ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG196/M/1 
24 octobre 2008 
 
 (08-5170) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquantième session  
 
 
 
EXAMEN DU PROTOCOLE BILATÉRAL ENTRE LE PANAMA ET  
EL SALVADOR RELATIF À L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE PANAMA 
– MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3202 et le corrigendum 2, datés des 
5 juin et 9 juillet 2008, respectivement. 
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de sa cinquantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen du Protocole bilatéral entre 
le Panama et El Salvador relatif à l'Accord de lib re-échange (ALE) entre l'Amérique centrale et le 
Panama (ci-après dénommé "l'Accord") – marchandises et services. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord avait pris effet le 11 avril 2003 et avait été notifié à l'OMC par 
les Parties le 24 février 2005, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG196/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce d es services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/325).  Le texte de l'Accord av ait été distribué aux Membres sous couvert du 
document WT/REG196/1, daté du 4 mai 2005, et il ét ait également accessible, avec ses annexes, sur 
les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG196/3 daté du 9 mai 2008) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été récemment 
distribuées sous couvert du document WT/REG196/4,  daté du 10 septembre 2008.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales.  Le Comité pa sserait ensuite aux détails de l'Accord en utilisant 
la présentation factuelle, à savoir le docum ent WT/REG196/3, pour guider le débat. 
4. Prenant la parole au nom des Parties, le représentant du Panama
 a remercié le Secrétariat 
d'avoir établi la présentation factuelle et les Memb res pour l'intérêt qu'ils y ont porté.  Il saisissait 
aussi cette occasion pour saluer les efforts intensif s que les Parties avaient déployés pour coordonner 
les travaux conjoints qui leur avaient permis de présenter l'Accord. 
5. De l'avis des Parties, l'Accord avait permis en  peu de temps d'accroître et de diversifier les 
exportations et d'attirer de no uveaux investissements dans les deux pays, étendant ainsi le 
libre-échange par une intégration encore plus poussée des deux économies, dans le cadre du GATT et WT/REG196/M/1 
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  de l'AGCS.  L'Accord était source de grande satisfact ion pour les Parties et leur permettait d'envisager 
l'avenir des relations commerciales mutuelles avec un grand optimisme. 
6. L'Accord (le Protocole bilatéral) avait été si gné dans le cadre juridique de l'Accord de 
libre-échange entre le Panama et cinq pays d'Améri que centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Honduras et Nicaragua).  Il était appliqué de faç on bilatérale, sauf disposition contraire, entre le 
Panama et chaque pays d'Amérique centrale.  Le  programme d'élimination des droits de douane, les 
règles d'origine spécifiques et les annexes concernant  le commerce transfrontières des services avaient 
été négociés, et étaient appliqués, par voie bilaté rale.  En ce qui concerne l'ALE entre l'Amérique 
centrale et le Panama, il convenait de noter que l' Amérique centrale était le deuxième partenaire 
commercial du Panama, et revêtait donc une grande  importance pour le commerce panaméen.  Le 
marché panaméen étai t en importance la 10
ème destination des exportations salvadoriennes.  L'Accord 
visait à étendre et améliorer les relations commerc iales bilatérales en jetant les bases d'un commerce 
ouvert.  El Salvador était le premier pays d'Amériq ue centrale à signer le Protocole bilatéral relatif à 
l'ALE entre l'Amérique centrale et le Panama et le premier pays à mettre l'Accord en œuvre.  De toute évidence, l'entrée en vigueur de celui-ci en avril 2003 a marqué le début d' une nouvelle phase dans les 
relations commerciales entre les deux pays.  Après quatre années de mise en œuvre, il était opportun 
de faire le point et de réfléchir aux résultats atteints à ce jour.  La présentation factuelle était d'une 
grande pertinence à cet effet.  Une évaluation détaill ée des résultats atteints au  cours de cette période 
de mise en œuvre montrait le bénéfice immédiat et tangible qu'avait apporté la certitude juridique 
conférée par l'Accord aux relations commerciales bilatérales grâce à des règles claires et à la prévisibilité à long terme offerte aux investisseurs.  Des résultats mesurables faisaient apparaître un 
accroissement des courants d'échanges et des flux d' investissement.  Les dispositions de l'Accord 
portaient non seulement sur les domaines traditi onnels du commerce des marchandises mais aussi sur 
le commerce des services, l'investis sement, la politique de la concurre nce et les marchés publics.  Il 
avait bénéficié aux deux pays, notamment en élimin ant les obstacles au commerce, en facilitant le 
mouvement transfrontières des marchandises et des services, en développant les possibilités 
d'investissement et en mettant en place des procédures efficaces pour la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord. 
7. L'intervenant a souligné ensuite quelques aspect s de l'Accord que les Parties considéraient 
comme particulièrement importants et qui, à leur av is, montraient sa compatibilité avec l'article XXIV 
du GATT.  Concernant le commerce des marchandises,  les Parties avaient entrepris d'éliminer les 
restrictions à l'exportation et à l'importation, sauf celles qui étaient conform es à l'article XI du GATT 
de 1994.  L'Accord avait également donné lieu à l'ét ablissement d'une zone de  libre-échange pour les 
produits naturels et manufacturés originaires des terri toires des Parties et à l'élimination des obstacles 
au commerce.  La portée de l'Accord s'élargissa it par degrés pour couvrir des produits sensibles grâce 
à une réduction progressive des impos itions, et les exportateurs avai ent bénéficié d'un meilleur accès 
pour leurs produits aux marchés de l'autre Partie, cr éant ainsi de nouvelles possibilités d'exportation.  
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, les écha nges commerciaux entre les deux pays se chiffraient à 
43,3 millions de dollars EU en 2002, dont 82,3% pour les exportations d'El Salv ador vers le Panama 
et 17,7% pour celles du Panama vers El Salvador.  Alors que le commerce des marchandises entre les 
Parties à la suite de la mise en œuvre de l'ALE avait été marqué, entre 2003 et 2006, par un accroissement de la part des importations en provena nce d'El Salvador, suivant la tendance qui avait 
précédé l'entrée en vigueur de l'Accord, une plus grande stabilité du flux des marchandises 
panaméennes vers El Salvador avait été constatée pendant la même période.  En 2006, les 
exportations du Panama vers l'Amér ique centrale avaient représenté  12% de ses exportations totales 
(123,5 millions de dollars EU), c'est-à-dire 1% de plus que les exportati ons enregistrées en 2005 
(106,3 millions de dollars EU).  El Salvador  se classait cette année-là au cinquième rang des 
destinations des exportations du Pana ma vers la région, la valeur moyenne des exportations étant de 
9,2 millions de dollars EU sur les cinq années précéd entes (2002-2006).  En 2006, la valeur c.a.f. des 
marchandises importées d'El Salvador atteigna it 63,2 millions de dollars EU, ce qui faisait 
d'El Salvador le troisième fournisseur du Panama dans la région d'Amérique centrale pour ces dix  WT/REG196/M/1 
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  dernières années.  Le commerce bilatéral du Panama  était dominé par les produits industriels, suivis 
des produits de l'agriculture, de l'agro-industrie et de  la pêche;  dans le cas d'El Salvador, les produits 
industriels étaient suivis des produits agro-industrie ls et, dans une moindre proportion, des produits de 
la pêche et de l'agriculture.  Les principales exporta tions du Panama vers El Sa lvador étaient la viande 
bovine, les médicaments, les profilés en alumin ium et les livres d'exercices scolaires.  Les 
importations du Panama en provenance d'El Salva dor comprenaient les boissons non alcooliques 
autres que les jus de fruits, les détergents et pr oduits de nettoyage, les huiles lubrifiantes, les 
médicaments, les cartons destin és à être assemblés comme contenants pour boissons, les profilés 
creux en aluminium non allié, le papi er hygiénique, les peintures, l es accumulateurs électriques, les 
tubes et tuyaux en aluminium, les revues et autres publications périodiques, les sels ou le glucose de 
réhydratation ainsi que les manèges, balançoires, sta nds de tir et autres attractions foraines, et les 
théâtres ambulants.  Les exportations d'El Salvador  vers le Panama avaient connu une croissance de 
96%, passant de 46 millions de dollars EU en 2003 à 90 millions en 2007.  Les postes d'exportation 
les plus dynamiques étaient, notamment, les boissons à base de fruits, les médicaments, les thons, les accumulateurs électriques, les articles jetables en matières plastiques et les articles en papier et carton.  
L'Accord avait également contribué à favoriser un e culture de l'exportation plus marquée en El 
Salvador, où plus de 150 entreprises exportent actue llement plus de 400 produits vers le marché 
panaméen. 
8. Pour ce qui était des règles, les deux pays avaien t réaffirmé leurs droits et obligations au titre 
des Accords de l'OMC.  En ce qui concernait l'orig ine, des règles spécifiques avaient été négociées sur 
la base d'un changement de classification tarifaire, la  méthode de la teneur en  valeur régionale ayant 
été prévue en tant que solution de rechange.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, 
l'Accord représentait un progrès par rapport à l'Accord  de l'OMC pertinent.  Dans le domaine des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties s'ét aient engagées à accepter, dans toute la mesure du 
possible, leurs mesures sanitaires et phytosanita ires respectives comme équivalentes.  L'Accord 
comportait les dispositions nécessaires pour faire en so rte que l'application de normes à cet égard n'ait 
pas d'incidence négative sur le commerce, car ces normes devaient reposer sur des principes 
scientifiques, ne devaient être maintenues que s'il y avait des motifs suffisants de le faire et devaient 
être établies sur la base d'une évaluation des risque s.  L'Accord prévoyait en outre la possibilité, au 
cours de la période de transition,  d'appliquer des mesures de sauve garde bilatérales avec l'obligation 
d'accorder une compensation et ménageait la po ssibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde 
multilatérales pour autant que les importations con cernées représentent une part substantielle des 
importations totales et qu'elles contribuent de ma nière importante au dommage grave ou à la menace 
de dommage grave. 
9. Le représentant d'El Salvador
 a pris la parole au nom des Parties pour présenter les aspects 
relatifs au commerce des services et à l'investissement, ainsi que d'autres dispositions horizontales.  
Les Parties considéraient les aspects relatifs au  commerce des services comme particulièrement 
importants, car ils montraient la compatibilité de l' Accord avec l'article V de l'AGCS.  Elles avaient 
prévu la libéralisation des services sur la base des principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et du droit de fo urnir des services sans établir de présence locale.  
L'Accord avait été négocié selon une approche fondée sur une liste négative, assurant ainsi un niveau 
élevé de transparence, les restrictions appliquées pa r le Panama et El Salvador étant énoncées dans les 
annexes concernant les réserves.  Le Panama avait de s secteurs bancaire et des assurances ouverts.  En 
application de l'Accord, El Salvador assurait pa rallèlement aux banques pa naméennes un traitement 
préférentiel et réciproque, et avait ménagé aux en treprises panaméennes de plus grandes possibilités 
d'acheter des actions de compa gnies d'assurance salvadoriennes. 
10. S'agissant de l'investissement , l'Accord énonçait une modalité de traitement national qui 
garantissait un niveau élevé de certitude et de transparence et reconnaissait l'obligation qu'avait 
chaque pays d'appliquer des mesures équitables concerna nt la gestion, l'exploitation, l'utilisation et la 
liquidation des investissements effectués sur le territo ire des Parties contractantes et le retour sur ces WT/REG196/M/1 
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  investissements.  L'Accord ét ablissait également une forme de traitement NPF en donnant des 
garanties réciproques de traitement non moins favorab le que celui accordé à tout autre pays, assurant 
ainsi la non-discrimination à l'égard des investissement s des pays tiers.  Un traitement équitable était 
accordé aux investisseurs sur la base du principe sel on lequel ils ne pourraient pas faire l'objet de 
mesures arbitraires ou discriminatoires susceptibles d'em pêcher l'exploitation, la gestion, l'utilisation, 
l'expansion, la vente ou la liqui dation de leurs investissements.  Le dernier élément clé était 
l'établissement de mécanismes rapides de règlement des différends et d'instruction des plaintes concernant des investissements, ce qui assurait un ni veau élevé de certitude juridique.  L'intervenant a 
souligné que l'Accord avait rendu les deux pays a ttractifs pour l'investissement étranger direct des 
investisseurs de l'une ou l'autre Pa rtie.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les investissements 
panaméens en El Salvador avaient fait un bond sans précédent, passant de 100 millions de dollars EU 
en 2003 à 1 054 millions en 2007.  Les secteurs fina nciers, du tourisme et des communications et 
l'industrie en général comptaient parmi les prin cipales cibles des inves tissements panaméens en 
El Salvador.  El Salvador était en train de de venir pour le Panama l'un des principaux partenaires 
d'investissement dans la région.  Les investissements salvadoriens étaient centrés sur les secteurs 
bancaire et de la construction, ainsi que sur la dist ribution et la vente d'automobiles et d'accessoires.  
Dans le secteur bancaire, El Salvador avait mont é au cours des cinq dernières années deux opérations 
majeures, représentant ensemble des sommes se chiffra nt à des millions de dollars.  Dans le secteur de 
la construction, d'importantes opérations avaient com porté le financement et l'édification d'un centre 
commercial de 166 magasins dénommé Multiplaza Paci fic, ainsi que l'ouverture d'un hôtel en 2004, 
l'investissement s'élevant à 100 millions de do llars EU.  Une transaction représentant environ 
10 millions de dollars EU avait eu lieu récemment dans le secteur automobile, qui consoliderait la 
présence de l'entreprise salvadorienne concernée à l'échelle de l'Amérique centrale et lui permettrait d'assurer la distribution des véhicules des marqu es Mazda, Chrysler, Jeep, SsangYong et Wuling sur 
le marché panaméen. 
11. Les dispositions horizontales de l'Accord co mprenaient un mécanisme de règlement des 
différends, qui prévoyait des procédures de règlemen t direct, de conciliation et d'arbitrage.  À cet 
égard, les Parties s'étaient engagées à s'effo rcer en toutes circonstances de s'entendre sur 
l'interprétation et l'application de l'Accord et de fa ire tout leur possible, par leur coopération et par des 
consultations, pour parvenir à une résolution mutuelle ment satisfaisante de tout problème susceptible 
d'affecter son fonctionnement.  L' Accord prévoyait aussi la possib ilité de soumettre une affaire au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, lorsque la question en cause faisait l'objet d'un 
engagement multilatéral.  Les pays concernés avaien t aussi la possibilité de choisir tout autre cadre 
qu'ils jugeraient approprié.  De pl us, l'Accord énonçait des règles générales en matière de transparence 
qui assuraient la publication dans les moindres dé lais et la disponibilité de toutes les lois, 
réglementations, procédures et décisions administ ratives d'application générale concernant toute 
question relevant de ses dispositions.  Enfin, l' Accord contenait des dispositions relatives à la 
propriété intellectuelle, à la politique  de la concurrence et aux marchés publics, et établissait un cadre 
de règles et disciplines générales pour assurer l' accès aux marchés, la non-discrimination et la 
transparence.  Les Parties ont indiqué que les réponses aux questions concernant la présentation 
factuelle relative à l'Accord avaient été distribu ées par le Secrétariat de l'OMC sous couvert du 
document WT/REG196/4 et qu'elles restaient à la disposition du Comité pour toute autre question 
pouvant se poser au sujet de l'Accord. 
12. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétaria t et les Parties pour les 
renseignements fournis ainsi que les Parties pour leur  exposé détaillé.  Sa dé légation était préoccupée 
par le nombre élevé de lignes tarifaires non libérali sées entre les Parties.  L' intervenante espérait que 
les Parties pourraient travailler de concert avec les au tres parties à l'Accord entre les pays d'Amérique 
centrale et le Panama pour accroître l'élimination des droits et pour assurer sa conformité avec la 
prescription de l'article XXIV relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  WT/REG196/M/1 
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  13. Le Président  a noté que l'examen des aspects concernant les marchandises et les services du 
Protocole bilatéral entre le Panama et El Salvador relatif à l'Accord de libre-échange entre l'Amérique 
centrale et le Panama avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la 
partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme 
pour la transparence.  Si des délégations souhaita ient poser des questions complémentaires, elles 
étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 25 septembre 2008 
et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 9 octobre 2008 au plus 
tard.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres 
délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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