ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.105 
6 avril 2011 
 
 (11-1710) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Koweït
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 16 mars 2011, a été reçue de la délégation du Koweït
. 
 
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 1. L'État du Koweït est un Membre de l'OMC et un pays signataire des Accords de 
l'Organisation.  Le présent document constitue une décl aration officielle de mise en œuvre de l'Accord 
OTC conformément à l'article 15.2 dudit accord. 
I. TRANSPARENCE 
A. A
UTORITÉS GOUVERNEMENTALES  
2. La Loi n° 128/1977 du Ministère du commerce – Loi relative à l'unification des normes  – 
couvre l'adoption des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, et 
établit l' Autorité publique pour l'industrie en tant qu'organisme public chargé de son application.  Les 
dispositions de cette loi sont compatibles avec l'Accord OTC. 
B. POINT D 'INFORMATION ET POINT DE NOTIFICATION  
3. Le point d'information de l'État du Koweït a été notifié le 29 octobre 2002 comme étant 
l'Autorité publique pour l'industrie. 
4. L'Autorité publique pour l'industrie est chargée d'adresser des notifications à l'OMC à l'aide 
du modèle de présentation G/TBT/N qui fi gure dans le document G/TBT/1/Rev.9. 
5. L'État du Koweït a notifié, le 29 octobre 2002, qu'il acceptait le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Cela a été confirmé par le Comité OTC dans le 
document G/TBT/CS/2/Rev.17, page 9. 
C. PUBLICATIONS  
6. L'article 11 de la Loi relative à l'unification des normes désigne le Journal officiel comme 
étant la publication officielle chargée d'annoncer  l'adoption d'une norme.  Lorsque des travaux 
concernant des projets de règlements techniques sont  en cours, ils sont annoncés dans le Magazine du 
consommateur.  Les projets proposés sont disponibles sur demande. G/TBT/2/Add.105 
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  D. A
DOPTION D 'UNE MESURE  
7. Sauf en cas d'extrême urgence, six mois sépar ent normalement la publication finale d'un 
règlement technique et son entrée en vigueur.  L es procédures d'évaluation de la conformité sont 
normalement mises en œuvre dans un délai de 60 à 90 jours à compter de leur annonce finale et de 
leur publication. 
II. ÉLABORATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
8. L'article 13 (et ses notes explicatives) de la Lo i relative à l'unification des normes exige que 
toutes les normes koweïtiennes soient facultatives.  T outefois, pour des raisons de santé publique, de 
sûreté ou de sécurité nationale, le Ministre du co mmerce a le droit de rendre toute norme koweïtienne 
ou autre obligatoire.  Tous les règlements te chniques sont adoptés sous forme de décisions 
ministérielles. 
A. LA NON -DISCRIMINATION POUR CE QUI EST DU TRAITEMENT ACCORDÉ AUX PRODUITS 
(ARTICLES  2.1,  3.1, 5.1, 5.2, 7.1) 
9. Le Koweït est un importateur net et un pays de libre-échange.  Les règlements techniques sont 
appliqués aux produits importés comme aux produits nationaux. 
B. L'INTERDICTION DES OBSTACLES NON NÉCESSA IRES AU COMMERCE INTERNATIONAL ET LA 
PRISE EN COMPTE DE SOLUTIONS DE RECHANGE  MOINS RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE 
POUR RÉALISER DES OBJECTIFS LÉGITIMES (ARTICLES 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1) 
10. Il s'agit là de la politique générale de  l'Autorité publique  pour l'industrie. 
C. L'EXAMEN SUIVI DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES POUR GARANTIR QU 'ILS PERMETTENT DE 
RÉALISER L 'OBJECTIF LÉGITIME SOUHAITÉ (ARTICLES 2.3, 3.1, 7.1) 
11. L'examen des règlements techniques en vigueur fait partie des tâches courantes de l'Autorité 
publique pour l'industrie.  De plus, les pays du Golf e ont décidé, par l'intermédiaire de l'Organisation 
de normalisation du Golfe, d'élaborer des règlements  techniques unifiés et communs qui finiront par 
remplacer et annuler les règlements techni ques de chaque pays pris individuellement. 
D. LA PRISE EN COMPTE DES NORMES , RECOMMANDATIONS ET GUIDES INTERNATIONAUX 
PERTINENTS LORS DE L 'ÉLABORATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (ARTICLES 2.4, 3.1, 5.4, 7.1) 
12. L'Organisation de normalisation du Golfe a déci dé de fonder, dans toute la mesure du 
possible, l'ensemble des normes, procédures d'évalua tion de la conformité et règlements techniques 
internationaux sur des références  internationales, par exemple les normes et guides ISO/CEI.  Les 
écarts sont limités au strict minimum et doivent  répondre à des raisons impérieuses et légitimes 
(d'ordre climatique, géographi que, infrastructurel, moral). 
E. LA PRISE EN COMPTE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ÉQUIVALENTS DES AUTRES MEMBRES 
(ARTICLES  2.7,  3.1, 7.1) 
13. Les règlements techniques équivalents des autres Me mbres (articles 2.7, 3.1, 7.1) sont pris en 
compte;  par exemple, les normes UL pour les appareils électriques sont acceptées comme étant 
équivalentes aux normes CEI/EN.  G/TBT/2/Add.105 
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  F. L'ACCEPTATION DES RÉSULTA TS DES PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
APPLIQUÉES PAR LES ORGANISMES D 'UN PAYS MEMBRE EXPORTATEUR (ARTICLES 6, 7.1) 
14. Les résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les organismes d'un 
pays Membre exportateur sont acceptés et officialisés  par le biais des procédures et lignes directrices 
du Système d'assurance de conformité du Koweït (KUCAS). 
G. UN BARÊME DE REDEVANCES NON DISCRIMINATOIRE ET ÉTABLI EN FONCTION DES COÛTS 
(ARTICLES  5.2,  7.1, 10.4) 
15. Un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts est appliqué et a 
été officialisé par le biais des procédures et lign es directrices du Système d'assurance de conformité 
du Koweït (KUCAS). 
H. L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES PAR LES 
ORGANES GOUVERNEMENTAUX ET NON GOUVERNEMENTAUX LOCAUX  
16. L'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques ne relèvent pas de la 
compétence des organes gouvernementaux et non gouvernementaux locaux dans l'État du Koweït;  l'Autorité publique pour l'industrie est le seu l organe responsable des normes et règlements 
techniques. 
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