ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/129 
24 avril 2006 
 
 (06-1907) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES  
PÉRISSABLES ET SAISONNIERS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/112), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Dans une précédente communication présentée au  Groupe de négociation sur les règles, les 
États-Unis suggéraient que les Membres clarifient et  améliorent les règles c oncernant les procédures 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs applicables aux produits agricoles 
périssables et saisonniers, dans l'intérêt à la fo is des producteurs et des exportateurs nationaux visés 
par ces procédures.
1  Plusieurs autres Membres ont égal ement soulevé la question des produits 
périssables.2 
  Lors du Cycle d'Uruguay, les Membres ont reconn u et pris en compte, dans certains accords, 
les caractéristiques spéciales des produits agrico les périssables et saisonniers.  Par exemple, à 
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture relatif à la clause de sauvegarde spéciale, les Membres ont 
prévu qu'il serait possible d'utiliser des périodes plus courtes et des prix de référence différents pour 
des périodes différentes dans l'analyse visant à déterminer s'il convient ou non d'appliquer des 
mesures de sauvegarde aux produits périssables et saisonniers.
3  En outre, dans le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
                                                      
1 Voir le document TN/RL/W/72 daté du 19 mars 2003. 
 
2 Voir, par exemple, le document TN/RL/W/6 daté du 26 avril 2002, Antidumping:  exemples de points 
importants, document du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  
d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  de la Thaïlande et de la Turquie. 
 
3 L'article 5:6 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[p]our les produits périssables et saisonniers, 
les conditions énoncées ci-dessus seront  appliquées de manière à tenir co mpte des caractéristiques spécifiques 
de ces produits.  En particulier, il sera possible d'utiliser  des périodes plus courtes en se reportant aux périodes 
correspondantes de la période de base, aux fins de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4, et des prix de référence 
différents pour des périodes différentes aux fins de l'alinéa 1 b)". 
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  les Membres sont convenus de procédures de règlem ent des différends accélérées en cas d'urgence, y 
compris dans les cas où il s'agit de biens périssables.
4 
  À l'heure actuelle, l'Accord antidumping et l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC") ne contiennent pas de dispositions spéciales concernant les produits 
agricoles périssables et saisonniers.  Toutefois, compte tenu de leurs caractéristiques spéciales, il peut 
être particulièrement difficile pour les produc teurs de ces produits d'obtenir une réparation 
significative contre un dumping dommageable et/ ou un subventionnement pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire.  Cette difficulté tient en par ticulier à la définition de la branche de production 
nationale qui est donnée aux articles 4 et 16 de  l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, 
respectivement.  Dans le présent document, les États-Unis étudient ce problème et suggèrent que 
lesdits accords soient clarifiés et améliorés pour  tenir compte des circonstances spéciales auxquelles 
sont confrontés les producteurs de produits agri coles périssables et saisonniers et permettre aux 
autorités concernées d'adapter étroitement la me sure corrective de façon à ne pas affecter les 
importations qui n'entrent pas en concurrence avec le s produits de la branche de production nationale 
ayant subi un dommage.  Les États-Unis se réservent le droit de soulever à l'avenir d'autres questions 
concernant la clarification et l'amélioration des règles applicables aux producteurs de produits 
agricoles périssables et saisonniers.  
Question
 
  Les conditions de concurrence étant différe ntes, les producteurs de produits agricoles 
périssables et saisonniers, pour lesquels les périod es de commercialisation sont de courte durée, 
peuvent être confrontés à des difficultés particuliè res pour obtenir réparation en temps voulu contre 
des importations faisant l'objet d'un dumping do mmageable ou des importations subventionnées. 
 
 Si un produit agricole est saisonnier, les cam pagnes de commercialisation de leur produit 
peuvent être différentes pour les producteurs établis  dans différentes  zones géographiques du territoire 
d'un seul et même Membre.  De même, le caractèr e saisonnier de certains produits agricoles peut 
conduire à des situations où la campagne de comme rcialisation des produits im portés ne coïncide que 
partiellement avec celle de la production nationale  globale;  par conséque nt, seuls les producteurs 
nationaux pour lesquels il se tr ouve que la campagne de commerc ialisation correspond à celle des 
produits importés sont confrontés à la concurrence directe de ces derniers.  En pareil cas, la branche 
de production nationale pertinente ne devrait englober que les producteurs dont les produits entrent en 
concurrence de façon saisonnière avec les produits importés.  Or, les articles 4 et 16 de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, respectivement, ne  contiennent pas de dis positions permettant aux 
autorités de n'examiner que le segment affecté de  cette branche de production afin de confirmer le 
soutien de cette derniè re ou sa représentativité. 
  Cette situation est aggravée en raison du caract ère périssable de certains produits agricoles.  
Si ces produits pouvaient être stockés de manière plus effective, les importations s'étaleraient 
probablement d'une manière plus égale tout au l ong de l'année pour répondre à la demande de la 
                                                     
 
4 Voir le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  
L'article 4:8 dispose qu'"[e]n cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les Membres engageront des consultations au plus  tard dix jours après la date de réception de la demande.  Si les 
consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 20 jours suivant la date de réception de la 
demande, la partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial".  Voir également 
l'article 12:8 qui dispose qu'"[a]fin de rendre la procéd ure plus efficace, le délai dans lequel le groupe spécial 
procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa co mposition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties au différe nd, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  En 
cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de bien s périssables, le groupe spéci al s'efforcera de remettre 
son rapport aux parties au différend dans les trois mois". 
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  clientèle.  De même, les producteurs nationaux pourra ient s'abstenir de commercialiser leurs produits 
en attendant un moment plus propice.  Toutefois, la  durée de conservation par ticulièrement courte des 
produits périssables ne permet p as d'adopter une telle approche. 
  L'Accord antidumping et l'Accord SMC ne prévoient pas expressément que les autorités 
chargées de l'enquête structurent leur enquête d' une manière qui tienne compte des circonstances 
particulières où un nombre limité de producteurs nationaux de produits agricoles périssables et 
saisonniers sont confrontés à la concurrence des produits importés pendant une campagne de 
commercialisation limitée.  Ces accords n'autorisen t pas spécifiquement les autorités à limiter la 
branche de production concernée aux producteurs nationaux qui ne commercialisent leurs produits 
que pendant les campagnes au cours desquelles ils sont confrontés à la concurrence directe des 
produits importés.
5  De même, les règles actuelles n'abordent  pas explicitement la question de savoir 
si les autorités peuvent limiter leur analyse a ux importations pertinentes effectuées pendant la 
campagne de commercialisation en question.  
 En l'absence de règle spécifique tenant compte  de cette situation, face à une allégation de 
dumping ou de subventionnement d'un produit agricole périssable et saisonnier, les autorités peuvent 
n'avoir guère d'autre choix que d'ouvrir une enquête portant sur toutes les importations de la 
marchandise visée, y compris celles qui n'entrent pas en concurrence, au vrai sens commercial du 
terme, avec les produits périssables et saisonniers des producteurs nationaux.  Par conséquent, le 
champ de l'accord actuel est à la fois trop étroit et trop vaste:  pour les producteurs nationaux de 
produits agricoles périssables et saisonniers, il est  difficile d'obtenir l'application d'une mesure 
corrective contre un dumping dommageable ou un s ubventionnement.  Toutefois, lorsqu'ils y 
parviennent, la mesure corrective peut viser des im portations qui n'entrent pas en concurrence avec les 
produits périssables et saisonniers de la branche de  production nationale ayant subi un dommage.   
 
 Le Groupe de négociation sur l es règles devrait se pencher su r l'absence de règles claires 
concernant les questions particulières soulevées par les produits agricoles péri ssables et saisonniers.  
Par conséquent, les États-Unis recommandent que le  Groupe clarifie la définition de la branche de 
production nationale figurant aux articles 4 et 16 de  l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, 
respectivement, afin de tenir compte plus claireme nt des difficultés rencontrées par les producteurs de 
produits agricoles périssables et saisonniers pour obtenir réparation contre un dumping dommageable 
ou un subventionnement pouvant donner lie u à une mesure compensatoire.   
  Les améliorations suggérées peuvent également bénéficier aux exportateurs en permettant à 
une autorité de structurer les mesures finaleme nt imposées d'une manière qui n'affectera pas les 
importations de produits agricoles périssables et sai sonniers qui n'entrent pas en concurrence avec les 
produits agricoles périssables et saisonniers de la branche de production nationale ayant subi un 
dommage.  Les États-Unis  recommandent que le Groupe de négoc iation sur les règles précise que les 
mesures peuvent être structurées de cette manière.  
                                                     
 
5 C'est l'interdépendance du car actère saisonnier et du caractère périssable des produits agricoles en 
question qui soulève des problèmes particuliers dans le cadre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Le présent document porte donc uniquement sur les produits agricoles qui sont à la fois saisonniers et périssables.  
Pour être considérés comme "saisonnie rs et périssables", les produits agricoles doivent répondre aux conditions 
suivantes:  1) les produits sont des produits frais ou réfrigérés relevant des codes tarifaires suivants du SH2002:  0701, 0702, 0703, 0704, 0705, 0706, 0707, 0708, 0709, 0803, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809 et 0810;  
2) les produits sont commercialisés à l'état brut pour la consommation sans "transformation ultérieure" 
(l'expression "transformation ultérieure" s'entend, par exemple, du broyage, de l'extraction, de la mise en boîte ou de tout autre procédé qui transforme le produit à partir de son état brut);  et 3) les produits sont normalement 
commercialisés dans les huit semaines suivant leur récolte. 
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  Recommandation
 
 
 Comme l'Accord sur l'agriculture et le Mémorandum d'accord, l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC devraient reconnaître plus clairement  et mieux prendre en compte les caractéristiques 
spéciales des produits agricoles pé rissables et saisonniers afin que les mesures correctives sous forme 
de droits antidumping ou de droits compensateurs so ient plus accessibles à tous les producteurs de ces 
produits.  Plus précisément, le Gr oupe de négociation sur les règles de vrait clarifier et améliorer la 
définition de manière que les autorités compétentes, dans des circonstances appropriées, puissent définir la branche de production natio nale dans le contexte de marc hés saisonniers particuliers.  Le 
Groupe devrait également examiner toute modification nécessaire pour faire en sorte que les mesures 
qui en résultent puissent être structurées d'une manière qui tienne compte du caractère saisonnier du 
produit agricole périssable en question.  
Amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC
 
 
[Article 4.1 iii) et iv) de l'Accord antidumping] [Article 16.3 bis de l'Accord SMC] 
 iii) Les autorités chargées de l'enquête pourront  interpréter l'expression "branche de production 
nationale" comme désignant une branche de  production nationale saisonnière si elles 
constatent que les circonstances ci-après existent:   
 
 a) le produit considéré et le produit si milaire satisfont aux critères suivants: 
   1) les produits sont des produits frais ou réfrigérés relevant des codes tarifaires 
suivants du SH2002:  0701, 0702, 0703, 0704, 0705, 0706, 0707, 0708, 0709, 0803, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809 et 0810; 
 
  2) les produits sont commercialisés à l'état brut pour la consommation sans 
"transformation ultérieure" (l'expression "transformation ultérieure" s'entend, 
par exemple, du broyage, de l'extraction,  de la mise en boîte ou de tout autre 
procédé qui transforme le produit à partir de son état brut);  et 
 
  3) les produits sont normalement comme rcialisés au cours d'une campagne bien 
précise ("la campagne de commercialisati on") qui s'achève au plus tard huit 
semaines après la fin de la période des récoltes;  et 
  b) une proportion majeure de toutes les vent es du produit similaire pendant la campagne 
de commercialisation est réalisée par les producteurs qui vendent la totalité ou la 
quasi-totalité de leur production du produ it similaire pendant cette campagne de 
commercialisation. 
 iv) Lorsque les autorités chargées de l'enquête constateront que les circonstances spécifiées à 
l'alinéa iii) existent, la branche de pr oduction nationale saisonnière se composera des 
producteurs nationaux qui vendent le produit agricole périssable pendant la campagne de 
commercialisation. 
  a) Lorsqu'elles détermineront qu'une branch e de production nationale saisonnière existe, 
les autorités chargées de l'enquête pourront  limiter la période couverte par l'enquête 
aux fins de la déterminat ion de l'existence [d'un dumping] [d'un subventionnement 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire] à une période correspondant à la campagne de commercialisation pertinente. 
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   b) Lorsqu'elles détermineront qu'une branch e de production nationale saisonnière existe, 
les autorités chargées de l'enquête ne pou rront faire une détermination positive de 
l'existence d'un dommage que si elles consta tent que les importations [faisant l'objet 
d'un dumping] [subventionnées] causent un dommage à la branche de production nationale saisonnière. 
 
 c) Lorsque les autorités chargées de l'enquête auront constaté que les importations 
[faisant l'objet d'un dumping] [subventionnées] causent un dommage à une branche de production nationale saisonnière, le Membre  importateur ne percevra des droits 
[antidumping] [compensateurs] que sur les produits importés pendant la campagne de 
commercialisation correspondant à la campa gne de commercialisation identifiée au 
cours de l'enquête. 
 [Note:  Une référence au nouvel article 16.3 bis sera ajoutée à l'article 16.1 de l'Accord SMC.] 
 
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