ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/9 
25 janvier 2012 
 (12-0497) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification 
complète de l'UNION EUROPÉENNE1 
   La communication ci-après, datée du 23 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Allemagne 
 
Mécanisme commun concernant "l'améliorati on de la structure économique régionale"  
 
Question n° 1 
 
Des aides à l'investissement ont-elles été accordées à des entreprises de l'industrie 
aéronautique au titre de ce programme, y compris à des entreprises qui produisent des biens pour le 
secteur de l'aviation civile ou fournissent des biens à ce secteur?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le montant total des aides versées à ces entreprises pendant la période considérée. 
 Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques 
 
Question n° 2 
 
 Combien d'entreprises ont bénéficié de subve ntions au titre de ce programme en 2009 
et 2010?  
Question n° 3 
 
 Quelle est la durée de ce programme?  
Question n° 4 
 
 Veuillez indiquer si ce programme est le même  que le "Luftfahrsforschungsprogramme des 
Bundes" qui figure sur le site Internet http://www. foerderdatenbank.de.  Dans le cas contraire, 
veuillez expliquer pourquoi l'UE n'a pas notifié le programme susmentionné. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/220/EEC/Add.10. G/SCM/Q2/EU/9 
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  Programmes non notifiés 
 
Question n° 5 
 
 Les États-Unis ont déjà demandé des ren seignements sur de nombreux programmes de 
subventions fédéraux et infrafédé raux, tels que mentionnés dans une étude publiquement accessible, 
dont il apparaît qu'ils auraient dû être notifiés au titr e de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.2  
En réponse, l'UE a déclaré que l'Allemagne connaissa it l'étude en question, qui était selon elle basée 
sur le principe "in dubio pro notification", et qu'il n'y avait aucun fondement juridique dans 
l'Accord SMC ni dans l'article XVI:1 du GATT pour cette règle.3  Veuillez confirmer que tous les 
programmes énumérés dans l'anne xe de l'étude sont exonérés d es prescriptions en matière de 
notification prévues à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Veuillez expliquer précisément les 
raisons de l'exonération des programme s suivants énumérés dans l'annexe: 
 
 Allègements exceptionnels de la taxe su r l'électricité ("Spitzenausgleich"), 
programme qui prévoit des dégrèvements  fiscaux en faveur des industries 
manufacturières à forte consommation énergétique. 
 Soutien à l'industrie chimique de  la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. 
 Aide aux investissements en Allemagne de l'Est ("Investitionszulagengesetz"), 
programme qui prévoit des subventions en fa veur des entreprises investissant dans les 
Länder de l'Allemagne de l'Est et à Berlin. 
 Liste de programmes qui fournissent une aide  en vue de promouvoir l'industrie de la 
pêche commerciale en Allemagne. 
 Aide en faveur de l'industrie aéronautique à Hambourg. 
 Question n° 6 
  La base de données Föderdatenbank (http://www. föderdatenbank.de) du Ministère fédéral 
allemand de l'industrie et de la  technologie donne des renseignements complets sur les subventions 
accordées par le gouvernement fédéral (Bund) et par les gouvernements des Länder en Allemagne.  
Les renseignements couvrent un vaste éventail de pr ogrammes en faveur du développement régional, 
de la recherche-développement spécifique aux diffé rentes branches d'activité, des petites et moyennes 
entreprises et des énergies renouvelables.  La plupa rt de ces programmes n'ont pas été notifiés par 
l'UE.  Les exemples suivants figurent dans la base de données:  
 Förderung der regionalen Entwicklung (a ide aux entreprises destinée à aider les 
régions défavorisées du Land de Hesse), 
 Regionales Landesförderprogram (aide aux entreprises destinée à aider les régions 
défavorisées du Land de Rhénanie-Palatinat), 
 Forschung und Entwicklung im Bereich erne uerbare Energien (aide aux entreprises 
pour la recherche-développement de tech nologies à rendement énergétique élevé), 
                                                      
2 G/SCM/Q2/EEC/59;  Thone, M. et Dobroschke, S. (2008).  WTO Subsidy Notifications:  Assessing 
German subsidies under the GSI notification template proposed for the WTO .  Genève, Suisse:  Initiative 
mondiale sur les subventions de l'Institut international du déve loppement durable. 
3 G/SCM/N/Q2/EEC/64.  G/SCM/Q2/EU/9 
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   Grundlagenforschung Energie 2020+ (aide a ux entreprises impliquées dans le 
développement de technologies à rende ment énergétique élevé de nouvelle 
génération), 
 KMU-innovativ:  Ressourcen- und Energieeffizienz (aide à la 
recherche-développement à risques élevés et  préconcurrentielle dans les petites et 
moyennes entreprises afin de promouvoir les technologies à rendement énergétique 
élevé), 
 Rationellere Energiegewinnung und -ver wendung (BayREV) (aide aux entreprises 
pour le développement et l' application de nouvelles technologies de l'énergie dans le 
Land de Bavière).  
 
Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci-d essus, et plusieurs programmes similaires 
qui figurent dans la Föderdatenbank, n'ont pas été notifiés par l'UE. 
 
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