. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/41 
9 novembre 2009 
 (09-5600) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:7
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 novembre 2009, adressée par la Mission permanente du Brésil au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends et à l'article 4.10 de 
l'Accord SMC. 
 
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  À l'issue des procédures initiales, le Groupe sp écial et l'Organe d'a ppel ont constaté que 
certaines des mesures en cause dans le présent diffé rend étaient incompatibles avec l'article 3.1 a) 
et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Ac cord SMC") et avec les 
articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.  Le  21 mars 2005, l'Organe de  règlement des différends 
("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appe l (WT/DS267/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS267/R), tel qu'il avait été modifié par le rappor t de l'Organe d'appel.  Les recommandations et 
décisions de l'ORD en résultant comprenaient la  recommandation voulant que les États-Unis rendent 
leurs mesures conformes à l'Accord sur l'agriculture  et retirent les subventions prohibées sans retard. 
  Le délai pour la mise en conformi té est arrivé à expiration le 1
er juillet 2005.  Le 
4 juillet 2005, le Brésil a demandé à l'ORD l'autori sation de prendre des contre-mesures appropriées 
conformément à l'article 4.10 de l' Accord SMC  et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") (WT/DS267/21). 
 
 Le 5 juillet 2005, le Brésil et les États-Unis  ont porté à la connaissance de l'ORD les 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et de l'article 4 de 
l'Accord SMC applicables dans le suivi du différe nd États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland" (WT/DS267/22). 
 
 Le 14 juillet 2005, les États-Unis ont fait opposition à la demande présentée par le Brésil 
(WT/DS267/23) et la question a été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord et à l'ar ticle 4.11 de l'Accord SMC. 
 
 Le 18 août 2005, à la suite d'une demande pr ésentée conjointement par le Brésil et les 
États-Unis, la procédure d'arbitr age a été suspendue (WT/DS267/25). 
  Le 18 août 2006, le Brésil a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial en application de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 18 d écembre 2007, le rapport du Groupe spécial de la 
mise en conformité a été distribué aux Membres (W T/DS267/RW).  Le Groupe spécial de la mise en 
conformité a constaté que les États-Unis n'avaien t pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD et 
qu'ils continuaient d'agir d'une manière incompat ible avec les articles 10:1 et 8 de l'Accord sur WT/DS267/41 
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  l'agriculture et avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Ac cord SMC.  Le rapport de l'Organe d'appel, distribué 
le 2 juin 2008, a confirmé les conclusions du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS267/AB/RW).  Le 20 juin 2008, l'ORD a adopté  le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité, tel qu'il ava it été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 Le 25 août 2008, le Brésil a demandé la reprise de la procédure d'arbitrage (WT/DS267/38). 
  Le 31 août 2009, l'arbitre a rendu la décision suivante (WT/DS267/ARB/1):   "6.5 En conséquence, l'ar bitre détermine ce qui suit: 
 
a) Le Brésil peut demander à l'ORD l'auto risation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre des Accord s sur le commerce des marchandises qui 
figurent à l'Annexe 1A, à un niveau ne dé passant pas la valeur de 147,4 millions de 
dollars EU pour l'exercice budgétaire 2006 ou , pour les années ultérieures, un montant 
annuel à déterminer par application de  la méthode décrite à l'annexe 4. 
 
b) Au cas où le niveau total de contre-mesur es auquel le Brésil aurait droit au cours 
d'une année donnée (note de bas de page 475) devait augmenter pour atteindre un 
niveau qui dépasserait le seuil indiqué au paragraphe 5.201, actualisé pour prendre en 
compte l'évolution des importations total es du Brésil en provenance des États-Unis, le 
Brésil serait alors également en droit de ch ercher à suspendre certaines obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC et/ou de l'AGCS, telles qu'elles sont indiquées dans la note de bas de page 468, en ce qui con cerne tout montant de contre-mesures 
admissibles appliquées qui dépasse ce chiffre. 
 
Note de bas de page 475 :  Il est entendu que ce montant doit être calculé compte tenu 
de l'intégralité du niveau de  contre-mesures auquel le Brés il a droit à ce moment-là, 
qui résulte à la fois de l'application de la formule donnée au paragraphe 6.5 a) et de la 
décision de l'arbitre figurant dans le document WT/DS267/ARB/2." 
  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de la décision de l'arbitre et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations dans les ca s où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à 
moins que l'ORD ne décide par c onsensus de rejeter la demande". 
  Par conséquent, le Brésil demande à l'ORD par la présente l'autorisation de suspendre 
l'application aux États-Unis de concessions ou d'autres obligations  conformément à la décision de 
l'arbitre, en application de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.   Le Brésil notifiera chaque année à l'ORD les contre-mesures qu'il entend adopter avant que ces mesures n'entrent en vigueur.  Cette notificati on annuelle indiquera le niveau de suspension des 
concessions et autres obligations qui aura été dé terminé en appliquant la méthode indiquée par 
l'arbitre au paragraphe 6.5 a) de sa décision et, eu égard à ce niveau et au seuil établi par l'arbitre au 
paragraphe 6.5 b) de sa décision, les con cessions et obligations qui seront suspendues. 
 
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