. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1227 
7 février 2006 
 (06-0513) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for the Establishment of  an Exemption from the Requirement of a 
Tolerance for the Residues of Amin e Oxides in or on Food Commodities  (Avis.  Avis de 
dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'ét ablissement d'une exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale pour les rési dus d'oxydes d'amine dans ou sur les denrées 
alimentaires) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Annonce du dépôt initial d'une demande pour  pesticide proposant l'établissement 
d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale pour les résidus d'oxydes 
d'amine dans ou sur les denrées alimentaires quand cette substance est utilisée comme ingrédient inerte dans des produits pesticides 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  1er février 2006, Volume 71, n° 21, pages 5322 et 5323. 
Disponible en anglais à l'adresse:    http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/February/Day-01/p1343.htm  G/SPS/N/USA/1227 
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  10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques additionnels et des 
observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 3 mars 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Lashonda McLeod, United 
States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety & Technical Services Division, St op 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  
202-720-5683.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov