. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/195 
23 mars 2006 
 (06-1317) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait et produits la itiers au stade de la production primaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays.  Aliments impo rtés ou de production nationale vendus en Australie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Assessment for Proposal P296 
– Primary Production and Processing Standard for Dairy  (Projet d'évaluation concernant la 
proposition P296 – Norme concernant la produc tion primaire et la transformation des 
produits laitiers) – Disponible en anglais, 564 pages 
6. Teneur:   
Le projet de rapport d'évaluation concernant la  production primaire et la transformation des 
produits laitiers contient une évaluation scientif ique de la sécurité sanitaire du lait et des 
produits laitiers, des options pour  la gestion de la sécurité sanitaire du lait et des produits 
laitiers et un projet de norme proposé pour inco rporation dans le Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards Code ). 
Ce projet de norme prévoit que les entreprises de production primaire de lait, les entreprises de transport de lait et les entreprises de transformation de lait doivent être dotées d'un 
système de sécurité sanitaire des al iments couvert par des documents. 
Cette norme propose en substance une consolida tion des mesures réglementaires existantes 
en un ensemble unique d'exigences nationales pr éventives et axées sur les résultats visant 
une production de lait sûre d'un point de vue sanitaire 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Toutes les propositions visant à modifier le Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires doivent être évaluées au regard des objectifs suivants:  a) protection de la santé 
et de la sécurité publiques;  b) communica tion de renseignements ad équats concernant les 
aliments de façon à permettre aux consommate urs de choisir en connaissance de cause,  et 
c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur G/SPS/N/AUS/195 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires), en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour octobre 2006, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Deux mois après publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental (cf. point 10) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Standards Aust ralia New Zealand 
PO Box 7186 Canberra BC  ACT  2610 AUSTRALIE 
Fax:  + 61 2 6271 2278 
Courrier électronique:  slo@foodstandards.gov.au
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponibles sur le 
site web de FSANZ: www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment  
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: The Australian SPS Notification Point 
GPO Box 858 
CANBERRA  ACT  2601 
AUSTRALIE 
Fax:  +61 2 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au