ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/CRI 
9 mars 2010 
 (10-1258) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
COSTA RICA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2009. 
 
_______________  
  G/ADP/N/195/CRI 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COSTA RICA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prixAbsence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur normalePays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Thon en 
conserve (*);  
160414.90.10; DD-01-09 BRA 12.6.2009 
I:  4/2006-4/2009; 
D:  4/2008-4/2009         
El Salvador  Thon en 
conserve (*);  
160414.90.10; 
DD-01-09 SVL 12.6.2009 
I:  4/2006-4/2009; 
D:  4/2008-4/2009         
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  h ttp://www.meic.go.cr/esp2/practicas/resolucio nes.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/195/CRI
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif Engagement en 
matière de prixAbrogation de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;   
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
 période couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 
 CF  -  Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d.  -  Non disponible 
LDR  -  Droit moindre 
SNR  -  Réexamen à l'extinction EXP  -  Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP  -  Prix sur le marché intérieur 
TMP  -  Prix dans un pays tiers CV  -  Valeur construite 
P  -  Date de publication 
C  -  Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/195/CRI 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chili Articles d'emballage flexibles 
en polypropylène métallisés, 
imprimés, importés au Costa 
Rica sous la position tarifaire n° 3920.20.2 conformément au 
Système tarifaire 
centraméricain (SAC) 
Exp.002-2005
 Droits Décision finale du 
2 juillet 2007, publiée au 
Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 140 du 
20 juillet 2007   
États-Unis  Peinture latex à l'eau importée 
au Costa Rica sous la position tarifaire n° 3209.90.10.00 
conformément au Système 
tarifaire centraméricain (SAC)Exp.001-2005 Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, publiée au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 21 du 
30 janvier 2007
  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
-- -- -- -- -- 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression  
-- -- -- -- 
 
__________