ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG226/5 
19 octobre 2011 
 
 (11-5192) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET L'ALBANIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
   La communication ci-après, datée du 17 octobre 2011, est distribuée à la demande des délégations de l'Union eur opéenne et de l'Albanie. 
 
 Les questions complémentaires adressées aux Parties à la suite de la 62
ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation des États-Unis 
1. Il est mentionné, au paragraphe 12 de la p résentation factuelle, que l'Accord sera mis en 
œuvre progressivement et intégralement à l'issue d'une période de transition maximale de 
dix ans.  Il est dit ensuite, dans une phrase distincte, que certaines dispositions du titre V 
applicables à l'Albanie sont soumises à une "période de transition".  D'autres extraits de la 
présentation factuelle (paragraphes 22 et 32) indiquent que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions du titre V, comme celles qui concernent la libéralisation du 
commerce des services (article 57.1) et la ci rculation temporaire des personnes physiques 
(article 57.2) doivent être prises "dans les ci nq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord". 
a) Les Parties pourraient-elles préciser le calendrier de mise en œuvre des aspects 
de l'Accord concernant les services?  L es dispositions du titre V doivent-elles 
être mises en œuvre intégralement dans les cinq ans ou dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord? 
Conformément aux dispositions de  son article 6, l'Accord sera mis en œuvre intégralement à 
l'issue d'une période de transiti on d'une durée de dix ans, divisée en deux phases successives;  dans le 
cas des dispositions du titre V, cette période variera en fonction de la natu re desdites dispositions. 
Ainsi, le calendrier de mise en œuvre du titre V distingue les dispositions suivantes:  i) les 
dispositions devant être mises en œuvre à la date d' entrée en vigueur de l'Accord;  ii) les dispositions 
devant être mises en œuvre cinq ans après la date  d'entrée en vigueur de l'Accord sur décision du 
Conseil de stabilisation et d'association;  iii) les autres dispositions pour les quelles aucune période de 
transition n'est spécifiée et pour lesquelles la période de transition de dix ans s'applique. WT/REG226/5 
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  Question complémentaire:  Les Parties pourraien t-elles préciser les dispositions du titre V qui 
doivent être mises en œuvre:  i) à la date d'en trée en vigueur de l'Accord;  ii) cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur;  et iii) dix ans après l'entrée en vigueur? 
Réponse:  Les dispositions qui doivent être mises en œuvre à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sont les paragraphes 1, 3 et 5 a) de l'article 50;  le paragraphe 3 b) de l'article 59;  ainsi que les 
paragraphes 1 et 2 de l'article 61. 
 Les dispositions qui doivent être mises en œuvre cinq ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur décision du Conseil de stabilisation et d'asso ciation sont le paragraphe  4 de l'article 50, le 
paragraphe 3 de l'article 57 et le  paragraphe 2 de l'article 61. 
 La période de transition de dix ans s'applique aux autres dispositions du titre V;  c'est le cas, 
par exemple, des paragraphes 1 et 2 de l'article 57. 
b) Au regard de l'article 57.1 et 57.2, que si gnifie la disposition selon laquelle les 
mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions "doivent être prises" dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueu r?  Cela veut-il dire que les Parties 
doivent mettre en œuvre intégralement ces dispositions dans un délai de cinq 
ans, ou bien qu'elles ne sont pas même tenues d'engager leur mise en œuvre 
pendant cinq ans? 
S'agissant de l'article 57.1 et 57.2, cinq ans apr ès la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le 
Conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive (voir article 57.3) des dispositions susmentionnées.  Autrement dit, les Parties ne sont nullement 
tenues d'engager la mise en œuvre de ces dispositions  avant ce délai.  L'Accord ne leur interdit 
cependant pas de le faire. 
c) Les Parties pourraient-elles expliquer précisément en quoi les délais et 
procédures de mise en œuvre des dispos itions du titre V sont différents pour 
l'Albanie?  Quelle est la nature de la "période de transition" additionnelle ou distincte mentionnée au paragraphe 12 de la présentation factuelle? 
L'Accord n'établit pas de délais ni de pr océdures différents pour la mise en œuvre des 
dispositions du titre V par les Parties.  Il est tout efois vrai qu'il fixe des délais différents pour des 
questions spécifiques.  Dans certains cas, le C onseil de stabilisation et d'association examinera ou 
déterminera les modalités de la mise en  œuvre progressive des dispositions. 
Question complémentaire:  Il est indiqué, au paragraphe 12 de la présentation factuelle, que 
"[c]ertaines dispositions du titre V applicables à l'Albanie sont soumises à une période de 
transition, décrite plus en détail ci-après".  Cette phrase laisse entendre que la période de 
transition mentionnée fait davantage référence aux Parties qu'à des questions spécifiques.  Les Parties pourraient-elles expliquer l'incompatibilité apparente de cette phrase de la présentation 
factuelle avec la réponse donnée ci-dessus? 
Réponse:  Il n'existe aucune incompatibilité à cet égard.  L'Accord fait davantage référence à des 
questions spécifiques qu'à des pays, et les avancées  sont fortement subordonnées aux progrès réalisés 
par l'Albanie avec le processus d'harmonisation légi slative.  Certaines références concernent les 
Parties, entre autres l'article 50.1, et d'autr es des questions spécifiques, comme l'article 58. 
2. Il est indiqué, au paragraphe 29 de la présentation factuelle, que l'Accord oblige les 
États membres de l'UE qui ne sont pas liés à l'A lbanie par des accords bilatéraux d'accès au 
marché de l'emploi à examiner la possib ilité de conclure de tels accords.  WT/REG226/5 
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   Comment les États membres de l'UE ont-ils rempli cette obligation de l'Accord?  Quel a 
été le résultat de leurs analyses des po ssibilités de conclure de tels accords? 
 Cela relève de la politique intérieure de cha que État membre et le processus est toujours en 
cours. 
3. Le paragraphe 30 de la présentation factuelle décrit les dispositions du titre V 
concernant le personnel de base et les personne s transférées entre entreprises.  Il donne un 
aperçu des définitions figurant dans l'Accord (p our les personnes transférées entre entreprises), 
mais ne traite d'aucune obligation positive impo sant aux Parties d'autoriser les transferts entre 
entreprises;  en revanche, le paragraphe 30 laisse entendre que le droit de transférer du personnel se fonde sur la "législation en vigueu r dans le pays d'établissement d'accueil". 
a) Les Parties pourraient-elles décrire la  nature des obligations énoncées dans 
l'Accord concernant les personnes transférées entre entreprises?  Pourraient-elles, en particulier, p réciser si l'Accord énonce une quelconque 
obligation positive d'autoriser le s transferts entre entreprises? 
b) Dans la négative, quel est le but recherché en incluant une définition des 
"personnes transférées entre entreprises" dans le texte de l'Accord? 
L'autorisation d'entrée et de séjour ac cordée au personnel de base vise à faciliter 
l'établissement et le fonctionnement  des sociétés d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie.  Les 
personnes physiques définies à l'article 55.2 ont été considérées comme essentielles à cet égard. 
Le personnel de base doit satisfair e aux prescriptions de l'Accord et aux prescriptions de l'État 
membre concerné en matière d'immigration. 
Question complémentaire:  Comment l'Accord ser t-il, légalement parlant, l'objectif concernant 
"l'autorisation d'entrée et de séjour accordée au personnel de base"?  Autrement dit, si l'on 
reformule notre question initiale, quelles obligations légales, le cas échéant, l'Accord prévoit-il concernant l'entrée et le séjour du personnel de base? 
Réponse:  L'Accord assujettit l'entrée du personnel de  base aux conditions d'entrée, de séjour et de 
travail existant sur le territoire des Parties, qui pe rmettent, par exemple dans le cas de l'UE, l'entrée 
des travailleurs appartenant aux cat égories définies dans l'Accord. 
L'article 55.1 dispose que, pour le personnel de base,  la durée de séjour et le permis de travail 
correspondront à la période d'emploi de celui-ci.  L'article 55.3 oblige quant à lui les Parties à 
autoriser l'entrée et le séjour temporaire sur leur territoire de leurs ressortissants respectifs, sous réserve que ces représentants occupent un poste de cadre au sein d'une société, tel que défini à 
l'article 55.2 a), et qu'ils soient chargés d'établir une succursale ou une filiale d'une société albanaise 
dans un État membre de l'UE ou d'établir une succu rsale ou une filiale d'une société d'un État membre 
de l'UE en Albanie, respectivement. 
4. Lorsqu'on compare les engagements de l'UE au titre de l'AGCS à ses engagements au 
titre de l'Accord il apparaît que le paragraphe 37 de la présentation factuelle indique que, dans 
l'AGCS, l'UE maintient une "dérogation horizontale pour les services publics", tandis que les 
activités qui sont "liées, même à titre occasio nnel, à l'exercice de l'autorité publique" n'entrent 
pas dans le champ d'application de l'Accord. WT/REG226/5 
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   L'UE pourrait-elle expliquer en quoi le ch amp d'exclusion de l'Accord ("activités qui 
sont liées, même à titre occasionnel, à l'exerci ce de l'autorité publique") est comparable au 
champ de sa dérogation horizontale pour les "services publics" dans le cadre de l'AGCS? 
La notion d'"activités liées, même à titre occasionne l, à l'exercice de l'autorité publique" est 
directement reprise de l'article 51
1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant 
qu'exception au droit d'établissement.  L'exclus ion de ces activités correspond effectivement à 
l'exclusion des "services fournis dans l'exer cice du pouvoir gouvernemental" dans l'AGCS. 
 Les activités liées, même à titre occasionnel, à l' exercice de l'autorité publique et les activités 
relevant de la "dérogation pour les services publics" sont différentes:  les secondes entrent dans le 
champ d'application de l'Accord et seraient couve rtes par ses disciplines en l'absence de la dérogation 
pour les services publics, tandis que les premières sont totalement exclues du champ d'application de 
l'Accord. 
Questions complémentaires: 
1) Les Parties peuvent-elles confirmer si l'Accord comporte une "dérogation pour les 
services publics" analogue à celle figurant dans la liste AGCS de l'UE ou si ces activités sont 
soumises aux disciplines de l'Accord? 
2) Les Parties notent que l'exception pour  les "activités participant, même à titre 
occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique " "correspond effectivement" à l'exclusion des 
"services fournis dans l'exercice du pouvoir go uvernemental" dans l'AGCS.  Toutefois, les 
libellés de ces deux exceptions sont très différents .  Les Parties pourraient-elles expliquer dans 
quelle mesure elles estiment que ces deux exceptions coïncident? 
 Pourquoi les Parties ont-elles utilisé un libellé différent de celui figurant dans l'AGCS 
pour définir cette exception?  L'exception prév ue dans l'Accord est-elle censée être plus large 
que celle prévue au paragraphe 3 b)  de l'article premier de l'AGCS? 
Réponse:  Tel qu'expliqué précédemment, cet acco rd suit une logique qui diffère de celle 
habituellement adoptée dans les accords de libre-éch ange et il ne comporte effectivement pas de 
"dérogation pour les services publics".  L'UE estime que, malgré un libellé légèrement différent, 
l'exception pour les "activités participant, même à tit re occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" 
a le même sens.  Le libellé retenu est fondé sur cel ui de l'article 45 du Traité UE, selon lequel:  "Sont 
exceptées de l'application des dispositions du présen t chapitre, en ce qui concerne l'État membre 
intéressé, les activités participant dans cet État, mê me à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité 
publique". 
 
__________  
                                                      
1 Ou article 45 du Traité instituant la Communauté européenne.