ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/155 
22 avril 2008 
 
 (08-1931) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EFFECTIF 
POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DANS LE TEXTE 
PROPOSÉ SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par l'Inde et l'Indonésie
1 
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande des délégations de l'Inde et de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Le paragraphe 28 de la Déclaration ministér ielle de Doha énonce le  mandat des négociations 
dans le domaine des subventions à la pêche, qui prévoit, entre autres choses, que les participants 
viseront à clarifier et à améliorer les discip lines de l'OMC concernant ces subventions.  La 
Déclaration
2 adoptée lors de la Conférence ministériell e de Hong Kong en décembre 2005 a réaffirmé 
le mandat de Doha et donné de nouve lles orientations pour les négocia tions dans son Annexe D, qui 
souligne expressément qu'un traitement spécial et di fférencié approprié et effectif pour les Membres 
en développement et les moins avancés devrait fa ire partie intégrante des négociations sur les 
subventions à la pêche, compte tenu de l'importanc e de ce secteur pour la réduction de la pauvreté et 
les préoccupations en matière de garantie des mo yens d'existence et de sécurité alimentaire. 
 Le projet de texte du Président sur les règles (TN/RL/W/213) prévoit d'ajouter à l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires une A nnexe VIII sur les subventions à la pêche, qui a 
été débattue de façon intensive de décembre 2007 à mars 2008.  De nombreux pays en développement 
ont fait part de leurs vives préoccupations au sujet du projet de texte, et notamment des dispositions 
qui concernent l'octroi d'un traitement spécial et différencié (TSD) aux pays en développement 
Membres et les conditions à respect er en matière de gestion de la  pêche pour bénéficier de ce 
traitement. 
 Dans le présent document, nous défendons vigoureusement l'existence de  dispositions 
effectives concernant le TSD dans le texte du Président.  Dans la sec tion II, nous présentons 
brièvement les caractéristi ques de la pêche maritime dans la plupart des pays en développement.  
Dans la section III, nous analysons le texte et expliquons pourquoi les pays en développement 
auraient des difficultés à accepter les dispositions rela tives au TSD sous leur forme actuelle.  Dans la 
section IV, nous présentons une argumentation similair e concernant la difficulté d'accepter l'article V 
sur la gestion de la pêche.  Dans les sections V et VI, nous donnons notre pos ition sur les prescriptions 
                                                      
1 La présente communication est sans préjudice de la position de l'Inde ou de l'Indonésie sur ces 
questions.  Elle est également sans préjudice des autres vues ou des futures communications que l'Inde ou l'Indonésie pourraient présenter sur cet aspect ou d'autr es du traitement spécial et différencié concernant les 
subventions à la pêche dans le cadre de nouvelles disciplines. 
2 WT/MIN(05)/DEC, 22 décembre 2005. TN/RL/GEN/155 
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  en matière de notifications et de surveillance (article  VI) et les dispositions transitoires (article VII).  
Dans la section VII, nous formulons des remarques de  conclusion.  Enfin, n ous présentons une annexe 
où sont proposées des modifications au texte du Président sur les subventions à la pêche. 
II. RAPPEL DE LA SITUATION CONCERNANT LA PÊCHE DANS LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT 
 Dans la plupart des pays en développement, une  partie importante de la  population pratique la 
pêche.  Bien souvent, cette pêche est un moyen d' existence, contrairement à la pêche essentiellement 
commerciale pratiquée dans les pays développés.  Le  secteur de la pêche se caractérise en outre par le 
caractère imprévisible et saisonnier des prises, et le  prix de vente des poissons peut être très incertain 
d'un jour à l'autre.  Les données dont on dispose te ndent à montrer que les communautés qui vivent de 
la pêche côtière ont généralement des niveaux d'al phabétisation plus faibles,  un rapport de masculinité 
plus bas et des conditions de logement plus mauvaises que la moyenne nationale.
3  Elles tendent aussi 
à montrer que les communautés de pêcheurs voient le ur qualité de vie se détériorer en raison de la 
pollution, de l'érosion marine, de la pression accrue sur les terres côtières, de la dégradation du milieu 
côtier et des disparitions d'emplois. 
 De plus, les techniques de pêche utilisées dans les pays en développement sont très 
rudimentaires:  de nombreuses communautés se servent de bateaux sans moteur ou, au mieux, disposant d'une motorisation minimale (moteurs hors-bord ne dépassant pas 10 ch).  En Inde, par 
exemple, 44 pour cent des navires de pêche n'ont pas de  moteur et ne représentent que 10 pour cent de 
la production de poissons marins.  Si l'on y ajoute les petits navires motorisés (moteurs ne dépassant 
pas 10 ch), l'ensemble représente environ 75 pour cen t des navires et 50 pour cent de la production de 
poissons.  La plupart de ces navires ne mesurent pas plus de 20 mètres.  De même, en Indonésie, 
85 pour cent des navires de pêche sont de petites embarcations traditionnelles qui opèrent 
principalement dans les eaux territoriales.  Ce tte petite flotte traditionnelle comprend environ 
9 337 bateaux sans moteur et 77 339 petits bateaux motorisés.  La pl upart d'entre eux mesurent aussi 
une vingtaine de mètres. 
 L'infrastructure de pêche de la plupart des pays en développement est sous-développée et 
exige une intervention substantielle de l'État.  L' Inde, par exemple, possède 8 118 kilomètres de côtes 
et une zone économique exclusive de 2 millions de  kilomètres carrés.  Or, on n'y trouve que six 
grands ports de pêche, 41 petits ports de pêche et 2 000 sites de dé barquement.  La pl upart de ces sites 
sont rudimentaires et ont besoin d'être entretenus et réparés.  Il est évident qu' il faut construire plus de 
ports de pêche et de sites de débarquement. 
 Il est donc clair que les pays en développement ont besoin de protéger les moyens d'existence 
de leurs pêcheurs pauvres et de procéder aussi à un important développement de  leurs infrastructures.  
En outre, comme ces infrastructures constituent un bien public et ex igent d'énormes investissements 
avec de longues périodes de gestation, il est clair que  l'État devra continuer à soutenir ces activités.  
Les politiques que les pays en développement devront concevoir ou qu'ils sont dé jà en train de mettre 
en œuvre pour la pêche maritime sont, par exemple, les suivantes: 
1. Mécanisation des embarcations et intr oduction de nouveaux navires motorisés. 
2. Réparation et entretien des ports et des s ites de débarquement et mise en chantier de 
ports et de sites de débarquement entière ment nouveaux.  Modernisation générale du 
secteur de la pêche. 
                                                     
 
3 "Rural Poverty among Coastal Fishers in India:  Profile and Possible Interventions", publication du 
Fonds international de développement agricole (FIDA), octobre 2003.  TN/RL/GEN/155 
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  3. Mise en place de moyens de formation. 
4. Soutien aux petits pêcheurs artisanaux gr âce à l'octroi d'un soutien au revenu, de 
matériel de pêche et d'exonérati ons fiscales sur le carburant. 
5. Élaboration de mécanismes efficaces pour préserver et commercialiser les prises. 6. Mise en place de techniques de gestion efficaces pour l'évaluation des stocks des 
différentes espèces, avec utilisation de la télédétection pour faciliter cette évaluation 
ainsi que le développement et la conserva tion des stocks, le suivi électronique des 
navires, etc. 
 La raison d'être des mesures susmentionnées est claire.  Les petits navires nationaux n'opèrent 
pas au-delà de quelques milles de la  côte et passent une grande partie de leur temps à se rendre sur les 
lieux de pêche et à en revenir.  La production par unité d'effort est donc faible.  Une mécanisation 
basique des opérations de pêche (par exemple l' ajout d'un moteur fixe ou hors-bord de 10 ch) 
permettrait aux pêcheurs d'aller pl us loin dans les eaux territoriales ou dans les parties de la ZEE 
contiguës aux eaux territoriales et de pêcher plus l ongtemps, c'est-à-dire de sortir du cercle vicieux de 
la pauvreté. 
 Compte tenu de ce qui précède, il est évident que  le texte du Président sur les subventions à la 
pêche, outre qu'il restreindrait les efforts faits par les pays en développement pour formuler et mettre 
en œuvre des politiques destinées à répondre aux préo ccupations des pêcheurs pauvres quant à leurs 
moyens d'existence, entraverait leurs efforts d'édif ication d'infrastructures.  De plus, il semble injuste 
de limiter les subventions mêmes que les pays développés ont accordées dans le passé à leurs petits 
pêcheurs artisanaux et qu'ils ont consacrées au développement de leurs infrastructures.
4 
 Ayant analysé la situation de la pêche dans  de nombreux pays en développement, il est 
peut-être bon de rappeler également que la plupart des pays en déve loppement sont membres de la 
FAO, où ils ont adhéré à divers accords tels que l'A ccord des Nations Unies sur les stocks de poissons 
(UNFSA) et le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR).  Ils ont aussi des systèmes de gestion de la pêche ou sont en train d'en concevoir et d'en mettre en place.
5  L'adhésion aux accords de 
la FAO est cependant volontaire, ce qui offre aux pa ys en développement la marge de manœuvre et la 
flexibilité nécessaires.  Une adhésion irréversible à ces systèmes dans le cadre de l'OMC n'est donc 
                                                      
4 Même un pays comme la Norvège qui demande des disciplines concernant les subventions à la pêche 
applique depuis les années 80 un vaste programme de su bventions pour protéger ses pe tits pêcheurs artisanaux.  
Un autre pays demandeur, les États-Unis, continue d'accord er à ses pêcheries des subventions pour le carburant.  
Selon l'étude sur les subventions à la pêche réalisée en 2000 par l'APEC, les États-Unis accordent depuis 1951 à 
leur secteur de la pêche une "exonération fiscale sur le gazole et l'essence".  Selon la notification qu'ils ont présentée à l'OMC (WT/CTE/W/80/Add.1 du 21 septembre 1999), citée dans l'étude de l'APEC, ce programme 
entraîne un manque à gagner de 150 millions de dollars EU par an de dr oits d'accise non perçus.  Il vise à 
"accorder aux pêcheurs un traitement  comparable à celui des agriculteurs grâce à une exemption partielle du 
droit d'accise sur les carburants utilis és à des fins professionnelles" et son objectif est d'"exempter les non-
usagers de la route des droits d'accise fédéraux sur le gazole et l'essence". 
5 En Inde, par exemple, la pêche relève de plusieurs organismes et ministères au niveau central et au 
niveau des États.  Le gouvernement central est respon sable de la pêche dans la zone économique exclusive 
(ZEE) - espace maritime situé au-delà de la mer territori ale et s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques de la 
côte -, tandis que la pêche dans les eaux territorial es - espace maritime situé jusqu'à 12 milles nautiques 
(22 kilomètres) de la côte - relève des gouvernements des Ét ats.  Au niveau national, la  législation de base sur la 
pêche est la Loi de 1981 sur les zones maritimes indiennes (Réglementation de la pêche par les navires 
étrangers).  La pêche dans les eaux territoriales (jusqu 'à 12 milles) est régie par les lois des États côtiers 
réglementant la pêche maritime (MFRA), essentiellement destinées à protéger les intérêts des pêcheurs qui 
utilisent des navires de pêche traditionnels.  Ces lois consti tuent l'essentiel des systèmes de gestion de la pêche, 
dont certains doivent être perfectionnés et ont besoin de temps pour être stabilisés. TN/RL/GEN/155 
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  pas souhaitable et exposerait en outre les régimes d es pays en développement à des contestations par 
le biais du mécanisme de règlement des différends. 
III. POURQUOI LE TEXTE DU PRÉS IDENT VA À L'ENCONTRE DES INTÉRÊTS DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 Le texte du Président, qui constitue essentielleme nt une approche ascendante, est organisé 
comme suit:  l'article I
er indique les subventions qui sont prohibées;  les articles II et III énoncent les 
exceptions à la prohibition;  l'article IV traite des e ffets défavorables;  l'article V énumère les éléments 
d'un système de gestion de la pêche;  l'article VI traite des questions de notification;  l'article VII 
concerne les mesures définitives et provisoires;  et l'article VIII tra ite des questions de règlement des 
différends.  Les préoccupations essentielles des pays  en développement portent sur les articles Ier, II, 
III et V.  Examinons pourquoi. 
III.1 Subventions prohibées proposées (article Ier) 
 D'une manière générale, il est proposé de prohibe r toute subvention, sauf dans le cas des pays 
les moins avancés (PMA), dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute activité de pêche affectant des stocks de poissons "pour lesquels il y aura sans équivoque surpêche".  
Cela inclut les subventions aux activités de pêche dans la mer territoriale, la ZEE et la haute mer.  Les 
implications juridiques et biologiques des termes "pour lesquels il y aura sans équivoque surpêche" 
doivent être éclaircies.  Contrairement au cas des ea ux tempérées, on peut faire valoir que, dans les 
eaux tropicales, il n'existe pas de stocks de poi ssons "pour lesquels il y aura sans équivoque 
surpêche".  Nous suggérons donc que le texte soit modifi é pour tenir compte de la situation dans 
les zones de pêche tropicales . 
III.2 Exceptions générales (article II)  L'article II énumère les exceptions générales à la  prohibition, qui s'appliquent aussi bien aux 
pays en développement qu'aux pays développés Me mbres.  Il est proposé que ces subventions ne 
soient pas prohibées pour les pays développés et les pays en développement si les conditions d'un système complet de gestion de la pêche énumérées à l'article V sont respectées.  Ces subventions 
peuvent en outre contribuer à améliorer la gestion de la pêche, à mieux protéger l'environnement, à 
renforcer la sécurité des opérations de pêche et à améliorer le bien-être des pêcheurs et des 
communautés de pêcheurs.  D'une manière généra le, nous ne sommes pas opposés dans le principe à 
l'objectif de la protection et de la  conservation de l'environnement.  Toutefois, une lecture attentive de 
la liste susmentionnée révèle que la plupart d es subventions seront probablement accordées dans les 
pays développés plutôt que dans les pays en dé veloppement, qui n'ont pas encore construit leurs 
flottes ou développé leurs infrastructures.  Des qu estions telles que la sécurité des navires ou des 
équipages, la retraite anticipée, le recyclage ou les techniques de pêche sélectives sont principalement associées aux conditions de pêche dans les pays développés. 
III.3 Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (article III) 
 Le TSD et ce qu'il implique pour les pays en  développement sont analysés ci-dessous.  L'un 
des éléments à relever ici est que l'exemption d es subventions prohibées n'est offerte aux pays en 
développement que s'ils ont un syst ème opérationnel de gestion de la pêche selon ce qui est prescrit à 
l'article V. 
III.3.1 Navires de pêche dans la zone côtière [article III.2 a)] 
 Il est proposé que les subventions prohibées au titre de l'article I
er ne le soient pas pour les 
navires qui pratiquent la pêche dans les eaux côtières (ce qui désigne en l'occurrence les eaux  TN/RL/GEN/155 
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  territoriales situées jusqu'à 12 milles nautiques de la  côte, auxquelles s'applique la souveraineté de 
l'État côtier).  Il y a une obligation de gérer la pêche de manière à assurer la durabilité, et il est également fait référence aux mesures de gestion de la pêche visée à l'article V.  Toutefois, les conditions ci-après doivent être remp lies pour qu'il n'y ait pas prohibition: 
 • la pêche devrait se faire au moyen de sy stèmes non mécanisés de relevage des filets; 
 • les activités de pêche devraient être menées pour leur propre compte par les 
travailleurs de la pêche; 
 • la prise devrait être consommée principaleme nt par les travailleurs de la pêche et leurs 
familles; 
 • les activités ne devraient pas aller au-d elà d'un commerce lucratif à petite échelle; 
 • il ne devrait exister aucune relation majeure employeur-employé dans les activités 
pratiquées. 
Il apparaîtra clairement d'après la description faite ci-dessus de la pêche dans les pays en 
développement que certaines de ces conditions telles que le "commerce lucratif à petite échelle" ne 
sont pas clairement définies.  D'autres, telles que les "systèmes non mécanisés de relevage des filets", 
la "relation employeur-employé" et la "prise cons ommée principalement par les travailleurs" seront 
difficiles à respecter.  Certains navires peuvent a voir une mécanisation de base pour le relevage des 
filets, surtout dans les cas où ils pénètrent occasionne llement dans la ZEE, 2 ou 3 milles à partir des 
côtes.  De même, dans bien des cas, les opérations de pêche se font sur la base d'une relation employeur-employé.  Dans les autres cas, il existe un certain nombre d'opérati ons pour lesquelles les 
pêcheurs se sont associés en petits groupes ou ont créé une coopérative et financé le navire en mettant 
en commun leur épargne ou en contractant un emprunt.  Enfin, la prise est rarement destinée à la consommation propre.  En effet, comme il s'agit de  leur moyen d'existence, les pêcheurs vendent 
principalement leur prise sur le ma rché, afin de pouvoir faire vivre le ur foyer et envoyer leurs enfants 
à l'école.  Nous souhaitons donc que les conditions soient abandonnées et que la référence à 
l'article V soit également supprimée . 
III.3.2 Subventions d'équipement pour le dévelo ppement des infrastructures, soutien du revenu 
et soutien des prix (article III.2 b) 1)) 
 Il est proposé de ne pas prohiber les subven tions d'équipement accordées par les pays en 
développement pour les infrastructures portuaires et les installations de débarquement, d'entreposage 
ou de transformation du poisson, pour le soutien du revenu des pêcheurs ou des sociétés de pêche, et 
pour le soutien des prix des produits de la pêche de capture marine, à condition que ces pays aient un 
système de gestion de la pêche selon la description donnée à l'article V. 
 Ainsi que nous l'avons expliqué ci-dessus, les pays en développement en sont à des stades 
divers de développement de leurs infrastructures et  ils ont besoin d'une flexibilité pour poursuivre 
leurs objectifs de développement.  Le fait de subordonner l'exemption de la prohibition à l'existence 
d'un système de gestion de la pêche limitera leur marge de manœuvre.  En effet, comme nous l'avons 
fait valoir ci-dessus, les pays développés ont déjà  accordé ces mêmes subventions dans le passé pour 
développer leur secteur de la pêche, ce qui nou s a conduits à la situation actuelle des eaux 
surexploitées.  Pourquoi les pays en développement devraient-ils alors payer cette taxe de "gestion" 
sans avoir au moins développé leur secteur de la pêche?  Nous souhaitons donc que la condition à 
respecter en vertu de l'article V soit abandonnée . TN/RL/GEN/155 
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  III.3.3 Navires à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 10 mètres ou 34 pieds ou navires 
sans pont de quelque longueur que ce soit [article III.2 b) 2)] 
 Aux termes de cette sous-section, il est proposé d' autoriser en gros trois types de subventions:  
a) les subventions d'équipement destinées à l'acqui sition, à la construction, à la réparation, au 
remplacement, à la rénovation, à la modernisation ou à la modification de navires de pêche ou de 
navires de servitude;  b) les subve ntions aux frais d'exploitation, y compris les redevances de licences, 
le carburant, la glace, les appâts, le personnel, les co tisations sociales, l'assura nce, le matériel et le 
soutien en mer pour les navires de pêche ou les na vires de servitude;  et c) les subventions aux 
activités postérieures à la capture telles que le dé barquement, la manutention ou la transformation des 
produits de la pêche de capture marine ou les subve ntions destinées à couvrir les pertes d'exploitation 
de ces navires ou activités. 
 Comme il ressort clairement de l'exposé présenté  dans les sections II et III.3.1 ci-dessus, la 
plupart des navires motorisés et de nombreux navir es non motorisés ne pourraient bénéficier de cette 
exemption en raison de la  limitation à 10 mètres.  Nous souhaitons donc que la longueur des 
navires à pont soit portée à 24 mètres et que la condition à respecter en vertu de l'article V soit 
abandonnée . 
III.3.4 Navires à pont plus grands [article III.2 b) 3)] 
 Aux termes de cette sous-section, il est propo sé d'autoriser les subventions d'équipement 
destinées à l'acquisition, à la construction, à la ré paration, au remplacement, à la rénovation, à la 
modernisation ou à la modification de navires de  pêche ou de navires de servitude (I.1 a)) pour 
d'autres types de navires, éventuellement plus gr ands, à condition qu'ils soient utilisés exclusivement 
pour des stocks cibles particuliers identifiés à l'inté rieur de leurs ZEE, que ces stocks aient fait l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable effect uée conformément aux normes internationales 
pertinentes, et que cette évaluation ait fait l'objet d' un examen par des pairs dans le cadre de l'organe 
pertinent de la FAO.  Si la longueur des navires est portée à 24 mètres, comme cela est proposé 
ci-dessus, nous ne nous opposons pas à cette di sposition, sauf que la disposition relative à 
l'examen par des pairs devrait être abandonnée . 
III.3.5 Autorisation des subventions pour les droits d'accès dans un autre pays en 
développement 
 Il est proposé d'autoriser les subventions accordées au secteur de la pêche d'un Membre pour 
accéder aux ressources halieutiques placées sous la juridiction d'un autre pays en développement 
Membre (article III.3), à condition que les droits de  pêche acquis soient rendus publics et comportent 
des dispositions destinées à empêcher la surpêch e fondées sur l'Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons, le CCPR et l'Accord sur le respect, ainsi que des dispositions relatives à des 
évaluations scientifiques des stocks, à des évaluati ons régulières, à des mesures de gestion et de 
contrôle, à des registres des navires et à la présentati on de rapports sur l'effort, les prises et les rejets 
aux autorités nationales de l'État côtier et a ux organisations internationales pertinentes. 
 Il s'agit d'une disposition qui place un certain no mbre de pays en développement devant un 
dilemme.  D'une part, plusieurs pa ys dépendent des recettes procurées par les redevances d'accès, dont 
la plupart sont payées par des pays développés.  De l'autre, les pays développés seraient autorisés à 
subventionner leurs flottes de pêche pour qu'elles pêchent dans les eaux des pays en développement, 
ce qui leur permettrait fondamentalem ent de continuer à subventionner la plupart de leurs activités de 
pêche.  Cette situation est due au fait que les pays développés sont à l'origine de la situation actuelle 
des eaux surexploitées dans leur ZEE et se sont dé placés pour chercher des stocks de poissons dans 
les ZEE des pays en développement.  Étant donné l'importance des redevances d'accès pour les 
pays en développement, nous ne nous opposons pas au texte actuel de l'article III.3.  Toutefois, il  TN/RL/GEN/155 
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  faut mentionner expressément que même les pays en développement ont le droit d'accéder aux 
eaux des autres pays en développement . 
III.3.6 Pêche dans les eaux internationales 
 Nous constatons qu'il n'y a au cune disposition expresse portant sur des disciplines relatives à 
la pêche en haute mer ou dans les eaux internati onales.  Il est entendu pour nous que ces eaux sont 
celles qui se situent au-delà de la ZEE.  Les donn ées disponibles tendent à montrer que la pêche à 
grande échelle dans les eaux internationales se fait de manière non durable, ce qui est à l'origine des 
eaux surexploitées dans les principaux océans et mers .  Outre cela, les ZEE contiguës en pâtissent.  
Nous suggérons donc qu'il soit fait expressément mention d'une prescription de notification de 
la part de ceux qui pêchent dans les eaux internationales . 
IV. GESTION DE LA PÊCHE (ARTICLE V) 
 Pour qu'une subvention quelconque soit accord ée ou maintenue, il est proposé qu'un système 
de gestion de la pêche destiné à réglementer la pêche de capture marine soit exploité au niveau 
national ou régional.  Il est proposé que ce systèm e soit fondé sur les meilleures pratiques reconnues 
sur le plan international pour la gestion et la conservation des poissons.  Ces pratiques incluent 
l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, le Code de conduite de la FAO pour une pêche 
responsable, l'Accord de la FAO sur le respect, di vers plans d'action et directives techniques de la 
FAO, des évaluations scientifiques des stocks (qu' il est proposé de soumettre à un examen par des 
pairs à la FAO ou dans ses organes régionaux), et des m esures de gestion de la capacité et de l'effort.  
Il est dit en outre qu'il serait souhaitable que ces syst èmes de gestion de la pêche soient fondés sur des 
privilèges en matière d'accès limité tels que des systèmes de droits au niveau des communautés, des 
systèmes de droits au niveau spatial ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris 
des quotas individuels transférables.  Il est égal ement proposé qu'un point d'information chargé de 
répondre à toutes les demandes raisonnables de renseigne ments sur le système de gestion de la pêche 
soit en place.  Ce point d'information donnerait au ssi des renseignements sur les mesures en place 
pour contrôler la capacité de pêche et l'effort de p êche, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées. 
 La plupart des pays en développement ont ratifié  l'Accord des Nations Un ies sur les stocks de 
poissons, ont adopté le Code de c onduite de la FAO pour une pêche responsable (1995) et ont accepté 
dans le principe les meilleures pratiques internati onales.  De nombreux pays en développement, dont 
l'Inde, ont déjà un système d'évaluation scientifique des stocks.  Ils appliquent aussi des mesures de 
gestion de la capacité (rationalisation de la flotte) et de l'effort (réglementation de la dimension des 
mailles, zones fermées, fermetures  saisonnières, restrictions concernant les engins de pêche, 
interdiction des méthodes de pêche d estructrices, prévention de la prise accidentelle de tortues, etc.).  
Diverses mesures telles que des programmes de dé veloppement de la flotte spécifiques selon les 
ressources (par exemple pour capturer le volume poten tiel estimatif de thons) permettront d'adapter la 
capacité de pêche aux ressources halieutiques potentie lles.  Toutefois, un certain nombre de mesures 
n'ont pas encore été adoptées.  De plus, bon nombre de  mesures ne sont pas encore inscrites dans la 
législation nationale.6  Nous proposons donc qu'il soit donné  aux pays en développement une 
flexibilité pour adopter les mesures proposées à l'a rticle V et mettre en place une législation 
intérieure à leur propre rythme . 
                                                      
6 L'Inde, par exemple, n'a pas encore adopté ni appliqué une législation complète destinée à gérer la 
pêche dans sa ZEE (elle a déjà une législation comp lète relative à la pêche étrangère dans sa ZEE). TN/RL/GEN/155 
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  V. NOTIFICATIONS ET SURVEILLANCE (ARTICLE VI) 
 Les subventions qui ne sont pas prohibées font l'objet de prescriptions détaillées en matière de 
notification et de divulgation.  Il y a également une prescription de notification préalable pour toute 
mesure invoquant l'article II (Exceptions générales) et  l'article III (Traitement spécial et différencié).  
Si une subvention n'était pas notifiée, elle sera it présumée prohibée, et le Membre qui l'accorde 
devrait démontrer qu'elle n'est pas prohibée.  En c as de différend, le groupe spécial demanderait l'avis 
d'experts de la pêche choisis par lui en consultation avec les parties.   Il pourrait aussi établir un groupe 
consultatif technique d'experts de la pêche ou consulter les organisa tions internationales reconnues et 
compétentes. 
 Tout en accueillant favorablement les prescr iptions en matière de notification et de 
surveillance, nous estimons qu'une absence de no tification ne doit pas être assimilée à une 
présomption de prohibition, car elle peut se pr oduire pour différentes raisons administratives 
(article VIII.2, Règlement des différends ).  En outre, la prescription de notification préalable sera 
difficile à respecter.  Nous suggérons donc d'abandonner la  présomption susmentionnée et la 
prescription de notification préalable . 
VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 Aux termes de l'article VII, un programme de s ubvention qui a été mis en place avant la date 
d'entrée en vigueur des résultats du Cycle de Doha  et qui est incompatible avec l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (article 3.1 c) et article Ier) devra être notifié au Comité au 
plus tard 90 jours (180 jours pour les pays en déve loppement) après la date d'entrée en vigueur de ces 
résultats.  Ces programmes devront en outre être rendus conformes à l'Accord SMC dans un délai de 
deux ans (quatre ans pour les pays en développement ) à compter de la date d'entrée en vigueur des 
résultats du PDD.  Bien que les dispositions transitoires soient acceptables, nous suggérons que la 
période de mise en conformité pour les pays en  développement soit portée de quatre à dix ans . 
VII. CONCLUSION 
 Pour résumer, une disposition à trois niveaux en matière de TSD a été proposée à 
l'Annexe VIII.  À l'exception des subventions accord ées pour le transfert de navires de pêche ou de 
servitude à des pays tiers [I b)] et des subventions  dont les avantages sont conférés pour tout navire 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non régl ementée [I h)], toutes les subventions dont la 
prohibition est proposée sont visées par le TSD pour les pays en développement, sous réserve des 
dispositions de l'article V. 
 Le régime susmentionné en matière de TSD implique que, même si un pays en 
développement Membre adhère à un système de ges tion de la pêche, trois catégories seulement de 
navires de pêche peuvent bénéficier des dispositions  relatives au TSD:  les navires qui se livrent à la 
pêche côtière (principalement limit ée aux eaux territoriales);  les navires à pont d'une longueur totale 
ne dépassant pas 10 mètres ou 34 pieds ou les navi res sans pont de quelque longueur que ce soit;  et 
les navires de pêche utilisés exclusivement pour des st ocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de 
leurs ZEE.  Nous avons démontré ci-dessus pourq uoi les dispositions en matière de TSD seront 
difficiles à invoquer si le texte actuel est accepté.  No us avons aussi suggéré des modifications qui les 
rendraient effectives. 
 Eu égard à ce qui précède et compte tenu d es priorités de développement des pays en 
développement ainsi que de leurs préoccupations en ma tière de sécurité alimentaire et de garantie des 
moyens d'existence, nous estimons qu'il est essentie l de prévoir un TSD pour la  petite pêche artisanale 
dans le cadre des nouvelles disciplines.  Nous reconna issons l'importance de la gestion des ressources 
halieutiques pour une pêche durable et souscrivons à cet objectif, et nous avons pris des mesures de  TN/RL/GEN/155 
 Page 9 
 
 
  gestion des ressources, parmi lesquelles la fermeture saisonnière de la pêche, la réglementation de la 
dimension des mailles et l'attribution de zones a ux navires de pêche.  La plupart des pays en 
développement ont signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ont également 
adopté diverses dispositions du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, bien que ce 
code soit facultatif.  Par ailleurs, des mécanismes ins titutionnels et juridiques re latifs à la gestion de la 
pêche sont en place et ils sont améliorés et renfor cés de façon permanente.  La prévention de la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementé e, la gestion des capacités de p êche, la promotion de la notion 
de pérennité des opérations de pêche et le contrôle  de la pêche constituent les principaux objectifs de 
gestion dans le secteur maritime.  Nous somm es disposés à nous engager activement à ce sujet, 
comme au sujet des diverses autres questions qui infl uent sur la nature et la structure de toutes 
nouvelles disciplines dans le secteur de  la pêche et sur le traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement, conforméme nt au mandat de Doha énoncé dans  la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong. TN/RL/GEN/155 
Page 10  
 
  Annexe
 
 
(Variante proposée par l'Inde et l'Indonésie ) 
Passages ajoutés en gras, passages supprimés barrés  
 
Article Ier  
Prohibition de certaines subventions à la pêche  
I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un 
secours en cas de catastrophe naturelle7, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 1er, dans 
la mesure où elles sont spécifiques au sens du paragraphe 2 de l'article 1er, dont la liste suit, seront 
prohibées:  
 a) Subventions dont les avantages sont conf érés pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovatio n, la modernisation, ou toute autre 
modification de navires de pêche8 ou de navires de servitude9, y compris les 
subventions à la constructi on navale ou aux chantiers navals accordées à ces fins.  
 b) Subventions dont les avantages sont conférés pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des 
partenaires de pays tiers.  
 c) Subventions dont les avantages sont conférés pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions 
semblables, le carburant, la glace, les appâ ts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer);  ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les ports ou à proximité des ports pour les 
produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités.  
 d) Subventions accordées pour des infrast ructures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essen tiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, in stallations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson 
dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations.  
 e) Soutien des revenus pour les personnes physiques ou morales exerçant des activités 
de pêche de capture marine.  
                                                      
7 Les subventions visées par cette disposition ne se ront pas prohibées lorsqu'elles seront limitées au 
secours pour une catastrophe naturelle particulière, à co ndition que les subventions so ient directement liées aux 
effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géog raphique affectée, soient limitées dans le temps, et dans 
le cas des subventions à la reconstruction, permettent uni quement de remettre la zone affectée, la pêche affectée 
et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de 
pêche tel qu'il aura été établi dans le cad re d'une évaluation scientifique de l'état de la pêche après la catastrophe.  
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
8 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la pêche 
de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche.  
9 Aux fins du présent accord, l'expression "navir es de servitude" désigne les navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.   TN/RL/GEN/155 
 Page 11 
 
 
   f) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  
 g) Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.10 
 h) Subventions dont les avantages sont conf érés pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.11 
I.2 Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute subvention visée aux paragraphes 1 
et 2 de l'article 1er dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute 
activité de pêche affectant des stocks de poissons pour lesquels il sera déclaré qu'il y a  
surpêche sera prohibée.  
Article II  
Exceptions générales  
 Nonobstant les dispositions de l'article Ier, et sous réserve de la disposition de l'article V:  
 a) Aux fins de l'article I.1 a), les subve ntions destinées exclusivement à améliorer la 
sécurité des navires de pêche ou de servitude et des équipages ne seront pas 
prohibées, à condition:  
1) que ces subventions ne donnent pas lie u à la construction de nouveaux navires 
ou à l'acquisition de navires;  
2) que ces subventions n'entraînent aucune  augmentation de la capacité de pêche 
de capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du 
tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou 
sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service aucun navire 
de ce type qui serait autrement retiré;  et  
3) que les améliorations soient entreprises en vue de la mise en conformité avec 
les normes de sécurité.  
 b) Aux fins de l'article I.1 a) et I.1 c), les subventions dont la liste suit ne seront pas 
prohibées:  
subventions destinées exclusivement:  1) à l'adoption de matériel pour des techniques 
de pêche sélectives;  2) à l'adoption d'au tres techniques visant à réduire l'impact 
environnemental de la pêche de capture marine;  3) à la mise en conformité avec des 
régimes de gestion de la pêche visant à assu rer l'utilisation durable et la conservation 
(par exemple dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires);  à condition 
que les subventions n'entraînent aucune augmentation de la capacité de pêche de 
capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du tonnage brut, 
du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou sur toute autre base, et 
                                                      
10 Les versements de pouvoirs pu blics à pouvoirs publics pour l'accès  aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord.  
11 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée"  et "pêche non réglementée" auront le même 
sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à élim iner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  TN/RL/GEN/155 
Page 12  
 
  n'aient pour effet de maintenir en service au cun navire de ce type qui serait autrement 
retiré.  
 c) Aux fins de l'article I.1 c), les subven tions pour couvrir les dé penses de personnel ne 
seront pas interprétées comme incluant:  
1) les subventions destinées exclusivemen t au recyclage, à la reconversion ou au 
redéploiement des travailleurs de la pêche12 vers des emplois sans lien avec la 
pêche de capture marine ou les ac tivités directement associées;  et  
  2) les subventions destinées exclusiv ement à la retraite anticipée ou à la 
cessation d'emploi définitive des travailleurs de la pêche du fait de politiques 
des pouvoirs publics visant à réduire la capacité ou l'effort de pêche de 
capture marine.  
 d) Aucune disposition de l'article Ier n'empêchera des subventions pour des programmes 
de désarmement des navires ou de réduction de capacité, à condition:  
  1) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
qu'il soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, 
qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde;  
  2) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche, 
soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  
  3) que les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à toute revendication associée à ces navires et 
à ces droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces 
zones de pêche;  et  
  4) que le système de gestion de la p êche en place inclue des mesures de contrôle 
de la gestion et des mécanismes d'ex écution visant à empêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une zone de pêche 
pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des 
limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des 
navires, à des individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels 
transférables.   
 e) Aucune disposition de l'article Ier n'empêchera les pouvoirs publics de faire des 
attributions destinées à des utilisateurs sp écifiques à des individus et à des groupes 
dans le cadre de privilèges en matière d' accès limité et autres programmes de quotas 
exclusifs.  
 
                                                      
12 Aux fins du présent accord, l'expression "trava illeur de la pêche" désignera une personne employée 
dans la  exerçant des activités de  pêche de capture marine et/ou des activités directement associées.   TN/RL/GEN/155 
 Page 13 
 
 
  Article III  
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
III.1 La prohibition énoncée à l'article 3.1 c) et à l'article Ier ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés ("PMA") Membres.  
III.2 Pour les pays en développement  Membres autres que  les PMA Membres:  
 a) Les subventions visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement à la pêche de capture marine pratiquée dans la zone 
côtière (c'est -à-dire dans les limites des eaux territoriales du Membre ) avec des 
systèmes non mécanisés de relevage des file ts à condition 1) que les activités soient 
menées pour leur propre compte par le s travailleurs de la pêche, opérant  sur une base 
individuelle, éventuellement avec des memb res de leurs familles, ou organisés en 
associations;  2) que la prise soit consommée principalement par les travailleurs de la 
pêche et leurs familles et que les activités n'aillent pas au -delà d'un c ommerce lucratif 
à petite échelle;  et 3) qu'il n'exis te aucune relation majeure employeur -employé dans 
les activités pratiquées.  Les mesures de gestion de la pêche visant à assurer la 
durabilité, telles que les mesures vis ées à l'article V, devraient êtr e mises en œuvre en 
ce qui concerne les zones de pêche en qu estion, avec les adaptations nécessaires en 
fonction de la situation particulière, y co mpris par le recours aux institutions et 
mesures locales de gestion de la pêche.  sans recours à aucune des méthodes de 
pêche reconnues sur le plan internationa l comme destructives, à condition que 
les activités soient menées par des trava illeurs de la pêche, opérant sur une base 
individuelle, ou organisés en associations, ou dans le cadre d'un emploi.  
  Il est souhaitable que des mesures ad équates visant à assurer la durabilité et à 
prévenir la dégradation de l'environne ment soient mises en œuvre avec les 
adaptations nécessaires en fonction de la  situation particulière, par le recours 
aux institutions et mesures lo cales de gestion de la pêche.  
 b) En outre, sous réserve des dispositions de l'article V : 
1) Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
2) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition :qu'elles soient utilisées exclusivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 
10 mètres ou 34  pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce 
soit. 
i) qu'elles soient utilisées exclusiv ement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'une longueur totale ne 
dépassant pas 24 mètres ou 82 pieds ou des navires sans pont de 
quelque longueur que ce soit;  et  
ii) que des mesures adéquates visa nt à assurer la durabilité et à 
prévenir la dégradation de l'envir onnement soient mises en œuvre 
avec les adaptations nécessaires en fonction de la situation 
particulière, par le recours aux institutions et mesures locales de 
gestion de la pêche.  TN/RL/GEN/155 
Page 14  
 
  3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne 
seront pas prohibées à condition i) que les navires soient utilisés 
exclusivement pour les activités de pêche de capture marine de ces Membres 
en ce qui concerne des stocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de leurs 
zones économiques exclusives ("ZEE");  ii) que ces stocks aient fait l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable de  leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la capacité 
en résultant ne dépasse pas un niveau durable .;  et iii) que cette évaluation ait 
fait l'objet d'un examen par des pairs dans  le cadre de l'organe pertinent de 
l'Organisation des Nations Un ies pour l'alimentation et l'agriculture 
("FAO")13. 
III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne seront pas prohibées dans les cas où la zone de 
pêche en question se situera à l'in térieur de la ZEE d'un pays en développement Membre, à condition 
que l' accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu public et i) que ces stocks aient 
fait l'objet d'une évaluation scientifique préalable de leur état effectuée conformément aux 
normes internationales pertinentes, visant à fa ire en sorte que la capacité en résultant ne 
dépasse pas un niveau durable;  ii) que cette évalua tion ait fait l'objet d'un examen par les pairs 
dans le cadre de l'organe pertinent de l'Organis ation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture ("FAO")14;  iii) que l'accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu 
public;  et iv) que cet accord comporte des dispositions destinées à empêcher la surpêche dans la 
zone visée par l'accord et fondées sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan international pour 
la gestion et la conservation de la pêche telles qu' elles figurent dans les dispositions pertinentes des 
instruments internationaux visant à assurer l'utilisatio n durable et la conservation des espèces marines, 
tels que, entre autres, l' Accord aux fins de l'application des di spositions de la Convention des Nations 
Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 rela tives à la conservation et à la gestion des stocks 
de poissons dont les déplacements s'effectuent t ant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques 
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord sur les stocks 
de poissons "), le Code de conduite pour une pêche respons able de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture ("Code de conduite "), l'Accord visant à favoriser le respect par les 
navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de 
référence à des fins de précaution) pour la mise en  œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments 
qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  Ces dispositions incluront des prescriptions et 
un soutien pour une évaluation scientifique des stocks avant que la pêche soit entreprise 
conformément à l'accord et pour d es évaluations régulières par la suite , pour des mesures de gestion et 
de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de rapports sur l'effort, les prises et les 
rejets aux autorités nationales du Membre d'accueil et aux organisations internationales pertinentes, et 
pour les autres mesures de ce type qui pourront être appropriées.  
III.4 Tout Membre qui déploiera des navires de pê che dans les eaux internationales notifiera 
au Comité et aux organisations internationales et  régionales des pêches pertinentes le type et les 
dimensions des navires de pêche ou de servitude déployés, la quantité de prises et les mesures 
adoptées pour faire en sorte que les prises da ns les zones jouxtant les limites de la ZEE d'un 
Membre n'aient pas d'incidence défavorable sur la  pêche dans les limites de la ZEE voisine de 
l'autre ou des autres Membres.  
                                                      
13 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente.  
14 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente.   TN/RL/GEN/155 
 Page 15 
 
 
  III.5 Les Membres prendront dûment en considéra tion les besoins des pays en développement 
Membres quand ils se conformeront aux prescriptions de la présente annexe, y compris les conditions 
et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, et établiront des mécanismes pour la 
fourniture d'une assistance technique à cet égard,  au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture.  
Article IV  
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions  
IV.1 Aucun Membre ne causera, en recouran t à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, un épuisement, une dégradation ou la création d'une surcapacité en 
ce qui concerne a) les stocks chevauchants ou l es stocks de poissons grands migrateurs dont le 
parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE d'un autre Membre .;  ou b)  des stocks dans lesquels un 
autre Membre aura des intérêts id entifiables en matière de pêche y compris par le biais d'attributions 
de quotas destinées à des utilisateurs spécifiques faites à des individus  et à des groupes dans le cadre 
de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de quotas exclusifs.   L'existence de telles 
situations sera déterminée compte tenu des ren seignements pertinents disponibles, y compris les 
renseignements émanant d'autres organisations inte rnationales pertinentes.  Ces renseignements 
incluront l'état de la mise en œuvre par le Me mbre qui accorde la subvention des meilleures pratiques 
reconnues sur le plan international pour la gestion et la conservation de la pêche  telles qu'elles 
figurent dans les dispositions pertinentes des inst ruments internationaux visant à assurer l'utilisation 
durable et la conservation des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord sur les stocks de 
poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect  et les directives techniques et plans d'action (y 
compris les critères et les points de référence à des fins de précaution) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui le ur sont liés ou d'autres instruments suc cesseurs.  
IV.2 Toute subvention visée dans la présente anne xe sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des règles 
d'origine au poisson considéré.  
Article V  
Gestion de la pêche15 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article  III.2 b) appliquera un système de gestion de la pêche réglementant la pêche de 
capture marine relevant de sa juridiction, en vue d' empêcher la surpêche.  Ce système de gestion sera  
pourrait être  fondé sur les meilleures pratiques reconnues su r le plan international pour la gestion et 
la conservation de la pêche telles qu'elles figurent dans les dispositions pertinentes des instruments 
internationaux visant à assurer l'utilisation dur able et la conservation des espèces marines . tels que, 
entre autres, l' Accord sur les stocks de poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect , les 
directives techniques et plans d'action (y compris l es critères et les points de référence à des fins de 
précaution) pour la mise en œuvre de ces instrument s, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou 
d'autres instruments successeurs .  Le système inclura une évaluation scientifique régulière des stocks 
ainsi que des mesures de gestion de la capacité et  de l'effort, y compris des licences ou redevances 
d'exploitation;  des registres des navires;  l'établis sement et l'attribution de droits de pêche, ou 
l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des  individus et/ou des groupes, et des mécanismes 
d'exécution connexes;  des quotas spécifiques à une espèce, des saisons  et autres mesures de gestion 
                                                      
15 Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et d'appliquer ces 
prescriptions en matière de gestion sur une base régiona le plutôt que nationale à condition que la totalité des 
prescriptions soient respectées pour et par chaque Membre de la région.  TN/RL/GEN/155 
Page 16  
 
  des stocks;  une surveillance des navires qui pou rrait inclure le suivi électronique et la présence 
d'observateurs à bord;  des systèmes pour la communi cation en temps utile et de manière fiable aux 
autorités nationales compétentes et aux or ganisations internationales pertinentes  de données sur 
l'effort, les prises et les rejets suffisamment déta illées pour permettre une analyse solide;  et des 
travaux de recherche et d'autres mesures liées à la conservation et au maintien et à la reconstitution 
des stocks.  À cette fin, le Membre adoptera et mettra en œuvre la législation et les mécanismes 
d'exécution administratifs ou judiciaires nationaux per tinents.  Il est souhaitable que ces systèmes de 
gestion de la pêche soient fondés sur d es privilèges en matière d'accès limité.16 17  Des renseignements 
quant à la nature et au fonctionnement de ces systèmes, y compris les résultats des évaluations des 
stocks effectuées, seront notifiés à l'organe pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un examen par 
des pairs avant l'octroi de la subvention.18  Les références concernant cette législation et ce 
mécanisme, y compris toutes modifications y relativ es, seront notifiées au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité"), conf ormément aux dispositions de l'article VI.4.  
V.2 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Comi té les coordonnées de ce point d'information.   
Article VI  
Notifications et surveillance  
VI.1 Chaque Membre notifiera  avisera  au Comité avant sa mise en œuvre toute mesure pour  
laquelle ce Membre invoque , et les pays en développement Membres aviseront, dans la mesure du 
possible, le Comité avant d'invoquer les dispositions de l'article II ou de l'article III.2;  si ce n'est 
que toute subvention pour un secours en cas de catastrophe naturelle19 sera notifiée au Comité sans 
retard.20  Outre les renseignements notifiés conformé ment à l'article 25, une telle notification 
contiendra des renseignements suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'évaluer  de 
formuler des observations sur le point de savoir si les conditions et critères énoncés dans les 
dispositions applicables de l'article II ou de l'article III.2 sont ou non respectés.  
VI.2 Chaque Membre qui est partie à un accord en vertu duquel des droits de pêche sont acquis par 
un gouvernement Membre ("Membre payeur") auprès d'un autre gouvernement Membre pour les 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre publiera cet accord, et notifiera au 
Comité les références concernant sa publication.  
VI.3 Les modalités selon lesquelles un Membre payeur  transférera les droits de pêche qu'il aura 
obtenus en vertu d'un accord visé au paragraphe 2 ser ont notifiées au Comité par le Membre payeur en 
ce qui concerne chaque accord de ce type.  
                                                      
16 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une zone 
de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial 
ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.  
17 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une zone 
de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial 
ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.  
18 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux fins de l'examen par des 
pairs sera présentée à une autre organisation internationale  pertinente.  Les renseignements spécifiques à notifier 
seront déterminés par l'organe pertinent de la FAO ou cette autre organisation.  
19 Ainsi qu'il est prévu à l'article I.1 et dans la note de bas de page 77.  
20 Aux fins de cette disposition, l'expression "sans retard" signifie au plus tard à la date d'entrée en 
vigueur du programme, ou dans le cas d'une subvention ad hoc , à la date d'engagement de la subvention.   TN/RL/GEN/155 
 Page 17 
 
 
  VI.4 Chaque Membre inclura dans ses notificati ons au Comité les références concernant sa 
législation intérieure applicable et les notifications  qu'il aura présentées à d'autres organisations, ainsi 
que les documents en rapport avec les examens effe ctués par ces organisations, visés à l'article V.1.  
VI.5 Les autres Membres auront le droit de dema nder des renseignements au sujet des subventions 
notifiées, y compris au sujet de cas individuels de subventionnement,  au sujet des accords notifiés en 
vertu desquels des droits de pêche sont acquis, et au sujet des évaluations des stocks et des systèmes 
de gestion notifiés à d'autres organisations  conformément à l'article V.1.   Chaque Membre auquel une 
telle demande sera faite fournira ces renseignements conformément aux dispos itions de l'article 25.9.  
VI.6 Tout Membre sera libre de porter à l'atte ntion du Comité des renseignements émanant de 
sources extérieures pertinentes (y compris les orga nisations intergouvernementales ayant des activités 
liées à la gestion de la pêche, les organisations région ales de gestion de la pêche et les sources 
semblables) en ce qui concerne  sur toutes activités apparentes de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
VI.7 Les mesures notifiées conformément au présent article feront l'objet d'un examen au Comité 
ainsi qu'il est prévu à l'article 26.  
Article VII  
Dispositions transitoires  
VII.1 Tout programme de subvention qui aura été mis en place sur le territoire d'un Membre avant 
la date d'entrée en vigueur des résultats du PDD et qui est incompatible avec l'article 3.1 c) et 
l'article Ier sera notifié au Comité au plus tard 90 jour s, ou dans le cas d'un pays en développement 
Membre 180 jours, après la date d'entrée en vigueur des résultats du PDD.  
VII.2 À condition qu'un programme ait été notifié c onformément au paragraphe 1, un Membre aura 
deux ans, ou dans le cas d'un pays  en développement Membre quatre  dix ans, à compter de la date 
d'entrée en vigueur des résultats du PDD pour rendre ce programme conforme à l'article 3.1 c) et à 
l'article Ier, période pendant laquelle le programme ne sera pas assujetti à ces dispositions.  
VII.3 Aucun Membre n'étendra la portée d'un pr ogramme et un programme ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration.   
Article VIII  
Règlement des différends  
VIII.1 Dans les cas où une mesure fera l'objet de  plaintes formulées dans le cadre du règlement des 
différends au titre de l'article 3.1 c) et de l'article Ier, les dispositions pertinentes de l'article 4 et du 
présent article seront d'application.  L'article 30 et les dispositions pertinentes du présent article 
s'appliqueront aux différends survenant dans le cadre d'autres dispositions de la présente annexe.  
VIII.2  Dans les cas où une subvention qui n'a pas été notif iée comme l'exige l'article VI.1 fera l'objet 
d'une procédure de règle ment des différends conformément au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et à l'article 4, cette s ubvention sera présumée être prohibée conformément à 
l'article 3.1 c) et à l'article Ier.  Il appartiendra au Membre qui accorde la subvention de démontrer que 
la subvention en question n'est pas prohibée.  
VIII.3  2 Dans les cas où un transfert ultérieur de droits  d'accès visé à l'article I.1 g) fera l'objet d'un 
différend survenant dans le cadre de la présente a nnexe, et où les modalités de ce transfert n'auront TN/RL/GEN/155 
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  pas été notifiées comme l'exige l'article VI.3, le tr ansfert sera présumé entraîner une subvention.  Il 
appartiendra au Membre payeur de démont rer qu'aucune subvention n'en est résultée.  
VIII.4  3 Dans les cas où un différend survenant dans le cadre de la présente annexe soulèvera des 
questions scientifiques ou techniques liées à la pêch e, le groupe spécial devrait demander l'avis 
d'experts de la pêche choisis par le groupe spécial en consultation avec les parties.  À cette fin, le 
groupe spécial pourra, quand il le jugera approprié, ét ablir un groupe consulta tif technique d'experts 
de la pêche ou consulter les organisations interna tionales reconnues et compétentes, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties au différend ou de sa propre initiative.  
VIII.5  4 Aucune disposition de la prés ente annexe ne portera attein te aux droits des Membres de 
recourir aux bons offices ou aux mécanismes de rè glement des différends d'autres organisations 
internationales ou dans le cadre  d'autres accords internationaux.  
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