ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/42 
2 novembre 2006 
 
 (06-5279) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général  
  
1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera ch aque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer s on application effective et présentera chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.   
2. Le deuxième réexamen annuel a eu lieu en oct obre 2005 et le Conseil général a pris note du 
rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/37) à sa réunion des 1
er et 2 décembre 2005 (WT/GC/M/100, 
paragraphe 95).  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre 2005.   
3. À sa réunion des 25 et 26 octobre 2006, le Cons eil a procédé au réexamen annuel.  Les 
déclarations faites à cette occasion sont reproduites dans l'annexe au présent rapport.  On trouvera 
dans les paragraphes suivants des renseignements factuels sur la mise en œuvre de la Décision de 2003, sur les travaux effectués au titre du paragraphe 11 de cette décision au sujet de 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, et sur la Décision sur un amendement à l'Accord sur les 
ADPIC.   
Renseignements sur la mise en œuvre et l'utilis ation du système mis en place en vertu de la 
Décision  
4. Comme le prévoit la Décision de 2003, le Secr étariat a créé sur le site Web de l'OMC une 
page consacrée à cette décision, notamment pour  rendre publiques les notifications présentées 
conformément à celle-ci:  (http://www.wto.org/fre nch/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm).  À ce 
jour, aucune notification n'a été présentée au Con seil des ADPIC au sujet de l'utilisation du système 
conformément aux paragraphes 1 b), 2 a) et 2 c) de la Décision. 
5. La délégation des Communautés européennes a informé le Conseil des ADPIC à sa réunion 
des 14 et 15 juin 2006 que les CE avaient adopté le  Règlement n° 816/2006 concernant l'octroi de 
licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à 
l'exportation vers des pays connaissant des problèm es de santé publique.  Le Règlement avait été 
publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2006 et entrerait en vigueur le 29 juin 2006.  
La délégation a dit que cela créait la base légale pour l'octroi de licences obligatoires à des fins 
d'exportation, conformément a ux Décisions du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 et 
du 6 décembre 2005.  De plus amples détails concer nant la législation d'application des Communautés 
européennes figurent dans le compte rendu de cette ré union (IP/C/M/51, paragraphes 5 et 6) et dans la IP/C/42 
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  notification des Communautés européennes conforméme nt à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/N/1/EEC/P/5).   
Décision sur l'amendement à l'Accord sur les ADPIC 
 
6. Conformément au paragraphe 11 de la Déci sion de 2003, à l'automne 2005, le Conseil a 
poursuivi ses travaux sur l'amendement à l'Accord sur les ADPIC pour remplacer les dispositions de 
la Décision portant octroi d'une dérogation.  À la réunion du Conseil des ADPIC du 6 décembre 2005, 
le Conseil est convenu de présente r, conformément à l'article X:1 de l'Accord sur l'OMC, une 
proposition concernant une décision sur un amendeme nt à l'Accord sur les ADPIC (IP/C/41) au 
Conseil général, à laquelle était jointe une proposition de Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC.  Outre le projet de décision, le Conseil a également approuvé la présentation du texte 
d'une "Déclaration du Président" (JOB(05)/319 et Corr.1), ainsi que du texte d'une "Déclaration du 
Président concernant le pa ragraphe 4 de l'article 31 bis de l'amendement proposé à l'Accord sur 
les ADPIC" (JOB(05)/320), devant être faite dans les deux cas par le Prési dent du Conseil général 
avant l'adoption de la propositi on par le Conseil général.   
7. À la réunion du Conseil général du 6 décembre, le Président du Conseil des ADPIC a informé 
les Membres de la recommandation du Conseil des ADPIC en vue d'une suite à donner par le Conseil 
général.  Le Président du Conseil général a prono ncé la déclaration présentée par le Conseil des 
ADPIC dans le document JOB(05)/320, puis a lu la déclaration du Président présentée par le Conseil 
des ADPIC dans le document JOB(05)/319 et Corr.1.  Le Président a ensuite proposé que le Conseil 
général prenne note des déclarations  et, compte tenu de la déclarati on du Président, adopte le projet de 
décision figurant dans le document IP/C/41 (ultéri eurement distribué dans le document WT/L/641).  
Le Conseil général en est ainsi convenu.  Il est également convenu que les déclarations faites après 
l'adoption de la Décision de 2003 devaient être  considérées comme réaffi rmées par les Membres 
concernés.   
8. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de la  Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 
(WT/L/641), le Protocole portant amendement de l' Accord sur les ADPIC join t à cette décision a été 
présenté aux Membres et est ouvert à l'acceptation jusqu'au 1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date 
ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conféren ce ministérielle.  Conformément à l'article X:3 de 
l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vigue ur dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des 
Membres de l'OMC. 
9. Les Membres ci-après ont notifié l'acceptation du  Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC: 
 • États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506, 
 
 • Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547, et 
 
 • El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548.  IP/C/42 
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  ANNEXE 
 
 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL 
 TENUE LES 25 ET 26 OCTOBRE 2006, QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/521 
  G. R
ÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
 1. Le Président
 a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective,  et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en out re que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 2. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil, distribué sous la cote JOB(06) /244, sur le modèle de celle qui accompagnait le 
rapport de l'année précédente.  Ce projet de note fournissait des 
renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur les travaux relatifs à l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur l es ADPIC, conformément au paragraphe 11 de la 
Décision.  Le Président a proposé de joindre à ce tte note la partie du co mpte rendu de la réunion 
reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de  l'ordre du jour.  Cette façon de procéder était 
celle que le Conseil avait déjà suivie  pour son rapport de l'année précédente. 
 3. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 2005, le Président a dit que la Suisse 
et El Salvador avaient notifié, respectiv ement, leur acceptation du Protocole les 
13 et 19 septembre 2006 (documents WT/Let/547 et 548) .  Il a également rappelé que les États-Unis 
avaient notifié leur acceptation le 17 décembre 2005.  Par conséquent, à ce jour, trois Membres 
avaient accepté le Protocole, qui entrerait en vigu eur pour ces Membres dès que le Protocole aurait été 
accepté par les deux tiers des Membres.    4. Le Président a rappelé que le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Comme cette date n'était distante que d'un peu plus d'un an, il a encouragé les Membres 
à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager 
l'acceptation en temps voulu.  Afin de tenir le Cons eil régulièrement informé de la situation en ce qui 
concerne les acceptations, il a suggéré de demander au  Secrétariat d'établir une note décrivant cette 
situation, qui serait mise à jour pour chaque réunion du Conseil. 
 
5. La représentante d'El Salvador  pensait que le Protocole était un triomphe dans les 
négociations de l'OMC sur la santé  publique, qui était sans précédent et très avantageux pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés.   La Décision adoptée en décembre 2005 établirait 
des flexibilités additionnelles dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC dans la mesure où il se 
rapportait à la santé publique.  Les pays dont l es capacités manufacturières étaient insuffisantes ou 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité. 
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  inexistantes auraient le droit d'importer des mé dicaments brevetés fabriqués à l'étranger grâce à 
l'utilisation de licences obligatoires dans le cadre du  système relevant du paragraphe 6.  Cela faisait 
déjà partie intégrante de la législ ation du pays de l'intervenante en matière de propriété intellectuelle.  
Le système permettrait à un pays ayant des capac ités de fabrication et d'exportation d'autoriser 
l'utilisation d'une licence obligatoire afin de pe rmettre la production de médicaments qui seraient 
exportés vers des pays qui en avaient besoin et dont la capacité sur le plan de l'offre était insuffisante 
ou inexistante.  6. La représentante du Canada
 a renseigné les Membres sur l'évolution du Régime canadien 
d'accès aux médicaments, qui était entré en vigueur le 14 mai 2005.  La délégation de son pays s'était 
engagée à faire en sorte que le régime soit effi cace, souple, transparent et accessible aux pays qui 
souhaitaient l'utiliser dans le cadre de leurs efforts pour lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la 
malaria et d'autres épidémies.  En août 2006, le Ministre canadien de la santé avait annoncé que le 
Régime d'accès aux médicaments ferait l'objet d'un examen immédiat et exhaustif en consultation 
avec des parties prenantes.  Cet ex amen avait été incorporé dans la législation parce que le Canada 
était l'un des premiers Me mbres de l'OMC à mettre en œuvre la décision d'août 2003 et avait dû 
examiner pour la première fois de nombreuses quest ions fondamentales sur le plan du droit et de la 
politique générale.  Cet examen donnerait l'occasion de définir les manières dont un régime pourrait 
au mieux atteindre ses objectifs humanitaires sans déroger aux obligations en matière de commerce 
international et de comparer la législation canadienne avec celle d'autres Membres de l'OMC qui avaient maintenant mis en œuvre la Décision. 
 
7. L'intervenante a rappelé que, dans le cadre du Régime d'accès aux médicaments, le Canada 
avait commencé par établir une liste initiale de  médicaments reconnus par l'OMS comme étant 
indispensables aux besoins de santé des citoyens du monde entier.  Cette liste  réduirait au minimum le 
pouvoir discrétionnaire du Commissaire des brevets du Canada s'agissant de décider s'il fallait 
délivrer une licence obligatoire et pourrait être modi fiée afin de tenir compte de l'évolution des 
besoins de santé publique des pays en développement et des pays les moins avancés.  Cette liste avait 
déjà été modifiée à deux reprises.  La première modification avait fait suite à une demande présentée 
par une organisation non gouvernementale et un fa bricant canadien de médicaments dans le but 
d'ajouter une thérapie du VIH/SIDA de combinaison à dose fixe.  Cette demande avait franchi l'étape 
de l'examen réglementaire par Santé Canada et figur ait maintenant sur la liste  de préqualification de 
l'OMS.  De plus, à la demande d'un fabricant lo cal et d'une organisation non gouvernementale, la 
deuxième modification avait permis d'ajouter l'Oste ltamivir, qui était un médicament antirétroviral 
destiné à prévenir et traiter le virus de la grippe.  Le système était en place et la thérapie du VIH/SIDA 
de combinaison à dose fixe était disponible.  Il ne fallait plus qu'un pays importateur admissible le demande.   
 
8. Pour fournir des renseignements sur le ré gime, le gouvernement canadien avait conçu un 
CD-Rom qui expliquait le système, la marche  à suivre et la documentation.  Les mêmes 
renseignements étaient également disponibles sur un site Web spécial créé pour le Régime d'accès aux 
médicaments (www.camr.gc.ca).  Les experts du Canada devaient normalement fournir un complément d'information.  Si des utilisateurs pot entiels ne pensaient pas que le régime était une 
option réalisable, ou n'estimaient pas que c'était le  bon choix, la délégati on canadienne accueillerait 
favorablement leurs réactions.  La délégation canadienne tiendrait les Membres au courant des 
résultats de l'examen interne, qui devrait être achevé en mai 2007.  9. Le représentant du Bénin, prenant la  parole au nom du Groupe africain
, a dit que la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique 
avait une importance vitale pour le Groupe africain,  en particulier pour les pays les moins avancés qui 
appartenaient à ce groupe.  Le processus engagé en vue de modifier l'Accord sur les ADPIC devrait permettre aux pays dont les capacités de pr oduction de médicaments étaient insuffisantes ou 
inexistantes de bénéficier de flexibilités sous  forme de licences qui seraient accordées par les  IP/C/42 
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  Membres de l'OMC possédant l'infrastructure voul ue pour produire des médicaments destinés à 
l'exportation vers des pays ne disposant pas de tell es capacités.  Les pays africains travailleraient avec 
leurs partenaires commerciaux pour me ttre en œuvre la Décision.   
 10. Le représentant de la Suisse
 est convenu avec le Président que  les Membres devraient être 
encouragés à accepter rapidement le Protocole por tant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
 11. Le représentant du Kenya
 a dit que la délégation de son pays s'employait actuellement à 
déposer son instrument d'acceptation du Protocol e.  La délégation kényane souhaitait obtenir 
l'assistance du Secrétariat du Commonwea lth pour mettre en œuvre la Décision. 
 
12. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil que l'acceptation du 
Protocole par sa délégation était en cours.  13. Le Conseil a accepté
 le projet de note d'accompagne ment du rapport et est convenu d'y 
joindre le compte rendu des discussions et de dema nder au Secrétariat d'établir une note sur la 
situation en ce qui concerne les acceptations du Pr otocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, qui serait mise à jour pour chaque réunion du Conseil.   
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