ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.6/Corr.1 
23 juin 2005 
 
 (05-2677) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES  
NON TARIFAIRES 
 
Corrigendum
 
 
 
I. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU..............................................................................................................2   
 TN/MA/W/46/Add.6/Corr.1 
Page 2 I. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Membre présentant 
la notification  Participants 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de 
l'obstacle sur les 
échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes 
de l'OMC Traitement 
de 
l'obstacle 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu    Produits chimiques 
(faisant partie de la 
catégorie des 
produits chimiques couverts par les 
chapitres 28 à 38 
du SH) Des programmes spécifiques sont proposés 
pour les produits chimiques, ce qui risque 
de peser sur le commerce des produits 
chimiques. Ajoute des coûts 
d'essais pour 
une large 
gamme de produits 
chimiques. Partie III C Accord OTC  
(article 2) d) 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu   Tous produits Des prix minimaux à l'importation sont 
établis par des ordonnances 
administratives na tionales.  Si le prix 
déclaré est inférieur au prix minimal à 
l'importation, l'importateur est tenu de 
renouveler sa demande ou de fournir une 
pièce attestant la certification des 
marchandises . 
En ce qui concerne certains aspects du régime d'évaluation en douane, certains 
Membres adoptent des pratiques fondées 
sur un mécanisme de pr ix de référence, qui 
semble n'être pas conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Ces prix de référence ne sont pas établis d'une manière transparente, sont 
souvent modifiés sans préavis et les tiers 
n'ont pas la possibilité de formuler des observations sur les taux fixés. Viole le 
principe d'une 
économie libre 
de marché et 
fausse les 
échanges. Partie II B Accord sur 
la mise en 
œuvre de 
l'article VII 
du GATT de 
1994 (article 1) d) 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu*   Produits alimentaires  
(faisant partie de la 
catégorie des 
produits alimentaires 
couverts par les 
chapitres 16 à 24  
du SH ) 
Certains produits (tels que fils 
électriques, 
interrupteurs, etc.) Prescriptions onéreuses en matière de 
quarantaine, dédouanement tardif, manque 
de transparence des procédures 
administratives . 
Prescriptions astreignantes en matière d'inspection obligatoire. Augmente les 
coûts et prend 
du temps. Partie II 
Partie III G
B Article VIII 
du GATT de 
1994, 
Accord OTC
A
ccord SPS  d)  
  TN/MA/W/46/Add.6/Corr.1
 Page 3Membre présentant 
la notification  Participants 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de 
l'obstacle sur les 
échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes 
de l'OMC Traitement 
de 
l'obstacle 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu*   Acier  
(chapitre 72 du SH ) 
Tous produits L'évaluation en douane doit être notariée 
par une société déterminé e.  Des rapports 
notariés concernant les essais et la 
certification sont exigés et sont aux frais 
des candidats importateurs . 
L'évaluation en douane doit être notariée 
par une société déterminée. Augmente les 
coûts, retarde le 
dédouanement 
et prend du temps. Partie II B Article VII 
of GATT 
1994 
Accord OTC (article 2)   
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu*   Électronique 
 
(information)  
(chapitres 85 et 90  
du SH ) 
Tous produits Un volume minimal d'importations est 
exigé pour l'éval uation en douane . 
Des documents consulaires 
supplémentaires sont exigés. Ne permet pas 
les importations 
en petites 
quantités . 
Augmente les coûts. Partie
 II 
Partie II B
D Articles VIII 
et XI du 
GATT de 
1994 b) 
 
 
__________