. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/16 
26 juillet 2006 
 
 (06-3591) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad,
 
au Comité des négociations commerciales  
  
1. Le présent rapport sur les négociations relatives à l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et spiritueux est présenté 
sous la propre responsabilité du Président et est sans  préjudice de la position des délégations.  Il porte 
sur les travaux accomplis par la Session extraordinai re au cours de ses réunions formelles des 12 et 
13 juin et 19 juillet ainsi qu'au cours de consu ltations informelles tenues sous diverses formes ces 
derniers mois. 
2. Les travaux se sont poursuivis pendant cette pé riode sur la base de la liste des questions 
prioritaires qui a été établie en mars, à laquelle j'ai  fait référence dans mon précédent rapport au CNC, 
et du document à trois colonnes TN/IP/W/12.
1  Cela a permis de clarif ier davantage les questions à 
régler au cours de ces négociations. 
3. En ce qui concerne les notifications dans le cadre du système à négocier, la Session 
extraordinaire a procédé à des débats informels approfondis, examinant tour à tour chacun des 
éléments qui ont été suggérés dans les propositions pr ésentées.  Pour faciliter cet exercice, j'ai exposé 
aux participants ma propre évaluation de l'état d' avancement des travaux sur cette question, recensant 
six éléments sur lesquels il semblait y avoir un de gré d'entente important, même si le libellé précis 
différait2, et sept autres sur lesquels il paraissait y avoir des divergences plus marquées.3  En ce qui 
concerne ces derniers points, j'ai soulevé un certain  nombre de questions à débattre.  Les discussions 
                                                      
1 Ce document présente côte à côte les trois propo sitions à l'examen:  proposition de Hong Kong, Chine 
(TN/IP/W/8);  "proposition conjointe" présentée par l'Arge ntine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, 
El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la 
Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République dominicaine et le Taipei chinois (TN/IP/W/10, Add.1, 2 et 3);  et la proposition des Communautés européennes (TN/IP/W/11). 
 
2 Il s'agissait des éléments suivants:  Membre notifiant;  indication géographique elle-même;  
translittération en caractères latins si n écessaire;  lieu dans le Membre notif iant;  droit d'un Membre de notifier 
des indications géographiques pour les produits originaires de son territoire seulement;  et utilisation d'un mode 
de présentation type. 
 
3 Il s'agissait des éléments suivants:  prescrip tion voulant que l'indication géographique notifiée 
réponde à la définition de l'article 22:1 et soit protégée et ne soit pas tombée en désuétude dans son pays d'origine;  renseignements sur le fondement juridique de la protection de l'indication géographique dans le 
Membre notifiant;  traductions;  produit pour lequel la protection est demandée;  renseignements sur la qualité, 
la réputation ou d'autres caractéristiques des marchandises;  renseignements sur le titulaire de l'indication géographique ou les personnes habilitées à l'utiliser;  et date à laquelle l'indication géographique a reçu une 
protection dans son pays d'origine et toute date à laquelle cette protection viendra à expiration. 
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  qui ont eu lieu ont été utiles et ont permis de c onfirmer d'une façon généra le qu'il existait un large 
terrain d'entente sur certains éléments et aussi de préciser les questions qui restaient à régler pour les 
autres éléments.  Ces travaux devraient utilement c ontribuer à l'élaboration d'un texte unifié dans ce 
domaine mais il y aura des limites à l'avancement possible des travaux tant que les questions essentielles de la participation et des effets ju ridiques n'auront pas été clarifiées davantage. 
4. Il est, je crois, largement admis que le système ne devrait pas avoir pour objectif d'accroître le 
niveau de protection des indications géographiques pour  les vins et spiritueux prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC, mais de faciliter cette protection, et que les exceptions prévues à l'article 24 resteraient applicables.  En outre, il me semble qu'aucune délé gation ne cherche à retirer aux autorités nationales 
le droit de déterminer si un terme notifié peut êt re protégé en tant qu'indication géographique sur leur 
territoire, conformément aux dispositions pertinent es de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, sur la 
question des effets juridiques comme sur celle de la participation, les positions restent très éloignées 
et il est encore difficile de savoir où se situe la  base où nous pourrions nous poser.  Certains Membres 
ont indiqué qu'ils étaient prêts à envisager, tout au moins dans une certaine mesure, des façons de tenir 
compte des préoccupations des autres délégations, mais souvent à condition qu'il y ait un mouvement 
réciproque de la part de ces autres délégations e t/ou qu'il y ait un progrès global du Cycle.  On ne voit 
pas non plus clairement dans quelle mesure la fl exibilité à laquelle certain es délégations ont fait 
allusion précédemment, si elle se concrétisait, pe rmettrait de réduire les divergences existantes. 
5. Sur la question des coûts et des charges admi nistratives, il me semble qu'il est largement 
accepté que le système ne devrait pas être plus coûte ux ni plus contraignant qu'il n'est nécessaire pour 
que le mandat soit rempli, en particulier pour les pays en développement.  Toutefois, des travaux 
supplémentaires sont nécessaires sur cette question ai nsi que sur diverses autres.  Une fois encore, il 
sera difficile de faire progresser beaucoup plus ces travaux tant que les questions essentielles de la participation et des effets juridiques n' auront pas été clarifiées davantage. 
6. Dans ces circonstances, j'estime que, associé aux observations formulées aux paragraphes 3 
à 5 ci-dessus, le document à trois colonnes cont inue de donner une description valable des 
propositions présentées à la Session extraordinaire.  Des travaux supplémentaires sont nécessaires sur 
l'élaboration d'un nouveau document de  travail.  J'estime qu'afin de progresser vers l'établissement 
d'une base commune pour la phase finale des négocia tions, il faudra que toutes les délégations fassent 
preuve de créativité pour trouver une nouvelle fl exibilité;  il ne sera pas possible de trouver une 
solution à moins que toutes les délégations ne soient disposées à bouger. 
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