. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/303 
16 décembre 2009 
 (09-6526) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Lampes fluorescentes sans ballast intégré, lampes à décharge à haute intensité et ballasts et 
luminaires adaptés à ces lampes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Commission Regulation (EC) No 245/ 2009 as regards the ecodesign requirements 
for fluorescent lamps without integrated balla st, for high intensity discharge lamps, and for 
ballasts and luminaires able to operate such lamps  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences 
en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire 
fonctionner ces lampes).  13 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission no tifié vise à modifier le règlement (CE) 
no 245/2009 en clarifiant certaines de ses disp ositions ainsi qu'à supprimer des effets 
secondaires indésirables de  ce texte par la correction de certaines valeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Des éléments obtenus après l' adoption du règlement (CE) no 245/2009 ont mis en évidence le 
besoin de corriger certaines de ses dispositions afin d'éviter des effets indésirables sur la 
disponibilité et les performances de s produits visés par ce texte. G/TBT/N/EEC/303 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlem ent européen et du Conseil 
du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Jou rnal officiel L 285, 31/10/2009, 
p. 10 à 35): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32009L0125:EN:NOT
 
Commission Regulation (EC) No 245/2009 of  18 March 2009 implementing Directive 
2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign 
requirements for fluorescent lamps without in tegrated ballast, for hi gh intensity discharge 
lamps, and for ballasts and luminaires able to operate such lamps, and repealing Directive 
2000/55/EC of the European Parliament and of the Council (Règlement (CE) no 245/2009 de 
la Commission du 18 mars 2009 mettant en œu vre la directive 2005/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluoresce ntes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute 
intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminair es qui peuvent faire f onctionner ces lampes, et 
abrogeant la directive 2000/55/CE  du Parlement européen et du Conseil).  Journal officiel 
L76, 24/03/2009, p. 17 à 44 (réfé rence OTC:  G/TBT/N/EEC/229): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32009R0245:EN:NOT
 
Les paramètres de performances figurant dans le projet de règlement ne  sont pas couverts par 
des normes inte rnationales. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  À déterminer. 
Le lendemain de la date de publication au Journal officiel 
de l'UE.  Application à compter du 13 avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et à l'adresse: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/EEC/09_4375_00_e.pdf