. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1550 
11 mai 2007  
 (07-1968) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Tomates 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   Issuance of an 
Experimental Use Permit  (AVIS .  Délivrance d'un permis d'es sai expérimental) – Disponible 
en anglais, 1 page 
6. Teneur:  L'EPA a accordé un permis d'utilisation expérimentale ( Experimental Use Permit  – 
EUP) au requérant pour pesticide ci-après:  BHN Research, 16750 Bonita Beach Rd., Bonita 
Springs, FL 34135.  Cet EUP permet l'utilisati on de 0,306 livre du phytoprotecteur incorporé 
à un végétal Bacillus thuringiensis  subsp. kurstaki  Cry1A(c) dans des tomates sur 500 acres 
de tomates.  Ce programme est autorisé uniqueme nt dans les États de Californie, de Floride, 
de Géorgie, de l'Illinois, du Missouri, de Pu erto Rico et de Virginie.  L'EUP est valide 
du 20 avril 2007 au 20 avril 2008.  Une limite maximale a été établie pour les résidus de 
l'ingrédient actif en question dans ou sur toutes les denrées alimentaires 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  18 avril 2007, Volume 72, Number 74, Notices  (Avis), page 19494. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-18/p7271.htm  G/SPS/N/USA/1550 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 avril 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  L'action réglementaire notifiée n'est 
pas assortie d'un délai pour la pr ésentation d'observations;  tout efois, l'EPA a ét abli un dossier 
de consultation ( docket ) portant le numéro d'identification ( ID number ) EPA-HQ-OPP-2007-
0188. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division 
(7505P), Office of Pesticide Programs,  Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027,  Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690- 0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov