ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/487 
18 décembre 2006 
 
 (06-6050) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par les États-Unis
 
 
 
 Par une communication datée du 15 décembre 2006, la délégation des États-Unis a fait 
parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à l'Arabie 
saoudite. 
 
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ARABIE SAOUDITE 
 
 
A. DROIT D 'AUTEUR  
1. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, troisième paragraphe , 
du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'au teur a été supprimée de ce règlement.  (Voir le 
document IP/N/1/SAU/C/2, page 7.)  Ce paragraphe était aussi libe llé:  "La reproduction de l'œuvre 
pour une exploitation commerciale ou pour la vente à des étudiants, à des établissements 
d'enseignement ou autres organismes est considérée co mme une atteinte au droit d'auteur."  Veuillez 
expliquer pourquoi cette disposition a été supprimée.   
2. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, quatrième paragraphe , 
du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'au teur a été supprimée de ce règlement.  (Voir le 
document IP/N/1/SAU/C/2, page 7.)  Ce paragraphe  était ainsi libellé:  "Le fait qu'un employeur est 
propriétaire de l'exemplaire original de l'œuvre ne lui confère pas le droit de reproduire cette œuvre et 
de la distribuer à ses employés, sous prétexte d' usage personnel."  Veuillez expliquer pourquoi cette 
disposition a été supprimée.   
3. L'article 32 3) du Règlement d'application de la  Loi sur le droit d'auteur (voir le document 
IP/N/1/SAU/C/2, page 15) fait référence aux "droits  connexes mentionnés dans le présent article";  
toutefois, l'article 32 concerne la portée de la pr otection et non les droits connexes en soi.  Veuillez 
indiquer si cette disposition ne devrait pas plut ôt faire référence à l'article 7 du Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur, c'est-à-dire l'article sur les droits connexes. 
4. Article 3 3) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez expliquer 
l'interdiction d'importer des œuvres du folklo re saoudien sans autorisation préalable.   IP/C/W/487 
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  B. B
REVETS  
5. La nouvelle Loi sur les brevets, les schémas de c onfiguration de circuits intégrés, les variétés 
végétales et les dessins industriels exige la nouveauté absolue aux fins  de la brevetabilité, 
contrairement à la loi antérieure qui prévoyait un délai de grâce d'un an.  De plus, l'article 64 dispose 
que la nouvelle loi doit être appliquée rétroactivement aux demandes de brevet en instance.  Il s'avère 
que cet article crée une nouvelle prescription pour l es inventeurs qui ont demandé de bonne foi la 
protection d'un brevet en vertu de la loi antérieu re, laquelle prévoyait un délai de grâce d'un an 
s'agissant de la nouveauté.  De quelle manière vous proposez-vous de répond re aux préoccupations 
des inventeurs qui pouvaient prétendre à un br evet en vertu de la loi antérieure?   
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les dispositions de votre légi slation et/ou réglementation qui mettent en 
œuvre la prescription énoncée à l'article 45:2 de l' Accord sur les ADPIC, selon laquelle les autorités 
judiciaires sont habilitées à ordonner à un contrevenant  de payer les frais du déte nteur du droit et, plus 
spécifiquement, la disposition selon laquelle ces fra is "pourront comprendre les honoraires d'avocat 
appropriés".   
7. Veuillez décrire toute initiative menée actuelle ment pour améliorer la transparence de la 
procédure suivie par le Comité d'examen des infr actions en cas de litige concernant la propriété 
intellectuelle, y compris toute initiative visant à notif ier les décisions du Comité aux parties ou à les 
publier. 
8. De quels renseignements le Ministère de l'info rmation a-t-il besoin pour porter une affaire 
devant le Comité d'exam en des infractions?   
9. Dans quels cas le Comité d'examen des infractions peut-il renvoyer une affaire grave au 
Comité d'examen des réclamations?  Une partie à une affaire peut-elle présenter une argumentation 
afin que l'affaire soit transmise par le Comité d' examen des infractions au Comité d'examen des 
réclamations?  L'article 25 7) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les 
infractions graves passibles d'une peine d'empr isonnement ou d'amendes d'un montant supérieur à 
100 000 riyals justifient le renvoi d' une affaire au Comité d'examen d es réclamations.  Quelles sont les 
autres considérations/conditions requises?   
10. Veuillez confirmer le type de renseignemen ts nécessaires pour qu'une descente de police 
puisse être effectuée dans le but de faire respecter de s droits de propriété intellectuelle.  Par exemple, 
suffit-il que le détenteur du droit dépose une simple  plainte dans laquelle il désigne le magasin qu'il 
accuse d'atteinte à un droit et allègue que, selon son représentant, ce magasin contient des 
marchandises pirates?   
11. Dans quels cas le Comité d'examen des infr actions peut-il rendre publique la condamnation 
pour diffamation prononcée à l'encontre d'une pers onne déclarée coupable d'atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle?  (article 22 4)  de la Loi sur le droit d'auteur) 
12. L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur pré voit la possibilité, pour le détenteur du droit, de 
faire appel d'une décision du Comité d'examen des in fractions dans un délai de 60 jours à compter de 
la date de notification de ladite décision.  Prem ièrement, veuillez décrire le processus par lequel la 
décision du Comité est rendue publique.  Deuxièmem ent, pour quels motifs le détenteur du droit 
peut-il faire appel de la décision et quel critère d'examen le Comité d'examen des réclamations applique-t-il aux appels?    IP/C/W/487 
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  13. Article 23 10) du Règlement d'appli cation de la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez décrire le 
registre spécial dans lequel les renseignements concerna nt l'atteinte au droit d'auteur sont consignés.  
Ces renseignements sont-ils accessibles au public?   
14. Veuillez fournir des données statistiques ou descr iptives concernant les mesures visant à faire 
respecter la loi prises récemment et/ou de manière générale à l'encontre des fabricants, distributeurs, 
vendeurs, importateurs et exportate urs de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates.  
Nous souhaiterions aussi avoir des renseignements su r les poursuites engagées contre les particuliers 
et les organismes accusés d'activités portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et sur le 
sort réservé aux marchandises portant atteinte à ces droits qui ont été saisies lors de descentes de 
police.  
15. Comment le gouvernement de votre  pays rend-il publiques les mesures visant à faire respecter 
les droits prises par les tribunaux saoudiens à l'enc ontre de contrevenants à des droits de propriété 
intellectuelle?  En l'absence de publication officie lle des décisions judiciaires, de quelle manière 
donne-t-on connaissance des renseignements concernant  les jugements visant à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle?   
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