ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/447 
5 octobre 2005 
 
 (05-4453) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Observations et questions du Japon concernant l'antidumping
 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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  Le Japon se félicite des améliorations réguliè res apportées aux lois et pratiques antidumping 
de la République populaire de Chine (ci-après déno mmée la Chine) en particulier en ce qui concerne 
l'avis d'ouverture d'une enquête, la publication des renseignements, la vérification sur place, etc. 
 
 L'objectif que nous poursuivons avec le Mécanis me d'examen transitoire (MET) est d'obtenir 
la pleine conformité des lois et pratiques chi noises aux disciplines de l'Accord antidumping.  À ce 
propos, nous voudrions rappeler que, lors du dernier examen transitoire au Comité antidumping, la 
Chine a demandé aux autres pays de "fonder [leurs] observations sur des éléments de preuve solides et 
les faits en cause dans des affaires données" (G/A DP/M/27, paragraphe 81).  Voilà la raison pour 
laquelle le Japon pose les questions ci-après concer nant des cas précis dont il est disposé à débattre 
avec la Chine d'une manière constructive.  
1. Ouverture d'enquêtes/de réexamens sans examen  clair de l'exactitude et de l'adéquation 
des éléments de preuve fournis dans les demandes 
 S'agissant de l'ouverture des enquêtes et des r éexamens par les autorités chinoises, nous avons 
des doutes au sujet de leur compatibilité avec l'article  5.3 de l'Accord antidumping qui prévoit que les 
autorités "examineront l'exactitude et l'adéquation d es éléments de preuve four nis dans la demande".  
Compte tenu du risque que l'ouverture même de l' enquête puisse représenter une lourde charge pour 
les parties interrogées, les autor ités devraient faire preuve d'une grande prudence avant d'ouvrir une 
enquête. 
  Pour prendre un exemple concret,  dans l'enquête concernant le bisphénol A  (date d'ouverture:  
12 mai 2004), la plupart des données fournies dans la demande ne correspondaient pas à celles 
divulguées par les demandeurs eux-mêmes ni a ux données financières à la  disposition du public, 
auxquelles pouvaient facilement accéder l es pouvoirs publics.  Bien que ces données rendues 
publiques fassent état des bons résultats des demand eurs pour ce qui était des ventes, des bénéfices, 
des prix intérieurs, etc., les autorités ont ouvert l'e nquête sans avoir clairement  examiné l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve conforméme nt à l'article 5.3 de l'Accord antidumping. 
  Dans un autre cas, les autorités ont ouvert une enquête concernant des additifs alimentaires 
du type nucléotide  (date d'ouverture:  12 novembre 2004), en dépit de fortes disparités entre les G/ADP/W/447 
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 données figurant dans la demande et les données r éelles.  La tendance à la hausse alléguée des 
exportations japonaises était inexistante;  au c ontraire, les exportations réelles du Japon avaient 
diminué de façon régulière comme le montrait la demande, datée du 4 janvier 2005, qui a été 
communiquée par le gouvernement japonais.  
 Dans un autre cas, les autorités ont ouvert le réexamen des mesures antidumping visant le 
diisocyanate de toluène (date d'ouverture:  3 février 2005) sur la base d'une demande de réexamen 
déposée par la branche de production nationale d'une  manière incompatible avec l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping.  Alors que l'article 11.2 perm et aux autorités d'entamer un réexamen "dans les 
cas où cela sera justifié" à la de mande d'une partie intéressée "qui justifie[ ] par des données positives 
la nécessité d'un tel réexamen" et que les entrepri ses interrogées ont rappelé cette condition dans la 
lettre qu'elles ont adressée au gouvernement chinois, les autorités ont ouvert le réexamen sans motif 
clair.  L'ouverture d'un réexamen sans qu'il n'y ait de données positives ni de motifs le justifiant est incompatible avec les dispositions de l'article 11.2 ai nsi qu'avec celles de l'article 6.2, lequel établit le 
droit des parties intéressées de défe ndre leurs intérêts et s'applique mutatis mutandis  aux réexamens 
en vertu de l'article 11.4. 
  Nous demandons à la Chine d'expliquer en quoi ses mesures sont compatibles avec l'Accord 
antidumping dans le cas d'espèce.  
2. Détermination inachevée de l'existence d'un dommage 
 Pour ce qui est de l'analyse insuffisante con cernant la détermination de l'existence d'un 
dommage qui n'est pas étayée par des motifs/expli cations, nous avons des doutes sur sa compatibilité 
avec les obligations découlant de l'Accord antidum ping, y compris celles énoncées à l'article 3.1, en 
vertu duquel les autorités doivent établir une déte rmination de l'existence d'un dommage qui se fonde 
"sur des éléments de preuve positifs" et comporte "un examen objectif" de différents facteurs;  celles 
de l'article 3.4 qui exige des autorités qu'elles pro cèdent à une analyse complète des 15 facteurs;  et 
celles de l'article 3.5 qui exige des autorités qu'e lles fassent la "démonstration" d'un lien de causalité 
"[fondée] sur l'examen de tous les éléments de  preuve pertinents dont [elles] disposent". 
  Par exemple, les autorités ont établi une c onstatation positive de l'existence d'un dommage 
dans l'enquête initiale concernant le diisocyanate de toluène  (date de la détermination finale:  
22 novembre 2003), alors que des indicateurs tels  que le volume nominal de la consommation 
intérieure, la production du produit national similair e, les volumes des ventes et les parts de marché, 
etc.  ne semblaient pas avoir diminué.  En outre, il n'existait aucune expli cation générale, objective ou 
raisonnable quant au lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage.   
 
 Plus précisément, les autorités ont constaté da ns la détermination préliminaire (date de la 
détermination préliminaire:  10 juin 2003) que la  fourchette dans laquelle  les prix des produits 
nationaux similaires ont diminué était plus large que pour les importations visées et que la part de 
marché des produits nationaux similaires s'est accrue pendant la période couv erte par l'enquête par 
rapport à l'année précédente.  Alors que cela indique  que ce sont les produits nationaux similaires qui 
ont été à l'origine de la baisse des prix, les autorit és n'ont procédé à aucune analyse dans le cadre des 
déterminations préliminaire et finale pour définir la base sur laquelle les prix s'étaient établis.   
  Nous demandons à la Chine d'expliquer en quoi ses mesures sont compatibles avec l'Accord 
antidumping dans le cas d'espèce.   
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 3. Transparence insuffisante et possibilités in suffisantes de formuler des observations 
 S'agissant de la transparence dans les enquêt es menées par les autorités chinoises, nous avons 
des doutes quant au respect des obligations découlant de l'Accord antidumping, y compris de celles de 
l'article 6.8 qui permet aux autorités d'utiliser l es données de fait disponibles uniquement lorsqu'"une 
partie intéressée refuse[ ] de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique[ ] 
pas dans un délai raisonnable, ou entr ave[ ] le déroulement de l'enquête  de façon notable";  de celles 
du paragraphe 5 de l'Annexe II qui exige des auto rités qu'elles n'écartent pas des renseignements 
fournis "[même s'ils] ne sont pas idéalement les me illeurs à tous égards" "à condition que la partie 
intéressée ait agi au mieux de ses possibilités";  et de celles du paragraphe 6 de la même annexe qui 
dispose que la partie ayant communiqué les rensei gnements devrait "être info rmée immédiatement des 
raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires". 
  Par exemple, dans l'enquête portant sur les additifs alimentaires du type nucléotide , les 
autorités ont établi une détermination préliminai re de l'existence d'un dommage en se fondant 
uniquement sur la demande de la branche de production nationale (date de la détermination 
préliminaire:  4 août 2005) alors que les ren seignements communiqués par le gouvernement japonais 
indiquaient une diminution régulière du volume des exportations japonaises.  Pour justifier cette 
détermination, les autorités ont invoqué les motifs su ivants:  "Ayant examiné da ns leur intégralité les 
renseignements fournis par les parties interrogées" , elles se sont fondées sur "les renseignements 
fournis par le demandeur, renseignements dont ell es ont constaté la fiabilité, pour établir la 
détermination de l'existence d' un dommage sur la base des meilleurs renseignements disponibles, en 
raison du caractère incomplet des renseignements fournis par les parties interrogées".  
Indépendamment de la capacité ou de la coopération des parties in terrogées pour ce qui est de la 
fourniture de renseignements penda nt l'enquête, les autorités doivent assurer le respect du droit des 
autres parties intéressées qui fournissent des données de recevoir une explication et de formuler des 
observations lorsque leurs renseignements sont reje tés.  Or, les autorités n'ont pas informé le 
gouvernement japonais de la raison du  rejet des renseignements que celui-ci avait fournis et ne lui ont 
pas donné non plus la possibilité de formuler des observations contrairemen t à ce que prévoient les 
dispositions applicables susmentionnées de l'Accord antidumping.   Nous demandons à la Chine d'expliquer en quoi ses mesures sont compatibles avec l'Accord 
antidumping dans le cas d'espèce. 
 
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