ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/216/UKR 
19 septembre2011 
 (11-4510) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
UKRAINE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Ukraine pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2011.  
  G/ADP/N/216/UKR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, pour les voitures de 
tourisme;, 4011 10 00 00, 
n° АD-229/2010/4402-41 20.03.2010    10.03 2011 N 
AD-253/2011/ 
4402.28     
 Panneaux en fibrociment 
ondulés, 
6811 40 00 10 
n° AD-52/2011/4402-45 10.03.2011         
 Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*), 7005 29 25 
00, 7005 29 35 00,  
7005 29 80 00 
n° AD-255/2011/4402-28-BLR 27.04.2011         
Bulgarie Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*), 7005 29 25 
00, 7005 29 35 00,  7005 29 80 00 
n° AD-255/2011/4402-28-BGR 27.04.2011          
   G/ADP/N/216/UKR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie Méthanol (qualité technique) 
2905 11 00 00 
n°   AD-234/2010/4403-30 13.07.2010         
 Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*), 7005 29 25 
00, 7005 29 35 00,  
7005 29 80 00 
n° AD-255/2011/4402-28-RUS 27.04.2011         
Pologne Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*), 7005 29 25 
00, 7005 29 35 00,  7005 29 80 00 
N° AD-255/2011/4402-28-POL 27.04.2011         
Turquie Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*), 7005 29 25 
00, 7005 29 35 00, 7005 29 80 
00 
N° AD-255/2011/4402-28-TUR 27.04.2011         
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes s ont disponibles:  http://www.me. gov.ua/control/uk/publish/catego ry/main?cat_id=90071. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
  G/ADP/N/216/UKR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverteDate d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
           
  G/ADP/N/216/UKR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Allemagne Seringues (*);  901831 
n° AD-185/2008/143- 44-DEU Seringues d'une 
capacité de 
10 millilitres – 37%06.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", n° 183 du 
06.10.2009  
Bélarus Pelleteries factices et tissus 
molletonnés 
n° АD-1/2000 Droit 
Pelleteries factices
– 179,7%; 
Tissus molletonnés
– 53,29% 28.03.2001 
"Uryadoviy Courier" 
n° 55 du 28.03.2001 22.05.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 88 du 22.05.2007
Panneau de fibres 
n° АD-21/2001/52-61 Droit:  68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 128 du 
17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 122 du 
08.07.2008 
Engagements: 
Pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 128 du 
17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 122 du 
08.07.2008 
Chine, R.P. Lampe électrique à 
incandescence 
n° АD-115/2005/52-88 Droit:  74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 
22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 182 du 
04.10.2007 
 Réfrigérateurs, congélateurs 
à usage domestique n° АD-
153/2007/143-46-CHN 
 Droit: 
Pour les 
exportateurs de 
"Samsung 
Electronics 
Overseas B.V.", 
"LG Electronics 
Overseas Trading 
FZE" – 0%, pour les 
autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 24 du 07.02.2008  
 Câbles, cordes et cordages 
et autres articles similaires en acier ou en fer 
n° АD-164/2007/143-48 Droit:  123% 30.08.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 138 du 
30.07.2008  
 Acide lactique; 
n° AD-174/2008/143-43 Droit: 
31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" 
n° 100 du 
06.06.2009  
 Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge
n° AD-
173/2008/143-42-CHN Droit:  140% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" 
n° 100 du 
06.06.2009  G/ADP/N/216/UKR 
Page 6  
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine, R.P. 
(suite) Seringues (*);  901831 
n° AD-185/2008/143- 
44-CHN Seringues d'une 
capacité de 
2 millilitres – 
24,36%; 
Seringues d'une 
capacité de 
5 millilitres – 
54,15%; 
Seringues d'une 
capacité de 
10 millilitres – 
347,14% 06.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", n° 183 du 
06.10.2009  
Corée, Rép. 
de Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge 
n° AD-173/2008/143-42-KOR Droit:  27,99% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" 
n° 100 du 
06.06.2009  
Espagne Seringues (*); 
901831 n° AD-185/2008/143- 44-ESP Seringues d'une 
capacité de 
5 millilitres – 
10,54%; 
Seringues d'une 
capacité de 
10 millilitres – 
196,38% 06.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", n° 183 du 
 06.10.2009  
Fédération de 
Russie Éléments d'aiguillages 
n° АD-23/2001/52-63 Droit:  59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 123 du 
10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 225 du 
29.11.2008 
 Panneau de fibres 
n° АD-116/2005/52-87 Droit:  31,58% 22.08.2006 
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 
22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy Courier" 
n° 30 du 17.02.2010
 Panneaux en fibrociment 
ondulés n° АD-128/2006/143-41 Droit:  21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 76 du 27.04.2007  
 Instruments abrasifs 
n° АD-145/2007/143-40 Droit:  34,6% 28.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 38 du 27.02.2008  
 Nitrate d'ammonium 
n° АD-157/2007/143-47 Droit:  Pour OSC 
"Dorogobugh" 
– 9,76%;  pour OSC 
"MKH EuroChim"
– 0%, pour les 
autres – 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 97 du 29.05.2008   G/ADP/N/216/UKR 
 Page 7 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Royaume-Uni Seringues (*);  901831 
n° AD-185/2008/143- 
44-GBR Seringues d'une 
capacité de 
10 millilitres – 23%06.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", n° 183 du 
06.10.2009  
Turquie Réfrigérateurs, congélateurs 
à usage domestique n° АD-
153/2007/143-46-TUR Droit:  97,71% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 24 du 07.02.2008  
 
 G/ADP/N/216/UKR 
Page 8  
 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression  
 Néant   
 
 
__________