ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/194 
5 février 2007 
 (07-0483) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement de l'Ontario 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 6N7  
 
Téléphone:  (+1) 613 238 3222 Fax:   (+1) 613 569 7808 Courrier électronique:  info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huile usagée utilisée dans des appareils de chauffage (ICS  75.160, 97.100, 27.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notice of Proposal for 
Regulation: A ban on the burning of used oil in space heaters  (Avis de proposition de 
règlement:  Interdiction d'utiliser l'huile usagée  dans des appareils de  chauffage) – 3 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Le Ministère de l'environnement prévoit interdire l'utilisation d'huile usagée 
(c'est-à-dire du combustible résiduaire) pour chauffer des locaux en adoptant un règlement 
portant modification du Règlement n° 347, pris en vertu de la Loi sur la protection de 
l'environnement.  Le projet de règlemen t concerne spécifiquement le "combustible 
résiduaire" tel que défini dans le Règl ement n° 347, mais c'est l'expression plus 
généralement reconnue "huile usagée" qui ser a utilisée tout au long de ce document.  Le 
texte notifié dispose que l'utilisation d'huile usagée est interdite à moins qu'un certificat 
d'autorisation (air) n'ait été délivré avant le  11 janvier 2007 (date de la publication de la 
proposition) pour l'exerci ce de cette activité. 
L'interdiction proposée ne s'appli que pas aux installations situées dans le nord de l'Ontario.  
Elle ne concerne pas non plus les exploitations agricoles qui utilisent leur propre huile usagée.  Il est proposé que l'interdiction ne prenne effet que le 1
er juin 2009 dans le cas des G/TBT/N/CAN/194 
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installations ayant reçu, avant le 11 janvier 2007 (date de la publica tion de la proposition), 
un certificat d'autorisation (air) délivré en vertu de l'article 9 de la Lo i sur la protection de 
l'environnement pour l'exercice de cette activité. 
Le texte notifié modifie aussi le Règlement n°  347 de manière à désigner l'huile lubrifiante 
usagée comme un déchet.  
Contexte: 
L'utilisation d'huile usagée dans des appareils de chauffage est considérée comme une façon 
désuète de faire face au problème de l'huile usagée.  L'huile lubrifiante est spécifiquement 
conçue à partir d'additifs chimiques pour une a pplication particulière et n'est pas destinée à 
être utilisée comme combustible.  L'huile u sagée est généralement contaminée par des 
niveaux élevés d'additifs, de métaux lourds et de composés organiques par rapport au gaz 
naturel et à d'autres combustibles commercialis és à des fins de chauffage.  En outre, les 
appareils de chauffage ne sont pas munis d'un dispositif de contrôle des émissions 
permettant de réduire le volume  des émissions libérées dans l'atmosphère.  En conséquence, 
l'huile usagée utilisée dans les appareils de chauffage libère des produits chimiques nocifs 
comme le plomb, le cadmium, l'arsenic et le zinc en quantités beaucoup plus grandes que le 
mazout neuf ou le gaz naturel. 
Il existe de bien meilleures façons de s'o ccuper de l'huile usagée, comme le re-raffinage, 
dans la plupart des régions de l'Ontario.  Le recyclage de l'huile usagée en huile lubrifiante 
neuve permet de réutiliser l'huile encore et encore.   Il permet aussi de conserver nos 
ressources pétrolières non renouvelables, de réduire  les émissions de gaz à effet de serre et 
d'économiser l'énergie par rapport à l'utilisation d'huile usagée comme combustible. 
L'interdiction permettra de réaffecter environ 7 millions de litres d'huile usagée à d'autres 
usages comme le re-raffinage. Cent cinquante m illions de litres d'huile usagée sont déjà 
reraffinés par Safety-Kleen, seule usine de recyclage d'huile usagée en Ontario et la 
deuxième plus grande usine du genre en Améri que du Nord.   Le re-raffinage effectué par 
cette société permet de réduire les gaz à effe t de serre de près de 500 000 tonnes par année, 
soit comme si l'on retirait de la circulation 10 0 000 véhicules par an. Le recyclage de l'huile 
usagée réduira la demande en ress ources pétrolières non renouvelables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Site Web du Ministère de l'environnement de l'Ontario;  
communiqué publié le 11 janvier 2007 
http://www.ene.gov.on.ca/envision/news/2007/011101.htm(anglais) 
http://www.ene.gov.on.ca/envision/news/2007/011101-fr.htm (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   Non indiquée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'adoption de la mesure, sauf pour les 
installations ayant reçu, avant le 11 janvier 2007, un certificat d'autorisation (air) délivré en vertu de  l'article 9 de la Loi 
sur la protection de l'environnement pour l'exercice de cette activité.  Dans le cas des 
installations ayant reçu un certificat 
d'autorisation (air) avant le 11 janvier 2007 (date de la publication de la proposition), il est proposé que l'interdiction ne prenne effet que le 1
er juin 2009.  G/TBT/N/CAN/194 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire notifié peut être téléchargée via le lien:  
http://www.ene.gov.on.ca/envregistry/029109er.htm