. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/28 
28 octobre 2005 
 
 (05-5018) 
Session extraordinaire de l'Organe 
de règlement des différends 22 septembre 2005  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 22 septembre 2005  
 
Président:  M.  David Spencer (Australie) 
 
 
 Le Président  a souhaité la bienvenue a ux délégations à la trente et unième réunion de la 
Session extraordinaire et a indiqué que l'aérogramme relatif à cette réunion avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/2650 et que le projet d'ordre du jour (TN/DS/W/80) contenait deux points, à savoir:  i) examen des contributions des participants et ii)  "Autres questions".  À propos du premier point de 
l'ordre du jour, le Président a dit qu'une nouvelle contribution informelle sur un pouvoir de renvoi 
pour l'Organe d'appel avait été reçue de la Corée.   Ce document avait été distribué sous la cote 
JOB(05)/182.  En ce qui concerne les "Autres questions ", il a dit qu'il ferait une annonce au sujet de la 
date et de l'ordre du jour de la  prochaine réunion de la Session extraordinaire.  Il a demandé si des 
délégations souhaitaient soulever  des questions au titre de ce point de l'ordre du jour.  Aucun 
participant n'ayant pris la parole, l'or dre du jour de la réunion a été adopté. 
 1. Examen des propositions des délégations 
1. Avant de donner la parole à la Corée, le Président
 a informé les délégations qu'il avait, lors 
des deux jours précédents, rencontré un certain nombr e de délégations, tant individuellement qu'en 
groupes, afin de faire progresser les négociations.  Il  a rappelé que dans sa déclaration au Comité des 
négociations commerciales la semaine précéden te, il avait donné l'assurance que la Session 
extraordinaire intensifierait ses travaux au cours des semaines suivantes et présenterait aux Ministres 
un aperçu de l'état d'avancement des négociations.  Les négociations dans le cadre du PDD entraient 
dans une nouvelle phase, les préparatifs de la  Conférence ministérielle de Hong Kong ayant 
véritablement commencé.  Les délégations avaient le sentiment qu'il faudrait intensifier les travaux 
sur tous les fronts, pour pouvoir achever les négocia tions d'ici à la fin de l'année prochaine.  Le 
principal objectif des consultations récentes était de voir si l'on pouvait trouver un terrain d'entente 
entre les délégations sur les questions en négociatio n, notamment la chronologie, la procédure suivant 
l'autorisation de rétorsion, les dro its des tierces parties, le renvoi, la transparence, la composition des 
groupes spéciaux et le gain de temps. 
2. Il a dit que les consultations avaient été très  utiles, mais qu'il ne pouvait pas dire que les 
positions avaient commencé à se rapprocher, ni que des solutions avaient été trouvées dans l'un ou 
l'autre de ces domaines.  Cependant, les consulta tions avaient permis a ux délégations de mieux 
comprendre leurs positions et leurs attentes respectives.  Il y avait eu des signes encourageants d'une attitude constructive, mais il était urgent que les délégations accentuent leurs efforts dans les mois 
suivants, si l'on voulait que des progrès substantiels  soient annoncés à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il a encouragé les délégations à continuer à se consulter afin de réduire les écarts qui les 
séparaient et de préparer la voie à un consensus su r certaines questions.  Il a rappelé que le Groupe TN/DS/M/28 
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des Six (Argentine, Brésil, Canada, Inde, Norv ège et Nouvelle-Zélande) avait présenté une 
proposition sur le renvoi qui avait suscité une discussion animée sur la question.  Il a ensuite invité la 
Corée à exposer sa proposition, dans laquelle elle pr éconisait une approche légèrement différente de 
celle du Groupe des Six. 
3. Le représentant de la Corée
 a remercié le Président de donner à sa délégation l'occasion de 
présenter de façon informelle sa  proposition relative au pouvoir de re nvoi pour l'Organe d'appel.  
Après la présentation de la proposition, un échange de vues a eu lieu entre la Corée et d'autres 
délégations. 
4. Le représentant des États-Unis  a remercié la Corée de sa propos ition, qui faisait ressortir le 
fait que la question du renvoi était plus complexe qu'il n'y pouvait paraître à première vue, surtout en 
ce qui concernait la mise en œuvre.  De plus, la proposition révélait une autre utilité possible d'un 
rapport intérimaire au stade de l'Organe d'appel.  L' intervenant a rappelé que l es États-Unis et le Chili 
avaient déjà proposé qu'un rapport intérimaire soit établi au stade de l'Organe d'appel.  Il a dit que les 
États-Unis avaient posé un certain nombre de ques tions à la Corée et attendaient avec intérêt de 
poursuivre leurs discussions avec ce pays.   
5. Le Président  a remercié la Corée de sa contribution et  demandé si des délégations qui avaient 
pris part aux processus informels souhaitaient faire un compte rendu des résultats de leurs réunions.  Il 
a ensuite demandé si des délégations comptaient présenter à bref délai une proposition pour examen 
par la Session extraordinaire. 
6. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation mettait la  dernière main à une version 
développée de sa proposition relative à des éléments  d'orientation supplémentaires pour les organes 
juridictionnels de l'OMC, qu'elle avait présentée à ce  jour sous forme de questions.  Il a dit que la 
proposition devrait être prête pour la réuni on suivante de la Session extraordinaire. 
7. Le représentant du Canada  a rappelé que sa délégation ava it présenté une proposition sur des 
procédures visant à protéger les renseignements comme rciaux confidentiels en 2003 et avait reçu à ce 
sujet des commentaires très utiles des délégations.  Compte tenu de cette réac tion positive, le Canada 
était en train de remanier sa proposition, qu'il espér ait présenter à temps pour la réunion suivante de la 
Session extraordinaire. 
8. Le Président  a prié instamment les délégations qui  avaient l'intention de présenter des 
contributions à le faire dès que possible afin que la Session extraordinaire ait suffisamment de temps 
pour les examiner.  Il restait peu de temps et il ét ait indispensable d'avoir une idée des éléments qui 
devraient être inclus dans le rapport à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
2. "Autres questions" 
9. Le Président  a dit que la réunion suivante de la Sessi on extraordinaire était prévue pour les 24 
et 25 octobre 2005.  Il a dit qu'étant donné l'évolu tion générale des négocia tions, il serait peut-être 
nécessaire de prévoir d'autres réunions avec un court préavis.  S'agissant de l'ordre du jour de la 
réunion suivante, il a dit qu'une discussion sur l es nouvelles contributions des délégations pourrait 
avoir lieu.  Il a rappelé à cet égard que le Cana da et les États-Unis avaient déjà indiqué qu'ils 
présenteraient bientôt des propositions pour que la S ession extraordinaire les examine.  Il a ajouté 
qu'il avait l'intention de ranimer le débat sur les pr opositions de la catégorie II  relatives au traitement 
spécial et différencié que le Conseil général ava it renvoyées à la Session extraordinaire pour examen  
en mai 2003.  Ces propositions avaient fait l'objet de  discussions par le passé, mais il était nécessaire 
d'y revenir et d'explorer la possib ilité de dégager un consensus à leur su jet.  Il serait extrêmement utile 
que les auteurs de ces propositions ouvrent la di scussion en présentant leurs propositions et en 
expliquant les raisons pour lesquelles elles avaient été présentées.  
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