RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/76 
24 janvier 2006 
 
 (06-0321) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES MARCHANDISES 
TENUE LE 25 OCTOBRE 2004 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Choi (Corée
) 
 
 
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CCM................................................................................2  
II. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (A TV) PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 8:11 DE L'ACCORD .........................................................................................2  
1. Le processus d'inté gration de l'ATV.......................................................................................3  
2. Utilisation anticipée .......................................................................................................... ......18  
3. Nouvelles re strictions......................................................................................................... .....27  
4. Dispositions administratives pour l'adm inistration et la mise en œuvre des 
contingents.................................................................................................................... ...........37  
5. Recours au mécanisme de sa uvegarde transitoire ...............................................................42  
6. Article 7 – Conformité aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à 
parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés, à assurer l'application des 
politiques en vue de l'instauration de conditions commerciales justes et 
équitables (antidumping, droits compensate urs, propriété intellectuelle) et éviter 
une discrimination à l'égard des text iles dans les politiques commerciales 
générales ...................................................................................................................... ............43  
 
  La présente session spécifique du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme portant la cote WTO/AI R/2403 aux fins de poursuivre l'examen majeur 
de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la troisième étape du 
processus d'intégration, conformément à l'article 8:11 de l'Accord.  Le Président désigné, avant 
d'aborder le fond de la question, a rappe lé qu'une fois l'examen engagé le 1
er octobre 2004, le 
Président du CCM, M.  l'Ambassadeur Chiaradia, ét ait reparti pour Buenos Aires, de sorte qu'il ne 
pouvait pas assurer la présidence de la présente réunion.  En outre, comme il avait dû partir aussitôt, il 
n'avait pas pu proposer officiellement de successeu r à son poste.  Le Président désigné espérait donc 
que le CCM comprendrait pourquoi il avait convoqué  la réunion en simple qualité de Président 
désigné.  Il a par conséquent proposé que le CCM pr ocède officiellement, au titre du premier point de 
l'ordre du jour, à la révision de l'ordre du jour présen té de façon que le CCM soit saisi en premier de 
l'élection de son président.  Il en a été ainsi convenu .  Sous cette forme révisée, l'ordre du jour 
provisoire a été adopté . 
 G/C/M/76 
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  I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CCM 
1.1 Le Président
 désigné a rappelé que lors de sa réuni on du 20 octobre 2004, le Conseil général 
avait pris acte des déclarations de son Président relatives aux consultations qui avaient porté sur un 
certain nombre de nominations de membres du bur eau d'organes de l'OMC, et avait pris acte 
également du consensus dégagé sur les noms à retenir à la suite desdites consultations, dont le sien en 
qualité de Président désigné du CCM.  Le Président désigné a par conséquent proposé qu'à la suite de 
l'accord enregistré au Conseil général le 20 oc tobre, le CCM accepte officiellement qu'il soit élu 
président du Conseil du commerce des marc handises.  Il en a été ainsi convenu .  Le Président a 
remercié les membres du CCM de l'avoir élu et a rendu hommage à l'œuvre accomplie par son 
prédécesseur, M.  l'Ambassadeur Alfredo Chiaradia. 
 
II. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES 
ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA  TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS 
D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ACCORD 
2.1 Le Président  a rappelé que le CCM avait engagé le 1er octobre 2004 son examen majeur de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et l es vêtements pendant la troisième étape du processus 
d'intégration.  À cette date, les Membres du CCM avaient formulé leurs premières observations ainsi 
que des remarques de portée générale après que le Président de l'Organe de  supervision des textiles 
(OSpT) eut présenté le rapport général de l'Organe.  Il avait été pris note de toutes les déclarations 
dont il serait fait état dans le compte rendu de la réunion.  Le Président a rappelé en outre que les 
Membres avaient également souscrit à la suggestio n formulée par le Président à l'époque, laquelle 
visait à axer plus précisément et plus subjectivemen t l'examen des questions sur la liste indicative dont 
les éléments étaient définis dans l'abrégé de conc lusions établi à l'issue des sessions spécifiques du 
CCM, étant entendu que les Membres pourraient ajouter  des éléments à ladite liste.  Tel étant le 
contexte, le Président a proposé d'axer la session sp écifique sur la liste de questions figurant dans 
l'aérogramme de convocation de la réunion.  Il en a été ainsi convenu . 
 
2.2 Le Président a fait savoir que, le calendrier d es réunions de l'OMC étant déjà très chargé, la 
session spécifique consacrée à l'examen majeur de l'ATV ne pourrait raisonnablement comprendre 
que la réunion en cours et, au besoin, une autre réunion qui se tiendrait le 11 novembre.  Les Membres 
du CCM ne devaient pas oublier que leur dernière  réunion de l'année avait déjà été fixée au 
25 novembre.  Cette derniè re réunion porterait sur tous les point s inscrits à l'ordre du jour du CCM.  
Lors de ladite réunion, il faudra it adopter le rapport annuel du CCM et le transmettre au Conseil 
général en vue de sa réunion de décembre.  Le CCM devait par conséquent s'attacher à examiner les 
questions avec une efficacité maximale pour expl oiter au mieux les sessions spécifiques dont il 
bénéficiait.  Le Président a proposé que le CCM pr enne les questions à exam iner dans l'ordre dans 
lequel elles étaient énoncées dans l'aérogramme, à l' exception de l'utilisation anticipée, l'Indonésie 
ayant demandé de faire porter le débat sur cette question-là immédiatement après l'examen du 
processus d'intégration de l'ATV.  Il en a ainsi été convenu . 
 2.3 Avant d'ouvrir le débat, le Président a fait observer que certains membres du Bureau 
international des textiles et des vêtements (BITV)  avaient fait distribuer avant la réunion du CCM du 
1
er octobre une communication portant la cote  G/C/W/495 dans laquelle ils formulaient au 
paragraphe 54 sept recommandations énonçant d es mesures à prendre par le CCM.  Ces 
recommandations étaient liées directement et indirectement aux questions que le CCM allait précisément examiner.  Dans leurs exposés et leurs interventions, les Membres du CCM pourraient donner leur avis ou prendre position s'ils le souhaita ient, directement ou indirectement, sur les sept 
recommandations figurant dans ce document portant  la cote G/C/W/495.  Cette façon de faire 
faciliterait la décision éventuelle que le CCM prendr ait peut-être à l'issue de l'examen majeur de la 
mise en œuvre de l'ATV.   G/C/M/76 
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  1. Le processus d'intégration de l'ATV 
2.4 Prenant la parole au nom des membre s du BITV, le représentant de l'Égypte  a rappelé que 
dans 67 jours à compter de la réunion, le secteu r des textiles et des vête ments serait pleinement 
intégré dans le cadre du GATT de 1994, ainsi qu'il éta it prévu à l'article 9 de l'ATV.  Par conséquent, 
toutes les restrictions en vigueur au titre de l'ATV prendraient également fin.  On pourrait donc être 
tenté de donner à l'examen majeur auquel il falla it procéder un caractère purement théorique mais ce 
ne serait toutefois pas très utile.  Comme l'avait dit le  représentant de l'Inde en qualité de Président du 
BITV lorsqu'il avait présenté le document G/C/W/495 au CCM lors de sa réunion du 1er octobre, il 
importait que cet examen fût à la fois approfondi et systématique.  Les dispositi ons de l'article 8:11 de 
l'ATV en faisaient une obligation et, en outre, et c' était peut-être plus importa nt encore, le CCM était 
tenu de garantir l'application intégrale des prescrip tions de l'Accord.  En cas d'échec à cet égard, on 
risquait de laisser subsister sans s'en apercevoir certaines situations qui pourraient susciter des 
difficultés au détriment du commerce multilatéral.  Le CCM était tenu d'exécuter intégralement ses 
tâches à la fois au titre du mandat précis qui lui éta it imparti en vertu de l'ATV et au titre de la 
fonction générale de surveillance que lui avait confiée l'article IV de l'Accord sur l'OMC.  Il fallait 
donc espérer que les Membres procéderaient à l'ex amen majeur avec tout le sérieux voulu.  Le 
représentant de l'Égypte priait tous  les Membres de l'OMC de particip er activement au débat, d'autant 
qu'ils pouvaient trouver l'expérience intéressante et pertinente étant donné les enseignements qu'il était 
possible d'en tirer d'un point de vue systémique au  profit du commerce multilatéral.  L'examen pouvait 
aussi contribuer à éviter les schismes qui avaient continué d'opposer Membres développés et Membres 
en développement sur les questions de mise en œ uvre et à éviter d'assombri r les discussions sur les 
questions issues de Doha. 
 2.5 Le représentant de l'Égypte a précisé que la communication du BITV visait à mettre 
exclusivement en évidence un petit nombre d'aspects propres à la mise en œuvre de l'ATV mais ces 
aspects étaient extrêmement pertinents et imposaien t au CCM, puisque celui-ci en était au dernier 
examen majeur auquel il devait procéder, de leur accorde r tout son intérêt.  Dans sa dernière partie, la 
communication en question énonçait sept propositi ons à adopter par le CCM.  Ces propositions 
s'appuyaient sur certains faits incontestables puisés dans l'expérience que la mise en œuvre de l'ATV 
avait permis d'acquérir.  Le représentant de l'Égypte espérait vivement que tous les Membres 
accorderaient à ces propositions toute leur attention.   Pour sa part, il fournirait toutes les précisions 
dont les Membres ou le Président pourraient avoir besoin.  Quant au processus d'intégration de l'ATV, 
comme le faisaient observer les auteurs du rapport de l'Organe de supervision des textiles (OSpT) au 
paragraphe 47 dudit rapport, il fallait c onsidérer que c'était le principal pilier de la mise en œuvre de 
l'ATV.  Le représentant de l'Égypte a proposé au CCM de traiter globalement les quatre questions dont l'intitulé figurait sous ce titre général [aérogramme, point 1)]. 
 
2.6 La troisième étape du processus d'intégration avait été au démarrage précédée immédiatement 
par la Conférence ministérielle de Doha au cour s de laquelle les questions et les préoccupations 
portant sur la mise en œuvre avaient occupé le tout premier rang pour les Ministres présents à la conférence.  S'agissant des textiles et des vêtements, le représenta nt de l'Égypte a rappelé que la 
Conférence ministérielle de Doha avait " réaffirm[é] l'attachement à la mise en œuvre complète et 
fidèle de l'Accord sur les textiles et l es vêtements et conven[u] [ce qui suit]: 
 
• que les dispositions de l'Accord concernant  l'intégration anticipée de produits et 
l'élimination des restrictions contingentai res devraient être eff ectivement utilisées; 
 
• que les Membres feront preuve d'une attention particulière avant d'ouvrir des 
enquêtes en rapport avec des mesures co rrectives antidumping concernant les 
exportations de textiles et de vêtements  des pays en développement antérieurement G/C/M/76 
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  soumises à des restrictions quantitatives au tit re de l'Accord pendant une période de 
deux ans suivant la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC; 
 
• que sans préjudice de leurs droits et obligations, les Membres notifieront tous 
changements apportés à leurs règles d'origine concernant les produits qui relèvent du 
champ d'application de l'Accord au Comité des règles d'origine qui pourra décider 
de les examiner. 
 
• Et [a] demand[é] au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les 
propositions ci-après: 
 
• que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs 
pour les dernières années de l'Accord, les Me mbres appliqueront la méthodologie la 
plus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des dispositions 
relatives à la majoration du coefficient de cro issance dès le début de la période de 
mise en œuvre;  accorderont le même tr aitement aux pays les moins avancés;  et, 
lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces Membres; 
 
• que les Membres calculeront les niveaux d es contingents pour les dernières années 
de l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si 
la mise en œuvre de la disposition rela tive à la majoration du coefficient de 
croissance pour l'étape trois avait été avancée au 1
er janvier 2000; 
 
• et de formuler des recommandations au Con seil général d'ici au 31 juillet 2002 en 
vue d'une action appropriée ". 
 2.7 Le représentant de l'Égypte estimait que ces décisions représentaient elles aussi un contexte 
important dans lequel il fallait situ er l'examen par le CCM du pro cessus d'intégration lors de la 
troisième étape de la mise en œuvre de l'ATV.  
2.8 Le représentant de l'Égypte a fait observer que  le rapport général de l'OSpT décrivait très 
longuement le déroulement de la troisième étape du processus d'intégration, notamment du point de 
vue de la mise en œuvre des décisions de la Conf érence ministérielle de Doha ou de tout autre mode 
d'application desdites décisions.  Il constatait que, malheureusement, les programmes d'intégration des 
principaux Membres qui maintenaient des restrictions  en vigueur avaient continué d'adopter le schéma 
retenu pour les deux phases d'intégration précédentes.   On avait donc également vu pendant cette 
troisième étape les Membres appliquant des restrictions donner principalement à l'exécution de leurs obligations un sens étroitement techni que, l'intégration effective progressan t très peu par le biais de la 
suppression des restrictions contingentaires.  Le représentant de l'Égypte était par conséquent 
reconnaissant à la Norvège d'avoir supprimé la tota lité des 54 restrictions contingentaires héritées de 
l'Arrangement multifibres (AMF) dès le début de la  mise en application de l'ATV (46 restrictions 
avaient été supprimées avant la fin de 1997 et les huit dernières au début de 2001). 
 2.9 Le représentant de l'Égypte a dit qu'il s'abstie ndrait d'indiquer dans le détail ce que les autres 
Membres maintenant des restrictions avaient fait de leur côté.  Il lui suffisait de dire que pour la 
majorité de ces restrictions contingentaires, leur  suppression avait été repoussée à la fin de la période.  
Mais si l'on considérait la situa tion d'un point de vue différent et que l'on partait de la fraction des 
importations de 1990 qui avait fait conc rètement l'objet de restrictions  contingentaires, on constatait 
qu'aux États-Unis l'intégration portait sur moins de 20 pour cent des échanges et pour l'Union européenne, si l'on prenait en compte les importati ons de 1995, date à laquelle le nombre de ses États 
membres était passé à 15, l'intégration ne po rtait que sur 32 pour cent des échanges.   G/C/M/76 
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  Malheureusement, il n'avait pas été possible de  calculer les pourcentages correspondants pour le 
Canada et pour la Turquie, les renseignements et  la transparence indispensables faisant défaut pour 
ces Membres-là.  2.10 Il était donc clair qu'aucun des Membres qui  maintenaient des restrictions n'avait voulu 
respecter l'objectif expressément défini dans l' ATV qui consistait à supprimer progressivement les 
restrictions contingentaires.  Les Membres n'avaien t pas non plus mis en application l'accord solennel 
conclu par les Ministres à Doha aux termes du quel "les dispositions de l'Accord concernant 
l'intégration anticipée de produits et l'élimination des restrictions contingentaires devraient être 
effectivement utilisées".  Il fallait malheureusement constater que l'article 2.10 de l'ATV était resté 
lettre morte lors de la troisième étape.  Le repr ésentant de l'Égypte espéra it par conséquent que le 
CCM prendrait dûment acte de l'indifférence manifestée à l'égard d'un accord ministériel important.  2.11 Le représentant de l'Égypte a en outre fait ob server qu'à l'instar de ce qui s'était passé lors des 
deux précédentes étapes de la mise en œuvre de l'AT V, les dispositions dudit accord concernant le 
traitement spécial et différencié à adopter en faveur des petits fournisseurs, des pays les moins 
avancés et des pays exportateurs producteurs de coto n n'avaient toujours pas été suivies du moindre 
effet concret (de la part des États-Unis et du Canada pour les trois types de Membres visés par 
l'Accord;  de la part des Communautés européennes pour les pays exportateurs producteurs de coton).  
Et comme l'OSpT l'exposait longue ment dans son rapport (du paragr aphe 208 au paragraphe 226), les 
États-Unis avaient refusé de suivre la recomma ndation formulée par l'OSpT quant à la majoration 
minimale des coefficients de croissance à applique r à la Chine pour l'année où celle-ci était entrée à 
l'OMC.  L'attitude inflexible adoptée par les Memb res qui maintenaient leurs restrictions avait 
empêché le CCM d'adresser la moindre recommanda tion au Conseil général au sujet des décisions 
prises par la Conférence ministérielle de Doha sur le  calcul des coefficients de croissance.  De même, 
le Conseil général n'avait adopté aucune décisi on sur la question que les Ministres lui avaient 
transmise aux fins de mesures à prendre à l'expira tion du délai imparti, c'es t-à-dire à la date du 
31 juillet 2002.  Et il n'avait pas non plus été possi ble de s'entendre sur la proposition très raisonnable 
émanant de Membres en développement, selon laque lle les Membres maintenant des restrictions 
éviteraient de réduire encore l'accès contingentaire lors de la dernière ann ée d'application de l'ATV, 
c'est-à-dire 2004, en s'opposant désormais à toute u tilisation anticipée.  Tout au contraire, dans 
certains cas, on avait parfois adopté de nouvelles rest rictions qui étaient maintenues au mépris des 
obligations incombant au titre de l'ATV aux Memb res intéressés qui continuaient d'appliquer des 
restrictions.  Le représentant de l'Égypte n'expo serait pas longuement ces cas à la réunion en cours car 
l'organisation des travaux qui était envisagée dans l'aérogramme de convocati on de la réunion et avait 
été présentée par le Président permettrait de s'y arrêter à un stade ultérieur de l'examen. 
 
2.12 S'agissant de l'étape finale de l'intégration, à la fin de la dixième année du processus de 
transition, le représentant de l'Égypte consta tait que les quatre Membres qui maintenaient leurs 
restrictions, à savoir le Canada, les Communautés eur opéennes, les États-Unis et la Turquie, avaient 
d'ores et déjà fait savoir par notification qu'à la date du 1
er janvier 2005 ils intégreraient dans le cadre 
du GATT de 1994 tous les produ its textiles et vêtements visés dans  l'ATV qui n'auraient pas encore 
été intégrés lors des trois premières étapes du processus d'intégration.  En outre, les Membres en 
question avaient fait savoir qu'à cette date, ils suppr imeraient toutes les restri ctions subsistant au 
regard de l'ATV sur lesdits produits de sorte qu'il s auraient alors intégré dans le cadre du GATT de 
1994 tous les produits énumér és à l'annexe de l'ATV. 
 2.13 Pour conclure, le représentant de l'Égypte a dit qu'il fallait bien constater que, contrairement 
aux prescriptions de l'ATV, le pr ocessus d'intégration ne s'était pas déroulé progressivement.  Les 
Membres qui maintenaient leurs restrictions avaient adopté pour politique délibérée de repousser 
constamment leur suppression, préservant donc l'essen tiel des restrictions contingentaires pendant 
toute la période de dix ans.  Or, l'ATV donnait un  cadre à la suppression progressive, par étapes, des 
restrictions contingentaires et ne prévoyait pas si mplement qu'elles disparaîtraient à la fin de la G/C/M/76 
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  période de dix ans.  Le caractère progressif de l' intégration représentait une prescription particulière 
de l'Accord.  En outre, les Ministres avaient tout  particulièrement convenu que les dispositions de 
l'Accord relatives à l'intégration anticipée de produits  et à l'élimination des restrictions contingentaires 
devraient être effectivement utilisées et ils avaien t instamment demandé que ces dispositions soient 
appliquées.  En dernier lieu, au paragraphe 5 de l' article premier de l'Accord, il était en outre prévu 
que, pour faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements, les Membres maintenant leurs 
restrictions devraient permettre un ajustement indus triel continu et autonome ainsi qu'une concurrence 
accrue sur leurs marchés, l'ajustement et la concurre nce ne devant pas simplement intervenir à la fin 
du processus d'intégration.  Or les Membres qui main tenaient leurs restrictions en vigueur n'avaient 
jusqu'alors tenu aucun compte de cette prescription.  Ils étaient restés sur leur position qui était qu'ils 
avaient promis à leur clientèle locale de préserve r pour l'essentiel les restrictions contingentaires 
jusqu'à la fin de la période de dix ans.  2.14 Le représentant de l'Égypte a donc prié le CCM de se dire ouvertement déçu de la façon dont 
les principaux Membres qui maintenaient leurs restrictions en vigueur avaient organisé le processus 
d'intégration pendant la période à lui consacrer, le ur méthode consistant en  particulier à différer 
jusqu'à la fin du processus d' intégration l'élimination de  l'essentiel des restrictions contingentaires et à 
ne donner aucun effet concret aux dispositions de l'ATV concernant le traitement spécial et 
différencié en faveur des petits fournisseurs, des pays les moins av ancés et des pays exportateurs 
producteurs de coton.  
2.15 La représentante d'El Salvador
 a formulé quelques observations sur le quatrième élément du 
premier point de l'ordre du jour, c'est-à-dire sur une  vue d'ensemble du processus  d'intégration.  Elle 
souscrivait sans réserve aux observations que le repr ésentant de l'Égypte avait formulées avant qu'elle 
prenne la parole.  Dans son rapport (G/L/683), l'Organe de s upervision des textiles analysait 
concrètement, d'un bout à l'autre, la troisième étap e d'intégration et indiquait notamment que la mise 
en œuvre intégrale, dans les délais prévus, de l'ATV créerait sans aucun doute des possibilités 
commerciales importantes mais aussi des défis que les Membres de l'OMC devraient relever.  Effectivement, il était exact que la mise en œuvre de l'ATV ouvrirait des débouchés commerciaux 
pour certains Membres, mais il fallait absolument admettre également que certains autres pays, dont 
El Salvador, auraient aussi des problèmes à résoudre à la suite de la mise en œuvre dudit accord.  Le 
débat sur ce point avait été engagé  lors de la réunion du CCM du 1
er octobre 2004 au titre du point de 
l'ordre du jour relatif aux questions  liées à l'ajustement après l'expira tion de l'ATV.  Au cours de ce 
débat, El Salvador et d'autres petits fournisseurs qui  étaient étroitement tributaires de la branche des 
textiles et des vêtements avaient dit qu'ils s'inquiét aient de devoir prévoir que, sur leur marché, la 
situation de l'emploi et de l'investissement allait é voluer une fois terminée l'inté gration de l'Accord.  Il 
était bon de savoir qu'il était prévu d'engager des c onsultations spéciales à cet égard qui se tiendraient 
dans la semaine et, vu l'importance que revêtait la question, la représentante d'El Salvador allait 
demander que tout nouveau débat à ce sujet soit cons acré à la recherche de solutions propres à réduire 
au minimum les effets négatifs que certains Membres auraient à subir une fois l'ATV complètement intégré dans le cadre de l'OMC.  2.16 La représentante de la Chine
 a fait savoir qu'elle souscrivait sans réserve aux observations du 
représentant de l'Égypte qui était également le Vi ce-Président du BITV.  Le CCM devait à son avis 
procéder à un examen approfondi de la mise en œuvre de l'ATV puisque cet examen, comme la délégation chinoise l'avait dit lors de la pr écédente réunion du CCM, avait des incidences 
extrêmement importantes pour le régime du commerce multilatéral et la déléga tion chinoise ne voulait 
pas que cet examen revête exclusivement un caract ère purement théorique.  L'examen majeur auquel 
il fallait procéder avait de grandes incidences de caractère systémique.  La représentante de la Chine 
incitait par conséquent tous les Membres à par ticiper activement à l'exercice.  Les Membres 
constateraient d'ailleurs que l'expé rience acquise dans le secteur des textiles et des vêtements et les 
enseignements qu'il était possible d'en tirer intéressera ient d'autres secteurs relevant de l'OMC.  Il 
fallait remercier le Secrétariat d'avoir établi des données statistiques sur l'évolution des échanges au  G/C/M/76 
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  cours de la période d'app lication de l'ATV.  Toutefois, les produ its visés aux fins de l'établissement de 
ces données étaient ceux qui relevaient des divisions 65 et 84 de la CTCI pour les textiles et les vêtements respectivement, ce qui était très différent  des produits visés par l'ATV lui-même.  Cette 
indication était d'autant plus utile que l'examen ma jeur, au sein du CCM, portait sur la mise en œuvre 
de l'ATV.  Par ailleurs, exception faite des tablea ux 5 et 16 qui montraient comment avaient évolué 
les échanges au titre de certains arrangement s commerciaux régionaux, le reste du document 
statistique ne comprenait pas de données sur les écha nges à l'intérieur de l'Union européenne, lesquels 
représentaient une part importante des échanges dans  le secteur considéré.  Le volume mondial des 
échanges de textiles et de vêtements avait ainsi été réduit de 60 milliards de do llars EU environ et les 
parts de marché de certains Membres exportateurs avaient par conséquent été surévaluées.  Dernier 
point:  les données concernant les exportations de te xtiles et de vêtements en provenance de différents 
Membres (figurant dans les tableaux 2 et 13) avaient été établies à partir des rapports transmis par ces 
différents Membres, de sorte qu'il arrivait parfois  que ces chiffres fussent différents de ceux des 
importations en provenance des mêmes Membres te ls qu'ils étaient indiqués par les Membres 
importateurs et qu'ils figuraient dans les ta bleaux pertinents du document statistique. 
 
2.17 S'arrêtant sur l'évolution des échanges de  textiles et de vêtements pendant la période 
correspondant à la durée de l'ATV, la représentante de la Chine a constaté en premier lieu que, les 
restrictions contingentaires étant pour leur grande  majorité restées applicables, l'augmentation des 
importations enregistrée sur les marchés appliqua nt des restrictions n'était pas imputable à 
l'élimination des contingents au titre de l'ATV.   En deuxième lieu, une ventilation des données 
figurant dans le document statistique du Secrétaria t qui portait sur les importations en provenance de 
Membres exportateurs soumis à des restrictions  et de Membres exportateurs non soumis à des 
restrictions indiquerait qu'aux États-Unis, si les im portations globales de vêtements en provenance de 
toutes les sources avaient augmenté de 72,3 pour cent entre 1995 et 2003, les importations en provenance de Membres soumis à des restrictions n'avaient augmenté que de 43,2 pour cent.  En 
outre, toujours aux États-Unis, les importations en provenance de leurs partenaires de l'ALENA 
avaient augmenté de 137,2 pour cent.  En ce qui con cernait les parts de marché, la part qu'occupaient 
les Membres soumis à des restrictions dans les importations de vêtements aux États-Unis avait baissé, passant de 79,1 pour cent en 1995 à 65,7 pour cent en  2003.  En revanche, la part des Membres non 
soumis à des restrictions avait augmenté, passant de  20,9 pour cent en 1995 à 34,3 pour cent en 2003.  
En ce qui concernait l'Union européenne, les importa tions de vêtements en provenance de toutes les 
sources avaient augmenté de 48,5 pour cent, mais de 39,8 pour cent seulement pour les importations 
en provenance de Membres soumis à des restrictions.  Entre-temps, les importations opérées par l'Union européenne en provenance de dix fournisseurs  préférentiels dont les exportations bénéficiaient 
de l'admission en franchise de droits dans l'Union et de l'absence de toute restriction contingentaire 
avaient augmenté de 53,1 pour cent.  Il ét ait par conséquent évident que, pendant la durée 
d'application de l'ATV, les deux principaux Memb res importateurs avaient cherché à exercer une 
influence sur la production et sur les courants d' échanges de textiles et de vêtements de façon à 
protéger finalement leurs producteurs nationa ux, puisque les importations en provenance de 
fournisseurs préférentiels étaient généralement s ubordonnées à l'utilisation de fils et d'étoffes des 
États-Unis ou des Communautés européenn es sous l'effet des règles d'origine. 
 
2.18 S'agissant du processus d'intégration en géné ral, la représentante de la Chine a fait savoir 
qu'elle souscrivait sans réserve à l'observation formul ée par l'OSpT au paragra phe 47 de son rapport et 
qu'elle souscrivait également aux observations du Vi ce-Président du BITV quand celui-ci disait que le 
processus d'intégration au titre de l'article 2 de l'ATV était véritablement le pilier de la mise en œuvre 
de l'Accord.  Sur le même point, comme la délégation chinoise l'avait dit lors de la dernière réunion en 
date du CCM, elle était reconnaissante à la Norvèg e d'avoir supprimé la plupart de ses restrictions 
contingentaires avant 1998 et d'avoir supprimé les dern ières restrictions au début de 2001.  Quand elle 
parlerait désormais des "Membres im portateurs appliquant des restric tions", la représentante de la 
Chine viserait en fait les "autres Membres importateur s qui continuaient d'appliquer des restrictions", 
c'est-à-dire qu'elle exclurait la Norvège du groupe. G/C/M/76 
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2.19 La représentante de la Chine constatait avec satisfaction que les Membres importateurs qui continuaient d'appliquer des restrictions, c'est-à-dir e les États-Unis, l'Union européenne, le Canada et 
la Turquie avaient tous notifié à l'OSpT leur pr ogramme d'intégration pour la dernière étape du 
processus:  toutes les restrictions contingentaires qui subsistaient seraient supprimées et tous les 
produits énumérés à l'annexe de l'ATV seraient intégrés au 1
er janvier 2005.  Toutefois, il fallait 
admettre que le processus d'intégration dans son ensem ble n'avait pas été mené dans l'esprit et suivant 
l'objectif de l'ATV, car l'Accord avait été conç u pour supprimer progressivement les restrictions 
contingentaires appliquées depuis longtemps et perm ettre au secteur des textiles et des vêtements de 
retrouver peu à peu, sans heurt, une situation normale.  Le paragraphe 5 de l'article premier de l'ATV 
disposait clairement que, "[a]fin de  faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans 
le cadre du GATT de 1994, les Membres devraient permettre un ajustement industriel continu et 
autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs ma rchés", et ne pas reporter cet ajustement à la 
fin du processus.  Or, décevant les espoirs de l'orga nisation, les Membres qui continuaient d'appliquer 
des restrictions, voulant protéger au maximum les br anches d'activité nationales, avaient choisi soit de 
ne supprimer aucune des restrictions contingentair es lors des première et deuxième étapes de la mise 
en œuvre de l'ATV soit de n'en supprimer qu'un très petit nombre.  Il importait tout particulièrement 
de relever que la troisième étape du processus d'intégration de l'ATV avait commencé le 
1er janvier 2002, c'est-à-dire un mois tout juste ap rès la Conférence ministérielle de Doha.  Or, 
s'agissant du processus d'intégration, il avait été décidé  lors de cette Conférence "que les dispositions 
de l'Accord concernant l'intégration anticipée de  produits et l'élimination des restrictions 
contingentaires devraient être effectivement utilisée s".  Il fallait malheureusement constater qu'en 
dépit de cette décision les Membres continuant d'appliquer des restrictions avaient procédé à leur troisième étape d'intégration de façon à repousser la  suppression de leurs restrictions contingentaires 
jusqu'à la toute dernière minute de la période de mi se en œuvre de dix ans.  C'est pourquoi, alors qu'il 
ne restait qu'à peine plus de deux mo is avant la date d'e xpiration de l'ATV, il subsistait encore 90 pour 
cent environ des restrictions contingentaires aux États-Unis, 80 pour cent environ au Canada et 
70 pour cent dans l'Union européenne.  Sur tous ces marchés, la plupart des produits qui se vendaient 
particulièrement bien ne seraient  libérés de toutes restrictions c ontingentaires qu'à l'issue même du 
processus de mise en œuvre de l'ATV.  La déléga tion chinoise espérait que le CCM, comme venait de 
le dire le Vice-Président du BITV, se pencherait de près sur la pratique des Membres importateurs 
appliquant des restrictions qui consistait à repousse r les engagements contractés et à ne tenir aucun 
compte d'un accord ministériel solennel adopté à Doha. 
 2.20 La représentante de la Chine a dit en outre  qu'elle s'inquiétait tout particulièrement de 
constater que les États-Unis n'avaient pas suivi la  recommandation de l'OSpT relative à la majoration 
minimale du contingent ouvert pour la Chine à la quelle les États-Unis étaient tenus pour l'année 
d'accession de la Chine à l'OMC.  La Chine éta it devenue Membre de l'OMC à la fin de 2001 quand 
l'ATV en était encore à la deuxième étape du processus d'intégration.  L'article 2 de l'ATV ainsi que le 
paragraphe 241 du rapport du groupe de travail de l'accession de  la Chine à l'OMC imposaient aux 
Membres appliquant des restrictions à l'importation d'accorder à la Chine la majoration du coefficient 
de croissance défini à l'article 2 de l'ATV, dont le coefficient de croissance de 25 pour cent applicable 
lors de la deuxième étape de la mise en œuvre de l'ATV.  Or, les États-Unis ne s'étaient pas 
pleinement acquittés de leurs obligations à cet égar d puisqu'ils n'avaient pas appliqué à la Chine le 
coefficient de croissance intégral de 25 pour cent.   La Chine avait demandé à l'OSpT d'étudier la 
question et l'Organe de supervisi on, à la suite d'une étude attentiv e et approfondie, exposée en détail 
aux paragraphes 208 à 226 de son ra pport général, avait recommandé que les États-Unis appliquent 
intégralement à la Chine, à titre de prescription mini male, le coefficient de croissance de 25 pour cent 
et adaptent comme il fallait leur méthodologie.  Jusqu'à présent, les États-Unis s'étaient refusé à 
procéder à ces ajustements conformément à la r ecommandation de l'Organe de  supervision.  Cette 
attitude négative de la part des États-Unis avait por té préjudice à la Chine dans son accès au marché et 
déséquilibré la balance des droits et des obligations en tre la Chine et les États-Unis au titre de l'ATV.  
Le crédit de l'OSpT et celui de l'OM C également en avaient aussi souffert.  G/C/M/76 
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2.21 La représentante de la Chine appuyait par conséquent la proposition du BITV tendant à ce que 
le CCM exprime sa déception quant à la façon dont  les Membres appliquant des restrictions à 
l'importation avaient mis en œuvre leur programme d'intégration tout au long du processus d'intégration, et se dise déçu en particulier de l es avoir vu adopter systématiquement pour politique de 
différer la suppression des restrictions.  La représen tante de la Chine a proposé en outre que le CCM 
se dise déçu de l'attitude adoptée par les États-Unis face à la recommandation de l'OSpT ou dise estimer cette attitude regrettable.  2.22 Le Président
 a signalé que les observations de la délégation chinoise relatives aux 
renseignements statistiques établis par le Secrétaria t seraient transmises au  Secrétariat qui répondrait 
ultérieurement, s'il y avait lieu, à ces observations.  2.23 Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il allait formuler des observations sur les quatre éléments 
définis au premier point de l'ordre du jour.  Il  a fait siennes les observations du représentant de 
l'Égypte qui a parlé également en qualité de Vice-Pr ésident du BITV ainsi que les observations de la 
représentante de la Chine.  Le troisième et dernie r examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV 
constituait un exercice extrêmement important.  P our beaucoup de pays en développement, le secteur 
des textiles et des vêtements revêtait un intérê t commercial énorme.  Pour l'Inde, ce secteur 
représentait 4 pour cent de son PIB et 21 pour cent de ses exportations.  Le secteur des textiles était, 
dans l'économie indienne, l'employeur qui occupait en importance le deuxième rang, tout juste après 
l'agriculture.  Par ailleurs, comme l'avaient rappelé l es représentants de l'Égypte et de la Chine, l'ATV 
prévoyait que le CCM procéderait à un examen majeur  de la mise en œuvre de l'ATV en application 
de l'article 8 de l'Accord.  Il importait par c onséquent que le CCM puisse constater que toutes les 
prescriptions de l'Accord avaient été intégralement mises en œuvre.  Le rapport général de l'OSpT 
(G/L/683) allait être extrêmement utile aux fins de  cet examen et ce dernie r, naturellement, ferait 
appel à une participation fructueuse de la part de tous  les Membres:  le représentant de l'Inde a assuré 
au Président que, pour sa part, il prendrait une part très active au débat.  2.24 L'Inde était aussi l'un des coauteurs de la communication présentée par le Président du BITV 
à la dernière réunion en date du CCM, le 1
er octobre 2004.  Cette communication mettait en évidence 
certaines des questions les plus importantes et formulait sept propositions.  Tout comme l'Égypte et la 
Chine, le représentant de l'Inde estimait, lui aussi, que le processus d'intégration était l'un des 
principaux piliers de l'ATV.  Il avait été envisag é dans l'Accord une intégration progressive du secteur 
des textiles et des vêtements au moyen d'une période de transition de dix ans.  L'objectif qui avait été 
fixé consistait à libéraliser le commerce des tex tiles et des vêtements au moyen d'une intégration 
progressive, c'est-à-dire l'élimination des restrictions contingentaires.  Toutefois, il était difficile de 
tenir pour acquis que cet objectif avait été réalisé conf ormément à la lettre et à l'esprit de l'ATV.  Pour 
la troisième étape du processus d'intégration, le schéma adopté avait été celui-là même qui avait 
présidé aux deux étapes précédentes.  En fait, la majorité des programmes d'intégration avait porté 
exclusivement sur les produits dont la valeur ajout ée était faible.  Les prescriptions énoncées en 
matière d'intégration avaient peut-être été suivi es sur un plan technique, mais la majorité des 
contingents ne seraient supprimés qu'au 1er janvier 2005. 
 
2.25 Sur un total de 937 contingents que les États-Unis avaient notifiés comme étant ouverts pour leurs importations de textiles et de vêtements en provenance de Membres de l'OMC, ils n'en avaient 
jusqu'à présent supprimé que 103.  Quant à l'Union européenne, elle avait s upprimé 91 contingents sur 
303 au total et le Canada en avait supprimé 76 sur 36 8 au total.  Face à ces chiffres, on ne constatait 
aucune progressivité dans la suppression des restric tions qui était opérée par les principaux Membres 
appliquant des restrictions.  Comme  les délégations de l'Égypte et de la Chine l'avaient indiqué, la 
Norvège était le seul pays à avoir éliminé toutes ses r estrictions contingentaires bien avant la fin de la 
période de mise en œuvre, en deux phases, ce dont  le CCM devrait se féliciter à l'occasion de son 
examen.  Pour ce qui concernait les échanges soumis à restrictions, par rapport à leurs importations de G/C/M/76 
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  1990, les États-Unis avaient jusqu'à présent intégré moins de 20 pour cent de leurs échanges.  L'Union 
européenne, par rapport à ses importations de 1995, n' avait intégré que 32 pour cent de ses échanges.  
En ce qui concernait l'Inde, la majorité de ses exportations à destination des principaux Membres 
appliquant des restrictions ne seraient intégrées qu'à la fin de la durée de l'ATV.  On pouvait se 
demander aussi comment ce rythme d'intégrati on répondait aux prescriptions du paragraphe 5 de 
l'article premier de l'ATV.  Comme l'avait indiqué le représentant de l'Égyp te, les dispositions de 
l'ATV relatives à l'intégration précoce des produits (p aragraphe 10 de l'article 2) et l'élimination 
précoce des restrictions contingentaires (paragraphe 15 de l'article 2) étaient restées très largement 
inutilisées, alors que les Ministres réunis à Doha av aient clairement incité les Membres à exploiter 
dûment ces dispositions.  En fait, vu le manque de  flexibilité dont faisaient preuve les Membres 
appliquant des restrictions, on ne pouvait guère esco mpter de résultat positif en ce qui concernait les 
deux autres éléments de la mise en œuvre, que l es Ministres avaient adressés au CCM pour examen et 
en vue de l'adoption de recommandations précises.  2.26 Le représentant de l'Inde a indiqué en outre que les Membres qui continuaient d'appliquer des 
restrictions n'avaient pas non plus prêté vraiment attention aux dispositions de l'ATV relatives au 
traitement spécial à adopter en faveur des petits fournisseurs, des Membres les moins avancés et les 
Membres exportateurs producteurs de coton.  En re vanche, on constatait que des restrictions nouvelles 
avaient été adoptées ou que certaines des restrictions existantes avaient été étendues.  Le représentant 
de l'Inde reviendrait sur cette question dans le cadre des points correspondants de l'ordre du jour.  
S'agissant de la dernière étape de l'intégration, le représentant de l' Inde constatait avec satisfaction que 
les principaux Membres qui appliquaient des restri ctions avaient notifié à l'OSpT qu'ils allaient 
intégrer la totalité des produits du secteur des tex tiles et des vêtements qui n'avaient pas encore été 
intégrés au cours des trois précédentes ét apes, la décision prenant effet au 1
er janvier 2005, comme il 
était prévu à l'article 9 de l'ATV, et que toutes les restrictions existant encore à ce titre seraient supprimées à cette date.  S'agissant des renseignement s statistiques fournis par le Secrétariat, l'Inde 
avait évoqué la question lors de la réunion du 1
er octobre et ne tenait pas à exposer à nouveau son 
point de vue, mais le représentant de l'Inde éta it du même avis que la délégation chinoise sur cette 
question.  Le représentant de l'Inde a tenu à rappe ler pour conclure que l'ATV visait l'élimination des 
restrictions contingentaires par les Membres qui c ontinuaient d'appliquer des restrictions et visait 
aussi la pleine intégration du secteur en question su ivant un parcours progressif, sans heurt, dans le 
cadre des disciplines normales du GATT au terme d'une  période de dix ans.  À l'occasion de son 
examen, le CCM pourrait se dire déçu de la façon dont  le programme d'intégration avait été appliqué, 
la grosse majorité des restrictions restant en place jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre. 
 2.27 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait observer que le ra pport général de l'OSpT 
analysait très longuement les programmes d'inté gration des Membres, ce qui témoignait de 
l'importance que revêtait l'intégration en vue de la mise en œuvre intégrale et fidèle de l'ATV.  À ses 
yeux, il existait deux signes positifs:  le premie r était que les quatre Membres appliquant des 
restrictions, c'est-à-dire le Canada, les États-Unis, la Turquie et l'Union européenne, avaient notifié à 
l'OSpT qu'au 1er janvier 2005 ils intégreraient dans le  cadre du GATT de 1994 tous les produits 
textiles et vêtements auxquels l'ATV s'appliquait mais  qui n'étaient pas encore intégrés à l'issue des 
trois premières étapes du processus d'intégration.  À cette date par conséquent du 1er janvier 2005, les 
Membres en question élimineraient toutes les rest rictions subsistant au titre de l'ATV pour ces 
produits et auraient donc intégré dans le cadre  du GATT de 1994 tous les produits énumérés à 
l'annexe de l'ATV.  L'intégration totale du secteu r des textiles et des vêtements dans le cadre des 
règles normales du GATT revêtait une importance syst émique de poids pour le crédit du système 
commercial multilatéral et aussi de l'OMC.  Le second signe positif était qu'un autre Membre de 
l'OMC qui continuait d'appliquer des restrictions c ontingentaires à la suite de l'AMF quand l'ATV en 
était à ses débuts, la Norvège, avait aboli toutes les restrictions contingentaires en question au début 
de l'année 2001.  Le représentant de Hong Kong, Ch ine a tenu à féliciter la Norvège d'avoir pris cette 
initiative.   G/C/M/76 
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  2.28 Il a fait observer qu'on avait déjà beaucoup parlé du report de la suppression des restrictions 
dû à la façon dont les Membres appliquant des restri ctions avaient décidé de mettre en œuvre leurs 
programmes d'intégration.  Les faits et les chiffres à cet égard étaient plus éloquents que les mots.  Au 
terme des trois premières étapes considérées en semble, les États-Unis n'avaient supprimé que 
103 contingents sur un total de 937;  l'Union eur opéenne, 91 contingents sur un total de 303;  le 
Canada, 76 contingents sur un total de 368.  Du point de vue du volume, les États-Unis avaient 
jusqu'alors intégré moins de 20 pour cent de la part de leurs importations de 1990 qui faisait l'objet de 
restrictions contingentaires.  De son côté, l'Uni on européenne n'avait intégré que 32 pour cent de la 
part de ses importations de 1995 à prendre en compte.  Il était par conséquent très clair que les grands 
pays Membres appliquant toujours des restrictions n'avaient réalisé que très peu de progrès sur la voie 
de l'objectif fondamental de l'ATV, lequel était d' intégrer progressivement le secteur des textiles et 
des vêtements.  Le représentant de Hong Kong, Ch ine n'avait pas vraiment besoin de rappeler aux 
Membres que cet objectif était solennellement  défini dans le préambule de l'ATV. 
 2.29 Quand ils parlaient du processu s d'intégration, les Membres qui appliquaient des restrictions 
citaient souvent des chiffres portant sur l'accroisseme nt de leurs importations ou la perte d'emplois.  
Le représentant de Hong Kong, Chine tenait à form uler à cet égard deux observations.  La première 
observation était la suivante:  comme il était prescrit au  paragraphe 5 de  l'article premier de l'ATV, les 
Membres devaient permettre un aj ustement industriel continu et autonome ainsi qu'une concurrence 
accrue sur leurs marchés afin de faciliter l'intégra tion du secteur.  Dans ces conditions, l'augmentation 
des importations et la perte d'emplois dans les pa ys pratiquant des restrictions ne pouvaient guère 
représenter une surprise puisque les Membres en question ne bénéficiaient plus d'un avantage 
comparatif dans ce secteur des textiles et des vête ments.  Pour sa part, Hong Kong, Chine savait qu'il 
y aurait un prix à payer sous la forme d'une rest ructuration radicale de sa propre industrie quand le 
pays avait signé l'ATV.  Depuis 1996, le nombre de  travailleurs employés dans le secteur considéré à 
Hong Kong, Chine avait fondu, perdant plus de  60 pour cent de son effectif.  Le processus 
d'ajustement n'avait guère été indolore mais il ava it eu aussi un aspect positif pour l'économie du pays 
dans son ensemble car il avait favorisé la tran sformation de l'économie qui, après avoir eu une 
vocation principalement manufacturière, reposait désormais surtout sur les services.  La seconde observation était la suivante:  pour ce qui concer nait l'augmentation présum ée des importations dans 
les pays appliquant des restrictions, quand on consid érait attentivement les indications fournies dans 
le document établi par le Secrétariat et que l'on sép arait les chiffres entre importations en provenance 
de Membres soumis à restrictions et importa tions en provenance de Membres non soumis à 
restrictions, on aboutissait à des conclusions franche ment différentes.  S'agissant par exemple des 
États-Unis, si les importations globales dans ce pays en provenance de toutes les sources avaient augmenté de 72,3 pour cent entre 1995 et 2003, l es importations en provenance de pays soumis à 
restrictions n'avaient augmenté que de 43,2 pour cent.  Pendant la même période, les importations des 
États-Unis en provenance de leurs partenaires de l' ALENA avaient augmenté de 137,2 pour cent.  Si 
la part des pays soumis à restrictions dans les importations de vêtements enregistrées aux États-Unis 
avait baissé pour passer de 79,1 pour cent en 1995 à 65,7 pour cent en 2003, la part des pays non 
soumis à restrictions avait quant à elle augmenté , passant de 20,9 pour cent en 1995 à 34,3 pour cent 
en 2003.  Pour l'Union européenne aussi, les impor tations de vêtements en provenance de la totalité 
des sources avaient augmenté de 48,5 pour cent mais  les importations en provenance de Membres de 
l'OMC soumis à des restrictions n'avaient augm enté que de 39,8 pour cent.  Là encore, les 
importations des Communautés européennes en proven ance de dix fournisseurs préférentiels (à savoir 
la Bulgarie, la Hongrie, la Pol ogne, la République tchè que, la République slov aque, la Roumanie, 
Malte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie) avaient augmenté de 53,1 pour cent au cours de la même 
période.  Ces statistiques montraient clairement que l'augmentation présumée des importations était 
nettement imputable à une augmentation des échanges préférentiels.  Pour les textiles et les 
vêtements, cette augmentation des échanges préférentie ls était très souvent liée à des règles d'origine 
extrêmement restrictives qui représentaient finaleme nt une protection pour les producteurs nationaux 
d'éléments de production situés en amont dans les pays Membres appliquant des restrictions, ce qui 
faussait davantage encore les éch anges mondiaux dans ce secteur. G/C/M/76 
Page 12  
 
   
2.30 Pour le représentant de H ong Kong, Chine, le fait de différe r systématiquement la suppression 
des restrictions dans les pays Membres qui les pratiquaient toujours avait créé une situation peu 
satisfaisante et, de surcroît, les Membres en qu estion n'avaient pas du tout mis en pratique les 
dispositions relatives au traitement spécial en fa veur des petits fournisseurs, des pays Membres les 
moins avancés et des Memb res exportateurs producteurs de coton.   La rigidité dont les principaux 
Membres pratiquant des restrictions faisaient preuve empêchait aussi le CCM de formuler des recommandations à l'intention du Conseil général au sujet des décisions de la Conférence ministérielle 
de Doha relatives au calcul des coefficients de croissance pour les petits fournisseurs et les pays 
Membres les moins avancés.  L'OSpT s'était longueme nt attardé dans son rapp ort général sur le fait 
que les États-Unis n'avaient pas obéi à la re commandation que l'Organe de supervision avait 
clairement formulée quant à la majoration minimale du  coefficient de croissance à accorder à la Chine 
pour l'année de son accession à l'OMC.  Il s'agissait là  encore d'un incident qui avait rompu l'équilibre 
des droits et des obligations entre pays Membres au titre de l'ATV.  
2.31 Pour conclure, le représentant de Hong Kong, Chine a fait valoir qu'il fallait évaluer les 
programmes d'intégration compte tenu de l'objet et de  la finalité de l'ATV, notamment l'obligation de 
donner au processus un caractère progressif.  Force ét ait de constater finale ment que les Membres 
appliquant toujours des restrictions n'avaient st rictement respecté aucune de leurs obligations, 
empêchant les Membres exportateurs en développeme nt d'obtenir de l'ATV les avantages qu'ils en 
escomptaient légitimement.  Pour que le CCM s'acqu itte vraiment de ses fonctions de surveillance sur 
la mise en œuvre de l'ATV, le représentant de Hong Kong, Chine l'a invité à exprimer sa déception 
quant à la façon dont les principaux Membres prati quant toujours des restrictions avaient mis en 
œuvre leurs programmes d'intégration.  2.32 Le représentant du Pakistan
 a tenu à remercier le Président de  l'OSpT d'avoir fait distribuer un 
rapport détaillé et objectif et a par ailleurs remercié  le Secrétariat d'avoir fourni des indications 
chiffrées sur les exportations et importations.  Le Pa kistan figurait aussi au nombre des coauteurs du 
document émanant du BITV et faisait siens tous les avis exprimés dans ce document auxquels il 
souscrivait sans réserve.  Il souscrivait égalemen t aux observations formulées par les délégations de 
l'Égypte, de la Chine, de l'Inde et de Hong Kong, Chine.  
2.33 L'examen majeur portant sur la quatrième et  dernière étape de l'in tégration faisait appel à 
toute la ferveur et à tout l'intérêt qui s'étaient manifestés lors des premières étapes.  Le CCM devait 
saisir l'occasion qui lui était donnée de mettre en évidence les carenc es du processus aboutissant 
finalement à l'intégration définitiv e, pour tenter de tirer les ense ignements voulus de cet exercice 
particulier d'élimination des contingents.  On ava it pu constater en observant le processus aboutissant 
au dernier stade de l'intégration que l'élément le plus  important de l'ATV faisait défaut:  il s'agissait de 
la progressivité de l'élimination des contingents.  Comme l'intervenant précédent l'avait fait observer, 
les trois principaux Membres appliquant des restri ctions n'avaient pas pris en considération le 
caractère progressif de l'élimination tel que ce caract ère était proposé dans l'ATV.  Comme il avait été 
déjà indiqué, les États-Unis n'avaient supprimé que 103 restrictions contingentaires sur les 
937 contingents existant dans ce pays pendant la période de mise en œuvre.  De même, 70 pour cent 
des restrictions contingentaires appliquées par l'Union européenne existaient toujours, et il en était de 
même pour 79 pour cent des restrictions contingentai res canadiennes, même si les trois Membres en 
question avaient notifié qu'ils intégreraient la totalité  des catégories encore soumises à restrictions à la 
date du 1
er janvier 2005.  Le secteur des textiles et des vêtements représentait 49 pour cent et 23 pour 
cent des exportations totales de marchandises respectivement pour le Pakistan, soit globalement 
72 pour cent de la totalité des e xportations de marchandises.  Il était rigoureusement impossible au 
Pakistan d'assouplir l'étroitesse d es liens rattachant son économie à ce secteur.  De même, il n'était pas 
non plus possible de surestimer l'importance que revêtaient l'éliminati on des contingents et 
l'intégration totale de ce secteur dans la politique  économique nationale du Pakistan.  Le représentant 
du Pakistan s'abstiendrait de s'étendre en détail sur le processus d'intégration lui-même;  il se  G/C/M/76 
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  contenterait de souligner ce que le Président par intérim du BITV avait déclaré, souhaitant que les 
recommandations formulées dans le document distribué  par le BITV fussent retenues pour faire partie 
du rapport à établir par le CCM à l'issue de l'examen majeur.  2.34 Pour sa part, le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il souscrivait sans réserve à l'exposé 
prononcé au nom des pays membres du BITV ainsi qu 'aux déclarations des délé gations d'El Salvador, 
de Chine, de l'Inde, de Hong Kong, Chine et du Pakistan.  2.35 Le représentant de la Turquie
 a remercié l'Organe de s upervision des textiles du rapport 
général qu'il avait présenté et a remercié par aille urs le Secrétariat de l'OMC d'avoir fourni des 
renseignements précis.  S'agissant de la recommandation formulée par les membres du BITV au 
paragraphe 54 du document G/C/ W/495 aux termes de laquelle le  CCM déclarerait regretter 
l'introduction et le maintien de certaines mesures pa r la Turquie en méconnais sance des disciplines de 
l'ATV, le représentant de la Turquie a rappelé au  CCM que le différend auquel la Turquie avait été 
partie avait abouti à des résultats satisfaisants à la  fois pour le CCM et pour la Turquie et il a fait 
valoir que les restrictions quantitatives appliquées  par la Turquie ne représentaient qu'un aspect 
seulement de l'union douanière conclue avec l'Union européenne.  Prendre ces restrictions en compte 
sans considérer les résultats d'ense mble de l'union douanière ne saura it créer que des malentendus.  La 
Turquie avait adopté en matière de commerce et  de concurrence les politiques des Communautés 
européennes et adopté également pour l'accès aux ma rchés des conditions à l'intention des pays tiers 
qui étaient proches des conditions adoptées par les Communautés européennes.  Par suite, la Turquie 
était devenue l'un des marchés les plus développés et actuellement, le commerce turc des produits 
textiles et de vêtements représentait de 4 à 12 pour cent de ses échanges.  Le représentant de la 
Turquie a tenu à faire une fois de plus état de la  notification par laquelle la Turquie avait fait savoir à 
l'OMC qu'au 1er janvier 2005, l'intégration de la totalité des produits textiles et de vêtements dans le 
cadre du GATT de 1994 serait intégralement réalisée. 
 
2.36 Le représentant de la Tur quie constatait que la troisième ét ape de l'intégration avait fait 
apparaître un tableau très différent de celui que l' on avait escompté.  Les Membres de l'OMC avaient 
dans le secteur considéré vécu une transformati on spectaculaire de la production mondiale et des 
schémas d'approvisionnement.  Les réductions de prix  avaient atteint des taux très élevés, atteignant 
presque un chiffre inférieur au prix coûtant, ce qui ne pouvait pas être totalement imputable aux 
restrictions contingentaires ni à la dominance exer cée sur le marché par les catégories libéralisées au 
profit d'un très petit nombre de pays, la plupart du temps au profit d'un seul d'entre eux.  Indépendamment de la façon dont les Membres de l' OMC concevaient la mise en œuvre de l'ATV et 
mettaient celui-ci en application, on savait que pour la majorité des produits l'intégration n'aurait lieu 
qu'à la dernière minute.  La quatrième et dernière phase intéresserait les fils, les tissus et la plupart des 
éléments de vêtements pour lesquels la valeur ajoutée était la plus élevée.  Et c'étaient là aussi les 
éléments auxquels s'intéressaient les pays en dévelo ppement.  C'était là principalement la raison pour 
laquelle les pays en développement étaient c oncernés, puisque les données disponibles faisaient 
apparaître une tendance sim ilaire pour la période posté rieure à l'ATV.  Il fallait donc se montrer très 
prudent quand on voulait analyser la dernière phase de  l'intégration.  Il fallait aux fins de l'analyse, 
pour adopter ensuite l'attitude voulue, identifier et e xpliquer jusqu'au bout les facteurs en jeu dès à 
présent.  Il fallait envisager les effets de t oute adhésion ou décision d'union avec toutes leurs 
conséquences et prendre dûment en considér ation l'éventuelle recommandation émanant des 
Membres.  2.37 Le représentant du Brésil
 a indiqué qu'il voulait simplement, à la suite de l'exposé approfondi 
que le représentant de l'Égypte avait présenté au nom des membres du BITV et des déclarations des 
représentants de la Chine, de l'I nde, de Hong Kong, Chine, du Pakistan  et de l'Indonésie, apporter le 
soutien du Brésil à la proposition formulée dans  le document G/C/W/495 selon laquelle le CCM 
exprimerait sa déception quant à la façon dont l es principaux Membres appliquant toujours des 
restrictions avaient réalisé le processus d'intégration en ce qui les concernait.  Par ailleurs, malgré la G/C/M/76 
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  frustration éprouvée devant le fait que l'éliminati on progressive des contingent s était différée jusqu'à 
la toute dernière période de l'intégration de l'ATV et devant l'adoption de nouvelles restrictions par les 
principaux pays qui continuaient d'appliquer des restrictions, le représentant du Brésil éprouvait au 
moins quelques encouragements quand tous les Membr es appliquant encore des restrictions donnaient 
encore une fois l'assurance que les contingents ser aient totalement éliminés à la fin de l'année. 
 
2.38 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que celles-ci estimaient avoir 
intégralement respecté les dispositions de l'ATV.  Le 17 mars 2004, les Communautés avaient notifié 
leur intention de s'en tenir à leur calendrier de lib éralisation lequel prévoyait que toutes les restrictions 
seraient éliminées à la fin de l'année.  Plusieur s des délégations qui s'étaient exprimées avaient 
implicitement ou expressément critiqué les pays im portateurs, y compris les CE, pour n'avoir pas 
respecté intégralement la lettre ni du moins l'esprit de l'ATV.  Ces délégations avaient fait état notamment de certaines dispositions de l'ATV pour reprendre en particulier des accusations devenues 
courantes visant le report délibéré de la libéralisatio n des contingents.  Ces allégations n'étaient pas 
surprenantes car elles avaient été constamment formulées.  Le représentant des CE a tenu à rappeler 
au CCM qu'au titre des dispositions de l'ATV, il inco mbait au pays importateur seul de décider quels 
contingents allaient être libéralisés, du moment  qu'il respectait les pourcen tages et la gamme de 
produits associant peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  La décision avait 
toujours été prise de cette façon et  personne ne devait êt re véritablement surpri s de constater que, pour 
la majorité des produits ou pour les plus sensibles d' entre eux, la libéralisation n'interviendrait qu'à la 
fin du processus.  Devant les chiffres présentés au sujet des pourcentages ou du rythme de la 
suppression des contingents, le représentant des CE était flatté de constater qu'à la page 15 du 
document G/C/W/495, les CE étaient très nettement, du point de vue de  la mise en œuvre, le pays 
importateur dont le bilan était le moins négatif.  Mais il nuançait ces propos de quelques réserves car, 
à son avis, quantifier le nombre de contingents à l' entrée en vigueur de l'ATV était dangereux car le 
système de répartition en catégories n'était pas le mê me dans tous les pays importateurs.  Plus on 
répétait ces chiffres, plus ils étaient fidèles à la réalité, comme s'il s'agissait d'une prédiction qui se 
réalise spontanément.  Le représentant des CE  avait notamment entendu la délégation chinoise 
formuler ses accusations au sujet du report délibéré de la suppression des restrictions.  Certes, la 
Chine représentait un cas atypique puisqu'elle n'ét ait devenue Membre de l'OMC qu'en 2001 mais le 
représentant des CE constatait par ailleurs que  les exportations chinoises à destination des 
Communautés européennes avaient en fait quadruplé en tonnage entre 2001 et la fin de 2003.  Si 
c'était là l'interprétation normale du report, les pays à son avis devraient en être satisfaits.  Par ailleurs, 
le représentant des CE a tenu à dire que, même si le CCM devait évoquer plus tard les questions dont 
il s'agissait, les CE s'en étaient strictement tenues aux dispositions de l'ATV et n'avaient pas du tout 
fait appel au mécanisme de sauvega rde défini à l'article 6 de l'Accord.  Le CCM pourrait peut-être 
examiner plus tard au cours de la réunion comment  l'article 7 de l'Accord avait été mis en œuvre 
puisque la question avait été inscrite à l'ordre du jour  à la demande des CE et la question des nouvelles 
restrictions serait, elle aussi, finalement examin ée de même que les questions soulevées dans le 
rapport général au sujet de l'élar gissement de l'Union européenne. 
 2.39 Le représentant des États-Unis
 a affirmé que les États-Unis avaient intégralement rempli les 
obligations leur incombant au titre de l'ATV et il a confirmé le seul élément propre à concilier tous les 
Membres, qui était que les contingents prendraient fin le 1er janvier 2005.  Au sujet de la question 
consistant à opposer libéralisation progressive et report de la libéralisation, le représentant des 
États-Unis ne contestait pas ce que disaient les pr écédents intervenants quand ils signalaient que le 
programme de libéralisation des États-Unis avait été délibérément différé.  Mais il fallait imputer cette 
politique à la rédaction même de l'ATV.  Quand on évoquait la façon dont l'A ccord avait été négocié, 
on constatait clairement que lors de la mise au point  de l'annexe de l'Acco rd, on n'avait pas envisagé 
d'intégrer exclusivement les produits soumis à rest rictions, l'univers des produits était beaucoup plus 
vaste.  La conséquence était donc que pour la plus gr ande partie des produits soumis à restrictions, ils 
ne seraient pas intégrés avant la toute dernière ét ape de l'ATV.  Mais cela ne répondait pas à la 
question de savoir comment les Membres allaient pouvoi r éviter, au terme d'une période d'élimination  G/C/M/76 
 Page 15 
 
 
  progressive de dix ans, d'imposer aux Membres im portateurs un très lourd ajustement supplémentaire 
(dit le "grand saut") qu'ils ne voudraient pas assume r en une seule fois.  La solution adoptée par les 
négociateurs avait consisté à accélérer progressivement  les coefficients de croissance annuels mis en 
place.  Et cette solution avait en fait donné de bons résu ltats.  En ce qui concernait les États-Unis, les 
importations avaient augmenté de 120 pour cent jusqu' à l'année précédente pendant la durée de l'ATV.  
La progression des importations s'était poursuivie tr ès rapidement aussi pendant toute l'année 2004.  
Dans le secteur considéré, l'emploi, aux États-Un is, ne constituait plus qu' une petite fraction de ce 
qu'il avait été.  Personne désormais ne se préocc upait du fait que les États-Unis allaient devoir 
procéder à un gros ajustement supplémentaire pa rce que, pour l'essentiel, ce processus d'ajustement 
avait été réalisé. 
 
2.40 Par conséquent, les États-Unis estimaient non seulement qu'ils avaient rempli les obligations 
leur incombant dans le secteur mais aussi que les négociateurs en fait avaient mis au point un système 
progressif, avaient étalé le processus d'ajustement et  avaient finalement obtenu d'assez bons résultats.  
Certains avaient dit que l'attitude adoptée par les État s-Unis n'allait pas consis ter à alourdir le poids de 
la libéralisation pour la branche de production nati onale sous l'effet d'une libéralisation précoce.  
C'était vrai, pour l'essentiel.  Les États-Unis avai ent adopté pour position dès la mise en application de 
l'ATV que c'était en ce sens qu'il fallait interpréte r l'accord conclu et ils n'allaient donc pas demander 
à la branche de production nationale de libéraliser plus rapidement que ce qui avait été décidé d'un 
commun accord dès le départ.  Mais il fallait aussi c onstater qu'au cours des dernières années, il s'était 
posé un problème supplémentaire, dont la délégation d'El Salvador ava it parlé au début de la réunion, 
qui était que la branche de production des États-Unis  n'était pas la seule partie prenante dans le 
secteur, il y en avait d'autres, qui étaient principa lement des petits pays expor tateurs pour lesquels la 
libéralisation allait avoir des effets importants à l'e xpiration de l'ATV, et pour qui, en fait, le rythme 
de la libéralisation avait d'ores et déjà eu des e ffets importants.  On pouvait chercher à savoir ce qu'il 
en était pour un certain nombre de ces pays et on constaterait qu'en fait, au cours des quelques 
dernières années, leurs exportations à destination des États-Unis avaient baissé alors même que le 
processus d'ajustement approchait de son terme.  En fait, si les États-Unis avaient accéléré le rythme 
de la libéralisation, l'ajustement aurait été en core plus difficile à supporter pour les petits pays 
exportateurs en question.  2.41 On avait aussi évoqué l'élimination anticipée d es restrictions et la décl aration dans laquelle les 
Ministres réunis à Doha préconisaient l'utilisation effective du mécanisme, et le représentant des 
États-Unis est revenu sur la façon dont cette déclarati on avait été, elle aussi, conçue.  Les États-Unis 
avaient supprimé les restrictions pesant sur les produc teurs africains.  De l'avis du représentant des 
États-Unis, personne à Doha n'avait imaginé que la  déclaration visée signifiait que les États-Unis 
allaient éliminer les contingents ouverts pour les gra nds pays exportateurs.  Les États-Unis avaient bel 
et bien respecté leurs engagements, non pas seule ment leurs engagements au titre de l'ATV mais 
également les engagements contractés par rapport aux déclarations ministérielles en rapport avec 
l'ATV.  2.42 S'agissant de l'ajustement industriel continu préconisé au paragraphe 5 de l'article premier de 
l'ATV, le représentant des États-Unis a fait observe r que les statistiques relatives aux importations des 
États-Unis et à l'emploi dans ce pays montraient  que le processus d'ajustement avait progressé à un 
rythme régulier pendant toute la période de dix ans co nsacrée à l'élimination progressive de l'ATV.  Il 
était impossible de soutenir valablement que l'aj ustement n'avait pas progressé de façon régulière, 
comme le voulaient les rédacteurs de l'ATV.  En ce qui concernait le traitement spécial et différencié 
en faveur des petits fournisseurs, des pays les mo ins avancés et des fournisseurs de coton, les 
États-Unis avaient tenu dès l'entrée en vigueur de l'ATV à négocier avec toutes ces catégories de 
fournisseurs.  Les notifications que les États-Unis  avaient adressées à l'OSpT avaient été modulées 
pour tenir compte des accords conclus dans le cad re de ces discussions et les États-Unis avaient 
concrètement rempli les obligations leur inco mbant au titre de cette disposition de l'ATV. 
 G/C/M/76 
Page 16  
 
  2.43 La Chine avait évoqué la question du volume  comparé des échanges soumis à restrictions et 
des échanges non soumis à restrictions, ce qui n' était guère étonnant.  Les restrictions avaient 
exclusivement pour objectif de ralentir les exportati ons des principaux pays exportateurs.  Le fait que 
ces pays n'avaient pas pu préserver leur part de marc hé et avaient concrèteme nt perdu une fraction de 
cette part de marché pendant la période de l' ATV n'avait pas non plus de quoi étonner.  Comme 
certains Membres avaient été soumis à contingent ement tandis que d'autres n'y avaient pas été 
astreints, il avait bien fallu procéder à des ajustement s de la part de marché.  Pour les États-Unis en 
tout cas, il était vrai que les fournisseurs préférentiels avaient élargi leur part de marché aux États-Unis, mais le phénomène avait atteint son point  culminant autour de 1991.  Depuis que la Chine 
était devenue Membre de l'OMC, le processus s'ét ait rapidement inversé.  Le représentant des 
États-Unis constatait que les données statistiques relatives aux échanges qui avaient été diffusées ne 
rendaient pas compte à son avis, comme le représen tant des CE l'avait dit, de l'essor colossal 
qu'avaient connu les exportations chinoises à destina tion des États-Unis depuis que la Chine était 
Membre de l'OMC.  Cet essor avait continué à un rythme extrêmement rapide  pendant toute l'année 
en cours. 
 
2.44 Le représentant des États-Unis a dit en de rnier lieu avoir constaté  que, pour certains, les 
États-Unis n'avaient pas suivi la recommandation de l'OSpT concernant l'ajustement des contingents 
ouverts pour la Chine qu'il aurait fallu opérer quand celle-ci était entrée à l'OMC mais il pouvait 
uniquement dire à ce sujet que, de l'avis des État s-Unis, les avantages que la Chine tirait de son 
accession à l'OMC ne lui étaient dus qu'à partir du moment où elle entrait à l'OMC et non pas 
auparavant.  Les États-Unis avaient par conséquent  ajusté les contingents ouverts pour la Chine pour 
tenir compte de la période de la  deuxième étape pendant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC 
mais ils n'avaient pas donné à la Chine le béné fice de cette croissance a ccélérée pour la période 
antérieure à son accession à l'OMC.  Pour les États-Un is, cette attitude était juridiquement fondée;  si 
la question avait fait l'objet d'une procédure norma le de règlement des différends, les États-Unis 
l'auraient emporté. 
 2.45 Le représentant du Pakistan
 a évoqué deux points soulevés respectivement par les CE et par 
les États-Unis sur différents asp ects des interventions faites par certains autres Membres, dont le 
Pakistan, à la réunion en cours.  Le représentant de s CE avait dit que personne n'aurait dû s'étonner de 
constater que les produits les plus sensibles ne seraien t intégrés qu'au cours de la dernière étape ou au 
dernier moment possible.  Il avait souligné que, pour les Membres, les enseignements tirés de 
l'intégration opérée au titre de l'ATV étaient préciséme nt que l'intégration prévue par cet accord aurait 
par nature dû être progressive, comme l'indiquait imp licitement l'ATV, alors que dans la pratique elle 
ne l'avait pas été.  Il eût été plus facile et plus  encourageant pour la totalité  des pays exportateurs de 
textiles de voir que l'intégration portait sur un en semble de produits sensibles et de produits qui 
l'étaient moins.  Cela aurait facilité la situa tion non seulement pour les Membres appliquant des 
restrictions mais aussi pour les Membres exportate urs à mesure que l'on se rapprochait de l'expiration 
de l'ATV.  C'était là en tout cas l'enseignement que le représentant du Pakistan retirait de l'expérience et dont il se souviendrait à l'occasion des négociations  relatives à d'autres secteurs d'activité quand il 
serait envisagé à nouveau de supprimer progressi vement les restricti ons en vigueur.  Cet 
enseignement allait rendre le travail des Membres encore  plus intéressant et plus difficile d'ailleurs 
dans d'autres secteurs de négociation, no tamment dans celui de l'agriculture. 
 2.46 De son côté, le représentant des États-Unis av ait dit que si les États-Unis avaient procédé plus 
précocement à la libéralisation, les pays qui p assaient par des difficultés d'ajustement liées à la 
disparition de l'ATV ou qui craignaient d'éprouver de  tels problèmes auraient été dans une situation 
plus difficile encore.  À cet argument, le représen tant du Pakistan a répondu que si l'ATV n'avait pas 
existé, certains des fournisseurs actuels n'existeraient  plus.  Il s'agissait là d'un long débat qui portait 
finalement sur l'avantage concu rrentiel à l'œuvre dans certains sect eurs de la production et des 
marchandises.  Si le processus d'intégration avait été plus progressif et plus équitable, ces problèmes 
d'ajustement n'auraient pas revêtu  en l'occurrence une telle acuité.  Les Membres auraient eu le temps  G/C/M/76 
 Page 17 
 
 
  d'éliminer progressivement, pour ainsi dire, les problèmes d'ajustement qui étaient escomptés plus 
tardivement.  Et, par suite, le processus d'intégratio n aurait été plus simple et plus facile à endurer 
pour tous.  2.47 La représentante de la Chine
 a fait totalement siennes les observations que le représentant du 
Pakistan venait de formuler.  La Chine s'était inqui étée d'un point de vue syst émique de constater que 
les Membres importateurs pratiquant des restricti ons différaient la suppression des restrictions 
contingentaires parce que pour la Chine et pour la plupart des Membres, l'ATV était conçu pour assurer progressivement cette suppression des restric tions contingentaires.  Le paragraphe 5 de 
l'article premier de l'Accord précisait clairement qu' afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles 
et des vêtements les Membres pratiquant des restri ctions devaient permettr e un ajustement industriel 
continu et autonome ainsi qu'une concurrence accrue  sur leurs marchés sans différer cet ajustement 
jusqu'à la fin du processus.  Vu les observations form ulées à la fois par les CE et les États-Unis au 
sujet du secteur des textiles et des vê tements de la Chine, la représenta nte de la Chine a estimé être 
tenue de préciser que, jusqu'alors, la Chine avait ét é soumise aux restrictions contingentaires les plus 
restrictives de la part des principaux Membres importateurs pratiquant des restrictions.  La Chine était 
le pays qui était doté du niveau de base le plus faible et du taux de croissance également le plus faible.  
Il était certes généralement admis que la Chine di sposait d'un avantage comparatif dans le secteur 
considéré, mais ces restrictions  contingentaires discriminatoires avaient empêché la Chine de 
bénéficier des aspects positifs de cet avantage compar atif car à l'échelle mondiale, la production et les 
échanges de textiles et de vêtements avaient été nette ment faussés et l'effort de développement de la 
Chine avait souffert jusqu'à un certain point de ce tte discrimination.  Par conséquent, au début de 
l'intégration des produits précédemment soumis à restri ctions contingentaires, il était normal et facile 
de comprendre, d'un point du vue théorique comme d' un point de vue pratique, que les exportations en 
provenance de la Chine puissent augmenter dans certains cas chez les principaux pays Membres pratiquant des restrictions.  Ces augmentations d onnaient simplement la preuve que la Chine était 
dotée d'un avantage concurrentiel dans ce secteu r, comme le représentant de la Banque mondiale 
l'avait très clairement dit lors de la dernière  réunion en date du CCM.  Si l'argumentation du 
représentant des États-Unis était valable, les Me mbres devraient se demander s'ils ne devraient pas 
aussi mettre en application des restrictions continge ntaires dans certains autres secteurs, par exemple 
celui de l'automobile.  On savait parfaitement que dans ce secteur, quelques rares Membres avaient été 
les seuls à monopoliser la production et les échanges à l'échelle mondiale.  S'il fallait suivre 
l'argumentation du représentant des États-Unis, les Membres devraient aussi mettre en place des 
restrictions de façon que les producteurs des pays  en développement puissent s'assurer certaines parts 
de marché.  2.48 Le représentant de l'Inde
 a fait observer pour répondre aux décl arations des État s-Unis et des 
CE qu'il avait bien évidemment un point de vue différent  à défendre sur le sens de l'intégration, de la 
progressivité et des dispositions du paragraphe 5 de  l'article premier de l'Accord.  L'ATV énonçait par 
exemple au paragraphe 4 de l'article premier et aill eurs des dispositions relatives au traitement spécial 
et préférentiel à accorder dans certains cas.  À s on avis, les rédacteurs de l'ATV voulaient que ces 
dispositions fussent prises en cons idération pendant la durée de l' application de l'Accord.  Le 
représentant de l'Inde formulait cette observation p our qu'elle figure au compte rendu.  On avait dit 
aussi que les importations à destination des marchés des Membres pratiquant des restrictions avaient 
augmenté au cours des deux dernières années et de s statistiques avaient été publiées à ce sujet.  Le 
représentant de l'Inde a rappelé ce qu'avaien t dit les représentants de la Chine et de 
Hong Kong, Chine, lesquels avaient produit des st atistiques montrant comment le profil des États-
Unis et celui des CE en matière d'importations av aient évolué et de quelles sources émanaient les 
importations dont le volume augmentait.  Certes, le représentant des États-Unis avait indiqué que cette 
augmentation des importations ne de vait surprendre personne car il falla it s'y attendre.  Mais, pour le 
représentant de l'Inde, cette augmen tation des importations n'était pas imputable à la mise en œuvre de 
l'ATV, elle s'expliquait par d'autres facteurs, par ex emple par les échanges préf érentiels.  Par ailleurs, 
on avait dit aussi que l'ATV contenait des prescripti ons techniques et des dispositions relatives à la G/C/M/76 
Page 18  
 
  majoration des coefficients de croissance qui avaien t atténué jusqu'à un certain  point la charge des 
Membres exportateurs.  À cet égard, le représentant de  l'Inde a rappelé que l'OSpT faisait valoir que la 
majoration des coefficients de croissance ne remplaça it pas l'intégration.  En outre, pour des pays 
comme l'Inde, l'augmentation des exportations pendant la période antérieure à l'application de l'ATV 
avait été beaucoup plus forte que ce n'avait été le c as jusqu'alors pendant la période d'application de 
l'ATV.  Il était absolument éviden t que les restrictions contingentaires avaient continué de retarder la 
croissance de la branche indienne des textiles et de s vêtements pendant toute la période de mise en 
œuvre de l'ATV.  Le représentant de l'Inde a tenu à formuler une dernière observation que la 
délégation pakistanaise avait également évoquée:  l'idée fondamentale était qu'il fallait s'assurer une 
suppression progressive des restrictions contingentai res et, en fin de parcours, une transition sans 
heurt.  L'objectif de progressivité dont l'ATV s'in spirait visait à assurer une élimination progressive 
des restrictions contingentaires de façon qu'il n'y ait pas de heurt et que le saut final ne soit pas trop 
abrupt.  2.49 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il voulait réagir exclusivement à une des 
observations du représentant des États-Unis.  Il a remercié ce dernier d'avoir admis devant le CCM 
que les États-Unis avaient mis en œuvre leur progr amme d'intégration en reportant à la fin de la 
période la suppression des restrictions.  Le représen tant des États-Unis avait en outre soutenu que ce 
report était compatible avec les obligations assumées par les États-Unis au titre de l'ATV, disant aussi 
que, si les États-Unis avaient procédé plus précoceme nt à la libéralisation, les problèmes d'ajustement 
éprouvés par certains petits fournisseurs auraient  été plus accusés encore.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine a posé alors la question de savoir comment ce report pouvait être compatible avec 
l'objectif fondamental de l'ATV qui était de libéraliser progressivement le secteur des textiles et des vêtements.  C'était là l'objectif que l'ATV défi nissait dès son préambule.  Il existait aussi des 
prescriptions particulières énoncées au paragraphe 5 de l'article premier de l'ATV qui imposaient aux 
Membres de permettre un ajustement industriel cont inu et autonome ainsi qu'une concurrence accrue 
sur leurs marchés.  En outre, quand l'ATV avait ét é conclu, les Membres avaient tous conscience 
qu'ils auraient tous besoin de procéder dans le cad re de leur économie à certains ajustements.  C'était 
là pourquoi les Membres avaient prévu cette période  d'ajustement de dix ans.  Hong Kong, Chine 
avait pour sa part à choisir entre deux options:  l'une consistait à organiser une intégration régulière et 
continue de telle sorte que le marché puisse procéd er aux ajustements voulus de façon progressive;  
l'autre consistait à procéder comme l'avaient fait les grands pays Membres pratiquant des restrictions 
en reportant l'échéance plus loin, c'est-à-dire à ne pas toucher aux produits les plus significatifs sur le 
plan commercial avant d'en être arrivé au te rme du processus d'intégration.  Les États-Unis 
eux-mêmes admettaient désormais que le scénario corr espondant à la situation était que la plupart des 
Membres devraient, puisqu'ils étaient désormais au bor d de la falaise, sauter après avoir reculé jusqu'à 
la dernière minute, c'est-à-dire le dernier jour de l'ATV.  Si les grands pays Membres pratiquant des 
restrictions avaient mis en œuvre leur programme d'intégration d'une façon moins heurtée et plus 
progressive, les problèmes d'ajustement qui pesaient sur beaucoup de Membres auraient été atténués 
et non pas aggravés.  2.50 Le Président
 a indiqué que toutes les interventions relatives à la question du processus 
d'intégration de l'ATV trouveraient écho dans les co mptes rendus de la session spécifique.  Il tenterait 
lui-même de résumer globalement les résultats de l'examen du processus d'intégration une fois que les 
thèmes inscrits à l'ordre du jour auraient été tous étudiés.  
2. Utilisation anticipée 
2.51 Parlant au nom des membres du BITV, le représentant de l'Égypte
 a dit que l'ATV avait été 
négocié lors du Cycle d'Uruguay aux fins d'assurer l'intégration du secteur dans le cadre du même 
ensemble de règles multilatérales que n'importe qu el autre secteur industriel, ce que mettait en 
évidence l'élimination progressive des restrictions co ntingentaires sur une période de transition de dix 
ans, allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004.  Or , malgré les majorations des taux de  G/C/M/76 
 Page 19 
 
 
  croissance contingentaires, un certain nombre de c ontingents avaient continué d'être pleinement 
utilisés.  Par suite, les administrateurs chargés des c ontingents et les exportateurs avaient été tous les 
ans contraints de puiser par avance dans les quan tités convenues pour l'année suivante au titre de la 
disposition de l'Accord dite de l'"utilisation anticip ée".  Le recours à l'accès anticipé aux contingents 
par le moyen de "l'utilisation anticipée" avait été inté gré à l'ATV sous l'effet d'une pratique ancienne 
qui avait pris corps avec l'arrangement précédent, l'AMF, pour donner de la flexibilité aux échanges, 
conformément aux conditions du ma rché dans le pays importateur.  Les pourcentages d'utilisation 
anticipée des contingents avaient été fixés pour ch aque contingent dans les accords bilatéraux 
respectifs conclus entre les pays importateurs et les pays exportateurs intéressés.  En règle générale, 
les taux d'"utilisation anticipée" dans les accords bila téraux signés par les États-Unis se situaient entre 
6 et 7 pour cent pour une majorité de produits et de pays exportateurs.  Pour les grands pays 
exportateurs Membres, toutefois, ces taux étaient inféri eurs et se situaient entre 1 et 3 pour cent.  Dans 
les accords bilatéraux signés par l es CE, le taux était en général d' environ 5 pour cent mais pour les 
principaux Membres exportateurs, il se situait entr e 1 et 2,75 pour cent.  Au Canada, les taux se 
situaient en général entre 5 et 6 pour cent.  Ma lheureusement, les Membres importateurs maintenant 
des restrictions avaient refusé d'autoriser le rec ours à l'"utilisation anticipée" en 2004, soutenant que, 
puisque les contingents devaient être tous supprim és à la fin de 2004, il n'y avait pas d'"utilisation 
anticipée" possible pour l'année 2005.  Il en résultait  une contraction de l'ac cès aux marchés, lequel 
était contraire à l'objectif de libéralisation des échanges qui était le premier élément fondateur du 
système de l'OMC.  C'était également incompatib le avec une disposition essentielle de l'ATV:  au 
paragraphe 5 de l'article premie r de l'Accord il était prescrit qu'"[ a]fin de faciliter l'intégration du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, les Membres devraient 
permettre un ajustement industriel continu et au tonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs 
marchés".  En outre, l'objectif patent de l'OMC et aussi d'ailleurs celui de son prédécesseur, le GATT, 
était de multiplier les possibilités en matière d'accès a ux marchés.  C'était ainsi que, dans le préambule 
même de l'Accord sur l'OMC, les Membres reconnaissaient que leurs rapports dans le domaine 
commercial devraient être orientés notamment vers "l'accroissement de la production et du commerce 
de marchandises et de services …".  Les Membres reconnaissaient en outre qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en déve loppement et en particulier les moins avancés 
d'entre eux s'assurent une part de la croissan ce du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement éc onomique.  Dans le cadre du GATT, le concept de ce que l'on a 
appelé la "voie à sens unique" a lui-même évolué, c' est-à-dire que la libéralisation qui était assurée ne 
pouvait plus être inversée ni réduite.  Autrement dit,  l'objectif désormais incontournable et le sens de 
l'action de l'OMC étaient d'élargir davantage l'accè s aux marchés et non de le réduire.  Dans leurs 
déclarations successives, les Ministres avaient toujours rappelé la nécessité d'agir de façon 
constructive pour que les pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux 
s'assurent une part de la croissance du commerce in ternational qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique.  Dans la Déclaration de Doha, les Mi nistres avaient en outre affirmé que, 
"[d]ans ce contexte, un meilleur accès au marché … [avait un] rôle important à jouer".  Les Membres 
devaient donc éviter de créer toute situation qui, de  l'avis du représentant de l'Égypte en tout cas, 
aboutissait à réduire l'accès aux marchés.  Certains  Membres maintenant des restrictions avaient fait 
observer que même au cas où l'"utilisation anticipée" ne  serait plus possible, on pourrait faire appel à 
d'autres instruments garantissant la flexibilité, pa r exemple le "report" de certains contingents 
inutilisés de l'année précédente, ou bien certains dispositifs de compensation.  Cette idée pouvait en 
principe paraître plausible, mais elle n'abouti ssait pas à compenser totalement la disparition de 
l'"utilisation anticipée".  Chez un certain nombre de Membres exportateurs, la  grande majorité des 
contingents avait été totalement utilisée de sorte qu'il était impossible de transférer le contingent d'une 
catégorie de produits à une autre.  En outre, le "report" de même que les dispositifs de compensation 
étaient plafonnés.  Par conséquent, recourir à d'autres modes de flexibilité ne fournissait pas de 
solution idéale.  Si l'on considérait l'utilisati on des contingents en 2004, beaucoup de pays 
exportateurs allaient subir de grosses pertes sur le pl an de l'accès aux marchés et par conséquent sur le 
plan de leurs exportations parce que  beaucoup de contingents avaient soit d'ores et déjà été pleinement 
utilisés soit étaient près d'être pleinement utilisés.  Si l'on situait le seuil à 75 pour cent de l'utilisation G/C/M/76 
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  des contingents respectifs pour les neuf premiers mo is de 2004, on constatait qu' en ce qui concernait 
les CE, le pourcentage en question était déjà attein t pour 46 contingents.  Pour les États-Unis, le 
chiffre correspondant était de 139 c ontingents.  Les Membres exportateurs d'ores et déjà lésés étaient 
le Bangladesh, le Brésil, la Bulg arie, le Cambodge, la Chine, le Gu atemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, 
l'Indonésie, Macao Chine, la Malaisie, le Pakist an, les Philippines, la République de Corée, la 
Roumanie, Sri Lanka, le Taipei chi nois, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam, ce qui représentait un 
chiffre fort conséquent.  Sur la question de l'"u tilisation anticipée", il pouvait être également pertinent 
de rappeler les observations formulées par l'OSpT  aux paragraphes 260 et 261 du rapport général que 
l'Organe avait présenté pour l'examen majeur en co urs.  Selon l'OSpT, "bien que l'ATV ne con[tînt] 
aucune disposition explicite sur cette question [rela tive à l'"utilisation anticipée" en 2004], le refus de 
la flexibilité irait à l'encontre du principe fondamental  de libéralisation progressive inscrit dans l'ATV.  
En fait, il aurait été absurde de prévoir, pour la de rnière année de la mise en œuvre de l'ATV, une 
application plus restrictive des dispositions relatives à la flexibilité par rapport aux années 
précédentes.  De plus, comment justifier une telle  approche du point de vue économique étant donné 
que toutes les restrictions devraient avoir été éliminées le 1
er janvier 2005?". 
 
2.52 Au paragraphe 643 de son rapport, l'OSpT  poursuivait en disant qu'il "espér[ait] que le 
Conseil général trouver[ait] et adopter[ait] prochainement des solutions appropriées aux 
préoccupations concernant la réduction possible de l'accès aux marchés en 2004".  Et l'OSpT ajoutait 
qu'à son avis, "des solutions appropriées permettant  d'éviter la réduction des possibilités d'accès aux 
marchés en 2004 [pouvaient] être trouvées [dans le recours à] un certain nombre de mécanismes 
distincts ou une combinaison de ces mécanismes".  De l'avis du représentant de l'Égypte, ce n'était là 
qu'une suggestion modeste qui servait les intérêts de t ous les pays concernés, les pays exportateurs, les 
pays importateurs et aussi le système du commerce multilatéral dans son ensemble.  Il fallait espérer 
que les Membres qui maintenaient leurs restrictions fe raient preuve de générosité et accepteraient la 
recommandation de l'OSpT tendant à trouver et adopter prochainement une solution appropriée. 
 
2.53 Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'il souscrivait sans réserve à la déclaration que le 
représentant de l'Égypte avait faite au nom des membres du BITV.  D'autres Membres avaient aussi soulevé beaucoup de questions à prendre en compte dans le rapport relatif à l'examen majeur de la 
mise en œuvre de l'ATV.  Pour le représentant de l'Indonésie, l'un des éléments les plus importants qui 
ait été évoqué par d'autres déléga tions que celle de l'Égypte, l'élément de l'"utilisation anticipée", 
revêtait d'autant plus d'importance que le mois de décembre approc hait et qu'il ne restait désormais 
plus que deux mois.  Ces deux mois revêtaient une  importance capitale pour l'Indonésie en tout cas, 
celle-ci ayant besoin de savoir si ses exportateurs pouva ient continuer d'exporter puisqu'à la date de la 
réunion en cours, les pays maintenant leurs restri ctions n'avaient donné aucune réponse positive sur la 
possibilité de recourir à l'"utilisation anticipée".  La diminution de l'accès contingentaire pour 2004 
qui était imputable à l'exclusion de toute "utilisa tion anticipée" pour l'année 2004 avait déjà beaucoup 
handicapé l'Indonésie qui voulait continuer d'exporter car, pour certaines catégories, la limite était 
atteinte depuis le mois de juillet.  Cela avai t été naturellement extrêmement préjudiciable non 
seulement pour l'exportation mais surtout sur le plan social car la situation ainsi créée se traduisait par 
la perte de leur emploi pour des milliers de trava illeurs.  Les collègues du représentant de l'Indonésie 
qui étaient originaires de pays en développement comprenaient sûrement à la perfection ce qu'il en 
était. 
 2.54 Les Membres savaient tous que l'ATV avait été négocié lors du Cycle d'Uruguay dans l'intention d'assurer l'intégrati on du secteur dans le cadre du GATT par l'élimination progressive des 
restrictions contingentaires pendant une période de  transition de dix ans.  Malheureusement, l'ATV 
n'avait pas été mis en œuvre de façon intégral e et fidèle puisque les Membres développés qui 
maintenaient leurs restrictions avaient reporté à la fin de la période de tran sition la grande majorité 
des contingents à supprimer.  L'ATV imposait aussi d'accroître progressivement l'accès contingentaire 
des produits soumis à restrictions tant que les rest rictions contingentaires re spectives ne seraient pas 
supprimées.  À cette fin, l'Accord prévoyait que le  niveau contingentaire augmenterait sous l'effet  G/C/M/76 
 Page 21 
 
 
  d'une majoration des coefficients de croissance des c ontingents.  Or, malgré ces majorations des taux 
de croissance contingentaires, un certain nombre de contingents avaient continué d'être totalement 
utilisés.  Par conséquent, les administrateurs chargé s des contingents et les exportateurs avaient dû 
année après année puiser par anticipation dans certain s contingents approuvés pour l'année suivante au 
titre de la disposition de l'Accord relative à l'"utili sation anticipée".  Il s'agissait là d'une pratique 
ancienne et normale autorisée par l'Accord ainsi qu e par les conventions bilatérales conclues au titre 
de l'AMF, les pourcentages d'utilisation anticipée d es contingents étant fixés par voie de convention 
bilatérale entre le pays importateur et le pays exportateur intéressés.  En règle générale, les taux 
d'"utilisation anticipée" dans les accords bilatéraux si gnés par les États-Unis se situaient entre 6 et 
7 pour cent pour une majorité de produits et de pays exportateurs.  Pour les grands pays exportateurs 
toutefois, ces taux étaient inférieurs et se situaient entre 1 et 3 pour cent.  Dans les accords bilatéraux 
signés par les Communautés européennes, les taux étai ent en général d'environ 5 pour cent mais pour 
les principaux Membres exportateurs, ils se situaient entre 1 et 2,75 pour cent.  Au Canada, les taux se 
situaient en général entre 5 et 6 pour cent.  Là encore, il s'agissait d'une pratique normale visant à 
répondre à la demande et elle avait été établie par voie d'accord réciproque entre les pays Membres 
dans le cadre de leurs conven tions bilatérales.  Malheureusement, les Membres importateurs 
pratiquant des restrictions avaient refusé d'auto riser l'utilisation anticipée en 2004 puisqu'il n'y aurait 
plus de contingents en 2005 et qu'il ne serait donc pl us possible de pratiquer l'utilisation anticipée de 
contingents établis pour 2005.  Le représentant de l'Indonésie s'inquiétait beaucoup de constater quelle 
raison invoquaient les Membres pratiquant des restrictions pour empêcher les Membres en 
développement de recourir à la flexibilité sous la  forme de l'utilisation anticipée afin de pouvoir 
continuer à exporter.  Les objections formulées à l' encontre de l'utilisation anticipée ou le refus de 
laisser pratiquer cette utilisation anticipée qui avai ent abouti à réduire l'accès aux marchés étaient 
absolument contraires à l'objectif essentiel de l'ATV en particulier et aussi aux objectifs 
fondamentaux du système de l'OMC.  La création de l'OMC et en particulier l'adoption de l'ATV 
avaient une incontestable importance historique et  la Déclaration de Marrakech avait clairement 
souligné quelle importance revêtait la croissance de  l'emploi et du revenu dans le monde entier.  
L'élément central était que l'ATV, qui jouait un rôle  essentiel dans le maintien de l'emploi et dans 
l'essor économique de la plupart des pays en déve loppement devait être intégralement et fidèlement 
mis en œuvre sous une forme favorable aux pays  en développement qui consistait à leur assurer 
l'accès aux marchés sans leur refuser l'utilisation an ticipée des contingents.  L'OMC s'était engagée, 
comme le disait sous la forme d'un principe fondame ntal le préambule de l'Accord de Marrakech, à 
prendre pleinement en considération l'intérêt de s pays en développement.  Le représentant de 
l'Indonésie avait du mal à comprendre et à justifier que la diminution de l'accès contingentaire due à 
l'impossibilité de pratiquer l'utilisation anticipée fût exclusivement due au fait qu'il n'y aurait plus de 
contingents en 2005 et que l'ATV était muet à ce sujet.  
2.55 Le représentant de l'Indonésie a tenu en  outre à rappeler que l'OMC, tout comme son 
prédécesseur d'ailleurs, le GATT, avait pour objet de  multiplier les possibilités d'accéder aux marchés.  
Dans le préambule même de l' Accord sur l'OMC, on pouvait lire que les Membres reconnaissaient 
notamment qu'ils devaient faire des efforts pos itifs pour que les pays en développement et en 
particulier les moins avancés d'entre eux s'assure nt une part de la croissance du commerce mondial 
qui corresponde aux besoins de leur développ ement économique.  Dans leurs déclarations 
successives, les Ministres avaient toujours rappelé la  nécessité d'agir de façon constructive pour que 
les pays en développement et en particulier les mo ins avancés d'entre eux s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corr esponde aux nécessités de leur développement 
économique.  Dans la Déclaration de Doha, les Mi nistres avaient en outre affirmé que, "dans ce 
contexte, un meilleur accès aux marc hés avait un rôle important à jouer".  S'agissant du commerce des 
textiles et des vêtements, il fallait éviter toute situ ation propre à aboutir à une réduction de l'accès aux 
marchés.  L'argumentation et la suggestion formulées par certains Membres maintenant des 
restrictions étaient que, même si l'utilisation antic ipée n'était plus possible, on pouvait recourir à la 
flexibilité sous d'autres moyens comme, par exempl e, le report de certains contingents inutilisés de 
l'année précédente, ou bien des dispositifs de comp ensation.  Cette idée pouvait en principe paraître G/C/M/76 
Page 22  
 
  plausible, mais elle n'aboutissait pas à compenser tota lement la perte de l'"utilisation anticipée".  Pour 
l'Indonésie, la grande majorité des contingents ava it été totalement utilisée au cours des deux mois qui 
venaient de s'écouler.  Le problème venait de ce qu'il était impossible de transférer le contingent d'une 
catégorie de produits à une autre et que le report,  tout comme le dispositif de compensation, était 
plafonné.  Par conséquent, recourir à d'autres modes de  flexibilité ne fournissait pas de solution idéale.  
Si l'on considérait l'utilisation des contingents en  2004, l'Indonésie constatait qu'elle allait sans doute 
subir de lourdes pertes sur le marché des textiles et des vêtements car beauc oup de contingents avaient 
soit d'ores et déjà été pleinement utilisés soit étaient près d'être pleinement utilisés.  Le représentant de 
l'Indonésie a tenu à dire à nouveau que cette situati on avait été extrêmement préjudiciable aux petites 
et moyennes entreprises d'Indonésie qui employaient des milliers de travailleurs démunis.  Que se 
passerait-il donc si l'un quelconque des Accords de  l'OMC comme l'ATV créait finalement du 
chômage et qu'une mise en œuvre erronée de l'A ccord allait être préjudiciable à des milliers 
d'individus démunis?  De l'avis du représentant de l'Indonésie, il était possible de dire de n'importe 
lequel des Accords de l'OMC qu'il était le meilleur possible à condition qu'il crée la prospérité pour 
tous les Membres, notamment ceux qui hébergeaien t des populations qui ne franchissaient pas le seuil 
de pauvreté, comme les travailleurs, ainsi qu'il ét ait clairement dit dans le préambule même de 
l'Accord de Marrakech.  Le représentant de l' Indonésie estimait qu'il fallait  absolument éviter de 
mettre en péril les objectifs particulièrement nobl es auxquels l'OMC devait répondre.  Le crédit même 
et la nature de l'OMC en dépendaient.  2.56 Le représentant de l'Indonésie a en out re tenu à évoquer rapidement les observations 
formulées par l'OSpT aux paragraphes 260 et 261 de son rapport général.  Il était indiqué dans ces 
paragraphes que, "bien que l'ATV ne contienne auc une disposition explicite sur cette question, le 
refus de la flexibilité irait à l'encontre du princi pe fondamental de libéralisation progressive inscrit 
dans l'ATV.  En fait, il aurait été absurde de prévoi r, pour la dernière année de la mise en œuvre de 
l'ATV, une application plus restri ctive des dispositions relatives à la  flexibilité par rapport aux années 
précédentes.  De plus, comment justifier une telle  approche du point de vue économique étant donné 
que toutes les restrictions devront avoir été éliminées le 1
er janvier 2005?".  Par ailleurs, au 
paragraphe 643 de son rapport, l'OSpT poursuiva it en exprimant l'espoir qu'il serait trouvé des 
solutions appropriées qui répondraient aux préoccu pations éprouvées à l'idée qu'une réduction de 
l'accès aux marchés fût possible en 2004 et que le  Conseil général adopter ait prochainement ces 
solutions.  L'OSpT estimait que l'on pouvait mettre au point ce type de solution en utilisant un certain 
nombre de mécanismes distincts ou une combinaison de ces mécanismes.  Comme le représentant de 
l'Indonésie venait de le dire, les exportations indon ésiennes de certaines catégories de produits textiles 
ne pouvaient plus être acheminées vers les États-Un is ni vers l'Union européenne parce qu'il n'y avait 
plus de contingents pour ces produits.  Et cette situ ation allait gagner du terrain s'il n'était pas apporté 
de solution au problème de l'utilisation anticipée.  Il  ne faisait pas de doute que l'absence de solution 
serait préjudiciable aux travailleurs démuni s de l'industrie textile indonésienne.   
 2.57 Pour conclure, le représentant  de l'Indonésie a tenu à dire co mme le représentant de l'Égypte 
l'avait déjà fait au nom des membres du BITV qu'il ne s'agissait là que d'une proposition modeste, 
laquelle favorisait à la fo is les pays exportateurs,  les pays importateurs et  le système commercial 
multilatéral dans son ensemble.  L'Indonésie espéra it que les Membres pratiquant des restrictions 
sauraient être généreux et accepteraient la reco mmandation de l'OSpT selon laquelle il fallait trouver 
et adopter très prochainement une solution appropriée.  2.58 La représentante de la Thaïlande
 a fait savoir qu'elle souscrivait sans réserve aux 
préoccupations et aux observations formulées sur ce tte question particulière  par le Président par 
intérim du BITV et par l'OSpT d'un bout à l'autre de son rapport général.  En fait, l'objet principal de 
l'ATV était d'opérer l'intégration progressive du secteu r des textiles et des vête ments dans le cadre du 
GATT/de l'OMC.  À côté des mécanismes normaux applicables à l'intégration de ces produits à différents stades et à l'élargissement de l'acc ès aux marchés pour ces produits encore soumis à 
contingentement même si le taux de croissance en était plus élevé, l'ATV énonçait des dispositions  G/C/M/76 
 Page 23 
 
 
  particulières en vue d'une intégration anticipée et/ou d'une suppression anticipée des restrictions 
contingentaires, dispositions énoncées tout particulièrement aux paragra phes 10 et 15 de l'article 2 de 
l'Accord.  Toutes ces dispositions visaient à atténuer au maximum l'effet du report de l'intégration au 
tout dernier stade de la période et à faciliter les ajustements industriels indispensables tant dans les 
pays importateurs que dans les pays exportateurs.  Refuser d'autoriser l'utilisation anticipée constituait 
toutefois une décision de sens contraire.  Cette d écision privait les pays exportateurs de la flexibilité 
habituelle atteignant un pourcenta ge de 5 à 6 pour cent de leurs contingents respectifs pour 2004, 
dernière année de la période de transition de l'ATV, sur les prin cipaux marchés d'importation.  La 
représentante de la Thaïlande a te nu à rappeler aux Membres que cette  flexibilité était accordée depuis 
le tout début de la mise en œuvre de l'AMF dans les années 1970.  D'après les statistiques disponibles, 
la Thaïlande était au nombre des pays dont l es exportations, pour un certain nombre de produits 
contingentés, risquaient potentiellement l'interdic tion.  Comme on le savait, cette question avait à 
plusieurs reprises prêté à discussion à l'OMC.  Mais le problème n'en demeurait pas moins réel et il était manifeste pour la représentante de la Thaïlande  que les rédacteurs de l'ATV n'avaient pas voulu 
empêcher les exportateurs de bénéficier de cette flex ibilité pendant la dernière année de la période de 
transition de l'ATV parce que l'utilisation anticipée ne  serait plus possible une fois l'Accord expiré.  
La délégation thaïlandaise en appe lait donc, elle aussi, à une solution appropriée et rapide de la 
question et espérait que cette fois, le débat au CCM aurait une issue positive. 
 2.59 Le représentant de l'Inde
 a rappelé que la question d es conséquences qu'aurait pour les 
Membres exportateurs l'impossibilité de pratique r l'utilisation anticipée en 2004 avait été soulevée 
pour la première fois par certains membres du BITV devant le Conseil général en 2003.  Toutefois, 
comme l'avaient relevé les représen tants de l'Égypte et de l'Indonési e, la question n'avait toujours pas 
reçu de solution.  À son avis, cette question éta it également liée au rythme de l'élimination des 
restrictions contingentaires par les principaux Membr es qui maintenaient des restrictions.  Le fait était 
que l'essentiel des contingents rester aient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.  Si l'on considérait 
comment les contingents étaient utilisés en 2004, on constatait que pour beaucoup de catégories de 
produits, les contingents avaient déjà été totaleme nt utilisés ou étaient tout près d'être totalement 
utilisés.  Beaucoup de pays exporta teurs allaient donc subir des pertes importantes en matière d'accès 
aux marchés parce qu'il leur serait impossible de faire appel à l'"utilisation anticipée".  L'OMC avait 
pour objet d'élargir l'accès aux marchés et trava illait nécessairement dans ce sens comme l'avaient 
souligné les deux précédents intervenants.  Cette définition figurait déjà dans le préambule de 
l'Accord sur l'OMC et les ministr es l'avaient également souligné dans  des déclarations successives en 
répétant notamment que les Membres devraient con tinuer à faire des efforts positifs pour que les pays 
en développement, en particulier les moins avancés d' entre eux, s'assurent une part de la croissance du 
commerce mondial qui corresponde aux beso ins de leur développement économique. 
 
2.60 Ce n'était là qu'une proposition modeste émanant de certains membres du BITV, proposition 
qui servait les intérêts de tous les pays exportate urs comme les pays importateurs et le système du 
commerce multilatéral dans son ensemble.  Comme le  représentant de l'Égypte l'avait fait, le 
représentant de l'Inde a tenu à rappeler que l'OSpT avait dit dans son rapport général (G/L/683) que:  
"l'ATV ne [contenait] aucune di sposition explicite sur cette ques tion [mais que] le refus de la 
flexibilité irait à l'encontre du principe fondamental  de libéralisation progressive inscrit dans l'ATV.  
En fait, il aurait été absurde de prévoir pour la de rnière année de la mise en œuvre de l'ATV une 
application plus restrictive des dispositions relatives à la flexibilité par rapport aux années 
précédentes.  De plus, comment justifier une telle  approche du point de vue économique étant donné 
que toutes les restrictions devr[aient] avoir été éliminées le 1er janvier 2005?".  Comme l'OSpT le 
disait aussi au paragraphe 643 de son rapport, la délégation indienne espérait qu'une solution 
appropriée répondant aux préoccupati ons exprimées sur l'éventuelle réduction des possibilités d'accès 
aux marchés en 2004 serait trouvée et adoptée prochainement par le Conseil général. 
 G/C/M/76 
Page 24  
 
  2.61 Pour le représentant de Hong Kong, Chine
, la préoccupation des Membres en développement 
qui craignaient de voir se réduire en 2004 l'accès a ux marchés parce qu'il ne serait plus possible de 
pratiquer l'utilisation anticipée devait s'inscrire dans une perspective plus large, celle des objectifs de 
libéralisation globale de l'OMC, en ce qui concernait l'ATV en particulier, et en outre la perspective 
de la mise en œuvre de l'ATV.  Comme il ressortait à l'évidence du débat sur le processus 
d'intégration, le fait de différer jusqu'au terme même de la période  de transition de dix ans et de 
maintenir en vigueur l'essentiel des restrictions c ontingentaires n'avait certainement pas contribué à 
étaler le processus d'ajustement indispensable.  Ré duire davantage encore l'accès aux marchés pendant 
la dernière année de l'ATV par la  suppression de contingents sur le squels on comptait légitimement et 
qui avaient été constamment disponibles grâce au dispositif de l'utilisation anticipée ne ferait que 
compliquer encore le problème.  Les représentants de l'Égypte, de l'Indonésie et de l'Inde avaient eu 
raison de rappeler aux Membres les ex traits pertinents du rapport de l' OSpT sur lesquels il y avait lieu 
de revenir étant donné l'importance qu'ils revê taient pour le débat.   La délégation de 
Hong Kong, Chine souscrivait notamment à l'ob servation formulée par l'OSpT quand celui-ci 
"exprim[ait] l'espoir que le Con seil général trouverait et adoptera it prochainement des solutions 
appropriées sur la question qui répondraient à la crainte de voir se réduire peut-être en 2004 les 
possibilités d'accès aux marchés".  La délégation de  Hong Kong, Chine était sur ce point du même 
avis que l'OSpT et nourrissait le même espoir.  D'a illeurs, le CCM qui était l' organe de l'OMC chargé 
de contrôler le commerce des marchandises pouvait déba ttre de la question et formuler avec diligence 
une recommandation à l'intention du Co nseil général aux fins d'adoption. 
 
2.62 Le représentant du Pakistan  a dit qu'à la suite de l'exposé fait au nom des membres du BITV 
par le représentant de l'Égypte et des déclarations des représentants de l'Indonésie, de la Thaïlande, de 
l'Inde et de Hong Kong, Chine, il pouvait s'offrir le l uxe de parler plus brièvement.  Il a toutefois tenu 
à rappeler aux Membres que, dans l'ensemble, les pays Membres de l'OMC avaient été conscients des problèmes qu'il avait été possible de prévoir à l'é poque où l'ATV était signé et ils avaient également 
été sensibles à ces questions.  On avait voulu, au paragraphe 5 de l'article premier de l'ATV, tenter de 
prendre en considération certains cas de figure qui se présenteraient à la fin de la phase de mise en œuvre.  Ce paragraphe 5 de l'ar ticle premier de l'ATV prévoyait que , pour faciliter l'intégration du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, les Membres devraient 
permettre un ajustement i ndustriel continu et autonome ainsi qu 'une concurrence accrue sur leurs 
marchés.  La formule constamment répétée en l'occu rrence était celle de l'"élargissement continu de 
l'accès aux marchés".  Le représentant de l'Égypte , quand il avait parlé au nom du BITV, avait aussi 
mis en avant certains autres secteurs où l'on faisait plus nettement encore état du même concept en 
donnant l'exemple de l'image de la voie à sens unique , qui signifiait que la libéralisation une fois 
réalisée ne pouvait être ni inversée ni réduite, et  où l'on faisait également état de déclarations 
successives, notamment la Déclaration de Doha, dont les auteurs avaient réaffirmé que l'élargissement 
de l'accès aux marchés avait un rôle très important à jouer.  Le représentant du Pakistan a également 
évoqué les problèmes que les pays exportateurs av aient à résoudre parce que l'utilisation anticipée 
n'était plus possible.  On pouvait se rendre également compte de ces problèmes en considérant la liste 
des pays touchés dont le représentant de l'Égypte av ait parlé.  Le représentant du Pakistan a dit qu'il 
ne donnerait pas encore une fois lecture des para graphes 260 et 261 du rapport général de l'OSpT et 
qu'il se contenterait d'indiquer qu'à son avis, il sera it peu équitable d'appliquer les dispositions de 
l'ATV dans un sens plus restrictif pendant la derniè re année de mise en œuvre de l'Accord.  Ici, les 
mots à retenir étaient générosité et flexibilité.  Peut-être pourrait-on en un certain sens réparer les 
erreurs commises ou les malentendus imputables au caractère non progressif de la suppression des contingents en autorisant l'utilisation anticipée penda nt la dernière année d'application de l'ATV. 
 
2.63 La représentante de la Chine
 a remercié le représentant de l'Égypte d'avoir parlé au nom des 
membres du BITV.  Elle a également souscrit aux décl arations des précédents in tervenants qui avaient 
tous souffert de l'impossibilité de recourir à l'u tilisation anticipée.  Comme les délégations en question 
l'avaient dit, l'utilisation anticipée était conçue pour  assurer la flexibilité des échanges conformément 
aux conditions du marché des Membres importateurs et ces derniers avaient imposé des restrictions  G/C/M/76 
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  contingentaires pendant plus de quatre décennies.   Les Membres exportateurs avaient recouru à 
l'utilisation anticipée pour des catégories de produits s oumis aux restrictions contingentaires les plus 
strictes mais appréciés des importateurs et des consommateurs chez les Membres importateurs pratiquant les restrictions en question.  Ces cat égories de produits perme ttaient aussi aux Membres 
exportateurs de s'assurer des rentrées de devises pl us importantes.  Malheureusement, les Membres 
importateurs qui maintenaient des restrictions avai ent refusé d'autoriser l'utilisation anticipée en 2004 
en donnant pour motif que les contingents allaient être supprimés en totalité à la fin de 2004.  Or, 
l'impossibilité de procéder à l'u tilisation anticipée, du point de vue strictement commercial, revenait 
pour les Membres exportateurs à réduire virtuelleme nt l'accès aux marchés des pays importateurs 
pendant la dernière année d'application de l'ATV.  D'un point de vue systémique, le refus d'autoriser 
cette flexibilité était contraire à l'obj ectif absolu et au sens de l'action menée au titre tant de l'ATV que 
de l'OMC, car cet objectif consistait à offrir plus  de possibilités d'accéder aux marchés grâce à la 
libéralisation et non de réduire cet accès aux march és.  Comme le disait l'OSpT qui avait étudié la 
question de façon approfondie, refuser cette flexib ilité serait contraire au principe fondamental de 
libéralisation progressive consacré par l'ATV.  En fait, "il aurait été absurde de prévoir, pour la 
dernière année de la mise en œuvre de l'ATV, une application plus restrictive des dispositions 
relatives à la flexibilité par rapport aux années précéd entes.  De plus, comment justifier une telle 
approche du point de vue économique étant donné que  toutes les restrictions devr[aient] avoir été 
éliminées le 1
er janvier 2005?". 
 2.64 De l'avis de la représentante de la Chine,  il fallait voir aussi qu'indépendamment du préjudice 
que subissaient les Membres exportateurs dès lors qu' ils ne pouvaient plus faire appel à l'utilisation 
anticipée pendant la dernière année de la mise en œ uvre de l'ATV, cette situa tion ne favorisait pas non 
plus du tout le processus d'ajustement indispensable  de la branche de prod uction nationale dans les 
pays qui maintenaient leurs restrictions.  Comme ces pays Membres avaient pour l'essentiel de leurs 
restrictions contingentaires repoussé la suppression jusqu' à la fin de la période de transition de dix ans 
au lieu de procéder progressivement à ladite suppr ession, toute réduction de l'accès contingentaire 
pendant la dernière année de cette période de transition alourdirait encore  le choc de l'ajustement dans 
ce secteur, par exemple en imposant une pression accrue à la baisse des prix au cours de la première année qui suivrait l'expiration de l'AT V.  La représentante de la Chine était par conséque nt d'avis qu'il 
serait bénéfique à la fois pour les Membres importa teurs et pour les Membres exportateurs et pour le 
système de l'OMC tout entier que les Membres im portateurs qui maintenaient leurs restrictions 
prennent des dispositions pour éviter toute réducti on de l'accès contingent aire aux dépens des 
Membres exportateurs pendant l'année 2004 qui sera it imputable à l'impossibilité de faire appel à 
l'utilisation anticipée.  Recourir à d'autres dispos itions relatives à la flexibilité, le report et la 
compensation, par exemple, comme le préconisaient les Membres importateurs pratiquant des restrictions, n'allait pas résoudre pleinement le problème parce que d'une part, pour un certain nombre 
de Membres exportateurs, la grande majorité des c ontingents étaient d'ores et déjà pleinement utilisés 
puisqu'il s'agissait de produits pa rticulièrement appréciés par les importateurs et par les 
consommateurs et que, d'autre part, le report et la compensation étaient eux aussi plafonnés.  La 
représentante de la Chine était comme l'OSpT d'avis qu'on pouvait rech ercher des solutions 
appropriées en faisant appel à un certain nombre de mécanismes différents ou à la combinaison de certains mécanismes à condition que les Membres importateurs appliquant des restrictions manifestent 
à cet égard de la bonne volonté. 
 2.65 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il constatait que les intervenants précédents avaient 
dûment relevé que l'ATV était muet sur la questi on de savoir si l'utilisation anticipée devait ou non 
être autorisée pendant la dernière  année d'application de l'Accord, mais c'était également un fait à 
relever que les dispositifs administratifs que les États-Unis avaient présentés à l'OSpT comme le 
prévoyait l'ATV avaient toujours expressément in diqué que l'utilisation anticipée ne serait pas 
possible pendant la dernière année de l'Accord .  Le fait était connu depuis des années chez les 
Membres qui risquaient d'être touchés par cette inte rdiction.  Les États-Unis avaient signalé naguère 
qu'il y avait du reste des solutions à envisager de façon que la situation ne  devienne pas critique G/C/M/76 
Page 26  
 
  pendant les deux derniers mois d' application de l'ATV, et que, par le recours à des dispositifs en 
matière de flexibilité comme le report et la co mpensation et aussi aux procédures de croissance 
accélérée de l'ATV, les contingents, si l'on dis posait d'assez de temps, pouvaient augmenter.  La 
situation en question pouvait être réglée de façon ra tionnelle.  L'élément centra l à considérer était que 
l'utilisation anticipée était un prêt et que tous les prêt s devaient être remboursés.  Le fait était tout 
bonnement qu'en l'occurrence, les États-Unis ne serai ent pas en mesure d'aller au-delà des dispositions 
de l'ATV et d'offrir un élément supplémentaire de li béralisation qui n'était pas envisagé dans l'Accord. 
 2.66 Pour le représentant des Communautés européennes
, le CCM s'était dé jà penché sur la 
question – sans la régler définitivement – et il ne fallait guère espérer qu'un nouvel examen de la 
question à la réunion en cours aboutirait à quoi que ce fût d'autre.  À son avis, l'ATV n'envisageait pas 
et n'avait jamais envisagé ladite question.   Celle-ci avait beauc oup d'importance pour les 
Communautés européennes en raison des chiffres mêmes qu'il y avait lieu d'évoquer.  D'après les 
statistiques, au cas où les contingents seraient utili sés intégralement, la possibilité de recourir à 
l'utilisation anticipée représenterait pour les seules CE 1,6 million d'euros, ce qui était un montant 
important.  Pour leur part, les Communautés europ éennes s'en tiendraient à l'interprétation qu'elles 
avaient adoptée:  ce que l'Accord ne prévoyait pas n' était pas autorisé.  En outre, il n'y aurait pas de 
contingents correspondants pour 2005 qui se prêteraient à des emprunts.  Tout au contraire, les pays 
exportateurs voyaient se profiler une lib éralisation intégrale à compter du 1er janvier et, tout bien 
considéré, c'était là un excellent résultat.  Le représ entant des CE n'était pas lui-même présent lors de 
la négociation de l'ATV à Marrakech mais il n'éta it pas certain qu'on ait  envisagé à ce moment-là un 
report quelconque de 1994 à 1995.  À son avis, ce n'avait pas été le cas.  Par conséquent, les 
Communautés européennes resteraient sur leur positi on en ce qui concernait la question de l'utilisation 
anticipée.  Il fallait aussi voir que le rapport de l' OSpT faisait état de façon convaincante des deux 
positions qu'il était possible de défendre sur cette questi on.  Il s'agissait de décider de quel côté il 
fallait se situer, car il était possible de faire valoir les deux positions de façon convaincante. 
 
2.67 Le représentant de l'Indonésie , réagissant aux déclarations du représentant des États-Unis et 
du représentant des Communautés européennes, a indi qué que, malheureusement, ces déclarations ne 
répondaient toujours pas du tout à ses attentes.  Il avait pour sa part reçu clairement pour instruction 
de défendre l'Indonésie au moyen de l'ATV.  Avec  des collègues du BITV, il avait cherché à montrer 
combien il importait que l'utilisation anticipée de meure assurée pour les deux mois à venir, 
c'est-à-dire novembre et décembre.  Il n'estimait pas indiqué de répéter ce qu'il avait déjà expliqué, et 
le représentant de l'Indonésie ne voulait pas non plus en trer dans les aspects juridiques de la question.  
Il voulait simplement parler des "perdants" et des "g agnants".  Il voulait chercher à garantir que l'ATV 
ne ferait pas des pays en développement les perdan ts en l'occurrence.  Toutefois, ces pays seraient 
incontestablement les perdants si l'ATV n'avait pas pour objet de créer la pr ospérité en faveur des 
pauvres.  Les pays développés, les États-Unis et les Communautés européennes, ne seraient jamais les 
perdants s'ils donnaient aux pays comme l'Indonési e la possibilité de faire appel à l'utilisation 
anticipée, puisque l'Accord était muet sur cette quest ion.  Certes, l'OSpT bénéficiait bien du crédit dû 
à l'organe chargé de contrôler la mise en œuvre de l'ATV.  Par conséque nt, le représentant de 
l'Indonésie tenait à mettre en évid ence la suggestion formulée par l'OSpT quand celui-ci "espér[ait] 
que le Conseil général trouver[ait] et adopter[ait ] prochainement des solutions appropriées sur cette 
question en tenant compte des préoccupations [épr ouvées] au sujet de la réduction potentielle des 
possibilités d'accès aux marchés en 2004".  Il paraissa it indispensable au représentant de l'Indonésie 
de chercher comment l'ATV pouvait offrir une issu e équilibrée pour la totalité des Membres de 
l'OMC.  Le représentant de l'Indonésie a prié les Membres qui maintenaient des restrictions de bien vouloir considérer à nouveau la question au profit de tous.  En dernier lieu, le représentant de 
l'Indonésie a dit que sa délégation coopérerait sans r éserve avec le Président à la recherche d'une 
solution sur la question et il a prié le Président d'organiser à cet effet des consultations officieuses. 
  G/C/M/76 
 Page 27 
 
 
  2.68 Le représentant de l'Inde  a dit qu'il prenait bonne note de la proposition indonésienne 
consistant à demander au Président d'organiser des consultations officieuses sur la question.  La 
délégation indienne invita it, elle aussi, certains Membres à reconsidérer leur position et à voir s'il 
n'était pas possible de progresser dans la recher che d'une solution.  L'Inde appuyait donc la 
proposition de l'Indonésie et serait disposée à particip er à toute consultation que le Président pourrait 
organiser ultérieurement sur ladite question. 
 2.69 La représentante de la Chine
 a appuyé sans réserve la proposition de l'Indonésie car la 
question avait des incidences tant sur le plan systém ique que sur le plan commercial.  Elle espérait 
que le Conseil du commerce des marchandises envisag erait cette proposition de  façon constructive. 
 
2.70 Les représentants du Brésil , de Hong Kong, Chine , du Pakistan  et de la Thaïlande  ont eux 
aussi appuyé ladite proposition, souhaitant égal ement participer aux consultations envisagées. 
 2.71 En qualité de Président par intéri m du BITV, le représentant de l'Égypte
 a prié les pays qui 
maintenaient des restrictions de considérer la question dans un esprit un peu moins juridique pour 
adopter une optique plus économique .  Ce que certains pays demanda ient n'était pas de nature à 
perturber le marché international des textiles et des vêtements pendant les quelques prochains mois.  
Entre-temps, il serait possible à certains Membres moins chanceux que d'autres de préserver leurs 
marchés d'exportation comme ils avaient pu le fair e lors des années précéden tes.  En qualité de 
représentant de l'Égypte, il appuyait l'idée formulée par la délégation indonésienne et était disposé à 
participer à toute réunion que le Président organiser ait sur la question, quelque soit la forme donnée à 
cette réunion.  2.72 Le représentant de Macao, Chine
 a tenu à apporter son adhésion sans réserve à la déclaration 
faite initialement par le représentant de l'Égypte  au nom du BITV et il a souscrit en outre aux 
déclarations faites par ailleurs par les autres membre s du BITV qui s'étaient exprimés sur la question;  
le représentant de Macao, Chine appuyait égalemen t la proposition de la délégation indonésienne 
tendant à ce que soient organisées des consultations officieuses sur la question, et il était disposé à y 
participer.  2.73 Le représentant des Communautés européennes
 a pris note avec soin des interventions d'un 
certain nombre de pays exportate urs qui venaient de s'exprimer en faveur de l'organisation de 
consultations officieuses.  Il n'était guère besoin de rappeler que l'exercice avait déjà été tenté et qu'en 
fait, le Conseil général n'avait pas été en mesure d' adopter de décision sur la question.  Le représentant 
des CE ne pouvait évidemment pas s'opposer à de s demandes formulées par un certain nombre de 
membres du CCM mais tenait à faire observer qu'il ne  lui paraissait guère pr ometteur de tenter à 
nouveau l'exercice.  Celui-ci avait en  effet déjà été tenté sans succès et  le représentant des CE n'avait 
rien entendu à la séance en cours qui fût de  nature à modifier ce qu'il fallait escompter de 
consultations officieuses.  Toutefois, les CE ne voulaient pas s'opposer formellement aux partisans de 
l'exercice.  2.74 Le Président
 a fait observer que la demande qui était fo rmulée était urgente, qu'il restait fort 
peu de temps disponible au calendrier des réunions de  l'année en cours et qu'il était proposé de tenir 
des réunions officieuses dont la forme était libre;  dans ces conditions, le Président se proposait de 
consulter le Secrétariat pour fixer la date, la durée et le lieu d'une réunion officieuse. 
 2.75 Il en a été ainsi convenu
. 
 
3. Nouvelles restrictions 
2.76 Le représentant de l'Égypte , s'exprimant au nom des membres du BITV, a fait référence aux 
paragraphes 7 à 28 du document G/C/W/495, où était exposé en détail le point du vue des membres du G/C/M/76 
Page 28  
 
  BITV.  Il a également rappelé que l'article 2:4 de l'ATV disposait qu'aucune nouvelle restriction, 
qu'elle vise des produits ou des Membres, ne serait introduite, sauf en application des dispositions de 
l'ATV ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Il était regretta ble de constater, malgré tout, 
non seulement que de nouvelles restrictions avaien t été introduites en violation de l'ATV (ou, 
d'ailleurs, d'autres dispositions du GATT de 1994), ma is qu'elles avaient été maintenues, alors même 
qu'un groupe spécial chargé du règlement d'un différe nd et l'Organe d'appel, ou, dans certains cas, 
l'OSpT, avaient jugé qu'elles étaient contraires a ux obligations des Membres les appliquant.  Cette 
communication mettait en lumière trois cas de ce type. 
2.77 Le premier exemple concernait l'introduc tion de nouvelles mesures par les CE suite à 
l'élargissement de l'Union.  Au moment de l'él argissement de l'UE par l'adhésion de dix nouveaux 
États Membres en mai 2004, les CE avaient étendu l'a pplication de leurs contingents sur les textiles et 
les vêtements à ces nouveaux Membres et avaient égalem ent, et c'était là le problème, déterminé les 
niveaux de ces limites contingentaires unilatérale ment.  Les dix nouveaux États Membres, Membres 
de l'OMC de plein droit, n'appliquaient pas de rest rictions contingentaires avant leur adhésion à l'UE.  
En fait, bien qu'ils aient eu, avant leur adhésion, des accords de libre-échange avec l'UE, aucun d'entre 
eux n'avait été ou ne s'était senti obligé de le faire.  L'imposition de ces contingents par l'UE était 
incompatible avec l'article 2:4 de l'ATV.  Il conve nait à cet égard de souligner qu'un groupe spécial 
chargé du règlement d'un différend et l'Organe d'a ppel avaient établi que des restrictions similaires 
imposées par la Turquie à la suite de l'entrée en vigueur de son union douanière avec les CE étaient contraires à l'article 2:4 de l'ATV.  Les deux orga nes avaient déterminé en outre que ces restrictions 
n'étaient pas non plus justifiées par rapport à l'ar ticle XXIV du GATT.  La constatation ci-après du 
Groupe spécial méritait particulièrement d'être notée. 
2.78 "L'interdiction des "nouvelles restrictions" doit être interprétée compte tenu de la phrase 
précédente [à l'article 2:4 de l'ATV]:  "Les rest rictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront 
réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le 
jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."  Le sens ordinaire de ces mots montre que, 
selon la volonté des Membres de l'OMC, l'incidenc e des restrictions appliquées dans le cadre de 
l'ATV ne pouvait qu'être réduite au 1
er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique suivant 
laquelle une restriction existante pourrait simplement être renforcée et ne p as constituer une "nouvelle 
restriction" irait à l'encontre de l'objectif claireme nt exprimé de l'ATV, qui est de réduire l'importance 
de ces restrictions, à compter du 1er janvier 1995 …   Par conséquent, nous es timons que, compte non 
tenu de la possibilité des exceptions et justifica tions mentionnées à l'article 2:4 de l'ATV, tout 
renforcement d'une restriction quantitative compatible  avec l'ATV et notifiée au titre de l'article 2:1 de 
cet accord constitue une "nouvelle" restriction. 
2.79 Le 28 février 1995 (par consé quent dans le délai de 60 jours prévu à l'article 2:1 de l'ATV), 
les Communautés européennes avaient notifié leurs r estrictions maintenues antérieurement dans le 
cadre de l'AMF.  Cette notification indiquait les r estrictions applicables au territoire communautaire 
uniquement.  Après le délai de 60 jours (indiqué  à l'article 2 de l'ATV), il est interdit aux 
Communautés de notifier toutes nouvelles restrictions  ou modifications apportées à des restrictions 
existantes et notifiées, sauf celles qui ont été adoptées conformément à l'ATV ou à d'autres dispositions du GATT de 1994.  Hormis ces cas spéci aux, les Communautés ne sont en droit de 
notifier aucun renforcement de leurs restrictions issues de l'AMF …" 
2.80 Le représentant de l'Égypte a ajouté qu'e n réponse à une question posée par l'OSpT les CE 
avaient adopté la position selon laquelle "les communau tés ne considér[aient] pas que cette extension 
de l'application géographique de r estrictions existantes constitu[ait] une nouvelle restriction au sens de 
l'article 2:4 de l'ATV".  Après un examen approfo ndi de l'argument avancé par les CE, l'OSpT avait 
conclu que les mesures prises par la Communauté co nstituaient de "nouvelles restrictions" et que la 
"mesure … n'avait aucune justification au regard de s dispositions de l'ATV".  Il n'était pas utile de 
reproduire en détail l'analyse et les arguments de l'OSpT à cet égard car ils étaient exposés en détail  G/C/M/76 
 Page 29 
 
 
  dans les paragraphes 325 à 334 de son rapport géné ral au CCM.  Malheureusement, les CE avaient 
choisi de ne pas accorder de crédit aux constatations de  l'OSpT et de laisser ces restrictions en place.  
L'on pouvait déplorer qu'au cour s de la réunion du CCM du 1er octobre, les CE aient continué de faire 
valoir qu'elles "considéraient que les dispos itions pertinentes du GATT de 1994 - telles que 
mentionnées à l'article 2:4 de l'ATV - constituaient la justification légale des mesures prises".  Il était 
cependant étrange qu'elles n'aient pas précisé quelle aurait été cette disposition du GATT.  De toute 
évidence, les CE reconnaissaient qu'une argumentati on de défense faisant référence à l'article XXIV 
du GATT avait déjà été rejetée par l'Or gane d'appel dans un cas  similaire de restriction par la Turquie.  
En outre, les CE avaient dit que "deux remarques suppl émentaires méritaient d'être faites au sujet de 
l'élargissement.  Premièrement, la question des rest rictions s'appliquant à des régions géographiques 
de la Communauté où elles n'avaient pas été appli quées auparavant était par définition une question à 
très court terme.  Il ne restait que trois mois avant que toutes les restrictions contingentaires disparaissent.  Deuxièmement, pendant la période de transition, concernant ce qui avait été fait 
pendant l'année en cours, la Communauté avait fait tout son possible pour favoriser les pays 
exportateurs dans le cas des marchandises en trans it."  Pour le représentant de l'Égypte, ces deux 
affirmations ne tenaient pas si on les examina it.  L'argument selon lequel ces nouvelles restrictions 
avaient été introduites après un bref délai ne les rendait pas, et ne pouvait pas les rendre compatibles 
avec les obligations légales des Communautés au re gard de l'ATV, pas pl us que l'argument selon 
lequel des efforts particuliers avaient été déployés pour accorder un traitement unilatéral non spécifié 
aux marchandises en transit.  En réalité, l'OSpT av ait examiné tous ces arguments, répétés par les CE 
devant le CCM.  L'OSpT avait estimé que ces restricti ons étaient injustifiées.  De plus, des restrictions 
similaires appliquées par la Turquie avaient depuis longtemps été déclarées illégales par un groupe 
spécial et par l'Organe d'appel au titre à la fois de l'article 2:4 de l'ATV et de l'article XXIV du GATT.  L'intervenant a enjoint le CCM à prendre note de cela. 
2.81 Le deuxième exemple concernait le maintien d es restrictions contingentaires par la Turquie 
malgré les décisions du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel.  À la  suite de l'établissement de son 
union douanière avec l'UE, la Turquie avait imposé des restrictions contingentaires sur l'importation 
de textiles et de vêtements aux pays auxquels l'UE imposait aussi ces restrictions, même si elle avait 
par la suite retiré ces restrictions à l'égard de la Bulg arie, de la République tchèque, de la Hongrie, de 
Malte, du Maroc, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slova que et de la Tunisie.  Suite à 
une contestation de l'Inde, un groupe spécial de l' OMC avait constaté que les mesures adoptées par la 
Turquie étaient incompatibles avec les dispositio ns des articles XI et XIII du GATT et avec 
l'article 2:4 de l'ATV .  Le Groupe spécial avait rejeté l'a llégation de la Turquie selon laquelle ces 
restrictions étaient compatibles avec l'article XXIV du GATT.  Il avait conclu que la mesure de la Turquie annulait ou compromettait les avantages résulta nt qui revenaient à l'I nde.  L'Organe d'appel 
avait confirmé la conclusion du Groupe spécial et établi que l'article XXIV n'autorisait pas la Turquie 
à adopter ces mesures incompatib les avec le GATT.  L'Organe de règlement des différends avait 
adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe  spécial.  Pourtant, comme il était noté dans le 
rapport de l'OSpT au CCM (paragraphes 408 à 410 et 421 du document G/L/683), la Turquie avait 
continué de maintenir ces restrictions sur les importations en provenance d'un certain nombre de 
membres du BITV, y compris l'Argentine;   le Brésil;  la Chine;  l'Égyp te;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  
l'Indonésie et la Corée.  
2.82 De l'avis du représentant de l'Égypte, il était évident que la mesure prise par la Turquie était 
incompatible avec ses obligations et qu'elle cons tituait un manquement aux disciplines de l'ATV, ainsi 
qu'à diverses déclarations et décisions des Ministres concernant la mise en œuvre complète et fidèle 
des disciplines de l'ATV, d'autant que le Groupe spéc ial et l'Organe d'appel avaient établi que ladite 
mesure était injustifiée.  Malheureusement, à l'in star des CE pour leur propres restrictions suite à 
l'élargissement, la Turquie avait fait valoir, à la réunion du CCM du 1
er octobre, que "les décisions du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel étaient plei nement respectées par la Turquie étant donné qu'à 
l'époque, une solution avait été mutuellement convenue  et adoptée par l'Inde et la Turquie".  Le 
représentant de l'Égypte considérait que le maintien par la Turquie de restrictions à l'égard d'un certain G/C/M/76 
Page 30  
 
  nombre de Membres, alors que celles-ci avaient été déclarées illégales par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel, n'était pas justifiable.  L'ar gument selon lequel une solution avait été trouvée avec un 
Membre ne rendait pas justifiables les restrictions a ppliquées aux autres.  Le silence de la Turquie au 
sujet de ces restrictions, et leur maintien, tout en sachant qu'elles étaient illégales, était contraire à ses 
obligations de mise en œuvre complète et fidèle, un engagement réaffirmé à maintes reprises par les 
Ministres.  Le représentant de l'Égypte a de mandé au CCM de prendre note du manquement de la 
Turquie à ses obligations. 
2.83 Quant au troisième exemple, il avait trait aux modifications apportées à la classification des 
produits par les États-Unis.  Il était bien connu que, durant la mise en œuvre de  l'ATV, les États-Unis 
avaient modifié substantiellement leurs règles d'orig ine concernant l'importati on de produits textiles et 
de vêtements, ce qui avait entraîné des effets défa vorables notables sur le commerce.  En procédant à 
ces modifications, les États-Unis avaient élargi le champ visé par certains articles confectionnés en coton.  Ainsi, il était maintenant stipulé que ces ar ticles seraient réputés être en coton même s'ils ne 
contenaient que 16 pour cent de leur poids en cot on.  (Auparavant, étaient considérés comme articles 
en coton uniquement les produits dont la principale  composante en poids était le coton.) C'était 
d'ailleurs la disposition prévue dans les accords bilatéraux antérieurs à l'ATV qui constituait le 
fondement des restrictions reprises de l'AMF et notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 de l'ATV.  Bien qu'un groupe spécial ait établi dans une affaire introduite par l'Inde que le plaignant n'avait pas 
réussi à démontrer que ces modifications étai ent contraires aux obligations au titre de l' Accord sur les 
règles d'origine , la modification apportée à la classification des produits en coton s'était traduite par 
l'élargissement de la portée et de l'incidence des restrictions pertinentes su r ces produits au titre de 
l'ATV, au détriment des Memb res exportateurs concernés. 
2.84 Pour éviter tout malentendu, la question que le représentant de l'Égypte cherchait à porter à 
l'attention de l'OSpT dans le cadre de l'examen  majeur auquel il procéda it concernait précisément 
l'élargissement de la définition de certains articles en  coton dans le contexte de l'accès sous forme de 
contingents au titre de l'ATV, et non pas les modi fications apportées aux règles d'origine en tant que 
telles.  Il apparaissait qu'en raison de la modification de la définition et de la portée de ces produits, un 
plus grand nombre d'exportations qu'auparavant avaient été classées et comptabilisées dans la 
catégorie des articles en coton.  Ainsi, par exem ple, les produits exportés comme relevant de la 
catégorie 666 des États-Unis (couvrant les autres articles d'ameublement de fibres synthétiques ou 
artificielles) étaient aujourd'hui classés et compta bilisés dans les catégories 360, 361, 362 (à savoir, 
taies d'oreiller, de coton, draps et dessus de lit,  respectivement), catégories pour lesquelles un certain 
nombre de Membres exportateurs avaient des taux élevés d'utilisation des contingents.  
Malheureusement, concernant cette question, l' OSpT indiquait simplement dans son rapport que:  
"[…] l'OSpT, tout en prenant note des préoccupati ons exprimées à ce sujet, relev[ait] qu'aucun 
Membre ne lui a[vait] soumis un problème spécifique de ce genre" dans le cadre de ses fonctions de 
règlement des différends.  Même s'il en était ains i, la vraie question sur laquelle il fallait attirer 
l'attention du CCM était le fait que les pays appliq uant des restrictions négligeaient leurs obligations 
et ne respectaient pas fidèlement leurs engagement s, ce qui faisait porter aux pays en développement 
concernés le fardeau de recours coûteux.  La m odification apportée s'était traduite par une réduction 
effective de l'accès (ou, autrement dit, par l'élargissem ent de la portée et de l'incidence des restrictions 
pertinentes), une fois encore contrairement à l' article 2:4 de l'ATV, ce qui avait entraîné une 
désorganisation des échang es commerciaux existants. 
2.85 Pour conclure, le représentant de l'Égypte  a demandé au CCM d'exprimer ses regrets devant 
l'introduction et le maintien de ces mesures par les CE , la Turquie et les États-Unis, en violation des 
disciplines de l'ATV. 
2.86 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a rappelé que la deuxième phrase de l'article 2:4 de 
l'ATV disposait qu'"aucune nouvelle restriction, qu'e lle vise des produits ou des Membres, ne sera[it] 
introduite, sauf en application [de l']Accord ou d es dispositions pertinentes du GATT de 1994".  Ceci  G/C/M/76 
 Page 31 
 
 
  devait être lu en parallèle avec la première phrase du même article:  "les restrictions notifiées au titre 
du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les 
Membres respectifs le jour précédent l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC".  Il en découlait que, 
pendant la durée de l'ATV, le nombre de cas de  restrictions ne pouvait que diminuer.  Dans une 
communication conjointe portant la cote G/C/W/ 495, plusieurs pays en développement Membres 
exportateurs avaient mis en évidence trois cas dans  lesquels de nouvelles restrictions avaient été 
introduites par des Membres, en violation de leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Ces 
trois cas étaient les suivants:  premièrement, l'intr oduction de nouvelles mesures par l'UE suite à son 
élargissement à partir de mai 2004;  deuxièmement, le  maintien des restrictions contingentaires par la 
Turquie, malgré les décisions clairement contrair es du Groupe spécial et de l'Organe d'appel;  et, 
troisièmement, les modifications apportées à la clas sification des contingents par les États-Unis.  Le 
représentant a souhaité commenter chacun de ces cas. 
2.87 Dans le premier cas, se rapportant à l'intr oduction de nouvelles restrictions contingentaires par 
l'UE suite à son élargissement, la tâche incombant au CCM était claire.  Ap rès avoir scrupuleusement 
examiné les faits et avoir donné la possibilité aux Membres concernés de présenter leurs arguments 
devant l'OSpT, ce dernier en était arrivé à la conc lusion, au paragraphe 334 de son rapport général, 
que "la mesure des Communautés européennes n'avait aucune justification au regard des dispositions 
de l'ATV".  Pour en arriver à cette conclusion, l'OSpT s'était appuyé sur la décision d'un groupe spécial dans une affaire similaire antérieure, déci sion selon laquelle toute fiction juridique suivant 
laquelle une restriction existante pourrait simplement être renforcée et ne p as constituer une "nouvelle 
restriction" irait à l'encontre de l'objectif clai rement exprimé de l'ATV,  qui était de réduire 
l'importance de ces restrictions, à compter du 1
er janvier 1995.  Les restrictions notifiées par les 
Communautés européennes le 22 févr ier 1995 devaient donc constituer la  totalité des restrictions au 
titre de l'ATV et, après ce jour, les CE n'étaient pl us en droit de notifier de nouvelles restrictions ou 
des modifications de restrictions existantes et notifiées, à moins qu'elles n'aient été adoptées en application de l'ATV ou toute autre disposition du GATT de 1994.  Au cours de la réunion du 
1
er octobre du CCM, les Communautés européennes avaien t continué à affirmer qu'elles considéraient 
que les dispositions pertinentes du GATT de 1994 c onstituaient la justification légale des mesures 
prises, ajoutant que ces mesures étaient, par défin ition, à court terme et que les Communautés avaient 
fait tout leur possible pour favoriser les pays expor tateurs dans le cas des marchandises en transit.  
S'agissant du premier argument avancé par les CE, l'Or gane d'appel avait, dans  une affaire précédente, 
jugé que les restrictions maintenues par la Tu rquie ne pouvaient se justifier sur la base de 
l'article XXIV du GATT.  En ce qui concerna it le second argument avancé par les Communautés 
européennes, l'intervenant a formulé deux observa tions.  Premièrement, le fait que les nouvelles 
restrictions étaient par définition de courte durée pl aidait au contraire pour que l'on évite de mettre en 
place de telles restrictions pour huit mois seulement , compte tenu des contraintes administratives et 
autres que cela imposerait aux pays en développement  exportateurs.  Par ailleurs, les Communautés 
européennes avaient précédemment fait valoir que, pour ajuster et augmenter les quantités en passant 
de l'Union à 15 à l'Union à 25, elles avaient employé une méthodologie qui tenait compte des 
importations traditionnelles des nouveaux États membres en appliquant une formule de moyenne des trois dernières années d'importation dans les di x nouveaux États membres, ajustée au prorata.  
Toutefois, cet arrangement ne tenait pas compte de  l'un des points tout à fait fondamentaux de l'ATV, 
à savoir les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine a néanmoins précisé qu'il ne devait pas y avoir de malentendu:  que les CE aient  
ou non donné des coefficients de croissance ne ch angeait rien au fait que de telles mesures ne 
pouvaient être justifiées au titre des dispositions de l'ATV. 
2.88 Passant au deuxième cas, à savoir le maintien d es restrictions contingentaires par la Turquie, 
malgré des décisions contraires du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel, le représentant a dit que le 
CCM se trouvait face au fait que la Turquie continuait à appliquer des restrictions à 17 Membres de 
l'OMC, alors même que ces restrictions avaient ét é jugées illégales par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel.  Durant la réunion du CCM du 1
er octobre, et à nouveau pendant la réunion en cours, la G/C/M/76 
Page 32  
 
  Turquie avait fait valoir qu'une solution avait ét é convenue mutuellement entre les deux parties au 
différend.  Il n'en restait pas moins qu'une solution trouvée avec un Membre ne pouvait rendre justifiables les restrictions appliquées aux autres.  L'intervenant s'est demandé si la délégation de la 
Turquie avait voulu laisser entendre que cette solu tion mutuellement convenue avec un autre Membre 
de l'OMC modifierait l'équilibre des droits et ob ligations à l'égard des autres Membres de l'OMC. 
2.89 Dans le troisième cas, relatif aux modificati ons apportées par les États- Unis à la classification 
des produits, l'aspect essentiel était que la modificati on de la classification des articles en coton avait 
élargi de fait la portée et la fréquence des restri ctions pour l'accès aux c ontingents concernant ces 
produits.  C'était en particulier le cas pour un certain nombre de pays Membres exportateurs qui 
avaient un taux élevé d'utilisation des contingents dans  les catégories visées.  Il était indiscutable que 
les modifications avaient eu pour effet une diminu tion effective de l'accès et qu'elles causaient une 
désorganisation des échang es commerciaux existants. 
2.90 Pour conclure, le représen tant de Hong Kong, Chine a joint sa voix à celle du représentant de 
l'Égypte pour demander au CCM d'exprimer ses regr ets devant l'introduction et le maintien de ces 
restrictions par les CE, la Turquie et les États-Unis, au mépris des disciplines de l'ATV. 
2.91 Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il avait lu attentivement le rapport de 
l'OSpT, qui était au cœur des débats sur la qu estion depuis un certain temps déjà, notamment pour ce 
qui était de la conclusion selon laquelle ces nouvelles r estrictions ne pouvaient p as se justifier au titre 
de l'ATV.  À son avis, cela ne devait surprendre pe rsonne.  Il lui semblait en effet évident que l'ATV 
n'avait pas été conçu pour tenir compte d'une situation bien particulière, comme celle de 
l'élargissement des CE.  En 1993-1994, au moment de l'élaboration de l'ATV et alors que l'adoption 
de cet accord était considérée comme une grande réussite du Cycle d'Uruguay, il était peu probable 
que les rédacteurs aient eu comme première préo ccupation l'élargissement de l'Union européenne.  
Dans ces conditions, il n'était pas surprenant que l' ATV ne prévoit pas cette situation.  Selon le 
représentant, il était très clair en réalité que ce type de situation n'était pas couvert par l'ATV, qu'il 
sortait largement de la portée de l'Accord et  qu'il devait donc être traité en conséquence. 
2.92 En ce qui concernait les arguments avancés par les membres du BITV sur la base du Groupe 
spécial Turquie/Inde, la question était de savoir si le Groupe spécial traitant d'une union douanière et 
de l'introduction de contingents dans ce cadre  constituait un précédent qui, par analogie, pouvait 
s'appliquer à la situation bien particulière qu'ét ait l'élargissement des CE de 15 à 25 Membres.  
L'intervenant estimait qu'il n'éta it pas, à première vue, évident que l'on puisse faire une telle analogie 
car les deux situations étaient différentes sur le  plan qualitatif.  Le processus d'adhésion et 
d'élargissement de l'Union de 15 à 25 Membres alla ient, d'un point de vue qualitatif, bien plus loin 
que les éléments d'une simple union douanière. 
2.93 Le représentant des Communautés europ éennes avait également entendu l'argumentation 
avançant que ces mesures étaient restrictives, qu'elles avaient été introduites et qu'elles n'existaient pas 
auparavant.  Il a fait observer que certains droits de douane avaient été ajustés, parfois à la baisse.  Il 
fallait ajouter à cela un autre élément essentiel:  si les CE n'avaient pas opté pour cette façon de 
procéder, l'autre possibilité aurait consisté à empêch er ou à arrêter la libre circulation entre les dix 
nouveaux États membres et l'ancienne Union à 15, de façon à empêcher les pays exportateurs de 
bénéficier de la libre circulation dans un marché communautaire élargi  à 25.  L'intervenant était d'avis 
que cela constituait un avantage majeur à telle en seigne que, du moins à moyen et long termes, cela 
compensait largement ce qui pouvait à court terme se mbler un désavantage.  Il a donc invité les 
Membres à voir les choses sur le long terme, tout en  tenant compte du contexte politique et historique 
de ces événements.  Il était vrai que précédemment , c'est-à-dire lors de l'élargissement de la 
Communauté à la Suède, à la Finlande et à l'Autric he, des mesures à court terme visant à empêcher la 
libre circulation avaient été prises mais, en l'occu rrence, les Communautés européennes avaient jugé 
que cela n'était pas possible, tant sur le plan  politique qu'économique, avec dix nouveaux Membres.   G/C/M/76 
 Page 33 
 
 
  L'intervenant estimait que les Membres devaient réfléc hir au fait que si cette option avait été choisie, 
cela n'aurait pas forcément été dans leur intérêt.  Il en a appelé au bon sens de chacun, étant donné 
qu'il s'agissait de mesures à court terme qui prendraient fin au 1er janvier 2005, à l'instar de toutes les 
autres mesures concernant les restrictions au titre de l'ATV. 
2.94 Des remarques avaient en outre été formulées au  sujet de la méthode employée.  L'intervenant 
a dit que les Communautés eur opéennes avaient choisi la méthode de la moyenne des 
importations 2001-2002 dans les dix nouveaux États memb res.  C'était là les chiffres disponibles, et 
les Communautés européennes av aient suivi la même procédure qu'auparavant.  Chacun avait 
connaissance de la notification relative à l'élargisseme nt de l'UE et chacun choisirait probablement de 
s'en tenir à sa propre interprétation des conclusions  de l'OSpT.  Les Communautés européennes, quant 
à elles, avaient déjà exposé leurs arguments, y co mpris le fait que ces restrictions n'étaient pas 
nouvelles, mais qu'elles correspondaient à l'extension géographique de restrictions existantes, et cela 
aux fins politiques et économiques primor diales que l'intervenant venait d'évoquer. 
2.95 Le représentant de l'Inde  a rappelé la communication présentée par les membres du BITV  
(G/C/W/495) qui donnait certains exemples de mesures qui soit étaient de nouvelles restrictions, soit 
avaient élargi la portée de restrictions existantes.  Le représentant de l'Égypte avait déjà exposé ces 
trois exemples dans le détail, mais le représentant de l'Inde souhaitait reveni r sur deux d'entre eux, à 
savoir l'introduction de nouvelles restrictions par l'UE suite à son élargissement en mai 2004 et 
l'élargissement de la portée et de l'incidence des restrictions suite aux modifications apportées par les 
États-Unis à leurs règles d'origine.  En ce qui co ncernait le premier exemple, l'intervenant a fait 
observer qu'avec l'élargissement de l'Union européenne , les CE avaient élargi leurs contingents sur les 
textiles et les vêtements pour inclure les dix nouveaux États membres et avaient déterminé 
unilatéralement les limites de ces contingents.  Avant leur adhésion à l'Union, les dix nouveaux États membres n'appliquaient pas de restrictions contin gentaires.  Comme l'avait noté le représentant de 
l'Égypte, l'imposition de nouvelles rest rictions par l'UE était contrair e à l'article 2:4 de l'ATV, qui 
disposait qu'"aucune nouvelle restriction, qu'elle  vise des produits ou des Membres, ne ser[ait] 
introduite, sauf en application des dispositions de  l'[ATV] ou des dispositio ns pertinentes du GATT 
de 1994".  La question avait été l onguement abordée dans le  rapport général de l'OSpT.  Après avoir 
soigneusement examiné l'argumentation de l'UE, l'OS pT avait conclu que les mesures prises par les 
CE constituaient de nouvelles restrictions et qu' elles ne pouvaient pas se justifier au regard des 
dispositions de l'ATV.  Les détails de l'analyse de l'OSpT pouvaient être consultés dans son rapport 
général au CCM, paragraphes 325 à 334.  Le rapp ort du Groupe spécial/de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Turquie – Textiles  était par ailleurs extrêmement pertinen t dans ce contexte.  Les observations 
formulées par les CE à la réunion du CCM le 1
er octobre 2004 avançant que ces restrictions ne 
resteraient en place que pendant trois mois et que les Communautés européennes avaient fait tout leur possible pour favoriser les pays exportateurs dans le cas des marchandises en transit ne changeaient 
rien au fait que ces mesures n'étaient pas justifiables au titre de l'ATV. 
2.96 Pour ce qui était du deuxième exemple, le re présentant de l'Inde souhaitait insister sur les 
modifications substantielles apportées aux règles d'or igine des États-Unis pour les produits textiles et 
les vêtements, des modifications qui avaient eu  d'importantes répercussions négatives sur le 
commerce.  La couverture de certains articl es confectionnés en coton avait notamment été 
considérablement changée.  Ainsi, ces produits étai ent désormais réputés être en coton, même s'ils ne 
contenaient que 16 pour cent de leur poids en coton.  C'était d'ailleurs la di sposition prévue dans les 
accords bilatéraux antérieurs à l'ATV qui constituait le fondement des restrictions reprises de l'AMF 
et notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 de l'ATV.  Bien qu'un groupe spécial ait établi dans un recours déposé par l'Inde que le pl aignant n'avait pas réussi à démontrer que ces modifications étaient 
contraires aux obligations au titre de l'Accord sur les règles d'origine, la modification apportée à la 
classification des produits en coton s'était traduite par l'élargissement de la portée et de l'incidence des 
restrictions pertinentes sur ces produits au titre de l'ATV, au détriment des Membres exportateurs 
concernés.  L'intervenant a précisé que le problème n' était pas les règles d'origine en tant que telles, G/C/M/76 
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  mais bien l'élargissement de couverture de certains articles en coton visés par les restrictions.  Il a 
enjoint le Conseil à exprimer ses regrets devant l'introduction et le maintien de nouvelles restrictions 
par l'UE.  Selon lui, cet examen devait en outre mett re en lumière le fait que la portée et l'incidence 
des restrictions avaient été élargies en raison d es modifications apportées aux règles d'origine par les 
États-Unis. 
2.97 La représentante de la Chine
 a dit que pendant le Cycle d'Uruguay les négociateurs n'avaient 
peut-être pas envisagé une Union européenne à 25 Membres en tant que telle, mais ils avaient 
peut-être envisagé qu'un jour certains Membres appliqua nt des restrictions en élargiraient, d'une façon 
ou d'une autre, l'incidence.  C'est la raison pour laque lle ils avaient choisi le libellé de l'article 2:4 de 
l'ATV, qui disposait que les restrictions notifiées par les Membres à l'OSpT seraient réputées 
constituer la totalité des restrictions de ce genr e appliquées par les Membres respectifs le jour 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En d'autres termes, la portée de ces restrictions 
devait être réduite à partir du 1er janvier 1995.  Le Groupe spécial  et l'Organe d'appel avaient 
justement souligné, dans une affaire où un Membre av ait introduit des restrictions après l'entrée en 
vigueur de l'ATV, que l'incidence des restrictions dans le cadre de l'ATV ne pouvait qu'être réduite.  
Cette disposition avait été conçue  pour assurer une libéralisation harmonieuse dans le secteur des 
textiles et des vêtements.  Malheureusement, certains des Membres restreignant leurs importations avaient manqué à leurs engagements au titre de l'AT V.  Le document du BITV avait décrit trois cas de 
ce type en détail, l'un d'entre eux (les nouvelles restrictions introduites par l'UE suite à son élargissement) ayant été analysé de manière appr ofondie par l'OSpT dans les paragraphes 325 à 334 
de son rapport.   
2.98 S'agissant du premier de ces cas, les restricti ons appliquées par la Turquie, la représentante de 
la Chine croyait comprendre que le document du BITV ne contestait pas le fait  que la Turquie avait 
résolu ce différend avec le Membre concerné.  Il s'agi ssait plutôt d'attirer l'attention sur le fait que la 
Turquie avait maintenu les restrictions, en violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC, et 
malgré le fait que le Groupe spécial et l'Organe d' appel aient décidé que lesd ites restrictions n'étaient 
pas justifiées au titre de l'article 2 de l'ATV ou de l'article XXIV du GATT se rapportant à la 
formation d'unions douanières. 
2.99 Dans le deuxième cas, alors qu'il ne rest ait à l'époque que huit mois avant l'expiration 
définitive de l'ATV, les CE avaient, en raison de leur élargissement, étendu leurs restrictions 
contingentaires aux dix nouveaux États membres à pa rtir de mai 2004 et défini unilatéralement le 
niveau des restrictions.  Les Membres exportateurs, y compris la Chine, se trouvaient donc confrontés 
à de nouvelles restrictions dans les dix nouveaux État s membres de l'UE, qui n'appliquaient pas de 
contingents avant leur adhésion aux CE.  L'OSpT, après avoir attentivement et minutieusement étudié 
ce cas, avait conclu que les mesures prises par le s CE constituaient de "nouvelles restrictions" et 
qu'elles n'avaient "aucune justification au regard de l'ATV".  De plus, des restrictions similaires par la 
Turquie avaient été déclarées illégale s par un groupe spécial et par l'Organe d'appel au titre à la fois de 
l'article 2:4 de l'ATV et de l'article XXIV du GATT.  Par conséquent, les CE n'avaient pas respecté les 
engagements pris quelque dix ans auparavant.  Il étai t à regretter que les CE aient choisi de n'accorder 
aucun crédit aux conclusions de l'OSpT et de continuer à appliquer ces mesures restrictives.  
L'équilibre des droits et obligations entre les CE et les Membres exportateurs dans le cadre de l'ATV 
s'en était trouvé ébranlé, et de nouveaux facteurs de perturbation et de distorsion du commerce des 
textiles et des vêtements avaient été créés. 
2.100 Dans le troisième cas, c'est-à-dire les m odifications apportées par les États-Unis à leur 
classification des produits, la représentante de la Ch ine a souligné qu'en raison de ces modifications, 
des articles contenant juste 16 pour cent de leur poi ds en coton étaient considérés comme des articles 
en coton, alors qu'avant cette reclassification, seuls les articles dont la principale composante en poids 
était le coton étaient considérés comme tels.  Les effets négatifs de ces changements sur le commerce 
avaient été importants, dans la mesure où les rest rictions respectives appliquées par les États-Unis à  G/C/M/76 
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  l'égard des Membres exportateurs, transférées depuis l'AMF et notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 
de l'ATV, se basaient sur la classification initiale.  Il fallait bien préciser que la Chine ne demandait 
pas au CCM d'examiner les modifications des règles d'origine en tant que telles.  Le CCM devait par 
contre se pencher sur la question de l'élargissement de la couverture de certains articles en coton aux 
fins de l'accès aux contingents dans le cadre de  l'ATV, étant donné que ces changements élargissaient 
de fait la portée et l'incidence des restricti ons correspondantes, débouchant sur une diminution 
effective de l'accès aux marchés pour les Memb res exportateurs visés par les restrictions 
contingentaires, et causant de graves perturba tions des échanges commerciaux existants.  Pour 
conclure, la représentante de la Chine s'est associ ée aux intervenants précéden ts, à l'exception des CE, 
pour demander que le CCM, tout en prenant note de  ces cas, exprime ses regrets devant l'introduction 
et le maintien de ces mesures par trois Membres, au mépris des disciplines de l'ATV.   
2.101 Le représentant de Hong Kong, Chine  a réagi suite à l'intervention du représentant des 
Communautés européennes.  Ce dernier avait e xpliqué que, lorsque l'ATV avait été négocié, le 
scénario bien particulier de l'élargissement de l' UE n'avait pas été envisagé, et que la question 
dépassait largement le cadre de l'Accord, si bien qu'il  fallait le traiter autrement.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine s'est demandé s'il devait interpréte r cette déclaration comme une critique indirecte 
du négociateur de la Commission, qui avait négocié l'ATV en manquant singulièrement de vision de 
l'avenir et d'"un peu de bon sens".  Pour sa part , le représentant se souvenait très clairement qu'au 
moment de la rédaction de l'ATV, et plus sp écialement de l'article 2:4 portant sur les nouvelles 
restrictions, Hong Kong, Chine avait des idées très claires quant aux possibilités d'élargissement de 
l'UE.  Sa deuxième réaction consis tait à dire que, même après cette dernière discussion, il ne pensait 
pas que les CE avaient donné de justification juridique pour les mesures adoptées suite à 
l'élargissement.  Le représentant des Communautés européennes s'était contenté de dire que le 
scénario n'avait pas été prévu lors de la conc lusion de l'ATV, sans pour autant mentionner de 
justification juridique précise au titre de l'ATV ou du GATT.  Le représentant de Hong Kong, Chine a 
indiqué qu'il souhaitait que la Commission explique ce point.  Les CE avaient en outre dit que ce cas 
précis était différent d'un point de vue qualitatif par rapport au cas précédent qui concernait l'union 
douanière avec la Turquie.  Une fois encore, et à sa connaissance, l'intervenant pensait que l'article 
pertinent du GATT, à savoir l'article XXIV, n'étab lissait pas de distinction entre élargissement ou 
union douanière si bien que, pour ce qui était des discip lines, l'article pertinent était le même.  Enfin, 
pour répondre à l'argument des CE qui affirmaien t que l'imposition d'un contingent était nécessaire 
pour garantir la libre circulation des marchandises ap rès l'élargissement, le représentant a rappelé que 
le Groupe spécial dans l'affaire Turquie/Inde ava it clairement établi que des moyens restreignant 
moins les échanges pouvaient permettre d'obtenir les mêmes effets.  Sans s'étendre sur ce point, le 
représentant voulait démontrer que l'argument des CE  ne résistait à l'examen à la lumière des 
conclusions précédentes du Groupe spécial. 
2.102 Le représentant des États-Unis  a répondu au sujet de la modification des règles d'origine de 
son pays que les faits étaient clairs.  Les États-Unis avaient modifié leurs règles d'origine, l'Inde avait 
choisi de ne pas déposer de plainte ni devant  l'OSpT, ni dans le cadre du Mémorandum sur le 
règlement des différends au titre de l'ATV, mais av ait contesté les changements des États-Unis au titre 
de l'Accord sur les règles d'origine.  L'Inde avait été déboutée dans ce différend;  maintenant 
personne, ni dans les documents so umis au Conseil (c'est-à-dire la  communication du BITV), ni dans 
le débat de ce jour, n'avait dit que les États-Unis avaient violé leurs obligations au titre de l'ATV.  
Pour l'intervenant, cela semblait signifier que l'a ffaire était close.  Il comprenait que les Membres 
n'aient pas apprécié ce qui s'était passé, mais les États-Unis étaient en fait dans leurs droits, et il ne voyait pas comment le Conseil pouvait poursuivre la chose plus avant.   
2.103 Le représentant de la Corée
 a dit qu'il lui semblait comprendre que le représentant des 
Communautés européennes avait fait valoir que dix an s plus tôt les rédacteurs de l'ATV n'avaient pas 
eu à l'esprit l'élargissement de l'Union, et que cet élargissement était, sur le plan qualitatif, différent 
d'une union douanière, ce qui justifiait les mesures prises par les Communautés européennes.  G/C/M/76 
Page 36  
 
  L'intervenant ne comprenait pas ce raisonnement.  L'ATV traitait évidemment du commerce des 
textiles, et c'est la raison pour laquelle il reposa it sur un principe fondamental, à savoir une évolution 
s'orientant dans une direction seulement, celle de  la réduction.  Qu'il y ait ou non élargissement, 
l'ATV devait être respecté.  L'intervenant a donc  demandé au représentant des CE s'il estimait que 
l'ATV pouvait être ou non remplacé par une sorte de nouvelle évolution.  Cette question avait des 
répercussions importantes. 
2.104 La représentante de la Thaïlande
 a joint sa voix à celle d'autres délégations pour appuyer 
l'intervention du représentant de l' Égypte au nom des membres du BITV.  Elle s'est dite surprise 
devant la déclaration du représentant des CE lorsqu'il affirmait que les restrictions contingentaires des 
dix nouveaux États membres de l'UE n'étaient que  des mesures à court terme et que les pays 
exportateurs devraient se féliciter de la libre circulation des textiles et vêtements dans le  marché élargi 
de l'UE après le 1er janvier 2005.  L'intervenante pensait que les Membres ne pouvaient pas violer les 
règles de l'OMC puis se prévaloir d'un raisonnement in justifié comme celui-ci.  Elle avait en outre 
peine à imaginer que les rédacteurs de l'ATV aien t conçu les choses de cette  façon à l'époque de la 
négociation.  Cela étant, elle souhaitait connaître l'avis du représen tant des CE quant au processus 
d'élargissement puisque ce dernier avait dit que le s auteurs de l'ATV n'avaient pas envisagé cette 
situation et qu'elle relèverait d'autres règles de  l'OMC.  Elle souhaitait notamment savoir ce que 
pensait le représentant des CE d'une négociati on au titre de l'article XXVIII concernant la 
compensation pour préjudice causé aux pays exporta teurs par les restrictions contingentaires 
additionnelles des dix n ouveaux membres de l'UE. 
2.105 Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que, si les Communautés n'avaient 
pas procédé ainsi, elles auraient bien évidemment dû restreindre la libre circulation entre les États 
membres de l'Union après l'élargissement, sinon les r estrictions appliquées par l'UE à 15 n'auraient eu 
aucun effet pour restreindre les importations comm unautaires.  Il y aurait eu une faille dans le 
système.  Par conséquent, les Communautés euro péennes avaient deux possibilités:  élargir les 
restrictions pour englober les impor tations dans l'UE à 25, ou interdir e la libre circulation.  Après 
avoir soigneusement pesé la chose, les Comm unautés européennes avaient opté pour ce qui leur 
semblait la meilleure et la seule façon viable de procéder pour une période courte de huit mois.  
S'agissant de la question d'une compensation, l' intervenant a indiqué qu'il lui semblait que des 
discussions étaient en cours quant à une demande de compensation pour les modifications tarifaires, mais qu'il ne pensait pas que les Communautés eur opéennes soient dans l'obligation d'accorder une 
compensation pour le contingent dans ce cas précis.  Il a répété que la dimension politique de 
l'élargissement ne devait pas être négligée.  Il voy ait en outre difficilement comment les auteurs de 
l'ATV auraient pu imaginer à l'époque de telles co mplications ou conséquences;  ils auraient sinon 
certainement prévu dans l'Accord des dispositi ons tenant compte d'une telle situation. 
2.106 Le représentant du Pakistan
 a réagi aux interventions d es représentants des Communautés 
européennes et des États-Unis.  Il avait été exp liqué que l'ATV n'avait pas été conçu de manière à 
tenir compte de l'élargissement de l'UE.  L'interv enant était toutefois surpris dans la mesure où le 
fondement même de l'ATV était la progressivité et  l'élimination progressive des contingents, et que 
l'article 2:4 indiquait qu'aucune nouvelle restriction ne devait être introduite, sauf en application de 
l'ATV.  Le représentant trouvait donc surprenant que la mise en œuvre de l'Accord soit effectuée de 
manière régressive et non pas progressive.  Passant à la question des modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine, il a précisé qu'il ne  s'agissait pas, en tant que tel, d'un problème de 
règles d'origine, mais plutôt d'un problème d'élar gissement de la couvertur e de certaines catégories 
d'articles en coton résultant des modifications faites par les États-Unis.  Il a répété qu'il demandait au 
CCM d'exprimer ses regrets devant l'introduction et le maintien de ces mesures par les CE, les 
États-Unis et la Turquie, au mépris des règles de l'ATV, étant donné que lesdites mesures avaient 
porté atteinte à la progressivité de l'ATV.  G/C/M/76 
 Page 37 
 
 
  2.107 Le Président a suggéré que toutes les déclara tions soient consignées dans le compte rendu de 
la session spécifique.  Il en a été ainsi convenu . 
4. Dispositions administratives pour l'administr ation et la mise en œuvre des contingents 
2.108 Le représentant de l'Égypte , s'exprimant à nouveau au nom des membres du BITV, coauteurs 
du document G/C/W/495, s'est référé aux paragraph es 137 et 366 à 370 du rapport général de l'OSpT.  
Il a expliqué que, parallèlement aux restrictions contingentaires, des dispositions administratives 
avaient été mises en place pour mettre en œuvre et administrer ces restrictions.  Il était par conséquent logique et indispensable qu'avec la fin des restric tions contingentaires et de l'ATV ces dispositions 
administratives soient également démantelées.  Au début de 2004, les trois principaux Membres 
appliquant des restrictions avaient notifié leur pr ogramme d'intégration définitive à l'OSpT, précisant 
que lors de l'intégration des produ its encore contingentés dans le cadre de l'ATV, ils élimineraient 
toutes les restrictions restantes.  Toutefois, ces notifications ne disaient rien des dispositions et procédures administratives qui avaient été créées uniquement aux fins de la mise en œuvre et de l'administration des contingents.  Sans entrer dans  les détails des conclusi ons auxquelles était parvenu 
l'OSpT, il était néanmoins important de rappeler que ces dispositions ne s'appli quaient pas à tous les 
Membres de l'OMC, mais seulement à ceux dont les exportations étaient contingentées ce qui, de 
l'avis du BITV, rendait ces dispositions incompatib les avec une obligation f ondamentale du GATT, à 
savoir le traitement NPF pour tous, consacré à l'arti cle premier du GATT.  Ces dispositions étaient de 
surcroît incompatibles avec le s obligations des pays appliquant des restrictions au titre de l'article XI 
du GATT qui disposait qu'"aucune partie contract ante n'instituera[it] ou ne maintiendra[it] [de 
restrictions] à l'importation d'un produit […], que l'ap plication en soit faite au moyen de contingents, 
[ou] de licences d'importation ou d'exportation […]".  Par ailleurs, l'OSpT avait noté qu'à l'expiration 
de l'ATV au 1
er janvier 2005, toutes les mesures notifiées c onformément à ces dispositions devraient 
cesser d'être appliquées sauf si e lles étaient justifiées en vertu d'autres dispositions applicables de 
l'Accord sur l'OMC, y co mpris le GATT de 1994.  Il était di fficile de voir que lles seraient les 
dispositions administratives susceptibles d'être ju stifiées par d'autres dispositions applicables de 
l'OMC.  Par leur nature même, ces dispositions ad ministratives étaient discriminatoires, allaient à 
l'encontre du principe fondamenta l du GATT qu'était le traitement NPF, et alourdissaient les coûts des 
transactions commerciales avec les Membres de l'OMC visés par des restrictions.  Afin de garantir la mise en œuvre fidèle de l'ATV et la pleine intégr ation du secteur des textiles et des vêtements dans le 
cadre du GATT de 1994, les membres du BITV prop osaient donc que le CCM réaffirme l'observation 
de l'OSpT selon laquelle "le processus d'intégrati on au sens de l'ATV ne sera[it] achevé que si les 
prescriptions administratives concernant l'administ ration des restrictions contingentaires [étaient] 
également supprimées". 
2.109 Le représentant de l'Inde
 a rappelé que l'article 2:17 de l' ATV prévoyait que "les dispositions 
administratives qui ser[aient] jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition 
de [cet] article ser[aient] à conve nir entre les Membres c oncernés.  Toutes dispositions de ce genre 
ser[aient] notifiées à l'OSpT".  Il était clair que ces dispositions administratives avaient un objectif 
précis, celui d'administrer et de mettre en œuvre les restrictions – et l'intervenant a insisté sur 
"administrer et mettre en œuvre les restrictions" – ma intenues au titre de l'article 2 de l'ATV.  Une fois 
ces restrictions éliminées, conformément à l'article  9 de l'ATV, les dispositions administratives 
n'auraient plus raison d'être.  Ce tte question avait été traitée de manière exhaustive dans le rapport 
général de l'OSpT au CCM (paragraphes 137 et 3 66 à 370).  L'intervenant a appelé l'attention du 
Conseil sur le paragraphe 137 de la communication de l'OSpT, qui disait ce qui suit:  "l'OSpT estime 
avoir apporté une contribution utile  en soulignant que, avec l'élimin ation de toutes les restrictions 
quantitatives maintenues conforméme nt à l'ATV, toutes les procé dures administratives connexes, y 
compris celles qui étaient prévues dans les di spositions administratives notifiées au titre de 
l'article 2:17, seraient également abrogées.  En fait, le processus d'intégration au sens de l'ATV ne sera 
achevé que si les prescriptions administratives con cernant l'administration des restrictions sont 
également supprimées". G/C/M/76 
Page 38  
 
  2.110 L'intervenant a fait remarquer que, comme l'avait noté le représentant de l'Égypte, ces 
dispositions ne s'étaient appliquées qu'aux Memb res dont les exportations faisaient l'objet de 
restrictions.  Elles étaient donc contraires à l'oblig ation fondamentale de traitement NPF établie dans 
le cadre du GATT.  Elles étaient également contrair es à l'obligation qui découlait de l'article XI du 
GATT pour les Membres appliquant des restrictions , suite à la pleine intégration du secteur des 
textiles et des vêtements dans les disciplines normales du GATT.  Par ailleurs, ces dispositions 
alourdissaient le coût des transactions à l'exportation et  allaient en ce sens à l'encontre de l'objectif de 
facilitation des échanges. 
2.111 Le représentant de l'Inde s'est félicité d es informations fournies par le Canada à l'OSpT 
indiquant que les dispositions administratives mises en place conformément à l'article 2:17 afin 
d'administrer cette disposition de l'ATV prendraient fin, tout comme l'Accord, au 31 décembre 2004.  
Pour conclure, il a noté que, aux termes de l'arti cle 9 de l'ATV, l'Accord ainsi que toutes les 
restrictions qui en relevaient devraient avoir été abrogées au 1
er janvier 2005.  À cette date, le secteur 
serait pleinement intégré et assujetti aux disciplines normales du GATT de 1994.  Afin de garantir la 
mise en œuvre complète et fidèle de l'ATV, le représentant a demandé au Conseil de réaffirmer 
l'observation de l'OSpT selon laquelle "le processus d' intégration au sens de l'ATV ne sera[it] achevé 
que si les prescriptions administratives concernant l'administration des restrictions contingentaires 
[étaient] également supprimées". 
2.112 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la discussion sur ce point revêtait une 
importance particulière pour les Membres en dével oppement exportateurs, tout autant que pour le 
monde réel de l'importation et de l'exportation de marchandises, dans  la mesure où toute erreur de 
gestion pourrait provoquer l'incertitude dans l'e nvironnement commercial post-ATV et accroître les 
coûts des transactions à l'exportation.  L'intervenant a repris à son compte l' observation de l'OSpT qui 
disait qu'"en fait, le processus d'inté gration au sens de l'ATV ne sera[it] achevé que si les prescriptions 
administratives concernant l'administration des restri ctions [étaient] également supprimées".  Lorsqu'il 
avait présenté la communication conjointe de plus ieurs Membres en développement exportateurs, le 
représentant de l'Égypte avait à juste titre dit que ces dispositions administra tives ne s'appliquaient 
qu'aux pays visés par les restrictions contingentair es.  Une fois les contingents éliminés, il était 
difficile de concevoir que le maintien de telles mesures pour certains Membres de l'OMC puisse être 
compatible avec le principe du traitement NPF, fondamental dans le GATT/l'OMC.  C'était là 
l'élément le plus important que le Conseil devait garder à l'esprit dans ce débat.  Le représentant s'est 
félicité que le Canada ai t confirmé que les dispositions admi nistratives au titre de l'article 2:17 
employées pour administrer les dispositions de l'ATV disparaîtraient en même temps que l'ATV le 
31 décembre 2004.  Malheureusement, deux autres Me mbres importants appliquant des restrictions 
avaient choisi soit d'adopter une position différent e, soit de rester silencieux.  En conclusion, 
l'intervenant a rejoint l'appel lancé par les représ entants de l'Égypte et de l'Inde pour que le CCM 
réaffirme l'observation de l'OSpT selon laquelle le processus d'intégration au sens de l'ATV ne serait 
achevé que si les prescriptions administratives concernant l'administration des restrictions 
contingentaires étaient elles aussi supprimées. 
2.113 Le représentant du Pakistan  a dit qu'après les interventions de l'Égypte au nom du BITV, de 
l'Inde et de Hong Kong, Chine, il serait bref.  Il a répété que le rapport de  l'OSpT avait largement 
insisté sur le fait que, avec l'élimination de toutes les restrictions quantitatives relevant de l'ATV, 
toutes les procédures administratives, y compris celles qui étaient précisées dans les dispositions 
administratives notifiées au titre de l'article 2: 17 seraient abrogées.  Il était évident que les 
dispositions administratives n'étaient pas conform es à l'obligation NPF, et l'abrogation de l'ATV 
signifiait aussi leur disparition.  L'intervenant a a ppuyé la déclaration de l'Égypte et a redit que sa 
délégation souscrivait aux conclusions  figurant dans cette déclaration.  G/C/M/76 
 Page 39 
 
 
  2.114 La représentante de la Chine  a dit que, si l'on se penchait sur l'histoire, il était facile de voir 
que les dispositions administratives avaient été instaurées pour mettre en œuvre et administrer les restrictions contingentaires dans le secteur des textiles et des vêtements.  Elles se composaient d'éléments comme les licences d'exportation, les vi sas liés aux contingents, les procédures d'échange 
et de vérification des renseignements relatifs à l'em ploi des contingents, les dispositions applicables 
aux expéditions effectuées en dépa ssement des contingents, etc.  Il convenait de ne pas oublier que 
ces dispositions ne visaient pas tous les Membres de l'OMC, mais seulement ceux dont les exportations de textiles et de vêtements étaien t limitées par des contingents d'importation, comme 
l'avaient fait remarquer les précédents orateurs.  Les pays développés exportant les mêmes produits 
n'avaient pas à supporter la charge de se conf ormer aux prescriptions de ces dispositions.  Par 
conséquent, ces dernières n'étaient pas compa tibles avec l'obligation fondamentale du GATT 
d'accorder le traitement NPF à tous.  L'artic le premier du GATT exigeait d'un Membre que, pour 
l'ensemble des réglementations et formalités a pplicables à l'occasion de l'importation, il étende 
immédiatement et sans condition à tout produit simila ire originaire ou à destination du territoire de 
tous les autres Membres tous avantages, faveur s, privilèges ou immunités accordés par lui à un 
produit originaire ou à destination de tout autre pays .  Outre le fait que ces dispositions créaient une 
discrimination entre les Membres de l'OMC, elles alourdissaient le coût des transactions à l'exportation.  Sur ce point, l'intervenante partag eait donc l'opinion du Canada et des intervenants 
précédents en ce sens que les dispositions administratives prises au titre de l'article 2:17 servaient à administrer les dispositions de l'ATV et prendraient fin, en même temps que l'ATV, à la fin de l'année en cours.  L'intervenante a relevé que les États-Un is avaient déclaré à l'OSpT qu'ils ne pensaient pas 
que l'abrogation de l'ATV exigeait l'abrogation des mesures qui, dans les dispositions administratives, 
étaient compatibles avec les autres obligations au  titre des Accords de l'OMC, y compris le GATT de 
1994.  Toutefois, comme l'avaient souligné d'une part  le BITV dans son document et d'autre part les 
intervenants précédents, il était difficile de voir quelles seraient les dispositions administratives 
susceptibles d'être justifiées par d'autres dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC, y compris le 
GATT de 1994.  La délégation chinoise pensait donc  qu'il fallait procéder à l'abrogation de ces 
dispositions, parallèlement à l'élimination des restrictions continge ntaires et à la pleine intégration du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cad re des règles et disciplines normales du GATT, y 
compris le principe NPF. 
2.115 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que, en tant que coauteur du document présenté par 
l'Égypte, il appuyait entièrement les propos des représ entants de l'Inde, de la Chine et du Pakistan. 
2.116 Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention des Memb res sur le paragraphe 370 du 
rapport dans lequel l'OSpT notait que toutes les dis positions de l'Accord prendraient fin à la date 
d'expiration de l'Accord lui-même, le 1er janvier 2005, et que les mesures notifiées conformément à 
ces dispositions devraient cesser d'être appliquées, sau f si elles étaient justifiées au regard d'autres 
dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994.  Les dispositions 
administratives notifiées par les États-Unis à l'OSpT  étaient relativement détaillées et, dans certains 
cas, portaient sur des éléments tels que les proc édures douanières.  Le système de catégories de 
produits textiles des États-Unis n'ét ait pas discriminatoire et s'appli quait à tous les exportateurs vers 
les États-Unis.  L'on pouvait retrouver des donn ées relatives aux catégories même pour les 
fournisseurs les plus petits, non assujettis à des restri ctions contingentaires.  Dans ces conditions, si 
les États-Unis maintenaient, par exemple, ce type  de procédures douanières, cela ne poserait aucun 
problème de violation des Accords de l'OMC.  Il  n'était donc pas juste de dire que les Membres 
appliquant des restrictions étaient dans l'obliga tion d'éliminer toutes les procédures administratives 
notifiées à l'OSpT.  Seules les dispositions ne pouvant  se justifier au regard d'autres dispositions de 
l'OMC devaient être supprimées.   
2.117 Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que l'article 4:1 de l'ATV 
indiquait que les pays exportateurs étaient responsabl es de l'administration des restrictions et, surtout, 
que les Membres importateurs n'étaient pas tenus d'accepter les expéditions en dépassement des G/C/M/76 
Page 40  
 
  restrictions notifiées.  Pendant des décennies, la date d'expédition avait été l'élément permettant 
d'imputer sur le contingent les produits visés par les restrictions quantitatives.  Il s'agissait là d'une 
pratique de longue date, que l'on retrouvait aussi dans des accords bilatéraux désormais transformés 
en dispositions administratives.  Les Communa utés européennes avaient par ailleurs noté la 
formulation de l'ATV, à savoir qu'il devait être mi s fin aux restrictions, y compris les dispositions 
administratives, pour la fin 2004.  De l'avis de l'in tervenant, cela devait être mis en parallèle avec le 
fait que les Membres importateurs n'étaient pas tenu s d'accepter les expéditions en dépassement des 
restrictions notifiées.  La date d'expédition éta it à cet égard importante.  Cela signifiait que les 
marchandises expédiées en 2004 devaient respecter le  plafond fixé.  Par conséquent, on pouvait dire 
que les dispositions administratives, dont l'objet était d'assurer le bon fonctionnement du système, 
devaient être interprétées comme s'appliquant a ux marchandises expédiées en 2004, même si elles 
parvenaient en fait à destination en janvier/février  2005.  Tout cela relevait du système de gestion des 
restrictions existantes, de sorte qu'il serait logi que d'affirmer que les pays importateurs étaient 
autorisés à conserver et à respecter les plafonds, et que  cela était effectué par le biais des dispositions 
administratives, à savoir le système de licences d'importation, jusqu'à ce que les expéditions 
effectuées en 2004 soient parvenues à destination.  Sinon, le risque de cont ournement des contingents 
était très grand, et les pays partenaires bilatéraux étaient tenus de respecter les plafonds.  La date 
d'expédition était le facteur déterminant et le pays importateur n'éta it pas tenu d'accepter les 
expéditions en dépassement des plafonds fixés.  Il  en résultait que les CE entendaient réserver leur 
droit de maintenir ce système pendant une période très brève en 2005, jusqu'à ce que soient achevées les expéditions effectuées dans le cadre de ces dis positions et selon les restrictions entrées en vigueur 
en 2004.  Les Communautés européennes étaient enco re en train d'étudier les modalités pratiques 
correspondantes.   
2.118 Le représentant de l'Égypte
 a répondu qu'il avait peine à assimile r ce que venait d'expliquer le 
représentant des Communautés européennes, d'auta nt que son pays était aussi confronté à un 
problème de restrictions similaire pour des produits agricoles importés dans les Communautés 
européennes.  L'Égypte avait un arrangement avec les CE selon lequel les fruits et légumes égyptiens 
bénéficiaient d'un certain traitement en fonction de la date à laquelle ils arri vaient, et non pas de la 
date à laquelle ils étaient expédiés.  L'intervenant ne comprenait pas pourquoi, dans le cas des textiles, 
c'était la date d'expédition qui éta it le facteur déterminant, alors que c'était la date d'arrivée pour les 
fruits et légumes.  Il fallait choisir l'une ou l'autr e;  il n'était pas possible d'avoir deux pratiques 
différentes en même temps.  Par ailleurs, ce système serait discriminatoire, dans la mesure où les pays 
les plus éloignés, tout en ayant les mêmes droits et obligations dans le cadre de l'OMC, seraient 
désavantagés du fait de délais d'e xpédition plus longs.  L'intervenant se demandait donc si les CE 
seraient disposées à revoir leur position quant au  maintien de ces dispositions administratives, 
maintien qui, selon lui, ne serait pas conforme à l'ATV.   
2.119 Le représentant de Hong Kong, Chine  a réagi aux réponses données par les représentants des 
États-Unis et des Communautés européennes sur ce point.  De manière générale, il estimait que 
l'intervention des Communautés européennes concernait uniquement  les marchandises expédiées qui 
quitteraient le pays d'origine avant la fin de 2004, mais n'arriveraient sur le territoire communautaire 
qu'après le 1er janvier 2005.  En laissant de côté les différentes interprétations des dispositions 
juridiques pertinentes, l'intervenant considérait que  ce qui primait, à la fois sur le long terme et 
concrètement pour tous les négociants, était de savoir si les CE admettaient qu'une fois les contingents 
supprimés (hormis le cas des expéditions de fin d'a nnée), toutes les autres dispositions administratives 
adoptées au titre de l'article 2:17 de l'ATV prendraient fin en même temps que l'Accord.  Il souhaitait obtenir confirmation à cet égard.  Pour ce qui éta it de l'intervention du représentant des États-Unis, il 
croyait comprendre que les États-Unis avaient le sentim ent de ne pas être dans l'obligation d'éliminer 
toutes les dispositions administratives, mais uniquement  ceux qui ne pouvaient être  justifiés au regard 
d'autres articles du GATT ou Accords de l'OMC.  Hong Kong, Chine consid érait que, lorsque les 
États-Unis avaient instauré ces dispositions administ ratives, cela avait été fait au titre de l'article 2:17 
de l'ATV.  Sur le plan procédural, avec la dispar ition de l'ATV, et si les États-Unis jugeaient que  G/C/M/76 
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  certaines mesures administratives pouvaient être jus tifiées au regard d'autres Accords de l'OMC, 
présenteraient-ils la notification correspondante au  Comité de l'OMC pertinent pour obtenir la 
justification au titre des articles pertinents av ant d'introduire ces mesures administratives?  
L'intervenant pensait que la couverture juridiqu e applicable à toutes ces mesures administratives 
arriverait à expiration en même temps que l'ATV, et  que les Membres concernés devraient suivre une 
certaine procédure et notifier lesdites mesures au Co mité pertinent, qui les examineraient à nouveau à 
la lumière d'un nouvel ensemble de dispositions juridiques.   
2.120 Le représentant de l'Inde  a également réagi aux déclarations des États-Unis et des 
Communautés européennes sur ce point de l'ordre du jour.  Il a souligné que sa tâche était plus facile après avoir entendu les commentaires de l'Égypte et de Hong Kong, Chine.  Il a ajouté qu'il attendait 
avec intérêt la réponse des Communautés européenn es et des États-Unis aux questions posées par 
Hong Kong, Chine.  Il souhaitait re venir brièvement sur la remar que concernant les expéditions 
effectuées en fin d'année et la référence à l'article 4 de l'ATV.  Rappelant sa précédente intervention, il 
a dit que les dispositions administratives avaient un objectif clair, celui d'administrer et de mettre en œuvre les restrictions au titre de l'article 2.  Il a indiqué qu'il pensait que, conformément à l'article 9 de 
l'ATV, il devrait avoir été mis fin à l'Accord et à toutes les restrictions qui en relevaient le 1
er janvier 
2005, date à laquelle le secteur serait pleinement  intégré et assujetti aux disciplines normales du 
GATT de 1994.   
2.121 Le représentant des Communautés européennes , répondant à la question posée par 
Hong Kong, Chine et l'Inde, a indiqué qu'il avait te ndance à penser que cette période de transition 
serait très courte, jusqu'à ce que les expéditions soie nt parvenues à destination et dédouanées.  Il a 
parlé de deux, peut-être trois mois, pas plus.  En réponse aux observations, il a demandé si le fait que 
les expéditions effectuées en décembre 2004 étaien t soumises à licence d'exportation était contesté.  Il 
a souligné que toutes les marchandises expédiées devaient respecter les règles et que la licence d'importation correspondante était la conséquence logique de cette licence d'exportation, tout autant 
que de la nécessité de veiller à ce que les conti ngents en vigueur à la date d'expédition soient 
respectés.  L'intervenant a dit que c'était la raison pour laquelle les Communautés européennes se 
devaient d'insister sur leur interprétation;  sinon, il y aurait une faille dans le système. 
2.122 Le représentant de l'Inde
 a demandé au Président d'accorder aux Membres le temps de 
réfléchir à certaines questions et d'y revenir u ltérieurement, car il était convaincu que certains 
souhaiteraient avoir cette possibilité.  En ce qui concernait la remarque des Communautés 
européennes, il a dit qu'il avait parlé du traitement  des marchandises arrivant après l'expiration de 
l'ATV, précisant qu'en l'occurrence l'article 9 était très clair et que le secteur serait intégré dans le 
cadre des disciplines normales du GATT.  C'était un fait.   
2.123 Vu l'heure tardive, et compte tenu à la fo is du caractère urgent de  la question soulevée par 
l'Indonésie et de la demande de discussion informel le sur la question de "l'utilisation anticipée", le 
Président  a suggéré que le Conseil poursuive en mode informel.   
2.124 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il ne voyait pas d'objection à procéder de cette façon, 
si les autres Membres le souhaitaient, mais il a fa it observer que ceux qui estimaient que "l'utilisation 
anticipée" devrait être possible en 2004 avaien t déjà longuement exposé leurs arguments.  
L'intervenant pouvait tout à fait transmettre aux auto rités de son pays les préoccupations qui avaient 
été exprimées.  Il était par ailleurs prêt à écouter les uns et les autres à ce sujet, mais n'avait tout 
simplement pour sa part rien à ajouter. 
2.125 Le Président  a relevé qu'il était dans l'habitude  depuis longtemps à l'OMC de répondre 
positivement à toute demande de consultation.  Il suggérait par conséquent que le Conseil passe en 
mode informel.   G/C/M/76 
Page 42  
 
  2.126 Il en a été ainsi convenu
. 
2.127 Après une discussion informelle sur le point 3 de l'ordre du jour, le Conseil est revenu en 
mode formel.   
5. Recours au mécanisme de sauvegarde transitoire  
2.128 Le représentant de l'Égypte  a indiqué que les membres du BITV, coauteurs du document 495, 
n'avaient pas grand-chose à dire sur ce point.  Il a rappelé que, lorsque l'ATV était entré en vigueur en 
1995, la situation était très confuse.  Il a sou ligné qu'en 1995 24 mesures de sauvegarde avaient été 
prises, et aucune en 2003 ou 2004.  Deux mesur es de sauvegarde seulement avaient été prises en 
2002, première année de la troisième étape de la mi se en œuvre de l'Accord, et avaient été jugées par 
l'OSpT comme étant justifiées au regard de l'article  6 de l'ATV.  De ce point de vue, l'intervenant 
pensait que le Conseil pourrait indiquer sa satisfacti on devant le fait que les Membres avaient fait 
preuve de retenue dans le recour s aux mesures de sauvegarde durant la troisième étape de la mise en 
œuvre;  il pourrait aussi féliciter l'OSpT pour la façon dont il avait examiné les mesures de sauvegarde, en particulier après les orientati ons définies par les groupes spéciaux chargés du 
règlement de différends et l'Organe d'appel. 
2.129 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a noté une évolution positive tout au long de la durée 
de l'ATV, comme il ressortait du rapport général de l' OSpT et comme le montrait cette réunion.  Il a 
appelé l'attention des Membres sur le tableau 14, page 236, du rapport généra l.  On pouvait observer 
un ralentissement marqué du nombre de mesures de  sauvegarde engagées au titre de l'article 6 de 
l'ATV.  L'intervenant a ajouté que, comme l'avaient dit le représentant de l'Égypte, dans les quelques 
mois qui avaient suivi l'entrée en vigueur de l' ATV, les États-Unis à eux seuls avaient engagé 
24 actions.  Certaines concernaient des produits qui faisaient déjà à l'époque l'objet de restrictions 
contingentaires, dans le cadre de ce qu'il est convenu  d'appeler les "plafonds de groupe".  Trois de ces 
mesures avaient ensuite été contestées dans le ca dre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, et il s'était avéré que les États-Unis n' avaient pas respecté leurs obligations au titre de 
l'article 6 de l'ATV.  Outre ces trois cas, d'autres mesures avaient été portées à l'attention de l'OSpT.  
L'intervenant a souligné que les examens par les gr oupes spéciaux, puis par l'Organe d'appel, avaient 
débouché sur des orientations claires à l'intention des pays importateurs, de l'OSpT et des autres 
parties concernées quant aux critères élevés qui  étaient nécessaires pour que les mesures de 
sauvegarde résistent à l'examen juridique à la lumière de l'ATV.  Il a noté que cela avait permis de clarifier et de consolider les disciplines au  titre de l'ATV, ce qui expliquait sans doute le 
ralentissement du nombre de cas. 
2.130 L'intervenant a appuyé la suggestion selon laquelle le CCM pourrait e xprimer sa satisfaction 
devant la retenue exercée par les Membres dans le recours aux mesures de sauvegarde pendant la 
troisième étape du processus de mise en œuvre.  Il a conclu en disant que le CCM pourrait aussi remercier l'OSpT pour la façon dont il avait pro cédé à l'examen des mesures de sauvegarde, en 
particulier après les orientations données pa r les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. 
2.131 Le représentant des Communautés européennes
 a appelé l'attention des Membres sur le fait 
que les Communautés européennes ne s'étaient pas prév alues de la possibilité de recourir à l'article 6. 
2.132 Le représentant de l'Inde  a rappelé que, dans son rapport su r le deuxième examen majeur, le 
CCM avait noté une tendance à la baisse dans l'a pplication du mécanisme de sauvegarde traditionnel 
durant la deuxième étape.  Tout en reconnaissan t que les Membres pourraient avoir recours aux 
dispositions de sauvegarde au titre de l'ATV pendant  les dernières années, le CCM avait appelé les 
Membres à l'appliquer avec la plus grande modéra tion possible, conformément aux dispositions de 
l'article 6 de l'ATV et à la mise en œuvre effective du processus d'intégration dans  le cadre de l'ATV.  
Comme l'avaient mentionné Hong Kong, Chine et l' Égypte, le fait que, sur un total de 65 recours à  G/C/M/76 
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  l'article 6 pendant la mise en œuvre de l'ATV, seuls deux recours avaient eu lieu en 2002 et aucun 
depuis 2003, montrait que les Membres avaient suivi l' appel à la modération lancé par le Conseil.  Le 
recours au mécanisme de sauvegarde transitoire av ait effectivement baissé, après un début incertain 
aux premiers stades de la mise en œuvre de l'ATV.   L'intervenant estimait que le CCM devait s'en 
féliciter.  Le Conseil partagerait certainement l'avis  de l'OSpT en ce sens que les disciplines de l'OMC 
et la surveillance exercée par le système de l'OM C de même que la jurisprudence établie par les 
rapports respectifs des groupes spéciaux et de l'Or gane d'appel - qui donnaient des orientations 
précises aux Membres et définissaient des critères a ppropriés sur lesquels l'OSpT avait pu se fonder 
pour améliorer l'efficacité et la transparence de ses travaux et de ses rapports - faisaient partie des 
raisons expliquant cette tendance à la baisse. 
2.133 La représentante de la Chine  s'est associée entièrement aux déclarations du représentant de 
l'Égypte au nom des membres du BITV, ainsi que des représentants de Hong Kong, Chine et de l'Inde.   
2.134 Le représentant des États-Unis  a dit que le gouvernement de son pays considérait qu'il avait 
invoqué le mécanisme de sauvegarde au titre de l'ar ticle 6 au début de l'ATV lorsque cela lui semblait 
justifié.  Dans certains cas, l'OSpT avait approuvé l es mesures prises par les Ét ats-Unis;  dans d'autres, 
soit les États-Unis avaient retiré le ur mesure, soit l'OSpT n'avait pas approuvé la mesure.  Par la suite, 
avec le temps, les États-Unis n'avaient pas eu besoin  de recourir au mécanism e de l'article 6, comme 
cela avait été le cas au début de l'application de l'AT V.  L'intervenant a relevé enfin que les États-Unis 
s'en tiendraient là et n'étaient pas disposés à souscrire à ces facteurs extérieurs.   
2.135 Le Président  a dit que toutes les déclarations faites se raient consignées dans le compte rendu 
de la session.   
6. Article 7 – Conformité aux règles et discip lines du GATT de 1994 de manière à parvenir 
à une amélioration de l'accès aux marchés, à assurer l'application des politiques en vue 
de l'instauration de conditions commerciales justes et équitables (antidumping, droits 
compensateurs, propriété intellectuelle) et éviter une discrimination à l'égard des textiles dans les politiques commerciales générales 
2.136 Le Président
 a proposé de commencer l'examen de l' article 7 - conformité aux règles et 
disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés, à 
assurer l'application des politiques en vue de l'in stauration de conditions commerciales justes et 
équitables et éviter une discrimination à l'égar d des textiles dans les politiques commerciales 
générales. 
2.137 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il serait bref, même si cette question avait tenu 
particulièrement à cœur au gouve rnement de son pays pendant toute la durée de l'ATV, parce qu'il 
pensait qu'elle faisait partie des questions qui relevaient de l'espr it de l'ATV.  Pour l'essentiel, la 
discussion des Membres n'avait pas trait aux droits et obligations strictes des Membres, mais plutôt à la façon dont l'ATV aurait dû être in terprété sous un jour plus libéral.  L'article 7 faisa it partie de ces 
questions.  Selon l'intervenant, cet article ava it été conçu par les négoc iateurs pour apporter un 
équilibre dans l'ATV, étant donné que les pays appliquant des restrictions les supprimeraient 
progressivement sur une période de dix ans, moye nnant quoi les pays exportateurs étaient tenus 
d'ouvrir aussi leurs marchés, l'objectif étant "l'amé lioration de l'accès aux marc hés".  En l'occurrence, 
les États-Unis pensaient que, pour l'essentiel, beau coup de pays exportateurs étaient restés assez 
fermés aux importations de produits textiles et de vêtement s.  Outre qu'ils manquaient à leur 
obligation au titre de l'ATV, ces pays avaient empê ché les États-Unis de recueillir les fruits de la 
libéralisation du secteur et d'obtenir les gains en  termes de commerce qui auraient découlé de 
l'élimination progressive des restrictions au titre de l'ATV.  Vu sous cet angle, il s'agissait d'un élément inachevé par rapport à ce que les Membres pensaient avoir obt enu dans le Cycle d'Uruguay et 
cette question devrait être résolue dans  le cadre des négociations sur l'AMNA. G/C/M/76 
Page 44  
 
  2.138 Le représentant de la Turquie
 a noté que, conformément à l'article 7 de l'ATV, dans le cadre 
du processus d'intégration et des engagements issus du Cycle d'Uruguay, tous les Membres 
prendraient les mesures nécessaires pour i) parven ir à une amélioration de l'accès aux marchés pour 
les produits textiles et les vêtements au moyen de  mesures telles que l'abaissement des droits de 
douane, l'abaissement ou l'élimination des obstacles  non tarifaires et la facilitation des formalités 
douanières et administratives, et assurer l'applica tion des politiques en rapport avec l'instauration de 
conditions commerciales justes et équitables, y co mpris les mesures de défense commerciale, les 
subventions et les droits de propriété intellectuelle (DPI).  L'intervenant a indiqué que la Turquie avait 
été également critiquée pour certaines de ses décisions  découlant des obligations dans le cadre de 
l'Union douanière avec l'Union européenne.  Il a souligné qu'avec l'Accord d'union douanière la 
Turquie avait mis en place des obstacles à l'accès au marché parmi les plus bas pour les pays en 
développement à l'égard des autres pays en développe ment et des PMA.  Les droits de douane moyens 
appliqués par la Turquie avaient été ramenés à 4 po ur cent.  De plus, la Turquie avait commencé à 
accorder des préférences SGP aux pays en déve loppement et aux PMA pour beaucoup de produits, 
notamment textiles et vêtements, et même à la ma jorité des pays qui avaient critiqué la Turquie 
pendant la réunion en cours.  Tout cela avait été ré alisé dans le cadre de l'Union douanière créée au 
titre de l'article XXIV du GATT.   
2.139 L'intervenant a relevé qu'il était un fait établi que, dans une union douanièr e, dans la pratique 
et en toute logique, la Turquie n'avait pas d'autre choix que de respecter ses obligations à l'égard de 
cette union douanière.  Après réduction du droit de douane moyen appliqué a ux produits industriels 
jusqu'à 4 pour cent actuellement et après octroi du SGP aux pays en développement, le commerce des 
textiles et des vêtements de la Turquie était mar qué par de grands déséquilibres avec bon nombre des 
pays en développement qui s'étaient exprimés penda nt cette réunion.  Par exemple, avec l'un de ces 
pays, les importations de produits textiles et de vê tements avaient atteint une différence de dix fois, ou 
1 000 pour cent, dans le commerce bilatéral.  Par a illeurs, les exportations de la Turquie vers ces pays 
étaient frappées de taxes presque prohibitives.  L' intervenant a indiqué qu'il souhaitait entendre le 
point de vue des autres délégations sur cette ques tion d'accès aux marchés, étant donné que l'article 7 
de l'ATV constituait aussi, selon lui, un élément important de l'Accord. 
2.140 Le représentant d es Communautés européennes  a noté que l'article 7 était en quelque sorte 
une question en suspens puisqu'on avait toujours pen sé que la libéralisation généralisée prévue à cet 
article aurait donné des résultats plus importants que cel a n'avait été le cas.  Avec la fin de l'ATV, il 
était maintenant trop tard, et les CE considéraien t qu'il restait encore des éléments en suspens.  
L'intervenant a insisté sur le fait que les CE avai ent négocié avec trois pays (Sri Lanka, Brésil et 
Pakistan) des accords bilatéraux couvrant les réduc tions tarifaires et des engagements relatifs à 
certains obstacles non tarifaires.  Il aurait sans dout e été possible de faire mieux.  Néanmoins, 
l'intervenant s'associait aux États-Unis pour dire qu'il s'agirait sans doute d'un des vestiges de l'ATV 
qui devrait être traité dans les négociations AMNA sur les mesures tarifaires et non tarifaires.  La 
question des droits de douane était toujours en discu ssion;  il existait des crêtes tarifaires dans un 
grand nombre de pays et les Communautés européenn es avaient l'intention de continuer à étudier ce 
point, au fur et à mesure de l'avancement des négociations dans le cadre du PDD. 
2.141 Le représentant de l'Égypte , s'exprimant au nom des membres du BITV mentionnés dans le 
document G/C/W/495, a dit qu'il était important, lorsqu' on abordait l'accès aux marchés, d'identifier le 
problème que les pays appliquant des restrictions s ouhaitaient soulever.  Il ne suffisait pas d'alléguer 
que les pays en développement Membres exportate urs ne considéraient pas que l'obligation de 
parvenir à une amélioration de l'accès aux ma rchés soit une partie importante du processus 
d'intégration.  L'intervenant a évoqué plusieurs faits à cet égard.  Tout  d'abord, comme l'avait 
confirmé l'OSpT aux paragraphes 536 et 537 de son rapport, aucun cas de non-respect d'engagements 
spécifiques en matière d'accès aux marchés n'avait été porté à sa connaissance.  Par ailleurs, les 
Membres de l'OMC, aussi bien développés qu'en développement, av aient en général mis en œuvre 
leurs engagements spécifiques conformément à leur s listes d'engagements respectifs.  D'ailleurs,  G/C/M/76 
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  pendant le deuxième examen majeur, de l'avis  même des Communautés européennes et selon le 
paragraphe 548 du rapport de l'OSpT, pour ce qui était précisément de  l'article 7 de l'ATV, la plupart 
des Membres de l'OMC avaient en règle générale re specté leurs engagements spécifiques et les règles 
et disciplines pertinentes du GATT de 1994.  Il éta it intéressant de noter que, au paragraphe 545 de 
son rapport, l'OSpT avait indiqué ce qui suit:  "l'O SpT n'a reçu aucune notification d'aucun Membre 
de l'OMC (États-Unis compris) faisant expressé ment référence à l'une  des dispositions de 
l'article 7.  […] [I]l semblerait que les Membre s ont continué à mettre en œuvre les engagements 
spécifiques qu'ils ont pris par suite du Cycle d'Urugua y et aucun problème particulier lié à cette mise 
en œuvre, affectant les produits visés par l'ATV, n'a été porté à l'attention de l'OSpT par aucun 
Membre de l'OMC.  […] [U]ne déclaration géné rale selon laquelle certains Membres ont maintenu 
leurs marchés fermés aux exportations d'un au tre Membre, sans indiquer si les engagements 
spécifiques pris par suite du Cycle d'Uruguay ont été respectés ou non, ne constitue pas une base 
suffisante pour examiner plus avant cette question". 
2.142 L'intervenant a relevé qu'en réalité, si l' on examinait d'autres faits, il semblait qu'un certain 
nombre de pays en développement avaient adopté d'importantes mesures de  libéralisation autonome 
de leur marché.  Il a donné quelques exemples:  la Chine avait pris des engagements en matière 
d'accès au marché dans le cadre de son accession à l'OMC, de telle sorte que ses droits de douane 
étaient consolidés à des taux inférieurs à la moyenne de l'OCDE;  le Pakistan avait réduit et consolidé 
ses droits de douane à des taux parfois inférieurs à ceux des États-Unis;  l'Inde et l'Égypte avaient 
abaissé les droits de douane sur un certain nombre de produits.  D'autres pays en développement 
avaient eux aussi réduit unilatéralement leurs droits  de douane, dans le cadre des mesures de réforme 
au titre d'autres programmes.  Dans ce contexte, les plaintes émanant de certains pays importateurs 
semblaient injustifiées.  Par conséquent, l'interv enant invitait le CCM à formuler la conclusion qui 
s'imposait;  en l'occurrence, il demandait au CCM de  conclure que les préo ccupations exprimées par 
les Membres appliquant des restrictions au suje t des engagements en matiè re d'accès aux marchés 
dans le contexte de l'article 7 de l'ATV n'étaient pas justifiées. 
2.143 Le représentant de l'Inde  a dit qu'il avait pris bonne note de la déclaration des représentants 
des Communautés européennes et des États-Unis et a appuyé l'interven tion du représentant de 
l'Égypte, au nom des coauteurs du document G/C/W/495.  Il souhaitait donner un bref aperçu de la situation de l'Inde en matière de droits de douane dans le secteur des textiles et des vêtements.  L'Inde 
avait procédé à une réduction progressive des dr oits appliqués pendant plusieurs années.  
Actuellement, les taux appliqués étaient nettement infé rieurs aux taux consolidés.  Les droits les plus 
élevés avaient été ramenés à 20 pour cent en moyenn e en 2004, tandis que le taux consolidé allait de 
25 à 40 pour cent.  Par exemple, alors que le taux consolidé de l'Inde pour les vêtements de 
confection, articles confectionnés et étoffes de bonnete rie se situait entre 35 et 40 pour cent, les taux 
appliqués étaient de 20 pour cent, voire moins dans  certains cas.  En outre, les importations globales 
de textiles et de vêtements en Inde avaient augmen té au cours des dernières années.  Alors que les 
pays en développement avaient entrepris des mesure s de libéralisation autonome dans le secteur des 
textiles et des vêtements, l'intervenant se dema ndait si des mesures avaient été prises pas les 
principaux pays appliquant des restrictions au titre de  l'article 7.  Il a noté que le représentant de 
l'Égypte avait cité le paragraphe  545 du rapport de l'OSpT:  "[...] [I]l semblerait que les Membres ont 
continué à mettre en œuvre les engagements spécifi ques qu'ils ont pris par suite du Cycle d'Uruguay et 
aucun problème particulier lié à cette mise en œuvr e, affectant les produits visés par l'ATV, n'a été 
porté à l'attention de l'OSpT par aucun Membre de  l'OMC;  une déclarati on générale selon laquelle 
certains Membres ont maintenu leurs marchés ferm és aux exportations d'un autre Membre, sans 
indiquer si les engagements spécifiques pris par su ite du Cycle d'Uruguay ont été respectés ou non, ne 
constitue pas une base suffisante pour ex aminer plus avant cette question". 
2.144 L'intervenant a souligné que l'article 7 ne prescrivait pas de concession tarifaire ou 
d'obligations additionnelles qui dépasseraient les e ngagements pris par chaque Membre dans sa liste 
d'engagements du Cycle d'Uruguay.  Toute suggestion visant à discuter de concessions tarifaires allant G/C/M/76 
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  au-delà des engagements du Cycle d'Uruguay rele vait des négociations en cours sur l'accès aux 
marchés;  dans ce contexte, l'intervenant a dit qu 'il avait pris note de l'observation faite par les 
États-Unis durant la réunion du CCM du 1
er octobre ainsi que durant la réunion en cours.  S'agissant 
de la remarque des CE, qui avaient indiqué leur inte ntion de traiter la questi on de l'accès aux marchés 
dans le cadre des négociations su r l'AMNA, l'intervenant a ajouté, comme l'avait noté le représentant 
des CE, que c'était un fait que l'incidence des droits  de douane sur les textiles et les vêtements était 
nettement plus élevée que  pour les autres produits industriels non agricoles sur les principaux marchés 
appliquant des restrictions.  Sur une note plus lé gère, il avait jugé amusant d'entendre parler de 
l'"esprit" de l'ATV dans le contexte de l'article 7.   Dans le débat au titre du point de l'ordre du jour 
intitulé "processus d'intégration", on lui avait dit que les Membres app liquant des restrictions avaient 
respecté leurs engagements au sens strictement tec hnique de l'ATV.  Au-delà de l'article 7:1 a), 
l'article 7:1 b) disposait que, dans le cadre du pr ocessus d'intégration, les Membres prendraient les 
mesures nécessaires, entre autr es, pour assurer l'application des politiques en rapport avec 
l'instauration de conditions commerciales justes et équitables pour les textiles et les vêtements dans 
des domaines tels que la lutte contre le dumping, etc.  Dans le contexte  de la mise en œuvre de l'ATV, 
cela signifiait que l'accès disponible au titre de l'Acco rd ne devait pas être amoindri ou entravé par un 
recours non approprié à des mesures commerciales corr ectives.  L'OSpT avait par ailleurs noté que, de 
son point de vue, le recours aux mesures antidum ping devait être apprécié suivant le cas et les 
circonstances, tout en tenant dûment compte du fait que les produits en question étaient et restaient soumis à des restrictions maintenues au titre de l' ATV, et que des procédures antidumping répétées 
concernant ces produits pourraient, en fait, créer un problème permanent pour les Membres 
exportateurs concernés.  L'intervenant a fait remarq uer que sa délégation ne contestait certes pas le 
droit de tout Membre à appliquer des mesures co mmerciales correctives, mais que la question se 
posait de savoir si, dans le cadre de la mise en œuvre de l'ATV, ces mesures étaient valables, étant donné l'incertitude qu'elles causaient et leur incide nce négative sur l'accès aux marchés.  Il a ajouté 
que la saga des droits antidumping appliqués a ux importations de linge de lit et les rapports 
correspondants du Groupe spécial et de l'Organe d'ap pel faisaient désormais partie du folklore.  Dans 
la communication conjointe du BITV, comme indiqué par l'Égypte, l'attention des Membres avait été 
appelée sur le fait que les principaux Membres appli quant des restrictions n'élimineraient l'essentiel 
des contingents qu'à la fin de la période de tr ansition.  La plupart des opérateurs commerciaux 
pensaient que l'élimination des restrictions contingentaires avec effet à compter du 1
er janvier 2005 
exercerait une pression à la baisse sur les prix.  Ce la inciterait peut-être à tr ouver d'autres mesures de 
protection à l'égard des importations provenant des pa ys en développement Membres.  L'intervenant a 
appelé l'attention du Conseil sur la décision prise par les Ministres à Doha, qui disposait que "les 
Membres fer[aie]nt preuve d'une attention particulière avant d'ouvr ir des enquêtes en rapport avec des 
mesures correctives antidumping concernant les exportations de textiles et de vêtements des pays en développement antérieurement soumises à des restri ctions quantitatives au titre de l'Accord pendant 
une période de deux ans suivant la pl eine intégration de cet accord dans  le cadre de l'OMC".  Enfin, il 
a enjoint le Conseil à rappeler dans son rapport la  décision de Doha et à établir les procédures 
appropriées pour lui donner effet. 
2.145 Le représentant de la Turquie
 a rappelé aux Membres que chacun avait le droit de s'exprimer 
sur les sujets figurant à l'ordre du jour.  Il a en outre dit que la Turquie était l'une des économies les 
plus libérales parmi les pays en développement. 
2.146 La représentante de la Chine  a dit qu'elle pensait que l es Membres exportateurs avaient 
fidèlement mis en œuvre les engagements inscrits dans leurs listes respectives.  La Chine, par 
exemple, avait ramené ses droits de douane sur l es importations de textiles et de vêtements à un 
niveau inférieur à la moyenne de l'OCDE.  Pour être  plus précis, les droits de douane dans ce secteur 
avaient été consolidés à des taux inférieurs à ceux des CE, et nettement inférieurs à ceux des 
États-Unis.  Le marché chinois des textiles et des vêtements était très libéral.  Par ailleurs, il était 
évident que les CE et les États-Un is n'avaient pas accord é d'accès supplémentaire à leurs marchés, par 
rapport à leurs listes de concessions tarifaires.  L'in tervenante a toutefois fait remarquer que les CE  G/C/M/76 
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  avaient utilisé les contingents comme monnaie  d'échange pour obtenir des Membres en 
développement tiers un accès accru aux marchés.  C'était là un sujet de préoccupation.  Par 
conséquent, pour ce qui était de l'accès aux marchés,  l'intervenante a suggéré que le CCM prenne note 
des observations pertinentes formulées par l'OS pT dans son rapport et en conclue que les 
préoccupations exprimées par les CE et les autres Membres restreignant les importations au sujet des 
engagements en matière d'accès aux marchés au titre de  l'article 7 de l'ATV n'étaient pas justifiées. 
2.147 L'intervenante a ajouté que, dans le domai ne de la protection des DPI, la Chine avait 
intégralement mis en œuvre ses obligations au titr e de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle avait 
beaucoup fait du point de vue de la réglementation et des moyens de faire respecter ces droits.  
L'article 7, a-t-elle précisé, ne concernait pas que l'accès aux marchés, mais aussi les droits 
antidumping et compensatoires, fréquemment em ployés par les Membres restreignant leurs 
importations pour appuyer leurs restrictions contingent aires protectrices.  L'intervenante a mis l'accent 
sur le fait que, en raison du report de l'élimination des contingents par les Membres maintenant des 
restrictions à l'importation, le commerce internati onal des textiles et des vêtements subissait toujours 
de graves distorsions, notamment sur le s prix.  Il était bien connu que, da ns le contexte de restrictions 
contingentaires strictes, les transactions de textil es et de vêtements ne reposaient pas seulement sur 
des considérations commerciales.  La rente con tingentaire était un élém ent important dans les 
décisions et arrangements relatifs aux prix;  cela ava it été particulièrement notable dans le cas de la 
Chine qui avait été visée par les restrictions les plus marquées pendant la période de mise en œuvre de l'ATV.  Les coûts relatifs aux documents, qu'il s'agi sse des procédures de demande ou d'attribution de 
contingents, constituaient un autre type de coût supp lémentaire qui devait être pris en compte par les 
entreprises lorsqu'il fallait fixer un prix.  Il n'ét ait donc pas difficile de prévoir que, lorsque les 
derniers contingents seraient enfin supprimés à la fin de 2004, et que disparaîtraient avec eux les 
rentes contingentaires et coûts liés aux documents, les prix des produits longtemps assujettis à ces 
restrictions contingentaires baisseraient brusque ment.  Repousser délibérément l'élimination de la 
plupart des restrictions contingentaires pour n'y procéd er qu'à la fin de la période de dix ans et en une 
seule fois ne faisait qu'exacerber le phénomène et  encourager les branches de production nationales 
des pays importateurs Membres à r echercher des mesures protectionni stes autres que les contingents, 
en particulier des mesures antidumping ou compensato ires.  L'expérience dans ce secteur, comme le 
mettait en lumière la communication présentée par le  BITV au Groupe de négociation sur les règles 
(document TN/RL/W/48/Rev.1), avait montré que l es industries des Membres qui appliquaient des 
restrictions à l'importation avaient tendance à assi miler toute baisse des prix à du dumping ou à des 
actions compensatoires.  Des affaires telles que celle du linge de lit étaient aussi emblématiques et il y 
avait eu des signes d'utilisation abusive des droits  antidumping.  L'intervenante a noté que, puisqu'il 
avait fallu un certain temps pour que le commerce in ternational des textiles et des vêtements revienne 
à la normale après la suppression des restrictions c ontingentaires, les allégations de dumping dans la 
période qui avait suivi immédiatement l'aboliti on des contingents ne pouvaient être évaluées 
raisonnablement qu'en tenant compte du temps qui ét ait nécessaire aux entreprises pour s'adapter à des 
prix normaux.  C'était la raison pour laquelle le s Membres exportateurs visés par les restrictions 
avaient à maintes reprises porté cette question à l'attention de l'OMC en proposant une mesure 
d'ajustement spécifique à court terme.  Cette propos ition devait être dans l'in térêt de tous:  Membres 
exportateurs, Membres importateurs et système commerc ial multilatéral.  À cet égard, l'intervenante a 
rappelé que la Décision ministérielle de Doha exigeait des Membres qu'ils fassent preuve d'une 
attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping 
concernant les exportations de textiles et de vêtements des pays Membres en développement 
antérieurement soumises à des restrictions quantitativ es au titre de l'ATV pendant une période de deux 
ans suivant la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC.  Elle considérait qu'il s'agissait 
d'une mesure d'ajustement nécessaire pour garantir le  retour en douceur à la normalité du secteur des 
textiles et des vêtements.  L'intervenante dema ndait donc au CCM, compte tenu de la Décision 
ministérielle de Doha, d'établir les procédur es appropriées pour donner effet à cette décision. 
2.148 Le représentant de la Thaïlande  a appuyé les déclarations de la délégation de l'Égypte.   G/C/M/76 
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  2.149 Le Président
 a conclu en disant que le CCM avait eu un échange de vues à la fois vaste, 
détaillé et riche sur toutes les questions examinées.   Des préoccupations avaient été exprimées dans 
certains domaines.  Plusieurs points avaient été clarifiés.  Le Président pensait toutefois que les Membres avaient désormais une compréhension plus point ue et plus claire de la situation et de la 
position des uns et des autres sur les diverses questions .  Ce qui était évident et certain, c'était que 
l'ATV serait abrogé le 1
er janvier 2005, ce qui constituerait en soi, et à bien des égards, un résultat 
historique pour le système commercial multilatéral.  Le Président a noté que le Conseil était convenu 
de tenir dès que possible des consultations informe lles au sujet de l'"utilisation anticipée".  Il a donc 
suggéré que le Conseil se réunisse à nouveau en ses sion spécifique formelle afin d'achever le 
processus d'examen. 
2.150 Il en a été ainsi convenu . 
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