N° ___________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/20/Add.7 
10 janvier 2007 
 (07-0116) 
 Original:  espagnol 
  
 
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3  
 
Notification présentée par la Colombie conformément à l'article XXVIII:3
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 21 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
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 Dans leur communication du 19 janvier 2004 (document G/SECRET/20), les Communautés 
européennes ont notifié à l'Organisation mondiale du  commerce et à ses Memb res leur intention de 
retirer les engagements tarifaires repris dans la Liste XCII de la République  tchèque, la Liste CXLIV 
de la République d'Estonie, la Liste CVII de la  République de Chypre, la Liste CXLIII de la 
République de Lettonie, la Liste CL de la République  de Lituanie, la Liste LX XI de la République de 
Hongrie, la Liste CXVII de la République de Malte , la Liste LXV de la Ré publique de Pologne, la 
Liste XCVI de la République de Slovénie, la List e XCIII de la République sl ovaque et la Liste CXL 
des Communautés européennes des 15.  En outre, e lles ont signalé qu'"en attendant l'achèvement des 
procédures énoncées aux articles XXIV et XXVIII  du GATT de 1994 et l' établissement d'une 
nouvelle liste valable pour les Communautés europée nnes des 25, les engagements repris dans la 
Liste CXL des Communautés européennes seront pleinement respectés".     La notification des Communautés européennes i ndique que le retrait des engagements repris 
dans les listes susmentionnées prendra effet le 1
er mai 2004.  Par suite de l'instauration des nouveaux 
droits de douane et d'autres réglementations commerciales, l'accès des bananes importées de 
Colombie – relevant de la pos ition 08030019 de la Liste CXL des Communautés européennes – en 
Estonie, en Hongrie, en Lituanie, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie a 
été compromis. 
 
 En tant que Membre ayant un intérêt s ubstantiel, la Colombie a engagé avec les 
Communautés européennes des négociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 afin d'obtenir une compensation pour le retrait de concessions tarifaires visant la position 
08030019.  À ce jour, ces négociations n'ont pas permis d'obtenir une compensation. 
 
 Par conséquent, la Colombie notifie aux Memb res de l'OMC qu'elle exercera son droit au titre 
de l'article XXVIII:3 de retirer des concessions substantiellement équivalentes pour des produits 
présentant un intérêt pour les Communautés europée nnes, lesquels sont indiqués dans le tableau 
ci-joint.  Sauf nouvelle modification adressée au x Membres par la Colombie, ces modifications 
entreront en vigueur 30 jours après la distribution de  la présente notification aux Membres de l'OMC.   
 G/SECRET/20/Add.7 
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   Nous reconnaissons l'existe nce du document G/L/695/Add.4 du Conseil de commerce des 
marchandises, daté du 19 décembre 2006, dans  lequel les Communautés européennes indiquent 
qu'elles sont d'avis qu'il est souha itable de prévoir une prorogation supplémentaire de six mois du 
délai prévu par l'article XXVIII du GATT pour le  retrait de concessions substantiellement 
équivalentes.  Au cas où le Conseil du comme rce des marchandises approuverait la prorogation du 
délai pour le retrait des concessions visées à l' article XXVIII:3 du GATT de 1994, la Colombie 
suspendra la mesure fondée sur la présente notification.  G/SECRET/20/Add.7 
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Ligne tarifaire DÉSIGNATION  
2208300000 Whiskies 
1509100000 Huile d'olive vierge 1509900000 Autres huiles d'olive et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
6215100000 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie, autres 
qu'en bonneterie 
2204100000 Vins mousseux 2208202900 Autres eaux-de-vie de vin:  "cognac", "brandy" 
2208500000 Gin et genièvre 2001901000 Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique 
2201100000 Eaux minérales et eaux gazéifiées, non addi tionnées de sucre ou d'autres édulcorants 
ni aromatisées 
2005700000 Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelées 
1510000000 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 15.09 
6215900000 Cravates, nœuds papillons et foulards crav ates, d'autres matières textiles, autres 
qu'en bonneterie 
2204210000 Vins en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 
 Parfums et eaux de toilette 
 
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