ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/560/Add.4 
14 octobre 2011 
 (11-5073) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
CANADA 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 06 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 67 de l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres 
de faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présent document fournit des 
renseignements actualisés sur les activités du Cana da concernant la coopération technique et 
financière dans le domaine de la propriété intellectuelle en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres. 
2. Le Canada a entrepris plusieurs activités de coopération technique a ux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  Ses activ ités bilatérales sont principaleme nt orientées vers les régions de 
l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Asie et du Pacifique.  Ses activités régionales se déroulent principalement dans le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle de la 
Coopération économique Asie-Pacif ique (APEC-IPEG) où le Canada participe à l'organisation de 
délibérations semestrielles axées sur l'échange de renseignements et des meilleures pratiques dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle.  Au niveau multilatéral, le Canada travaille en étroite 
collaboration avec l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle (OMPI). 
3. On trouvera dans le résumé ci-après une mise à jour de ces activités, qui sont principalement 
administrées par l'Office de la propriété intell ectuelle du Canada (OPIC), l'Agence canadienne de 
développement international (ACDI),  le Centre de recherches pour le développement international 
(CRDI), Santé Canada (SC), et la Gendarmerie ro yale du Canada (GRC).  D'autres institutions 
canadiennes telles que le Centre de droit et de politique commerciale (CTPL) et le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce international (MAECI) participent également aux activités de 
coopération internationale. 
I. OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (OPIC) 
4. L'OPIC a accueilli son atelier annuel OPIC/OMPI à l'intention des cadres supérieurs sur les 
techniques de gestion applicables à la prestation de services en matière de propriété intellectuelle.  Cet IP/C/W/560/Add.4 
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  atelier est ouvert aux ressortissants des régions suivantes:  Amérique  latine, Caraïbes, Asie-Pacifique, 
Moyen-Orient, Afrique et Europe orientale. 
5. En mai 2011, l'Office de la propriété intellectue lle du Canada (OPIC) a organisé à Ottawa son 
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ème atelier annuel OPIC-OMPI à l'in tention de hauts fonctionnaires.   Onze hauts fonctionnaires 
venus d'Afrique du Sud, du Bangladesh, du Brésil, de Croatie, du Liban, du Mexique, du Nigéria, des 
Philippines, de Serbie, du Tadjikista n, et de Thailande ont participé à cet atelier de 5 jours consacré à 
l'"Application des techniques de gestion dans le dom aine des prestations de  services en matière de 
propriété intellectuelle ".  L'atelier comportait des exposés su r des questions telles que la qualité, 
l'exploitation de réseaux interna tionaux, la compréhension des besoins des clients, les problèmes 
posés par l'élaboration d'une politique nationale appropriée en matière de  propriété intellectuelle et le 
rôle de l'OMPI dans la promoti on de la propriété intellectuelle.  L'atelier a également permis aux 
participants de mieux comprendre le système canadie n de propriété intellectuelle et les techniques de 
gestion de l'OPIC, le but étant d'accroître les co mpétences des fonctionnaires chargés des questions de 
propriété intellectuelle dans les pays  en développement.  L'OPIC et l'OM PI ont pris en charge tous les 
coûts liés à cet atelier. 
6. En juillet 2011, quatre fonctionnaires de la Barbade, du Belize et de Saint-Vincent 
-et-les-Grenadines ont bénéficié d'une formation assurée par des fonctionnaires de l'OPIC et de 
l'OMPI concernant le système mis en place par le Tr aité de coopération en mati ère de brevets (PCT).  
Ce stage de deux jours qui a abordé tous les aspec ts du processus s'est dér oulé dans les locaux de 
l'OPIC .  Tous les coûts ont été pris  en charge par l'OPIC et l'OMPI. 
7. L'OPIC fournit d'autres activités en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres, notamment: 
 réalisation de recherches utilisant des techniques de pointe dans le cadre du 
programme des Services d'information en matière de brevets de l'OMPI destinés aux pays en développement(14 demandes en 2010-2011); 
 communication de rapports de recherche et d'examen, concernant les demandes de 
brevet dans le cadre du Programme de coopé ration internationale pour la recherche et 
l'examen des inventions (ICSEI) de l'OMPI; 
 communication, sans frais, à la demande de  l'OMPI, de copies de documents de 
brevet canadiens destinées aux pays en développement; 
II. AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (ACDI) 
8. Le Programme d'intégration économique, initiativ e de renforcement des capacités de l'APEC 
en rapport avec l'OMC, de l'Agence canadienne de dé veloppement international (ACDI), est doté d'un 
budget de 9,95 millions de dollars canadiens et mi s en œuvre par le Conference Board du Canada et 
l'Estey Centre for Law and Economic s in International Trade.  Il vise à renforcer les capacités des 
organismes et administrations dans quatre pays de l'APEC en Asie du Sud-Est (Viet Nam, Thaïlande, 
Indonésie et Philippines) ainsi qu'au Cambodge et en République démocratique populaire lao.  Au 
Cambodge, le Programme d'intégrati on économique de l'APEC a mis au point un volet concernant la 
propriété intellectuelle pour assurer le respect des dr oits de propriété intellectuelle et former du 
personnel.  En 2007-2008, avec l'aide des expert s du Programme, le Ministère du commerce a élaboré 
une législation sur les secrets commerciaux et les in formations non divulguées ainsi que des décrets 
connexes.  À la demande du Secrétaire d'État, le  Programme a élaboré un programme de formation à 
la nouvelle législation à l'intention des membres de  la magistrature cambodgienne.  En outre, le 
Programme a élaboré et réalisé un programme de formation plus large portant sur la politique 
commerciale et l'OMC, dont un cours intitulé "Int roduction à la politique commerciale et à l'OMC"  IP/C/W/560/Add.4 
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  fait référence à l'Accord sur les ADPIC, dans le cad re de l'examen des secteurs couverts par l'Accord 
sur l'OMC.  La responsabilité du programme de form ation a été transférée au SEATRANET, le réseau 
de formation en matière de politique commerciale de l'Asie du Sud-est qui vient d'être créé et 
bénéficie de l'appui du Programme d'intégration économ ique de l'APEC. 
III. CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 
(CRDI) 
9. S'agissant de la coopération technique avec l es pays en développement, le Centre de 
recherches pour le développement international (CRD I) du Canada soutient la recherche dans les pays 
en développement pour promouvoir la croissance et le développement.  Pour ce faire, il utilise une 
approche fondée sur des "subventions à valeur ajout ée" qui allie un soutien financier pour créer de 
nouvelles possibilités de recherches, la participation d es bénéficiaires au proce ssus de recherche et un 
rôle d'intermédiaire pour renforcer les liens entre la  recherche et la politique .  Le CRDI travaille avec 
les chercheurs et innovateurs des pays en dé veloppement pour développer leurs propres idées, 
communiquer leurs résultats et participer aux efforts plus larges réalisés pour réduire la pauvreté.  Il 
fournit une assistance technique concernant les procédures et méthodes de recherche, la 
communication et l'évaluation.  Les activités du CRD I, qui s'inscrivent dans le cadre de l'aide 
internationale fournie par le  Canada, sont régies par la Loi sur le Centre de  recherches pour le 
développement international . 
10. Dans le Cadre stratégique 2010-2015, le CR DI axe les ef forts sur l'agriculture et 
l'environnement, la science et l' innovation, la politique sociale et économique, ainsi que sur la 
politique en matière de santé à l'échelle mondiale.   Pour chacune de ces questions, des programmes 
définissent le problème de développement spécifique qui se pose et identifient les approches 
susceptibles d'être les mieux à même de les résoudre. 
11. Les résultats obtenus récemment dans le cadre  des programmes du CRDI sont notamment les 
suivants: 
 Des études montrent que les pays africains n'ont  pas invoqué les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC concernant notamment la mise en commun des brevets et l'exemption pour la 
recherche pour avoir accès aux savoirs brevetés à des fins d'innovation.  Ce type de données 
aide les pays en développement à trouver un juste mi lieu entre la protection par un brevet et la 
stimulation de l'innovation dans des domain es essentiels au développement social. 
 
 En Asie, des recherches financées par le CRDI dans plusieurs pays en développement ont 
débouché pour la premiè re fois sur l'utilisation d'une dou zaine de langues dans des polices 
compatibles avec Internet, y compris l'urdu parl é au Pakistan, en Afghanistan et en Inde, 
permettant ainsi à des dizaines de millions de gens d'avoir accès à Internet. 
 
 Les chercheurs africains mettent au point des solutions de cybersanté interexploitables en 
utilisant des normes et architectures ouvertes pour aider les pays à mettre en place des systèmes d'information sanitaire nationaux.  Cette activité a été sélectionnée pour 
expérimenter le cadre du Réseau de métrologi e sanitaire de l'Organisation mondiale de la 
santé dans des pays pilotes. 
 Des publications récentes du CRDI montrent aussi comment ce dernier soutient la recherche sur 
l'utilisation de la technologie da ns les pays en développement: 
 
 Strengthening Rural Livelihoods:  The Im pact of Information and Communication 
Technologies in Asia IP/C/W/560/Add.4 
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  ("http://www.idrc.ca/EN/Resources/Publications /Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationI
D=830 ") 
 Local Governance and ICTs in Africa:  Case Studies and Guidelines for Implementation and 
Evaluation ("http://www.idrc.ca/EN/Resources/Publications /Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationI
D=829 ") 
 Global Innovation in Emerging Economies 
("http://www.idrc.ca/EN/Resources/Publications /Pages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationI
D=796 ") 
 
IV. SANTÉ CANADA (SC) 
12. Santé Canada (SC) continue à tirer parti des réunions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement et des pays les moins avancés 
le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est entré en vigueur en mai 2005.  Le 
RCAM a été mis sur pied pour permettre au Cana da de donner suite à la décision prise le 
30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions 
de produits thérapeutiques brevetés meilleur marché vers les pays en développement et les pays les 
moins avancés dont les capacités de fabrication sont insuffisantes.  À titre d'exemple, Santé Canada a 
fourni des renseignements aux autorités de réglem entation pharmaceutique de nations africaines lors 
des consultations organisées par l'Organisation mondial e de la santé en décembre 2006 et juin 2007.  
En juin 2009, le Canada a notifié à l'OMC son acceptation officielle de  l'Amendement de l'Accord sur 
les ADPIC, montrant ainsi l'importance qu'il attachait au RCAM et à la question de l'accès aux 
médicaments essentiels.  En octobre 2010, Santé Canada a participé à la réunion du Conseil des 
ADPIC de l'OMC et a communiqué aux pays Memb res des détails sur le cadre du RCAM.  Santé 
Canada a décrit son expérience concernant les exporta tions réalisées par Apotex  vers le Rwanda et a 
répondu aux questions. 
13. En outre, Santé Canada a participé à l'élaboration des Lignes directrices de l'OCDE relatives 
aux licences sur les inventions génétiques, qui comp rennent des directives sur les meilleures pratiques 
en matière d'octroi de licences dans le domaine de la génétique afin de ré pondre aux besoins urgents 
non satisfaits en matière de santé dans les pays en développement et les pays développés.  D'une 
manière plus générale, ces lignes directrices, qui se préoccupent de donner un accès aux systèmes de 
santé publique et aux chercheurs dans le domaine de la santé, fournissent un mécanisme de 
gouvernance type pour l'octroi progressif de licences dans le domaine des sciences de la santé dont 
profiteraient les systèmes de santé dans les pays en développement et les pays développés ayant des 
systèmes publics de soins de santé.  Santé Canada élabore actuellement des approches visant à diffuser, à faire connaître et à promouvoir les Lignes directrices de l'OCDE et à en faciliter l'utilisation par différentes voies dans le pays. 
V. GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC) 
14. Depuis 2007, la GRC apporte sa contribution aux séminaires internationaux de formation sur 
la criminalité liée à la propriété intellectuelle, orga nisés par Interpol chaque année.  Ces séminaires, 
destinés à des participants des pays développés et des pays les moins avancés, facilitent l'échange de 
renseignements sur les meilleures pratiques et t echniques, ainsi que la constitution de réseaux. 
15. La GRC et Santé Canada sont par ailleurs d es membres actifs du Forum permanent de la 
criminalité pharmaceutique internationale (PFIPC).  Le Forum, qui réunit des représentants de 15 pays 
développés et des représentants du secteur privé, permet l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques, les tendances observées et les initiatives concernant les moyens de faire 
respecter les droits, ainsi que la constitution de réseaux.  En septembre 2011, et pour la quatrième  IP/C/W/560/Add.4 
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  année consécutive, le PFIPC et Interpol ont orga nisé l'"Opération Pangea" (s emaine internationale 
d'action) destinée à sensibiliser le public aux ris ques liés à l'achat de médicaments sur Internet.  
Quatre-vingt-un pays développés et pays figurant parmi les moins avancés ont participé à l'Opération Pangea IV. 
VI. AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
16. D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
17. À titre d'exemple, le Centre de droit et de politique commerciale (CTPL), basé au Canada, est 
une institution canadienne qui fourn it aux économies en développement et  en transition des conseils et 
un soutien pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et les outils propres à garantir leur 
pleine participation aux accords commerciaux inte rnationaux, notamment une formation spécifique 
sur des questions de droit et de politique en matière  de propriété intellectuelle.  Le CTPL offre chaque 
été à Ottawa (Canada) un programme de certificat su r la politique et la diplomatie commerciales qui 
enseigne les principes fondamentaux des accords co mmerciaux internationaux, la formulation d'une 
politique commerciale et les techniques de négoc iation commerciale.  Le cours comprend un module 
de deux jours sur les ADPIC et des questions c onnexes.  Le cours regroupe principalement des 
fonctionnaires de pays en développement et en transition, qui sont parrainés par l'ACDI. 
18. Enfin, des fonctionnaires du Ministère des a ffaires étrangères et du commerce international 
ont participé en qualité de conférenciers à l'atelier régional de l'OMC à l'intention des pays d'Europe 
orientale et d'Asie centrale, qui s'est tenu à Vie nne du 26 au 28 janvier 2011.  Cet atelier a porté sur un 
certain nombre de questions de po litique générale importantes, qui f ont l'objet de négociations ou qui 
sont examinées à l'OMC dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris le changement 
climatique, la santé publique et la protection des indications géographiques.  Le Canada a donné son 
point de vue sur la biotechnologie, les savoirs traditi onnels et la biodiversité, le paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Régime canadien d'accès aux 
médicaments) et la protection des indications géographiques. 
 
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