. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/75 
4 avril 2012 
 (12-1803) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Seringues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order of Ministry of 
Economic Development and Trade of Ukraine "On amendment to the list of products which 
are subject to compulsory certification in Ukraine" (Projet de décret du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine modifiant la liste des produits 
soumis à certification obligatoire en Ukraine) (La liste a été approuvée au moyen du décret n° 28 du Comité national de la réglemen tation technique et de la politique de 
consommation du 1
er février 2005), 2 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié vise à modifi er le paragraphe 8.11 (Seringues) de la 
section 8 (Équipements médicaux) de la liste des produits soumis à certification obligatoire, 
approuvée au moyen du décret n° 28 du Comité national de la réglementation technique et 
de la politique de consommation du 1er février 2005, par suite du remplacement de la norme 
nationale GOST 24861-1 par la norme na tionale harmonisée D STY GOST 24861:2009. 
La liste des produits soumis à certification obligatoire doit être modifiée en raison de 
l'abrogation de la norme nationale GOST 24861-81 Injection syringes of single use.  Types, 
basic characteristics and sizes.  General technical conditions  (Seringues à usage unique.  
Types, caractéristiques de base et tailles.  Conditions techniques générales). 
La norme nationale GOST 24861-81 a été remp lacée, en 2011, par la norme nationale 
DSTY GOST 24861:2009 Injection syringes of single use.   General technical conditions  
(Seringues à usage unique.  Conditions techniques générales). G/TBT/N/UKR/75 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
principal objectif du projet de  décret notifié est d'assurer la conformité de la liste des 
produits soumis à certification obligatoire  en Ukraine avec les normes nationales 
pertinentes.  
8. Documents pertinents:   Décret n° 28 du Comité national de la réglementation technique et 
de la politique de consommation du 1er février 2005 établissant la liste des produits soumis 
à certification obligatoire ( http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/z0466-05/page );  Décret n° 
46-93 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 sur la normalisation et la 
certification (en ukrainien).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Après publication officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  13 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  mailto:ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id= 179572&cat_id=32862 
(en ukrainien)