ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/206 
6 mars 2009 
 (09-1164) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Office 
coréen de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si, Gyonggi-Do, 427-716, CORÉE 
 Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr
 
Site web:    http://www.kats.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposed amendment of Electrical Appliances Safety Control Act  (Proposition de 
modification de la Loi sur le contrôle de la sû reté des appareils électriques) – Disponible en 
coréen G/TBT/N/KOR/206 
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  6. Teneur: 
- Afin d'assurer un contrôle de la sûreté des appareils électriques en fonction de leurs 
différents niveaux de risque, le gouvernement coréen a mis en place un système de confirmation de la sécurité autorégl ementé, qu'il applique depuis le 1
er janvier 2009 
parallèlement au système de certification de la sécurité existant, compte tenu des 
changements de circonstances comme le déve loppement d'une industrie électrique et 
électronique, l'augmentation du nombre de produits nouvellement conçus mis sur le 
marché, la nécessité d'une déréglementation, etc.  
 -  Les principaux appareils électriques présentant un risque élevé sont dorénavant 
assujettis à la réglementation en tant que produits  soumis au système de certification de la 
sécurité de la Corée, qui permet la vente d'appareils électriques qui ont été certifiés à cet 
égard après les essais et l'inspection en usin e effectués par des organismes de certification 
de la sécurité. 
-  S'agissant des appareils électriques soumis au système de confirmation de la 
sécurité autoréglementé, l'inspection en usin e et l'inspection régulière (annuelle) auxquelles 
les appareils électriques actuels soumis à certif ication de sécurité étaient assujettis ne sont 
plus requises. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Article 3 du règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 
8. Documents pertinents:  
Ordinance of Ministry of Knowledge Economy No. 44 for Enforcement Regulation of 
Electrical Appliances Safety Control Act  (Décret d'application de la Loi sur le contrôle de la 
sûreté des appareils no 44 du Ministère de l'économie de la connaissance), publié au Journal 
officiel no 16909, 31 décembre 2008, page 232.  Il peut aussi être consulté à l'adresse: 
http://gwanbo.korea.go.kr/upl oad/2008/12/1231020000.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er janvier 2009 (1er janvier 2010 pour les 
autres produits nouvellement conçus) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/KOR/206 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division  (Division OTC) 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE  Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr
 
Site Web:   http://www.kats.go.kr  
 Texte accessible dans son intégralité sur Internet à l'adresse:  
http://kats.go.kr/english/cm _02/cm_02_06.asp?OlapCode=ATSU2106