. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/BRB 
G/SCM/N/192/BRB 14 août 2009 
 
(09-3896) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC,  
de la période de transition pour  l'élimination des subventions  
à l'exportation conforméme nt aux procédures énoncées  
dans la décision du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
BARBADE  
  
 La notification ci-après, datée du 9 juillet 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Barbade.  
_______________ 
  
 La présente notification est présentée conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 et de 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires.
1 
 1. Titre du programme
 
 
 Programme d'incitations fiscales 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Période du 1
er avril 2007 au 31 mars 2008 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
                                                     
 
1 La délégation de la Barbade a informé le Secrétar iat que les notifications se rapportant aux autres 
programmes visés par la décision du Conseil général repr oduite dans le document WT/L/691 seraient présentées 
en temps voulu. G/SCM/N/186/BRB 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Le montant total des recettes fiscales sacrifiées pour la période allant d'avril 2007 à mars 2008 s'est élevé à 18 046 775,83 dollars.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Au cours de la période considérée, 13 entr eprises ont bénéficié d'avantages au titre du 
programme d'incitations fiscales.  10. Renseignements visés au paragraphe 2 a) de la décision du Con seil général de 2007
 
 
 La Division du commerce et de l'industrie a info rmé tous les actuels bé néficiaires d'avantages 
au titre de la Loi sur les incitations fiscales de la décision des Membres de l'OMC du 17 juillet 2007 
d'éliminer toutes les subventions à l' exportation d'ici au 31 décembre 2015. 
  La Division du commerce et de l'industrie a a dopté la position de principe ci-après concernant 
la Loi sur les incitations fiscales: 
 
 a) à court terme, octroi d'incitations fiscales aux entreprises remplissant les critères 
requis pour bénéficier d'avantages au titre de  la Loi sur les incitations fiscales;  la 
période d'application de ce dispositif ne devrait toutefois pas s'étendre au-delà 
du 31 décembre 2015;  et 
 
 b) à long terme, modification de la Loi sur les incitations fiscales de telle sorte qu'elle 
soit conforme aux obligations de la Barbade vis-à-vis de l'OMC.  Cela se ferait par la 
suppression de toutes les dispositions qui lient l'octroi d'avantages au titre de la Loi 
sur les incitations fiscales aux exportati ons ou à des exportations potentielles du 
demandeur. 
 
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