ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/271 
16 octobre 2006 
 
 (06-4963) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE") 
 
Questions et observations adressées par les États-Unis à la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis
. 
_______________ 
  
I. TRANSPARENCE 
1. Un nombre important de règlements techniques continuent d'être introduits ou modifiés sans 
être notifiés à l'avance comme le prescrit l'Accord OTC.  C'est en particulier le cas des règlements 
dont la publication échappe au contrôle de l'Admini stration générale pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).   
2. La grande majorité des notifi cations de la Chine émanent encore de l'AQSIQ et de sa 
sous-entité, l'Administration de la normalisation de  la Chine (SAC).  Quelques-uns des règlements 
techniques liés au commerce promulgués par d'autr es ministères chinois (Ministère de la santé 
(MOH), Ministère de l'industrie de l'information (M II), Administration nationale  pour la protection de 
l'environnement (SEPA) et Administration nationale  de l'alimentation et des médicaments (SFDA)) 
sont systématiquement notifiés au Comité OTC.  L es États-Unis demandent instamment à la Chine de 
notifier au Comité OTC tous les règlements techniques et toutes les prescriptions en matière d'évaluation de la conform ité projetés qui sont susceptibles d'affecter le commerce, et de ménager un 
délai raisonnable pour la formula tion d'observations ainsi que de prévoir un délai raisonnable entre 
leur publication et leur entrée en vigueur.  Les graphiques ci-dessous montrent la répartition des 
notifications adressées par chaque organisme.   
 
Notifications OTC de la Chine:  2002 - actuellement
24 
84 1 2 1162 
21 
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 
SAC  AQSIQ  CNCA MOH MII SFDA SEPA AutresNotifications OTC de la Chine:  à ce jour en 2006
5
0 3 
035
1 2 2
0510152025303540
SAC AQSIQ MOH
 CNCA 
 SFDA 
 SEPA Autres MI 
 G/TBT/W/271 
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  3. Les problèmes en matière de transparence ne se  limitent pas en outre à la disponibilité des 
renseignements concernant les nouveaux règlemen ts.  Même dans les cas où il existe des 
renseignements sur de nouveaux règlements ou des projets de réglementation, les possibilités de 
formuler des observations qui sont ménagées aux parties intéressées étrangères sont soit limitées soit totalement inexistantes. 
4. Un exemple récent permet de comprendre pourquoi  les pratiques de la Chine en matière de 
notification préoccupent les États-Unis.  Lors des réunions du Comité OTC tenues en mars 2006 et en 
juin 2006, plusieurs Membres, dont les États-Unis, ont fait part des préoccupations que leur posaient 
les nouvelles prescriptions concernant les produits chim iques toxiques en Chine, qui étaient entrées en 
vigueur le 1
er janvier 2006, soit cinq jours après que la mesure avait été annoncée.  Plus précisément, 
les Membres ont demandé à la Chine de notifier les règlements au Comité OTC de l'OMC, de 
ménager la possibilité de formuler des observatio ns et de prévoir un délai raisonnable pour se 
conformer à la réglementa tion.  Malgré ces demandes répétées faites au Comité et par les voies 
bilatérales, la Chine a notifié la mesure le 12 ju in 2006, sans ménager la possibilité de formuler des 
observations et sans prévoir de période de transition.   
5. Les États-Unis continuent de demander insta mment à la Chine de notifier au Comité OTC 
tous les règlements techniques et toutes les prescrip tions en matière d'évaluation de la conformité 
projetés qui sont susceptibles d'affecter le commerce, et de prévoir des délais raisonnables pour formuler des observations et pour se conformer à ces règlements et prescriptions. 
II. NORMES INTERNATIONALES 
6. Les États-Unis remercient la Chine pour les renseignements qu'elle a fournis l'an dernier sur 
les résultats de l'examen de ses normes nationales ex istantes auquel elle avait procédé afin d'évaluer 
leur pertinence face aux exigences actuelles du marc hé et de déterminer dans quelle mesure elles 
étaient alignées sur les normes inte rnationales.  Nous relevons que les documents de mise en œuvre 
associés à la Loi sur les normes de la Chine restreignent sa définition de "normes internationales" aux normes publiées par l'Organisation internationa le de normalisation (ISO), la Commission 
électrotechnique internationale (CEI), l'Union inte rnationale des télécommunications (UIT) et d'autres 
organisations internationales reconnues que l'ISO a largement fait connaître.  La Chine se rappellera 
qu'en réponse aux questions soulevées à des réunions  précédentes du Comité OTC, l'ISO a indiqué 
qu'elle ne disposait pas de procédures ou de critères permettant d'évaluer les organismes qu'elle avait 
identifiés dans sa publication sur les organismes de  normalisation internationa ux.  Tel que mentionné 
dans des examens antérieurs, nous craignons touj ours que la Chine ne se limite inutilement à 
l'utilisation de normes émanant de certains orga nismes particuliers.  Nous lui savons gré des 
explications qui ont déjà été fournies.  Il n'en reste pas moins que nous rappe lons que le Comité OTC 
est convenu d'une décision renfermant des principes régissant l'élaboration des normes internationales 
(document G/TBT/1/Rev.8, IX) afin d'aider les Memb res à s'acquitter de leurs obligations pertinentes 
au titre de l'Accord OTC.  Nous encourageons la Chine à prendre en compte ces principes lorsqu'elle 
envisagera d'apporter d'autres modifications à sa Lo i sur les normes et/ou qu'elle mettra en œuvre des 
mesures.  Cela dit, nous nous félicitons des effo rts sérieux faits par la Chine pour contribuer à 
l'élaboration de normes émanant d'un plus large ba ssin d'organismes, et nous nous réjouissons que la 
Chine utilise ces normes dans son système réglementa ire national.  Nous encourageons la Chine à 
continuer d'envisager d'utiliser ces normes qui éman ent d'un plus large bassin d'organismes selon qu'il 
conviendra pour ses besoins intérieurs, tout en pr enant en compte les principes énoncés dans le 
document G/TBT/1/Rev.8, IX. 
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
7. Les fournisseurs aux États-Unis continuent à exprimer des préoccupations concernant le 
fonctionnement du programme de certification obligatoire  de la Chine (CCC) et les coûts y afférents.   G/TBT/W/271 
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  Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la décl aration faite par la Chine lors de l'examen 
transitoire de l'an dernier selon laquelle elle considérait sérieusem ent les préoccupations soulevées par 
les Membres.  La Chine a indiqué que tout en s'assura nt que l'objectif de protection de la sécurité soit 
atteint, elle étudiait la possibilité d'adopter des pr océdures d'évaluation de la conformité différentes, y 
compris la déclaration de conformité du fournisseur.   La Chine pourrait-elle faire le point sur son 
examen et préciser si des mesures concrètes ont ét é prises pour effectuer des ajustements à la lumière 
des préoccupations exprimées? 
8. Les États-Unis croient comprendre des renseignements fournis au dernier examen que le 
Règlement sur la certification et l'accréditation de la Chine restreint sa capacité de reconnaître que des 
organismes étrangers doivent entreprendre des trav aux de certification obligatoire dans le cadre 
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conc lus entre les autorités de certification et 
d'accréditation de la Chine ou des organismes habilit és en la matière relevant du Conseil d'État et 
leurs homologues étrangers.  En outre, le Comité a appris que la Chine avait signé des accords de 
coopération avec plus de 20 pays ou régions.  Les ARM conclus par la Chine prévoient-ils 
l'acceptation des essais et de la certification réalisés par des organismes compétents situés dans 
d'autres pays?  La Chine a-t-elle notifié ces ARM c onformément aux dispositions de l'article 10.7?  La 
Chine a-t-elle envisagé d'autres approches visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation 
de la conformité obtenus par des or ganismes situés dans d'autres pays? 
9. Récemment, les États-Unis ont cherché à obtenir  des éclaircissements des autorités chinoises 
quant aux raisons pour lesquell es les révisions apportées aux "Mesures administratives pour la 
certification obligatoire des produits" publiées pa r l'Administration pour la certification et 
l'accréditation (CNCA) n'avaient pas été notifi ées aux Membres de l'OMC pour qu'ils aient la 
possibilité de formuler des observations.  La Chin e avait répondu que la révision des mesures était un 
projet à soumettre pour observations.  Cette répon se est préoccupante parce que les notifications 
adressées à l'OMC ont pour but d'informer les autr es Membres des changements proposés et de leur 
ménager la possibilité de formuler des observati ons sur ces projets de changements avant qu'une 
décision finale ne soit prise.  Elle soulève des doutes  quant au point de savoir si la Chine prendra en 
compte les observations qu'elle recevra dans l'év entualité où elle présen tera effectivement une 
notification à l'OMC.  La Chine pourrait-elle donner d es précisions sur l'état actuel des modifications 
proposées qui ont été rendues publiques mais qui n'ont pas encore été notifiées conformément à l'Accord OTC? 
IV. APPAREILS MÉDICAUX 
10. Les États-Unis sont conscients des effort s fournis par la Chine pour éliminer les 
dédoublements en matière de certification de huit cat égories d'appareils médicaux, tel qu'indiqué dans 
l'Avis n° 70 publié le 30 avril 2006 par la SFDA et l'AQSIQ.  Toutefois, les États-Unis sont toujours 
sérieusement préoccupés du fait qu' un certain nombre de prescripti ons continuent de faire double 
emploi, en particulier deux processus de demandes, de ux droits à acquitter pour les frais de dossier et 
deux processus d'inspection et de vérification sur place.  À la réunion du Comité OTC tenue à la fin 
juin 2006, la Chine a indiqué qu'elle répondrait à cet te préoccupation à la réunion suivante du Comité.  
La Chine pourrait-elle faire le point sur ses projets d'élimination des prescriptions en matière d'essais 
et de certification des appareils médi caux qui font toujours double emploi? 
V. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SUR LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION 
CAUSÉE PAR LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES D'INFORMATION 
(G/TBT/N/CHN/140)  
11.
 Les États-Unis sont toujours sérieusement préo ccupés par les "Mesures de gestion concernant 
la lutte contre la pollution causée par les produits électroniques d'information" qui doivent entrer en 
vigueur le 1er mars 2007.  Sachant qu'il reste moins de cinq mo is d'ici à la date de  mise en œuvre fixée G/TBT/W/271 
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  au 1
er mars 2007, aucune mesure, à l'exception du cadre général de la proposition fréquemment 
désignée par l'expression "régime RoHS de la Chin e" (compte tenu de sa similitude avec le règlement 
de l'Union européenne), n'a été no tifiée à l'OMC.  Il semble improbable que la Chine puisse mettre en 
œuvre le 1er mars 2007 ce cadre réglementaire qui exige l'é tiquetage, ainsi que l'essai et la certification 
d'un catalogue de produits.  De plus , il semble improbable qu'avec un délai de moins de cinq mois il 
soit ménagé aux entreprises nationales et étrangères, en particulier celles fabr iquant des produits non 
assujettis au régime RoHS de l'Union europée nne, un délai suffisant pour se documenter sur les 
substances dangereuses et en dresser une liste détaill ée afin de s'assurer que tous les produits sont 
dûment étiquetés.  De même, il n'y a actuellement aucune donnée détaillée sur les protocoles d'essai et 
de certification du catalogue de produits.  Les so ciétés ont besoin d'un délai suffisant pour adapter 
leurs produits ou méthodes de production aux prescriptions imposées par la Chine.   
a) Les États-Unis ont connaissance de deux projets de documents de la Chine 
concernant le RoHS qui ont été publiés par le  Ministère de l'industrie de l'information 
mais qui n'ont pas été notifiés à l'OMC:  a) "Prescriptions relatives aux limites de concentration de certaines substances da ngereuses dans les produits électroniques 
d'information";  et b) "Marquage à des fins  de lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information".  Quel est  le statut de ces documents?  Sont-ils 
disponibles pour formuler des observations à le ur sujet et, dans l'affirmative, pourquoi 
la Chine n'a-t-elle pas notifié ces mesures à l'OMC?  L'avis de leur disponibilité a-t-il 
été publié et, dans l'affirma tive, dans quelle publication?  La Chine se propose-t-elle 
de notifier les deux mesures à l'OMC, de ménager la possibilité  de formuler des 
observations à leur sujet et de prévoir un délai raisonnable pour s'y conformer?  Dans 
la négative, pour quelle raison? 
b) Veuillez indiquer pourquoi la prescription de la Chine en matière d'étiquetage 
obligatoire de tous les produits figurant sur une longue liste de produits électroniques 
d'information qui débordera apparemment le champ d'application du catalogue des 
produits actuel et qui exigera un processus d'essai et de certification est nécessaire. 
c) Veuillez fournir la liste de tous les labor atoires qui sont actuellement agréés pour 
procéder à des essais sur les substances da ngereuses pour le compte de la Chine.  
Combien d'autres laboratoires la Chine prévoit-elle d'agréer? 
d) La Chine accréditera-t-elle à des fins de certification RoHS des laboratoires qui sont 
situés sur son territoire et dont les inst allations appartiennent entièrement ou 
majoritairement à des intérêts étrangers?  Dans la négative, pour quelle raison? 
e) La Chine accréditera-t-elle à des fins de certification RoHS des organismes qui sont 
situés dans d'autres pays ou reconnaîtra-t- elle des organismes situés dans d'autres 
pays qui ont été accrédités par d'autres orga nismes d'accréditation?  Dans la négative, 
pour quelle raison? 
f) Veuillez faire le point sur le moment auquel sera publié le catalogue des produits 
nécessitant une certification RoHS.   
g) Veuillez confirmer de nouveau que le catalogue des produits sera notifié à l'OMC et 
que la Chine prévoira un délai raisonnable entre la publication du catalogue final des 
produits et son entrée en vigueur.   
h) Veuillez fournir des renseignements sur le statut des normes des essais qui seront 
utilisées aux fins de la certification RoHS.    G/TBT/W/271 
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  i) La Chine utilisera-t-elle les normes internationales pertinentes aux fins des essais 
RoHS? 
j) La Chine instituera-t-elle un système pour la déclaration de la conformité du 
fournisseur aux fins de la conformité RoHS? 
VI. SPIRITUEUX DISTILLÉS 
12. Lors d'examens transitoires précédents (voi r, par exemple, le document G/TBT/W/257), les 
États-Unis ont soulevé des questions au sujet de  la réglementation de la Chine concernant les 
spiritueux distillés.  Le 28 août 2006, la Chine a notifié à l'OMC, sous la cote G/SPS/N/CHN/99, un 
projet de révision de la Norme d'hygiène sur l es spiritueux et les cocktails (norme GB2757-1981) à 
des fins de formulation d'observations par le public.  Nous nous félicitons de constater que la Chine a 
mis cette notification à jour le 20 septembre 2006.  La révision supprime le niveau de tolérance pour 
les alcools supérieurs.  La Chine pourrait-elle nous confirmer que nous  comprenons bien que la mise à 
jour de cette notification éliminerait la prescription de niveaux de tolérance pour  les alcools supérieurs 
ou l'"huile de fusel"?  Tel qu'indiqué dans la notifi cation, la période pendant laquelle des observations 
pourront être présentées prendra fin "60  jours après distribution par le Secrétariat de  l'OMC".  Selon 
nos calculs, les observations doivent maintenant être présentées d'ici au 15 novembre 2006 et la 
norme sera adoptée 30 jours plus tard.  La norme fi nale sera publiée six mois après son adoption.  Les 
États-Unis notent la déclaration faite par la Chine lo rs de l'examen transitoir e de l'an dernier selon 
laquelle elle menait une étude pour év aluer les effets des alcools supéri eurs sur la santé humaine.  Il 
semble que les données scientifiques recueillies l'an  dernier aient amené la Chine à éliminer les 
niveaux de tolérance pour les alcools supérieurs conf ormément à la pratique internationale, y compris 
les lignes directrices du Comité mixte d'experts FA O/OMS des additifs alimentaires, et la Chine a 
notifié sa norme révisée conformément à ses obliga tions dans le cadre de l'OMC à des fins de 
présentation d'observations par le public et de transparence.  Les États-Unis attendent avec impatience d'évaluer la norme finale qui sera publiée après que  la période de présentation des observations sera 
arrivée à expiration, et ils espèrent que la norme  finalisée de la Chine rendra compte du but poursuivi 
par le projet de règlement notif ié qui reconnaît que la consomma tion des alcools supérieurs ne 
présente aucun risque pour la santé des personnes.  Les États-Unis sont reconnaissants à la Chine 
d'avoir répondu aux préoccupations d es Membres sur cette question. 
VII. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES 
13. Les États-Unis sont toujours préoccupés par la publication le 27 décembre 2005 par la Chine 
de la Circulaire n° 65 sur la "Liste des produ its chimiques importés et exportés rigoureusement 
réglementés" qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2006.  Outre les préoccupations exprimées au 
paragraphe 3 ci-dessus au sujet de la  notification de la mesure, les États-Unis tiennent à faire part de 
plusieurs préoccupations de fond et de questions connexes concernant la  mesure.  Il a aussi été fait 
état de bon nombre de ces préoccupations dans les observations présentées par l'industrie des 
États-Unis suite à la notification, en dépit de la brièveté de la période réservée aux observations.   
a) Il semble que le droit d'enregistrement de  10 000 dollars qui est exigé par produit et 
par contrat soit incompatible avec la pratique internationale et la raison d'être du droit 
n'est pas expliquée dans la Circulaire.  Quel  est l'objet du droit et sur quelle base est-il 
calculé?  Des droits et des prescriptions  semblables s'appliquent-ils aux produits 
chimiques nationaux?  Dans la né gative, pour quelle raison?   
b) L'Administration douanière de la Chine est la principale agence d'exécution pour les 
importateurs et les exportateurs.  Si cette  mesure est appliquée sur le territoire 
national, quel est l'organisme d'exécu tion pour les producteurs nationaux qui 
commercialisent leurs produits sur le territoire national? G/TBT/W/271 
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  c) Concernant les producteurs nationaux de trichloréthylène (SH:  290322000) qui 
vendent leurs produits sur le marché de  la Chine, quels sont les droits 
d'enregistrement applicables?   
d) Le règlement semble s'appliquer aux substa nces "pures" plutôt qu'aux mélanges.  Il 
existe toutefois une préoccupation que les mélanges puissent être visés par cette 
mesure si une substance figurant sur la liste  est identifiée (par le numéro CAS) sur la 
fiche technique de sécurité des matières en trant dans la composition du mélange.  La 
Chine pourrait-elle confirmer que cette mesure n'est pas censée s'appliquer aux mélanges? 
e) La Circulaire est censée mettre en œuvr e les obligations de la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et des accords sur les 
polluants organiques persistants, mais elle se mble aller au-delà de la liste des produits 
chimiques visés par ces accords et inclure des produits chimiques d'usage répandu 
dans le commerce.  La Chine pourrait-e lle expliquer la raison d'être de ces 
inscriptions additionnelles dans les listes et les critères utilisés pour les inclure dans la 
Circulaire? 
__________