ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/G/17 
15 septembre 2009 
 
 (09-4334) 
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance de paiements Original:   espagnol 
 
 
 
CONSULTATIONS AVEC L'ÉQUATEUR 
 
Communication de l'Équateur  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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  WT/BOP/G/17 
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  Rapport de l'Équateur 
 
Comité de la balance des paiements 
Organisation mondiale du commerce 
  
 En vertu des engagements contractés par l'Équate ur au cours des consultations tenues dans le 
cadre des réunions du Comité de la balance des paiements des 22 et 24 avril 2009 et des 2 et 
3 juin 2009, qui sont énoncés dans les conclusions  du rapport du Comité figurant dans le document 
WT/BOP/R/91 du 11 juin 2009, vous trouverez ci -après le rapport périodique correspondant aux 
réunions du Comité de septembre 2009, présenté en application du pa ragraphe 12 b) de 
l'article XVIII:B du GATT de 1994 et du paragra phe 7 du Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994.   Par les communications reproduites dans les documents WT/BOP/N/65, 
WT/BOP/N/65/Rev.1 et WT/BOP/N/67, l'Équateur a notifié initialement aux Membres de l'OMC un 
régime de mesures visant à protéger l'équilib re de sa balance des paiements en vertu de 
l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Ces mesures s' appliquaient à un ensemble de 630 sous-positions 
tarifaires, soit un peu plus de 8 pour cent de l'ensemble des positions tarifaires, en retenant 
principalement des biens de consommation, et uniquement ceux qui étaient considérés comme des 
produits non essentiels ou produits de luxe et qui ne portaient pas atteinte à l'activité productive de 
l'économie nationale.  La durée d'application de la mesure initialement proposée est d'une année 
civile, jusqu'au 22 janvier 2010.  La mesure éta it appliquée initialement selon les modalités suivantes: 
 
• Imposition d'une surtaxe ad valorem  de 30 à 35 pour cent sur 75 sous-positions 
tarifaires. 
• Imposition d'un droit spécifique sur 284 sous- positions tarifaires, principalement les 
chaussures et les articles de confection. 
• Application de restrictions quantitatives à 271 sous-positions tarifaires selon la valeur 
des importations, entraînant une  réduction de 30 à 35 pour cen t de la valeur importée 
en 2008. 
 Au cours des consultations tenues au sein du Co mité, l'Équateur s'est engagé à contrôler en 
permanence l'application des mesures et à réaliser une évaluation régulière de la situation de sa 
balance des paiements pour, en cas d'amélioration de  celle-ci, informer les Membres de l'OMC des 
éventuelles modifications apportées aux mesures adoptées. 
  Sensible aux préoccupations exprimées par ses partenaires commerciaux dans le cadre des 
consultations tenues au sein du Comité, l'Équa teur a accueilli favorablement la recommandation 
d'assouplir le régime de mesures imposé sans sacr ifier l'efficacité des mesures adoptées pour remédier 
au grave déséquilibre décelé dans sa balance des pa iements.  Ainsi, ayant respecté d'une manière 
anticipée son engagement de "rem placer, au plus tard le 1
er septembre 2009, la plupart des restrictions 
quantitatives par des mesures fondées sur les prix",  l'Équateur a notifié au Comité, par les 
communications datées du 29 juin 2009 et du 16  juillet 2009 reproduites dans les documents 
WT/BOP/N/69 et WT/BOP/N/70, le remplacement des mesures quantitatives pa r des mesures fondées 
sur les prix, conformément aux recommandations formulées par plusieurs Membres de l'Organisation 
au cours des dernières consultations  tenues dans le cadre du Comité. 
  La réforme du régime imposé par l'Équateur pour protéger l'équilibre de sa balance des 
paiements consiste principalement à convertir d es mesures quantitatives en surtaxes fondées sur les WT/BOP/G/17 
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  prix.  Cette conversion, indiquée dans les notifica tions mentionnées dans le paragraphe précédent, a 
été achevée avec les 20 sous-positions tarifaires ma nquantes, par la Résolution n° 503 du Conseil du 
commerce extérieur et de l'investissement de l'Équa teur, qui est notifiée parallèlement à la distribution 
du présent rapport.  Par conséquent, to utes les sous-positions tarifaires faisant l'objet de restrictions 
quantitatives sont désormais soumises à un régime de surtaxes tarifaires.  Les niveaux de ces surtaxes 
sont de 3 pour cent, 12 pour cent, 30 pour cent et 35 pour cent  ad valorem , et une surtaxe sous la 
forme d'un droit spécifique est appliquée, dans de rares cas, principalement aux pneumatiques et à 
trois sous-positions tarifaires correspondant à des fruits .  Pour la grande majorité de ces sous-positions 
(234), le niveau appliqué est de 12 pour cent ad valorem , ce qui signifie que les mesures fondées sur 
les prix privilégiées par les Membres de l'OMC atteignent un niveau moyen de 15 pour cent 
ad valorem .  Ainsi, l'Équateur a fait en sorte de resp ecter son engagement voulant que la réforme des 
mesures imposées ne débouche pas "sur des conditions  d'accès aux marchés plus restrictives pour le 
commerce" que les mesures quan titatives initialement imposées. 
  L'Équateur peut en outre indiquer que, bien qu'elle n'ait pas atteint les niveaux d'équilibre 
désirés, sa balance des paiements a connu une évoluti on positive.  La situation critique de la liquidité 
de l'économie, qui a été signalée au cours des consultations antérieures, s'est améliorée.  Le gouvernement équatorien continue de surveiller son évolution dans la m esure où les niveaux de risque 
du régime monétaire de dollarisation en vigueur en Équateur restent élevés.  Cependant, on a relevé 
plusieurs facteurs externes comme la remontée des prix du pétrole, la reprise lente mais progressive de la demande mondiale des produits de base exportés par l'Équateur et une plus grande stabilité de 
l'économie mondiale. 
  Les effets des mesures comme rciales adoptées ont contribué au rétablissement progressif des 
équilibres monétaires et budgétaires dans l'économie é quatorienne et, à cet égard, l'Équateur apprécie 
le soutien et la compréhension des Membres de l'OMC.  Il présentera ces rapports périodiques au 
Comité de la balance des paiements, comme il s'est e ngagé à le faire et dans le respect de tous les 
engagements qu'il a contractés dans ce cadre.   
Quito, septembre 2009 
 
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