ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/12/USA 
23 juin 2008 
 
 (08-2947) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT  
de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 19 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII,  les États-Unis présentent ci-après leur nouvelle 
notification complète pour 2008 concernant leurs entreprises commerciales d'État.  
I. COMMODITY CREDIT CORPORATION  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
  La Commodity Credit Corporation (CCC) (Soc iété de crédit pour les produits) du Ministère 
de l'agriculture des États-Unis.  
 b) Désignation des produits visés
 
  Les produis admis à bénéficier des programmes de la CCC sont énumérés dans la législation 
ou les règlements relatifs au programme en question.  Il peut notamment s'agir des produits suivants:  
Lait écrémé en poudre (0402), beurre (0405), from age (0406), miel (0409), haricots secs (0713), 
blé (1001), seigle (1002), orge (1003), avoine  (1004), maïs (1005), riz (1006), sorgho (1007), 
soja (1201), arachides (1202), lin (1204), graines de tournesol (1206), sucre (1212), coton (5201), mohair (5102), laine (4102), et légumineuses (0708).    
2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
  La CCC est une entité appartenant à l'État et gérée par lui au sein du Ministère de l'agriculture.  Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.  Elle G/STR/N/12/USA 
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  aide aussi au maintien d'un approvisionnement équilibré  et suffisant en produits agricoles et contribue 
à en assurer une distribution ordonnée.     b) Fondement juridique
 
 
 La CCC a été constituée en société dans l'Ét at du Delaware le 17 octobre 1933, avec un 
capital de 3 millions de dollars.  À l'origine elle étai t gérée et fonctionnait en af filiation étroite avec la 
Reconstruction Finance Corporation, qui finançait ses activités.  Le 1er juillet 1939, la CCC a été 
transférée au Ministère de l'agriculture dans le cadre  du Plan de réorganisation I du Président.  Elle a 
été reconstituée en société fédérale le 1er juillet 1948 au sein du Ministère de l'agriculture en vertu de 
la loi portant définition de la Charte de la CCC (62 Stat. 1070, 15 U.S.C. 714). 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
 En vertu de la loi portant définition de sa charte, telle qu'elle a été modifiée, la CCC est 
autorisée à soutenir les prix des produits agricoles pa r des achats et des ventes de produits agricoles.   
  b) Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
 La CCC ne détient pas de droit exclusif d'e xporter ou d'importer, ou de commercialiser d'une 
autre manière, un produit quel qu'il soit.     Organisation:   La CCC est dirigée par un Conseil d'ad ministration, placé sous la supervision 
et la direction générales du Ministre de l'agriculture, qui en est membre et Président ès qualités.  Outre 
le Ministre, le Conseil comprend sept membres, qui sont nommés par le Président des États-Unis 
après consultation et approbation du Sénat.  Les me mbres du Conseil et le personnel de la CCC sont 
tous fonctionnaires du Ministère de l'agriculture.  Ce lle-ci ne dispose pas de personnel d'exploitation.  
Ses activités sont menées essentiellement par le tr uchement du personnel et des installations des 
organes relevant du Ministère de l'agriculture.  
 Financement:   Le capital social autorisé de la CCC, détenu par l'État, s'élève à 100 millions 
de dollars, la CCC pouvant cumuler jusqu'à 30 m illiards de dollars d'emprunts à un moment 
quelconque.   Ces emprunts peuvent être contractés auprès du Trésor des États-Unis ou auprès 
d'établissements de crédit privés ou d'autres organismes.   Le taux des intérêts versés sur les emprunts 
contractés auprès du Trésor (ainsi que sur le capita l social) est fondé sur le taux d'intérêt moyen de 
l'encours global des obligations d'État négociables (ayant une date d'échéance comparable) du mois 
précédent.  Des intérêts peuvent également être versés sur d'autres effets et engagements à un taux prescrit par la CCC et approuvé par le Ministre du Trésor.    
 Programmes d'exportation:   La CCC est autorisée à effectuer des ventes à l'exportation de 
produits provenant de ses stocks.  Elle ne l'a cependant pas fait depuis 1995. 
  Programmes d'importation:   La CCC n'a pas effectué d'importations. 
  G/STR/N/12/USA 
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   c) Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/expor tations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
  Comme il est indiqué précédemment, la CCC ne détient pas de droit exclusif d'exporter ou 
d'importer, ou de commercialiser d'une autre manière,  un produit quel qu'il soit.  Les négociants privés 
peuvent, sans aucune condition spéciale ni restriction, se livrer à toutes activités d'importation et d'exportation de produits agricoles sur le territoire douanier des États-Unis.     d) Modalités de fixation du niveau d es importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
  Pendant la période visée par la notification, la CCC n'a pas importé ni exporté de produits. 
  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
 Sans objet (voir le paragraphe 3 d)).   f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
  Sans objet (voir le paragraphe 3 d)). 
 
 g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
 La CCC n'est pas autorisée à négocier des contrats de vente à long terme.   
  h) Description de la structure du marché
 
  Les marchés de produits agricoles se caractéri sent par la multiplicité des acheteurs et des 
vendeurs indépendants. 
 
4. Renseignements statistiques 
 Tableau I: Renseignements sur les importa tions, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été importé.   
 
 Tableau II: Renseignements sur les exporta tions, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été exporté. 
  Tableau III: Activités sur le marché intéri eur lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise aussi ses produits sur le plan international:  Sans objet, car l'entreprise commerciale d'État n'a pas commercialisé de produits sur le plan 
international. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Pendant la période considérée, la CCC n'a pas effectué d'exportations ni  d'importations car ces 
activités n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission.   
 G/STR/N/12/USA 
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  6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
 
II. PROGRAMME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
  Les États-Unis maintiennent au sein de leur Ministère de l'énergie un Programme de production et de distribution d'isotopes.    
 b) Désignation des produits visés
 
  Les produits visés sont les isotopes relevant des positions 2844 et 2845 du Système harmonisé.  2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
  Par le truchement de ses laboratoires, le Mi nistère de l'énergie fournit des produits isotopes 
radioactifs et stables et des services connexes à un marc hé national et international vaste et varié.  Le 
Programme de production et distribution d'isotopes (IP & D) produit et vend des isotopes radioactifs 
et stables, des produits dérivés, des matériaux ex cédentaires et des services connexes.  Ces produits et 
services se vendent dans le monde entier et sont  utilisés pour des applications diverses dans la 
recherche-développement, la biomédecine et l'indus trie.  Les objectifs du programme sont de produire 
et distribuer des isotopes pour la recherche-dével oppement, les thérapies et diagnostics médicaux et 
d'autres applications d'intérêt national.   
 
 b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
 
  La Loi de 1954 sur l'énergie atomique est le te xte de base qui habilite le Ministère de l'énergie 
à produire et distribuer des isotopes et soutenir  la recherche-développement de nouveaux produits 
isotopes et de techniques connexes. 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu
 
  Le Programme IP & D commercialise, stocke et distribue les isotopes actuellement produits 
dans les laboratoires du Ministère de l'énergie.  Ce  dernier fournit des isotopes destinés à être utilisés 
en médecine, dans la recherche- développement et dans  l'industrie.  Il est la seule source aux 
États-Unis pour de nombreux isotopes importants.  Il ne produit et distribue des isotopes que lorsque:  
1) il n'y a pas de producteur privé aux États-Unis;  2)  il existe le besoin de disposer d'installations 
publiques uniques, telles que réacteurs nucléaires et p iles, accélérateurs de particules et installations 
d'enrichissement d'isotopes;  ou 3) la capacité de  production existante est insuffisante pour satisfaire 
les besoins urgents des États-Unis.  On trouvera à l'annexe I la liste des produits spécifiques vendus 
dans le cadre du programme.   Le Programme met également au point des moyens améliorés pour produire et séparer les isotopes nécessaires dans l'intérêt national.  Ces services comprennent, sans y être limités, les services  G/STR/N/12/USA 
 Page 5 
 
 
  d'irradiation, la préparation et le traitement des cibles, le capsulage des sources ainsi que d'autres 
préparations, analyses et séparations spéciales, des services d'expédition et le traitement des isotopes 
renvoyés.   Le Programme a pour mission de maintenir l'infrastructure nécessaire pour satisfaire les 
besoins du pays en matière de sources sûres d' approvisionnement en isotopes, de services et de 
technologies connexes utilisés en médecine, dans l'indus trie et dans la recherche.  Cela garantit que 
l'infrastructure nécessaire à la production d'isot opes d'importance critique est utilisée d'une manière 
sûre, respectueuse de l'environnement et rentable et que, ce faisant, les utilisateurs qui ont besoin 
d'isotopes produits par le Ministère de l'énergie y ont accès.  À cette fin, le Programme fonctionne 
comme une entreprise et met l'accent sur la qualité  des produits et des services, la satisfaction du 
client, le contrôle des coûts, la commercialisation, la stabilité des prix et la rentrée de recettes.   
  Le Programme IP & D vend les isotopes à des entités gouvernementales ainsi qu'à des 
acheteurs nationaux et étrangers.   
 
 Le Ministère coordonne ses activités avec les producteurs commerciaux afin d'assurer que les 
isotopes essentiels soient toujours disponibles.  Il rationalise ses activités en les regroupant ou en les 
privatisant chaque fois que cela est possible pour en  réduire les coûts pour le contribuable américain. 
  b) Indication des droits ou privilèges excl usifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
  Voir a) ci-dessus.   c) Type d'entités autres que l'entreprise  commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
  Les sociétés privées et les universités qui produi sent et distribuent des isotopes sont autorisées 
à en importer et à en exporter.  
 d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
  Le Programme prévoit les tendances futures grâce à des échanges fréquents entre les clients et son personnel, des visites sur place, la participa tion à des réunions professionnelles et la coordination 
de ses activités avec les différentes parties pren antes du "milieu des isotopes".  Par ailleurs, des 
enquêtes et études indépendantes, ainsi que des évalua tions de la gestion du pr ogramme permettent de 
connaître l'importance des marchés, les pressions exer cées sur les prix et les renseignements fournis 
en retour par les clients.   e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
 Les prix demandés pour les produits fournis da ns le cadre du Programme sont fondés sur les 
coûts de production, la valeur marcha nde et les besoins de la recherche. 
  f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 
 Les prix à l'importation sont déterminés par les coûts de production et la  valeur marchande.   
 G/STR/N/12/USA 
Page 6  
 
   g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  
  Des contrats à long terme sont négociés, souve nt avec des rabais pour achats en quantités. 
 h) Description de la structure du marché
 
  Le marché mondial des isotopes comporte troi s grandes composantes:  le secteur médical, 
l'industrie (y compris la sécurité nationale) et la recherche scientifique (autre que médicale).  Ce 
marché se caractérise par des obstacles élevés à l'entr ée de nouveaux producteurs, des installations de 
production qui sont essentiellement détenues et explo itées par l'État et une demande qui est surtout 
mue par quelques grands clients commerciaux.  Le nombre de fournisseurs de certains isotopes 
importants utilisés dans les hôpitaux et le secteur privé augmente en rais on de la pénurie de 
producteurs.  4. Renseignements statistiques 
 2007:  Tableau I.  L'entreprise commerciale d' État (IP & D) produit et distribue des isotopes 
stables (enrichis) et radioactifs mais n'en impor te pas.  Toutefois en 2007, plusieurs cibles 
représentant une activité totale de 185 000 MBq ont ét é irradiées dans des installations étrangères et 
importées aux États-Unis par IP & D pour accroître l'offre sur le marché intérieur dans les cas où 
IP & D n'était pas en mesure de répondre à la demande.  Ces cibles irradiées ont été traitées 
chimiquement par IP & D, ce qui a conféré une vale ur ajoutée importante au produit avant qu'il ne soit 
revendu sous la forme exigée par les clients.     2007:  Tableau II.  Il n'y a pas eu de vente de cobalt-60 (SH 2844.40.0010) à des clients étrangers au cours de cette période.  Il n'y a pas eu d'exportation d'eau lourde (SH 2845.10.0000) au 
cours de cette période. 
  2007:  Tableau III:  Étant donné que IP & D pr oduit ces isotopes en vue de leur distribution, 
elle n'a effectué aucun achat de ces produits sur le ma rché intérieur en 2007.  Il n'y a pas eu de vente 
de cobalt-60 (SH 2844.10.0000) ni d'eau lourde (SH 2845.10.0000) sur le marché intérieur en 2007. 
 5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
  G/STR/N/12/USA 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Liste des isotopes vendus  
 Actinium-225 
Aluminium-26 
Américium-241, -243 Arsenic-73 Béryllium-7 Bismuth-207 
Calcium-42, -43, -44, -46, -48 
Californium-252 Cadmium-109, -112 Césium-137 Chrome-50, -53 
Cobalt-60 
Cuivre-67 Curium-244, -248 Dysprosium-163 Gadolinium-148 Gallium-69 
Germanium-68 
Hélium-3 Holmium-166 Hydrogène-2, -3 Iode-125, -131 
Iridium-192 
Fer-54, -55, -57, -58 Krypton-78, -86 Plomb-204 Lithium-6, -7 Lutétium-176, -177 
Magnésium-28 
Molybdène-99 Nickel-61, -62, -63 Palladium-103 Phosphore-32 
Platine-195m 
Plutonium-238, -239, -240, -242 Polonium-209 Rubidium-85, -87 Samarium-152 Sélénium-75 
Silicium-29, -32 
Sodium-22 Strontium-82, -84, -85, -88, -89, -90 Technétium-95m,99 Tellurium-124 
Thallium-203 
Thorium-229, -230 Titane-44 Tungstène-188/Rhénium-188 Uranium-234, -235, -238 G/STR/N/12/USA 
Page 8  
 
  Xénon-124, -126, -127, -133 
Yttrium-88, -90 Zinc-65, -66, -68, -70 Zirconium-90, -92, -94, -96   G/STR/N/12/USA 
 Page 9 
 
 
  III. POWER ADMINISTRATIONS 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification des entreprises commerciales d'État  
  Les États-Unis maintiennent dans le domaine de l'électricité, au se in du Ministère de l'énergie, 
les entreprises commerciales d'Ét at suivantes:  Bonneville Power Administration ("Bonneville"), 
Southeastern Power Administration ("Southeast ern"), Southwestern Power Administration 
("Southwestern") et Western Area Power Administration ("Western").  Southeastern et Southwestern n'ont pas effectué de transactions avec l'étrange r pendant la période c onsidérée ou les périodes 
précédentes.  Les renseignements sur ces deux entit és sont fournis à des fins de transparence. 
 
 b) Désignation du produit visé
 
  Le produit visé est l'énergie électrique (n° 2716 du Système harmonisé).  2. Raison et objet 
a) Raison et objet de la création et /ou du maintien des entreprises commerciales d'État
 
 
 Les Power Marketing Administrations (PMA) (administrations de commercialisation de 
l'électricité) vendent en gros l' électricité produite par les barrages hydroélectriques que possèdent et 
gèrent l'United States Army Corps of Engineers (le Génie) et l'United States Bureau of Reclamation 
(le Bureau).  Bonneville vend aussi l'électricité qui  est produite par une centr ale nucléaire détenue et 
exploitée par Energy Northwest et par une centrale hydroélectrique qui n'est pas détenue ni exploitée par les autorités fédérales.  Western vend aussi e nviron 400 MW de capacité produits par la centrale à 
charbon Navajo située dans l'Arizona.  Le gouvernem ent fédéral a commencé à vendre de l'électricité 
après que le Congrès a autorisé la construction des ba rrages et décidé de grands projets hydrauliques 
dont la mise en œuvre incombait au Génie et au Bureau, essentiellement dans la période des 
années 1930 aux années 1960.  Le Génie et le Bureau exploitent ces installations pour fournir ou gérer 
l'eau à des fins multiples telles que l'irrigation, la prévention des inondations, la navigation, les loisirs, 
l'alimentation en eau et l'amélioration de l'envir onnement.  Ils produisent également de l'électricité 
dans des centrales hydroélectriques faisant partie de projets hydrauliques fédéraux.  Les PMA vendent 
l'énergie électrique qui n'est pas utilisée aux fins  des projets à des coopératives et des organismes 
publics, tels que services municipaux, districts d'irriga tion, installations militaires et autres entreprises 
de service public;  une fois les besoins de ces co opératives et organismes satisfaits, elles vendent 
l'éventuel surplus d'énergie à d'autres entités acheteuses. 
  Bonneville, PMA qui s'autofinance, est tenue de satisfaire les besoins en électricité de sa zone 
de commercialisation (région du nord-ouest du Pacifique ), d'encourager la conservation d'énergie, de 
développer des sources d'énergie renouvelables et de  protéger et d'améliorer la faune sauvage 
(poissons et autres) du fleuve Columbia et de ses a ffluents.  Elle vend en gros l'énergie électrique 
produite par 31 centrales hydroélectriques fédérales détenues et exploitées par le Génie et le Bureau ainsi que l'énergie électrique produite par les centr ales nucléaire et hydroélectrique non détenues ni 
exploitées par les autorités fédérales qui sont me ntionnées plus haut.  Bonneville achète et vend de 
l'énergie électrique provenant de sources autres que fédérales et des moyens de conservation en 
quantités suffisantes pour satisfaire les besoins nets  de ses clients publics.  L'Administrateur de 
Bonneville et l'Ingénieur divisionnaire du Génie p our la Division nord-ouest ont été désignés par 
décret-loi comme l'entité des États-Unis chargée de  veiller à la bonne exécution du Traité relatif au 
fleuve Columbia conclu entre les Ét ats-Unis et le Canada en 1961. 
 G/STR/N/12/USA 
Page 10  
 
   b) Fondement juridique
 
  Le Ministère de l'énergie a la responsabilité des PMA régionales, lesquelles sont régies par 
leur législation propre, dont la Loi de 1977 po rtant organisation du Ministère de l'énergie. 
 
 La Loi de 1937 sur le projet de Bonneville a créé la Bonneville Power Administration au sein 
du Ministère de l'intérieur (laquelle a par la suite ét é transférée au Ministère de l'énergie).  Cette loi 
de 1937, la Loi fédérale de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, la Loi 
de 1980 sur la planification et la conservation de l' énergie électrique dans la région du nord-ouest du 
Pacifique et d'autres lois fédérales comportent  des dispositions qui définissent la mission de 
Bonneville ou la manière de l'exécuter. 
  Les missions de Southeastern et de Southwester n sont énoncées à l'article 5 de la Loi de 1944 
sur la prévention des inondations.  
 Le fondement juridique de Western découle des lo is fédérales sur la mise en valeur des terres, 
en particulier la section 9 c) de la Loi de 1939 sur la question, et est conforme à l'article 5 de la Loi de 
1944 sur la prévention des inondations.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État 
 a) Aperçu
 
 
 Les PMA vendent l'énergie électrique produite par des centrales hydroélectriques (et d'autres types de centrales comme indiqué plus haut) détenu es et exploitées par le Bureau ou le Génie, qui 
fournissent ou gèrent également l'eau à des fins mu ltiples telles que l'irrigation, la prévention des 
inondations, la navigation, les loisirs, l'alimenta tion en eau des municipalités et l'amélioration de 
l'environnement. 
  b) Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficient les 
entreprises commerciales d'État  
  À l'exception de Bonneville, qui est autofinancée, les PMA sont financés principalement par 
des allocations budgétaires annuelles du Ministère de l'én ergie et la plus grosse partie de leurs recettes 
est versée au compte "Recettes diverses" et au Fonds de mise en valeur des terres du Trésor des États-Unis.  Les PMA sont exonérées de l'impôt fédéra l sur le revenu et des impôts d'État et locaux. 
  Pour financer ses programmes d'investissement , Bonneville est autorisée par la Loi fédérale 
de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, telle qu'elle a été modifiée, à 
contracter auprès du Trésor des États-Unis à concu rrence de 4,45 milliards de dollars d'obligations 
portant intérêt, dont les modalités et conditions de remboursement sont comparables à celles des 
obligations émises par les sociétés publiques des État s-Unis.  Statutairement (cf. 16 U.S.C. 838i c)), 
Bonneville est traitée pour ses opérations financ ières et budgétaires comme une société publique 
entièrement contrôlée par l'État et régie par la Loi sur le contrôle des sociétés publiques 
(31 U.S.C. 9106). 
  c) Type d'entités autres que les entreprise s commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 
 Plus de 3 000 entreprises de service public appartenant à des investisseurs privés, des 
autorités locales et des coopératives et s'occupant de production, transport et distribution d'énergie 
électrique sont autorisées à importer et à exporter de l'électricité.  G/STR/N/12/USA 
 Page 11 
 
 
   
 d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par les entreprises 
commerciales d'État  
  Les PMA peuvent importer et exporter de l'él ectricité selon ce qu'autorisent les textes 
juridiques les concernant et leur direction.  So utheastern et Southwestern ne procèdent à aucune 
importation ou exportation d'électricité en provena nce ou à destination de l'étranger.  Western 
n'importe et n'exporte que de l'élect ricité qu'elle ne produit pas.  Une partie de l'énergie produite dans 
les centrales fédérales et non fédérales situées à mi -course du fleuve Columbia appartient au Canada 
en vertu du Traité du fleuve Columb ia;  Bonneville livre la plus gra nde partie de cette énergie au 
Canada à la frontière entre les deux pays et est tenue de le faire au moins jusqu'au 16 septembre 2024.  
En outre, elle peut exporter de temps à autre à c ourt terme de l'énergie ou des capacités de production 
propres ou externes.   Les PMA ne sont pas tenues d'obtenir des autorisations d'exportation.  Les niveaux 
d'importation et d'exportation sont dé terminés par l'offre et la demande. 
  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
  Western et Bonneville exportent le su rplus d'énergie aux prix du marché. 
 
 f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
  Les coûts d'achat d'énergie importée supportés par Bonneville et Western sont inclus dans 
leurs coûts de production relatifs à l'énergie.  Le prix  de revente de la totalité  de l'énergie produite par 
les PMA est fixé sur la base du coût de production de l'énergie.  Le prix de vente de l'énergie non 
produite par les PMA est fixé aux taux du marché.  Ce  prix peut sensiblement varier en fonction des 
conditions du marché.  Toute recette supplémentaire issue de la vente du surplus d'énergie est utilisée 
pour faire baisser les futurs prix de l'énergie pratiqués par les PMA, de sorte que celles-ci ne recouvrent pas un montant supérieur à leurs c oûts de production relatifs à l'énergie totaux. 
  g) Indiquer si les entreprises commerciales d'Ét at négocient des contrats à long terme;  si 
les entreprises commerciales sont utilisées pour  remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
  Bonneville, Southeastern, Southwestern et Wester n signent des contrats à long terme pour la 
vente aux États-Unis d'énergie électrique produite dans les centrales fédérales.  Western ne signe pas 
de contrats à long terme pour l'e xportation ou l'importation de l'électric ité qu'elle ne produit pas.  Le 
Traité du fleuve Columbia prévoit la livraison à la frontière canadi enne de la part  canadienne des 
avantages énergétiques d'aval acco rdés au titre dudit traité (envir on 4,3 terawattheures par an) au 
moins jusqu'au 16 septembre 2024.   h) Description de la structure du marché
 
 
 Le marché de l'électricité est concurrentiel.  Des entreprises de service public privées, américaines et étrangères, des services publics de l'État et des fournisseurs publics d'électricité 
assurent la production, le transport et la distri bution d'électricité aux États-Unis.  Les réseaux 
électriques régionaux sont reliés à ceux du Canada et du Mexique.  Il n'y a pas de  droits de douane sur 
l'électricité. 
 
4. Renseignements statistiques 
 Voir les tableaux ci-joints. G/STR/N/12/USA 
Page 12  
 
   
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
 
IV. STRATEGIC PETROLEUM RESERVE 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 
 Les États-Unis maintiennent la Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) au sein du Ministère de l'énergie.   b)  Désignation du produit visé
 
 
 Le produit visé est le pétrole brut  (n° 2709 du Système harmonisé).  
2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
 
 La Strategic Petroleum Reserve (SPR) est un stoc k de pétrole brut, géré par le Ministère de 
l'énergie.  Son objectif est de réduire la vulné rabilité aux conséquences sur l'économie, la sécurité 
nationale et la politique étrangère des interruptions des approvisionnements. 
  b) Fondement juridique
 
 
 La SPR a été créée en vertu de la Loi du 22 décembre 1975 sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Public Law 94-163), telle qu'elle a été modifiée, laquelle vise à réduire les 
effets des perturbations de l'offre de produits pétroliers et à remplir les obligations des États-Unis en 
vertu de l'Accord pour un Progr amme énergétique international. 
 3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu
 
  Par l'intermédiaire de la SPR, les États-Unis  possèdent et exploitent quatre installations 
souterraines de stockage de pétrol e brut d'une capacité totale de  727 millions de barils.  La SPR 
acquiert du pétrole brut d'origine nationale et étra ngère par achat et échange ainsi que par extraction 
sur les terres fédérales moyennant redevances.  Au cours des dernières années, le pétrole a été obtenu 
essentiellement par échange compétitif de pétrole o ffshore fédéral contre du  pétrole national ou 
étranger livrable à la Réserve.   En cas d'utilisation d'urgence de pétrole brut provenant de la Réserve, le Ministère de 
l'énergie est tenu de vendre et de distribuer le pétrole brut aux acheteurs sur une base concurrentielle 
en utilisant essentiellement des pipelines commerciaux et terminaux marins. 
  G/STR/N/12/USA 
 Page 13 
 
 
   Au 31 décembre 2007, la SPR détenait environ 6 96,9 millions de barils de pétrole brut.  
Globalement, les installations et le pétrole brut représentent un investissement national de plus de 
20 milliards de dollars.   b) Indication des droits ou privilèges excl usifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
  La SPR est, au sein du Ministère de l'énergi e, une agence du gouvernement fédéral, financée 
par des allocations budgétaires annuelles qui alimentent le Compte Réserve stratégique de pétrole et le 
Compte pétrole de la SPR.  En cas d'utilisation d' urgence et de vente de pétrole brut, le Compte 
pétrole de la SPR sert à couvrir les coûts margina ux de prélèvement du pétrole dans les cavernes de 
stockage et de son transport au point de livrais on aux acheteurs.  Lorsque des fonds supplémentaires 
sont nécessaires pour le prélèvement, ils peuvent êt re imputés sur le Compte Réserve stratégique de 
pétrole ou sur d'autres services du Ministère de l'énergie.  Le gouvernement fédéral dépose sur ce compte un montant équivalant aux recettes provena nt des ventes du pétrole prélevé d'urgence afin 
d'assurer un financement additionne l pour reconstituer la SPR.   
  c) Type d'entités autres que l'entreprise  commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 
 Les entreprises privées de prospection, produc tion, raffinage, stockage et distribution de 
pétrole brut sont autorisées à importer et à exporter du pétrole brut.   d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
 Le pétrole est importé en fonction des plans de reconstitution de la Réserve définis par des 
dispositions législatives ou administratives.   e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
 La SPR n'exporte pas de pétrole brut. 
  f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
  Le pétrole brut d'origine étrangère et nationale  est mélangé dans les installations de stockage 
souterraines.  Le prix de revente du pétrole brut de  la SPR est déterminé sur une base concurrentielle, 
toute entité solvable pouvant faire une offre.   g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics . 
 
 La SPR négocie des contrats d'échange de ro yalties à six mois sur une base concurrentielle 
pour remplir la Réserve.   h) Description de la structure du marché
 
 
La structure du marché du pétrole brut est inte rnationale et concurrentielle.  Des sociétés 
pétrolières intégrées verticalement et des sociétés indépendantes, tant américaines qu'étrangères, se 
livrent à des activités de prospection, production, ra ffinage, stockage et distribution de pétrole brut 
aux États-Unis.  Les droits de douane sur le pétrole brut sont de 5,25 cents par baril pour le pétrole G/STR/N/12/USA 
Page 14  
 
  brut de moins de 25 degrés API et de 10,5 cents pa r baril pour le pétrole brut de 25 degrés API ou 
plus.  
4. Renseignements statistiques 
 Voir les tableaux ci-joints. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
  
   G/STR/N/12/USA
 Page 15TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2007  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix Production  
nationale 
Éléments et isotopes et composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, 
n.d.n.c.a  
– SH 2844.40.0020 Inconnue 185 000 MBq 0,14 dollar/MBq Inconnu Sans objet Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium)  
– SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
Isotopes autres que ceux 
du n° 2844;  leurs 
composés inorganiques ou 
organiques, n.d.n.c.a  – SH 2845.90.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
 
 
  
  G/STR/N/12/USA 
Page 16  
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2007  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieurPrix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 dollar Inconnu 0 dollar Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 Inconnue 807 299 147 396 dollars Inconnu 0,18 dollar/MBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium)  – SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu 0 dollar Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 Inconnue 0,03 0 dollar Inconnu 9 407 dollars/kg Inconnue 
 
  
   G/STR/N/12/USA
 Page 17 
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2007  
     
Désignation du (des) 
 produit(s) (et numéro(s)  
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Consommation  
nationale 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 0 dollar Inconnue 0 dollar Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, n.d.n.c.a  
– SH 2844.40.0020 0 dollar Inconnue 4 097 186 GBq 
(2,27 dollars/MBq) Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) – SH 2845.10.0000 0 dollar Inconnue 0 dollar Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 0 dollar Inconnue 6 047 kg 
(588 771 dollars/kg) Inconnue 
  
  G/STR/N/12/USA 
Page 18  
TABLEAU I 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (Administr ation chargée de la commercialisation de l'électricité) 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2007  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale d'ÉtatPrix moyen à l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur2Majoration 
des prix Production  
nationale3 
Southeastern Énergie 
électrique  – SH 2716 51 milliards de kWh 0 s.o. 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards 
de kWh 
Southwestern Énergie 
électrique  
– SH 2716 51 milliards de kWh 0 s.o. 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards 
de kWh 
Western Énergie 
électrique  
– SH 2716 51 milliards de kWh 0,22 milliard de kWh 0,058 dollar/kWh 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards 
de kWh 
Bonneville Énergie 
électrique  
– SH 2716 51 milliards de kWh Accords d'exploitation:  
0,24 milliard de kWh.  
Énergie:  0,07 milliard de kWhAccords d'exploitation:  s.o.  
Énergie:  0,040 dollar/kWh 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards 
de kWh 
 
 
 
                                                      
1 Service d'information sur l'én ergie, "Monthly Energy Review", tableau 7.1 (Vue d'ensemble du sect eur de l'électricité). 
2 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review", tableau 9.9 (Prix moyens de vente au détail de l'électricité). 
3 Service d'information sur l'én ergie, "Electric Power Monthly" , tableau ES1.B (Statistiques réca pitulatives pour l'ensemble du secteur de l'électricité).  
   G/STR/N/12/USA
 Page 19 
TABLEAU II 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (Adm inistration de commercialisation de l'électricité) 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2007  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix d'achat  
moyen Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur2 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
Southeastern Énergie 
électrique  – SH 2716 20 milliards de 
kWh 0 s.o. 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards  
de kWh 
Southwestern Énergie 
électrique  
– SH 2716 20 milliards de 
kWh 0 s.o. 9,14 cents/kWh s.o. 4 160 milliards  
de kWh 
Western Énergie 
électrique  
– SH 2716 20 milliards de 
kWh 118,5 millions de kWh s.o. 9,14 cents/kWh 0,0474 dollar/kWh 4 160 milliards  
de kWh 
Bonneville Énergie 
électrique  
– SH 2716 20 milliards de 
kWh Accords d'exploitation:  
5,05 milliards de kWh.  
Énergie:  0,3 milliard de kWhs.o. 9,14 cents/kWh Accords 
d'exploitation:  s.o.
Énergie:  
0,0285 dollar/kWh 4 160 milliards  
de kWh 
 
                                                      
1 Service d'information sur l'én ergie, "Monthly Energy Review", tableau 7.1 (Vue d'ensemble du sect eur de l'électricité). 
2 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review", tableau 9.9 (Prix moyens de vente au détail de l'électricité). 
3 Service d'information sur l'én ergie, "Electric Power Monthly" , tableau ES1.B (Statistiques réca pitulatives pour l'ensemble du secteur de l'électricité).  
  G/STR/N/12/USA 
Page 20  
TABLEAU III 
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (A dministration de commercialisation de l'énergie) 
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2007  
      
 Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Consommation  
nationale2 
Southeastern Énergie électrique – SH 2716 1,1 milliard de kWh 4 160 milliards de kWh 5 milliards de kWh 3 892 milliards de kWh 
Southwestern Énergie électrique – SH 2716 115,5 millions de kWh 4 160 milliards de kWh 5,6 milliards de kWh 3 892 milliards de kWh 
Western Énergie électrique – SH 2716 10 482 milliards de kWh 4 160 milliards de kWh 35,2 milliards de kWh 3 892 milliards de kW h 
Bonneville Énergie électrique – SH 2716 6 088 milliards de kWh 4 160 milliards de kWh 83,047 milliards de kWh 3 892 milliards d e kWh 
 
 
                                                      
1 Service d'information sur l'én ergie, "Electric Power Monthly" , tableau ES1.B (Statistiques réca pitulatives pour l'ensemble du secteur de l'électricité) 
2 Service d'information sur l'én ergie, "Monthly Energy Review", tableau 7.1 (Vue d'ensemble du sect eur de l'électricité)  
   G/STR/N/12/USA
 Page 21 
TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2007  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des 
prix**** Production  
nationale 
Pétrole brut  
– SH 2709 3 656 170 
(1 000 barils)* 6 669 
(1 000 barils) 71,10 dollars** 66,52 dollars 
(le baril)*** s.o. 1 862 441 
(1 000 barils)***** 
 
 * Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_move_impcus_d_nus_Z00_mbbl_a.htm . 
 ** Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État (base c.a.f.) divisé par la qua ntité totale importée par l'entreprise 
commerciale d'État. 
 *** Source:  EIA  Monthly Energy Review, mars 2008, tableau 9.1:  Récapitulatif des prix du pétrole brut. 
 **** Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  ***** Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_sum_crdsnd_adc_mbbl_a.htm
. 
 
  
  G/STR/N/12/USA 
Page 22  
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2007  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État** Prix d'achat 
moyen*** Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Pétrole brut  
– SH 2709 10 006 
(1 000 barils)* 0 s.o. 66,52 dollars 
(le baril)**** s.o. 1 862 441 
(1 000 barils)***** 
 
 * Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_sum_snd_d_nus_mbbl_a_cur.htm . 
 ** Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans la colonne "Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État" , les raisons en sont données au 
paragraphe 5 de la section V du présent questionnaire. 
 *** Prix moyen à l'exportation:  Prix de vente moyen des exportations (base f.a.b.) réalisées par l'entreprise commerciale d'É tat (valeur totale divisée par la quantité 
totale).  **** Source:  EIA  Monthly Energy Review, mars 2008, tableau 9. 1:  Récapitulatif des pr ix du pétrole brut. 
 ***** Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_sum_crdsnd_adc_mbbl_a.htm
. 
  
   G/STR/N/12/USA
 Page 23 
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2007  
     
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Consommation 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 1 676 
(1 000 barils) 1 862 441 
 (1 000 barils)* 0 20 698 
(1 000 barils/jour 
en moyenne)** 
 
 * Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_sum_crdsnd_adc_mbbl_a.htm . 
 ** Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/pet_cons_psup_dc_nus_mbblpd_a.htm . 
 
__________