. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/308/Add.1 
19 septembre 2008 
 (08-4396) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
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INTITULÉ: Proposed Amendments To Appliance Effic iency Regulations, California Code of 
Regulations, Title 20, S ections 1601 Through 1608  (Proposition de modificatio n de la réglementation 
relative à l'efficacité des appareils (Code des règl ements de la Californie, Titre 20, articles 1601 
à 1608)).  
ORGANISME: California Energy Commission  (Commission de l'énergie de la Californie). 
 MESURE: Avis de proposition d'action.  RÉCAPITULATIF:  La Commission de l'énergie de la Californie propose de modifier la 
réglementation de la Californie relative à l'efficacité  des appareils en application des mandats définis 
dans le projet de loi de l'Assemblée n° 1109 ( AB 1109 ) (Huffman, Chapter 534, Statutes of 2007 ) aux 
fins de l'établissement de nouvelles normes d'efficacité pour l'éclairage général d'ici 
au 31 décembre 2008.  Par l'action notifiée, la Commission de l'énergie prévoit d'adopter des dates de prise d'effet anticipées pour les normes fédérales d'efficac ité de l'éclairage de niveau I et de niveau II 
établies dans la Loi fédérale de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques ( Federal Energy 
Independence and Security Act of 2007  - EISA 2007 , codifiée dans 42 U.S.C., à partir de 
l'article 6291), ainsi que des normes d'efficacité pou r les luminaires d'éclairage portatifs, qui auront 
pour effet d'accroître l'efficacité énergétique de ces luminaires.  Les normes proposées auront une date 
de prise d'effet initiale fixée au 1
er janvier 2011 pour les normes fédérales de niveau I relatives aux 
lampes à incandescence à usage général, et une date de prise d'effet fixée au 1er janvier 2018 pour les 
normes fédérales de niveau II attendues pour les lampes à usage général à haut rendement.  La date de 
prise d'effet des normes proposées pour les luminaires portatifs sera fixée au 1er janvier 2010.  La 
Commission de l'énergie prévoit d'adopter au moye n d'un texte parallèle et distinct (dossier de 
consultation ( Docket ) 08AAER1B) des normes d'efficacité de l'éclairage pour les luminaires à 
halogénure métallique à décharge à haute intensité dans  le cadre du mandat défini dans le projet de loi 
de l'Assemblée n° 1109 aux fins de l'établisseme nt de nouvelles normes d'efficacité pour l'éclairage 
général d'ici au 31 décembre 2008.  Date limite pour la présentation des observations: 21 octobre 2008. 
  
 
 G/TBT/N/USA/308/Add.1 
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  POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, CONTACTER: 
 Harinder Singh California Energy Commission 1516 Ninth Street, Mail Station 25 
Sacramento, CA 95814-5512 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
Téléphone: 916-654-4091 
Fax:  916-654-4304 Courrier électronique: hsingh@energy.state.ca.us
 
Le texte intégral du document faisant l'obj et du présent addendum 1 à la notification 
G/TBT/N/USA/308 est accessible en ligne à l'adresse: 
http://www.energy.ca.gov/appliances/2008rulemaking/2008-AAER-1A/2008-08-
29_Notice_of_Proposed_Action_Part-A.pdf  
 Renseignements pertinents accessibles via le lien: 
http://www.energy.ca.gov/calendar/events/index.php?com=detail&eID=122
 
 
  
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