ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/144 
10 mars 2008 
 (08-1034) 
Commerce des services  
  
 
UKRAINE 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
  
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
  
  
  GATS/SC/144 
Page 2 UKRAIINE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE  
Propriété foncière 
 
 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
Subventions et autres formes de soutien 
de l'État  
 
  
 
  
 
 
  
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
  
  
3), 4) Les ressortissants étrangers et les 
apatrides n'ont pas le droit d'acquérir des terres agricoles.  Les ressortissants 
étrangers et les apatrides n'ont pas le droit 
d'acquérir gratuitement des terres appartenant à l'État ou aux communes, ni 
à privatiser des terres dont ils avaient 
auparavant la jouissance.  Les personnes morales étrangères ne 
peuvent acquérir des droits de propriété 
que sur des terres non agricoles, dans des 
agglomérations, en cas d'acquisition 
d'immeubles liée à une activité commerciale en Ukraine, et en dehors des 
agglomérations en cas d'acquisition 
d'immeubles. La location de terrains par des personnes 
physiques ou morales étrangères n'est 
soumise à aucune restriction.   
1), 2), 3), 4) Non consolidé, en ce qui 
concerne les subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de 
l'État.  
L'accès aux subventions et autres formes 
de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de 
l'État, est limité exclusivement aux 
ressortissants ukrainiens et/ou aux 
personnes morales ukrainiennes.   
   GATS/SC/144
 Page 3Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  
 
  
 
  
 
Mouvement des personnes physiques  
 
  
 
 
  
 
  
 
4) L'admission et le séjour temporaire 
en Ukraine d'un fournisseur de 
services étranger nécessitent un 
permis de séjour ou de travail temporaire. 
 
Pour les ressortissants étrangers (paragraphes I et II b)), un permis de 
travail est délivré pour trois ans.  Cette 
période peut être prorogée de deux ans.  
À cette fin, l'employeur doit en faire la 
demande au centre d'emploi compétent, conformément à la procédure prévue au 
plus tard un mois avant la date 
d'expiration du permis de travail. 
 
 
L'admission et le séjour temporaire des 
ressortissants étrangers visés aux paragraphes II a) et II c) sont limités à 
180 jours par année civile. 
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous en ce qui concerne l'admission 
et le séjour temporaire des personnes physiques:
 L'accès aux subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de 
l'État, peut être limité à une région ou à des catégories de personnes socialement 
et économiquement défavorisées, à des 
petites entreprises, à des organes ayant un rôle social ou à des services publics. 
   
  GATS/SC/144 
Page 4 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 I.  Personnes transférées à l'intérieur de 
leur société (cadres, gestionnaires et 
spécialistes )  
 (L'expression "Personnes transférées à 
l'intérieur de leur société" désigne les 
personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une 
organisation sans but lucratif, établies sur 
le territoire d'un Membre de l'OMC, qui cherchent à faire un séjour temporaire 
pour fournir des services en Ukraine dans 
le cadre de la présence commerciale de leur employeur.) 
 
Une personne physique employée par une personne morale ou ayant détenu une 
participation dans celle-ci (sans toutefois 
y être majoritaire) pendant au moins un 
an, qui souhaite faire un séjour 
temporaire pour fournir des services à la filiale ou à la succursale de cette 
personne morale, exerçant des activités 
similaires sur le territoire ukrainien.  
a) Dirigeants:  Personnes qui ont 
essentiellement pour tâche d'assurer la direction de la personne morale, 
en fixent les objectifs et en 
déterminent les politiques ou les principales activités ou fonctions, 
disposent d'un large pouvoir de 
décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires 
de la personne morale n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général.  
    
   GATS/SC/144
 Page 5Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 b) Personnel d'encadrement:  
Personnes qui ont essentiellement 
pour tâche d'assurer la gestion de la 
personne morale ou celle de l'un de ses départements ou services, 
contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou membres du personnel administratif, 
sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel, à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à 
prendre d'autres décisions concernant le personnel, et ont 
autorité pour intervenir dans les 
activités courantes.   
c) Spécialistes:  Personnes qui 
possèdent de très grandes 
compétences et des connaissances 
très poussées en ce qui concerne les 
produits, les services, les activités ou les techniques de gestion de 
l'organisation.  Ces connaissances 
doivent correspondre à la formation et aux qualifications 
professionnelles requises pour 
travailler dans la profession en question. 
 
II.  Autres personnes indispensables
 
 
a) Vendeurs de services  
 Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine ou qui se 
rend dans le pays pour participer à des réunions d'affaires, y compris à la 
négociation de contrats portant sur la 
vente des services et/ou des activités 
similaires.
    
  GATS/SC/144 
Page 6 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 Le vendeur de services ne vendra pas ou 
ne fournira pas des services directement 
au grand public.  
 
b) Personnes fournissant des 
services sans établir une 
présence commerciale en 
Ukraine (fourniture directe de 
services ) 
 
Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine, ou qui se 
rend dans le pays conformément à un contrat relatif à la fourniture directe de 
services et qui possède les qualifications 
professionnelles requises indiquées au paragraphe I c). 
 
c)  Personnes chargées d'établir 
une présence commerciale en 
Ukraine  
 Une personne physique qui est employée 
par un fournisseur de services ou qui est 
chargée d'établir une présence commerciale dans les cas suivants: 
 
- représentant d'un fournisseur de 
services qui ne s'occupe pas de la 
fourniture ou de la vente directe de services;  ou  
 
- représentant d'un fournisseur de 
services employé par une entreprise qui n'a pas de filiale ou de 
succursale en Ukraine
.      
   GATS/SC/144
 Page 7Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR  
I.   SERVICES AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques  
-  Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit pénal 
 (CPC 86111) 
 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
-  Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédure 
judiciaire dans d'autres domaines du 
droit que le droit pénal 
 (CPC 86119)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
-  Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédures 
réglementaires 
 (CPC 8612)  (CPC 86120) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
-  Services de documentation et de 
certification juridiques 
 (CPC 8613) 
 (CPC 86130)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
-  Autres services de conseils et 
d'information juridiques, autres que 
les services de notaire 
 (CPC 8619) 
 (CPC 86190)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
-  Services de consultation concernant 
le droit du pays d'origine, le droit 
international et le droit des pays 
tiers 
 (CPC 861 en partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/144 
Page 8 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
-  Services de notaire  1) Seuls les ressortissants ukrainiens 
sont habilités à fournir des services 
de notaire. 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants ukrainiens 
sont habilités à fournir des services 
de notaire. 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens 
sont habilités à fournir des services 
de notaire.
 1) Néant  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b) Services comptables et de tenue de 
livres 
 (CPC 862, sauf CPC 86211)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services d'audit  (CPC 86211)
 1) Néant, si ce n'est que les rapports 
d'audit officiels doivent être validés 
par un auditeur ou un cabinet d'audit 
ukrainien. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de conseil fiscal  (CPC 863)
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 9Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  (CPC 8672)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
h) Services médicaux et dentaires  (CPC 9312)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications 
professionnelles requises par la législation ukrainienne   
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les 
fournisseurs de services étrangers doivent parler ukrainien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
j) Services d'accouchement, services 
du personnel infirmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical, fournis dans le secteur privé 
 (CPC 93191 en partie) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications 
professionnelles requises par la législation ukrainienne   
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les 
fournisseurs de services étrangers doivent parler ukrainien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 10 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
2.  Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels 
informatiques 
 (CPC 841)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de traitement de données 
 (CPC 843)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Services de base de données  (CPC 844)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
f) Autres services informatiques   -  Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
  (CPC 845)
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 -  Services de préparation des 
données 
  (CPC 849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 11Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
3.  Services de recherche-développement 
a) Services de 
recherche-développement en 
sciences naturelles 
 (CPC 851)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services de 
recherche-développement en 
sciences sociales et sciences humaines 
 
 (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de 
recherche-développement 
interdisciplinaires  
 (CPC 853)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
4.  Services immobiliers  
- Services immobiliers   (CPC 821-822)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
5.  Services de location simp le/en crédit-bail, sans opérateur  
e) Autres 
 
 - Services de location simple ou 
en crédit-bail (autres que 
financiers)  
  (CPC 831-832)  
 - Y compris services de location 
simple ou en crédit-bail de matériel d'enregistrement en 
studio (CPC 83109)**
   
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 12 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
6.  Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité  (CPC 871)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
 (CPC 864)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d)  Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 (CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques, y compris les services d'inspection des navires
 
 (CPC 8676)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
f) Services annexes à l'agriculture, la 
chasse et la sylviculture (à 
l'exception des services de lutte contre les feux de forêts, 
d'évaluation du bois, de gestion 
forestière, y compris les services d'évaluation des dégâts causés aux 
forêts) 
 (CPC 881 en partie)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 13Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de consultation en matière 
de lutte contre les feux de forêts, 
d'évaluation du bois, de gestion 
forestière, y compris les services d'évaluation des dommages causés 
aux forêts 
 (CPC 881 en partie)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
g)  Services annexes à la pêche  (CPC 882) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
 (CPC 883 + 5115) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  
 (CPC 884 en partie + CPC 885 en 
partie) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie 
 (CPC 887)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 872)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique 
 (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 14 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport) 
 (CPC 6112, 6122, 633 + 8861 à 
8866) 
 
 - Y compris les services 
 d'entretien et de réparation de  véhicules automobiles  
  (CPC 8867)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
o) Services de nettoyage de bâtiments  (CPC 874)
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
p) Services photographiques (à 
l'exclusion de la photographie aérienne) 
 (CPC 875)
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1)  Non consolidé* 2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
r) Services de publication et 
d'impression 
 (CPC 88442) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
s) Services de congrès  (CPC 87909)*  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 15Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
t) Autres  
-  Services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
-  Services de conception spécialisés 
 (CPC 87907) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
II.  SERVICES DE COMMUNICATION  
1. et 2.      Services postaux et services de co urrier (y compris les services  de distribution exprès)1 
Services de traitement2 des envois, 
conformément à la liste de sous-secteurs 
ci-après, pour des destinations intérieures 
ou à destination de l'étranger.  Aux fins des engagements ci-après, les 
communications écrites ne comprennent 
pas les simples lettres pesant moins de 
50 grammes ni les cartes postales.  
 
 1) 2) 3) Un système de licences peut être 
établi pour les sous-secteurs i) à iv) pour 
lesquels il existe une obligation de 
service universel.  La délivrance de licences peut être subordonnée à une 
obligation particulière de service 
universel et/ou à une contribution 
financière à un fonds de compensation.  
Néant en ce qui concerne les sous-secteurs v) à viii).  
 1) 2) 3)  Néant  
 
  
 
 
  
 
і)  Traitement du courrier écrit, portant 
une adresse envoyé sur tout type de support
3, y compris: 
 
 - le courrier mixte  - le courrier direct 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
                                                      
1 L'engagement concernant les services de poste et de courrier et les services de distribution exprès s'applique quel que soit l e régime de propriété des opérateurs 
commerciaux, qu'ils soient privés ou publics.   
2 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'acheminement et de la distribution du courrier.  
3 Par exemple, lettres, cartes postales.   
  GATS/SC/144 
Page 16 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
іі) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse4  
 
ііі) Traitement des produits de presse 
portant une adresse5  
 
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou 
assuré  
 
v) Services de distribution exprès6 du 
courrier visé aux points i) à iii) 
ci-dessus  
 
vi) Traitement du courrier ne portant 
pas d'adresse  
 
vii) Échange de documents7 
 viіі) Autres services non désignés 
ailleurs
    
3. Services de télécommunication 
 
Les conditions générales ci-après sont d'application: 
 
Les engagements pris par l'Ukraine sont fondés sur les lignes directrices pour l'établissement des listes figurant dans les doc uments suivants:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev .1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tra it à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3).  
                                                      
4 Les livres et les catalogues en trent dans ce sous-secteur.  
5 Revues, journaux, périodiques.  
6 Les services de distribution exprès s'entendent de la levée, de  l'acheminement et de la distri bution accélérés de documents, d 'imprimés, de colis, de marchandises ou 
d'autres articles, ainsi que du suivi et du contrôle de ces  articles tout au long de la fourniture du service. 
7 Fourniture de moyens, y compris la fourniture de locaux et de  moyens de transport par un tiers, permettant l'autodistribution par échange mutuel d'envois postaux entre 
les usagers abonnés à ce service.  On entend par envois postau x les envois traités par tout ty pe d'opérateur commercial, public  ou privé.  
   GATS/SC/144
 Page 17Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services de télécommunication de base:  
a) Services de téléphonie vocale  (CPC 7521)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 Le document de référence ci-joint concernant les principes réglementaires 
est incorporé en tant qu'engagements 
additionnels de l'Ukraine.
 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Services de télex  (CPC 7523**)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Services de télégraphe  (CPC 7522)
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 7529**)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
g) Services par circuits loués privés 
 (CPC 7522** + 7523**)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  GATS/SC/144 
Page 18 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
o) Autres - Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données 
 (CPC 75213) 
- Services de recherche de personnes 
 (CPC 75291) - Services de téléconférence 
 (CPC 75292) 
- Services de télécommunication 
intégrés, à l'exclusion de la 
radiodiffusion
8 
 (CPC 7526)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
Services de télécommunication à valeur ajoutée  
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523**)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**)  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de 
bases de données 
 (CPC 7523**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
k) Échange électronique de données 
(EDI) 
 (CPC 7523**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
8 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au public les sig naux d'émissions de radio ou de 
télévision, mais elle ne couvre pas les lia isons de contribution entre les exploitants.  
   GATS/SC/144
 Page 19Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
l) Services à valeur ajoutée de 
télécopie, y compris enregistrement 
et retransmission et enregistrement 
et recherche 
 (CPC 7523**)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris le traitement des 
transactions) 
 (CPC 843**)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
- Travaux de préparation des sites et 
chantiers de construction  
 (CPC 511)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
a)  Travaux généraux de construction 
de bâtiments 
 (CPC 512)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Travaux de construction d'ouvrages 
de génie civil, y compris les services 
de dragage  
 (CPC 513)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Assemblage et construction 
d'ouvrages préfabriqués et travaux de pose d'installations 
 (CPC 514 + 516)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 20 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Autres 
 
- Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Autres services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 518)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
IV.  SERVICES DE DISTRIBUTION  
a) Services de courtage 
 (CPC 621, 6111, 6113, 6121)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services de commerce de gros  
 (CPC 6121, 61111, 6113, 622, sauf 
CPC 62262)  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
    
- Services de commerce de gros de 
livres, de journaux et de revues (à 
l'exclusion des articles de papeterie) 
 (CPC 62262)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que la participation 
étrangère est limitée à 30 pour cent 
pendant les cinq années suivant la 
date d'accession.  Passé ce délai, néant.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 21Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services de commerce de détail  (CPC 631 + 632 + 6111+ 6113 + 
6121 + 613, y compris disques et 
bandes pour l'enregistrement du son et de l'image CPC 63234)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Franchisage 
 (CPC 8929)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
V. SERVICES D'ÉDUCATION  
a) Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921) 
 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien peut diriger un 
établissement d'enseignement, quel 
que soit le mode de propriété. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services d'enseignement secondaire  (CPC 922)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien peut diriger un 
établissement d'enseignement, quel 
que soit le mode de propriété. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 22 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services d'enseignement supérieur  
 (CPC 923) 
 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien peut diriger un 
établissement d'enseignement 
supérieur à tous les niveaux d'accréditation, quel que soit le 
mode de propriété. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Services d'enseignement pour 
adultes 
 (CPC 924)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Autres services d'enseignement  (CPC 929)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
VI.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services d'enlèvement des ordures 
 (CPC 9402)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 23Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Autres  
- Services de purification des gaz 
brûlés 
 (CPC 9404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
-  Services de lutte contre le bruit 
 (CPC 9405)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Services de protection de la nature 
et des paysages 
 (CPC 9406)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Autres services de protection de 
l'environnement 
 (CPC 9409)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
VII.  SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 
Les compagnies d'assurance étrangères pourront fournir des servi ces d'assurance par l'intermédiaire de succursales seulement ci nq ans après accession de l'Ukraine à l'OMC.    
i) Assurance directe (y compris 
coassurance):  
  A) Services d'assurance sur la vie 
B) Services d'assurance autre que 
sur la vie (y compris l'assurance 
maritime et l'assurance aérienne)
 
 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et service de 
liquidation des sinistres 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne: 
- l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport 
effectué par ces engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après:  marchandises transportées, 
véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant; 
- la réassurance;
 1) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
  GATS/SC/144 
Page 24 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 -  les services auxiliaires de 
l'assurance:  néant. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux
  
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne: 
- l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport 
effectué par ces engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, 
véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant; 
- la réassurance; 
 Au-delà de cinq ans à compter de la 
date d'accession:  néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès aux marchés 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
2. Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance)    
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 25Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
vii) Crédit-bail  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
ix) Garanties et engagements 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:     
- A)   Instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- B)   Devises 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- C)   Produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et options
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- D)   Instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme 
 1) Non consolidé 
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/144 
Page 26 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- E)   Valeurs mobilières négociables  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- F)   Autres instruments négociables, 
y compris métal 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
xi)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestations de services 
relatifs à ces émissions
 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement les personnes morales 
engagées exclusivement dans l'émission de valeurs mobilières, et 
les banques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
xii) Courtage monétaire 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 27Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
xv)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux paragraphes v) à xv), 
y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises     
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
VIII.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
a) Services hospitaliers, y compris les 
services de gestion hospitalière 
 (CPC 9311)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit:  
qualification professionnelle requise 
conformément à la législation 
ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant, sauf conditions indiquées 
sous "Limitations concernant l'accès 
aux marchés"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Les ressortissants étrangers doivent parler ukrainien.  
  
b) Autres services de santé humaine 
 (CPC 9319, sauf CPC 93191)  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit:  
qualification professionnelle requise 
conformément à la législation 
ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant, sauf conditions indiquées 
sous "Limitations concernant l'accès 
aux marchés" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Les ressortissants étrangers doivent parler ukrainien.  
   
  GATS/SC/144 
Page 28 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services sociaux  (CPC 933**)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur), y compris les services de gestion hôtelière 
 (CPC 641-643)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471)  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services de guides touristiques 
 (CPC 7472)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
X.  SERVICES RÉCRÉATIF S, CULTURELS ET SPORTIFS  
a) Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et 
cirques) 
 (CPC 9619) à l'exclusion des 
services d'exploitation de cinémas et 
de théâtres et des services fournis par des professeurs de danse autres 
que de danse sportive
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Services d'exploitation de cinémas 
et de théâtres 
 (CPC 96199**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf en ce qui concerne 
l'accès aux subventions:  non 
consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 29Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services fournis par des professeurs 
de danse, à l'exclusion de la danse 
sportive 
 (CPC 96195**)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
b) Services d'agences de presse 
 (CPC 962) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 
35 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels 
 (CPC 963)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Services sportifs (CPC 9641) et 
autres services récréatifs  
 (CPC 9649) à l'exclusion des 
services de jeux et paris 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
XI.  SERVICES DE TRANSPORT  
1.  SERVICES DE TRANSPORT MARITIME  
- Transport international 
(marchandises et voyageurs)  
 (CPC 7211 et 7212, moins le 
cabotage) 
 
 1) a)  Navigation de ligne:  néant  
 b) Transport de vrac, tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  néant 
2) Néant 
3) a) Établissement d'une société 
enregistrée en vue d'exploiter 
une flotte battant le pavillon 
national du pays d'enregistrement:  néant
 
 b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services de transport 
maritime international:  néant 
 1) a)  Néant 
 b)  Néant 
 
  
2) Néant 
3) a)  Néant  
 
  
 b)  Néant 
 Les services portuaires suivants sont mis 
à la disposition des fournisseurs de 
services de transport maritime 
internationaux à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
 
1. Pilotage 2.  Remorquage et traction 
3.   Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4.   Collecte des ordures et évacuation 
des eaux de ballast  
5.   Services techniques portuaires 6.   Aides à la navigation 
  
  GATS/SC/144 
Page 30 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 4) a) Équipages:  non consolidé.  
 
 b) Personnel clé employé en liaison 
avec une présence commerciale, 
comme indiqué sous le 
mode 3 b) ci-dessus:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements 
horizontaux"
 4) a) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 7.   Services op érationnels à quai 
indispensables au fonctionnement 
des navires, notamment 
communications, et approvisionnement en eau et en 
électricité 
8.   Installations pour réparations 
d'urgence 
9. Services d'ancrage, d'amarrage et 
d'accostage
 
- Services de manutention des 
cargaisons (CPC 741) 
- Services d'entrep osage (CPC 742) 
- Services de dédouanement relatifs 
aux services de transport maritime 
- Services des centres et des dépôts de 
conteneurs  
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant
9 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
  
- Services des agences maritimes  
- Services de transitaires (maritimes) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2.  Services de transport par les voies navigables intérieures  
a)  Transport de voyageurs et transport 
de marchandises (à l'exclusion du 
cabotage) 
 (CPC 7221 + CPC 7222) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
b)  Services de location de navires avec 
équipage 
 (CPC 7213) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
9 Des procédures de concession ou de licence de service public peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public.  
   GATS/SC/144
 Page 31Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Maintenance et réparation de 
navires 
 (CPC 8868**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e)  Services de poussage et de 
remorquage 
 (CPC 7224)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
f) Services auxiliaires des transports 
par les voies navigables intérieures 
 (CPC 745) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
3.  Services de transport aérien  
a) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Systèmes informatisés de 
réservation (SIR)  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
5.  Services de transport ferroviaire  
a), b)  Transport de voyageurs et transport 
de marchandises 
 (CPC 7111 + 7112)  1) Non consolidé 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 32 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Hors réseau:  
d) Maintenance et réparation de 
matériel de transport ferroviaire 
 (CPC 8868**)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Services auxiliaires des transports 
ferroviaires 
 (CPC 743)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
6.  Services de transport routier  
a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7121 + 7122)  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement 
en tant que personne morale  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123) 
 
 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement 
en tant que personne morale   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
 (CPC 7124) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
d) Maintenance et réparation de 
matériel de transport routier 
 (CPC 6112 + 8867) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
e) Services annexes des transports 
routiers 
 (CPC 744)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
   GATS/SC/144
 Page 33Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
7.  Services de transport par conduites  
a) Transport de carburants et 
combustibles 
 (CPC 7131)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
b) Transport d'autres marchandises 
 (CPC 7139) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 L'Ukraine s'engage à assurer une totale 
transparence dans la formulation, 
l'adoption et l'application de mesures 
affectant l'accès aux services de transport par conduites et le commerce de ces 
services. 
L'Ukraine s'engage à veiller au respect du principe de non-discrimination dans 
l'accès aux réseaux de conduites relevant 
de sa juridiction et dans l'utilisation de ces réseaux, dans les limites des capacités 
techniques de ces derniers, en ce qui 
concerne l'origine, la destination ou la propriété du produit transporté, sans 
imposer de retard, restriction ou frais 
injustifiés, ni pratiquer des prix 
discriminatoires sur la base des 
différences d'origine, de destination ou de propriété.
 
8.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention de 
marchandises 
 (CPC 741)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage 
 (CPC 742)  1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/144 
Page 34 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence d e personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d)  Autres  - Services d'inspection 
  (CPC 749, en partie)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
XII.  Autres services non spécifiés ailleurs  
- Services de soins esthétiques et de 
bien-être physique  
- Services de massages non 
thérapeutiques  
 (partie de CPC 1.0:  97230)10 1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Services de cures thermales  
 (partie de CPC 1.0:  97230)10, y 
compris les services de gestion 
d'installations thermales  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1)  Non consolidé* 2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
- Services de coiffure et autres soins 
de beauté 
 (CPC 9702)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
                                                      
10 Cette sous-classe ne comprend pas les services de soins médicaux, cf. 931.  GATS/SC/144 
 Page 35 
 
 
  NOTE RELATIVE À LA LISTE 
 
 Lorsque les services de transport par route, par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures et les services auxilia ires connexes ne sont pas intégralement pris en compte dans la 
présente Liste par d'autres dispositions, un entrepreneur  de transport multimodal peut louer ou prendre 
en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de fer ou des barges, et tout matériel connexe, afin 
d'assurer l'expédition des marchandises à l'intérieu r des terres, ou peut avoir accès à ces formes de 
transport multimodal et les utiliser, à des cond itions raisonnables et non discriminatoires, pour 
effectuer des opérations de tran sport multimodal.  On entend par "conditions raisonnables et non 
discriminatoires" aux fins des opérations de transpor t multimodal, la capacité pour un entrepreneur de 
transport multimodal d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant 
notamment priorité sur les autres marchandises arrivées au port à une date ultérieure.   
 
DÉFINITIONS DES SERVICES MARITIMES AUXILIAIRES 
 1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut êt re considéré comme "cabotage" dans le cadre de 
la législation nationale pertinen te, la présente liste ne compre nd pas les "services de transport 
maritime de cabotage", qui sont  censés englober le transport de  voyageurs ou de marchandises 
entre un port situé sur le territoire de l'Ukraine et  un autre port situé sur le territoire de l'Ukraine 
et le trafic commençant et se terminant dans le  même port situé sur le territoire de l'Ukraine, à 
condition que ce trafic reste dans les limi tes des eaux territoriales de l'Ukraine. 
 
2. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport 
maritime international des autres Membre s d'exercer localement toutes les activités 
nécessaires pour fournir à leurs clients un servi ce de transport partiellement ou totalement 
intégré, dans lequel le transport maritime cons titue un élément substantiel.  (Cet engagement 
ne doit toutefois pas être considéré comme li mitant d'une quelconque façon les engagements 
pris au titre du mode de fourniture transfrontières.) 
  Ces activités englobent sans s'y limiter:  
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services 
connexes par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au  nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui s'avéreront nécessaires pour fournir le service intégré; 
 
c) l'établissement des documents de tr ansport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les 
systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous 
réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
 GATS/SC/144 
Page 36  
 
  e) la passation de tous arrangements commerc iaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personne l recruté localement (ou, s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserve de l' engagement horizontal concernant les 
mouvements de personnel) avec n'importe que lle agence maritime établie localement;  
et 
 
f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du 
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 3. On entend par "entrepreneur de transport mu ltimodal" toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou  tout autre document attestant l'existence 
d'un contrat de transport multi modal de marchandises est délivré et qui est chargée du 
transport des marchandises en ve rtu du contrat de transport. 
 4. Les "services de manutention des cargaisons ma ritimes" s'entendent des activités exercées par 
des sociétés de manutention, notamment les so ciétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion  des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou d es sociétés d'exploitation des terminaux.  
Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
  - chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
 
 - arrimage et désarrimage de la cargaison;  et  
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 
5. Les "services de dédouanement" (ou services de  courtiers en douane) s'entendent des activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une  autre partie les formalités douanières relatives 
à l'importation, à l'exportation ou au transpor t de bout en bout des marchandises, que ce 
service constitue l'activité principale du f ournisseur de services ou en soit un complément 
habituel. 
 
6. Les "services des centres et des dépôts de cont eneurs" s'entendent des activités qui consistent 
à entreposer les conteneurs, que ce soit dans l es zones portuaires ou à l'intérieur des terres, 
aux fins de leur empotage, de le ur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue 
de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
 
7. Les "services des agences maritimes" s'entende nt des activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agents, dans une zone  géographique donnée, les inté rêts commerciaux d'une ou de 
plusieurs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de 
la fixation des prix à la facturation, et  délivrance des connaissements au nom des 
sociétés;  acquisition et revente des servi ces connexes nécessaires,  établissement des 
documents et fourniture d'info rmations commerciales;  et 
 
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
  GATS/SC/144 
 Page 37 
 
 
  8. Les "services de transitaires maritimes" s'en tendent (des activités qui consistent à organiser et 
à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition 
de services de transport et services connexes, l' établissement des documen ts et la fourniture 
d'informations commerciales). 
 GATS/SC/144 
Page 38  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
Objet  
 Le présent document contient de s définitions et des principes co ncernant le cadr e réglementaire 
pour les services de télé communication de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
  GATS/SC/144 
 Page 39 
 
 
  2. Interconnexion  
2.1 La présente section tr aite des liaisons avec les fournisseurs de rése aux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fourni sseur principal sera assurée à to ut point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée 
a) suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de se rvices non affiliés ou pour de s filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additi onnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procé dures applicables pour une interc onnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public;    
 à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire me ntionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant le s modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonn able, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable. GATS/SC/144 
Page 40  
 
  3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligatio ns ne seront pas considérées co mme étant antico ncurrentielles 
en soi, à condition qu'elles soient administrées  de manière transparente , non discriminatoire et 
neutre du point de vue de la concurrence et qu'e lles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour le type  de service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisi ons des organes réglementa ires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas 
obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État. 
 
 
__________