ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/10 
1er avril 2005 
 
 (05-1321) 
Conseils des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION DE PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC SUR 
L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE  
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR 
LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Communication de l'Argentine, de l'Aust ralie, du Canada, du Chili, d'El Salvador,
 
de l'Équateur, des États-Unis, du Honduras,  du Mexique, de la Nouvelle-Zélande,  
de la République dominicaine et du Taipei chinois  
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars  2005 et adressée par les délégations de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, de  l'Équateur, des États-Unis, du Mexique et de la 
Nouvelle-Zélande, a fait l'objet d'une distribution pr éliminaire à la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC à sa réunion du 11 mars 2005.  À cette  réunion, les délégations d'El Salvador, du 
Honduras, de la République dominic aine et du Taipei chinois ont demandé que leurs noms soient 
ajoutés à la liste des coauteurs de la communication.  
_______________ 
 
  Comme suite à la proposition conjointe (docum ent TN/IP/W/5, du 23 octobre 2002) et à la 
communication sous forme de questions et réponses au sujet de la propositi on conjointe (document 
TN/IP/W/9, du 13 avril 2004), le projet de déci sion ci-après du Conseil des ADPIC expose sous une 
forme juridique préliminaire un moyen qui permettr ait aux Membres de l'OMC de remplir le mandat 
conféré par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et  le paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle 
de Doha.  Dans cette optique, le présent texte pr opose l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux qui 
facilite la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux grâce à un système 
qui est volontaire, qui préserve l'équilibre actuel d es droits et obligations dans l'Accord sur les 
ADPIC, qui préserve la territorialité des droits de  propriété intellectuelle en ce qui concerne les 
indications géographiques et qui permet aux Me mbres de l'OMC de continuer à déterminer 
eux-mêmes la méthode appropriée pour mettre en œ uvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
dans leurs propres systèmes et pratiques juridiques. TN/IP/W/10 
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 Proposition de  projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement 
d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
 
 
 Le Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce ("le 
Conseil des ADPIC") 
 Eu égard  au paragraphe 4 de l'article  23 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord su r les ADPIC"), qui dispose qu'"afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins , des négociations seront menées au Conseil des 
ADPIC concernant l'établissement d'un système mul tilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins susceptibles de  bénéficier d'une protection dans les Membres 
participant au système"; 
 Eu égard  au paragraphe 18 de la Déclaration mi nistérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), 
qui dispose qu'"en vue d'achever les travaux entrepri s au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil de s ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, 
nous [les Ministres] convenons de négocier l'établissement d'un systèm e multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la Cinquième session 
de la Conférence ministérielle"; 
 Notant  que le but du système multilatéral de notific ation et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux ser a de faciliter la protection de ces indications 
géographiques, conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC;  
 Notant  que le système ne conférera aucun dro it à l'égard des indications géographiques 
enregistrées dans le système; 
 Notant  que le système sera sans préjudice des dro its ou obligations d'un Membre au titre de 
l'Accord sur les ADPIC; 
 Reconnaissant  que, comme il est prévu au paragraphe 1 de  l'article premier de l'Accord sur les 
ADPIC, chaque Membre est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de cet accord dans le cad re de son propre système et de sa propre pratique juridiques, et 
que les systèmes de protection des indications gé ographiques comprennent:  le droit des marques de 
fabrique ou de commerce, y compris les marques co llectives, les marques de sûreté ou les marques de 
certification, les systèmes spécifiques de protect ion des indications géographiques et d'autres 
législations pertinentes comme celles ayant trait à la concurrence déloyale et à la protection des 
consommateurs. 
 Décide ce qui suit: 
1. Établissement du système 
 Il est établi par la présente un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux ("le système").  TN/IP/W/10 
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 2. Participation 
2.1 En conformité avec le paragraphe 4 de l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC, la participation 
au système établi par la présente décision est strict ement volontaire, et aucun Membre ne sera tenu d'y 
participer. 
2.2 Pour participer au système, un Membre no tifiera par écrit au Secrétariat de l'OMC son 
intention de participer. 
3. Notification 
3.1 Chaque Membre participant peut notifier à l'OMC toute indication géographique qui identifie 
un vin ou un spiritueux originaire du territoire de ce Membre. 
3.2 La notification: 
a) identifiera le Membre notifiant; 
b) identifiera l'indication géog raphique telle qu'elle figure su r le vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant; 
c) identifiera le territoire, la région ou la localité du Membre notifiant dont le vin ou le 
spiritueux portant l'indication géographique notifiée est identifié comme étant 
originaire; 
d) dans les cas où l'indication géographique est en caractères autres que latins, 
comprendra, à titre d'information seulement , une translittération en caractères latins 
de l'indication géographique suivant le sy stème phonétique de la langue dans laquelle 
la notification est présentée ("translittération");  et 
e) précisera si l'indication désigne un vin ou un spiritueux. 
3.3 La notification peut également contenir: 
a) des renseignements concernant la date à laquelle l'indication géographique s'est vu 
conférer une protection sur le territoire du Memb re notifiant et la date, le cas échéant, 
à laquelle la protection expirera;  et 
b) des renseignements concernant la manièr e dont l'indication géographique notifiée est 
protégée sur le territoire du Membre notifiant. 
3.4 La notification de chaque indication géogra phique sera présentée selon un modèle devant être 
adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en application du système. 
4. Enregistrement dans la base de données 
4.1 Après réception de la notification, le Secrétariat de l'OMC enregistrera l'indication 
géographique notifiée dans la base de données des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux ("la base de données"). 
4.2 L'enregistrement d'une in dication géographique dans la base de données consistera à 
consigner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 3.2. TN/IP/W/10 
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 4.3 La base de données sera consultable en ligne, sans frais;  elle sera accessible à tous les 
Membres de l'OMC et au public et permettr a d'avoir accès aux notifications originales. 
4.4 À l'exception de chaque indication géographique  notifiée elle-même et, s'il y a lieu, de sa 
translittération, la base de données sera disponible dans les trois langues de l'OMC. 
5. Procédures à suivre par les Membres participants 
 Chaque Membre participant s'engage à faire en sorte que ses procédures comprennent une 
disposition prévoyant la consultation de la b ase de données lorsque des décisions sont prises 
concernant l'enregistrement et la protection de ma rques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à son droit interne. 
6. Accès pour les autres Membres 
 Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encouragés à consulter la base de 
données lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de le ur droit interne concernant l'enregistrement ou 
la protection de marques de fabrique ou de comme rce ou d'indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux, mais ils ne sont pas tenus de le faire. 
7. Modification des notifications et des enregistrements d'indications géographiques 
 Chaque Membre participant peut, à tout moment, présenter à l'OMC des notifications 
modifiées d'indications géographiques.  Les dispositions des paragraphes 3 à 5 ci-dessus s'appliqueront aux notifications modifiées. 
8. Retrait d'indications géographiques 
8.1 Chaque Membre participant peut, à tout mo ment, retirer une notification d'une indication 
géographique qu'il a présentée antérieurement.  Tout retrait sera notifié par écrit au Secrétariat de 
l'OMC. 
8.2 L'indication géographique précédemment enregistrée dont le retrait aura été notifié sera alors 
retirée de la base de données.   
9. Cessation de participation 
 Un Membre peut aussi, à tout moment, cesser de participer au système.  Toute cessation sera 
notifiée par écrit au Secrétariat de l'OMC.  Après qu'un Membre aura cessé de participer au système, 
toutes les indications géographiques précédemment notifiées par ce Membre seront retirées de la base de données. 
10. Point de contact 
 Chaque Membre participant notifiera à l'OMC un point de contact, auprès duquel des 
renseignements complémentaires su r les indications géographiques notifiées par ce Membre pourront 
être obtenus.  Le Secrétariat de l'OMC publiera  les points de contact dans sa base de données. 
11. Date d'entrée en application 
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