ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/ST/53 
15 décembre 2005 
 (05-6014) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   français 
 
  
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIR E OUEST-AFRICAINE (UEMOA) 
 
Déclaration distribuée par les Ministres chargés du commerce des États
 
membres de l'UEMOA sur les négociations commerciales à l'OMC  
 
(En qualité d'observateur ) 
  
 Nous, 
 Ministres chargés du commerce des États me mbres de l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA), 
 Réunis le 13 décembre 2005, à Hong Kong, Chine, pour une concertation en vue d'analyser 
les dernières propositions pour un texte de compro mis à la sixième Conférence ministérielle de 
l'OMC; 
 Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Traité de l'UEMOA relatives à la mise en œuvre 
de la politique commerciale commune de l'UEMOA; 
 Vu la Directive n° 02/2005/CM/UEMOA du 16  septembre 2005 relative aux positions 
communes de négociations des État s membres de l'UEMOA pour la sixième Conférence ministérielle 
de Hong Kong; 
 Vu la Déclaration sur les négociations commercia les que nous avons adoptée le 3 juin 2005 à 
Ouagadougou; 
 Considérant  le cours actuel des négociations du Cycl e de Doha sur de nombreuses questions 
qui représentent un enjeu important pour les pays en développement et les États membres de l'UEMOA en particulier; 
 Considérant  le caractère stratégique et vital de la  filière coton pour le développement 
économique et la lutte contre la pauvret é dans les États membres de l'UEMOA; 
 Constatant  la solidarité de l'Union africaine, du Gro upe des États d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA), à l'endroit de l'initiative sectorielle en 
faveur du coton; 
 Constatant  avec regret l'absence d'avancées significatives sur le dossier coton, au regard des 
ambitions affichées par les Membres de l'OMC lors de l'adoption du "Paquet de juillet 2004", ainsi 
que sur de nombreuses autres questions sensibles telles que l'agriculture, l'accès aux marchés des produits non agricoles, le traitement spécial et différencié; WT/MIN(05)/ST/53 
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  Soucieux  d'assurer une défense efficiente des in térêts des États membres de l'UEMOA à 
l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tient à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005; 
 Adoptons  la Déclaration qui suit: 
1. Nous reconnaissons l'importan ce des négociations qui se déroulent actuellement au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce, sur les différentes questions qui sont au centre des 
discussions de la sixième Conférence minist érielle de Hong Kong.  À cet égard, nous 
insistons pour que les questions de  développement restent la prio rité dans les négociations et 
que des solutions appropriées soient trouvées aux nombreuses préoccupations des pays en 
développement et tout particulièrement des pays les moins avancés. 
2. Sur l'agriculture 
 En raison de la part prépondéra nte qu'occupe le secteur de l'agriculture dans les économies 
des États membres de l'UEMOA, nous réaffirmons que  les négociations sur l'agriculture doivent viser 
à établir un système commercial multilatéral é quitable et atteindre les objectifs suivants: 
 - la réduction substantielle des niveaux des droits applicables aux produits agricoles, 
suivant une formule qui sauvegarde les intérêts des pays africains; 
 - la réduction des crêtes tarifaires appli cables aux produits agricoles originaires des 
pays en développement; 
 - le libre accès de tous les produits agricol es originaires des pays les moins avancés aux 
marchés des pays développés, assorti de règles d'origine moins restrictives; 
 - l'atténuation de la progressivité des ta rifs appliqués aux produits agricoles et 
agro-industriels, afin d'encourager les effo rts de transformation des produits primaires 
dans les pays en développement; 
 - la réduction substantielle des mesures de soutien interne à l'agriculture qui créent des 
distorsions sur le marché mondial; 
 - le relèvement des niveaux des " de minimis " pour les pays en développement, afin de 
leur permettre de bénéficier  d'une plus grande marge de manœuvre pour mettre en 
application des mesures appropriées de soutien à leur secteur agricole; 
 - l'examen critique et le plafonnement de l'u tilisation des mesures de la "boîte verte" et 
de la "boîte bleue", en vue d'en limiter l'u tilisation abusive et décourager les transferts 
de mesures de boîte à boîte; 
 - l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 - l'adoption par les Membres de l'OMC d' un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), 
répondant aux besoins et aux circonstances sp écifiques et particulières des pays en 
développement, facile à mettre en œuvre et  permettant de faire face de manière 
efficace aux hausses d'importation et baisses de  prix dans les pays en développement; 
 - le respect effectif des dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture 
prescrivant que les engagements au titre d es programmes de réforme tiennent compte 
de considérations autres que commerc iales, comme les préoccupations de 
développement, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, etc.;  WT/MIN(05)/ST/53 
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  - l'adoption de modalités claires permetta nt l'élaboration des listes de "produits 
sensibles" et de "produits spéciaux" présen tant un intérêt particulier pour les États 
membres de l'UEMOA; 
 - la création d'une "boîte développement", en vue de pr omouvoir l'investissement, la 
recherche et le transfert de technologie dans le domaine agricole; 
 - l'évaluation de l'application de la Décisi on de Marrakech, en ce qui concerne la mise 
en œuvre des mesures de soutien et d'assist ance technique et financière, ainsi que les 
mécanismes d'injection de l'aide alimentaire,  en vue de préserver la rentabilité de la 
production agricole dans les pays en développement; 
 - l'évaluation de l'assistance technique  fournie aux pays en développement, 
conformément à l'article 9 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
ainsi que la négociation d'une "clause de  précaution généralisée", en vue d'étendre 
automatiquement aux pays en développement  les interdictions et prohibitions pour 
raisons sanitaires et phytosanitaires édictées dans les pays développés et touchant à la production, la commercialisation et l'utilisation de certains produits; 
 - le respect des décisions adoptées lors de la quatrième Conférence ministérielle de 
l'OMC à Doha relatives aux dérogations accordées sur les différents protocoles 
concernant notamment la banane et le sucre. 
3. Sur le dossier du coton 
 Nous réaffirmons la nécessité, conformément à l'Accord-cadre de juillet 2004, de traiter le 
dossier du coton dans le cadre de s négociations sur l'agriculture, de manière ambitieuse, rapide et 
spécifique , compte tenu de l'importance v itale de ce produit pour les pays en développement et, en 
particulier, pour plusieurs États membres de l'UEMOA. 
 Nous estimons qu'il est urgent de trouver des solutions idoines pour la mise en place d'un 
calendrier précis, en vue de l'élimination totale de  toutes les formes de subventions à l'exportation et 
de soutiens internes à la production cotonnière da ns les pays qui se livrent à cette pratique. 
 Nous soulignons l'importance que nous attachons à ce  que les efforts de réformes entreprises 
par les pays qui offrent des subventions à leurs producteurs de coton rép ondent aux préoccupations 
des pays africains producteurs et exportateurs nets de coton.  Nous insistons également pour que des 
mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès  des produits de notre filière coton-textile aux 
marchés des pays développés. 
 Nous réitérons la demande de prendre des m esures transitoires, notamment par la mise en 
place d'un Fonds d'urgence destiné à assurer un filet de sauvetage pour les pa ys africains producteurs 
de coton affectés par les pertes de revenus causée s par la détérioration des termes du marché. 
 À cet égard, nous apportons notre total sou tien aux dernières propositions des quatre pays 
soumissionnaires de l'initiative sectorielle en faveur  du coton (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) 
qui ont réaffirmé la nécessité de trouver des soluti ons appropriées au dossier coton, notamment par: 
 - l'élimination totale des subventi ons à l'exportation au 31 décembre 2005; 
 - la réduction des soutiens internes de 80 pour cent au 31 décembre 2006, des 10 pour 
cent suivants au 1
er janvier 2008, et les 10 pour cent restants au 1er janvier 2009; WT/MIN(05)/ST/53 
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  - l'élaboration de disciplines interdisant et  permettant de contrô ler la conversion des 
soutiens non autorisés en soutiens autorisés; 
 - l'amélioration substantielle de l'accès aux marchés pour le coton, avec un accès 
consolidé, libre et sans contingent pour le  coton et ses produits dérivés exportés par 
les pays les mains avancés; 
 - la mise en place d'un Fonds de soutien pour faire face aux déficits liés à la baisse du 
prix du coton sur le marché international; 
 - la mobilisation de l'assistance technique et  financière pour le développement de la 
filière cotonnière en Afrique. 
 En tout état de cause, nous estimons qu'une décision équitable sur ce dossier du coton sera un 
élément de jugement de la crédibilité du système commercial multilatéral de l'OMC. 
4. Sur les services 
 Nous reconnaissons l'importance du co mmerce des services et sa contribution au 
développement et à la croissance économique de nos pays, en termes de création d'emplois et d'apport 
de devises.  Nous nous engageons à œuvrer pour assurer  une plus grande efficac ité de ce secteur, en 
vue d'augmenter sa contribution à l'amélioration de la  compétitivité de l'appareil productif de l'Union. 
 Dans le cadre des négociations actuelles sur les services, nous exhortons les Membres de 
l'OMC à faire preuve d'ouverture, en prenant des engagements ambitieux en vue d'améliorer l'accès au 
marché des pays en développement et tout partic ulièrement des pays les moins avancés et à accroître 
leurs parts de marché dans le commerce des se rvices au niveau mondial.  Nous attachons une 
importance toute particulière à des avancées et ouvertures des pays développés sur la question du 
mode 4 relatif aux mouvements tem poraires des personnes physiques. 
 Nous estimons par contre que les pays en dé veloppement ne devraient pas être tenus de 
prendre de nouveaux engagements, incompatibles avec leurs objectifs de développement et leurs 
capacités institutionnelles et administratives. 
5. Sur l'accès aux marchés des produits non agricoles 
 Nous accordons un intérêt par ticulier aux négociations sur l' accès aux marchés des produits 
non agricoles, en raison de leur impact sur l'appa reil de production industrielle , les recettes douanières 
et les marges de préférences dont bénéfi cient nos pays sur certains marchés. 
 Nous insistons pour qu'un accord soit trouvé  entre les Membres de l'OMC pour autoriser 
l'accès en franchise totale des dr oits et sans contingent, sur une b ase consolidée, de tous les produits 
en provenance des pays les moins avancés. 
 Nous soulignons l'ur gence de parvenir à un accord sur les modalités visant la réduction des 
crêtes tarifaires, la progressivité des droits et l'élimination des obstacles non tarifaires. 
 À cet égard, nous sommes fortement préoccup és par l'utilisation des mesures normatives et 
des règlements techniques, ainsi que du principe de  précaution par certains pays développés, à des fins 
protectionnistes.  WT/MIN(05)/ST/53 
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 6. Sur le traitement spécial et différencié 
 Prenant en compte le statut de PMA de la  majorité des États membres de l'UEMOA, nous 
restons favorables au maintien du principe du traitement  spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des PMA, et nous soutenons  toutes les initiatives tendant à renforcer les 
dispositions qui s'y appliquent, ainsi qu'à les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles.  Aussi, exigeons-nous la mise en œu vre effective et contraignante des engagements 
pris à ce titre par les pays développés Membres de l'OMC. 
7. Sur les questions de Singapour 
 Nous prenons acte de l'accord intervenu entr e les Membres de l'OMC, à l'occasion du Conseil 
général de juillet 2004 et qui permet d'engager les discussions sur la question de la facilitation du 
commerce.  Nous reconnaissons que la facilitation des échanges peut accroître la transparence et la 
rationalisation de la réglementation commerciale et  des procédures douanières.  À cet égard, nous 
estimons qu'il est important que des ressources suffisantes soient dégagées, pour appuyer les efforts des pays en développement da ns le financement des infrast ructures physiques nécessaires à 
l'amélioration de la circulation des marchandises. 
 Nous restons solidaires de la position de l'A lliance tripartite Afrique, Caraïbes et Pacifique 
(ACP), Union africaine (UA) et pays les moin s avancés (PMA), de différer le lancement des 
négociations sur les trois questions restantes (mar chés publics, concurrence, investissements) et 
demander aux groupes de travail concernés de continuer leurs travaux de clarification. 
8. Sur le commerce et l'environnement 
 L'UEMOA attache une grande importance à la protection de l'environnement comme facteur 
de développement durable pour ses États membres.  Toutefois, nous sommes opposés à l'utilisation 
des mesures prises pour répondre aux préoccupations environnementales, à des fins protectionnistes. 
 À cet égard, nous estimons que la défi nition des normes, des directives et des 
recommandations internationales, en matière de prot ection de l'environnement, doit être établie de 
façon à introduire une différenciation entre les nor mes internationales dont le respect est obligatoire 
pour tous et les directives/recommandations in ternationales dont le respect est volontaire. 
9. Sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 Nous estimons qu'une attention spéciale do it être accordée aux préoccupations de santé 
publique des pays en développement, notamment la  possibilité, pour ceux d'entre eux qui n'ont pas 
accès aux médicaments essentiels ou qui ne dispo sent pas de capacité suffisante de production, 
d'importer ces médicaments fabriqués sous licence avec plus de flexibilité, en vue de lutter contre les 
maladies endémiques et le VIH/SIDA. 
 Nous réitérons, en faveur de nos pays, la reconnaissance du dr oit à la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore. 
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