. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS338/1 
G/L/767 
G/ADP/D65/1 G/SCM/D66/1 
22 mars 2006 
 
 
(06-1282) 
 Original:   anglais 
 
  
CANADA – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS PROVISOIRES 
VISANT LE MAÏS EN GRAINS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars  2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation du Canada et au Préside nt de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement canadien conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC"), au sujet de la d écision du Canada d'imposer des droits 
antidumping et compensateurs provisoires sur le maïs en grains à l'état brut en provenance des 
États-Unis publiée dans la Gazette du Canada du 31 décembre 2005, et de certaines dispositions de la 
Loi sur les mesures spéciales d'importation ("LMSI").  Il apparaît que ces mesures sont incompatibles 
avec les obligations du Canada au titre des dispos itions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping 
et de l'Accord SMC. 
 
 En particulier, les États-Unis pensent que le s droits antidumping et compensateurs provisoires 
visant le maïs en grains à l'état brut sont inco mpatibles avec au moins les dispositions suivantes: 
 1. L'article 3 de l'Accord antidumping et l' article 15 de l'Accord SMC, en ce sens que: 
 
 a) l'énoncé des motifs publié par le Tribun al canadien du commerce extérieur ("TCCE") 
le 30 novembre 2005, à l'appui de sa détermin ation préliminaire de l'existence d'un 
dommage, ne comporte pas d'examen ni ne fait mention des facteurs obligatoires dans une analyse du dommage tels que le volume des importations
1, le prix des 
importations et l'incidence des importations  sur la branche de production nationale; 
 
                                                      
1 Par exemple, non seulement l'énoncé des motifs ne comporte pas d'examen de la baisse de 42 pour 
cent du volume des importations au cours de la période pendant laquelle il est allégué qu'un dommage s'est 
produit, mais il ne fait même aucunement mention du volume des importations. WT/DS338/1, G/L/767,  
G/ADP/D65/1, G/SCM/D66/1 Page 2 
 
 
   b) le TCCE a expressément décidé de ne pas analyser les éléments de preuve dont il 
disposait en ce qui concerne le lien de ca usalité, y compris en ce qui concerne le lien 
de causalité entre les importations et le dommage et en ce qui concerne le dommage causé par des facteurs autres que les importations; 
 
 c) le TCCE a fondé sa constatation pr éliminaire de l'existence d'un dommage 
uniquement sur une corrélation supposée entre un dommage antérieur causé à la branche de production canadienne et une préte ndue baisse du prix intérieur du maïs en 
grains à l'état brut aux États-Unis, et non sur les facteurs obligatoires relatifs au 
dommage qui sont indiqués dans lesdites di spositions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC; 
  d) l'élément de preuve de la  prétendue baisse du prix intérieur du maïs en grains à l'état 
brut aux États-Unis sur lequel le TCCE s' appuie était en fait en grande partie une 
projection des prix futurs du maïs en grains et ne pouvait donc pas avoir été en 
corrélation avec un dommage antérieur causé à la branche de production nationale 
comme le TCCE l'a constaté, même si une telle corrélation était pertinente aux fins 
d'une détermination de l'ex istence d'un dommage;  et 
  e) compte tenu de ce qui précède, le TCCE n'a pas fondé sa constatation préliminaire de 
l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen 
objectif" de ces éléments de preuve; 
 2. Les articles 1
er, 7 et 12.2.1 de l'Accord antidumping, les articles 10, 17 et 22.4 de 
l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994, en imposant des droits antidumping et 
compensateurs provisoires fondés, en partie, sur une détermination préliminaire de l'existence 
d'un dommage qui est incompatible avec l'article  3 de l'Accord antidumping et l'article 15 de 
l'Accord SMC comme il est expliqué plus haut. 
  En outre, il apparaît que la LMSI et toutes l es modifications, les mesures d'application ou les 
mesures connexes, sont incompatibles avec l'article  3.5 de l'Accord antidumping, l'article 15.5 de 
l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994, car il semblerait qu'elles prescrivent l'imposition de 
droits antidumping et compensateurs sur la base d'une constatation des autorités compétentes selon 
laquelle "le dumping et le subventionnement" des marchandises visées, y compris les effets allégués 
des subventions sur les prix intérieurs des marcha ndises sur le marché du Membre vendant à des prix 
de dumping ou accordant la subvention, ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche 
de production canadienne, même en l'absence de tout e constatation établissant que les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, pa r les effets du dumping ou des subventions, comme 
il est prévu à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord anti dumping et à l'article 15.2 et 15.4 de l'Accord SMC, 
respectivement, avaient causé ou avai ent menacé de causer un dommage. 
  Il apparaît aussi que les mesures prises pa r le Canada annulent ou compromettent des 
avantages résultant pour les États-Unis direct ement ou indirectement des accords susmentionnés. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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