ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/20 
17 mars 2010 
 (10-1437) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 23 février 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des ADPIC les modifications qui ont été apportées récemment à ses lois et 
réglementations ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, qui ont déjà fait l'objet d'une notification 
reproduite dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint trois notes explicatives ainsi qu'une copie de l'Ordonnance de 2009 sur 
l'adaptation des lois.  
 IP/N/1/HKG/20 
Page 2  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE 
DES TEXTES PORTANT MODIFICAT ION DES PRINCIPALES LOIS 
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI SONT NOTIFIÉES DANS  
L'ANNEXE 1 DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE   Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2009 sur l'adaptation des lois (Ordonnance n° 2 de 2009) 
 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522)
1 
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 8 mai 2009 
 
 
Objet  
 
Rendre les dispositions de l'Ordonnan ce sur les dessins et modèles en registrés applicables aux trois 
bureaux mis en place par le gouvernement central de  la République populaire de Chine à Hong Kong, 
Chine, à savoir le Bureau de liaison du gouvernemen t central dans la Région administrative spéciale 
de Hong Kong, le Bureau du Commissaire du Mini stère des affaires étrangères de la République 
populaire de Chine dans la Région administrativ e spéciale de Hong Kong et la garnison de 
Hong Kong de l'Armée de libération populaire chinoise.  
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Assistant Director Intellectual Property Department 
Government of Hong Kong, China 
Téléphone:  (852) 2961 6840 Fax:   (852) 2838 6276 Adresse électronique:  fannypang@ipd.gov.hk 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/D/1/Add.5.  IP/N/1/HKG/20 
 Page 3 
 
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE 
DES TEXTES PORTANT MODIFICAT ION DES PRINCIPALES LOIS 
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI SONT NOTIFIÉES DANS  
L'ANNEXE 1 DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE   Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2009 sur l'adaptation des lois (Ordonnance n° 2 de 2009) 
 Type de texte 
 
 Modification de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
2 
  Date d'entrée en vigueur 
 
 8 mai 2009  
 
Objet  
 
Rendre les dispositions de l'Ordonnance sur les brev ets applicables aux trois bureaux mis en place par 
le gouvernement central de la République populaire de  Chine à Hong Kong, Chine, à savoir le Bureau 
de liaison du gouvernement central dans la Région ad ministrative spéciale de Hong Kong, le Bureau 
du Commissaire du Ministère des affaires étrangères de  la République populaire de Chine dans la 
Région administrative spéciale de Hong Kong et la garnison de Hong Kong de l'Armée de libération 
populaire chinoise.   Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Assistant Director Intellectual Property Department Government of Hong Kong, China 
Téléphone:  (852) 2961 6840 
Fax:   (852) 2838 6276 Adresse électronique:  fannypang@ipd.gov.hk 
                                                     
 
2 Voir le document IP/N/1/HKG/P/1/Add.7. IP/N/1/HKG/20 
Page 4  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE 
DES TEXTES PORTANT MODIFICAT ION DES PRINCIPALES LOIS 
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI SONT NOTIFIÉES DANS  
L'ANNEXE 1 DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE   Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2009 sur l'adaptation des lois (Ordonnance n° 2 de 2009) 
 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'Ordonnance sur la protec tion des variétés végétales (chapitre 490)
3 
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 8 mai 2009 
 
 
Objet  
 
Rendre les dispositions de l'Ordonnance sur la protec tion des variétés végétales applicables aux trois 
bureaux mis en place par le gouvernement central de  la République populaire de Chine à Hong Kong, 
Chine, à savoir le Bureau de liaison du gouvernemen t central dans la Région administrative spéciale 
de Hong Kong, le Bureau du Commissaire du Mini stère des affaires étrangères de la République 
populaire de Chine dans la Région administrativ e spéciale de Hong Kong et la garnison de 
Hong Kong de l'Armée de libération populaire chinoise.  
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
M. Lau Siu-ki, Clive Senior Agricultural Officer (Regulatory)   Agriculture, Fisheries and Conservation Department  
Government of Hong Kong, China 
Téléphone:  (852) 2150 7039 Fax:   (852) 2736 9904 Adresse électronique:  clive_sk_lau@afcd.gov.hk  
__________ 
                                                     
 
3 Voir le document IP/N/1/HKG/P/5/Add.1.