RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/25 
31 mai 2010 
 
 (10-2998) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
 
le 4 mars 2010  
 
Président:  M. l'Ambassadeur D. Mwape (Zambie) 
 
Sommaire  Page  
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
POUR  LES VINS ET LES SPIRITUEUX .............................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................23  
 
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1. La Session extraordinaire a confirmé  la nomination de M. l'Ambassadeur Darlington Mwape 
(Zambie) au poste de Président. 
2. La Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour tel que présenté dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3513 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
3. Le Président  a dit qu'il s'efforcerait de faire en sorte que les travaux progressent et espérait 
pouvoir tirer parti du travail effectué par ses prédé cesseurs pour parvenir à un résultat acceptable pour 
toutes les délégations.  Il était reconnaissant à l'Amba ssadeur Trevor Clarke de ses efforts et de l'élan 
qu'il avait insufflé à la Session extraordinaire, pe rmettant aux travaux de  progresser dans un esprit 
positif et constructif, et de son ex cellent rapport qui faisait état des progrès enregistrés et servirait de 
base à la suite des discussions.  Le Président a aussi remercié l'Ambassadeur Karen Tan (Singapour) 
du dévouement avec lequel elle ava it présidé la Session extraordinaire  à titre intérimaire à la suite du 
départ de l'Ambassadeur Clarke. 
4. L'Ambassadeur Karen Tan, représentante de Singapour , a félicité le Président pour son 
élection et a indiqué que la délégation de son pays  continuerait d'appuyer les efforts qu'il déploierait 
pour diriger les négociations de la Session extr aordinaire.  Elle a ensuite rendu compte des 
consultations informelles qu'elles avait engagées en  tant que Présidente par intérim de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC  depuis décembre 2009.  Au cour s de cette période, elle avait 
mené des consultations informelles avec le groupe à l'origine de la proposition contenue dans le TN/IP/M/25 
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  document TN/IP/W/10/Rev.2 (ci-ap rès dénommée la "proposition conj ointe") le 16 décembre 2009, 
avec le groupe à l'origine de la proposition cont enue dans le document TN/C/W/52 ou "proposition 
sur les modalités" (ci-après dénommée "proposition TN/C/W/52"), ainsi qu'avec Hong Kong, Chine, 
qui avait soumis le document TN/IP/W/8, le 4 févrie r 2010.  Dans un souci de transparence et pour 
rendre compte à l'ensemble des Membres de ces consultations, elle avait aussi tenu une réunion 
informelle ouverte à tous de la Session extraordinai re du Conseil des ADPIC le 5 février 2010.  Elle a 
indiqué que les observations qu'elle s'apprêtait à faire reprenaient en grande partie le s échanges qu'elle 
avait eus avec les Membres lors de cette réunion du 5 février. 
5. Globalement, même si les positions n'avaient pas fondamentalement changé, l'oratrice avait 
eu le sentiment qu'il y avait un authen tique et sincère désir de la part des délégations d'aller de l'avant 
et de régler les divergences restantes dans ces négociations, de manière à être prêtes à contribuer à 
tout éventuel progrès qui aurait lieu dans le contex te plus large des négociations du Cycle de Doha. 
6. Plus spécifiquement, elle avait noté que pour les Membres, le rapport de l'Ambassadeur 
Trevor Clarke reproduit dans le document TN/IP/19 re flétait de manière juste et équilibrée l'état des 
négociations et les difficultés restantes en ce qui concernait en particulier les deux questions clés 
qu'étaient les effets juridiques et la participation, même si toutes les délégations n'étaient pas d'accord 
sur certains points et suggestions.  Pour ce qui ét ait des cinq "Principes directeurs pour les travaux 
futurs", figurant dans la partie C du rapport intitulé e "La voie à suivre", l'intervenante avait noté que 
les participants estimaient généralement que ces pr incipes seraient utiles pour les discussions futures 
de la Session extraordinaire.  Individuellement, l es principes avaient été ac cueillis par les Membres 
avec plus ou moins d'enthousiasme, certaines dé légations ayant fait état de préoccupations 
particulières et les vues étant légèrement différentes sur le rôle qu'ils devraient jouer dans les travaux 
futurs de la Session extraordinaire.  Il semblait né anmoins clair que les principes directeurs étaient 
une représentation synthétique à la fois des points d'accord et des divergences qui subsistaient dans 
ces négociations, même en l'abse nce de suggestions tendant à ce  qu'ils constituent la base des 
négociations. 
7. En ce qui concernait la structure des travaux futu rs, l'avis général des délégations était que la 
discussion devrait éviter les débats rhétoriques et suivre une approche pratique, l'accent étant mis 
notamment sur des exemples et problèmes concrets de  mise en œuvre de chaque proposition au niveau 
national.  À cette fin, plusieurs délégations avaien t indiqué être prêtes à formuler ou étoffer des études 
de cas, exemples et scénarios concernant la mi se en œuvre des différentes propositions dans leur 
législation nationale.  
8. L'oratrice a dit qu'il était apparu clairement que, les Membres étaient favorables à la méthode 
utilisée pour structurer la discussion par groupes de questions identifiées par les précédents Présidents, et que la liste des questions posées par l'Ambassadeur Clarke avait permis utilement de 
cibler la discussion entre les Membres sur les domaines critiques de convergence ou de divergence. 
9. L'intervenante pensait personnelleme nt que s'agissant de structurer les discussions futures à la 
Session extraordinaire, il serait bon de faire fond sur tous les éléments qui avaient été mis au point et 
déjà utilisés pour faire en sorte que les travaux accomp lis ne l'aient pas été en vain, que les Membres 
s'attachent à faire avancer la discussion plutôt que de répéter des positions existantes et que les écarts 
identifiés entre les Membres puissent finalement être comblés. 
10. Pour finir, l'oratrice a souhaité au Président plein succès dans ses travaux à la tête de la 
Session extraordinaire. 
11. Le Président
 a dit qu'il avait tenu des consultations  avec le groupe appuyant la proposition 
TN/C/W/52, le groupe de la prop osition conjointe et la délégati on de Hong Kong, Chine.  Ces 
consultations avaient pour objet de lui permettre de se familiariser avec certaines délégations et de  TN/IP/M/25 
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  mieux saisir les questions examinées en vue d'organi ser les travaux futurs, en profitant de la présence 
à Genève des experts venus des capitales, et de présenter à ces délégations sa propre conception des 
enjeux. 
12. Le Président a rappelé que les trois groupes d'éléments identifiés par l'Ambassadeur Manzoor 
Ahmad (Pakistan) étaient les suivants:  effets juridiques/conséquences de l'enregistrement et 
participation au système;  notification et enregistreme nt;  et autres éléments, tels que taxes, frais et 
charges administratives et autres, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés, et traitement spécial et différencié.  En  octobre 2009, l'Ambassadeur Trevor Clarke avait 
distribué une liste de quatre questions concer nant les effets juridiques/conséquences de 
l'enregistrement, la participation au système et le traitement spécial et différencié en vue d'axer les 
discussions des Membres et de les structurer autour de ces éléments.  Il avait cru comprendre que les 
délégations avaient eu d'excellents échanges de vues su r la base de cette liste.  Bien qu'ils n'aient pas 
permis d'aplanir les principales divergences, les précisions, les études de cas et les exposés auxquels 
ils avaient donné lieu avaient contribué à faire la lu mière sur divers points.  C'était probablement sur 
ce type de discussions techniques que l'Ambassade ur Clarke s'était fondé pour formuler des 
suggestions concernant la voie à suivre, y co mpris les cinq principes directeurs énoncés au 
paragraphe 16 de son rapp ort (document TN/IP/19). 
13. En ce qui concernait les principes directeurs, le  Président avait conscience que, si toutes les 
délégations convenaient que ces principes étaient ut iles pour leurs travaux, certaines s'opposaient à ce 
qu'ils servent de base pour les négociations, d'autr es estimant qu'ils ne devaient pas être utilisés 
comme excuse pour poursuivre des débats rhétor iques sur des concepts bien connus comme 
"multilatéral" ou "facilitation".  Compte tenu de ces différentes considérations , le Président proposait 
que les Membres s'appuient sur les résultats déjà  enregistrés pour poursuivre leurs travaux. 
14. Le Président a donc proposé: 
i) que les Membres continuent d'articuler le urs discussions autour des trois groupes 
d'éléments identifiés par l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (paragraphe 4 du document 
TN/IP/18); 
ii) que, ce faisant, ils continuent de s'appuye r sur la liste de questions établie par 
l'Ambassadeur Trevor Clarke sur les effets ju ridiques, la participation et le traitement 
spécial et différencié (paragraphe 5 du document TN/IP/19);  et 
iii) que, dans le cadre des discussions sur chaque question, les Membres essaient de voir 
comment tenir compte de leurs préoccupations respectives à la lumière des 
explications qu'ils continueraient de  donner sur la façon dont ils mettraient 
concrètement en œuvre différentes options dans leurs systèmes nationaux, en gardant 
à l'esprit les principes directeurs énoncés  dans le document TN /IP/19, sans négocier 
sur ces principes en tant que tels, et en reconnaissant que les délégations pourraient avoir des réserves concernant cer tains aspects de ces principes. 
15. Pour résumer, les Membres continueraient d'étudier les trois groupes d'éléments, en 
s'appuyant sur les quatre questions afin de cibler les discussions, tout en gardant présents à l'esprit les 
cinq principes directeurs.  Le Président a émis l'es poir que cette approche tr ois-quatre-cinq permettrait 
d'aboutir finalement à un document de travail uni que.  À cette fin, il fallait prendre le temps 
d'approfondir certaines questions spécifiques.  Bien que ce soit aux Membres de réfléchir à la manière 
de répondre au mieux à leurs préoccupations respectives,  le Président les encourageait à procéder à un 
échange ciblé de questions-réponses afin de dégager une  base de travail la plus claire et la plus 
instructive possible.  Il a proposé que les groupes d'éléments soient abordés un par un et que la 
question des effets juridiques/conséquences des enre gistrements soit examinée en premier.  Comme TN/IP/M/25 
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  certaines délégations l'avaient souligné, cette question était essentielle pour résoudre d'autres 
questions, notamment celle de la participation. 
16. Le Président a rappelé les quatre questions  posées par l'Ambassadeur Trevor Clarke: 
 "i) Quelles obligations juridi ques seraient acceptables pour le Registre afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prescrite par 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
 ii) Au moment de prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protection de 
marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques, quelle 
importance et quel poids les autorités nationales devraient-elles accorder aux renseignements figurant dans le Registre? 
 iii) En matière de participation, y a-t-il d'au tres options que la participation volontaire ou 
obligatoire?  Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés?" 
 iv) Quelle forme pourrait prendre le traitement  spécial et différencié en ce qui concerne 
le Registre?" 
17. S'agissant de l'enregistrement et de la notif ication, le Président a dit qu'il invitait les 
délégations qui avaient quelque chose à ajouter sur ce sujet à le faire. 
18. Le représentant de l'Union européenne
 a félicité le Président pour son élection et l'a assuré du 
soutien, de la confiance et de la pleine coopération de l'Union eu ropéenne dans la recherche d'un 
résultat convenu d'un commun accord pour ces négociations.  Rappelant  que la délégation de l'UE 
faisait partie d'une coalition de  108 Membres, qui représentaient la majorité des deux tiers des 
Membres, il a réitéré son soutien en faveur des négociations sur un registre multilatéral des 
indications géographiques pour les vins et les sp iritueux, conjuguées avec des négociations sur les 
questions de l'extension de la protection des indica tions géographiques et de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB (Convention sur la dive rsité biologique).  En  vertu de la proposition 
TN/C/W/52, les trois questions devraient être traitées en parallèle et, bien que certains Membres s'opposent à ce lien, il s'agissait d'une réalité politiq ue dont il convenait de tenir compte.  Le groupe 
appuyant la proposition TN/C/W/52 av ait contribué grandement aux né gociations sur le registre et, 
grâce à sa capacité d'écoute, avait joué un rôle mote ur dans l'élaboration de  propositions.  Étant donné 
qu'une proposition qui recueillait le soutien d'une majorité des deux tiers des Membres ne pouvait être 
elle-même que le fruit d'un compromis, les Memb res parrainant la proposition TN/C/W/52 avaient 
sérieusement revu leurs positions antérieu res pour parvenir à cette position commune. 
19. L'orateur a dit que la délégation de l'UE part ageait pleinement le point de vue du Président 
selon lequel les deux éléments cruciaux des négocia tions étaient les effets juridiques et la 
participation, et que ces deux questions devraient êt re traitées immédiatement;  l'on pouvait en effet 
espérer que, dès lors qu'elles seraient réglées, les autres éléments se mettraient en place.  L'Union 
européenne appuyait en outre la proposition du Prési dent de poursuivre les travaux sur la base des 
groupes d'éléments identifiés, en commençant par l es deux premières des quatre questions qui avaient 
été distribuées le 2 octobre 2009 relatives aux effe ts juridiques.  Ces deux questions avaient été 
clairement abordées à plusieurs occasions, notamme nt dans un document explicatif de 13 pages 
distribué par l'Union européenne le 25 févr ier 2009, qui regroupait les réponses à un total de 
64 questions ayant trait à la proposition majoritaire su r le registre.  Le 10 ju in 2009, la délégation de 
l'UE avait à nouveau fourni des explications sur la manière dont le registre fonctionnerait en vertu de 
cette proposition.  Elle était prête à répondre à tout e éventuelle question complémentaire.  Cependant, 
comme le Président l'avait déclaré, ces nouvelles qu estions ne devraient pas porter sur des points déjà 
examinés car le processus de négocia tion ne devait pas être retardé.  TN/IP/M/25 
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  20. S'agissant de la question des effets juridiques,  l'intervenant a indiqué qu'en vertu de la 
proposition TN/C/W/52, l'inscription d'un nom au re gistre n'entraînerait pas automatiquement la 
protection de l'indication géographique.  Elle décl encherait en revanche deux effets juridiques:  
premièrement, l'inscription au registre constituerait simplement un élément prouvant prima facie  que 
le nom était une indication géographique, que les pr oduits étaient originaires d'un lieu précis et qu'ils 
possédaient au moins une des caracté ristiques, la qualité ou la réputa tion qui pouvait être attribuée à 
cette origine.  L'orateur a dit qu'au-delà de cela, les autorités nationales auraient toute latitude pour 
accepter ou refuser de protéger le terme sur la  base d'une preuve du contraire produite par 
elles-mêmes ou par un tiers.  À cet égard, les co auteurs de la proposition TN/C/W/52 considéraient 
que la question de l'extraterritorialité était régl ée puisque la décision finale quant à la protection 
appartiendrait exclusivement aux autorités nationale s.  Même si celles-ci convenaient que le nom 
répondait à la définition d'une indication géographique,  cela ne signifierait pas obligatoirement que le 
terme serait protégé dans la mesure où toutes les exceptions prévues à l'article 24 pouvaient toujours 
être invoquées.  Le deuxième aspect de la propos ition prévoyait que tout recours à l'une de ces 
exceptions, en l'occurrence l'exception liée au carac tère générique, devait être  fondé.  Étant donné que 
les Membres qui s'opposaient à cette proposition avaient informé la délégation de l'UE et les autres 
partisans de la proposition que cette disposition existait déjà dans leurs systèmes, c'est-à-dire que toute 
affirmation relative au caractère générique devait de  toute façon être fondée, cela ne devrait pas 
soulever de problème.  L'intervenant a répété que le mécanisme d'équilibrage  inhérent aux exceptions 
prévues à l'article 24 demeurerait inchangé. 
21. Par contre, le délégué a dit que les Membr es qui s'opposaient à la proposition TN/C/W/52 
n'avaient pas encore expliqué comment ils mettrai ent en œuvre l'obligation de "consulter et tenir 
compte" des renseignements figurant dans le regist re.  Bien que ces éléments n'aient été formulés 
jusqu'ici qu'oralement et non par écrit, la délégation de l'UE pensait que c'était ainsi que ces Membres 
demanderaient à leurs autorités nationales de traite r les renseignements contenus dans le registre;  
toutefois, les détails n'étaient toujours pas clai rs.  Dans la mesure où il convenait d'éviter toute 
incertitude pour les opérateurs du marché, qu'ils so ient titulaires ou non d'indications géographiques, 
il était nécessaire d'approfondir cette question.  L'intervenant a dit que s'il existait un système 
obligatoire permettant de tenir compte du terme inscrit au registre dans le processus de décision national, il se pourrait qu'il soit très proche de  ce que proposait le document TN/C/W/52. 
22. L'orateur a dit que les Membres devraient se garder d'ouvrir ou de rouvrir des débats 
sémantiques pour se concentrer sur le mandat de la Session extraordinaire et l'objet de registre, à 
savoir faciliter la protection des indications géograp hiques et non la protection des autorités nationales 
ou des titulaires de marques. 
23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a félicité le Président à l'occasion de sa nomination et 
a appuyé la proposition qu'il avait faite quant à la marche à suivre.  Il a également remercié 
l'Ambassadeur Tan de son travail construc tif et utile au cours des mois passés. 
24. Pour ce qui était des questions 1 et 2 de la  liste de quatre questions communiquée par le 
Président en octobre 2009, l'orateur a renvoyé l es Membres aux réponses fournies par les délégations 
de l'Afrique du sud, de l'Argentine, de l'Austra lie, du Canada, du Chili, de la Corée, du Costa Rica, 
d'El Salvador, de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du Nicaragua, de 
la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de  la République dominicaine et de l'Uruguay, contenues dans un 
document de travail distribué le 23 octobre 2009.  S'agissant de la première question relative aux 
conséquences qui devraient résulter de l'inscription d' un terme au registre international, le document 
de travail exposait les deux a pproches générales proposées aux Membres, à savoir que a) une 
inscription au registre devrait avoir pour effet de me ttre à la disposition des responsables des décisions 
dans les régimes nationaux de me illeurs renseignements, et que b)  une inscription devrait donner lieu 
à une présomption légale dans les systèmes nationaux.   Comme elle l'avait exposé dans le document, 
la Nouvelle-Zélande considérait qu'une présomption légale n'était pas acceptable pour plusieurs TN/IP/M/25 
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  raisons:  premièrement, elle accroîtrait la protec tion des indications géographiques, ce qui dépassait le 
cadre de ces négociations, qui visaient seulement à faciliter la protection;  deuxièmement, elle 
violerait le principe de la territorialité;  et, troisièm ement, elle modifierait l'équilibre des droits et des 
obligations dans l'Accord sur les ADPIC. 
25. La proposition conjointe (TN/IP/W/10/Rev.2) pr évoyait une obligation pour les Membres de 
consulter le registre lorsqu'ils prendraient des d écisions concernant des marques ou des indications 
géographiques.  Une telle obligation permettrait a ux responsables nationaux de  disposer de meilleurs 
renseignements et faciliterait ainsi la protec tion des indications géographiques notifiées. 
26. Pour ce qui était de la deuxième question relativ e à l'importance et au poids que les décideurs 
nationaux devraient accorder aux renseignements figur ant dans le registre, l'intervenant a dit qu'il 
s'agissait d'une question juridique complexe, pour la quelle la réponse variait selon les cas et selon le 
fonctionnement des systèmes des différents Membr es.  Il existait de toute évidence une différence 
fondamentale entre les deux approches soumises conc ernant la question de savoir si les responsables 
des décisions au niveau national devraient avoi r ou non toute latitude pour  évaluer le poids des 
renseignements de manière appropriée, conformément  à leurs systèmes nationaux.  En vertu de la 
proposition TN/C/W/52, ce poids était en fait prédétermi né, de sorte que le fond de la question serait 
biaisé et que les responsables seraien t aiguillés sur une décision spécifique. 
27. Par exemple, en cas de revendications contraires concernant la question de savoir si un terme 
était une indication géographique ou  un terme générique en vertu de  la proposition TN/C/W/52, la 
délégation de la N ouvelle-Zélande croyait comprendre que la partie cherchant à obtenir un droit de 
propriété intellectuelle serait sensiblement avantagée car la charge de la preuve incomberait à la partie 
qui prétendait que le terme était gé nérique.  Il était évident que ce devrait être le contraire et que cette 
attribution de la charge de la preuve allait à l' encontre de la nature des droits de propriété 
intellectuelle.  L'orateur a dit que les droits de propriété intellectuelle créaient des monopoles pour les 
détenteurs de droits et qu'ils constituaient donc  des exceptions de par leur nature même.  La 
contrepartie de ce monopole était que ceux qui cher chaient à l'obtenir avaient à charge de prouver 
qu'ils y avaient droit.  La charge de la preuve ne devrait donc pas être im posée aux utilisateurs de 
termes génériques. 
28. S'agissant de la suite des travaux, le documen t de travail distribué en octobre 2009 exposait 
une approche pratique visant à pe rmettre aux Membres d'échanger des renseignements sur la façon 
dont les responsables des décisions consulteraient le registre dans le cadre des systèmes nationaux et 
sur les mesures mécaniques qu'ils prendraient.  Ce rtains Membres avaient déjà présenté un rapport à 
cet effet à la Session extraordinaire, et l'orateur a fait observer que le compte rendu de la Session 
extraordinaire de juin 2009 contenait un relevé dé taillé des renseignements donnés par le Canada et 
d'autre pays, notamment le Japon, la Nouvelle-Zélande et  la Corée, sur les détail s pratiques de la mise 
en œuvre du registre dans leurs systèmes respectifs.  L'intervenant a dit que les coauteurs de la proposition TN/C/W/52 n'avaient toujours pas fourni ce type de contribution pratique. 
29. L'Union européenne avait décrit en juin 2009 la manière dont la proposition TN/C/W/52 
serait mise en œuvre dans un pays fictif portant  le nom de "Ruritanie".  La Nouvelle-Zélande 
considérait que cet exemple était trop abstrait et , partant, pas très utile.  Elle souhaiterait savoir 
comment ses principaux partenaires commerciaux, tels que  l'Union européenne, le Brésil, l'Inde et les 
États-Unis, donneraient effet à la proposition. 
30. Pour ce qui était des réponses fournies par écrit par l'Union européenne  aux questions posées 
par plusieurs Membres en 2009, l'orateur a dit que, bien que ces réponses écrites aient été très utiles, 
elles restaient assez abstraites et, s'agissant du cœur  des problèmes, elle avait invariablement répondu 
que la réponse dépendrait des procédures internes.  L'intervenant a dit que, même si les procédures 
internes étaient à cet égard déterminantes, il sera it néanmoins utile que les Membres les décrivent  TN/IP/M/25 
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  dans le détail, tout comme la manière dont un regist re serait mis en œuvre en vertu de ces procédures.  
C'était l'objectif qui sous-tendait l'idée d'examiner les détails pratiques de la mise en œuvre des 
propositions dans les différents systèmes, que la  plupart des Membres semblaient trouver utile.  
L'orateur a indiqué que la délégation de son pays se félicitait de l'intention du Président d'intégrer cet 
aspect dans les travaux de la Session extraordinaire. 
31. L'intervenant a dit que la délégation de son pays se rappelait également avec intérêt une 
déclaration faite par le Brésil en octobre 2009 selon laque lle, si ce pays n'avait pas l'intention d'écarter 
des négociations les exceptions liées aux marques antérieures et au caractère générique, il était néanmoins satisfait de constater que  la proposition contenue dans le  document TN/C/W/52 avait tenu 
compte de ses préoccupations.  Il a invité le Brésil à fournir aux Membres des renseignements 
pratiques sur la manière dont son système nati onal de protection des indications géographiques 
tiendrait compte des marques antéri eures et du caractère générique, ai nsi que sur le raisonnement qui 
l'avait amené à penser que la proposition TN/C/W/ 52 avait pris ses préoccupations concernant les 
marques antérieures et le caractère générique en considération. 
32. La représentante du Canada
 a félicité le Président pour son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Tan de son excellente contribution au c ours des mois passés.  En tant que coauteur de 
la proposition conjointe, le Cana da était favorable à un regist re multilatéral des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, et  pouvait accepter qu'il ait pour effet juridique 
d'imposer aux décideurs nationaux une obligati on de consultation pour prendre des décisions 
concernant l'enregistrement ou la protection de mar ques et d'indications géographiques de vins et de 
spiritueux.  Pour saisir plus clairement en quoi la  protection serait facilitée, le Canada avait proposé 
que les Membres échangent des renseignements sur la  manière dont les décideurs tiendraient compte 
de ces renseignements.  À cette fin, il avait présen té un exposé exhaustif sur la mise en œuvre au 
Canada du registre prévu dans la  proposition conjointe à la réunion de juin 2009, décrivant comment 
les renseignements figurant dans le registre seraien t pris en considération dans le cadre du processus 
de prise de décisions national.  En se préparant à la réunion en cours, la délégation canadienne avait 
essayé d'évaluer les éléments du registre des indi cations géographiques cont enus dans la proposition 
TN/C/W/52, mais elle n'avait pas réussi à détermin er comment ces éléments seraient mis en œuvre au 
Canada. 
33. L'oratrice a dit que la proposition TN/C/W/52 semblait malheureusement soulever plus de 
questions qu'elle n'apportait de ré ponses.  Le Canada estimait que pour mériter d'être étudiée, une 
proposition devrait inclure tous les éléments pertinen ts et ne pas en repousser l'examen.  Pour le 
Canada, la proposition TN/C/W/52 ne po rtait pas sur l'établissement d'un re gistre en tant que tel, mais 
représentait plutôt un texte sur les modalités tendant à établir un lien entre cette question, pour laquelle il existait incontestablement un mandat de négociation, et d'autres questions de propriété 
intellectuelle désignées par les Ministres comme étant des questions de mise en œuvre.  La délégation 
canadienne était disposée à faire avancer les négociati ons sur le registre, mais elle craignait que les 
progrès ne soient compromis si un lien était établi avec d'autres questions dans la mesure où une telle 
approche ne pouvait bénéficier, et ne bénéficierait pas, à l'ensemble des Membres. 
34. Les seuls éléments connus de la proposition TN/C /W/52, tels que la présomption légale selon 
laquelle le terme enregistré réponda it à la définition d'une indication géographique, étaient nettement 
en dehors du mandat.  Cette présomption créait entre autres un déséquilibre entre le détenteur du droit 
sur une indication géographique d'un pays donné et les autres parties dans le pays dans lequel la 
protection était demandée car elle ne mettait pas toutes les parties sur un pied d'égalité.  En vertu de la 
proposition TN/C/W/52, un détenteur de droit natio nal devrait satisfaire aux prescriptions internes, 
y compris démontrer qu'un terme répondait à la défi nition d'une indication géographique, pour obtenir 
une protection, alors que les titulaires étrangers d'i ndications géographiques seraient exemptés de cette 
prescription dans la mesure où ils bénéficieraient d' une présomption légale.  L'oratrice a dit que ce TN/IP/M/25 
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  type de traitement national inversé ou faussé ne re présentait qu'une préoccupation parmi d'autres en ce 
qui concernait la présomption légale. 
35. Une autre préoccupation pour le Canada avait tr ait à la nature extraterritoriale de la 
proposition TN/C/W/52.  Plusieurs années auparavant, par exemple, le Canada avait engagé des 
négociations sur les vins et les spiritueux avec les Communautés européennes
1 et s'était vu présenter 
une liste de quelque 10 000 noms  d'indications géographiques reconnues en Europe;  en d'autres 
termes, des noms présumés être des indications géog raphiques.  À l'issue d'un exercice difficile et 
fastidieux, au cours duquel chacun de ces noms ava it été soigneusement examiné par les autorités 
canadiennes pour vérifier s'il renvoyait à une aire géogr aphique et s'il était effectivement protégé dans 
son pays d'origine, la liste avait été ramenée à seulement 1 500 noms susceptibles d'être assimilés à 
des indications géographiques.  Vu le temps que ce processus laborieux avait pris, les Membres 
pouvaient imaginer à quel point ce serait encore plus di fficile et onéreux s'ils étaient tenus d'inverser 
une présomption légale conformément à la pr oposition TN/C/W/52.  On leur demandait de 
reconnaître dans leur système juridique des décisi ons prises dans d'autres systèmes juridiques, qu'ils 
ne maîtrisaient aucunement.  Alors que le représe ntant de l'Union européenne avait souligné la 
nécessité d'éviter l'incertitude, la délégation canadienn e pensait que la proposition de l'UE suscitait en 
fait l'incertitude.  Dans l'exemple qu'elle av ait donné, les indications géographiques étaient 
extrêmement nombreuses, mais le principe demeur ait le même, quel que soit le nombre d'indications 
géographiques qu'un Membre serait invité à reconnaître .  L'intervenante a dit qu'elle doutait que les 
Membres disposent tous des ressources nécessaire s pour entreprendre un exercice similaire. 
36. Pour conclure, l'oratrice a dit que la déléga tion de son pays souhaitait progresser dans les 
négociations sur le registre des i ndications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Le Canada 
considérait, point de vue auquel souscrivait la branche de producti on nationale, que le registre des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux serait un instrument utile, avantageux pour 
les producteurs canadiens.  Alors que la proposition TN/C/W/52 était incomplète et en dehors du 
mandat, la proposition conjointe, elle , abordait tous les éléments requis pour la mise en œuvre d'un 
registre, elle respectait le mandat et constituait donc la meilleure base qui soit pour poursuivre les 
négociations. 
37. Le représentant de la Corée  a félicité le Président pour sa no mination et a émis  l'espoir que les 
négociations aboutiraient à un résultat sous sa houl ette.  À l'instar du Canada, la Corée était 
préoccupée par le registre proposé dans le documen t TN/C/W/52.  Les fonctionnaires coréens chargés 
des brevets et les experts en propriété intell ectuelle avaient exprimé à maintes reprises leurs 
inquiétudes face à la difficulté à mettre en œuvre un tel registre en Corée.  La délégation coréenne 
considérait qu'il était impossible pour les pays en développement de mettre en œuvre les éléments 
contenus dans la proposition TN/C /W/52.  Bien que celle-ci prévoie le traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement, la portée de ce traitement n'était pas claire.  Les pays en 
développement qui avaient peut-êtr e déjà du mal à assurer la protec tion des indications géographiques 
pourraient être contraints de mettre en place un système qui ne serait pas adapté à leur système 
national.  Dans ce contexte, l'orateur a dit que , bien que les questions posées par l'Ambassadeur 
Trevor Clarke aient permis de guider la discussi on dans une certaine mesure, il serait nécessaire de 
mener des débats plus ciblés sur les problèmes que soulevait la proposition TN/C/W/52, et d'élaborer 
des questionnaires plus précis et pratiques. 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  TN/IP/M/25 
 Page 9 
 
 
  38. L'intervenant a souligné que la Corée attachait une grande importance à la transparence et au 
caractère inclusif du processus de consultation et qu e cela prendrait peut-être moins de temps si les 
Membres siégeaient en réunions ordinaires.  Dans ce contexte, la Corée souhaiter ait qu'il soit organisé 
autant de réunions à participation non limitée que possible à l'avenir. 
39. La représentante de Hong Kong, Chine  a félicité le Président pour son élection.  Elle a 
indiqué que Hong Kong, Chine appu yait la proposition du Président sur la suite des travaux et qu'il 
continuerait à faciliter les négociations. 
40. S'agissant des deux premières questions du Pr ésident sur les quatre qu'il avait posées en 
octobre 2009 au sujet des effets juridiques et de l'importance et du poids que les autorités nationales 
devraient accorder aux renseignements figurant dans le  registre, l'oratrice a rappelé que la délégation 
de son pays avait développé quatre études de ca s hypothétiques illustrant la manière dont sa 
proposition fonctionnerait.  Ces études de cas avaient été distribuées dans un document de travail et 
présentées par la délégation de Hong Kong, Chine à la réunion précédente du 28 octobre 2009.  La 
première portait sur la notification et l'enregist rement non controversés, tant au niveau national 
qu'international, d'une indication géographique d'un Membre participan t au système.  La quatrième, 
qui découlait en fait du premier scénario, traitait de la  notification et de l'enregistrement controversés 
d'une indication aux niveaux interna tional et national, la question étant finalement réglée au niveau 
national dans un autre Membre participant. 
41. L'oratrice a dit qu'elle ne répéterait pas les données citées dans la première étude de cas, qui 
étaient exposées aux paragraphes 6 à 12 du document de  travail, mais qu'elle renvoyait les Membres 
au paragraphe 18 de ce document pour la quatrième étude de cas.  Dans ce scénario, le plaignant du 
pays X demandait des dommages-intérêts pour attein te à l'indication géographique "Ubique" devant 
un tribunal du pays Y.  Le défendeur ne contestait pas dans le cas d'espèce la titularité de l'indication 
géographique, mais décidait de produire un élément de preuve afin de réfuter la présomption selon 
laquelle le terme répondait à la défi nition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
prétendait que ni la réputation, ni  la qualité, ni aucune autre carac téristique du produit portant le nom 
"Ubique" ne pouvaient en fait être attribuées essentiell ement à son lieu de production.  Il apportait la 
preuve que, depuis plus d'un siècle, le vin en qu estion était produit non seulement dans la région 
"Ubique", mais aussi dans d'autres régions du pays X, et que ni la réputation, ni la qualité ni aucune 
autre caractéristique du vin "Ubique" ne découlaien t essentiellement de son lieu de production.  Le 
tribunal pouvait décider que cet élément de preuve  était suffisant pour réfuter la présomption selon 
laquelle le nom "Ubique" ét ait une indication géographique au sens de  la définition de l'Accord sur les 
ADPIC et pouvait donc débouter le plaignant.  L' intervenante a dit que ce cas correspondait à un 
scénario, en vertu de la proposition de Hong Kong, Ch ine, dans lequel le différend serait réglé au 
niveau national.  La délégation de  son pays pensait que, dans ce cas, le principe de la territorialité 
serait respecté et que l'équilibre entr e les parties ne serait pas modifié. 
42. L'oratrice a dit que les deuxième et troisième études de cas étaient plus simples.  La deuxième 
décrivait une situation dans laque lle le litige relatif à une indicat ion géographique c ontroversée était 
réglé au niveau national, avant la notification ou l'en registrement au niveau international, alors que la 
troisième concernait une indication géographique qui ne pouvait pas être protégée et qui était exclue 
par un Membre participant au niveau national. 
43. Grâce à ces quatre études de cas, la délégation de Hong Kong, Chine espérait illustrer la mise 
en œuvre et le fonctionnement de sa proposition.  Comme cela était expliqué au paragraphe 4 du 
document de travail, ces études montraient que les qu estions de la conformité  avec la définition d'une 
indication géographique et des revendications c ontraires pour une même indication géographique 
continueraient d'être traitées dans le cadre des systèmes juridiques internes des Membres.  
L'inscription d'un terme au registre ne serait pas en soi définitive en ce sens que la présomption 
pourrait être contestée devant des tribunaux nationaux et par les autorités, et les exceptions énoncées TN/IP/M/25 
Page 10  
 
  aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC conti nueraient de s'appliquer et de faire l'objet de 
décisions dans le cadre des régimes internes des Me mbres, compte tenu des circonstances locales.  Le 
contenu des droits des parties en vertu des procédures  internes demeurerait inchangé et le principe de 
la territorialité serait respecté.  La délégation de Hong Kong, Chine ét ait d'avis que, en vertu de sa 
proposition, les effets juridiques de l'enregistrement  auraient une portée lim itée et seraient nuls dans 
les Membres non participants. 
44. L'intervenante espérait que ces études de ca s fourniraient aux Membres une illustration 
pratique qui leur permettrait de  saisir plus concrètement la proposition et que Hong Kong, Chine 
pourrait continuer de faciliter de cette manière le s négociations sur le registre des indications 
géographiques. 
45. Le représentant d'El Salvador
 a félicité le Président pour son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Karen Tan pour la transparence et le sen s de l'équilibre avec lesquels elle avait dirigé 
les travaux au cours des mois passés.  Il a dit que la délégation de son pays, en tant que coauteur de la 
proposition conjointe, était favorable à l'établisse ment d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux qui n'aurait pas pour 
effet d'accroître ou de diminuer les droits et obliga tions existants des Membres en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC, indépendamment de leur décision de participer ou non au système.  Comme le 
Président l'avait déclaré, les discussions techniques sur le registre se poursuivaient.  Le rapport de 
l'Ambassadeur Trevor Clarke, contenu dans le  document TN/IP/19, constituait une bonne base pour 
les travaux en cours au sein de la Session extraord inaire et abordait des éléments tels que les aspects 
juridiques, la participation et d'autres éléments relatifs aux frais, taxes et charges administratives. 
46. Selon la délégation d'El Salva dor, la question du traitement sp écial et différencié mentionnée 
dans ce rapport présentait un grand intérêt pour les pays  en développement tels qu'El Salvador.  Au 
cours des consultations menées avec l'Ambassadeur Karen Tan à ce sujet, la délégation salvadorienne 
avait proposé de poursuivre les travaux sur la b ase des discussions techniques, comme le faisaient 
d'autres groupes de négociation à l'OMC.  L'orat eur convenait que les disc ussions devraient être 
articulées autour de groupes d'éléments, en mettant l' accent sur les aspects au su jet desquels la Session 
extraordinaire n'avait pas entamé de débat, comme le traitement spécial et différencié. 
47. À l'instar d'autres coauteurs de la proposition conj ointe, la délégation d' El Salvador souhaitait 
demander au Président de privilégier le caractère incl usif et la transparence des débats et d'ouvrir les 
réunions à tous les Membres, de sorte qu'ils soie nt aussi nombreux que possible à participer aux 
discussions et à exprimer leur avis sur des questi ons qui présentaient un inté rêt particulier pour des 
économies telles que celle d'El Salvador. 
48. En outre, l'orateur a dit qu'il serait utile que  les Membres présentent leurs systèmes nationaux 
ainsi que des études de cas pratiques, comme l'avait fait la délégation de Hong Kong, Chine, ce que la 
délégation de son pays avait trouvé extrêmement intéressant. 
49. S'agissant de la proposition du Président de faire avancer les négociations en vue de parvenir 
à un seul texte sur un registre multilatéral, l'interv enant a dit que la délégation de son pays était 
d'accord avec cette approche pour autant que ce texte reste inscrit dans le cadre du mandat de 
négociation de la Session extraordinaire. 
50. La représentante du Guatemala  a félicité le Président à l'occasion de son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Karen Tan du travail qu'elle avait accomp li au cours des mois passés.  Elle a dit que le 
rapport de l'Ambassadeur Tan reflétait les opinion s exprimées par les Membres au sein de ce groupe 
de négociation.  La délégation guat émaltèque a fait observer en partic ulier que les travaux menés dans 
cet organe devraient s'appuyer sur les cinq pr incipes directeurs énoncés dans le rapport de 
l'Ambassadeur Clarke (TN/IP/19) et a indiqué qu 'elle attachait une importance particulière au  TN/IP/M/25 
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  cinquième principe, selon lequel les négociations devrai ent définir une forme de traitement spécial et 
différencié qui soit précise, efficace et opérationnelle. 
51. La délégation du Guatemala était également favorable à ce que les Membres conservent la 
dynamique des exposés, exercice auquel le Cana da et la Nouvelle-Zélande avaient contribué 
récemment.  Il était très important que les autorités nationales aient une idée claire des conséquences 
pratiques de la proposition conjointe car cela avait pe rmis au Guatemala de déterminer les domaines 
qui nécessitaient une assistance technique plus poussé e.  La délégation guatémaltèque estimait que la 
poursuite de cet exercice permettrait à la Session extraordinaire de progresser car les Membres 
pourraient ainsi entrevoir les faiblesses et les poi nts forts des diverses propositions pour des pays en 
développement tels que le Guatemala.  Les Membr es devaient faire en sorte que les travaux de la 
Session extraordinaire restent circonscrits au mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC 
et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha , qui mentionnait exclusivement des négociations visant 
à établir un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
52. La représentante de Cuba  a félicité le Président pour son él ection et a remercié le Président 
sortant, l'Ambassadeur Karen Tan, de son excellent travail. 
53. L'oratrice a dit qu'il était important pour son pays d'assurer une bonne protection de ses 
indications géographiques au niveau national comme au  niveau international.  À Cuba, les indications 
géographiques étaient protégées en vertu de la loi n°  228 de 2002.  Depuis 19 96, Cuba était partie à 
l'Arrangement de Lisbonne de l'OMPI, qui visait à f aciliter la protection intern ationale des indications 
géographiques, et avait adhéré également à plusie urs traités internationa ux applicables dans ce 
domaine. 
54. Cela étant dit, la délégation cubaine souhaita it soulever certaines questions essentielles qui 
devraient être abordées dans le cadre des négociati ons sur l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques, à savoir la préservation du caractère 
territorial des droits de propriété  intellectuelle et la nécessité de prévoir un traitement spécial et 
différencié qui soit précis, efficace et opérationnel.   Les indications géographiques devraient être 
protégées conformément au principe de la territorialité  et sur la base des législations applicables.  
S'agissant du traitement spécial et différencié, les be soins des pays en développement et des pays les 
moins avancés devaient être pris en considérati on dans toute négociation.  Il était extrêmement 
important de satisfaire aux exigences de la Décl aration ministérielle, et plus précisément du 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  L'étab lissement d'un système d'enregistrement ne devrait 
pas donner lieu à des taxes ou des charges admini stratives supplémentaires excessives, le système 
devant être accessible aux pays en développement da ns la mesure où ils devaient pouvoir l'utiliser et 
en tirer des avantages.  La délégation cubaine pe nsait que les cinq principes directeurs énoncés par 
l'Ambassadeur Trevor Clarke dans le documen t TN/IP/19 devraient être observés dans les 
négociations, en particulier les principes 3 et 4. 
55. Le représentant du Taipei chinois  a félicité le Président à l'occasion de son élection et a 
remercié l'Ambassadeur Tan de sa contribution préci euse au cours des mois passés.  Il a dit que la 
délégation de son pays appuyait l' approche trois-quatre-cinq proposée par le Président et espérait 
qu'elle mènerait à des discussions plus pragmatiques.   Pour ce qui était des deux premières questions 
relatives aux conséquences juridiques des renseignement s contenus dans le regi stre, la délégation du 
Taipei chinois était d'accord avec la Nouvelle-Zélande  pour dire qu'il était nécessaire et utile que les 
Membres procèdent à des échanges d'informations  sur la manière dont les diverses propositions 
seraient mises en œuvre dans leurs systèmes internes  respectifs.  Dans leurs discussions, ils devraient 
garder présente à l'esprit la nécessité de tenir dûmen t compte des intérêts des Membres qui traitaient 
les noms géographiques d'autres Membres comme des termes génériques et qui exportaient des 
produits portant de tels no ms vers des pays tie rs.  Cette approche était ég alement conforme au premier 
principe directeur énoncé dans le  document TN/IP/19, à savoir que le  registre avait pour objet de TN/IP/M/25 
Page 12  
 
  faciliter, et non d'accroître, la protection des indicat ions géographiques pour les vins et les spiritueux.  
Si l'obligation de consulter la base de données en vertu de la proposition conjointe n'avait pas 
d'incidence sur de tels intérêts, les Membres ne sav aient pas vraiment s'il en allait de même de la 
proposition TN/C/W/52;  c'était la raison pour laquelle la  délégation du Taipei chinois souhaiterait de 
plus amples débats sur le système proposé dans ce document. 
56. La représentante de l'Australie
 a félicité le Président pour  son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Trevor Clarke de son assistance et de  son rôle moteur au cours de l'année 2009, ainsi 
que l'Ambassadeur Karen Tan du tr avail qu'elle avait accompli pendant les mois écoulés.  Elle a 
rappelé que l'Australie était l'un des coauteurs de  la proposition conjointe (TN/IP/W/10/Rev.2), qui 
prévoyait un système pratique, simple et volontai re, qui renforcerait véritablement la valeur du 
système actuel et faciliterait, plutôt qu'il n'accroîtr ait, la protection des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux, tout en respectant le pr incipe de la territorialité .  La proposition conjointe 
était aussi la seule compatible av ec le mandat de négociati on.  La proposition TN/C/W/52, en effet, en 
préconisant une participation obligatoire et une validité prima facie , allait au-delà du mandat de 
négociation de Doha, modifiait la jurisprudence étab lie à l'OMC en ce qui concernait la charge de la 
preuve et pouvait limiter sérieusement la possibilité  d'invoquer les exceptions liées à l'usage antérieur 
de bonne foi de termes génériques pour les exportate urs australiens.  L'intervenante a dit que cette 
approche préoccupait vivement l'Au stralie sur le plan commercial. 
57. La délégation australienne appuya it pleinement le plan de travail proposé par le Président, 
reconnaissant elle aussi la nécessité de mener un dial ogue constructif pratique sur la manière dont les 
diverses propositions seraient mises en œuvre dans  les systèmes nationaux.  C'était dans cette 
perspective que l'oratrice souhaitait expliquer comment  la proposition conjointe serait mise en œuvre 
dans le système australien. 
58. Une obligation de consulter le registre sur les vi ns et les spiritueux telle que décrite dans la 
proposition conjointe imposerait une obligation contra ignante aux autorités australiennes compétentes 
et aurait une large incidence systémique sur un vaste éventail d'acteurs et de lois dans l'ensemble du 
système de protection des indications géographiques, par exemple sur les examinateurs de marques 
lorsqu'ils examineraient une demande de protection d'une indication géographique inscrite au registre 
ou toute demande de protection d'une  marque de la classe 33 – les vins et les spiritueux -, sur la 
Société australienne des vins et spiritueux (AWBC)  lorsqu'elle examinerait des demandes portant sur 
des indications géographiques étrangères ou sur les juges de la Cour fédérale et de la cour suprême de 
chaque État lorsqu'ils examineraient des demand es en vertu de la loi sur la protection des 
consommateurs ou de la loi sur les pratiques commerciales. 
59. L'oratrice a indiqué qu'en Australie, les examin ateurs de marques effectuaient actuellement 
des recherches dans le registre des noms prot égés de l'AWBC, un répertoire des indications 
géographiques de vins enregistrées en Australie, dans  le cadre de toute dema nde de protection d'une 
marque de la classe 33.  Une oblig ation de consulter le registre impliquerait que, si l'examinateur 
trouvait une indication géographique pe rtinente, il serait alors en mesure  d'étudier la similitude de la 
marque dont l'enregistrement était demandé et de l'indication géographique, la réputation de cette 
dernière en Australie, la question de savoir si ses caractéristiques pouvaient être attribuées 
essentiellement à l'origine géographique du produit et tout autre facteur pertinent pour la décision 
dans la mesure où il était prescrit par la législation et les lignes directrices administratives.  L'intervenante a expliqué que les procédures d'oppos ition en vigueur dans la législation australienne 
autorisaient les parties qui formaient une opposition à contester l'enregistrement d'une marque au 
motif que son utilisation serait contraire à la loi, qu'elle serait propre à tromper le consommateur ou à 
semer la confusion en raison d'une  connotation particulière ou d'un signe que l'indication comportait, 
qu'elle contenait un signe qui était une indicati on géographique pour des produits originaires d'un 
pays, d'une région ou d'une localité  particulière ou qu'elle était c onstituée d'un tel signe et que les 
produits étaient similaires ou que l'utilisation de la  marque sur les produits risquerait de tromper le  TN/IP/M/25 
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  consommateur ou de semer la  confusion.  Une obligation de consul ter le registre ajouterait davantage 
de poids à ces motifs d'opposition.  En Australie, el le donnerait naissance à un dr oit d'appel devant un 
tribunal si le détenteur d'un droit sur une indica tion géographique ne pensait pas que l'examinateur 
avait rempli de manière appropriée cette obliga tion.  Le juge serait alors tenu de reprendre 
entièrement l'examen du registre.  Il existait en fa it des exemples de procédures engagées avec succès 
par des entités étrangères, qui avaient allégué une impossibilité d'enregistrement pour ces motifs, par 
exemple dans l'affaire "Adelaide Le Mans" port ée en justice par l'Automobile Club de l'Ouest. 
60. L'oratrice a dit que la procédure de protection des indications géographiques de vins étrangers 
en vertu d'une législation sui generis  exigeait qu'une demande menti onnant l'indication géographique 
proposée et la base de l'enregistrement proposé so it soumise à l'AWBC.  La législation australienne 
établissait également une procédure pour examiner  les objections formulées par des titulaires de 
marques potentiels.  Le règlement de tels différe nds exigeait du décideur qu'il tienne compte des 
obligations internationales de l'Au stralie, qui comprendraient entre autres l'obligation de consulter la 
base de données.  Une fois le litige résolu, l'AWBC devrait tenir compte de la définition d'une 
indication géographique et vérifier si l'indication géographique proposée était protégée en tant que 
telle dans son pays d'origine.  Un droit d'appel deva nt le tribunal d'appel administratif était possible si 
le déposant de la demande n'était pas satisfait de  la décision rendue par l'AWBC, ce qui garantissait 
transparence et équité de la procédure.  Une oblig ation de consulter le regi stre serait pour l'AWBC un 
facteur supplémentaire à prendre en considération.  Là encore, un appel pourra it contraindre un juge à 
reprendre entièrement l'examen du registre. 
61. La déléguée a dit qu'en vertu de la loi sur la pr otection des consommateurs et de la loi sur les 
pratiques commerciales, les actes ci-après étaient interdits:  faire une fausse déclaration ou une 
déclaration mensongère concernant le lieu d'origine des produits;  déclarer à tort que les produits 
étaient d'un niveau, d'une qualité ou d'une classe pa rticuliers;  ou se livrer à un comportement qui 
induisait en erreur ou était trompeur ou qui ét ait propre à induire en erreur ou à tromper le 
consommateur.  Si des détenteurs de droits déci daient d'engager une pro cédure pour atteinte à une 
indication géographique, le juge serait tenu de c onsulter le registre pour décider des mesures à 
prendre.  Là encore, les droits d' appel offraient une nouvelle occasion de consulter le registre.  Selon 
les exigences applicables en matière d'informations à fournir, l'obligation de consulter le registre 
pourrait rapidement mettre au jour un volume poten tiellement important de renseignements à utiliser 
pour prendre une décision relative à la protection d'une indication géographique. 
62. L'intervenante a dit que, contrairement à la proposition TN/C/W/52, la  proposition conjointe 
ne tendait pas à modifier l'équilibre existant des droits, obligations et exceptions prévus dans la 
section 3 de la partie II de l'Accord sur les ADP IC.  La proposition selon laquelle une inscription au 
registre constituerait une preuve prima facie  n'était pas une proposition a nodine qui serait interprétée 
différemment par les autorités nationales, comme l'Un ion européenne l'avait indiqué au cours de la 
réunion précédente de la Session extraordinaire.  Si l'Union européenne et d'autres Membres pensaient 
que leur proposition produirait peu d'effets juridiques sur les autorités nationales responsables des 
décisions, l'on pouvait se demander quel effet juridi que et, partant, quel intérêt aurait un registre. 
63. L'oratrice espérait que ses explications sur la  mise en œuvre en Australie de la proposition 
conjointe avaient été utiles pour les Membres.  La  délégation de son pays souhaiterait entendre des 
exposés tout aussi détaillés de la part des autres Membres présents dans la salle, y compris des 
coauteurs de la proposition TN/C/W/52, car ce type de discussion perm ettrait aux Membres 
d'identifier les lacunes et les moyens de les combler. 
64. Répondant au commentaire de l'Union européen ne sur le lien, la déléguée a dit qu'elle 
aimerait signaler pour information que l'Australie co ntinuait de s'opposer à la demande insistante des 
coauteurs du document TN/C/W/52 tendant à ce qu'un e ngagement sur le registre soit lié à d'autres 
questions qui allaient au-delà du mandat du Cycle de Doha. TN/IP/M/25 
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  65. La représentante de la Suisse
 a félicité le Président à l'occ asion de son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Tan du travail qu'elle avait accompli entre décembre 2009 et février 2010, ainsi que du 
rapport qu'elle venait de présenter.  Elle s'est aussi félicitée de la proposition du Président concernant 
la manière dont la Session extraordinaire devrait conduire ses travaux, qui lui semblait tout à fait 
appropriée, et l'a assuré du soutien de la Suisse et de sa participation active aux discussions afin 
d'aider les Membres à progresser. 
66. L'oratrice a indiqué qu'à l'instar d'autres pa rtisans de la proposition TN/C/W/52, la Suisse 
considérait la proposition relative au registre comme l'un des trois éléments de la proposition 
TN/C/W/52 qui devraient être traités en parallèle, soit l'extension de la protection des indications 
géographiques, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et le registre.  La délégation suisse 
estimait que le registre négocié dans le cadre de la Session extraordinaire devrait être développé pour 
s'étendre à tous les produits.  C'était pour toutes ces raisons que la Suisse avait réduit ses ambitions et 
fait des concessions sur le registre tout au long  des négociations et qu'elle s'était ralliée à la 
proposition de compromis contenue actuelle ment dans le document TN/C/W/52. 
67. Pour répondre aux deux premières questions de l'Ambassadeur Clarke, et pour mener un 
débat plus approfondi à la réunion en cours, l'in tervenante souhaitait mettre en exergue deux éléments 
importants concernant les effets de l'enregistrement:  le registre deva nt être établi devrait comporter, 
premièrement, une obligation de consulter les renseignements contenus et, deuxièmement, une 
obligation de tenir dûment compte de ces renseigneme nts.  S'agissant du second élément, les partisans 
de la proposition TN/CW/52 n'avait jusqu'ici pas reçu d'assurances de la part des Membres qui 
appuyaient la proposition TN/IP/W/10/Rev.2 sur ce point:  si la délégation suisse avait cru 
comprendre, d'après les explications données oral ement, que les renseignements figurant dans le 
registre seraient pris en considération au niveau na tional, cela n'avait jamais été indiqué clairement par 
écrit.  Les coauteurs de la proposition TN/C/W/52 avai ent en revanche fourni des explications sur le 
cadre juridique et la manière dont il conviendrait de tenir compte de ces renseignements, en mentionnant l'élément de preuve prima facie  et la nécessité de fonder les revendications relatives au 
caractère générique d'une  indication géographique. 
68. L'oratrice a dit que pour ce qui était du docum ent TN/IP/W/10/Rev.2, la délégation de son 
pays continuait de réfléchir à une proposition qui pr éconisait l'établissement d'une simple base de 
données comme source de renseignements, que les au torités des Membres pourraient consulter ou non 
et dont, même s'ils la consultaient, les conséquences n'étaient pas clairement définies.  La délégation 
suisse considérait que pour satisfaire au mandat cons istant à faciliter la protection des indications 
géographiques, il semblait essentiel, après tant d' années de négociations, de  prévoir au moins que, 
au-delà de la simple obligation de consulter une s ource de renseignements, les Membres soient tenus 
de fournir des assurances claires sur le fait que l es autorités nationales responsables des indications 
géographiques – les juges, les examinateurs de marques ou d'autres autorités – auraient pour 
obligation non seulement de prendre connaissance des renseignements figurant dans le registre, mais 
aussi d'en tenir compte lorsqu'ils prendraient des d écisions, en leur accordant tout le poids nécessaire.  
Cela signifiait spécifiquement que lorsqu'une auto rité déciderait de ne pas tenir compte des 
renseignements relatifs à une indication géographique donnée figurant au registre, elle aurait pris cette 
décision après avoir étudié le statut juridique de  l'indication géographique dans le pays de la 
protection, en tenant compte, par exemple, d'au tres utilisations ou de droits qui pourraient être 
contraires aux droits afférents à cette indication géog raphique.  De telles utilisations ou de tels droits 
pourraient, par exemple, être liés à des marques anté rieures, au fait que l'indication géographique était 
le nom générique d'un produit ou des utilisations an térieures.  Ce genre d'éléments pourraient par 
exemple être traités dans le cadre de lignes directrices relatives à l'examen des marques, qui 
pourraient exiger que les autorités nationales en tie nnent compte.  Les effets de l'enregistrement 
envisagés par la délégation suisse consisteraient en fait à veiller à ce que les autorités s'acquittent de 
leur tâche avec diligence.  TN/IP/M/25 
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  69. Réagissant aux explications de l'Australie concernant sa procé dure d'opposition, l'oratrice s'est 
déclarée d'accord sur le fait qu'il s'agissait d'une pr océdure utile, mais elle a dit que la charge qui 
pèserait unilatéralement sur le détenteur de dro it afférent à une indicati on géographique, qui serait 
tenu de suivre toutes les demandes de protection de  marques déposées dans d'autres pays, impliquerait 
un travail considérable, que nombre de producteurs ne seraient pas à même d'assumer.  Cela signifiait, 
par conséquent, que les autorités devraient être plus  actives et effectuer un travail propre à faciliter la 
protection des droits des détenteurs de droits sur des indications géographiques.  Les producteurs 
suisses avaient déjà mis en lumière les difficultés auxquelles ils se heurtaient pour suivre l'utilisation 
des marques dans le monde;  ce serait encore plus difficile pour les détenteurs de droits des pays en 
développement.  La délégation sui sse considérait que le registre mu ltilatéral pouvait jouer un rôle utile 
dans ce contexte. 
70. L'intervenante a ajouté que les effets juridiqu es du registre que la Suisse appelait de ses vœux 
seraient de faciliter la protection des indications  géographiques sans empêcher l'application des 
exceptions prévues par l'article 24 de l'Accord sur le s ADPIC et sans remettre en question le principe 
de la territorialité puisque la d écision finale, comme l'avaient sou ligné la Nouvelle-Zélande et le 
Canada, serait toujours prise au niveau national par le pays dans lequel la question de la protection 
d'une indication particulière se posait.  La proposition TN/C/W/52 n'e ngendrait pas d'effet de 
protection automatique des indications géographiques. 
71. S'agissant de la question de la participation,  la Suisse considérait qu'il n'existait pas de 
solution intermédiaire entre la participation volonta ire et la participation obligatoire et que, pour 
répondre à la question de l'Ambassad eur Clarke, les critères établis pour  l'examen de la protection des 
indications géographiques devraient être acceptés pa r tous les Membres;  par ailleurs, pour que le 
registre soit multilatéral, il devrait produire des e ffets dans tous les Membres.  Ceux-ci seraient 
néanmoins libres de notifier ou non leurs indications géographiques. 
72. Le représentant du Venezuela  a félicité le Président pour  sa nomination et a remercié 
l'Ambassadeur Karen Tan du travail qu' elle avait accompli.  Il a indiqué  que la délégation de son pays 
souscrivait aux interventions d'El  Salvador, du Guatemala et de Cuba concernant la nécessité de 
commencer les travaux sur la question du traitement sp écial et différencié.  Ceux-ci ne sauraient être 
repoussés car un registre des indications géographiqu es, en tant que composante du Programme de 
Doha pour le développement, ne devrait pas engendrer de charge s financières supplémentaires pour 
les pays en développement, conformément au Progra mme de travail de Doha.  La participation au 
registre devrait être volontaire, et les indications géographiques ne devraient être valables que sur le 
territoire sur lequel elles avaient été accordées.  La délégation du Venezuela craignait aussi que les 
pays développés continuent de dicter aux pays en  développement ce qui serait le plus indiqué pour 
eux. 
73. Le représentant du Japon  a félicité le Président à l'occasion de son élection.  Il a dit que la 
délégation de son pays se ralliait aux déclarations des autres coauteur s de la proposition conjointe, en 
particulier à la préoccupation exprim ée au sujet de l'élargissement perçu du mandat du Cycle de Doha 
sur le système multilatéral.  Le Japon était attach é à la proposition conjointe qui constituait à ses yeux 
la solution la plus appropriée dans le cadre de ce mandat du fait de la nature volontaire de la 
participation et du niveau de la charge imposée aux Membres participants.  Pour parvenir à une 
convergence de vues dans ces négocia tions, la délégation japonaise pe nsait que des discussions plus 
pragmatiques et pratiques seraient avantageuses, not amment une explication des partisans de chacune 
des propositions sur la manière dont les dispositions de leur proposition respective seraient mises en 
œuvre au niveau interne. 
74. Dans ce contexte, l'orateur a rappelé l'exp lication que la délégati on de son pays avait 
elle-même donnée concernant la mani ère dont le paragraphe 5 de la proposition conjointe, relatif à la 
consultation de la base de données par les autorités du  Membre participant, pourrait être mis en œuvre TN/IP/M/25 
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  au Japon sans préjudice des décisions qui seraient eff ectivement prises à l'avenir.  Conformément à la 
proposition conjointe, les renseignements relatif s aux indications géographiques notifiées et 
enregistrées dans le futur système multilatéral ser aient consignés dans une base de données.  Lorsque 
des demandes portant sur des marques seraient examinées au Japon, ces données seraient importées 
dans le système de recherche d estiné aux examinateurs nationaux, de sorte qu'ils pourraient retrouver 
des renseignements sur les indications géographiqu es notifiées et enregistrées chaque fois qu'ils 
examineraient des demandes d'enregistrement de ma rques.  Si, à l'issue de la recherche, les 
examinateurs trouvaient des indications géographiqu es potentiellement contraires, ils devraient choisir 
d'accepter ou de rejeter la demande d'enregistrement de la marque su r la base de la consultation du 
registre des indications géographiques pendant le pr ocessus de recherche.  Il allait donc de soi que 
l'acte de consultation impliquait l'acte qui consista it à "tenir compte".  L'une des options possibles 
pour mettre en œuvre le paragraphe 5 de la proposition conjointe sera it d'indiquer simplement dans les 
manuels ou directives d'examen que les examinateurs  étaient tenus de consulter la base de données.  
Bien que cette indication puisse suffire en soi, une autre disposition pourrait, si nécessaire, suivre la 
phrase susmentionnée et préciser que les examinateurs  de marques devaient tenir compte du résultat 
de la recherche. 
75. L'intervenant a ajouté qu'au Japon, outre les marques, il existait une autre mesure 
administrative pour réglementer l'utilisation des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, qui relevait de la compétence de l'admi nistration fiscale nationale.  Pour ce qui était des 
critères applicables dans ce contexte, à savoir les règles concernant les indications géographiques, la 
même approche que celle qui avait été exposée p our l'examen des demandes d'enregistrement de 
marques pourrait être suivie dans la mise en œuvr e de la proposition conjointe.  L'orateur a dit que 
l'objectif de cette brève explication était de dém ontrer comment la proposition conjointe pourrait être 
mise en œuvre sans faire appel à des procédures législatives complexes. 
76. Le délégué a conclu en disant que bien que la proposition conjointe ne traite de cette question 
que dans un seul paragraphe, ce lle-ci occupait une place prépondérant e dans les mesures internes que 
les futurs Membres participants devraien t prendre pour donner effet à la proposition. 
77. La représentante de la Chine
 a félicité le Président pour son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Tan de son rapport détaillé sur les consultations informelles qu'elle avait menées au 
cours des mois passés.  En tant que membre de la coalition à l'origine de la proposition TN/C/W/52, la 
Chine avait l'intention d'insister pour que les troi s sujets soient traités en parallèle dans les 
négociations, la délégation chinoise ayant pleineme nt exposé son raisonnement à la session ordinaire 
du Conseil des ADPIC du 2 mars 2010.  L'oratrice a ajouté en outre que la Chine considérait que le 
registre multilatéral devrait s'éte ndre aux indications géographiques de  produits autres que les vins et 
les spiritueux. 
78. S'agissant des effets juridiques dont les Membr es débattaient, la délégation chinoise appuyait 
la déclaration de l'Union européenne selon la quelle la proposition TN/C/W /52 aurait pour effet 
juridique que les autorités nationales prendraient la décision finale concernant la protection des 
indications géographiques notifiées et enregistrées au niveau multilatéral. 
79. Parmi les trois propositions relatives au système d'enregistrement multilatéral des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, la pr oposition de Hong Kong, Chin e, reproduite dans le 
document TN/IP/W/8, suivait la même approche en  ce qui concernait les effets juridiques que la 
notification et l'enregistrement devraient produire, à savoir constituer une sorte d'élément de preuve 
prima facie .  L'interprétation par Hong Kong, Chine d' une situation hypothétique avait aidé la 
délégation chinoise à mieux saisir comment l'enregi strement dans le système proposé fonctionnerait 
avec cet élément de preuve prima facie .  L'oratrice a encouragé les délégations à fournir des 
illustrations et à réfléchir à la manière dont le système pourrait fonctionner dans la pratique.  TN/IP/M/25 
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  80. L'intervenante a ajouté que la Chine considérait que  le traitement spécial et différencié devrait 
faire partie intégrante du résultat des né gociations de la Session extraordinaire. 
81. Le représentant de l'Angola , intervenant au nom du Groupe des PMA, a félicité le Président 
pour son élection et a remercié l'Ambassadeur Tre vor Clarke du travail qu'il avait accompli au cours 
des années passées.  Il a aussi remercié l'Amba ssadeur Karen Tan des consultations informelles 
qu'elle avait entreprises pour faciliter les travaux de la Session extraordinaire. 
82. L'orateur a dit que le Groupe des PMA reconnaissait l'importance de la protection des 
indications géographiques grâce à un registre en  vertu du paragraphe 18 du mandat de Doha et 
appuyait l'approche proposée par le Président concernant la marche à suivre.  Il pensait qu'il était 
essentiel d'avoir un document écrit concernant les différentes procédures qui devraient caractériser le 
futur système.  Certaines délégations avaient fait référence à des propositions qui n'avaient été 
présentées qu'oralement.  La délégation angolaise cons idérait qu'il était important d'avoir des textes 
écrits afin de pouvoir étudier toutes les propositions de manière approfondie.  Pour garantir la participation de certains Membres, l'intervenant a souligné la nécessité de mettre à la disposition des 
offices nationaux des traductions.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de tenir compte de tous les 
aspects du traitement spécial et différencié pour  les PMA et les pays en développement. 
83. Le représentant de l'Équateur
 a félicité le Président à l'occasion de son élection et a remercié 
l'Ambassadeur Karen Tan des consu ltations qu'elle avait menées au c ours des mois écoulés.  En tant 
que coauteur de la proposition conjointe, l'orateur a dit que la délégation de son pays réitérait son 
soutien en faveur du document de  travail du 23 octobre 2009 présen té par la Nouvelle-Zélande en 
réponse aux questions distribuées par l'Ambassadeur Trevor Clarke.  À l'instar du Guatemala, la 
délégation équatorienne considéra it que les Membres pouvaient s'appuye r sur les principes directeurs 
énoncés dans le document TN/IP/19 tout en continua nt d'expliquer comment les diverses propositions 
à l'examen seraient mises en œuvre au niveau na tional.  L'Équateur estim ait en outre qu'il serait 
important, en organisant les réunions futures, de  faciliter la participation des petits pays en 
développement dont les délégations étaient r estreintes et les ressources humaines limitées. 
84. La représentante de l'Argentine  a félicité le Président pour son élection.  Elle a rappelé que 
l'Argentine n'était pas favorable au parallélisme ar tificiel dressé entre les trois questions liées aux 
ADPIC dans la proposition sur les modalités contenue  dans le document TN/C /W/52 car le mandat se 
limitait à des négociations sur l'établissement  d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
85. La délégation de l'Argentine a ppuyait la proposition conjointe, qui était conforme au mandat 
découlant de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC  et du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha 
et qui bénéficiait d'un degré élev é d'acceptation parmi les Membres.  Elle prévoyait l'établissement 
d'un système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux qui facilite rait la protection de ces indications  tout en préservant le caractère 
territorial des droits de propriété intellectuelle.  C onformément au mandat, la participation au registre 
serait volontaire.  L'intervenante a rappelé que l'Ar gentine s'était associée également au document de 
travail qui avait été présenté par la Nouvelle-Zél ande en réponse aux questions de l'Ambassadeur 
Trevor Clarke.  S'agissant des effets juridiques, elle a dit que la preuve prima facie , l'extraterritorialité 
et le renversement de la charge  de la preuve prévus  dans la proposition TN /C/W/52 n'étaient pas 
acceptables pour l'Argentine. 
86. La représentante du Brésil  a félicité le Président à l'occasion de son élection.  Elle a réitéré le 
soutien du Brésil en faveur d'un tra itement simultané, parallèle et conjoint des trois questions liées aux 
ADPIC, à savoir le registre des indications géographi ques, l'extension de la protection des indications 
géographiques et la relation entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB.  C'éta it pour cette raison que le 
Brésil était fermement attaché aux paramètres de procédure et de fond contenus da ns le document TN/IP/M/25 
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  TN/C/W/52, qu'il considérait comme une propositi on inclusive et équilibrée.  Cette proposition 
procédait d'un effort sincère de la part de 108 pays, représentant les deux tiers des Membres, de 
donner effet au mandat du Cycle de Doha pour le dé veloppement.  L'oratrice a dit que la proposition 
TN/C/W/52 reflétait aussi une évolution positive de certains Membres par rapport à leur position 
antérieure afin de sortir de l'impasse, et elle espérait que d'autres Membres afficheraient une volonté 
similaire. 
87. L'oratrice a dit qu'elle ne répéterait pas les vu es du groupe dont le Brésil faisait partie sur la 
question des effets juridiques et sur celle de l'im portance et du poids à accorder aux renseignements 
figurant dans le registre, que l'Union européenne et  la Suisse avaient déjà très clairement exposées.  
La délégation de son pa ys souhaiterait néanmoins souligner que la proposition TN/C/W/52 était la 
seule à prévoir le traitement spécial et différenc ié, dans le paragraphe 9 du document.  Comme le 
Brésil l'avait indiqué à la réunion précédente, la délégation brésilienne ne voyait pas comment la 
participation volontaire pour tous les Membres pou rrait être assimilée au traitement spécial et 
différencié, comme certains l'avaien t suggéré.  Selon elle, si le tr aitement spécial et différencié 
pouvait revêtir différentes formes, les dispositions applicables en la matière devraient toutefois 
envisager un engagement spécifique d'aider les pa ys en développement à développer leurs propres 
indications géographiques.  Dans ce contexte, le Brésil favorisait depuis huit ans des projets 
communautaires associant des producteurs locaux, des agriculteurs et des éleveurs en vue d'accroître 
la valeur des produits locaux.  Grâce à cet effort , le Brésil possédait désorm ais plusieurs indications 
géographiques nationales pour le vin, le café, la via nde et la "cachaça".  Il considérait que c'était un 
devoir que d'aider les producteurs des pays en déve loppement à consolider leurs produits sur leur 
marché national et à obtenir un accès aux marchés internationaux. 
88. Le représentant du Chili
 a félicité le Président pour son él ection.  Il a indiqué que le Chili 
attachait une grande importance aux discussions men ées à un niveau technique car elles contribuaient 
à définir les effets, les avantages et les résultats des différentes pr opositions de système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux.  Les 
discussions devraient se fonder sur l'article 23:4 de l' Accord sur les ADPIC et le paragraphe 18 de la 
Déclaration de Doha, et ne pas être amalgamées avec des questions non pertinentes, qui rendaient 
difficile l'établissement d'un tel registre. 
89. S'agissant des questions 1 et 2 de l'Ambassadeur Clarke, le Chili souscrivait à la déclaration 
de la Nouvelle-Zélande selon laque lle une présomption légale telle que prévue dans la proposition 
TN/C/W/52 ne faciliterait pas, mais accroîtrait la protection des indications géographiques et, partant, 
irait au-delà du mandat de l'article 23:4 de l'Acco rd sur les ADPIC.  La présomption légale proposée 
imposerait des frais aux producteurs des Membres de l'OMC.  Très souvent, les termes en question 
étaient utilisés en tant que termes génériques ou ils  n'étaient pas conformes à la législation établie 
pour la protection des indications géographiques.   Étant donné que le nombre d'indications 
géographiques qui bénéficieraient du statut d'élément de preuve prima facie  serait de l'ordre de 
plusieurs milliers, cela engendrerait une avalanch e de différends, et donc des frais administratifs 
supplémentaires pour les Membres, les producteurs et les consommateurs.  Le règlement des 
différends étant un processus long pour la plupart d es Membres, il en résulterait une incertitude quant 
à la possibilité d'utiliser ces termes sur les divers marchés. 
90. L'orateur a dit que la proposition conjointe, en revanche, n'impliquerait aucun changement 
pour les Membres qui souhaiteraient participer au système.  Ils consulteraient une base de données 
publique lorsqu'ils enregistreraient des marques et  des indications géographiques.  Cette proposition 
était conforme au mandat de négociation découlant de  l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC:  elle 
faciliterait en effet la protection des indications géographiques et serait pleinement compatible avec 
les principes directeurs, tel que le principe de la  territorialité.  Pour résumer, elle prévoyait 
l'établissement d'un système multilatéral qui serait vol ontaire et simple, qui ne produirait pas d'effets  TN/IP/M/25 
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  juridiques pour les Membres ayant décidé de ne pas y participer, et qui n'entraînerait que des frais et 
des charges administratives limités, en pa rticulier pour les pays en développement. 
91. Le représentant de l'Inde  a félicité le Président à l'occasion de sa nomination et a remercié 
l'Ambassadeur Karen Tan du travail qu'elle avait accompli en tant que Présidente par intérim.  La 
délégation indienne était d'accord avec la structure des futurs trav aux de la Session extraordinaire 
proposée par le Président. 
92. L'intervenant a dit que les délégations de l'Uni on européenne et de la Suisse avaient détaillé 
avant lui les effets juridiques et qu'il ne souhaitait p as réitérer leurs argument s.  Certains Membres, 
cependant, avaient soulevé des questions sur les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié contenues dans la pr oposition TN/C/W/52.  La délégati on indienne souhaitait exposer les 
liens intrinsèques qui unissaient les trois questions liées aux ADPIC – le registre, l'extension de la 
protection des indications géographiques et la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB – dans 
le document TN/C/W/52 et le traitement spécial et différencié, qui renvoyait à ces trois questions, 
comme l'expliquait le paragraphe 9 de la proposition.  L'orateur a dit que la proposition relative au 
registre contenue dans le document TN/C/W/52 incl uait non seulement les paragraphes 1, 2 et 3, mais 
aussi le paragraphe 9.  La rais on pour laquelle le traitement spécial  et différencié n'avait pas été 
approfondi tenait au fait que la  proposition TN/C/W/52 n'était pas une proposition de texte, mais 
plutôt de paramètres fondamentaux en vue d'une décision ministérielle.  Les détails relatifs à plusieurs 
éléments des trois questions liées aux ADPIC feraie nt l'objet de négociations après les modalités.  
C'était à ce stade qu'il serait plus approprié de trav ailler aux détails des dispos itions sur le traitement 
spécial et différencié.  Les Membres auraient alors une idée plus claire des différents éléments 
composant les trois questions, et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seraient 
élaborées en conséquence.  La délégation indienne notait que la proposition conjointe, par contre, ne 
disait rien au sujet du traitement spécial et di fférencié.  Si ses auteurs considéraient que la 
participation volontaire était une forme de traitement spécial et différencié dans le cadre du registre, 
ce serait une disposition vraiment curieuse à l'OM C dans ce domaine.  La délégation indienne 
souhaitait demander aux partisans de  cette proposition ce que seraient les dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié en vertu de le ur proposition pour les pays  en développement, qui 
avaient certes un certain intérêt pour un registre de s indications géographiques, mais pas un intérêt 
substantiel. 
93. La représentante de la Turquie  a félicité le Président pour sa nomination et a remercié 
l'Ambassadeur Tan de son rôle dirigeant et de ses efforts pour mener des consultations.  La délégation 
de son pays était d'accord avec l'approche proposée par le Président pour la suite des travaux.  Elle 
considérait que les effets juridiques et la particip ation étaient des questions clés, qui devraient être 
abordées en premier.  L'oratrice a réitéré le point de vue de la délégation de son pays selon lequel les 
trois questions liées aux ADPIC étaient indissociablement liées et qu'elles devraient progresser en parallèle. 
94. S'agissant de la question de savoir ce qui sera it acceptable pour que le registre facilite la 
protection des indications géographiques, la déléga tion turque pensait qu'un registre multilatéral doté 
d'effets juridiques faciliterait effectivement la protec tion.  Il était évident que la proposition contenue 
dans le document TN/C/W/52 était la seule qui produisait de véritables effets juridiques et qui 
prévoyait deux types d'obligations:  l'obligation de c onsulter le registre et l' obligation de tenir compte 
des renseignements y figurant.  La délégation de la Turquie estimait qu'un registre fort garantirait la 
certitude juridique aux détenteurs de droits et la protection des consommateurs.  Il était difficile 
d'imaginer comment un système volontaire, dépourvu d'effets juridiques, faciliterait la protection. 
95. Pour ce qui était des discussions futures, la délégation turque consid érait que, même si un 
partage d'expériences nationales pouvait se révéler utile pour ces négociations, il était difficile 
d'imaginer comment des éléments de convergence et  de divergence pourraient être dégagés à l'issue TN/IP/M/25 
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  d'un simple débat sur les subtilités et difficultés juridiques liées à la mise en œuvre du système 
d'enregistrement multilatéral dans les différents régi mes nationaux.  Quoi qu'il en soit, l'oratrice a dit 
que la délégation de son pays était disposée, pour  faciliter la conclusion d'un accord, à expliquer 
comment le registre pourrait être mis en œuvre dans le cadre de son propre système juridique. 
96. Le représentant du Népal
 a félicité le Président à l'occasion de sa nomination et en a souligné 
l'importance pour les pays les moins avancés de l'Orga nisation.  Il a aussi remercié l'Ambassadeur Tan 
du travail équilibré et efficace qu'elle avait effect ué.  Il a indiqué que la  délégation de son pays 
appuyait la proposition TN/C/W/52, en particulier les dispositions relatives à la divulgation du pays 
d'origine, au consentement préalable donné en co nnaissance de cause, à l'accès et au partage des 
avantages.  En outre, il a fait part du soutien de la  délégation de son pays pour l'approche proposée par 
le Président concernant les travaux futurs de la Session extraordinaire. 
97. La représentante des États-Unis  a félicité le Président pour sa nomination et a remercié 
l'Ambassadeur Tan de l'excellent travail qu'elle avait accompli.  Elle a dit que les États-Unis 
comprenaient bien que l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritue ux faisait partie de l'E ngagement unique et qu'ils 
étaient pleinement résolus à remplir ce mandat.  La délégation américaine était prête à poursuivre les 
échanges et à faire preuve d'imagination pour réfléchir avec les autres Membres à la manière 
d'atteindre cet objectif, qui était tout à fait réalis able.  Il apparaissait qu' il existait des divergences 
notables sur d'importants aspects du système d'enregi strement, en particulie r aux yeux de quelques 
Membres, et que ces divergences s'étaient affirmées et étaient devenues plus manifestes au cours des 
réunions précédentes et des discussions informelles me nées dans le cadre de la Session extraordinaire. 
98. Malgré cela, la délégation américaine considér ait que la Session extraordinaire était bien 
placée pour poursuivre ses travaux dans la mesure où des propositions détaillées, fondées sur des 
textes, avaient été soumises pour ex amen dans le cadre d es négociations en cours.  Les États-Unis, qui 
faisaient partie des nombreux coauteurs de la pr oposition conjointe, contin uaient d'appuyer cette 
proposition, considérant qu'elle offrait  à la Session extraordinaire le  meilleur moyen de s'acquitter de 
son mandat.  La délégation amér icaine pensait que la proposition conjointe constituait une base 
adéquate pour la poursuite des trav aux de la Session extraordinaire et portait en elle le meilleur espoir 
d'une conclusion rapide de ses activités.  Les Ét ats-Unis restaient fermement convaincus que le 
système d'enregistrement ne devrait pas comporter de présomptions légales, mais se borner, comme le mandat le stipulait clairement, à faciliter la prot ection des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux grâce à un système transparent de partag e de l'information.  Si les Membres entendaient 
progresser dans ces négociations, ils devaient s'en  tenir aux paramètres fixés dans le mandat.  
L'oratrice a dit que la délégation de son pays était d'accord avec les remarques formulées par la Nouvelle-Zélande, le Canada, l' Australie et d'autres partisans de la proposition conjointe. 
99. L'intervenante a remercié également au nom de la délégation de son pa ys l'Australie pour son 
intervention détaillée sur la manière dont la propositi on conjointe serait mise en œuvre en Australie, et 
souhaiterait que d'autres délégations , en particulier les coauteurs de la proposition TN/C/W/52, 
donnent des détails sur les divers es mesures qu'ils prendraient pour donner effet à leur proposition 
dans leurs systèmes nationaux respectifs.  Les Membres devraient centrer les discussions sur les moyens de facilitater la protection, et non de l'accr oître, comme certains tendaient à le faire.  Les 
propositions selon lesquelles l'inscripti on d'un terme au registre prouverait prima facie  que ce terme 
était une indication géographique au sens de l'ar ticle 22:1 de l'Accord sur les ADPIC iraient 
exactement dans ce sens puisqu'elles tendaient à im poser des effets juridi ques substantiels dans 
d'autres systèmes nationaux.  L'oratrice a dit que les Membres devraient plutôt axer leurs efforts sur 
l'élaboration d'un système qui aide rait les autorités chargées de l'examen à déterminer si une 
désignation pouvait bénéficier d'une protection dans ce Membre en ve rtu de sa législation nationale.  TN/IP/M/25 
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  100. L'intervenante a dit que le principe de la terr itorialité devait être respecté.  Les propositions 
qui tendaient à ce qu'un Membre soit tenu de faire cas des conclusions d'une administration étrangère 
sur ce qui constituait une indication géographique a llaient bien au-delà du mandat et n'étaient donc 
pas acceptables pour les États-Unis. 
101. Pour avancer de manière cohérente par rapport au mandat énoncé à l'article 23:4, les Membres 
devraient se concentrer sur l'élaboration d'un mécanisme destiné à faciliter la protection des 
indications géographiques pour les vins et les sp iritueux.  Pour les États-Unis, un tel système 
constituerait une référence utile qui faciliterait la tâche aux auto rités chargées de l'examen, sans 
prescrire l'importance ou le poids que les autorit és nationales devaient accorder à ces renseignements 
lorsqu'elles détermineraient si un terme pouvait béné ficier d'une protection en tant qu'indication 
géographique en vertu de la législation nationale. 
102. L'oratrice a dit que les détails de la portée et  de l'application du registre devraient être 
clairement énoncés.  Les États-Unis ne sauraient avaliser ce que l'on pou rrait qualifier d'"ambiguïtés 
constructives". 
103. Pour conclure, l'intervenante a dit que dans la mesure où le programme de travail de la 
Session extraordinaire en cours limitait la négocia tion à l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux, la 
délégation de son pays s'opposait vivement à tout e discussion sur toute autre question liée aux ADPIC 
dans ce contexte.  Comme elle l'avait fait observe r précédemment, il n'était ni indiqué ni productif 
d'essayer de traiter des questions techniques sérieuses dans le cadre de la négociation en cours en les 
regroupant dans un processus plus large por tant sur d'autres questions liées aux ADPIC. 
104. Le représentant du Costa Rica  a félicité le Président à l'occasion de sa nomination et a dit que 
pour faire avancer les négociations, les Membres devr aient respecter le mandat et se concentrer sur les 
moyens de faciliter la protection, et non de l'accr oître.  L'obligation juridique que le Costa Rica 
pouvait accepter en ce qui concernait le registre était d'exiger des Membres qui souhaitaient participer 
au système qu'ils consultent la base de données et  prennent des décisions conformément à leur 
législation nationale, tout en respectant l'équilibre des droits et des obligations, ainsi que le principe de 
la territorialité.  L'intervenant estimait que la pr oposition conjointe, à laquelle le Costa Rica s'était 
associé, remplissait cet objectif et représentait la seule proposition qui satisfaisait au mandat.  Selon 
lui, ceux qui préconisaient un effet de preuve prima facie  cherchaient à modifier la charge de la 
preuve, ce qui irait au-delà de la f acilitation de la protection et altére rait donc l'équilibre des droits et 
des obligations. 
105. S'agissant du traitement spécial et différencié, l'orateur a dit que la délégation de son pays 
attachait une grande importance à cette question et que son examen ne devrait pas être repoussé à plus 
tard.  Selon la délégation costaric ienne, la participation volontaire au  registre constituait une forme de 
traitement spécial et différencié. 
106. Enfin, la délégation du Costa Rica pensait que l' établissement d'un registre s'appliquant à des 
produits autres que les vins et les spiritueux serait incompatible avec le mandat, et elle n'était pas 
favorable à un parallélisme artificiel. 
107. Le représentant du Nigeria , intervenant au nom du Groupe afri cain, a félicité le Président pour 
son élection et s'est engagé à travailler avec lui dans  un esprit constructif.  La  délégation de son pays 
considérait que les discussions sur le registre de vraient porter sur tous les produits car les pays 
africains possédaient des indications géographiqu es pour des produits autres que les vins et les 
spiritueux.  La proposition TN/C/W/52 portant sur l es modalités s'appliquait à tous les produits, mais 
il serait nécessaire de l'approfondir lorsque les modalités auraient été adoptées. TN/IP/M/25 
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  108. Pour ce qui était du traitement spécial et différenc ié, l'Inde avait creusé la question et précisé 
qu'il valait pour les trois questions liées aux ADPIC, à savoir le registre, l'ex tension de la protection 
des indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
109. Le Groupe africain considérait que ces trois questions étaient liées entre elles et que les 
négociations devraient progresser parallèlement sur les trois. 
110. Le représentant d'El Salvador
 a dit que pour ce qui était du traitement spécial et différencié, la 
proposition conjointe présentait l'avantage que la participation volontaire donnerait aux pays en 
développement la possibilité de prendre des décisions en conformité avec leur législation nationale et 
leur capacité administrative d'enregistrement.  Il importait que le système juridique établi soit pris en considération.  Les Membres avaient déjà fait état de  la nécessité de préserver l'équilibre des droits et 
des obligations et de ne pas imposer de charges administratives aux Membres désireux de participer 
en respectant leur propre système.  Si le système multilatéral était établi en vertu du mandat découlant 
de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, il ne devrait pas y avoir d'augmentation des frais et des 
taxes pour les pays en développement et les pays  les moins avancés.  Chaque Membre œuvrerait, 
conformément aux capacités administratives de son office de propriété intellectuelle, pour assurer une 
protection des droits de propriété intellectuelle, et  le nouveau système qui serait créé ne devrait pas 
aller à l'encontre des droits acquis par les Membres.  Dans ce contexte, l'orateu r a dit que la délégation 
de son pays pensait qu'El Salvador  bénéficierait du traitement spécial  et différencié en vertu de la 
proposition conjointe. 
111. Le représentant de l'Union européenne
 a rappelé que la position de la délégation de l'UE avait 
été clairement énoncée et reflétait le point de vu e de la majorité des Membres sur les questions 
examinées. 
112. Réagissant aux observations du Canada sur le  grand nombre d'indications géographiques 
appartenant à l'Union européenne, l' orateur a dit que ce nombre avait été largement exagéré.  Il saluait 
les explications fournies par le Canada sur la mani ère dont la proposition serait mise en œuvre, mais a 
répété que la proposition TN/IP/W/10/ Rev.2 ne disait rien à ce sujet. 
113. L'intervenant a dit que bien que les exemples aust ralien et canadien aient été utiles, il ne serait 
pas envisageable de créer un recueil contenant des exemples de la manière dont le registre serait mis 
en œuvre dans chaque système national, et le faire ne garantirait pas la certitude juridique. 
114. Répondant à l'argument selon lequel la propositi on TN/C/W/52 renversait la charge de la 
preuve, l'orateur a dit qu'il s'agissait d'un argument fallacieux.  Ceux qui prét endaient que la personne 
qui cherchait à obtenir un monopole aurait à char ge de prouver qu'elle remplissait les conditions 
prescrites devaient aussi accepter l'argument selon leque l, dès lors que ce droit aurait été établi, celui 
qui entendait bénéficier de l'application d'une ex ception devait assumer la ch arge de prouver que les 
conditions inhérentes à l'exception étaient remplies.  Par conséquent, exiger de ceux qui invoquaient 
le caractère générique qu'ils fondent leurs revendica tions ne constituait pas un renversement de ce 
principe. 
115. S'agissant de la déclaration de la Nouve lle-Zélande selon laquelle la base de données 
proposée permettrait aux offices de marques d'être mi eux informés, et donc de faciliter la protection, 
l'orateur a dit que tous les renseignements rela tifs aux indications géographiques européennes, 
y compris les conditions d'enregistrement, étaient déjà accessibles sur l'Internet et sur le site Web de 
l'Union européenne, et qu'il doutait qu'une telle base de données représente une réelle amélioration en 
termes d'information.  En supposant, toutefois, que  la base de données constituerait effectivement un 
meilleur moyen de s'informer, la  délégation de l'Union européenne ne voyait pas comment cette 
amélioration de l'information fac iliterait la protection car le manda t de négociation ne visait pas à 
mieux informer les offices de marques ou les auto rités nationales responsables de la propriété  TN/IP/M/25 
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  intellectuelle, mais à faciliter la protection des in dications géographiques.  Même si cela ne plaisait 
pas à tout le monde, l'intervenant souhaitait ra ppeler aux Membres que la proposition de compromis 
TN/C/W/52 avait été acceptée, et pouvait être  acceptée, par les deux tiers des Membres. 
116. Pour conclure, le Président  a dit que le débat avait été utile  pour aider les Membres à faire le 
point sur la situation et à réfléchir à la suite des tr avaux.  Il apparaissait n éanmoins que la question des 
effets juridiques demeurait centrale et que si les Membres entendaient progresser, il était essentiel 
qu'ils étudient cette question de manière suffisamm ent détaillée pour avoir plus de clarté.  Le 
Président a ajouté que les Membres devraient s'ef forcer de parvenir à un document unique, qui 
identifierait, lentement mais sûrement, les él éments de convergence qui se dégageaient des 
discussions en cours en temps utile et à un rythme qui leur convenait. 
C. AUTRES QUESTIONS  
117. Le Président  a rappelé qu'il était prévu de faire le point sur les travaux à la fin du mois de 
mars 2010.  En ce qui concernait ce groupe de négociati on, il a indiqué qu'il s'efforcerait d'incorporer, 
le cas échéant, tout élément d'information pertinent dans le rapport qu'il s oumettrait au Président 
du CNC.  Ce rapport serait factuel et établi sous  sa propre responsabilité, sans préjudice de la position 
de quelque délégation que ce soit.  Pour garantir la  transparence et le caractère inclusif du processus, 
il consulterait les délégations en temp s opportun dans les semaines à venir. 
118. Pour ce qui était des travaux de fond futurs, le Président a proposé que la réunion formelle 
suivante de la Session extraordinaire ait lieu le 10 juin 2010, immédiatement après la Session 
ordinaire du Conseil des ADPIC.  Il n'excluait cependa nt pas la possibilité d'avoir à tenir une réunion, 
sous une forme ou une autre, avant la session formel le, en fonction de l'avancement du processus en 
général. 
119. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
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