. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/29 
30 avril 2009  
 (09-2104) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Directorate General of Agro and Chemical, Ministry of Industry  
(Direction générale des industries agricole et chimique, Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Directorate of Beverage and Tobacco, Ministry of Industry  (Direction des boissons et 
tabacs, Ministère de l'industrie) Jl. Jend. Gatot Subroto, kav.52-53, 17 floor 
Jakarta 12950 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 525 2236; 525 5509 poste 4060 Fax:  +(62-21) 525 2236 Jakarta 12950 (Indonésie) Courrier électronique:  dir_min@depperin.go.id
 
Site Web:  http://www.depperin.go.id  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 574 7043 Fax:  +(62-21) 574 7045 Courrier électronique:  kerj_int@bsn.or.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:  http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eau de boisson conditionnée (SH Ex  2201.10.00.00, Ex 2201.90.90.00)  G/TBT/N/IDN/29 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft decree of Ministry of 
Industry on Mandatory Indonesia National Standard for SNI 01-3553-2006, Packaged 
Drinking Water  (Projet de décret du Ministère de l'in dustrie concernant la norme nationale 
indonésienne obligatoire SNI 01-3553-2006 re lative à l'eau de boi sson conditionnée).  
7 pages, en indonésien 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié dispose que toutes les eaux de boi sson conditionnées qui 
sont produites, importées, distri buées et commercialisées dans le  pays devront satisfaire aux 
exigences des normes nationales indonésiennes (S NI).  Par conséquent , les producteurs et/ou 
importateurs devront êtres titulaires d'un cert ificat de produit pour l'utilisation du marquage 
SNI, et satisfaire aux exigences des SNI.  Le certificat de produit aux fins du marquage SNI 
sera délivré par un organisme de certification de  produits accrédité par l'organisme national 
d'accréditation de l'Indonésie ( Komite Akreditasi Nasional  - KAN) ou désigné par le Ministre 
de l'industrie, à l'issue de  la procédure ci-après:  
a. contrôle de la conformité de la qualité des produits au regard des exigences des SNI; 
b. vérification de l'application du système de gestion de la qua lité prévu au titre de la norme 
SNI 19-9001-2001/ISO 9001-2000 ou de sa  révision;  ou d'un autre système de gestion de la 
qualité reconnu. 
Les essais seront réalisés par des laboratoires d'essai accrédités par le KAN ou par un 
organisme d'accréditation ayant signé un accord  de reconnaissance mutu elle avec le KAN et 
dont le pays aura conclu avec l'Indonési e un accord bilatéral ou multilatéral sur la 
réglementation technique.  La Di rection générale des industri es agricole et chimique du 
Ministère de l'industrie, qui est l'institution responsable de la mise en œuvre du décret notifié, 
fournira des directives techniques en rapport av ec le décret, qui couvr iront la procédure de 
certification des produits et le  marquage SNI.  Les eaux de  boisson conditionnées distribuées 
sur le marché intérieur, produits localement ou  importées, devront satisfaire aux exigences de 
la norme SNI 3553-2006 (SH 2201.10.00.00, 2201.90 .90.00).  Cette norme (disponible en 
indonésien) couvre le champ d'applic ation, les termes et définitio ns, les exigences de qualité, 
l'échantillonnage, les méthodes d' essai, l'acceptation des essais, les prescriptions en matière de 
marquage et l'emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
1. Protection des consommateurs.  
2. Amélioration de la qualité des eaux de boisson conditionnées. 
3. Mise en place d'une concurrence commerciale loyale.  
8. Documents pertinents:   Technical Guidance for applicat ion/implementation of Indonesia 
National Standard for Packaged Drinking Water  (Directives techniques pour l'application/la 
mise en œuvre de la norme nationale indoné sienne pour l'eau de boisson conditionnée)   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Deux mois après notification 3 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Texte également accessible ici