ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/109 
29 février 2012 
 (12-1177) 
Conseil du commerce des marchandises   
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 1
ER FÉVRIER 2012 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Jüri SEILENTHAL (Estonie) 
  
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3885, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/663.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.  CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONCERNANT L'ARTICLE XV:6 DU GATT DE 1994, FIGURANT DANS 
LA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2006 ............................................................................. 2  
II.  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/640/REV.2) ............................................................................................................. ..... 2 
III. SUBVENTIONS DU TAIPEI CHIN OIS POUR L'ACHAT D'APPAREILS 
ÉLECTROMÉNAGERS – DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ......................................................................................................................... ............. 5  
IV.  AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................ 6  
A.  A
UGMENTATION DE LA TAXE BRÉSILIEN NE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS 
APPLICABLE AU SECTEUR AUTOMOBILE  ..................................................................................... 6  
B.  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES  ................. 8  
C.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  .............................................................................................. 8  
 G/C/M/109 
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  I. CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT 
L'ARTICLE XV:6 DU GATT DE 1994, FI GURANT DANS LA DÉCISION DU 
15 DÉCEMBRE 2006 
1.1 Le Président a appelé l'attention du Co mité sur le document G/C/W/662, daté du 
24 novembre 2011, dans lequel Cuba  a demandé qu'un point relatif à la prorogation de la dérogation 
concernant l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 
soit inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion.  Il a fait remarquer qu'il s'agissait d'une prorogation 
pour une nouvelle période de cinq ans et que le projet de décision annexé à ce document constituait 
une version mise à jour de la décision précédente.  Lors de la réunion du Conseil général tenue le 
30 novembre 2011, Cuba a annoncé son intention de demander une proroga tion de la dérogation 
accordée en décembre 2006. 
1.2 La déléguée de Cuba a indiqué que le 23 n ovembre 2011, son pays avait demandé que la 
"Demande de prorog ation de la dérogation con cernant l'article XV:6 du GATT de 1994" soit inscrite à 
l'ordre du jour de la présente réunion du Conseil.  Elle a ajouté que le document WT/L/826, daté du 
18 novembre 2011, renfermait un ra pport du gouvernement cubain, qui avait été présenté au Conseil 
général pour examen à sa réunion du 30 novembre 2011, ainsi qu'une demande de prorogation de la 
dérogation approuvée le 14 octobre 1996 et renouvel ée le 20 décembre 2001, par laquelle Cuba était 
relevée de l'obligation prescrite à l'article XV :6 du GATT de 1994, n'étant pas membre du Fonds 
monétaire international (FMI).  Elle a noté qu e la dérogation était arrivée à expiration le 
31 décembre 2011 et a expliqué que la demande de prorogation était identique à celle qui avait été 
adoptée en 2006, exception faite de la période de va lidité, qui devait prendre fin en 2016.  Cuba a 
remercié le Président et les Membres pour leur appui et l'attention consacrée à cette demande. 
1.3 Le délégué de l'Équateur a appuyé la demande présentée par Cuba, précisant qu'il était 
important de respecter les principes fondamenta ux du droit international et le principe de 
non-discrimination de l'OMC.  L'Équateur estima it que cette demande était valable et légitime. 
1.4 Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation distribué sous la cote G/C/W/662 et qu' il le transmette au Conseil général pour adoption. 
1.5 Le Conseil en est ainsi convenu. 
II. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/640/REV.2) 
2.1 Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/640/Rev.2, présenté par 
l'Union européenne.  Ce document contenait une demande révisée et un projet de décision concernant 
une dérogation pour l'application de préférences commerciales autonomes additionnelles accordées au 
Pakistan par l'Union européenne. 
2.2 Le délégué de l'Union européenne a rappelé  que le 18 novembre 2010, sa délégation avait 
présenté une demande de dérogati on aux dispositions des articles Ier et XIII du GATT afin que des 
préférences commerciales autonomes additionnelles puissent être accordées au Pakistan.  Cette 
demande avait été révisée une première fois en oc tobre 2011.  La demande de dérogation soumise par 
l'UE pour l'application de préférences sous forme d'une suspension temporaire des droits 
d'importation frappant 75 articles, s'inscrivait dans  l'ensemble de mesures élaboré par l'UE pour 
soutenir le redressement du Pakistan suite aux inonda tions.  L'intervenant a ajouté que la mesure visée 
par la demande de dérogation était sans précédent da ns le contexte de l'OMC et avait soulevé des 
préoccupations systémiques légitimes.  G/C/M/109 
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  2.3 Lors du débat sur la question, l'UE avait fait va loir que cette mesure exceptionnelle avait été 
prise en réponse à une situation exceptionnelle et ne visait pas à établir le moindre précédent.  L'UE avait présenté une demande de dérogation révisée dist ribuée sous la cote G/C/W/640/Rev.2, qui tenait 
compte du résultat des consultations menées dans un souci de consensus auprès des pays qui avaient 
fait part de leurs préoccupations au sujet de cette in itiative.  L'intervenant a indiqué que même si l'UE 
avait sélectionné avec grand soin les produits visés pa r la demande de dérogation initiale, et s'était 
efforcée de prendre en considération les intérêts  d'autres Membres de l'OMC, spécialement des pays 
les moins avancés (PMA), plusieurs Membres s'étai ent dits préoccupés par ce genre de concessions 
commerciales.  Par conséquent, la demande révisée ét ait non seulement une mise à jour de la demande 
initiale, mais témoignait également de la flexibilité  accrue dont l'UE avait fait preuve pour tenir 
compte des préoccupations économiques exprimées par plusieurs Membres durant le processus.  
L'intervenant a souligné que les principales modifi cations apportées figuraient aux annexes I et II de 
la demande révisée, notamment la liste révisée des produits pakistanais faisant l'objet d'une 
suspension unilatérale et provisoire des droits d' importation appliqués par l'UE.  Cette dernière 
suspendrait les droits à l'importation concer nant 75 produits, dont 20 seraient assujettis à des 
contingents tarifaires au lieu de bénéficier d'une  libéralisation intégrale;  dans la demande de 
dérogation initiale, huit produits seulement ét aient soumis à des contingents tarifaires. 
2.4 Sur le plan des produits visés et de la durée, la proposition révisée trouvait un équilibre entre 
deux objectifs, à savoir fournir un appui au Pakist an d'une part et atténuer le plus possible les 
répercussions négatives sur les autr es Membres d'autre part.  À cet ég ard, l'intervenant a apporté les 
précisions suivantes:  i) la proroga tion demandée serait en vigueur du 1
er janvier 2012 au 
31 décembre 2013 et, si l'UE demandait le renouvelle ment de cette prorogation, cette procédure 
devrait respecter les règles de l'Accord de Marra kech et être soumise à une décision spécifique des 
Membres de l'OMC dans le cadre du Conseil général;  ii) s'agissan t du paragraphe 2 du projet de 
décision portant octroi d'une dérogation figurant à l'annexe 1 du document G/C/W/640/Rev.2, l'UE 
s'est engagée à consulter dans les moindres délais tout Membre qui le souhaiterait sur toute question 
se rapportant à la décision en vue de parvenir rapide ment à un règlement satisfaisant de la question;  
et iii) dans les délibérations sur son règlement d'ex écution, l'UE examinait la possibilité d'introduire 
des mesures de sauvegarde et des contingents tari faires supplémentaires, si  les importations d'un 
produit en particulier en provenance du Pakistan dé passaient un certain seuil.  L'intervenant a donc 
invité les Membres à tenir compte des modificati ons apportées dans la deuxième demande révisée, qui 
témoignaient de la flexibilité accrue dont l'UE av ait fait preuve afin de répondre aux préoccupations 
économiques et systémiques de certains Membres, et il a invité le Conseil à appuyer la demande de 
dérogation. 
2.5 Le délégué du Royaume d'Arabie  saoudite a remercié l'UE pour  son exposé sur cette initiative 
et la révision de la proposition qui visait à la rendr e plus équilibrée.  L'Arabie saoudite a appuyé la 
demande et a invité instamment  le Conseil à faire de même. 
2.6 Le délégué du Brésil a remercié l'UE d' avoir présenté la nouvelle proposition, et 
conformément aux instructions de sa capitale, il a lu la déclaration suivante:  "À la réunion de 
novembre du Conseil du commerce des marchandi ses, le Brésil a exprimé des préoccupations 
systémiques concernant la demande de dérogation présentée par l'UE pour les préférences autonomes 
additionnelles accordées au Pakistan.  En outre , ma délégation avait également soulevé des 
préoccupations commerciales spécifiques en rapport av ec la proposition.  Des discussions bilatérales 
intensives, qui ont abouti à une révision de la prop osition initiale de l'UE, ainsi que des consultations 
approfondies menées auprès du secteur privé brésili en, ont permis de répondre aux préoccupations 
commerciales spécifiques.  Au vu de l'évolution de la  situation, le Brésil est actuellement en mesure 
d'accepter la demande de l'UE.  La délégation brés ilienne désire toutefois souligner qu'il s'agit d'une 
situation exceptionnelle et que l'acceptation de la de mande de l'UE ne doit pas être interprétée comme 
un précédent pour l'avenir.  Dans ce contexte , le Brésil prend bonne note du fait que, dans 
l'introduction de la demande, l'UE a reconnu que l es préférences commerciale s unilatérales accordées G/C/M/109 
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  dans le cadre du régime autonome ne constituai ent pas un moyen approprié d'un point de vue 
systémique de faire face à une situation de crise huma nitaire.  En fait, en vue de réduire au minimum 
les répercussions sur les secteurs jugés particulièrement sensibles par les autres Membres, il est 
essentiel que la durée des préférences commerciales additionnelles n'aille en aucun cas au-delà du 
31 décembre 2013." 
2.7 Le délégué de l'Indonésie a informé le Conseil que les autorités de son pays appuyaient la 
proposition révisée et étaient satisfaites de la partic ipation constructive de l'UE et du Pakistan aux 
consultations.  Cela a confirmé les liens étroits et  solides qui unissaient l'Indonésie, le Pakistan et 
l'UE.  Selon la délégation indonésienne, la pr oposition révisée devrait répondre adéquatement à la 
nécessité pour le gouvernement pakistanais de relan cer son économie, tout en atténuant le plus 
possible les chocs latéraux.  L'Indonésie espérait que l'ensemble de mesures élaboré par l'UE dans le 
cadre de la dérogation serait un complément important à l'assistance humanitaire accordée par la 
communauté internationale, y compris son gouvernem ent, en contribuant à remettre rapidement 
l'économie pakistanaise sur ses rails. 
2.8 Le délégué du Bangladesh a rappelé que suite aux inondations sans précédent que le Pakistan 
avait connues, l'UE avait proposé d'accorder des préférences commerciales unilatérales qui 
libéraliseraient 75 lignes tarifaires sur les importa tions en provenance du Pakistan.  Le Bangladesh, 
qui avait examiné la proposition dans une optique humanitaire, s'est déclaré satisfait que l'UE ait 
engagé les consultations nécessaires auprès des partie s prenantes.  Il avait eu des échanges productifs 
avec l'UE et louait l'état d'esprit positif et constr uctif dans lequel l'UE av ait répondu aux inquiétudes 
spécifiques des Membres. 
2.9 S'agissant du rapport entre la dérogation et l' intégrité systémique du système commercial 
multilatéral, l'intervenant a indiqué que la proposition visait à répondre à une situation unique 
engendrée par les inondations sans précédent que le Pakistan avait connues.  Il était rare qu'une 
dérogation pour des préférences soit accordée à un seul pays dans le contexte de l'OMC, et le 
Bangladesh estimait que cela ne cr éerait pas de précédent.  Toute dérogation approuvée au sein de 
l'OMC avait une durée déterminée;  par conséque nt, le Bangladesh espérait que la dérogation 
prendrait fin comme prévu et ouvrirait ainsi la voi e au rétablissement de l'intégrité du système 
commercial multilatéral. 
2.10 L'intervenant a ajouté que le Bangladesh était fortement tributaire de ses exportations de 
vêtements et que l'UE était un de ses principaux  partenaires commerciaux dans ce secteur.  Le 
Bangladesh avait néanmoins examiné la dérogation sur la base des circonstances exceptionnelles dont 
il s'agissait et espérait qu'elle atteindrait ses objectifs,  en particulier qu'elle améliorerait le sort des 
personnes touchées par les inondations au Pakistan. 
2.11 Le délégué de l'Argentine a remercié l'UE d'a voir présenté la demande révisée sous la cote 
G/C/W/640/Rev.2 afin de répondre aux préoccupati ons exprimées par plusieurs délégations, y 
compris la délégation argentine, lors de réunions  antérieures du Conseil.  Étant donné que la 
dérogation visait à répondre à une situation excepti onnelle et avait une durée limitée, l'Argentine 
appuyait la demande présentée par l'UE.  L'Argentin e a réaffirmé sa solidarité avec les Pakistanais et 
espérait qu'ils demeurent engagés sur la voie du redressement économique. 
2.12 La déléguée du Pérou a dit que sa délégation n'ava it pas d'observations à formuler à l'égard de 
la proposition révisée figurant dans le document G/C/ W/640/Rev.2.  Elle a remercié l'UE pour s'être 
efforcée de trouver une solution satisfaisante, ré duisant au minimum les effets négatifs de sa 
proposition sur les pays tiers.  La délégation péru vienne considérait que la proposition avait un 
caractère exceptionnel, et elle espér ait qu'elle ne serait pas répétée.  G/C/M/109 
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  2.13 Le délégué de l'Union européenne a exprimé la  reconnaissance de sa délégation envers toutes 
les délégations qui étaient intervenues et qu'elle avait consultées au cours d'un long processus.  Il a 
souligné que l'esprit de coopération positif qui avait caractérisé ces échanges démontrait qu'il était 
possible de faire avancer les choses et de prendr e des décisions à l'OMC, même si elles avaient un 
caractère exceptionnel, lorsque les circonstances le ju stifiaient.  Il a rappelé que pour l'UE, il s'agissait 
de circonstances exceptionnelles, voire uniques, qui ne créaient pas de précédent, comme l'avaient 
mentionné de nombreuses délégati ons.  Il a également pris note des déclarations des délégations 
concernant la durée de la déroga tion et a remercié les Membres de  l'OMC pour leur coopération dans 
ce processus. 
2.14 Le délégué du Pakistan a fait part de la sa tisfaction de sa délégation à l'égard de la 
collaboration positive de tous les Membres avec son pa ys et l'UE.  Il a noté que les délégations de 
l'UE à Genève et à Bruxelles avaient déployé b eaucoup d'efforts pour élaborer un ensemble de 
mesures consensuel et a exprim é la reconnaissance de son gouve rnement envers les Membres de 
l'OMC qui avaient soutenu le Pakist an lorsqu'il était dans le besoin et la souffrance;  cette décision 
faisait clairement ressortir l'humanité du système commercial multilatéral. 
2.15 Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation distribué sous la cote  G/C/W/640/Rev.2 et le soumette au Conseil général pour adoption. 
2.16 Le Conseil en est ainsi convenu. 
III. SUBVENTIONS DU TAIPEI CHINOIS POUR L'ACHAT D'APPAREILS 
ÉLECTROMÉNAGERS – DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
3.1 Le Président a indiqué que la délégation coréenne, dans une communication datée du 
19 janvier 2012, avait demandé au Secrétariat d'inscrire le point suivant à l'ordre du jour:  
"Subventions du Taipei chinois pour l'achat d'ap pareils électroménagers – Déclaration de la 
République de Corée". 
3.2 Le délégué de la Corée a dit que sa délégation, à l'instar d'autres Membres de l'OMC, était 
préoccupée par une mesure prise récemment par le Taipei chinois qui visait à accorder des 
subventions pour l'achat d'appareils électroménage rs.  La mesure, qui consistait en un décret du 
Ministre des affaires économiques du Taipei chi nois promulgué le 27 décembre 2011, disposait que 
les consommateurs qui achetaient des machines à la ver, des climatiseurs ou des réfrigérateurs:  
a) fabriqués dans le Taipei chinois, et b) conformes à certaines prescriptions en matière d'efficacité 
énergétique, pouvaient obtenir une s ubvention de la compagnie d'électri cité nationale.  Le montant de 
la subvention pouvant être versé pour  chaque produit s'élevait à envi ron 66 dollars EU, ce qui n'était 
pas négligeable car il ne s'agissait pas de produits de  luxe onéreux.  L'intervenant a fait remarquer que 
la mesure était temporaire et serait en vigueur pendant trois mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2012.  
Aux termes du décret, le programme de subventions av ait trois objectifs:  i) économiser l'énergie;  
ii) favoriser la réduction des émissions de car bone;  et iii) stimuler  l'économie nationale. 
3.3 La Corée estimait que le programme allait à l'en contre des obligations du Taipei chinois en 
vertu des règles de l'OMC pour deux raisons.  Premiè rement, les subventions devant être versées dans 
le cadre du programme ressemblaient aux "subventi ons prohibées" au sens de l'article 3.1 b) de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires.  Elles semblaient correspondre à la 
définition donnée à l'article 3.1 b), c'est-à-dire des "subventions subordonnées […] à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à de s produits importés", car seuls les produits fabriqués dans le 
Taipei chinois pouvaient donner droit à une subvention.   Deuxièmement, la Corée était d'avis que le 
programme était contraire aux obligations du Taip ei chinois en vertu des dispositions relatives au 
traitement national du GATT de 1994.  L'interven ant a également noté que ce type de programme 
n'était pas nouveau, le Taipei chinois ayant ma intenu un programme similaire pendant six mois, G/C/M/109 
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  d'octobre 2008 à mars 2009, privant ainsi les fabric ants coréens de revenus totalisant 100 millions de 
dollars EU.  La Corée avait également une préo ccupation systémique, craignant que ce type de 
pratique ne constitue un précédent malsain;  par cons équent, le système de l'OMC et le mécanisme du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  devraient jouer un rôle plus important afin 
d'empêcher le recours récurrent à de telles mesures temporaires. 
3.4 Selon la Corée, il était tout aussi décevant et regrettable que le Taipei chinois ait décidé de 
mettre en place ce programme, alors que la Corée avait exprimé sa préoccupation légitime à maintes reprises, tout récemment en décembre 2011;  elle  avait alors communiqué ces inquiétudes au Taipei 
chinois et expliqué que le programme envisagé étai t contraire à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et priverait les fabricants coréens de  revenus de vente équivalents à 170 millions 
de dollars EU.  Enfin, l'intervenant a rappelé que  lors de la huitième Conférence ministérielle, le 
15 décembre 2011, la Corée, le Taipei chinois et  21 autres Membres de l'OMC avaient signé une 
initiative visant à contrer la montée du protectionni sme dans le contexte du ralentissement de 
l'économie mondiale.  Il a invité instamment le Ta ipei chinois à abroger sans tarder le programme et 
attendait avec intérêt de collaborer étroitement avec le Taipei chinois et les autres Membres de l'OMC 
pour faire avancer le dossier et régler d'autres qu estions importantes en temps opportun et de manière 
appropriée. 
3.5 La déléguée des États-Unis a reconnu que le pr ogramme du Taipei chinois risquait de violer 
le principe du traitement national et celui de la prohibition des subventions.  Les autorités américaines 
prenaient la question au sérieux et demandaient un complément d'information au Taipei chinois afin 
de l'analyser en profondeur.  Les États-Unis ont ég alement encouragé le Taip ei chinois à notifier en 
temps opportun toute mesure de subvention, confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
3.6 Le délégué de l'Union européenne a lui aussi  demandé au Taipei chinois un complément 
d'information sur les mesures en question en vue de  déterminer si elles allaient à l'encontre des 
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'UE examin ait attentivement la question, attendait avec intérêt 
la réponse du Taipei chinois et invitait ce dernie r à s'assurer que le programme était tout à fait 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.7 Le délégué du Taipei chinois a remercié la Co rée d'avoir informé sa délégation au préalable 
de l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Ces renseignements ayant été reçus durant la fête du 
Nouvel An lunaire, il n'avait pas encore obtenu d'instru ctions de sa capitale à cet  égard.  La délégation 
de son pays avait pris note de la déclaration de la Corée et des observations des États-Unis et de l'UE, 
et communiquerait avec leurs délégations le plus tôt possible. 
3.8 Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. AUGMENTATION DE LA TAXE BRÉSILIENNE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS APPLICABLE AU 
SECTEUR AUTOMOBILE  
4.1 Le Président a indiqué que la première qu estion devant être examinée au titre du point 
"Autres questions" était une demande concernant l'au gmentation de la taxe brésilienne sur les produits 
industriels applicable au secteur automobile, qui avait été présentée par l'Australie au début de la 
réunion. 
4.2 Le délégué de l'Australie a in formé le Conseil que le Brésil avait annoncé, au titre du Décret 
gouvernemental n° 7567, l'augmentati on de sa taxe sur les produits industriels applicable au secteur 
automobile en septembre 2011.  La délégation au stralienne croyait comprendre que cette mesure  G/C/M/109 
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  entrée en vigueur le 16 décembre 2011 majorait la taxe  applicable à la fois aux véhicules importés et 
aux véhicules de fabrication nationale, et acco rdait une exonération uniquement aux véhicules 
assemblés au Brésil.  Les critères d'exonération compre naient les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, qui variaient en fonction des dive rs accords bilatéraux préférentiels que le Brésil 
avait conclus pour le secteur automobile. 
4.3 L'Australie a noté que cette question avait ét é abordée lors de la réunion d'octobre 2011 du 
Comité de l'accès aux marchés et de la réunion de novembre 2011 du Conseil, et qu'elle avait suscité 
des observations de la part de l'Australie, de la  Corée et du Japon.  La délégation australienne avait 
des préoccupations systémiques et commerciales concerna nt la nature et la structure de la mesure, et 
en particulier le fait qu'elle se mblait avoir une incidence sur le s importations de véhicules et 
potentiellement sur les pièces et les services automobil es.  L'intervenant a rappelé que le Brésil, lors 
de la réunion d'octobre 2011 du Comité de l'accès a ux marchés, avait déclaré que la mesure était 
temporaire et devait expirer à la fin de 2012.  Toutefois, les mesures protectionnistes contre les 
importations risquaient de pert urber gravement le fonctionnement  du marché et de réduire la 
concurrence, et les mesures dites temporair es pouvaient être néfastes à long terme pour les 
exportateurs qui établissaient des relations avec les importateurs et les consommateurs. 
4.4 L'intervenant a également rappelé  que lors d'une réunion tenue à Davos en janvier 2012, des 
Membres avaient, dans une déclaration ministérielle , "souligné l'importance de résister aux tendances 
protectionnistes dans la conjonc ture économique mondiale actuelle, y compris à la dévaluation 
compétitive et aux mesures de réglementation qui occu ltaient de réelles visées protectionnistes".  La 
délégation brésilienne ayant fait remarquer lors de  la réunion d'octobre 2011 qu'elle était disposée à 
discuter de la question avec les délégations qui désiraient obtenir des précisions, la délégation 
australienne espérait avoir la possibilité d'avoir de tels échanges afin de mieux comprendre le 
fonctionnement de cette mesure et attendait cette discussion avec intérêt. 
4.5 Le délégué du Japon a dit que le Brésil ava it mis en œuvre la mesure malgré les 
préoccupations exprimées par un cer tain nombre de délégations lo rs de réunions antérieures du 
Conseil et du Comité de l'accès aux marchés.  Le Japon avait appuyé la déclaration faite par 
l'Australie et suivrait le dossier de près.  L'inte rvenant a demandé à la délé gation brésilienne de tenir 
des discussions avec sa délégation et les autr es délégations intéressées, si nécessaire. 
4.6 Le délégué de l'Union europée nne a dit partager les inquiétudes exprimées par l'Australie 
concernant la décision du Brésil d'accorder un av antage fiscal aux véhicules possédant au moins 
65 pour cent d'éléments locaux.  Cette mesure se mblait incompatible avec le principe de base de 
non-discrimination de l'OMC puisque le Brésil accord erait un traitement plus favorable aux produits 
nationaux qu'aux biens importés.  L'intervenant a auss i fait remarquer que cette  mesure était contraire 
à l'engagement général pris par le G-20 et les engagements pris par les Membres de s'abstenir 
d'adopter des mesures protectionnistes.  L'UE a ttendait que le Brésil remédie rapidement à la 
situation. 
4.7 Le délégué de la Corée a rappelé qu'à la  réunion précédente du Conseil, tenue en 
novembre 2011, sa délégation avait soul igné l'importance de régler cette  question de façon urgente et 
appropriée.  Il était regrettable que le Brésil ait maintenu la mesure.  La Corée espérait qu'elle serait éliminée rapidement, et travaillerait de façon constr uctive avec le Brésil et les autres délégations à 
cette fin. 
4.8 La déléguée des États-Unis a dit partager nombre des préoccupations exprimées par les 
intervenants à propos de la mesure prise par le Brésil. 
4.9 La déléguée de Hong Kong, Chine a associé sa délégation aux interventions déjà faites par 
d'autres Membres.  Les autorités de son pays avai ent des préoccupations systémiques concernant les G/C/M/109 
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  mesures fiscales appliquées par le Brésil au secteur automobile, jugeant qu'elles étaient 
vraisemblablement incompatibles avec les articles I
er et III du GATT de 1994 et étaient largement 
protectionnistes.  L'intervenante a appelé les Memb res à faire front commun pour résister à toutes les 
formes de protectionnisme et a invité instamment le  Brésil à rendre la mesure conforme à l'Accord 
pertinent de l'OMC.  Hong Kong, Chine suivrait le dossier de près. 
4.10 Le délégué de la Colombie s'es t dit préoccupé par l'impact économ ique de la mesure prise par 
le Brésil;  son pays estimait qu'elle était incompat ible avec les différents engagements pris par le 
Brésil dans le cadre de l'OMC, et espérait bien  avoir l'occasion d'aborde r la question dans des 
entretiens multilatéraux et bilatéraux en vue de trouver une solution. 
4.11 Le délégué du Brésil a remercié les intervenan ts et a rappelé que son pays avait répondu aux 
questions soulevées à cet égard lors de la dern ière réunion du Conseil, le 7 novembre 2011.  En 
réponse aux interrogations des délégations, il a réaffirmé ce qui suit:  i) tous les textes de loi pertinents 
(la Mesure provisoire n° MP540/2011 qui ét ait devenue la Loi n° 12546/2011, et le 
Décret n° 7567/2011) avaient été publiés de manière tout à fait transparente et étaient accessibles au 
public sur Internet;  ii) la mesure mise en œuvre ét ait provisoire;  iii) les circonstances exceptionnelles 
qui avaient amené le Brésil à modifier temporairement le régime fiscal applicable au secteur 
automobile auraient pu justifier l'adoption, en co nformité avec les Accords de l'OMC, de mesures 
correctives commerciales susceptibles d'avoir une grande incidence restrictive sur le commerce;  iv) la 
mesure avait les mêmes objectifs que l'aide publique  massive accordée, généralement sous forme de 
dons et/ou de prêts, au secteur automobile sur plusieurs des grands marchés mondiaux, dès le 
déclenchement de la crise financière de 2008;  v) les importations de voitures au Brésil avaient 
récemment beaucoup augmenté, une tendance accentuée par l'appréciation du real;  et vi) les pays 
désireux d'exporter des véhicules au Brésil continuera ient de tirer parti de la conjoncture économique 
globale du pays et demeureraient vraisemblablem ent compétitifs sur un marché brésilien en plein 
essor.  L'intervenant a également noté que la déléga tion brésilienne, ainsi que les autorités concernées 
à Brasilia, restaient à la disposition de tous le s Membres intéressés pour discuter des mesures 
adoptées. 
4.12 Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
B. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
4.13 Le Président a informé les délégations que le Conseil général se penche rait sur la question de 
la désignation des Présidents et Vice-Présidents des organes de l'OMC à sa prochaine réunion.  Il 
entendait amorcer les consultations en vue de la  désignation des Présidents et Vice-Présidents des 
organes subsidiaires du CCM pour 2012, conforméme nt aux lignes directrices établies dans le 
document WT/L/510, durant la semaine du 20 février 2012.1  Les Membres en seraient informés 
immédiatement après la réunion suivante du Conseil général. 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.14 Le Président a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil aurait lieu le vendredi 
30 mars 2012, et que l'ordre du jour serait arrêté le lundi 19 mars 2012. 
4.15 La réunion a été déclarée close. 
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1 Suite aux discussions tenues lors de la réunion du Conseil général du 24 février 2012, les 
consultations ont été reportées à la semaine du 5 mars 2012.