. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/188 
14 mars 2008 
 (08-1175) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments et 
ingrédients alimentaires dont la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union 
européenne avant le 15 mai 1997, auxquels est  appliqué un nouveau procédé de production, 
et aliments issus de végétaux ou d'anim aux produits au moyen de techniques de 
reproduction non traditionnelles (diverses positions tarifaires) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Regulation of the European 
Parliament and of the Council on novel foods  and amending Regulation (EC) n°X/X on the 
common authorisation procedure  (Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les nouveaux aliments et modifian t le Règlement (CE) n° X/X relatif à la 
procédure d'autorisation uniforme) – 23 pages, en anglais 
6. Teneur:   Établissement de règles communautaires uniformes précises pour l'autorisation et 
la mise sur le marché de nouveaux aliments  tels que définis dans le Règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes.  Information et protection des 
consommateurs. G/TBT/N/EEC/188 
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  8. Documents pertinents:    
La législation communautaire actuelle re lative aux nouveaux aliments est disponible à 
l'adresse:  http://ec.europa.eu/food/food/biot echnology/novelfood/index_en.htm
 
Des renseignements sur l'état d'avancement de la proposition notifiée peuvent être obtenus à 
l'adresse:  http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=196620  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Milieu de 2009 
 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2007:0872:FIN:FR:PDF
 
et 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_0787_00_e.pdf