ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/7 
G/SCM/Q1/ALB/7 25 avril 2008 
 
 
(08-2010) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1, les COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES2 et le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU3 
au sujet de la notification de l'ALBANIE4 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
  
RÉPONSES AUX QUESTIONS CONCERN ANT LA LOI ALBANAISE N° 9796 DU 
23 JUILLET 2007 SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
 
 
Question n° 1  
 
Veuillez préciser quand et comment la Commiss ion d'évaluation des mesures visant les 
importations (ci-après, "la Commission") avisera le gouvernement du pays exportateur ou du 
pays d'origine de la marchandise considérée: 
 
a) après avoir été saisie d'une demande, conf ormément à l'article 5.5 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (Accord antidumping); 
 
b) après l'ouverture d'une enquête, conformément à l'article 28 1) a) de la Loi et à 
l'article 12.1 de l'Accord antidumping.   
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ALB/5-G/SCM/Q1/ALB/5.   
2 G/ADP/Q1/ALB/4-G/SCM/Q1/ALB/4.   
3 G/ADP/Q1/ALB/6-G/SCM/Q1/ALB/6.   
4 G/ADP/N/1/ALB/2.   G/ADP/Q1/ALB/7 
G/SCM/Q1/ALB/7 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Le questionnaire ou autres notifications (dans l'un et l'autre cas visés aux points a) et b) de 
votre première question) établis par la Commissi on seront adressés à la représentation diplomatique 
ou officielle du pays exportateur.   
 
Question n° 2
 
 
 L'article 31 de la Loi fait référence à la collecte de do nnées au moyen de questionnaires.  
Veuillez décrire les mesures spécifiques que la Commi ssion prend pour identifier "les fabricants 
nationaux connus, les importateurs, les export ateurs (et) les fabricants étrangers" qui 
recevraient un questionnaire et qui ne sont pas mentionnés dans la demande d'ouverture d'une 
enquête, conformément à l'article 6.1 de l'Accord antidumping.   
 Réponse
 
  Après révision de la traduction, le lib ellé de l'article 31 est le suivant:   
 
Article 31.  Collecte de données  
1. Lors de l'ouverture de l'enquête, la Commission aura l'obligation d'envoyer, par 
l'intermédiaire du Ministère, un questionnaire à t oute personne qui pourrait, à son avis, posséder des 
données sur l'affaire faisant l'objet de l'enquête , y compris les producteurs nationaux connus, les 
importateurs, les exportateurs, les producteurs ét rangers et les gouvernements des pays dont les 
produits font l'objet de l'enquête. 
 
2. La Commission communiquera les questionnaires aux exportateurs, aux producteurs étrangers 
et aux pays intéressés avec un délai de 45 jours pou r répondre.  Ce délai sera calculé à compter du 
jour de l'envoi du questionnaire ou du jour où il a été adressé à la représentation diplomatique ou 
officielle du pays exportateur.  Si une demande de prorogation de ce délai pour la réponse est 
présentée et motivée, la Commission en tiendra comp te.  Les questionnaires seront rédigés dans les 
deux langues, en albanais et en anglais. 
 3. Au cours de l'enquête, la Commission peut adr esser aux parties intéressées, par l'intermédiaire 
du Ministère, des demandes de renseignements add itionnels sous la forme de questionnaires, de 
demandes écrites ou de demandes de clarifications ou de renseignements additionnels.  Dans ce cas, la 
Commission déterminera le délai dans lequel les réponses doivent être communiquées. 
 
Question n° 3
 
 
L'article 33 de la Loi fait référence à l'accès, pour les parties intéressées, à des 
informations qui ne seront pas confidentielles au sen s de l'article 48 de la Loi.  Quelles sont les 
possibilités spécifiques qui existent pour les part ies intéressées d'accéder à des informations non 
confidentielles afin de défendre leurs intérêts  au cours d'une procédure, conformément à 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping?  
Réponse
 
 
 Toutes les parties intéressées, y compris celles qui  ont des intérêts contraires, ont la possibilité 
de défendre leurs intérêts et de s'opposer aux points de vue présentés.  Les parties intéressées auront 
aussi le droit de présenter oralement d'autres renseignements.  Tous les renseignements non 
confidentiels seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la  G/ADP/Q1/ALB/7 
 G/SCM/Q1/ALB/7 
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  substance des phases de l'enquête.  Après révision de la traduction, le libellé de l'article 33 est le 
suivant:    
Article 33.  Contributions des consomma teurs et des associations d'utilisateurs  
 
 Le Ministère donnera aux requérants, au gouve rnement et au pays d'origine et/ou pays 
exportateur, aux importateurs, expor tateurs et leurs associations, aux utilisateurs du produit visé par 
l'enquête en République d'Albanie, ainsi qu'aux organisations de consommateurs, sur demande 
présentée par écrit, la possibilité de contrôler tout es les données utilisées pendant l'enquête qui ont été 
mises à la disposition de la Commission en tant que documents internes spécifiques nécessaires à la 
présentation de l'affaire visée par l'enquête et qui ne sont pas confidentielles au sens de l'article 48.  
Ces parties pourront formuler des observations sur ces renseignements, et leurs observations seront prises en compte si elles sont suffisamment vérifiables.  Question n° 4
 
 
L'article 34 de la Loi dispose que les plaignants et les exportateurs pourront, après 
l'imposition de mesures temporaires, "demander la divulgation de données, de détails et de faits 
importants sur la base desquels les mesures ont été prises".  Veuillez expliquer le processus 
spécifique suivant lequel les parties intéressées demanderaient ainsi les communications écrites 
et orales soumises par d'autres parties pour examen par la Commission.  
Réponse
 
  Après révision de la traduction, le lib ellé de l'article 34 est le suivant:   
 Article 34.  Décisions finales  
 
1. Les plaignants, les exportateurs et le urs associations représentatives ainsi que les 
représentants du pays exportateur pourront demander la  divulgation de données, de détails et de faits 
importants sur la base desquels les mesures ont ét é prises.  La demande de divulgation sera présentée 
par écrit, immédiatement après l'imposition des m esures définitives.  Les parties susmentionnées 
pourront demander en même temps la divulgation finale  des principaux faits et éléments sur la base 
desquels on considère que les mesures finales ont été imposées ou que l'enquête ou les procédures ont 
été closes sans imposition de mesures.  
2. La demande de divulgation finale sera adressée par écrit au Ministère et sera acceptée, si une 
taxe provisoire a été appliquée, un mois au plus ta rd après la publication/divulgation de l'application 
de cette taxe.  Dans le cas où une taxe provisoire n'est pas appliquée, la possibilité de demander la 
divulgation dans les délais fixés par la  Commission sera ménagée aux parties. 
 3. La divulgation finale se fera par écrit, dans  une publication.  Cette divulgation aura lieu dès 
que possible, normalement un mois au plus tard avant la décision finale ou l'acceptation par la 
Commission de la proposition d'adoption des mesur es finales, compte tenu de la protection des 
mesures confidentielles.  Lorsque la Commission ne peut pas trouver certains faits ou éléments à un 
moment donné, cette divulgation se fera ultérieurement.  
4. Lorsque la Commission aura pris une décision à l'issue de l'enquête, elle  rendra cette décision 
publique.  Outre la publication de la décision, la no tification devrait contenir  tous les renseignements 
concernant les faits, le droit et les raisons qui ont  conduit à cette décision, en veillant à protéger les 
renseignements confidentiels, et en particulier:  G/ADP/Q1/ALB/7 
G/SCM/Q1/ALB/7 Page 4 
 
 
   a) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
  b) la description du produit visé par l' enquête, en communiquant suffisamment de 
données pour permettre l'adoption de mesures douanières (droits de douane), y 
compris en ce qui concerne l'actuelle classification albanaise des données; 
  c) des explications relatives au dumping ou à la subvention pour la période couverte par 
l'enquête sur le dommage causé, le cas échéant; 
 
 ç) la marge de dumping et le montant de la subvention identifiée ainsi que les bases sur 
lesquelles l'existence de ce dumping ou  de cette subvention a été établie; 
  d) les facteurs qui ont conduit à la déterm ination de l'existence d'un dommage et du lien 
de causalité, y compris les données relatives aux facteurs qui, à l'exception des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, ont été prises en compte; 
  dh) toute autre raison qui a conduit à prendre la décision finale;   e) les raisons de l'acceptation ou du re jet des arguments ou des requêtes respectives 
présentés par les exportateurs et les importateurs; 
 
 ë) le montant des mesures antidumping ou compensatoires qu'il a été décidé d'imposer, 
en tenant compte de l'intérê t de la République d'Albanie; 
  f) les cas où des mesures antidumping ou compensatoires doivent être appliquées aux 
importations qui avaient fait l'objet de mesures préliminaires, à l'origine de cette 
décision. 
 5. La notification sera publiée au Journal offici el et dans un journal à grand tirage de la 
République d'Albanie.  Elle sera également envoyée  au pays dont les produits sont visés par cette 
définition ainsi qu'aux autres parties connues pour être intéressées. 
 
6. Après la publication de la décision finale , le Ministère convoque, sur demande présentée par 
les parties intéressées dans les 15 jours à compter de la publication, des réunions distinctes et ouvertes 
avec les exportateurs ou les producteurs qui demandent  la tenue de cette ré union, pour expliquer la 
méthodologie utilisée aux fins du calcul du dumping ou du montant de la subvention, et appliquée 
finalement aux produits de l'expor tateur ou du producteur concerné. 
 
Question n° 5
 
 
Sur la base de l'article 49 de la Loi et de l'article 13 de l'Accord antidumping sur la 
révision judiciaire, veuillez décrire les possibilit és qu'ont les parties in téressées en matière de 
révision administrative ou judiciaire des pro cédures antidumping.  Veuillez également indiquer 
les lois, réglementations et fondements juridi ques sur lesquels reposent de tels appels. 
 
Réponse  
 
 Après révision de la traduction, le libellé de l'article 34 est le suivant: 
  G/ADP/Q1/ALB/7 
 G/SCM/Q1/ALB/7 
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  Article 49.  Révision judiciaire 
 
 Toute partie intéressée ayant participé à une  procédure d'enquête, de réexamen ou de 
remboursement peut demander à tout moment la révision des décisions finales prises par la 
Commission et a, en cas de non-acceptation, le dr oit d'interjeter appel devant le tribunal. 
  Le présent article tient pleinement compte de l' article 13 de l'Accord an tidumping.  Il se fonde 
également sur le Code de procédure administ rative de l'Albanie (Loi n° 8485 de 1999).   
 Question n° 6
 
 
Dans la note de bas de page 9 de l'Accord an tidumping et dans la note de bas de page 45 
de l'Accord sur les subventions, le terme "dommage" (en anglais, injury) est défini comme "un dommage important causé à une branche de produc tion nationale, [...] une menace de dommage 
important pour une branche de production na tionale ou [...] un retard important dans la 
création d'une branche de production nati onale".  Dans la traduction de la Loi, on trouve les 
termes "dommage important" (material injury) à certains endroits (titre de l'article 22 et article 41 2)), mais on trouve aussi fréque mment d'autres termes pour décrire ce concept:  
"dommage matériel" (property injury) à l'article 2 2), "dommage" (injury puis damage) à l'article 18 1) et 18 2), "dommage import ant" (material damage) à l'article 22 1) 
et 22 2),"dommage essentiel" (essential injury ) à l'article 23 1), "dom mage subi" (incurred 
damage) à l'article 27 3), etc. 
 
a) Les différents termes utilisés pour décrire le concept de "dommage important" 
(material injury) dans la traduction de la Loi correspondent-ils à des termes 
différents en albanais, ou s'agit-il simplement de traductions différentes du 
même terme albanais?   
 b) Si la Loi utilise des termes multiples en alba nais pour faire référence au concept 
de "dommage important" (material injury), veuillez expliquer tout ce qui différencie ces différents termes et i ndiquer comment chaque terme est 
compatible avec la définition de "dommage important" (material injury) donnée 
dans la note de bas de page 9 de l'Accor d antidumping et dans la note de bas de 
page 45 de l'Accord sur les subventions.   
 
Réponse
 
 
 Les termes utilisés dans la Loi albanaise n°  9796 du 23 juillet 2007 sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires (articles 22, 41.2, 2.2, 18.1, 18.2, 22.1, 22.2, 23.1 et 27.3) relèvent simplement de la traduction et ne sont pas le reflet de différences de fond.  Nous avons 
procédé à des ajustements lorsque cela s'avérait approprié.  Vous trouverez ci-joint la nouvelle 
traduction des dispositions législatives. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 2 5) de la Loi dispose que la br anche de production nationale désigne soit 
"l'ensemble des fabricants albanais des produits  similaires", soit "seulement ceux d'entre eux 
dont les productions additionnées représentent la  majeure partie" de la production nationale 
totale de ces produits.  Si une partie, et non pa s l'ensemble, de la branche de production appuie 
une demande visant à engager une procédure en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, la branche de production nation ale sera-t-elle tout de même prise en compte G/ADP/Q1/ALB/7 
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  dans son ensemble pour déterminer si les impo rtations faisant l'objet d'un dumping ou les 
importations subventionnées ont causé un dommage important? 
 
Réponse
 
 
 L'examen pourrait potentiellement viser l'ense mble de la branche de production du produit 
similaire.    
Question n° 8
 
 
 La Loi contient deux listes de facteurs relatifs aux effets des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées, que l'autorité al banaise doit prendre en considération:  l'une 
à l'article 21 et l'autre, plus courte, à l'art icle 18 c).  Laquelle de ces listes l'emporte? 
 
Réponse  
  La liste figurant à l'article 18 énumère les éléments qui seront examinés en vue de déterminer l'existence d'un dommage.  Le point c) de cet article renvoie par consé quent aux effets des 
importations faisant l'objet d'un dum ping ou subventionnées sur les prix des produits similaires, aspect 
qui est traité plus en détail à l'article 19. 
 
 Pour sa part, la liste figurant à l'article 21 é numère les facteurs et les indicateurs économiques 
qui devraient être examinés pour l'évaluation du point a) de l'article 18, à savoir les incidences du volume des importations faisant l'objet d'un dumpi ng ou subventionnées sur la branche de production 
nationale. 
 
Question n° 9
 
 
 L'article 19 1) de la Loi, concernant l'examen du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées, contient une di sposition qui semble donner pour instruction à 
l'autorité d'examiner "si les importations subv entionnées augmentent de manière évidente".  
Veuillez expliquer pourquoi cette disposition ne fa it pas aussi référence aux importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
 
Réponse  
 
 La disposition énoncée à l'article 19 1) concer ne également les importations faisant l'objet 
d'un dumping;  la partie manquante est attribuable au  processus de traduction.  Après révision de la 
traduction, le libellé de l'article 19 1) est le suivant:  
Article 19.  Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
et de leur effet sur les prix  
 
1. Le Ministère demande aux autorités douani ères des rapports mensuels sur le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subve ntionnées si les importations subventionnées ou 
faisant l'objet d'un dumping augmentent de manière évidente, soit en quantité absolue, soit par rapport 
à la production ou à la consommation en République d'Albanie.   G/ADP/Q1/ALB/7 
 G/SCM/Q1/ALB/7 
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  Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Question n° 1  
 
 L'article 18 sur la détermination de l'existence d'un dommage, à la différence de l'article 22 sur la menace de dommage importan t, n'exige pas qu'il y ait un dommage important 
au sens de l'article 3 de l'Accord antidumping.  Par ailleurs, l'article 19 sur l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou s ubventionnées et de leur effet sur les prix ne 
tient pas compte de la question de savoir s'il y a eu augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix.  L'Albanie po urrait-elle confirmer qu'il est pleinement tenu 
compte de l'article 3 de l'Accord antidumping? 
 
Question n° 2
 
 
 L'article 22 sur la menace de dommage impo rtant ne prévoit pas que l'augmentation des 
importations faisant l'objet d'un dumping et la  probabilité d'une dépression des prix ou d'un 
empêchement de hausses de prix doivent être no tables, et il ne dispose pas non plus que le 
changement de circonstances qui créerait une si tuation où le dumping causerait un dommage 
doit être nettement prévu et imminent.  L'Albani e pourrait-elle expliquer comment l'article 3.7 
de l'Accord antidumping est appliqué?  
Réponses aux questions n° 1 et 2
 
  L'article 2.2 de la Loi albanaise définit le  "dommage" comme le dommage important qui est 
causé à la branche de production albanaise, la mena ce de dommage important ou un retard important 
pour la branche de production albanaise.  L'article 3 de l'Accord antidumping est pleinement pris en 
compte dans les articles 18, 22 et le chapitre IV  de la Loi albanaise sur les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires.  
LOI albanaise  
 
Article 18.  Détermination de l'existence d'un dommage 
 
1. L'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées sera détermin ée non seulement dans les cas où elles causent 
directement un dommage à la branche de production nationale, mais aussi dans ceux où elles sont à 
l'origine du ralentissement évident du développement ou d'un retard dans la cr éation de cette branche 
de production.  2. La détermination de l'existence d'un dommage  sera fondée sur les données de la branche de 
production et tiendra compte des éléments suivants:  
 
 a) volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, en 
particulier si ce volume a augmenté en qua ntité absolue ou par rapport à la production 
ou à la consommation en République d'Albanie; 
 
 b) quantité des produits faisant l'objet  d'un dumping ou subventionnés par rapport aux 
besoins du marché du pays importateur relatifs à ces produits; 
  c) effets des importations faisant l'objet  d'un dumping ou subventionnées sur le prix des 
produits similaires sur le marché  de la République d'Albanie; G/ADP/Q1/ALB/7 
G/SCM/Q1/ALB/7 Page 8 
 
 
   
 ç) autres incidences de ces importations sur les producteurs nationaux des produits 
similaires en République d'Albanie.  Cet élément peut être évalué au moyen des 
indicateurs économiques, actuels ou potentiels , tels que la diminution des ventes, la 
part de marché, la productivité, les bénéfices,  les incidences négati ves sur les réserves, 
l'emploi, les salaires, les liquidités, l' investissement et le niveau des prix. 
 
Article 22.  Menace de dommage important 
 
1. L'existence d'une menace de dommage importa nt sera déterminée dans le cas où un dommage 
substantiel peut se produire.    2. La Commission détermine l'ex istence de la menace de domma ge important sur la base des 
faits. 
 
3. Pour déterminer l'existence d'une menace de  dommage important, la Commission examinera, 
outre les facteurs mentionnés à l'article 21 de  la présente loi, les facteurs suivants: 
  a) type de subvention(s) et effets éventuels sur le marché;  
 b) taux d'accroissement notable des im portations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, qui dénote la probabilité  d'une augmentation substantielle des 
importations; 
  c) prix des importations, afin de prévenir un effet discriminatoire sur les prix des 
produits albanais, qui augmenterait pr obablement la demande de nouvelles 
importations; 
  ç) augmentation de la capacité des expor tateurs qui accroîtrait considérablement 
l'admission sur le marché intérieur des im portations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, compte tenu d'autres marché s d'exportation qui pourraient absorber 
des exportations additionnelles; 
  d) offre ou stock des produits visés par l'enquête.  4. Dans les cas où il est établi qu'il existe une menace de dommage, causée par des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, la Commission prend des décisions concernant la 
mise en œuvre de mesures antidumping ou de mesures compensatoires.  
Question n° 3
 
 
 L'article 27 semble indiquer qu'une seule des deux conditions en matière de 
représentativité (50 pour cent de la production  totale des marchandises similaires produite par 
la partie de la branche de production nation ale exprimant son soutien ou son opposition et 
25 pour cent de la production totale) doit être remplie.  L'Albanie pourrait-elle confirmer qu'elle applique ces critères de manière cumulative conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping, ce qui exigerait qu'aucune enquête  ne soit ouverte lorsque les producteurs 
nationaux soutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale?    G/ADP/Q1/ALB/7 
 G/SCM/Q1/ALB/7 
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  Réponse  
 
 Les prescriptions en matière de représentativité s'appliquent de manière cumulative, conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping.   
 
LOI albanaise 
 Article 27.  Décision d'ouvrir l'enquête  
5. La demande sera évaluée comme ayant été présentée "par la branche de production nationale 
ou en son nom" seulement si elle est soutenue:   a) par des producteurs albanais dont la produc tion collective représente plus de 50 pour 
cent de la production totale du produit sim ilaire produite par les producteurs qui se 
sont déclarés favorables ou défavorables à la demande; 
  b) par les producteurs albanais qui se déclarent favorables à la demande et dont la 
production ne représente pas moins de 25 pour  cent de la production totale du produit 
similaire de la branche de production albanaise. 
 Question n° 4
 
 
 L'article 27.9 ne prévoit pas le cas où le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping est considéré comme négligeable co nformément à l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping.  L'Albanie pourrait-elle confirmer que l'article 5.8 dudit accord est pleinement 
respecté?    
Réponse
 
 
LOI albanaise 
 
Article 27.  Décision d'ouvrir l'enquête  
 
9. La Commission n'ouvre aucune enquête pour ce produit importé dans les cas où il est allégué: 
  a) qu'il fait l'objet d'un dumping si, conformément aux données recueillies, il est établi 
que la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent ou que le volume actuel et 
potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping est insignifiant; 
  b) qu'il est subventionné si, au regard des données recueillies, il est établi que le montant 
des subventions est inférieur à 2 pour cent ou que le volume actuel ou potentiel des importations subventionnées est insignifiant. G/ADP/Q1/ALB/7 
G/SCM/Q1/ALB/7 Page 10 
 
 
  Question n° 5
 
 
 L'Albanie a-t-elle des règles spécifiques en matière d'échantillonnage, reprenant les 
articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord anti dumping, ou bien les dispositions de ces articles 
sont-elles appliquées directement?  
Réponse
 
  L'Albanie n'a pas de règles spécifiques en  matière d'échantillonnage.  Les dispositions 
s'appliquent directement pour ce qui est de l'ar ticle 9 et de l'ensemble de la loi.   
  G/ADP/Q1/ALB/7 
 G/SCM/Q1/ALB/7 
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  Réponse à la question posée par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
 
Question  
 
 Conformément à l'article 45 de la Loi albanaise sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, les mesures antidump ing peuvent être étendues à un "produit 
similaire" importé d'un pays tiers, à condition qu'il soit constaté en ra pport avec ce produit une 
"pratique de nature à induire en erreur concer nant ces mesures".  L'Albanie pourrait-elle 
définir ce qu'elle entend par "pratique de nature à induire en erreur" et préciser s'il existe un 
critère pour identifier les "produits similaires"? 
Réponse
 
 
 L''expression " pratique de nature à induire en erreur " a été utilisée à l'article 45 au lieu de 
"contournement ".  Dans la version anglaise l'expression " similar product " (produit similaire) 
figurant à l'article 2 et dans l'ensemble de la loi albanaise a été utilisée au lieu de " like product " 
(produit similaire).   Il est nécessaire de préciser que l'utilisation de ces termes relève simplement de la traduction 
et n'est pas le reflet de différences de fond.  Nous avons procédé à des ajustements lorsque cela 
s'avérait approprié. 
 
 Après révision de la traduction , le libellé de l'article 45 est le suivant:   
 
Article 45 - Contournement 
 
 Les mesures antidumping ou compensatoires imposées en vertu de la présente loi peuvent être étendues aux importations de produits  similaires, ou de parties de ces produits, en provenance de pays 
tiers, lorsqu'il y a contournem ent des mesures en vigueur. 
  Dans ce cas, on entend par contournement une modification de la structure des échanges entre 
le pays d'origine et le pays importateur déc oulant d'une pratique, d'un processus ou d'une activité 
n'ayant aucune cause valable ou justification économ ique autre que l'imposition du droit et lorsqu'il y 
a des éléments de preuve montrant que les effets correcteurs du droit sont compromis du fait des prix 
et/ou des quantités des produits similaires et qu'il y a un dumping concernant le produit similaire, et 
que le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuent de béné ficier de la subvention.  
 
 L'expression "produit similaire" est définie de la manière suivante:    
Article 2 - Point 9 
  Le "produit similaire" est un produit qui est identique au produit visé par l'enquête ou, en 
l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présen te des caractéristiques très similaires à celles du 
produit visé par l'enquête.    
 
 Les critères permettant d'identifier le produit si milaire consistent à prendre en considération et 
examiner les caractéristiques des produits mis en comp araison, telles que le matériau utilisé, le type, 
le modèle, la couleur, la taille, l'emballage, l es données/données techniques liées au produit, la qualité 
du produit, etc.   
__________