. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/596 
18 novembre 2010 
 (10-6163) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (FDA – Office de contrôle des 
médicaments et des prod uits alimentaires), Department of Health and Human Services  
(HHS – Département de la santé et des services sociaux).  615 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballage, produits du tabac (ICS 01.080, 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Required Warnings for Cigarette 
Packages and Advertisements  (Avertissements régl ementaires pour les paquets de cigarettes 
et les publicités pour cigarette s).  43 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose 
de modifier sa réglem entation en y ajoutant une nouvelle prescription relative à l'apposition 
de mises en garde sanitaires sur les paquets de ci garettes et dans les publicités pour cigarettes.  
La règle proposée vise à la mise en œuvre d' une disposition de la Loi sur la prévention du 
tabagisme familial et le contrôle du ta bac (Loi sur le contrôle du tabac) ( Family Smoking 
Prevention and Tobacco Control Act (Tobacco Control Act) ) qui prescrit l'émission par le 
FDA d'une réglementation prévoyant que des sy mboles graphiques en couleur montrant les 
effets négatifs du tabagisme sur la santé de vront accompagner les neuf nouveaux messages 
textuels d'avertissement qui seront obligatoires au titre de cette même loi.  La Loi sur le 
contrôle du tabac modifie la Loi fédérale su r l'étiquetage et la publicité des cigarettes 
(Federal Cigarette Labelling and Advertising Act  – FCLAA) en prescrivant l'apposition sur 
chaque paquet de cigarettes et dans chaque  publicité pour des cigarettes d'un des neuf 
nouveaux messages textuels d'avertissement.  Une fois parachevée, la règle proposée 
indiquera les symboles graphiques en couleu r qui devront accompagner chacun des neuf 
nouveaux messages textuels d'avertissement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/596 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 69523, 12 novembre 2010;  Titre 21 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 1141. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-28538.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-28538.pdf