1 Ordonnance  
relative à la mise sur le marché  des contenants de 
marchandises dangereuses et à la surv eillance du ma rché  
(ordonnance sur les contenants de marchandises 
dangereuses)  
(OCMD)   
du ...  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l’art. 5, al. 1, l’art. 10, al. 4, et l’art. 14 de la loi du 19 décembre 2008 sur le 
transport de marchandises 1,  
vu l’art. 30, a l. 4 et l’art. 103, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière 2,  
vu l’art. 7 a, al. 2, let. b, l’art. 46 a et l’art. 48 a, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration 3 et 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce  
(LETC) 4, 
arrête:   
Section 1  Dispositions générales  
Art. 1 Objet et champ d’application  
1 La présente ordonnance règle : 
a. la mise sur le marché  et l'évaluation de la conformité  y relative ; 
b. la réévaluation de la conformité;  
c. les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles  
exceptionnels , et  
d. la surveillance du marché  
des contenants destinés au transport  de marchandises dangereuses (contenants de 
marchand ises dangereuses)  par route, par chemin de fer ou par installation à câbles .  
2 Elle est applicable aux personnes physiques et morales  établi es en Suisse qui:  
  
 RO  
1  RS 742.41  
2  RS 741.01  
3  RS 172.010  
4  RS 946.51  742.4xx  Chemins de fer  
2 742.4xx  
a. fabriquent ou font fabriquer des contenants  de marchandises 
dangereuses ou des éléments de tels  contenants  et qui s’en déclarent 
fabricants (fabricants);  
b. importent en Suisse des contenants  de marchandises dangereuses ou des 
éléments de tels contenants  (importateurs);  
c. fournissent des contenants  de marchandises dangereuses ou des 
éléments de tels contenants  (distributeurs);  
d. sont propriétaires d e contenants  de marchandises dangereuses;  
e. utilisent des contenants  de marchandises dangereuses (opérateurs).  
3 Elle n’est pas applicable aux contenants  utilisés pour le transport de marchandises 
dangereuses de la  classe 7 (matières radioactives) conformément à la section 2.2.7 
du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises 
dangereuses (RID) 5, Appendice C à la convention du 9 mai 1980 relative aux 
transports internationaux ferroviai res (COTIF) 6 dans la version du protocole du 3 
juin 1999 modificateur 7 ou à la section 2.2.7 de l’accord européen du 30 septembre 
1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(ADR)  8. 
Art. 2 Définitions  
Au sens de  la présente ordonnance, on entend par:  
a. contenants  de marchandises dangereuses: les emballages, les grands 
récipients pour vrac, les grands emballages , les citernes  et les conteneurs 
pour vrac  qui peuvent être utilisés  pour: 
1. le transport par chemin de fer ou par install ation  à câbles, 
conformément aux parties 4 et 6 du RID  et conformément à l’annexe 
2.1, chapitre 6 , de l’ordonnance du … sur le transport des 
marchandises  dangereuses  
par chemin de fer et par installation à câbles 9 (RSD),  
2. le transport par  route conformément au x parties 4 et 6 de l’ADR et 
conformément à l’annexe 1, chapitre 6.14, de l’ordonnance du 29 
novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses 
par route 10 (SDR);  
b. équipement sous pression transportable: les emballages de marchandises 
dangereus es suivants:  
  
5  Le RID  n’est publié ni au recueil officiel ni au recueil systématique. Des exemplaires 
tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés à l’ Office fédéral des 
constructions et de la logistique, Publications fédé rales, 3003 Berne, ou directement à 
l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires  
(OTIF), www.otif.org . 
6  RS 0742.403.1  
7  RS 0.742.403.12  
8  RS 0.741.621  
9  RS 742.401  
10  RS 741.62 1 Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
3 742.4xx  
1. récipients à pression et leurs robinets et autres accessoires 
conformément au chapitre 6.2 du RID ou au chapitre 6.2 de l’ADR, 
utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz 
ou produits  désignés par les chiffres 6 ou 7  dans le code de 
classification conformément au RID ou à l’ADR) ou pour le transport 
de matières dangereuses conformément à l’annexe I de la directive 
2010/35/UE 11, 
2. citernes, wagons -batteries, véhicules -batteries et conteneurs à gaz à 
éléments multiples, le urs robinets et autres accessoires conformément 
au chapitre 6.8 du RID ou au chapitre 6.8 de l’ADR, utilisés pour le 
transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz ou produits  
désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification 
conformé ment au RID ou à l’ADR) ou pour le transport de matières 
dangereuses conformément à l’annexe I de la directive 2010/35/UE ,  
3. cartouches à gaz (n° ONU 2037), mais pas les aérosols (n° ONU 
1950), récipients cryogéniques ouverts, bouteilles de gaz pour 
apparei ls respiratoires, extincteurs d’incendie (n° ONU 1044), 
équipements sous pression transportables exemptés au titre de la sous -
section 1.1.3.2 du RID ou de la sous -section 1.1.3.2 de l’ADR, et 
équipements sous pression transportables exemptés des règles de 
construction et d’épreuves des emballages conformément aux 
prescriptions spéciales du chapitre 3.3 du RID ou du chapitre 3.3 de 
l’ADR.  
Art. 3  Compétences  
1 Les autorités compétentes  au sens du RID sont définies  dans la RSD.  
2 Les autorités compétentes au sens de l’ADR sont définies dans la SDR.  
3 L’Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour la surveillance du 
marché.  
Art. 4  Annexes  
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) peut adapte r les annexes aux nouvelles conditions.   
  
11  Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux 
équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 
76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 
30.6.2010, p. 1. Chemins de fer  
4 742.4xx  
Section 2  Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la 
conformité  
Art. 5 Conditions de la mise sur le marché  
Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché 
lorsqu’ils respectent le s prescriptions:  
a. pour le  transport  par chemin de fer ou par installation à câbles: du RID   ou 
de l'annexe 2.1, chapitre 6  RSD ; 
b. pour le  transport  par route: de l’ADR ou de l' annexe 1, chapitre 6.14  SDR .  
Art. 6 Procédures applicables aux équipements s ous pression transportables  
1 Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur 
le marché doivent être soumis à  l’évaluation de la conformité . Sont applicables  : 
a. pour les transports par chemin de fer ou par installation à  câbles: les 
procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID;  
b. pour les transports par route: les procédures conformément aux sections 
1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.  
2 Pour les équipements sous pression transportables déjà mis sur le marché et ne 
portant pas de marqu ages de conformité selon les directives 2010/35/UE, 
1999/36/CE 12, 84/525/ CEE 13, 84/526/CEE 14 ou 84/527/CEE 15, la procédure de la 
réévaluation de la conformité  selon l’annexe 1  s'applique .  
3 Les procédures visées à l’al. 1 sont également applica bles aux contrôles 
périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels des 
équipements sous pression .  
  
Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises 
dangereuses  
Pour les contenants de marchandises dangereuses aut res que les équipements sous 
pression transportables, les procédures de l'annexe 2 sont applicables pour 
l’évaluation de la conformité , les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires 
et les contrôles exceptionnels .  
  
12  Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression 
transportables.  
13  Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles  à gaz en acier sans soudure.  
14  Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium 
non allié et en alliage d'aluminium.  
15  Directive n° 84/527/CEE du 17 septembre 1984  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié . Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
5 742.4xx  
Art. 8 Marquage Pi des équipeme nts sous pression transportables  
1 Les équipements sous pression transportables régis par les procédures visées à 
l’art. 6, al. 1 et 3, doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’annexe 3 
une fois la procédure achevée.  
2 Les équipements sous pr ession transportables portant un marquage de conformité 
selon les directives 84/525/ CEE, 84/526/ CEE ou 84/527/ CEE doivent être pourvus 
du marquage Pi selon l'annexe 3 lors du prochain contrôle périodique.  
3 Le marquage Pi est apposé:  
a. lors de l’évaluation  de la conformité selon l’art. 6, al. 1 , par le fabricant ; 
b. lors de la réévaluation de la conformité selon l’art. 6, al. 3 , conformémen t 
aux dispositions de l’annexe 1; 
c. lors des contr ôles périodiques selon l'al. 2, par l'organisme d'évaluation de la 
conformité . 
4 Quiconque appose ou fait apposer le marquage Pi confirme que l’équipement sous 
pressio n transportable est conforme aux prescriptions du RID ou de l’ADR.  
Art. 9 Exceptions pour les expositions et les présentations  
Les contenants de marchandises dangereuses qui ne remplissent pas les conditions 
de mise sur le marché peuvent être exposés , présentés ou transportés dans ce 
contexte : 
a. si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux 
exigences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent 
pas être mis sur le marché; et 
b. si les mesures nécessaires ont été p rises pour garantir la sécurité et préserver 
la santé des personnes.   
Section 3  Organismes d’évaluation de la conformité  
Art. 10 Conditions  
1 Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des 
évaluations de la conformité, des réévaluations d e la conformité et des contrôles 
périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels 
d’équipements sous pression transportables doivent:  
a. être désignés par le DETEC conformément à l’art. 13; et  
b. être reconnus en tant qu’organismes d’éval uation de la conformité dans le 
cadre de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière 
d’évaluation de la conformité 16. 
  
16  RS 0.946.526.81  Chemins de fer  
6 742.4xx  
2 Les organismes d’évaluation de la conformité d’aut res contenants de marchandises 
dangereuses doivent : 
a. être désignés par le DETEC conformément à l’art. 13;  
b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un autre accord international; ou  
c. être habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.  
3 Quiconque fait valoir des documents d’un autre organisme d'évaluation de la 
conformité  qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 ou 2 doit rendre vraisemblable 
que les procédures appliquées et la qualification de cet organisme d'évaluation de la 
conformité satisfont aux exigences suisses  (art. 18, al. 2, LETC).  
Art. 11 Obligations   
Les obligations des organismes d’évaluation de la conformité sont définies à 
l’annexe 4.  
Art. 12 Cessation ou changement d’activité  
Si un organisme d’évaluation de la conf ormité cesse ou change son activité, il doit 
assurer préalablement que ses documents relatifs aux évaluations de la conformité, 
aux réévaluations de la conformité et aux contrôles périodiques, aux contrôles 
intermédiaires et aux contrôles exceptionnels res tent disponibles pour l'autorité 
compétente .   
  
Art. 13   Désignation  
Le DETEC désigne les organismes  d'évaluation de la conformité :  
a. qui sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) 
conformément à la norme EN ISO/IEC 17020 17, et  
b. qui satisfont  aux exigences définies à l’annexe 5.  
Art. 14  Surveillance  
L’OFT surveille les organismes d'évaluation de la conformité désignés. Il coordonne 
ses activité s avec l es activité s de surveillance du SAS.   
  
17  Les normes ne sont publiées ni au RO ni au RS. Elles peuvent être obtenues a uprès de 
l’Association suisse de normalisation (SNV), www.snv.ch . Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
7 742.4xx  
Section 4  Surveillance du marché  
Art. 15  Participatio n d’autres autorités  ou organisations  
1 Le DETEC peut demander le concours d’autres autorités ou organisations et 
conclure à cet effet des accords avec elles.  
2 L’OFT peut demander à l’Administration fédérale des douanes de lui fournir, pour 
une durée dét erminée, des informations sur l’importation de contenants de 
marchandises dangereuses précis.  
Art. 16  Tâches et compétences de l’OFT  
1 L’OFT donne suite aux informations fondées selon lesquelles des contenants de 
marchandises dangereuses ne répondent pas aux prescriptions. Il peut contrôler par 
sondage que celles -ci soient respectées.  
2 Le contrôle comprend:  
a. la vérification formelle si:  
1. l’évaluation de la conformité ou les résultats des contrôles 
périodiques,  des contrôles  intermédiaires et des contrôles 
exceptionnels sont disponibles et s’ils répondent aux prescriptions 
légales, et si  
2. les documents techniques requis sont complets;  
b. si nécessaire, un contrôle visuel et un contrôle de fonction  de tous les 
accessoires ; 
c. si nécessaire, un contrôle ultérieur du contenant  concerné.  
3 Dans le cadre de ses contrôles, l’OFT peut notamment:  
a. demander au fabricant ou à son mandataire , à l’importateur ou au 
distributeur les documents et informations nécessaires attestant  la 
conformité du contenant  de marchandises danger euses;  
b. prélever des échantillons;  
c. ordonner des examens;  
d. accéder aux locaux de l'entreprise pendant les heures de travail habituelles.  
4 Il peut ordonner une vérification technique du contenant  de marchandises 
dangereuses : 
a. s'il doute que les documents remis correspondent au contenant; ou 
b. s'il doute que le contenant réponde aux prescriptions en vigueur malgré des 
documents corrects.  
5 Il ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 10, al. 2 à 4, de la loi 
fédérale du 12 juin 2009 sur  la sécurité des produits 18: 
  
18  RS 930.11  Chemins de fer  
8 742.4xx  
a. si le fabricant ou son mandataire , l’importateur ou le distributeur ne fournit 
pas à temps ou intégralement les documents demandés en vertu de l’al. 3 ; ou 
b. si le contenant ne respecte pas la présente ordonnance.  
6 Avant d’ordonne r les mesures, il donne au fabricant concerné ou à son mandataire , 
à l’importateur ou au distributeur la possibilité de prendre position.  
Art. 17  Obligations de participer et de renseigner  
1 Les fabricants, leurs mandataires , les importateurs, les distrib uteurs, les 
propriétaires, les opérateurs ainsi que les personnes qui agissent sur leur mandat 
doivent :  
a. participer à l’exécution de la présente ordonnance et fournir gratuitement à 
l’OFT tous les renseignements nécessaires;  
b. conserver, durant les périodes indiquées, les documents techniques énumérés 
dans le RID ou l’ADR concernant l’évaluation de la conformité, la 
réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles 
intermédiaires et les contrôles exceptionnels des contenants de marchandi ses 
dangereuses et les remettre sur demande à l’OFT;  
c. permettre à l’OFT d’accéder à l’exploitation et d’effectuer les examens 
nécessaires.  
2 Sur demande, les fabricants, leurs mandataires , les importateurs, les distributeurs, 
les propriétaires et les opéra teurs doivent  indiquer à l’OFT toutes les personnes qui 
leur ont fourni ou auxquelles ils ont fourni, sur une période d’au moins dix ans, des 
contenants de marchandises dangereuses.  
Art. 18  Langue des documents  
Les documents et les renseignements nécessair es à leur évaluation doivent être 
fournis à l’OFT dans une langue officielle suisse ou en anglais.  
Art. 19  Devoir de diligence  
Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, 
l’importateur ou le distributeur s’assure que le fabric ant ou son mandataire  a 
effectué la procédure d’évaluation de la conformité requise.  
Art. 20  Emballages de marchandises dangereuses non conformes  
1 Si un fabricant, son mandataire , un importateur, un distributeur ou un opérateur est 
d’avis ou a une raison de supposer que des contenants de marchandises dangereuses 
qu’il a mis sur le marché, utilisés ou mis en service ne satisfont pas aux exigences de 
la présente ordonnance, il doit prendre immédiatement des mesures de correction 
appropriées.   
2 Si les conte nants de marchandises dangereuses présentent des dangers, le fabricant, 
son mandataire , l’importateur, le distributeur ou l’opérateur en informe en outre Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
9 742.4xx  
immédiatement l’OFT. Il lui fournit des indications détaillées, notamment sur la 
non-conformité et sur  les mesures de correction prises.  
3 Tous les cas concernant des contenants non conformes et les mesures de correction 
prises doivent être documentés.  
 
Section 5  Emoluments  
Art. 21  Emoluments pour la désignation  
1 Le DETEC perçoit des émoluments pour la d ésignation d’organismes d’évaluation 
de la conformité.  
2 Les émoluments sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les 
émoluments 19.  
Art. 22  Emoluments pour la surveillance des organismes d'évaluation de la 
conformité et pour la surveillance du marché  
1 L’OF T perçoit des émoluments pour:  
a. les contrôles et les mesures auxquelles ils donnent lieu lorsqu’il s’avère 
qu’un organisme d'évaluation de la conformité désigné ne satisfait pas aux 
obligations de l'art. 11 ou aux conditions de l'art. 13, let. b;  
b. les acti vités suivantes dans le cadre de la surveillance du marché:  
1. les contrôles lorsqu’il s’avère qu’un contenant de marchandises 
dangereuses ne correspond pas aux prescriptions ; 
2. les décisions de l’édition d’évaluations de la conformité et de 
documents technique s; 
3. les décisions et les mesures conformément à l’art. 16, al. 5 
provoquées par un fabricant, son mandataire , un importateur ou un 
distributeur . 
2 Les émoluments pour la surveillance  des organismes de l'évaluation de la 
conformité  et pour la surveillance du marché sont régis pa r l’ordonnance du 25 
novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT 20.  
Section 6  Dispositions pénales  
Art. 23  Dispositions pénales dans le domaine routier  
Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses 
par route:  
  
19  RS 172.041.1  
20  RS 742.102  Chemins de fer  
10 742.4xx  
a. appose sur des  contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou 
d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y 
être habilité;  
b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou 
d’autres marquages selon la partie 6  du RID ou la partie 6 de l’ADR sans 
que ces contenants aient passé avec succès les épreuves prescrit es; 
c. ne satisfait pas aux obligations visées aux art. 11, 17 ou 19. 
Art. 24  Dispositions pénales dans le domaine ferroviaire et des installations 
à câbles  
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par chemin de 
fer ou par installation à câbles:  
a. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marqu age Pi ou 
d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y 
être habilité;  
b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou 
d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans 
que ces contenants aient passé avec succès les épreuves prescrit es; 
c. ne satisfait pas aux obligations visées aux art. 11, 17 ou 19.  
Section 7  Dispositions finales  
Art. 25  Exécution   
L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  
Art. 26  Dispositions tra nsitoires  
Les équipements sous pression transportables qui doivent être pourvus du marquage 
Pi conformément à l’art. 8 et qui ont été mis sur le marché avant le … peuvent être 
utilisés sans marquage Pi jusqu’à la réalisation du prochain contrôle périodiqu e, 
contrôle intermédiaire ou contrôle exceptionnel.  
Art. 27  Entrée en vigueur   
1 La présente ordonnance entre en vigueur le … sous réserve de l’al. 2.  
2 Les art. 6 à 8 entrent en vigueur le ....  
 
… Au nom du Conseil fédéral suisse , Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
11 742.4xx  
 La Présidente de la Co nfédération : Eveline Widmer -Schlumpf  
 La Chancelière de la Confédération : Corina Casan ova 
 Chemins de fer  
12 742.4xx  
Annexe 1 
(art. 6, al. 3)  
Réévaluation de la conformité    
La réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables est 
soumise à la procédure s uivante:  
1. Le propriétaire ou l’opérateur des équipements sous pression 
transportables doit:  
a. faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité 
accrédité de type A selon la norme EN ISO/IEC 17020 et 
agréé pour effectuer des réévaluations;  
b. fournir à cet organisme d’évaluation de la conformité toutes 
les informations relatives aux équipements sous pression 
transportables afin qu’il puisse l’identifier de manière 
univoque (origine, règles de construction appliquées, le cas 
échéant restrictions d’exploit ation prescrites et relevés des 
dommages éventuels ou des réparations effectuées, et p our 
les bouteilles à acétylè ne également les indications relatives 
à la masse poreuse).  
2. L’organisme d’évaluation de la conformité évalue si l’équipement sous 
pression tr ansportable fournit au minimum le même degré de sécurité 
que les équipements qui satisfont aux exigences du RID ou de l’ADR. 
L’évaluation est effectuée sur la base des informations fournies 
conformément au ch. 1 et, le cas échéant, de contrôles supplémenta ires. 
3. Si les résultats de l’évaluation prévue au ch. 2 sont satisfaisants, 
l’équipement sous pression transportable est soumis au contrôle 
périodique conformément au RID ou à l’ADR. S’il est satisfait aux 
exigences de ce contrôle périodique, le marqu age Pi est apposé par ou 
sous la surveillance de l’organisme d’évaluation de la conformité  
responsable du contrôle périodique . Le marquage Pi est suivi du 
numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité. 
Celui -ci délivre un certificat de réévaluation de la conformité en tenant 
compte du ch. 5.  
4. Lorsque les récipients à pression sont fabriqués en série, la réévaluation 
de la conformité de chaque récipient à pression, y compris ses robinets 
et autres accessoires utilisés pour le transport,  peut être effectuée par un 
organisme accrédité de type B et désigné par le DETEC à condition que 
la conformité d e type ait été évaluée selon le ch. 2 par un organisme 
d’évaluation de la conformité accrédité de type A et qu’un certificat de 
réévaluation de  la conformité de type ait été délivré. Le marquage Pi est 
suivi du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la 
conformité responsable du contrôle périodique.  
5. Dans tous les cas, l’organisme d’évaluation de la conformité 
responsable du contrô le périodique délivre le certificat de réévaluation  Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
13 742.4xx  
de la conformité . Ce certificat comprend au moins les mentions 
suivantes:  
a. le numéro d'identification de l’organisme d’évaluation de la 
conformité délivrant le certificat et, s’il est différent, le 
numéro d’identification de l’organisme d'évaluation de la 
conformité  accrédité de type A responsable de la réévaluation 
de la conformité conformément au ch. 2;  
b. le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’opérateur;  
c. dans le cas de l’application de la procédure vis ée au ch. 4, les 
données identifiant le certificat de réévaluation de type;  
d. les données d’identification des équipements sous pression 
transportables sur le squels le marquage Pi a été apposé, y 
compris au minimum le ou les numéros de série, et  
e. la date de d élivrance.  
6. L’organisme d’évaluation de la conformité établit un certificat de 
réévaluation de type.  
7. Lorsque la procédure prévue au ch. 4 est appliquée, l’organisme 
responsable de la réévaluation de la conformité délivre le certificat de 
réévaluation de typ e. Ce certificat comprend au moins les mentions 
suivantes:  
a. l’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité 
délivrant le certificat;  
b. le nom et l’adresse du fabricant et du titulaire de l’original de 
l’agrément de type pour les équipements sous  pression 
transportables en cours de réévaluation, lorsque le titulaire 
n’est pas le fabricant;  
c. les données identifiant les équipements sous pression 
transportables appartenant à la série;  
d. la date de délivrance, et  
e. la mention: «Le présent certificat n’auto rise pas la fabrication 
d’équipements sous pression transportables ou d’éléments 
d’un tel équipement».  Chemins de fer  
14 742.4xx  
Annexe 2 
(art. 7)  
Procédure d’évaluation de la conformité des contenants  de 
marchandises dangereuses autres que les équipements sous 
pression transportab les    
1. Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les 
procédures  confor mément au  tableau  1 sont exécutées par les organismes 
d'évaluation de la conformité indiqués :  
a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles les 
chapitres 6.1, 6.3, 6.5  et 6.6 RID ;  
b. pour le transport par route les chapitre s 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6  ADR . 
Tableau 1:  
 
Procédure  Organisme d’évaluation de la conformité  
  
Agrément de type  Xa 
Surveillance de la fabrication  Xa ou IS  
Contrôl e initial   Xa ou IS  
Contrôle périodique, contrôle intermédiaire et 
contrôle exceptionnel  Xa ou Xb ou IS  
 
2. Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les 
procédures conformément au  tableau 2 sont exécutées par les organis mes 
d'évaluation de la conformité indiqués:  
a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles les 
chapitres 6.7 à 6.11 RID ai nsi que l'annexe 2.1, ch. 6 RSD ; 
b. pour le transport par route les chapitres 6.7 à 6.12 ADR ainsi que 
l'appendice 1,  chapitre 6.14 SDR.  
Tableau 2:  
 
Procédure  Organisme d’évaluation de la conformité  
  
Agrément de type  Xa 
Surveillance de la fabrication  Xa ou IS  
Contrôle initial  Xa  
Contrôle périodique, contrôle intermédiaire et 
contrôle exceptionnel  Xa Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
15 742.4xx  
 
3. Légende : 
a. Xa: organisme accrédité de type A selon la norme EN ISO/IEC 17020 
et désigné conformément à l’annexe 5 (organisme d’évaluation de la 
conformité Xa) ou personne mandatée par l’autorité compétente;  
b. Xb: organisme accrédité de type B selon la norme EN ISO/IE C 17020 
et désigné  conformément à l’annexe 5 (organisme d’évaluation de la 
conformité Xb);  
c. IS: service interne d’inspection placé sous la surveillance d’un 
organisme d’évaluation de la conformité Xa.  
4. Sont applicables par analogie aux différentes procédur es les dispositions de 
la section 1.8.7 du RID ou de  la section 1.8.7 de  l’ADR.  Chemins de fer  
16 742.4xx  
Annexe 3 
(art. 8, al. 1)  
Marquage Pi    
Le marquage Pi ci -après est défini à l’art. 15 de la directive 2010/35/UE 21. 
L’illustration a caractère informatif.  
 
Le marquage Pi est apposé de manière visible, lisible et permanente sur les 
équipements sous pression transportables ou sur leur plaque signalétique, ainsi que 
sur les parties démontables des équipements sous pression transportables 
rechargeables ayant une fonction directe d e sécurité.  
Le marquage Pi est apposé avant la mise sur le marché ou la mise à disposition de 
nouveaux équipements sous pression transportables ou des parties démontables des 
équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe  
de sécurité.  
Le marquage Pi est suivi du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de 
la conformité intervenant dans les contrôles initiaux.  
Le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité est apposé 
par l’organisme lui -même ou, sur instruction de celui -ci, par le fabricant.  
Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du contrôle 
intermédiaire, est accompagné du numéro d’identification de l’organisme 
d’évaluation de la conformité responsable du contrô le périodique.  
  
21  Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux 
équipements sous pressio n transportables et abrogeant les directives du Conseil 
76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 
30.6.2010, p. 8.  Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
17 742.4xx  
Annexe 4 
(art. 11)  
Obligations des organismes d’évaluation de la conformité    
Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des 
évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité et des contrôles 
périod iques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels 
d’équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux obligations des 
sous-sections suivantes du RID ou de l’ADR:  
a. 1.8.6.2 en ce qui concerne leur travail;  
b. 1.8.6.4 en cas de délé gation;  
c. 1.8.6.5 en ce qui concerne l’obligation de déclarer.  
Les autres organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire par analogie 
aux obligations visées aux let. a à c.  
Lorsque des organismes d’évaluation de la conformité effectuent des acti vités 
d’évaluation et de contrôle similaires pour des contenants comparables de 
marchandises dangereuses, ils sont tenus de se fournir réciproquement les 
informations pertinentes quant aux résultats négatifs, et sur demande quant aux 
résultats positifs, de s évaluations et des contrôles.  
 
Obligations spéciales auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la 
conformité désignés par le DETEC:  
a. participation à l’élaboration des normes pertinentes conformément aux 
indications du DETEC;  
b. participat ion aux séances de coordination de l’OFT.  Chemins de fer  
18 742.4xx  
Annexe 5 
(art. 13)  
Désignation d’organismes d'évaluation de la conformité par le 
DETEC    
Marche à suivre  
Un organisme avec siège en Suisse demande sa désignation au DETEC. La demande 
doit être accompagnée des docu ments suivants:  
a. descriptif des activités et procédures effectuées en rapport avec 
l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les 
contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles 
exceptionnels;  
b. descriptif des conten ants de marchandises dangereuses dont 
l’organisme souhaite évaluer la conformité;  
c. copie de la décision du SAS attestant que l’organisme est accrédité 
conformément à l’art. 13;  
d. justificatifs selon lesquels l’organisme remplit les conditions pour être 
désign é; 
e. confirmation selon laquelle l’organisme a pris connaissance de ses 
obligations visées à l’annexe 4 et s’engage à y satisfaire.  
Le DETEC:  
a. désigne l 'organisme d'évaluation de la conformité par voie de décision;  
b. tient un répertoire consultable publiqueme nt des organismes 
d'évaluation de la conformité désignés;  
c. annonce les organismes d'évaluation de la conformité désignés pour 
effectuer des contrôles d’équipements sous pression transportables en 
vue de leur reconnaissance en tant qu’organisme d’évaluation  de la 
conformité dans le cadre de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la 
reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 22. 
 
Conditions   
Un organisme d'évaluation de la conformité doit: 
a. disposer de personnel adéquat, formé, qualifié et expérimenté qui est à 
même d’accomplir ses tâches techniques de manière satisfaisante et qui 
est intégré dans une structure organisationnelle appropriée;  
b. avoir accès à des installations et équipements adéquats et suffisants;  
  
22  RS 0. 946.526.81  Mise sur le marché des emballages de marchan dises dangereuses  
19 742.4xx  
c. travailler de manière indépendante et être libre d’influences qui 
pourraient l’en empêcher;  
d. pouvoir garder le secret professionnel quant aux activités relevant de 
l’entreprise et protégées par le droit de la propriété du fabricant e t 
d’autres organismes  d'évaluation de la conformité ; 
e. maintenir une séparation claire entre ses tâches d’organisme 
d’évaluation de la conformité et les tâches qui n’y ont pas trait;  
f.     avoir un système documenté de gestion de la qualité;  
g. pouvoir garantir que les contrôles effectués sont conformes au RID ou à 
l’ADR ; et 
h. entretenir un système de comptes -rendus et de registres satisfaisant aux 
exigences des sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID ou des sections 1.8.7 et 
1.8.8 de l’ADR.  Chemins de fer  
20 742.4xx