ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/364 
10 décembre 2009 
 (09-6401) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits contenant du lait, produits laitiers, soja ou pr oduits de soja, 
destinés à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge: 
- carbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour 
animaux; 
- aliments pour animaux et denrées alimen taires contenant du lait, des produits 
laitiers, du soja et des produits de soja; 
- aliments pour animaux et denrées alimen taires contenant du lait, des produits 
laitiers, du soja ou des produits de soja. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et Chine, qui 
exportent les produits visés vers l'UE 
5. Intitulé du texte notifié:  "Règlement (CE) n° 1135/2009 de la Commission du 
25 novembre 2009 soumettant l'importation de certains produits originaires ou en 
provenance de Chine à des conditions particu lières et abrogeant la décision 2008/798/CE". 
Langue:  Toutes les langues de l'UE.  Nombre de pages:  3 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:311:0003:0005:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:311:0003:0005:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:311:0003:0005:ES:PDF  
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4324_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_4324_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4324_00_s.pdf  G/SPS/N/EEC/364 
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  6. Teneur:  Modification d'une mesure de sauvegarde existante.   Compte tenu de la 
diminution importante, depuis janvier 2009, du  nombre de notifications transmises par 
l'intermédiaire du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et des garanties présentées par les autorités chinoises en ce qui concerne le 
contrôle de la présence de mélamine dans les pr oduits exportés, il n'y a plus lieu d'effectuer 
un contrôle systématique des aliments pour animaux et des denrées alimentaires contenant 
du lait, des produits laitiers, du soja ou des pr oduits de soja ou du bicarbonate d'ammonium.  
Le règlement notifié prévoit ainsi une dimi nution du nombre de contrôles à l'importation, 
qui porteront sur 20% des lots au lieu de 100% des lots.  Étant donné que les produits destinés à l'alimentation particulière des nourriss ons et des enfants en bas âge constituent la 
principale – et parfois même l'unique – sour ce d'alimentation des nourrissons et des enfants 
en bas âge, l'interdiction de l'importation dans l'Union des produits de ce type originaires de 
Chine est maintenue. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 25 novembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 décembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  16 décembre 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu   G/SPS/N/EEC/364 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu