. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/109 
9 janvier 2009  
 (09-0048) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'envir onnement - OFEV, CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie  
Ressort Mesures non tarifaires  Effingerstrasse 1  CH-3003 Berne  
Fax: +41 31 324 09 58  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Sulfonates de perfluorooctane,  HAP, lindane, perfluorocarbones,  hydrofluorocarbones, piles, 
équipements électriques et électroniques, appa reils de réfrigération et  de climatisation, 
systèmes de protection contre l'incendie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de l'Ordonnance 
du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques - 33 pages, disponible 
en allemand, en français et en italien     
6. Teneur:   
Le texte notifié comprend des di spositions spéciales concernant certains produits chimiques 
dangereux. Les modificatio ns les plus importantes  sont les suivantes:  
• Limitations de la mise sur le  marché et de l'emploi de produits contenant des sulfonates 
de perfluorooctane 
• Limitations de la mise sur le marché de piles au nickel-cadmium 
• Limitations de la mise sur le marché et de l'emploi de produits contenant du goudron 
• Prescriptions en matière d'étiquetage de s produits et appareils contenant des 
hydrofluorocarbones (gaz à effe t de serre fluorés visés par le Protocole de Kyoto) G/TBT/N/CHE/109 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet notifié vise à amélio rer le niveau de protection de la population, des professionnels 
et de l'environnement face aux ef fets nuisibles des substances dangereuses.  Les règlements 
régissant les sulfonates de perfluorooctane, les piles au nickel-cadmium et les gaz fluorés sont conformes aux récentes modifi cations apportées à la législ ation communautaire.  La 
proposition sur les produits contenant du goudron vise  à éliminer les autres sources à l'origine 
des hydrocarbures aromatiques polycyclique s (HAP) libérés dans l'environnement. 
8. Documents pertinents: 
Ordonnance sur la réduction des risques liés a ux produits chimiques (RS 814.81) - Disponible 
en français, en allemand et en italien à l'adresse http://www.admin.ch/ch/d/sr/c814_81.html    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/CHE/08_4091_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/tbt/CHE/08_4091_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/tbt/CHE/08_4091_00_x2.pdf