ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/219 
10 novembre 2011 
 
 (11-5789) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
 
(Concernant une demande présentée au  titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après a été faite par la dé légation de la Colombie à la réunion tenue le 
27 octobre 2011, au titre du point D de l'ordre du jour – Demande au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
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I. OBJET DE LA DEMANDE 
 La Colombie demande de nouveau au Comité qu'en  vertu de l'article 13:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes, il vérifie si les prescriptions de pr océdure établies dans l'Accord ont été respectées, 
notamment les dispositions de l' article 12 relatives à la nécessité  d'organiser des consultations 
préalables, lors du processus d'établissement d' une mesure de sauvegarde définitive mené par 
l'Équateur en ce qui concerne les produits relevant de la position ta rifaire 7007.21.00.00 (pare-brise en 
verre).  La mesure a été imposée le 11 octobre 2010 et notifiée le 15 octobre, comme il est indiqué dans les documents G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N /10/ECU/4 du 21 octobre 2010.  La Colombie 
demande également une nouvelle fois au Comité de  faire part de ses constatations au Conseil du 
commerce des marchandises.   La Colombie reconnaît et prend en compte la faculté qu'ont les Membres d'utiliser les 
instruments et procédures expressément établis dans  le cadre des accords, mais saisit cette occasion 
pour réaffirmer l'intérêt systémique qu'elle por te à la protection du cadre institutionnel de 
l'Organisation et des règles établies au sein de cette dernière. 
  La Colombie est préoccupée par l'augmen tation des mesures de défense commerciale 
adoptées par l'Équateur et se demande si cela n'est pas l'expression des tendances protectionnistes qui 
émergent depuis peu.  Nous demandons que, lors que des mesures sont adoptées, elles répondent 
véritablement aux motifs justifiant leur établisseme nt et respectent les prescriptions de procédure qui 
font l'objet d'engagements de la part de tous les Membres de cette Organisation.  La mesure visée par 
notre demande ne respecte pas les prescriptions de procédure et n'est pas non plus pleinement 
conforme aux prescriptions de fond en ce qui concerne  son imposition.  Cependant, l'article 13:1 b) ne 
faisant référence qu'aux aspects de procédur e, nous nous concentrerons sur ce point. 
 
II. FAITS PERTINENTS 
a) Pour établir le fondement juridique de l'im position d'une mesure de sa uvegarde, l'Équateur a 
ouvert, le 8 mars 2010, une enquête sur les importati ons de produits releva nt de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00 ("De dimensions et formats pe rmettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules") afin  de déterminer l'existence ou non d'un dommage G/SG/W/219 
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  grave ou d'une menace de dommage grave pour la  branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents. 
b) Le 11 octobre 2010, l'Équateur a ordonné l'app lication d'une mesure de sauvegarde définitive 
pour trois années civiles, consistant en "l'im position d'un droit spécifique de 12,72 dollars EU 
s'ajoutant au tarif en vigueur appliqué aux importa tions de pare-brise relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00.00 du Tarif national d'importation". 
c) Le 15 octobre 2010, après l'imposition de la m esure de sauvegarde, l'Équateur a présenté à 
l'OMC une notification concernant la constata tion de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement  des importations, comme il est indiqué dans 
les documents G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4. 
d) Le 25 octobre 2010, après l'imposition de la  mesure définitive, l'Équateur a tenu des 
consultations avec la Colombie pour discuter de la  mesure de sauvegarde.  Une réunion additionnelle 
a ensuite été organisée le 23 novembre de cette même  année.  Au cours de ces réunions qui, nous le 
rappelons, ont eu lieu après l'impositi on de la mesure, à aucun moment l'Équateur n'a tenté d'examiner 
les renseignements sur l'application de la sauvega rde ou d'échanger des vues concernant tout moyen 
adéquat pour compenser la mesure au plan commerc ial, en vue d'arriver à un accord sur les moyens 
d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
e) Ces deux réunions, postérieures à l'impositi on de la mesure, n'ont pas été l'occasion 
d'échanger des vues au sujet de la  mesure ou d'examiner les renseignements pertinents tels que les 
éléments de preuve d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
l'accroissement des importations, la désignation préci se du produit et de la mesure projetée, la date 
projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée et le calendrier établi pour sa libéralisation 
progressive, entre autres choses;  conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
III. DÉFAILLANCES DE LA PROCÉDURE 
 Le fait que l'Équateur n'a pas tenu de consultations préalableme nt à l'imposition de la mesure 
de sauvegarde constitue une violation évidente de la procédure établie à l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
 Comme l'a indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée-Produits laitiers , les 
consultations doivent avoir lieu avant que la mesure ne soit appliquée, c'est-à- dire lorsqu'elle en est 
encore au stade de simple projet.
1  Cela n'a pas été le cas puisque les consultations avec la Colombie 
se sont déroulées après l'imposition de la  mesure de sauvegarde définitive. 
 
 En outre, l'Équateur n'a pas ménagé de "possib ilité adéquate" de consulta tion, dans la mesure 
où les renseignements relatifs à la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des im portations n'ont pas été communiqués avant 
l'imposition de la mesure de sauve garde définitive, contrairement à ce que prévoit l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 En effet, comme l'indique le rappor t de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment2 , les renseignements mentionnés à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes – à savoir les 
éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave – auraient dû être fournis avant la tenue des 
consultations et, de toute façon, avant l'imposition de  la mesure de sauvegarde définitive.  Tel n'a pas 
été le cas, raison pour laquelle les droits de la Colombie ont de nouveau été affectés. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers  (DS98), paragraphe 7.147. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment  (DS166), paragraphe 133.  G/SG/W/219 
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   Les actions de l'Équateur dans le cadre de ce processus, mentionnées ci-dessus, enfreignent 
les engagements que ce pays a contractés dans le  cadre du GATT de 1994 et des accords visés, en 
particulier l'Accord sur les sauvegardes.   Compte tenu de ce qui précède, nous insistons de façon catégorique sur notre demande, afin 
que le Comité exécute la fonction que les Membres lu i ont attribuée à l'article 13:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes et rende compte de la situation considérée au Conseil du commerce des marchandises, 
dans les meilleurs délais.   Nous continuerons à déployer tous les e fforts nécessaires, aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, pour que l'Équateur supprime cette mesure qui aff ecte sérieusement notre industrie 
nationale et qui a été imposée sans tenir compte de  la procédure et des prescriptions énoncées dans 
l'Accord, comme cela a été démontré.   La Colombie et l'Équateur sont des pays voisins et amis, unis par des liens solides qu'ils 
œuvrent à renforcer continuellement.  Pour cette raison, nous cherchons aujourd'hui à préserver nos 
bonnes relations avec l'Équateur tout en défendant notre industrie;  deux objectifs qui ne sont pas 
nécessairement incompatibles.   Nous demandons que l'intégralité  de cette déclaration soit inclu se dans le compte rendu de la 
réunion en cours. 
 
 
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