. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/39 
1er février 2010 
 
 (10-0467) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
I. INNOVATION 
 
Programme "climate ready" (Prêt po ur le changement climatique) 
Programme d'initiative sur le développement des énergies renouvelables 
 
Question n° 1
 
 
 D'après la notification, ces programmes a ccordent des subventions aux entreprises 
admissibles afin d'encourager l'innovation dans des domaines tels que les changements climatiques et 
les technologies des énergies renouvelables.  Les deux programmes visent à améliorer la "compétitivité internationale des entreprises austra liennes".  Un financement est accordé en fonction 
de "critères d'admissibilité des projets et de l'in térêt" qu'ils présentent.  Quels sont les critères 
spécifiques d'admissibilité au bénéfice de ces programmes? 
 
II. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES 
 
Programme pour la compétitivité et l'inv estissement dans le secteur automobile 
 
Question n° 2
 
 
 Ce programme accorde à divers types de constr ucteurs automobiles des crédits de droits qui 
peuvent être utilisés pour payer les droits de douane  frappant certaines importations admissibles.  Les 
crédits de droits sont obtenus sur la base d' un pourcentage de la production admissible et des 
investissements admissibles dans les installations et l'équipement.  Quels sont les critères spécifiques permettant de déterminer la "production admissible " et les "investissements admissibles"? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/AUS. G/SCM/Q2/AUS/39 
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  III. QUEENSLAND 
 
Incitations à la transformation des entreprises et de l'industrie 
 
Question n° 3
 
 
 Ce programme accorde des subventions aux "proje ts qui vont orienter le Queensland vers un 
avenir compétitif sur le plan international, durab le et fondé sur la connaissance en recherchant des 
projets qui favorisent la transformation, tant au  niveau de l'entreprise qu'au niveau d'un secteur 
d'activité".  Veuillez préciser la signification de l'expression suivante:  un requérant admissible doit 
"exercer cette activité depuis au moins deux ans".  Veuillez en outre indiquer comment il est 
déterminé qu'un requérant satisfait à ce critère d'admissibilité.  
Programme additionnel 
 
Question n° 4
 
 
 Des sources publiques indiquent que l'Australie  administre un autre programme qui n'a pas 
été inclus dans cette notification.  Veuillez indique r si le programme en question existe toujours et, 
dans l'affirmative, pourquoi il n'est pas à notifie r au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 
Initiative de commercialisation collective à l'exportation des entreprises du Victoria 
 
 Dans le cadre de ce programme de "comme rcialisation collective des exportations", le 
gouvernement de l'État du Victoria vise à encourager  des groupes d'entreprises à étudier la possibilité 
de prendre part à des activités internationales te lles que des approches collectives en matière de 
commercialisation et des campagnes collectives de commercialisation des technologies.  Ce 
programme soutiendra des travaux relatifs à des in itiatives d'exportation conjointe et des soumissions 
concernant des projets internationaux majeurs.  Un soutien financier, sous la forme d'une subvention 
de 50 pour cent des dépenses jusqu'à concurrence de 30 000 dollars, sera fourni aux requérants pour 
leur permettre de concevoir et/ou de mettre en œ uvre une stratégie collective de commercialisation à 
l'exportation. 
 
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