ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG269/M/1 
1er octobre 2010 
 
 (10-4997) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU 
ET SINGAPOUR, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3598/Rev.1, daté du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa 58
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CA CR, ou le Comité) a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou et Singapour (ci- après dénommé l'Accord), marchandises et services. 
3. Le Président  a noté que l'Accord avait pris effet le 1er août 2009 et avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 30 juillet 2009 au titre de l'arti cle XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG269/N/1) et au  titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce d es services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/502).  Le texte de l'Accord éta it disponible, avec ses annexes, sur les sites Web 
officiels des parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (doc ument WT/REG269/1, daté du 20 juille t 2010) avait été établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des ré ponses écrites concernant l'Accord avaient été 
récemment distribuées dans le document WT/REG269/2,  daté du 20 septembre 2010.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentati on factuelle pour guider le débat.  Le Président a proposé d'examiner 
la présentation factuelle section par section, pui s le document reproduisant les questions et les 
réponses. 
4. Le représentant du Pérou  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle, qui donnait 
une idée générale instructive et étendue de l'Acco rd, ainsi que l'ambassadrice Karen Tan, les hauts 
fonctionnaires de la Mission permanente de Singap our et les autres membres de la délégation qui 
avaient collaboré étroitement avec le Pérou aux préparatifs de la réunion.  Il a aussi remercié les Membres pour leur intérêt et pour leurs questions.  Il espérait que la séance d'examen permettrait aux 
Membres de mieux comprendre les modalités de l'Accord.  Le Pérou se réjouissait que l'Accord avec 
Singapour soit examiné et, comme c'était le prem ier des accords du Pérou à être examiné par le 
Comité, le Pérou soulignait ainsi son engagement envers le Mécanisme de l'OMC pour la transparence 
des ACR et envers le travail fait par le Comité pour améliorer la compréhension de tels accords.  
L'Accord était le corollaire de relations commerciale s de plus en plus étroites, ainsi que d'une amitié 
et d'une coopération entre les deux pays.  L'interven ant a mis en relief l'inté rêt particulier du Pérou à WT/REG269/M/1 
Page 2  
 
  consolider ses liens économiques avec Singapour à la faveur de l'Accord.  Les deux pays étaient des 
économies ouvertes, des économies de  marché, et considéraient le  commerce comme un instrument 
essentiel pour le développement et pour l'améliorati on des niveaux de vie et la réduction de la 
pauvreté.  D'après l'expérience du Pérou, les asp ects principaux de sa politique économique, dont l'un 
des fondements était l'ouverture des marchés, avaient largement contribué à la croissance 
économique.  Au cours des huit années antérieures, le Pérou avait affiché une croissance soutenue de 
plus de 6 pour cent en moyenne chaque année, croi ssance qui s'était confirmée en 2009 malgré la crise 
financière et économique mondiale.  Les prévis ions de croissance pour 2010 se situaient à environ 
8 pour cent, comme l'avait annoncé le Président du Pérou, Alan Garcia Perez, dans sa déclaration 
durant la Réunion de haut niveau des Nations Uni es sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour 
le développement, et les projecti ons pour 2011 étaient de 5 pour  cent.  De l'avis du Pérou, ces 
politiques non seulement avaient rendu possible une cr oissance économique robuste et soutenue, mais 
aussi avaient été à l'origine d'un réel progrès social .  Le Pérou avait réussi à ramener de 24 pour cent 
en 2002 à 11,5 pour cent en 2009 le niveau d'extrêm e pauvreté, devenant ainsi l'un des quelques pays 
à avoir atteint, avant l'échéance de 2015, l'un des principaux Objectifs du Millénaire pour le 
développement.  La malnutrition chronique avait été réduite de 4 pour cent depuis 2005, passant de 
22,9 pour cent en 2005 à 18,3 pour cent en 2009.  S'agissant des services de santé, la population bénéficiant de l'assurance-santé avait augmenté de  près de 20 pour cent en l'espace de cinq ans.  En 
2004, seulement 36 pour cent de la population avaien t accès à l'assurance-santé, contre 54,3 pour cent 
en 2009.  Puis l'intervenant a cédé la parole à sa collègue, M
me Victoria Elmore, directrice nationale 
des Affaires multilatérales et des Négociations commerciales internationales, au Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme, qui s'est exprimée sur la politique commerciale du Pérou et sur 
l'importance de l'Accord à ce chapitre. 
5. L'intervenante a fait observer que, selon les tr ois examens de la politique commerciale du 
Pérou, l'objectif de la politique commerciale du Pér ou était de favoriser l'établissement d'un climat 
propice à une croissance durable et à une modernisat ion de son économie, par un accroissement de sa 
performance et de sa productivité pour qu'elle devie nne plus compétitive.  La politique commerciale 
d'ouverture et de libéralisation qui était appliquée visait à mieux intégrer le  Pérou dans l'économie 
mondiale, afin qu'il tire parti de la spécialisation d es marchés internationaux, l'objectif ultime étant de 
réduire la pauvreté et d'accroître le bien-être de  la population grâce à des emplois décents dans le 
secteur structuré, et à des revenus convenables.  En  sa qualité de partie contractante du GATT depuis 
1951, et de Membre fondateur de l'OMC depuis 1995,  le Pérou réitérait son engagement envers le 
système commercial multilatéral et faisait valoir que, dans sa politique commerciale, les dimensions 
bilatérales et régionales formaient un complément au système commercial multilatéral et devaient par 
conséquent respecter des normes élev ées et donner effet aux dispositions et principes de l'OMC.  Pour 
le Pérou, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux étaient d'importants instruments qui 
contribuaient au dynamisme de ses exportations vers les marchés mondiaux et à sa croissance 
économique.  Par ailleurs, ils avaient permis de c onsolider l'accès en franchise de droits aux marchés 
des principaux partenaires commerciaux du Pérou, avec une incidence marquée sur les secteurs non 
traditionnels, en établissant des règles stables et prév isibles propres à attirer les investissements et à 
améliorer les relations commerciales bilatérales.  Les accords commerciaux avaient aussi contribué au 
développement d'une industrie e xportatrice diversifiée, tant pour les marchandises que pour les 
services, et à l'amélioration de la performance et de la productivité des branches de production 
nationales, à même désormais d'importer à meilleur compte les facteurs de production, les 
technologies et les biens d'équipement qui étaient requis pour assurer compétitivité et spécialisation.  S'agissant du commerce international,  l'intervenante a signalé la cr oissance soutenue des exportations 
péruviennes et le fait que, au cours des huit années antérieures, le Pérou avait réussi à dégager un 
excédent commercial, qui se chiffrait à 6 milliards de dollars EU en 2009.  Dans ce contexte, l'Accord 
avec Singapour était d'une extrême importance pour le Pérou car c'était son premier accord avec un 
pays d'Asie, un accord qui renforcerait les relations  commerciales avec ce continent, d'autant que 
Singapour représentait l'un des plus importants centres d'affaires de la région et était une figure de 
proue au niveau mondial pour le commerce des marc handises et des services, pour les technologies et  WT/REG269/M/1 
 Page 3 
 
 
  pour l'investissement.  L'Accord avait été conçu da ns le dessein de renforcer les liens économiques 
bilatéraux entre les Parties, ainsi qu'avec les autr es économies de la régi on Asie-Pacifique;  de 
favoriser des marchés ouverts, transparents et c oncurrentiels, qui donneraient un nouvel élan à la 
performance économique, à l'innovation, à la création de  richesse et au bien-être du public;  enfin de 
réaffirmer la nécessité de consolider et d'appuy er le système commercial multilatéral, ainsi que la 
nécessité d'instaurer un climat d'ouverture pour le co mmerce et l'investissement comme le préconisait 
le Forum de coopération économique  Asie-Pacifique (APEC).  Se lon la perspective du Pérou, 
l'Accord répondait à toutes les prescriptions pour être  pleinement compatible avec les principes de 
l'OMC, en particulier l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, notamment à l'obligation d'englober "l'essentiel des échanges commerciaux".  En  tant qu'accord de vaste portée, non seulement 
prévoyait-il l'accès aux marchés pour les marchandi ses et les services, mais il contenait aussi des 
dispositions rigoureuses en matière de règles, dispos itions qui avaient été élaborées pour faciliter le 
commerce des marchandises, le commerce des servi ces et les investissements et pour offrir une 
meilleure prévisibilité et des règles claires aux agents  économiques des Parties.  L'Accord comprenait 
un chapitre sur les marchés publics, dans lequel le s Parties étaient convenues d'ouvrir leurs marchés 
afin de maximiser la concurrence chez leurs fournisseurs et réduire la rançon des affaires, tant pour les 
gouvernements que pour les entreprises.  L'Accord  était dépourvu d'un chapitre spécifique sur les 
droits de propriété intellectuelle, mais les Par ties étaient convenues d'étendre leurs obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC à des indica tions géographiques du Pérou, à savoir "Pisco", 
"White Giant Cusco Mais" et les céramiques "Chuluc anas", indications qui seraient protégées en tant 
que telles à Singapour conformément à sa législati on nationale.  Durant la période 2005-2009, les 
exportations péruviennes vers Singapour avaien t connu une forte croissance, en particulier les 
exportations non traditionnelles de textiles et de produits agricoles.  En décembre 2009, Singapour 
était la principale source de l'investissement dir ect asiatique au Pérou, pour des apports de capitaux 
atteignant près de 400 millions de do llars EU.  De l'avis de l'interven ante, cela attestait l'existence de 
solides relations commerciales bilatérales, qui  seraient encore renforcées grâce à l'Accord. 
6. La représentante de Singapour
 s'est félicitée de ce que l'Acco rd conclu avec le Pérou soit 
présenté aux Membres de l'OMC.  Elle a remerc ié le Secrétariat pour l'établissement de la 
présentation factuelle, les Membres pour leur intérêt, et l'ambassadeur Rojas, Mme Elmore et la 
délégation péruvienne pour leur ét roite coopération et pour leurs décl arations liminair es détaillées.  
Singapour et le Pérou avaient lancé des négociati ons le 19 novembre 2004, en marge de la Réunion 
des dirigeants économiques de l'APEC, à Santiago, au Chili.  Les négociations avaient duré environ 
trois ans et s'étaient achevées en septembre 2007.  Le 29 mai 2008, l'Accord était paraphé à Lima, au 
Pérou, par le Ministre singapourien du commerce et de  l'industrie, M. Lim Hng Kiang, et la Ministre 
péruvienne du commerce extérieur et du tourisme, Mme Mercedes Araoz.  Il avait pris effet le 
1er août 2009.  Eu égard à la croissance considérab le des relations économiques bilatérales au cours 
des dernières années, l'Accord attestait et présagea it un accroissement durable des liens économiques.  
Les courants d'échanges bilatéraux av aient connu une hausse c onstante, passant de plus de 20 millions 
de dollars EU en 2003 à environ 45 millions de dollars EU en 2009.  Au cours de cette période, les 
exportations singapouriennes vers le Pérou avaient augmenté de plus de 44 pour cent, et les 
importations singapouriennes originaires du Pérou de plus de 300 pour cent.  Les courants 
d'investissements avaient reflété cette tendance,  puisque les entrées d'IED singapourien au Pérou 
dépassaient 145 millions de dollars EU à la fin de  2008.  L'intervenante était sûre que, grâce à 
l'Accord, les relations économiques continueraient de se renforcer et les courants d'échanges et 
d'investissements s'intensifieraie nt encore davantage.  Elle a fait observer que l'Accord était 
multisectoriel et de grande portée puisqu'il engl obait le commerce des marchandises, les règles 
d'origine, les recours commerciaux, les m esures SPS et OTC, le commerce des services, 
l'investissement, les marchés publics, les procé dures douanières, le séjour temporaire des personnes 
physiques, la concurrence, les dispositions institutio nnelles et le règlement des différends.  Le chapitre 
relatif au commerce des marchandises embrassait la totalité du commerce bilatéral;  plus de 80 pour 
cent des exportations totales de Singapour vers le Pé rou avaient bénéficié d'un traitement en franchise 
de droits dès la prise d'effet de l'Accord, et 8 pour cent additi onnels seraient libéralisées sur une WT/REG269/M/1 
Page 4  
 
  période de cinq ans.  Quant aux 10 pour cent restants, les droits seraient réduits et éliminés sur une 
période de dix ans.  S'agissant du Pérou, puisque Singapour avait consolidé tous ses droits de douane 
à zéro pour cent dès la prise d'effet de l'Accord, toutes les importations singapouriennes originaires du 
Pérou bénéficiaient de l'admission en franchise de droits.  Le chapitre relatif au commerce transfrontières des services astreignait les parties aux niveaux actuels de libéralisation et à toute 
libéralisation future de la plupart des secteurs de ser vices.  Ce chapitre adoptait l'approche de la "liste 
négative", qui partait du principe que tous les sect eurs étaient ouverts, à l'exception des mesures ou 
des secteurs qui avaient été expr essément réservés, constituant ai nsi un gage de clarté pour les 
entreprises et les fournisseurs de services qui attenda ient avec impatience d'entrer sur les marchés.  Le 
chapitre relatif aux services allait au-delà des engagements d'accès aux marchés et comprenait des 
disciplines sur la non-discrimination, la transparen ce et autres règles en matière de commerce des 
services.  L'un des grands objectifs de l'Accord était le renforcement de la facilitation des échanges;  à 
cette fin, les chapitres relatifs aux mesures OTC et SPS renforçaient la coopération et amélioraient la 
transparence, en offrant un cadre pour l'élimina tion des éventuels obstacl es au commerce érigés par 
les normes et les règlements techniques.  Le ch apitre relatif aux procédures douanières exigeait lui 
aussi la transparence dans les réglementations pour  que les négociants soient pleinement renseignés 
sur les prescriptions et procédures douanières en vigue ur sur les territoires des parties.  Le chapitre 
relatif à l'investissement visait à favoriser un environnement ouvert pour l'investissement 
transfrontières, en offrant l'accès aux marchés, en  minimisant les restrictions et en renforçant la 
protection de l'investissement, d'une manière qui e nglobait toute la durée de vi e des investissements, 
depuis la phase du préétablissement jusqu'à celle de la ve nte.  Lui aussi était fondé sur l'approche de la 
"liste négative", puisqu'il s'appliqua it aux investissements faits dans tous les secteurs, sauf indication 
contraire figurant dans les annexes des réserves, ou sau f exclusion par l'effet de l'article sur la portée 
et le champ d'application.  Dans les secteurs s oumis à un engagement, un investisseur singapourien au 
Pérou se voyait garantir un traitement non moins favora ble que le traitement ac cordé aux investisseurs 
locaux par le gouvernement central et les administra tions régionales du Pérou, et inversement.  Dans 
le domaine de la politique de concurrence, les Parties avaient reconnu l'importance d'un accroissement 
de la coopération et de la coordina tion en matière de droit de la c oncurrence et d'élaboration de la 
politique de concurrence;  à cet égard, le chapitre relatif à la politique de concurrence visait à enrayer 
les pratiques commerciales anticoncurrentielles et à encourager la coopération entre les instances des 
Parties chargées de la concurrence.  Selon la délégation singapourienne, l'Accord présentait un grand 
intérêt;  il était la pierre angulaire des relations économiques de Singapour avec le Pérou, car il offrait 
aux entreprises un accès accru à son marché et c onstituait une solide plate-forme pour un dialogue 
constant.  L'Accord était le deuxi ème accord de Singapour avec un pays  d'Amérique latine, après celui 
conclu avec le Panama, qui avait pris effet en 2006, et il permettait à Singapour  et au Pérou de miser 
sur leurs atouts respectifs et de plonger plus pr ofondément dans les marchés latino-américains et 
asiatiques.  En approfondissant les relations économi ques bilatérales, l'Accord était aussi un tremplin 
vers un engagement accru entre l'Amérique latine et  l'Asie-Pacifique, un investissement pour l'avenir, 
puisque le Pérou et Singapour avai ent engagé des négocia tions en vue de l'Accord de partenariat 
transpacifique avec les États-Unis, l' Australie, la Nouvelle-Zélande, le Ch ili, le Viet Nam et le Brunéi.  
L'intervenante a réitéré l'engageme nt de Singapour envers les principes et les dispositions de l'OMC, 
priorité absolue étant accordée au système commercial multilatéral incarné par l'OMC, et elle 
considérait les arrangements bilaté raux et régionaux comme des éléments  de base qui complétaient le 
processus multilatéral.  Pour conclure, elle ét ait heureuse de pouvoir avec le Pérou répondre aux 
questions que pourraient poser les Membres. 
7. La représentante des États-Unis  a remercié le Secrétariat, le Pérou et Singapour pour leur 
ardeur dans l'établissement de la présentation fact uelle, et elle s'est félicitée des réponses écrites aux 
questions spécifiques de sa délégati on concernant les services.  Elle a dit que, lorsque l'Accord serait 
pleinement appliqué, les Parties auraient éliminé les dr oits sur la totalité de leurs lignes tarifaires.  Elle 
a félicité les Parties, et en particulier le Pérou, d'avoir souscrit de tels engagements.  WT/REG269/M/1 
 Page 5 
 
 
  8. La représentante de l'Union européenne  a dit que, selon le tableau V.2 de la présentation 
factuelle, le Pérou devait encore notifier au Secr étariat cinq ACR, et elle a demandé si le Pérou 
préparait de telles notifications.  Elle a aussi rema rqué que le Pérou avait conclu deux accords avec le 
MERCOSUR, l'un dans le cadre de la Communauté andine, en vigueur depuis 2005, et l'autre à titre 
individuel, en vigueur depuis 2006, et  elle a demandé au Pérou d'en di re davantage sur la raison d'être 
du maintien des deux accords.  La représentante du Pérou  a dit que les accords de portée partielle 
conclus par le Pérou dans le cadre de l'Associati on latino-américaine d'inté gration (ALADI) n'avaient 
pas été notifiés à l'OMC au titre du Mécanisme pour  la transparence des ACR.  Cependant, les 
Membres de l'OMC avaient été informés de la c onclusion de ces ACR dans des rapports biennaux 
présentés au Comité du commerce et du développemen t.  Pour l'heure, les Membres de l'ALADI 
examinaient l'opportunité de notifier chaque accord  séparément.  S'agissant des deux accords conclus 
avec le MERCOSUR, elle a dit qu'une erreur s'étai t glissée dans le tableau V.2 de la présentation 
factuelle, étant donné que l'unique accord entre le Pérou et le MERCOSUR était l'ACE n° 58, conclu 
le 30 novembre 2005.  L'autre accord, l'ACE n° 56, entre la Communauté andine et le MERCOSUR 
comprenait uniquement la Colombie, l'Équateur et  le Venezuela.  La représentante de l'Union 
européenne  a remercié le Pérou pour la réponse et a ra ppelé aux Membres l'impor tance de notifier les 
accords de portée partielle conclus dans le cadre de l'ALADI. 
9. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre le Pérou et 
Singapour relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la part ie orale de l'examen de l'Acco rd pouvait se conclure conformément 
au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce.  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au 
Secrétariat d'ici au 5 octobre 2010, et les Parties étaient invitées à présenter les réponses par écrit au plus tard le 19 octobre 2010.  Conformément au  paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus de la présente réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielle de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
10. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
__________