. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/348 
15 octobre 2008  
 (08-4915) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les saucisses (ICS: 67.120, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du versanat e disodique dans l'enr obage comestible des 
saucisses (disponible en anglai s et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du versanate 
disodique comme agent séquestrant dans l'enr obage comestible des saucisses fraîches à une 
limite de tolérance de 77 ppm.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et 
l'efficacité du versanate disodique comme ag ent séquestrant dans la production de ce 
produit alimentaire. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du versanate disodique comme agent séquestrant dans la production d'enrobages comestibles pour saucisses fraîches, précuites ou sous une 
autre forme à une limite de tolérance de 80 ppm. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate du versanate 
disodique dans la production d'enrobages com estibles pour saucisses fraîches, précuites ou 
sous une autre forme à une limite de toléra nce de 80 ppm pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du ve rsanate disodique comme agent séquestrant.  
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnement .  Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/348 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Gazette du Canada , Partie I, 27 septembre 2008, Pages 2684-2685 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 27 septembre 2008.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
27 septembre 2008.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  11 décembre 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/pdf/g1-14239.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/html/notice-e.html#d102
  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/html/notice-f.html#d102   (français)