. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/192 
21 mai 2010 
 
 (10-2865) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
   
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions complémentaires posées par les États-Unis à la Chine 
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Les États-Unis souhaiteraient remercier la Chine pour les réponses fournies dans le document 
G/VAL/W/184 et distribuer les questions complément aires additionnelles ci-après posées à la Chine. 
 1. Dans sa réponse à la question n° 3 du doc ument G/VAL/W/184, la Chine indique que 
l'intégralité du texte de la Note relative à l'article 7 de l'Accord su r l'évaluation en douane a été incluse 
dans les Notes interprétatives officielles pour l'application du Décret n° 148 .  La Chine a-t-elle notifié 
cette législation au Comité?  Si tel n'est pas le  cas, nous lui demandons de bien vouloir en faire 
parvenir une copie au Comité de telle sorte que no us puissions vérifier que l'article 7 et la Note y 
relative ont été pleinement incorporés. 
2. Dans sa réponse à la question n° 4 du documen t G/VAL/W/184, la Chine indique que la 
délégation des États-Unis a déjà posé la même question concernant l'examen des circonstances 
propres à la vente pour établir l'acceptabilité de la  valeur transactionnelle.  La raison pour laquelle 
nous avons de nouveau posé cette question est que nous  estimons toujours que la réponse de la Chine 
n'est pas satisfaisante.  Les dispositions des ar ticles 17 et 48 ne prévoient pas l'examen des 
circonstances propres à la vente pour déterminer si  la relation n'a pas influé sur le prix.  En 
conséquence, nous craignons toujours que l'article pr emier de l'Accord sur l'évaluation en douane et la 
Note relative à cet article n'aient pas été pleineme nt incorporés dans la législation de la Chine. 
3. Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC dispose ce 
qui suit:  "Notification de la décision rendue en a ppel sera faite à l'appelant et les raisons de la 
décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera ég alement informé de tous droits éventuels à un 
appel ultérieur."  Pourriez-vous indiquer où figure cette  disposition dans la Loi douanière de la Chine? 
4. À propos de la législation et des règlements sur les garanties, nous souhaiterions obtenir des 
éclaircissements sur la déclaration suivante faite par la Chine:  "L'Administration des douanes ne 
mettra pas les marchandises en libre pratique moyennan t la fourniture d'une gara ntie ... dans [d'autres] 
cas prévus par la législation et les règlements administ ratifs."  Dans quels cas, prévus par la législation 
et les règlements administratifs, l'Administration des douanes ne mettrait-elle pas les marchandises en libre pratique, même si la garantie a été versée?  Merci d'apporter des éclaircissements à cet égard. 
5. Dans sa réponse à la question n° 10 du doc ument G/VAL/W/184, la Chine affirme que les 
Notes interprétatives sont "quasiment reflétées dans  les Règles en question" et que "d'autres Notes G/VAL/W/192 
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  interprétatives sont, dans la grande  mesure du possible, reprises explicitement ou implicitement dans 
les articles 9 à 12 des Règles en question".  Ayant examiné de manière plus approfondie les articles 9 à 12, nous estimons que ces articles n'incorporent pas les Notes interprétatives, explicitement ou 
implicitement.  L'article 9 reprend certains principes énoncés dans la Note relative à l'article premier 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'article 10 reprend certains principes spécifiés à l'article 1:1 
de cet accord.  L'article 11 porte sur les dispositions  figurant à l'article 8 et l'article 12 énonce les 
dispositions de l'article 8:2.  Aucun des artic les que nous venons de mentionner n'incorpore 
complètement les Notes interpré tatives relatives aux articles 1
er, 5, 6 et 7 (et les autres Notes 
interprétatives).  Nous souhaiterions demander à la Chine qu'il soit tenu compte d'une manière 
appropriée des autres Notes interprétatives dans la législation de la Chine. 
 
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