. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/196 
27 février 2007 
 (07-0821) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  (+1 613) 238 3222 
Fax.:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-003-07 — Modification du CNR-187 et sa renumérotation en CNR-287 (2 
pages ; disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis  est par la présente donné qu'Industrie Ca nada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 187 (CNR-187), qui prescrit les exigences minimales requises pour la certification des émetteurs et des récepteurs radio des stations dans les 
situations d'urgences dans les bandes 121,5 MHz, 243 MHz et 406 MHz.  
Avis est aussi donné que le CNR-187 est renum éroté comme CNR-287. Ceci en conformité 
avec la convention adoptée par Industrie Canada  par laquelle les cahiers des charges sur les 
normes radioélectriques (CNR) de la série 100 s'appliquent aux équipements pouvant faire 
l'objet d'une homologation et d'une délivrance de licences. Les équipements assujettis à une homologation mais exemptés de licences sont re groupés sous la série 200 (comme dans le 
cas présent). Enfin, la série 300 comprend les équipements exemptés d'homologations et de 
licences.  
 G/TBT/N/CAN/196 
Page 2  
 
  Le présent CNR a été modifié pour incorporer les prescriptions techniques concernant les 
nouveaux appareils appelés dis positifs maritimes de localisa tion des survivants (DMLS), 
fonctionnant dans la bande 121,5 MHz, et pour permettre l'homologation de balises de 
localisation personnelles (BLP) de classe 2. Les autres modifications comprennent des modifications générales au format du document et une mise à jour des coordonnées des 
organismes. La version modifiée s'intitule :  
 Cahier des charges sur les normes radioélectriques 287, 1
re édition,  Radiobalises de 
localisation des sinistres (RLS), radiobali ses de secours (RBS), balises de localisation 
personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS) 
[CNR-287]  
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante :  http://strategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 février 2007, Pages 214-215 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 février 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070210/pdf/g1-14106.pdf  
http://strategis.ic.gc.ca/epic/s ite/smt-gst.nsf/fr/sf08728f.html