ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/74 
13 juillet 2009 
 (09-3414) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci–après, datée du 24 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l' Australie .  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/AUS/74 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Aides à la sortie en cas de circonstances 
exceptionnelles 
 
2) Législation interne:   Loi de 1992 sur l'aide aux ménages agricoles 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le programme d'aides à la sortie en cas de circonstances exceptionnelles a pour objet d'aider 
les producteurs du secteur primaire des zones déclarées soumises à des circonstances 
exceptionnelles à abandonner l'agriculture en leur  assurant un soutien financier suffisant pour 
leur permettre de se reconvertir en dehors de l'agriculture. 
  La prime de sortie, d'un montant pouvant atteindre 150 000 dollars australiens, est un 
versement unique prévu pendant une  durée limitée pour les agricu lteurs ayant choisi de quitter 
l'agriculture.  Les agriculteurs remplissant les cr itères requis pour la prime de sortie en cas de 
circonstances exceptionnelles peuvent aussi recevoir: 
 
• jusqu'à 10 000 dollars australiens pour des c onseils de professionnels et un recyclage, 
afin de pouvoir planifier leur vie apr ès leur sortie de l'agriculture;  et 
 
• jusqu'à 10 000 dollars australiens à titre d'ai de à la réinstallation et à l'accès aux 
services de recherche d'emploi après la vente de leur exploitation. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction conformément au paragraphe 9  
– aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen de programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs activités – de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  4,59 millions de dollars austra liens pendant l'exercice 2007–2008 
 5) Date d'entrée en vigueur:   Le programme d'aides à la sortie en cas de circonstances 
 exceptionnelles a été annoncé le 25 septembre 2007.  6) Période d'application:    
 
 Les demandes d'indemnités au titre du programme d'aides à la sortie en cas de circonstances 
exceptionnelles peuvent être présentées jusqu'au 30 juin 2009 compris.  Pour les requérants 
qui auront déployé de réels efforts pour vendre leur bien mais qui n'auront pas réussi à le faire 
avant le 30 juin 2009, la date limite pourra être repoussée jusqu'au 30 juin 2010. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/74 
 Page 3 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'ateliers à l'intention du secteur de 
l'irrigation 
 
2) Législation interne:   Loi de 1997 sur la gestion et la  responsabilité financières (loi FMA) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
En raison du niveau historiquement bas des ea ux de retenue dans le bassin des fleuves Murray 
et Darling (MDB) en 2007, la plupart des utilisateurs d'irrigation du Bassin ont commencé 
l'année hydrologique 2007/08 avec des contingents d'eau nuls ou fortement réduits.  Étant donné que certains utilisateurs d'irrigation a llaient avoir besoin d'aide pour exploiter 
leur affaire tant que durerait cette situation sans précédent, un nouveau programme d'ateliers 
d'information a été établi.  Dans le cadre de  ces ateliers d'information, les utilisateurs 
d'irrigation ont reçu des conseils pratiques et des avis de spécialistes sur des questions telles 
que l'amélioration de l'efficacité de l'utilisa tion de l'eau, la réduction à un niveau minimum 
des pertes de production et l'amélioration de la planification de la production. 
 Ce programme est exempté des e ngagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– services de vulgarisation et de consultation – de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  7,4 millions de dollars australien s (financement prévu pour deux ans) 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Des actes de financement ont été signés avec cinq organisations 
d'acheminement en novembre 2007. 
 
6) Période d'application:   De novembre 2007 au 30 juin 2009 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):   
  Les ateliers intéressent cinq secteurs – les secteu rs laitier, horticole, vinicole, rizicole et 
cotonnier. 
 G/AG/N/AUS/74 
Page 4  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Fonds pour le dével oppement économique régional 
 2) Législation interne:   n.d. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
 Ce programme contribue à stimuler et à sout enir le développement économique régional par 
la fourniture de services de formation destin és à informer les collectivités régionales sur les 
pratiques commerciales et agricoles. 
  Ce programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 c) 
– services de formation – de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  10 000 dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2007 
 
6) Période d'application:   Du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.   G/AG/N/AUS/74 
 Page 5 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'aide spécial aux victimes d'inondations 
catastrophiques 
 
2) Législation interne:  Règlement de 2000 sur l'ajustement rural et régional 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
 Le Programme d'aide spécial aux victimes d' inondations catastrophiques prévoit l'octroi de 
primes contribuant à la prise en charge des besoins des producteurs du secteur primaire et des 
petites entreprises ayant subi des dommages direct s lors des inondations liées à la mousson en 
janvier et février 2008.   
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conformément au paragraphe 8  
– versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles – de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  41,7 millions de dollars australiens sur toute la durée du programme 
 5) Date d'entrée en vigueur:  Le Programme d'aide spécial  aux victimes d'inondations 
catastrophiques est entré en vigueur le 31 janvier 2008. 
 6) Période d'application:  La période d'application s'est étendue du 1
er février 2008 
au 31 août 2008. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Viande de bœuf, bovins, ovins et sucre  G/AG/N/AUS/74 
Page 6  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Famille et agriculture durable – 2007/08 
 2) Législation interne:   Néant  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
 Le programme Famille et agriculture durable  (SFF) porte sur l'amélioration de la santé 
physique et mentale des agriculteurs et de leur s familles.  Cette initiative couvre un éventail 
de domaines (maladies cardiovasculaires, cancer, stress, diabète, sécurité dans les 
exploitations agricoles, nutrition et anxiété et dépression). 
  Les participants bénéficient d'un bilan de santé dans le cadre des ateliers;  le programme est 
gratuit pour tous les agriculteurs de l'État de Victoria et leurs familles. 
 
 La teneur des ateliers est  liée aux problèmes sanitaires les plus fréquents affectant les 
populations agricoles et rurales.  Les indicateurs  de référence et les tendances générales en 
matière de soins de santé pour les familles d'agri culteurs sont compilés et des conseils sont 
donnés sur la façon de les intégrer dans les plans d'activité et les systèmes d'évaluation 
comparative des exploitations. 
 
 Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– services de vulgarisation et de consultation – de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  5,08 millions de dollars australiens (enveloppe totale de 2007 à 2012) 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Octobre 2007 
 6) Période d'application:   D'octobre 2007 à juin 2012 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/74 
 Page 7 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Actions pour le redressement de l'agriculture  
– 2007/08 
 
2) Législation interne:   Néant  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
 Ce programme consiste dans la fourniture de conseils gratuits aux collectivités touchées par la 
sécheresse dans le but de promouvoir une planifi cation plus active et des solutions à long 
terme contre la sécheresse.  Après une analyse individualisée et une visite sur place en vue de cerner chaque situation, des plans de redress ement prenant en compte la sécheresse sont 
établis afin de permettre une approche de ce phénomène qui soit planifiée et plus viable 
écologiquement. 
 
 Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– services de vulgarisation et de consultation – de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:   5 millions de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:    Août 2007 
 
6) Période d'application:   D'août 2007 à juin 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
  Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/74 
Page 8  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Communications sur la sécheresse – 2007/08 
 2) Législation interne:   Néant  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
 Le gouvernement de l'État de Victoria a éla boré un ensemble de mesures d'aide face à la 
sécheresse à l'intention des agriculteurs et des co llectivités rurales afin de leur permettre de 
faire face aux difficultés engendrées par la pers istance de la situation de sécheresse dans 
l'État. 
  Cet ensemble de mesures comprenait un programme de communications sur la sécheresse 
visant à fournir aux agriculteurs des conseils su r la façon d'accéder à l'information et à une 
assistance.  Il visait à sensibiliser les agriculte urs n'ayant pas encore accédé à un soutien.  
 
 Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– services de vulgarisation et de consultation – de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  1,5 million de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   24 octobre 2007 
 6) Période d'application:   Du 24 octobre 2007 au 30 juin 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/74 
 Page 9 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Formation additionnelle pour l'aide à la décision  
– 2007/08 
 
2) Législation interne:   Néant 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
 Le gouvernement de l'État de Victoria a éla boré un ensemble de mesures d'aide face à la 
sécheresse à l'intention des agriculteurs et des co llectivités rurales afin de leur permettre de 
faire face aux difficultés engendrées par la pers istance de la situation de sécheresse dans 
l'État. 
  Ce programme prévoyait la fourniture de con seils et d'informations techniques individualisés 
dans le but d'apporter aux agriculteurs affectés pa r la sécheresse et par la faible disponibilité 
d'eau des éléments pour les aider à prendre leur s décisions.  Ce programme faisait appel aux 
services de formateurs expérimentés et d'autres intervenants essentiels. 
  Le programme prévoyait aussi des primes pour projets d'aide face à la sécheresse d'un 
montant pouvant atteindre 75 000 dollars austra liens, visant à permettre à des groupements 
sectoriels de fournir des services de formation et de consultation aux communautés agricoles. 
  Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– services de vulgarisation et de consultation – de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:   0,8 million de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  24 octobre 2007 
 6) Période d'application:   Du 24 octobre 2007 au 30 juin 2008  
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.   
__________