. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/31 
21 octobre 2008 
 (08-5092) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Point d'information des CE sur les OTC. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ilmailuhallinto, Harrasteilmailuyksikkö Markku Hiedanpää PL 186 01531 VANTAA 
Courrier électronique: Markku.hiedanpaa@fcaa.fi
 
Téléphone: +358 9 4250 2417 Fax:   +358 9 4250 2940 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Parachutes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aviation Regulation OPS M6-1, 
Parachuting  (Règlement sur l'aviation OPS M6-1.  Parachutisme).  11 pages, en finnois 
6. Teneur:   Le Règlement sur l'aviation OPS M6-1 énonce les dispositions régissant 
l'utilisation des parachutes sportifs au sens de l'article 6, alinéa 4 de la Loi finlandaise sur 
l'aviation.  Ce règlement énonce aussi des dispositions techniques et opérationnelles concernant les parachutes sportifs ainsi que d es exigences concernant les connaissances, les 
compétences techniques, l'expérience et l'âge des parachutistes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
- Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 février 2008 concernant des règles co mmunes dans le domaine de l'aviation 
civile et instituant une Ag ence européenne de la sécurité aérienne n'est pas 
applicable aux parachutes visés par le règlement notifié, de sorte qu'il est nécessaire d'élaborer des dispositions nationales à leur sujet. 
- Le règlement notifié énonce les mêmes normes et exigences qu'ailleurs en Europe et 
supprime des restrictions potentielles au commerce sur le marché intérieur. 
- La nouvelle Loi 1242/2005 sur l'aviation est entrée en vigueur le 1
er janvier 2006. G/TBT/N/FIN/31 
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  8. Documents pertinents:   Loi 1242/2005 sur l'aviation 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2009. 
17 février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 janvier 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/fin/08_3339_00_x.pdf