RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/242 
7 décembre 2010  
 
(10-6432) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
JAMAÏQUE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Jamaïque est reproduite ci-après. 
 
 
Note :  Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Jamaïque.  Jamaïque WT/TPR/G/242
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION................................................................................................................ ..................... 5 
II. VISION 2030 JAMAICA – PLAN DE DÉVELOPPEMENT NATIONAL............................................. 5 
III. CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS COMMERCIAUX...................................... 6 
i) R ÉSULTATS MACRO -ÉCONOMIQUES ............................................................................................. 6 
ii) R ÉSULTATS COMMERCIAUX ET SECTORIELS ................................................................................. 8 
iii) C ADRE INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL ET RÉGLEMENTAIRE ............................................................ 11 
iv) C OMPÉTITIVITÉ COMMERCIALE ................................................................................................. 11 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE INSTITUTIONNEL........................................................ 12 
i) A SPECTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA JAMAÏQUE ..................................................... 12 
ii) C ADRE INSTITUTIONNEL ............................................................................................................ 13 
V. INTÉGRATION RÉGIONALE – L'ÉTABLISSEMENT DU MARCHÉ ET DE 
L'ÉCONOMIE UNIQUES DE LA CARICOM (CSME)........................................................................ 14 
VI. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX/AU NIVEAU DE L'HÉMISPHÈRE 
ET ARRANGEMENTS PRÉFÉRENTIELS........................................................................................... 14 
i) A CCORDS BILATÉRAUX DE LA CARICOM ................................................................................ 14 
ii) A CCORD DE PARTENARIAT ACP-UE  DE COTONOU .................................................................... 14 
iii) A CCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE CARIFORUM-UE.................................................... 14 
iv) P ROGRAMME CARIBCAN ........................................................................................................ 15 
v) I NITIATIVE CONCERNANT LE BASSIN DES CARAÏBES (IBC)........................................................ 15 
VII. CADRE MULTILATÉRAL – L'OMC ................................................................................................ ... 15 
i) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DU CYCLE D 'URUGUAY ............................................................ 15 
ii) P OSITION DE LA JAMAÏQUE DANS LE CYCLE ACTUEL DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
MULTILATÉRALES ...................................................................................................................... 17 
iii) A IDE POUR LE COMMERCE ......................................................................................................... 19 
iv) A SSISTANCE TECHNIQUE ............................................................................................................ 20 
VIII. CONCLUSION ............................................................................................................... ........................ 20 
 Jamaïque WT/TPR/G/242
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I. INTRODUCTION 
1. Le premier plan stratégique à long term e, intitulé Vision 2030 Jamaica – Plan de 
développement national (Vision 2030 Jamaica), et le Cadre de po litique socioéconomique à moyen 
terme (CMT) 2009-2012 de la Jamaïque ont été soum is au Parlement en 2009.  Le CMT définissait 
les mesures intermédiaires à prendre en vue de concrétiser Vision 2030 Jamaica.  Un certain nombre 
d'initiatives importantes ont été prises pour mettre en place un système efficace de suivi et d'évaluation et poursuivre un programme de comm unication efficient concernant le Plan, parmi 
lesquelles:  a) des consultations stratégiques avec les ministères, les départements et les organismes;  b) la rationalisation des processus de  suivi et d'évaluation existants;  c) le renforcement des capacités 
en matière de gestion axée sur les résultats;  et d) des campagnes de publicité et de promotion en 
faveur de Vision 2030 Jamaica. 
2. La politique commerciale actuelle, dont la mise en œuvre a débuté en 2001, vise à favoriser 
une croissance et un développement durables tirés pa r les exportations, et cela à la faveur d'une 
expansion du secteur des exportations, d'un accroisseme nt de la productivité et d'un retournement du 
déficit commercial, retournement résultant lui-même d'une augmen tation des exportations par rapport 
aux importations sur le moyen terme et le long terme.  Les autorités compétentes envisagent de revoir 
cette politique dans le cont exte de Vision 2030 Jamaica. 
3. La Jamaïque a fait des progrès significatifs dans la gestion du processus d'adaptation au 
nouvel environnement économique mondial, grâce notamme nt aux facteurs suivants:  une plus grande 
ouverture aux échanges, aux courants financiers et a ux courants d'investisseme nt;  la consolidation du 
secteur financier;  la libéralisation du marché;  la privatisation et la cession de secteurs stratégiques de 
production ainsi que de services d'infrastructures;  et le développement des capacités humaines et 
institutionnelles. 
4. Cependant, la Jamaïque a été plus  durement touchée que la plupart des autres pays par la crise 
économique mondiale qui s'est déclarée au milieu de l'année 2008.  Les répercussions ont été les plus 
dures pour les secteurs exportateurs, qui dépendent de  la demande extérieure de l'Amérique du Nord 
et de l'Europe. 
II. VISION 2030 JAMAICA – PLAN DE  DÉVELOPPEMENT NATIONAL 
5. Vision 2030 Jamaica – Plan de dé veloppement national fournit le  cadre général dans lequel 
s'inscrit la formulation de la po litique macro-économique et sociale.  Il s'agit d'un cadre complet qui 
embrasse tous les aspects économiques, soci aux, environnementaux et de gouvernance du 
développement national.  Ce Plan, qui devrait mett re la Jamaïque en position de devenir un pays 
développé d'ici 2030, repose sur l'ambition visant à faire du pays "un lieu privilégié pour vivre, 
travailler, fonder une famille et exercer une activ ité commerciale".  Le premier CMT, qui couvre la 
période 2009-2012, définit dans les grandes lignes d es résultats et des objectifs nationaux spécifiques, 
hautement prioritaires, qui feront progresser la Ja maïque vers les objectifs à plus long terme énoncés 
dans le Plan.  En outre, les 29 plans sectoriels qui  ont été incorporés dans Vision 2030 Jamaica offrent 
la possibilité d'établir des liens avec les mécan ismes et les processus de planification, de 
budgétisation, de hiérarchisation des priorités et de  suivi existant aux niveaux national et sectoriel. 
6. L'une des caractéristiques de Vision 2030 Jamaica est qu'elle met l'accent sur la mise en 
œuvre et l'obligation redditionnelle.  Les exercices de planification effectués par le passé ont été 
compromis par plusieurs facteurs négatifs, notamment  un cadre inadapté pour le suivi et l'évaluation, 
et des synergies insuffisantes entr e les objectifs, les indicateurs et le budget.  Vision 2030 Jamaica 
s'inscrit dans un programme de gestion axé sur les résultats qui fixe des objectifs et définit des WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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indicateurs de performance aux niveaux national et sectoriel.  Ces indicateurs aideront à mesurer les 
effets des stratégies et des actions mises en œuvr e à moyen et à long terme.  Ce cadre favorise la 
préservation de la stabilité macro-éc onomique, la mise en application de mesures sectorielles propices 
à l'adaptation de l'économie, le dé veloppement d'infrastructures, le renforcement de la compétitivité 
internationale et la valorisation du capital humain, par l'éducation et la formation. 
III. CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS COMMERCIAUX 
i) RÉSULTATS MACRO -ÉCONOMIQUES  
7. Dans un environnement économique internati onal difficile et malgré des ajustements 
notables, l'économie jamaïcaine a reculé de 3% en  2009 et de 2,5% pendant l'exercice 2009/10.  Par 
comparaison, elle avait enregistré un repli de 0,9%  en 2008 et de 1,7% pendant l'exercice 2008/09.  Le 
recul observé en 2008 était le premier recul annuel depuis 1998 et il reflétait l'impact de la crise 
économique mondiale, qui s'est intens ifiée au second semestre de 2008. 
8. En 2008 et 2009, le PIB réel de la Jamaïque a en registré une croissance négative, de sorte que 
sa croissance moyenne pour la période comprise entre 2005 et 2009 s'est établie à 0,3%. 
9. Le solde du compte courant a connu une détériora tion notable entre 2005 et 2008, mais il s'est 
nettement amélioré en 2009.  Le déficit du comp te courant s'est creusé fortement, passant de 
1 071,5 millions de dollars EU en  2005 (soit environ 9,6% du PIB) à 2 793,3 millions de dollars EU 
en 2008 (soit 20% du PIB).  L'une des principales cau ses de cette détérioration a été l'augmentation du 
déficit commercial (marchandises), qui est passé de  23,1% du PIB en 2005 à 34,3% en 2008.  Le 
solde du compte des services et les transferts c ourants nets ont augmen té pendant la période 
considérée.  Toutefois, en 2009, le déficit du compte courant s'est réduit pour tomber à 
1 122,7 millions de dollars EU (s oit 9,1% du PIB).  Cette nette amélioration s'explique par une 
réduction de 1 715,0 millions de do llars EU du déficit commercial, favorisée par la progression de 
l'excédent des services. 
10. Au cours de l'année 2009, la crise économique m ondiale s'est intensifiée, affaiblissant ainsi la 
demande globale et faisant augmenter les pertes d'em ploi.  Au niveau national, ces facteurs se sont 
traduits par un net recul de l'activité économique.  La demande intérieure s'est contractée à cause de la 
perte de confiance des entreprises et des cons ommateurs, poussés à différer leurs dépenses par 
l'incertitude entourant les perspectives d'avenir.  En outre, la capacité d'achat de biens et de services 
des consommateurs a été limitée par une baisse de 11,4% des rapatriements de salaire, une 
augmentation des pertes d'emploi et une réduction des hor aires de travail.  La capacité de gain de la 
Jamaïque a été beaucoup affaiblie par la fermeture de plusieurs mines en 2009, attribuée en grande 
partie aux répercussions du ralentissement de l' économie mondiale sur la demande d'aluminium qui a 
fait chuter les exportations d'alumine de 70%. 
11. La politique monétaire a tout d'abord visé à:  i) préserver la stabilité du système financier 
national;  et ii) réduire le niveau d'instabilité du ma rché des changes.  Au cours du premier trimestre 
de 2009, la Banque de Jamaïque (BOJ) a encore  durci sa politique monétaire (adoptée au deuxième 
semestre de 2008) en augmentant le coefficient de  réserves nationales en espèces de trois points de 
pourcentage pour le porter à 14%.  Cette mesure a été complétée par des ventes nettes de devises 
étrangères sur le marché. 
12. Le deuxième semestre de 2009 a été marqué par:  a) la stabilité du marché des changes;  b) la 
révision à la baisse des anticipations inflationnist es;  c) l'amélioration du compte courant;  et 
d) l'augmentation des réserves internationales nett es.  En conséquence, la BOJ a assoupli sa politique 
monétaire en abaissant les taux applicables à tous les instruments permettant de réaliser des opérations Jamaïque WT/TPR/G/242
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d'open market.  L'inflation s'est établie à 10,2% car les poussées inflationnistes provenaient 
essentiellement des ajustements des prix administra tifs et de l'orientation en hausse des cours 
mondiaux des produits de base.  L'augmentation des pr ix sur le marché intérieur a été freinée par la 
baisse de la demande intérieure, due au ralenti ssement économique et à l'offre excédentaire de 
certaines denrées agricoles produites dans le pays. 
13. Pour l'exercice 2009/10, la Jamaïque a enregistré un déficit budgétaire de 120,6 milliards de 
dollars jamaïcains, contre 75,3 milliards pour l' exercice 2008/09.  Depuis l'exercice 2000/01, elle a 
affiché un déficit budgétaire pour chaque exercice, à l'exception de 2000/01, où l'on a observé un excédent budgétaire de 4,2 milliards de dollars jamaï cains, soit 1,3% du PIB.  Les déficits budgétaires 
enregistrés pour les exercices 2004/05 à 2009/10 étaient largement imputables aux traitements et 
salaires, et aux paiements d'intérêts plus élev és associés aux coûts budgétaires du soutien de la 
politique monétaire de la Jamaïque en vue d'atteindre le taux d'infla tion souhaité.  Le solde budgétaire 
entre l'exercice 2007/08 et l'exerci ce 2008/09 s'est apprécié de 37,7 milliards de dollars jamaïcains à 
cause des facteurs suivants:  i)  des dépenses récurrentes supérieures aux montants prévus au budget 
concernant la masse salariale du secteur public;  ii) un service de la dette accru qui représentait le 
poste le plus important des dépenses globales;  et iii) l'effondrement des recettes provoqué par la 
récession mondiale.  Le budget pour l'exercice 2009/10 a été élaboré sur la base des hypothèses 
suivantes:  une contraction du produit intérieur brut (PIB) comprise entre 2,5% et 3,5%;  une inflation 
oscillant entre 11% et 14%;  un déficit du compte courant s'établissant à 14,2% du PIB;  et un déficit 
budgétaire atteignant 5,5% du PIB. 
14. La stratégie de gestion de la dette appliquée pour l'exercice 2009/10 a continué de viser à ce 
que le gouvernement bénéficie du coût  de financement le plus bas possible.  En outre, elle avait pour 
objectif de réduire les coûts du financement à lo ng terme et de maintenir un niveau de risque 
acceptable.  Au cours de l'exercice budgétaire, par su ite de l'aggravation des effets de la crise sur les 
comptes budgétaires, un ensemble de mesures fiscal es a été adopté en vue de combler le déficit 
budgétaire. 
15. La diminution des entrées de devises dans les se cteurs exportateurs de l'économie jamaïcaine 
ainsi que les répercussions négatives, pour les r ecettes fiscales, du ralentissement économique et des 
conditions défavorables pour les emprunts à l'étrang er ont incité le gouvernement de la Jamaïque à 
engager des pourparlers avec le Fonds monétaire international (FMI) concernant un accord de 
confirmation de 27 mois.  Un premier pas vers cet accord prévoyait la prise des trois mesures 
préalables, à savoir:  la mise en œuvre, d'ici janvier 2010, d'un train de mesures fiscales destiné à faire 
rentrer des recettes se chiffrant à environ 2,0% du PIB;  la mise en œuvre d'un programme de 
conversion de la dette d'ici janvier  2010;  et le désengagement de l'État, ou la liquidation, de la 
compagnie aérienne nationale Air Jamaica.  S'agissa nt du train de mesures fiscales, en janvier 2010 le 
gouvernement avait mis en place une nouvelle taxe ad valorem sur le pétrole, augmenté la taxe 
général à la consommation (GCT) de 16,5 à 17,5%, augmenté le taux de l' impôt sur le revenu des 
personnes physiques pour les tranches de contribua bles à revenu élevé, et institué un paiement 
anticipé de la GCT de 5% sur toutes les marchandises importées imposables.  Le programme de conversion de la dette jamaïcaine (programme JD X) a été lancé le 14 janvier 2010.  Il prévoyait 
l'échange volontaire d'obligations nationales existantes contre de nouve lles obligations ayant le même 
principal, mais assorties de taux d'intérêt inférieurs  et d'échéances plus longues.  Le programme JDX, 
chiffré à 700 millions de dollars jamaïcains qui a enregistré un taux de participation sans précédent 
(99,2%), devrait permettre au go uvernement de la Jamaïque d'économ iser des intérêts à hauteur de 
40 milliards de dollars jamaïcains pour l'exerci ce budgétaire 2010/11.  Air Jamaica a été cédée à 
Caribbean Airlines en mai 2010. WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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16. Une fois ces mesures pr éalables menées à bien, le Conse il des gouverneurs du FMI a avalisé, 
le 4 février 2010, la demande de la Jamaïque concernant un prêt de 27 mois prenant la forme d'un 
accord de confirmation, qui aidera le gouvernement à fi naliser une stratégie de gestion de la dette lui 
permettant de réduire le coût du ser vice de la dette;  de réformer le secteur financier afin de réduire les 
risques;  et d'élaborer une stratégie d'assainisse ment budgétaire visant à rationaliser les dépenses et à 
réformer le secteur public, y compris par le désengagement de certains organismes publics 
secondaires.  Après l'approbation de l'accord de conf irmation par le FMI, la première tranche de 
640 millions de dollars EU a été versée, ce qui a porté les réserves internationales brutes à 2,2 milliards de dollars EU, soit l'équivalent de 16,9 semaines d'importations de marchandises et de 
services. 
ii) R
ÉSULTATS COMMERCIAUX ET SECTORIELS  
17. La stratégie d'exportation nationale (SEN) 2009 a été élaborée à l'initiative du gouvernement 
de la Jamaïque, du secteur privé et de la société civile pour créer un cadre durable propre à favoriser le développement et l'augmentation des exporta tions du pays comme une base pour la croissance 
économique.  L'objectif visé est d'améliorer les résu ltats à l'exportation en renforçant la compétitivité 
des entreprises et des secteurs sur le plan international, tout en améliorant l'environnement 
économique et commercial.  La SEN, qui s'inscrit dans Vision 2030 Jamaica, a pour but d'augmenter 
au maximum la contribution directe du secteur de s exportations au dével oppement économique et 
social.  Le Centre du commerce internationa l (CCI) a apporté une assistance technique pour 
l'élaboration de la SEN, qui a été financée en pa rtie par le Programme de développement du secteur 
privé (PSDP), une initiative conjointe du gouvernem ent de la Jamaïque et de l'Union européenne. 
18. La Jamaïque est un pays importateur net de marchandises dont les importations et les 
exportations annuelles moyennes représentent  respectivement 43,8% et 16,4% du PIB. 
19. Entre 2005 et 2009, le déficit du commerce des marchandises de la Jamaïque  a connu une 
croissance moyenne de 13,3% qui a culminé à 4 802,9 millions de dollars  EU en 2008.  Cette 
augmentation du déficit commercial a été essentiellement  attribuée à l'alourdissement de la facture des 
importations pétrolières, qui a enregistré une hausse annuelle moyenne de  17,5%.  En 2008 en 
particulier, cette facture s'est ch iffrée à 3 354,8 millions de dollars EU à cause d'une hausse des prix 
du pétrole brut de 42,6%, dont le cours a atteint un  niveau record de 145,29 dollars EU le baril en 
juillet 2008.  Les répercussions de  l'augmentation des importations sur le déficit commercial ont été 
en partie compensées par une croissance annuelle m oyenne de 1,9% de la valeur des exportations. 
20. Le déficit du commerce des marchandises de la Jamaïque avec le reste du monde s'est établi à 
3 745,5 millions de dollars EU en 2009, soit un recul de 1 932,6 millions par ra pport à 2008.  Ce recul 
a découlé de la réduction de 3 295,3 millions de  dollars EU des dépenses d'importation, qui a 
compensé la baisse de 1 362,7 millions de la valeur des exportations de marchandises.  Le recul de la 
demande mondiale a entraîné une baisse des prix in ternationaux des produits de base – en particulier 
du pétrole brut – en 2009 par rapport à 2008.  Cett e évolution était de bon augure pour le déficit 
commercial, qui s'est contracté en raison d'une di minution de la valeur des importations liée en 
premier lieu à la baisse du coût des combustible s minéraux.  La réduction du déficit du commerce des 
marchandises a aussi été attribuée à une réduction du volume de certaines importations sous l'effet d'un ralentissement de l'activité éc onomique sur le marché intérieur. 
21. Les répercussions de la crise mondiale ont été plus larges dans le secteur de la production 
de marchandises  que dans le secteur des services.  Dans le  premier, la valeur ajoutée réelle a perdu 
9% en 2009, tandis que l'on enregistrait une diminu tion de 0,8% dans le second.  À l'exception de Jamaïque WT/TPR/G/242
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l'agriculture, tous les secteurs produisant des marc handises ont enregistré un recul, le plus fort 
concernant les industries extractives. 
22. Dans les industries extractives , la valeur ajoutée réelle a perdu 50,5% courant 2009.  La 
production totale de bauxite a dimi nué de 46,3%, et la production d' alumine et de bauxite brute de 
55,6% et 28,1% respectivement.  Cette branche de  production a subi le c ontrecoup du recul de la 
demande mondiale de produits de l'aluminium, lu i-même dû à la crise économ ique internationale.  
Cette situation, conjuguée à la di minution du rendement des usines locales, a entraîné la fermeture de 
trois raffineries d'alumine.  Les deux usines de Winda lco ont fermé le 31 mars 2009, et celle d'Alpart 
a cessé ses activités le 15 mai 2009.  Ces fermetures s ont intervenues suite à la fermeture des usines 
les moins efficaces des sociétés mères à l'étranger, elle-même justifiée par la réduction de la demande 
globale. 
23. La contribution de l'industrie manufacturière  au PIB a diminué au cours de la période 
considérée, passant de 9,1% de la valeur ajoutée tota le en prix constants en 2005, à 8,3% en 2009.  
Cette évolution s'est assortie d'un affaiblissement de la demande in térieure et extérieure dû aux 
répercussions de la crise mondiale, ainsi que de la relocalisation de plusieurs entreprises 
manufacturières dans d'autres localités.  En 2009, l' industrie  manufacturière a enregistré un recul de 
5,7%.  La baisse des niveaux de production a subi  l'influence de la diminution de 3,8% et 8% 
enregistrée respectivement dans la production de denrées alimentaires, boissons et tabac, et dans 
d'autres secteurs manufacturiers. 
24. Le gouvernement jamaïcain a continué d'encourag er l'industrie manufacturière à produire des 
marchandises extrêmement compétitives, à établir d es liens forts entre les secteurs et à respecter 
l'environnement.  Il a mis en œuvre plusieurs programmes destinés à développer les capacités des 
producteurs locaux et à exploiter les aspects créa tifs de la marque BRA ND JAMAICA dans la 
commercialisation des produits manufacturés jamaïcains. 
25. En outre, l'industrie manufacturière a souffe rt de l'augmentation du coût des intrants 
énergétiques.  Le gouvernement de la Jamaïque a tenu compte de cette a ugmentation et, dans sa 
politique énergétique nationa le pour 2009-2030, a fixé des objectif s en matière d'énergie renouvelable 
et de diversification (en pourcentage) des sources d' énergie.  Cette politique prévoit que d'ici 2030, 
20% du bouquet énergétique proviendra de sources renouvelables.  Dans le cadre de cette politique 
sur les énergies renouvelables, le pays s'attachera à atteindre les objectifs de la politique énergétique 
nationale ainsi définis en ce qui concerne la compétitivité, l'environnement, la sécurité de 
l'approvisionnement, la recherche-développement et  le développement d'un marché de l'énergie 
durable.  La priorité sera donnée à la mise en place de technologies éoliennes, à l'exploitation du potentiel émergent et l'utilisation de la biomasse et des biocarburants, à la mise en œuvre d'initiatives 
de valorisation énergétique des déchets, à la réali sation de travaux d'étude sur l'énergie marine et à 
l'utilisation d'autres technologies comme les technologi es solaire et hydraulique.  L'utilisation de ces 
technologies sera assurée grâce à diverses stratégies permettant de créer un environnement propice au 
développement du secteur des énergies renouvelables et à l'investissement dans ce secteur, et à d'autres mécanismes de soutien – par exemple le fait d'exiger l'installation de régulateurs de puissance 
permettant d'intégrer l'énergie éolienne, un petit sy stème hydraulique, ou un système de cogénération, 
dans les systèmes existants. 
26. Entre 2005 et 2009, la production agricole totale a augmenté de 17,9%.  Les principaux 
facteurs ayant contribué à cette progression sont une productivité du travail accrue et des pratiques 
agricoles améliorées – par exemple la mise en place d'e xploitations de serres, l'utilisation de la culture 
hydroponique et l'introduction de meilleurs syst èmes d'irrigation, qui ont contribué à une 
augmentation de 25% en 2006.  L'am élioration de l'accès au crédit a aussi eu une incidence positive WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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sur ce secteur.  La croissance enregistrée pendant la période considérée a toutefois été ralentie par des 
conditions météorologiques extrêmes – les ouragans de  2005, 2007 et 2008 ainsi que la sécheresse de 
2009, qui ont abîmé les cultures.  En conséquence,  la croissance annuelle moyenne s'est établie à 
2,4%. 
27. Le secteur de l' agriculture  a enregistré une progression de 13, 9% en 2009, soit une inversion 
de tendance après deux années consécutives de recul,  en 2007 et 2008.  Les résultats de production 
ont été influencés principalement par l'amé lioration des conditions météorologiques en 2009 par 
rapport à 2008, année durant laquelle le secteur a subi un recul à cause des répercussions de l'ouragan 
Dean (août 2007) et de la tempête tropicale Gustav  (août 2008).  Les conditions de sécheresse qui ont 
sévi, surtout au cours des six derniers mois de 2009 , n'ont toutefois pas eu sur le secteur un impact 
aussi grave que les répercussions combinées des deux systèmes météorologiques de 2008.  L'accroissement de la production agricole a aussi  été influencé par les initiatives du Ministère de 
l'agriculture en ce sens, qui comportaient notamme nt un Programme de produc tion et de productivité, 
élaboré en octobre 2008 pour améliorer les meill eures pratiques des agriculteurs produisant des 
cultures destinées au marché intérieu r;  assurer la sécurité alimentaire;  accroître les exportations;  et 
encourager le remplacement des importations ainsi que l'agroalimentaire.  Ce programme prévoyait 
aussi la mise en place d'exploitations de serres et la fourniture de machines et d'engrais à bas coût 
pour aider les agriculteurs à développer la culture de  la terre et les cultures.  En outre, d'autres 
programmes ont été élaborés pour apporter un soutien accru aux agriculteurs en matière d'irrigation, 
de commercialisation et de vulgarisation.  Au cour s de l'année 2009, le secteur a aussi bénéficié de 
nouveaux intrants grâce au ralentissement des au tres branches de production.  Il employait en 
moyenne 10 500 personnes de plus qu'en 2008. 
28. Le secteur des services  a continué d'afficher la contributi on annuelle la plus élevée au PIB de 
la Jamaïque.  En 2009, les services représentaient  76,3% du PIB, contre 73,2% en 2005.  Cette 
progression peut être attribuée en grande partie à de meilleurs résultats dans le secteur des services 
financiers, du transport et de la distribution.  La crise économique mondiale a surtout frappé deux 
branches du secteur des services, à savoir d'une part le transport, l'entreposage, la communication et le 
commerce de gros et de détail, et d'autre part  la réparation et l'installation de machines. 
29. La croissance de la branche de la communication  a été stimulée principalement par une 
activité accrue sur le marché des télécommunications.  L'usage accru des télécommunications est allé de pair avec diverses initiatives de commercialisati on, l'introduction de nouveaux services, et la 
modernisation des réseaux.  La croissance du secteur du transport  pouvait largement être attribuée 
au développement du transport maritime et aérien.   Les activités de transbordement ont également 
enregistré une progression, favorisée par l'agrandiss ement des installations portuaires de l'île. 
30. Le secteur de l'hôtellerie-restauration  a aussi été confronté à des difficultés du fait de la 
baisse de pouvoir d'achat des visiteurs éventuels.  Cependant, il a pu enregistrer une croissance record 
en 2009, en partie grâce à de nouvelles initiatives visant à encourager le tourisme sur l'île.  Le secteur 
a continué d'apporter une contribution notable aux recettes en devises de la Jamaïque malgré sa 
vulnérabilité face aux chocs météorologiques et éc onomiques extérieurs.  Pendant la période à 
l'examen, des investissements significatifs ont été r éalisés dans ce secteur, notamment la construction 
de plusieurs hôtels qui a augmenté la capacité d' hébergement, ainsi que la mise en place de nouvelles 
attractions.  L'expansion du secteur ét ait en partie attribuable à la mise en œuvre du plan directeur, qui 
a fait progresser les activités de vente dynamique de  la Jamaïque grâce au ciblage des agents de 
voyage, des voyagistes et des agents de r éservations sur tous les grands marchés. Jamaïque WT/TPR/G/242
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iii) CADRE INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL ET RÉGLEMENTAIRE  
31. Le gouvernement reconnaît qu'il y a un sentimen t accru de corruption en Jamaïque.  
Cependant, il y a souvent une différence entre ce que l'on perçoit et la réalité.  Le gouvernement est 
résolu à s'attaquer au problème des pratiques de co rruption dans tous les sect eurs de l'économie.  Des 
institutions telles que la Cour des comptes et le Bureau du Directeur général des marchés travaillent 
activement sur la question.  Une réforme de la fisca lité est en cours qui vise à améliorer le respect des 
obligations fiscales.  Le Départ ement des douanes de la Jamaïque a entrepris de moderniser ses 
pratiques et procédures afin de réduire nettement la  fraude.  En outre, la Jamaïque est partie à la 
Convention interaméricaine contre la corruption et  à la Convention des Nations Unies contre la 
corruption, et elle fera l'objet d'un examen par les pairs dans ces deux organisations entre 2011 et 
2012. 
iv) COMPÉTITIVITÉ COMMERCIALE  
32. Le gouvernement estime qu'il est essentiel de prendre des mesures pour faire remonter la 
Jamaïque dans les classements internationaux de la  compétitivité et de la productivité.  Les mesures 
décrites dans les paragraphes ci-après sont déjà en cours d'application. 
33. Plusieurs projets destinés à renforcer le développement du secteur privé ont été mis en œuvre.  
Le Projet de compétitivité sectorielle (proje t JCCP) 2002-2008 a été conçu pour accroître la 
compétitivité internationale de certaines entreprises jamaïcaines.  La phase I du projet (2002-2005/06) 
a permis d'identifier ou de créer des nouveaux marchés, des circuits de distribution et des partenariats 
nouveaux qui ont débouché sur des ventes nouvelles, avec des marges plus élevées.  La phase II du 
projet (2005/06-2007/08), qui a été marquée par la création de la Société de la compétitivité, a été 
lancée pour soutenir ces réalisations.  La Société de la compétitivité est un centre d'expertise en compétitivité auquel le secteur public comme le secteur privé peuvent faire appel. 
34. Le Projet de développement du secteur priv é (projet PSDP), un programme quinquennal, s'est 
achevé en décembre 2009.  Il était conçu pour accro ître la compétitivité des microentreprises et des 
petites et moyennes entreprises (PME) du pays, et pour renforcer l'efficacité des institutions qui leur 
assurent un soutien.  Ce programme était axé sur les points suivants:  l'autonomisation des 
organisations qui fournissent un appui au secteur privé et/ou au secteur public;  l'accroissement de la 
compétitivité des entreprises;  et l'amélioration de  l'accès au financement des entreprises pour les 
microentreprises et les PME.  S'il est difficile de mesurer la contribution du programme, les services spécifiques fournis et les caractéristiques des client s et des bénéficiaires concernés indiquent que le 
projet PSDP a été une stratégie efficace.  Les résultats énumérés ci-après témoignent aussi du succès 
du programme: 
− Les exportations non traditionnelles ont augmen té de 369,6% au c ours de la période 
2003-2008; 
− Le nombre de fournisseurs de services de dé veloppement des entreprises a augmenté de 
1 346% au cours de la période 2003-2009;  
− La clientèle des fournisseurs de services de développement des entreprises a enregistré un 
accroissement de 61%;  et 
− Les consommateurs récurrents de services de développement des entreprises représentent 71% 
de la clientèle. WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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35. JAMPRO – l'organisme d'investissement et de promotion du commerce de la Jamaïque –, en 
partenariat avec l'Association des exportateurs de la Jamaïque (JEA), a mis au point la Stratégie 
d'exportation nationale (SEN) en 2009.  JAMPRO hébe rge le secrétariat de la SEN et travaille en 
étroite collaboration avec les parties prenantes du secteur public et du secteur privé pour les aider à 
atteindre les objectifs généraux de la politique comme rciale grâce à la mise en œuvre de programmes 
visant à améliorer les résultats à l'exportation et la  pénétration des marchés.   La SEN vise notamment 
une augmentation annuelle des exportations de 9% assu rée, entre autres choses, par le développement 
des capacités et de la compétitivité des entreprises exportatrices. 
36. Auparavant, la Jamaïque était dotée de dive rs arrangements administratifs relatifs à la 
compétitivité, mais maintenant, tous les mécanis mes nécessaires ayant tr ait à la compétitivité 
nationale relèvent de la compétence d'un organism e, le Conseil national de la compétitivité.  Ce 
dernier coordonne la mise en œuvre de la Stratégie d'exportation nationale et encourage le partenariat 
pour favoriser une croissance économique solide.  Il a été créé aux fins d'efficacité et d'efficience administratives et offre un point de référence et une source de soutien uniques pour les diverses 
initiatives qui seront prises par l'Office de facilitation des échanges, les responsables de la Stratégie 
d'exportation nationale et le Comité pour une croissance compétitive. 
37. Le Centre jamaïcain pour la productivité (JPC) es t une organisation tripartite qui rassemble le 
gouvernement de la Jamaïque, la Confédération d es syndicats jamaïcains et la Fédération des 
employeurs de la Jamaïque.  Il a été fondé en 2003 pour jouer un rôle moteur dans l'amélioration de la 
compétitivité en Jamaïque.  La stratégie d'amélioratio n de la productivité nationale qui doit être suivie 
à moyen terme est conforme aux objectifs et a ux résultats de Vision 2030 Jamaica – Plan de 
développement national.  Elle tient  compte du fait que, dans un cont exte de restrictions budgétaires 
extrêmement strictes, il convient de suivre une doubl e approche pour améliorer la productivité.  Dans 
cette stratégie, le rôle du gouvernement, des empl oyeurs et des syndicats est explicitement reconnu.  
Le plan à moyen terme destiné à remédier aux pr oblèmes de productivité au niveau national et au 
niveau des entreprises sera axé sur: 
− La recherche et la promotion entourant les politiques axées sur la productivité; 
− L'éducation ou la sensibilisation du public  à la constitution d'une culture de la 
productivité nationale; 
− Des interventions directes auprès d'organisations ciblées du secteur privé et du secteur 
public pour améliorer leur productivité;  et 
− La mobilisation de l'expertise du JPC pour  élargir les compétences en matière 
d'amélioration de la productiv ité sur une échelle nationale. 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE INSTITUTIONNEL 
i) A
SPECTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA JAMAÏQUE  
38. D'une manière générale, la po litique commerciale appliquée par la Jamaïque vise à accroître 
la production et l'exportation.  En tant que membre  de la CARICOM, la Jamaïque est résolument 
engagée dans la négociation d'accords commerciaux  multilatéraux, régionaux et bilatéraux, qu'elle 
voit comme un moyen de préserver ses intérêts co mmerciaux et d'améliorer ses résultats dans ce 
domaine.  Dans ces accords, elle s'emploie à maintenir et améliorer l'accès aux marchés afin de 
favoriser une meilleure pénétration des marchés.  Elle poursuit aussi l'objectif de maintenir et 
d'améliorer ses résultats sur le marché intérieur, et  de favoriser les mesures permettant de remédier Jamaïque WT/TPR/G/242
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aux contraintes du côté de l'offre pour accroître ai nsi sa productivité et sa compétitivité sur le marché 
intérieur et sur les marchés d'exportation.  Le ma intien des recettes tirées des droits de douane est 
maintenant une préoccupation croissante dans le  contexte de la crise économique actuelle. 
39. La Jamaïque considère que les accords commerc iaux devraient viser à promouvoir à la fois le 
commerce et le développement, et comporter un volet fortement axé sur le développement. 
40. Dans les négociations multilatérales engagées au sein de l'OMC, la Jamaïque continue de 
défendre des règles qui prennent adéquatement en compte les préoccupations des petites économies en 
développement (en particulier celles des pays les moins avancés, des petites économies vulnérables et 
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires), préservent la marge de 
manœuvre dont elles ont besoin pour appliquer d es programmes essentiels de développement et 
offrent à ces pays les moyens de s'adapter au  nouvel environnement économ ique international. 
ii) CADRE INSTITUTIONNEL  
41. Il appartient au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de formuler la 
politique commerciale relative au commerce extérieur, et de né gocier les accords commerciaux.  
Plusieurs autres ministères ainsi que leurs départements et organismes sont également appelés à 
formuler et à appliquer la politique commerciale gé nérale, à savoir le Ministère de l'industrie, de 
l'investissement et du commerce;  le Ministère d es finances et du service public;  le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche;  le Ministère de l'én ergie et des mines;  le Ministère du tourisme;  le 
Ministère des transports et des travaux publics;  et le Cabinet du Premier Ministre.  Les départements et organismes chargés du commerce comprennent l'Ins titut jamaïcain de planification, le Département 
des douanes jamaïcaines, le Conse il du commerce extérieur et la So ciété jamaïcaine de promotion 
(JAMPRO). 
42. La Division du commerce extérieur du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur coordonne aussi les travaux de l'Équipe chargée de l'adaptation et du commerce de la 
Jamaïque (JTAT), qui réunit des représentants de mini stères et de départements ayant un rôle à jouer 
dans la politique commerciale, ainsi que des représenta nts du secteur privé et de la société civile, dans 
un mécanisme consultatif grâce auquel sont définies la politique commerciale et les positions adoptées 
en vue des négociations commerciales. 
43. Le secteur privé joue un rôle actif dans l' élaboration et l'application de la politique 
commerciale, grâce à des initiatives sectorielles et au tr avail d'organisations faîtières.  L'Organisation 
du secteur privé de la Jamaïque a établi un Comité  de la politique commerciale qui s'emploie à 
sensibiliser davantage les milieux d'affaires à l'évol ution du commerce et sert de cadre aux initiatives 
et recommandations du secteur privé pour l'élaboratio n de la politique commerciale et les stratégies de 
négociation.  Au niveau de la société civile, l'Association des agences de développement (ADA) a 
établi un comité national de travail sur le commer ce, qui a pour mandat de contribuer à la définition 
de la politique commerciale nationale tout en fai sant prendre conscience au public de l'évolution du 
commerce extérieur et de l'incidence des négocia tions commerciales sur les agents économiques du 
secteur privé. 
44. La formulation de la politique commerciale de la Jamaïque est guidée également par les 
dispositions du Traité révisé de Chaguaramas de la CARICOM établissant le marché et l'économie 
uniques de la CARICOM (CSME), qui prévoit la co ordination de la politique commerciale régionale 
et la participation aux négociations  bilatérales sur le commerce menées avec des pays tiers dans le 
cadre d'un groupement régional placé sous la houlette  du Bureau des négociations commerciales de la 
CARICOM.  À cet égard, la Jamaïque participe activement aux travaux du Conseil du développement WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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commercial et économique (COTED) et d'autres organismes à vocation commerciale créés par la 
Communauté. 
V. INTÉGRATION RÉGIONALE – L'ÉTA BLISSEMENT DU MARCHÉ ET DE 
L'ÉCONOMIE UNIQUES DE LA CARICOM (CSME) 
45. Le Traité révisé de Chaguaramas de 2001 a été adopté par la Jamaï que sous la forme de la Loi 
du 1er décembre 2005 sur la Communauté des Caraïbes.   Le Marché unique de la CARICOM (CSM) 
est devenu effectif en 2006. 
46. Plusieurs institutions régionales ont été créées pour  faciliter la mise en œuvre et l'exploitation 
du CSM, à savoir la Cour de Justice des Caraïbes (C CJ), l'Organisation régionale des normes et de la 
qualité de la CARICOM (CROSQ), la Commission de  la concurrence de la CARICOM, l'Agence 
d'hygiène agricole et vétérinaire et de sécurité  sanitaire des produits alimentaires des Caraïbes 
(CAHFSA) et le Fonds de dével oppement de la CARICOM (CDF). 
47. Si la plupart des États membres du marché et  de l'économie uniques de  la CARICOM ont fait 
des progrès dans la mise en œuvre du Marché unique, des travaux d'étude sont actuellement menés pour étayer la mise en œuvre des dispositions de  l'Économie unique de la  CARICOM (CSE) relatives 
à l'harmonisation des mesures et des politiques éc onomiques, fiscales et monétaires des membres. 
VI. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX/AU NIVEAU DE 
L'HÉMISPHÈRE ET ARRANGEMENTS PRÉFÉRENTIELS 
i) A
CCORDS BILATÉRAUX DE LA CARICOM 
48. Actuellement, la CARICOM a des accords comme rciaux avec la Colombie, le Venezuela, la 
République dominicaine, Cuba et le Costa Rica. 
49. La Jamaïque et les autres partenaires de la  CARICOM sont maintena nt engagés dans des 
négociations concernant un accord sur le commerce et le développement entre la CARICOM et le 
Canada, et d'autres négociations sont en instance. 
ii) ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE  DE COTONOU  
50. L'Accord de partenariat de Cotonou conclu en  2000 par le groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (groupe ACP) et l'UE a été révisé et modifié en 2005 et 2010.  Il est 
désormais axé sur l'appui au développement.  Les di spositions de l'Accord de partenariat de Cotonou 
relatives au commerce ont été remplacées par l'Accord de partenariat CARIFORUM-CE. 
iii) ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE CARIFORUM-UE 
51. L'Accord de partenariat économique (APE) CARI FORUM-UE a été signé le 15 octobre 2008 
par la Jamaïque et les autres pays du CARIFORUM, c'est-à-dire les autres pays de la CARICOM et la 
République dominicaine.  L'APE est conclu pour un e durée indéterminée et offre aux exportateurs de 
presque tous les produits originaires du CARIFORUM un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE.  L'Accord, qui a ét é notifié à l'OMC conformément à l'article XXIV du 
GATT, est provisoirement appliqué par la Jamaïque. Jamaïque WT/TPR/G/242
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iv) PROGRAMME CARIBCAN 
52. L'Accord Caraïbes/Canada su r le commerce (CARIBCAN) de 1986 continue de donner un 
accès non réciproque en franchise de droits au ma rché canadien pour une gamme de marchandises 
provenant des pays de la CARICOM.  En 2006, à la demande du Canada, le Conseil général de l'OMC 
a reconduit la dérogation à l'obligation NPF dans  le cadre du programme CARIBCAN jusqu'à 2011.  
En novembre 2009, la CARICOM et le Canada ont ouvert des négociations sur un accord de 
commerce et de développement réciproque. 
v) INITIATIVE CONCERNANT LE BASSIN DES CARAÏBES  (IBC) 
53. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (I BC) comprend la Loi relative au redressement 
économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et la Lo i sur le partenariat commercial avec le Bassin 
des Caraïbes (CBTPA).  Cette dernière, qui deva it arriver à expiration en septembre 2010, a été 
récemment prorogée jusqu'au 30 septembre 2020.  Le Conseil général de  l'OMC a approuvé une 
nouvelle dérogation à l'obligation NPF da ns le cadre de l'IBC jusqu'à 2014. 
VII. CADRE MULTILATÉRAL – L'OMC 
i) MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DU CYCLE D 'URUGUAY  
54. La Jamaïque a mis en œuvre l' Accord antidumping de l'OMC, l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , en 
adoptant la Loi de 1999 sur les droits de douane (dumping et subventions), le Règlement de 2000 sur 
les droits de douane (dumping et subventions) (déter mination de la valeur loyale et marchande, du 
dommage important et de la marge de dumping), la  Loi de 2000 sur les sauvegardes et le Règlement 
de 2003 sur les sauvegardes. 
55. Les Accords de l'OMC sont administrés pa r la Commission de l'antidumping et des 
subventions, qui a été établie conformément à la Loi sur les droits de douane (dumping et 
subventions).  Depuis le dernier examen, la Commission a ouvert deux enquêtes antidumping qui 
devraient aboutir à une détermination finale concernant le cas en cours d'instruction en 
décembre 2010. 
56. La Jamaïque a accompli un travail important et l'OMC a d'ailleurs reconnu, lors d'un examen 
de l'état de la mise en œuvre d es accords qu'elle était, parmi les petits pays, un exemple à suivre pour 
l'application des mesures correctives commerciales.  Le Directeur exécutif de la Commission a siégé 
dans deux groupes spéciaux chargés du règlement des di fférends à titre d'expert ju ridictionnel dans les 
différends liés aux mesures correctives commerciales.  La  Jamaïque a été le premier pays de la région 
à faire l'expérience de telles mesures, et elle essaye d'aider les pays voisins ainsi que la région dans 
leurs efforts pour passer à la mise en œuvre des A ccords.  Celle-ci pose cependant certaines difficultés 
dues à des contraintes financières, de ressources huma ines et à d'autres contraintes.  À cet égard, un 
soutien continu est nécessaire au niveau national et  régional, en particulier dans les domaines de la 
formation, du renforcement des capacité s et des technologies de l'information. 
57. L'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane  est administré par l'Autorité douanière 
jamaïcaine, qui relève du Ministère des finances et de la planification.  Dans le cadre du Programme 
de réforme et de modernisation des douanes, le  Département des douanes a été soumis à un vaste 
exercice de rationalisation et de réorganisation des procédures douanières et de la gestion des 
douanes.  La Loi douanière de 1955, qui est le princi pal texte législatif de la Jamaïque en matière WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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d'évaluation en douane et de procédures douani ères, a été modifiée en 2001 pour être mise en 
conformité avec les dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
58. Malgré les progrès accomplis grâce au Programme de réforme et de modernisation des 
douanes, le Département des douanes se heurte touj ours à des difficultés liées entre autres choses à la 
sous-facturation.  En outre, un besoin se fait enco re sentir en matière de formation et d'assistance 
technique.  Sur ce point, la Jamaïque a bénéficié de  l'assistance technique que lui ont apportée les 
gouvernements du Chili, de la Suède, des États- Unis, du Royaume-Uni et du Canada, ainsi que 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD). 
59. La Jamaïque appuie sans réserve la mise au point  et l'application d'un régime international de 
promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle .  À cet égard, grâce au travail de 
l'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle (JIP O) ainsi qu'à l'application et l'actualisation de la 
législation appropriée, le pays est en voie d'atte indre une parfaite conform ité avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
60. La Jamaïque est actuellement en train de modifier sa législation en matière de brevets et de 
dessins et modèles.  La nouvelle Loi sur les brevets,  les dessins et modèles sera pleinement conforme 
au Traité de coopération en matière de brevets (P CT) et au Traité de Locarno sur les dessins et 
modèles industriels.  Des modifications seront apportées à la Loi sur le droit d'auteur ainsi qu'à la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce et à ses règles d'application afin d'en renforcer les dispositions concernant les moyens d'assurer le respect des droits, et afin aussi d'harmoniser 
pleinement ces textes avec l'Acco rd sur les ADPIC.  Depuis févrie r 2006, la Jamaïque est signataire 
de l'Arrangement de Nice concernant la classifi cation internationale des produits et des services aux 
fins de l'enregistrement des marques. 
61. L'institut fédéral de la propriété intellectuelle de la Suisse et le JIPO ont collaboré à un projet 
mené sur deux ans (2008-2010) en vue de consolider  le régime des indications géographiques de la 
Jamaïque et d'identifier les produits suscep tibles de bénéficier de telles indications. 
62. La police jamaïcaine (Jamaica Constabulary For ce) fait respecter la législation relative à la 
propriété intellectuelle (PI) par l'entremise de l'Unité  de la PI de la Division des enquêtes sur le crime 
organisé.  Cette Unité, qui se compose de quatr e officiers de police, a procédé à quelque 
200 arrestations et poursuites pour violation de la Loi su r le droit d'auteur et de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce au cours de la période à l'examen. 
63. En Jamaïque, les normes sont principalement régies par le Bureau des normes de la Jamaïque 
(BSJ), fondé en 1969 en vertu de la Loi sur les nor mes.  Le BSJ tient lieu de point d'information 
national en application de l'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce (OTC) et de 
la section relative aux OTC de l'Accord de part enariat économique CARIFORUM-Union européenne.  
C'est aussi le point de contact na tional pour le Code x Alimentarius. 
64. Deux aspects de l'infrastructure nationale de la  qualité (NQI) de la Jamaïque conformes aux 
nouveaux principes internationaux d'évaluation de  la conformité ont été développés grâce à 
l'établissement de l'Organisme national de cer tification (NCBJ) et de l'Agence nationale 
d'accréditation (JANAAC) en 2007 et 2008 respec tivement.  La JANAAC a pour principale 
responsabilité d'accréditer les laboratoires ainsi que les or ganismes d'inspection et de certification.  Le 
NCBJ a été accrédité en novembre 2009 et mai 2010 pour certifier des systèmes de gestion selon les 
normes ISO 9001:2008 et ISO 14001:2004. 
65. Le Service de phytoquarantaine et d'inspec tion des produits du Ministère jamaïcain de 
l'agriculture et de la pêche est le point d'inform ation de la Jamaïque, conformément à l'Accord de Jamaïque WT/TPR/G/242
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l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires .  Cependant, l'administration du 
régime SPS du pays relève également du Ministère de  la santé et du Ministère de l'industrie, de 
l'investissement et du commerce.  Un Comité nationa l de coordination de l'agriculture, de la santé et 
de la sécurité sanitaire des produ its alimentaires a été institué pour  permettre une c oordination plus 
efficace entre ces divers organes administratifs.  Le  point d'information cont inue de jouer un rôle 
majeur en assurant la transparence de la mise en œuvre et de l'application des lois et règlements 
jamaïcains touchant aux mesures SPS.  Des changements ont été apportés au cadre législatif de la 
Jamaïque dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de le rendre conforme à l'Accord SPS de l'OMC.  Le point d'informa tion pour les mesures SPS publie aussi souvent que 
possible un bulletin d'information sur les notificati ons SPS les plus récentes qui présentent un intérêt 
pour la Jamaïque.  La modernisation du régime SPS du pays reste cependant un chantier en cours qui 
nécessiterait une aide complémentaire au développement. 
66. La Jamaïque continue d'appliquer un régime  de licences d'importation  ouvert et général qui 
a été institué pour surveiller l'importation des produits susceptibles de nuire à l'environnement et à la 
sécurité du pays, ainsi qu'à la santé de sa population.   Elle applique et administre ce régime de 
licences d'importation depuis fort longtemps. 
67. S'agissant du règlement des différends , de 2005 à 2009, la Jamaïque a continué à participer 
en tant que tierce partie, avec d'autres pays ACP Me mbres, à la procédure engagée contre le régime 
des CE applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.  Cette affaire a 
finalement été résolue en décembre 2009 par l'Ac cord de Genève sur le commerce des bananes. 
68. Pour ce qui est des notifications à l'OMC , la Jamaïque continue de les adresser à 
l'Organisation, conformément aux pr escriptions des Accords de l'OMC. 
69. La participation d'experts techniques de la Ja maïque aux réunions des organes de l'OMC – y 
compris les groupes de négociation – reste problémat ique pour des raisons budgé taires.  La Jamaïque 
apprécie à sa juste valeur l'aide fournie par l'Ins titut interaméricain de coopé ration pour l'agriculture 
(IICA) et le Département de l'agriculture des État s-Unis, qui lui ont permis  de prendre part aux 
travaux du Comité SPS de l'OMC. 
ii) P
OSITION DE LA JAMAÏQUE DANS LE CYCLE ACTUEL DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
MULTILATÉRALES  
70. La participation de la Jamaïque au cycle act uel de négociations repose sur son expérience de 
la libéralisation des échanges.  La libéralisation des échanges a eu une incidence significative sur le 
pays.  En fait, étant donné sa taille modeste et sa dépendance à l'égard de quelques produits et 
services, la Jamaïque a été contrainte de procéder à des ajustements qui pèsent sur la compétitivité de 
ses entreprises, sur la diversification de ses produits  et marchés, sur la restructuration des secteurs 
productifs de son économie et sur le développeme nt de compétences humaines et institutionnelles 
spécialisées. 
71. Parmi les principaux ajustements consécutifs à la libéralisation des échanges, il y a la 
nécessité de composer avec la perte de recettes pub liques, la baisse de compétitivité sur le marché 
intérieur et l'érosion des préférences.  Pour l'heur e, environ 28% des recettes totales de la Jamaïque 
proviennent des droits de douane et impositions si milaires.  Des pressions croissantes en faveur d'une 
libéralisation accrue auront pour effet d'éroder le nive au des préférences et d'intensifier la concurrence 
au niveau international et sur le marché intérieur.  Il est donc impératif que la  question de l'érosion des 
préférences soit examinée attentivement dans le cadre du cycle actuel de négociations, comme un WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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moyen de prémunir les petites économies vulnérables contre la marginalisation.  Il est aussi nécessaire 
de conserver une marge de manœ uvre sur le marché intérieur. 
72. La Jamaïque continue de défendre vigoureusemen t le traitement spécial et différencié, et 
d'œuvrer pour que soient reconnus les défis a uxquels les petites économies vulnérables (PEV) sont 
confrontées dans le système commercial multilatéral, notamment en faisant valoir l'importance qu'il y 
a à approuver leurs propositions visant à obtenir d es flexibilités additionnelles dans le cadre des 
diverses négociations spécifiquement consacrées aux travaux et aux objectifs du G-33 sur les produits 
spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS).  L'absence de progrès dans les négociations 
sur le MSS est un sujet de préoccupation pour la Jamaïque, car l'adoption de ce mécanisme est 
essentielle pour que le pays atteigne ses objectif s en matière de sécurité alimentaire, de 
développement rural et de lutte contre la pauvreté.  Pour pouvoir conserver la capacité de protéger les 
secteurs sensibles contre la concurrence déloyale , en particulier contre les importations indûment 
subventionnées, la Jamaïque préconise d'accepter l' adoption du mécanisme de sauvegarde spéciale.  
Elle continue d'œuvrer pour faire avancer dans le s délais prévus les négociations sur les aspects des 
modalités du MSS qui déboucheraient sur un mécani sme efficace, non contrai gnant et offrant des 
flexibilités accrues aux PEV. 
73. En tant que membre du groupe des PEV, la Jama ïque a participé à l'él aboration de plusieurs 
propositions soumises au Groupe de  négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA).  Ce dernier a pu négocier une approc he "hors formule" de la libéralisation tarifaire 
qui devrait offrir les flexibilités nécessaires pour faciliter la poursuite du développement du secteur 
industriel local, y compris par l'ad aptation à une concurrence accrue. 
74. La participation de la Jamaï que aux négociations sur les servi ces est principalement motivée 
par son espoir de bénéficier d'un meilleur accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture d'intérêt stratégique po ur l'exportation.  La Jamaïque estime en outre qu'un accès effectif 
aux marchés selon le mode 4 et que l'obtention d'un r ésultat équilibré à l'issue des négociations sur la 
réglementation intérieure sont des composant es importantes, axées sur le développement, des 
éventuels résultats concernant les services.  Au ssi, son offre initiale conditionnelle relative aux 
services est-elle tributaire de ces objectifs, ainsi que  des flexibilités appropriées en ce qui concerne la 
mise en œuvre de ses obligations en fonction de sa taille et de son niveau de développement. 
75. L'ensemble de résultats de juillet a mar qué le lancement de négociations sur la facilitation 
des échanges .  Un certain nombre des propositions du Grou pe restreint de pays  en développement, 
auquel la Jamaïque a participé activement, ont été in tégrées dans le texte.  Lorsque les négociations 
sur la facilitation des échanges seront engagées, il faudra éclaircir davantage la question de 
l'applicabilité du mécanisme de règlement des différe nds.  La Jamaïque est résolument favorable à un 
mécanisme simple et clair en ce qui concerne la fourniture de l'assistance technique et le renforcement des capacités, qui sont directement liés à la prise d'engagements. 
76. La Jamaïque continue d'estimer qu'il est très largement possible  d'accroître la transparence et 
la participation aux processus consultatifs et décisi onnels de l'OMC, aussi elle exhorte les Membres à 
redoubler d'efforts dans ce domaine.  Cela a une inci dence sur le fond dans la mesure où cela affecte 
la manière dont les intérêts et les préoccupations  des Membres sont repré sentés.  La Jamaïque 
maintient que le développement devrait rester au cœur du Cycle, comme le prévoit le Programme de 
Doha pour le développement. Jamaïque WT/TPR/G/242
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iii) AIDE POUR LE COMMERCE  
77. Le concept d'Aide pour le commerce se fonde  sur l'idée selon laquelle de meilleures 
possibilités d'accès aux marchés ne se traduisent p as automatiquement par une entrée des exportateurs 
sur les marchés mondiaux.  En conséquence, la Jama ïque considère que l'initiative concernant l'Aide 
pour le commerce est un outil vital et prometteur pour lui permettre de réaliser ses objectifs en matière 
de développement.  Tout en reconnaissant que la  Déclaration ministérielle de Hong Kong (2005) 
établissait une distinction entre la coopération tec hnique existante et le soutien accordé au titre de 
l'Aide pour le commerce, la Jamaï que a cherché à se mettre en position de tirer pleinement parti de 
l'additionalité que ces ressources pouvaient offrir. 
78. Conformément à la Déclaration de Paris sur l' efficacité de l'aide au  développement (2005), 
l'aptitude de la Jamaïque à lever des fonds au titre de l'Aide pour le commerce est directement 
proportionnelle au degré de priorité qu'elle donne  au commerce dans ses négociations avec ses 
partenaires internationaux de développement, ainsi qu'à la préférence des donateurs pour les dépenses 
consacrées à l'Aide pour le commerce.  Il est cepe ndant encourageant de constater que les partenaires 
de développement de la Jamaïque , tant au niveau bilatéral que multilatéral, ont montré une nette 
préférence pour les dépenses au titre des diverses catégories de l'Aide pour le commerce. 
79. Pour se mettre en position de tirer parti des po ssibilités offertes par l'ai de pour le commerce, 
la Jamaïque continue d'intégrer les échanges dans ses objectifs et ses programmes nationaux de 
développement.  À cet effet, elle a commencé à él aborer une stratégie nationale d'Aide pour le 
commerce avec l'appui de la Banque interaméricaine de développement.  Cette stratégie permettra de 
confirmer de nouveau la pertinence des priorités id entifiées;  d'améliorer la coordination entre les 
ministères;  de mettre au point un mécanisme de su ivi et d'évaluation;  et d'engager un dialogue entre 
le gouvernement et les donateurs afin de rapprocher les priorités identifiées.  La stratégie nationale 
d'Aide pour le commerce devrait être finalisée d'ici décembre 2010.  Il est prévu qu'elle soit présentée 
lors du prochain Forum régional des Caraïbes sur l' Aide pour le commerce de l'OMC, qui coïncidera 
avec l'examen de la politique commerciale de la Jamaïque qui débutera en janvier 2011. 
80. En tant que membre à part entière de la  Communauté des Caraïbes (CARICOM) et du 
CARIFORUM, la Jamaïque participe aux engageme nts et aux programmes d'aide régionaux.  En 
mai 2009, elle a accueilli le deuxième Examen régiona l de l'Aide pour le commerce pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes, qui s'est tenu à Montego Bay.  La Région espère voir l'élaboration de son projet 
d'aide régionale pour le commerce avancer pendant  les discussions du Forum régional des Caraïbes 
sur l'Aide pour le commerce de l'OMC, en janvier 2011. 
81. Outre sa participation active aux réunions sur l'Aide pour le commerce aux niveaux mondial 
et régional, la Jamaïque a résolument pris part aux discussions sur l'Aide pour le commerce de l'OMC 
lors des ateliers thématiques spécifiques et d es sessions spécifiques du Comité du commerce et du 
développement.  Elle est fermement attachée à l'Aide  pour le commerce, qu'elle soutient sans réserve.  
La Jamaïque escompte que les avantages qu'elle pourrait retirer des ressources disponibles au titre de 
l'Aide pour le commerce seront décuplés du fait qu'e lle aborde la participation à l'Aide pour le 
commerce et la recherche de solutions en la ma tière de manière polyvalente.  Le gouvernement 
jamaïcain félicite le Secrétariat de l'OMC de ses inlassables efforts pour surveiller et coordonner 
l'initiative concernant l'Aide pour le commerce, et il  salue aussi l'engagement  résolu des institutions 
multilatérales et régionales de financement et des partenaires bilatéraux sur cette question. WT/TPR/G/242 Examen des politiques commerciales
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iv) ASSISTANCE TECHNIQUE  
82. La Jamaïque se félicite de l' assistance technique  qu'elle a reçue de l'OMC et salue les efforts 
déployés par celle-ci pour accroître l'éventail de ses activités d'assistance technique.  Sur ce point, il 
convient de mentionner tout particulièrement les quatre cours régionaux de politique commerciale qui 
ont eu lieu au campus Mona de l'University of the West Indies (UWI, Mona) depuis son inauguration 
en février 2004, ainsi que la sélection de l'UWI de Mona en vue de sa participation au Programme de 
chaires de l'OMC. 
83. Il est toutefois nécessaire de rationaliser les activités d'assistance technique assurées par 
l'OMC afin de tenir compte des capacités variables des pays en développement, de sorte que ces 
activités soient plus accessibles aux petits pays en  développement dotés de petites administrations et 
de ressources humaines limitées. 
VIII.  CONCLUSION 
84. La Jamaïque reste attachée au système comme rcial multilatéral, comme le démontre sa 
participation active et ininterrompue au programme  de travail de l'OMC, y compris au Cycle du 
développement de Doha.  Dans les limites de ses ressources, et avec l'appui de ses partenaires de 
développement, elle poursuit ses efforts pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC, tout en prenant 
part à l'instauration du marché et de l'économie uniques de la CARICOM, en appliquant des accords 
commerciaux conclus entre la CARICOM et des pays  tiers et en mettant en œuvre l'APE négocié 
entre l'UE et le CARIFORUM.  La Jamaïque a borde la mise en œuvre des accords commerciaux dans 
une démarche globale qui lui permet  d'être en position de bénéficier de l'Aide pour le commerce et de 
toutes les possibilités commerciales offertes. 
85. Toutefois, de par sa douloureuse expérience, la Jamaïque sait que toutes les négociations 
commerciales ne débouchent pas sur des avantages nets  concrets, en particulie r lorsque les avantages 
compétitifs sont neutralisés par l'érosion de préf érences anciennes, par la réduction constante des 
marges de manœuvre et par l'adoption de mesures non tarifaires de plus en plus sophistiquées sur les 
marchés d'exportation.  En outre, surtout dans le contexte d'une grave récession économique, les 
pertes de revenus entraînées par la libéralisatio n tarifaire sont une perspective difficilement 
envisageable, à moins d'être sûr que ces pertes seront simultanément compensées par un accroissement proportionnel de l'accès aux marchés, de l'investissement, de la production, de la 
compétitivité, de l'emploi et des échanges.  Il s'agit d'une situation délicate pour les pays en 
développement lourdement endettés dotés d'une pe tite économie ouverte et vulnérable, qui appelle 
d'urgence un examen de tous les Membres de l'OMC dans le contexte de la  dimension développement 
du Cycle de négociations de Doha en cours. 
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