ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/94 
16 janvier 2006 
 
 (06-0196) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE LA CATÉGORIE DES SUBVENTIONS 
PROHIBÉES DE LA "CATÉGORIE ROUGE" 
 
Document présenté par les États-Unis
 
 
 
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/3), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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  QUESTION  
 Comme les États-Unis l'ont fait observer dans leur texte sur les Concepts et principes 
fondamentaux
1 et par la suite dans leur texte sur les Disciplines en matière de subventions2, les 
Membres se sont surtout efforcés au cours des cycles de négociation successifs d'améliorer les 
disciplines en matière de subventions en donnant la priorité à l'élimination des catégories de 
subventions ayant le plus d'effets de distorsion,  tout en renforçant progressivement les disciplines 
visant à contrecarrer les effets défavorables que d'au tres subventions peuvent avoir sur le commerce.  
Par conséquent, dans leur texte sur les  Disciplines en matière de subventions,  les États-Unis ont 
déclaré qu'à l'évidence, une prochaine étape de  l'approfondissement progressif des disciplines en 
matière de subventions consisterait à étendre la cat égorie existante des subventions prohibées au titre 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions de manière à inclure les types d'intervention des pouvoirs 
publics qui ont un effet de distorsion sur la compétitivité et sur les échanges similaire à celui des subventions à l'exportation ou au remplacement des importations.
3  Parallèlement à cette suggestion, 
les États-Unis ont aussi évoqué la possibilité de prévoir d'autres prescriptions en matière de transparence pour certains types d'intervention des po uvoirs publics.  En présentant ce document, les 
États-Unis cherchent à engager le débat au sein du Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") 
sur les types de subventions supplémentaires qui devraient être prohibées, la manière dont ces subventions devraient être définies suivant des critères clairs et objectifs et les obligations 
additionnelles en matière de transparen ce qui devraient être envisagées.   
 
                                                     
 
1 TN/RL/W/27 (22 octobre 2002). 
 
2 TN/RL/W/78 (19 mars 2003). 
 
3 Toutes les subventions relevant d'une catégorie élar gie de subventions prohibées au titre de l'article 3 
de l'Accord sur les subventions seraient soumises aux mesures co rrectives prévues à l'article 4. TN/RL/GEN/94 
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  DISCUSSION 
 
 Il est depuis longtemps admis que les subven tions subordonnées aux r ésultats à l'exportation 
ou à l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés sont particulièrement 
flagrantes parce qu'elles ont un effet direct et immédiat sur les échanges internationaux.  Par 
conséquent, elles sont prohibées au titre de l'Acco rd sur les subventions.  Toutefois, de graves 
distorsions des échanges et des marchés peuvent d écouler aussi d'autres formes de subventionnement.  
Ces subventions faussent les mécanismes normaux du ma rché et donnent aux sociétés bénéficiaires un 
avantage compétitif considérable à la fois sur leurs marchés d'exportati on et sur leurs marchés 
intérieurs.  Alors que la plupart des subventions ont  un potentiel de distorsion des échanges, le Groupe 
devrait examiner les critères appropriés qui devr aient être utilisés pour déterminer les types de 
subventions à inclure dans une catégorie élargie de s ubventions prohibées.  De l'avis des États-Unis, le 
Groupe devrait axer ses débats sur les autres typ es de subventions pouvant donner lieu à une action 
qui correspondent à l'intervention la plus génante des pouvoirs publics sur le marché.  Ce sont ces 
subventions qui ont potentiellement les effets de distorsion des échanges les plus importants.
4 
 
 Toute subvention nouvellement prohibée devrait être définie et identifiée selon des critères 
clairs et objectifs.5  Certains types de subventions ont un poten tiel d'effets de distorsion plus grand que 
d'autres.  Par exemple, le Groupe devrait aborder la question des subventions servant à couvrir les 
pertes d'une entreprise, qui représentent une forme d' intervention extrême sur le marché.  En outre, le 
Groupe devrait examiner le point de savoir si – dans  une perspective de politi que générale – certaines 
"formes" de subventions peuvent être moins transpar entes et moins faciles à surveiller que d'autres et, 
par conséquent, à long terme, devraient être décourag ées en faveur de subventions plus transparentes.  
L'important ici est qu'il existe un large éventail de critères normatifs possibles qui pourraient être 
utilisés en combinaison avec des critères quantitatifs.  
 Dans son évaluation des critères normatifs possi bles, le Groupe devrait examiner, à tout le 
moins, les subventions qui ont le plus généraleme nt et le plus directement empêché ou entravé la 
restructuration et la rationalisation des branch es de production, entraînant souvent une capacité 
excédentaire inefficace.  Comme l'a illu stré clairement le cas du secteur de l'acier, ce que l'on appelle 
les "subventions à la création et au maintien" (c'est -à-dire des subventions favorisant la création d'une 
capacité qui ne serait autrement pas viable ou le main tien d'une capacité existante que les forces de la 
concurrence obligeraient autrement à faire dispar aître) peuvent avoir un effet particulièrement 
perturbateur et devenir une source chronique de fri ctions commerciales.  Du fait que ces types de 
subventions peuvent directement se substituer ou fa ire obstacle aux forces du marché et avoir un effet 
de distorsion sur la structure des échanges, le Groupe  devrait examiner la que stion de savoir si elles 
devraient faire l'objet de disciplines plus rigoureuses. 
 
                                                     
 
4 Cette proposition est faite sans préjuger des nouvelles règles relatives aux subventions qui pourraient 
être élaborées dans le cadre des négociations sur l'agricu lture.  À la lumière des négociations sur l'agriculture en 
cours, certaines des nouvelles disciplines proposées qui sont examinées dans le présent document pourraient ne 
pas être applicables dans le secteur de l'agriculture.  Par exemple, dans les négociations sur l'agriculture, les 
Membres continuent d'examiner le niveau admissible de soutien des pouvoirs publics et de financement du crédit à l'exportation des produits agricoles et les disciplin es qui seront applicables.  Toute nouvelle règle sur les 
subventions de ce type élaborée dans le cadre des négociations sur l'agriculture devrait prévaloir sur les règles 
générales applicables aux subventions telles qu'établies, où  telles qu'elles pourront être établies, dans l'Accord 
sur les subventions. 
 
5 Les États-Unis sont disposés à envisager la spécificité en tant que l'un des critères applicables aux 
catégories nouvellement prohibées.  Toutefois, toute prescription en matière de spécificité de ce type devrait 
éviter d'empiéter sur les dispositions existantes en matière de spécificité, y compris la disposition déterminative 
de l'article 2.3 concernant les subventions prohibées actuellement visées par l'article 3.1 a) et 3.1 b).  TN/RL/GEN/94 
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   Compte tenu des considérations qui précèdent, dans leur texte sur les Disciplines en matière 
de subventions , les États-Unis ont suggéré que les pratiques  similaires à celles qui sont visées par les 
dispositions, aujourd'hui caduques, de l'article 6.1 de l'Accord sur les subventions relatives à la 
catégorie "orange foncé", soient les premières candi dates à l'inclusion dans une catégorie élargie de 
subventions prohibées.  En plus des candidates év identes indiquées ci-dessus, il y a d'autres catégories 
de subventions que le Groupe devrait envisager d'étudier.  Elles pourraient par exemple inclure 
d'autres formes d'intervention flagrante des pouvoirs publics telles que la prise de participation au 
capital social ou l'octroi de prêts dans le cas d'en treprises ayant des perspectives financières médiocres 
et ne pouvant pas attirer un financement commercia l ou d'autres formes de financement d'entreprises 
ou de projets qui ne pourraient autrement pas bé néficier d'un financement commercial traditionnel.6,7  
 
 Le Groupe pourrait aussi envisager des mesure s qui viendraient compléter les disciplines 
indiquées ci-dessus.  Par exemple, en ce qui concer ne les prises de participation des pouvoirs publics, 
comme indiqué dans leur texte sur les Disciplines en matière de subventions , les États-Unis doutent 
qu'il y ait une  quelconque  justification à des décisions des pouvoir s publics d'investir dans le secteur 
privé des pays qui ont des marchés de capitaux bi en développés.  Les décisions des pouvoirs publics 
en matière d'investissement qui vont à l'encont re de l'analyse du secteur privé selon laquelle une 
entreprise n'a guère de chance de générer un rende ment correspondant à celui du marché devraient 
être transparentes, faire l'objet d'un examen attentif et, le cas échéant, être abandonnées.  Par conséquent, les États-Unis ont proposé d'introduire une prescription selon laquelle les Membres notifieraient au Comité des subventi ons toute prise de participation pr évue au capital social, y compris 
les conversions de créances en prises de participation.   Ces notifications devraient décrire:  1) les 
modalités de la transaction;  2) la manière dont un tel investissement est comp atible avec la pratique 
habituelle des investisseurs privés et 3) les effets défavorables potentiels sur les échanges. 
  Les États-Unis estiment que ce s prescriptions additionnelles en matière de notification sont 
appropriées dans le cas des prises de participation au capital social, lesquelles ont un caractère unique.  
En particulier, contrairement aux autres types de c ontributions financières, les prises de participation 
au capital social signifient que les pouvoirs publics sont  directement parties prenantes dans l'entreprise 
bénéficiaire et, dans bien des cas, la contrô lent.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont 
tendance à négliger l'impératif normal du secteur privé – à savoir maximiser les bénéfices – et à manipuler la direction de l'entreprise dans le sen s de leurs propres priorités, compte non tenu des 
signaux et des incitations du marché.  Des mesu res supplémentaires en matière de transparence 
devraient aussi être envisagées pour toutes les en treprises contrôlées par les pouvoirs publics, de 
manière à ce que les Membres puissent être assurés d'une relation d'indépenda nce cohérente d'un point 
de vue commercial, entre les pouvoirs publics et l'entreprise qu'ils contrôlent.  CONCLUSION 
 Les États-Unis pensent que les négociations qui  ont eu lieu sur les subventions ont conduit à 
de véritables améliorations importantes pour le commer ce international.  Cependant, il est nécessaire 
de faire fond sur ces succès du passé en élaborant des règles plus solides et plus complètes qui 
                                                     
 
6 Dans la mesure où une subvention, telle que dé finie par l'Accord sur les subventions, est accordée, 
une attention particulière pourrait être portée:  1) au soutien des pouvoirs publics en faveur des petites entreprises;  2) au financement par les pouvoirs publics des services publics, étant donné le rôle que ces services 
jouent normalement dans les économies de marché et 3)  aux investissements passifs et autres investissements 
des pouvoirs publics qui ne découlent pas des politiques des pouvoirs publics en matière de développement industriel.  Il faudrait aussi peut-être envisager la compatibilité de toute nouvelle règle avec les règles 
applicables au crédit à l'exportation.  Comme indiqué plus haut, le Groupe po urrait examiner le point de savoir 
si la spécificité devrait être l'un des critères à retenir pour toute catégorie nouvellement prohibée. 
 
7 Nous notons également que d'autres Membres ont demandé que soit rétablie la catégorie "orange 
foncé" de subventions au titre des dispositi ons aujourd'hui caduques de l'article 6.1. TN/RL/GEN/94 
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  abordent les questions, les préoccupations et l es points litigieux auxquels les Membres de l'OMC 
doivent faire face aujourd'hui et ceux qu'il est possible d'anticiper.  Sans doute, la prohibition peut être une discipline plus efficace et plus directe pour fa ire face aux subventions déloyales que d'autres 
approches correctives a posteriori  qui, bien qu'utiles, ont leurs limites.  Nous espérons que le présent 
document permettra d'amorcer un di alogue constructif sur la manière dont les règles peuvent être 
améliorées de façon à ce que les interventions des po uvoirs publics les plus flagrantes et qui créent le 
plus de distorsions sur le marché puissent être e ffectivement soumises à des disciplines et à ce que le 
marché soit le principal élément déterminant l' allocation des ressources et les flux du commerce 
international.    
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