ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS373/4 
S/L/320/Add.1 9 décembre 2008 
 
 
(08-6057) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES SERVICES D'INFORMATIONS  
FINANCIÈRES ET LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS  
D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
 
Communication conjointe de la Chine et des États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 4 décemb re 2008 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des États-Unis, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  Les gouvernements de la République populaire de  Chine et des États-Unis souhaitent notifier 
à l'Organe de règlement des différends  qu'ils ont signé le Mémorandum d'accord ci-joint au sujet de la  
question soulevée par les États-Unis dans le différend Chine – Mesures affectant les services 
d'informations financières et les fourni sseurs étrangers d'informations financières (WT/DS373). 
 
Nous vous demandons de bien voul oir distribuer la présente notification et la pièce qui y est 
jointe à l'Organe de règlement des différends. 
 
 
    
 Sun Zhenyu Peter Allgeier 
 Ambassadeur Ambassadeur  Mission permanente de la Mission permanente des États-Unis  République populaire de Chine auprès de l'Organisation mondiale 
  du commerce WT/DS373/4 
S/L/320/Add.1 Page 2 
 
 
  Mémorandum d'accord entre la République  populaire de Chine et les États-Unis 
au sujet des mesures affectant les services d'informations financières 
et les fournisseurs étrangers d'informations financières 
 
 
Considérant que les États-Unis ont demandé l' ouverture de consultations avec la République 
populaire de Chine (la "Chine") à l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 3 mars 2008 au 
sujet de certaines mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs 
étrangers d'informations financières (DS373), 
 Considérant que la Chine et les États-Unis ont tenu des consultations  constructives à Genève 
les 22 et 23 avril 2008, 
 La Chine et les États-Unis sont convenus de ce qui suit: 1. Pendant les consultations, les États-Unis  ont exposé leurs préoccupations concernant 
l'indépendance de l'or ganisme de réglementation des services d'informations financières de la Chine. 
 a) Le Conseil d'État, après l'approbation de son Plan de réforme à la première réunion de 
la 11
ème session de l'Assemblée populaire na tionale le 15 mars 2008, a entrepris 
d'ajuster certains éléments de la structur e institutionnelle de la Chine.  La Chine 
confirme que le Conseil d'État appr ouvera, d'ici au 31 janvier 2009, un nouvel 
organisme de réglementation des services d'informations financières (le "nouvel 
organisme de réglementation") et que ce nouvel organisme sera une entité 
gouvernementale distincte de tous les fournisseurs de services d'informations 
financières et ne sera responsable devant aucun d'entre eux. 
 b) Dans le cadre de son mandat, le nouve l organisme de réglementation sera habilité à 
exiger que les fournisseurs d'informations  financières respectent toutes les lois, 
réglementations et règles départementales chinoises pertinentes. 
2. Les États-Unis ont aussi exposé leurs préoccupa tions au sujet des mesures prises par la Chine 
en ce qui concerne les fournisseurs étrangers de services d'informations financières, y compris l' Avis 
autorisant l'agence de presse Xinhua à mettre en œuvre l'administration centralisée de la diffusion de 
l'information économique dans la République populaire de Chine par les agences de presse 
étrangères et leurs filiales , publié par le Bureau général du Conseil d'État le 31 décembre 1995 
(la "Circulaire "), et les Mesures régissant la diffusi on des nouvelles et des in formations en Chine par 
les agences de presse étrangères , publiées par l'agence de presse Xinhua le 10 septembre 2006 (les 
"Mesures de 2006 "). 
 a) La Chine confirme qu'un instrument juridique (les "nouvelles mesures") de valeur 
juridique au moins égale aux Mesures de 2006  sera promulgué d'ici au 30 avril 2009 
en remplacement des Mesures de 2006 , et qu'il prendra effet le 1er juin 2009 au plus 
tard. 
 b) La Chine confirme que, en vertu d es nouvelles mesures, un nouveau régime de 
licences sera appliqué aux fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières.  Elle confirme aussi que ce  nouveau régime de licences sera conforme 
aux engagements pris par la Chine au paragraphe 308 du Rapport du Groupe de 
travail accompagnant son Protocole d'accession à l'Organisation mondiale du 
commerce.  WT/DS373/4 
 S/L/320/Add.1 
 Page 3 
 
 
   c) La Chine confirme que, à compter de la  date d'entrée en application des nouvelles 
mesures, elle autorisera les fournisseurs étrangers de services d'informations financières à fournir des services d'info rmations financières, directement et 
indirectement, sans exiger la participat ion d'un quelconque agent ou intermédiaire ni 
imposer de prescriptions en matière de licences aux consommateurs de services afin 
qu'ils puissent recevoir des services d'info rmations financières de fournisseurs 
étrangers. 
 d) Le nouvel organisme de réglementation pou rra exiger des fournisseurs étrangers de 
services d'informations financière s qu'ils communiquent uniquement des 
renseignements pertinents pour les questions visées par la licence.  Il pourra exiger de 
ces fournisseurs étrangers le dépôt, auprès de ses services, de renseignements pertinents désignant chaque abonné aux servi ces d'informations financières dans les 
trente (30) jours suivant la conclusion du contrat d'abonnement, mais n'exigera pas le dépôt du contrat d'abonnement lui-même. 
 e) La Chine confirme qu'elle accordera aux services étrangers d'informations financières 
et aux fournisseurs étrangers un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux services chinois d'informations financières et aux fournisseurs de services chinois. 
 f) La Chine explique que l'autorité qui a publié la Décision d'établir une autorisation 
administrative concernant l'examen et l'appr obation par l'administration des articles 
qui doivent être retenus  (Arrêté n° 412 du Conseil d'État)  publiera le 31 janvier 2009 
au plus tard un document précisant que l' Arrêté n° 412 du Conseil d'État  est modifié 
et qu'un nouvel organisme de réglem entation est désigné, et que la Circulaire  est 
remplacée et ne sera plus d' application, si bien que, sur le plan administratif, les 
fournisseurs étrangers de services d'informati ons financières relèveront désormais du 
nouvel organisme de réglementation, conformément au présent Mémorandum 
d'accord. 
3. Les États-Unis ont aussi exposé leurs pr éoccupations au sujet de la protection des 
informations présentant un intérêt commercial et ap partenant à des fournisseurs étrangers de services 
d'informations financières. 
 La Chine confirme que, conformément aux lo is, réglementations et règles départementales 
chinoises, le nouvel organisme de réglementation prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger 
les renseignements qui lui sont communiqués par les fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières, et qu'il les utilisera uniquement a ux fins réglementaires pour lesquelles ils sont 
communiqués et ne les divulguera d'aucune autre manière à des personnes non autorisées. 
4. Pendant les consultations, les États-Unis ont exposé leurs préoccupations au sujet de 
l'interdiction faite par la Chine aux fournisseurs étrangers de serv ices d'informations financières 
d'établir une présence commerciale en Chine au tre que des bureaux de représentation limités pour 
fournir leurs services. 
 La Chine explique que les lois, réglementations et règles départementales chinoises 
n'interdisent nullement la fourniture, grâce à la  présence commerciale, de services d'informations 
financières. 
5. Aux fins du présent Mémorandum d'accord, on entend par "service d'informations 
financières" le service qui fournit des informations  susceptibles d'avoir une incidence sur les marchés WT/DS373/4 
S/L/320/Add.1 Page 4 
 
 
  financiers et/ou les données financières destinée s aux consommateurs de services exerçant une 
activité dans le domaine de l'analy se financière, des transactions financ ières, de la prise de décisions 
financières ou d'autres activités financières.  Les se rvices d'informations financières sont distincts des 
"services d'agences de presse" définis dans le gro upe 962 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies (1991). 
6. Aux fins du présent Mémorandum  d'accord, on interprétera l es termes "consommateur de 
services", "fourniture", "fournisseur de service" et "présence commerciale" selon l'article XXVIII de 
l'Accord général sur le commerce des services . 
7. La Chine et les États-Unis conviennent de co mmuniquer en temps utile au sujet de la mise en 
œuvre des mesures mentionnées ci -dessus, et conviennent aussi que la Chine ménage un délai 
suffisant pour présenter des observations sur toute mesure projetée au titre du présent Mémorandum 
d'accord avant la mise au point définitive de ladite mesure. 
8. Le présent mémorandum d'accord est sans préj udice des droits et obligations de la Chine ou 
des États-Unis au titre de l' Accord sur l'OMC . 
 Fait à Genève, le 13 novembre 2008, en deux versions originales en langues chinoise et 
anglaise respectivement, chacun de ces textes faisant également foi.   
 
   
 
 (signé) (signé)  Pour le gouvernement de la Pour le gouvernement des  République populaire de Chine États-Unis d'Amérique  
 
__________