ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/BRA/2 
G/LIC/N/2/BRA/2 
G/LIC/N/3/BRA/4 
21 janvier 2005 
 
 (05-0255) 
Comité des licences d'importation Original:  anglais 
 
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b), 5 et 7:3 de l'Accord   
sur les procédures de licenses d'importation  
 
 
BRÉSIL 
 
 La communication ci-après, datée du 21 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
Notification au titre de l'article 5
 
 
Liste de produits nécessitant une licence d'importation  
  En règle générale, l'obtention d'une licence d'im portation n'est pas obligatoire.  La liste de 
produits nécessitant une licence d'importation figure sur la page Web du Ministère du développement, 
de l'industrie et du commerce (www.desenvolvime nto.gov.br) et dans le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).   Toutefois, lorsqu'une licence d'importation est exigée, les demandes de licences d'importation 
automatiques et de licences d'importation non au tomatiques peuvent être présentées au moyen du 
SISCOMEX. 
 Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité
 
  Il faut contacter le Département des opérati ons de commerce extérieur (DECEX) qui relève 
du Secrétariat au commerce extéri eur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (MDCI) aux adresses suivantes: 
 - Esplanada dos Ministérios, Bloco J, 8
oandar- Brasília (DF), Brésil 
- Praça Pio X, número 54, Rio de Janeiro (RJ), Brésil.  
 Des renseignements peuvent également être obtenus directement grâce au SISCOMEX qui est 
géré par le Secrétariat au commerce extérieur.  Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
  Les demandes doivent être présentées au Département des opérations de commerce extérieur.  
Il convient de signaler que depuis 1997, année où le SISCOMEX a été mis en place, l'importateur peut G/LIC/N/1/BRA/2 
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 obtenir et enregistrer des licences d'importation so it directement depuis son établissement, soit par 
l'intermédiaire de banques autorisées, de sociétés, d' entités et d'entreprises spécialisées qui s'occupent 
de questions relatives à ce système. 
 
Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences d'importation
 
 - Arrêté n° 17du SECEX, daté du 1
er décembre 2003, publié au Journal officiel du 
2 décembre 2003; 
- Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 16 février 2004, publié au Journal officiel du 17 février 2004; 
- Arrêté n° 5 du SECEX, daté du 29 avril 2004, publié au Journal officiel du 3 mai 2004; 
- Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 21 juillet 2004, publié au J ournal officiel du 23 juillet 2004; 
- Arrêté n° 9 du SECEX, daté du 27 juillet 2004, publié au J ournal officiel du 29 juillet 2004; 
- Arrêté n° 13 du SECEX, daté du 9 septemb re 2004, publié au Journal officiel du 
13 septembre 2004. 
  Note:  une codification automatique de tous l es arrêtés ministériels relatifs aux importations 
- intitulée "Codification des arrêtés du SECEX (importation)" - figure sur la page Web susmentionnée.  
Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure
 
  Cette indication figure dans l' Arrêté n° 17/2003 du SECEX et sur la page Web du Ministère 
du développement, de l'industrie et du commerce.  Il existe actuellement deux modalités de licences. 
 
Objectif administratif des procédures de licences automatiques
 
  Les renseignements obtenus par le SISCOMEX sont utilisés à des fins statistiques et pour la surveillance des flux commerciaux liés aux opérations bé néficiant de ristournes, qui consistent en la 
suspension légale des taxes sur certains produits présentant un intérêt pour la politique de commerce 
extérieur. 
 
Indication de la mesure qui est mise en œuvr e par le biais de la procédure de licences non 
automatiques  
  En vertu de la législation en vigueur, qui est mentionnée dans les notifications les plus 
récentes du Brésil au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), les produits ci-après sont des exemples de 
produits dont l'importation est assujettie à un contrôle des organismes publics: 
 - produits qui peuvent représenter un risque pour la santé des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux; 
- produits qui peuvent causer des dommages à l'environnement; 
- produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses; 
- produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords du Cycle 
d'Uruguay, et produits visés par des contingents tarifaires.  
Durée d'application prévue de la procédure de licences
 
 
 Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous "g" il n'y a pas de date prévue pour 
l'élimination des mesures adoptées.  Pour ce qui est des produits visés par des contingents non 
tarifaires, la durée d'application de la procédure de licences se limite à celle qui est fixée dans l'accord international (par exemple, l'Accord  sur les textiles et les vêtements).  G/LIC/N/1/BRA/2 
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Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 
 
 Nous mettons à la disposition des Membres des copies des textes ci-après concernant les procédures de licences d'importation ainsi que leur résumé:  - Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992; 
- Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996; 
- Articles 22 à 27 de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991; 
- Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie , du commerce et du tourisme, daté du 
28 novembre 1994; 
- Arrêté n° 17 du SECEX, daté du 1
er décembre 2003, publié au Journal officiel du 
2 décembre 2003; 
- Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 16 février 2004, publié au Journal officiel du 17 février 2004; 
- Arrêté n° 5 du SECEX, daté du 29 avril 2004, publié au Journal officiel du 3 mai 2004; 
- Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 21 juillet 2004, publié au J ournal officiel du 23 juillet 2004; 
- Arrêté n° 9 du SECEX, daté du 27 juillet 2004, publié au J ournal officiel du 29 juillet 2004; 
- Arrêté n° 13 du SECEX, daté du 9 septemb re 2004, publié au Journal officiel du 
13 septembre 2004. 
 Résumé des textes mentionnés
 
 
- Le Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992, crée le Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX). 
- L'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, daté du 12 décemb re 1996, énumère les renseignements que doit 
fournir l'importateur qui utilise le SISCOMEX, ai nsi que les cas dans lesquels une licence est 
obligatoire. 
- L'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991 (a rticles 22 à 27), rend publiques les procédures 
pour les produits usagés. 
- L'Arrêté n° 370 du Ministère de l'industr ie, du commerce et du tourisme, daté du 
28 novembre 1994, modifie les articles 22 à 27 de l' Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991, 
et simplifie les procédures administratives pour l'importation de produits usagers. 
- L'Arrêté n° 17 du SECEX, daté du 1er décembre 2003, codifie les arrêtés du SECEX relatifs aux 
importations et établit le nouveau régime de licences. 
- L'Arrêté n° 5 du SECEX, daté du 29 avril 2 004, modifie la partie IV de l'Annexe B de 
l'Arrêté n° 17 du SECEX, daté du 1er décembre 2003. 
- L'Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 21 juillet 2004, m odifie l'Annexe A de l'Arrêté n° 17 du 
SECEX, daté du 1er décembre 2003. 
- L'Arrêté n° 9 du SECEX, daté du 27 juillet 2004, modifie la liste des pays participant au système 
de certification du processus de Kimberley. 
- L'Arrêté n° 13 du SECEX, daté du 9 septembre 2004, établit des critères spécifiques pour 
l'importation de noix de coco séchées visées par des mesures de sauvegarde. 
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Notification au titre de l'article 7:3
 
 
 Réponse au questionnaire concernant les procédures de licences d'importation: 
 Description du régime
: 
 1. En règle générale, le régime d'importation brés ilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX). 
Toutes les licences d'importation sont demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisé, de façon à ce que  le processus soit efficace et rapide. 
L'importateur peut demander la licence d'importation directement depuis son établissement s'il 
est enregistré dans le SISCOMEX.  Des représentants autorisés peuvent également demander la licence d'importation en utilisant le système.  Au cun formulaire particulier n'est nécessaire.  
L'enregistrement de l'opération informatisée suffit. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits relevant du traitement administra tif du SISCOMEX et les produits visés par le 
régime douanier spécial de ristourne sont assujettis au régime de licences automatiques. 
Les produits relevant du traitement administra tif du SISCOMEX sont assujettis au régime de 
licences non automatiques.  En général, il s'agit de produits qui peuvent nuire à la santé des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux;  de produits qui sont susceptibles de causer des 
dommages à l'environnement;  de produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins 
belliqueuses;  de produits visés par des contingent s non tarifaires établis conformément aux Accords 
du Cycle d'Uruguay et de produits visés par des contingents tarifaires. 
3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises de toutes provenances, sans distinction. 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur. 
Le régime de licences non automatiques vise à permettre de se conformer pleinement à la 
prescription administrative imposée, généralement par le biais d'un accord international, par exemple 
la Convention de Bâle et le Protocole de Montréal, conformément aux principes énoncés à 
l'article XX du GATT.  
5. Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante:  
Décret n° 660, daté du 25 septembr e 1992;  Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et 
du Ministère de l'industrie, du commerce et du tour isme, daté du 12 décembre 1996;  articles 22 à 27 
de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991;  Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, daté du 28 novembre  1994;  Arrêté n° 17 du SECEX, daté du  G/LIC/N/1/BRA/2 
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er décembre 2003, publié au Journal officiel du 2 décembre 2003;  Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 
16 février 2004, publié au Journal officiel du 17 février 2004;  Arrêté n° 5 du SECEX, daté du 
29 avril 2004, publié au Journal officiel du 3 mai 2004;  Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 
21 juillet 2004, publié au Journal officiel du 23 juillet 2004;  Arrêté n°  9 du SECEX, daté du 
27 juillet 2004, publié au Journal officiel du 29 juillet 2004;  Arrêté n° 13 du SECEX, daté du 
9 septembre 2004, publié au Journal officiel du 13 septembre 2004. 
L'autorité administrative chargée du régime de  licences est le Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX) qui fait partie du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du 
Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (MDCI) du gouvernement brésilien. 
Modalités d'application  
 6.I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le  Brésil – ainsi que les informations concernant 
les licences, les limites quantitatives,  le délai accordé pour la demande  de licences et les formalités 
administratives – sont publiées au Journal officiel et  sont conformes aux prin cipes énoncés dans les 
Accords multilatéraux de l'OMC se rapportant au commerce des marchandises.  Tous les arrêtés 
ministériels figurent sur la page Web du MDCI  (www.desenvolvimento.gov.br) sous la rubrique 
"Codification des arrêtés du SECEX (importations)".  7.a) En ce qui concerne les licences non auto matiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits .  Pour ce qui est des licences automatiques, 
la demande doit toujours être présentée avan t le début des formalités de dédouanement. 
 b) Les délais pour le traitement et la déli vrance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation sont respectées, les déla is sont généralement 
plus courts. 
 c) Il n'y a aucune restriction concernant le moment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restric tions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay, comme, par exemple l'Accord sur les te xtiles et les vêtements et l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 d) Tel qu'indiqué précédemment dans la réponse à la question 5, ci-dessus, le DECEX/SECEX 
est l'autorité administrative chargée du régime de licences d'importation.  Depuis la mise en 
place du SISCOMEX, l'importateur, en règle gé nérale, n'a pas besoin de présenter les 
renseignements demandés directement à l'organisme.  Tous les renseignements nécessaires 
sont introduits dans le SISCOMEX qui accède aux renseignements envoyés et les analyse.  
Dans les cas où certains documents spécifiques doivent être présentés – conformément à la 
législation en vigueur – les documents en  question sont adressés au DECEX ou aux 
organismes chargés de la mesure, selon le cas.  La liste des produits assujettis à une analyse par d'autres organismes publics figure sur la page Web du MDCI. 
 
8. Les demandes de licences peuvent être rejeté es si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation, comme ce sera it le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
L'importateur peut contester  le rejet de sa demande. 
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 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'institution est au tomatiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements nécessaires pour les demand es de licences figurent dans le SISCOMEX.  
Ils figurent également à l'Annexe II de l'Arrêté inte rministériel n° 291 du Ministère des finances et du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, daté du 12 décembre 1996. 
En règle générale, il n'est pas nécessaire de présenter de documents, sauf dans des cas 
particuliers, comme par exemple dans celui des importations assujetties à des restrictions (par exemple l'Accord sur les textiles et les vêtements – ATV), où la licence d'exportation délivrée par le 
Membre exportateur doit être présentée. 
11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance admini strative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par le biais du SISCOMEX directement depuis son entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère utiliser de tels 
organismes, il est assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, qui ne peut jamais le 
facturer sur une base ad valorem . 
13. Aucun paiement préalable n'est requis c oncernant la délivrance des licences. 
14. La durée de validité d'une licence est de 60 j ours à compter de sa délivrance.  S'il faut 
proroger ou modifier la durée de validité, l'importa teur présentera aux organismes compétents, avant 
la date d'expiration de la licence, une  demande justifiant la prorogation. 
15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle des licences. 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles. 
17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditio ns à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques. 
18. Dans les cas assujettis au régime de licences non automatiques, les renseignements fournis 
par l'importateur au SISCOMEX seront aussi analysés par les autres organismes compétents qui 
peuvent être concernés.  Ces renseignements sont accessibles sur la page Web du MDCI (www.desenvolvimento.gov.br). 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change. 
 
__________