. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/67 
21 novembre 2008 
 
 (08-5685) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novemb re 2008 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la Chine, et pour favoriser une 
discussion éclairée, le Canada demande à la  Chine de communiquer des réponses et des 
renseignements pertinents concernant les questions et observations ci-après à la réunion du Comité du 
commerce des services financiers qui doit avoir lieu le 1
er décembre 2008. 
Questions et observations 
A. ASSURANCE  
1. Dans sa communication de 2007 concernant le Mécanisme d'examen transitoire 
(S/FIN/W/62), le Canada a dit qu'il demeurait préo ccupé par le fait que l'e xpansion géographique des 
compagnies d'assurance étrangères au moyen de la  création de succursales et sous-succursales 
continue d'être entravée par la longueur de la pr océdure d'octroi de l'agrément à laquelle les 
compagnies d'assurance nationales ne semblent pas être soumises.  La Chine pourrait-elle indiquer 
quelles dispositions elle compte prendre pour garan tir l'égalité de traitement entre les assureurs 
étrangers et les assureurs nationaux en ce qui concerne l'octroi de l'agrément aux succursales et sous-succursales? 
2. En vertu du " Moratoire relatif à l'agrément des bureaux de vente des compagnies 
d'assurance ", publié le 17 septembre 2008 par la Co mmission chinoise de réglementation de 
l'assurance (Bulletin officiel de la CIRC n° 75), celle-ci a suspendu l'agrément des nouveaux bureaux 
de vente des compagnies d'assurance en attendant la  parution des règlements révisés.  Même si le 
Canada présume que le moratoire s'applique également aux compagnies d'assurance aussi bien nationales qu'étrangères, il a une incidence dispr oportionnée sur l'expansion de ces dernières compte 
tenu de la longueur de la  procédure d'octroi de l'agrément aux succursales mentionnée ci-dessus.  La 
Chine pourrait-elle expliquer en quoi le moratoire est compatible avec son protocole d'accession dans 
lequel il est établi que les procédures et conditions en matière de licences ne feraient pas obstacle à 
l'accès aux marchés, et indiquer quand le moratoire sera levé? S/FIN/W/67 
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  3. Le 28 juin 2007, la Commission chinoise de réglementation de l'assurance a promulgué la 
"Mesure relative à l'investissement à l'étr anger des fonds des compagnies d'assurance ".  La Chine 
pourrait-elle clarifier si ce tte mesure remplace les " Mesures provisoires régissant les sociétés de 
gestion d'actifs de l'assurance "?  En particulier, la Chine peut-e lle confirmer si les règles relatives au 
seuil minimal d'actifs et les règles relatives a ux délais d'attente énoncées à l'article 8 des Mesures 
provisoires  sont encore appliquées aux compagnies d'assu rance qui cherchent à créer des sociétés de 
gestion d'actifs? 
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