. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1269 
5 avril 2006 
 (06-1592) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Utilisation du bromure de méthyle dans des endroits clos, des chambres et 
des structures pour la transformation/l'entreposage d'aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Methyl Bromide Revised 
Risk Assessment for Uses in Enclosure, Chambers and Structural Food Processing/Storage 
Facilities; Notice of Availability and Solicitation of Risk Reduction Options (Avis.  
Évaluation de risque révisée concernant le bromure de méthyle pour utilisation dans des 
endroits clos, des chambres et des structures pour  la transformation/l'entreposage d'aliments.  
Avis de disponibilité et demande d'options  en matière de réduction des risques) – 
Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce la disponibilité de l'évaluation de risque révisée de l'EPA 
concernant les utilisations du pesticide bromur e de méthyle dans des endroits clos, des 
chambres et des structures pour la transformati on/l'entreposage d'aliments.  Cet avis invite 
aussi le public à présenter des observations sur des options en matière de réduction des 
risques pour les utilisations du bromure de méthyle sur des marchandises.  L'EPA est en 
train d'élaborer une décision d'aptitude à la  réhomologation (RED) pour les utilisations du 
bromure de méthyle dans des endroits clos, des chambres et des structures pour la transformation/l'entreposage d'aliments (c'est-à -dire des utilisations entraînant l'application 
d'une limite maximale de résidus pour aliment)  au moyen de la procédure complète en six 
phases avec participation du public appliquée pour  associer le public à la préparation de 
décisions de réhomologation de pesticides et  de réévaluation de limites maximales de 
résidus.
 
L'évaluation de risque couvre des utilisations  du bromure de méthyle assorties de limites 
maximales de résidus pour aliments, comme  la fumigation après récolte de denrées 
alimentaires en chambre dans les ports ou des opérations de fumigation structurelle 
spécialisées dans des installations de transf ormation d'aliments.  Certaines utilisations du 
bromure de méthyle, comme la fumigation de bois d'œuvre, de produits du bois et 
d'équipements industriels, pour lesquelles une lim ite maximale de résidus pour aliment n'est 
pas requise, ont été prises en compte dans cette évaluation car elles se font dans des installations similaires et elles ont été év aluées suivant des méthodes similaires.  L'EPA 
prévoit de publier plus tard  dans l'année une évaluation révisée (phase 5) pour toutes les G/SPS/N/USA/1269 
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  autres utilisations du bromure de méthyle, principalement ses applications en tant que 
produit de fumigation du sol 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  29 mars 2006, Volume 71, n° 60, pages 15728-15730. 
Disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/March/Day-29/p4568.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements sci entifiques additionnels et des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 30 mai 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Special Review and 
Re-registration Division, (7508C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov