ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/CHL/4 
G/SG/N/10/CHL/7 22 décembre 2006 
 
 
(06-6136) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
CHILI 
 
(Lait en poudre, lait liquide et gouda
) 
   La communication ci-après, datée du 19 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux instructions du gouver nement chilien, on trouvera ci-après la notification, 
au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sa uvegardes, de la constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage  grave causé par un accroissement des 
importations et la notification au titre de l'a rticle 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes .  La 
mesure définitive consiste en l'application d'une su rtaxe tarifaire de 23 pour cent aux importations des 
produits visés par l'enquête, à savoir le lait en poudre, le lait liquide et le gouda, relevant des positions 
indiquées dans la notification correspondante. 
  La notification de l'ouverture de l'enquête en question a été distribuée dans le document 
G/SG/N/6/CHL/11 du 25 septembre dernier et la not ification de la mesure provisoire a été distribuée 
dans le document G/SG/N/7/CHL/8 du 23 octobre dernier. G/SG/N/8/CHL/4 
G/SG/N/10/CHL/7 Page 2 
 
 
   
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
Lait cru 
 
 • Les prix intérieurs du lait cru, exprimés en unités de compte, pour la période allant de 
janvier à septembre 2006 ont baissé de 2,9 po ur cent par rapport à la même période de 
l'année précédente. 
 
 • En ce qui concerne les marges bénéficiaires des producteurs, on observe que selon la 
taille de ces producteurs et celle des entreprises auxquelles ils ont vendu leurs 
produits, les marges bénéficiaires ont accusé,  sur la période allant de septembre 2005 
à septembre 2006, des baisses allant de 40 à 200 pour cent environ. 
 
 • Pour la campagne printemps-été 2006, on prévoyait une baisse des prix versés aux 
producteurs de l'ordre de 6 à 8 pesos par litre.  Néanmoins, par suite de 
l'accroissement des importations en provenan ce d'Argentine, cette baisse devrait être 
de l'ordre de 16 à 18 pesos par litre. 
 
 • La consommation apparente a enregistré pour les huit premiers mois de 2006 une 
augmentation de 16,2 pour cent par rappor t à la même période de 2005, avec un 
accroissement de la production et des impor tations.  En 2005, cette variable avait 
augmenté de 3,7 pour cent par rapport à 2004.   
 
 • Le ratio des importations des produits en provenance d'Argentine auxquels est 
appliquée la mesure de sauvegarde à la production nationale de lait cru est évalué, 
pour la période allant de janvier à août 2006, à 8,1 pour cent, soit le double de la valeur obtenue pour la période co rrespondante de l'année précédente. 
 
 • Des variables telles que la productivité, l'utili sation de la capacité installée et l'emploi, 
entre autres, ne sont pas régulièrement mesu rées, si bien que l'on ne dispose pas de 
chiffres actualisés qui soient statistiquement significatifs. 
 
 Lait en poudre 
 
 • La part des importations de lait en poudre d'Argentine dans la consommation 
apparente a été de 4,7 pour cent sur les hu it premiers mois de 2006, ce qui représente 
une augmentation par rapport à la même pé riode en 2005, où ce pourcentage s'élevait 
à 2,3 pour cent. 
 
 • Les prix intérieurs du lait en poudre exprimés en unités de compte ont diminué de 
2,2 pour cent entre 2004 et 2005, ce qui a re présenté un renversement de la tendance 
par rapport à la hausse de 5,1 pour cent enregistrée l'année précédente.  Pour la 
période allant de janvier à juillet  2006, les prix ont a ugmenté de 1,6 pour cent par 
rapport à la même période de l'année précédente. 
 
 • Le prix à l'importation du lait en poudre en provenance d'Argentine, exprimé en 
unités de compte, pour la période allant de  janvier à octobre a diminué de 7,4 pour 
cent entre 2005 et 2006.  Par ailleurs, la  corrélation linéaire entre le prix à  G/SG/N/8/CHL/4 
 G/SG/N/10/CHL/7 
 Page 3 
 
 
  l'importation du lait en poudre d'Argentine et le prix intérieur du lait cru a été de 0,7 
pour la période allant de 2002 à septembre 2006.  
 
 • Les exportations chiliennes de lait en pou dre (majoritairement du lait entier en 
poudre) pour la période janvier-juin 2006 ont  diminué de 36,9 pour cent par rapport à 
la même période en 2005. 
 
 Lait liquide  
 
 • La part des importations de lait liquide d' Argentine dans la c onsommation apparente, 
pour la période allant de janvier à août 2006, a été de 0,62 pour cent, en hausse par 
rapport à la même période de 2005 (0,17 pour cent). 
 
 • Le prix à l'importation du lait liquide en provenance d'Argentine, exprimé en unités de 
compte, pour la période allant de janvier à octobre 2006, a diminué de 6,7 pour cent 
par rapport à la même période de l'année pr écédente.  La corrélation linéaire entre le 
prix à l'importation du lait liquide d'Argentine et le prix intérieur du lait cru a été de 
0,66 sur la période allant de 2004 à septembre 2006. 
 
 • Les exportations chiliennes de lait liquide pendant la période a llant de janvier à 
juin 2006 ont diminué de 16,8 pour cent par rapport à la même période de 2005, 
situation qui contraste avec la croissance  de 192,3 pour cent enregistrée en 2005. 
 
 Gouda  
 
 • La part des importations de  gouda d'Argentine dans la consommation apparente, pour 
les huit premiers mois de 2006, a été de 2,33 pour cent, ce qui représente une 
augmentation par rapport à la même période en 2005, où cette part avait été de 
1,22 pour cent. 
 
 • Le prix à l'importation du gouda en provenance d'Argentine, exprimé en unités de 
compte, pour la période allant de janvier à octobre, a diminué de 3,1 pour cent entre 
2005 et 2006.  Quant à la corrélation linéai re entre le prix à l'importation du gouda 
d'Argentine et le prix intérieur du lait cru, elle était de 0,54 sur la période allant de 
2002 à septembre 2006. 
 
 • La consommation apparente de lait liqui de, de lait en poudre et de gouda, pour les 
huit premiers mois de 2006, a enregistré une augmentation de 16,2 pour cent par 
rapport à la même période de 2005, avec un accroissement de la production comme 
des importations.  En 2005, cette variable avait augmenté de 3,7 pour cent par rapport 
à 2004. 
 
 • Il convient de signaler que l'analyse d'autr es facteurs révèle que les importations de 
provenances autres que l'Argentine ont dimi nué de 45 pour cent pendant la période 
allant de janvier à octobre 2006 par rapport à la même pé riode de l'année précédente. 
 G/SG/N/8/CHL/4 
G/SG/N/10/CHL/7 Page 4 
 
 
  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rappo rt à la production nationale (dans le 
contexte de l'article 12:1)  
 • Exprimées en équivalents litres de lait,  les importations des produits visés en 
provenance d'Argentine, pour la période allant de janvier à octobre 2006, ont 
augmenté de 71 pour cent par rapport à la  même période de l'année précédente. 
 
 Lait en poudre  
 
 • Pendant la période de janvier à octobre 2006, le volume des importations de lait en 
poudre en provenance d'Argentine a augmenté  de 90 pour cent par rapport à la même 
période de l'année précédente.  De même, un accroissement de 15 pour cent a été 
enregistré en 2005 par rapport à 2004. 
 
 • Le ratio des importations totales de lait en poudre en provenance d'Argentine – en 
équivalents lait cru – à la production nationale de lait cru a été pour la période allant 
de janvier à août 2006, de 6,6 pour cent,  ce qui représente une progression de 3,3 pour 
cent par rapport à la même période de l'année précédente. 
 
 Lait liquide  
 
 • Pendant la période de janvier à octobr e 2006, le volume des importations de lait 
liquide en provenance d'Argentine a augmen té de 92 pour cent par rapport à la même 
période de l'année précédente. 
 
 • Le ratio des importations de lait liquide  en provenance d'Argentine à la production 
nationale de lait cru, pour la période allant  de janvier à août 2006, a été de 0,81 pour 
cent, ce qui représente une progression de 0,23 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente. 
  Gouda  
 
 • Pendant la période de janvier à oct obre 2006, le volume des importations en 
provenance d'Argentine a augmenté de 52 po ur cent par rapport à la même période de 
l'année précédente.  On observe que ces  quatre dernières années, le volume des 
importations a enregistré un accroissement soutenu. 
 
 • Le ratio des importations de gouda en pr ovenance d'Argentine – en équivalents lait 
cru – à la production nationale de lait cru,  pour la période allant de janvier à 
août 2006, a été de 3,09 pour cent, ce qui représente une progression de 1,62 pour 
cent par rapport à la même période de l'année précédente. 
 
3. Désignation du produit en cause 
 Lait en poudre, relevant des positions:  0402.1000, 0402.2111, 040 2.2112, 0402.2113, 
0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 
0402.2914, 0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 et 0402.2918, à l'exception de la crème de lait en poudre relevant de ces positions;  lait liquide relevant des positions tari faires suivantes:  0401.1000, 
0401.2000, 0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 0401.3090 et 0402.9110, à l'exception de  G/SG/N/8/CHL/4 
 G/SG/N/10/CHL/7 
 Page 5 
 
 
  la crème de lait liquide et du lait concentré non sucr é relevant de ces positions;  et gouda, relevant de 
la position tarifaire 0406.9010.   
 
4. Désignation de la mesure projetée 
 La mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'une surtaxe tarifaire de 23 pour cent sur 
les importations en provenance d'Argentine.    
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
14 décembre 2006. 
 
6. Durée probable de la mesure 
Du 14 décembre 2006 au 14 décembre 2007. 
 
7. Date projetée pour le réexam en qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure (si la durée prévue dépasse trois ans) 
Sans objet. 
 
8. Calendrier prévu pour la libéralisation prog ressive de la mesure (si la durée prévue 
dépasse un an) 
Sans objet. 
 
9. Renseignements à communiquer en cas de prorogation de la mesure 
Sans objet. 
 
__________