ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/104 
6 mars 2006 
 
 (06-0938) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
 
Document présenté par le Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/43), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
  
I. EXPLICATION 
 Les mesures antidumping sont souvent impo sées pour plus de cinq ans, voire pour une 
période beaucoup plus longue.  N ous estimons que cette pratique est contraire à l'intention qui 
sous-tend l'article 11.3 de l'Accord antidumping.   Cet article dispose qu'un droit antidumping sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la da te à laquelle il aura été imposé, à moins que les 
autorités ne déterminent qu'il est probable que le  dumping ou le subventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé.
1  Ces termes, ainsi que l'expression "que le 
temps et dans la mesure nécessaire" employée à l'article 11.1, démontrent que l'intention est de faire en sorte que la plupart sinon la totalité des m esures antidumping soient supprimées dans les cinq ans 
suivant la date à laquelle elles ont été imposées (voi re plus tôt).  Pour qu' il en soit ainsi, il faut 
améliorer les disciplines énoncées à l'article 11.3.  
 La présente proposition a quatre aspects principaux: 
 
 • suppression automatique des mesures à un moment déterminé; 
 
 • possibilité de suppression lors d'un réexamen à l'extinction d'ici à la cinquième année; 
 
 • clarification des critères applicab les aux réexamens à l'extinction; 
 
 • possibilité pour les exportateurs de dém ontrer positivement qu'il n'est pas probable 
qu'ils pratiqueront le dumping en cas de suppression. 
 
                                                     
 
1 Pour plus de simplicité, nous qualifions ces déterminations de "probabilité d'un dumping" et de 
"probabilité d'un dommage". 
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  1. Suppression automatique
 
  Dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles, il a été proposé que les mesures 
antidumping soient automatiquement supprimées ci nq ans après la date à laquelle elles ont été 
imposées.
2  Le présent document réaffirme la position selon laquelle les mesures devraient être 
supprimées automatiquement à un moment déterminé.   C'est la meilleure façon de faire en sorte 
qu'elles ne soient pas appliquées indéfiniment (après leur suppression automatique, les autorités 
peuvent procéder à de nouvelles enquêtes antidumping si elles ont des raisons de penser qu'il existe un 
dumping causant un dommage).  Toutefois, nous sommes prêts à considérer que la suppression automatique peut avoir lieu plus de cinq ans apr ès l'imposition des mesures (le moment exact serait 
une question à négocier). 
 2. Possibilité de suppression ou de réexamen  avant la fin de la cinquième année
 
  Si la suppression automatique n'a lieu qu'apr ès la cinquième année, il faudrait quand même 
ménager une possibilité de supprimer les mesures da ns la cinquième année ou avant.  Le mécanisme 
de réexamen à l'extinction, avec des améliorations su ffisantes, peut permettre d'atteindre ce but.  Si les 
autorités reçoivent une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou 
en son nom, comme le prévoit l'article 5.4, elles doivent entreprendre un réexamen à l'extinction;  
sinon, elles doivent supprimer les mesures.  Les au torités ne peuvent pas entreprendre un réexamen à 
l'extinction de leur propre initiative. 
 
3. Clarification des critères appli cables aux réexamens à l'extinction
 
  Le présent document propose plusieurs facteurs que les autorités doivent prendre en considération pour déterminer la probabilité d'un dumping et  la probabilité d'un dommage.
3  Nous 
pensons que ces facteurs rendront les déterminati ons à l'extinction plus prévisibles et plus 
transparentes.  Les autorités doivent prendre en cons idération tous les facteurs pertinents et elles ne 
peuvent pas fonder une détermination positive à l'exti nction sur des hypothèses ou des conjectures.  Il 
est important de noter que les autorités ne doive nt pas fonder leur détermination sur des données ou 
des constatations établies lors de l'enquête initiale, mais doivent plutôt centrer leur analyse sur ce que 
serait le comportement de l'exportateur ou du produc teur à l'exportation et en matière de fixation des 
prix en l'absence de mesure antidumping.  La liste  des facteurs proposés est destinée à permettre cette 
analyse prospective.   En outre, les autorités devraient déterminer la "probabilité d'un dumping" et décider de la 
suppression de la mesure pour chaque exportateur  car l'existence d'un dumping doit nécessairement 
être déterminée pour chaque exportateur. 
 4. Possibilité pour les exportateurs de démont rer positivement qu'il n'est pas probable qu'ils 
pratiqueront le dumping  
  La détermination de la pr obabilité d'un dumping est une déma rche prospective, mais le 
problème est que les données disponibles pour cette  détermination sont uniquement des données 
portant sur le passé.  Il arrive même souvent qu'il n'y ait aucune opéra tion d'exportation vers le 
Membre importateur, ce qui tient parfois à ce que le  niveau des droits est prohibitif.  Par conséquent, 
                                                     
 
2 TN/RL/GEN/74. 
 
3 Ces facteurs sont basés en partie sur ceux qui sont proposés dans la communication du Canada 
(TN/RL/GEN/61). 
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  les exportateurs devraient aussi avoir la possibilité positive de démontrer qu'il n'est pas probable qu'ils 
pratiqueront le dumping en l'ab sence de mesure antidumping. 
  La meilleure façon de le faire est de perme ttre aux exportateurs de démontrer quel est leur 
comportement effectif en matière de fixation des prix en l'absence de mesu re en leur donnant la 
possibilité de fournir aux autorités l'indicateur le plus  fiable des prix auxquels ils exporteraient, qui ne 
seraient pas des prix de dumping, après la suppression de la mesure antidumping (le "prix à l'exportation escompté"), et en vérifiant si leur prix à l'exportation effectif reste au niveau du prix à 
l'exportation escompté.  II. PROPOSITIONS 
• Modifier l'article 11.3 de l'Accord antidumping comme suit: 
 11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la da te à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage, 
ou au titre du présent paragraphe ), à moins que les autorités ne déterminent, 
au cours d'un réexamen entrepris  achevé  avant cette date4 et entrepris  soit de leur propre initiative, soit  
à la suite d'une demande dûment justifiée présent ée par la branche de production nationale ou en son 
nom, comme l'exige le paragraphe 4 de l'article 5,  dans u n laps de temps rais onnable avant cette date  
qu'il est probable que le dumping et le dommage s ubsisteront ou se reproduiront si le droit est 
supprimé ( note de bas de page 22 initiale omise ).  En aucun cas le droit ne demeurera en vigueur 
après [X] années à compter de la date à laquelle il aura été imposé.  
 
• Ajouter les paragraphes suivants à l'article 11.3: 
 
 11.3.1  [Principes]  Pour déterminer s'il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le dro it antidumping est supprimé, les autorités 
établiront une détermination fondée sur des él éments de preuve positifs et comportant 
un examen objectif de tous les facteurs pertinents.  Les autorités ne pourront pas 
présumer qu'il est probable que le dumpi ng ou le dommage subsisteront ou se 
reproduiront en se fondant sur un ou plusieurs facteurs sans évaluer tous les facteurs pertinents. 
  11.3.2  [Probabilité d'un dumping]  La déterminati on sur le point de savoir s'il est probable 
que le dumping subsistera ou se reproduira si le droit est supprimé sera établie pour 
chaque exportateur ou pour ch aque producteur.  Les autorités supprimeront le droit 
antidumping pour tout exportateur ou produc teur pour lequel elles n'auront pas 
constaté qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reprodui ra si le droit est 
supprimé. 
 
11.3.2.1  [Facteurs]  Les autorités évalueront tous les facteurs pertinents, y compris 
les facteurs ci-après, pour détermin er s'il est probable que le dumping 
subsistera ou se reproduira si le droit est supprimé: 
 
                                                     
 
4 Si les autorités suspendent l'imposition du droit antidumping définitif conformément au 
paragraphe 3.5.1, cette suspension aura lieu avant cette date et le réexamen sera achevé dans les [Y] mois 
suivant cette date. 
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   a) la valeur normale pendant la péri ode d'un an la plus récente et toute 
modification des prix des transactions à l'exportation et du volume des exportations vers le Membre  importateur entre la date 
d'imposition du droit antidumping et la date du réexamen
5; 
 
 b) les résultats passés et les résultats futurs probables de l'exportateur 
et du producteur, y compris en ce qui concerne la production, l'utilisation des capacités, les coûts, les ventes, les prix, les stocks, la 
part de marché, les exportations vers  des pays tiers et les bénéfices; 
 
 c) les modifications des conditions du marché dans le pays exportateur, 
dans le Membre importateur et da ns les pays tiers, y compris les 
variations de l'offre et de la demande du produit similaire
6, des 
sources du produit similaire dans le Membre importateur et des prix, de la part de marché et  des stocks de ce produit. 
 
 11.3.3  [Probabilité d'un dommage]  Les autorit és détermineront s'il est probable que le 
dommage causé à la branche de production nati onale subsistera ou se reproduira si le 
droit est supprimé par suite des effets de s importations provenant des exportateurs ou 
des producteurs qui pratiqueront probableme nt le dumping si le droit est supprimé 
(appelées dans ce paragraphe "importati ons faisant probablement l'objet d'un 
dumping").  Les autorités ne pourront cons tater qu'il est probable que le dommage se 
reproduira que si la réapparition du domma ge causé à la branche de production 
nationale est nettement prévue et imminente. 
 
11.3.3.1 [Facteurs]  Les autorités évalueront tous les facteurs pertinents, y compris 
les facteurs ci-après, pour déterminer  s'il est probable que le dommage 
causé à la branche de production nationale  subsistera ou se reproduira si le 
droit est supprimé: 
 
 a) le volume probable des importations faisant probablement l'objet 
d'un dumping et, en particulier, la question de savoir s'il est probable 
qu'il y aura une augmentation notable du volume de ces 
importations soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du produit similaire dans le 
Membre importateur; 
 
 b) les prix probables des importati ons faisant probablement l'objet d'un 
dumping, et l'effet probable de ces prix sur les prix du produit national similaire, en particulie r la question de savoir s'il est 
probable que ces importations en traîneront une sous-cotation 
notable des prix du produit national similaire ou auront pour effet de 
déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix; 
 
                                                     
 
5 Si les autorités calculent la marge de dumping, elles le feront conformément aux dispositions de 
l'article 2. 
 
6 Cela peut inclure des éléments de preuve de l'imposition de droits antidumping ou de droits 
compensateurs par d'autres Membres à l'égard du produit similaire et des éléments de preuve indiquant qu'il est 
probable que ces droits causeront un détournement des importations vers le Membre. 
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   c) l'incidence probable des importations faisant probablement l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale, compte tenu de tous les facteurs et indices économiques pertinents, y compris les suivants:  diminution potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de  la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation de  la capacité de production;  et 
effets négatifs potentiels sur le  flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, y compris les efforts faits pour produire une version dérivée ou améliorée du produit similaire, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement; 
 
 d) les modifications des conditions du marché dans le pays exportateur, 
dans le Membre importateur et da ns les pays tiers, y compris les 
variations de l'offre et de la demande du produit similaire
7, ainsi que 
toute modification des tendances et des sources du produit similaire 
dans le Membre importateur; 
  e) les effets probables des facteurs connus autres que les importations 
faisant probablement l'objet d'un dumping sur le dommage causé à la branche de production nationale, y compris, entre autres, le volume et le prix probables des importations du produit similaire 
autres que les importations prove nant des exportateurs ou des 
producteurs qui pratiquent probablem ent le dumping, la contraction 
de la demande ou les modifications  de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces 
mêmes producteurs, l'évolution des techniques et des produits autres 
que le produit similaire, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
 
11.3.3.2 [Cumul]  Aux fins des déterminati ons au titre du présent paragraphe, les 
autorités ne pourront pas procéder à une évaluation cumulative des effets 
probables des importations faisant probablement l'objet d'un dumping en 
provenance de plus d'un pays pour déterminer s'il est probable que le 
dommage causé à la branche de pr oduction nationale se reproduira, à 
moins que ces importations ne fassen t simultanément l'objet du réexamen 
au titre du présent paragraphe et que les autorités ne déterminent a) que le 
volume probable des importations fa isant probablement l'objet d'un 
dumping en provenance de chaque pays n'est pas négligeable et b) qu'une évaluation cumulative des effets probables des importations faisant 
probablement l'objet d'un dumping est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les pr oduits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits import és et le produit national similaire. 
 
 11.3.4  [Demande d'engagement d'un réexamen présentée par la branche de production 
nationale]  Une demande d'engagement d' un réexamen au titre du présent paragraphe 
présentée par la branche de production nationa le comportera des éléments de preuve 
indiquant qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
                                                     
 
7 Cela peut inclure des éléments de preuve de l'imposition de droits antidumping ou de droits 
compensateurs par d'autres Membres à l'égard du produit similaire et des éléments de preuve indiquant qu'il est 
probable que ces droits causeront un détournement des importations vers le Membre. 
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  reproduiront si le droit antidumping est supprim é.  Une simple affirmation, non étayée 
par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour 
satisfaire aux prescriptions du présent pa ragraphe.  La demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement êt re à la disposition du requérant sur les 
points suivants: 
 
i) des renseignements démontrant que la demande est présentée au nom de la 
branche de production nationale, telle qu'e lle est définie au paragraphe 4 de 
l'article 5, au moment de la demande; 
 
ii) l'identité de chaque exportateur ou pr oducteur étranger connu, qui est visé par 
la mesure faisant l'objet du réexamen; 
 iii) des renseignements sur la valeur norma le courante du produit en question et 
les prix à l'exportation courants de ce produit, ou, le cas échéant, le prix à 
l'exportation construit courant du produit,  et, lorsque le prix à l'exportation 
n'est pas connu, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu depuis le ou les pays d'origine ou d'exportation à un ou des pays tiers, et sur les prix dans le pays d'origine ou d'exportation; 
 iv) des renseignements sur l'évolution probable de la valeur normale et sur 
l'évolution probable du prix à l'exportation ou, le cas échéant, du prix à 
l'exportation construit probable, si le droit est supprimé; 
 v) des renseignements sur l'incidenc e probable des importations faisant 
probablement l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, 
démontrée par des facteurs et indice s pertinents, tels que ceux qui sont 
énumérés au paragraphe 3.3.1. 
 11.3.4.1  [Vérification de l'exactitude]  Les autorités examineront l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer s'il y a des éléments de  preuve suffisants pour justifier 
l'engagement d'un réexamen au titre du présent paragraphe. 
  11.3.5  [Prix à l'exportation escompté]  Nonobstant les dispositions du paragraphe 3.2.1, les 
autorités permettront aux exportateurs et a ux producteurs faisant l'objet d'un réexamen 
au titre du présent paragraphe d'indiquer le prix escompté auquel ils exporteraient le 
produit vers le Membre importateur si le droit antidumping définitif en vigueur était 
supprimé (appelé dans ce paragraphe "pri x à l'exportation escompté"), étayé par des 
renseignements pertinents concernant leurs résultats antérieurs
8, à condition que ce 
prix à l'exportation escompté ne soit pas inférieur à la valeur normale pendant la période d'un an la plus récente (ou à la vale ur normale constatée dans la procédure la 
plus récente, y compris un réexamen au titre de l'article 9, un réexamen au titre du 
paragraphe 2 du présent article si ce réex amen a porté sur le dumping, ou l'enquête 
initiale, si celle-ci est plus récente).
9 
                                                      
8 Ces renseignements pertinents concerneraient, par ex emple, le prix à l'exportation du produit similaire 
vendu par l'exportateur ou le  producteur à un pays tiers. 
 
9 Cela ne sera pas interprété comme indiquant que l'exportateur ou le producteur doit fournir les 
éléments de preuve nécessaires concernant la valeur normale dans les cas où les autorités ont déjà obtenu ces 
éléments de preuve dans des procédures antérieures. 
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11.3.5.1  [Suspension du droit]  Dans les cas où l'exportateur ou le producteur 
indique le prix à l'exportation escompté, l'imposition du droit antidumping définitif sera suspendue pour [Y] mois, à moins que les autorités ne déterminent, sur la base de renseignements pertinents concernant les 
résultats antérieurs de l'exportate ur ou du producteur, qu'il n'est pas 
probable que le niveau effectif du prix à l'exportation après la suspension du droit antidumping sera égal ou supérieur au niveau du prix à l'exportation escompté
10,11, ou ne déterminent, sur la base d'une évaluation 
des facteurs mentionnés au paragraphe 3.2.1, qu'il n'est pas probable que le 
dumping subsistera ou se re produira si le droit est supprimé (auquel cas la 
mesure antidumping sera supprimée conf ormément au paragraphe 3.2). 
 11.3.5.2  [Détermination de la probabilité en cas de suspension]  Lorsque 
l'imposition du droit antidumping défin itif a été suspendue conformément 
au paragraphe 3.5.1, les autorités pourront demander à l'exportateur ou au 
producteur de fournir des renseignements pertinents sur le prix à l'exportation effectif pour une période de  [Z] mois suivant la suspension.  
Elles ne pourront déterminer qu'il est  probable que le dumping subsistera 
ou se reproduira si le droit est suppr imé que si le prix à l'exportation 
effectif moyen pondéré pour cette pé riode est inférieur au prix à 
l'exportation escompté, auquel cas des droits antidumping pourront être 
perçus rétroactivement pour la pé riode pendant laquelle la mesure 
antidumping a été suspendue, à condition que les autorités déterminent, conformément au paragraphe 3.3, qu' il est probable que le dommage causé 
à la branche de production nationale s ubsistera ou se reproduira si le droit 
est supprimé. 
 
__________ 
  
                                                     
 
10 Nous sommes prêts à examiner de plus près les critères possibles pour établir cette détermination. 
 
11 Si les autorités déterminent qu'il n'est pas probable que le niveau effectif du prix à l'exportation après 
la suspension du droit antidumping sera égal ou supérieur au niveau du prix à l'exportation escompté, elles divulgueront les éléments de preuve positifs qui les ont amenées à cette détermination et elles ménageront à 
l'exportateur ou au producteur d'amples possi bilités de faire des observations à ce sujet.