ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/CHE/1/Add.2 
22 septembre 2006 
 
 (06-4503) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Suisse  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 22 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  Elle contient des re nseignements statistiques sur les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle en Suisse pour les années 2002 et 2003.  
_______________ 
 
 I. Introduction  
 En Suisse, les procédures civiles et pénales vi sant à faire respecter les droits sont régies 
essentiellement par le droit procédural des cantons, par la Loi fédérale sur les fors et par la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire, sauf lorsque les lois fédérales sur la propriété intellectuelle 
contiennent des dispositions qui visent e xpressément à faire respecter les DPI. 
 Les décisions concernant les moyens de faire respecter les DPI au civil ou au pénal sont 
prises, en première instance, par les tribunaux régi onaux supérieurs suisses (tribunaux cantonaux).  Il 
peut être fait appel des décisions des tribunaux cantonaux devant le Tri bunal fédéral suprême. 
 Dans le domaine de l'acquisition et du maintien des droits relatifs aux marques de fabrique ou 
de commerce, aux brevets et aux indications géogr aphiques, il existe des procédures administratives 
spéciales d'opposition.  C'est la commission fédéra le de recours, dénommée "Commission de recours 
en matière de propriété intellectuelle", qui est comp étente en matière de marques de fabrique ou de 
commerce et de brevets, et ses décisions dans les procédures d'oppos ition sont définitives.  Dans les 
affaires concernant les indications géographiques pour  les produits agricoles et les produits agricoles 
transformés, c'est l'Office fédéral de l'agricultu re qui rend les décisions par lesquelles il est fait 
opposition à l'enregistrement d'une indication géograp hique.  L'Office est conseillé par la Commission 
des appellations d'origine et des in dications géographiques et il peut  être fait appel de ses décisions 
devant le Tribunal fédéral suprême. 
 On trouvera de plus amples renseignements sur les procédures suisses visant à faire respecter 
les droits dans les réponses de la Suisse à la "Lis te des questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits" (document IP/N/6/CHE/1 du 16 octobre 1997). 
                                                     
 
1 Document IP/C/5. 
 IP/N/6/CHE/1/Add.2 
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   On trouvera ci-après des renseignements statistiques pour les années 2002 et 2003 sur les 
moyens civils, pénaux et administratifs de faire respecter les DPI en Suisse.  Ils indiquent les 
décisions des tribunaux civils et pénaux à l'échelon cantonal, les décisions de la Commission de 
fédérale de recours et celles du Tribunal fédéral su prême.  Ils ne font pas mention des affaires dans 
lesquelles le plaignant avait invoqué des DPI, mais où le tribunal conclut à une (des) violation(s) des 
lois sur la concurrence, des lois  antitrust ou du droit des sociétés. 
II. Renseignements statistiques pour 2002 
 a) Remarques explicatives  
 Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, les autorités judiciaires 
cantonales ont signalé 34 affaires (dont 15 concerna nt des mesures provisoires).  De ces 34 affaires, 
28 ont été jugées sur le fond.  Dans 12 affaires, les plaintes ont été approuvées;  dans 16 affaires, elles 
ont été rejetées.  Dans les autres cas, les pa rties sont parvenues à un règlement d'un commun 
accord (2), le plaignant a retiré sa plainte (3) ou l'a ffaire a été classée (1).  La Commission fédérale de 
recours a rendu 58 décisions.  Dans 20 affaires, le recours a été approuvé;  dans 19 affaires, il a été 
rejeté.  Un règlement est interve nu ou le recours a été retiré dans 15 affaires, et quatre affaires ont été 
classées.  Le Tribunal fédéral suprême a re jeté sept recours et en a approuvé un. 
 Dans le domaine du droit d'auteur et des dro its voisins, les tribunaux de l'ordre judiciaire 
cantonaux ont rendu 14 décisions (dont quatre concer nant des mesures provisoires).  Onze affaires ont 
été jugées sur le fond (sept plaintes ont été approu vées et quatre rejetées).  Dans les autres cas, un 
règlement est intervenu (2) ou l'affaire a été classée (1).  La saisie du matériel ayant servi à commettre 
l'atteinte a été ordonnée dans plusieurs cas.  Le Tr ibunal fédéral suprême a rejeté un recours et en a 
approuvé un. 
 Dans le domaine des marques de fabrique ou de  commerce et du droit d'auteur, les autorités 
douanières sont intervenues à 69 reprises et ont  saisi des marchandises d'un montant total de 
3,5 millions de francs suisses.   
 Dans le domaine des brevets, les autorités j udiciaires cantonales ont signalé neuf décisions 
(dont quatre concernant des mesures provisoires).  Les tribunaux cantonaux ont jugé sept affaires sur 
le fond (trois plaintes ont été approuvées et quatre reje tées).  Dans deux cas, l'affaire a été classée.  La 
Commission fédérale de recours a rendu quatre décisi ons, l'une d'entre elles approuvant la plainte et 
l'autre la rejetant.  Dans deux cas, l'affaire a été classée.  Le Tribunal fédéral suprême a rejeté les 
trois recours déposés en 2002. 
 Enfin, dans le domaine des dessins et modè les, la seule demande de mesures provisoires 
communiquée a été rejetée par les tribunaux cantonaux. 
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  b) Chiffres pour l'année 2002 
 
DPI/autorité Tribunaux cantonaux 
Décisions/mesures 
provisoires Douanes 
interventions  Commission 
fédérale de 
recours  Tribunal 
fédéral 
suprême 
Marques de fabrique ou de commerce 34/15 58 8 
Droit d'auteur + DV 14/4 69 
0* 2 
Brevets 9/4 ** 4* 3 
Dessins et modèles 1/1 0 0* 0 
 * Pas de procédure administrative spéciale d'oppositio n accessible aux détenteurs  de droits antérieurs. 
 ** Pas de mesures à la frontière pour les marchandises portant atteinte à des droits de brevet. 
 
III. Renseignements statistiques pour 2003 
 
a) Remarques explicatives  
 Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, les autorités judiciaires 
cantonales ont signalé 42 affaires (dont 16 concerna nt des mesures provisoires).  De ces 42 affaires, 
29 ont été jugées sur le fond:  la plainte pour contrefaçon d'une marque a été approuvée dans 
20 affaires et rejetée dans neuf.  Dans les 13 autres affaires, les parties sont parvenues à un règlement 
d'un commun accord (3) ou le plaignant a retiré sa plai nte (10).  La Commission fédérale de recours a 
rendu 84 décisions.  Soixante-quatre affaires ont été jugées sur le fond (13 plaintes ont été approuvées et 51 rejetées), un règlement est intervenu ou le rec ours a été retiré dans 19 affaires, et une affaire a 
été classée.  Le Tribunal fédéral suprême a rejeté six recours et en a approuvé deux. 
 Dans le domaine du droit d'auteur et des dro its voisins, les tribunaux de l'ordre judiciaire 
cantonaux ont rendu 23 décisions (dont 13 concernant des mesures proviso ires).  Dix-neuf affaires ont 
été jugées sur le fond:  la plainte pour atteinte au droit d'auteur a été approuvée dans onze cas et 
rejetée dans huit cas.  Dans les quatre autres cas, l'af faire a été classée (1), un règlement est intervenu 
(1) ou le plaignant a retiré sa plainte (2).  La sais ie du matériel concerné par l'atteinte a été ordonnée 
dans plusieurs cas.  Le Tribunal fédéral suprême a rejeté quatre recours et en a approuvé un. 
 Dans le domaine des marques de fabrique ou de  commerce et du droit d'auteur, les autorités 
douanières sont intervenues à 212 reprises et ont saisi des marchandises d'un montant total de 3,7 millions de francs suisses.  Dans la majorité des cas, les différends ont été réglés. 
 Dans le domaine des brevets, les autorités judiciaires cantonales ont signalé 26 affaires (dont 
quatre concernant des mesures provisoires).  Les tribunaux cantonaux ont jugé 16 affaires sur le fond 
(dans dix cas, des mesures provisoires ont été accordées ou la plainte pour violation de brevet a été 
approuvée;  dans six, la plainte a été rejetée).  Da ns les dix autres affaires, un règlement est intervenu 
(9) ou le plaignant a retiré sa plainte (1).  La Commission fédérale de recours a rendu une décision, 
classant l'affaire.  Le Tribunal fédéral suprêm e a rejeté cinq recours et en a approuvé deux. 
 Enfin, dans le domaine des dessins et modèles, les autorités judiciaires cantonales ont signalé 
six affaires (dont une con cernant des mesures provisoires), approuvant  l'une des plaintes et rejetant les 
cinq autres. IP/N/6/CHE/1/Add.2 
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  b) Chiffres pour l'année 2003 
 
DPI/autorité Tribunaux cantonaux 
Décisions/mesures 
provisoires Douanes 
interventions  Commission 
fédérale de 
recours  Tribunal 
fédéral 
suprême 
Marques de fabrique ou de commerce 42/16 84 8 
Droit d'auteur + DV 23/13 212 
0* 5 
Brevets 26/4 ** 1* 7 
Dessins et modèles 6/1 0 0* 0 
 * Pas de procédure administrative spéciale d'oppositio n accessible aux détenteurs  de droits antérieurs. 
 ** Pas de mesures à la frontière pour les marchandises portant atteinte à des droits de brevet. 
 
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