RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/83 
1er mai 2006 
 
 (06-2067) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 10 MARS 2006 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Himanen (Finlande
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2770, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/544.  La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour ci-après.  
 
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................3  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LE NICARAGUA .......................................3  
B. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE RENFORCÉ ENTRE LA THAÏLANDE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ..................................................................................................................3  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE MAROC ........................................3  
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, 
LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................4
 
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL............................................15
 
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .......................15
 
VI. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
– NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 – DÉCLARATION 
DE LA COLOMBIE...............................................................................................................23  
VII. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES  – COMMUNICATION DE LA TURQUIE..........................................................................27
 
VIII.  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE 
L'ACCORD SUR L'OMC......................................................................................................33  
IX. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES.........................................................................34
 G/C/M/83 
Page 2  
 
 X.
 AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................35  
A. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRI ODE DE TRANSITION PRÉVUE PAR L 'ACCORD 
SUR LES MIC  PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN .............................................................................35  
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................35  
XI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................3 5 
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juillet 2004, le  Conseil avait reçu conjointement du 
Brésil et de l'Inde une proposition d'étude sur les MI C et les effets de leur suppression.  Le mandat 
proposé pour l'étude figurait dans le document JOB(04)/93.  À sa connaissance, les positions des 
Membres n'avaient pas évolué depuis la réunion précédente du CCM.    
1.2 Le représentant du Brésil  a dit qu'en novembre 2002, sa délégation avait présenté, 
conjointement avec l'Inde, une proposition (documen t G/C/W/428) visant à modifier l'article 4 de 
l'Accord sur les MIC.  Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, des doutes avaient été exprimés à propos de l'interdiction a priori  des MIC, fondée sur l'hypothèse voulant que de telles mesures aient toujours des 
effets de distorsion des échanges.  Cette hypot hèse n'avait pas été confirmée par des données 
empiriques concluantes.  Au contraire, on pouvait citer de nombreux exemples de pays ayant su 
employer systématiquement des mesures concernant  les investissements pour atteindre des objectifs 
de développement et pour neutraliser les effets  de certains comportements des entreprises qui 
faussaient les échanges.  L'un des grands problèmes que l'application de l'A ccord sur les MIC avait 
posés aux pays en développement était dû au fait que cet accord avait défini des obligations identiques 
pour tous les Membres, quel que soit leur stade de  développement.  Dans la  pratique, en raison des 
immenses disparités entre les Membres, qu'il s'agisse des capacités techniques, de la situation sociale 
ou géographique ou encore de l'environnement, il ét ait très difficile, voire impossible, que l'Accord 
sur les MIC apporte des avantages équilibrés à tous  les Membres.  C'était ce qu'avaient montré 
plusieurs études, dont la récente étude conjointe OMC/CNUCED distribuée sous couvert du document 
G/C/W/307, qui avait rappelé que les MIC avaien t été des outils de politique économique et 
industrielle importants pour les pays développés aux premières étapes de leur développement.  Voilà 
pourquoi le Brésil et l'Inde avaient demandé que soit modifié l'article 4 de l'Accord, afin d'autoriser 
les pays en développement à employer des MIC pour:  a) promouvoir les capacités de fabrication nationales dans les secteurs à forte valeur ajoutée ou à forte intensité de technologie;  b) stimuler le transfert ou le développement au niveau local de technologies;  c) pr omouvoir la concurrence 
intérieure et/ou remédier aux pratiques commerciale s restrictives;  d) promouvoir les achats dans les 
régions défavorisées afin de réduire les disparités régi onales dans leur territoire;  e) encourager des 
méthodes ou produits écologiques et contribuer au développement durable;  f) accroître la capacité 
d'exportation dans les cas où des déficits structur els des comptes courants causeraient ou menaceraient 
de causer une réduction marquée des importations;  et  g) favoriser les petites et moyennes entreprises 
car elles contribuaient à la création d'emplois.   
1.3 Deux décisions prises à Hong Kong concernant les MIC étaient pertinentes.  Premièrement, le 
paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong prescrivait au "Directeur général, sans 
préjudice des positions des Membres, d'intensifie r son processus de consultation sur toutes les 
questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b), si nécessaire en désignant les 
Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations spécifiques.  Le Directeur général fera rapport à chaque réunion ordinaire du CNC et du Conseil 
général.  Le Conseil examinera les progrès accomplis et prendra toute mesure appropriée au plus tard  G/C/M/83 
 Page 3 
 
 
 le 31 juillet 2006."  Deuxièmement, l' Annexe F de la Déclaration acco rdait quant à elle des flexibilités 
additionnelles aux PMA dans l'application de l'A ccord sur les MIC.  Le Brésil était en train 
d'examiner comment ces décisions pourraient donner effe t à l'examen prescrit à l'article 9 de l'Accord 
sur les MIC. 
1.4 Le représentant de l'Argentine  a appuyé la déclaration du Brésil.  Il s'agissait toujours d'une 
question de mise en œuvre qu'il conve nait de régler.  Le paragraphe 39 et l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong portaient tous les deux sur les flexibilités octroyées aux PMA.  L'Annexe F révélait le peu de flexibilité qu'offrait l'A ccord sur les MIC.  Si elle constituait un premier 
pas dans la bonne direction, elle montrait aussi la  nécessité de s'attaquer sérieusement à cette question 
au cours des mois suivants. 
1.5 La représentante de l'Inde
 a associé sa délégation à la déclaration du Brésil.  À l'instar de celle 
de l'Argentine, la délégation indi enne se réjouissait de la décision en faveur des PMA concernant  
l'application de l'Accord sur les MIC, reproduite da ns l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong.  
Elle saluait particulièrement la grande flexibilité qu'avaient montrée plusieurs Membres afin de tenir 
compte des préoccupations des PMA.  Cette décision révélait également que dans  son libellé existant, 
l'Accord sur les MIC n'offrait p as les flexibilités voulues pour que les pays en développement puissent 
poursuivre leurs objectifs de développe ment.  Cela étant, la  délégation indienne invitait l'ensemble des 
Membres à réexaminer leurs positions quant à l'exam en du fonctionnement de l'Accord sur les MIC, 
de manière à témoigner du sérieux de leur engageme nt et de leur détermination à arriver à des 
résultats comme le prescrivait l'article 9 de l'Accord. 
1.6 Le représentant de la Chine  a abondé dans le sens de la propos ition faite par le Brésil et l'Inde, 
et partageait le point de vue de l'Argentine et du Brésil concernant les PMA.  La proposition en faveur 
d'une étude était valable et mérita it d'être considérée favorablement par les Membres.  Compte tenu du 
fait que l'examen en cours était prescrit par l'artic le 9 de l'Accord sur les MIC, l'étude recommandée 
par le Brésil et par l'Inde serait conforme au ma ndat et apporterait une cont ribution utile au processus 
d'examen.  
1.7 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur la question 
à une réunion ultérieure. 
1.8 Le Conseil en est ainsi convenu . 
II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LE NICARAGUA  
B. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE RENFORCÉ ENTRE LA THAÏLANDE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE MAROC  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les trois accords énumérés sous ce point de 
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1  Les textes de ces accords 
et de leurs notifications avaient été distribués dans les documents indiqués.  Aucune observation 
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux 
procède à l'examen des accords susmentionnés conf ormément au mandat suivant:  "examiner, à la 
                                                      
1 Les textes des accords et de leurs notifications av aient été distribués, respectivement, sous les cotes 
WT/REG203/N/1 et WT/REG203/1;  WT/REG204/N/1 et WT/REG204/1;  WT/REG205/N/1 et WT/REG205/1. 
 G/C/M/83 
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 lumière des dispositions pertinentes du GATT de  1994, les accords commerciaux susmentionnés et 
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points 
convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le 20 février 1995 (document 
WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est également entendu 
qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu comp te des différences intrinsèques entre les unions 
douanières et les zones de libre-échange." 
2.2 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE 
3.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion du CCM tenue le 11 mars 2005, les États-Unis avaient 
fait distribuer trois demandes de dérogations portant  les cotes G/C/W/508, G/ C/W/509, et G/C/W/510.  
La première concernait la Loi relative au redresse ment économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), 
la deuxième la Loi sur la croissance et les pers pectives économiques de l' Afrique (AGOA), et la 
troisième la Loi relative aux préférences commerci ales en faveur des pays andins (ATPA).  Les 
États-Unis avaient également communiqué des rens eignements complémentaire s pour chacune de ces 
demandes (documents G/C/W/508/Add.1, 509/Add.1 et 510/Add.1).  La question avait été discutée aux 
réunions du Conseil des 11 mars, 15 juin, 15 juille t et 10 novembre 2005 ainsi qu'à l'occasion de trois 
réunions informelles.  À la réunion du 15 juillet, il avait été convenu que le Président ferait, sous sa 
propre responsabilité, un rapport au Conseil général sur l'examen de la question par le CCM.  Ce rapport 
avait été présenté au Cons eil général à sa réunion des 27 et 29 juil let 2005.  À la demande du Président, 
celui-ci était convenu que  le CCM devait poursuivre l'examen de la question et en rendre compte une 
fois qu'il aurait achevé ses travaux.   
3.2 Au cours des consultations informelles, il y ava it eu un échange de questions et de réponses.  
Les questions avaien t été distribuées sous le s cotes G/C/W/516, 519, 520, 527 et 534 et les réponses 
sous les cotes G/C/W/518, 526, 531 et 540.  À la précédente réunion, le Président avait exprimé le 
point de vue selon lequel la phase de collecte de l'information de l'examen par le CCM de ces 
demandes de dérogation arrivait à sa fin.  Il avait indiqué son intention de clore cette phase et la 
période de questions et de réponses et de distribue r des projets de décision à la réunion suivante, ce 
qu'il a fait séance tenante.  Le document G/C/W/541 c ontenait un projet de décision visant à proroger 
la dérogation accordée aux États-Unis concernant  la Loi relative au redressement économique du 
Bassin des Caraïbes;  le document G/C/W/542 contena it un projet de décision relatif à une dérogation 
concernant la Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique;  et le document 
G/C/W/543 contenait un projet de décision relatif à une dérogation concernant  la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays andins .  Le Président a proposé que le Conseil approuve 
ces projets de décisions et recommande qu'ils soie nt transmis au Conse il général pour adoption. 
3.3 Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait posé des questions aux 
États-Unis à ce sujet.  Après avoir examiné atte ntivement les réponses des États-Unis, la délégation 
chinoise croyait mieux comprendre les trois programmes, et en appréciait pleinement l'esprit et 
l'objectif.  Toutefois, les questions et les réponses  n'avaient laissé aucun doute sur le fait que ces 
régimes étaient structurés de manière à profiter aux producteurs américains de filés et de tissus dans 
une large mesure.  Pour remédier à ce problème, la délégation chinoise a suggéré d'ajouter la phrase 
suivante à la fin de chaque projet de décisi on: "Les États-Unis commenceront dans les moindres 
délais à améliorer les règles d'origine en vigueur dans leurs programmes de préférences, de manière à  G/C/M/83 
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 faire en sorte que tous les bénéficiaires de ces programmes tirent pleinement et effectivement 
avantage de la franchise de droits, et en même te mps n'érigeront pas d'obstacles ni ne créeront de 
difficultés susceptibles d'entraver le commerc e d'autres Membres en développement." 
3.4 Le représentant des États-Unis  a rappelé que ces demandes de dérogation étaient en suspens 
depuis un an.  Il a remercié tous les Membres qui avaient participé activement aux consultations et à 
l'échange de questions et de répon ses.  La délégation américaine ét ait d'avis que le Conseil devait 
maintenant prendre une décision relativement à ces demandes.  Les programmes offraient des 
avantages substantiels aux Membres bénéficiaires.  La décision que devait prendre le Conseil ce 
jour-là était de savoir si ses membres étaient en  mesure, collectivement, d'approuver ces dérogations, 
avec les avantages qui en découleraient pour les bénéficiaires.  La structure de ces programmes 
imposait des limites que la délégation américaine n'ét ait pas en mesure de changer, certainement pas 
dans le cadre de ces décisions.  De ce fait, il n' était pas envisageable de modifier les projets de 
décisions dans le sens suggéré par la Chine. 
3.5 Le représentant du Bénin , prenant la parole au nom du Gr oupe africain, a exprimé l'inquiétude 
de sa délégation quant au fait que cette question n'av ait toujours pas été réglée et figurait à l'ordre du 
jour du Conseil depuis si longtemps.  Lorsque les Ét ats-Unis avaient sollicité pour la première fois 
une dérogation concernant l'AGOA, le Groupe africain avait fait une déclaration sur l'importance de 
ce programme pour les exportations des pays d'Afri que et pour la croissance et le développement 
économiques en Afrique.  En outre, plusieurs Memb res individuellement n'avaient cessé de rappeler la 
nécessité d'approuver cette dérogation étant donné que l'Afrique occupait la part congrue du 
commerce mondial et que cette part était même en régression.  Les pays africains étaient les plus 
vulnérables et les plus marginalisés du syst ème commercial multilatéral.  L'initiative AGOA 
représentait de ce fait une contribution importante au x efforts qui pouvaient être faits pour aider ces 
pays à sortir de la pauvreté et à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  Depuis son 
adoption, l'AGOA avait contribué à stimuler le climat du commerce et de l'investissement dans les pays africains, à la fois directement et par le biai s de divers effets multiplicateurs.  Les statistiques 
disponibles montraient que les importations améri caines de l'Afrique avaient crû de 88 pour cent 
en 2003 et 2004.  Voilà qui montrait clairement le pot entiel qu'avait l'AGOA de rehausser le niveau de 
vie en Afrique et de contribuer à atteindre les obj ectifs de développement du millénaire.  Le Groupe 
africain appuyait tous les élémen ts contenus dans la demande de dérogation présentée par les 
États-Unis.  En tant qu'élément du programme de trav ail de Doha et avec son objectif d'aider la région 
à atteindre les objectifs du millénaire de manière que les pays d'Afrique puissent participer au système 
multilatéral, cette dérogation cons tituait un outil opportun et logi que.  Elle rendrait possible la 
poursuite de la mise en œuvre de l'initiative AGOA .  Le Groupe africain invitait les Membres à 
appuyer cette demande de dérogation.   Se montrant réceptive à la proposition faite par la Chine, la 
délégation du Bénin estimait que les membres du Con seil procéderaient rapidement à l'approbation de 
cette dérogation ce matin-là. 
3.6 La représentante de l'Équateur
 a noté que le commerce illégal de drogues, qui était en 
croissance, représentait un énorme volume d'échanges informels qui stimulaient de manière incroyable la demande des grands marchés.  Les pays andins produisaient ces drogues à coûts tellement énormes qu'il n'était pas possible de les estimer, même avec des calculs prudents.  Il était impossible de produire des denrées agricoles dont  on puisse tirer les mêmes niveaux de prix à 
l'étranger, ce qui faisait que ce problème touchait les secteurs les plus pauvres de la population.  Il 
était par ailleurs paradoxal de noter que si les prix  des produits de base ne cessaient de diminuer, ceux 
des drogues augmentaient.  Vu les dimensions internationales de ce fléau, il avait été reconnu qu'il 
fallait une responsabilité partagée au niveau internat ional pour le combattre.  Malgré ses ressources 
budgétaires limitées, l'Équateur consacrait des somme s énormes à lutter contre le trafic illégal de 
drogues.  Il avait été reconnu que la politique du gouvernement équatorien contribuait à limiter 
l'ampleur de la production et de la  consommation de drogues et de s ubstances illégales.  La demande 
de dérogation présentée par les États-Unis était comp atible avec l'engagement pris par l'Équateur de G/C/M/83 
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 lutter contre ce fléau, raison pour laquelle la délé gation équatorienne l'a ppuyait.  La délégation 
équatorienne cherchait à faciliter l'accès aux ma rchés pour des produits légaux susceptibles de 
remplacer les produits illégaux par le biais de pr ogrammes de coopération visant à diversifier la 
production dans un climat de stabilité , de confiance et d'ouverture à l'investissement.  Elle jugeait 
également important d'exprimer son opinion sur le ré gime de préférences.  L'Équateur estimait que le 
programme américain, qui était manifestement antérieu r, respectait les critères d'octroi de préférences 
tarifaires et n'avait aucune incidence sur les inté rêts systémiques de l'OMC.  Pour l'Équateur, les 
préférences américaines tombaient dans cette catégorie , n'étaient pas destinées à être appliquées sur le 
long terme et ne remplaçaient pas les aspects de  fond du système de l'OMC.  Voilà pourquoi la 
délégation équatorienne croyait que les Membres de l'OMC feraient consensus pour accorder cette 
dérogation dans les moindres délais. 
3.7 Le représentant du Lesotho
 a associé sa délégation à la déclaration faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain.  On ne pouvait surestimer l'importance de l'AGOA pour l'économie et la 
population du Lesotho.  Depuis son origine, l'AGOA av ait facilité l'investissement dans les textiles et 
les vêtements du Lesotho.  Grâce aux mesures qu'elle contenait, cette loi avait favorisé la croissance 
du secteur et des sous-secteurs manufacturiers, ce qu i avait permis au Lesotho d'afficher un taux de 
croissance moyen de quelque 7 pour cent entre 2001 et 2004.  Les exportations de vêtements 
représentaient 65 pour cent des exportations totales de  marchandises du Lesotho.  En 2004, les textiles 
et les vêtements procuraient de l'emploi à 87 pour cent de la main-d'œuvre du secteur manufacturier.  
L'AGOA contribuait bel et bien au développement de s pays les plus démunis et les plus vulnérables 
du système commercial multilatéral.  Dans ce cont exte, la délégation du Lesotho approuvait les 
éléments contenus dans les projets de décision et demandait au CCM de régler  cette question dans les 
moindres délais. 
3.8 Le représentant du Pakistan  a assuré les Membres bénéficiaires que sa délégation appuyait 
entièrement l'esprit et l'objectif de ces programmes.  Sa délégation n'avait ri en à redire pour ce qui 
était de l'amélioration des conditions d'accès aux marc hés pour les exportations des bénéficiaires.  Elle 
en voulait pour preuve le fait qu'elle avait refusé, à ce jour, de dénoncer le préjudice que lui causaient 
ces programmes, vu les avantages dont bénéficierait autrement son pays depuis que ces programmes 
étaient entrés en vigueur.  Ce qui préoccupait la  délégation pakistanaise, c'était que ces programmes 
visaient à avantager et à protéger le secteur am éricain des textiles au détriment des pays en 
développement, y compris les bénéficiaires eux-mêmes.   Cette préoccupation n'était pas ressortie dans 
l'échange de questions et de réponses.  Comme e lle l'avait indiqué, la dé légation pakistanaise ne 
souhaitait pas priver les bénéficiaires des avantag es de ces programmes préférentiels, et ses intérêts 
n'allaient pas encore à l'encontre de ceux de ces pa ys.  C'est pourquoi elle était disposée à accepter les 
demandes de dérogation si la proposition faite par la Chine était intégrée dans la décision.  Il 
convenait de noter que ces régimes fonctionnaient depuis plusieurs a nnées et que l'ajout du texte 
proposé par la Chine aurait pour seul effet de rend re les exportations des bénéficiaires davantage 
concurrentielles.  En conséquence, dans l'intérê t de ces pays, la délégation pakistanaise appuyait la 
proposition faite par la Chine. 
3.9 Le représentant de l'Ouganda  a dit que sa délégation appuyait également les demandes de 
dérogation présentées par les États-Unis et qu'elle s'as sociait à la déclaration faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain.  Il a rappelé que l'AGOA avait a pporté des avantages concrets à son pays, et que 
le gouvernement ougandais la considérait comme une  initiative destinée à arracher à la pauvreté 
l'Ouganda et d'autres pays se trouvant dans une s ituation similaire.  L'expérience de l'Ouganda avec 
cette initiative avait été positive à ce jour.  Avant l' adoption de cette loi, l' Ouganda n'exportait pas sur 
le marché américain, alors que maintenant elle le faisait.  La déléga tion ougandaise estimait que 
d'autres pays bénéficiaires se trouva ient dans une situation analogue.   L'AGOA avait dopé les revenus 
de la population et avait eu un effe t positif, particulièrement chez les pa uvres des régions rurales.  Elle 
avait amélioré le niveau de vie en stimulant la croissance des industries cotonnière et autres.  En 
conséquence, la délégation ougandaise invitait l'OM C à accélérer le processus d'approbation de ces  G/C/M/83 
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 dérogations en faveur des pays pauvres.  Celles- ci ne devaient pas être considérées comme une 
entrave au système commercial multilatéral mais plutôt comme une étape vers l'intégration des Membres pauvres de l'OMC dans le système commerc ial multilatéral en faisant en sorte que tous y 
gagnent.   
3.10 Le représentant du Nigéria
 a appuyé la déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe 
africain.  En sa qualité de bénéficiaire, sa déléga tion était préoccupée par le fait que cette question 
figurait depuis très longtemps à l'ordre du jour du Conseil;  elle justifiait un règlement rapide. 
L'intervenant a souligné l'importanc e qu'attachaient les pays de l'Afrique méridionale à la croissance 
des échanges dans un contexte de développement éc onomique.  Ce programme avait le potentiel de 
favoriser la croissance et de réduire la pa uvreté en donnant accès aux différents marchés des 
États-Unis.  Il représentait une initiative majeur e qui encourageait la coopération en matière de 
commerce et d'investissement entre les États-Unis et les pays de l'Afrique méridionale.  De ce fait, la 
délégation nigériane sollicitait la coopération et la compréhension des Membres eu égard à la 
nécessité d'approuver la dér ogation concernant l'AGOA. 
3.11 Le représentant du Sénégal  a dit que sa délégation appuyait ég alement la déclaration faite par 
le Bénin au nom du Groupe africain.  La délégati on sénégalaise estimait que les États-Unis, par le 
biais du programme AGOA, avaient matérialisé les dis positions de l'OMC et l'esprit et la lettre de la 
Clause d'habilitation.  Elle applaudissait à cette initia tive et demandait au Conseil de faire preuve de 
compréhension en approuvant cette  demande de dérogation.  Les pays bénéficiaires tiraient des 
avantages réels de ce programme de préférences, comme en témoignait la déclaration faite par le Bénin.  Un accord sur cette dé rogation serait conforme à l'espr it qui régnait à Hong Kong de faire 
davantage pour les pays en développement et l es PMA dans la mise en œuvre du Programme de 
Doha.  Cet esprit et cet élan devaient être mainte nus afin que les pays en développement et les PMA 
puissent sans tarder rehausser leur niveau de déve loppement et de ce fait le bien-être de leurs 
populations par le biais du système commercial multilatéral.   
3.12 La représentante du Pérou
 a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par l'Équateur. 
L'ATPA représentait un élément fondamental de la lutte que livrait le Pérou contre le trafic illicite de 
stupéfiants et le terrorisme qui y était associé.  Dans ce contexte, l'ATPA jouait également un rôle 
fondamental dans les efforts qui étaient faits pour remplacer certaines cultures au Pérou.  Le caractère 
opportun de cette initiative était renforcé par le réce nt aboutissement des négociations en vue de la 
conclusion de l'accord de libre-échange entre le Pérou et les États-Unis.  En conséquence, la 
délégation péruvienne lançait un appel au Conseil pour qu'il appr ouve la demande de dérogation 
présentée par les États-Unis. 
3.13 Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation appuyait entièrement l'approbation des 
trois demandes de dérogation.  Le Costa Rica es timait que ces trois programmes contribuaient à 
l'insertion des trois régions concernées dans le sy stème commercial multilatéral.  Ils favorisaient les 
pays en développement, et la délégation costa-rici enne les appuyait, sachant qu'ils n'entraveraient pas 
la libéralisation à l'échelon multilatéral. 
3.14 Le représentant du Guatemala  a dit que sa délégation attacha it énormément d'importance à la 
demande présentée par les États-Unis, dans la mesu re où le Guatemala avait bénéficié, et pourrait 
continuer de bénéficier, de cette initiative.  Il s'agissait d'un programme limité dans le temps qui 
favorisait le développement économ ique de son pays.  La délé gation guatémaltèque demandait aux 
Membres d'appuyer les trois demandes et au Pr ésident de continuer d'offrir ses bons offices pour 
trouver une solution dans les moindres délais. 
3.15 La représentante du Honduras  a dit que sa délégation appuyait l'approbation des demandes de 
dérogation présentée par les États-Unis pendant la réunion.  Ces programmes permettaient à des pays 
en développement, et particulièrement des petits pa ys comme le Honduras, de mieux s'insérer dans les G/C/M/83 
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 échanges internationaux.  La CBERA encadrait un pr ogramme de préférences qui, depuis plus de dix 
ans, avait rendu possible le développement agrico le et industriel des pays bénéficiaires.   
3.16 La représentante de la Bolivie
 a dit également à quel point le programme ATPA était 
important pour l'économie de son pays, pour les mêmes raisons qu'avaient mentionnées les 
délégations de l'Équateur et du Pérou.  Ce mécanisme répondait au  principe de la responsabilité 
partagée dans la lutte contre le trafic illicite de st upéfiants et favorisait la transition vers des produits 
légitimes.  Il était important de souligner qu' il s'agissait d'un régime qui répondait à des critères 
spécifiques d'admissibilité, était soumis à une évaluati on périodique et était de nature temporaire.  La 
délégation bolivienne reconnaissait la validité de la proposition présentée par la Chine, mais étant 
donné que les programmes prenaient fin à des dates spéci fiques, celui de l'ATPA devant s'achever à la 
fin de 2006, elle estimait que les trois projets de  décision pourraient être adoptés au cours de la 
réunion. 
3.17 La représentante de la Jamaïque  a souligné de nouveau le rôle important que la CBERA avait 
joué dans la facilitation de l'inté gration de son pays dans l'économ ie mondiale par le biais d'une 
diversification de ses exportations, de l'expansion de sa capacité manufact urière et de l'investissement 
et de la création d'emplois.  La délégation jamaï caine considérait ce programme comme indispensable 
pour les pays bénéficiaires de la région des Caraïbes et estimait qu'il représentait un mécanisme 
important de développe ment pour les petites économies vulnéra bles.  Depuis qu'elle avait été 
présentée au CCM, la demande de prorogation de la dérogation avait subi un  processus d'examen qui 
avait donné amplement l'occasion de recenser et de  débattre les questions qui soulevaient des 
préoccupations.  Une décision concernant la demande de dérogation en faveur des bénéficiaires de la 
CBERA offrirait la prévisibilité et la certitude juri dique nécessaires au maintien de ce programme.  La 
Jamaïque priait instamment les Membres de l'appr ouver ce jour-là, de manière qu'elle puisse être 
transmise au Conseil général. 
3.18 La représentante de la Trinité-et-Tobago  a dit qu'en sa qualité de bénéficiaire du programme 
de la CBERA, son pays souhaita it souligner l'importance qu'il attachait à ce programme, qu'il 
considérait comme un instrument indispensable au développement économique à moyen terme et à la 
diversification des exportations de son économie.  Ce programme avait permis d'intensifier les 
échanges entre les États-Unis et la Trinité-et-Toba go, ce qui avait favorisé la croissance de la libre 
entreprise et des possibilités économiques non seuleme nt pour la Trinité-et-Tobago mais aussi pour 
l'ensemble de la région de la CARICOM.   Les hu iles de pétrole, le distillat de méthanol et les 
fuel-oils et le naphte résiduels avaient constitué 95 pour cent des produits qui étaient entrés sur le 
marché américain en 2004 sous le régime de la CBERA.  En conséquence, la préservation de cet 
arrangement offrirait à la Trinité-et-Tobago la stab ilité et la prévisibilité voulues pour qu'elle puisse 
poursuivre la réforme de son économie et ainsi atte indre ses principaux objectifs de développement.  
En sa qualité de petite économie en développement  vulnérable, la Trinité-et-Tobago représentait 
environ 0,06 pour cent de l'ensemble des échanges mondiaux de marchandises, ce qui était insuffisant 
pour perturber, empêcher ou entraver l'obtention de gains résultant du li bre-échange à l'échelle 
mondiale.  L'initiative CBERA représentait sans aucun doute un outil indispensable qui aidait la 
région à s'intégrer dans le système commercial inte rnational.  La délégati on de la Trinité-et-Tobago 
estimait que les consultations en cours et l'échange  constructif de questions et de réponses amorcés 
presque un an auparavant avaient permis aux Membres de se familiariser davantage avec la CBERA et les autres programmes, et qu'il était maintenant te mps de clore la question et d'adopter un projet de 
décision. 
3.19 Le représentant de Maurice
 a associé sa délégation aux déclarations faites par le Bénin au 
nom du Groupe africain ainsi que par toutes les délé gations qui avaient fait ressortir l'importance du 
mécanisme de l'AGOA pour l'Afrique subsaharienn e.  La délégation maur icienne était également 
préoccupée par le retard qu'avait pris cette question et, de ce fait, priait instamment tous les Membres 
d'approuver cette demande de dérogation sans plus tarder.  G/C/M/83 
 Page 9 
 
 
 3.20 La représentante de la Colombie  a fait siennes les déclarations des délégations de l'Équateur, 
du Pérou et de la Bolivie.  La  délégation colombienne avait pa r ailleurs conclu un accord de 
libre-échange avec les États-Unis.   
3.21 La représentante du Swaziland  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Bénin au 
nom du Groupe africain.  Dans son pays, l'initia tive AGOA avait apporté une contribution importante 
à l'économie, particulièrement sur les plans de l'indus trialisation et de l'emploi.  Le secteur des textiles 
avait été renforcé, au point qu'il représentait à lui se ul plus de 50 pour cent de l'emploi industriel.  
L'AGOA avait permis de faire reculer la pauvreté au Swaziland, et la délégation de l'intervenante 
demandait que soient approuvés les projets de décision. 
3.22 La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation était également en faveur de 
l'approbation de la demande présentée par les Ét ats-Unis pour obtenir une prorogation de la 
dérogation concernant la CBERA.  Cette loi ava it constitué un instrument de développement pour les 
pays de l'Amérique centrale, et avait facilité l'in tégration progressive de leurs économies dans le 
système commercial mondial.  
3.23 Le représentant de la Barbade  a également indiqué que sa délégation caressait l'espoir que les 
Membres approuveraient les projets de décision.  D'autres Membres avaient évoqué l'importance de 
ces dérogations pour le commerce et l'investissement, pour l'emploi et le dé veloppement en général, 
de même que pour les avantages obtenus ou à obtenir  dans les années futures.  Beaucoup de temps 
avait été consacré à l'examen de ces demandes.  L'in tervenant n'avait entendu dire formellement par 
aucun des Membres que ces mécanismes risquaient de  leur porter un grave préjudice.  En outre, les 
projets de décision contenaient une disposition selon laquelle les États-Unis e ngageraient sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en ferait la demande à pr opos de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de ces programmes.  
L'intervenant espérait que cette disposition rassure rait ses collègues en leur donnant la certitude que 
leurs graves préoccupations seraient prises en compte.  
3.24 Le représentant de la République dominicaine  estimait également que les programmes avaient 
stimulé le développement dans des secteurs impor tants des économies des pays bénéficiaires.  Ils 
avaient permis d'accroître l'investissement et de  créer de nouveaux emplois, et avaient eu des 
retombées positives pour d'importants secteurs indus triels.  La délégati on de la République 
dominicaine estimait que les Membres devraient ap prouver les demandes de dérogation parce qu'elles 
seraient avantageuses pour l'ensemble des pays. 
3.25 Le représentant d'El Salvador  a fait siennes les déclarations des autres délégations qui 
réclamaient une réponse positive aux demandes de dérogation présentées par les États-Unis. 
3.26 Le représentant du Kenya  a souligné que sa délégation a ppuyait les trois dérogations parce 
qu'elles visaient à atteindre l'un des principaux objec tifs de l'OMC: rehausser le niveau de vie de 
l'ensemble de la population.  Les Membres qui aura ient des questions à soulever pourraient le faire 
durant le processus d'examen inhérent aux dérogati ons.  L'intervenant éta it encouragé par l'esprit 
qu'avaient manifesté une majorité de Membres qu i appuyaient les dérogations, et la délégation 
kenyane espérait que celles-ci pourraient  être approuvées pendant la réunion. 
3.27 Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que sa délégation appuyait également la déclaration 
faite par le Bénin au nom des pays africains.  Il  n'avait jamais encore observé un tel appui à une 
demande de dérogation et espérait que  cette attitude se propagerait dans  d'autres domaines.  Il a noté 
que son pays avait bénéficié de ces mesures et en a remercié les États-Unis qui, par le biais de 
consultations, avaient proposé de continuer d'accord er ces avantages à son pays.  Voilà pourquoi il a 
ajouté la voix de sa délégation à celles qui réclamai ent l'approbation de ces de mandes de dérogation.  G/C/M/83 
Page 10  
 
 3.28 Le représentant du Panama
 a appuyé les Membres qui avaient exprimé leur conviction que les 
demandes de dérogation avaient atteint le stade fi nal de l'examen.  Manifestement, un important 
groupe de pays en développement et de PMA avaien t bénéficié d'un traitement préférentiel grâce à ces 
programmes, et avaient vu à quel point ceux-ci avaient facilité leurs exportations, suscité des 
investissements sur leurs territoires et, de mani ère générale, avaient constitué un instrument de 
développement.  Voilà pourquoi la  délégation panaméenne appuya it les demandes et demandait aux 
Membres de les examiner avec un préjugé favorable. 
3.29 Le représentant du Brésil  a noté que sa délégation avait par ticipé aux consultations engagées 
par le Président.  S'agissant des projets de décision,  la délégation brésilienne se  réservait le droit, si 
ses intérêts étaient touchés, de recourir à la dis position inscrite dans les projets de dérogation selon 
laquelle les États-Unis engageraient sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur 
en ferait la demande à propos de toute difficulté  ou question qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de c es accords.  La délégation panam éenne partageait les préoccupations 
exprimées par la Chine avec l'appui du Pakistan, et ne croyait pas que la modification proposée par la 
Chine doive être rejetée d'entrée de jeu.  Cette modification semblait être une solution de rechange 
constructive et soulevait quelques questions important es:  les règles d'origine devraient avantager les 
pays bénéficiaires et non les pays auteurs des progr ammes, et aucune charge ne devrait échoir à des 
tierces parties.  Le libellé pourrait être amélioré, ma is la délégation brésilienne  ne croyait pas que la 
modification puisse causer de difficulté majeure.  Toutefois, le Brésil ne subordonnait pas son appui 
aux dérogations à l'accept ation de la modification proposée par la Chine.  La délégation brésilienne 
partageait les préoccupations des pays bénéficiaires concernant le retard pr is dans l'examen des 
demandes de dérogation présentées par les États- Unis, et encourageait l'adoption d'une solution 
acceptable pour tous.  Elle s'attendait à voir de la part  des États-Unis et d'autres pays le même esprit 
de flexibilité eu égard aux demandes présentées pa r des pays en développement qui souhaiteraient 
éventuellement obtenir des dérogations aux obligations découlant de la clause NPF. 
3.30 Le représentant de Sri Lanka  a reconnu l'importance de l'accès préférentiel aux marchés des 
pays développés pour les pays en développement, en  particulier les Membres faibles et vulnérables. 
Les accords de libre-échange pour lesquels des dé rogations avaient été accordées avaient contribué à 
l'expansion du commerce et de l'investissement da ns les pays bénéficiaires. Toutefois, il était 
nécessaire de reconnaître également que ces accords avaient réduit la co mpétitivité de certains autres 
pays sur des marchés particuliers.  Ils avai ent provoqué un détournement du commerce et de 
l'investissement à Sri Lanka, qui était par ailleur s préoccupée par certains faits récents, notamment 
que des investisseurs quittent le territoire sri-lankais  pour maximiser leurs gains.  Sri Lanka ne ferait 
pas obstacle à un consensus général sur ces dérogations mais, à l'instar de la délégation brésilienne, se 
réservait le droit de recourir à la disposition citée par le Brésil ainsi qu'à des dispositions similaires 
dans les décisions en cas de besoin.  Elle espér ait que les États-Unis tiendraient compte de ses 
préoccupations durant ces négociations.  Enfin, la délégation sri-lankaise espérait que les dérogations 
et l'accès préférentiel qu'elles ménageaient n'en traveraient pas le processus de libéralisation 
multilatérale. 
3.31 La représentante de l'Inde  a dit que sa délégation appuyait l'esprit et les objectifs des 
programmes américains, qui avaient permis d'am éliorer les conditions d'accès aux marchés pour 
certains pays en développement et PMA.  Toutefois,  afin de s'assurer que les programmes continuent 
de favoriser l'amélioration de l' accès aux marchés pour les bénéfici aires, la délégation indienne 
estimait que la modification proposée par la Chine ajout erait davantage de clarté, et elle encourageait 
les Membres à la considérer favorablement.  À l'instar des deux intervenants précédents, la 
représentante de l'Inde a dit que sa délégation se réservait également le droit de mener des 
consultations si besoin était. 
3.32 Le représentant du Paraguay  a dit que sa délégation ne pouvait souscrire aux projets de 
décision à l'examen, et cela pour les raisons su ivantes.  Premièrement, le Paraguay avait  G/C/M/83 
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 systématiquement appuyé la position selon laque lle une préférence accordée à un pays en 
développement ou à un groupe de pays  en développement ne devrait p as être préjudiciable à d'autres 
pays en développement.  Si cela devait être le ca s, il convenait d'examiner le préjudice subi par les 
pays concernés et de leur octroyer une compensati on équitable.  Cette position n'avait rien de nouveau 
et n'avait pas été inventée par le Paraguay.  Au contra ire, elle était inscrite au cœur des dispositions de 
l'OMC, notamment dans la Décision rendue en 1979 et connue sous le  nom de "Clause d'habilitation".  
Les projets de décision dont était saisi le CCM  ce jour-là comprenaient l'obligation pour les 
États-Unis d'engager des consultations à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du 
fait de l'octroi d'un traitement préf érentiel.  Se référant à l'expérience passée, l'intervenant a rappelé 
que lorsque les Communautés européennes (ci- après dénommées les CE) avaient demandé une 
dérogation afin d'appliquer l'Accord de Cotono u aux pays ACP, le Pa raguay avait engagé des 
consultations avec les CE et en était venu à appu yer leur demande une fois qu'un accord satisfaisant 
avait été obtenu.  Il avait été un participant tiers dans le règlement du diff érend dans le cadre de 
l'OMC entre les CE et l'Inde relativement à l' application des arrangements SGP concernant les 
drogues, un différend connu sous le nom de "Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en 
développement".  Le tout s'était terminé par une a ffirmation du principe de la non-discrimination dans 
l'application des préférences au titre de la Clau se d'habilitation.  Plus récemment, à l'occasion des 
discussions dans le cadre du Cycle de Doha su r des mesures spéciales en faveur des PMA, le 
Paraguay avait fait valoir que l' octroi de dérogations en fave ur de ces pays ne devrait pas 
compromettre les droits d'autres pays en développe ment.  En conséquence, la position paraguayenne 
concernant les demandes de dérogation présentées par les États-Unis dans le cadre du CCM ne 
découlait pas d'un manque d'intérêt ou de considération pour les pays  bénéficiaires mais bien d'un 
désir de s'assurer que les règles de l'OMC relatives  à l'acceptation de dérogations pour l'octroi de 
préférences soient appliquées de manière objective et équitable.   
3.33 Deuxièmement, le Paraguay avait à maintes re prises fait savoir au gouvernement américain 
qu'il se considérait comme victime de discrimination et estimait subir un préjudice dans l'application 
des préférences, particulièrement celles qui étai ent accordées en vertu de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays andins , et qu'il souhaitait faire partie des bénéficiaires 
étant donné que sa propre situation était au mieux é quivalente à celle des bénéficiaires.  Un grand 
nombre des produits visés dans ce schéma de préférences,  y compris des textiles et des vêtements, des 
cuirs, des fruits, des jus de fruits, etc., faisaient partie de la production c ourante du Paraguay, et il 
s'agissait donc clairement d'un cas de distorsion de la  concurrence en Amérique du Sud.  À la plus 
récente réunion du Conseil bilatéral Paraguay-État s-Unis du commerce et de l'investissement, à 
Asunción le 12 octobre 2005, le gouvernement pa raguayen avait réitéré sa demande d'arrangements 
qui lui permettraient d'exporter des produits d'inté rêt pour lui.  Selon le rapport publié en mars 2006 
par le Bureau américain chargé des affaires internati onales en matière de lutte contre les stupéfiants et 
de répression et intitulé International Narcotics Control Strategy Report  (Rapport sur une stratégie 
internationale de lutte contre les stupéfiants), "l e Paraguay reste un pays de transit pour des quantités 
considérables de cocaïne en provenance de la Colo mbie, de la Bolivie et du Pérou".  Ce rapport 
décrivait ensuite les diverses mesures qu'avait pris es le gouvernement paraguayen pour combattre le 
trafic de stupéfiants, et la coopération dont il ava it fait preuve à cet égard avec les États-Unis et 
d'autres pays, soit, entre autres, l'extradition de gros  trafiquants, la saisie de stocks importants, la 
participation à des opérations conjoint es et l'adoption et la mise en œ uvre de dispositions législatives.  
Le Paraguay comptait essentiellement sur ses propres ressources pour entreprendre toutes ces 
activités:  en effet, l'aide internationale pour la lu tte contre le trafic de drogue ne dépassait guère le 
demi-million de dollars, alors que son budget national attribuait l'équivale nt de plus de 2 millions de 
dollars au Secrétariat national de lutte contre  les drogues (SENAD), sans compter les sommes 
considérables consacrées au financement de la police, de l'armée, des municipalités, etc.  De plus, le 
Paraguay devait, année après année, obtenir la certification du Congrès américain. 
3.34 Troisièmement, à l'instar de tous les autres bénéficiaires de préférences de cette partie du 
monde, le Paraguay était un pays latino-américain.  Cependant, un examen de sa  situation et de ses G/C/M/83 
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 possibilités de développement des échanges et de promotion de sa propre croissance économique 
montrait qu'il était notablement désavantagé par rappor t aux pays voisins.  Entre autres choses, il était 
un pays enclavé, dépourvu d'infrastructures et de re ssources naturelles telles que le pétrole et le gaz, 
sa population ne dépassait guère les 5,5 millions d' habitants et son revenu  annuel par habitant 
atteignait à peine 1 223 dollars EU.  La valeur totale de ses exportations avait été d'à peine 
1,626 milliard de dollars EU en 2004, d'où le déficit chronique de sa balance commerciale étant donné 
que la valeur de ses importations avait été de  2,651 milliards de dollars.  Selon les chiffres 
communiqués par le représentant des États-Unis pour  les questions commerciales internationales, la 
valeur des exportations paraguayennes aux États- Unis en 2004 était d'à peine 59 millions de 
dollars EU, tandis que celle des im portations en provenance des États-Unis était de 622 millions de 
dollars EU, ce qui représentait un dé ficit de 563 millions de dollars EU.  Par ailleurs, les chiffres 
étaient beaucoup plus favorables pour quelques pays latino-américains comparables qui bénéficiaient des préférences.  Par exemple, la Bolivie ava it exporté aux États-Unis pour une valeur de 
260,4 millions de dollars EU, et ava it réalisé un excédent de 84 millions de dollars EU;  dans le cas de 
l'Équateur, les chiffres étaient de 4,184 milliard s de dollars d'exportations, avec un excédent de 
2,7 milliards;  dans le cas d'El Salvador, 2 053 milliards de dollars, avec un excédent de 185 millions; 
dans le cas du Honduras, 3,641 milliards de dollars , avec un excédent de 565 millions;  dans le cas du 
Nicaragua, 990 millions de dollars, avec un excéden t de 399 millions; dans le cas de la République 
dominicaine, 4,528 milliards de dollars, avec un excédent de 186 millions; et dans le cas du Guatemala, 3,154 milliards de dollars, avec un excéden t de 606 millions de dollars EU.  En moyenne, 
42 pour cent de ces exportations à destination d es États-Unis avaient bénéficié du schéma de 
préférences.   
3.35 Le Paraguay s'est dit sincèrement satisfait d es avantages commerciaux dont avaient bénéficié 
ces pays et d'autres qui avaient participé aux schémas de  préférences des États-Unis.  Il était en faveur 
de l'expansion continue de ces écha nges, qui contribuaient au bien-ê tre de ces pays.  Il demandait 
simplement à bénéficier, à son tour, des mêmes avanta ges, parce qu'il estimait qu'il y avait droit, non 
seulement en raison de sa situation économique et sociale, mais aussi du fait de sa contribution au 
maintien de la paix, au développement et à la s écurité au niveau international.  Il se demandait 
comment pouvait se justifier l'énorme discrimination qui était exercée contre un pays dont le système 
de gouvernement était reconnu comme démocratique, qui respectait les droits de la personne et 
s'acquittait de ses obligations internationales, qui s' efforçait de rembourser sa dette extérieure, qui 
contribuait sans hésitation à la lutte contre le terrorism e et à la sécurité internationale, qui maintenait 
une économie ouverte et qui ne ména geait aucun effort dans le cadr e de l'OMC pour mettre en place 
un système commercial équitable et fondé sur des règles.   En rejetant le projet de décision soumis à 
l'attention du CCM par la Présidence, le Paraguay demandait que ses demandes légitimes soient prises 
en considération et que la lettre et l'esprit de certaines dispositions particulières de l'OMC soient 
observés.   
3.36 Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation appuya it les demandes de dérogation 
présentées par les États-Unis.  Toutefois, son pays partageait également les préoccupations soulevées par la Chine, le Brésil, l'Inde et Sri Lanka. 
3.37 Le représentant des États-Unis
 a brièvement répondu à certaines des affirmations.  Il a classé 
les réserves des Membres en trois catégories.  Dans la première, le Brésil, la Corée et Sri Lanka considéraient la proposition de la Chine comme une  bonne idée mais n'empêcheraient pas l'adoption 
des dérogations s'il y avait par ailleurs un consensu s à cet effet.  L'intervenant a assuré ces trois 
Membres que le gouvernement américain était dispo sé à appliquer les dispositions contenues dans les 
projets de décision, qui prévoyaient l'ouverture de consultations si des questions surgissaient, de 
manière à les rassurer davantage quant aux di spositions du programme .  Dans une deuxième 
catégorie, il plaçait la Chine, le Pakistan et l' Inde, ces deux derniers Membres ayant appuyé sans 
condition la proposition chinoise.  Il trouvait ironi que que la Chine affirme que l'objet de sa 
proposition était d'en accorder davantage aux pays  bénéficiaires.  Dans cet extraordinaire  G/C/M/83 
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 débordement de soutien qui était ressorti des pays  bénéficiaires au cours de la réunion, personne 
n'avait demandé à la Chine ce qu'elle avait proposé ce nsément en leur nom.  Ce la s'expliquait par une 
bonne raison.  Au cours des consultations menées à l'égard de ces demandes de dérogation et dans 
l'échange de questions et de répon ses qui avait eu lieu, la délégation américaine avait dit clairement 
que les aspects des dérogations qui déplaisaient à la Ch ine, à l'Inde, au Brésil et à d'autres pays étaient 
inscrits dans la loi américaine.  Il était impossible d'apaiser leurs craintes simplement en modifiant le 
projet de dérogation; le tout était fondamental ement "à prendre ou à laisser".  L'intervenant a 
également noté que la Chine, le Pakistan et l'I nde étaient ceux parmi les Membres qui obtenaient de 
bons résultats, particulièrement dans le secteu r des textiles et des vêtements, centre des 
préoccupations et objet des questions reçues et d es réponses données.  Les règles d'origine appliquées 
dans le cadre des programmes présentaient un intérêt pa rticulier.  Le fait était qu'au cours des 12 mois 
précédents, les exportations de textiles et de vêteme nts à destination des États-Unis depuis les pays 
bénéficiaires avaient décliné sous le régime des trois programmes, c ontrairement à celles en 
provenance de la Chine, du Pakistan et de l'I nde qui s'étaient accrues considérablement.  La 
conclusion qu'il fallait tirer, c'était que les pays béné ficiaires connaissaient leurs intérêts et appuyaient 
la dérogation telle qu'elle avait été présentée par ce qu'ils reconnaissaient les limites du possible.  
Comme l'avaient montré clairement les consulta tions, il n'était pas possible pour la délégation 
américaine de modifier ces demandes dans le sens suggé ré par la Chine.  Si la Chine, l'Inde et le 
Pakistan insistaient pour que soient modifiés les pr ojets de décision, cela revenait à dire qu'ils ne 
voulaient pas que ces préférences profitent aux pays bénéficiaires.  L'intervenant a donc appelé la 
Chine, le Pakistan et l'Inde à passer dans la même catégorie que le Brésil, Sri Lanka et la Corée.  La 
délégation américaine était disposée à mener de pl us amples consultations sur ces questions afin de 
tenter d'apaiser les inquiétudes qui avaient été soul evées, mais elle invitait ces Membres à retirer leur 
objection à la demande de dérogation tell e que proposée par le Président.   
3.38 La troisième et dernière catégorie comprenait le Paraguay.  Ce pays avait dit qu'il devait être 
compensé s'il devait accepter les dérogations.  Aucun autre Membre ne présentait de demande 
similaire et la délégation américaine avait dit claire ment qu'elle n'était pas en  mesure de donner suite à 
cette demande.  Le Paraguay tena it à bloquer l'adoption de ces dérogations en raison de ses propres 
demandes de compensation.  La délégation américai ne ne croyait pas que cela soit prévu dans les 
Accords de l'OMC.  Il serait malheureux qu'une telle opposition empêche l'adoption des dérogations.  
En conséquence, l'intervenant a appelé, par l'inte rmédiaire du Président, les Membres qui avaient des 
préoccupations au sujet d'un aspect ou d'un autre d es demandes de dérogation à les mettre de côté 
temporairement afin de permettre l'adoption de ces dérogations par consensus à la réunion en cours, 
quitte, par la suite, à recourir aux dispositions sur les consultations afin de maintenir le dialogue et de 
parvenir ultérieurement à un compromis. 
3.39 Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation croyait comprendre que de nombreux pays 
bénéficiaires avaient bien profité des programmes qui étaient en vigueur depuis assez longtemps, et 
que personne ne tentait de modifier cet état de choses.  Toutefois, sa délégation avait des 
préoccupations systémiques.  Il a présenté des st atistiques montrant que les règles d'origine utilisées 
dans ces programmes avaient fait augmenter considérab lement les exportations américaines de filés et 
de tissus vers les pays bénéficiaires, ce qui ava it eu pour effet de détour ner considérablement les 
échanges.  Par exemple, en 1989, la valeur des e xportations américaines de filés vers le reste du 
monde avait été de 628 millions de dollars EU;  e lle était passée à 1,43 milliard en 2004, soit une 
augmentation de 127,5 pour cent.  Cependant, un ex amen des exportations de filés vers les pays 
bénéficiaires du programme CBERA durant la même  période montrait une hausse de 1 718 pour cent 
au cours de la même période (de 31 à 576,7 millions de  dollars EU).  En outre, la part occupée par les 
exportations de filés à destination des mêmes pays, qui avait été de 5 pour cent en 1989, avait grimpé 
à 40 pour cent en 2004.  Une situation simila ire pouvait être observée avec les exportations 
américaines de tissus.  En 1989, la valeur de ces exportations vers le reste du monde avait atteint 
2,15 milliards de dollars EU, et en 2004, elle to talisait 8,06 milliards, soit une augmentation de 
276 pour cent.  En revanche, la valeur des exportations  des mêmes produits vers les pays bénéficiaires G/C/M/83 
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 du programme CBERA était passée de 222 millions de dollars EU en 1989 à 2 milliards en 2004, soit 
une augmentation de 814 pour cent.  Par ailleurs, la part des exporta tions américaines de tissus vers 
les mêmes pays était également passée de 10 pour cent en 1989 à 25 pour cent en 2004.   
3.40 Si les règles d'origine étaient améliorées, d'au tres pays en développement pourraient exporter 
leurs filés et leurs tissus vers les pays bénéficiai res tout en conservant également leur droit au 
traitement préférentiel.  La disposition citée dans  les projets de décision concernant l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis si une difficulté devait surgir serait pertinente dans le cas d'une 
question qui pourrait se poser dans l'avenir.  Mais on faisait en ce moment face à une situation qui 
s'était déjà produite, et la délégation chinoise espéra it qu'à la faveur des consultations en cours, la 
question pourrait être examinée et une solution sa tisfaisante trouvée, immédiatement plutôt qu'à 
l'avenir.  Comme le Brésil l'avait mentionné, lorsque  les États-Unis examinaient d'autres demandes de 
dérogation provenant de PMA ou d'autres pays en  développement, ils pouvaie nt probablement avoir 
une position plus systémique ou pl us cohérente à leur égard. 
3.41 La représentante de l'Inde
 a clarifié la position de sa délégati on.  À son avis, la proposition de 
la Chine ajoutait davantage de clarté aux projets de décision et encourageait les Membres à en 
examiner la teneur.  La délégation indienne s' était également réservé le droit d'engager des 
consultations, comme l'avaient indiqué le Brésil et  Sri Lanka au paragraphe  4 de leurs décisions 
respectives.  Au début, la délégation indienne avait indiqué qu'elle ne douta it pas de l'importance des 
avantages dont jouissaient les bénéficiaires dans le cadre de ces mécanismes.  Toutefois, ces programmes devraient continuer à avantager unique ment les bénéficiaires et non pas servir de 
protection pour le secteur américain des textiles comme le démontraient les chiffres cités par la Chine.  
La position de la délégation indienne  était de ne pas s'opposer à un consensus sur ces décisions ni d'en 
entraver l'obtention. 
3.42 Le représentant du Pakistan
 a ajouté que l'une des rais ons pour lesquelles les pays 
bénéficiaires perdaient du terrain dans le secteur des textiles était que ces pays étaient limités dans 
l'utilisation de leurs importations;  ils n'étaient pas concurrentiels parce qu'ils devaient importer auprès 
de sources non concurrentielles.  Si les États-Unis  les laissaient utiliser des importations de sources 
moins coûteuses, ils ne perdraient pas de terra in.  Deuxièmement, ces mécanismes étaient déjà 
opérationnels et personne ne demandait à ce qu'il y soit mi s fin.  Ils existaient depuis des années.  La 
délégation pakistanaise voyait une dichotomie dans cette question: d'une part , il importait de ne pas 
"gaspiller" cette initiative, de manière que les pays bénéficiaires continuent de jouir des avantages 
existants;  d'autre part, le fait d'accepter les demandes de dérogation permettrait aux États-Unis de 
continuer de protéger leurs branches d'activité nati onales.  La délégation pakistanaise saluait cette 
initiative et aimerait que les pays bénéficiaires continue nt de bénéficier de ses avantages.  Toutefois, il 
lui était difficile de soutenir la protection de l'industrie américaine. 
3.43 Le représentant de Sri Lanka  a réaffirmé que ces trois mécanismes avaient érodé la 
compétitivité de son pays sur son principal marché.  Il croyait comprendre que la proposition chinoise 
aurait pour effet de renforcer davant age la capacité concurrentielle de leurs bénéficiaires, ce qui aurait 
pour résultat immédiat de continuer d'éroder celle de son pays.  Le gouvern ement sri-lankais avait 
déjà observé une situation similair e sur le marché du Canada, eu égar d au tarif appliqué pour les PMA 
avec des règles préférentielles très libérales.  Ces règles rendaient impossible pour un pays tel que 
Sri Lanka de livrer concurrence sur ce marché.  Si  les règles étaient libéralisées comme la Chine et 
d'autres pays l'avaient demandé, il en résulterait une nouvelle érosion de la comp étitivité de pays tels 
que Sri Lanka.  L'intervenant consulterait la capitale  de son pays afin de clarifier la position de sa 
délégation eu égard aux demandes de dérogation. 
3.44 Le représentant de l'Argentine  est convenu que les questions systémiques soulevées 
appelaient l'attention du Conseil étant donné l'im portance de ces programmes préférentiels offerts par 
les États-Unis à certains groupes de pays.  Il a ajouté qu'à son avis, les États-Unis n'avaient pas  G/C/M/83 
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 compris la demande du Paraguay.  Celui-ci ne de mandait pas de compensation.  Il disait que sa 
situation était similaire à celle des pays qui béné ficiaient du programme.  Le Paraguay avait demandé 
aux États-Unis de prendre en compte sa situation et de lui accorder un traitement similaire eu égard aux programmes de préférences.   
3.45 Le Président
 a pris note du large soutien à ses proj ets de décision, mais a reconnu que le 
Conseil n'était pas encore en mesu re de les approuver.  Un Membre s'y était objecté clairement et un 
autre avait proposé de les modifier.  Le Préside nt a donc proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations et prie les Membres qui avaien t des difficultés d'adresser directement leurs 
préoccupations aux États-Unis.  Il convenait d'e ngager de nouvelles consulta tions, et le Président 
demanderait à son successeur de le faire.  Enfin, le  Président a proposé que le Conseil revienne sur 
cette question à sa réunion suivante.   
3.46 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL  
4.1 Le Président
 a rappelé que le Sénégal avait fait  distribuer, sous couvert du document 
G/C/W/524, une demande de prorogati on de sa dérogation au titre de l'article IX de l'Accord de 
l'OMC pour l'utilisation d'un système de valeurs mi nimales officiellement établies pour un nombre 
limité de produits.  Le 17 mai 2004, le Conseil géné ral avait approuvé une de mande de dérogation du 
Sénégal concernant ses obligations au titre de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  
Cette décision, qui figurait dans le document WT/L/ 571, avait expiré le 30 ju in 2005.  Le Sénégal 
avait également présenté un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales 
officiellement établies pour les produits concernés.  Ce lui-ci avait été distribué au Conseil sous la cote 
G/C/W/523.  Étant donné que les Membres intéressés n'avaient pas encore ach evé leurs consultations 
avec le Sénégal sur cette question, le Président a proposé que le Conseil lais se les consultations se 
poursuivre afin qu'une action puisse être engagée à la  réunion suivante du Conseil.  Si aucune action 
ne pouvait être engagée à la réunion suivante, le Con seil ferait rapport au Conseil général sur l'état de 
l'examen de cette demande de dérogation, conformément à l'article IX:3 b).   
4.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT 
TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP   
5.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/529, dans lequel  les 
Communautés européennes demandaient une proroga tion de la dérogation au  titre de l'article XIII 
concernant le contingent tarifair e pour les bananes d'origine ACP, la quelle figurait dans le document 
WT/MIN(01)/16 du 14 novembre 2001.   À sa précéden te réunion, le Conseil était convenu de reporter 
l'examen de ce point de l'ordre du jo ur à la réunion en cours.   Il avai t pris cette décision au vu du niveau 
général d'incertitude qui avait entouré la publica tion du deuxième rapport d'ar bitrage concernant la 
reconsolidation des droits de douane des CE sur les ba nanes, certains Membres es timant qu'il fallait plus 
de temps pour que les capitales "digèrent" le rapport de  l'arbitre, évaluent le contexte dans lequel cette 
demande de dérogation était faite et dispos ent de renseignements complémentaires.   
5.2 Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que sa délégation avait, en 
octobre 2005, présenté une demande de prorogati on de sa dérogation au titre de l'article XIII 
concernant le contingent tarifaire pour les bananes.   Le contingent tarifaire pour les importations en G/C/M/83 
Page 16  
 
 franchise de droits de bananes d'origine ACP, introduit le 1
er janvier 2006, avait en réalité été calculé 
sur la base de l'accès des bananes d'origine AC P au marché communautaire durant une période 
représentative, soit de 2002 à 2004.  La Communauté européenne avait la c onviction que le maintien 
de ce contingent tarifaire constituait le meilleu r moyen d'assurer les mêmes conditions d'accès au 
marché aux fournisseurs ACP et aux fournisseurs NPF que celles qui étaient prévues dans le cadre du 
régime de contingentement tarifaire en place jusqu'à décembre 2005.   La délégation des CE comptait 
que cela serait démontré par l'exercice de surveillanc e dans lequel les CE s'étaient engagées depuis le 
début du nouveau régime.  Dans ce contexte, les CE estimaient que l'adoption de la dérogation aurait 
pour effet d'accroîtr e la certitude juridique, pour le bénéfice de  tous les fournisseurs de bananes sur le 
marché communautaire, y compris, manifestement, le s fournisseurs NPF.  Toutefois, la délégation des 
CE était consciente que certains fournisseurs de bananes avaient toujours des préoccupations résiduelles 
importantes;  c'était dans ce contexte qu'elle sugg érait de revenir sur la qu estion de la demande de 
dérogation une fois que le processus de surveillance et d'examen en cours avec certains fournisseurs 
latino-américains intéressés serait parvenu à son term e.  La délégation des CE s'attendait à ce que les 
réalités du marché permettent d'apaise r les préoccupations qui avaient été et qui seraient soulevées, et de 
ce fait autorisent les Membres de l'OMC à envisager à ce moment l' adoption de la dérogation proposée. 
5.3 La représentante de l'Équateur  a demandé si la déclaration des CE voulait dire que celles-ci 
retiraient leur demande de dérogation et, si te l était le cas, comment le justifiaient-elles? 
5.4 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'avait pas eu instruction de retirer 
la demande, mais que si l'Équateur présentait une re quête à cet effet, sa délégation examinerait cette 
possibilité. 
5.5 La représentante de l'Équateur  a dit que sa délégation cherchait en fait une explication 
concernant la demande des CE.   En l'absence d'une telle explication, elle se sentait obligée d'exprimer 
ses préoccupations à l'égard de la lé galité de la demande et du fait qu'elle reste en suspens.  Pour 
régler le troisième différend sur les bananes, les CE avaient signé avec l'Équateur et les États-Unis un 
accord dans lequel elles avaient cerné des éléments susceptibles de constituer une solution.  Selon cet 
accord, les CE devaient introduire un régime tarifair e unique pour les importations  de bananes au plus 
tard le 1er janvier 2006, consolider leur tarif douanier re latif aux bananes et engager des négociations 
au titre de l'article XXVIII.  L'a ccord prévoyait en outre l'instaura tion de trois types de contingents 
jusqu'au 31 décembre 2005, y compris un contingent  non tarifaire de 750 000 tonnes pour les bananes 
en provenance des pays ACP.  Pour que les CE autorisent le contingent tarifaire, les Membres de l'OMC avaient, à Doha, approuvé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 de la dérogation à 
l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT de 1994.  En outre, pour qu'elles puissent accorder un traitement 
préférentiel aux bananes ACP, elles ont obtenu, ainsi que le prescrivaient l'artic le 36.3, l'Annexe V et 
les Protocoles de l'Accord AC P-CE, une dérogation jusqu'en dé cembre 2007 aux obligations énoncées 
à l'article premier du GATT de 1994 pour les bananes.  La dérogati on aux dispositions de l'article 
premier était soumise à un certain no mbre de conditions et de critères.   Parmi ceux-ci, les CE devaient 
consolider leur tarif pour les bananes à un niveau qui maintiendrait au moins l'accès total au marché 
pour les fournisseurs NPF.  La décision relative à la dérogation prévoyait un contrôle multilatéral de 
l'arbitrage, selon lequel non seulement les négociati ons au titre de l'article XXVIII, mais aussi les 
procédures d'arbitrage énoncées dans l'Annexe de la Dérogation de Doha, devraient entrer en vigueur 
avec ce nouveau tarif unique dès le 1
er janvier 2006.  Le premier arb itre avait dit que le droit proposé 
de 230 euros par tonne ne se traduirait pas par le maintien d'au moins l'accès total au marché pour les 
fournisseurs NPF.  Pour corriger cela, les CE avai ent fixé un nouveau droit de 187 euros par tonne et 
établi un contingent tarifaire de 775 000 tonnes par année pour les bananes ACP.  Le 27 octobre 2005, 
le deuxième arbitre statuait que les CE n'avaient, en core une fois, pas rectifié la situation comme le 
prescrivait l'Annexe de la Dérogation de Doha.  Le 1er janvier 2006, les CE mettaient en place un 
nouveau régime pour les importations de bananes, selon lequel le dr oit applicable aux bananes NPF 
était de 176 euros par tonne et celui applicable aux bananes originaires des pays ACP était nul dans le 
cadre d'un contingent tarifaire annuel de 775 000 tonnes.    G/C/M/83 
 Page 17 
 
 
 5.6 L'Équateur estimait que le ré gime en vigueur était incompatible avec le GATT de 1994 pour 
diverses raisons.  La mise en place d'un taux de  droit nul uniquement pour les pays ACP était 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.  Ce tte incompatibilité ne pouvait se justifier dans le 
cadre de la Dérogation de Doha à l'article premier parce que, selon les dispositions de l'Annexe de la 
Décision relative à la dérogation, celle-ci cesserait d'être en vigueur à partir du 1er janvier 2006 étant 
donné que les CE n'avaient pas rectifié la situation en ce qui concerne les fournisseurs NPF.  En outre, 
les CE n'avaient pas respecté les conditions fixées dans  la dérogation.  Elles n'avaient pas consolidé le 
tarif douanier pour les bananes, et le niveau en vi gueur ne maintenait pas l'ac cès total au marché pour 
les fournisseurs NPF, compte tenu de l'ensemble des engagements des CE dans le cadre de l'OMC.  À l'occasion de la Conférence minist érielle de Hong Kong, le  Ministre norvégien des affaires extérieures 
avait agi en tant que facilitateur afin de surveille r l'application du nouveau régime d'importation pour 
les bananes et d'offrir une liaison et ses "bons o ffices" aux exportateurs de bananes de l'Amérique 
latine.  Dans ce différend commercia l de longue date, la délégation é quatorienne avait agi de manière 
constructive et de bonne foi.  En tout état de cau se, les "bons offices" ne voulaient pas dire que toute 
partie pouvait renoncer à ses droits juridiques reconnus dans le système multilatéral.  Le facilitateur 
l'avait déjà mentionné.  L'absence d'un tarif cons olidé conforme aux conditions convenues créait de 
l'incertitude pour plus de 1 000 fournisseurs indé pendants et pour l'ensemble des exportateurs 
équatoriens.  Cela rendait impossible pour la délé gation équatorienne de f ournir des renseignements 
fiables sur les conditions d'importation auxquelles fai saient face les grands exportateurs équatoriens 
dans les négociations sur les modalités applicable s au secteur de l'agriculture du Cycle de Doha. 
Compte tenu du lien si étroit entre les questions ju ridiques et l'incompatibilité de cette demande, 
l'Équateur ne croyait pas qu'il doive être fait dro it à la demande de dérogation des CE ce jour-là. 
5.7 Le Président
 a demandé que les futures interventions  portent sur le caractère acceptable ou 
non de la proposition faite par les CE de reporter l' examen de cette question à la fin du processus de 
surveillance et d'examen.   
5.8 Le représentant du Honduras  a dit qu'outre le processus de surveillance et d'examen, d'autres 
éléments devraient être pris en compte dans le  débat sur la demande de s CE.  Le Honduras était 
préoccupé par le fait que la demande des CE figur ait encore à l'ordre du jour du Conseil.  Comme 
l'avait confirmé l'Organe d'appel de l'OMC, une dérogation aux obliga tions découlant de l'article XIII 
était autorisée uniquement dans des circonstances vrai ment exceptionnelles.  Dans la décision rendue 
en 2001 d'accorder aux CE une dérogation au titre de l' article XIII, il était clairement indiqué que cette 
dérogation était accordée uniquement en raison des circonstances exceptionnelles qui avaient entouré 
le règlement du différend rela tif aux bananes.  La décision disait pr écisément que les CE, l'Équateur et 
les États-Unis étaient parvenus à un accord nécessaire pour autoriser  et octroyer la dérogation aux 
obligations découlant de l'article XIII.  Même si  le Honduras n'avait pas été partie à cette affaire 
particulière, il avait accepté la dérogation par ce qu'il reconnaissait les circonstances spéciales qui 
avaient entouré la demande de dérogation présentée en 2001.   
5.9 La situation était différente cette fois.  Les nouvelles mesures des CE n'avaient pas été prises 
en réaction à des circonstances exceptionnelles.  Au cont raire, elles l'avaient été dans le contexte d'un 
différend majeur.  En janvier 2006, le Honduras avait engagé des consultations au titre de 
l'article XXI:5 avec les Communa utés européennes.  Les gouvernements du Honduras, du Nicaragua 
et du Panama avaient clairement indiqué qu'ils  ne considéraient pas que le nouveau régime 
communautaire relatif aux bananes était compatible  avec les recommandations et les résolutions qui 
étaient ressorties du troisième différend relatif aux ba nanes, pas plus qu'avec les décisions prises par 
la suite.  Les mesures et le contingentement tari faires en faveur des fournisseurs ACP avaient pour 
effet d'exercer une discrimination c ontre l'Amérique latine.  Il s'agissait d'une violation manifeste de 
l'article premier et de l'article XIII du GATT.  Ce tte discrimination n'était ni théorique ni abstraite; 
elle infligeait un dommage irréversible à l'économ ie et au développement du Honduras et d'autres 
pays d'Amérique latine.  À maintes reprises, le Honduras avait demandé aux CE de négocier un 
accord acceptable concernant l'accès au marché.  Malheureusement, au lieu de négocier, les CE G/C/M/83 
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 avaient décidé de ne pas tenir compte des préo ccupations du Honduras et d'utiliser cette demande de 
dérogation pour se soustraire à leurs obligations ju ridiques.  Les CE avaien t dit que les systèmes mis 
en place pour assurer la surveillance constituaient la solution.  Mais le Honduras avait toujours dit non 
à cette solution, raison pour laquelle  il avait engagé des consultations  au titre de l'article XXI:5 et 
insistait sur le fait que le différend n'était en rien réglé.  Ces circonstances ne pouvaient être 
considérées comme authentiquement exceptionnelles ni compatibles avec les buts et objectifs de 
l'OMC.  Voilà pourquoi le Honduras estimait que rien ne justifiait l'examen de cette demande, même 
si les CE étaient d'avis que le processus de surv eillance, rejeté par le Honduras, était arrivé à son 
terme.   
5.10 La représentante de la Colombie
 considérait que la proposition des CE à l'étude faisait preuve 
de "créativité" en ce sens qu'elle tentait de détourner le  fond du débat sur cette question, à savoir la 
légalité des négociations multilatérale s.  La délégation colombienne était également surprise de la 
nouvelle proposition, étant donné que les Membres savaie nt que ce point figurerait à l'ordre du jour de 
la réunion en cours du Conseil, et compte tenu du fa it que le débat d'octobre 2005 sur la question avait 
été reporté.  L'intervenante considérait cet élém ent de surprise comme in juste étant donné que de 
telles demandes de dérogation étaient habituellement  soumises à des consultations préalables, ce que 
les CE n'avaient pas demandé.  Manifestement, le Conseil ce jour-là n'aurait pas approuvé la demande 
de prorogation de la dérogation présentée par les CE .  La délégation colombienne n'accepterait pas ce 
genre de demande; les règles de l'OMC étaient les mêmes pour tous les Membres.  Les CE ne pouvaient pas demander au Conseil ou à l'OMC de le ur accorder une dérogatio n afin d'appliquer un 
régime de licences taillé sur mesure pour les impor tations en provenance de s pays ACP sans tenir 
compte d'autres éléments tels que le  taux de droit.  En 1993, les CE  s'étaient engagées à passer à un 
régime uniquement tarifaire pour l es bananes au plus tard le 1
er janvier 2006.  En demandant la 
prorogation de cette dérogation au mois d'octobre précédent, les CE n'avaient pas tenu compte de la 
décision du deuxième arbitre et, en fait, avaient mis en place un régime mixte pour les importations de bananes.  Voilà pourquoi l'intervenante considéra it qu'elles appliquaient un double standard.  Étant 
donné qu'elles n'avaient pas retiré leur demande de dé rogation, les CE ne se conformaient pas à leur 
engagement de mettre en place un régime uniquement tarifaire.  C'était la raison pour laquelle le 
Règlement communautaire n
o 1964/2005 ne satisfaisait pas la Colombie.  Ce règlement disait que les 
CE n'étaient pas en mesure de négocier un accord accep table pour l'Équateur et le Panama en tant que 
parties ayant des intérêts de principaux fournisseurs, pas plus qu'avec la Colombie et le Costa Rica en 
tant que parties ayant des intérêts de fournisseurs importants.  Les consultations menées par les CE 
avec d'autres Membres de l'OMC n'avaient pas débouché sur un accord acceptable non plus. 
Cependant, les CE n'avaient même jamais négocié av ec la Colombie.  Au cours des rares réunions qui 
avaient été tenues, les CE avaient simplement indiqué  ou notifié à la Colombie les décisions internes 
qu'elles avaient prises.  Aucune négociation n'ava it été engagée concernant les taux de droits, un 
contingentement ou quoi que ce soit d'autre.  Les CE voulaient passer à un régime différent pour 
elles-mêmes.  Peu importe comment serait administré  le régime, il s'agissait d'une question de droit 
pour la délégation colombienne.  Les CE avaient no tifié leur décision de renégocier les concessions 
relatives aux bananes et de consolider à 230 euros par tonne le taux de droit du contingent tarifaire.  
Cette notification, qui constituait un document juri dique, était toujours valable à l'OMC.  Les CE 
étaient maintenant obligées de clarifier ou de compléter ce document juridique parce qu'il donnait le 
contexte législatif dans lequel la procédure entière  avait été engagée.  La délégation colombienne était 
surprise de la manière dont elle était traitée, dans  la mesure où il existait des mécanismes acceptables 
au sein de l'OMC pour mener des consultations préalab les, de manière à éviter le genre de surprise 
dont était victime la délégation colombienne ce jour-là.    
5.11 Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation continue rait de travailler de manière 
constructive à l'examen de cette de mande de dérogation.  Comme les CE  l'avaient reconnu, il était vrai 
que certaines préoccupations subsista ient.  L'intervenant a noté que le paragraphe 5 de la demande de 
dérogation se lisait ainsi:  " Notant que, à la lumière de l'annexe de la Dérogation de Doha, il est 
approprié que les CE maintiennent un contingent  tarifaire pour les bananes d'origine ACP de  G/C/M/83 
 Page 19 
 
 
 manière à ce que la reconsolidation envisagée du dr oit de douane appliqué par les CE revienne au 
moins à maintenir l'accès total au march é pour les fournisseurs de bananes NPF "[.]  Dans ce 
paragraphe, le Conseil général rec onnaissait que la reconsolidation du  contingent tarifaire avait été 
prévue et envisagée en vue de préserver l'accès au  marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
Même si les CE l'avaient reconnu dans leur demande de dérogation, elles n'avaient pas reconsolidé le 
taux ainsi qu'elles l'avaient envisagé.  Si les CE av aient décidé de s'acquitter de leur obligation de 
maintenir l'accès total au marché en reconsolidant le ur tarif mais en le combinant avec un contingent 
tarifaire pour les pays ACP qui ne soit pas recons olidé, il était parfaitement normal que les Membres 
ne soient pas en mesure de prendre une décision quant  au contingent tarifaire.  L'autre moitié de la 
solution suggérée par les CE était toujours manquante.   Lorsque la dérogation avait initialement été 
approuvée, en 2001, tous les Membres étaien t convenus que les CE passeraient, dès le 
1er janvier 2006, à un régime exclusivement tarifaire et qu'elles reconsolideraient leur tarif.  
L'intervenant croyait que la proposition des CE de reporter l'examen de leur demande de dérogation 
après la mise en place unilatérale du processus de  surveillance et d'examen visait secrètement à 
reconsolider leur tarif et à ne pas prendre de décisi on quant au contingent tarifaire.  Autrement dit, les 
CE n'avaient pas l'intention de reconsolider leur tarif tant que le processus de surveillance ne serait 
pas arrivé à son terme.  Telle était la véritable raison derrière la proposition de reporter l'examen de 
cette demande de dérogation.  La délégation costa-ricienne estimait que cela constituait un 
manquement grave aux obligations inscrites dans l' Annexe de la Dérogation de 2001, qui fixait au 
1er janvier 2006 la date de consolid ation du nouveau tarif.  Ce manquement était grave aussi parce que 
les CE se proposaient d'arriver à la fin d'avril sans avoir de taux consolidé pour les bananes.  Or cette 
date était importante pour le Cycle de Doha.  Les CE s'attendaient-elles à ce que des modalités 
relatives à l'agriculture et à l'a ccès aux marchés soient adoptées sans que l'on sache de quelle manière 
elles seraient appliquées en ce qui concerne le plus  important produit d'exporta tion pour de nombreux 
pays d'Amérique latine?  Même s'il était possibl e de prendre des décisions quant au seuil et à 
l'existence de "pivots", les Membres ne sauraient  pas comment les modalités seraient appliquées pour 
les bananes puisqu'il n'existait pas de contingent tarifaire convenu pour cette fin.  L'intervenant 
estimait que les CE ne disaient pas tout et, ce faisant,  jouaient avec le feu.  En ne consolidant pas les 
droits applicables aux bananes et en comptant que  les Membres accepteraient les modalités en avril, 
elles "minaient" littéralement le terrain des modalités.   Il était important de lancer cet avertissement 
sans plus attendre, dans la mesure où l'interven ant ne souhaitait pas que le s pays producteurs de 
bananes soient ultérieurement accusés de sa boter le Cycle de négociations de Doha. 
5.12 Le représentant du Panama  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration du Honduras 
parce qu'elle estimait que la demande de dérogation présentée par les CE n'était pas justifiée.  Non 
seulement cette demande ne répondait-elle pas au  critère relatif aux "circonstances vraiment 
exceptionnelles" nécessaires pour l'octroi d'une dé rogation exceptionnelle aux obligations énoncées à  
l'article XIII du GATT, mais elle ne satis faisait même pas aux conditions de base du Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations au x obligations découlant du GATT de 1994 , dont le premier 
paragraphe prescrivait que toutes les demandes de dérogation comprennent une description complète 
des éléments suivants:  1) l' accord commercial auquel se réfère  la demande;  2) les objectifs 
spécifiques que le Membre cherche à atteindre;  3) les raisons qui empêchent le Membre de réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures compatibl es avec les obligations qui découlent pour lui du 
GATT de 1994.  La demande présentée par les CE le  7 octobre 2005 était loin de répondre à ces 
prescriptions.  Premièrement, elle ne donnait p as une description appropriée de l'arrangement 
concernant le contingent tarifair e ACP pour lequel les CE avaient présen té la demande de dérogation.  
En l'absence des éléments nécessaire s à une compréhension complète de la manière dont le traitement 
consolidé serait d'application pour les fournisseu rs NPF, il était impossible de comprendre le 
traitement accordé aux pays ACP.  Selon les ar bitres qui avaient tranché l'affaire en 2005, le 
traitement ACP et le traitement NPF représentaient "les deux faces d'une même médaille".  Étant 
donné que les CE n'avaient jamais expliqué ce que se rait le niveau consolidé pour les bananes NPF, il 
était impossible de comprendre précisément les av antages dont bénéficieraient les bananes ACP en 
vertu du contingent tarifaire dont il ét ait fait état dans la demande.   G/C/M/83 
Page 20  
 
 5.13 De plus, la demande omettait de mentionner les objectifs spécifiques que cherchaient à 
atteindre les CE par les mesures en question.  Même si les CE avaient déclaré que le nouvel 
arrangement "maintiendrait le plein accès au marc hé pour les fournisseurs NPF", aucune analyse 
économique n'appuyait cette prétention.  D'aille urs, les analyses effectuées par la délégation 
panaméenne montraient que l'Am érique latine perdrait probablement un niveau d'accès de 1 million 
de tonnes métriques  par suite de ces nouvelles mesures.   Parallèlement, il était impossible de soutenir 
la prétention des CE selon laquelle l'arrangement re latif au contingent tarifaire pour les pays ACP 
"maintiendrait un niveau équivalent de préférences pour les pays fournisseurs de bananes ACP".  La 
délégation panaméenne était convain cue que l'octroi d'une marge de préférence bien plus grande pour 
les volumes inclus dans un contingent ACP élargi ne  se traduisait tout simplement pas par un "niveau 
équivalent de préférences". Étant donné que la demande des CE ne faisait état d'aucun objectif 
crédible, elle ne satisfaisait manifestement pas à la dernière des trois prescrip tions contenues dans le 
Mémorandum d'accord , parce que les CE n'avaient pas expliqué les raisons qui les empêchaient 
d'atteindre leurs objectifs en recourant à des mesures compatibles avec le GATT.  De l'avis du Panama, tant que les CE n'auraient pas satisfait pl einement à l'ensemble des prescriptions énoncées au 
premier paragraphe du Mémorandum d'accord , le Conseil ne pourrait même pas ouvrir la période de 
90 jours prévue dans l'Accord de Marrakech pour l'ex amen de leur demande de dérogation.  En tout 
état de cause, puisque la demande présentée par les CE compromettait les recours juridiques en suspens, le CCM ne devrait pas l'appuyer. 
5.14 La représentante du Nicaragua
 a estimé que les CE demandaient aux Membres de perpétuer 
une situation illégale.  Cela n'éta it pas possible pour son pays, d'où l'in tervention de sa délégation.  Le 
Nicaragua considérait que cette demande constituait une tentative inacceptable de passer outre aux 
droits et intérêts commerciaux de l'Amérique latin e.  Au cours des mois précédents, la délégation 
nicaraguayenne avait soumis aux Membres de l'OMC les éléments juridiques contenus dans le nouveau régime des CE.  La demande à l'étude conf irmait l'existence de ces violations et démontrait 
que les CE étaient au courant de leur existence.  En conséquence, reporter le débat sur cette demande 
revenait à perpétuer la même situation illicite ou  illégale.  La délégati on nicaraguayenne avait 
également expliqué le préjudice que causerait ce nouveau régime, qui était beaucoup trop onéreux 
pour les pays pauvres et en développement tels que le  Nicaragua.  Il n'était pas nécessaire de faire des 
conjectures sur la portée de ce préjudice puisqu'il en  existait des preuves manifestes, qui avaient été 
apportées dans les deux arbitrages de l'OMC.  Dans les deux cas, les arbitres avaient conclu que si les 
CE devaient imposer une limite sur les volumes ACP,  tout traitement préférentiel supérieur à 75 euros 
par tonne métrique pour les contingents aurait pour  effet d’accroître l'avantage pour les pays ACP, 
avec en corollaire un désavantage év ident pour les fournisseurs de ba nanes d'Amérique latine.  Le 
régime 2006 des CE n'avait absolument pas tenu compte, dans les faits et en droit, de ces conclusions.  
Il accroissait de plus du double les préférences ta rifaires accordées aux pays ACP, majorait de 
75 000 tonnes métriques le contingent tarifaire attr ibué aux pays ACP, et permettait également à ces 
derniers pays de bénéficier d'un accès illimité hors c ontingent avec le nouveau droit plus bas pour les 
volumes extracontingentaires.  
5.15 L'intervenante a cité le rapport de l'arbitre c oncernant ce régime:  "Les gains obtenus par les 
fournisseurs préférentiels à la suite de ces avan tages additionnels le seront au détriment des 
fournisseurs de bananes NPF."  Les CE avaient dit que le contingentement était la meilleure manière 
de maintenir l'accès au marché.  Cela supposait qu' il était possible d'accroître la discrimination en 
faveur des pays ACP et que, de ce fait, les niveaux existants de discrimination devaient être tolérés.  
Depuis que le nouveau régime communautaire était en tré en vigueur, le Nicaragua avait perdu tout 
espoir d'avoir accès au marché communautaire et, plus grave encore, risquait de perdre tout son 
secteur bananier.  Très franchement, la délégation nicaraguayenne ne pouvait imaginer pire situation 
et pire discrimination.  En outre, ce débat sur le  maintien de la discrimination montrait clairement 
pourquoi les fournisseurs nicaraguayens et latino-am éricains n'avaient pas d'autre choix que celui  
d'exercer leurs droits au titre de l'article XIII et des autres dispositions de l'OMC, afin de rétablir leur 
accès équitable au marché communautaire.  Étant donné que les circonstances vraiment  G/C/M/83 
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 exceptionnelles qui étaient prescrites pour l'octroi d'un e dérogation n'existaient pas, et parce que les 
CE n'avaient pas respecté les conditions de base énoncées dans le Mémorandum d'accord sur les 
dérogations, la délégation nicaragua yenne n'était pas prête à sacrifier ses droits et refusait de ce fait 
que soit entamé l'examen de cette demande.  Elle n'acceptait pas non plus que la situation illégale en 
cours se perpétue sous prétexte qu'un mécanisme  de surveillance allait être mis en place. 
5.16 Le représentant du Guatemala  a abondé dans le même sens que  la Colombie.  Dans le cas 
d'une question aussi complexe et aussi sensible, il était important que de s consultations soient 
engagées avec les Membres intéressés pour éviter l es surprises.  La délégation guatémaltèque était 
préoccupée par le rattachement de l'examen de la  demande de dérogation à la présence d'un système 
de surveillance dont les Membres ne connaissai ent pas la durée étant donné qu'il ajouterait une 
incertitude évidente à la situation existante.  Du fait de ses intérêts systémiques et commerciaux dans 
cette question, le Guatemala appuyait pleinement  les préoccupations soulevées par d'autres pays 
d'Amérique latine et il aurait besoin de pl us de temps pour examiner la proposition. 
5.17 La représentante de la Colombie  a dit qu'à ce stade, il n'était pas pertinent de décider s'il 
convenait d'examiner, de remettre à plus tard ou de retirer la demande de dérogation présentée par les 
CE.  D'ailleurs, les CE, les pays d'Amérique latin e, le gouvernement norvégien et le Secrétariat de 
l'OMC devraient noter que la Colombie avait fait la promotion du mécanisme des bons offices avant 
et pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong .  La Colombie croyait dans ce mécanisme.  Les 
Membres avaient eu la chance de constater que le Ministre Jonas (Norvège) prenait au sérieux la 
possibilité d'une médiation entre les CE et les pays latino-américains.  Elle a exprimé sa gratitude au 
Ministre Jonas pour ses efforts en vue d'établir un mécanisme de coordination faisant en sorte que le 
mécanisme des "bons offices" puisse effectivement fonctionner.  Elle a également exprimé sa 
gratitude à M. l'Ambassadeur Eirik Glenne et à la délégation norvégienne qui s'étaient aussi investis 
totalement dans ce projet.  Elle était convaincue qu' ils étaient aussi surpris que sa délégation de voir 
que les CE avaient saboté le mécanisme avec leur comportement pendant la réunion en cours.  Pour 
cette raison, elle souhaitait inform er le Conseil que la Colombie se retirait du mécanisme des "bons 
offices" dirigé par le gouvernement norvégien.  Il n'y avait aucune raison de participer à ce genre 
d'exercice lorsque l'une des parties affichait un comportement déloyal. 
5.18 Le représentant du Honduras , au vu de l'élément de surpri se contenu dans la proposition des 
CE, a posé les questions suivantes: premièrement, ét ant donné que l'examen de la demande n'était pas 
entamé ce jour-là, cela voulait-il dire que les CE retiraient ce point de l'ordre du jour?  
Deuxièmement, les CE augmenteraient-elles le c ontingent ACP qu'avait légalisé l'article III alors 
qu'elles envisageaient de soumettre de nouveau la demande à l'examen du Conseil?  Troisièmement, 
comment les CE pouvaient-elles justifier la demande  présentée au Conseil ce jour-là, sachant que le 
Honduras n'acceptait pas le système de survei llance?  Quatrièmement, comment les CE 
prévoyaient-elles de s'acquitter de leurs obligations  au titre des Accords de l'OMC, ou encore fallait-il 
comprendre que la proposition présentée ce jour équivala it, en fait, à une demande de prorogation du 
droit pour les CE de violer les règles de l'OMC?   Et enfin, les Membres de l'OMC devaient-ils 
appuyer cette proposition au Conseil? 
5.19 Le représentant des Communautés européennes  a pris note des interventions sur cette 
question controversée.  Sa délégation était consciente des graves préoccupations sociales et économiques de nombre de pays qui avaient pris la parole et d'autres.  La question politique 
concernait l'accès au marché communautaire à la fo is pour les fournisseurs NPF et les fournisseurs 
ACP de bananes.  Cependant, la difficulté propre à ce  point particulier de l'or dre du jour tenait au fait 
qu'il s'agissait d'un élément parmi d'autres d'un ensemb le plus vaste.  Comme l'avait mentionné le 
Costa Rica, ce point de l'ordre du jour mettait en  question le nouveau régime relatif aux bananes, 
éventuellement l'élargissement des CE, la déconsolid ation et la reconsolidati on des taux de droits, le 
processus de négociation au titre de l'article XXVIII, la synchronisation de l'ensemble de ces mesures, 
et même les modalités relatives à l'agriculture.  L' intervenant a reconnu que cer tains, au sein des CE, G/C/M/83 
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 ne croyaient pas qu'il convienne de demander une dérogation au titre de l'article XIII alors que 
d'autres estimaient que cela aurait pour effet d'accro ître la certitude juridique.  Manifestement, ces 
questions ne pouvaient être traitées  isolément.  Dans les circonstan ces, il valait mieux centrer le débat 
sur l'établissement d'un nouveau régime fonctionnel qui offrirait l'équivalence de l'accès au marché 
que réclamaient les fournisseurs NPF tout en main tenant les possibilités d'accès pour les fournisseurs 
ACP.  La seule manière d'y arriver était d'examin er dans quelle mesure f onctionnait le tarif douanier 
mis en place.  La délégation des CE était consciente qu'un certain nombre de fournisseurs d'Amérique latine considéraient ce tarif comme trop élevé, al ors qu'un certain nombre de fournisseurs ACP le 
jugeaient trop bas.  Il n'y ava it pas d'autre façon de trancher le débat que d'observer ce qui se 
produirait concrètement sur le marc hé, raison pour laquelle les CE avaient mis en place de manière 
autonome un processus de surveillance.  Par l'interm édiaire des "bons offices" du Ministre norvégien, 
les producteurs latino-américains intéressés pourraient  engager des consultati ons.  La délégation des 
CE ne tentait pas de faire jouer un élément de choc ou de surprise ni ne voulait donner l'impression 
qu'elle ne se souciait pas des intérêts des au tres Membres.  Les Communautés prenaient les 
préoccupations de ces Membres très au sérieux, raison pour laquelle elles s'étaient engagées dans le 
processus des "bons offices".  L'intervenant a prié instamment la Colombie de reconsidérer sa position 
parce que la délégation des CE se proposait toujours de poursuivre ce processus de dialogue ouvert.   
5.20 L'intervenant a reconnu qu'il existait toujours de l'incertitude en raison des si fortes 
divergences de vues, et que seul le comportement du marché montrerait les résultats sur le plan de l'accès au marché.  À son avis, cela ne permettra it pas de résoudre le problème particulier que posait 
l'article XIII, c'est-à-dire la restriction de l'ac cès des pays ACP au marché communautaire sur une 
base préférentielle.  Ce problème serait réglé au mome nt opportun, et la délégation des CE ne croyait 
pas que ce moment soit arrivé.  Il valait mieux perm ettre au processus de se dérouler, déterminer le 
niveau tarifaire adéquat, après quoi le régime se mettrait en place. 
5.21 En réponse aux questions spécifiques du Honduras,  premièrement, l'intervenant avait déjà 
expliqué les directives qu'il avait reçues ainsi que le  raisonnement justifiant le report;  deuxièmement, 
les CE n'éliminaient pas le contingent ACP, ce qui  serait à la fois politiquement et économiquement 
incorrect.  S'agissant de la manière dont les CE s' acquittaient de leurs oblig ations, la délégation des 
Communautés avait tenté de mettre en place un tarif qui  soit équitable pour les deux parties.  Le débat 
se poursuivrait vraisemblablement jusqu'à ce qu'on dis pose de davantage d'informations sur la façon 
dont le marché fonctionnait dans le  cadre du nouvel arrangement tarifair e.  L'intervenant a réaffirmé 
que sa délégation traitait de manière attentionnée les préoccupations de tous les Membres et n'essayait 
pas d'étouffer le débat sur cette question.   
5.22 Le Président
 a noté qu'il n'y avait pas d'accord sur le fond de la demande de  dérogation.  La 
question dont était saisi le Conseil était une ques tion de procédure.  Le Président a demandé aux 
Membres s'ils pouvaient s'entendre sur la proposition fa ite par les CE de reporter l'examen de leur 
demande de dérogation jusqu'à ce que le processu s de surveillance soit arrivé à son terme. 
5.23 Le représentant du Honduras  a dit qu'en raison de l'élément de surprise qu'elle contenait, la 
proposition communautaire n'était pas acceptable pour sa délégation.  Il a demandé à la Présidence 
d'engager des consultati ons sur cette question. 
5.24 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur la question 
à sa prochaine réunion.  Il informerait son successeur de la situation et lui demanderait d'être disponible pour des consultations.   
5.25 Le Conseil en est ainsi convenu
.  G/C/M/83 
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 VI. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – NÉGOCIATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 – DÉCLARATION DE LA COLOMBIE 
6.1 Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation colombienne.  Il a demandé à la Colombie de faire sa déclaration. 
6.2 La représentante de la Colombie  a dit que sa délégation avait fait inscrire ce point à l'ordre du 
jour du CCM.  Étant donné que la Colombie participa it à trois processus concernant les bananes, elle 
tentait d'éviter de les confondre.  La Colombie comprenait la confusion des Membres due à toute cette 
discussion sur les bananes.  C'est pour quoi elle tenait à signaler que la  question traitée au titre du point 
précédent de l'ordre du jour c oncernait l'obligation des Commun autés européennes d'adopter un 
régime tarifaire unique pour les im portations de bananes.  Elle n'é voquerait pas cette question, et se 
limiterait à l'élargissement des Communautés.  Pour l'information des Membres, la troisième 
négociation était celle du Cycle.  La négociati on à laquelle d'autres Membres de l'OMC avaient 
participé visait l'élargissement des Communaut és européennes, qui étaient passées de 15 à 
25 membres le 1er mai 2004.  En effet, les Communaut és européennes avaient notifié, le 
19 janvier 2004, l'adhésion de dix nouveaux pays et, par conséquent, le retrait des engagements 
consignés dans les listes de concessions de ces dix pays, qui, en vertu de l'élargissement, avaient 
souscrit aux engagements déjà pris par les anciens membres des CE.  Dans leur notification, les CE 
avaient indiqué qu'elles engageaient les procé dures prévues aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT 
de 1994.  Jouant un rôle mineur sur le marché de s dix nouveaux membres de la CE, selon les critères 
fixés unilatéralement par cette dernière, la Colo mbie exportait peu de prod uits vers ce marché, à 
l'exception d'un produit très important  pour ses exportations:  la banane. 
6.3 La Colombie exportait des bananes vers plusieurs des nouveaux membres des CE en 
bénéficiant du Système généralisé de préférences, d'une franchise de droits dans le cadre des 
contingents tarifaires prévus dans les listes de di fférents pays, ou d'un droit de douane faible.  Son 
accès au marché de plusieurs de ces pays avait donc été affecté de façon substantielle lors de 
l'élargissement étant donné que les Co mmunautés appliquaient avant le 1er janvier 2006 un régime 
complexe d'importation des bananes qui prévoyait le pa iement d'un droit de 75 euros par tonne, l'accès 
limité par l'obtention de licences et un système conf us d'administration de contingent.  Le dommage 
causé à la Colombie avait été si grave que les CE lui avaient reconnu formellement, le 15 septembre 2004, des droits de négociateur compte tenu de l'existence d'un intérêt substantiel, en 
raison de la différence dans le paiement des droits  sur les importations de bananes relevant de la 
position n° 08030019, et avaient évalué le domma ge causé à une somme que l'intervenante ne 
mentionnerait pas par respect des principes de l'OM C et de l'article XXIV:6, mais qui s'élevait à 
plusieurs millions d'euros, ce qui n'était négligeab le pour aucun Membre, qu'il soit développé ou en 
développement.  La Colombie n'av ait tenu qu'une réunion de négocia tion au titre de l'article XXIV:6 
et en conséquence au titre de l'article XXVIII.  À ce tte occasion, il lui avait été indiqué que les CE 
considéraient la question des bananes comme une que stion unique et qu'elles s ouhaiteraient procéder à 
la fois à la négociation de  la consolidation du tarif unique appli cable aux bananes et à celle concernant 
l'élargissement.  La Colombie n'avait jamais  donné son accord et avait donc envoyé cinq 
communications écrites aux Communautés européenn es depuis septembre 2004 pour leur demander le 
paiement de sa compensation.  Depuis 2004 également,  elle avait participé à toutes les réunions du 
Conseil général à l'examen du point régulièrement inscrit à l'ordre du jour par le Honduras et le 
Guatemala, et avait sollicité respectueusement, au  sein de cette instance, un espace de négociation 
avec les CE.  La Colombie avait toujours appuyé les demandes de prorogation du délai de négociation 
présentées par les CE, qui avaient toujours indiqué qu'elles sollicitaient cette prorogation pour pouvoir 
conclure les négociations avec tous les Membres affectés par l'élargissement. 
6.4 Après avoir fait le 8 février, à la dernière ré union du Conseil général, une déclaration dans 
laquelle elle s'objectait au fait que les CE aien t négocié seulement avec des pays développés et 
certains grands pays, la délégation colombienne avait été conviée à une réunion d'information tenue G/C/M/83 
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 par les Communautés européennes le 16 février.  Lors  de cette réunion, il avait été dit à la délégation 
colombienne que la somme s'élevant à plusieurs millio ns d'euros qui avait été concédée à la Colombie 
avait été ramenée à un montant nettement inférieur à 5 millions, et que les CE avaient presque signifié 
que c'était la Colombie qui devait leur verser une compensation en raison de l'élargissement.  Les CE 
avaient indiqué à la Colombie qu'elles lui avaient accordé, pour 2004, une compensation sous la forme 
d'un contingent autonome de 300 000 tonnes métriq ues, attribué à tous les exportateurs NPF pour 
l'accès au marché des dix nouvea ux membres, et, pour 2005, une compensation se traduisant par un 
contingent de 460 000 tonnes, attribué à tous l es exportateurs NPF vers ce marché.  La délégation 
colombienne avait répondu que cela était inacceptable pour la simple raison que le contingent ainsi 
fixé n'était pas destiné à accorder à la Colombie  l'accès au marché mais à permettre aux CE de 
maintenir le contrôle très sévère qu'elles exerçaien t en matière d'accès sur le marché des 15 membres 
et donc de protéger la production de la Communauté et des pays ACP.  La délégation colombienne ne 
considérait donc pas un contingent tarifaire comme une  compensation, tel qu'il lui avait été présenté.  
Il avait ensuite été dit à la délégation colomb ienne qu'à compter de 2006, le nouveau tarif de 
176 euros par tonne et l'application de la même méthode au calcul du montant du dommage 
entraîneraient une réduction de ce montan t à moins de 3 millions d'euros.   
6.5 Telle était la raison pour laque lle la délégation colombienne avait fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour et demandait que sa déclaration soit distribuée en tant que document de l'OMC.  Dans 
sa déclaration, la Colombie s'efforçait de démontrer que certains Membres ne respectaient pas les principes et les dispositions juridiques, et que les CE ne les avaient pas plus respectés et avaient 
méconnu jusqu'à ce jour le droit à une compensati on pour la Colombie.  Les CE n'avaient jamais 
négocié avec la Colombie, bien qu' elles aient prétendu le contraire.  Tous les liens établis avec la 
négociation sur le tarif unique app licable aux bananes, qui n'avait pas été non plus une négociation 
mais l'imposition d'une mesure, étaient des divers ions opérées par les CE pour ne pas assumer la 
responsabilité d'accorder une compensation découlant de  l'élargissement.  Le seul point commun de 
ces deux procédures était leur coïncidence dans le temps.  Quelle chance avaient eue les pays qui 
n'avaient pas rencontré ces difficultés.  Tous ceux à qui une compensation ava it été accordée l'avaient 
obtenue seulement parce que leur accès avait été compromis.  En ce qui concernait la Colombie, comme il s'agissait d'un produit emblématique et que  deux procédures totaleme nt différentes quant à 
la nature et au fond avaient coïncidé dans le temp s, elle n'avait rien obtenu à ce jour.  La Colombie 
participait de bonne foi à cette négociation et ava it apporté une contribution utile afin que les CE 
achèvent leurs négociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  Grâce à 
l'acceptation des cinq demandes de prorogation, les CE avaient pu conclure la négociation avec les 
grands partenaires commerciaux de l'OMC.  En con séquence, la délégation co lombienne se déclarait  
devant le Conseil profondément déçue par la manière dont les CE avaient traité  la Colombie dans le 
cadre de cette procédure.   
6.6 Les règles étaient faites pour être respectées, et les CE étaient tenues de respecter leurs 
obligations à l'égard de la Colombie.  Si elles ne le  faisaient pas, la Colombie recourrait aux règles et 
imposerait des mesures de rétorsion, qui représe ntaient une solution de rechange légale, mais 
mauvaise pour toutes les parties et pour le systèm e commercial multilatéral.  L'intervenante avait 
relevé comment et à quel moment le problème du riz en tre les CE et les États-Unis avait été résolu.  
Cette solution avait été trouvée immédiatement aprè s que les États-Unis eu rent annoncé des mesures 
de rétorsion visant des produits en provenance de pays européens méditerranéens, ce qui avait décidé 
les CE à trouver une issue.  Bien évidemment, la pa rtie adverse dans cette affaire était un Membre au 
marché très grand et très important.  La Colomb ie souhaitait que les CE compensent, avant le 
1er juin 2006, le dommage causé à la Colombie par la modification des tarifs consolidés de leurs dix 
nouveaux membres.  Dans le cas contraire, elle annon cerait l'application d'une mesure qui affecterait 
un membre des CE qui comprenait bien ce secteur complexe de la banane, étant lui-même le principal 
exportateur d'un produit de luxe vers le marché colombien.  Malheureusement, cette mesure 
affecterait d'autres exportateurs.  G/C/M/83 
 Page 25 
 
 
 6.7 La représentante du Honduras  a noté que les CE avaient encore  omis de respecter les droits 
qu'ils avaient reconnus au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  Il était surprenant 
de voir qu'après que les Membres de l'OMC eurent co ntribué positivement à faire en sorte que les CE  
concluent leurs négociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII en accédan t à leurs demandes de 
prorogation cinq fois, les CE refusent d'octroyer un e compensation à la Colombie et continuent de 
refuser de reconnaître les droits des petits pays tels  que celui de l'intervenante.  Ce genre d'action 
portait gravement atteinte à la crédibilité du systèm e commercial multilatéral, particulièrement durant 
les négociations dans le cadre d'un nouveau cycle appelé "cycle de déve loppement".  Le Honduras 
s'était toujours acquitté des obligations qu'il avait ac ceptées en devenant Membre de l'OMC, mais il 
lui semblait que les CE faisaient des distinctions claires entre les Membres lorsqu'elles négociaient 
des compensations ou reconnaissaient des droits.  Le  Honduras appelait de nouveau les CE à respecter 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.8 Le représentant du Panama  partageait les préoccupations exprimées par ses distingués 
collègues de la délégation colombienne concernant les négociations au titre de l'article XXIV:6 du 
GATT et le processus d'élargissement des CE.  La  république du Panama avait été reconnue par les 
Communautés comme étant un des principaux four nisseurs de bananes sur les marchés touchés. 
Malgré cette connaissance et le fait qu'elle avait sollicité des consultations formelles avec l'Union 
européenne sur cette question, elle n'avait r eçu aucune réponse à sa demande de négociation sur 
l'élargissement.  Deux ans après le  retrait des engagements inscrits  dans les listes des dix nouveaux 
membres des CE, et à la suite du préjudice qui en était résulté pour ses exportations de bananes, le 
Panama en était toujours à réclamer que ses droits  soient reconnus et qu'une compensation appropriée 
lui soit offerte.   
6.9 La représentante de l'Équateur  a appuyé également les propos de  la Colombie.  Sa délégation 
partageait non seulement les difficultés mais aussi la déception et la frustration de la manière dont les 
CE avaient mené les négociations.  La valeur du préjudice causé à l'Équateur s'élevait à quelque 
75 000 euros.  Bien qu'elles l'aient reconnu, les CE n'avaient encore rien fait pour indemniser 
l'Équateur de ce préjudice.  Le gouvernement é quatorien attendait depuis presque deux ans une 
approche positive de la part des CE.  Compte tenu de ses ressources humaines limitées, il ne pouvait 
pas continuer à consacrer du temps à un dialogue de s ourds sur ce sujet.  Il semblait paradoxal que les 
CE, une union politique et économique composée de 25 États industrialisés et développés et dotée 
d'immenses ressources économiques, justifiaient par toutes sortes d'excuses leur omission d'offrir une 
compensation à des pays exportateurs tels que la Colomb ie et l'Équateur.  L'Équa teur avait fait tout en 
son pouvoir pour maintenir la capacité concurrentielle  de ses exportations sur le marché européen.  
S'il fallait y ajouter les difficultés techniques que ca usaient les mesures de ré torsion, la situation 
devenait critique. Toutefois, cela ne voulait pas dire que l'Équateur renoncerait à exercer ses droits si 
c'était la voie que les CE l'obligeaient à choisir.  Pa r ailleurs, il était paradoxal que les CE interprètent 
ce processus comme faisant partie des résultats du programme de développeme nt convenu à Doha.  
Même si ces processus étaient liés les uns avec les autres, la délégation équatorienne ne voyait pas en 
quoi les actions des CE, qui semblaient réduire à néant les aspirations de développement des 
économies latino-américaines, favoriseraient la cr oissance économique et leur meilleure intégration 
dans l'économie internationa le.  L'intervenante a demandé au CCM de surveiller de près l'évolution du 
processus au sein des CE afin de déterminer s'il contribuait au renforcement du système commercial international et à sa dimension développement. 
6.10 La représentante du Nicaragua
 a dit que sa délégation appuyait les observations des 
délégations de la Colombie, de l'É quateur et du Panama.  Elle a souligné à l'intention des Membres de 
l'OMC que les CE violaient encore une fois le sy stème commercial international.  Les références aux 
articles XXIV:6 et XXVIII remettaient en question la  crédibilité du système commercial international 
parce que ces processus mettaient en péril les progr ès des négociations dans le cadre du Programme 
de Doha pour le développement. G/C/M/83 
Page 26  
 
 6.11 Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il transmettrait la déclaration de la 
Colombie à la capitale européenne.  Il croyait co mprendre que la représentante de la Colombie avait 
tenté d'éviter de confondre les trois processus liés aux bananes, ce qu'il tenterait de faire lui aussi, bien 
que cela ne soit pas facile.  Il a par ailleurs noté que  la réunion avec un vice-ministre et quelques hauts 
fonctionnaires colombiens avait été positive.  Ce pendant, il ne faisait au cun doute que de nouveaux 
contacts au niveau technique ou au niveau politique  soient nécessaires.  Concernant l'article XXIV:6 
de manière générale, l'intervenant estimait que  sa délégation avait scrupuleusement respecté les 
procédures prévues et, à cet égard, avait remporté  un succès raisonnable en tentant de conclure des 
accords avec un nombre important de partenaires commerciaux.  Il restait une ou deux questions en suspens, dont celle des bananes.   
6.12 S'agissant des bananes, l'intervenant a noté que  sa délégation avait remplacé le régime de 
contingents par un régime uniquement tarifaire en  application du processus prévu à l'article XXVIII, 
tout en achevant simultanément le processus d'élargi ssement des CE ainsi que les négociations au titre 
de l'article XXIV:6.  L'idée ét ait de faire en sorte que le 1
er janvier 2006, un tarif unique s'applique 
aux 25 membres de l'UE, c'est-à-dire les 15 anciens membres plus les dix nouveaux.  Cette mesure 
visait à offrir l'accès au marché en remplacement des anciens contingents tarifaires de l'UE15 
originelle, ainsi que d'éventuelles autres possib ilités d'accès, en offrant une quelconque compensation 
eu égard aux dix nouveaux membres, du fait que le ré gime uniquement tarifaire constituerait le seul et 
unique régime douanier applicable pour l'ensemb le de l'UE25. S'agissant du niveau tarifaire 
particulier en question, l'intervenant a noté que certains Membres estimaient qu'il était trop élevé, 
d'autres qu'il était trop bas, et d'au tres qu'il était adéquat.  En tout état de cause, il visait en dernier 
recours à améliorer l'accès au marché pour l'ense mble des fournisseurs de l'UE25 et non plus de 
l'UE15 plus 10.  L'intervenant a ajouté que l'exer cice de surveillance évoqué antérieurement était 
conçu pour permettre de déterminer si le régime  "offrait effectivement un accès au marché pour les 
fournisseurs NPF, au moins l'équivalent de celui qui  était prévu dans le cadre de l'ancien régime, ou 
des anciens régimes, relatifs aux bananes", en se référant à l'UE25.  
6.13 Au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004, les CE avaient 
introduit un contingent tarifaire spécial de 300 000 tonnes. Pendant l'année civile 2005, elles avaient 
mis en place un contingent tarifaire de 460 000 to nnes, en vue non seulement d'ajuster le marché 
communautaire et de procurer des bananes à l'UE 10 mais aussi, de manière équivalente, d'offrir 
l'accès NPF aux fournisseurs NPF.  Que cela ait ét é suffisant ou non était certainement un point que la 
délégation des CE était prête à débattre.  Mais l'inte rvenant faisait tout en son pouvoir pour apaiser les 
craintes des Membres dans le cadre du CCM.  Il transmettrait leurs préoccupations à Bruxelles, 
accompagnées des observations du Honduras, du Panama , de l'Équateur et du Nicaragua.  Pour ce qui 
était de la question de négocie r les droits auxquels s'était ré féré l'Ambassadeur hondurien, des 
discussions avaient eu lieu au sein du Conseil général mais cette question n'était pas encore réglée.  
Bien sûr, le Honduras et le Guatemala avaient parfa itement le droit de maintenir ce point à l'ordre du 
jour.  S'agissant de la déclara tion de l'Ambassadeur panaméen, l' intervenant a noté que ce dernier 
n'avait pas dit qu'il n'y avait pas eu  de compensation mais simplement qu'elle n'était pas adéquate.  
Autrement dit, les contingents tarifaires étaien t destinés à offrir un certain accès en 2004-2005.  On 
pouvait débattre du fait de savoir si ces contingents av aient été adéquats ou si le tarif fixé pour 2006 
avait été approprié ou non.  L' intervenant a réaffirmé que sa délégation comprenait les préoccupations 
exprimées et serait heureuse d'en discuter davantage,  que ce soit au niveau bilatéral ou dans le cadre 
du CCM.   
6.14 La représentante de la Colombie  a noté que l'explication donnée par les CE rattachait la 
question du tarif unique à celle de l'élargissement des Communautés européennes.  La déclaration qui 
venait d'être faite montrait, fort à propos, que la Colo mbie avait bel et bien subi un préjudice à la suite 
de l'élargissement des CE, et que ce préjudice n'av ait pas fait l'objet de compensation, pas plus 
d'ailleurs qu'il n'avait fait l'objet d'une négocia tion.  La question du tarif unique et celle de 
l'élargissement des CE étaient deux questions distin ctes.  Celle du tarif unique était liée à celle des  G/C/M/83 
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 contingents ACP et elle avait été examinée.  L'interv enante a exprimé sa satisfaction concernant le fait 
que le représentant des CE veuille bien transme ttre ses préoccupations à la capitale européenne et 
également pour les déclarations d'appui de la part  d'autres Membres.  La Colombie espérait que cette 
question serait résolue et souhaitait éviter de nouvea ux conflits avec les CE concernant les bananes. 
La question était importante pour la Colombie, et sa délégation estimait égalem ent qu'elle l'était pour 
l'ensemble des Membres de l'OMC.   
6.15 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.   
6.16 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VII. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE  
7.1 Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion,  le 10 novembre 2005, le Conseil avait 
poursuivi son débat sur la communication de la Tur quie (G/C/W/522).  Sept Membres avaient pris la 
parole et leurs déclarations figuraient dans le compte rendu de la réunion (G/C/M/82).  Il semblait 
ressortir clairement des déclarations qu'il n'y avait pas d'accord entre les Membres en ce qui 
concernait les propositions figurant da ns la communication de la Turqui e.  Le Président a brièvement 
rappelé que dans cette communication, la Turquie ava it appelé le Secrétariat à faire une étude en vue 
d'"examiner les questions liées à l'ajustement et  formuler des recommandations sur les mesures à 
prendre pour aider les pays en développement et le s pays les moins avancés qui se heurtaient à des 
problèmes à court et à moyen terme du fait de l'expira tion de l'ATV".  Elle avait également invité le 
CCM à établir un programme de travail prévoyant un examen complet et périodique de la production, 
des exportations et des marchés des textiles et d es vêtements dans le monde afin d'élaborer des 
mesures correctives appropriées dans le cadre du sy stème commercial multilatéral.  Étant donné qu'un 
certain nombre de délégations avaient indiqué qu' elles souhaitaient vivement que la question reste 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil,  il a été convenu de revenir sur le point intitulé "Questions liées au 
commerce des textiles" plus tard au cours de la réunion.  Des consultations ouvertes à tous avaient 
également été annoncées pour le 21 février 2006.  L es discussions avaient été utiles et constructives, 
mais aucun Membre n'avait tant soit peu modifié sa position. 
7.2 Le représentant de la Turquie  a dit que les efforts de son pays pour maintenir les questions 
relatives aux textiles et aux vêtements à l'ordre du jour  et pour éviter les résultats négatifs en devenir 
allaient au-delà de l'Accord sur les textiles et le s vêtements.  Chaque jour qui passait, la Turquie 
observait que ses craintes se matérialisaient.  En Tu rquie, la mauvaise tournure des événements avait 
incité les représentants du secteur des textiles et de s vêtements à tenir une réunion spéciale avec le 
Premier Ministre à la fin de février 2006.  Au c ours de cette réunion, les représentants sectoriels 
avaient exprimé leurs craintes vis-à-vis de l'avenir  du secteur et avaient indiqué que si des mesures 
n'étaient pas prises, le secteur s'effondrerait dans pe u de temps.  En fait, l'évolution récente justifiait 
leurs appréhensions.   Selon les statistiques de 2005, le secteur turc des textil es et des vêtements avait 
subi des pertes à l'exportation de presque 2 milliards de dollars EU.  Au cour s de la même année, 
1 160 usines avaient fermé leurs portes et quelque 15 1 000 emplois avaient été perdus.  De plus, une 
enquête effectuée par la Banque centrale de Turquie sur le bilan 2005 d'entreprises de divers secteurs 
montrait que le celui des textiles n'avait réalisé au cun bénéfice et que le ratio bénéfice/capital du 
secteur des vêtements avait été aussi faible que 0,5 p our cent.  Ces chiffres risquaient d'être encore 
plus désastreux pour 2006. 
7.3 La Turquie n'était pas le seul Membre à avoir souffert de problèmes lié s à la transition après 
le retrait du contingent.  Par exemple, au Maroc, les exportations de textiles et de vêtements avaient 
diminué de 10,2 pour cent au cours de la période a llant de janvier à novembre 2005.  Parallèlement, le 
prix unitaire des articles exportés avait diminué pr ogressivement.  Les discussions au titre du point 3 
de l'ordre du jour de la réunion en cours sur les programmes de préférences avaient également porté G/C/M/83 
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 essentiellement sur le secteur des textiles et des vê tements.  Dans certains cas, ce secteur contribuait 
pour plus de 80 pour cent aux exporta tions totales et pour plus de 50 po ur cent à l'emploi total.  Il 
s'était intégré dans la vie économique et sociale de bien des pays, au point que toute détérioration des 
conditions risquait de déboucher sur la destruction de nombreuses économies.  Dans les circonstances 
courantes, des millions de travaille urs faisaient face à un avenir somb re.  La menace qui pesait sur le 
gagne-pain de millions de travailleurs et de leurs familles dans les pays en développement exigeait 
une action urgente. 
7.4 Tous ces faits confirmaient la nécessité évidente d'agir sans perdre de temps.  Il convenait de 
voir quelles solutions pouvaient être trouvées dans le cadre du système commercial multilatéral grâce 
à un programme de travail établi au sein du CCM .   En sa qualité de principale organisation 
internationale compétente en matière de ques tions commerciales, l'OMC devrait être mise à 
contribution pour discuter et déterminer des manières  d'offrir un soutien aux pa ys qui devaient relever 
le défi de l'ajustement dans l'èr e post-contingents.  L'intervenant a présenté un aperçu du programme 
de travail, dont le détail serait développé grâce aux efforts concertés de tous les Membres de l'OMC, 
comme suit:  " Dans le plein respect des principes et règles de base de l'OMC et des droits et 
obligations des Membres, le CCM étab lira un programme de tr avail qui consistera à faire le point sur 
la production, le commerce et la situation du ma rché des textiles et des vêtements au niveau mondial 
après l'expiration de l'ATV, à voir quelles sont l es options qui s'offrent aux pays en développement 
pour améliorer leur compétitivité dans le secteur des textiles et des vêtements, à étudier de près les 
questions  liées à l'ajustement et à formuler des re commandations sur les mesures à prendre pour 
aider les pays en développement qui se heurtent à des difficultés, et à examiner les moyens de mettre 
sur pied des actions concertées avec les organisati ons internationales compétentes, dont la Banque 
mondiale et le Fonds monétaire international, afin  d'affecter de manière effe ctive des ressources de 
programmes existants à la diversification des économies qui sont fortement tributaires du secteur des 
textiles et des vêtements ." 
7.5 Il était très important de préciser que les initia tives de la Turquie concernant le secteur des 
textiles et des vêtements ne ciblaient aucun pays en  particulier.  Leur unique  objectif était d'assurer 
une transition harmonieuse du secteur vers un environne ment commercial libéralisé.  Les efforts de la 
Turquie ne visaient pas à faire travailler le secteur pour le bénéfice de toutes les parties en cause.  La Turquie essayait seulement de préserver l'avenir pour de nombreux pays en développement et croyait 
qu'un tel résultat était souhaitable pour tous.  En ou tre, elle avait ajusté sa proposition, en date du 
30 juin 2006, en fonction des critiques qu'elle avait reçues.  Par exemple, le mécanisme de contrôle 
des prix avait été retiré du programme.  La Turquie ne cherchait pas à adopter une formule solide dont 
elle avait elle-même fait la promotion.  Le progr amme de travail représentait un moyen de traverser 
cette période de transition sans mal.  De ce fait,  la Turquie priait instamment chaque Membre de 
participer aux efforts afin d'établir de manièr e concertée le détail du programme de travail.  
7.6 Pour ce qui était des Membres qui avaient des préoccupations systémiques, l'intervenant a 
noté que des discussions avaient eu lieu et que cer taines options étaient offertes aux PMA dans le 
cadre du Comité des pays les moins avancés.  En ou tre, il convenait de ne pas oublier que le Cycle de 
Doha était caractérisé par l'idéal du "développement ".  Ainsi, le développement était intégré au 
système lui-même, il en constituait l'objectif mê me.  L'intervenant croyait également que le 
fonctionnement harmonieux du commerce des textiles et  des vêtements, du fait de son rôle dans les 
économies des pays en développement, imposait une responsabilité sociale à ch aque Membre.  À cet 
égard, l'intervenant a rappelé aux Membres qu e l'Accord de Marrakech prévoyait qu'il était 
"nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part  de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économ ique".  Il a conclu son propos en disant que 
des nouvelles catastrophiques concernant le secteur des textiles et des vêtements faisaient les 
manchettes tous les jours.  Des millions de pers onnes perdaient leur emploi et il convenait que les  G/C/M/83 
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 Membres réagissent à cette situation. En consé quence, l'intervenant implorait les Membres de 
commencer à se pencher sur le dé tail du programme de travail. 
7.7 Le représentant de la Chine  a observé que cette question figurait à l'ordre du jour du Conseil 
depuis longtemps.  Il avait écouté attentivement la décl aration faite par le représ entant de la Turquie et 
il était heureux d'y déceler une certaine flexibilité.  C'était un élément positif, et l'intervenant espérait 
que ce genre d'atmosphère constr uctive et coopérative durerait. 
7.8 S'agissant des questions de fond, la position de  la Chine était bien connue et n'avait pas 
changé.  Même s'il faisait l'objet d'une préoccupa tion systémique après l'expiration de l'ATV, la 
délégation chinoise n'était pas convaincue que le secteur des textiles et des vêtements doive de 
nouveau être traité différemment, que ce soit par le biais d'un programme de travail global ou de celui 
d'une étude des conséquences.  La Chine sympathi sait avec le fait que certains de ses partenaires en 
développement faisaient face à des difficultés d'aj ustement parce qu'elle-même avait éprouvé, et 
éprouvait toujours, les mêmes difficultés.  À la pré cédente réunion du Conseil, la délégation chinoise 
avait appelé l'attention sur la formidable expérien ce d'ajustement qu'avait vécue la Chine.  Puisque 
cela avait pris au monde un demi-siècle pour finale ment mettre fin à l'iniquité du système dans le 
commerce des textiles et des vêtements, les Membres ne  devaient pas revenir en arrière.  Pour tenir 
compte des préoccupations particulières des pays en développement Membres, la Chine a invité 
l'ensemble des pays développés à s'acquitter de leur engagement d'améliorer le urs règles d'origine et 
d'offrir un authentique traitement en franchise de dro its et de contingents pour les PMA, de manière 
que ces pays puissent continuer d'accroître leur par ticipation au commerce mondial des textiles et des 
vêtements.  La Chine elle-même in tensifierait ses efforts en vue d'aider ces pays à renforcer leur 
capacité de concurrence dans le cadre des règles commerciales normales.  Sa délégation estimait que 
c'était la voie à suivre.  Malheureusement, certaines personnes du secteur industriel des pays 
développés avaient préconisé ouvertement des arrange ments qui se situaient en deçà des règles de 
l'OMC pour le secteur des textiles et des vêtements.   Ce genre de demande, s'il était traduit en 
positions gouvernementales, mettrait le Cycle en pé ril.  En conséquence, l'intervenant a prié 
instamment les Membres concern és d'adopter une approche prudente pour cette question sensible. 
7.9 Le représentant de la Mongolie  a observé que le Conseil exista nt venait juste de constater à 
quel point un seul produit d'exportation, en l'o ccurrence les bananes, pouvait être complexe et 
essentiel.  Le débat portait maintenant sur l'ensemb le du secteur des textiles et vêtements, qui était 
complexe, vaste et important pour bien des pays en  développement et relevait des organes compétents 
de l'OMC.  Dans la mesure où elle était un petit pays, la Mongolie avait pe rdu beaucoup de volume et 
elle avait dû ajuster sa politique intérieure pour main tenir son secteur en vie.  Il ne s'agissait pas du 
processus postérieur à l'ATV.  Il s'agissait de la manière dont les Membres pourraient s'ajuster à la 
nouvelle donne.  La délégation mongole ne blâmait au cun pays parce que ce qui se produisait était un 
processus naturel qui devait arriver.  L'intervenan t sollicitait une forme quelc onque de soutien de la 
part des Membres et du Secrétariat de l'OMC pour ai der les pays Membres, particulièrement les petits 
pays en développement Membres qui étaient affectés , à composer avec la situation existante et la 
nouvelle situation dans ce secteur.  En conséque nce, la délégation mongol e appuyait la proposition 
faite par la Turquie dans le document G/C/W/522.   
7.10 En particulier, la délégation mongole était inté ressée à ce qu'une étude globale soit réalisée, 
sinon par le Secrétariat, du moins à l'initiative du S ecrétariat par le biais d'institutions telles que la 
Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou la CNUCED.  En Mongolie, on ne comprenait 
pas bien la situation en raison d'un manque de ressources humaines compétentes pour entreprendre 
une telle étude.  La délé gation mongole s'attendrait à ce que l'étude permette d'examiner la situation, 
en donne un portrait clair et formule certaines recommandations.  Par exemple, le gouvernement 
mongol n'avait pris aucune mesure pour tirer pa rti du Mécanisme d'intégr ation du commerce du FMI 
parce qu'il n'en connaissait pas beaucoup à propos de  ce mécanisme spécial.  Le programme de travail 
pourrait indiquer comment en tirer le meilleur parti.  Il existait de nombreuses manières d'aider la G/C/M/83 
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 Mongolie à s'ajuster à la nouvelle situation, mais cell e-ci n'avait pas la capacité voulue pour participer 
à toutes les négociations.  À cet égard, une telle ét ude revêtait une grande im portance.  Le programme 
de travail suggéré serait utile pour composer avec la  situation d'après l'ATV de manière systématique 
et organisée pour les pays qui avaient été durement touchés par l'expiration de l'ATV.  Il ne s'agissait pas d'aborder la question de manière conflictuelle.  La délégation mongole tenait à faire consigner au 
compte rendu qu'elle aimerait voir l'établissement d' un programme de travail da ns le sens suggéré par 
la Turquie.  L'intervenant a réaffirmé la position de  sa délégation, à savoir que la question des textiles 
et des vêtements devrait continuer de figurer à l'ordre du jour du CCM. 
7.11 La représentante d'El Salvador
 a dit que la proposition introduite par la Turquie et visant à 
faire modifier le mandat relatif à un programme de travail pour les textiles et vêtements représentait 
une contribution valable qui permettrai t de relancer le débat sur ce su jet important.  Elle a signalé que 
le libellé présenté par la Turquie faisait l'objet d'un examen attentif et très intéressé par les autorités de 
son pays.  Elle a réaffirmé l'importance du secteur d es textiles et des vêtements pour El Salvador du 
point de vue de l'emploi et du développement .  En conséquence, la délé gation salvadorienne espérait 
pouvoir continuer de participer de manière constr uctive à toutes les consultations relatives à cette 
question. 
7.12 Le représentant des États-Unis  convenait avec son homologue chinois qu'on avait assisté à 
une évolution dans les positions et dans le ton av ec lequel cette question avait été abordée.  Dans les 
deux cas, il s'agissait d'une évolution positive.  L' intervenant comprenait également et acceptait que la 
Chine avait été victime de restrictions dans le sect eur des textiles et qu'elle hésitait à s'engager dans 
une voie susceptible de déboucher su r un nouvel affaiblissement de s on secteur.  En revanche, étant 
donné que la Turquie avait modifié sa proposition et avait soumis une idée en vue d'un programme de 
travail, les Membres devraient au moins être dis posés à en parler.  L'intervenant s'est demandé si 
l'OMC en tant qu'organisation, et le CCM en par ticulier, pouvaient en débattre.  Par exemple, une 
question de principe était de ne pas imposer de nou veau des contingents pour les textiles. Toutefois, 
en tant que question de principe, le fait de ne pas vouloir débattre d'une question d'intérêt pour les 
Membres dans un organe de l'OMC apparaissait à l'in tervenant comme générateur  de tensions.  Tous 
les Membres avaient vécu des situations où ils avaien t au moins eu besoin de discuter afin de faire 
avancer le processus de prise de décisions dans la  capitale.  En conséquence, l'intervenant a prié 
instamment les Membres de distingu er l'examen en vue de déterminer si la proposition turque était 
entièrement acceptable et celui de la volonté d'au moins considérer qu'il n'était pas déraisonnable de 
débattre cette question dans le cadre de l'OMC. 
7.13 Le représentant de la Jordanie  a indiqué que la manière avec  laquelle le Président et le 
Secrétariat avaient mené les travaux sur la ques tion en vue de rapprocher les Membres d'un accord 
respirait la transparence.  Il serait oiseux de répéte r ce qui avait été dit au cours de l'année écoulée sur 
l'importance de ce secteur pour l'économie de son pa ys.  L'intervenant estimait que ce secteur avait été 
intégré dans le système commercial multilatéral sans qu'une analyse ait été faite de ses conséquences 
pour le développement de certains pays.  À son avis , le mandat proposé par la délégation turque était 
susceptible de constituer une excellente base pour le programme de travail de l'OMC, en coordination 
avec d'autres organisations internationales compéten tes, pour examiner la production et le commerce 
mondiaux des textiles et des vêtements.  L'intervenan t a appuyé vivement les différents éléments de la 
proposition turque et espérait que d'autres Membres se raient en mesure d'enrichir le débat sur ces 
éléments de manière à parvenir à une solution au sein du Conseil sur cette question importante. 
7.14 Le représentant de Maurice  a accueilli favorablement la pr oposition turque visant à établir un 
programme de travail dans un secteur qui présentait une importance cruciale pour son pays et dans 
lequel de nombreux défis restaient à relever.  La délégation mauricienne envi sageait favorablement la 
proposition et se proposait d'y revenir à l'occasion de futures réunions avec des observations plus 
détaillées sur ses divers éléments.  G/C/M/83 
 Page 31 
 
 
 7.15 Le représentant du Pakistan  convenait que la récente propos ition de la Turquie était plus 
constructive, y compris dans le fait qu'elle ne pr éconisait pas l'élaboration de voies de recours.  
Toutefois, l'intervenant craignait qu'après la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements 
dans les règles de l'OMC, ce secteu r ne soit désigné pour l'établissement d'un programme de travail.  
Si une étude ou un débat ne devraient pas poser probl ème, certains représentants de ce secteur dans 
les pays développés avaient préconisé, comme l'avait indiqué la Chine, des solutions "à rabais" par 
rapport à celles qui étaient envisagées en ce qui conc erne l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.  De l'avis de l'intervenant, tout programme de travail élaboré par le CCM risquait 
d'encourager de telles propositions qui allaient à l'encontre de la raison d'être de l'OMC, soit 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifa ires, et qui contredisaient également le mandat de 
Doha.  En conséquence, l'intervenant convenait avec la Chine que les Membres devraient clore ce 
chapitre. 
7.16 La représentante du Maroc  a remercié la Turquie d'avoir pr ésenté sa proposition et d'avoir cité 
le Maroc comme étant un des pays qui avaient subi  un préjudice par suite de l'expiration de l'ATV.  
Étant donné la nature du débat, l'intervenante ne doutait pas que d'autres pays se trouvent dans une 
situation similaire.  Le Maroc était en train de mettre en place des mesures d'ajustement dans ce 
secteur.  Son gouvernement était déterminé à ajuster la  politique intérieure concernant les textiles et à 
assister le secteur textile.  Des mesures de soutie n étaient nécessaires, et la proposition faite par la 
Turquie d'établir un programme de travail et, par-dessus  tout, d'effectuer une étude globale était, à son 
avis, une idée qui méritait d'être développée.  En  ce sens, la proposition faite par les États-Unis 
d'engager un dialogue sur ce processus dans le cadre  de consultations était également réaliste et 
intéressante.  De ce fait, l'intervenante a invité les Membres à penser plus précisément à la forme que 
pourraient prendre les prochaines étapes, à savoir comment les Membres pourraient concrètement 
effectuer une étude ou élaborer un progr amme de travail sur cette question. 
7.17 La représentante de la Colombie  a dit que dans la mesure où le secteur des textiles et des 
vêtements avait fait l'objet de restrictions commerc iales internationales, il était parfaitement normal 
qu'une fois ces restrictions levées , le flux des échanges soit modifié et ce secteur soit en proie à un 
certain nombre de difficultés.  Dans le cadre du pr ogramme de travail que les Membres entameraient, 
la Turquie suggérait l'adoption des mesures voulues pour remédier à ces difficultés.  La délégation 
turque estimait que les marché s pouvaient changer en raison d'un certain nombre d'autres 
circonstances:  cycles économiques, innovations  technologiques, modifications des goûts des 
consommateurs.  Un certain nombre de paramètres p ouvaient entrer en ligne de compte.  Étant donné 
la multiplicité des circonstances, il était difficile  de mettre le marché à l'abri de toutes les 
perturbations.  De plus, c'était da ns la nature d'un marché que de subir des changements de temps à 
autre.  La délégation colombienne  n'était donc pas convaincue qu'il soit conforme aux objectifs de 
l'OMC d'adopter des pratiques voulant que dès que  des perturbations secouent un marché donné, un 
programme de travail soit élaboré pour les élimin er.  Le préambule de l'Accord de Marrakech 
contenait l'engagement de réduire les droits de douane et les obstacles tarifaires et autres au 
commerce, et d'éliminer les pratiques discriminatoire s dans les relations commerciales.  Dans le cadre 
des Accords de l'OMC, il était prévu qu'en cas de  dommage ou de menace de dommage attribuable à 
des pratiques commerciales illégales ou à une libéralisation des échanges, les gouvernements 
nationaux avaient le droit d'employer des recours co mmerciaux.  Mais l'interv enante trouvait difficile 
de comprendre pourquoi, dès qu'il y avait la moindre perturbation concernant un produit donné sur un 
marché donné, que ce soit l'acier, les textiles, ou n'im porte quel autre produit, il faille créer un groupe 
de travail et adopter un programme de travail pour  déterminer les recours qu'il convenait d'adopter.  
L'intervenante estimait que les Accords de l' OMC prévoyaient des mécanismes susceptibles de 
permettre la résolution de problèmes te ls que ceux qu'avait évoqués la Turquie. 
7.18 Le représentant du Guatemala  a dit que les textiles et les vêtements représentaient un secteur 
des plus importants, qui jouait un rôle majeur dans  le développement économique et social de son G/C/M/83 
Page 32  
 
 pays.  La proposition turque avait été transmise à la  capitale de son pays et celui-ci souhaitait 
participer à d'éventuelles consultations sur cette question. 
7.19 La représentante du Honduras
 a dit que sa délégation avait déjà exprimé son intérêt à 
participer à toute consultation sur cette question.   Sa position à cet égard n'avait pas changé. 
7.20 La représentante de l'Inde  a dit que sa délégation avait des préoccupations systémiques eu 
égard à l'idée de lancer des études ou des progra mmes de travail spécifiques et distincts pour des 
secteurs particuliers.  Ainsi que l'avait mentionné  la délégation colombienne, dès qu'un secteur était 
intégré dans le système commercial, il convena it d'apporter certains ajustements pour adapter ce 
secteur aux lois du marché.  Ces ajustements avaient eu lieu non seulement dans le secteur des textiles 
et des vêtements, qui était effectivement l'un d es plus importants pour les pays en développement, 
mais dans quelques autres secteurs également.  L' Inde ne tenait pas à créer un précédent au sein de 
l'OMC en lançant des programmes de travail distin cts sur une base sectorielle.  Les phénomènes qui 
perturbaient les exportations des pays en développeme nt dans le secteur des textiles et des vêtements, 
à savoir les crêtes tarifaires, la progressivité des dr oits et les obstacles non tarifaires, étaient abordés 
dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et la délégation 
indienne espérait que ces négociations permettr aient d'y apporter des solutions appropriées. 
7.21 Le représentant de Sri Lanka  a estimé que l'atmosphère des délibérations sur cette question 
s'était améliorée considérablement au cours des derniers mois.  Il croyait comprendre les préoccupations de la délégation chinoise et d'autres en ce qui c oncerne ce secteur extrêmement 
sensible.  Il croyait comprendre également les pr éoccupations systémiques de certaines délégations, 
mais à son avis force était de reconnaître que le secteur des textiles et des vêtements demeurait très 
complexe et était en proie à des problèmes systémiques.  Par exemple, Sri Lanka était victime d'un 
traitement discriminatoire sur son pr incipal marché et n'était pas le seul pays dans cette catégorie.  Les 
difficultés étaient extrêmes pour la plupart des Me mbres et ce secteur demeurait le plus important 
pour un grand nombre de pays tributaires du commerce des textiles et des vêtements pour plus de la moitié de leurs exportations totales, voire jusqu'à 90  pour cent dans certains cas.  Au cours des deux 
années précédentes, des parts de marché pouvant alle r jusqu'à 90 pour cent avaient été perdues.  La 
tâche à accomplir restait sans pareille et les Membre s devaient aborder cette question avec précaution.  
Pour cette raison, l'intervenant estimait qu'il convenait que les Memb res examinent très attentivement 
la proposition turque, particulièreme nt sa version modifiée, qui était valable.  Au cours des mois à 
venir, qui verraient l'achèvement du cycle de négociations en cours, ce secteur allait faire l'objet de l'une des négociations les plus délicates.  En conséq uence, il justifiait une plus grande attention, quitte 
à ce que cela ait pour conséquence de soul ever des préoccupations systémiques. 
7.22 Le représentant du Bénin
 a observé que le secteur des textiles et des vêtements était important 
en Afrique.  Sa contribution aux ressources budgéta ires des pays de ce continent était également 
majeure.  Il était créateur d'empl ois, particulièrement pour les femmes.   Après l'expiration de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements,  ce secteur éprouvait d'énormes difficultés, raison pour laquelle le 
Groupe africain tenait à adopter une  approche équilibrée et consensuelle dans la recherche de 
solutions et de mesures pour le relancer et préserve r des emplois en Afrique.  À cette fin, le Groupe 
africain tenait à participer à toutes consultations et contribuerait à tous travaux qui seraient engagés 
dans ce domaine. 
7.23 Le représentant de l'Égypte  a dit qu'il serait regrettable, à ce stade, de stopper l'élan que les 
Membres avaient manifesté dans le débat avant et pendant la réunion.  Un nombre important de pays 
avaient soulevé une question importante pour eux, et  la délégation égyptienne ne ferait pas obstacle à 
ce que leurs préoccupations soient débattues au se in du CCM.  L'intervenant estimait que le CCM 
constituait l'enceinte compétente pour débattre de tout ce qui avait trait au commerce des marchandises.  Sa délégation accep tait la proposition présentée par la  Turquie, qui constituait une 
amélioration au niveau de la formulation.  Ce  libellé constituait également un point de départ  G/C/M/83 
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 susceptible de préparer la voie à de nouvelles discussi ons.  L'intervenant ne partageait pas le point de 
vue selon lequel le fait de débattr e cette question ou d'établir un programme de travail posait des 
difficultés systémiques.  Le temps n'était pas ve nu de mettre fin au débat sur cette question.  
L'intervenant espérait que le Président continuera it de mener des discussions informelles et que le 
Conseil reviendrait sur cette question à sa réunion suivante. 
7.24 Le représentant du Mexique  a souligné l'importance de ce secteur pour son pays et a observé 
que le libellé soumis par la Turquie comporta it probablement des amélio rations par rapport aux 
propositions antérieures.  Sa délégation serait en me sure de formuler des observations plus détaillées 
sur la proposition après qu'elle l'aurait analysée. 
7.25 Le représentant du Brésil  a indiqué que la note informelle présentée par la Turquie contribuait 
à la mise en place d'une atmosphère positive.  Ce pendant, la position de sa délégation sur le fond 
n'avait pas changé, et il appuyait les propos d'un certa in nombre de délégations.  Il a de nouveau fait 
part des préoccupations systémiques de sa délé gation à propos du précédent négatif pour l'OMC 
d'entreprendre un programme de travail concerna nt un secteur spécifique.  D'un point de vue 
pragmatique, il ne croyait pas qu'il y ait la moindre valeur ajoutée à une poursuite de ce débat au sein 
du CCM.  Manifestement, ce dernier ne pourrait parven ir à une entente quant au fond pour ce qui était 
de toute conclusion pratique possible d'un éventuel  programme de travail.  La complexité de ce 
secteur constituait une autre raison pour les Membres qui avaient des préoccupations de soulever ces 
différentes préoccupations et de faire part des diffé rentes dimensions de leurs problèmes au sein des 
organes compétents de l'OMC.  S'il s'agissait d'un problème de droits de doua ne, les Membres étaient 
en train de négocier l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles.  S'il s'agissait d'un problème 
d'ajustement, le CCD pouvait intervenir.  Et s'il s' agissait de tout autre problème, les Comités des 
règles et des règles d'origine étaient disponibles et en  mesure de se pencher su r chaque aspect distinct 
du problème. 
7.26 La représentante de la Bolivie  a dit que le secteur des textiles et des vêtements présentait une 
grande importance pour son pays, particulièrement du point de vue de ses exporta tions vers le marché 
américain.  Pour cette raison, elle a noté avec gra nd intérêt la proposition faite par la Turquie, qu'elle 
transmettrait aux autorités de son pays.  Elle a demandé à ce que sa délégation puisse participer à 
toutes consultations que le Président pourrait engager sur l'avenir de cette question. 
7.27 En guise de conclusion, le Président  a dit qu'il ressortait claire ment des interventions des 
Membres qu'ils n'avaient pas de position commune au su jet du point soulevé par la Turquie.  Il a pris 
note de la nouvelle proposition turque quant au  mandat pour le programme de travail proposé 
antérieurement.  Il a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations et revienne sur le point 
"Questions liées au commerce des textiles" à sa réuni on suivante.  Dans l'intervalle, il informerait le 
nouveau Président de la situation afin de lui perm ettre d'engager des consultations avec les Membres 
sur cette question. 
7.28 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
8.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.13 qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions de l'Accord figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC.  Aucune observation n'ayant été formulée sur le docu ment, il a proposé que le 
Conseil prenne note du document.   
8.2 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/83 
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 IX. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
9.1 Le Président
 a informé les Membres que les lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC, reproduites da ns le document WT/L/510 et approuvées par le 
Conseil général le 10 décembre 2002, disposaien t que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises conduirait des consulta tions pour la désignation des prési dents des organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises.  Il avait tenu des consultations hautement transparentes et 
ouvertes sur cette question, et avait informé tous  les Membres qu'il accepterait des propositions de 
candidatures pour ces postes.  À la lumière des pr opositions et suggestions reçues des Membres qui 
avaient répondu à son appel, il a dressé une liste de noms.  Cette liste proposée a servi de base pour de 
nouvelles consultations avec ces Me mbres, les coordonnateurs des groupes régionaux et certains 
autres Membres intéressés.  La tâche n'était pas facile.  En tout état de cause, le Président estimait être 
en mesure de proposer au Conseil une liste défi nitive de candidats à la présidence des organes 
subsidiaires, qui soit représentative de ce processus ouve rt et transparent et de la grande diversité des 
Membres de l'OMC.  Cette liste s'articulait comme suit: 
Évaluation en douane Mme Diana REAICH (Nouvelle-Zélande) 
Agriculture M. Christian HÄBERLI (Suisse)  
Mesures sanitaires et phytosanitaires M. Juan Antonio DORANTES SANCHEZ (Mexique) 
Pratiques antidumping Mme Victoria CAMPEANU (Roumanie)  
Subventions et mesures compensatoires M. Keiya IIDA (Japon) 
Sauvegardes M. Seung-ho KIM (Corée) 
Licences d'importation M. Evelio ALVARADO ROMERO (Guatemala) 
Règles d'origine Mme Vera THORSTENSEN (Brésil)  
Accès aux marchés M. Mohammad SAEED (Pakistan)  
Obstacles techniques au commerce M. Margers KRAMS (Lettonie)  
MIC M. Alexis MASSOT (France)  
Entreprises commerciales d'État M. Benjamin KATJIPUKA (Namibie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information 
(Comité de l'ATI) M. Martin POSPISIL (République tchèque) 
 
9.2 Le Président  a proposé que le Conseil accepte les dési gnations dont il avait donné lecture.   
9.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
9.4 Le Président  a dit que si tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient des 
dispositions dans l'accord ou le règlement inté rieur correspondant exigeant qu'ils élisent leurs 
présidents, les groupes de travail ne disposaient d'aucune règle procédurale quant à l'élection de 
présidents.  En conséquence, da ns le cas du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, il 
proposait que le Conseil nomme le président désigné.   Pour tous les autres organes subsidiaires, le 
Président a proposé que le Conseil prenne note de ses propositions.   
9.5 Le Conseil en est ainsi convenu . 
9.6 Le Président  a indiqué qu'il croyait comprendre qu'il incomberait aux organes subsidiaires de 
décider s'ils avaient besoin d'un vice-président da ns les cas où cette possibilité était prévue par 
l'accord ou le règlement intérieur et qu'il revenait  au président respectif de tenir les consultations 
nécessaires.  Il a demandé si cela était acceptable. 
9.7 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/83 
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 X. AUTRES QUESTIONS 
A. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRI ODE DE TRANSITION PRÉVUE PAR L 'ACCORD SUR LES 
MIC  PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
10.1 Le Président  a rappelé que le Pakistan avait prése nté une demande de prorogation de la 
période de transition visée par l'Accord sur les MIC jusqu'à la fin de 2003, demande distribuée sous la 
cote G/C/W/478.  Les questions des États-Unis c oncernant cette demande et les réponses fournies par 
le Pakistan avaient été distribuées respectiv ement sous les cotes G/C/W/480 et G/C/W/487. 
10.2 Le représentant du Pakistan  a dit que conformément à la demande qu'il avait présentée en 
décembre 2003 pour obtenir une prorog ation de la période de transiti on prévue dans l'Accord sur les 
MIC pour une période de trois ans, sa délégation avait engagé des consultations avec les Membres 
intéressés.  La délégation pakistanaise estimait que l' Accord sur les MIC, dans son libellé existant, ne 
tenait pas compte des besoins spécifiques de développement et de commerce des pays en 
développement.  Pendant la durée de la période de prorogation, le Pa kistan avait réussi à supprimer 
plus de 85 des programmes en question, non sans diffi cultés économiques.  Malgré ces difficultés, il 
tenait à retirer formellement sa demande pour les 16 autres programmes concernant le secteur 
automobile.  L'intervenant a remerc ié les Membres de leur appui et a réaffirmé l'attachement profond 
de son pays au système commercial multilatéral.   
10.3 Le représentant des États-Unis  a accueilli avec satisfaction la déclaration du Pakistan et lui a 
demandé si le retrait de la de mande concernant les 16 programme s arrivés à terme présentait le 
tableau complet de la situation.   
10.4 Le représentant du Pakistan  a dit que son gouvernement était en train d'éliminer les 
programmes mais que la tâche n'était pas encore achevée.  Il avait l' intention de supprimer 
complètement les programmes.   
10.5 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
10.6 Le Conseil en est ainsi convenu .  
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.7 Le Président  a informé les Membres que la réunion suivante du CCM était prévue pour le 
mardi 2 mai 2006.  L'ordre du jour ser ait arrêté le vendredi 21 avril 2006. 
XI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
11.1 Le Président  a informé les Membres que le Préside nt du Conseil général avait mené des 
consultations sur une liste de noms pour la prési dence des différents organe s permanents de l'OMC 
conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative 
avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 8 février 2006.  Sur la base de ces 
désignations, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne 
S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah (N igéria) comme Président de cet organe par 
acclamation.   
11.2 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/83 
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 11.3 Le Président
 a remercié toutes les délégations ainsi que le Secrétariat, les interprètes et 
l'ensemble du personnel de soutien pour  leurs efforts et leur dévouement constants à mener à bien les 
travaux du Conseil en 2004. 
11.4 En son nom personnel et en celui de la délégation nigériane, le nouveau Président  a exprimé 
sa gratitude à l'ensemble des Membres qui lui avaient fait confiance.  Il a remercié le Président 
sortant, M. l'Ambassadeur Himanen (Finlande), l es Présidents des divers organes subsidiaires, le 
Président du Conseil et le Secrétariat pour leur trav ail incessant, leur persévérance et leur engagement 
lors de périodes parfois difficiles.  Il s'est engagé à agir de manière à gagner le respect et la confiance 
des Membres en travaillant de manière transparente et responsable et, par-dessus tout, à s'investir dans 
la tâche qui l'attendait.  Il a remercié les nouveaux Présidents des organes subsidiaires de s'être rendus 
disponibles pour servir dans leurs postes respectifs.  Il était convaincu qu'ils composaient une équipe 
dynamique qui serait en mesure d'atteindre les objectif s collectifs.  Son sort reposait entièrement entre 
les mains des Membres et il comptait sur leur coopération et leur appui. Il les consulterait 
régulièrement au fur et à mesure des besoins.  En réponse à une demande formelle qui lui avait été 
faite, et dans l'intérêt d'une conduite efficace des réunions à venir, il a dema ndé aux délégations de 
mettre à l'avance des copies de leurs déclarations à la disposition des interprètes.  Il a également 
proposé aux délégations de prononcer leurs allocutions  à un rythme susceptible de faciliter le travail 
des interprètes.  Il comptait sur le soutien et la  coopération des Membres dans cette question et pour 
toutes les réunions à venir.   
11.5 À la suite des remerciements d'u sage des délégations de la Chine , du Bénin , de la Roumanie , 
des États-Unis , de la Côte d'Ivoire , des Communautés européennes , de la Turquie , du Nigéria , de la 
Jordanie , du Kenya  et d'Haïti , la réunion a été déclarée close.   
 
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