ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/106 
11 mai 2011 
 
 (11-2410) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 21 MARS 2011 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3719, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/647.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.  NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX .............................. 1  
II.  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE IA DE L'ACCORD SUR L'OMC ........................................................................................................ 2  
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES OR GANES SUBSIDIAIRES ..................................... 2  
IV.  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION  EUROPÉENNE (G/C/W/640) – 
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE ................................................................. 4  
V.  CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GA TT DE 1994 ET À L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE V II DU GATT DE 1994 (G/C/W/643 AND 
G/C/W/646) .................................................................................................................... ............ 5 
VI.  UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE – DÉCLARATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE .............................................................. 6  
VII. ARGENTINE – MESURES ET PROCÉDUR ES EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DE L'UNION 
EUROPÉENNE, DU JAPON, DU CANADA, DU MEXIQUE ET DU PÉROU ................ 8  
VIII. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W /645) .......................................................................................................... 1 3 
IX.  AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 16  
A.  D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  .............................................................................................. 16  
B.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ........................... 16  
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail c onvenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) à la su ite de l'adoption par le  Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être tenu 
informé des notifications de nouveaux accords co mmerciaux régionaux présentées par les Membres.  G/C/M/106 
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  Il a informé le CCM que les accords commerciaux ré gionaux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR: 
- Accord de libre-échange pour les marchandises entre l'AELE et la Serbie (WT/REG290/N/1) 
- Accord de libre-échange pour les marchandises et les services entre Hong Kong, Chine et la 
Nouvelle-Zélande (WT/REG291/N/1 et S/C/N/578) 
- Accord de libre-échange pour les marchandises entre l'AELE et l'Albanie (WT/REG292/N/I) 
- Accord de libre-échange pour les marc handises entre la Turquie et le Chili 
(WT/REG293/N/1) 
- Accord de libre-échange pour les marcha ndises entre la Turquie et la Jordanie 
(WT/REG294/N/1) 
 
2. Le Conseil a pris note des renseignements communiqués. 
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE IA DE L'ACCORD SUR L'OMC 
3. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document G/L/223/Rev.18 qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l'Annexe IA de 
l'Accord sur l'OMC. 
4. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié le Secrétariat pour les travaux intéressants 
et utiles qu'il avait effectués et a rappelé l'importance que sa délégation accordait au fait que les 
Membres se conforment à leurs obligations en mati ère de notification, en temps voulu et de façon 
adéquate.  Il a indiqué que l'UE avait notifié troi s subventions à l'exportation pour 2005, 2006 et 2007, 
qui ne figuraient pas dans le document précité, et a demandé au Secrétariat de les inclure dans le 
rapport. 
5. Le Président a proposé que le C onseil prenne note du document et que le Secrétariat publie un 
corrigendum à ce document.1 
6. Le Conseil en est ainsi convenu. 
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
7. Le Président a rappelé que les lignes directrices pour la désignation des présidents des 
organes de l'OMC, reproduites dans  le document WT/L/510 et approu vées par le Conseil général le 
10 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises conduirait 
des consultations pour la désignation des président s des organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des marchandises.  Il a informé le Conseil qu'il av ait tenu des consultations à cet effet durant trois 
semaines.  Ces consultations s'étaient déroulées de ma nière très transparente et ouverte, et tous les 
Membres avaient été informés qu' il accepterait des propositions de candidatures pour ces postes.  À la 
lumière des propositions et suggestions reçues de s Membres qui avaient répondu à son appel, le 
Président avait dressé une liste de noms.  Cette liste proposée avait servi de base pour de nouvelles 
consultations bilatérales entre les Membres intéressés.  Dans l'ensemble, la tâche n'avait pas été facile.  
Enfin, le Président avait eu des consultations ouv ertes au sujet de cette liste.  À cette réunion 
informelle, il avait reçu l'accord des Membres.  C' est pourquoi il se considérait en mesure de proposer 
au Conseil une liste définitive de candidats à la présidence des organes subsidiaires.  Cette liste était 
représentative de l'ouverture et de la transparence de s consultations qu'il avait menées, ainsi que de la 
grande diversité des Membres de l'OMC. 
                                                      
1 Voir document G/L/223/Rev.18/Corr.1.  G/C/M/106 
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  8. Les noms des Présidents pour les organes subsidiaires étaient les suivants: 
Comité de l'accès aux marchés M.  Atilla Bastirmaci (Turquie) 
Comité de l'agriculture M.  Jonas Skei (Norvège) 
Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires M.  Deny Kurnia (Indonésie) 
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Denise Pereira (Singapour) 
Comité des MIC M.  Patrick Van Gheel (Belgique) 
Comité des pratiques antidumping M.  Subhas Gujadhur (Maurice) 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires M.  Andreas Krallmann (Allemagne) 
Comité des sauvegardes Mme Lillian Bwalya (Zambie) 
Comité des licences d'importation M.  Flavio Soares Damico (Brésil) 
Comité des règles d'origine M.  Daniel Owoko (Kenya) 
Comité de l'évaluation en douane M.  Masafumi Kobayashi (Japon) 
Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État M.  Christian Fresard (Chili) 
Comité des participan ts sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information M.  Syed Mohd Faizal Bin Syed Mohd DARDIN 
(Malaisie) 
 9. Le Président a proposé que le Conseil accepte les désignations dont il avait donné lecture. 
10. Le Conseil en est ainsi convenu. 
11. Le Président a rappelé que, tandis que tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient 
des dispositions dans l'accord dont ils relevaient ou leur règlement intérieur exigeant qu'ils élisent 
leurs présidents, les groupes de travail ne disposai ent d'aucune règle procédurale quant à l'élection de 
présidents.  En conséquence, dans le cas du Groupe  de travail des entreprises commerciales d'État, il 
proposait que le Conseil nomme le président désigné.   Pour tous les autres organes subsidiaires, il 
proposait que le Conseil prenne note de ses propositions. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu. 
13. Le Président a ajouté que, sur la question des vice-présidents, il croyait comprendre qu'il 
incomberait aux organes subsidiaires de décider s'ils  avaient besoin d'un vice-président dans les cas où 
cette possibilité était prévue par l'accord ou le rè glement intérieur et qu'il revenait à chaque président 
de tenir les consultations nécessaires.  Il a demandé si le Conseil pouvait procéder ainsi. 
14. Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/106 
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  15. Le Président a remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises pour leur dur labeur et  le dévouement dont ils avaient fait preuve 
pendant l'année 2010. 
IV. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN  PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/640) – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
16. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 30 novembre 2010, l'UE avait présenté le 
document G/C/W/640, dans lequel figurait une de mande de dérogation pour l'application de 
préférences commerciales autonomes additionnelles accordées au Pakistan par l'Union européenne.  À 
cette réunion, certaines des délégations  qui avaient pris la parole, tout en soulignant l'importance de 
l'initiative, avaient également dit craindre que la proposition de l'UE  porte atteinte, sur les plans 
systémique et commercial, à l'économie de leurs pays.  Elles avaient à cet égard exprimé leur volonté de mener de nouvelles consultations sur la ques tion avec l'Union européenne.  Le Président a 
également rappelé qu'à la réunion précédente, en janvi er 2011, l'UE avait informé le Conseil qu'elle 
avait engagé un processus de consultation, qui se poursu ivait à l'heure actuelle, et qu'elle éclairerait le 
Conseil des marchandises sur ces cons ultations à la réunion en cours. 
17. Le représentant de l'Union eur opéenne a rappelé que la demande de l'UE avait été soumise six 
mois plus tôt et avait pour objet d'apporter une  réponse rapide et d'envergure – parallèlement à 
plusieurs autres mesures à court, moyen et long termes – pour aider le Pakistan à se relever après une terrible catastrophe.  L'UE avait engagé un processus de consultation avec les Membres ayant fait part 
de difficultés à la fois systémiques et économi ques pouvant découler de cette dérogation;  la 
délégation de l'UE avait l'intention de poursuivre ces consultations en vue de parvenir à un consensus, 
et invitait tous les Membres qui avaient encore des questions restées sans réponse à exprimer leurs préoccupations, afin qu'une solution mutuellement c onvenue voit le jour dans les plus brefs délais, 
faute de quoi l'objectif de la dé rogation ne serait pas atteint. 
18. Le délégué de l'Inde a informé le Conseil que les consultations entre sa délégation et l'UE se 
poursuivaient concernant plusieurs questions liées a ux réticences de l'Inde à se joindre au consensus 
autour de l'adoption de la dérogation. 
19. Le délégué du Bangladesh a indiqué que sa dé légation était entièrement favorable à la 
dérogation proposée par l'UE pour le Pakistan pour des raisons humanitaires;  cependant, le 
Bangladesh avait certaines inquiétudes, dont il avait fait part à l'UE à la réunion du CCM du 
30 novembre 2010.  Sa délégati on souhaitait savoir de quelle mani ère ces inquiétudes avaient été 
prises en compte et si l'on pouvait s'attendre à une  quelconque modification de la proposition.  En 
tenant compte de ces inquiétudes,  on pourrait faciliter la convergence vers l'adoption par consensus de 
la décision portant octroi d'une dérogation. 
20. La déléguée du Pérou a exprimé sa solidarité e nvers le Pakistan après les inondations qui 
avaient frappé le pays;  sa délégation avait ég alement conscience des circonstances qui avaient 
conduit à la proposition de déroga tion.  Cependant, cette propositi on aurait des retombées sur un 
certain nombre de petites et moyennes entreprises pé ruviennes, en particulier dans le secteur des 
textiles;  la délégation péruvienne était par consé quent désireuse de s'entretenir avec l'UE afin 
d'examiner et de débattre de ces questions. 
21. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a rappelé que la 
demande de dérogation était à l'examen depuis plus  de 90 jours.  Par conséquent, conformément à 
l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech, il était tenu de présenter un rapport à la Conférence 
ministérielle ou, en l'espèce, au Conseil général.  La réunion suivante du Con seil général devant avoir  G/C/M/106 
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  lieu les 3 et 4 mai 2011, le Président avait l'inte ntion de fournir, au nom du CCM, un bref rapport 
factuel au Conseil général indiquant que le CCM aurait besoin d'un délai supplémentaire pour 
poursuivre ses travaux et lui faire ra pport une fois ces derniers achevés. 
22. Le Conseil en est ainsi convenu. 
V. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ET À L'ACCORD SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (G/C/W/643 AND G/C/W/646) 
23. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente  le Cap-Vert avait présenté le document 
G/C/W643, reproduisant une demande de dérogation concernant une prorogati on de la période de 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).   À cette réunion, plusieurs Membres avaient 
pris la parole pour appuyer cette demande et d'autres, tout en manifestant leur volonté de lui réserver 
un accueil favorable, avaient cherché à obtenir du Cap- Vert des explications sur les raisons de son 
inaptitude à mettre en œuvre l'actuel plan d'action et lui avaient demandé de présenter un projet de 
décision portant octroi d'une dérogation contenant un plan d'action actualisé.  Le Président avait été 
informé que le Cap-Vert, après avoir contacté l es délégations à l'origine de la demande de 
renseignements supplémentaires et du projet de déci sion portant octroi d'une dérogation contenant un 
plan d'action actualisé, avait présenté le document G/C/W/646. 
24. Le délégué du Cap-Vert a rappe lé que la demande de dérogation avait été examinée à la 
réunion du CCM tenue le 31 janvier et avait été largement acceptée;  après cette réunion, et par suite 
des consultations tenues avec les délégations qui avaient soulevé des questions et exprimé des 
inquiétudes, le Cap-Vert avait présenté un projet de décision portant octroi d'une dérogation, incluant 
un plan d'action actualisé.  Les échanges qui avaient eu lieu avec les autres délégations s'étaient avérés positifs;  le Cap-Vert espérait que les inquiétudes des Membres étaient désorm ais apaisées et que la 
dérogation pourrait dès lors être approuvée. 
25. Le délégué de la Suisse a remercié le Cap-Vert  pour les efforts qu'il avait déployés et pour les 
explications fournies;  sa délégation considér ait favorablement le projet de décision. 
26. La déléguée des États-Unis a remercié le Cap-Vert pour les renseignements et les 
éclaircissements donnés en réponse au x questions de son pays sur la  demande de dérogation.  Sa 
délégation était également d'avis que la mise en œuvr e par le Cap-Vert de l'Ac cord sur l'évaluation en 
douane devrait être à la fois responsable et fiable.  L'intervenante a indiqué que pour être en mesure de 
défendre la proposition de dérogation, les États- Unis souhaitaient qu'une disposition additionnelle, 
semblable à celles qui avaient été intégrées à des dér ogations antérieures, soit introduite dans le texte 
de la dérogation;  elle proposait à cet effet le libe llé suivant:  "Le Cap-Vert fera rapport au Comité de 
l'évaluation en douane, d'ici au 30 septembre 2011, de  ses progrès dans l'application du plan d'action 
joint et de l'état d'avancement de sa mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane".  
La délégation de l'intervenante pe nsait qu'un tel rapport, en plus de mettre à profit l'action du Comité 
de l'évaluation en douane, aiderait à tenir les Membres au courant des étapes franchies par le 
Cap-Vert, ou des difficultés qu'il pourrait rencontrer,  dans la mise en œuvre du plan d'action. 
27. Le délégué de l'Union européenne a également remercié le Cap-Vert pour le projet de 
décision et pour les renseignements fournis sur les motifs de la demande du Cap-Vert et les moyens 
dont le pays devrait disposer pour mettre pleineme nt en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  
La délégation de l'UE espérait que  la prorogation de la période tr ansitoire s'avèrerait correspondre à 
de réelles contraintes du Cap-Vert, et lui laisserait le temps de se conformer à ses engagements.  
L'intervenant a noté que le fait de faire rapport sur la  mise en œuvre de la dérogation était un principe 
consacré dans l'article IX de l'Accord sur l'OMC;  ainsi, sa délégation était favorable à la proposition G/C/M/106 
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  des États-Unis, suggérant qu'une clause relative à un examen intérimaire devrait figurer dans la 
décision, afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du plan d'action. 
28. Le délégué du Cap-Vert a remercié les déléga tions des États-Unis et de l'UE pour leurs 
observations et a indiqué qu'il n'était pas oppo sé à la proposition de présentation d'un rapport 
intérimaire au Comité de l'éval uation en douane d'ici au 30 septemb re 2011;  il a également remercié 
le Secrétariat pour toute l'aide four nie au Cap-Vert durant ce processus. 
29. Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, y compris le nouveau paragraphe pr oposé par la délégation des États-Unis, et le 
transmette au Conseil général pour adoption. 
30. Le Conseil en est ainsi convenu. 
VI. UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE – DÉCLARATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE 
31. Le Président a rappelé au Conseil qu'à sa réunion précédente la délégation de l'UE avait fait 
une déclaration au nom de l'UE et de la délégation de  la Norvège au sujet de la mise en œuvre de la 
législation sur l'évaluation en douane par l'Ukraine,  et a indiqué que dans une communication datée du 
10 mars 2011, la délégation de l'UE avait demandé au  Secrétariat d'inscrire cette question en tant que 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
32. Le délégué de l'Union europée nne, au nom de sa délégation et  de celle de la Norvège, a 
remercié l'Ukraine pour la renc ontre constructive qui avait eu  lieu le 10 mars 2011 suite aux 
inquiétudes exprimées par l'UE et la Norvège à la réunion du Conseil de janvier 2011.  Il a accueilli 
avec satisfaction la déclaration de l'Ukraine, qui avait indiqué qu'elle veillerait à ce que les pratiques 
actuelles soient immédiatement modifiées afin non seulement qu'elles ne fassent pas obstacle au 
commerce légitime mais également qu'elles soie nt compatibles avec les règles de l'OMC.  
L'intervenant a informé les Membres que les r écentes rencontres organisées par la Commission 
européenne avec le SCSU à Kiev le 16 mars, et avec l'ambassadeur de la Norvège en Ukraine le 
15 mars 2011, attestaient également d'une volonté de  se pencher sur cette question.  L'UE et la 
Norvège n'avaient eu de cesse d'évoquer, à différents niveaux et de manière b ilatérale ou multilatérale, 
leurs préoccupations concernant la méthode d'éval uation en douane de l'Ukraine.  De nombreuses 
communications écrites avaient été adressées à l'Uk raine à propos des problèmes rencontrés par les 
opérateurs économiques;  l'UE et la Norvège travailla ient à l'élaboration d'une  liste additionnelle de 
questions détaillées, par suite des discussions ayan t eu lieu à ce sujet à la réunion du Comité de 
l'évaluation en douane de novembre 2010.  Les ra pports des opérateurs économiques indiquaient que 
les autorités douanières ukrainiennes contestaient régu lièrement les valeurs en douane déclarées et ne 
suivaient pas la méthode de l'OMC;  à maintes repri ses, elles n'avaient pas appliqué la méthode la plus 
usuelle d'évaluation en douane – la méthode fondée sur la valeur transactionnelle – même lorsque sa 
pertinence ne faisait aucun doute et qu'elle aurait mê me pu être utilisée en conformité avec le Code 
douanier de l'Ukraine.  De surcroît, les autorit és douanières ukrainiennes utilisaient régulièrement des 
prix minimaux pour déterminer la valeur des ma rchandises et avaient fréquemment recours aux prix 
de gros et de détail sur les marchés étra ngers.  En dépit des avancées positives mentionnées 
précédemment, il existait toujours un problème réel et systémique, et l'UE et la Norvège souhaitaient 
travailler de manière constructive avec les autorités ukrainiennes afin de trouver une solution pratique 
et efficace, étant donné que le non-respect de la méthode de l'OMC pour déterminer la valeur en 
douane était le principal problème rencontré par les opérateurs européens et norvégiens avec les 
douanes ukrainiennes.  G/C/M/106 
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  33. Le délégué de la Norvège a rejoint la position défendue par l'UE et a indiqué que trouver une 
solution au problème systémique se posant aux opéra teurs économiques en Ukraine était extrêmement 
important pour l'UE et la Norvège. 
34. Le délégué de la Suisse a repris à son compte  la déclaration conjointe de l'UE et de la 
Norvège et a indiqué que les entreprises suisse s rencontraient les mêmes problèmes s'agissant de 
l'évaluation en douane en Ukraine.  Le nombre de problèmes dus à la manière dont la législation était 
mise en œuvre avait considérab lement augmenté depuis 2010.  L es autorités douanières ukrainiennes 
ne suivaient pas la méthode de l'OMC pour dé terminer la valeur en douane, contestaient 
systématiquement la valeur transactionnelle comme méthode usuelle d'évaluation et utilisaient à la 
place de celle-ci les prix minimaux d'autres marchandi ses importées similaires pour calculer la valeur.  
Il était par conséquent impossible de prévoir la va leur en douane qui servirait de base au calcul des 
droits à l'importation et autres impositions.  En out re, le processus de dédouanement était retardé, ce 
qui engendrait des frais supplémentaires pour les im portateurs et rendait difficiles les exportations à 
destination de l'Ukraine.  L'unité de mesure u tilisée pour l'évaluation posait d'autres problèmes:  pour 
chaque livraison de marchandises, les douanes ukraini ennes divisaient le montant total de la cargaison 
par son poids, obtenant ainsi un prix au kilogr amme.  La Suisse avait soulevé la question 
bilatéralement à plusieurs reprises mais la situa tion n'avait absolument p as évolué.  Les autorités 
suisses comprenaient l'importance de la lutte contre la fraude et notaient que les autorités douanières 
ukrainiennes semblaient en généra l reconnaître que celle-ci pouvait êt re efficacement combattue en 
mettant en place des instrument s ciblés basés sur l'analyse des risques et sur des contrôles ex-post .  La 
délégation suisse continuerait d'analyser ce problème da ns tous les forums possibles et était disposée à 
travailler de façon constructive avec l'Ukraine en vue de trouver une solu tion satisfaisante – des 
résultats concrets à court terme.  L'intervenant a fi nalement invité l'Ukraine à mettre sa législation sur 
l'évaluation en douane en conformité avec ses e ngagements dans le cadre de l'OMC et à donner 
instruction aux autorités douanièr es locales d'appliquer les règles de manière transparente, uniforme et 
cohérente. 
35. La déléguée des États-Unis a remercié l'Union eu ropéenne et la Norvège pour leur déclaration 
conjointe;  sa délégation avait également reçu des rapports similaires de la  part d'exportateurs et 
continuait par conséquent de s'intéresser à la qu estion.  Tous les Membres de l'OMC devaient non 
seulement respecter les prescriptions énoncées da ns l'Accord sur l'évaluation en douane mais 
également appliquer ces méthodes de façon à ne pas faire entrave au commerce.  La délégation de 
l'intervenante souhaitait que l' Ukraine change ses pratiques. 
36. La déléguée de l'Ukraine a indiqué que les décl arations des différents intervenants seraient 
transmises aux organismes compétents dans la capit ale.  Sa délégation se félicitait des consultations 
tenues en mars 2011, et l'intervenante a indiqué que les autorités ukrainiennes organiseraient de 
nouvelles rencontres à ce sujet, à Genève et à Ki ev.  Elle a également informé le Conseil que 
l'Ukraine avait engagé une réforme administrative conséquente, ayant pour objet d'améliorer les 
activités des organismes publics, y compris les serv ices des douanes, et qu'elle avait appris que des 
représentants de l'UE se trouvaient à Kiev et deva ient rencontrer les autorités douanières afin de 
débattre de façon plus approfondie de cette question.  L'Ukraine ét ait disposée à ce que de nouvelles 
consultations aient lieu et était prêt e à répondre aux questions des Membres. 
37. Le Président a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations et a encouragé les 
délégations concernées, en particulier celles qui avai ent pris la parole, à poursu ivre leurs consultations 
en vue d'une solution et à tenir le Conseil informé des résultats obtenus. 
38. Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/106 
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  VII. ARGENTINE – MESURES ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPON, DU CANADA, DU MEXIQUE ET DU PÉROU 
39. Le Président a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 9 mars 2011, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au  Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours la question des mesures et pro cédures de l'Argentine en matière de licences 
d'importation.  Il a également noté que les délé gations du Canada, du Mexi que et du Pérou avaient 
aussi demandé à être comptées parmi les intervenants au titre de ce point de l'ordre du jour. 
40. La déléguée des États-Unis a de nouveau fait pa rt des préoccupations des autorités de son 
pays au sujet de la nature et de l'application du régime de licences d'importation de l'Argentine, qui 
avait entraîné un resserrement notable des importatio ns des produits provenant d'un certain nombre de 
Membres de l'OMC, parmi lesquels les États-Unis.  Depuis 2008, alors que l'Argentine commençait à 
augmenter progressivement le nombre de produits soum is à des procédures en matière de licences, les 
États-Unis avaient tenté d'aborder cette questi on au sein du Comité des licences d'importation. 
41. Suite à la réunion de ce Comité en janvier, la délégation des États-Unis avait tenu des 
consultations informelles avec l'Argentine;  toutefoi s le pays n'avait fourni aucune réponse sérieuse à 
ce problème.  La situation était devenue de plus  en plus problématique pour les exportateurs 
américains.  Pour ce qui était de la portée de ces mesures, il semblait que la vaste majorité des exportations des États-Unis à destination de l'Arge ntine étaient à présent assu jetties à des procédures 
de licences d'importation non automatiques.  Les autor ités des États-Unis continuaient de recevoir de 
nombreux rapports concernant des re tards importants (de 100 à 120 jours) enregistrés pour l'obtention 
des licences d'importation non automatiques en Argentine. 
42. Les rapports concernant des prescriptions non o fficielles liées aux approbations des licences 
d'importation, telles que l'exigence faite aux entrepri ses importatrices de s'engager à réaliser certaines 
exportations en échange de l'appr obation de leur licence d'importation, étaient également inquiétants.  
Par conséquent, les entreprises des États-Unis ét aient préoccupées par les coûts supplémentaires et 
l'incertitude liés aux exportations vers l'Argentine, et par les retombées négatives liées au fait que les 
produits étaient de plus en plus vendus sur le marc hé gris argentin, à cause des distorsions créées par 
les procédures d'importation.  Toutes ces préoccupa tions avaient été soulevées dans le cadre du 
Comité des licences d'importation au cours des deux dernières années, or l'Argentine n'avait pris 
aucune mesure pour résoudre cette question.  En dépit de ces préoccupations, l'Argentine avait élargi 
son régime de licences d'importation, les procédures  les plus récentes ayant été publiées le 14 février 
2011 dans la résolution n° 45/2011.  Ainsi, l'Arge ntine donnait l'impression d'utiliser les procédures 
de licences d'importation pour restreindre les importations et promouvoir les exportations, et améliorer ainsi sa balance commerciale.
 
43. La délégation des États-Unis était par ailleurs préoccupée par les récents rapports indiquant 
que l'Argentine envisageait de veiller spécifiquement à ce que certains Membr es ne subissent pas les 
conséquences des procédures de licences d'importation.   L'intervenante a demandé à l'Argentine de 
prendre immédiatement des mesures pour régler cette question et a invité le pays à:  i) indiquer sur 
quel texte de l'OMC se fondait le recours à ces pr océdures de licences d'importation, à la réunion en 
cours ou à la réunion suivante du CCM;  ii) fournir des renseignements sur le temps nécessaire à 
l'approbation des licences, ainsi qu'une explication sur la longueur du délai pour  l'approbation, et des 
renseignements sur ce à quoi les entreprises semblaie nt tenues de s'engager en matière d'exportation 
afin d'obtenir une licence d'importation;  iii) indique r les mesures particulières que l'Argentine avait 
prises pour remédier aux effets de distorsion de so n régime d'importation;  et iv) donner les raisons 
pour lesquelles certains pays ne subissaient pas l es conséquences de ces exigences, comme cela était 
mentionné dans différents nouveaux rapports et rapports locaux publiés en Argentine.  G/C/M/106 
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  44. Le délégué de l'Union europée nne a rappelé que les mesures de l'Argentine concernant les 
licences d'importation avaient été évoquées à plusieurs reprises dans l'enceinte de l'OMC, y compris à 
la dernière réunion du CCM en novembre 2010, les déclar ations des États-Unis et de l'UE ayant reçu 
le soutien de nombreux Membres.  Le Président avait invité l'Argentine et les Membres qui avaient 
exprimé des inquiétudes à poursuivre leurs discussions et chercher une solution.  Suite à cela, les 
Membres intéressés s'étaient rencontrés le 8 mars 2011, et avaient demandé à l'Argentine de fournir 
des renseignements supplémentaires sur l'élargissemen t récent de la portée de son régime de licences 
non automatiques et sur l'état d'avan cement de sa mise en application.  L'Argentine soutenait que le 
régime de licences non automatiques était un inst rument légitime pour gérer l'accroissement du 
volume des importations, qui, d'après ses dires, étai t la conséquence des plan s de relance d'autres 
pays.  L'Argentine n'ayant pas apporté de solu tion aux préoccupations e xprimées par les Membres 
intéressés, l'UE attendait avec intérêt des réponses c oncrètes de sa part à la réunion en cours.  Les 
préoccupations exprimées por taient sur le fondement, le calendrie r et la durée de ces mesures, les 
procédures et leur conformité avec l'Accord sur les licences d'importation ainsi que les produits visés, et enfin l'impact de ces mesures, y compris sur le marché intérieur, puisqu' il semblait que l'Argentine 
avait entrepris une étude en la matière. 
45. La délégation de l'intervenant espérait égalem ent que l'Argentine donnerait des explications 
sur l'inclusion récente de près de 200 nouveaux produits  à la liste des produits visés par les mesures en 
matière de licences d'importation, notamment les voitur es de luxe équipées de gros moteurs, certaines 
pièces pour véhicules automobiles et certains télé phones mobiles, ainsi que cela avait été publié les 
15 février et 9 mars.  Ces mesures faisaient suite à une demande informelle du Ministère argentin de 
l'industrie pour que les importateurs réduisent de 20  pour cent les importations, dans le cadre de la 
politique de substitution des importati ons de l'Argentine.  En outre, des importateurs de véhicules 
automobiles s'étaient également pl aints des retards enregistrés pour le dédouanement et l'obtention de 
l'homologation, à la suite de quoi des cargaisons étaient restées bloquées depuis le 4 février 2011.  
D'une manière générale, il était principalement demandé – de façon inform elle – aux importateurs 
d'un certain nombre de produits de réduire les impor tations et d'acheter ou d'exporter davantage de 
marchandises produites localement. 
46. Actuellement, le régime de licences non automatiques portait sur près de 600 produits, alors 
que la première mesure adoptée quelques années a uparavant en visaient initialement 38.  Cette 
évolution était extrêmement préoccupante car elle am plifiait l'impact des mesures sur les exportations 
à destination de l'Argentine.  Les importations en provenance de l'UE visées par le régime actuel se 
chiffraient à environ 1,4 milliards de dollars EU, représentant 15,5 per cent du total des importations 
en provenance de l'UE en Argentine (d'après des données statistiques sur les importations de 2010).  
Cette progression était d'autant plus alarmante si on la replaçait dans le contexte des autres mesures 
prises en vue de la substitution des importations en Argentine. 
47. L'UE considérait que le régi me argentin de licences d'importation non automatiques n'était 
pas conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC.  Ces mesures s'inscrivaient dans le cadre d'une 
politique de substitution des importations visant à équilibrer la balance commerciale et établir 
systématiquement une discrimination à l'égard d'un cer tain nombre de produits importés.  À ce jour et 
malgré des demandes répétées au niveau de l'OMC et au niveau bilatéral, l'Argentine n'avait fourni 
aucune preuve convaincante du contraire, or le recours à des licences d'importation non automatiques 
n'était autorisé que dans les cas où il fallait mettre en œuvre une mesure compatible avec les règles de 
l'OMC.  Le délégué de l'UE a ra ppelé que l'article 3:2 de l'Accord  de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation disposait que "les procédur es de licences non automatiques correspondront, 
quant à leur champ d'application et à leur durée, à la  mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles 
n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour 
administrer la mesure", et que cela était confirmé  par l'article 5 g) selon lequel les notifications 
relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation devaient contenir une indication de 
"la mesure qui [était] mise en œuvre par voie de li cences".  Il a ajouté qu'une interprétation différente G/C/M/106 
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  de ces articles ôterait toute signification à l'article XI  du GATT, dans la mesure  où elle permettrait aux 
Membres de l'OMC d'utiliser arbitrairement les régimes de licences d'importation pour limiter les 
importations à des fins protectionnistes. 
48. Le délégué de l'UE a indiqué que les pro cédures d'examen des demandes de licences 
d'importation en Argentine manquaient de transpar ence car certain aspects n'étaient pas réglementés 
ni énoncés dans la législation argentine, par exemple le passage de la méthode de l'examen 
chronologique à celle de l'examen simultané des demandes.  Cela était contraire à l'Accord, qui 
exigeait que toutes les règles rela tives au régime soient rendues publiques.  L'intervenant a fait 
remarquer que le régime de licences d'importation n'était qu'une des mesures utilisées par les autorités pour limiter les importations;  des prescriptions a dditionnelles étaient imposées aux importateurs, par 
exemple des engagements concernant des prescripti ons d'équilibrage des échanges en vue de réduire 
les importations, d'augmenter la production dans les usines argentines et de compenser les 
importations par des exportations.  Ce genre de m esures avaient par exemple été appliquées au secteur 
des véhicules automobiles, dans lequel, ainsi que  l'avaient déclaré les autorités argentines, une 
politique dictée par le principe "à  chaque dollar d'importation corre spond un dollar d'exportation" était 
imposée aux importateurs.  On comptait parmi les autres restrictions des nouvelles prescriptions en 
matière de renseignements au niveau des douanes,  n'ayant jamais été publiées, et des retards 
injustifiés pour l'homologation des produits importés. 
49. La délégation de l'UE était d'avis que la récente  extension de la portée du régime argentin de 
licences d'importation non automatiques constituait un signal alarmant;  non seulement elle ne tenait 
pas compte des engagements politiques pris par l'Ar gentine, dans le contex te du G-20, de ne pas 
imposer de restrictions au commerce, mais elle su scitait de sérieuses préoccupations quant au respect 
des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.   Ce régime était déso rmais devenu un véritable 
obstacle au commerce en ce qui concernait les expor tations de nombreux Memb res de l'OMC, et il 
était nécessaire d'y apporter rapidement une solution.   Ainsi, l'UE avait besoin que l'Argentine:  
1) fournisse davantage de renseignements sur la ré cente extension de la por tée de son régime de 
licences d'importation non automatiques de 2011,  ainsi que des renseignements sur l'état 
d'avancement de l'application et de  la mise en œuvre de ce régime, en particulier en ce qui concernait 
la délivrance et le délai d'obtention des licences;  2) clarifie la manière dont elle envisageait de 
remédier à ces problèmes qui affectaient les exporta tions de l'UE et d'autres Membres de l'OMC et 
avaient été soulevés bilatéralement et dans le cadre de l'OMC;  et 3) mette son régime en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC dès que possible. 
50. La déléguée du Pérou s'est associée aux déclarati ons de l'UE et des États-Unis;  sa délégation 
était préoccupée elle aussi étant donné que la Résolution n° 45/2011 adoptée en février 2011 avait 
porté le nombre de produits visés par le régime de licences d'importation non automatiques en place 
en Argentine de 400 à 600.  Le Pérou était péna lisé par les retards excessifs enregistrés pour la 
délivrance des licences, en particu lier lorsque les certificats d'importation pour les textiles et d'autres 
produits étaient refusés.  À l'heure actuelle, 32 demandes attendaient d'être traitées, dont 19 avaient 
été présentées depuis maintenant plus de 60 jours,  le délai maximum mentionné dans l'Accord.  Ce 
régime de licences était devenu un obstacle en te rmes d'accès effectif des produits péruviens au 
marché argentin et créait de l'incertitude concerna nt la délivrance des licences, ce qui avait un effet 
dissuasif sur les exportations du Pérou et creusait par conséquent le déficit de  la balance commerciale 
bilatérale avec l'Argentine qui, en 2010, s'élevait à plus de 850 000 dolla rs EU.  Les autorités 
péruviennes surveillaient de près ce régime, qui, du fait du manque de transparence et de certitude 
juridique, avait des retombées négatives pour les produc teurs et exportateurs péruviens, touchant en 
particulier les petites et moyennes entreprises (PME).   C'était la raison pour  laquelle la délégation 
péruvienne avait fait part de ses préoccupations da ns le cadre du Comité des procédures de licences 
d'importations et bilatéralement.  G/C/M/106 
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  51. L'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation disposait que les licences non 
automatiques devaient être utilisées pour administ rer des mesures compatibles avec les règles et 
normes de l'OMC.  Le Pérou n'était pas certain de savoir quelles étaient ces mesures et la notification de l'Argentine de la Résolution n° 45/2011 ne le précisait pas.  L'in tervenante a demandé à l'Argentine 
de clarifier le fondement juridique de son régime de licences non automatiques, particulièrement en ce 
qui concernait les certificats d'importation pour les textiles et autres produits mentionnés dans la 
Résolution n° 45/2011. 
52. La déléguée du Mexique a repris à son compte les préoccupations exprimées par différentes 
délégations dans le cadre du Conseil du comme rce des marchandises et du Comité des licences 
d'importation.  Des intérêts systémiques et comme rciaux conduisaient sa délégation à contester le 
recours à un régime de licences d'importation non auto matiques, dont le résultat était de faire entrave 
au commerce d'un nombre croissant de produits.  La Résolution n° 45/2011 publiée récemment, qui 
étendait l'obligation de détenir une licence non au tomatique à 180 positions du tarif douanier de 
l'Argentine, générait de l'incertitude chez les expor tateurs mexicains.  L'absence de renseignements 
clairs et précis sur le fonctionnement et le f ondement de ce régime, le nombre croissant de produits 
assujettis à des licences non automatiques, l'applicati on discrétionnaire et les retards accusés dans les 
réponses aux demandes soumises avaient conduit les e xportateurs mexicains à penser qu'il n'était pas 
commercialement viable de miser sur le potentiel commercial initialement envisagé.  Les difficultés 
rencontrées par les producteurs mexicains lorsqu'ils avaient essayé d'exporter vers l'Argentine leurs 
marchandises soumises à des licences non automatiqu es les avaient dissuadés d'exporter vers ce pays.  
La délégation mexicaine demandait que l'Argentine donne des détails sur la mise en œuvre et le 
fonctionnement du régime de licences et sur la durée envisagée de ces mesures. 
53. L'intervenante a également indiqué que des consultations bilatérales avaient eu lieu à 
plusieurs reprises pour tenter de régler cette questi on mais que le Mexique souhaitait toutefois insister 
sur ses préoccupations car les exportateurs mexicains ne  pouvaient pas réaliser leurs exportations dans 
un contexte fiable compte tenu du fonctionnement discrétionnaire de ce régime de licences.  Le 
Mexique priait instamment l'Argentine de s'employer  par tous les moyens à résoudre ce problème, qui 
créait des obstacles au commerce, ces derniers ayant fait émerger un climat d'incertitude pour les 
exportateurs;  la délégation de l' intervenante demandait par ailleur s à l'Argentine de se conformer à 
ses engagements en matière de transparence et de communiquer les renseignements pertinents 
justifiant clairement le recours à s on régime de licences non automatiques. 
54. La déléguée du Canada a rejoin t les positions de l'UE et des États-Unis et insisté sur 
l'importance de la transparence et la nécessité de se conformer aux obligations énoncées dans l'Accord 
sur les licences d'importation.  Les exportateurs canadiens étaient également préoccupés par le 
manque de clarté dans l'administration du régi me de licences d'importation non automatiques de 
l'Argentine, et l'extension du nombre de produits prév ue dans la Résolution n° 45/2011.  La délégation 
du Canada invitait l'Argentine à répondre rapidement  aux préoccupations expr imées dans le cadre du 
Conseil du commerce des marchandises et d'autres instances de l'OMC. 
55. Le délégué du Japon, en accord avec les précéden ts intervenants, a indiqué qu'il n'y avait eu 
aucune amélioration du délai de délivrance des li cences en Argentine depuis que la question avait été 
soulevée à la réunion du CCM de novembre 2010.  Le délai nécessaire à la délivrance de ces licences 
avait continué de dépasser la durée stipulée dans  l'Accord sur les licences d'importation.  La 
Résolution n° 45/2011 avait augmenté le nombre de produits visés par le régime argentin de licences 
d'importation non automatiques;  cela avait porté préjudice aux entreprises japonaises qui avaient des 
activités en Argentine.  Dans le cas des entrepri ses manufacturières, un tiers au moins des matières 
intermédiaires utilisées pour la production étaient assu jetties au régime de licences non automatiques;  
cela aurait inévitablement des répercussions sur le rythme de la production en Argentine.  
L'intervenant a aussi indiqué que le principal problèm e se situait au niveau des véhicules importés, les 
entreprises japonaises ayant été informées à la fin de 2010 que dans l'année en cours, le nombre de G/C/M/106 
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  licences d'importation serait réduit de 20 pour cent d es importations effectivement réalisées en 2010.  
Cela aurait un impact considérable sur les entrepri ses étrangères ayant des ac tivités en Argentine, et 
les autorités japonaises demandaient par conséquent à l'Argentine de veiller à ce que les licences 
d'importation soient délivr ées dans les délais prévus dans l'A ccord sur les licences d'importation. 
56. Le délégué de la Turquie s'est dit en accord avec les déclarations de l'UE et des États-Unis.  
La Turquie avait aussi exprimé ses inquiétudes au su jet des pratiques de l'Argentine en matière de 
licences d'importation, restrictives pour le comme rce, dans le cadre du Comité des licences 
d'importation comme dans le cadre du CCM.  La dé légation de l'intervenant n'avait pas reçu de 
réponses satisfaisantes aux questions qu'elle avait posées à l'Argentine.  Les branches de production et 
les bureaux du commerce turcs faisaient toujours état de problèmes de manque de transparence et de 
prévisibilité dans la mise en œuvre et le respect des délais établis dans l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, étant donné que les délais supérieurs à 60 jours pour l'obtention des réponses 
aux demandes de licences étaient devenus, en pratiq ue, prohibitifs.  Le nombre de produits visés par 
les exigences en matière de licen ces non automatiques avait par ailleur s été augmenté récemment.  La 
délégation turque demandait en out re à l'Argentine d'apporter des réponses aux questions posées à la 
réunion en cours et l'invitait à mettre son régime de  licences d'importation, mise en œuvre comprise, 
en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
57. Le délégué de la Suisse a remercié les interv enants précédents pour leurs déclarations et a 
rappelé qu'à la réunion du CCM de juillet 2010, sa délé gation s'était dite préoccupée par les mesures 
adoptées par l'Argentine en juin 2010 en matière de  licences d'importation.  Bien que les problèmes 
spécifiques à l'industrie suisse aient été réglés bilatéra lement avec l'Argentine au cours de l'été passé, 
la délégation suisse était préoccupée par le fait que l'Argentine n'avait toujours pas pris les mesures 
appropriées pour se conformer à ses obligations dans le  cadre de l'OMC.  Compte tenu de l'extension 
de la portée du régime de licences d'importation non au tomatiques de l'Argentine le 15 février 2011, 
la situation s'était aggravée.  L'Argentine n'avait pas fourni de motif cadrant avec les règles de l'OMC 
pour justifier l'adoption de ses mesures concernant les licences d'importation.  La délégation suisse 
pensait qu'en pratique, les règles d'obtention d es licences d'importation en Argentine étaient 
appliquées de manière discrétionnaire, ce qui entraîna it des retards dans les importations.  Cela était 
contraire à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, qui prévoyait à l'article 1 que les règles relatives aux procédures de licences d'im portation seraient neutres dans leur application 
et administrées de manière juste et équita ble.  Les procédures de licences d'importation 
discrétionnaires de l'Argentine avaient également pour effet de limiter le s importations, ce qui 
contrevenait à l'article XI du GATT.  L'intervenan t priait donc instamment l'Argentine de mettre son 
régime de licences d'importation en conformité av ec ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
58. La déléguée de l'Argentine a indiqué que sa délé gation s'efforcerait de répondre au moins aux 
questions posées à la réunion plurilatérale informe lle tenue le 8 mars 2011.  Ces réponses porteraient 
donc sur les renseignements sur la durée de ces mesur es, les raisons de l'extension de la portée du 
régime à d'autres secteurs, le ma nque de transparence des procédur es, les mesures et procédures 
adoptées pour évaluer les importations, ainsi que la référence faite à des secteurs ayant subi les 
conséquences du régime de licences non automatiqu es, par exemple la téléphonie, les chaussures et 
les véhicules automobiles.  Ces qu estions avaient été transmises à la capitale et la délégation argentine 
espérait pouvoir y répondre à la réunion suivante du  Comité des licences d'importation, qui aurait lieu 
en avril. 
59. En réponse aux questions liées à la transparen ce et aux raisons expliquant la durée des 
mesures, l'intervenante a noté qu'un système de tr aitement des demandes de licences d'importation en 
ligne avait été mis en place au sein du Ministère de l'industrie, par le biais de la Résolution n° 52, du 
15 mars 2011.  La délégation argentine espérait que ce système permettrait au pays de répondre aux 
préoccupations exprimées au sujet du manque de transparence et de la  durée des mesures.  S'agissant 
des autres questions soulevées à la réunion en cour s, l'intervenante a indi qué que certaines d'entre  G/C/M/106 
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  elles n'étaient peut-être pas nouvelles et qu'il y ava it été répondu d'une manière différente.  En ce qui 
concernait les déclarations de l'UE et des États-Un is, elle a noté qu'il s'agissait d'opinions plus que de 
questions.  L'Argentine estimait que son régime de licences d'importation était compatible avec les 
règles de l'OMC mais était disposée à rencontre r les Membres qui avaient fait part de leurs 
préoccupations, que ce soit bilatéralement ou au niveau  plurilatéral.  Enfin, l'intervenante a noté que 
des rencontres avaient eu lieu dans les capitales, la  plus récente s'étant tenue à Bruxelles, entre le 
Directeur général du commerce de l'UE et le Secrétai re à l'industrie argentin;  les consultations se 
poursuivraient et l'Argentine espérait répondre aux préoccupations exprimées par les Membres. 
60. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et l'Argentine et les 
délégations ayant fait part de préoccupations à po ursuivre leurs discussions en vue de trouver une 
solution. 
61. Le Conseil en est ainsi convenu. 
VIII.  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/645) 
62. Le Président a rappelé au Conseil qu'à la  réunion précédente, l'Équateur avait donné des 
réponses orales aux questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et le 
Panama sur les droits mixtes de l'Équateur dans le document G/C/W/639.  L'Équateur avait ensuite 
communiqué ses réponses par écrit et celles-ci avaient été distribuées aux Membres sous couvert du document G/C/W/645, daté du 7 mars 2011.  Le Prési dent a également informé le Conseil que la 
délégation des États-Unis, dans une communicati on datée du 10 mars 2011, avait demandé que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
63. La déléguée des États-Unis a remercié l'Équa teur pour les réponses données dans le document 
G/C/W/645 et pour les renseignements supplémenta ires qu'il avait communiqués sur les Décrets 
présidentiels n° 367 et 372, qui avaient entraîné la  modification du tarif doua nier de l'Équateur pour 
les chaussures, les textiles et les vêtements, remplaçant le taux appliqué de 30 pour cent ad valorem , 
qui correspondait aux consolidations de l' Équateur, par un droit mixte de 10 pour cent ad valorem  
majoré de 6 dollars EU par paire de chaussures, et de 10 pour cent ad valorem  majoré de 
5,50 dollars EU par kilogramme de textiles ou de vêtements, respectivem ent.  L'intervenante a indiqué 
que les données commerciales correspondant sp écifiquement à ces produits communiquées par 
l'Équateur étaient utiles;  toutefois, s'agissant de ces données, elle a demandé à l'Équateur de vérifier si 
ses importations de chaussures, de textiles et de vêtements avaient systématiquement augmenté pour 
tous les Membres, y compris les Membres qui ét aient des gros exportateurs de ces produits. 
64. L'intervenante a noté qu'en dépit des re nseignements supplémentaires communiqués par 
l'Équateur, les réponses présentées ne répondaient p as aux questions spécifiques posées, à savoir quels 
étaient les équivalents  ad valorem  (EAV) pour les plus de 300 lignes tarifaires visées par les décrets, 
ainsi que la méthode et les calculs utilisés pour ob tenir ces derniers.  Dans ses réponses, l'Équateur 
avait indiqué que l'équivalent ad valorem  "pour chacune des 349 positions visées par les décrets 
susmentionnés correspond[ait] aux consolidations de l' Équateur figurant dans sa liste de concessions".  
Cela pouvait être interprété comme signifiant que d' après l'Équateur, l'EAV de  ces lignes tarifaires 
respectait la règle des 30 pour cent;  or, lorsque les au torités des États-Unis avaient appliqué le régime 
de droits mixtes aux chaussures, il s'était avéré que le droit de douane appliqué à une paire de 
chaussures importée en Équateur et valant environ 29  dollars EU serait supérieur à 30 pour cent de sa 
valeur.  De la même manière, les droits prél evés sur un kilogramme de textiles ou de vêtements 
importés, valant environ 27 dollars EU, dépasseraien t 30 pour cent de leur valeur.  Plus précisément, 
si une paire de chaussures avait une valeur de 20 dollars EU, au titre de la  consolidation à 30 pour 
cent, un importateur paierait un droit de 6 dollars  EU étant donné que 20 dollars EU multipliés par G/C/M/106 
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  30 pour cent était égal à 6 dollars EU.  Or, en vert u du régime de droits mixtes, il apparaissait que le 
droit prélevé sur cette même paire de chaussures d'une  valeur de 20 dollars EU  serait de 8 dollars EU, 
car 20 dollars EU multipliés par 10 pour cent était égal à 2 dollars EU, auxquels on ajoutait le droit spécifique de 6 dollars EU, ce qui donnait en tout  8 dollars EU.  On avait du mal à comprendre 
comment une paire de chaussures admise conformément à l'actuel régime de droits mixtes et assujettie 
à un droit de 8 dollars EU pouvait se voir attribuer un EAV de 30 pour cent;  l'intervenante demandait 
par conséquent de plus amples explications sur la méthode utilisée par l'Équateur.  D'après les calculs 
effectués par sa délégation, on ne voyait pas comment l'Équateur maintenait les droits de 30 pour cent 
consolidés dans le cadre de l'OMC sur les chaussure s, les textiles et les vêtements dans le cadre du 
nouveau régime de droits mixtes. 
65. Les États-Unis saluaient les renseignements s upplémentaires fournis par l'Équateur, mais 
relevaient toujours des incohérences dans l'équivalence établie entre le  régime actuel de droits mixtes 
et un droit ad valorem  de 30 pour cent sur les chaussures, les te xtiles et les vêtements.  L'intervenante 
a demandé à l'Équateur de spécifier l'EAV de chac une des lignes tarifaires concernées par les Décrets 
présidentiels n° 367 et 372, ainsi que la méthode et les calculs utilisés pour déterminer les EAV pour 
ces lignes tarifaires.  Enfin, elle a déclaré que l' Équateur n'avait pas donné les raisons pour lesquelles 
le pays avait modifié les droits sur ces produits. 
66. Le délégué de l'Union européenne, qui consid érait que cette question avait une importance 
systémique, a indiqué que lorsqu'un Membre modifi ait ses droits de douane  appliqués, on devait 
évaluer si les droits des autres Membres étaient altérés par une telle modification.  Suite aux 
discussions qui avaient eu lieu aux réunions  du CCM des 30 novembre 2010 et 31 janvier 2011, 
l'Équateur avait fourni des renseignements utiles;  l'UE avait eu l'occasion de débattre de la question 
bilatéralement et remerciait l'Équateur pour ses effo rts de transparence.  L'Équateur devait poursuivre 
sur la voie de la transparence et communiquer des renseignements supplémentaires sur le régime de 
droits mixtes, par exemple sur les raisons qui l' avaient amené à modifier des droits de douane 
concernant plus de 300 produits, et répondre à la qu estion de savoir s'il était prévu que ce régime de 
droits mixtes soit appliqué pendant une durée déte rminée ou de façon permanente.  L'intervenant a 
aussi demandé à l'Équateur de fournir les EAV pour chacune des lignes tarifaires, ainsi que la 
méthode et les calculs utilisés pour déterminer ces EAV.  C'est seulement en sachant quelle méthode 
avait été utilisée que les Membres seraient en mesure  de déterminer si leurs droits avaient ou non été 
altérés par les modifications apportées par l'Équateur à son tarif douanier. 
67. Le délégué du Japon a remercié  l'Équateur pour ses réponses , notant toutefois qu'elles 
n'avaient pas entièrement répondu aux questions po sées par sa délégation, notamment la question de 
savoir si les nouveaux taux de droits mixtes étaien t supérieurs ou inférieurs aux taux consolidés. 
68. Le délégué du Canada a remercié l'Équa teur pour les réponses données dans le document 
G/C/W/645.  À l'instar des États-Unis, de l'UE  et du Japon, sa délégati on considérait que les 
renseignements qu'avait fournis l'Équateur ne clar ifiaient pas les questions posées.  Par exemple, 
l'Équateur affirmait que les EAV pour les 349 lign es tarifaires pour lesquelles il avait adopté des 
droits mixtes cadraient avec ses taux de droits c onsolidés, or il n'avait pas fourni ces EAV, ni la 
méthode utilisée, ce qui aurait permis aux Membres de  vérifier eux-mêmes cette affirmation.  Les 
autorités canadiennes souhaitaient savoir comment l'É quateur pouvait garantir que les taux des droits 
mixtes qu'il avait adoptés ne dépasseraient pas l es taux consolidés, expé dition par expédition. 
69. Le délégué de l'Équateur a indiqué que l es questions additionnelles présentées par les 
co-auteurs du document G/C/W/639 seraient transmises à la capitale.  Il a informé le Conseil que 
conformément à l'engagement pris à la réunion préc édente, de sa propre initiative, l'Équateur avait 
coordonné et organisé, à Genève, des rencontres bila térales avec les délégations des États-Unis, du 
Japon, du Canada et du Panama, afin de clarif ier les problèmes commerciaux spécifiques soulevés par 
ces Membres.  Compte tenu de l'importance qu'accor daient les autorités équatoriennes aux problèmes  G/C/M/106 
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  commerciaux spécifiques soulevés par d'autres Membres au sujet du régime de droits mixtes, il avait 
été décidé que les fonctionnaires en charge des quest ions commerciales en Équa teur organiseraient et 
tiendraient des réunions bilatérales avec les autorit és commerciales du Panama, de l'UE et du Canada. 
70. L'intervenant a également indiqué qu'en dé pit d'une demande formelle, une rencontre 
bilatérale avec les États-Unis à Washington n'av ait pas encore eu lieu du fait de difficultés de 
calendrier du côté des autorités commerciales améri caines et, dans le cas du Japon, de la catastrophe 
naturelle récemment survenue, qui avait nécessité le  report de cette réunion.  L'Équateur avait par 
conséquent fait de son mieux pour se conformer à l'engagement d'orga niser des rencontres bilatérales, 
à Genève et dans les différentes capitales.  Ces mesu res concrètes attestaient le fait que son pays était 
désireux et disposé à lever les doutes qui planaient en core sur cette question.  Cependant, l'Équateur a 
de nouveau affirmé i) que la nouvelle structure tarifaire était compatible  et conforme à ses devoirs et 
obligations au titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre des articles II et X du GATT de 
1994;  ii) que les données statistiques sur le co mmerce extérieur recue illies par les autorités 
équatoriennes et transmises aux Membres concernés ne faisaient que confirmer les affirmations faites 
aux précédentes réunions concernant l'absence de problèmes réels ou potentiels s'agissant des flux 
commerciaux avec les Membres s ubissant soi-disant un préjudice;  iii) que les flux commerciaux 
avaient continué de progresser, y compris ceux d es produits auxquels ces nouveaux droits mixtes 
avaient été appliqués;  et iv) que l'Équateur, au  même titre que n'importe quel autre Membre, était 
libre de réviser, restructurer et modifier la struct ure de son tarif douanier afin d'élaborer des politiques 
commerciales répondant aux besoins du pays et à la conjoncture, du moment  que les engagements 
multilatéraux étaient respectés. 
71. S'agissant des flux commerciaux, l'intervenan t a attiré l'attention sur certaines données 
statistiques mettant en évidence l'absence de conséquences sur les flux commerciaux des Membres 
coauteurs du document G/C/W/639.  En 2010, la bala nce des paiements de l' Équateur enregistrait un 
déficit commercial d'environ 1 630 370 dollars EU , ce dernier ayant, au cours des cinq dernières 
années, progressivement et continuellement augm enté.  Les données statistiques concernant les 
échanges commerciaux globaux avec les États-Unis  montraient que la balance des paiements 
bilatérale hors pétrole affichait un déficit de 1 098 090 dollars EU pour  l'Équateur.  La tendance était 
la même pour ce qui était des échanges de l'Équate ur avec le Canada, le Japon et le Panama, ainsi 
qu'avec l'UE, avec qui la balance des paiements hors pétrole affichait aussi un déficit pour l'Équateur 
en 2010, s'élevant à 7 568 884 dollars EU.  S'agissant des importations de textiles, de vêtements et de 
chaussures, on observait une tendance semblable vi s-à-vis des États-Unis, les importations ayant 
progressé de 46 pour cent entre 2009 et 2010;  quan t au montant global des échanges avec l'UE, il 
était passé, au cours de la même période, de 1 349 223 dollars EU à 2 531 774 dollars EU. 
72. Pour conclure, l'intervenant a indiqué que sa délégation avait volontiers consenti à des 
rencontres bilatérales, dans le cadre desquelles l'Équateur avait pu exposer sa position, qui figurait 
également dans le document G/C/W/645, daté du 7 mars 2011.  Les renseignements commerciaux 
montraient qu'il n'y avait pas d'impact réel ou pot entiel sur le commerce bilatéral avec les Membres 
précités, et confirmaient au contraire que les échanges bilatéraux avaient continué de croître, y compris pour les produits auxquels le ré gime de droits mixtes s'appliquait. 
73.
 Le délégué de la République bolivarienne du Ve nezuela a également remercié l'Équateur pour 
les renseignements qu'il avait communiqués à diverses reprises dans le cadre du Conseil du commerce 
des marchandises, et à d'autres Membres, de manière b ilatérale.  Cela attestait la volonté de l'Équateur 
de clarifier la question et constituait une preuve de transparence.  L'intervenant espérait que la 
question serait bientôt résolue. 
74. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et a encouragé les délégations 
qui avaient pris la parole à poursuivre leurs consu ltations en vue de trouver rapidement une solution. G/C/M/106 
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  75. Le Conseil en est ainsi convenu. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
76. Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le jeudi 
1er juillet 2011.  L'ordre du jour serait arrêté le lundi 20 juin. 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
77. Le Président a informé les Membres que le Pr ésident du Conseil général avait mené des 
consultations sur une liste de noms pour la prési dence des différents organes permanents de l'OMC 
conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative 
avait été approuvée par le Conseil général à sa  réunion du 22 février 2011.  Sur la base de ces 
désignations, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne 
M. l'Ambassadeur Jüri Seilenthal (Estonie) co mme Président de cet organe par acclamation. 
78. Le Conseil en est ainsi convenu. 
79. Le Président a félicité M. l'Ambassadeur Se ilenthal pour sa nomination et a remercié les 
délégations, le Secrétariat et l'ensemble du pers onnel de soutien pour leurs inlassables efforts et la 
détermination avec laquelle ils ont mené  à bien les travaux du CCM en 2010. 
80. La réunion a été déclarée close. 
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