ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG210/5 
9 octobre 2009 
 
 (09-4909) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ET SINGAPOUR (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 oct obre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de Singapour. 
 Les questions complémentaires  adressées aux parties à la suite de la 54ème session du CACR 
et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
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Question de la délégation des CE  
1. En ce qui concerne la note de bas de page  4 à la page 1 de la présentation factuelle, 
relative à la divergence qui existe entre les données commerciales à cause de l'utilisation de 
méthodes comptables différentes, les Parties pour raient-elles expliquer la méthodologie adoptée 
et indiquer comment cette question peut être traitée, en particulier lors de l'examen de questions importantes comme les mesures de sauve garde?  En outre, les Parties ont-elles encore 
harmonisé leurs méthodes statistiques? 
 Étant donné que le commerce de Singapour re pose pour une large part sur le commerce des 
produits intermédiaires, la principale raison de la divergence entre les données commerciales 
communiquées à Comtrade par la Corée et Singapour semble être liée à l'importance du commerce de réexportation.  Les exportations sont comptabilisées en fonction des pays de destination, tandis que 
les importations le sont en fonction des pays d'orig ine.  Par exemple, quand Singapour réexporte vers 
la Corée des marchandises d'une va leur de 5 millions de dollars EU  dont le pays d'origine est la 
Malaisie, la Corée comptabiliserait ces échanges commerciaux comme des importations en 
provenance de Malaisie et non comme des importa tions en provenance de Singapour.  Par contre, 
Singapour comptabiliserait ces échanges comme faisant partie de ses réexportati ons vers la Corée.  
Cela se traduirait par une très grande différence dans les statistiques commerciales communiquées par 
la Corée et par Singapour. 
 Le dommage donnant lieu à des mesures de sauvega rde est calculé sur la base des statistiques 
du pays importateur. 
 La Corée et Singapour n'ont pas harmonisé leurs méthodes statistiques. WT/REG210/5 
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  Questions de la délégation des États-Unis
 
Marchandises  
2. Conformément au tableau A.3 figurant à la page 51 de la présentation factuelle, 35% 
des lignes tarifaires englobant les 25 principaux produits exportés par Singapour vers la Corée 
restent passibles de droits au titre de l'Accord.  Nous aimerions que la Corée nous explique 
mieux comment les exclusions de ces produits prioritaires peuvent être compatibles avec l'esprit 
d'un accord de libre-échange. 
 Bien qu'il soit important d'examiner un ALE s ous l'angle d'une libéralisation de "l'essentiel 
des échanges commerciaux", pour reprendre les te rmes de l'article XXIV du GATT, il n'existe pas 
encore de définition exacte du critère de "l'essen tiel des échanges commerciaux" à l'OMC.  L'idéal 
serait que les Parties puissent libéraliser 100% ou presque 100% des échanges, mais il est rare que 
cela soit possible dans la pratique.  Dans le cas de  la Corée, les difficultés survenues sont liées aux 
produits sensibles comme les produits agricoles et les produits pétroliers.  Lorsqu'il est impossible 
d'éliminer complètement les droits  de douane pour toutes les lignes de produits, choisir entre renoncer 
aux négociations ou les conclure en faisant une exception pour les produits sensibles relève d'une 
décision politique.  En ce qui concerne l'Accord avec Singapour, la Corée jugeait que la deuxième 
option était préférable du point de vue de l'accé lération, présente ou future, de l'ouverture de ses 
marchés.  Cela aiderait aussi la Corée à s'intégrer  davantage dans le régime commercial multilatéral.  
La Corée estime que ces insuffisan ces au niveau des produits agricol es et des produits pétroliers ne 
créent pas de contradiction entre l'article XXIV du GATT et l'Accord de libre-échange, puisque ce 
dernier maintient dans l'ensemble un niveau de libéralisation très élevé pour les marchandises, les 
services, l'investissement, les droits de propr iété intellectuelle et les marchés publics. 
Services  
Transferts/balance des paiements  
3. Les Parties pourraient-elles formuler des observations sur ce qui est indiqué à la page 27 
de la présentation factuelle, au paragraphe 74,  à savoir que l'Accord "encourage" les Parties à 
prendre des mesures de sauvegarde?  Est-ce une  description exacte de l'article 10.12 de 
l'Accord?  Si ce n'est pas le cas, les États-Unis  recommandent que la présentation factuelle fasse 
l'objet d'une révision. 
 L'article 10.12 de l'Accord autorise les Parti es à prendre des mesures de sauvegarde au cas où 
leur balance des paiements et la situation financière extérieure po sent ou menacent de poser de graves 
difficultés, ou dans des circonstances exceptionnell es où les paiements et les mouvements de capitaux 
entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la 
politique monétaire ou de la politique  des taux de change d'une Partie .  La présentation factuelle ne 
constitue donc pas une description exacte et devrait être modifiée comme suit:  "Une Partie peut 
prendre des mesures de sauvegarde ..." 
Mesures non conformes  
4. À la page 28 de la présentation factuelle , au paragraphe 75, il est indiqué que "[L]a 
réglementation intérieure ne s'applique pas au x mesures non conformes des annexes 9A et 9B." 
 Les Parties peuvent-elles préciser si l'articl e 9.6.3 de l'Accord les autorise à prévoir des 
exceptions spécifiques aux obligations en matiè re de réglementation intérieure découlant de 
l'Accord ou l'article 9.6.3 vise-t-il à supprimer automatiquement l'application de ces obligations  WT/REG210/5 
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  dans tout secteur, toute zone ou toute activité  par ailleurs inscrit dans les annexes relatives aux 
mesures non conformes des Parties? 
 L'article 9.6.3 prévoit la non-application de  l'article 9.11 i) aux mesures non conformes 
existantes maintenues par une Partie énumérées dans  l'annexe 9A et ii) aux mesures existantes ou 
nouvelles qu'une Partie maintient ou adopte en ce qui  concerne des secteurs, sous-secteurs ou activités 
figurant dans l'annexe 9B. 
Libéralisation plus poussée  
5. Les Parties ont-elles engagé ou conclu des négociations concernant une libéralisation 
plus poussée, conformément à l'article 9.8 ou 10.10 de l'Accord? 
 Les Parties n'ont pas encore engagé de pro cessus en vue d'une libéralisation plus poussée mais 
elles envisagent de le faire conformément aux articles 9.8 et 10.10. 
Services de communication  
6. À la page 39 de la présentation factuelle, au  paragraphe 83, il est indiqué qu'au titre de 
l'Accord, Singapour limite à 49% la part icipation étrangère dans les services de 
télécommunication de base faisant appel à des inst allations, alors que sa liste AGCS l'autorise à 
concurrence de 73,99%. 
 Les Parties peuvent-elles confirmer si elles ont l'intention d'inclure des engagements se 
traduisant par une libéralisation moins importante  pour Singapour dans le cadre de cet accord 
que dans le cadre de la liste AGCS de Singapou r en ce qui concerne la participation étrangère 
dans les services de télécommunication de base faisant appel à des installations? 
 Les engagements pris par Singapour dans le cadre de l'AGCS autorisent la participation 
étrangère à concurrence de 73,99%, soit 49% d'inves tissement direct et 24,99% d'investissement 
indirect.  Fondée sur un accord mutuel entre les de ux Parties, ladite réserve figure dans les réserves 
concernant les mesures futures émises par Singapour et ne signifie pas que les engagements existants 
de Singapour sont moins libéraux dans le cadre du présent accord. 
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