RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/254 
22 octobre 2008 
 
 (08-5114) 
Organe de règlement des différends 
1er août 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 1er août 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour,
 le point consacré à l'adoption du rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire "Inde – Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les 
importations en provenance des États-Unis" (WT/DS 360/0R) a été retiré de l'ordre du jour en raison 
de la décision prise par les États-Unis de faire appel du rapport.  Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................8  
3. États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande ............................10  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................10  
4. États-Unis – Directive sur les cautionne ments en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits an tidumping/compensateurs...........................................................15  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................15  
5. Expression des vues au titre de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord avant 
l'adoption d'un rapport de l'Organe d'appel of the DSU....................................................18  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................18  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............25  
7. Communautés européennes – M esure antidumping visant le saumon d'élevage 
en provenance de  Norvège......................................................................................................2 5 
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................25  WT/DSB/M/254 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.68) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.68) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.43) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.6-WT/DS292/31/Add.6-WT/DS293/31/Add.6) 
1. Le Président
 a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.68) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.68, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 juillet 2008, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en questi on avaient été présentées au Congrès actuel, tant au 
Sénat qu'à la Chambre des représentants.  L'Admi nistration des États-Unis continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que, à la réunion en cours, 
l'ORD examinait le 68ème addendum au rapport de situation des État s-Unis.  En effet, plus de six ans 
s'étaient écoulés depuis qu'il avait été constaté que l es États-Unis contrevenaient aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Et ce mois-là, une fois enco re, les États-Unis ne pouvaient faire état d'aucun 
progrès dans la mise en œuvre de la décision de l' ORD sur ce différend.  Si les États-Unis voulaient 
donner un signal quant à la manière dont ils percevai ent la pertinence de leurs engagements au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, ce signal était assez préocc upant.  Les CE espéraient que les projets de loi 
qui avaient été présentés au Congrès avec le soutien des deux partis en vue d'abroger l'article 211 
finiraient par progresser et par mettre les États-Unis  en conformité avec leurs obligations concernant 
les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que, depuis trois ans, l'ORD avait reçu notification d'une 
entente entre les CE et les États-Unis au sujet de  ce différend.  Cette "entente" reposait sur l'hypothèse 
à savoir que les États-Unis continueraient de s' employer à se mettre en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et que les CE  ne demanderaient pas à l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions ou autres obligations en ve rtu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.   WT/DSB/M/254 
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  Tout un chacun savait ce qui s'était passé depuis lors.  Certaines des pr opositions législatives 
présentées au Congrès des États-Unis avec le soutien des deux partis et préconisant l'abrogation de 
l'article 211 n'avaient même pas été examinées, tandis que d'autres avaient été rejetées.  Les 
États-Unis n'avaient pas fait le moindre effort  pour approuver ces propositions.  Non seulement les 
États-Unis avaient présenté à l'ORD les mêmes rapports de situation mois après mois, année après 
année, mais ils avaient répondu en invoquant les mê mes arguments, décrivant leur absence de mise en 
conformité dans cette affaire comme un incident isolé.  Il n'était plus  inhabituel que l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD comporte un certa in nombre d'affaires en attente de mise en conformité par les 
États-Unis.  Cela témoignait simplement d'un manq ue absolu de considération pour les décisions 
adoptées par l'ensemble des Membres.  Dans le différend en question, les États-Unis voulaient 
apparemment que la question demeur e inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Ce différend 
traînait en longueur depuis si longtemps qu'il semb lerait étrange d'exiger que les États-Unis se 
conforment au principe – énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord – se lon lequel les différends 
devraient être résolus dans les moindres délais.  En  fait, ce qui était demandé au défendeur en défaut 
était qu'il se conforme une fois pour toutes aux déci sions et recommandations établies plus de six ans 
auparavant.  Cuba attachait un inté rêt considérable à l'abrogation de l'article 211 par les États-Unis.  Il 
n'était pas nécessaire d'expliquer l'importance é norme des droits de propriété intellectuelle. 
6. Les États-Unis et d'autres Membres puissants de  l'OMC avaient insisté sur l'Accord sur les 
ADPIC durant les négociations du Cycle d'Uruguay.  Et  en effet, l'un des avantages allégués de ce 
cycle était ce système "parfait" de règlement des différends qui mettra it un terme aux actions 
unilatérales.  L'équilibre présumé des droits et de s obligations permettant à l'OMC de fonctionner de 
manière efficace avait été oublié.  Les tentatives bi en connues que les États-Unis avaient faites pour 
acquérir des marques de rhum cubaines avaient été à l'origine de plus d'un différend.  Il se trouvait 
qu'en 2002, lorsque le rapport de l' Organe d'appel concernant le diffé rend en question avait été adopté, 
un autre différend avait été réglé par le Centre d'arbi trage et de médiation de l'OMPI.  Ce différend 
avait eu pour origine l'allégation formulée à l'encont re d'un titulaire cubain par une société établie en 
Floride qui voulait obtenir l'enregistrement de on ze noms de marque, dont le  nom de marque cubain 
MATUSALEM.  La décision avait été en faveur du titu laire cubain, et l'affaire avait mis en lumière la 
mauvaise foi évidente du demandeur, qui avait manif estement tenté de s'emparer de tous les noms de 
marque dûment enregistrés par une personne morale cubaine.  Cuba invitait instamment les parties au 
différend à agir.  Il y avait trois ans que l'entente en tre les CE et les États-Unis avait été conclue, et 
plus de six ans que le rapport de l'Organe d'appel avait été adopté.  L'article 211 était incompatible 
avec l'Accord sur les ADPIC, et pourtant rien n'éta it fait pour l'abroger.  Il était paradoxal qu'un pays 
si puissant, le pays qui possédait le plus d'actifs incorporels à l'échelle mondiale, fasse fi d'un accord qui protégeait par excellence ses propres intérêts. 
7. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que la délégation de son 
pays souhaitait remercier Cuba de sa déclaration,  à laquelle elle souscrivait sans réserve.  La 
déclaration de Cuba fournissait aux délégations un portrait actualisé de la question.  La délégation de 
l'intervenante avait pris note, elle aussi, du rapport de  situation présenté par le s États-Unis.  Malgré les 
déclarations de bonne volonté faites par les État s-Unis aux réunions précédentes, les délégations 
étaient de nouveau rassemblées, à la réunion en cours, pour écouter une  répétition du rapport de 
situation concernant l'affaire en question.  Cette s ituation n'était guère propice à une conclusion rapide 
de l'affaire.  Les États-Unis avaient affirmé avec insistance qu'ils avaient de bons antécédents quant au 
respect intégral de leurs obligations dans la v aste majorité des différends auxquels ils avaient été 
associés.  À cet égard, la délégation de l'intervenan te rappellerait le vieil adage selon lequel "l'espoir 
fait vivre".  Pour que les États-Unis préservent les bons antécédents qu'ils affirmaient avoir à leur actif, le pays de l'intervenante les invitait donc instamment à mettre un terne à ce différend de longue 
date en proposant une solution qui soit mutuelleme nt satisfaisante pour les parties concernées. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Brésil souhaitait réitérer ses préo ccupations face à la situ ation de non-mise en WT/DSB/M/254 
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  conformité dans ce différend, car peu ou pas de mesu res de mise en œuvre semblaient avoir été prises 
malgré l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD plusieurs années 
auparavant.  Le Brésil, une fois encore, s'est dit d'avis que la mise en œuvre intégrale des 
recommandations de l'ORD concernant ce différend ét ait nécessaire pour les besoins de l'affaire en 
question et aussi à cause des considérations d'ordre systémique liées à l'efficacité et la fiabilité du 
système de règlement des différends de l'OMC. 
9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  L' Inde souhaitait réitérer ses 
préoccupations d'ordre systémique face à la situati on découlant de la non-mise en conformité dans ce 
différend.  Même si l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette 
affaire plusieurs années auparavant, les Membres atte ndaient encore que les États-Unis procèdent à la 
mise en conformité.  L'Inde souhaitait réaffirmer que  le fait de demeurer indifférent au non-respect 
des recommandations et décisions de l'ORD par un Membre quelconque compromettait le système de 
règlement des différends, un des principaux acquis des négociations du Cycle d'Uruguay. 
10. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine appuyait elle aussi les déclar ations faites par les CE et Cuba.  Le processus de 
mise en œuvre dans le différend en question avait été trop longtemps retardé.  La Chine espérait que le 
Congrès actuel des États-Unis comprendrait qu'il était non seulement dans l'intérêt des autres 
Membres, mais aussi dans celui des États-Unis e ux-mêmes, de mettre un terme à cette situation qui 
sapait l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Par conséquent, la Chine invitait instamme nt les États-Unis à faire un effort supplémentaire 
pour se mettre en conformité avec la décision de l'ORD. 
11. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  À l'instar des intervenants 
précédents, la Thaïlande souhaitait exprimer sa préo ccupation au sujet des incidences systémiques de 
ce différend.  La non-mise en œuvre des décisions  et recommandations de l'ORD portait atteinte au 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es.  Par conséquent, la Thaïlande invitait les 
États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessai res pour se conformer à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant du Viet Nam  a dit que le non-respect des décisions de l'ORD sapait la 
crédibilité du système et la confia nce des Membres dans le système.  Une fois encore, le Viet Nam 
appelait les États-Unis à prendre les mesures néce ssaires et urgentes qui s'imposaient, afin de se 
conformer à leurs obligations. 
13. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays remerciait les États-Unis 
d'avoir présenté leur rapport de s ituation mais qu'elle souhaitait s'as socier à la demande de Cuba 
invitant les parties au différend à engager les ac tions nécessaires pour assurer une mise en œuvre dans 
les moindres délais.  Le respect de la prescription énoncée à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord et 
imposant la mise en conformité dans les moindres délais était une question qui ne se confinait pas 
uniquement aux conséquences de chaque affaire en  particulier mais qui avait des conséquences 
systémiques évidentes. 
14. Le représentant du Nicaragua  a dit que diverses délégations avaient régulièrement pris la 
parole au titre de ce point de l'ordre du jour p our exhorter les États-Unis à mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD et pour exprimer le urs préoccupations face au non-respect de ces 
recommandations par les États-Unis.  Cette situa tion constituait une préocc upation réelle pour le 
Nicaragua, car, tout comme les allégations et les droits des parties affectées étaient méconnus à la 
réunion en cours, les droits d'autres pays pouvaient être méconnus à l'avenir.  Il n'y avait que deux 
explications possibles pour un retard qui avait duré tant  d'années.  Ou bien la volonté de respecter les  WT/DSB/M/254 
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  décisions faisait défaut, ou alors la mise en œ uvre de ces décisions était hors de portée pour les 
États-Unis, ce qui soulèverait des doutes sur l'aptit ude de ces derniers à se conformer pleinement à 
tous les engagements que supposait le statut de Memb re de l'OMC.  Le Nicar agua était préoccupé par 
le fait que cette situation sapait la  confiance des Membres dans le sy stème de règlement des différends 
de l'OMC et suscitait des interrogations quant à l'e fficacité du système.  Malgré le nombre d'années 
qui s'étaient écoulées, le Nicaragua appelait les États-Unis à se conformer sans retard aux 
recommandations de l'ORD. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait pris bonne note des déclarations faites 
à la réunion en cours.  Les États-Unis déploraient que les CE aient recommencé à critiquer leur attachement aux droits de propriété intellectuelle et à l'Accord sur les ADPIC.  Non seulement les 
observations des CE étaient regrettables, mais leurs critiques étaient totalement dénuées de 
fondement.  Il était vrai, bien sûr, que les États- Unis avaient plaidé et continuaient de plaider 
énergiquement en faveur d'une solide protection de la propriété intellect uelle à l'échelle internationale.  
Les CE et un certain nombre de leurs États membres étaient bien placés pour le savoir.  Toutefois, il 
était également vrai – et là encore, les CE le savaie nt fort bien – que les États-Unis n'étaient pas en 
reste pour ce qui était de protéger vigoureusement les droits de propriété inte llectuelle sur leur propre 
territoire.  Les États-Unis réaffirmaient que le ur Administration continuait de collaborer avec le 
Congrès afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.68) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.68, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 juillet 2008, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des précisions étaient fournies dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administration des États-Unis continuerait 
d'œuvrer avec le Congrès au sujet des recommandati ons et décisions de l'ORD auxquelles les autorités 
des États-Unis n'avaient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.   De l'avis du Japon, il y avait eu peu de progrès tangibles dans ce 
différend de longue date depuis que les États-Unis  avaient pris certaines mesures pour mettre en 
œuvre une partie des recommandations de l'ORD en  novembre 2002.  Une mise en œuvre intégrale, 
dans les moindres délais, des recommandations et décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon souhaitait appeler les États- Unis à redoubler d'efforts à cette fin. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/254 
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  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.43) 
21. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.43, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 juillet 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès et continuerait 
de mener des discussions avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette question.  À cet égard, les États-Unis souha itaient comme les CE discuter de la manière de 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante concernant ce différend. 
23. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, à la réunion en cours, l'ORD 
examinait la 43ème mise à jour sur l'absence persistante de mise en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Les CE déploraient que les États-Unis n'aient accompli aucun progrès.  C'était hautement frustrant pour tous les Membres qui attachaient une grande importance au respect de toutes les 
obligations internationales et qui passaient beauc oup de temps ensemble à examiner la question du 
respect des droits de propriété intellectuelle.  Les CE ne comprenaient toujours pas pourquoi les 
États-Unis ne pouvaient rien faire pour respecter le urs obligations en rapport avec les ADPIC et agir 
de manière à régler ce différend de longue date. 
24. Le représentant des États-Unis
 a dit que, une fois encore, les observations des CE sur 
l'attachement des États-Unis aux droits de proprié té intellectuelle et au respect des recommandations 
et décisions de l'ORD étaient aussi injustifiées et dénuées de fondement à la réunion en cours qu'elles 
l'avaient été aux réunions précédentes de l'ORD.  Néanmoins, les États-Unis étaient sensibles aux 
déclarations plus constructives que les CE avaien t faites aux réunions récentes de l'ORD, indiquant 
qu'elles étaient disposées à œuvrer de concert avec eux pour rechercher une solution mutuellement 
satisfaisante à ce différend.  Les États-Unis souha itaient comme les CE discuter de la manière de 
parvenir à une telle solution. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.6-WT/DS292/31/Add.6-WT/DS293/31/Add.6) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.6-WT/DS292/31/Add.6-
WT/DS293/31/Add.6, qui contenait le rapport de  situation des Communautés européennes sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recommanda tions de l'ORD dans l' affaire concernant les 
mesures des CE affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient heureuses d'annoncer, 
une fois encore, que la collaboration de bonne foi entre les plaignants et elles s'était poursuivie.  Les 
CE menaient un dialogue permanent avec les troi s plaignants et tenaient avec eux des réunions 
techniques régulières afin de traiter toutes les questions pertinentes en matière de produits 
biotechnologiques qui les préoccupaient.  La derniè re réunion technique avec les États-Unis avait été 
tenue les 18 et 19 juin, mais des contacts inform els avec les États-Unis ainsi qu'avec les autres 
plaignants avaient eu lieu depuis lors.  Le tra itement des demandes en instance continuait de 
progresser.  Seize autorisations avaient été accord ées depuis l'établissement du Groupe spécial de 
l'OMC, dont sept durant la seule année 2007.  Un projet de décision portant autorisation du colza  WT/DSB/M/254 
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  oléagineux T-45 serait transmis au Conseil après l'ét é, et deux autres projets de décision d'autorisation 
(concernant le coton LL25 et le soja A2704-12) seraient bientôt adoptés.  S'agissant des progrès 
relatifs aux mesures nationales visées dans le ra pport du Groupe spécial, les CE avaient déjà fait 
rapport, à la réunion précédente de l'ORD, sur la d écision adoptée par l'Autriche, qui avait levé toutes 
ses interdictions frappant l'importation et la tran sformation du maïs génétiquement modifié MON810 
et T-25.  Les CE estimaient que, compte tenu du caractère inévitablement sensible des questions 
biotechnologiques, le dialogue était un moyen approprié pour progresser, et elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois plaignants. 
28. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
Le Canada espérait et escomptait que de nouveaux progrès seraient accomplis et, pour ce motif, il 
avait donné son accord pour que le  délai raisonnable soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.  Le 
Canada continuerait de suivre attentivement ces progrès. 
29. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays remerciait les CE d'avoir 
présenté leur rapport de situation.  Comme les CE l' avaient déclaré, les parties continuaient d'œuvrer 
au règlement final de ce différend. 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Malheureusement, 
toutefois, les États-Unis devaient faire état d'une préoccupation grandissante face à ce qui semblait être un dysfonctionnement systémique du système d' approbation que les CE appliquaient aux produits 
biotechnologiques.  Les CE avaient 50 demande s d'approbation de produits biotechnologiques en 
attente dans leur système.  Or, durant l'année civile  2008, un seul produit était parvenu au stade de la 
décision finale.  Et la demande concernant ce produ it avait été déposée plus de dix ans auparavant, en 
mai 1998.  Par opposition à la seule demande qui av ait abouti à une décision finale en 2008, durant 
cette même période les CE avaient renvoyé au mo ins sept demandes à des comités scientifiques en 
vue d'un examen plus poussé.  Ces mesures avaien t été prises en dépit du fait que ces sept produits 
avaient déjà reçu des évaluations de sécurité sanitaire positives et en dépit du fait qu'aucune 
disposition de cet ordre n'était prévue dans la légi slation des CE.  Les États-Unis ont fait observer que 
même les propres entreprises des CE exprimaient une frustration extrême quant au fonctionnement du 
système communautaire d'approbation des produits biotechnologiques.  À titre particulier, les États-Unis mettraient en exergue un produit qu'une  entreprise établie dans les CE avait élaboré 
spécialement à l'usage du marché communautaire.  Une demande concernant ce produit avait d'abord 
été déposée 12 ans plus tôt, en 1996.  Lorsque le vo te des États membres des CE avait finalement eu 
lieu en 2007, il n'avait pas été concluant.  Selon les propres règlements des CE, la Commission était 
tenue d'approuver le produit en 2007.  Mais la Commi ssion avait refusé de le faire.  Et il semblait, 
pour l'heure, qu'aucune mesure ne serait prise av ant la fin de 2008.  C'est pourquoi, le 24 juillet, 
l'entreprise des CE avait pris la mesure extrao rdinaire d'introduire un r ecours devant le Tribunal 
européen de première instance à l'encontre de la Commission des CE, pour défaut d'action.  En bref, 
les États-Unis avaient des préoccupations grandissantes face aux mesures prises par les CE et leurs 
États membres en ce qui concernait l'approbation des produits biotechnologiques.  Les États-Unis 
continuaient d'exhorter les CE à pr endre promptement des mesures en vue de régler ce différend, de 
sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'engager d'autr es procédures en vertu du Mémorandum d'accord. 
31. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/254 
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  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
32. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants de ces 
Membres à prendre la parole. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient eu connaissance des 
efforts que le Congrès avait faits récemment pour ré tablir l'Amendement Byrd , illicite au regard des 
règles de l'OMC.  Les CE appelaient les États-Unis  à résister à l'adoption d'une telle démarche.  Il 
n'était guère nécessaire de souligner combien cela se rait dommageable.  Rétablir un projet de loi en 
pleine connaissance de son incompatibilité avec les règles de l'OMC et en contradiction directe avec 
une décision de l'ORD le condamnant serait faire pre uve d'un dédain total pour la nature de l'OMC, 
fondée sur des règles, et pour les droits des au tres Membres.  D'après les CE, les États-Unis 
comprenaient assurément combien cela détruirait leur  crédibilité en tant que partenaire commercial 
fiable.  Les CE souhaitaient aussi redemander aux États-Unis s'ils en tendaient prendre des dispositions 
pour mettre un terme au transfert de droits antidumpi ng et de droits compensateurs à leur branche de 
production – qui se poursuivait au titre de la disposition transitoire in cluse dans la loi d'abrogation – 
et, dans l'affirmative, lesquelles.  De plus, les CE  invitaient encore les États-Unis à se conformer à 
l'obligation que leur imposait clairement l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports sur la mise en œuvre dans ce différend. 
34. Le représentant du Japon  a dit que les États-Unis avaient affirmé durant les réunions 
précédentes de l'ORD que, la CDSOA étant désorm ais abrogée, aucune nouvelle mesure n'était 
nécessaire de leur part.  Cependant, au début de  juin 2008, les États-Unis avaient publiquement 
engagé une procédure en vue d'une  nouvelle série de versements de droits antidumping et de droits 
compensateurs au titre de la CDSOA.2  Cette dernière mesure en  date montrait que la CDSOA 
permettait encore le transfert de ressources financ ières des producteurs/exportateurs étrangers à leurs 
concurrents des États-Unis.3  La CDSOA demeurait donc opéra tionnelle avec sa "caractéristique 
essentielle", et la "base décisive" sur laquelle reposait la conclusion de l'Organe d'appel4 restait 
inchangée.  Cela étant, le Japon ne comprenait p as pourquoi les États-Unis estimaient qu'il n'avait 
aucune raison de déclarer que la CDSOA continuait de produire des effets négatifs sur ses échanges et 
ceux d'autres Membres de l'OMC.  Le Japon i nvitait instamment les États-Unis à mettre fin 
immédiatement aux versements illicites et à abroge r la CDSOA non seulement sur la forme, mais 
aussi quant au fond, de manière à régler ce différend une fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation à l'ORD au 
sujet de ce différend "jusqu'à ce que la question soit résolue". 
35. Enfin, le Japon souhaitait s'associer aux préo ccupations exprimées par les CE face à la 
dernière tentative que le Congrès des États-Unis ava it faite pour rétablir la CDSOA.  Rétablir la 
CDSOA, déjà condamnée, ne reviendrait pas seu lement à menacer les progrès, au demeurant 
incomplets, que les États-Unis avaient faits jusque-l à dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD;  s'il se matérialisait, un tel geste de défiance d'un partenaire majeur du système à 
l'encontre du droit établi compromettrait aussi grande ment la crédibilité et le fonctionnement efficace 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse  
suivante:  http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/prelim_report08.ctt/  
prelim_report08.pdf . 
3 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Loi sur la compensation" (Amendement Byrd), 
paragraphes 255 et 259. 
4 Ibid., paragraphe 259.  WT/DSB/M/254 
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  du système de règlement des différends de l'OMC en  tant que mécanisme perm ettant d'"arriver à une 
solution positive des différends".5  Le Japon avait bon espoir que les États-Unis n'adopteraient pas une 
démarche aussi dévastatrice.  Il réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord en 
rapport avec ce différend. 
36. Le représentant du Mexique  a dit que son pays était lui aussi préoccupé par l'initiative des 
États-Unis.  Les États-Unis semblaient faire peu de cas des recommandations de l'ORD indiquant que 
la mesure en question n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. 
37. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de garder cette 
question inscrite à l'ordre du jour des réunions de l' ORD.  L'Inde faisait siennes sans réserve leurs 
préoccupations.  Comme les intervenants précédents l' avaient indiqué, cette dernière mesure en date 
montrait que la CDSOA demeurait opérationnelle et  que les États-Unis effectuaient encore des 
versements en faveur de leur bran che de production nationale au titre de  cette loi.  Ces versements que 
les États-Unis effectuaient en fa veur de leur branche de production nationale au titre de l'Amendement 
Byrd affectaient les droits des autres Membres.  L' Inde craignait que l'absence de mise en conformité 
de la part des États-Unis rende le système de rè glement des différends de l'OMC de moins en moins 
crédible.  Par conséquent, elle invitait instamment les États-Unis à mettre fin à leurs versements, qui 
étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle estimait elle aussi qu'une surveillance continue 
de l'ORD était nécessaire. 
38. Le représentant du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon pour que 
l'Amendement Byrd demeure assujetti à la surveillanc e de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent 
de l'administrer.  Le Canada était lui aussi pr éoccupé par les efforts que certains déployaient aux 
États-Unis pour tenter de rétablir l'Amendement By rd.  En 2003, l'ORD avait statué à l'encontre de 
l'Amendement Byrd.  Un groupe spécial de l'OM C avait constaté que l' Amendement Byrd était 
incompatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, et cette décision du Groupe 
spécial avait été maintenue par l'Organe d'appel.  Les États-Unis, le Canada en était convaincu, 
connaissaient les effets négatifs que le rétablisseme nt de cette mesure engendrerait, que ce soit en 
suscitant une rétorsion commerciale ou en remettant  en question la valeur d'un système de l'OMC 
fondé sur des règles et mutuellement avantageux. 
39. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Japon et les CE de garder 
cette question inscrite à l'ordre du jour des réunion s de l'ORD.  Le Brésil invitait instamment les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour mettr e fin à tous les versements effectués au profit 
de leur branche de production nati onale en vertu de l'Amendement Byrd, y compris pour les droits de 
douane sur les entrées de marchandises e ffectuées et enregistrées avant le 1er octobre 2007, qui 
tombaient sous le coup de la "Loi rectificative générale sur la réduction du déficit de 2005".  Comme 
le Brésil l'avait déclaré à des réunions antérieure s de l'ORD, la poursuite des versements portait 
atteinte aux droits des Membres et était contra ire aux obligations que le Mémorandum d'accord 
imposait aux États-Unis.  Par conséquent, le Brésil ét ait d'avis que les États-Unis devraient mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en cessant tous les versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd.  De plus, le Brésil invitait inst amment les États-Unis à résister à toute tentative 
visant à rétablir cette mesure. 
40. Le représentant du Chili  a dit que la délégation chilienne reme rciait les CE et le Japon d'avoir 
soumis cette importante question à l'examen de l'OR D.  Le Chili n'avait pas fait de déclarations au 
titre de ce point de l'ordre durant les quelques mois  écoulés, mais il suivait de près le processus de 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD pa r les États-Unis.  Le Chili espérait que ces 
recommandations seraient mises en œuvre intégralemen t et dans les délais voulus.  Toutefois, il ne 
pouvait qu'exprimer sa préoccupation face aux indicati ons reçues de Washington, qui faisaient état 
                                                      
5 Article 3:7 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/254 
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  d'éventuelles initiatives législatives destinées à ré tablir la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de  la subvention ou une mesure ayan t des effets similaires.  Non 
seulement le Chili s'opposait à une telle possibilité, ma is il souhaitait aussi rappeler que, en tant que 
partie plaignante, il avait des droits et pouvait s'en  prévaloir dans l'éventualité où la législation en 
question serait rétablie. 
41. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé 
cette question, une fois encore, à une réunion de l'OR D.  La Chine partageait l'avis des intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
42. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette question devant l'ORD une nouvelle fois.  À ce stade, la Thaïlande souhaitait simplement dire 
qu'elle restait déçue face au maintien persistant, par les États-Unis, de ces versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  La Thaïlande invitait donc instamment les États-Unis à mettre fin aux 
versements, à abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à recommencer à présenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que cette question ait 
été intégralement résolue. 
43. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis rappelaient par ailleur s que les Membres, y compris les CE et le Japon, 
avaient reconnu au cours de réunions antérieures de  l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon avaient inscrit 
cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
44. Pour ce qui était des observations concernant de futurs rapports de situation sur cette question, 
comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué à d es réunions antérieures de l'ORD, ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends.  Dès lors, ils ne voyaie nt pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux 
rapports de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, ils  n'étaient informés d'au cune proposition législative 
présentée au Congrès et visant à rétablir la CDS OA qui, comme ils l'avaient expliqué, avait été 
abrogée par la Loi de 2005 sur la réduction du déficit. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS343/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS343/R) 
46. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS343/13 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Mesures visant les crevettes en prove nance de Thaïlande", qui avait été distribué le 
16 juillet 2008 sous la cote WT/DS343/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial concernant ce différend avaient été mis en  distribution générale.  Comme les Membres le 
savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe 
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans cond ition par les parties au différend, à moins que  WT/DSB/M/254 
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  l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
47. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que, pour commencer, son pays souhaitait remercier les 
membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ainsi que la Division des règles, la Division des 
affaires juridiques et le Secrétaria t de l'Organe d'appel, pour le travail qu'ils avaient accompli dans le 
cadre de ce différend.  La Thaïlande se félicitait vi vement de l'adoption du rapport du Groupe spécial 
et du rapport de l'Organe d'appel, dans lesquels il était constaté que  les deux mesures en cause étaient 
incompatibles avec les obligati ons que l'Accord antidumping et le GATT de 1994 imposaient aux 
États-Unis.  Les deux mesures étaient la "pr escription relative aux cautionnements permanents 
renforcés" (EBR) et le recours à la réduction à zéro pour déterminer les marges de dumping 
applicables aux crevettes thaïlandaises.  L'inte rvenant a rappelé que depuis 2005 les États-Unis 
exigeaient des importateurs des crevettes thaïlanda ises visées non seulement qu'ils versent des dépôts 
en espèces représentant les droits antidumping au  moment de l'importation mais aussi qu'ils 
maintiennent un cautionnement permanent équiva lant à 100 pour cent des droits antidumping 
estimatifs à acquitter.  Pour obtenir le cautionneme nt, les importateurs devaie nt fournir une garantie 
en espèces correspondant au moins à la valeur in tégrale de ce dernier.  Par conséquent, les 
importateurs de crevettes thaïlandaises étaient tenus  d'acquitter, dans les faits, une double pénalité:  
les dépôts en espèces au titre des droits antidumping est imatifs, gonflés par le recours à la réduction à 
zéro, et les coûts additionnels importants qu'entraî nait l'obtention de l'EBR pour les importations de 
chaque année.  Il était possible que les cautionneme nts afférents aux importati ons d'une année doivent 
être maintenus pour une durée allant jusqu'à cinq an s avant d'être libérés au terme de la liquidation 
finale des déclarations de l'année.  Incontestable ment, l'application de l'EBR n'était pas une mesure 
supplémentaire ou secondaire visant simplement à faire en sorte que les importateurs acquittent 
intégralement tout droit antidumping à payer sur les crevettes thaïlandaises.  Au contraire, comme des 
tribunaux des États-Unis l'avaient eux aussi c onstaté, l'EBR imposait un fardeau additionnel 
inadmissible qui avait pour but d'exercer un effet dissuasif sur les importations de crevettes 
thaïlandaises.  En effet, le coût des cautionnements avait été estimé à 75 millions de dollars EU par an 
au titre des garanties et à bien plus de 20 millions de  dollars EU, jusqu'à cette date, au titre des frais.  
Étant donné l'effet d'"accumulation" de l'EBR, le fardeau global pour les exportations thaïlandaises se 
situait alors entre 120 et 150 millions de dollars EU.  C'était un coût extrêmement lourd pour 
l'industrie thaïlandaise de la crevette, composante  fondamentale de l'économie thaïlandaise rurale et 
appauvrie. 
48. Même si la Thaïlande était déçue de la c onstatation selon laquelle le  droit d'imposer des 
prescriptions en matière de garantie durant la  période suivant l'im position d'une ordonnance 
antidumping des États-Unis était inscrit dans la not e additionnelle relative à l'article VI du GATT de 
1994 plutôt que dans l'article XX d), elle appréciait le fait que le  rapport du Groupe spécial et le 
rapport de l'Organe d'appel aient défini des limites claires quant aux types de prescriptions en matière 
de garanties additionnelles qui pouvaient être im posés pour garantir le versement des droits 
antidumping à acquitter.  Les rapports établissaient clairement que de telles garanties additionnelles 
ne pouvaient être exigées que si les dépôts en espè ces existants au titre des droits estimatifs et des 
cautionnements n'étaient pas suffisants pour couvr ir le montant à acquitter.  Les conditions 
s'appliquant à l'imposition de garanties additionn elles étaient rigoureuses.  Elles exigeaient une 
détermination en bonne et due forme, reposant su r un "fondement rationnel" et des "éléments de 
preuve suffisants" étayant:  i) la probabilité d' un accroissement notable de la marge de dumping 
afférente aux produits spécifiques en cause;  ii) la probabilité d'un risque de dé faut de la part d'un 
importateur particulier;  et iii) l'ampleur spécifique  de toute augmentation du montant à acquitter.  De 
plus, ainsi que l'Organe d'appel l' avait clairement établi, des prescriptions en matière de garantie qui 
"imposent des coûts additionnels excessifs aux import ateurs peuvent transformer la garantie en une 
mesure particulière contre le dumping inadmissible". WT/DSB/M/254 
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  49. En outre, la Thaïlande se félicita it du rejet par l'Organe d'appe l de l'interprétation du Groupe 
spécial selon laquelle les dépôts en espèces pour dro its antidumping estimatifs que les États-Unis 
percevaient après l'imposition de mesures antidumpi ng finales n'étaient pas des "droits" assujettis aux 
disciplines qui étaient énoncées à l'article 9 de l' Accord antidumping.  L'interprétation du Groupe 
spécial soulevait la possibilité que les États-Un is puissent répondre au dumping en percevant, au 
moment de l'importation, des dépôts en espèces pour  droits antidumping estimatifs qui dépassaient la 
marge de dumping déterminée antérieurement.  En  conséquence, tous les Membres ayant des 
exportations qui faisaient l'objet de mesures antidum ping des États-Unis devrai ent particulièrement se 
féliciter de la déclaration de l'Organe d'appel, à savoir qu'il ne partageait pas l'avis du Groupe spécial 
selon lequel les dépôts en espèces n'étaient pas d es droits antidumping régis par l'article 9. 
50. Comme les Membres s'en souvenaient peut-être,  la Thaïlande était vivement préoccupée de 
voir que l'interprétation du Groupe sp écial concernant les dépôts en espèces et la redéfinition des 
droits antidumping en tant que garan tie était incluse dans le projet de  texte que le Président du Groupe 
de négociation sur les règles avait présenté pour l es négociations dans ce domaine en novembre 2007, 
avant même que le rapport du Groupe spécial n'ait été distribué aux Membres en février 2008.  Par la 
suite, en mai 2008, la Thaïlande, de concert avec l' Inde et le Viet Nam, avait fait distribuer un 
document (TN/RL/GEN/157/Rev.1) proposant de supp rimer cette redéfinition erronée.  À présent que 
l'Organe d'appel avait rejeté l'interprétation du Gr oupe spécial, la Thaïlande espérait que les Membres 
appuieraient ses efforts visant à rejeter ces amendement s et à prévenir toute érosion de la discipline 
fondamentale selon laquelle les mesures antidumpi ng ne peuvent jamais dépasser une marge de 
dumping déterminée antérieurement.  
51. La Thaïlande a indiqué qu'elle n'avait pas fait valoir devant le Groupe spécial ni devant 
l'Organe d'appel qu'il ne serait jamais admissibl e de percevoir des cautionnements additionnels pour 
garantir le paiement des droits antidumping.  La  Thaïlande avait plutôt fait valoir que ces mesures 
supplémentaires trouvaient leur f ondement juridique dans l'article  XX d) du GATT de 1994, pas dans 
la note additionnelle relative à l'ar ticle VI du GATT de 1994.  De l'avis  de la Thaïlande, il était clair 
que, en vertu de l'article XX d), les États-Unis  pouvaient prendre les mesures nécessaires pour 
s'assurer que tous les importateurs de tous les pr oduits acquittent tous les droits à acquitter.  
Cependant, rien dans l'Accord antidumping ni dans le GATT de  1994 n'autorisait les Membres à 
imposer aux importateurs des marchandises assujetties à des droits antidumping des prescriptions en matière de garantie qui allaient au-delà des prescr iptions généralement app liquées aux importateurs 
d'autres marchandises et qui servaient à faire peser un fardeau sur les marchandises objet du dumping.  
Il n'était donc pas nécessaire que le Groupe spécial et  l'Organe d'appel étirent le sens ordinaire de la 
note additionnelle pour trouver le fondement justif iant la perception de ces cautionnements généraux 
supplémentaires.  La Thaïlande était déçue du fait qu e le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'aient 
pas analysé cette question plus en profondeur. 
52. En outre, certaines des allégations que la Thaïla nde avait formulées au sujet de l'EBR en vertu 
du GATT de 1994 n'avaient pas été examinées par le Groupe spécial, pour des raisons d'économie 
jurisprudentielle.  La Thaïlande se réservait le dr oit de soulever ces allégations et des allégations 
connexes dans toute procédure ultérieure au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Enfin, la 
Thaïlande reconnaissait les complications administ ratives provoquées par ce différend et le différend 
DS345, "États-Unis – Directive sur les cautionneme nts en douane pour les marchandises assujetties à 
des droits antidumping/compensateurs", qui s'était déroulé simultanément.  La Thaïlande souhaitait 
aussi remercier les États-Unis, l'I nde et les participants tiers de la coopération dont ils avaient fait 
preuve dans le cadre de ces procédures.  En outre, la Thaïlande attendait avec intérêt que les 
États-Unis mettent en œuvre dans les moindres dé lais les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant ce différend, et elle esp érait que d'autres procédures ne deviendraient pas 
nécessaires.  WT/DSB/M/254 
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  53. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait commencer par remercier le 
Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat du travail ardu qu'ils avaient accompli dans le cadre 
de ce différend.  Les États-Unis se réjouissaient du fait que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel aient confirmé que, conformément à la note additionnelle relative à l'article VI:2 et 3 
du GATT de 1994, un Membre pouvait exiger des garan ties raisonnables pour les droits antidumping 
en attendant leur fixation définitive.  Comme le  Groupe spécial l'avait indiqué, "la capacité des 
Membres d'exiger des garanties est une conditio n essentielle au fonctionnement d'un système de 
fixation rétrospective".  La note additionnelle auto risait l'imposition de prescriptions en matière de 
garantie durant la période suivant l'imposition d'un e ordonnance, en vue du paiement des droits 
définitifs à acquitter.  S'agissant de cette importa nte question du seuil, tant le Groupe spécial que 
l'Organe d'appel devraient être félicités pour leur  analyse textuelle approfondie des dispositions 
pertinentes des accords visés ainsi que pour leur pr ésentation minutieuse de la relation entre le GATT 
de 1994 et l'Accord antidumping. 
54. Cependant, les États-Unis déploraient que l'Orga ne d'appel ait confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la prescription de cautionnement, ainsi qu'elle était appliquée aux 
importateurs des crevettes en provenance de la Th aïlande et de l'Inde, n'était pas une garantie 
"raisonnable".  Des importateurs s'étaient abstenus de  verser plus de 600 m illions de dollars EU de 
droits antidumping au cours des années récentes, et  s'agissant des crevettes le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États-Unis a ppliquait la directive en matière de cautionnement 
renforcé pour répondre à ce qu'il avait perçu à l'époque  comme un risque important en matière de 
recettes.  Les États-Unis déploraient que le Groupe  spécial et l'Organe d' appel aient estimé que les 
éléments de preuve particuliers dont ils disposaient n'étaient pas suffisants pour étayer la position des 
États-Unis, à savoir que les garanties additionnell es étaient raisonnables dans le cas d'espèce.  Sur un 
plan plus général, toutefois, les États-Unis s' attendraient à ce que les autorités douanières puissent 
exiger des garanties au titre d es droits antidumping lorsque les éléments de preuve dont elles 
disposaient au moment où la prescription de ga rantie était imposée –  probabilité d'un montant 
additionnel à acquitter ou d'un risque de défaut – étay aient leur décision à cet effet.  Enfin, s'agissant 
de la réduction à zéro dans le contexte des compar aisons moyenne à moyenne lors des enquêtes, les 
États-Unis feraient observer que leur Départem ent du commerce avait mis fin à la réduction à zéro 
dans le cas d'espèce, à la suite des recommanda tions et décisions antérieures de l'ORD. 
55. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays avait particip é à cette procédure en tant que 
tierce partie et souscrivait sans réserve aux vues ex primées par la Thaïlande.  L'Inde se félicitait de 
l'adoption du rapport de l'Organe d' appel et du rapport du Groupe spécial  tel que modifié par l'Organe 
d'appel.  Comme la Thaïlande vena it de l'indiquer, l'Inde était coauteur du document concernant la 
suppression de certaines questions mentionnées dans le  texte du Président du Groupe de négociation 
sur les règles.  L'Inde était sensible à la coopéra tion des Membres et croyait que la clarification 
fournie par l'Organe d'appel faciliterait les actions futures appropriées dans le  cadre des négociations 
en cours sur les règles. 
56. Le représentant du Chili  a dit que, en tant que tierce par tie à ce différend, le Chili remerciait 
le Groupe spécial, l'Organe  d'appel et le Secrétariat de leurs rapports.  Le Chili appuyait l'adoption des 
rapports.  Même s'il souscrivait à la conclusion fi nale selon laquelle la prescription relative aux 
cautionnements permanents renforcés était incompatib le avec l'article 18 de l'Accord antidumping, il 
avait de sérieuses préoccupations d'ordre systémique  au sujet de l'analyse effectuée par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel.  La note additionnelle  relative à l'article VI:2 du GATT de 1994 renvoyait 
aux mesures qui pouvaient être imposées avant la dé termination finale de l'existence d'un dumping, 
c'est-à-dire aux mesures provisoires, qui avaien t ensuite été visées à l'article 7 de l'Accord 
antidumping.  Le Groupe spécial et l'Organe d'a ppel étaient parvenus à une conclusion différente, à 
savoir que la note autorisait la prise de garan ties additionnelles, estimant tous les deux que ces 
garanties étaient nécessaires pour couvrir le risque inhé rent à tout système rétrospectif.  Le Chili était 
préoccupé par cette conclusion, pour les quatre motif s qui suivent.  Premièrement, l'Organe d'appel WT/DSB/M/254 
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  s'était appuyé sur des termes qui ne figuraient pas dans la note additionnelle, tels que "fixation des 
droits", "montant final des droits à acquitter" ou montant du dumping.  Si ces termes avaient été importants pour appréhender la portée de la note, l es négociateurs auraient été plus précis et auraient 
utilisé un libellé tel que "en attenda nt la constatation définitive du montant du dumping" plutôt que 
"des faits" comme le déclarait la note.  Par conséq uent, le Chili n'était pas d'accord avec la fin du 
paragraphe 221 du rapport de l'Organe d'appel.  Deuxièmement, mê me si le Chili appréciait le fait que 
l'Organe d'appel ait infirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial selon laquelle l'existence du 
dumping n'était déterminée que  dans le cadre d'un réexamen aux fins  de la fixation du montant final à 
acquitter par l'importateur, l'Organe d'appel avait fait une distinction entre le dumping et le montant 
du dumping, comme s'il s'agissait de deux questions di stinctes.  Une telle distinction n'avait pas de 
fondement dans les autres dispositions de l'Accord  antidumping.  Toutes les déterminations finales 
comportaient une constatation des fa its, à savoir le dumping, le dommage et le lien de causalité, ainsi 
que le montant ou l'importance du dumping.  De mê me, toute détermination résultant d'un réexamen 
administratif effectué dans le cadre d'un système rétrospectif couvrait l'un et l'autre éléments:  
l'existence ou l'absence du dumping, ainsi que son montant ou son importance.  En outre, après la 
détermination de l'existence d'un dumping dans le cadre d'un système rétrospectif, l'importateur était 
tenu d'acquitter le montant prescrit, qui pouvait être réévalué au bout d'un certain temps.  
Troisièmement, si toutes les déterminations finales comportaient nécessairement la détermination de l'existence du dumping (et du dommage), comme l'Or gane d'appel l'avait souligné, sur quoi alors 
portait le soupçon dont il était questi on dans la note additionnelle?  Il  ne pouvait s'agir du montant, 
comme l'Organe d'appel avait semb lé le conclure, car dans un cas de dumping il y aurait toujours un 
certain montant à acquitter (bien que ce montant puisse changer par suite d'un réexamen).  En outre, si 
les négociateurs avaient eu le paiement à l'esprit, ils  l'auraient précisé dans la note additionnelle.  Le 
Chili estimait que cette distinction arbitraire pouva it avoir des conséquences importantes sur le plan 
systémique.  Enfin, l'interprétation donnée par l' Organe d'appel et le Groupe spécial s'était 
principalement appuyée sur les caractéristiques d'un  système rétrospectif et  n'était donc pas neutre, 
malgré l'affirmation de l'Organe d'appel.  Cela montrait, malheu reusement, comment une tentative 
d'adaptation à un système d'administration des mesures antidumping menait à une interprétation qui ne s'appliquait pas aux autres systèmes.  En d'autr es termes, un avantage considérable – ou plutôt un 
outil important – était accordé à un seul Membre au seul motif qu'il utilisait un système plutôt qu'un autre. 
57. En dépit des considérations qui précèdent, le Chili se félicitait du fait que  l'Organe d'appel ait 
confirmé, au paragraphe 230 de s on rapport, qu'il n'existait pas de quatrième mesure particulière 
contre le dumping.  De même, le Chili souscriva it à l'interprétation que l' Organe d'appel donnait du 
terme "raisonnable" utilisé dans la  note additionnelle.  La garantie  n'était raisonnable que dans la 
mesure où l'autorité avait déterminé, sur la base d' éléments de preuve conc rets, la probabilité d'un 
accroissement futur notable de la marge de dumping à la suite d'un réexamen administratif – la taille 
de l'accroissement étant aussi à déterminer – et la probabilité d'un défaut de pa iement de l'importateur 
quant au montant additionnel à acquitter.  Tout aussi importante était la clarification donnée par 
l'Organe d'appel quant aux éléments qui pouvaient êt re pris en compte pour déterminer la probabilité 
du défaut.  L'Organe d'appel avait fait une autre décl aration digne de mention, à savoir que le risque 
de défaut de paiement pour les montants mineurs à ac quitter au titre des droits fixés dans le cadre d'un 
réexamen était inhérent à un système rétrospectif et  ne justifiait donc pas la prescription de garantie.  
En bref, l'Organe d'appel avait établi un critère pr écis et approprié pour empêch er la prise injustifiée 
de garanties, qui n'était pas admissible en vertu du GATT ni de l'Accord antidumping et qui 
constituait, en définitive, une double mesure corrective. 
58. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat du travail énor me qu'ils avaient accompli dans cette affaire et se 
félicitait des constatations et conclu sions contenues dans le rapport de l'Organe d'appel.  Le Viet Nam 
avait participé à ce différend en tant que tierce par tie et avait fait valoir que l'application de la 
prescription des États-Unis imposant le cautionnement  renforcé était incompatible avec les règles de  WT/DSB/M/254 
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  l'OMC et affectait le commerce de manière déloyale.  Le Viet Nam appréciait par conséquent les 
constatations et conclusions de l' Organe d'appel et espérait que le s parties concernées mettraient en 
œuvre dès que possible les recommandations et décisions de l'ORD. 
59. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le 
document WT/DS343/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document 
WT/DS343/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
4. États-Unis – Directive sur les cautionneme nts en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits antidumping/compensateurs 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS345/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS345/R) 
60. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS345/12 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des 
droits antidumping/compensateurs", qui avait été distribué le 16 juillet 2008 sous la cote 
WT/DS345/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend 
en question avaient été mis en distribution générale .  Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les parties au  différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe  d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution 
aux Membres.  Cette procédure d'adoption est san s préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
61. La représentante de l'Inde  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaitait remercier les membres 
du Groupe spécial, de l'Organe d'appel et du Secrétar iat et leur exprimer sa sincère gratitude pour les 
efforts qu'ils avaient déployés en rapport avec cette ques tion.  Dans cette affaire, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient statué que les États-Unis  avaient failli aux obligations que leur imposaient 
l'Accord antidumping et le GATT de 1994 lorsqu'ils  avaient appliqué la "prescription relative aux 
cautionnements permanents renforcés" (EBR) aux crevettes importées en provenance de l'Inde et de la 
Thaïlande.  La question centrale dans ce différend était la compatibilité, au regard des règles de 
l'OMC, de la prescription de cautionnement permanent renforcé que les États-Unis avaient imposée aux importateurs des crevettes tropicales congelées assujetties à des droits antidumping et provenant 
de l'Inde et de certains autres pays en plus d'exiger de ces importateurs des dépôts en espèces 
représentant les droits antidumping estimatifs.  L'EBR avait été imposée en vertu de certains 
instruments juridiques que l'on désignait collectiv ement comme la Directive modifiée sur les 
cautionnements en douane.  Le montant du cautionn ement permanent exigé de chaque importateur 
serait égal au montant total des droits antidumpi ng ou des droits compensateurs qui auraient été 
payables sur la valeur totale des importations effectuées par cet importateur l'année précédente.  En outre, ce cautionnement permanent ne serait pas libéré tant qu'un réexamen aux fi ns de la fixation des 
droits n'aurait pas été mené à terme.  À chaque réex amen aux fins de la fixation des droits, il faudrait 
fournir des séries concomitantes de cautionnements, mais les cautionnements antérieurs ne seraient 
pas libérés tant que le réexamen aux fins de la fixatio n des droits ne serait pas terminé.  Il en résultait 
non seulement des coûts excessifs, mais aussi un am enuisement du capital des importateurs.  Comme 
le montraient les éléments de preuve, l'EBR ava it été un lourd fardeau pour les exportateurs indiens. 
62. L'Inde se félicitait vivement du fait que le Gr oupe spécial et l'Organe  d'appel imposent des 
limites strictes à l'utilisation des cautionnements additionnels.  Tout en confirmant la constatation 
formulée par le Groupe spécial selon laquelle la pr escription de garantie additionnelle résultant de 
l'application de l'EBR aux crevettes visées n'éta it "pas raisonnable" au sens de la note additionnelle, 
l'Organe d'appel avait établi des critères précis quant  à ce qui constituerait une garantie "raisonnable" WT/DSB/M/254 
Page 16  
 
  et avait défini une approche en deux étapes pour l'évaluation du "caractère raisonnable" d'une 
garantie.  Ainsi, l'importateur de vait d'abord déterminer la probabil ité d'un accroissement de la marge 
de dumping, qui nécessiterait une garantie pour le recouvrement d'un "montant additionnel notable".  
Cette détermination devait avoir un "fondement rationnel" et être  étayée par des "éléments de preuve 
suffisants".  Le Membre devait ensuite évaluer la pr obabilité de défaut de la part de l'importateur 
affecté, considéré individuellement.  L'Organe d'appel avait donc catégori quement indiqué que "le 
risque de défaut de la part d' importateurs pris individuellement est un facteur important dans une 
analyse du caractère raisonnable d'une garantie".  Par conséquent, l'Organe  d'appel avait infirmé 
l'interprétation du droit faite par le Groupe spécial se lon laquelle, dans le contex te de l'application de 
l'EBR, il n'y avait, au titre de la note additionnelle, aucune obligation d'évaluer le risque de défaut de 
la part d'importateurs considérés individuellement. 
63. En outre, l'Inde souhaitait souligner un autr e aspect fondamental du rapport de l'Organe 
d'appel, à savoir que ce dernier avait confirmé l' argument de l'Inde et réaffirmé que l'Accord 
antidumping n'autorisait pas une quatrième catégorie de  mesure spécifique contre le dumping.  Même 
si l'Organe d'appel avait constaté  que la prise de garanties était accessoire ou secondaire par rapport au 
recouvrement de droits légalement établis, il avait constaté sans équi voque qu'"une mesure 
particulière contre le dumping inad missible ne pouvait être prise sous  le couvert d'une garantie".  
Cette garantie devait être fixée "au vu de la natu re et des caractéristiques de la garantie et des 
circonstances particulières dans lesquelles elle était appliquée" (rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphes 230 et 231).  En outre, les "prescriptions  en matière de garantie qui imposent des coûts 
additionnels excessifs aux importateurs peuvent transf ormer la garantie en une mesure particulière 
contre le dumping inadmissible" (rapport de  l'Organe d'appel,  paragraphe 258). 
64. Une autre conclusion tirée par l'Organe d'appel et  qui méritait de retenir l'attention concernait 
la caractérisation juridique des dépôts en espèces pa r le Groupe spécial.  L' Organe d'appel s'était 
catégoriquement dissocié de l'interprétation donnée par le Groupe spécial selon laquelle les dépôts en 
espèces au titre des droits estimatifs étaient une garantie, non un droit au sens de l'article 9 de l'Accord 
antidumping.  Cette clarification mettrait un terme à la controverse qui était née de l'interprétation 
erronée du Groupe spécial.  L'approche adoptée par le Groupe spécial aurait eu des conséquences de 
grande portée, car la redéfinition de droits antidumping en tant que  garantie pourrait éliminer toute 
limite aux mesures susceptibles d'être imposées sur les marchandises faisant l'objet d'un dumping au moment de leur admission, dans la mesure où elle permettrait aux autorités d'imposer une mesure sur 
la base de marges de dumping que le Membre imposant la mesure considérerait comme simplement 
probables.  Cela était en complète opposition avec l' Accord antidumping, car ce dernier autorisait les 
mesures antidumping qui se limitaient aux droits ou  aux engagements en matière de prix compensant 
le dumping sur la base d'une marge de dumping réelle déterminée.  L'Accord antidumping ne 
permettait pas que des mesures soient prises sur la base de marges de dumping futures et non encore 
déterminées. 
65. L'Inde était toutefois préoccupée par les consta tations de l'Organe d' appel concernant la 
"portée temporelle" de la note additionnelle rela tive à l'article VI du GATT de 1994.  Même si 
l'Organe d'appel était convenu que l'article 7 de l' Accord antidumping et l'article 17 de l'Accord SMC 
chevauchaient le domaine visé par la note addition nelle, il n'avait pas souscrit à l'argument selon 
lequel la note additionnelle ne pouvait pas fournir un  fondement juridique ha bilitant les Membres à 
prendre des garanties dans le cadre de leur systèm e rétrospectif.  L'Organe d'appel avait soutenu que 
la portée temporelle de la note additionnelle s'éte ndait effectivement à la prise de garanties après la 
détermination finale de l'existence du dumping.  Se lon l'Organe d'appel, da ns le cas d'un système de 
fixation rétrospective des droits, l'importance du dum ping – ou le montant final à acquitter au titre des 
droits antidumping – était déterminée  seulement lors du réexamen aux fi ns de la fixati on des droits.  
Ainsi, selon l'Organe d'appel, on continuait de "soupçonner" le dumping, au sens de la note 
additionnelle, pour ce qui était de s on importance.  Tout en rejetant  le raisonnement du Groupe spécial 
concernant le "soupçon de dumping" , l'Organe d'appel avait disséqué  le "soupçon de dumping" pour  WT/DSB/M/254 
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  en tirer l'existence du dumping et l'"importance"  du dumping.  L'Organe d'appel était convenu que 
l'"existence" du dumping était établie lors de l'enquê te initiale, mais il avait poursuivi en disant que le 
terme "dumping" dans la note add itionnelle pouvait renvoyer tant à l'existence qu'à l'importance du 
dumping, que même si l'existence du dumping était déterminée lors de l'enquête, on pouvait encore 
soupçonner qu'il y avait dumping, pour ce qui était de l'importance du dumping, jusqu'à l'achèvement 
d'un réexamen administratif.  L'interprétation que  l'Organe d'appel fais ait du "soupçon de dumping" 
susceptible d'exiger des garanties raisonnables en  vertu de la note additionnelle suscitait des 
préoccupations, car l'Organe d'appe l avait soutenu que le fait cons titué par l'existence du dumping ne 
faisait plus l'objet d'un soupçon après l'impositi on de l'ordonnance antidumping par le Membre.  
L'analyse que faisait l'Organe d'appel pour montrer que le soupçon de dumping renvoyait à 
l'"importance" du dumping était fondée sur un rais onnement très étroit, dans la mesure où elle 
autorisait une mesure allant au-delà de la déterm ination objective préalable du montant du dumping et 
motivée par l'accroissement probable lors de l'analyse du dumping. 
66. Cette analyse de l'Organe d'appel suscitait d es préoccupations d'ordre systémique chez les 
Membres.  Compte tenu des disciplines soigneusement élaborées qui étaient inscrites dans l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 (Accord antidumpi ng) et dans l'Accord SMC, il 
était clair que, si les Membres avaient eu l'intention de conférer le droit de prendre des garanties dans 
le cadre d'un système de fixation rétrospective des dr oits, ils auraient trouvé un endroit pour le faire 
dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  En outre, les Membres auraient eux-mêmes négocié des restrictions de fond et de procédure quant au dro it de prendre des garanti es en vue du paiement des 
droits définitifs dans le cadre d'un système de fi xation rétrospective, comme ils l'avaient fait pour les 
mesures provisoires, les engagements en matiè re de prix et les droits définitifs. 
67. Cette réserve limitée étant posée, l'Inde saluait ch aleureusement le rapport de l'Organe d'appel 
et le rapport du Groupe spécial tel que modifié pa r l'Organe d'appel, en comptant bien que les 
États-Unis se conformeraient intégralement et dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  En outre, certaines des alléga tions que l'Inde avait fo rmulées au sujet de l'EBR 
en vertu du GATT de 1994 n'avaient pas été examinées par le Groupe spécial, pour des motifs 
d'économie jurisprudentielle.  L'Inde se réservait le droit de soulever ces allégations et des allégations 
connexes dans le cadre de toute procédure ulté rieure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Enfin, l'Inde souhaitait remercier les États- Unis, la Thaïlande et les participants tiers de leur 
coopération dans le cadre de la  procédure, compte tenu, sp écialement, des complications 
administratives causées par cette procédure. 
68. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat du travail ardu qu' ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.  
Les États-Unis ne répéteraient pas les observations  qu'ils avaient faites sur les questions débattues au 
titre du point précédent de l'ordre du jour, mais ils souhaitaient ajouter quelques points sur certains 
aspects des rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel qui étaient à l'examen.  Premièrement, 
les États-Unis félicitaient le Groupe spécial et l'Or gane d'appel d'avoir rejeté  la demande de l'Inde 
visant à élargir la portée de sa plainte pour y incl ure des mesures additionnelles qui n'avaient pas été 
incluses dans sa demande de consultations pour la simple raison que ces mesures avaient supposément 
conféré le "pouvoir" d'appliquer la directive con cernant les cautionnements renforcés.  Cette question 
avait une certaine importance au plan systémique, et l'analyse de l'Organe d'appel avait réaffirmé le 
rôle des consultations dans la définition de la por tée d'un différend, conformément aux articles 4 et 6 
du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis se réjouissaient aussi du fait que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel aient rejeté les a llégations "en tant que te l" de l'Inde sur la directive concernant les 
cautionnements renforcés.  Ainsi que l'Organe d'appel l'avait constaté, un cautionnement n'était pas un  
"droit" et ne relevait donc pas du champ d'applicati on de l'article 9.  En outre, la note additionnelle 
autorisait les garanties "raisonnables" après l'impositi on d'une ordonnance et, dès lo rs, ce sont les faits 
qui déterminaient s'il était approprié ou non d'appliq uer dans un cas particulier la directive concernant 
les cautionnements renforcés. WT/DSB/M/254 
Page 18  
 
  69. Enfin, les États-Unis souhaitaient formuler une  dernière observation.  Le document qui était 
examiné au titre de ce point de l'ordre du jour ét ait le même document qui avait été examiné au titre 
du point précédent, en dépit du fait que ces points con cernaient deux appels di stincts de deux rapports 
de groupes spéciaux distincts;  les parties et les tierces parties aux deux différends étaient différentes;  et chaque différend comportait plusieurs questions qui n'étaient pas présentes dans l'autre.  De l'avis 
des États-Unis, l'Organe d'appel aurait dû produire deux rapports distincts.  En fait, les États-Unis 
avaient demandé à l'Organe d'appel de le faire et  déploraient très vivement  que cette demande n'ait 
même pas été débattue durant l'audience ni dans le rapport. 
70. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le 
document WT/DS345/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document 
WT/DS345/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
5. Expression des vues au titre de l'artic le 17:14 du Mémorandum d'accord avant 
l'adoption d'un rapport de l'Organe d'appel 
a) Déclaration des Communautés européennes 
71. Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Communautés européennes, et il a invité le représentant des Communautés européennes à prendre 
la parole. 
72. La représentante des Communautés européennes  a dit que les délégations se rappelleraient la 
réunion de l'ORD au cours de laquelle  le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Acier 
inoxydable" (DS344) concernant la réduction à zéro avait été adopté.  À cette occasion, les États-Unis 
avaient encore demandé la distribution d'une co mmunication critiquant la décision de l'Organe 
d'appel.6  S'agissant de la réduction à zéro, les CE estimaient que la clarification de l'Accord 
antidumping fournie par l'Organe d'appel découlait nécessairement d'une application objective des 
règles d'interprétation convenues.  Les CE considérai ent également que dans cette affaire et d'autres 
affaires concernant la réduction à zéro, l'Organe d' appel avait restreint son analyse, à juste titre, aux 
questions particulières en cause.  Néanmoins, la déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour 
n'avait pas pour objectif de réitérer des arguments choisis au sujet de la réduction à zéro, qui étaient 
énoncés en détail dans les argumentations pertinent es et avaient fait l'objet d'un examen approfondi 
dans les rapports.  La déclaration avait plutôt pour seul objectif de soulever la question générale des 
expressions de vues à l'ORD et de la distribution ultérieure des documents contenant ces observations. 
73. Les CE ont rappelé que la question de la distribution des documents s'était posée pour la 
première fois lorsque l'ORD avait adopté le rappor t du Groupe spécial concernant l'affaire "Japon – 
Pommes" (article 21:5;  DS245).  Le Japon avait fa it une brève déclaration, mais il avait aussi une 
version plus longue de cette déclar ation, qui avait été distribuée "sous une cote DS" avec l'accord des 
autres Membres de l'OMC dans ce cas particulier.7  Cette approche avait été adoptée, à la même 
réunion, pour la déclaration de la Corée sur le rappor t de l'Organe d'appel (DS2 96) concernant l'affaire 
"États-Unis – DRAM".8  La distribution avait été effectuée ultérieurement, dans la série WT/DS des 
différends en question.  Depuis lors, dans quatre ca s, les États-Unis avaient demandé et obtenu la 
distribution ultérieure de d éclarations de cette nature.9  Les CE étaient préoccupées par la prolifération 
                                                      
6 WT/DS344/11. 
7 Réunion de l'ORD du 20 juillet 2005, WT/DSB/M/194, paragraphes 70 à 76;  WT/DS245/19 
(2 pages). 
8 Réunion de l'ORD du 20 juillet 2005, WT/DSB/M/194, paragraphes 84 et 85;  WT/DS296/9 
(11 pages). 
9 Rapport de l'Organe d'appel concernant l'affair e DS294:  "États-Unis – Réduction à zéro" (CE), 
réunion de l'ORD du 9 mai 2006, WT/DSB/M/211, paragr aphe 37;  WT/DS294/16 (9 pages) (le compte rendu 
de la réunion de l'ORD fait simplement mention de la déclaration des États-Unis indiquant qu'ils avaient  WT/DSB/M/254 
 Page 19 
 
 
  de ces cas et se sentaient contraintes de formuler les observations suivantes.  Tout Membre avait le 
droit, à tout moment, d'exprimer ses vues sur tout rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  
Cependant, les articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord10 ne créaient pas un tel droit mais 
disposaient simplement que la procédure d'adopti on des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel était "sans préjudice" de ce droit.  Idéalemen t, les Membres devraient modérer la longueur de 
ces déclarations.  Répéter (puis retraduire) des arguments juridiques déjà énoncés dans le rapport 
présenté pour adoption à l'ORD n'était pas une utilis ation efficiente du temps et des ressources des 
Membres.  Une déclaration orale succincte devrait suffire.  En ce qui concernait la teneur de ces 
déclarations, les CE comprenaient aussi sur la base de leur propre expérience qu'un Membre qui 
perdait une cause pouvait encore avoir des vues très arrêtées à ce sujet et souhaiter les exprimer.  
Toutefois, rien dans l'expression de ces vues ne devrait remettre en question l'acceptation obligatoire 
et inconditionnelle du rapport par le  Membre perdant.  L'Accord sur l'OMC était un engagement 
unique, et l'Organe d'appel était formé de personnes dont l'autorité et les compétences étaient reconnues, que tous les Membres avaient désign ées et dont tous les Membres étaient convenus 
d'accepter le jugement.  L'adoption d'un rapport de  l'Organe d'appel marquait le règlement d'un 
différend.  Le Mémorandum d'accord ne prévoy ait pas d'échanges ultérieurs potentiellement 
interminables dans lesquels l'un ou l'autre Memb re aurait l'intention d'avoir "le dernier mot". 
74. Cependant, la principale observation que les CE souhaitaient formuler tenait moins à la 
longueur et à la teneur de ces déclarations et da vantage à leur présentation.  Dans la pratique du 
règlement des différends à l'OMC, les déclarations de  cette nature étaient consignées dans le compte 
rendu des réunions de l'ORD, ce qui était logique  puisque les Membres de l'OMC faisaient ces 
déclarations durant les réunions de l'ORD.  Cela étant, les CE estimaient que dans une affaire donnée, 
qu'un Membre s'oppose ou non à la distribution ultéri eure d'un document plus long, un tel document 
ne devrait pas être désigné comme un document WT /DS.  Les documents WT/DS concernaient des 
dispositions procédurales précises reposant sur le  Mémorandum d'accord, dont les Membres devaient 
être informés pour savoir ce que disait le droit, ou  pour savoir où en était le différend ou pour pouvoir 
exercer les droits que leur conféra it le Mémorandum d'accord au cas où ils souhaiteraient le faire.  Les 
documents contenant les vues exprimées par une par tie à un différend ou par un Membre ne tombaient 
pas dans cette catégorie et ne devraient pas être  distribués sous une cote WT/DS et le numéro du 
différend en question, pas plus que les vues exprimé es par tout autre Membre et consignées dans le 
compte rendu d'une réunion de l'ORD ne devrai ent être ainsi désignées et/ou ultérieurement 
distribuées.  De toute évidence, la distribution distincte de chaque déclaration que les Membres 
faisaient devant l'ORD, sans limites, ne serait pas souhaitable et serait contraire à la pratique.  Compte 
tenu de toutes ces considérations, et  sur la foi de l'expérience, les CE envisageaient que dans toute 
affaire particulière, à l'avenir, e lles pourraient s'opposer durant la ré union pertinente de l'ORD à toute 
tentative visant à faire distribuer ultérieurement une déclaration plus longue sous une cote WT/DS.  
Les CE seraient heureuses de recevoir l'appui et l es observations d'autres Membres sur cette question, 
                                                                                                                                                                    
 
l'intention de demander la distribution ultérieure sous une  cote WT/DS);  rapport de l'Organe d'appel concernant 
l'affaire DS322:  "États-Unis – Réduction à zéro" (Japon), réunion de l'ORD du 23 janvier 2007, 
WT/DSB/M/241, paragraphes 74 et 76;  WT/DS322/16 (7 pages) (le compte rendu de la réunion de l'ORD fait simplement mention de la déclaration des États-Unis indiquant qu'ils avaient l'intention de demander la 
distribution ultérieure, mais pas sous une cote WT/DS);  rapport du Groupe spécial concernant l'affaire DS241:  
"Turquie – Riz", réunion de l'ORD du 22 octobre 2007, WT/DSB/M/241, paragraphes 42 à 45;  WT/DS334/9 (2 pages) (le compte rendu de la réunion de l'ORD ne mentionne pas l'intention de distribution ultérieure);  
rapport de l'Organe d'appel concernant  l'affaire DS344:  "États-Unis – Acier inoxydable", réunion de l'ORD du 
20 mai 2008, WT/DSB/M/250, paragraphe 49;  WT/DS344/11 (13 pages) (le compte rendu de la réunion de l'ORD fait simplement mention de la déclaration des États-Unis indiquant qu'ils avaient l'intention de demander 
la distribution ultérieure, mais pas sous une cote WT/DS). 
10 "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté pa r l'ORD et accepté sans co ndition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne  pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 
30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." WT/DSB/M/254 
Page 20  
 
  soit à la réunion en cours soit à une réunion ulté rieure, une fois que les Membres auraient eu 
suffisamment de temps pour y réfléchir. 
75. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était peut-être utile de commencer par rappeler le 
contexte dans lequel des Membres avaient fait distribuer leurs observations écrites sur certains rapports de groupes spéciaux et de l' Organe d'appel.  Les Membres se rappelleraient que la règle 23 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD dispos ait ce qui suit:  "Les représentants s'efforceront, 
dans la mesure où la situation le  permettra, de limiter la durée de  leur déclaration orale.  Les 
représentants qui souhaitent exposer plus en détail leur position sur un point pa rticulier pourront faire 
distribuer aux Membres une déclaration écrite dont ils  pourront demander qu'elle soit résumée dans le 
compte rendu de la réunion de [l'ORD]."  Les Memb res se rappelleraient égalem ent, sans aucun doute, 
qu'ils avaient souvent beaucoup à dire sur les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Il 
semblerait aux États-Unis que les Membres qui avaient fait distribuer des déclarations avaient à l'esprit l'avertissement selon lequel ils devraient s'ef forcer de limiter la durée de leurs déclarations 
orales et qu'ils s'étaient donc prévalus de la procédur e prévue dans la règle 23:  ils avaient élaboré une 
déclaration écrite à faire distribuer par le Secrétaria t.  À cet égard, les États-Unis souhaitaient rappeler 
qu'un certain nombre de Membres avaient fait la mê me chose.  Dans le différend concernant les 
pommes, le Japon avait fait une brève déclaration à une réunion de l'ORD, mais il avait fait distribuer 
par la suite une déclaration écrite plus longue le 22 juille t 2005, sous la cote WT/DS245/19.  La Corée 
avait suivi la même procédure dans le différend c oncernant les DRAM;  sa déclaration écrite plus 
longue avait été distribuée le 28 juillet 2005, sous la cote WT/DS296/9.  Une situation similaire s'était 
produite dans le cadre du différend concernant la Loi de 1916, lorsque  le Mexique avait fait distribuer 
à l'ORD une communication écrite énonçant ses vues sur un aspect particulier du rapport du groupe 
spécial.  Cette communication avait été distribuée le 26 juillet 2000, sous la cote WT/DS162/8. 
76. Pour ce qui était des observations des CE sur la relation entre la teneur des déclarations d'un 
Membre et les rapports de l'Organe d'appel, les États-Unis reconnaissaient l'importante contribution 
de l'Organe d'appel au système de règlement des différends de l'OMC.  Il était vrai que lorsque 
l'Organe d'appel publiait un rapport, les parties de vaient accepter sans condition les constatations 
relatives au différend, indépendamment de toute opin ion qu'ils pourraient avoir sur les imperfections 
de l'analyse.  Toutefois, étant donné l'importan ce du système de règlement des différends pour l'OMC, 
cela desservirait le système en général, et l'Organe d'appel en particulier, que  de telles questions ne 
soient pas commentées.  En effet, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait que la procédure 
d'adoption des rapports de l'Organe d'appel éta it "sans préjudice du droit des Membres d'exprimer 
leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".  Et, bien entendu, chacun savait que de nombreux 
Membres s'étaient prévalus de leur droit de faire des déclarations à l'ORD pour critiquer un rapport de 
l'Organe d'appel ou d'un groupe spécial ou pour fa ire valoir que la conclusion de ce rapport était 
erronée.  Les délégations qui se posaient des qu estions à ce sujet voudraient peut-être revoir les 
comptes rendus des réunions au cours desquelles l'OR D avait adopté les rapports  de l'Organe d'appel 
concernant les différends relatifs au sucre et a ux morceaux de poulet.  Ce pendant, le fait que des 
Membres font de telles déclarations ne remettait au cunement en question leur acceptation de l'issue du 
différend en cause.  De plus, on ne devrait pas fa ire abstraction de la possibilité que les débats 
puissent fournir des raisons impérieuses qui mèneraient , à terme, à une clarification plus poussée des 
questions en cause. 
77. En outre, les États-Unis ne comprenaient pas vraiment la préoccupation déclarée des CE 
quant aux cotes de document que le Secrétariat attrib uait à ces déclarations.  En premier lieu, ces cotes 
de document n'avaient, en soi, aucun effet juridique.  Les cotes et les séries de documents existaient 
pour des raisons de commodité, de sorte que les Membres et le Secrétariat puissent regrouper les 
documents de manière utile et les localiser faci lement.  Les cotes de document ne pouvaient pas 
modifier et ne modifiaient pas les droits et obligations des Membres.  En tout état de cause, la 
suggestion des CE tendant à ce que le Secrétaria t abandonne sa pratique ac tuelle de publier ces 
déclarations dans la série WT/D S pertinente – c'est-à-dire la série de documents créée pour le  WT/DSB/M/254 
 Page 21 
 
 
  différend en cause – ne semblait pas très rationne lle.  Tout autre document lié à un différend 
particulier portait un numéro de cette série.  Il éta it tout à fait sensé qu'une d éclaration écrite relative à 
un différend particulier porte elle au ssi un numéro de cette série.  En conclusion,  les États-Unis ne 
voyaient pas en quoi la pratique actuelle – qui était envisagée tant par le Mémorandum d'accord que 
par le Règlement intérieur de l'ORD et qui ava it cours depuis de nombreuses années – soulevait des 
préoccupations ou des difficultés quelconques. 
78. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays remerciait les CE de leur 
déclaration.  Le Japon croyait comprendre que la dé claration des CE exprimait pour l'essentiel leur 
crainte que l'autorité des rapports adoptés de l'Or gane d'appel et le car actère obligatoire de 
l'acceptation inconditionnelle des rapports par les par ties ne soient compromis par la manière ou la 
forme particulière à laquelle les Membres avaient recours pour exprim er leurs vues sur ces rapports.  
Le Japon souscrivait à cette pr oposition générale.  Se fondant sur l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord, qui disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté 
sans condition par les parties au différend ...", l'Orga ne d'appel avait conclu que ses rapports adoptés 
par l'ORD "[devaient] être traités par les parties à un différend particulier comme étant la résolution 
définitive de ce différend".11  Les parties devaient donc traiter un rapport adopté de l'Organe d'appel 
comme final et se conformer aux constatations et d écisions du rapport dans leur  intégralité et sans 
condition, quelles que soient leurs vues.  Le Japon  convenait avec les CE que les Membres avaient le 
droit d'exprimer leurs vues sur les rapports de l'Orga ne d'appel et étaient libres de le faire en tout 
temps.  Le Japon faisait aussi observer que rien  dans le Mémorandum d'accord ne restreignait 
expressément la longueur ni la te neur des vues que les Membres souha itaient exprimer.  La pratique 
consistant à faire distribuer une déclaration écrite  ou un document plus long portant une cote WT/DS 
avait été conçue pour permettre a ux Membres d'exercer leurs droits légitimes.  Le Japon estimait que 
cette pratique n'avait jamais été conçue ni élaborée dans le but d'amoindrir l'autorité des rapports 
adoptés de l'Organe d'appel et le caractère oblig atoire de leur acceptation sans condition par les 
parties. 
79. Cela étant dit, si la désignation de ces docum ents plus longs comme des documents WT/DS 
remettait en question le statut d'un rapport adopté de l'Organe d'appel en tant que résolution définitive 
du différend ou l'acceptation sans condition du rapport par les parties au différend, la pratique devait 
être scrupuleusement examinée par les Membres, et t oute lacune devait être corrigée.  À cet égard, il 
serait pertinent de déterminer, entre autres considér ations, i) si le fait de donner à un document dans 
lequel un Membre exprimait ses vues la même désignation WT/DS qui était donnée à un rapport de 
l'Organe d'appel rehausserait le statut d'un tel documen t et conférerait en quelque sorte de la légitimité 
et du crédit à son contenu, au détriment du statut du rapport adopté;  ii) si la  désignation donnerait une 
fausse impression, à savoir que l'acceptation du rapport par la partie en cause n'est pas sans condition;  
iii) si une expression de vues unilatérale critiquant  la décision de l'Organe d'appel pouvait être 
caractérisée à juste titre comme une étape du process us envisagé dans le Mémorandum d'accord, vers 
la fin du règlement du différend;  et iv) quelle autr e modalité pourrait être utilisée;  par exemple, s'il 
serait acceptable qu'un document plus long énonçan t les vues d'un Membre trouve sa place dans le 
compte rendu de la réunion en tant que déclaration de ce Membre, ou s'il y aurait d'autres désignations 
pertinentes.  Étant donné que cette pratique consistant à désigner une déclaration plus longue en tant 
que document WT/DS était peut-être née de l'action du Japon, qui avait fait distribuer une version plus 
longue de sa déclaration dans le contexte du différe nd auquel il avait été partie , le Japon était disposé 
à participer à la discussion avec les autres Membr es intéressés afin de résoudre la question et les 
préoccupations soulevées par les CE. 
                                                      
11 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Éta ts-Unis – Crevettes" (article 21:5 – Malaisie), 
paragraphe 97.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appe l sur l'affaire "CE – Linge de lit" (article 21:5 – Inde), 
paragraphes 90 et 91. WT/DSB/M/254 
Page 22  
 
  80. La représentante de la Norvège
 a dit que la délégation de son pays avait écouté avec intérêt la 
déclaration des CE.  La Norvège n' avait pas encore une position arrêté e sur cette question, mais elle 
avait quelques observations préliminaires.  Pour la  Norvège, la question dont l'ORD était saisi à la 
réunion en cours ne concernait pas le droit d'e xprimer des vues en vertu de l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord;  la seule question en cause concernait la modalité appropriée pour consigner 
toutes ces déclarations et la cote de document à utiliser lorsqu'un Membre désirait formuler ses 
observations non seulement oralement durant la réunion – mais aussi par écrit.  Depuis longtemps, à l'OMC, des Membres faisaient des interventions  durant les réunions puis demandaient que leurs 
déclarations – y compris leurs vers ions plus longues – soient transcr ites et distribuées aux Membres.  
Par le passé, à l'ORD, des déclarations faites par des Membres avaient été distribuées sous une cote 
spéciale.  Il en avait été ainsi pour les déclarations  relatives à deux différends en particulier:  i) le 
différend "États-Unis – Artic le 211 de la Loi générale  portant ouverture de crédits" et ii) le différend 
concernant les bananes.  Les déclarations relatives à ces différends avaient été distribuées dans la série WT/DSB/COM.  D'autres organes de l'OMC avaient a dopté des pratiques légèrement différentes.  Au 
Conseil général, les déclarations écrites des Memb res étaient soit distribuées en tant qu'annexes au 
compte rendu de la réunion pertinente, comme l'indi quait le compte rendu reproduit dans le document 
WT/GC/M/109, soit en tant que documents distinct s dans la série WT/GC (WT/GC/81).  La série 
WT/GC/COM avait prévalu jusqu'en 1999, mais il ava it été mis fin à cette pratique après 1999, et la 
série WT/GC avait pris le relais .  Dans le domaine des services,  il semblait exister une pratique 
consistant à faire distribuer de telles déclarations  sous des cotes JOB (par exemple JOB(07)/214).  
Cette liste très brève et incomplète d'exemples provenant d'autres organes de l'OMC montrait qu'il y 
avait de nombreux outils à la disposition des Membr es et qu'il n'y avait pas de pratique uniforme.  
Toutefois, ces déclarations – semblait-il – n'avaien t jamais été distribuées en tant qu'addendums à un 
document de travail particulier examiné au titre du point de l'ordre du jour dont elles relevaient.  
Lorsqu'une déclaration faite au Conseil général co ncernait, par exemple, une question budgétaire, 
cette déclaration n'était pas distribuée sous une cote  "BFA".  Il semblait que , d'une manière générale, 
le lien était créé avec le compte rendu de la réuni on durant laquelle la déclaration avait été faite.  
Même si ce n'était pas la position finale de la No rvège sur cette question, il semblerait que les CE 
avaient effectivement un argument valable et que les déclarations qui étaient faites lors de l'adoption 
des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d' appel devraient être liées au compte rendu de la 
réunion pertinente de l'ORD – et non distribuées sous  une cote les rattachant à un rapport particulier.  
Il semblerait plus approprié d'utiliser WT/DSB – et un numéro ou WT/DSB/COM – ou simplement 
d'annexer les déclarations au comp te rendu de la réunion pertinente de l'ORD, comme l'avait fait le 
Conseil général.  La Norvège attendait avec intérêt d'entendre les vues des autres délégations sur cette 
question et de collaborer avec elles pour trouver une solution appropriée. 
81. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays remerciait les CE et les 
autres délégations qui avaient formulé des observations sur ce point de l'ordre du jour.  L'Australie a 
relevé, à titre préliminaire, que les CE n'avaient pa s fait distribuer leur déclaration écrite avant la 
réunion en cours et que, par conséquent, les autres Membres, dont elle, n'avaient pas eu la possibilité 
d'examiner les questions soulevées par les CE.  Les observations de l'Australie étaient donc 
nécessairement brèves et préliminaires.  Toutefois, ayant écouté attentivement l'intervention des CE et 
d'autres Membres, la délégation de l'interven ante souhaitait renvoyer à la règle 23 du Règlement 
intérieur, qui donnait aux Membres l'instruction expr esse de développer leurs positions sous forme de 
déclaration écrite.  L'Australie avait donc de la  difficulté à comprendre la critique adressée aux 
Membres qui suivaient la pratique définie dans la  règle 23.  L'Australie se demandait si les CE 
proposaient de modifier cette règle, si elles av aient des préoccupations en ce qui concernait la 
distribution de documents écrits.  L'Australie estimait qu'il était important de faire la distinction entre 
le droit des Membres de formuler des observati ons et la manière dont ces observations étaient 
ultérieurement distribuées sous forme de document.   L'Australie trouverait préoccupant que le droit 
des Membres de formuler des observations sur le s rapports soit remis en question d'une manière 
quelconque.  Elle ne jugeait pas c onvaincante l'affirmation selon laque lle des observations critiques à 
l'égard de l'Organe d'appel affectaient d'une cer taine façon l'acceptation sans condition du rapport,  WT/DSB/M/254 
 Page 23 
 
 
  visée à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Il ne pouvait exister une dis tinction juridique entre 
une brève déclaration orale qui était hautement criti que à l'égard d'un rapport de  l'Organe d'appel, une 
déclaration plus longue qui était modérément  critique ou une déclaration écrite distribuée 
conformément à la règle 23 qui prenait davantage de temps pour formuler une critique.  L'Australie 
estimait que cette distinction prêtait beaucoup à confusion et serait heureuse de recevoir des 
assurances indiquant que ce n'était pas intentionnel.  De plus, l'Australie ne trouvait pas convaincantes 
les observations formulées par le Japon selon lesquell es une cote de document ou un statut attribué à 
une déclaration écrite distribuée aux Membres en vertu de la règle 23 pouvait d'une certaine façon 
affecter l'acceptation sans conditi on des rapports par les Membres, prescrite par l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord.  Cela préoccuperait aussi l'Au stralie si c'était la déduction à tirer.  Par 
conséquent, la délégation de l'in tervenante croyait que même si ces quelques observations avaient un 
caractère préliminaire, il s'agissait d'une question que l'Australie devrait examiner attentivement.  Cela 
étant dit, la délégation de l'intervenante avait écout é avec intérêt la déclaration de la Norvège, mais 
elle admettait qu'elle ne comprenait pas tout ce qui av ait été déclaré au sujet des cotes de document, et 
c'est une chose que l'Australie n'avait pas examinée à fond. 
82. Le représentant du Chili  a dit que son pays souhaitait remercier les CE de leur déclaration.  Le 
Chili considérait comme entendu que les Membres avaien t le droit d'exprimer leurs vues sur la teneur 
des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appe l au moment de leur adoption.  Il était entendu 
que ces vues n'affectaient pas l'obligation de mettr e en œuvre intégralement les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Cependant, le Chili jugeait important que les objections ou les vues concernant 
les rapports soient distribuées quelques jours avant les réunions de l'ORD, de sorte que les autres 
Membres aient le temps d'y réagir. 
83. Le représentant du Canada  a dit que son pays n'avait pas encore une opinion sur la manière 
d'aborder cette question.  La délé gation de son pays avait écouté atte ntivement la déclaration des CE 
et souhaitait formuler quelques observations préliminai res.  Le Canada n'était pas convaincu que la 
teneur et la longueur des vues concernant les ra pports étaient une chose que les Membres devraient 
chercher à limiter.  Les Membres av aient le droit, s'ils le souhaitaie nt, de formuler des critiques sur un 
rapport de l'Organe d'appel.  Ils avaient le droit d'én oncer leurs vues.  De plus, ils avaient le droit, en 
vertu de la règle 23 du Règlement intérieur, de  formuler des observations par écrit, s'ils le 
souhaitaient.  Cependant, même s'ils formulaien t de telles observations, cela ne signifiait pas 
nécessairement que les rapports de l'Organe d'appe l n'étaient pas acceptés sans condition par l'ORD et 
l'ensemble des parties.  Le Canada n'avait pas vu un exemple dans lequel l'une des parties avait 
effectivement critiqué un rapport de l'Organe d'appel et n'avait pas accepté sans condition le rapport 
tel qu'adopté par l'ORD.  Toutefois, à une date ulté rieure, le Canada souhaitera it peut-être examiner la 
question soulevée par les CE, à savoir la forme de ces observations et la manière dont elles devraient être distribuées.  À cet égard, la Norvège ava it donné un certain nombre d'exemples des approches 
utilisées par d'autres organes de l'OMC, et certain s Membres avaient exprimé des vues sur la manière 
de rendre compte de ces critiques.  C'était une c hose que les Membres pourraient souhaiter examiner.  
Le Canada n'était pas convaincu que ce que les CE av aient déclaré à la réunion en cours au sujet de la 
distribution de ces documents sous des cotes DS leur  conférait d'une manière ou d'une autre un statut 
différent qui pourrait plus tard affecter réelleme nt l'adoption d'un rapport de  l'Organe d'appel.  
Toutefois, pour avoir une approche plus uniform e de la distribution de ces documents, les Membres 
intéressés pouvaient débattre de la question et tr ansmettre leurs avis mûrement réfléchis au 
Secrétariat. 
84. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays souhaitait remercier les CE d'avoir soulevé 
cette question à la réunion en cours.  Les ob servations de l'Argentine auraient un caractère 
préliminaire, car la délégation de l'intervenant n'av ait pas eu la possibilité de voir la déclaration des 
CE avant la réunion.  Tout d'abord, l'Argentine ét ait heureuse de noter qu'aucune des délégations qui 
avaient pris la parole à la réunion en cours n'ava it contesté le droit des Membres d'exprimer leurs vues 
sur les rapports de l'Organe d'appel ou des gro upes spéciaux en vertu de l'article 17:14 du WT/DSB/M/254 
Page 24  
 
  Mémorandum d'accord.  Pour le pays de l'interven ant, il était entendu que l' article 17:14 ne laissait 
subsister aucun doute quant au car actère définitif et inconditionnel d es rapports de l'Organe d'appel, 
pas plus qu'il ne laissait subsister de doute quant au  droit des Membres d'exprimer leurs vues sur ces 
rapports.  Ce n'était pas une coïncidence, et ce n'était pas non plus hors de propos, que cette 
disposition particulière figure à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Le problème était lié à la 
question de savoir comment distribuer ces déclaratio ns écrites, mais l'acceptation sans condition des 
rapports de l'Organe d'appel n'ét ait nullement contestée.  L'Argentine prenait note à cet égard des 
idées avancées par la Norvège et l es examinerait de plus près.  En fin, s'agissant des cotes sous 
lesquelles ces documents devraient être distribués,  l'Argentine prenait note de l'importance qu'il y 
avait à s'assurer que ces cotes soient étroiteme nt liées aux rapports des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel. 
85. Le représentant du Mexique
 a dit que la question à l'exam en pouvait être débattue dans le 
contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord.  À la réunion en cours, il ferait seulement 
quelques observations préliminaires à la lumière d es déclarations que venaient de faire d'autres 
délégations, en particulier les Ét ats-Unis et la Norvège.  Tout d'abord, il souhaitait savoir si un 
Membre avait jamais imposé une condition quelc onque à l'acceptation d'un rapport au moment 
d'exprimer ses vues conformément aux articles 16: 4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  Peut-être 
que quelqu'un pourrait regarder les dé clarations antérieures écrites qui avaient été distribuées après 
l'adoption des rapports.  L'intervenant estimait que la question du lien entre les déclarations et la 
nomenclature d'un différend particulier ou une anne xe au compte rendu des réunions de l'ORD, 
lorsque ces déclarations n'étaient pas lues durant la réunion, relevait du Secrétar iat.  Il n'appartenait 
pas aux Membres de prendre une décision à ce sujet.  Les règles et critères utilisés par le Secrétariat 
déterminaient la manière dont les documents devraient être regroupés.   Peut-être que cette question 
devrait plutôt être examinée par le Secrétariat,  qui pourrait donner quelques éclaircissements sur les 
critères selon lesquels certains documents étaient incl us dans les séries de cotes pertinentes.  Même si 
dans les autres organes de l'OMC les liens entre les déclarations et les nomenclatures spécifiques 
n'existaient pas, à l'ORD il y avait des liens sp écifiques avec le Règlement intérieur et le texte du 
Mémorandum d'accord.  Par conséquent, il conviendrait peut-être d'inclure de telles déclarations sous 
la nomenclature qui était utilisée dans le différend pa rticulier en cause, ce qui ne modifierait pas la 
valeur juridique de ces déclarations.  Par consé quent, il serait peut-être utile que les Membres 
réfléchissent à la question de savoir s'il faudrait ma intenir un lien avec chaque affaire (DS) ou avec les 
comptes rendus des réunions de l'ORD, pour permet tre aux délégations de lo caliser facilement les 
documents, comme les États-Unis l'avaient indiqué. 
86. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation souhaitait réagir aux 
interventions qui venaient d'être fa ites.  Elle a remercié les délégations qui étaient intervenues, en 
particulier celles qui partageaient les préoccupati ons d'ordre systémique des CE ou qui s'étaient 
montrées disposées à trouver une solution plus appropriée et acceptable à la ques tion.  L'intervenante 
souhaitait réagir rapidement aux préoccupations qui avaient été exprimées.  Elle souhaitait préciser 
que les CE ne contestaient pas et  acceptaient assurément que tout  Membre pouvait, à tout moment, 
exprimer ses vues sur tout rapport de l'Organe d'appel.   C'est le Chili qui avait le mieux exprimé cela 
en déclarant que tout un chacun avait reconnu que l es rapports faisaient l'objet d'une acceptation sans 
condition comme le prescrivait l'article 17:14 du Mémo randum d'accord et que par conséquent, si l'on 
faisait une déclaration pour exprimer des vues, cela ne devrait pas affecter l'intégrité d'un rapport de 
l'Organe d'appel.  Les CE marqueraient leur acco rd sur ce point.  Mais la préoccupation exprimée par 
les CE à la réunion en cours concernait la forme et  tenait véritablement à la question spécifique de la 
désignation des documents sous des cotes WT/DS, et certains Membres avaient déclaré qu'ils ne 
comprenaient pas tout à fait la cause de "toute cette histoire".  Par conséquent, l'intervenante 
expliquerait brièvement le point de vue des CE à ce sujet.  Les CE estimaient que les documents 
WT/DS, qui étaient traduits, étaient les documents  nécessaires pour permettre aux Membres de savoir 
ce que disait le droit ou de décider s'ils exercer aient ou non les droits que leur conférait le 
Mémorandum d'accord.  Les CE esti maient que les expressions de vues unilatérales par la partie  WT/DSB/M/254 
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  perdante n'entraient pas dans cette catégorie et  qu'elles cadraient mal en tant que documents 
consécutifs à la décision finale de l'Organe d'appel et bénéficiant du même statut documentaire.  Les 
CE ne connaissaient aucun autre tribunal dont les jugements, une fois publiés, étaient immédiatement suivis d'une longue déclaration un ilatérale de la partie perdante  expliquant ce qui posait problème 
avec le jugement et le tribunal qui l'avait rendu.  Et  à cet égard, les CE ne partageaient pas l'avis du 
Mexique selon lequel il appartiendrait au Secrétaria t de prendre une décision sur la désignation des 
documents en question.  Les CE estimaient que cel a relevait de l'ORD et que c'était une décision à 
prendre par consensus.  On avait fait valoir que si  ce n'était pas une désignation DS, il ne serait plus 
possible de trouver le document.  Les CE estimai ent que les Membres ou les personnes intéressés 
pouvaient facilement trouver le co mpte rendu d'une réunion de l'ORD en  utilisant sa date d'adoption.  
C'est là qu'on cherchait ce qu'un Membre avait eu à dire au moment de l'adoption d'un rapport.  Le 
compte rendu de la réunion de l'ORD consignait ce que  tous les Membres qui avaient pris la parole 
avaient dit au sujet du rapport, et pas exclusivement la déclaration d'un Membre en particulier.  C'est 
dans le compte rendu qu'on cherchait lorsqu'on voula it savoir comment un rapport particulier avait été 
accueilli par les Membres.  Les CE remerciaient vi vement la Norvège de son intervention suggérant 
d'autres solutions, et elles convenaient que d'autres formules pourraient être envisagées, c'est-à-dire 
joindre une déclaration qui serait trop longue, en ta nt qu'annexe, au compte rendu de la réunion de 
l'ORD ou la faire distribuer ultérieurement, comme la Norvège l'avait suggéré, par exemple sous une 
cote DS/COM, DSB/W ou JOB.  Les CE étaient di sposées à poursuivre les discussions afin de trouver 
une solution à laquelle souscriraient tous les Membr es de l'OMC, et elles croyaient que cela devrait 
être possible, compte tenu de toutes les approches dis ponibles.  En tout état de  cause, elles prendraient 
déjà note du fait que, désormais, la distribution de ces déclarations dans la série de documents WT/DS 
ne faisait plus consensus au sein de l'ORD. 
87. Le représentant du Mexique
 a dit que, en réponse aux observations formulées par les CE, il 
souhaitait souligner qu'il n'avait pas déclaré qu'il appa rtenait au Secrétariat de prendre une décision 
sur cette question, mais plutôt qu'il appartenait au  Secrétariat d'attribuer des cotes aux documents et 
que, par conséquent, le Secrétariat devrait clarifier la  question.  Il n'était au courant d'aucune règle à 
cet égard.  Le Secrétariat pourrait peut-être explique r les critères selon lesquels les déclarations écrites 
étaient distribuées en tant que documents DS.  L'intervenant apprécierait également que les CE 
donnent quelques éclaircissements sur cette question. 
88. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/382) 
89. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT /DSB/W/382, qui contenait une liste de 
noms additionnels qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Sauf objection, il proposait que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/382. 
90. L'ORD en est ainsi convenu . 
7. Communautés européennes – M esure antidumping visant le  saumon d'élevage en 
provenance de Norvège 
a) Déclaration des Communautés européennes 
91. Le représentant des Communautés européennes , prenant la parole au titre des "Autres 
questions", a rappelé que, à sa réunion du 15 janvi er 2008, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe WT/DSB/M/254 
Page 26  
 
  spécial concernant le différend entre la Norvège et  les CE.  Comme les Membres s'en souvenaient, les 
décisions et recommandations contenues dans ce ra pport n'avaient pas demandé l'abrogation de la 
mesure.  La Norvège et les CE étaient parvenues à fixer un déla i raisonnable mutuellement convenu, 
et les CE avaient affirmé leur ferme intention de dûment mettre en œuvre les recommandations avant 
l'expiration de ce délai.  Dans le cadre de la mise en œuvre, les CE avaient déjà pris un certain nombre 
de mesures, dont une note verbale adressée aux au torités norvégiennes et des questionnaires transmis 
aux producteurs des CE.  Indépendamme nt de la procédure dans le ca dre de l'OMC et, en fait, bien 
avant l'adoption du rapport du Groupe spécial, cinq États membres des CE avaient demandé, le 20 février 2007, un réexamen intérimaire partiel de la mesure contestée par la Norvège.  Cette 
demande avait été faite en vertu du règlement de ba se des CE.  Le réexamen intérimaire partiel était 
terminé et avait abouti au retrait de la mesure avec effet à compter du 20 juillet 2008.  La mesure 
contestée par la Norvège dans le cadre de la pro cédure de groupe spécial à l'OMC n'étant plus en 
vigueur, aucune autre action n'était exigée de la part  des CE pour ce qui était de la mise en conformité. 
92. La représentante de la Norvège
 a dit que son pays se félicitait du fait que les CE aient abrogé 
les mesures antidumping visant le saumon d'élevage norvégien, qui avaient été imposées en 2006.  La 
Norvège avait toutefois noté, avec une certaine su rprise, que l'abrogation était assortie d'un 
"mécanisme de surveillance spécial" et que la Co mmission avait été expressém ent autorisée à lancer 
de sa propre initiative une nouvelle enquête, ainsi qu'elle  le jugerait approprié, à tout moment au cours 
des deux années et demie à venir.  La Norvège vo yait difficilement comment l'assujettissement du 
saumon à ce mécanisme spécial pouvait se justifier.   Depuis près de 20 ans, le saumon norvégien 
faisait l'objet de mesures restrictives commerciales sur le marché communautaire, ou de menaces dans 
ce sens.  L'abrogation des dernières mesures, av ec effet au 20 juillet, pourrait mettre un terme à ce 
différend de longue date.  La Norvège espérait, en  effet, que cela marquait le début d'une relation 
commerciale normale et permanente pour le  commerce du saumon entre les deux voisins. 
93. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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