ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
13 mai 2009 
 
 (09-2345) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  La notification révisée porte sur les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 1999/2000 .  
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour 1998 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) Monnaie 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) MGS totale courante 
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
69 463 Millions d'euros 48 156,5 
  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Sources des 
données1 Observations 
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère général 
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des 
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;  
développement de centres expéri mentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;  
salaires du personnel. 1 355,7  Règlement du Conseil 1260/99 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protecti on de la santé des animaux;  fourniture de 
vaccins;  salaires du personnel;  déblo cage d'une aide pour les groupements de 
protection sanitaire s'occupant du bétail. 1 064,5  Règlements de la Commission 
3868/92, 719/96 
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole ;  bourses pour les participants aux cours;  
salaires des conseillers. 163,1  Règlement du Conseil 1257/99 
iv) Services de vulgaris ation et de consultation Établissement de centres inte rrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des 
conseillers. 303,5  Règlement du Conseil 1257/99 
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de  la qualité;  rémunération et formation des 
inspecteurs. 311,1  Règlement du Conseil 1287/95 
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de gr oupes de producteurs et à alléger les frais 
généraux de gestion;  dispositifs visant à amé liorer les réseaux de commercialisation, la 
qualité et la présentation de s produits;  certification. 1 071,9  Règlements du Conseil 
2200/96, 2202/96, 1257/99 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes  d'irrigation collective;  alimentation en 
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoi rs;  protection contre 
les inondations. 997,1  Règlement du Conseil 1257/99 
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des 
exploitations;  introduction à la  comptabilité d'exploitation. 9,9  Règlement du Conseil 1257/99 
b) Détention de stocks publics à des fins 
 de sécurité alimentaire  20,0   
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;  
programmes d'aide à la consommation. 277,8  Règlement du Conseil 3730/87 
d) Soutien du revenu découplé  Aide agrimonétaire. 957,5  Règlement du Conseil 3813/92 
e) Programmes de garantie des revenus et  
 programmes établissant un dispositif 
 de sécurité pour les revenus  0,0  Règlement du Conseil 1527/95 
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Versements compensatoires liés aux conditions  climatiques;  rétablissement du potentiel 
de production agricole après les catastrophes naturelles. 365,5  Règlements du Conseil 
1654/86, 3606/86, 2052/88, 
3222/88  
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 4 1 2 3 4 5 
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs  
à cesser leurs activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent 
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole. 793,1  Règlement du Conseil 1257/99 
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de la production  Gel des terres;  au moins 20% des terres cu ltivées doivent être laissées en jachère, 
plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le défrichage, 
l'arrêt ou la suspension de la production. 122,0  Règlements du Conseil 
1257/99, 1493/99 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Construction de centres de transformation, d'em ballage et de stockage  et fabrication de 
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications 
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et  de matériel, d'animaux,  de bâtiments et de 
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants. 5 745,0  Règlement du Conseil 1257/99 
j) Programmes de protection de l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural,  contrôle de l'érosion des 
sols, extensification, aide aux zones écologiqueme nt sensibles;  soutien et protection 
apportés à la producti on organique par l'instauration de conditions de concurrence 
loyale;  aide au développement du secteur de  la sylviculture da ns l'agriculture;  
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture. 5 458,7  Règlement du Conseil 1257/99 
k) Programmes d'aide régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canari es, îles de la mer Égée) et des zones 
montagneuses.   2 899,7  Règlement du Conseil 1257/99 
l) Autres  0   
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  21 916,1   
 
 1 Rapport financier de 2000 du FE OGA et sources nationales. 
  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question  
(millions d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes    
 Versements compensatoires par hectare accord és aux producteurs de maïs, fondés sur des 
superficies de base régionales2 1 159,0  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne 
dépendant pas de la superficie  de base établie pour le maïs , fondés sur des superficies de 
base régionales2 8 841,6  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de soja, colza et 
tournesol, fondés sur des s uperficies de base régionales2 1 318,0  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de pois, fèves et 
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales2 524,3  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de semences de lin 
oléagineux, fondés sur des supe rficies de base régionales2 306,6  
 Compensation pour l'obligation de gel des terres lié e à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide 
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau 
régional2 1 848,0  
 Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé 
dur2 1 006,2  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz3 124,3  
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production  -  
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe    
 Versements aux producteurs pour le maintie n du troupeau de vaches allaitantes, 
compensant la baisse du prix d'intervention,  limités au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante)4 1 628,4  
 Prime spéciale aux producteurs retardant l'ab attage de jeunes bovins mâles, dans les 
limites de plafonds régionaux pr évus pour une année de référence (prime spéciale à la 
viande de bœuf et à la viande de veau)4 1 299,3  
 Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la 
désaisonnalisation)4 2,6  
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)5 1 733,8  
 
 1 Rapport financier de 2000 du FEOGA. 
 2 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil. 
 3 Voir le Règlement 3072/95 du Conseil. 
 4 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil. 
 5 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.  
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'euros) Mesures équivalentes du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'euros) MGS totale courante  
(globale) 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 
    
Froment tendre 2 923,4  2 923,4 
Froment dur -218,3  0,0 
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à 
grains 15,7  0,0 ( de minimis )1 
Orge 2 540,6  2 540,6 
Maïs 1 002,8  1 002,8 
Seigle 290,3  290,3 
Avoine 11,5  11,5 Sorgho 19,9  19,9 Triticale 225,7  225,7 Riz 393,1  393,1 
Sucre blanc 5 757,8  5 757,8 
Lait écrémé en poudre  1 371,0  1 371,0 
Beurre 4 443,5  4 443,5 Viande de bœuf  13 089,0  13 089,0 Viande de porc 91,8  0,0 ( de minimis ) 
Fourrages séchés 313,0  313,0 Pois chiches, lentilles et vesces 68,8  68,8 
Huile d'olive 2 070,4  2 070,4 
Tabacs 984,8  984,8 Bananes 234,3  234,3  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 71 2 3 4 
Pommes  2 192,3 2 192,3 
Poires  603,2 603,2 
Abricots  154,5 154,5 
Cerises  139,4 139,4 
Pêches/brugnons  587,1 587,1 Raisins de table  219,0 219,0 Prunes  71,3 71,3 
Citrons  421,0 421,0 
Clémentines  232,7 232,7 
Mandarines  40,5 40,5 Satsumas  36,9 36,9 
Oranges  430,2 430,2 
Concombres  575,3 575,3 Courgettes  166,4 166,4 
Artichauts  108,9 108,9 
Tomates  2 517,5 2 517,5 
Vins  2 052,3 2 052,3 
Alcool éthylique d'origine agricole  143,0 143,0 Semences  109,6 109,6 
Chanvre  16,3 16,3 
Lin textile  120,1 120,1 
Vers à soie  0,5 0,5 
Houblon  12,6 12,6 
Coton  623,7 623,7 
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 17,0  17,0 Fruits et légumes ne figurant pas 
dans le Règlement 2200/96 1,7  0,0 ( de minimis )
2 
Ananas en conserve  6,3 6,3  
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 8 1 2 3 4 
Agrumes destinés à être transformés  176,7  176,7 
Citrons destinés à être transformés 38,1  38,1 
Raisins destinés à être transformés 127,8  127,8 
Pêches destinées à être transformées  78,4 78,4 Prunes destinées à être transformées  22,1 22,1 Poires destinées à être transformées  24,2 24,2 Figues destinées à être transformées  6,6 6,6 Tomates destinées à être transformées  345,1 345,1 
Pommes de terre destinées à être tr ansformées en fécule 154,1 -188,6 0,0 
Total MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)   0,0 ( de minimis )
3 
TOTAL:  MGS totale courante   48 156,5 
 1 Valeur de la production:  33,0 milliards d'euros. 
 2 Valeur de la production:   3,5 milliards d'euros. 
 3 Valeur de la production:  233,7 milliards d'euros. 
  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s) Prix administré  
appliqué  
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(euros/tonne) Production  
visée  
(millions de tonnes) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Soutien total des prix 
du marché 
(millions d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé tendre 1er juillet 1999 Soutien des prix  119,2 86,5 89,4  2 907,0  
Blé dur 1er juillet 1999 Soutien des prix  119,2 148,5 7, 4  -218,3  
Orge 1er juillet 1999 Soutien des prix  119,2 67,3 49,0  2 540,6  
Maïs 1er juillet 1999 Soutien des prix  119,2 91,9 36,7  1 002,8  
Seigle 1er juillet 1999 Soutien des pr ix 119,2 67,3 5,6  290,3  
Avoine 1er juillet 1999 Soutien des pr ix 114,4 112,5 6,0  11,5  
Sorgho 1er juillet 1999 Soutien des pr ix 119,2 85,7 0,6  19,9  
Triticale 1er juillet 1999 Soutien des pr ix 119,2 67,3 4,3  225,7  
Riz 1er septembre 1999 Soutien des prix 298,4 143,3 2,5  393,1  
Sucre blanc 1er octobre 1999 Soutien des prix 631,9 193,8 14,3 542,4 5 722,5  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1999 Soutien des prix  2 055,2 684,7 1,0  1 370,5  
Beurre 1er juillet 1999 Soutien des prix  3 282,0 943,3 1,9  4 443,5  
Viande de bœuf 1er janvier 1999 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,5  13 089,0  
Huile d'olive 1er novembre 1999 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 2,1  2 070,4  
 
 1 Prix administré appliqué:   législation communautaire;  en euros. 
   Production:    estimations des CE.    Redevances et prélèvements:   rapport financier de 2000 du FEOGA.  
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(euros/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
(euros/tonne) Production 
visée 
(millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Versements 
directs  
totaux 
(millions d'euros)Sources 
des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre2 1er juillet 1999 Aide directe de l'Italie 
Aide directe de l'Espagne   30,9 
4,4 30,9 
4,4  
Viande de porc 16 octobre 1999 Soutien exceptionnel   91,8 91,8  
Fourrages séchés 16 octobre 1999 Aide à la transformation   313,0 313,0  
Pois chiches, lentilles et ve sces 16 octobre 1999 Aide par ha3   68,8 68,8  
Bananes 16 octobre 1999 Aide directe4   234,3 234,3  
Blé tendre, maïs, orge, seigle, 
triticale, sorgho à grains 16 octobre 1999 Aide aux producteurs 
portugais5   15,7 15,7  
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1999 Aide aux producteurs 
portugais6   0,5 0,5  
Mesures de retrait concernant 
les choux-fleurs et les 
aubergines7 16 octobre 1999 Versements 
compensatoires   17,0 17,0  
Fruits et légumes ne figurant 
pas dans le Règlement 2000/961er janvier 1999 Retrait par les 
organisations de 
producteurs   1,7 1,7  
Agrumes destinés à être 
transformés 16 octobre 1999 Aide à la  production8   176,7 176,7  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 1999 Aide à la production8   38,1 38,1  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1999 Aide à la production8   127,8 127,8  
Tabacs 16 octobre 1999 Prime   984,8 984,8  
Pommes de terre destinées à 
être transformées en fécule 16 octobre 1999 Versements 
compensatoires   154,1 154,1  
 1 Prix administré appliqué:     législation communautaire. 
   Production:      estimations des CE. 
   Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 2000 du FEOGA;  ch iffres des États membres. 
 2 Versements:  dépenses nationales. 
 3 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.  
 4 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.  
 5 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil. 
 6 Voir le Règlement 739/93 du Conseil. 
 7 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil. 
 8 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(millions d'euros)Soutien des prix du 
marché  
(tableau explicatif DS:5)
(millions d'euros) Versements directs non 
exemptés  
(tableau explicatif DS:6)
(millions d'euros) MGS  
totale 
 
(millions d'euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé tendre 1er juillet 1999 Soutien des prix      2 923,4 2 923,4  
Blé dur 1er juillet 1999 Soutien des prix      -218,3 -218,3  
Orge 1er juillet 1999 Soutien des prix      2 540,6 2 540,6  
Maïs 1er juillet 1999 Soutien des prix      1 002,8 1 002,8  
Seigle 1er juillet 1999 Soutien des pr ix     290,3 290,3  
Avoine 1er juillet 1999 Soutien des pr ix     11,5 11,5  
Sorgho 1er juillet 1999 Soutien des pr ix     19,9 19,9  
Triticale 1er juillet 1999 Soutien des pr ix     225,7 225,7  
Riz 1er septembre 1999 Soutien des prix     393,1 393,1  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho en grains 16 octobre 1999 Aide aux 
producteurs 
portugais      15,7 15,7  
Viande de porc 16 octobre 1999 Soutien 
exceptionnel    91,8 91,8  
Fourrages séchés 16 octobre 1999 Aide à la 
transformation      313,0 313,0  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1999 Aide par ha      68,8 68,8  
Sucre  
1er octobre 1999 
 
1er juillet 1999  
Soutien des prix du sucre blanc 
Aide nationale      
5 722,5 
  
  
35,3 5 757,8  
Huile d'olive 1
er novembre 1999 Soutien des prix     2 070,4  2 070,4  
Bananes 16 octobre 1999 Aide directe      234,3 234 3  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1999 
16 octobre 1999 Soutien des prix 
Aide aux producteurs 
portugais     1 370,5  
0,5 1 371,0   
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 12 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Beurre 1er juillet 1999 Soutien des prix      4 443,5  4 443,5  
Viande de bœuf  1er janvier 1999 Soutien des prix     13 089,0  13 089,0  
Mesures de retrait 
concernant les choux-fleurs et les 
aubergines 16 octobre 1999 Versements 
compensatoires      17,0 17,0  
Fruits et légumes ne 
figurant pas dans le 
Règlement 2200/96 1
er janvier 1999 Retraits par les 
organisations de 
producteurs      1,7 1,7  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 1999 Aide à la 
production      176,7 176,7  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 1999 Aide à la 
production      38,1 38,1  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1999 Aide à la 
production    127,8 127,8  
Tabacs 16 octobre 1999 Prime      984,8 984,8  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 16 octobre 1999 Versements 
compensatoires      154,1 154,1  
  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(euros/tonne)Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
 
(milliers de tonnes)Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des prix 
du marché 
(millions d'euros)Mesure 
équivalente du 
soutien 
 
(millions d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
 
(millions d'euros)Autre soutien 
par produit 
 
 
(millions d'euros)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions d'euros)Valeur monétaire 
totale de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions d'euros)Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes 1er juillet 1999 Soutien des prix1 578 8 840 2 192,3 2 192,3  
Poires 1er juin 1999 Soutien des prix 520 2 439 603,2 603,2  
Abricots 1er mai 1999 Soutien des prix 1 081 650 154,5 154,5  
Cerises 1er avril 1999 Soutien des prix 1 505 489 139,4 139,4  
Pêches/ brugnons 1er mai 1999 Soutien des prix 889 4 317 587,1 587,1  
Raisins de table 1er mai 1999 Soutien des prix 550 2 197 219,0 219,0  
Prunes 1er juin 1999 Soutien des prix 701 663 71,3 71,3  
Citrons 1er juin 1999 Soutien des prix 569 1 581 421,0 421,0  
Clémentines 1er octobre 1999 Soutien des prix 653 2 121 232,7 232,7  
Mandarines 1er octobre 1999 Soutien des prix 290 368 40,5 40,5  
Satsumas 1er octobre 1999 Soutien des prix 290 335 36,9 36,9  
Oranges 1er octobre 1999 Soutien des prix 357 5 814 430,2 430,2  
Concombres 1er janvier 1999 Soutien des prix 1 121 1 459 575,3 575,3  
Courgettes 1er janvier 1999 Soutien des prix 698 1 053 166,4 166,4  
Artichauts 1er octobre 1999 Soutien des prix 845 827 108,9 108,9  
Tomates 1er janvier 1999 Soutien des prix 1 138 8 121 2 517,5 2 517,5  
Vins2 1er septembre 1999 Prix 
d'orientation 38,3 101 448 2 052,3 2 052,3  
Alcool éthylique 
d'origine agricole 1er janvier 1999 Aide nationale    143,0  143,0  
Semences 16 octobre 1999 Aide à la 
production     109,6 109,6  
Coton 1er septembre 1999 Prix 
d'orientation3 720,7 676,1 409,5 
1 350,7 159,1 
464,6 623,7   
  G/AG/N/EEC/38/Rev.1 
Page 14 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Chanvre 16 octobre 1999 Aide par ha    16,3 16,3  
Lin textile 1er octobre 1999 Aide par ha    120,1 120,1  
Vers à soie 16 octobre 1999 Aide à la 
production    0,5 0,5  
Houblon 16 octobre 1999 Prix minimal    12,6 12,6  
Ananas en conserve 1er juin 1999 Prix minimal 414,13 14 6,3 6,3  
Pêches destinées à 
être transformées 1er juillet 1999 Prix minimal 283,68 582 78,4 78,4  
Prunes destinées à 
être transformées 1er septembre 1999 Prix minimal 1 935,2 31 22,1 22,1  
Poires destinées à 
être transformées 1er juillet 1999 Prix minimal 355,52 100 24,2 24,2  
Figues destinées à 
être transformées 1er juillet 1999 Prix minimal 878,86 14 6,6 6,6  
Tomates destinées à 
être transformées 1er juillet 1999 Prix minima l 88,05 7 924 345,1 345,1  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 1
er juillet 1999 Prix minimal 209,8 1 864 -188, 6 -188,6  
 
 1 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés en registrés pendant l'année. 
 2 Prix en euros/hectolitre, pr oduction en milliers d'hectolitres. 
 3 Les calculs ont été effectués pour 14 pays membres de la CE d'une  part et la Grèce de l'autre:  le prix d'orientation en Grèce  est réduit en raison d'un dépassement de la quantité maximum garantie.  
   G/AG/N/EEC/38/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés  
(millions d'euros) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'euros)1 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour les assurances  21,0 21,0  
Bonifications d'intérêts  269,5 269,5  
Total MGS autre que par 
produit   290,5 
(de minimis )  
 
 1 Niveaux de minimis , valeur de la production agricole  totale:  233,7 milliards d'euros. 
 
__________