. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/46 
2 septembre 2005 
 
 (05-3835) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 août 2005 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements relatifs au commerce des services financiers  
  
1. Le Japon reconnaît et apprécie les efforts sout enus déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les services 
financiers.  Il est convaincu que la libéralisa tion du secteur des services financiers permettra non 
seulement d'accroître l'efficacité de ce secteur mais contribuera aussi de manière importante au maintien de la croissance de l'économie. 
2. Comme l'a indiqué le Japon dans sa communicati on de l'année précédente, la transparence en 
matière de réglementation ainsi que la cohérence au niveau de la mise en œuvre sont vitales pour que 
la Chine tire parti des avantages de la libéralisa tion.  Or, certaines compagnies japonaises d'assurance 
autre que sur la vie exerçant leurs activités en Chine éprouvaient des diffi cultés à transformer des 
succursales en filiales locales, à cause de retard s dans le processus d'a pprobation par le gouvernement 
chinois. 
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande  à la Chine de fournir, avant la réunion ordinaire 
du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents 
concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
4. Veuillez confirmer que la Chine supprimera, c onformément à ses engage ments dans le cadre 
de l'OMC, la prescription selon laquelle toutes les activités d'assurance contre les risques primaires pour l'assurance autre que sur la vie, l'assurance ac cidents et l'assurance maladie individuelles devront 
être cédées à une société de réassurance chinoise désignée. 
5. Dans le cadre du dernier MET, la Chine a répondu que les autorités assoupliraient les 
prescriptions en matière de capital minimum, en f onction de l'amélioration du système de gestion des S/FIN/W/46 
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 risques des établissements financiers étrangers et du développement du cadre réglementaire chinois.  
Veuillez indiquer si la Chine envisage d'assouplir  les prescriptions applicables aux compagnies 
d'assurance. 
II. SERVICES BANCAIRES 
6. En ce qui concerne la section 5, veuillez i ndiquer si la Chine envisage d'assouplir les 
prescriptions en matière de capital minimum pour les banques. 
7. Veuillez confirmer que la Chine assouplira davant age, conformément a ux engagements qu'elle 
a pris dans le cadre de l'OMC, les restricti ons géographiques applicables aux banques étrangères 
comme elle l'annonçait déjà dans son offre révisée. 
8. Le Japon croit comprendre que l'une des prescrip tions en matière de licences pour les banques 
étrangères souhaitant se lancer dans le commer ce des devises à terme est que le montant des 
transactions en devises réalisées par la banque ai t dépassé 20 milliards de dollars EU l'année 
précédente.  Veuillez expliquer la raison d'être de cette prescription. 
9. Veuillez indiquer si la Chine envisage d'ass ouplir la prescription faisant obligation à une 
succursale nouvellement établie de mene r des opérations en monnaie locale. 
10. Veuillez indiquer si la Chine envisage d'intr oduire une plus gra nde flexibilité dans 
l'application de c ontingents au financement en devises. 
 
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