. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/626 
20 octobre 2009 
 
 (09-5163) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE  
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions et observations adressées par le JAPON à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009, a été reçue de la délégation du Japon. 
 
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1. Régime de licences d'exportation 
 Le Japon demeure préoccupé par le régime de licences d'exportation de la Chine applicable à 
certains matériaux comme la fluorite, le charbon, le coke et les métaux non ferreux (terres rares, 
tungstène, antimoine, étain, argent, bauxite, indium , molybdène et zinc).  Le Japon croit comprendre 
que, pour la plupart des matériaux susmentionnés, le  total des exportations limitées par la Chine au 
moyen de la délivrance de licences d'exportati on a diminué au cours des dernières années. 
 En réponse à la question du Japon, la Chine a expliqué, lors de l'examen de sa politique 
commerciale du 21 au 23 mai 2008, que "la Chine adopt [ait] les restrictions à l'exportation nécessaires 
s'agissant de produits à forte intensité de ressources conformément à l'article XX ("Exceptions 
générales") du GATT de 1994, c'est-à-dire qu'elle [m ettait] en œuvre des restrictions rigoureuses à la 
production et à la consommation nationales de produ its à forte intensité de ressources tant que la 
restriction à l'exportation [était] en place".  Cependant, la Chine n'a pas communiqué de données concrètes concernant la production et la cons ommation nationales des produits susmentionnés. 
a) Veuillez expliquer comment la Chine justifie  l'application de son régime de licences 
d'exportation à chacun de ces matériaux au titr e de l'article XX de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
b) Veuillez communiquer les données relatives à la production et à la consommation 
nationales de chacun des matériaux visés par des licences d'exportation. 
c) Veuillez communiquer des renseignements indiquant s'il y a un plafond pour la 
production nationale de chacun des matéri aux visés par des licences d'exportation. 
d) Veuillez préciser l'ampleur de la différence entre le volume de la restriction à 
l'exportation et celui de la rest riction à la production nationale. 
e) La Chine envisage-t-elle d'éliminer ou de revoir le régime de licences d'exportation?  
Veuillez préciser. G/C/W/626 
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  2. Taxes à l'exportation 
 Le Japon demeure préoccupé par le fait que la Chine impose des taxes à l'exportation sur 
certaines matières premières et produits, y compris les engrais chimiques et matières premières dont ils proviennent, les métaux non ferre ux, le charbon et le coke.  La question de l'imposition de taxes à 
l'exportation sur certains de ces produits et matières premières a été soulevée à plusieurs reprises. 
 En ce qui concerne les droits d'exportation qui ont été récemment augmentés/mis en place 
pour les engrais chimiques et les matières premiè res dont ils proviennent, le Japon croit comprendre 
que la Chine percevait une taxe à l'exportation de 100 pour cent sur 32 produits – avec effet du 
29 avril à la fin de l'année dernière.  Six autres pr oduits, dont le phosphate naturel, sont aussi assujettis 
à une taxe à l'exportation de 100 pour cent depuis le mo is de mai de l'année dernière.  De surcroît, le 
29 août 2008, la Chine a officiellement anno ncé une augmentation à 150 pour cent des taxes à 
l'exportation sur les engrais azotés et l'ammoniaque, prenant effet à compter du 30 septembre jusqu'au 
31 décembre 2008.  Elle perçoit aussi des taxes à l'exportation sur le charbon de chaudière et 
l'anthracite depuis le mois d'août de l'année dernière. 
 À la section 11.3 de la partie I de son Protoc ole d'accession, la Chine s'est engagée à éliminer 
toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportati on, sauf dispositions contra ires de l'annexe 6 du 
Protocole.  Or, la plupart des produits susmentionnés ne figurent pas à l'annexe 6 du Protocole et les 
droits d'exportation applicables à quelques autres pr oduits comme le phosphate na turel sont supérieurs 
au taux que la Chine s'est engagée à appliquer à l'annexe 6. 
a) Veuillez indiquer dans quels buts la Chine impose/augmente des taxes à l'exportation 
sur les engrais chimiques et les matières premières dont ils proviennent, les métaux 
non ferreux, le charbon et le coke, respectivement. 
b) Veuillez indiquer comment la Chine justifie l'imposition/l'augmentation de taxes à 
l'exportation au regard des enga gements qu'elle a pris à la section 11.3 de la partie I 
de son Protocole d'accession. 
c) La Chine envisage-t-elle d'éliminer ou de revoir son régime de taxes à l'exportation? 
3. Prohibition à l'exportation 
 Le Japon demeure préoccupé par la prohibition à l'exportation de sable naturel appliquée par 
la Chine.  La Chine explique que cette prohibiti on a pour objet de conserver les ressources naturelles, 
et que la production et la consommation de sable na turel sont limitées parallèlement à la prohibition à 
l'exportation. 
a) Veuillez indiquer comment la Chine justif ie sa prohibition à l'exportation de sable 
naturel au regard de l'article XI de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
b) Veuillez indiquer en détail les mesures restrictives de la Chine concernant la 
production et la consommation na tionales de sable naturel. 
c) Veuillez communiquer les données concernant l'évolution récente de la production et 
de la consommation nationales de sable naturel. 
d) La Chine envisage-t-elle d'éliminer ou de revoir la prohibition à l'exportation de sable 
naturel? 
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