. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/524 
22 octobre 2008 
 
 (08-5115) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Canada  
 
  Par une communication datée du 20 octobre 2008,  la délégation du Canada a fait parvenir au 
Secrétariat la contribution ci-après dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
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 1. Le Canada constate avec satisfaction que la Chine a reconnu formellement qu'il importait de 
protéger et de faire respecter les droits de proprié té intellectuelle en publiant sa Stratégie nationale en 
matière de propriété intellectuelle en juin dernie r.  Il note également un nombre considérable et 
croissant de demandes de brevet et de demandes d'enregistrement de marque en Chine ainsi que les retards et les dossiers en souffran ce qui y sont associés.  En ayant cela à l'esprit, le Canada aimerait 
savoir quelles ressources et quelles mesures la Chine utilisera pour améliorer le fonctionnement des 
systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle. 
2. Dans sa stratégie, la Chine établit également une  distinction entre l'approche des économies 
développées et celle des économies en développem ent pour ce qui est des droits de propriété 
intellectuelle, notant que "[l]es pa ys développés … font pleinement usage du système de propriété 
intellectuelle pour conserver leur avantage concurrentiel" et que "[l]es pays en développement 
s'emploient à adopter des politiques et des mesures en matière de propriété intellectuelle adaptées à 
leur situation nationale respectiv e pour promouvoir le développement".  Le Canada souhaiterait que la 
Chine explique la distinction qu'elle fait entre le s régimes de DPI des pays en développement et ceux 
des pays développés et indique quels aspects des po litiques et mesures des pays développés en matière 
de droits de propriété intellectuelle elle juge inadaptés pour la Chine. 
3. Le Canada souhaiterait que la Chine fasse part  de son expérience en ce qui concerne 
l'enregistrement et l'utilisation des marques liées aux Jeux olympiques de Beijing. 
I. PLANS D'ACTION DE LA CHINE CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI) 
4. Le Canada aimerait avoir des renseignements détaillés sur les activités visant à faire respecter 
les droits menées par la Chine dans le cadre de s on Plan d'action de 2007 sur la protection des DPI et 
les résultats de ces activités, ainsi que sur la nature des activités portant atteinte à des droits qui en ont 
fait l'objet (nombre de campagnes, lieu où elles ont été menées, accusations portées, condamnations, 
type d'atteinte aux droits, catégories de produits, etc.). IP/C/W/524 
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  5. Le Canada souhaiterait également que la Chine indique par quelles voies directes ou sur quels 
sites Web spécifiques il est possible d'avoir accès aux mesures, règlements et interprétations 
judiciaires énumérés dans le Plan d'action de 2 008 sur la protection des DPI ainsi qu'un calendrier 
pour les annonces les concernant.  
6. Une liste complète de tous les organismes chi nois responsables des questions et activités liées 
aux DPI ou travaillant dans ce domaine, avec indi cation de leurs rôles et de leurs responsabilités 
respectifs, serait également très utile.  
7. Le Canada aimerait également obtenir plus de renseignements sur l'objectif et la fonction des 
entres d'aide à la protection des DPI mentionnés dans la partie du Plan d'ac tion de 2008 consacrée au 
plan de fourniture de services aux détenteurs de dr oits.  De plus, ces centres offrent-ils les mêmes 
services aux détenteurs de droits étrangers et aux détenteurs de droits chinois? 
8. Il serait également utile pour le Canada de  comprendre quels sont les mécanismes de 
présentation de rapports utilisés par les centres et de savoir à quelle fréquence les détenteurs de droits 
étrangers bénéficient des services des centres. 
II. RÉVISIONS DE LA LOI SUR LES BREVETS 
9. L'Assemblée populaire nationale de la Chine a a nnoncé le projet de modification de la Loi sur 
les brevets en août 2008 pour que le public pui sse formuler des observations.  Le processus de 
révision de la Loi chinoise sur les brevets étan t en cours depuis un certain temps, la Chine 
pourrait-elle indiquer un calendrier concerna nt la finalisation des modifications? 
10. L'article 21 du projet autorise toute entité ou personne à présenter une demande de brevet 
dans d'autres pays pour une invention ou une créati on faite en Chine, mais un examen en matière de 
confidentialité, réalisé par l'autorité chinoise respons able des brevets, est nécessaire au préalable.  Le 
Canada souhaiterait que la Chine explique les procédures que cela suppose et fournisse un calendrier 
possible concernant cet examen.  
11. L'article 23 du projet exige une "nouveauté absolue" – seules les technologies qui n'ont été 
divulguées ni en Chine ni ailleurs dans le monde av ant la date du dépôt de la demande peuvent faire 
l'objet d'un brevet.  Le Canada souhaiterait avoir l'av is de la Chine au sujet de l'incidence que cette 
approche pourrait avoir sur l'inv estissement étranger en Chine. 
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