. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/118 
16 mars 2007 
 (07-1105) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Méthodes d'étiquetage des denrées alimentaires et des produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending Decree 
No 113/2005 Coll. on the method for labelli ng of foodstuffs and tobacco products, as 
amended by Decree No 368/2005 Coll. and Decree No 497/2005 Coll.  (Projet d'arrêté 
modifiant l'Arrêté n° 113/2005 du JO sur la méthode d'étiquetage des denrées alimentaires 
et des produits du tabac, tel que modifié par l'Arrêté n° 368/2005 du JO et par l'Arrêté 
n° 497/2005 du JO) - 3 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le texte notifié élargit la liste des i ngrédients allergènes qui doivent être indiqués 
dans la composition des denrées alimentaires  ainsi que les références à la législation 
connexe des Communautés européennes. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet d'arrêté notifié transpose les dispos itions de la directive 2006/142/CE de la 
Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du 
Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires, et les dispositions pertinentes de la directiv e 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 
portant adaptation de la directive 89/108/C EE relative aux aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhési on de la Bulgarie et de la Roumanie. G/TBT/N/CZE/118 
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  8. Documents pertinents:   a) Article 18(a) of Act No 110/1997 Coll. on foodstuffs and 
tobacco products and on amendments to  some related acts, as amended  (Article 18, point 
a), de la Loi n° 110/1997 du JO sur les denrées alimentaires et les produits du tabac et portant modification de certaines lois afférentes, telle que modifiée).  Decree No 113/2005 
Coll. on the method for labelling foodstuffs and tobacco products as am ended by Decree No 
368/2005 Coll., and Decree No 497/2005 Coll .  (Arrêté n° 113/2005 du JO sur la méthode 
d'étiquetage des denrées alimentaires et des prod uits du tabac, tel que modifié par l'Arrêté 
n° 368/2005 du JO et par l' Arrêté n° 497/2005 du JO) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2007   
23 décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz 
Site Web:  http://www.unmz.cz/