ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS292/40 
G/L/628/Add.1 
G/SPS/GEN/398/Add.1 G/AG/GEN/61/Add.1 G/TBT/D/29/Add.1 
17 juillet 2009  
 
(09-3528) 
 Original:   anglais 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES 
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Notification d'une solution convenue d'un commun accord
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juillet 20 09 et adressée par la délégation du Canada 
et la délégation des Communautés européennes au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Veuillez trouver ci-joint la solution conve nue d'un commun accord le 15 juillet 2009 entre le 
Canada et les Communautés européennes dans l'affaire susmentionnée.  WT/DS292/40, G/L/628/Add.1,  
G/SPS/GEN/398/Add.1, G/AG/GEN/61/Add.1,  G/TBT/D/29/Add.1 
Page 2 
  
  Solution convenue d'un commun a ccord entre le Canada et les 
Communautés européennes dans l'affaire 
Communautés européennes – M esures affectant l'approbation 
et la commercialisation des produits biotechnologiques 
(WT/DS292) 
 
  Le Canada et les Communautés européenn es (CE) sont convenus du règlement final du 
différend  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques (WT/DS292).  Le Canada et les CE c onviennent par la présente de mettre 
un terme à ce différend soumis à l'OMC au moyen d'une solution convenue d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends).  Le Canada et les CE notifieront 
conjointement la présente solution convenue d'un commun accord aux Présidents de l'Organe de 
règlement des différends et des Conseils et Comités compétents de l'OMC.   La présente solution convenue  d'un commun accord est sans préjudice des positions sur le 
fond du Canada et des CE en ce qui concerne la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD figurant dans les documents reproduits sous la cote WT/DS292. 
 
 Outre ce qui y est prévu, la présente so lution convenue d'un commun accord est sans 
préjudice des droits et obligations du Canada et des CE au titre des Accords de l'OMC.  
 
Dialogue sur les questions concernant l'accès aux marchés pour les produits biotechnologiques
 
 
 Compte tenu des discussions constructives tenu es jusqu'ici sur les questions relatives à la 
biotechnologie, le Canada et les CE établissent par la présente un dialogue bilatéral sur les questions 
d'intérêt commun concernant l'accès aux marchés pour les produits agricoles biotechnologiques.   Des réunions auront lieu deux fois par an, gé néralement en face à face, alternativement à 
Bruxelles et à Ottawa.  Toutefois, les deux parti es peuvent convenir à l'avance de tenir une réunion 
par vidéoconférence ou tout autre moyen, ou de tenir une réunion en marge d'une autre initiative 
bilatérale, par exemple le dialogue Commissi on européenne-Canada sur l'agriculture ou le 
Sous-Comité sur le commerce et l'investissement (SCC I).  Le résultat des discussions tenues dans le 
cadre du dialogue sur l'accès aux marchés pour les pr oduits biotechnologiques fera l'objet d'un rapport 
qui sera présenté aux réunions semestrielles du SCCI. 
  Les deux parties assureront la participation aux réunions des services compétents de leurs administrations respectives, en fonction du thème sp écifique abordé.  Il s'agit notamment des services 
suivants:  
Canada
: 
 Agriculture et Agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Affaires étrangères et Commerce international Canada 
  WT/DS292/40, G/L/628/Add.1,  
 G/SPS/GEN/398/Add.1, G/AG/GEN/61/Add.1,   G/TBT/D/29/Add.1 
 Page 3 
  
  Communautés européennes (Commission européenne
): 
 Direction générale de l'agricu lture et du développement rural 
Direction générale de la santé et des consommateurs 
Direction générale du commerce Direction générale de l'environnement 
  Des représentations additionnelles seront possi bles selon qu'il sera nécessaire, en fonction de 
la capacité à traiter de façon appropriée les thèmes à l'ordre du jour. 
  Le dialogue portera sur toutes le s questions pertinentes présentant  un intérêt pour le Canada et 
les CE, y compris, entre autres:  
• les approbations de produits GM sur le te rritoire du Canada ou des CE ainsi que, 
selon qu'il sera approprié, les demandes à ve nir présentant un intérêt pour l'une ou 
l'autre des parties; 
• les perspectives commerciales et économiques pour les approbations futures de 
produits génétiquement modifiés; 
• toute incidence sur le commerce liée à d es approbations asynchrones de produits 
génétiquement modifiés ou la dissémination accidentelle de produits non autorisés, et toute mesure appropriée à cet égard; 
• toute mesure liée à la biotechnologie qui peut affecter le commerce entre le Canada et 
les CE, y compris les mesures des États membres des CE; 
• toute nouvelle législation dans le dom aine de la biotechnologie agricole; 
• les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de la législation concernant la 
biotechnologie. 
 
 Fait à Genève, le 15 juillet 2009, en trois (3) exempl aires originaux en langue  anglaise faisant foi. 
 
   Pour les Communautés européennes:  Pour le gouvernement du Canada:   (signé) (signé) 
 
 S.E. M. Eckart Guth S.E. M. John Gero  Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent  Représentant permanent  de la Commission européenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 
__________