RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/155 
21 mars 2007 
 
 (07-1188) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RÉVISIONS PROPOSÉES DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRES 
ET DU RÈGLEMENT FINANCIER DE L'OMC 
 
 1. Le vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, la Cour des comptes autrichienne, a appelé 
l'attention du Secrétariat sur certaines incohérenc es dans les Règles de ge stion financières et le 
Règlement financier de l'OMC (WT/L/157 et WT/L/ 156/Rev.1, respectivement).  Ces incohérences 
concernent:  i) le seuil à partir duquel un achat projet é nécessite un appel d'offres;  et ii) la vérification 
des comptes de l'OMC dans le cadre du système biennal. 
Seuil pour les appels d'offres
 
 
2. La section X des Règles de gestion financières de l'OMC (WT/L/157) dispose que le recours à 
un appel d'offres est obligatoire ch aque fois que le coût d'un achat  de marchandises ou de services 
paraît devoir dépasser 30 000 francs suisses.  Ce mo ntant a été porté à 50 000 francs suisses, sur la 
base d'une observation formulée par les vérificateurs  extérieurs dans leur rapport sur le Rapport 
budgétaire et financier du Directeur général pour 1999 (WT/BFA/W/42), qui a été approuvé par le 
Conseil général en décembre 2000 (WT/GC/M/61). 
3. Il est donc proposé d'apporter la modification a pprouvée en 2000 aux paragraphes a) et b) de 
la règle 10.3 de la section X des Règles de gestion financières de l'OMC, en remplaçant le montant de 
30 000  francs suisses par le montant de 50 000 francs suisses. 
Vérification des comptes de l'OMC  
 
4. Les incohérences tiennent à ce que, compte te nu de la disposition sel on laquelle la période 
biennale de l'OMC consiste "en deux exercices co nsécutifs couvrant chaque année de la période 
biennale" (WT/L/156/Rev.1) , la prescription actuelle du Règlemen t financier de l'OMC, qui exige 
l'établissement des co mptes pour la période biennale, puis leur vé rification, n'est pas applicable.  Si la 
période biennale à l'OMC avait consisté en un se ul exercice financier couvrant deux années, le 
règlement aurait été cohérent avec ce fait.  Comme cela  n'est pas le cas, il doit être modifié et adapté à 
la conception que l'OMC a de la période biennale.  À cet égard, la référence à une "vérification 
intermédiaire" (article 39 a)) serait supprimée car les comptes de chaque exercice, c'est-à-dire de chaque année, feraient l'objet  d'une vérification distincte. 
5. De même, la prescription exigeant qu'un rapport su r l'exécution du budget soit établi "à la fin 
du premier exercice de la période biennale" ne  serait plus nécessaire vu que ces renseignements 
seraient fournis, en tout état de cause, dans le  Rapport budgétaire et financier annuel du Directeur 
général, qui ferait l'objet d'une vérification et d'ob servations de la part du vérificateur extérieur des 
comptes.  Il est donc suggéré de modifier l'articl e 39 b) du Règlement afin d'aligner la présentation du 
rapport sur l'exécution du budget sur la pratique actu elle, c'est-à-dire le présenter avant la fin de 
l'exercice annuel, soit i) lorsqu'il est proposé une  révision portant sur le second exercice, soit 
ii) lorsque sont présentées les propositions budgé taires pour la période biennale suivante. WT/BFA/W/155 
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  6. L'Annexe 1 contient une version des Règles de gestion financières de l'OMC faisant 
apparaître les modifications proposées.  L'Annexe 2 contient une version du Règlement financier de 
l'OMC faisant apparaître les modifications proposées. 
Proposition de recommandati on au Conseil général
 
 7. Ayant examiné le document WT/BFA/W/155, le Comité recommande au Conseil général 
que les Règles de gestion financières et le Règl ement financier de l'OMC soient amendés pour 
tenir compte des modifications proposées dans les documents WT/L/156/Rev.2 et 
WT/L/157/Rev.1 . 
 
_______________ 
  WT/BFA/W/155 
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  ANNEXE I  
    
 
  
PROJET DE RÉVISION 
 
 
  
RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRES* 
DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
                                                      
* WT/L/157. WT/BFA/W/155 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. Origine et champ d'application 
 
1.1 Renvoi..................................................................................................................... ....7 
1.2 Champ d'application ...................................................................................................7 1.3 Responsabilité quant à la mise en œuvre ...................................................................7 
1.4 Instructions supplémentaires du Directeur général adjoint  
chargé des finances.....................................................................................................7 
1.5 Responsabilités du Directeur de la Division des finances et  
des services généraux .................................................................................................7 
1.6 Démarches à l'exté rieur de l'OMC..............................................................................7 
1.7 Responsabilité des fonds en prove nance de sources extérieures ................................7 
 
II. Établissement des prévisions budgétaires 
 
2.1 Forme des prévis ions budgétaires...............................................................................8 
2.2 Responsabilité quant à l'établisseme nt des prévisions budgétaires ............................8 
2.3 Établissement des est imations de coûts ......................................................................8 
 
III. Recouvrement des contributions et autres recettes 
 
3.1 Responsabilité quant au recouvrement des contributions...........................................8 
3.2 Comptabilité des recettes............................................................................................8 
3.3 Recettes diverses.........................................................................................................9  
3.4 Produits de la vente de matériel, remises et rabais .....................................................9 
3.5 Acceptation de fonds par des fonctionnaires ..............................................................9 
3.6 Délivrance de reçus officiels ......................................................................................9 
 
IV. Crédits et allocations de crédits 
 
4.1 Exécution par le Directeur géné ral adjoint chargé des finances  
du budget approuvé ....................................................................................................9 
4.2 Allocations de crédits par le Directeur de la Division des finances et  
des services généraux conformé ment au budget fonctionnel ...................................10 
4.3 Examen périodique de l'état des dépenses................................................................10 
4.4 Virements entre postes du budget approuvé.............................................................10  
V. Contrôle des engagements de dépenses 
 
5.1 Compétences exclusives des foncti onnaires dûment habilités en matière  
  d'engagements de dépenses ......................................................................................10 
5.2 Propositions ou projets ayant des in cidences financières ou budgétaires.................10 
5.3 Contrôle des engagements de dépenses....................................................................11 5.4 Conformité des engagements de dépenses avec le budget .......................................11 
5.5 Opposition à des propositions d' engagement de dépenses .......................................11 
5.6 Ajustement des engagements de dépenses ...............................................................11 
  WT/BFA/W/155 
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VI. Présentation et contrôle des demandes de paiement 
 
6.1 Paiements effectués sur la base de demandes de paiement ......................................12 
6.2 Copies d'ordre à l'appui des demandes de paiement.................................................12 
6.3 Délais pour présenter les demandes de paiement .....................................................12 6.4 Contrôle des demandes de paiement.........................................................................12 6.5 Rapports de réception accompagnant les demandes de paiement ............................13 6.6 Sauvegarde ...............................................................................................................13  
6.7 Opposition à des demandes de paiement ..................................................................13 
 
VII. Paiements 
 
7.1 Pièces justificativ es des paiements ...........................................................................14 
7.2 Qualité des bénéfici aires de paiements.....................................................................14 
7.3 Fonctionnaires habilités à effectuer des paiements ..................................................14 7.4 Détermination des taux de rém unération et de remboursement ...............................14 
7.5 Avances et acomptes ................................................................................................15 7.6 Délais de paiement....................................................................................................15 7.7 Monnaies de compte et taux  de conversion des monnaies .......................................15 
7.8 Responsabilité quant aux paiements.........................................................................16 
7.9 Versements à titre gracieux ......................................................................................17 
 
VIII. Gestion des fonds 
 
8.1 Gestion de la trésorerie .............................................................................................17 
8.2 Fonds déposés en banque .........................................................................................17 8.3 Opérations relatives aux comptes en banque............................................................17 8.4 Placement des fonds .................................................................................................17 8.5 Perte d'espèces - fraude.............................................................................................17 8.6 Opérations de change................................................................................................17 
 
IX. Désignation des caissiers et avances de fonds 
 
9.1 Désignation des caissiers ..........................................................................................18 
9.2 Constitution des avances de tréso rerie (y compris les avances  
de petite caisse).........................................................................................................18 
9.3 Comptabilité des av ances de trésorerie.....................................................................18 
9.4 Autres avances de fonds ...........................................................................................18 
 
X. Marchés et achats 
 
10.1 Fonctionnaires habilités à passer des marchés..........................................................18 
10.2 Comité des marchés..................................................................................................19 10.3 Appel à la concu rrence et publicité ..........................................................................19 
10.4 Dérogation à la règle de la publicité.........................................................................19 10.5 Passation des marchés ..............................................................................................19 
10.6 Commandes passée s par écrit ...................................................................................20 
10.7 Observations écrites..................................................................................................20  WT/BFA/W/155 
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XI. Biens 
 
11.1 Comptabilité matières...............................................................................................20 
11.2 Inventaires ............................................................................................................... .20 
11.3 Usage des biens et  services de l'OMC ......................................................................20 
11.4 Traitement des cas de perte d'avoirs , de fraude ou de dette non recouvrée..............21 
11.5 Comptabilité des dons en nature...............................................................................21 11.6 Cession des bien s excédentaires ...............................................................................21 
 
XII. Comptabilité 
 
12.1 Fonctionnaires chargés de la tenue des comptes ......................................................21 12.2 Comptes principaux..................................................................................................21 
12.3 Comptes auxiliaires ..................................................................................................22 
 
 
Appendice 
 
Décision du Conseil général du 11 juillet 1995 (WT/GC/M/5) sur la procédure  
pour les décisions ayant des incidences financières qui peuvent être prises par   
les organes de l'OMC........................................................................................................... ..................23  WT/BFA/W/155 
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  I.     ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION 
 
1.1 Renvoi  
  Les présentes règles sont établies en applica tion de l'article 3 du Règlement financier de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 1.2 Champ d'application
 
  Les présentes règles s'appliquent au budget ordi naire de l'OMC et à tous les autres fonds mis à 
la disposition de l'OMC, sauf dans la mesure où des règlements et règles spéciaux pour ces autres 
fonds sont reconnus applicables par le Dir ecteur général adjoint chargé des finances. 
 1.3 Responsabilité quant à la mise en œuvre
  
 
 Le Directeur général adjoint chargé des finan ces est responsable devant le Directeur général 
de l'application et de la mise en œuvre des présent es règles.  Il peut déléguer en toutes matières à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC, selon qu'il convient, les pouvoirs que lui confèrent les présentes règles.  1.4 Instructions supplémentaires du Direct eur général adjoint chargé des finances
 
 
 Dans le cadre du Règlement financier et des présentes règles, le Directeur général adjoint 
chargé des finances peut publier les instructions supplémentaires ou établir les procédures nécessaires 
pour assurer un contrôle financier interne efficace , une saine gestion des fonds et le respect du 
principe de l'économie.  Aucun changement n' est apporté à ces instructions ou procédures sans 
l'approbation du Directeur général adjoint chargé des finances. 
 1.5 Responsabilités du Directeur de la Division des finances et des services généraux
 
  Le Directeur de la Division des finances et  des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances de l'ac complissement et de la supervision de toutes les 
opérations budgétaires, financières et comptables. 
 1.6 Démarches à l'extérieur de l'OMC
 
  Aucune démarche n'est effectuée à l'extérieur de l'OMC ni à l'intérieur de l'OMC en vue 
d'obtenir des fonds ou des ressources, ou des déro gations aux règlements, règles ou dispositions de 
l'OMC en matière financière, si ce n'est avec l'auto risation écrite préalable du Directeur général, du 
Directeur général adjoint chargé des finances ou du Directeur de la Division des finances et des 
services généraux.  1.7 Responsabilité des fonds en provenance de sources extérieures
 
 
 Aucun fonctionnaire ne peut accepter la responsab ilité de prendre en charge ou de gérer des 
fonds appartenant à un gouvernement ou à tout autr e organisme de caractère officiel ou semi-officiel 
avec lequel il est en rapport par suite de son statut de fonctionnaire de l'OMC, à moins qu'il n'ait été 
expressément autorisé au préalable à agir de la sorte, en exécution d'une décision du Directeur 
général. 
  WT/BFA/W/155 
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  II.     ÉTABLISSEMENT DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 
 
2.1 Forme des prévisions budgétaires
 
  Les prévisions budgétaires de l'OMC sont établies ainsi qu'il est prescrit aux articles 5 à 9 du 
Règlement financier.  Les prévisi ons budgétaires sont présentées à la fois sous une forme globale et 
également, dans la mesure du possible, ventilées pa r division, c'est-à-dire d'une manière fonctionnelle. 
 2.2 Responsabilité quant à l'établissement des prévisions budgétaires
 
 
 Le Directeur général adjoint chargé des fina nces, assisté du Directeur de la Division des 
finances et des services généraux, est  responsable devant le Directeur général de la formulation d'avis 
en matière de politique budgétaire et financière et de l'établissement des prévisions de recettes et de 
dépenses figurant dans les propositions et docum ents budgétaires qui sont soumis au Comité du 
budget, des finances et de l'administration et au Conse il général.  À cette fin, il arrête les procédures, 
critères et délais qui pourraient être nécessaires pour assurer la présentation en temps voulu de 
prévisions budgétaires rationnelles et réalis tes, conformes au Règlement financier. 
 2.3 Établissement des estimations de coûts
 
  Il incombe à la Division des finances et des services généraux d'établir toutes les estimations 
de coûts qui pourraient être nécessaires en relati on avec les activités de l'OMC, y compris l'estimation 
du coût de tous les projets, fonds d'affecta tion spéciale, réunions, traitements du personnel et 
missions.  Aucun fonctionnaire n'ét ablit d'estimations de coûts pour qu' il en soit fait usage à l'extérieur 
de l'OMC sans avoir préalablement l'approbation écrite des estimations par le Directeur de la Division 
des finances et des services généraux. 
 
 
 III.     RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET AUTRES RECETTES 
 
3.1 Responsabilité quant au recouvrement des contributions
 
 
 Le Directeur de la Division des finances et  des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances du recouvrement et de la comptabilisation des 
contributions dues par les Membres, comme il est prescrit aux articles 12 à 17 du Règlement financier.  
3.2 Comptabilité des recettes
 
  a) Toutes les recettes sont portées en compte dans le plus bref délai possible.  Les 
contributions mises à la charge des Membres sont portées en compte à la date du versement au compte en banque de l'OMC. 
 
 b) Les contributions volontaires, dons ou donations, qui entraînent directement ou 
indirectement des obligations financières supplémentaires pour l'OMC, sont inscrits à 
un compte d'ordre jusqu'à ce que leur acc eptation par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration ait été autorisée en conformité de l'article 19 du Règlement financier. 
  WT/BFA/W/155 
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  3.3 Recettes diverses  
  Les recettes diverses se composent des caté gories suivantes de recettes échues à l'OMC: 
  a) recettes provenant de la vente des publi cations et de la fourniture des services; 
 b) différence entre les gains et les pertes de change; 
 c) économies au titre des engagements de dépenses non réglés de l'année précédente;  d) contribution aux frais d'administra tion des Fonds d'affectation spéciale; 
 e) recettes provenant de la locati on de salles de réunion et de bureaux; 
 f) contributions mises à la charge des pays observateurs; 
 g) recettes provenant d'intérêts autres que ceux qui doivent être crédités au Fonds de 
roulement conformément à l'article 33 ou crédités aux Membres en vertu du Système d'incitation au paiement rapide des contributions; 
 h) remboursement de dépenses au titre d'exercices antérieurs; 
 i) chèques non présentés à l'encaissement pendant  une période de 12 mois après la date 
de leur établissement; 
 j) autres encaissements divers.  3.4 Produits de la vente de matériel, remises et rabais
 
  Les produits de la vente de matériel peuvent êt re affectés à l'achat d'articles de remplacement, 
sous réserve que la vente et l'achat soient effectués au cours du même exercice;  à défaut, ces produits 
sont considérés comme des recettes diverses.  Les sommes provenant de remises ou rabais sont créditées au compte budgétaire correspondant et vien nent en déduction de dé penses de même nature. 
 3.5 Acceptation de fonds par des fonctionnaires
 
 
 a) Dans la mesure du possible, les sommes versées au crédit de l'OMC sont déposées à 
un compte en banque de l'OMC. 
  b) Le Directeur général adjoint chargé d es finances désigne les fonctionnaires qui sont 
habilités à accepter des fonds pour le compte de l'OMC et à en donner reçu officiel. 
 
 c) Tout autre fonctionnaire qui reçoit des fonds pour le compte de l'OMC doit 
immédiatement les remettre en totalité à un  fonctionnaire habilité à accepter des fonds 
ou, en cas d'impossibilité, les déposer à un compte en banque de l'OMC.  Le détail des dépôts ainsi effectués est immédiatement co mmuniqué au Directeur de la Division des 
finances et des services généraux. 
 3.6 Délivrance de reçus officiels
 
  Un reçu officiel est délivré pour toute somme reçue en espèces ou par chèque.  Les reçus sont 
établis en deux exemplaires;  une copie de l'original est conservée. 
 
 
IV.     CRÉDITS ET ALLOCATIONS DE CRÉDITS 
 
4.1 Exécution par le Directeur général adjo int chargé des finances du budget approuvé
 
 
 Le Directeur général adjoint chargé des fina nces a la responsabilité devant le Directeur 
général de veiller à ce que les dépenses de l'OMC au titre du budget ordinaire restent dans les limites 
des crédits votés et que les crédits ouverts soient  employés aux seules fins approuvées par le Conseil 
général. WT/BFA/W/155 
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4.2 Allocations de crédits par le Directeur de la Division des finances et des services généraux 
conformément au budget fonctionnel  
  Le Directeur de la Division des finances et des services généraux informe par écrit les 
directeurs des montants qui sont alloués à leur di vision conformément au budget fonctionnel ainsi que 
des contraintes limitant l'utilisation de ces crédits.  4.3 Examen périodique de l'état des dépenses
 
 
 a) La Division des finances et des services généraux examine dans quelle mesure les 
allocations sont utilisées et établit, à l'usag e du Directeur général, des rapports sur les 
montants effectivement alloués, engagés et dépensés, ainsi que sur les prévisions de 
dépenses, au titre des allocations. 
 
 b) Les directeurs de division sont informés régulièrement des dépenses et des 
engagements de dépenses en cours qui vienne nt en déduction de leurs allocations au 
titre du budget fonctionnel. 
 4.4 Virements entre postes du budget approuvé
 
 
 Les virements entre chapitres du budget des dépenses sont effectués dans le cadre du système 
de contrôle interne;  ils doivent faire l'objet d'un rapport soumis par le Secrét ariat au Conseil général 
pour approbation à la fin de l'exercice.  
 
V.     CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS DE DÉPENSES  
 
5.1 Compétences exclusives des fonctionnaires dû ment habilités en matière d'engagements de 
dépenses  
  Aucun contrat n'est conclu et aucune commande n'est passée au nom de l'OMC si ce n'est par 
un fonctionnaire auquel le Directeur général adjoint chargé des finances a formellement délégué par 
écrit le pouvoir d'engager ces dépenses.  5.2 Propositions ou projets ayant des incidences financières ou budgétaires
* 
 
 a) Tout projet de document pour le Conse il général qui contient  une proposition de 
nature à avoir des incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes, est transmis par l'unité dont il émane, ou pa r le fonctionnaire dont celle-ci relève, au 
Directeur de la Division des finances et des services généraux aux fins d'évaluation 
financière et d'approbation avant d'être soum is au Directeur général adjoint chargé des 
finances. 
 
 b) Une évaluation financière et une appr obation préalable doivent être obtenues avant 
que soit demandée l'approbation définitive de tout document ou communication ayant 
des incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes. 
 
                                                     
 
* Voir aussi l'Appendice. 
  WT/BFA/W/155 
 Page 11 
 
 
  5.3 Contrôle des engagements de dépenses  
  a) Sous réserve de l'alinéa d) ci-dessous , tous les contrats, nominations, ordres de 
mission, commandes et autres actes qui auraie nt pour effet de créer une obligation 
financière à la charge de l'OMC doivent êt re soumis par avance à la Division des 
finances et des services généraux pour approba tion financière en vertu de l'article 42 
du Règlement financier. 
   b) Un fonctionnaire habilité de la Di vision des finances et des services généraux 
examine les documents d'engagement de dé penses qui lui sont soumis compte tenu 
des règlements et règles financiers applicables, du budget approuvé et des soldes 
utilisables au titre des diverses allocations.  Il s'assure également que les principes 
d'une saine économie sont observés.  Si le document d'engagement de dépenses est 
conforme aux exigences énoncées ci-dessus, un fonctionnaire habilité de la Division 
des finances et des services généraux certifie  que des fonds sont disponibles et ont été 
réservés pour couvrir les dépenses qui en résultent.  La Division des finances et des 
services généraux tient un relevé des engagements approuvés. 
  c) Aucun document d'engageme nt de dépenses n'est communiqué à l'extérieur de l'OMC 
sans qu'un fonctionnaire habilité de la Division des finances et des services généraux ait certifié que les fonds sont disponibles. 
 
 d) Un fonctionnaire habilité de la Division  des finances et des services généraux peut 
délivrer des certificats de montant global, valables pour de petits achats courants.  À la fin de la période pour laquelle le certifi cat est délivré, il est renvoyé en même temps 
qu'un relevé des dépenses engagées imput ées sur ce montant, à l'appui duquel sont 
jointes des copies des documents d'engagement de dépenses correspondants.  Un 
certificat de montant global est comptabili sé comme un engagement valable, qui est 
ajusté au moment de la dépense effectivement engagée, lorsque le certificat a été renvoyé. 
 5.4 Conformité des engagements de dépenses avec le budget
 
 
 Les dépenses ne peuvent être  engagées qu'en stricte conf ormité du budget correspondant.  
Tous les documents créant des engagements qui sont soumis pour approba tion financière sont 
accompagnés d'une indication de la rubrique comptable appropriée.  En cas de doute, la classification 
correcte des dépenses est déterminée par le Chef de  la Section du budget et du contrôle financier. 
 
5.5 Opposition à des propositions d'engagement de dépenses  
  Si le Directeur de la Division des finan ces et des services généraux n'est pas en mesure 
d'approuver un document d'engagement  de dépenses qui lui est soumis pour certification, il expose 
par écrit son opposition.  Si le fonctionnaire qui soll icite l'approbation n'est pas d'accord, la question 
est transmise au Directeur général adjo int chargé des finances pour décision. 
 5.6 Ajustement des engagements de dépenses
 
  Si une partie ou la totalit é d'un montant inscrit comme engage ment de dépenses n'est plus 
nécessaire pour l'objet envisagé à l'origine, l'aj ustement nécessaire est opéré immédiatement. 
  WT/BFA/W/155 
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  VI.     PRÉSENTATION ET CONT RÔLE DES DEMANDES DE PAIEMENT 
 
6.1 Paiements effectués sur la base de demandes de paiement
 
  a) Si l'on excepte le paiement des traiteme nts et salaires, des indemnités régulièrement 
établies et des montants dus au titre de c ontrats de collaboration extérieure conclus 
avec des particuliers, un paiement n'est effectué que si le bénéficiaire en fait la demande.  Les paiements dus au titre des cont rats de collaboration extérieure avec des 
particuliers sont effectués sur la base des demandes de paiement soumises par les fonctionnaires habilités;  ces demandes sont traitées de la même façon que les 
demandes de paiement. 
  b) Pour chaque demande de paiement présentée, l'intéressé certifie que sa demande est 
sincère et exacte et que le paiement y afférent n'a pas été déjà reçu. 
 
 c) Dans les cas où il existe des formules spéciales de demandes de paiement, les 
demandes doivent être présentées sur ces formules. 
 6.2 Copies d'ordre à l'appui des demandes de paiement
 
  Copie de l'ordre pertinent indiquant, le cas éch éant, le numéro d'enregistrement des dépenses 
engagées correspondantes doit normalement être pr ésentée à l'appui des demandes de paiement. 
 6.3 Délais pour présenter les demandes de paiement
 
  a) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses veillent à ce que toutes les 
demandes de paiement soient présentées dans un délai raisonnable. 
  b) Des efforts particuliers sont faits pour éviter que des demandes de  paiement ne soient 
soumises après la clôture de l'exercice. 
  c) Les demandes de remboursement au titr e d'un voyage officiellement autorisé sont 
présentées dans le mois qui suit la fin du voyage. 
  d) Les demandes de paiement concernant l es heures de travail supplémentaires devraient 
être présentées dans la semaine suivan t la fin de ces heures supplémentaires. 
 
 e) Les demandes de paiement concernant  des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide sont signalées spécialement  et traitées dans le plus bref délai 
possible. 
 6.4 Contrôle des demandes de paiement
 
 
 a) Le contrôleur des dépenses engagées soumet chaque demande de paiement à un 
examen attentif avant ordonnancement et tient un relevé de toutes les demandes 
ordonnancées. 
  b) Aucune demande de paiement n'est ordonnancée sans que sa validité ait été 
clairement établie. 
  c) Les fonctionnaires habilités à engager d es dépenses fournissent au contrôleur des 
dépenses engagées tous les renseignement s que pourrait nécessiter le contrôle des 
demandes de paiement.  WT/BFA/W/155 
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6.5 Rapports de réception accompagnant les demandes de paiement  
  a) Les demandes de paiement motivées par la fourniture de marchandises ou de services 
sont soumises au contrôleur des dépens es engagées en même temps qu'un rapport de 
réception certifié indiquant si les marchandises ou les services ont bien été fournis 
conformément aux spécifications de la comma nde et si la demande de paiement est 
administrativement approuvée.  En outre, le  fonctionnaire réceptionnaire certifie que 
les marchandises reçues ont été enregistrées dans les comptes matières ou les inventaires. 
 
 b) Le Directeur général adjoint chargé des finances peut autoriser des dérogations à la 
règle exigeant la présentation de rapports  de réception dans le cas de services 
courants, tels que l'éclairage, le chauffage et l'eau, etc. 
 
 c) Pour les marchandises livrées ailleurs qu'à Genève, le paiement peut être autorisé dès 
réception des documents d'expédition, sous  réserve que les marchandises soient 
couvertes, à l'expédition, par une assuran ce appropriée jusqu'à destination.  Un 
rapport de réception en bonne et due forme do it être adressé à la Division des finances 
et des services généraux immédiatement à la réception des marchandises. 
 
 d) Dans le cas visé à la règle 6.5 c), le fo nctionnaire qui envoie la demande de paiement 
certifie que les marchandises ont été expédiées avec une assurance suffisante. 
 6.6 Sauvegarde
 
 
 a) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses et le cont rôleur des dépenses 
engagées prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter qu e les demandes ne 
donnent lieu à double paiement. 
  b) À moins qu'il ne soit impossible de faire autrement, il n'est pas assigné simultanément 
à un fonctionnaire deux des fonctions suivantes:  passation des marchés, réception de 
marchandises ou de services, contrôle ou décaissement. 
 6.7 Opposition à des demandes de paiement
 
  a) Lorsque le Directeur de la Division des finances et des services généraux fait 
opposition en totalité ou en partie au règl ement d'une demande de paiement, il en 
informe le fonctionnaire qui présente la demande.  Si le fonctionnaire n'est pas 
d'accord, il peut introduire, par la voie a ppropriée, un recours devant le Directeur 
général adjoint chargé des finances. 
  b) Si le Directeur général adjoint chargé des finances décide que la demande doit donner 
lieu à règlement nonobstant l'opposition du Directeur de la Division des finances et 
des services généraux, sa décision est portée à la connaissance du vérificateur extérieur des comptes. 
  WT/BFA/W/155 
Page 14  
 
  VII.     PAIEMENTS 
 
7.1 Pièces justificatives des paiements
 
  a) Aucun paiement n'est effectué sans pièces justificatives satisfaisantes à l'appui.  Sauf 
pour les paiements effectués sur des avan ces de trésorerie, ces pièces justificatives 
doivent établir que le paiement a été approuvé par un contrôleur des dépenses 
engagées dûment habilité. 
  b) Lorsque les demandes de paiement reçues résultent d'un ordre écrit de l'OMC, copie 
de cet ordre sera jointe aux pièces justificatives.   
  c) Aucun paiement n'est effe ctué sur autorisation verbale. 
 7.2 Qualité des bénéficiaires de paiements
 
 
 a) Les paiements ne sont effectués qu'a ux personnes auxquelles ils sont dus ou à leurs 
représentants légaux.  Un paiement est nor malement effectué à un compte en banque 
au nom de la personne à la quelle le paiement est dû. 
  b) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut refuser le 
paiement de tout traitement ou de toute i ndemnité ou tout autre paiement à un tiers qui 
le réclame au nom de la personne à laquelle il est dû.  En cas de paiement à un tiers ou 
à un représentant légal, la nature de l'auto risation en vertu de laquelle ce paiement a 
été effectué est indiquée sur la pièce justif icative.  L'acte de cession ou autre forme 
d'autorisation est joint à la pièce justificativ e, ou bien le Directeur de la Division des 
finances et des services généraux atteste sur la pièce justificative que l'autorisation a 
été dûment présentée. 
 7.3 Fonctionnaires habilités à effectuer des paiements
 
  Tous les paiements sont effectués par des fonctionnaires habilités de la Division des finances 
et des services généraux, après approbation par le contrôleur des dépenses engagées, à l'exception des 
paiements effectués par:   a) les membres du personnel auxquels des av ances de trésorerie sont faites pour le 
fonctionnement de l'OMC; 
 
 b) les représentants du Programme des Nati ons Unies pour le développement quand ils 
ont qualité d'agents de l'OMC; 
  c) toute autre personne expressément désignée à cette fin par le Directeur général adjoint 
chargé des finances. 
 
7.4 Détermination des taux de ré munération et de remboursement
 
  a) Les traitements et salaires sont payés en conformité des dispositions pertinentes du 
Statut du personnel ou des autres règles applicables.  Toutes les sommes retenues sur 
les traitements sont versées dans le plus bref délai possible aux comptes créditeurs de 
ces sommes.  Les cotisations à la Caisse des pensions sont virées avant la fin du mois pour lequel elles sont dues. 
  WT/BFA/W/155 
 Page 15 
 
 
   b) Le remboursement des frais de voyage et le paiement de toute indemnité aux 
membres du personnel sont effectués en c onformité du Statut du personnel ou des 
autres règles applicables. 
 7.5 Avances et acomptes
 
 
 Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut autoriser l'inclusion 
dans un contrat d'une disposition pr évoyant le paiement d'avances ou d'acomptes pour des travaux en 
cours qui peuvent être nécessaires eu égard aux pr atiques commerciales normales ou dans l'intérêt de 
l'OMC.  Sauf dans les cas où une disposition particul ière de cette nature a été incluse dans un contrat 
avec l'approbation du Directeur de la Division des finances et des services généraux et dans les cas 
relevant des règles 6.5 c) et 6.5 d), les paiements ne peuvent être  effectués que lorsque les services ont 
été accomplis ou les marchandises reçues.  Les demandes d'avances et d'acomptes sont présentées de la façon indiquée à la règle 6.5.  
7.6 Délais de paiement
 
  a) Dès que la régularité d'un paiement a été établie, ce paiement est effectué avec toute 
la célérité raisonnable. 
  b) Les demandes de paiement concernant  des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide font l'objet de toute l'attention voulue. 
  c) Les paiements effectués au titre du budget or dinaire après la date fixée pour la clôture 
des comptes d'un exercice donné ne peuvent pas être imputés sur cet exercice à moins 
qu'il ait été établi qu'il existe un engageme nt de dépenses non réglé, dûment attesté 
par des pièces justificatives. 
 7.7 Monnaies de compte et taux de conversion des monnaies
 
  a) Les comptes de l'OMC sont libellés en francs suisses;  toutefois, les relevés de 
comptabilité auxiliaire peuvent être  libellés dans d'autres monnaies. 
 
 b) Les taux de conversion utilisés aux fins de comptabilité interne, appelés taux de 
change de l'OMC, sont fixés par le Dire cteur général adjoint chargé des finances. 
  c) Les contributions reçues dans une monnaie autre que le franc suisse sont converties au 
taux de change bancaire applicable à la date  de l'encaissement indiquée par la date de 
valeur et comptabilisées au taux de change de l'OMC.  Les écarts de change sont 
comptabilisés comme il est indiqué au point j) ci-dessous. 
  d) Les traitements sont versés en francs suisses.  Les monnaies dans lesquelles les 
indemnités des fonctionnaires de l'OMC peuve nt être versées ( quelle que soit la 
monnaie dans laquelle sont libellés les dro its) sont fixées par le Directeur général 
adjoint chargé des finances. 
  e) Lorsque les indemnités sont versées dans  une monnaie autre que celle dans laquelle 
elles sont libellées, le taux de change u tilisé pour le versement est le taux de change 
de l'OMC applicable au moment du versement. 
  f) Les avances relatives aux traitements, indemnités (sauf en ce qui concerne les 
indemnités pour frais d'études) et dépen ses des fonctionnaires dont les droits sont WT/BFA/W/155 
Page 16  
 
  libellés dans une monnaie autre que le fra nc suisse sont comptabilisées en francs 
suisses au taux de change de l'OMC applicab le au moment où l'avance est effectuée. 
  g) Indemnités pour frais d'études:  
  i) Les avances au titre des indemnités pour frais d'études versées en dollars EU 
sont comptabilisées en francs suisses au taux de change de l'OMC; 
   ii) sauf dans les cas visés à l'alinéa g)  i) ci-dessus, toutes les autres avances au 
titre des indemnités pour frais d'études ve rsées dans des monnaies autres que 
le franc suisse sont comptabilisées en  francs suisses au taux de change 
bancaire applicable au moment où les avances sont effectuées; 
   iii) le règlement final est calculé de manière à couvrir entièrement le montant 
comptabilisé. 
 
 h) Lorsque les dépenses effectuées pa r des fonctionnaires ou d'autres personnes 
auxquelles un paiement est dû de la part de  l'OMC sont remboursées par l'OMC dans 
une monnaie autre que celle dans laquelle le s dépenses ont été effectuées, le taux de 
conversion utilisé aux fins du rembourseme nt est le taux de change de l'OMC 
applicable à la date à laquelle les dépenses ont été effectuées, sauf que: 
 
  i) dans le cas de fonds d'affectation spéciale pour lesquels le coordonnateur a dû 
acheter les devises lui-même à une da te donnée et présente une fiche de 
change sur laquelle est indiqué le taux auquel il les a obtenues, la conversion 
est effectuée à ce taux; 
 
  ii) dans le cas de fonds d'affecta tion spéciale pour lesquels une avance 
correspondante a été faite dans une monna ie autre que celle dans laquelle les 
dépenses sont remboursées par l'OMC, l es dépenses effectuées à concurrence 
du montant de l'avance sont converties au  taux de change a uquel celle-ci a été 
consentie. 
 
 i) Lorsqu'une troisième monnaie est en jeu, le montant en monnaie locale obtenu après 
change de la deuxième monnaie est comptab ilisé au taux de change de l'OMC et la 
différence éventuelle est passée en écriture comme perte ou gain de change.  Lorsqu'il 
n'est pas fixé de taux de change pour la troisième monnaie, ce taux est calculé en 
fonction du taux croisé avec la deuxième monnaie. 
  j) Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation de l'actif et du passif du 
budget ordinaire dans des devises autres que le  franc suisse sont comptabilisés en tant 
que recettes diverses. 
 
7.8 Responsabilité quant aux paiements
 
  Les instructions d'un fonctionnaire de grade supérieur ne déchargent pas la Division des 
finances et des services généraux de la respon sabilité qui lui incomberait du fait d'un paiement 
irrégulier, à moins qu'elle n'ait signalé par écrit l'irrégularité au Directeur général avant que le 
paiement soit effectué, et que son objection ait été rejetée.  Toute décision de rejet est présentée par 
écrit et communiquée au vérificat eur extérieur des comptes. 
  WT/BFA/W/155 
 Page 17 
 
 
  7.9 Versements à titre gracieux  
  Le Directeur général peut exceptionnellement autoriser les versements à titre gracieux qu'il 
estime nécessaires dans l'intérêt de l'OMC.  Un état de ces versements est communiqué au vérificateur extérieur des comptes en même te mps que les comptes correspondants. 
 
 
VIII.     GESTION DES FONDS 
 
8.1 Gestion de la trésorerie
 
 
 Le Directeur de la Division des finances et  des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances de la gestion de la trésorerie de tous les fonds dont le 
Directeur général a la garde.  
8.2 Fonds déposés en banque
 
  Tous les fonds dont l'emploi n'est pas immédiat sont placés sur des comptes non spéculatifs dans une ou des banques d'une réputa tion internationale bien établie que le Directeur général adjoint 
chargé des finances désigne.  
8.3 Opérations relatives aux comptes en banque
 
  Les opérations relatives aux comptes en banque sont normalement faites conjointement par au 
moins deux fonctionnaires que le Directeur général désigne.  
8.4 Placement des fonds
 
  a) Les fonds disponibles au titre du budget ordinaire et du Fonds de roulement peuvent 
être placés en conformité de l' article 34 du Règlement financier. 
  b) Les autres fonds dont le Directeur général a la responsabilité sont placés en 
conformité de tout règlement spécial qui le ur serait applicable ou, à défaut, de la 
même manière que les fonds disponibles au titre du budget ordinaire. 
 8.5 Perte d'espèces – fraude
 
 
 Toute perte d'espèces ou d'instruments négoc iables et toute fraude, présomption de fraude ou 
tentative de fraude doivent immédiatement être si gnalées au Directeur général adjoint chargé des 
finances, qui fera en sorte que les mesures appropri ées soient prises à cet égard en application de la 
règle 11.4.  8.6 Opérations de change
 
 
 Les fonctionnaires chargés des opérations rela tives aux comptes en banque de l'OMC ou de la 
garde des espèces ou instruments négociables appart enant à l'OMC ne sont habilités à faire des 
opérations de change que dans  la mesure où l'exécution des tâches de l'OMC l'exige. 
 
 WT/BFA/W/155 
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  IX.     DÉSIGNATION DES CAISSIERS ET AVANCES DE FONDS 
 
9.1 Désignation des caissiers
 
  Les fonctionnaires qui doivent exercer la fonction de caissier sont désignés par le Directeur de 
la Division des finances et des services généraux.  Les tâches exactes de chaque caissier lui sont 
notifiées par écrit par le fonctionnaire qui l'a désigné.  9.2 Constitution des avances de trésorerie (y compris les avances de petite caisse
) 
 
 Des avances de trésorerie (y compris les av ances de petite caisse) peuvent être faites aux 
fonctionnaires désignés par le Directeur de la Division des finances et des services généraux.  Le niveau des avances de trésorerie est normalement maintenu par des versements périodiques;  la comptabilité des avances est tenue sous une forme approuvée par le Directeur de la Division des finances et des services généraux.  La personne qui fait une avance précise par écrit le montant de 
l'avance et les fins auxquelles elle peut être utilisée.  Le montant de l'avance est maintenu au 
minimum compatible avec les besoins courants.  9.3 Comptabilité des avances de trésorerie
 
  a) Les fonctionnaires auxquels il est fait des av ances de trésorerie en application de la 
règle 9.2 ne doivent utiliser ces avances qu' à la fin autorisée, et ils en sont 
personnellement responsables. 
  b) Ils sont tenus de présenter les pièces comp tables indiquées lorsque l'avance a été faite;  
sauf disposition contraire, ces pièces sont présentées à des intervalles ne dépassant pas 
un mois.  Ils doivent être à tout moment en mesure de rendre compte de l'utilisation 
des fonds qui leur ont été avancés.  Ils conservent en lieu sûr les espèces et les 
instruments négociables. 
  c) Les avances de trésorerie sont a limentées sur présentation d'une demande de 
nouveaux fonds.  Ces demandes sont présenté es sous la forme prescrite par le 
Directeur de la Division des finances et d es services généraux ou par la personne qui 
fait l'avance et détaillent chaque dépense de manière à en permettre correctement 
l'imputation et le contrôle.  À moins qu'il n'en ait été prescrit autrement au moment où 
l'avance a été faite, un reçu en règle do it être produit à l'appui de chacune des 
dépenses détaillées. 
 
9.4 Autres avances de fonds
 
  Outre les avances de trésorerie visées aux règles 9.2 et 9.3, le Directeur de la Division des 
finances et des services généraux peut faire toutes autres avances de fonds que le Statut du personnel 
ou les instructions administratives autorisent. 
 
 
X.     MARCHÉS ET ACHATS 
 
10.1 Fonctionnaires habilités à passer des marchés
 
 
 Seuls les fonctionnaires dûment habilités par le Di recteur général adjoint chargé des finances 
peuvent passer, pour le compte de l'OMC, des ma rchés relatifs à l'achat de marchandises et de 
services.   WT/BFA/W/155 
 Page 19 
 
 
  10.2 Comité des marchés  
  Un Comité des marchés présidé par le Direct eur de la Division des finances et des services 
généraux se réunit pour examiner les achats relevant  de la règle 10.3.  Un rapport est établi pour 
chaque réunion du Comité. 
 
10.3 Appel à la concurrence et publicité
 
  a) Sous réserve des dispositions des règles 10.3 c) et 10.4, chaque fois que le coût d'un 
achat de marchandises ou de services paraît devoir dépasser 3
50 000 francs suisses ou 
l'équivalent, des soumissions d'au moins tr ois fournisseurs sont recherchées par voie 
d'appel d'offres ou d'annonces dans les journaux. 
  b) Si le coût d'un achat de marchandise s ou de services ne paraît pas devoir dépasser 
3
50 000 francs suisses ou l'équivalent, de tell es soumissions peuvent être recherchées;  
à défaut, il est tenu compte, chaque fois que possible, des prix des entreprises 
concurrentes. 
  c) La règle 10.3 a) ne s'app lique ni aux contrats d'emploi ni aux cont rats de collaboration 
extérieure avec des particuliers, ni aux c ontrats de collaboration extérieure pour la 
fourniture de services par un particulier.  Les critères et procédures financiers 
applicables à ces contrats sont approuvés pa r le Directeur général adjoint chargé des 
finances. 
 10.4 Dérogation à la règle de la publicité
 
 
 Le Directeur général adjoint chargé des fi nances peut déroger à l'application de la 
règle 10.3 a) dans les cas où il décide de procéder ai nsi dans l'intérêt de l'OM C, et en particulier: 
  a) lorsque les prix ou tarifs sont fixés par la loi ou par des organismes publics de 
réglementation ou lorsque, pour d'autr es raisons, il n'y a pas de marchés 
concurrentiels pour les marchandises ou les services requis; 
 
 b) lorsque les achats relèvent d'un plan a pprouvé de normalisati on du matériel ou des 
fournitures qui rend impraticable un appel à la concurrence; 
  c) lorsque les nécessités du service interdisent le délai inhérent à la procédure 
d'adjudication; 
  d) lorsque l'emploi impératif de m onnaies déterminées rend cela impraticable; 
  e) lorsque l'appel à la concurrence n'a pas donné de résultats satisfaisants; 
 
 f) lorsque le contrat porte sur un travail de  recherche à exécuter par une institution sans 
but lucratif. 
  Il est tenu un relevé de tous les cas où il est dérogé à l'application de la règle 10.3 a). 
 
10.5 Passation des marchés
 
  Chaque fois que des soumissions ont été recherchées ou qu'il a été tenu compte des prix des entreprises concurrentes, le marché est normalement passé avec le soumissionnaire le moins-disant qui fait une offre acceptable.  Toutefois, si l'intérêt de l'OMC l'exige, l'une ou la totalité des WT/BFA/W/155 
Page 20  
 
  soumissions peuvent être rejetées.  Quand une offre  est rejetée, en vertu des dispositions de la 
présente règle, les motifs de ce rejet doivent être consignés.  10.6 Commandes passées par écrit
 
 
 a) Tous les achats ou marchés sont passés par écrit, sauf les achats directs faits au 
comptant en application de la règle 9.2. 
  b) Quand, pour une ra ison quelconque, des marchandi ses ou des services commandés 
verbalement ne peuvent pas être réglés immédiatement en espèces, la commande doit 
sans délai être confirmée par écrit. 
 10.7 Observations écrites
 
  Tout fonctionnaire habilité à passer des marché s se trouvant appelé à prendre une décision en 
vertu des présentes règles est tenu de la motiver par écrit.  Ces observations écrites sont versées au 
dossier correspondant.   
XI.     BIENS 
 11.1 Comptabilité matières
 
  a) Il est tenu des comptes matières appropri és des immeubles, du matériel durable et non 
durable, des fournitures et autres biens reçus, remis, vendus ou cédés d'une autre 
manière et des quantités restant en stock.  Le Directeur général adjoint chargé des 
finances détermine la nature et la portée de  la comptabilité à tenir aux fins de la 
présente règle. 
  b) Les comptes matières indiquent, dans ch aque cas, le fonctionnaire responsable de 
chaque article. 
 
 c) Il est tenu une comptabilité de contrôle de la valeur totale de l'actif matières acheté et 
vendu, ou acquis et cédé d'autre manière. 
 11.2 Inventaires
 
 
 Aussi souvent que le Directeur général adjoin t chargé des finances le juge nécessaire pour 
assurer un contrôle adéquat, il est procédé à l'inventaire de toutes les fournitures, de tout le matériel et 
de tous les autres biens qui appartiennent à l'OMC ou qui lui ont été confiés.  11.3 Usage des biens et services de l'OMC
 
 
 a) Les biens et les services de l'OMC ne servent pas à des usages personnels, sauf si le 
Directeur de la Division des finances et des services généraux l'autorise expressément dans l'intérêt de l'OMC. 
  b) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux fixe les sommes 
dues à l'OMC pour l'usage fait de ses biens ou de ses services. 
  c) Le matériel ou les services de l'OMC peuvent être fournis aux Membres, aux 
Nations Unies, aux autres institutions spécia lisées, ou à d'autres organisations, suivant 
des modalités et à des conditions appropriées à chaque cas.  WT/BFA/W/155 
 Page 21 
 
 
   
11.4 Traitement des cas de perte d'avoi rs, de fraude ou de dette non recouvrée  
  a) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut autoriser à 
passer par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de marchandises ou 
d'autres avoirs n'excédant pas,  dans chaque cas, l'équivalent de 5 000 francs suisses si, 
à son avis, les frais engagés pour recouvrer  les valeurs perdues doivent dépasser le 
montant à passer par profits et pertes ou s'il est très improbable que le recouvrement puisse s'opérer.  Le Directeur général adjo int chargé des finances peut autoriser à 
passer par profits et pertes le montant des pertes excédant l'équi valent de 5 000 francs 
suisses. 
  b) Toutes les pertes qui sont passées par prof its et pertes sont incluses dans les états 
financiers annuels et soumises au vérificat eur extérieur des comptes avec les comptes 
qui s'y rapportent. 
 
 c) Le Directeur général adjoint chargé des finances détermine s'il y a lieu de considérer 
un fonctionnaire de l'OMC comme responsable  d'une perte.  Dans l'affirmative, 
l'intéressé peut être astreint à rembourser en  partie ou en totalité le montant de la 
perte, que celle-ci soit couve rte ou non par une assurance. 
 
 d) Tout cas de fraude, de présomption de fra ude ou de tentative de fraude doit être 
signalé au Directeur général par l'interméd iaire du Directeur général adjoint chargé 
des finances. 
  e) Les montants passés par profits et pertes et recouvrés après la clôture de l'exercice au 
cours duquel l'écriture par profits et pertes a été passée sont considérés comme des 
recettes diverses. 
 11.5 Comptabilité des dons en nature
 
  Les dons en nature reçus et acceptés par l'OMC, ou les biens confiés à l'OMC, sont 
comptabilisés de la même manière que les autres biens acquis par l'OMC. 
 11.6 Cession des biens excédentaires
 
  Les biens excédentaires ayant conservé une certaine valeur commerciale sont mis aux 
enchères et vendus au plus offrant, à moins que le Di recteur général adjoint ch argé des finances, dans 
l'intérêt de l'OMC, n'autorise le recour s à une méthode différente pour les céder. 
  
XII.     COMPTABILITÉ 
 12.1 Fonctionnaires chargés de la tenue des comptes
 
  La Division des finances et des services généraux tient les comptes comme il est prescrit au chapitre IX du Règlement financier.  
12.2 Comptes principaux
 
  Les comptes principaux sont les suivants:   i) État des dépenses budgétaires; WT/BFA/W/155 
Page 22  
 
   
 ii) Compte des recettes et dépenses;   iii) Compte d'excédent;  
 iv) État de l'actif et du passif; 
  v) Comptes distincts pour le Fonds de roulem ent et tous les fonds d'affectation spéciale 
ou comptes spéciaux. 
 
12.3 Comptes auxiliaires
 
  Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut faire tenir des comptes auxiliaires dans d'autres services, selon les besoins des opérations courantes. 
  WT/BFA/W/155 
 Page 23 
 
 
  Appendice 
 
 
Décision du Conseil général du 11 juille t 1995 (WT/GC/M/5) sur la procédure  
pour les décisions ayant des incidences  financières qui peuvent être prises  
par les organes de l'OMC 
 
  Avant de prendre une décision pouvant avoir des incidences financières pour l'OMC, les 
organes de l'OMC en informeront le Président  du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, en indiquant, dans la mesure du possible, les domaines de leur compétence dans 
lesquels des économies compensatoires pourraient être réalisées.  Sur la  base de l'analyse faite par la 
Division des finances et des services généraux, le Co mité examinera alors les incidences financières et 
le financement proposé, y compris l'indication d es activités existantes de l'OMC pour lesquelles des 
économies pourraient être réalisées pendant la pr emière année de démarrage et pendant la ou les 
années suivantes d'exécution, et transmettra ces renseignements au Conseil général.  En ayant 
pleinement connaissance des incidences financière s et du financement proposé, le Conseil général 
prendra alors une décision définitive.  
_______________ 
  WT/BFA/W/155 
Page 24  
 
  ANNEXE II
 
    
 
  
PROJET DE RÉVISION 
 
 
  
RÈGLEMENT FINANCIER* 
DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
                                                      
* WT/L/156/Rev.1.  WT/BFA/W/155 
 Page 25 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page  
  CHAPITRE I.  ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION........................................................... 26  CHAPITRE II.  ÉTABLISSEMENT DE S PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ................................ 26 
 CHAPITRE III.  ADOPTION DU BUDGET................................................................................... 27 
 
CHAPITRE IV.  RECOU VREMENT DES FONDS....................................................................... 27 
  a) Contributions des Membres..................................................................................... 27  
 b) Autres recettes........................................................................................................... 2 9 
  c) Contributions volontaires, dons ou donations........................................................ 30  CHAPITRE V.  AFFE CTATION DES FONDS .............................................................................. 30 
 
CHAPITRE VI.  CO MPTE D'EXCÉDENT .................................................................................... 31 
 CHAPITRE VII.  FONDS DE ROULEMENT ................................................................................ 32  CHAPITRE VIII.  DÉPÔT ET PLACEMENT DES FONDS ........................................................ 33 
 
CHAPITRE IX.  COMPTABILITÉ.................................................................................................. 33  CHAPITRE X.   CONTRÔLE INTERNE ........................................................................................ 34  CHAPITRE XI.  VÉRIFICATIO N EXTÉRIEURE DES COMPTES .......................................... 35 
 
APPENDICE DU RÈGLEM ENT FINANCIER.............................................................................. 37 
 
 WT/BFA/W/155 
Page 26  
 
  CHAPITRE I.   ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION 
 
Article premier 
 
 Le présent Règlement régit la gestion fina ncière de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). 
 
Article 2 
  Le Directeur général est responsable de l'app lication du présent Règlement.  Il peut déléguer à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne 
application du présent Règlement.  
Article 3 
 
 Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent 
Règlement sont communiquées au C onseil général pour approbation. 
 
Article 4 
  Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du 
Comité du budget, des finances et de l'administration. 
  
CHAPITRE II.   ÉTABLISSEMENT DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 
 
Article 5 
  La période biennale de l'OM C consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année 
de la période biennale.  L'exercice va du 1
er janvier au 31 décembre.  
 
Article 6 
 
1. Pour chaque exercice, le Directeur géné ral établit des propositions budgétaires contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC.  Ces propositions, ainsi que toutes Les révisions 
pour la deuxième année de  la période biennale,  selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au 
Comité du budget, des finances et de l'administration, qui les examinera et formulera une 
recommandation qui sera soumise à l'examen du Conseil général. 
 2. Les prévisions sont exprimées en francs suisses.  
Article 7 
 
1. Les prévisions de dépenses proposées sont divisées en parties et chapitres. 
 2. Les prévisions de dépenses proposées sont  accompagnées des annexes circonstanciées et 
exposés explicatifs qui peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous 
autres annexes ou exposés que le Directeur général peut juger nécessaires et utiles.  WT/BFA/W/155 
 Page 27 
 
 
  Article 8 
 1. Le Directeur général peut présenter d es propositions budgétaires supplémentaires pour 
l'exercice en cours chaque fois qu'il y a lieu.  
2. Le Directeur général établit les propositions  budgétaires supplémentair es sous une forme 
comparable à celle du budget approuvé.  Ces pro positions sont soumises à la même procédure 
d'examen et d'approbation que les propositions budgétaires annuelles. 
 
Article 9 
 
 Les prévisions de recettes pour chaque exercice comportent:   a) un tableau des recettes diverses indiquant pour chaque rubrique, outre les montants 
des prévisions, le montant approuvé pour l'exercice précédent; 
 
 b) un projet de barème des contributions mises à la charge des Membres indiquant, pour 
chaque Membre, le montant qu'il est proposé de  mettre à sa charge et la contribution 
mise à sa charge pour l'exercice précédent.
1 
 
 
CHAPITRE III.   ADOPTION DU BUDGET 
 
Article 10 
  Le Directeur général soumet les prévisions budgétaires au Comité du budget, des finances et 
de l'administration à temps pour que le Comité puiss e l'examiner à sa session d'automne précédant la 
période biennale.  Ces prévisions budgétaires sont transmises en même temps à tous les Membres de 
l'OMC.  La même procédure s'applique à toute révi sion concernant le deuxièm e exercice de la période 
biennale qui est présentée au Comité du budget, des finances et de l'administration suffisamment à 
temps pour que le Comité puisse l'examiner à une  session d'automne précédant le deuxième exercice 
de la période biennale. 
 
Article 11 
  Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les prévisions budgétaires et établit un rapport à leur sujet, qui est so umis au Conseil gé néral pour adoption. 
 
 
CHAPITRE IV.   RECOUVREMENT DES FONDS 
 
a)     Contributions des Membres  
 
Article 12 
 1. Les dépenses de l'OMC sont financées par les contributions des Membres et les recettes 
diverses.  Le montant des contributions est fixé conformément au barème arrêté par le Conseil 
général. 
 
                                                     
 
1 Le projet initial de barème des contributions pour le deuxième exercice de la période biennale sera 
indicatif, en attendant i) toute révision qui pourra être nécessaire pour le deuxième exercice et ii) le calcul des 
contributions mises à la charge des Membres conformément à l'article 12.3 b). WT/BFA/W/155 
Page 28  
 
  2. La contribution de chaque Membre au budget de fonctionnement annuel de l'OMC est établie 
sur la base du commerce international (importati ons plus exportations) de  ce pays (ou territoire 
douanier distinct) par rapport au commerce interna tional total de tous les Membres de l'OMC. 
 3. a) Le calcul des contributions mises à la  charge des Membres pour les années 2001, 
2002 et 2003 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se fondera 
sur les statistiques du commerce interna tional pour les années 1996-1998, 1997-1999 
et 1998-2000, respectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 
 b) Le calcul des contributions mises à la  charge des Membres pour les dix années 
suivantes au moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué durant 
l'année précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques du commerce 
international pour les années 1997-2001, 1998- 2002, 1999-2003, etc., respectivement;  
ou, si ces statistiques ne sont pas disponib les, sur celles des cinq dernières années 
pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 
4. Les statistiques utilisées porten t sur le commerce des marchandises
2 et des services et sur les 
droits de propriété intellectuelle et sont celles qui figurent dans les sta tistiques du Fonds monétaire 
international relatives à la balance des paiements;  pour ce qui est des services, les statistiques sont 
fondées sur la définition des service s commerciaux appliquée à l'OMC. 
 
5. Dans les cas où les données du FMI s'écar tent des directives du FMI et incluent des 
transactions qui ne sont pas liées aux marcha ndises, aux services ou aux droits de propriété 
intellectuelle, le Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués à l'OMC par la Banque 
centrale ou le Bureau statistique national d'un Memb re lorsque ces ajustements sont dûment étayés par 
des documents et justifiés. 
 
6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées sur les meilleures autres sources disponibles.  7. Pour les Membres dont la part dans le co mmerce total de tous les Membres est égale ou 
inférieure à 0,015 pour cent, il est fixé une contribution minimale de 0,015 pour cent. 
 
8. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses.  
Article 13 
 
1. Après que le Conseil général a adopté le budge t pour chaque exercice, le Directeur général: 
  a) transmet les documents pertinents aux Membres;   b) fait connaître aux Membres le montant des sommes dont ils sont redevables au titre 
des contributions pour l'exercice pertinent, et envoie une facture correspondante; 
 
 c) invite les Membres à acquitter le montant de leurs contributions. 
 2. Conformément à l'article VII:4 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les moindres délais la contribution 
correspondant à leur part des dépenses de l'OMC.  Les contributions sont considérées comme dues et 
exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1
er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent 
                                                      
2 À l'exclusion de l'or détenu comme réserv e de valeur (banques créatrices de monnaie).  WT/BFA/W/155 
 Page 29 
 
 
  si cette date est postérieure.  Au 1er janvier de l'année civile suivante, le solde impayé de ces 
contributions est considéré comme constituant un arriéré de un an.  
Article 14 
 
 Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres paient leurs 
contributions dans les moindres délais.  Il fa it régulièrement rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur l' état du paiement des contributions. 
 
Article 15 
 
 Les États ou territoires douaniers distincts qui ont le statut d'observateur ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont pleinement rempli leurs obliga tions financières en tant qu'observateurs.  Les 
nouveaux Membres sont tenus de ver ser une contribution au prorata pour l'année au cours de laquelle 
ils deviennent Membres, après toute déduction pertinen te de la contribution mise à leur charge en leur 
qualité d'observateur qui est également calculée au prorata pour ladite année.  Les nouveaux Membres 
sont aussi tenus de verser leur quote-part des avan ces totales au Fonds de roulement;  cette avance est 
portée au crédit du Membre en question.  Les paie ments effectués par un Membre sont d'abord portés 
à son compte au Fonds de roulement, l'excéden t venant en déduction des contributions dues. 
 
Article 16 
 
 Tout paiement au titre des contributions effe ctué par un Membre qui n'a pas intégralement 
versé ses contributions pour les années civiles an térieures est, à moins que le Conseil général n'en 
décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés.  
Article 17 
  Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui est financée au moyen du compte d'excédent.  
b)     Autres recettes  
 
Article 18 
 
1. Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que 
a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n' est pas nécessaire pour faire face à des besoins 
immédiats, c) les recettes provena nt des placements du Fonds de roulement, et d) les remboursements 
directs de dépenses de l'exercice précédent reçus pe ndant l'exercice en cours, sont considérées comme 
des recettes diverses.  2. Pour chaque versement intégral d'une cont ribution annuelle entre 1988 et 1994, tout Membre 
ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution de 1988 est fixée au taux minimal peut 
annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'il verse la contribution mini male de 1989 de 19 137 FS.  La différence entre une contribution 
non réglée pour une année antérieure à 1988 et le montant de 19 137 FS est financée sur les recettes 
diverses. 
 WT/BFA/W/155 
Page 30  
 
  c)     Contributions volontaires, dons ou donations  
 
Article 19 
 
1. Le Directeur général peut accepter des cont ributions volontaires, des dons ou des donations à 
condition qu'ils soient offerts à des fins compatible s avec les principes, les buts et les activités de 
l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent, directement ou indirectement, des 
obligations financières supplém entaires pour l'OMC ait l'assentiment du Comité du budget, des 
finances et de l'administration.  
2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.  3. Les sommes acceptées sans que leur destinataire ait été spécifié sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice. 
 
4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses 
fonctions sont remises à l'Organisation et port ées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de 
l'OMC.  5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier. 
  
CHAPITRE V.   AFFECTATION DES FONDS 
 
Article 20 
  Par l'adoption du budget, le Conseil général au torise le Directeur général, dans la limite des 
crédits ouverts, à engager des dépenses et à eff ectuer des paiements aux fins pour lesquelles ces 
crédits ont été ouverts.  
Article 21 
  Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.  
Article 22 
 
 Les crédits restent utilisables pendant les 12 mo is suivant la fin de l'exercice pour lequel ils 
ont été ouverts, et ce dans la mesure nécessaire  pour régler les engagements concernant des 
marchandises livrées et des services fournis au cours de l'exercice, ainsi que pour liquider toute autre 
dépense régulièrement engagée au cours de l'exercice  et non encore réglée.  Le solde des crédits est 
annulé par virement au compte d'excédent. 
 
Article 23 
  À l'expiration de la période de 12 mois visée à l' article 22, le solde de tous les crédits reportés 
est viré au poste des recettes diverses.  Tout engagement de dépenses concernant l'exercice en 
question est alors annulé ou, s'il reste valable, cons idéré comme imputable sur les crédits de l'exercice 
en cours.   WT/BFA/W/155 
 Page 31 
 
 
  Article 24 
  À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les virements de crédits 
entre les chapitres du budget des dépenses au Conseil général, qui approuve ces virements.  Pour les 
postes indiqués par le Comité du budget, des finances et  de l'administration au moment de la mise au 
point définitive du budget, les virements ne sont pas autorisés. 
 
Article 25 
  Le Directeur général peut contracter des e ngagements pour des exercices à venir, à condition 
que lesdits engagements: 
  a) soient pris pour des activités qui ont été approuvées par le Conseil général et dont il 
est prévu qu'elles se poursuivront après la fin de l'exercice en cours;  ou 
 
 b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général. 
  
CHAPITRE VI.   COMPTE D'EXCÉDENT 
 
Article 26 
 
1. Les excédents budgétaires sont virés sur le co mpte d'excédent en attendant une décision du 
Conseil général sur leur utilisation.  2. Les augmentations et diminutions de la provi sion pour arriérés de contributions se font au 
moyen du compte d'excédent. 
 3. Si, à la fin d'un exercice  de la période biennale
, le compte d'excédent se solde par un crédit , 
le Directeur général fait des propositions au Comité  du budget, des finances et de l'administration au 
sujet de son utilisation qui peut revêtir les formes suivantes:  
 i) inscription en tant que recettes dans le  budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui  permet de réduire les contributions des 
Membres; 
  ii) virement au Fonds de roulement;  ou 
 
 iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  4. Un déficit  du compte d'excédent à la fin d' un exercice  une période biennale
 est couvert, dans 
la mesure du possible, par un virement du Fonds de roulement.  Toute partie  du déficit qui ne serait 
pas couverte après le virement du Fonds de roulem ent fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget 
pour l'exercice suivant le plus proche possible. 
  WT/BFA/W/155 
Page 32  
 
  CHAPITRE VII.   FONDS DE ROULEMENT 
 
Article 27 
  Le Fonds de roulement est constitué par: 
 
 a) les avances évaluées versées par les Membres.  Ces sommes sont portées au crédit des 
Membres qui les versent; 
  b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de temps à autre.  Ces 
sommes sont portées au crédit de l'Organisation. 
 
Article 28 
  Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème 
des contributions applicable au budget de l'année de son accession.  L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5 pour cent du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont la part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 pour cent.  
Article 29 
 
 Le Directeur général est autorisé à prélever  sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
  a) les sommes qui peuvent être néce ssaires à l'exécution du budget lorsque les 
contributions n'ont pas encore été recouvrées; 
 
 b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du 
Conseil général, les sommes qui peuvent  être nécessaires pour financer des 
engagements concernant des dépenses extraordinaires. 
 
Article 30 
 
 Les sommes prélevées à titre d'av ances en vertu de l'article 29 a) sont remboursées au Fonds 
de roulement dès que les recettes provenant des c ontributions sont disponibles à cette fin.  Les 
sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pou r l'exercice suivant le plus proche possible. 
 
Article 31 
 
 Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés au 
Fonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en  francs suisses aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, en proportion de leurs parts respectives. 
 
Article 32 
  Sous réserve d'une décision du Conseil généra l, les pays ou territoires douaniers distincts qui, 
pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Me mbres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total en francs suisses de la part qu'ils  ont versée au Fonds de roulement au titre de 
l'article 27 a).   WT/BFA/W/155 
 Page 33 
 
 
  Article 33 
  Les intérêts rapportés par le Fonds de roulemen t sont ajoutés au Fonds de roulement et portés 
au crédit de l'Organisation au titre de l'article 27 b).  
 
CHAPITRE VIII.   DÉPÔT ET PLACEMENT DES FONDS 
 
Article 34 
 
1. Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC 
doivent être déposés.  2. Le Directeur général peut placer à court term e, à des fins non spécula tives, les sommes qui ne 
sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats.  Le placement des sommes figurant au 
crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux est soumis aux 
directives de l'autorité compétente.  3. Le Directeur général fait figurer dans les état s financiers soumis au Conseil général un relevé 
des placements en cours.  
4. Le revenu des placements est affecté conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque 
fonds ou à chaque compte.   
CHAPITRE IX.   COMPTABILITÉ 
 
Article 35 
 1. Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et arrête, pour  l'exercice  la période 
biennale , des comptes définitifs selon la méthode de  la comptabilité patrimoniale indiquant: 
 
 a) les recettes et les dépenses de tous les fonds; 
  b) l'utilisation des crédits ouverts, y compris:    i) les crédits initialement ouverts; 
  ii) le cas échéant, les crédits supplémentaires; 
  iii) les crédits ouverts tels qu'ils ont été modifiés par des virements;   iv) les fonds éventuels, autres que les crédits votés par le Conseil général;   v) les montants imputés sur les crédits;  et   vi) les montants imputés, le cas échéant, sur d'autres fonds;  
 c) l'actif et le passif à la fin de l'exercice  la période biennale
. 
  Le Directeur général fournit également tous autres renseignements propres à faire connaître la 
situation financière courante de l'OMC.  
Article 36 
  Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d' affectation spéciale, 
comptes de réserve et comptes spéciaux.  WT/BFA/W/155 
Page 34  
 
  Article 37 
  Les comptes définitifs de l'OMC sont présentés en francs suisses.  Toutefois, les écritures 
peuvent être tenues dans toute autre monnaie, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire. 
 
Article 38 
 
 Les comptes définitifs sont soumis au vérificateur extérieur des comptes dès que cela est réalisable après la fin de l'exercice  la période biennale
 à laquelle  ils se rapportent. 
 
Article 39 
  Le Directeur général:   a) soumet au Conseil général les comp tes définitifs et un rapport financier pour 
l'exercice  la période biennale
 et le rapport du vérificateur extérieur des comptes à ce 
sujet dès que cela est réalisable après la clôture de l'exercice;  la période biennale.  Il 
est procédé à une vérification intermédiaire des comptes après le premier exercice de 
la période biennale sur la base du manda t devant être convenu par le Comité du 
budget, des finances et de l'administration ; 
   
 b) présente avant  à la fin de chaque  du premier  exercice de la période biennale un 
rapport sur l'exécution du budget donnant des renseignements conformes au rapport 
financier prévu à l'article  39 a)  sur le taux de dépenses au cours dudit exercice. 
 
Article 40 
 
 Les comptes définitifs vérifiés sont soum is au Conseil géné ral pour approbation. 
 
 
CHAPITRE X.  CONTRÔLE INTERNE 
 
Article 41 
  Le Directeur général:   a) établit des règles et procédures détaillées pour assurer une gestion financière efficace 
et économique; 
  b) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur le vu de pièces justificatives et 
autres documents appropriés attestant que les services ou les marchandises ont été effectivement fournis et n'ont p as déjà fait l'objet d'un règlement; 
 
 c) désigne les fonctionnaires habilités à rece voir des fonds, à engager des dépenses et à 
effectuer des paiements au nom de l'OMC; 
  d) exerce un contrôle financier interne pe rmettant de procéder efficacement et 
constamment à l'examen et à la révision d es opérations financières en vue d'assurer: 
 
  i) la régularité des opérations d'encaisse ment, de dépôt et d'emploi de tous les 
fonds et autres ressources financières de l'OMC; 
  ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits 
ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec  WT/BFA/W/155 
 Page 35 
 
 
  l'objet des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles 
y relatives; 
  iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC. 
 
Article 42 
 
 Aucun engagement ne peut être contracté,  aucune dépense engagée ni aucun paiement 
effectué sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général. 
 
Article 43 
 
 Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC.  Un état de ces versements est présenté en même temps que les comptes définitifs.  
Article 44 
  Le Directeur général peut, après enquête approfo ndie, autoriser à passer par profits et pertes le 
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de contributions.   Un état de toutes les sommes passée s par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieur des comptes en même temps que les comptes définitifs. 
 
Article 45 
  Le Directeur général établit des règles pour la passation des marchés de matériel, fournitures et autres articles, y compris des rè gles régissant les appels d'offres. 
 
 
CHAPITRE XI.   VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES 
 
Article 46 
 
1. Le Conseil général nomme un vérificateur exté rieur des comptes pour vérifier les comptes de 
l'OMC.  2. Le vérificateur extérieur des comptes est le vérificateur géné ral des comptes (ou fonctionnaire 
de titre équivalent) d'un Membre de l'OMC ou une autre personne hautement qualifiée. 
 
3. Le vérificateur extérieur des comptes ne peut p as être relevé de ses fonctions pendant la durée 
de son mandat, si ce n'est par le Conseil général. 
 
Article 47 
 
1. La vérification des comptes est effectuée conformément aux normes usuelles généralement 
acceptées en la matière et, sous réserve de directives spéciales du Conseil général, conformément au mandat additionnel joint en appendice au présent Règlement.  2. Le vérificateur extérieur des comptes a la facu lté de formuler des observations sur l'efficacité 
des procédures financières, sur le système comptabl e, sur les contrôles financiers internes et, en 
général, sur l'administration et la gestion de l'OMC.  3. Le vérificateur extérieur des comptes est complètement indépendant et seul responsable de l'exécution de la vérification. WT/BFA/W/155 
Page 36  
 
   
4. Le Conseil général peut demander au vérificateu r extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats. 
 
Article 48 
 
1. Le Directeur général fournit au vérificateu r extérieur des comptes les facilités dont il peut 
avoir besoin pour procéder à la vérification.  2. Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de 
vérification, le vérificateur extérieur des comptes pe ut, en consultation avec le Directeur général, faire 
appel aux services de tout vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire de titre équivalent) ou 
aux services d'experts comptables agréés de réputati on établie ou de toute autre personne ou société 
qui, de l'avis du vérificateur extérieur des compt es, possède les qualifications techniques voulues. 
 
Article 49 
 1. Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport sur la vérification des états financiers 
et des tableaux y relatifs, indiquant la situation de s comptes définitifs de la période biennale, dans 
lequel il consigne les renseignements qu'il juge n écessaires sur les questions visées à l'article 47, 
paragraphe 2, du Règlement financie r et dans le mandat additionnel. 
 
2. Le rapport du vérificateur extérieur des compt es ainsi que les états financiers vérifiés sont 
soumis au Conseil général, par l'intermédia ire du Comité du budget, des finances et de 
l'administration. Le Comité du budget, des finances et  de l'administration examine les états financiers 
et le rapport du vérificateur et les transmet au Cons eil général en y joignant les observations qu'il juge 
appropriées. 
 
_______________ 
  WT/BFA/W/155 
 Page 37 
 
 
  APPENDICE DU RÈGLEMENT FINANCIER  
 
Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes 
 
 
1. Le vérificateur extérieur des comptes vérifie les comptes de l'OMC, y compris tous les fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer: 
  a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'OMC;  
 b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux 
règles et règlements, aux dis positions budgétaires et aux autres directives applicables; 
  c) que les valeurs et les espèces déposées en banque ou en caisse ont été soit vérifiées 
grâce à des certificats directement reçus d es dépositaires de l'OMC, soit effectivement 
comptées; 
  d) que les contrôles internes sont adéquats;   e) que tous les éléments de l'actif et du pass if ainsi que tous les ex cédents et déficits ont 
été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes. 
 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a seul co mpétence pour accepter en tout ou en partie les 
attestations et justifications fournies par le Direct eur général et peut, s'il le juge opportun, procéder à 
l'examen et à la vérification détaillés de toute pi èce comptable relative soit aux opérations financières, 
soit aux fournitures et au matériel. 
 
3. Le vérificateur extérieur des comptes et s on personnel ont librement accès, à tout moment 
approprié, à tous les livres, écritures et documen ts comptables dont le vérificateur extérieur des 
comptes estime avoir besoin pour effectuer la vé rification.  Les renseignements considérés comme 
confidentiels sont mis à la disposition du vérificateu r extérieur des comptes s'il en fait la demande.  Le 
vérificateur extérieur des comptes et son personne l respectent le caractère confidentiel de tout 
renseignement ainsi considéré qui a été mis à leur disposition et ils n'en font usage que pour ce qui 
touche directement l'exécution des opérations de vérification.  4. Le vérificateur extérieur des comptes n'a p as qualité pour rejeter telle  ou telle rubrique des 
comptes, mais il appelle l'attention du Directeu r général sur toute opération dont la régularité ou 
l'opportunité lui paraît discutable, pour que le Dire cteur général prenne les mesures voulues.  Toute 
objection soulevée au cours de la vérification d es comptes quant à des opérations de ce genre ou à 
toutes autres opérations est immédiatement signalée au Directeur général.  5. Le vérificateur extérieur des comptes exprime et signe une opinion dans les termes suivants:  
"J'ai examiné les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'OMC pour 
l'exercice clos au 31 décembre ...  J'ai notamment effectué un examen général des procédures 
comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugé nécessaires en l'oc currence."  L'opinion du vérificateur extérieur des 
comptes précise, le cas échéant:  
 a) si les états financiers rendent compte correctement de la situation financière à la 
clôture de l'exercice considéré et du r ésultat des opérations effectuées pendant 
l'exercice; 
  b) si les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables énoncés; WT/BFA/W/155 
Page 38  
 
   
 c) si les principes comptables ont été ap pliqués sur une base comparable à celle de 
l'exercice précédent; 
  d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux 
autorisations des organes délibérants. 
 6. Dans son rapport au Conseil gé néral sur les opérations financière s de l'exercice, le vérificateur 
extérieur des comptes mentionne:  
 a) la nature et la portée de la vérification à laquelle il a procédé; 
  b) les éléments qui déterminent la complét ude ou l'exactitude des comptes, y compris, le 
cas échéant: 
 
  i) les renseignements nécessaires à l'interprétation correcte des comptes; 
  ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;   iii) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépenses régulier ou 
conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers; 
  iv) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives 
suffisantes; 
  v) s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme;   vi) les cas où la présentation des états financiers s'écarte de façon importante des 
principes comptables généralement a cceptés et appliqués antérieurement; 
 
 c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attenti on du Conseil général, 
par exemple: 
   i) les cas de fraude ou de présomption de fraude;   ii) le gaspillage ou l'utilisation irréguliè re de fonds ou d'autres avoirs de l'OMC 
(quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en 
règle); 
  iii) les dépenses risquant d'entraîner u ltérieurement des frais considérables pour 
l'OMC; 
  iv) tout vice dans le système généra l ou dans les réglementations détaillées 
régissant le contrôle des encaissemen ts et des décaissements ou celui des 
fournitures et du matériel; 
  v) les dépenses non conformes aux intent ions du Conseil général, compte tenu 
des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 
  vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de 
virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 
  vii) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent; 
 
 d) l'exactitude ou l'inexactitude des compt es relatifs aux fournitures et au matériel, 
d'après l'inventaire et l'examen des livres; 
  e) le cas échéant, les opérations qui on t été comptabilisées au cours d'un exercice 
antérieur et au sujet desquelles des rens eignements nouveaux ont été obtenus ou les 
opérations qui doivent être faites au c ours d'un exercice ultérieur et au sujet 
desquelles il semble souhaitable d'inform er le Conseil général par avance. 
  WT/BFA/W/155 
 Page 39 
 
 
  7. Le vérificateur extérieur des comptes peut présenter au Conseil général et au Directeur 
général toutes observations relativ es aux constatations qu'il a faites à l'occasion de la vérification, 
ainsi que tous commentaires qu'il juge appropriés au  sujet du rapport financier du Directeur général. 
 8. Si le vérificateur extérieur des comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il n'a 
pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit le mentionner dans son opinion et dans son 
rapport, en précisant dans son rapport les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui 
en résultent pour la situation financière et  les opérations financières comptabilisées. 
 9. Le vérificateur extérieur des comptes ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son 
rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de lui fournir des 
explications sur le point litigieux.  10. Le vérificateur extérieur des comptes n'est p as tenu de faire état d'une question quelconque 
évoquée dans les paragraphes précédents si, à son avis, elle n'est pas importante. 
 
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