ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/44 
13 mai 2005 
 
 (05-1971) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE COMMUNICATION SUR LES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LES PROCÉDURES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9 
 
Document présenté par le Chili;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;
 
le Japon;  la Norvège;  la République de Corée;  la Suisse;  le  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  la Thaïlande;  et la Turquie  
  
 La communication ci-après, datée du 10 mai 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la 
République de Corée;  de la Suisse;  du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, et 
Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/80), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
 Le présent document développe certaines questions soulevées dans les documents 
TN/RL/W/83, JOB(04)/59 et TN/RL/GEN/10 en metta nt l'accent sur les paragraphes 3 et 5 de 
l'article 9.  Il ne traite pas de toutes les pr opositions figurant dans ces documents ni de toutes les 
propositions concernant l'article 9.  Nous nous réservons le dr oit de communiquer de nouvelles 
observations sur les autres propositions figurant dans l es documents.  En outre, les modifications qu'il 
est proposé d'apporter à l' Accord antidumping  ne représentent pas une position définitive et peuvent 
faire l'objet de nouveaux ajouts, changements et/ou suppressions au cours des négociations.  Il se peut 
fort que d'autres dispositions de l'Accord sur l esquelles la présente proposition de modifications 
pourrait avoir des incidences soient  examinées lors des étapes ultérieures des négociations, quand les 
Membres auront une idée plus complète de l'Accord modifié. 
 
Modifications proposées: 
 1. Applicabilité de l'article 2 aux réexamens au titre de l'article 9  
  Ajouter le nouveau paragraphe ci-après à l'article 9: 
 
9.6 Les dispositions de l'article 2 s'app liqueront à toutes les déterminations au 
titre des paragraphes 3 et 5 du présent article.  Les autorités utiliseront normalement 
les mêmes méthodologies de manière cohérente pour déterminer une marge de 
dumping dans une enquête ouverte au titre de l'article 5 et pour les déterminations 
ultérieures au titre du paragraphe 3.  Si les autorités utilisent une méthodologie 
différente, la possibilité de formuler des observations sera ménagée aux parties TN/RL/GEN/44 
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 concernées et une explication complè te des raisons pour lesquelles cette 
méthodologie différente a été utilisée sera donnée .1 
2. Applicabilité de l'article 6 aux réexamens au titre de l'article 9  
 
 Ajouter le nouveau paragraphe ci-après à l'article 9: 
 
9.7 Les dispositions de l'article 6 s'app liqueront à toutes les déterminations au 
titre des paragraphes 3 et 5 du présent article . 
3. Pertinence de l'article 5 au regar d des réexamens au titre de l'article 9  
  (Durée de la procédure) 
  Ajouter la nouvelle clause ci-après à l'article 9.5:  
9.5 ... Ce réexamen sera engagé et eff ectué selon des procédures accélérées par 
rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen dans le 
Membre importateur, et il sera achevé dans un délai de neuf mois à compter de la date 
de la demande de réexamen.  Une proroga tion de trois mois au maximum pourra être 
accordée, sur demande, aux e xportateurs ou producteurs  … 
 (Marges de dumping de minimis ) 
 
 Ajouter la nouvelle phrase ci-après à l'article 9.3: 
 
9.3 … Aux fins du présent paragraphe, les marges de dumping de minimis , telles 
qu'elles sont définies au paragraphe 8 de l' article 5, seront traitées comme des marges 
de dumping nulles . 
 Ajouter également la nouvelle phrase ci-après à l'article 9.5: 
 
9.5 … La disposition du paragraphe 8 de l'article 5 concernant les marges de 
dumping de minimis  s'appliquera aux réexamens effectués au titre du présent 
paragraphe . 
Explications:  
 
 L'Accord prévoit, dans le cadre des réexamen s au titre de l'article 9, des mécanismes qui 
permettent de déterminer  le niveau des droits antidumping co rrespondant au comportement réel des 
exportateurs.  "Il est capital que les efforts faits  par les exportateurs qui éliminent le dumping en 
réponse à des mesures antidumping soient dûment rec onnus.  C'est aussi le meilleur moyen d'éliminer 
les effets dommageables du dumping sur le pays impor tateur.  Toutefois, l'application de ces règles 
par certains Membres a rendu ces mesures difficiles à modifier […] quels que soient les efforts 
consentis par les exportateur s pour éliminer le dumping."2  À notre avis, l'absence de règles explicites 
en matière de réexamens peut donner lieu à l'a pplication arbitraire de règles, procédures et 
                                                      
1 Cette proposition de texte est sans préjudice du libe llé juridique des disciplines qui concernent le droit 
de formuler des observations, la divulgation et les avis au public. 
 
2 Document TN/RL/W/171 du 15 février 2005 (Déclaration de hauts responsables présentée par les 
Amis des négociations antidumping). 
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 méthodologies qui diffèrent sensiblement de celles qui ont été appliquées pour l'enquête initiale.  
Compte tenu de ce qui précède, les Amis des négo ciations antidumping ont adopté le point de vue 
selon lequel il doit exister des règles claires et objectives applicables aux réexamens. 
  Nos communications précédentes avaient ess entiellement pour objet l'énoncé du grand 
principe selon lequel les dis positions des articles 2 à 6
3 régissant les enquêtes initiales devraient être 
également appliquées aux autres procédures anti dumping.  Notre proposition ne concernait pas 
l'application stricte des règles exactement identiques à tous égards.  Il est reconnu que les réexamens 
et autres procédures sont distincts des enquêtes initia les dans la mesure où le urs buts et leur nature 
sont différents.  L'applicabilité des règles de base vari e en fonction de la nature  de la procédure, d'une 
part, et des dispositions des articles 2 à 6, d'autre part .  Compte tenu du recours fréquent à l'article 9 et 
de ses incidences considérables, il pourrait être utile  de le clarifier davantage et d'approfondir la 
discussion sur cet article.  La présente proposition, en particulier, a pour objet à la fois de confirmer 
l'applicabilité des articles 2 et 6 aux réexamens au titr e de l'article 9.3 et 9.5 et de préciser, le cas 
échéant, les règles de fond et de fo rme applicables à ces réexamens. 
 
Proposition n° 1:  applicabilité de l'article 2  
 
 Étant donné que les procédures de l'article 9 cons istent, de par leur na ture, à déterminer la 
marge de dumping réelle et le niveau des droits an tidumping exigibles, les règles de fond et de forme 
appliquées, en particulier les règles régissant la détermination de la marge de dumping au titre de 
l'article 2, devraient être, dans le cas des réexamen s, les mêmes que dans celui de l'enquête initiale.  
L'article 9.3.1 dispose que les autorités déterminen t le niveau définitif des droits antidumping et 
appliquent rétroactivement à toutes les importatio ns faisant l'objet du réexamen les marges de 
dumping constatées au cours du réexamen.  De plus, les taux de dépôt en espèces exigés en garantie 
en vue des droits définitifs ultérieurs à payer pour  la période suivante sont fixés au cours de ces 
réexamens.  Le droit d'un importateur au rembourse ment de tous droits acquittés en dépassement est 
établi au cours des réexamens au titre de l'article 9.3. 2.  Enfin, les réexamens au titre de l'article 9.5 
permettent, à l'intention des nouvea ux exportateurs, la fixation d'un taux individuel pour les droits 
antidumping.  Comme dans une enquête initiale, les autorités calculent et déterminent les marges de 
dumping dans chacun de ces types de réexamens.  
 Compte tenu de l'objectif commun qui est d'étab lir les "éléments constitutifs" du dumping, les 
autorités n'ont à l'évidence aucune raison d'app liquer dans le cas de ces réexamens au titre de 
l'article 9 une règle de fond différente de celle qui est  appliquée à l'enquête initia le.  Tant dans le cadre 
des enquêtes initiales que dans celui des réexamens,  les autorités calculent les marges de dumping 
pour déterminer les mesures qu'elles peuvent pren dre contre le dumping.  Dans chaque cas, une 
"mesure particulière contre le dumping" peut être  prise uniquement "lorsque les éléments constitutifs 
du "dumping" sont présents".
4 
  De plus, comme il n'existe aucune définition du dumping ailleurs dans l'Accord et que les 
dispositions de l'article 2 sont les seules de l' Accord où la méthodologie consistant à déterminer 
l'existence d'un dumping est énoncée, il est indispensable que la définition et les méthodologies 
prévues à l'article 2 soient appliquées à la déterm ination des droits à imposer, au recouvrement des 
droits, au remboursement ou à d'autres modifications d es montants des droits au titre de l'article 9.3. 
 
                                                     
 
3 Les dispositions de l'article 12 relatives à la tran sparence devraient être également applicables aux 
réexamens au titre de l'article 9 mais cette question pou rrait être abordée séparément dans le contexte des 
questions de transparence. 
 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Loi antidumping de 1916 , paragraphe 122. 
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  Si les définitions et méthodologies de l'artic le 2 ne s'appliquent pas obligatoirement aux 
réexamens au titre de l'article 9.3, les autorités ne peuvent pas assurer que le montant du droit ne 
dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'ar ticle 2.  De plus, comme le niveau des droits 
antidumping pourrait augmenter, à la suite de réexam ens au titre de l'article 9.3.1, par rapport au 
niveau fixé dans les déterminations finales ré sultant des enquêtes initiales, le montant du droit 
antidumping fondé sur les réexamens pourrait dépasser la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2 si ce dernier ne s'appliquait pas à ces réexamens.  Cela entraînerait une violation de 
l'article 9.3.  Cette interprétation est également comp atible avec la clause introductive de l'article 2, 
qui commence par le libellé "[a]ux fins du présent ac cord", et la présente proposition a pour objet de 
clarifier ce que l'Accord antidumping actuel laisse déjà entendre.  Nous estimons donc que toutes les 
dispositions de l'article 2 qui ont une incidence sur la marge de dumpi ng s'appliquent à l'établissement 
de la marge de dumping au titre de l'article 9.3.   L'article 9.5 ne précise pas non plus que les ré examens dits "liés à de nouveaux exportateurs" 
devraient être effectués conformément aux disposit ions de l'article 2.  Cependant, il n'y a aucune 
raison d'effectuer ces réexamens en recourant à une définition différente du dumping et à des 
méthodologies différentes de celles qui sont prescrites à l'article 2.  En fait, ces réexamens sont des 
solutions de remplacement de l' enquête initiale pour les producteur s et exportateurs qui n'ont pas 
exporté pendant la période couverte par l'enquête initiale et qui ne sont liés à aucun des exportateurs 
ou des producteurs assujettis aux mesures anti dumping précédant les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs. 
 
 De plus, les autorités doivent appliquer des méthodologies cohérentes pour déterminer la marge de dumping.  Supposons, par exemple, qu'une autorité a calculé , dans une enquête initiale, une 
marge de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transac tions à l'exportation comparables.  L'Accord 
antidumping n'indique pas clairement si l'autorité pourra utiliser, dans les réexamens, une méthode de 
comparaison prévue à l'article 2 qui soit diffé rente (méthode de comparaison transaction par 
transaction).  Si l'autorité a tout pouvoir pour changer arbitrairement sa méthodologie relative à 
l'établissement de la marge de dumping entre l'enquête initiale et  les réexamens ultérieurs, la 
prévisibilité pour les exportateurs qui font l'effort  d'éliminer le dumping sera compromise, même si 
les deux méthodologies sont autorisées en vertu de l'artic le 2.  Il en va de même pour la méthodologie 
de mise en correspondance des modèles appliquée par les autorités dans le ca dre de la "comparaison 
équitable" aux fins de l'article 2.4.  Si une autor ité est libre de changer à volonté les critères de mise 
en correspondance des modèles, les changements pourront imposer des char ges considérables aux 
exportateurs et nuire gravement à la prévisibilité  pour eux.  C'est pourqu oi nous estimons que les 
autorités devraient être tenues d'utiliser, dans les réexamens, les mêmes méthodologies de calcul de la 
marge de dumping que dans les enquêtes initiales (ou les réexamens antéri eurs), en l'absence de 
changements de circonstances factuelles, de déci sions d'un tribunal national ou d'une prescription de 
l'ORD qui rendent nécessaire le changement de méthodologie.  Supposons, par exemple, qu'un 
exportateur a vendu directement à des clients non liés dans le pays importate ur pendant la période 
couverte par l'enquête et que les autorités ont traité ces ventes comme des ventes au "prix à l'exportation".  L'exportateur s'est ensuite mis à vendre par l'intermédiaire d'un importateur lié au 
cours de la période visée par le réexamen.  Dans ce  cas, l'autorité pourrait être fondée à changer sa 
méthodologie au cours du réexamen en adoptant la méthodologie du "prix à l'exportation construit" à 
condition, bien entendu, que les dis positions de l'article 2.3 soient r espectées.  Toutefois, l'autorité 
doit demander aux parties concernées de faire des ob servations et de donner une explication complète 
des changements apportés.
5 
                                                      
5 Les Amis des négociations antidumping ont proposé, dans ce document, une disposition en matière de 
transparence à cette fin et envisageront peut-être de proposer, au cours des négociations, d'étendre le champ 
d'application de ce type de discipline concernant l'équité de la procédure et la transparence au contexte plus  TN/RL/GEN/44 
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Proposition n° 2:  applicabilité de l'article 6  
 
 Actuellement, l'article 9 ne dispose pas explic itement que les dispositions de l'article 6 sont 
applicables aux réexamens au titre de l'article 9.  Il s'agit, semble-t-il, d'une omission car l'article 11 
rend spécifiquement les dispositions de l'article 6 a pplicables à tous réexamens effectués au titre de 
l'article 11.  Les garanties en matière d'éléments de preuve et de procédure o ffertes par l'article 6 sont 
indispensables pour assurer aux parties des possibilités ad équates de fournir des éléments de preuve et 
de garantir la régularité de la procédure.  Il n'y a aucune raison pour que ces mêmes garanties ne 
soient pas applicables aux réexamens au titre de l'article 9. 
 
Proposition n° 3:  pertinence de l'article 5  
 
 S'agissant des questions visées par l'article  5, les Amis des négociations antidumping 
proposent de clarifier deux points. 
 
 Premièrement, les Amis des négociations anti dumping proposent d'achever les réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs dans un délai de neuf mois.  Comme ils  concernent un très petit nombre 
d'exportateurs ou de producteurs, ces réexamens justif ient que la période couve rte par l'enquête soit 
particulièrement brève.  Certes, l'accord act uel prescrit déjà une procédure accélérée pour les 
réexamens au titre de l'article 9.5 mais il ne donne  pas d'indication numérique concernant leur durée, 
contrairement à l'article 5.10, à l'artic le 9.3.1 et 9.3.2 et à l'article 11.4.6 
  Deuxièmement, les Amis des négociati ons antidumping estiment que la marge de minimis  
visée à l'article 5.8 est applicable aux enquêtes ains i qu'aux réexamens.  Il n'y a aucune raison pour 
traiter les marges de minimis  différemment pendant ces phases, distin ctes mais étroitement liées, d'une 
procédure antidumping qui concerne toujours le mê me produit et le même exportateur/producteur.  
Dans le cas du réexamen, les auto rités ne devraient donc pas avoir le droit de prendre de "mesure 
particulière contre le dumping", proscrite dans le cas de l'enquête.  Dans les deux cas, l'incidence des 
marges de minimis  sur la branche de production nationale est exactement la même:  elle ne cause pas 
de dommage.  Un exportateur dont la marge est de minimis  pendant la période visée par l'enquête n'est 
pas soumis à des droits antidumping alors qu'un expor tateur dont le niveau de marge de dumping est 
identique pendant la période couverte par un réexamen est soumis à des droits.  L'Accord ne devrait 
pas autoriser ce traitement arbitraire.   Dans le cadre des réexamens au titre de l'artic le 9.3.1, les droits définitifs ne sont pas 
recouvrés sur les importations pendant la période visée par le réexamen mais les "importations 
effectuées après l'imposition des mesures antid umping sont assujetties à un dépôt en espèces 
garantissant le paiement éventuel de droits définitifs".
7  Ainsi, les droits définitifs sont déterminés par 
les autorités dans le cadre des réex amens au titre de l'article 9.3.  Le Membre importateur ne devrait 
pas recouvrer des marges de minimis , qui ne peuvent pas causer de dommage à une branche de 
production d'un pays importateur et se situent dans la "marge d'erreur".8  De plus, dans un système 
                                                                                                                                                                     
vaste de l'Accord, entre autres aux autres dispos itions qui contiennent le mot "normalement".  ( Voir aussi le 
point 1 des modifications proposées et la note de bas de page 1. ) 
 
6 Ces dispositions concernant la durée des différentes procédures antidumping pourraient être revues au 
cours des négociations. 
 
7 Czako Judith et al. "A Handbook on Anti-Dumping Investigations", page 93. 
 
8 Le niveau des marges de dumping de minimis  dans le cas des réexamens au titre de l'article 9 devrait 
être lié au seuil de minimis  visé à l'article 5.8.  Nous formulerons de plus amples observations au sujet du niveau 
approprié auquel le seuil de minimis  devrait être relevé, en tenant particulièrement compte des besoins de TN/RL/GEN/44 
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 rétrospectif, le (nouveau) taux de dépôt en espèces dé terminé dans le cadre d'un réexamen effectué au 
titre de l'article 9.3.1 a exactement le même effe t que le taux de dépôt en espèces déterminé par les 
autorités lors de l'enquête initiale.  Ainsi, les marges de dumping de minimis  doivent être traitées 
comme des marges nulles lors de la fixation des taux  de dépôt des droits dans  le cadre des réexamens 
au titre de l'article 9.3.1. 
 
 De même, dans le cas d'un réexamen au titre de l'ar ticle 9.3.2, si le taux de droit initial était de 
5 pour cent et la marge de dumping est réévaluée à 1,5 pour cent, ce sont les 5 pour cent qui devraient être remboursés intégralement à l'exportateur, et p as seulement la différence de 3,5 pour cent.  Un 
exportateur qui a réduit le dumping à des niveaux de minimis  devrait être traité comme un exportateur 
dont il a été constaté, au cours d'une enquête, qu'il pratiquait le dumping à ces mêmes niveaux, parce 
qu'aucun des deux ne cause un dommage.  Dans aucun de ces cas, les autorités ne devraient recouvrer 
des marges de minimis , qui ne causent pas de dommage.  À toutes les fins du système antidumping, la 
règle de minimis  devrait pouvoir empêcher l'imposition de droits dans les cas où le dumping est 
minime et où les droits ne sont pas justifiés.
9 
 
 Les réexamens au titre de l'article 9.5 autori sent les exportateurs ou producteurs qui n'ont pas 
exporté le produit assujetti aux droits  antidumping pendant la période c ouverte par l'enquête initiale et 
qui ne sont pas liés aux exportateurs assujettis a ux droits antidumping sur le produit à demander un 
réexamen pour que soit déterminé un taux de droit antidumping individuel.  Les réexamens servent à 
remplacer l'enquête initiale pour "u n nouvel exportateur" qui n'a pas exporté pendant la période visée 
par l'enquête initiale et n'est lié à aucun des e xportateurs ou des producteurs assujettis aux mesures 
antidumping.  C'est pourquoi il n'y a auc une raison pour que les mêmes niveaux de minimis  visés à 
l'article 5.8 ne soient pas applicables aux réexamens au titre de l'article 9.5. 
 
__________ 
 
  
                                                                                                                                                                    
 
développement des pays en développement, notamment les PMA, dont les exportations sont particulièrement 
vulnérables à l'imposition de mesures antidumping  par les autres Membres (voir le document 
JOB(05)/10/Rev.1). 
 
9 Cela ne signifie pas que le droit antidumping doit être supprimé immédiatement à la suite de la 
fixation du droit au titre de l'article 9.3 dans les cas où la marge est de minimis  comme il est prévu à l'article 5.8.