. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/309 
29 janvier 2010 
 (10-0449) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise a health claim made on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de règlement de la 
Commission concernant le refus d'autorisati on d'une allégation de santé portant sur les 
denrées alimentaires, autre que faisant référenc e à la réduction d'un risque de maladie ainsi 
qu'au développement et à la santé de s enfants).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que faisant référence à la 
réduction d'un risque de maladie ainsi qu'a u développement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 18, pa ragraphe 5 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concer nant les allégations nutritionnelles et de 
santé portant sur les denrées alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à l'allégation de 
santé mentionnée au point 6, qui a été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA).  L'EFSA a conclu que l' allégation visée dans le règlement de la 
Commission n'était pas scientifiquement fondée.   Elle ne remplit donc pas les conditions G/TBT/N/EEC/309 
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  prévues par le règlement (CE) n
o 1924/2006 et son utilisation sur les aliments ne sera pas 
autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:mi-mai 2010. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption). 
Les allégations de santé énumérées dans 
l'Annexe (allégations de santé rejetées) peuvent 
continuer à être utilisées pendant six mois après 
l'entrée en vigueur du projet de règlement notifié. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0344_00_e.pdf