ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/167 
20 septembre 2010 
 
 (10-4718) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES I
er, II, V ET VI 
 
Communication présentée par l'Australie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Introduction  
 
1. L'Australie continue d'attacher la plus  grande importance à l'obtention d'un résultat 
satisfaisant et ambitieux dans les négociations sur les subventions à la pêche.  Elle est favorable au 
projet de texte actuel, datant de novembre 2007  parce qu'il assure un niveau d'ambition et une 
structure appropriés pour les disciplines sur les subv entions à la pêche.  Elle estime que le processus 
de la "feuille de route" a été utile non seulemen t pour connaître plus en détail les vues des Membres 
mais aussi pour permettre à ces derniers de préc iser leurs vues respectives sur les éléments d'un 
résultat possible dans ce domaine.  En soumettant la présente proposition, l' Australie souhaite mettre 
en avant les points sur lesquels le Groupe doit me ner d'autres travaux techniques approfondis fondés 
sur des textes, et favoriser un nouveau déba t constructif sur les solutions possibles. 
 2. L'Australie a examiné plus avant le projet de  texte soumis aux Membres et, en vue d'assurer 
un résultat ambitieux de ces négocia tions, elle propose d'ajouter une nouvelle catégorie de subvention 
qui devrait être prohibée.  Elle présente aussi des vues supplémentaires sur les passages du texte 
actuel où les concepts pourraient être clarifiés ou amélio rés.  Pour ce faire, elle a repris le projet de 
texte actuel car elle continue de penser que cette architecture constitue une bonne base pour la 
poursuite de négociations approfondies.  
Pratiques de pêche destructrices  
 3. L'Australie estime qu'un certain nombre de pra tiques de pêche actuelles ont de graves effets 
défavorables sur les pêcheries et habitats de haute mer.  En particulier, elle est préoccupée par les 
effets des pratiques de pêche, not amment le chalutage de fond et les filets dérivants de grande 
dimension, y compris en haute mer, qui ont des effets destructeurs sur les écosystèmes marins 
vulnérables.  Selon nous, permettr e la poursuite du subventionnement de ces pratiques ne serait pas 
compatible avec notre mandat.  L'Australie propo se donc qu'une nouvelle catégor ie de subvention soit 
incluse dans la liste des subventions à la pêche prohibées.  4. L'Australie a adopté dans d'autres encein tes une position ferme en ce qui concerne les 
engagements internationaux relatifs à la pêche dur able.  Il est depuis longtemps reconnu que les 
pratiques de pêche destructrices mettent en pér il la pérennité des océans du monde.  En 2007, 
l'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté la Résolution n°61/105 du 8 décembre 2006 sur la 
viabilité des pêches, y compris dans le contexte de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures de TN/RL/GEN/167 
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  réglementation de la pêche de fond.  Elle a r éaffirmé ces principes dans sa Résolution n° 64/72 du 
4 décembre 2009.  La South Pacific Regional Fisheries Management Organisation (SPRFMO, organisation régionale de gestion de la pêche du P acifique Sud) a, en novembre 2009, approuvé à titre 
préliminaire une mesure provisoire limitant la p êche de fond et interdisant l'utilisation des filets 
maillants de fond dans la zone relevant de la C onvention de la SPRFMO. 
 
5. L'Australie propose que les subventions qui fi nancent des pratiques de pêche destructrices 
soient prohibées.  La structure de la nouvelle cat égorie de subventions à la pêche prohibées serait 
analogue à celle de la prohibition prévue dans le  projet actuel d'article I.1 h) concernant les 
subventions accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. 
 
6. Nous estimons qu'une telle a pproche serait compatible avec celle qui a été adoptée pour des 
dispositions existantes semblables dans le cadre des exceptions générales prévues à l'article II, qui n'autorisent que les subventions visant à atténuer l'e ffet sur l'environnement de la pêche de capture 
marine.  Nous estimons que la propos ition concernant un nouvel article II b) faite par les États-Unis 
dans le document TN/RL/GEN/ 165 le montre clairement. 
 
Clarifications textuelles:  exceptions générales  
 
7. L'Australie propose d'apporter certaines clarifications au libellé de l'article I
er concernant les 
références aux subventions.  Les clarifications  et modifications du texte de l'article Ier qui sont 
proposées visent à garantir la compatibilité interne av ec l'Accord sur les subventions existant.  Selon 
nous, le texte doit faire la distinction entre les s ubventions et l'avantage conféré par une subvention 
(qui est un élément de sa nature juridique).  8. Certains types de subventions à la pêche pe uvent être bénéfiques pour les stocks de poissons 
et sont donc visés par les exceptions générales prévues dans le projet de texte actuel.  Ces subventions 
comprennent le soutien des revenus accordé aux trav ailleurs de la pêche pour quitter le secteur ou les 
subventions pour le désarmement des navires ou la réduction de capacité (qui peuvent être 
nécessaires, par exemple, pour créer des zones marines protégées).  Toutefois, ces subventions 
risquent aussi d'entraîner une surcapacité ou une  surpêche, comme le soutien des revenus qui 
encourage les travailleurs de la pêche à rester dans  le secteur ou le désarmement des navires qui fait 
que des navires vont pêcher dans d'autres parties du monde.  Les règles relatives à ces exceptions 
doivent donc être précisées et clarifiées pour faire en sorte que les Membres ne soient pas découragés 
d'accorder de bonnes subventions tout en gara ntissant que ces subventions ne créent pas de 
surcapacité ou de surpêche.  Par exemple, dans les changements que nous proposons ci-dessous, nous 
soulignons la nécessité de séparer le désarmement  des navires et la réduction de capacité en deux 
exceptions distinctes assorties de conditions plus ciblées. 
 
• Soutien des revenus/dépenses de personnel :  En ce qui concerne l'inclusion des 
subventions destinées à la retraite anticip ée ou à la cessation d'emploi définitive des 
travailleurs de la pêche (visées à l'article II c) 2)), l'Australie est favorable à l'idée 
d'envisager l'insertion et la clarification de la portée de l'expression "dépenses de 
personnel" à l'article I.1 c).  Elle propose de clarifier l'interdiction du "soutien des 
revenus" à l'article I.1 e).  Le libellé pr oposé signifie que le soutien aux fins du 
maintien dans le secteur ou visant à encourager l'effort de pêche serait prohibé tandis que le soutien aux fins de la sortie du sect eur ne relèverait pas de cette définition. 
• Activités des pouvoirs publics, y compris la R&D :  L'Australie considère qu'il est 
utile de préciser que certaines activités d es pouvoirs publics, y compris la R&D dans 
certaines circonstances limitées et les services gouvernementaux relatifs aux systèmes 
de gestion de la pêche, pourraient être in cluses en tant qu'exceptions générales ou, au  TN/RL/GEN/167 
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  moins, au moyen d'une note de bas de page  indiquant que ces mesures ne constituent 
pas des subventions aux fins de l'Annexe VIII.  L'ajout d'une note de bas de page 
relative à l'article V1 est proposé mais l'Australie est disposée à accepter l'insertion 
appropriée d'une telle dispositi on dans l'Annexe (par exemple, dans l'article II).  Le 
texte proposé s'inspire de la proposition de  texte de la Nouvelle-Zélande (figurant 
dans le document TN/RL/GEN/141) su r les subventions non prohibées. 
• Programmes de désarmement des navires et de réduction de capacité :  S'agissant de 
l'article II d), l'Australie est favorable  à l'inclusion des subventions pour les 
programmes de désarmement des navires ou de réduction de capacité dans le champ 
des exceptions générales prévues à l'article II d).  L'Australie convient également que 
tout navire bénéficiant d'une subvention pour son désarmement doit quitter de façon 
permanente le secteur.  Toutefois, nous estimons qu'il convient d'améliorer la clarté 
du projet de texte actuel.  Nous estimons qu'il convient de faire dans le texte une 
distinction entre les programmes de désarm ement des navires et les programmes plus 
généraux de réduction de cap acité, qui peuvent ne pas avoir de rapport avec le 
désarmement des navires. 
9. Premièrement, l'Australie estime que, du fait que la structure et le libellé du projet de texte 
actuel de l'article II d) ne font pas de distincti on entre les programmes de dé sarmement des navires et 
les programmes de réduction de capac ité, on ne sait pas très bien si un programme de subventions doit 
contenir les éléments énumérés aux alinéas 1) à 4) ou si cette disposition décrit des programmes de 
subventions qui peuvent contenir ces éléments.  L'Australie estime que certaines des conditions 
mentionnées à l'article II d) ne rendent pas compte de la complexité du secteu r et doivent peut-être 
être formulées plus rigoureusement. 
 10. Deuxièmement, selon l'Australie, pour opére r une distinction entre les programmes de 
désarmement des navires et les programmes de réduction de capacité, le texte doit indiquer clairement que les programmes de désarmement des navires doi vent aboutir au désarmement du navire et ne 
peuvent pas avoir d'incidence sur les licences.  [Nous  relevons que la note de bas de page 6 du texte 
révisé proposé par les États-Unis dans le document TN/RL/GEN/165 semble donner une définition large d'un "programme de désarmement des navir es" qui englobe les progr ammes de réduction de 
capacité.] Par ailleurs, un progra mme de réduction de capacité peut  se rapporter simplement à la 
révocation de licences (licences qui s'appliqueraient  uniquement aux eaux territoriales du Membre).  
Par exemple, le rachat de licences ou d'un effort de pêche peut concerner plusieurs licences.  Il n'est 
pas rare qu'un travailleur de la pêche détienne plus ieurs licences et n'exploite qu'un seul navire.  Un 
pêcheur peut toujours utiliser le navire pour pêch er en vertu de licences qui n'ont pas été vendues ou 
rendues.  Il se peut par conséquent qu'il soit impossi ble d'exiger la renonciation en ce qui concerne les 
navires associés à des licences (article II d) 2 et 3).  On ne voit donc pas très bien comment le critère de l'envoi à la démolition d'un navire  prévu à l'article II d) 1) – qui  est pertinent pour les programmes 
de désarmement des navires – peut constituer un critère pertinent pour les programmes de réduction 
de capacité.  11. Troisièmement, on ne voit pas très bien pour quoi un Membre devrait être autorisé uniquement 
à subventionner des programmes de réduction de capac ité qui incluent des obligations concernant le 
désarmement des navires et les droits de pêche conformément à l'article II d) 1).  Il devrait être 
possible de subventionner des programmes de ré duction de capacité qui ne prévoient pas le 
désarmement des navires, ce qui éviterait de limiter les efforts faits par les Membres pour réduire la 
capacité (qui peuvent avoir un effet bénéfique sur la durabilité de l'effort de pêche).  L'Australie sait 
                                                     
 
1 Bien que les modifications du texte proposées soient fondées sur le document TN/RL/W/213, nous 
estimons que le texte révisé proposé par les États-Unis (dans le document TN/RL/GEN/165) clarifie la structure 
de l'article V et les engagements en relevant. TN/RL/GEN/167 
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  que le double objectif des programmes de réduction de  capacité est de faire en sorte que les activités 
de pêche soient écologiquement durables (ce qui peut  impliquer des mesures visant à lutter contre la 
surpêche et à favoriser la reconstitution des stocks de poissons à des niveaux durables permettant la 
reprise de la pêche) et de gérer les effets de la pêche sur les écosystèmes marins.  Il faudrait donc 
appliquer des conditions strictes pour les programm es de réduction de capacité afin d'assurer la 
réduction des prises globales.  Il faudrait empêcher le s pêcheurs d'acquérir les droits de pêche associés 
à des licences abandonnées, assurant ainsi une ré duction des prises.  L'Australie est disposée à 
débattre des solutions possibles.  Un mécanisme po ssible pourrait consister à fixer des dates limites 
pour la sortie (cinq ans par exemple) du secteur ainsi que des restrictions pour le rachat futur de licences/de quotas. 
 
Notifications, surveillance et examen par des pairs  
 
12. Les notifications, la surveillance et l'examen  par des pairs sont des éléments importants du 
texte qui garantissent que le résultat global concer nant les subventions à la pêche est effectif.  
L'Australie propose des modifications minimes du text e afin de clarifier i) les diverses prescriptions 
en matière de notification;  ii) les dispositions rela tives à l'examen par des pairs;  et iii) les mesures 
complémentaires en matière de transparence.  13. Notifications:  Le processus de notification sera un élémen t crucial de l'Annexe sur la pêche.  
L'Australie estime que ce processus devrait co mprendre une prescription imposant d'indiquer la 
législation intérieure applicable et toutes normes in ternationales, y compris celles relatives à d'autres 
organisations.  14. L'Australie considère que l' OMC devrait faire appel aux compétences dans le domaine de la 
pêche qui existent ailleurs.  La compétence de l'OM C devrait consister à garantir que les Membres se 
conforment aux disciplines relatives aux subventions  énoncées dans l'Annexe proposée.  Pour cela, il 
faut disposer de renseignements sur les progr ammes afin de pouvoir évaluer de quel type de 
programme il s'agit et s'il satisfait aux critèr es énoncés à l'article II ou à l'article III. 
 15. D'après l'Australie, bien que des organisati ons régionales ou internationales puissent l'aider à 
satisfaire, par exemple, à une prescription en matière de gestion de la pêche, il incomberait néanmoins 
toujours à un Membre donné de veiller à ce que ses obligations soient respectées et notifiées au 
Comité des subventions.  Nous prévoyons que les Membres devraient notifier qu'ils sont membres 
d'une organisation régionale qui exige la mise en œ uvre d'obligations en matière de gestion ou autres 
et devraient signaler qu'ils disposent d'une struct ure/de programmes/de mesures pour se conformer 
aux obligations de cette organisation.  S'il y a lieu, les Membres devraient indiquer dans une 
notification au Comité des subventions i) si un ex amen par des pairs a été effectué par un organisme 
institutionnel compétent (la FAO ou une autre organi sation compétente), et ii) si l'examen par des 
pairs a débouché sur un résultat positif pour ce qui est de la gestion de la pêche de l'espèce 
subventionnée, et si cela est conforme aux critè res établis aux articles II, IV et V du texte du 
Président.  
16. Examen par des pairs:  Il y a dans le texte du Président  différentes dispositions concernant 
les examens par des pairs, en particulier l'article  III.2 b) 3), l'article V.1 et l'article VI.  Ces 
dispositions relatives aux examens par des pairs pr escrivent différents types de notifications et 
d'examens.  Nous estimons qu'il y aurait lieu d'exam iner plus avant les liens existant entre ces 
dispositions. 
 
17. L'Australie estime que la réalisation de  l'examen par des pairs ne devrait pas
 être transférée à 
l'OMC.  Selon nous, l'OMC n'est pas compétente pour  réaliser des examens par des pairs des plans de 
gestion de la pêche des Membres.  Son rôle serait pl utôt de faire en sorte que le Membre accordant les 
subventions applique la gestion de la pêche nécessaire et que les obligations ou conditionnalités  TN/RL/GEN/167 
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  particulières soient respectées.  L'examen par des pairs au titre de l'article V.1 exigerait une 
notification concernant toute législation ou tout mécanisme de gestion de la pêche pertinent, y 
compris toute modification de ce mécanisme ou de cette législation, et le point de savoir si un examen 
par des pairs a été effectué par la FAO ou une autre organisation internationale compétente. 
 
18. L'article VI.4 précise que les notifications pr ésentées à d'autres organisations et les documents 
en rapport avec les examens effectués par ces organisa tions doivent être inclus dans la notification 
présentée à l'OMC.  L'Australie souscrit à l'approche suivie dans l'article VI.4 et estime que cela ne 
devrait pas imposer une charge supplémentaire aux Membres étant donné que la documentation a déjà 
été présentée à une autre organisation.  Toutefois, le texte actuel n'indique pas clairement s'il faut 
notifier à l'OMC le fait que les systèmes de gestion de la pêche exigés par l'article V ont fait l'objet 
d'un examen par des pairs à la FAO.  Nous reconna issons qu'il y a dans l'article V un renvoi approprié 
à l'article VI.4 mais cela devrait être clarifié par l'emploi du même libellé à l'article VI.4.  19. Dispositions additionnelles en matière de transparence :  Actuellement, l'article VI.5 du texte 
du Président ménage aux Membres le droit de demander des renseignements sur les subventions 
notifiées.  Il fait aussi référence à l'article 25.9.  Toutefois, nous n'estimons pas que cela permette de 
manière adéquate aux Membres de demander des renseignements sur toute subvention accordée par 
un autre Membre, et pas simplement sur les "subventions notifiées" selon les termes actuels de l'article VI.5.  
20. Nous estimons que l'ar ticle 25.8 de l'Accord sur les subven tions, en vertu duquel tout Membre 
peut demander des renseignements sur la nature et la portée d'une subvention accordée par un autre 
Membre qui peut ne pas
 avoir été notifiée, devrait également être  inclus dans l'Annexe VIII.  En outre, 
il apparaît que l'article VI.6 prévoit déjà cela au  moins en ce qui concerne la pêche illicite, non 
déclarée ou non réglementée puisqu'il permet à un autr e Membre de l'OMC de porter à l'attention du 
Comité des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. 
  TN/RL/GEN/167 
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PROPOSITION DE TEXTE – ARTICLES I
er, II, V ET VI 
 
(Les passages modifiés apparaissent en caract ères gras et barrés, le texte de base 
étant le document TN/RL/W/213 du 30 novembre 2007) 
 
ANNEXE VIII  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
Article Ier 
 
Prohibition de certaines subventions à la pêche  
 
 
I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un 
secours en cas de catastrophe naturelle2, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 1er, dans 
la mesure où elles sont spécifiques au sens du paragraphe 2 de l'article 1er, dont la liste suit, seront 
prohibées:  
 
 a) Subventions dont les avantages sont conférés  pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la ré novation, la modernisation, ou toute autre modification de navires de 
pêche3 ou de navires de servitude4, y compris les subventions à la construction navale ou aux 
chantiers navals accordées à ces fins.  
 
 b) Subventions dont les  avantages sont conférés  pour le transfert de navires de pêche 
ou de servitude à des pays tiers, y compris par la  création de coentreprises avec des partenaires de 
pays tiers.  
 
 c) Subventions dont les avantages sont conférés  pour les frais d'exploitation des 
navires de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions semblables, le 
carburant, la glace, les appâts, le personnel, les coti sations sociales, l'assurance, le matériel et le 
soutien en mer);  ou des activités de débarquement , de manutention ou de transformation dans les 
ports ou à proximité des ports pour les produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour 
couvrir les pertes d'exploitation de ces navires ou activités.  
  d) Subventions accordées pour des infrast ructures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essentiellement  pour des activités liées à la pêche de capture 
marine (par exemple, installations de débarque ment du poisson, installations d'entreposage du 
                                                      
2 Les subventions visées par cette disposition ne se ront pas prohibées lorsqu'elles seront limitées au 
secours pour une catastrophe naturelle particulière, à co ndition que les subventions so ient directement liées aux 
effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géog raphique affectée, soient limitées dans le temps, et dans 
le cas des subventions à la reconstruction, permettent uni quement de remettre la zone affectée, la pêche affectée 
et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de 
pêche tel qu'il aura été établi dans le cad re d'une évaluation scientifique de l'état de la pêche après la catastrophe.  
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
3 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la pêche 
de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche.  
4 Aux fins du présent accord, l'expression "navir es de servitude" désigne les navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.   TN/RL/GEN/167 
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  poisson, et installations de transformation du poi sson dans les ports ou à proximité des ports), ou 
accordées sous la forme de telles infrastructures ou installations.  
 
 e) Soutien des revenus5 pour les personnes physiques ou  morales exerçan t des activités 
de pêche de capture marine.  
 
 f) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  
  g) Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des zones de pêche 
relevant de la juridiction de cet autre Membre.6 
 
Insérer une nouvelle catégorie: 
 
 "Subventions accordées pour tout navire dont  les pratiques de pêche ont ou peuvent 
avoir des effets défavorables notables sur les écosystèmes et habitats marins vulnérables 
(y compris le chalutage de fond et la pêche au x filets dérivants de grande dimension) et 
ne sont pas menées conformément aux dispositions pertinentes des instruments 
internationaux visant à assurer l'utilisatio n durable et la conservation des espèces 
marines." 
 
 h) Subventions dont les avantages sont conférés  accordées  pour tout navire pratiquant 
la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.7 
 I.2 Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute subvention visée aux paragraphes 1 
et 2 de l'article 1er dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute activité de 
pêche affectant des stocks de poissons pour les quels il y aura sans équivoque surpêche sera prohibée.  
  
Article II
 
 
Exceptions générales  
 
 Nonobstant les dispositions de l'article Ier, et sous réserve de la disposition de l'article V:  
 
……… 
  d) Aucune disposition de l'article I
er n'empêchera des subventions pour des programmes 
de désarmement des navires8 ou de réduction de capacité , à condition:  
 
                                                      
5 Aux fins de la présente annexe, l'expression "s outien des revenus" inclut le soutien pour le 
développement, l'accroissement ou le maintien  d'un effort de pêche actif ou latent.  
6 Les versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour l'accès aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord.  
7 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront le même 
sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à élim iner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
8 L'expression "programme de désarmement des navires" inclut l'aide publique accordée aux 
propriétaires de navires et aux déte nteurs de licences pour le retrait permanent des navires de l'activité 
de pêche. [texte partiellement repris du projet de texte proposé par les États-Unis dans le document 
TN/RL/GEN/165].  TN/RL/GEN/167 
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    1) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
qu'il soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, 
qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde;  
 
  2) que les droits de pêche9 associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche , 
soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  
   3) que les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à toute revendication associée à ces navires et 
à ces droits de pêche  qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs  de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces 
zones de pêche;  et  
   4) que le système de gestion de la pêche en place inclue des mesures de contrôle 
de la gestion et des mécanismes d'ex écution visant à empêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une zone de pêche 
pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des 
limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des 
navires, à des individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels 
transférables.  
 
Insérer une nouvelle catégorie:  
 e) Aucune disposition de l'article Ier n'empêchera des subventions pour des 
programmes de réduction de capacité10, à condition:  
 
  1) que les droits de pêche qui sont visés par le programme soient révoqués 
de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  
 
  2) que les détenteurs de ces droits de pêche soient tenus de renoncer à tous 
droits de pêche qui permettraient à ces détenteurs de pouvoir prétendre 
actuellement ou à l'avenir à des droits  de pêche dans la zone de pêche à 
laquelle le programme s'applique;  et  
 
  3) que le système de gestion de la pêche en place inclue des mesures de 
contrôle de la gestion et des mécanismes d'exécution visant à empêcher la 
surpêche dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une 
zone de pêche pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des 
quotas de prises, des limites concernan t l'effort de pêche ou l'attribution 
de quotas exclusifs à des navires, à des individus et/ou à des groupes, tels 
que des quotas individuels transférables.  
                                                      
9 Dans toute la présente annexe, l'expression "droit s de pêche" inclut les permis, licences, quotas 
de poisson ou toute autre forme de droits de pêche.  
10 L'expression "programme de réduc tion de capacité" inclut le ret rait permanent de droits de 
pêche à une pêcherie afin de remédier à la surcapacité de cette pêcherie.   TN/RL/GEN/167 
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  …….. 
 
Article V  
 
Gestion de la pêche11 
 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) applique ra un système de gestion de la pêche12 réglementant la pêche 
de capture marine relevant de sa juridiction, en vue  d'empêcher la surpêche.  Ce système de gestion 
sera fondé sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan international pour la gestion et la 
conservation de la pêche telles qu'elles figurent da ns les dispositions per tinentes des instruments 
internationaux visant à assurer l'utilisation durabl e et la conservation des espèces marines tels que, 
entre autres, l' Accord sur les stocks de poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect , les 
directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de référence à des fins de 
précaution) pour la mise en œuvre de ces instrument s, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou 
d'autres instruments successeurs.  Le système inclur a une évaluation scientifique régulière des stocks 
ainsi que des mesures de gestion de la capacité et  de l'effort, y compris des licences ou redevances 
d'exploitation;  des registres des navires;  l'établis sement et l'attribution de droits de pêche, ou 
l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à de s individus et/ou des groupes, et des mécanismes 
d'exécution connexes;  des quotas spécifiques à une esp èce, des saisons et autres mesures de gestion 
des stocks;  une surveillance des navires qui pou rrait inclure le suivi électronique et la présence 
d'observateurs à bord;  des systèmes pour la communi cation en temps utile et de manière fiable aux 
autorités nationales compétentes et aux organisa tions internationales pertinentes de données sur 
l'effort, les prises et les rejets suffisamment déta illées pour permettre une analyse solide;  et des 
travaux de recherche et d'autres mesures liées à la conservation et au maintien et à la reconstitution 
des stocks.  À cette fin, le Membre adoptera et mettra en œuvre la législation et les mécanismes 
d'exécution administratifs ou judiciaires nationaux per tinents.  Il est souhaitable que ces systèmes de 
gestion de la pêche soient fondés sur des privilèges en matière d'accès limité.13  Des renseignements 
quant à la nature et au fonctionnement de ces syst èmes, y compris les résulta ts des évaluations des 
stocks effectuées, seront notifiés à l'organe pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un examen par 
des pairs avant l'octroi de la subvention.14  Les références concernant cette législation et ce 
mécanisme, y compris toutes modifications y relatives, et le fait que les systèmes ont été notifiés et 
ont fait l'objet d'un examen par des pairs à la FAO, seront notifié es au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité"), conf ormément aux dispositions de l'article VI.4.  
 V.2 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
                                                      
11 Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et d'appliquer ces 
prescriptions en matière de gestion sur une base régiona le plutôt que nationale à condition que la totalité des 
prescriptions soient respectées pour et par chaque Membre de la région.  
12 Aux fins de la présente annexe, les activité s des pouvoirs publics directement associées à la 
création et à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la pêche et à l'exécution des règles de gestion de 
la pêche ne seront pas réputées être des subventions.  Ces activité s pourraient inclure la recherche 
destinée à renseigner les décideurs responsables de la  gestion de la pêche, y compris la collecte de 
données, des études, l'analyse des do nnées et la surveillance des stocks , le prélèvement d'échantillons et 
l'évaluation des stocks.  
13 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une zone 
de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial 
ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.  
14 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux fins de l'examen par des 
pairs sera présentée à une autre organisation internationale  pertinente.  Les renseignements spécifiques à notifier 
seront déterminés par l'organe pertinent de la FAO ou cette autre organisation.  TN/RL/GEN/167 
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  contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Co mité les coordonnées de ce point d'information 
conformément aux dispositions de l'article VI.3 bis. 
 
 
Article VI  
 
Notifications et surveillance  
 
VI.1 Chaque Membre notifiera au Comité avan t sa mise en œuvre toute mesure pour laquelle ce 
Membre invoque les dispositions de l' article II ou de l'article III.2;  si ce n'est que toute subvention 
pour un secours en cas de catastrophe naturelle15 sera notifiée au Comité sans retard.16  O u t r e  l e s  
renseignements notifiés conformément à l'artic le 25, une telle notification contiendra des 
renseignements suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'évaluer si les conditions et 
critères énoncés dans les dispositions applicables de  l'article II ou de l'article III.2 sont ou non 
respectés.  
 VI.2 Chaque Membre qui est partie à un accord en vertu duquel des droits de pêche sont acquis par 
un gouvernement Membre ("Membre payeur") auprès d'un autre gouvernement Membre pour les 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre publiera cet accord, et notifiera au 
Comité les références concernant sa publication.  
 
VI.3 Les modalités selon lesquelles un Membre payeur  transférera les droits de pêche qu'il aura 
obtenus en vertu d'un accord visé au paragraphe 2 ser ont notifiées au Comité par le Membre payeur en 
ce qui concerne chaque accord de ce type.  
 
VI.3bis Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées du point d'information 
concernant son système de gestion de la pêche mentionné à l'article V.2.  
 
VI.4 Chaque Membre inclura dans ses notificati ons au Comité les références concernant sa 
législation intérieure et ses procédures administratives  applicable s et les notifications qu'il aura 
présentées à d'autres organisations, ainsi que les documents en rapport avec le s examens effectués par 
ces organisations, visés à l'article III.2 b) 3) et à  l'article V.1.  Les Membres incluront des 
renseignements sur le point de savoir si ces organ isations sont mandatées et compétentes pour 
effectuer un examen par des pairs, y compris po ur l'espèce de poisson considérée et le type 
d'examen par des pairs effectué, et sur le point de savoir si les évaluations des stocks et les 
systèmes de gestion notifiés à d'autres organisat ions conformément à l'article V.1 ont été 
effectués.  
 
VI.5 Les autres Membres auront le droit de dema nder des renseignements au sujet des subventions 
notifiées, y compris au sujet de cas individuels de subventionnement, au suje t des accords notifiés en 
vertu desquels des droits de pêche sont acquis, et au sujet des évaluations des stocks et des systèmes 
de gestion notifiés à d'autres organisations conformé ment à l'article V.1.  Chaque Membre auquel une 
telle demande sera faite fournira ces renseignements c onformément aux dispositi ons de l'article 25.9.  
Les Membres auront aussi le droit de demander des renseignements au sujet de toute 
subvention alléguée accordée par un autre Membre conformément aux dispositions de 
l'article 25.8 ou une explication quant aux rais ons pour lesquelles une mesure spécifique a été 
considérée comme n'étant pas soumis e à l'obligation de notification.  
 
                                                      
15 Ainsi qu'il est prévu à l'article I.1 et dans la note de bas de page 77.  
16 Aux fins de cette disposition, l'expression "sans retard" signifie au plus tard à la date d'entrée en 
vigueur du programme, ou dans le cas d'une subvention ad hoc , à la date d'engagement de la subvention.   TN/RL/GEN/167 
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  VI.6 Tout Membre sera libre de porter à l'atte ntion du Comité des renseignements émanant de 
sources extérieures pertinentes (y compris les orga nisations intergouvernementales ayant des activités 
liées à la gestion de la pêche, les organisations régionales de gestion de la pêche et les sources 
semblables) en ce qui concerne toutes activités apparentes de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
 
VI.7 Les mesures notifiées conformément au présent article feront l'objet d'un examen au Comité 
ainsi qu'il est prévu à l'article 26.  
  
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