ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/552 
7 novembre 2005 
 
 (05-5134) 
Conseil général  
  
 
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
Amendements au Statut et au Règlement administratif
 
du Régime des pensions de l'OMC  
 
 
1. Le Statut et le Règlement administratif du Ré gime des pensions de l'OMC ont été adoptés par 
le Conseil général le 16 octobre 1998 (WT/L/282). 
2. Le Comité de gestion a récemment achevé un réexamen des procédures régissant le traitement 
des demandes de détermination de l'invalidité  totale et partielle, qui sont énoncées à 
l'article 28 du Statut du Régime des pensions et à la Section H du Règlement administratif. 
3. À la suite de ce réexamen, le Comité de gestion souhaite recommander au Conseil général 
d'approuver un amendement à l'article 28 du Statut  du Régime des pensi ons pour permettre le 
versement d'une pension d'invalid ité partielle en cas d'affecta tion non seulement à des tâches 
à un niveau moins élevé mais aussi à un poste à temps partiel. 
4. Les amendements correspondants sont indiqués à l' annexe 1 et sont soumis à l'approbation du 
Conseil général conformément à l'article 43 a) du Statut du Régime des pensions. 
5. Conformément au paragraphe b) de l'introduc tion du Règlement administratif et comme suite 
au réexamen susmentionné, le Comité de ges tion a aussi approuvé certaines modifications de 
la Section H du Règlement administratif.  Ces modifications apparaissent en caractères gras dans l'annexe 2 et sont communiquées au Conseil général pour information. 
 
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 WT/GC/W/552 
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 ANNEXE 1
 
 
 
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
PROJET D'AMENDEMENTS AU STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS1 
  
Article 28 
Pension d'invalidité 
 
a) Tout participant dont le Comité de gestion constate qu'il n'est plus capable de remplir des 
fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d'un accident ou d'une 
maladie affectant sa santé d'une façon qui semb le devoir être permanen te ou de longue durée, 
a droit, sous réserve des dispos itions de l'article 34 du présent Statut , à une pension 
d'invalidité totale. 
 b) La pension d'invalidité  totale commence à être servie à la date de la cessation de service ou à 
la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est 
antérieure, et continue à être versée aussi  longtemps que l'intéressé demeure frappé 
d'incapacité totale, étant entendu toutefois qu'aprè s l'âge de 55 ans l'incapacité est réputée être 
permanente. 
 c) Si le participant a atteint l'âge normal de la re traite ou plus au moment où il peut y  prétendre, 
sa pension d'invalidité totale équivaut au montan t annuel normal de la pens ion de retraite.  Si 
le participant n'a pas atteint l'âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension 
de retraite qui aurait été payable au participan t s'il était demeuré en service jusqu'à cet âge et 
si sa RMF était demeurée inchangée. 
 d) Tout participant, dont le Comité de gesti on constate qu'il est frappé d'incapacité partielle en 
raison d'un accident ou d'une maladie affectant sa santé et qui, par suite de cette incapacité, 
est affecté à d'autres tâches à un  niveau de traitement moins élevé  a droit, sous réserve des 
dispositions de l'article 34 du présent Statut , à une pension d'invalidité partielle. 
 e) La pension d'invalidité partie lle équivaut à la pension de retraite qui serait payable au 
participant s'il demeurait en service jusqu'à l'âge normal de la retraite et si sa RMF était égale 
à la différence entre les RMF du participant av ant et après l'affectation à des tâches à un 
niveau de traitement moins élevé . 
 f) Si, lorsqu'il cesse de percevoir une pension d'invalidité, un participant qui a cessé ses 
fonctions ne recouvre pas la qualité  de participant après la cessa tion de la pens ion d'invalidité, 
cette pension peut être conver tie en une pension de retraite  différée dans l'hypothèse où le 
participant aurait été admis à bénéficier d'une te lle pension à la date de cessation de service.  
Sinon, un montant unique est versé au participant qui correspond à la différence entre la 
valeur du versement de départ au titre de la  liquidation des droits prévu à l'article 26 du 
présent Statut  et la valeur des versements reçus au titre du présent article. 
 g) Le Comité de gestion fixe la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension 
d'invalidité est réduite ou le  moment où il y est mis fin en cas de modification du degré 
d'incapacité du bénéficiaire lorsque le bénéficiai re occupe un emploi rémunéré ou dans toute 
autre circonstance que le Comité  de gestion juge appropriée. 
                                                     
 
1 Les amendements apparaissent en caractères gras.  WT/GC/W/552 
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 ANNEXE 2  
 
 
PROJET DE MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF2 
 
 
SECTION H 
Détermination de l'invalidité et de l'incapacité d'occuper un emploi rémunéré 
 
Dispositions générales  
 
H.1 a) La détermination de l'in capacité aux fins des pensions  d'invalidité payables en vertu 
de l'article 28 du Statut  et des pensions d'enfant et de  personne indirectement à charge 
payables en vertu de l'article 30 b) et de l'article 31 a) respectivement est faite dans 
chaque cas par le Comité de gestion. 
 
 b) Le droit au versement d'une pension d' invalidité totale suppose la détermination de 
l'incapacité du participant de continuer de remplir ses fonctions, cette incapacité 
devant exister ou avoir existé à la date  de cessation de service de l'intéressé. 
 H.2 Chaque fois que le Comité de gestion déte rmine qu'un participant ou un enfant est frappé 
d'invalidité, le médecin-conseil de l'OMC ad resse un rapport sur les aspects médicaux du cas 
au Secrétaire. 
 
Pension d'invalidité
 
 
H.3 L'OMC est tenue de demander au  Comité de gestion de déterm iner si une pension doit être 
versée en vertu de l'article 28 a) ou d) du Statut : 
  a) lorsque, au cours ou à l'expiration du c ontrat d'un participant, il y a des raisons de 
penser que l'intéressé peut être frappé d'in capacité au sens de l'article 28 a) ou d) du 
Statut ; 
 
 b) lorsqu'un participant est mis, ou lorsqu' on se propose de le mettre, en congé spécial 
sans traitement pour raisons de santé; 
  c) lorsqu'un participant est licencié, ou lors qu'on se propose de le licencier, pour raisons 
de santé. 
 H.4 Il appartient au Comité de gestion de déterm iner si une pension doit être versée en vertu de 
l'article 28 a) ou d) du Statut  à la demande d'un participant: 
  a) lorsque l'OMC n'a pas agi conformément à la disposition H.3; 
 
 b) lorsqu'un participant allègue  être frappé d'incapacité au sens de l'article 28 a) ou d) du 
Statut . 
 H.5 a) La demande doit être adressée par écrit au Secrétaire;  si elle est présentée par un 
participant, elle doit être faite  dans un délai de quatre mois à compter de la date de la 
cessation de service ou du début du congé spécial sans traitement, à moins que, de 
                                                     
 
2 Les modifications apparai ssent en caractères gras. WT/GC/W/552 
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 l'avis du Comité de gestion, des circonsta nces exceptionnelles justifient qu'elle soit 
soumise après l'expiration de ce délai. 
  b) La demande doit indiquer les faits pertinen ts sur lesquels l'OMC ou le participant se 
fonde et les conclusions déduites de ces faits, et elle doit être accompagnée si possible 
d'un rapport du médecin-conseil de l'OMC ou d' un médecin choisi par le participant, 
selon le cas. 
 
 c) En application de la disposition H.5 b) ci-dessus, l'OMC doit dans chaque cas 
certifier ce qui suit: 
 
  i) la date à laquelle le participant concerné aura épuisé son congé de 
maladie avec traitement; 
   ii) que, après consultation du médecin-conseil, il a été déterminé qu'il n'était 
pas possible d'affecter le participant à d'autres fonctions 
raisonnablement compatibles avec ses capacités, que ce soit à temps 
complet ou à temps partiel; 
   iii) qu'une demande formelle de déterm ination d'invalidité partielle ou totale 
a été présentée soit par l'OMC, soit par le participant concerné; 
 
  iv) que, en cas d'invalidité totale, l'OMC a engagé la procédure nécessaire 
pour licencier le participant en raison de son état de santé au titre de l'article 10.3 b) du Statut du personnel. 
 
  L'OMC doit conserver un dossier complet contenant tous les renseignements 
susmentionnés pour étayer ses certifications. 
 
 d) En outre, en application de la disposit ion H.5 b) ci-dessus, le médecin-conseil doit 
dans chaque cas certifier ce qui suit: 
 
  i) que le participant est frappé d'une invalidité qui l'empêche d'exercer des 
fonctions raisonnablement compatibl es avec ses capacités, en faisant 
spécifiquement référence aux fonctions actuelles du participant et en joignant les justificatifs nécessaires fournis par le(s) médecin(s) du participant; 
 
  ii) que l'invalidité du participant est telle qu'il n'a pas été possible de 
l'affecter à d'autres fonctions rais onnablement compatibles avec ses 
capacités telles qu'elles sont décrites par l'Administration. 
   Le médecin-conseil doit présenter chaque  cas en personne au Comité de gestion 
pour expliquer les détails du do ssier et répondre aux questions. 
 
 e) Le Comité de gestion peut demander à l' OMC, ou au participant si la demande a été 
soumise par ce dernier, de fournir des pr euves ou des renseigneme nts supplémentaires 
à ce sujet avant qu'une détermination soit faite. 
  f) Sauf dans les cas où cela n'est pas néc essaire ni approprié, le Secrétaire doit, aux 
fins de la détermination du Comité de gestion, obtenir un autre avis médical indépendant d'un expert médical reconnu au tre que le médecin-conseil et le(s) 
médecin(s) du participant.  WT/GC/W/552 
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H.6 a) Une détermination d'incapacité au sens de l'article 28 a) ou d) du Statut  est, jusqu'à ce 
que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 55 ans, réexaminée de temps à autre par le 
Comité de gestion afin d'établir si l'intér essé continue ou non de remplir les conditions 
requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. 
 
 b) La date de chacun de ces réexamens est fixée par le Comité de gestion, compte tenu 
de l'opinion du médecin-conseil concernant l es chances de guérison du bénéficiaire, et 
de telle sorte que l'intervalle entre les réexamens n'excède pas, normalement, trois 
ans;  le Comité de gestion peut néanmoin s réexaminer une détermination à une date 
antérieure à celle qui a été fixée s'il y a des raisons de penser que l'intéressé n'est plus 
frappé d'incapacité. 
  c) Le bénéficiaire est informé par écrit par le Secrétaire de la date ou de l'intervalle fixés 
pour le réexamen dans chaque cas et doit, lorsqu'il en est requis, se soumettre à un 
examen médical effectué par le médeci n-conseil ou par un médecin désigné par 
celui-ci, afin de fournir au Comité de ges tion des preuves lui permettant de déterminer 
si l'intéressé continue ou non  d'être frappé d'incapacité. 
  d) Si, après réexamen, le Comité de ges tion détermine que le bénéficiaire demeure 
frappé d'incapacité, il maintient la pension d' invalidité;  il peut décider de suspendre 
ou de discontinuer la pension si le bénéfi ciaire ne s'est pas soumis à un examen 
médical quand il a été requis de le faire, ou si les résultats de l'examen médical ne 
sont pas concluants;  il peut subordonner  à certaines conditions le maintien de la 
pension ou l'annulation de la suspension de la pension;  il discontinue la pension 
lorsque les preuves qui lui sont fourni es montrent, sans qu'il soit raisonnablement 
permis d'en douter, que le bénéficiaire n' est plus frappé d'incapacité, étant entendu 
qu'une pension qui a été ainsi discontinuée peut être rétablie par le Comité de gestion, 
si de nouvelles preuves lui donnent la certitude  qu'en fait le bénéficiaire était alors 
frappé d'incapacité. 
 H.7 a) Une pension d'invalidité qui est suspendue  ou discontinuée cesse d'être versée à la fin 
du troisième mois complet suivant le mois où la décision a été prise. 
  b) Une pension d'invalidité qui est rétablie  après avoir été suspendue ou discontinuée est 
versée à compter de la date à laquelle elle  est rétablie, à moins que le Comité de 
gestion, après avoir examiné les circonstan ces, ne décide qu'elle doit être versée à 
compter d'une date antérieure. 
 
Pension d'enfant (et de frère ou de sœur) invalide
 
 
H.8 Le Comité de gestion détermine si une pension doit être versée, en vertu de l'article 30 b) ou 
de l'article 31 a) du Statut  à l'enfant ou au frère ou à la sœ ur d'un participant, qui remplit par 
ailleurs les conditions requises pour bénéficier  d'une pension d'enfant ou de personne 
indirectement à charge, lorsque l'intéressé déclare, ou est déclaré, être dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un accident, d'occuper un em ploi rémunéré lui permettant de subvenir 
à ses besoins: 
 
 a) à l'âge de 21 ans, si immédiatement aupa ravant l'intéressé bénéficiait, selon le cas, 
d'une pension d'enfant ou d'une pension de personne indirectement à charge; 
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  b) au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant 
peut prétendre à une pension de retraite ou d'invalidité, si l' enfant est alors âgé de plus 
de 21 ans; 
  c) au moment où le participant peut préte ndre à une pension de retraite anticipée, étant 
entendu que l'enfant âgé de moins de 21 ans ne sera considéré comme frappé 
d'incapacité que dans les cas où il aurait ét é considéré comme tel s'il avait atteint 
21 ans au moment de la cessation de service du participant; 
 d) au moment du décès du participant dans le cas où ce dernier avait droit à une pension 
de retraite, à une pension de retraite antic ipée ou à une pension d'invalidité, si un frère 
ou une sœur est alors âgé de plus de 21 ans et est déclaré avoir été frappé d'incapacité 
au moment de la cessation de service du participant. 
 H.9 La demande est adressée par écrit au Secrétaire par l'enfant ou par la personne indirectement à 
charge, ou en son nom, et est accompagnée d' un rapport d'un médecin sur la nature de la 
maladie ou de l'accident et sur la mesure dans laquelle, le cas échéant, l' intéressé peut occuper 
un emploi rémunéré;  dans le cas visé dans la disposition H.8 b), le rapport est soumis par le 
médecin-conseil de l'OMC. 
 H.10  La décision selon laquelle un enfant ou une personne indirectement à charge est frappé 
d'incapacité au sens de l'article  30 b) ou de l'article 31 a) du Statut  doit être réexaminée, 
mutatis mutandis , conformément aux dispositions app licables aux pensions d'invalidité 
énoncées dans les dispositions H.6 et H.7, étant entendu toutefois que les intervalles entre les 
réexamens peuvent excéder trois ans. 
 
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