ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LBR/9 
11 juin 2012 
 (12-3093) 
Groupe de travail de l'accession  
du Libéria Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU LIBÉRIA 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mai 2012, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République du Libéria. 
 
_______________ 
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Accord sur les ADPIC Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle  
auxquels le pays est partie 
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
intellectuelle à l'égard des Parties II, III et IV de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ar ticle 2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Conformité aux articles 1er à 12.  Au titre de 
l'article 2:3) (a, b, c et d) de l'Accord sur les ADPIC, 
conformité à l'article 6 ter de la Convention de Paris 
(1967) ["Marques:  interdictions quant aux emblèmes 
d'État, signes officiels de  contrôle et emblèmes 
d'organisations intergouvernementales"], qui est 
transposé dans le chapitre "Propriété industrielle", 
sous-chapitre C (Signes distinctifs), Partie I (Marques 
et noms commerciaux), section 3.44, de la Loi sur la 
propriété intellectuelle de 2012.   
Selon l'article 1 2) de la Convention de Paris, la 
protection de la propriété industrielle a pour objet les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et 
modèles industriels, les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service, le nom commercial 
et les indications de provenance ou appellations 
d'origine, ainsi que la répression de la concurrence 
déloyale. Conformité à l'article 1 2) de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle (1967), 
mentionnée dans l'Accord sur les ADPIC.  Dans la 
nouvelle loi nationale sur la propriété intellectuelle de 
2012 (Loi de 2012), la protection de la propriété 
industrielle est régie par le chapitre 3, partie I, 
sous-chapitre A pour les brevets, sous-chapitre B pour 
les dessins et modèles industriels, sous-chapitre C 
pour les signes distinctifs (marques et noms 
commerciaux), et sous-chapitre D pour les indications 
géographiques (y compris les indications de 
provenance ou appellations d'origine).  La protection 
contre la concurrence déloyale est régie par le 
sous-chapitre E.  
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, la propriété industrielle s'applique non seulement à 
l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par 
exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines.  L'article 1 3) de la Convention de Paris est transposé 
dans le sous-chapitre D (Indications géographiques), 
section 3.73, de la Loi de 2012. 
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun des Membres jouiront dans 
tous les autres pays de l'Union des avantages que les 
lois respectives accordent aux nationaux et auront la 
même protection que ceux-ci et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve 
de l'accomplissement des conditions et formalités 
imposées aux nationaux. Conformité à l'article 2 de la Convention de Paris, qui 
est transposé dans le sous-chapitre A, partie I, 
section 3.8, sous-section 2) a) et b) (ii et iii), de la Loi 
de 2012.  En sa qualité de membre de la Convention 
de Paris, le Libéria se conforme aux dispositions de 
cet article.  Les ressortissants des autres pays 
membres bénéficieront donc d'une protection et d'un 
recours légal sur son territoire. 
L'article 3 de la Convention de Paris exige que soient assimilés aux ressortissants des Membres les ressortissants des non-Membres domiciliés ou ayant 
des établissements industriels ou commerciaux 
"effectifs et sérieux" sur le territoire de l'un des 
Membres. Conformité à l'article 3 de la Convention de Paris, qui 
est transposé dans le chapitre 3, partie II, section 3.26, de la Loi de 2012.   WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Selon l'article 4 A) de la Convention de Paris, celui qui 
aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de 
brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou 
modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou de 
commerce dans l'un des pays de l'Union jouira, pour 
effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de 
priorité.  Les délais de priorité sont de 12 mois pour 
les brevets et les modèles d'utilité et de six mois pour 
les dessins et modèles industriels et pour les marques 
de fabrique ou de commer ce.  L'article traite de 
manière approfondie des détails techniques concernant 
l'octroi du droit de priorité. a) L'article 4 de la Convention de Paris (Droit 
de priorité) est entièrement transposé dans le 
sous-chapitre A, partie I, section 3.7 1), de la 
Loi de 2012. 
b) Aux termes de la section 3.7 2) de la Loi de 
2012, la revendication du droit de priorité sera régie par les dispositions de la 
Convention de Paris, et une demande 
déposée au cours du délai de priorité ne sera 
pas refusée ni invalidée au motif d'actes 
survenus pendant ce délai.  
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans les différents pays de l'Union de 
Paris seront indépendants les uns des autres. Conformité à l'article 4 bis, qui est transposé dans le 
chapitre 3, section 3.6, de la Loi de 2012.  
L'article 4 ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être 
mentionné comme tel dans le brevet.  L'article 4 bis de la Convention de Paris est transposé 
dans la section 3.4 (Droit de brevet et mention du nom 
de l'inventeur) de la Loi de 2012, plus précisément 
dans la sous-section 1) de la section 3.4, qui dispose 
que le droit de brevet appartient à l'inventeur.  La 
section 3.4 9) dispose que l'inventeur sera mentionné 
comme tel dans le brevet à moins qu'il/elle ne s'y 
oppose par écrit auprès du Directeur général.  
Selon l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne 
pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé 
pour le motif que la vente du produit breveté ou 
obtenu par un procédé breveté est soumise à des 
restrictions ou limitations.  Selon l'article 5 A) 1), 
l'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet 
a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des 
pays de l'Union n'entraînera pas la déchéance.  
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à recourir aux 
licences obligatoires pour prévenir les abus, par 
exemple le défaut d'exploitation, mais ils ne peuvent 
prévoir la déchéance du brevet que pour le cas où la 
concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi 
pour prévenir ces abus.  Aucune action en déchéance 
ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite 
avant l'expiration de deux années à compter de la 
concession de la première licence obligatoire. a) Conformité à l'article 4 quater  de la 
Convention de Paris, qui est transposé dans 
le sous-chapitre A, section 3.10, de la Loi de 
2012. 
b) Conformité à l'article 5 A) 1) de la 
Convention de Paris, qui est transposé dans la section 3.11, sous-section 3) d), de la Loi 
de 2012. 
c) Conformité à l'article 5 A) 2) de la 
Convention de Paris, qui est transposé dans 
le chapitre 3, sous-cha pitre A, partie I, 
section 3.13, de la Loi de 2012. 
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre 
années à compter du dépôt de la demande de brevet ou 
de trois années à compter de la délivrance du brevet et 
aucune licence obligatoire ne sera accordée si le 
breveté justifie son inaction.  Une telle licence 
obligatoire sera non exclusive et ne pourra être 
transmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds 
de commerce exploitant cette licence.  L'article 5 B) 
interdit la déchéance de la protection des dessins et 
modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour 
introduction d'objets conformes à ceux qui sont 
protégés. a) Mention de l'article 5 A) 4) à la section 3.13, 
sous-sections 1) a) iv), 4) et 5), de la Loi de 2012. 
b) Conformité à l'article 5 B) de la Convention 
de Paris, qui est transposé dans le chapitre 3, 
partie I, sous-chapitre B, section 3.36, de la 
Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrement 
d'une marque pour non-utilisation injustifiée avant un 
délai équitable et permet au propriétaire d'employer la 
marque sous une forme qui diffère par des éléments 
n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans 
que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement ou 
ne diminue la protection accordée à la marque.  
L'emploi simultané de la même marque par des 
copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour 
effet d'induire le public en erreur. Conformité à l'article 5 C), paragraphes 1) 2) et 3), de 
la Convention de Paris, qui est transposé dans le 
chapitre 3, section 3.44, sous-sections 3) et 4), de la 
Loi de 2012. 
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la marque ou du dépôt du dessin ou 
modèle industriel ne peut exiger un signe ou une 
mention du titre de propriété industrielle. Transposition dans le chapitre 3 de la Loi de 2012. 
L'article 5 bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois 
au minimum soit accordé pour le paiement des taxes 
prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.  
Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la 
restauration des brevets d'invention tombés en 
déchéance par suite de non-paiement de taxes. Conformité à l'article 5 bis de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans la section 3.12, sous-section 2, 
de la Loi de 2012.  
L'article 5 ter interdit à un pays de l'Union d'employer 
les moyens faisant l'objet du brevet à bord des navires 
ou des engins de locomotion aérienne ou terrestre qui 
pénètrent temporairement ou accidentellement sur le 
territoire d'un pays. Conformité à l'article 5 ter de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans le sous-chapitre A, partie I, 
section 3.11, sous-section 3) h). 
L'article 5 quater  de la Convention de Paris dispose 
que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égard du produit importé fabriqué  par le procédé breveté, 
tous les droits que la législation du pays d'importation 
lui accorde à l'égard des produits fabriqués dans le 
pays même. Conformité à l'article 5 quater  de la Convention de 
Paris, qui est transposé dans la section 3.11, sous-section 1), de la Loi de 2012. 
L'article 5 quinquies  prescrit que les dessins et modèles 
industriels soient protégés dans tous les pays de 
l'Union. Conformité à l'article 5 quinquies  de la Convention de 
Paris, qui est transposé dans la section 3.36 de la Loi 
de 2012. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce sont déterminées par la législation 
nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement 
des marques sont indépendants du dépôt et de 
l'enregistrement dans les autres pays, y compris le pays 
d'origine. Conformité à l'article 6 de la Convention de Paris, qui 
est transposé dans la section 3.44, sous-chapitre C (Signes distinctifs), partie I, de la Loi de 2002.  
L'article 6 bis oblige les pays de l'Union à s'engager, 
soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la 
requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider pendant 
une période d'au moins cinq ans l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce dont la similitude 
avec une marque notoirement connue est susceptible 
de créer la confusion.  Il ne sera pas fixé de délai pour 
réclamer la radiation des marques utilisées de 
mauvaise foi. Conformité à l'article 6 bis de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans la section 3.49 b), 
sous-chapitre C (Signes distinctifs), partie I, de la Loi 
de 2012.   WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
L'article 6 ter oblige les pays de l'Union à refuser ou à 
invalider l'enregistrement comme marque de fabrique 
ou de commerce, à défaut d'autorisation, des armoiries, 
drapeaux, signes et poinçons officiels de contrôle et de 
garantie, et autres emblèmes d'État des pays de 
l'Union.  Une exception est prévue pour les titulaires 
de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur, 
dans le pays visé, de la Convention.  Conformité à l'article 6 ter de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans la Partie I, sous-chapitre C, 
section 3.44, sous-section 2) a) viii), de la Loi de 
2012. 
L'article 6 quater  établit la validité de la cession d'une 
marque lorsque la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce située dans le pays est transmise au 
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y 
vendre les produits portant la marque cédée. Conformité à l'article 6 quater  de la Convention de 
Paris, qui est transposé dans le sous-chapitre C, 
partie I, section 3.47, sous-section 5), de la Loi de 
2012. 
L'article 6 quinquies  prescrit que la marque de fabrique 
ou de commerce régulièrement enregistrée dans le 
pays d'origine doit être admise au dépôt dans les autres 
pays de l'Union, sous certaines réserves, et définit les 
conditions dans lesquelles la marque peut être refusée 
à l'enregistrement ou invalidée. Conformité à l'article 6 quinquies  de la Convention de 
Paris, qui est transposé dans le sous-chapitre C, 
partie I, section 3.46, sous-section 5, dans les termes 
suivants:  "Dans le cas où une demande 
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce invoque le bénéfice de l'article 6 quinquies  
de la Convention de Paris, le Directeur général 
décidera de l'enregistrement en appliquant, selon que 
cela sera approprié, les disp ositions de cet article".  
L'article 6 sexies  dispose que les pays de l'Union 
"s'engagent" à protéger les marques de service, sans être tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Conformité à l'article 6 sexies , qui est transposé dans le 
chapitre 3, section 3.47, sous-sections c) et d), de la Loi de 2012. 
L'article 6 septies  prescrit que le titulaire aura le droit 
de s'opposer à l'enregistrement ou de réclamer la 
radiation de l'enregistrement de sa marque s'il est 
demandé par l'agent ou le représentant du titulaire sans 
l'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent ou 
représentant ne justifie de ses agissements". Conformité à l'article 6 septies  de la Convention de 
Paris, qui est transposé dans le chapitre 3, 
sous-chapitre C, section 3.46, de la Loi de 2012.  
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel 
la marque de fabrique ou de commerce doit être 
apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à 
l'enregistrement de la marque.  (On trouve une 
formulation voisine de cette règle à l'article 15:4 de 
l'Accord sur les ADPIC.) Conformité aux dispositions de l'article 7 de la 
Convention de Paris et de l'article 15:4 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui sont transposées dans le chapitre 3, 
sous-chapitre C, partie I, section 3.45, de la Loi de 
2012. 
L'article 7 bis exige que les pays de l'Union permettent 
l'enregistrement des marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la 
loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne 
possèdent pas un établissement industriel ou 
commercial dans le pays. Conformité à l'article 7 bis de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans le sous-chapitre C, partie I, section 3.50 1), de la Loi de 2012. 
L'article 8 dispose que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque de fabrique ou de commerce. Conformité à l'article 8 de la Convention de Paris, qui 
est transposé dans le sous-chapitre C, partie I, section 3.53 1), de la Loi de 2012. WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou 
l'exclusion de tout produit portant illicitement une 
marque de fabrique ou de commerce ou un nom 
commercial, à moins que les lois du pays ne prévoient 
ni l'une ni l'autre de ces mesures, auquel cas elles 
seront remplacées par les actions et moyens que la loi 
de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Conformité à l'article 9 de la Convention de Paris, qui 
est transposé dans la section 3.93, chapitre 3, 
sous-chapitre C, partie I, de la Loi de 2012. 
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à 
l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du 
producteur, fabricant ou commerçant. Conformité à l'article 10, qui applique les obligations 
de l'article 9 de la Conventio n de Paris.  L'article 10 
est transposé dans la partie I, chapitre 3, 
sous-chapitre C.  
L'article 10 bis oblige les pays de l'Union à assurer une 
protection effective contre la concurrence déloyale, y 
compris contre tous faits quelconques de nature à créer 
une confusion par n'importe quel moyen avec 
l'établissement, les produits ou l'activité d'un 
concurrent, contre les allégations fausses de nature à 
discréditer un concurrent ou contre les allégations 
susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature 
des marchandises d'un concurrent. Conformité à l'article 10 de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans le sous-chapitre D, 
section 3.74 b) de la Loi de 2012. 
L'article 10 ter prévoit que les pays de l'Union 
s'engagent à assurer aux étrangers des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes 
visés aux articles 9, 10 et 10 bis et à permettre, sur une 
base de réciprocité, aux syndicats et associations 
représentant les entreprises ét rangères d'agir en justice 
ou auprès des autorités administratives, en vue de la 
répression de ces actes.  Conformité à l'article 10 ter de la Convention de Paris, 
qui est transposé dans le chapitre 3 de la Loi de 2012.  L'article 9 correspond à la section 3.53 3), l'article 10 
à la section 3.73 et l'article 10 bis aux sections 3.84 et, 
surtout, 3.74 b).  
L'article 11 prescrit que les pays de l'Union 
accorderont, conformément  à leur législation 
intérieure, une protection temporaire aux inventions 
brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou 
modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique 
ou de commerce, pour les produits qui figureront aux 
expositions internationales officielles ou officiellement 
reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.  Conformité à l'article 11, qui est transposé dans le 
chapitre 3 de la Loi de 2012.  
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union 
s'engage à établir un office de  la propriété industrielle 
pour la communication au public des brevets 
d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou 
modèles industriels et des marques de fabrique ou de 
commerce, par le moyen de la publication d'une feuille 
périodique officielle, qui publiera régulièrement les 
noms des titulaires des brevets délivrés, avec une 
brève désignation des inventions brevetées et les 
reproductions des marques enregistrées.  Conformité aux chapitres 1 et 2 de la Loi de 2012.  
L'article 19 autorise les pays de l'Union à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers 
pour la protection de la propriété industrielle, tant que 
ces arrangements ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. Conformité à l'article 19 de la Convention de Paris.   WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de 
Rome.  Article 3. Conformité à l'article 3 de  l'Accord sur les ADPIC 
(Traitement national). 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.  Article 4. Conformité à l'article 4 (Traitement de la nation la 
plus favorisée).  
Droit d'auteur et droits voisins Dispositions correspondantes de la législation sur 
le droit d'auteur et des lois connexes 
Conformité aux articles 1er à 21 de la Convention de 
Berne à l'exception de l'article 6 bis.  Article 9:1. Conformité aux articles 1er à 21 de la Convention de 
Berne, qui sont transposés dans le chapitre 4, partie I, 
section 4.1.  
L'article 2 définit les "œuvres littéraires et artistiques" 
comme "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression" et donne des exemples.  
L'article 2 bis apporte des limitations dans le cas des 
discours. Conformité à l'article 2 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, partie I, sous-section 4.3 1), de la Loi de 2012.  
L'article 3 exige que la protection soit accordée aux 
œuvres d'auteurs ressortissant à l'un des pays de 
l'Union de Berne et aux œuvres d'auteurs ne 
ressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'elles 
sont publiées simultanément dans un pays étranger à 
l'Union et dans un pays de l'Union.  Conformité à l'article 3, qui est transposé dans le 
chapitre 4, partie I, section 4.2 1) a) et b), de la Loi de 
2012.  
L'article 4 prévoit la protection des œuvres 
cinématographiques non visées par l'article 3 dont le 
producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des pays de l'Union et des œuvres d'architecture 
édifiées dans un pays de l'Union ou des œuvres des 
arts graphiques et plastiques faisant corps avec un 
immeuble situé dans un pays de l'Union.  Conformité à l'article 4, qui est transposé dans le 
chapitre 4, partie I, section 4.2 1) c) et d), de la Loi de 
2012.  
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des droits 
accordés par la Convention de Berne ainsi que des autres droits qu'un pays pe ut accorder sur la base du 
traitement national, sans aucune formalité. Conformité à l'article 5, qui est transposé dans le 
chapitre 4 de la Loi de 2012. 
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit 
d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur.  Des 
durées spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués. 
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le 
droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. a) Conformité à l'article 7 de la Convention de 
Berne, qui est transposé dans le chapitre 4, 
partie I, section 4.21 (1, 2, 3, 4, 5 et 6), de la 
Loi de 2012. 
b) L'article 8 de la Convention de Berne est 
transposé dans le ch apitre 4, partie I, 
section 4.25, sous-section 1), de la Loi de 
2012. WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de leur œuvre, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit, sous 
réserve d'exceptions limitées qui ne portent pas atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Conformité à l'article 9 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, section 4.27, 
sous-section 4), paragraphe 1), de la Loi de 2012.  
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas de 
"libre utilisation" des œuvres.  Conformité aux articles 10 et 10 bis de la Convention 
de Berne, qui sont transposés dans le chapitre 4, 
partie I, sections 4.9 1) et 4.10 1) et 2), de la Loi de 
2012.  Les dispositions relatives à l'"illustration de 
l'enseignement" sont contenues dans le chapitre 4, 
section 4.13 1).  L'article 10 bis de la Convention de 
Berne est transposé dans le chapitre 4, section 4.15, 
sous-sections a), b), c) et d), de la Loi de 2012.  
Les articles 11, 11 bis et 11 ter prévoient que les auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, ou de traductions de telles œuvres, ainsi 
que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, 
jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentation 
et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par 
radiodiffusion, par récitation publique ou par toute 
autre communication publique. Conformité à ces articles.  L'article 11 de la 
Convention de Berne est transposé dans le chapitre 4, 
partie II, section 4.27, de la Loi de 2012.  Les 
dispositions relatives à la radiodiffusion et aux autres 
communications sans fil de l'article 11 bis sont 
transposées dans le ch apitre 4, partie II, 
section 4.27 1) f), de la Loi de 2012.  Les dispositions 
relatives aux enregistrements éphémères sont 
transposées dans la section 4.18 de la Loi de 2012.  
Les dispositions relatives aux licences obligatoires 
sont transposées dans le chapitre 4, section 4.20, 
sous-sections 1) et 2), et section 4.29. 
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de 
leurs œuvres. Conformité à l'article 12 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, partie I, section 4.7, sous-section 1) b) et c), de la Loi de 2012. 
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l' auteur des paroles qui 
l'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été enregistrées. Conformité à l'article 13 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, section 4.24, de la Loi de 2012.  
L'article 14 prévoit que les au teurs d'œuvres littéraires 
et artistiques ont le droit exclusif d'autoriser 
l'adaptation et la reproduction cinématographiques de 
ces œuvres, ainsi que la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques et la 
communication au public des œuvres ainsi adaptées ou 
reproduites, sans les restrictions prévues au 
paragraphe 1 de l'article 13. Conformité à l'article 14 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, section 4.7, de la 
Loi de 2012.  
L'article 14 bis précise que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans 
préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui 
pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que le 
titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre 
cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur 
de toute autre œuvre. Transposition dans le chapitre 4, section 4.22, de la 
Loi de 2012.  
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" sur les ventes 
ultérieures d'œuvres d'art et de manuscrits. Transposition dans le chapitre 4, section 4.8, 
sous-section 2), de la Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteur 
de l'œuvre est présumé être celui dont le nom est 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Transposition dans le chapitre 4, section 4.23, de la 
Loi de 2012. 
L'article l6 prévoit la sais ie de l'œuvre contrefaite, 
qu'elle ait été produite dans le pays ou importée. Conformité à l'article 16 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, partie III, 
section 4.32 1) a) b), de la Loi de 2012.  
L'article 18 prévoit que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont 
pas encore tombées dans le domaine public de leur 
pays d'origine par l'expiration de la durée de la 
protection. Conformité à l'article 18 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4 de la Loi de 2012. 
L'article 19 autorise les pays de l'Union à assurer une protection plus grande que celle qui est exigée par la Convention. Transposition dans le chapitre 4 de la Loi de 2012. 
L'article 20 autorise les pays de l'Union à prendre entre 
eux des arrangements particuliers pour conférer aux 
auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par 
la Convention de Berne. Conformité à l'article 20 de la Convention de Berne, 
qui est transposé dans le chapitre 4, section 4.6, de la 
Loi de 2012.  
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soient 
exprimés en code source ou en code objet, en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de 
Berne.  Protéger les compilations de données, qu'elles 
soient reproduites sur support exploitable par machine 
ou sous toute autre forme, en tant que créations 
intellectuelles, lorsqu'elles constituent de telles 
créations.  Article 10. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 4, section 4.16, de la Loi de 2012.  
Prévoir des droits de location au moins pour les 
programmes d'ordinateur et pour les œuvres cinématographiques, sous réserve de certaines 
exceptions.  Article 11. Les droits de location pour les programmes 
d'ordinateur et les œuvres cinématographiques sont régis par le chapitre 4, partie I, section 4.7, 
sous-section 1) e), de la Loi de 2012.  
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter de 
la mort de l'auteur (article 7, paragraphe 1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) ou, dans le cas d'œuvres pour lesquelles la 
durée de protection est calculée sur une base autre que 
la vie de l'auteur, 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la publication autorisée, ou, si une telle 
publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à 
compter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compter 
de la fin de l'année civile de la réalisation.  Article 12. Transposition dans le chapitre 4, section 4.16, de la 
Loi de 2012. 
Restreindre les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne 
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre 
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit.  Article 13. Conformité à l'article 13 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, section 3.82, de la 
Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Accorder aux artistes interprètes et exécutants le droit, 
pour une période de 50 ans calculée à compter de la fin 
de l'année civile d'exécution, d'empêcher la fixation de 
leur exécution non fixée et la reproduction de cette 
fixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyen des 
ondes radioélectriques et la communication au public 
de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. Transposition dans le chapitre 4, section 4.27, 
sous-sections 1) f) et 5), de la Loi de 2012. 
Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour une durée de 50 ans à compter de la première fixation autorisée, le droit d'interdire la reproduction directe ou 
indirecte de leurs phonogrammes et la location de 
copies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été 
vendus ou distribués d'une autre manière.  
Article 14:2, 14:4 et 14:5. Transposition dans le chapitre 4, section 4.28 3), de la 
Loi de 2012. 
Accorder aux organismes de radiodiffusion, pour une durée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, de 
reproduction de fixations et de réémission par le 
moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi 
que de communication au public de leurs émissions de 
télévision ou donner aux titula ires du droit d'auteur sur 
le contenu d'émissions la possibilité d'exercer de tels 
droits exclusifs.  Article 14:3 et 14:5. Transposition dans le chapitre 4, section 4.30 2), de la 
Loi de 2012. 
Marques de fabrique ou de commerce  Législation pertinente  
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce ou des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article 15:1. Conformité à l'article 15:1 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, sous-chapitre C, 
partie I, section.  
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la 
nature des produits ou services auxquels la marque 
s'appliquera.  Article 15:4. Conformité à l'article 15:4 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, sous-chapitre C, 
section 3.4, de la Loi de 2012. 
Les marques de fabrique ou  de commerce doivent être 
publiées avant leur enregistrement ou aussitôt après 
leur enregistrement de manière à ménager la 
possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou d'en 
demander la radiation.  Article 15:5.  Transposition dans le chapitre 3, section 3:46, de la 
Loi de 2012.  
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce le droit exclusif  d'empêcher l'usage non 
autorisé de marques identiques ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires de 
tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion.  
Article 16:1.  Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, sous-chapitre C, partie I, section 3.44, sous-section 2) b) i), et section 3.47, de 
la Loi de 2012.  
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe 
identique est utilisé pour des produits ou services 
identiques.  Article 16:1. Conformité à l'article 16:1 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, sous-chapitre C, 
partie I, sections 3.44 5) et 3.47 1) e), de la Loi de 
2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service notoirement 
connues conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris même pour des produits ou 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels 
une marque de fabrique ou de commerce est 
enregistrée, si cet usage indique un lien avec le 
titulaire de la marque enregistrée et si cet usage risque 
de nuire aux intérêts du titulaire de la marque 
enregistrée.  Article 16:2 et 16:3. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie I, section 3.44, 
sous-section 2) b) ii), de la Loi de 2012.  
Ne prévoir que des exceptions limitées aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce, 
par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs.  Article 17. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie I, sous-chapitre C, 
section 3.47 4), de la Loi de 2012.  
Prévoir une période de protection de l'enregistrement 
d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment.  
Article 18.  Pour des raisons de juridiction, une période de 
protection de l'enregistrement de dix ans et un délai de 
grâce de six mois, renouvelables, sont prévus.  
Section 3.48, chapitre 3, sous-chapitre C, partie I, de 
la Loi de 2012.  
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une 
période ininterrompue de non-usage d'au moins trois 
ans, à moins de raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des mesures des pouvoirs 
publics faisant obstacle à l'usage de la marque.  
Article 19:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie I, sous-chapitre C, 
section 3.49, sous-section 2 a) et b), de la Loi de 2012. 
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce par des prescriptions spéciales.  
Article 20. Transposition dans le chapitre 3 de la Loi de 2012. 
Possibilité de fixer les conditions de la concession de 
licences, mais la concession de licences obligatoires 
n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce enregistrée doit avoir le droit 
de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de 
l'entreprise.  Article 21. Transposition dans le chapitre 3, sous-chapitre C, 
partie I, section 3.47 5), de la Loi de 2012.  
Indications géographiques Législation pertinente 
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation 
trompeuse d'indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique.  
Article 22:1 et 22:2. 
Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication 
géographique sauf dans le cas de marques utilisées de 
manière continue pendant au  moins dix ans avant le 
15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date.  
Article 22:3. a) Conformité à ces dispositions, qui sont 
transposées dans le chap itre 3, sections 3.73 
et 3.74, de la Loi de 2012. 
b) Transposition dans le chapitre 3, 
section 3.82 a) et b), de la Loi de 2012.  
Assurer la protection contre l'usage d'indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort au public que les 
produits sont originaires d'un autre territoire.  
Article 22:4. Conformité à l'article 22:4 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, section 3.75 2), de la Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations 
d'origine.  Pour les vins et les spiritueux, empêcher 
l'utilisation d'indications géographiques accompagnées 
d'expressions telles que  Conformité à l'article 23:1 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, section 3.74 c), de 
la Loi de 2012.  
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations 
d'origine.  Pour les vins et les spiritueux, empêcher 
l'utilisation d'indications géographiques accompagnées 
d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  
Articles 23:1 et 24. Transposition dans le chapitre 3, section 3.74 c), de la 
Loi de 2012 (idem que précédent). 
Refuser ou invalider, avec certaines exceptions, 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce contentant des indications géographiques 
pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas leur 
origine au lieu indiqué.  Articles 23:2 et 24. Conformité aux articles 23:2 et 24 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui sont transposés dans le chapitre 3 de la 
Loi de 2012. 
Dessins et modèles industriels  Législation pertinente  
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des 
dessins et modèles industriels créés de manière 
indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  
Article 25:1. Conformité à l'article 25:1 de  l'Accord sur les ADPIC, 
qui est transposé dans le chapitre 3, sous-chapitre B, 
section 3.37 2), de la Loi de 2012. 
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles ne 
compromettent pas les chances d'obtenir cette 
protection.  Article 25:2. Transposition dans le chapitre 3 de la Loi de 2012.  
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans.  Transposition dans le chapitre 3 de la Loi de 2012. 
Brevets  Législation pertinente  
Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou 
de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une 
activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle.  Des exceptions sont 
permises pour les végétaux et les animaux, à 
l'exclusion des micro-organismes et des procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exclusions sont 
également permises sur le fondement de l'ordre public 
et de la moralité.  Article 27. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, sous-chapitre A, partie I, section 3.11, sous-section 4) a), b) et c), de la Loi de 
2012.  
Conférer au titulaire du brev et le droit d'empêcher des 
tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou d'utiliser le 
procédé breveté, ou d'offrir à la vente, de vendre ou 
d'importer un produit obtenu directement par le 
procédé breveté.  Article 28:1. Transposition dans la section 3.11, sous-section 2) i) 
et ii), de la Loi de 2012.  
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de 
conclure des contrats de licence.  Article 28:2.  Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans la section 3.4, sous-section 4), chapitre 3, 
partie I, de la Loi de 2012.  
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il 
divulgue l'invention de manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et possibilité d'exiger qu'il 
indique la meilleure manière d'exécuter l'invention et 
qu'il fournisse des renseignements sur les demandes 
correspondantes déposées à l'étranger.  Article 29. Transposition dans la section 3.5, sous-section a) i), 
chapitre 3, sous-chapitre A, pa rtie I, de la Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs 
conférés par un brevet ne portent pas atteinte de 
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet 
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des 
intérêts des tiers.  Article 30. Transposition dans le chapitre 3, partie I, 
sous-chapitre A, section 3.13, de la Loi de 2012.  
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées que dans le respect des conditions énumérées, notamment 
en matière d'avis, de rémunération, de limitations à 
l'utilisation et au transfert de la licence.  Article 31. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, sous-chapitre A, partie I, 
section 3.13, sous-sections a) ii) ou iii) et d), de la Loi 
de 2012.  
Offrir une possibilité de révision judiciaire des décisions concernant la révocation ou la déchéance 
d'un brevet.  Article 32. Transposition dans le chapitre 3, partie IV, 
section 3.112, sous-section 1, de la Loi de 2012. 
Prévoir une durée de protectio n du brevet d'au moins 
20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33.  Transposition dans le chapitre 3, sous-chapitre A, 
partie I, section 3.12, de la Loi de 2012.  
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de 
procédé, renverser la charge de la preuve dans les cas 
où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou 
dans les cas où la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du 
brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été en fait utilisé.  
Article 34. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie III, section 3.99, de la Loi de 
2012.  
Schémas de configuration de circuits intégrés  Législation pertinente  
Accorder la protection des schémas de configuration 
originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou 
ont été exploités sur une base commerciale où que ce 
soit dans le monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 35. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie III, section 3.27, 
sous-section 3), de la Loi de 2012.  
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la 
reproduction, l'importation, la vente ou toute autre 
forme de distribution d'un schéma de configuration 
protégé, d'un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration protégé est in corporé, ou d'un article 
incorporant un tel circuit intégré, par exemple un 
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Transposition dans le chapitre 3, partie III, 
section 3.30, sous-section 1) a) et b), de la Loi de 
2012.  
Assurer la protection pour une durée de dix ans à 
compter du dépôt de la demande ou à compter de la 
date de la première exploitation commerciale.  
Article 38. Transposition dans le chapitre 3, partie III, 
section 3.33, sous-sections a) et b), de la Loi de 2012. 
Protection des renseignements non divulgués Législation pertinente 
Accorder la protection aux renseignements non 
divulgués qui sont secrets (non généralement connus 
ou non aisément accessibles), ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et ont fait l'objet 
de dispositions raisonnables destinées à les garder 
secrets.  Article 39:2. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie II, sous-chapitre E, 
section 3.89, sous-section 3) a), b) et c), de la Loi de 
2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Protéger les données communiquées pour obtenir 
l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour 
l'agriculture qui comportent des entités chimiques 
nouvelles.  Article 39:3. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie I, section 3.11, 
sous-section 3) h) et i), de la Loi de 2012.  
Moyens de faire respecter les droits  Législation pertinente  
- Obligations générales  
Prévoir des procédures permettant une action efficace 
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle, sa ns créer d'obstacles au 
commerce légitime ou de possibilités d'usage abusif.  
Article 41:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, sous-chapitre F, partie I, 
section 3.90, de la Loi de 2012.  
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle qui soient loyales et équitables, qui ne soient pas inutilement complexes ou 
coûteuses et qui ne comportent pas de délais 
déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.  
Article 41:2. Transposition dans le chapitre 3, sous-chapitre F, 
section 3.103, de la Loi de 2012. 
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la preuve 
présentée aux parties, de  préférence écrites et 
motivées.  Article 41:3. Transposition dans le chapitre 3, partie IV, 
section 3.108, sous-section 1), de la Loi de 2012.  
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires des 
décisions administratives finales et au moins sur les aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur 
le fond.  Article 41:4. Conformité à ces dispositions.  Les appels auprès des 
tribunaux judiciaires des décisions administratives finales sont régis par le chapitre 3, section 3.12.  En 
outre, dans le cas où la décision est rendue par un 
tribunal, l'appel doit respecter les dispositions de la 
section 3.104 2) de la Loi de 2012.  Les aspects 
juridiques des décisions sont régis par le chapitre 3, 
sous-chapitre G, section 3.128, de la Loi de 2012.  
Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives Conformité à ces dispositions.  Les procédures et 
mesures correctives civiles et administratives sont 
régies par la Loi sur la propriété industrielle, la Loi 
sur le droit d'auteur et la Loi sur la propriété 
intellectuelle de 2012. 
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de droits d'intenter une action pour atteinte à leurs droits;  
exiger la notification au défendeur;  permettre aux 
deux parties de présenter des éléments de preuve à 
l'appui de leur position;  assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  Article 42. Transposition dans le chapitre 3, section 3.97, de la 
Loi de 2012.  
Autoriser les juges à ordonner la production d'éléments 
de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie lorsqu'elle n'est pas arrivée à obtenir ces 
éléments de preuve de la partie adverse.  Article 43:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, partie III, section 3.98 1), de la Loi de 2012.  
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf les 
pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Article 44:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3 de la Loi de 2012.  
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation 
du dommage causé par l'attein te à un droit de propriété 
intellectuelle.  Article 45:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.90 2), de la Loi de 2012.   WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2. Transposition dans le chapitre 3, section 3.100, 
sous-sections 1) et 2), de la Loi de 2012.  
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, notamment la saisie des marchandises portant atteinte 
à un droit, ainsi que des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la création ou à la fabrication 
des marchandises en cause.  Article 46. Transposition dans le chapitre 3, section 3.101, 
sous-section 3), de la Loi de 2012.  
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris les 
honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs.  
Article 48:1. Transposition dans le chapitre 3, section 3.103, de la 
Loi de 2012. 
Décharger les autorités et les agents publics de leur 
responsabilité pour ce qui concerne l'administration des lois sur la propriété intellectuelle seulement dans 
les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne 
foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause.  
Article 48:2. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3 de la Loi de 2012.  
Veiller à ce que les mesures correctives administratives soient conformes aux principes 
énoncés dans les articles précédents.  Article 49. Conformité à des dispositions, qui sont transposées à 
la fois dans la Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur le droit d'auteur. 
- Mesures provisoires  
Autoriser les juges à accorder des ordonnances temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires 
pour empêcher la commission d'un acte portant atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle et pour 
sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.97, sous-section 1), de la 
Loi de 2012.  
Autoriser les juges à ordonner au requérant d'accorder 
au défendeur un dédomm agement approprié en 
réparation de tout dommage causé par ces mesures 
lorsque la décision au fond conclut que les mesures 
provisoires étaient injustifiées.  Article 50:3. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.97, sous-section 2) a) et 
b), de la Loi de 2012.  
Prévoir un avis pour que le demandeur puisse contester l'ordonnance temporaire, etc.  Article 50:4. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.114, sous-section 1), de la 
Loi de 2012.  
- Mesures à la frontière  
Prévoir une suspension par le s autorités douanières de 
la mise en circulation de marchandises de marques contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur, à la demande du détenteur du droit 
ou avec son consentement.  Les Membres peuvent 
aussi permettre qu'une telle demande de protection soit 
faite en ce qui concerne des marchandises qui 
impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété 
intellectuelle.  Article 51. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.106, sous-section 2), de la Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Demander au détenteur du droit de fournir des 
éléments de preuve adéquats de l'atteinte au droit de 
propriété intellectuelle visé et de fournir une 
description suffisamment détaillée des marchandises 
pour que les autorités douanières puissent les 
reconnaître facilement.  Les autorités compétentes 
feront savoir au détenteur du droit, dans un délai 
raisonnable, si elles prendront ou non des mesures 
pour faire droit à sa demande.  Article 52. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.108, sous-section 2) c), de 
la Loi de 2012.  
Permettre aux autorités compétentes d'exiger du 
détenteur du droit demandant que des mesures à la frontière soient prises qu'il constitue une caution ou 
une garantie équivalente suffisante pour protéger le 
défendeur et prévenir les abus.  Article 53. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.110, sous-section c), de la Loi de 2012.  
Aviser dans les moindres délais le détenteur du droit et l'importateur de la suspension décidée conformément à 
l'article 51.  Article 54. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.111, sous-sections 1), 2) 
et 3), de la Loi de 2012.  
Veiller à ce que les autorités douanières soient 
informées, dans un délai ne dépassant pas 20 jours 
après réception de l'avis, qu'une procédure conduisant 
à une décision au fond a été engagée ou que la mesure 
de suspension sera abrogée.  Article 55.  Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.113, sous-sections 1) et 
2), de la Loi de 2012.  
Les autorités pertinentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de verser à l'importateur ou au propriétaire des marchandises 
visées par les mesures à la frontière un 
dédommagement en réparation de tout dommage causé 
par la rétention injustifiée des marchandises ou par le 
non-respect du délai imparti pour l'engagement de la 
procédure conduisant à une décision au fond.  
Article 56. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.117, de la Loi de 2012.  
Le détenteur du droit doit être  autorisé à faire inspecter 
les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé 
de ses allégations.  L'importateur devra bénéficier 
d'une possibilité équivalente.  Les Membres pourront 
informer le détenteur du droit des noms et adresses des 
personnes participant à l'importation, dans les cas où il 
aura été déterminé que les marchandises visées portent 
atteinte à son droit.  Article 57. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.112, de la Loi de 2012. 
Déterminer les conditions dans lesquelles les autorités douanières pourront agir de leur propre initiative, y 
compris la capacité de demander à tout moment au 
détenteur du droit de fournir des renseignements, 
l'obligation d'informer dans les moindres délais 
l'importateur de la mesure de suspension et l'obligation 
de tenir les agents publics responsables de toute action 
menée de mauvaise foi.  Article 58. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3 de la Loi de 2012. 
Les autorités compétentes devront être habilitées, le cas échéant, à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, sauf 
par la réexportation de ces marchandises.  Article 59. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.115, de la Loi de 2012.  WT/ACC/LBR/9 
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  Accord sur les ADPIC Libéria 
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à 
la frontière les marchandises sans caractère 
commercial portant atteinte à un droit contenues en 
petites quantités dans les bagages personnels ou 
expédiées en petits envois.  Article 60. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans le chapitre 3, section 3.118, de la Loi de 2012. 
- Procédures pénales  
Prévoir des procédures pénales et des peines, suffisantes pour être dissuasives, pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale.  
Autoriser l'extension des actions pénales aux autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis 
délibérément et à une échelle commerciale.  
Article 61. Conformité à ces dispositions.  Les procédures 
pénales pour les actes portant atteinte à la propriété 
industrielle commis à une échelle commerciale sont 
régies par le chapitre 3, partie VI, section 3.122, de la 
Loi de 2012.  Les procédures pénales pour les actes 
portant atteinte à un droit d'auteur commis à une 
échelle commerciale sont régies par le chapitre 4, 
section 4.34, de la Loi de 2012.  
 
 
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