ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/DOM/4 
8 octobre 2009 
 
 (09-4868) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 5 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
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Question n° 1
 
  L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit dominicain?  Si tel est le cas, en cas de conflit entre l'Accord et le Règlement , 
lequel aurait juridiquement la préséance?  
Réponse
 
 
 Conformément à la Constitution de la Républi que dominicaine, l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes prévaut en cas de conflit avec le droit interne.  
Question n° 2
 
  Le Règlement indique que deux organismes sont comp étents en matière de mesures de 
sauvegarde en République dominicaine:  le Serv ice d'enquête et la Commission régulatrice des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde (ci-après la Commission).  
Veuillez décrire le rôle de chaque organisme dans une enquête en matière de sauvegardes. 
 
Réponse
 
 
 La seule institution compétente en la matière  en République dominicaine est la Commission 
régulatrice des pratiques commerciales déloyales et  des mesures de sauvegarde qui comprend, entre 
autres, le Service d'enquête.  
 L'article 84 de la Loi dispose que la Commission a les attributions suivantes: 
 
a) effectuer, d'office ou sur la demande d'une partie intéressée, toutes les enquêtes que 
requiert l'administration de la présente loi et de ses règlements afin de déterminer, 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/DOM/3. 
2 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1. G/SG/Q1/DOM/4 
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  lorsqu'il y a lieu, l'application de droits antidumping, de droits compensateurs et de 
sauvegardes; 
b) rendre ses décisions, qui seront toujours dûment motivées, conformément aux règles 
exposées dans la présente loi et ses règlements; 
c) prier le Secrétariat d'État aux finances, pa r l'entremise de la Direction générale des 
douanes, ainsi que toutes autres administrations publiques qui pourraient se voir 
impliquées dans les procédures et les recours décrits dans la présente loi d'appliquer ses décisions; 
d) nommer le Directeur exécutif de la Commi ssion ainsi que le personnel technique et 
administratif qu'elle nécessite pour l'acc omplissement de ses fonctions légales; 
e) coordonner avec d'autres organismes du secteu r public la représentation des intérêts 
de l'État dominicain auprès des organismes internationaux et d'autres pays, s'agissant 
de questions relevant de sa compétence; 
f) établir son règlement, élaborer et présen ter ses prévisions budgétaires en matière de 
revenus et dépenses; 
g) fixer les redevances à percevoir pour la  réception et l'examen des demandes 
d'enquête. 
 Les attributions du Service d'enquête sont décr ites aux paragraphes I et II de l'article 4 du 
Règlement, qui disposent ce qui suit:  
"La Commission comprend, parmi d'autres or ganes, un Service d'enquête composé de 
professionnels de capacité reconnue, spécia listes du commerce international, et de 
moralité irréprochable. 
Paragraphe I.  Le Service d'enquête présente les résultats de ses recherches et 
formule des propositions et des recommandations à la Commission. 
Paragraphe II.   Une fois mandaté par la Commission, le Service d'enquête est 
responsable de l'enregistrement, du classe ment, des notifications, des procédures 
d'audition, de la vérification des documents , du maintien des archives et des contrôles 
des procédures utilisées pour chaque cas d'espèce."  
Question n° 3
 
  L'article 247
 du Règlement  (dans sa traduction anglaise) laisse penser que la 
Commission serait censée établir une détermination sur le fond d'une affaire avant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes, plutôt  que de constater que la demande ou un autre 
document dans lequel l'ouverture d'une enquête  est demandée contient des renseignements 
suffisants pour servir de base à la conduite d'un e enquête.  (Aux termes de cet article, "[l]a 
Commission peut ouvrir une enquête ... uniquement  lorsqu'elle détermine qu'il y a des éléments 
de preuve suffisants établissant que ... le pro duit visé par l'enquête est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions tell es ...".) Veuillez donner des explications. 
 
Réponse  
  Les conditions sont définies à l'article 247 du Règlement.  G/SG/Q1/DOM/4 
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Question n° 4  
  L'article 248
 du Règlement  dispose ce qui suit:  "[i]mmédiatement après avoir pris la 
décision d'ouvrir une enquête, la Commission publie un avis écrit informant les pays 
exportateurs de cette décision et informe l es parties intéressées par la publication d'un avis 
d'ouverture d'une enquête en mati ère de sauvegardes dans un jour nal de diffusion nationale;  
quant aux exportateurs, ils sont informés par le  biais du Ministère des affaires étrangères de la 
République dominicaine ...".  Cet article semble indiquer que la Commission adressera une notification aux parties intéressées nationales et  au gouvernement du pays exportateur, tandis 
que le Ministère des affaires étrangères de la Ré publique dominicaine adressera une notification 
aux exportateurs étrangers du produit visé par l'enquête.   a) Veuillez indiquer quelle est l'entité p ublique qui adressera une notification à 
chaque catégorie de parties intéressées,  y compris le gouvernement étranger et 
les exportateurs étrangers, et préciser de quelle manière il sera procédé à ces 
notifications. 
  b) Veuillez préciser si l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
sera publié au Journal officiel, dans un journal de diffusion nationale et/ou sur un site Web officiel du gouvernement.  Veuillez préciser quel journal officiel, 
quel journal de diffusion nationale et/ou quel site Web. 
 
Réponse
 
 a) Conformément à l'article 64 de la Loi et à l'article 248 du Règlement, la Commission 
régulatrice adressera les notifications aux gouvern ements dont les exportations pourraient être 
affectées par l'application d'une mesure de sauvegard e, ainsi qu'aux exportateurs par l'intermédiaire du 
Ministère des affaires étrangères.  Les autres par ties intéressées sont notifiées directement par la 
Commission régulatrice.   Les notifications sont adressées aux gouvernem ents dont les exportations pourraient être 
affectées par l'application d'une mesure de sauve garde et aux exportateurs sous la forme d'une 
communication écrite.  Pour les autres parties intéressées, les notifications se font normalement par la publication d'un avis public publié da ns un journal de diffusion nationale. 
 b) L'avis public d'ouverture d'une enquête doit être  publié dans un journal de diffusion nationale.  
Les journaux de diffusion nationale de la Républiq ue dominicaine sont les suivants:  "El Caribe", 
"Hoy", "Listín Diario", "El Nacional", "El Día", "El Nuevo Diario" et "Diario Libre".  L'avis est aussi publié sur le site Web de la Commission ré gulatrice à l'adresse su ivante:  www.cdc.gob.do
. 
 
Question n° 5  
 
 L'article 249  du Règlement  donne aux parties intéressées un délai de 15 jours pour 
notifier leur souhait de participer à l'enquête.   a) Veuillez préciser si le délai de 15 jou rs court à compter de la date à laquelle la 
partie reçoit effectivement la notifica tion de l'ouverture de l'enquête ou à 
compter de la date à laquelle la partie reçoit théoriquement la notification, par 
exemple à compter de la publication au journal officiel ou dans un journal de diffusion nationale, comme le prévoit l'article 248. 
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   b) Existe-t-il des dispositions permettant d'accepter une demande de participation 
à une enquête présentée une fois le délai échu? 
 
Réponse
 
 
a) Pour les parties intéressées qui se trouvent su r le territoire dominicain, le délai de 15 jours 
court à compter de la date de publi cation de l'avis dans un journal de  diffusion nationale.  Dans le cas 
des parties qui ne se trouvent pas sur le territoire do minicain, le délai de 15 j ours court à compter de la 
date de l'accusé de réception de l' avis public d'ouverture d'une enquête. 
 
b) Aucune disposition de ce type n'est pré vue dans la Loi ni dans le Règlement. 
 
Question n° 6  
  En vertu de l'article 254
 du Règlement , la Commission peut effectuer des enquêtes "sur 
place" pour vérifier les renseignements fournis ou  obtenir plus de détails.  Veuillez indiquer de 
quelle manière ces enquêtes "sur place" seront menées, en précisant si les gouvernements 
étrangers seront informés et si les entreprises re cevront une notification préalable concernant le 
type de renseignements qui seront vérifiés ou  demandés au cours de l'enquête sur place. 
 
Réponse  
 
 Par analogie, la Commission régulatrice app liquerait la procédure prévue aux articles 62 
et 195 du Règlement.  La République dominicai ne examinera cette question en temps voulu. 
 
Question n° 7  
 
 Les articles 260 à 263  du Règlement prévoient la tenue d'une audition publique sur 
demande d'une partie intéressée participante.   a) Existe-t-il un délai spécifique pour le  dépôt d'une demande d'audition publique? 
 
 b) Existe-t-il des restrictions concernant la nature des renseignements qui peuvent 
être présentés par une partie intéressée participante pendant l'audition publique, y compris des restrictions  concernant la présentation de 
renseignements nouveaux pour le dossier? 
 
 c) Outre le compte rendu de l'audition  que l'autorité administrante versera au 
dossier public, des versions non confidenti elles de chaque présentation faite à 
l'audition seront-elles versées au dossier pub lic de sorte que toutes les parties 
puissent y avoir accès? 
 
Réponse
 
 
a) L'avis public d'ouverture de l'enquête contie nt un calendrier qui indique la date proposée pour 
la détermination définitive.  Ce calendrier indique aux parties le dé lai dans lequel l'audition publique 
doit être demandée.  
b) Le Règlement ne prévoit auc une restriction concernant la na ture des renseignements présentés 
à l'audition publique.  c) Les versions publiques des arguments présent és par les parties à l'audition seront versées au 
dossier public.  G/SG/Q1/DOM/4 
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Question n° 8  
  L'article 264
 du Règlement  (mesures provisoires) laisse entendre que, lorsque l'existence 
de circonstances critiques est alléguée dans la demande, une enquête sera effectuée 
préalablement à une détermination concernant l'existence de circonstances critiques.  
Cependant, l'article 264 n'indique pas la durée de ce tte enquête et ne décrit pas les procédures 
qui seront appliquées.   a) Veuillez indiquer la durée probable d'une telle enquête sur l'existence de 
circonstances critiques et décrire l es procédures qui seront appliquées. 
  b) Veuillez indiquer si les parties intére ssées seront informées du déroulement de 
l'enquête et si elles auront la possibilit é de présenter des renseignements et de 
faire connaître leurs vues. 
 Réponse
 
  S'agissant des circonstances critiques, l'artic le 264 v) du Règlement dispose que l'avis 
indiquera le "fondement de la dé termination de l'existence de ci rconstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et [le] fondement de la déte rmination de l'existence 
d'éléments de preuve manifestes  selon lesquels le produit visé par l'enquête est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents;". 
  La détermination de l'existence de circonstan ces critiques fait partie de l'enquête jusqu'au 
moment de la procédure où la déte rmination préliminaire est établie. 
 a) La durée maximale de l'enquête pr éliminaire est 60 jours, en vertu de l'article 74 de la Loi.  La 
détermination de l'existence de circonstances critiqu es fait partie intégrante du processus d'enquête à 
ce stade de la procédure.  
b) L'ouverture de l'enquête est notifiée aux pa rties intéressées auxquelles est accordé le délai 
correspondant pour la présentation des éléments de  preuve et des arguments qu'elles jugent 
nécessaires pour la défense de le urs intérêts dans l'enquête. 
 
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