ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/388 
4 octobre 2010 
 (10-5039) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
(SH 3919, 3920, 3923 et 3924;  ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation on plastic materials and articles 
intended to come into contact with food  (Projet de règlement de la Commission concernant 
les matériaux et objets en plastique des tinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires).  Langue:  anglais.  Nombre de pages :  116 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3672_00_e.pdf  
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée est  une mesure spécifique au sens du 
Règlement (CE) n° 1935/2004, qui établit l es principes généraux et les procédures 
applicables aux matériaux destinés à entrer en  contact avec les aliments.  Le règlement 
notifié a pour objet de consolider en un règl ement unique les règles de l'UE relatives aux 
matières plastiques.  Actuellement, ces règles sont contenues dans six directives et huit 
amendements qui couvrent les règles de base a pplicables aux matières plastiques, les listes 
de substances autorisées et les règles régissant les essais de migration des matières plastiques. 
Le règlement notifié permettra en outre de cl arifier si, conformément à notre interprétation 
du règlement (CE) n° 1935/2004, les nanomatériaux ne peuvent être utilisés que s'ils font 
l'objet d'une autorisation préalable. 
Le règlement vise également à autoriser l'utilisation de 21 nouvelles substances. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/388 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Outre le document SANCO/2009/11033, le site Web de la Direction générale 
Santé et consommateurs peut être consulté pour plus de renseignements concernant la 
proposition: http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm
 
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Janvier 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 décembre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles Téléphone: +322 29 68185/59922 Fax:  +322 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/388 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles Téléphone: +322 29 68185/59922 Fax:  +322 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu