. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/148 
6 février 2007 
 (07-0489) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria (Service national des 
affaires zoosanitaires et phytosanitaires) (SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  12.05.90.10.00 Graines de colza ( Brassica napus var. napus)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Australie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución Directoral (Décision 
directoriale) N°003-2007-AG-SENASA-DSV  - Disponible en espagnol, 2 pages.  Le texte 
peut être téléchargé du site Web du SENASA à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.gob.pe/normatividad_2/direcci on_sanidad_vegetal/sd_c uarentena_veget
al/RD_003-2007.pdf 
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences phytosanitaires spécifiques d'application 
obligatoire pour l'importation de graines de colza ( Brassica napus var. napus ) en 
provenance d'Australie. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Texte 
disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   20 janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 janvier 2007 G/SPS/N/PER/148 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiquée 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de: 
Ing. Moisés Pacheco Enciso Director (e) de Cuarentena Vegetal – SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: (511) 313 3300, poste 2001, (511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique:  mpacheco@senasa.gob.pe  
Le texte peut être téléchargé du site  Web du SENASA à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.gob.pe/normatividad_2/direcci on_sanidad_vegetal/sd_c uarentena_veget
al/RD_003-2007.pdf