. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/102 
10 mai 2006 
 
 (06-2280) 
Groupe de négociation sur la facilitation du commerce Original:   anglais 
  
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LA CORÉE, LE COSTA RICA, LE JAPON, LA MONGOLIE, 
LA NOUVELLE-ZÉLANDE, SINGAPOUR ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
des Communautés européennes, de la Corée, du  Costa Rica, du Japon, de la Mongolie, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singa pour et de la Suisse. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION 
ET LES CONSULTATIONS PRÉALABLES 
 
 1. La présente communication contient les élémen ts clés concernant la publication et les 
consultations préalables tirées des propositions présentées par les Membres.
1  Elle contient également 
la liste des éléments qui devront faire l'objet de plus amples déba ts par les Membres pour être mieux 
clarifiés et précisés. 
I. PROPOSITIONS 
• Consultations et présentation d'observati ons sur les règles nouvelles et modifiées :  Donner la 
possibilité, aux parties intéressées, dans des délais raisonnables, de présenter des propositions 
sur les projets d'adoption ou de modification de lois, règlements et décisions administratives 
liés au commerce. 
 
• Renseignements sur les objectifs de politique générale :  Dans le cadre des consultations 
concernant les règles et procédures proposées, donner des renseignements sur les objectifs de 
politique générale visés. 
 
• Délai à prévoir entre la publication et la mise en œuvre :  Ménager un délai suffisant entre la 
publication des lois et règlements nouveaux ou m odifiés (dont un résumé, ou le texte) et leur 
entrée en vigueur afin de permettre aux négocia nts d'en prendre connaissance et d'être prêts à 
les mettre en œuvre, tout en tenant compte de s contraintes dues à des situations différentes 
entre les Membres sur le plan législatif et administratif. 
 
                                                      
1 CE (TN/TF/W/6), Corée (TN/TF/W/7), Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois 
(TN/TF/W/8 et Corr.1), Australie et CE (TN/ TF/W/23), Nouvelle-Zélande (TN/TF/W/24), Chine 
(TN/TF/W/26), Pérou (TN/TF/W/30), Hong Kong, Chine (TN/TF/W/32), Chili (TN/TF/W/70).  Voir également 
le document sur l'expérience nationale de l'Égypte (TN/TF/W/75). 
 TN/TF/W/102 
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  • Consultations périodiques :  Organiser des consultations périodiques entre les organismes 
présents aux frontières et les négociants. 
 
• Objectifs de politique générale légitimes :  Les mesures ci-dessus n'empêchent pas les 
Membres de poursuivre les objectifs de politiq ue générale légitimes énoncés aux articles XX 
et XXI du GATT. 
 
II. LISTE DES ÉLÉMENTS QUI DEMANDENT À ÊTRE APPROFONDIS 
• Cible des consultations :  Définir quelles sont les "parties intéressées" à consulter. 
 
• Portée des consultations :  Définir la portée des "lois, règlements et décisions administratives 
liés au commerce" qui feront l'objet de consultations et d'observations. 
 
• Traitement spécial et différencié, y compris la possibilité de:   
 - Mise en œuvre progressive des engagements. 
 
• Assistance technique et renforcement des capacités 
 - Faire le point de la situation, recenser le s besoins et priorités spécifiques individuels, 
formation, et solution des problèmes de capacité. 
 
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