ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IDN/45 
30 avril 2012 
 (12-2275) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Indonesian National Agency for Drug and Food Control 
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulation of the Head of Indonesian National Agency for 
Drug and Food Control Concerning Prohibited Materials in Processed Foodstuff  (Projet 
de règlement du Directeur de l'Agence nati onale de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie relatif aux substances interdites dans les aliments transformés).  Langue(s):  indonésien (avec résumé en anglais).  Nombre de pages:  3  
6. Teneur:  Le règlement notifié contient une liste  de substances interdites pouvant nuire 
et/ou présenter un risque pour la santé des personnes dans les activités ou processus de 
production, de transformation, d'emballage, de stockage, de transport et/ou de distribution 
d'aliments.  Il s'agit notamment des subs tances suivantes:  alcannine;  borax;  
formaldéhyde;  rhodamine B;  D&C red n° 9;  rouge alimentaire C.I. 15;  chloramphénicol;  
huile végétale bromée;  etc. 
a) La mise en œuvre de ce règlement est assuré e par le Directeur de l'Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires de l'Indonésie. 
b) Les personnes qui ne respectent pas ces dispositions seront soumises à des sanctions 
pénales et administratives, telles que: 
 une lettre d'avertissement; 
 une interdiction temporaire de distri bution et/ou un ordre de retirer du 
marché et/ou de détruire les produits alimentaires; 
 un arrêt provisoire de la production;  et/ou 
 une annulation de l'enregistreme nt des produits alimentaires. G/SPS/N/IDN/45 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
a) Loi n° 7 de 1996 sur les aliments (Journa l officiel de la République d'Indonésie n° 
 99 de 1996, Supplément n° 3656); 
b) Loi n° 36 de 2009 sur la santé (Journal officiel de la République d'Indonésie de 
 2009, Supplément n° 5063); 
c) Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur l'innocuité, la qualité et la valeur 
 nutritive des aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 107 de 
 2004, Supplément n° 4424); 
d) Règlement du Ministre de la santé de la République d'Indonésie 
 239/Menkes/Per/V/1985 sur certains colo rants considérés comme substances 
 dangereuses; 
e) Règlement du Ministre de la santé de la République d'Indonésie 
 722/Menkes/Per/IX/1988 sur les additifs alimentaires.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/IDN/45 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone:  +(62 21) 781 6480 Fax:  +(62-21) 780 4337 / 781 6481/ 781 6483 
Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id 
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id/   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone:  +(62 21) 781 6480 Fax:  +(62-21) 780 4337 / 781 6481/ 781 6483 
Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id 
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id/