. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/473 
9 septembre 2009 
 
 (09-4291) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD DANS LES RAPPORTS  
SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING  
PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
 
Projet de révision
 
 
Note du Président  
  
 Comme le Comité le sait, dans le cadre des consultations informelles du 25 juin 2009, il a été 
question de la possibilité d'ajouter un paragraphe  au modèle de présentation des renseignements 
minimaux, adopté par le Comité le 25 octobre 2006,  afin d'encourager les Membres à joindre, sous 
forme électronique, le(s) document(s) rendu(s) public (s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) 
rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête dans la langue original e, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l'OMC.  Le paragraphe en question, qui figure  en gras à la deuxième page du 
présent document, incorpore les résulta ts des consultations à ce sujet. 
  J'ai l'intention d'aborder cette question de ma nière informelle afin que les délégations me 
communiquent toutes autres observations qu'elles auraie nt à formuler, puis de proposer que le modèle 
soit formellement adopté à la prochaine ré union ordinaire du Comité, en octobre 2009. 
 
     
 
    
 
    
 
     
 
 G/ADP/W/473 
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RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR DANS LES RAPPORTS  
SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES 
OU FINALES PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Texte adopté par le Comité le 25 octobre 2006
 
 
Révision  
 
 
 Les renseignements ci-après seront fournis au moins  en ce qui concerne les actions suivantes:  
1) ouvertures d'enquêtes;  2) déterminations pré liminaires/mesures provisoir es;  3) déterminations 
finales/mesures définitives.  Les Membres seront lib res de fournir des renseignements sur d'autres 
types d'actions.  Il est entendu que, selon la nature de  l'action notifiée, tous les éléments d'information 
ne sont pas toujours pertinents ni disponibles (par exemple, au moment de l'ouverture d'une enquête, il 
n'a pas encore été procédé à la déterminati on de l'existence d'un dommage).  Ainsi, des 
renseignements seront fournis au sujet de tous les élém ents qui sont applicables dans le cas de l'action 
notifiée.  1. Titre de l'avis au public concernant l'action. 
2. Date et lieu de publication. 
3. Numéro de l'enquête (du règlement) et autres avis concernant ladite enquête (par exemple 
ouverture, mesure provisoire). 
4. Période couverte par l'e nquête (dumping, dommage). 
5. Date de la détermination de  l'existence d'un dumping. 
6. Marge(s) de dumping constatée(s) et base de calcul. 
7. Date de la détermination de l'existence d'un dommage. 
8. Nature du dommage constaté (dommage importa nt, menace de dommage, retard important). 
9. Si des mesures antidumping sont imposées, produit (y compris classification douanière), 
origine (pays/territoire douanier/entreprise), ta ux de droit et date d'entrée en vigueur pour 
chaque source d'importation. 
10. S'il y a engagement, produit, pays/territoire douanier /entreprise, et date d'entrée en vigueur de 
l'engagement. 
 Les Membres sont encouragés à joindre, so us forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de 
l'enquête.  Ce document pourra être soumis dans  la langue originale du Membre, même s'il ne 
s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC.  Le document ne sera ni traduit ni distribué au 
Comité, mais il sera mis à la disposition des Memb res qui en font la demande par le Secrétariat. 
 
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