ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/URY/5 
5 février 2007 
 
 (07-0487) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON1, le CANADA2 
et le PÉROU3 
   La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay. 
 
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JAPON 
1. Veuillez exposer les raisons po ur lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 3 du Canada. 2. Veuillez expliquer, pour chacun des progra mmes de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018.  
Réponse
 
 La demande de prorogation concerne un seu l programme, comme il est indiqué dans le 
document G/SCM/N/146/URY.  Les raisons pour lesque lles il est nécessaire de le maintenir sont 
exposées dans les réponses aux ques tions n° 2 et n° 3 du Canada. 
                                                      
1 G/SCM/Q4/URY/1. 
2 G/SCM/Q4/URY/2. 
3 G/SCM/Q4/URY/3. G/SCM/Q4/URY/5 
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  CANADA 
1. Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
Réponse
 
 La République orientale de l'Uruguay estime que le document G/SCM/39 prévoit uniquement 
la procédure accélérée pour l'approbation des prorogations  au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  
Ce document ne réduit ni n'accroît les droits et ob ligations découlant de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Par conséquent , ni le document G/SCM/39 ni l'article 27.4 de 
l'Accord SMC ne prescrivent l'élimination progressive des programmes de subventions à 
l'exportation;  nous considérons  donc que le programme d'inc itations que nous appliquons est 
pleinement conforme aux obligations qui nous incomb ent dans le cadre de l' OMC, et, que, de plus, il 
est clair que l'élimination progressive n'est pas obligatoire. 
 Le gouvernement uruguayen s'est néanmoins effor cé de faire en sorte que l'application de 
politiques industrielles communes da ns le cadre du MERCOSUR perme tte une implantation adéquate 
de son secteur automobile sur le marché régiona l, grâce à une intégration harmonieuse dans les 
chaînes de production de la région.  Une fois que ces efforts auront donné des résultats, il sera en 
mesure de procéder à l'élimination progressive des programmes de subvention. 
2. Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
Réponse  
 La proposition contenue dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 vise 
uniquement la modification du para graphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'objectif des proposants est 
de continuer à bénéficier de la  prorogation jusqu'en 2018, au vu de  leurs besoins particuliers en 
matière d'implantation sur les marchés régionaux.  Le s droits et obligations énoncés dans le document 
G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Acco rd SMC resteraient donc inchangés. 
 Les décisions pertinentes seront prises, en fonction de l'évolution des politiques industrielles 
communautaires du MERCOSUR, et conformément aux procédures et délais établis dans les 
dispositions susmentionnées. 
3. Compte tenu du fait que la période de suppression progressive de  certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?  G/SCM/Q4/URY/5 
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  Réponse  
 L'échéance de 2018 suggérée doit être envisagée à la lumière des discussions qui ont précédé 
l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, l es proposants avaient déjà fait part de leurs 
préoccupations et expliqué les raisons pour lesquell es l'élimination de leurs programmes exigerait une 
période suffisamment longue, d'environ 20 ans.  Eu égard à ces discussions, la prorogation proposée 
dans le document G/SCM/W/535 ne doit pas être considérée comme très l ongue, car les conditions 
qui existaient et justifiaient la pr orogation en 2001 persistent aujourd'hui. 
 L'échéance de 2018 proposée pour la reconductio n de la prorogation vise avant tout à assurer 
la prévisibilité et la certitude pour les opérateurs commerciaux et les inves tisseurs, en l'absence de 
définition d'une politique industrie lle dans le cadre du MERCOSUR.  Seule une période suffisamment 
longue permettrait de réalis er cet objectif important. 
 Le programme notifié par la République orientale de l'Uruguay a eu des effets très positifs 
puisqu'il a permis au secteur industriel bénéfici aire, conjointement avec une importante ouverture 
commerciale, de réorienter ses activités vers l'exporta tion, de rester opérationnel et d'avoir réellement 
la possibilité de s'intégrer aux chaînes de productio n régionales une fois que le cadre de la politique 
correspondante aura été mis en place. 
 Enfin, il importe de souligner que l'objet de  la proposition de prorogation est d'obtenir une 
période de transition plus longue, aux mêmes cond itions que celles qui ont été négociées dans les 
Accords du Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, duran t la Conférence ministérielle de Doha.  Les 
Membres doivent donc tenir compte du fait que la nouvelle prorogation est sollicitée sur la base des 
besoins particuliers en matière d'in tégration qui avaient été invoqués pour justifier la prorogation et la 
procédure accélérée adoptées dans le document G/SCM/39. 
 Par conséquent, pour que les auteurs de la  proposition puissent s'intégrer pleinement au 
système commercial multilatéral et en bénéficier ré ellement, les stratégies de développement doivent 
être conçues dans une perspective à moyen et à long terme. 
PÉROU 
1. Les coauteurs de la proposition présent ée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
Réponse
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans le document G/SC M/W/537/Rev.1 et 2, la présente demande de 
prorogation serait applicable à tous les Membres et  à tous les programmes en place conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39. 
2. Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes?  
Réponse  
 Les programmes que l'Uruguay prévoit de maintenir en place en vertu de la prorogation 
demandée ne sont pas énumérés à l'a nnexe A mentionnée dans la question. G/SCM/Q4/URY/5 
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   Cependant, les lois et règlements d'appli cation qui donnent effet à ces programmes figurent 
dans les notifications annuelles présentées conformé ment aux procédures établies dans le document 
G/SCM/39, la notification pour l'année 2006 figurant dans le document G/SCM/N/146/URY. 
3. Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
Réponse
 
 Un seul secteur en est bénéficiaire:  l'industrie  produisant des véhicules pour le transport de 
marchandises et/ou de passagers, ainsi que leurs parties et pièces. 
4. Quel est le montant du versement effectué par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
Réponse  
 Le montant de la subvention accordée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 s'élève 
à 17 678 000 dollars EU.  
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