. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/679 
3 février 2012 
 (12-0661) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation).  696 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages sécurité-enfants (ICS 11.120, 13.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Products Containing 
Imidazolines Equivalent to 0.08 Milligrams or More (Produits contenant des imidazolines en 
quantité équivalente à 0,08 milligramme  ou plus).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produi ts de consommation (CSPC, ci-après 
dénommée "la Commission") propose une règle exigeant que les produits en vente libre ou 
nécessitant une ordonnance contenant par boîte 0,08 milligramme ou plus d'une 
imidazoline, classe de médicaments englobant  la tétrahydrozoline, la naphazoline, 
l'oxymétazoline et la xylométazoline, soient conditionnés da ns des emballages 
sécurité-enfants.  Les imidazolines sont une famille de médicaments vasoconstricteurs 
indiqués en cas de congestion nasale et/ou d'irr itation ophtalmique.  Les produits contenant 
des imidazolines peuvent provoquer des effets indésirables sérieux (par exemple dépression 
du système nerveux central (SNC), bradycardi e et hypoventilation) chez les enfants traités 
avec ces médicaments ou qui les ingèrent ac cidentellement.  Sur la base de données 
scientifiques, la Commission a constaté à titre préliminaire que la présence de 0,08 milligramme ou plus d'une imidazoline dans une seule boîte, en raison du 
conditionnement utilisé, impose l'utilisation d'un emballage spécial pour protéger les 
enfants de moins de cinq ans de lésions corporelles ou de maladies graves causées par la 
manipulation, l'utilisation ou l'ingestion d'une te lle substance.  Cette mesure est prise au 
titre de la Loi sur les emballages conçus pour prévenir les empoisonnements (PPPA) 
de 1970. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/679 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR), 25 janvier 2012;  16 CFR, partie 1700.  
Publication dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-25/html/2012-1446.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-25/pdf/2012-1446.pdf