RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/132 
22 août 2005 
 
 (05-3716) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Liste de questions relatives aux OTC à examiner dans le cadre de l'accession  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 août 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.    
_______________ 
  
 WT/ACC/UKR/132 
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
1. Statu quo :  les nouvelles 
normes, réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la 
conformité doivent être pleinement compatibles 
avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC  
2. Présentation de 
communications concernant la mise en 
œuvre 2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1)  
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des 
fins d'information ("point 
d'information") 3. Article 10 
 Article 56.  Responsabilités du Cabinet des ministres 
 
 Le Cabinet des ministres de l'Ukraine:  Établira un centre d'information et de notification  pour les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité (ci-après le centre d'information et de notification ). 
Article 57.  Principales fonctions du centre d'information et de notification
  
 Le centre d'information et de notification  aura les fonctions suivantes:  
 Répondre ou coordonner la réponse aux demandes d'informations provenant de parties intéressées 
ukrainiennes ou étrangères en ce qui concerne les normes nationales, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Recevoir et distribuer aux organes centraux pertinents du pouvoir exécutif et aux personnes exerçant des 
activités d'entreprise les notifications pr éparées par d'autres pays concernant leurs normes, leurs 
règlements techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Préparer et transmettre des observ ations sur les notifications prépar ées par d'autres pays concernant leurs 
normes, leurs règlements techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité ; 
 Fournir des renseignements sur l'adhésion et la participation de l'Ukraine aux organismes de 
normalisation  et aux systèmes d' évaluation de la conformité internationaux et régionaux , ainsi qu'aux 
accords bilatéraux et multilatéraux régi ssant l'élaboration et l'application des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Indiquer dans quelle publication paraissent les avis conformément à la présente loi, ou indiquer où cette 
information peut être obtenue;   
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
 Indiquer où se trouve le centre d'information et de notification , s'il est décidé d'établir plusieurs centres 
de ce type;  
 Fournir d'autres services requis par les utilisateurs; 
 Le centre d'information et de notification  fournira, à la demande d'une partie étrangère, une traduction 
des documents dans la langue officielle des organisations internationales et, lorsqu'il s'agit de documents volumineux, des résumés de ces documents;  
 Toutes redevances perçues pour la réalisation de c opies des documents et la traduction dans la langue 
officielle de documents requis par les parties intére ssées seront les mêmes pour les parties ukrainiennes 
et pour les parties étrangères, à l'exception des frais d'envoi effectifs de ces documents.   
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, 
publications et autres procédures internes pour 
faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
annexe 3 et document 
G/TBT/1  
a) identification de la 
publication dans laquelle 
paraîtront les avis de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 
7.1, 10.1.5 
 Article 16.  Élaboration et notifications des projets de normes, invitation à présenter des observations et 
incorporation des observations dans le projet de norme final  
 Dès que le premier projet de norme nationale  est disponible, l'organe central du pouvoir exécutif 
responsable des questions de normalisation  fera paraître ledit projet dans sa publication officielle, ainsi 
que dans les médias de masse.   
Article 31.  Notification des projets de règlements t echniques, invitation à présenter des observations et 
incorporation des observations dans le règlement final  
 Dès qu'un projet de règlement technique  est achevé, l' organe central compét ent du pouvoir exécutif  fera 
paraître dans sa publication officielle et dans les médias de masse un avis indiquant que le projet est 
disponible pour examen et observations par toute partie  intéressée.  L'avis inclur a l'intitulé et l'abrégé du 
projet de règlement technique , l'adresse et le délai pour la présentation des observations, ainsi que des 
renseignements sur la manière dont le projet peut être obtenu.  Lorsque cela sera nécessaire, les 
procédures de notification énoncées à l'article 60 de la  présente loi seront également mises en œuvre.    
Article 38.   Objectif de l'évaluation de la conformité et politique de l'État en la matière  
 Des procédures d'évaluation de la conformité peuvent être élaborées sous forme de parties de normes ou  
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
de règlements techniques, ou à titre de normes nationales ou règlements techniques à part entière. 
Article 59.  Obligations de présenter des notifications  
 Dans les cas où un règlement technique urgent  et/ou une procédure urgente d'évaluation de la 
conformité  adoptés, ou un projet de règlement technique  et/ou de procédure d'évaluation de la 
conformité  pourrait avoir un effet significatif sur le commerce extérieur des pays avec lesquels un accord 
international pertinent  est en vigueur, ou dans les cas où cela est requis par un accord international 
pertinent  ou du fait de l'adhésion aux organisations internationales et régionales compétentes  dont 
l'Ukraine est membre, une notification concernant le s projets susmentionnés se ra envoyée aux parties 
intéressées conformément aux procédures énoncées par les accords internationaux pertinents  et/ou les 
organisations internationales et régionales compétentes .    
Article 57.  Principales fonctions du centre d'information et de notification   
 Le centre d'information et de notification  aura les fonctions suivantes:  
 Indiquer dans quelle publication paraissent les avis conformément à la présente loi, ou indiquer où cette 
information peut être obtenue. 
b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 
3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 
10.7, 10.10 
 Article 59.  Obligations de communiquer des notifications  
 La notification concernant un projet de règlement technique  et/ou de procédure d'évaluation de la 
conformité  sera communiquée dans le format et avec les renseignements requis par l'accord ou 
l'organisation au plus tard [60/] jours ouvrables avant la date à laquelle il est prévu que le groupe de 
travail d'experts pertinent finalise un projet de règlement technique  ou de procédure d'évaluation de la 
conformité .   
 Les règlements techniques urgents  et/ou les procédures d'évaluation de la conformité  adoptés seront 
notifiés dans les moindres délais par le biais du centre d'information et de notification  après leur 
publication dans le Journal officiel, conformément au format et avec les renseignements requis au titre de l'accord international pertinent ou par les organisations internationales ou régionales compétentes . 
 Sur demande de toute partie intéressée sur le territoire d'un membre d'une organisation internationale  ou 
régionale pertinente  dont l'Ukraine est membre, ou de toute pa rtie intéressée d'un pays avec lequel un 
accord international pertinent  est en vigueur, le centre d'information et de notification  ou l'organe public 
responsable communiquera dans les moindres délais , ou prendra les arrangem ents nécessaires pour 
communiquer un exemplaire du projet ou du document adopté pertinent. 
 Dans les cas où des accords internationaux pertinents  en vigueur le requièrent, si un accord bilatéral ou 
multilatéral portant sur les normes, les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la 
conformité  peut avoir un impact significatif sur le comm erce extérieur de pays non inclus dans l'accord, 
une notification de la ratification de cet accord, y co mpris l'identification des produits visés par l'accord  
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(au moment de l'accession) Référence  
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règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
ainsi qu'une brève description de l'accord, sera envoyé par le centre d'information et de notification  aux 
[parties/pays] avec lesquelles l'accord international pertinent est en vigueur. 
c) directive/loi visant à 
garantir que les 
observations présentées 
lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises 
en compte de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires; c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 
3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 Article 5.  Principes généraux de l'élaboration des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité    
 Les observations concernant les projets de normes nationales  et autres normes, de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité  reçues de toute partie intéressée, qu'elle soit ukrainienne 
ou étrangère, seront considérées de la même manière par le comité technique, le groupe de travail 
d'experts ou tout autre organe pertinent chargé de l'élaboration de la norme, du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité .   
 Sur demande, il sera répondu le plus rapidement possible aux observations concernant les projets de 
normes nationales  et autres normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité  reçues par le biais d'organismes de normalisation étrangers ou d' organisations internationales 
et régionales compétentes  qui ont accepté le Code de pratique  pour l'élaboratio n, l'adoption et 
l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur 
les obstacles techniques au commerce.   Lorsque cela sera nécessaire, la réponse inclura les raisons pour 
lesquelles une divergence par rapport à une norme internationale ou régionale pertinente  est nécessaire.   
Article 31.  Notification des projets de règlements t echniques, invitation à présenter des observations et 
incorporation des observations dans le règlement final  
 Au terme de la période prévue pour la présentation des observations sur le projet de règlement technique , 
le groupe de travail  examinera les observations conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de 
l'article 5 de la présente loi et prendra une décision concernant l'incorporation des observations dans le 
projet final de règlement technique . 
Article 34.  Besoin urgent d'un règlement technique  
 Les observations concernant un règlement technique urgent  adopté reçues par écrit de pays avec lesquels 
un accord international pertinent  est en vigueur seront discutées avec le pays concerné sur demande, il 
sera tenu compte des observations et des résultats des discussions et, si nécessaire, le règlement 
technique urgent  sera révisé en conséquence.   
Article 59.  Obligations de présenter des notifications  
 La notification concernant un projet de règlement technique  et/ou de procédure d'évaluation de la 
conformité  sera communiquée dans le format et avec les renseignements requis par l'accord ou 
l'organisation au plus tard 60 jours ouvrables avant la  date à laquelle il est prévu que le groupe de travail 
d'experts pertinent finalise un projet de règlement technique  ou de procédure d'évaluation de la 
conformité .  
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
d) directive/loi visant à 
garantir que les autorités réglementaires ménagent 
un délai raisonnable entre 
la publication finale d'un règlement technique et 
d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et leur entrée 
en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 
5.9, 7.1 Article 33.  Procédures à l'ad option d'un règlement technique 
 
 Les règlements techniques  adoptés par le Cabinet des ministres seront publiés dans les moindres délais 
dans le Journal officiel.   
 La date de mise en œuvre des règlements techniques  sera fixée au plus tôt six mois après la date de 
publication dans le Journal officiel, afin de permettre aux acteurs du marché de s'ajuster au nouveau règlement technique , sauf dans les cas d'urgence mentionnés à l'article 34 de la présente loi.   
Article 38.  Objectif de l'évaluation de la c onformité et politique de l'État en la matière 
 
 Des procédures d'évaluation de la conformité peuvent être élaborées sous forme de parties de normes ou 
de règlements techniques, ou à titre de normes nationales ou règlements techniques à part entière. 
(e) publication et notification 
d'un programme de travail 
concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales 
d'évaluation de la 
conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la 
possibilité pour le public 
de présenter des observations. e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, 
N, O);  article 8.1 
 Article 8.  Objectifs et politique de l'État dans le domaine de la normalisation 
 
 La politique de l'État en matière de normalisation  est fondée sur les principes suivants:  
 Adoption et mise en oeuvre par les instances de norm alisation sur le territoire de l'Ukraine du Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce. 
Article 5.  Principes généraux de l'élaboration des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité   
 Les observations concernant les projets de normes nationales  et autres normes, de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité  reçues de toute partie intéressée, qu'elle soit ukrainienne 
ou étrangère, seront considérées de la même manière par le comité technique, le groupe de travail 
d'experts ou tout autre organe pertinent chargé de l'élaboration de la norme, du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité .   
 Sur demande, il sera répondu le plus rapidement possible aux observations concernant les projets de 
normes nationales  et autres normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité  reçues par le biais d'organismes de normalisa tion étrangers ou d'organisations internationales 
et régionales compétentes qui ont accepté le Code de pratique pour l'élab oration, l' adoption et 
l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce.  Lorsque cela se ra nécessaire, la réponse inclura les raisons pour 
lesquelles une divergence par rapport à une norme internationale ou régionale pertinente  est nécessaire. 
Article 9.  Responsabilités de l'organe central du pou voir exécutif relatives aux questions de normalisation 
 
 Les fonctions clés de l'organe central du pouvoir ex écutif relatives aux questions de normalisation sont 
les suivantes:   
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aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
 Veiller à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de normalisation , y compris en prenant des 
mesures raisonnables pour faire en so rte que les autres organismes de normalisation  d'État et non 
gouvernementaux en Ukraine, ainsi que les organismes de normalisation  régionaux établis sur le 
territoire de l'Ukraine et dont un organisme d'État pertinent est membre, acceptent le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce et se conforment à 
celui-ci. 
Article 15.  Préparation du programm e de travail sur la normalisation 
 
 L'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation  préparera un 
programme de travail sur la normalisation  sur la base des propositions acceptées émanant des parties 
intéressées, qui inclura des act ivités d'élaboration, d'examen et de modification des normes nationales . 
 Le programme de travail sur la normalisation  permettra de coordonn er l'élaboration des normes 
nationales  pour divers secteurs d'activité, ainsi que l'harmonisation des normes nationales  avec les 
normes internationales et régionales .   
 L'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation  fera tout son possible 
pour éviter le dédoublement ou le chevauchement avec les travaux des organismes internationaux ou 
régionaux de normalisation .   
 Le programme de travail sur la normalisation  indiquera, pour chaque norme , la classification 
correspondant au sujet visé, en fonction d'un classement des organismes internationaux et régionaux de 
normalisation , le stade d'élaboration de la norme, et les références à toute norme internationale utilisée 
comme base.    
 L'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation  publiera, au moins une 
fois tous les six mois, le programme de travail sur la normalisation  en précisant son nom et son adresse, 
ainsi que les intitulés de projets spécifiques de normes  en cours d'élaboration ou d'examen.  Un avis 
concernant la publication du programme de travail sur la normalisation  sera publié dans une publication 
mensuelle officielle de l'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation . 
 Au moment de la publication du programme de travail sur la normalisation , une notification de 
l'existence de celui-ci sera communiquée aux organisations internationales et régionales compétentes , 
dans le format et conformément au libellé requis en matière de rapport utilisés par ces organisations. 
Article 16.  Élaboration et notifications des projets de normes, invitation à présenter des observations et 
incorporation des observations dans le projet de norme final  
 Dès que le premier projet de norme nationale  est disponible, l'organe central du pouvoir exécutif 
responsable des questions de normalisation  fera paraître dans sa publication officielle, ainsi que dans les 
médias de masse:  
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
 Le code d'identification et l'intitulé du projet de norme nationale ; 
 Le degré de divergence du projet de norme nationale  par rapport aux normes internationales et 
régionales compétentes ;  
 L'adresse à laquelle toutes les parties intéressées pe uvent envoyer leurs observations et le délai dont elles 
disposent pour ce faire;  
 Des renseignements sur la manière dont le projet peut être obtenu;  
 Le délai pour la présentation des observations concernant les projets de normes nationales  ne peut pas 
être inférieur à 60 jours à compter de la date de  la publication des rens eignements spécifiés au 
paragraphe 1 du présent article, sauf dans des cas d'urgence où des problèmes impliquant la sécurité 
nationale, la santé ou l'environnement surviennent et où une norme nationale  est requise pour préparer ou 
compléter un règlement technique pertinent ;  
 Une fois passé le délai pour la présentation des observations, l'autorité chargée d'élaborer la norme 
nationale  examinera les observations à la lumière des dis positions des paragraphes 6 et 7 de l'article 6 de 
la présente loi et prendra une décision concernant l'incorporation des observations dans le projet final de la norme nationale .   
Article 17.  Adoption des normes nationales 
 
 La liste des normes nationales  approuvées et adoptées dans le mois courant paraîtra le mois suivant dans 
une publication officielle de l'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de 
normalisation . 
5. Élaboration et application 
des règlements techniques 
et des procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques 
et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 
 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7   
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement accordé aux produits; a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1 
 Article 23.  Objectifs de l'élaboration et de l'applicatio n des règlements techniques et politique de l'État en la 
matière  
 La politique de l'État en matière d'élaboration et d'application de règlements techniques  est fondée sur les 
principes suivants: 
 Des prescriptions identiques seront imposées aux produits  d'origine nationale et étrangère lorsque des 
règlements techniques  seront appliqués;  
 Les règlements techniques  des partenaires commerciaux de l'Ukraine peuvent être reconnus comme 
équivalents à ceux de l'Ukraine même si ces règlements diffèrent, dans les cas où il est déterminé que ces règlements répondent de manière adéquate aux objectifs visés par les règlements techniques  de l'Ukraine.   
Article 38.  Objectif de l'évaluation de la c onformité et politique de l'État en la matière
 
 La politique de l'État en matière d' évaluation de la conformité  est fondée sur les principes suivants: 
 Assurer l' impartialité , la transparence  et la disponibilité des procédures d'évaluation de la conformité  et 
fournir des renseignements complets sur celles-ci à toutes les parties intéressées;  
 L' évaluation de la conformité  ne sera pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour établir de manière 
appropriée que les produits , procédés  et services  sont conformes aux règlements techniques  et normes  
applicables, en tenant compte des risq ues que la non-conformité entraînerait;  
 Tenir compte de la pratique internationale dans l'élaboration et l'application des procédures d'évaluation 
de la conformité ;  
 Des prescriptions et des procédures d'évaluation de la conformité  identiques s'appliqueront aux produits 
d'origine nationale et étrangère;  
 Garantir la disponibilité des procédures d'évaluation de la conformité  pour les producteurs  de produits  
originaires des territoires de pays avec lesquels un accord international pertinent  est en vigueur, et à des 
conditions non moins favorables que celles accordées aux producteurs  de produits  similaires d'origine 
ukrainienne ou de produits originaires de tout autre pays.   
Article 42.  Obligations des organismes d'évaluation de la conformité désignés  
 L'organisme d'évaluation de la conformité désigné devra veiller à ce qui suit:  
 les producteurs, qu'ils soient ukrainiens ou étrangers, jouissent du même accès aux procédures 
d'évaluation de la conformité, notamment à la possibilité d'effectuer l'évaluation de la conformité sur le site des installations et de recevoir la marque de conformité nationale;  
 la durée normale de chaque procédure d'évaluation de la conformité est publiée ou que la durée prévue  
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
est communiquée au requérant s'il le demande;  
 la demande de la partie intéressée est examinée dans  les moindres délais, et que la documentation est 
complète, et l'organisme d'évaluation de la confor mité informe le requérant de manière précise et 
complète de toutes les lacunes; 
 les résultats de l' évaluation de la conformité  sont transmis aussi tôt que po ssible, d'une manière précise et 
complète, au requérant , de sorte que des correctifs puissent être apportés si nécessaire;  
 Sur demande du requérant, l'organisme d'évaluation de la conformité procède, aussi loin que cela sera 
réalisable, à l'évaluation de la conformité, même si la  demande contient des lacunes, et tient le requérant 
informé du stade de la procédure, en expliquant tout retard éventuel;  
 les prescriptions en matière de renseignements associées aux procédures d'évaluation de la conformité  
sont limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité  et déterminer les redevances;  
 le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits , résultant ou fournis dans le cadre 
des procédures d'évaluation de la conformité , qu'il s'agisse d'un producteur ou fournisseur  ukrainien ou 
étranger, est respecté de sorte que les intérê ts commerciaux légitime s soient protégés;  
 toutes les redevances éventuellement imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires 
du territoire d'autres Membres sont équitables par ra pport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation 
de la conformité de produits similaires pour des producteurs (fournisseurs) nationaux ou étrangers, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du 
requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents;  
 le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation de la conformité et 
de prélèvement des échantillons ne cause pas d'inconvénients inutiles aux requérants ou à leurs agents; 
 si les spécifications d'un produit  ont changé après la détermination de sa conformité aux règlements 
techniques applicables , la procédure d'évaluation de la conformité  pour le produit , procédé  ou service  
modifié est limitée à ce qui est nécessaire pour déterm iner s'il existe une assurance suffisante que le 
produit répond encore aux règlements techniques  en question.   
Article 45.  Plaintes relatives aux procédures d'évaluation de la conformité
  
 Tout personne  qui a demandé une évaluation de la conformité  peut faire appel des mesures et décisions 
prises par un organisme d'évaluation de la conformité  en adressant son appel à la commission d'appel 
établie au sein des organismes d'évaluation de la conformité  ou à la commission d'appel de l'organe 
central compétent du po uvoir exécutif, ou en conformité avec la procédure judiciaire.   
 Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la commission d'appel d'un organisme d'évaluation de 
la conformité, la décision peut faire l'objet d'un appel auprès de la commission d'appel de l'organe central  
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(au moment de l'accession) Référence  
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règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
du pouvoir exécutif responsable des questions d'évaluation de la conformité.   
 Toutes les dépenses encourues lors la résolution de l'appel seront supportées par le requérant.  Dans le 
cas où une seconde évaluation de la conformité  aboutirait à des résultats différents de ceux de 
l'évaluation de la conformité  initiale, toutes les redevances pay ées par le requérant à l'organisme 
d'évaluation de la conformité  initial seront remboursées au requéra nt dans les moindres délais.   
 Le fonctionnement habituel des commissions d'appel et la procédure d'examen et de résolution des appels 
seront établis et approuvés par l'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions 
d'évaluation de la conformité. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international et 
la prise en compte de solutions de rechange 
moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1 
 Article 23.  Objectifs de l'élaboration et de l'applicatio n des règlements techniques et politique de l'État en la 
matière  
 L'élaboration et l'application des règlements techniques  ont pour objectif de protéger la vie et la santé des 
personnes et des animaux et de préserver les végétaux, l'environnement et les ressources naturelles, de protéger la sécurité nationale et d'empêcher les pratiques de nature à induire en erreur. 
 La conformité des produits , procédés  et services  mis en circulation en Ukraine avec les règlements 
techniques est obligatoire.   
 La politique de l'État en matière d'élaboration et d'application de règlements techniques  est fondée sur les 
principes suivants: 
 Les prescriptions imposées par les règlements techniques  reflèteront le risque  qu'une non-conformité des 
produits , procédés  et/ou services  entraînerait pour les consommateurs, l'environnement ou les ressources 
naturelles.  Pour évaluer ce risque, les éléments per tinents à prendre en consid ération sont, entre autres, 
les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les 
utilisations finales prévues pour les produits , procédés  et services ; 
 Les règlements techniques  ne seront pas plus restrictifs qu'il n' est nécessaire pour r éaliser les objectifs 
énoncés au paragraphe 1 du présent article;  
 Les règlements techniques  ne seront pas maintenus si les circon stances ou les objectifs qui ont conduit à 
leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce; 
 Des prescriptions identiques seront imposées aux produits  d'origine nationale et étrangère lorsque des 
règlements techniques  seront appliqués; 
 Les règlements techniques  des partenaires commerciaux de l'Ukraine peuvent être reconnus comme 
équivalents à ceux de l'Ukraine même si ces règlements diffèrent, dans les cas où il est déterminé que ces 
règlements répondent de manière adéquate aux objectifs visés par les règlements techniques  de l'Ukraine.  
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(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
Article 38.  Objectif de l'évaluation de la c onformité et politique de l'État en la matière  
 La politique de l'État en matière d' évaluation de la conformité est fondée sur les principes suivants: 
 Assurer l' impartialité , la transparence  et la disponibilité des procédures d'évaluation de la conformité  et 
fournir des renseignements complets sur celles-ci à toutes les parties intéressées; 
 L' évaluation de la conformité  ne sera pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour établir de manière 
appropriée que les produits , procédés  et services  sont conformes aux règlements techniques  et normes  
applicables, en tenant compte des risq ues que la non-conformité entraînerait. 
c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour garantir qu'ils 
permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 Article 23.  Obj ectifs de l'élaboration et de l'application des règlements techniques et politique de  l'État en la 
matière  
 La politique de l'État en matière d'élaboration et d'application de règlements techniques  est fondée sur les 
principes suivants: 
 Les règlements techniques  ne seront pas maintenus si les circon stances ou les objectifs qui ont conduit à 
leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière 
moins restrictive pour le commerce. 
Article 35.  Examen des règlements techniques adoptés  
 L'examen des règlements techniques  sera effectué par un groupe de travail  compétent avant le terme 
d'une période de cinq ans à compter de la date de la publication du règlement technique dans le Journal 
officiel.  L' organe central compét ent du pouvoir exécutif fera paraître dans sa publication officielle, [dans 
la publication officielle de l'organe central du  pouvoir exécutif responsable des questions de 
normalisation] et, si nécessaire, dans  un autre média, ses vues sur la nécessité d'amender, de modifier ou 
d'abroger le règlement technique  en question, ainsi qu'une invitation à présenter des observations sur ses 
vues, accompagnée de l'adresse à laquelle envoyer les observations à l' organe central compétent du 
pouvoir exécutif  et le délai pour se faire.  Le délai pour  la communication des observations sera d'au 
moins 60 jours.   
 Au terme de la période mentionné au paragraphe 1 du présent article, le groupe de travail  examinera les 
observations et prendra une décision concernant la nécessité d'amender, de modifier ou d'abroger le règlement technique .   
 Les organismes, organisations et personnes  intéressés peuvent présenter des propositions pour le 
réexamen d'un règlement technique  à l'organe central du pouvoir exécutif responsable de la 
réglementation juridique des questions relevant du domaine technique, qui traitera  ces propositions en 
conformité avec les dispositions de l'article 29 de la présente loi.   
 Dans les cas où le Conseil des règlements techniques décide qu'il est nécessaire d'amender ou de 
modifier un règlement technique, l'organe central pertinent du pouvoir exécutif  établira ou réunira, selon  
  WT/ACC/UKR/132
 Page 13Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
qu'il sera nécessaire, un groupe de travail . 
 Les amendements ou modifications du règlement technique  seront élaborés et établis conformément aux 
prescriptions des articles 30, 31 et 32 de la présente loi, et, une fois achevé le projet final de règlement 
technique, les procédures énoncées à l'article 33 seront exécutées.   
 Les règlements techniques  qui ont été réexaminés mais n'ont été ni amendés, ni modifiés ni abrogés 
seront signalés dans le registre par une marque qui sera déterminé par l'organe central du pouvoir 
exécutif responsable de la réglementation juridique des questions relevant du domaine technique. 
 Les règlements techniques  qui n'auront pas été réexaminés dans un délai de cinq ans à compter de la date 
de leur publication dans le Journal officiel seront réputés abrogés. 
d) la prise en compte des 
normes, recommandations 
et guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des 
règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la 
conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Article 5.  Principes généraux de  l'élaboration des normes, des règlements techniques et des pro cédures 
d'évaluation de la conformité    
 Les normes nationales , les règlements techniques  et les procédures d'évaluation de la conformité  seront 
élaborés sur la base:  
 Des normes internationales et régionales , si elles existent ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou  inappropriées en raison d'un niveau de protection 
insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux, de problèmes technologiques 
fondamentaux, ou de caractéristiques, conditions et institutions propres au pays;  
 Des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité , ou de leurs parties 
pertinentes, de pays qui sont des membres en règle des organisations internationales ou régionales 
compétentes , avec lesquels un accord international pertinen t est en vigueur, ou avec lesquels un accord 
de reconnaissance mutuelle concernant  l'élaboration et l'application de normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité  est en vigueur;    
 Des découvertes, connaissances et pratiques scientifiques.   
Article 30.  Préparation d'un projet de règlement technique  
 L' organe central compétent du pouvoir exécutif , en coopération avec l'organe central du pouvoir exécutif 
responsable des questions de normalisation , fournira au groupe de travail  des renseignements sur les 
normes nationales  existantes, sur d'autres normes dans le domaine devant être réglementé par le 
règlement technique , ou sur des normes dont l'adoption est imminente, y compris le calendrier prévu 
pour l'adoption de ces normes nationales ou autres, ainsi que des renseignements sur les normes 
internationales ou régionales  appropriées existantes et, si celles-ci n'existent pas, sur les normes et 
règlements techniques pertinents  d'autres pays.   
  
 WT/ACC/UKR/132 
Page 14 Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
e) la prise en compte des 
règlements techniques équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 Article 23.  Obj ectifs de l'élaboration et de l'application des règlements techniques et politique de  l'État en la 
matière  
 La politique de l'État en matière d'élaboration et d'application de règlements techniques  est fondée sur les 
principes suivants: 
 Les règlements techniques   des partenaires commerciaux de l'Ukraine peuvent être reconnus comme 
équivalents à ceux de l'Ukraine même si ces règlements diffèrent, dans les cas où il est déterminé que ces 
règlements répondent de manière adéquate aux objectifs visés par les règlements techniques  de l'Ukraine. 
Article 24.  Responsabilités du Ca binet des ministres de l'Ukraine  
 Le Cabinet des ministres de l'Ukraine: 
 Approuvera les accords de reconnaissance mutuelle c oncernant l'équivalence des règlements techniques 
étrangers et nationaux.   
Article 36.  Procédure pour la prise de décision concernant l'équivalence des règlements techniques étrangers 
et ukrainiens  
 L'équivalence des règlements techniques  de l'Ukraine et des États et autres sujets du droit international 
qui sont parties à des accords internationaux pertinents  sera évaluée sur la base d'une proposition 
présentée par l'organe central du pouvoir exécutif  responsable de la réglementation juridique des 
questions relevant du domaine technique, pour considération par toute partie intéressée, qu'elle soit 
ukrainienne ou étrangère.  La proposition inclura un exemplaire du règlement technique étranger traduit 
en ukrainien, l'identification du règlement technique  ukrainien pertinent et des renseignements suffisants 
pour démontrer l'équivalence des règlements techniques .   
 L'évaluation de l'équivalence entre un règlement technique  étranger et un règlement technique  ukrainien 
pertinent sera fondée sur l'utilisation légiférée des normes internationales et régionales pertinentes ; 
l'analyse des objectifs du règlement technique  étranger et du règlement technique  ukrainien; et le niveau 
de protection accordé par les règlements techniques .  L'équivalence ne sera pas refusée du seul fait que 
les moyens de réaliser les objectifs et les moyens d'assurer le niveau de protection requis diffèrent.   
 Si le groupe de travail  conclut que le règlement technique  étranger n'est pas équivalent au règlement 
technique  ukrainien pertinent, une justification des la d écision sera préparée et l'organe central du 
pouvoir exécutif responsable de la réglementation juri dique des questions relevant du domaine technique 
transmettra ladite justification à la partie intéressée qu i a présenté la proposition d'équivalence.  La partie 
intéressée peut faire appel de la décision et demander au Conseil des règlements techniques une 
évaluation de la proposition et de la justification donnée par le groupe de travail .  Le Cabinet des 
ministres adoptera sa décision sur la base de la décision du Conseil des règlements techniques. 
 Lorsque le groupe de travail  accepte l'équivalence entre un règlement technique  étranger et un règlement  
  WT/ACC/UKR/132
 Page 15Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
technique  ukrainien, sa recommandation sera communiquée au Cabinet des ministres de l'Ukraine pour 
adoption.  La décision sera publiée dans les moindres délais dans le Journal officiel et enregistrée dans le registre des règlements techniques . 
f) l'acceptation des résultats 
des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par 
les organismes d'un pays 
Membre exportateur; f) Articles 6, 7.1 Article 39.  Responsab ilités du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
 
 Le Cabinet des ministres de l'Ukraine: 
 Approuvera les accords de reconnaissance mutuelle  concernant les marques de conformité et les 
certificats de conformité  étrangers pour les produits , procédés  et services , ainsi que la participation de 
l'Ukraine à des systèmes de certification pertinents.   
 Article 40.  Responsabilités de l'organe central du pou voir exécutif responsable des questions d'évaluation de 
la conformité  
 L'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions d'évaluation de la conformité:   Élaborera et proposera, conformément à la législation ukrainienne actuelle, des accords avec des pays 
étrangers et des institutions et organismes régionaux et internationaux en ce qui concerne la 
reconnaissance mutuelle des marques de conformités et des certificats de conformité  attestant la 
conformité des produits , procédés  et services  aux règlements techniques . 
Article 44.  Acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité conduite hors du pays 
 
 Les résultats des procédures d'évaluation de la conformité  (y compris les certificats de conformité  et 
autres documents relatifs aux tests de produits ) conduites hors de l'Ukraine, seront acceptés et reconnus 
en Ukraine, en vertu des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité signés par le Cabinet des ministres ou l'organe central du pouvoir exécutif 
responsable des questions de l'évaluation de la conformité, conformément à la législation ukrainienne.   
 Lors de la signature d'accords inte rnationaux sur la reconnaissance mutu elle des résultats de l'évaluation 
de la conformité, il est nécessaire de vérifier/veiller à ce qui suit:  
 la pertinence et la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité concernés de la 
partie à l'accord;  
 l'organisme d'évaluation de la conformité de la par tie à l'accord garantit la fiabilité à long terme de ses 
résultats d'évaluation;  
 les organismes d'évaluation de la co nformité de la partie à l'accord respectent les lignes directrices et les 
recommandations des organismes internationaux et régionaux de normalisation ;  
 la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité peut être limitée aux résultats de  
 WT/ACC/UKR/132 
Page 16 Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
l'évaluation de la conformité de certains organismes d' évaluation de la conformité de la partie à l'accord;  
 les résultats de l'évaluation de la conformité peuvent être reconnus sans qu'il y ait adhésion à des accords 
internationaux pertinents sur la reconnaissance mutue lle lorsque l'Ukraine et la partie qui demande la 
reconnaissance sont membres d'organismes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité.  
La reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité sera constatée conformément aux 
procédures établies par ces organismes internationaux ou régionaux. 
g) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 Article 43.  Coûts de l'évaluation de la conformité 
 
 Les redevances pour les procédures d'évaluation de la conformité  exécutées par des organismes 
d'évaluation de la conformité désignés  seront fixées conformément aux règles de détermination des coûts 
des travaux d'évaluation de la conformité établies par le Cabinet des ministres de l'Ukraine.   
 Les redevances pour l'évalua tion de la conformité avec des normes volontaires  seront établies au cas par 
cas.   
6. Élaboration et application 
des normes et procédures 
d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques 
et/ou administratives (ou 
de "mesures 
raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, 
article 8  
a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement 
accordé aux produits; a) Annexe 3 D), article 8.1 Article 8.  Objectifs et politique de l'État dans le domaine de la normalisation  
 La politique de l'État en matière de normalisation  est fondée sur les principes suivants: 
 Adoption et mise en œuvre par les instances de norm alisation sur le territoire de l'Ukraine du Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international; b) Annexe 3 E), article 8.1 Article 5.  Principes généraux de l'élaboration des normes, des règlements techniques et des procéd ures 
d'évaluation de la conformité    
 L'élaboration, l'adoption ou l'application de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de  
  WT/ACC/UKR/132
 Page 17Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
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règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
la conformité  n'aura pas pour objet ni pour effet de crée r des obstacles non n écessaires au commerce 
international. 
c) la prise en considération 
des normes, 
recommandations et 
guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des normes; c) Annexe 3 F), article 8.1 Article 8.   Objectifs et politique de l'État dans le domaine de la normalisation
 
 La politique de l'État en matière de normalisation  est fondée sur les principes suivants: 
 Priorité donnée à l'introduction directe en Ukraine des normes internationales et régionales ; 
 Conformité avec les règles et procédures de normalisation internationales.   Article 5.  Principes généraux de l'élaboration des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité   
 Les normes nationales, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité  seront 
élaborés sur la base: 
 Des normes internationales et régionales , si elles existent ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou  inappropriées en raison d'un niveau de protection 
insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux, de problèmes technologiques 
fondamentaux, ou de caractéristiques, conditions et institutions propres au pays; 
 Des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité , ou de leurs parties 
pertinentes, de pays qui sont des membres en règle des organisations internationales ou régionales 
compétentes , avec lesquels un accord international pertinent  est en vigueur, ou avec lesquels un accord 
de reconnaissance mutuelle concernant  l'élaboration et l'application de normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité  est en vigueur. 
Article 14.  Propositions relatives à la conduite de travaux de normalisation  
 Dans sa décision concernant une proposition, le comité technique compétent responsable des normes 
nationales  tiendra compte des priorités en matière de normalisation , de l'existence ou de l'adoption 
imminente de normes internationales et régionales pertinentes , ainsi que des connaissances et 
renseignements spécifiques au pays, tels que les caractéristiques géographiques et climatiques de l'État, 
et le stade de développement économique.   
Article 15.  Préparation du programm e de travail sur la normalisation  
 Le programme de travail sur la normalisation  permettra de coordonn er l'élaboration des normes 
nationales  pour divers secteurs d'activité, ainsi que l'harmonisation des normes nationales  avec les 
normes internationales et régionales . 
 L'organe central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation  fera tout son possible 
pour éviter le dédoublement ou le chevauchement avec les travaux des organismes internationaux ou  
 WT/ACC/UKR/132 
Page 18 Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
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règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
régionaux de normalisation . 
 Le programme de travail sur la normalisation  indiquera, pour chaque norme , la classification 
correspondant au sujet visé, en fonction d'un classement des organismes internationaux et régionaux de 
normalisation , le stade d'élaboration de la norme, et les références à toute norme  internationale utilisée 
comme base.    
d) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des 
coûts. d) Annexe 3 M), annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4 
 Article 20.  Publication et diffusion des normes  
 La publication et la diffusion des documents des organisations internationales et régionales compétentes  
dont l'Ukraine est membre sont assurées par l'organe central du pouvoir exécutif responsable des 
questions de normalisation  et des organismes impliqués dans la normalisation  en fonction de leur 
mandat.   
 Afin de fournir des renseignements aux parties intéressées, l'organe central du pouvoir exécutif 
responsable des questions de normalisation  fera office de centre national d'information du réseau 
international d'information sur les normes (ISONET) et maintiendra un registre des normes nationales . 
 Les organismes et organisations qui élaborent et adoptent des normes qui sont susceptibles de créer des 
obstacles au commerce extérieur fourniront des exemplaires des normes  projetées et adoptées à l'organe 
central du pouvoir exécutif responsable des questions de normalisation , qui a le droit de diffuser ces 
renseignements aux parties intéressées par le biais du centre national d'information d'ISONET.   
 Les services d'information seront fournis au moyen de la publication des textes officiels des normes, de 
publications d'information et de référence, ains i que de leur diffusion par le biais des réseaux 
d'information soit à l'initiative du centre, soit sur demande.   
Article 57.  Principales fonctions du centre d'information et de notification  
 Le centre d'information et de notification  aura les fonctions suivantes: 
 Répondre ou coordonner la réponse aux demandes d'informations provenant de parties intéressées 
ukrainiennes ou étrangères en ce qui concerne les normes nationales, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Recevoir et distribuer aux organes centraux pertinents du pouvoir exécutif et aux personnes exerçant des 
activités d'entreprise les notifications pr éparées par d'autres pays concernant leurs normes, leurs 
règlements techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Préparer et transmettre des observ ations sur les notifications prépar ées par d'autres pays concernant leurs 
normes, leurs règlements techniques et leurs procédures d'évaluation de la conformité ; 
 Fournir des renseignements sur l'adhésion et la participation de l'Ukraine aux organismes de 
normalisation  et aux systèmes d'évaluation de la conformité internationaux et régionaux, ainsi qu'aux  
  WT/ACC/UKR/132
 Page 19Engagements  
(au moment de l'accession) Référence  
aux documents de l'OMC Référence au projet de loi de l'Ukraine "sur l'élaboration et l'application de normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité" 
accords bilatéraux et multilatéraux régi ssant l'élaboration et l'application des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité ;  
 Indiquer dans quelle publication paraissent les avis conformément à la présente loi, ou indiquer où cette 
information peut être obtenue;  
 Indiquer où se trouve le centre d'information et de notification , s'il est décidé d'établir plusieurs centres 
de ce type; 
 Fournir d'autres services requis par les utilisateurs; 
 Le centre d'information et de notification  fournira, à la demande d'une partie étrangère, une traduction 
des documents dans la langue officielle des organisations internationales et, lorsqu'il s'agit de documents 
volumineux, des résumés de ces documents;  
 Toutes redevances perçues pour la réalisation de c opies des documents et la traduction dans la langue 
officielle de documents requis par les parties intére ssées seront les mêmes pour les parties ukrainiennes 
et pour les parties étrangères , à l'exception des frais d'envoi effectifs de ces documents. 
__________