ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/323 
5 février 2008  
 (08-0538) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Animaux vivants des espèces bovine, ovine , caprine et porcine et ruminants 
vivants non domestiques (SH 0102 à 0104 et 0106);  viandes et abats comestibles des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine (SH 0201 à 0206);  viandes 
hachées de bovins, d'ovins et de caprins (SH 020230, 020329, 020423, 0204539 et 0204579); 
viandes de gibier de suidés et d'autres artiodactyles d'élevage, de suidés, d'autres artiodactyles 
et de solipèdes sauvages (SH 020890) ainsi que de certains artiodactyles et proboscidiens.  De 
plus amples renseignements sur les c odes du SH figurent su r les certificats. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
États membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers en provenance desquels les 
importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending Annexes I and II to Council De cision 79/542/EEC as regards certification 
requirements for imports into the Community of certain live ungulate animals and their fresh 
meat  (Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 
79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les exigences de certification applicables aux 
importations dans la Communau té de certains ongulés vivants et de leurs viandes fraîches) 
(SANCO/10018/2006 Rev. 11, disponible  en anglais, 105 pages)  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_0349_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les certificats notifiés annulent ceux notifiés au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/190 du 3 mars 2003 - Décision 200 4/212/CE de la Commission du 6 janvier 
2004 relative aux conditions sanitaires commu nautaires applicable s aux importations 
d'animaux et de viandes fraîches, y compris de viandes hachées, en provenance des pays tiers, et modifiant les décisions 79/542/CEE, 2 000/572/CE et 2000/585/CE (J.O. L 73 du 11 mars 
2003, pages 11 à 95).   
 La proposition notifiée regroupe en un seul texte (101 pages) de nombreux certificats 
qui ont été normalisés pour assu rer leur traitement informatiq ue par le système TRACES (voir 
ci-après le point 2 "Historique ").  La Commission profite de  l'occasion pour actualiser les 
certificats afin de tenir compte des documents suivants: 
 
 G/SPS/N/EEC/323 
Page 2  
 
   Règlements n
o 852/2004, 853/2004 et 854/2004 du Parlem ent européen et du Conseil 
relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires , fixant des règles spécifiques d'hygiène 
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concerna nt les produits d'origine animale destinés à 
la consommation humaine, notifiés au moyen du document G/SPS/N/EEC/94 du 18 
septembre 2000 
Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commiss ion du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques appl icables aux denrées alimenta ires, notifié au moyen du 
document G/SPS/N/EEC/263 du 19 juillet 2005 
Le document notifié actualise aussi la liste de s pays tiers ou des part ies de pays tiers en 
provenance desquels les importations dans la Co mmunauté de certaines viandes fraîches sont 
autorisées (voir également le do cument G/SPS/N/EEC/ 308 du 5 juin 2007). 
Les autres modifi cations mineures sont d'ordre ad ministratif et correspondent à une 
mesure législative notifiée antéri eurement ou conforme aux règles de l'OIE.  De plus amples 
renseignements figurent dans le document notifié.  
Historique 
 Les CE ont notifié, au moyen du document G/SPS/N/EEC/190 du 3 mars 2003, la 
décision 2004/212/CE de la Commission du 6 ja nvier 2004 relative aux conditions sanitaires 
communautaires applicables aux importations d'animaux et de viandes fraîches, y compris de viandes hachées, en provenance des pays tie rs, et modifiant les décisions 79/542/CEE, 
2000/572/CE et 2000/585/CE (J.O. L 73 du 11 ma rs 2003, pages 11 à 95).  Cette décision 
simplifie le régime de certif ication communautaire en actualisant de nombreux modèles de 
certificats vétérinaires existants et en les regroupant en une seule publication de 84 pages. 
Elle actualise également la liste correspondante de pays au torisés et abroge 31 mesures 
législatives communautaires différentes.  Les nouveaux certificats ont  été établis 
conformément aux recommandations de l'Orga nisation mondiale de la  santé animale (OIE) 
concernant l'utilisation de la certification élec tronique et incluent des codes numériques et des 
définitions spécifiques de la Nomenclature combinée (ou du Système harmonisé (SH)) pour les produits suivants:  
a. animaux domestiques vivants des espèces  bovine, ovine, caprine et porcine;  
b. viandes et abats comest ibles des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, 
caprine, porcine et équine; 
c. viandes hachées de bovins, d'ovins et de caprins telles quelles ou dans des 
préparations de viandes;  
d. viandes de gibier de suidés et d'autres artiodactyles d'élevage ainsi que de suidés, 
d'autres artiodactyles et de solipèdes sauvages; et 
e. certains artiodactyles et proboscidiens. 
 Dans le document G/SPS/GEN/489 du 18 mai 2004, les CE ont informé leurs 
partenaires commerciaux de la mise en plac e de TRACES, un nouveau  système informatisé 
destiné à améliorer la gestion des mouvem ents d'animaux qui réduit les formalités 
administratives pour les produits  importés. Ce système repose sur le document vétérinaire 
commun d'entrée (DVCE), qui rend nécessaire l'adaptation de nombreux certificats 
vétérinaires qui existaient précédemment au système d'échange informatique TRACES.  
    G/SPS/N/EEC/323 
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   Les CE ont notifié, au moyen du docum ent G/SPS/N/EEC/263 du 19 juillet 2005, le 
Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denrées  alimentaires.  Ce règlement harmonise les 
différents critères microbiologi ques qui étaient auparavant util isés par les États membres des 
CE, tels que les critères de sécu rité concernant la présence de Salmonella  dans la viande 
hachée et les préparations de viande, de Listeria monocytogenes  dans les denrées alimentaires 
prêtes à être consommées, d'enté rotoxines staphylococciques dans  certains produi ts laitiers et 
d'histamine dans certains produits de la pêche, facilitant ainsi les importa tions et la circulation 
sur le territoire des CE. 
 Dans le document G/SPS/N/EEC/308 du 5 juin 2007, la Commission a notifié la  
décision 2007/736/CE de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 79/542/CEE du 
Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance 
desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées.  
Cette liste est une nouv elle fois modifiée. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  Le texte notifié vise à faciliter les échanges en 
adaptant les certificats existants de façon à permettre leur traitement informatique par le système TRACES. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
certificats visés ont été établis conformément  aux recommandations de l'OIE concernant 
l'utilisation de la certificati on électronique.  Des données suppl émentaires mineures ont déjà 
été notifiées par les CE. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Les documents ci-après sont pertinents:  
G/SPS/GEN/489 (18 mai 2004) Mise en place du système TRACES (Trade control and 
expert system) - Communication des Communauté s européennes.  Docu ment disponible sur 
le site Web du service "Documents en ligne" de l'OMC ( http://docsonline/gen_home.asp ) 
Une version consolidée de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 
établissant une liste de pays tiers ou de partie s de pays tiers et définissant les conditions de 
police sanitaire, les conditions sa nitaires et la certif ication vétérinaire re quises à l'importation 
dans la Communauté de certains  animaux vivants et des viande s fraîches qui en sont issues 
(date de référence:  1er janvier 2007) est accessibl e à l'adresse:  http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CON SLEG:1979D0542:20070101:fr:PDF  
Le Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denrée s alimentaires est accessible à l'adresse:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2005:338:0001:0026:fr:PDF  
De plus amples renseignements sur les cond itions d'importation peuvent être obtenus: 
 G/SPS/N/EEC/323 
Page 4  
 
  • sur la page Web de la SANCO ci-après:  
 http://ec.europa.eu/food/inte rnational/trade/index_en.htm
 
• auprès de l'Export Helpdesk, un service en ligne, mis en place par la Commission 
européenne pour fournir des informations appropriées aux exporta teurs des pays en 
développement intéressés à appr ovisionner le marché de l'UE , à l'adresse:  http://export-
help.cec.eu.int/index_fr.html  
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'entrée en vigueur es t prévue en juin 2008. 
Note:  Afin de prévenir toute désorganisation des échanges, l'utilisation des certificats délivrés 
conformément à la décision 79/542/CEE avant l' introduction des modifications notifiées sera 
autorisée pour une période de trois mois.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Il sera à tout moment fait bon accueil 
aux observations se rappor tant à des erreurs sur les noms des pays ou des territo ires visés, les 
désignations de produits, etc. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: