ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/W/31 
7 décembre 2005 
 (05-5815) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA 
 
Projet de texte ministériel 
 
 1. Nous réaffirmons les Déclarations et Déci sions que nous avons adoptées à Doha et notre 
engagement sans réserve de leur donner effet.  Nous réitérons notre détermination à mener à bien le 
Programme de travail de Doha dans  son intégralité et à conclure avec succès en 2006 les négociations 
lancées à Doha. 
2. Nous soulignons l'importance centrale de la  dimension développeme nt dans chacun des 
aspects du Programme de travail de Doha et nous nous  engageons de nouveau à faire en sorte qu'elle 
devienne une réalité tangible, en ce qui concerne au ssi bien les résultats des négociations sur l'accès 
aux marchés et l'élaboration de règles que les qu estions spécifiques liées au développement figurant 
ci-après.   
3. Conformément à ces objectifs, et compte tenu de la Décision adoptée par le Conseil général le 
1
er août 2004, nous convenons de ce qui suit: 
Négociations sur 
l'agriculture 4. Nous réaffirmons notre attachement au  mandat relatif à l'agriculture, tel 
qu'il est énoncé au paragraphe 13 de la D éclaration ministérielle de Doha, et au 
Cadre adopté par le Conseil général le 1er août 2004.  Nous prenons note du 
rapport présenté par le Président de la  Session extraordinaire sous sa propre 
responsabilité (document TN/AG/21, fi gurant à l'Annexe A).  Nous nous 
félicitons des progrès qui ont été accomp lis par la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture depuis 2004 et qui y sont consignés. 
 5. Au sujet du soutien interne, nous  notons en particulier qu'il y a une 
hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés pour les 
réductions de la MGS totale consolidée finale et pour l'abaissement global du 
soutien interne ayant des effets de dist orsion des échanges, avec des abaissements 
linéaires plus élevés dans les fourchettes supérieures.  En outre, les pays développés se situant dans les fourchettes inférieures qui ont des niveaux relatifs 
élevés de MGS totale consolidée finale fe ront un effort additionnel de réduction 
de la MGS.  Nous notons également qu'il y a eu une certaine convergence en ce 
qui concerne les réductions de la MGS totale consolidée finale, l'abaissement 
global du soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges et des limites 
de minimis  aussi bien par produit qu'autres que par produit. 
                                                     
 
1 Le présent document est une révision du document JOB(05)/298/Rev.1, incorporant trois 
modifications convenues par le Conseil général, à savoir l'ajout de crochets au paragraphe 21 (Services), la 
suppression des crochets au paragraphe  53 (accession des Tonga) et l'ajout d'un membre de phrase à la fin du 
paragraphe 34 (ADPIC et santé publique). WT/MIN(05)/W/3 
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  6. Nous rappelons que nous sommes convenus d'assurer l'élimination 
parallèle de toutes les form es de subventions à l'exportation, et des disciplines 
concernant toutes les mesures à l'exporta tion d'effet équivalent pour une date 
butoir crédible.  Nous notons l'émer gence d'une convergence sur certains 
éléments de disciplines pour ce qui est des crédits à l'exportation, des garanties de 
crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance ayant des périodes de 
remboursement de 180 jours et moins, ainsi que sur certains aspects des entreprises commerciales d'État exportatrices, et sur certains éléments relatifs aux disciplines concernant l'aide alimentaire nécessaires pour éliminer le détournement commercial. 
 7. Au sujet de l'accès aux marchés, nous prenons note en particulier des 
progrès accomplis en ce qui concerne les équivalents ad valorem  et du fait qu'il y 
a une hypothèse de travail de quatre f ourchettes pour la structuration des 
abaissements tarifaires.  Nous notons égal ement qu'il y a eu récemment certaines 
avancées en ce qui concerne la désignation et le traitement des produits spéciaux 
et des éléments du Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). 
 8. Au sujet du traitement spécial et  différencié, nous prenons note en 
particulier du consensus qui existe dans le Cadre sur plusieurs questions pour les 
trois piliers, soutien interne, concurren ce à l'exportation et accès aux marchés, et 
du fait que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne d'autres questions relatives au traitement spécial et différencié. 
 9. Toutefois, nous reconnaissons qu'il r este beaucoup à faire pour établir les 
modalités et conclure les négociations .  Par conséquent, nous convenons 
d'intensifier les travaux sur toutes les ques tions en suspens.  En particulier, nous 
sommes résolus à établir les modalités au plus  tard [...] et à présenter des projets 
de Listes complètes fondés sur ces modalités au plus tard [...]. 
Coton 10. Nous rappelons le mandat donné pa r les Membres dans la Décision 
adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 qui est de traiter le coton de 
manière ambitieuse, rapide et spécifiqu e, dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture s'agissant de toutes les poli tiques ayant des effets de distorsion des 
échanges qui affectent le secteur en ce qui concerne les trois piliers, accès aux 
marchés, soutien interne et concurren ce à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié 
dans le texte de Doha et dans le text e du Cadre de juillet 2004.  Nous notons les 
travaux déjà entrepris au Sous-Comité du coton et les propositions faites sur cette 
question.  [Nous réaffirmons notre e ngagement de veiller à donner un degré de 
priorité élevé à la question du coton et d'établir des modalités qui soient pleinement conformes aux termes de  la Décision d'août 2004.]  [Nous 
réaffirmons notre engagement de faire en sorte d'avoir une décision explicite sur 
le coton à titre de "premier résultat" et  nous adoptons les modalités ci-après [...].] 
 11. En ce qui concerne les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au 
développement, nous nous fé licitons du processus du Cadre consultatif lancé par 
le Directeur général pour mettre en œuvre les décisions concernant ces aspects conformément au paragraphe 1.b de la Décision adoptée par le Conseil général le 
1
er août 2004.  Nous prenons note des rapports périodiques du Directeur général 
et de l'évolution positive de l'aide au développement qui y est notée.  Nous demandons instamment au Directeur généra l d'intensifier encore ses efforts de 
consultation avec les donateurs bilatéraux et avec les institutions multilatérales, 
en mettant l'accent sur l'amélioration de la cohérence, la coordination et le  WT/MIN(05)/W/3 
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 renforcement de la mise en œuvre.   Nous demandons instamment à la 
communauté du développement d'intensif ier encore son aide concernant 
spécifiquement le coton et de soutenir les efforts du Directeur général.  Nous nous félicitons des efforts de réforme inte rne des producteurs de coton africains 
visant à accroître la productivité et l'effi cience, et les encourageons à approfondir 
ce processus.  Nous réaffirmons la complémentarité des aspects relatifs aux 
politiques commerciales et à l'aide au dé veloppement de la question du coton.  
Nous invitons le Directeur général à fournir un troisième rapport périodique à 
notre prochaine session, avec des mises à jour à intervalles appropriés d'ici là au Conseil général, tout en tenant le S ous-Comité du coton pleinement informé des 
progrès. 
Négociations sur 
l'AMNA 12. Nous réaffirmons notre attachement au mandat relatif aux négociations 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, tel qu'il est énoncé au 
paragraphe 16 de la Déclaration ministérie lle de Doha, et au Cadre adopté par le 
Conseil général le 1er août 2004.  Nous prenons note du rapport établi par le 
Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés sous sa propre 
responsabilité (document TN/MA/16, figurant à l'Annexe B).  Nous nous félicitons des progrès qui ont été accomp lis par le Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés depuis 2004 et qui y sont consignés. 
 13. S'agissant de la formule non linéaire, nous notons qu'il existe une 
hypothèse de travail consistant à utiliser une formule suisse pour ces 
négociations, comme il est indiqué au paragraphe 6 du rapport du Président.  
Nous donnons pour instruction au Groupe  de négociation de poursuivre les 
discussions en vue de finaliser sa structure et ses détails, ainsi que les questions des droits non consolidés et d es flexibilités, dès que possible. 
 14. Nous réaffirmons l' importance du traitement spécial et différencié et de la 
réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction en tant que 
parties intégrantes des modalités. 
 15. Nous prenons note des progrès accomplis pour ce qui est de convertir les 
droits non ad valorem  en équivalents ad valorem  sur la base d'une méthodologie 
convenue exposée dans le document JOB(05)/166/Rev.1. 
 16. Nous prenons note du degré d'entente atteint sur la question des produits 
visés et prescrivons au Groupe de négociation d'éliminer aussi vite que possible 
les divergences sur les questions limitées qui subsistent. 
 17. Nous notons que le Groupe de négociation a fait des progrès en ce qui 
concerne l'identification, le classement en catégories et l'examen des obstacles non tarifaires notifiés.  Nous notons également que les Membres élaborent des 
approches bilatérales, verticales et hor izontales concernant les négociations sur 
les obstacles non tarifaires, et que certai ns de ces obstacles sont traités dans 
d'autres instances, y compris d'autres groupes de négociation.  Nous reconnaissons que des propositions de né gociation spécifiques sont nécessaires et 
encourageons les participants à présenter de telles communications aussi vite que 
possible. WT/MIN(05)/W/3 
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  18. Toutefois, nous reconnaissons qu'il r este beaucoup à faire pour établir les 
modalités et conclure les négociations .  Par conséquent, nous convenons 
d'intensifier les travaux sur toutes les questions en suspens pour atteindre les 
objectifs de Doha;  en particulier, nous sommes résolus à établir les modalités au 
plus tard [...] et à présenter des projets de Listes complètes fondées sur ces 
modalités au plus tard [...]. 
Négociations sur 
les services 
 19. Les négociations sur le commerce des services seront menées à bien en 
vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pa ys en développement et des pays les 
moins avancés, et compte dûment tenu du droit des Membres de réglementer.  À 
cet égard, nous rappelons et réaffirmons  les objectifs et principes énoncés dans 
l'AGCS, dans la Déclaration ministérielle de Doha, dans les Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 et dans les Modalités du traitement spéc ial pour les pays les moins avancés 
Membres dans les négociations sur le  commerce des services adoptées le 
3 septembre 2003, ainsi que dans l'Anne xe C de la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1
er août 2004. 
20. Nous demandons instamment à tous  les Membres de participer 
activement à ces négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce d es services, une flexibilité appropriée 
étant ménagée aux différents pays en développement ainsi qu'il est prévu à 
l'article XIX de l'AGCS.  Les négociati ons prendront en compte la taille de 
l'économie des différents Membres.  Nous  reconnaissons la situation économique 
particulière des PMA, y compris les difficultés qu'ils rencontrent, et reconnaissons qu'il n'est pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux 
engagements. 
21. Nous sommes résolus à intensifier les négociations conformément aux 
principes ci-dessus [et aux Objectifs, Approches et Échéanciers énoncés dans 
l'Annexe C du présent document] afin d'accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d'en améliorer la qualité.  À cet égard, une attention 
particulière sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent 
les pays en développement du point de vue des exportations.   
Négociations sur 
les règles 
 22. Nous rappelons les mandats énoncés  aux paragraphes 28 et 29 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et réaffirmons notre attachement aux négociations sur les règles, comme nous l'indiquons dans l'Annexe D du présent 
document. 
Négociations sur 
les ADPIC  23. Nous prenons note du rapport du Préside nt de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC exposant les progrès dans les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, prescrites à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragra phe 18 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, lequel est publié sous la cote TN /IP/14, et convenons d'intensifier ces 
négociations afin de les achever dans le délai global pour la conclusion des 
négociations qui étaient prévues dans la  Déclaration ministérielle de Doha.  WT/MIN(05)/W/3 
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 Négociations sur 
l'environnement 24. Nous réaffirmons le mandat énoncé au  paragraphe 31 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, qui vise à renforcer  le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement, et nous félicitons des trav aux importants entrepris au Comité du 
commerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session extraordinaire.  Nous  donnons pour instruction aux Membres d'intensifier les négociations, sans 
préjuger de leur résultat, sur toutes les parties du paragraphe 31 afin de remplir le 
mandat. 
 25. Nous reconnaissons les progrès accomp lis dans les travaux au titre du 
paragraphe 31 i) sur la base des communications des Membres concernant la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales 
spécifiques énoncées dans l es accords environnementaux multilatéraux (AEM).  
Nous reconnaissons en outre les travaux entrepris au titre du paragraphe 31 ii) en 
vue d'élaborer des procédures efficace s d'échange de renseignements régulier 
entre les Secrétariats des AEM et les Co mités de l'OMC pertinents, ainsi que des 
critères pour l'octroi du statut d'observateur.   
 
 26. Nous reconnaissons que davantage de travaux ont été effectués 
récemment au titre du paragraphe 31 iii), à la faveur de nombreuses communications des Membres et des discussions dans le cadre du CCE réuni en Session extraordinaire, y compris les discu ssions techniques, qui ont aussi eu lieu 
dans le cadre de sessions d'échange de renseignements informelles sans préjudice 
des positions des Membres.  Nous donnons pour instruction aux Membres [de 
poursuivre les travaux au titre du paragraphe 31 iii) en élaborant une interprétation commune des différentes approches des négociations, l'objectif 
étant de réduire ou, selon qu'il sera appropr ié, d'éliminer les obstacles tarifaires et 
non tarifaires visant les biens et services environnementaux, d'une manière qui 
renforce le soutien mutuel du commerc e et de l'environnement et tienne 
pleinement compte des intérêts des pays en développement Membres]  [d'achever pour [...] 2006 les travaux au titre du paragraphe 31 iii) en identifiant les biens environnementaux en vue de la réduc tion ou, selon qu'il sera approprié, de 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires dans ce domaine]. 
Négociations sur 
la facilitation des 
échanges 27. Nous rappelons et réaffirmons le  mandat et les modalités pour les 
négociations sur la facilitation des écha nges qui figurent à l'Annexe D de la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.  Nous prenons note avec 
satisfaction du rapport du Groupe  de négociation, joint en  tant qu'Annexe E au 
présent document, ainsi que des observati ons formulées par nos délégations sur 
ce rapport, telles qu'elles sont consignées dans le document TN/TF/M/11.  Nous 
approuvons les recommandations figurant aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 du 
rapport. 
Négociations sur 
le Mémorandum 
d'accord sur le 
règlement des différends 28. Nous prenons note des progrès accomplis  dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends, tels qu'ils ressortent du 
rapport du Président de la Session extraord inaire de l'Organe de règlement des 
différends au Comité des négociations co mmerciales (CNC), et prescrivons à la 
Session extraordinaire de continuer d' œuvrer à la conclusion rapide des 
négociations. WT/MIN(05)/W/3 
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 Traitement spécial 
et différencié  29. Nous réaffirmons que les dispositions en matière de traitement spécial et 
différencié font partie intégrante des A ccords de l'OMC.  Nous réitérons notre 
détermination à respecter le mandat énon cé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et dans la Déci sion adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004, à savoir réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles. 
 30. Nous prenons note des travaux effect ués au sujet des propositions axées 
sur des accords particuliers, notamment les cinq propositions des PMA.  [Nous 
convenons d'adopter les décisions figurant dans l'Annexe F du présent document.]  
Toutefois, nous reconnaissons également que des travaux substantiels restent à 
effectuer.  Nous nous engageons à traiter les intérêts et préoccupations en matière 
de développement des pays en développem ent, en particulier les PMA, dans le 
cadre du système commercial multilatéral,  et nous nous engageons de nouveau à 
achever la tâche que nous nous somm es fixée à Doha.  Nous donnons en 
conséquence pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni 
en Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords  particuliers [, priorité étant donnée 
aux propositions des PMA,] et de faire ra pport au Conseil général, en formulant 
des recommandations claires en vue d'une décision, pour [...]. 
 31. Nous sommes préoccupés par l'ab sence de progrès au sujet des 
propositions de la catégorie II qui ont été renvoyées à d'autres organes de l'OMC 
et aux groupes de négociation.  Nous donnons pour instruction à ces organes 
d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement au Conseil général, l'obj ectif étant de faire en sorte que des 
recommandations claires en vue d'une décision soient formulées au plus tard [...].  
Nous donnons aussi pour instruction à la Session extraordinaire de continuer à 
coordonner ses efforts avec ces organes, pour  faire en sorte que ces travaux soient 
achevés en temps voulu. 
 32. Nous donnons aussi pour instruction à la Session extraordinaire, dans le 
cadre des paramètres du mandat de Doha, de reprendre les travaux concernant 
toutes les autres questions en suspens,  y compris au sujet des questions 
transversales, du mécanisme de surveillan ce et de l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, et de faire rapport 
régulièrement au Conseil général. 
Mise en œuvre 
 33. Nous réitérons l'instruction donn ée dans la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1er août 2004 au CNC, aux organes de négociation et aux 
autres organes de l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des 
solutions appropriées à titre prioritaire aux questions liées à la mise en œuvre en suspens.  Nous prenons note des travaux en trepris par le Directeur général dans le 
cadre de son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, y 
compris sur les questions relatives à l'extension de la protection des indications 
géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits 
autres que les vins et les spiritueux, et les questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Conventi on sur la diversité biologique.  Nous 
demandons au Directeur général, sans préjudice des positions des Membres, de 
poursuivre son processus de consultation su r toutes les questions de mise en 
œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b), si nécessaire en désignant les  WT/MIN(05)/W/3 
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 Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des 
consultations spécifiques.  Le Directeu r général fera rapport à chaque réunion 
ordinaire du CNC et du Conseil général.   Le Conseil examinera les progrès 
accomplis et prendra toute mesure appropriée au plus tard [...]. 
ADPIC et santé 
publique 
 34. Nous réaffirmons l'importance que  nous attachons à la Décision du 
Conseil général du 30 août 2003 sur la mi se en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et à un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions.  À cet égard, nous nous félicitons des travaux qui ont été menés au Conseil des ADPIC et de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  
Petites économies 
 35. Nous réaffirmons notre attachement au Programme de travail sur les 
petites économies et demandons instamment  aux Membres d'adopter des mesures 
spécifiques qui faciliteraient l'intégrati on plus complète des petites économies 
vulnérables dans le système commercia l multilatéral, sans créer une sous-
catégorie de Membres de l'OMC.  N ous prenons note du rapport du Comité du 
commerce et du développement réuni en Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies au Conseil général et convenons des 
recommandations concernant les travaux fu turs.  Nous donnons pour instruction 
au Comité du commerce et du développem ent, sous la responsabilité globale du 
Conseil général, de poursuivre les trava ux dans le cadre de la Session spécifique 
et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans 
les organes de négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible mais au plus tard le [31 décembre 2006].  Nous donnons  pour instruction au Conseil général de 
faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, avec toutes 
nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session. 
Commerce, dette 
et finances  36. Nous prenons note du rapport transmis  par le Conseil général sur les 
travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le  cadre du mandat et 
dans la sphère de compétence de l'OMC ainsi qu'il est prévu au paragraphe 36 de 
la Déclaration ministérielle de Doha  et convenons que, faisant fond sur les 
travaux effectués jusqu'ici, ces travaux se poursuivront sur la base du mandat de 
Doha.  Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire à nouveau 
rapport à notre prochaine session. 
Commerce et 
transfert de 
technologie  37. Nous prenons note du rapport transmis  par le Conseil général sur les 
travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre 
commerce et transfert de technologie et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de 
l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement.  Reconnaissant la pertinence de la relation entre commerce et transfert de 
technologie pour la dimension développeme nt du Programme de travail de Doha 
et faisant fond sur les travaux effectués jusqu'ici, nous convenons que ces travaux 
se poursuivront sur la base du mandat énon cé au paragraphe 37 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire 
à nouveau rapport à notre prochaine session. WT/MIN(05)/W/3 
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 Paragraphe 19  
de la Déclaration de Doha 38. Nous prenons note des travaux entrepris par le Conseil des ADPIC 
conformément au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et 
convenons que ces travaux se poursuivront sur la base du paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et  des progrès accomplis jusqu'ici par le 
Conseil des ADPIC.  Le Conseil général fera rapport sur ses travaux à cet égard à 
notre prochaine session. 
ADPIC, plaintes 
en situation de 
non-violation ou 
motivées par une autre situation 
 39. Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au 
paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre et au paragraphe 1. h de la Décision adoptée par le Conseil 
général le 1er août 2004, et [lui prescrivons de  poursuivre son examen de la portée 
et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des 
recommandations à notre prochaine session.  Il est convenu que, dans l'intervalle, 
les Membres ne déposeront pas de tell es plaintes au titre de l'Accord sur 
les ADPIC]. 
Commerce 
électronique  40. Nous prenons note des rapports du Conseil général et des organes 
subsidiaires sur le Programme de travail sur le commerce électronique et du fait 
que l'examen des questions relevant du Programme de travail n'est pas encore 
achevé.  Nous [convenons de redynamiser ces travaux, y compris les questions 
liées au développement relevant du Programme de travail et les discussions sur le 
traitement commercial, entre autres, des logiciels livrés par voie électronique.  
Nous convenons de maintenir les arra ngements institutionnels actuels pour le 
Programme de travail.  Nous déclar ons que les Membres maintiendront leur 
pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques jusqu'à notre prochaine session]. 
PMA 41. Nous réaffirmons notre  engagement d'intégrer effectivement et 
véritablement les PMA dans le système commercial multilatéral et continuerons 
de mettre en œuvre le Programme de trav ail de l'OMC en faveur des PMA adopté 
en février 2002.  Nous sommes conscients de la gravité des préoccupations et des 
intérêts des PMA dans les négociations tels qu'ils sont exprimés dans la 
Déclaration de Livingstone, adoptée par le urs Ministres en juin 2005.  Nous 
notons que les questions présentant de l' intérêt pour les PMA sont actuellement 
traitées dans tous les domaines des né gociations et nous n ous félicitons des 
progrès accomplis depuis la Déclaration mini stérielle de Doha, dont il est rendu 
compte dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.  Faisant 
fond sur l'engagement figurant dans la Décl aration ministérielle de Doha, les pays 
développés Membres, et les pays en dé veloppement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire, conviennent de mettre pleinement en œuvre un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA d'ici à la fin du Cycle, d'une ma nière qui garantisse la sécurité et la 
prévisibilité.  En outre, conformément à notre engagement figurant dans la 
Déclaration ministérielle de Doha, les Membres adopteront des mesures 
additionnelles pour accorder un accès aux marchés effectif, aussi bien à la 
frontière que d'une autre manière, y compris des règles d'origine simplifiées et transparentes de façon à faciliter les expo rtations en provenance des PMA.  Dans 
les négociations sur les services, les Membres mettront en œuvre les modalités 
pour les PMA et donneront la priorité aux secteurs et aux modes de fourniture qui 
intéressent les PMA du point de vue des e xportations, particulièrement en ce qui 
concerne le mouvement des fournisseurs de  services relevant du mode 4.  Nous  WT/MIN(05)/W/3 
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 convenons de faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants sur 
la base des Lignes directrices relatives à l'accession adoptées par le Conseil 
général en décembre 2002.  Nous nous engageons à continuer d'accorder notre 
attention et la priorité à la conclusion aussi rapide que possible des procédures 
d'accession en cours.  Nous nous félicit ons de la décision du Conseil des ADPIC 
de proroger la période de transition pr évue à l'article 66:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Nous réaffirmons notre enga gement d'accroître à titre prioritaire 
l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce effectifs à l'intention des PMA pour aider à surm onter les limitations de leur capacité 
humaine et institutionnelle liée au commerce afin de leur perm ettre de maximiser 
les avantages résultant du Programme de  Doha pour le développement (PDD). 
Cadre intégré 42. Nous continuons d'attacher une priorité élevée à la mise en œuvre 
effective du Cadre intégré et réentérinons le Cadre intégré en tant qu'instrument 
viable pour le développement du commerce des PMA, faisant fond sur ses principes que sont la prise en charge par les pays et le partenariat.  Nous 
soulignons qu'il importe de  contribuer à réduire leurs contraintes du côté de 
l'offre.  Nous réaffirmons notre engagement  pris à Doha et reconnaissons qu'il est 
urgent de rendre le Cadre intégré mieux à même de répondre effectivement et en 
temps voulu aux besoins de développement des PMA liés au commerce.   
 43. À cet égard, nous sommes encouragés par le fait que le Comité du 
développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire in ternational (FMI) 
a approuvé, à sa réunion de l'automne 2005,  un Cadre intégré renforcé.  Nous 
nous félicitons de l'établissement d'une É quipe spéciale par le Groupe de travail 
du Cadre intégré, approuvé par le Comité directeur du Cadre intégré, ainsi que de 
l'accord sur les trois éléments qui, ensemble, constituent un Cadre intégré 
renforcé.  L'Équipe spéciale, compos ée de donateurs et de PMA Membres, 
présentera des recommandations au Comité directeur du Cadre intégré d'ici à 
avril 2006.  Le Cadre intégré renforcé entrera en vigueur le 31 décembre 2006 au plus tard. 
 44. Nous convenons que l'Équipe spécial e, conformément à son mandat et 
sur la base des trois éléments convenus , présentera des recommandations sur la 
façon dont la mise en œuvre du Cadre intégr é peut être améliorée, entre autres 
choses, en envisageant des moyens: 
 1. de fournir un financement accru,  prévisible et additionnel sur une 
base pluriannuelle; 
 2. de renforcer le Cadre intégré à l'intérieur des pays, y compris par 
une intégration du commerce dans les plans de développement et 
stratégies de réduction de la pa uvreté nationaux;  par un suivi 
plus effectif des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de la mise en œuvre de matrices d'action;  et par une coordination renforcée et plus effective entre les donateurs et les parties prenantes du Cadre intégré, y compris les 
bénéficiaires; 
 3. d'améliorer la structure de pr ise de décisions et de gestion du 
Cadre intégré pour assurer une fourniture effective et en temps voulu des ressources financières et programmes accrus. WT/MIN(05)/W/3 
Page 10  
 
  45. Nous nous félicitons de l'engagement accru déjà exprimé par certains 
Membres pendant la préparation de la pr ésente session et au cours de celle-ci.  
Nous demandons instamment aux autres pa rtenaires de développement d'accroître 
de manière significative leur contribution au Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré.  Nous demandons aussi  instamment aux six organisations 
participantes du Cadre intégré de conti nuer à coopérer étroitement dans la mise 
en œuvre du Cadre intégré, d'accroître le urs investissements dans cette initiative 
et d'intensifier leur assistance en ce qui concerne l'infrastructure, le développement du secteur privé et le renforcement des institutions liés au commerce pour aider les PMA à élargir et diversifier leur base d'exportation. 
Coopération 
technique  
 46. Nous notons avec satisfaction l'accroisse ment substantiel de l'assistance 
technique liée au commerce depuis notre quatrième session, qui témoigne de la plus grande volonté des Membres de répondre à la demande accrue d'assistance technique, au moyen de programmes tant  bilatéraux que multilatéraux.  Nous 
prenons note des progrès accomplis dans l'appr oche actuelle de la planification et 
de la mise en œuvre des programmes de l'OMC, telle qu'elle a été concrétisée 
dans les Plans d'assistance technique et  de formation adoptés par les Membres, 
ainsi que de l'amélioration de la qualité  de ces programmes.  Nous notons qu'un 
examen stratégique de l'assistance techni que de l'OMC doit être effectué par les 
Membres et nous comptons que, dans la pl anification et la mise en œuvre futures 
de la formation et de l'assistance tec hnique, les conclusions et recommandations 
issues de l'examen seront prises en compte, selon qu'il sera approprié. 
 47. Nous réaffirmons les priorités établies au paragraphe 38 de la Déclaration 
ministérielle de Doha pour la fourniture  de l'assistance technique et demandons 
instamment au Directeur général de fair e en sorte que les programmes soient axés 
comme il convient sur les besoins des pays  bénéficiaires et tiennent compte des 
priorités et des mandats adoptés par les Membres.  Nous approuvons l'application 
de mécanismes appropriés d'évaluation des besoins et appuyons les efforts visant à accroître la prise en charge par les bénéfi ciaires, afin de garantir la durabilité du 
renforcement des capacités liées au comme rce.  Nous invitons le Directeur 
général à renforcer les partenariats et la coordination avec d'autres institutions et 
organismes régionaux pour la conception et la mise en œuvre des programmes 
d'assistance technique, afin que tout es les dimensions du renforcement des 
capacités liées au commerce soient traitées, d'une manière cohérente avec les programmes des autres fournisseurs.  À cet  égard, nous prenons note du rôle joué 
par le Programme intégré conjoint d'ass istance technique pour l'Afrique (JITAP) 
pour ce qui est de renforcer la capacité des pays participants. 
 48. Pour continuer à progresser sur la voie de la fourniture effective au 
moment opportun du renforcement d es capacités liées au commerce, 
conformément à la priorité que les Membres lui accordent, les structures pertinentes du Secrétariat devraient être renforcées et ses ressources améliorées.  Nous réaffirmons notre engagement d'assu rer des niveaux sûrs et adéquats de 
financement pour le renforcement des capacités liées au co mmerce, y compris 
dans le cadre du Fonds global d'affecta tion spéciale pour le Programme de Doha 
pour le développement, pour conclure le Pr ogramme de travail de Doha et mettre 
en œuvre ses résultats. 
Questions 
concernant les 
produits de base 49. Nous reconnaissons la dépendance de  plusieurs pays en développement 
et pays les moins avancés (PMA) à l'égard de l'exportation des produits de base et 
les problèmes qu'ils rencontrent en raison de l'incidence négative de la baisse à  WT/MIN(05)/W/3 
 Page 11 
 
 
  long terme et de la forte fluctuation de s prix de ces produits.  Nous prenons note 
des travaux entrepris au Comité du commerce et du développement sur les questions concernant les produits de base, et donnons pour instruction au Comité, dans le cadre de son mandat, d'intens ifier ses travaux en coopération avec les 
autres organisations internationales pertinentes et de présenter régulièrement des 
rapports au Conseil général avec des recommandations possibles.  Nous 
convenons que les préoccupations particu lières liées au commerce des pays en 
développement et des pays les moins av ancés en rapport avec les produits de base 
seront aussi traitées au cours des négocia tions sur l'agriculture et sur l'AMNA.  
Nous reconnaissons en outre que ces pays  peuvent avoir besoin d'un soutien et 
d'une assistance technique pour surmont er les problèmes particuliers qu'ils 
rencontrent, et demandons instamment aux Membres et aux organisations 
internationales pertinentes d'examiner fa vorablement les demandes de soutien et 
d'assistance présentées par ces pays. 
Cohérence 50. Nous nous félicitons des actions me nées par le Directeur général pour 
renforcer la coopération de l'OMC avec le  FMI et la Banque mondiale dans le 
contexte du mandat sur la cohérence étab li pour l'OMC à Marrakech, et l'invitons 
à continuer de travailler en étroite colla boration avec le Conseil général dans ce 
domaine.  Nous apprécions l'utilité d es réunions du Conseil général qui se 
tiennent avec la participation des chefs de secrétariat du FMI et de la Banque mondiale pour faire progresser notre mandat sur la cohérence.  Nous convenons 
de continuer à faire fond sur cette expérien ce et d'élargir le débat sur l'élaboration 
des politiques en matière de commerce et de développement au niveau 
international et la coopération inte rinstitutions avec la participation des 
institutions pertinentes des Nations Unies.   À cet égard, nous prenons note des 
discussions qui ont lieu au Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances sur, entre autres, la question de la cohérence, et attendons avec intérêt les 
éventuelles recommandations qu'il pourra faire au sujet des dispositions qui pourront être prises dans le cadre du manda t et de la sphère de compétence de 
l'OMC sur cette question. 
Aide pour le 
commerce 51. Nous nous félicitons des discussions menées cette année par les Ministres 
des finances et du développement dans di verses instances, y compris le Comité 
du développement de la Banque mondiale et  du FMI, au sujet de l'élargissement 
de l'Aide pour le commerce.  L'Aide pour  le commerce devrait viser à aider les 
pays en développement, en particulier l es PMA, à se doter de la capacité du côté 
de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider 
à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, 
pour accroître leur commerce.  L'Aide pour le commerce ne peut pas se substituer 
aux avantages en matière de développeme nt qui résulteront d'une conclusion 
positive du PDD, en particulier sur l'accès aux marchés.  Toutefois, elle peut 
utilement compléter le PDD.  Nous inv itons le Conseil général à convoquer avant 
juillet 2006 une réunion consacrée à l'ex amen de la façon dont l'Aide pour le 
commerce pourrait contribuer le plus ef fectivement à une conclusion positive du 
PDD.  Nous invitons aussi le Directeur général à consulter les Membres ainsi que le FMI et la Banque mondiale, les organisations internationales pertinentes et les banques de développement régionales, en vue de faire rapport au Conseil général 
sur des mécanismes appropriés visant à garantir des ressources financières additionnelles pour l'Aide pour le commerc e, à des conditions favorables dans les 
cas où cela sera approprié. WT/MIN(05)/W/3 
Page 12  
 
 Membres ayant 
accédé récemment 52. Nous reconnaissons la situation spéciale des Memb res ayant accédé 
récemment qui ont pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment de leur accession.  Cette situation sera prise en compte dans les négociations. 
Accessions 53. Nous réaffirmons notre ferme volonté de faire de l'OMC une organisation 
de portée et de composition véritablem ent mondiales.  Nous souhaitons la 
bienvenue aux nouveaux Membres qui ont achevé leur processus d'accession depuis notre dernière session, à savoir le  Népal, le Cambodge et l'Arabie 
saoudite.  Nous notons avec satisfac tion que les Tonga ont achevé les 
négociations en vue de leur accession à l'OMC.  Ces accessions renforcent encore 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Nous continuons 
d'accorder la priorité aux 29 accessions en cours afin de les conclure aussi 
rapidement et harmonieusement que po ssible.  Nous soulignons qu'il est 
important de faciliter et d'accélérer le s négociations en vue de l'accession des 
pays les moins avancés, compte dû ment tenu des Lignes directrices sur 
l'accession des PMA adoptées par le Co nseil général en décembre 2002. 
 
_______________ 
  WT/MIN(05)/W/3 
 Page A-1 
 
 
 Annexe A 
Agriculture 
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture au CNC  
  
1. Le présent rapport a été établi sous ma propr e responsabilité.  Je l'ai établi pour répondre à la 
demande que les Membres ont formulée à la Session extraordinaire informelle du Comité de l'agriculture le 11 novembre 2005.  À cette réunion,  qui a suivi la réunion informelle des Chefs de 
délégation tenue la veille, les Memb res ont indiqué extrêmement claire ment qu'ils attendaient de moi 
à ce stade un résumé factuel objectif de l'état d'avancement des négociations à ce moment.  Il est 
apparu clairement à cette réunion que les Membres n' attendaient ni ne souhait aient rien de plus que 
cela.  En particulier, il était clair qu'après la déci sion prise à la réunion des Chefs de délégation, selon 
laquelle les modalités complètes ne seraient pas ét ablies à Hong Kong, les Membres ne voulaient rien 
qui laisse supposer un accord implicite ou explicite là où il n'en existait pas. 
 
2. Ce n'est naturellement pas le type de document que j' aurais voulu ou préféré établir à ce stade.  
Dans l'idéal, ma tâche aurait consisté à travailler avec les Membres pour produire un projet de texte 
sur les modalités.  Mais le présent texte reflète la situation actuelle telle qu'e lle est réellement.  Il y 
aura un tel projet de texte à l'avenir – parce qu 'il devra y en avoir un si nous voulons conclure ces 
négociations.  Je considère qu'il s'agit d'une tâche ma intenant reportée, mais c'est aux Membres qu'il 
appartient de dire précisément à quand. 
 
3. En ce qui concerne le présent document, il cons iste précisément en ce qu'indique son titre.  Ni 
plus ni moins.  C'est le rapport du Pr ésident et, en tant que tel, il est adressé par moi au CNC.  Ce n'est 
rien de plus que mon rapport personnel – en par ticulier, il ne s'agit en aucune façon d'un texte 
convenu par les Membres.  Il ne préjuge donc en ri en et est absolument sans préjudice des positions 
des Membres sur toute question, qu'elle y soit trait ée ou non.  Et il est certain qu'il n'est en aucune 
façon contraignant pour les Membres.  Il devrait aller sans dire que la base  convenue de nos travaux 
est, et restera, le Mandat de Doha lui-même et le Cadre figurant dans la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1
er août 2004. 
 4. Quant à la nature du document, je me suis efforcé de tenir compte de ce qu'étaient, à mon 
avis, les souhaits des Membres quand ils m'ont dema ndé de l'établir.  J'ai essayé d'indiquer aussi 
clairement que j'en suis capable les progrès et la convergence conditionnels qui sont apparus après 
juillet 2004.  Ce faisant, je n'ai pas cherché à dissimuler les divergences qui subsistent et je me suis 
efforcé d'être parfaitement clair su r ces points.  Naturellement, il s'agit d'un rapport résumé.  En tant 
que tel, il ne peut pas récapituler chaque détail relatif  à chaque question et il ne le fait pas.  Mais j'ai 
cru comprendre, d'après les observations des Memb res, qu'ils préféreraient un document qui pourrait 
"orienter" les débats futurs.  5. À cet égard, j'espère que quiconque lira le pr ésent document pourra avoir une idée assez claire 
de ce qu'il reste à faire.  Les Membres ont indiqué cl airement qu'il ne m'appartenait pas, en tant que 
Président, de prescrire ce qu'il faudrait faire dans une  prochaine étape sous forme de programme.  Ma 
tâche était de décrire la situation dans laquelle nous  nous trouvons maintenant, mais je confesse l'avoir 
fait dans l'intention de préciser véritablemen t où il existait des convergences essentielles ou des 
divergences essentielles plutôt que de rendre les c hoses plus obscures ou plus compliquées qu'elles ne 
le sont.  
6. Mon propre sentiment, quand j'examine moi-mê me la situation, est qu'il est extrêmement 
urgent de saisir l'occasion de faire aboutir le pro cessus aussi rapidement que possible.  Nous avons fait 
– en particulier depuis le mois d'a oût de cette année – des progrès r éels et importants.  En fait, ces WT/MIN(05)/W/3 
Page A-2  
 
 progrès ont été relativement rapides.  Il est aussi clair pour moi qu'ils ont résulté d'un processus de 
négociation véritable.  En d'autres termes, il s'est agi de faire des propositions et des 
contre-propositions.  C'est pourquoi les questions tr aitées dans le présent rapport sont de nature 
essentiellement conditionnelle.  À mon avis, le fait es t qu'il nous reste encore à trouver le dernier pont 
pour arriver à l'accord dont nous avons besoin pour ét ablir les modalités.  Mais  ce serait, selon moi, 
une grave erreur d'imaginer que nous pouvons prendre notre temps pour  trouver ce pont.  En tant que 
Président, je suis convaincu que nous devons maintenir l'élan.  On n'élimine pas les divergences en 
s'arrêtant de travailler pour aller pr endre une tasse de thé.  Si on le fait, on s'aperçoit que tout le monde 
a reculé d'un pas pendant ce temps.  Il me semble que c'est là un risque grave pour notre processus.  
J'aimerais croire que le présent rapport montre bien, au moins pour nous, qu'il y a vraiment quelque 
chose de réel et d'important qui est encore à notre  portée et que nous ne devrions pas risquer de le 
laisser échapper.  Notre tâche et notre responsabilité primordiales sont d'atteindre l'objectif de développement du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Pour accomplir cette tâche et 
atteindre ce but, nous devons agir avec détermination et de toute urgence. 
 
7. Ce qu'il adviendra éventuellement du présen t document est une question sur laquelle il 
appartient entièrement aux Membre s du CNC de se prononcer.  Cela c onstitue à mon avis la véritable 
sauvegarde de l'intégrité de ce qu'on est maintenant venu à désigner sous le nom de processus de 
l'"inclusion".  
SOUTIEN INTERNE 
 
8. Une très grande convergence potentielle a ét é constatée, mais sur une base manifestement 
conditionnelle.  
Abaissement global 
 
- Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les abaissements globaux à 
opérer par les pays développés.  Il y a une  hypothèse de travail faisant l'objet d'une 
forte convergence selon laquelle les seuils pour les trois fourchettes seraient les 
suivants:  0 à 10, 10 à 60 et >60 millia rds de dollars EU.  Sur cette base, les 
Communautés européennes se situeraient dans la fourchette supérieure, les États-Unis 
et le Japon dans la deuxième fourchette et  tous les autres pays développés au moins 
dans la troisième fourchette.  Pour les pa ys en développement, un avis a été exprimé 
selon lequel soit ils se situeraient dans la four chette intégrée pertinente (la fourchette 
inférieure), soit il y aura p our eux une fourchette séparée.
1 
 
- Sur la base des propositions postérieures à juillet 2005, il y a indéniablement eu une 
convergence significative concernant la pl age des abaissements.   Bien sûr, des 
conditions ont été posées.  Mais, mis à part  cet aspect, beaucoup de progrès ont été 
accomplis depuis l'esquisse que constitue le Ca dre de juillet 2004.  Le tableau suivant 
donne un aperçu de la situation:  
 
Fourchettes Seuils  
(milliards de dollars EU) Abaissements 
1 0-10 31%-70% 
2 10-60 53%-75% 
3 >60 70%-80% 
  WT/MIN(05)/W/3 
 Page A-3 
 
 
 De minimis 
 
- Sur le de minimis  par produit et le de minimis  autre que par produit, il y a une zone 
d'engagement pour des abaissements se situant entre 50 pour cent et 80 pour cent pour les pays développés. 
 
- En ce qui concerne les pays en développement, il reste des divergences à éliminer.  
Outre l'exemption spécifiquement prévue da ns le Cadre, un avis a été émis selon 
lequel, pour tous les pays en développem ent, il ne devrait pas y avoir du tout 
d'abaissement du de minimis .  Selon un autre avis, au moins pour les pays sans MGS, 
il ne devrait pas y avoir d'abaissement et, en tout état de cause, tout abaissement pour 
les pays ayant une MGS devrait être inféri eur aux deux tiers de l'abaissement pour les 
pays développés. 
 
Catégorie bleue 
 
9. Il y a une convergence importante et significa tive sur l'idée d'aller au-delà de ce qui est 
envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les vers ements au titre des programmes de la catégorie 
bleue (c'est-à-dire de les limiter encore).  Cepe ndant, la technique perme ttant d'y arriver reste à 
déterminer.  Une proposition vise à ramener le  plafond actuel de 5 pour cent à 2,5 pour cent.
2  Une 
autre proposition rejette cette idée et préconise, à la  place, des critères additionnels soumettant à des 
disciplines uniquement ce que l'on appelle la "nouvell e" catégorie bleue.  D'autres penchent pour une 
combinaison des deux, y compris des disciplines additionnelles portant sur l'"ancienne" catégorie 
bleue.  
MGS 
 
- Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés.  - Il y a une convergence étroite (mais pas tota le) sur les seuils pour ces fourchettes.  Il 
apparaît qu'il y a une convergence sur le fa it que l'étage supérieur devrait être de 25 
milliards de dollars EU et plus.  Il subs iste une certaine divergence quant au plafond 
pour la fourchette inférieure:  en tre 12 et 15 milliards de dollars EU. 
 - Il y a indéniablement eu une convergen ce significative concernant la plage des 
abaissements.  Bien sûr, des conditions ont  été posées.  Mais, cela étant, beaucoup de 
progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que  constitue le Cadre de juillet 2004.  Le 
tableau suivant
3 donne un aperçu de la situation: 
 
Fourchettes Seuils  
(milliards de dollars EU) Abaissements 
1 0-12/15 37%-60% 
2 12/15-25 60%-70% 
3 >25 70%-83% 
 
- Il y a donc un accord sur une hypothèse de travail selon lequel les Communautés 
européennes devraient se situer dans l'étag e supérieur et les États-Unis dans le 
deuxième étage.  Cependant, si la base pour  le placement du Japon dans l'un ou l'autre 
de ces étages a été davantage circonscrite, une solution finale reste à trouver. 
 WT/MIN(05)/W/3 
Page A-4  
 
 - Pour les pays développés dans la fourch ette inférieure, avec un niveau de MGS 
relativement élevé par rapport à la valeur  totale de la production agricole, un 
consensus commence à se dégager sur le fa it que leur réduction liée aux fourchettes 
devrait être complétée par un effort additionnel.  
 
- Il faut maintenant franchir une nouvelle étape pour combler l'écart restant entre les 
positions – en particulier en ce qui concerne les États-Unis et les Communautés européennes, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une question à résoudre isolément des autres éléments de ce pilier et au-delà. 
 
- S'agissant de la période de base pour l es plafonds par produit, certaines propositions 
(comme pour 1995-2000 et 1999- 2001) ont été présentées.  Cette question doit être 
résolue de manière appropriée, y compris pour ce qui est de la façon dont le traitement spécial et différe ncié devrait être appliqué. 
 Catégorie verte 
 
10. L'engagement en matière de réexamen et de  clarification n'a pas entraîné de convergence 
perceptible sur des résultats opérationnels.  Il y a, d'un côté, un ferme rejet de tout ce qui est considéré 
comme s'écartant des disciplines existantes mais, de l'autre, l'impression persistante que l'on pourrait faire davantage pour réexaminer la catégorie vert e sans compromettre la réforme en cours.  On 
constate cependant, au-delà de cela, une certain e attitude d'ouverture tangible en faveur de la 
recherche de moyens appropriés de faire en sorte que la catégorie verte soit plus "favorable au 
développement", c'est-à-dire mieux adaptée aux réal ités de l'agriculture des pays en développement 
mais d'une façon qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime. 
 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
 
Date butoir 
 
11. Si des propositions concrètes
4 ont été faites sur la question d'une  date butoir pour l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportation, il  n'y a à ce stade aucune convergence.  Il y a des 
suggestions en faveur du principe de la concen tration en début de péri ode ou de l'élimination 
accélérée pour des produits spécifiques, y compris en particulier le coton.  
Crédits à l'exportation 
 
12. Une convergence a été obtenue sur un certain  nombre d'éléments de disciplines en ce qui 
concerne les crédits à l'exportation, et les pr ogrammes de garantie ou d'assurance du crédit à 
l'exportation ayant des périodes de remboursement de 180  jours et moins.  Toutefois, il subsiste un 
certain nombre de questions critiques.
5 
 Entreprises commerciales d'État exportatrices 
 
13. Il y a eu une convergence importante sur des règles visant à traiter les pratiques ayant des 
effets de distorsion des échanges identifiées dans le  texte du Cadre de juillet 2004, bien qu'il existe 
encore des différences majeures concernant la por tée des pratiques devant être couvertes par les 
nouvelles disciplines.  Il reste toutefois des positions fondamentalement opposées sur la question de 
l'utilisation future des pouvoirs de monopole.  Il y a eu des propositions de lib ellé concrètes sur des 
questions telles que la définition des entités et des pra tiques à traiter ainsi que la transparence.  Mais il 
n'y a eu aucune convergence réelle dans ces domaines.  WT/MIN(05)/W/3 
 Page A-5 
 
 
  
Aide alimentaire 
 
14. Il y a consensus entre les Membres sur le fa it que l'OMC n'empêchera pas la fourniture d'une 
aide alimentaire véritable.  Il y a aussi consensu s sur le fait que ce qui doit être éliminé, c'est le 
détournement commercial.  Il y a eu des débats dé taillés et approfondis, parfois même sur la base de 
textes, mais qui ne sont pas arrivés à un point où un pr ojet de texte de synthèse a pu être élaboré.  Cela 
a été dû au fait que des Membres sont re stés attachés à des hypothèses conceptuelles 
fondamentalement disparates.  Il y a des propositions selon lesquelles dans les disciplines une distinction devrait être faite entre au moins deux typ es d'aide alimentaire:  l'aide alimentaire d'urgence 
et l'aide alimentaire visant à faire face à des si tuations autres.  Toutefois, il n'y a pas encore 
d'interprétation commune sur le point de savoir où finit l'aide alimentaire d'urgence et où commence 
l'autre aide alimentaire, ce qui tient au fait que l' on craint que cette distinc tion ne devienne un moyen 
de créer une faille dans les disciplines.  Un point  de dissension fondamental concerne la question de 
savoir si, sauf dans des situations d'urgence excep tionnelle et véritable, les Membres devraient (ne 
serait-ce que progressivement) passer à une aide  alimentaire non liée et monétaire uniquement, 
comme le proposent certains Membres mais ce à quoi d'autres Membres s'opposent fortement.
6 
 
Traitement spécial et différencié 
 
15. Les dispositions du Cadre relatives au traiteme nt spécial et différencié, y compris en ce qui 
concerne le statut de monopole des entreprises commerc iales d'État dans les pays en développement et 
la prorogation de l'article 9:4, n'ont pas fait l'objet de controver ses, mais les détails restent à fixer. 
 
Circonstances spéciales 
 16. Les travaux sur les critères et les procédures de consultation devant régir tout arrangement 
temporaire ad hoc  en matière de financement relatif aux e xportations vers les pa ys en développement 
dans des circonstances exceptionne lles n'ont pas beaucoup progressé. 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Approche étagée 
 
 - Nous avons progressé sur la question des équivalents ad valorem.
7  Cela a permis de 
créer une base pour la répartition des positi ons entre les fourchettes pour la formule 
étagée. 
 
 - Nous avons une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour la structuration des 
abaissements tarifaires.  
  - Il y a eu une très forte convergence en fa veur de l'adoption d' une approche à base 
linéaire pour les abaissements à l'intérieur de ces fourchettes.  Les Membres n'ont 
naturellement en aucune f açon abandonné formellement des positions qui sont même 
encore plus divergentes.
8  Nous devons maintenant réduire  l'ampleur de la divergence 
qui subsiste.  Cela consistera, entre autr es choses, à savoir s'il faut ou non inclure un 
"pivot" dans l'une quelconque des fourchettes. 
 
 - Les Membres ont déployé beaucoup d'e fforts pour favoriser la convergence sur 
l'ampleur des abaissements effectifs à entrep rendre à l'intérieur de ces fourchettes.  
Mais, bien que des efforts réels aient été faits pour s'écarter de  positions formelles 
(qui naturellement subsistent), il reste encore des écarts considérables à combler.  Une convergence un peu plus forte a été obtenue en ce qui concerne les seuils pour les WT/MIN(05)/W/3 
Page A-6  
 
 fourchettes.  Une évolution substantielle est manifestement essentielle pour que des 
progrès soient accomplis.
9 
  - Certains Membres continuent de rejeter co mplètement la notion de plafond tarifaire.  
D'autres ont proposé
10 un plafond compris entre 75 et 100 pour cent. 
 
Produits sensibles 
 
 - Des Membres ont été prêts à faire des propositions concrètes – bien que 
conditionnelles – sur le nombre de produits sen sibles.  Mais, dans une situation où les 
propositions varient entre un minimum de 1 pour cent et un maximum de 15 pour cent 
des lignes tarifaires, il est essentiel de combler davantage cet écart pour que des 
progrès soient faits. 
  - La divergence fondamentale relative à l'appr oche de base concernant le traitement des 
produits sensibles doit être éliminée.
11  À part cela, une c onvergence est nécessaire 
sur l'ampleur de la libéralisation qui en résultera pour ces produits. 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 - Comme pour les pays développés, il y a une hypothèse de travail de quatre fourchettes 
pour les pays en développement.  Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne des 
abaissements moindres à l'intérieur des fourch ettes.  Certains pourraient envisager des 
abaissements égaux aux deux tiers du montant des abaissements pour les pays développés en tant que zone plausible da ns laquelle chercher plus activement une 
convergence.
12  Mais il reste un désaccord sensible sur ce point et la divergence est 
même encore plus marquée en ce qui concerne la question connexe des seuils plus 
élevés pour les pays en développement.13 
  - Certains Membres continuent de rejeter totalement la notion de plafond tarifaire pour 
les pays en développement.  D'autres ont proposé
14 un plafond à 150 pour cent. 
 
 - Pour les produits sensibles, il n'y a pas de désaccord sur le fait qu'il devrait y avoir 
une plus grande flexibilité pour les pays en développement mais  son ampleur devra 
être mieux définie.15 
 
Produits spéciaux 
 
 - En ce qui concerne la désignation  des produits spéciaux, il y a eu une divergence 
manifeste entre les Membres qui estiment qu'av ant l'établissement des Listes, une liste 
non exhaustive et exemplative d'indicateurs f ondés sur des critères devrait être établie, 
et les Membres qui voudraient une liste qui  servirait de filtre ou de tamis pour le 
choix de ces produits.  Récemment, il a été proposé (mais la question n'a pas encore 
été examinée avec l'ensemble des Membres)  qu'un pays en développement Membre 
ait le droit de désigner au moins 20 pour cent de ses lignes tari faires correspondant à 
des produits agricoles comme produits spéciaux,  et soit en outre habilité à désigner un 
PS dans les cas où, pour ce produit, une MGS a été notifiée et des exportations ont eu lieu.  Cette question doit être réglée en tant  qu'élément des modalités afin que la base 
sur laquelle les Membres peuvent désigner des produits spéciaux soit sûre. 
  - Des progrès vers une convergence ont été accomplis récemment en ce qui concerne le 
traitement  des produits spéciaux.  Certains Membres estimaient que les produits 
spéciaux devraient être pleinement exempt és de tout nouvel engagement en matière  WT/MIN(05)/W/3 
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 d'accès aux marchés quel qu'il soit et aient accès automatiquement au MSS.  D'autres 
faisaient valoir qu'il devrait y avoir un certain degré d'ouverture des marchés pour ces produits, quoique avec un traitement plus flexible que pour les autres produits.  Vu 
cette divergence fondamentale, il était na turellement impossible d'entreprendre de 
définir ce que serait une telle flexibilité.  Il est évident qu'une convergence véritable 
est nécessaire d'urgence.  Il y a main tenant une nouvelle propos ition concernant le 
classement en trois catégories des produits  spéciaux, supposant des abaissements 
tarifaires limités pour au moins une partie  de ces produits, qui doit encore être 
examinée de façon approfondie.  Il rest e à voir si cet examen pourra nous aider à 
avancer. 
 
Mécanisme de sauvegarde spéciale 
 
- On s'accorde à penser qu'il y aurait un mécanisme de sauvegarde spéciale et qu'il 
devrait être adapté aux circonstances et  aux besoins particuliers des pays en 
développement.  Il n'y a pas de désaccord important quant à l'idée qu'il devrait avoir 
un seuil de déclenchement fondé sur les quan tités.  Il n'y a pas de désaccord non plus 
quant à l'idée qu'il devrait au moins être capab le de traiter de manière effective ce qui 
pourrait être décrit comme des "poussées" des importations.  Il continue d'y avoir des 
divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, les situations qui correspondent à moins qu'une "poussée" doivent être traitées.  Il y a 
toutefois accord sur le fait que toute mesure corrective devrait être de nature 
temporaire.  Cependant, il c ontinue d'y avoir de grand es divergences de vues sur le 
point de savoir si, ou le cas échéant comment, une sauvegarde spéciale devrait être "fondée sur les prix" pour traiter spécifiquement les effets sur les prix. 
 
- Il y a une certaine attitude d'ouverture per ceptible, quoique à des niveaux variables, à 
l'idée d'envisager que soient au moins visés les produits qui subiront probablement des effets de libéralisation importants et/ ou sont déjà consolid és à des niveaux peu 
élevés et/ou sont des produits spéciaux.  À part cela, toutefois, il continue d'y avoir 
une divergence fondamentale entre ceux qui considèrent que tous les produits devraient être admissibles au bénéfice d'un tel mécanisme et ceux qui s'opposent à 
une approche générale  de ce type.   
 
Autres éléments 
 
17. Il n'y a pas eu d'autre convergence importante  sur les questions relevant des paragraphes 35 
et 37 du texte du Cadre de juillet 2004.  On peut en  dire autant du paragra phe 36 sur la progressivité 
des tarifs, quoique tous soient d'accord sur la nécessité d'agir à cet égard, et que l'importance 
particulière de ce point pour les exportateurs de produits de base soit véritablement reconnue.  
Certaines propositions concrètes ont été faites au su jet du paragraphe 38 (SGS) et ont rencontré 
l'opposition de certains Membres.    
18. Des propositions concrètes ont été présentées et examinées sur la façon de mettre en œuvre le 
paragraphe 43 du Cadre de juillet 2004 sur les produits tropicaux et les produits en rapport avec la 
diversification.  Mais des divergences demeurent quant à l'interprétation précise de cette section du 
Cadre de juillet
16 et aucune approche commune n'a été établie.   
 
19. L'importance des préférences de longue date conformément au paragraphe 44 du Cadre de 
juillet 2004 est pleinement reconnue et des pr opositions concrètes concernant l'érosion des 
préférences ont été présentées et examinées.17  Il semble ne pas y avoir de difficulté inhérente à ce que 
le renforcement des capacités joue un rôle.  Toutefois,  s'il y a un certain degré de soutien en faveur par 
exemple de périodes de mise en œuvre plus longu es pour au moins certains produits afin de faciliter WT/MIN(05)/W/3 
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 l'ajustement, même ce point est loin de faire l'objet  d'une convergence.  Certains font valoir que cela 
n'est pas suffisant ou certainement pas dans tous l es cas alors que d'autres prétendent que cela n'est 
pas du tout justifié.  
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
20. Les termes du paragr aphe 45 de l'Accord-cadre de juillet, qui exempte les pays les moins 
avancés de toute obligation de réduction, ne sont p as remis en cause.  La disposition selon laquelle 
"les pays développés Membres, et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire, 
devraient accorder l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent pour les produits 
originaires des pays les moins avan cés" n'est pas à ce stade concrètement opérationnelle pour tous les 
Membres.  Pour le moment, plusieurs Membres ont  pris des engagements.  Les propositions visant à 
ce que cet élément soit consolidé restent à l'examen.
18 
 
COTON 
 
21. Le problème à traiter est sincèrement rec onnu et des propositions concrètes ont été faites, 
mais les Membres ne sont pas pour le moment arriv és aux résultats concrets et spécifiques qui seraient 
nécessaires pour satisfaire à la prescription du Cadre de juillet selon laquelle cette question doit être 
traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique.  Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne l'idée 
que toutes les formes de subventions à l'exportation doi vent être éliminées pour le coton bien que le 
calendrier et la vitesse restent à spécifier.  Les propositions vi sant à les éliminer immédiatement ou à 
partir du premier jour de la période de mise en œuvr e ne font pas pour le moment l'unanimité.  Dans le 
cas du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, les auteurs de la proposition demandent 
l'élimination totale avec une mise en œuvre "concentrée en début de période".19  Selon un point de 
vue, la mesure dans laquelle cela peut se produire et le calendrier en la matière ne peuvent être 
déterminés que dans le contexte d'un accord global.  Selon un autre point de vue, il pourrait y avoir au 
moins une réduction substantielle concentrée en dé but de période pour le coton spécifiquement à 
partir du premier jour de la période de mise en œuvre, la majeure partie de la mise en œuvre ayant lieu 
dans les 12 mois et la partie restante devant être achevée sur une période plus courte que la période de 
mise en œuvre globale pour l'agriculture.20 
 MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT 
 
22. Des propositions concrètes ont été présent ées et examinées mais aucune disposition 
spécifique en matière de flexibilité n'a fait l'objet d'un consensus.  SUIVI ET SURVEILLANCE 
 
23. Une proposition a été présentée mais il n'y a pas d'avancée importante à ce stade.  
AUTRES QUESTIONS 
 24. En ce qui concerne le paragraphe 49 (i nitiatives sectorielles, taxes à l'exportation 
différenciées, indications géogra phiques), certaines positions et propositions ont été présentées et/ou 
mentionnées.  Il s'agit de questions qui continuent de présenter de l'intérêt mais ne font pas l'objet d'un 
accord.  
25. À ce stade, les propositions au sujet du paragraphe 50 n'ont pas fait l'objet d'avancées 
importantes.  26. Dans le cas des petites éc onomies vulnérables, une proposition concrète a été présentée 
récemment.  Elle n'a pas encore fait l'objet de consultations.    WT/MIN(05)/W/3 
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27. Il y a une attitude d'ouverture à l'égard d es préoccupations particulières des pays en 
développement et pays les moins avancés tributair es des produits de base qui doivent faire face à la 
baisse à long terme et/ou à des fluctuations brutales des prix.  À ce stade (où, globalement, il reste encore à établir des modalités précises), l'opinion selon laquelle de telles modalités devraient au bout 
du compte pouvoir traiter de manière effective des qu estions d'importance cruc iale pour eux bénéficie 
d'un certain appui.
21 WT/MIN(05)/W/3 
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 Notes 
 
 1 Il a à cet égard été proposé que l'abaissement reste à déterminer pou r les pays en développement qui 
ont une MGS.  Quoi qu'il en soit, selon un point de vue (que tous ne partagent pas), les abaissements pour les 
pays en développement devraient être inférieurs aux de ux tiers de l'abaissement pour les pays développés. 
 
 2 Le degré exact de flexibilité à prévoir conformément au paragraphe 15 du Cadre de juillet 2004 reste 
à convenir.  
 
3 Bien sûr, il faut considérer le tableau comme ayant valeur d'exemple plutôt que comme quelque chose 
de trop figé, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de ch iffres conditionnels.  Par exemple, les Communautés 
européennes ont dit qu'elles pourraient être prêtes à alle r jusqu'à 70 pour cent dans l'étage supérieur mais elles 
ont clairement indiqué que cela ne se rait acceptable que si les États-Unis alla ient jusqu'à 60 pour cent dans le 
deuxième étage.  Or les États-Unis, pour leur part, ont in diqué qu'ils n'étaient prêts à aller jusqu'à ces 60 pour 
cent que si les Communautés européennes étaient prêtes à aller jusqu'à 83 pour  cent, ce que celles-ci ne se sont 
pas dites prêtes à faire. 
  
4 Un Membre a proposé l'année 2010 pour les "subventions à l'exportation", avec une élimination 
accélérée pour les produits "s pécifiques".  Un autre groupe de Membre s a proposé une période "ne dépassant pas 
cinq ans" pour toutes les formes de subventions à l'expo rtation, les subventions à l'exportation "directes" étant 
concentrées au début de cette période. 
 
 5 Ces questions comprennent, mais non exclusivem ent:  les exemptions éventuelles à la règle des 
180 jours;  le point de savoir si les disciplines devrai ent autoriser seulement une garantie pure ou permettre aussi 
un financement direct;  la période appropriée pour que les coûts et les pertes liés aux programmes soient 
recouvrés en totalité au moyen des primes perçues auprès des exportateurs (principe de l'autofinancement – une convergence est nécessaire entre des positions préconisant des périodes allant de un an à 15 ans);  les disciplines 
concernant les circonstances spéciales;  et la question du traitement spécial et différen cié, y compris le point de 
savoir si, comme certains Membres le font valoir, il faudrait autoriser pour les pays en développement des délais 
de remboursement plus longs pour les crédits à l'export ation qui leur ont été accordés par d'autres pays en 
développement et les éléments spécifiques du traitement di fférencié en faveur des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
 
 
6 Cette divergence fondamentale a empêché de fait une convergence sur des questions telles que le 
point de savoir quelles disciplines devraient éventue llement être mises en place en ce qui concerne la 
monétisation de l'aide alimentaire ou la question de la f ourniture de l'aide alimentaire intégralement à titre de 
dons uniquement.  L'importance de prescriptions effectives d'un point de vue opérationnel en matière de transparence est généralement reconnue mais il reste à en élaborer les détails, en particulier en ce qui concerne 
le rôle de l'OMC dans ce contexte.  Des travaux plus approfondis sont nécessaires pour clarifier le rôle des pays 
bénéficiaires et des organisations internationales ou d'autres entités pertinentes dans le déclenchement ou la fourniture de l'aide alimentaire. 
 
 
7 La méthode de calcul des équivalents ad valorem  pour les lignes tarifaires concernant le sucre n'a pas 
encore été établie. 
 
 8 À une extrémité, en quelque sorte une formule d'"h armonisation" à l'intérieur des fourchettes;  à 
l'autre extrémité, une "flexibilité" à l'intérieur de la formule. 
 
 9 Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui 
subsistent, même sur la base des propositions postérieures à août 2005.  Il ne rend pas entièrement compte de 
toutes les subtilités des propositions concernant l'utilisation d'un "pivot" (bien que la plupart se situent en fait à 
l'intérieur des plages figurant dans le tableau) mais vise à donner un aperçu de la situ ation en ce qui concerne les 
abaissements moyens proposés après août. 
  WT/MIN(05)/W/3 
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 Seuils Plages d'abaissement  
(%) 
Fourchette 1 0%-20/30% 20-65 
Fourchette 2 20/30%-40/60% 30-75 
Fourchette 3 40/60%-60/90% 35-85 
Fourchette 4 >60/90% 42-90 
  
10 En tant qu'élément de certain es propositions conditionnelles su r l'accès aux marchés global, 
présentées après juillet 2005. 
 
 11 Certains voient cela comme étant fondé sur des contingents tarifaires et exprimé en pourcentage de la 
consommation intérieure, avec des propositions allant jusqu'à 10 pour cent.  D'autres proposent une expansion 
proportionnelle à partir d'une base existante d'échanges, y compris compte tenu des importations courantes.  
Certains proposent aussi qu'il n'y ait pas de nouveaux c ontingents tarifaires, le caractère sensible étant alors 
traité par d'autres moyens, par exemple une mise en place différenciée.  Il y a également une proposition 
concernant une approche suivant une "échelle mobile". 
 
 12 Pour ce pilier, ainsi que pour les deux autres, il y a une convergence générale sur le fait que les pays 
en développement auront droit à des périodes de mise en œuvre plus longues, bien que cela reste à préciser concrètement. 
 
 
13 Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui 
subsistent, uniquement sur la base des propositions postérieures à août 2005.   
 
 Seuils Plages d'abaissement  
(%) 
Fourchette 1 0%-20/50% 15-25* 
Fourchette 2 20/50%-40/100% 20-30* 
Fourchette 3 40/100%-60/150% 25-35* 
Fourchette 4 >60/150% 30-40* 
 * Une proposition a aussi été présentée selon laquelle  les abaissements pour les pays en développement 
devraient être "légèrement moindres" que les abaissements tarifaires les plus élevés pour les pays développés 
indiqués dans le tableau qui précède (c'est-à-dire "l égèrement moindres" que 65, 75, 85 et 90 pour cent). 
  
14 En tant qu'élément de certaines  propositions conditionnelles concernant l'accès aux marchés global, 
présentées après juillet 2005. 
 
 15 Si la zone de convergence qui apparaîtra au bout du compte pour les pays développés a sans aucun 
doute une incidence dans ce domaine, il a été proposé par un groupe de Membres que les principes relatifs aux produits sensibles d'une façon générale et aux contingents tarifaires en particulier soient différents pour les pays 
en développement.  Un autre groupe de Membres a propos é, pendant la période postérieure à août, que les pays 
en développement aient droit à au moins 50 pour cent de plus que le nombre maximal de lignes utilisées par tout Membre développé.  Cela reviendrait (sur la base des propositions des pays développés) à une variation 
potentielle comprise entre 1,5 et 22,5 pour cent des lignes tarifaires.  Ce dernier groupe a aussi proposé que les 
produits liés aux préférences de longue date soient désignés comme produits sensibles et qu'aucune expansion des contingents tarifaires ne se fasse "au détriment des contingents ACP existants".  Cette opinion particulière a 
cependant été fortement contestée par d'autres Membres qui soutiennent fermement que les produits tropicaux et 
les produits en rapport avec la diversification ne devraient pas du tout être désignés comme produits sensibles.  
 
16 Certains Membres font valoir que ce point doit être interprété comme signifiant l'accès total en 
franchise de droits et sans contingent tarifaire, d'autres comme moins que cela. 
 WT/MIN(05)/W/3 
Page A-12  
 
  
 17 Voir la note 15 ci-dessus. 
 
 18 Il est aussi proposé que cela soit accompagné de règl es d'origine simples et transparentes et d'autres 
mesures visant à traiter les obstacles non tarifaires.  
 
19 Des propositions concrètes ont été présentées, avec une approche en trois ét apes:  80 pour cent le 
premier jour, 10 pour cent de plus après 12 mois et la dernière tranche de 10 pour cent une année plus tard.  
 
20 Un Membre a indiqué qu'il était prêt à mettre en œuvre tous ses engagements dès le premier jour et 
en tout état de cause à faire en sorte de façon autonome que ses engagements visant à éliminer le soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et à 
offrir un accès NPF en franchise de dro its et sans contingent pour le coton soient appliqués à compter de 2006. 
  
21 Il apparaîtrait que cela englobe en particulier une question comme la progressivité des tarifs, dans les 
cas où elle décourage le développement des industries de  transformation dans les pays producteurs de produits 
de base.  Il est aussi question d'examiner et de clarifier ce qu'il en est des dispositions du GATT de 1994 se 
rapportant à la stabilisation des prix par l'adoption de syst èmes de gestion de l'offre par les pays producteurs et 
le recours aux taxes et restrictions à l'exportation dans  le cadre de ces systèmes.  Les auteurs chercheraient à 
obtenir plus que cela, soit par exemple des engagements plus concrets dans le domaine des mesures non 
tarifaires et la révision effective des dispositions existantes.  Il n'y a pas à ce stade de consensus dans ces 
derniers domaines mais les questions fondamentales en jeu au moins sont bien comprises. 
 WT/MIN(05)/W/3 
Page B-1 
 
 
 Annexe B 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
Rapport du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés au CNC  
  A. I
NTRODUCTION  
1. Un commentaire du Président concernant l'état  d'avancement des négociations sur l'AMNA a 
été établi en juillet 2005 et distribué dans le doc ument JOB(05)/147 et Add.1 (ci-après dénommé le 
"commentaire du Président").  Le présent rapport, établi sous ma propre responsabilité, reflète l'état 
d'avancement des négociations sur l'AMNA au stade actuel du Programme de Doha pour le 
développement, et complète ledit commentaire. 
2. Dans la perspective de la Ré union ministérielle qui aura lieu prochainement, la section B du 
présent rapport tente de mettre en évidence les doma ines de convergence et de divergence au sujet des 
éléments de l'Annexe B de la Décisi on adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (ci-après 
dénommé le "cadre sur l'AMNA"), et de donner quelq ues indications quant à une manière de procéder 
possible pour l'avenir en ce qui concerne certains des éléments.  La section C du rapport contient 
quelques remarques finales au sujet d'une action possible des Ministres à Hong Kong. 
3. Pour l'élaboration du présent rapport, des docum ents fournis par les Membres ont été utilisés 
(ils sont énumérés dans le document TN/MA/S/16/ Rev.2), de même que les discussions tenues lors 
des sessions ouvertes du Groupe, de réuni ons plurilatérales et de contact s bilatéraux, pour autant qu'ils 
n'aient pas le caractère de confessionnaux. 
B. RÉSUMÉ DE LA SITUATION  
4. Les modalités complètes doivent comporter un libe llé détaillé et, lorsque cela est requis, des 
chiffres finals pour tous les éléments du cadre sur l'AMNA.  Un accord devrait aussi contenir un plan 
de travail détaillé concernant le processus après l' établissement des modalités complètes aux fins de la 
présentation et de la vérification des Listes de Doha  et de leur mise en annexe à un instrument 
juridique.  Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption du cadre sur 
l'AMNA, il convient de dire que l'établissement d es modalités complètes est, à l'heure actuelle, une 
perspective lointaine étant donné l'absence d'accord sur un certain  nombre d'éléments du cadre sur 
l'AMNA, y compris la formule, les flexibilités prévu es au paragraphe 8 et les droits non consolidés. 
5. En ce qui concerne la structure de cette section, d'une manière générale les Membres 
reconnaissent que les questions identifiées dans le paragraphe précédent sont les trois éléments du 
cadre sur l'AMNA pour lesquels des solutions sont  requises en priorité, et qu'il faut les traiter 
conjointement.  Nous commencerons donc ce rapport par ces trois sujets avant de passer aux autres 
éléments du cadre sur l'AMNA en suivant l' ordre dans lequel ils y sont présentés. 
Formule (paragraphe 4 du cadre sur l'AMNA ) 
 
6. En ce qui concerne la formule non linéaire, les choses ont évolué depuis l'adoption du cadre 
sur l'AMNA.  Il y a une entente plus large sur la forme de la formule que les Membres sont disposés à 
adopter dans ces négociations.  De fait, les Membre s privilégient une formule suisse.  Au cours des 
derniers mois, beaucoup de temps et d'efforts ont ét é consacrés à l'examen de  l'incidence d'une telle 
formule, à la fois dans une optique défensive et da ns une optique offensive.  Pour ce qui est du détail 
de cette formule, il y a en gros deux variantes à l'examen:  une formule avec un nombre limité de 
coefficients négociés et une formule où la vale ur du coefficient de chaque pays serait basée WT/MIN(05)/W/3 
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 essentiellement sur la moyenne tarifaire des ta ux consolidés du Membre considéré, d'où des 
coefficients multiples. 
7. Afin de dépasser le stade du débat sur les avan tages des deux options (et compte tenu du fait 
que ce qui importe dans l'analyse finale, c'est le niveau du coefficient), pl us récemment les Membres 
ont engagé une discussion sur les chiffres.  Ce débat a été particulièrement u tile, en particulier parce 
qu'il a démontré d'une manière quantif iable dans quelle mesure les critè res établis au paragraphe 16 de 
la Déclaration ministérielle de Doha seraient remplis .  S'il est évident que l'une des caractéristiques de 
cette formule est qu'elle traite les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les droits élévés (car 
elle abaisse davantage les droits élevés que les dr oits peu élevés), l'un des critères qui a suscité des 
divergences d'opinions a été celui d'"une réciproc ité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction" et la façon dont il conv iendrait de la mesurer.  Certains Membres en 
développement sont d'avis que cela signifie des abai ssements en pourcentage inférieurs à la moyenne, 
c'est-à-dire se traduisant par un coefficient plus élevé dans la formule, à ceux qui sont entrepris par les pays développés Membres.  Cependant, ces derniers ont indiqué qu'il y a d'autres moyens de mesurer 
une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction y compris les taux 
finals après l'abaissement fondé sur la formule qui  sur leurs marchés seraien t moindres que sur les 
marchés des pays en développement.  Aussi, selon eux,  une telle mesure d'une réciprocité qui ne soit 
pas totale pour ce qui est des engagements de réduc tion doit tenir compte non seulement de l'effort 
supplémentaire consenti par eux dans tous les domaines mais aussi des flexibilités prévues au 
paragraphe 8 et du fait que plusie urs Membres en développement et les PMA seraient exemptés des 
abaissements fondés sur la formule. 
8. Les autres objectifs avancés par les Memb res développés et certains Membres en 
développement comme faisant pa rtie du mandat de Doha pour l' AMNA sont:  l'harmonisation des 
droits de douane entre les Membres;  des abai ssements des taux appliqués;  et l'amélioration du 
commerce Sud-Sud.  Cependant, ces objectifs ont été contestés par d'autres Membres en développement qui estiment que, au contraire, ils ne font pas partie de ce mandat.   
9. Au cours des discussions informelles, beaucoup de Membres ont engagé un échange sur la 
base d'une approche à deux coefficients.  Dans le c ontexte de ces débats, les coefficients qui ont été 
mentionnés pour les Membres développés se situaient gé néralement dans une fourchette de 5 à 10, et 
pour les Membres en développement dans une fourch ette de 15 à 30, bien que certains Membres en 
développement aient effectivement proposé des coefficients plus faibles pour les Membres développés 
et des coefficients plus élevés pour les Membres en développement.  En outre, un coefficient de 10 
pour les pays en développement a aussi été propos é par certains Membres développés.  Cependant, 
bien que cette discussion des chiffres soit une évoluti on positive, une réalité incontournable s'impose:  
la fourchette des coefficients est large et refl ète la divergence qui existe quant aux attentes des 
Membres concernant les contributions que leurs partenaires commerciaux devraient faire. 
Flexibilités pour les Membres en développement so umis à une formule (paragraphe 8 du cadre 
sur l'AMNA ) 
 
10. En ce qui concerne les flexibilités prévues au pa ragraphe 8, la questi on du lien ou du non-lien 
entre ces flexibilités et le coefficient de la formul e a été au centre des discussions.  D'aucuns ont 
estimé que les flexibilités actuellement prévues da ns le paragraphe 8 équivalent à 4-5 points 
additionnels s'ajoutant au coefficient de la formule,  et qu'il faut donc prendre cet aspect en compte 
dans le coefficient pour les pays  en développement.  Un grand nom bre de Membres en développement 
ont répondu que ces flexibilités sont une disposition i ndépendante comme en témoigne le libellé de 
ladite disposition, et qu'elles ne devraient pas êt re liées au coefficient.  Sinon, cela équivaudrait à 
rouvrir le cadre sur l'AMNA.  Certains de ces Memb res ont aussi estimé que les chiffres actuellement 
entre crochets sont le minimum requis pour leurs li gnes tarifaires sensibles, et ils se sont dits 
préoccupés au sujet des conditions attachées à l'utilisation de ces flexibilités, telles que le  WT/MIN(05)/W/3 
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 plafonnement de la valeur des im portations.  Les Membres développés ont répondu qu'ils ne cherchent 
pas à supprimer les flexibilités prévues au paragraphe  8 et, par conséquent, ne sont pas en train de 
rouvrir le cadre sur l'AMNA.  Ils ont en outre fait observer que les chiffres du paragraphe 8 sont entre 
crochets précisément pour traduire le fait qu'ils ne sont pas fixés devront peut-être être ajustés à la 
baisse en fonction du niveau du coefficient.  En  outre, la nécessité d'une transparence et d'une 
prévisibilité accrues en ce qui concerne les lignes tarifaires qui seraient visées par les flexibilités 
prévues au paragraphe 8 a été soulignée par certains de ces Membres.  Certains Membres en développement ont aussi émis l'idée  que les Membres en développement  qui ne veulent pas utiliser les 
flexibilités prévues au paragraphe 8 devraient avoir la possibilité de recourir à un coefficient plus 
élevé dans la formule si l'on voulait arriver à un résultat équilibré. 
Lignes tarifaires non consolidées (paragraphe 5, deuxième alinéa du cadre sur l'AMNA
) 
 
11. La discussion concernant les lignes tarifa ires non consolidées a progressé.  Les Membres 
s'accordent à dire qu'une situation de consolid ation totale serait un objectif souhaitable des 
négociations sur l'AMNA et ont de plus en plus le sentiment que les lign es tarifaires non consolidées 
devraient faire l'objet d'abaissements fondés sur la formule à condition qu'il y ait une solution 
pragmatique pour les lignes pour lesquelles les taux appliqués sont faibles.  Cependant, certains 
Membres ont souligné que leurs lignes tarifaires non consolidées assujetties à des taux appliqués élevés sont également sensibles et devraient être  dûment prises en considération.  Il apparaît 
maintenant que plusieurs Membres souhaitent avan cer sur la base d'une approche fondée sur une 
majoration non linéaire pour établir des taux de base  et, dans le cas de certains de ces Membres, à 
condition qu'une telle approc he donne un résultat équitable.  L'a pproche de la majoration non linéaire 
envisage l'ajout d'un certain nombre de points de pour centage au taux appliqué de la ligne tarifaire 
non consolidée afin d'établir le taux de base à part ir duquel la formule doit être appliquée.  Cette 
approche comporte deux variantes.   Dans l'une, un nombre consta nt de points de pourcentage est 
ajouté au taux appliqué afin d'étab lir le taux de base.  L'autre variante consiste à avoir un nombre 
différent de points de pourcentage en fonction du ni veau du taux appliqué.  En d'autres termes, plus le 
taux appliqué est faible plus la majoration est élev ée, et plus le taux appliqué est élevé plus la 
majoration est faible.  Une proposition a aussi été présentée concernant une approche fondée sur une 
moyenne cible, qui prévoit d'établir une moyenne à l'aide d'une formule, le s consolidations finales 
devant se situer autour de cette moyenne  pour les lignes tarifaires non consolidées. 
12. Dans la pratique, au cours de leurs discussi ons sur les lignes tarifaires non consolidées, les 
Membres ont surtout mentionné la méthode de la ma joration constante pour établir les taux de base.  
Dans le contexte de ces discussions, le chiffre re tenu pour la majoration a été de l'ordre de 5 à 
30 points de pourcentage.  Là encore, l'écart entre ces deux chiffres est important, mais les Membres 
se sont montrés disposés à faire preuve de flexibilité.  
Autres éléments de la formule (paragraphe 5 du cadre sur l'AMNA
) 
  
13. En ce qui concerne les produits visés (premier alinéa ), les Membres ont bien progressé 
s'agissant d'établir une liste de produits no n agricoles comme le montre le document 
JOB(05)/226/Rev.2.  La question principale est de  savoir si cet exercice devrait déboucher sur une 
liste convenue ou sur des lignes directrices.  Il appara îtrait que plusieurs Membres sont en faveur de la 
première solution, tandis que certains ont exprimé le ur préférence pour la seconde.  En tout état de 
cause, il n'y a qu'un nombre limité de  positions (17) au sujet desquelles des divergences existent et les 
Membres devraient s'efforcer d'éliminer ces divergences aussi vite que possible. 
14. Au sujet des équivalents ad valorem  (cinquième alinéa ), il a été convenu de convertir les 
droits non ad valorem  en équivalents ad valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le 
document JOB(05)/166/Rev.1 et de les consolider en termes ad valorem .  À ce jour, quatre Membres 
ont présenté leurs calculs préliminaires concernant les EAV mais de nombreux autres ne l'ont pas WT/MIN(05)/W/3 
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 encore fait.  Ces Membres devraient présenter ces renseignements aussi rapidement que possible afin 
de ménager suffisamment de temps pour la  procédure de vérification multilatérale. 
15. La question de savoir comment un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome 
(quatrième alinéa ) opérée par les pays en déve loppement, à condition que les lignes tarifaires aient été 
consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, n'a pas été discutée 
de manière approfondie depuis l'adoption du cadre  sur l'AMNA.  Cependant, cette question pourra 
être abordée d'une manière plus constructive une fois que l'on aura  une idée plus précise de la 
formule. 
16. Aucun des autres éléments de la formule  tels que les abaissements des droits commençant à 
partir des taux consolidés après la mise en œuvr e intégrale des engagements courants (deuxième 
alinéa), l'année de base (troisième alinéa), la nomencl ature (sixième alinéa) et la période de référence 
pour les chiffres des importations (septième alinéa) n'a été examiné plus avant depuis juillet 2004, car 
tous étaient acceptables pour les Membres comme l'indique actuellement le cadre sur l'AMNA. 
Autres flexibilités pour les Membres en développement  
 Membres pour lesquels la portée des consolidations  est faible (paragraphe 6 du cadre sur l'AMNA
) 
 17. Une communication d'un groupe de Membres en développement relevant  des dispositions du 
paragraphe 6 a été présentée en juin 2005.  Le  texte proposait que les Membres concernés par ce 
paragraphe soient encouragés à accroître d'une manièr e substantielle la portée de leurs consolidations, 
et à consolider leurs lignes tarifaires à un niveau compatible avec les besoins du développement et les 
besoins commerciaux, budgétaires et stratégiques de chacun.  La discussion préliminaire à ce sujet a 
révélé des préoccupations concer nant cette proposition qui rouvrait ce paragraphe en cherchant à 
obtenir une amélioration des flexibilités qui y étaient prévues.  La proposition doit faire l'objet d'une 
discussion plus approfondie.  Cependant, il appa raît que la question qui préoccupe certains des 
Membres visés par le paragraphe 6 ne se rapporte pas tant à la portée totale des consolidations mais 
plutôt au niveau moyen auquel ces Membres se raient tenus de consolider leurs droits. 
Flexibilités pour les PMA (paragraphe 9 du cadre sur l'AMNA
) 
  18. Il apparaît que les Membres s'accordent à penser que les PMA détermineront eux-mêmes 
l'importance et le niveau des consolidations qu'ils feront.  En même temps, les Membres ont indiqué 
que cet accroissement substantiel des engagements en matière de consolidation qui est attendu des 
PMA devrait être opéré de bonne foi.  À cet égard, certains repères ont été mentionnés, y compris la 
couverture et le niveau des consolidations opérées par d'autres PMA dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay ainsi que par les PMA ayant accédé plus récemment. 
Petites économies vulnérables
 
 
19. Un document a récemment été pr ésenté par un groupe de Membres qui propose entre autres 
choses des abaissements moindres et linéaires pour  des Membres identifiés grâce à un critère fondé 
sur la part des échanges.  Si certains Membres en  développement et développés ont été sensibles à la 
situation de ces Membres, des préoccupations ont  été exprimées en ce qui concerne le seuil utilisé 
pour établir l'admissibilité, ainsi que le traitement envisagé.  D'autres Membres en développement ont 
exprimé de sérieuses réserves concernant cette proposition qui, à leur avis, paraissait créer une 
nouvelle catégorie de Membres en développement et  réduire encore l'ambition des négociations sur 
l'AMNA.  Les auteurs de cette proposition ont soulig né que les petites économies vulnérables avaient 
des caractéristiques qui justifiaient un traitement spécial.  WT/MIN(05)/W/3 
 Page B-5 
 
 
 20. C'est là une question sur laquelle il y a d' importantes divergences d'opinions entre les 
Membres en développement.  Le sujet devra être  approfondi.  Les discussions pourraient être 
facilitées par des analyses statistiques supplémentaires. 
Actions sectorielles (paragraphe 7 du cadre sur l'AMNA ) 
 
21. Il apparaît que les travaux progressent bien en ce qui concerne la composante tarifaire 
sectorielle des négociations sur l'AMNA.  Les tr avaux qui ont lieu dans le cadre d'un processus 
informel conduit par les Membres ont été axés entr e autres sur l'identification des secteurs, les 
produits visés, la participation, les taux finals et  les dispositions adéquates concernant les flexibilités 
pour les pays en développement.  À côté des actions  sectorielles fondées sur une approche de la masse 
critique identifiée dans le commentaire du Président  – bicyclettes, produits chimiques, matériel 
électronique/électrique, poisson, chaussures, produ its forestiers, pierres gemmes et articles de 
bijouterie, produits pharmaceutiques et équipement s médicaux, matières premières et articles de 
sport – je crois comprendre que des travaux sont en cours concernant d'autres secteurs, à savoir les 
vêtements, les automobiles/pièces d'automobiles et les textiles. 
22. Si cette composante des négociations sur l'AM NA est reconnue dans le cadre sur l'AMNA 
comme étant un élément clé pour atteindre les objec tifs énoncés au paragraphe 16 du mandat de Doha 
concernant l'AMNA, certains Membres en dével oppement ont posé la question de savoir s'il est 
justifié d'engager des négociations sectorielles avan t d'avoir finalisé la formule.  Beaucoup ont aussi 
réaffirmé que les actions sectorielles sont par nature volontaires.  D'autres Membres en développement ont aussi mentionné le fait que les actions sectorielles nuisent aux Membres en 
développement plus petits à cause d'une érosion de le urs préférences.  Toutefois, les auteurs de ces 
initiatives ont fait valoir que les actions sectorielle s sont un autre élément clé des négociations sur 
l'AMNA et une modalité importante pour obtenir des résultats en ce qui concerne l'élimination des droits conformément au mandat du pa ragraphe 16 de la Déclaration mi nistérielle de Doha.  En outre, 
ils ont fait observer que certaines des actions sector ielles étaient engagées à l'initiative de Membres en 
développement.  De plus, ces initiatives exigeaient un travail de fond et leur élaboration demandait du 
temps.  En ce qui concerne l'érosion des préf érences, il s'agissait d'une question transversale. 
23. Les Membres devront commencer à envisager des échéances pour la finalisation de ces 
travaux et la présentation des résultats qui seront appliqués sur une base NPF. 
Accès aux marchés pour les PMA (paragraphe 10 du cadre sur l'AMNA
) 
 
24. Au cours des discussions sur ce sujet, il a été noté que le Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire ex amine actuellement la question de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des PMA.  
Par conséquent, les Membres sont conscients que l es discussions au Comité auront très probablement 
une incidence sur cet élément du cadre sur l'AMNA et devraient être prises en compte en temps utile. 
Membres ayant accédé récemment (par agraphe 11 du cadre sur l'AMNA ) 
 
25. Les Membres reconnaissent les engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés 
pris par les Membres ayant accédé récemment au moment de leur accession.  À partir des discussions qui ont eu lieu à ce sujet, il a été clarifié que  les Membres ayant accédé récemment qui sont des 
Membres en développement ont accès aux flexib ilités prévues au paragraphe 8.  À titre de 
dispositions spéciales pour les réductions tarifaires pour les Membres ayant accédé récemment, 
certains Membres sont disposés à envisager des péri odes de mise en œuvre plus longues que celles qui 
doivent être ménagées aux Membres en développeme nt.  D'autres propositions telles qu'un coefficient 
plus élevé et des "délais de grâce" pour les Me mbres ayant accédé récemment  ont aussi été avancées, 
mais un certain nombre de Membres se sont oppo sés à ces idées.  Il y a également eu une WT/MIN(05)/W/3 
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 communication présentée par quatre économies en transition à faible revenu qui ont demandé à être 
exemptées des abaissements fondés sur la formule compte tenu de leurs contributions de fond au 
moment de leur accession à l'OMC et de la situati on difficile dans laquelle se trouvent actuellement 
leurs économies.  Bien que certains Membres aient dit comprendre la situation de ces Membres, ils 
ont exprimé l'idée que d'autres solutions seraient pe ut-être plus appropriées.  Certains Membres en 
développement ont par ailleurs dit craindre que ce tte proposition n'établisse une différenciation entre 
les Membres.  Il faut poursuivre la discussion sur ces questions. 
Obstacles non tarifaires (paragraphe 14 du cadre sur l'AMNA
) 
 
26. Depuis l'adoption du cadre de juillet 2004, les Me mbres concentrent leur attention sur les 
obstacles non tarifaires en reconnaissance du fait qu'ils  font partie intégrante des négociations sur 
l'AMNA et en sont une partie également important e.  Certains Membres affirment qu'ils constituent 
un obstacle plus important pour leur s exportations que les droits de  douane.  Le Groupe a consacré un 
temps considérable à l'identification, au classem ent en catégories et à l'examen des obstacles non 
tarifaires notifiés.  Les Membres utilisent des approches bilatérales, verticales et horizontales 
concernant les négociations sur les obstacles non ta rifaires.  Par exemple, de nombreux Membres 
soulèvent des questions au niveau bilatéral av ec leurs partenaires commerciaux.  Des initiatives 
verticales sont en cours pour les automobiles, les produits électroniques et les produits du bois.  Il y a eu quelques propositions de nature horizontale concernant les taxes à l'exportation, les restrictions à 
l'exportation et les produits remanufacturés.  S'agissa nt des taxes à l'exportation, certains Membres ont 
exprimé l'idée que ces mesures ne relèvent pas du mandat des négociations sur l'AMNA.  Certains 
Membres ont également évoqué dans d'autres gr oupes de négociation certains des obstacles non 
tarifaires qu'ils avaient notifiés initialement dans  le contexte des négociations sur l'AMNA.  Par 
exemple, un certain nombre de mesures de fac ilitation des échanges sont maintenant examinées au 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.   Certains autres Memb res ont également fait 
part de leur intention de soumettre des questions aux réunions ordinaires des comités de l'OMC.  Les 
obstacles non tarifaires qu'il est actuellement pr oposé de négocier au Groupe de l'AMNA sont 
indiqués dans le document JOB(05)/85/Rev.3. 
27. Certaines propositions de caractère procédural ont été présentées pour accélérer les travaux 
sur les obstacles non tarifaires, y compris une sugges tion visant à tenir des sessions spécifiques sur les 
obstacles non tarifaires.  Cette proposition et d'au tres devront être examinées plus avant.  Les 
Membres devront aussi commencer à envisager certain s délais pour la présentation de propositions de 
négociation spécifiques et les résultats concernant les obstacles non tarifaires. 
Études et mesures de renforcement des capaci tés appropriées (paragraphe 15 du cadre sur 
l'AMNA ) 
 
28. Il n'y a pas eu de discussion en tant que te lle sur cet élément puisqu'il fait en permanence 
partie intégrante du processus de négociation.  Plus ieurs documents ont été établis par le Secrétariat 
au cours des négociations et les activités du Secrétar iat en matière de renforcement des capacités ont 
considérablement augmenté depuis le lancement du Programme de D oha pour le développement.  Il 
faudra poursuivre ces activités en tenant co mpte de l'évolution des négociations. 
Préférences non réciproques (paragraphe 16 du cadre sur l'AMNA ) 
 
29. En réponse aux demandes de certains Membres qui  souhaitaient avoir une meilleure idée de la 
portée du problème, le Groupe ACP a distribué une li ste indicative de produits (170 lignes tarifaires à 
six chiffres du SH) vulnérables face à l'érosion des préférences sur les marchés des CE et des 
États-Unis, identifiés par un indice de vulnérabilité.  Des simulations ont par ailleurs été présentées 
par le Groupe africain.  Certains Membres en déve loppement se sont dits préoccupés par le fait que 
les lignes tarifaires énumérées couvraient la ma jorité de leurs exportations, ou couvraient des  WT/MIN(05)/W/3 
 Page B-7 
 
 
 exportations essentielles vers ces marchés et constituai ent aussi précisément les lignes pour lesquelles 
ils demandaient des abaissements NPF.  En c onséquence, pour ces Membres, il était impossible 
d'envisager une solution comportant moins que d es abaissements complets fondés sur la formule ou 
un échelonnement plus long.  À cet égard, ils se sont  dits préoccupés par le fait que des solutions non 
commerciales n'étaient pas examinées.  Pour ceux qui ont présenté une proposition sur cette question, 
une solution commerciale était nécessaire parce qu'il  s'agissait d'un problème commercial.  Selon eux, 
leur proposition ne compromettrait pas la libéralisa tion des échanges car ils ch erchaient à gérer cette 
libéralisation pour un nombre limité de produits. 
30. Ce sujet est très délicat précisément parce que les intérêts des deux groupes de Membres en 
développement sont en conflit direct.  En outre, c'es t une question transversale, ce qui la rend d'autant 
plus sensible.  La liste de produits susmentionnée a été utile pour cerner le problème et peut aider les 
Membres à engager une discussion plus ciblée, mais il est clair que toutes les parties concernées devront faire preuve de pragmatisme. 
Biens environnementaux (paragraphe 17 du cadre sur l'AMNA
) 
  31. Depuis l'adoption du cadre de juillet en 2004, des discussions limitées ont eu lieu à ce sujet au 
Groupe.  Cependant, il est noté qu'un e grande partie des travaux visés au paragraphe 31 iii) de la 
Déclaration ministérielle de Doha a été entreprise par le Comité du commerce et de l'environnement 
réuni en Session extraordinaire.  Il faudrait une coordination étroite entre les deux groupes de 
négociation et il serait nécessaire que le Groupe de négociation sur l'AMNA fasse en temps voulu le 
bilan des travaux entrepris dans ce comité. 
Autres éléments du cadre sur l'AMNA
 
  
32. Le Groupe n'a pas eu de débat de fond sur le s autres éléments du cadre sur l'AMNA, comme 
les modalités supplémentaires (paragraphe 12), l'élimin ation des droits peu élevés (paragraphe 13) et 
la dépendance à l'égard des recettes tarifaires (paragra phe 16).  Cela tient en partie à la nature des 
questions ou au fait que davantage de renseigne ments sont requis des auteurs des propositions.  
S'agissant des modalités supplémentaires , elles présenteront plus d'intérê t une fois que la formule aura 
été finalisée.  Pour ce qui est de l'élimination d es droits peu élevés, il sera peut être plus utile 
d'examiner cette question une fois  qu'on aura une meilleure idée de l'issue probable des négociations 
sur l'AMNA.  En ce qui concerne la dépendance à l'égard des recettes tarifaires, la nature et la portée du problème doivent être clarifiées par les auteurs des propositions. 
C. R
EMARQUES FINALES  
33. Comme on peut le voir d'après le rapport ci-dessu s, les Membres sont loin d'arriver à des 
modalités complètes.  Cela est extrêmement inquiétant.  Il faudra un effort majeur  de la part de tous 
pour que l'objectif consistant à c onclure les négociations sur l'AMNA pour la fin de 2006 puisse être 
réalisé. 
34. À cette fin, je soulignerai qu'un objectif criti que pour Hong Kong est d'arriver à une entente 
sur la formule, les flexibilités prévues au paragraphe 8 et les droits non consolid és.  Il est essentiel que 
les Ministres avancent de manière décisive sur ces éléments de façon que le résultat global soit acceptable pour tous.  Cela donnera l'élan nécessaire pour essayer d'atteindre rapidement par la suite 
l'objectif des modalités complètes pour les négociations sur l'AMNA. WT/MIN(05)/W/3 
Page B-8  
 
 35. En particulier, les Ministres devraient:   
• Parvenir à un accord sur la structure finale de la formule et rétrécir la fourchette de chiffres.   
 
• Éliminer leurs divergences fondamentales au su jet des flexibilités prévues au paragraphe 8. 
 
• Clarifier si l'approche de la majoration constante est la voie à suivre et, dans l'affirmative, 
rétrécir la fourchette de chiffres. 
 
 WT/MIN(05)/W/3 
Page C-1 
 
 
 Annexe C 
Services 
 
 Objectifs  
 
1. Pour obtenir une élévation progressive du niv eau de libéralisation du commerce des services, 
une flexibilité appropriée étant ménagée aux diff érents pays en développement Membres, nous 
convenons que les Membres devraient s'employer à faire en sorte que leurs engagements nouveaux et 
améliorés respectent les objectifs suivants: 
a) Mode 1 
i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non 
discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres 
ii) suppression des prescriptions existantes en matière de présence commerciale 
b) Mode 2 
i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non 
discriminatoire pour les  différents secteurs qui intéressent les Membres 
ii) engagements concernant le mode 2 dans  les cas où il existe des engagements 
concernant le mode 1 
c) Mode 3 
i) engagements concernant l'amélioration d es niveaux de participation étrangère 
au capital 
ii) suppression ou réduction substantielle des examens des b esoins économiques 
iii) engagements prévoyant une plus grande flexibilité en ce qui concerne les 
types d'entité juridique autorisés 
d) Mode 4 
i) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des 
fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et 
autres, sans lien avec la présence commerciale, pour prendre en compte, entre 
autres choses: 
- la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins 
économiques 
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de 
renouvellement, le cas échéant 
ii) engagements nouveaux ou améliorés con cernant les catégories des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et des personnes en voyage d'affaires 
pour prendre en compte, entre autres choses: WT/MIN(05)/W/3 
Page C-2  
 
 - la suppression ou la réduction substa ntielle des examens des besoins 
économiques 
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de 
renouvellement, le cas échéant 
e) Exemptions de l'obligation NPF 
i) suppression ou réduction substantielle d es exemptions de l'obligation de 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 
ii) clarification des exemptions de l'obligation NPF restantes pour ce qui est du 
champ d'application et de la durée 
f) Établissement des listes d'engagements 
i) assurer la clarté, la sécurité, la comparabilité et la cohérence dans 
l'établissement des listes d'engagements et la classification de ces engagements par le respect, entre autres, des Lignes directrices pour l'établissement des listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 23 mars 2001 
ii) faire en sorte que l'inscription dans les listes de tous examens des besoins 
économiques restants respecte les Lignes directrices pour l'établissement des 
listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 23 mars 2001. 
2. Afin de donner des indications pour les négociations fondées sur les demandes-offres, les 
objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres pourront être pris en considération.
1 
3. Les Membres assureront la mise en œuvre totale et effective des Modalités du traitement 
spécial pour les pays les moins avancés Membres dans  les négociations sur le commerce des services 
(Modalités pour les PMA), adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 3 septembre 2003, en vue de l'intégrati on véritable et fructueuse des PMA dans le système 
commercial multilatéral. 
4. Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour  conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles au titre des articles X, XIII et XV de l' AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers 
respectifs: 
 a) Les Membres devraient engager des discussions plus ciblées en rapport avec les 
questions techniques et procédurales relatives au fonctionnement et à l'application de 
toutes mesures de sauvegarde d'urgence po ssibles dans le domaine des services. 
 b) En ce qui concerne les marchés publics, les Membres devraient engager des 
discussions plus ciblées et dans ce contexte mettre davantage l'accent sur les propositions des Membres, y compris sur l es propositions relatives à un cadre possible 
pour les marchés publics. 
                                                     
 
 1 Joints au rapport du Président au Comité des négociations commerciales du 28 novembre 2005, 
reproduit dans le document TN/S/23, ainsi que toutes révisions futures de celui-ci. 
  WT/MIN(05)/W/3 
 Page C-3 
 
 
  c) En ce qui concerne les subventions, les Membres devraient inte nsifier leurs efforts 
pour accélérer et achever l'échange de renseignements requis aux fins de ces négociations, et devraient engager des di scussions plus ciblées sur les propositions 
des Membres, y compris l'élaboration d'une définition pratique possible des 
subventions dans le domaine des services. 
5. Les Membres élaboreront des disciplines re latives à la réglementation intérieure 
conformément au mandat au titre de l'article VI:4 de  l'AGCS avant la fin de la série de négociations 
en cours.  Nous demandons aux Membres d'élaborer un texte pour adoption.  Ce faisant, les Membres 
prendront en considération les propositions et la lis te exemplative d'éléments possibles de disciplines 
au titre de l'article VI:4.
2 
 Approches  
6. Conformément aux principes et objectifs ci-dessus,  nous convenons d'intensifier et d'accélérer 
les négociations fondées sur les demandes-offres, qui r esteront la principale méthode de négociation, 
en vue d'obtenir des engagements substantiels. 
7. En plus des négociations bilatérales, nous convenons que les négociations fondées sur les 
demandes-offres devraient également être menées  sur une base plurilatérale conformément aux 
principes énoncés dans l'AGCS et aux Lignes dir ectrices et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services.  Les résultats de telles né gociations seront étendus, sur une base NPF.  Ces 
négociations seraient organisées de la manière suivante: 
g) Tout Membre ou groupe de Membres pourra présenter des demandes ou des 
demandes collectives à d'autres Membres pour  tout secteur ou mode de fourniture 
spécifique, indiquant leurs objectifs pour les négociations concernant ce secteur ou 
mode de fourniture. 
h) Tout Membre ou groupe de Membres qui aura fait de telles demandes pour un secteur 
ou mode de fourniture spécifique, ains i que les Membres auxquels ces demandes 
auront été adressées, et tout autre Membre intéressé, engageront des négociations 
plurilatérales pour examiner ces demandes. 
i) Les négociations plurilatérales devraient être organisées en vue de faciliter la 
participation de tous les Membres, compte tenu de la capacité limitée des petites délégations de participer à ces négociations. 
8. Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération. 
9. Les Membres, au cours des négociations, élaboreront des méthodes pour assurer la mise en 
œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, y compris, rapidement: 
j) En élaborant des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y 
compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les 
PMA. 
                                                     
 
2 Jointes au rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services du 15 novembre 2005, reproduit dans le document 
JOB(05)/280. WT/MIN(05)/W/3 
Page C-4  
 
 k) En prenant des engagements, dans la mesure  du possible, dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture identifiés, ou devant être identifiés, par les PMA qui constituent 
une priorité dans leurs politiques de déve loppement conformément aux paragraphes 6 
et 9 des Modalités pour les PMA. 
l) En accordant une assistance aux PMA pour leur permettre d'identifier les secteurs et 
les modes de fourniture qui constitu ent des priorités de développement. 
m) En assurant aux PMA une assistance technique et un renforcement des capacités 
ciblés et effectifs, conformément aux M odalités pour les PMA, en particulier les 
paragraphes 8 et 12. 
n) En élaborant un mécanisme d'établissement de rapports pour faciliter l'examen requis 
au paragraphe 13 des Modalités pour les PMA. 
10. Une assistance technique ciblée devrait être fournie par l'intermédiaire, entre autres, du 
Secrétariat de l'OMC, en vue de permettre aux pays  en développement et aux pays les moins avancés 
de participer effectivemen t aux négociations.  En particulier et conformément au paragraphe […] sur 
l'assistance technique de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong, une assistance technique ciblée 
devrait être accordée à tous les pays en développement  leur permettant de participer pleinement à la 
phase finale de la négociation.  En outre, une te lle assistance devrait être fournie pour, entre autres 
choses, compiler et analyser des données statistiques sur le commerce des services, évaluer les intérêts 
dans le commerce des services et les gains qui en résultent, renforcer la capacité de réglementation, en particulier pour les secteurs de services où une libéralisation est entreprise par les pays en développement. 
 Échéanciers
 
11. Reconnaissant qu'un échéancier effectif est nécessai re afin de mener à bien les négociations 
pour le [...], nous convenons que les négoc iations respecteront les dates suivantes: 
o) Toutes offres initiales qui n'ont pas encore été présentées le seront dès que possible. 
p) Les groupes de Membres adressant des demandes plurilatérales à d'autres Membres 
devraient présenter ces demandes pour [févri er 2006] ou dès que possible après cette 
date.  
q) Une deuxième série d'offres révisées sera présentée pour [date]. 
r) Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour [date]. 
s) Les Membres s'efforceront de satisfaire a ux prescriptions énoncées au paragraphe 9 a) 
avant la date indiquée au paragraphe 11 c). 
 Examen des progrès  
12. La Session extraordinaire du Conseil du co mmerce des services examinera les progrès 
accomplis dans les négociations et surveillera la mise  en œuvre des objectifs, approches et échéanciers 
figurant dans la présente annexe. 
  WT/MIN(05)/W/3 
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 Annexe D 
 
Règles 
 
I.  Antidumping et subventions et mesures compensatoires,  
y compris les subventions aux pêcheries  
  Nous:  
 1.  reconnaissons  que l'obtention de résultats substa ntiels sur tous les aspects du mandat 
concernant les règles, sous la forme d'am endements de l'Accord antidumping et de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), est important pour 
le développement du système commercial multilatéral fondé sur des règles et pour 
l'équilibre global des résultats dans le cadre du PDD; 
 
 2.  visons  à obtenir dans les négociations sur l es règles de nouvelles améliorations, en 
particulier, de la transparence, de la pr évisibilité et de la clarté des disciplines 
pertinentes, dans l'intérêt de tous les Me mbres, y compris en particulier des Membres 
en développement et les moins avancés.  À cet égard, la dimension développement des négociations doit être prise en considérati on en tant que partie intégrante de tout 
résultat; 
  3.  demandons  aux participants, quand ils envisag eront des clarifications et des 
améliorations possibles dans le domaine de  l'antidumping, de tenir compte, entre 
autres choses, a) de la nécessité d'éviter le  recours injustifié aux mesures antidumping, 
tout en préservant les concep ts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de 
l'instrument et ses objectifs, dans les cas où de  telles mesures sont justifiées;  et b) de 
l'opportunité de limiter les coûts et la complexité des procédures pour les parties intéressées comme pour les auto rités chargées de l'enquête, tout en renforçant la 
régularité, la transparence et la prévisibili té de ces procédures et de ces mesures; 
 
 4.  considérons  que les négociations sur l'antidumping devraient, selon qu'il sera 
approprié, clarifier et améliorer les règles concernant, entre autres choses, a) les déterminations de l'existe nce d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité et 
l'application de mesures;  b) les procédur es régissant l'ouverture, le déroulement et 
l'achèvement des enquêtes antidumping, y comp ris en vue de renforcer la régularité de 
la procédure et d'accroître la transparence;  et c) le niveau, la portée et la durée des 
mesures, y compris la fixation du droit, l es réexamens intérimaires et réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs, l'extinction et les procédures anticontournement; 
 5.  reconnaissons que les négociations sur l'anti dumping se sont intensifiées et 
approfondies, que les participants font preuve d'un niveau élevé d'engagement 
constructif et que le processus de discu ssion rigoureuse des questions fondé sur des 
propositions textuelles spécifiques d'amende ment de l'Accord antidumping a été 
productif et constitue une étape nécessaire pour  l'obtention des résultats substantiels 
que les Ministres sont déterminés à atteindre; 
  6.  notons  que, dans les négociations sur l'antidum ping, le Groupe de négociation sur les 
règles a discuté en détail des propositi ons sur des questions telles que les 
déterminations de l'existence d'un do mmage/lien de causalité, la règle du droit 
moindre, l'intérêt public, la transparence et la régularité de la procédure, les réexamens intérimaires, l'extinction, la  fixation du droit, le contournement, WT/MIN(05)/W/3 
Page D-2  
 
 l'utilisation des données de fait disponibles, l'examen limité et les taux résiduels 
globaux, le règlement des diffé rends, la définition des importa tions faisant l'objet d'un 
dumping, les parties affiliées, le produit considéré et l'ouverture et la clôture des enquêtes, et que ce processus de discussi on des propositions dont le Groupe est saisi 
ou qui lui seront soumises se poursuivra après Hong Kong; 
 
 7.  notons , en ce qui concerne les subventions et les mesures compensatoires, que si des 
propositions d'amendements de l'Accord SMC ont été présentées sur un certain nombre de questions, y compris la définiti on d'une subvention, la spécificité, les 
subventions prohibées, le préjudice grave, les crédits et les garanties à l'exportation et 
l'imputation de l'avantage, il est nécessaire  d'approfondir l'analyse sur la base de 
propositions textuelles spécifiques afin d'as surer un résultat équilibré dans tous les 
domaines relevant du mandat du Groupe; 
  8.  notons  l'opportunité d'appliquer à la fois a ux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires toutes clarifications et améliorations qui sont pertinentes et 
appropriées pour les deux instruments; 
  9. rappelons  notre engagement pris à Doha en faveur du renforcement du soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement, notons  qu'il est largement admis que le Groupe 
devrait renforcer les disciplines sur les subve ntions dans le sect eur des pêcheries, y 
compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et demandons  aux participants 
d'entreprendre rapidement d'autres travaux dé taillés, entre autres choses pour établir la 
nature et la portée de ces disciplines, y comp ris la transparence et la possibilité de les 
faire respecter.  Un traitement spécial et  différencié approprié et effectif pour les 
Membres en développement et les moins avan cés devrait faire partie intégrante des 
négociations sur les subventi ons dans le secteur des pêcheries, compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les priorit és de développement, la réduction de la 
pauvreté et les préoccupations en matière de  garantie des moyens d'existence et de 
sécurité alimentaire; 
 
 10.  prescrivons  au Groupe d'intensifier et d'accélér er le processus de négociation dans 
tous les domaines relevant de son manda t, sur la base des propositions de texte 
détaillées dont le Groupe est saisi ou qui lui seront soumises et d'achever le processus 
d'analyse des propositions des participan ts concernant les Accords antidumping 
et SMC dès que possible; 
 
 11.  donnons pour mandat  au Président d'établir, suffisamment tôt pour assurer des 
résultats en temps voulu dans le contexte de la date butoir de 2006 fixée pour le 
Programme de Doha pour le développement et compte tenu des progrès dans d'autres 
domaines des négociations, des textes récap itulatifs des Accords antidumping et SMC 
qui serviront de base
 pour la phase finale des négociations. 
 
 
II.  Accords commerciaux régionaux  
  
1. Nous nous félicitons des progrès dans les négocia tions visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines et procédures de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux (ACR).  Ces 
accords, qui peuvent favoriser la libéralisation des échanges et promouvoir le développement, sont 
devenus un élément important de la  politique commerciale de la qu asi-totalité des Membres.  La  WT/MIN(05)/W/3 
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 transparence des ACR revêt par conséquent un in térêt systémique tout comme les disciplines qui 
assurent la complémentarité des ACR et de l'OMC. 
2. Nous saluons les progrès dans la définition d es éléments d'un mécanisme de transparence 
pour les ACR, visant, en particulier, à amélio rer les procédures existantes de l'OMC pour le 
rassemblement des renseignements factuels sur les ACR, sans préjudice des droits et obligations des 
Membres.  Nous donnons pour instruction au Grou pe de négociation sur les règles d'intensifier ses 
efforts pour résoudre les questions en suspens, en  vue d'arriver à une décision provisoire sur la 
transparence des ACR pour le [...]. 
3. Nous notons aussi avec satisfaction les trav aux du Groupe de négociation sur les règles 
concernant les disciplines de l'OMC régissant les A CR, y compris entre autres choses concernant la 
prescription "l'essentiel des échanges commerciaux", la  durée des périodes de transition pour les ACR 
et les aspects relatifs au développement des ACR.  Nous donnons pour instruction au Groupe 
d'intensifier les négociations, sur la base de proposit ions de texte dès que possible après la sixième 
Conférence ministérielle, de façon à arriver à des résultats appropriés pour la fin de 2006.  WT/MIN(05)/W/3 
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 Annexe E 
 
Facilitation des échanges 
 
Rapport du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges au CNC  
 
 
1. Depuis son établissement le 12 octobre 2004, le  Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges s'est réuni onze fois pour mener des trav aux dans le cadre du ma ndat énoncé à l'Annexe D 
de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.  Les négociations bénéficient du fait 
que le mandat permet de traiter directement la di mension développement centrale des négociations de 
Doha grâce aux avantages largement reconnus des réformes en matière de facilitation des échanges 
pour tous les Membres de l'OMC, au renforcement de la capacité de facilita tion des échanges dans les 
pays en développement et les PMA et aux dispositi ons relatives au traitement  spécial et différencié 
qui assurent la flexibilité.  Sur la base du plan  de travail du Groupe (TN/TF/1), les Membres ont 
contribué au programme convenu du Groupe, présenta nt 60 communications écrites émanant de plus 
de 100 délégations.  Les Membres apprécient la faç on transparente et ouverte dont les négociations 
sont menées. 
2. Des progrès appréciables ont été accomplis dans tous les domaines visés par le mandat, grâce 
aux contributions tant verbales qu'écrites des Membr es.  Une partie consid érable des réunions du 
Groupe de négociation a été consacrée à l'objectif de né gociation qui est d'améliorer et de clarifier les 
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GAT T, à propos desquels 40 communications écrites 
environ1 ont été présentées par des Membres représentant l'ensemble des Membres de l'OMC.  Grâce 
aux analyses figurant dans ces communications et aux questions et réponses connexes (JOB(05)/222), 
les Membres ont amélioré leur compréhension des m esures en question et travaillent à l'élaboration 
d'une base commune au sujet de nombreux aspects de cette partie du mandat de négociation.  Nombre 
de ces communications visaient également l'objectif de négociation consistant à accroître l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges, 
ainsi que l'application pratique du principe du tra itement spécial et différencié.  Le Groupe a aussi 
examiné d'autres communications utiles consacrées à ces questions.2  Des avancées ont également été 
faites quant à l'objectif consistant à définir des di spositions pour une coopér ation effective entre les 
services des douanes ou tous autres organismes appr opriés sur les questions de facilitation des 
échanges et de respect des procédures douanièr es, deux propositions écrites ayant été discutées.3  Les 
Membres ont également apporté une précieuse contri bution en ce qui concerne l'identification des 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, les aspects relatif s au développement, les 
conséquences du point de vue des coût s et la coopération interinstitutions.4 
3. Une contribution utile a été apportée par quelques Membres sous la forme de documents5 
traitant de l'expérience nationale qui décrivent les processus de réforme pour la facilitation des 
échanges.  Reconnaissant l'utilité de cet aspect des né gociations pour les pays en développement et les 
PMA, le Groupe de négociation recommande que l es Membres soient enc ouragés à poursuivre cet 
exercice d'échange de renseignements. 
                                                      
 1 TN/TF/W/6 à W/15, W/17 à W/26, W/28, W/30 à W32, W/34 à 36, W/38 à W/40, W/42, W/44 à 
W/49, W/53, W/55, W/58, W/60 à W/62, W/64 à W/67, W/69 et W/70. 
 
2 TN/TF/W/33, W/41, W/56, W/63, W/73 et W/74. 
 
3 TN/TF/W/57 et W/68. 
 
4 TN/TF/W/29, W/33, W/41, W/62 et W/63. 
 
5 TN/TF/W/48, W/50 , W/53, W/55, W/58, W/60, W/61, W/65, W/69 et W/75. WT/MIN(05)/W/3 
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 4. Faisant fond sur les progrès accomplis à ce jour dans les négociations et en vue d'élaborer un 
ensemble d'engagements multilatéraux concernant tous les éléments du mandat, le Groupe de 
négociation recommande de continue r à intensifier les négociations sur la base des propositions des 
Membres décrites dans le document TN/TF/W/43/Re v.4 et de toutes nouvelles propositions qui seront 
présentées.  Sans préjudice des positions des différe nts Membres concernant chaque proposition, une 
liste I) des mesures proposées visant à améliorer et à clarifier les articles V, VIII et X du GATT;  
II) des dispositions proposées concernant une coopéra tion effective entre les services des douanes et 
autres organismes au sujet des questions de fac ilitation des échanges et de respect des procédures 
douanières;  et III) des communications à caractère transversal est donnée ci-après pour faciliter la poursuite des négociations.  Dans le cadre des trav aux en question et lorsqu'ils présentent d'autres 
propositions, les Membres devraient garder à l'esprit la date limite globale fixée pour achever les 
négociations et la nécessité qui en découle de pas ser à une phase rédactionnelle ciblée assez tôt après 
la sixième Conférence ministérielle pour permettr e la conclusion en temps voulu de négociations 
fondées sur des textes concernant tous les aspects du mandat. 
5. Les travaux doivent se poursuivre et s'étendre de manière à passer au processus 
d'identification des besoins et d es priorités des différents Membres en matière de facilitation des 
échanges et des conséquences des mesures possibles du point de vue des coûts.  Le Groupe de 
négociation recommande que les organi sations internationales pertinentes soient invitées à continuer à 
aider les Membres dans ce processus, en reconna issance des importantes contributions qu'elles 
apportent déjà, et qu'elles soient encouragées à poursu ivre et à intensifier leurs travaux d'une façon 
plus générale pour soutenir les négociations. 
6. Compte tenu du fait que l'assistance technique et  le renforcement des capacités sont d'une 
importance vitale pour permettre a ux pays en développement et aux PMA de participer pleinement 
aux négociations et d'en tirer parti, le Groupe de négociation recommande que les engagements dans 
ce domaine qui figurent dans le mandat énoncé à l' Annexe D soient confirmés, renforcés et rendus 
opérationnels en temps voulu.  Pour faire aboutir l es négociations, une attentio n particulière doit être 
accordée au soutien de l'assistance technique et du renforcement des capacités qui permettront aux 
pays en développement et aux PMA de prendre part effectivement aux négociations, ainsi qu'à 
l'assistance technique et au renfor cement des capacités n écessaires pour mettre en  œuvre les résultats 
des négociations de façon précise, effective et opéra tionnelle et compte tenu des besoins et priorités 
des pays en développement et des PMA en mati ère de facilitation des échanges.  Reconnaissant 
l'assistance utile qui est déjà fournie dans ce dom aine, le Groupe de négoc iation recommande que les 
Membres, en particulier les pays développés, conti nuent à intensifier leur s outien de manière globale, 
à long terme et de manière durable, ces activités étant appuyées par un financement sûr. 
7. Le Groupe de négociation recommande aussi d'a pprofondir et d'intensif ier les négociations 
concernant la question du traitement spécial et di fférencié, le but étant d'élaborer des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui soient précises, effectives et opérationnelles et qui 
ménagent la flexibilité nécessaire pour la mise en œuvre des résultats des négociations.  Réaffirmant 
les liens entre les éléments de l' Annexe D, le Groupe de  négociation recommande que les négociations 
futures sur le traitement spécial et différencié fassent fond sur les contributions présentées par les 
Membres dans le contexte des mesures liées aux articles V, VIII et X du GATT et dans leurs 
propositions de nature transversale concernant  le traitement spécial et différencié. 
I. MESURES PROPOSÉES VISANT À AMÉLIORER ET À CLARIFIER LES 
ARTICLES V, VIII ET X DU GATT 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
 y Publication des règlements relatifs au commerce 
 y Publication des dispositions relatives aux pénalités  WT/MIN(05)/W/3 
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  y Publication sur Internet 
  a) des éléments indiqués à l'article X du GATT de 1994 
b) de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et les autres 
obligations à remplir pour importer des marchandises 
 y Notification des règlements relatifs au commerce 
 y Établissement de points d'informa tion/points de coordination nationaux 
uniques/centres d'information 
 y Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements 
 B. D
ÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
 y Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
 C. C
ONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
 y Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
 y Renseignements sur les objectifs de politique visés 
 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
 y Communication des décisions anticipées 
 
E. PROCÉDURES D 'APPEL  
 y Droit de faire appel 
 y Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
 
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ ET LA NON -DISCRIMINATION  
 y Application uniforme des règlements relatifs au commerce 
 y Maintien et renforcement de l'intégrité  et de l'éthique parmi les fonctionnaires 
  a) Mise en place d'un code de conduite   b) Systèmes informatisés pour ré duire/éliminer le pouvoir discrétionnaire 
  c) Système de pénalités   d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de 
 prévention des infractions douanières et de lutte contre ces infractions 
  e) Nomination d'agents chargés de  l'éducation et de la formation 
  f) Mécanismes de coordination et de contrôle  G. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
 y Disciplines générales concernant les redeva nces et impositions perçues à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de  l'importation et de l'exportation 
  a) Paramètres spécifiques pour les redevances/impositions   b) Publication/notifica tion des redevances/impositions 
  c) Interdiction de percevoir des redevances et impositions non publiées 
  d) Réexamen périodique des redevances/impositions 
  e) Paiement automatisé 
 y Réduction/limitation au minimum du nombre et de la diversité des 
redevances/impositions 
 WT/MIN(05)/W/3 
Page E-4  
 
 H. F
ORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
 y Disciplines concernant les formalités/procé dures et les prescriptions en matière de 
données/documents se rapportant à l'importation et à l'exportation 
  a) Non-discrimination   b) Réexamen périodique des formalités et des prescriptions 
c) Réduction/limitation des formalités et des prescriptions en matière de 
documents 
  d) Recours aux normes internationales   e) Code douanier uniforme   f) Acceptation des renseignements disp onibles sur le plan commercial et des 
 copies de documents 
  g) Automatisation   h) Guichet unique/présentation unique   i) Élimination de l'inspection avant expédition   j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane  
 
I. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
 y Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
 
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
 y Coordination des activités et des prescripti ons de tous les organismes présents aux 
frontières 
 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
 y Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
 marchandises 
  a) Dédouanement avant l'arrivée 
  b) Procédures accélérées pour les envois exprès   c) Gestion/analyse des risques;  négociants agréés   d) Contrôle après dédouanement   e) Séparation de la mainlev ée des procédures de dédouanement 
  f) Autres mesures visant à simplifie r la mainlevée et le dédouanement 
 y Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
 L. C
LASSIFICATION TARIFAIRE  
 y Critères objectifs pour la classification tarifaire  
 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
 y Renforcement de la non-discrimination 
 y Disciplines concernant les redevances et les impositions 
  a) Publication des redevances et im positions et interdiction de percevoir des 
   redevances et impositions non publiées 
  b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
  c) Disciplines plus effectives concerna nt les impositions applicables au transit 
  d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins  WT/MIN(05)/W/3 
 Page E-5 
 
 
  y Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documents pour le transit 
  a) Réexamen périodique   b) Réduction/simplification   c) Harmonisation/normalisation 
  d) Promotion des arrangements régionaux de transit 
  e) Dédouanement simplifié et préférentiel pour certaines marchandises   f) Limitation des inspections et contrôles   g) Scellements 
h) Coopération et coordination concerna nt les prescriptions en matière de 
documents 
  i) Surveillance   j) Régime de transport sous douane/garanties   y Amélioration de la coordi nation et de la coopération 
  a) Entre les autorités 
  b) Entre les autorités et le secteur privé 
 y Mise en œuvre effective et clarification des termes 
 
II. DISPOSITIONS PROPOSÉES CONCERNANT UNE COOPÉRATION EFFECTIVE 
ENTRE LES SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES 
PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 y Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements 
 
III. COMMUNICATIONS À CARACTÈRE TRANSVERSAL 
1. Identification des besoins et priorités 
 y Outil général pour évaluer les besoins et pr iorités ainsi que les niveaux actuels de 
facilitation des échanges  
 y Utilisation des résultats de l'évaluation en  tant que base pour établir des règles en 
matière de facilitation des échanges, prévoir un traitement spécial et différencié et 
fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités  
 
2. Assistance technique et renforcement des capacités 
- Assistance technique et renforcement des capacités au cours des négociations 
  y Identification des besoins et priorités 
 y Compilation des besoins et priorités des différents Membres  
 y Soutien pour la clarification et le pr ocessus éducatif, y compris la formation  
 
- Assistance technique et renforcement des capacités au-delà de la phase des négociations 
  y Mise en œuvre des résultats 
 y Mécanisme de coordination pour donner suite aux besoins et priorités et mettre en 
œuvre les engagements 
 
3. Domaines multiples 
 y Identification des besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des 
échanges WT/MIN(05)/W/3 
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  y Évaluation des coûts  
 y Coopération interinstitutions 
 y Liens entre les éléments de l'Annexe D et interdépendance de ces éléments 
 y Inventaire des mesures de facilitation des échanges 
 y Évaluation de la situation actuelle 
 y Calendrier et chronologie des mesures 
 WT/MIN(05)/W/3 
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 Annexe F 
 
Traitement spécial et différencié 
 
Propositions des PMA axées sur des accords particuliers  
 
 
23) Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994  
 i) Le Conseil général convient que les demandes de dérogation présentées par les pays les moins 
avancés Membres au titre de l'article IX de l' Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord 
concernant les dérogations aux obligations déc oulant du GATT de 1994 [seront] [devraient être] 
examinées de manière positive et qu'une décision [sera] [devrait être] prise dans les 60 jours. 
 
ii) Pour l'examen des demandes de dérogati on présentées par d'autres Membres exclusivement 
en faveur des pays les moins av ancés Membres, le Conseil généra l convient qu'une décision [sera] 
[devrait être] prise dans les 60 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles, aussi rapidement que 
possible par la suite[, compte tenu des intérêts d es autres pays en développement Membres de façon à 
ne pas y porter atteinte].   36) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
 
 
Le Conseil général convient que les pays déve loppés Membres devront et que les pays en 
développement Membres en mesu re de le faire devraient: 
 
a) offrir un accès aux marchés consolidé en franchise de droits et sans contingent pour tous les 
produits originaires de tous les PMA pour l'année [x] d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité 
et la prévisibilité;  b) faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient simples et transparentes et contribuent à faciliter l'accès aux marchés. 
 
Dans ce contexte, ces Membres adresseront une fois par an une notification au Conseil général, qui 
examinera les mesures prises pour offrir aux PMA un accè s aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent.  
Le Conseil général demande instamment à tous les do nateurs et institutions internationales pertinentes 
d'accroître le soutien financier et technique vi sant à diversifier les économies des PMA, tout en 
fournissant une assistance financière et technique additionnelle par le biais de mécanismes de 
fourniture appropriés pour les aider à remplir leur s obligations en matière de mise en œuvre, y 
compris en satisfaisant aux prescriptions SPS et OTC, et les aider à gérer leur processus d'ajustement.  
OU 
 
Le Conseil général convient que les pays déve loppés Membres et les pays en développement 
Membres qui se déclarent en mesure de le faire feront  fond sur les engagements pris à Doha et dans la 
Décision du Conseil général du 1
er août 2004 pour: 
 
a) offrir un accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent pour les produits 
originaires des PMA d'une manière qui assure la stab ilité, la sécurité et la prévisibilité, conformément 
à la Clause d'habilitation;  WT/MIN(05)/W/3 
Page F-2  
 
 b) faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient simples et transparentes et contribuent à faciliter l'accès aux marchés. 
 Dans ce contexte, ces Membres adresseront une fois par an une notification au Conseil général, qui 
examinera les mesures prises pour offrir aux PMA un accè s aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent. 
 Le Conseil général demande instamment à tous les do nateurs et institutions internationales pertinentes 
d'accroître le soutien financier et technique vi sant à diversifier les économies des PMA, tout en 
fournissant une assistance financière et technique additionnelle par le biais de mécanismes de 
fourniture appropriés pour les aider à remplir leur s obligations en matière de mise en œuvre, y 
compris en satisfaisant aux prescriptions SPS et OTC, et les aider à gérer leur processus d'ajustement 
résultant de la libéralisation NPF.  
OU 
 
Le Conseil général convient que les pays déve loppés Membres devront et que les pays en 
développement Membres en mesu re de le faire devraient: 
 a) offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA pour l'[année XX] d'une ma nière qui assure la stabilité et la prévisibilité; 
 
b) nonobstant toute mesure nécessaire pour empêch er le contournement, faire en sorte que les 
règles d'origine soient transparentes et simples, de façon à améliorer l'utilisation des schémas de 
préférences.  
Les Membres qui ont des difficultés à offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent conformément à l'alinéa a) offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour [99 pour cent] des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour l'[année XX].  En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées à l'alinéa a)  dans un délai additionn el de [YY] années. 
 
Avec l'entrée en vigueur des obligations, tout Memb re aura la possibilité de  désigner les produits pour 
lesquels il pourra recourir aux dis positions de l'article 5 de l'Accord  sur l'agriculture.  Aucun droit 
additionnel imposé ne dépassera le niveau des droits  prévus pour le même produit dans tous autres 
régimes préférentiels d'accès aux marchés.  
Les Membres notifieront au Conseil général au moin s une fois par an les mesures prises à cet égard. 
 En outre, le Conseil général demande  instamment à tous les donateurs et institutions internationales 
pertinentes d'accroître le soutien financier et t echnique visant à diversifier les économies des PMA, 
tout en fournissant une assistance financière et technique par le biais de mécanismes de fourniture appropriés afin que ces pays puissent remplir leurs obligations en matière de mise en œuvre, y 
compris en satisfaisant aux prescriptions SPS et OTC, et les aider à gérer leur processus d'ajustement. 
 
38) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés  
 
Il est réaffirmé que les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des 
engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.  
Dans le contexte des arrangements en matière de co hérence avec d'autres institutions internationales, 
le Conseil général demande instamment aux donateurs, aux organismes multilatéraux et aux  WT/MIN(05)/W/3 
 Page F-3 
 
 
 institutions financières internati onales de coordonner leurs travaux pour faire en sorte que les PMA ne 
soient pas assujettis, pour les prêts, les dons et l'aide publique au développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits et  obligations au titre des Accords de l'OMC. 
 
84) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
 Les PMA seront aussi autorisés à maintenir temporai rement des mesures existantes qui dérogent à 
leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur l es MIC.  À cette fin, ils notifieront au CCM ces 
mesures dans un délai d'un an, à compter de [x].   Les PMA seront autorisés à maintenir ces mesures 
existantes jusqu'à la fin d'une nouvelle période de tr ansition, d'une durée de [x] années.  Cette période 
de transition pourra être prolongée par le CCM conformément aux procédures existantes énoncées 
dans l'Accord sur les MIC, compte tenu des besoin s individuels en matière de finances, de commerce 
et de développement du Membre en question [et des effets possibles sur les autres Membres]. 
 Les PMA seront aussi autorisés à introduire de nou velles mesures qui dérogent à leurs obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  Ces nouvelles MIC seront notifiées au CCM au plus tard 
[x] mois [après] [avant] leur adoption.  Le CCM  [examinera] [devrait examiner] de manière positive 
ces [notifications] [demandes], compte tenu des b esoins individuels en matière de finances, de 
commerce et de développement du Membre en qu estion [et des effets possibles sur les autres 
Membres], et [prendra] [prendre] une  décision dans un délai de [x] mois.  La durée de ces mesures ne 
dépassera pas [x] années, et pourra être renouvelée s ous réserve d'un réexamen et d'une décision du 
CCM.  
Toutes mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et adoptées au titre de la présente décision 
seront progressivement éliminées pour l'année [x].  
88) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés – Paragraphe 1 
 
 Les pays les moins avancés Membres, tout en réaffirmant leur attachement aux principes 
fondamentaux de l'OMC et aux dispositions per tinentes du GATT de 1994, ne seront tenus d'honorer 
leurs obligations ou engagements que  dans la mesure compatible avec les besoins du développement, 
des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et 
institutionnelles.  
Le Conseil général convient que la mise en œuvre par les PMA de leurs obligations ou engagements 
exigera un soutien technique et financier supplémentair e adéquat, directement lié à la nature et à la 
portée de ces obligations ou engagements.  
OU 
 Les Membres affirment leur engagement d'accorder  une attention spéciale aux PMA qui, tout en 
s'efforçant de respecter les princi pes et obligations fondamentaux da ns le cadre de l'OMC, ont des 
difficultés à s'acquitter d'une obligation spécifique en raison de contraintes financières ou liées aux 
capacités institutionnelles dans une situation donnée.   Dans le cas où un pays moins avancé Membre 
constaterait qu'il n'est pas en mesure d'honorer une  obligation ou un engage ment pour ces raisons, il 
devrait porter la question à l'attention du Con seil général pour examen et action appropriée. 
 Le Conseil général convient que la mise en œuvre par les PMA de toutes obligations ou de tous 
engagements pourra exiger un soutien technique et  financier supplémentair e directement lié à la 
nature et à la portée de ces obligations ou engage ments, et demande instamment aux organismes 
donateurs pertinents de coordonner leur s efforts pour fournir ce soutien. 
 
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