. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/607/Add.3 
1er avril 2005 
 
 (05-1333) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Recours à l'arbitrage conformément à l'A nnexe de la Décision du 14 novembre 2001
1 
 
Communication de l'Équateur 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
  Le 14 novembre 2001, la Conférence ministérielle a adopté la Décision sur l'Accord de 
partenariat ACP-CE (WT/MIN(01)/15, WT/L/436, ci-après dénommée la "Décision portant octroi 
d'une dérogation"), dont le para graphe 1 est libellé comme suit: 
 
Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier, paragraphe  1, de l'Accord général jusqu'au 
31 décembre 2007, dans la mesure  nécessaire pour permettre aux 
Communautés européennes ["CE"] d'accorder le traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses prot ocoles de l'Accord de partenariat 
ACP-CE,* sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre (*note de 
bas de page omise). 
 La Décision portant octroi d'une dérogation prévoit également que, en ce qui concerne les 
bananes, les dispositions additionnelles figurant da ns l'Annexe seront d'application.  L'Annexe 
envisage une procédure d'arbitrage pour détermin er "si la reconsolidation envisagée du droit de 
douane appliqué par les CE aux bananes aurait pour  effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte  tenu des [engagements des CE spécifiés dans la 
Décision portant octroi d'une déroga tion]";  que, s'il est déterminé que la reconsolidation envisagée ne 
maintient pas un tel accès et que les CE n'ont p as rectifié la situation, la dérogation cessera de 
s'appliquer aux bananes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire des 
CE le 1
er janvier 2006. 
 
                                                      
1 WT/L/436 (distribué également en tant que docume nt de la Conférence ministérielle sous la cote 
WT/MIN(01)/15). 
 WT/L/607/Add.3 
Page 2  
 
  Les CE ont notifié aux Membres qu'elles avaient l'intention de "remplacer leurs concessions 
concernant la position 08030019 (bananes) figurant sur la Liste CXL des Communautés européennes 
annexée à l'Accord général par un droit consolidé de 230 €/t", et que "[l]a méthode utilisée pour 
calculer le nouveau droit consolidé est fondée sur l es dispositions de l'Appendice de l'Annexe V de 
l'Accord sur l'agriculture".
2 
 
 Le 17 février 2005, au nom des parties à l'Accord de partenariat ACP-CE, les CE ont convié les Membres qui exportent des bananes vers les CE sur une base NPF (parties intéressées) à des 
consultations qui seraient "en particulier l'occa sion de répondre à toute question que les parties 
intéressées pourraient avoir au sujet de la méthode  utilisée pour la reconsolidation du droit de douane 
appliqué par les CE aux bananes".
3  Ces consultations ont eu lieu le 22 février 2005. 
  Au cours de ces consultations, et à ce jour, les CE n'ont pas communiqué de renseignements 
ni d'explication quant à la façon dont la reconso lidation envisagée du droit de douane appliqué aux 
bananes à 230 €/t "... aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les 
fournisseurs de bananes NPF ...".  De l'avis de l'Équateur, les CE n'ont pas démontré que la 
reconsolidation envisagée du droit de  douane appliqué a ux bananes à 230 €/t "... aurait pour effet au 
moins de maintenir l'accès total au marché  pour les fournisseurs de bananes NPF ...". 
  Quoi qu'il en soit, de l'avis de l'Équateur, la reconsolidation envisagée du droit de douane 
appliqué aux bananes à 230 €/t n'aurait pas "... pour effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF ...". 
  En conséquence, conformément à l'Annexe de  la Décision portant octroi d'une dérogation, 
l'Équateur demande une procédure d'arbitrage avec l es CE pour déterminer "... si la reconsolidation 
envisagée du droit de douane appliqué par les CE a ux bananes aurait pour effet au moins de maintenir 
l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF ...". 
  Étant donné la complexité juridique et économi que de l'affaire, l'É quateur estime qu'il serait 
approprié qu'un groupe de trois arbitres soit établi.   En conséquence, conformément à la Décision 
portant octroi d'une dérogation, si les CE et l' Équateur ne s'entendent pas sur la composition du 
groupe de trois arbitres dans les dix jours à compter de la date de la présente communication, 
l'Équateur demanderait au Directeur général de d ésigner trois membres de l'Organe d'appel comme 
arbitres.  
__________ 
 
 
 
                                                      
2 G/SECRET/22/Add.1. 
 
3 WT/L/602.