ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/Q1/JPN/15 
17 octobre 2011 
 
 (11-5110) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant  la nouvelle notification complète 
présentée par le JAPON au titre de l'article XVII1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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Riz, froment et orge 
 
Raison et objet (section 2 a), page 5) 
 
 Le Japon a déclaré que, s'agissant du riz, du frome nt et de l'orge, les entreprises commerciales 
d'État avaient pour objet d'assurer la sécurité alimentaire et la stabilité de l'économie .  L'Australie 
fait observer que le Bureau du Premier Ministre a ré cemment signalé, dans le deuxième rapport sur la 
réforme réglementaire et structur elle (21 juillet 2011, page 11) ce qui suit:  "La concurrence entre les 
entreprises cherchant à acheter des produits de qualité  à bas prix est entravée par le faible niveau de 
libéralisation observé dans les entreprises d'État pa r l'intermédiaire desquelles les entreprises privées 
achètent le froment, l'orge et les produits laitie rs … Si l'on autorise les entreprises privées à donner 
davantage cours à leur originalité et leur ingé niosité, la concurrence entre ces entreprises se 
développera, ce qui serait bénéfique  pour les consommateurs japonais …  [En outre,] la suppression 
ou la simplification du système de  commerce d'État du Japon permettr ait de parvenir à une plus 
grande efficacité sur le plan administratif."  Le  Japon prévoit-il d'apporter à son programme relatif aux 
entreprises d'État les modifications suggérées da ns le rapport du Bureau du Premier Ministre? 
 Description du fonctionnement de l'entreprise d'État (section 3 a), page 5) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer comment l'entrepri se commerciale d'État perçoit une part des 
droits de douane hors contingent sur les importations hors contingent de riz, de froment et d'orge?  
Quelle part des droits hors contingent (et/ou de s droits non tarifaires) revient à l'entreprise 
commerciale d'État et comment est-elle calculée?  Le Japon pourrait-il expliquer en détail comment il 
tient compte des facteurs énumérés à l'article  XVII b) du GATT lorsqu'il perçoit ces majorations? 
 
Comment les prix à l'exportation sont- ils déterminés (section 3 e), page 6) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer comment les entr eprises japonaises peuvent être exemptées du 
paiement de ces majorations sur le froment importé si elles exportent le même volume de froment à 
l'étranger?  Ce froment (ré)exporté doit-il être le produit importé lui-même ou peut-il s'agir d'un 
                                                      
1 G/STR/N//13/JPN. G/STR/Q1/JPN/15 
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  produit national?  Peut-il également inclure des pr oduits transformés à base de froment (comme les 
nouilles)?  Dans ce cas, comment le volume des gr ains est-il calculé par rapport au volume des 
produits transformés et quels sont les coefficients de conversion utilisés? 
 Brève description de la structure du marché (section 3 h), page 7) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer le lien entre les pouvoirs publics et l'Association nationale pour 
le développement du riz, du froment et de l'orge?  Pourquoi les s oumissions portant sur le froment 
produit au Japon se situent-elles dans une fourchette  de plus ou moins 7 pour cent d'un prix fixe ou 
prix "type" établi par l'Association? 
 
Tableau explicatif I (page 13) 
  D'après ce tableau, les majorations appliquée au froment et à l'orge importés sont de 
17 yen/kg et de 7 yen/kg, respectivement.  Ces majo rations sont-elles effectivement appliquées dans 
tous les appels d'offres?  Ou s'agit-il de majora tions "cibles" mensuelles ou trimestrielles pour les 
différents appels d'offres effectués dans le cadre du système général d'importation? 
  L'Australie croit comprendre que l'entrepri se commerciale d'État n'a pas pu appliquer de 
majorations sur les importations de froment réalis ées dans le cadre du syst ème général d'importation 
entre septembre 2007 et avril 2008.  Le Japon pourrait- il expliquer pourquoi ceci n'apparait pas dans 
le tableau où il est indiqué que la majorati on pour cette période était de 17 yen/kg? 
  Étant donné que tous les échanges d'orge eff ectués par les entreprises d'État se font par le 
système d'achat et de vente simultanés, système dans lequel les prix d'achat et de revente fluctuent en 
fonction des prix mondiaux, comment la majoration peut-elle être constante à 7 yen/kg comme il est 
dit dans le tableau?  S'agit-il d'un chi ffre "cible" ou d'une majoration minimum? 
 
Produits laitiers 
 
Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État (section 3 a), page 8) 
 
 L'ALIC semble percevoir une rente à la fois sur les importations réalisées dans les limites du 
contingent et sur les importations hors continge nt.  Le Japon pourrait-il décrire clairement le 
processus par lequel l'ALIC perçoit une part des droits (et/ou des droits non tarifaires) sur les 
importations hors contingent des pr oduits laitiers désignés?  Si les rentes perçues par l'ALIC sur les 
importations hors contingent sont automatiquement  fixées au taux consolidé, cela signifie-t-il que 
l'ALIC perçoit une rente par kilo plus élevée su r les échanges hors contingent que sur les échanges 
effectués dans la limite des contingents?  Modalités de détermination du prix de revente des produits importés (section 3 f), page 8) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi il a été procédé à des appels d'offre par achats et 
vente simultanés pour le lactosérum destiné à l'alimentation du bétail, les pâtes à tartiner laitières et 
l'huile butyrique, mais pas pour d'autres produits  laitiers désignés comme les poudres de lait?  
Pourquoi n'a-t-il été procédé à des appels d'offre par achats et vent e simultanés pour le beurre qu'au 
cas par cas ou en cas d'urgence?  Quelle est la raison d'être de cette mesure? 
 
Brève description de la structure du marché (section 3 h), page 9) 
 
 Compte tenu de l'augmentation récente des importations de beurre par l'entreprise 
commerciale d'État, le Japon pourra it-il expliquer pourquoi le gouverne ment a empêché l'activation de 
de la clause de sauvegarde fondée sur le volume en ce qui concerne le beurre (par le Décret  G/STR/Q1/JPN/15 
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  gouvernemental n° 306 du 30 septembre 2011)?  Par le pa ssé, lorsque le seuil de déclenchement fondé 
sur le volume était ainsi atteint pour le beurre en raison des importations de l'entreprise commerciale 
d'État elle-même, les pouvoirs publics n'empêchaient p as l'activation de la sauvegarde même en cas de 
pénurie intérieure.  Pourquoi les pouvoirs publics autorisent-ils l'activation de la sauvegarde dans 
certaines situations et pas dans d'autres? 
 
Tableau explicatif I (page 17) 
  Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi aucune  majoration n'est indiquée pour les produits 
laitiers figurant au tableau I?  Le Japon pourrait- il indiquer les majorations appliquées en ce qui 
concerne cette entreprise commerciale d'État? 
 
Autres questions 
 
 Le Japon pourrait-il préciser la pr océdure par laquelle les importate urs de "sucre désigné" (par 
exemple le sucre brut correspondant à une lecture au  polarimètre inférieure à 98,5 pour cent) sont 
tenu, au titre de l'article 5 1) de la Loi sur l'aj ustement des prix du sucre et de l'amidon (2007)
2, de 
vendre leurs importations à l'ALIC? 
  Le Japon pourrait-il aussi préciser la procédure par laquelle l'ALIC re vend ensuite le même 
sucre désigné au même importateur au titre de l'article 8 1) et 2) de la Loi sur l'ajustement des prix du 
sucre et de l'amidon (2007).  Cet article précise que "Pour procéder à la revente lorsque l'ALIC achète 
le sucre désigné comme prévu à l'article 5 1), il pe ut fixer pour condition que le vendeur rachète le 
sucre désigné".   Le Japon pourrait-il préciser pourquoi cet arrangeme nt particulier visant le sucre (qui oblige 
certains importateurs à vendre puis à racheter leurs produits à l'ALIC à des prix différents) n'a pas été 
notifié?  
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2 "Les personnes faisant une déclaration d'importation … de sucre brut, d'autres types de sucre et de 
saccharose mixte contenant du glucose et d'autres sacc haroses, comme précisé dans l'ordonnance ministérielle 
(ci-après dénommé "sucre désigné") vendront le sucre désigné importé à l'ALIC au cas où le prix moyen à 
l'importation figurant dans la déclaration d'importation … est inférieur au prix correspondant à l'objectif de rationalisation."  (Loi sur l'ajustement des prix du su cre et de l'amidon (2007), article 1er, section 5).  
L'article 3 2) de la même loi définit le "prix correspond ant à l'objectif de rationalisation", fixé par le Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, comme le "prix du sucre importé en deça duquel la promotion de la 
production du sucre et le développement rationnel de la branche de production nationale du raffinage du sucre 
pourraient subir des effets défavorables contre lesquels il convient de se protéger".