ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ALB/2 
G/SCM/N/1/ALB/2 3 décembre 2007 
 
 
(07-5298) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ALBANIE 
   La communication ci-après, datée du 27 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur les s ubventions et les mesur es compensatoires, le 
gouvernement albanais notifie au Comité des prati ques antidumping et au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires que la nouvelle lo i n° 9796 du 23 juillet 2007 "sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires" a été approuvée par le Parlement de la République d'Albanie.  
 La Loi n° 8466 du 24 mars 1999 "sur les mesures antidumping", notifiée dans le document 
G/ADP/N/1/ALB/1 du 24 mars 2005, a été abrogée. G/ADP/N/1/ALB/2 
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RÉPUBLIQUE D'ALBANIE  
PARLEMENT 
 
 
LOI 
 
n° 9796 du 23 juillet 2007 
 
sur les mesures antidumping et  les mesures compensatoires  
 
 
 Conformément aux articles 78, 83, point 1, et 121 de la Constitution et sur proposition du 
Conseil des Ministres, 
 
LE PARLEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier 
Objectif  
 
 La présente loi énonce les règles de procédure et  les conditions régissant la détermination et la 
mise en œuvre des mesures antidumping et des mesur es compensatoires, la protection de la branche 
de production et de la production nationales, dans les cas où elles subissent un préjudice et des 
entraves du fait de pratiques internationales déloyales,  par le biais d'importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées. 
 
Article 2 
Définitions  
 
 Dans la présente loi, les termes suivants ont les significations qui leur sont données ci-après: 
 1. Le "prix à l'exportation" est le prix pa yé ou à payer pour le produit quand il est vendu à 
l'exportation par le pays exporta teur en République d'Albanie. 
 2. Le "dommage" est le dommage matériel qui est  causé à la branche de production albanaise, la 
menace de dommage ou l'entrave pour cette branche de production. 
 3. Le "Ministère" est le ministère s'occupant du commerce, chargé de la mise en œuvre de la présente loi.  
4. L'"enquête" est la procédure d'examen visant à dé terminer la présence, l'échelle et l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumpi ng ou des importations subventionnées. 
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  5. La "branche de production albanaise" désigne l'ensemble des fabricants albanais des produits 
similaires ou seulement ceux d'entre eux dont l es productions additionnées représentent la majeure 
partie de la production nati onale totale de ces produits. 
 
6. La "Commission d'évaluation des mesures visant les importations", ci-après désignée "la 
Commission", est l'autorité collégiale d'État qui  détermine les mesures antidumping ou les mesures 
compensatoires.  7. La "marge de dumping" est la différence entre le prix à l'exporta tion et la valeur nominale, sur 
la base de la comparaison faite conforméme nt aux dispositions de la présente loi. 
 8. Une "partie intéressée" s'entend:   a) des exportateurs ou fabricants ét rangers du produit visé par l'enquête; 
 
 b) des importateurs du produit visé par l'enquête;   c) des groupements professionnels commercia ux ou industriels dont les membres sont en 
majorité des producteurs, des exportate urs ou des importateurs du produit visé par 
l'enquête; 
 
 ç) des gouvernements des pays exportateurs;   d) des fabricants albanais du produit similaire;  
 dh) des groupements professionnels commerc iaux ou industriels dont les membres 
produisent, dans leur majorité, le produit national similaire. 
 9. Les "produits similaires" sont les produits dont  toutes les caractéristi ques sont les mêmes que 
celles du produit visé par l'enquête ou, en l'absence  d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien que 
n'étant pas entièrement le même, présente des caractéristiques très similaires à celles du produit visé 
par l'enquête. 
 10. Le "produit visé par l'enquête" est le produit fai sant l'objet de l'enquête en matière de mesures 
antidumping ou de mesures compensatoires, ains i qu'il est indiqué dans  les données relatives à 
l'ouverture de l'enquête. 
 
11. Les "fabricants liés" sont les fabricants al banais liés aux exportate urs ou aux importateurs, 
lorsque l'un d'eux, directement ou indirectement, cont rôle l'autre;  lorsque tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou lorsque tous deux, directement ou indirectement, 
contrôlent un tiers.  
12. Une "subvention" est une contribution financière directe ou indirecte, accordée par le 
gouvernement du pays exportateur ou du pays d'origin e, qui procure un avantage, conformément aux 
dispositions de l'article XVI du GATT de 1994.  13. Le "montant de la subvention"  est la contribution financière directe ou indirecte octroyée par 
le pays d'origine ou le pays expor tateur pour la fabrication, la pr oduction, l'exportation ou le transport 
du produit vendu à l'exportation, ou la valeur totale des avantages, sous la forme d'une subvention des 
revenus ou des prix, conformément aux dis positions de l'article XVI du GATT de 1994. 
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  14. Un "pays" est tout État ou territoire doua nier Membre ou non-Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce.  15. La "valeur normale" est le prix comparable  payé ou à payer par des acheteurs indépendants 
pour le produit similaire, dans d es conditions normales de transformation, dans les cas où le produit 
est destiné à la consommation dans le pa ys d'origine ou le pays d'exportation. 
  
CHAPITRE II 
 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
 
Article 3 
Principes généraux 
 
1. Une mesure antidumping s'appliquera à tout produit faisant l'objet d'un dumping dont l'importation en République d'Albanie cause ou me nace de causer un dommage à la branche de 
production nationale.  2. Un dumping existe dans les cas où le prix  à l'exportation du produit faisant l'objet d'un 
dumping, exporté en République d'Albanie, est inféri eur au prix comparable pratiqué pour un produit 
similaire, destiné à la consommation, au cours d' opérations commerciales normales dans le pays 
exportateur.  3. Le pays exportateur est généralement le pays d'origine.  Toutefois, il peut être aussi un pays 
intermédiaire, sauf si le produit transite par le pa ys intermédiaire ou a été fabriqué dans le pays 
intermédiaire et a un prix dans ce pays.  
Article 4 
Valeur normale  
 
1. Afin de déterminer l'existence d'un dumping, le Ministère détermine la valeur normale du 
produit.  Dans les cas où l'exporta teur ne produit ou ne vend pas un produit similaire dans le pays 
exportateur, la valeur normale du produit sera déterminée sur la base des prix pratiqués par des 
fabricants ou d'autres vendeurs.  En même temps, les prix pratiqués entre les parties qui semblent liées 
ou ont conclu un accord de compensation entre ell es seront traités comme étant pratiqués au cours 
d'opérations commerciales anormales et ne seront pas utilisés pour déterminer la valeur normale, dans 
la mesure où il n'a pas été établi que ces lie ns n'ont pas eu d'incidences sur ces prix. 
 2. La proportion représentant au moins 5 pour cent des ventes en République d'Albanie sera 
considérée comme une quantité suffisante des produits  similaires vendus sur le  marché intérieur du 
pays exportateur aux fins de la dé termination de la vale ur normale.  Cependant, il peut être également 
tenu compte d'une proportion inférieure des ventes,  dans les cas où il est établi que cette proportion 
est suffisante pour une comparaison précise.  3. Dans les cas où aucune vente du produit simi laire n'a lieu dans les conditions d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays  exportateur ou dans les cas où, en raison de la 
situation spécifique du marché ou du faible volum e des ventes sur le marché intérieur du pays 
exportateur, ces ventes ne permettent pas une co mparaison précise, une valeur représentative sera 
déterminée, dans les conditions d' opérations commerciales normales, a ux fins du calcul de la valeur 
normale du produit visé par l'enquête, lors qu'il est exporté vers un pays tiers. 
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  4. La valeur normale sera calc ulée sur la base du coût de produc tion dans le pays d'origine, 
majoré de la valeur visée à l'article 6:2 de la présente loi pour le total des frais d'administration, et d'un 
bénéfice raisonnable, conformément a ux règles comptables internationales. 
 
Article 5 
Traitement des ventes à des prix inférieurs au coût en tant que ventes 
effectuées au cours d'opérations commerciales anormales  
 
 Pour déterminer la valeur normale, le Minist ère tient compte des ventes au cours d'opérations 
normales.  Les ventes du produit similaire sur le ma rché intérieur du pays exportateur ou les ventes 
dans un pays tiers, à un prix inférieur au coût de pr oduction unitaire total, seront traitées, en raison du 
prix, comme des ventes effectuées au cours d'opéra tions commerciales anormales et ne seront pas 
prises en compte pour la détermination de la valeur  normale, à moins que le Ministère ne détermine: 
 
 a) que ces ventes ont été effectuées pendant une période déterminée (normalement un 
an, mais en aucun cas moins de six mois); 
  b) que ces ventes sont effectuées en quantités considérables;   c) que la moyenne pondérée du prix de vente de la transaction considérée est inférieure à 
la moyenne pondérée des coûts unitaires ou que le volume des ventes à des prix 
inférieurs au coût unitaire ne représente  pas moins de 20 pour cent du volume vendu 
lors de la transaction; 
  ç) que ces ventes sont effectuées à des prix qui  ne permettent pas de couvrir tous les frais 
dans un certain délai. 
  Si les prix inférieurs au coût unitaire sont, au moment des ventes, supérieurs à la moyenne 
pondérée des coûts unitaires correspondant à la périod e visée par l'enquête, le Ministère détermine que 
ces prix permettent de couvrir l es frais dans un délai raisonnable. 
 
Article 6 
Calcul des coûts pris en compte dans la détermination 
de la valeur normale  
 
1. En règle générale, le Ministère calculera  deux types de coûts sur la base des données 
communiquées par l'exportateur ou le fabricant visé par l'enquête et par l'entité (les entités) ayant subi 
un dommage qui a (ont) déposé des plaintes, à condition que les données soient conformes aux 
principes comptables généraux du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et aux ve ntes du produit visé par l'enquête. 
 2. Le montant de l'ensemble des frais d'administration et de commercialisation ainsi que le 
montant des bénéfices seront calculés sur la base des données actuelles au moment du calcul.  Ces 
montants sont liés à la production et aux ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du 
produit similaire par l'exportateur ou le fabricant visé par l'enquête.  Dans les cas où les montants ne 
peuvent pas être déterminés sur cette base, ils le seront sur la base:  
 a) de la moyenne pondérée des montan ts du moment, déterminés pour d'autres 
exportateurs ou fabricants, faisant l'objet de  l'enquête, qui fabriquent et vendent le 
produit similaire sur le marché du pays d'origine; 
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   b) des montants du moment applicables à la production et à la vente, au cours 
d'opérations commerciales normales, de la même catégorie généra le de produits pour 
l'exportateur ou le fabricant en questi on sur le marché du pays d'origine; 
 
 c) de toute autre méthode raisonnable assu rant que le montant déterminé pour les 
bénéfices ne dépasse pas les bénéfices réalis és normalement par d'autres exportateurs 
ou fabricants au cours des ventes de produits  de la même catégorie générale sur le 
marché du pays d'origine. 
 
3. Si une des parties a des réclamations à form uler au sujet du calcul du coût effectué par le 
Ministère, elle peut demander, à ses propres frais, à un expert indépendant de recalculer le coût, après avoir obtenu l'accord de toutes les parties à la procédure.  
Article 7 
Prix à l'exportation  
 
1. Le Ministère déterminera non seulement la vale ur normale, mais aussi le prix à l'exportation, 
au sens de l'article 2:1, de la présente loi.  2. Dans les cas où le prix à l'exportation n'est  pas disponible ou si ce prix est évalué comme 
n'étant pas précis, en raison d'un accord de compensa tion conclu entre l'exportate ur et l'importateur ou 
une tierce partie, le Ministère calculera le  prix conformément aux critères suivants: 
  a) sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus à un acheteur 
indépendant; 
 
 b) en utilisant un prix raisonnable, déterminé par le Ministère dans les cas où les produits 
n'ont pas été revendus à un acheteur indépendant  ou n'ont pas été revendus dans l'état 
où ils ont été importés. 
  Dans ces cas, tous les coûts, y compris les droits et les taxes, ainsi que les bénéfices, 
intervenus entre l'importation et la revente seront cal culés dans le cadre de la  détermination du prix à 
l'exportation.  Dans ce cadre, il sera tenu compte des éléments de coût suivants: 
  i) coût des transports, des assurances, du chargement-déchargement et coûts accessoires;  
 ii) droit de douane, toute taxe antidumping, autres taxes et droits à caractère fiscal 
additionnels; 
  iii) frais de commercialisation et d'admi nistration, frais généraux, et bénéfices. 
 
Article 8 
Comparaison entre la valeur normale 
et le prix à l'exportation  
 
1. Pour que la valeur normale et le prix à l'exportation soient comparables, la comparaison 
devrait être faite au même niveau commercial, normale ment au niveau de la fabrication.  Au cours de 
la comparaison, il doit être tenu compte des caractér istiques physiques du produit, de la quantité et des 
conditions des ventes, effectuées à ce moment ou à des dates aussi voisines que possible, ainsi que 
d'autres modifications qui ont des incidences sur la comparaison.   G/ADP/N/1/ALB/2 
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  2. Si la valeur normale et le prix à l'exportati on ne sont pas comparables, ils seront ajustés et 
corrigés sur la base des caracté ristiques visées au point 1 du présent article, compte tenu des 
modifications des caractéristiques dont les incidences sur les prix et la comparaison des prix ont été 
alléguées et établies.  Les caractéristiques pour l esquelles des ajustements sont autorisés sont les 
suivantes: 
  a) caractéristiques physiques:  les différences dans les caractéristiques physiques du 
produit doivent être déterminées compte tenu de la manière dont ces différences affectent le prix sur le marché du pays d'origine ou du pays en provenance duquel il a 
été exporté.  Dans les cas où les données concerna nt le prix du pays d'origine ne sont 
pas disponibles ou lorsque les données ne se pr êtent pas à une comparaison précise, le 
calcul sera fondé sur les différences dans les caractéristiques physiques et l'ajustement doit être proportionnel à une évaluation rais onnable de la valeur  marchande de la 
différence; 
 
 b) taxes à l'importation et taxes indirectes:  l'ajustement concernant les taxes à 
l'importation et les taxes indirectes doit tenir compte du fait que le produit a été importé en République d'Albanie et que certaines de ces taxes, à payer sur ce produit ou sur la (les) matière(s) utilisée(s) dans ce produit, ne sont pas applicables en tant 
que telles lorsque ce produit ou cette (ces) matière(s) sont destinés à la consommation 
dans le pays d'origine ou le pays d'export ation, et qu'elles peuvent être remboursées.  
L'ajustement doit être proportionnel à la taxe  à l'importation et/ou la taxe indirecte; 
  c) escomptes, rabais et quantités:  l'ajus tement en fonction des différences dans les 
escomptes et les rabais doit comprendre aussi les corrections en fonction des 
différences de quantité, dans la mesure où ces quantités ont été déterminées de 
manière appropriée et sont directement liées aux ventes en question; 
  ç) niveau commercial:  l'ajustement con cernant les différences dans les niveaux 
commerciaux, y compris toute différence qui pourrait apparaître au cours de la vente, 
sera effectué dans les cas où, selon le réseau de distribution existant  sur l'un et l'autre 
marchés, il est indiqué que le prix à l'e xportation, y compris un prix à l'exportation 
élaboré, correspond à un niveau commercial diffé rent de celui de la valeur normale et 
que le changement a eu des incidences sur la  comparabilité des prix, qui sont apparues 
en raison de changements évidents et con tinus du prix du vendeur, compte tenu des 
niveaux commerciaux différents sur le marc hé du pays d'origine.  La portée de 
l'ajustement dépendra de la valeur marchande différente; 
  d) frais de transport, d'assurance, de co mmercialisation, de chargement-déchargement et 
frais accessoires:  l'ajustement sera effectué en fonction des différences dans les frais directement liés occasionnés au cours du tr ansport du produit en question des locaux 
de l'exportateur à destination de l'acheteu r indépendant, dans les cas où ces frais ont 
été inclus dans les prix établis.  Ces fra is comprendront les frais de transport, 
d'assurance, de commercialisation et de chargement-déchargement et les frais accessoires; 
  dh) emballage:  l'ajustement sera effectué en fonction des différences dans le coût de 
l'emballage, directement lié au produit en question; 
  e) crédits:  l'ajustement sera effectué en fonction des changements concernant le coût 
d'un crédit accordé pour les ventes en question,  dans la mesure où il s'agit d'un facteur 
qui a été pris en compte dans la fixation des prix de départ; G/ADP/N/1/ALB/2 
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   ë) coûts après vente:  l'ajustement en fonction des différences dans le coût direct du 
recours à des garanties, des gages, une assist ance et des services techniques, tels qu'ils 
sont prévus dans la loi e t/ou le contrat de vente; 
 
 f) commissions:  l'ajustement sera effect ué en fonction des di fférences dans les 
commissions payées pour les ventes en question; 
  g) change:  lorsque la comparaison nécessitera le calcul du change, ce calcul sera 
effectué sur la base du taux officiel en vigueur à la date des ventes.  Cette date est la 
date de la facture mais la da te du contrat, de la commande  ou de la confirmation de la 
commande peut être aussi retenue dans la mesure où les conditions matérielles de la 
vente ont été clairement déterminées.  L es fluctuations du taux de change ne seront 
pas prises en compte et un délai de 60 j ours au moins sera ménagé aux exportateurs 
pour qu'ils corrigent leurs prix à l'exportation et tiennent compte des variations 
entraînées par le taux de change pe ndant la période visée par l'enquête. 
 
Article 9 
Marge de dumping  
 
1. La marge de dumping s'entend du pourcentage dont la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation. 
 2. Le montant de la marge de dumping sera déterminé par comparaison entre la moyenne 
pondérée des valeurs normales et la moyenne po ndérée des prix à l'exportation de toutes les 
transactions, ou par comparaison, pour toute transaction, entre la valeur normale individuelle et le prix 
à l'exportation individuel. 
  Le montant de la marge de dumping, déterminé sur la base de la moyenne pondérée, peut être 
comparé à tous les prix des transactions individuelle s à l'exportation, même s'il existe une liste des 
prix à l'exportation provenant des acheteurs, des ré gions ou correspondant à des périodes différentes et 
dans les cas où les méthodes visées au présent point ne rendent pas pleinement compte du niveau du 
dumping pratiqué. 
  Si la marge de dumping est variable, la moyenne  pondérée de toutes les marges calculées peut 
être utilisée.  
 
CHAPITRE III 
 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION  
 
Article 10 
Principe général 
 
 Une mesure compensatoire sera imposée lors qu'une subvention spécifique sera accordée pour 
des produits importés sur le marché albanais, causant un dommage ou une menace de dommage pour 
la branche de production nationale. 
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  Article 11 
Détermination de l'existence d'une subvention  
 
 Au sens de la présente loi, il y a subvention: 
 
 a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou d'une autre autorité de 
l'État du ressort territorial d'un pays, dans les cas où les pouvoirs publics: 
 
i) effectuent des paiements publics, entraînant le transfert direct de fonds sous la 
forme de crédits, d'aides, de prêts, d'ap ports en capitaux, de transferts directs 
éventuels de fonds ou de garanties de prêts; 
 
ii) renoncent au recouvrement de sommes à payer qui lui étaient dues ou ne 
recouvrent pas ce passif, dans le cas d' incitations fiscales, telles qu'un crédit 
d'impôt, conformément a ux dispositions de l'artic le XVI du GATT de 1994; 
 
iii) fournissent des biens ou des services différents de l'infrastructure générale ou 
achètent les biens; 
 
iv) effectuent des paiements en fave ur d'un mécanisme de financement ou 
chargent une entité privée d'exécuter une ou un grand nombre des fonctions 
mentionnées aux alinéas i), ii) et iii) ci-dessus qui incombent aux pouvoirs publics en vertu de la loi, l'activité  menée ne devant pas essentiellement 
différer des pratiques suivies par les pouvoirs publics; 
 
 b) s'il existe une forme quelconque de soutie n des revenus ou des prix, conformément à 
l'article XVI du GATT de 1994; 
  c) si un avantage est ainsi obtenu.   L'exonération du passif ou d'une imposition dont  bénéficie un produit exporté, tant que le 
produit est destiné à la consommation sur le marché intérieur, ou l'exonération de droits ou taxes à 
l'importation qui ne dépasse pas les limites du passif ne sera pas considérée comme une subvention.  
Article 12 
Subventions spécifiques  
 
1. Les subventions font l'objet de la mise en  œuvre de mesures compensatoires seulement si 
elles sont spécifiques.  La subvention est spéci fique à une entreprise ou à une branche de production 
ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, ci-après dénommés "entreprises 
spécifiques", lorsque l'autorité qui la détermine ou la législation sur la base de laquelle cette autorité 
agit restreint clairement la possibilité de  son obtention par certaines entreprises. 
 
2. La subvention n'est pas spécifique si l'autorité  ou la législation sur la base de laquelle cette 
autorité agit subordonne à des critères ou à des c onditions objectives l'exécution de l'obligation ou le 
montant, à condition que l'obligation soit imminente et que ces critères et conditions soient respectés 
strictement. 
 
 Les critères ou les conditions objectives sont les critères et conditions impartiaux, qui ne favorisent pas certaines entreprises et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, tels que le nombre de salariés ou la taille de l' entreprise.  Les critères ou les conditions objectives G/ADP/N/1/ALB/2 
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  doivent être expliqués en détail dans la loi ou/et da ns d'autres documents officiels, qui pourront être 
vérifiés.   Dans les cas où on considère qu'il existe une subvention spécifique, malgré la non-existence 
de la spécification mentionnée au paragraphe ci-dessu s, il peut être tenu compte d'autres facteurs, par 
exemple l'utilisation d'un programme de subve ntions par un nombre limité d'entreprises, la 
productivité évidente de certaines entreprises, l'octr oi de subventions au-d elà des limites évaluées 
comme étant élevées pour certaines entreprises, la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a 
exercé son pouvoir pour prendre une décision dans les cas de refus ou d'approbation des demandes de 
subvention et motiver sa décision. 
 3. Une subvention limitée à certaines entreprises situées dans une zone  géographique donnée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui  accorde cette subvention sera évaluée comme étant 
spécifique. 
 
 L'imposition de taxes d'application générale ou la  modification du niveau de ces taxes par tout 
échelon de l'administration publique habilité à cette fin ne sera pas évaluée comme étant une 
subvention spécifique aux fins de la présente loi.  4. Nonobstant les dispositions des points 1 et 2, seront évaluées comme étant spécifiques les 
subventions suivantes: 
  a) les subventions conditionnées, en dro it ou en fait, ayant des incidences sur les 
résultats à l'exportation. 
 
 L'évaluation déterminera qu'il y a une subven tion conditionnée ayant des incidences sur les 
résultats à l'exportation dans les cas où il est établi qu e l'octroi d'une telle subve ntion, bien qu'il ne soit 
pas conditionné en droit comme ayant des incide nces sur les résultats à l'exportation, s'avère 
effectivement lié aux avantages tirés d es exportations actuelles ou escomptées. 
  b) les subventions conditionnées ayant d es incidences sur l'utilisation de produits 
nationaux par rapport aux produits importés. 
 5. La détermination de la sp écification, conformément aux di spositions du pr ésent article, doit 
être clairement établie, sur la base de données positives.  
Article 13 
Calcul du montant de la subvention compensatoire  
 
1. Le montant de la subvention compensatoire doi t être calculé en fonction de l'avantage qui a 
été accordé au bénéficiaire de la subvention.  
2. La période couverte par l'e nquête sera le dernier exercice comptable du bénéficiaire mais 
pourra être aussi une période de six mois au moin s précédant l'ouverture de l'enquête pour laquelle il 
existe des données financières fiables.   G/ADP/N/1/ALB/2 
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  Article 14 
Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire de la subvention  
 
 Pour le calcul de l'avantage conféré au bénéfi ciaire de la subvention, les règles ci-après seront 
appliquées: 
  a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas évaluée comme conférant un quelconque  avantage, sauf si l'investissement 
sur le territoire du pays d'origine et/ou du pays exportateur n'est pas conforme à la 
pratique ordinaire concernant les inves tissements (y compris le capital-risque); 
  b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas évalué comme conférant un quelconque 
avantage sauf s'il existe une différence entre le montant que l'entreprise débitrice paie 
sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.  Dans ce cas, l'avantage 
correspondrait à la différence entre les deux montants; 
  c) une garantie de prêt sera considérée comme conférant un avantage seulement s'il 
existe une différence entre le montant que l'en treprise bénéficiaire de la garantie paie 
sur le prêt garanti par les pouvoirs publi cs et celui qu'elle paierait sur un prêt 
commercial comparable en l'absence de gara ntie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondrait à la différence en tre les deux montants, corrigée pour tenir 
compte des différences de paiements; 
  ç) la vente ou l'achat de biens et l'offre de services par les pouvoirs publics ne seront pas 
évalués comme conférant des avantages, sauf s'ils ont été effectués à un prix inférieur 
au prix du marché ou si l'achat a été effectué à un prix supérieur au prix du marché.  Le prix du marché sera déterminé sur la base des circonstances du marché existant pour le produit ou le service en question, sur le lieu de vente ou d'achat, et du prix, de 
la qualité, de la validité, de la qualité marchande, du trans port et des autres conditions 
d'achat ou de vente. 
 
Article 15 
Grands principes de calcul  
 
1. Le montant des subventions compensatoires sera calculé par unité produite subventionnée, 
exportée en République d'Albanie. 
 2. Du calcul de ce montant, on peut déduire:   a) les taxes appliquées et les nouvell es dépenses nécessaires pour accorder la 
subvention; 
 
 b) les droits, taxes ou autres paiements à l'exportation, qui sont déduits de ce produit 
exporté vers la République d'Albanie et qui visent spécifiquement à compenser la subvention. 
 
3. L'entité qui demande la déduction de vrait présenter une demande convaincante. 
 4. Dans les cas où la subvention n'est pas accord ée proportionnellement à la quantité fabriquée, 
exportée ou transportée, le montant de la subventi on compensatoire sera déterminé en répartissant de 
manière égale le montant total de la subvention, en fonction de la production, des ventes ou du niveau G/ADP/N/1/ALB/2 
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  d'exportation des produits en question, sur la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  5. Dans les cas où la subvention est à l'origin e de la vente effective ou escomptée d'un actif 
tangible, le montant des subventions compensatoir es sera calculé en répartissant ces dernières sur une 
période coïncidant avec la période de dépréciation normale de cet actif tangible dans le secteur en 
question.  Le montant ainsi calculé sera appliqué  à la période couverte pa r l'enquête, compte tenu du 
fait que le montant découlant des actifs tangibles, assurés avant cette période, sera réparti conformément à la disposition du  point 4 du présent article.   
 
 Dans les cas où les actifs ne sont pas amorti ssables, la subvention sera évaluée comme un prêt 
sans intérêt et sera traitée conformément aux dispositi ons de l'alinéa b) de l'article 14 de la présente 
loi.  
Article 16 
Modalités de calcul du montant de la subvention  
 
1. Le montant du subventionnement accordé à un fabricant ou exportateur étranger pour le 
produit visé par l'enquête sera calculé pour toute subvention ou programme de subventions visés par 
l'enquête, conformément au point 2 du présent articl e.  Le total de ces montants accordés pour la 
subvention ou le programme de subventions sera le montant total du subventionnement accordé au 
fabricant ou à l'exportateur de ce produit.  2. Pour calculer le montant d'une subvention acco rdée à des fabricants ou exportateurs étrangers 
du produit visé par l'enquête dans le cadre d' une subvention ou d'un programme de subventions 
données, la Commission déterminera: 
  a) au cours de la première phase, le mont ant total de la subvention accordée au fabricant 
ou à l'exportateur dans le cadre d'une su bvention ou d'un programme de subventions 
données, ainsi que la date de l'obtention de la subvention; 
 
 b) au cours de la deuxième phase, la part  du montant total de la subvention qui sera 
appliquée pendant la période couverte pa r l'enquête portant sur la subvention; 
  c) au cours de la troisième phase, le m ontant total des ventes (pendant la période 
couverte par l'enquête portant sur la subve ntion) du fabricant ou de l'exportateur 
étranger auquel sera appliquée la période couverte par l'enquête portant sur la 
subvention. 
 
Article 17 
Calcul du montant de la subvention spécifique  
 
1. En règle générale, la Commission déterm inera un montant de subvention spécifique pour 
chaque fabricant ou exportateur connu qui tr availle avec le produit visé par l'enquête. 
 2. Malgré la disposition du point 1 du présent article, la Commission peut restreindre l'enquête, 
dans les cas où le nombre d'exportateurs, de fabr icants ou d'importateurs intéressés des types de 
produits est très élevé, à un certain nombre de parti es intéressées ou de produits visés par l'enquête, en 
utilisant des exemples valables d'un point de vue st atistique, sur la base des données disponibles au 
moment du choix, ou du pourcentage pouvant atte indre le niveau le plus élevé de la région 
d'exportation de ce pays, qui peut raison nablement faire l'objet de l'enquête. 
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  3. Tout choix opéré parmi les e xportateurs, fabricants et importateurs intéressés des types de 
produits visés, conformément au point 2 du présent article, sera précédé de consultations avec les exportateurs, fabrican ts ou importateurs. 
 
4. Dans les cas où la Commission restreint l'e nquête conformément aux points 2 et 3 du présent 
article, elle détermine un montan t de subvention spécifique pour chaque fabricant ou exportateur 
étranger connu qui présente volontairement et en temps voulu les documents nécessaires, qui seront pris en compte pendant l'enquête.  Quel que soit le constat précédent, dans les cas où le nombre 
d'exportateurs ou de fabricants est élevé, de manière que l'enquête spécifique représenterait une 
surcharge de travail pour la Commission, cette de rnière peut refuser de déterminer les mesures 
concernant les subventions spécifiques sur la base de ces réponses et peut restreindre l'enquête aux 
seuls exportateurs et fabricants.  
CHAPITRE IV 
 
ÉVALUATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR LE DUMPING OU 
LA SUBVENTION ET DU LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Article 18 
Détermination de l'existence d'un dommage  
 
1. L'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées sera détermin ée non seulement dans les cas où elles causent 
directement un dommage à la branche de production nationale, mais aussi dans ceux où elles sont à 
l'origine du ralentissement évident du développement  de cette branche de production ou entravent sa 
création. 
 2. La détermination de l'existence d'un dommage  sera fondée sur les données de la branche de 
production et tiendra compte des éléments suivants:  
  a) volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, en 
particulier si ce volume a augmenté en qua ntité absolue ou par rapport à la production 
ou à la consommation en République d'Albanie; 
  b) quantité des produits faisant l'objet  d'un dumping ou subventionnés par rapport aux 
besoins du marché du pays importateur relatifs à ces produits; 
 
 c) effets des importations faisant l'objet  d'un dumping ou subventionnées sur le prix des 
produits similaires sur le marché  de la République d'Albanie; 
  ç) autres incidences de ces importations sur les fabricants nationaux des produits 
similaires en République d'Albanie.  Cet élément peut être évalué au moyen des 
indicateurs économiques, actuels ou potentiels , tels que la diminution des ventes, la 
part de marché, la productivité, les bénéfices,  les incidences négati ves sur les réserves, 
l'emploi, les salaires, les liquidités, l' investissement et le niveau des prix. 
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  Article 19 
Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées et de leur effet sur les prix  
 
1. Le Ministère demande aux autorités douani ères des rapports mensuels sur le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées si les importations subventionnées augmentent de manière évidente, soit en quantité  absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation en République d'Albanie.  
2. S'agissant des effets des importations fai sant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les 
prix du marché national, le Ministère examine:   a) s'il y a eu une réduction évidente du prix entraînant l'interruption de la fabrication du 
produit similaire; 
 
 b) si l'augmentation des prix, qui devrait normalement se produire a été entravée, à un 
rythme évident. 
 
Article 20 
Cumul  
 
 Dans les cas où les importations de produits si milaires en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'une enquête en ma tière de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, la Commission évaluera leur effet dans un résumé, seulement si le Ministère concerné détermine: 
 
 a) que la marge de dumping ou le m ontant des subventions accordées pour les 
importations par chaque pays sont supérieurs  au niveau minimal visé à l'article 27 de 
la présente loi et que le volume des importa tions en provenance de chaque pays est 
considérable; 
 
 b) que l'évaluation résumée des effets des importations, s'agissant  de la concurrence 
entre les produits importés et les produits nationaux similaires, est appropriée. 
 
Article 21 
Examen des incidences du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées sur la branche de production nationale  
 
1. Au cours de l'examen des incidences du vol ume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées sur la branche de production albana ise, la Commission évaluera toutes les parties 
prenantes et les indicateurs économiques pertinents ayant des incidences sur la branche de production, 
tels que: 
 
 a) la diminution actuelle ou potentielle des ve ntes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, des retour s sur investissement et de l'utilisation de 
la capacité; 
 
 b) les facteurs ayant des inci dences sur les prix intérieurs; 
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   c) les effets négatifs, réels et possibles, sur le flux de liquidités, l'emploi, les salaires, la 
croissance, la capacité d'accroître le capital ou l'investissement; 
  ç) la marge de dumping ou le montant des subventions. 
 
2. La Commission évalue les effets des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur la production albanaise des pr oduits similaires, sur la base des données qui 
permettent d'identifier ce produit, en fonction du pr océdé de production, des ventes et des bénéfices 
du fabricant.  Dans les cas où cette identificati on du produit n'est pas possible, les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées seront évalués par examen de la 
production du groupe de produits le  plus proche, comprenant des pr oduits similaires, pour lequel les 
données nécessaires peuvent être fournies.  
Article 22 
Menace de dommage important  
 
1. L'existence d'une menace de dommage importa nt sera déterminée dans le cas où un dommage 
essentiel peut être causé.  2. La Commission détermine l'ex istence de la menace de domma ge important sur la base des 
faits. 
 3. Pour déterminer l'existence d'une menace de  dommage important, la Commission examinera, 
outre les facteurs mentionnés à l'article 21 de  la présente loi, les facteurs suivants: 
 
 a) type de subvention(s) et effets éventuels sur le marché; 
  b) taux d'accroissement des importations fa isant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
afin d'examiner la progressi on de ce taux d'accroissement; 
  c) prix des importations à l'origine d'un effet discriminatoire sur les prix des produits 
albanais, qui augmenterait la demande de nouvelles importations; 
  ç) augmentation de la capacité des expor tateurs qui accroîtrait considérablement 
l'admission sur le marché intérieur des im portations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, compte tenu d'autres marché s d'exportation qui pourraient absorber 
des exportations additionnelles; 
  d) offre ou stock des produits visés par l'enquête.  4. Dans les cas où il est établi qu'il existe une menace de dommage, causée par des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, la Commission prend des décisions concernant la 
mise en œuvre de mesures antidumping ou de mesures compensatoires. 
 
Article 23 
Lien de causalité  
 
1. La Commission établit, après examen des donn ées pertinentes relatives aux facteurs visés aux 
articles 18 à 22 de la présente loi, qu'il existe ou no n un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées et le domma ge ou la menace de dommage essentiel pour les 
fabricants nationaux.  G/ADP/N/1/ALB/2 
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  2. Outre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, la Commission 
examine aussi d'autres facteurs qui portent si multanément préjudice à la branche de production 
albanaise, et les dommages causés par ces facteurs ne  devraient pas être imputés à ces importations.  
Les autres facteurs qui pourraient être la cau se d'un dommage ou d'une menace de dommage sont, 
entre autres, les suivants: 
  a) le volume et le prix d'un produit donné exporté, qui ne fait pas l'objet d'un dumping ou 
n'est pas subventionné; 
 
 b) la réduction de la demande ou l'é volution des modèles de consommation; 
  c) des pratiques restreignant le commer ce et la concurrence entre les fabricants 
nationaux et les fabricants étrangers; 
 
 ç) l'évolution des techniques; 
  d) les exportations effectuées et la producti vité de la branche de production nationale. 
  
CHAPITRE V 
 
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE 
 
Article 24 
 
 Le ministère chargé du commerce est l'institu tion responsable de la mise en œuvre des 
dispositions de la présente loi et des instruments réglementaires applicables au commerce international.  
Article 25 
Commission d'évaluation des mesu res visant les importations 
 
1. L'examen des mesures antidumping, des mesure s compensatoires et des mesures de protection 
visant les importations sera effectué, conformément à la présente loi, par la Commission d'évaluation des mesures visant les importations, qui a été mise en place et exerce ses fonctions, conformément 
aux articles 4 et 5, respectivement, de la Loi n° 9790 du 19 juillet 2007 sur les mesures de protection 
visant les importations. 
 2. Outre les pouvoirs définis à l'article 6 de la Loi n° 9790 du 19 juillet 2007 sur les mesures de protection visant les importations, la Commission élabore les modalités d'application des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires et les procédures y relatives.  
  G/ADP/N/1/ALB/2 
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  CHAPITRE VI 
 
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
 
Article 26 
Conditions de dépôt des demandes et  de présentation des formulaires  
 
1. L'enquête visant à déterminer l'existence, l'ampleur et l'effet d'importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées et d'un lie n de causalité entre elles est ouverte sur demande présentée par 
écrit par la branche de production albanaise ou en son nom.  Dans certains cas, le Ministère ouvre 
l'enquête de sa propre initiative et avec l'approbati on de la Commission.  Dans ce cas, il devrait 
disposer d'éléments de preuve suffisants, au sens du chapitre IV de la présente loi. 
 2. Pour les demandes, sont utilisés des formul aires, qui seront approuvés par la Commission, 
seront disponibles au Ministère et contiendront les données suivantes: 
  a) nom, adresse et numér o de téléphone du requérant; 
  b) nom, adresse et numéros de téléphone de  tous les fabricants nationaux de produits 
similaires au nom desquels la demande est déposée; 
 
 c) données sur le degré de soutien à la de mande exprimé par la branche de production 
albanaise, y compris la valeur et le vol ume total de la production albanaise du produit 
similaire, ainsi que le volume et la va leur du produit similaire fabriqué par le 
requérant ou tout autre fabricant albanais identifié; 
 
 ç) description du produit dont il est allé gué qu'il fait l'objet d' un dumping ou qu'il est 
subventionné, y compris les caractéristiq ues techniques et sa position tarifaire; 
  d) pays dans lequel le produit dont il est  allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou qu'il 
est subventionné a été produit ou fabriqué et , s'il est importé d'un autre pays, le pays 
intermédiaire en provenance duquel il a été importé; 
  dh) noms et adresse de tout exportateur ou  fabricant étranger et liste des personnes 
connues comme importateurs du produit en question; 
 
 e) données sur le prix du produit faisant l'objet d'un dumping si le produit est destiné à 
être vendu sur le marché du pays d'origin e ou du pays exportateur , ou sur l'existence, 
le montant et la nature de la subvention spécifique; 
  ë) lien de causalité entre les importations  faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
et le dommage causé à la branche de  production nationale.  Les données sur 
l'augmentation du volume des importations dont  il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping ou qu'elles sont subventionnées, l'effe t et d'autres conséquences pour les prix 
des produits similaires nationaux sur le marc hé albanais, tels qu'ils sont indiqués par 
les facteurs et les indicateurs pertinents ayant des incidences sur la situation de la 
branche de production albanaise. 
  G/ADP/N/1/ALB/2 
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  Article 27 
Décision d'ouvrir l'enquête  
 
1. Après examen du caractère précis et suffisant des données figurant dans la demande, le 
Ministère les communiquera à la Commission pour éval uation.  Il pourra être demandé au requérant 
de fournir des données complémentaires avant que  la décision d'ouvrir l'enquête soit prise. 
  2. Dans les cas où la Commission décide d'ouvrir  une enquête sans a voir reçu de demande 
présentée par écrit par la branche de production na tionale ou en son nom, la décision sera fondée sur 
des données suffisantes concernant le dumping ou la s ubvention, le dommage et le lien de causalité, 
conformément au chapitre IV de la présente loi.  3. Pour prendre une décision concernant l'ouvert ure de l'enquête, il sera également tenu compte 
des données sur le dumping ou la subvention et le  dommage subi.  La demande d'ouverture d'une 
enquête sera rejetée si les données ne sont pas suffisan tes pour justifier la poursuite de la procédure.  
Il ne sera pas pris de mesures à l'encontre des pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 pour cent, sauf s'il est calc ulé que ces pays représentent conjointement plus de 
3 pour cent de la consommation nationale.  4. L'enquête ne sera pas ouverte conformément à l'ar ticle 26:1 et 2 de la présente loi, tant qu'il ne 
sera pas établi, sur la base d'un contrôle: 
  a) qu'une demande a été présentée par écrit par la branche de production nationale ou en 
son nom; 
 
 b) dans quelle mesure la branche de pr oduction nationale du pr oduit national a exprimé 
un soutien ou une opposition à la demande d'ouverture d'une enquête. 
 5. La demande sera évaluée comme ayant été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" seulement si elle est soutenue:  
 a) par des fabricants albanais dont les productions additionnées représentent plus de 
50 pour cent de la production totale du produit similaire fabriqué par les fabricants qui 
se sont déclarés favorables ou défavorables à la demande; 
  b) par les fabricants albanais qui se déclarent favorables à la demande et dont la 
production ne représente pas moins de 25 pour  cent de la production totale du produit 
similaire de la branche de production albanaise. 
 6. Conformément aux dispositions du présent arti cle, toute demande peut être retirée avant 
l'ouverture d'une enquête.  Dans ce cas, elle est considérée comme n'ayant pas été déposée.  
7. Dans les cas où la Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête, les requérants du pays 
seront avisés par écrit par le ministère responsable.  8. Le Ministère demande à la Commission de décider d'ouvrir une enquête en matière de 
mesures antidumping ou de mesures compensato ires ou de ne pas donner suite à la demande 
d'ouverture de cette enquête, dans les 45 jours à co mpter de la date de pr ésentation par écrit de la 
demande.  Dans les cas où le Ministère demande  au requérant des données additionnelles, ce délai 
peut être prorogé jusqu'à 60 jours.   G/ADP/N/1/ALB/2 
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  9. La Commission n'ouvre aucune enquête pour ce produit importé dans les cas où il est allégué: 
  a) qu'il fait l'objet d'un dumping si, conformément aux données recueillies, il est établi 
que la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent ou que le volume actuel et 
potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping est insignifiant; 
  b) qu'il est subventionné si, au regard des données recueillies, il est établi que le montant 
des subventions est inférieur à 2 pour cent ou que le volume actuel ou potentiel des importations subventionnées est insignifiant. 
 
Article 28 
Notification de l'ouverture d'une enquête 
 
1. Dès qu'il aura reçu la notification de la Co mmission concernant l'ouverture d'une enquête, le 
Ministère: 
  a) avisera les États dont les produits font l' objet de l'enquête et les parties intéressées, 
tels que les exportateurs, les importateurs et les associations représentatives intéressées d'importateurs et d'exportateurs, ai nsi que le pays d'origine et/ou le pays 
exportateur et les requérants; 
 
 b) publiera un avis au Journal officiel et dans un journal à grand tirage de la République 
d'Albanie. 
 2. La publication et les autres notifi cations contiendront les données suivantes: 
 
 a) nom du pays ou des pays exportateur(s) ou, s'il ne s'agit pas du pays en question, nom 
du pays ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête; 
  b) description du produit visé par l'enquête, y compris les caractéristiques techniques, 
l'utilisation et la position tarifaire actuelle; 
 
 c) description des pratiques de  dumping ou de subventionnement; 
  ç) résumé des facteurs sur lesquels l'allé gation de l'existence d'un dommage est fondée; 
 
 d) adresse à laquelle les parties intéressées doivent adresser leurs représentations; 
  dh) date de l'ouverture de l'enquête;   e) délais dans lesquels les parties in téressées sont autorisées à faire connaître leurs 
évaluations. 
 
3. L'enquête commencera le jour où une notif ication sera rendue publique, conformément au 
point 1 b) du présent article.  
Article 29 
Durée de l'enquête  
 
1. Sauf dans certains cas, le Ministère term inera les enquêtes antidumping ou les enquêtes en 
matière de mesures compensatoires dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne 
devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. G/ADP/N/1/ALB/2 
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2. Les procédures relatives aux mesures antidumping ou aux mesures compensatoires ne devraient pas gêner les autorités douanières.  Lorsque de telles mesures seront prises, aucune 
formalité additionnelle ne sera accomplie, sauf celles qui sont liées à la mise en œuvre de ces mesures. 
 
Article 30 
Dossier public et droit à l'information  
 
 Pour toute enquête, le Ministère constituera, conformément à la demande de protection des 
données confidentielles, un dossier public qui sera périodiquement complété par: 
  a) tous les rapports publics pour l'enquête ou le réexamen;   b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et 
les notifications qui ont été présentés par écrit à la Commission; 
  c) toutes les autres données, formulées ou reçues par la Commission, y compris tout 
autre rapport de vérification élaboré; 
  ç) tous les autres documents, évalués comme  étant appropriés pour la notification au 
public. 
  Le dossier sera mis à la disposition des parties intéressées à tout moment au cours de l'enquête 
et du réexamen, ou de la procédure judiciaire.  
Article 31 
Collecte de données  
 
1. Lors de l'ouverture de l'enquête, la Commission aura l'obligation d'envoyer, par 
l'intermédiaire du Ministère, un questionnaire à t oute personne qui pourrait, à son avis, posséder des 
données sur l'affaire faisant l'objet de l'enquête, y compris les fabricants nationaux connus, les 
importateurs, les exportateurs, les fabricants étrange rs et les gouvernements des pays dont les produits 
font l'objet de l'enquête.  2. La Commission accordera, aux exportateurs, aux producteurs étrangers et aux pays intéressés 
ayant reçu les questionnaires, un délai de 45 jours au moins pour répondre.  Ce délai sera calculé à 
compter du jour de l'envoi du questionnaire ou du jour où il a été adressé à la représentation 
diplomatique ou officielle du pays exportateur.  Si une demande de proroga tion de ce délai pour la 
réponse est présentée et motivée, la Commission en tiendra compte.  Les questionnaires seront rédigés dans les deux langues, en albanais et en anglais.  3. Au cours de l'enquête, le Commission peut adr esser aux parties intéressées, par l'intermédiaire 
du Ministère, des demandes de données additionnelles sous la forme de questionnaires, de demandes 
écrites ou de demandes de clarifications ou de do nnées additionnelles.  Dans ce cas, la Commission 
déterminera le délai dans lequel les réponses doivent être communiquées.   G/ADP/N/1/ALB/2 
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  Article 32 
Auditions  
 
1. Sur la demande écrite présentée par chaque partie intéressée, le Ministère organisera une 
audition, au cours de laquelle les parties intéressées, affectées par le résultat des conclusions ou ayant 
certains motifs d'être entendues, communiqueront  des données et des arguments sur l'affaire en 
question.  Les auditions se tiendront 60 jours au pl us tard avant la date proposée pour la décision 
finale.  
2. Conformément à la demande, le Ministère donne ra aux parties intéressées  la possibilité de se 
réunir.  Leur participation à la réunion n'est pas obligatoire et la non-participation ne  portera préjudice 
à aucune partie.  3. Les parties intéressées souhaitant participer a ux auditions enverront au Ministère, au moins 
sept jours avant la date de l'audition, les noms de  leurs représentants ou de leurs témoins qui seront 
présents à l'audition.  4. Lorsqu'elles seront en désaccord  avec les décisions du Ministère, les parties intéressées auront 
également le droit de communiquer oralement à la Commission, au cours des réunions, toute donnée 
additionnelle.  La Commission tiendra des comptes re ndus détaillés et les versera au dossier public, à 
l'exclusion toutefois des données confidentielles. 
 
Article 33 
Contributions des consommateurs et  des associations d'utilisateurs  
 
 Le Ministère donnera aux requérants, au gouve rnement et au pays d'origine et/ou pays 
exportateur, aux importateurs, expor tateurs et leurs associations, aux utilisateurs du produit visé par 
l'enquête en République d'Albanie, ainsi qu'aux organisations de consommateurs, sur demande 
présentée par écrit, la possibilité de contrôler tout es les données utilisées pendant l'enquête qui auront 
été mises à la disposition de la Commission en ques tion en tant que documents internes spécifiques 
nécessaires à leurs représentations et qui ne seront pas confidentielles au sens de l'article 48.  Les 
parties ont le droit de donner leur avis sur ces données , qui sera pris en compte seulement s'il est étayé 
par des preuves satisfaisantes.  
Article 34 
Décisions finales  
 
1. Les plaignants, les exportateurs et le urs associations représentatives ainsi que les 
représentants du pays exportateur pourront demander la  divulgation de données, de détails et de faits 
importants sur la base desquels les mesures ont ét é prises.  La demande de divulgation sera présentée 
par écrit, immédiatement après l'imposition des m esures temporaires.  Les parties susmentionnées 
pourront demander en même temps la divulgation finale  des principaux faits et éléments sur la base 
desquels on considère que les mesures finales ont été imposées ou que l'enquête ou les procédures ont 
été closes sans imposition de mesures.  2. La demande de divulgation finale sera adressée par écrit au Ministère et sera acceptée, si une 
taxe temporaire a été appliquée, un mois au plus tard après la publication/divulgation de l'application 
de cette taxe.  Dans le cas où une  taxe temporaire n'est pas appliquée, la possibilité de demander la 
divulgation dans les délais fixés par la  Commission sera ménagée aux parties. 
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  3. La divulgation finale se fera par écrit, dans  une publication.  Cette divulgation aura lieu dès 
que possible, normalement un mois au plus tard avant la décision finale ou l'acceptation par la 
Commission de la proposition d'adoption des mesur es finales, compte tenu de la protection des 
mesures confidentielles.  Lorsque la Commission ne peut pas dévoiler certains faits ou éléments à un 
moment donné, cette divulgation se fera ultérieurement. 
 4. Lorsque la Commission aura pris une décision à l'issue de l'enquête, elle  rendra cette décision 
publique.  De même que la publication de la déci sion, la notification devrait contenir toutes les 
données concernant les faits, le droit et les raisons  qui ont conduit à cette décision, en veillant à 
protéger les mesures confidentielles, et en particulier: 
  a) les noms des exportateurs et des fabr icants connus du produ it visé par l'enquête; 
  b) la description du produit visé par l' enquête, en communiquant suffisamment de 
données pour permettre l'adoption de mesures douanières (droits de douane), y 
compris en ce qui concerne l'actuelle classification albanaise des données; 
  c) des explications relatives au dumping ou à la subvention pour la période couverte par 
l'enquête sur le dommage causé, le cas échéant; 
 
 ç) la marge de dumping et le montant de la subvention identifiée ainsi que les bases sur 
lesquelles l'existence de ce dumping ou  de cette subvention a été établie; 
  d) les facteurs qui ont conduit à la déterm ination de l'existence d'un dommage et du lien 
de causalité, y compris les données relatives aux facteurs qui, outre les importations 
faisant l'objet d'un dumpi ng ou subventionnées, ont été prises en compte; 
  dh) toute autre raison qui a conduit à prendre la décision finale;   e) les raisons de l'acceptation ou du re jet des arguments ou des requêtes respectives 
communiqués par les exportateurs et les importateurs; 
 
 ë) la portée des mesures antidumping ou compensatoires qu'il a été décidé d'imposer, y 
compris toute évaluation dans l'intérêt de la République d'Albanie; 
  f) les cas où des mesures antidumping ou compensatoires doivent être appliquées aux 
importations qui avaient fait l'objet de mesures préliminaires, à l'origine de cette 
décision. 
 5. La notification sera publiée au Journal offici el et dans un journal à grand tirage de la 
République d'Albanie.  Elle sera également envoyée  au pays dont les produits sont visés par cette 
définition ainsi qu'aux autres parties connues pour être intéressées. 
 
6. Après que la décision finale est rendue, le Ministère convoque, sur demande déposée dans les 
15 jours à compter de sa publication, des réunions distinctes et ouvertes avec les exportateurs ou les fabricants qui demandent la tenue  de cette réunion, pour explique r la méthodologie utilisée, aux fins 
du calcul du dumping ou du montant de la subventi on, et appliquée finalement aux produits de 
l'exportateur ou fabricant concerné. 
   G/ADP/N/1/ALB/2 
 G/SCM/N/1/ALB/2 
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  CHAPITRE VII 
 
ACHÈVEMENT DE L'ENQUÊTE 
 
Article 35 
Mesures temporaires  
 
1. La Commission pourra imposer des mesures tem poraires, dans la mesure où l'enquête a été 
ouverte conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente loi, lorsqu'une notification au 
public aura été présentée à cette effet, si des possibilités appropriées d'envoyer des données et de 
formuler des observations ont été ménagées aux parties intéressées, si une détermination préliminaire confirmant l'existence d'un dumping ou de subventions et du dommage qui en résulte pour la branche 
de production albanaise a été rendue et si l'a doption de mesures temporaires pour prévenir le 
dommage est dans l'intérêt de  la République d'Albanie. 
 
2. Les mesures temporaires pourront prendre la forme de paiements additionnels ou d'une 
garantie, d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement qui  ne dépasseront pas la marge de dumping ou 
le montant de la subvention évalués au préalable.  3. En tout cas, la mise en œuvre des mesur es antidumping ou compensatoires temporaires est 
une condition de la libre circulation en Ré publique d'Albanie du produit visé par l'enquête. 
 4. Les mesures temporaires ne seront pas imposées moins de 60 jours et plus de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure d'enquête.  
5. Le montant du droit antidumping ou compen sateur temporaire ne  peut pas dépasser 
respectivement la marge de dumping ou le montant total des subventions remboursables établis à titre 
temporaire et devrait être inférieur à cette ma rge ou à ce montant dans la mesure où un montant 
inférieur suffit à faire disparaître le dommage  causé à la branche de production albanaise. 
 6. Les mesures temporaires seront appliquées pendant une période qui ne dépassera pas six 
mois.  À la demande d'exportateurs représentant une  part de marché importante en pourcentage, la 
Commission peut prolonger la période d'imposition des ta xes temporaires, mais pas plus de neuf mois. 
 7. Conformément aux mesures temporaires, les conditions prévues à l'article 41 de la présente 
loi seront appliquées. 
 
Article 36 
Engagements  
 
1. Le Ministère peut demander à la Commission de suspendre l'enquête sans imposer de mesures 
temporaires ou finales s'il est certain qu'en pren ant des engagements volontaires satisfaisants, tout 
exportateur réexaminera les prix ou interrompra l es exportations à prix de dumping, ou éliminera ou 
restreindra le subventionnement des exportations dans  le pays en question, dans la mesure ou ces 
exportations bénéficient de subventions compensatoir es, afin d'éliminer les effets dommageables du 
dumping ou de la subvention.  L'augmentation du prix  conforme à un tel enga gement ne dépassera pas 
la valeur nécessaire pour éliminer la marge de dum ping ou le montant des subventions passibles de 
mesures compensatoires et devrait être inférieure à cette marge ou ce montant dans la mesure où cette 
augmentation serait appropriée pour éviter le domma ge qui a été causé à la branche de production 
albanaise.  G/ADP/N/1/ALB/2 
G/SCM/N/1/ALB/2 Page 24 
 
 
  2. L'engagement en matière de prix peut être suggéré par le Ministère ou par l'exportateur mais 
aucun exportateur ne sera contrain t de prendre de tels engagements.   Le fait que les exportateurs ne 
prennent pas ces engagements ou n'a cceptent pas l'invitation à le fa ire ne préjuge pas l'issue de 
l'affaire.  Les engagements ne seront pas acceptés et les pays ou exportateurs ne les feront pas 
connaître tant qu'une détermination conforme de l'existence d'un du mping ou d'une subvention et d'un 
dommage causé par ce dumping ou cette subvention n'aura pas été rendue.  3. Les engagements offerts ne seront pas acceptés si le Ministère les évalue comme étant inappropriés.  Si le Ministère décide de ne pas accepter l'engagement, il informera les exportateurs des 
raisons qui ont conduit à déterminer  l'engagement comme inapproprié et, le cas échéant, leur donnera 
la possibilité de communiquer par écrit leurs obser vations sur cette question.  Les raisons pour 
lesquelles cet engagement fera l'objet d'une r estriction seront exposées dans la décision finale. 
 4. Les engagements de l'exportateur seront acceptés par le Ministère et approuvés par la 
Commission. 
 5. Si des engagements sont acceptés par des expor tateurs distincts au cours de l'enquête, ils 
prennent effet à compter de la date d'achèvem ent de l'enquête pour le pays d'origine et/ou 
d'exportation.  
6. Le Ministère demandera à tout exportat eur dont les engagements ont été acceptés de 
l'informer périodiquement sur l'exécution de ces e ngagements et d'autoriser la vérification des 
données pertinentes.  La communication de ces données sera soumise aux dispos itions concernant le 
traitement confidentiel.  La non-communica tion de ces données constitue une violation de 
l'engagement. 
 
7. Le Ministère demandera aux parties qui offrent  un engagement d'en communiquer la version 
non confidentielle afin que les données soient aussi  mises à la disposition des autres parties 
intéressées par l'enquête.  8. Dans les cas où le Ministère refuse les engage ments, l'exportateur a le droit de déposer une 
plainte auprès de la Commission, qui, après avoir demandé des clarifications au Ministère, décide 
d'accepter ou non la demande de l'exportateur.  9. Si les engagements sont acceptés, l'enquêt e sur le dumping ou la subvention et le dommage 
causé sera close.  Si l'enquête se termine par une détermination négative de  l'existence d'un dumping 
ou d'une subvention et d'un dommage causé, l'engagement pris est au tomatiquement caduc, sauf dans 
le cas où cette détermination est due principalement  à l'existence d'un engagement.  Dans ces cas, la 
Commission peut décider le maintien de l'engagement  pendant une période rais onnable.  Si l'enquête 
se termine par une détermination positive de l'exis tence d'un dumping ou d'une subvention et d'un 
dommage causé, l'engagement pris sera maintenu conf ormément aux dispositions  de la présente loi. 
 
10. Le Ministère est tenu de publier la notifica tion de l'accord relatif à la souscription de 
l'engagement, dans laque lle il peut également faire figurer les autres éléments de cet accord. 
 11. En cas de non-respect des engagements pris conf ormément aux dispositions de la présente loi, 
le Ministère peut prendre des mesures immédiates liées à la proposition de la Commission concernant 
l'imposition immédiate de mesures temporaires, en  utilisant les meilleures données dont il dispose.  
En même temps, lorsque des engagements auront été violés ou retirés, des taxes permanentes seront imposées sur la base des faits indiqués au cours de l' enquête qui ont conduit à prendre l'engagement, si 
l'enquête s'est terminée par une détermination fina le de l'existence d'un du mping ou d'une subvention 
et d'un dommage causé.  G/ADP/N/1/ALB/2 
 G/SCM/N/1/ALB/2 
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Article 37 
Clôture de l'enquête sans approbation de mesures  
 
1. La Commission clôt l'enquête sans prendre au cune mesure si une demande est retirée à tout 
moment après l'ouverture de l'enquête, à moins que la Commission n'en décide autrement, de même 
que l'enquête sera close si la Commission déte rmine que les mesures ne  sont pas nécessaires. 
 2. Une enquête sera immédiatement close, à tout moment lorsque la Commission sera 
convaincue que les données relatives soit au dumping soit aux subventions et au dommage ne sont pas 
suffisantes pour justifier la poursuite de l'enquê te, si la Commission détermine que la marge de 
dumping ou le montant de la subvention compensatoire  est minime, conforméme nt à l'article 27:9 de 
la présente loi, ou si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, actuel ou potentiel, est insignifiant, conformé ment à l'article 27:3 de la présente loi. 
 
Article 38 
Notification au public concernant la clôture d'une enquête 
sans imposition de mesures  
 
 La Commission est tenue de notifier au public  la clôture d'une enquête sans imposition de 
mesures en veillant dûment aux détails  de l'adoption de cette décision,  aux conclusions juridiques et à 
la protection des données confidentielles.   
CHAPITRE VIII 
 
APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES ET RECOUVREMENT DES DROITS 
 
Article 39 
Prise en considération de l'intérêt du pays 
et règle du montant le plus bas  
 
1. Dans les cas où après examen des faits, le Ministère détermine l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un dommage causé par ce dum ping ou cette subvention, la Commission impose 
les mesures antidumping ou compensatoires finales après avoir pris en compte l'intérêt de la 
République d'Albanie.  Lorsque des mesures anti dumping ou compensatoires temporaires sont en 
vigueur, le Ministère propose à la Commission d'imposer des mesures permanentes un mois au plus tard avant l'expiration des mesures temporaires.  2. Le droit antidumping ou compensateur devra it dépasser respectivement la marge de dumping 
ou le montant de la subvention dont les exportateurs ont bénéficié et devrait être inférieur s'il suffit à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production albanaise. 
 
Article 40 
Imposition des mesures antidumping  et des mesures compensatoires 
et recouvrement des droits antidumping 
et des droits compensateurs 
 
1. Les mesures antidumping ou compensatoires devraient prendre la forme de paiements additionnels ayant une valeur spécifique ou variab le.  Elles sont différentes des autres droits 
d'importation appliqués aux produits importés con cernés.  Les droits antidumping ou compensateurs, G/ADP/N/1/ALB/2 
G/SCM/N/1/ALB/2 Page 26 
 
 
  dont le montant sera approprié, devraient être r ecouvrés par l'autorité douanière compétente sans 
discrimination entre les importations pour lesquelles il est établi sur la base de toutes les sources qu'elles font l'objet d'un dumping ou sont subven tionnées et causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources dont les engagements ont été acceptés conformément aux 
dispositions de la présente loi. 
 2. Dans le cas où le Ministère a restreint le contrôle, tous les droits antidumping ou 
compensateurs applicables aux importations effect uées par les exportateurs ou les fabricants qui 
n'auront pas été visés par l'enquête ne seront pas s upérieurs à la valeur moyenne pondérée de la marge 
de dumping ou du montant de la subvention, co mmuniquée pour les exportateurs ou fabricants 
choisis, à condition que la Commission ne tienne pas compte des marges de dumping ou des montants 
de subvention nuls ou minimes.    3. La Commission peut appliquer la partie restante du droit antidumping ou compensateur aux 
importations en provenance des e xportateurs ou fabricants inconnus de la Commission au moment de 
l'adoption de la décision finale.  La partie rest ante du droit antidumping ou compensateur ne peut pas 
être supérieure à la moyenne pondérée des ma rges de dumping ou des subventions individuelles 
appliquée aux exportateurs et fabrican ts ayant fait l'objet de l'enquête. 
 4. Aucun produit ne peut faire simultanément l'objet de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires destinées à corriger la même situat ion résultant d'une pra tique de dumping ou d'un 
subventionnement à l'exportation.  
Article 41 
Rétroactivité  
 
1. Les mesures antidumping et les mesures compensatoires temporaires ou permanentes seront appliquées aux produits mis en libre pratique en Ré publique d'Albanie après l'entrée en vigueur de la 
mesure déterminée à l'issue de l'enquête.  2. Dans les cas où une mesure temporaire aura été imposée et où les faits finalement établis 
indiqueront l'existence d'un dumping ou d'une subvention compensatoire et d'un dommage, la 
Commission imposera un droit antidumping ou compensateu r final sur la part du droit temporaire qui 
sera recouvré.  Ainsi, le dommage n'aura pas d'in cidence sur la création d'une branche de production 
nationale ou sur la menace de dommage, sauf s'il a été conclu que ceux-ci sont devenus, en l'absence 
de mesures temporaires, un dommage important.  Dans  tous les autres cas, les mesures finales peuvent 
être imposées seulement à la date de la déterm ination finale de l'existence de la menace. 
 3. Dans le cas où le Ministère a imposé un dro it temporaire inférieur au droit antidumping ou 
compensateur permanent, la différence ne sera pas ajout ée.  Si le droit définitif est inférieur au droit 
temporaire, le droit doit être recalc ulé.  Dans les cas où lors de la  détermination finale, le montant 
calculé est nul, la mesure temporaire ne sera pas approuvée. 
 
4. Un droit antidumping ou compensateur permanen t ne peut pas être imposé sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation en République  d'Albanie 90 jours au plus tard avant la date 
d'application de la mesure, mais pas avant le  début de l'enquête, si la Commission a donné aux 
importateurs la possibilité de formuler des observations et: 
 
 a) si, dans le cas d'un produit faisant l' objet d'un dumping ou subventionné, un dumping 
ou une subvention a été constaté dans le p assé, et que selon cette constatation, le 
dommage a été causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un 
dumping bénéficiant de la subvention comp ensatoire en un temps relativement court;  G/ADP/N/1/ALB/2 
 G/SCM/N/1/ALB/2 
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 b) pour que ce dommage ne soit pas accru, il est  nécessaire de déterminer le montant de 
droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur ces importations. 
 
5. En cas de violation ou de retrait des e ngagements concernant les produits admis en 
République d'Albanie 90 jours au plus tard avant l' application des mesures temporaires, des mesures 
permanentes peuvent être imposées, si aucune déterm ination rétroactive ne frappe les importations 
admises avant la violation ou le retrait des engagements.  
 
CHAPITRE IX 
 
DURÉE, RÉEXAMEN ET REMBOURSEMENT 
 
Article 42 
Durée  
 
1. La mesure antidumping ou compensatoire restera en vigueur tant qu'il sera nécessaire de neutraliser le dumping ou la subvention qui a causé un dommage à la branche de production nationale. 
 
2. Toute mesure antidumping ou compensatoire finale sera abrogée cinq ans au plus tard après la 
date à laquelle elle a été imposée ou la date du dernier réexamen, da ns la mesure où le réexamen a 
porté sur le dumping ou la subvention et le domma ge, à l'exception des cas où il est déterminé, à 
l'issue du réexamen, qu'il est possible que le dumping ou la subvention et le dommage subsistent ou se 
reproduisent s'il est mis un terme à cette mesure. 
 
Article 43 
Réexamen  
 
1. Le réexamen est entrepris s'il y a suffisa mment de données indiquant que le dumping ou la 
subvention pourra subsister ou se reproduire si les m esures sont abrogées.  C'est ce qu'indiquent les 
données sur le maintien du dumping ou de la subve ntion ou les données selon lesquelles ce dommage 
est partiellement ou totalement évité grâce à l'existence de mesures.   Quand la Commission engage une procédure de réexamen des mesures imposées, de sa propre initiative, sur demande présentée par écrit ou au nom des fabricants nationaux, la mesure reste 
en vigueur jusqu'à l'annonce du résultat du réexamen. 
 2. Conformément au point 1 du présent article, le  Ministère devrait donner au cours de l'enquête, 
aux exportateurs, aux importateurs,  aux représentants du pays exportat eur et aux fabricants nationaux 
la possibilité de compléter par des données les questions  traitées dans la demande de réexamen ou de 
formuler une objection à leur sujet.  En tirant l es conclusions, il faut tenir compte de toutes les 
données documentées et appropriées communiquées pour l'a ffaire en question, ainsi que du fait que le 
dumping ou la subvention, ou le do mmage peuvent subsister ou se reproduire lorsque les mesures 
seront supprimées.  3. La Commission publiera au Journal officiel  et dans un journal à très grand tirage de la 
République d'Albanie, 90 jours au plus tard avant l' expiration de la mesure, la notification relative au 
retrait imminent des mesures antidumping ou compensatoires.  Cependant, la mesure temporaire ne peut pas être retirée si la Commission conclut, dans  le cadre d'un réexamen commencé avant la date 
d'expiration, de sa propre initiative ou sur une demande déposée conformément aux règles par la 
branche de production albanaise ou en son nom, qu'en  cas de retrait d'une telle mesure, le dumping ou G/ADP/N/1/ALB/2 
G/SCM/N/1/ALB/2 Page 28 
 
 
  la subvention compensatoire et le dommage subsiste ront ou se reproduiront.  La procédure devrait être 
achevée dans les 45 jours à compter de la notifi cation au public du retrait imminent des mesures 
antidumping ou des mesures compensatoires finales.  
4. Conformément au présent article, la Commissi on engage une procédure de réexamen de sa 
propre initiative ou sur la demande présentée par écr it par la branche de production albanaise ou en 
son nom, après qu'un laps de temps raisonnable s'est écoulé, à savoir un an au moins, depuis 
l'imposition de la mesure antidumping ou compensato ire permanente, pour examiner si la demande 
contient des données suffisantes sur le caractère indispensable d'un réexamen temporaire.  Le 
réexamen temporaire est entrepris si la demande  contient des données suffisantes concernant le 
non-maintien du dumping ou de la subvention en tant  que mesure non nécessaire et/ou indiquant que 
le dommage ne subsistera pas ou ne  se reproduira pas si la mesure est retirée ou modifiée.  Si, au 
cours du réexamen, la Commission détermine que la  mesure antidumping ou compensatoire n'est pas 
nécessaire, elle devrait la retirer immédiatement. 
 
5. Dans les cas où un exportateur dont le pr oduit est visé par une mesure antidumping ou 
compensatoire permanente n'a pas fait individuell ement l'objet de la pr océdure d'enquête pour 
différentes raisons, telles que le refus de coopérer,  la Commission lui imposera, en lui adressant une 
demande par écrit, un réexamen accéléré afin de déte rminer la norme individuelle à appliquer au titre 
de la mesure antidumping ou compensatoire. 
 
Article 44 
Remboursement  
 
1. L'importateur peut demander le rembourse ment de montants recouvrés par les autorités 
compétentes si le Ministère détermine que la marg e de dumping ou le montant des subventions sur la 
base desquels un tel montant a été payé ont été supprim és ou réduits à un niveau inférieur à celui de la 
mesure en vigueur.  2. Dans les 60 jours qui suivent la fin de la période, l'importateur dépo sera auprès du Ministère 
une demande de remboursement du montant des dro its antidumping ou compensateurs payés pendant 
une période de six mois à compter de la date à laquelle la Comm ission aura déterminé le montant des 
droits permanents à recouvrer ou de la date de la décision finale concernant le recouvrement du 
montant.  3. La demande devrait contenir des données rela tives au montant dont le remboursement est 
demandé et la documentation douanière complète c oncernant le calcul du paiement de ce montant.  
Elle devrait contenir des données sur l'impositi on des mesures antidumping ou compensatoires à 
l'exportateur ou au fabricant auquel les mesures s'appli quent.  Si l'importateur n' est pas lié au fabricant 
ou à l'exportateur et si ces renseignements ne sont  pas immédiatement disponibles, ou si le fabricant 
ou l'exportateur ne souhaite pas les communique r à l'importateur, la demande contiendra la 
déclaration du producteur ou de l' exportateur concernant la marge de dumping ou la réduction ou la 
suppression du montant des subventions.  Les élémen ts de preuve sont présentés directement au 
Ministère pour communication à la Commission.  S'ils ne le sont pas dans un délai de 60 jours, la 
demande sera refusée.  4. Au cours de l'enquête et sur la base de  la demande de remboursement, la Commission 
décidera à quel moment et dans quelle mesure le re mboursement sera effectué.  En même temps, elle 
peut décider d'entreprendre un réexamen temporaire , dont les résultats seront utilisés pour déterminer 
le moment et le montant du remboursement.  Le Ministère est tenu de communiquer à l'importateur (la 
partie présentant la demande) des explications détaillées sur l'adoption des décisions de la 
Commission concernant les fonds dont le remboursement est demandé.  G/ADP/N/1/ALB/2 
 G/SCM/N/1/ALB/2 
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5. Le remboursement correspondant aux mesures interviendra dans un délai de 12 mois et en 
aucun cas après 18 mois à compter de la date à laquelle la demande aura été transmise.  Tout remboursement, fondé sur des données précises de l' importateur du produit visé par la mesure 
antidumping ou compensatoire, interviendra dans un dé lai de 90 jours à compter de la date d'adoption 
de la décision relative au remboursement.  Ces déla is peuvent être dépassés si la décision fait l'objet 
d'une procédure de révision judiciaire.  
Article 45 
Pratique de nature à induire en erreur  
 
 La durée d'application des mesures antidumping ou compensatoires imposées conformément à la présente loi peut être prolongée pour les pr oduits similaires ou une partie d'entre eux lorsqu'ils 
sont importés d'un pays tiers, en cas de pratique de nature à induire en erreur concernant ces mesures. 
 
 Dans ce cas, on entend par pratique de nature à induire en erreur le changement des modalités 
du commerce entre le pays d'origine et le pays importateur du fait d'une pratique, d'un procédé ou 
d'une ouvraison pour lesquels l es raisons d'imposer la taxe sont insuffisantes ou les motifs 
économiques de cette imposition sont différents, et pour lesquels on dispose de données indiquant que 
les effets réglementaires des mesures sont accentués  pour ce qui est du prix et/ou de la quantité du 
produit similaire, ou de données sur le dumping concernant le produit similaire importé, et lorsque 
l'importation du produit similaire ou d'une partie de ce produit continue de bénéficier d'une 
subvention.  
Article 46 
Vérification des données  
 
1. S'il le juge approprié au cours de la période  couverte par l'enquête, le Ministère prendra des 
mesures relatives à la vérification des données communi quées par toutes les parties et de leur véracité, 
s'agissant du dumping, de la subvention et du dommage , sur la base desquelles la décision a été prise, 
et/ou demandera des données additionnelles. 
 
2. Si cela est nécessaire, le Ministère pourra pr océder à des enquêtes également dans des pays 
tiers, dans le cadre des conditions approuvées par l es entreprises concernées et  après avoir avisé le 
pays en question et obtenu son accord.  Dans ce  cas, la Commission établit le rapport sur la 
vérification des données.  Ce rapport sera mis à la disposition de l'entreprise et la version non 
confidentielle sera versée au dossier public. 
 3. Les parties seront informées des données qui seront vérifiées au cours de l'enquête.  Cependant, cela n'empêche pas la formulation de nouvelles demandes et d'informations détaillées aux 
fins de la vérification des données communiquées.  
Article 47 
Non-coopération  
 
1. Si une des parties intéressées, enregistr ée en tant que personne morale en République 
d'Albanie, refuse de communiquer les données dema ndées ou ne les communique pas dans les délais 
fixés par la loi ou entrave intentionnellement l'e nquête, les conclusions seront tirées, dans ce cas, sur 
la base des données de fait disponibles.  S'il est ét abli qu'une des parties intéressées a communiqué des 
données erronées ou de nature à induire en erreur, cell es-ci ne seront pas prises en compte et l'examen 
sera effectué sur la base des données de fait disponibles.  Les parties intéressées doivent être 
informées des conséquen ces de la non-coopération. G/ADP/N/1/ALB/2 
G/SCM/N/1/ALB/2 Page 30 
 
 
   
2. Si les déterminations, y compris celles qui por tent sur la valeur normale ou le montant des 
subventions compensatoires, ont été rendues confor mément au point 1 du présent article, et s'il doit 
être vérifié que les données figurant sur le formulaire  de demande sont applicables au cours de la 
période couverte par l'enquête, elles seront compar ées aux données recueillies auprès d'autres sources 
indépendantes, telles que les listes de prix publi ées, des statistiques d'importation officielles, des 
statistiques douanières ou des données obtenues aupr ès des autres parties inté ressées au cours de 
l'enquête.  
Article 48 
Traitement confidentiel  
 
1. Les données obtenues ne seront utilisées que pour  les raisons pour lesquelles elles ont été 
demandées. 
 
2. Au cours de l'enquête, la Commission et le Ministère protégeront co mme étant confidentielles 
toutes les données obtenues à titre confidentiel.  Les données confidentielles ne seront pas divulguées 
sans que l'entité qui en est la sour ce en ait fait la demande par écrit. 
 3. Les données seront traitées comme confidentielles si: 
 
 a) le fait de les rendre publiques a des e ffets défavorables pour les personnes qui les 
communiquent ou la personne auprès de  laquelle elles ont été obtenues; 
  b) les parties indiquent les motifs pour lesquels elles les ont obtenues à titre confidentiel. 
 
4. Les parties intéressées ayant fourni d es données confidentielles devraient en donner un 
résumé détaillé sans toutefois porter atteinte au caractère confidentiel.   Dans des cas distincts, les parties exposent par écrit les raisons ju stifiant que certaines 
données ne peuvent même pas figurer dans le résumé. 
 
5. Les données ne sont pas confidentielles si:   a) la demande de traitement confidentiel n'est pas motivée;  
 b) même si la personne qui les fournit n'au torise pas leur divulgation sous quelque forme 
que ce soit, elles sont vérifiées auprès d'autres sources fiables. 
  
CHAPITRE X 
 
RÉVISION JUDICIAIRE 
 
Article 49 
Révision judiciaire  
 
 Toute partie intéressée ayant participé à une  procédure d'enquête, de réexamen ou de 
remboursement peut demander à tout moment la révision des décisions finales prises par la 
Commission et a, en cas de non-acceptation, un droit de recours devant un tribunal.    G/ADP/N/1/ALB/2 
 G/SCM/N/1/ALB/2 
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  CHAPITRE XI 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
 
Article 50 
Obligations internationales  
 
 La présente loi sera mise en œuvre conformé ment aux obligations internationales auxquelles 
la République d'Albanie est soumise en tant que Membre de l'OMC, dans le cadre de l'"Accord 
antidumping" sur l'article VI et de l'"Accord sur le s subventions et les mesure s compensatoires" relatif 
à l'article XVI de  l'"Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce" (GATT de 1994). 
 
Article 51 
Abrogations  
 
 La Loi n° 8466 du 24 mars 1999 "sur les mesu res antidumping" ainsi que les règlements 
d'application y relatifs qui ont été publiés seront abrogés.  
Article 52 
Entrée en vigueur 
 
 La présente loi entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel. 
  
PRÉSIDENT 
Jozefina Topalli (Çoba) 
 
__________