ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
23 décembre 2009 
 
 (09-6596) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de la Suède . 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  SUÈDE 
 
TABLE  DES  MATIÈRES 
 
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1. INTRODUCTION ................................................................................................................... .4 
1.1 NATURE ET PORTÉE DE LA NOTIFICATION ...................................................................................4  
2. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT................................................................4  
2.1 AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE .......................5  
2.2 PROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES .........................................................................6  
2.3 FONDS DE PROMOTION DES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES ..........................................................7  
2.4 AIDE À LA PROMOTION DES NOUVELLES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES ......................................8  
2.5 FINANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE 
L'INDUSTRIE ............................................................................................................................... .9 
3. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES..................................................10  
3.1 SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (ALMI)..................................................................10  
4. PROMOTION DES EXPORTATIONS ...............................................................................12  
4.1 PROMOTION GÉNÉRALE DES EXPORTATIONS ............................................................................12  
5. AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES.........................................................................13  
5.1 SUBVENTION À L 'INVESTISSEMENT RÉGIONAL .........................................................................13  
5.2 SUBVENTIONS À L 'EMPLOI ........................................................................................................14  
5.3 AIDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX ........................................................................................16  
5.4 FONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE .........................................................................................17  
6. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT...................................................18  
6.1 AIDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE .........................................................................18  
6.2 ALLÉGEMENT FISCAL POUR L 'ÉNERGIE .....................................................................................19  
6.3 SUBVENTION EN FAVEUR DE PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENT AXÉ S SUR LE CLIMAT 
(KLIMP ) .............................................................................................................................. .......20  
6.4 AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CHAUFFAGE SOLAIRE ...................................................21  
7. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE S ENTREPRISES DE PÊCHE .............................22  
1 a) Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche......................22 
1 b) Aide à l'ajustement de l'effort de pêche .................................................................................. ..23 
8. AIDE PUBLIQUE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES 
D'AQUACULTURE ...............................................................................................................24  
9. AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE.......................................................................................................................... ...........25
 
10. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE ............................26  
11. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISATION.....................................................................................................27  
12. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PROTECTION DES EAUX CÔTIÈRES....................................................................................................................... .......28
 
13. AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE 
CÔTIÈRE ET LA PÊCHE EN EAU DOUCE DE PETITE ÉCHELLE...........................29   G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  14. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR DES MESURES 
SOCIOÉCONOMIQUES.......................................................................................................30  
15. AIDE À LA PROMOTION/À LA COMMERCIALISATION ..........................................31  
16. AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PAR DES MEMBRES DE LA 
PROFESSION..................................................................................................................... ....32  
17. AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIR E D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE ..................33  
18. AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTES.........................................................34  
19. INDEMNISATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ...............................35  
APPENDICE  
Méthode du coût net............................................................................................................ ...................36  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  1. INTRODUCTION 
1.1 N
ATURE ET PORTÉE DE LA NOTIFICATION  
 En Suède, le budget du gouvernement central est la seule source d'aide à l'industrie.  La loi 
interdit en principe aux administrations locales d'acc order des aides aux entreprises.  Toutefois, les 
programmes d'aide financés par l'État so nt parfois administrés au niveau local.  
 
 La présente notification porte sur les aides au secteur des entreprises au sens large, c'est-à-dire 
le commerce et l'industrie.  Il n'est pas possible d' indiquer séparément les chiffres concernant les aides 
aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI 2 et 3).  
 La description des divers programmes d'aide su it le schéma suggéré par l'OMC, mais il n'est 
pas possible de présenter des données statistiques perme ttant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
  Les données chiffrées présentées ont  été calculées sur la base du coût net pour l'État.  C'est la 
méthode retenue pour le suivi annuel des aides d'Ét at en Suède et cette méthode a été utilisée par 
l'OCDE dans son projet sur les aides publiques à l'industrie.  Elle est exposée dans l'Appendice. 
 
2. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 Les principaux acteurs intervenant dans l'aide  à la recherche-développement fournie par la 
Suède au secteur industriel sont l'Agence suédoi se pour l'étude des systèmes d'innovation (Vinnova) 
et l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergi e (STEM).  Pendant la période considérée, les 
programmes d'aide gérés par ces autorités ont été ré examinés, à la suite d'une mise à jour des règles 
communautaires régissant les aides d'État, à savoir l'encadrement communautaire pour la recherche-développement et l'innovation (2006 C/323/01).   De ce fait, l' aide à la recherche-développement dans le domaine technologique  fournie par 
l'intermédiaire de la Vinnova a fait l'objet de  changements qui ont pris effet au début de 
l'automne 2008.  Les éléments fondamentaux du progr amme sont restés en vigueur dans la nouvelle 
base légale, l'Ordonnance gouvernementale 2008:762, mais  la possibilité de renf orcer quelque peu les 
intensités d'aides par l'offre de certaines primes d' aide a été introduite, par exemple 15 points de 
pourcentage supplémentaires dans le cas d'une  collaboration dans le domaine de la 
recherche-développement entre sociétés indépendantes.  En outre, une aide pour couvrir les coûts de 
la recherche-développement a été complétée par d es règles concernant l'aide à la promotion de 
l'innovation.  Il s'agit de l'aide aux jeunes entrep rises innovantes (aide maximale de 1 million d'euros 
par entreprise), de l'aide aux services de conseils  dans le domaine de l'innovation (aide maximale de 
200 000 euros par entreprise pendant une période de tr ois ans), l'aide au titre du prêt de personnels 
hautement qualifiés (l'aide maximale est de 50 pour cent des dépenses pour le personnel concerné 
pendant une période de trois ans) et de l'aide à des groupes axés sur l'innovation (l'aide maximale aux 
investissements est de 15 pour cent pour les grandes entreprises, avec une po ssibilité de prime de 20 
ou de 10 points de pourcentage supplémenta ires pour les petites ou moyennes entreprises, 
respectivement).  Pour la mise en place de groupes axés sur l'innovation, il est possible d'accorder une 
aide pendant une période de cinq ans (le niveau maxi mal de l'aide pourrait être de 100 pour cent la 
première année, diminuant progressivement jusqu'à zér o à la fin de la cinquième année).  Pour ce qui 
est de l'administration du programme d'aide, Vinnova est le principal organisme d'État au niveau 
central.  Au niveau régional, les conseils administ ratifs de comté sont autorisés à accorder une aide à 
des fins de recherche-développement.   Les anciens programmes de recherches énergétiques de la Suède, à savoir le  Programme de 
recherches énergétiques, le Fonds de promotion des techniques énergétiques et l'Aide à la promotion 
des nouvelles techniques énergétiques , ont été fusionnés en un programme unique.  Ces changements  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  ont eux aussi pris effet au début de l'automn e 2008.  Le nouveau programme de la STEM, pour la 
recherche, le développement et l'innovation dans le domaine de l'énergie (Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:761), est semblable au nouveau  programme de la Vinnova en ce sens qu'il 
offre un soutien à la recherche-développement et à l'innovation.  Le programme de la STEM vise à 
encourager la recherche et l'innovation dans le do maine de l'énergie afin de créer des conditions 
favorables à des marchés de l'énergie efficaces à la sécurité énergétique et à la protection de 
l'environnement, de la santé et du climat.   Toutefois, dans le présent rapport qui porte sur les années 2007-2008, les informations sur les programmes de recherche-développement sont encore  présentées dans le contexte légal en vigueur 
pendant la majeure partie de cette période, à sa voir jusqu'en automne 2008.  Les rapports futurs à 
l'OMC prendront naturellement pleinement en comp te la nouvelle structure légale décrite ci-dessus. 
 2.1 A
IDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE  
a) Forme de la subvention 
 Dons ou prêts à remboursement conditionnel 
 
b) Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  686 
   2008:  502 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif est, premièrement, de promouvoir la  recherche-développement et, deuxièmement, 
d'aider les PME.  d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1993 et se poursuivra pendant une durée encore 
indéterminée.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale 1995:1254 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning, industriellt 
utvecklingsarbete och uppfinnarver ksamhet).  Cette ordonnance a été remplacée le 11 septembre 2008 
par l'Ordonnance gouvernementale 2008:762 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning och 
utveckling samt innovation).  
g) Règles et conditions 
 Le programme est administré par l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation 
(VINNOVA) et en partie, à savoir le financem ent du démarrage, par l'Agence suédoise pour la G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  croissance économique et régionale (Tillväxtverke t) (anciennement l'Agence suédoise pour le 
développement des entreprises (NUTEK)).   L'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation, VINNOVA, a pour mission de promouvoir la croissance durable en finançant la recherche-développement et en élaborant des 
systèmes d'innovation efficaces.  Tillväxtverke est l' autorité publique centrale de la Suède pour les 
questions de politique industrielle.  Avec ALMI part enaire d'entreprise, Tillväxtverke constitue un 
centre spécialisé dans les questions de  financement, l'entrepreneuriat, le développement industriel et le 
développement des opérations commerciales régionales.  
 L'aide est accordée à des universités, des institu ts de recherche technologique fondamentale et 
des instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointemen t par l'État et par l'industrie), ainsi 
qu'à des entreprises et des inventeurs.  En cas d'aide sous forme de dons, les résultats du projet doivent 
être rendus publics.  
 Toutes les entreprises, de quelque branche de production que ce soit, sont admissibles au 
bénéfice de ce soutien, qui privilégie néanmoins les petites entreprises et les inventeurs individuels.  Dans leur cas, le soutien revêt la forme de  prêts à remboursement conditionnel, qui peuvent 
représenter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  Le  prêt doit être remboursé, au taux d'intérêt du 
marché, si le projet devient commercialement rentable.  La durée et les autres conditions du prêt dépendent de son objet et de di fférentes considérations économiqu es.  Ces aides peuvent servir à 
couvrir le coût du personnel, du matériel et des fournitures employés pour des activités de 
recherche-développement, de l'acquisition d'instrument s et de matériel, des services de conseil, de la 
recherche sous-traitée, etc.  Les autres possibilités d' aide doivent entrer en ligne de compte dans la 
décision concernant l'octroi d'une subvention.  Dans  la pratique, les projets bénéficiant d'autres aides 
d'État ne sont normalement pas appuyés par la VI NNOVA.  Lorsqu'ils le sont, les plafonds d'aide 
s'appliquent au montant global des aides reçues. 
 2.2 P
ROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention  
 Dons ou prêts à remboursement conditionnel 
 b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  137 
   2008:  146 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général  
 Le programme a pour objectif premier de développer le savoir-faire et les compétences 
fondamentales, de faciliter la tran sformation du système énergétique suédois afin d'en atténuer les 
effets sur l'environnement et le climat.  Il priv ilégie le long terme, c'est-à-dire des technologies qui 
devraient pouvoir être mises en œuvre au-delà de l'an  2000.  Il est axé sur la recherche fondamentale, 
la recherche appliquée ne jouant qu'un rôle mineur. 
 
d) Durée 
 Le programme a initialement débuté en 1975 et a été reconduit à plusieurs reprises.  Il a été 
modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectif s de l'accord politique sur la politique énergétique  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  suédoise conclu en 1997.  Ce programme a ét é remplacé en 2008 par l'Ordonnance gouvernementale 
SFS 2008:761, voir le point f) ci-après.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Depuis juin 1998, les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans 
l'Ordonnance gouvernementale SFS 19 98:222 (Förordning om statligt stöd till energiforskning).  
Cette ordonnance a été remplacée par un nouveau  programme le 11 septembre 2008, à savoir 
l'Ordonnance gouvernementale SFS 20 08:761 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning och 
utveckling samt innovation inom energiområdet).  
g) Règles et conditions 
 L'essentiel du programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie 
(STEM), mais l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation (VINNOVA), le Conseil 
suédois de recherche sur l'environnement, l'amén agement du territoire et les sciences agronomiques 
(FORMAS) et le Conseil suédois de la recherche scientifique (Vetenskapsrådet) sont responsables de 
certains éléments du programme.  Le  programme s'adresse aux universités, instituts de technologie et 
instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et l'industrie) et aux 
entreprises.  La règle générale est que tous les résultats des activités menées dans ce cadre sont 
officiels et doivent être rendus publics.  Cependant , l'aide aux entreprises ne représente qu'une fraction 
mineure des dépenses.  Ces aides peuvent servir à couvrir le coût du personnel, du matériel et des 
fournitures employés pour des activités de recherche- développement, de l'acqui sition d'instruments et 
de matériel, des services de conseil, de la recherch e sous-traitée, etc.  Elles ne peuvent pas représenter 
plus de 50 pour cent des coûts pouvant être pris en co mpte.  La décision d'octr oyer une aide n'est prise 
qu'après analyse de toutes les autr es sources possibles d'assistance. 
 2.3 F
ONDS DE PROMOTION DES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention 
 Dons, prêts bonifiés et garanties 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  5 
   2008:  0 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est de promouvoir la recher che-développement en mettant l'accent sur les 
nouvelles techniques de production d'énergie et  de protection de l'environnement. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 8  
 
  d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1988.  Il a été modifié en  juin 1998 pour tenir compte des 
objectifs de l'accord politique sur la politique énergé tique suédoise conclu en 1997.  Ce programme a 
été remplacé en 2008 par l'Ordonnance gouvernementa le SFS 2008:761, voir le point f) ci-après. 
 e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1998:653 (Förordning om statlig t stöd till energiteknik).  Cette ordonnance a 
été remplacée par un nouveau programme le  11 septembre 2008, à savoir l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:761 (Förordning om statlig t stöd till teknisk forskning och utveckling 
samt innovation inom energiområdet). 
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM).  Un 
soutien est accordé pour la mise au point, l'essai et la démonstration de techniques nouvelles sous 
forme d'installations expérimentales, de projets pilo tes, d'installations complètes, etc., ainsi que pour 
la recherche appliquée cofinancée par l'industrie.  Le  bénéficiaire est normalement l'utilisateur de la 
technique nouvelle, le pl us souvent petit producteur privé d'énergie ou services de distribution 
d'énergie.  L'aide peut en principe représenter jus qu'à 50 pour cent du coût du projet.  Pour les PME, 
elle peut atteindre 10 pour cent de plus.  Confor mément aux règles communautaires régissant les aides 
d'État, il y a des restrictions concernant la co mbinaison de ces subventions avec d'autres aides. 
 
2.4 A
IDE À LA PROMOTION DES NOUVELLES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  14 
   2008:  18 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Le programme a pour objectif premier d'appu yer la recherche-développement en mettant 
l'accent sur la mise au point de techniques d'utilisation de sources d'énergie durables. 
 
d) Durée  
 Ce programme a été remplacé en 2008 par l'Ordonnance gouvernementale SFS 2008:761, voir 
le point f) ci-après.   G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 9 
 
 
  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1998:654 (Förordning om en ergiteknikbidrag).  Cette ordonnance a été 
remplacée par de nouvelles dispositions le 11 septembre 2008, à savoir l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:761 (Förordning om statlig t stöd till teknisk forskning och utveckling 
samt innovation inom energiområdet). 
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM).  
L'aide est octroyée à la recherche industrielle pour développer de nouvelles techniques reposant sur 
des sources d'énergie durables et utiliser l'énergie de façon rationnelle dans les procédés industriels.  
L'aide aux projets concernant la recherche industr ielle ne peut représenter plus de 50 pour cent du 
coût du projet.  Le soutien accordé aux projets vi sant à introduire sur le marché des produits et 
services ne peut dépasser 25 pour cent du coût du pr ojet;  pour les PME, il peut atteindre 10 pour cent 
de plus.  Conformément aux règles communautaires régissant les aides d'État, il y a des restrictions 
concernant la combinaison de ces subventions avec d'autres aides.  
2.5 F
INANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE L 'INDUSTRIE  
 Le Fonds de promotion de l' industrie est une fondation de dr oit public qui a pour principal 
objectif d'encourager le développement industriel et la commercialisation.  Il doit, en appliquant des 
taux d'intérêt commerciaux pour compenser les pert es inévitables, générer des ressources suffisantes 
pour préserver son capital à long terme. 
 
a) Forme de la subvention 
Soutien de projets au moyen de prêts à remboursement conditionnel, de garanties et de 
subventions remboursables sous la forme d'une redevance.  Il n' y a pas d'élément de subvention 
calculé pour chaque entreprise, mais un risque élevé est accepté. 
b) Montant de la subvention 
Coût net1 en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  31 
    2008:  30 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif principal du programme de financem ent de projets est d'aider les PME et la 
recherche-développement.  
                                                     
 
1 Les montants du coût net n'étant pas disponibles, les chiffres indiqués sont des estimations. G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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  d) Durée 
 Le programme a commencé en 1979 et a été m odifié en 1993 et 1996.  Sa durée est encore 
indéterminée.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1996:880 (Förordning om finansiering ge nom Industrifonden). 
 
g) Règles et conditions 
 
 Financement de projets:  le Fonds s'att ache surtout à appuyer l es petites et moyennes 
entreprises, sans aucune restriction pour ce qui est  de la branche de production ou de la région 
d'implantation.  Pour être admissible au bénéfice  d'un soutien, le projet doit comporter un risque 
substantiel, mais avoir un potentiel commercial co rrespondant.  Le montant de  la subvention ne doit 
pas dépasser 50 pour cent du coût du projet.  Les dé penses liées à un projet de développement (mais 
rarement les dépenses d'acquisition de terrains ou de bâtiments) sont admissibles au bénéfice d'une 
aide.  En cas de succès, les PME doivent rembour ser le prêt accordé avec les intérêts au taux du 
marché, éventuellement sous la forme d'une redevance.   Le financement assuré par le Fonds peut être 
combiné avec des aides régionales, conformément  aux règles communautaires régissant les aides 
d'État.  
3. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
3.1 S
OCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (ALMI) 
 Les sociétés de développement régional (ALM I) comprennent une société mère et 22 filiales 
régionales.  Leur objectif est de renforcer la co mpétitivité et la rentabilité des petites et moyennes 
entreprises et de promouvoir la création d'entreprises.  
a) Forme de la subvention 
 
 Garanties de prêt, garanties pour garanties bancaires,  prêts, prêts à de nouvelles entreprises, 
apports de capitaux de développe ment remboursables sous forme de redevances et prêts bonifiés. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  93 
   2008:  41 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
  Ce programme a pour objectif premier d'aider les PME.  Les sociétés de développement 
régional doivent s'employer à am éliorer la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 11 
 
 
  entreprises (celles qui ont moins de 250 salariés conformément à la définition de la Commission 
européenne) et à promouvoir la création d'entreprises.  
d) Durée 
  Le programme a commencé en 1978 pour les prêts et garanties, en 1982 pour les capitaux de 
développement et en 1993 pour les prêts aux no uvelles entreprises.  Sa durée est indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
 
f) Fondement et législation 
  Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:1100 (Förordning om statligt finansiering genom regionala 
utvecklingsbolag), modifiée par l'Ordonnance SFS 1995:1196. 
 
g) Règles et conditions 
  Règles générales applicables à toutes les formes de financement.  Le programme doit être 
strictement complémentaire à l'action des établisseme nts privés.  Il s'adresse aux petites entreprises, 
c'est-à-dire à celles qui ont moins de 250 salariés (dans la pratique, souvent moins de 50).  Les 
sociétés de développement régional peuvent librement déterminer les conditions des prêts, c'est-à-dire 
le taux d'intérêt, la durée et les différés d'amortissement, mais le financement doit être accordé à des 
conditions commerciales et tendre à assurer un rende ment raisonnable et à répartir les risques. 
  Les prêts doivent être accordés à des conditions commerciales mais pour des projets présentant des risques élevés.  Seules les entr eprises qui sont rentables ou ont des chances 
raisonnables de le devenir peuvent en bénéficier.  Les sociétés de développement régional fournissent 
également des conseils.  Cette aide peut être co mbinée avec un soutien régional et un soutien accordé 
par la NUTEK, conformément aux règles communautaires régissant les aides d'État. 
  Prêts:  accordés pour des projets à risques élev és à des taux légèrement supérieurs à ceux du 
marché.  Des sûretés de qualité douteuse sont acceptées.  
 Capitaux de développement:  accordés pour des projets à risques élevés, sans sûreté ou avec 
des sûretés de qualité douteuse.   Garanties:  accordées pour des projets à ris ques élevés, des sûretés de qualité douteuse 
acceptées.  Une commission de garantie est exigée.  
 Prêts aux nouvelles entreprises:  le prêt de cap itaux de démarrage revêt la forme soit d'un prêt 
personnel consenti au fondateur d'une entreprise (inject é dans la société en ta nt que capital social 
assorti de restrictions) ou d'un prêt à la société sans garanties.  Le prêt représente au maximum 
30 pour cent du financement, dans la  limite de 1 million de couro nnes suédoises.  Sa durée maximum 
est de dix à 15 ans.  Il y a un différé d'amortisseme nt pendant les premières années et le taux d'intérêt 
est nul les deux premières années, bonifié les trois a nnées suivantes et fixé au taux du marché à partir 
de la sixième année.  Une commission de dossier de 2 pour cent sur les prêts accordés est déduite au 
dernier remboursement.  Normalement, aucune sûreté n'est nécessaire.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 12  
 
   Prêts supplémentaires:  une société ayant bénéfi cié d'un prêt de démarrage qui a besoin d'un 
nouveau financement peut obtenir un prêt supplémentair e si elle a de bonnes raisons et si la demande 
à cet effet est reçue par le fonds dans les trois ans suivant l'octroi du prêt initial.  Les prêts peuvent 
être accordés à des particuliers ou à des entreprises.  Le requérant doit apporter au moins 10 pour cent 
du capital.  Les prêts peuvent être accordés à toutes les catégories d'entreprises. 
 
4. PROMOTION DES EXPORTATIONS 
4.1 P
ROMOTION GÉNÉRALE DES EXPORTATIONS  
a) Forme de la subvention 
 Le gouvernement suédois s'est doté d'un régi me de promotion des exportations qui est 
administré par le Conseil suédois du commerce, orga nisme paragouvernemental.  Le Conseil offre aux 
entreprises suédoises divers services de conseil et de commercialisation en matière de commerce international moyennant, la plupart du temps, le paie ment d'un droit.  Une entreprise opérant en Suède 
a la possibilité – moyennant le paiement d'un dro it – de devenir membre du Conseil et peut alors 
obtenir un rabais sur certains services et publications. 
 
 Le financement octroyé par l'État au Conseil couvre les services essentiels d'exportation (réponses aux demandes de renseignements commerci aux, fourniture de renseignements sur les 
activités du Conseil, etc.).  
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  1 
   2008:  0 
c) Objectif général 
 L'objectif principal est de promouvoir les exporta tions suédoises et l'internationalisation des 
entreprises suédoises pour permettre le développe ment à long terme de l'économie nationale. 
 
d) Durée 
 Le Conseil suédois du commerce a été créé en  1972.  Chaque année, les pouvoirs publics lui 
octroient des fonds, qui peuvent varier quelque pe u d'une année sur l'autre.  Le programme a une 
durée indéterminée.  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 L'accord entre le gouvernement et l'Association générale des exportateurs suédois constitue le 
fondement juridique du Conseil suédois du commerce.   Cet accord a été révisé la dernière fois 
en 1998.   G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 13 
 
 
  g) Règles et conditions 
 Le Conseil offre ses services à toutes les en treprises suédoises, de quelque branche de 
production que ce soit et quel que soit le volume de  leurs exportations.  La priorité est donnée à 
l'internationalisation des PME.  Le chiffre d'affa ires total du Conseil suédois du commerce a été de 
629 millions de couronnes suédoises en 2008. 
 
5. AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES 
 La politique de croissance régionale suédoise vi se principalement à assurer une capacité de 
développement dans toutes les régions du pays et à renforcer la compétitivité locale et régionale.  En 
raison des conditions de vie particulières qui car actérisent de vastes régions du pays, la politique 
dynamique de développement régional qui est suivie revêt depuis de nombreuses années une 
importance majeure pour ces régions.  En Suède, l' aide régionale accordée aux entreprises s'inscrit 
dans le cadre des programmes indiqués ci-après.  5.1 S
UBVENTION À L 'INVESTISSEMENT RÉGIONAL  
 L'ancien programme Subvention au développement  régional a été modifié et remplacé par le 
programme Subvention à l'investissement régional.  Les modifications font suite au réexamen de 
règles communautaires, à savoir les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C54/08).  
a) Forme de la subvention 
 
 Dons pour les investissements dans les actifs corporels et incorporels.  La restitution des 
fonds peut être demandée si les objectifs ne sont pas atteints.  
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  398 
   2008:  308 
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket).  Il favorise les investisseme nts dans les actifs corporels et incorporels.  Il a 
pour objectif, premièrement, d'aider les régions d ésignées et, deuxièmement, d'aider les PME et de 
favoriser l'emploi et la recherche-développement  dans ces régions.  Il s'agit essentiellement de 
promouvoir le développement de l'industrie dans ces régions. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1990 et prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 14  
 
  f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans les Ordonnances 
gouvernementales SFS 2007:61 (Förordning om re gionalt investeringsstöd) et SFS 1999:1382 
(Förordningen om stödområden för vissa regionalpolitiska företagsstöd). 
 g) Règles et conditions 
 
 Sont admissibles au bénéfice du programme le s personnes physiques ou morales qui opèrent 
en Suède ainsi que les collectivités publiques menant  des activités viables aux conditions du marché 
dans certains secteurs concurrentiels.  Une aide peut aussi être accordée dans certains cas à des 
associations à but non lucratif.  L'entreprise doit être  rentable.  Le total de l'élément don ne peut pas 
dépasser le plafond d'intensité de l'ai de fixée pour chaque région désignée. 
  Les subventions aux investissements ré gionaux peuvent être accordées pour des 
investissements relatifs à la construction de bâtiments , à l'acquisition de machines, etc.  Elles peuvent 
également être accordées pour des in vestissements incorporels, tels que les investissements dans des 
brevets, des licences, des activit és de commercialisation, l'élabor ation de nouveaux produits et 
l'éducation.  L'aide revêt la forme d'un don, dont le remboursement peut être demandé si les objectifs 
ne sont pas atteints.   La subvention est accordée en fonction du besoin de chaque projet tel qu'il a été calculé, de 
l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois cr éés, etc.  Elle peut couvrir au maximum 15 pour 
cent du coût des investissements pouvant être pris en  compte dans la zone A et 10 pour cent dans la 
zone B.  Le taux de subvention maximum dans la zo ne A peut être porté à 35 pour cent dans le cas des 
investissements dans une petite entreprise et à 25 pour cent dans le cas d'une moyenne entreprise.  
Dans la zone B, le taux de s ubvention maximum est de 30 et 25 pour cent, respectivement, pour les 
petites et moyennes entreprises. 
  Plusieurs raisons motivent l'octroi d'une subve ntion, par exemple, les coûts de construction 
sont plus élevés dans les régions concernées en ra ison du climat, des frais de transport, etc.  Par 
ailleurs, il est plus difficile de financer ces inves tissements sur le marché du crédit en raison de leur 
coût d'opportunité. 
 
 La règle principale est que, pour le bénéfi ciaire, la subvention est imposable comme un 
revenu.  En règle générale, les bénéfices des soci étés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ 
28 pour cent.  En Suède, les bâtiments peuvent êt re amortis à des taux qui varient de 2 à 5 pour cent 
par an, selon le type de bâtiment.  Normalement,  les machines sont amorties sur cinq ans.  Les 
subventions peuvent être accordées soit par les pouvoi rs publics, soit par l'Agence suédoise pour la 
croissance économique et régionale (Tillväxtverket), soit par les conseils administratifs de comté. 
 5.2 S
UBVENTIONS À L 'EMPLOI  
a) Forme de la subvention  
 Dons 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 15 
 
 
  b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  28 
   2008:  21 
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 
 L'objectif de ce programme est de fournir une ai de à certaines régions et de soutenir l'emploi 
dans ces régions.  Le programme vise à créer de s emplois en réduisant le surcoût qu'entraîne, les 
premières années, le recrutement de salariés supplémentaires. 
 
d) Durée 
 
 Le programme a débuté le 1er juillet 1990 et doit être formel lement reconduit pour chaque 
exercice budgétaire. 
 
e) Données statistiques 
 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et bé néficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1998:996 (Förordni ng om sysselsättningsbidrag). 
 
g) Règles et conditions 
 
 Le programme est administré par  l'Agence suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket) .  Sont admissibles au bénéfice du programme les collectivités publiques et 
les personnes physiques ou morales qui exercen t des activités en Suède dans des secteurs 
concurrentiels aux conditions du marché. 
  Dans certains cas, une aide peut être égalemen t accordée à des associations à but non lucratif.  
Les subventions sont accordées en fonction du nomb re d'emplois créés mesuré en année-personne 
supplémentaire (c'est-à-dire l'augmentation totale ne tte des heures de travail effectuées par employé 
dans les entreprises qui demandent l'aide et qui sont  admissibles au bénéfice de cette aide).  L'aide 
n'est fournie que pour les emplois considérés comme fixes et l'employeur doit assurer une formation sous forme théorique ou prati que de 125 heures au moins sur une période de deux ans. 
  Montant maximum des aides dans la z one A:  198 000 couronnes suédoises par 
année-personne supplémentaire, réparties sur trois ans. 
 
 Montant maximum des aides dans la zone B:  120 000 couronnes suédoises par année-personne supplémentaire, réparties sur trois ans.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 16  
 
  Année Zone A Zone B 
1 66 000 40 000 
2 66 000 40 000 
3 66 000 40 000 
Total 198 000 120 000 
 
5.3 AIDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  312 
   2008:  565 
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité . 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'aider les régions désignées.  La subvention vise à compenser en partie 
les coûts élevés du transport des marchandises dus à l'éloignement des principaux marchés.  Il est 
important de créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de transport sont considérablement plus élevés que dans le reste du pays.  Grâce à ce programme, les entreprises implantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se trouvent plus près des marchés.  d) Durée 
 Le programme a débuté en 1971 et prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et béné ficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2000:281 (Förordninge n om regionalt transportbidrag). 
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agen ce suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket).   Sont admissibles au bénéfice de ce programme les personnes physiques ou morales suédoises, 
les succursales de sociétés étrangères en Suède ou les personnes physiques étrangères qui résident en 
Suède.   G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 17 
 
 
   L'aide couvre les frais de transport intérieu r effectivement payés à partir de la région 
bénéficiant de l'aide pour des produits qui y ont été produits, fabriqués ou transformés (sauf certains 
produits comme le papier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le 
minerai de fer), de même que les frais de tran sport des matières premières destinées à être ouvrées 
dans cette région.  En principe, cependant, les matière s en provenance de l'extéri eur de la région, mais 
qui y sont également produites, ne  sont pas admissibles au bénéfi ce de cette aide, qui n'est accordée 
que pour le transport de produits ayant subi une transformation très poussée.  Si toutes les conditions 
requises sont remplies, la subvention est  accordée automatiquement sur demande. 
  Une aide au transport peut être accordée pour le transport de marchandises sur un trajet de 
plus de 401 kilomètres.  Cette aide est calculée sur la  base du trajet et d'un taux d'aide en pourcentage 
qui est fonction du lieu d'implantation de l'entrep rise bénéficiaire de l'aide.  En conséquence, 
l'intensité de l'aide au transport peut varier entr e 10 et 45 pour cent.  Le montant maximum de l'aide 
totale au transport qui peut être accordée par site de production pour une année civile est de 15 
millions de couronnes suédoises. 
 
5.4 F
ONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE  
 Ce Fonds a deux types d'activités: 
  - prêts, y compris garanties et prêts conditionnels, accordés principalement à des petites 
et moyennes entreprises du secteur industriel et du secteur des services; 
 
 - garanties et soutien de pr ojets, accordés à des instituti ons ou pour des projets et des 
recherches intéressant l'infrastructure (par exemple, activités de recherche 
d'universités ou d'établissements de recherche non rattachés à des universités).  Depuis 1994, le Fonds accorde surtout des prêts. 
 
a) Forme de la subvention 
 Surtout des prêts aux conditions du marché.  Pa s de subventions, partage des risques.  Prêts 
conditionnels, garanties, dons et soutien de projets. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  19 
   2008:  29 
 L'aide est accordée à des projets et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif est, premièrement, d'aider les régi ons désignées et, deuxièmement, d'aider les PME 
et la recherche-développement.  Le Fonds a pour mission de promouvoir surtout le développement des 
PME existantes dans les cinq comtés les plus septentrionaux du pays.  
d) Durée 
 Le programme a débuté en 1961, pour une durée indéterminée. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 18  
 
  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 
f) Fondement et législation 
 Décision adoptée par le gouvernement en  1961, dernière révision en 1995. 
 
g) Règles et conditions 
 Sont admissibles au bénéfice de cette aide la mise au point de produits, la commercialisation, 
l'acquisition d'immobilisations et la constitution de fonds de roulement. 
 
6. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
6.1 A
IDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  70 
   2008:  75 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
 
c) Objectif général 
 L'aide a pour objectif d'assurer la viab ilité de la production d'énergie éolienne. 
  Pour être concurrentiels – d' un point de vue commercial – sur le  marché suédois déréglementé 
de l'électricité, les producteurs d'énergie éolienne  doivent pouvoir bénéficier d'une compensation, 
pour les coûts de production supplémentaires qu 'ils supportent par rapport aux producteurs 
d'électricité exploitant des sources d'énergie classique s et non renouvelables.  Par ailleurs, étant donné 
le niveau particulièrement élevé des coûts de production de l'énergie éolienne, une compensation 
supplémentaire, sous forme d'allégement fiscal, est accordée et peut être cumulée avec l'aide versée 
aux producteurs d'électricité à petite éche lle.  Voir plus haut le point 7.3. 
 d) Durée 
 En janvier 2005, la Commission européenne a ap prouvé l'octroi de l'aide d'État jusqu'au 
31 décembre 2009.  Fin 2008, ce programme a pris fi n pour les centrales éoliennes terrestres, et le 
gouvernement compte mettre également fin au s ubventionnement des centrales éoliennes maritimes 
d'ici au 1
er janvier 2010. 
 
e) Données statistiques 
 La part de la production d'électricité à pe tite échelle à partir d'énergies renouvelables, 
notamment l'énergie éolienne, représente 1,5 pour cent de la production totale d'énergie.  Les effets 
sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 19 
 
 
   
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:1776 (Lag om skatt på en ergi) et la Loi sur les droits d'accise sur 
l'énergie, chapitre 11, paragraphe 10. 
 
g) Règles et conditions 
 La subvention s'élevait à 18,1 öre par KwH pr oduit par centrale éolienne en 2003 .  En 2004, 
une distinction a été faite et la subvention a été réduite.  Elle était de 12 öre par KwH produit par 
centrale éolienne terrestre et de 17 öre par KwH produit par centrale éolienne maritime.  La 
subvention a été encore réduite depuis lors.  En  2007, elle est passée à 4 öre par KwH produit par 
centrale éolienne terrestre et à 14 öre par KwH pour l es centrales éoliennes maritimes.  En 2008, la 
subvention s'élevait à 2 öre et 13 öre par KwH, resp ectivement.  Le montant de l'aide correspond au 
niveau d'imposition supporté par les consommateurs privés en matière d'énergie.  Pour des raisons 
administratives, l'aide est accordée aux acheteurs/distr ibuteurs d'électricité qui, ensuite, la reversent 
aux producteurs d'énergie éolienne. 
 6.2 A
LLÉGEMENT FISCAL POUR L 'ÉNERGIE  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2007:  16 697 
   2008:  19 288 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
 
c) Objectif général 
 Cette mesure fiscale est destinée à réduire les émissions de CO
2.  L'allégement fiscal a pour 
objectif d'éviter que les entreprises dont la produc tion nécessite une grande consommation d'énergie 
soient grevées d'un niveau d'imposition déraisonnable.  
d) Durée 
 Le système actuel est entré en vigueur le 1
er juillet 1997 pour une durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans les chapitres 1.9, 2.11, 
6.1, 7.3, 9.9, 11.3, 11.4 et 11.7 de la Loi sur les droits d'accise sur l'énergie (SFS 1994:1776).  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 20  
 
  g) Règles et conditions  
 En 1957, une taxe sur l'énergie applicable a ux combustibles fossiles utilisés, entre autres, pour 
le chauffage a été adoptée en Suède.  Cette taxe  est acquittée en totalité par les ménages, les 
entreprises du secteur des services et les entreprises manufacturièr es pour ce qui est des combustibles 
utilisés pour le chauffage autrement que dans les pr ocessus de production.  En 1991, une taxe sur le 
CO
2 a été mise en place.  Cette taxe est également perçue sur les combustibles fossiles utilisés, entre 
autres, pour le chauffage et doit être acquittée en  totalité par les ménages, les entreprises du secteur 
des services et les entreprises manufacturières pour  ce qui est des combustibles utilisés pour le 
chauffage autrement que dans les processus de produ ction.  Des règles fiscales spécifiques prévoient 
la possibilité d'échapper totalement à l'imposition dans  certains cas.  De ce fait, certains biocarburants 
bénéficient d'une exonération fiscale lorsqu'ils sont utilisés à des fins de chauffage.  De même, les 
biocarburants et certains combustibles de substitu tion bénéficient d'une e xonération fiscale lorsqu'ils 
sont utilisés pour le fonctionnement de moteurs fixes.  En outre, les entreprises du secteur manufacturier et les installations de production comb inée de chaleur et d'électricité bénéficient d'une 
réduction de 79 pour cent de la taxe sur le CO
2 pour les combustibles fossiles utilisés pour le 
chauffage ou pour le fonctionnement de moteurs fixe s.  Une réduction additio nnelle, prévue pour les 
bénéficiaires visés par le régime d'échange des droi ts d'émission (ETS) de l'UE, consiste, à compter 
du 1er juillet 2008, en une réduction progressive de si x points de pourcentage par rapport au niveau 
d'imposition existant.  Pour les activités industrielles et la production de chaleur dans les installations 
de production combinée de chaleur et d'électricité, la  charge fiscale a été ramenée de 21 à 15 pour 
cent.  Pour d'autres types de production de chaleur, la charge fiscale est tombée de 100 à 94 pour cent.  
Pour ce qui est de la taxe sur l'énergie pour l'électricité, une réduction fiscale a été accordée aux 
entreprises du secteur manufacturier et une exonérati on totale aux entreprises consommant beaucoup 
d'énergie.  Au niveau régional, une réduction de la taxe sur l'énergie peut également être accordée aux 
entreprises du secteur des services ex erçant des activités dans les régions les plus septentrionales de la 
Suède.  Enfin, s'agissant de la taxe sur le CO 2, des réductions fiscales suppl émentaires peuvent être 
accordées aux entreprises conso mmant beaucoup d'énergie.  Si la taxe sur le CO 2 à acquitter dépasse 
0,8 pour cent de la valeur des ventes d'une en treprise, il est possible de demander une réduction 
supplémentaire du montant excédentaire de la ta xe de façon que 24 pour cent seulement de ce 
montant soient acquittés.  Les taux d'imposition au xquels correspond le montant restant de la taxe 
doivent respecter en moyenne les taux d'imposition minimaux fixés par l'UE pour les combustibles de chauffage consommés. 
 
6.3 S
UBVENTION EN FAVEUR DE PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENT AXÉ S SUR LE CLIMAT 
(KLIMP) 
a) Forme de la subvention 
  Dons 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net
2 en millions de couronnes suédoises:  année civile 2007:  174 
    2008:    86 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
                                                      
2 Les chiffres indiqués pour les versements et la part revenant à la branche de production sont des 
estimations . 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 21 
 
 
  c) Objectif général 
 
 Cette subvention a pour objectifs premiers de favoriser la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre, le passage à des sources d'énergi e alternatives et les économies d'énergie.  Les 
programmes portent sur les secteurs de l'énergie et de la gestion et du transport des déchets.  Ils 
doivent également comporter des mesures d' éducation et de sensibilisation du public. 
 
d) Durée 
 
Les premiers versements ont été effectués en  décembre 2003.  Le programme est resté en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans les Ordonnances 
gouvernementales SFS 2003:262 (Förordning om statlig a bidrag till klimatinvesteringsprogram) et 
SFS 2003:566 (Förordning om ändring i föror dningen (2003:262) om statliga bidrag till 
klimatinvesteringsprogram). 
 
g) Règles et conditions 
 L'aide est accordée pour des programmes d' investissement axés sur le climat locaux 
administrés par des municipalités, dans le but de c ontribuer à la réduction des émissions de gaz à effet 
de serre en Suède.  Les programmes doivent être aménagés en collaboration avec d'autres participants. 
 
 L'aide peut être accordée pour des mesures particulières ou pour un train de mesures, 
indépendamment d'un programme d'investissement complet, si ces mesures sont jugées 
particulièrement efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Elle n'est accordée que 
pour des mesures efficaces par rapport à leur coût.  
6.4 A
IDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CHAUFFAGE SOLAIRE  
a) Forme de la subvention 
 
 Dons directs  b) Montant de la subvention  
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2008:  0
3 
 
                                                      
3 Le programme a véritablement démarré le 1er janvier 2009.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 22  
 
  c) Objectif général  
 
 La promotion du chauffage solaire fait partie de la stratégie du gouvernement suédois tendant 
à abandonner progressivement le pétrole.  L' objectif est que d'ici à 2020, 1 million de m
2 de cellules 
photovoltaïques en verre soient installées.  Au cour s de la période 2008-2012, les autorités suédoises 
prévoient que 50 000 m2 de cellules photovoltaïques en verre seront installées chaque année. 
 
d) Durée 
 
 1er juillet 2008-30 juin 2013. 
 
e) Données statistiques 
 
 Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables . 
 f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:1247 (Förordning om  stöd för investeringar i solvärme). 
 
g) Règles et conditions 
 Les investissements admissibles sont les investissements dans les installations de capteurs 
solaires en verre à fluide caloporteur qui satisfont à la norme européenne EN 12975-1:2006 et sont 
soumises à des essais par un organisme accrédité conformément à la norme européenne EN 12975-2:2006.  Les entreprises de toute taille et de  tout secteur dans n'importe quelle région de la 
Suède peuvent bénéficier de cette aide, dont le montant correspondra à 2,5 couronnes suédoises 
par kWh de chaleur produite chaque année (selon les estimations), à concurrence de 3 millions de 
couronnes suédoises par projet.  Le budget annuel  estimatif pour le programme est d'environ 
25 millions de couronnes suédoises, dont la majeure partie ira à des bénéficiaires autres que les 
entreprises, à savoir des personnes physiques propriétaires de leur logement.   Ce programme a été ajusté en 2009, de ma nière à apporter une aide additionnelle à 
l'installation de systèmes de chauffage solaire. 
 
7. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE 
1 a) Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007: 832 200 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  277 400 couronnes suédoises (fonds nationaux)   2008: 4 620 693 couronnes suéd oises (fonds communautaires) 
  3 102 701 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 23 
 
 
  c) Objectif général 
 Renforcer la structure des entreprises économi quement viables du secteur et les développer. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2007:  environ 22 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2008:  environ 95 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  réservoirs soudés par points, 
équipement de sécurité, engins de pêche sélectifs, etc. 
 
1 b) Aide à l'ajustement de l'effort de pêche 
a) Forme de la subvention  Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  3 783 200 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  3 783 200 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2008:  0 couronne suédoise (fonds communautaires)   0 couronne suédoise (fonds nationaux)  
c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 24  
 
  de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  10 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  0 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
  - désarmement;  - transfert permanent à un pays tiers.   Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le Document unique de programmation (DOCUP). 
 
8. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  820 043 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  126 997 couronnes suédoises (fonds nationaux)   2008:  16 545 464 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  16 213 165 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Développer les entreprises économiquement vi ables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 25 
 
 
  e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2007:  environ 9 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2008:  environ 50 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises d'aquaculture et  organisations intéressées par des projets de 
développement dans le sec teur de l'aquaculture. 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - construction, modernisati on et acquisition de bâtiments; 
 - investissements visant à améliorer la qua lité des produits et à réduire la pollution; 
 - acquisition de nouvelles installations et machines. 
 
 L'entreprise doit se soumettre aux mesur es officielles de contrôle vétérinaire. 
 
9. AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  7 720 851 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  6 366 485 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2008:  3 380 720 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  3 340 720 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Améliorer et adapter la structure du secteur de la pêche. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 26  
 
  e) Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  environ 23 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  environ 6 
On ne dispose pas de renseignements c oncernant ses effets sur le commerce. 
 f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires: 
  - autorités locales et autres organismes publics;  - pêcheurs et entreprises de transformation du poisson rattachés aux ports;  - associations de ports de pêche. 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
 - investissements visant à améliorer les c onditions dans lesquelles les produits de la 
pêche sont débarqués, manipulés et stockés; 
  - investissements visant à appuyer les activités des navires de pêche; 
 
 - investissements visant à améliorer la sé curité pendant le débarquement et le 
déchargement des produits. 
 
10. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  150 330 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  50 110 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2008:  371 459 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  300 020 couronnes suédoises (fonds nationaux)  
c) Objectif général 
Améliorer et sauvegarder un secteur de la pêche intérieure viable et financièrement solide. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 27 
 
 
  d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2007:  environ 7 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2008:  environ 13 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:   
  - Pêcheurs pratiquant la pêche en eaux intérieures:  
  Plafond de l'aide:  les taux de participa tion sont établis dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil et dans le DOCUP 
  - Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
  renouvellement des navires de pêche 
  mesures de sécurité.  
11. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISATION 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  15 892 579 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
    5 047 280 couronn es suédoises (fonds nationaux) 
 
 2008:  4 272 294 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  3 942 767 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Développer les entreprises économiquement vi ables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 28  
 
  d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2007:  environ 48 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2008:  environ 23 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  l'indus trie de transformation 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - construction et acquisition de  bâtiments et d'installations; 
 - acquisition d'équipements neufs nécessaires à la transformation et à la 
commercialisation; 
 - application de nouvelles techniques;  - investissements visant à améliorer la qua lité des produits et à réduire la pollution. 
 
12. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PROTECTION DES EAUX CÔTIÈRES 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007
:  9 489 199 couronnes suéd oises (fonds communautaires) 
  9 494 700 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2008 :  1 285 237 couronnes suéd oises (fonds communautaires) 
  1 285 237 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 29 
 
 
  d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  17 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  1 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics désign és à cet effet par les autorités compétentes 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - investissements visant à améliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à la 
protection des habitats; 
 - alevinage d'espèces revêtant une importance pour la pêche côtière. 
 
13. AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ET 
LA PÊCHE EN EAU DOUCE DE PETITE ÉCHELLE 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  956 712 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  924 213 couronnes suédoises (fonds nationaux)  
 2008:  376 722 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  279 223 couronnes suédoises (fonds nationaux)  
c) Objectif général 
 Obtenir un secteur de la pêche écologiquem ent viable et financièrement solide. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 30  
 
  d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  11 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  4 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  associations de pêcheurs ou de familles de pêcheurs 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  accroissement de la valeur ajoutée, matériel de pêche sélectif, amélioration des installations de débarquement.  
14. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR DES MESURES SOCIOÉCONOMIQUES 
a) Forme de la subvention  Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  0 couronne suédoise (fonds communautaires) 
  0 couronne suédoise (fonds nationaux) 
 
 2008:  194 823 couronnes suédoises (fonds communautaires)   194 823 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
c) Objectif général 
Recruter de jeunes pêcheurs dans le secteur de la pêche. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 31 
 
 
  de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  0 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  8 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  pêcheurs âgés de moins de 35 ans. 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfi ce de l'aide:  achat de bateaux de pêche 
d'occasion.  15. AIDE À LA PROMOTION/À LA COMMERCIALISATION 
a) Forme de la subvention 
Dons 
 b) Montant de la subvention (total des engagements) 
 2007:  1 198 110 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  1 022 516 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
  2008:  2 383 000 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  2 583 000 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 c) Objectif général 
 Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture.  
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 32  
 
  e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2007:  7 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2008:  15  On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics, associations de pêche, entreprises privées 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfi ce de l'aide:  études auprès des consommateurs 
et études de marché, campagnes de promotion, orga nisation de foires commerciales et participation à 
ces foires, conseils en matière de consommation, services et conseils aux grossistes et détaillants. 
 
16. AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PAR DES MEMBRES DE LA PROFESSION 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  7 908 237 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  6 039 005 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2008:  1 048 313 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
     991 813 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
 
d) Durée 
 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2007:  39 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2008:  7  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
 Page 33 
 
 
   On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics, associations de pêche, entreprises privées 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
17. AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  850 000 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  850 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)   2008:  15 100 000 (0) couronne suédoise (fonds communautaires) 
  15 100 000 (0) couronne suédoise (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
 d) Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2007:  environ 1 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2008:  environ 2 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 34  
 
   
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de  l'aide:  indemnisation du manque à gagner 
dû à un arrêt temporaire d'activité par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles imputables 
à des causes biologiques.  18. AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTES 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:  16 663 218 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  10 826 189 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
  2008:  9 872 779 couronnes su édoises (fonds communautaires) 
  9 872 779 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 
 Améliorer et adapter les structures du sect eur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
d) Durée 
 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  21 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:    5 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 
 Bénéficiaires:  universités, institu tions publiques et privées, entreprises 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  le résultat de l'étude ou du projet 
pilote doit présenter de l'intérêt pour le secteur. 
 
 Tout résultat doit être publié et  mis à la disposition du public.  G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
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19. INDEMNISATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2007:   761 683 couronnes suédoises 
 2008:   76 429 couronnes suédoises  
c) Objectif général 
 Indemniser les organisations  de producteurs pour les pert es occasionnées lorsque le poisson 
est retiré du marché.  
d) Durée 
 À compter du 1
er janvier 1995. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2007:  1 (organisations de producteurs) 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2008:  1 (organisations de producteurs) 
 La Suède considère que cette mesure n'a eu t out au plus qu'une incidence négligeable sur le 
commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des pr oduits de la pêche et de l'aquaculture. 
 g) Règles et conditions 
 Articles 21 et 24 du Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.26 
Page 36  
 
  APPENDICE 
Méthode du coût net 
 La méthode du coût net pour l'État a pour but  d'obtenir une mesure cohérente des aides 
publiques compte tenu des différentes formes qu'elles pe uvent prendre (dons, prêts, garanties, apports 
de capital et avantages fiscaux).  Cette méthode est  utilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides 
publiques à l'industrie. 
  Les coûts nets sont calculés comme suit:  
Dons
:  montants effectivement payés, moins remboursements et redevances le cas échéant. 
 
Garanties :  montant des appels de garantie, moins primes reçues et remboursements. 
 
Prêts :  coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et 
le montant effectif des intérêts reçus. 
 
Participation au capital :  coût estimatif en capital sur la base du taux des emprunts d'État et 
des dividendes reçus. 
 
Avantages fiscaux :  estimation des recettes sacrifiées. 
 
Apport de capitaux moyennant le paiement de redevances :  coût estimatif en capital sur la 
base de la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances. 
  Il y a lieu de noter que le coût net ne co rrespond pas au montant des ressources effectivement 
transférées par l'État aux entreprises sur une ann ée donnée, c'est-à-dire au montant des dépenses 
inscrites au budget de l'État.  Il s'agit de faire appara ître quel est le coût net pour l'État des mesures de 
soutien de l'industrie.  Comme il est tenu compte du  coût imputé des prêts et  des apports de capital 
antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées.  Si le coût net d'un 
programme est négatif, c'est-à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de remboursements ou de taux 
d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré comme étant nul (0).  
 Cette méthode ne permet pas de déterminer directement l'am pleur des distorsions de la 
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avanta ge retiré en définitive par l'industrie, mais donne 
une indication utile de l'évol ution du volume et de la structure des aides publiques. 
 
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