ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG212/4 
WT/REG213/4 
WT/REG214/4 
26 novembre 2009 
 (09-5945) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LE 
TRIANGLE NORD – EL SALVADOR, GUATEMALA ET 
HONDURAS (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses  
   La communication ci-après, datée du 9 novemb re 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Mexique et du triangle No rd, El Salvador, Guatemala et Honduras. 
 
 Les questions complémentaires
 adressées aux Parties après la 54ème réunion du CACR et les 
réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Marchandises  
 
1. Dans l'encadré III.1 de la présentation fact uelle, page 22, on ne voit pas clairement où 
figure la catégorie des marchandises visées pa r des taux inférieurs aux taux NPF mais 
supérieurs à zéro.  Nous croyons comprendre qu'il s'agit de la 15ème catégorie.  Celle-ci est-elle 
comprise dans la catégorie "Autres" visée dans le tableau III.1? 
  S'agissant de cette question relativement techni que, le Secrétariat a précisé que la catégorie 
correspondant aux "inférieurs aux ta ux NPF mais supérieurs à zéro" ét ait une catégorie indépendante;  
le nombre total de lignes englobe toutes les catégories, à savoir les catégories 1/, A à C12, A* et B*, EXCL et PROH, et Autres.  
2. À la page 23, le paragraphe 41 indique que le taux de base à partir duquel les réductions 
sont effectuées est spécifié dans l'annexe relative à l'élimination des droits de douane de chaque 
pays.  Pour le Guatemala, le Honduras et le Mexique, le taux de base correspond au taux NPF 
de 1998 et pour El Salvador au taux NPF de 1996 .  Toutes les Parties pourraient-elles confirmer 
que ces taux étaient différents des taux NPF qui ét aient en vigueur lorsque l'Accord a été signé? 
  Le taux NPF appliqué par le Mexique en 1998 ét ait différent du taux NPF appliqué l'année de 
signature de l'Accord.  De 1999 à 2001, les taux  NPF appliqués par le Mexique ont été modifiés 
plusieurs fois.   Voir aussi la réponse à la question n° 1.  WT/REG212/4 
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  3. Dans le tableau III.1A concernant le Mexi que qui figure à la page 24, les nombres de 
lignes passibles de droits concernant El Salvador (279), le Guatemala (285) et le Honduras (275) 
ne correspondent pas au total des lignes exclue s et des "autres" lignes visées au tableau III.1, 
page 23.  Veuillez expliquer la différence. 
 
 S'agissant de cette question relativement techni que, le Secrétariat a précisé que la différence 
était due principalement au fait que  dans le tableau III.1, il n'était pas tenu compte du taux NPF mais 
que les catégories étaient déterminées uniquement  en fonction du taux appliqué au terme des 
négociations, alors que les tableaux III.1A à III.1D tenaient compte des lignes qui étaient déjà en 
franchise de droits sur une base NPF en 2001.  
4 À la page 25, le tableau III.1B concernan t El Salvador indique que 224 lignes restent 
passibles de droits.  Or, le chiffre figurant au tableau III.1, page 23, est 203.  Veuillez expliquer 
la différence. 
 
 Voir la réponse à la question n° 3. 
 
5. Selon le tableau III.1C concernant le Guatemala, qui figure aux pages 25 et 26, 
250 lignes restent passibles de droits.  Or le tableau III.1 indique pour le Guatemala, page 23, 
231 lignes exclues et 22 lignes dans la catégorie "A utres", le total étant de 253 lignes.  Veuillez 
expliquer la différence.  
 Voir la réponse à la question n° 3. 
 6. Le tableau III.1D, page 26, concernant le Honduras indique que 436 lignes restent passibles de droits.  Or le tableau III.1 indique pour le Honduras 408 lignes exclues et dix lignes 
dans la catégorie "Autres", le total étant de  418 lignes.  Veuillez expliquer la différence. 
 
 Voir la réponse à la question n° 3. 
 7. À la page 27, le paragra phe 46 indique que le Mexique prohibe les importations relevant 
de 17 lignes tarifaires.  Or le tableau III.1 indique, à la page 23, 13 produits prohibés.  Le Mexique pourrait-il donner une explication à ce su jet?  Autorise-t-il le commerce de quatre de 
ces 17 produits?  Dans l'affirmative, lesquels?  
 Le tarif douanier du Mexique (droits NPF) pré voit la prohibition à l'importation des produits 
relevant de 17 positions tarifair es (voir l'annexe).  Le chiffre  de 13 positions est donc erroné. 
 
 Voir aussi le tableau figurant à l'annexe du document WT/REG212/3-WT/REG213/3-
WT/REG214/3 contenant des réponses.  
Services
 
 
Champ d'application et définitions  
 8. Selon le paragraphe 106 de la présentatio n factuelle, page 54, l'Accord dispose que les 
Parties auront négocié, en juin 2003, leurs en gagements et leurs réserves  concernant les services 
financiers.  Cependant, en février 2009, aucun a ccord n'avait encore été conclu sur ces points. 
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   Les Parties ont-elles établi un nouveau calendr ier pour la conclusion des négociations 
sur les engagements et les réserves concernant les services financiers?  Des progrès ont-ils été accomplis dans ce domaine depuis février 2009? 
 
 Les Parties négocient actuellement des réserves concernant les services financiers et aucune date limite n'a été fixée pour la conclusion de ces négociations. 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
9. Le paragraphe 108 de la présentation factuelle, page 54, indique que les Parties 
pourront refuser d'accorder les avantages découlant de l'Accord à un fournisseur de services 
qui n'exerce pas d'activités commerciales substantie lles sur le territoire de l'autre Partie et qui 
est détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays tiers "conformément à la législation  
nationale de cette Partie ". 
  Les Parties pourraient-elles préciser l'object if de cette réserve ("conformément à la 
législation nationale")?  À quels domaines de la "l égislation nationale" fait-elle référence?  Au 
regard de quelle partie de l'analyse cette légi slation serait-elle pertinente: l'analyse de la 
propriété/du contrôle d'une entreprise ou l'a nalyse des activités comm erciales substantielles? 
 
 L'expression "conformément à la législation de cette Partie" établit la manière dont il sera 
déterminé si ce sont des personnes d'un pays tiers  qui détiennent ou contrô lent un fournisseur de 
services.  De plus, la législation à laquelle il est fa it référence est celle qui ré git la participation des 
capitaux étrangers à un secteur ou sous-secteur économique du ressort respectif des Parties. 
 
10. Le paragraphe 109 de la présentation fa ctuelle, page 54 également, indique que les 
Parties pourront refuser d'accorder les avantages découlant du chapitre XI à une institution financière ou à un fournisseur de services fi nanciers de l'autre Partie dès lors qu'elles 
constateront que le fournisseur n'exerce pas d' activités commerciales "importantes" sur le 
territoire des autres Parties ou
 qu'il est détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays tiers. 
 
 a) Les Parties pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par des activités 
commerciales "importantes"?  Comment cette  expression se différencie, de l'avis 
des Parties, de l'expression "opérations commerciales substantielles" figurant au 
paragraphe 6 de l'article V de l'AGCS ou  dans d'autres parties de leur Accord 
(l'article 10-13, par exemple)? 
 
 Aux fins de l'Accord, les expressions "ac tivités commerciales importantes" et "activités 
commerciales substantielles" sont équivalentes, ch acune dans son domaine d'application respectif. 
 
 b) Le rapport du Secrétariat indique qu'en  vertu de l'article 11-16 de l'Accord, une 
Partie pourra refuser d'accorder les avant ages découlant du chapitre XI si l'une  
des deux conditions ci-après est remplie:  1) il est constaté qu'un fournisseur n'exerce pas d'activités commerciales "impor tantes" sur le territoire de l'une ou 
l'autre Partie, ou
 2) un fournisseur est détenu ou contrôlé par des personnes 
d'un pays tiers.  Les Parties peuvent-elles confirmer que cette interprétation est 
exacte? 
 
 Ce qui est indiqué dans le rapport du Secrét ariat est exact, à la condition qu'une notification 
soit présentée et que des consultations soient te nues, conformément à l'article 11-10 et 11-12 de 
l'Accord. WT/REG212/4 
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Accès aux marchés
 
 
11. Selon le paragraphe 113 de la présentati on factuelle, page 55, les Parties se sont 
engagées à établir dans une annexe (l'annexe V) la liste de toutes les mesures restrictives maintenues au niveau fédéral et/ou au niveau des États dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  De pl us, il est indiqué que les Parties ont échangé, 
depuis lors, leurs listes de mesures restrictives. 
 
 Le contenu des mesures restrictives des Part ies figurant à l'annexe V n'est ni reproduit 
ni décrit dans la présentation factuelle.  Les Pa rties pourraient-elles confirmer que cette annexe 
est à la disposition des Membres?  
 L'annexe V sur les restrictions quantitativ es non discriminatoires fait actuellement l'objet 
d'une négociation entre les Parties et n'est, par c onséquent, pas encore à la disposition des Membres. 
 
Engagements de libéralisation
 
 12. La présentation factuelle indique plusie urs cas dans lesquels les engagements du 
Guatemala dans le cadre de l'Accord se situent en-deçà de ses engagements dans le cadre de 
l'AGCS et plusieurs cas dans lesquels ses restrictions sectorielles vont au-delà de celles qui sont inscrites dans la Liste annexée à l'AGCS (paragr aphes 141 et 143, par exemple).  Le rapport 
indique aussi que le Guatemala n'a pas pris d'engagement concernant l'élimination des réserves 
qu'il a répertoriées à l'annexe I, sauf pour une d'entre elles, et a formulé à l'annexe II une 
réserve de vaste portée qui lui permet d'exempter tous les services professionnels de trois 
obligations fondamentales prévues dans l'Accord.   Le Guatemala peut-il indiquer les raisons de ces exclusions de vaste portée, en particulier dans les domaines où il a déjà pr is des engagements dans le cadre de l'AGCS?  
  Les réserves du Guatemala formulées à l'annexe I de l'Accord correspondent à des situations 
diverses.   Quatre de ces réserves visent l'achat de biens immobiliers dans les zones réservées ou sur des terrains appartenant à l'État.  Ces réserves c oncernent essentiellement l'acquisition de biens 
immobiliers.  Elles n'ont pas été encore consolidées dans le cadre de l'AGCS. 
  Une autre de ces réserves con cerne le paiement d'un cautionnement par les sociétés établies 
légalement au Guatemala, conformé ment aux lois étrangères.  Ce cau tionnement ne s'applique que si 
la société est établie en tant que société constituée à l'étranger.  La présence commerciale sous d'autres 
formes en tant que société commerciale ne  requiert pas le dépôt de ce cautionnement. 
 
 Le Guatemala a formulé à l'annexe I les ré serves applicables aux services professionnels, qui 
ne font pas l'objet d'une consolidation dans le cadre de l'AGCS.   S'agissant de la réserve formulée par le Guat emala à l'annexe II, les services professionnels 
fournis par les entreprises constituées à l'étranger so nt exclus du champ d'application des obligations 
en matière de traitement national, de traitement de la nation la plus favorisée et de présence locale.  
Cette réserve s'applique aux modes 2 et 3.  Ces mesures n'ont pas été consolidées dans le cadre de 
l'AGCS.   WT/REG212/4 
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   Comme il est indiqué dans la question, auc un calendrier de réducti on n'est prévu pour ces 
exclusions, qui demeurent en vigueur dans le cadre du droit guatémaltèque. 
 13. Le paragraphe 149 de la présentation fa ctuelle, page 71, indique que le Honduras a 
formulé, à l'annexe I, une réserve concernan t les obligations en matière de présence 
commerciale prévues dans l'Accord (article 10-05)  pour toute entreprise étrangère désireuse de 
fournir des services transfrontières au Honduras.  
 Les Parties pourraient-elles confirmer que  cette réserve exempte effectivement le 
Honduras de l'ensemble des obligations énoncées à l'article 10-05?  
 
 Le libellé qui figure dans le pa ragraphe cité est le suivant: "Une prescription concernant la 
présence locale s'applique aux sociétés étrangères désireuses de fournir des services transfrontières au 
Honduras …". 
  Cela ne signifie pas que le Honduras est exem pté de son obligation en  matière de présence 
locale, excepté ce qui est indiqué dans chacune des réserves concernant les services et l'investissement, énoncées à l'annexe I.  
 Cette obligation, mentionnée à l'annexe I de la liste du Honduras, est due au fait que la 
législation impose aux sociétés étra ngères de disposer d'un représenta nt doté de vastes compétences pour 
pouvoir exercer une activité commerci ale sur le territoire hondurien. 
 
Services de télécommunication
 
 
14. Le paragraphe 160 de la présentation fa ctuelle, page 77, indique qu'en vertu de 
l'article 12-03 3) de l'Accord, il est interdit à toute Partie: a) d'obliger un fournisseur de services de toute autre Partie "à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des 
réseaux ou services de transport des télécommunica tions" et c) d'empêcher un fournisseur privé 
d'une autre Partie d'utiliser les réseaux de té lécommunication pour fournir un service public".  
 
 L'article 12-03 3) est libellé comme suit:   "3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:  
 a) comme obligeant l'une ou l'autre Partie à autoriser une personne d'une autre Partie à 
établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des services de télécommunication; 
  b) comme obligeant l'une ou l'autre Partie à ét ablir, à mettre en place, à acquérir, à louer, 
à exploiter ou à fournir des réseaux ou services publics de télécommunication qui ne 
sont pas offerts au public en général,  ou comme prescrivant à une Partie de 
contraindre une personne à le faire; 
  c) comme empêchant l'une ou l'autre Partie  d'interdire aux personnes exploitant des 
réseaux privés d'utiliser leurs réseaux pour  fournir des réseaux ou services publics de 
télécommunication à des tierces personnes;  ni 
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   d) comme prescrivant à une Partie de c ontraindre une personne s'occupant de la 
diffusion ou de la distribution par câble  de programmes radiophoniques ou télévisuels 
à offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau 
public de télécommunications." 
  On ne peut pas déduire, de la lecture d es dispositions susmentionnées dans la version 
espagnole, qu'il s'agit d'une " interdiction faite aux Parties " mais que ces dispositions prévoient 
qu'aucune disposition ne devra être interprét ée comme obligeant l'une ou l'autre Partie . 
 
 a) S'agissant de l'alinéa a) susmentionné, les obligations en matière 
d'interconnexion dans les trois pays du tr iangle Nord n'exigent-elles pas que tous
 
les fournisseurs de services connect ent entre eux leurs réseaux et, par 
conséquent, fournissent le service consista nt à acheminer les appels ou à louer 
des capacités?  
 
 En raison de la divergence susmentionnée entre les textes, cela ne peut pas être affirmé. 
 
 b) S'agissant de l'alinéa c) susmentionné, cette obligation englobe-t-elle le Protocole 
de transmission de la voix par Internet (téléphonie IP)?  Une tentative des 
opérateurs visant à bloquer l'utilisation de leurs réseaux pour les services de 
téléphonie IP serait-elle incompatible  avec les obligations énoncées dans 
l'Accord?  
 
 En raison de la divergence susmentionnée entre les textes, cela ne peut pas être affirmé. 
 
15. Le paragraphe 165 de la présentation fact uelle, page 78, indique que l'article 12-09 de 
l'Accord fait obligation à chaque Partie de faire en sorte que tous les renseignements pertinents 
sur les conditions affectant l'accès aux réseaux et services publics de télécommunication soient mis à la disposition du public.  
 Les Parties pourraient-elles confirmer que l'obligation énoncée à l'article 12-09 englobe 
les renseignements sur les tarifs d'interconne xion, y compris ceux qui sont offerts par les 
opérateurs de téléphonie mobile?  
 
 L'obligation englobe toutes les mesures rela tives à l'accès aux réseaux et services publics de 
télécommunication prises par les organismes de réglementation des Parties. 
  Les taxes d'interconnexion sont négociées sur la base du droit privé par les opérateurs et 
l'Accord ne dispose donc pas clairement que les Par ties doivent satisfaire à l'obligation de publier des 
renseignements à leur sujet. 
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  ANNEXE 
 
Programme d'élimination des droits de douane du Mexique  
Produits dont l'importation est prohibée  
 
N° de code Désignation 
03019901 Prédateurs, à l'état d'alevin, jeunes et adultes. 
12119002 Marijuana ( Cannabis Indica ). 
13021102 Préparé pour être fumé. 
13021902 De marijuana ( Cannabis Indica ). 
28332903 Sulfate de thallium. 
29035903 1,2,3,4,10,10-Hexachloro-1,4,4a,5,8,8a-hexahydro-endo-endo-1,4:5,8-diméthanonaphtalène. 
29035905 1,4,5,6,7,8,8-Heptachloro-3a,4,7,7a, tétrahydro-4,7-méthanoindène. 
29109001 1,2,3,4,10,10-Hexachloro-6,7-epoxi-1,4,4a,5,6,7,8,8a-octahydro-endo,endo-1,4:5,8 
-diméthanonaphtalène. 
29251901 Imide de l'acide N-ftalilglutamique 
29310005 O-(2,5-dichloro-4-bromophényl) o- méthylphénylthiphosphonate 
29391002 Diacétylmorphine 
30034001 Préparations à base de Cannabis Indica . 
30034002 Préparations à base d'acétylmorp hine ou de ses sels ou dérivés. 
30044001 Préparations à base d'acétylmorp hine ou de ses sels ou dérivés. 
30044002 Préparations à base de Cannabis Indica . 
49089005 Imprimés en couleurs ou en noir et blanc, présentés pour la vente dans des enveloppes ou en 
paquets, même contenant des chewing-gums, des bon bons ou tout autre type d'articles, contenant 
des images ou illustrations représentant l'enfance de manière dénigrante ou ridicule, dans une 
attitude d'incitation à la violence ou à l'autodestruction ou dans toute autre forme de 
comportement antisocial, connus sous le nom de "Garbage Pail kids" et comportant l'indication d'avoir été imprimés, aux États-Unis ou dans tout autre pays, par "Topps Chewing Gum, 
Incorporated" ou par toute autre entreprise ou dénomination commerciale. 
49119105 Imprimés en couleurs ou en noir et blanc, présentés pour la vente dans des enveloppes ou en 
paquets, même contenant des chewing-gums, des bon bons ou tout autre type d'articles, contenant 
des images ou illustrations représentant l'enfance de manière dénigrante ou ridicule, dans une 
attitude d'incitation à la violence ou à l'autodestruction ou dans toute autre forme de comportement antisocial, connus sous le nom de "Garbage Pail kids" et comportant l'indication 
d'avoir été imprimés, aux États-Unis ou dans tout autre pays, par "Topps Chewing Gum, 
Incorporated" ou par toute autre entreprise ou dénomination commerciale. 
 
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