ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/69 
30 juin 2006 
 
 (06-3161) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT COMME PARTIE INTÉGRANTE 
DES NÉGOCIATIONS SUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX: 
LE PRINCIPE DU TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ (TSD) 
 
Communication de la République de Cuba  
 
Paragraphe 31 iii )  
 
 
 La délégation de la République  de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce et de l'environnement.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Nous présentons cette contribution
1 aux négociations sur les biens environnementaux comme 
suite aux considérations exposées dans un doc ument précédent (TN/TE/W/55), dans lequel nous 
avions indiqué que l'une des questions en suspens à résoudre était précisément la mise en œuvre réelle 
et effective du principe du TSD. 
2. Cuba accorde une grande importance à la protec tion de l'environnement et au développement 
durable.  Nous sommes convaincus que la réalisation de ces objectifs, s'agissant des négociations en 
cours, dépendra des possibilités d'accès, pour notre pays  – et pour les autres pa ys en développement –, 
aux biens et services environnementaux dans les c onditions qu'exigera notre développement national 
et non par le biais d'un simple processus de libéralisation étranger à cette aspiration. 
3. Le développement des services liés à l'environne ment enregistré depuis le Sommet "Planète 
Terre" et l'adoption du Programme Action 21 à Rio de Janeiro, conjointement avec celui des biens utilisés pour leur fourniture, est lié à une plus gr ande prise de conscience écologique à travers le 
monde et à la volonté de prendre des mesures pour protéger l'environnement, qui ouvrent de plus 
grandes possibilités pour la commercialisation de ces biens et services à l'échelle nationale et 
internationale. 
                                                     
 
1 La présente communication est distribuée sans préjuger des résultats des négociations et dans le but 
de garantir la mise en œuvre du mandat énoncé dans la D éclaration ministérielle de Doha concernant la prise en 
compte des objectifs du développement. 
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  4. Il convient de citer ici le para graphe 2 de la Déclaration mini stérielle de Doha, qui réaffirme 
le mandat consistant à accorder une a ttention prioritaire, dans le cadre des négociations en cours et de 
toute négociation, aux intérêts et aux besoins de la  majorité des pays Membres de cette Organisation: 
 "Le commerce international peut jouer un rôle  majeur dans la prom otion du développement 
économique et la réduction de la pauvreté.  Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos 
populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système 
commercial multilatéral génère.  La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en 
développement.  Nous visons à mettre leurs beso ins et leurs intérêts au centre du Programme 
de travail adopté dans la présente déclaration.  Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des effo rts positifs pour que les pays en développement, 
et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du 
commerce mondial qui corresponde aux besoins de  leur développement économique.  Dans ce 
contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un 
financement durable ont des rôles importants à jouer."
2 
 
5. L'avancement des négociations en cours dépendr a de l'assurance qu'auront les pays en 
développement et les PMA quant à la réalisation de ce mandat.  C'est pourquoi nous estimons indispensable que les Membres engagent dès à présent une réflexion collective sur les moyens 
d'assurer l'application effective du traitement spécia l et différencié afin de  concrétiser le mandat du 
paragraphe 31 iii). 
II. LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  UNE QUESTION À RÉSOUDRE 
6. Il est bien connu que le processus de libéralisation n'entraîne pas automatiquement un 
accroissement de la compétitivité des pays en dével oppement;  ceux-ci ont besoin de renforcer leurs 
capacités nationales pour parvenir à l'efficacité qui leur  permettra d'affronter la concurrence à l'échelle 
mondiale.  À cet égard, les négociations devront tenir compte du fait que les ressources humaines, 
financières et technologiques sont plus limitées dans  les pays en développement et, en conséquence, 
faciliter une libéralisation graduelle da ns la mesure qui corresponde à leurs intérêts et à leurs priorités, 
non à ceux des pays développés. 
7. Pour Cuba, ce n'est que si l'on applique un traiteme nt différencié réel et effectif, fondé sur la 
non-discrimination et sans conditions, que le processus  de libéralisation commerciale dans ce domaine 
pourra favoriser la réalisation, à l'échelon national,  de projets visant au développement durable.  À cet 
effet, il faudra supprimer les désavantages qualita tifs qui découlent de la fracture technologique 
causée par les difficultés d'accès aux technolog ies et au savoir-faire lié à celles-ci. 
8. Cette position concernant le TSD est un condensé objectif de la Déclaration ministérielle de 
Doha et de la Déclaration ministérielle de Hong Ko ng elle-même, dont le pa ragraphe 2 reconnaît qu'il 
est important de préserver la dimension développe ment dans toutes les négociations en cours: 
 "Nous soulignons l'importance centrale de la  dimension développeme nt dans chacun des 
aspects du Programme de travail de Doha et nous  nous engageons de nouveau à faire en sorte 
qu'elle devienne une réalité ta ngible, en ce qui concerne aussi bien les résultats des 
négociations sur l'accès aux marchés et l'éla boration de règles que les questions spécifiques 
liées au développement ..."
3 
                                                      
2 OMC, Déclaration de Doha, page 2, 2002. 
 
3 OMC, WT/MIN(05)/W/3/Rev.2, 22 décembre 2005, page 1. 
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9. En outre, le paragraphe 15 de  cette même déclaration men tionne cette question lorsqu'il 
réaffirme le mandat du Groupe de négociation sur l'AMNA: 
 "Nous réaffirmons l'importance du traitement spécial  et différencié et de la réciprocité qui ne 
soit pas totale dans les engagements de réduc tion, y compris le paragraphe 8 du Cadre sur 
l'AMNA, en tant que parties intégrantes des modalités.  Nous donnons pour instructions au 
Groupe de négociation d'en finaliser  les détails dès que possible."4 
 10. En l'état actuel des négociations sur les biens environnementaux, il est clair que le consensus 
fait défaut sur certains aspects essentiels.  Pour d'au tres, et même si leur pertinence est reconnue dans 
les négociations, comme c'est le cas précisément du  TSD, la manière dont ils seront applicables n'a 
pas encore été clarifiée.  Toutefois, à ce point, il devient indispensable que  les négociations tiennent 
compte des besoins des pays en développem ent en matière de développement durable. 
11. Pour toutes ces raisons, depuis qu'elle a présen té son document TN/TE/W/55 en juillet 2005, 
Cuba insiste sur la nécessité de donner suite à ce ma ndat. Récemment, au cours des dernières réunions 
formelles et informelles du Comité du commerce et de l'environnement, la nécessité d'inclure la 
dimension développement dans l es négociations sur les biens environnementaux a été généralement 
reconnue. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
À INCORPORER DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX 
12. En premier lieu, les vues de Cuba sur le TSD im pliquent la reconnaissance du Principe 7 de la 
Déclaration de Rio de 1992, ratifié à Johann esburg en 2002 lors du Sommet mondial pour le 
développement durable, sur les responsabilités commun es mais différenciées en fonction du niveau de 
développement des différents pays, qui ne présuppo se pas l'application d'un traitement égal à des 
protagonistes inégaux car cela conduit à un résultat inéquitable. 
13. Ainsi qu'il a déjà été dit dans le document de Cuba susmentionné, c'est l'approche fondée sur 
les projets qui assure de façon appropriée la vi abilité du TSD, car elle garantit que soit défini a priori  
l'objectif environnemental souhaité.  Par conséque nt, cette approche contribue clairement au 
développement durable.  Les débats qui ont eu lieu jusqu'ici, y compris aux réunions techniques 
informelles récentes, ont montré qu'il n'était pas possibl e de garantir en soi la prise en compte de la 
dimension développement en suivan t l'approche fondée sur les listes.   Pour cette raison, Cuba est 
favorable à l'application de l'autre approche dans le cadre des négociations en cours. 
14. Compte tenu de ce qui précède, il importe que le Comité engage en parallèle un examen 
approfondi de la dimension déve loppement que doivent comporter les présentes négociations ainsi 
que des formes que prendrait le TSD.  Il semble qu'il s'agisse là d'un préalable nécessaire à la 
poursuite du débat en cours, afin de convenir d'un TSD effectif qui aille au-delà du simple octroi de 
délais et de possibilités limitées de ne pas libéraliser.   
15. Sans que cela signifie que l'on ne puisse pas défini r d'autres formes de TSD dans le cadre du 
débat que la présente contribution susciterait, Cuba estime que, si l'on veut poursuivre la discussion 
sur la base des paramètres établis, il sera nécessaire de convenir ce qui suit: 
                                                     
 
4 OMC, WT/MIN(05)/W/3/Rev.2, 22 décembre 2005, page 5. 
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  • Les pays en développement ne prendront pas de nouveaux engagements de réduction tarifaire 
pour les biens environnementaux qu'ils estimeraien t n'être pas conformes à leurs politiques et 
objectifs de développement durable, soit parce que les biens à examiner ne constituent pas un 
problème environnemental ou social, soit parce qu' ils représentent une industrie naissante ou 
une industrie que l'on souhaite promouvoir.  De  même, les biens pour lesquels on déciderait 
effectivement de réduire les dr oits de douane ne feront pas l'objet de plafonds numériques 
préétablis aux fins de ce processus de réduction.  Les pays en développement devront décider 
du lien à établir entre les biens à libéraliser et leurs niveaux de réduction. 
• Les biens environnementaux d'exportation qui seraient désignés par les pays en 
développement bénéficieraient de droits de douane suffisamment bas pour pouvoir accéder 
effectivement aux marchés des pays développés auxquels ils sont destinés, et des mesures 
d'homologation, de reconnaissance mutuelle ou de  soutien financier et technologique seraient 
prises pour assurer cet accès, lorsque ces biens s ont confrontés à des obstacles non tarifaires.  
De cette manière, une attention serait accord ée à la question en suspens que constitue 
l'examen des obstacles non tarifaires, qui n'a p as été sérieusement abordée dans le cadre des 
travaux du Comité. 
• Les biens environnementaux constituant d es programmes technologiques respectueux de 
l'environnement et les technologies non polluan tes intéressant les pays en développement 
devraient faire l'objet d'un transfert dans des conditions favorables et préférentielles, avec le 
savoir-faire qui leur est associé, conjointement à la formation nécessaire pour leur développement endogène, sans discrimina tion entre pays bénéficiaires.   
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