RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/195 
6 septembre 2005 
 
 (05-3875) 
Organe de règlement des différends 
3 août 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 3 août 2005  
 
Présidente par intérim:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, la Présidente du Conseil général, 
Mme l'Ambassadeur Amina Mohamed, a souhaité la bi envenue aux délégations et a dit qu'elle avait 
l'honneur de présider la réunion en cours en l'absenc e de M. l'Ambassadeur Eirik Glenne, le Président 
de l'Organe de règlement des di fférends.  Elle a indiqué que cet arrangement était conforme au 
Règlement intérieur des réunions de l'Organe de règlement des différends, qui disposait ce qui suit:  
"Si le Président de l'ORD est empêché de particip er à une réunion ou partie de réunion, le Président 
du Conseil général ou, en son absence, le Pr ésident de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, remplit les fonctions de Président de l'ORD." 
 Sommaire
: Page  
 
1. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dy namiques (DRAM) en provenance de 
Corée .......................................................................................................................... ................2  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................2  
2. Communautés européennes – Mesur es compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dy namiques en provenance de Corée..................2  
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS299/R)................................................................................2  
3. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs ...........................................................................7  
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au paragraphe 4 de ladite annexe (WT/DS316/2)...........................................7
 
4. Déclaration présentée par la Colombie au  sujet de la Décision de l'arbitre 
"Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001" (WT/L/616) .....................9
 
  WT/DSB/M/195 
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 1. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1. La Présidente
 a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémo randum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappelé  qu'à sa réunion du 20 juillet 2005, l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d' appel dans l'affaire:  "États-Uni s – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conducteurs pour mé moires RAM dynamiques (DRAM) en provenance 
de Corée" et le rapport du Groupe spécial sur la même  affaire, tel qu'il avait été modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel.  Elle a ensuite invité les État s-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait le plaisir d'informer l'ORD que 
son pays comptait mettre en œuvre les recommandations  de l'ORD de façon à respecter les obligations 
qu'il avait contractées à l'OMC.  Les États-Unis aura ient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en 
œuvre.  La délégation des États-Unis était prête à examiner cette question avec la Corée, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
3. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays se félicitait de la déclaration des États-Unis 
exprimant leur intention de respecter les décisions  et recommandations de l' ORD dans le différend sur 
les DRAM.  La Corée notait que les États-Unis av aient indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour mettre leur mesure en conformité .  La Corée était disposée à débattre avec les 
États-Unis d'un délai raisonnable et de la manière dont ils s'acquitteraient de  leurs obligations, comme 
il était recommandé par le Groupe spécial et l'Organe d'appel. 
4. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignement s communiqués par les États-Unis sur 
leurs intentions concernant la mise en  œuvre des recommandations de l'ORD. 
2. Communautés européennes – Mesures compensa toires visant les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS299/R) 
5. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait, à sa réunion du 23 janvier 2004, établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de la Coré e concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial avait été mis en distribution non restreinte sous la cote WT/DS299/R le 17 juin 2005, en application des Procédures de distribution et de  mise en distribution générale des documents de 
l'OMC (WT/L/452).  Le rapport du Groupe spécial ét ait soumis à l'ORD pour adoption à la demande 
de la Corée.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur le rapport du Groupe spécial. 
6. Le représentant de la Corée
 a indiqué que son pays avait de mandé que le rapport du Groupe 
spécial concernant le différend sur les DRAM soit in scrit à l'ordre du jour de la réunion en cours pour 
adoption.  L'intervenant a dit que le Groupe spécial avait constaté que le droit compensateur appliqué 
par les CE aux DRAM d'Hynix (Corée) était incomp atible avec l'Accord SMC.  La Corée se félicitait 
de cette conclusion du Groupe spécial et remerciait les membres du Groupe spécial et le Secrétariat 
pour les efforts qu'ils avaient déployés dans ce diffé rend.  Toutefois, dans plusieurs domaines, le  WT/DSB/M/195 
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 Groupe spécial avait présenté des interprétations e rronées qui n'étaient étayées ni par la jurisprudence 
de l'OMC ni par la simple logique. 
7. S'agissant des données de fait disponibles, l'interv enant a dit que le Groupe spécial avait eu 
tort de permettre aux autorités chargées de l' enquête de tenir compte des allégations de 
non-coopération "lorsqu'elles étudi[ai]ent et évalu[ai]e nt les faits", et non simplement pour établir les 
faits.  Les groupes spéciaux pouvaient tirer des déductions défavorables lo rsqu'ils menaient des 
procédures au titre de la Partie II de l'Accord SMC tr aitant des effets défavorables.  En revanche, les 
autorités chargées de l'enquête n'y étaient pas ha bilitées;  elles pouvaient utiliser les données de fait 
disponibles lorsqu'une partie ne se montrait pa s coopérative, mais, selon une simple analyse 
a contrario , elles n'étaient pas au torisées à tirer des déductions défavor ables.  Le Groupe spécial avait 
constaté qu'il convenait de tirer des déductions défavorables car des renseignements pertinents 
n'avaient pas été communiqués par la Corée.  En fa it, la Corée n'avait pas refusé de communiquer des 
renseignements.  La demande présentée par les CE était extrêmement vaste.  Dans une enquête en matière de droits compensateurs,  dans laquelle l'entité administra tive d'un Membre enquêtait sur les 
actes souverains d'un autre Membre, la demande deva it être suffisamment spécifique et précise.  La 
Corée avait fourni une explication convaincante lorsqu'elle n'avait p as été en mesure de fournir les 
renseignements demandés.  Sans le moindre r espect pour cette explication raisonnable, la 
Commission avait tiré des déductions défavorables et  le Groupe spécial les avait malheureusement 
approuvées.  Quoi qu'il en soit, tous les rensei gnements avaient été mis à la disposition de la 
Commission d'une manière ou d'une autre.  Les don nées de fait disponibles n'étaient donc même pas 
applicables.  La possibilité d'élargir la dispositi on concernant les "données de fait disponibles" afin 
d'autoriser l'organisme administratif d'un gouvern ement Membre à tirer des déductions défavorables 
légales n'était ni étayée par l'Accord, ni appropriée en  vertu du droit international.  Le Groupe spécial 
avait mal compris la différence fondamentale entr e les procédures administratives nationales et les 
procédures des tribunaux internationaux.  Cet aspect des constatations formulées par le Groupe 
spécial était tellement vicié et illogique. 
8. S'agissant de l'inversion des analyses de l'"a vantage" et de la "contribution financière", 
l'intervenant a dit que le comportement non commerc ial des organismes privés était l'un des aspects 
essentiels de la constatation des CE selon laquelle il  existait une action de ch arger ou ordonner de la 
part des pouvoirs publics coréens.  Le comporteme nt "non commercial" devrait être déterminé en 
utilisant des points de repère relatifs au marché.  Or, les CE avaient établi une constatation de 
l'existence d'un comportement non commercial en se ba sant uniquement sur l'év aluation faite par leurs 
bureaucrates, et s'étaient ensuite  servies de cette constatation pour déclarer que les actions des 
organismes privés avaient résulté d'une action de char ger ou ordonner de la part des pouvoirs publics.  
De cette façon, les éventuels points de repère du marché avaient été commodément éliminés.  L'intervenant a rappelé que ces organismes privés étaient des créanciers d'Hynix.  À ce titre, ils 
avaient dû faire des choix difficiles en prenant des ris ques pour s'efforcer de garantir leurs crédits.  La 
Corée regrettait à cet égard que le Groupe spécial ait abouti à un jugement différent de celui du 
Groupe spécial chargé de l'affaire "Corée – Construction navale" (D S273), dans lequel ce 
comportement des créanciers avait été examiné de façon beaucoup plus  rationnelle.  Les CE avaient 
d'abord établi la détermination de l'existence d'un avantage et l'avaient ensuite utilisée pour constater 
l'existence d'une action de charger ou ordonner.  Une conclusion souhaitée servait à justifier ses 
propres fondements.  De façon inexplicable, le Groupe spécial s'était m ontré satisfait de ce 
raisonnement inverse. 
9. S'agissant de la participation des pouvoirs publics au capital des entités privées, l'intervenant a 
dit que les CE avaient constaté à juste titre que les banques commerciales dans  lesquelles les pouvoirs 
publics coréens avaient pris une participation temporai re étaient des organismes privés.  Toutefois, les 
CE avaient ensuite mis en doute cette déterminati on en supposant l'existence d'une action de charger 
ou ordonner fondée sur la simple participation des po uvoirs publics.  En confir mant la détermination 
faite par la Commission, le Groupe spécial avait consta té que le niveau de la "qualité des éléments de WT/DSB/M/195 
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 preuve" était différent selon qu'il y av ait ou non participation des pouvoirs publics.
1  En fait, le 
Groupe spécial avait créé une présomption relativ e à l'action de charger ou ordonner fondée sur la 
participation des pouvoirs publics.  Il avait indiqué ce qui suit:  "La Corée n'a présenté aucun élément 
de preuve indiquant que le pouvoir d'actionnaire d es pouvoirs publics ne leur permettait pas d'exercer 
un pouvoir de gestion substantiel."2  Le Groupe spécial avait donc de mandé que la Corée démontre le 
bien-fondé d'une proposition négative, ce qui était une  tâche impossible.  Il s'était servi de cette 
présomption abusive pour confirmer plusieurs aspec ts essentiels des constatations de la Commission 
concernant les subventions. 
10. S'agissant de la spécificité et du dommage, l' intervenant a dit que le Groupe spécial avait 
constaté que les critères de spécificité avaient été respectés parce que certains fonds avaient été 
accordés à Hynix de façon disproportionnée.  Toutefoi s, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de 
la taille relative des entreprises bénéficiaires.  D'après l'analyse du Groupe spécial, il serait toujours 
constaté que les grandes entreprises avaient bénéfi cié de dons disproportionnés, même si les fonds 
avaient été versés en fonction de la taille de ces entreprises.  Selon cette approche, les petites et 
moyennes entreprises ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de spécificité, ce que feraient 
toujours les grandes entreprises.  Le Groupe spécial av ait aussi fait erreur au sujet de l'analyse de la 
spécificité en confirmant la constatation des CE  selon laquelle certaines restructurations étaient un 
"exercice de restructuration spécifique en faveur d'Hynix".3  Cela résultait apparemment du fait qu'il 
existait un plan de restructuration établi spécifi quement pour Hynix en vertu des accords-cadres 
généraux.  Bien entendu, un plan de restructurati on était toujours spécifique à l'entreprise à laquelle il 
s'appliquait.  Tant que l'approche -cadre était généralisée et que le plan spécifique était compatible 
avec cette approche, il ne pouvait y avoir aucune spéci ficité.  La Corée estima it que le cadre général 
n'était pas du tout spécifique à Hynix.  Hynix avait été créée pendant la péri ode couverte par l'enquête 
grâce à la fusion de deux entreprises.  Il était l ogique de comptabiliser les importations des deux 
entreprises au début de la période d'enquête et de  les comparer aux importations de l'entreprise 
fusionnée à la fin de cette période.  La Commission n' avait pas procédé ainsi et le Groupe spécial avait 
malheureusement confirmé sa façon de faire.  Le  Groupe spécial avait même accepté l'argument des 
CE selon lequel les augmentations en volume absolu pouvaient, à elles seules, entraîner une sous-cotation des prix.  Toutefois, si le Groupe spécial voulait accorder une telle importance à la question des augmentations en volume, il aurait pu  au moins les comptabiliser correctement en 
premier lieu. 
11. S'agissant de l'obligation de mise en conformité  contractée par les CE, l'intervenant a dit que, 
malgré les diverses lacunes mentionnées, le Groupe spéci al avait constaté que la mesure des CE n'était 
pas compatible avec l'Accord SMC et avait obligé l es CE à mettre leur mesure en conformité avec 
ledit accord.  Le Groupe spécial avait constaté à ju ste titre que l'avantage était excessif.  Il avait 
indiqué clairement que l'élaboration de points de re père précis était nécessaire et que la comparaison 
des différences entre les taux effectifs et les taux du marché était indispensable afin de calculer 
correctement le montant de l'avantage.  La Co rée était convaincue qu'un certain nombre de ces 
soi-disant subventions disparaîtraient ou seraient jugées de minimis  lorsque des points de repère 
seraient établis de manière appropriée. 
12. Le Groupe spécial avait rejeté clairement la constatation de l'existence d'un dommage 
formulée par la Commission.  Celle-ci n'avait mê me pas pris en compte des facteurs importants 
relatifs à l'existence d'un dommage et d'un lien de cau salité, tels que les salaires et la surcapacité.  Le 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.140. 
2 Ibid., paragraphe 7.129. 
3 Ibid., paragraphe 7.231 (italique dans l'original).  WT/DSB/M/195 
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 Groupe spécial avait en outre constaté que la Commission n'avait pas analysé l'incidence des 
importations non subventionnées sur les prix.  Les importations non subventionnées avaient été 
beaucoup plus nombreuses que celles visées par l'enqu ête et leurs prix avaient été inférieurs à ceux 
des produits d'Hynix et de la branche de producti on nationale.  En outre, la Commission n'avait pas 
dissocié et distingué correctement l'incidence gé nérale des importations  non subventionnées en 
provenance de Corée et d'ailleurs.  La Corée de meurait convaincue qu'un examen objectif des données 
de fait montrerait que les importa tions prétendument subventionnées d'Hynix n'avaient pas causé de 
dommage important à la branche de production co mmunautaire.  Les CE avaient l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux décisi ons et recommandations de l'ORD.  La Corée 
attendait des CE qu'elles soient de bonne foi et déploi ent des efforts précis et sérieux à cet égard.  La 
Corée estimait que la seule manière appropriée de  procéder était de mettre fin à l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs. 
13. En conclusion, l'intervenant a dit que son pays , estimant que les CE s'acquitteraient sans délai 
de leur obligation, recommandait que le rapport du  Groupe spécial soit adopté à la réunion en cours. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient remercier le 
Groupe spécial d'avoir établi un rapport qui était, dans l'ensemble, objectif et équilibré.  Les CE 
étaient particulièrement satisfaites que le Groupe  spécial ait appliqué une norme raisonnable pour 
l'action de "charger et ordonner" de la part d es pouvoirs publics vis-à-vis des banques privées, ce qui 
était un élément essentiel pour empêcher le contour nement des obligations relatives aux subventions 
contractées par les Membres de l'OMC.  La norme appliquée par le Groupe spécial permettait à une 
autorité chargée de l'enquête, opé rant dans le monde réel, de trouver suffisamment d'éléments de 
preuve pour étayer une constatation de l'existen ce d'une action de charger ou ordonner sans être tenue 
de produire un ordre écrit explicite des pouvoirs pub lics.  Le Groupe spécial avait aussi examiné 
correctement l'ensemble des éléments de preuve sur lesquels s'étaient appuyées les CE, ce qui permettait de prendre dûment en c onsidération tous les éléments, par exemple la non-coopération et 
les éléments de preuve indirects.  Les CE indiqua ient qu'à cet égard, l'approche du Groupe spécial 
avait coïncidé avec celle de l'Organe d'appel da ns l'affaire récente publiée sous la cote DS296. 
15. Les CE étaient également satisfaites que le Groupe spécial ait rejeté presque toutes les 
plaintes de la Corée concernant sa constatation de l'existence d'un dommage.  S'agissant des points sur 
lesquels le Groupe spécial avait formulé des consta tations défavorables aux CE, les CE acceptaient la 
manière dont le Groupe spécial s'était prononcé et se conformeraient aux constatations.  
Indépendamment de cette position, une question exig eait des observations supplémentaires.  Afin de 
calculer l'avantage conféré par les subventions acco rdées à Hynix, les CE avaient estimé que, étant 
donné qu'Hynix n'avait pas pu obtenir un quelconque fi nancement du marché privé, il convenait de 
considérer le montant total des soi-disant prêts ou conversions de créances en prises de participation 
comme une subvention, car les pouvoirs publics coréens savaient, ou auraient dû savoir, qu'il n'y avait aucune chance raisonnable d'espérer un quelconque re mboursement.  Le Groupe spécial avait estimé 
que cette approche était déraisonnable, même da ns ces circonstances exceptionnelles, et avait établi 
une constatation à l'encontre de ce qu'il avait a ppelé "la méthodologie des CE relative au don". 
16. Les CE ne souhaitaient pas examiner de plus près les arguments juridiques sur lesquels se 
fondaient leurs objections;  il leur suffisait de dire  que, dans certaines circonstances, une entreprise 
devait se trouver dans une situati on si défavorable et les chances de remboursement devaient être si 
faibles que les prêts ou participations au capital fic tifs pouvaient être traités de façon légitime comme 
des dons.  Sinon, une autre voie serait ouverte au contournement des disciplines concernant les 
subventions.  Cela dit, les CE estimaient que, quel que soit la mé thodologie ou le point de repère 
utilisé, les niveaux flagrants du soutien financie r accordé à Hynix les autorisaient à prendre des 
mesures de manière à maintenir un ni veau légitime de protection à l' encontre de subventions causant 
un dommage à leur branche de production communau taire.  Par conséquent, étant entendu que les 
constatations ne s'appliqua ient qu'à l'affaire en question, et dans  l'intérêt de la résolution en temps WT/DSB/M/195 
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 opportun des différends à l'OMC, les CE approuvaie nt l'adoption du rapport du Groupe spécial et 
prendraient des mesures pour se conformer à ses constatations. 
17. Le représentant des États-Unis
 a dit que le sujet du présent différend était semblable à celui 
du différend "États-Unis – DRAM", dont les rappor ts avaient été adoptés par l'ORD à sa réunion 
précédente.  Au début, les États-Unis notaient la di fférence sensible entre les approches adoptées par 
les groupes spéciaux dans ces deux différends.  Comme  les Membres le savaient, l'Organe d'appel 
avait constaté, dans l'affaire concernant les État s-Unis, que le Groupe spéci al s'était lancé dans un 
examen de novo  inacceptable de la détermination concernant  l'existence de subventions faite par les 
États-Unis.  Dans ses observations sur le rapport de l'Organe d'appel qu'elle avait formulées à la 
réunion précédente, la Corée avait indiqué à maintes reprises que l'Organe d'appel avait ignoré, ou 
n'avait pas examiné correctement, la manière dont  le Groupe spécial avait pesé les éléments de 
preuve.  Mais la principale erreur du Groupe spécial  était d'avoir entrepris de peser les éléments de 
preuve.  Les groupes spéciaux devaient examiner soigneusement les déterm inations faites par les 
autorités chargées de l'enquête, mais il était bien établi qu'ils ne devaient pas se mettre eux-mêmes à 
peser les éléments de preuve.  Comme la Corée l'admettait, le Groupe spécial chargé du différend 
concernant les États-Unis avait entrepris de peser lui-même les éléments de preuve et, pour cette 
raison, l'Organe d'appel avait infirmé à juste titre le Groupe spécial. 
18. S'agissant de l'affaire concernant les CE, les Ét ats-Unis avaient reconnu au début que, en tant 
que tierce partie, ils ne connaissaient pas aussi bien que  les parties le dossier concernant ce différend.  
Toutefois, il semblait aux États-Unis que, d'une ma nière générale, le Groupe spécial chargé de ce 
différend avait non seulement énoncé le bon critère d'ex amen, mais, et cela était plus important, avait 
appliqué le critère approprié.  Du  point de vue des États-Unis, on ne trouvait pas, dans l'affaire 
concernant les CE, le type d'hypothèses formulées par les autorités chargées de l'enquête sur les 
questions factuelles qui transparaissait dans tout le rapport du Groupe spécial chargé du différend sur 
les États-Unis. 
19. S'agissant des questions de fond mentionn ées dans le rapport du Groupe spécial "CE 
- DRAM", les États-Unis souhaitaient formuler que lques observations sur la manière dont le Groupe 
spécial avait réglé les questions relatives au domma ge.  Les États-Unis étaient préoccupés par la 
déclaration du Groupe spécial figurant au paragr aphe 7.405 du rapport, selon laquelle, pour satisfaire 
aux prescriptions imposées par le libellé de l' article 15.5 de l'Accord SMC concernant la 
non-imputation, l'autorité chargée de l'enquête "doit faire l'effort de quantifier l'incidence des autres 
facteurs connus par rapport aux importations subventionnées, de préférence en utilisant des 
constructions ou des modèles économiques élémentaires" .  Le rapport avait ensu ite reproché plusieurs 
fois aux CE de ne pas avoir essayé de fournir une analyse quantitative des effets des facteurs autres 
que les importations subventionnées, bien qu'il ait également constaté que les CE n'avaient pas non 
plus procédé à une analyse qualitative satisfaisante.  On ne voyait pas vraiment pourquoi le Groupe 
spécial avait jugé nécessaire d'encourager les au torités à mener des analyses quantitatives.  Quatre 
phrases seulement avant de confirmer l'analyse quantitative, le Groupe spécial avait reconnu que 
l'article 15.5 ne prescrivait pas aux autorités d'u tiliser une méthodologie particulière.  Le Groupe 
spécial avait en outre reconnu que l'Organe d'appel n'avait pas précisé de méthodologies particulières 
que les autorités seraient tenues d'utiliser pour satisfair e à leurs obligations au titre de l'article 15.5.  
Comme l'article 15.5 ne prescrivait pas aux autorit és d'effectuer une analyse quantitative, rien ne 
permettait au Groupe spécial de  déclarer que l'autorité " doit faire l'effort de quantifier l'incidence des 
autres facteurs connus" (pas d'italique dans l'orig inal).  Les États-Unis opposaient également la 
déclaration du Groupe spécial dans l'affaire "CE – DRAM" et une déclaration du Groupe spécial 
chargé de l'affaire "États-Unis – DRAM".  Le paragraphe 7.353 du rapport du Groupe spécial 
"États-Unis – DRAM" indiquait qu'aux termes de l'ar ticle 15.5, une autorité  n'était pas tenue de 
quantifier les effets des facteurs autres que les importations subventionnées.  Les États-Unis 
estimaient que la déclaration du Groupe spécial  dans l'affaire "États-Unis – DRAM" énonçait 
exactement les prescriptions men tionnées dans l'Accord SMC.  WT/DSB/M/195 
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 20. Enfin, les États-Unis souhaitaient formuler  quelques observations sur les constatations 
figurant aux paragraphes 7.211 à 7.215 du rapport "CE – DRAM" sur la méthodologie utilisée par les 
CE pour calculer le montant de l'avantage.  L es observations des États-Unis se limitaient aux 
constatations, car elles concernaient les participations au capital social en particulier.  Les CE, ayant 
conclu qu'un investisseur commercial raisonnable n'aura it pas pris de participation au capital social 
d'Hynix, avaient traité ces injections de capitaux comme des dons.  Au paragraphe 7.212, le Groupe 
spécial avait critiqué la méthodologie des CE car, selon  lui, les nouvelles actions "dilu[aient] les droits 
de propriété des actionnaires existants" et pr ocuraient donc moins d'avantages qu'un don.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait qu'en fo rmulant cette constatation,  le Groupe spécial avait 
créé une obligation qui n'était pas fondée sur l'Accord SMC.  L'article 14 a) de l'Accord SMC 
disposait seulement qu'une prise de participati on au capital social pourrait être considérée comme 
conférant un avantage lorsque cette prise de partic ipation "[pouvait] être jugée incompatible avec la 
pratique habituelle concernant l es investissements".  Par ailleurs, l'article 14 a) ne précisait pas 
comment le montant de l'avantage conféré par la s ubvention devrait être calculé une fois qu'on aurait 
établi une détermination selon laquelle  une participation au capital social était incompatible avec la 
pratique habituelle concernant le s investissements.  Ainsi, comme le Groupe spécial l'avait reconnu au 
paragraphe 7.213, l'autorité charg ée de l'enquête "bénéfic i[ait] d'une marge de manœuvre considérable 
pour adopter une méthodologie raisonnable".  Les État s-Unis estimaient qu'il n'était pas déraisonnable 
de calculer un avantage conféré au bénéficiaire qui ser ait égal à la totalité de la participation au capital 
dans le cas d'une entreprise "inapte à bénéficier d'apports en capital", da ns la mesure où cette 
entreprise n'aurait pas normalement accès à ce capita l supplémentaire.  Pour cette même raison, les 
États-Unis ne pouvaient pas souscrire à l'affirma tion du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.212, 
selon laquelle la méthode de calcul des CE "met[tait]  l'accent sur le fait que le fournisseur des fonds 
s'attend[ait] à récupérer son argent" et n on sur l'avantage conféré au bénéficiaire. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant sous la 
cote WT/DS299/R. 
3. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS316/2) 
22. La Présidente  a indiqué que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Elle a ensuite appelé l'attention sur la communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS316/2 et a invité le  représentant des États-Unis à prendre la parole. 
23. Le représentant des États-Unis  a rappelé que, le 20 juillet 2005,  l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner les plaintes des États- Unis concernant les subventions massives que la 
France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et les Communautés européennes avait accordées à 
Airbus, le fabricant européen d'aéronefs civils gros  porteurs.  À cette réunion, les États-Unis avaient 
aussi demandé que l'ORD engage les procédur es prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC, 
conformément au paragraphe 2 de cette annexe.  Malheureus ement, les CE avaient bloqué 
l'engagement du processus au titre de l'Annexe V.  Lors de cette réunion, les États-Unis avaient 
également répondu aux raisons données par les CE pour justifier ce blocage.  Ils avaient invité les CE 
à reconsidérer leur position et à permettre à l'ORD de progresser quant à la décision qu'il était tenu de 
prendre au titre du paragraphe 2.  Le processus de  collecte de renseignements prévu à l'Annexe V 
constituait une partie importante d'un différend sur des subventions  pouvant donner lieu à une action 
au titre de l'Accord SMC.  Il permettait aux deux parties, ainsi qu'au Groupe spécial, d'avoir accès à 
des renseignements pertinents.  Dans le passé, les CE avaient également reconnu l'importance du 
processus et la nécessité de l'engager rapidement et  de manière constructive.  À la réunion en cours, WT/DSB/M/195 
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 les États-Unis renouvelaient leur demande visant à ce que l'ORD engage les procédures prévues à 
l'Annexe V dans le présent différend et espéraient que les CE ne feraient pas obstacle à l'ORD. 
24. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient mené des 
consultations avec les États-Unis afin de parven ir à un accord mutuel sur l'engagement de la 
procédure prévue à l'Annexe V, notamment sur sa  portée, ses modalités et le nom du facilitateur.  
Malheureusement, ces consultations devaient enco re aboutir à un résultat.  Les CE demeuraient 
résolues à poursuivre les consultations pour parven ir à une solution mutuellement acceptable.  
L'intervenant a indiqué que les États-Unis eux-mêm es avaient insisté dans le différend "Coton" sur le 
fait que les deux parties devaient s'en tendre à cette fin, et le Président de l'ORD alors en exercice les 
avait approuvés.  En fait, cette pratique avait au ssi été adoptée dans le différend "Corée - Construction 
navale".  Les CE avaient mené des consultations avec les États-Unis pour parvenir à un accord sur 
l'engagement de la procédure prévue à l'Annexe V, notamment sur sa portée, ses modalités et le nom 
du facilitateur, mais ces consultations n'avaient pas en core été fructueuses.  L es CE n'essayaient pas 
de retarder le processus mais plutôt de coopé rer avec les États-Unis dans l'esprit préconisé à 
l'Annexe V elle-même.  L'intervenant a indiqué que toute une équipe d'avocats s'était déplacée de 
Bruxelles à Genève afin de négocier un accord dans les meilleurs délais. 
25. La représentante du Brésil  a dit que son pays regrettait le  manque de cohérence systémique 
dans les positions de certains Membres concernant l' Annexe V de l'Accord SMC.  En 2003, le Brésil 
avait demandé à l'ORD d'engager les procédures pr évues à l'Annexe V de l'Accord SMC dans le 
contexte du différend "États-Unis – Subventions con cernant le coton upland".  Le Brésil avait alors 
donné son interprétation, qui n'av ait pas changé, contrairement à la position d'autres Membres, du 
caractère impératif de ladite anne xe.  Le Brésil s'inquiétait du fait que l'incohérence systémique, à 
présent confirmée, de deux des principaux acteurs dans le mécanisme de règlement des différends 
compromettait le fonctionnement et la prévisibilité des relations entre les Membres, qui constituaient 
l'un des principaux objectifs du système commercial multilatéral. 
26. Les dispositions restrictives de l'Annexe V étaient claires et inconditionnelles.  Les 
paragraphes 2 et 5 ne prévoyaient aucune prescrip tion supplémentaire pour la mise en place de la 
procédure d'établissement des faits, si ce n'est la  demande elle-même et la condition que "la question 
soit portée devant l'ORD conformément au paragraphe  4 de l'article 7 de l'Accord SMC".  S'agissant 
de la désignation du facilitateur, le paragraphe 4 de ladite annexe ét ait même encore plus clair:  
"L'ORD désignera un représentant chargé de fac iliter le processus de collecte de renseignements." 
27. Aucun des paragraphes mentionnés ne faisait réfé rence, de quelque manière que ce soit, à une 
règle en matière de consensus.  L'Annexe n'indiqua it nulle part qu'un accord mutuel entre les parties à 
un différend était une condition préalable à la mise en  place de la procédure d'établissement des faits 
et à la désignation du facilitateur pour le processus de collecte de renseignements.  S'agissant de la 
collecte des éléments de preuve dans le cadre de s procédures mentionnées, il fallait seulement que la 
demande d'engagement du processus soit présentée et que la question soit portée devant l'ORD 
conformément au paragraphe 4 de  l'article 7 de l'Accord SMC. 
28. De l'avis du Brésil, les renseignements collectés conformément aux procédures prévues à 
l'Annexe V étaient un élément essentiel pour que le Groupe spécial puisse se prononcer sur l'affaire en question.  En tant que tierce partie au différend, le  Brésil souhaitait réserver son droit de participer à la 
procédure prévue à l'Annexe V et recevoir les ren seignements collectés par le représentant que l'ORD 
désignerait à cette fin. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que les CE aient choisi, une fois 
de plus, de bloquer l'engagement du processus prévu à l'Annexe V.  Il semblait malheureusement que 
les CE souhaitaient tout simplement retarder le moment où le processus de règlement des différends 
permettrait d'examiner les modalité s et conditions des aides au lanc ement et des subventions dont  WT/DSB/M/195 
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 Airbus avait bénéficié.  Les États-Unis avaient ex aminé ce que les CE avaient mentionné au sujet du 
différend concernant le coton à la réunion précéden te de l'ORD.  À la réunion en cours, ils 
souhaitaient réitérer que dans le di fférend à l'examen, la situation ne  ressemblait pas du tout à celle du 
différend concernant le coton:  ri en ne permettait aux CE de souten ir qu'elles étaient "exemptées" des 
actions fondées sur les dispositions de l'Accord SMC que les États-Unis avaient invoquées, et donc de 
s'élever contre l'engagement de la  procédure prévue à l'Annexe V.  Et les CE n'avaient pas fait valoir 
qu'il existait un obstacle juridique quelconque empêch ant l'engagement du processus, ce qui rendait 
d'autant plus inexplicable leur simple refus de permettre au processus d'avancer. 
30. Les CE et la Corée étaient certes parvenu es à un accord sur la manière de mener les 
procédures au titre de l'Annexe V avant que l'ORD n'engage ces procédures da ns le différend "Corée 
– Construction navale", mais auc une disposition de l'Accord SMC ne  les obligeait à conclure un tel 
accord.  En fait, l'Annexe V prévoyait exactement l'i nverse:  le paragraphe 4 de l'Annexe V disposait 
que le facilitateur pouvait jouer un rô le en "suggér[ant] les moyens le s plus efficaces de solliciter les 
renseignements nécessaires".  Toutefois, les États-Un is se réjouissaient d'entendre que les CE étaient 
prêtes à œuvrer pour parvenir à un accord.  Étant d onné que leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, datée du 31 mai 2005, contenait une demande  visant l'engagement des procédures prévues à 
l'Annexe V, les États-Unis espéraient que les CE étaient disposées à parvenir rapidement à un accord.  
Ils attendaient, par exemple, depuis plusieurs semaines que les CE donnent leur avis sur une 
proposition qu'ils avaient présentée. 
31. De même, lorsque les États-Unis avaient demandé au Président de l'ORD de les aider, ainsi 
que les CE, à essayer de faire avancer cette question,  les CE avaient dit qu'elles n'étaient pas prêtes à 
se réunir avec les États-Unis et le Président de l'ORD à ce moment-là, malgré toutes leurs déclarations 
dans des différends antérieurs selon lesquelles le  Président pouvait avoir un rôle important à jouer 
dans l'élaboration des procédures et du calendrie r pour le processus prévu à l'Annexe V et dans 
l'identification des candidats appropriés qui pourraient  devenir facilitateur.  Les États-Unis espéraient 
que les CE coopéreraient avec eux afin de fa ire avancer le processus sans plus attendre. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Déclaration présentée par la Colombie au sujet de la Décision de l'arbitre 
"Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001" (WT/L/616) 
33. La représentante de la Colombie
, intervenant au titre des "Autres questions" au nom du Brésil, 
de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du  Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama 
et du Venezuela, a dit qu'elle présentait la déclara tion au nom des pays susmentionnés, qui étaient des 
parties intéressées dans l'arbitrage du droit de  douane proposé par les CE pour l'importation de 
bananes.  Les pays souscrivant à la déclaration se féli citaient de la Décision de l'arbitre, distribuée le 
1er août 2005 dans le document WT/L/616 intitul é "Communautés européennes – L'Accord de 
partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage c onformément à la Décision du 14 novembre 2001". 
34. L'intervenante a rappelé que les conclusions  et recommandations relatives au troisième 
différend concernant les bananes, adoptées par l'ORD en 1997, avaient abouti à un accord qui 
prévoyait notamment l'arbitrage.  Pendant la Conférence ministérielle de Doha, les CE s'étaient engagées, dans la Décision ministérielle (WT/MIN(01)/15), à mettre en place un droit de douane applicable aux bananes qui devrait avoir pour effet au moins de mainte nir l'accès total au marché pour 
les fournisseurs de bananes NPF.  Afin de satis faire à cet engagement, les CE avaient annoncé qu'à 
compter du 1
er janvier 2006, un droit de douane unique de 230 euros par tonne s'appliquerait aux 
fournisseurs de bananes NPF. WT/DSB/M/195 
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 35. Cette décision entraînerait une augmentation du droit consolidé, qui passerait de 75 euros par 
tonne à 230 euros par tonne, tant pour le contingent  actuellement consolidé de  2,2 millions de tonnes 
que pour le contingent non conso lidé, ou contingent autonome, de 913 000 tonnes;  en même temps, 
le droit nul prévu pour les pays ACP serait main tenu jusqu'au 31 décembre 2007 en vertu de la 
dérogation applicable aux produits originaires d es pays ACP visés par l'Accord de Cotonou.  Le 
paragraphe 94 de la Décision de  l'arbitre indiquait ce qui suit:  "… l'arbitre détermine que la 
consolidation envisagée par les Communautés europée nnes pour les bananes n'aurait pas pour effet au 
moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu de tous 
les engagements pris par les CE en matière d'accès au marché dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes."  En fait, la proposition des CE d'appliquer un droit de douane de 230 euros par 
tonne reviendrait à augmenter la préférence dont béné ficiaient les fournisseurs ACP, qui passerait de 
13,4 pour cent à 41 pour cent. 
36. L'intervenante a indiqué que la  Décision avait été présentée par les trois arbitres désignés par 
le Directeur général, à savoir deux membres de l'Or gane d'appel actuel et un ancien ambassadeur qui 
avait une grande expérience dans  le domaine des négociations commerciales internationales. 
37. Les restrictions concernant l'accès au ma rché communautaire pour les bananes, qui 
constituaient l'un des principaux produits d'expor tation dans de nombreux pays, avaient violé 
systématiquement les règles de l'OMC et les engage ments contractés par les CE.  Le différend relatif 
aux bananes était l'un des plus long s dans l'histoire de l'OMC, mais , jusqu'à présent, les CE n'avaient 
pas trouvé de solution satisfaisante, bien que les Gr oupes spéciaux, l'Organe d'appel et les arbitres 
aient statué systématiquement à leur encontre.  Le s pays en question demanda ient aux CE de saisir 
cette occasion pour se conformer à leurs engagements,  stipulés dans la Décision WT/MIN(01)/15 de 
la Conférence ministérielle de Doha, ainsi qu'a ux conclusions et recommandations adoptées par 
l'ORD en 1997.  Aux termes de ces engagements, le  droit de douane applicable à l'importation de 
bananes devrait, à compter du 1
er janvier 2006, maintenir l'accès total aux marchés pour les 
fournisseurs de bananes NPF. 
38. Les pays en question se sont félicités de la déci sion récente tenant compte des constatations 
suivantes:  i) le droit de douane de 230 euros par tonne entraînerait une augmen tation de la préférence 
accordée aux pays ACP, qui passerait de 13,4 pour cent à 41 pour cent;  ii) l'incidence de la marge de 
préférence pour les fournisseurs ACP sur la reconsolid ation devait être prise en compte afin d'évaluer 
si la reconsolidation envisagée maintiendrait l'accè s total au marché pour les fournisseurs de bananes 
NPF;  iii) les éventuels gains obtenus par les four nisseurs préférentiels sur le marché communautaire 
du fait de l'augmentation de la marge de préférence pour les pays ACP et pour les pays bénéficiant de 
l'initiative "Tout sauf les armes" seraient au détrim ent des fournisseurs de bananes NPF;  iv) en 
l'absence de contingents tarifaires, au moins certain s des fournisseurs préférentiels auraient la capacité 
de répondre positivement à l'augmentation de la marge de préférence, au détriment des fournisseurs de 
bananes NPF;  v) il faudrait tenir compte non seule ment des engagements consolidés, mais aussi de 
tous les autres aspects du régime d'importation, tels que les contingents dits autonomes;  et 
vi) l'obligation de "maintenir" l'accès total au marc hé pour les fournisseurs NPF faisait intervenir un 
certain degré d'évaluation prospective. 
39. La Présidente  a rappelé aux délégations que la règle 25 du Règlement intérieur des réunions 
du Conseil général, qui s'appliquait aussi à l'Organe de règlement des différends, disposait ce qui suit:  
"Les représentants devraient éviter des débats trop l ongs au titre des "Autres questions".  Ils éviteront 
de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et le Consei l général se limitera à 
prendre note des communications ..." 
40. Le représentant du Honduras  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration faite 
par la délégation de la Colombie au nom de dive rs pays exportateurs de bananes, y compris le 
Honduras.  Le Honduras souhaitait également in diquer que dans une communication datée du  WT/DSB/M/195 
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 30 mars 2005, il avait transmis au Président de  l'ORD une copie de sa demande d'arbitrage 
conformément à l'Annexe de la Décision de  la Conférence ministérielle de l'OMC du 
14 novembre 2001.  Dans cette communication, le Honduras indiquait que, selon lui, la demande 
d'arbitrage représentait un moyen éventuel de régler  le long différend sur la compatibilité du régime 
communautaire applicable aux bananes avec les obliga tions contractées par les CE dans le cadre de 
l'OMC. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation n'avait reçu aucune 
instruction concernant le point à l'examen, car elle  n'avait pas été informée que cette question serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Dans ce contexte, l'inte rvenant a souhaité appeler 
l'attention des participants sur le fait que l'arb itrage au titre de la "Dérogation de Doha" en ce qui 
concernait les bananes n'était pas une question rele vant du Mémorandum d'acco rd.  Sa délégation se 
demandait donc si l'ORD était une instance appropr iée pour examiner cette question.  Les CE 
voulaient également saisir cette occ asion pour remercier l'arbitre d'avoi r effectué un travail approfondi 
et formulé une décision en temps voulu.  Les CE ex aminaient actuellement la décision avec soin et, 
par souci de transparence, l'intervenant a souhaité informer les Membres que les CE avaient lancé le 
processus de consultation avec les parties intéressées, comme il était prévu dans la dérogation, et 
avaient demandé qu'une réunion ait lie u plus tard dans la semaine. 
42. Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation approuvait  la déclaration faite par la 
Colombie.  La Décision de l'arbitre, distribuée le 1er août 2005 sous la cote WT/L/616, indiquait que 
"… la reconsolidation envisagée par les Communaut és européennes pour les bananes n'aurait pas pour 
effet au moins de maintenir l'accès total au ma rché pour les fournisseurs de bananes NPF …" 
(paragraphe 94 de la Décision).  Les CE n'avaient donc pas satisfait à l'engagement qu'elles avaient 
accepté conformément à l'Annexe de  la dérogation relative à l'Acco rd de Cotonou de novembre 2001.  
Conformément aux dispositions convenues à ce moment-là, les CE devraient engager des 
consultations avec les parties intéressées dans les di x jours suivant la notification de la Décision de 
l'arbitre au Conseil général, et remédier à la situ ation.  Ce faisant, elles devraient respecter les 
conclusions sans équivoque de la Décision de l'ar bitre, ce qui devrait les conduire à proposer un 
niveau de droit permettant aux fournisseurs de bana nes NPF, au moins, de maintenir leur accès total 
au marché. 
43. La proposition des CE, à savoir un droit de douane  de 230 euros par tonne, était basée sur une 
série de critères que la Décision de l'arbitre ava it rejetée;  un nouveau droit de douane devrait donc 
être beaucoup moins élevé, comme le Costa Rica l'av ait toujours affirmé.  Les CE avaient allégué que 
leur obligation en termes d'accès au marché était de 2,1 millions de tonnes métriques, un montant qui 
avait été consolidé pendant le Cycle d'Uruguay.  L'arbitre avait rejeté ce montant et estimé qu'il 
devrait inclure également les contingents autonomes,  ce qui le ferait passer à 3,1 millions de tonnes 
métriques.  Les CE avaient allégué que l'augmen tation des préférences pour les pays ACP n'était pas 
pertinente en ce qui concernait l'accès au marché pour  les fournisseurs de bananes NPF.  La Décision 
de l'arbitre avait rejeté ces arguments et indi quait ce qui suit:  "Il convient de noter que toute 
reconsolidation supérieure à 75 euros par tonne mé trique accroît automatiquement la préférence dont 
jouissent les fournisseurs ACP par rapport aux fourni sseurs NPF."  Comme il était mentionné dans la 
Décision, les éventuels gains obtenus par les fourni sseurs préférentiels sur le marché communautaire 
du fait de cette augmentation du dr oit de douane, qui passerait de 75 euros à 230 euros, seraient au 
détriment des fournisseurs de bananes NPF. 
44. Les CE avaient affirmé, au cours de l'audience, qu'elles mettraient en place une limite ou un 
plafond pour les importations de bananes en prove nance des pays ACP au moyen d'un contingent.  
L'arbitre avait indiqué dans la Décision qu'il n' était pas convaincu qu'un tel plafond permettrait aux 
fournisseurs de bananes NPF de maintenir leur accès.  En outre, l'arbitre avait fait observer que les 
pays les moins avancés bénéficiant de l'initiative "T out sauf les armes" se ve rraient accorder un accès 
en franchise illimité et que cela pourrait avoir des répe rcussions sur la compét itivité des fournisseurs WT/DSB/M/195 
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 de bananes NPF.  Il était clair, étant donné la na ture catégorique des conclusions de la Décision de 
l'arbitre, que les CE, au cours de la prochaine étape de ce processus, devraient remédier à la situation 
en mettant en place un droit de doua ne qui n'augmenterait pas la marge de préférence et ne modifierait 
pas non plus les conditions de concurrence. 
45. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
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