ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MKD/2 
2 novembre 2007 
 
 (07-4781) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Macédoine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, le gouvernement de la République de M acédoine notifie la Décision n° 19-5270/1 du 
4 septembre 2007 sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour déterminer un droit 
antidumping.  Cette décision a été publiée dans le Journal officiel n° 109 du 12 septembre 2007.  Une 
traduction non officielle de la décision est jointe. G/ADP/N/1/MKD/2 
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   En application du paragraphe 8 de l'article 45 b) de la Loi sur le commerce (Journal officiel 
n° 16/2004, 128/06 et 63/07) et du paragraphe 3 de  l'article 36 de la Loi relative au gouvernement de 
la République de Macédoine (Journal officiel n° 59/ 2000, 12/03, 55/05 et 37/06), le gouvernement de 
la République de Macédoine, lors de la session qu'il a tenue le 4 septembre 2007, a adopté la décision 
ci-après: 
 
 
DÉCISION 
sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer  
pour déterminer un droit antidumping 
 
 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
 
 La présente décision établit la procédure à suiv re et la méthode à appliquer pour déterminer 
un droit antidumping.  
Article 2 
Principes 
  La Commission des mesures de protection (ci-après dénommée "la Commission") proposera 
au gouvernement de la République de Macédoine d'imposer un droit antidumping sur des produits 
importés en République de Macédoine après avoir dé terminé, à la suite d'une enquête, que le produit 
est importé à un prix inférieur à sa valeur normale  (dumping), qu'un dommage a été causé à la branche 
de production nationale et qu'il existe un lien de cau salité entre cette importation et le dommage causé 
à la production nationale. 
  L'expression "pays exportateur" désigne le pays d'origine du produit et, lorsque le produit n'est pas exporté directement du pays d'origine ve rs la République de Macé doine, le pays d'où le 
produit est importé.  
 L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous 
égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des car actéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit considéré.  
 L'expression "branche de pr oduction nationale" s'entendra de  l'ensemble des producteurs 
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entr e eux dont les productions additionnées constituent 
une proportion majeure, comme définie au paragraphe 1 de l'article 13, de la  production totale de ces 
produits;  toutefois, lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou a ux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs, l'expression "branche de  production nationale" pourra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs. 
  G/ADP/N/1/MKD/2 
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  II. DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
Valeur normale  
 
Article 3 
Détermination de la valeur normale 
 
 La Commission déterminera la valeur normale du produit considéré sur la base du prix payé 
ou à payer, au cours d'opérations commerciales norma les, par des acheteurs indépendants dans le pays 
exportateur.  
 Lorsque l'exportateur dans le pays exportate ur ne produit pas ou ne vend pas le produit 
similaire, la valeur normale pourra être établie su r la base des prix d'autres vendeurs ou producteurs. 
  Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un 
arrangement de compensation ne pourront être considérés comme des prix pratiqués au cours 
d'opérations commerciales normales et être utili sés pour établir la valeur normale que s'il est 
déterminé que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.   La valeur normale sera déterminée sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays ex portateur si le volume de ces ventes représente 
5 pour cent ou plus du volume des ventes du pr oduit considéré à la République de Macédoine. 
 
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lo rsque, du fait de la situ ation particulière du 
marché, de telles ventes ne permettent pas une  comparaison valable, la valeur normale sera 
déterminée sur la base du coût de  production dans le pays d'orig ine majoré d'un montant raisonnable 
pour les frais de commercialisation, les frais de caract ère général et les frais d'administration, et pour 
les bénéfices, ou sur la base des prix à l'exporta tion, à destination d'un pays tiers approprié, à 
condition que ces prix soient représentatifs.  
Article 4 
Ventes à des prix inférieurs aux coûts 
 
 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur, ou les ventes à un pays tiers, à des prix inférieurs aux coûts de pr oduction unitaires majorés des frais d'administration et 
de commercialisation et des frais de caractère géné ral, ne pourront être considérées comme n'ayant 
pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en  raison de leur prix que  s'il est déterminé que 
de telles ventes sont effectuées sur une l ongue période en quantités substantielles. 
  La "longue période" visée au paragraphe 1 du présent article s'entend d'une période d'un an, 
mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois.   Les quantités substantielles visées au paragr aphe 1 du présent article s'entendent du volume 
des ventes représentant plus de 20 pour cent des ve ntes utilisées pour déterminer la valeur normale. 
 
Article 5 
Détermination des coûts 
 
 Les coûts de production seront calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du 
producteur.  Si les registres ne tiennent pas compte des frais associés à la production et à la vente du produit, les coûts seront déterminés sur la base de t ous les éléments de preuve disponibles concernant G/ADP/N/1/MKD/2 
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  la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le 
producteur au cours de l'enquête.   Les montants correspondant aux frais de commerc ialisation, aux frais de  caractère général et 
aux frais d'administration, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations  commerciales normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. 
  Lorsque ces montants ne pourront pas être ains i déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
 
 a) de la moyenne pondérée des frais réels des autres exportateurs ou producteurs faisant 
l'objet de l'enquête sur le marché du pays d'origine; 
  b) des coûts de production et frais de co mmercialisation réels, au cours d'opérations 
commerciales normales, pour la même catégorie générale  de produits, pour 
l'exportateur ou le producteur en questi on, sur le marché du pays d'origine; 
  c) de toutes autres données disponibles, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie  générale sur le marché du 
pays d'origine. 
 
Prix à l'exportation
 
 
Article 6 
Détermination du prix à l'exportation 
 
 Le prix à l'exportation sera le prix réelle ment payé ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation vers la Ré publique de Macédoine. 
  Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lo rsqu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le 
prix à l'exportation du fait de l'ex istence d'une association ou d'un a rrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou un e tierce partie, le prix à l'exporta tion pourra être construit sur la 
base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur 
indépendant ou, si les produits ne sont pas reve ndus à un acheteur indé pendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés,  sur la base d'autres données disponibles. 
 
Comparaison
 
 
Article 7 
Comparaison entre le prix à l'ex portation et la valeur normale 
 
 Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale.  
Elle sera faite au même niveau commercial et pour  des ventes effectuées à des dates aussi voisines 
que possible, et compte dûment tenu d'autres différences affectant la comparabilité des prix.   Lorsque le prix à l'exportation et  la valeur normale ne seront p as comparables, ils devront être 
ajustés en fonction de chaque cas conformément aux critères énoncés à l'article 2 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
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  Marge de dumping  
 
Article 8 
Détermination de la marge de dumping 
  La marge de dumping sera déterminée sur la  base d'une comparaison entre une valeur 
normale moyenne pondérée et une moyenne pondér ée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation, ou par comparaison entre les valeurs normales individuelles et les prix à l'exportation 
individuels transaction par transaction.  
 La marge de dumping est la différence entre la va leur normale et le prix à l'exportation.  Dans 
les cas où les marges de dumping varieront, une marge de dumping moyenne pondérée sera déterminée.  
III. DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE 
Article 9 
Détermination de l'existence d'un dommage 
 
 La détermination de l'existe nce d'un dommage se fondera sur d es éléments de preuve positifs 
et comportera un examen objectif: 
 
 a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur;  et 
 
 b) de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale. 
  Pour ce qui concerne le volume des importati ons qui font l'objet d'un dumping, on examinera 
s'il y a eu une augmentation notable des importatio ns faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de la Ré publique de Macédoine. 
 
 Pour ce qui concerne l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les 
facteurs suivants seront examinés:   a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du 
prix par rapport au prix d'un produit similair e de la branche de production nationale;  
ou 
  b) si ces importations ont, d'une autre manière,  pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une me sure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites. 
 
 Un seul ni même plusieurs des facteurs énumér és aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.   Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effe ts de ces importations ne feront l'objet d'une 
évaluation cumulative que s'il est déterminé que la  marge de dumping établie en relation avec les 
importations en provenance de chaque  pays est supérieure au niveau de minimis , et que le volume des 
importations en provenance de chaque  pays n'est pas négligeable au sens des paragraphes 6, 7 et 8 de 
l'article 13 de la présente décision, et qu'une év aluation cumulative des effets des importations est G/ADP/N/1/MKD/2 
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  appropriée à la lumière des conditio ns de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits import és et le produit national similaire. 
 
Article 10 
Lien de causalité 
 
 Pour déterminer le lien de causalité entre le s importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationa le, la Commission tiendra compte de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent  sur la situation de cette branche, y compris les 
suivants: 
 
 - importance de la marge de dumping effective;   - diminution effective et potentielle des vent es, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la pro ductivité, du retour sur investis sement ou de l'utilisation des 
capacités; 
  - facteurs qui influent sur les prix intérieurs;   - effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 
 Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.   Il devra être démontré, sur la base de tous l es éléments de preuve pertinents présentés au titre 
du paragraphe 1 de l'ar ticle 9, que les importa tions faisant l'objet d'un dumping causent un dommage 
au sens de la présente décision.   La Commission examinera aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumping qui, au même moment, ca usent un dommage à la branche de production 
nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. 
  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données di sponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le pro cédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier sépar ément cette production, les effets des importations 
qui font l'objet d'un dumping seront évalués par ex amen de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit, comp renant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
pourront être fournis.  
Article 11 
Menace de dommage 
 
 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
 En déterminant s'il y a menace de dommage im portant, on devrait examiner, entre autres, des 
facteurs tels que:   G/ADP/N/1/MKD/2 
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   a) taux d'accroissement notable des im portations faisant l'objet d'un dumping en 
République de Macédoine, qui dénote la pr obabilité d'une augmen tation substantielle 
des importations; 
  b) capacité suffisante et librement di sponible de l'exporta teur, ou augmentation 
imminente et substantielle de  la capacité de l'exportate ur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers la 
République de Macédoine, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
 
 c) importations entrant à des prix qui auraie nt pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une me sure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et 
 
 d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
  Un seul des facteurs susmentionnés ne constitu era pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produira à 
moins que des mesures de protection ne soient prises. 
 
IV. CONDUITE DE L'ENQUÊTE 
Article 12 
Engagement de la procédure 
  Une demande visant à l'imposition de droits antidumping (ci-après dénommée "la demande") 
pourra être présentée par écrit par des personnes physiques ou morales ou des groupements professionnels agissant au nom de la  branche de production nationale. 
  Une demande visée au paragraphe 1 du présent artic le comportera des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de  causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la  branche de production nationale. 
  Une demande visée au paragraphe 1 du présent article contiendra les renseignements suivants: 
  a) l'identité de la société requérante et le volume et la valeur de  la production nationale 
des produits similaires.  Lorsqu'une demande  sera présentée au nom de la branche de 
production nationale, ladite demande préciser a la branche de production au nom de 
laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux 
connus des produits similaires (ou des as sociations de produc teurs nationaux des 
produits similaires) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale des pr oduits similaires que représentent ces 
producteurs; 
  b) une description du produit importé co mprenant la position tarifaire (huit ou 
dix chiffres) et une désignation conf orme à la réglementation tarifaire; 
 
 c) les noms du ou des pays d'origine ou d'e xportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger con nu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; G/ADP/N/1/MKD/2 
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   d) des renseignements sur les prix auxquels  le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation, ainsi que des renseignements sur les prix à l'exportation; 
  e) des renseignements sur le volume des impor tations, l'effet de ces importations sur les 
prix du produit similaire sur le marché in térieur et l'incidence de ces importations sur 
la branche de production nationale, démontrés par des facteurs pertinents qui influent 
sur la situation de cette branche, tels qu e ceux qui sont énumérés aux articles 9 et 10 
de la présente décision. 
 
 La Commission examinera, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
Article 13 
Décision d'ouvrir une enquête 
 
 Une enquête ne sera ouverte que si la Commission a déterminé, en se fondant sur un examen 
du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du produit 
similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Il sera considéré que la demande a été présentée par la  branche de production nationale ou en son nom si 
elle est soutenue par les produc teurs nationaux dont les productions  additionnées constituent plus de 
50 pour cent de la production totale du produit sim ilaire produite par la partie de la branche de 
production nationale exprimant son s outien ou son opposition à la demande. 
  Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite 
par la branche de production nationale.   La Commission évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  
 Toutefois, après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant l'ouverture d'une 
enquête, la Commission avisera le gouvernement du pays exportateur.   La Commission n'ouvrira pas d'enquête et la de mande sera rejetée si elle détermine que les 
éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la 
poursuite de la procédure. 
  La Commission n'ouvrira pas d'enquête si e lle détermine que la marge de dumping est 
de minimis  ou que le volume des importations fai sant l'objet d'un dumping est négligeable. 
  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix 
à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent. 
  Le volume des importations faisant l'objet d' un dumping en provenance d'un pays particulier 
sera considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations totales du 
produit similaire en République de Macédoine, à moins que les importations en provenance de pays 
dont les parts respectives dans les importations totales représentent moins de 3 pour cent ne 
constituent collectivement plus de 7 pour cent de s importations totales du produit similaire en 
République de Macédoine.   G/ADP/N/1/MKD/2 
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   Dans les cas où, au cours de la procédure, il sera déterminé qu'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission prendra la décision d'ouvrir une 
enquête et publiera un avis au Journal officiel de la République de Macédoine. 
 
Article 14 
Avis au public concernant l'ouverture d'une enquête 
 
 L'avis concernant l'ouverture d'une enquête: 
  - indiquera la date d'ouverture de l'enquête; 
 
 - indiquera le produit et les pays concernés;   - donnera un résumé des renseignements reçus et prévoira que tout renseignement 
pertinent devra être communiqué à la Commission; 
 
 - indiquera les délais dans lesquels les parties intéressées pourront se faire connaître, 
présenter leurs vues par écrit et communi quer des renseignements pour que ces vues 
et ces renseignements soient pris en compte pendant l'enquête; 
  - précisera également le délai dans leque l les parties intéressées pourront demander à 
être entendues par la Commission. 
  La Commission avisera les exportateurs, les importateurs, le gouvernement du pays exportateur et les autres parties intéress ées de l'engagement de la procédure. 
 
 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
 
Article 15 
Enquête 
 
 L'enquête portera simultanément sur le dum ping et sur le dommage.  À cette fin, la 
Commission adressera un questionnaire à toutes les parties intéressées dont elle considérera qu'elles 
disposent de données et de renseignements qui  ont un rapport avec l'enquête, notamment aux 
producteurs nationaux, exportateurs, importa teurs et producteurs étrangers connus. 
   Les exportateurs et les producteurs étrangers  seront tenus d'envoyer leurs réponses dans les 
30 jours suivant la réception du questionnaire.  La da te de réception du questionnaire sera réputée être 
le septième jour suivant le jour où il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.   À la demande des exportateurs ou des producte urs étrangers, la Commission pourra proroger 
ce délai de 30 jours à condition qu'il exis te des raisons valables de le faire. 
 
 Les parties intéressées qui se seront fait conna ître, au cours de l'enquête, seront entendues si, 
dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de la République de Macédoine, elles ont 
présenté une demande par écrit à cet effet montrant qu'elles étaient des parties intéressées susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il existait des raisons particulières de les entendre. 
 
 Des possibilités seront ménagées, à leur demande , aux importateurs, aux exportateurs et aux 
représentants du gouvernement du pays  exportateur, de rencontrer les parties ayant des intérêts 
contraires, pour permettre la présentation des thèse s opposées et des réfutations.  Lorsque de telles G/ADP/N/1/MKD/2 
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  possibilités seront ménagées, il devra être tenu compte  de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. 
  Sauf dans les circonstances prévues à l'articl e 27 de la présente décision, l'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées, su r lesquels les constatations sont fondées, sera 
vérifiée dans la mesure du possible. 
  Dans les cas où les parties intéressées re fuseront de donner les renseignements ou ne les 
communiqueront pas dans le délai imparti, la Commission prendra une décision sur la base des 
données de fait disponibles. 
 
 Une enquête sera, sauf circonstances spéciales, close par la Commission dans un délai d'un 
an, et en tout état de cause, dans un délai ne de vant pas dépasser 15 mois, après son ouverture.   
 
V. DROITS ANTIDUMPING 
Article 16 
Droit antidumping provisoire 
 
 La Commission proposera au gouvernement de la  République de Macédoi ne de prendre une 
décision concernant un droit antidumping  provisoire si:  
 - une enquête a été ouverte et il a été ména gé aux parties intére ssées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations; 
  - il a été établi une détermination provi soire positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage en résultant pour une branche de production nationale;  et 
 
 - une telle mesure est nécessaire pour em pêcher qu'un dommage ne soit causé pendant 
la durée de l'enquête. 
  Le montant du droit antidumping provisoire ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement établie et devrait être moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
  Lorsque le gouvernement de la République de Macédoine imposera un droit antidumping 
provisoire, la mise en libre pratique des produ its en République de Macé doine sera subordonnée au 
paiement de ce droit. 
 
 Le droit antidumping provisoire sera appliqué au  plus tôt 60 jours après l'engagement de la 
procédure et pendant une période qui n'excédera pas six mois.   La Commission pourra, à la demande d'exportate urs contribuant pour un pourcentage notable 
aux échanges en cause, proposer au gouvernement de la République de M acédoine de porter la 
période d'application du droit provisoire à une période qui n'excédera pas neuf mois. 
 
Article 17 
Engagements en matière de prix 
 
 Une enquête pourra être close sans imposition de droits antidumping provisoires ou définitifs 
lorsque l'exportateur se sera engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à 
ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que la Commission soit 
convaincue que l'effet dommageable du dumping est supprimé.  G/ADP/N/1/MKD/2 
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 Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il 
ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dum ping et devraient être moindres que la marge de 
dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
 Des engagements pourront être suggérés par la  Commission, mais aucun pays ou exportateur 
ne sera tenu d'y souscrire.   Des engagements en matière de prix, au titr e des paragraphes 1 et 2 du présent article, ne 
seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de le ur part, que si une dé termination provisoire 
positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping a été établie.   Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si la Commission juge leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'e xportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou 
pour d'autres raisons.  Dans ce cas, la Commission co mmuniquera à l'exportateur  les raisons du rejet 
de l'offre d'engagement.   En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquê te sur le dumping et le dommage sera 
normalement menée à son terme.  S'il y a alors détermina tion négative de l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage, l'engagement devi endra automatiquement caduc. 
 
 La Commission demandera à tout exportateur dont elle aura accepté un engagement de lui 
fournir périodiquement des renseignements sur l' exécution dudit engagement et d'autoriser la 
vérification des données pertinentes.  Le non-resp ect de ces obligations sera considéré comme une 
violation de l'engagement. 
 
 En cas de violation ou de retrait d'engagements, la Commission proposera au gouvernement de la République de Macédoine d'imposer un droit défi nitif, sur la base des fait s établis dans le cadre 
de l'enquête, à condition que cette enquête se soit conclue par une déte rmination finale de dumping et 
de dommage et que l'exportateur concerné se soit vu ménager la possibilité de formuler des 
observations. 
 
 Un avis d'engagement contenant les indications pertinentes sera publié au Journal officiel de 
la République de Macédoine.  
Article 18 
Clôture de la procédure sans imposition de mesures  
 
 La demande présentée au titre du paragraphe 3 de  l'article 45 b) de la Loi sur le commerce 
pourra être retirée à tout moment après l'ouvertur e d'une enquête, auquel cas la Commission mettra fin 
à l'enquête sans proposer d'imposer des droits, à mo ins qu'elle ne détermine qu'il est dans l'intérêt de 
la République de Macédoine  de poursuivre l'enquête. 
 
 L'enquête sera close à tout moment lorsque la Commission sera convaincue que les éléments 
de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite 
de la procédure.  
Article 19 
Droit antidumping définitif  
 
 Dans les cas où les faits révéleront l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce 
dumping, la Commission pourra, conformément au paragr aphe 3 de l'article 45 b) de la Loi sur le G/ADP/N/1/MKD/2 
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  commerce, proposer au gouvernement de la Répub lique de Macédoine d'adopter une décision 
concernant l'imposition d'un droit antidumping définitif.   Un droit antidumping définitif, dont le montan t sera approprié dans chaque cas, sera imposé 
sans discrimination sur les importations d'un produit,  de quelque source qu'e lles proviennent, dont il 
aura été constaté qu'elles font l'objet d'un du mping et causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources dont un enga gement au titre de la présente décision aura été 
accepté.   Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie et devrait être 
moindre que la marge si ce droit moindre doit su ffire à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale.   Si le droit antidumping provisoire est inférieu r au droit définitif, la différence ne sera pas 
recouvrée.  Si le droit provisoire est supérieur au droit définitif, la différence sera restituée. 
 
 Lorsque la Commission aura limité son examen, un droit antidumping appliqué à des 
importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se seront fait connaître 
conformément à l'article 26 de la présente décisi on, mais n'auront pas été visés par l'examen ne 
dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l'échantillon. 
 
 Aux fins du présent article, la Commission ne tiendra pas compte des marges nulles ou de minimis , ni des marges établies dans les circonstances indiquées à l'article 27 de la présente 
décision.  Des droits individuels seront appliqués aux importations en provena nce de tout exportateur 
ou producteur pour lequel un traitement individuel aura  été accordé, ainsi qu'il est prévu à l'article 26 
de la présente décision. 
 
Article 20 
Décision concernant un droit antidumping 
 
 La décision concernant l'imposition d'un droit antidumping provisoire ou définitif prise par le 
gouvernement de la République de Macédoine sera pub liée au Journal officiel de la République de 
Macédoine.   La décision visée au paragraphe 1 du présent ar ticle contiendra les renseignements suivants: 
 
 - données sur le produit importé comprenant la position tarifaire (huit ou dix chiffres) et 
une désignation suivant la réglementation tarifaire; 
  - marges de dumping déterminées et explication de la méthode utilisée pour la 
détermination du prix à l'exportation et sa comparaison avec la valeur normale; 
 
 - données sur le dommage dont l'existence a été déterminée sur la base d'éléments de 
preuve; 
  - montant du droit antidumping;  
 - durée du droit antidumping; 
  - date à compter de laquelle le  droit antidumping s'appliquera; 
  - nom de l'exportateur con cerné par la décision;  et  G/ADP/N/1/MKD/2 
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 - nom du pays exportateur seulement si la  décision concerne plusieurs exportateurs du 
même pays, et qu'il n'est pas possible d'indiquer le nom de chacun d'eux. 
 
Article 21 
Rétroactivité 
 
 Des droits antidumping provisoires et définitif s ne seront appliqués qu'à des produits importés 
pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 16 ou au paragraphe 1 de l'article 19 sera entrée en vigueur. 
 
 À titre d'exception aux dispositions du pa ragraphe 1 du présent article, lorsqu'un droit 
provisoire aura été appliqué et que les faits tels  qu'ils auront été finalement établis révéleront 
l'existence d'un dumping et d'un dommage, la Co mmission proposera au gouvernement de la 
République de Macédoine d'adopter une décision quant  à la fraction du droit provisoire qui doit être 
définitivement recouvrée.  Dans ce cas, le droit défini tif ne pourra être imposé qu'à compter de la date 
à laquelle une détermination finale de l'existe nce d'une menace de dommage pour une branche de 
production nationale ou d'un retard important dans  la création d'une telle branche sera établie. 
  Un droit antidumping définitif pourra être im posé rétroactivement sur des produits déclarés 
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avan t la date d'application du droit provisoire, mais 
pas avant l'ouverture de l'enquête, à condition que l es importateurs concernés se soient vu ménager la 
possibilité de formuler des observations.   Le droit antidumping définitif visé au paragr aphe 3 du présent article pourra être imposé: 
 
 a) si un dumping causant un dommage a été cons taté dans le passé ou si l'importateur 
savait ou aurait dû savoir qu'il y avait dumping et que ce dumping causerait un dommage;  et 
  b) si le dommage est causé par des importati ons massives d'un produit faisant l'objet d'un 
dumping, effectuées en un temps relati vement court qui, compte tenu du moment 
auquel elles sont effectuées et de leur volume ainsi que d'autres circonstances est de 
nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif 
devant être appliqué. 
 
Article 22 
Durée et réexamen des droits antidumping 
 
 Les droits antidumping ne resteront en vigueur  que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dom mage à la branche de production nationale. 
  Un droit antidumping définitif expirera cinq an s à compter de la date à laquelle il aura été 
imposé ou à compter de la date du réexamen le plus  récent au titre de l'article 23 de la présente 
décision si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage.   La Commission, trois mois au plus tard avant l'expiration de la période  visée au paragraphe 2 
du présent article, en donnera notification par un avis publié au Journal officiel de la République de 
Macédoine. 
  Un réexamen à l'expiration sera entrepris à l'in itiative de la Commission ou à la suite d'une 
demande présentée par la branche de  production nationale ou en son nom. 
 G/ADP/N/1/MKD/2 
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   Un réexamen à l'expiration sera entrepris lorsque la demande contiendra des éléments de 
preuve suffisants indiquant qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé.   La demande de réexamen au titre du paragraphe  4 du présent article sera présentée au plus 
tard trois mois avant l'expiration des mesures. 
  Le droit antidumping demeurera en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
 
Article 23 
Réexamens intérimaires 
 
 La nécessité de maintenir un droit antidumping pou rra aussi être réexamin ée à l'initiative de la 
Commission ou à la suite d'une demande présentée par tout exportateur ou importateur ou par la 
branche de production nationale qui contiendra des éléments de preuve suffisants justifiant la 
nécessité d'un tel réexamen intérimaire. 
  Le réexamen visé au paragraphe 1 du présent arti cle sera entrepris si la demande contient des 
éléments de preuve suffisants indiquant que le ma intien du droit n'est plus nécessaire pour neutraliser 
le dumping, ou que le dommage ne serait pas suscepti ble de subsister ou de se reproduire au cas où le 
droit serait éliminé ou modifié, ou que le droit ex istant n'est plus suffisant pour contrebalancer le 
dumping qui cause un dommage. 
  Le réexamen visé au paragraphe 1 du présent ar ticle sera terminé dans un délai de 12 mois à 
compter de la date à laquelle il aura été entrepris.  
 Un réexamen sera également effectué afin de déterminer des marges de dumping 
individuelles pour les nouveaux exportateurs du pays  exportateur qui n'ont pas exporté le produit 
pendant la période couverte par l' enquête sur la base de laquelle les mesures ont été prises.  Ce 
réexamen sera entrepris lorsqu'un nouvel exportateur  ou producteur pourra montrer qu'il n'est lié à 
aucun des exportateurs ou des producteurs du pa ys exportateur qui sont assujettis aux droits 
antidumping frappant le produit.   
 
VI. ÉLÉMENTS DE PREUVE 
Article 24 
Confidentialité 
  Tous les renseignements qui seraient de natu re confidentielle ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel par des parties à une enquête seront, su r exposé de raisons valables, traités comme tels 
par la Commission.   La Commission exigera des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Les résumés seront suffisamment 
détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la s ubstance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.   S'il est considéré qu'une demande de traitement  confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les mettre à disposition ni en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous forme de ré sumé, la Commission pourra ne pas tenir compte 
des renseignements en question.   G/ADP/N/1/MKD/2 
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  Article 25 
Vérification des renseignements 
 
 Lorsqu'elle l'estimera opportun, la Commissi on examinera les dossiers des importateurs, 
exportateurs, commerçants, agents, producteurs, gr oupements et organisations professionnels fournis 
concernant le dumping et le dommage. 
  La Commission pourra, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays 
sous réserve qu'elle obtienne l'acco rd des entreprises concernées, qu' elle avise les représentants du 
gouvernement du pays en question et que ceux-ci ne s'y opposent pas.  Dès qu'elle aura obtenu 
l'accord des entreprises con cernées, la Commission devrait aviser le gouvernement du pays 
exportateur des noms et adresses des entreprises deva nt être visitées ainsi que des dates convenues. 
  Les entreprises concernées seront informées de la nature des renseignements qui seront vérifiés et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites.  Cela ne devrait pas 
empêcher de demander au cours de la vérification plus de détails à la lumière des renseignements 
obtenus.  
Article 26 
Échantillonnage 
  Dans les cas où le nombre de producteurs, d' exportateurs ou d'importateurs, de types de 
produits ou de transactions sera importa nt, l'enquête pourra être limitée à: 
  a) un nombre raisonnable de parties, de  produits ou de transactions, au moyen 
d'échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les 
renseignements disponibles au moment du choix;  ou 
  b) au plus grand volume représentatif de la production, des ventes ou des exportations 
sur lequel l'enquête pourra raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. 
  Le choix des parties, types de produits ou tr ansactions, opéré en application du présent article, 
appartiendra à la Commission, mais la préférence sera donnée au choix d'un échantillon en 
consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de re nseignements dans les trois semaines suivant 
l'ouverture de l'enquête.  
 Lorsque l'examen aura été limité conformément au présent article, un montant individuel de 
subventionnement pouvant donner lieu à des mesur es compensatoires sera néanmoins calculé pour 
tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choi si initialement et qui présente les renseignements 
nécessaires dans les délais prévus par la présente décision, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important  que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête. 
 
 Lorsqu'il aura été décidé de procéder par éch antillonnage et que certaines ou l'ensemble des 
parties choisies ne coopèreront pas dans une mesure susceptible d'affecter notablement les résultats de 
l'enquête, un nouvel échantillon pourra êt re choisi.  Si une non-coopérati on notable persiste ou si l'on 
ne dispose pas de suffisamment de temps pour  choisir un nouvel échantillon, les dispositions 
pertinentes de l'article 27 de la  présente décision s'appliqueront. 
 G/ADP/N/1/MKD/2 
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  Article 27 
Non-coopération 
 
 Dans les cas où une partie intéressée refuser a de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans les délais pré vus par la présente décision, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de faç on notable, des constatations prélim inaires ou finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.   S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, 
ceux-ci ne seront pas pris en considération et il pourra être fait usage des données de fait disponibles.  
Les parties concernées devraient normalement être informées des conséquences d'une 
non-coopération.   Le fait de ne pas fournir une réponse sur suppor t informatique ne sera pas considéré comme 
un acte de non-coopération, à conditi on que la partie concernée démont re que le fait de présenter la 
réponse comme il est demandé se traduirait par une charge ou des frais supplémentaires excessifs. 
  Lorsque les renseignements présentés par une partie intéressée ne seront pas idéalement les meilleurs à tous égards, ils ne devraient pas pour au tant être ignorés, à condition que les insuffisances 
éventuelles ne rendent pas excessivement difficile  l'établissement d'une conclusion raisonnablement 
correcte et que les renseignements soient fournis de manière appropriée et en temps utile. 
 
 Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui sera ménagé la possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé.  Si ces explications ne sont 
pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en 
question seront divulguées et indiquées dans les constatations. 
  La Commission pourra vérifier les renseignements fournis d'après d'autres sources indépendantes, par exemple en se reportant à d es listes de prix publiées, à des statistiques 
d'importation officielles et à des statistiques douani ères ou d'après les renseignements obtenus d'autres 
parties intéressées au cours de l'enquête. 
 
Article 28 
Dispositions finales 
 
 La présente décision entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal 
officiel de la République de Macédoine. 
   N° 19-5270/1 le Vice-Président de  la République de Macédoine 
4 septembre 2007 Msc Zoran Stavreski 
Skopje 
 
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