. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS367/13 
3 septembre 2010 
 (10-4561) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Notification d'un appel présentée par l'Australie au  titre de l'article 16:4 et de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 31 août 2010 et adressée par la délégation de l'Australie, est 
distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel,  l'Australie notifie par la présente sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial Australie – Mesures affectant l'importation de  pommes en provenance de Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367/R) (rapport du Groupe spécial) et de certaines interprétations du droit données par 
celui-ci. 
2. L'Australie demande que l'Organe d'appel examin e les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit ci-après qui figurent dans le rapport du Groupe spécial: 
a) En constatant en définitive au paragra phe [8.1] b) de son rapport que les 16 mesures 
en cause, prises conjointement et individue llement, constituaient des mesures SPS, le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de la définition 
d'une "mesure sanitaire ou phytosanitaire" figurant à l'Annexe A 1) de l' Accord sur 
l'application des mesures s anitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  Cette erreur 
figure aux paragraphes [7.113] à [7.187] du rapport du Groupe spécial. 
b) En constatant en définitive au paragra phe [8.1] c) de son rapport que les mesures 
imposées par l'Australie en ce qui concerne le feu bactérien et la cécidomyie des 
feuilles du pommier (ALCM), ainsi que les mesures générales, étaient incompatibles 
avec les prescriptions de l'article 5:1 et 5:2 (et, par conséquent, de l'article 2:2) de 
l'Accord SPS, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétati on et son application 
de ce qui constitue une "évaluation des risqu es" appropriée.  Ces erreurs figurent aux 
paragraphes [7.240 à 7.472], [7.473 à 7.510], [7.782 à 7.887] et [7.898 à 7.906] du 
rapport du Groupe spécial. 
c) En constatant en définitive au paragra phe [8.1] c) de son rapport que les mesures 
imposées par l'Australie en ce qui concerne le feu bactérien et l'ALCM, ainsi que les mesures générales, étaient incompatibles avec les prescriptions de l'article 5:1 et 5:2 WT/DS367/13 
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  (et, par conséquent, de l'article 2:2) de  l'Accord SPS, le Groupe spécial a manqué à 
son obligation de procéder, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, à une 
"évaluation objective de la question".  C es erreurs figurent aux paragraphes [7.240 à 
7.472], [7.473 à 7.510], [7.782 à 7.887] et [7.898 à 7.906] du rapport du Groupe spécial. 
d) En constatant en définitive au paragra phe [8.1] d) de son rapport que les mesures 
imposées par l'Australie en ce qui concerne le feu bactérien et l'ALCM étaient incompatibles avec les prescriptions de l' article 5:6 de l'Accord SPS, le Groupe 
spécial s'est appuyé sur ses constatations erronées concernant les évaluations des risques relatives au feu bactérien et à l'ALCM au titre de l'article 5:1 et 5:2 (et, par 
conséquent, de l'article 2:2) de l'Acco rd SPS pour conclure que les mesures de 
rechange de la Nouvelle-Zéla nde permettraient d'obtenir le niveau de protection jugé 
approprié par l'Australie.  En outre, ou à titr e subsidiaire, le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétati on et son application de l'article 5:6 et a manqué à son 
obligation de procéder, au titre de l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord, à une 
"évaluation objective de la question", pour conclure que les mesures de rechange de 
la Nouvelle-Zélande permettraient d'obtenir le niveau de protection jugé approprié 
par l'Australie.  Ces erreurs figurent aux paragraphes [7.1133 à 7.1197] et [7.1286 à 7.1331] du rapport du Groupe spécial. 
 
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