. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/124 
24 avril 2006 
 
 (06-1880) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LA PRÉSENTATION 
D'UNE DEMANDE NON CONFIDENTIELLE  
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/107), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 Explication: 
 
Dans la pratique actuelle, certaines autorités ne fournissent pas de copie de la demande 
d'ouverture d'une enquête antidumping (article 5.1 de l'Accord antidumping) avant que l'enquête ne 
soit ouverte.   
 
Cependant, il se peut que les renseignements figur ant dans la demande soient incorrects d'un 
point de vue factuel.  L'article 5.3 de l'Accord  antidumping prescrit que les autorités "examin[ent] 
l'exactitude et l'adéquation des élémen ts de preuve fournis dans la de mande afin de déterminer s'il y a 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l' ouverture d'une enquête".  Néanmoins, il se peut que 
ces autorités ne disposent pas des sources d'info rmation nécessaires pour réaliser un examen 
approfondi de l'exactitude/l'adéquation des éléments  de preuve figurant dans la demande.  Les 
exportateurs du pays visé pourraient être en mesure de fournir des renseignements utiles aux autorités 
sur des questions clés concernant la demande.  S'ils  avaient la faculté de fournir des renseignements 
exacts et étayés sur ces questions aux autorités, cel a pourrait aider celles-ci à examiner l'exactitude 
des renseignements figurant dans la demande et, ai nsi, à éviter d'ouvrir des enquêtes antidumping sur 
la base de demandes infondées ou erronées. 
 Par ailleurs, cela ne signifie pas nécessairement que les autorités devraient accepter et prendre 
en compte les renseignements qui leur seraient fournis par les exportateurs avant l'ouverture de 
l'enquête.  Il s'agirait simplement  de créer une possibilité raisonnable d'aider les autorités en leur 
fournissant des renseignements utiles. 
 
C'est pourquoi nous pensons que cela établit un  juste équilibre entre les intérêts des 
exportateurs et ceux des producteurs et permet de tenir compte des délais et d'autres contraintes 
auxquelles les autorités doivent faire face.  La prése nte proposition ne ferait p eser aucune charge sur 
les autorités.  Ces dernières auraient seulement à fournir la version non conf identielle de la demande 
au gouvernement du Membre expor tateur.  Le gouvernement pourra it à son tour communiquer la TN/RL/GEN/124 
Page 2  
 
  demande aux exportateurs et producteurs mentionnés dans la demande et à d'autres qui pourraient 
faire l'objet de l'enquête éventuelle. 
 Nous ne pensons pas que cette procédure aura it un effet de "paralysie" des échanges, du 
moment que la demande ne serait fournie par les autorités qu'au gouvernement du pays exportateur et 
aux exportateurs, et ne serait pas communiquée au gra nd public.  En tout état de cause, la prévention 
d'un tel effet de paralysie et le fait de ménager des possibilités adéquates de se défendre contre des 
allégations de dumping dommageable constituent de ux moyens de protection des exportateurs et des 
producteurs et il faudrait les concilier en ayant à l'esprit les intérêts de s exportateurs et des 
producteurs.   
 
Propositions:   
 
Modifier les articles 5.5 et 6.1.3 comme suit:  
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, dans un délai de [7] jours
 après avoir été 
saisies d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l 'ouverture d 'une enquête , les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre expo rtateur concerné et lui communiqueront le texte 
intégral de ladite demande présentée conforméme nt au paragraphe 1, que ce gouvernement pourra 
mettre à la disposition des exportateurs, des produc teurs étrangers et des groupements professionnels 
pertinents connus de lui.1  Il sera tenu dûment compte de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5 de l'article 6.  
 6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs connus
2  
et aux autorités du Membre exportateur  le texte intégral de la demande présentée par écrit 
conformément au paragraphe 1 de l'article 5 et le mettront sur demande à la disposition des autres 
parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de l'ob ligation de protéger les 
renseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5. 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Nouvelle note de bas de page:  Cela n'empêchera pas les autorités de communiquer le texte intégral de 
ladite demande directement aux exportateurs, producteurs étrangers et groupements professionnels pertinents connus, en plus du gouvernement du Membre exportateur. 
 
2 Note de bas de page 16 existante:  Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs et des 
producteurs étrangers  en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande écrite ne devrait être  
pourrait n'être  communiqué qu'aux auto rités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent 
ou que les autorités pourraient aviser le gouvernement du Membre exportateur que le texte intégral de la 
demande écrite ne pourra pas être communiqué aux exporta teurs et aux producteurs étrangers du fait de leur 
nombre élevé .