RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/60 
28 septembre 2009 
 
 (09-4545) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 8 et 9 juin 2009  
 
Présidente:  Mme l'Ambassadeur Karen Tan (Singapour) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 8 et 9 juin 2009. 
 
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................4  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .4 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................4  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..14 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1..........................................................................................................................1 5 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................15  
I. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................15  
J. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS .........................................................................21  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............22  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ......................................................................................................22  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................24  
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. La Présidente  a indiqué que depuis sa réunion de ma rs 2009, le Conseil avait reçu une 
notification des lois et réglementations des Tonga , Membre ayant accédé récemment à l'OMC.  Cette 
notification était distribuée sous couvert du docum ent IP/N/1/TON/1 et dans les documents connexes 
contenant les séries de lois. 
2. Le Conseil avait aussi reçu un certain nombre de suppléments et mises à jour concernant des 
lois et réglementations antérieures notifiées au titr e de l'article 63:2 de l'Accord.  Singapour avait 
fourni une notification consolidée détaillant tous les amendements apportés à ses lois de propriété 
intellectuelle entre 2000 et 2008;  l'Allemagne avait no tifié un avis concernant les centres de brevets 
autorisés à recevoir des demandes pour les brevets, l es modèles d'utilité, les marques de fabrique ou 
de commerce et les dessins et modèles;  la Norv ège avait notifié sa nouvelle Loi sur les droits de 
douane et la circulation des marchandises;  et le s États-Unis avaient notifié leur Loi de 2008 sur 
l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle.  Ces 
notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
3. La Présidente a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Elle a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient apporté des modi fications à leurs lois et/ou régl ementations en vue de mettre en 
œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et n'avaien t pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
4. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69, le Secrétariat avait reçu depuis 
la réunion du Conseil de mars 2009 une mise à jour  de Singapour concernant un point de contact 
notifié antérieurement.  Cette notification était distribuée dans un addendum du document 
IP/N/3/Rev.10. 
5. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée à l'examen de la législation de l'Ukraine 
 
6. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2009, le Conseil avait commencé l'examen de 
la législation de l'Ukraine, Membre ayant accédé récemment à l'Organisation.  Comme cela avait été 
annoncé lors de cette réunion, la Suisse avait s oumis une question complémentaire, qui avait été 
communiquée sous couvert du document IP/C/W/528/Add. 1.  La réponse de l'Ukraine à cette question 
avait été communiquée dans le document IP/C/W/530/Add.1. 
7. Le représentant de la Suisse  a remercié l'Ukraine d'avoir répondu à sa question 
complémentaire et a indiqué qu'il n'avait pas d'autres questions. 
8. La Présidente  a proposé que l'examen de la législation de l'Ukraine soit supprimé de l'ordre du 
jour, étant entendu que les délégations pouvaient reve nir à tout moment sur toute question découlant 
de cet examen si elles le souhaitaient. 
9. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu .  IP/C/M/60 
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  ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
 
10. La Présidente  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, six examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient l es pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Suriname. 
11. Par ailleurs, un certain nombre de questions avai ent été soulevées concernant la législation 
d'application de certains autres Membres, dont les ex amens avaient déjà été supprimés de l'ordre du 
jour du Conseil, étant entendu que les délégations pouvaient revenir à tout moment sur toute question 
découlant de ces examens si elles le souhaitaient.  Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, le 
Ghana et le Guyana. 
12. La Présidente a rappelé que le Président ava it informé le Conseil à sa réunion précédente que 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avait fourni, ju ste avant la réunion, des réponses à toutes les 
questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son examen.  Ces réponses avaient été 
communiquées sous couvert du document IP/Q/VCT/1.  Pour que les Membres aient davantage de 
temps pour les étudier, le Conseil était convenu de re venir à cet examen à la réunion en cours.  Étant 
donné qu'il n'y avait pas d'autres questions, la Pr ésidente a proposé que cet examen soit supprimé de 
l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les délé gations pouvaient revenir à tout moment sur toute 
question découlant de cet examen si elles le souhaitaient. 
13. Le Conseil en est ainsi convenu . 
14. La Présidente  a invité instamment les autres délégations concernées à fournir les 
renseignements manquants dans les plus brefs déla is, de sorte que le Conseil puisse conclure ces 
examens. 
15. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
iii) Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale des Tonga 
 
16. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de juin 2 008, le Conseil éta it convenu d'aborder 
l'examen de la législation d'application de l' Accord sur les ADPIC des Tonga, Membre ayant accédé 
récemment à l'Organisation, à la première réunion qu' il tiendrait en 2009.  Depui s lors, le Conseil était 
convenu de repousser cet examen jusqu'à sa réunion prévue les 27 et 28 octobre 2009 et de fixer la 
date butoir pour la soumission des questions et des réponses pour cet examen à la réunion en cours.  Il 
avait désormais reçu la notification par les Tong a de leurs lois et ré glementations nationales 
d'application de l'Accord sur les ADPIC, qui était distribuée dans le document IP/N/1/TON/1 et dans 
les documents connexes contenant les séries de lo is.  Conformément aux procédures habituelles 
d'examen des législations, la Présidente a proposé qu e le Conseil arrête les dates butoirs ci-après pour 
la soumission des questions et réponses dans le cadre de cet examen: 
- les questions devraient normalement être  soumises aux Tonga, avec une copie pour le 
Secrétariat, dix semaines avant la réunion au cours de laquelle l'examen aurait lieu;  par conséquent, elle a proposé de fixer l'échéance au 17 août; 
- les réponses aux questions posées dans ce déla i devraient normalement être soumises 
quatre semaines avant la réunion;  par consé quent, elle a proposé de fixer l'échéance 
au 28 septembre. 
17. Le Conseil en est ainsi convenu
. IP/C/M/60 
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  C. R
ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
18. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des déve loppements nouveaux.  Elle a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres. 
19. Le représentant de l'Inde  a dit que la question de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC 
pour lutter contre le biopiratage et l'appropria tion illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels se passait d'explications approfondies.  L'Accord sur les ADPIC n'était pas compatible 
avec les obligations liées à la propriété intellectuelle qui découlaient de la CDB, instrument antérieur 
à l'Accord et qui comptait 191 parties.  La contradi ction existant entre l'Acco rd sur les ADPIC et la 
CDB était l'un des facteurs de déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC.  La répartition géographique 
et le profil socioéconomique des coauteurs de la proposition relative à la divulgation montraient 
clairement que les résultats de Doha ne sauraient  être complets s'ils n'abordaient pas de façon 
satisfaisante cette question, qui revêtait une importance considérable  pour une grande majorité des 
Membres de l'OMC.  Le délégué a dit que l'augm entation marquée des activités de bioprospection en 
vue de trouver des remèdes naturels et à d'autres fi ns, qui se déployaient dans  le monde entier, pouvait 
avoir des conséquences indésirables en l'absence d' une réglementation juridique acceptable au niveau 
international, et que la questi on devrait par conséquent être traitée d'urgence et en priorité. 
20. L'intervenant a dit qu'après un travail techni que considérable au Conseil des ADPIC, la 
proposition relative à la divulgati on contenue dans le document IP/C/W/474 avait été soumise 
en 2006.  Par la suite, le document TN/C/W/52, qui contenait les principaux paramètres que les 
auteurs de la proposition souhaitaient voir figurer dans une décision ministérielle sur les trois 
questions liées aux ADPIC, avait été soumis en ju illet 2008.  Ce document ét ait équilibré dans la 
mesure où il représentait le fruit d'un engagement  constructif, qu'il ménageait des flexibilités et 
conciliait les intérêts de quelque 110 Membres, qui comprenaient des pays développés et des pays en 
développement ainsi que la plupart des PMA.  Alors que près des trois quarts des Membres de l'OMC appuyaient ce document, seuls quelques pays étaient en désaccord avec l'approche proposée.  
L'orateur a fait observer que certains des Membres à l'origine du document TN/C/W/52 comptaient 
parmi les pays qui avaient les plus grandes entr eprises pharmaceutiques et déposaient le plus grand 
nombre de demandes de brevet.  Le document TN /C/W/52 reflétait un accord entre les 110 Membres 
sur le fait que les trois questions liées aux ADPIC devaient être traitées ensemble, sur la base des 
principaux paramètres mentionnés.  L'orateur ap puyait vigoureusement l'approche proposée en 
matière de procédure ainsi que les éléments de fond concernant l'extension de la protection des 
indications géographiques et le registre des indica tions géographiques, tels que mentionnés dans le 
document, ajoutant qu'ils constituaient une base solide pour progresser sur ce dossier.  Il a fait part de 
la déception de la délégation de son pays face à l'absence de progrès concernant la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, malgré un travail technique  exhaustif pendant neuf 
ans et le soutien écrasant de la majorité des Memb res de l'OMC.  Il a dit que les auteurs de la 
proposition relative à la divulgation n'avaient cessé de  faire preuve d'un esprit de compromis et d'un 
engagement constructif, qui avaient abouti à la prés entation du document TN/C/W/52.  Si la plupart 
des Membres convenaient que les travaux menés dans  tous les domaines relevant du Programme de 
travail de Doha devaient progresser rapidement, il ét ait néanmoins ironique de constater qu'il n'y avait 
eu aucun progrès sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, que la délégation indienne cons idérait comme un résultat du Cycle essen tiel en matière de développement.  IP/C/M/60 
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  21. Le délégué a indiqué qu'il appréci ait les trois séries de consultations tenues par le Directeur 
général sur les questions de la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la 
protection des indications géographiques depuis la réunion du Conseil des ADPIC de mars 2009, qui 
répondaient au mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui 
demandait au Directeur général d'intensifier so n processus de consultations "en désignant les 
présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations 
spécifiques".  Il a dit que la présidence du Directeu r général et la participation des Ambassadeurs 
pouvaient susciter un engagement signifi catif et constructif de la part des Membres.  Il a toutefois noté 
qu'il importait que l'élan créé ai nsi ne s'affaiblisse pas pour que le processus puisse remplir son 
objectif, à savoir fournir aux Ministres une base pour prendre des décisions éclairées sur deux 
questions importantes liées à la mise en œuvre.  Le délégué a dit qu'aucune autre proposition ne 
pouvait permettre de traiter sans ambages les questions  du biopiratage, de l' appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels, des brevets délivrés à tort et de la promotion de la 
transparence et de la traçabilité.  La proposition re lative à la base de données ne prétendait en effet 
régler qu'une partie du problème, à savoir celui des brevets délivrés à tort.  L'intervenant a rappelé 
qu'à la réunion précédente du Conseil des ADPIC, la délégation de son pays avait informé le Conseil 
que l'Inde avait créé une Biblioth èque numérique des savoirs traditionnels, qui servirait de passerelle 
entre les textes anciens rédigés en différentes langues vernaculaires et les examinateurs de brevets au 
niveau mondial.  Si l'Inde prenait des initiatives pour améliorer les recher ches sur l'état de la 
technique, ces initiatives ne revêtaient qu'un caractè re complémentaire;  elles ne visaient pas à 
remplacer une prescription obligatoire en matière de divulgation.  L'orateur a dit qu'il était quasiment 
impossible d'établir une base de données exhaustive des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels, surtout lorsqu'une gra nde partie de ces savoirs reposaient sur une tradition orale.  Eu 
égard à l'ampleur considérable des ressources généti ques et des savoirs traditionnels, il serait même 
impossible de les cartographier à l'échelle mondial e.  Se posait également la question des capacités 
des pays en développement de créer de telles bases  de données, alors qu'ils abritaient environ 80 pour 
cent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Le délégué a précisé que si elles ne 
s'accompagnaient pas d'une prescription obligatoire en matière de divulgation, les bases de données 
présenteraient l'inconvénient d'attirer indûment l'atte ntion sur les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels et de devenir en fait un outil d'appr opriation illicite, ce qui ne ferait qu'aggraver le 
problème.  Il était donc important d'établir un mécanis me applicable au niveau international tel que la 
prescription relative à la divulgation, même pour les bases de données, afin que celles-ci puissent 
remplir leurs objectifs. 
22. Le représentant du Brésil  s'est déclaré favorable aux négocia tions sur le projet de modalités 
concernant les trois questions liées aux ADPIC, telle s que proposées dans le document TN/C/W/52.  Il 
a dit que 108 Membres, soit plus des deux tiers de l'ensemble des Membres de l'OMC, avaient 
consenti un effort important pour rapprocher leurs positions et soumettre une proposition équilibrée et 
raisonnable.  Il a fait part de la déception de la  délégation de son pays face au fait que quelques 
Membres campaient sur leurs positions, sans manifest er aucune volonté de les rapprocher de ce qui 
avait été proposé par la grande majorité des Membres.   Il a répété que la prescription relative à la 
divulgation permettrait de promouvoir une mise en œ uvre complémentaire de l'Accord sur les ADPIC 
et de la CDB.  Cette prescription permettrait a ux pays en développement et aux pays développés 
riches en biodiversité d'obtenir des renseignements sur l'invention résultant des ressources génétiques 
et/ou des savoirs traditionnels ou élaborée avec de telles ressources ou sa voirs.  Les pays en 
développement pourraient ainsi bénéfi cier de l'exploitation durable de le ur biodiversité et faire de la 
conservation des ressources génétiques une activité inté ressante sur le plan commercial.  Le délégué a 
dit que la prescription relative à la divulgation ét ait une composante liée au développement très 
importante du Cycle de Doha, et qu'un accord à ce sujet répondrait à une demande majeure des pays 
en développement dans le cadre du Cy cle de Doha sur le développement. 
23. L'intervenant a dit que pendant le Cycle d'Ur uguay, les pays en développement avaient fait 
une concession importante en acceptant l'Accord sur les ADPIC;  c'est pourquoi il était désormais IP/C/M/60 
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  nécessaire d'amender l'Accord afin de répondre à la  demande de ces pays.  L'Accord sur les ADPIC 
exigeait d'eux qu'ils protègent les innovations, le s techniques et les produits culturels, dont la 
production était quasiment monopolisée par les pays développés.  Les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels étaient dans une grande mesure le seul actif incorporel détenu par les pays en 
développement.  La prescription relative à la divul gation accroîtrait la légitimité des systèmes de 
brevets et élargirait la participation des pays en développement au système en leur permettant de 
protéger l'actif incorporel qu'ils détenaient et d'en  tirer avantage.  L'orateur a dit que la prescription 
renforcerait également l'efficacité du système des brevets.  Dans le cadre de ce système, un inventeur jouissait d'une protection par brevet pour son inventi on, qu'il devrait divulguer en contrepartie à la 
société.  La prescription relative à la divulgation était conforme à l'objectif du système des brevets car 
elle renforçait la capacité du système à livrer à la société et aux examinateurs de brevets des 
renseignements pertinents.  En d'autres termes, e lle pouvait contribuer à éviter la délivrance de brevets 
à tort ainsi que l'appropriation illicite des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels.  Le 
délégué a dit que nombre de pays, tant en dével oppement que développés, avaient adopté, ou étaient 
en passe d'adopter, leur propre législation sur la divulgation.  Le secteur avait besoin d'un cadre 
juridique international garantissant la prévisibilité et  encourageant l'investisseme nt dans le domaine de 
la biotechnologie.  La seule façon d'instaurer un tel cadre juridique in ternational consis tait à introduire 
la prescription relative à la divulgation dans l' Accord sur les ADPIC et à énoncer une norme 
internationale convenue d'un commun acc ord sur l'obligation de divulgation. 
24. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain
, a dit que la protection des 
ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore préoccupait beaucoup le Groupe 
africain.  Compte tenu de l'importa nce de cette question, le Groupe africain continuait de plaider en 
faveur de l'engagement de négocia tions complètes sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB car il s'agissait d'un élément essentiel des questi ons et préoccupations liées à la mise en œuvre 
qui figuraient dans le Programme de travail de D oha.  Néanmoins, certaines parties continuaient de 
faire preuve d'un manque d' engagement, faisant valoir que rien ne  justifiait l'ouvertur e de négociations 
fondées sur un texte.  Le délégué a répété que cette  question avait de grandes conséquences pour le 
développement des pays en développement et, en partic ulier, des pays africains, et que ne pas la traiter 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement irait à l'en contre de la raison d'être de ce 
dernier, qui était de favoriser le développement. 
25. Le délégué a dit que des débats techniques se poursuivaient sur cette question depuis neuf 
ans, au cours desquels le Groupe africain avait pr ésenté plusieurs communications visant à clarifier les 
questions, de sorte qu'un cadre effectif et cohére nt puisse être établi, permettant aux Membres de 
l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant au tit re de l'Accord sur les ADPIC que de la CDB.  
Fondamentalement, les Membres souhaitaient obtenir  que l'Accord sur les ADPIC soit amendé et 
prévoie que les Membres exigent du déposant d'une  demande de brevet portant sur du matériel 
biologique ou des savoirs traditionnels qui leur ét aient associés qu'il divulgue la source et le pays 
d'origine de la ressource biologique et des savoirs tr aditionnels utilisés dans l'invention.  En outre, le 
déposant devrait aussi fournir la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de cause et 
la preuve du partage juste et équitable des avantage s, conformément au régime national applicable.  
L'intervenant a réaffirmé qu'il y avait d'excellentes raisons, reconnues par la majorité des Membres, 
qui justifiaient l'ouverture de né gociations sur la base d'un texte, comme suggéré dans le document 
IP/C/W/474. 
26. L'orateur a dit que le Groupe africain était reconnaissant au Directeur général pour son 
engagement et la reprise du processus de consulta tions dont il avait été chargé concernant les 
questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la protection des 
indications géographiques et qu'il attendait avec impatience qu'il poursuive ses consultations en vue 
de trouver une issue possible.  Il a invité tous l es Membres à y participer de  façon constructive et à 
prendre note des importantes préoccupations en matiè re de développement que  suscitaient certaines 
des questions examinées.  Il a dit qu'au fil des années, les Membres avaien t tous connu de nombreux  IP/C/M/60 
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  cas de biopiratage, où les savoirs traditionnels et le matériel génétique de pays africains et d'autres 
pays en développement avaient été sortis du pays pui s brevetés.  Il s'était révélé très difficile et 
onéreux pour les communautés pauvres de ces pays de défendre leurs droits.  L'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC en vue d'y inclure la pres cription relative à la divulgation, le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages était donc important pour 
permettre à ces communautés de protéger leurs savoirs  traditionnels.  L'amendeme nt garantirait que le 
Cycle de Doha pour le développement soit véritablement un cycle du développement. 
27. Le représentant de l'Équateur  a réitéré l'engagement de la dé légation de son pays en faveur 
d'instruments juridiques qui garantiraient la rec onnaissance des droits souverains des pays sur la 
biodiversité et les droits collectifs des comm unautés autochtones et locales sur leurs savoirs 
traditionnels.  Il s'est félicité des consultations me nées par le Directeur général, conformément à la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, et a di t qu'un dialogue constructif entre les Membres 
faciliterait la conclusion du Cycle et contribuera it à dégager un accord sur les questions liées aux 
ADPIC.  Il a insisté à nouveau sur la dimension développement du Cycle de Doha. 
28. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de s on pays était encouragée par les 
consultations menées récemment par le Directeur général, qui avaient porté entre autres sur la 
prescription relative à la divulgation da ns le contexte de l'examen de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB.  Ces consultations contribuaient  à rapprocher les vues et à éclaircir les questions 
techniques en suspens, bien que la proposition visan t à amender l'Accord sur les ADPIC, qui avait été 
soumise officiellement en 2006, ait déjà fait l'obj et de discussions approfondies.  Par ailleurs, la 
prescription relative à la divulgation avait été examin ée dans d'autres enceintes internationales, telles 
que la CDB et l'OMPI, pendant de nombreuses an nées avant qu'une proposition ne soit soumise à 
l'OMC.  Coparrainée d'emblée par la  délégation cubaine, cette propositi on était appuyée par plus de la 
moitié des Membres de l'OMC et par certains groupes importants tels que les PMA, le Groupe africain 
et le Groupe ACP. 
29. La proposition sur le projet de modalités pour les questions liées aux ADPIC soumise en 
juillet 2008, qui prévoyait notamment une obligation de  divulgation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC et de la CDB, avait imprimé un élan aux déba ts sur cette question.  Dans ce contexte, l'oratrice 
espérait sincèrement que les consultations se poursuivra ient et que les Membres tireraient parti de cet 
élan, bien qu'elle soit consciente du fait qu'un simple réglage technique ne suffirait pas à garantir la 
réussite de ces négociations.  Ce qui était nécessai re par-dessus tout, c'était la volonté politique.  Cette 
question, bien que débattue dans d'autres ence intes, continuait de poser un problème, et un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC ser ait un moyen de contribuer à le résoudre. 
30. Le représentant du Pérou  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par l'Inde, 
le Brésil, l'Égypte, l'Équateur et Cuba.  Il a i ndiqué qu'elle avait présen té depuis 2003 onze documents 
de travail avec d'autres délégations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Elle avait également soumis à titre individuel 
quatre communications, y compris une étude de cas concrète sur le biopiratage, ainsi que des 
arguments juridiques et pratiques sur la nécessité d' intégrer la prescription en matière de divulgation 
dans les systèmes de brevets.  Selon l'orateur, une prescription multilatérale impérative en matière de 
divulgation serait le moyen le plus  efficace de traiter le problème international de l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels car elle permettrait aux pays en 
développement riches en biodiversité  de retrouver le pays fournisseur en exigeant des déposants d'une 
demande de brevet qu'ils indiquent le pays fournisseur et qu'ils produisent la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du part age des avantages.  Le document TN/C/W/52, 
coparrainé par plus de 110 Membres, représentait un pas vers la réalisation de cet objectif.  Le délégué 
a dit que la prescription relative à la divulgation pe rmettrait de reconnaître les droits des Membres, 
des communautés locales et des peuples auto chtones sur leurs ressources génétiques. IP/C/M/60 
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  31. Ce n'était qu'en prenant des mesures contre le  biopiratage que les Membres seraient à même 
d'instaurer un système des brevets, et des systèmes de  propriété intellectuelle en  général, équilibrés.  
Ces derniers reposaient sur la promotion de l'i nnovation, et les Membres devraient décider de les 
améliorer dans l'intérêt de tous , en particulier des communautés locales et autochtones des régions 
rurales les plus pauvres des pays en développement. 
32. Le représentant de la Chine
 a salué les discussions sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, qu'il considérait comme un point  important de l'ordre du jour du Conseil;  il a 
également pleinement appuyé les déclarations faites pa r les orateurs qui l'avaient précédé.  Il a dit qu'il 
s'agissait d'une question fondamentale pour les pays  en développement, qui devrait faire partie 
intégrante du Programme de trava il de Doha.  Selon lui, tous les Membres de l'OMC souscrivaient à 
l'objectif qui consistait à prévenir le biopiratage et la délivrance de brevets à tort, mais les vues 
divergeaient quant à la façon d'y parvenir.  Cert ains Membres affirmaient que la mise en place de 
régimes nationaux d'accès et de partage des avan tages et la création de bases de données sur les 
ressources génétiques seraient effi caces pour éliminer le biopiratage.  Ces méthodes pourraient certes 
contribuer, dans une certaine mesure, à résoudre le  problème du biopiratage, mais elles n'étaient 
néanmoins pas suffisantes.  La plupart des Membre s, y compris la Chine, étaient convaincus que 
l'obligation de divulgation dans les demandes de brev et contribuerait grandement à une pleine mise en 
œuvre des trois grands principes de la CDB. 
33. Par conséquent, l'approche e fficace consistait à introduire les principes de la CDB dans 
l'Accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un cadre  juridique international et renforcerait la 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le délégué a fait observer que plus des 
deux tiers des Membres de l'OMC s'étaient associés au  texte sur les projets de modalités contenu dans 
le document TN/C/W/52, qui demandait  l'intégration de la question de  la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB, ainsi que celles de l'extensi on de la protection des indications géographiques et 
du registre des indications géographiques, dans le  processus horizontal.  L'orateur a dit que cette 
convergence de vues prouvait que les trois questi ons liées aux ADPIC étaient parvenues à une 
maturité politique et technique et mé ritaient ainsi de donner lieu à des négociations de fo nd sur la base 
d'un texte, dans le cadre du processus horizontal, para llèlement aux questions de l'agriculture et de 
l'AMNA.  L'intervenant s'est félicité des consulta tions menées sur la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB sous l'égide du Di recteur général en tant que Président du CNC.  Il 
a dit qu'au cours des trois mois écoulés, ces c onsultations avaient abouti à des discussions positives 
grâce à la participation active des Ambassadeurs.  Tout efois, il était déçu par le manque de volonté de 
certains Membres de participer de manière significativ e à cet exercice et par l'absence de progrès.  Il a 
indiqué que la Chine continuerait de prendre une part active aux discussions constructives et qu'elle 
apporterait sa contribution. 
34. Le représentant du Pakistan  s'est rallié aux déclarations faites par les orateurs précédents et a 
dit que la prescription relative à la divulgation éta it importante pour les pays en développement.  Un 
système multilatéral était nécessaire pour protéger les sa voirs traditionnels et le folklore car des bases 
de données individuelles n'étaient pas possibles en raison des contraintes de capacité et de leur validité 
juridictionnelle ultérieure.  Tout retard pris pour adopter la prescripti on relative à la divulgation 
préoccupait sérieusement les Membres sur le plan économique, contrairement à des pertes imaginaires 
dans certains domaines, tels que les plaintes en s ituation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation.  L'intervenant a invité insta mment les Membres à s'enga ger sérieusement à trouver 
une solution optimale à ces trois questions liées aux ADPIC. 
35. Le représentant du Nigéria  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par 
l'Égypte au nom du Groupe africain.  Il s'est félicité des consultations menées sous l'égide du 
Directeur général sur la relation entre l'Accord sur le s ADPIC et la CDB et l'ex tension de la protection 
des indications géographiques, conformément au pa ragraphe 39 de la Déclar ation ministérielle de 
Hong Kong.  Il a dit que le sou tien écrasant manifesté par plus de 110 Membres en faveur de ces  IP/C/M/60 
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  questions indiquait qu'elles méritaient de faire par tie de l'Engagement unique.  Il a rappelé que 
l'Accord sur les ADPIC ne comportait pas de pr escription obligatoire en matière de divulgation, 
propre à empêcher l'appropriation illicite des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels.  Il a 
indiqué également que des négociations sur la base d' un texte concernant la re lation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et l'extension de la prot ection des indications géographiques devraient être 
engagées dès que possible. 
36. Le représentant de l'Angola  s'est rallié à la déclaration fa ite par l'Égypte au nom du Groupe 
africain.  Il a salué les consultations menées par le  Directeur général et a demandé que le processus de 
consultation soit plus inclusif afin de perme ttre aux Membres d'exprimer leurs préoccupations. 
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays souscriv ait à l'objectif consistant à 
prévenir l'appropriation illicite des ressources biologiques.  Il a indiqué  que la délégation de son pays 
s'était réjouie de participer aux consultations menées par le Direct eur général sur la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans un esprit constructif.  Il a ajouté que ces 
consultations avaient été très utiles pour permettre aux Membres, sans préjudice de leur position, de 
mieux comprendre cette question complexe et de mie ux cerner les solutions possibles.  Il a dit qu'elles 
n'en étaient toujours qu'à leurs débuts, et que la  délégation de son pays attendait avec intérêt de 
continuer à y participer avec d'autres Membres afin de débattre de questions techniques qui revêtaient 
une dimension développement importante. 
38. L'intervenant a dit que la délégation de s on pays considérait que l'OMC n'était pas 
nécessairement l'enceinte la plus indiquée – et elle  n'était du reste certainement pas la seule – pour 
traiter ces questions.  La question précise de l'inte raction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
avait une portée très étroite, ce qui restreignait de fait les discussions aux ressources biologiques.  Le 
délégué a dit que la Nouvelle-Zéla nde était dotée d'un environnement très divers et riche en ressources 
biologiques uniques et qu'elle comptait une comm unauté autochtone importante, avec laquelle elle 
avait conclu un accord de partenariat, consacré dans le Traité de Wa itangi, plus de 150 ans 
auparavant.  Bien que la Nouvelle-Z élande souscrive à l'objectif consistant à prévenir l'appropriation 
illicite des ressources biologiques, elle était rée llement préoccupée par l'appropriation illicite des 
savoirs traditionnels et des expressions culturelles tr aditionnelles et pensait qu'un résultat axé sur la 
CDB ne répondrait peut-être pas nécessairement à ces préoccupations.  L'intervenant a dit que la 
délégation de son pays tenait elle aussi à traiter ces  questions.  Néanmoins, tout en convenant avec le 
Pakistan qu'elles devaient être abordées sur une base multilatérale, elle ne pouvait pas accepter 
qu'elles le soient de la manière étroite ou restric tive qui résulterait inévitablement d'une approche axée 
sur la CDB.  Par conséquent, l'orateur préféra it nettement que ces discussions aient lieu au sein du 
Comité intergouvernemental de la propriété inte llectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (Com ité intergouvernemental) plutôt qu'à l'OMC.  Cet 
organe entreprenait des travaux très importants pour mieux cerner la nature du problème de 
l'appropriation illicite et présentait l'avantage de c ouvrir un champ beaucoup plus large que ce qu'il 
était possible de faire à l'OMC ou dans le cadre de la CDB.  Ce type d'appr oche globale, impliquant 
des travaux qui englobaient une large gamme de ques tions, présentait aussi l'avantage de favoriser la 
cohérence entre les divers organismes interna tionaux qui examinaient des questions connexes.  
L'intervenant a ajouté que toute solution devait tenir compte du fait que les Membres devaient jouir de 
l'espace politique nécessaire pour prendre en consid ération les conditions nationales qui leur étaient 
propres.  Une solution unique qui s'appliquera it à tous, imposée à la suite d'une discussion 
multilatérale restreinte, ne fonctionnerait pas en effet.   L'orateur attendait avec intérêt de poursuivre 
les travaux à la 14ème session du Comité intergouvernemental de l'OMPI prévue en juin 2009. 
39. L'intervenant reconnaissait que le Brésil, l'Inde  et un grand nombre de pays en développement 
étaient préoccupés par la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB, et il souhaiterait continuer 
de participer aux discussions menées au sein du C onseil des ADPIC afin de mieux comprendre ces 
préoccupations et de réfléchir aux m oyens d'y répondre.  Il a dit que l'approche actuelle  ne permettait IP/C/M/60 
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  pas aux Membres d'avancer et qu'il espérait que les c onsultations tenues par le Directeur général sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pourraient progresser.  Il a répété que le lien établi entre la question de la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et des questions sans rapport 
ne favorisait pas les progrès, eu égard en particulie r aux difficultés que les partisans d'un débat sur ces 
autres questions semblaient rencontrer dans le processus lancé par le Directeur général.  Il a ajouté 
que ce lien était un facteur qui restreignait la ma rge de manœuvre de la Nouvelle-Zélande sur la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
40. La représentante de la Norvège
 a dit que la délégation de son pays ne voyait pas de 
contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et que les deux traités pouvaient et devraient 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Néanmoins, elle a dit que la relation entre 
ces deux instruments serait renforcée si une ob ligation impérative de divulguer l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des de mandes de brevet était introduite 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Elle a rappelé que la Norvège avait présenté une proposition portant sur 
un tel amendement en juin 2006, es timant qu'elle étayerait les objectif s de la CDB et serait utile pour 
faire en sorte que des brevets ne soient pas délivrés d'une manière contraire aux principes 
fondamentaux du droit des brevets. 
41. La représentante des États-Unis  a dit que le Conseil poursuivait un échange de vues utile et 
constructif fondé sur un partage des expériences na tionales et de questions et réponses entre les 
Membres.  Cette méthode de travail devrait con tinuer de servir de base aux travaux menés par le 
Conseil sur ces questions.  L'oratrice reconnai ssait que certains Membres avaient préconisé 
l'engagement de négociations su r la base d'un texte proposé en vue d'amender l'Accord sur les 
ADPIC.  Toutefois, elle a réitéré la position de la déléga tion de son pays, qui n'était pas favorable à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux préoccupations des partisans de 
l'obligation de divulgation et ne  pensait pas que ce soit le moyen le plus efficace d'y parvenir. 
42. L'intervenante a dit que les Membres devraien t se concentrer sur les objectifs partagés qui 
avaient été définis.  Elle convenait que le con sentement préalable donné en  connaissance de cause et 
le partage équitable des avantag es résultant de l'utilisation des re ssources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés, ainsi que la n écessité d'éviter la délivrance de brevets à tort 
étaient des questions importantes.  En fait, les vue s des Membres continuaient de diverger quant à 
l'hypothèse selon laquelle une prescription en matière  de divulgation serait efficace pour réaliser ces 
objectifs.  À un niveau fondamental, l'oratrice a di t que l'élément le plus important pour assurer un 
respect approprié des principes du consentement pr éalable donné en connaissance de cause, de l'accès 
et du partage des avantages était l'établissement et le renforcement des régimes et des cadres 
juridiques nationaux conçus spécifiquement pour réaliser ces objectifs. 
43. Introduire le système des brevets dans cette é quation était absurde en l'absence d'un système 
de consentement préalable donné en connaissance de cause fonctionnant bien dans les régimes d'accès 
et de partage des avantages.  L'oratrice a dit que  la délégation de son pays  continuait de se demander 
comment de nouvelles prescriptions en matière de br evets, notamment la possibilité de rejeter des 
demandes de brevet ou d'annuler des brevets dans ce rtaines conditions, contribueraient à la réalisation 
des objectifs partagés, légitimes et importants.  Le mo yen le plus efficace de garantir le partage des 
avantages était de générer des avantages en prem ier lieu, ce qui serait possible si de bons produits, 
utiles, étaient mis au point et commercialisés.  L' existence d'incitations induites par le système des 
brevets était essentielle pour encourager ces activités de  mise au point et de commercialisation.  Dès 
que cela serait fait, et lorsque des systèmes nationaux de consentement préalable donné en 
connaissance de cause, d'accès et de partage des avan tages pertinents auraient été mis en place, les 
Membres pourraient être sûrs de pouvoir réaliser les objectifs communs.  L'intervenante a dit que 
l'ordre du jour du Conseil limitait à ce stade les discussions et l'examen par les Membres des trois questions prises ensemble.  Elle s'opposait vivement  à toute discussion dans le contexte d'autres 
questions liées aux ADPIC.  Elle a précisé que le fait que certains Membres jugent plus rapide  IP/C/M/60 
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  d'aborder ces trois questions ensemble n'avait p as raison de l'objection très ferme de la délégation 
américaine à ce qu'elles soient examinées comme un tout.  La déléguée a dit que ces questions devaient continuer d'être examinées en fonction de le ur intérêt intrinsèque, dans le cadre des organes 
et des mécanismes de consultation spécifiquement désignés dans les instructions ministérielles 
précédentes. 
44. Le représentant du Canada
 a réaffirmé que le moyen le plus judicieux de faire progresser les 
discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB à l'OMC consistait à engager un débat technique fondé sur les faits et portant sur les diverses propositions faites, les Membres devant 
prendre le temps de cadrer parfaitement les questions avant d'aller plus avant et mettre en particulier l'accent sur les pratiques exemplaires ou les problèm es rencontrés.  Il a encouragé les Membres à 
étudier d'autres mécanismes pour protéger la biodi versité et prévenir l' appropriation illicite des 
ressources génétiques et à envisager par exemple la création de bases de données sur l'état de la 
technique fonctionnelles, plus vastes et plus la rgement accessibles dans le monde, reposant sur des 
accords de transfert de matériels prévoyant des modalités convenues d'un commun accord, sur des 
licences, des codes de conduite ou d'autres contrats.  Il a dit que la délégation de son pays n'avait pas 
eu la preuve qu'il existait une cont radiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et qu'elle n'était 
donc toujours pas convaincue de la nécessité d'amender l'Accord.  Bien  qu'elle ne soit pas d'accord 
avec l'idée de mener des négociations sur ce sujet,  elle continuerait de participer de manière 
constructive aux discussions en cours sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  L'orateur a souligné que d'autres organisations in ternationales, qui avaient acquis des compétences 
techniques et des capacités dans ce domaine, comm e la CDB et l'OMPI, menaient des discussions 
techniques importantes.  Le Canada souhaitait accél érer les travaux du Comité intergouvernemental 
de l'OMPI, conformément au mandat assigné à ce Co mité, et parvenir à des résultats concrets.  
L'orateur était d'accord avec la Nouvelle-Zélande sur le fait que l'OMPI était l'organisation la mieux 
indiquée pour débattre de ces questions, et il attenda it avec intérêt de travailler avec d'autres Membres 
à la réunion du Comité intergouvernem ental de l'OMPI prévue en juille t prochain.  Il partageait la 
préoccupation de la Nouvelle-Zélande concernant le lien établi entre les trois questions liées aux 
ADPIC.  Il a souligné également que le Canada re sterait pleinement engagé dans le processus de 
consultation mené par le Directeur général sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
45. Le représentant du Japon
 a souligné à nouveau que le problème du biopiratage devrait être 
examiné en établissant une distinction entre la ques tion des brevets délivrés à tort et celle du respect 
de la CDB.  Il a rappelé  que la délégation de son pays avait s oumis au Conseil des ADPIC et à l'OMPI 
une proposition portant sur la cr éation de bases de données aux fins de l'examen des brevets pour 
éviter la délivrance de brevets à tort, proposition qui avait recueilli le soutien de nombreux pays.  Il a 
dit qu'il n'avait pas été démontré  qu'une prescription obligatoire en matière de divulgation serait 
efficace pour suivre les éventuels cas de violatio ns de la CDB.  Il a fait observer qu'il serait 
problématique d'introduire cette prescription dans le système des brevets car cela alourdirait la charge 
incombant aux déposants d'une demande de brevet et  compromettrait la stabilité juridique des droits 
afférents aux brevets.  Étant donné  que les bénéfices obtenus grâce à l'utilisation des systèmes de 
brevets étaient à la source du partage des avantag es, le délégué s'est dit préoccupé par les effets 
négatifs que pourrait avoir la prescription relative à la divulgation sur le fournisseur des ressources 
génétiques.  Selon lui, le meilleur moyen de trouve r une solution pratique consisterait à approfondir 
l'analyse factuelle du biopiratage et à discuter ensuite  des solutions optimales.  Il a informé le Conseil 
que des discussions techniques sur la question du resp ect de la CDB commenceraient dans le cadre de 
la CDB avant la 10ème session de la Conférence des Parties (COP10) prévue en 2010, et que des 
discussions techniques consacrées à ce sujet étai ent également en cours au sein du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI.  Il a ajouté que les Membres devraient tenir compte des résultats de 
ces discussions. 
46. La représentante de l'Argentine  n'était pas favorable au lien artificiel établi entre les trois 
questions liées aux ADPIC et n'appuyait pas la pr oposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/60 
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  Elle a dit que l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels représentait 
un problème grave, et que les Membres devraient discuter de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sans oublier que des travaux importants étai ent menés à l'OMPI et dans le cadre de la CDB. 
47. Le représentant de la Suisse
 a dit que le document TN/C/W/52 proposait un texte sur les 
modalités en vue d'une décision ministérielle, sur la base duquel les négociations pourraient être 
engagées en vue de trouver des solutions convenant  à tous aux questions en suspens du Cycle de 
Doha.  L'introduction proposée d'une prescription en matière de divulgation concernant les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels dans les demand es de brevet et l'extension de la protection des 
indications géographiques étaient deux questions liées à la mise en œuvre découlant de la Déclaration 
de Doha, que les Membres étaient convenus de rés oudre au titre des questions en suspens.  La 
question du registre des indications géographiques relevait des questions de  négociation incorporées 
dans l'Accord sur les ADPIC et avait déjà fait l'objet d'un accord pendant le Cycle d'Uruguay.  Le délégué a dit que plus des deux tiers des Membres de l'OMC s'étaient officiellement déclarés favorables à ce que les trois questions liées aux ADPIC soient réglées sur le fond pendant le Cycle de Doha sur le développement.  Il s'est  félicité de la reprise des consu ltations par le Directeur général sur 
les deux questions de mise en œuvre, ajoutant que d es travaux utiles avaient été engagés dans le cadre 
de trois séries de consultations et qu'il y avait en core à faire.  Des progrès significatifs sur ces trois 
questions, que ce soit sur le plan du fond et/ou de la  procédure, devaient être enregistrés parallèlement 
et en même temps que dans d'autres domaines des négociations. 
48. Le représentant de la Corée
 a dit que l'Accord sur les ADPIC  n'était pas un outil adéquat pour 
réaliser les objectifs de la CDB, à savoir prévenir la délivrance de brevets à tort, assurer le partage 
équitable des avantages et la protection de la bi odiversité.  La solution de vrait être recherchée en 
dehors des systèmes de brevets.  La délégation cor éenne n'était pas convaincue que l'introduction de 
prescriptions en matière de divulgation dans les systèmes existants de brevets soit une solution efficace pour empêcher la délivrance de brevets à tort dans la mesure où elle ne comprenait pas 
comment une obligation de divulgation pourrait contribue r à l'examen de l'activité inventive et de la 
nouveauté d'une invention.  L'origine de la s ource indiquait seulement avec qui les avantages 
découlant d'une invention devraient être partag és, et non si l'invention impliquait une activité 
inventive ou était nouvelle.  L'orateur a dit que les Membres ne devraient pas faire l'amalgame entre 
les lois liées à la propriété intellectuelle et les lois  civiles ou pénales, qui pouvaient s'appliquer au vol 
de matériels génétiques.  Il a répété qu'un ame ndement de l'Accord sur les ADPIC n'était pas 
nécessaire pour réaliser les objectifs de la CDB.  Il doutait également que la prescription relative à la 
divulgation représente un moyen efficace et utile d'empêch er la délivrance de brevets à tort.  Selon lui, 
les autorités chargées de l'examen des brevets devr aient effectuer des recherches sur l'état de la 
technique dans le cadre du processus d'examen afin de déterminer si une i nvention revendiquée était 
originale ou non.  Dans ce processus, les bases de  données nationales ou internationales authentifiées 
seraient utiles pour alléger la charge incombant aux examinateurs de brevets, alors que les 
renseignements fournis par les déposants d'une dema nde pourraient induire l'examinateur en erreur. 
49. L'intervenant s'est dit préoccupé par les consu ltations menées actuellement sous l'égide du 
Directeur général.  Selon lui, bien qu'elles puissent avoir lieu en groupe restreint afin de faciliter les 
discussions, les résultats des discussions de ce groupe r estreint devraient être partagés avec l'ensemble 
des Membres.  À cet égard, le délégué a de mandé qu'il soit rendu compte des résultats des 
consultations du Directeur général.  Il a également fa it part du souhait de la délégation de son pays de 
s'engager dans des discussions, conformé ment au mandat établi au Conseil. 
50. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que deux tiers des Membres de l'OMC 
avaient proposé un libellé précis concernant les modalités pour les trois questions liées aux ADPIC dans le cadre du Programme de tr avail de Doha pour le développe ment, précisant que la délégation 
des CE était attachée à cette plate-forme commune , présentée dans le document TN/C/W/52.  La 
délégation des CE accordait en effet une grande impo rtance à ces trois questions et était favorable à  IP/C/M/60 
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  un traitement parallèle en vue d'une décision su r les modalités.  L'orateur s'est félicité des 
consultations menées par le Direct eur général sur les questions de l'extension de la protection des 
indications géographiques et de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et espérait qu'elles 
se poursuivraient de manière intensive.  Il a i ndiqué que la délégation des CE avait adopté une 
position constructive sur la prescription en matière de divulgation et avait manifesté sa volonté de 
répondre aux préoccupations des pays en développement  tout en préservant l'équilibre de droits et 
d'obligations inhérent au système des brevets.  La prescription relative à la divulgation, telle 
qu'énoncée dans le document TN/C/W /52, pourrait aider les examinateurs de brevets à établir la 
nouveauté en facilitant des recherches plus ciblées et  en contribuant ainsi à prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionne ls qui leur étaient associés.  Néanmoins, la 
délégation des CE trouvait intéressantes certaines au tres approches, comme la proposition de bases de 
données soumise dans le document IP/C/W/472.  Toutef ois, de telles bases de données ne suffiraient 
pas pour réaliser les objectifs énon cés dans le document TN/C/W/52 et  ne seraient pas aussi efficaces 
que l'obligation de divulgation.  Pour conclure, l'orateur a dit qu'il ne serait possible de dégager un 
large consensus concernant les décisions et m odalités que si les questions liées aux ADPIC en 
faisaient partie. 
51. Le représentant de l'Australie  a rejeté le parallélisme artificie l établi entre les trois questions 
liées aux ADPIC, répétant que ces questions devraient être traitées séparément, en fonction de leur intérêt intrinsèque.  Il a dit que l'Australie s ouscrivait aux objectifs communs en rapport avec la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, notamment ceux qui consista ient à faciliter l'accès 
aux ressources génétiques sur la b ase du consentement préalable donné  en connaissance de cause et à 
des conditions convenues d'un commun accord, à assurer le partage équitable des avantages découlant 
de l'utilisation des ressources génétiques et à respecter et préserver les savoirs traditionnels.  Néanmoins, il y avait manifestement peu de convergence de vues quant au meilleur mécanisme 
possible pour parvenir à ces objectifs et à l'en ceinte appropriée pour mene r les discussions.  Les 
Membres n'étaient pas d'accord non plus sur le car actère approprié, suffisant et nécessaire de la 
prescription relative à la divulgation dans  le cadre des demandes de brevet. 
52. L'expérience nationale de l'Australie montra it que des régimes efficaces pour ce qui était du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages 
pouvaient être mis en œuvre en dehors du système d es brevets, par exemple une législation sur les 
permis et les contrats.  Le délé gué a dit que le gouvernement australie n avait réitéré son engagement à 
étudier les questions relatives aux populations autoch tones, tant sur le plan national qu'international, 
ce dont attestait sa décision de souscrire à la Déclar ation des Nations Unies sur les droits des peuples 
autochtones.  La délégation australienne appuyait pl einement la poursuite, dans diverses enceintes, de 
discussions fondées sur les faits concernant les meilleu rs mécanismes qui permettraient de réaliser les 
objectifs partagés, et elle avait participé d'une ma nière constructive aux cons ultations menées par le 
Directeur général, sans préjudice des discussions sur la prescription relative à la divulgation dans les 
demandes de brevet.  Le délégué a dit qu'il n'y avait pas eu suffi samment de discussions détaillées sur 
l'impact qu'aurait une obligation de divulgation sur le système des brevets et sur la portée de la 
prescription proposée.  Il convenait donc d'entamer un  examen technique détaillé de toutes les options 
dans les enceintes appropriées. 
53. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le Conseil des ADPIC était chargé d'examiner la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.   Si certains Membres estimaient qu'il était essentiel 
d'amender l'Accord sur les ADPIC pour traiter le problème de l'appropriation illicite, d'autres 
pensaient que la nécessité d'un amendement n'avait pas été démontrée.  L'orateur a dit que la délégation de son pays avait pris  une part active aux discussions consacrées à ce sujet au cours des 
années passées, mais qu'elle n'avait pas pris parti eu égard à la complexité de la question, en particulier les conséquences de l'amendement pour  les détenteurs de ressources génétiques et de 
savoirs traditionnels, les inventeurs et les cher cheurs, ainsi que pour les autorités chargées de 
l'administration de la propriété intellectuelle.  Il  a dit que tous les Membres reconnaissaient que IP/C/M/60 
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  l'appropriation illicite était illégale , et même immorale, et qu'ils devraient trouver une approche 
équilibrée pour éviter de surcharger  les chercheurs et l es examinateurs de brevets.  Selon lui, la 
proposition de base de données soumis e par le Japon pourrait être un moyen d'éviter la délivrance de 
brevets à tort.  Il a ajouté que compte tenu de la complexité de cette questio n, la délégation de son 
pays n'était pas parvenue à une conclusion quant à la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC 
pour répondre à l'objectif de partage juste et équitabl e des avantages.  La délégation du Taipei chinois 
souhaitait poursuivre les discussions, soit au Conseil,  soit dans le cadre des consultations prescrites 
par le paragraphe 39 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong. 
54. Le représentant du Chili
 a dit que la délégation de son pays  rejetait le parallélisme artificiel 
établi dans le document W/52, bien qu'elle partic ipe d'une manière constr uctive aux consultations 
menées par le Directeur général.  Pendant ces c onsultations, le délégué av ait indiqué que le Chili 
appuyait les objectifs de la CDB, ainsi que ceux qui  consistaient à prévenir le biopiratage et 
l'appropriation illicite des ressources génétiques.  Il  considérait que les discussions étaient très utiles 
pour dissiper certains doutes et mieux comprendre les problèmes des partisans de l'obligation de divulgation;  il n'avait d'ailleurs aucune objection de  principe à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Cependant, comme l'avait souligné la N ouvelle-Zélande, le fait que ce sujet soit regroupé 
avec des questions sans rapport avait compliqué les c hoses et faisait qu'il était plus difficile de 
parvenir à une souplesse accrue.  Il était donc fall acieux de dire qu'un groupe s'opposait au document 
W/52.  Il y avait des nuances – et les objections portaient sur certains aspects – comme il existait 
effectivement des nuances considérab les au sein de ce groupe de pays. 
55. Le représentant du Brésil
 a dit que le mandat de l'OMPI ne  saurait se substituer au mandat de 
Doha et que les Membres ne pouvaient tout simpleme nt pas externaliser le Programme de Doha pour 
le développement et le renvoyer à l'OMPI.  Bien  qu'il y ait une proximité  thématique entre les 
activités du Comité intergouvernemental de l'OMPI et le Conseil des ADPIC de l'OMC, les deux 
organisations avaient des mandats de nature et de portée différentes.  Si l'OMPI s'efforçait d'établir un 
instrument international complet pour la pr otection des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore, les Membres de l'OMC ét aient quant à eux chargés d'examiner la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
56. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
57. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 45 de la  Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  La Présidente a indiqué que comme le Conseil l'avait demandé à sa réunion 
de mars 2009, elle avait mené des consultations su r cette question.  Au cours de ces consultations, 
plusieurs délégations avaient fait part de leurs vues sur la marche que le Con seil devrait suivre pour 
formuler une recommandation avant la septième session de la Conférence ministérielle qui devait avoir lieu à Genève du 30 novembre au 2 décembr e 2009.  Une délégation avait dit que le Conseil 
général devait encore décider si ce point serait inscrit  à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle 
suivante, qui devait se réunir en session ordina ire.  Un autre Membre avait estimé qu'une 
recommandation ne serait nécessaire que si le C onseil formulait une recommandation contenant des 
suggestions spécifiques sur la portée et les modalités de ce type de plaintes et qu'elle serait inutile s'il souhaitait que le moratoire prenne fin.  IP/C/M/60 
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  58. Poursuivant, la Présidente a dit que si le  Conseil devait formuler une recommandation, 
plusieurs délégations pensaient qu'il devrait suivre la proposition énoncée dans le document 
IP/C/W/385, présentée à l'origine par le Pérou et à laquelle un certain nombre de pays en 
développement s'étaient associés, et recommander à la septième session de la Conférence ministérielle 
que les plaintes des types de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994 n'étaient pas applicables à l'Accord  sur les ADPIC.  D'autres délégations étaient 
favorables à ce que le Conseil autorise, à l'expira tion de la prolongation actuelle du moratoire, les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes  motivées par une autre situation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC, sans les soumettre, en ce qui concerne leur portée et leurs modalités, à des conditions particulières qui seraient supérieures à celles que prévoyait déjà le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, c'est-à-dire les sauvegardes générales énoncées à l'article 26 de cet 
instrument.  Il avait été fait aussi référence à la possibilité de prolonger à nouveau le moratoire, de 
sorte à donner au Conseil plus de temps pour ét udier la portée et les modalités des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivée s par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC. 
59. Dans ce contexte, la Présidente a proposé de pour suivre ses consultations sur cette question. 
60. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
61. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
62. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
63. La Présidente  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Elle a 
instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions 
contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Elle a ajouté que les Membres qui avaient 
déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
64. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
65. La Présidente  a rappelé que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Elle a donc proposé que le Conseil procède à son examen annuel des activités de 
coopération technique à sa réunion su ivante, prévue les 27 et 28 oct obre.  Par conséquent, elle a 
proposé qu'il invite les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs activités 
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADP IC.  Les autres Membres qui offraient également 
des programmes de coopération technique étaient en couragés à partager des renseignements sur ces 
activités s'ils le souhaitaient.  La Présidente a aussi  proposé que le Conseil invite les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observate ur au sein du Conseil des ADPIC à fournir des 
renseignements sur leurs activités en rapport avec l'A ccord sur les ADPIC, le  Secrétariat de l'OMC 
pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  La Présidente a proposé que le Conseil 
demande que ces renseignements soient mis à dispos ition d'ici au 2 octobre, de sorte qu'ils puissent 
être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. IP/C/M/60 
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  66. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
67. Le représentant de l'Angola  a souligné la nécessité d'examin er les besoins prioritaires des 
PMA en matière de coopération technique et financ ière au niveau national afin de partager des 
renseignements sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, sur le système de notification ainsi que sur les principaux obstacles à une mise en œuvre intégrale des dispositions, telles que la décision 
du Conseil général de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  C es discussions pourraient être suivies d'ateliers 
régionaux destinés aux PMA afin de  permettre d'échanger des prati ques exemplaires, ainsi que d'un 
atelier qui se tiendrait à Genève afin de ré pondre aux préoccupations de tous les PMA. 
68. Le représentant de la Tanzanie, intervenant au nom du Groupe des PMA
, s'est rallié aux 
propos de l'Angola soulignant l'importance des éval uations des besoins pour les PMA.  Il a dit que 
certains PMA avaient déjà bénéficié d'une assistance technique pour évaluer leurs besoins prioritaires 
dans le domaine de la coopération technique et financière offerte par l'OMC et d'autres partenaires.  
Après des ateliers régionaux et à Genève, qui ne de vraient pas être des résultats finals, un programme 
d'assistance destiné aux PMA devrait être instau ré afin de veiller à ce que l'assistance offerte 
corresponde aux besoins de ces pays. 
69. Le représentant du Bangladesh  a associé la délégation de son pa ys à la déclaration faite par la 
Tanzanie et a dit que pour s'intégrer dans le sy stème commercial multilatéral, les PMA avaient besoin 
de bénéficier de conditions égales sous la forme d'un traitement spécial et différencié.  L'assistance 
technique était l'un des moyens qui  permettaient de pallier les lim itations auxquelles se heurtaient les 
PMA du côté de l'offre.  Étant donné qu'ils étaien t par définition les Membres les plus pauvres de 
l'OMC, ils méritaient la plus gra nde attention pour ce qui était de la coopération technique.  L'orateur 
a prié instamment les pays développés Membres de s'acquitter de leur obligation d'offrir une 
coopération technique et fi nancière aux PMA, conformément à l'ar ticle 67 de l'Accord sur les ADPIC, 
afin de faciliter la mise en œuvre de l'Accord.  La coopération technique englobait une assistance 
appropriée en matière d'élaboration des lois et régl ementations relatives à la protection et au respect 
des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la prévention des abus, en fonction du niveau de 
développement des PMA.  Elle comprenait égalemen t un soutien en ce qui concerne l'établissement 
ou le renforcement de bureaux et d'agences nati onaux chargés de ces questions, y compris la 
formation de personnel.  La coopé ration technique ne devrait pas être tributaire du niveau de 
conformité aux dispositions de l'Accord sur les AD PIC.  Les PMA avaient en effet besoin d'un espace 
politique et de flexibilités adéquats pour promouvoir leur s objectifs sociaux.  Afin de tirer parti de la 
prorogation de la période de transition qui  leur avait été accordée jusqu'au 1er juillet 2013, les PMA 
avaient besoin d'une assistance pour évaluer leurs beso ins, conformément à l'article 67 de l'Accord et 
au paragraphe 3 de la décision du Conseil d es ADPIC du 29 novembre 2005, reproduite dans le 
document IP/C/40.  Pour conclure, l'intervenant a fa it part de son intérêt pour toutes mises à jour que 
pourraient fournir les pays développés Membres sur leurs activités de coopérati on technique en faveur 
des PMA en général, et du Bangladesh en particulie r, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
70. Le représentant de l'Égypte, prenan t la parole au nom du Groupe africain , a indiqué qu'il 
estimait que la fourniture d'activités de coopéra tion technique et de renforcement des capacités 
constituait une fonction et un mandat fondamentaux dans le système des ADPIC.  Grâce à des activités de coopération technique et de renfor cement des capacités e fficaces, les pays en 
développement et les pays les moins avancés pouvaient  se prévaloir d'avantages spécifiques et faire 
pleinement usage des dispositions et flexibilités de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe africain 
considérait que les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités devraient respecter les principes suivants:  i)  être axées sur le développement et la demande, être transparentes 
et tenir compte des priorités et des besoins spéci aux des pays en développement, en particulier des 
PMA, ainsi que des différents niveaux de dével oppement des Membres;  ii) promouvoir une culture  IP/C/M/60 
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  de la propriété intellectuelle axée sur le développe ment;  iii) accorder une attention particulière aux 
besoins des petites et moyennes en treprises (PME), des instituti ons chargées de la recherche 
scientifique et des industries culturelles;  iv) prom ouvoir des mesures qui aideraient les pays à lutter 
contre les pratiques anticoncurren tielles en rapport avec la propriété intellectuelle, en fournissant aux 
pays en développement, en particulier aux PMA, à leur demande, une coopé ration technique destinée 
à faire mieux comprendre l'interface entre les DPI et les politiques en mati ère de concurrence;  
v) développer davantage les infrastructures et autr es moyens en vue de re nforcer l'efficacité des 
institutions nationales de propriété intellectuelle et de concilier protection de la  propriété intellectuelle 
et préservation de l'intérêt général;  vi) renforcer la capacité nationale de protection des créations, 
innovations et inventions nationales et soutenir le  développement des infrastructures scientifiques et 
technologiques nationales;  et vii) intégrer la dime nsion développement.  Cette liste n'était en aucun 
cas exhaustive, mais elle englobait ce que le Groupe  africain estimait être les éléments fondamentaux 
des efforts actuellement déployés pour établir un é quilibre dans le débat sur la protection de la 
propriété intellectuelle, et elle devrait pour le moin s recueillir un très large soutien.  L'intervenant a 
invité les Membres à se concentrer sur ces princi pes essentiels et à fournir en conséquence une 
évaluation qualitative de leurs initiatives en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités. 
71. La représentante de l'Ouganda  a dit que, faisant suite à la décision du Conseil des ADPIC 
relative à la Prorogation de la période de transiti on au titre de l'article 66:1 pour les PMA Membres, 
l'Ouganda avait identifié en 2007 ses besoins prior itaires en matière de coopération technique et 
financière en vue de la mise en œuvre de l'Accord  sur les ADPIC.  Il avait ensuite élaboré en 2008 un 
programme complet, portant le nom de Programme de l'Ouganda pour le commerce et la propriété 
intellectuelle (UTIP).  Ce programme avait été communiqué aux pays développés Membres la même 
année.  L'Ouganda se réjouissait de constater que cert ains pays y avaient réagi d'une manière positive.  
À l'heure actuelle, l'Ouganda travaillait à la mise en œuvre de deux activités relevant du groupe 1, à 
savoir élaboration d'une politique en matière de propriété intellectuelle et réexamen de la législation, 
grâce à des fonds octroyés par les Communautés eur opéennes dans le cadre des projets BizClim et 
TradeCom, ce dont l'Ouganda leur était reconnaissant. 
72. L'Ouganda s'inquiétait cependant de la lenteur à laquelle se déployaient l'assistance technique 
et le renforcement des capacités dans ce domaine.  Seules deux activités étaient actuellement financées dans le cadre du groupe 1.  Or, l'Ouga nda avait défini quatre grands groupes.  À cette 
cadence, il ne pourrait manifestement pas mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans les délais 
établis par l'OMC.  L'Étude diagnostique de l'in tégration du commerce (EDIC) serait mise à jour 
en 2009, et certaines des activités définies dans le  cadre du programme UTIP seraient intégrées dans 
la version révisée.  Toutefois, cela ne garantissait pas un financement intégral de ces activités dans les 
délais escomptés étant donné que le décaissement des fonds dans le contexte du Cadre intégré 
renforcé (CIR) avait également été très lent.  L'oratrice demandait donc aux pays développés 
Membres d'examiner le programme qui avait été pré senté et d'aider l'Ouganda à le mettre en œuvre 
dans les délais et d'une manière coordonnée. 
73. Le représentant du Brésil
 a rappelé aux Membres sa propos ition, communiquée en juin 2008 
dans le document IP/C/W/513, visant à ce que les prin cipes du Plan d'action pour le développement de 
l'OMPI servent de base aux activités de coopérati on technique et de renforcement des capacités 
menées au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Le débat en cours au Conseil des ADPIC 
sur la manière d'assurer le respect effectif des obligations découlant de cet article bénéficierait 
grandement des discussions intenses et vastes con sacrées par l'OMPI à la mise en œuvre du Plan 
d'action pour le développement.  À la troisièm e session du Comité du développement et de la 
propriété intellectuelle de l'OMPI, qui s'était tenue du 27 avril au 1er mai 2009, neuf projets avaient été 
présentés, en rapport avec la mise en œuvre du "Groupe A" du Plan d'action.  Ce groupe, qui contenait 
14 recommandations, avait trait à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Il y était 
stipulé que les activités d'assistance technique de vraient être déterminées par la demande, être IP/C/M/60 
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  transparentes, neutres, pouvoir faire l'objet de rappo rts et tenir compte des besoins particuliers des 
pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.  Ces principes ne devraient pas être 
considérés comme acquis.  L'orateur a donc inv ité instamment le Conseil à les approuver. 
74. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il était convaincu de l'importance de l'Accord sur les 
ADPIC pour l'OMC et d'une mise en œuvre cohére nte des obligations liées aux ADPIC au niveau 
national, qui relevait de la res ponsabilité de chaque Membre.  Il  reconnaissait l'importance de la 
coopération technique et financiè re pour aider les pays les moins avancés Membres à prendre les 
mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'Acco rd.  L'ensemble des Membres de l'OMC avaient 
confirmé leur engagement dans ce domaine dans le contexte de la décision du Conseil figurant dans le 
document IP/C/40, en date du 29 novembre 2005, lorsqu'ils avaient pr olongé la période de transition 
accordée aux PMA de 2006 jusqu'en 2013. 
75. La décision invitait les PMA à évaluer leurs b esoins prioritaires individuels pour mettre en 
œuvre l'Accord, ce qui constituerait une base utile pour mener à bien la tâche.  L'intervenant a félicité 
la Sierra Leone et l'Ouganda qui  avaient soumis les évaluations de leurs besoins prioritaires au 
Conseil, faisant ainsi œuvre de pionniers, dont d'autres PMA Membres pourraient s'inspirer.  Il a 
remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir organi sé des réunions informelles pour l'Ouganda et la 
Sierra Leone avec des pays déve loppés Membres afin d'étudier comment répondre au mieux aux 
besoins prioritaires qu'ils avaient identifiés, fac ilitant ainsi des contacts bilatéraux initiaux afin 
d'examiner les contributions que pourraient apporter les pays développés partenaires.  Dans le cadre 
de ces réunions informelles, et lors des discussions  antérieures du Conseil, la Suisse avait souligné 
l'importance de réfléchir à un certain nombre de qu estions de nature plus vaste, telles que la 
coordination de la coopération technique fournie af in d'éviter tout double emploi et d'assurer la 
cohérence et la pérennité de l'assistance octroy ée par des donateurs et/ou des organismes individuels 
compétents dans ce domaine. 
76. Si l'on entendait donner suite d'une façon coordonnée, efficace et rapide aux besoins 
prioritaires identifiés par les PMA, il convenait d'étudi er plus avant le rôle que pourraient jouer à cet 
égard les mécanismes ou cadres multilatéraux existants.  À cet égard, la délégation suisse avait fait 
référence précédemment au CIR et à l'initiative Ai de pour le commerce.  Un premier examen des 
matrices d'actions établies dans le contexte du CIR indiquait que les PMA n'avaient pas soumis de liste de leurs besoins prioritaires dans le domai ne de la propriété intellectuelle et des ADPIC. 
77. Pour mettre à la disposition du Conseil et  de ses Membres PMA des renseignements 
pertinents, le délégué a proposé que le Conseil i nvite le Secrétariat à prendre contact avec le 
Secrétariat du CIR et avec le coordonnateur de l' Aide pour le commerce afin de recueillir et de 
présenter des informations à la réunion du Conse il d'octobre sur la façon dont les mécanismes 
multilatéraux existants, ainsi que les compétences et les fonds disponibles pour l'assistance technique liée au commerce pourraient être utilisés en vue de  donner effet aux évaluations que les PMA avaient 
faites de leurs besoins prioritaires et soumises au C onseil au titre de l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'orateur a dit qu'il pouvait faire preuve de souplesse quant à la structure et la date exacte 
que le Secrétariat pourrait choisir pour cet exercice, pour autant que l'objectif soit atteint et que le plus 
grand nombre possible de délégations intéressées pui ssent recevoir ces informations.  La présentation 
de ces informations pourrait être combinée avec la  tenue des ateliers demandés précédemment par 
l'Angola et la Tanzanie.  Dans ce contexte, il sera it également utile de se pencher sur la possibilité 
d'une collaboration avec d'autres organisations in ternationales compétentes, telles que l'OMPI, 
l'ARIPO ou l'OAPI, qui pourraient faire office de pa rtenaires dans l'octroi de l'assistance aux PMA 
Membres.  Dans la décision du Conseil reproduite da ns le document IP/C/40, le Secrétariat de l'OMC 
était prié de chercher à renforcer sa coopération av ec les organisations internationales compétentes 
afin d'aider les PMA Membres.  L'intervenant a au ssi rappelé les dispositions relatives à l'assistance 
technique qui figuraient dans l'accord de coopération conclu entre l'OMC et l'OMPI.  IP/C/M/60 
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  78. Le délégué estimait que ces info rmations permettraient aux Membres de l'OMC, en particulier 
les PMA Membres, de vérifier si, et comment, les mécanismes de coordination  internationaux et les 
compétences techniques existantes pouvaient être mi s à profit aux fins de répondre efficacement et 
rapidement aux évaluations des besoins prior itaires des PMA et aux programmes de coopération 
technique nationaux dans le domaine des ADPIC, en  sus et au-delà de toute aide que pourraient 
fournir des donateurs à titre individuel.  Il était pr imordial d'obtenir des résultats concrets dans ce 
processus étant donné que la prorogation de la  période de transiti on prendrait fin le 1er juillet 2013. 
79. La représentante de Cuba , souscrivant à la déclaration faite par le Brésil, a dit qu'elle était 
favorable à l'établissement d'un lien entre les reco mmandations du "Groupe A" figurant dans le Plan 
d'action pour le développement de l'OMPI et les ac tivités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités menées par l'OMC, pour lesquell es la proposition figurant dans le document 
IP/C/W/513 constituait une bonne base de travail. 
80. La représentante de l'Argentine  a indiqué que son pays faisait partie de ceux qui avaient 
promu le Plan d'action pour le dé veloppement de l'OMPI et a salué le document IP/C/W/513 soumis 
par le Brésil.  Elle considérait que les principes sous-tendant le Plan d'ac tion pour le développement 
de l'OMPI s'appliquaient ég alement dans cette enceinte. 
81. La représentante des États-Unis  a insisté sur le désir des États-Unis de s'engager aux côtés des 
pays en développement et des PMA Membres afin de  les aider à mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Elle reconnaissait l'intérê t continu manifesté par le Brésil pour la question de 
la coopération technique.  Le ra pport soumis par les États-Unis sur leurs activités de coopération 
technique fournissait un aperçu détaillé des efforts qu'ils avaient déployés pour travailler de concert 
avec leurs partenaires commerciaux afin de fournir une assistance;  la délégation des États-Unis 
mettrait à jour ce rapport pour la réunion suivante  du Conseil.  Renvoyant à la communication du 
Brésil relative au Comité du développement et de la propriété intellectuelle de l'OMPI et aux 
recommandations qu'il avait été chargé de mettre en œ uvre, l'oratrice a dit que les États-Unis avaient 
participé activement aux travaux de ce Comité et qu 'ils continueraient de le faire pour contribuer à 
leur succès.  Pour l'heure, le Comité ne s'était réuni qu'à quelques reprises et  en était toujours à un 
stade embryonnaire.  Il travaillait avec le Secr étariat de l'OMPI pour déterminer les mesures 
appropriées qui devaient être prises pour donner effet à chacune des recommandations adoptées, y 
compris les questions de programme et de budget liées à leur mise en œuvre.  Ces recommandations concernaient expressément les travaux de l'OMPI, et  nombre d'entre elles n'avaient aucune pertinence 
en dehors de ce contexte puisqu'elles renvoyaient à la mission fondamentale, aux responsabilités, aux 
capacités et aux ressources de l'OMPI.  Il serait tout  à fait inopportun de réfléchir en dehors de ce 
contexte à la manière dont elles devraient s'appli quer aux activités de l'OMPI, d'autant plus que le 
Comité commençait à peine à définir ses tâches et à s'atteler à la mise en œuvre. 
82. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il reconnaissait l'importance de la coopération technique et 
du renforcement des capacités et souscrivait aux commentaires du Brésil sur les liens existant entre les 
travaux menés à l'OMC et ceux qui étaient menés à l'OMPI, comme l'indiquait ce pays dans la 
proposition contenue dans le document IP/C/W/513.  Il existait un lien très net entre les travaux 
effectués par le Conseil des ADPIC et les 13 pro positions relatives à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités relevant du "Groupe A"  du Plan d'action pour le développement adopté 
par l'Assemblée générale de l'OMPI en 2007.  Certaines de ces recommandations renvoyaient à 
l'Accord sur les ADPIC, et une à l'accord conclu en tre l'OMPI et l'OMC.  La clause 3 constituait un 
cadre directeur pertinent qui pourrait orienter l es discussions menées au Conseil des ADPIC.  Comme 
l'Égypte l'avait déclaré, les activités d'assistance technique devraient être déterminées par la demande, 
être transparentes et neutres, pouvoir faire l'objet de  rapports et tenir compte des besoins particuliers 
des pays en développement, en particulier des PMA.   Le respect effectif des obligations prévues à 
l'article 67 serait ainsi facilité, la mise en œuvre ser ait véritablement axée sur le développement, et IP/C/M/60 
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  l'Accord sur les ADPIC pourrait être appliqué d'une  manière équilibrée, en fonction des objectifs et 
principes énoncés aux articles 7 et 8. 
83. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a salué la proposition faite par la Suisse d'accueillir 
un atelier sur les mécanismes disponibles pour étayer la mise en œuvre par les PMA de l'Accord sur 
les ADPIC.  Un tel atelier serait utile pour les PM A, mais aussi pour l'ensemble des Membres, y 
compris la délégation néo-zélandaise, car ils pourra ient ainsi mieux cerner les moyens à disposition 
pour aider à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et déterminer comment y accéder.  L'intervenant était ouvert à toute suggestion concer nant la structure de cet exercice, mais il 
encourageait le Secrétariat à réfléchir à un moyen de  faire en sorte que les organisations compétentes 
puissent être associées, et éventu ellement à présenter des exposés aux Membres et à faciliter des 
discussions informelles entre les pays intéressés.  Le Secrétariat pourrait envisager une structure 
semblable à celle de l'atelier qu'il avait organisé au titre de l'article 66:2, en marge de la réunion du 
Conseil d'octobre 2008. 
84. La représentante de la Norvège
, appuyant la proposition de la Suisse, a dit que la collecte de 
tels renseignements serait utile également pour la délé gation de son pays.  S'agissant de la structure, 
elle s'est ralliée à l'idée d'un ate lier émise par la Nouvelle-Zélande. 
85. Le représentant du Canada  a souscrit à la proposition faite par la Suisse, indiquant que, 
s'agissant de la structure, il était favorable à l'a pproche suivie pour l'atelie r organisé en octobre 2008 
au titre de l'article 66:2, qui s'était révélé utile.  Pour ce qui était de l'intervention du Brésil, en 
particulier sur le document IP/C/W/513, l'orateur a dit que sa position était la même que celle que la 
délégation de son pays avait présentée à la réunion du Conseil de mars 2009 et qui était décrite au 
paragraphe 96 du compte rendu de cette réunion. 
86. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Sierra Leone et l'Ouganda de 
leurs communications individuelles sur leurs besoins prioritaires en matière de coopération technique 
et financière, utiles pour les aider à prendre les me sures nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord.  
La délégation des CE avait d'emblée indiqué qu'elle  serait prête à les étudier dans un esprit positif.  
S'agissant de la communication de l'Ouganda, elle  avait accepté de soutenir un certain nombre 
d'activités liées à la propriété intellectuelle définies par l'Ouganda.  Comme ce pays l'avait indiqué, 
deux projets avaient déjà été lancés dans ce domaine .  La délégation des CE travaillait aussi avec la 
Sierra Leone sur la base de sa demande de coopération technique et financière et espérait être en 
mesure de lui fournir le même type d'assistance et  de soutien.  Elle était prête à examiner toute 
nouvelle communication sur les besoins prioritair es d'autres PMA Membres.  Elle appuyait la 
suggestion de la Suisse visant à mettre à la dispos ition du Conseil des renseignements pertinents sur 
les compétences techniques existantes. 
87. Le représentant du Japon  a souligné l'importance d'améliore r l'assistance technique pour le 
développement durable des pays en développement , en particulier dans l'objectif de promouvoir 
l'innovation et le développement des branches de produc tion locales, en leur permettant de créer leurs 
propres marques, ainsi que l'investissement étranger direct.  Outre les fonds mis traditionnellement à 
disposition des pays en développeme nt Membres dans la région Asie -Pacifique, le Japon avait établi 
un nouveau fonds fiduciaire de l'OMPI, d'un montan t de 110 millions de francs suisses, à titre de 
contribution volontaire pour l'Afrique et les PMA.  La délégation japonaise réservait l'utilisation de 
ces fonds à diverses activités de coopération des tinées à améliorer les systèmes de propriété 
intellectuelle de différentes façons , notamment par le biais de la formation dans ce domaine.  L'OMPI 
avait organisé une manifestation pour lancer ce f onds les 26 et 27 mai 2009 à Pretoria, en Afrique 
du Sud, en coopération avec l'Office de l'enregistrement de  la propriété intellect uelle d'Afrique du Sud 
et l'Office japonais des brevets;  cette manifestati on était placée sous le thème de l'établissement de 
liens entre la propriété intellectuelle et le monde des entreprises:  expériences positives.  Les 
responsables de la propriété intellectuelle de 43 pays africains y avaient pris part.  Ce séminaire avait  IP/C/M/60 
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  permis de réfléchir à la mise en place d'un environne ment propice à l'utilisation et la gestion efficaces 
des actifs de propriété intellectuelle.  Les bonnes pratiques qui avaient été présentées étaient non 
seulement celles de pays développés, mais aussi de  nombreux pays en développement.  Ce type de 
partage d'expériences était très utile pour apprendr e à établir un lien effectif entre la propriété 
intellectuelle et le développement.  Le programme relevant du fonds fiduciaire continuait d'étayer des 
activités liées à la mise en valeur des ressources hu maines à l'intention de fonctionnaires nationaux, de 
responsables de la propriété intellectuelle et d'expe rts.  La délégation japona ise avait l'intention de 
continuer à offrir une assistance technique.  Grâce à ces efforts, elle souhaitait contribuer au renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
Enfin, l'orateur a indiqué qu'il appuyait la propos ition de la Suisse visant à coordonner les différents 
mécanismes d'assistance dans le cadre  de la réunion suivante du Conseil. 
88. Le représentant du Népal
 a souscrit aux déclarations de la Tanzanie et du Bangladesh, ainsi 
qu'à l'idée d'organiser un atelier sur l'évaluation des besoins. 
89. Le représentant de la Chine  a dit qu'il reconnaissait l'importa nce de la coopération technique 
et du renforcement des capacités dans le domaine des ADPIC, surtout face à la crise financière 
actuelle.  Faisant référence à la proposition du Brés il contenue dans le document IP/C/W/513, il a dit 
que le "Groupe A" et les principes du Plan d'ac tion pour le développement  pourraient constituer un 
cadre directeur pertinent pour orienter les discussions menées au Conseil. 
90. La Présidente  a demandé au Secrétariat de donner suite  à la demande formulée par le Groupe 
des PMA d'organiser un atelier sur l'évaluation des beso ins et d'en peaufiner les détails.  S'agissant de 
la proposition de la Suisse, elle a demandé au Se crétariat de prendre contact avec le Secrétariat 
du CIR, ainsi qu'avec le coordonnateur de l'Aide pour le commerce, afin de mettre au point les détails, 
le contenu et la structure de leur s contributions.  Notant que les in tervenants avaient demandé que cela 
soit fait dès que possible, elle a dit que la réunion d' octobre serait à son avis tout à fait opportune à cet 
égard. 
91. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
J. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  
92. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, son prédécesseur avait informé 
le Conseil d'une lettre qu'il venait de recevoir du Pr ésident du Conseil général lui rappelant qu'à sa 
réunion informelle du 9 février 2009 , l'Organe d'examen des politiques commerciales avait lancé un 
processus de suivi de l'évolution récente des éch anges liée à la crise financière et économique 
actuelle.  À cette réunion, le Président de l'Or gane d'examen des politiques commerciales avait 
indiqué que pour que cet exercice soit mené à bien et qu'il soit utile aux Membres de l'OMC, il était 
essentiel qu'il existe des renseignements complets, précis et à jour.  Dans sa lettre, le Président du Conseil général invitait le Président du Conseil d es ADPIC à tenir des consultations avec les Membres 
sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant les mesures commerciale s relevant du domaine de compétence du Conseil 
et demandait à son Président d'informer le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales des résultats de ces consultations. 
93. La Présidente a dit que, comme le Conseil des ADPIC le lui avait demandé, elle avait mené 
des consultations sur cette question.  Elle proposa it donc, à la lumière de ces consultations, que pour 
faciliter l'examen de la question de  l'amélioration du respect des déla is et du caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relevant de son domaine de compétence, le Conseil invite le 
Secrétariat à établir une note d'information factuelle récapitulant les procédures applicables et IP/C/M/60 
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  indiquant les décisions pertinentes, ainsi que les renseignements disponibles sur l'utilisation par les 
Membres de ces procédures;  le Secrétariat pourrait aussi formuler des suggestions que le Conseil 
étudierait à sa réunion suivante sur la manière d'accr oître la transparence et la convivialité du système 
de notification, en rendant par ex emple les notifications plus facile ment accessibles sur la page Web 
de l'OMC. 
94. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
95. La Présidente  a informé le Conseil qu'à sa réunion du 20 mars 2009, l'Organe de règlement 
des différends avait adopté le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , établi à la suite d'une plainte 
présentée par les États-Unis.  Ces renseignements figuraient dans le document IP/D/26/Add.1. 
96. S'agissant de l'état des acceptations du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 2005, la Présidente a dit que depuis la réunion du 
Conseil de mars, aucun nouvel inst rument d'acceptation n'avait été déposé.  La liste des Membres qui 
avaient accepté le Protocole était reproduite dans le  document IP/C/W/490/Rev.4, que le Secrétariat 
continuerait de mettre à jour régulièrement.  La Pr ésidente a rappelé que le Protocole était ouvert à 
l'acceptation jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  Elle a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur 
acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
97. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  
98. La Présidente  a rappelé que la liste comportant l es 17 demandes en attente présentées par 
d'autres organisations intergouvernementales pour obte nir le statut d'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/ 52/Rev.11.  Le Conseil s'était entretenu de ces 
demandes à ses réunions précédentes, mais il n'était pa rvenu à un consensus sur aucune d'entre elles.  
À sa réunion précédente, le Conseil avait demandé à la Présidente de poursuivre ses consultations sur 
la demande de statut d'observateur présentée par le  Secrétariat de la CDB.  La Présidente a indiqué 
qu'elle était entrée en contact avec certaines des délégations les plus intéressées par cette question 
mais que, malheureusement, elle n'était pas en mesu re de faire état d'une quelconque évolution de la 
situation concernant cette demande. 
99. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain , a noté que 17 demandes 
de statut d'observateur présentées par des organi sations internationales in tergouvernementales étaient 
actuellement examinées par le Conseil, et que le  Groupe estimait que ces demandes présentaient toute 
la même pertinence et la  même importance pour les travaux du Con seil.  Pour le Groupe africain, les 
demandes présentées par les organisations régionales africaines, y compris l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation ré gionale africaine de la propriété industrielle 
(ARIPO) et la Conférence des Ministres de l'agri culture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre 
(CMA/AOC), étaient particulièrement importantes. 
100. En outre, la demande présentée par le Secrétaria t de la CDB était particulièrement pertinente 
en raison de la place centrale qu'occ upait la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB pour le Groupe africain.  Le Groupe prenait acte des positions adoptées par certains Membres en 
ce qui concernait l'admission des observateurs dans l es organes de l'OMC, mais, ce faisant, il saluait 
tout particulièrement la flexibilité dont faisaient preuve certains de ces Membres, qui étaient prêts à  IP/C/M/60 
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  accepter que le statut de participant ad hoc  ou d'invité ad hoc  soit accordé au Secrétariat de la CDB, 
réunion par réunion, jusqu'à ce qu'une décision sur le pr incipe général soit prise.  L'orateur a invité les 
autres Membres à accepter une telle invitation afin de ne pas créer d'obstacles supplémentaires à un 
débat de fond au sein du Conseil.  Il s'est déclar é favorable à la poursuite des consultations par la 
Présidente à cet égard. 
101. Le représentant du Brésil  a réitéré la position de son pays selon laquelle le Secrétariat de la 
CDB devrait être admis en tant qu'observateur au C onseil des ADPIC.  La question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB était inscrite de manière permanente à l'ordre du jour du Conseil, 
elle faisait partie du mandat du Cycle de Doha et  faisait également l'objet d'un certain nombre de 
communications écrites et de propositions distribuées au  Conseil.  Le fait que plusieurs demandes de 
statut d'observateur, présentées au Secrétariat par d'autres organisations in ternationales, soient 
toujours en suspens ne devrait pas empêcher le Conseil d'accorder le statut d'observateur au 
Secrétariat de la CDB.  À cet égard, l'orateur a remercié l'Égypte, qui ét ait intervenue au nom du 
Groupe africain, de la souplesse dont elle avait fait m ontre, indiquant que, dans le même esprit, la 
délégation de son pays était prête elle aussi à fa ire preuve de souplesse et à examiner la proposition 
faite par l'Égypte, à savoir adresser au Secrétariat de la CDB des invitations  ponctuelles, réunion par 
réunion, jusqu'à ce que la demande de statut d' observateur permanent ait été approuvée pour cette 
organisation. 
102. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de  son pays ne pouvait se rallier 
au consensus concernant cette question. 
103. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays avait soulevé la question du statut 
d'observateur pour le Secrétariat de la CDB à pl usieurs des réunions précédentes du Conseil.  Il 
appréciait la souplesse manifestée par l'Égypte, in tervenant au nom du Groupe africain, qui, sans 
préjudice de sa position concernant la question du stat ut d'observateur permanent, avait indiqué qu'il 
serait éventuellement possible de progresser sur ce ca s particulier en suivant le modèle adopté dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement et du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges, c'est-à-dir e en invitant le Secrétariat de la CDB sur une 
base ad hoc , réunion par réunion. 
104. L'intervenant avait le sentiment que parmi l es organisations dont la demande de statut 
d'observateur était toujours en sou ffrance, le Secrétariat de la CDB représentait un cas particulier eu 
égard à sa pertinence directe par rapport aux questions examinées au Conseil des ADPIC.  Les Membres participaient au Conseil, et dans le cadre du processus de consul tations engagé par le 
Directeur général sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, à des discussions qui avaient 
un lien direct avec les travaux actuels menés par le Secrétariat de la CDB.  Trois points inscrits de manière permanente à l'ordre du jour du Conseil ét aient pertinents par rapport à la CDB, notamment 
un sur la "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la Convention sur la diversité biologique", et un 
autre sur la "Protection des savoirs traditionnels et du  folklore".  Le Secrétariat de la CDB effectuait 
un travail utile sur les régimes d'accès et de partage des avantages, le transfer t de technologie et la 
coopération, ainsi que sur les savoirs trad itionnels, l'innovation et les pratiques. 
105. Le délégué a dit qu'à Doha, les Ministres avai ent reconnu dans le para graphe 30 ii) de la 
Déclaration de Doha l'importance d'accorder le st atut d'observateur aux secrétariats des AEM.  Par 
ailleurs, quelque 80 Membres s'étaient associés à la  proposition relative à la divulgation, qui tendait à 
renforcer la complémentarité entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB.  La présence du Secrétariat de 
la CDB aiderait l'OMC à s'acquitter de l'obligation de  cohérence.  La demande du Secrétariat de la 
CDB devrait donc donner lieu à une décision positive et rapide.  En attendant, des invitations 
ponctuelles devraient être adressées au Secrétariat de la CDB, réunion par réunion, comme cela avait 
été fait à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement et au sein du IP/C/M/60 
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  Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.   L'orateur a ajouté que la délégation de son 
pays souhaitait participer aux consultati ons futures qui se tiendraient à ce sujet. 
106. Le représentant de l'Équateur
 a dit qu'il était important d'acco rder le statut d'observateur 
permanent au Secrétariat de la CDB étant donné que les trois questions inscrites à l'ordre du jour du 
Conseil présentaient un lien direct avec la CDB.  La  délégation équatorienne souhaitait participer aux 
futures consultations qui seraient menées sur ce sujet. 
107. Le représentant de la Chine  a dit qu'à l'instar de la plupart des délégations, il considérait que 
le Secrétariat de la CDB s'intéressait directement à au moins trois points inscrits à l'ordre du jour du Conseil.  La demande de statut d' observateur adressée par le Secrét ariat de la CDB représentait un cas 
particulier parmi les demandes en suspens et ne devrait pas être rejetée pour des raisons dénuées de 
fondement.  L'intervenant a demandé à la Prés idente de poursuivre ses consultations avec les 
Membres concernés afin de trouver une solutio n dès que possible, au moins à titre ponctuel. 
108. La Présidente
 a proposé de poursuivre les consultations sur la demande de statut d'observateur 
reçue du Secrétariat de la CDB.  Elle a pris note de  l'intérêt manifesté par l'Inde et l'Équateur, qui 
souhaitaient être associés à ces consultations.  E lle a proposé également que le Conseil revienne à 
cette question à sa réunion suivante. 
109. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente. 
M. AUTRES QUESTIONS  
i) Septième examen annuel en vertu du paragraphe 2 de la décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
 
110. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" dis posait que les pays développés Membres devaient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport dé taillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports deva ient être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question.  Le paragraphe 3 de la Dé cision déterminait les 
renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports. 
111. La Présidente a rappelé que la  première et la deuxième séri e de rapports annuels détaillés 
prévus par la Décision avaient été présentées aux réunions de fin d'année du Conseil en 2003 et 2006, 
et les mises à jour aux réunions du Conseil qui avai ent eu lieu pendant les années intermédiaires.  Par 
conséquent, les pays développés Membres devraient, pendant l'année en cours, présenter la troisième 
série de nouveaux rapports détaillés sur les mesur es qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2 avant la réunion de 
fin d'année du Conseil prévue les 27 et 28 octobre.  Conformément au paragraphe  2 de la Décision, le 
Conseil devrait examiner ces mises à jour lors de cette réunion. 
112. La Présidente a proposé que les pays développés Membres soient invités à présenter de 
nouveaux rapports détaillés concernant les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2 pour le 2 octobre, 
soit trois semaines avant la réunion, de sorte qu'ils puissent être distribués en temps voulu et examinés 
à la réunion du Conseil prévue en octobre. 
113. Le Conseil en est ainsi convenu .  IP/C/M/60 
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  ii) Autres examens 
 
114. La Présidente  a dit que, comme il en avait déjà été qu estion sous un point précédent de l'ordre 
du jour, le Conseil devait aborder à sa réunion d' octobre son examen annuel de la coopération 
technique au titre de l'article 67.  Le Conseil devr ait aussi procéder à son sixième examen annuel au 
titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et faire rapport sur son fonctionnement au Conseil général.  À l'ordre du jour du Conseil serait en outre  inscrit le huitième examen transitoire en vertu de 
la section 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine. 
iii) Dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC 
 
115. La Présidente
 a rappelé que les délégations du Brésil et de l'Inde avaient indiqué qu'elles 
souhaitaient soulever, au titre des "Autres questions ", la question de la saisie des expéditions de 
médicaments génériques dans les ports des CE. 
116. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays avait demandé à nouveau la 
parole avec l'Inde pour appeler l'attention du C onseil sur la question des saisies de médicaments 
génériques transitant par l'Europe.  Il s'est dit in quiet de la saisie d'une expédition de médicaments 
génériques en transit pour le Vanuatu, effectuée à l' aéroport de Francfort.  La saisie des marchandises 
en transit, au motif qu'elles pourraient porter attein te à des DPI conférés par un brevet enregistré dans 
le pays de transit, constituait une grave violation des règles de l'OMC.  La décision d'entraver le 
transit des cargaisons de médicaments génériques allait à l'encontre de la liberté de transit, un droit 
ancré dans l'article V du GATT.  Seules des circ onstances exceptionnelles pouvaient justifier des 
restrictions de cette liberté.  Or, le Brésil n'avait pas connaissance de l'existence de telles 
circonstances dans les cas qu'il ava it portés à l'attention du Conseil. 
117. Suite à des demandes de renseignements, le Br ésil avait pu établir que plus d'une douzaine 
d'envois de médicaments génériques en transit sur le territoire des Pays-Bas avaient été saisis en 2008.  
Ces médicaments étaient destinés à au moins sept  pays en développement différents d'Amérique 
du Sud et d'Afrique.  À cela s'ajoutait une nouvelle saisie opérée sur le terr itoire de l'Allemagne.  
Contrairement à ce qu'affirmaient les CE, le prem ier cas de saisie de losartan n'était donc pas un 
incident "mineur, exceptionnel et sans conséquence" .  L'intervenant a rappelé que le commerce des 
médicaments génériques était parfaite ment légal du point de vue de la  propriété intellectuelle.  Ces 
médicaments ne devaient pas être confondus avec des médicaments de contrefaç on ou piratés, ni être 
considérés comme des médicaments de qualité inférieure ou illégaux. 
118. Dans la réponse qu'elles avaient fournie au Br ésil et à l'Inde à la réunion précédente du 
Conseil, les Communautés européennes avaient décl aré s'engager à "faciliter l'accès des pays dans le 
besoin à des médicaments".  Toutefois, la saisi e d'une douzaine d'envois de médicaments génériques 
transitant par le territoire néerla ndais et la saisie opé rée récemment à l'aéropor t de Francfort d'un 
envoi d'amoxicilline semblaient aller dans la direction opposée.  Les Communautés européennes 
avaient également prétendu être "l'un des principaux promoteurs de la Déclaration de Doha et des 
flexibilités inhérentes à l'Accord su r les ADPIC".  Or, au lieu de promouvoir les flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC, les Communautés européennes promouvaient activement des normes 
supérieures à celles que contenait l'Accord sur l es ADPIC dans des organisations multilatérales non 
spécialisées telles que l'Organisation mondiale de la  santé (par le biais de l'initiative IMPACT) et 
l'Organisation mondiale des douanes (au sein du Gr oupe de travail SECURE) , ainsi que dans des 
contextes plurilatéraux tels que l'Accord commercial pl urilatéral de lutte contre la contrefaçon et dans 
le cadre d'accords bilatéraux (les accords de partenariat économique). 
119. S'efforçant de justifier la saisie des médica ments génériques en transit, les Communautés 
européennes avaient affirmé que l es mesures prises par leurs autor ités douanières avaient "sauvé des IP/C/M/60 
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  vies dans les pays de destinati on finale – souvent des pays en développement".  En réalité, les 
interventions des autorités douanièr es des CE avaient entravé l'accès des pays en développement à des 
médicaments génériques d'un prix abordable perme ttant de sauver des vies.  Dans aucun des cas 
mentionnés, la qualité des médicaments n'était mise en cause.  Les autorités douanières des CE ne se 
préoccupaient que de faire respecter les droits d écoulant de brevets communautaires.  De même, les 
statistiques communautaires sur l es saisies de faux médicaments pouvaie nt être remises en question 
dans la mesure où les douanes des CE semblaient  confondre les médicaments génériques légitimes et 
les produits de contrefaçon. 
120. L'orateur a dit que les Communautés européenn es défendaient la compatibilité du Règlement 
(CE) n° 1383/2003 avec les disciplines de l'OMC et , en particulier, avec l'Accord sur les ADPIC, 
arguant du fait que l'Accord sur les ADPIC ne comportait que des normes minimales et que, pour 
cette raison, le Règlement, qui autorisait la saisie d'office de marchandises en transit, était conforme à l'Accord sur les ADPIC.  D'après la délégation brésilienne, la simple saisie d'une marchandise en 
transit au motif qu'elle pourrait porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle enregistrés dans 
le pays de transit constituait en soi une violati on de l'article V du GATT et d'autres obligations 
découlant de cet accord. 
121. S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, un simple examen superficiel condui rait à la conclusion 
claire et simple que ses dispositions ne permettaient  pas la rétention de marchandises en transit.  La 
saisie de marchandises en transit au motif qu'elles pou rraient porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle dans le pays de transit violait le pr incipe de territorialité, pierre angulaire du système 
international de la propriété intellectuelle.  En outre , elle allait à l'encontre des objectifs et des buts de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 7 disposait en  effet que "le respect des droits de propriété 
intellectuelle" devait se faire "d'une manière propice au bien-être social et économique".  Quant à 
l'article 8, il confirmait les droits des Membres de "protéger la santé publique et la nutrition". 
122. L'affaire du losartan méritait des éclaircissements.  Les Communautés européennes 
prétendaient que l'envoi de losartan avait été rée xpédié en Inde parce que telle était la volonté du 
fabricant indien.  Or, d'après les renseignements dont  disposait la délégation brésilienne, le fabricant 
indien n'avait eu le choix qu'ent re deux options:  soit reprendre la cargaison, soit endosser les coûts du 
litige aux Pays-Bas.  Il n'avait pas eu de troisième option, comme permettre à l' envoi de repartir vers 
sa destination finale, le Brésil. 
123. L'orateur a dit que les saisies de médicament s en transit opérées par les douanes des CE 
préoccupaient vivement les pays en développement  car elles compromettai ent fondamentalement la 
dimension santé publique de l'Accord sur l es ADPIC.  Le délégué a réitéré sa demande 
d'éclaircissements concernant les points suivants :  a) comment les mesures prises par les douanes 
communautaires pouvaient-elles être conciliées avec les disciplines de l'OMC;  b) le Règlement (CE) n° 1383/2003 exigeait-il ou justifiait-il de telles m esures de la part des autorités douanières;  et 
c) comment les CE garantiraient-elles qu' une telle situation ne se reproduirait pas? 
124. Pour conclure, l'intervenant a dit que le Brésil ét ait foncièrement attaché à la protection de la 
propriété intellectuelle.  C'était un Membre fondateur de la Conventi on de Paris, et la législation 
brésilienne conférait une protection équitable et su ffisante aux détenteurs de  droits de propriété 
intellectuelle.  Le Brésil estimait aussi qu'un régime  de propriété intellectuelle opérant et efficace au 
niveau international ne pouvait re poser que sur la base solide d'un ju ste équilibre entre les intérêts 
publics et privés.  C'était le fondement même de l'Accord sur les ADPIC.  La protection de la 
propriété intellectuelle ne pouvait pas se substituer à la protection de valeurs plus fondamentales, 
telles que la vie et le droit de promouvoir la santé publique. 
125. Le représentant de l'Inde  a dit que lorsque son pays et le Brésil avaient soulevé la question de 
la saisie des envois de médicaments génériques dans des ports communautaires à la réunion  IP/C/M/60 
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  précédente du Conseil, ils n'avaient pas prévu qu' il serait nécessaire de la soulever à nouveau à la 
réunion en cours.  Étant donné que les CE avaient co nfirmé leur attachement à la Déclaration de Doha 
sur la santé publique lors de cette réunion, l'orat eur avait pensé que la question recevrait l'attention 
qu'elle méritait et qu'elle serait résolue.  Toutefois,  la délégation indienne n' avait pas reçu de réponse 
satisfaisante à la communication qu'elle avait ad ressée officiellement aux Communautés européennes 
à Bruxelles, pas plus qu'elle n'avait été informée d'un réexamen du règlement communautaire 
pertinent ou des mesures prises par les autorités douaniè res.  Les saisies avaient continué, la dernière 
en date ayant eu lieu à Francfort en mai.  La délé gation indienne était donc c ontrainte de soulever à 
nouveau cette question. 
126. La délégation indienne avait reçu des re nseignements selon lesquels une expédition 
d'amoxicilline, un antibiotique générique fabriqué en  Inde et destiné à un PMA, la République du 
Vanuatu dans le Pacifique, avait été saisie par d es douaniers le 5 mai 2009 alors qu'elle transitait par 
Francfort, en Allemagne.  L'amoxicilline était un médi cament essentiel utilisé dans le traitement d'un 
grand nombre d'infections bactériennes.  L'orateur cr oyait savoir que la valeur de l'expédition s'élevait 
à environ 28 000 euros et qu'elle comprenait 3 047 000 comprimés d'amoxicilline (250 mg), soit la 
valeur de 76 000 traitements.  Les saisies avaient été effectuées au motif qu'une marque aurait été 
violée, bien que GlaxoSmithKline (GSK) ait confir mé aux autorités allemandes qu'il était l'ancien 
titulaire du brevet pour l'"Amoxil", une dénominatio n commerciale utilisée pour l'amoxicilline.  Il ne 
semblait donc pas y avoir de raison valable de rete nir ces médicaments, d'autant plus que le nom 
"amoxicilline" était une dénomin ation commune internationale. 
127. À la réunion précédente du Conseil, et dans les communications officielles qu'elle avait 
envoyées par la suite à Bruxelles, l'Inde avait demandé aux Communautés européennes de fournir des 
renseignements détaillés sur tous les envois de médi caments qui avaient été saisis par les autorités 
douanières et sur les motifs de ces saisies.  Elle n'avait pas encore reçu ces renseignements des 
Communautés européennes.  Toutefois, pour faire su ite à une demande de Hea lth Action International 
(Europe) en vertu de la Loi sur la liberté d'inform ation, le gouvernement néer landais avait fourni des 
renseignements limités.  Ces ren seignements montraient que le cas du losartan exporté d'Inde vers le 
Brésil, et saisi à Amsterdam, n'était que le sommet de l'iceberg.  Dix-sept autres saisies avaient été 
opérées par les autorités néerlandaises au cours de l'année 2008 sur la base du Règlement (CE) 
n° 1383/2003.  Sur les 17 envois concernés, 16 proven aient d'Inde et un de Chine, et un envoi était 
destiné au Brésil, cinq au Pérou, quatre à la Co lombie, deux à l'Équateur, deux au Mexique, un au 
Portugal, un à l'Espagne et un au Nigéria.  Les mé dicaments concernaient pa r exemple des affections 
cardiologiques, le SIDA, la démence et la schizophrénie.  Les 17 envois provenaient de pays en 
développement, et 15 d'entre eux étaient destinés à des pays en développement. 
128. La délégation indienne avait examiné de  près les différents motifs invoqués par les 
Communautés européennes pour justif ier les saisies;  il était question notamment de médicaments de 
contrefaçon, de faux médicaments, de médicaments de qualité inférieure, de produits potentiellement 
dangereux, de violations de brevets, etc.  Elles avaient aussi, trois mois après la saisie d'un envoi 
particulier, formulé des allégations de trafic de médicaments.  L'Inde  s'insurgeait vivement contre de 
telles allégations infondées.  Le fait que les médicame nts aient été mis en libre circulation par la suite 
prouvait que ces allégations n'avaient aucun fondement.  Les saisies avaient néanmoins continué dans 
des ports des CE.  La multiplicité des allégations et la dispersion géographique des saisies, dans 
plusieurs ports des CE, laissaient entrevoir un scénario destiné à perturber et entraver le commerce 
légitime des médicaments génériques et à remettre en  question la Déclaration de Doha sur la santé 
publique.  Le principe fondamental de la transparen ce des procédures avait ét é également violé du fait 
de l'incapacité des CE à communiquer et expliquer la procédure spécifique suivie en vertu de leur 
règlement. 
129. Les Communautés européennes avaient essayé de ju stifier les mesures prises par les autorités 
douanières pour contrôler les marchandises en tran sit soupçonnées de porter atteinte à des DPI en IP/C/M/60 
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  invoquant un moyen de faire cesser le "trafic de produits potentiellement dangereux, tels que les 
médicaments contrefaits, même lorsque les expé ditions étaient destinées à un autre pays".  
Manifestement, les autorités communautaires assimilaie nt les produits portant atteinte à des DPI à des 
substances potentiellement dangereuses.  Cette logique ne tenait pas.  Qui plus est, il était question de 
médicaments génériques, qui ne portaient ni atte inte à des DPI, ni n'étaient "potentiellement 
dangereux". 
130. Les Communautés européennes avaient prétendu que "les actions douanières de l'UE avaient 
sauvé des vies dans les pays de destination finale , qui étaient souvent des pays en développement".  
L'orateur a rappelé aux Communautés européennes que le concept de "territorialité" était un élément 
central dans l'édifice de l'Accord sur les ADPIC et  un principe largement compris et accepté.  Selon 
lui, les fonctions souveraines du pays de destinati on devraient être exercées par le pays lui-même, 
d'autres pays pouvant éventuellement apporter une ai de pour faire respecter leur législation, mais 
seulement sur demande.  Le pays de transit n'ét ait pas nécessairement censé comprendre parfaitement 
la législation sur la propriété inte llectuelle du pays de destination ou d'origine, ni être habilité à la 
faire respecter pendant le transit.  L'on ne pouva it pas non plus partir du principe que les pays 
souverains, dans lesquels les pr oduits pharmaceutiques étaient expédi és, n'étaient pas responsables de 
la santé, de la sécurité et des attentes de leurs consommateurs.  Il convenait d'instaurer un mécanisme 
de partage des renseignements plutôt que d'appliquer d es mesures en vertu des lois du pays de transit.  
S'il existait un motif de douter de la qualité des ma rchandises, les mesures visant à faire respecter les 
droits devraient découler de la réglementation na tionale du pays importateur, et non des règles de 
l'OMC ou de celles d'un pays tiers. 
131. Les saisies effectuées allaient à l'encontre de l'esprit de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Résolution n° 2002/31 de la Commission des droits de  l'homme sur le droit de  jouir du meilleur état 
de santé physique et mentale possible.  L'interven ant a appelé l'attention des Membres sur le rapport 
du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état  de santé physique et 
mentale possible, rapport soumis à la 11
ème Session du Conseil des droits de l'homme et qui stipulait:  
"Le Rapporteur spécial […] est préoccupé par le s informations selon lesquelles des mesures de 
protection des droits de propriété intellectuelle ont donné lieu à des saisies multiples dans certains 
ports d'expédition de médicaments génériques des tinés à des pays en développement et des PMA." 
132. Des saisies à large échelle et répétées avaien t une incidence systémique défavorable sur le 
commerce légitime des médicaments génériques, le  commerce Sud-Sud, les politiques nationales de 
santé publique et le principe de l'accès univer sel aux médicaments.  L'importance des médicaments 
génériques pour la santé publique dans les pays en  développement, et en particulier dans les PMA, 
était évidente.  En outre, de tels obstacles au commerce légitime des médicaments génériques compromettraient gravement les efforts déployés par les organisations civiles pour fournir des 
médicaments et améliorer la santé publique da ns les parties les moins développées du monde. 
133. L'intervenant a dit que le commerce des médica ments génériques était parfaitement légitime 
et souhaitable du point de vue de la  santé publique et de l'accès aux médicaments.  Il était ironique de 
constater que, alors que l'OMC avait pris des m esures pour promouvoir l'accès aux médicaments à un 
prix abordable et éliminer les freins à une bonne u tilisation des flexibilités pr évues par l'Accord sur 
les ADPIC, certains Membres s'attachaient à i nvalider ces mêmes mesures en saisissant des 
expéditions de médicaments en transit et en  créant des obstacles à un commerce légitime. 
134. Étant donné que les saisies avai ent été opérées dans différe nts ports et pour des motifs 
différents, il était évident qu'il ne s'agissait pas si mplement d'un problème d'application d'une loi par 
les autorités douanières néerlandaises, mais plutôt d'un problème lié au Règlement (CE) n° 1383/2003 
lui-même, qui pouvait être appliqué abusivement – et  c'était le cas – pour créer des obstacles à un 
commerce légitime.  La délégation indienne a ppelait donc les Communautés européennes à revoir 
d'urgence ce règlement, ainsi que les mesures pris es par les autorités nationales sur cette base.  Ils  IP/C/M/60 
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  devraient être mis en conformité avec la lettre et l'esprit de l'Accord sur les ADPIC, le système fondé 
sur des règles de l'OMC et la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
135. La délégation indienne attachait la plus grande importance à la  protection et au respect des 
DPI, conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord ne pouvait être dissocié des 
objectifs et principes énoncés dans ses articles 7 et  8.  La mise en œuvre de moyens pour faire 
respecter les DPI sans tenir compte de ces objectifs et principes, ainsi que les efforts visant à ancrer de 
nouvelles dispositions maximalistes, plus contraig nantes que celles prévues dans l'Accord, dans 
d'autres enceintes multilatérales porteraient gravemen t atteinte à l'équilibre délicat instauré dans 
l'Accord sur les ADPIC et poserai ent des problèmes d'ordre systémique, en particulier pour les pays 
en développement. 
136. Le représentant de la Chine
 a associé pleinement la délégation de son pays aux déclarations 
faites par le Brésil et l'Inde.  Il partageait leurs préoccupations concernant les graves conséquences des 
mesures douanières imposées par les CE, qui pertur baient le commerce légitime des médicaments 
génériques et affaiblissaient l'effica cité de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  Au lieu d'évoluer d'une manièr e positive, suite à l'engagement réitéré des 
Communautés européennes en faveur de la Déclaration de Doha, la situation s'était en fait détériorée.  
Il semblait qu'un plus grand nombre de ports co mmunautaires soient impliqués, que davantage 
d'expéditions soient saisies, y compris une en prove nance de Chine, et que de plus en plus de 
Membres exportateurs et importateurs soient touchés.   Ainsi, un plus grand nombre de patients dans 
les pays en développement, et en particulier les PM A, étaient privés de la possibilité d'accéder à des 
médicaments essentiels à un prix abordable.  Pour l es pays en développement, il ne s'agissait pas d'un 
problème d'intérêts commerciaux ou de conséque nces juridiques, mais d'un problème de santé 
publique ou, pour reprendre les termes employés de manière continue par les pays développés, de 
droits humains.  Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme s'était également associé à 
d'autres pays en développement Membres pour de mander aux Communautés européennes de fournir 
des renseignements détaillés sur les saisies et sur leurs motifs.  Il avait prié instamment les 
Communautés européennes de revoir la conformité de  leur règlement et de leurs actions par rapport à 
la Déclaration de Doha et d'agir avec le plus grand sérieux pour remédier à cette situation. 
137. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait saisir cette occasion pour 
apporter de plus amples explications et éclaircir la position des CE sur ce dossier.  Les Communautés 
européennes restaient pleinement engagées à garantir l'accès aux médicaments à un prix abordable 
dans les pays en développement.  À la réunion précédente du Conseil, la délégation des CE avait 
d'ailleurs énuméré un certain nombre d'initiatives dé jà lancées par les Communautés européennes à 
cet égard. 
138. Les mesures prises par les douanes pour lutter c ontre les médicaments de contrefaçon et 
dangereux ne devraient pas être appliquées au détriment du commerce des médicaments génériques 
authentiques.  Pour limiter les retards que l es contrôles douaniers pouvaient éventuellement 
engendrer, le Règlement douanier (C E) n° 1383/2003 prévoyait des délais rigoureux pour engager des 
procédures devant les tribunaux.  Par ailleurs, si des marchandises étaient re tenues sur la base d'une 
plainte infondée, le propriétaire ava it le droit de demander réparation. 
139. Étant donné que la délégation des CE prenait cette  question très au sérieux, elle avait été très 
active et avait rencontré de nombreuses parties pren antes depuis la réunion du Conseil de mars.  Elle 
avait fait un travail de sensibilisation parmi les État s membres des CE, informé le Parlement européen 
et noué un dialogue avec des représentants de la soci été civile.  En outre, les autorités douanières des 
États membres des CE avaient été i nvitées à veiller tout particulièrement, lorsqu'elles contrôlaient des 
médicaments génériques en transit, à éviter toute m esure qui retarderait ou perturberait inutilement le IP/C/M/60 
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  commerce des médicaments génériques authentiques.  Enfin, et c'était important, les Communautés 
européennes étaient en contact permanen t avec les Membres de l'OMC concernés. 
140. L'orateur s'est félicité de la déclaration impor tante qu'avait faite l'industrie pharmaceutique 
communautaire pour expliquer que les médicaments génériques en transit, même s'ils portaient 
atteinte à des brevets en Europe, ne devraient pas être retenus s'il s'agissait de médicaments 
génériques authentiques dans le pays d'origine et de destination.  Étant donné que toute action des 
douanes en rapport avec un brevet devait être étay ée par une action du détenteur du droit, cette 
déclaration devrait permettre aux médicaments génériques authentiques de transiter par les 
Communautés européennes. 
141. La délégation des CE avait étudié l'affaire de la saisie opérée à l'aéroport de Francfort 
mentionnée par l'Inde et le Brésil, seul cas porté à son attention en 2009.  Il apparaissait que les 
procédures douanières énoncées dans le Règlement douanier  des CE avaient été respectées.  Le 5 mai, 
les douanes allemandes avaient contrôlé un envoi d'antibiotiques d'une valeur approximative de 
25 000 euros, en provenance d'Inde  et à destination du Vanuatu.  Les douanes avaient agi sur la base 
d'une demande préalable d'intervention douanière pr ésentée par le détenteur du droit.  L'envoi en 
question était soupçonné de porter atteinte à une marque, et non à un brevet.  Il n'était donc pas 
question de médicaments génériques, qui relevaient du droit des brevets dans ce contexte.  Le 7 mai, 
les douanes avaient informé le détenteur du droit de l' interception de l'envoi.  Celui-ci avait reçu cette 
information des autorités douanières le 12 mai.  Le  20 mai, le détenteur du droit avait informé les 
autorités douanières qu'il n'y avait pas d'atteinte à la marque et que les marchandises pouvaient être 
mises en libre circulation.  Le 26 mai, les douan es avaient informé le décl arant que les marchandises 
avaient été mises en libre circulation pour être ache minées vers leur destination.  Le 28 mai, le 
déclarant, après s'être acquitté des formalités doua nières, avait assuré le transport des marchandises à 
leur destination. 
142. Cette affaire avait été résolue rapidement en vertu du Règlement des CE.  Malgré le nombre 
élevé d'interventions quotidiennes des douanes sur le  territoire des Communautés européennes, aucun 
autre cas n'avait été signalé depuis le début de l'a nnée.  S'agissant des 17 cas mentionnés par l'Inde et 
le Brésil, qui renvoyaient tous à des interventions effectuées en 2008, la délégation des CE les étudiait 
dans le détail.  Il semblait qu'ils comprenaient des affaires anciennes, qui avaient déjà fait l'objet de 
discussions à la réunion du Conseil de mars.  Ils c oncernaient également pour certains des expéditions 
qui, apparemment, étaient destinées à des États me mbres des CE, et ne pouvaient donc pas être 
considérées comme en transit sur le territoire communautaire. 
143. La délégation des CE maintenait qu'il était impor tant de continuer à permettre aux autorités 
douanières de contrôler les marchandises en transit et  de faire en sorte que des mesures puissent être 
prises pour lutter contre le commerce mondial de produ its de contrefaçon, et en particulier de faux 
médicaments, qui touchaient essentiellement l es pays en développement.  Les Communautés 
européennes ne confondaient pas les médicaments génériques, qui étaient des produits de qualité 
légitimes, et les faux médicaments, qui étaient souv ent des produits de qualité inférieure destinés à 
induire le consommateur en erreur  sur leur qualité.  Bon nombre de produits dangereux, tels que les 
médicaments contrefaits, étaient expédiés dans des pays en développement et passaient souvent par 
des ports et des aéroports européens.  En 2007 , sur 76 millions de marchandises contrefaites et 
piratées interceptées par les douanes européennes, 40 pour cent étaient des marchandises en transit.  
Par rapport à 2006, les statistiques douanières des CE  pour 2007 révélaient une  augmentation sensible 
du commerce de faux médicaments (+51 pour cent).  Bi en que les contrôles douaniers sur ce type de 
marchandises soient souvent difficiles à effectuer, ils étaient essentiels pour empêcher que le flux de 
faux médicaments en transit ne pa rvienne aux populations des Communautés européennes et d'autres 
pays, en particulier des pays en développement.  IP/C/M/60 
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  144. Il était probable que l'intervention des douan es communautaires avait permis de sauver des 
vies dans les pays de destination finale, qui étaien t souvent des pays en développement.  Les douanes 
belges avaient par exemple arrêté récemment un envoi de 600 000 faux comprimés antipaludéens en 
provenance d'Inde et à destination du Togo.  En out re, les médicaments contre faits suivaient souvent 
des itinéraires très complexes et sophi stiqués, transitant par plusieurs territoires avant de parvenir à 
leur destination finale, qui n'était pas nécessaire ment celle qui était mentionnée sur les documents 
douaniers.  Il était donc important que les douan es des CE contrôlent ces envois, compte tenu 
également du risque de retour sur le territoire communautaire. 
145. Réagissant aux propos selon lesquels le Règl ement douanier des CE violait les disciplines de 
l'OMC, l'orateur a réaffirmé que les Communautés eur opéennes n'avaient pas l'in tention d'entraver le 
commerce de médicaments génériques authenti ques ou de créer des obstacles juridiques pour 
empêcher la circulation des médi caments à destination des pays en  développement.  Le Règlement 
douanier des CE permettait aux douanes de reteni r des marchandises soupçonnées de porter atteinte à 
certains DPI, y compris les brevets, même lorsque ces marchandises étaient en transit.  En vertu de la 
législation communautaire, elles ne tranchaient pas de manière définitive la question de savoir si les 
marchandises portaient atteinte ou non à des DPI.   La procédure généra le consistait à retenir 
temporairement les marchandises, si elles étaient soupçonnées de porter atteinte à un droit, et à 
prendre contact avec le détenteur du droit.  Il a ppartenait ensuite à celui-ci d'engager des poursuites 
devant un tribunal, conformément aux dispositions nationales applicables. 
146. Le fait que la rétention de marchandises au  motif qu'elles étaient soupçonnées de porter 
atteinte à un DPI puisse engendrer des retards était admi s, mais le rôle des douanes dans le respect de 
ces droits à la frontière était aussi reconnu, ta nt par l'OMC que par l'Organisation mondiale des 
douanes.  Le Règlement douanier des CE prévoyait des délais rigoureux pour intenter une action en 
justice.  Cette procédure était pleinement conforme  aux dispositions applicables de l'Accord sur les 
ADPIC, en particulier de l'article 55, qui prévoyait un délai de dix jours ouvrables pour suspendre la 
mise en libre circulation des marchandises, ainsi que  la possibilité de prolonger ce délai de dix jours 
ouvrables. 
147. Par ailleurs, si des marchandises étaient retenu es sur la base d'une plainte infondée, le 
propriétaire avait le droit de de mander réparation.  Le Règlement douanier était donc parfaitement 
conforme aux prescriptions de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui était de la portée de l'intervention des autorités douanières.  L'Accord  sur les ADPIC prévoyait que les mesures à la 
frontière pouvaient s'appliquer non seulement aux im portations de marchandises portant atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle, y compris à un dro it afférent à un brevet, mais aussi aux marchandises 
introduites sur le territoire douanier ou quittant ce territoire, y compris les marchandises en transit. 
148. L'orateur a dit que les Communautés européenn es n'étaient pas les seules à autoriser une 
intervention des douanes sur les marchandises en transit lorsqu'elles portaient atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  D'autres Membres de l' OMC, notamment, appliquaient des mesures à la 
frontière aux marchandises en transit soupçonnées de  porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle.  Le Règlement douanier des CE n'ava it pas d'effet extraterritorial.  Pour conclure, 
l'intervenant a confirmé que les Communautés europée nnes continueraient de suivre la situation et 
resteraient attentives à toute application de la législation communautaire qui pourrait entraver 
indûment le commerce légitime, y compris des médi caments génériques, ou qui pourrait créer des 
obstacles juridiques aux mouvements de médicaments à destination des pays en développement.  La 
délégation des CE resterait en contact étroit avec l es parties intéressées et les Membres concernés et 
répondrait à la dernière lettre qu'elle avait reçue de la délégation indienne. 
149. La représentante de Cuba  a remercié les délégations du Brés il et de l'Inde pour avoir abordé 
ce sujet sous le point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", ainsi que pour les renseignements 
détaillés qu'elles avaient fournis.  Elle a dit que la délégation de son pays reje tait toute mesure qui ne IP/C/M/60 
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  reconnaissait pas le droit d'un pays de protéger  la santé de ses citoyens.  Les embargos, qui 
constituaient un obstacle au transit des médicaments gé nériques, devaient être levés.  Parallèlement 
aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique établissait que l'Accord pouvait et devrait êt re interprété de manièr e à appuyer le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique  et, en particulier, de promouvoir l'accès aux 
médicaments pour tous. 
150. Le représentant de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays respectait le régime de 
propriété intellectuelle et luttait contre les pratiqu es qui compromettaient les efforts et les droits des 
innovateurs, ainsi que contre les faux médicaments.  Cependant, il craignait que les mesures destinées 
à lutter contre les faux médicaments ne finissent par entraver le libre transit des médicaments 
génériques sous prétexte que ces produits étaient prés umés porter atteinte à des DPI sur des territoires 
auxquels ils n'étaient pas destinés.  Le principe de la territorialité concernant les brevets était l'un des 
piliers fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC et devait donc, à ce titre, être pleinement respecté par 
tous les Membres, surtout dans des circonstances  susceptibles d'avoir une incidence sur la santé 
publique.  L'orateur était convaincu que les me sures prises par les Communautés européennes 
tiendraient compte du raisonnement et des arguments que les Membres avaient présentés au Conseil, 
de sorte que les résultats qui seraient obtenus respectent les objectifs et principes énoncés aux 
articles 7 et 8 de l'Accord. 
151. Le représentant de l'Équateur  a dit que, comme d'autres pays en développement, son pays 
avait pâti de la saisie de médicaments génériques en transit dans des ports des CE.  Il a fait part à 
nouveau de ses préoccupations face à ce type d'action,  qui était non seulement contraire à l'article V 
du GATT et aux engagements pris par les Membres dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC, mais qui 
pouvait aussi compromettre les politiques appliquées pa r les Membres en matière de santé publique.  
Il a pris note de la proposition faite par les Communautés européennes de fournir plus de 
renseignements sur les autres cas dans lesquels d es médicaments génériques en transit avaient été 
saisis. 
152. Souscrivant aux propos des délé gations de l'Inde et du Brés il, le représentant de l'Égypte  s'est 
dit préoccupé par certains faits récents concernant l es moyens de faire respecter les DPI, qui avaient 
eu une incidence défavorable sur la santé publique da ns les pays en développement, en particulier la 
saisie d'envois de médicaments dans divers ports de transit de certains Membres.  Ces incidents, qui 
procédaient d'une interprétation dénaturée de l'Accord sur les ADPIC, étaient symptomatiques 
d'efforts plus larges en vue d'obtenir des dispos itions globales concernant les moyens de faire 
respecter les droits, qui allaient au-delà des prescrip tions de l'Accord sur les ADPIC et à l'encontre des 
intérêts des pays en développement.  Plus important  encore, ces faits récents étaient aussi contraires 
aux intérêts des pays en développement Membres, à l' esprit et à la lettre de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi qu'aux engagements pris par les Membres de veiller 
à ce que l'Accord et la protection des DPI fassent partie de la solution aux problèmes de santé 
publique. 
153. Le délégué considérait que les incidents récents touchant le commerce légitime de 
médicaments génériques et leur rétention dans certains ports de transit s'inscriva ient dans le contexte 
d'un mouvement plus large, y compris dans de s organisations intergouvernementales telles que 
l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisati on mondiale de la santé et l'Union postale 
universelle, tendant à introduire des mesures destin ées à faire respecter les DPI qui pouvaient aller à 
l'encontre de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique.  Le rapport 
publié récemment du Rapporteur spéci al sur le droit qu'avait chaque personne de jouir du meilleur état 
de santé physique et mentale possible (documen t du Conseil des droits de l'homme HRC/11/12) 
suscitait des préoccupations quant aux tendances, dans  le domaine du respect des DPI, qui avaient un 
effet préjudiciable sur le droit à la santé.  La poursuite de cette tendance ne saurait être admise.  IP/C/M/60 
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  154. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par le 
Brésil et l'Inde concernant la saisie de cargaisons de médicaments génériques en transit sur le territoire 
des Communautés européennes.  Elle estimait que lors que les autorités avaient pris des décisions dans 
ces affaires, elles auraient dû tenir compte de la nécessité de faciliter l'accès aux médicaments pour les 
pays en développement et les pays les moins avan cés.  Ces saisies étaient en contradiction avec 
l'article V du GATT, ainsi qu'avec l'esprit de l'A ccord sur les ADPIC, les flexibilités qu'il ménageait 
ou avec la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique. 
155. Le représentant du Venezuela  a invité instamment les Communautés européennes à se 
conformer à l'Accord sur les ADPIC, comme le lui avaient demandé le Brésil et l'Inde.  La crise 
économique, qui n'avait pas été provoquée par les pays en développement, mettait en relief la 
nécessité de fournir des médicaments génériques aux populations les plus pauvres, qui étaient aussi 
souvent les plus malades.  Les programmes de développement pâtissaient des mesures imposées par 
les CE.  Les Communautés européennes devraient ar rêter d'essayer de jouer les gendarmes à l'échelle 
planétaire et respecter le principe de la territo rialité.  En outre, il était nécessaire, pour retenir des 
envois de médicaments, de disposer de preuves, une simple présomption ne suffisant pas. 
156. Le représentant de l'Afrique du Sud  s'est rallié à la position adoptée par le Brésil et l'Inde et 
s'est dit préoccupé par la pratique continue des CE  dans cette affaire.  L'Afrique du Sud respectait 
pleinement ses obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que toutes les autres obligations internationales qu'elle avait pu prendre.  Il c onvenait d'établir une distinction entre le commerce 
légitime et le commerce illicite des médicaments gé nériques.  Dans la mesure où les pays en 
développement avaient le droit d'accéder à des médi caments génériques, il était regrettable que les 
Communautés européennes entravent l'exercice de ce  droit particulier.  La délégation de l'Afrique 
du Sud craignait aussi que les mesures prises par les CE ne se soient systématiquement durcies au cours des quelques mois passés.  L'intervenant a in vité les Communautés européennes à faire cesser 
leur comportement illicite et à mettre leur réglementa tion en conformité avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
157. Le représentant des États-Unis
 a dit que comme beaucoup de Membres l'avaient constaté par 
expérience, la fabrication, la distribution et la vente de marchandises de contrefaçon, y compris de 
produits pharmaceutiques, avaient enregistré une augmentation significative au cours des dernières 
années passées.  Les conséquences de la contrefaç on pouvaient aller de la pe rte économique jusqu'à la 
perte de vies humaines.  La prolifération de médicame nts contrefaits, en particulier, suscitait de graves 
préoccupations quant à la santé et la sécurité des consommateurs. 
158. La fabrication et la distribution de médi caments contrefaits représentaient un problème 
croissant, en particulier pour les pays qui avaient le plus besoin de médicaments sûrs et efficaces.  Les 
médicaments contrefaits comprenaient des mé dicaments qui utilisaient sans autorisation la 
dénomination commerciale ou un autre élément sembla ble à celui d'un autre fabricant.  Ces produits 
pouvaient être dangereux car les conso mmateurs étaient incités à les ache ter et à se fier à la qualité du 
produit associée à la marque utilisée.  Les consommateur s de tous les pays deva ient être sûrs que ce 
qu'ils voyaient sur les produits qu'ils achetaient id entifiait avec exactitude les produits.  La réputation 
d'un produit reposait en partie sur l'assurance de la qualité, qui résultait d'examens réglementaires 
rigoureux.  Les autorités devaient s'assurer que l es produits mis à la disposition des consommateurs 
étaient sûrs et efficaces.  Or, une telle assurance de  la qualité faisait défaut lorsque le produit était 
contrefait, les conséquences de l'utilisation de ce pr oduit pouvant être très graves, voire mortelles. 
159. Étant donné que la contrefaçon était un prob lème mondial, une approche fondée sur la 
coopération était nécessaire pour réagir efficacement à long terme.  Les autorités devaient être armées 
de manière adéquate pour identifier les médicaments contrefaits et pouvoir les intercepter avant qu'ils 
ne soient vendus aux consommateurs.  À cet égard,  les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle dans ce domaine étaient im portants tant à la frontière qu'à l'intérieur des IP/C/M/60 
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  frontières.  Une coopération effective entre le secteu r privé et les autorités publiques était essentielle 
pour lutter avec succès contre la contrefaçon, en pa rticulier pour identifier les produits contrefaits.  
Cette coopération contribuait à l'objectif de promoti on de l'accès à des médicame nts sûrs et légitimes. 
160. Il importait également que les gouvernements du monde entier travaillent ensemble pour 
mettre fin à la fabrication et au trafic de médicamen ts contrefaits et pour prot éger efficacement leurs 
citoyens contre les graves conséquences que ces mé dicaments pouvaient avoir sur la santé.  Dans cet 
esprit, il était important que les pays nouent un di alogue sur leurs pratiques nationales, en vue de 
promouvoir l'accès à des médicaments légitimes, sû rs et efficaces, y compris des médicaments 
innovants et génériques, pour ceux qui en avaient le pl us besoin.  Il était important également de tenir 
compte du fait que la contrefaçon de marques constituait une form e d'activité illicite différente des 
atteintes aux brevets, qui impliquaient différents dr oits, souvent des recours différents, et qui avaient 
des conséquences différentes sur les consommateurs.   Les États-Unis attendaient avec intérêt de 
poursuivre un dialogue au sein du Conseil des ADPIC sur les moyens que les pays avaient mis en place pour lutter effectivement contre la fabricati on et le trafic de produits pharmaceutiques de 
contrefaçon. 
161. Le représentant de l'Inde
 a remercié les Communautés européennes d'avoir répondu à 
certaines des questions soulevées dans les divers es interventions.  Les Communautés européennes 
avaient indiqué que leur règlement prévoyait des déla is de dix jours, auxquels s'ajoutait une possibilité 
de prorogation de dix jours, conf ormément à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur se 
demandait si les CE souhaitaient utiliser la lettre de  l'Accord sur les ADPIC pour contrecarrer l'esprit 
de l'Accord et de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et si elles 
avaient l'intention de justifier des mesures répét ées, qui créeraient des obstacles au commerce légitime 
des médicaments génériques et compromettaient l' accès aux médicaments, en invoquant les délais 
prévus à l'article 55.  Selon lui, les mesures appliquées par les CE allaient à l'encontre de la lettre et de 
l'esprit de l'Accord sur les ADPIC, du GATT et de la Déclaration de Doha. 
162. L'affaire de Francfort était liée à la violation d' une marque concernant l'amoxicilline, qui était 
une dénomination commune internationale.  S'agissant  des chiffres de 2007 qu'elles avaient cités, les 
Communautés européennes avaient employé indiffére mment les termes médicaments contrefaits et 
faux médicaments.  Elles semblaient également e nglober sous le terme va gue de "contrefait" les 
médicaments génériques de qualité inférieure, facti ces et faux.  L'orateur ne savait pas si elles 
utilisaient la définition du terme "contrefait" qui ét ait donnée dans la note de bas de page 14 a) de 
l'article 51, ou si elles avaient une autre définition pour ce terme, plus restrictive que ce que prévoyait 
l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, le problème de  la contrefaçon ne rele vait pas de la propriété 
intellectuelle, alors que les faux médicaments et les médicaments de qualité infé rieure constituaient un 
problème de santé publique.  Certains Membres essayaient, non seulement à l'OMC, mais dans 
d'autres organisations internationales également, de faire l'amalgame entre les deux questions pour 
faire prévaloir leurs visées maximalistes concernant les moyens de faire respecter les droits.  Le 
délégué doutait que les autorités douanières aient la capacité, voire la compétence, de vérifier si un 
médicament était de qualité inférieure ou non.  Il était préférable que les autorités de réglementation 
pharmaceutique des pays d'origine et de destination s'occupent de ces questions. 
163. La délégation indienne n'était pas favorable a ux médicaments de contrefaçon.  D'après les 
chiffres fournis par les CE pour l'année 2007, 34 pour cent des médicaments de contrefaçon provenaient d'Inde.  Ce qui n'était pas clair, c'éta it si ce chiffre englobait l'envoi de losartan au Brésil, 
l'envoi de médicaments contre le VIH au Nigéria,  et l'envoi d'amoxicilline au Vanuatu.  L'orateur a 
donc prié les Communautés européennes d'élucider cette question et leur a demandé d'où provenaient 
les 66 pour cent restants de médicaments de contrefaçon. 
164. Le représentant du Brésil
 a dit que les Communautés europ éennes n'étaient pas la seule 
délégation à faire l'amalgame entre médicaments gé nériques, médicaments de contrefaçon et faux  IP/C/M/60 
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  médicaments.  Toutefois, les propos des CE selon les quels il était légitime de vérifier les médicaments 
sur la base de la législation du pays de transit ét aient particulièrement préoccupants.  Le Règlement 
des CE autorisait les douanes à saisir des médicaments au motif qu'ils portaient atteinte à un droit dans 
le pays de transit, et non le pays d'origine ou de destination, et que la législation du pays de transit 
serait la législation applicable si réparation ét ait demandée devant un tribunal.  Cette pratique 
continuerait d'empêcher le trans it légitime de médicaments génériques.  L'orateur a également prié 
instamment les Communautés européennes de s'assurer que le principe de territorialité soit respecté.  
Même si elles prétendaient l'avoir fait, elles ne  respectaient que le principe de territorialité 
communautaire lorsqu'elles c ontrôlaient une expédition. 
165. Le représentant des Communautés européennes  a réitéré l'attachement de la délégation des 
CE tant à la lettre qu'à l'esprit de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Il a dit qu'il avait mentionné les déla is fixés dans le Règlement douanier des CE 
uniquement pour montrer que toutes les sauvegardes y étai ent prévues.  S'agissant de la définition des 
médicaments contrefaits et des faux médicaments,  la délégation des CE n'avait pas confondu ces 
concepts.  Les médicaments contrefaits n'avaient ri en à voir avec les médicaments génériques, et les 
mesures destinées à faire respecter les droits n'ex cluaient pas le commerce légitime de médicaments 
génériques, pour autant que les obligations découl ant de l'Accord sur les ADPIC soient respectées.  
Les produits de contrefaçon s'entendaient des fa ux médicaments ou des médicaments étiquetés de 
façon erronée, c'est-à-dire des médicaments qui ne contenaient pas les composants appropriés, mais qui étaient parfois totalement inefficaces, voire dangereux.  Ce problème était grave pour tous les 
pays, et en particulier pour les pays en dévelo ppement.  La délégation des CE avait participé 
activement aux travaux menés par un groupe de trava il de l'OMS sur les médicaments contrefaits, par 
l'équipe spéciale IMPACT, et elle souscrivait plei nement à la définition des médicaments contrefaits 
telle que proposée par l'OMS. 
166. Le délégué a répété que les Communautés eu ropéennes prenaient cette question très au 
sérieux et qu'elles comprenaient les préoccupations des pays en développement, en particulier des 
pays de destination et des bénéficiaires des médi caments en cause.  Ell es restaient désireuses de 
faciliter l'accès aux médicaments.  Ce que les au torités douanières ciblaien t, c'étaient les faux 
médicaments ou les médicaments contrefaits, et non les produits génériques authentiques.  La 
délégation des CE continuerait de su ivre la situation pour veiller à ce que  l'application de la législation 
communautaire n'entrave pas le commerce des médicam ents génériques authentiques.  Elle était prête 
à poursuivre les discussions bilatérales avec les délé gations intéressées.  Renvoyant à la déclaration 
des États-Unis, l'orateur a dit qu'il serait selon lui im portant de débattre plus avant de la question des 
moyens de faire respecter les DPI au Conseil, comme la délégation des CE l'avait proposé par le passé. 
167. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
 
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