RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/173 
8 novembre 2006 
 (06-5263) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
HONG KONG, CHINE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Hong Kong, Chine est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. VUE D'ENSEMBLE 5 
A. P OURSUITE DU BON FONCTIONNEMENT DE LA RASHK 5 
B. R ECHERCHE DE L 'EXCELLENCE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES  5 
C. O BJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 6 
A. S ITUATION MACRO -ÉCONOMIQUE  6 
B. S ITUATION BUDGÉTAIRE  7 
C. P OLITIQUE MONÉTAIRE  8 
D. C OMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  8 
a) Commerce des marchandises 8 
b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK 9 c) Commerce des services 9 
d) Investissement étranger direct 10 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10 
A. P
ARTICIPATION À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 10 
B. P ARTICIPATION À LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC)  ET À 
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) 10 
C. A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  11 
a) L'Accord de rapprochement éco nomique entre Hong Kong et  
 la Nouvelle-Zélande 11 b) L'Accord de rapproch ement économique (CEPA) 11 
IV. ÉVOLUTION SECTORIELLE 12 
A. C
OMMERCE DES MARCHANDISES  12 
a) Textiles et vêtements 12 
b) Produits de réserve 13 
c) Produits stratégiques 14 
d) Autres mesures de contrôle et de facilitation des échanges 15 
B. É VOLUTION DANS LE SECTEUR DES SERVICES  17 
a) Services financiers 17 
b) Télécommunications 19 
c) Radiodiffusion 19 d) Services professionnels – Services juridiques 20 
C. P
ROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  20 
a) Une législation complète 20 
b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la loi 22 
c) Éducation perman ente du public 22 
d) Coopération étroite avec les titulaires de droits et d'autres services répressifs 23 
D. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  23 
E. M ARCHÉS PUBLICS  23 WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 F. P OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  24 
V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 25 
A. P OSITION GÉNÉRALE DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE PROGRAMME  
DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  25 
B. D OMAINES PRIORITAIRES DE HONG KONG, CHINE DANS LE NOUVEAU CYCLE  25 
a) Services 25 
b) Accès aux marchés pour les produits non agricoles 26 
c) Règles commerciales 26 
C. A UTRES POINTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  26 
a) Droits de propri été intellectuelle 26 
b) Facilitation des échanges 26 
c) Commerce et environnement 27 
d) Réexamen du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends 27 
 Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
A. P OURSUITE DU BON FONCTIONNEMENT DE LA RASHK 
1. Le présent examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine est le troisième depuis 
la création de la Région administrative spéciale de  Hong Kong (RASHK) de la République populaire 
de Chine (RPC).  Au cours des quatre années  écoulées depuis le précédent examen en 2002, la 
RASHK a surmonté les difficultés causées par la crise financière asiatique et l'épidémie de SRAS pour se redresser et enregistrer la plus forte expans ion de son histoire récente.  Le deuxième trimestre 
de 2006 a été le onzième trimestre consécutif mar qué par une croissance nettement supérieure à la 
tendance.  Le principe "un pays, deux systèmes" a continué d'être appliqué avec efficacité.  Les 
institutions et les politiques qui ont bien servi Hong Kong dans le passé, tell es que la primauté du 
droit, une politique commerciale ouverte fondée sur le  libre-échange, un régime fiscal modéré et 
simple et l'application de règles identiques à toutes  les entreprises, demeurent le fondement de la 
réussite de Hong Kong. 
2. La Loi fondamentale, qui est le document cons titutionnel de la RASHK, définit la façon dont 
celle-ci doit être administrée.  Elle stipule que la RASHK restera un port franc, un territoire douanier 
distinct, et qu'elle pourra, de sa propre initiative,  utiliser l'appellation "Hong Kong, Chine", maintenir 
et développer des relations et conclure et mettre en  œuvre des accords avec d es États, des régions et 
des organisations internationales dans les domaines appropriés, notamment économique et 
commercial, et participer aux orga nisations et aux conférences qui ne sont pas limitées aux États.  Ce 
sont les bases mêmes de notre appartenance dis tincte à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
B. R
ECHERCHE DE L 'EXCELLENCE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES  
3. Le gouvernement a mis en œuvre un nouveau sy stème de nomination politique en 2002, afin 
de créer, à son sommet, un échelon politique compre nant des universitaires, des hommes d'affaires et 
des professionnels, ainsi que des fonctionnaires.  Il a instauré un nouveau système de gouvernance comprenant au sommet un échelon politique  appuyé par la fonction publique. 
4. Le gouvernement compte au total 14 hauts f onctionnaires nommés dans le cadre du système 
de nomination politique:  trois Secrétaires d'État (le Secrétaire général à l'administration, le Secrétaire 
aux finances et le Secrétaire à la justice) et on ze directeurs de bureau.  Les hauts fonctionnaires sont 
responsables devant le Chef de l'exécutif des ques tions relevant de leur por tefeuille.  Ayant passé en 
revue le nouveau système après quatre ans d'expé rience, le gouvernement mène actuellement une 
consultation publique sur la pr oposition de créer de nouveaux postes aux différents niveaux de 
l'échelon politique, afin de dé velopper encore le système. 
C. O
BJECTIFS DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE  
5. Les objectifs de la politique commerciale de  Hong Kong, Chine sont les suivants:  
promouvoir un système commercial multilatéral libre, ouvert  et stable;  préserver nos droits et remplir 
nos obligations dans le cadr e des accords et arrangements commerciaux ou liés au commerce 
multilatéraux, régionaux et bilatéraux;   et garantir, maintenir et amé liorer l'accès de nos exportations 
aux marchés extérieurs. 
6. La pierre angulaire de la politique commercia le extérieure de Hong Kong, Chine est sa 
participation active au système commercial multilatéra l grâce à son appartenance distincte à l'OMC.  
Cette participation est guidée par un double objectif :  soutenir la dynamique de la libéralisation 
progressive des échanges mondiaux;  et renforcer et actualiser le système commercial multilatéral WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 fondé sur des règles, afin qu'il puisse offrir en permanence un cadre efficace pour favoriser 
l'expansion et la libéralisation des échanges et  protéger Hong Kong, Chine contre les mesures 
arbitraires et discriminatoires. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
A. S ITUATION MACRO -ÉCONOMIQUE  
7. Hong Kong est considérée comme l'économie la plus libre du m onde.  Heritage Foundation l'a 
placée en tête de la liste de son Indice de lib erté économique pendant 12 années consécutives.  
L'Institut Fraser du Canada, ainsi que les instituts de  71 autres pays, la classent aussi régulièrement 
comme l'économie la plus libre du monde dans leur rapport annuel sur la liberté économique.  En 
vertu du principe directeur "le marché dirige, le gouvernement facilite", les pouvoirs publics ont joué 
un rôle actif en vue de ménager un environneme nt favorable aux affaires et de faciliter le 
développement économique, et notamme nt d'améliorer la compétitivité  de Hong Kong et de permettre 
au marché de fonctionner de manière efficace et efficiente. 
8. Hong Kong est une petite économie ouverte.  Se s performances économiques sont toujours 
très tributaires de l'évolution de la conjoncture mondiale et régionale.  Son économie a traversé 
plusieurs années d'ajustement à la suite de la crise financière asiatique de 19 97.  La relance survenue 
en 2000 a été interrompue par une série de cho cs extérieurs, dont l'éclatement de la bulle des 
technologies de l'information en 2000 et les attentat s du 11 septembre 2001.  Avec le brusque coup de 
frein dû à l'épidémie de SRAS au deuxième trimestr e de 2003, l'économie a touché le fond.  Une fois 
l'épidémie calmée, elle a rapidement repris le d essus, pour connaître un véritable essor.  La croissance 
du PIB réel a enregistré une forte progression, passant de 1,8 pour cent en 2002 à 3,2 pour cent 
en 2003, puis 8,6 pour cent en 2004 et enfin 7,3 p our cent en 2005.  Les années 2004 et 2005 ont été 
marquées par la plus forte croissance enregistrée au cours de deux années consécutives depuis 1988. 
9. L'économie de Hong Kong a maintenu cet essor au premier semestre de 2006, le PIB réel 
ayant augmenté de 6,6 pour cent par rapport à l'a nnée précédente.  Elle a progressé sur un large front, 
tirée par un commerce extérieur assez vigoureux, une nette reprise des dépenses de consommation et 
une croissance continue des investissements en mach ines et matériel.  Par conséquent, même si le 
commerce extérieur continue de progresser, la demande intérieure joue aussi un rôle de plus en plus 
important dans l'expansion actuelle .  Cette expansion soutenue a aussi entraîné une amélioration 
générale de la situation du marché  du travail.  Malgré cela, l'inflat ion des prix à la consommation est 
restée modérée. 
10. Les perspectives de Hong Kong pour le reste de l'année dépendent de la  mesure dans laquelle 
son commerce extérieur sera affecté par divers ri sques provenant de l'extérieur, notamment un 
affaiblissement de la croissance économique aux État s-Unis et un renchérissement du pétrole.  Pour 
l'instant toutefois, il semble probable que la conjonc ture extérieure restera essentiellement positive à 
court terme.  Avec la résilience de  la demande intérieure et la pour suite attendue de la croissance du 
commerce, l'expansion devrait rester vigoureuse au  second semestre.  Étant donné le comportement 
du PIB jusqu'à présent, Hong Kong ne devrait pas avoir de mal à atteindre le chiffre de croissance 
prévu de 4 à 5 pour cent.  Sauf revirement brutal  de la conjoncture extérieure, la croissance du PIB 
en 2006 devrait approcher les 5 pour cent.  Quant à l' inflation, les pressions globales devraient rester 
modérées durant le reste de l'année et l'on prévoit une augmentation annuelle de  2 pour cent des prix à 
la consommation. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 11. Les perspectives à moyen terme de l'économie  de Hong Kong sont excellentes.  Avec une 
croissance solide et soutenue en Chine continentale et une intégr ation croissante des deux entités, 
l'économie de Hong Kong, basée sur le marché et très fl exible et résiliente, continuera d'évoluer vers 
les services à plus forte valeur ajoutée et les activ ités reposant plus sur les connaissances.  Les gains 
de productivité obtenus à cette occasion lui permet tront d'atteindre une croissance tendancielle de 
4 pour cent à moyen terme.  Comme Hong Kong est entrée dans une nouvelle phase d'expansion 
économique, elle doit rester attentive a ux menaces de reprise de l'inflation. 
12. Hong Kong a bénéficié de la croissance économique  rapide de la Chine continentale, surtout 
depuis que celle-ci a accédé à l' OMC.  Le gouvernement chinois a clairement indiqué dans son 
onzième Plan quinquennal qu'il favoriserait le dé veloppement rapide des industries de services, 
notamment les secteurs modernes tels que les finances,  l'assurance, la logisti que, l'information et les 
services juridiques.  Ces secteurs sont ceux qui o ffrent des créneaux à Hong Kong.  En outre, du point 
de vue de l'avantage comparatif, il y a une très grande complémentarité entre l'économie de services très dynamique de Hong Kong et les immenses capacit és manufacturières du grand delta de la rivière 
des Perles, qui est l'arrière-pays naturel de Hong Kong et la région la plus dynamique de la Chine 
continentale du point de vue éc onomique.  Le gouvernement de la RASHK a pour stratégie de 
continuer à intensifier sa coopéra tion économique dans le cadre de l'initiative du grand delta de la 
rivière des Perles, qui réunit neuf provinces
1 et les régions administratives spéciales de Hong Kong et 
de Macao, afin de pouvoir exploiter le vaste potentiel du marché continental et de renforcer le rôle de 
Hong Kong comme plate-forme et voie d'accès pour la Chine continentale et le reste du monde.  La 
signature de l'Accord de rappr ochement économique (CEPA) entre le continent et Hong Kong au 
milieu de 2003 a aussi constitué un ja lon important dans le resserreme nt des liens entre Hong Kong et 
son arrière-pays économique. 
B. S ITUATION BUDGÉTAIRE  
13. Le principe directeur de la gestion des fi nances publiques dans la RASHK est la prudence.2  
En matière budgétaire, notre objectif depuis de longues années est d'avoir des finances publiques 
stables et saines et un contexte qui favorise une croissance et une réussite économiques durables.  
Notre but est de maintenir un juste équilibre en tre la demande de meilleurs services publics et le 
respect de nos principes, à savoir une petite administration et peu d'impôts. 
14. Le compte d'exploitation du gouvernement de la RASHK était déficitaire depuis 1998-1999.  
Pour rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement a continué de restreindre les dépenses au cours 
des dernières années, et il a atteint, trois ans avan t l'échéance, la totalité des objectifs fixés dans le 
budget de 2004: 
a) les dépenses de fonctionnement ont été in férieures à 200 milliards de dollars HK en 
2004-2005 et 2005-2006; 
                                                      
 1 Ces neuf provinces sont les suivantes:  Guangdong, Fujian, Jiangxi, Hunan, Guangxi, Guizhou, 
Yunan, Sichuan et Hainan.  
2 L'article 107 de la Loi fondamentale définit les principes budgétaires qui doivent être appliqués:  
"Dans l'établissement de son budget, la Région administrative spéciale de Hong Kong doit avoir pour principe de maintenir les dépenses dans les limites des recettes et s'efforcer d'atteindre l'équilibre budgétaire, d'éviter les 
déficits et de maintenir un budget compatible av ec le taux de croissance du produit intérieur brut." 
 WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 b) l'équilibre budgétaire a été rétabli au comp te d'exploitation et au compte consolidé 
en 2005-2006;  et 
c) les dépenses publiques ont été ramenées et sont restées au-dessous de 20 pour cent du 
PIB depuis 2004-2005, conformément au  principe "grand marché, petite 
administration". 
15. Le compte d'exploitation et le compte conso lidé ont retrouvé leur équilibre en 2005-2006 et 
affiché un excédent pour la première fois depuis 1997-1998.  Les réserves budgétaires étaient de 
310,7 milliards de dollars au 31 mars 2006, soit 22,5 pour cent du PIB ou l'équivalent de 16 mois de 
dépenses publiques.  Dans le budge t de 2006-2007, nous a vons prévu que le compte d'exploitation et 
le compte consolidé resteraien t excédentaires pendant cinq ans jusqu'en 2010-2011.  Nous avons 
également prévu que les réserves budgétaires serai ent maintenues à un niveau compris entre 310 et 
400 milliards de dollars, soit l'équiva lent de 15 à 17 mois de dépenses publiques.  Avec de telles 
réserves, le gouvernement n'a pas besoin d'emprunter. 
16. Le gouvernement a engagé en juillet 2006 une c onsultation publique sur une réforme fiscale 
incluant l'instauration d'une taxe sur les biens et les services (GST).  La réforme fiscale proposée 
aurait essentiellement pour objectif d'élargir l'assiette  fiscale, afin d'assurer la croissance et la 
prospérité futures.  Cette consu ltation durera neuf mois, à l'issu e desquels un rapport sera établi pour 
le prochain gouvernement, afin qu'il décide s' il doit aller de l'avant et instaurer une GST. 
C. P OLITIQUE MONÉTAIRE  
17. L'économie de Hong Kong est très tournée vers l' extérieur, la valeur totale du commerce des 
biens et des services excédant 350 pour cent du PIB.  Un  système de taux de change fixe crédible aide 
à réduire au minimum le risque de change, ce qui  est bénéfique pour les entreprises orientées vers 
l'extérieur.  La stabilité du dollar de Hong Kong est  également importante pour la stabilité financière 
qui soutient le rôle de Hong Kong co mme centre financier international. 
18. Le principal objectif de Hong Kong en matière monétaire est de maintenir la stabilité de la 
monnaie, définie comme étant une valeur de change stable quant au taux sur le marché des changes 
par rapport au dollar EU, aux alentours de 7,80 dolla rs HK pour 1 dollar EU.  La structure du système 
monétaire est caractérisée par des accords de caisse d'émission, en vertu desquels la base monétaire du dollar HK doit être garantie au moins à 100 pour ce nt par des réserves en dollars EU détenues au 
Fonds de stabilisation des changes au taux fixe  de 7,80 dollars HK pour 1 dollar EU, et les 
changements de la base monétaire doivent avoir pou r contrepartie à 100 pour cent des changements 
correspondants de ces réserves. 
D. C
OMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
a) Commerce des marchandises 
19. Selon les chiffres préliminaires publiés par l'OMC, Hong Kong, Chine a occupé en 2005 la 
onzième place au classement mondial du commerce d es marchandises en valeur, ainsi que le onzième 
rang comme exportateur et le onzième  comme importateur de marchandises. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 20. Soutenu par les bons résultats de l'économie  mondiale et régionale, le commerce des 
marchandises de la RASHK3 est passé de 408 milliards de dollars  EU (3 180 milliards de dollars HK) 
en 2002 à 587 milliards de dollars EU (4 580 millia rds de dollars HK) en 2005.  Les réexportations 
sont restées le moteur principal du commerce, grâce aux courants dynamiques avec la Chine 
continentale.  Les perspectives commercia les pour 2006 demeurent largement positives. 
21. En 2005, les articles et accessoires d'habilleme nt ont représenté l'essentiel (41 pour cent) des 
exportations de marchandises en valeur, suivis par le s machines et appareils électriques (14 pour cent) 
et les machines de bureau et machines de traitement automatique (10 pour cent). 
b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK  
22. Le plus grand partenaire commercial de Hong K ong a été la Chine continentale qui, en 2005, 
a représenté 45 pour cent de la part du commerce to tal de marchandises en valeur.  Elle était suivie 
par l'UE et les États-Unis, qui ont représenté respectivement 11 et 10 pour cent. 
23. Le commerce des marchandises entre la Chine continentale et Hong Kong est passé de 
1 330 milliards de dollars HK en 2002 à 2 062 milliard s en 2005.  Les principaux articles exportés 
vers le continent en 2005 ont ét é les machines et appareils électr iques, les machines de bureau et 
machines de traitement automatique de données, et les appareils et le matériel de télécommunication 
et d'enregistrement du son.  Les principaux article s importés du continent ont été les appareils et le 
matériel de télécommunication et d'enregistrement du son, les machines et appareils électriques et les vêtements. 
24. Le commerce des marchandises entre l'UE et Hong Kong est passé de 359 milliards de 
dollars HK en 2002 à 504 milliards en 2005.
4  Les principaux articles exportés vers l'UE en 2005 ont 
été les vêtements, les appareils et le matériel de télécommunication et d'enregistrement du son et 
divers articles manufacturés.  Les principaux article s importés de l'UE en 2005 ont été les machines et 
appareils électriques, les produits manufacturés minéraux non métalliques, et  les appareils et le 
matériel de télécommunication et d'enregistrement du son. 
25. Le commerce des marchandises entre les États-Unis et Hong Kong est passé de 424 milliards 
de dollars HK en 2002 à 480 milliards en 2005.   Les principaux articles exportés vers les États-Unis 
en 2005 ont été les vêtements, divers articles manufacturés, et les appareils et le matériel de télécommunication et d'enregistrement du son.  Le s principaux articles importés des États-Unis en 
2005 ont été les machines et appareils électriques, le s machines de bureau et machines de traitement 
automatique de données et divers articles manufacturés. 
c) Commerce des services 
26. Selon les chiffres préliminaires publiés par l'OMC, Hong Kong, Chine a occupé le seizième 
rang dans le monde pour  le commerce des services en 2005.  Elle  a aussi été le onzième exportateur et 
le vingtième importateur de services. 
                                                     
 
3 Le commerce des marchandises inclut les importa tions, les réexportations et les exportations 
intérieures. 
 
4 Le 1er mai 2004, dix nouveaux membres ont adhéré à l'UE.  Avec les 15 membres antérieurs, l'UE 
compte désormais 25 membres.  Les chiffres donnés dans  le présent paragraphe port ent sur l'ensemble de ces 
membres. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 d) Investissement étranger direct 
27. Hong Kong est une destination maje ure pour l'investissement étranger direct (IED) en Asie.  
Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2006  publié par la Conférence des Nations Unies 
sur le commerce et le développement (CNUCED), e lle s'est classée au sixième rang dans le monde 
pour les entrées d'IED en 2005 et a été le deuxième plus important bénéficiaire d'IED en Asie après la 
Chine continentale.  Le chiffre préliminaire des entrées d'IED en 2005 est de 35,9 milliards de 
dollars EU.  Mis à part les paradis fiscaux, la deuxième plus importante source d'IED à Hong Kong, 
Chine a été la Chine continentale.  Fin 2004, le continent avait investi un total cumulé de 
131 milliards de dollars EU à Hong Kong, soit 29 pour  cent du total.  Hong Kong, Chine est aussi 
classée dans le rapport de la CNUCED comme une économie de pointe, ce qui signifie qu'elle a 
dépassé son potentiel d'investissement en attirant de s flux d'IED élevés par rapport à la dimension de 
son économie. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
A. P ARTICIPATION À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
28. Hong Kong est membre fondateur de l'OMC.  Elle  est restée Membre à pa rt entière, sous le 
nom de "Hong Kong, Chine", après la réunification avec la Chine le 1er juillet 1997. 
29. Signe de son engagement résolu et perman ent à l'égard de l'OMC, Hong Kong, Chine a 
accueilli la sixième Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2005.  Cette conférence s'est 
achevée sur un succès, et les Ministres ont adopté la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui renferme une série d'accords dans les grands domai nes des négociations, ainsi qu'un calendrier relatif 
aux négociations commerciales multilatérales pr évues dans le Program me de Doha pour le 
développement (PDD). 
30. Toutefois, les négociations du PDD postérieures à la sixième Conférence ministérielle n'ont 
pas été satisfaisantes, essentiellement parce que les Membres n'ont pu se mettre d'accord sur les 
modalités relatives à l'agriculture et à l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles.  Elles ont 
été suspendues en juillet 2006.  Hong Kong, Chine est  profondément déçue de cette suspension.  Elle 
reste en contact étroit avec les principaux Membres et le Directeur général de l'OMC, afin d'avoir des 
échanges de vues et d'étudier les moyens de remettre le PDD sur les rails. 
B. P
ARTICIPATION À LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC)  ET À 
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) 
31. Hong Kong, Chine attache une grande importa nce aux instances régionales de coopération 
économique, afin de promouvoir le libre-échange à l'appui du système commercial multilatéral.  Au 
cours des quatre dernières années, elle a continué  de prendre une part active et d'apporter sa 
contribution aux travaux du Conse il de coopération économique Asie-P acifique (APEC), qui portent 
notamment sur les points suivants:  a) déclarati ons politiques soutenant l'OMC et les négociations du 
Cycle de Doha;  b) initiatives dans le cadre du Plan  stratégique de l'APEC pour le renforcement des 
capacités, afin d'aider les économies en développeme nt de l'APEC à renforcer leurs capacités de 
participer à l'OMC;  et c) initiatives diverses de l'APEC en vue de libéraliser et de faciliter le commerce et l'investissement. 
32. Hong Kong, Chine a le statut d'observateur au Comité des échanges et au Comité des marchés 
financiers de l'OCDE depuis 1994 pour le premier et depuis 1995 pour le second.  Nous avons Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 contribué aux travaux de ces deux comités et nous en  avons aussi bénéficié, et nous continuerons d'y 
participer activement. 
C. A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
33. Hong Kong, Chine considère que les accords de  libre-échange (ALE) qui sont compatibles 
avec les dispositions de l'OMC devraient aider à pr omouvoir la cause d'une libéralisation à terme des 
échanges mondiaux.  Nous sommes favorables à des accords commerciaux plus libéraux allant 
au-delà des dispositions de l'OMC et nous envisager ons activement la conclusion de tels accords avec 
d'autres économies.  Jusqu'à présent, nous avons conclu un accord de rapprochement économique 
avec la Chine continentale et nous étudions un  accord de rapprochement économique avec la 
Nouvelle-Zélande. 
a) L'Accord de rapprochement économique en tre Hong Kong et la Nouvelle-Zélande  
34. En mai 2001, la RASHK a engagé ses première s négociations concernant un ALE avec la 
Nouvelle-Zélande, en vue de conclure un accord de rapprochement économique.  Cinq séries de 
négociations formelles ont eu lieu jusqu'à présent.  Elles portent sur des questions très diverses, 
notamment l'élimination des droits de douane, la  libéralisation du commerce des services, et la 
libéralisation et la promotion des investissements bilatéraux.  Elles ne sont pas encore achevées. 
b) L'Accord de rapprochement économique (CEPA) 
35. Les discussions sur l'Accord de rapprochement  économique (CEPA) entre le continent et 
Hong Kong ont abouti avec la signature du CEPA le 29 juin 2003.  Le CEPA est le premier accord de 
libre-échange conclu entre la Ch ine continentale et Hong Kong, Chine.  Il a été mis en œuvre 
totalement le 1er janvier 2004, et les deux parties ont ensu ite engagé des consultations et conclu un 
accord sur les deuxième et troisième phases de la libéralisation des échanges (CEPA II et CEPA III).  Elles ont signé le Supplément au CEPA le 27 octobre 2004 et le Supplément II au CEPA le 
18 octobre 2005.  Les mesures complémentaires de libéralisation prévues dans le CEPA II et le CEPA III sont entrées pleinement en vigueur respectivement les 1
er janvier 2005 et 2006.  En outre, 
un Supplément III a été signé le 27 juin 2006, avec de nouvelles mesures de libéralisation relatives au 
commerce des marchandises (prenant effet le 1er juillet 2006) et des services (prenant effet le 
1er janvier 2007).  Le texte du CEPA et de ses supplém ents peut être consulté sur le site Web du 
Département du commerce et de l'industrie  (TID):  http://www.tid.gov.hk/english/ 
ceps/legaltext/cepa_legaltext.html . 
36. Le CEPA, qui repose sur une approche pr ogressive, offre une plate-forme commode 
permettant à Hong Kong, Chine et à la Chine co ntinentale d'engager des initiatives nouvelles de 
facilitation et de libéralisation des échanges et des investissements.  Conformément à ses objectifs, les 
deux parties s'efforcent: 
a) d'appliquer des droits de douane nul s aux marchandises de l'autre partie;   
b) de réduire progressivement ou de supprimer les mesures restrictives applicables aux 
fournisseurs de services de l'autre partie;  et WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 c) de favoriser la coopération dans huit domaines désignés, af in de faciliter les courants 
commerciaux et d'investissement entre les deux parties.5 
37. En vertu du CEPA, tous les produits orig inaires de Hong Kong (sauf certains articles 
prohibés) importés en Chine continentale béné ficient de la franchise de droits depuis le 
1er janvier 2006, à condition que les règles d'origine du CEPA soient respectées.  Au sujet des 
services, les fournisseurs de services de Hong Kong appartenant à 27 secteurs de services bénéficient 
d'un accès préférentiel au marché de la Chine contin entale plus large que celui prévu à l'OMC.  Le 
CEPA renforce aussi la coopération des deux parti es en matière de promotion du tourisme, de 
reconnaissance mutuelle des qualifications professi onnelles et d'échange de talents professionnels, 
ainsi que la coopération et les éc hanges d'informations dans les do maines de la banque, des valeurs 
mobilières et de l'assurance. 
IV. ÉVOLUTION SECTORIELLE 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  
a) Textiles et vêtements  
38. Les textiles et les vêtements figurent parmi le s principaux articles exportés par Hong Kong.  
En 2005, les exportations intérieures de textiles et de vêtements se sont élev ées à 60,9 milliards de 
dollars HK (environ 7,8 milliards de dollars EU), soit 44,8 pour cent des exportations intérieures 
totales de marchandises. 
39. Avant 2005, les exportations de textiles de Hong Kong, Chine vers le Canada, les États-Unis 
et l'UE étaient soumises à des restrictions quantitatives imposées au titre de l'Accord sur les tex tiles et 
les vêtements (ATV) de l'OMC.  Po ur administrer ces restrictions, H ong Kong, Chine avait mis en place 
un régime complet de contingentemen t et de licences, basé sur l'Ord onnance sur les importations et les 
exportations et ses règlements subsid iaires.  Toutes les im portations et exportati ons de textiles et de 
vêtements devaient faire l'objet de licences ou de notifications. 
40. Avec la suppression du contingentement des textiles au niveau mondial le 1er janvier 2005 
conformément à l'ATV, Hong Kong, Chine a simplif ié son régime de cont rôle pour faciliter le 
commerce, tout en assurant le respect des règles d' origine applicables aux articles qui revendiquent 
l'origine Hong Kong.  Alors que toutes les importa tions et exportations de textiles de Hong Kong 
(sauf quelques articles exemptés6) doivent toujours faire l'objet  d'une licence valable ou d'une 
notification, les obligations liées aux contingents et aux licences d'exportations pour les articles visés 
par des restrictions sont inté gralement supprimées depuis le 1er janvier 2005.  Les prescriptions en 
matière de licences pour toutes les expéditi ons personnelles ont aussi été levées. 
                                                      
5 Le CEPA encourage la coopération entre les deux parties dans les domaines suivants:  promotion du 
commerce et de l'investissement;  facilitation du dédouanement;  inspection des produits et quarantaine, sécurité sanitaire des aliments, et qualité et normalisation;  commerce électronique;  transparence des lois et 
réglementations;  coopération des petites et moyennes entrep rises;  coopération dans le secteur de la médecine 
traditionnelle chinoise;  et protection de la propriété intellectuelle. 
 
6 Les articles exemptés sont les suivants:  échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils 
importés par avion, si la taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse pas 
plus de 1,2 kg;  articles textiles importés par un particulier pour son usage personnel ou pour être offerts de 
bonne foi à un autre particulier;  et articles textiles des tinés à être utilisés par l'équipage ou les passagers d'un 
navire, d'un aéronef ou d'un véhicule. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 41. Dans le cadre du régime révisé, des prescriptions différentes en matière de licences 
s'appliquent aux importations et exportations de textiles en provena nce ou à destination des marchés 
"sensibles" et "non sensibles" de la manière suivante: 
a) Pour les marchés sensibles7, les importations et exporta tions sont soumises à des 
licences par expédition ou à des notifications donnant le détail de chaque expédition. 
b) Les autres marchés sont considérés comme non sensibles.  Pour les expéditions à 
destination de ces marchés, une licence globale (valable un an pour un nombre illimité d'expéditions) peut être utilisée, quels que  soient le type, la quantité et le pays 
d'origine des marchandises. 
c) Une notification de production est imposée pour les vêtements coupés et cousus 
destinés à l'exportation vers les États-Unis et  l'UE.  En vertu de cette obligation, les 
fabricants doivent déposer une notification de production auprès du TID peu avant le 
début du processus conférant l'origine Hong Kong, afin de permettre aux fonctionnaires du Département des douanes et accises de vérifier en temps réel les vêtements durant la fabrication. 
42. Le régime de contrôle des te xtiles est appliqué de façon ri goureuse par le Département des 
douanes et accises, afin de protéger l'intérêt lé gitime du commerce des textiles de Hong Kong.  Les 
irrégularités sont prises au sérieux.  Toute infracti on aux règles de contrôle de l'origine constitue un 
délit passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars HK (environ 64 000 dollars EU) et 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, avec confiscation éventuelle de la marchandise. 
b) Produits de réserve  
43. Le riz est le principal produit alimentaire de  grande consommation à Hong Kong;  il figure 
donc sur la liste des produits de réserve en vertu de l'Ordonnance sur les produits de réserve 
(chapitre 296).  Le gouvernement avait instauré un sy stème de contrôle des importations de riz, afin 
d'assurer un approvisionnement stable et de conserver un stock de réserve suffisant pour la 
consommation des habitants pendant une période raisonnable, de mani ère à faire face aux situations 
d'urgence ou aux déficits d'appr ovisionnement à court terme.  Le  niveau du stock de réserve, 
réexaminé régulièrement, a été ramené progressivement de 50 jours de consommation locale avant 1998 à 21 jours en 2001 et à 15 jours en 2002.  Les négociants en riz reconnaissent d'une manière générale qu'un stock de réserve de 15 jours est raisonnable compte tenu du délai nécessaire 
pour reconstituer les stocks en cas de brusque pouss ée de la demande intérieure.  Pour renforcer la 
concurrence et l'efficacité du marché, le TID a pris en janvier 2003 d'importantes mesures de 
libéralisation qui sont les suivantes: 
a) Les critères d'enregistrement des détenteurs de stocks ont été assouplis.  Il n'y a pas de 
prescriptions en matière de capital et de financement, et toute partie intéressée inscrite au registre du commerce peut être enregist rée comme détenteur de stock au titre du 
système de contrôle des importations.  Le no mbre de détenteurs de stock enregistrés 
est passé de 52 fin 2002 à 101 en septembre 2006. 
                                                     
 
7 Importations et exportations de textiles en provenance et à destination de la Chine continentale et 
exportations vers les États-Unis et l'UE. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 b) Il n'y a plus de contingents d'importation p our le riz.  Le niveau des importations est 
déterminé par les différents détenteurs de stock selon leur évaluation de la demande 
du marché et leurs capacités de commercialisation. 
c) Pour surveiller l'approvisionnement en riz, le TID recueille des statistiques sur les 
importations et le niveau des stocks de réser ve.  Des statistiques globales sont en outre 
diffusées régulièrement aux négociants pour les aider à appréhender la situation globale du marché.  Pour favoriser le transparence, les statistiques peuvent être téléchargées sur le site Web du TID à l'adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/import_export/nontextiles/nt_rice/nt_rice.html. 
44. Le commerce du riz fonctionne d'une manière géné rale dans un contexte  de marché libre.  
L'écart entre le prix d'importation c.a.f. et le prix  de détail du riz parfumé thaïlandais (qui a représenté 
environ 92 pour cent des importations totales au  premier semestre de 2006) a diminué d'environ 
15 pour cent depuis 2003. 
c) Produits stratégiques  
45. Le gouvernement a mis en place un système comple t et efficace de contrôle des importations 
et des exportations de produits stratégiques, af in d'éviter que la RASH K ne soit utilisée comme 
plate-forme pour la prolifération et de lui assure r un accès permanent aux produits et technologies et 
de pointe indispensables à son développement économique. 
46. Le fondement juridique du contrôle du co mmerce stratégique est l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations, en vertu de laquelle l'importati on et l'exportation de produits 
stratégiques sont soumises à un régime de licences ad ministré par le TID.  Les marchandises destinées 
à la réexportation et au transbordement sont c onsidérées comme des importations et des exportations 
et sont assujetties à une licence.  Certains articles sensibles doivent être accompagnés d'une licence 
lorsqu'ils transitent par Hong Kong. 
47. Les articles contrôlés au moyen du régime de licences sont énumérés dans les annexes du 
Règlement sur les importations et les exportations (p roduits stratégiques), qui relève de l'Ordonnance, 
et correspondent à ceux visés par les divers régimes et  conventions internationaux relatifs au contrôle 
des exportations.  Ils comprennent les munitions , les armes chimiques et biologiques et leurs 
précurseurs, les matières et équipe ments nucléaires et les produits industriels à double usage.  Le 
contrôle de l'utilisation finale est également imposé pour les produits utilisés en relation avec la mise 
au point d'armes de destruction massive.  Les listes  de contrôle sont mises à jour régulièrement pour 
tenir compte des changements appor tés aux régimes.  La dernière modification, faite en juillet 2006, 
intègre les modifications survenues jusqu'à la fin de 2005. 
48. Au fil des ans, de nombreuses mesures de f acilitation ont été prises au sujet du régime de 
licences pour les produits stratégiques.  Ainsi, en av ril 2004, un système électronique de transmission 
des demandes de licence par Internet a été mis en  place.  Grâce à ce système, les demandeurs n'ont 
plus besoin de rédiger des demandes éc rites et de les déposer en personne. 
49. En juin 2004, l'Ordonnance sur les armes chimi ques (Convention) est entrée en vigueur.  Elle 
permet d'appliquer intégralement la Convention su r les armes chimiques dans la RASHK.  Le TID 
gère un système de permis et de notification p our l'exploitation des installations chimiques qui 
utilisent des produits contrôlés au titre de la Convention. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 d) Autres mesures de contrôle et de facilitation des échanges 
i) Contrôle des diamants bruts 
50. Afin d'appliquer le système de certification du processus de Kimberley8 pour les diamants 
bruts à Hong Kong, des modifications ont été apportées en 2002 au Règlement (général) sur les 
importations et les exportations, afin de mettre en pl ace un régime de certification des diamants bruts.  
Ce régime, qui est en vigueur depuis janvier 2003, comprend un système d'enregistrement des 
négociants en diamants bruts et un système de cer tification pour les importati ons et exportations de 
diamants bruts.  Pour faciliter encore le comm erce, de nouvelles modifications ont été apportées en 
mai 2006 au Règlement (général) sur les importati ons et les exportations, afin de supprimer 
l'obligation d'enregistrement pour les personnes qui ne s'occupent que de transporter des diamants 
bruts et qui sont des propriétaires de navires, d'aéronefs ou de véhicules déposant des manifestes 
auprès du Directeur général du commerce et de l'industrie pour les diamants bruts importés et exportés. 
ii) Contrôle de neuf catégories d'articles au moyen de licences 
51. Depuis janvier 2004, le régime de licences à l'importation, à l'exportation ou au 
transbordement de neuf catégories d'articles sur 31 (téléviseurs et magnétoscopes;  climatiseurs et 
réfrigérateurs;  carcasses et produits issus de volaill es;  substances appauvrissa nt la couche d'ozone;  
véhicules à conduite à gauche;  moteurs hors-bord de plus de 111,9 kilowa tts; poissons marins;  
matériel de matriçage et de réplication des disques optiques;  et appareils de transmission de communications radio) a été assoupli ou simplifié, en  application de l'Ordonnance sur les importations 
et les exportations (facilitation) de 2003.  Les mesu res d'assouplissement, prises à l'issue d'un examen 
attentif et d'une large consultation, facilitent le bon déroulement du commerce légitime, tout en 
respectant la volonté de Hong Kong de remplir ses  obligations internationales en matière de 
protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement et des droits de propriété 
intellectuelle, ou de s'assurer un accès sans restric tion aux hautes technologies et à leurs produits. 
iii) Facilitation des échanges 
52. Pour faciliter les échanges, un fournisseur de services supplémentaire a été nommé par le 
gouvernement afin d'offrir des services de transm ission par voie électronique des manifestes de 
marchandises, des déclarations commerciales d'im portation ou d'exportation et des permis pour les 
marchandises passibles de droits de douane.  La  documentation et les procédures de dédouanement 
ont également été simplifiées ou réduites.  Les mesures prises sont les suivantes: 
a) Transmission électronique des manifestes de marchandises 
 Le 11 avril 2003, l'Ordonnance sur les impor tations et les exportations (transactions 
électroniques) de 2002 est entrée en vigueur .  Elle constitue le fondement juridique 
permettant aux transporteurs de transme ttre par voie électronique à la douane de 
                                                     
 
8 Le processus de Kimberley est une instance de négociation issue des débats à l'Assemblée générale 
des Nations Unies sur les activités de groupes rebelles dans certaines régions d'Afrique.  Il a pour but 
d'empêcher que le commerce des "diamants de la gue rre" (diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles 
ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstab iliser des gouvernements légiti mes, tels que décrits dans 
les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Na tions Unies et tels que compris et reconnus dans les 
résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies) ne serve à alimenter les conflits armés, les 
activités des mouvements rebelles et la prolifération illicite des armes. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 Hong Kong et à d'autres administrations des manifestes de marchandises pour le 
transport par voie aérienne, ferroviaire, fluviale et maritime.  La transmission électronique des manifestes de transport par voie aérienne et ferroviaire est obligatoire 
depuis le 17 juillet 2004, et celle des ma nifestes de transport par voie maritime et 
fluviale l'est depuis le 16 juin 2006.  Le système a contribué à réduire sensiblement le 
temps et les efforts requis pour déposer des manifestes imprimés.  Le fournisseur de 
services supplémentaires a commencé à offrir le service électronique pour les manifestes de marchandises en avril 2006. 
b) Transmission électronique des notifications requises au titre du système 
d'enregistrement des négociants en textiles (TTRS) 
 Le Règlement (général) sur les importations  et les exportations (modification) (n° 2) 
de 2003 a institué le cadre législatif re latif à la transmission électronique des 
notifications concernant les textiles, qui est en vigueur depuis le 30 mai 2003.  Il prévoyait une période de transition durant laquelle les négociants pouvaient choisir de 
présenter leurs notifications par écrit ou de les transmettre par voie électronique. 
c) Transmission électronique des décl arations commerciales d'importation ou 
d'exportation 
 Le 1
er janvier 2004, le service électronique re latif aux déclarations commerciales 
d'importation ou d'exportation a été amélio ré, et le fournisseur de services 
supplémentaire a aussi commencé à offrir ce service. 
d) Système d'entrepôt sous douane ouvert 
 Depuis le 1er avril 2004, la douane de Hong Kong offre un système d'entrepôt sous 
douane ouvert permettant à tous les en trepôts sous douane qui stockent des 
marchandises passibles de droits de fonc tionner sans surveillance douanière à temps 
plein.  Ce système est destiné à faciliter le commerce en diminuant les coûts de conformité et en offrant une plus grande  souplesse pour les opérations des entreprises. 
e) Service électronique de traitement de s demandes de permis pour les marchandises 
passibles de droits de douane 
 Le 18 août 2004, le service électronique de traitement des demandes de permis pour 
les marchandises passibles de droits de doua ne a été amélioré, et le fournisseur de 
services supplémentaire a aussi commencé à offrir ce service. 
f) Autres formalités douanières 
 Depuis le 15 novembre 2004, l'Administrati on générale des douanes de la RPC et la 
douane de Hong Kong sont convenues d'utiliser le système de "scellés verts" 
mutuellement reconnu, afin d'éviter des in spections faisant double emploi, de faciliter 
le commerce et d'accélérer le trafic des véhicules aux frontières terrestres des deux 
parties. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 B. É VOLUTION DANS LE SECTEUR DES SERVICES  
a) Services financiers 
53. Pour renforcer la compétitivité de Hong Kong dans un monde de pl us en plus concurrentiel et 
maintenir sa position de centre financier régional et  international de prem ier plan, nous poursuivons 
nos efforts en vue d'améliorer la qualité du marché, de moderniser le régime réglementaire et d'étoffer 
l'infrastructure du marché. 
i) Secteur bancaire 
54. Hong Kong a un secteur bancaire ouvert, dans lequel les banques locales et étrangères 
rivalisent sur un pied d'égalité.  En vertu de l'act uel régime d'agrément à trois niveaux, les banques 
étrangères peuvent pénétrer sur le marché en tant que banques agréées, banques agréées pour des 
activités limitées ou sociétés de dépôt.  Elles peuvent opérer sous la forme d'établissements enregistrés 
sur place ou de succursales de banques étrangères. 
ii) Valeurs mobilières et instruments à terme 
55. L'Ordonnance sur les valeurs mobiliè res et les opérations à terme (SFO), qui a aligné le cadre 
réglementaire de Hong Kong sur les normes et prati ques internationales, est en vigueur depuis le 
1er avril 2003.  Le gouvernement compte y apporter des modifications cette année, afin de l'actualiser 
en fonction de l'évolution récente du marché et de rendre plus efficace l'administration du nouveau 
régime de licences. 
56. L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opé rations à terme (modifi cation) de 2006, qui 
institue la séparation entre le rôle du Président et  celui de l'organe exécutif de la Commission des 
opérations de bourse (SFC) et crée un poste de directeur général, est entrée en vigueur le 23 juin 2006.  
Ce modèle est conforme aux meilleures pr atiques de gouvernance aussi bien locales 
qu'internationales. 
57. Le gouvernement a pris l'initiative d'élabor er des mesures destinées à améliorer la 
réglementation relative à la cotation en bourse, afin d'améliorer la qualité du ma rché, à la suite de la 
consultation publique d'octobre 200 3 sur les propositions destinées à améliorer la réglementation sur 
la cotation.  Nous apportons actuellement les dern ières retouches au projet de loi en fonction des 
observations recueillies lors de la consultation et nous comptons déposer  ce projet devant le Conseil 
législatif cette année. 
58. Le gouvernement met actuellement en œuvre d es mesures destinées à ré examiner par étapes 
le cadre réglementaire applicable aux offres d'actions  et d'obligations.  La première étape a été la 
publication de diverses directives par la SFC en févr ier 2003.  La deuxième a été l'entrée en vigueur 
en décembre 2004 des dispositions relatives aux not es d'information des sociétés dans l'Ordonnance 
sur les sociétés (modification) de 2004, qui a si mplifié les formalités d'enregistrement et de 
publication des notes d'information.  Et la troisièm e étape a été une consultation publique réalisée par 
la SFC au sujet des réformes à apporter au régime des notes d'information.  Les conclusions de la 
consultation indiquant les réformes à mettre en œuvre ont été publiées en septembre 2006.  La SFC 
aura des entretiens avec les diverses parties pren antes, afin d'élaborer en détail les initiatives 
proposées. 
59. Le projet de loi sur les revenus (exonérati on de l'impôt sur les bénéfices pour les fonds 
offshore) de 2005 a été adopté le 1er mars 2006.  L'exemption, qui s'applique avec effet rétroactif à WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 l'année d'imposition 1996/97, rendra Hong Kong plus a ttractif pour les investisseurs internationaux en 
gestion de patrimoine. 
iii) Assurance  
60. Le secteur de l'assurance de Hong Kong est cosm opolite et concurrentiel.  Les règles sont les 
mêmes pour tous les assureurs et l es intermédiaires de l'assurance, que l que soit leur pays d'origine, 
ainsi qu'en attestent le grand nombre de compa gnies d'assurance agréées (174 au 31 mai 2006) et la 
forte présence des compagnies étrangères.  Environ la moitié des assureurs agréés étaient enregistrés hors de Hong Kong dans 21 lieux, pr incipalement aux États-Unis (15). 
61. Le Bureau du Directeur des assurances (OCI) a pris un cer tain nombre de mesures pour 
améliorer encore le cadre réglementaire applicable au secteur de l'assurance.  Afin de garantir son 
indépendance institutionnelle et de lui permettre de  réagir avec plus de souplesse à l'évolution du 
marché, nous étudions aussi la possibilité de le transformer en un organisme de réglementation 
indépendant des pouvoirs publics. 
iv) Régime des caisses de prévoyance obligatoires  
62. Le régime des caisses de prév oyance obligatoires (MPF) a été créé en décembre 2000.  Il 
s'agit d'un régime géré par le secteur privé qui re groupe les caisses de prévoyance, afin d'aider les 
travailleurs à épargner en vue de leur retraite.  Le MPF opère dans un environnement de libre 
concurrence.  Il n'y a pas d'obstacle, quantitatif  ou qualitatif, pour les institutions étrangères qui 
souhaitent s'implanter sur le marché .  Les caisses sont gérées par fi ducie.  Toute institution, quel que 
soit son lieu d'origine, qui remplit les conditions re quises (notamment pour ce qui est du capital versé 
et du montant des actifs nets) peut solliciter un agré ment de fiduciaire ou offrir des services pour les 
caisses du régime MPF comme la gestion de placeme nts et la garde de biens.  Le nombre de 
fiduciaires agréés n'est pas limité, et il y en a actuellement 19. 
63. Afin d'améliorer la transparence et de permettr e aux cotisants d'être mieux informés et de 
prendre des décisions de placement plus efficaces, la Direction des caisses de prévoyance obligatoires 
a publié en juin 2004 un code sur la communicati on d'informations pour les fonds de placement du 
MPF.  Un ensemble de normes de conformité a ét é publié en juillet 2005 pour aider les gérants de 
fonds autorisés à établir un cadre rigoureux destiné à vérifier qu'ils respectent bien leurs obligations et leurs responsabilités légales. 
64. Le texte du Règlement (général) sur les caisses de prévoyance obligatoires (modification) de 
2006, destiné à améliorer la réglementation sur les placements en ce qui concerne les caisses du MPF, 
sera présenté au Conseil législatif cette année. 
v) Gouvernement d'entreprise  
65. L'une de nos priorités est d'améliorer le ré gime du gouvernement d'entreprise à Hong Kong.  
Le gouvernement et les autres parties prenantes juge nt très important que les normes en la matière 
restent au niveau des normes internationales. 
66. Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années.  Ainsi, nous avons rédigé 
en 2003, en collaboration avec la SFC et Hong Kong Exchanges and Clearing Limited, un plan 
d'action sur le gouvernement d'entreprise.  To utes les initiatives prévues dans ce plan ont été 
exécutées ou sont en passe de l'être. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
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 67. L'une des propositions principales est la créati on d'un Conseil de l'information financière 
(FRC), chargé d'améliorer la réglementation applicable  aux auditeurs et de véri fier la conformité des 
états financiers des sociétés cotées en bourse avec les prescrip tions légales, comptables et 
réglementaires.  L'Ordonnance sur le Conseil de l'information financière, qui constitue le cadre 
législatif pour l'établissement du FRC, a été promul guée par le Conseil législatif en juillet 2006.  Le 
texte d'application étant prêt, nous nous employons à mettre en place le FRC. 
68. Les normes de communication de l'informa tion financière de Hong Kong, publiées par 
l'Institut des experts-comptables de Hong Kong, sont entièrement harmonisées avec les normes 
internationales de communication de l' information financière depuis le 1er janvier 2005.  Cette 
plate-forme comptable uniforme, bien comprise par les investisseurs et les analystes financiers dans le 
monde, favorise la comparaison des sociétés et de leurs résultats entre différentes juridictions et 
renforce la confiance dans la transparence et la qualité des marchés fi nanciers de Hong Kong. 
69. L'Ordonnance sur les sociétés est l'un des textes  législatifs les plus vastes et les plus 
complexes à Hong Kong.  Nous avons commencé cette année à la remanier, afin que le nouveau texte 
confère à Hong Kong une infrastructure juridique moderne, adaptée aux besoins du XXIe siècle;  pour 
cela, nous simplifions et modernisons ses dispos itions, nous renforçons le cadre du gouvernement 
d'entreprise et nous nous inspirons des progrès accomp lis en matière de droit des sociétés dans le 
monde. 
b) Télécommunications  
70. Depuis 2003, le gouvernement a entièrement ouvert  à la concurrence tous les secteurs du 
marché des télécommunications.  Pa r conséquent, les services locaux et extérieurs offerts par des 
sociétés ayant ou non leurs propres installations sont tous fournis par le secteur privé.  Il n'y a pas de limitations à la participation étrangère. 
71. L'Ordonnance sur les télécommunications (modifica tion) de 2003 a été adoptée par le Conseil 
législatif en mai 2003.  Elle établit un cadre pour  la réglementation des fusions et acquisitions 
d'opérateurs titulaires de licences sur le ma rché des télécommunications, avec un régime 
réglementaire ex post  qui donne à la Direction des téléco mmunications le pouvoir d'imposer des 
sanctions en cas de fusions ou d'acquisitions déjà r éalisées qui ont ou risquent d'avoir pour effet de 
réduire substantiellement la concurrence. 
72. En janvier 2005, le gouvernement a annoncé la suppression de l'obligation d'accord préalable 
concernant le tarif des services fournis par PCCW-H KT Telephone Limited, opérateur historique, en 
créant une nouvelle licence d'opérateur fixe .  La suppression de cette réglementation ex ante  n'affecte 
pas la réglementation ex post .  Les critères d'application de sanctions en cas de conduite 
anticoncurrentielle restent inchangés,  et le Bureau de la Direction des télécommunications continuera 
de surveiller et de sanctionner sans délai ces conduites. 
c) Radiodiffusion  
73. Hong Kong a un marché de la radiodiffusi on libéralisé et dynamique.  Les objectifs du 
gouvernement sont d'élargir le choix des émissions à l'intention de la collectivité, d'encourager 
l'investissement et l'innovation dans le secteur, de  promouvoir une concurrence loyale et effective et 
de renforcer Hong Kong en tant que plaque  tournante de la radiodiffusion régionale. 
74. Le gouvernement a annoncé en juillet 2004 le cadre  d'application de la télévision numérique 
terrestre (TNT).  Les deux opérateurs titulaires de  licences qui offrent des programmes gratuits ont WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 commencé à planifier, concevoir et construire le  réseau, afin de lancer la TNT d'ici à 2007 et 
d'atteindre pour 2008 une couverture de 75 pour cent du territoire. 
75. À l'issue d'une consultation publique qui a eu  lieu au premier semestre de 2006, le 
gouvernement compte mettre en place en 2007 la légi slation nécessaire pour fusionner la Direction de 
la radiodiffusion et la Direction des télécommuni cations en un organisme de réglementation unique 
chargé de surveiller tout le secteur des communi cations électroniques.  Le but est d'avoir une 
réglementation coordonnée, cohérente et efficace du secteur des communications, qui est en voie de 
convergence. 
d) Services professionnels – Services juridiques 
76. Les juristes ont le droit d'exercer à Hong K ong comme avoués ou avocats, et les conditions 
d'admission sont différentes pour les deux branches de la profession.  Ces conditions sont indiquées dans l'Ordonnance sur les juristes.  Conforméme nt à ce texte, les deux organes professionnels, à 
savoir l'Ordre des avocats et l'Association du barreau, sont habilités à réglementer la profession d'avoué et d'avocat dans des domaines tels que la pr atique, la conduite, la discipline, les examens et la 
formation continue au moyen de textes législatifs subs idiaires.  En vertu de l'Ordonnance, les règles et 
règlements élaborés par l'Ordre des avocats et l'Asso ciation du barreau doivent être approuvés par le 
Président de la Cour. 
77. Avec les modifications apportées à l'Ordonnance en 1995 et 2000
9, les critères d'admission 
pour les avoués et avocats sont désormais conf ormes aux obligations générales énoncées dans 
l'AGCS.  Tous les juristes étrangers, qu'ils soient  ou non d'un pays de "com mon law", peuvent passer 
des examens pour devenir avoués et avocats. 
C. P ROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
78. Hong Kong est foncièrement attachée à la prot ection des droits de propriété intellectuelle 
(DPI).  Cet attachement se fonde sur notre respect  des droits économiques privés et sur le fait que 
nous reconnaissons l'importance du régime de pr otection des DPI pour notre croissance économique. 
79. À cette fin, nous avons mis en place une lé gislation complète, un arsenal rigoureux pour la 
faire appliquer et un programme permanent d'éducati on du public, et nous coopérons étroitement avec 
les titulaires de DPI et d'autres organismes responsables de l'exécution des lois. 
a) Une législation complète 
80. Hong Kong s'est dotée d'une législation complète pour assurer la protection des droits 
conférés par les brevets et les marques, du droit d'auteur, des dessins et modèles déposés, des 
topographies de circuits intégrés et des obtentions vé gétales.  Nos lois sur les DPI sont entièrement 
conformes aux normes internationales énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 
81. Nous surveillons en permanence nos lois, afin  de vérifier qu'elles répondent aux exigences 
d'un environnement changeant.  Depuis l'examen  précédent en 2002, nous avons adopté plusieurs 
mesures législatives supplémentaires afin de renforce r encore la protection des DPI.  Les principales 
mesures sont les suivantes:   
                                                     
 
9 Les nouvelles dispositions relatives aux nouveaux critères d'admission pour les avocats sont entrées 
en vigueur le 28 mars 2003. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
 Page 21 
 
 
 a) Des modifications ont été apportées à l'Ordonnance sur le droit d'auteur pour 
supprimer la responsabilité civile et péna le relative aux importa tions parallèles de 
logiciels à Hong Kong.  Elles sont entrées en vigueur le 28 novembre 2003.  
b) Des modifications ont été apportées à l'Ordonnance sur le droit d'auteur afin de créer 
un "délit de magasin de photocopie" destiné à faciliter la répression en matière de 
reproduction illicite de livres, magazines et périodiques par les magasins de 
photocopie aux fins ou au cour s de leurs activités commerciales.  Elles sont entrées en 
vigueur le 1er septembre 2004.  
c) L'Ordonnance et les Règles sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559) sont entrées en vigueur le 4 avril 2003.  Au lieu d'un registre en deux 
parties, la nouvelle ordonnance permet  de déposer une demande unique 
d'enregistrement d'une marque pour plusie urs catégories de produits ou de services et 
prévoit des procédures simplifiées pour l'enre gistrement des cessions et des licences 
de marques.  Les importations parallèles de marchandises protégées par des marques sont autorisées, sauf si les marchandises ont été endommagées ou modifiées et s'il en 
résulte une atteinte à la réputation de la marque. 
d) L'Ordonnance et les Règles sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559) prévoient notamment le dépôt et la publication des dépôts de marques 
par voie électronique.  Des modifications ont été apportées ultérieurement à la législation sur les marques, à la législation sur les brevets et à la législation sur les 
dessins et modèles déposés, afin de permettre la publication électronique des 
notifications et des avis de brevets et des dessins et modèles, le dépôt et le traitement électroniques des demandes de brevets et de dessins et modèles et l'amélioration des services électroniques d'enregistrement des opérations de cession et d'acquiescement relatives aux marques déposées et aux dépôts de marques. 
82. Afin d'améliorer la protection du droit d'auteur  et d'assurer un usage loyal et légitime des 
œuvres protégées par le droit d'auteur, le gouvernemen t a présenté au Conseil législatif en mars 2006 
un projet de loi (modification) sur le droit d'auteur.  Ce texte a été établi à l'issue de la consultation 
publique effectuée entre la fin de 2004 et le dé but de 2005 et de nos discussions avec les parties 
prenantes.  Il contient, entre autres choses, la proposition faite par le gouvern ement pour renforcer les 
dispositions anticontournement et la protection du droit d'auteur pour certaines catégories d'ouvrages 
imprimés, instaurer des droits de location pour  les films et les bandes dessinées, assouplir les 
exceptions en faveur de l'éducation et des pers onnes incapables de lire les imprimés et rendre le 
respect des droits plus efficace et plus effectif.  Le projet est actuellement examiné par le Conseil législatif. 
83. Pour concrétiser l'objectif de la législation su r les marques, le Département de la propriété 
intellectuelle a mis en place une série de servi ces électroniques destinés  à offrir des services 
d'enregistrement pratiques, efficaces et de qualité.  P our l'instant, les services offerts sur Internet sont 
notamment la recherche, le dépôt, la publication et  le paiement pour les marques, les brevets et les 
dessins et modèles. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
 b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la loi 
i) Piratage du droit d'auteur 
 
84. Les actes de piraterie sont fermement sous c ontrôle grâce à l'arsenal rigoureux mis en place 
par la douane de Hong Kong pour faire respecter la ré glementation.  Au niveau de la vente au détail, 
le nombre de boutiques qui vendent des disques optiq ues piratés a été ramené de plus de 100 en 2002 
à une cinquantaine, et le nombre de ces disques en circulation de 20 000 à environ 3 000. 
85. La douane de Hong Kong a deux é quipes de lutte contre la piraterie sur Internet, chargées de 
réprimer les activités illicites sur le Web.  L'une d es affaires pénales particulièrement importantes 
concerne l'atteinte au droit d' auteur commise au moyen du logiciel de partage de fichiers 
"peer-to-peer" (P2P) BitTorrent.  Le défendeur a ét é condamné à trois mois de prison en octobre 2005.  
Cette condamnation contribue beaucoup à décourager  les infractions similaires.  En outre, les 
détenteurs de droits d'auteur ont  engagé des poursuites contre les contrevenants sur les réseaux P2P. 
86. Depuis le 1er avril 2001, la douane de Hong Kong s'em ploie à faire respecter les dispositions 
pénales de l'Ordonnance sur le droit d'auteur rela tives aux utilisateurs finaux.  Les cibles sont 
notamment les entreprises qui utilisent des logiciels piratés et les bars karaoké qui passent des vidéos 
musicales dans le cadre de leur activité commerciale. 
ii) Contrefaçon de marque 
87. La contrefaçon de marque reste très surveillée,  et il n'y a pas de fabrication importante à 
Hong Kong.  Sur le marché de détail local, on ne  trouve que quelques activités de vente à petite 
échelle par des colporteurs dans certains lieux sen sibles.  Grâce à une répression vigoureuse menée 
par la douane de Hong Kong, la plupart des faussai res opérant dans les lieux sensibles travaillent 
désormais à la sauvette.  Ils ne montrent que les photos des marchandises contrefaites et emmènent les 
clients vers des centres d'expositio n ou de stockage dans les imme ubles avoisinants pour traiter les 
opérations. 
iii) Application de l'Ordonnance sur la criminalité organisée et les délits graves 
88. Pour permettre la confiscation du produit fina ncier tiré des atteintes aux DPI, l'Ordonnance 
sur la criminalité organisée et les délits graves a été appliquée pour la première fois à des affaires de 
piraterie et de contrefaçon respectivement en ju illet 2004 et juillet 2005.  Des ordonnances de blocage 
ont été rendues par la Haute Cour, afin de geler l es produits financiers récoltés par le crime organisé 
coupable d'atteintes aux DPI et de l'empêcher de reprendre son commerce illicite.  Jusqu'à présent, un 
montant d'environ 97 millions de dolla rs a été bloqué dans six affaires. 
c) Éducation permanente du public 
89. Nous avons des programmes permanents et étoff és d'éducation du public, afin de l'inciter à 
respecter les DPI.  Le Département de la propriété  intellectuelle réalise chaque année des enquêtes de 
référence (l'une auprès du grand pub lic depuis 1999 et l'autre dans l es milieux d'affaires depuis 2004).  
Un budget annuel d'environ 7 millions de dollars  HK (1 million de dollars EU) est consacré aux 
programmes d'éducation.  Pour 2006-2007, le gouvernem ent dépensera en outre 2,9 millions de 
dollars HK (0,37 million de dollars EU) afin de se nsibiliser les entreprises aux DPI et à la gestion 
correcte des ressources logicielles. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
 Page 23 
 
 
 d) Coopération étroite avec les titulaires de  droits et d'autres services répressifs  
90. Nous entretenons des relations étroites avec l es titulaires de DPI pour leur demander de nous 
aider à combattre les atteintes au droit d'auteur et  la contrefaçon de marque .  Nous maintenons aussi 
une liaison régulière avec d'autres services répressifs  de la région pour lutter contre les infractions 
transfrontières. 
D. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
91. Le gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'encourager le développement du 
commerce électronique pour soutenir la compétitivité de Hong Kong à l'échelle mondiale.  Le Bureau 
du Chef de l'information du gouvernement (OGCIO) a été créé le 1er juillet 2004, afin de stimuler le 
développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'intérieur et à 
l'extérieur du gouvernement.  L'OGCIO constitu e un centre de coordination unique chargé des 
politiques, stratégies, programmes et mesures relati ves aux TIC dans le cadre de notre stratégie 
Digital 21 (www.digital21.gov.hk).  Nous avons mis à jour  cette stratégie en 2004, afin de soutenir le 
rôle de Hong Kong en tant que ville numéri que et communauté dominante pour le commerce 
électronique.  Pour rester en phase avec le progrès technologique et les besoins en évolution de la 
collectivité, le gouvernement a diffusé le 18 octobre 2006 un document de consultation du public sur 
la stratégie Digital 21 de 2007, qui expose le projet  de développement futur des TIC à Hong Kong.  Il 
annoncera la nouvelle stratégie l'an prochain, après avoir examiné les avis recueillis lors de la 
consultation. 
92. L'Ordonnance sur les transactions électroniques (ETO), promulguée en 2000 et modifiée en 
juin 2004, confère aux enregistrements et signatu res électroniques le même statut légal que leurs 
équivalents écrits et prévoit un système de r econnaissance volontaire pour les organismes de 
certification. 
93. Le gouvernement a apporté son soutien grâce à des programmes sectoriels destinés à 
renforcer les capacités des petites et moyennes en treprises (PME) dans le domaine des technologies 
de l'information (TI) et du commerce électronique.  Jusqu'à présent, ces programmes ont concerné six 
secteurs:  les agences de voyages, les médecins pr ivés, les pharmacies, les services logistiques, la 
comptabilité et les services d'esthétique.  Nous ai dons aussi en permanence l es PME à adopter des TI 
grâce à diverses initiatives dans le cadre du TID,  notamment des programme s de financement des 
PME, des services d'information, un service gratuit de  renseignements pour les entreprises, un service 
consultatif gratuit pour les PME et des programmes de sensibilisation. 
94. Environ 97,3 pour cent des personnes âgées de 15 ans ou plus ont utilisé des services de 
commerce électronique en 2005.  Hong Kong a auss i figuré en 2006 parmi les mieux classés selon 
l'indice "e-readiness" de l'Economist Intelligence Unit (EIU), se plaçant au deuxième rang en Asie et 
dans le Pacifique et au dixièm e sur 68 économies dans le monde. 
E. M ARCHÉS PUBLICS  
95. Le gouvernement applique un système ouvert, é quitable, compétitif et transparent pour la 
passation des marchés de fournitures et de services.  Les entreprises et les fournisseurs locaux et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.  Le  système de passation des marchés est entièrement 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, auquel Hong Kong, Chine 
est partie.  La politique relativ e aux marchés publics n' a pas été modifiée depuis l'examen précédent 
en 2002. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
 F. P OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
96. Plusieurs faits nouveaux ont eu lieu dans ce domaine depuis l'examen précédent en 2002. 
97. En juin 2005, le gouvernement a nommé un Co mité d'examen de la politique de la 
concurrence (CPRC), organisme indépendant com posé d'un président non officiel et de membres 
appartenant à divers secteurs, qui est chargé d' étudier l'efficacité de l'actuelle politique de la 
concurrence, ainsi que la création, les attributions  et le mode de fonctionne ment du Groupe consultatif 
sur la politique de la concurrence (COMPAG).  Le  CPRC, composé essentiellement d'intérêts privés 
(entreprises, universités, protection des consommateur s et autres), est chargé d'examiner la politique 
de la concurrence de Hong Kong et en particulie r la nécessité d'instituer une loi générale sur la 
concurrence.  Il a rendu un rapport au COMPAG en juin de cette année, et ce rapport a été publié 
début juillet.  En un mot, il a recommandé que le gouvernement adopte une loi intersectorielle sur la concurrence visant certains types de conduite an ticoncurrentielle, qui serait appliquée par une 
commission de la concurrence agissant en dehors de la structure gouvernementale normale.  Il a 
recommandé que cette commission soit dotée de pouvoirs  d'enquête appropriés et que des sanctions 
sous forme d'amendes élevées et d'interdiction d' exercer les fonctions d'administrateur soient 
imposées à toute partie convaincue d'avoir eu une conduite illicite.  Le gouvernement examine à 
présent les recommandations énoncées dans le rappor t du CPRC, en vue de consulter le public au 
cours de l'année sur la marche à suivre, réagi ssant ainsi positivement aux discussions qui ont eu lieu 
sur ce sujet lors du précédent examen de la politique commerciale. 
98. Entre-temps, nous avons commandé au milieu de 2005 une étude de consultant au sujet de la 
concurrence sur le marché local de détail du carbu rant automobile.  Le consultant a terminé ses 
travaux début 2006, et son rapport a été rendu public  en avril 2006.  En bref, il n'a trouvé aucune 
preuve claire de collusion de la part des comp agnies pétrolières sur le marché de Hong Kong.  
Toutefois, étant donné les caractéristiques intrinsè ques du marché local du carburant automobile, le 
consultant estime qu'il pourrait y avoir un risque  de collusion.  Il recommande donc que le 
gouvernement envisage des mesures préventives afin d'interdire les ententes au moyen de lois 
générales ou sectorielles sur la concurrence.  Le gouvernement examine actuellement ces 
recommandations. 
99. Le gouvernement a aussi publié respectivement en janvier et décembre 2005 deux documents 
intitulés "Document de consultation sur le déve loppement futur du marché  de l'électricité à 
Hong Kong – Première étape de la consultation" et "Document de c onsultation sur le développement 
futur du marché de l'électricité à Hong K ong – Deuxième étape de la consultation".
10  La deuxième 
étape de la consultation a pris fin le 31 mars 2006.   Compte tenu, entre autres choses, des observations 
formulées par le public et des situations existant es, le gouvernement compte ouvrir encore davantage 
le marché de l'électricité à plus long term e, lorsque les conditions requises seront présentes. 
                                                      
10 Ces documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants:  a) Document de consultation de la 
première étape:  http://www.edlb.gov.hk/edb/eng/pa pers/electricity/pdf/Consultation_paper.pdf;  et 
b) Document de consultation de la deuxième étape:  http://www.edlb.gov.hk/edb/eng/papers/ 
electricity/pdf/StageII_CP.pdf 
 Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
 Page 25 
 
 
 V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT   
A. P OSITION GÉNÉRALE DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE PROGRAMME DE DOHA 
POUR LE DÉVELOPPEMENT  
100. Hong Kong, Chine soutient fermement les né gociations commerciales multilatérales du PDD 
et estime qu'une plus grande libéralisation des échanges peut contribuer à éviter un retour au 
protectionnisme et qu'elle constitue le moteur d' une croissance économique durable dans le monde.  
La réussite du PDD serait bénéfique pour tous les Membres de l'OMC.  L'actuelle suspension des 
discussions, qui étaient considérées comme l'occasi on unique de cette généra tion de stimuler la 
croissance et d'alléger la pauvreté dans le monde, est un coup sérieux porté aux pays en 
développement comme aux pays développés.  Nous  n'épargnerons aucun effort pour collaborer avec 
tous les Membres de l'OMC afin de relancer les négociations du PDD et de les remettre sur les rails. 
B. D OMAINES PRIORITAIRES DE HONG KONG, CHINE DANS LE NOUVEAU CYCLE  
101. Pour une petite économie tournée vers l'exté rieur comme Hong Kong, Chine, les priorités 
dans le cadre des négociations du PDD sont naturellement les questi ons liées à l'accès aux marchés, 
notamment pour les produits non agricoles et les se rvices.  Nous jugeons également nécessaire de 
clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC, afin  qu'elles restent pertinentes et propices au commerce 
et à l'investissement. 
a) Services 
102. Hong Kong, Chine estime que les services sont l' un des trois piliers fondamentaux en matière 
d'accès aux marchés des négociations  du Cycle de Doha et qu'avec l'él ément élaboration de règles, ils 
font partie intégrante de la solution globale.  À cette fin, nous attachons une grande importance aux 
négociations en cours sur les services et nous sommes convaincus qu'il faut progresser sur cet 
important pilier afin de parvenir à un r ésultat véritablement équilibré pour ce cycle. 
103. Grande exportatrice de services, Hong Kong,  Chine tient à promouvoir une libéralisation 
progressive des échanges dans une large gamme de  secteurs, notamment les télécommunications, le 
transport maritime, les services logistiques, l'audiovi suel et les services financiers.  Nous souhaitons 
obtenir de la part de nos partenaires commerciaux des engagements complets et significatifs du point 
de vue commercial, afin que nos fournisseurs de services puissent rivaliser sur un pied d'égalité avec 
leurs homologues étrangers.  Hong Kong, Chine a présen té dans les délais fixés ses offres initiale et 
révisée de libéralisation des services.  Dans ces offres, elle a proposé des améliorations de fond en ce 
qui concerne le nombre et l'éventail des secteurs vi sés par des engagements ainsi que le niveau de ces 
derniers.  Elle prend en outre une part active et  constructive aux négociatio ns plurilatérales sur les 
modes et les secteurs qui l'intéressent. 
104. Parallèlement, Hong Kong, Chine juge indispensab le de renforcer les règles dans le domaine 
des services et de mettre en pl ace une structure réglementaire ap propriée pour la libéralisation des 
services, notamment en ce qui concerne le respect du principe NPF, le renforcement des disciplines 
applicables aux réglementations intérieures et l'am élioration de la sécurité juridique des engagements 
spécifiques pris par les Membres.  À cette fi n, nous continuons d'a pporter une contribution 
constructive aux discussions multilatérales sur ces questi ons relatives aux règles, afin de faire avancer 
le débat dans les organes subsidiaires compétents et de combler les divergences entre les Membres. WT/TPR/G/173 Examen des politiques commerciales
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 b) Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
105. Dans le domaine de l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles, l'objectif de 
Hong Kong, Chine est de chercher à élargir de faç on substantielle l'accès a ux marchés par la réduction 
importante et rapide ou la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires.  Pour cela, nous 
sommes favorables à une formule suisse simple avec deux coefficients ambitieux, l'un pour les 
Membres développés et l'autre pour les Membres en développement, afin d'abaisser ou, s'il y a lieu, d'éliminer les droits de douane.   Nous soutenons aussi les initiatives sectorielles destinées à supprimer 
ou à réduire les droits de douane au-delà de ce qui serait obtenu au moyen de la formule. 
c) Règles commerciales  
106. Hong Kong, Chine soutient sans réserve les négocia tions sur les règles, destinées à clarifier et 
à améliorer l'Accord antidumping et l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, ainsi 
que les disciplines et procédures applicables a ux accords commerciaux régionaux (ACR) qui sont 
énoncées dans les dispositions actuelles de l'OMC. 
107. Fervent défenseur du libre-échange, Hong K ong, Chine n'a jamais pris de mesures 
antidumping ni de mesures compensatoires à l'enc ontre d'autres économies.  Nous sommes partisans 
d'un renforcement des disciplines antidumping, de façon qu'elles soient plus favorables à la 
concurrence et plus compatibles avec une économie mondialisée.  Nous cherchons à éviter que les 
possibilités d'accès aux marchés offertes par le  système commercial multilatéral ne soient 
compromises par l'usage abusif des mesures correctives commerciales.  Nous avons participé de façon active et constructive aux négociations sur les me sures antidumping et continuerons de collaborer 
étroitement avec les Membres et le Président du Groupe  de négociation sur les règles, afin de parvenir 
à un résultat fondamental et significatif. 
108. Pour ce qui est des négociations sur les règles applicables aux ACR, Hong Kong, Chine juge 
important d'assurer la conformité de ces accords av ec le système commercial multilatéral en clarifiant 
et, le cas échéant, en renforçant les règles et les d écisions actuelles de l'OMC.  Nous sommes attachés 
aux négociations sur les règles de l'OMC relatives aux ACR. 
C. A
UTRES POINTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
a) Droits de propriété intellectuelle 
109. Hong Kong, Chine se félicite de la décision pri se le 6 décembre 2005 par le Conseil général 
au sujet de la modification de l'Accord sur l es ADPIC, qui pérennise les dispositions convenues dans 
la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Nous 
souscrivons sans réserve à l'objet et au but du Pr otocole portant amendement  de l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous étudions comment modifier nos lois pour les rendre compatibles avec les dispositions 
du Protocole et notifierons l'acceptation officie lle de Hong Kong, Chine lorsque nous serons en 
mesure de le faire. 
b) Facilitation des échanges 
110. Hong Kong, Chine soutient sans réserve les né gociations sur la facilitation des échanges.  
Nous sommes convaincus que des règles clarifiées et améliorées à ce sujet simplifieront et rationaliseront les procédures douanières et commerciales,  ce qui se traduira par un gain d'efficacité et 
une baisse des coûts pour les entreprises, les cons ommateurs et les gouvernements.  Nous avons pris 
une part active aux discussions du Groupe de négoci ation sur la facilitation des échanges et avons Hong Kong, Chine WT/TPR/G/173
 Page 27 
 
 
 présenté, en collaboration avec d'autres Membre s, des propositions destinées à accélérer les 
négociations fondées sur des textes, en vue d'él aborer un ensemble d'engagements multilatéraux 
portant sur tous les éléments du mandat énoncé dans l'Annexe D de la Décision de juillet. 
c) Commerce et environnement 
111. Hong Kong, Chine soutient sans réserve l'objectif  du développement durable et continuera à 
travailler de façon constructive avec les Membres au  cours des négociations, afin de renforcer le 
soutien réciproque entre le libre-échange et l'envi ronnement.  Nous collaborerons également de façon 
active avec les Membres pour étudier d'autres ques tions commerciales liées à l'environnement dans le 
PDD, de façon que les mesures environnementales ne soient pas utilisées abusivement à des fins 
protectionnistes. 
d) Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
112. Hong Kong, Chine reconnaît, comme d'autres Membres de l'OMC, qu'il est important du 
point de vue systémique de renforcer le mécanism e de règlement des différends sans porter atteinte 
aux droits et obligations des Membres.  Nous pa rtageons le point de vue selon lequel il est possible 
d'améliorer et de clarif ier le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, par exemple en ce 
qui concerne la chronologie des pr océdures de déterminati on de la conformité et de suspension de 
concessions, prévues respectivement aux articles 21 et 22.  Nous sommes également favorables à un renforcement des droits des tierces parties.  N ous continuerons à collaborer de façon active et 
constructive avec les autres Membres pour parvenir en temps utile à une conclusion satisfaisante des 
négociations. 
__________