ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/48 
29 mars 2010 
 (10-1700) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 
concernant la nouvelle notif ication complète du JAPON2 
 
 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Spécificité régionale
 
 
Question 1 
 
Dans sa communication du 8 juillet 2009 (Rép onses aux questions complémentaires des 
États-Unis concernant la nouvelle notification complète du Japon, G/SCM/Q2/JPN/44), le Japon a présenté sa position selon laquelle les program mes de subventions limités à certaines régions 
ne sont pas forcément spécifiques.  En effe t, selon ce pays, pour qu'un programme soit 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord su r les subventions, les avantages conférés au titre 
dudit programme doivent être limités aux en treprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée et
 limités à certaines entreprises.  Le Japon pourrait-il expliquer dans 
quelle mesure cette interprétation ne rend pas superflu  l'article 2.2, à la lumière de l'article 2.1, 
dont les termes rendent déjà une mesure spécifique si elle est "limitée à certaines entreprises"? 
 Réponse
 
 
Comme il est expliqué dans le document G/SC M/Q2/JPN/44, le Japon pense qu'il est évident 
que la "spécificité" n'est pas automatiquement déterminée du seul fait que les subventions sont 
accordées à une région, car les éléments pris en comp te pour déterminer la "spécificité" ne sont pas 
seulement la "situation à l'intérieur d'une région gé ographique déterminée", mais  aussi la "limitation à 
certaines entreprises" conformément à l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Le Japon ne pense pas
 que cette interprétation rende superfl u l'article 2.2, à la lumière de 
l'article 2.1 car, selon son interprétation, l'artic le 2.2 vise à indiquer clairement qu'une subvention 
accordée par un gouvernement local, qui est considérée comme étant "spécifique", devrait être traitée 
de la même façon qu'une subventio n accordée par un gouvernement central. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/JPN/45. 
2 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/48 
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  Programmes notifiés
 
 
Critères d'admissibilité  
 
Question 2 
 
Pour chacun des programmes notifiés ci-après, le Japon pourrait-il préciser les critères 
d'admissibilité à remplir pour participer au programme: 
 
Réponse  
 
• Aide au développement de l'aviation civile 
Les participants aux projets de dével oppement internationaux communs qui sont 
prévus par la Loi sur la promo tion de l'industrie aéronautique s ont admissibles au bénéfice de 
ce programme. 
 
• Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en 
cuir 
Les gouvernements locaux ou associations à but non lucratif qui contribuent au 
développement équilibré des PME dans l'industrie du cuir et des articles en cuir au Japon sont 
admissibles au bénéfice de ce programme. 
 
• Subvention visant à encourager la fabrication de 
produits artisanaux traditionnels 
Cette subvention est accordée aux coopératives de fabrication et à leurs membres, qui 
fabriquent des produits artisanaux japonais tr aditionnels, ainsi qu'aux entreprises, groupes, 
particuliers, etc., qui s'occupent de promouvoir l'artisanat japonais traditionnel. 
 
• Subvention visant à promouvoir la fabrication de 
produits artisanaux traditionnels 
Cette subvention est accordée à l'Associa tion pour la promotion de l'artisanat 
traditionnel, qui s'occupe de promouvoir l'artisan at japonais traditionnel.  Cette association est 
une organisation privée à but non lucratif cons tituée en société conformément à la loi.   
 
• Subvention destinée à encourager l'amélioration de 
l'efficacité énergétique des bâtiments sous  la direction des fournisseurs d'énergie 
Sont admissibles au bénéfice de ce programme les fournisseurs d'énergie, les 
gouvernements locaux, les propriétaires de bâti ments, etc., capables d'exécuter des projets 
conformément à l'objectif du programme et  qui satisfont aux exigences suivantes: 
 
i) Le projet est mis en œuvre sur la base du plan d'action visant à améliorer 
l'efficacité énergétique des bâtiments sous la direction des fournisseurs 
d'énergie. 
ii) Le projet d'activités de relations publiques est mis en œuvre sur la base du 
plan d'action visant à améliorer l'efficac ité énergétique des bâtiments sous la 
direction des fournisseurs d'énergie.  G/SCM/Q2/JPN/48 
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• Subvention pour la promotion des biocarburants 
Sont admissibles au bénéfice de ce programme les entités capables d'exécuter des 
projets conformément à l'objectif de ce progra mme et qui satisfont aux exigences suivantes: 
 
i) disposer d'une capacité technique con séquente pour exécuter le projet de 
façon appropriée; 
ii) avoir des systèmes comptables et de gestion administrative suffisants et 
fiables pour réaliser le projet dans le cadre du programme; 
iii) être capable de mener des activités de promotion et d'effectuer une analyse 
d'évaluation du projet. 
• Subventions pour le développement des petites et 
moyennes centrales hydroélectriques 
Cette subvention est accordée à l'Organisa tion pour le dével oppement de nouvelles 
technologies énergétiques et industrielles (NEDO) , ainsi qu'il est indiqué dans le plan de 
subvention, au titre de la Loi sur la promotion du développement et de l'utilisation de sources 
d'énergie alternatives, qui confère à la NEDO le  droit de subventionner le développement de 
sources d'énergie non dérivées du pétrole.  Les requérants admissibles au bénéfice de cette subvention sont les petites et mo yennes centrales hydroélectriques. 
 
• Programme relatif à l'énergie géothermique 
Cette subvention est accordée à l'Organisa tion pour le dével oppement de nouvelles 
technologies énergétiques et industrielles (NEDO) , ainsi qu'il est indiqué dans le plan de 
subvention, au titre de la Loi sur la promotion du développement et de l'utilisation de sources 
d'énergie alternatives, qui confère à la NE DO le droit de subventionner les études des 
ressources géothermiques. 
 
• Subvention pour la création d'une centrale de 
production intégrée d'électricité par ga zéification du charbon à cycle combiné 
Cette subvention est accordée conformément  au plan de subvention à Clean Coal 
Power R&D Co., Ltd., établi par dix compagnies d'él ectricité dans le but de réaliser des tests 
et de mener des recherches sur la production intégrée par gazéification du charbon à cycle combiné au Japon.  Ce programme vise à enc ourager le développement technologique de ce 
type de production. 
 
• Subventions destinées à compenser le coût de la 
conversion au gaz naturel des anciennes centrales thermiques au charbon 
Cette subvention a pour objectif de stabiliser  et d'adapter l'offre et la demande 
d'énergie en fonction de la situation nationale  et de la situation économique et sociale 
internationale.  Sont admissibles au bénéfice de ce programme les fournisseurs d'électricité 
qui prévoient de convertir au gaz naturel le urs centrales thermiques au charbon exploitées 
pendant plus de 35 ans. 
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  • Subvention pour le projet de développement de 
technologies novatrices et viables dans le domaine de l'énergie nucléaire 
Cette subvention est accordée à une entité na tionale privée ou à un institut national de 
recherche possédant les capacités technologiqu es et de gestion nécessaires pour mettre en 
œuvre le programme de subventions. 
 
• Subvention pour le développement technique d'un 
système intégral de centrale MOX-REB de type avancé 
Cette subvention est accordée à une entreprise spécifique, ainsi qu'il est indiqué dans 
le plan de subvention. 
 
• Subvention pour la recherche-développement de 
technologies de nouvelle génération 
Sont admissibles au bénéfice de ce programme les petites et moyennes entreprises et 
les institutions publiques qui se c oncentrent sur la recherche-développement dans le domaine 
des nouvelles technologies. 
 
Subvention des frais de recherche-développement  d'aéronefs de la nouvelle génération 
 
Question 3 
 
 Veuillez indiquer si les fonds accordés au ti tre de ce programme ont été utilisés pour 
contribuer à la mise au point du Mitsubishi Regional Jet?   
 
Réponse
 
  Les fonds accordés au titre de ce programme n'ont pas été utilisés pour contribuer à la mise au 
point du Mitsubishi Regional Jet.    Aide pour le développement de l'aviation civile 
 
Question 4 
 
Veuillez indiquer si les fonds accordés au ti tre de ce programme ont été utilisés pour 
contribuer à la mise au point du Mitsubishi Regional Jet?    
Réponse
 
 
Les fonds accordés au titre de ce programme n'ont pas été utilisés pour contribuer à la mise au 
point du Mitsubishi Regional Jet.   
 
Subvention pour la production d'énerg ie éolienne et sa connexion au réseau 
 Question 5 
 
Le Japon dit que cette subvention est accordée aux "entreprises produisant de l'énergie 
éolienne qui proposent une offre concurrente de celle des fournisseurs d'électricité".  Veuillez 
préciser s'il existe des limites à l'admissibilité des entreprises produisant de l'énergie éolienne au  G/SCM/Q2/JPN/48 
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  bénéfice de ce programme et indiquer si les entreprises étrangères peuvent bénéficier d'une aide 
au titre dudit programme. 
Réponse  
 
Les requérants admissibles au bénéfice de cette subvention sont les entreprises qui vont 
construire au Japon de nouvelles installations éo liennes fonctionnant sur batteries et devant être 
raccordées au réseau, sous l'autorité des compagnies d'électricité, en raison de la capacité limitée du 
réseau.  
Les entreprises étrangères peuvent également béné ficier de cette subvention si leurs activités 
remplissent ces critères et si elles fournissent l es données opérationnelles.  La subvention prendra fin 
à la fin de l'exercice financier 2009.  
Bonification d'intérêt du Fonds de modernisation des pêcheries 
 
Question 6 
 
Veuillez communiquer des renseignements plus  détaillés sur les mesures d'ajustement 
structurel des coopératives de pêche subvention nées.  Veuillez détailler également les critères 
permettant de déterminer quelles petites et moyennes pêcheries peuvent bénéficier de ce programme. 
 
Réponse
 
 
Ce programme d'ajustement structurel con cerne non seulement la pêche de capture par 
bateaux de pêche, mais aussi l'aquaculture et la transformation du poisson;  il s'applique cependant 
aux bateaux de pêche de moins de 130 tonnes brutes. 
 
Fonds pour la mesure visant à assurer la stab ilité de l'approvisionnement des produits de la 
pêche  
 
Question 7 
 
Le Japon indique que "les subventions qui concernent la distribution, la transformation 
et la consommation des produits halieutiques ont pour objectif la sécurité et l'efficacité du 
ravitaillement".  Veuillez communiquer des renseignements détaillés concernant le 
fonctionnement de ces subventions, y compris les critères d'admissibilité. 
 
Réponse  
 
Comme cela a déjà été expliqué dans la no tification du Japon présentée en 2009 (n° 64, 
page 80 du document G/SCM/N/186/JPN), plusieur s sous-programmes ayant des objectifs différents 
sont prévus et mis en œuvre chaque année au titre de ce programme.  Le contenu et l'objectif de ces 
sous-programmes varient chaque année en fonction d es besoins et de la situation.  Par exemple, 
en 2007, une aide a été apportée aux organisations non gouvernementales, y compris des coopératives 
de pêche, pour les aider à mettre en œuvre les activités suivantes: 
 
i) prévention et réduction de la pollution des zones côtières par les hydrocarbures; 
 
ii) recherche et partage de renseignements su r la migration des méduses géantes vers les 
eaux territoriales japonaises; 
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  iii) promotion de l'amélioration de la qualité et  de la gestion du poisson et des produits 
halieutiques. 
 
Programmes en faveur de la pêche non notifiés
 
 
Question 8 
 
Dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, le  Japon dit qu'il "applique un programme 
d'assurance et de réassurance des bateaux de  pêche qui compense en partie les pertes 
occasionnées par les catastro phes naturelles et autres événements.  Le programme réassure 
l'assurance des bateaux de pêche gérée par des co mpagnies d'assurances.  Tous les types de 
pêche peuvent en bénéficier".  Si ce programme était appliqué pendant la période visée par la 
notification la plus récente des subventions du Japon, veuillez expliquer pourquoi il n'a pas été notifié.  
Question 9  
Dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, le Jap on dit que "par sécurité en matière de 
stabilité de l'approvisionnement en poisson, il applique un programme visant à aider les 
organisations de pêche à stocker les captures de leurs membres qui doivent faire face à d'amples 
fluctuations de la production et des prix".  Si ce programme était appliqué pendant la période 
visée par la notification la plus récente des s ubventions du Japon, veuillez expliquer pourquoi il 
n'a pas été notifié. 
 
Réponses aux questions 8 et 9
 
 
Le Japon notifie ses programmes conformément à l'Accord SMC.  En ce qui concerne les 
questions 8 et 9, comme il est expliqué dans les documents précédents (G/SCM/Q2/JPN/38, G/SCM/Q2/JPN/40 et G/SCM/Q2/JPN/42) en réponse a ux questions des États-Unis qui sont de même 
nature, des renseignements sur ces programmes ont été fournis, sans que ces renseignements préjugent de la position du Japon quant à la question de savoi r s'il s'agit d'une notification qu'il est prescrit de 
faire à l'OMC. 
 
Question 10 
 
 Dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, le Japon dit qu'il "applique un programme de 
bonification d'intérêts visant à aider sous certai nes conditions les pêcheurs qui contractent des 
emprunts pour acquérir leurs bateaux de pêche".  Si ce programme était appliqué pendant la 
période visée par la notificati on la plus récente des subventions du Japon, veuillez expliquer 
pourquoi il n'a pas été notifié. 
 
Réponse
 
 
 Le type d'aide décrit dans la question est pr is en compte dans le programme "Bonification 
d'intérêt du Fonds de modernisation des pêcheries", qui a déjà été notifié (n° 63, page 79 du document 
G/SCM/N/186/JPN).  Comme il a été noté dans la réponse du Japon à une précédente question des États-Unis (voir la question 6 ci-dessus), le cham p d'application du programme ne se limite pas à 
l'acquisition de bateaux de pêche. 
 
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