RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/45 
12 septembre 2007 
 
 (07-3810) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TE NUE LES 27 ET 28 JUIN 2007  
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT.................................................................................................3  
III. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................5  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........5  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................8  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................11  
d) Renseignements concernant la résolution de questions ............................................................11  
V. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 2 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................13  
b) Système de gestion des re nseignements sanitaires ...................................................................15  
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................15  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................15  
b) Utilisation du document G/SPS/33 ...........................................................................................18  
VII. ÉQUIVALENCE.................................................................................................................... .18 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................18  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........18  
VIII.  ARTICLE 6 – ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES....................19  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................19  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................20  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........20  
IX. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................22  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................22  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................23  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................23  
d) Meilleures pratiques pour l'assistance technique SPS...............................................................25  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/45 
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  X.
 AUTRES QUESTIONS DÉCOULANT DE L'EXAMEN DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS.......................................................................26  
a) Utilisation des consultations ad hoc .........................................................................................26  
b) Relation entre le Comité SPS et le  Codex, la CIPV et l'OIE ....................................................27  
XI. NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES .....................................................................29  
XII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........32  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......32  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................33  
c) Adoption du rapport annuel ..................................................................................................... .33 
XIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................33  
XIV.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................34  
XV. CALENDRIER DES RÉUNIONS EN 2008 .........................................................................35  
XVI.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................35  
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................35  
  G/SPS/R/45 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-neuvième 
réunion les 27 et 28 juin 2007.  L'ordre du jour pr oposé pour la réunion, distribué le 15 juin 2007 
(WTO/AIR/3036), a été adopté avec des modifications. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. Le Comité a élu par acclamation M. Mari nus Huige (Pays-Bas) Président pour la 
période 2007-2008.  Il a exprimé ses remerciements à l'ancien Président, M. Juan Antonio Dorantes 
(Mexique). 
III. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Canada – Classement comme pays "à risque maîtrisé d'ESB" 
 
3. Le représentant du Canada a rendu compte de la reconnaissance officielle récente de son pays 
comme pays "à risque maîtrisé" d'ESB par l'Organi sation mondiale de la santé animale (OIE).  Ce 
classement se fondait sur une évaluation complète des mesures prises par le Canada en matière 
d'atténuation des risques, de su rveillance et d'éradication de l'ESB.  Les membres de l'OIE  
s'associaient entièrement à la procédure suivie par l'Organisation pour le classement dans des 
catégories de risque ainsi qu'aux résultats qui en d écoulaient.  Le représentant du Canada a également 
précisé que son pays ayant déjà maîtrisé le ris que d'ESB, son objectif à terme était d'éradiquer 
totalement la maladie.  Pour accélérer ce pro cessus, le 12 juillet 2007, le Canada renforcerait 
l'interdiction en vigueur visant les aliments pour éliminer tous les matériels à risque spécifiés dans 
tous les aliments pour animaux, engrais et aliments  pour animaux de compagnie.  Cette interdiction 
renforcée touchant les aliments viendrait s'ajouter à l'éventail complet de mesures que le Canada avait 
mises en œuvre pour maîtriser et éradiquer l'ESB et pour assurer la protection de la santé publique et animale contre l'exposition à l'agent de l'ESB.  Au vu de ces considérations , le Canada a demandé à 
tous les partenaires commerciaux de supprimer les restrictions pouvant subsister à l'encontre de 
l'importation de bétail, de matéri el génétique bovin, de viande et de produits carnés canadiens. 
Arabie saoudite – Inauguration de la Direct ion de l'alimentation et des médicaments 
d'Arabie saoudite  
 
4. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que la Direction de l'alimentation et des 
médicaments de son pays avait été établie en 2003 en  tant qu'organe indépendant.  La Direction avait 
pour principale mission d'assurer l'innocuité des aliments destinés à la consommation humaine et 
animale ainsi que la sécurité des médicaments et du matériel médical utilisés pour traiter les êtres 
humains et les animaux.  Cette instance régionale de  premier plan devrait fournir d'excellents services 
pour assurer la protection sanitaire de la population d'Arabie saoudite.  La Direction établissait et 
faisait appliquer un système règlementaire approprié  qui s'appliquait tout au long de la chaîne 
alimentaire.  Plus concrètement, elle élaborait des st ratégies en faveur de la qualité et de l'innocuité 
des aliments, examinait et améliorait la législ ation existante, et harmonisait les prescriptions 
saoudiennes avec les normes internationales pertinen tes.  Elle mettait au point des règlements 
techniques pour les produits alimentaires, les alim ents pour animaux et les pesticides, des pratiques 
d'hygiène, des règles et procédures d'analyse.  E lle était également chargée de mettre en œuvre les 
règlements, ce qui l'amenait à soumettre les produits alimentaires, l'eau et les aliments pour animaux à 
des essais et des analyses pour vérifier leur conformité aux règlements techniques, ainsi que de 
promouvoir des programmes de formation, notamment pour les essais de pesticides. G/SPS/R/45 
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  Panama – Statut de pays indemne de peste porcine classique 
 
5. Le représentant du Panama a dit que son pays avait obtenu le statut de pays indemne de peste 
porcine classique conformément au chapitre 2.6.7 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE.  On n'avait relevé aucune  preuve de la présence de peste porcine classique au Panama depuis 
1962, et le pays avait mis en place depuis lors une sé rie de procédures de contrôle et de surveillance 
pour réduire le risque que la maladie n'entre da ns le pays.  On trouvera des précisions sur les 
programmes panaméens dans le document G/SPS/GEN/783. 
Bolivie – Disparition du foyer de fièvre aphteuse 
 6. Le représentant de la Bolivie a fait part de la  disparition du foyer de fièvre aphteuse qui s'était 
déclaré dans la ville de Santa Cr uz.  Parmi les mesures qui avaient été mises en œuvre pour éteindre le 
foyer figuraient le recours à la vaccination dans  certaines régions du pays, des restrictions du 
mouvement des animaux et d'autres vecteurs, la dési nfection des véhicules, le renforcement des points 
de contrôle, et des mesures spéciales tendant à prot éger les zones exemptes de maladies.  La Bolivie 
s'était donné pour objectif prioritaire d'être rec onnue exempte de fièvre aphteuse par l'OIE et de 
rouvrir ses marchés d'exportation au Pérou, au Venezuela et en Équateur.  Les discussions et les échanges d'éléments d'information se poursuivaient avec les autorités colombiennes.  Le représentant 
de la Bolivie a souligné la grande transparence av ec laquelle les autorités de son pays avaient agi 
pendant la flambée épidémique, et leur souci d'in former leurs partenaires commerciaux et de coopérer 
avec eux. 
Brésil – Situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse 
 
7. Le représentant du Brésil a dit que l'État de Santa Catarina avait été reconnu comme indemne 
de fièvre aphteuse sans vaccination par l'OIE.  C'ét ait le résultat de la collaboration étroite qui liait 
depuis de nombreuses années l'administration publique et le secteur privé.  L'État de Santa Catarina ne 
vaccinait plus contre la fièvre aphteuse depuis plus  de sept ans, et avait mis au point des services 
vétérinaires très efficaces pour veiller à ce que la situ ation reste bien en main.  Le Brésil espérait que 
ces efforts seraient compensés par un meilleur accès a ux marchés étrangers.  L'État de Santa Catarina 
offrait aussi de belles perspectives pour la produc tion porcine, avec plus de 5 millions de têtes 
représentant 45 pour cent environ des exportations de  porcs du Brésil.  Il était également indemne de 
fièvre aphteuse et de peste porcine classique, ains i que de peste porcine africaine et de maladie 
vésiculeuse du porc.   
8. Le représentant du Brésil a dit que la région cen tre-sud du Parana était également indemne de 
fièvre aphteuse.  Au Mato Grosso do Sul, les zones où s'étaient déclarés des fo yers de fièvre aphteuse 
étaient rigoureusement contrôlées et le Brésil app liquait intégralement les recommandations de l'OIE 
dans ce domaine en collaboration avec les pays voisins. 
Chine – Gestion de l'innocuité des aliments à l'exportation 
 
9. Le représentant de la Chine a dit que l'administ ration publique de son pays était en train de 
prendre des mesures actives et effectives pour garantir  l'innocuité des aliments, en utilisant un système 
de contrôle complet "de l'étable à la table" à cet ef fet.  La Chine s'était attachée à traiter efficacement 
les problèmes récents d'innocuité des aliments, et c ontinuerait à jouer un rôle actif dans le cadre de 
l'OMC, en toute bonne foi et dans un esprit de coopér ation.  Pour ce qui était de la contamination des 
aliments pour animaux de compagnie par de la méla mine, la Chine avait pleinement coopéré avec les 
autorités des États-Unis, suspendu la production et les exportations des entreprises impliquées, 
rappelé leurs produits et imposé des sanctions conf ormes aux règlements chinois.  Des prescriptions 
en vue du dépistage de la mélamine et des modalité s d'inspection spéciale contre le mauvais usage de 
la mélamine avaient été mises en place.  G/SPS/R/45 
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  10. Le représentant de la Chine a dit que son pays  avait neuf lois et 18 règlements visant 
l'innocuité des aliments à son actif, avec plus de 660 normes relatives à l'innocuité des aliments et à la 
santé, 590 normes relatives à l'inspection et à la qua rantaine.  Les ministères fédéraux possédaient des 
bureaux locaux pour veiller au respect de ces normes.  L'Administration générale pour le contrôle de 
la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (A QSIQ) de la Chine possédait 500 bureaux locaux dans 
tout le pays ainsi qu'un grand nombre de laboratoires.  Les entreprises de production alimentaire 
devaient s'immatriculer et les organismes de quarant aine contrôlaient leur gestion de l'innocuité des 
aliments, laquelle était assujettie à des prescrip tions en matière d'étiquetage, d'inspection à 
l'exportation et de certification.  La Chine exportait vers plus de 200 pays et  régions, et estimait que 
son système de gestion de l'innocuité des aliments à l'exportation était sûr à 99 pour cent.  Elle jugeait 
toutefois nécessaire que tous les Membres resserre nt leur coopération et leur coordination pour 
garantir l'innocuité des aliments et était prêt e à échanger des informati ons avec ses partenaires 
commerciaux. 
Costa Rica – Exportations de plantes d'ornement vers les États-Unis 
 
11. Le représentant du Costa Rica a rendu compte d'un programme pilote d'inspection et de 
certification des plantes d'ornement Dracaena spp. destinées à l'exportation aux États-Unis, connu sous le nom de programme de matériel de multiplica tion sain.  Ce programme comprenait trois volets:  
travaux de recherche visant à identifier les par asites et à mettre en place une gestion intégrée des 
parasites efficace;  traçabilité et inspection pour rédu ire au minimum les risques;  et information du 
public au moyen de publications, d'ateliers et de la  conception d'une page Web.   L'appui technique du 
programme était assuré par l'administration publique et le secteur privé du Costa Rica, et par le 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitair e (APHIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis.  Ce programme avait été conçu pour  une durée de trois ans (2005-2008) et son 
financement était assuré par le Costa Rica.  L'objectif  était de permettre au Costa Rica de garantir et 
de préserver l'accès au marché des États-Unis et de parvenir à une augmen tation annuelle importante 
des exportations nationales de ce type de matéri el de multiplication tout en améliorant sa 
compétitivité sur les marchés internationaux.  On trouvera des renseignements plus détaillés sur le 
programme dans le document G/SPS/GEN/784. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions commerciales liées aux systèmes nati onaux de détermination des limites maximales de 
résidus (LMR) pour les pesticides – Préoccupations de l'Argentine  
 
12. Le représentant de l'Argentine s'est dit pr éoccupé par le fait que plusieurs Membres 
établissaient des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides à des niveaux plus restrictifs 
pour le commerce que ceux fixés par le Codex.  Ces LMR plus basses av aient des incidences 
particulièrement négatives pour les pa ys en développement, dans la m esure où elles visaient souvent 
certains des pesticides les plus anciens sur le marché .  Les prix des pesticides plus anciens étaient 
ordinairement plus bas que ceux des produits les plus récents, s'agissan t en particulier des produits qui 
n'étaient plus protégés par brevet.  L'Argentine est imait que ces Membres ne prenaient pas en compte 
leurs obligations au titre de l'Accord SPS, en partic ulier de son article 10:1.  L'Argentine s'inquiétait 
aussi au sujet du réexamen et du maintien des LMR du Codex pour les pesticides plus anciens, 
question qu'elle abordait au titre du point de l'ordre du jour sur la surveillance de l'utilisation des 
normes internationales. 
13. De nombreux Membres se sont associés aux préoccupa tions de l'Argentine et ont souligné que 
les LMR qui ne s'inspiraient pas de celles établies par le Codex ne devaient pas être maintenues sans 
la justification scientifique voulue comme le prescr ivait l'Accord SPS.  Plusieurs ont proposé que le G/SPS/R/45 
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  Comité étudie l'utilisation qui était faite des norme s internationales et les dérogations à ces normes 
pour veiller à ce que les mesures SPS ne constituen t pas d'obstacles déguisés au commerce pour les 
produits provenant de pays en développement. 
14. Le représentant du Codex a dit que le Comité  du Codex sur les résidus de pesticides avait 
récemment adopté de nouvelles procédures permettant  d'établir plus rapidement des LMR.  Si les 
données nécessaires étaient disponibles, le Codex ne de vait pas avoir besoin de plus de deux ans pour 
établir des LMR pour un pesticide dans divers produits. 
Tolérance zéro appliquée par la Chine pour les agents pathogènes dans les viandes et les produits 
avicoles crus – Préoccupations des États-Unis  
15. La représentante des États-Unis a dit que son pays s'inquiétait depuis de nombreuses années 
du fait que la Chine maintenait un niveau de toléra nce zéro peu réaliste pour  les agents pathogènes 
dans la viande et les produits avicoles crus.  Cette prescription dépassait de loin les normes 
internationales;  était plus restrictive pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire;  et était dépourvue de 
justification scientifique.  Les États-Unis s'inquiét aient aussi du fait qu'alors même que plusieurs de 
leurs exploitations avicoles avaient été retirées de la liste à cause de cette prescription, la même 
tolérance zéro ne s'appliquait apparemmen t pas aux produits fabriqués en Chine. 
16. Le représentant de la Chine a fait observer que cette question avait déjà été examinée à 
l'échelle bilatérale et serait de  nouveau abordée à une réunion prévue pour septembre.  La prescription 
tendant à ce que les aliments soient exempts de co ntamination microbiologique s'appliquait à la fois 
aux produits importés et aux produits nationaux.  Des problèmes sanitaires liés à la contamination 
microbiologique étaient apparus aux États-Unis, comme dans le cas des épinards, et de nombreux 
Membres appliquaient des prescriptions analogues pour protéger la santé et la sécurité des 
consommateurs. 
Tolérance zéro appliquée par El Salvador pour la salmonelle dans les volailles et les œufs  
– Préoccupations des États-Unis  
 17. La représentante des États-Unis a exprimé des craintes concernant la tolérance zéro pour la 
salmonelle dans les volailles et les œufs, et les atte stations de certificat exigées.  Cette prescription 
était dépourvue de justification scientifique et s oulevait aussi des inquiétudes pour ce qui était du 
traitement national.  El Salvador n'avait pas encore fourni les renseignements demandés par les 
États-Unis quant à la prévalence de la salmonelle dans les volailles et les œufs sur son territoire, ni 
concernant le dépistage national de la salmonelle.  En dépit des discussions bilatérales menées sur ce 
problème, aucune décision n'avait été prise. 
18. Le représentant d'El Salvador a souligné la volonté de son pays de continuer à chercher à 
régler ce problème à l'échelle bilatérale.  Il a inv ité les États-Unis à présenter leur demande et leurs 
questions par écrit aux fins d'examen  par les autorités salvadoriennes. 
Prescriptions de l'Inde en matière de certifi cats d'exportation pour les produits laitiers  
– Préoccupations des États-Unis  
19. La représentante des États-Unis a dit que l' Inde avait imposé plusieurs prescriptions en 
matière de produits laitiers importés qui étaient prohibitives pour le commerce et manquaient de 
justification scientifique.  Ces prescriptions posaient aussi problème concernant le traitement national.  
Une longue tradition s'était établie avec plus de 40 années d'exportations de produits laitiers des 
États-Unis en Inde sans violations constatées de s normes de sécurité indiennes.  Bien que les 
États-Unis aient proposé un libellé de certificat à l'Inde en octobre 2006, aucun progrès n'avait été fait 
en vue du règlement de ce problème.  G/SPS/R/45 
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  20. Le représentant de l'Inde a observé que le prot ocole en vigueur en Inde établissait des limites 
pour les contaminants qui étaient conformes aux nor mes du Codex.  Les autorités indiennes étaient 
encore en train d'examiner les observations des État s-Unis sur le protocole de l'Inde pour les produits 
laitiers. 
Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Préoccupations des États-Unis  
 21. La représentante des États-Unis a dit que l'Inde  interdisait les volailles, les porcs et d'autres 
produits du fait que l'on avait détecté la présence du vi rus de la grippe aviaire faiblement pathogène 
sur des oiseaux sauvages dans certaines régions de son pays.  Ces restrictions allaient bien au-delà des 
normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe  aviaire.  L'Inde n'appliquait pas le concept de 
régionalisation aux États-Unis.  Elle frappait d'inte rdiction des produits des États-Unis bien qu'aucun 
incident de grippe aviaire ha utement pathogène ne se soit produ it dans ce pays;  elle frappait 
d'interdiction des produits qui avaient été traités ou tran sformés de manière à tuer le virus de la grippe 
aviaire;  et frappait d'interdiction des espèces et des produits dérivés des anim aux dont il n'était pas 
établi qu'ils transmettaient le virus.  Bien que l' Inde ait récemment notifié une modification de ses 
mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments se cs transformés pour animaux de compagnie, elle 
continuait à interdire d'autres aliments pour anim aux de compagnie traités thermiquement qui ne 
présentaient aucun risque pour la santé animale. 
22. Le représentant des Communautés europée nnes a dit que les CE partageaient les 
préoccupations exprimées au sujet des mesures indi ennes.  Bien qu'elles se soient efforcées de 
résoudre la question à l'échelle b ilatérale, les problèmes continuaient  de surgir et de resurgir.  
L'intervenant a prié instamment tous les Membres d'appliquer les normes internationales pour faire en 
sorte que les mesures suivies soient en rapport avec les risques.  La mesure indienne s'appliquait 
même aux produits dont il n'avait jamais été établi qu'ils transmettaient la grippe aviaire, dont la 
viande de porc. 
23. Le représentant de l'Inde a dit que des souch es hautement ou faiblement pathogènes de grippe 
aviaire avaient été signalées dans plus de 60 pays, et que les autorités indiennes s'inquiétaient de la 
propagation de ce virus.  Ce dernier avait d'impor tantes incidences pour la santé humaine, étant donné 
son taux de mortalité élevé.  L'Inde avait connu un e flambée de grippe aviaire hautement pathogène 
en 2006 qui avait été maîtrisée avec succès et le pays était désormais indemne de la maladie.  Elle 
s'efforçait de préserver la santé animale et humaine sur son territoire, et de protéger ses exploitations 
avicoles familiales.  Elle interdisait donc les importa tions de volailles provenant de tout pays qui avait 
eu un foyer de grippe aviaire, que celle-ci soit ha utement ou faiblement pathogène.  Les États-Unis 
avaient signalé un foyer de grippe aviaire faiblement  pathogène.  Les pays indemnes de grippe aviaire 
pouvaient exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde  autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utilisés pour la production de vaccins en  provenance de tout pays, quel que soit le statut 
dudit pays pour la grippe aviaire.  Comme de no mbreux oiseaux sauvages se rendaient en Inde, c'était 
un vecteur préoccupant.  Pour ce qui était des aliments  pour animaux de compagnie, l'Inde avait révisé 
le protocole sanitaire notifié en juin 2007, et tie ndrait compte des observations faites à son sujet. 
Prescriptions zoosanitaires d'El Salvador pour la via nde de volaille – Préoccupations des États-Unis   
 
24. La représentante des États-Unis jugeait préocc upant qu'El Salvador exige que la viande de 
volaille crue importée provienne d'exploitations ag ricoles exemptes d'un certain nombre de maladies.  
Cette prescription allait au-delà des normes de l'OI E, car bon nombre des maladies identifiées étaient 
par nature cosmopolites et ne passaient pas pour être  transmissibles par la viande de volaille.  La 
mesure salvadorienne était donc dépour vue de justification scientifique. 
25. Le représentant d'El Salvador a fait observer que  des réunions bilatérales avaient eu lieu avec 
des fonctionnaires des États-Unis, au cours des quelles des protocoles avaient été convenus pour G/SPS/R/45 
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  certains produits.  Il a demandé aux États-Unis de  présenter leurs demandes et leurs observations par 
écrit. 
Application par la Chine de la régionalisation et prohibition concer nant la viande bovine "in natura" 
– Préoccupations du Brésil 
 26. Le représentant du Brésil a indiqué que la Chin e continuait à interdire les produits carnés qui 
avaient été traités pour prévenir le risque de pr opagation de la fièvre aphteuse et, qui plus est, 
n'appliquait pas le concept de régi onalisation conformément à l'article  6 de l'Accord SPS.  La Chine 
n'avait pas notifié ces mesures;  les exportateurs brésiliens n'en avaient connaissance que lorsque les 
envois étaient bloqués.  De nombreux efforts tendant  à résoudre ces problèmes à l'échelle bilatérale 
avaient été vains, et la Chine n'avait pas répondu au x demandes de justification du Brésil.  Le Brésil a 
demandé que la Chine adapte ses prescriptions pour prendre en compte les zones indemnes de fièvre 
aphteuse reconnues par l'OIE, et pour supprimer les restrictions frappant des produits dont la transformation désactivait le virus de la fièvre aphteuse comme la gélatine et les produits laitiers. 
27. Le représentant de la Chine a rappelé qu'un foyer de fièvre aphteuse s'était déclaré au Brésil 
en 2005, ce qui avait conduit son pays à imposer d es mesures d'urgence.  Toutefois, des progrès 
avaient été accomplis par le biais de consultations bilatérales.  La Chine avait fourni un questionnaire 
au Brésil au sujet de la reconnaissance des zones inde mnes de fièvre aphteuse en juin 2006, et n'avait 
reçu de réponse qu'en mars 2007.  Cette réponse était en cours d'examen par des experts de 
l'évaluation des risques pour déterminer si une visite  s'imposait pour vérifier l'information.  Pour ce 
qui était de l'interdiction du bœuf brésilien, la Ch ine avait fourni au Brésil un projet de protocole 
l'année précédente, et avait reçu des appréciations en  février 2007.  Toutefois, celles-ci n'étaient pas 
complètes et la Chine attendait une réponse plus détaillée.  La Chine restait disposée à poursuivre 
l'examen de cette question avec le Brésil au niveau  des experts techniques car il fallait instaurer une 
coopération constructive et efficace pour  régler le problème rapidement. 
b) Questions soulevées précédemment   
Restrictions imposées par l'Australie à l' importation de pommes de  Nouvelle-Zélande  
– Préoccupations de la Nouvelle-Zélande (n° 217- G/SPS/GEN/204/Rev.7)  
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a ra ppelé que ce différend sur l'accès au marché 
australien était déjà ancien.  Depuis que l'Australie  avait achevé son processus d'analyse des risques à 
l'importation en publiant une décision finale d'orie ntation le 27 mars 2007, la  Nouvelle-Zélande avait 
collaboré étroitement avec les autorités austra liennes à la négociation de modes opératoires 
normalisés pour mettre en pratique les prescriptions australiennes.  La Nouvelle-Zélande estimait que 
ces prescriptions et mesures étaient dépourvues de justification scientifique et incompatibles avec 
l'Accord SPS, mais elle avait négocié un programme  de travail et des modes opératoires normalisés de 
bonne foi afin de déterminer avec précision les cond itions d'accès offertes à se s pommes en Australie.  
Il restait à savoir si ces conditions autoriseraien t ou non des échanges significatifs sur le plan 
commercial mais les restrictions et les coûts imposés à la branche de production néo-zélandaise 
n'étaient pas justifiés et la Nouvelle-Zélande n' écarterait aucune option quand aux mesures qu'elle 
pourrait prendre. 
29. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu par la décision prise en 
mars 2007 par l'Australie de frapper les pommes de rest rictions plus rigoureuses qu'il n'était justifié au 
plan scientifique.  Les États-Unis jugeaient particu lièrement regrettable que l'Australie n'ait pas tenu 
compte des preuves scientifiques disponibles et des procédures judiciaires antérieures en décidant 
d'imposer de lourdes prescriptions aux pommes néo-zélandaises.  Cette décision mettait en doute 
l'engagement pris par l'Australie de faire en so rte que les mesures SPS ne soient pas maintenues en 
l'absence de preuves scientifiques suffisantes.  G/SPS/R/45 
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  30. Le représentant de l'Australie a dit que des pr ogrès considérables avaient été réalisés, étant 
donné que la décision de mars 2007 autoriserait l' importation de pommes sous  certaines conditions.  
L'Australie était en train de prendre les mesures autorisant la reprise du commerce en 2008.  Les liens 
entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le  domaine SPS ne s'arrêtaient pas au problème des 
pommes, et l'Australie était déterminée à poursu ivre sa collaboration avec la Nouvelle-Zélande pour 
répondre à un large éventail de préoccupations. 
Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites par  l'Indonésie – Préoccupations des États-Unis 
(n° 243- G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
31. La représentante des États-Unis a fait le point sur les préoccupations que son pays avait 
exprimées pour la première fois en  2006 concernant le Décret n° 37 de l'Indonésie.  Ces problèmes 
n'avaient été qu'en partie réglés.  La mesure c ontinuait d'entraver les exportations de pommes, de 
poires et de cerises en provenance de divers État s du pays.  En mai, l'Indonésie avait accueilli une 
réunion d'experts techniques chargés d'examiner si les parasites en jeu pouvaient effectivement se 
répandre en Indonésie.  Les États-Unis estimaient que cette perturbation des échanges n'aurait jamais 
dû se produire, et espéraient que le problème serait rapidement réglé. 
32. Le représentant de l'Indonésie a précisé que son pays n'interdisait l'importation de fruits et de 
légumes que de pays qui avaient des mouches des fruits inconnues en Indonésie et susceptibles de 
causer des dommages en cas d'introduction.  Les pr oduits devaient provenir de zones exemptes 
d'organismes nuisibles conformément à la NIMP n°  26 sans quoi les fruits et les légumes devaient 
subir un traitement approprié.  L'Indonésie avait tr ansmis aux États-Unis la liste des mouches des 
fruits qui étaient présentes sur leur territoire mais pa s sur le sien.  Les autorités indonésiennes avaient 
procédé à une inspection sur place aux États-Unis pour vérifier les zones indemnes de mouches 
méditerranéennes des fruits et bien que la situa tion soit encourageante, l'Indonésie estimait que les 
importations de raisins présentaient trop de risqu es.  Qui plus est, la mouche de la pomme était 
inconnue en Indonésie, et comme les États-Unis ne  pouvaient pas satisfaire aux prescriptions régissant 
le statut de zone exempte d'organismes nuisibles en vertu de la NIMP n° 26, les pommes devaient être 
traitées par traitement à la vapeur, traitement à froid ou fumigation.  On avait pu établir par piégeage 
qu'il restait des mouches de la pomme dans les z ones exemptes d'organismes nuisibles des États-Unis.  
Contrairement à ce que prétendaient les États-Un is, la mouche de la pomme pouvait se répandre en 
Indonésie car les pommes y étaient produites à haute altitude sous des climats froids.  L'Indonésie 
espérait recevoir de nouvelles données techniques des Ét ats-Unis et poursuivre les efforts bilatéraux 
pour résoudre ce problème. 
Révision par l'Australie de l'évaluation du risque à l'importation générique et mesures concernant les 
crevettes et leurs produits – Préoccupations  de la Thaïlande et de la Chine  
(n° 95 – G/SPS/N/204/Rev.7)  
33. Le représentant de la Thaïlande s'est décl aré très préoccupé par la procédure révisée 
d'évaluation du risque à l'importation de l'Australie qui était longue et imprévisible.  Près de dix ans 
s'étaient écoulés depuis que l'Australie avait effectué  sa première analyse du risque à l'importation qui 
portait sur les crevettes.  L'analyse se poursuivait sans conclusion en vue.  Dans l'intervalle, l'Australie 
avait indiqué qu'elle appliquerait des mesures plus strictes aux importations.  On pouvait donc 
craindre que les données scientifiques fournies à l'Au stralie ne soient pas prises en compte.  
L'intervenant a demandé à l'Australie de tenir le  Comité informé de sa procédure, ainsi que du 
calendrier prévu, et de préciser comment elle prenait en compte les renseignements fournis par la Thaïlande et d'autres partenaires commerciaux. 
34. Le représentant de la Chine s'est associé aux préoccupations formulées par la Thaïlande.  Il a 
rappelé les préoccupations soulevées par la Chine à la réunion précédente et a soutenu que les 
prescriptions australiennes étaient trop rigoureuses, i nutiles, et sans justification scientifique.  La G/SPS/R/45 
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  Chine avait présenté des observations, mais sans obten ir de réponse;  elle aimerait savoir de quelle 
façon l'Australie avait tenu compte de ses observations.   
35. Le représentant du Viet Nam a souligné l'importa nce de l'industrie de la crevette dans son 
pays et les graves conséquences des mesures impo sées par l'Australie.  À ce jour, aucun foyer de 
maladie n'avait été signalé en rapport avec les expor tations de crevettes vietnamiennes, aussi les 
autorités de son pays avaient-elles étudié de près le  projet d'analyse des risques australien.  Sur les 
cinq maladies identifiées comme préoccupantes dans l' analyse du risque à l'importation, trois étaient 
inconnues au Viet Nam.  Les deux autres maladies  étaient répandues en Asie du Sud-Est, mais 
n'avaient toutefois jamais été introduites en Aust ralie bien que celle-ci ait importé des crevettes 
pendant des années sans appliquer les restrictions qua rantenaires en vigueur.  Les mesures de gestion 
des risques proposées dans le projet de rapport d'évaluation du risque à l'importation étaient 
dépourvues de justification scientifique et constit ueraient un grave obstacle aux échanges.  La 
déclaration du Viet Nam est exposée de faç on détaillée dans le document G/SPS/GEN/791. 
36. Les représentants des Philippines et de l'Indonésie ont dit qu'ils partageaient les 
préoccupations de la Thaïlande et de la Chine, et ont prié instamment les autorités australiennes 
d'examiner les observations présentées avec objectiv ité et sans délai et de fournir des réponses aux 
partenaires commerciaux. 
37. Le représentant de l'Australie a appelé l'a ttention sur la phase de consultation publique qui 
s'était achevée le 21 février 2007.  L'Australie avait examiné les nombreuses communications soumises.  Toutes les communications étaient disponibles sur le site de Biosecurity Australia.  L'Australie avait ménagé la possibilité à tout es les parties prenantes de présenter les nouvelles 
données scientifiques qui pouvaient ne pas avoir été prises en compte avant la mise en œuvre de la 
version révisée des mesures intérimaires.  La que stion devait être examinée d'une manière plus 
détaillée avant que le Directeur des services de qua rantaine ne détermine s'il convenait de renforcer 
les mesures intérimaires pour atteindre le niveau a pproprié de protection de l'Australie.  L'analyse du 
risque à l'importation serait alors menée à bien sel on la procédure établie, qui prévoyait notamment un 
examen par le Groupe de scientifiques éminents et une  possibilité limitée de faire appel de la décision 
qui émanerait de ce dernier.  Selon le représentant, de plus amples renseignements seraient disponibles à ce sujet dans les semaines à venir. 
Restrictions imposées par la Roumanie aux importations  de viande de porc et de viande de volaille  
– Préoccupations des États-Unis (n° 245, G/SPS/N/204/Rev.7)  
38. La représentante des États-Unis a fait observe r qu'avant l'accession de la Roumanie aux 
Communautés européennes, les Ét ats-Unis avaient exporté du por c et des produits avicoles avec 
succès en Roumanie.  Depuis l'accession, les exporta tions de volailles avaient cessé, tandis que les 
exportations de porc et de viande rouge avaient considérablement diminué.  Bien que les produits 
importés en Roumanie soient désormais tenus de satisfaire aux normes des CE, les biens produits par 
la Roumanie bénéficiaient d'une dérogation jusqu'en 2009 .  Cela semblait constituer une violation 
directe de l'article 2 de l'Accord SPS. 
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que le problème s'était posé parce que 
les producteurs de pays devenus membres des Co mmunautés européennes étaient tenus soit de 
respecter les règlements en vigueur des CE so it de fermer.  Un petit nombre d'établissements 
roumains avait bénéficié d'une dérogation de courte durée leur donnant le temps de choisir entre la  
modernisation de leurs établissements et la fermet ure.  La dérogation éta it assortie de conditions 
strictes et ces établissements n'étaient autorisés à ve ndre leurs produits qu'en R oumanie.  L'intervenant 
a demandé aux États-Unis de fair e preuve de patience et de comp réhension étant donné les faibles 
niveaux de vie enregistrés en Roumanie qui venait juste d'adhérer aux Communautés européennes.  La 
fermeture immédiate de tous ces établissements aggraverait le taux de chômage élevé du pays.  G/SPS/R/45 
 Page 11 
 
 
  Application par la Corée de la régionalisation et de normes scientifiques à la viande bovine et 
porcine – Préoccupations du Brésil   
40. Le représentant du Brésil a dit que bien que la  Corée prétende accepter dans l'ensemble le 
concept de régionalisation, elle continuait à refuser de  le mettre en pratique pour la fièvre aphteuse.  
C'était contraire à la fois à l'Acco rd SPS et au Code de l'OIE.  Si  elle souhaitait maintenir une mesure 
correspondant à un niveau de protection appropri é plus élevé que celui conféré par la norme 
internationale pertinente, la Corée devait fournir l' analyse du risque à l'appui de sa mesure.  Or le 
Brésil n'avait pas reçu de renseignements de ce type de la Corée, et il n'y avait pas eu de progrès 
bilatéral en vue du règlement du problème.  Les Me mbres devaient accorder toute l'importance voulue 
au mécanisme permettant de soulever des problèmes commerciaux spécifiques au Comité;  ils 
devaient s'efforcer de résoudre ces problèmes et  éviter les obstacles non nécessaires au commerce. 
41. Le représentant de la Corée a dit que si la fièvre aphteuse se déclarait dans son pays, il 
pourrait en résulter des perturbations sociales et de graves dommages économiques.  Les autorités 
coréennes étaient en train d'analyser le risque à l'importation de bœuf soumis à des traitements 
thermiques en provenance de tout le Brésil, en te nant compte du Code de l'OIE.  La Corée avait 
envoyé un questionnaire en décembre 2006, et attend ait la réponse du Brésil.  Les autorités coréennes 
étaient résolues à poursuivre les négociations bilatérales pour régler ce problème de manière concertée. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
Document G/SPS/N/CHN/100 de la Chine supprimant  l'obligation de joindre un certificat ESB pour 
les cosmétiques – Préoccupati ons des Communautés européennes 
 
42. Le représentant des Communaut és européennes s'est félicité des modifications importantes 
apportées aux règles chinoises qui étaient notifiées dans le document G/SPS/CHN/100 et prendraient effet le 31 août 2007.  Les changements proposés auraient pour effet de modifier les mesures de 
gestion visant les cosmétiques importés de régions t ouchées par l'ESB et de supprimer l'obligation en 
vigueur de joindre un certificat ESB.  Les Communaut és européennes se félicitaient de cette initiative 
de la Chine tendant à aménager ses règles pour faire en  sorte qu'elles se justifient au plan scientifique 
et soient proportionnelles au risque.  Par ailleurs,  les Communautés européennes ont prié instamment 
la Chine de suivre une approche  analogue pour d'autres mesures en rapport avec l'ESB appliquées à 
d'autres produits bovins et de mettre ces dernières en conformité avec les normes internationales. 
43. Le représentant de la Chine s'est félicité des observations constructives formulées par les  
Communautés européennes et a reconnu que ces nouvelles mesures faciliteraient le commerce en simplifiant la procédure d'importation. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
Communautés européennes – Processu s d'évaluation par les CE du risque géographique d'ESB 
(n° 96, G/SPS/N/204/Rev.7) 
Communautés européennes – Mesures transitoir es des CE concernant les EST (n° 107, 
G/SPS/N/204/Rev.7)  
 
44. Le représentant du Canada a dit que les autor ités de son pays considéraient comme réglés ces 
deux problèmes commerciaux spécifiques, qui portaie nt les numéros 96 et 107, car ils avaient été 
dépassés par le nouveau cadre d'évaluation du risque et  système de classement dans des catégories de 
l'OIE pour le risque d'ESB présenté par les pays.  L'évaluation du risque géographique d'ESB avait 
suscité des inquiétudes quant à la régularité de l'analy se du risque et la possibilité de réexaminer les 
évaluations du risque à terme.  Les mesures trans itoires des CE concernant les EST avaient permis de G/SPS/R/45 
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  classer les pays dans quatre catégories de risque, mais ne reconnaissaient que deux niveaux de gestion 
des risques.  L'OIE avait apporté des modifications au  Code de la santé animale, qui mettait à jour le 
cadre d'évaluation du risque et le système de cl assement dans des catégories pour l'ESB.  Comme 
indiqué précédemment, le Canada était reconnu comme un pays à risque maîtrisé d'ESB.  Les Communautés européennes avaient décidé d'utiliser les nouvelles normes de l'OIE. 
45. Le représentant des Communautés européennes a précisé que les mesures des CE concernant 
l'ESB avaient toujours été conçues comme des mesu res intérimaires.  Les Communautés européennes 
avaient clairement indiqué que les mesures seraient adaptées selon les normes de l'OIE, mais que des mesures intérimaires étaient requises aux fins de pr otection sanitaire tant que l'OIE n'aurait pas fini 
ses travaux.  Les mesures intérimaires étaient proportionnées, équitables et fondées sur des preuves 
scientifiques, surtout si on les comparait aux m esures imposées par d'autres Membres.  Lorsque des 
cas d'ESB s'étaient déclarés au Canada et aux État s-Unis, les mesures des CE  n'avaient été en rien 
modifiées, alors que de nombreux autres Membres avaient imposé des mesures injustifiées.  À ce stade, l'OIE avait fini d'établir des normes appropriées à un grand niveau d'excellence, et les Communautés européennes avaient immédiatement ad apté leurs mesures pour assurer leur pleine 
conformité aux nouvelles normes de l'OIE.  Cette m odification avait déjà été notifiée au Comité SPS 
et le représentant a dit que les Communautés europ éennes étaient le premier Membre à avoir adopté le 
nouveau Code de l'OIE.  Des Membres avaient déjà exprimé leur confiance dans les normes 
internationales, et les Communautés européennes ont  invité tous les Membres à adopter rapidement 
les normes de l'OIE sur l'ESB. 
Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage ayant subi un traitement thermique 
(n° 222, G/SPS/N/204/Rev.7) 
 
46. Le représentant de la Chine a dit que beau coup de progrès avaient été faits pour régler ce 
problème par des réunions bilatérales utiles.  La Ch ine avait invité trois délégations japonaises à faire 
une inspection, et elle avait fourni toutes les donn ées pertinentes qui lui avaient été demandées.  Six 
entreprises chinoises avaient été approuvées par le Ja pon pour l'exportation de pa ille et de fourrage.  
Le représentant de la Chine a manifesté l'espoir que les dizaines d'entreprises qui n'avaient toujours pas obtenu l'aval du Japon seraient bientôt approuvées. 
47. Le représentant du Japon a dit qu'il y avait deux f acteurs à prendre en compte:  les mesures de 
contrôle et le respect des mesures de contrôle.  L es autorités japonaises s'inquiétaient en particulier de 
la manière dont elles pouvaient faire respecter  les mesures lorsque celles-ci n'étaient 
traditionnellement pas respectées.  Compte tenu d es visites effectuées sur place, le Japon avait 
programmé des consultations d'experts qui avaient eu  pour effet de lever deux suspensions.  Le Japon 
espérait pouvoir bientôt lever la suspension pour d'autres exportateurs chinois. 
Régime d'inspection pour certains produ its agricoles (n° 226, G/SPS/N/204/Rev.7) 
 
48. Le représentant du Costa Rica a rappelé que son pays s'inquiétait de ce que le régime 
d'inspection du Panama exige une double certification pour certains produits.  Le Panama avait établi 
un nouveau règlement, et suite à l'étude qu'il en avait faite, le Costa Rica avait conclu que ses 
préoccupations étaient résolues. 
49. Le représentant du Panama s'est félicité de l'évaluation faite pa r le Costa Rica à laquelle les 
autorités de son pays souscrivaient. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  
50. Le Président a appelé l'attention sur la lis te la plus récente des autorités nationales 
responsables des notifications figurant dans le document G/SPS/NNA/11/Add.1, et la liste la plus  G/SPS/R/45 
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  récente des points d'information nationaux figuran t dans le document G/SPS/ENQ/21/Add.1.  Les 
notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité SPS étaient résumées une fois par mois 
dans les documents G/SPS/GEN/770, G/SPS/GEN/772, G/SPS/GEN/776 et G/SPS/GEN/780. 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle  
51. Le Président a dit que la réunion informelle te nue le 26 juin avait porté sur trois questions 
spécifiques:  i) examen de la révision de la Note du Secrétariat concernant les réponses au 
questionnaire sur la transparence (G/SPS/GEN/ 751/Rev.1);  ii) examen du programme proposé pour 
l'atelier sur la transparence qui  devait se tenir en octobre 2007 (G/SPS/W/210);  et iii) examen de la 
proposition concernant l'améliorati on de la transparence faite par le Canada (G/SPS/GEN/778).   
52. Après la présentation que le Secrétariat avait faite de sa Note révisée et du programme 
proposé pour l'atelier sur la transparence, un Membre avait proposé que le programme mette 
également l'accent sur les meilleures modalités à suiv re pour organiser un point d'information.  Ce 
Membre avait aussi manifesté l'intention de propo ser des modifications du modèle de notification. 
53. Le Secrétariat avait indiqué que l'atelier et la  réunion du Comité qui suivrait constitueraient le 
cadre approprié pour l'examen des modifications pr oposées au modèle de notification et invité les 
délégations à formuler les  propositions éventuelle s à ce sujet avant la mi-septembre pour que le 
Comité ait le temps de les examiner.  Le Secrétariat avait aussi invité les orateurs à faire des suggestions et demandé aux Membres de vérifier si  les coordonnées de leur point d'information et de 
leur autorité nationale de notification étaient co rrectes dans la mesure où ces entités recevraient des 
courriers de l'OMC annonçant la tenue de l'atelier. 
54. Le Secrétariat a été invité à réviser le programme compte tenu des observations reçues. 
55. Le Secrétariat avait aussi fait le point sur le système de gestion des renseignements SPS.  La 
version interne du système destinée au Secrétar iat était désormais opérationnelle et la version 
publique serait disponible à compter du mois de septem bre 2007.  Dans l'intervalle, une version pilote 
de la version publique serait disponi ble à partir de la mi-juillet.  Le Secrétariat avait invité les 
délégations intéressées à fournir leurs adresses élect roniques afin de pouvoir être tenues au courant de 
la parution de la version pilote  aux fins d'examen préalable. 
56. Le Canada avait présenté sa proposition concer nant l'amélioration de la transparence 
(G/SPS/GEN/778) qui proposait une révision des Procédures recommandées pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de  transparence (G/SPS/7/Rev.2).  Le Canada avait 
proposé que les Membres notifient toutes les réglementations qui étaient fondées sur des normes internationales, y étaient conformes ou étaient subs tantiellement les mêmes qu'elles, s'il était attendu 
qu'elles aient un effet notable sur le commerce.  Le Canada a souligné que le simple fait de modifier 
une mesure SPS avait un effet sur le commerce, et  que la Note du Secrétariat sur l'analyse des 
réponses au questionnaire sur la transparence mont rait aussi qu'une part importante des Membres 
appuyaient une telle proposition. 
57. Plusieurs délégations avaient appuyé la pr oposition canadienne.  Les arguments avancés en 
faveur de la proposition étaient notamment les suivants: 
a) le principe directeur pour les notifications  devait être l'impact potentiel des mesures 
nouvelles ou modifiées sur le commerce; 
b) la transparence était un mécanisme de surv eillance qui assurait la prévisibilité.  Par 
exemple, les nombreuses notifications présentées concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15 avaient été très utiles; G/SPS/R/45 
Page 14  
 
  c) la proposition faciliterait la mise en c onformité du secteur et renforcerait la 
communication; 
d) il était particulièrement difficile de déte rminer en quoi une mesure proposée s'écartait 
de certaines des normes plus générales mises au point, par exemple, par la CIPV.  Cette question était également liée au contrôle de l'utilisation des normes 
internationales. 
58. Plusieurs Membres avaient également dema ndé qu'un délai raisonna ble soit ménagé pour 
l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement conf orme aux normes internationales afin que les 
exportateurs aient le temps de pro céder aux ajustements nécessaires. 
59. Un Membre avait indiqué que la proposition can adienne contredisait le  paragraphe 5 de 
l'Annexe B sur les procédures de notification, qui visait expressément les cas où il n'existait pas de 
norme internationale, ou ceux où la teneur d'une réglementation projet ée n'était pas en substance la 
même que celle d'une norme interna tionale.  Il jugeait préoccupant au  plan juridique de modifier le 
texte de l'Accord par le biais de cette proposition. 
60. Un autre Membre avait mis l'accent sur la charge  additionnelle que cela risquait de faire peser 
sur les pays en développement, qui avaient déjà du mal à examiner les notifications et à présenter des 
observations à leur sujet.  Étant donné la charge administrative découlant de la proposition et dans un 
souci de cohérence, un Membre a demandé si d es procédures de notification analogues avaient été 
adoptées par les organisations internatio nales de normalisation pertinentes. 
61. Le Secrétariat avait précisé que le Comité SPS ne pouvait pas modifier l'Accord SPS;  seule la 
Conférence ministérielle pouvait le faire, très pr obablement par le biais d'une recommandation du 
Comité SPS.  Le Comité SPS pouvait en revanche renf orcer la mise en œuvre de l'Accord.  Parmi les 
décisions que le Comité avaient déjà prises à ce t effet, on pouvait citer l'adoption de procédures de 
notification concernant la présenta tion d'addenda, les arrangements en matière d'équivalence et le 
traitement spécial et différencié.  Comme dans ces cas, la modification qu'il était proposé d'apporter 
aux procédures ne serait pas obligatoire, mais pr endrait la forme d'une recommandation.  Comme 
aucune des organisations apparentées n'avait a dopté de procédures de notification concernant 
l'utilisation de leurs normes, elles jugeraient satis faisant de recevoir de plus amples renseignements 
par le biais des procédures de l'OMC. 
62. Compte tenu des différentes positions sur le fa it de savoir si les Procédures recommandées 
pourraient être modifiées suivant la proposition can adienne, et selon quelles modalités, le Comité 
avait invité le Canada à collaborer avec la déléga tion concernée pour parvenir en temps voulu avant la 
réunion d'octobre à une proposition commune de révision des procédures recommandées en matière 
de transparence figurant dans le document G/SPS/7/Rev.2. 
63. La Nouvelle-Zélande avait annoncé qu'elle présenterait deux documents destinés à être 
examinés à l'atelier sur la transparence;  l'un con cernerait la création d'un système de mentorat entre 
points d'information et autorités de notification, et l'autre proposerait l'élaboration d'un manuel pour 
aider à la création et au maintien de points d' information et d'autorités de notification. 
64. Lors des débats suivant le rapport oral du Pr ésident, la représentante des États-Unis a proposé 
d'inscrire à l'ordre du jour de l'atelier spécial deux questions additionnell es, se rapportant à la 
formation et au financement.  Pl us particulièrement, il serait utile  d'examiner comment les Membres 
pourraient établir et conserver des effectifs qualifiés en nombre suffisant pour assurer le bon 
fonctionnement de la procédure de notification.  De même, il serait utile d'examiner la manière dont 
les Membres pouvaient s'assurer d'un financement suffi sant pour la création et le maintien d'autorités 
de notification et de points d'information.  G/SPS/R/45 
 Page 15 
 
 
  b) Système de gestion des renseignements sanitaires 
65. Le Secrétariat a dit que le Système de gesti on des renseignements sanitaires était actuellement 
à l'essai au plan interne et serait aussi testé au pl an externe avec l'aide des Membres intéressés.  Ce 
système visait les notifications SPS, en particulie r les problèmes commerciaux spécifiques, tous les 
documents SPS émanant de l'OMC, les renseignements sur les points d'information et les autorités de 
notification SPS, etc.  Il recouvrait tous les tr avaux du Comité et devait faciliter les travaux du 
Secrétariat, des Membres ainsi que des négociants inté ressés.  Le Secrétariat était en train d'examiner 
la possibilité pour les Membres de présenter leurs notifications en ligne.  Ce système ne serait 
toutefois pas opérationnel avant l'automne 2008. 
66. En réponse à une demande d'information, le Secr étariat a rappelé que la période de 60 jours 
recommandée pour la présentation d'observations devr ait être réduite ou abrogée dans le cas des 
mesures de facilitation des échanges.  En outre, pe ndant la Conférence ministérielle de Doha, les 
Ministres étaient convenus, concernant le paragra phe 2 de l'Annexe B, que la mise en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges ne devr ait pas être retardée sans nécessité.   
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle  
67. Le Président a dit qu'à une réunion informelle te nue le 26 juin, le Comité avait examiné deux 
nouvelles communications de l'Égypte.  Le premie r de ces documents, dist ribué sous la cote 
JOB(07)/99, traitait de l'article 10:1 de l'Accord SPS.  La deuxième communication, distribuée sous la 
cote JOB(07)/104, concernait la décisi on figurant dans le document G/SPS/33. 
68. Lors de sa présentation du documen t sur l'article 10.1, l'Égypte avait souligné que son pays 
souhaitait rendre les obligations relatives au traitement  spécial et différencié contenues dans l'Accord 
SPS plus précises, plus efficaces et plus opérationnell es, mais pas de façon à assouplir les règles SPS 
ni à créer des vides juridiques.  L'étude que le Comité du commerce et du développement avait faite 
concernant les obligations relatives au traitement spécial et différencié dans tous les Accords de l'OMC avait fait ressortir deux catégories distinctes d' obligations.  La première  était constituée par les 
"obligations de moyens".  Celles-ci pouvaient prescrir e une ligne de conduite particulière, mais sans 
que l'on soit tenu de parvenir à un quelconque résulta t.  Le libellé de l'article 10:1 en offrait un 
exemple.  Il prescrivait aux Membres de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement, mais ne précisait pas le résultat à at teindre.  On trouvait dans la deuxième catégorie 
les "obligations de résultat" qui portaient à la fois sur la ligne de conduite et le résultat.  Le libellé 
suggéré par l'Égypte pour l'article 10:1 visait à créer une "obligation de résultat" qui rendrait 
l'article 10:1 plus précis, plus effectif et plus opérationnel. 
69. Plusieurs Membres avaient manifesté leur a ppui à la communication de l'Égypte qu'ils 
considéraient comme une avancée constructive.  Il avait été souligné combien l'article 10:1 était 
important pour ce qui était de parvenir à un équilibre entre les obstacles non tarifaires et l'accès aux marchés pour les pays en développement, et il ava it été noté qu'il incombait à tous les Membres de 
faire progresser les discussions au titre de l'article  10.1, pas seulement aux pays en développement 
Membres. 
70. Un Membre avait proposé d'examiner plus avant la pratique du traitement spécial et 
différencié et l'assistance technique dans le cadre d'un atelier du Comité.  Le Président avait rappelé 
que le calendrier des réunions pour 2007 était déjà co mplet, mais que le Comi té souhaiterait peut-être 
examiner cette suggestion pour 2008. G/SPS/R/45 
Page 16  
 
  71. Plusieurs délégations avaient souligné les grandes difficultés que poserait toute initiative 
tendant à rouvrir le texte juridique de l'Accord SPS.  Certains avaient suggéré qu'il vaudrait mieux 
opter pour une déclaration interprétative faisant auto rité dans le même esprit que celles adoptées par le 
Comité sur la cohérence et l'équivalence.  La princi pale question, toutefois, était de savoir comment la 
proposition de l'Égypte servirait l'objectif tendan t à tenir compte des besoins des pays en 
développement.  Le personnel technique des orga nismes règlementaires ne voyait pas bien comment 
tenir compte de ces besoins.  Un autre Membre avait dit que bien que l'Égypte ait précisé que l'objectif n'était pas créer des lacunes juridiques ni d'assouplir les régimes SPS des Membres, le texte 
proposé par ce pays semblait toujours envisager une exemption automatique pour les pays en développement.  Il avait rappelé  que le document G/SPS/35 proposa it plusieurs façons de répondre 
aux préoccupations fondamentales de l'Égypte. 
72. Plusieurs délégations avaient demandé à l'Égyp te de clarifier sa proposition, en précisant 
notamment les résultats escomptés, pour qu'on puisse mi eux la comprendre.  Certains avaient indiqué 
que la présentation tardive de la proposition n'avait pas permis aux Membres de réagir à la présente 
réunion. 
73. Un Membre avait indiqué que la propositi on égyptienne mentionnait un traitement plus 
favorable pour les pays en développement, et demandé des précisions sur l'emploi d'une autre 
expression que celle de traitement spécial habituelle ment utilisée.  On pouvait aussi s'inquiéter du fait 
que la discrimination positive en faveur des fournisseurs des pays en développement puisse renforcer 
une tendance existante qui consista it à cibler les marchés des pays développés au détriment de la 
promotion du commerce Sud-Sud.  Un autre Memb re avait dit que même lorsque des mesures SPS 
totalement légitimes étaient prises, celles-ci pouva ient avoir d'importantes répercussions économiques 
négatives dans les pays en développe ment.  Il fallait trouver l'équilibre entre le maintien d'un niveau 
approprié de protection et la protection des intérêts des pays en développement. 
74. En réponse à ces observations, l'Égypte avait rappe lé sa volonté de dégager des solutions au 
problème du traitements spécial et différencié qui n'ex igent pas de révision formelle de l'Accord SPS.  
Or, aucune solution de rechange n'avait été propo sée.  L'Égypte ne voyait pas de lien entre sa 
proposition et les mesures identifiées au paragra phe 43 du document G/SPS/35.  En réponse à une 
question, l'Égypte avait indiqué que les obligations  relatives au traitement spécial et différencié 
s'imposaient à tous les Membres, pas seulement aux pays développés Membres.  L'Égypte avait 
indiqué que le Groupe spécial de  l'OMC chargé de l'affaire " CE – Mesures affectant l'approbation et 
la commercialisation des produits biotechnologiques " avaient conclu que l'Arge ntine n'avait pas établi 
que les Communautés européennes n'avaient pas tenu compte de ses besoins particuliers en tant que 
pays en développement dans le di fférend en question.  Ainsi, l'obligation "de tenir compte" n'avait pas 
donné lieu à un résultat.  Cette affaire suffisait à elle seule à étayer la thèse de l'Égypte. 
75. L'Égypte et Cuba avaient dit que s'il n'était pas possible pour certains Membres de passer aux 
propositions de la catégorie II, cela devait être clai rement indiqué, sans quoi le Comité risquait de 
perdre son temps.  En outre, l'absence de progrès provoquerait des frustrations.  De l'avis de ces deux 
pays, c'était à ceux qui rejetaient  la proposition égyptienne  de faire d'autres propositions, et d'échanger 
leurs données d'expérience concernant la mise en œ uvre de l'article 10:1.  L'Égypte avait manifesté 
son inquiétude quant à la manière de faire progresser  la question du traitement spécial et différencié 
au Comité. 
76. Le débat sur la deuxième pr oposition égyptienne, qui portait sur le document G/SPS/33, 
n'avait pas été aussi approfondi.  Plusieurs Memb res avaient dit que la communication avait été 
présentée très peu de temps avant la réunion du Co mité, de sorte qu'aucun débat de fond n'était 
possible au sujet de la proposition égyptienne.  G/SPS/R/45 
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  77. Lors de la présentation du document, le représentant  de l'Égypte avait informé le Comité qu'il 
avait procédé à une étude des notifications en mars  2007.  Sur les 32 Membres qui avaient notifié des 
mesures ce mois-là: 
 ● dix avaient ménagé un délai inférieur à 60 jours pour la présentation d'observations; 
 ● huit n'avaient pas fixé de date but oir pour la présentation d'observations; 
 ● onze avaient ménagé un délai de 60 jours; 
 ● trois avaient ménagé un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'observations. 
 78. L'Égypte avait rappelé la propos ition faite par la Chine tendant à ce que le délai de 60 jours 
pour la présentation d'observations commence à compter de la date de distribution de la notification 
aux Membres par le Secrétariat.  Une certaine confusion régnait aussi quant à la prescription en 
matière de publication.  Le libellé  existant de la décision G/SPS/33 semblait limiter les droits des pays 
en développement à demander une prolongation du dé lai ménagé pour la présentation d'observations. 
79. À titre de réaction préliminaire, un Membre avait trouvé des complémentarités entre le 
document égyptien et l'analyse que le Secrétariat avait distribuée sous la cote G/SPS/GEN/751/Rev.1 
qui constatait les difficultés que les pays en déve loppement Membres rencontraient pour examiner les 
notifications.  D'autres s'étaient également félic ités du document et avaient proposé que le Comité 
revienne sur ce sujet à sa réunion suivante. 
80. Le Secrétariat avait indiqué que la proposition de l'Égypte faisait a pparaître une anomalie 
dans les procédures recommandées en matière de transp arence concernant la date de publication et la 
date d'adoption des mesures.  Le modèle de  notification comprenait des cases où il convenait 
d'indiquer des données sur la date d' adoption proposée et la date d' entrée en vigueur.  Or dans 
l'Annexe B de l'Accord et dans la Décision de Doha  sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre, il était question de date de publication et  de date d'entrée en vigue ur.  Le Secrétariat avait 
en outre souligné les difficultés que les Membres re ncontraient communément au moment de fixer la 
date d'entrée en vigueur de la mesure, en partic ulier lorsque des observations détaillées avaient été 
présentées au sujet d'un projet de mesure et qu' il fallait du temps pour apporter les modifications 
tenant compte de ces observations. 
81. En conclusion, le Président avait proposé que le Comité revienne su r les propositions faites 
par l'Égypte à une réunion informelle avant sa réunion suivante. 
82. Formulant des observations sur le rapport oral du Président, le représentant de l'Égypte s'est 
dit préoccupé de la manière dont le Comité pouva it accomplir le mandat énoncé dans son Rapport sur 
le traitement spécial et différencié, en particu lier au paragraphe 44 du document G/SPS/35.  L'Égypte 
avait présenté plusieurs propositions dans le but de réaliser ce mandat, mais les autres Membres ne 
s'étaient pas engagés dans le débat.  L'intervenan t a rappelé qu'il incombait à tous les Membres, pas 
seulement aux pays en développement Membres, d'établir des recommandations spécifiques en vue 
d'une décision tendant à rendre les obligations rela tives au traitement spécial et différencié plus 
précises, plus efficaces et plus opérationnelles.  Tout en se félicitant de la volonté du Comité 
d'examiner ces propositions à une autre réunion info rmelle, le représentant a dit que le processus 
prenait trop de temps sans donner le moindre résultat. 
83. Le Comité est convenu de tenir une réunion in formelle sur cette question avant sa réunion 
ordinaire suivante.  Le Président a invité tous l es Membres à présenter des propositions et à faire des 
suggestions concernant les mesures spécifiques qui po urraient être prises, notamment dans le domaine 
du renforcement des capacités. G/SPS/R/45 
Page 18  
 
  b) Utilisation du document G/SPS/33 
84. Le Président a rappelé que, comme il l'avait été dit, cette question avait aussi été examinée par 
le Comité à la réunion informelle du 26 juin.  Le  représentant de l'Égypte a souligné que la 
proposition faite à ce sujet mettait l'accent sur deux qu estions.  L'une consistait à préciser le lien entre 
l'article 10:2 et le paragraphe 2 de l'Annexe B.  Cette question était aussi à l'examen au Comité du 
commerce et du développement et le Comité SPS devait donner des directives.  L'autre question 
soulevée par l'Égypte concernait l'article 10:4, et la  manière dont on pouvait évaluer l'efficacité de la 
participation des pays en développement Memb res aux travaux des trois organisations de 
normalisation afin de voir comment faire progresser les choses.  Le représentant de l'Égypte a prié 
instamment les Membres et les organisations internationales de faire part de leurs réactions à cet 
égard. 
85. Le Président a proposé au Comité d'examiner  plus avant la proposition de l'Égypte à sa 
réunion suivante.  Il a incité les Membres à faire des propositions sur les mesures concrètes qu'il serait 
possible de prendre afin que le Comité les ex amine à une réunion informelle précédant sa réunion 
ordinaire suivante. 
VII. ÉQUIVALENCE  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
86. La représentante des États-Unis a dit que l es années précédentes, le Service de sécurité 
sanitaire et d'inspection des produits alimentaires (FSIS)  avait ajouté plusieurs pays à la liste de pays 
autorisés à exporter des produits carnés ou avicoles aux États-Unis.  La Slovaquie, le Chili et Saint-Marin avaient été ajoutés récemment pour les produits carnés, alors que la Chine avait été 
ajoutée pour la transformation de la volaille.  Le FSI S proposait maintenant d'aj outer le Chili à la liste 
des pays autorisés à exporter des volailles et des pro duits avicoles aux États-Unis.  Cela permettrait à 
la volaille transformée dans des établissements chilie ns agréés par l'autorité compétente chilienne de 
pouvoir être exportée aux États-Unis.  Les États-Un is étaient en train de mettre définitivement au 
point cette règle pour achever le processus d'équiva lence, et publieraient une  règle finale lorsqu'ils 
s'en seraient acquittés. 
87. Le représentant du Chili a remercié les États- Unis pour la transparence dont ils faisaient 
preuve à cet égard, et leur a proposé de prés enter une notification de  la reconnaissance de 
l'équivalence une fois  le processus achevé. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
88. La représentante de l'OIE a indiqué que bien que l'Organisation ne tr availle pas expressément 
à l'élaboration de principes directeurs sur l' équivalence, ses travaux sur les normes et les 
recommandations facilitaient la reconnaissance de l'é quivalence.  Les normes applicables aux diverses 
maladies, ainsi que les travaux menés sur les quest ions horizontales, comme la compartimentation, 
aidaient les Membres à estimer si les mesures offraient une protection sanitaire équivalente. 
89. Le représentant du Codex a indiqué que le Com ité du Codex sur les systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations  alimentaires avait révisé les Directives pour une 
présentation générique des certificats officiels et la  conception, l'établissement, la délivrance et 
l'utilisation des certificats.  Celles-ci avaient ét é soumises en vue d'une adoption éventuelle par la 
Commission du Codex à sa réunion de juillet 2007.  Cette norme aiderait les Membres à déterminer 
l'équivalence des mesures de protec tion de l'innocuité des aliments.  G/SPS/R/45 
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  90. Le représentant de la CIPV a dit que bien qu'il n'y ait pas de programme de travail spécifique 
sur l'équivalence, les normes élaborées par la CI PV étaient fondamentales, car elles offraient des 
approches harmonisées aux Membres pour fair e des déterminations d'équivalence. 
VIII.  ARTICLE 6 – ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
91. Le Président a rappelé que lors de la réunion précédente, la Nouvelle-Zélande avait informé le 
Comité de ce qu'un groupe ad hoc composé de 14 Membres avait travaillé dans le cadre de 
consultations informelles dans le but d'améliorer la prévisibilité et la confiance dans le commerce au 
regard de la disposition de l'artic le 6 sur la régionalisation.  À la  réunion informelle du 26 juin, la 
Nouvelle-Zélande avait indiqué que le groupe ad hoc  avait travaillé intensément pour présenter une 
proposition au Comité dans un proche avenir. 
92. La CIPV avait indiqué que la Commission des mesures phytosanitaires (CMP) avait 
approuvé, en mars 2007, la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 29:  
"Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles" 
(G/SPS/GEN/782).  Plus de 100 observations avaient été reçues au sujet de la norme, qui avait été 
approuvée par plus de 130 pays membres de la CI PV.  La CIPV avait souligné que cette norme 
fournissait des principes directeurs et décrivait d es procédures pour la reconnaissance bilatérale de 
zones exemptes et de zones à faible prévalence d' organismes nuisibles.  En outre, cette nouvelle 
norme contenait des dispositions concernant les lieux et sites de production exempts d'organismes 
nuisibles.  Elle n'incluait toutefois pas de délais  spécifiques pour la reconnaissance des procédures. 
93. Les procédures figurant dans la NIMP n° 29 étaient les suivantes:  demande de 
reconnaissance;  accusé de réception de la demande  et du dossier d'information qui l'accompagne;  
description du processus;  éval uation des données fournies;  communication des résultats de 
l'évaluation;  fourniture de reconnaissance officielle .  Alors que la terminologie de la CIPV n'utilisait 
pas les termes de régionalisation et  de compartimentation, la notio n de "zones exemptes d'organismes 
nuisibles" était proche du concept de zonage/rég ionalisation alors que celle de "lieux exempts 
d'organismes nuisibles" était analogue au concept de compartimentation de l'OIE. 
94. En outre, la CIPV avait indiqué que la CMP avait décidé d'effectuer une étude sur la 
reconnaissance internationale des zones exemptes  d'organismes nuisibles.  Cette étude devait 
commencer au premier semestre de 2008 avec les travaux d'un groupe de travail ouvert chargé 
d'examiner la faisabilité de la reconnaissance fo rmelle de zones exemptes d'organismes nuisibles par 
la CIPV. 
95. La représentante de l'OIE avait présenté un b ilan des activités relatives à la régionalisation 
dans la prise en charge des maladies (G/SPS/GE N/789).  Ce document contenait les définitions 
pertinentes que l'OIE donnait des zones/régions ainsi que des compartiments.  Le Code sanitaire pour 
les animaux terrestres contenait des recommandations en matière de zones et de compartiments pour 
les maladies auxquelles ces notions s'appliquaient, comme  la fièvre aphteuse, l'influenza aviaire, la 
maladie de Newcastle et la fièvre porcine classique. 
96. L'OIE avait établi des procédures de reconnaissance officielle du statut de Membre pour 
quatre maladies seulement:  la fièvre aphteuse, la  peste bovine, la péripne umonie contagieuse bovine 
et l'encéphalite bovine spongiforme (ESB).  Le statut des Membres pour ces maladies était indiqué 
dans les annexes au rapport de l'OIE au Comité SPS (G/SPS/GEN/788). 
97. L'OIE avait produit une "Liste des données de base pour l'application pratique de la 
compartimentation à l'influenza aviaire et à la maladi e de Newcastle" et avait fait circuler un projet de G/SPS/R/45 
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  texte sur les "Lignes directrices pour la compartiment ation", dont l'inclusion dans le Code terrestre 
serait proposée en mai 2008.  L'OIE avait aussi indi qué que de nouvelles notions importantes liées au 
zonage concernant la fièvre aphteuse avaient été in troduites, comme la "zone de contention" dans le 
chapitre sur la fièvre aphteuse.  Il s'agissait d' un mécanisme permettant le  recouvrement rapide du 
statut indemne en cas d'incursion de fièvre a phteuse dans un pays ou une zone précédemment 
indemnes de la maladie.  Par ailleurs, à l'OIE, certains pays avaient fortement cautionné la nécessité 
pour les pays de travailler ensemble à la gestion de la fièvre aphteuse. 
98. La représentante de l'OIE avait précisé que la  notion de compartimentation ne visait pas 
l'innocuité des aliments, mais se limitait à la san té animale.  Le concept de régionalisation liée à 
l'innocuité des aliments apparaissait dans l es principes du Codex pour l'analyse des risques 
microbiologiques. 
99. Enfin, la représentante de l'OIE avait souligné  l'importance d'une infrastructure vétérinaire 
appropriée pour tous les pays.  L'OIE avait utilisé l'outil mis au point par l'IICA pour recenser les 
capacités et aider les pays du monde entier à renfor cer les moyens disponibles pour la mise en place 
du zonage et de la compartimentation. 
100. Un Membre avait souligné l'importance de la ré gionalisation et de la compartimentation tant 
pour les pays développés que pour les pays en dével oppement et avait dit que l'apparition de maladies 
dans un pays pouvait facilement affecter les pays voi sins.  Il était donc important d'investir dans 
l'assistance technique afin de renforcer les servi ces vétérinaires dans les pays en développement. 
101. Un autre Membre avait rappelé que la NIMP n°  29 avait été adoptée par consensus à la CMP, 
et que cette nouvelle norme était di scutée ouvertement par chaque Memb re de la CIPV.  En outre, de 
l'avis de ce Membre, la régionalisation était une question technique qui  devait se fonder sur les 
travaux menés à l'OIE et à la CIPV. 
102. Faisant des observations sur le rapport or al du Président, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a indiqué que bien  que de grands progrès aient été faits lors des consultations 
ad hoc , il n'avait pas encore été possible de mettre dé finitivement au point un projet étant donné que 
les travaux devaient se poursuivre sur une  question en souffrance.  Le groupe ad hoc continuerait à 
travailler au projet pour préparer la réunion d'octobre. 
103. Le Président a encouragé les Membres à poursuiv re la collaboration sur cette question et si 
possible d'établir un projet pour que le Comité l'examine en octobre. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
104. Le représentant du Chili a fait observer qu'une fois  de plus, plusieurs questions relatives à la 
régionalisation étaient examinées au titre des points 3 et  4 de l'ordre du jour.  De fait, la moitié des 
questions soulevées au titre des points 3 et 4 de l'ordre du jour – 12 des 24 points pour être plus précis – avaient trait à la régionalisation.  À son avis, ces questions auraient dû être discutées plus utilement 
au titre du point à l'examen concernant l'expé rience accumulée par les Membres en matière de 
reconnaissance des zones exemptes d'organismes nuisibles ou de maladies. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
105. Le représentant de la CIPV a dit que la norme proposée pour l'établissement de la faible 
prévalence d'organismes nuisibles pour les mouches des fruits n'avait pas été adoptée à la deuxième 
session de la CMP.  Il avait été décidé de poursuiv re les travaux, de sorte que la norme avait été 
renvoyée à la Commission pour réexamen.  Cette norme serait néanmoins envoyée aux fins de consultation dans les pays et serait propo sée de nouveau pour adoption l'an prochain.  G/SPS/R/45 
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  106. Le représentant du Chili a souligné l'importance de  la coordination entre le Codex, la CIPV et 
l'OIE et le fait que la compartimentation était un domaine de coopération entre ces organisations.  
L'utilisation faite de termes comme HCCP et GAP de vait être la même dans les trois organisations.  
Une approche de la biosécurité intégrée exigeait une  action concertée et une étroite coordination entre 
les divers organismes. 
107. La représentante des États-Unis a félicité la CIPV pour ses travaux et, en particulier, pour la 
NIMP n° 29, au vu notamment de l'insuffisance de ses ressources.  Elle a indiqué que la nouvelle 
norme aiderait à la mise en œuvre de l'article 6. 
108. Le représentant du Codex a dit que le concep t de régionalisation avait été utilisé pour la 
première fois dans le cadre de la gestion des ri sques microbiologiques.  Suivant le principe 7, les 
gestionnaires de risque devraient tenir compte des risques découlant des diffé rences régionales en ce 
qui avait trait aux dangers dans la  chaîne alimentaire et aux options disponibles en matière de gestion 
des risques.  Cette norme devait être adoptée à la Commission du Codex Alimentarius à sa 
30ème session prévue pour juillet 2008. 
109. Le représentant de l'OIE a sou ligné l'importance de l'infrastruct ure de services vétérinaires et 
de l'outil PVS (Évaluation de la capacité des servic es vétérinaires) de l'OIE.  L'outil PVS avait été 
initialement mis au point pour les pays des Amér iques, mais l'OIE l'avait adapté pour pouvoir 
l'adapter dans le reste du monde à commencer par 15 pays pilotes. 
110. La représentante de l'OIE a dit qu'au titre des problèmes commerciaux spécifiques, certains 
Membres avaient fait état de restrictions des écha nges de produits avicoles et de produits du porc du 
fait de la grippe aviaire.  L'OIE ne voyait rien qui justifiait les interdictions frappant le commerce des 
produits du porc pour cause de grippe aviaire.  L' OIE recommandait de ne pas imposer d'interdictions 
commerciales comme suite à des diagnostics de grip pe aviaire sur des populations d'oiseaux sauvages 
étant donné que l'on pouvait établir une nette distinc tion entre le secteur avicole commercial et les 
oiseaux sauvages. 
111. Le représentant de l'Inde a réitéré l'attachem ent de son pays aux directives internationales 
étant entendu toutefois qu'en Inde, le secteur avicol e se composait d'exploitations familiales, de sorte 
que l'on ne pouvait pas mettre en œuvre d'approche f ondée sur la compartimentation et la démarcation 
entre les oiseaux sauvages et les volailles d'élevage.   En conséquence, la norme internationale ne 
pouvait pas s'appliquer rigoureusement à l'Inde. 
112. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il avait précédemment souscrit à 
la compartimentation car elle autorisait les échange s en provenance de régions  et de pays à risque, 
tout en permettant le maintien de  niveaux élevés de sécurité biologique.  Il s'inquiétait des réserves 
émises par l'Inde quant à l'application des norme s internationales à l'importation de volailles pour 
cause de grippe aviaire.  Les Communautés européenn es avaient reçu une demande de l'Inde tendant à 
ce qu'elles autorisent les exportations de volailles su r leur territoire sous réserve que les autorités 
indiennes les rassurent quant à la compartimenta tion efficace du secteur de la volaille.  Il semblait 
toutefois y avoir des contradictions dans la positio n indienne, car l'Inde refusait d'importer au motif 
que le concept de compartimentation ne pouvait pas s' appliquer à son propre secteur avicole, tout en 
demandant aux marchés d'exportati on d'accepter sa volaille en se fondant sur l'efficacité de la 
compartimentation. 
113. En réponse à une demande de renseignements, la  représentante de l'OIE a rappelé qu'une liste 
des données de base pour l'application pratique de la compartimentation à l'influenza aviaire et à la 
maladie de Newcastle dans le secteur avicole avait été distribuée à la Session générale au mois de mai 
et serait affichée prochainement sur le site Web de l'OIE.  L'OIE ne reconnaissait toutefois pas officiellement le statut de pays exempt de ces mala dies aviaires.  Ce statut n'était accordé que pour la G/SPS/R/45 
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  fièvre aphteuse, la peste bovine, la péripneumonie contagieuse bovine (PCB) et l'encéphalite bovine 
spongiforme (ESB).   
IX. ASSISTANCE TECHNIQUE 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
114. Le Secrétariat a rappelé que l'assistance techni que offerte dans le cadre de l'OMC dans le 
domaine SPS prévoyait des cours intensifs de politi que commerciale d'une durée de trois mois tenus à 
Genève, des cours régionaux de politique commerciale , et des cours d'initiation destinés aux PMA.  
Toutes ces activités comprenaient en principe une présentation de l'Accord SPS.  En outre, ces deux 
dernières années, l'OMC avait offert un cours spéci alisé de deux semaines sur les mesures SPS et un 
cours de suivi s'adressant aux f onctionnaires directement responsables de la mise en œuvre des 
mesures SPS.  L'OMC organisait en principe tr ois à quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux 
sur l'Accord SPS par an et d es séminaires nationaux si les Membres le lui demandaient. 
115. Depuis la réunion précédente, un séminaire nationa l avait eu lieu au Sri Lanka, et un atelier 
régional sur les mesures SPS pour l'Asie du Sud-Est s' était tenu en Inde en avril.  Pour le restant 
de 2007, le plan d'assistance technique prévoya it un séminaire régional sur les mesures SPS pour les 
Caraïbes, organisé en conjonction avec la Banque in teraméricaine de dével oppement, qui se tiendrait 
en Jamaïque à la fin du mois de juillet, ainsi qu' un atelier régional pour les pays africains anglophones 
qui aurait lieu en Zambie à la fin de l'année.   Des séminaires nationaux étaient programmés pour 
El Salvador, le Nicaragua et l'Indonésie, et un n ouveau cours de formation en ligne sur l'Accord SPS 
serait proposé à compter de l'automne.  Les mesur es SPS seraient au programme d'autres activités de 
l'OMC, y compris le 42
ème cours de politique commerciale, les cours régionaux de politique 
commerciale qui se tiendraient en Namibie et au Ch ili, le cours d'initiation destinés aux PMA prévu 
pour novembre, et un cours spécialisé de quatre semaines pour l'Afrique francophone qui aurait lieu 
au Cameroun.   
116. Le Secrétariat a également rendu compte du suivi du second cours spécialisé de politique 
commerciale sur l'Accord SPS, qui s'était tenu en  anglais en octobre 2006.  Presque tous les 
participants avaient pu revenir pour la session de suiv i juste avant la présente réunion du Comité et ils 
avaient présenté leurs plans d'action pour renforcer la  mise en œuvre de l'Accord SPS dans leurs pays 
respectifs.  Les plans d'action prévoyaient des activ ités liées à la coordination, à la transparence, au 
renforcement des capacités, à l'accès aux marchés et aux accessions.  Le troisième cours spécialisé sur les mesures SPS était programmé du 22 octobre au  2 novembre 2008, immédiatement après la réunion 
suivante du Comité SPS.  Le troisième cours spécialis é se tiendrait en français et le Secrétariat était en 
train d'adapter le programme afin qu'il réponde davantage aux attentes des pays africains.   
117. Plusieurs Membres ont remercié le Secrétariat de  l'OMC pour le cours spécialisé et la session 
de suivi, et ont manifesté l'espoir que ces cours se po ursuivent à l'avenir.  Le représentant du Pakistan 
a dit que la participation aux réunions du Comité SPS permettait de beaucoup apprendre, s'agissant en 
particulier de comprendre comment les Membres pouvaie nt se prévaloir de la possibilité qui leur était 
offerte de régler des problèmes commerciaux spécifiques. 
118. Le représentant du Zimbabwe a dit que le cours avait offert des conditions idéales aux 
participants pour comprendre la th ématique, dialoguer et s'enquérir de ce que faisaient les autres et de 
la manière dont ils résolvaient les difficultés.  Ces occasions d'échang es permettaient de constater que 
de nombreux Membres se heurtaient à des problèmes très semblables.  Le cours spécialisé avait eu 
pour effet de réactiver un comité SPS national au Zimbabwe. 
119. Le représentant de la Dominique a expliqué co mment le cours avait aidé son pays dans ses 
efforts vers plus de transparence.  L'absence de notifications n'était pas synonyme de manque de  G/SPS/R/45 
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  transparence, mais il y avait encore des difficultés à vaincre.  Le représentant de la Chine s'est dit 
satisfait par le professionnalisme avec lequel ces c ours riches d'enseignements étaient conduits et par 
le fait que les connaissances acquises pouvaient s'appliquer à de véritables situations. 
120. Le représentant de l'Égypte a indiqué que dans le  cadre de son plan d'ac tion, son pays ferait 
davantage d'efforts pour publier les lois et décr ets SPS sur un site Web afin d'en faciliter la 
consultation, et que les autorités s'efforceraient de mettre en place une coordination avec les parties 
prenantes à l'échelle nationale.  Le représentant a d it qu'il était très important d'appliquer un suivi et 
une évaluation fondés sur les résultats et que l'on de vrait le faire aussi pour d'autres activités.  Cette 
idée a été réitérée par l'Inde, qui a également recommandé qu'un programme analogue soit mis en œuvre concernant les OTC. 
121. Le représentant du Kenya a également exprimé sa reconnaissance aux Communautés 
européennes pour l'organisation de cours analogues.  Il a émis l'hypothèse que si l'Accord SPS était mal appliqué en Afrique, c'est qu'il y était méc onnu, tout en soulignant que les exportateurs de 
produits agricoles ne pouvaient pas se permettre d' ignorer les problèmes et les prescriptions dans le 
domaine SPS. 
122. Le Secrétariat a souscrit au point de vue du Kenya quant à la difficulté de comprendre 
l'importance des mesures SPS.  L'intervenante a i ndiqué que le cours spécialisé employait beaucoup 
de ressources mais que selon le Secrétariat cela en valait la peine.  Ce n'était toutefois pas le 
Secrétariat qui déterminait le plan final d'assistance  technique mais plutôt le  Comité du commerce et 
du développement.  En conséquence, même si la Division de l'agriculture et des produits de base 
demandait que de nouveaux cours spécialisés sur l es mesures SPS soient in clus dans le plan 
d'assistance technique, il importait que les Memb res demandent la poursuite des cours au CCD.  
C'était également le CCD qui était convenu de te nir des séminaires régionaux tous les deux ans pour 
chaque région. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
123. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur la révision du document 
G/SPS/GEN/181/Add.6 qui rendait compte de l'assi stance technique liée aux mesures SPS.  La 
période à l'examen allait de juin 2005 à mai 2006.  Le rapport comprenait 206 projets d'assistance et 
de renforcement des capacités qui avaient été f ournis à 76 pays en développement et États 
nouvellement indépendants ainsi que  21 programmes régionaux.  La représentante des États-Unis 
espérait que ceux qui avaient bénéficié de la format ion pourraient améliorer leurs systèmes et leurs 
capacités de contrôle afin de participer  plus activement aux marchés mondiaux. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
124. Le représentant du Codex a dit qu'à lui seul le  Codex ne fournissait pas d'assistance technique 
mais que c'était les organisations apparentées, la FA O et l'OMS, qui s'en chargeaient.  À sa session 
suivante, la Commission examinerait un document sp écial qui décrivait les activités de renforcement 
des capacités de la FAO et de l'OMS au cours de la période allant de juillet 2006 à juin 2007.  On 
pouvait trouver des renseignements sur les ac tivités menées par la FAO et l'OMS dans 
l'ALINORM 07/30/9G/Add.1. 
125. Le représentant de la CIPV a dit que la CIPV  avait organisé un cours sur l'évaluation des 
risques d'organismes nuisibles à Nairobi, ainsi que des ateliers régionaux sur les projets de normes 
internationales.  Ces derniers donnaient aux pays en développement  la possibilité d'examiner de 
nouveaux projets et d'en débattre dans un cadr e favorable à la form ulation de positions.  
Précédemment, sept ateliers régionaux de ce type av aient eu lieu chaque année mais cette année on G/SPS/R/45 
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  n'avait pu en financer que trois.  Cela était dû au fa it que jusqu'en avril, aucune contribution n'avait été 
versée au fonds de l'assistance technique. 
126. La représentante de l'OIE a rappelé que l'Organisation avait été très active dans le cadre du 
FANDC comme l'indiquait le Secrétariat dans le document G/SPS/GEN/774.  Trois projets étaient mis en œuvre par l'OIE: 
a) STDF 15:  Projet visant à accroître les cap acités SPS aux niveaux national et régional.  
Il a été achevé conformément au cahier d es charges du projet initial.  Il a donné de 
bons résultats avec un budget très modeste. 
b) STDF 14:  Projet visant à l'élaboration de l'outil PVS mené à terme et testé sur une 
base pilote dans 15 pays.  Il avait été achevé conformément au cahier des charges du 
projet initial et faisait l'objet d'une évaluation indépendante. 
c) STDF 105:  Un nouveau projet visant à conce voir un projet de démonstration sur la 
manière d'appliquer la compartimentation avait été établi et serait présenté pour 
approbation. 
127. Le représentant de l'Institut interaméricain de  coopération pour l'agriculture (IICA) a présenté 
certains des résultats de l'Initiative en matière de  mesures SPS pour les pays des Amériques.  Cette 
initiative, qui était mise en œuvre depuis cinq ans, tirait son origine de l'article 10:4 qui prévoyait un 
traitement spécial et différencié pour encourager et faciliter la participation active des pays en 
développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes.  L'initiative avait 
aussi un rapport avec l'article 9 qui visait à facilite r, par le biais de l'assistance technique, la 
participation des pays en développement Membres aux travaux du Comité SPS.  Trente-quatre pays 
avaient participé à l'initiative, dont six avaient apporté  un soutien et 28 en avaient été les bénéficiaires 
directs.  D'après les renseignements recueillis dans  les rapports et les observations échangées avec les 
pays en développement qui avaient pris une part active aux travaux du Comité SPS, on avait 
déterminé cinq variables fondamentales qui facilitaie nt et encourageaient une participation active au 
niveau international: 
a) Un mécanisme de coordination par l'interm édiaire duquel les différents ministères se 
réunissaient avec le secteur privé pour s'occuper des questions examinées au 
Comité SPS de l'OMC.  Tous les pays participant s'étaient dotés de ce mécanisme, et 25 pour cent d'entre eux avaient dit que  leur mécanisme avait été constitué 
légalement.   
b) Les ressources humaines consacrées au sujet:  cette variable définissait la priorité et 
l'attention accordées par le personnel en vue de donner suite aux travaux du Comité 
SPS de l'OMC.  Selon le dernier rapport, 61 pour cent (17 pays) comptaient au moins 
un membre du personnel dont la responsabilité première était d'assurer le suivi de 
l'Accord SPS de l'OMC.   
c) La coordination entre la capitale et la mi ssion à Genève:  cette variable indiquait le 
niveau d'interaction entre la capitale et la  mission à Genève.  Quarante-trois pour cent 
des pays avaient dit que les experts en poste  dans les capitales se concertaient avec 
leur mission à l'OMC à intervalles réguliers.   
d) Priorité du sujet:  cette variable indiquait le niveau de soutien que les autorités 
nationales accordaient au développement  des capacités nationales dans le 
domaine SPS.  Trente-six pour cent des pays s'étaient dotés d'un programme de 
travail sur les principales questions, et assura ient leur suivi jusqu'à un certain point.   G/SPS/R/45 
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  Vingt-neuf pour cent avaient classé les questi ons par ordre de priorité en fonction des 
intérêts du pays et les avaient analysés jusqu'à un certain point. 
e) Ressources financières et techniques:  cette  variable indiquait la capacité financière 
de mettre en place des fonctions, des actions importantes, et de prendre une part active au Comité SPS de l'OMC.  Un seul pays avait indiqué expressément qu'il 
n'avait pas les ressources financières nécess aires pour assurer le suivi des travaux du 
Comité SPS de l'OMC et des activités en rapport avec la transparence.   
128. Le Secrétariat a indiqué que le programme de  l'IICA constituait un bon modèle et qu'une 
initiative analogue était en cours d'élaboration pour les pays de la région de l'Afrique australe 
(CDAA). 
129. Le représentant de l'ITC a dit que le CCI et l'ISO avaient publié un outil informatisé 
d'autodiagnostic sur la Norme ISO 22000 (Systèm es de management de la sécurité des denrées 
alimentaires) qui venait en aide aux petites entr eprises.  Cet outil se composait d'un manuel et d'un 
CD-ROM, en version anglaise et française, la ve rsion espagnole devant être bientôt disponible. 
d) Meilleures pratiques pour l' assistance technique SPS. 
130. Le Secrétariat a présenté un bilan de situa tion du FANDC, dont le détail figurait dans le 
document G/SPS/GEN/774.  Le représentant a rappelé  qu'à la réunion d'octobre 2007, le Secrétariat 
avait établi un aperçu des flux d'assistance technique liée aux mesures SPS qui avait paru sous la cote 
G/SPS/GEN/726.  Il avait notamment conclu que l'assistance liée aux mesures SPS avait triplé 
depuis 2001, du fait en partie de l'accroissement des f onds alloués à la lutte contre la grippe aviaire. 
131. Pendant la Conférence ministérielle de Hong Ko ng, le Directeur général était convenu de 
créer une équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, afin de rendre opérationnelles les 
activités menées dans ce domaine.  Les recommandati ons de l'équipe spéciale figuraient dans le 
document WT/AFT/1.  L'initiative de l'Aide pour le commerce avait pour principal objectif d'aider les 
pays en développement à exporter, en tenant compte de leur partic ipation aux marchés mondiaux ainsi 
que des contraintes du côté de l'offre.  Le rôle de  l'OMC consistait à braquer les projecteurs sur les 
questions liées au commerce et au développement.  Trois manifestations de haut niveau étaient 
prévues en 2007 au titre de l'Aide pour le commerc e par les banques régionales de développement et 
l'OMC, à savoir des conférences à Lima (Pérou), Man ille (Philippines) et Dar es Salaam (Tanzanie).  
À chacune de ces manifestations, une journée spéciale serait consacrée au FANDC et aux problèmes de renforcement des capacités SPS.  Les points ci-après seraient inscrits à l'ordre du jour des 
manifestations: 
a) synthèse des évaluations du renforcement des capacités; 
b) bilan général de l'assistance fournie;  et 
c) mises à jour des questionnaires d'assist ance technique pour demander aux pays 
d'évaluer leurs propres besoins. 
132. Ces réunions seraient l'occasion de s'interroger su r les besoins restant à satisfaire, tandis que 
les activités de suivi permettraient d'identifier les bonnes pratiques pour assurer un renforcement 
efficace des capacités dans le domaine SPS.  Si ces trois réunions portaient leurs fruits, cette activité 
pourrait être étendue à d'autres régions.  On envi sageait notamment d'organiser une manifestation 
mondiale pour mieux faire connaître les bonnes pratiques, peut-être en 2008. G/SPS/R/45 
Page 26  
 
  X. AUTRES QUESTIONS DÉCOULANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Utilisation des consultations ad hoc  
133. La représentante de l'OIE a e xpliqué que la procédure de rè glement des différends décrite 
dans le document G/SPS/GEN/731 avait été utilisée à de ux reprises.  Celle-ci prenait la forme d'une 
consultation technique menée par des experts choi sis par l'OIE en consultation avec les pays qui 
étaient parties au différend.  Ce processus éta it utile lorsque le problème se fondait sur des 
préoccupations d'ordre technique car il réunissait des e xperts pertinents de différents pays et facilitait 
l'examen de questions scientifiques spécifiques.  T outefois, le processus se limitait au règlement de 
problèmes techniques plutôt que juridiques.  Les ra pports finaux sur les résultats de la procédure 
n'étaient pas rendus publics à moins que les parties au différend ne décident de les publier. 
134. La représentante de l'OIE a également précisé que la procédure tout entière était volontaire.  
Le contexte, le champ d'applica tion et le mandat étaient établis par les parties concernées en 
consultation avec l'OIE, qui jouait le rôle de fac ilitateur.  Les parties à un différend pouvaient décider 
d'établir une procédure contra ignante s'ils en convenaient. 
135. Le représentant de la CIPV a présenté son sy stème de règlement des différends, qui avait été 
adopté en 1999 (G/SPS/GEN/787).  Ce système se limitait aux problèmes phytosanitaires à caractère 
technique se fondant sur une mauvaise interpréta tion ou une conception erronée des normes.  Les 
consultations informelles étaient la seule phase obligatoire du système.  Les parties pouvaient 
demander la création d'un comité d'experts après s'être mises d'accord sur son mandat.  Le mandat 
devait englober la répartition des c oûts, dont la responsabilité incombait aux parties.  Le rapport final 
contenait les aspects techniques et les recommandations sur la manière de régler le différend.  La 
procédure n'était pas contraignante et dépendait donc de la bonne volonté des parties à régler le 
différend.  Il n'y avait pas de procédure d'appel. 
136. Plusieurs Membres ont demandé des exemples de  différends réglés par ce système et ont 
souhaité connaître le degré de réussite du mécanisme.  Des questions ont également été posées quant 
au fait de savoir si les documents découlant de ces affaires étaient distribués à d'autres organisations 
internationales pertinentes, et s'il était possibl e de poursuivre la procédure dans les organes 
compétents d'autres organisations internationales, et  en particulier si les constatations techniques d'un 
rapport final de la CIPV pouvaient être examinée s dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC, ou si l'on pouvait rec ourir aux deux procédures en parallèle. 
137. Le représentant de la CIPV a précisé que le système n'avait été utilisé que partiellement à ce 
jour.  Les Membres avaient demandé la tenue de que lques consultations formel les, mais la procédure 
de conciliation n'avait jamais été utilisée, du fait peut-être de son caractère non contraignant.  Les 
normes de la CIPV s'inspiraient et tiraient parti de bon nombre des concepts établis dans 
l'Accord SPS, y compris de la prescription en ma tière de justification scientifique suffisante.  
L'intervenant a proposé que les Membres commencent par chercher à régler leurs différends par le 
mécanisme technique de la CIPV et, si nécessaire , utilisent le rapport final pour consolider leur 
argumentation dans toute procédur e de règlement des différends ultérieure de l'OMC.  Rien 
n'empêchait que l'on ait recours aux deux procédures en même temps, et il pouvait être souhaitable de 
faire participer un membre du secrétariat du Comité  SPS à la procédure de la CIPV pour veiller à ce 
que cette dernière ne vienne pas entraver la procédure de l'OMC. 
138. Le Secrétariat a rappelé que l'article 11:3 de  l'Accord SPS disposait que rien ne porterait 
atteinte aux droits que les Membres tenaient d'au tres accords internationaux, y compris le droit de 
recourir à leurs mécanismes de règlement des di fférends.  À ce jour, deux différends seulement 
concernant des prescriptions phytosanitaires avaien t été soumis à la procédure des groupes spéciaux  G/SPS/R/45 
 Page 27 
 
 
  dans le cadre du système de l'OMC.  L'intervenante  est convenue que rien dans la procédure de l'OMC 
ne pouvait empêcher un Membre de recourir aux de ux mécanismes en même temps, et tout semblait 
indiquer qu'un rapport final issu du règlement des diffé rends de la CIPV pouvait  être soumis par une 
partie à un différend porté devant l'OMC en  tant que preuve scientifique pertinente. 
139. Le représentant du Codex a rappelé que la Commi ssion n'avait pas de pr océdure officielle de 
règlement des différends mais que les préoccupations  des Membres étaient prises en compte lors de 
l'élaboration de normes et d'autres textes du Codex.  Le Comité du Codex sur les résidus de pesticides 
demandait aux Membres de fournir des preuves sci entifiques à l'appui de leurs préoccupations. 
140. Le représentant de Cuba a fait observer que de nombreux différends ré sultaient du manque de 
normes internationales et a demandé si les pr éoccupations soulevées par les Membres pouvaient 
donner lieu à l'établissement de norm es spécifiques.  Il a rappelé que le Codex accordait l'attention 
voulue à toutes les préoccupations exprimées par les Membres, notamment les pays en développement, au Comité SPS, lorsqu'il décidait d' élaborer de nouvelles normes.  Toutefois, c'était 
au Comité du Codex pertinent et conformément aux procédures établies que les Membres devaient 
identifier les nouvelles normes faisant défaut. 
141. Le Secrétariat a présenté le document G/ SPS/GEN/781 qui donnait un aperçu général des 
différentes manières selon lesquelles le Comité SPS avait facilité les consultations ad hoc entre 
Membres.  Plus généralement, les Membres avaient soulevé des problèmes commerciaux spécifiques aux réunions du Comité et cherché à les régler b ilatéralement.  Au cours du deuxième examen du 
fonctionnement de l'Accord, des propositions s'étaient fait jour tendant à améliorer et à accroître le recours au mécanisme, comme ménager plus de temp s à cette fin aux réunions du Comité, établir des 
procédures spéciales, diffuser des données sur le règl ement des problèmes soulevés dans le passé et 
faciliter la participation des pays en développeme nt et des pays les moin s avancés Membres.  Des 
règles et des procédures relatives à l'utilisation de s "bons offices" du Président avaient aussi été 
proposées.  Cette procédure confidentielle avait été u tilisée à trois reprises.  En outre, conformément à 
l'article 5:8, les Membres pouvaient demander une justification pour une mesure qui n'était pas 
conforme à une norme internationale.  Cette dis position avait été invoquée par plusieurs Membres au 
fil des ans, et certains avaient proposé d'élaborer une  procédure pour son utilisation, toutefois aucune 
procédure spécifique n'avait été proposée. 
142. Les représentants de Cuba et du Costa Rica ont a ppelé l'attention sur la nécessité d'améliorer 
les mécanismes de règlement des problèmes commerciaux et de faire toute la clarté sur les liens existant d'une part, entre les propositions tendant à mieux utiliser les consultations ad hoc pour 
résoudre les problèmes commerciaux dans le domaine SPS, et, d'autre part, l'examen par le groupe de 
négociation de l'AMNA d' un nouveau mécanisme horizontal visant à régler les différends 
commerciaux sur les obstacles non tarifaires. 
143. Le représentant de l'Argentine a indiqué que  le document G/SPS/GEN/204 faisait état d'une 
nette évolution concernant le règlement des pr oblèmes commerciaux.  Il jugeait ces mécanismes 
nécessaires pour les pays en développement Membr es et approuvait le recours croissant aux "bons 
offices" du Président.  Il jugeait fondamental d' améliorer le cadre juridique des mécanismes de 
règlement des différends fondés sur les processus de négociation.  Le représen tant du Chili a appuyé 
l'idée consistant à améliorer les autres mécanismes de règlement des différends existants fondés sur la 
négociation et la médiation. 
b) Relation entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et l'OIE 
144.
 Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/GEN/775 qui contenait une vue d'ensemble des 
liens existant entre le Comité SPS et les trois organi sations internationales de normalisation.  Ces liens 
avaient été actifs et positifs.  Les organisations de normalisation avaient donné des réponses précises G/SPS/R/45 
Page 28  
 
  et rapides à des questions liées au suivi des normes internationales et à la nécessité de mettre au point 
de nouvelles normes.  Il existait un accord de coopé ration formel entre l'OMC et l'OIE et de très 
bonnes relations de travail entre l'OMC, la FAO et l'OMS.  Les activités de formation organisées par l'OMC faisaient intervenir en général les troi s organisations de normalisation.  Toutes les 
organisations étaient représentées et contribuaient activement aux travaux du FANDC.  Enfin, les 
organisations de normalisation avaient fourni des conseils scientifiques et techniques, le cas échéant, 
aux groupes spéciaux chargés du règlemen t des différends dans le domaine SPS. 
145. Le représentant de la CIPV a indiqué que l' organisation envisageait d'établir un mécanisme 
d'application qui ferait notamment obligation de not ifier la mise en œuvre des normes de la CIPV. 
146. La représentante de l'OIE a évoqué les liens étro its qui existaient entre son organisation et la 
CIPV et le Codex.  Avec la CIPV, la relation se fondait pour l'essentiel sur des principes communs et 
sur des questions horizontales analogues.  Des rapports  étroits avaient été établis avec le Codex du fait 
des liens importants existant entre la santé animal e au niveau de la production et l'innocuité des 
aliments.  L'oratrice a souligné la nécessité de mettre au point un mécanisme conjoint d'établissement de normes entre l'OIE et le Codex et l'importance qu'il y avait à établir une forte collaboration au sein 
des pays. 
147. Le représentant de l'Égypte a dit que la c oordination était souvent insuffisante au niveau 
national entre les représentants aux réunions du Comité  SPS, du Codex, de la CIPV et de l'OIE.  Il a 
proposé l'organisation d'un atelier semblable à celui  tenu en 2001 qui serait chargé d'examiner les 
questions de coordination horizontale entre les trois or ganisations apparentées et le Comité SPS.  Cela 
permettrait aux Membres de se familiariser avec l es normes internationales et de faire davantage 
respecter ces prescriptions à l'échelle nationale. 
148. Le représentant du Japon a souli gné l'importance qu'il y avait à établir des lignes directrices 
englobant les aspects techniques pour une meilleure mi se en pratique.  Concer nant l'utilisation ou la 
non utilisation de normes internationales, l'interven ant a fait remarquer combien il était difficile de 
définir le degré d'acceptation d'une norme et il a s ouscrit à la proposition du Canada en faveur d'une 
plus grande transparence.  Le Minist ère japonais de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche avait 
créé une division chargée de coor donner la position nationale sur le s questions intersectorielles 
examinées par le Comité SPS, le Codex, la CIPV et l'OIE.  La coordination nationale prenait de 
l'importance étant donné la multiplication des questions  intersectorielles comme la régionalisation, la 
certification et la traçabilité, et l'intervenant a pr oposé de partager l'expérience du Japon à cet égard 
avec le Comité.  Il a également appuyé l'idée de l' atelier sur les organisati ons internationales de 
normalisation et a proposé que le point "procédures de normalisation et participation" soit inscrit à 
l'ordre du jour. 
149. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a in cité les Membres à ex aminer les modes de 
fonctionnement que le Comité SPS pourrait adopter pour faire en  sorte d'éviter un dédoublement 
inutile des travaux.  Les discussions concerna nt les procédures techniques par opposition aux 
procédures administratives, les directives opérationne lles par opposition à celles de plus haut niveau, 
et les questions spécifiques par opposition aux questi ons générales, pouvaient clarifier ce que les 
Membres attendaient du Comité SPS et des organi sations internationales de normalisation.  Le 
Comité SPS pouvait préciser les domaines où les ac tivités risquaient d'être redondantes et les 
possibilités de collaboration.  Il importait aussi de s'interroger sur les moyens de parvenir à une cohérence et une coordination plus grandes en tre les délégations des divers organismes. 
150. Le représentant de l'Argentine a souligné l'importance qu'il y avait à éviter le dédoublement 
inutile des travaux et a rappelé que l'article 12 de  l'Accord SPS définissait le champ d'intervention et 
les fonctions du Comité:  "exercer les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord".  On peut citer en exemple la  communication faite par l'Argentine à la 39ème réunion du  G/SPS/R/45 
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  Codex sur les pesticides, dans laquelle le Com ité du Codex recommandait que cette question soit 
soulevée au Comité SPS.  Cette question technique,  qui constituait un obstacle au commerce, devait 
être traitée efficacement en évitant  les chevauchements d'activités. 
151. Le représentant du Chili a souligné l'importanc e de la cohérence et de l'homogénéité des 
travaux du Codex, du CIPV et de l'OIE.  Les troi s organisations devaient travailler de concert sur 
certaines questions et établir des normes conjointes.   Concernant la coordination insuffisante au 
niveau national, l'intervenant a mentionné l'article  14:4 sur la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, et a proposé d'une part de renf orcer la coordination entre les trois organisations 
apparentées et d'autre part de notifier lesquelles des normes étaient utilisées.  Il a appuyé la proposition du Canada en faveur de  la notification des mesures fond ées sur les normes internationales 
pertinentes car cela fournissait des données important es sur les normes qui étaient utilisées et celles 
qui ne l'étaient pas. 
152. Le représentant de Sainte-Lucie a proposé la  signature d'accords formels ou de mémorandums 
d'accord entre le Comité SPS et chaque organisati on de normalisation, et entre les trois organisations 
apparentées.  Des accords formels pourraient être utiles pour éviter le dédoublement des travaux et 
des dépenses inutiles. 
153. Le Secrétariat a rappelé que si un atelier spécial  était prévu dans le cadre du plan d'assistance 
annuel de l'OMC, il serait normalement possible d' obtenir des fonds pour couvrir les dépenses de 
certains participants de pays en développement et  de pays parmi les moins avancés.  Toutefois, un 
seul atelier spécial de ce type pouvait être organisé ch aque année, et le Comité avait déjà proposé de 
tenir un atelier sur l'assistance technique en oct obre 2008.  Pour ce qui était de l'intervention de 
Sainte-Lucie, s'il y avait des accords entre les institu tions, il n'y avait pas d'accord formel entre le 
Comité et les institutions.  Comme indiqué aupara vant, un accord formel existait entre l'OMC et 
l'OIE.  Un mémorandum d'entente entre l'OMC, la  FAO et l'OMS devrait traiter de nombreuses 
questions qui allaient bien au-delà du champ d'application de l'Accord SPS. 
XI. NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
154. Le Président a ouvert le débat sur ce thème en  disant que le 25 juin, de nombreux délégués 
avaient participé à une réunion informelle sur les nor mes privées qui était organisée conjointement par 
les secrétariats de la CNUCED et de l'OMC.  Il a rappelé qu'à sa réunion de mars, le Comité SPS avait 
demandé au Secrétariat d'organiser une deuxième séance d'information sur les normes privées.  Étant donné que la CNUCED prévoyait aussi une réunion sur les normes privées pour présenter les résultats des études de cas réalisées dans le cadre de son Groupe consultatif sur les prescriptions 
environnementales et l'accès des pays en développ ement aux marchés, les deux activités avaient été 
fusionnées pour permettre aux membres des deux organi sations de bénéficier d'un plus large éventail 
de vues et d'exposés. 
155. Lors de la première session, les représen tants avaient entendu des exposés de divers 
programmes de normes privées:  Global Food Safety Initiative (Initiative mondiale sur la sécurité des 
aliments), EurepGAP, ISO et Tesco.  Lesdits expo sés avaient montré qu'il existait un large éventail de 
programmes très différents de normes privées corr espondant à divers champs d'application et 
objectifs.  Alors que certains portaient plus partic ulièrement sur l'innocuité des aliments, d'autres 
visaient d'autres objectifs, y compris les aspects e nvironnementaux et sociaux et la protection des 
animaux.  Il était devenu manifeste que diffé rentes initiatives étaient en cours pour essayer 
d'harmoniser certaines normes individuell es de détaillants dans le domaine  de l'innocuité des aliments;  
mais comme un orateur l'avait fait remarquer, il pouvait y avoir d'autres possibilités d'harmonisation 
dans le cadre de ces diverses initiatives.  D'autres questions et observations ém anant des participants à 
la réunion prenaient en compte la prolifération de normes privées et les coûts de mise en conformité et 
de certification;  l'inclusion des aspects sociaux et environnementaux dans les normes privées;  et leur G/SPS/R/45 
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  effet sur les petites entreprises, en particulier dans l es pays en développement, et sur la réduction de la 
pauvreté. 
156. Pendant la deuxième session, il y avait eu plusieurs exposés d'études de cas, y compris les 
études de cas effectuées par la CNUCED en Ouganda, en Malaisie et au Brésil, d'autres études de cas et analyses effectuées par l'OCDE, et un exposé comparant les expériences nationales et les normes 
privées dans différentes régions.  Les exposés avaient mis en lumière les défis et les perspectives qui 
s'offraient aux producteurs des pays exportateurs qui  s'efforçaient de respecter des normes privées.  
Du côté des perspectives, il y avait l'obtention et  le maintien d'un accès aux marchés pour les produits 
de haute qualité.  Réunir les ressources pour opérer l es investissements nécessaire s et couvrir les coûts 
de certification tel était l'un des principaux défis,  du fait en particulier que de nombreux programmes 
interentreprises ne se traduisaient pas par un surpri x pour les producteurs.  Les intervenants avaient 
souligné l'importance du dialogue entre parties prenan tes, et la nécessité d'une coopération entre les 
secteurs privé et public pour assurer le respect de normes exigeantes.  Les rôles dévolus à 
l'administration publique constituaient l'une des diff érences notables entre les expériences nationales 
décrites par les orateurs.  Par exemple, dans les pays de l'ANASE et au Brésil, les programmes 
nationaux relatifs aux BPA étaient largement contrôl és par l'administration centrale, alors qu'au Chili 
et dans certains pays africains, le secteur privé jouait un plus grand rôle. 
157. Parmi les exposés effectués à la troisième session figuraient un tour d'horizon des normes 
privées dans le contexte de l'Accord OTC, et un  point sur les travaux menés par la FAO sur les 
normes privées.  Des renseignements avaient égal ement été fournis sur l'ISEAL Alliance, initiative 
visant à élaborer et appliquer un code de bonne conduite pour les organismes de normalisation privés 
dans les domaines social et environnemental.  Les pa rticipants avaient été invités à s'exprimer sur des 
problèmes juridiques, y compris la relation entre normes privées et Accords SPS et OTC. 
158. Tous les exposés présentés à la session avaient été affichés sur le portail SPS du site Web de 
l'OMC. 
159. Les participants avaient formulé plusieurs obser vations sur le lien entre les normes privées et 
internationales, inquiets de l'effet que pouva ient avoir les normes privées sur l'objectif 
d'harmonisation des mesures SPS figurant dans l' Accord SPS.  Dans ce contexte, plusieurs 
participants avaient mentionné l'appr oche de la biosécurité mise au poi nt par la FAO et avaient dit que 
le Comité SPS souhaiterait peut-être prendre cet él ément en compte dans son débat sur les normes 
privées.  D'autres observations avaient porté sur l' absence de base scientifique de certaines normes du 
secteur privé et sur les difficultés à reconnaître d es normes équivalentes.  Plusieurs participants 
avaient estimé qu'une instance internationale devait être sollicitée pour s'occuper des normes privées, 
bien qu'ils ne voient pas bien si l'instance la plus indiquée était le Comité SPS, le Comité OTC, un autre Comité de l'OMC, le Groupe consultatif su r les prescriptions environnementales et l'accès des 
pays en développement aux marchés de la CNUC ED, ou une quelconque autre instance.  Certains 
participants avaient noté qu'à leur avis, l'Accord  SPS, en particulier ses articles premier, 13 et 
l'Annexe A, s'appliquaient a ux normes privées, et avaient proposé que le Comité fasse des 
recommandations sur la manière de faire progresser les dé bats au titre de ce point de l'ordre du jour, y 
compris sur la dimension juridique. 
160. Dans ses observations finales, le représentant  de la CNUCED avait indiqué que les normes 
privées faisaient l'objet d'échanges de renseigneme nts plus nombreux et que la CNUCED apportait 
son concours en publiant des élémen ts d'information sur les effets positifs et négatifs de ces normes et 
sur la manière dont les administrations centrales pouvaie nt réagir par anticipation.  Il avait souligné 
trois groupes de questions à garder à l'esprit à l' avenir:  les incidences sur le développement des 
normes privées, les questions d'accès aux marchés et la relation entre les normes privées et les disciplines de l'OMC.  La CNUCED s'estimait bien  préparée pour faciliter la discussion par le biais 
d'activités comme celle mentionnée et fournir un ap pui à ses membres.  La CNUCED se concentrerait  G/SPS/R/45 
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  sur les groupes de questions relatifs au développement  et à l'accès aux marchés, laissant les questions 
juridiques à d'autres instances. 
161. Le Président avait dit qu'à son avis, la séance d' information avait atteint son objectif qui était 
de permettre aux participants de se familiariser av ec les programmes de normes privées et leurs effets 
concrets, et d'offrir à tous les participants un cadre où exprimer leurs préoccupations.  Il s'était aussi 
interrogé sur la direction que les travaux du Comité  devaient prendre à cet égard, et invité les 
participants à réfléchir et à proposer  des idées dans l'instance qu'ils jugeaient appropriée, qu'il s'agisse 
de l'un des Comités de l'OMC ou de la CNUCED. 
162. Après avoir entendu le rapport du Président, plusie urs Membres se sont félicités de la tenue 
de la séance sur les normes privées.  Le représe ntant du Canada a indi qué que bon nombre des 
questions liées aux normes privées avaient plutôt leur  place dans une large instance, et a incité la 
CNUCED à continuer de conduire des débats inte rnationaux sur cette question en collaboration avec 
l'OMC, l'OCDE, la FAO et d'autres organisations concernées. 
163. La représentante des États-Unis a souligné la né cessité de définir l'objectif du Comité dans ses 
débats sur les normes privées.  Cet objectif po uvait être par exemple le partage d'éléments 
d'information ou l'analyse des incide nces de ces normes sur le commerce. 
164. Le représentant de la Colombie a fait observer que les normes privées pouvaient avoir des 
effets positifs (différenciation des produits, accroissement de la valeur et amélioration des prix) ainsi 
que des effets négatifs (coûts plus élevés pour l es exportateurs et restrictions accrues sur les 
principaux marchés).  Toutefois, de nombreuses nor mes privées allaient au-delà des dispositions des 
Accords SPS et OTC, et, dans la mesure où elles proliféraient, devenaient des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
165. Le représentant de la Chine a noté le coût im portant de la mise en œuvre de ces normes pour 
les entreprises, ainsi que le ma nque de transparence des normes. 
166. Plusieurs Membres ont demandé que cette ques tion soit maintenue à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Comité SPS.  Certains ont dit qu'il fallait poursuivre le débat sur l'incidence des 
normes privées sur l'accès aux marchés, sur les aspects  juridiques et sur les liens entre cette question 
et l'Accord SPS. 
167. Le représentant de l'Argentine a dit que l es normes privées ne concernaient pas toutes des 
questions SPS et, comme le représentant du Rwanda, il a proposé que les incidences des normes privées soient examinées conjointement avec le Comité OTC. 
168. Le Secrétariat a fait observer que le Comité  SPS devait uniquement s'intéresser aux normes 
privées concernant des questions SPS.  La représenta nte a rappelé que la question des normes privées 
avait déjà été examinée au Comité OTC, et que si les Membres souhaitaient  qu'une réunion conjointe 
se tienne sur cette question, ils devaient aussi le proposer au Comité OTC. 
169. Le Comité est convenu de garder la question des normes privées à l'ordre du jour de sa 
réunion suivante.  Le Président a demandé aux Membres de faire des pr opositions spécifiques par 
écrit pour mieux centrer le débat à la réunion à veni r et a rappelé que la discussion devait porter sur 
les normes privées relatives aux questions SPS. G/SPS/R/45 
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  XII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
170. Le représentant de l'Argentine a présenté le document G/SPS/W/211, appelant l'attention sur 
le problème auquel étaient particulièrement confront és les pays en développement Membres, lorsque 
les Membres importateurs établissaient des limites maximales de résidus (LMR) nationales pour les 
pesticides plus strictes que celles établies par le C odex sans justification scientifique.  Contrairement 
aux LMR établies par le Codex sur la base d'évaluati ons du risque effectuées dans le monde entier, 
plusieurs Membres avaient établi d es LMR se fondant sur des essais lim ités effectués sur leurs propres 
territoires et qui étaient souvent fixés au niveau de détection.  En outre, des Membres avaient défalqué 
des substances actives de leurs registres nationaux de produits autorisés pour des raisons purement 
commerciales, sans justification scientifique.  Les pays en développement Membres n'avaient pas les 
ressources scientifiques et fina ncières nécessaires pour contester l'irrégularité de ces mesures 
restrictives pour le commerce au regard de l'Acco rd SPS.  D'autres problèmes venaient du fait qu'il 
n'existait pas de normes du Codex pour bon nombre des substances actives utilisées par les Membres 
exportateurs de produits alimentaires. 
171. L'Argentine a proposé ce qui suit: 
a) le Comité SPS recourrait aux mécanismes per tinents pour que le Codex Alimentarius 
engage et/ou accélère les travaux visant à fixer des LMR de pesticides pour les 
substances présentant un intérêt pour l es Membres exportateurs de produits 
alimentaires et priera instamment les Membres de communiquer les renseignements scientifiques dont ils disposent pour faciliter les travaux techniques; 
b) un mécanisme de surveillance de la fixati on des LMR serait établi au niveau national 
pour les substances soumises à des LMR du Codex; 
c) les procédures visant à assurer la transparence des évaluations de risque à la base des 
LMR plus strictes que celles du Codex et à faciliter ces évaluations seraient définies; 
d) le Comité SPS analyserait ses compétences propres et celles du Codex afin de 
procéder à un suivi efficace des mécanismes et procédures qui seraient établis;  et 
e) le Comité recommanderait à la Commissi on du Codex Alimentarius d'adopter la 
décision de poursuivre l'examen de cette ques tion à son niveau de prise de décision le 
plus élevé ainsi que dans les instances te chniques les plus appropriés à cette fin. 
172. De nombreux Membres ont souscrit au point de vue de l'Argentine à ce sujet et ont appuyé les 
propositions de ce pays pour ce qui était d'appliquer des principes scientifiques valables aux fins de 
transparence et de demander au Codex d'éla borer des normes pour les produits pour lesquels il 
n'existait pas de LMR.  D'autres Membres ont dit que la proposition n'ayant été formulée qu'au cours 
de la réunion, ils leur fallait pl us de temps pour examiner la qu estion.  Des Membres ont aussi 
mentionné l'importance de la tâche à accomplir et se sont inquiétés des ressources limitées dont disposaient les organismes de normalisation.  Ils ont incité les pays en développement Membres à 
participer activement aux processus de normalisation.   Le Comité est convenu de revenir sur cette 
question à sa réunion d'octobre 2007. 
173. Le représentant du Codex a insisté sur le problème des ressources et a proposé que les 
Membres de l'OMC soulèvent cette préoccupation au sein des organes directeu r s  d e  l a  F A O  e t  d e  
l'OMS.  Il a dit que les LMR du Codex étaient établies compte tenu des meilleurs conseils scientifiques disponibles et que la réunion conj ointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides  G/SPS/R/45 
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  fournissait toute l'expertise scientifique nécessaire.  Les Membres devaient toutefois recueillir les 
données nécessaires et les présenter à la réunion conjoint e.  L'Argentine avait soulevé cette question à 
la 39ème session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.  Le Codex avait aboli les 
procédures par lesquelles les pays notifiaient leur acceptation de ses nor mes, aussi ne disposait-il pas 
de données sur l'utilisation des LMR.  Le Comité du Codex sur les résidus de pesticides avait proposé 
que l'Argentine soulève cette préoccupation au Co mité SPS en raison du lien que cela avait avec les 
problèmes commerciaux, et il était convenu de dema nder de plus amples directives à la Commission 
du Codex. 
b) Questions soulevées précédemment 
174. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Adoption du rapport annuel  
175. Le Président a invité le Comité à adopter le  neuvième rapport annuel qui avait été distribué 
sous la cote G/SPS/W/209, étant entendu qu'il serai t mis à jour pour prendre en compte la question 
additionnelle soulevée par l'Argentine.  Le rapport an nuel a ensuite été publié sous la cote G/SPS/45. 
XIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
176. Le représentant du Codex a souligné que depui s la précédente réunion du Comité SPS, les 
Comités du Codex avaient tenu huit réunions.  Il a appe lé l'attention sur les résultats de ces réunions, 
qui étaient résumés dans le document G/SPS/GEN/777.  Le rapport indiquait aussi les questions qui 
seraient examinées lors des réunions à venir, et four nissait une liste de documents qui seraient révisés 
à la session suivante de la  Commission en juillet 2007. 
177. Le représentant de la CIPV a fait le bilan du programme d'établissement des normes de la 
Conférence décrit dans le document G/SPS/GEN/779.   Le document GSPS/GEN/786 contenait toutes 
les décisions de la deuxième réunion de la Commi ssion des mesures phytosanitaires (CMP-2).  La 
CMP-2 avait adopté la norme révisée du Cadre de l' analyse du risque phytosanitaire qui tenait compte 
des débats tenus au Comité SPS sur la cohérence et  l'incertitude.  La norme relative aux traitements 
phytosanitaires contre les organismes nuisibles ré glementés avait aussi été adoptée.  Le rapport 
d'évaluation de la CIPV avait été présenté et exam iné à la réunion et un rapport d'évaluation final qui 
incorporait les observations avait été établi.  L'évaluation avait eu une issue importante, à savoir une recommandation tendant à ce que les activités d'assistan ce technique de la CIPV soient entreprises par 
le département compétent de la FAO.  Le rappor t d'évaluation mentionnait aussi l'adoption du plan 
d'activités de la CIPV et le problème des ressources financières. 
178. La représentante de l'OIE a dit que le document G/SPS/GEN/788 était principalement 
consacré à la 65
ème session générale de l'OIE.  L'OIE con tinuait à mettre au point plusieurs nouveaux 
concepts comme le prévoyait le plan stratégique  pour 2006-2010.  Parmi le s événements importants 
inscrits au programme de travail figurait la créati on du Centre régional de santé animale de l'OIE à 
Bamako.  L'OIE avait signé deux accords formels concernant la protection des animaux, l'un avec la 
Société mondiale pour la protection des animaux, et l'autre avec le Conseil international des sciences 
de l'animal de laboratoire (ICLAS).  Un nombre im portant de normes relatives à des maladies avaient 
été modifiées et adoptées en mai 2007, notamment celles relatives à la fièvre aphteuse, la peste bovine 
et la grippe aviaire.  L'initiative de "jumelage" entre laboratoires visait à apporter un soutien et des 
conseils techniques aux laboratoires et à établir des relations avec les laboratoires de référence et les 
centres collaborateurs de l'OIE.  Cela permettr ait de donner aux pays en développement un meilleur 
accès aux conseils scientifiques afin de les aider à satisfaire aux normes de l'OIE.  Des amendements 
avaient aussi été apportés au Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.  Le document G/SPS/R/45 
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  G/SPS/GEN/788 contenait quatre annexes reproduisant le texte des résolutions reconnaissant le statut 
des Membres au regard de la fièvre aphteuse, de  la peste bovine, de la péripneumonie contagieuse 
bovine (PPCB) et de l'encéphalopa thie bovine spongiforme (EBS). 
179. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur les résultats de la 65
ème réunion 
annuelle de l'OIE et la mise en œuvre d'un large év entail de normes internationales, en particulier 
celles relatives au zonage et à la compartimentation, à la grippe aviaire et à la fièvre aphteuse.  Ces 
normes renforçaient à la fois les sauvegardes intern ationales pour la sécurité des échanges et la 
surveillance des maladies animales.  L'OIE avait cons taté la désorganisation des échanges résultant de 
la détection de l'ESB dans bon nombre de pays.  De nombr eux Membres appliquaient des 
interdictions et des restrictions commerciales qui  ne tenaient pas compte des recommandations de 
l'OIE et ne se fondaient pas sur les obligations en  matière d'analyse du risque de l'Accord SPS.  Les 
États-Unis ont indiqué que le Comité international de l'OIE avait classé les États-Unis parmi les pays à risque maîtrisé d'ESB et que ce classement devr ait améliorer la situati on.  Les Membres pouvaient 
consulter l'évaluation effectuée par des experts pour établir lesquelles des mesures étaient appropriées 
et conformes aux normes internationales.  La représentante des États-Unis a encouragé les Membres à 
aligner leurs mesures à l'importation sur les nouvelles recommandations de l'OIE. 
180. Le représentant de l'IICA a indiqué que l'Institut avait financé la participation de 26 pays à la 
réunion du Comité SPS et appuyait les travaux de plus  de 215 experts techniques dans les pays.  Cet 
appui se poursuivrait au moins pour la réunion su ivante du Comité en octobre en raison de 
l'importance de l'atelier sur la transparence.  Depuis la réunion précédente du Comité SPS, l'IICA 
avait participé aux manifestations suivantes:  un atelier national organisé par l'OMC en Équateur qui 
portait sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;  un atelier international sur la traçabilité tenu au 
Costa Rica qui avait permis d'établir un programme de travail favorisant la mise en œuvre de la traçabilité;  un atelier régional pour la région andine  sur les bonnes pratiques agricoles (BPA);  un 
atelier organisé au Venezuela sur les incidences des Accords SPS et OTC, et un atelier sur la 
formation des autorités sanitaires qui visait à dével opper des compétences et à compléter la formation 
des fonctionnaires dans le domaine des nouvelles techni ques de certification et d'inspection.  Un appui 
technique lié à la mise en œuvre des BPA était fourni à 100 petites et moyennes unités de production en Colombie.  Des activités supplémentaires dans le domaine des BPA avaient eu lieu en Équateur, au 
Venezuela et en Argentine.  Une manifestati on organisée au Pérou sur les "perspectives et la 
planification stratégique pour le SENASA" s'était appuyée sur les données partagées et les résultats de 
la mise en œuvre de l'outil PVS pour les services de santé animale.  L'IICA communiquait en 
permanence à ses membres des données liées au SPS et l es résultats des travaux des organisations de 
normalisation.  Des renseignements plus approfondi s sur les travaux de l'IICA ont été distribués 
ultérieurement sous la cote G/SPS/GEN/785. 
181. Le représentant de l'ISO a remercié le Comité  SPS de l'occasion offerte de faire connaître son 
point de vue sur les normes internationales et le  lien entre les nouvelles séries ISO 20 000 et le 
Comité SPS. 
XIV.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
182. Le Comité est convenu d'inviter les organisations qui avaient reçu le statut d'observateur sur 
une base ad hoc , réunion par réunion, pour participer à sa réuni on suivante.  Le Comité a aussi décidé 
d'inviter toutes les organisations dotées du statut d'observateur à participer à ses réunions informelles 
suivantes. 
183. Le Comité n'a pas pu prendre de décision au sujet des demandes de statut d'observateur 
émanant de l'Office international de la vigne et du vin, de la Communaut é de la noix de coco de l'Asie 
et du Pacifique et de la Convention sur la dive rsité biologique et est convenu de revenir sur la 
question à sa réunion suivante.  G/SPS/R/45 
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  184. Le Président a informé le Comité qu'une demande  de statut d'observateur avait été reçue de 
l'Organisation de normalisation du Conseil de coopération du Golfe.  Le Secrétariat a rappelé les 
procédures mises au point par le Comité pour ce qui était des demandes de statut d'observateur:  
demande d'information sur la natu re des travaux de l'organisation, la nature de ses membres, le 
nombre de Membres de l'OMC intéressés, le libre accès aux procédures et documents de 
l'organisation et l'information concernant toute re lation entre l'organisation et les organismes de 
normalisation ou pertinents pour les objectifs de l'Ac cord SPS.  Le Comité a demandé au Secrétariat 
d'obtenir des informations plus détaillées de l'Organisation de normalisation du Conseil de 
coopération du Golfe et est convenu de reve nir à cette question à sa réunion suivante. 
XV. CALENDRIER DES RÉUNIONS EN 2008 
185. Les réunions du Comité pour 2008 sont provisoirement programmées du 31 mars au 5 avril, 
du 22 au 27 juin et du 13 au 17 octobre. 
XVI.  AUTRES QUESTIONS 
186. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
187. La réunion suivante du Comité est programmée provisoirement pour les 18 et 
19 octobre 2007, l'atelier spécial sur la transparen ce est programmé pour les 15 et 16 octobre 2007, et 
les réunions informelles sont prévues pour les 16 et  17 octobre 2007.  Les dates limites pertinentes 
pour la présentation de points à l'ordre du jour sont les suivantes: 
i)  Pour proposer des modifications spécifiques à apporter aux procédures 
recommandées en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.2):  
lundi 10 septembre 2007 . 
ii) Pour identifier de nouvelles questions à examin er dans le cade de la procédure de 
suivi, ET pour demander l'inscription de points à l'ordre du jour:  vendredi 5 octobre 2007
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iii) Pour la distribution de l'aérogramme:  lundi 8 octobre 2007 . 
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