ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/246 
30 septembre 2009 
 
 (09-4589) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
CADRE JURIDIQUE DE L'OMC POUR LES NORMES PRIVÉES 
 
Communication du MERCOSUR (Argentine, Brésil,
  
Paraguay et Uruguay ) 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 28 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du MERCOSUR  (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). 
 
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I. PLACE DE LA QUESTION DES NO RMES PRIVÉES DANS L'ACCORD SPS 
1. L'Accord sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'OMC a 
pour objectif premier de réaffirmer  le droit souverain des Membres de  prendre les mesures sanitaires 
et phytosanitaires nécessaires pour obtenir le niveau  de protection qu'ils jugent approprié tout en 
évitant que ce droit soit mal employé à des fins pr otectionnistes qui se traduisent par l'imposition de 
restrictions injustifiées au commerce international. 
2. Pour que cet objectif soit atteint, tout en permettant aux Membres d'instaurer des mesures 
concernant la sécurité sanitaire des aliments, la san té animale et la préservation des végétaux, l'Accord 
SPS exige parallèlement que ces réglementations soie nt fondées sur un ensemble d'obligations.  Il 
exige par exemple que les mesur es s'appuient sur des principes scientifiques suffisants, qu'elles 
s'appliquent dans les limites de ce qui est nécess aire pour atteindre les objectifs de protection, et 
qu'elles n'engendrent aucune discrimination arbitraire  ou injustifiée entre des pays qui connaissent une 
situation identique ou similaire. 
3. De même, l'Accord SPS impose aux Membr es de fonder leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires nationales sur des normes, directiv es et recommandations internationales quand il en 
existe, et d'adopter uniquement des mesures qui ap portent un niveau de protection supérieur à celui 
qu'ils obtiendraient en appl iquant une norme internationale si les mesures nationales sont justifiées du 
point de vue scientifique. 
4. Par là, l'Accord SPS détermine à la fois l'objec tif à atteindre – équilibre entre les impératifs 
sanitaires et la nécessité de ne pas restreindre le commerce international d'une manière injustifiée – et 
les mécanismes permettant d'atteindre cet objectif – obligations que les Membres doivent respecter au 
moment d'adopter et d'appliquer d es mesures sanitaires et phytosanitaires. G/SPS/W/246 
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  5. Lors des dernières réunions du Comté SPS, plusie urs Membres se sont dits préoccupés par la 
nette prolifération des normes privées
1 qui, bien que n'étant pas forme llement obligatoires ni adoptées 
par les autorités des Membres, régissent dans la pratique l'accès aux marchés extérieurs. 
6. Il ne s'agit pas de nier que les débats sur la question peuvent présenter de nombreuses 
difficultés mais, au-delà des aspects techniques et juridiques, il est clair que les Membres de l'OMC 
doivent garantir que les engage ments internationaux contractés pa r eux dans le cadre de cette 
organisation ne seront pas fragilisés ni amoindris, ce qui porterait atteinte aux droits acquis des 
particuliers, acteurs du commerce international.  Dès lors que des normes privées régissent des aspects 
sanitaires et phytosanitaires et qu'elles ont des ré percussions sur le commerce international, il 
appartient au Comité SPS de se pencher sur la que stion et de recourir a ux instruments prévus par 
l'Accord SPS et par le GATT de 1994 pour empêcher  que l'application de normes privées restreigne 
des droits et obligations reconnus par les gouvernements au sein de l'OMC. 
7. Nous considérons que le Com ité SPS doit redoubler d'efforts pour trouver immédiatement des 
solutions qui préservent l'équilibre des droits et obligations reconnus dans un cadre multilatéral.  En 
d'autres termes, il incombe aux Me mbres de veiller à la réalisation des objectifs de l'Accord SPS, en 
honorant leurs engagements internationaux et  en sauvegardant les droits acquis. 
8. Il ressort clairement des échanges d'expériences  survenus au Comité SPS et dans d'autres 
instances internationales que l'application de normes privées ne donne pas toujours de mauvais 
résultats.  En outre, il apparaît clairement dans le  rapport descriptif adopté à la réunion du Comité en 
juin 20092 que, dans leur majorité, les expériences né gatives sont liées au manque de respect de 
nombreuses dispositions inscrites dans l'Accord SPS. 
II. CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ DES GOUVERNEMENTS AU 
REGARD DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'OMC 
9. Comme nous le savons, l'OMC est une orga nisation internationale de nature 
intergouvernementale créée dans le but de promouvoir une concurrence libre, loyale et qui ne fausse 
pas le commerce international.  À cet effet ont ét é conclus des accords inte rnationaux qui consacrent 
des règles et des disciplines auxquell es les Membres doivent se plier lorsqu'ils adoptent et mettent en 
œuvre leurs politiques commerciales.   Les spécialistes s'accorden t largement pour dire que la 
libéralisation des échanges commerciaux constitue un obj ectif qui ne peut être atteint qu'au prix de 
règles claires car c'est seulement avec de telles règl es qu'il est possible d'apporter aux acteurs privés la 
sécurité juridique dont ils ont besoin pour me ner normalement leurs opérations commerciales. 
10. Conformément au principe de pacta sunt servanda , tout traité lie les parties et doit être 
exécuté par elles de bonne foi.  Cette règle a été expressément consacrée par l'article XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, qui dispose que "[c]haque Membre assurera la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administ ratives avec ses obligations telles qu'elles sont 
énoncées dans les Accords figurant en annexe".   Ainsi, l'Accord de Marrakech reconnaît 
expressément que les Accords faisant partie de  l'appareil normatif de l'OMC établissent des 
obligations (et leur penda nt, c'est-à-dire le droit de réclam er l'exécution des ces obligations).  
L'Accord de Marrakech dispose lui-même que c'est  aux parties qu'appartient  la concrétisation des 
obligations et avantages liés à l'exercice des droits. 
                                                      
1 Documents G/SPS/GEN/766 (c ommunication de Saint- Vincent-et-les Grenad ines), G/SPS/GEN/792 
(communication de l'Équateur), G/S PS/N/GEN/843 (communication de l'Urug uay), G/SPS/R/51 (rapport de la 
42ème réunion du Comité SPS, paragraphes 11 9-145), G/SPS/R/53 (rapport de la 43ème réunion du Comité SPS, 
paragraphes 122-137), G/SPS/R/54 (rapport de la 44ème réunion du Comité SPS, paragraphes 136-161). 
2 Document G/SPS/GEN/932.  G/SPS/W/246 
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  11. Sans préjudice de ce qui précède, étant donné que l'Accord de Marrakech (et ses annexes) ont 
été intégrés au droit interne des Membres (au traver s de lois, décrets ou autres instruments juridiques), 
ils ont créé des droits et des obligations pour les pa rticuliers et autres acteurs privés (c'est-à-dire des 
droits acquis) dont le non-respect doit être sancti onné comme il se doit afin que les obligations à 
l'égard de l'OMC soient effectivement remplies. 
III. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES 
12. La jurisprudence de l'OMC précise l'étendue de  la responsabilité des Membres, en indiquant 
qu'elle comprend non seulement leurs actes mais aussi leurs omissions parce que ces dernières 
peuvent porter autant préjudice que les actes au comme rce international.  En ce sens, la jurisprudence 
reconnaît que la notion de "mesure" inclut aussi bien les comportements positifs des Membres (par 
exemple, les règlements qu'ils adoptent) que leur s comportements négatifs (comme le fait de ne pas 
agir ou de ne pas prendre de mesures concrètes quand il le faudrait).  Dans l'affaire "États-Unis – 
Examen à l'extinction des droits:  acier traité contre  la corrosion", l'Organe d'appel a établi ce qui suit:  
"En principe, tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce 
Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends.  Les actes ou om issions qui sont ainsi 
imputables sont habituellement les actes ou omissions des organes de l'État, y compris ceux du 
pouvoir exécutif"3 (non souligné dans l'original). 
13. L'Accord SPS précise à l'article 13 l'étendue de la responsabilité des Membres dans le 
domaine qu'il régit, à savoir l'adoption et l'applicat ion de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il 
dispose d'abord ce qui suit:  "Les Membres sont pl einement responsables au titre du présent accord du 
respect de toutes les obligations qui y sont énoncées";  cela est conforme au principe de pacta sunt 
servanda  et à l'article XVI:4 de l'Accord de Marrak ech.  Toutefois, l'Accord ne limite pas la 
responsabilité des Membres aux actes ou omissions des autorités du gouvernement central, mais il fait 
allusion aux mesures adoptées par des institutions extérieures au gouvernement central et par des 
entités non gouvernementales. 
14. S'agissant des institutions autres que celles du gou vernement central, l'article 13 de l'Accord 
SPS dit ceci:  "Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs 
pour favoriser le respect des dispositions du présen t accord par les institutions autres que celles du 
gouvernement central". 
15. En ce qui concerne les mesures prises par "l es entités non gouvernementales de leur ressort 
territorial", l'article 13 de l'Accord SPS impose deux obligations aux Membres: 
 - Obligation de faire (action ):  "Ils prendront  toutes les mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort 
territorial, ainsi que les organismes régiona ux dont des entités compétentes de leur 
ressort territorial sont membres, se confor ment aux dispositions pertinentes du présent 
accord." 
 
 - Obligation de ne pas faire (omission ):  "[Les Membres] ne prendront pas  de mesures 
qui aient pour effet, directement ou indi rectement, d'obliger ou d'encourager ces 
entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions du présent accord." 
 16. Ainsi, bien que les dispositions sanitaires adoptées par ces "entités non gouvernementales" 
puissent ne pas être considérées, en soi, comme d es "mesures sanitaires", les gouvernements ont pour 
responsabilité de veiller à ce que les dispositions prises par ces entités respectent l'Accord SPS.  
                                                     
 
3 Paragraphe 82. G/SPS/W/246 
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  Conformément à l'article 13 de cet accord, pour que la responsabilité des Membres soit engagée, il 
faut i) que les entités non gouvernementales ne suiven t pas les dispositions de l'Accord SPS et que 
ii) le Membre ne remplisse pas ses obligations  d'action ou d'omission visées à l'article 13. 
IV. RÉFLEXIONS 
17. Le MERCOSUR est un acteur qui compte dans le monde en matière d'exportations de 
produits alimentaires.  Ce secteur est non seuleme nt un des plus dynamiques des économies locales 
mais aussi une des principales sources de recettes en devises;  son développement est indispensable à 
la lutte contre la pauvreté et à une croissance socialement équitable.  Pour cette raison, les États parties au MERCOSUR ont donné la priorité à l' élaboration de politiques publiques actives destinées 
à favoriser la croissance et le progrès technologi que dans le secteur.  Ces politiques englobent 
différents objectifs concrets, notamment l'augmentati on et la diversification de la présence de nos 
exportations à l'étranger avec des denrées al imentaires saines et de grande qualité. 
18. Diverses actions sont menées à cette fin.  L'une d'elles consiste à renforcer le cadre 
institutionnel de la participation du MERCOSUR a ux réunions du Comité SPS dans le but d'apporter 
des éléments propices à un commerce des produits al imentaires qui soit plus juste, équitable et 
transparent sur la base des obligations convenues du rant le Cycle d'Uruguay.  De même, une grande 
place est accordée aux travaux réalisés au sein de trois organisations sœurs afin d'assurer l'établissement de normes internationales qui reposent sur des fondements scientifiques et qui 
répondent aux besoins et aux exigences des producte urs et consommateurs dans le monde entier. 
19. C'est ce qui explique les préoccupations que su scite la dérive des normes privées par rapport 
aux règles que les Membres acceptent d'instituer pour parvenir à un commerce international plus juste, 
libre et transparent.  Ainsi que nous l'avons dit,  un commerce sans règle est un commerce imprévisible 
et, en conséquence, porteur d'insécurité juridique , ce qui nuit à sa bonne marche.  Les règles sont là 
pour être respectées, et les Membres doivent donc tenir les engagements internationaux qu'ils ont 
librement accepté de prendre à l'issue de négociati ons longues et laborieuses.  En conséquence, les 
gouvernements doivent s'attaquer au problème au se in des institutions créées, faute de quoi il faudra 
en conclure que les travaux accomplis durant des a nnées dans le cadre du GATT et de l'OMC n'auront 
servi à rien. 
V. ACTIONS POSSIBLES DU COMITÉ SPS 
20. Selon nous, l'approche en trois étapes proposée dans le document G/SPS/W/230 est la bonne.  
Au terme de la première étape (questionnaire) et de la deuxième étape (rapport descriptif), nous 
estimons que le Comité SPS dispose de suffisamment d'éléments pour lancer la troisième étape, à 
savoir la préparation d'un rapport analytique dans le quel les informations disponibles seront évaluées 
et qui, surtout, indiquera sous quelle forme le Co mité SPS s'attaquera à la question des normes privées 
et du commerce international. 
21. D'autre part, nous pensons que, lorsqu'il évalue ra les moyens d'action possibles, le Comité 
devrait avoir présente à l'esprit l'incidence particuliè re que les normes privées ont déjà sur les pays en 
développement exportateurs de pr oduits alimentaires, raison pour la quelle nous jugeons qu'il serait 
bon de travailler simultanément selon deux axes: 
 - établir des lignes directrices
 pour la mise en pratique de l'article 13 de l'Accord SPS; 
  - décider d'inclure
 au programme de travail du Comité SPS: 
  G/SPS/W/246 
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  • un mécanisme de suivi des normes privées permettant au Comité SPS de 
vérifier  si elles sont conformes aux disciplines SPS; 
• les préoccupations commerciales spécifiques engendrées par 
l'application de normes privées , pour que les Membres affectés par une 
norme privée puissent exprimer leur inquiétude dans le cadre du Comité en vue de déterminer la ligne  de conduite appropriée. 
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