ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/9 
11 mai 2012 
 
 (12-2547) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par la MALAISIE
1 au sujet de 
la notification de l'INDONÉSIE2 
   La communication ci-après, datée du 2 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
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Question n° 1 
  À l'article 79 du Règlement gouvernemental n° 34 de 2011 concernant les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires et l es mesures de sauvegarde, il est indiqué qu'une 
audition aura lieu au cours de l'enquête.  Ce pendant, contrairement à l'article 19 du Décret 
présidentiel n° 84 de 2002, l'article 79 n'indique  pas explicitement de quelle manière l'audition 
sera menée en ce qui concerne le délai impart i pour la présentation des vues des parties 
intéressées. 
 
 La Malaisie apprécierait que l'Indonési e fournisse une explication à ce sujet. 
 
Réponse 
  Bien que l'article 79 du Règlement gouvernem ental n° 34/2011 concernant les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires et les mesu res de sauvegarde ne précise pas la manière dont 
l'audition sera menée concernant la présentation des vues des parties intéressées, afin de prendre en 
compte les arguments exposés oralement, l'autor ité indonésienne a pour pratique de demander aux 
parties intéressées de fournir les informations par écr it avant, pendant ou au plus tard cinq jours après 
l'audition. 
 
Question n° 2 
  Conformément à l'article 12 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, un pays qui 
projette d'appliquer ou de proroger une mesu re de sauvegarde ménagera des possibilités 
adéquates de consultation.  Or, le règlement ne contient aucune disposition prévoyant des 
consultations avec les pays affectés.   Le gouvernement indonésien pourrait-il préci ser où se trouve la disposition permettant 
aux pays affectés de demander la tenue de consultations? 
                                                      
1 G/SG/Q1/IDN/6. 
2 G/SG/N/1/IDN/3. G/SG/Q1/IDN/9 
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Réponse 
  Lorsque le Règlement gouvernem ental n° 34/2011 ne reprend pa s les dispositions que peut 
comporter l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'article 12 dudit accord s'applique. 
 
Question n° 3 
  L'article 17 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose qu'un Membre ménagera des 
possibilités adéquates de consultation avant de saisir l'Organe de règlement des différends 
(ORD) si aucune solution mutuellement conve nue n'a pu être trouvée.  Or, l'article 79 du 
Règlement gouvernemental n° 34 de 2011, dispose que toute objection relative à l'imposition de 
mesures antidumping, mesures compensatoires et  mesures de sauvegarde ne pourra être 
examinée que dans le cadre de l'Organe de règle ment des différends de l'Organisation mondiale 
du commerce. 
 
 Cette nouvelle législation contient-elle une disposition permettant aux pays affectés de 
résoudre un désaccord ou d'examiner une object ion au niveau bilatéral avant d'en saisir 
l'ORD? 
 
Réponse 
  Le gouvernement indonésien s'efforce de parvenir  à un accord au niveau bilatéral chaque fois 
que possible.  Comme il est dit dans la réponse à la question n° 2 ci-dessus, lorsque le Règlement 
gouvernemental n° 34/2011 ne parle pas des obligati ons qui peuvent découler de l'article 17 de 
l'Accord antidumping de l'OMC, l' article 17 dudit accord s'applique. 
 
Question n° 4 
  L'article 13 de l'Accord antidumping de l'OMC est libellé comme suit: 
 
"Chaque Membre dont la législation nation ale contient des dispositions relatives 
aux mesures antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures ad ministratives se rapportant aux 
déterminations finales et aux réexamens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou procédu res seront indépendants des autorités 
chargées de la détermination ou du réexamen en question." 
 Compte tenu de cet article, la Malais ie souhaite que l'Indonésie précise comment 
l'article 99 1) et 2) du règlement en question peut permettre à l'Indonésie de respecter l'obligation que lui impose l'article 13  de l'Accord antidumping de l'OMC? 
 
Réponse 
  Le Règlement gouvernemental n° 34/2011 a pour objet de définir des dispositions relatives à 
la mise en œuvre de mesures antidumping, compen satoires et de sauvegarde;  il vise à accroitre la 
transparence pour les parties intéressées  et à ne pas limiter les droits de  ces parties à contester de telles 
déterminations, dans le cadre du système juridique en vigueur. 
 
 Le droit pour les parties intéressées de réexaminer les déterminations (prévu par les articles 9.5 et 11 de l'Accord antidumping et les articles 19 et 21 de l'Accord sur les subventions et les  G/SG/Q1/IDN/9 
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  mesures compensatoires) en matière de dumping est régi par les articles 31 à 36 et en matière de 
mesures compensatoires par les articles 64 à 69 du Règlement gouvernemental n° 34/2011. 
Question n° 5 
 
 Quelle disposition du règlement peut être invoquée si les parties intéressées souhaitent 
demander un réexamen?  
Réponse 
  S'agissant des mesures de sauvegarde, le Règlement gouvernemental n° 34/2011 ne prévoit 
pas la possibilité de procéder à un réexamen à la demande des parties intére ssées étant donné que cela 
n'est pas exigé par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
  S'agissant des mesures antidumping (conformé ment aux articles 9.5 et 11 de l'Accord 
antidumping) ces dispositions figurent dans les articles 31 à 36 du Règlement gouvernemental 
n° 34/2011 et s'agissant des mesures compensatoires (conformément aux articles 19 et 21 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoi res) dans les articles 64 à 69 dudit règlement. 
  
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