ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/150 
24 octobre 2007 
 
 (07-4606) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'ÉGYPTE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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INITIATIVES PRISES PAR L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE 
DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS (GOEIC) CONCERNANT  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
Expérience nationale de la République arabe d'Égypte
 
 
 
 La présente communication décrit le rôle joué  par l'Organisation géné rale du contrôle des 
exportations et des importations ( GOEIC) dans la réforme et la r estructuration des procédures et 
mesures liées au commerce en vigueur , afin de faciliter les flux commerciaux.  Elle met en lumière les 
modifications et réformes entreprises par la GOEIC pour moderniser les systèmes et procédures liés 
au commerce, et les résultats obtenus à ce jour. 
I. PRÉSENTATIONS DE LA GOEIC 
 L'Organisation générale du cont rôle des exportations et des importations est un prestataire de 
services dont l'objectif principal est de contrôler et d'organiser le commerce et , dans le même temps, 
de faciliter les échanges en éliminant les obstacles de façon à encourager les opérateurs commerciaux 
et accroître les flux commerciaux. 
 
 La GOEIC se consacre, entre autres choses, à la protection des citoyens égyptiens et au 
renforcement de la transparence et de la flexibilité, en ce qui concerne le cont rôle de la qualité des 
importations et des exportations, afin de se conforme r aux normes convenues sur le plan international. 
 
 La GOEIC travaille en étroite collaboration avec les différents secteurs du Ministère du 
commerce extérieur en tant qu'instance coopérant e dont l'objectif principal est de faciliter les 
mouvements commerciaux, d'encourager les entrepri ses égyptiennes, de développer les exportations 
de toute nature et d'accroître leur avantage c oncurrentiel sur tous les marchés internationaux. 
 
 Les activités de la GOEIC incluent:   
 
 L'inspection des marchandises importées et exportées conformément aux législations 
et réglementations pertinentes (par exemple législations réglementant les rayonnements ionisants et la prévention d es risques associés, contrôle des produits TN/TF/W/150 
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  alimentaires, matières toxiques, protection d es antiquités ...), en plus de l'inspection 
facultative des marchandises, sur demande. 
  La délivrance de certificats d'origine pour les marchandises d'origine égyptienne et la 
tenue des registres commerciaux (registres de s exportateurs et importateurs, registres 
des médiateurs commerciaux, registres des bureaux scientifiques et consultatifs). 
  La coopération avec l'Organisation égyptienne  de normalisation et de qualité (EOS) 
pour la modification des spécifications des produits alimentaires et produits industriels importés. 
 
 L'impression de documents sur les services rendus et les modifications des 
procédures. 
 
II. INITIATIVES PRISES CES DERNIÈRES ANNÉES PAR LA GOEIC POUR 
FACILITER LES ÉCHANGES 
1. Restructuration et développement des ressources humaines à la GOEIC 
 La GOEIC a ouvert un centre de formati on intégré dans ses antennes du port de 
Dekheila et de l'aéroport international du Caire;  ce centre est équipé de moyens 
technologiques modernes.  Tous les memb res du personnel ont suivi la formation 
technique appropriée et d'autres types de formations, y compris pour certains à 
l'étranger. 
 
2. Projets dans le domaine des technologies de l'information 
 Toutes les procédures des antennes de la GOEIC dans les différents ports ont été 
automatisées et reliées au siège de la GOEIC  pour accélérer le suivi et les processus 
décisionnels.  En outre, plusieurs antennes de la GOEIC ont été raccordées 
électroniquement aux bureaux de douane du mê me lieu et l'établissement de liaisons 
entre les autres antennes est en cours. 
  Ces actions ont permis d'accélérer le traitement et d'en améliorer la précision et, ainsi, 
de ramener le délai moyen de dédoua nement des envois de 5-7 jours à 
30 minutes-3 jours. 
  La GOEIC possède un site internet officiel ( www.goeic.gov.eg
) qui est constamment 
mis à jour;  il contient des informations et  des avis relatifs au commerce, des textes 
législatifs, des réglementations et des bases de données se rapportant aux travaux de 
la GOEIC.  Le site a été récemment traduit en anglais. 
 
3. Établissement d'une base de données sur le commerce extérieur de l'Égypte 
 La GOEIC a créé une base de données sur le commerce extérieur, développé et 
modernisé les systèmes et programmes d'information pour desservir un plus grand nombre de clients.  Cette initiative s'est tra duite par la fourniture rapide de données 
complètes et précises sur l'évolution du co mmerce extérieur de l'Égypte, par la 
diffusion de rapports statistiques détaillés u tiles aux opérateurs commerciaux;  elle a 
aussi permis d'améliorer l'efficacité et la rapidité des processus décisionnels aux moments opportuns. 
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  4. Ouverture d'un centre de services commerciaux 
 La GOEIC a ouvert un centre de services commerciaux (TSC) dans son antenne de 
l'aéroport international du Caire avec l'assi stance de l'USAID, dont le rôle est de 
fournir des conseils et des info rmations dans le domaine des 
exportations/importations et de répondre aux besoins des clients de la GOEIC sur les 
marchés nationaux et internationaux.   
  La GOEIC a ouvert un centre d'appels pour répondre aux réclamations et aux 
demandes émanant de ses clients. 
 5. Ouverture, développement et accréditation de laboratoires 
 La GOEIC a ouvert et développé un grand nombre de laboratoires d'essai sur les 
produits alimentaires et les produits industr iels, dont beaucoup ont été accrédités sur 
le plan international.  La GOEIC a égal ement prêté son concours à quelques pays 
voisins en ce qui concerne les procédures d'inspection, les essais en laboratoires et 
l'accréditation de ces derniers .  Le développement et l'a ccréditation de ces laboratoires 
ont permis d'accélérer l'obtention et d'améliorer la précision des résultats des essais. 
 
III. CONTRIBUTION DE LA GOEIC À L'AMÉLIORATION DES LÉGISLATIONS 
1. Décret ministériel n° 130 de 2005 et ses annexes 
 Ce décret répertorie 205 spécifications de produits alimentaires que doivent respecter 
les produits nationaux et importés, et dispose que les essais ne doivent porter que sur 
les caractéristiques essentielles des produits et sur les informations figurant sur les 
étiquettes.  D'autres essais relatifs à la qualité sont envisagés. 
  En ce qui concerne les produits qui ne sont pas couverts par ce décret et ses annexes, 
l'importateur désigne la norme par rappor t à laquelle il souhaiterait que ses produits 
soient testés (normes égyptiennes ou internationales, conformément au Décret n° 180 de 1996). 
  Les exportateurs peuvent exporter sur la base de normes internationales, européennes, 
régionales, égyptiennes ou de toute autre norme convenue entre les parties 
contractantes. 
 
2. Décret ministériel n° 423 de 2005 
 Ce décret couvre 182 normes égyptiennes c oncernant des produits industriels que 
doivent respecter les producteurs et importate urs de produits techniques, chimiques, 
textiles et vestimentaires conformément aux normes égyptiennes obligatoires.  Ces 
produits sont examinés à l'importation conformément aux normes égyptiennes 
obligatoires.  Le reste des produits est ex aminé en fonction de normes égyptiennes ou 
internationales, conformément au Décret n° 180 de 1996.   
  Les producteurs et importateurs de détergents , savons et produits en papier ainsi que 
de cosmétiques sont tenus de respecter l es normes d'hygiène et de sécurité figurant 
dans les directives européennes et leurs amendements. 
  Il convient de noter que le nombre de  normes égyptiennes obligatoires représente 
moins de 1 pour cent du total des normes égypti ennes, les autres étant facultatives.  TN/TF/W/150 
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  Les producteurs et importateurs peuvent choisir d'utiliser soit des normes facultatives 
soit des normes internationales.  L'Organi sation égyptienne de normalisation et de 
qualité (EOS) travaille à l'harmonisation de toutes les normes égyptiennes avec les 
normes internationales. 
 3. Décret ministériel n° 770 de 2005 
 Les réglementations concernant le dédouane ment des importations et des exportations 
ne s'appliquent pas aux colis postaux qui c ontiennent des produits intermédiaires, des 
pièces détachées et des échantillons, à condition que la valeur du co lis ne dépasse pas 
2 000 dollars.  Ces articles sont direct ement dédouanés après paiement des frais 
administratifs.   
  Les procédures d'inspection ont été unifiées dans le cadre de la GOEIC depuis 2000 
(Décret n° 106 de 2000).  Les procédures d'in spection et de contrôle sont toutes mises 
en œuvre en une seule phase, avec la partic ipation de toutes les autorités compétentes 
conformément à leurs législations et réglementations. 
  La GOEIC est le seul organisme auquel les autorités douanières transmettent des 
documents relatifs aux importations et exportations;  c'est également le seul 
organisme qui publie les résultats définitif s des inspections.  Ses bureaux accueillent 
des représentants d'autres autorités respon sables des procédures d'inspection et de 
contrôle. 
  Un seul échantillon représentatif est prélev é par envoi importé.  Un code lui est 
attribué puis l'échantillon est distribué afin  que tous les essais nécessaires soient 
effectués en fonction du type de marchandise. 
 
 En ce qui concerne les marchandises qui ne sont soumises qu'à une inspection 
physique, la GOEIC émet un certificat de conformité dès que l'examen s'achève sur 
une conclusion positive. 
  Aucun envoi ne peut être rejeté tant qu'un second échantillon n'a pas été prélevé.  
L'importateur a alors le dro it de demander un nouvel examen  et dispose d'une semaine 
pour apporter la justification à compter du jour où il a été avisé du rejet.  L'importateur ou l'exportateur  a le droit de faire appel des résultats devant une 
commission de recours qui décide ensuite d'accepter ou de rejeter les résultats définitifs ou de procéder à un nouvel examen de l'échantillon. 
 
 La GOEIC prend en considération les certif icats d'inspection émis par les organismes 
gouvernementaux ou les laboratoires qui sont accrédités par le Conseil international 
d'accréditation.  Dans ce cas, l'inspectio n physique est insuffisante pour les produits 
industriels. 
 
 Les inspections physiques et la conformité des documents relatifs aux envois (avec les 
envois proprement dits) suffisent pour les envois de produits i ndustriels importés 
provenant de producteurs enregistrés auprès de la GOEIC et qui sont conformes aux 
règles suivantes: 
 
 - Une demande d'enregistrement est présentée par l'agent commercial du 
produit, son représentant ou son importateur, spécifiant les marques, les types et les lieux de production dans d'autres pays. 
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   - Le producteur doit avoir un système de gestion du contrôle de la qualité. 
  - La production se fait conformément à l'une des normes approuvées par l'EOS. 
 
IV. CONCLUSION 
 Le monde a récemment connu une évolution ra pide et des changements successifs dans la 
dynamique internationale liée au commerce ex térieur, ce qui a conduit à des ajustements 
fondamentaux dans le domaine des politiques commerc iales internationales.  De plus, de nouveaux 
blocs et entités économiques ont vu le jour, qui ont obligé la République arabe d'Égypte à s'efforcer de suivre le rythme de cette évolution en révisan t constamment ses politiques commerciales.  Les points 
forts de cette nouvelle politique sont la simplificati on des formalités, l'élimination de la bureaucratie, 
la revitalisation des marchés, l'encouragement et le développement des industries locales, la 
promotion des exportations égyptiennes et le renfor cement de leur avantage concurrentiel.  Cette 
politique a déterminé le rôle joué par l'Organisa tion générale du contrôle des exportations et des 
importations (GOEIC) dans la réforme et la restructuration des procédures et mesures liées au 
commerce en vigueur. 
 
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