. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/339 
6 août 2010 
 (10-4199) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils à laser portatifs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Ordinance 
Concerning Safety Requirement of Specified Pr oducts under the Charge of the Ministry of 
Economy, Trade and Industry, Consumer Product Safety Act (Décret du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie relatif  aux prescriptions de sécurité applicables à 
des produits spécifiques, pris au titre de la Lo i sur la sûreté des produits de consommation) 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à supprimer certa ines exigences techniques en rapport avec 
la batterie.  Il vise également à ajouter des pres criptions relatives à l'inclusion sur l'écran de 
contrôle du laser de fonctions permettant, en cas de problème, d'intercepter un faisceau à 
l'aide de volets d'obturation et à annoncer la décision de ne pas appliquer de norme 
électrique conventionnelle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Loi sur la sûreté des produits de consommation 
Décret interministériel et décret ministériel se rapportant à la Loi sur la sûreté des produits 
de consommation 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Automne 2010 
Avant fin 2010 G/TBT/N/JPN/339 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  24 septembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) Téléphone: + (81) 3 5501 8344 Fax:  + (81) 3 5501 8343 Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp 
Texte également accessible à l'adresse:  (lie n pour accès à la version initiale des textes de 
loi) http://www.meti.go.jp/product_safety/producer/point/pdf/law_safe4.pdf