. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1482 
18 décembre 2006 
 (06-6035) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Emballages alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.  Pesticides; Food 
Packaging Treated with a Pesticide  (Règle finale.  Pesticides.  Emballages alimentaires 
traités avec un pesticide).  Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  La règle notifiée exempte de l'applicati on des définitions de "substance chimique 
pesticide" ( pesticide chemical ) et de "résidu de substance chimique pesticide" ( pesticide 
chemical residue ) dans le cadre de la législation fédérale les emballages alimentaires 
(à savoir papiers et cartons, revêtements, adhési fs et polymères) traités avec un pesticide.  
Ce texte vise à clarifier un problème de juridiction entre l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États-Unis et l' Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) des États-Unis.  Il en ressort que les ingrédients des emballages 
alimentaires traités avec un pesticide sont exem ptés de la réglementation visant les résidus 
de substances chimiques pesticides.  Tout efois, ces ingrédients sont soumis à la 
réglementation du FDA en tant qu'additifs alimenta ires (article 409 de la  Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques – FFDCA). Il importe de comprendre que cette règle s' applique seulement à un sous-ensemble très 
restreint de matériaux d'emballage alimentair e, à savoir les emballages alimentaires traités 
avec un pesticide qui sont distribués ou vendus a ux fins du contrôle d'organismes nuisibles.  
Les emballages alimentaires qui ne sont pas distribués ou vendus aux fins du contrôle 
d'organismes nuisibles ne sont pas des pestic ides et ne sont pas couverts par cette règle 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   G/SPS/N/USA/1482 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register , 6 décembre 2006, Volume 71, n° 234, Rules and Regulations , p. 70667 
à 70670.  En anglais.  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-06/p20270.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 février 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 5 février 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250. Téléphone: 202-720-1301. 
Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov