RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/12 
16 mars 2005 
 
 (05-1095) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:    anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN  
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ 
  WT/ACC/TJK/12 
 Page i 
 
 
  
TABLE DES MATIÈRES 
  
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE  
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... ......1 
 2. Politiques économiques...................................................................................................... ......1 
 a) Grandes orientations d es politiques actuelles........................................................................1 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES.......................3 
 1. Réglementation des importations ...........................................................................................3  
b) Caractéristiques du tarif national .......................................................................................... 3 
 g) Autres forma lités douanières ................................................................................................ ..3 
 k) Application des taxes intérieures aux importations..............................................................4  
2. Réglementation des exportations..........................................................................................10 
 c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions,  
contingents et régimes de licences ........................................................................................10 
 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DE S RELATIONS COMMERCIALES  
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS ...............................................................13  
  WT/ACC/TJK/12 
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 II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
 2. Politiques économiques  a) Grandes orientations des politiques actuelles 
 
- Politiques des prix  Question n° 1
 
 
 Nous nous référons à la sous-section sur la politique des prix qui figure à la page 12 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (WT/ACC/TJK/3).   Veuillez indiquer les entreprises participant à la production, l'achat ou la vente de tous 
"produits stratégiques" qui ont été assimilées  à un monopole "naturel", "autorisé" ou 
"temporaire". 
 
Réponse
 
  Voici la liste des entreprises qui sont assimilées à un monopole naturel:  
1. La société à capital variable "Barki Tojik",  qui offre des services dans le domaine de 
la production et de la transmission d'énergie électrique et thermique; 
 2. L'entreprise d'État "Tojikgaz", qui offr e des services d'achat, de transport et de 
fourniture de gaz naturel par gazoduc; 
 
3. L'entreprise d'État "Tojikiston", qui offre  des services de transport aérien de passager 
et de marchandises et d'exploitation de terminaux de transport, et des services aéroportuaires; 
 4. L'entreprise d'État "Rohi  Ohan", qui offre des services de transport ferroviaire et 
d'exploitation de term inaux de transport; 
 5. La société à capital variable "Tojikte lekom", qui offre des services de connexion 
électrique publics; 
 
6. Le Département d'État "Pochtai Tojikis ton", qui offre des services postaux publics; 
 7. Les entreprises relevant du Ministère de l'industrie de la République du Tadjikistan 
qui fabriquent des produits destinés à des fins militaires. 
  Il convient de noter que les notions de monopoles "autorisés" et " temporaires" sont prévues 
dans la législation tadjike mais qu'à ce jour il n' existe aucun monopole de ce genre au Tadjikistan. 
 
Question n° 2
 
  Décrivez les activités monopolistiques et le type de monopole de ces entreprises. 
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 1.  Toutes les entreprises mentionnées dans la réponse à la 
question n° 1 sont assimilées à des monopoles naturels. WT/ACC/TJK/12 
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Question n° 3
 
  Comment, pourquoi et au moyen de quels instruments juridiques leurs activités "monopolistiques" sont-elles réglementées? 
 Réponse
 
  En vertu de l'article V de la  Loi de la République du Tadjik istan sur les monopoles naturels, la 
réglementation des activités des monopoles naturels s'effectue comme suit: 
 
- réglementation des prix réalisée en fixa nt les prix, les taux ou leur majoration; 
 - détermination des consommateurs ayant droit à des services de base et du niveau de 
service minimum lorsqu'il est impossible de répondre à la totalité des besoins avec les 
biens de consommation (travaux, services) produits (réalisés) par les monopoles 
naturels compte tenu de la nécessité de prot éger les droits et intérêts légitimes des 
citoyens. 
 
La décision de réglementer les activités d'un monopole naturel donné est prise par l'organisme 
chargé de la réglementation des monopoles natu rels d'après une analyse de ses activités, 
compte tenu du rôle dynamiseur d'une telle régl ementation dans l'amé lioration de la qualité 
des biens (travaux, services) produits (réalisés) et la satisfaction de la demande pour ces biens.  
À cette fin, il est procédé à une évaluation des coûts en tenant compte de ce qui suit: 
 
- les coûts de production des biens (travaux, services), y compris les salaires, le coût 
des matières premières et les frais généraux; 
 - les impositions et autres redevances;  - le coût des principaux fonds de production et  des investissements requis à des fins de 
remplacement et les amortissements pour dépréciation; 
 
- le bénéfice prévu de l'éventuelle réalisat ion des biens à des prix (taux) différents; 
 - l'éloignement de différents groupes de consommateurs du lieu de production des 
biens; 
 
- la conformité de la qualité des biens (t ravaux, services) produits (réalisés) à la 
demande des consommateurs; 
 - les subventions et autres mesures d'aide d'État. 
 
 Aux fins de la prise d'une  décision de réglementer les activités d'un monopole naturel donné, 
l'organisme chargé de la réglem entation des monopoles naturels doit tenir compte des renseignements 
fournis par les personnes intéressées sur les activités de ce monopole naturel.   Outre la Loi de la République du Tadjikis tan sur les monopoles naturels, les activités des 
monopoles naturels sont réglementées par la Dispos ition de l'Agence d'État pour l'élimination des 
monopoles sanctionnée par le Règlement n° 75 du 14  février 2001 du gouvernement de la République 
du Tadjikistan, ainsi que par des instruments juri diques internes de cette agence (Procédure n° 81 du 
24 décembre 2005 concernant la réglementation, la dé termination et la fixation des prix (taux) ou de 
leur taux de majoration pour les services fourni s par les monopoles naturels, Disposition n° 81 du  WT/ACC/TJK/12 
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 24 décembre 2002 concernant le registre des monopol es naturels et Dispositi on n° 76 concernant les 
enquêtes judiciaires portant sur la violation de  la Loi de novembre 2002 de la République du 
Tadjikistan sur les monopoles naturels).  Des copies de ces mesures législatives seraient 
communiquées au Groupe de travail.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  1. Réglementation des importations  b) Caractéristiques du tarif national 
 
Question n° 4
 
  Nous notons avec inquiétude le risque de di scrimination que présente la désignation des 
produits dans la nomenclature tarifaire du Tadj ikistan fondée sur l'origine géographique qui a 
été transposée dans son offre tarifaire initiale.  Nous ne pourrons pas accepter l'adoption d'une 
liste de produits dans laquelle la portée de certaines concessions envisagées a pour objet d'assurer l'exclusion a priori  de certains Membres du bénéfice de ces concessions.  Des 
dérogations au traitement de la nation la plus  favorisée sont autorisées dans le cadre de l'OMC 
à condition que soient observées les dispositio ns de l'article XXIV du GATT, du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du  GATT et de la Clause d'habilitation.  Il 
n'existe aucune autre base juridique justifiant une dérogation permanente au traitement de la 
nation la plus favorisée pour ce qui est des en gagements au titre de l'article II du GATT sur les 
droits de douane.  
- Nous espérons que des ajustements qui remédient à ce problème seront apportés 
rapidement à la nomenclature des march andises figurant dans l'offre tarifaire 
du Tadjikistan. 
 
Réponse
 
  En vertu du Règlement n
o 44 pris par le gouvernement de la République du Tadjikistan le 
5 février 2003 concernant la ratification d'un acco rd sur la nomenclature unique des marchandises 
appliquée à l'activité économique extérieure de la Communauté économique eurasienne, la 
République du Tadjikistan appli que une nomenclature des marcha ndises à dix chiffres à l'activité 
économique extérieure de la Communauté éc onomique eurasienne.  La nomenclature des 
marchandises appliquée à la Communauté économique  eurasienne au titre dudit accord a été élaboré 
sur la base du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD 
(SH2002) et des CE.   Le Tarif douanier de la Ré publique du Tadjikistan et l'o ffre initiale ont été élaborés 
conformément à la nomenclature des marchandises à dix chiffres appliquée à l'activité économique extérieure de la Communauté économique eurasi enne.  Nous ne voyons aucun risque de 
discrimination dans notre nomenclature tarifaire et serions reconnaissants au Membre de bien vouloir 
indiquer plus précisément quelles sont ses inquiétud es au regard de positions tarifaires spécifiques. 
 
g) Autres formalités douanières 
 
Question n° 5
 
  Les réponses aux questions n° 48 et 87 qui figurent dans le document WT/ACC/TJK/6 indiquent qu'un paiement à l'avance est exigé en to talité pour les achats étrangers de coton et 
d'autres "produits stratégiques", y compris les "biens transformés", les produits en aluminium, WT/ACC/TJK/12 
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 les minerais
 de métaux précieux, les concentrés et résidus, le tabac, les peaux et cuirs, l'engrais, 
l'huile de géranium, le miel naturel, les herbes et le venin de serpent.   Veuillez fournir les lignes tarifaires des produits visés par cette exigence. 
 
Réponse
 
 
Code 
NM AEE Nom de la position 
0409  Miel naturel 
1211 Herbes, momies et venin de serpent 
2401 Tabac fermenté  
3301 21 Huile de géranium 
3102-3105 Engrais chimiques 
4104-4115 Peaux et cuir 
5201–5212 Fibre de coton et produits provenant de sa transformation   
2616, 7101, 7112,  Minerai, concentré et débris de métaux précieux, pierres précieuses naturelles et leurs 
articles 
7204, 7503, 7602, 78002, 7902, 8002 Débris de métaux ferreux et non ferreux  
7601 – 7616 Aluminium et ses produits  
 
Question n° 6  
  Comment le Tadjikistan s upprimera-t-il cette exigence? 
 
Réponse
 
  Cette exigence ne devrait pas être consid érée comme une restriction à l'exportation ou à 
l'accès au marché des marchandises visées.  Aucune restriction quantitative et prescription en matière 
de licence n'est appliquée à l'exportation des marcha ndises en question.  En outre, cette exigence est 
appliquée uniformément quel que soit le pays d'expor tation, en d'autres termes le traitement NPF est 
garanti.  Cette exigence a été adoptée afin d'empêcher  les sorties illégales de capitaux et d'assurer le 
virement des recettes en devises provenant des ventes des marchandises en question sur les comptes en devises que possèdent les exportateurs dans les banques de la République du Tadjikistan. 
 
k) Application des taxes intérieures aux importations 
 
Question n° 7
 
  Dans le tableau présenté dans la réponse à la  question n° 11 qui figure dans le document 
WT/ACC/TJK/6, en ce qui concerne l'article 189 du Code fiscal, le Tadjikistan a indiqué que 
"les marchandises exportées (travaux ou services) sero nt soumises à un taux de TVA nul, sauf 
pour la fourniture de marchandises (travaux ou services) à des États appliquant la TVA aux 
marchandises (travaux ou services)  exportées vers la République du Tadjikistan".  Nous 
souhaiterions obtenir des renseignements qui clarifient le sens de cet énoncé et ses implications possibles pour la conformité avec les dispositio ns de l'OMC en matière de non-discrimination. 
 
 Quels États appliquent la TVA aux ma rchandises et services exportés vers le 
Tadjikistan?  WT/ACC/TJK/12 
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Réponse  
  Cette disposition qui se trouvait dans l'ancien C ode fiscal a été supprimée.  Conformément au 
Plan d'action législatif (document WT/ACC/TJK/7), le Tadjikistan a adopté un nouveau Code fiscal 
qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2005 et en vertu duquel la TVA est appliquée uniformément sur 
une base NPF aux importations en provenance de tous les pays.  
Question n° 8
 
 
 Le Tadjikistan applique-t-il la TVA au x marchandises et services exportés vers ces 
États?  Dans l'affirmative, quand le Tadjikistan alignera-t-il le traitement de ses exportations 
vers ces États en matière de TVA avec le traiteme nt de ses exportations vers le reste du monde 
afin d'assurer la conformité de l'application territoriale de sa TVA en ce qui concerne les 
exportations avec l'article premier du GATT? 
 Réponse
 
  Cette exigence a déjà été mise en conformité avec les prescriptions de l'article premier du GATT avec l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal le 1
er janvier 2005. 
 
 Voir aussi la réponse à la question n° 7. 
 
Question n° 9  
  L'application de la TVA aux marchandises  et services exportés vers ces États 
entraîne-t-elle une obligation réciproque de la part du Tadjikistan d'exonérer de la TVA les 
marchandises et services importés en provenance de ces États?  Dans l'affirmative, quand le 
Tadjikistan alignera-t-il le traitement de ses im portations en provenance de ces États en matière 
de TVA avec le traitement de ses importations  en provenance du reste du monde afin d'assurer 
la conformité de l'application territoriale de sa TVA en ce qui concerne les importations avec 
l'article premier du GATT? 
 Réponse
 
  Voir les réponses aux questions n° 7 et 8.  Question n° 10
 
  Dans la réponse à la question n° 83 qui fi gure dans le document WT/ACC/TJK/6, il est 
indiqué que le coton et l'aluminium de premi ère fusion sont exonérés de la TVA.  Nous 
souhaiterions obtenir des éclaircissements  sur la nature de ces exonérations. 
 
Réponse
 
  Les questions concernant la taxe sur la va leur ajoutée sont traitées aux chapitres 25 à 33, 
Partie VII, du nouveau Code fiscal du Tadjikistan.  Question n° 11
 
  Veuillez fournir les positions tarifaires et la désignation des produits qui sont exonérés 
de la TVA.  WT/ACC/TJK/12 
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 Réponse
 
 a) En vertu du point 3 de l'article 211 du nouveau Code fiscal, la fourniture, y compris à des fins 
d'exportation, d'aluminium de première fusion, de  coton brut et de fibre de coton est exonérée 
de la TVA. 
 
Désignation du produit Positions de la NM AEE 
Aluminium de première fusion 7601 
Coton et fibre de coton 5201-5203 
 
b) En outre, les exonérations ci-après sont pr évues par l'article 211 du Code fiscal de la 
République du Tadjikistan:   la fourniture de  marchandises (à l'exclusion de l'exportation de 
marchandises), et la prestation de services ci-après sont exonérées de la TVA: 
  i) la vente, le transfert ou la location de biens immobiliers, à l'exception: 
 
- de la vente ou du transfert de chambres  d'hôtel ou de logements de vacances; 
 - de la vente ou du transfert de logement s nouvellement construits, sauf dans les 
cas où les lieux ont été utilisés à des fins résidentielles pour une durée d'au 
moins deux ans; 
 
ii) la prestation de services financiers (dan s le cas des baux financiers (crédit-bail), 
l'exonération prévue exceptionnellement à l'ar ticle 33 du Code pour les intérêts ne 
s'applique pas aux montants dus à celui qui accorde le crédit-bail ou à celui qui 
l'obtient à titre de remboursement des coûts de l'objet du bail financier (crédit-bail) 
(dette principale)); 
 iii) la fourniture de devises nationales et (ou) étrangères (sauf à des fins numismatiques), 
ainsi que de valeurs mobilières; 
 
iv) la prestation de services religieux ou rituels par des organisations religieuses; 
 
v) la prestation de services médicaux, à l'exception des services cosmétiques; 
 
vi) la prestation de services dans le domaine: 
 
- de la pédagogie et de l' enseignement préscolaire; 
 - de l'enseignement général de base et intermédiaire; 
 - de l'enseignement professionnel élémenta ire, intermédiaire et supérieur, et 
universitaire supérieur; 
 - de l'enseignement supplémentaire et spécial. 
 
Les activités mentionnées aux points v) et vi) de la  présente partie ne peuvent bénéficier d'une 
exonération de la TVA que si elles sont exercées par des personnes qui détiennent des 
licences (autorisations) appropriées leur donnant le droit d'exercer ces activités, qui ont été délivrées par les pouvoirs publics conformément à des instruments juridiques adoptés par la République du Tadjikistan;  WT/ACC/TJK/12 
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vii) la fourniture de marchandises, la réalisati on de travaux et la prestation de services à 
des fins d'aide humanitaire; 
 viii) la fourniture de marchandises, la réalisati on de travaux et la prestation de services, 
effectuées directement par des institutions  pénitentiaires de la République du 
Tadjikistan ou des entreprises publiques faisan t partie du système pénitentiaire de la 
République du Tadjikistan; 
 
ix) la fourniture de journaux, de magazines,  de littérature artisti que, de littérature pour 
enfant, d'ouvrages et de manuels scientifiques et techniques ainsi que la réalisation de 
travaux en vue de leur publication; 
 
Les privilèges accordés par ce poi nt ne s'appliquent pas aux produits érotiques ou aux produits 
publicitaires spécialisés. 
 
x) la fourniture de marchandises pour enfants (vêt ements et chaussures, coiffures, bas et 
chaussettes) qui figurent dans la liste étab lie par le gouvernement de la République du 
Tadjikistan; 
 xi) la fourniture de produits spécialisés  pour l'usage individuel des personnes 
handicapées qui figurent dans la liste établie par le gouvernement de la République du 
Tadjikistan; 
 
xii) les services offerts par les maisons de convalescence. 
 
La liste des agences (organisations) qui offrent de tels services est établie par le gouvernement 
de la République du Tadjikistan.  
c) La fourniture, y compris pour l'exportation, d'al uminium de première fusion, de coton brut et 
de fibre de coton est exonérée de la TVA. 
 
d) Les importations ci-après sont exonérées de la TVA: 
 
i) l'importation de devises nationales et (ou) étrangères (sauf à des fins numismatiques), 
ainsi que de valeurs mobilières; 
 
ii) l'importation d'or, d'argent, de platine et de  palladium (rhodium, iridium, ruthénium et 
osmium) par la Banque nationale du Tadjikis tan ainsi que l'importation d'or, d'argent, 
de platine, de palladium (rhodium, iridium, ruthénium et osmium) et de diamants, de 
saphirs, d'émeraudes, de rubis, d'alexandrites,  de perles et de spinelles naturels (traités 
et non traités) par le Ministère des finan ces de la République du Tadjikistan pour les 
réserves nationales de pierres précieuses; 
 
iii) l'importation de marchandises destinées à l'ai de humanitaire ainsi que l'importation de 
marchandises transférées à des œuvres charitables sur une base non remboursable 
dans le but d'éliminer les conséquences de  risques, d'accidents et de catastrophes 
naturels, et l'importation de marchandises transférées sur une base non remboursable 
à des organismes publics de la République du Tadjikistan; 
 
iv) l'importation d'équipements industriels et technologiques et de leurs composantes (un 
ensemble, ce qui veut dire que sans ces composantes, les équipements industriels et technologiques ne fonctionnent pas) pour l' établissement ou la reconstitution du fonds WT/ACC/TJK/12 
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 autorisé d'une entreprise ou le réarmement technique d'une production existante à 
condition que ces biens soient utilisés directement pour la fabrication de marchandises, la réalisation de travaux ou la prestation de services conformément aux 
documents constitutifs des entreprises et qu'il ne s'agisse pas de marchandises soumises au droit d'accise ou de biens personnels importés en République du 
Tadjikistan par les employés étrangers d'en treprises disposant de capitaux étrangers  
pour leur usage personnel.  Si une telle entreprise est liquidée ou si les équipements et composantes industrielles et technologiques susmentionnés qui ont été importés en République du Tadjikistan ne sont pas utilisés ou aliénés à une autre personne au 
cours des quatre années suivant le jour de leur entrée (importation) sur le territoire de 
la République, le montant de la TVA impayé conformément au présent point 
deviendra exigible.  L'octroi de ce privilèg e et la désignation d'équipements destinés à 
des fins industrielles et technologiques sont effectués dans le décret pris par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan; 
 
v) l'importation de technologie agricole et de ses éléments, ainsi que de médicaments, 
selon la liste établie par le gouvernem ent de la République du Tadjikistan 
conformément à la Nomenclature des ma rchandises appliquée à l'activité économique 
extérieure; 
 
vi) l'importation de marchandises aux fins de la réalisation de projets spécifiques, 
approuvés par le gouvernement de la Républi que du Tadjikistan, à partir (dans les 
limites) du produit de subventions et (ou)  de crédits (prêts), accordés par des 
personnes morales ou physiques, des États étrangers, les gouvernements d'États étrangers ou des organisations internationales; 
 
vii) l'importation de marchandises aux fins de  la construction d'objets ayant une 
importance spéciale.  La liste de ces objet s importants est établie par le gouvernement 
de la République du Tadjikistan; 
 
viii) l'importation (à l'exception des marcha ndises soumises à un droit d'accise) des 
principaux types de matières premières, de matériaux, et de ressources et 
d'équipements énergétiques, selon la liste et les volumes établis par le gouvernement 
de la République du Tadjikista n, aux fins de la producti on d'aluminium de première 
fusion par l'usine d'aluminium Tajik; 
 
ix) l'importation de produits spécialisés pour l'usage individuel des personnes 
handicapées, selon la liste établie par le  gouvernement de la République du 
Tadjikistan. 
 
Question n° 12
 
  Veuillez confirmer que les ve ntes intérieures et extérieure s de ces produits, quelle que 
soit l'origine ou la destination, ne sont pas soumises à la TVA. 
 
Réponse
 
  En vertu de l'article 211.3 du nouveau Code fiscal , les ventes intérieures et extérieures de ces 
produits, quelle que soit l'origine ou la destin ation, ne sont pas soumises à la TVA. 
  WT/ACC/TJK/12 
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 Question n° 13  
  Veuillez confirmer que toutes les importatio ns de ces produits au Tadjikistan sont 
exonérées de la TVA.  Dans l'affirmative, ces pro duits peuvent-ils être importés en franchise 
de TVA par toute entreprise, sans condi tion et quelle que soit la source? 
 Réponse
 
  En vertu de l'article 211 du nouveau Code fiscal, les importations (à l'exception des 
marchandises soumises à un droit de douane) des pr incipaux types de matières premières, de 
matériaux et de ressources et d'équipements énergé tiques selon la liste et les volumes établis par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan, aux fins de la production d' aluminium de première 
fusion par l'usine d'aluminium Tajik, sont exonérées de la TVA.  Les importations de coton et de fibre 
de coton ne sont pas exonérées de la TVA.  Question n° 14
 
  Les achats des entreprises produisant ces pr oduits sont-il exonérés de la TVA?  Dans 
l'affirmative, quelles entreprises bénéficient de ces exonérations et quels sont les achats qui sont 
exonérés de la TVA?  Les exonérations sont-ell es complètes ou partielles?  Les exonérations 
sont-elles conditionnelles ou inconditionnelles? 
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 13.  Question n° 15
 
  Existe-t-il des exonérations de la TVA qui sont dues au caractère stratégique accordé 
par les autorités tadjikes à certains produits ou à certaines entreprises produisant ces produits? 
 
Réponse
 
 
 Toutes les exonérations sont mentionnées da ns la réponse à la question n° 11.  
 
Question n° 16  
 
 Nous nous référons à la réponse à la question n° 82 qui figure dans le document 
WT/ACC/TJK/6.  Nous vous serions reconnaissant s d'indiquer quand les taxes de vente sur le 
coton et l'aluminium de première fusion seront  annulées, et de mentionner les dispositions 
juridiques concernant l'annulation de ces taxes.  
Réponse
 
 
 Les taxes de vente sur le coton et l'aluminium de première fusion seront annulées au cours d'une période de transition appropriée.  WT/ACC/TJK/12 
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 2. Réglementation des exportations 
 c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
 
Question n° 17
 
  La réponse à la question n° 86 qui figure dans le document WT/ACC/TJK/6 semble indiquer que les candidats exportateurs de cert ains produits sont obligés de vendre leurs 
produits aux enchères à la Bourse de commerce. 
 
 Veuillez fournir une liste complète des produi ts soumis à cette exigence en les identifiant 
au moyen de leur position tarifaire et d'une désignation du produit.  
Réponse
 
 
 Voici la liste des matières premières et des marchandises produites par des producteurs 
nationaux et devant être obligatoirement écoulées à la Bourse de commerce publique du Tadjikistan. 
 
Nomenclature des marchandises Code selon la nomenclature des 
marchandises de la CEI appliquée  
à l'activité économique extérieure 
Matières d'origine végétale (peluche)  1404 
Tabac et substituts industriels du tabac 24 
Minerais et cendres 26 
Fluor, chlore, brome et iode 2801 
Terres rares 2805 
Hydrate de sodium, etc. 2815 
Produits pharmaceutiques 30 
Explosifs 3602, 3603 
Cuirs et peaux 4101 
4102 4103 
Soie 50 
Molleton, laine fine et grosse laine 51 
Coton 52 
Perles naturelles et de culture, pie rres précieuses et semi-précieuses, 
métaux précieux, métaux de pl acage et leurs sous-produits 71 
Métaux ferreux et leurs sous-produits 72-73 
Déchets de cuivre 7404 
Déchets de nickel 7503 
Produits en aluminium 76 
Déchets de plomb 7802 
Fils et câbles isolés, av ec ou sans raccords 8544 
  WT/ACC/TJK/12 
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 Question n° 18  
  Veuillez fournir une liste complète des entreprises me ntionnées dans toutes lois, 
réglementations ou décisions qui sont soumises à cette exigence.  
Réponse
 
  En vertu du point III de la Résolution n° 237 du 8 juin 2001 du gouvernement de la 
République du Tadjikistan, toutes les entreprises et  organisations et tous les acteurs économiques, 
quel que soit le régime de propr iété, qui exportent des matières premières et des marchandises 
produites par des producteurs nationaux et devant être obligatoirement écoulées à la Bourse de 
commerce publique du Tadjikistan, doivent, le moment venu, se conformer à cette exigence.  
Question n° 19
 
 
 Nous souhaitons obtenir une explication co ncernant toute relation qui pourrait exister 
entre l'exigence du Tadjikistan de vendre des pro duits aux enchères à la Bourse de commerce et 
sa notion de produits stratégiques.  Le choix des produits soumis à ces exigences de vente aux enchères a-t-il été influencé par les produits/sect eurs/entreprises considérés stratégiques par les 
autorités tadjikes?  
Réponse
 
  Le terme "stratégique" n'est pas défini avec précisi on dans la législation tadjike.  Il s'agit des 
produits d'exportation qui occupent une part importante dans la stru cture des exportations.  Comme on 
peut le constater dans les tableaux ci-dessus, le s produits stratégiques ne sont pas identiques aux 
produits devant être obligatoirement écoulés à la Bourse de commerce. 
 
Question n° 20
 
  La réponse à la question n° 86 qui figure dans le document WT/ACC/TJK/6 semble indiquer que les candidats exportateurs de ces pr oduits qui obtiennent à une vente aux enchères 
un prix plus élevé que celui qui est prévu dans un contrat d'exportation préexistant sont tenus 
de vendre le produit au dernier enchérisseur au prix de vente aux enchères plutôt que de donner suite au contrat préexistant.  Si cela est vrai, il en résulterait une vente forcée à l'enchérisseur à la vente aux enchères ainsi qu'une dénonciation obligatoire du contrat préexistant. 
 
 Cette interprétation de l'exigence du Tadjikista n est-elle exacte?  Si elle ne l'est pas, à 
quels égards ne correspond-elle  pas à l'exigence applicable? 
 
Réponse
 
 
 L'interprétation selon laquelle les exportateurs de marchandises seraient tenus de procéder à 
une vente à un prix plus élevé que celui qui est pr évu dans un contrat d'expor tation préexistant n'est 
pas exacte.  Selon la pratique existante, la conc lusion d'un contrat à la Bourse de commerce nécessite 
la tenue de ventes aux enchères.  Il ne serait donc  pas question d'annuler un contrat existant.  Des 
exceptions existent pour les contrats à terme conclus entre des producteurs de coton et des 
investisseurs à des fins de comptabilité qui sont s oumis à un enregistrement obligatoire à la Bourse de 
commerce publique du Tadjikistan.  WT/ACC/TJK/12 
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 Question n° 21
 
  Dans l'Aide-mémoire sur le régime de commer ce extérieur, il est indiqué ce qui suit:  
"Actuellement, tous les prix sont libres, sauf da ns les cas où des marcha ndises sont fournies par 
une entreprise assimilée à un monopole naturel, au torisé ou temporaire".  Nous ne pouvons voir 
pourquoi le fait de forcer un candidat exportateur à vendre à un prix plus élevé que celui qui est 
prévu dans un contrat préexistant ne devr ait pas être considéré comme une forme de 
réglementation du prix à l'exportation.  Cette pratique établit des prix à l'exportation 
minimums qui dépendent du prix mondial couran t et exige que les ventes à l'exportation ne 
soient pas conclues à des prix qui ne corresponde nt pas à ces prix minimums.  Cette pratique 
contreviendrait à l'interdiction d'imposer des restrict ions à l'exportation injustifiables qui est 
prévue à l'article XI du GATT.   Que prévoit de faire le Tadjikistan pour  supprimer l'obligation, fondée sur un lien de 
subordination entre les prix des ventes aux en chères et les prix mondiaux, qu'il impose aux 
exportateurs de vendre leurs produits à des prix  plus élevés que ceux qui sont prévus dans des 
contrats préexistants?  
Réponse
 
  Le système de ventes obligatoires vise à empêch er les sorties de capitaux par le biais de la 
sous-cotation des produits.  Cela dit, le gouvern ement tadjik ne fixe ou n'établit pas de prix 
minimums.  Les prix sont établis à la Bourse du comme rce selon les principes du marché de l'offre et 
de la demande.  
Question n° 22
 
 
 La possibilité de dénonciation forcée de contrats d'exportatio n préexistants laisse 
supposer l'existence d'une exigence  d'enregistrement des contra ts d'exportation auprès des 
autorités compétentes et d'un mécanisme de suivi.   Est-ce exact?  Dans l'affirmative, nous souha iterions obtenir des détails complets sur les 
exigences concernant l'enregistrement et le suivi des contrats d'exportation, y compris ce qui 
suit:  les produits visés;  les entreprises liées par ces exigences;  toutes les autorités auprès de qui 
les candidats exportateurs sont tenus d'enregis trer leurs contrats d'exportation;  une 
description de la manière dont l es exigences fonctionnent;  une description du processus de suivi 
des contrats;  et des renseignements complets su r le fondement juridique de l'enregistrement et 
du suivi des contrats d'exportation. 
 
Réponse
 
  Les produits visés sont mentionnés dans le tabl eau figurant sous la question n° 7 ci-dessus.  
Toutes les entreprises sont soumises à cette exigence.  Le système de suivi est assez simple et limité.  
Le document obtenu de la Bourse de commerc e est présenté aux services douaniers lors du 
dédouanement des marchandises à l'exportation.  Une copie de la Résolution n° 237 du 8 juin 2001 du 
gouvernement de la République du Tadjikista n sera communiquée au Groupe de travail. 
 
Question n° 23
 
 
 Comment le Tadjikistan supprimera-t-il ces exigences? 
  WT/ACC/TJK/12 
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 Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 20.  
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 
 Question n° 24
 
  Nous avons récemment appris que les Premiers Ministres du Bélarus, du Kazakhstan, 
de la République kirghize, de la Russie et du Ta djikistan ont signé un document sur la mise en 
place de droits de douane communs.  Le Tadjik istan pourrait-il faire parvenir au Secrétariat 
une traduction anglaise de ce document po ur examen par le Groupe de travail? 
 
Réponse
 
 
 Il convient de noter que l'Accord institua nt la Communauté économique eurasienne a été 
signé le 10 octobre 2000 dans le but de créer les conditions nécessaires à la  constitution d'une zone 
économique unique et d'une union douanière, à la cr éation d'un marché intérieur et d'un territoire 
douanier unique, à l'établissement d'un tarif douani er unique, à l'abolition des contrôles douaniers sur 
les frontières intérieures et à l'existence d'un seul mécanisme de réglementation de l'économie et du 
commerce. 
  S'agissant de la direction prioritaire du développement de la Communauté économique 
eurasienne pour la période allant  de 2003 à 2006 et les années s ubséquentes, la constitution d'une 
union douanière était un des principaux objectifs de  l'institution de la Communauté économique 
eurasienne et elle nécessitera une action coordon née en vue de l'unification du régime du commerce 
extérieur et des douanes et de la conduite d'une  politique frontalière cohérente (WT/ACC/TJK/3:  
point "b", Partie VII et point "e", Annexe 8).  
Question n° 25
 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il donner des précision s sur les projets en vue de la constitution 
d'un marché agricole unique dans la région de la CEI et sur sa participation anticipée à un tel marché unique.  Comment un tel marché agricole uni que sera-t-il constitué?  Cette constitution 
comportera-t-elle l'ouverture de contingents d'im portation et de contingents d'exportation 
d'une durée limitée pour des produits particuliers ?  Comportera-t-elle la création de "régimes 
spéciaux" d'importation ou d'exportation?  Les parties au marché unique renonceront-elles au 
recours aux mesures antidumping, compensatoires, de  sauvegarde et de sauvegarde agricoles 
spéciales en relation avec les produits agricol es échangés dans la rég ion?  Le commerce des 
produits agricoles dans la région sera-t-il exem pté de droits de douane (y compris les 
contingents tarifaires), de droits d'exportation et  de restrictions quantitatives à l'importation et 
à l'exportation? 
 Réponse
 
  La question de la constitution d'un marché agrico le unique dans le cadre de la CEI n'a pas été 
considérée jusqu'ici.  Toutefois, cette questi on est en cours de discussion dans le cadre de 
l'Organisation de la coopération en Asie centrale.  Un projet portant sur le groupement pour la 
création d'un marché des produits alimentaires, a dopté au niveau des groupes de travail, fait 
présentement l'objet d'un examen par les États memb res de l'Organisation de la coopération en Asie 
centrale.  WT/ACC/TJK/12 
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 Question n° 26
 
  Nous croyons comprendre que le Tadjikistan est partie à l'Accord de coopération industrielle d'Achgabat.  Que prévoit cet accord  en ce qui concerne les conditions d'entrée des 
produits des partenaires commerciaux sur les marchés du Tadjikistan et des exportations du 
Tadjikistan sur ceux de ses partenaires commerci aux?  (Par exemple, en ce qui concerne les 
droits de douane appliqués aux importations et  aux exportations, les contingents d'importation 
et d'exportation, les redevances et impositions do uanières et l'application de taxes intérieures.)  
Comment le Tadjikistan met-il en œuvre cet accord?  
Réponse
 
  En vertu de l'article 4 de l'Accord sur les c onditions générales et le mécanisme de soutien du 
développement de la coopération industrielle entre le s entreprises et succursales  des États membres de 
la CEI, le principal lien entre la  coopération industrielle et les rela tions directes est constitué par les 
accords (contrats) conclus par les acteurs économiques qui s'appuient sur les accords 
intergouvernementaux applicables auxquels ont pris part des succursales et des ministères et qui, 
jusqu'à la création d'une union douanière, servi ront de fondement aux services des douanes pour 
autoriser l'entrée des marchandises livrées dans le cadre d'une telle coopération.  Les marchandises 
sont dédouanées conformément audit accord et au  règlement pris par les autorités douanières des 
Parties. 
 
 En vertu de l'article 5 dudit accord, les Parties s' engagent à ne pas appliquer, au titre de leur 
réglementation douanière, de droits  d'importation et d'exportation, d' impositions, de droits d'accise et 
de restrictions quantitatives aux marchandises livr ées dans le cadre d'une telle coopération. 
 
 Conformément audit accord et au Protocole sur le mécanisme relatif à sa mise en œuvre, le 
gouvernement de la République du Tadjikistan, par le biais du Règlement n° 28 du 12 janvier 1996, a 
approuvé la Disposition régissant la procédure rela tive au passage des marcha ndises aux frontières de 
la République du Tadjikistan.   De même, dans le cadre dudit accord, le gouve rnement de la République du Tadjikistan a 
signé des accords bilatéraux de coopération industr ielle avec les gouvernements de la Fédération de 
Russie et de la République de Moldava.  En outre,  le Ministère de l'industrie de la République du 
Tadjikistan a signé des accords latéraux de coopéra tion industrielle avec les ministères de l'industrie 
de la République du Bélarus, de la République kirghize et de l'Ukraine. 
 
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