ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/ATG 
G/SCM/N/192/ATG 3 juillet 2009 
 
 
(09-3271) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelles notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil  
général reproduite dans  le document WT/L/691  
 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
  
 La notification ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général, reproduite dans 
le document WT/L/691, Antigua-et-Barbuda présente  la notification ci-après pour 2009 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision.  
 Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
G/SCM/6/Rev.1, et en ce qui concerne les prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), Antigua-et-Barbuda fait savoir qu'entre le 1
er janvier et le 31 décembre 2008, plusieurs mesures 
internes ont été prises pour éliminer les program mes de subventions.  En juillet 2008, suite aux 
conclusions de l'examen des politiques commerciale s de l'OECO de 2007, Antigua-et-Barbuda, avec 
l'assistance du secrétariat du Commonwealth, a entrepris de définir un plan d'action pour mettre en 
œuvre la décision concernant l' élimination des programmes de subventions qui relèvent de 
l'article 27.4.  En 2008 et 2009 en particulier, avec  l'assistance de TradeCom , l'OECO a sollicité les 
services d'un avocat spécialiste des questions comme rciales et d'un rédacteur de lois pour aider 
Antigua-et-Barbuda à mettre en œuvre les engagement s pris dans le cadre de  l'Organisation mondiale 
du commerce, du Marché unique de la CARICOM et des accords de partenariat économique.  Cette 
aide a comporté l'examen de la législation rela tive aux programmes d'incitations fiscales, y compris 
ceux notifiés à l'Organisation mondiale du commerce.  En juin 2009, le consultant avait établi une 
législation type et élaboré des directives qui ont été distribuées aux rédacteurs et spécialistes des questions commerciales pour examen.  Le projet de  législation vise à simplifier l'administration des 
programmes d'incitations, à assurer l'égalité de tra itement entre investisseurs locaux et étrangers, à 
accroître la transparence et à mettre en place un méca nisme de surveillance pour évaluer l'application 
et l'efficacité des mécanismes d'incitation. G/SCM/N/186/ATG 
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 De plus, fin juin 2009, le Ministère des affa ires juridiques d'Antigua-et-Barbuda a été chargé 
d'abroger ou de réviser le chapitre 172 de la Loi su r les incitations fiscales et la Loi n° 12 de 1994 
portant création de la z one franche industrielle. 
 
 Comme l'exigent les procédures et les décisions  en matière de prorogation, aucun des deux 
programmes n'a été modifié de façon à être plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001 en 
ce qui concerne la portée, le champ d'a pplication ou l'importance des avantages. 
 
 Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SM C, la présente notification ne préjuge ni du 
statut juridique des programmes notifiés au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni de leurs 
effets au regard de l'Accord SMC, ni enco re de la nature des programmes eux-mêmes. 
 
 Au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l' article XVI:I de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) de 1994, Antigua -et-Barbuda présente une notification de mise à 
jour conformément au document du Secrétariat G/SCM/39, en ce qui concerne les programmes 
indiqués dans le document soumis initialement (G/SCM/N/74/ATG). 
 
 Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
accordées au titre de ces programmes, ne comporte nt pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation. 
 
 Antigua-et-Barbuda rappelle que, conformément à l'article 25.7 de  l'Accord SMC, la présente 
notification ne préjuge ni du statut  juridique de celle-ci au regard  du GATT de 1994 ou dudit accord, 
ni de ses effets au regard dudit accord, ni encore de  la nature du programme ou de la mesure notifiée; 
de plus, la notification d'un progr amme ou d'une mesure ne préjuge p as de leur nature pour ce qui est 
de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action.   G/SCM/N/186/ATG 
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  PROGRAMMES 
 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) 
 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle 
 Programme 1 
 
1. Description du programme
 
 
 La Loi sur les incitations fiscales vise à fourni r des incitations à l'industrie, à mobiliser des 
capitaux pour les orienter vers de nouveaux investisse ments et à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  État du programme en juin 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croissance économ ique, le développement et l'augmentation de 
l'emploi dans une économie diversifiée.  4. Fondement et législation
 
 
 Fondement  
 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion et de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant des ressources 
limitées, Antigua-et-Barbuda a toujours besoin d'appo rts de ressources, et l'une des meilleures façons 
d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.   La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de  l'industrie dans les pays de la CARICOM. 
 
 Législation
 
 
 Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 La Loi sur les incitations fiscales pr évoit les allégements fiscaux suivants: 
 
• Exonération des droits de douane et de la ta xe à la consommation sur les installations, 
les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe 
dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être 
convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires: 
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  a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée, 
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur;  ou 
 
b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 
• Exonération complète ou partielle  de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices 
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une période ne dépassant pas le délai accord é à l'entreprise, soit dix à 15 ans. 
 
• Lorsque les actionnaires ou leurs représentant s ne résident pas à Antigua-et-Barbuda, 
ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de l'impôt excédant le montant dû par l'acti onnaire dans son pays de résidence. 
 
• Lorsque les bénéfices provenant de l'expor tation d'un produit agréé représentent au 
moins 10 pour cent du montant total des bénéfices de l'entreprise, un allégement 
fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Des incitations fiscales sont accordées aux inves tisseurs privés, étrangers et locaux afin de 
faciliter le développement de certains secteurs, nota mment les secteurs manufac turier, agroalimentaire 
et agricole.   La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur, par l'entreprise ou en son nom, doit indiquer ce qui suit:  
• le lieu actuel/prévu de l'usine; 
• la date de construction; 
• la date de production; 
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;   
• tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale. 
  Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à 
l'entreprise, il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise 
agréée, à compter de la date indiquée dans le décret.  
 L'allégement fiscal, ou "exonération fiscale te mporaire", est accordé pour les droits 
d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise.   Cinq groupes d'entreprises bénéficient d' une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 
• entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent  
du produit de la vente d'un produit agréé;  pendant 15 ans au plus; 
 
• entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes;  pendant 12 ans au plus; 
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  • entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent 
des ventes;  pendant dix ans au plus; 
 
• entreprises enclavées, dont la production est d estinée exclusivement à l'exportation;  
pendant 15 ans au plus; 
 
• entreprises à forte intensité de capital, dont  l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25 millions de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
 Remarque
: La valeur ajoutée locale s'entend du mont ant des recettes tirées de la vente d'un 
produit pendant une période continue de  12 mois, déduction faite des éléments 
suivants: 
 
  1. coût des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, 
des combustibles et des services; 
   2. salaires et traitements versés à des ressortissants d'États membres de la 
CARICOM; 
   3. bénéfices et dividendes distribués à des ressortissants étrangers;     4. intérêts, frais de gestion et autres paiements de revenus à des non-résidents (y 
compris des entreprises); 
   5. amortissement des installations, machines et équipements importés. 
 
 La valeur ajoutée locale est pondérée par les salaires ou traitements versés à des ressortissants 
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit 
agréé, et elle est calculée selon la formule suivante: 
 
 V (100 + S)
 
       100  
 V représentant la valeur ajoutée locale, exprim ée en pourcentage du montant total des ventes du 
produit agréé;  et  S représentant les salaires et traitements versés à des ressortissants d'un État membre, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé.   
 La Loi sur les incitations fiscales offre aux entreprises des incitations non fiscales, sous la 
forme d'un abattement de l'impôt su r le revenu en fonction de leurs bénéfices à l'exportation exprimés 
en pourcentage des bénéfices totaux.  Toutes les en treprises (entreprises des groupes I, II et III, et 
entreprises enclavées ou à forte intensité de capital) pe uvent en bénéficier, mais seulement après la fin 
de la période d'exonération fiscale temporaire, et uniquement pour une durée de cinq ans, comme cela 
est indiqué dans le tableau ci-dessous: 
 G/SCM/N/186/ATG 
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  Abattement de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices à l'exportation  
 
Bénéfices à l'exportation  
en pourcentage de l'impôt  
sur les bénéfices totaux  Abattement de l'impôt sur le revenu  
en pourcentage de l'impôt sur  
les bénéfices à l'exportation  
10-20 25 
21-40 35 
41-60 45 
61-100 50 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Au 1er septembre 2004, environ 35 entreprises étaient enregistrées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales.  La répartition des secteurs/e ntreprises et des ventes est indiquée ci-dessous: 
 
Secteurs  Entreprises/ 
sociétés  Ventes  
(en dollars EU)  
Boissons 2 11 810 461 
Condiments 3 160 000 
Détergents 2 1 500 000 
Vêtements 6 1 200 000 
Industries légères 3 8 237 464 
Autres 19 24 399 000 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Ce programme a été établi en 1975.  Sa durée d'application est de dix (10) ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme  
 
Importations/exportations de marchandises   
(en millions de dollars EU )* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 
Source :  Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
 
 
Remarque : Les données ci-dessus concernent le comm erce effectif d'Antigua-et-Barbuda et 
non le commerce visé par ce programme.  
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 G/SCM/N/192/ATG 
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  Programme 2 
 
1. Description du programme  
 
 La Loi portant création de la zone franche industrielle vise à a ttirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diver ses entreprises de fabrication et de services. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 1er juin 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Attirer des investisseurs privés pour contri buer à la croissance et au développement des 
services liés à l'informatique et aux télécommunicati ons.  Attirer des investissements dans l'industrie 
pharmaceutique et dans d'autres industries légères. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Fondement  
 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion, de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement  de certaines entreprises de fabrication et de 
services.    
 Législation
 
 
 Loi n° 12 de 1994 portant créati on de la zone fra nche industrielle. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 La Loi portant création de la zone franche  industrielle prévoit les allégements fiscaux 
suivants:  
a) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres 
éléments importés pour construire et exploite r des installations dans la zone franche 
industrielle; 
 b) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les matières premières et autres biens impor tés pour être incorporés dans les produits 
fabriqués ou assemblées dans la  zone franche industrielle; 
 c) exonération de l'impôt sur le  revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception 
des cotisations de sécurité sociale et d' assurance maladie et des taxes scolaires 
prélevées sur les revenus de toute pers onne exerçant une activité industrielle ou 
commerciale dans la z one franche industrielle; 
 
d) exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles 
fabriqués dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors 
Antigua-et-Barbuda;  G/SCM/N/186/ATG 
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e) exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfi ces réalisés dans la 
zone franche industrielle; 
 
f) exonération des taxes ou prélèvements perçus  par l'État sur toute activité industrielle 
ou commerciale exercée dans la  zone franche industrielle. 
  Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la z one franche industrielle, 
il faut présenter au Commissaire une demande au moyen du formulaire indiqué.  Le Commissaire 
soumet ensuite la demande à la Comm ission pour examen et approbation. 
  La décision d'accorder une licence est f ondée sur les considérations suivantes: 
 
1. niveau d'investissement; 
 
2. capacité de création d'emplois du projet;  3. capacité du projet de rapporter des devises;  4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert; 
 
5. impact sur l'environnement.  
 
 Le droit de licence, qui est compris entre 10 000 et 20 000 dollars EU, n'est pas fonction de la 
taille du projet. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux afin de f aciliter le développement de certains secteurs, en 
particulier de certaines entreprises de fabrication et de services. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Aucun renseignement statisti que n'est disponible car la pr emière licence accordée à une 
entreprise pour opérer dans la zone franche indus trielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001.  À l'heure actuelle, l'usine est encore en c onstruction et l'entreprise ne prévoit d'entrer en 
activité qu'au premier trimestre de 2005.  8. Durée de la subvention
 
  Le programme a été établi en 1994.  Toutefois,  la première licence accordée à une entreprise 
de fabrication pour opérer dans la  zone franche industrielle n'a ét é délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001.   G/SCM/N/186/ATG 
 G/SCM/N/192/ATG 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme  
 
Importations/exportations de marchandises  
(en millions de dollars EU )* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
 * Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 
Source :  Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
 
Remarque : Les données ci-dessus concernent le comm erce effectif d'Antigua-et-Barbuda et 
non le commerce visé par ce programme.    
 
 Comme indiqué plus haut, la première licence  accordée à une entreprise de fabrication pour 
opérer dans la zone franche i ndustrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 2001.   G/SCM/N/186/ATG 
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  CHAPITRE 172 
 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
Table des matières 
Article  1. Titre abrégé. 
 
 
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 
2. Interprétation. 
3. Calcul de la valeur ajoutée locale. 4. Détermination de la  valeur du contenu. 
5. Non-résidents. 6. Octroi du statut de produit agréé. 7. Octroi du statut d'entreprise agréée. 
8. Demandes d'agrément. 
9. Objections aux propositions visant à agréer un produit ou une entreprise. 
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du minist re et du Cabinet en matière d'agrément. 
11. Classification des entreprises. 12. Avantages accordés aux entreprises opérant da ns un secteur à forte intensité de capital. 
 
 
PARTIE II 
 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU 
 
13. Exonération de l'im pôt sur le revenu. 
14. Provision pour amortissement. 15. Déduction des dépenses d'investissement. 16. Compensation. 17. Report des pertes à des fins de compensation. 
18. Possibilité d'une prime à l'exportation. 
19. Dividendes. 20. Intérêts.   
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE 
 21. Licence d'importation. 22. Enregistrement et inspection des produits. 
23. Restrictions concernant la cession des produits. 
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  PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
24. Retard dans la constr uction ou la fabrication. 
25. Révocation du décret. 26. Restrictions concernant  l'utilisation d'une usine. 
27. Évaluation du rendement des entreprises. 28. Transfert du statut d'entreprise agréée. 
29. Réglementation. 
30. Publication au Journal officiel.  
31. Réserves.   
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  LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Article 
1. Titre abrégé. 
2. Interprétation. 3. Création de la Commission.  4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents. 5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle. 
6. Désignation d'une zone  franche industrielle. 
7. Fonctions et pouvoirs de la Commission. 8. Composition et administration de la Commission. 9. Réunions et procédures de la Commission. 10. Nomination et fonctions du Commissaire. 
11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence. 
12. Licences. 13. Non-approbation d'une activité  illégale par la Commission. 
14. Incitations offertes aux détenteurs de licence. 15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle. 
16. Respect de la loi ou du règlem ent par le détenteur de licence. 
17. Protection de l'environnement. 
18. Mouvement des marchandises entrant dans la zone franche industrielle et en sortant. 
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle. 
20. Imposition de redevances par la Commission. 21. Investissements. 
22. Fonds de réserve. 
23. Comptes et audit. 24. Loi et procédures judiciaires. 25. Protection du secret et non-divulgation de  renseignements à des personnes non autorisées. 
26. Rapport annuel. 27. Réglementation. 
 
 
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