. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/104 
19 novembre 2008  
 (08-5623) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'énergie (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Ressor t Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 
CH -3003 Berne.  Fax:  +41 31 324 09 58.  Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réfrigérateurs, congélateurs;  machines à laver le linge;  sèche-linge à tambour;  machines 
lavantes-séchantes;  fours;   téléviseurs;  décodeurs;  appare ils audio et vidéo;  ordinateurs; 
écrans d'ordinateur;  imprimantes, scanners et appareils multifonctions;  moteurs électriques; 
appareils d'alimentation. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de l'Ordonnance 
sur l'énergie, Projet 6 d'octobre 2008, Appendices 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 
2.12, 2.13, 2.14, 2.15 (39 pages, en al lemand, en français et en italien) 
6. Teneur:  Le 1er novembre 2008, la Suisse a présenté des modifications à l'Ordonnance sur 
l'énergie à des fins de consultation.  Aux te rmes de la nouvelle régl ementation, seuls les 
appareils qui respectent les exigences minimales en matière d'efficacité seront autorisés sur le marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Des études montrent que la demande d'électricité va continuer à croître en Suisse dans les 
années à venir.  L'intérêt du public pour un approvisionnement en électricité sûr et 
écologiquement sain est le signe que l'effica cité énergétique doit être plus fortement 
encouragée.  Les appareils visés consomment la majeure partie de l'énergie électrique en Suisse.  Les exigences minimales en matière d' efficacité énergétique permettront de limiter 
l'augmentation de la consommation d'électricité. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998 (SR 730.01), 
disponible en allemand, en français et en italien;  CEI 62087;  CEI 60034-30;  CEI 62301;  
Procédures d'essai ENERGY STAR.    G/TBT/N/CHE/104 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     Mai 2009   1
er janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2009  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.bfe.admin.ch/e nergie/00588/00589/index.html?lang=de&dossier_id=02760  
http://www.bfe.admin.ch/e nergie/00588/00589/index.html?lang=fr&dossier_id=02760  
http://www.bfe.admin.ch/ene rgie/00588/00<>589/index.html?lang=it&dossier_id=02760  
Texte également accessible à l'adresse:  http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_3674_00_x.pdf
 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_3674_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_3674_00_x2.pdf