ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/52 
18 juin 2012 
 (12-3213) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'UNION EUROPÉENNE concernant la 
nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1 
  
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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Section:  ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE 
ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS) 
 Titre:  Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques renouvelables 
 Question n° 1 
 
 Veuillez définir les procédures de concours et  les critères d'admissibilité applicables aux 
parties privées.  Titre:  Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 Question n° 2 
  Veuillez définir les procédures de concours et  les critères d'admissibilité applicables aux 
parties privées. 
 
Titre:  Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments 
 Question n° 3 
 
 Veuillez définir les procédures de concours et les bénéficiaires admissibles. 
 
Titre:  Recherche développement sur l'énergie fossile 
 Question n° 4 
 
 Veuillez préciser les bénéficiaires admissibles et la forme de l'aide, car le libellé actuel n'est 
pas suffisamment précis. 
                                                      
1 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/52 
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Section:  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT 
L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES 
 Titre:  Crédit pour les alcools carburants 
 Question n° 5 
  Veuillez préciser si les concessions susmentionn ées ne concernent que les carburants vendus 
ou utilisés aux États-Unis ou visent également les carbur ants exportés.  Si seuls les carburants pour la 
consommation nationale sont visés, comment s'en a ssure-t-on?  Ce programme englobe-t-il également 
les carburants importés? 
 
Question n° 6 
 
 Veuillez indiquer les critères auxquels un prod ucteur doit répondre pour être admissible. 
 
Titre:  Crédit pour le biogazole et crédit pour  le gazole issu de sources d'énergie renouvelables 
 
Question n° 7 
 
 Veuillez préciser si les concessions susmen tionnées ne concernent que les combustibles 
vendus ou utilisés aux États-Unis ou visent égalem ent les combustibles exportés.  Si seuls les 
combustibles pour la consommation na tionale sont visés, comment s'en assure-t-on?  Ce programme 
englobe-t-il également les combustibles importés? 
 Question n° 8 
  Veuillez indiquer les critères auxquels un prod ucteur doit répondre pour être admissible. 
 
Titre:  Crédit pour la production  de combustibles de substitution 
 
Question n° 9 
  Veuillez préciser si les concessions susmen tionnées ne concernent que les combustibles 
vendus ou utilisés aux États-Unis ou visent égalem ent les combustibles exportés.  Si seuls les 
combustibles pour la consommation na tionale sont visés, comment s'en assure-t-on?  Ce programme 
englobe-t-il également les combustibles importés? 
 
Question n° 10 
 
 Veuillez indiquer les critères auxquels un prod ucteur doit répondre pour être admissible. 
 Titre:  Crédits pour les investissements da ns des centrales modernes au charbon et des 
installations modernes de gazéification 
 
Question n° 11 
  Veuillez préciser les installations admissibles. 
 
  G/SCM/Q2/USA/52 
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  Section:  MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES 
(HORS COMBUSTIBLES) 
 
Titre:  Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier 
 Question n° 12 
 
 Veuillez indiquer les critères auxquels une aciérie doit répondre pour être admissible. 
 
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