ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/28 
14 septembre 2007 
 (07-3833) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 GÉNÉRALITÉS
 
 
Question n° 1  
 
 Les États-Unis se félicitent des efforts faits par la Chine pour notifier les programmes de 
subventions du gouvernement central.  Toutefois, nous notons que les subventions accordées au 
niveau des gouvernements sous-centraux n'ont pa s été mentionnées dans la notification de la 
Chine.  L'article 25 exige expressément que les Membres incluent dans leurs notifications des 
renseignements sur toute subvention accordée ou maintenue sur leur territoire, ce qui 
comprend les subventions accordées aux niveaux central et sous-central.  Veuillez indiquer à 
quel moment la Chine notifiera les subven tions accordées au niveau sous-central. 
 
Réponse  
 
 En ce qui concerne la notification des subven tions octroyées par les autorités locales, comme 
cela est indiqué dans la déclaration du représen tant chinois à la réunion extraordinaire du 
Comité SMC de l'OMC consacrée à l'examen des nouve lles notifications complètes, la Chine est en 
train d'examiner au plan interne comment recueillir  des renseignements d'une manière efficiente et 
efficace.  Il faudra pour cela apporter aux fonctionn aires locaux une connaissance plus approfondie et 
plus technique de l'Accord SMC.  En outre, un grand nombre de travaux préparatoires seront 
nécessaires.  Il est donc encore difficile pour la Chine de proposer un calendrier au stade actuel. 
 
Question n° 2  
 
Les États-Unis croient comprendre que le gouvernement chinois a établi les banques 
spécialisées d'État (la Banque d'État pour le  développement, la Banque chinoise pour les 
exportations et les importations, et la Banque  chinoise de développement agricole) afin de 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CHN/19. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
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  dissocier les fonctions de prêt à l'appui de ré formes des banques commerciales d'État pour que 
ces dernières puissent se concentrer sur l'octro i de prêts commerciaux et les banques 
spécialisées d'État sur les projets d'investisseme nts relativement plus risqués visant à réaliser les 
objectifs de la politique gouvernementale.  Dans  sa notification, la Chine n'a pas fourni de 
renseignements sur les prêts consentis par les banq ues spécialisées d'État, bien qu'elle ait notifié 
ces prêts dans la partie IX de l'annexe 5A de son Protocole d'accession. 
a) Veuillez fournir les renseignements exigés à l'article 25.3 de l'Accord SMC au sujet des 
prêts à l'appui de réformes consenti s par les banques spécialisées d'État. 
 
Réponse
 
 
 La Chine a inclus les crédits accordés pa r les banques spécialisées d'État énumérées à 
l'annexe 5A du Protocole d'accession pour respecter le  principe de transparence dans les négociations 
en vue de l'accession.  Cependant, cela ne veut pas dire que la Chine considère ces crédits comme une subvention spécifique au sens de l'OMC, laquelle devr ait être notifiée.  Comme cela est indiqué à la 
rubrique IX de l'annexe 5A du Protocole d'accessi on, les banques spécialisées d'État constituent leur 
capital par l'émission d'obligations placées auprès d es banques commerciales et sur le marché.  Le 
budget de l'État ne leur fournit aucune bonification d' intérêt.  En effet, elles fonctionnent, depuis leur 
création en 1994, selon les lois du marché, en toute indé pendance et en assumant tous les risques.  Le 
gouvernement n'intervient pas dans leurs activités et aucune subvention n'entre en jeu.  Compte tenu 
des différentes interprétations de la question de savoir si les crédits accordés par les banques 
spécialisées d'État sont assimilables à une subvention sp écifique à notifier, la Chine ne fait pas figurer 
de renseignements à cet égard dans sa notification c oncernant les subventions et considère qu'il n'est 
pas non plus nécessaire de le faire conformé ment à l'article 25.3 de l'Accord SMC. 
 
b) Dans la partie IX de l'annexe 5A de son Protocole d'accession, la Chine indique:  "En 
règle générale, le budget de l'État ne fournit aucune bonification d'intérêt ( sic) aux 
banques spécialisées d'État.  Les taux d'int érêt des banques spécialisées d'État sont 
habituellement identiques à ceux du marché ."  Veuillez expliquer pourquoi les taux 
d'intérêt des banques spécialisées d'État sont habituellement identiques à ceux du marché, étant donné que les banques spéci alisées d'État financent des projets 
d'investissements relativement plus risqués. 
 
Réponse
 
  Les banques spécialisées d'État opèrent selon l es modalités du marché lorsqu'elles choisissent 
les projets.  Comme les banques commerciales, el les ont des procédures d'évaluation des projets 
standard, un mécanisme rigoureux po ur l'octroi de crédits, un mécani sme de responsabilité en matière 
de crédit, un mécanisme coût-efficacité et un mécanisme de compensation des risques.  Les taux d'intérêt de leurs prêts sont déterminés par les taux d'intérêt du marché.  Ils s ont donc généralement les 
mêmes que ceux du marché.  
Question n° 3
 
 
La partie IX de l'annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine indique que les 
banques spécialisées d'État émettent des obligations  pour financer leurs prêts.  Les États-Unis 
croient comprendre que, en vertu de la loi, seules les banques commerciales d'État peuvent 
acheter ces obligations, et le taux d'intérêt de ces obligations est plafonné à 40 pour cent des 
taux de rémunération des dépôts des banques co mmerciales.  Comme ces  derniers taux sont 
actuellement négatifs en termes réels, le plafonnement du taux d'intérêt semble limiter considérablement le rendement que les banques commerciales d'État peuvent escompter, étant 
donné notamment le caractère relativement plus risqué des projets d'investissement financés  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  par les banques spécialisées d'État.  Veuille z expliquer pourquoi les banques commerciales 
d'État continuent d'acheter ces obligations à ces conditions.  
Réponse  
  Les banques spécialisées d'État lèvent des fonds  principalement en émettant des obligations 
sur le marché par voie d'appel d'offres, et les inv estisseurs et les taux d'inté rêt des obligations sont 
déterminés, dans tous les cas, par l'appel d'offres.  La loi ne stipule pas que les banques commerciales 
d'État sont les seuls acheteurs des obligations et ne détermine pas non plus le plafond des taux 
d'intérêt des obligations de s banques spécialisées d'État. 
 Question n° 4
 
 
Au paragraphe 173 du rapport du Groupe  de travail accompagnant le Protocole 
d'accession de la Chine, les membres du Groupe de  travail se sont dits préoccupés par le fait 
que la Chine n'avait pas mentionné certains types de subventions aux annexes 5A et 5B du 
projet de Protocole d'accession, y compris l es prêts accordés par les banques commerciales 
d'État.  Les membres ont fait expressément réf érence à "l'aide de l'État par l'intermédiaire du 
système bancaire, notamment des banques d'État, sous différentes formes:  prêts à l'appui de 
réformes, reconduction automatique des emprunts no n soldés (principal et intérêts), remises de 
dettes et créances non productives, et utilisation sélective de taux d'intérêt inférieurs à ceux du 
marché".  La Chine s'est engagée à "s'efforcer […] d'arriver progressivement à présenter une 
notification complète des subventions, comme il [est] prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  
Veuillez fournir les renseignements  exigés à l'article 25.3 de l'Accord SMC concernant les prêts 
des banques commerciales d'État.  
Réponse  
 
 De l'avis de la Chine, les prêts accordés par les banques commerciales d'État ne sont pas des 
subventions au sens de l'Accord SMC et ne sont don c pas soumis à l'obligation de notification prévue 
par l'Accord.  Les banques commerciales chinoises opè rent depuis longtemps suivant des modalités et 
des considérations commerciales.  Le gouvernemen t possède effectivement des actions de certaines 
banques commerciales.  Cependant, son rôle dans ce s banques est strictement celui d'un actionnaire et 
il n'intervient pas dans le fonctionnement indépe ndant de ces banques.  Par conséquent, la Chine 
estime qu'il n'est pas nécessaire de faire figurer l es prêts accordés par les banques commerciales d'État 
dans la notification concernant les subventions. 
QUESTIONS AU SUJET DES PROGRAMMES NOTIFIÉS  
 
Programme I – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN F AVEUR DES ENTREPRISES À PARTICIPATION 
ÉTRANGÈRE  
 
Question n° 5  
 
 D'après la notification de la Chine, ce programme prévoit le remboursement intégral de 
l'impôt sur les bénéfices acquitté par les ent reprises à participation étrangère sur les 
réinvestissements lorsque ceux-ci sont effectués "a ux fins de l'organisation ou de l'expansion 
d'entreprises à vocation exportatrice ou d'entrepri ses de technologie de pointe … ".  Dans la 
mesure où ces avantages fiscaux sont subordonnés aux exportations, ils pourraient constituer 
des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 
 Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 Programme II – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES EXPORTATRICES 
À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
 
Question n° 6  
 
D'après la notification de la Chine, les entr eprises à vocation exportatrice bénéficient de 
déductions de l'impôt sur les bénéfices basées su r le montant de leurs exportations.  Les 
entreprises à vocation exportatrice établies dans  "les zones économiques spéciales ou dans les 
zones de développement économique et technologi que" bénéficient d'avantages similaires.  Dans 
la mesure où ces avantages sont subordonnés au x exportations, ils pourraient constituer des 
subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les 
renseignements suivants: 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
Réponse  
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
b) La notification indique que les entrepri ses exportatrices à participation étrangère 
peuvent bénéficier de ces avantages "après … la période d'exonération ou de réduction 
de l'impôt".  Veuillez expliquer ce qu'il faut  entendre par "la période d'exonération ou 
de réduction de l'impôt". 
 
Réponse  
  Conformément à la Loi de la République populai re de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère et les entrepri ses étrangères (1991) et au Règlement d'application 
de cette loi, toute entreprise de production à partic ipation étrangère dont la durée d'activité prévue est 
d'au moins dix ans est exonérée de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de l'année où elle commence à réaliser d es bénéfices et bénéficie d'une réduction de 50 pour 
cent de la troisième à la cinquième année.  La pé riode d'exonération ou de ré duction de l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises correspond donc à ces cinq années.   G/SCM/Q2/CHN/28 
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  Programme III – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE OPÉRANT DANS LES SECTEURS DE L 'AGRICULTURE , DE LA SYLVICULTURE 
OU DE L 'ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES À PARTICIPAT ION ÉTRANGÈRE ÉTABLIE S DANS DES RÉGIONS 
ISOLÉES SOUS -DÉVELOPPÉES  
 Question n° 7
 
 
D'après la notification de la Chine, les en treprises à participation étrangère "peuvent 
bénéficier" de la réduction de 15 à 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices si elles s'établissent 
dans des régions sous-développées.  Veu illez fournir les renseignements suivants: 
a) Veuillez indiquer les facteurs déterminants  pris en compte pour décider du montant 
exact de la réduction de l'impôt sur les bénéfi ces dont peuvent bénéficier les entreprises 
à participation étrangère. 
 
Réponse  
 
 Il n'existe à cet égard aucune  disposition autre que celles qui figurent dans la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrangères et dans le Règlement d'application de cette loi. 
 
b) Veuillez indiquer les régions isolées so us-développées pouvant bénéficier de ce 
programme. 
 
Réponse  
  Étant donné qu'il n'existe aucune définition des "régions isolées sous-développées" permettant 
de mettre en œuvre cette mesure, aucune entreprise n'a reçu de subventions au titre de cette mesure. 
 Programme IV – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE RÉ ALISANT DES PROJETS D 'INFRASTRUCTURE DANS LES SECTEURS DE 
L'ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS  
 Question n° 8
 
 
D'après la notification de la Chine, les ent reprises à participation étrangère réalisant des 
projets d'infrastructure dans les secteurs de l'énergie et des transports peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 pour cent de l'impôt sur les bénéfices.  Veuillez fournir les renseignements 
suivants: 
a) Veuillez expliquer ce que la Chine entend par "[l]e champ d'application … est élargi à 
l'échelle du pays".  
 
Réponse
 
 
 Ce libellé signifie que la mesure n'est plus  limitée aux régions économiques côtières ouvertes, 
aux zones économiques spéciales et aux quartiers anciens des villes où se trouvent des zones de 
développement économique et technologique, comme le prévoyait initialement l'article 73.1.1.3 du 
Règlement d'application de la Loi de la République  populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères (1991).  Conformément à la 
Circulaire du Conseil d'État Guo Fa n° 13 de 1999, la mesure est mise en œuvre dans l'ensemble du 
pays depuis le 1er janvier 1999.  La Circulaire est mentionn ée au point 5 "Dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée" du programme IV. G/SCM/Q2/CHN/28 
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Programme VI – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE À FORTE IN TENSITÉ DE TECHNOLOGIE ET DE SAVOIR  
 
Question n° 9  
 
D'après la notification de la Chine, ce programme accorde une réduction de l'impôt sur 
les bénéfices aux entreprises à participation étra ngère "à forte intensité de technologie et de 
savoir" qui produisent des produits répertoriés dans le "Catalogue des produits chinois de 
haute technologie" du Ministère des sciences et t echniques.  Veuillez fournir les renseignements 
suivants: 
a) Veuillez indiquer les produits classés comm e produits de haute technologie dans le 
catalogue du Ministère des sciences et techniques;  et 
 
Réponse  
 
 En septembre 2006, le Ministère des sciences et  des technologies, le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale ont publié c onjointement un Catalogue révisé 2006 des produits 
chinois de haute technologie, qui a remplacé l'ancien catalogue des produits chinois de haute technologie publié en 2000.  C'est le Catalogue 2006 qui est actuellemen t utilisé;  il est disponible sur 
le site Web du Ministère des sciences et des technologies:  http://ctpep.chinatorch.gov.cn/ 
productmulu.asp. 
 
b) Les incitations offertes au titre de ce programme sont-elles subordonnées aux 
exportations ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés? 
 
Réponse
 
  Les incitations offertes au titre de cette mesure ne sont PAS subordonnées aux exportations 
ou à l'utilisation de produits importés de préférence à des produits importés.  
Programme VII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES  DANS LES VILLES FRONTALIÈRES  
 
Question n° 10  
 
 D'après la notification de la Chine, ce programme accorde une réduction de l'impôt sur les bénéfices aux entreprises "de production" à participation étrangère établies dans 12 zones frontalières.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 
a) Veuillez indiquer les critères auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices au titre de ce progra mme et préciser en particulier le sens de 
l'expression "de production".  
 
Réponse
 
  Les critères auxquels il faut satisfaire pour bé néficier de la réduction de l'impôt sur les 
bénéfices au titre de cette mesure sont les suivan ts:  premièrement les entreprises à participation 
étrangères seront des entreprises de production et , deuxièmement, elles seront établies dans les 
12 régions frontalières.  La définition des "entrepr ises de production à partic ipation étrangère" figure à 
l'article 72 du Règlement d'application de la Loi de  la République populaire de Chine sur l'impôt sur  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  le revenu pour les entreprises à participation étrangè re et les entreprises étrangères (1991), qui dispose 
ce qui suit:  "Les "entreprises de production à participation étrangère" dont il est question à l'article 7, paragraphes 1 et 2, et à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi de la  République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participa tion étrangère et les entreprises étrangères sont les 
entreprises à participation étrangère opérant dans les branches suivantes:  1) fabrication de machines 
et secteur électronique;  2) secteur des ressources én ergétiques (à l'exclusi on de l'exploitation du 
pétrole et du gaz naturel);  3) secteurs de la métallurg ie, de la chimie et des matériaux de construction;  
4) industries légères et secteurs des textiles et de  l'emballage;  5) appare ils médicaux et industrie 
pharmaceutique;  6) agriculture, sylviculture, élevage,  pêche et conservation des ressources en eau;  
7) secteur de la construction;  8) secteur des trans ports (à l'exclusion du transport de voyageurs);  
9) développement des sciences et de la technol ogie, études géologiques et conseil en matière 
d'information industrielle directement liés aux services relatifs à la production et aux services de 
réparation et d'entretien de matéri el de production et d'instruments de précision;  10) autres secteurs 
spécifiés par les autorités fiscales relevant du Conseil d'État."  b) Les incitations offertes aux entreprises dans les 12 zones frontalières sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés? 
 
Réponse
 
 
 Les incitations offertes aux entreprises à partic ipation étrangère dans les 12 zones frontalières 
ne sont PAS subordonnées aux expor tations ou à l'utilisation de produ its nationaux de préférence à 
des produits importés.  Programme VIII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE TECHNOLOGIE 
ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D 'ÉTAT DES HAUTES TECHNOLOGIES , ET 
EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE TECHNOLOGI E DE POINTE À PARTICIPATION ET GESTION 
ÉTRANGÈRES  
 
Question n° 11  
 
 D'après la notification de la Chine, ce programme accorde une réduction de l'impôt sur 
les bénéfices aux entreprises à participatio n étrangère qui sont "reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie" et qui s'établissent dans des zones de développement industriel spécifiques.  Veuillez répondre aux questions suivantes: 
 
a) Veuillez indiquer les industri es considérées comme étant "de haute technologie" dans le 
cadre de ce programme;  
 
Réponse
 
 
 La définition de la "haute technologie" figure à l'article 4 de la Circulaire du Ministère des 
sciences et des technologies Huo Zi [2000] n° 324, publiée le 23 juillet 2000, qui est la circulaire actuellement applicable.  L'article 4 dispose que les hautes technologies relèvent des domaines 
suivants:  1) électronique et technologie de l' information;  2) génie biologique et nouvelles 
technologies médicales et pharmaceutiques;  3)  nouvelles technologies des matériaux et leurs 
applications;  4) technologies de fabrication avan cées;  5) technologie aérospatiale;  6) technologie 
moderne pour l'agriculture;  7) nouvelles technol ogies énergétiques et technologies d'utilisation 
rationnelle de l'énergie;  8) nouvelles technolog ies pour la protection de l'environnement;  
9) technologie de la mécanique navale;  10) tec hnologie nucléaire et ses applications;  11) autres G/SCM/Q2/CHN/28 
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  nouveaux procédés et technologies appliqués à la rénovation et à l'actualisation des industries 
traditionnelles.  
b) Veuillez fournir la liste des villes où  sont situées ces zones en Chine;  et 
 Réponse
 
  Liste des zones de développement industriel d'État des hautes technologies (au 1
er juin 2005): 
  1 Parc technique de Zhong Guan Cun 
 2 Zone de développement des hautes technologies de Wu Han Dong Hu 
 3 Zone de développement des hautes technologies de Nan Jing  4 Zone de développement des hautes technologies de Shen Yang 
5 Zone de développement des hautes technologies de Tian Jin 6 Zone de développement des hautes technologies de Xi'an 
7 Zone de développement des hautes technologies de Cheng Du 
8 Zone de développement des hautes technologies de Wei Hai Torch 9 Zone de développement des hautes technologies de Zhong Shan Torch 10 Zone de développement des hautes technologies de Chang Chun 11 Zone de développement des hautes technologies de Harbin 12 Zone de développement des hautes technologies de Chang Sha 
13 Zone de développement des hautes technologies de Fu Zhou 
14 Zone de développement des hautes technologies de Guang Zhou 15 Zone de développement des hautes technologies de He Fei 16 Zone de développement des hautes technologies de Chong Qing 17 Zone de développement des hautes technologies de Hang Zhou 
18 Zone de développement des hautes technologies de Gui Lin 
19 Zone de développement des hautes technologies de Zheng Zhou 20 Zone de développement des hautes technologies de Lan Zhou 21 Zone de développement des hautes technologies de Shi Jia Zhuang 22 Zone de développement des hautes technologies de Ji Nan 23 Zone de développement des hautes technologies de Shang Hai 
24 Zone de développement des hautes technologies de Da Lian 
25 Zone de développement des hautes technologies de Shen Zhen 26 Zone de développement des hautes technologies de Xia Men Torch 27 Zone de développement interna tional des hautes technologies Hai Nan 
28 Zone de développement des hautes technologies de Su Zhou 
29 Zone de développement des hautes technologies de Wu Xi 
30 Zone de développement des hautes technologies de Chang Zhou 31 Zone de développement des hautes technologies de Fo Shan 32 Zone de développement des hautes technologies de Hui Zhou 33 Zone de développement des hautes technologies de Zhu Hai 34 Zone de développement des hautes technologies de Qing Dao 
35 Zone de développement des hautes technologies de Wei Fang 
36 Zone de développement des hautes technologies de Zi Bo 37 Zone de développement des hautes technologies de Kun Ming 38 Zone de développement des hautes technologies de Gui Yang 39 Zone de développement des hautes technologies de Nan Chang 
40 Zone de développement des hautes technologies de Tai Yuan 
41 Zone de développement des hautes technologies de Nan Ning 42 Zone de développement des hautes technologies de Urumchi 43 Zone de développement des hautes technologies de Bao Tou Xi Tu 44 Zone de développement des hautes technologies de Xiang Fan  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  45 Zone de développement des hautes technologies de Zhu Zhou 
46 Zone de développement des hautes technologies de Luo Yang 47 Zone de développement des hautes technologies de Da Qing 48 Zone de développement des hautes technologies de Bao Ji 49 Zone de développement des hautes technologies de Ji Lin 
50 Zone de développement des hautes technologies de Mian Yang 
51 Zone de développement des hautes technologies de Bao Ding 52 Zone de développement des hautes technologies de An Shan 
53 Zone pilote de développement de l'ag riculture et des hautes technologies Yang Lin 
 c) Les incitations offertes aux entrepri ses qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés? 
 
Réponse
 
 
 Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones ne sont PAS subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  Programme IX – M
ESURES FISCALES PRÉFÉR ENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES RECONNUES 
COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE TECHNOLOGIE ÉTABLIES DANS LES ZONES DE 
DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D 'ÉTAT DES HAUTES TECHNOLOGIES  
 
Question n° 12  
 
 D'après la notification de la Chine, ce programme accorde une réduction de l'impôt sur les bénéfices aux entreprises qui sont "reco nnues comme étant des entreprises de haute 
technologie" et qui s'établissent dans des zones de développement industriel spécifiques.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 
a) Veuillez fournir la liste des vill es où sont situées ces zones en Chine.  
 
Réponse
 
  Prière de se reporter à la réponse à la questi on n° 11 a).  La Circulaire du Ministère des 
sciences et des technologies Huo Zi [2000] n° 324 me ntionnée dans la réponse à la question n° 11 a) 
est applicable à toutes les entreprises situées dans  les zones de développeme nt industriel d'État des 
hautes technologies, que ces entreprises soient à cap itaux chinois et ou à participation étrangère. 
 
b) Les incitations offertes aux entrepri ses qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés? 
 
Réponse
 
  Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones ne sont PAS subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
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  Programme XI – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LES RÉ GIONS ÉCONOMIQUES CÔTIÈRES OUVERTES ET 
DANS LES ZONES DE DÉVELOPPE MENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE  
 
Question n° 13  
 
 D'après la notification de la Chine,  la Chine applique des mesures fiscales 
préférentielles, dans le cadre de ce program me, notamment pour "renforcer la politique 
d'ouverture". 
 
a) Veuillez fournir la liste des noms des vill es où sont situées les zones de développement 
économique et technologique en Chine. 
 
Réponse  
 
 Liste des zones de développement économique et technologique d'État (au 1er juin 2005): 
  1 Zones de développement économi que et technologique de Da Lian 
2 Zones de développement économique et technologique de Qin Huang Dao 
3 Zones de développement économi que et technologique de Yan Tai 
4 Zones de développement économi que et technologique de Qing Dao 
5 Zones de développement économi que et technologique de Ning Bo 
6 Zones de développement économique  et technologique de Zhan Jiang 
7 Zones de développement économique  et technologique de Tian Jin 
8 Zones de développement économique et technologique de Lian Yun Gang 
9 Zones de développement économique  et technologique de Nan Tong  
10 Zones de développement économi que et technologique de Guang Zhou 
11 Zones de développement économi que et technologique de Fu Zhou 
12 Zones de développement économi que et technologique de Min Hang 
13 Zones de développement économi que et technologique de Hong Qiao 
14 Zones de développement économique  et technologique de Cao He Jing 
15 Zones de développement économi que et technologique de Wen Zhou 
16 Zones de développement économi que et technologique de Kun Shan 
17 Zones de développement économi que et technologique de Ying Kou 
18 Zones de développement économi que et technologique de Wei Hai 
19 Zones de développement économique et technologique de Fu Qing Rong Qiao 
20 Zones de développement économi que et technologique de Dong Shan 
21 Zones de développement économi que et technologique de Shen Yang 
22 Zones de développement économi que et technologique de Hang Zhou 
23 Zones de développement économique  et technologique de Xiao Shan 
24 Zones de développement économi que et technologique de Nan Sha 
25 Zones de développement économique et  technologique de Hui Zhou Da Ya Wan 
26 Zones de développement économ ique et technologique de Beijing 
27 Zones de développement économi que et technologique de Nan Jing 
28 Zones de développement économi que et technologique de Wu Han 
29 Zones de développement économi que et technologique de Wu Hu 
30 Zones de développement économi que et technologique de Chang Chun 
31 Zones de développement économi que et technologique de Harbin 
32 Zones de développement économi que et technologique de Chong Qing 
33 Zones de développement économique et technologique d'Urumchi 34 Zones de développement économi que et technologique de He Fei 
35 Zones de développement économi que et technologique de Zheng Zhou 
36 Zones de développement économi que et technologique de Cheng Du  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  37 Zones de développement économique  et technologique de Chang Shang 
38 Zones de développement économ ique et technologique de Xi'an 
39 Zones de développement économi que et technologique de Kun Ming 
40 Zones de développement économi que et technologique de Gui Yang 
41 Zones de développement économique  et technologique de Shi He Zi 
42 Zones de développement économi que et technologique de Nan Chang 
43 Zones de développement économi que et technologique de Xi Ning 
44 Zones de développement économique et technologique de Hu He Hao Te 
45 Zones de développement économi que et technologique de Nan Ning 
46 Zones de développement économi que et technologique de Tai Yuan 
47 Zones de développement économi que et technologique de Yin Chuan 
48 Zones de développement économ ique et technologique de Lhasa 
49 Zones de développement économi que et technologique de Lan Zhou 
50 Zone d'investissement de Xia Men Hai Cang Tai Wan 51 Zone franche industrielle d'e xportation de Shang Hai Jin Qiao 
52 Zones de développement économique et technologique de Hai Nan Yang Pu 
53 Zones de développement économique et technologique de Ning Bo Da Xie 
54 Parc industriel de Su Zhou 
 
b) Les incitations offertes aux entrepri ses qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés? 
 
Réponse
 
  Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones ne sont PAS 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  Programme XIII – 
MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À  
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES  DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE DES TROIS GORGES (YANGTZÉ ) 
 Question n° 14
 
 
 D'après la notification de la Chine, les projets qui permettent aux entreprises de 
bénéficier d'un taux préférentiel de l'impôt su r les bénéfices dans le cadre de ce programme 
sont, notamment, les "projets encouragés par l'État ".  En outre, des incitations sont accordées 
au titre de ce programme pour les projets dans lesquels "les investissements étrangers s'élèvent 
à plus de 30 millions de dollars EU et qui on t un retour sur investissement à long terme". 
 
a) Veuillez indiquer les critères auxquels un projet doit satisfaire pour être considéré 
comme "encouragé" au titre de ce programme.  
 Réponse
 
  La définition des projets d'investissement étra nger qui sont "encouragés par l'État" figure aux 
articles 4 et 5 des Dispositions relatives à l'orienta tion de l'investissement étranger (Décret n° 346 du 
Conseil d'État), qui ont été promulguées le 11 février 2002 et sont entrées en vigueur le 1
er avril 2002. 
 
 L'article 4 de ces dispositions stipule que les pr ojets d'investissement étranger sont classés en 
quatre catégories:  les projets encouragés, les projets autorisés, les projets soumis à restriction et les projets interdits.  G/SCM/Q2/CHN/28 
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   Les projets d'investissement étranger qui seront encouragés, soumis à restriction ou interdits 
sont indiqués dans le Catalogue d' orientation de l'investissement ét ranger dans les industries.  Les 
projets d'investissement étranger autres que ceux qui seront encouragés, soumis à restriction ou 
interdits sont les projets autorisés, qui ne sont pas mentionnés dans le Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger dans les industries. 
 
 L'article 5 des dispositions en question sti pule que les projets d'investissement étranger 
relevant de l'une des catégories suivantes ser ont considérés comme des projets encouragés: 
 1) projets utilisant de nouvelles techniques ag ricoles pour le développement général de 
l'agriculture et pour le développement des secteurs de l'énergie, des communications et des 
matières premières essentielles; 
 2) projets utilisant des hautes technologies et des technologies pratiques de pointe permettant 
d'améliorer le rendement des produits, d'accr oître l'efficience technico-économique des 
entreprises et de fabriquer de nouveaux matéri els ou de nouveaux matériaux dans les cas où la 
productivité nationale est insuffisante; 
 3) projets permettant de répondre à la demande, d'améliorer la qualité des produits, de trouver de 
nouveaux marchés ou d'accroître la compétitivité des produits sur le marché international; 
 
4) projets utilisant de nouvelles technologies ou de  nouveaux matériels permettant d'économiser 
l'énergie et les matières premières, d'utiliser les ressources et les ressources renouvelables de manière globale et de lutter contre la pollution; 
 5) projets permettant de tirer pleinement par ti de la supériorité des ressources humaines et 
naturelles dans les régions du centre-ouest, et qui sont conformes aux politiques industrielles 
de l'État;   
 6) autres projets prévus par les lois et les règlements administratifs.   En ce qui concerne le Catalogue d'orientation de  l'investissement étranger dans les industries, 
mentionné dans les Dispositions, la version actuellement applicable a été promulguée le 
30 novembre 2004 par le Décret n° 24 publié conjointement par la Commission d'État pour le 
développement et la réforme (NDRC) et le Mini stère du commerce (MOFCOM).  Elle est entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2005.  Le catalogue fait actue llement l'objet d'une nouvelle révision. 
 
 Par ailleurs, il existe un catalogue des secteurs  prioritaires pour l'inves tissement étranger dans 
les régions du centre et de l'ouest, promulgué c onjointement par la NDRC et le MOFCOM pour les 
régions du centre et de l'ouest de la Chine, conf ormément aux dispositions re latives à l'orientation de 
l'investissement étranger.  Les projets visés par ce catalogue sont également encouragés par l'État.  La 
version du catalogue applicable act uellement a été promulguée le 23 ju illet 2004 par le Décret n° 13 
publié conjointement par la NDRC et le MOFC OM.  Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2004. 
 
b) Les incitations offertes aux entrepri ses qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés?  
 Réponse
 
  Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones ne sont PAS subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  G/SCM/Q2/CHN/28 
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Programme XIV – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTI ELLES DANS LES RÉGIONS DE L 'OUEST  
 
Question n° 15  
 
 D'après la notification de la Chine, il exis te plusieurs catalogues, comme le "Catalogue 
d'orientation de l'investissement étranger", i ndiquant les entreprises/secteurs considérés comme 
"encouragés", et les investisseurs dans ces région s peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt 
sur les bénéfices.  Les États-Unis croient comp rendre que certains de ces catalogues, comme le 
"Catalogue d'orientation de l'investissement étra nger", comprennent une catégorie de projets 
"encouragés" définis comme étant les "projets autorisés, financés par d es capitaux étrangers, 
dont la totalité de la production doit être exportée directement" (voir la disposition XIII du 
Catalogue d'orientation de l'investissement étrang er).  Dans la mesure où  les avantages accordés 
dans le cadre de ce programme sont subord onnés aux exportations, celui-ci semblerait 
constituer une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
Réponse  
 
 Cette mesure doit faire l'objet d'un ajusteme nt parallèlement à la  révision du Catalogue 
d'orientation de l'investisseme nt étranger qui est en cours. 
 Programme XXVI – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
 
Question n° 16  
 
 D'après la notification de la Chine, ce programme permet aux entreprises de déduire de 
leur revenu imposable les dépe nses supplémentaires de reche rche-développement consacrées à 
de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux ouvrages.  Veuillez fournir les 
renseignements suivants:  
a) Veuillez indiquer si la "déduction" est une déduction du revenu imposable ou un crédit 
d'impôt.  
 Réponse
 
  La "déduction" est une déduction du revenu imposable.  
b) Veuillez préciser si la déduction s'app lique à la totalité des dépenses annuelles de 
recherche-développement ou seulement à le ur augmentation de 10 pour cent par 
rapport à l'année précédente. 
 
Réponse
 
  La "déduction" s'applique au total des dé penses effectives des entreprises industrielles 
nationales consacrées à la recherche-développeme nt de nouveaux produits, de nouvelles technologies 
et de nouveaux ouvrages.  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  Programme XXVII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRI SES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
 
Question n° 17  
 
 D'après la notification de la Chine,  ce programme permet aux entreprises à 
participation étrangère de déduire de leur rev enu imposable les dépenses supplémentaires de 
recherche-développement. 
 
a) Veuillez indiquer si la "déduction" est une déduction du revenu imposable ou un crédit 
d'impôt.  
 
Réponse  
  La "déduction" est une déduction du revenu imposable. 
 
b) Veuillez préciser si la déduction s'app lique à la totalité des dépenses annuelles de 
recherche-développement ou seulement à le ur augmentation de 10 pour cent par 
rapport à l'année précédente. 
 
Réponse
 
 
 La "déduction" s'applique au  total des dépenses effectives des entreprises à participation 
étrangère consacrées à la recherche-développement.  Programme XLII – F
ONDS POUR L 'INDUSTRIALISATION DE L 'AGRICULTURE  
 
Question n° 18  
 
 D'après la notification de la Chine,  ce programme accorde un financement aux 
"entreprises remplissant les conditions requises", sous réserve de l'examen par le Ministère des 
finances de la demande présentée par les autorité s locales.  Veuillez fournir les renseignements 
suivants:  
a) Veuillez indiquer les critères auxquels doit satisfaire une entreprise pour bénéficier d'un 
financement au titre de ce programme.  
 Réponse
 
  Les critères à satisfaire par une entreprise pour bénéficier des fonds au titre de cette 
subvention figurent dans la Circulaire Cai Nong n° 88 de 2004 du Ministère des finances qui a été 
promulguée le 16 juillet 2004.  Conformément à la Circ ulaire, les critères à remplir sont les suivants:  
1) être enregistrée depuis plus de trois ans, et  avoir obtenu des bénéfices au cours de l'année 
précédente;  2) les revenus tirés de l'agriculture ou de  la transformation des produits de l'agriculture et 
de ses sous-produits doivent représente r plus de 60 pour cent du revenu total;  3) être en mesure de 
mobiliser un nombre important d'agriculteurs pour mener des activités de production, de 
transformation, de stockage, de transport et de di stribution de produits agricoles, ou d'embaucher un 
nombre important d'agriculteurs en tant qu'employés,  de façon à promouvoir l'emploi et à augmenter 
réellement le revenu des agriculteurs.  G/SCM/Q2/CHN/28 
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b) Veuillez préciser sous quelle fo rme le financement est accordé. 
 
Réponse  
 
 Le financement est accordé sous la fo rme de dons provenant du budget central. 
 Programme
 LVII  – MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE DES CIRCUITS 
INTÉGRÉS  
 Question n° 19
 
 
 D'après la notification de la Chine, la Chine offre de nombreuses incitations fiscales 
préférentielles aux entreprises du secteur des circuits intégrés. 
 
a) S'agissant des mesures fiscales mentionn ées au titre du programme LVII.7 3), veuillez 
préciser si les entreprises produisant des ci rcuits intégrés doivent être des entreprises à 
participation étrangère pour être admises à bénéficier du traitement fiscal préférentiel.  
 
Réponse  
 
 L'entreprise produisant des circuits intégrés mentionnée au titre du programme LVII.7 3) ne 
doit pas être une entreprise à participation étrangère  pour être admise à bénéfi cier du même traitement 
fiscal préférentiel que celui qui est accordé aux investisseurs étrangers dans les secteurs de l'énergie et des transports.  b) S'agissant des mesures fiscales mentionnées au titre du programme LVII.7 5), la 
notification indique que le remboursement de la TVA sur les ventes de circuits intégrés 
conçus de manière indépendante a été supprimé le 1
er avril 2005.  Veuillez indiquer si ce 
programme concernant la TVA est le même que celui qui est mentionné aux articles 5 et 41 des Mesures visant à encourager le développement  de l'industrie des logiciels et des 
circuits intégrés  (Conseil d'État, 2000). 
 
Réponse
 
  L'article 5 de la Circulaire Guo Fa n° 18 de  2000 du Conseil d'État concerne la politique en 
matière de TVA sur les logiciels.  La Chine considère que cette question relève du commerce des 
services et n'a donc rien à voir avec l'Accord SMC. 
  L'article 41 de la Circulaire du Conseil d'État  est appliqué au moyen de circulaires publiées 
conjointement par le Ministère des finances et l' Administration fiscale nationale.  En septembre 2004, 
le Ministère des finances et l'Administration fi scale nationale ont publié conjointement, avec 
l'autorisation du Conseil d'État, une circulaire conformément à laquelle les dispositions relatives à 
l'application de l'article 41 figurant dans des ci rculaires publiées précédemment ont été abrogées le 
1
er avril 2005. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
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  c) S'agissant des mesures fiscales mentionnées au titre du programme LVII.7 6), la 
notification indique que le remboursement de la TVA à l'importation pour les circuits 
intégrés conçus en Chine a été en vigueur du 1
er juillet 2000 au 1er octobre 2004.  Veuillez 
indiquer si cette mesure fiscale est encore en vigueur;  dans la négative, veuillez indiquer 
la date à laquelle elle a pris fin. 
 
Réponse  
  Comme il est indiqué dans la notification, cette mesure a pris fin le 1
er octobre 2004. 
 d) S'agissant des mesures fiscales mentionn ées au titre du programme LVII.7 7), veuillez 
indiquer si les exemptions de droits de douane et de TVA à l'importation sont compatibles avec les Annexes I, II et III de  l'Accord SMC, y compris la prescription 
selon laquelle les systèmes de remise ou d'aba ttement de droits s'appliquent seulement 
aux "intrants consommés dans la producti on du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale)". 
 
Réponse
 
  La mesure mentionnée au titre du programme  LVII.7 7) ne limite pas exclusivement 
l'exemption de droits de douane et de droits d'importation aux "int rants consommés dans la production 
du produit exporté".  Au contraire, toutes les ma tières premières importées pour la production et tous 
les biens consomptibles des entrepri ses admissibles peuvent bénéficier  de l'exemption.  La mesure 
n'est donc pas subordonnée à l'exportation et n'est  pas non plus liée d'une quelconque manière à la 
substitution des importations.  La Chine ne voit aucu ne incompatibilité avec l'Accord SMC, y compris 
ses annexes I, II et III. 
 
Programme LVIII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES  EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ET DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AYANT DES ÉT ABLISSEMENTS OU DES 
LOCAUX EN CHINE , QUI MÈNENT DES ACTIVITÉS DE PRODUC TION OU DES ACTIVITÉS COMMERCIALES 
ET QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D 'ORIGINE NATIONALE  
 Question n° 20
 
 
 D'après la notification de la Chine, ce pr ogramme accorde des déductions de l'impôt sur 
les bénéfices aux entreprises à participation étrangère qui achètent des équipements produits dans le pays.  Dans la mesure où ce progr amme accorde des incitations subordonnées aux 
exportations ou à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés, il 
semble constituer une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est  compatible avec l'article 3 de l'Accord 
SMC, qui interdit d'accorder des subvention s subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
 
Réponse
 
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République pop ulaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises. 
 
b) Les États-Unis croient comprendre que le "Catalogue d'orientation de l'investissement 
étranger" comprend une catégorie de projets "encouragés" définis comme étant les "projets autorisés, financés par des capitaux ét rangers, dont la totalité de la production  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  doit être exportée directement" (voir la disposition XIII du Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger).  Veuillez exp liquer en quoi ce programme est compatible 
avec l'article 3 de l'Accord SMC, qui interd it d'accorder des subventions subordonnées 
aux résultats à l'exportation. 
 Réponse
 
  Cette mesure doit faire l'objet d'un ajusteme nt parallèlement à la  révision du Catalogue 
d'orientation de l'investisseme nt étranger qui est en cours. 
 c) Veuillez indiquer les critères de résultats à l'exportation permettant à une entreprise à 
participation étrangère de bénéficier de ce programme si elle achète des équipements d'origine nationale "dépassant le montant to tal de l'investissement" (voir la Circulaire 
Cai Shui n° 49.1 du Ministère des finances, paragraphe 3). 
 Réponse
 
  Le paragraphe 3 de la Circulaire Cai Shui n°  49 de 2000 du Ministère des finances vise le cas 
où l'achat par une entreprise à participation étrangè re d'équipements d'orig ine nationale dépasse le 
montant total de son investissement.  Dans ce cas,  le paragraphe dispose que  le critère en fonction 
duquel l'entreprise à participation étrangère bénéfici e de la déduction de l'impôt sur les bénéfices est 
le suivant:  l'achat de cette entreprise devrait a voir pour but de moderniser les équipements et les 
matériels existants.  Aucun critère relatif aux résultats à l'exportation n'entre en jeu. 
 Programme LIX – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN  FAVEUR DES ENTREPRISES NATIONALES 
QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D 'ORIGINE NATIONALE À DES FINS DE MODERNISATION 
TECHNOLOGIQUE  
 
Question n° 21  
 
 D'après la notification de la Chine, ce pr ogramme accorde une déduction de l'impôt sur 
les bénéfices aux entreprises nationales qui achètent des équipements d'origine nationale pour 
des projets de modernisation "conformes aux politiques industrielles de l'État relatives aux 
entreprises nationales".  Dans la mesure où il offre des incitations subordonnées aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés, ce 
programme semble constituer une subvention prohib ée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  
Veuillez répondre aux questions suivantes: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, qui interdit l'octroi de subventions subordonnées 
à l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés.  
 
Réponse  
 
 Cette mesure fera l'objet d'un  ajus tement avec la mise en œuvre, le 1er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République pop ulaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises. 
 
b) Veuillez indiquer les critères appliqués pour déterminer si un projet est "conforme aux 
politiques industrielles de l'État". 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
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  Réponse
 
  Les articles 6 et 7 de la Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999 du Ministère des finances disposent que les projets conformes aux politiques in dustrielles de l'État sont ceux qui respectent les 
priorités courantes en matière d' investissement en immobilisations dans les secteurs industriel et 
commercial, qui figurent dans la Circulaire G uo Jing Mao Tou Zi n° 256 de 1999 publiée par la 
Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC).  Cependant, les priorités courantes en matière d'investissement en immobilisations dans les secteurs industriel et commercial établies par la 
SETC en 1999 ont été remplacées par le Catalogue d' orientation de l'ajuste ment de la structure 
industrielle (2005), qui figure dans le Décret n° 40 de 2005 publié par la Commission nationale de 
développement et de réforme. 
 
c) Veuillez préciser les critères relatifs aux résultats à l'exportation énoncés à l'article 6 de 
la Circulaire Cai Shui n° 290 du Ministère des finances. 
 Réponse
 
  Ce qui était indiqué dans la Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999,  publiée conjointement par le 
Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale, était que les entreprises nationales qui achètent des équipements d'origine nationale peuvent bé néficier de déductions de  l'impôt sur le revenu 
à la condition qu'elles achètent ces équipements à des fins de modernisation technologique des 
installations, des équipements et du matériel existants.   Une autre circulaire (Cai Shui n° 49 de 2000) 
publiée conjointement par le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale a prévu les cas où une entreprise à participation étrangère peut  bénéficier d'une déduc tion de l'impôt sur le 
revenu, à savoir:  l'achat d'équipe ments d'origine nationale par cette entreprise ne doit pas dépasser le 
montant total de l'investisseme nt ou, s'il le dépasse, il doit être destiné à la modernisation 
technologique des installations, des équipements et du ma tériel existants.  L'article 6 de la Circulaire 
Cai Shui n° 290 de 1999 et l'article premier, para graphe 3, de la Circulai re Cai Shui n° 49 de 2000 
comprennent le même libellé, à savoir que les équi pements d'origine nationale doivent être achetés à 
des fins de modernisation technologique des installa tions, des équipements et du matériel existants.  
Ni l'un ni l'autre n'ont trait aux résultats à l'exportation. 
 
Programme LX – R
EMBOURSEMENT DES DROITS  DE DOUANE ET DE LA TVA  À L'IMPORTATION SUR 
LES TECHNOLOGIES ET LES ÉQUIPEMENTS IMPORTÉS  
 
Question n° 22  
 
 D'après la notification de la Chine, les en treprises à participation étrangère bénéficient 
d'un remboursement ou d'une remise de droits de  douane et de TVA sur les technologies et les 
équipements importés.  Les États-Unis croient comprendre que le "Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger" comprend une catégo rie de projets "encouragés" définis comme 
étant les "projets autorisés, financés par des capi taux étrangers, dont la totalité de la production 
doit être exportée directement" (voir la di sposition XIII du Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger).  Dans  la mesure où les avantages acco rdés au titre de ce programme 
sont subordonnés aux exportations, il semble constituer une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  Réponse  
  Cette mesure doit faire l'objet d'un ajusteme nt parallèlement à la  révision du Catalogue 
d'orientation de l'investisseme nt étranger qui est en cours. 
 b) Ce programme a-t-il été supprimé ou modifi é?  Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
 
Réponse
 
  Cette mesure est encore en vigueur. 
 
Programme LXXV – R
EMBOURSEMENT DE LA TVA  À L'IMPORTATION SUR LE CUIVRE BRUT  
 
Question n° 23  
 
 D'après la notification de la Chine, les ent reprises dont la capacité de production ou 
d'affinage de cuivre électrolytique est supérieu re à 30 000 tonnes et qui "satisfont aux critères 
fixés en matière de protection de l'environne ment" bénéficient du remboursement de 30 pour 
cent de la TVA sur le concentré de cuivre, les dé chets de cuivre et le cuivre brut importés dans 
les limites des "quantités autorisées".  L'objectif gé néral et/ou le but de cette subvention est de 
"promouvoir la modernisation technologique  des entreprises".  Veuillez fournir les 
renseignements suivants:  
a) Veuillez indiquer si l'octroi d'avantages au  titre de ce programme est subordonné à 
l'exportation ultérieure des produits en cuiv re transformés.  Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer comment la Chine veille à ce que  les remboursements de TVA accordés aux 
entreprises remplissant les condition s requises ne soient pas excessifs.  
 
Réponse
 
  L'octroi d'avantages au titre de cette mesure n'est pas subordonné à l'e xportation ultérieure des 
produits en cuivre transformés. 
 
b) Veuillez définir les "quantités autori sées" pour les mati ères brutes visées par ce 
programme . 
 Réponse
 
 
 L'expression "quantités autorisées" pour les ma tières brutes signifie que le volume annuel 
total des importations d'une affinerie de cuivre pouvant bénéficier du remboursement de 30 pour cent 
de la TVA à l'importation doit être autorisé au préalable.  
c) Veuillez expliquer en quoi les rembou rsements accordés pour  les matières brutes 
soutiennent l'objectif du programme cons istant à promouvoir "la modernisation 
technologique des entreprises". 
 
Réponse
 
 
 La Circulaire du Ministère des finances et de l'administration fiscale nationale accordant ce 
remboursement de TVA à l'importation disposa it aussi que les remboursements de TVA à 
l'importation aux entreprises admissibles devaient servir exclusivement à la modernisation technologique et que l'utilisation des remboursements ét ait soumise à la supervision et à la vérification 
des bureaux des Commissaires du Ministère des fi nances établis dans les provinces concernées. G/SCM/Q2/CHN/28 
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d) Veuillez préciser si ce programme a pris fin en 2005, comme cela est indiqué dans la 
notification, et s'il a été remplacé par un autre programme accordant des avantages 
analogues pour ces produits. 
 Réponse
 
  Cette mesure a pris fin à la fin de 2005.  Programme LXXVI – T
RAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX PIÈCES MOULÉES ET 
FORGÉES  
 
Question n° 24  
 
 D'après la notification de la Chine, ce pr ogramme prévoit le remboursement de 35 pour 
cent de la TVA sur les pièces moulées et forg ées "fabriquées et vendues par les 284 fonderies et 
forges spécialisées" répertoriées dans l'annexe de la Circulaire Cai Shui n° 96 de 2003 du 
Ministère des finances.  Comme les avantages accordés au titre de ce programme sont 
subordonnés à l'achat de produits de fabricat ion nationale, ce programme peut constituer une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'A ccord SMC.  Veuillez fo urnir les renseignements 
suivants: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
Réponse  
 
 Après la réforme du régime fiscal en 1994, l es fonderies et forges ont dû payer la TVA en 
remplacement de l'ancienne taxe sur les produits, ce qui  a eu pour effet d'alourdir leur charge fiscale.  
Afin de réduire dans une certaine mesure cette ch arge et de permettre aux entreprises en question de 
s'adapter aisément au nouveau régime fiscal, le gouve rnement a décidé de leur rembourser un certain 
pourcentage de la TVA qu'elles acquittent.  Les entr eprises admissibles sont sélectionnées sur la base 
de leur production, de la valeur ajoutée de leurs produits, de leur niveau technologique, de leur 
consommation d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.  Cette mesure permet à 
284 entreprises répondant aux critères susmentionnés d'obtenir le remboursement d'un certain 
pourcentage de la TVA qu'elles ont acquittée sur leur s pièces moulées et forgées.  Il ne s'agit pas d'un 
remboursement destiné aux acheteurs, et il n'y a pas de problème de subs titution des importations.  
Cette mesure ne devrait donc pas être consid érée comme une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  
b) Veuillez préciser qui bénéficie du rembour sement de la TVA, le producteur ou 
l'acheteur de pièces moulées et forgées. 
 Réponse
 
  Comme il est indiqué en réponse à la question a), cette mesure permet à 284 entreprises répondant aux critères d'obtenir le remboursement d' un certain pourcentage de la TVA qu'elles ont 
acquittée sur leurs pièces moulées et forgées.  Il  ne s'agit pas d'un remboursement destiné aux 
acheteurs. 
  G/SCM/Q2/CHN/28 
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  c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 d écembre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme accordant des avantages analogues pour ces produits? 
 
Réponse
 
 
 Le Ministère des finances et l'Administrati on fiscale nationale ont publié une circulaire 
prorogeant cette mesure jusqu'à la fin de 2008.  Programme LXXVII – T
RAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTI EL APPLICABLE AUX COLORANTS  
 
Question n° 25  
 
 D'après la notification de la Chine, ce pr ogramme prévoit le remboursement de 70 pour 
cent de la TVA sur les "colorants fabriqués et vendus par les 160 fabricants de colorants 
spécialisés" répertoriés dans l'annexe des Circula ires Cai Shui n° 139 de 1998 et Cai Shui n° 95 
de 2003 du Ministère des finances.  Comme les avantages accordés au titre de ce programme 
sont subordonnés à l'achat de produits de fabr ication nationale, ce programme peut constituer 
une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
Réponse
 
 
 Le contexte de la mesure visant les colorants était fondamentalement le même que dans le cas 
des pièces moulées et forgées.  Après la réforme du régi me fiscal en 1994, les fabricants de colorants 
ont dû payer la TVA en remplacement de l'ancien ne taxe sur les produits, ce qui a eu pour effet 
d'alourdir leur charge fiscale.  Afin de réduire dans  une certaine mesure cette charge et de permettre 
aux entreprises en question de s'adapter aisément au nouveau régime fiscal, le gouvernement a décidé 
de leur rembourser un certain pourcentage de la TV A qu'elles acquittent.  Les entreprises admissibles 
sont sélectionnées sur la base de leur production, de la  valeur ajoutée de leurs produits, de leur niveau 
technologique, de leur consommation d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.  
Cette mesure permet à 160 entreprises répondan t aux critères susmentionnés d'obtenir le 
remboursement d'un certain pourcentage de la TVA qu' elles ont acquittée sur leurs colorants.  Il ne 
s'agit pas d'un remboursement destiné aux acheteurs , et il n'y a pas de problème de substitution des 
importations.  Cette mesure ne devrait donc pas être considérée comme une subvention prohibée au 
sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  
b) Veuillez préciser qui bénéficie du rembour sement de la TVA, le producteur ou 
l'acheteur de colorants. 
 Réponse
 
  Comme il est indiqué en réponse à la question a), cette mesure permet à 160 entreprises répondant aux critères d'obtenir le remboursement d' un certain pourcentage de la TVA qu'elles ont 
acquittée sur leurs colorants.  Il ne s'agit pas d'un remboursement destiné aux acheteurs. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 22  
 
  c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 d écembre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme accordant des avantages analogues pour ces produits? 
 
Réponse
 
 
 Avant l'expiration de la mesure le 31 décembre 2005, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié une circul aire visant à la proroger jusqu'à la fin de 2008.  
Le pourcentage de remboursement a par a illeurs été ramené de 70 à 50 pour cent. 
 
Programme LXXVIII – T
RAITEMENT  FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MACHINES -OUTILS À 
COMMANDE NUMÉRIQUE  
 
Question n° 26  
 
 Ce programme prévoit le remboursement inté gral de la TVA sur les "machines-outils à 
commande numérique produites et vendues par cert ains fabricants de machines-outils à 
commande numérique".  Comme les avantages a ccordés au titre de ce programme sont 
subordonnés à l'achat de produits de fabricat ion nationale, ce programme peut constituer une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'A ccord SMC.  Veuillez fo urnir les renseignements 
suivants: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
Réponse  
 
 Le contexte de la mesure visant les machines-outils à commande numérique était 
fondamentalement le même que dans le cas des pièces moulées et forgées et des colorants.  Après la 
réforme du régime fiscal en 1994, les fabricants  de machines-outils à commande numérique ont dû 
payer la TVA en remplacement de l'ancienne taxe sur les produits, ce qui a eu pour effet d'alourdir 
leur charge fiscale.  Afin de réduire dans une certaine mesure cette charge et permettre aux entreprises 
en question de s'adapter aisément au nouveau ré gime fiscal, le gouvernement a décidé de leur 
rembourser un certain pourcentage de la TVA qu'elles acquittent.  Les entreprises admissibles sont sélectionnées sur la base de leur production, de  la valeur ajoutée de leurs produits, de leur 
consommation d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.  Cette mesure permet aux 
entreprises répondant aux critères susmentionnés d'obt enir le remboursement d'un certain pourcentage 
de la TVA qu'elles ont acquittée sur leurs machines -outils à commande numérique.  Il ne s'agit pas 
d'un remboursement destiné aux acheteurs, et il n'y a pas de problème de substitution des 
importations.  De ce fait, cette mesure ne devra it pas être considérée comme une subvention prohibée 
au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  
b) Veuillez préciser qui bénéficie du rembourseme nt de la TVA, à savoir le producteur ou 
l'acheteur de machines-outils. 
 
Réponse
 
  Comme il est indiqué en réponse à la question a), cette mesure permet aux entreprises 
remplissant les conditions requises d'obtenir le remboursement d'un certain pourcentage de la TVA 
qu'elles ont acquittée sur leurs machines-outils à commande numérique.  Il ne s'agit pas d'un remboursement destiné aux acheteurs.   G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 23 
 
 
  c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 d écembre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme accordant des avantages analogues pour ces produits? 
 
Réponse
 
 
 Avant l'expiration de la mesure le 31 décembre 2005, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié une circul aire visant à la proroger jusqu'à la fin de 2008.  
Le pourcentage de remboursement est  par ailleurs passé à 50 pour cent. 
 
AUTRES PROGRAMMES
 
 
Question n° 27  
 
 Certains renseignements à la disposition du public indiquent que la Chine maintient des 
programmes de subventions relevant des prescri ptions en matière de notification énoncées à 
l'article 25.  Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés aux paragraphes 28 à 54 
ci-après n'ont pas été notifiés.  S'il s'agit de pr ogrammes qui doivent être notifiés mais n'ont pas 
encore été notifiés, veuillez fournir les renseigne ments requis conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC et les autres renseignements sp écifiques aux programmes demandés ci-après. 
 Réponse
 
  La Chine considère que, bien que sa notif ication d'avril 2006 ne mentionne pas les 
subventions accordées par les gouvernements loca ux, celle-ci est exhaustive, compte tenu des 
renseignements recueillis au sujet des subventions maintenues au ni veau du gouvernement central.  
S'il est constaté dans l'avenir que d'autres politiques et mesures font partie des subventions à notifier 
au titre de l'Accord SMC, celles-ci seront mentionnées dans les notifications ultérieures de la Chine.  
Les réponses et observations se rapportant aux questi ons des États-Unis figurant aux paragraphes 28 à 
54 sont formulées ci-après.  
Soutien financier de grandes entreprises exportatrices d'automobiles
 
 
Question n° 28  
 
 Les renseignements dont disposent les États-Unis indiquent que le Ministère du 
commerce est en train de sélectionner 100 construc teurs d'automobiles et fabricants de pièces 
détachées chinois qui seront désignés comme "exp ortateurs d'État d'automobiles et de pièces 
détachées" et qui bénéficieront "d'une aide financière et d'un soutien du crédit à l'exportation" sous la forme de prêts et de crédits à l'exp ortation.  Les entreprises sélectionnées doivent avoir 
une marque déterminée, des méthodes de produc tion efficaces et un volume d'exportations 
important.  En plus des renseignements dema ndés ci-dessus, veuillez expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  
Réponse
 
  En 2006, le Ministère du commerce et la Co mmission nationale de développement et de 
réforme ont identifié conjointement 160 entreprises comme des "exportateurs d'État d'automobiles et 
de pièces détachées" mais aucune subvention ne leur a été accordée sous la forme d'un soutien 
budgétaire, d'un soutien du crédit ou sous d'autres fo rmes.  Le problème de sa voir si ce programme est 
compatible avec l'obligation de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SM C ne se pose donc pas.  G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 24  
 
  En outre, s'agissant de la période couverte, il est na turel que la situation de 2006 ne soit pas visée par 
la notification présentée par la Chine car celle-c i porte sur la période allant de 2001 à 2004. 
Soutien subordonné aux exportations en faveur  de l'industrie des logiciels et des circuits 
intégrés  
 
Question n° 29  
 
 L'article 12 des "Mesures visant à encourage r le développement de l'industrie des 
logiciels et des circuits intégrés", publiées le 14 juillet 2000 par le Conseil d'État, dispose que les exportations de logiciels seront incluses dans le s activités bancaires d'import-export en Chine et 
bénéficieront de crédits à des taux favorables.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, 
veuillez expliquer en quoi ce programme est compatib le avec les obligations de la Chine au titre 
de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 
 Dans la notification qu'elle a présentée en avril 2006, la Chine a fait figurer les mesures 
concernant l'industrie des circuits intégrés, qui devr aient être notifiées conformément à l'Accord SMC.  
Pour ce qui est des mesures relatives aux logiciel s, elle estime qu'elles relèvent du commerce des 
services et n'ont donc rien à voir avec l'Accord SMC.  Soutien subordonné aux exportations pour les produits de marque réputée
 
 
Question n° 30  
 
 D'après le "Neuvième plan quinquennal de développement économique et social" et le 
"Recueil des objectifs à long terme pour 2010", la stratégie d'exportation de la Chine prévoit la 
"création de marques réputées et l'accroissement de la valeur ajoutée".  Le 26 janvier 2005, le 
Ministère du commerce a identifié 190 marques réputées connues dans six secteurs industriels 
pouvant bénéficier d'une aide à l'exportation en 2005 et 2006.  Afin d'accroître les exportations 
de produits de marque chinois et de limiter la dépendance à l'égard des exportations de produits 
de marque étrangers, le gouvernement chinois offre notamment les incitations suivantes: 
 
- un fonds de développement des exportations  de produits de ma rque pour développer 
et  promouvoir les exportations désignées; 
 
- un financement préférentiel pour la recherche-développement de produits; 
 
- un soutien technologique pour renforcer la co mpétitivité des exportations de produits 
de marque réputée; 
 
- une assistance spéciale aux entreprises nati onales fabriquant des produits de marque 
afin d'établir des centres de recherche-développement d'État; 
 
- des procédures de demande de prêts simplifiées et des facilités d'accès à 
l'assurance-crédit à l'exportation. 
  Nous avons noté des programmes analogues ou  des programmes de mise en œuvre aux 
niveaux du gouvernement central ou des gouve rnements sous-centraux, par exemple: 
 
- Dans une circulaire publiée le 24 mars  2005, l'Administration générale pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le  contrôle sanitaire (AQSIQ) a demandé aux  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 25 
 
 
  bureaux locaux d'accorder des avantages, te ls que des "titres honorifiques", un soutien 
financier et des garanties de crédit à l'exportation, aux entreprises qui demandent la désignation de marque chinoise mondialement réputée.  Les entreprises désignées doivent être les principaux producteurs et expor tateurs de leur branche;  elles doivent 
exporter vers plusieurs marchés étrangers et elles doivent avoir un  chiffre d'affaires 
annuel à l'exportation de plus de 50 millions de dollars EU. 
 - D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Ministère du commerce a 
annoncé, au début de décembre 2005, un pr ogramme intitulé "Six initiatives visant à 
promouvoir les exportations de marques nationales".  Ces initiatives prévoient 
notamment de sélectionner certaines marques nationales à soutenir;  d'adopter des 
mesures pour soutenir les entreprises concer nées;  d'aider celles-ci à se développer à 
l'étranger;  et de collaborer avec le Ministère des finances pour l'ouverture d'un crédit de 700 millions de RMB afin de soutenir leurs activités de recherche-développement. 
 
- Un programme a été annoncé le 3 févrie r 2005 par le Comité de promotion des 
marques réputées de la province du Jiangs u, qui a sélectionné 515 produits comme 
étant des "produits de marque réputée de la province du Jiangsu". 
 - Les autorités de Wuxi permettent aux en treprises d'obtenir la désignation de "marques 
d'exportation réputées à développer et souten ir" afin de bénéficier d'incitations 
accordées par la ville de Wuxi. 
 - Les autorités du comté de Shishi, dans la province de Fujian, ont annoncé une 
initiative prévoyant l'attribution d'un prix unique à toute entreprise de Shishi ayant obtenu du gouvernement central la désigna tion de "marque d'exportation réputée". 
 
 En plus des renseignements demandés ci-dessu s, veuillez répondre aux questions suivantes: 
 
a) Veuillez expliquer en quoi ces programmes so nt compatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
b) Veuillez indiquer les relations entre les di vers programmes susmentionnés et en quoi ces 
programmes diffèrent. 
 
Réponse
 
 
 La période visée par la notification de la  Chine va de 2001 à 2004.  Depuis 2005, le 
gouvernement chinois propose une série de principes directeurs visant à encourager l'innovation et l'application des droits de propriété intellectuelle dans les entreprises et à soutenir les produits de 
marque réputée afin d'accroître la protection des dr oits de propriété intellectuelle et de renforcer 
encore le sens de la propriété intellectuelle dans la  société tout entière.  Ces principes directeurs ne 
constituent pas des subventions proprement dites.  Ils ne  reflètent que l'orientation de la politique.  Il 
faut recueillir des renseignements complémentaires pour  déterminer si des subventions concrètes sont 
ainsi accordées par le gouvernement central ou les gouve rnements locaux.  Si tel est vraiment le cas, 
et si ces subventions sont visées par l'obligation de notification prévue dans l'Accord SMC, elles 
seront mentionnées dans la future notificati on de la Chine concernant les subventions. 
 
 S'agissant de la question n° 30 des États-Unis  et des paragraphes suivants, la Chine estime 
que son obligation de répondre devrait être limité e exclusivement à la notification présentée.  
Cependant, elle s'est également efforcée, dans un esp rit de coopération, de répondre aux questions qui 
dépassent la portée de ce document dans la mesure  où elle dispose de renseignements précis. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 26  
 
   En ce qui concerne le "Fonds de développement  des exportations de produits de marque", 
mentionné dans la question, il s'avère, après vérifi cation, qu'il devrait être intitulé "Fonds spécifique 
pour le développement de produits de marque".  Cet intitulé ne co mprend pas le mot "exportations".  
Ce fonds sert principalement à stimuler le développement des marques dans les entreprises et à soutenir leurs activités de promotion, de dém onstration, de présentation des marques et de 
communication en la matière, ainsi que les servi ces publics qui favorisent le développement des 
marques des entreprises.  Il ne s'agit pas d'un "fonds spécifique visant à promouvoir l'exportation de marques désignées", tel qu'il est mentionné dans les qu estions des États-Unis.  Le soutien qu'il fournit 
n'est ni spécifique ni subordonné aux résultats à l'exportation.  
 S'agissant des "procédures de demande de pr êts simplifiées" et des "facilités d'accès à 
l'assurance-crédit à l'exportati on", la Chine considère qu'une in stitution financière adopte un 
comportement naturel conforme au marché si elle  accorde un traitement préférentiel aux clients qui 
remplissent, selon elle, les conditions requises, après avoir évalué les bénéfices et les risques en fonction des conditions de leur activité.  Les entreprises dont les marques sont réputées sont 
généralement des acteurs de premier plan dans leur s domaines, très dynamiques et très solvables.  Un 
tel traitement accordé par des institutions financière s sur la base de considérations commerciales n'a 
absolument rien à voir avec un subventionnement des pouvoirs publics.   En ce qui concerne la circulaire sur le c hoix de marques chinoises mondialement réputées, 
publiée par l'AQSIQ le 24 mars 2005, la circulaire  proprement dite indiquait elle-même clairement 
qu'il s'agissait de choisir les "marques chinoises mo ndialement réputées" en suivant des procédures 
d'évaluation uniformes sur la base de la participati on volontaire des entreprises.  Elle n'imposait pas 
aux pouvoirs publics locaux d'accorder un traitement préférentiel, un s outien financier ou une garantie 
de crédit à l'exportation.  Il n'y a là aucun rapport avec une subvention.  
 Comme il est indiqué plus haut, la Chine n'est pas encore en mesure de proposer un calendrier 
pour la notification des subventions des pouvoirs  publics locaux.  Nous nous efforcerons de 
communiquer aux Membres de l'OMC des renseignement s sur les subventions locales mais tant que la 
notification des subventions locales à l'OMC ne sera p as prête,  cela ne pourra être fait qu'au cas par 
cas et dépendra aussi de la disponibilité de rensei gnements précis et exacts.  La Chine ne peut pas 
vérifier chaque élément d'information présenté da ns les questions des États-Unis concernant les 
subventions des pouvoirs publics locaux et n'en a pas non plus l'obligation. 
  S'agissant des "produits de marque réputée de la province du Jiangsu", les renseignements 
disponibles montrent que de même que dans le  cas du choix des "marques chinoises mondialement 
réputées" dont il est question plus haut, il s'agit de choisir les "produits de marque réputée" de la 
province du Jiangsu.  Le gouvernement de la provi nce n'accorde pas de subventions pour les produits 
choisis.   S'agissant des mesures de Wuxi et de Shishi, les renseignements disponibles indiquent qu'elles ont été toutes les deux supprimées en 2006.  Aide de Wuxi aux exportateurs
 
 
Question n° 31  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les autorités de Wuxi 
accordent, dans le cadre de ce programme , des dons d'un montant pouvant atteindre 
100 000 RMB aux entreprises de haute technologi e dont la valeur des exportations est 
supérieure à 5 millions de dollars EU.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, veuillez 
indiquer comment ce programme est compatible av ec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 27 
 
 
   
Réponse  
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations généra les faites en réponse à la question n°  30.  Toutefois, s'agissant de 
cette question spécifique, les renseignements que nous  avons recueillis indiqua ient que la mesure 
avait déjà été supprimée en 2006.  
Aide subordonnée aux exportations  accordée par la ville de Ning bo aux exportateurs de textiles 
– "Marquage des exportations " 
 
Question n° 32  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Bureau du commerce 
international et de la coopération économique de  la ville de Ningbo accorde des avantages aux 
huit principales entreprises de textiles et de vêtements de marque de la ville dont les 
exportations dépassent 20 millions de dollars EU et qui ont obtenu la certification ISO 9000 et 
un certificat de marque déposée au niveau int ernational.  Ces huit entreprises reçoivent une 
prime de 50 000 RMB.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ce programme est compatible avec les obligatio ns de la Chine au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations généra les faites en réponse à la question n°  30.  Toutefois, s'agissant de 
cette question spécifique, les renseignements que nous  avons recueillis indiqua ient que la mesure 
avait déjà été supprimée en 2004.  
Prime subordonnée aux exportations accordée par le district de Jiangdong de la ville de Ningbo 
pour l'accroissement des exportations de textiles et de vêtements  
 
Question n° 33  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, un programme du district de 
Jiangdong de la ville de Ningbo accorde des avantages à certaines entreprises de textiles et de 
vêtements.  Par exemple, les entreprises de textiles et de vêtements de ce district dont les 
exportations annuelles dépassent 1 million de dolla rs EU par an peuvent bénéficier d'une prime 
pour chaque dollar exporté en plus par ra pport à l'année précédente.  En plus des 
renseignements demandés ci-dessus, veuillez in diquer en quoi ce programme est compatible 
avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations généra les faites en réponse à la question n°  30.  Toutefois, s'agissant de 
cette question spécifique, les renseignements que nous  avons recueillis indiqua ient que la mesure 
avait déjà été supprimée. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 28  
 
  Autres primes locales liées aux exportations
 
 
Question n° 34  
 
D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, diverses entités chinoises au 
niveau des gouvernements sous-centraux accorden t des primes et des versements directs à une 
large gamme d'entreprises exportatrices.  No us croyons savoir qu'il existe des programmes 
régionaux dans lesquels les primes monéta ires sont liées uniquement au montant des 
exportations ou au pourcentage de croissance de s exportations par rappo rt au total de l'année 
précédente.  Les programmes de ce type sont notamment les suivants: 
 a) Primes liées au montant ou à la croissance des exportations.  Les autorités de la 
ville de Xiamen accordent une prime mo nétaire unique à toutes les entreprises 
qui exportent des produits de marque chinois d'une valeur supérieure à 100 millions de dollars EU et dont la cro issance annuelle des exportations est 
d'au moins 5 pour cent.  
 
 b) Avantages directs accordés aux exportate urs dans le cadre du trafic de 
perfectionnement.  Dans le cadre d'un programme du gouvernement du comté de 
Changxing, dans le Zhejiang, la provin ce accorde des primes monétaires à toutes 
les entreprises exportatrices dont le trafic de perfectionnement dépasse 3 millions de dollars EU par an. 
 
 c) Prime pour une croissance a nnuelle élevée des exportations.  Un programme, dans 
le district de Zhoucun de la ville de Zibo, est basé sur le pourcentage de croissance des exportations pa r rapport à l'année précédente. 
 
 d) Primes aux dix meilleurs exportateurs de l'année.  Un programme, dans la ville de 
Yueqing de la province du Zhejiang, accorde aux dix principaux exportateurs de la ville (exportations dépassant 10 millions de dollars EU) des prix de 
100 000 RMB. 
 
 e) Prime pour chaque dollar exporté .  Un programme d'exportation présenté en 
détail sur le site Web de la ville de Lishui, dans la province du Zhejiang, prévoit 
une prime monétaire pour chaque dollar exporté. 
 
 En plus des renseignements demandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ces 
programmes sont compatibles avec les obligations de  la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  
 
Réponse
 
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations généra les faites en réponse à la question n°  30.  Toutefois, s'agissant de 
ces questions spécifiques, les renseignements que nous avons recueillis indiquent que la mesure de la 
ville de Zibo a été supprimée dès 2003, alors que les autres sont difficiles à vérifier une par une au 
stade actuel.   G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 29 
 
 
  Avis n° 9 de 2005 sur les mesures d'encourage ment du commerce extéri eur subordonnées aux 
exportations dans le district de Wuxing de la ville d'Huzhou  
 
Question n° 35  
 
 Conformément à l'Avis n° 9 de 2005 sur les mesures d'encouragement du commerce extérieur subordonnées aux exportations dans le district de Wuxing de la ville d'Huzhou, les 
autorités offrent plusieurs "prix" subordonnés aux exportations.  Par exemple, les nouvelles 
entreprises de transformation dont les ex portations dépassent 500 000 dollars EU par an 
reçoivent un don unique de 10 000 RMB, tandis que les entreprises de transformation déjà 
établies dont les exportations s'élèvent à au moins 5 millions de dollars EU par an peuvent 
bénéficier d'une prime de 20 000 RMB.  En  plus des renseignements demandés ci-dessus, 
veuillez indiquer en quoi ce program me est compatible avec les obligations de la Chine au titre 
de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Réponse
 
  La Chine renvoie tout d'abord aux observations  générales faites en réponse à la question n° 30 
concernant les politiques et mesures des pouvoirs  publics locaux.  S'agissant de cette question 
spécifique relative à la ville de Huzhou, la Chine n' est pas actuellement en mesure de procéder à une 
vérification détaillée. 
 
Fonds subordonnés aux exportations pour les produits audiovisuels
 
 
Question n° 36  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Ministère des finances et le Ministère de la culture ont établi, au début de 2005, un fonds destiné à offrir des incitations pour les exportations concernées.  Le Départ ement des marchés culturels relevant du Ministère 
de la culture gère les fonds et accorde des primes pour récompenser les entreprises 
exportatrices les plus performantes.  En plus  des renseignements demandés ci-dessus, veuillez 
indiquer en quoi ce programme est compatible av ec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
  La mesure mentionnée par les États-Unis a été prise en 2005 et il est donc naturel qu'elle ne 
soit pas visée par la notification présentée par la Chin e pour la période 2001-2004.   L'obligation de la 
Chine devrait être limitée ici à donner des réponses sur les questions visées par la notification qu'elle a 
présentée.  Toutefois, les renseignements disponibles concernant cette mesure montrent que le fonds 
du Ministère de la culture et du Ministère des finances a principalement la fonction suivante:  1) soutenir le doublage, la promotion à l'étranger,  le développement de circuits de distribution, 
l'enregistrement du droit d'auteur, etc., des produits audiovisuels;  2) organiser des activités telles que 
la prospection des marchés internationaux, des sy mposiums, des expertises, etc. en rapport avec la 
promotion de la culture chinoise et couvrir les dé penses occasionnées par les projets à cet égard.  La 
partie chinoise en conclut, à première vue, que ce fonds concerne plutôt le commerce des services et 
non l'Accord SMC.  G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 30  
 
  Renseignements sur la promotion des ex portations de produits pharmaceutiques
 
 
Question n° 37  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, ce programme, annoncé au 
début de décembre 2005 par le Ministère du commer ce et sept autres ministères, accorde des 
aides pour l'établissement de bases d'export ation internationales pour les produits 
pharmaceutiques, la création de marques d'expo rtation réputées représentant une certaine part 
de marché au niveau international, l'e ncouragement du capital-risque dans la 
recherche-développement de produits pharmaceuti ques et la promotion de la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, veuillez 
indiquer en quoi ce programme est compatible av ec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 Il est naturel que l'établissement de la notif ication de la Chine pour la période 2001-2004 ne 
concerne pas les initiatives prises en 2005.  L'obligat ion de la Chine devrait être limitée à donner des 
réponses sur les questions visées par la notification qu'e lle a présentée.  Toutefois, s'agissant de cette 
question, les renseignements disponibles indiquent  que certains avis relatifs au soutien des 
exportations de produits pharmaceutiques publiés par le Ministère du commerce et le Ministère de la 
santé, entre autres, ne contenaient que de grands  principes directeurs et qu'aucune subvention 
spécifique n'a été accordée depuis la publication des avis.  
Réduction de l'impôt sur les bénéfices pour certaines entreprises encouragées 
 
Question n° 38
 
 
 Conformément à l'article 73.6 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices (Décret n° 85 [de 1991] du Conseil d'État),  une réduction de l'impôt sur les bénéfices 
est accordée aux entreprises étrang ères investissant dans des projets "encouragés" par l'État.  
Comme indiqué ci-dessus, les États-Unis croi ent comprendre qu'il existe une catégorie de 
projets "encouragés" comprenant les "projets autorisés, financés par d es capitaux étrangers, 
dont la totalité de la production doit être ex portée directement".  En plus des renseignements 
demandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ce pr ogramme est compatible avec les obligations 
de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Réponse
 
  Cette mesure doit faire l'objet d'un ajusteme nt parallèlement à la  révision du Catalogue 
d'orientation de l'investisseme nt étranger qui est en cours. 
 
Déduction de l'impôt pour l'achat d'équipements d'origine nationale
 
 
Question n° 39  
 
 D'après les renseignements dont disposent l es États-Unis, les entreprises étrangères 
établies dans le parc industriel chimique de Shanghai qui achètent des équipements d'origine 
nationale mentionnés dans la Circulaire du Consei l d'État sur l'ajustement des mesures fiscales 
applicables aux équipements importés, ont le dr oit de déduire 40 pour cent du montant de leur 
investissement dans ces équipements de la pa rt de l'impôt sur les bénéfices excédant l'impôt 
acquitté l'année précédente.  En plus des rensei gnements demandés ci-dessus, veuillez indiquer  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 31 
 
 
  en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 La mesure mentionnée dans la question est le  programme LVIII figurant dans la notification 
de la Chine et les États-Unis peuvent se reporte r à la notification pour obtenir des renseignements 
détaillés.  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
 Mesures provisoires concernant l'administrati on des fonds spécifiques destinés à des projets 
de recherche-développement dans l'industrie d es circuits intégrés;  Caijian n° 132 [de 2005];  
23 mars 2005 
 
Mesures provisoires concernant l'administration d es fonds spécifiques destinés à des projets de 
recherche-développement dans l'industrie des ci rcuits intégrés;  Caijian n° 132 [de 2005];  
23 mars 2005  
 
Question n° 40  
 
 Conformément à la législation susmentionnée, publiée par le Ministère du commerce, le 
Ministère de l'information et la Commission na tionale de développement et de réforme, les 
entreprises chinoises de l'industrie des circuits in tégrés peuvent bénéficier de dons équivalant à 
50 pour cent de leurs dépenses de recherch e-développement.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  La mesure mentionnée par les États-Unis a été prise en 2005 et il est donc naturel qu'elle ne soit pas visée par la notification présentée par la Chine pour la période 2001-2004.  Comme il est 
indiqué plus haut, l'oblig ation de la Chine devrait être limitée à donner des réponses sur les questions 
visées par la notification qu'elle a présentée.  Tout efois, les renseignements actuellement disponibles 
sur cette mesure indiquent que les fonds provie nnent du budget central afin de soutenir la 
recherche-développement dans l'indus trie des circuits intégrés.  Plus  spécifiquement, les mesures sont 
destinées à couvrir certaines dépenses liées aux ressources humaines (formation de cadres et octroi de primes à ces derniers), à l'utilisation d'équi pements spécialisés, à des conseils en 
recherche-développement et à d'autres services pertinents. 
 
Projet de fabrication de circuits intégr és à grande échelle d'Hynix à Wuxi (Chine
) 
 
Question n° 41  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le fabricant coréen de 
semi-conducteurs Hynix a été autorisé en 2004 à co nstruire une usine de semi-conducteurs dans 
la zone franche industrielle de Wuxi (province du Jiangsu, Chine).  Des banques chinoises financeront la moitié de l'invest issement (1 milliard de dollars EU ) par des opérations de prêt et 
de crédit-bail à long terme.  En plus des ren seignements demandés ci-dessus, veuillez répondre 
aux questions suivantes: 
 
a) L'aide fournie dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée aux résultats à 
l'exportation? 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 32  
 
  b) Veuillez indiquer si les entreprises manufacturières établies dans la zone franche 
industrielle de Wuxi peuvent vendre des pro duits manufacturés sur le marché intérieur, 
et dans quelles circonstances. 
 
c) Les prêts accordés par les banques d'État on t-ils été consentis à de meilleures conditions 
que celles du marché?  
 
Réponse
 
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30. 
  Cependant, les renseignements que nous avons recu eillis au sujet du projet de Hynix à Wuxi 
indiquent qu'il a bénéficié d'un prêt d'un groupe ba ncaire à la tête duquel se trouve la Banque chinoise 
pour le développement.  Le term e du prêt n'était pas préférentie l par rapport à ceux d'autres prêts 
commerciaux.  La Chine ne considère donc pas qu' une quelconque aide, au sens de l'Accord SMC, a 
été fournie dans ce cas.  Les prêts commerciaux normaux n'ont, en tant que tels, rien à voir avec les subventions, telles qu'elles sont définies par l'OMC.   Il existe une zone franche industrielle à W uxi.  Une zone franche industrielle chinoise est 
semblable à une zone de commerce extérieur aux Ét ats-Unis.  Si une entreprise autorisée à s'établir 
dans la zone souhaite vendre ses produits sur le ma rché intérieur, elle doit d'abord obtenir une 
autorisation, puis suivre les procédures d'importati on, y compris en payant le droit d'importation. 
 
Incitation "cinq-plus-cinq" relative à l'impôt sur les bénéfices des entreprises de circuits 
intégrés établies dans certains lieux  
 
Question n° 42  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les entreprises fabriquant des 
circuits intégrés, établies sur l'île de Hainan, dans  le nouveau district de Shanghai Pudong et en 
Chine occidentale et dont la durée d'activité est d'au moins 15 ans, peuvent bénéficier d'une 
exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant leurs cinq premières années d'activité et 
d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq années suivantes.  
Les exonérations et les réductions sont applic ables dès la première année de rentabilité de 
l'entreprise.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  Le cas mentionné dans la question des États-Unis semble être celui qui est visé au point 7.3) 
du programme LVII "Mesures fiscales préférentielles en  faveur de l'industrie des circuits intégrés" 
figurant dans la notification de la Chine, c'est -à-dire le cas où le traitement fiscal préférentiel 
applicable est le même que celui qui encourage l'i nvestissement étranger dans les secteurs de l'énergie 
et des transports. 
 
Société de développement des investissement s économiques et technologiques de Beijing
 
 
Question n° 43  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la Société de développement 
des investissements économiques et technologiques de Beijing, qui est détenue par l'État, a accordé un prêt à court terme en dollars sans intérêt, d'un montant d'environ 3 millions de 
dollars EU, à un fabricant chinois de semi-conducteu rs, la Société internationale de fabrication  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 33 
 
 
  de semi-conducteurs.  En plus des renseignem ents demandés ci-dessus, veuillez donner une 
description de la Société de développement d es investissements économiques et technologiques 
de Beijing et indiquer les différents types d'aide qu'elle fournit aux fabricants/entreprises. 
 
Réponse  
 
 En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30. 
  Cependant, s'agissant spécifiquement de la Société de développement des investissements 
économiques et technologiques de Beijing, nous cons idérons qu'il devrait s'agir d'une entreprise 
indépendante conformément à la Loi sur les entrepri ses, et non d'une institution financière.  Elle ne 
devrait pas pouvoir accorder de prêts.  
Mesures visant à promouvoir l'industrie du papier
 
 
Question n° 44  
 
 D'après l'Annuaire de l'industrie du papier en Chine pour 2003-2004, le gouvernement 
chinois a adopté de nouvelles mesures visant à promouvoir l'industrie du papier, y compris l'octroi de prêts bonifiés basés sur les obligat ions d'État, de fonds spéciaux pour la 
modernisation technologique et d'un soutien pour  la plantation d'arbres.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse
 
 
 Les concepts mentionnés dans la question d es États-Unis tels que celui des prêts bonifiés 
basés sur les obligations d'État ne sont pas exacts.  Afin de soutenir la transformation technologique 
des entreprises pour lutter contre la pollution et améliorer la protection de  l'environnement, un budget 
a été alloué aux fins de la bonification d'intérêts  de prêts à cet égard.  Cependant, comme cette 
bonification n'était pas limitée exclusivement à certai nes industries ou entreprises, elle ne constituait 
pas une subvention spécifique.  Elle ne devrait pas non plus être visée par l'obligation de notification 
prévue dans l'Accord SMC. 
 
Prêts à des conditions de faveur accordés au groupe sidérurgique Anshan  
 
Question n° 45  
 
 D'après les renseignements dont disposent l es États-Unis, la Banque chinoise pour le 
développement a accordé, en 2005, au groupe sidérurgique Anshan des prêts à des conditions préférentielles d'un montant de 10 milliards de RMB.  Veuillez fournir les renseignements 
demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  Les renseignements disponibles indiquent que la Banque d'État pour le développement et le 
groupe sidérurgique Anshan ont signé en 2005 un acco rd de principe en vue d'emprunts éventuels par 
le groupe de montants pouvant atteindre 10 milliards de RMB, à des taux d'intérêt commerciaux.  Cet 
accord de principe n'a fait que définir la marge de  coopération future des deux parties et ne contient 
pas les modalités et conditions détaillées du prêt et de son remboursement.  Ce n'est donc pas un contrat de prêt.  La Chine n'estim e pas qu'il s'agit d'une aide au sens de la définition de la subvention 
figurant dans l'Accord SMC.  Un prêt commercial normal tel que celui-ci n'a rien à voir avec une subvention, telle qu'elle est définie par l'OMC. G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 34  
 
   
Prêts bonifiés accordés au groupe sidérurgique Handan
 
 
Question n° 46  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, entre 2003 et 2005, le groupe sidérurgique Handan a obtenu des prêts bonifiés d'un montant de 2,4 milliards de RMB pour 
financer un projet de production de 1,3 million de  tonnes de tôles en acier laminées à froid.  
Veuillez fournir les renseign ements demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  Il est très probable que le cas mentionné dans la question concernant le groupe sidérurgique 
Handan soit celui de la bonification d'intérêts, dont il est question dans la réponse à la question n° 44, 
qui visait à soutenir la transformation technologique des entreprises pour lutter contre la pollution et 
améliorer la protection de l'environnement.  Ainsi qu'il est indiqué plus haut, comme cette 
bonification n'était pas limitée exclusivement à cer tains secteurs ou certaines entreprises, elle ne 
constituait pas une subvention spécifiqu e.  Elle ne devrait pas non pl us être visée par l'obligation de 
notification prévue à l'Accord SMC.  
Prêts préférentiels accordés par le gouvernement chinois
 
 
Question n° 47  
 
 D'après un document publié par le Bureau des impôts de la province du Jiangsu en 
septembre 2004, intitulé "Régime de remboursem ent des taxes sur les produits exportés", les 
produits exportés qui sont "fabriqués grâce à des prêts préférentiels consentis par le 
gouvernement chinois" peuvent "faire l'objet d' un remboursement ou d'une exonération de la 
TVA ou de la taxe de consommation en raison de certaines caractéristiques particulières comme 
… les liens avec le chiffre d'affaires, les méth odes de règlement, etc.".  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30. 
 
 Cependant, les renseignements recueillis indique nt que le document spécifique du Bureau des 
impôts de la province du Jiangsu n'existe pas.  No us saurions gré aux États-Unis de vérifier leur 
source d'information.  
Dons de terres dans le cadre de projets d'investissements étrangers
 
 
Question n° 48  
 
 Les autorités de Yinchuan offrent aux in vestisseurs étrangers remplissant certaines 
conditions d'investissement des terres dont la valeur correspond au double du montant de leur 
investissement initial.  Veuillez four nir les renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse  
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30.  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 35 
 
 
   
 Cependant, s'agissant de la question spécifi que relative à la ville de Yinchuan, les 
renseignements disponibles indiquent que cette mesure n'existe pas.  Nous saurions gré aux États-Unis 
de vérifier leur source d'information.  Fonds de développement technologique d es industries clés de la ville de Ningbo
 
 
Question n° 49  
 
 D'après le site Web du Ministère du commerce,  la ville de Ningbo, dans la province du 
Zhejiang, a créé un fonds spécial de 1 milliard de  RMB pour soutenir quatre industries clés à 
croissance rapide, à savoir les technologies de l'information, les nouveaux matériaux, les 
automobiles et les pièces d'automobiles, et le s machines.  Ce fonds a pour but d'aider les 
industries clés à réaliser leurs projets de modern isation technologique et à développer leurs 
ventes, et d'aider les entreprises qui demande nt à être considérées comme marque nationale 
réputée.  Les entreprises ou les projets remplis sant les conditions requises peuvent bénéficier 
d'une subvention maximale de 5 millions de RMB.  Veuillez fournir les renseignements 
demandés ci-dessus. 
 
Réponse  
 
 En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30. 
  Nous ne disposons d'aucun re nseignement sur cette question. 
 Déductions de la TVA sur les actifs fixes remplissa nt les conditions requises dans la région du 
nord-est  
 
Question n° 50  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale ont publ ié conjointement, en septembre 2004, la 
Circulaire n° 156 (ou Cai Shui n° 156 [de 2004]) relative au renforcement des conditions de déduction de la TVA sur les actifs fixes dans  la région du nord-est.  La Circulaire permet 
essentiellement aux entreprises de la région opérant dans six secteurs, à savoir la fabrication de matériel, la pétrochimie, la métallurgie, la constr uction navale, la construction automobile et la 
transformation des produits agricoles, de dédui re la TVA acquittée sur leurs achats d'actifs 
fixes remplissant les conditions requises de la TVA majorée exigible pour 2003-2004.  En plus 
des renseignements demandés ci-dessus, veuillez indiquer si ce programme sera étendu au reste 
de la Chine. 
 
Réponse
 
 
 Les institutions compétentes du gouvernem ent chinois se penchent maintenant sur 
l'expérience du projet pilote de réforme de la TVA da ns le nord-est de la Chine.  La réforme sera mise 
en œuvre dans l'ensemble du pays au moment opportun.  Le 1er juillet 2007, elle a été étendue à des 
secteurs pertinents dans 26 autres villes du centre de la Chine. 
 G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 36  
 
  Incitations en faveur des industries clés de Tianjin
 
 
Question n° 51  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la ville de Tianjin prévoit 
d'accorder 160 milliards de RMB (19,2 milliards de dollars EU) pour financer 560 projets 
concernant six industries clés en 2005, à savoir l'industrie des technologies de l'information, 
l'industrie chimique et métallurgique, l'industrie  automobile, l'industrie biotechnologique et 
pharmaceutique moderne, le secteur de l'énerg ie et le secteur de la protection de 
l'environnement.  Veuillez fournir le s renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse  
  En ce qui concerne les politiques et mesure s des pouvoirs publics locaux, la Chine renvoie 
tout d'abord aux observations générales faites en réponse à la question n° 30. 
 
 Nous ne disposons d'aucun re nseignement sur cette question. 
 
Subventions accordées à SINOPEC par le Mini stère des finances (Caiqi n° 298 [de 2005
]) 
 
Question n° 52  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, à la fin de décembre 2005, le 
Ministère des finances a accordé à la China Petroleum & Chemical Corporation (Société 
chinoise du pétrole et des produits chimiques, société mère de SINOPEC) une subvention de 10 milliards de RMB pour compenser les prix artifi ciellement bas du pétrole raffiné.  La Société 
a, quant à elle, annoncé qu'une partie de la subvention, soit 9,415 milliards de RMB, serait 
versée à SINOPEC, le reste ét ant conservé par la société mère.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse
 
 
 Comme la délégation chinoise l'a indiqué à la  réunion extraordinaire du Comité SMC de 
l'OMC consacrée à l'examen des nouvelles notifications  complètes en octobre 2006, la notification de 
la Chine ne visait pas la subvention à la China Petr oleum & Chemical Corpora tion car elle ne couvrait 
que la période située entre 2001 et 2004.  
 En décembre 2005, il a été décidé d'accorder la  subvention à SINOPEC car le prix du pétrole 
transformé, fixé par l'État, a été en Chine, pendant toute l'année 2005, généralement inférieur au prix 
du marché international, ce qui a entraîné une grande perte pour les activités de raffinage de 
SINOPEC.  Il s'agit d'une subvention unique visant à compenser partiellement la perte de SINOPEC 
liée à la politique suivie et à alléger la charge d es raffineries de SINOPEC.  Elle vise aussi à assurer la 
stabilité du prix intérieur du pétrole transformé et  l'approvisionnement du marché intérieur.  Les 
institutions compétentes du gouvernement chinois trav aillent actuellement à des plans de réforme du 
mécanisme de fixation des prix du pétrole transformé  afin de résoudre le fond du problème des pertes, 
liées à la politique suivie, des raffineries de pétrole.  
Subventions à l'industrie des machines agricoles
 
 
Question n° 53  
 
 D'après l'Association chinoise internationale des fabricants de machines agricoles, la 
forte augmentation du taux de croissance de l'industrie des machines agricoles en 2005 a été due  G/SCM/Q2/CHN/28 
 Page 37 
 
 
  aux subventions que le gouvernement central a accordées à cette industrie, dont le montant a été 
de plus de 300 millions de RMB (37,5 millions de dollars EU) pendant cette période.  En outre, 
les autorités locales ont accordé à l'industrie de s subventions supplémentaires d'un montant de 
800 millions de RMB.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
 Réponse
 
  La subvention mentionnée par les États-Unis  est le programme XL figurant dans la 
notification présentée par la Chine.  Le montant tota l de la subvention en 2005 est à vérifier et sera 
communiqué dans une notification future.  Il convi ent de noter que cette subvention est accordée, 
comme il est indiqué dans la notification, aux di fférents agriculteurs ou fournisseurs de services pour 
l'achat de machines et d'outils agricoles et non au secteur des machines agricoles. 
 
Mesures provisoires pour l'administration des projets publics de développement des hautes 
technologies  
 
Question n° 54  
 
 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la Commission nationale de 
développement et de réforme (NDRC) a publié, le 2 mars 2006, les "mesures provisoires pour 
l'administration des projets publics de développe ment des hautes technologies", dans le cadre 
desquelles des subventions à l'invest issement et des subventions sous  la forme de prêts bonifiés 
seront accordées aux industries de haute technol ogie à titre de dons.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse  
 
 Le 28 février 2006, la Commission nationale de développement et de réforme a promulgué, 
dans son Décret n° 43, les mesures provisoires pour l'administration des projets publics de développement des hautes technologies.  En tant que mesure datant de 2006, il est naturel qu'elle ne 
figure pas dans la notification présentée par la Chine pour la période 2001-2004.  Il reste à vérifier si une subvention spécifique au sens de l'Accord SM C, qui devrait être visée par l'obligation de 
notification, a été prévue au titre des mesures provi soires.  Si tel est le cas, des renseignements 
détaillés sur cette subvention seront fournis dans une future notification de la Chine concernant les 
subventions.  
Prêt de sauvetage de 5 milliards de RMB pour le groupe Worldbest
 
 
Question n° 55  
 
 En septembre 2005, la Banque d'État pour le développement a accordé au groupe 
Chengtong un prêt de 5 milliards de RMB pour  couvrir l'encours des prêts accordés à une 
société qu'il rachetait, China Worldbest.  China Worldbest est un groupe industriel important, 
dont les emprunts non remboursés s'élèvent à 25 milliards de RMB.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
 
Réponse  
 
 Les renseignements disponibles indiquent qu' à la fin de 2005, lorsque la Commission de 
contrôle et d'administration des actifs de l'État prévoyait de réorganiser le groupe Worldbest, la 
Banque d'État pour le développement a pris c ontact avec le groupe Chengtong pour étudier la 
possibilité de nouer une coopérati on.  Cependant les contacts n'ont pas porté sur les prêts non G/SCM/Q2/CHN/28 
Page 38  
 
  remboursés du groupe Worldbest.  Les deux parties n' ont pas poursuivi les contacts en raison de la 
modification du projet de la Commission de contrôle et d'administration des actifs de l'État.  
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8
 
 
Question n° 56  
 
 En octobre 2004, les États-Unis ont adressé à la Chine une demande de renseignements 
au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC (G/SCM /Q2/CHN/9) portant sur la nature et la portée 
de nombreux programmes qui semblent constituer des subventions.  Les États-Unis ont noté 
alors que, en vertu de l'article  25.9, les Membres recevant des demandes de renseignements au 
titre de l'article 25.8 "fourniront ces renseigneme nts aussi rapidement que possible et de façon 
complète …".  Lors de réunions ultérieures du Comité des subventions, la Chine a indiqué 
qu'elle présenterait ses réponses en 2005.  Certai ns de ces programmes ont été inclus dans la 
notification de la Chine, mais beaucoup d'autres n'y figurent pas.  Pour chacun des 
programmes qui n'ont pas été inclus dans la no tification de la Chine, veuillez fournir les 
renseignements demandés à l'article 25.3 ou, à défaut, les renseignements demandés par les États-Unis au titre de l'article 25.8. 
 
Réponse
 
 
 En avril 2006, la Chine a présenté sa nouvelle notification complète, fondée sur des 
renseignements recueillis ces quelques dernières années, dans laquelle figurent les politiques ou 
mesures au niveau du gouvernement central pouvant  être considérées comme des subventions 
conformément à l'Accord SMC.  De notre point de vue, la notification est exhaustive.  Au cours de 
l'élaboration de la notification, le gouvernement ch inois s'est reporté à toutes les questions déjà posées 
par les États-Unis et d'autres Memb res de l'OMC au sujet des subventi ons de la Chine, y compris les 
questions des États-Unis au titre de l'article 25.8 de  l'Accord SMC.  Sauf pour ce qui est des politiques 
et mesures des pouvoirs publics locaux, la notificati on de la Chine concernant  les subventions aurait 
dû répondre à ces questions.  Au cours de notre tr avail de collecte de renseignements, nous avons 
constaté, après avoir effectué des recherches et  des vérifications détaillées, que de nombreuses 
questions des États-Unis, y compris certaines qui  figuraient dans le présent document, auxquelles 
nous avons essayé de répondre sans ménager nos effo rts n'ont rien à voir avec des subventions, en 
raison de malentendus au sujet d' informations communiquées par le s médias, ou ne concernent pas 
des subventions spécifiques au sens de l'Accord SMC.   S'agissant des subventions accordées par les pouvoi rs publics locaux, la Chine réaffirme la 
position qu'elle a exprimée en réponse à la question n° 30.  Ces toutes dernières années, elle a 
beaucoup axé la collecte de ren seignements concernant les subven tions sur les politiques ou mesures 
au niveau du gouvernement central.  La Chine étudie maintenant comment entreprendre la collecte de 
renseignements sur les subventions auprès des pouvoirs publics locaux.  Au stade actuel, elle n'est pas 
en mesure, et n'en a d'ailleurs pas l'obligation,  de procéder à une vérification pour chacune des 
questions sur les subventions accordées par les pouvoi rs publics locaux et de donner des réponses.  
Lors de l'élaboration de la notification concer nant les subventions des pouvoirs publics locaux, ces 
derniers devront non seulement véri fier dans le détail les politiqu es et mesures connexes mais aussi 
analyser le rapport entre ces politiques et mesures et la subvention au sens de l'Accord SMC, et porter 
un jugement à cet égard.  Cela signifie qu'outre d'autres travaux de préparation importants, il est 
inévitable de dispenser une formation plus approfond ie et plus technique aux fonctionnaires locaux.  
Compte tenu de la situation, la Chine fera de  son mieux pour communiquer, avant de présenter la 
notification sur les subventions locales, des ren seignements sur des subventions concernant des 
pouvoirs publics locaux, sur la base des renseignements disponibles au cas par cas. 
 
__________