. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/146 
26 juin 2007 
 
 (07-2704) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
ET LA GÉORGIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 juin 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de la Géorgie.  
_______________ 
  
PROPOSITION DE TRANSIT SANS CONTINGENT  
DANS LE TRANSPORT ROUTIER 
 
 
I. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
1. L'objectif de l'article V est de permettre la liber té de transit à travers le territoire des Membres 
pour le transport à destination ou en provenance du te rritoire d'autres Membres.  À cette fin, l'article 
mentionne les droits, règlements et  formalités relatifs au transit. 
2. D'après le paragraphe 3 de l'article V, à mo ins qu'il n'y ait défaut d'observation des lois 
douanières applicables, le trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles.  
L'article dispose également que les impositions en  rapport avec le trafic en transit devraient 
correspondre aux dépenses administratives occasionn ées par le transit ou au coût des services rendus 
et que ce trafic sera exonéré de droits de douane  et de tous droits de transit ou impositions. 
3. Le transport routier, qui est le principal mode  de transport du fret du point de vue du transit, 
fait l'objet de nombreux contingents et permis, qui  limitent souvent le trafic en transit.   
4. Les problèmes concernant les contingents et perm is applicables au trafic en transit sont 
souvent abordés dans le cadre d'accords bilatéra ux.  Mais les accords bilatéraux ne règlent pas 
effectivement le problème dans la mesure où l'esse ntiel du trafic en transit fait intervenir plusieurs 
pays et nécessite divers accords.  Par conséquent, conformément à l'esprit de l'article V, il faut une 
approche multilatérale pour régler  effectivement les problèmes que pose le transport en transit. 
5. Outre ce qui précède, les impositions discriminatoires en matière de transport routier et de 
transit constituent un obstacle au commerce et à une concurrence loyale.  Il existe des différences 
injustifiables entre les redevances appliquées par le s Membres.  Cela crée des inquiétudes quant à  
l'équité des impositions relatives au transit eu ég ard aux dépenses administratives et au coût des 
services rendus.  En ce qui concerne ce point, dans un  éventuel accord sur la facilitation des échanges, 
le principe de non-discrimination qu'applique l'OMC devrait être souligné, ce qui signifie que les 
transporteurs en transit nationaux et étrangers  devraient être également imposés et que les 
transporteurs étrangers devraient être égalemen t imposés quel que soit le pays d'origine ou de 
destination. TN/TF/W/146 
Page 2  
 
  PROPOSITION DE TEXTE 
 Transport en transit des marchandises 
 
2. En vue de faciliter les échang es, les Membres élimineront les obs tacles au transport en transit 
des marchandises. 
 3. Les Membres établiront un régime de trans it sans contingent dans le transport routier. 
 4. Les impositions relatives au transport en tran sit correspondront au coût des services rendus et 
seront également appliquées aux transpor teurs en transit nationaux et étrangers. 
 5. Les transporteurs étrangers devraient être également imposés quel que soit le pays d'origine 
ou de destination. 
 
__________