RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/56 
12 septembre 2006 
 
 (06-4327) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 25 AVRIL 2006 
 
Présidente:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 25 avril 2006.  Comme il éta it indiqué dans les aérogrammes WTO/AIR/2735 du 
10 janvier 2006 et WTO/AIR/2808 du 13 avril 2006, cette réunion avait pour objet d'examiner les 
nouvelles notifications complètes pour 2005 concernant les subventions de l'Au stralie;  du Brésil;  de 
la Bulgarie;  du Canada;  des Communautés europ éennes (tous les États membres à l'exception de 
l'Espagne, la traduction du  document correspondant dans chacune des trois langues de travail n'ayant 
pas été achevée à l'échéance réglementaire de 17 sema ines avant la date de la réunion);  de Cuba;  du 
Honduras;  de l'Islande;  d'Israë l;  du Japon;  de la Norvège;  de l'Ouganda;  de Singapour et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
2. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 14 avril 2005,  le Comité avait adopté la procédure 
d'examen des nouvelles notifications complète s pour 2005 concernant les subventions.1  
Conformément à cette procédure, les nouvelles no tifications complètes pour 2005 concernant les 
subventions devaient être examinées dans le cadre de trois réunions extraordinaires qui se tiendraient 
conjointement avec les réunions ordinaires du Comi té à l'automne de 2005, au printemps de 2006 et, 
au besoin, à l'automne de 2006.  Le Comité avait te nu la première de ces réunions extraordinaires le 
27 octobre 2005 et avait alors examiné les notifications concernant les subventions de l'Albanie;  de la 
Géorgie;  de Macao, Chine;  de l'Oman ;  de la République dominicaine et de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.2  La réunion en cours était donc la deuxième de la série. 
3. La procédure adoptée en avril 2005 prévoyait que seules les notifications distribuées dans les 
trois langues de travail de l'OMC 17 semaines au moins avant la date de la réunion pourraient y être 
examinées.  Conformément à cette disposition, le Co mité était saisi de 38 notifications, y compris une 
notification des Communautés européennes regroupant 24 notifications concernant les subventions 
accordées par chacun de leurs États membres.  La procédure adoptée en avril 2005 prévoyait 
également que l'examen des notifications concernant  les subventions devait se faire sur la base des 
questions et réponses écrites communiquées au Com ité avant la réunion.  Les questions écrites 
concernant les notifications figurant à l'ordre du jour de la réunion en co urs devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 23 janvier 2006 et les réponses écrites à ces questions pour le 27 mars 2006. 
4. Le Comité a ensuite examiné les 38 notifications qui étaient inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion suivant l'ordre dans lequel elles figur aient dans l'aérogramme convoquant la réunion. 
                                                     
 
1 Document G/SCM/117 du 26 avril 2005. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote G/SCM/M/55.   
 G/SCM/M/56 
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  5. S'agissant de la notification de l'Australie
 (document G/SCM/N/123/AUS/Rev.1), la 
Présidente  a indiqué que des questions écrites avai ent été communiquées par les Communautés 
européennes3 et que l'Australie avait fourni des réponses écrites à ces questions.4 
6. Cette notification n'a fait l'objet d'aucune autr e observation ni question.  Par conséquent, le 
Comité est convenu  de conclure son examen de la notification de l'Australie. 
7. La Présidente  est ensuite passée à la notification du Brésil , qui avait été distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/BRA.  Des questions écrites avaient été posées par les Communautés européennes5 et 
des réponses écrites avaient été fournies par le Brésil.6 
8. Aucune autre observation ni question n'ay ant été formulée, le Comité a conclu  son examen de 
la notification du Brésil. 
9. La notification suivante à examiner était celle de la Bulgarie , reproduite dans le document 
G/SCM/N/123/BGR.  Des questions écrites posées par l es États-Unis et des réponses écrites fournies 
par la Bulgarie avaient été distribuées avant la réunion.7  Aucune autre question ni observation n'ayant 
été formulée à la réunion, le Comité a conclu  son examen de la notification de la Bulgarie.   
10. Le Comité a ensuite examiné la notification du Canada , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/CAN.  Les Communautés européennes avaient communiqué des questions écrites et le 
Canada y avait répondu.8 
11. Le délégué des États-Unis  a déclaré que son pays avait communiqué très récemment quelques 
questions au Canada au sujet de sa nouvelle notifi cation complète concernant les subventions et qu'il 
espérait recevoir des réponses écrites dans les meilleurs délais.9  Le délégué a également indiqué que 
les États-Unis communiqueraient bientôt des questi ons concernant les notif ications de plusieurs 
Membres, y compris les Communautés européennes et certains de leurs États membres (Allemagne, 
Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie), 
Singapour et le Taipei chinois.10 
12. Le délégué du Canada  a assuré au délégué des États-Unis que ces questions avaient été 
transmises à la capitale et qu'une réponse serait fournie en temps voulu.  Le Comité a pris note  des 
déclarations faites par les États-Unis et le Canada.   
                                                      
3 G/SCM/Q2/AUS/26. 
 
4 G/SCM/Q2/AUS/27. 
 
5 G/SCM/Q2/BRA/13. 
 
6 G/SCM/Q2/BRA/14. 
 
7 G/SCM/Q2/BGR/6 et G/SCM/Q2/BGR/7. 
 
8 G/SCM/Q2/CAN/20 et G/SCM/Q2/CAN/21. 
 
9 G/SCM/Q2/CAN/22 (26 avril 2006).   
 
10 Voir, respectivement, les documents G/SCM/Q2/EEC/50 (3 mai 2006), G/SCM/Q2/SGP/11 
(27 avril 2006) et G/SCM/Q2/TPKM/6 (2 mai 2006).   
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  13. Le Comité a ensuite examiné la notification de Cuba , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/CUB.  Aucune question écrite n'avait ét é reçue.  Aucune autre question ni observation 
n'ayant été formulée, le Comité a conclu  son examen de cette notification.   
14. La notification suivante qui était inscrite à l'ordre du jour du Comité était celle des 
Communautés européennes , distribuée sous la cote G/SCM/N/ 123/EEC, dans laquelle figuraient des 
renseignements d'ordre général sur les aides octroyées à l'intérieur du territoire communautaire.  En 
outre, le Comité était saisi des notifications communiquées par les Communautés européennes concernant les subventions accordées par cha que État membre au niveau tant national 
qu'infranational.  Ces notifications  concernaient tous les États me mbres des CE, à l'exception de 
l'Espagne, le document correspondant n'ayant pas été traduit à temps pour pouvoir être inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion.  Les notifications relatives aux États membres avaient été distribuées dans les 
documents G/SCM/N/123/EEC/Add.1 à 22 et G/SCM/N/123/EEC/Add.24 et 25. 
15. La Présidente
 a indiqué que le Comité avait reçu d es questions écrites du Canada concernant 
l'Italie  et les Pays-Bas  et que les Communautés européennes avaient communiqué des réponses écrites 
à ces questions qui avaient été distribuées resp ectivement sous les cotes G/SCM/Q2/EEC/47 et 
G/SCM/Q2/EEC/49.  Des questions avaient été communiquées par le Japon au sujet de l'Allemagne , 
de l'Espagne , de la France , et du Royaume-Uni  et distribuées dans le document G/SCM/Q2/EEC/48, 
mais le Comité n'avait pas encore reçu de répon ses écrites à ces questions.  Les États-Unis venaient 
également de communiquer dans le document G/SCM/ Q2/EEC/50 des questions sur les notifications 
concernant plusieurs États membres des CE.   
16. Le délégué des Communautés européennes  a remercié le Canada et le Japon pour leurs 
questions et a reconnu que les ré ponses aux questions du Japon n'avai ent pas encore été fournies.  
Comme ces questions concernaient en général le secteur de l'aéronautique, qui faisait actuellement 
l'objet d'une procédure de groupe spécial pour le rè glement des différends, sa délégation n'était pas en 
mesure de fournir de réponses pour le moment mais elle serait heureuse de le faire dès que possible.  
L'intervenant a assuré aux États-Unis que des ré ponses seraient apportées à leurs questions en temps 
voulu et le plus tôt possible.  Sa  délégation attendait avec intérêt d'ex aminer la notification concernant 
les subventions des États-Unis. 
17. Le délégué du Japon  a déclaré que les questions de sa délégation au sujet de la notification 
pour 2005 concernant les subventions des Commun autés européennes étaien t fondamentalement les 
mêmes que celles que le Japon avait communiquées au  sujet de la notifica tion pour 2003, auxquelles 
il n'avait toujours pas reçu de réponse.   
18. Le délégué des États-Unis  s'est dit surpris par la réponse que le délégué des Communautés 
européennes venait de fournir et selon laquelle l es CE n'étaient pas en mesure de répondre aux 
questions posées par le Japon parce que celles-ci por taient sur un sujet qui faisait l'objet d'une 
procédure de règlement des différends.  Il estimait que  ces questions étaient de nature factuelle et était 
curieux de savoir sur quelle base les CE s'appuya ient pour penser qu'elles étaient exemptées d'y 
répondre comme l'exigeaient les obligations de transparence normales qui leur incombaient. 
19. Le délégué des Communautés européennes  ne pensait pas que les CE étaient exemptées des 
obligations en matière de transp arence et a reconnu que les répon ses à ces questions n'avaient pas 
encore été fournies.  Les CE communiqueraient une  réponse dès qu'elles seraient en mesure de le 
faire. 
20. Le Comité a pris note  des déclarations faites.   
21. La notification suivante inscrite à l'ordre du jour du Comité était celle du Honduras , distribuée 
sous la cote G/SCM/N/123/HDN.  Cette notificati on n'avait fait l'objet d' aucune question écrite.  G/SCM/M/56 
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  Aucune autre question ni observation n'ayant été form ulée au sujet de cette notification, le Comité a 
conclu  son examen de cette notification. 
22. Le Comité a ensuite examiné la notification de l'Islande , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/ISL.  Cette notification n'avait fait l' objet d'aucune question écrite et aucune autre 
question ni observation n'a été formulée à la ré union.  En conséquence, le Comité a conclu  l'examen 
de cette notification.   
23. La notification suivante à examiner était celle d'Israël , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/ISR.  Les Communautés européennes avaient communiqué des questions écrites au sujet de cette notification et Israël avait fourni des réponses écrites à ces questions respectivement dans les documents G/SCM/Q2/ISR/13 et G/SCM/Q2 /ISR/14.  Aucune observation ni autre question 
n'a été formulée et, en conséquence, le Comité a conclu
 l'examen de cette notification. 
24. S'agissant de la notification du Japon , reproduite sous la cote G/SCM/123/JPN, la Présidente a 
indiqué que le Comité avait reçu à son sujet des questions écrites formulées par les États-Unis et distribuées dans le document G/SCM/Q2/JPN/29.  Toutefois, ces questions avaient été reçues bien 
après la date limite du 23 janvier 2006 et, conformé ment aux procédures du Comité, le Japon n'était 
pas donc tenu d'y répondre par écrit avant la réunion. 
25. Le délégué du Japon
 a indiqué que des réponses écrites aux questions des États-Unis étaient 
actuellement en cours de préparation dans la capitale et seraient communiquées au Secrétariat et aux États-Unis dès que possible.  Il a également dit que les États-Unis n'avaient pas encore communiqué 
leur nouvelle notification complète pour 2005 et il espérait que ce pays serait bientôt en mesure de 
remplir son obligation au titre de l'Accord SMC. 
26. Le délégué des États-Unis
 a dit qu'il souhaiterait saisir cette occasion pour informer le Comité 
que les États-Unis achevaient actue llement d'établir leur notificati on concernant les subventions, qui 
serait communiquée très prochainement. 
27. Le Comité a pris note  des déclarations faites.   
28. S'agissant de la notification de la Norvège , distribuée sous la cote G/SCM/N/123/NOR, la 
Présidente a indiqué que le Canada avait communiqué  des questions écrites et que la Norvège y avait 
répondu par écrit, respectivement dans les documen ts G/SCM/Q2/NOR/19 et G/SCM/Q2/NOR/20.  
Aucune autre observation ni question n'ay ant été formulée, le Comité a conclu  son examen de cette 
notification. 
29. Le Comité a ensuite examiné la notificati on du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, reproduite dans le  document G/SCM/N/123/TPKM.  Les Communautés 
européennes avaient communiqué des questions écrit es concernant cette notification et le Taipei 
chinois y avait répondu par écrit respectivement dans les documents G/SCM/Q2/TPKM/4 et G/SCM/Q2/TPKM/5.  En l'absence d'autre observation ou question, le Comité a conclu
 l'examen de 
cette notification. 
30. Le Comité a ensuite examin é la notification de Singapour , reproduite dans le document 
G/SCM/N/123/SGP.  Aucune question écrite n'avait ét é reçue et aucune autre observation ni question 
n'a été formulée à la réunion du Comité.  En conséquence, le Comité a conclu  son examen de cette 
notification.   
31. La dernière notification inscrite à l'ordre du jour du Comité était celle de l'Ouganda , 
distribuée sous la cote G/SCM/N/123/UGA.  Aucune  question écrite n'avait été reçue et aucune  G/SCM/M/56 
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  question ni observation n'a été formulée à la ré union.  En conséquence, le Comité a conclu  son 
examen de cette notification.   
32. La Présidente  a déclaré que la réunion extraordin aire suivante du Comité se tiendrait 
conjointement avec la réunion ordinaire du Comité prévue pour la dernière semaine d'octobre 2006.  
À cette réunion, toutes les nouvelles notifications comp lètes qui auraient été distribuées dans les trois 
langues de travail au plus tard 17 semaines avant la date de la réunion seraient examinées.  Le 
Secrétariat distribuerait bientôt un document indiquant toutes les dates limites pour la communication des questions et des réponses concernant ces notifications.
11 
33. La Présidente  a tenu à remercier la Chine d'avoir présenté une nouvelle notification 
complète12, comme elle s'était engagée à le faire à la réunion précédente du Comité.  
__________ 
 
 
                                                      
11 Voir les documents G/SCM/W/536/Rev.1 du 8 mai 2006 et WTO/AIR/2863 du 3 juillet 2006. 
 
12 G/SCM/N/123/CHN (13 avril 2006).