. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/62 
8 juillet 2009 
 (09-3345) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Government of India  (Ministère de 
l'agriculture, Gouvernement indien) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au titre du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Régle mentation des importations en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Fifth 
Amendment) Order, 2009  (Projet de décret sur la  quarantaine phytosanitaire 
(réglementation des importations en Inde) (Cinquième amendement), 2009).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  13 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à libéraliser davant age les dispositions régissant l'importation 
de neuf articles notifiés dans la liste ( Schedule ) VI pour différents pays.  Sur ces neuf 
articles, deux consistent en des plants/boutures destinés à la multiplication, un consiste en 
des bulbes destinés à la multiplication, un consis te en des graines de semence, un consiste 
en des plants issus de culture tissulaire, de ux consistent en du bois en grumes destiné à la 
consommation, un consiste en des graines d estinées à la consommation et un consiste en 
des plants/boutures destinés à la multiplication et  issus de culture tissulaire.  Onze articles 
(Sl. n° 667-667) ont été inclus dans la liste VI du décret pour la première fois.  Le texte 
notifié autorisera les importations en I nde des végétaux et matériels végétaux 
susmentionnés qui n'étaient pas permises jusqu'alors. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sani taire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/IND/62 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Gazette of India (Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (ii) , 
4 juin 2009 (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 septembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 septembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  5 septembre 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 septembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi – 110011 
(INDE).  Téléphone/Fax:  +(91 11) 2307 0306 (Inde).  Courrier électronique:  
pankajkumar@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de l'agricu lture du Gouvernement de l'Inde:  
http://www.agricoop.nic.in  
Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi – 110011 
(INDE).  Téléphone/Fax:  +(91 11) 2307 0306 (Inde).  Courrier électronique: pankajkumar@nic.in