RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/74 
21 septembre 2010 
 
 (10-4808) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
INCIDENCE DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES SUR CERTAINS ASPECTS  
DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES BANCAIRES ET AUTRES  
SERVICES FINANCIERS ET SUR CERTAINS ASPECTS DE  
L'OBSERVATION DES RÈGLES DANS  
LE CADRE DE L'AGCS 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  1. La présente note a été établie à la demande du Comité du commerce des services financiers, à 
la suite d'une proposition du Paki stan (JOB(09)/107), pour servir de référence pour une discussion 
spécifique sur cette question. 
2. La note est structurée comme suit.  La section I présente un aperçu des innovations 
technologiques dans le domaine des services financ iers.  La section II examine les problèmes posés 
par ces innovations, notamment dans le cadre de la fourniture transfron tières de services financiers par 
des moyens électroniques.  La section III analyse les approches réglementa ires suggérées par les 
organisations internationales de normalisation pour ce mode de fourniture.  La section IV présente des 
conclusions. 
I. APERÇU DES INNOVATIONS TECHNOLO GIQUES DANS LE DOMAINE DES 
SERVICES FINANCIERS 
3. Le secteur des services financiers est deve nu l'un des plus gros utilisateurs de TIC.
2  À la fin 
de 2007, les secteurs les plus importants en termes de dépenses dans les TIC étaient le secteur des 
communications (404 milliards de dollars EU) et cel ui des services financiers (334 milliards de 
dollars EU), qui affichaient aussi la plus forte in tensité en TIC, mesurée par les dépenses consacrées 
aux TIC en pourcentage de la production:  6,3 pour cent pour le secteur des communications et 
2,3 pour cent pour celui des services financiers (CNUCED, 2009).3 
4. Cette section a pour but de donner un aperçu  non exhaustif des innovations technologiques 
dans le secteur des services financiers, qui peuvent  être classées en quatre catégories:  nouveaux 
produits ou services;  nouveaux processus de producti on;  nouveaux modes de prestation;  et 
nouvelles formes d'organisation.4 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 TIC est l'abréviation de technologies de l'information et de la communication. 
3 La CNUCED (2009) estime que, comme les banques  et les autres établissements financiers vont 
probablement être confrontés à de nouveaux problèmes réglementaires qui pourraient nécessiter des 
investissements dans de nouveaux matériels, logiciels et solutions de mise en conformité, l'utilisation des TIC 
dans le secteur des services financiers augmentera probablement à moyen ou long terme. 
4 Cette classification s'appuie en partie sur les tr avaux de Frame et White ( 2009), qui considèrent que 
les innovations financières (y compris d'ordre technologique) peuvent être groupées en tant que nouveaux 
produits ou services, nouveaux processus de production, ou nouvelles formes d'organisation.  L'une des S/FIN/W/74 
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  5. La technologie (considérée au sens large comme  incluant les progrès de l'informatique, des 
télécommunications et de la théorie financière) a permis  l'apparition de nouveaux produits financiers , 
souvent dérivés des instruments de crédit ou de dépôt existants, dans un processus généralement 
appelé ingénierie financière  (Grosse, 2004).  C'est le cas, par exemple, de la titrisation (une forme de 
produit dérivé), qui consiste à prendre un actif, ou un  groupe d'actifs, non liquide et à le transformer 
en titre (par exemple titre adossé à des créances hypothécaires).  La titrisation permet à des 
établissements financiers distincts de créer, gérer et financer un portefeuille de prêts ou d'autres actifs 
et d'en assumer les risques de crédit ou de marché, et de se spécialiser ainsi dans les activités pour lesquelles ils possèdent une expertise particulière ou un avantage comparatif.  En ce sens, la titrisation 
implique le dégroupage des processus de production de nombreux services de crédit.  Ces évolutions 
n'auraient pas été possibles sans les progrès complé mentaires de la technologie dans des domaines 
comme la théorie financière et les TIC (Enskog, 2006). 
6. De nombreux services  nouveaux apparus au cours des 30 dernières années concernent les 
méthodes de paiement.  Les cartes intelligentes, par exemple, ont évolué à partir des cartes de retrait automatique initiales qui servaient uniquement à retirer  de l'argent d'un compte bancaire pour devenir, 
par exemple, des cartes de débit, permettant d'effect uer un paiement directement sur le point de vente, 
ou des cartes à prépaiement, dotées d'une puce capable de stocker de "l'argent électronique" (pour le 
paiement de divers biens ou services, comme les tr ansports publics).  On citera parmi les autres 
innovations en matière de paiement le paiement élect ronique (tel PayPal), le portefeuille électronique, 
l'envoi et le règlement des factures en ligne, et  même le paiement électronique au moyen d'un 
téléphone portable. 
7. Les innovations dans les systèmes de paiement , résultant essentiellement de l'introduction des 
TIC, ont modifié non seulement la façon dont les client s paient les biens et les services qu'ils achètent, 
mais aussi les paiements entre entr eprises et les relations entre les établissements financiers pour les 
transferts de fonds, les versements, et le règlement des transactions.  On peut citer, à titre d'exemple, 
les systèmes de compensation automatisés, les syst èmes de règlement brut en temps réel (tels que 
Fedwire et CHIPS), ou les chèques électroniques. 
8. Une autre innovation notable, plus récente, est l'agrégation financière en ligne, service qui 
permet aux clients de n'importe quel établissement fi nancier d'organiser tous leurs comptes financiers, 
avoirs et placements et de suivre l'évolution de leur  valeur, à partir d'un seul site électronique sécurisé.  
Ces services ont conduit à l'apparition de fournisseurs spécialisés, les agrégateurs financiers, et sont 
désormais proposés par les grands établissements financ iers diversifiés, parfois par la création d'une 
filiale distincte au sein du groupe. 
9. L'évolution technologique a également modifié les processus de production  des 
établissements financiers.  Outre la réorganisati on de leurs activités résultant de l'utilisation de 
réseaux de transmission électronique pour les paiements, les transferts, la compensation et les règlements (déjà mentionnés), d'autres innovations technologiques dans les domaines de l'analyse de 
la solvabilité, de l'analyse des demandes de remboursement d'assu rance et de la modélisation 
                                                                                                                                                                    
 
principales différences entre les deux classifications tient  à ce que ces auteurs considèrent la banque en ligne 
comme un nouveau service, alors que, dans la présente note, elle est considérée comme un mode de prestation.  Bien qu'utiles à des fins d'analyse, ces distinctions so nt souvent floues car les changements dans un domaine 
peuvent entraîner des changements dans d'autres domaines, ou l'introduction d'une nouvelle technologie peut 
conduire à des changements simultanés dans différents dom aines.  Par exemple, l'utilisation d'Internet comme 
plate-forme de distribution de services financiers pe ut être considérée, du point de vue du consommateur, 
comme un nouveau service offert par un établissement financier, mais, pour l'établissement en question, il 
suppose une modification du processus de production et de la façon dont les services sont fournis.  Voir aussi Frame et White (2009) pour un aperçu des études éco nomiques sur l'évolution technologique et l'innovation 
financière (avec une référence particulière aux États-Unis).  Pour une analyse de l'évolution technologique dans 
le secteur de la banque de détail au Royaume-Uni, voir Consoli (2005).  S/FIN/W/74 
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  statistique (essentielle pour la gestion globale des ri sques bancaires, par exemple au moyen de tests de 
résistance des portefeuilles et de modèles d'évalua tion de la valeur à risque) ont influé sur la 
fourniture des services financiers. 
10. Le processus de production a aussi été modifi é de plusieurs autres façons, la technologie 
ayant permis de séparer et de déplacer les fonctions par l'externalisation et la délocalisation, et de 
rationaliser les réseaux de succu rsales grâce à l'utilisation comp lémentaire d'autres modes de 
prestation.  Ainsi, la fonctionnalité accrue des guichets automatiques de banque (GAB) permet aux 
succursales de ne plus effectuer les opérations cour antes et coûteuses, comme les services d'espèces, 
de sorte que leur personnel peut consacrer davantage de  temps à la vente, au conseil à la clientèle, au 
traitement d'opérations complexes et à l'ouverture de comptes.  La délocalisati on consiste à la fois à 
utiliser les installations d'une entreprise à l'étra nger pour effectuer des opérations de production 
réalisées auparavant dans le pa ys d'origine (production non externalisée) et à recourir à des 
fournisseurs tiers étrangers (externalisation transfrontalière) (Kelly et Nolle, 2008). 
11. Les modes de prestation se sont multipliés grâce à  l'utilisation généralisée des TIC.  Les 
succursales bancaires classiques sont souvent équi pées de guichets automatiques (GAB), qui peuvent 
être utilisés aussi par les clients d'autres banqu es.  Les guichets automatiques permettent aux 
détenteurs de comptes courants de retirer de l'argent  24 heures sur 24, dans leur pays et à l'étranger.  
Les banques installent aussi des guich ets loin des succursales, le plus souvent dans des endroits très 
fréquentés (comme les centres commerciaux) où une succursale ne serait pas rentable.  La gamme des services offerts par les guichets automatiques, outre le re trait d'argent, s'est élargie au fil des ans;  ils 
permettent maintenant de vérifier le solde d'un co mpte, d'imprimer un relevé  de compte, d'effectuer 
des paiements et des virements, de retirer d es devises, de commander des chéquiers ou d'autres 
documents, et même d'effectuer des dépôts.
5 
12. Outre les GAB, d'autres modes de prestation él ectroniques se sont développés, surtout ces dix 
dernières années, permettant aux clients de dis poser de services bancaires électroniques – banque 
électronique.6  Les services bancaires téléphoniques, c'est-à-dire la réalisation d'opérations par 
téléphone, ont été le premier mode de prestation él ectronique important, couvrant un large éventail de 
services, depuis les opérations bancaires (à l'aide  d'un système de répondeur automatique commandé 
par clavier ou à reconnaissance vocale, qui offre d es services d'information et de transaction 24 heures 
sur 24) jusqu'à de véritables centres de relation clientèle. 
13. Depuis une dizaine d'années, la banque par In ternet est le principal mode de prestation 
électronique de services bancaires, prenant le  pas sur les formes plus classiques de banque 
électronique, comme les services bancaires téléphoniqu es.  Pour les clients privés, la banque par 
Internet peut en fait revêtir deux formes:  la plus  courante, souvent appelée banque en ligne, consiste 
en l'utilisation d'un navigateur pour effectuer les opé rations;  l'autre, généra lement appelée banque à 
domicile, utilise le logiciel de la banque pour ac tiver les différentes fonctions à la disposition du 
client, Internet étant alors un point d'accès pour tran smettre les demandes d'opérations à la succursale. 
14. La banque par Internet est aujourd'hui le mode  de prestation électronique qui se développe le 
plus rapidement.  La plupart des banques offrent maintenant non seulement des services d'information 
en ligne (informations sur les comptes, les taux d'in térêt et les taux de change, centres de contact, par 
                                                      
5 Les guichets automatiques de banque équipés de lecteurs d'images peuvent accepter en une fois 
jusqu'à 50 chèques, sans enveloppe, ils peuvent afficher les images à l'écran et les imprimer sur un reçu, ce qui 
permet aux banques de traiter les dépôts plus rapideme nt et de mettre plus vite les fonds à la disposition du 
client.  Voir Adams (2009) et DeCastro (2008). 
6 L'expression "banque électronique" est un terme générique qui désigne le processus par lequel les 
clients peuvent effectuer leurs opérations bancaires par vo ie électronique, sans se re ndre physiquement dans une 
banque.  Pour un aperçu de la banque électronique dans l'Union européenne et aux États-Unis, voir, 
respectivement, BCE (2007) et Bell et al.  (2009). S/FIN/W/74 
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  exemple), mais aussi beaucoup d'autres services, comme l'ouverture de comptes, les transferts de 
fonds et les paiements (dans le pays et à l'étrange r), le paiement des factures, les demandes en ligne 
(crédits immobiliers, prêts personnels, cartes de créd it), et même des services de placement (achat et 
vente d'actions, d'obligations, de fonds de placement). 
15. La technologie sans fil a apporté une nouvelle dimension aux services bancaires 
téléphoniques et par Internet, permetta nt le développement de la banque  mobile, par laquelle le client 
peut dialoguer avec sa banque au moyen d'un a ppareil mobile (téléphone  portable, téléphone 
intelligent).  À l'instar de la ba nque en ligne, la banque mobile peut  utiliser un navigateur Web ou un 
logiciel bancaire spécifique qui doit être installé sur le mobile (solutions client intelligentes).  À 
l'heure actuelle, la banque mobile offre principa lement des services d'information (alertes comptes, 
soldes bancaires, adres ses des succursales ou des guichets automa tiques, alertes prêts immobiliers), 
bien que quelques opérations puissent déjà être effectu ées (paiement de factures, transferts de fonds).  
Elle est encore rarement utilisée pour la vente.
7  Les établissements financiers non bancaires offrent 
également des systèmes ou des applications de paie ment mobiles par l'intermédiaire d'opérateurs sans 
fil ou par leurs propres moyens (DeCastro, 2009).  Un e innovation récente, basée dans certains cas sur 
la technologie développée par des fournisseurs non ban caires, est le virement mobile, par lequel le 
client transfère des fonds directement de et à son compte bancaire principal sans avoir à ouvrir un 
compte distinct pour ce type d'opération (Wade et Bills, 2009). 
16. L'essor spectaculaire d'Intern et au cours de la dernière décennie a conduit à une nouvelle 
structure organisationnelle :  la banque virtuelle, qui existe seule ment sur Internet.  Elle n'a pas de 
succursales, et sa présence physique est limitée, par exemple, à un bureau administratif ou à des 
installations telles que des GAB.  Certaines banque s virtuelles sont indépendantes;  d'autres sont 
affiliées à des banques traditionnelles, ou ont été repr ises par elles, ce que les observateurs appellent 
le modèle "clic et mortier". 
17. La technologie a littéralement transformé le secteu r boursier au cours des 15 dernières années.  
D'une part, les opérations en ligne ont modifié les re lations entre les investisseurs et les courtiers.  
Avant 1995, lorsqu'il n'y avait aucun courtier en ligne , les investisseurs achetaient et vendaient des 
actions par l'intermédiaire d'une so ciété de courtage qui exécutait leurs ordres sur le marché boursier.  
Aujourd'hui, des millions d'investisseurs achètent et  vendent des actions via Internet.  Au lieu de 
discuter avec un courtier d'une stratégie de négoce et de placement, les investisseurs en ligne vont sur 
le site Web des sociétés de courtage et passent leurs ordres sans l'assistance d'un courtier agréé.  Le traitement entièrement automatisé des opérations pe rmet aux sociétés de bourse en ligne de facturer 
des frais de courtage inférieurs.  Les investisseurs en ligne ne reçoivent généralement pas d'assistance 
personnelle, mais ils ont accès à de nombreuses info rmations financières, souvent gratuites (données 
de marché, graphiques historiques, rapp orts sectoriels, rapports d'analystes). 
18. Si l'accès aux sites Web des courtiers est la fa ce visible de la technologie appliquée au négoce 
des valeurs mobilières, c'est le processus de  production du secteur qui a été fondamentalement 
transformé par les TIC.  Les systèmes dits "front aux" (couche supplémentaire de matériel et de 
logiciels ajoutée au système de négoce du courtier) permettent aux clients d'accéder aux données sur 
les sites des sociétés de bourse et de leur soume ttre les ordres à traiter.  Les sociétés de bourse ont 
aussi des systèmes internes qui fournissent aux c lients des outils d'information et de placement et 
envoient des messages confirmant que leurs ordres on t été reçus et exécutés.  Les courtiers en ligne 
comme les courtiers traditionnels disposent de systèmes dorsaux qui acheminent les ordres à exécuter. 
19. Les courtiers en ligne offrent désormais une  gamme de services financiers et d'options 
d'investissement analogue à celle que les courtiers  traditionnels étaient les seuls à offrir naguère:  
négoce d'actions, d'options, de parts de fonds de placement et de dive rs titres à revenu fixe;  ouverture 
                                                     
 
7 Pour un aperçu de la situation actuelle de la banque mobile, voir MMA (2009).  S/FIN/W/74 
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  de différents types de comptes (comptes classiques, comptes de retraite, comptes d'épargne-études, 
comptes de fonds de placement);  et même consei ls personnalisés en matière de portefeuille et de 
placement. 
20. Du fait des progrès technologiques, les march és de titres ont gagné en complexité avec 
l'apparition de nouvelles plates-formes et de nouvell es modalités de négoce, de nouveaux produits et 
de nouveaux participants.  Les fonds négociés en bour se, les contrats à terme sur actions et sur indices 
boursiers, et les portefeuilles en ligne sont des exemples de produits apparus sur les marchés au cours de la dernière décennie.  La cr éation de réseaux électroniques, tels  que les systèmes de négociation 
alternatifs (ATS) et les réseaux de communication électroniques (ECN), est une autre évolution importante qui offre une capacité d'exécution en de hors des bourses, augmentant ainsi l'accès direct 
aux marchés des valeurs mobilières.
8  Le négoce électronique et les systèmes de négoce alternatifs qui 
lui sont étroitement liés sont à l'origine d'au tres innovations, comme les transactions à haute 
fréquence, les négociations éclair, et les bourses de  l'ombre qui, comme on l'a vu récemment, peuvent 
ébranler la stabilité du marché (Dodd, 2010). 
21. Par rapport au courtage et à la banque en ligne, le développement d'Internet dans le secteur de 
l'assurance a été assez limité (Haddadeen, 2006, et  Blackler, 2009).  La technologie a certes permis 
aux compagnies d'assurance d'accroître l'efficacité de  leurs processus de production, de l'amélioration 
de l'analyse actuarielle à l'automatisation du process us de souscription en passant par l'établissement 
et la gestion des polices d'assurance.  Toutefois,  le recours à Internet pour la vente de polices 
d'assurance a donné de moins bons résultats.  Il faut  noter à cet égard que tous les produits d'assurance 
ne se prêtent pas également à la distribution par Internet.  Cela dépend avant tout des conseils 
nécessaires:  les assurances personnelles, qui peuvent  être décrites et évaluées avec un petit nombre de 
paramètres, et qui se prêtent à des comparaisons de tarifs en ligne, comme l'assurance-automobile et 
l'assurance-habitation, sont celles qui se prêtent le mieux à la commercialisation et à la distribution sur 
Internet.  Les produits plus complexes, et les produits financièrement importants, s'y prêtent 
relativement moins bien, car une inte raction personnelle plus intense est nécessaire entre l'assureur et 
le client. 
II. DÉFIS POUR LES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION 
22. La transformation du paysage financier a enge ndré de nouveaux risques et de nouveaux défis 
pour la gestion des établissements financiers et pour la réglementation et la surveillance.9  L e s  
principaux découlent de la fourniture accrue de servi ces transfrontières résultant de la forte baisse des 
coûts de transaction, de la simplification des transac tions financières et de le ur accélération (Nsouli et 
Schaechter, 2002).  Bien que ces risques ne soient pas nouveaux, les services financiers 
transfrontaliers peuvent augmen ter certains d'entre eux, nota mment les risques stratégiques, 
opérationnels et juridiques, et les risques d'image.10 
23. Le risque stratégique est l'un des principaux risques auxquels sont exposées les banques et les 
compagnies d'assurance qui fournissent des services tr ansfrontières par voie électronique.  Il diffère 
des autres catégories de risque car il est par nature plus général et plus vaste.  Les décisions 
stratégiques prises par la direction d'un établissement  financier ont des répercussions sur les autres 
catégories de risque, en particulier les décisions su r le positionnement de l'étab lissement sur le marché 
                                                      
8 Pour une analyse de l'impact du négoce électronique sur les marchés financiers de gros et des 
questions de politique qu'il soulève, voir Allen et Hawkins (2002). 
9 Voir CBCB 2000, 2001, et 2003, AICA 2004, et OICV 2004. 
10 Nous nous intéressons ici aux risques afférents aux transactions transfrontières.  La fourniture de 
services financiers par voie électronique, sur les marchés nationaux ou étrangers, crée d'autres risques, 
notamment des risques stratégiques, de crédit, de liquidité, de marché et de change.  Voir CBCB 2000, 2001, et 
2003, AICA 2004, et OICV 2004. S/FIN/W/74 
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  et sur le rôle et l'importance des modes de pres tation électronique au sein de l'organisation.  
L'évolution rapide de la technologie et le rythme  de la concurrence avec les autres banques et les 
organismes non bancaires peuvent exposer les banques à un risque substantiel si  la planification et 
l'application de la stratégie laissent à désirer ou ne s ont pas bien conçues.  En substance, la direction 
d'une banque doit examiner soigneusement comment sa stratégie "électronique", qui peut impliquer 
des investissements considérables dans les systèmes  et l'infrastructure informatiques, permettra de 
maintenir la compétitivité et la rentabilité de l' établissement sans augmenter indûment son profil de 
risque.  Les organismes de surveillance doivent éval uer avec soin les avantag es et les inconvénients 
des options stratégiques des établissements financiers. 
24. Étant donné la dépendance à l'ég ard de la technologie, le risque opérationnel est l'un des 
risques les plus importants liés à la fourniture élect ronique de services financiers.  La solidité et la 
sécurité de l'infrastructure technologique, l'intégrité  des données et l'existence de contrôles internes 
sont des points essentiels que les établissements fina nciers et les autorités de surveillance doivent 
prendre en considération.  Une question particuliè re à considérer dans ce contexte est celle de 
l'externalisation et de la délocalisation (externa lisation internationale) pratiquées par de nombreux 
établissements financiers qui se concentrent de plus en plus sur leur cœur d'activité et s'associent à 
d'autres établissements (parfois étrangers et situés à l'étranger) pour les fonctions qui ne relèvent pas 
de leurs compétences de base.  La dépendance à l'égard de fournisseurs tiers peut accroître les risques opérationnels, car le traitement des opérations et la gestion des risques en matière de sécurité, 
d'intégrité et de contrôles inte rnes deviennent plus complexes. 
25. Les risques d'image peuvent être liés à des manquements à la sécurité et à des 
dysfonctionnements du système.  Plus un établissement  financier recourt aux systèmes de prestation 
électroniques, plus il s'expose à un risque d'imag e.  S'il rencontre des problèmes qui amènent ses 
clients à douter des systèmes de prestation électr oniques dans leur ensemble ou à considérer ses 
défaillances comme des problèmes systémiques de régl ementation ou de contrôle, cela peut affecter 
les autres prestataires de services financiers électroni ques, ce qui peut être particulièrement grave dans 
le secteur bancaire en raison des risques de contagion.  La réputa tion d'une banque peut souffrir de 
tout incident qui ferait douter de la qualité de  ses services électroniques – par exemple, mauvaise 
exécution de services en ligne, incapacité de fourni r régulièrement des services sécurisés, fiables et 
rapides, non-communication d'informations pertin entes, non-protection des données personnelles des 
clients, ou manquements majeurs à la sécurité susc eptibles d'entamer la conf iance des consommateurs 
ou du marché dans l'aptitude de la banque à gérer convenablement les opérations en ligne. 
26. Les risques juridiques et réglementaires  découlant de la prestati on électronique de services 
financiers sont un autre sujet de  préoccupation pour l'ensemble du secteur.  Le founiture électronique 
permet aux établissements financiers d'élargir le  champ de leurs services plus rapidement que les 
moyens traditionnels (y compris l'implantation à l' étranger).  Bien que certaines de ces incertitudes 
soient antérieures au développement d'Internet et  affectent les services fi nanciers transfrontières 
classiques, l'utilisation de modes de prestation électroniques facilite l'offre de services transfrontières, 
ce qui accroît les risques. 
27. Toutefois, dans certains cas, les établissement s financiers qui ne font pas preuve de la 
diligence requise courent le risque d'enfreindre les lois et réglementations locales en vigueur dans 
d'autres pays, notamment les lois sur la prot ection des consommateurs ou sur la publicité et 
l'information, les prescriptions concernant la tenue  des registres et la présentation de rapports, les 
règles de confidentialité, les règles de connaissance de la clientèle et les lois antiblanchiment.  À cela 
s'ajoutent les incertitudes juridiques générales sur le point de savoir quelle  législation nationale 
s'applique aux opérations transfron tières et quelles sont les fonctions  et les responsab ilités respectives 
du pays d'origine et du pays de destination des tran sactions en ligne avec des résidents locaux.  Pour 
compliquer encore les choses, il faut s'attendre à ce que les différentes juridictions aient des 
règlements différents concernant les licences et autres obligations des banques étrangères qui  S/FIN/W/74 
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  fournissent des services électroniques à des clients locaux sans être établies physiquement dans le 
pays.  Par exemple, dans certaines juridictions, les autorités de contrôle bancaire peuvent ne pas être 
habilitées à imposer les prescriptions  locales en matière de licences aux banques qui fournissent des 
services électroniques transfrontières aux résidents loca ux.  Mais dans d'autres, elles peuvent avoir la 
faculté de le faire et exiger une licen ce locale dans des circonstances analogues. 
28. Les risques de transaction  sont particulièrement pertinents dans le domaine de l'assurance;  il 
s'agit notamment des risques d'altération ou de modification non autorisée des textes, de la 
communication non protégée d'informations ou de d onnées par voie informatique entre l'assureur et 
son client, ou vice versa, et des difficultés de recouvrement des primes. 
III. APPROCHES RÉGLEMENTAIRES 
29. Les risques exposés ci-dessus, en particulie r en ce qui concerne les transactions 
transfrontières, ont été reconnus et examinés par le s organisations internationales de normalisation, 
qui ont formulé des recommandations en matière de réglementation.  Le cas récent d'Icesave est un exemple frappant des risques que les opérations d es banques étrangères utilisant plusieurs modes de 
prestation (en l'occurrence, Internet et des succur sales) font courir aux consommateurs des pays 
d'accueil.
11 
30. En juillet 2003, le Comité de Bâle sur le cont rôle bancaire (CBCB) a publié des directives 
concernant la gestion et le contrôle des activ ités bancaires électroniques transfrontières.  Ces 
directives portent essentiellement sur deux points.  Le premier est l'identification des responsabilités 
des banques en matière de gestion des ris ques associés aux services bancaires électroniques 
transfrontières;  complétant le document "Risk Management Principles for Electronic Banking" du 
CBCB (juillet 2003), les directives soulignent la néce ssité pour les banques d'intégrer ces risques dans 
leur cadre global de gestion des risques.  Le second point est la nécessité d'assurer un contrôle efficace 
des opérations bancaires électroniques transfrontiè res dans le pays d'origine et une coopération 
internationale continue entre les autorité s de contrôle bancaire dans ce domaine. 
31. Selon le CBCB, la banque électronique est  en général un prolonge ment de la banque 
traditionnelle, utilisant Internet comme mode de four niture des produits et services bancaires.  En 
conséquence, dans la plupart des pays, les lois et  réglementations bancaires applicables aux activités 
bancaires traditionnelles s'appliquent aussi aux activit és bancaires électroniques, et les principes de la 
responsabilité et de la coopération des autorités de contrôle du pays d'origine et du pays d'accueil 
énoncés dans les Principes pour le contrôle des ét ablissements des banques à l'étranger ("Concordat de 
Bâle") sont d'application.  Des problèmes pratiques se posent cependant lorsque l'on veut appliquer les 
principes du Concordat aux cas dans lesquels  une banque fournit des services électroniques 
transfrontières sans avoir de présence physique locale. 
32. D'après le CBCB, les services bancaires électr oniques transfrontières ne modifient pas la 
responsabilité fondamentale de l'autorité de contrôle bancaire du pays d'origine, qui est d'assurer la 
surveillance effective du profil de risque consolid é des banques, de leur gestion des risques et du 
niveau de leurs fonds propres.  Dans le cadre de  son évaluation globale d es opérations d'une banque, 
l'autorité doit examiner si celle-ci comprend l es enjeux et les risques associés à ses activités 
électroniques transfrontières, et s'assurer qu'elle dispose des outils nécessaires pour détecter et gérer 
ces risques.  La coopération et la coordination entre les autorités du pays d'origine et du pays d'accueil 
                                                      
11 Les comptes d'Icesave étaient des comptes d'ép argne en ligne proposés  par les succursales 
britanniques et néerlandaises de la banque islandaise Landsbanki, d'abord au Royaume-Uni à partir d'octobre 2006, puis aux Pays-Bas à partir de mai 2008.  En moins de deux ans, les dépôts d'Icesave ont atteint 
environ 6 milliards de livres sterling.  Quand la crise a éclaté, les épargnants britanniques ont retiré massivement 
leurs dépôts, le 3 octobre 2008.  Pour plus de détails sur l'affaire Icesave, voir Sibert (2010). S/FIN/W/74 
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  sont essentielles aussi pour surveiller efficac ement les activités bancaires électroniques 
transfrontières. 
33. Le CBCB estime que l'autorité de contrôle du pays d'accueil (le pays où se trouve le 
consommateur) a un rôle à jouer.  Étant donné le  caractère ouvert d'Internet, les informations 
concernant les produits et services bancaires électr oniques sont disponibles partout dans le monde dès 
qu'elles sont affichées sur le site  Web d'une banque.  Or, le simp le fait que ces informations sont 
disponibles n'est pas en soi un service bancaire él ectronique transfrontièr es, défini par le CBCB 
comme un service "de transaction", et ne justifie pa s forcément que l'autorité de contrôle du pays 
d'accueil s'y intéresse. 
34. Par ailleurs, l'autorité de contrôle bancaire du pa ys d'accueil peut décider que la fourniture de 
services électroniques aux résidents locaux par une  banque étrangère qui n'a pas de licence ou 
d'établissement dans le pays ne justifie pas une su rveillance au niveau local.  Dans ces cas, le CBCB 
recommande que l'autorité de contrôle examine:   a) si les activités bancaires électroniques 
transfrontières sont soumises à un contrôle efficace dans  le pays d'origine;  b) s'il existe une procédure 
de dialogue adéquate entre les autorités de contrô le des deux pays concernant les activités de la 
banque étrangère;  c) s'il est nécessaire de discuter avec la banque étrangère de ses intentions et de ses 
projets (l'autorité de contrôle concernée peut au ssi discuter avec l'autorité de contrôle du pays 
d'origine des risques et des problèmes identifiés et définir, le cas échéant, un cadre approprié de 
coordination et de coopération);  d) s'il est nécessai re d'informer la banque ét rangère de l'applicabilité 
des lois et réglementations bancaires locales;  et en fin, e) s'il est nécessaire d'informer l'autorité de 
contrôle du pays d'origine de la ba nque étrangère (s'il y en a une) de la façon dont e lle entend veiller à 
ce que la banque respecte les lois et réglementations bancaires locales. 
35. Il se peut que l'autorité de contrôle du pays  d'accueil ait du mal à déterminer si l'activité 
bancaire transfrontières de la banque étrangère justifie une surveillance,  en raison du régime 
réglementaire local dans le cadre  duquel elle opère.  Dans les cas  où elle détermine qu'une banque 
étrangère sans présence locale mène des activités ba ncaires électroniques transfrontières en violation 
des lois et réglementations locales, le CBCB propose les options suivantes:  a) informer la banque 
étrangère qu'elle enfreint les lois et règlements locaux;  b) informer l' autorité de contrôle bancaire du 
pays d'origine de la banque étrangère (s'il y en a une ) de la situation;  c) informer publiquement les 
résidents locaux que les activités électroniques transfr ontières de la banque étra ngère sont contraires 
aux lois et règlements locaux;  ou d) prendre toutes les mesures appropriées pour faire respecter ces lois et règlements. 
36. Lorsque du pays d'origine de la  banque étrangère l'autorité de  contrôle n'assure pas une 
surveillance efficace, l'autorité de contrôle du pays d'accueil peut étudier plusieurs solutions 
conformément aux directives données dans le Concor dat de Bâle et ses suppléments.  Comme ceux-ci 
l'indiquent, l'autorité de contrôle du pays d'accuei l qui octroie une licence à une banque étrangère dont 
le pays d'origine n'a pas d'autorité de contrôle compétente assume des r esponsabilités et des risques 
supplémentaires supérieurs à la nor male.  En revanche, elle peut  tenter d'empêcher la banque 
étrangère de fournir des services électroniques aux résidents locaux. 
37. Il est intéressant de noter que le CBCB a proposé quelques indicateurs pour permettre à 
l'autorité de réglementation du pays d'accueil de véri fier l'intention d'une ba nque étrangère d'offrir des 
services transfrontières aux résidents locaux, notamment: 
 a) la nature et l'ampleur des services bancaires électroniques offerts aux résidents 
locaux;   
  S/FIN/W/74 
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   b) le fait que le site Web de la banque étrangère est prés enté ou non dans la langue et/ou 
la monnaie du pays d'accueil12; 
  c) le point de savoir si le site Web de la banque étrangère utilise un nom de domaine 
réservé ou assimilé au marché local, ou est c onçu de façon à  i) suggérer qu'il est situé 
dans la juridiction locale;  ou ii) dissimu ler sa véritable implantation géographique; 
  d) le point de savoir si la banque étra ngère annonce ou commercialise ses produits ou 
services électroniques directement auprès des résidents locaux par le biais de la télévision ou de la presse locale ou par publipos tage direct, ce qui signifierait qu'elle a 
l'intention d'offrir ses services aux résidents locaux;  et 
  e) l'existence éventuelle d'indicateurs qua ntitatifs pouvant faire partie d'un critère de 
matérialité. 
 
38. En principe, les indicateurs qualitatifs et quantita tifs ne devraient pas être systématiques afin 
de laisser aux autorités de contrôle bancaire la latitude nécessaire pour évaluer au cas par cas la 
nécessité pour le pays d'accueil de contrôler les activités électroniques transfrontières d'un 
établissement étranger.  De plus, un indicateur unique ne suffit pas pour déterminer si la banque 
étrangère cible les résidents locaux. 
39. En février 2004, le Comité technique de l'Or ganisation internationale des commissions de 
valeurs (OICV) a publié un rapport sur la réglementa tion des intermédiaires fi nanciers transfrontières 
étrangers.  Ce rapport recense et analyse les facteurs  que les juridictions prennent en considération 
pour déterminer comment réglementer les courtiers  ou agents qui n'ont pas de présence physique sur 
leur territoire.  Elles peuvent considérer, pa r exemple, les caractéristiques de l'investisseur 
(investisseur institutionnel ou de détail, par exempl e), le mode d'accès (direct ou par le biais d'un 
intermédiaire local), et/ou le type de titres négoc iés (produits dérivés ou actions, par exemple).  
Certaines juridictions prennent aussi en considérati on la nature de la réglem entation du pays d'origine 
de la société qui souhaite avoir un accès à distance.  La décision d'imposer les règles locales en plus 
de celles du pays d'origine dépend de considérati ons concernant la protection des investisseurs, 
l'efficacité des marchés de capitaux, et l' équilibre approprié entre ces deux éléments. 
40. Une étude réalisée par l'OICV pour établir  son rapport a révélé que de nombreuses 
juridictions exemptent les intermédiaires étrangers de l'application de certains règlements dans des 
circonstances particulières.  En fait, les décisi ons des juridictions vont généralement de l'absence 
d'exemption à l'exemption totale des intermédiaires  étrangers de l'application des règles locales.  
Certaines appliquent ces règles dans tous les cas, ou presque.  Certaines exigent aussi que les intermédiaires étrangers aient une présence dans le pays où les services sont fournis, ce qui revient à 
interdire la fourniture de services  transfrontières à distance.  D'autres exemptent les intermédiaires 
financiers étrangers de l'appli cation de certaines règles en fonction des objectifs réglementaires 
concernés par les activités des intermédiaires (tels le s "opérateurs internationa ux" qui, dans certaines 
juridictions, ne sont autorisés qu'à fournir des servic es limités à des investisseurs sophistiqués, et sont 
assujettis à des règles locales minimales).  D'autres encore exemptent totalement les intermédiaires 
financiers de l'application de nombreuses règles locales, voire de toutes, si l'autorité de réglementation 
de la juridiction d'accueil a établi que leurs ac tivités ne posent pas de problème en termes de 
                                                     
 
12 Cela peut indiquer que la banque a l'intention de cibler les résidents locaux d'un pays donné mais, 
dans la plupart des cas, il faudrait utiliser des indicateurs complémentaires.  En outre, selon le CBCB, les autorités de contrôle doivent veiller à ce que les indicateurs relatifs à la langue ne soient qu'un critère parmi 
d'autres pour déterminer si une banque a l'intention de fournir ou fournit des services électroniques 
transfrontières, ne serait-ce que parce que plusieurs pays peuvent avoir la même langue officielle. S/FIN/W/74 
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  protection des consommateurs dans la situation cons idérée.  Par exemple, certaines n'exigent pas de 
licence si l'intermédiaire n'a pas démarché de clients. 
41. Il ressort de l'étude de l'OICV que les juridictions qui assouplissent leurs règles ont deux 
approches générales des intermédiair es étrangers qui effectuent des transactions transfrontières.  Ces 
approches sont fondées sur le degré de sophisti cation de l'investisseur, ou sur une reconnaissance 
unilatérale ou mutuelle.  Certaines juridicti ons adoptent simultanément les deux approches. 
42. Selon la première approche, la juridiction du pays d'accueil n'applique pas toutes les règles 
locales aux intermédiaires étrangers qui effectuent des transactions transfrontières avec les investisseurs sophistiqués de son ressort, estim ant que ces investisseurs disposant de capitaux 
importants n'ont pas besoin de la protection plei ne et entière de la ré glementation des valeurs 
mobilières dans certains cas.  À l'inverse, d'autr es juridictions se fondent sur la reconnaissance 
unilatérale ou mutuelle pour décider s'il convi ent d'appliquer la réglementation locale aux 
intermédiaires étrangers, renonçant généralement à le  faire dans les cas où le régime réglementaire du 
pays d'origine de l'intermédiaire financier satisfait à certains critères de protection des investisseurs. 
43. Selon l'OICV, certaines juridictions ne suiven t pas, ou pas exclusivement, ces deux approches 
générales pour déterminer si les règles locales doive nt s'appliquer aux intermédiaires étrangers.  Par 
exemple, certaines ne les appliquent pas si l'in termédiaire n'a pas fait de démarchage direct, 
c'est-à-dire si c'est l'investisseur local qui, sans être sollicité, a contacté l'intermédiaire étranger pour 
effectuer une transaction sur un marché étranger.  D' autres examinent le type d'instrument financier 
proposé pour déterminer si les règles locales doivent s'appliquer. 
44. Dans le secteur de l'assurance, l'Associati on internationale des contrôleurs d'assurance 
(AICA) n'a pas établi de directives précises pour la surveillance de la fourniture transfrontières de 
produits d'assurance par voie électronique, mais il est généralement admis que les Principes 
applicables à la surveillance d es assureurs et des groupes d'assurance internationaux et de leurs 
opérations transfrontalières ("Conc ordat sur l'assurance") adoptés en décembre 1999 s'appliquent à ces 
transactions.  Le quatrième principe stipule que "les assureurs étrangers fournissant une couverture 
d'assurance sur la base d'une prestation de servi ces transfrontalière doivent être soumis à une 
surveillance efficace".  Le fait que  les assureurs étrangers sont autorisés ou non à fournir des services 
d'assurance transfrontaliers dans une juridiction donnée dépend géné ralement de la législation en 
vigueur dans cette dernière .  Selon l'AICA, si les consommateurs sont totalement libres de chercher de 
leur propre initiative à s'assurer à l'étranger, il est normalement supposé qu'ils assument la responsabilité de leurs actions.  Néanmoins, si la promotion active de contrats d'assurance 
transfrontaliers est autorisée, il est proposé que l'autorité de surveillance du pays d'accueil soit 
informée de l'intention d'un assureur  étranger de faire la promotion de  contrats d'assurance dans sa 
juridiction, et qu'elle vérifie que l'assureur étra nger est soumis à une réglementation prudentielle de 
ses fonds propres dans la juridiction d'origine.  Une autre approche légitime reconnue par l'AICA 
consiste en l'application d'une procédure de licence spéciale, ou de sauvegardes spécifiques pour 
protéger l'assuré. 
IV. CONCLUSIONS 
45. Bon nombre des innovations financières des troi s dernières décennies sont essentiellement le 
fruit de la technologie (c'est-à-dire des progrès de l'informatique, des télécommunications et de la 
théorie financière), qui a transformé la façon dont le s services financiers sont créés, fournis, reçus et 
utilisés.  Contrairement aux technologies utilisées ju squ'au milieu des années 1980, qui ont automatisé 
des processus sans modifier le modèle d'entreprise,  les technologies modernes ont transformé la façon 
dont les fournisseurs de services financiers collectent,  suivent et traitent l'information, révolutionnant 
ainsi la conduite des affaires.  S/FIN/W/74 
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  46. Cette Note d'information pourrait être complét ée utilement par des renseignements fournis par 
les Membres sur les trois mêmes th èmes:  i) incidence de l'innovati on technologique dans le secteur 
des services financiers des Membres, en termes de gains d'efficience, de concurrence, d'offre de 
nouveaux produits et services et d'amélioration de l'accès au financement;  ii) problèmes de 
réglementation et de surveillance posés par l'évolutio n technologique;  et iii) approches réglementaires 
adoptées par les Membres en ce qui concerne la four niture électronique de services financiers sur le 
marché intérieur et à l'étranger. 
47. Comme cela a été dit précédemment, les progrès technologiques dans le domaine des services 
financiers ont augmenté les possibilités de commerce tr ansfrontières dans ce sect eur.  Du point de vue 
de l'AGCS, cela soulève plusieurs questi ons dont les Membres pourraient discuter: 
 a) La technologie a-t-elle permis l'a pparition de services financiers véritablement 
nouveaux qui n'existaient pas à l'époque où l es engagements spécifiques ont été pris?  
Comment peut-on identifier ces nouveaux servi ces financiers et les distinguer des 
innovations technologiques (par exemple dans le mode de prestation des services) qui ne modifient pas la nature du service lui-même? 
 
 b) Serait-il nécessaire de réexaminer la ques tion de la distinction entre les modes 1 et 2 
dans le cas des services financiers fournis par voie électronique?
13 
  
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13 Pour un résumé des discussions antérieures sur la distinction entre les modes 1 et 2, voir Services 
financiers, Note d'information du Secrétariat, document S/FIN/W/73 (paragraphes 47 à 58). S/FIN/W/74 
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