. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1502 
30 janvier 2007 
 (07-0407) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Haricots, pois, produits contenant la substance chimique pendiméthaline 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Filing of a Pesticide 
Petition for the Establishment of Tolerances for Pendimethalin in or on Beans and Peas  
(Avis.  Dépôt d'une demande pour pesticide vi sant l'établissement de limites maximales de 
résidus pour la pendiméthaline dans ou sur les haricots et les pois) - Disponible en anglais, 
3 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce le dépôt initial d'une demande pour pesticide visant  
l'établissement de limites maximales de résidus  pour la substance ch imique pendiméthaline 
dans ou sur les produits alimentaires suivants:  ha ricots, haricots fourragers, foin de haricots 
et pois (à l'exception des pois des champs) (0,01 partie par million ou ppm). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 24 janvier 2007, volume 72, n° 15.  Avis ( Notices ), pages 3130 à 3132 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/January/Day-24/p924.htm 
10. Date projetée pour l’adoption:  n.d. G/SPS/N/USA/1502 
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  11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite  à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 23 février 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National Notification 
Authority, USDA Foreign Agricultural Service,  International Regulations and Standards 
Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-1301.  
Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov