. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/43 
28 janvier 2011 
 (11-0463) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de l'économie, 
du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sécurité générale des pr oduits non alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft law of the Parliament "On 
the general safety of non-foodstuff products" (Projet de loi du Parlement sur la sécurité 
générale des produits non alimentair es).  17 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié a pour objet de  définir les droits et obligations des 
producteurs et distributeurs, de garantir la sûreté des produits  de consommation mis sur le 
marché et de définir le mandat de l'organi sme responsable de la surveillance du marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de loi notifié s'appliquera à tous le s produits, quel que soit leur mode de vente, 
y compris les produits vendus en lig ne ou à distance.  Les disposi tions de la loi s'appliqueront 
tant qu'il n'existe pas, pour les produits visés, de dispositions spécifiques régissant leur 
sécurité.  
Lorsque les produits sont soumis à des exigences de sécurité particulières dans le cadre d'une 
réglementation spécifique, la loi notifiée ne s'a pplique qu'aux aspects, ri sques et catégories de 
risques non prévus par cette réglementation. 
8. Documents pertinents:   Directive 2001/95/CE du Parlem ent européen et du Conseil du 3 
décembre 2001 relative à la sé curité générale des produits 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 janvier 2011 
5 avril 2011 G/TBT/N/ALB/43 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique:  mailto:info@dps.gov.al
 
http://www.dps.gov.al/