. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/67 
4 octobre 2007 
 (07-4230) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (Berne) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires et objets usuels 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft revision of the Ordinance on 
Food and Basic Commodities  (Projet de révision de l'Ordonnance sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels).  Disponi ble en français et en allemand, 2 pages 
6. Teneur:   
- Énoncé détaillé des conditions régissant l' exemption de l'obligation de demander 
une autorisation pour les commerces de  détail;  adaptation à l'article 1er, 
paragraphes 2 et 5 et à l'article 4, pa ragraphe 2 du règlement (CE) n° 853/2004;  
- autorisation du traitement des herbes aromatiques séchées et des épices par 
rayonnements ionisants avec une dose jusqu'à 10 kGy:  adaptation à la directive 1999/2/CE et à la directive 1999/3/CE; 
- adaptation de la législation suisse au règlement (CE) n°1924/2006 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02); allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  G/SPS/N/CHE/67 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  16 janvier 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehr ung/02907/03004/03841/0384 3/index.html?lang=
fr