ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/5 
13 mars 2006 
 (06-1107) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA  
ET LE COSTA RICA 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mars 2006, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et du Costa Rica.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG147/3. 
 
_______________ 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
1. En vertu de l'article VIII.1.2, les Part ies conviennent d'"examiner (…) l'évolution du 
commerce des services et de l'inv estissement".  Cet examen a-t-il eu lieu?  Les Parties ont-elles 
élaboré des plans en vue de l'élaboration de "nouvelles disciplines" dans les domaines des services et de l'investissement? 
 Bien que l'évolution du commerce des services  et de l'investissement ait fait l'objet d'un 
examen, les Parties examinent encore la n écessité d'élaborer de nouvelles disciplines. 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 1.1 Droits et impositions 
2. Les Parties pourraient-elles expliquer ce que signifie l'indication "le numéro tarifaire est 
temporaire et peut expirer à tout moment" qui est donnée en ce qui concerne la catégorie A2?  
Est-ce le numéro tarifaire lui-même qui expire, ou  le droit applicable au numéro?  Ce droit a-t-il 
expiré? 
 Les numéros tarifaires avec catégorie d'échel onnement A2 étaient des numéros tarifaires 
temporaires, soumis à l'examen du Tribunal canadie n du commerce extérieur, pour lesquels le taux de 
droit NPF était nul.  C'est la franchise de droits en régime NPF dont bénéficie le  produit repris dans le 
numéro tarifaire qui expirerait, étant donné que le numéro tarifair e expirerait et que les produits 
seraient de nouveaux classés sous le numéro principal (c'est-à-dire que les produits seraient de nouveau passibles de droits).  Toutefois, to us les numéros relevant de la catégorie WT/REG147/5 
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  d'échelonnement A2 sont désormais considérés comme  "indéterminés", c'est-à-dire qu'ils font et 
continueront à faire l'objet d'un droit NPF nul. 
3. Les Parties pourraient-elles fournir des ren seignements additionnels sur les contingents 
tarifaires établis en vertu de l'Accord?  Par exemple: 
 - Quelles sont les lignes tarifaires qui so nt soumises à des contingents tarifaires? 
 - Existe-t-il un calendrier de libéralisation? 
 - Les volumes contingentaires seront-ils augm entés et/ou les droits hors contingent 
seront-ils réduits avec le temps? 
 - Quels ont été les taux d'utilisation depuis la mise en œuvre? 
 - En quoi ces contingents tarifaires préfé rentiels ont-ils une incidence sur les 
tierces parties? 
 - Y a-t-il une procédure de réattribution des contingents non utilisés? 
 Le seul contingent tarifaire en vigueur au Cana da concerne le sucre raffiné.  Le Costa Rica 
applique des contingents tarifaires pour le sucre, le miel, les pommes de terre-frites congelées et la 
viande de porc.  Pour  le sucre, les lignes tarifaires exactes figurent dans les Listes tarifaires du Canada 
et du Costa Rica, au chapitre 17, et sont indiquées comme relevant de la cat égorie d'échelonnement 
D1, pour la liste tarifaire du Canada, la note de bas de page précisant, à la fin du document, le volume 
contingentaire attribué chaque année ( voir www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/documents/
 
canada_schedule-f.pdf ), et de la catégorie C pour la liste du Costa Rica (voir 
www.comex.go.cr/acuerdos/comerciales/TLC% 20Canada/espanol/Anexo%20III-3-1%20programa.  
PDF). 
 Le Canada et le Costa Rica sont convenus d'él iminer leurs tarifs respectifs applicables au 
sucre raffiné originaire sur une période de huit ans,  au cours de laquelle le tarif du Costa Rica sera 
ramené de 50 à zéro pour cent et celui du Ca nada de 30,86 dollars la tonne à zéro. 
 Le Canada a accordé au Costa Rica l'accès en fra nchise pour le sucre raffiné originaire dans 
les limites d'un contingent tarifaire qui, de 20 0 00 tonnes métriques à partir de la deuxième année 
d'application de l'Accord, sera porté à 40 000 to nnes métriques la neuvième année (pour 2005, le 
volume contingentaire est de 26 680 tonnes métriques).  Le Costa Rica a accordé au Canada l'accès en 
franchise pour le sucre raffiné originaire dans les li mites d'un contingent tarifaire qui, de 3 528 tonnes 
métriques à partir de la deuxième année d'appli cation de l'Accord, sera porté à 6 990 tonnes métriques 
la neuvième année.  Les volumes contingentaires sont établis sur la base d'une part des marchés intérieurs des deux Parties estimée à 1,6 pour cent pou r la deuxième année d'application de l'Accord, 
qui passera à 3 pour cent la neuvième année.  Pour la dixième année d'application de l'Accord, aucun 
tarif ne sera appliqué au sucre raffiné originaire du Costa Rica entrant au Canada ni au sucre raffiné 
originaire du Canada entrant au Costa Rica. 
 L'accès préférentiel pour les exportations de sucre raffiné canadien vers le Costa Rica est 
limité par les dispositions de l'Accord relatives a ux règles d'origine.  Plus précisément, seul peut 
bénéficier d'un accès préférentiel au marché intérieu r du Costa Rica le sucre raffiné qui:  1) satisfait 
aux prescriptions relatives aux règles d'origine, c'est-à- dire qu'il s'agit soit a) de sucre raffiné à partir 
de sucre de betterave brut produit au Canada, soit b) de sucre raffiné à partir de sucre brut importé du 
Costa Rica;  ou 2) relève de l'exception négociée aux règles d'origine.  WT/REG147/5 
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   L'accès préférentiel lim ité au marché intérieur costa-ricien qui a été négocié pour le sucre 
raffiné non originaire du Canada permet un ac cès préférentiel pour un volume maximal de 
2 000 tonnes métriques pour la deuxième année d'application de l'Accord, qui sera porté à 
4 000 tonnes métriques la neuvième année.  Par la  suite, la limite supérieure applicable aux 
exportations de sucre raffiné non or iginaire vers le Costa Rica sera portée au-delà de 4 000 tonnes 
métriques selon une méthode fondée sur une formul e (c'est-à-dire 10 pour cent des exportations de 
sucre raffiné du Costa Rica vers le Canada au -delà de 40 000 tonnes l'année précédente). 
 Les volumes visés par l'exception négociée aux règles d'origine représentent des limites 
supérieures applicables à la quantité de sucre raffiné  non originaire que le Ca nada peut exporter vers 
le Costa Rica.  Le volume des exportations de sucre raffiné non originaire du Canada vers le 
Costa Rica ne peut, au cours d'une année donnée, dépasser un volume égal aux exportations de l'année 
précédente de sucre raffiné du Costa Rica vers le Canada. 
 En conséquence, pour la dixième année d'appli cation de l'Accord, le su cre raffiné originaire 
du Canada [fabriqué à partir de sucre de betterave br ut canadien, plus le sucre fabriqué à partir de 
sucre brut costa-ricien importé], plus un volume maximum de 4 000 tonnes ou plus de sucre raffiné 
non originaire du Canada pourront être exportés en fra nchise du Canada vers le Costa Rica.  Le sucre 
raffiné originaire du Costa Rica pourra bénéfici er d'un accès en franchise au marché canadien. 
 Le Costa Rica applique un con tingent tarifaire à l'importation de  la viande de porc.  Les lignes 
tarifaires visées sont les suivantes:  0203.11. 00, 0203.12.00, 0203.19.00 , 0203.21.00; 0203.22.00, 
0203.29.00, 0206.30.90, 0206.49 .90, indiquées comme relevant de la catégorie d'échelonnement B.  Il 
est convenu d'éliminer les tarifs qu' il applique à la viande de porc originaire sur une période de huit 
ans, au cours de laquelle les tarifs seront ramenés de  46 ou 50 pour cent, selon la ligne tarifaire, à zéro 
pour cent. 
 Le Costa Rica a accordé au Canada l'accès en fra nchise pour la viande de porc originaire dans 
les limites d'un contingent tarifaire qui, de 525 tonnes métriques à partir de la deuxième année 
d'application de l'Accord, sera porté à 738,7 t onnes métriques la huitième année (pour 2005, le 
volume contingentaire est de 607,8 tonnes métriques).  Le tableau ci-après i ndique la situation du 
contingent tarifaire applicable à ce produit à partir de 2004. 
Année Quantité en 
tonnes 
métriques Tarif contingentaire 
0203.11/0203.21 Tarif contingentaire 
0203.12/0203.19/0203.22/ 
0203.29/0206.30.90/ 0206.49.90 Tarif hors contingent 
2004 578,8 28,75% 31,25% NPF (46%) 
2005 607,8 23% 25% NPF 
2006 638,1 17,25% 18,75% NPF 
2007 670,0 11,5% 12,5% NPF 
2008 703,6 5,75% 6,25% NPF 
2009 738,7 0% 0% NPF 
 
 Le Costa Rica applique un contingent tarifair e à l'importation du miel naturel.  La ligne 
tarifaire visée est la ligne 0409.00.00, indiquée co mme relevant de la ca tégorie d'échelonnement A 
(dans les limites du contingent) ou C (hors contingent).  Le Costa Rica est convenu d'éliminer les tarifs qu'il applique au miel originaire sur une péri ode de 15 ans, au cours de laquelle les tarifs seront 
abaissés dès le premier jour pour les importations en trant dans les limites du contingent et ramenés de 
15 à zéro pour cent pour les importations hors contingent. WT/REG147/5 
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   Le Costa Rica a accordé au Canada l'accès en franchise pour le miel naturel originaire dans 
les limites d'un contingent de 60 tonnes métriques pour l'ensemble de la période.  Le tableau ci-après 
indique la situation du contingent tarifair e applicable à ce produit à partir de 2004. 
Année Quantité en tonnes métriques Tarif contingentaire Tarif hors contingent 
2004 60 0% 12% 
2005 60 0% 11% 
2006 60 0% 10% 
2007 60 0% 9% 
2008 60 0% 8% 
2009 60 0% 7% 
2010 60 0% 6% 
2011 60 0% 5% 
2012 60 0% 4% 
2013 60 0% 3% 
2014 60 0% 2% 
2015 60 0% 1% 
2016 n.d. n.d. 0% 
 
 Le Costa Rica applique un contingent tari faire à l'importation des pommes de terre-frites 
congelées.  La ligne tarifaire visée est la ligne 20041000, indiquée comme relevant de la catégorie A 
(dans les limites du contingent) ou B (hors contingent).  Le Costa Rica est convenu d'éliminer les 
tarifs qu'il applique aux pommes de terre-frites conge lées originaires sur une période de huit ans, au 
cours de laquelle le tarif sera  ramené de 41 à zéro pour cent. 
 Le Costa Rica a accordé au Canada l'accès en franchise pour le miel naturel originaire dans 
les limites d'un contingent tarifaire qui, de 2 27 3 tonnes métriques à partir de la deuxième année 
d'application de l'Accord, sera porté à 3 046 t onnes métriques la huitième année (pour 2005, le 
volume contingentaire est de 2 631,3 tonnes métriqu es).  Le tableau ci-après indique la situation du 
contingent tarifaire applicable à ce produit à partir de 2004. 
Année Quantité en tonnes métriques Tarif contingentaire Tarif hors contingent 
2004 2 506,0 0,0% 25,63% 
2005 2 631,3 0,0% 20,50% 
2006 2 762,8 0,0% 15,38% 
2007 2 901,0 0,0% 10,25% 
2008 3 046,0 0,0% 5,13% 
2009 n.d. n.d. 0,00% 
 
4. L'article III.3.4 permet aux Parties d'accél érer l'élimination des droits de douane.  Des 
réductions/éliminations des droits de douane ont-elles eu lieu? 
 L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica est entré en vigueur le 
1er novembre 2002.  Les premières réductions/élimina tions des droits de douane ont eu lieu dès la 
mise en œuvre de l'Accord, le 1er novembre 2002.  Les réductions ultérieures ont lieu le 1er janvier de 
chaque année.  Les Parties n'ont pas accéléré  l'élimination des dro its de douane prévue à 
l'article III.3.4.  WT/REG147/5 
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  5. Dans les cas où les Parties ont maintenu des restrictions quantitatives à l'importation, 
les lignes tarifaires affectées so nt-elles par ailleurs "libéralisées"?  En d'autres termes, en 
dernière analyse, ces lignes sont-elles considéré es comme exemptes de droits dans les données 
des Parties relatives aux échanges visés? 
 Il est important de noter que, dans les Listes ta rifaires, les lignes tarifaires "dans les limites de 
l'engagement d'accès" et "au-dessus de l'engageme nt d'accès" constituent des entrées distinctes.  Les 
dispositions relatives du Canada à l'élimination des droits de douane s'app liquent uniquement aux 
lignes tarifaires "dans les limites de l'engagement d'accès";  seules celles-ci sont comptabilisées 
comme étant "libéralisées" dans les données relatives  aux échanges visés.  Les dispositions relatives à 
l'élimination des droits de douane ne s'appliquent pas aux lignes tarifaires "au-dessus de l'engagement 
d'accès";  ces lignes ne sont pas comptabilisées comme étant libéralisées dans nos données relatives 
aux échanges visés. 
3. Règles d'origine 
6. Les importateurs/exportateurs d'autres Me mbres de l'OMC pourront-ils obtenir les 
décisions anticipées écrites prévues à l'article V.9? 
 Les disciplines énoncées à l'article V.9 concerna nt les décisions anticipées s'appliquent aux 
échanges entre les Parties à l'Accord .  Les importateurs/exportateurs de pays non Parties à l'Accord ne 
peuvent pas obtenir des décisions anticipées par l'in termédiaire de l'article V.9.  Les décisions 
anticipées sont en rapport avec l'octroi d'un tarif préféren tiel dans le cadre de l'Accord;  de ce fait, ces 
disciplines ne présentent aucun intérêt pour tout  autre pays qui n'est pas partie à l'Accord. 
4. Normes 
 4.1 Obstacles techniques au commerce 
7. Les dispositions de cet accord relatives aux OTC prévoient-elles un accès préférentiel 
uniquement pour les marchandises en provenance des Parties à l'Accord ou est-il envisagé 
d'étendre cet accès préférentiel à tous les Membres de l'OMC? 
 L'Accord de libre-échange entre le Costa Ri ca et le Canada ne comporte qu'un article 
concernant les OTC.  L'article IX.6 traite des "Normes y incluant la métrologie".  Les Parties 
réaffirment les droits et obligations établies dans  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
de l'OMC.  Cet instrument continuera d'être la ré férence juridique pour l'application de mesures dans 
ce domaine.  Les Parties à l'Accord n'ont pas négoc ié de disciplines concernant les OTC différentes de 
celles établies dans le cadre de l'OMC.  Elles n' ont accordé aucun accès préférentiel aux marchandises 
en provenance de l'autre Partie pour ce qui est de  l'application des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité. 
5. Sauvegardes  
8. Des mesures de sauvegarde ont-elles ét é prises en vertu de l'un quelconque des 
mécanismes de sauvegarde prévus par l'Accord – Annexe III.1, section 4;  Annexe III.1, section 5;  Annexe III.3.2;  ou chapitre VI? 
 Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise en vertu de l'un quelconque des mécanismes de 
sauvegarde prévus par l'Accord. 
9. Le paragraphe 2 de l'Annexe III.3.2, con cernant les sauvegardes spéciales, prévoit que 
les niveaux de déclenchement spécifiés dans l'Annexe III.3.2.1 seront augmentés de 5 pour cent WT/REG147/5 
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  chaque année pendant dix ans.  Que se passera-t- il à la fin des dix ans?  Les augmentations 
cesseront-elles?  Le mécanisme de  déclenchement sera-t-il éliminé?  
 Comme le prévoit le paragraphe 2 de l'A nnexe III.3.2, les niveaux de déclenchement 
augmenteront de 5 pour cent chaque  année pendant dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  À la 
fin de la période de dix ans, les niveaux de déclen chement resteront constants, au niveau atteint la 
dixième année, jusqu'à la fin de  la période d'élimination progressi ve applicable à chaque produit. 
 Le paragraphe 8 de l'Annexe III.3.2 prévoit que les dispositions de cette annexe s'appliquent 
uniquement pendant la durée de la période d'éliminat ion progressive applicable à chaque produit.  Par 
conséquent, le mécanisme de déclenchement ser a éliminé, mais le choix du moment de son 
élimination est lié à la période d'élimina tion progressive applicable à chaque produit. 
10. La liste figurant à l'Appendice III.3.2.1 peut-elle être modifiée?  
 L'Appendice III.3.2.1 pourrait être modifié par accord mutuel des Parties, comme pourrait 
l'être tout autre élément de l'Accord, puisque  l'article XV.2 (Modifications) prévoit que les 
modifications ou ajouts à apporter à l'Accord pourront  être convenus entre les Parties et que, après 
avoir été approuvés conformément aux procédures ju ridiques prévues dans chacune des Parties, ils 
feront partie intégrante de l'Accord. 
9. Autres dispositions 
Facilitation du commerce 11. Conformément à l'article IX.2.7, les Pa rties conviennent d'"introduir[e] ou [de 
maintenir] des procédures simplifiées" pour les im portations de produits de faible valeur.  Ces 
procédures simplifiées seront-elles étendues aux im portations de produits de faible valeur en 
provenance de tous les pays? 
 Étant donné que des procédures visant à facilite r le commerce sont prévues pour tous les 
produits faisant l'objet d'échanges entres les Parti es, ces procédures simplifiées, y compris celles qui 
ont trait aux produits de fa ible valeur, seront étendu es aux importations de produ its de faible valeur en 
provenance de tous les pays. 
Marchandises produites dans le ca dre du régime des zones franches 
12. Les Parties pourraient-elles expliquer ce que l'on entend par "le gouvernement du 
Costa Rica aura satisfait le gouvernement du Ca nada que le Costa Rica a éliminé toutes les 
exemptions fiscales et toute autre subvention à l'exportation qui sont offertes aux compagnies 
opérant dans le régime de zone franche du Costa Rica", indication donnée en ce qui concerne 
les catégories A1, B, C et D du calendrier d'élim ination des droits de douane du Canada?  Le 
gouvernement du Costa Rica a-t-il démontré qu e ces exemptions fiscales et subventions à 
l'exportation ont été éliminées?  Certaines de  ces lignes tarifaires ont-elles été libéralisées?  
 Pour les marchandises produites à l'intérieur d es zones franches du Costa Rica, le Canada ne 
commencera à procéder aux réductions des droits de  douane que lorsque le Costa Rica aura éliminé 
toutes les exemptions fiscales et subventions à l' exportation offertes dans les zones franches.  Par 
conséquent, tant que cela ne sera pas fait, les marchandises produites dans les zones franches du 
Costa Rica ne pourront pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par l'Accord de libre-échange 
entre le Canada et le Costa Rica.  Conformément à la Décision de Doha sur la prorogation au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord de l'OM C sur les subventions et les mesur es compensatoires, le Costa Rica a 
jusqu'en 2009 pour éliminer les subventions à l' exportation accordées pour les produits non agricoles.  WT/REG147/5 
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  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
5. Cadre institutionnel 
13. Un Sous-Comité des douanes, établi conformé ment à l'article V.13, a-t-il été constitué?  
Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises?  Quels sont les points inscrits à son ordre du 
jour?  
 À ce jour, il n'a pas été jugé nécessaire qu'un te l comité se réunisse.  En conséquence, il n'a 
pas encore été établi de Sous-Comité des douanes. 
14. L'article III.14.4 prévoit l'établissement  d'un Sous-Comité de l'agriculture.  Ce 
sous-comité a-t-il été établi et, dans l' affirmative, quelles mesures a-t-il prises?  
 À ce  jour, il n'a pas été jugé nécessaire d'établir ce sous-comité. 
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