ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/224 
14 avril 2011 
 (11-1915) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires pour u tilisation dans les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Amendment of Standards  for Specification, Scope, 
Application and Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes de 
spécification, générales, d'application et de  limitation pour des additifs alimentaires). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_1172_00_x.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_1172_01_x.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_1172_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_1172_01_e.pdf  
6. Teneur:  Modification des normes de spécification, gé nérales, d'application et de limitation 
pour additifs alimentaires.  Modification des lim ites applicables au sorbate de calcium, au 
dicarbonate de diméthyle, au silicate d'aluminiu m, au talc, au dioxyde de silicium, à la 
L-carnitine, à la chlorophylle de cuivre, à la  chlorophylle de cuivre de sodium, à la 
paraffine liquide et à l'alcool polyvinylique. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/224 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte du projet de modification de  normes de spécification, générales, 
d'application et de limitation pour des additif s alimentaires (disponible en anglais, 4 page, 
référence ( DOH Food No. ) 1001300886, 7 avril 2011) peut être obtenu auprès de l'autorité 
nationale responsable des notifications, du poin t d'information national et du Département 
de la santé.  Les normes seront publiées au Jour nal officiel au moment de l'adoption.  Le 
texte peut être téléchargé dans son inté gralité à partir du site Web suivant:  
http://www.fda.gov.tw/news_list.aspx . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  + (886 2) 27878000 poste 7319 Fax:  + (886 2) 26531062 
Courrier électronique:  tzuyi@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/224 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  + (886 2) 27878000 poste 7319 Fax:  + (886 2) 26531062 Courrier électronique:  tzuyi@fda.gov.tw