ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/MKD/1 
IP/Q2/MKD/1 
IP/Q3/MKD/1 IP/Q4/MKD/1 
3 juin 2005 
 
(05-2286) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
1 
 
  Le présent document contient la déclara tion liminaire faite par la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, ainsi que les questions qui lui ont été posées et les 
réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la législation entrepris par le Conseil à la 
réunion tenue le 8 mars 2004.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de 
présenter sa législation régissant la protection des dr oits de propriété intellectuelle qui doit être 
examinée par les Membres de l'OMC.   Depuis son indépendance, l'ex -République yougoslave de Macéd oine prend sérieusement en 
considération la protection de la propriété intellect uelle.  Les droits découlant de œuvres scientifiques 
et artistiques et d'autres œuvres intellectuelles s ont garantis par l'article 74 de la Constitution. 
  Conformément au paragraphe 238 du Rapport final du Groupe de travail de l'accession de 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine, celle-ci s'est engagé e à appliquer pleinement toutes les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date d'accession. 
  Par conséquent, au cours de la dernière période, des modifications et des adaptations 
correspondantes ont été apportées à la législation exis tante, et certaines activités ont été entreprises 
afin d'assurer une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle. 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et règlements notifiés par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se report er aux documents IP/N/1/MKD/1;  IP/N/1/MKD/C/1;  
IP/N/1/MKD/I/1;  et IP/N/1/MKD/L/1. 
 
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/43. 
 IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 2 
 
 
 A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Cadre juridique 
 Le droit d'auteur et les droits connexes sont  fondamentalement régis par la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (Journal officiel no 47/96 et 3/98).  La Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes était, en principe, conforme aux régimes juridiques interna tionaux:  les conventions 
de l'OMPI et de l'UNESCO, les directives de l'Union européenne et les prescriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications de 2002 (Journal officiel n
o 98/02) assurent le respect 
intégral des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
 Les modifications apportées à la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes conformément 
au paragraphe 5 de l'artic le 14 de l'Accord sur les ADPIC concer naient principalement la protection 
rétroactive des droits des artistes interprètes ou exéc utants sur la fixation de leurs interprétations et 
exécutions et des droits des producteurs de phonogr ammes sur leurs phonogrammes.  La protection 
rétroactive accordée à ces titulaires de droits conne xes a maintenant une durée de 50 ans à compter de 
l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, calculée à compter de la première 
fixation autorisée, c'est-à-dire la première publica tion ou communication au public autorisée, selon 
une procédure et des modalités prévues à l'article 18 de la Convention de Berne.  La protection 
rétroactive des organismes de radiodiffusion et d'au tres titulaires de droits connexes a maintenant une 
durée de 20 ans calculée à compter de la première radiodiffusion autorisée, c'est-à-dire publication 
autorisée. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits conne xes respecte pleinement le principe de la nation 
la plus favorisée, ainsi que le prescrivent l'Accord  sur les ADPIC et d'autres traités internationaux. 
  Les plus récentes modifications apportées à la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes 
(article 171) prévoient précisément que les titulair es étrangers d'un droit d'auteur et de droits 
connexes, qui sont protégés de la manière et  selon les modalités prescrites par les accords 
internationaux, jouiront de la même protection que  les titulaires nationaux d'un droit d'auteur et de 
droits connexes, si les accords internationaux ratifi és par l'ex-République yougoslave de Macédoine le 
prescrivent.  Dans les cas où les titulaires étrangers d' un droit d'auteur et de droits connexes ne sont 
pas protégés de la manière et selon les modalités prescrites par les accords internationaux, ils jouiront 
de la même protection que les titulaires nationaux d' un droit d'auteur et de droits connexes de la 
manière et selon les modalités définies dans les dispositions pertinentes.  
2. Accords internationaux auxquels l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine a adhéré 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine  est partie aux conventions suivantes: 
 
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; 
 
• Convention universelle sur le droit d'auteur; 
 
• Convention de Rome sur la protection d es artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion; 
 
• Convention pour la protection des pr oducteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs pho nogrammes (Convention de Genève); 
  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 3 
 
 
 • Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis 
par satellite (à titre d'État success eur) (Convention sur les satellites); 
 
• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes (ratifiés par l'Assemblée de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine en juillet 2003). 
 
3. Initiatives et plans 
 Conformément à la volonté du gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
de respecter les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, d'assurer une protection 
plus efficace du droit d'auteur et des droits connex es, les activités ci-après ont été entreprises dans le 
cadre de l'Initiative d'information pour le respect et  la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes adoptée par le gouvernement:  
a) Un organe de coordination pour le droit d'au teur et les droits connexes a été mis sur 
pied.  Le Ministère de la culture coordonne  les activités de l'organe de coordination, 
qui est constitué de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des 
finances, de l'Administration des douanes de la Macédoine, du Service public d'inspection des marchés, du Ministère de l' intérieur, du Ministère de l'éducation et 
des sciences et du Secteur chargé de l'intégration européenne au sein du gouvernement de l'ex-République  yougoslave de Macédoine; 
b) La rédaction de nouvelles modifications et révi sions de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes en conformité avec l es directives de l'Union européenne se 
poursuit.  Ces nouvelles modifications et révisi ons prévoiront un niveau plus élevé de 
protection que celui de l'Accord sur les ADPIC.  Ces modifications comprendront des dispositions relatives à une protection sui generis  des bases de données, des 
dispositions relatives au programme concer nant les technologies de l'information 
comprenant le droit de mise à disposition du public, des mesures technologiques et 
des renseignements sur la gestion des droits; 
c) Le gouvernement de l'ex-République youg oslave de Macédoine adoptera les 
documents stratégiques et de travail ci-après:   i) Programme de développement et de 
mise en œuvre:  régime de protection du droit d'auteur et des droits connexes;  
campagnes d'éducation et de sensibilisation;   mesures et activités à court terme et à 
long terme proposées;  et ii) Plan d'action pour une protection efficace du droit d'auteur et des droits connexes dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; 
d) L'adoption d'une loi distincte régissant le s mesures douanières pour l'importation, 
l'exportation et la réexportation et les procédures de suspension visant les marchandises contrefaites et pirates en conformité avec les dispositions de la 
réglementation pertinente de l'Union europ éenne est également prévue.  Ainsi, une 
protection douanière sera également assurée d'office. 
B. P
ROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
1. Cadre juridique 
 Même si les dispositions législatives antérieu res de la Macédoine en matière de propriété 
industrielle étaient déjà conformes aux dispositions  de l'Accord sur les ADPIC, deux nouvelles lois 
ont été adoptées afin d'assurer une meilleure conf ormité avec les normes minimales prescrites par cet IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 4 
 
 
 accord:  la Loi sur la protection de la topograp hie des circuits intégrés (Journal officiel n
o 5/98) et la 
nouvelle Loi sur la propriété i ndustrielle (Journal officiel no 47/02 et 42/03).  La Macédoine est 
également devenue partie à un certain nombre de conventions et d'accords internationaux. 
 
 La Loi sur la propriété industrielle régit l'acqui sition, l'exercice et la protection des droits de 
propriété industrielle:  brevets, dessins et modèle s industriels, marques de fabrique ou de commerce, 
appellations d'origine et indications géographiques.  La Loi sur la propriété industrielle a été adoptée 
en juillet 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.  Cette loi contient des dispositions 
spécifiques sur la sécurité et les mesures proviso ires, la protection judiciaire, la protection 
additionnelle des marques notoirement connues et l'oc troi de licences obligatoires.  Elle a également 
fixé la durée de la protection des dessins et modè les industriels à une période ne dépassant pas 25 ans 
et créé des exceptions à la protection conférée par les brevets.   La Loi sur la propriété industrielle respecte pl einement le principe de la nation la plus 
favorisée en accordant des droits égaux aux person nes morales et physiques des pays Membres de 
l'Union de Paris et de l'OMC.  De plus, en ve rtu de la Loi, les personnes morales et physiques 
étrangères jouissent des mêmes droits que les pers onnes morales et physiques nationales en ce qui 
concerne la protection des droits de propriété i ndustrielle.  La transparence est assurée par l'accès aux 
registres et aux publications du Jour nal de l'Office de prot ection de la propriété industrielle, et aux lois 
et réglementations publiées dans le Journal offi ciel de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
 À notre avis, ces lois et les engagements qui on t été pris dans le cadre du Rapport du Groupe 
de travail de l'accession de l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine à l'OMC assurent le respect des 
prescriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC.  2. Accords internationaux auxquels l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine a adhéré 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine est me mbre de l'OMPI et a ratifié la totalité des 
conventions et des accords/traités internationaux fondamentaux régissant les droits de propriété 
industrielle, les accords relatifs à l'enregistrement international et à la demande de protection des 
droits de propriété industrielle et les accords internationaux en matière de classification:   
 
• Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); 
• Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle; 
• Arrangement de Madrid concernant l'enre gistrement international des marques; 
• Arrangement de Nice concernant la classifi cation internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques; 
• Arrangement de Locarno instituant une classi fication internationale pour les dessins 
et modèles industriels; 
• Traité de coopération en matière de brevets; 
• Traité de coopération avec l'Office européen des brevets; 
• Protocole relatif à l'Arrangeme nt de Madrid concernant l' enregistrement international 
des marques;  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 5 
 
 
 • Traité de Budapest sur la reconna issance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets; 
• Arrangement de Strasbourg concernant la cl assification internationale des brevets; 
• Arrangement de La Haye concernant le dé pôt international des dessins et modèles 
industriels. 
 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine  a signé un Traité de coopération (Traité 
d'élargissement) avec l'Office européen des brevets qu i permet de prolonger la  période de validité des 
brevets européens sur le territoire de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
3. Initiatives et plans 
 L'Office de protection de la propriété industrie lle, qui est chargé de protéger les droits de 
propriété industrielle, commencera à accepter le dépôt de brevets, de marques, de dessins et modèles 
industriels et d'applications l ogicielles au cours du premier sem estre de 2004.  Cela augmentera 
l'efficacité et la qualité de la protection et accélér era la procédure de reconnaissance des droits de 
propriété industrielle.  
 L'ex-République yougoslave de Macédoine pa rticipe au programme régional CARDS pour la 
propriété intellectuelle et au programme TEMPUS qui vise toutes les institutions chargées de la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  À notre avis, les séminaires, les cours de formation à 
l'intention des institutions concernées et les activ ités visant à établir un réseau entre les institutions 
concernées qui sont prévues dans le cadre de ce s programmes contribueront à améliorer la protection 
des droits de propriété intellectuelle.  Dans le cad re des activités relevant de ces programmes, l'Office 
de protection de la propriété indus trielle fera la promotion des avan tages que procure la protection des 
droits de propriété industrielle.  Il fera également connaître la pr otection des droits de propriété 
industrielle au moyen d'imprimés, de publications, d'annonces et d'articles dans la presse écrite et 
d'autres médias.  
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 Les moyens de faire respecter les droits de propr iété intellectuelle sont prévus dans les textes 
de loi ci-après, qui forment un système complet de mécanismes civils, administratifs et pénaux:  
• Loi sur la propriété industrielle; 
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
• Loi contre la limitation de la concurrence; 
• Loi sur la procédure administrative générale; 
• Loi sur les litiges administratifs; 
• Loi sur la procédure civile; 
• Loi sur la procédure pénale; 
• Loi sur la procédure d'exécution; IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 6 
 
 
 • Code criminel; 
• Loi sur la procédure en matière délictuelle; 
• Loi sur les obligations; 
• Loi sur les douanes; 
• Loi sur le commerce. 
  Afin de fournir une protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle, le Ministère 
de la culture, le Ministère de l'intérieur et le Service public d'inspection des marchés ont, au fil des 
ans, coordonné leurs activités d' inspection.  En conséquence, conformément à des décisions 
judiciaires finales, 30 000 copies d'éditions pirates de  marchandises audio et vidéo ont été détruites en 
présence des médias en décembre 2003.  D'autres  actions semblables sont prévues en 2004. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC son t-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique? 
 En vertu de l'article 118 de la Constitution de l'ex-République  yougoslave de Macédoine, les 
accords internationaux que celle-ci a ratifiés sont co nsidérés comme faisant partie intégrante du droit 
interne et ne peuvent pas être modifiés par la loi. 
 B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 En vertu des alinéas 1 et 7 de l'article 2 et de l'article 19 1) de la Loi sur la propriété 
industrielle, les inventions dans tous les domain es techniques et technologiques qui sont nouvelles, 
impliquent une activité inventive et sont susceptibl es d'application industrielle, sont protégées par un 
brevet.  Cette définition est conforme aux dispositio ns de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Aux termes de l'article 72, le brevet délivré pour un procédé couvre également les produits et 
substances obtenus grâce à ce procédé.   Les exceptions, qui sont prévues à l'article 20 de la Loi sur la propriété industrielle, sont 
entièrement compatibles avec les exceptions prévues a ux paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Elles portent sur les nouvelles esp èces animales et les obtentions végétales, les 
méthodes et inventions chirurgicales et diagnostiqu es, dont la publication ou l'utilisation est contraire 
à l'ordre public et à la moralité.  Da ns l'ancienne Loi sur la  propriété industrielle, les variétés végétales 
et les hybrides auraient pu être protégés par un brev et mais, avec l'adoption de la Loi sur les semences 
et le matériel de plantation, il a été satisfait à la prescription de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC qui prévoit la possibilité d'exclure de la brevetabilité ce type d'inventions s'il existe un 
système sui generis  efficace de protection.  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 7 
 
 
  
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1, conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'im portation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est 
importé? 
 En vertu de l'article 76 de la Loi sur la propriété  industrielle, si le titulaire du brevet n'exploite 
pas l'invention protégée ou l'exploite de manièr e insuffisante pour satisfaire les besoins du marché 
macédonien et refuse de conclure un accord de  licence ou subordonne la conclusion de cet accord à 
des conditions déraisonnables, le droit d'exploita tion de l'invention peut être donné à une autre 
personne moyennant versement d'une rémunération au titulaire du brevet.  Il ne sera pas accordé de 
licence obligatoire si le titulaire du brevet prouve qu' il existe des motifs légitimes  justifiant le défaut 
d'exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée.   On entend par "satisfaire les besoins du marché" le fait de satisfaire ces besoins au moyen de 
la production nationale ou de  la production importée. 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 Les articles 76 à 81 de la Loi sur la propriété industrielle réglementent la concession de 
licences obligatoires, ce qui est conforme aux dispos itions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
  En vertu de l'article 76 1) de la Loi sur la  propriété industrielle, une licence obligatoire est 
concédée pour satisfaire les besoins du marché ma cédonien dans les cas où le titulaire du brevet 
n'exploite pas l'invention protégée, refuse de  conclure un accord de licence ou subordonne la 
conclusion de cet accord à des conditions déra isonnables.  Ces dispositions sont entièrement 
conformes aux paragraphes b), c) et d) de l'artic le 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 76 2) 
détermine les conditions dans les quelles une licence obligatoire ne doit pas être concédée, ce qui est 
conforme au paragraphe a) de l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le tribunal décide, sur demande, de délivrer une  licence obligatoire dans le cadre d'une action 
en justice (article 77 de la Loi sur la propriété in dustrielle), ce qui est conforme à l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La rémunération est prévue  par l'article 79 de la loi, en application de 
l'article 31:3 e) de l'Accord sur les ADPIC.   La période de validité de la licence obligatoire est exclusivement liée à la validité de la raison 
pour laquelle elle a été concédée (article 80 de la Loi sur la propriété industr ielle en application de 
l'article 31 i) de l'Accord sur les ADPIC).  
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Dans le cas d'une procédure e ngagée devant une juridiction civ ile (articles 201 à 211 de la Loi 
sur la propriété industrielle) pour atte inte aux droits de brevet, le juge  peut, selon l'article 72 de la Loi 
sur la propriété industrielle, de mander la production d'éléments de preuve s'il existe des doutes 
raisonnables quant au fait que le produit visé a été fabriqué selon un procédé protégé, ce qui est conforme à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  La charge de la preuve incombe à l'auteur présumé 
de l'atteinte (article 72 4) de la  Loi sur la propriété industrielle, ce qui est conforme aux dispositions 
de l'article 34:2 de l'Accord sur les ADPIC. IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 8 
 
 
  
 Pour ce qui est des mesures de sécurité, le dé tenteur du droit a la possibilité de demander aux 
personnes ayant un rapport avec l'atteinte de présen ter pour inspection les données et les documents 
liés à l'atteinte (article 214 1) de  la Loi sur la propriété industrielle ).  Cette possibilité est prévue à 
l'article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC. 
  En matière civile, le juge peut, pour les beso ins de la procédure, ordonner à des experts de 
témoigner, et demander la fourniture d'autres élémen ts de preuve (articles 204 à 261 de la Loi sur la 
procédure de jugement);  il en va  de même pour une pro cédure pénale (articles 198 à 252 de la Loi sur 
la procédure pénale) et pour une procédure admi nistrative (articles 159 à 201 de la Loi sur la 
procédure administrative).   Dans une procédure administrative, c'est-à-dire  celle engagée sur requête en annulation de la 
décision, le requérant est tenu de présenter les élémen ts de preuve nécessaires (article 225 3) et 4) de 
la Loi sur la procédure d'exécution des décisions). 
  La communication des éléments de preuve à la  partie adverse demandant à exercer son droit 
de réponse est prévue dans toutes les procédures.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyales dans le co mmerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.   
 Votre législation prévoit-elle des exceptions  en la matière?  Dans l'affirmative, dans 
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?    
 Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais? 
 
 La protection des renseignements confiden tiels est principalement conférée par les 
dispositions sur la concurrence déloyale figurant dans la Loi sur les sociétés commerciales 
(articles 176 à 178b) et dans la Loi sur le commerce (articles 31 à 37). 
  La protection des renseignements confidentiels issus de travaux de recherche et d'autres renseignements communiqués dans le cadre de la procédure d'approbation de la vente et de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques et  de produits chimiques pour l'agriculture 
(article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC) est conf érée par les dispositions relatives à la concurrence 
déloyale (articles 31, 34 et 37) de la Loi sur le  commerce (Journal officiel n° 23/95, 30/96, 43/95 
et 43/99), la Loi contre la concurre nce déloyale (Journal officiel n° 80/99) et par les articles 23 et 24 
de la Loi contre la limitation de la concurrence (J ournal officiel n° 80/99).  Par ailleurs, la protection 
des renseignements et inscriptions confidentiels concernant les produits pharmaceutiques est prévue 
par la Loi sur les médicaments, les médications et les instruments médicaux (Journal 
officiel n° 21/98). 
  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 9 
 
 
  La divulgation et l'acquisition non autorisées de  secrets d'affaires sont considérées comme des 
infractions pénales conformément  à l'article 281 du Code pénal.  Les employés de la fonction 
publique ont l'obligation de ne pas divulguer de secrets en vertu de l'ar ticle 20 de la Loi sur la fonction 
publique.  Les renseignements confidentiels divulgué s au cours de procès publics et de procédures 
judiciaires sont protégés en vertu de la Loi sur la procédure administrative (article 150), la Loi sur la 
procédure de jugement (article 292), la Loi sur la pr océdure pénale (article 280)  et la Loi sur les délits. 
 
Question complémentaire
: 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez que la pr otection des renseignements confidentiels 
issus de travaux de recherche et d'autres renseignements communiqués dans le cadre de la procédure d'approbation de la vente et de la commercialisation de produits pharmaceutiques et 
de produits chimiques pour l'agriculture est garan tie dans votre législation par les dispositions 
relatives à la concurrence déloyale de la Loi sur le commerce, de la Lo i contre la concurrence 
déloyale, de la Loi contre la limitation de la co ncurrence et de la Loi sur les médications, les 
médicaments et les instruments médicaux.    Veuillez indiquer de manière plus détaillée comment  cette législation garantit que les 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées 
par un déposant à l'organisme public compétent dans  le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou  d'un produit chimique pour l'agriculture 
sont protégées contre la divulgation et l'exp loitation déloyales dans le commerce par un 
concurrent.  Votre législation interdit-elle pa r exemple à un second déposant d'invoquer ou de 
mentionner les données initiales du premier dépo sant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour son prop re produit?  Si c'est le cas, votre législation 
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Da ns l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?     Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais? 
  La protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non 
divulguées dans le cadre de la procédure d'auto risation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique est garantie par les dispositions de la  Loi sur les médications, les médicaments et les 
instruments médicaux (Journal officiel de l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine n° 21/98).  
L'article 28, paragraphe 3 de cette loi dis pose que les données contenues dans les documents 
communiqués à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour des médications, des 
médicaments ou des instruments médicaux sont considérées comme des secrets d'affaires.  La divulgation ou l'acquisiti on non autorisées de secrets d'affaires sont considérées comme des 
infractions pénales, aux termes de  l'article 281 du Code pénal. 
  Nonobstant le paragraphe  3 de l'article 28 de la Loi sur les médications, les médicaments et 
les instruments médicaux, les données contenues dans une autorisation de mise sur le marché peuvent 
être utilisées par un tiers à condition que cela soit da ns l'intérêt de la sa nté des personnes et des 
animaux ou vise à permettre l'échange de renseignements entre organes administratifs (paragraphe 4 de l'article 28).  Les fonctionnaires sont tenus à la c onfidentialité en vertu de l'article 20 de la Loi sur 
la fonction publique. 
 
 La Loi sur les médications, les médicaments et les instruments médicaux définit les renseignements qui doivent figurer dans chaque demande d'autorisati on de mise sur le marché pour un 
médicament (article 29), une médi cation (article 30) ou des instrume nts médicaux (article 31).  En 
d'autres termes, chaque demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des médications, IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 10 
 
 
 des médicaments ou des instruments médicaux doit contenir les renseignements indiqués dans les 
articles susmentionnés.   S'agissant des produits chimiques pour l' agriculture, les données communiquées par les 
entreprises en vue d'obtenir une autorisation de mise  sur le marché sont protégées par le Règlement 
relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits phyto sanitaires (Journal officiel 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine n° 65 /2001).  L'article 3 de ce règlement stipule que 
lorsqu'une personne présentant une demande relative à l'essai de produits considère que certaines 
données sont des secrets d'affaires, elle doit le signaler. 
 
 La durée de la protection des données communiquées dans une autorisation de mise sur le marché n'est pas spécifiée.  
Autre question complémentaire en rapport avec la question n° 6
: 
 
 L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC énonce deux obligations spécifiques:  protéger les données non divulguées résultant d'essais ou  d'autres données non divulguées communiquées 
par un déposant à l'organisme public compétent dans  le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou  d'un produit chimique pour l'agriculture 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la divulgation. 
 
 Nous tenons à remercier l'ex-République you goslave de Macédoine pour sa réponse à la 
question concernant l'obligation de protéger ces données contre la divulgation , dans laquelle elle 
mentionne les dispositions relatives aux secrets d' affaires de la Loi sur les médications, les 
médicaments et les instruments médicaux et du Rè glement relatif à la procédure d'autorisation 
de mise sur le marché des produits phytosanitaires. 
  Pour ce qui est de la question concernant  l'obligation de protéger ces données contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce , vous indiquez, dans la dernière phrase de votre 
réponse, que votre législation ne spécifie pa s la durée de la protection des données 
communiquées dans une autorisation de mise su r le marché.  Veuillez expliquer en détail en 
quoi votre législation répond à cette obligation et comment elle garantit que ces données sont 
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent.  Votre législation 
interdit-elle par exemple à un second déposant  d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit? 
 
 Si ce n'est pas le cas, comment cette obligation spécifique de l'Accord sur les ADPIC est-elle mise en œuvre dans votre cadre juridique? 
 
 Outre la réponse précédemment donnée à la qu estion posée par la délégation de la Suisse 
concernant la protection des données d'investiga tion, ainsi que d'autres données communiquées dans 
le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques, nous 
souhaiterions préciser la mise en œuvre des dispositions suivantes:   La durée de la protection des données qui sont considérées comme étant des secrets d'affaire n'est pas limitée, c'est-à-dire que ces données ne pe uvent pas être disponibles pour d'autres déposants 
dans le cadre d'une procédure d'au torisation de mise sur le marché de  médicaments, de médications ou 
de dispositifs médicaux.     Dans le cas où un producteur ou son représ entant dépose une demande en vue d'obtenir 
l'autorisation de mise sur le marché d'un médicam ent générique, qui a déjà été enregistré dans  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 11 
 
 
 l'ex-République yougoslave de Macé doine, il ne peut pas faire référe nce aux documents déjà déposés 
par un déposant antérieur et doit déposer ses propres documents.   L'octroi de licences est régi de manière géné rale par la Loi sur la protection des végétaux 
(Journal officiel n° 25/98), étant donné que celle-c i ne comporte aucune disposition spécifique ni 
aucun délai déterminé.  La validité de la licence  est définie dans le cadre d'une décision et est 
mentionnée avec le signe particulier pour la protecti on.  Cette question est régie par les articles 40 et 
41 de la Loi sur la protection des végétaux et l'artic le 3 du Règlement relatif à la délivrance de permis 
de mise sur le marché de produits destinés à la prot ection des végétaux (Journal officiel n° 65/01).  Si 
le producteur définit les données confidentielles conf ormément à l'article 3 du Règlement relatif à la 
délivrance de permis de mise sur le marché de produits destinés à la protection des végétaux, les 
organes compétents, conformément à l'article 20 de  la Loi sur les fonctionnaires, sont tenus de 
respecter la confidentialité de ces données et de ne  pas divulguer celles-ci à d'autres parties 
intéressées. 
 
 En vertu de la législation actuelle, le droit à la protection des données n'est pas régi par une loi 
unique, mais par les diverses lois susmentionnées.   Dans le cadre du processus d'in tégration à l'UE, la législation intérieure sera harmonisée, en 
particulier dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, par l'adoption de la Loi sur les 
produits destinés à la protection des végétaux.  Ce tte loi dispose que le détenteur d'une décision ou 
l'entité qui a obtenu l'approbation de  la part du détenteur a le droit d'enregistrer un produit.  Elle 
définit également la durée de la protection des données, qui est de dix ans à compter de la première inscription de la substance active sur la Liste des substances actives figurant dans l'annexe 1 de la 
Directive n° 91/414/CEE du Conseil, et prévoit la  possibilité de proroger cette durée d'une période 
supplémentaire de cinq ans. 
  Si un autre déposant soumet un produit identique, conformément à cette loi, il doit présenter des renseignements ou des données permettant l'identif ication dudit produit et obtenir l'approbation du 
titulaire de la première décision afin d'éviter les doubles essais.  Dans le cas où un accord sur ces 
questions ne pourrait être obtenu, les organes compétents de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine interviendront en qualité de médiateurs. 
 D. M
ESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans  que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 Les articles 263 à 276 de la Loi sur la procé dure d'exécution des décisions et des dispositions 
de la Loi sur la procédure de jugement autorisent les juges à prononcer des interdictions provisoires et 
à accorder une assistance pour empêcher qu'une atte inte soit portée à des droits et sauvegarder les 
éléments de preuve.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (articles 159, 162 et 168), le 
Code pénal (article 157) et la Lo i sur la propriété industrielle (art icle 213) prévoient également que 
des mesures provisoires peuvent être ordonnées par une décision judiciaire.  L'application de mesures provisoires sans que l'autre partie ne soit entendue est autorisée dans les c as d'atteintes au droit 
d'auteur conformément à l'article 162 2)  de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Dans les 
cas touchant à la propriété intellect uelle, l'application de mesures provisoires est autorisée en vertu des 
articles 263 à 275 de la Loi sur la procédure d'exécution des décisions et des articles 257 et 260 de la 
Loi sur la procédure de jugement.  En vertu de ces dispositions, les mesures provisoires peuvent être 
adoptées sans que l'autre partie ne soit entendue. IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 12 
 
 
  
8. Votre législation prévoit-elle des restrictions à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 Il n'existe aucune restriction quant au moment du prononcé d'une mesure provisoire. 
  En vertu de l'article 264 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Une mesure provisoire peut être accordée avant la procédure judiciaire ou administrative, au 
cours d'une telle procédure ou à son issue, mais  avant l'exécution effective de la décision." 
  En vertu de l'article 265 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Il ne sera pas octroyé de mesure provisoire si les circonstances permettent d'accorder 
auparavant une mesure propre à atteindre le même but." 
  En vertu de l'article 266 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Une mesure provisoire visant à garantir une créance pécuniaire peut être octroyée si le 
créancier justifie ses prétentions et s'il existe  un risque que, sans cette mesure, le débiteur 
n'empêche ou n'entrave considérablement le recouvrement de la créance en transférant la 
totalité de ses biens, en les dissimulant ou en en disposant d'une autre manière.   
  Le créancier n'a pas à prouver l'existence des ri sques s'il établit que le débiteur ne subirait que 
des dommages insignifiants. 
 
 Un risque sera réputé exister si la créance est payable à l'étranger. 
  Une mesure provisoire visant à empêcher le pa iement contre ordre de financement peut être 
accordée si la demande en est formulée dans une plainte." 
 
 En vertu de l'article 268 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Une mesure provisoire visant à garantir une cr éance non pécuniaire peut être accordée si le 
créancier justifie ses prétentions et prouve qu'à défaut d'une telle mesure , le débiteur risque 
d'empêcher ou d'entraver considérablement l'exécution de l'obligation. 
 
 Une mesure provisoire peut également être octroyée si le créancier prouve qu'elle est 
indispensable pour éviter l'usage de la for ce et prévenir un dommage qui donnerait lieu à 
réparation. 
  Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 266 s'appliquent également aux 
mesures provisoires destinées à garan tir les créances non pécuniaires." 
 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prévue s par votre législation, en particulier 
celles qui sont utiles pour combattre la contre façon et le piratage.  Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
 Il s'agit des mesures suivantes prévues par l'arti cle 162 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes:  saisie, retrait de la circula tion et sauvegarde des exemplaires et copies, des 
instruments, du matériel et des documents en ca use;  interdiction des actes susceptibles de porter  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 13 
 
 
 atteinte à des droits ou leur poursuite et autres me sures similaires – mesures provisoires.  S'il existe 
des raisons valables de penser que la protection prévue  ne pourra pas être offerte à temps, le juge peut 
ordonner et appliquer ces mesures sans en aviser préal ablement la partie adverse ni l'entendre.  La 
procédure tendant à garantir la conservation des éléments de preuve est une procédure sommaire. 
 
 Aux termes de l'article 163 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes, la production 
d'éléments de preuve est aussi considérée comme une mesure provisoire – da ns les cas où l'on sait que 
les éléments de preuve seront détruits ou impossibles  à obtenir ultérieurement, le juge a également la 
faculté d'exiger leur présentation sans en aviser pr éalablement la partie adverse ni l'entendre.  La 
procédure tendant à garantir la conservation des éléments de preuve est une procédure sommaire. 
  En vertu de l'article 213 de la Loi sur la propriété industrielle: 
  "Le détenteur du droit qui peut engager une action pour atteinte à ses droits en vertu de la 
présente Loi, peut par ailleurs présenter au j uge une requête tendant à l'adoption de mesures 
provisoires dans les conditions et de la manière prévue par la Loi sur la procédure d'exécution 
des décisions." 
  En vertu de l'article 214 de la Loi sur la propriété industrielle: 
 
 "1) Le détenteur du droit peut demander a ux personnes ayant eu un lien quelconque avec 
l'atteinte au droit qui lui est conféré en vertu de la présente loi (le producteur, l'éditeur, l'importateur, le distributeur, l'e xpéditeur, le propriéta ire, le vendeur, le 
propriétaire d'échantillons, d'articles ou d' instruments avec lesquels il a été porté 
atteinte au droit visé, et autres personne s) de communiquer sans délai les données et 
documents concernant l'atteinte. 
  2) Si les personnes mentionnées à l'alinéa 1) du présent article ne communiquent pas les 
données ou les documents à leur disposition,  ils seront responsables à peine de 
dommages-intérêts. 
 
 3) Si le détenteur du droit mentionné à l'alinéa 1) du présent article fait un usage abusif 
des données ou des documents obtenus d es personnes mentionnées audit alinéa, 
occasionnant ainsi des dommages, il sera tenu de verser des dommages-intérêts en vertu des dispositions générales relatives aux dommages-intérêts." 
 10. Veuillez décrire les mesures prév ues par votre législation pour combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesure s de répression qui peuvent être prises.  Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 En vertu de l'article 215 de la Loi sur la propriété industrielle: 
 
 "1) Si le détenteur du droit intente une ac tion au motif que l'importation de marchandises 
données dans la République de Macédoine porte atteinte aux droits que lui confère la 
présente loi, les services des douanes peuvent, à sa demande, ordonner l'application des mesures à la frontière suivantes: 
 
1. Un fonctionnaire des douanes autorisé, accompagné par le détenteur du droit 
ou son représentant, inspecte les marchandises qui sont importées et les retire des circuits commerciaux ou les en trepose en lieu sûr, à moins que IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 14 
 
 
 l'importateur n'ait des éléments de pr euve authentiques sur la production des 
marchandises qu'il importe. 
 2) À la demande des services des douanes ou de l'importateur, le détenteur du droit est 
tenu de fournir une caution en garantie  des dommages éventuels qui pourraient 
résulter de l'application des mesures prévues à l'alinéa 1) du présent article. 
  3) Les services des douanes aviseront immédiatement l'importateur et le destinataire des 
marchandises des mesures ordonnées. 
 
 4) Les services des douanes suspendront les mesures ordonnées au titre de l'alinéa 1) du 
présent article si le détenteur du droit n'enga ge pas d'action pour atteinte à ses droits 
devant le tribunal compétent dans un délai de huit jours à compter de la date du dépôt 
de la demande." 
 
 En vertu de l'article 165 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes: 
  "Si le détenteur du droit fait savoir que l'impor tation de certaines marcha ndises dans le pays a 
porté atteinte au droit exclusif que lui reconnaît la loi, les autorités douanières ont la faculté, à 
sa demande, de prendre les mesures qui suivent: 
 
 - autoriser le détenteur du droit ou son agent à inspecter les marchandises;   
  - saisir les marchandises, les retirer de la circulation ou les entreposer en lieu sûr.   Il est tenu de leur fournir, avec la de mande susvisée, une description détaillée des 
marchandises, les éléments de preuve nécessaires à l'établissement de ses droits exclusifs et 
de la probabilité de l'atteinte.  Si elles le demandent, il doit fournir une caution en garantie du 
dommage qui pourrait résulter des mesures adoptées.  
  Les autorités douanières aviseront sur-le-champ l' importateur et le destinataire des mesures 
qui les visent.  Elles y mettront fin si le déte nteur du droit n'a pas porté plainte ou engagé une 
autre procédure aux fins de faire applique r les mesures dans un délai de dix jours." 
  S'agissant de la possibilité pour  les autorités douanières d'agir d'office, le Ministère des 
finances et l'administration douanière doivent adopter la Loi sur les mesures douanières aux fins de la protection de la propriété intellect uelle au cours de l'année 2004.  Cette loi figure 
dans le programme des lois et activités qui ser a établi et proposé ou mis à exécution par les 
unités organisationnelles du Ministère des finances en 2004.  Cette loi permettra à l'administration douanière de prendre des mesures d'office aux fins de la protection de la 
propriété intellectuelle. 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
11. Veuillez décrire en quoi votre législation est co nforme aux prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC  
  En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et l es droits connexes et des autres règles juridiques, les 
auteurs et autres détenteurs de droit d'auteur et de droits connexes, l'Inspection du Ministère de la 
Culture, ainsi que les autres organes étatiques autori sés (administratifs et judiciaires) sont habilités à  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 15 
 
 
 ordonner et/ou engager des mesures propres à prévenir l'exercice abusif du droit d'auteur et des droits 
connexes.   Toute personne aux droits de laquelle il a été por té atteinte peut réclamer la protection desdits 
droits et demander réparation, à moins que la loi n' en dispose autrement.  Le détenteur du droit peut 
également invoquer cette protection lorsqu'il existe une  menace sérieuse d'atteinte aux droits qui lui 
sont reconnus (article 156).   Lorsqu'il existe plusieurs détent eurs de droits au titre de cette loi, chacun d'entre eux peut 
demander la protection de l'intégralité de son droit.  Si l'atteinte est le fait de plusieurs auteurs, chacun 
d'entre eux sera tenu responsable de son intégralité (article 157). 
  Est réputé porter atteinte aux droits exclusif s visés par cette loi, quiconque fabrique, importe, 
détient à des fins commerciales, distribue, loue ou  utilise d'une autre manière un dispositif quelconque 
dont l'objet unique ou principal est de supprimer de façon illicite ou d'altérer du matériel technique ou 
un programme d'ordinateur servant à la protection juridique contre l'u sage non autorisé;  et qui permet 
ou facilite la diffusion, sans autorisation, des si gnaux porteurs de programmes cryptés des organismes 
de radiodiffusion (article 158).   Les auteurs et autres détenteurs de droits d'auteur et de droits connexes, de manière 
indépendante ou par l'entremise d' un représentant qui peut être également un organisme collectif, ont 
la faculté d'engager une instance judiciaire (procédur e de jugement – à leur seule initiative;  poursuites 
criminelles ou correctionnelles, qui peuvent être e ngagées également par l'Inspection du Ministère de 
la culture).  Les entités susmentionnées peuvent sai sir le procureur d'une plainte aux fins de 
l'ouverture d'une action pénale, à la condition qu'il y ait des preuves de l'in fraction commise, auquel 
cas le Ministère public met officiellement l'act ion publique en mouve ment, conformément à 
l'article 157 du Code pénal (Journal officiel n° 37/ 96 de l'ex-République you goslave de Macédoine).  
Parallèlement, des mesures de protec tion pourront être demandées.  La Lo i sur le droit d'auteur et les 
droits connexes prévoit également l'atteinte au dro it d'auteur et aux droits connexes, qu'elle punit de 
sanctions.  
 L'Inspection du Ministère de la culture procède à des supervisions et des contrôles réguliers et 
extraordinaires et examine chaque do ssier séparément.  Si elle consta te qu'il a été porté atteinte à un 
droit d'auteur ou des droits connexes, elle pre nd les mesures prescrites et engage des poursuites 
correctionnelles.  Parallèlement, des me sures de protection sont ordonnées. 
 
 Quand une personne habilitée (ci-après "inspect eur"), dans l'exercice de ses activités de 
supervision, a des raisons valables de penser qu'un délit a été commis, elle ordonne la saisie provisoire 
des objets ayant servi ou conçus pour servir à sa co mmission, ou résultant de ce délit.  L'inspecteur 
remet les objets provisoirem ent saisis à l'autorité compétente pour  connaître les délits et demande en 
même temps l'ouverture de poursuites correc tionnelles (article 170, alinéas 2 et 3). 
 
 La protection juridique en matiè re civile conformément à la Lo i sur le droit d'auteur et les 
droits connexes est prévue par les articles 159 à 163.   La Loi sur la propriété industrielle prévoit une protection efficace en cas d'atteinte à des droits 
de propriété industrielle par les moyens suivants: 
 
- procédure engagée sur requête en annulation d'une décision (articles 224 et 225 de la 
Loi sur la propriété industrielle); 
- mesures provisoires (article 213); IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1 Page 16 
 
 
 - communication de données et autres documents (article 214 de la Loi sur la propriété 
industrielle); 
- protection judiciaire (articles 201 à 212); 
- mesures douanières (article 215); 
- dispositions relatives aux délits (article 228 de la Loi sur la propriété industrielle). 
 Le Code pénal prévoit des dispositions c oncernant les infractions pénales telles que 
l'utilisation non autorisée du nom commercial d'autrui (article 385) et l'utilisation non autorisée de l'invention d'autrui (article 286).  Les objets fabr iqués aux fins des infractions susmentionnées seront 
saisis mais l'action en justice sera engagée sur requête. 
 
 Les procédures en matière de protection juridique et civile, et en matière de délits et d'infractions pénales sont régies par les articles pert inents des réglementations suivantes:  Loi sur la 
procédure administrative, Loi sur la procédure de jugement, Code des obligations (indemnisation du 
dommage), Loi sur les délits, Code pénal, Loi su r la procédure pénale, Loi sur la procédure 
d'exécution des décisions, etc. 
 Article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC
 
  Les dispositions ci-après se rapportent à l'appli cation de procédures équitables, simplifiées et 
peu coûteuses: 
 
 La loi sur la procédure pénale prévoit les pr incipes de base suivants:  la personne mise en 
examen est présumée innocente jusqu'à ce que le cont raire ait été prouvé sur la base de faits que le 
tribunal apprécie en fonction de la présomption d'innocence en sa faveur  (article 2);  elle doit être 
avisée dans une langue qu'elle comprend des rais ons pour lesquelles une procédure a été engagée 
contre elle (article 3);  elle a droit à un procès juste et public dans un déla i raisonnable (article 4);  
l'obtention d'aveux sous la contrainte est interdite et punissable (article 10);  la procédure doit être 
conduite sans délai (article 13);  le tribunal et les autres organes étatiques ont  obligation de déterminer 
fidèlement et complètement les faits (article 14);  l'administration de la pre uve ne doit pas être liée à 
des règles formelles particulières ni limitée par de telles règles (article 15), etc.  
 Ces dispositions s'appliquent également en matière de délits. 
  La Loi sur la procédure de jugement prévoit les principes de base suivants:  les limites de la demande doivent être déterminées (article 2);  les parties disposent librement de la demande 
(article 3);  le tribunal statue verbalement, immédi atement et publiquement sur la plainte (article 4);  
chacune des parties a la possibilité de se faire entendr e en ce qui concerne les prétentions de la partie 
adverse (article 5);  le tribunal est  tenu de déterminer complètement et fidèlement les faits en litige et 
d'apprécier les éléments de preuve (article 7);  il est tenu de mener à bien la  procédure sans délai et 
aux moindres frais (article 10);  toute partie qui ne connaît pas les possibilités d'action qui lui sont 
offertes doit en être informée (article 11), etc.  
 La Loi sur la procédure administrative prévoit les principes de base suivants:  résoudre le 
problème conformément à la législation (article 4);  prévoir la protection de l' intérêt général et celle 
des citoyens (article 5);  connaissance satisfaisante des droits (article 6);  déterminer la situation 
exacte au moyen d'une analyse de l'ensemble des faits (article 7);  garantir aux parties la possibilité de 
se faire entendre en ce qui concerne les faits et les circonstances (article 8);  mener à bien la procédure  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 17 
 
 
 aux moindres frais (article 13);  fournir aux par ties non informées une assistance en vue de protéger 
les droits que leur reconnaît la loi (article 14), etc.  Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC
 
 
 Les dispositions relatives aux décisions des or ganes compétents rendues par écrit, motivées et 
fondées sur les éléments de preuve présentés par les parties à un différend sont les suivantes:   Conformément à la Loi sur la procédure pé nale, la décision doit être prononcée et publiée 
(article 337);  le tribunal doit fonder sa décision uni quement sur les faits présentés au cours des débats 
(article 339);  la décision prononcée doit être rédigée par écrit dans un délai de huit jours à compter de 
la date de son prononcé ou, si elle est plus comp lexe, dans un délai de 15 jours (article 347);  la 
décision doit comporter une introduction, un dispos itif (énoncé de la décision) et des motifs 
(article 348). 
 
 Conformément à la Loi sur la procédure de  jugement, la décision doit être prononcée et 
publiée (article 321);  une fois prononcée, elle doit être rédigée par écrit dans un délai de huit jours à 
compter de la date de son prono ncé (article 323);  elle doit com porter une introduction, un dispositif 
(énoncé de la décision) et des motifs (article 324).  
 Conformément à la Loi sur la procédure administrative, l'organe autorisé est tenu de statuer 
(article 202) au moyen d'une décision écrite comporta nt une introduction, un di spositif (énoncé de la 
décision) et des motifs (article 206).  La procé dure doit être menée à bien, la décision rendue et 
communiquée aux parties dans un délai de 60 jours,  à moins que la loi n'en dispose autrement. 
 
Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC
 
  Plaintes concernant des décisions administrativ es finales et des décisions des tribunaux de 
première instance.   Un recours contre une décision rendue en prem ière instance peut être formé auprès de la 
commission gouvernementale de deuxièm e degré (article 14 de la Loi su r la procédure d'exécution des 
décisions et articles 144 et 145 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes). 
  Une plainte peut être déposée pour engager une procédure administrative contre une décision rendue dans une procédure administrative de deuxièm e instance (Loi sur la procédure administrative). 
 
 Une procédure administrative peut être engag ée dans un délai de 30 jours à compter de la 
communication de la décision rendue en deuxième instance (articles 23 et 24 de la Loi sur la 
procédure administrative).  La plainte est dépos ée devant la Cour supr ême de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine (artic le 3 1) de la Loi sur la procédure administrative). 
 
 Conformément à l'article 350 de la loi sur la procédure pénale, la décision rendue en première 
instance peut être contestée devant une juridiction du deuxième degré (Cour d' appel) dans un délai de 
15 jours à compter de sa communication.   Par ailleurs, des voies de recours extraordinair es ont été prévues une fois que la décision est 
passée en force de chose jugée:  ouverture d' une nouvelle procédure pour  le jugement pénal 
(articles 388 à 398) et la décision rendue par le  tribunal de première instance;  atténuation 
extraordinaire de la peine (articles 399 à 402), exam inée par la Cour suprême;  pourvoi dans l'intérêt 
de la loi (articles 403 à 410), et requête aux fins d' un contrôle extraordinaire de la décision passée en 
force de chose jugée (articles 411 à 415),  t ous deux examinés par la Cour suprême. IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
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 En application de l'article 75 de la Loi sur les délits, un recours peut être formé devant une 
juridiction de deuxième degré (Cour d'appel) contre  la décision rendue en première instance.  Les 
voies de recours extraordinaires sont les suivantes:  ouverture d'une nouvelle procédure et pourvoi 
dans l'intérêt de la loi. 
  En application de l'article 334 de la Loi sur la procédure de jugement , la décision rendue en 
première instance peut être contestée devant une ju ridiction du deuxième degré (Cour d'appel) dans un 
délai de 15 jours à compter de sa communication. 
 
 Les voies de recours extraordinaires sont:  le pourvoi en cassation (articles 368 à 386), 
examiné par la Cour suprême;  le  pourvoi dans l'intérêt de la loi (articles 387 à 394), examiné par la 
Cour suprême, et l'ouverture d'une  nouvelle procédure (articles 395 à 402) examinée par le tribunal de 
première instance. 
 
 En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et le s droits connexes, une décision ordonnant l'octroi 
ou la révocation d'une licence de mise en œuvre co llective du droit d'auteur et des droits connexes 
peut être contestée devant le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine dans un 
délai de 15 jours à compter de sa communication.  Après la décision rendue en appel, une procédure 
administrative pourra être engagée. 
 
12. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par 
votre législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si te l est le cas, indiquer l es mesures de répression 
qui peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 Le Ministère de la culture surveille l'applicati on de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes par l'intermédiaire du Conseil de direc tion des sociétés de gestion collective du droit 
d'auteur et des droits connexes et inspection et su rveillance.  L'inspection est menée d'office et sur 
demande des détenteurs de droits.  Le bur eau d'inspection peut engager des poursuites 
correctionnelles.  Il a par ailleurs l'autorisation de saisir des objets et du matériel – à titre de mesure 
provisoire – une saisie qui s'accompagne obligatoirement de l'ouverture des poursuites 
correctionnelles.   
  Le Ministère de l'économie par l'intermédia ire du Service public d'inspection des marchés 
procède d'office à une inspection concernant l'app lication des règles commerciales relatives à l'origine 
des produits, la protection du consommateur, etc. 
 
 Le Ministère de l'intérieur se charge de l'inspection d'office dans les cas où l'utilisation non autorisée d'œuvres et d'objets protégés par la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes est faite à 
l'échelle du crime organisé.   Le Ministère public engage d'office des poursuites pénales. 
 
 L'Administration des douanes prend des mesures à la frontière pour les détenteurs de droits. 
  Les juges statuent sur les poursuites civiles, co rrectionnelles et pénales.  La procédure civile 
ne peut être engagée que par les détenteurs des droits;  les poursuites correctionnelles peuvent être 
engagées par les services d'inspection, les détenteurs des droits ainsi que par le Ministère public;  une 
procédure pénale ne peut être enga gée que par le Ministère public.   
  IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
 IP/Q3/MKD/1, IP/Q4/MKD/1  Page 19 
 
 
  Les sociétés de gestion collective des droits  et les détenteurs de droits peuvent à titre 
individuel engager des poursuites civiles et correct ionnelles alors que dans le cas d'une procédure 
pénale, ils doivent déposer une requête auprès du Ministère public. 
 
 L'Administration des douanes, conformément à l'article 215 de la Loi sur la propriété 
industrielle (Journal officiel n° 47/02) a le droit d'ag ir de la manière suivante:  lorsque le détenteur 
d'un droit de propriété a des doutes quant au fait qu' une certaine société va importer ou importe déjà 
des marchandises pirates et contrefaites, il s'adressera à l'Administration des douanes.  
 Une personne habilitée de l'Administration des douanes, accompagnant le détenteur du droit 
ou son représentant, peut inspecter les marchandises faisant l'objet d'une importation et interdire la 
mise sur le marché de ces marchandises et les entrep oser en lieu sûr au cas où l'importateur n'a pas en 
sa possession les éléments de preuve pertinents c oncernant la production des marchandises importées.  
Dans un tel cas, l'Administration des douanes a le droit de retenir les marchandises et d'interdire 
l'importation de ces marchandises pirates ou contrefaites. 
 
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 Conformément à la volonté exprimée par le gouvernement de mettre en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et en part iculier de prévoir une protection plus efficace du 
droit d'auteur et des droits c onnexes sur la base du programme Information pour l'exercice et la 
protection du droit d'auteur et des droits c onnexes, les activités ci-après ont été entreprises: 
  1) Un organe de coordination pour le droit d'auteur et les dr oits connexes a été établi, le 
coordonnateur étant le Ministre de la cu lture.  Les représentants des ministères et 
institutions ci-après participent à ses travaux:   Ministère de la justice, Ministère des 
finances, Administration des douanes de l' ex-République yougoslave de Macédoine, 
Ministère de l'économie, Service public d'inspection des marchés, Ministre de 
l'intérieur, Ministre de l'éducation et de s sciences et section chargée de l'intégration 
européenne au sein du gouvernement de l' ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
 2) Le gouvernement de l'ex-République yougos lave de Macédoine adoptera les projets 
suivants:  programme d'amélioration et d'application du régime de mise en œuvre et de protection du droit d'auteur et des dr oits connexes et d'enseignement et de 
sensibilisation par l'analyse de l'état d'avan cement et de la proposition de mesures et 
d'activités à court terme et à long terme, et plan d'action pour une mise en œuvre 
efficace de la protection du droit d'auteur et  des droits connexes dans l'ex-République 
yougoslave de Macédoine – documents  stratégiques et de travail. 
  3) À l'heure actuelle, la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes est en cours de 
modification pour être mise en conformité avec les directives de l'Union européenne.  
Ces modifications prévoiront un niveau plus élevé de protection que celui de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les modifications les plus importantes sont les suivantes:  dispositions relatives à une protection sui generis  pour les bases de données, 
dispositions relatives au programme concerna nt les technologies de l'information qui 
visent le droit de mise à disposition du pub lic, mesures technologiques et information 
sur le régime des droits. 
  4) La législation suivante sera adoptée – Loi régissant les mesures douanières pour 
l'importation, l'exportation et la réexporta tion et les procédures de suspension visant IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1,  
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 les marchandises contrefaites et pirates – conformément aux dispositions de la 
législation pertinente de l'Union europée nne.  Cette loi prévoira par ailleurs une 
protection douanière qui pourra être mise en œuvre d'office. 
 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine pa rticipe au programme régional CARDS pour la 
propriété intellectuelle et au programme TEMPUS qui vise toutes les institutions chargées de la 
protection et de la mise en œuvre des droits de propr iété intellectuelle.  À notre avis, ces projets, qui 
comprennent de nombreux séminaires, cours de fo rmation et plans pour établir un réseau entre les 
institutions visées, contribuera aux efforts que nous déployons pour améliorer la protection des droits 
de propriété intellectuelle. 
 
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