ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/35 
23 mars 2005 
 
 (05-1225) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS:  RETRAIT D'UNE SUBVENTION 
 
Communication de l'Australie
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/41), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  Pour faciliter l'échange de vues avec d'au tres Membres de l'OMC sur cette importante 
question, l'Australie fournit les éclaircissements ci-après sur certains aspects des points déjà évoqués
1 
afin d'aider les Membres à se faire une idée plus préci se du sens et de la portée de l'expression "retirer 
la subvention".  
I. QUESTIONS 
 L'Australie voudrait tout d'abord se concentrer sur certains aspects des diverses questions qui 
ressortent des points déjà évoqués, à savoir:   i) qu'est-ce qui constitue un "retrait" de la subvention;   ii) si le "retrait" de la subvention peut êt re défini comme la mise en conformité avec les 
règles;  et 
  iii) si le "retrait" de la subvention est, ou devr ait être, plus que la mise en conformité avec 
les règles. 
 i) Qu'est-ce qui constitue un "retrait" de la subvention?  
 Des éclaircissements sont nécessaires quant au po int de savoir si l'article 4.7 de l'Accord SMC 
concernant le "retrait" d'une subvention est censé a ssurer le respect des règles, autrement dit si une 
subvention dont il est constaté qu'elle est prohibée do it être mise en conformité avec les règles.  La 
prescription de l'article 4.7 de l'Accord SMC qui fait obligation de "retirer" la  subvention est une règle 
spéciale ou additionnelle qui est différente de ce lle qui est énoncée à l'article 19:1 du Mémorandum 
                                                     
 
1 TN/RL/W/139 du 18 juillet 2003. 
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 d'accord sur le règlement des différends.
2  Une mesure corrective visant des subventions prohibées 
doit être valable et efficace quelle que soit la fo rme de la subvention prohibée dont l'existence a été 
constatée.3 
  Il existe, dans l'Accord SMC, une présompti on que les subventions prohibées ont de graves 
effets sur le commerce.  Le "retrait" d'une subven tion vise à "faire respecter la prohibition absolue 
d'accorder ou de maintenir" des subventions prohibées.
4 
  Le "retrait" de la subvention en lui-même pourrait être considéré comme ayant éliminé les 
effets défavorables, s'il se traduit par la cessation ou  la suppression complète d'avantages.  Or, si la 
subvention a été intégralement versée ou si une s ubvention intégralement versée continue à conférer 
des avantages (par exemple, la durée de vie utile  des actifs), la question se pose de savoir si la 
subvention prohibée a été "retirée" au sens où les effets défavorables ont été éliminés. 
  On pourrait faire valoir que, tant qu'une subve ntion ou un programme existent ou continuent 
d'exister, ils sont susceptibles de donner lieu à une allégation selon laquelle ils vont causer des effets 
défavorables à l'avenir.  En outre, la nature même  ou le type de la subvention prohibée peut aussi 
avoir une incidence ou des répercussions sur ce qui  peut constituer un "retrait" de la subvention.
5  Par 
exemple, une mesure corrective différente ou sépar ée devrait-elle être appliquée dans le cas de 
subventions récurrentes qui sont versées chaque anné e?  La conception d'une subvention devrait-elle 
influer sur ce qui constitue un "retrait" de la s ubvention?  Par exemple,  une subvention prohibée 
subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation peut avoir une con ception différente de celle d'une 
subvention prohibée subordonnée "en droit" aux résultats  à l'exportation.  La pr emière peut avoir été 
conçue pour cibler les sociétés ayant un potentie l d'exportation.  La cessa tion du programme peut 
éliminer ou ne pas éliminer les graves effets sur le commerce causés par la subvention sur les marchés 
mondiaux.  De même, on pourrait faire valoir qu' une subvention prohibée subordonnée "en droit" aux 
résultats à l'exportation et comportant des objectifs explicites en matière de résultats à l'exportation 
peut être rendue conforme aux règles par la  suppression des objectifs.  Une subvention de 
remplacement peut encore cons tituer une subvention pouvant donne r lieu à une action et rester 
potentiellement prohibée car elle peut "en fait" êt re subordonnée aux résultats à l'exportation si les 
pouvoirs publics ont ciblé des secteurs à vocation exportatrice.  
 L'Australie ne veut pas donner à entendre que le "retrait" de la subvention équivaut à 
"l'élimination des effets défavorables".  Mais nous c onsidérons qu'il est nécessaire de clarifier, dans 
l'article 4 de l'Accord SMC, la portée de la mesure corrective à appliquer. 
  Une telle clarification est particulièrement souhaitable dès lors qu'une subvention prohibée est 
aussi une subvention pouvant donner lieu à une action.   Dans une affaire de subvention prohibée où 
les effets défavorables sont présumés, le texte de l' article 4.7 de l'Accord SMC prévoit que la mesure 
                                                     
 
2 Voir l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends et le rapport de l'Organe 
d'appel Guatemala – Ciment , paragraphe 65;  voir aussi le rapport du Groupe spécial Australie – Subventions 
accordées aux producteurs  et exportateurs de cuir pour automobiles (dénommé ci-après Australie – Cuir pour 
automobiles II ), recours à l'article 21:5, WT/DS126/RW, 21 janvier 2000, paragraphe 6.41. 
 
3 Australie – Cuir pour automobiles II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.36. 
 
4 Australie – Cuir pour automobiles II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.34. 
 
5 Australie – Cuir pour automobiles II , rapport au titre de l'article 21:5 , note de bas de page 24:  le 
Groupe spécial a exprimé l'avis que "les détails spéci fiques des éléments factuels sur lesquels repose la 
conclusion selon laquelle les subventions étaient ... proh ibées ne permettent pas à notre avis de déterminer ce 
qui est requis pour "retirer la subvention" au sens de l'article 4.7 de l'Accord SMC". 
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 corrective est le "retrait" de la subvention.  On pourrait donc faire valoir que le "retrait" de la 
subvention est censé inclure l'élimination des effets défavorables.   En outre, l'Australie note que la question du sens du terme "retrait" de la subvention a, en tout 
état de cause, été soulevée dans le contexte du préjudice grave.  Un autre Membre de l'OMC
6 propose 
qu'il soit explicitement prévu que, afin  d'éliminer les effets défavorabl es de la subvention, l'avantage 
résultant des subventions qui ont été intégralemen t versées avant l'expirati on du délai fixé pour la 
mise en conformité soit imputé à la production totale  des produits considérés.  Ce Membre note que, 
comme le "retrait" de la subvention "ne serait pas, en lui-même et à lui seul, une mesure corrective 
suffisante dans les cas où les subventions intégr alement versées au titre d'un programme retiré ont 
bénéficié de toute évidence à la production future, l' imputation devient nécessaire afin de garantir que 
les effets défavorables de la mesure sont éliminés".  
ii) Si le "retrait" de la subvention constitue la mise en conformité 
 L'Australie considère qu'il y a lieu de clarifier si le "retrait" de la subvention peut permettre le 
remplacement de la subvention prohi bée par une subvention pouvant donner lieu à une action.  Si le 
"retrait" d'une subvention consiste à mettre une subvention prohibée en conformité avec 
l'Accord SMC sans exiger "l'élimination des effets dé favorables", la question se pose alors de savoir si 
une subvention prohibée pourrait être remplacée par une subvention pouvant donner lieu à une action.  
De l'avis de l'Australie cela risquerait de nuire à l'efficacité de la mesure corrective prévue à 
l'article 4.7 de l'Accord SMC et dépendrait nécessairement des faits et circonstances relatifs à une 
affaire ou à une situation particulière.
7 
 
iii) Si le "retrait" de la subvention est plus que la mise en conformité 
 Dans le contexte de l'examen de la questi on de savoir si un remboursement est requis, y 
compris un remboursement partiel ou intégral, la  mesure corrective prévue à l'article 4.7 de 
l'Accord SMC n'est pas "censée rétablir pleinement le statu quo ante  en privant le bénéficiaire de la 
subvention prohibée des avantages dont  il avait pu jouir par le passé".8 
  L'Australie considère qu'il est nécessaire de clar ifier le point de savoir si le "retrait" d'une 
subvention exige plus que la mise en conformité, c' est-à-dire s'il exige qu'il y ait un effet dissuasif ou 
une mesure corrective punitive et, dans l'affirmative,  de clarifier également quelle devrait être la 
portée de cette pénalité. 
  Outre les questions concernant l'élimination d es effets défavorables, cela englobe-t-il aussi 
une mesure corrective rétrospective et la possibilité d'un remboursement, y compris d'un 
remboursement intégral.
9  Le remboursement peut naturellement  englober une situation où il y a des 
portions d'une subvention qui sont réputées être imputées à des périodes futures. 
                                                      
6 Voir le document TN/RL/GEN/14;  JOB(04)/120 (préjudice grave). 
 
7 Australie – Cuir pour automobiles II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.47:  le Groupe 
spécial n'a pas considéré qu'"il [était] possible de modifier, ex post facto , la subordination aux exportations 
associée à la subvention prohibée", notant qu'"il [était] logiquement impossible de modifier les faits et 
circonstances entourant la décision d' accorder la subvention qu i ont conduit à conclure que la subvention était 
prohibée". 
 
8 Australie – Cuir pour automobile II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.49. 
 
9 Australie – Cuir pour automobile II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.39:  le Groupe 
spécial a conclu que le "retrait" de la subvention ne se  limitait pas à une action prospective uniquement lorsque TN/RL/GEN/35 
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 Il ne devrait être procédé à une application rétr ospective que si le retrait de la subvention au 
moment où le Groupe spécial rend sa décision ne perme ttrait pas d'éliminer les effets défavorables sur 
le commerce.
10  Toutefois, indépendamment du point de sa voir si une mesure corrective rétrospective 
et punitive est ou non appropriée, l'élimination des e ffets défavorables sur le commerce peut avoir des 
implications pour la présomption de tels effets  dans les affaires de subventions prohibées. 
 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
 L'Australie propose d'apporter les modifications  suivantes à l'article 4 de l'Accord SMC: 
 
 i) le texte de l'article 4 de l'Accord SM C devrait être précisé afin de clarifier les 
paramètres de ce qui est requis pour "retirer" la subvention, en fonction des faits et 
des circonstances entourant l'octroi de la subvention; 
  ii) en particulier, il faudrait clarifier le text e de l'article 4 de l'Accord SMC afin de faire 
en sorte qu'une allégation de subvention exige que le Groupe spécial formule une 
constatation à l'effet de préciser ce qui, en  gros, constituerait le "retrait" de la 
subvention. 
 
• Par exemple, si les constatations avaient trait à une subvention unique, un 
groupe spécial pourrait alors définir les paramètres de ce qui pourrait constituer le "retrait" sur la base d'une allégation formulée au sujet de ce qui 
doit être retiré (comme indiqué dans la modification proposée au point i) 
ci-dessus). 
 
__________ 
  
                                                                                                                                                                    
 
les subventions à l'exportation étaient intégralement versées et que la subordination aux exportations se situait 
entièrement dans le passé. 
 
10 Australie – Cuir pour automobile II, rapport au titre de l'article 21:5 , paragraphe 6.34.