. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/65 
14 décembre 2007 
 
 (07-5562) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
DOCUMENTS ANNEXÉS AUX NOTIFICATIONS OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Lors du quatrième examen triennal de l'Accord OTC, achevé le 9 novembre 2007, le 
Comité OTC est convenu, s'agissant des textes des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité notifi és, d'étudier le moyen de joindre au formulaire de notification le 
texte de la mesure notifiée.
2 
 
2. Lors de la cinquième réunion extraordinaire su r l'échange de renseignements, tenue les 7 et 
8 novembre 2007, les Membres ont souligné qu'il im portait de pouvoir accéder au texte intégral des 
documents notifiés et noté que l'insertion dans le fo rmulaire de notification d'hyperliens renvoyant 
directement au texte notifié faciliterait grandement  la tâche des Membres et réduirait le nombre de 
demandes adressées au point d'information.  À sa  réunion du 9 novembre 2007, le Comité a décidé 
d'établir un mécanisme permettant aux Membres qui le souhaitent de communiquer au Secrétariat de 
l'OMC, avec le formulaire de notification, une ve rsion électronique du projet de texte notifié (fichier 
joint).  Ce texte sera stocké sur un serveur de l'OM C et pourra être consulté au moyen d'un hyperlien 
figurant dans le formulaire de notification.  3. Ce mécanisme est utilisé à titre volontaire.  Il a pour objectif de faciliter l'accès aux projets de 
textes notifiés.  Les renseignements concernant la communication, le st ockage et la langue des fichiers 
joints aux notifications OTC figuren t dans l'annexe du présent document.
3 
 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/TBT/19, paragraphe 68. 
 
3 Les Membres qui souhaiteraient obtenir une assistance supplémentaire prendront contact avec 
Mme Una Flanagan, Division du commerce et de l'environnement (una.flanagan@wto.org). G/TBT/GEN/65 
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  ANNEXE 
 
Fichiers joints aux notifications OTC adressées à l'OMC
 
 
Lignes directrices  
 
 
1. Généralités 
 
a) Par "fichier joint" on entend un projet de  texte réglementaire (texte intégral) ou une 
traduction de ce texte, mentionné dans la notification OTC adressée à l'OMC. 
b) Un fichier joint ne sera pas c onsidéré comme un document de l'OMC. 
c) Le Secrétariat ne sera pas tenu pour r esponsable du contenu des fichiers joints. 
2. Communication des fichiers joints à l'OMC 
 
a) Les fichiers joints seront commun iqués sous forme électronique avec la 
notification OTC correspondante. 
b) Les fichiers joints ne seront pas scannés par le Secrétariat de l'OMC s'ils sont 
présentés sur papier. 
c) Les fichiers joints seront communiqués en format PDF uniquement.  Les notifications 
continueront d'être présentées en format Word. 
d) Un fichier joint ne dépassera pas 4MB;  il est possible de présenter plusieurs fichiers 
joints.  
3. Stockage des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints seront stockés sur un serveur central de l'OMC. 
b) Les fichiers joints stockés sur le serveur  central de l'OMC pourront être consultés en 
ligne en cliquant sur l'hyperlien figuran t dans le formulaire de notification. 
c) Les fichiers joints peuvent aussi être  sauvegardés directement par l'utilisateur. 
d) Les fichiers joints ne seront pas distribués sur support papier. 
4. Langue des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints peuvent être communi qués dans la langue originale dans laquelle 
ils ont été établis. 
b) Le cas échéant, les Membres peuvent aussi fournir des traductions. c) Les fichiers joints ne seront pas traduits par le Secrétariat. 
 
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