RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.2 
21 juillet 2005 
 
 (05-3261) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Questions et réponses 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 15 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
_______________ WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.2 
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 Tableau explicatif DS:1 
 
- Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
 
 
Question n° 1  
 
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer comm ent ces programmes satisfont aux critères 
énoncés à l'Annexe 2, en particulier aux critères sui vants:  "Les achats de produits alimentaires 
par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits 
provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du 
marché intérieur payé pour le produit et la [q uantité] considérés".  Il serait utile de faire 
référence à la loi ou aux règlements concernant ce programme. 
 
Réponse  
 
 Ces programmes ont été menés conformément aux critères énoncés à l'Annexe 2 car les 
achats de produits alimentaires pour la constitution de  stocks de sécurité et les ventes de produits 
alimentaires provenant de ces stocks doivent être  annoncés publiquement et effectués aux prix 
courants du marché intérieur.  - Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  
 
Question n° 2  
 
 Nous saluons la volonté du Viet Nam de transférer le programme concernant 
l'aquaculture de la catégorie "Aide à l'ajustem ent des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement" à cette catégorie. 
 
Réponse  
  Nous vous remercions pour cette observation. 
 
- Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
 
 
Question n° 3  
 
 Nous nous félicitons de l'explication donn ée pour ce programme dans le document 
WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 (octobre 2004).  Le Viet Nam indique dans ce dernier que 
le programme "ne comporte ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être produits par le[] bénéficiaire[]".   
 
 Toutefois, dans le document WT/ACC/SPEC/ VNM/3/Rev.4, le Viet Nam explique que ce 
programme offre un soutien pour assurer le pass age de "cultures peu rentables et instables à 
des cultures industrielles plus rentables".  Comment les producteurs savent-ils qu'il s'agit de "cultures industrielles plus rentables" plutôt qu e de "cultures peu rentables et instables"?  
Qu'est-ce qui empêche un producteur de bénéfici er du soutien tout en continuant à pratiquer les 
mêmes cultures qu'auparavant? 
 
Réponse
 
  L'aide à l'ajustement des structures est mi se en œuvre dans le cadre d'un système de 
vulgarisation agricole.  Des agents de vulgarisati on font des commentaires et donnent des indications  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.2 
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 aux agriculteurs concernant les méthodes de culture  et les semences végétales/races animales.  Par 
conséquent, il ne peut y avoir de cas où les agriculte urs bénéficient d'un soutien tout en continuant à 
pratiquer les mêmes cultures qu'auparavant.   La définition des cultures/élevages industriels très rentables dans une région doit être fondée 
sur les conditions climatiques et la nature des so ls, ainsi que sur la capacité de production.  
La demande de semences végétales/races animales devant être produites est également prise en compte.  
Tableau explicatif DS:2 
 
Question n° 4
 
  Il semble y avoir des erreurs mathématique s dans le tableau.  Nous encourageons 
le Viet Nam à revoir les calculs et à apporter les rectifications nécessaires. 
 Réponse
 
  Nous vous remercions pour ces observations et m odifierons le tableau DS:2 en conséquence. 
 
Tableau explicatif DS:5 
 
Question n° 5
 
  Nous apprécions que le Viet Nam ait conf irmé que toutes les données concernant le riz 
dans le tableau se rapportent désormais au riz blanch i.  Il serait utile que ce fait soit mentionné 
dans une note de bas de page relative au tableau.  
Réponse
 
  Nous prenons note de cette observation et men tionnerons cet élément da ns une note de bas de 
page relative au tableau DS:5. 
 
Question n° 6
 
  En ce qui concerne le sucre, il serait utile de savoir comment le Viet Nam est passé du 
prix administré appliqué de 240 000 dong la to nne de canne à sucre aux prix indiqués dans la 
colonne 4.  Sur quelle base les prix (prix admini strés appliqués et prix de référence extérieurs) 
et la production visée sont-ils exprimés?  
Réponse
 
  Le prix du sucre produit dans le pays, indiqué dans ce tableau, était basé sur le prix de la 
canne à sucre obtenu à partir du prix minimal de cette dernière de 240 000 dong la tonne. 
  Le prix administré appliqué du sucre corres pond au prix du marché au moment où un prix 
minimal a été appliqué à la canne à sucre.  Le prix  de référence extérieur correspond au prix c.a.f. du 
sucre importé dans les ports vietnamiens. 
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.2 
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 Question n° 7
 
  Nous nous félicitons du travail réalisé par le  Viet Nam pour élaborer des données sur le 
soutien des prix qu'il accorde au coton. 
 Réponse
 
  Nous vous remercions pour cette observation.  
Tableau explicatif ES:1 
 
Question n° 8
 
  Nous nous félicitons des efforts accomplis par le Viet Nam pour présenter une désignation détaillée des produits, y compris le s références des lignes ta rifaires au moins au 
niveau des positions à six chiffres, en particulier en ce qui concerne le riz et le café.  Si toutes les 
positions à six chiffres relevant du numéro 0203 concernant la viande porcine bénéficiaient de subventions à l'exportation pendant la période de base, chacune de ces positions devrait être indiquée.  Le Viet Nam pourrait-il fourni r des données analogues pour les catégories à 
six chiffres figurant sous la rubrique "légumes et fruits en conserve"?  
Réponse
 
  Nous prenons note de ces observations et présen terons une désignation détaillée de toutes les 
positions à six chiffres relevant du numéro 0203 du SH.  S'agissant de la fourniture de données 
analogues pour les catégories à six chiffres figurant s ous la rubrique "légumes et fruits en conserve" 
destinés à l'exportation, une explication a été donnée à la fin du tableau ES:1:  "il n'y a pas de code 
correspondant pour ce groupe dans la no menclature tarifaire du Viet Nam". 
 
Question n° 9
 
  Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas certaines des mesure s que le Viet Nam a 
mentionnées dans le tableau ES:1 et ne savons toujours pas si elles répondent à la définition 
d'une subvention à l'exportation donnée à l'artic le 9:1 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur 
l'agriculture.  
 
Réponse
 
 
 Nous avons réexaminé et supprimé les mesures incompatibles avec l'article 9:1 à la suite des 
observations et suggestions formulées par les Membres au cours des précédentes réunions.  Les mesures restantes sont tout à fait appropriées.  
Question n° 10
 
 
 Il serait peut-être utile que le Viet Nam fournisse davantage de renseignements sur le 
mode de fonctionnement de ces programmes (ou p résente la législation qui les autorise) et qu'il 
indique en quoi ils répondent aux définitions figurant à l'article 9.1.  
Réponse
 
  Nous espérons recevoir des questions plus préci ses et ferons tout notre possible pour réunir 
les textes juridiques concernant ces programmes afin de  les présenter au Groupe de travail.  D'autres 
renseignements sur le programme ont été fournis dans la notification.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.2 
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Question n° 11  
  Nous nous félicitons encore une fois de l'en gagement pris par le Viet Nam de consolider 
à zéro ses subventions à l'expo rtation lors de son accession. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à consolider à zéro ses subventions à l'exportation de produits agricoles 
dans sa Liste de concessions et d'engagements concer nant les marchandises.  Il s'est aussi engagé 
antérieurement à supprimer les subventions à l' exportation appliquées aux produits agricoles au 
moment de son accession.  Toutefois, ces engagements sont sans préjudice des droits et obligations du Viet Nam découlant des règles actuelles et futures de l'OMC.  
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