ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/256 
12 octobre 2005 
 
 (05-4652) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
I. PROCÉDURE DE CONSULTATION 
1. En ce qui concerne la participa tion de la Chine à la procédure de notification des OTC, les CE 
se félicitent des efforts que le pays a fait pour établir  son point d'information et faciliter le traitement 
des observations et des demandes de renseignements.   Elles notent également qu'au cours des huit 
derniers mois, la Chine a déjà notifié plus de 75 projets de règlement qui, en général, ménagent la 
période de 60 jours qui est recomma ndée pour la présentation d'observations. 
2. Malgré cela, les CE estiment que  la procédure de consultation pourrait être encore améliorée, 
les fabricants communautaires établis en Chine s'étan t plaints de l'absence de participation des parties 
prenantes étrangères au stade de la rédacti on des nouveaux règlements techniques.  Les CE 
souhaiteraient que la Chine adopte une pratique pl us régulière et plus ouverte en matière de 
consultation. 
II. SURRÉGLEMENTATION  
3. Les CE apprécieraient que la Chine s'abstienne  d'élaborer des normes nationales dans les 
domaines où des normes internationales existent.  Trop souvent, les normes nationales élaborées ou envisagées s'écartent des normes internationales ou con cernent des domaines dans lesquels le marché 
a déjà trouvé des solutions satisfaisantes,  comme le secteur d es télécommunications. 
A. S
YSTÈME CCC 
4. Les CE tiennent à souligner qu'une coopérati on constructive a été mise en place avec les 
autorités chinoises compétentes, qui a permis que de s améliorations soient apportées au système CCC. 
5. Parmi les améliorations apportées au système CCC, les CE notent qu'il a été procédé à une 
réduction des redevances perçues pour les inspections à l'usine et que la plupart des inspections de 
suivi peuvent désormais être effectuées par des orga nismes européens.  Il s'agit de mesures positives 
allant dans le sens de la mise en place d'une  coopération plus poussée entre les organismes de 
certification chinois et européens. 
6. Malgré les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, le système CCC n'en reste pas moins une 
procédure d'évaluation de la confor mité contraignante, coûteuse et très longue.  Il laisse également G/TBT/W/256 
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 trop de place à l'interprétation.  Les CE estiment qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de le 
rationaliser et de le simplifier, et accueillent avec satisfaction l'initiative prise par les autorités 
chinoises d'engager, cette année, un examen approf ondi de sa mise en œuvre en vue d'identifier les 
aspects à améliorer. 
7. Les CE tiennent à rappeler les principales questions qui les préoccupent encore: 
a) Application incertaine du traitement national 
 Les exportateurs des CE continuent à se plai ndre de cette situation.  Par exemple, les 
procédures d'exemption sont toujours loin d'êt re transparentes.  Les CE apprécieraient 
que les autorités chinoises compétentes simplifient et normalisent la procédure de dédouanement en cas d'exemption. 
b) Liste des produits assujettis au système CCC 
 Il semble que la Chine ait l'intention d'aj outer d'autres produits industriels à la liste 
des produits assujettis au marquage CCC, à savoir les produits de construction et les 
systèmes de protection de la sécurité.  Les CE estiment qu'il n'est pas nécessaire que les produits à faible risque soient assujettis  au système CCC et que des procédures 
simplifiées, comme la déclaration de conformité du fournisseur, devraient être 
envisagées.  Dans ce contexte, les CE tiennent  à souligner le contraste qui existe avec 
les règles relatives à l'accès aux marchés en vigueur dans l'UE, où l'autodéclaration de 
conformité par le fabricant est couramment utilisée. 
c) Prescriptions en matière de certification applicables aux pièces détachées, aux 
composants et aux sous-assemblages 
 Les pièces détachées, les composants et  les sous-assemblages sont également 
assujettis à la certification obligatoire, même s'ils sont destinés à être incorporés dans 
un produit fini et que ce dernier sera testé et certifié en Chine.  Des certificats distincts pour chaque composant, au lieu d'un certificat unique pour l'ensemble du produit sont requis dans le cas des produits importés non assemblés.  Les CE aimeraient que la 
Chine examine la manière dont les prescriptions CCC pourraient être simplifiées. 
d) Confidentialité 
 Les renseignements requis aux fins de la procédure de certification devraient être 
considérés comme confidentiels.  Pour év iter que des renseignements sensibles d'un 
point de vue commercial ne soient divulgués, les CE suggèrent que les renseignements requis soient simplifiés. 
e) Double certification 
 Dans le domaine des équipements médicaux, il arrive souvent que les essais relatifs à 
la sécurité et à l'aptitude à l'emploi soie nt effectués plus d'une  fois par différents 
organismes.  Les autorités administra tives chargées de l'enregistrement, de 
l'évaluation et de l'homologation des appa reils médicaux qui entrent sur le marché 
chinois sont l'Administration nationale d es produits alimentaires et des médicaments 
(SFDA), l'Administration générale nationale pour le contrôle de la qualité, l'inspection 
et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et les autorités douanières.  Il convient d'éviter que le même essai soit effectué plusieurs fois pour  différentes autorités car cela entraîne un 
retard et des coûts sans ajouter la moindre valeur.  Le chevauchement et la  G/TBT/W/256 
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 délimitation peu claire des responsabilités en matière de réglementation et de 
surveillance du marché se traduisent souve nt par des prescriptions faisant double 
emploi.  La répétition des contrôles sur place et des essais physiques auxquels sont soumises plusieurs catégories d'appareils médicaux en constitue un bon exemple.  Des 
prescriptions répétitives entraînent par ailleurs des redevances excessives. 
 La prescription relative à la double certification est une question propre également à 
d'autres secteurs comme ceux des équipement s hertziens et de té lécommunication, des 
composants de véhicules automob iles et des produits cosmétiques. 
f) Inspections à l'usine 
 Les CE estiment que la Chine devrait exempter les sociétés qui ont été certifiées 
conformément à des normes internationales (comme la norme ISO 9001) de 
l'inspection des installations de fabrication. 
 Pour conclure:  Les CE demandent que la Chin e, dans le cadre de son examen de la mise en 
œuvre du système CCC, s'efforce de procéder à d es simplifications dans tous les domaines 
susmentionnés.  En particulier, la  Chine devrait établir des procé dures différentes suivant le niveau 
de risque imposé par le produit.  Les CE espèrent également que la Chine associera à cet exercice un 
exercice de consultation pour permettre aux parties prenantes de donner des avis très utiles.  
 
B. P
RODUITS DES TIC 
1. Certification 
8. La procédure chinoise de certification obligat oire (procédure CCC) s'applique à un large 
éventail de produits des TIC et de produits de cons ommation électroniques.  Les produits des TIC sont 
généralement des produits à faible  risque qui pourraient être assujettis à des procédures simplifiées.  
Le système de certification en trois étapes appliqué  par la Chine à certains produits des TIC entraîne 
des coûts et des retards importants. 
a) Les CE estiment que les prescriptions régl ementaires ne devraient inclure que les 
prescriptions essentielles (concernant par exemple la sécurité, la CEM et l'utilisation 
efficace du spectre) et devraient être fondées sur les normes internationales.  La vérification de la conformité avec d'autres prescriptions est une question qui peut être 
laissée à la charge de l'acheteur et du vendeur. 
b) Les CE estiment que les rapports d'essai s des laboratoires d'essai européens 
compétents, y compris des propres laboratoir es des fabricants, devraient être reconnus 
par les autorités chinoises chargées de l'évaluation de la conformité. 
9. Dans le cas d'un appareil uni que regroupant plusieurs fonctions (par exemple GSM et 
WLAN), la procédure d'homologation est actuellement en suspens en attendant qu'ait été élaborée une 
procédure d'essai pour les produits double mode, alors même que toutes les spécifications pertinentes 
existent déjà. 
a) Les CE seraient reconnaissantes à la Chin e de cesser d'élaborer des spécifications 
d'essai combinées pour les produits double mode ou multimode (par exemple comportant les fonctions GSM et WLAN).  Ce point, lié à la rigidité du processus 
CCC, pourrait être amélioré par l'adoption d'une procédure simplifiée fondée sur l'homologation de chaque technologie séparément. G/TBT/W/256 
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 2. Utilisation et élaboration de normes nati onales lorsque des normes internationales 
existent 
10. L'approche de la Chine concernant les nor mes nationales a été examinée activement par 
l'industrie en 2003 et 2004 en rapport avec la norme  de sécurité chinoise relative à l'infrastructure 
d'authentification et de confidentialité (WAPI) du r éseau local sans fil (WLAN).  En juin 2004, la 
Chine a décidé de reporter pour une période indéte rminée la mise en œuvre de la décision sur la 
norme WAPI, et les discussions ont été moins actives depuis lors.  Toutefois, la question de la norme 
WAPI et le principe consistant à élaborer des normes nationales lorsque des normes internationales 
existent suscitent encore des préoccupations. 
11. WAPI:  La question de la norme WAPI, qui se mblait avoir été réglée en juin 2004 du fait du 
report de la mise en œuvre du règlement pour une pé riode indéterminée, a refait surface dans certains 
articles de presse et par le biais de rumeurs au sein de l'industrie au cours du printemps 2005.  Pour l'UE, il est entendu que la mise en œuvre du règlem ent WAPI serait complexe et coûteuse pour tous 
les acteurs de l'industrie, tant chinois qu'étrangers. 
a) Les CE souhaiteraient qu'il y ait une plus  grande ouverture et une plus grande 
transparence dans l'élaboration des décisi ons réglementaires, comme celle qui se 
rapporte à la norme WAPI. 
b) Les CE souhaiteraient également que la Chin e décide de renoncer à la mise en œuvre 
de cette décision au lieu de  simplement la reporter. 
12. Élaboration de normes chinoises lorsque des normes internationales existent:  Comme 
l'élaboration de la norme WAPI l'a montré, il n'est p as possible, dans le contexte de l'OMC, d'élaborer 
des normes nationales fermées régissant l'admission de  tous les produits sur le marché intérieur.  
Toutefois, l'industrie perçoit des signes qui lui donnent à penser qu'un processus analogue se poursuit 
dans le secteur chinois des TIC dans des domai nes autres que celui de l'infrastructure WAPI, 
notamment en ce qui concerne les nor mes de codage audiovisuel (AVS). 
a) Les CE seraient reconnaissant es à la Chine d'arrêter d'él aborer des normes nationales 
concernant les TIC et les produits de consommation électroniques lorsque des normes 
internationales existent. 
3. Participation des sociétés européennes aux activités de normalisation menées par la 
Chine 
13. En Chine, l'intérêt du gouvernement et de l'i ndustrie pour l'élaborati on de normes nationales 
dans les secteurs des TIC et des produits de cons ommation électroniques n'a cessé de croître.  Comme 
convenu dans l'Accord OTC, l'élaboration de nor mes nationales est justifiée lorsque les normes 
internationales ne peuvent pas être utilisées.  Tout efois, au sein des organismes à activité normative 
chinois, les sociétés qui participent au processus sont classées en tant que sociétés "nationales" ou 
"étrangères", et les sociétés "étrangères" ne sont pas considérées comme des membres à part entière de la communauté.  En général, ces dernières sont censées participer par l'intermédiaire de 
coentreprises pour bénéficier des dr oits accordés aux membres à part entière et être en mesure de 
voter.  Cette approche va à l'encontre des dispositio ns de l'Accord OTC et enlève par ailleurs de la 
valeur aux normes chinoises, une gr ande partie de l'industrie ne pouva nt pas contribuer au processus.  
Au sein des organismes à activité normative européens et internationaux, la nationalité de la société 
n'a pas d'importance.  G/TBT/W/256 
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 a) L'UE souhaiterait que les sociétés europée nnes se voient accorder les mêmes droits 
que tous les autres participants dans les organes et groupes à activité normative 
chinois.  Cela encouragerait les sociét és européennes à contribuer pleinement à 
l'élaboration des normes. 
4. DPI (Droits de propriété intellectuelle) 
14. Une législation relative aux DPI compatible av ec les règles de l'OMC existe en Chine mais 
elle n'est toujours pas appliquée, ni mise à exécuti on d'une manière efficace.  À l'heure où les sociétés 
chinoises entrent sur le marché mondial, la reconnais sance des brevets et des redevances y afférentes 
devrait être largement acceptée compte tenu de l' engagement pris par la Chine pour ce qui est des 
normes ouvertes.  La reconnaissance des droits de brevet  des titulaires et de la nécessité de verser les 
redevances y afférentes est essen tielle au développement d'une économ ie forte fondée sur la propriété 
intellectuelle et le savoir.  Cela va à son tour re nforcer l'intérêt et l'enga gement de la communauté 
mondiale à l'égard de normes ouvertes reprenant la  meilleure technologie disponible dans le monde 
entier.  Pour favoriser la réalisation de ces objectifs, il importe que les sociétés qui essaient de concéder des licences d'exploitation de brevets (à l'intérieur ou à l'extérieur du pays) le fassent en 
négociant directement avec les titulaires de ces brevet s, sous réserve des engagements pris à l'égard 
des organismes de normalisation (concernant, par ex emple, la concession de licences d'exploitation de 
brevets essentiels à des conditions équitables, rais onnables et non discriminatoires).  En l'absence de 
ces négociations directes, le système de normes ouvertes est menacé car les sociétés n'offriront pas leurs meilleures technologies par crainte de ne pas obt enir ce qu'elles estiment être un rendement juste 
et raisonnable des investissement s effectués dans la recherche-développeme nt.  Par ailleurs, 
l'incapacité de parvenir à un accord sur ce que les de ux parties considèrent comme la juste valeur (qui 
est déterminée de façon optimale pa r un donneur et un preneur de licence agissant de leur plein gré) 
compromet le développement d'une économie saine et forte fondée sur la propriété intellectuelle et le 
savoir. 
a) L'UE demande au gouvernement chinois d'encourager la te nue de négociations 
directes et sans entraves entre les sociétés chinoises et étrangères des secteurs des TIC 
et des produits de consommation électr oniques en ce qui concerne les licences 
d'exploitation de brevets portant sur les produits et les services qu'elles envisagent de vendre en Chine ou ailleurs. 
 
 Pour conclure:  Les CE demandent que les pr océdures de certification soient simplifiées et 
qu'une procédure fondée sur le risque imposé par  le produit soit mise en place.  Les normes 
internationales devraient être utilisées dans tout e la mesure du possible.  Des procédures de 
consultation devraient par aille urs permettre aux parties prenant es, tant nationales qu'étrangères, 
d'apporter leur contribution (sur un pied d'égalité).  Les CE demandent  aussi une gestion et une mise 
à exécution plus efficaces pour ce qui est des qu estions touchant aux DPI dans ce secteur.  
 
C. S
ECTEUR AUTOMOBILE  
15. Les CE se félicitent de ce que, au cours des tr ois dernières années, les contacts entre les 
administrations chinoise et communautaire soient de venus plus fréquents et aient donné lieu à des 
échanges de vues encore plus approfondis.  Tout efois, l'élargissement et l'approfondissement 
apparents de la réglementation chinoise sont pa rticulièrement décevants car, lors des récents 
séminaires et discussions tenus récemment au niveau b ilatéral entre la Chine et les CE, dans le cadre 
desquels des renseignements spécifiques ont été demand és sur ces points, la Chine n'a pas fait état de 
son récent projet réglementaire d'envergure. 
16. Les CE notent avec une inquiétude particulière que la Chine a présenté près de 
20 notifications relatives à de nouveaux règlements techniques dans ce secteu r par le biais de la G/TBT/W/256 
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 procédure de l'OMC concernant les OTC au cours des mo is de juin et de juillet de cette seule année.  
Les CE sont tout à fait favorables à l'objectif consistant à réglementer les questions relatives à la sécurité, à la santé et à l'environnement pour ce qui est des véhicules automobiles, mais estiment qu'il pourrait très bien être atteint au moyen d'une harmonisation dans le ca dre de l'Accord de 
l'Organisation des Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à moteur (Commission 
économique pour l'Europe, CEE/ONU).  Les CE continuent de demander instamment à la Chine de 
devenir partie contractante à cet accord. 
17. Nombre des nouveaux règlements en question s ont très semblables au Règlement de l'ONU 
établi dans le cadre de l'Accord de 1958.  Toutef ois, beaucoup d'entre eux prescrivent des inspections 
et des essais qui font double emploi et sont coût eux et contraignants dans le cadre du système "CCC" 
chinois unique de certification et de marquage, qui semble n'offrir que très peu de possibilités aux 
entreprises non chinoises d'effectuer des inspections ou de procéder à des certifications bien qu'il 
existe des normes de l'ONU et des normes de l'ISO à cet effet. 
 Pour conclure:  les CE sont convaincues que les objectifs en matière de sécurité, de santé et 
d'environnement peuvent être atteints au moyen d'une harmonisation des règlements concernant les 
véhicules automobiles dans le cadre de l'Accord CEE/ONU de 1958.  La Chine applique des 
règlements qui sont semblables à celui établi dans le cadre de l'Accord CEE/ONU quoique, bien souvent, légèrement différents.  Cette différen ce est souvent à l'origine d'obstacles au commerce 
disproportionnés par rapport aux objectifs qu'ils servent à atteindre.  Les CE demandent que la Chine 
fasse plus sérieusement l'effort de procéder à une harmonisation avec le règlement adopté dans le 
cadre de l'Accord CEE/ONU de 1958 et d'accept er les certificats des véhicules déjà homologués 
conformément à ce règlement.  
D. P
RODUITS PHARMACEUTIQUES :  INGRÉDIENTS PHAR MACEUTIQUES ACTIFS  
18. Il s'agit d'une question déjà ancienne qui préo ccupe vivement l'industrie.  Les difficultés 
rencontrées par les exportateurs d'ingrédients pha rmaceutiques actifs ont été soulevées pour la 
première fois par l'industrie chim ique communautaire en 2002.  La Chine limite l'accès au marché des 
exportateurs communautaires d'ingrédients pharmaceuti ques actifs en appliquant une série de mesures 
discriminatoires, y compris en imposant aux impor tateurs des normes plus strictes qu'aux producteurs 
locaux.  Les mesures prises par la Chine visent clairement à maintenir un obstacle important à l'importation d'ingrédients pharmaceutiques actifs.  Malg ré les efforts incessants faits par l'industrie et 
les CE à ce sujet depuis plusieurs années, la pratique de la Chine n'a pas beaucoup changé. 
19. Les autorités chinoises établissent une discrimination à l'encontre des importations 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs en leur appliq uant des normes de qualité plus élevées.  Ces 
normes plus rigoureuses n'ont aucun rapport avec les normes internationales ni avec les préoccupations en matière de santé et de sécu rité.  La qualité des produits communautaires est 
convenablement contrôlée par le biais des règlem ents, lignes directrices et monographies détaillés et 
stricts de l'UE concernant les produits pharmaceutiqu es.  Les fabricants chinois doivent uniquement se 
conformer aux monographies de la pharmacopée chi noise et aux normes chinoises de fabrication qui 
sont relativement peu rigoureuses.  Les normes disc riminatoires et plus élevées imposées en matière 
de qualité des produits par les autorités chinoises pour les importations d'i ngrédients pharmaceutiques 
actifs revêtent diverses formes (par exemple limites supérieures pour les impuretés, la clarté de la solution, la teneur en une substance donnée, l'acidité, la couleur de la solution, la densité et la teneur 
en eau). 
20. En outre, les normes de qualité imposées à l'im portation sont constamment relevées car les 
autorités chinoises demandent aux importateurs de satisfaire aux normes de qualité les plus élevées 
auxquelles satisfait tout autre importateur.  Ainsi, les prescriptions applicables à un importateur déjà 
présent changeront si un importateur nouvellement agréé du même ingrédient pharmaceutique actif  G/TBT/W/256 
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 satisfait à une norme plus élevée.  Il ne peut être satisfait à des normes de plus en plus élevées que par 
un nombre de plus en plus retreint de fabri cants étrangers, les producteurs chinois n'étant pas 
concernés. 
21. Dans un certain nombre de cas, les autorités chinoises imposent aussi pour les produits 
importés des méthodes d'essai différentes de celles qui sont imposées pour les produits d'origine 
nationale afin de vérifier les spécifications.  Du  fait du degré différent de sensibilité de ces méthodes 
d'essai, il peut être facile pour certains producteur s (locaux) et difficile, voire impossible, pour 
d'autres (importateurs) de satisfaire à la norme pr escrite.  Il en résulte clairement un désavantage 
supplémentaire pour les importateurs. 
22. Les autorités chinoises perçoivent une "redevance portuaire pour l'inspection des 
médicaments" exagérément élevée pour procéd er à des essais concernant les ingrédients 
pharmaceutiques actifs à la frontière.  Cette redevance est  sans rapport avec le coût effectif des essais, 
qui ne représente qu'une fraction du montant prélevé.  Elle accroît de façon considérable – et, bien 
souvent, pour les produits qui se situent dans les four chettes des prix les plus bas de façon décisive – 
les difficultés rencontrées par les importateurs pour être compétitifs sur le marché chinois face aux 
producteurs locaux qui n'y sont pas assujettis. 
 Pour conclure:  Dans plusieurs domain es, la Chine applique des normes de qualité 
différentes selon que le produit est national ou  importé.  Elle perçoit aussi des redevances 
discriminatoires.  Les CE demandent que la Chine trouve une solution pour répondre à ces 
préoccupations et, en particulier, qu'elle applique  les mêmes normes aux produits importés et aux 
produits nationaux.  
 
E. PRODUITS COSMÉTIQUES  
23. Les CE savent que la Chine tient compte d es données scientifiques du "Comité scientifique 
des produits cosmétiques" européen lorsqu'elle réglemente les produits cosmétiques destinés au 
marché chinois, et s'en félicitent.  La liste d es teintures capillaires autori sées sur le marché chinois 
("liste positive"), que la Chine a établie en suivant de près les avis scientifiques donnés par le Comité, 
constitue l'exemple le plus récent  de cette tendance.  Toutefois, il est difficile pour les produits 
cosmétiques européens d'accéder au  marché en raison d'un certain nom bre d'obstacles concernant en 
particulier l'enregistrement des produits cosmétiques importés: 
a) Enregistrement des nouveaux produits 
i) Le règlement chinois relatif aux produi ts cosmétiques établit une distinction 
entre les "produits cosmétiques ordinaires" (shampooings, 
après-shampooings, nettoyants pour le visage, masques pour le visage, produits cosmétiques pour le teint, pa rfums, produits pour la décoration des 
ongles) et les "produits cosmétiques de stinés à un usage particulier" (écrans 
solaires, produits pour stimuler la pou sse des cheveux, teintures capillaires, 
déodorants, produits amincissants, produits antitaches, produits pour la 
beauté des seins, produits pour perman entes, dépilatoires).  Les produits 
cosmétiques ordinaires importés doivent être enregistrés auprès du Ministère 
de la santé alors que les produits ch inois bénéficient d'un régime moins 
contraignant.  En conséquence, les sociétés importatrices doivent supporter des délais de cinq à 12 mois et des frais supplémentaires allant de 1 300 à 
3 200 dollars. 
ii) Les données qu'il est demandé de communiquer comprennent notamment des 
renseignements confidentiels fondament aux comme la formule exacte, le G/TBT/W/256 
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 procédé de fabrication, les spécifications concernant les matières premières, 
les méthodes d'analyse utilisées, etc. 
iii) En outre, bien souvent, les demandes de renseignements complémentaires 
retardent l'homologation finale.  Les sociétés européennes considèrent que 
ces pratiques constituent une violation du  principe du traitement national. 
b) Prescriptions supplémentaires en matière de certificats 
i) Outre l'enregistrement auprès du Ministère de la santé, dont il est fait état 
plus haut, l'AQSIQ (Administration généra le nationale pour le  contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire) exige la "certification de l'étiquetage" de tous les produits cosmétiques importés préalablement à 
l'importation.  Les exigences de l'AQSIQ concernant les documents pour la 
certification font presque double emploi avec celles du Ministère de la santé.  
Cette procédure peut prendre jusqu'à quatre mois, voire six, et des redevances supplémentaires sont perçues.  Après avoi r enregistré le produit, l'importateur 
doit acheter des autocollants auprès de l'AQSIQ et les apposer sur tous les 
emballages.  Ces mêmes produits – lorsqu' ils sont distribués sur le territoire 
chinois – sont à nouveau  soumis aux prescriptions des bureaux locaux  de 
l'AQSIQ et, bien souvent, à des redevances supplémentaires. 
 Pour conclure:  Les produits importés, cont rairement aux produits cosmétiques nationaux, 
doivent être enregistrés auprès du Ministère de la santé.  Pa r ailleurs, l'AQSIQ impose des 
prescriptions en matière de certification nationales et  "locales".  Cela entraîne le paiement de 
redevances supplémentaires et engendre des retar ds inacceptables pour la commercialisation du 
produit.  Les CE demandent que la Chine applique les mêmes prescriptions aux produits nationaux et 
aux produits importés et que les prescriptions en matière de cer tification soient harmonisées et 
simplifiées. 
 
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