ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/50 
12 octobre 2006 
 
 (06-4934) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
("CHINE") 
 
 1. Les CE communiquent les observations et questi ons ci-après avant la réunion du Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) prévue pour le 25 octobre, de 
façon que les autorités chinoises puissent y répondre et  compléter tous les renseignements qui seraient 
incomplets.  Les questions font suite aux réuni ons que le Comité a tenues les 14 octobre 2002, 
3 octobre 2003, 25 octobre 2004 et 10 octobre 2005. 
2. Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que  la Chine doit fournir conformément à la 
section 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'annexe  1A du Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à po ser, y compris des questions relatives à des points 
soulevés dans de précédentes communications des CE. 
3. Pour le moment, les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: 
 • Clauses qui figurent dans les arrangements contractuels et qui sont incompatibles avec 
les obligations auxquelles la Chine a souscr it dans son Protocole d'accession et le 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers. 
 
 • Nouvelle politique concernant l'automobile. 
 
 • Politique de développement de  l'industrie sidérurgique. 
 
 • Secteurs de la pétrochimie, de la chim ie, de l'énergie et de l'environnement. 
 4. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à 
l'Accord sur les MIC en éliminant les dispositions  législatives et autres mesures constituant des MIC 
illégales dès son accession à l'OMC et, avant l'ex amen, "en fourni[ssant] des renseignements 
pertinents y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à ch aque organe subsidiaire" .  Plus précisément, le 
paragraphe 3 de la section 7 du Protocole d'accession de la Chine est ainsi libellé: G/TRIMS/W/50 
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  "Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir 
aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale et les prescriptions 
relatives aux exportations ou les prescrip tions de résultat auxquelles donnent effet 
des lois, règlements ou autres mesures.  En  outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à l'existence de 
fournisseurs nationaux concurrents de tels pr oduits ni à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
de compensations, de transfert de te chnologie, de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et  développement en Chine. " 
 
Clauses qui figurent dans les arrangements contra ctuels et qui sont incompatibles avec l'Accord 
sur les MIC  
 
5. Au cours du dernier examen effectué dans le cadre du MET, la Chine a déclaré que "si les 
consultations engagées entre les parties n'abouti ssaient pas à un consensus sur l'une quelconque des 
clauses d'un contrat existant, celui-ci ou certaines de  ses dispositions ne pouvaient être modifiés ou 
annulés en vertu d'une décision impérative rendue par une juridiction chinoise ou tout autre organe administratif."
1  Dans ce contexte, les CE sauraient gré à la Chine de bien vouloir préciser comment 
elle met en œuvre son engagement de ne pas appliq uer "les dispositions de c ontrats imposant de telles 
prescriptions" énoncé au paragraphe 3 de  la section 7 du Protocole d'accession. 
6. À de précédentes occasions, la Chine avait également informé les Membres du fait que les 
contrats et statuts d'une entreprise à participati on étrangère ne prennent effet qu'après avoir été 
approuvés par l'autorité compétente.  Dans ce c ontexte, comment la Chine fait-elle en sorte que 
l'autorisation d'investir "pour les autorités nationa les et infranationales" ne soit pas subordonnée à des 
prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit?  La Chine peut -elle, en particulier, confirmer 
que les autorités nationales et infranationales ne sont pas liées par les prescriptions de résultat 
énoncées dans les politiques industrielles publiées par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC)? 
Règlement d'application de la Loi de la Répub lique populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers  
 7. L'article 41 de ce règlement dispose ce qui su it:  "La technologie à fournir à la coentreprise 
sera une technologie de pointe appropriée qui permettra à l'entreprise d'obtenir des résultats sociaux et économiques excellents au niveau national ou d'être  compétitive sur les marchés internationaux." 
8. La Chine pourrait-elle expliquer quelles sont les relations entre cette disposition et celles du 
Protocole d'accession selon lesquelles la Chine "éli minera et cessera d'appliquer les prescriptions 
relatives à l'équilibrage des échanges et des opérati ons en devises, les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions relatives aux exportations ou les 
prescriptions de résultat auxquelles donnent effet d es lois, règlements ou autres mesures.  (…) [La 
Chine] fera en sorte que l'octroi de tous (…) mo yens d'autoriser les (…) [investissements] pour les 
                                                     
 
1 G/TRIMS/M/22, paragraphe 22. 
  G/TRIMS/W/50 
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  autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné (…) à des prescriptions de résultat de 
quelque nature que ce soit"? 
9. Les CE notent également que l'article 43 dudit rè glement dispose ce qui suit:  "Les accords de 
transfert de technologie conclus par une coentrep rise seront soumis aux autorités pour examen et 
approbation."  Le reste de l'article 43 impose plusieurs obligations concernant ces accords. 
10. La Chine pourrait-elle expliquer comment ces obligations pourraient être rapprochées des 
transactions similaires entre parties chinoises et préc iser si elles ont, à son avis, pour effet d'accorder 
un traitement également favorable pour les bien s importés et les produits nationaux similaires? 
Nouvelle politique concernant l'automobile  
 
11. Les CE rappellent leurs préoccupations au  sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par "NPA"), déjà expr imées lors de l'examen transitoire de l'année 
dernière, s'agissant en particulier de l'ampleur du champ d'intervention de l'État et de l'incertitude 
concernant les règlements d'application qui complé teront la nouvelle politique .  Compte tenu de la 
façon dont la NPA a évolué, les CE tiennent à sou ligner les obligations en matière de transparence 
découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlements d'application de la NPA en suspens.  
Si les projets de ces règlements d'application étai ent publiés bien à l'avance, les autres Membres de 
l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
Les CE souhaitent attirer particulièrement l'atte ntion de la Chine sur les questions suivantes: 
i) Mesures administratives pour l'importation de composants automobiles répondant aux 
caractéristiques d'un véhicule complet  
 
12. L'UE estime que la Chine manque à ses obligatio ns en tant que Membre de l'OMC et aux 
engagements qu'elle a pris en ac cédant à l'OMC.  Cette question a maintenant été portée devant 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC et  n'a pas à être examinée dans le contexte du 
mécanisme d'examen transitoire.  L'UE reste di sposée à trouver une soluti on mutuellement convenue, 
conforme aux règles de l'OMC. 
ii) Limitation de la participation au capital social des coentreprises  
 13. La NPA impose des restrictions aux investisseu rs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chin e.  Les partenaires étrangers de coentreprises ne 
sont pas autorisés à détenir une participation major itaire dans la production automobile.  En outre, la 
participation de partenaires étrangers au capital soci al des coentreprises travaillant dans le cadre de 
projets touchant la production d'automobiles est limitée à deux pour la production de voitures de 
tourisme et à deux pour les véhi cules commerciaux ("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du 
secteur automobile et des stratégies de marque de s sociétés locales enfermée s dans des entreprises à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicules étra ngers, de telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité inte rnationale fixé dans la NPA. 
14. Au cours de l'examen transitoire effectué l'ann ée dernière dans le cadre du Comité, la Chine a 
indiqué que la prescription en matière de particip ation tenait au fait que l'industrie automobile 
chinoise en était à un stade préliminaire de dével oppement et qu'elle n'allait à l'encontre d'aucun 
principe de l'OMC ni d'aucun des engagements pris par la Chine lors de son accession.  Les CE sont 
pleinement conscientes de l'évolution de l'industrie automobile chinoise, qui a connu un 
développement important ces dernière s années et dont les perspectives d'avenir sont très favorables:  
le taux de croissance prévu pour les cinq prochain es années est de 8 à 9 pour cent.  Des signes 
évidents de surcapacité du secteur confortent l'hypothèse selon laquelle celui-ci est parvenu à G/TRIMS/W/50 
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  maturité.  Par conséquent, une ré glementation rigoureuse destinée à protéger le stade préliminaire de 
son développement n'est plus pertinente. 
15. En ce qui concerne la prescription "2+2" applicab le à la création de coentreprises, la Chine a 
indiqué qu'elle avait pour objet d'empêcher les inv estisseurs d'investir trop massivement, d'ouvrir de 
multiples sites de production et de se lancer dans  une concurrence féroce.  Du point de vue 
économique, ce raisonnement n'est p as recevable car les décisions concernant l'investissement 
devraient être prises en fonction du risque commerc ial et, par conséquent, sans que des restrictions 
arbitraires s'appliquent à l'investissement.  Les lim itations en matière de par ticipation des étrangers au 
capital social des coentreprises et le règlement "2 +2" ne favorisent pas une consolidation efficace du 
secteur mais, au contraire, y font de toute évidence obstacle. 
16. La Chine a confirmé qu'une exemption de l'app lication de la prescription "2+2" était prévue 
pour les "investisseurs qui, en association avec leurs pa rtenaires chinois en coparticipation, acquièrent 
en Chine d'autres entreprises de construc tion automobile ou fusionnent avec elles".
2  Les CE notent 
avec satisfaction l'existence de cette exemption et l'argument de la Chine selon lequel il s'agit là d'un 
progrès et d'une attitude favorable à la consolidatio n plus poussée de l'industrie automobile chinoise.  
Cependant, elles considèrent que cette  exemption n'est pas suffisante car elle ne s'applique pas à tous 
les investisseurs étrangers.  C'est pourquoi les CE encouragent la Chine à éliminer totalement cette 
prescription dans tous les cas afin de poursuivre vrai ment la consolidation de  l'industrie automobile. 
17. Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine 
 • de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et 
 
 • d'éliminer le règlement "2+2". 
 iii) Modifications de la Politique de dé veloppement de l'industrie automobile
 
 
18. Selon des communiqués de presse récents, la Ch ine envisage de modifier la "Politique de 
développement de l'industrie auto mobile" en renforçant les conditi ons imposées aux fabricants de 
l'UE pour investir en Chine.  Selon ces projets de  dispositions, les nouveaux investisseurs ne seraient 
autorisés qu'à fabriquer des véhicules de marque ch inoise.  Les modifications de la "Politique de 
développement de l'industrie autom obile" concernent peut-être aussi la  fabrication de pièces, laquelle 
pourrait également être soumise à la limitation de la participation au capital social des coentreprises.  
Cela pourrait avoir des conséquences très négatives pour  les investissements en Chine des fabricants 
de pièces de voitures de l'UE.  Enfin, le gouvernem ent chinois décidera aussi peut-être d'accorder un 
soutien financier aux fabricants chinois pour promouvoir l'exportation de véhicules. 
19. À cet égard, les CE seraient reconnai ssantes à la Chine de bien vouloir: 
- fournir des renseignements sur les tout derniers faits nouveaux relatifs à la "Politique 
de développement de l'industrie automobile " en ce qui concerne ces trois points afin 
de dissiper les craintes légitimes soulevées par la politique envisagée. 
Politique de développement de l'industrie sidérurgique  
 
20. Lors de l'examen transitoire effectué l'année dernière dans le cadre du Comité, les CE ont 
posé des questions au sujet de la politique industrielle de la Chine concernant la sidérurgie.  Elles ont 
demandé, en particulier, des éclaircissements sur les articles 23, 17 et 18 de la nouvelle "Politique de 
                                                      
2 G/TRIMS/M/22, paragraphe 27. 
  G/TRIMS/W/50 
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  développement de l'industrie sidérurgique".  Ce pendant, la Chine n'a pas répondu à ces questions et a 
invité les Membres à se reporter à la déclaration qu'e lle avait faite dans le cadre du MET, à la réunion 
tenue par le Comité des procédures de licences d'importation le 16 septembre 2005.  Or, cette 
déclaration n'avait pas trait aux questions su smentionnées mais concernait seulement les nouvelles 
mesures adoptées par la Chine s'agissant de son régi me de licences d'importation.  Les CE demandent 
donc à nouveau des éclaircissements sur les questions ci-après. 
21. L'article 23 de la Politique de développement de l'industrie si dérurgique de la NDRC dispose 
qu'"[e]n principe, les investisseurs étrangers qui inve stissent dans l'industrie sidérurgique chinoise ne 
détiendront pas de participation majoritaire".  En  particulier, il prévoit "des capitaux propres d'au 
moins 40 pour cent du capital total nécessaire".  Cette limitation est contre-productive et elle entravera 
le développement et les investissements.  Les CE de mandent que cette limite ar tificielle soit levée et 
que les investissements puissent se faire sur la base de facteurs rationnels et objectifs. 
22. De plus, l'article 23 dispose que "les entreprises doivent démontrer qu'elles disposent des 
fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, ainsi que du réseau de vente 
stable, fiable et sain nécessaire , de ressources suffisantes en eau et  en minerais, de charbon et de 
ressources en électricité".  S'agissant des investis seurs étrangers des secteurs autres que celui de 
l'acier, le même article dispose que "les entr eprises étrangères non sidérurgiques qui souhaitent 
investir dans le secteur de l'acier doivent dém ontrer un niveau de confiance élevé du public".  Il 
apparaît que l'article 23 établit une discrimination entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères dans la mesure où les seuils fixés pour le  volume de la production sont plus élevés dans le 
cas des investisseurs étrangers que dans celui des entreprises nationales du secteur de l'acier ordinaire.  
De plus, des critères additionnels établis pour les i nvestisseurs étrangers des secteurs autres que celui 
de l'acier ne s'appliquent apparemment pas a ux investisseurs nationaux de ces mêmes secteurs. 
23. Le paragraphe 3 de la section 7 du Protoc ole d'accession de la Chine dispose que " [la Chine] 
fera en sorte que l'octroi des (…) moyens d'aut oriser les importations, et du droit d'importer ou 
d'investir pour les autorités nationales et infr anationales ne soit pas subordonné à (…) des 
prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine 
nationale, de compensations, de transfert de technol ogie, de résultats à l'exportation ou d'activités de 
recherche et développement en Chine ".  En revanche, il apparaît que l'article 23 de la nouvelle 
Politique subordonne l'investissement étranger à la détention d'une technologie de droits de propriété 
intellectuelle indépendants. 
24. Dans ce contexte, les CE sauraient gré à la  Chine de bien vouloir donner les explications 
détaillées sur les points suivants: 
- Selon quels critères et sur quelle base la Chine entend-elle déterminer si une 
entreprise dispose[..] des fonds, de la technologi e moderne et de la capacité de 
gestion nécessaires, ainsi que du réseau de ven te stable, fiable et sain nécessaire, de 
ressources suffisantes en eau et en min erais, de charbon et de ressources en 
électricité ? 
- Selon quels critères et sur quelle base la Chine entend-elle déterminer si une 
entreprise d'un secteur autre que celui de l'acier bénéficie d' un niveau de confiance 
élevé du public ? 
- La Chine pourrait-elle préciser si les dis positions de l'article 23 s'appliqueront aussi 
aux entreprises chinoises qui ne réalisent pas d'investissements interrégionaux et 
n'établissent pas non plus d'entrep rises sidérurgiques conjointes? G/TRIMS/W/50 
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  - La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi  des normes différentes sont établies pour 
les entreprises nationales et les entrepris es étrangères, comme dans les cas suivants: 
a) seuils de production minimale, ou 
 
b) critères additionnels applicables aux en treprises des secteurs autres que celui 
de l'acier. 
 
- La Chine pourrait-elle expliquer comment sa décision de subordonner l'investissement 
étranger dans le secteur de l'acier à la dé tention d'une technologie indépendante peut 
être justifiée au regard de son protoc ole d'accession et du rapport du Groupe de 
travail? 
25. Les CE notent que l'article 17 prévoit une interdiction des techniques et équipements 
obsolètes.  À cette fin, une liste de capacités de production, techniques et produits obsolètes a été ou 
sera dressée.  De plus, l'article 18 de la Politique de  développement de l'industr ie sidérurgique de la 
NDRC dispose ce qui suit:  "Politiques visant les technologies et équipements importés:  l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine nationale est encouragée et les importations doivent être 
réduites.  Les équipements et technologies qui doive nt être importés faute de pouvoir être réalisés en 
Chine ou de satisfaire aux prescripti ons doivent être avancés et pratiques.  La fabrication des 
équipements dont la Chine aura grand besoin à l' avenir se fera dans le pays.  L'utilisation 
d'équipements de production sidérurgiques d'occasion ou obsolètes qui ont été éliminés dans le pays 
ou à l'étranger est interdite." 
26. À cet égard, les CE sauraient gré à la Chine de  bien vouloir donner les explications détaillées 
sur les points suivants: 
- sur quelle base la liste des capacités de pr oduction, techniques et produits obsolètes 
(article 17 de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique) a-t-elle été ou 
sera-t-elle dressée?   
- la définition des "équipements obsolètes"; 
- les mesures qu'elle entend prendre pour enc ourager l'utilisation d'équipements et de 
technologies d'origine nationale et fabrique r dans le pays les équipements dont la 
Chine aura grand besoin à l'avenir; 
- la Chine entend-elle subordonner l'importati on d'équipements et de technologies à une 
condition, à savoir qu'ils ne peuvent pas êt re réalisés en Chine ou ne peuvent pas 
satisfaire aux prescriptions? 
- la définition des "équipements avancés et pra tiques" dans ce contexte et le point de 
savoir si la Chine entend soumettre l'im portation de ces produits à cette condition; 
- les mesures d'application ainsi que leur calendrier. 
Secteurs de la pétrochimie, de la ch imie, de l'énergie et de l'environnement
 
 i) Limitation de la participation au capital soci al des coentreprises et prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale  
 27. Les autorités chinoises maintiennent dans certain s cas pour les investissements étrangers un 
plafond limitant à moins de 50 pour cent la particip ation du partenaire étranger, ce qui entrave la  G/TRIMS/W/50 
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  poursuite de la croissance et des investissement s dans ces secteurs.  En outre, des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationa le sont en vigueur pour la construction de nouvelles 
usines.  En particulier, cette teneur pourrait atteindre 70 pour cent pour ce qui est des nouveaux 
projets dans les secteurs des énergies renouvelables et l'application de ces prescriptions pourrait être 
étendue à d'autres secteurs, par exemple l'i ndustrie chimique.  Compte tenu des mesures 
susmentionnées et de leur incompatibilité évidente av ec l'Accord sur les MIC et l'engagement pris par 
la Chine au paragraphe 3 de la section 7 de son Protocole d'accession, les CE demandent des 
clarifications concernant ces mesures. 
28. À cet égard, l'UE saurait gré à la Chine de bien vouloir donner des éclaircissements sur les 
questions suivantes: 
- Sur quelle base la Chine impose-t-elle des r estrictions à la participation au capital? 
- La Chine pourrait-elle indiquer de manière systématique les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine nationale qui existent actuellement dans les secteurs 
des énergies renouvelables et de la chimie? 
- La Chine prévoit-elle d'étendre l'applicati on de ces prescriptions et, dans l'affirmative, 
à quels secteurs? 
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