. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/40 
26 mai 2005 
 (05-2142) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) PO Box 7186 Canberra BC  ACT  2610 (AUSTRALIE) Téléfax:  (+61) 2 62712278.  Courrier électronique:  info@foodstandards.gov.au
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Breuvages préparés décrits co mme breuvages aromatisés, à base d'eau, non alcooliques 
renfermant des quantités al légables d'un éventail de vitamines et de minéraux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Assessment Report for 
Application A470 – Formulated Beverages  (Projet de rapport d'évaluation concernant la 
demande A470 – Breuvages prép arés) – 442 pages,  en anglais 
6. Teneur:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zé lande (FSANZ) a reçu une demande 
d'élaboration d'une nouvelle norme pour les breuvages préparés.  Le projet de rapport 
d'évaluation notifié examine des questions en rapport avec la réglem entation des breuvages 
préparés et propose une opti on réglementaire privilégiée 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Il n'existe à ce jour aucune norme alimenta ire spécifique permettant la fabrication de 
breuvages préparés en Australie pour vente sur le marché australien.  Actuellement, des 
breuvages enrichis peuvent être fabriqués en Nouvelle-Zélande en app lication du Règlement 
néo-zélandais de 1985 sur les compléments alimentaires ( New Zealand Dietary Supplements 
Regulations (1985) ), et vendus aussi bien en Australie qu'en Nouvelle-Zélande.    
L'approche réglementaire ci-après pour les breuvages préparés est proposée: 
• inclusion d'une définition pour les breuva ges préparés dans le Code australo-
néozélandais des normes alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards 
Code ), assortie d'une limite maximale  de 24% pour la partie fruits;  G/TBT/N/AUS/40 
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  • autorisation de l'adjonction volontaire de 16 vitamines et minéraux dans des quantités 
permettant des allégations good source  relatives à la bonne qualité des matières 
premières (25% de l'apport alimentaire recommandé, sauf vitamine C:  100% de l'apport alimentaire recommandé), pour une quantité de référence de 600 ml; 
• limitation de la teneur totale en sucr es des breuvages préparés à 7,5 g/100 ml; 
• exclusion des boissons alcooliques médici nales de la catégorie des breuvages 
préparés;  et 
• autorisation d'utiliser des additifs alimen taires spécifiques comme demandé par le 
requérant. 
Toutes les demandes de modification du Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires doivent être évaluées au regard des objectifs suivants:  a) protection de la santé 
et de la sécurité publiques;  b) communica tion de renseignements ad équats concernant les 
aliments de façon à permettre aux consommate urs de choisir en connaissance de cause, et 
c) prévention de pratiques trompeus es ou de nature à induire en erreur
 
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code  (en anglais);  
New Zealand Dietary Supplements Regulations (1985)  
9. Date projetée pour l'adoption:  
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour août 2005, l'adoption (publication au 
Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental). Date de la publication au Journal officiel, après examen gouvernemental 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Documents disponibles sur le site web de FSANZ: 
 www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment