ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS353/10 
29 avril 2011 
 
 (11-2233) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 28 avril 2011 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les 
États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (WT/DS353/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du dro it données par le Groupe spécial dans ce différend. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les versements effectués par l'Administ ration nationale de l'aéronautique et de l'espace 
des États-Unis ("NASA") à la société Boeing ("Bo eing") dans le cadre des contrats conclus pour 
l'exécution de travaux de recherche aéronau tique étaient une contribution financière.
1  Cette 
constatation est erronée et repose su r des constatations erronées relativ es à des questions de droit et à 
des interprétations connexes du droit, y compris une inte rprétation incorrecte de l'article 1.1 a) 1) i) de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  Les États-Unis 
demandent aussi à l'Organe d'a ppel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à "une 
évaluation objective de la question dont il [était] sa isi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accord s visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions" comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") en ne tenant pas compte 
des éléments de preuve indiquant que les travaux de recherche menés dans le cadre des contrats 
conclus entre la NASA et Boeing étaient à l'avan tage ou pour l'usage des pouvoirs publics des 
États-Unis et de tierces parties non liées.2  Les États-Unis demandent également à l'Organe d'appel de 
modifier l'approche erronée du Groupe spécial concer nant la question de dro it relative à la portée du 
terme "services".3 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.981. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1027 et 8.3. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.978. WT/DS353/10 
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  2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'accès aux installations, équipements et employés de la NASA qui a été accordé à Boeing dans le cadre des contrats et accords de re cherche en cause constituait une fourniture de biens 
ou de services.  Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interp rétations connexes du droit, y comp ris une interprétation incorrecte de 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.  Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel de 
constater que le Groupe spécial n' a pas "expos[é] […] [ses] constatati ons de fait, l'applicabilité des 
dispositions en la matière et les justifica tions fondamentales de [ses] constatations et 
recommandations" comme l'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord en ne fournissant pas 
d'explication pour les constatations me ntionnées dans le présent paragraphe.
4 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les versements faits à Boeing par la NASA dans le cadre des contrats pour l'exécution 
de travaux de recherche aéronautique ainsi que l es installations, équipements et employés fournis à 
Boeing dans le cadre des contrats et accords de recherche en cause conféraient un avantage.  Cette 
constatation est erronée et repose su r des constatations erronées relativ es à des questions de droit et à 
des interprétations connexes du droit, y compris une interprétation incorrecte de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC.5 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les versements effect ués par le Département de la Défense ("DoD") des États-Unis en 
vertu de certains accords étaient une contribution fina ncière.  Cette constatation est erronée et repose 
sur des constatations erronées relatives à des questio ns de droit et à des interprétations connexes du 
droit, y compris une interprétation incorrecte de  l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC.6 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'accès aux installations du DoD accord é à Boeing en vertu de certains accords constitue 
une fourniture de biens ou de services.  Cette cons tatation est erronée et repose sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à d es interprétations connexes du droit, y compris une 
interprétation incorrecte de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.7 
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les versements et l'accès aux in stallations accordés en vertu de certains accords 
conféraient un avantage.  Cette constatation est er ronée et repose sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des in terprétations connexes du droit, y compris une 
interprétation incorrecte de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.8  Les États-Unis demandent aussi à 
l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à "une évaluation objective de la 
question dont il [était] saisi, y compris une évaluati on objective des faits de la cause, de l'applicabilité 
des dispositions des accords visés pertinents et de  la conformité des faits avec ces dispositions" 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant, sans qu'il n'y ait de fondement 
dans les éléments de preuve figurant dans le dossi er du Groupe spécial, qu'il "ne jug[eait] pas crédible 
que moins de 1 pour cent des 45 milliards de dollars de financement pour la R&D aéronautique que le 
DOD a accordés à Boeing au cours de la période de 1991 à 2005 ait été susceptible de concerner les 
LCA."9 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1027 et 8.3. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1037 à 7.1040 et 8.3. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1171 et 8.3. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1171 et 8.3. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1185, 7.1187 et 8.3. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1205.  WT/DS353/10 
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  7. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les réductions par l'État de Wash ington des taux de l'impôt sur les activités 
("impôt B&O") applicables pour la fabrication ou  la vente, de détail ou de gros, d'aéronefs 
commerciaux étaient une contribution financière.  Cette constatation est erronée et repose sur des 
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit, y 
compris une interprétation incorrecte de l' article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.10 
8. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les réductions de l'impôt B&O acco rdées à l'industrie aérospatiale par l'État de 
Washington étaient spécifiques.  Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à d es interprétations connexes du droit, y compris une 
interprétation incorrecte de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC.
11 
9. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle Boeing et Spirit Aero Systems se sont vu octroyer des montants disproportionnés des abattements fiscaux disponibles par le biais des ob ligations industrielles ém ises par la ville de 
Wichita.  Cette constatation est erronée et repos e sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interp rétations connexes du droit, y comp ris une interprétation incorrecte de 
l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.
12 
10. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les subventions pour la recherche et développement aéronautique accordées par la 
NASA et le DoD, telles qu'elles sont décrites da ns le rapport du Groupe spécial, ont pour effet de 
menacer de détourner les exportati ons de l'Union européenne ("UE")13 des marchés de pays tiers et de 
menacer d'entraver ces exportations, ainsi que de fair e perdre des ventes et d'empêcher des hausses de 
prix dans une mesure notable s'agissant du marché des aéronefs civils gros porteurs à fuselage large 
de 200 à 300 sièges.14  En particulier, le Groupe spécial a constaté de manière erronée que les 
subventions pour la recherche et développ ement aéronautique avaient eu pour effet: 
 a) des pertes de ventes de l'A330 dans une mesure notable, au sens de l'article 6.3 c), à 
Qantas, Ethiopian Airlines, Icelandair et Kenya Airways15; 
 b) un détournement des exportations de l'A 330 des marchés de l'Australie, de l'Éthiopie, 
de l'Islande et du Kenya ou une entrave à ces exportations au sens de l'article 6.3 b)16; 
 c) des pertes de ventes de l'A350 original dans une mesure notable, au sens de 
l'article 6.3 c), à Ethiopian Airlines, Icelandair et Kenya Airways17; 
 d) un détournement des exportations de l'A 350 original des marchés de l'Éthiopie, de 
l'Islande et du Kenya ou une entrave à ces exportations au sens de l'article 6.3 b), et18; 
 e) un empêchement notable de hausses de s prix de l'A330 sur le marché mondial19; 
                                                      
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.133, 7.138 et 8.3. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.205 et 8.3. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.770, 7.779 et 8.3. 
13 Dans la présente procédure, les États-Unis co nsidèrent que l'expression "Union européenne" est 
synonyme de l'expression "Communautés européennes". 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1797. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1787 et 7.1794. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1791. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1787 et 7.1788. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1791. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1792. WT/DS353/10 
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   f) un empêchement notable de hausses des prix de l'A350 original sur le marché 
mondial
20;  et 
 g) un empêchement notable de hausses des pr ix des aéronefs civils gros porteurs de 200 
à 300 sièges d'Airbus sur le marché mondial.21 
Ces constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de 
droit et à des interprétations connexes du droi t, y compris une interprétation incorrecte des 
articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC.22  Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel de 
constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à "une évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris une évaluation objective des fa its de la cause, de l'applicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents et de la conformité d es faits avec ces dispositions" comme l'exige l'article 
11 du Mémorandum d'accord en concluant, sans qu'il n'y ait de fondement dans les éléments de 
preuve figurant dans le dossier du Groupe spécial, que  "[l']aptitude à définir et gérer l'interaction 
complexe des processus, de l'organisation et des outils relatifs à la conception pour permettre le 
développement et la construction efficaces d'un aéron ef en un minimum de temps et pour un coût 
minimal … [était] un défi que Boeing [pouvait] releve r grâce en grande partie au financement et au 
soutien de la NASA et du DOD".23 
11. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles: 
 a) les subventions concernant les sociétés de ventes à l'étranger/les revenus 
extraterritoriaux et les subventions relativ es à l'impôt B&O de l'État de Washington 
ont eu pour effet, sur le marché des aérone fs civils gros porteurs de 100 à 200 sièges 
i) d'empêcher dans une mesure notable d es hausses des prix d'Airbus et de faire 
perdre à Airbus des ventes dans une mesure  notable;  et ii) de détourner des marchés 
de pays tiers les exportations de l' UE et d'entraver ces exportations; 
 b) les subventions concernant les so ciétés de ventes à l'étranger/les revenus 
extraterritoriaux, les subventions relatives à l'impôt B&O de l'État de Washington et 
les subventions relatives à l'impôt B&O de la ville d'Everett ont eu pour effet, sur le 
marché des aéronefs civils gros porteurs de 300 à 400 sièges i) d'empêcher dans une 
mesure notable des hausses des prix d'Airbus  et de faire perdre à Airbus des ventes 
dans une mesure notable;  et ii) de dé tourner des marchés de pays tiers les 
exportations de l'UE et d'entraver ces exportations. 
Ces constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de 
droit et à des interprétations connexes du droi t, y compris une interprétation incorrecte des 
articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC.24  Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel de 
constater que le Groupe spécial n' a pas "expos[é] […] [ses] constatati ons de fait, l'applicabilité des 
dispositions en la matière et les justifica tions fondamentales de [ses] constatations et 
recommandations" comme l'exige l'article 12: 7 du Mémorandum d'accord en formulant des 
constatations génériques concernant  l'existence d'un détournement des exportations "des marchés de 
pays tiers" ou d'une entrave à ces exportations ainsi qu'une "perte de ventes notable", sans indiquer de 
quels marchés de pays ni de  quelles ventes il s'agissait.25 
__________  
                                                      
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1792. 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1797 et 7.1799. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1773, 7. 1780, 7.1785 à 7.1788, 7.1791 à 7.1797 et 8.3. 
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1772. 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1823, 7.1854 b) et c) et 8.3. 
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1817 et 7.1818 et 7.1822 et 7.1823.