RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/R/19 
13 mai 2005 
 
 (05-1944) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA TRENTI ÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
TENUE LE 17 MARS ET LE 19 AVRIL 2005 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agricu lture, qui a été établie par le Conseil général 
(WT/GC/M/53), poursuit les négociations au titre d es paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions 
pertinentes de la Déclaration ministérielle de D oha.  La trentième réunion formelle a eu lieu le 
17 mars et le 19 avril 2005 sous la pr ésidence de M. l'Ambassadeur Tim Groser. 
2. Avec l'accord des Membres, le Président a ouve rt la réunion le jeudi  17 mars 2005 (au lieu du 
vendredi 18 mars, comme l'annonçait l'aérogramme de  convocation).  L'ordre du jour a été adopté tel 
qu'il figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/2512 du 17  février 2005.  Après que quelques délégations 
eurent pris la parole, le Président  a suspendu la réunion.  Le 19 avr il 2005, la réunion a repris et s'est 
terminée sans interventions des délégations. 
P
OINT A I):  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE  
3. Se référant aux observations qu'il avait formul ées à la précédente réunion informelle de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le Président a indiqué qu' il n'avait aucune autre 
déclaration à y ajouter. 
POINT A II):  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4. Le représentant du Brésil a noté les efforts déployés par le Président pour faire avancer les 
choses tout au long de la "Semaine de l'agriculture " tenue en mars, et l'a assuré de la coopération du 
Brésil afin qu'un accord puisse intervenir sur les points discutés au cours de cette semaine. 
5. En ce qui concerne le temps consacré aux négoc iations, le représentant de Maurice a indiqué 
que la "Semaine de l'agriculture" suivante, qui se ti endrait en avril, se déroulerait sur sept jours qui 
pourraient tous être utilement mis à profit.  À pr opos du processus et du système de "sas" employé par 
le Président pour mener les consultations, Maurice estimait que les négociations  arrivaient à un point 
où il serait souhaitable, dans un souci de transparen ce, de distribuer à l'ensemble des Membres les 
listes récapitulatives utilisées dans les consultations en petits groupes.  C'est la pratique qui avait été 
suivie par le passé et employée pour la "Semaine de l'agriculture" de décembre. 
6. Plusieurs délégués ont demandé que les déclar ations qu'ils avaient faites à la Session 
extraordinaire informelle figurent dans le compte  rendu de la Session extraordinaire formelle.  Le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. TN/AG/R/19 
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 Président a rappelé aux délégués la règle d'usage, à savoir que toute délégation souhaitant faire figurer 
sa déclaration informelle dans le rapport résumé de  la Session extraordinaire formelle devait en 
envoyer le texte le plus tôt possible au Secrétariat par voie électronique. 
7. Les délégations énumérées ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des déclarations dont le 
texte est joint en annexe au présent rapport:  Arge ntine (paragraphe 49;  et taxes à l'exportation 
différenciées);  Bolivie (paragraphe 49);  Bulgar ie (paragraphe 49);  Chili (paragraphe 49);  Chine 
(mise en œuvre des engagements en matière de concurrence à l'exportation;  Membres ayant accédé 
récemment à l'OMC;  taxes à l'exportation);  Colombie (initiatives sectorielles;  conversion de tarifs spécifiques en tarifs ad valorem  pour les besoins de la formule de réduction étagée);  Croatie (au nom 
des Membres ayant accédé récemment à l'OMC - paragraphe 47);  Cuba (taxes à l'exportation 
différenciées);  Suisse (au nom du G-10 - simplificat ion tarifaire et mesures de sauvegarde spéciale 
pour l'agriculture);  Brésil (au nom du G-20 - mi se en œuvre des engagements en matière de 
concurrence à l'exportation;  progressivité des tarifs;  simplification tarifaire;  mesures de sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture;  PMA;  Membres ayant accéd é récemment à l'OMC;  suivi et surveillance;  
paragraphe 49;  et catégorie bleue);  Inde (in itiatives sectorielles);  Kenya (paragraphe 49);  Maurice 
(au nom des États ACP - mise en œuvre des éléments  de concurrence à l'exportation;  progressivité 
des tarifs;  simplification des tarifs;  mesures de sa uvegarde spéciale pour l'agri culture;  PMA;  coton;  
Membres ayant accédé récemment à l'OMC;  et su ivi et surveillance);  Moldova (Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC);  Afrique du Sud (parag raphe 49);  Suisse (indications géographiques);  
Taipei chinois (Membres ayant accédé récemment à l'OMC);  et Zambie (au nom des PMA - paragraphes 45 et 46). 
P
OINT B:  AUTRES QUESTIONS  
8. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucun débat.  TN/AG/R/19 
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 Déclarations prononcées à la Session extraordinaire informelle  
Déclaration de l'Argentine  
Paragraphe 49  
 M. le Président, permettez-moi de rappeler la déclaration faite à la Session extraordinaire de 
novembre par le représentant du Brésil au nom du G-20.  "À cet égard, M. le Président, l'inclusion du 
paragraphe 49 dans les discussions de la session de décembre préocc upe vivement le G-20.  Mettre 
des questions qualifiées de "questions présentant un intérêt mais n'ayant pas fait l'objet d'un accord" 
sur le même plan que des piliers à négocier risque  d'être entendu comme une réinterprétation implicite 
du Cadre." 
 Il ne nous paraît pas nécessaire de mentionne r les questions visées au paragraphe 49 puisqu'il 
a été décidé dans l'Accord-cadre qu'elles ne fai saient pas l'objet d'un accord et qu'il n'était donc pas 
nécessaire de les examiner.  En outre, considérant le  peu de temps dont nous disposons et le travail 
considérable qu'il reste à faire, il n'est pas de mise  de passer du temps à discuter des trois questions 
qui ne font pas l'objet d'un accord simplement pour satisfaire les désirs d'un petit nombre de Membres. 
 La question qui se pose est la suivante:  si ces Membres s'intéressent maintenant aussi 
vivement aux questions visées au paragraphe 49, co mment se fait-il que leurs ministres aient accepté 
une formulation aussi ferme que "ne faisant pas l'obj et d'un accord"?  La réponse est qu'ils n'ont pas 
osé s'opposer au paragraphe 49.  Le raisonnement qui sous-tend manifestement un tel comportement 
durant une négociation diplomatique est que ces Membres n'ont pas voulu sacrifier les "succès" 
obtenus dans d'autres parties de l'Accord-cadre, nota mment dans le domaine de  l'accès aux marchés.  
Ces succès étant maintenant assurés, ils viennent en demander plus. 
 Je suis sûr que vous savez, M. le Président, qu'un tel comportement n'est pas compatible avec 
la pratique diplomatique et les principes du droit inte rnational, tel celui de la bonne foi.  Négocier de 
bonne foi est essentiel pour favoriser la confiance,  elle-même nécessaire pour travailler en souplesse 
et arriver à des accords.  Certains Membres ont accepté un degré de souplesse plus important en ce qui concerne l'accès aux marchés, et il faut le respecter dans l'ensemble de l'Accord.  Qui plus est, comme 
le dit l'expression latine " pacta sunt servanda ", les accords doivent être respectés.  Si tous les 
Membres devaient agir de la manière dont certain s agissent au sujet du paragraphe 49, nous n'aurions 
plus d'Accord-cadre.  Malgré cela, l'Argentine a scrupuleusement respecté l'Accord-cadre, même dans 
les domaines où ses souhaits n'ont pas été repris. 
 Par ailleurs, si une expression aussi claire que  "ne faisant pas l'objet d'un accord" peut avoir 
un sens différent pour une délégation, que devons-nou s attendre d'autres questions de l'Accord-cadre 
qui font l'objet d'un accord ou s ont en cours de négociation? 
 Dans notre pays, les secteurs concernés se de manderont:  pourquoi faut-il soudain négocier 
quelque chose qui "n'a pas fait l'objet d'un accord"?  Pouvons-nous changer d'autres parties de l'Accord-cadre en notre faveur?  Quelle sorte d'acco rd est cet accord-cadre?  S'applique-t-il à tous les 
Membres ou à certains seulement? 
 Le débat d'aujourd'hui sur l es questions ne faisant pas l'objet d'un accord démarque l'OMC 
des autres organisations internationales, où la règle es t que les accords doivent être respectés.  Cela ne 
résistera pas à un examen politique. 
 Enfin, M. le Président, les questions visées au  paragraphe 49 sont, sur le fond, suffisamment 
controversées pour avoir empêché tout consensus sur un accord-cadre en juillet 2004 ou à tout autre TN/AG/R/19 
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 moment.  À cet égard, rien n'a changé depuis la nui t où vous avez rédigé le texte qui nous a permis 
d'arriver à un accord. 
Taxes à l'exportation différenciées (paragraphe 49)  
 Je rappellerai ici les term es de la déclaration que nous avons  faite au nom d'un groupe de pays 
en développement à la réunion informelle qui s' est tenue au niveau des chefs de délégation le 
30 juillet 2004, et qui figure da ns le document JOB(04)/110: 
 Les taxes à l'exportation et les taxes à l'e xportation différenciées sont des instruments de 
politique essentiels et neuf Membres sur dix qui appliquent ces instruments sont des pays en 
développement. 
 Il y a au moins trois grandes raisons à cela: 
- premièrement, parce que les droits à l' exportation constituent une source de recettes 
importante et fiable.  C'est aussi un instru ment qui peut être facilement invoqué et 
administré; 
- deuxièmement, pour réduire la dépendance à l'égard de l'exporta tion de produits de 
base dont les prix sont très fluctuants, ce qui  a une incidence directe sur le revenu et 
les moyens d'existence des agriculteurs et de la population rurale.  Par ailleurs, cet 
instrument aide à promouvoir les industries de transformation en aval dans un contexte de progressivité des droits appliqu és par les principaux pays importateurs;  et 
- troisièmement, pour des raisons de sécurité al imentaire, afin de prévenir la pénurie de 
produits primaires et de faire face à la redistribution inéquitable des rentes en cas de distorsions de change. 
 Dans le cadre des règles de l'OMC, les ta xes à l'exportation et les taxes à l'exportation 
différenciées sont des instru ments de politique légitimes. 
 Ce fait évident a récemment été réaffirmé par un groupe spécial dans une décision qui 
établissait que ces instruments ne supposent pas de contributions financières des pouvoirs publics ni d'abandon de recettes de leur part.  Ils ne peuvent  pas être considérés comme des subventions au sens 
de l'article 1.1 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires ni, par conséquent, 
comme une quelconque forme de subventions à l'exportation. 
 Considérant que toute modification des règles de l'OMC sur une question aussi sensible aurait 
exigé un mandat explicite de nos Ministres à Doha et  qu'un tel mandat n'existe pas, nos délégations ne 
sont pas en mesure d'accepter une quelconque incl usion de la question des taxes à l'exportation 
différenciées dans le processus de négociation. 
 Pour résumer, nos délégations soutiennent que les taxes à l'exportation et les taxes à 
l'exportation différenciées doivent rester des inst ruments de politique légitimes, car toute tentative 
visant à affaiblir les règles actuelles serait préjudici able aux pays en développement et incompatible 
avec le mandat de Doha. 
Réponse au Chili concernant les taxes à l'exportation différenciées  
 J'aimerais rappeler à mon collègue chilien que  les taxes à l'exportation et les taxes à 
l'exportation différenciées sont des instruments de  politique essentiels et que neuf Membres sur dix 
qui appliquent ces instruments s ont des pays en développement.  TN/AG/R/19 
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  Les taxes à l'exportation et les taxes à l'e xportation différenciées sont des instruments de 
politique légitimes.  Ceux qui ont intérêt à les supprim er sont ceux qui souhaitent contraindre les pays 
en développement à rester de simples fournisseurs de matières premières, et ce sont ceux-là qui appliquent la progressivité des tarifs, perpétuant  ainsi le schéma Nord-Sud de commerce dans lequel 
les pays en développement n'ont aucun moyen d'ajouter de la valeur à leurs produits. 
 Toute tentative de porter atteinte au droit lé gitime et souverain des pays en développement 
d'appliquer des taxes à l'exportation et des taxes diff érenciées à l'exportation affecte le droit des pays 
en développement de dé velopper leur économie. 
 Défendre l'élimination des taxes à l'exportation et des taxes à l'exportation différenciées fait le 
jeu de ceux qui souhaitent continuer à acheter des matières premières et à vendre des biens 
manufacturés. TN/AG/R/19 
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 Déclaration de la Bolivie
 
Paragraphe 49  
 Partant des observations figurant dans la déclaration générale du G-20 concernant 
l'interprétation du paragraphe 49, et étant entendu que nous parlons d'une question n'ayant pas fait 
l'objet d'un accord , nous soutenons la déclaration de l'Austra lie pour le simple motif juridique de la 
compétence – les indications géographiques devraient se négocier dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC – ainsi que pour préserver l'intégrité de ces indications, comme l'a déclaré la délégation des 
États-Unis.  TN/AG/R/19 
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 Déclaration de la Bulgarie  
Paragraphe 49  
 M. le Président, l'un des orateurs précédents, se référant au Cadre de juillet, a exprimé 
l'opinion que, puisque, dans ce Cadre, les ques tions visées au paragraphe 49 étaient mentionnées 
comme "n'ayant pas fait l'objet d'un accord", il était contraire au droit international et au principe 
pacta sunt servanda  d'aborder ces questions dans la suite d es négociations.  Je tiens à exprimer mon 
vif désaccord avec ce point de vue. 
 Premièrement, il convient de souligner que les négociations sur l'extension de la protection 
des indications géographiques, s'agissant d'une ques tion de mise en œuvre en suspens, sont imposées 
par les paragraphes 12 et 18 de la Déclaration de Doha et font donc partie intégrante du Programme 
de Doha pour le développement.  C'est de nier de la sorte le carac tère impératif des négociations sur 
l'extension de la protection (additionnelle) des indications géographiques qui serait un manque de 
bonne foi et constituerait un comportement incompatible avec le principe pacta sunt servanda .  Bien 
entendu, ce n'est pas dans les négociations sur l'agri culture qu'il faut traiter de l'extension de la 
protection (additionnelle) des indications géographi ques, mais les négociations sur l'agriculture 
concernent bien l'accès aux marchés, et justem ent, ce que nous demandons, c'est un meilleur accès 
aux marchés pour certains produits agricoles portant des indications géographiques.  Les négociations 
sur l'agriculture sont le lieu appr oprié pour négocier ces améliorati ons de l'accès aux marchés, ce qui 
est une tout autre chose que les droits de proprié té intellectuelle applicables à l'appellation de ces 
produits. 
 En ce qui concerne le Cadre de juillet, il ne faut pas perdre de vue qu'il a été adopté à la 
condition qu'il traite de plusieurs questions sur lesquelles il existait un accord jusqu'à un certain point, 
et que la décision sur d'autres questions soit remise à un stade ultérieur, de sorte que les solutions 
trouvées pour ces questions puissent faire partie de l' accord unique à la fin des négociations et que 
rien ne soit convenu tant que tout n'avait pas fa it l'objet d'un accord.  On nous a assurés que ces 
questions ne sont pas supprimées du Programme de  Doha pour le dévelo ppement, mais que les 
travaux ont simplement avancé dans certains domai nes des négociations, étant entendu qu'ils devront 
avancer sur les autres questions.  C'est précisément le cas des questions visées au paragraphe 49.  Ce 
que veut dire le paragraphe 49, c'est que ces questi ons doivent être abordées, pour rétablir l'équilibre 
des intérêts.  Le Cadre de juillet enregistre des progrès sur certains points, qui présentent un intérêt 
pour certains Membres, mais ces progrès devront êt re équilibrés par des progrès encore à venir sur 
d'autres questions présentant un in térêt pour d'autres Membres. 
 Pour la Bulgarie, le paragra phe 49 revêt une importance particu lière en raison des indications 
géographiques.  Comme nous l'avons  déjà souligné à d'autres occa sions, les indications géographiques 
font aussi pour nous partie des considérations  autres que d'ordre commercial.  Ce que nous 
demandons dans le contexte des négociations sur l' accès aux marchés pour les produits agricoles, c'est 
une amélioration de l'accès aux marchés pour certa ins de nos produits portant des indications 
géographiques.  Il s'agit purement d'une question d'accès aux marchés, qui ne met en péril ni l'intégrité 
de l'Accord sur les ADPIC, ni l'équilibre dans le  cadre de cet accord.  C'est purement une question 
d'accès aux marchés, et ce que nous ferons, c'est demander à certai ns participants aux négociations 
d'améliorer l'accès pour certains produits agricoles da ns leurs listes.  Nous avons l'intention de 
procéder ainsi dans le cadre des modalités et nous ne consentirons à réduire ni les tarifs ni le soutien 
interne selon diverses formules si, en même temp s, un meilleur accès aux marchés ne nous est pas 
garanti.  En particulier, nous n'accepterons p as que l'amélioration de l' accès aux marchés pour les 
produits portant des indications géographiques soit négociée séparément, après les modalités, comme 
une mesure différente, facultative et s'ajoutant aux réductions à opérer dans le cadre des modalités. TN/AG/R/19 
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 Déclaration du Chili
 
Questions visées au paragraphe 49  
 Comme l'a déclaré le Brésil au nom du G-20, cette étape des négociations n'est pas le moment 
qui convient pour discuter des questions visées au paragraphe 49.  Pour le moment, nous devons 
concentrer nos efforts sur les questions centrales porta nt sur les trois piliers de négociation.  Toutefois, 
il faudra aborder les questions visées au paragraphe  49 à un stade ultérieur, et examiner chaque 
question en elle-même.  Vous n'ignorez pas que certaines de ces questions posent problème au Chili. 
 En ce qui concerne la question spécifique des taxes à l'exportation, le Chili admet qu'il s'agit 
d'instruments permis, appliqués par un certain nombr e de Membres pour diverses raisons.  Toutefois, 
dans certaines circonstances, ces instruments peuvent provoquer des distorsions du commerce 
international, en créant des exportations artificiellem ent concurrentielles.  Ce la est particulièrement 
vrai lorsque ces taxes sont appliquées de manière diff érenciée au sein du même circuit de production.  
Notre pays a subi directement les conséquences de ce tte situation dans certains secteurs de production. 
 Par conséquent, notre délégation est favorable à une discipline accrue en matière de taxes à 
l'exportation.  Nous pensons, en particulier, que ces instruments devraient, dans un premier temps, 
faire l'objet d'engagements, et, ultérieurement, de  réductions comportant un élément d'harmonisation, 
comme c'est le cas pour les tarifs à l'importation.  TN/AG/R/19 
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 Déclaration de la Chine  
Mise en œuvre des engagements en matière de co ncurrence à l'exportation - Paragraphes 20 
à 24 
 M. le Président, la Chine soutient la déclara tion faite par l'Égypte au nom du G-20, et souhaite 
ajouter les points suivants: 
 M. le Président, parmi tous les éléments concernant la mise en œuvre des engagements en 
matière de concurrence à l'expor tation, l'élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation avant une date limite crédible, comme le prescrit le paragraphe 17 du Cadre de juillet, est 
le plus important, celui qui déterminera le niveau  d'ambition du Mandat de D oha.  Par conséquent, les 
négociations devraient être centrées sur la fixation d' une date limite aussi proche que possible pour en 
assurer la crédibilité. 
 Le second élément important consiste à établir  les listes de retrait progressif de toutes les 
formes de subventions à l'exportation d'une manière parallèle et équivalente.  Nous sommes d'avis 
qu'il devrait y avoir des listes détaillées indiquant  comment seront éliminées les subventions à 
l'exportation pour les produits les plus fortemen t subventionnés.  L'une des options à envisager 
pourrait être la suivante:  pour une première fraction, la première année, les niveaux consolidés finals 
des dépenses budgétaires et les quantités des produits spécifiés dans les Listes des Membres devraient 
être réduits d'un pourcentage important, le reste ét ant soumis à des réductions  annuelles.  La question 
de savoir si les fractions devraient ou non être égales dépendra nécessairement de la longueur du délai 
d'élimination. 
 Le troisième élément important est qu'il c onviendrait de maintenir le principe d'un statu quo , 
c'est-à-dire qu'aucun nouveau programme de subven tions à l'exportation ne serait mis en place. 
Membres ayant accédé récemment à l'OMC (paragraphe 47) 
 La Chine accueille favorablement la déclarati on faite par l'Inde au nom du G-20 et souhaite 
saisir cette occasion pour réitérer les positions qu'e lles a constamment tenues sur la question des 
Membres ayant accédé récemment à l'OMC et qui ont été clairement exposées dans sa 
communication, présentée en août 2003. 
 M. le Président, nul n'ignore que la Chin e, nouveau Membre de l'OMC, a pris des 
engagements substantiels dans les trois piliers.  Dans celui de l' accès aux marchés , elle s'est engagée 
à ramener son tarif d'un niveau de  base de 54 pour cent à un niveau consolidé final de  15,6 pour cent 
avant 2004, soit une réduction de 70 pour cent par rappor t à son taux de base lors du Cycle d'Uruguay,  
largement supérieure à celle applicable aux pays en développement au même moment (24 pour cent).  
Le volume de tous les contingents tarifaires  auxquels nous nous sommes engagés dépasse même 
largement le niveau minimum d'accès aux marché s exigé des Membres développés, à savoir 5 pour 
cent de la consommation intérieure.  À titre d'exem ple, les contingents tari faires auxquels nous nous 
sommes engagés pour le blé, le coton, le sucre et  la laine en 2004 représentent respectivement 9 pour 
cent, 14 pour cent, 20 pour cent et 72 pour cent de notre consommation intérieure moyenne de la 
période 2002-2004.  Pour ce qui concerne le soutie n interne, nous nous sommes engagés à un niveau 
de minimis  de 8,5 pour cent, et non 10 pour cent comme pour  les autres pays en développement.  En 
même temps, les programmes de développement pr évus à l'article 6:2, qui sont normalement 
exemptés des engagements de réductio n pour les pays en développement Membres, sont inclus dans 
notre calcul de la MGS.  En matière de concu rrence à l'exportation, nous nous sommes engagés à 
éliminer les subventions à l'exportation dès notre accession. TN/AG/R/19 
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  M. le Président, la mise en œuvre des engagements d'accession a déjà posé d'énormes 
problèmes à la Chine et fait peser d'énormes pressi ons sur son agriculture et son développement rural 
de la Chine, lui imposant des efforts de restruct uration économique ardus et de longue haleine.  
Augmenter ses engagements lui rendrait difficile la tâche de résoudre ses problèmes particuliers tels 
que la sécurité alimentaire, l'emploi en milieu ru ral, les revenus et le maintien des moyens de 
subsistance des agriculteurs, la lutte contre la pauvreté, etc. 
 Avant que des changements fondamentaux interv iennent dans le système actuel des échanges 
agricoles, marqué par le déséquilibre, l'iniquité, de graves distorsions et  un fort protectionnisme, 
exiger des nouveaux Membres de l'OMC des engage ments de réduction supplémentaires aggraverait 
les déséquilibres entre ces Membres et les autres et aboutirait à dévier le manda t de Doha consistant à 
"établir un système de commerce équitable". 
 Les contributions positives des nouveaux Membres à la libéralisation des échanges agricoles 
dans le système commercial multilatéral doivent êt re suffisamment prises en considération, et 
reconnues objectivement.  Les modalités à établir doive nt réaliser un équilibre entre les engagements 
pris par les nouveaux Membres lors de leur accession  et les engagements qui leur ont été demandés 
lors du Cycle d'Uruguay et qu'ils devront prendre da ns le Cycle de Doha, offrant ainsi à ces Membres 
suffisamment de souplesse pour qu'ils puissent résoudr e leurs problèmes particuliers dans les trois 
piliers. 
 Étant donné l'ampleur des engagements pris par les Membres ayant accédé récemment à 
l'OMC en matière d'accès aux marchés, de soutie n interne et de concurrence à l'exportation, des 
dispositions spécifiques de flexibilité de vraient s'appliquer aux trois piliers. 
 Pour être plus précis, ajoutons que les dis positions de flexibilité en matière d'accès aux 
marchés devraient comprendre:  l'exemption d' engagements supplémentaires de réduction pour 
certains produits, un degré moindre de réduction pou r d'autres produits, un délai de mise en œuvre 
prolongé et une mise en œuvre différée.  En matière de soutien interne, le soutien de minimis  sera 
exempté de réduction.  En ce qui c oncerne le pilier de la concurre nce à l'exportation, le monopole des 
entreprises commerciales d'État exportatrices des pays en développement Membres devrait être 
préservé. 
Taxes à l'exportation (paragraphe 49) 
 La Chine soutient la déclaration faite par l'Ar gentine sur la question des taxes à l'exportation. 
 La Chine estime que les raisons données par l' Argentine pour justifier cet instrument de 
politique sont très claires, et qu'avoir pour objec tif de promouvoir le déve loppement en disposant 
d'instruments de ce genre est compatible avec les objectifs généraux du PDD.  Nous trouvons aussi 
très convaincantes les raisons données par l'Argent ine.  C'est pourquoi nous demandons instamment 
aux Membres d'examiner sérieusemen t la demande de maintien des in struments de politique de ce 
genre.  La Chine souhaite aussi saisir l'occasion de  cette intervention pour e xprimer son soutien sans 
réserve de la déclaration faite par le Brésil au no m du G-20 concernant le st atut du paragraphe 49.  
Nous aimerions que notre débat soit mieux centré sur ces questions centrales relatives aux trois piliers 
et espérons pouvoir ainsi progresser.  À cet égard, la Chine est disposée à coopérer avec tous les participants pour atteindre les buts du PDD.  TN/AG/R/19 
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 Déclaration de la Colombie  
Initiatives sectorielles (paragraphe 49) 
 M. le Président, nous nous réjouissons de l'occasion que vous nous avez donnée d'aborder le 
paragraphe 49 du Programme de tr avail.  La Colombie, tout en sachant pertinemment que les 
questions citées dans ce paragraphe  n'ont pas fait l'objet d'un accord , s'est, à plusieurs reprises au 
cours de ces négociations, dite intéressée par l'a doption d'initiatives sectorielles, notamment en vue 
d'une libéralisation multilatérale du commerce des fleurs. 
 La présente proposition s'appuie sur la Dé claration de Doha, qui reconnaît que le 
libre-échange et l'accès aux marchés agricoles re vêtent une importance cruciale pour la croissance 
économique des pays en développement.  De ce fait,  nous considérons qu'il est indispensable d'obtenir 
des résultats tangibles en faveur des pays en développement. 
 L'initiative sectorielle que nous proposons d'a dopter pour libéraliser le commerce des fleurs 
est fondée sur les aspects ci-après: 
Aspects généraux de la fl oriculture dans le monde  
 La majeure partie des cultures de fleurs, soit environ 80 pour cent, sont situées dans les pays 
en développement.  La production se répartit comme suit, par continent1: 
Asie/Pacifique 62 pour cent 
Europe 15 pour cent Amérique centrale et du Sud 13 pour cent Amérique du Nord 7 pour cent Afrique 2 pour cent 
Moyen-Orient 1 pour cent. 
 Bien que les Pays-Bas soient le premier exporta teur mondial, avec une part de 70 pour cent, 
divers pays en développement ont réussi à accroîtr e leur part du marché, qui au total se chiffre 
aujourd'hui à plus de 25 pour cent
2: 
Colombie 12 pour cent 
Équateur 5 pour cent 
Kenya 4 pour cent Israël 3 pour cent 
Zimbabwe 2 pour cent. 
 Dans des pays en développement comme la Co lombie, l'Équateur et le Kenya, ce secteur a 
acquis un dynamisme particulier ces dernières années, deve nant ainsi l'un des secteurs dominants pour 
ce qui est du commerce extérieur et des recettes. 
                                                     
 
1 Association internationale des produits horticoles. 
2 Idem.   TN/AG/R/19 
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  La majeure partie des impor tations mondiales (67 pour cent) sont absorbées par les pays 
développés, comme suit
3: 
Allemagne 16 pour cent 
Royaume-Uni 15 pour cent États-Unis 11 pour cent 
Pays-Bas 8 pour cent 
France 7 pour cent Japon 3 pour cent Italie 3 pour cent Suisse 3 pour cent 
Canada 1 pour cent. 
Aspects généraux de la floriculture en Colombie
 
 Le secteur de la floriculture en Colombie est  une branche d'activité nettement exportatrice, 
puisque plus de 95 pour cent de la producti on sont destinés aux marchés internationaux. 
 Sur le plan national, la floriculture est le premier secteur agricole non traditionnel à vocation 
exportatrice;  elle contribue pour 4 pour cent au PIB agricole et pour 16 pour cent au PIB de la région 
Bogotá-Cundinamarca, qui est la plus peuplée du pays. 
 En 2003, les exportations de fleurs colomb iennes ont représenté 681 millions de dollars EU, 
soit 23 pour cent du total des exportations de produits agricoles et 5 pour cent du total des 
exportations colombiennes. 
 Entre 1977 et 2003, le nombre de personnes em ployées directement dans la floriculture est 
passé de 25 000 à 94 271, 65 pour cent d'entre elles étant des femmes.  En outre, le secteur crée 
80 130 emplois indirects. 
Situation actuelle en ce qui concerne les tarifs et contingents tarifaires pour les fleurs sur les 
principaux marchés internationaux et da ns les principaux pays producteurs  
 Sur le marché des États-Unis, les tarifs consolid és varient entre 4,8 pour cent et 6,4 pour cent;  
néanmoins, la franchise tarifaire s'applique en  vertu d'accords bilatéraux ou de préférences 
commerciales unilatérales telles que l'ATPDEA (Loi  andine pour la promotion des échanges et 
l'éradication de la drogue), la CEBERA (Loi  pour le redressement économique du bassin des 
Caraïbes) et le SGP (Système généralisé de préférences) (sauf pour les roses). 
 Dans l'Union européenne, les tarifs consolidés vont jusqu'à 12 pour cent, mais il existe aussi 
une franchise tarifaire en vertu d'accords bilatéra ux ou de préférences commerciales unilatérales 
prévues par le SGP. 
 Le Japon, qui est lui aussi un marché important , a consolidé un tarif nul pour les fleurs et un 
tarif de 3 pour cent pour les feuillages. 
 Il convient de noter que la situation décrite ci -dessus profite aux pays exportateurs de fleurs 
tels que la Colombie, l'Équateur, le Kenya, Israël et le Zimbabwe. 
                                                      
3 Idem.   TN/AG/R/19 
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 Conclusion  
 Compte tenu du fait que: 
- les fleurs sont soumises à des tarifs c onsolidés dans le cadre de l'OMC qui sont 
relativement peu élevés sur les principaux marchés; 
 - la majeure partie du commerce bénéfi cie de la franchise tarifaire en vertu 
d'arrangements préférentiels prévus par le  SGP et les accords commerciaux, de sorte 
que, en termes réels, cette initiative sectorie lle ne représente pas une perte de recettes 
fiscales pour les pays importateurs; 
 - même si un mécanisme comme le SGP a f acilité le commerce des fleurs, il n'offre pas 
une sécurité complète quant aux conditions futures du marché; 
 - la majeure partie de la production provient  de pays en développement, où l'agriculture 
est une source très importante d'emplois et de recettes; 
nous proposons que, dans le cadre du Cycle de Doha , les pays concluent un accord multilatéral par 
lequel les parties ayant adopté l'initiative sectorielle c onsolideraient un tarif nul et élimineraient tout 
contingent tarifaire applicable au commerce des fleu rs relevant des sous-positio ns 0602, 0603 et 0604. 
 Nous invitons les pays exporta teurs et importateurs de fleurs à prendre part à cette initiative 
sectorielle afin de préciser les modalités à convenir. 
Conversion de tarifs spécifiques en tarifs ad valorem  pour les besoins de la formule de réduction 
étagée  
 La Colombie souligne l'importance de la tr ansparence et d'une large participation pour ce 
processus.  Nous convenons que, bien qu'il soit né cessaire d'avancer, à ce stade des négociations, il 
nous faut être très attentifs à ce que nous faisons vraiment car, comme le disent les Colombiens, "la 
précipitation n'est qu'une source de fatigue".  À propos de cette question, nous aimerions que des 
tarifs spécifiques soient convertis en taux ad valorem  pour les besoins de la formule de réduction 
étagée, l'élément critique de l'opération consistant à déte rminer le prix ou la valeur unitaire de la ligne 
tarifaire que les pays devront utiliser pour ce calcu l.  La Colombie convient que, sans qu'il faille que 
le calcul soit parfaitement exact, il faut, comme nous l'avons dit à tant d'autres occasions, qu'il soit 
aussi près que possible de la réalité.  En d'autres termes, l'équivalent ad valorem  estimé devra être 
aussi représentatif que possible du niveau effectif de  protection des tarifs spécifiques.  Il conviendra 
donc d'éviter d'arriver à un résultat qui, par nég ligence ou omission, nous empêchera de trouver le 
niveau ad valorem  le plus proche de la pr otection tarifaire d'un Membre. 
 Sur la base des renseignements que nous av ons reçus d'un certain nombre de Membres 
concernant les progrès de la simulation, j'aime rais faire des observations sur deux questions 
techniques qui nous préoccupent. 
Filtres et 40/20  
 De l'avis de la Colombie, la différence de 40 pour cent entre la valeur unitaire BDI et la valeur 
unitaire COMTRADE est considérable, ce qui explique  qu'un nombre limité de lignes tarifaires soient 
susceptibles de poser problème.  C'est ainsi qu'en appliquant ce filtre aux États-Unis, 4 pour cent 
seulement des lignes tarifaires comportant des tarifs spécifiques pourraient poser problème.  Pour les Communautés européennes, ce chiffre est de 16 pour cent, et de 28 pour cent pour la Suisse.  Après 
avoir analysé la situation, nous avons conclu , comme d'autres Membres, qu'elle résultait TN/AG/R/19 
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 manifestement de l'utilisation de la valeur un itaire à l'importation COMTRADE comme point de 
comparaison, en raison du poids des importations de ces pays.  Nous devons donc travailler avec 
d'autres chiffres, par exemple 20/10 ou 20/15.  Nous  aimerions voir les résultats obtenus en utilisant 
ces chiffres. 
Utilisation de la valeur c.a.f. comme base
 
 Dans ses consultations, la Colombie n'a ce ssé de souligner que ce scénario posait un 
problème, et elle déplore que la question n'ait p as été examinée d'une manière transparente.  Elle a 
insisté pour que les pays utilisant un système d'éval uation en douane fondé sur la valeur f.a.b.  
travaillent sur cette base à la fois pour les données figurant dans la Base de données intégrée et pour 
les données des filtres et que, dans le cas des données COMTRADE, ce soit la valeur unitaire à 
l'exportation qui soit utilisée. 
 De l'avis de la Colombie, si un Membre utilise la valeur f.a.b. comme base pour l'application 
de ses tarifs spécifiques, il est inacceptable qu'il calcule l'équivalent ad valorem sur une base c.a.f., 
puisqu'il en résulterait une valeur unita ire plus élevée et que la réducti on appliquée par ce pays dans la 
formule étagée serait, par conséquent, plus faible.  La  différence entre la valeur unitaire f.a.b. et la 
valeur unitaire c.a.f. sera plus importante pour l es produits ayant une valeur unitaire plus faible, 
comme les produits de base, dont le transport pèse plus lourdement que celui des produits ayant une valeur unitaire plus élevée. 
 On nous a donné, à titre informel, diverses raisons justifiant l'utilisation de la valeur unitaire 
c.a.f. comme base, mais nous ne so mmes d'accord sur aucune d'elles. 
 Premièrement, on nous dit que très peu de Memb res appliquent des tarifs sur une base f.a.b.;  
or, aussi peu nombreux qu'ils soient (trois), ces Membres jouent un rôle déterminant dans les 
négociations, dans l'Organi sation et dans le commerce internationa l des produits agricoles, ce qui rend 
cette situation inacceptable. 
 On nous dit par ailleurs que ce scénario est plus avantageux pour nous, puisque les filtres 
couvriront un nombre plus im portant de lignes tarifaires;  cette id ée est absurde si l'on considère que 
ce qui importe est la valeur unitaire qu'un Membre u tilise pour ses calculs et les résultats en termes de 
hauteur de la réduction tarifaire correspondant à cha que ligne tarifaire.  La Colombie n'accepte pas 
qu'un Membre bénéficie de la décision d'opérer en termes c.a.f. pour augmen ter artificiellement la 
valeur unitaire de 96 pour cent des lignes tarifair es comportant des tarifs spécifiques et, donc, 
appliquer effectivement une réducti on tarifaire de moindre hauteur. 
 Enfin, on nous a dit que l'objectif était de  ménager des conditions égales pour tous les 
Membres qui appliquent des tarifs spécifiques.  Ce la aussi est inacceptable parce qu'il s'agit en fait ici 
de se faire une idée aussi précise que possible, en termes ad valorem,  du niveau de protection appliqué 
par chaque Membre pendant une pé riode antérieure, sans devoir faire de comparaisons.  Or, même en 
prêtant une certaine attention à cette explicati on, nous ne comprenons pas que les Membres qui 
procèdent ainsi aient décidé d'opérer sur la même base relevée, c'est-à-dire la valeur c.a.f., plutôt que, 
comme ce devrait être le cas, sur une base abaissée  (c'est-à-dire en acceptant d'opérer en termes 
f.a.b.), puisque nous savons que ceux qui utilisent l'év aluation sur la base c.a.f. n'appliquent pas le 
tarif spécifique au transport.  TN/AG/R/19 
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  Compte tenu de ce qui précède, nous tenons à renouveler la demande que nous avons déjà 
formulée à tant d'autres occasions, à savoir que les Membres qui utilisent un système d'évaluation en 
douane fondé sur la valeur f.a.b.  utilisent, à tout le moins, les valeurs unitaires de la BDI en termes 
f.a.b. et fassent les comparaisons avec la valeur  unitaire à l'exportation COMTRADE.  Nous espérons 
que la demande de la Colombie sera prise en cons idération dans l'exercice en cours afin que nous 
puissions nous joindre ultérieurement à un consensus sur la méthode à utiliser pour calculer les 
équivalents ad valorem . TN/AG/R/19 
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 Déclaration de la Croatie au no m de Membres ayant accédé récemment
 
(Albanie, Croatie, Géorgie, Jordanie, Moldova et Oman ) 
Membres ayant accédé récemment (paragraphe 47) 
 
 J'ai l'honneur de parler aujourd'hui au nom de six Membres ayant accédé récemment à l'OMC:  
Albanie, Croatie, Géorgie, Jordanie, Moldova et Om an.  Notre groupe souhaite vous féliciter, M. le 
Président, ainsi que le Secrétariat, pour le trav ail intense et les efforts que vous consacrez au 
processus.  Les progrès tangibles que le groupe parvie nt constamment à obtenir  dans ces négociations 
pourraient être attribués à votre direction experte et compétente.  Nous sommes particulièrement 
satisfaits que le modèle de conduite  des négociations se soit révélé effi cace et ait aidé les Membres à 
clarifier leur position.  Il appartient aux Membr es d'utiliser au mieux les outils et les mécanismes 
disponibles et de nous permettre d'atteindre notre objectif commun. 
 Les premiers efforts communs des pays de  notre groupe ont débouché sur le texte du 
paragraphe 9 de la Déclaration de  Doha, qui posait les bases du traite ment futur de nos pays.  Depuis 
la Conférence de Doha, notre groupe s'efforce de maintenir une approche ac tive.  Nous n'avons pas 
cessé de rappeler aux Membres notre position spécifi que et nos préoccupations dans ces négociations 
en rédigeant des propositions, en élaborant des co mpromis et en négociant directement avec nos 
partenaires commerciaux.  En con séquence, nous avons réussi à inco rporer au paragraphe 47 du Cadre 
de juillet le genre de libellé qui devrait garantir à nos  pays un traitement approprié dans le projet final 
des modalités.  À cette fin, nous avons nettement in térêt à faire en sorte que les préoccupations des 
Membres ayant accédé récemment so ient considérées sur un pied d'égalité avec tous les autres 
éléments des modalités. 
 Depuis juillet, nous nous sommes occupés surtout  d'écouter les autres Membres et d'attendre 
les propositions et les initiatives qui feraient avan cer notre groupe, car nous nous rendons compte que 
notre question sera traitée à un stade ultérieur des né gociations, après que d'autres questions auront été 
réglées.  Nous espérons que cette démarche par étape reflète le caractère spécifique des négociations 
et ne sous-entend pas que toute autre question pourra it être considérée comme plus importante.  Dans 
ces conditions, notre voix ne s'est pas fait ente ndre en permanence dans tous les champs de 
négociation ni dans toutes les réunions, mais permettez-moi de vous assurer que nous demeurons 
engagés et prêts à apporter notre contribution à toutes les étapes et dans tous les domaines des négociations.  À ce stade, j'aimerais réaffirmer la nécessité d'éviter à l'avenir le chevauchement 
d'importantes réunions de l'OMC, comme c'est le cas cette semaine avec le Comité de l'agriculture et 
le Groupe de l'AMNA, afin de permettre aux petites délégations d'arriver aux réunions bien préparées 
et d'y participer pleinement.  La participation de  nos pays aux réunions souffre énormément de la 
présence de calendriers aussi serrés et la question va prendre encore plus d'importance à mesure que le 
processus de négociation s'acheminera ve rs des étapes plus décisives. 
 L'ampleur des engagements concernant l'accè s aux marchés et le soutien interne que nous 
avons pris lors de l'accession à l'OMC est largemen t admise et reconnue, mais il reste beaucoup à faire 
pour traduire cette perception abstraite en dis positions concrètes et spécifiques propres à traiter 
efficacement nos problèmes et nos préoccupations .  Nous estimons que ces préoccupations sont 
légitimes et elles ont été exprimées et développées maintes fois au cours des présentes négociations. 
 Les mois à venir sont perçus largement comme  étant déterminants pour la période qui va 
s'écouler jusqu'à la Conférence ministérielle de H ong Kong.  La date de not re première échéance dans 
cette période approche rapidement et nous devons tous nous concentrer  sur la première approximation 
des modalités.  À notre avis, c'est à ce stade que l es intérêts particuliers des Membres doivent être 
intégrés pleinement dans le cadre d'ensemble.  TN/AG/R/19 
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  Nous savons tous qu'une nouvelle réduction du soutien interne et de la protection tarifaire est 
nécessaire, mais, en même temps, nous estimons que  le processus d'ajustement à la concurrence 
internationale exige davantage de flexibilité.  Pour traiter convenablement les in térêts et la situation 
particulière des pays ayant accédé récemment, les m odalités dans le domaine de l'accès aux marchés 
doivent comprendre des dispositions spécifiques relatives à la flexibilité  de nature à: 
1. prévoir un moratoire d'au moins quatre an s après l'entrée en vigueur des résultats du 
présent cycle de négociations; 
2. exempter les tarifs bas de nouveaux engagements de réduction; 3. prévoir des réductions tarifaires inférieur es à celles qui sont applicables aux Membres 
développés; 
4. prévoir un délai plus long pour la mise en œuvre des nouveaux engagements. 
 En outre, toute disposition qui serait convenue  concernant un instrument de sauvegarde 
spéciale, qu'il s'agisse de SGS ou de MSS, ou d es deux à la fois, devrait être applicable en 
conséquence aux Membres ayant accédé récemment.  Les nouveaux e ngagements de réduction ne 
devraient pas affecter la période de transition pour  la mise en œuvre des engagements contractés lors 
des négociations en vue de l'accession. 
 Dans le domaine du soutien interne, le moratoire pour la mise en œuvre des nouveaux 
engagements serait déterminant.  Nous aurions besoin  de délais de mise en œuvre plus longs dans ce 
domaine aussi, ainsi que d'une exonération pour l es Membres ayant accédé récemment de l'obligation 
de réduire le soutien de minimis . 
 L'exercice de la conversion en EAV est le  préalable nécessaire au bon déroulement des 
négociations concernant les trois piliers.  Nous sommes fermement partisans d'une conclusion rapide 
concernant la méthodologie et réaffirmons notre vol onté de travailler en fonction des éléments qui 
seront convenus.  Toutefois, nous estimons que cet ex ercice et ses résultats ne doivent pas empêcher 
les pays de consolider leurs concessions en termes autres qu' ad valorem  à l'issue du cycle de 
négociations. 
 Notre groupe consiste en membres qui ont choisi  de libéraliser leur marché agricole et de 
l'exposer à la concurrence féroce de producteurs esse ntiellement plus puissants et bien subventionnés 
issus d'économies plus développées.  On ne saurait tr op insister sur la vulnérabilité de nos pays en 
matière de politique agricole nationale et sur l' exceptionnelle importance, sur les plans politique, 
social et environnemental, de l'agriculture pour nos pays.  Nos économies doivent faire face à des problèmes structurels analogues, tandis que des ajustements extrêmement pénibles sont opérés dans le 
secteur agricole.  Notre agriculture est dominée pa r la petite exploitation privée, et beaucoup de 
producteurs sont confrontés aux difficultés causée s par le passage de l'économie à un système fondé 
sur le marché.  La rapidité du processus de libéralisation qui a suivi notre accession à l'OMC a créé pour nos agriculteurs des difficultés structurelles et sociales additionnelles qui n'ont pas été faciles à 
gérer d'un seul coup.  D'ailleurs, une entreprise aussi ambitieuse de libéralisation des marchés 
agricoles nationaux causerait des problèmes sérieux même aux Membres qui sont à un stade de 
développement bien plus avancé.  Nous avons essayé d'utiliser au mieux notre processus d'accession 
en lançant de grandes mesures de réforme du marc hé dans notre secteur agricole.  Ces réformes ont 
pour but de rendre plus performants et plus compé titifs nos méthodes de production et nos produits.  Il 
s'agit d'un processus à long terme qui, nous l'es pérons, devrait porter ses fruits plus tard. 
 Nos pays représentent un très petit pourcentage du commerce mondial des produits agricoles.  
Étant donné notre degré de développement et le  niveau de nos engagements, ainsi que notre TN/AG/R/19 
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 vulnérabilité dans le secteur agricole, nos pays devraient pouvoir pour bénéficier d'un traitement 
spécial en matière d'accès aux marchés et de soutie n interne.  La nécessité de ce traitement est 
énoncée dans les documents qui sont notre base de tr avail.  Je suggère viveme nt que nous ayons ces 
arguments à l'esprit lorsque nous en treprendrons la rédaction des di spositions spécifiques concernant 
nos pays. 
 Enfin, M. le Président, si nous voulons re vendiquer la paternité politique du résultat du 
présent cycle de négociations, nous devons faire en sorte que le processus de négociation soit 
transparent et englobe la participation de tous, comp te tenu de tous les intérê ts des Membres.  Nous 
estimons qu'il faut se préoccuper de nos intérêts particuliers dans ce cycle si nous voulons obtenir des 
résultats équilibrés et éviter de creuser les inégalités existantes.  TN/AG/R/19 
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 Déclaration de Cuba  
Taxes à l'exportation di fférenciées (paragraphe 49) 
 Ma délégation souscrit sans réserve aux décl arations faites par le Brésil au nom du G-20, 
déclarations qui exposent pour l'essentiel la positi on de Cuba concernant les questions visées à 
l'Annexe A, paragraphe 49, de l' ensemble de résultats de juillet. 
 Depuis cinq ans, les pourparlers sur les questions visées dans ce paragra phe ont révélé que les 
positions des Membres sont opposées et inconciliabl es et qu'elles compliqueraient sensiblement les 
objectifs approuvés dans la Déclaration de Doha et, pl us récemment, dans l'en semble de résultats de 
juillet. 
 À ce sujet, notre délégation souscrit à la déclar ation du délégué de l'Argentine, en particulier 
concernant la possibilité pour les pays en dével oppement d'appliquer à leur s exportations des taxes 
différenciées, en tant que moyen légitime de cherch er à atteindre leurs objectifs de développement et 
de contribuer à surmonter les difficultés actuelles de la progressivité des tarifs. 
 Nous aimerions souligner que nous consid érons comme positive la souplesse dont fait preuve 
la délégation chilienne qui, tout en exprimant ses préoccupations spécifiques concernant les taxes à 
l'exportation différenciées, a évoqué  la possibilité de négociations futures.  Sur ce point, notre 
délégation souscrit aux observations du G-20 et d' autres délégations concernant l'absence d'un 
quelconque accord sur l'ouverture de négociations relatives à ces questi ons.  Nous tenons donc à dire 
très clairement qu'il faudra aborder ces questions dans  un autre cycle de négociations, et non dans le 
cycle actuel. 
 La délégation cubaine prend note des déclarati ons du délégué des États-Unis et elle appelle 
les Membres à se concentrer sur le processus en c ours visant à renforcer les disciplines en matière de 
restrictions à l'exportation, conformément au paragra phe 50, Annexe A, de l'en semble de résultats de 
juillet, avec autant d'intensité que  la délégation des États-Unis en a mise à traiter la question de 
l'élimination des taxes à l'exportation et, en particulie r, de l'élimination du caractère discrétionnaire et 
discriminatoire de leur application. 
 Cuba se fait l'écho des préoccupations exprim ées par le Kenya et l'Inde concernant les 
initiatives sectorielles, dans la mesure où celles-ci pourraient marginaliser davantage encore les pays 
les plus vulnérables, en particulier les PMA.  TN/AG/R/19 
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 Déclaration du G-10
 
Simplification des tarifs (paragraphe 37) 
 En ce qui concerne la question de la simplif ication des tarifs, le G-10 croit comprendre que 
les consultations relatives aux EAV se sont dé roulées selon l'hypothèse que ces discussions ne 
devaient pas remettre en cause le contenu du Cadr e convenu.  À ce sujet, nous rappelons qu'au 
paragraphe 29 du Cadre il est stipulé clairement que  les réductions tarifaires seront opérées à partir 
des taux consolidés.  Pour nous, cela signifie que l es engagements tarifaires finaux seront exprimés de 
la même façon que les tarifs consolidés actuels. 
 Certains Membres ont fait valoir que tous les tarifs devaient être c onsolidés sous la forme ad 
valorem  parce qu'ils étaient plus transparents et plus prévisibles.  Nous tenons  à répéter que nous ne 
sommes pas d'accord sur cette façon de voir.  Premièrement, les droits spécifiques sont plus 
transparents et plus prévisibles que les droits ad valorem  car ils ne sont pas sensibles aux 
changements de prix.  Deuxièmemen t, ils sont plus simples car ils n'exigent pas l'application de 
procédures lourdes d'évaluation en douane. 
 Cela dit, nous sommes conscients des préocc upations de certains Membres concernant la 
présence de droits techniques extrêmement compliqu és dans nos listes.  Nous sommes disposés à 
écouter ces Membres pour savoir quels sont leurs probl èmes, de manière à les examiner de plus près 
en vue d'une simplification. 
Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (paragraphe 38) 
 La clause de sauvegarde spéciale (SGS) fait partie intégrante du processus de réforme 
agricole inscrit dans l'Accord sur l' agriculture (article 5:9).  D'ailleur s, en l'absence d'une SGS, pour la 
quasi-totalité des produits agricoles la tarification n'aurait pas été acceptée. 
 L'importance de la SGS augmen te à chaque étape du processus de libéralisation.  D'après 
l'article 5 de l'Accord, elle doit être main tenue pendant tout le processus de réforme. 
 La SGS constitue une sorte de "soupape de s écurité" qui ménage aux pays importateurs un 
certain degré de satisfaction dans l'ouverture de leurs marchés.  Faute de SGS, ces pays éprouveraient 
beaucoup de difficultés à faire de nouvelles concessions. 
 Sous leur forme actuelle, la SGS quantitative et la SGS fondée sur les prix ne fournissent pas 
plus qu'une protection temporaire contre des au gmentations subites des importations.  La SGS 
pourrait aider à éviter de recourir à d'autres mesure s commerciales correctives telles que la clause 
générale de sauvegarde visée à l'article XIX du GATT,  avec les perturbations des courants d'échanges 
que ces mesures impliquent. 
 Sous sa forme actuelle, la SGS n'est accessible qu'aux Membres qui ont soumis à tarification 
leurs obstacles non tarifaires et leurs restrictions  quantitatives à la suite des négociations du Cycle 
d'Uruguay.  Toutefois, en se fondant sur son expé rience, le G-10 est d'avis qu'on pourrait envisager 
pour les pays qui font des concessions non néglig eables dans la négociati on actuelle une extension 
limitée du droit de recourir à la SGS.  Il conviendr ait donc d'explorer l'extension de ce droit aux pays 
en développement qui entreprennent de grandes c oncessions en matière d'accès aux marchés.  Par 
ailleurs, le Mécanisme de sauvegarde spéciale (M SS) serait une autre possibilité du même genre pour 
les pays en développement.  La portée et le conte nu du MSS sont encore en cours de négociation.  Le 
G-10 est prêt à un échange de vues et de données d'expérience qui pourrait apporter des éléments 
précieux en vue d'une éventuelle améliorati on de la SGS et de la conception du MSS.  TN/AG/R/19 
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  Le G-10 est partisan d'une solution présen tant les deux options pour les pays en 
développement et il s'attend que les pays conc ernés soutiendront le maintien des droits des 
bénéficiaires de l'actuelle SGS. 
 En tout état de cause, l'abolition de cette SG S exigerait une décision de consensus.  Étant 
donné que c'est notre groupe qui de vra probablement faire certaines de s plus fortes concessions dans 
la présente négociation sur l'accès aux marchés, le G-10 s'attend légitimement que la SGS soit 
maintenue pendant tout le processus de réforme. 
 À ce stade, nous ne proposons pas de modifi cation de la SGS sous sa forme actuelle.  
Cependant, nous serions très heure ux de développer certaines de nos propositions antérieures afin de 
suggérer une ou deux améliorations  ou simplifications si tel est le désir d'autres Membres, 
particulièrement des partisans du MSS, ou de la présidence.  Le G-10 estim e que l'expérience qu'il a 
de la SGS permettrait un dialogue fécond avec tous les partenaires intéressés et il est prêt à engager ce 
dialogue en temps opportun. TN/AG/R/19 
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 Déclaration du G-20
 
Mise en œuvre des engagements en matière de co ncurrence à l'exportation – Paragraphes 20 
à 24 
Avant d'entamer la discussion sur la mise en œuvre des engagements et des règles relatifs au pilier 
"concurrence à l'exportation", le G-20 souha ite faire une observation d'ordre général . 
 Citant le membre de phrase introductif de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture: 
"Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles 
du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, …". 
L'emploi des mots "processus continu" donne  à supposer que le processus de réforme ne 
s'arrêterait pas ("clause de non-interruption").  Or, en fait , s'agissant des pays développés Membres, ce 
processus de réforme s'est arrêté le 1
er janvier 2001, à la fin de leur période de mise en œuvre du 
Cycle d'Uruguay.  En d'autres termes, les pays développés Membres n'ont pas contracté de nouveaux engagements depuis cette date, malgré  l'engagement pris de mener un processus de réforme continu .  
Ainsi, en mettant en œuvre leurs engagements, not amment en matière de concurrence à l'exportation, 
les pays développés Membres doivent pallier au fait qu'il n'ont pas souscrit d'engagements pendant les 
quatre années allant de 2001 à 2004. 
En ce qui concerne la concurrence à l'exportation
 
- Mise en œuvre par tranches annuelles  des engagements d'élimination:  partant des niveaux 
consolidés à la fin de la période de mise en  œuvre du Cycle d'Uruguay, nous notons que les 
tranches doivent être établies sur une base annuelle, mais que pour ce qui est de savoir si elles 
doivent être égales ou non, tout dépendra n écessairement de la durée de la période 
d'élimination.  S'agissant de ce calendrier d'élimination, plus ieurs approches peuvent être 
envisagées.  Les mesures d'élimination devraient êt re concentrées en début de période car c'est 
la forme de soutien la plus gravement dommageab le et celle qui fausse le plus les échanges. 
- Engagements équivalents et parallèles :  on n'a toujours pas défini ce qui constituerait des 
"engagements équivalents et parallèles" et le sens de cette expression n'est pas évident du fait 
que les Membres ont deux types d'engagements à mettre en œuvre au titre de ce pilier:  ceux 
qui sont inscrits dans des listes et ceux qui se fondent sur des règles.  Pour ce qui est de 
l'élimination de toutes les formes de subventions  à l'exportation, y compris celles concernant 
des pratiques non conformes, les niveaux consolidés finals du Cycle d'Uruguay auront un rôle central à jouer dans les listes d'engagements en matière de subventions à l'exportation.  À cet 
égard, les Membres doivent respecter le principe de base du statu quo qui veut que les 
obligations existantes soient respectées.  Plus le calendrier convenu po ur l'élimination de 
toutes les formes de subventions à l'exportation ser a court, plus il sera facile de traiter la 
question complexe de l'équi valence et du parallélisme. 
- Traitement spécial et différencié aux paragraphes 22 à 24 :  à ce stade, le G-20 réaffirme 
l'importance qu'il y a à établir des délais plus longs pour l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, ainsi qu'à él iminer consécutivement les subventions à 
l'exportation mentionnées à l'article 9:4 de l'A ccord, comme il est prévu au paragraphe 23, 
ainsi que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié destinées aux pays importateurs nets de produits alimentaires et aux pays les moins avancés.  TN/AG/R/19 
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 Observation sur le processus  
 La négociation sur ce pilier ser a facilitée si les Membres respon sables des niveaux élevés de 
subventions à l'exportation sous toutes les form es honorent leurs engagements et leurs autres 
obligations et par ailleurs n'augmentent pas leurs ni veaux ni ne réintroduisent de mesures de ce type.  
Nous devrions empêcher que la réintroduction d'une mesure ou l'a ccroissement de son niveau, sous 
quelque forme que ce soit et du fait de l'un quelconque des Membres, ne provoque la détérioration de 
l'environnement commercial, et, partant, celle  du cadre des négociations.  Le G-20 prie donc 
instamment les principaux utilisateurs  de ces mesures, quelle qu'en soit la forme, de maintenir le statu 
quo et, en conséquence, d'agir d'une manière conf orme à leurs engagements dans le cadre du présent 
cycle. 
Progressivité des tarifs (paragraphe 36) 
 Le G-20 aimerait saisir cette occasion de faire des observations préliminaires au sujet de la 
progressivité des tarifs.  Comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration de portée générale sur le 
pilier "accès aux marchés" en décembre 2004, la que stion revêt une importance décisive pour les pays 
en développement. 
 Au vu des tendances observables dans les éc hanges agricoles mondiaux, le commerce des 
produits agricoles transformés connaît une croiss ance plus forte que le commerce des produits 
primaires.  Néanmoins, la part des exportations de produits transformés des pays en développement 
est passée de 53 pour cent pendant la période allant  de 1981 à 1990 à 48 pour cent pendant la période 
allant de 1991 à 2000.  Cela signifie que les tari fs relativement plus élevés auxquels les pays en 
développement doivent faire face sur les marchés d' exportation des produits situés plus avant sur la 
chaîne de transformation ont un effet désastreux su r les objectifs en matière de développement de 
leurs secteurs agricoles.  À cet égard, le G-20 ai merait voir éliminer la progressivité des tarifs, en 
particulier sur les marchés des pays développés, où le phénomène est le pl us marqué.  Le mandat 
énoncé au paragraphe 36 offre un point de dé part pour la réalisation de cet objectif. 
 La progressivité des tarifs protège les industr ies nationales.  Cette situation est imputable 
quant à elle à la distribution des secteurs agroalim entaires qui sont particulièrement concentrés dans 
les pays développés.  La progressivité des tarifs a donc pour effet de maintenir la dépendance des pays 
en développement vis-à-vis d'un seul produit agrico le primaire ou d'un petit nombre de ces produits en 
empêchant le développement de secteurs à valeur ajoutée dans ces filières. 
 En outre, la progressivité des tarifs se réperc ute négativement sur les flux d'investissements, 
car, à cause d'elle, les pays en développement ont  du mal à attirer des investissements du fait des 
obstacles auxquels leurs produits à valeur ajoutée se heurtent sur les principaux marchés des pays 
développés. 
 Qui plus est, sur le plan de la formation de  revenu, l'exportation de produits bruts aux pays 
développés et la réimportation ultérieure des produits transformés réduisent les bénéfices réalisables par les pays en développement, qui dépendent  beaucoup plus du commerce agricole que leurs 
partenaires des pays développés.  Tout cela influe manifestement sur le développement. 
 Les produits soumis à la progressivité des tari fs se heurtent également souvent à d'autres 
formes de protection.  Par exemple,  lorsque des tarifs relativement supé rieurs de ce type s'appliquent, 
ils prennent habituellement  la forme de droits non ad valorem , notamment de droits composés et de 
droits techniques. 
 Le G-20 continue d'estimer que la formule de réduction tarifaire doit constituer l'axe principal 
du pilier "accès aux marchés".  Ce n'est que lorsque les discussions sur la méthode de conversion en TN/AG/R/19 
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 équivalents ad valorem  auront définitivement abouti que nous pourrons commencer à débattre 
sérieusement de cette formule.  Alors seulement p ourrons-nous établir la mesure dans laquelle la 
progressivité des tarifs devra faire l'objet d'un déba t spécifique plus approfondi, de façon à accomplir 
le mandat visant à des améliorations substantiell es de l'accès aux marchés pour tous les produits. 
 M. le Président, il ne fait aucun doute que  cette question est potentiellement des plus 
techniques.  Nous devrons par exemple mesurer l' ampleur du problème, afin de pouvoir nous doter 
ensemble de la panoplie d'outils nécessaires.  Cette question ayant beaucoup d'importance pour les 
pays en développement, elle doit recevoir toute l'at tention quelle mérite dans les meilleurs délais.  
Nous devons donc faire avancer de toute urgence les débats sur le pilier "accès aux marchés", en 
commençant par régler rapidement la question des équivalents ad valorem . 
Simplification des tarifs (paragraphe 37) 
 Le paragraphe 37 de l'Accord-cad re relatif à la simplification des tarifs est une disposition à 
part du pilier "accès aux marchés".  Elle n'a ab solument aucun rapport avec la question de la 
conversion des droits non ad valorem  en équivalents ad valorem. 
 Certains tarifs inscrits dans les listes de concessions ne sont pas exprimés en termes 
ad valorem.  Ils consistent à imposer des droits propor tionnellement plus élevés à certains produits, 
provenant en particulier de pays en développement.  Ils restreignent  les possibilités offertes à ces pays 
de prendre part aux échanges internationaux ainsi que  leur capacité de développement.  Les droits non 
ad valorem  confèrent une double protection:  par leur niveau élevé et la manière  dont ils sont 
exprimés, d'où un niveau de protection supplémentaire par rapport aux droits ad valorem  qui n'est pas 
immédiatement perceptible. 
 Qui plus est, ces droits s'appliquent différemment  selon le prix des produits.  On peut donc se 
demander s'ils sont réellement conformes a ux dispositions fondamentales relatives à la 
non-discrimination énoncées à l'article premier du GATT de 1994. 
 Le caractère restrictif des droits non ad valorem s'accroît dans le cas de droits mixtes ou de 
droits prenant d'autres formes plus complexes.  Non seulement ces droits sont discriminatoires à 
l'égard des produits moins chers, mais ils réduisent également la capacité des exportateurs à évaluer le 
niveau de la protection du fait de la manière  dont le tarif est exprimé. 
 Toutes les formes de tarifs non ad valorem  posent des problèmes de transparence et de 
prévisibilité pour les agents économiques, tout en conférant un nouveau niveau de protection 
invisible.  En bref, les droits non ad valorem  créent une situation de déséquilibre en matière 
d'information. 
 À l'opposé, il convient aussi de noter que les ta rifs qui s'appliquent aux produits à valeur 
ajoutée tendent à s'exprimer en termes non ad valorem  sur certains marchés protégés.  Cela soulève 
une autre question sur le rôle des droits non ad valorem  dans la progressivité des tarifs.  Ces niveaux 
de protection invisible, dont il a été fait mention pl us haut, semblent surtout s'appliquer à des produits 
transformés sur certains marchés. 
 Les pays en développement ont pr incipalement recours aux droits ad valorem , sur la base 
d'une structure tarifaire totalement transparente , tandis que les pays développés font se succéder 
plusieurs niveaux de droits sous diverses formes, masquant ainsi le niveau réel de protection. 
 En résumé, M. le Président, à ce stade et af in d'offrir des chances égales à certains pays 
développés et aux pays en développement, il fa udrait simplifier entièrement tous les tarifs non ad 
valorem  pendant le Cycle en cours, dans le cadre de  l'ensemble de résultats afférent à ce pilier.  TN/AG/R/19 
 Page 25 
 
 
 Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (paragraphe 38) 
 L'une des dispositions les plus importantes et l es plus efficaces de l'Accord sur l'agriculture 
est l'abolition de toute mesure de protection qui n'est  pas un tarif (paragraphe 2 de l'article 4).  Une 
note de bas de page indicative décrit ces mesures – autres que les droits de douane proprement dits – 
comme les prélèvements variables, les restrictions quantitatives, etc. 
 L'importance de cet article de l'Accord su r l'agriculture tient au fait que sans cette règle  les 
concessions tarifaires des Membres de l'OMC n'au raient aucun sens, dans la mesure où toute 
consolidation tarifaire inscrite dans les listes pourra it être contournée.  Il ne serait donc pas possible 
de poursuivre le processus de réforme dans le secteur agricole en suivant l'approche de la formule de 
réduction tarifaire si des Membres peuvent contourner les consolidati ons tarifaires en employant des 
mesures prohibées. 
 Toutefois, l'article 4:2 prévoit une exception tran sitoire:  la sauvegarde spéciale qui fait l'objet 
de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture (SGS). 
 M. le Président, il n'est pas question ici de pr endre une mesure de "sauvegarde" au sens de 
l'Accord sur les sauvegardes, mais de rien moins que de passer outre à: 
 -  l'interdiction des autres mesures que les ta rifs figurant à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture;  et à 
 - l'interdiction d'appliquer des tarifs plus élevés que les droits consolidés. 
Cela explique aussi pourquoi cette me sure est à caractère transitoire. 
 À ce stade, le G-20 ne juge pas nécessaire de détailler toutes les incertitudes qui ont entouré la 
sauvegarde spéciale énoncée à l'article 5 depuis le  Cycle d'Uruguay, comme l'application de cette 
sauvegarde à des importations insignifiantes, qui ont été décrites dans les rapports du Comité de 
l'agriculture en session ordinaire ains i que dans des études de l'OCDE.1 
S'agissant du stade auquel elle devra être éliminée, l'article 5:9 dispose ce qui suit: 
"Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du 
processus de réforme visé à l'article 20." 
En conséquence, la question que nous sommes en train de négocier n'est pas de savoir si l'on 
procédera à l'élimination de cette mesure, mais quand .  Il est également nécessaire d'éviter que les 
améliorations de l'accès aux marchés résultant du présent cycle ne soient compromises par cette mesure ayant un effet de distorsion. 
 En résumé, M. le Président, il s'agit d'un in strument transitoire qui, du point de vue du 
commerce comme de l'incidence systémique qu'il peut  avoir pour l'OMC, ne se justifie plus pour les 
pays développés Membres.  C'est pourquoi la date  d'élimination de la sauvegarde spéciale énoncée à 
l'article 5 doit être convenue pendant  les négociations en cours.  N ous continuons à proposer qu'elle 
soit éliminée par les pays développés Membres au début  de la période de mise en œuvre.  La SGS a 
déjà rempli son rôle, à savoir autoriser le passage harmonieux des restrictions quantitatives aux tarifs. 
                                                     
 
1 The URAA:  An Evaluation of its Implementation in OECD Countries, OCDE, 2001, pages 27 à 33. TN/AG/R/19 
Page 26  
 
 Pays les moins avancés (paragraphes 45 et 46) 
 Le G-20 aimerait faire une courte  déclaration sur cette question.   Nous aimerions prendre note 
de la déclaration faite par la Zambie au nom du groupe des PMA et manifester notre soutien aux 
efforts de ces pays, étant entendu que nous travailler ons avec eux à la réalisation de leurs objectifs, 
qui revêtent également de l'intérêt pour nous. 
 Le préambule de l'Accord de Marrakech ins tituant l'OMC a énoncé les objectifs en matière de 
développement de tous les pays en développement, et , en particulier, ceux des PMA.  Les travaux que 
nous menons dans le cadre des négociations agricoles doivent contribuer à l'intégration de ces pays au 
système commercial multilatéral. 
 Les paragraphes 45 et 46 de l'Accord-cadre me ntionnent les PMA et l'attention particulière 
qui devra leur être accordée au cours des négociations  sur les modalités.  Toutefois, comme cela a été 
indiqué, c'est un point de départ insuffisant pour faire face aux problèmes que connaissent ces pays. 
 Il est bien établi que les PMA appliquent gé néralement des tarifs plus bas que les pays 
développés et qu'ils n'ont pas les moyens d'accorder  un soutien financier à leurs agriculteurs.  Par 
conséquent, les dispositions relatives au traitement spéci al et différentié dans le cadre de l'Accord ne 
leur ont pas été très utiles. 
Ainsi, les besoins des PMA doivent être pris en compte lors de l'établissement des modalités.  
Cela veut dire, par exemple, que même si ces pays sont amenés à bénéficier de certains des 
mécanismes relatifs au traitement spécial et différencié qui ont été négociés comme les PS et le MSS, nous devons faire en sorte qu'ils réalisent des gain s significatifs dans chacun des trois piliers.  En 
outre, il faut prendre en compte les domaines où la  concurrence à l'exportation et les mesures de 
soutien interne ont des incidences négatives à la fo is sur la production nationale dans les PMA et sur 
les moyens dont disposent ces pays pour lutter avec la concurrence sur les marchés d'exportation 
agricoles mondiaux.  Il est indubitable que l es pays développés Membres ont une responsabilité 
particulière à cet égard.  De nombreux autres paragraphes mentionnent des questions qui ont 
d'importantes répercussions pour les PMA, comme la progressivité des tarifs, que nous avons déjà 
examinée pendant la session en cours, pour ne c iter qu'un exemple.  Tous ces éléments doivent 
contribuer ensemble à ce que les PMA réalisent de vrais bénéfices. 
 Le paragraphe 42 de la Déclaration ministérie lle de Doha nous donne des indications quant à 
l'éventail des préoccupations qui devront être prises en compte afin que les PMA obtiennent des 
avantages, notamment "un accès aux ma rchés véritable, un soutien pour la  diversification de leur base 
de production et d'exportation" outre l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
prévu au paragraphe 45. 
 Il importe en outre de noter que  l'article 15 de l'Accord sur l' agriculture devrait être renforcé 
de manière à prescrire que les PMA seront exemptés des engagements de réduction au titre de tous les piliers. 
 Enfin, nous ne pouvons que constater que le pa ragraphe 46 relie la question du coton à celle 
des PMA et, à cet égard, nous attendons avec intérêt la poursuite des travaux en cours au Sous-Comité 
du coton en vue de l'accomplissement de ce mandat. 
Membres ayant accédé récemment (paragraphe 47) 
 Le G-20 aimerait saisir l'occasion qui lui est offerte de formuler un certain nombre 
d'observations à caractère général sur la questi on des Membres ayant accédé récemment.  Nous avons 
indiqué l'importance que revêtait cette question à di fférences reprises.  Le Programme de Doha pour  TN/AG/R/19 
 Page 27 
 
 
 le développement et l'Accord-cadre de juillet ont clairement précisé que l'accession des nouveaux 
Membres renforcerait considérablement le syst ème commercial multilatéral, les préoccupations 
particulières de ces Membres devant être traitées d'une manière effective au moyen de dispositions 
spécifiques en matière de flexibilité. 
 Les Membres ayant accédé récemment ont déjà contracté des engagements à leur accession, y 
compris la consolidation de leurs lignes tarifaires, et opéré d'importantes réduc tions en conséquence.  
Bon nombre de leurs lignes tarifaires sont déjà  consolidées aux niveaux appliqués.  Certaines 
s'accompagnent de tarifs très bas.  D'autres Membre s se sont également engagés en faveur du retrait 
progressif de toutes les formes des subventions à l'expor tation.  En dehors de la catégorie verte, ils ne 
peuvent recourir qu'au soutien de minimis .  Ces engagements supposent déjà un certain effort de la 
part des Membres ayant accédé récemment qui de plus n'ont pas encore terminé la phase de mise en 
œuvre.  En conséquence, il devrait être tenu compte  des conditions particuliè res de l'accession de ces 
Membres avant que de nouveaux engagements de fond ne  soient pris au cours du présent cycle et l'on 
devrait répondre efficacement à leurs préoccupations  propres au moyen de dispositions spécifiques en 
matière de flexibilité. 
 Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment devraient être traitées 
suivant deux principes directeurs:  1) les dispositi ons spécifiques en matière de flexibilité destinées à 
ces pays devraient être examinées lors des débats sur tous les piliers, en abordant notamment des 
questions comme les coefficients de réduction;  la portée des réductions et les périodes de base;  les 
périodes de mise en œuvre et autres obligations lourdes et discriminatoires;  et 2) les dispositions spécifiques en matière de flexibilité devraient perm ettre de répondre effica cement aux préoccupations 
particulières de ces Membres. 
 M. le Président, comme nous le savons tous , d'une manière générale , il sera plus raisonnable 
de définir les dispositions spécifiques après avoir te rminé d'établir les dispositions générales.  En 
conséquence, le G-20 propose que les dispositions spécifiques en matière de flexibilité pour les 
Membres ayant accédé récemment soient examinées une fois définis les principes généraux 
applicables aux trois piliers. 
 Le G-20 est prêt à mener des consultations avec tous les Membres ayant accédé récemment et 
d'autres délégations afin de formuler des propositi ons concrètes et construc tives en réponse à leurs 
préoccupations particulières. 
Suivi et surveillance (paragraphe 48) 
 L'un des domaines dans lesquels l'Accord sur l'agriculture existant doit clairement être 
amélioré a trait à l'amélioration d es dispositions relatives au suivi et à la surveillance de la mise en 
œuvre des engagements. 
 Des critiques générales peuvent être formulées à l'encontre de l'Accord sur l'agriculture du 
Cycle d'Uruguay concernant le manque d'ambition qui caractérise cet accord et l'octroi de subventions 
à l'exportation à des produits non inscrits dans les listes des Membres, pour ne citer que quelques 
exemples.  Cette situation a été aggravée par la  communication de notifications ostensiblement 
tardives, l'insuffisance des renseignements fournis et le fait que certains ne respectent pas les 
dispositions de l'Accord.  Les résultats du Cycl e de Doha, quels qu'ils soient, devraient donc 
nécessairement remédier à ces lacunes et faire ég alement en sorte que les mêmes problèmes ne se 
posent pas au moment d'évaluer la mise en œuvr e des nouvelles disciplines convenues dans le cadre 
du Cycle. 
 Le G-20 estime que le renforcement des mécan ismes de suivi et de surveillance est une 
amélioration fondamentale à apporter dans le cadre du présent cycle.  Conformément au TN/AG/R/19 
Page 28  
 
 paragraphe 48 de l'Accord-cadre, l' article 18 de l'Accord sur l'agriculture devrait être modifié "de 
façon à assurer effectivement une pleine transparen ce, y compris au moyen de notifications présentées 
en temps voulu et complètes au sujet des engagement s pris dans les trois piliers".  La question du 
traitement spécial et différencié sera aussi examinée à cet égard. 
 L'Accord sur l'agriculture a établi un régime sui generis pour le soutien interne et les 
subventions à l'exportation.  En outre, ceux qui ont  recours au soutien interne et aux subventions à 
l'exportation sont restés à l'abri des mesures re levant du système de règlement des différends de 
l'OMC, aucune discipline n'ayant été établie confor mément aux prescriptions de l'Accord.  Cela n'a 
certainement pas incité les Membres à suivre l'é volution des politiques agricoles des pays développés 
étant donné la difficulté qu'il y avait à présenter un r ecours.  Il en a résulté une attitude laxiste à 
l'égard des politiques agricoles et une certaine méfi ance vis-à-vis des mécanism es d'examen existants, 
ce qui nuit à la crédibilité d'un accord comme celui sur l'agriculture.  L'expérience a montré que 
l'examen par les pairs n'incitait pas non plus  suffisamment les Membres à actualiser leurs 
notifications.  L'examen de mesures "ancienn es" pourrait apparaître sans intérêt, voire futile. 
 On peut citer un excellent exemple à ce titre, celui  de l'article 6.5, ou de la catégorie bleue.  
Les versements de la catégorie bleue sont des ve rsements directs au titre de programmes de limitation 
de la production, mais pour lesquels  nul n'est tenu de notifier dans le détail comment les versements 
en question ont limité concrètement la production.  Il  s'avère que dans certains cas, pendant la mise en 
œuvre du Cycle d'Uruguay, la production a en fait augm enté dans certains secteu rs, bien qu'elle ait été 
notifiée comme ayant bénéficié de versements de la catégorie bleue.  Pour tirer cette conclusion, il aurait fallu que les niveaux de production des produits en question soient notifiés dès le départ.  Voilà 
un exemple précis d'un domaine où le suivi et la su rveillance doivent être l'un des éléments de la 
solution efficace à adopter pour faire en sorte que la  catégorie bleue ait effectivement moins d'effets 
de distorsion que les mesures de la catégorie or ange, comme cela était prévu, du fait de sa position 
intermédiaire entre les catégories orange et verte. 
 Les objectifs suivis par le G-20 dans le cadre des négociations au titre du paragraphe 48 sont 
les suivants: 
 - améliorer les mécanismes de suivi existants afin de favoriser le respect par les 
Membres des règles, des disciplines et des engagements contractés à la fois au titre de l'Accord sur l'agriculture et des r ésultats du présent cycle de négociations; 
 - accroître la transparence des politiques et pratiques agricoles pertinentes des Membres 
ayant un lien avec le commerce et en favori ser la compréhension par tous, permettant 
ainsi de renforcer la confiance dans l' Accord et, partant, sa crédibilité;  et 
 - renforcer l'efficacité du processus d'examen.  Parmi les idées que le groupe examine actuellement figurent les suivantes:  - modification de l'article 18 de l'Accord  sur l'agriculture, aux fins de créer un 
sous-comité au sein du Comité de l'agri culture chargé d'examiner les politiques 
agricoles pertinentes liées au commerce, en mettant l'accent sur le soutien interne et 
toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 - examens périodiques pour les Membres prés entant des niveaux élevés de soutien 
interne ou qui utilisent des mesures de conc urrence à l'exportation, y compris celles 
en cours de retrait.  Les notifications i ndividuelles continueraient à être examinées 
selon les mêmes modalités que celles en vigueur;  et  TN/AG/R/19 
 Page 29 
 
 
  - un examen annuel des résultats du commerc e des produits agricoles, compte tenu des 
engagements pris en matière de réduc tions tarifaires et d'accroissement des 
contingents tarifaires et des règles relatives à leur administration.  Cela pourrait donner lieu à des recommandati ons du Comité de l'agriculture sur les mesures 
additionnelles destinées à favoriser la cr oissance du commerce des produits agricoles. 
 Il est indiqué au paragra phe 48 que l'on devrait accorder de l'attention aux pays en 
développement à cet égard.  Les pays en développement Membres se heurtent à des problèmes particuliers concernant leurs capacité s institutionnelles et financières et d'autres contraintes.  Le G-20 
reste déterminé à assurer la transparence par le suiv i et la surveillance, mais les difficultés qu'ont les 
pays en développement Membres à mettre cela en  œuvre doivent être prises en compte.  En 
conséquence, il faudrait que les pays développés Membres apportent un certain degré d'assistance 
pour garantir les meilleurs résultats dans ce domaine. 
 Tout ce qui précède contribuerait à ce qu'en cas de non-respect des fondements solides 
existent pour passer à d'autres options permettant de maintenir la crédibilité du système commercial 
multilatéral.  Les dispositions relatives au suivi et à la surveillance sont capitales pour ce qui est de 
l'observation des disciplines de fond à négocier.  Les réalisations au titre du pa ragraphe 48 ne peuvent 
donc pas se substituer à ce qui devrait être accomp li en matière d'établissement de règles et de 
disciplines, mais venir en complément. 
 Certes, c'est là un domaine important des né gociations, mais il devra manifestement être 
examiné en parallèle aux débats de fond qui feront progressivement leur apparition dans de nombreux 
domaines de discussion, et nous ferons des observa tions plus détaillées au fur et à mesure de 
l'évolution des travaux sur le paragraphe 48 et su r des questions ponctuelles, comme nous l'avons fait 
concernant les prohibitions et les restrictions à l'exportation. 
Paragraphe 49 
 Nous aimerions rappeler aux dé légations notre déclaration de la session de novembre de 
l'année dernière.  À l'é poque, nous avions indiqué ce qui suit:  "L 'inclusion du paragr aphe 49 dans les 
discussions de la session de décembre préoccupe vive ment le G-20.  Mettre des questions qualifiées 
dans le Cadre de "questions présentant un intérêt ma is n'ayant pas fait l'objet d'un accord" sur le même 
plan que des piliers à négocier risque d'être ente ndu comme une réinterprétati on implicite du Cadre.  
C'est une chose que nous ne devrions pas tenter de faire, ni maintenant , ni plus tard." (fin de citation). 
 À ce stade des négociations, nous devons affronter  des défis plus urgents concernant diverses 
questions dont la négociation a été expressément conve nue et qui sont au cœur du mandat de Doha et 
du Cadre de juillet. 
 Nous devons préserver le processus de négocia tion et l'atout le plus important pour la 
négociation, à savoir le temps.  Cette raison justifie  à elle seule que nous évitions de consacrer à ces 
questions les moyens limités dont nous dispos ons pour négocier à la session extraordinaire. 
Catégorie bleue 
 Il fait peu de doute que les négociations sur la cat égorie bleue, en particulier sur les critères à 
suivre pour la mise en œuvre de cet instrument, figurent parmi les questions en suspens les plus 
importantes inscrites au débat sur les modalités.  P our conclure un accord sur les modalités, il faudra 
nécessairement en passer par la catégorie bleue. 
 M. le Président, vous vous souviendrez (mieux que  la plupart d'entre nous, d'ailleurs) que la 
catégorie bleue découle de l'accord de Blair Hou se qui a abouti à la création d'une nouvelle catégorie TN/AG/R/19 
Page 30  
 
 de soutien ayant un effet de distorsion sur les échanges qui serait exclue des engagements de 
réduction à condition d'être assujettie à des "pr ogrammes de limitation de la production". 
 Bien que l'article 6:5 de l'Accord sur l'agri culture ne mentionne pas expressément le fait que 
les versements de la catégorie bl eue ont "moins d'effets de distor sion des échanges" que la MGS, si 
l'on a exclu ces versements des engagements en matièr e de réduction, c'était en partant de l'hypothèse 
que la maîtrise des superficies réduirait l'effet de di storsion des échanges et de la production de cette 
politique. 
 L'article 6:5 présente aussi deux autres caractéris tiques qui expliquent l'a ttrait particulier qu'il 
a eu pour les utilisateurs: 
 - il a réorienté les objectifs en modifiant la base des engagements;  et 
 - il n'a pas établi de plafond. 
 La manière dont la catégorie bleue a été conçue  a donc permis aux Membres de transférer les 
programmes déjà comptabilisés dans leurs chiffres de base de la MGS pour 1986-1988 à la catégorie 
bleue sans les déduire des données de base.  Autremen t dit, cela a permis d'ajouter un nouveau niveau 
de protection. 
 Pire encore, étant donné la manière dont le processus de notification a été établi, aucune 
disposition efficace en matière de suivi n'a été prévue  afin de rendre exécutoire le point central de 
l'article 6:5 – les programmes de limitation de la production. 
 En bref, la création de la catégorie bleue a au torisé des niveaux plus élevés de soutien interne 
ayant un effet de distorsion sur les échanges;  ôté aux niveaux de  base pour 1986-1988 une partie de 
leur utilité;  facilité le respect des engagements de réduction;  et, pour finir, affaibli les disciplines 
multilatérales pour ce qui est du suivi des effets de  distorsion des échanges et de la production. 
 En fait, si l'on considère ensemble les versemen ts au titre de la MGS et ceux de la catégorie 
bleue, il est confirmé que leur montant conjug ué s'est dans certains cas rapproché des niveaux 
d'engagement convenus da ns le cadre du Cycle d' Uruguay.  Si la catégorie bleue n'avait pas été créée, 
il aurait été très difficile pour les Membres concern és d'honorer leurs engagements au titre de la MGS. 
 Bien que les versements de la catégorie bleu e soient accordés dans le cadre de programmes de 
limitation de la production, il n' est pas prescrit dans le détail comment ces versements limitent la 
production dans la pratique.  Il est manifestement nécessaire et important d'établir des dispositions 
améliorées de suivi et de surveillance et le G-20 reviendra sur cette question à une date ultérieure. 
 Conformément aux paragraphes 13 et 14 du "C adre", nous négocierons la modification des 
critères existants ainsi que des critères additionnel s.  Le G-20 fait donc observer que, d'emblée, les 
Membres se sont déclarés disposés à discuter des critères afin que les effets de distorsion de la 
catégorie bleue soient moindres que ceux de la catégorie orange comme convenu dans le Cadre. 
Le G-20 souhaiterait proposer les idées ci-après au sujet des critères: 
• Concernant les versements de la catégor ie bleue qui ne visent pas à limiter la 
production: 
- Non-actualisation des superficies et des rendements de base: 
Cela inciterait moins les agriculteurs à accroître les superficies plantées dans l'espoir 
qu'une éventuelle actualisation future augm ente les ressources qu'ils reçoivent de 
l'administration publique.  Ainsi, les agricu lteurs seraient plus attentifs aux signaux du 
marché.  TN/AG/R/19 
 Page 31 
 
 
 - Les versements devraient être indépendants de ce qui est produit: 
Ce projet de modification vise à accorder plus de marge de manœuvre aux 
agriculteurs pour abandonner leurs cultures in itiales, voire même retirer des terres de 
la production. 
- Accumulation de versements 
Si la catégorie bleue est une phase intermédiaire de la réforme, il ne devrait pas être 
autorisé que les produits qui en bénéfici ent reçoivent un soutien au titre de la 
catégorie orange. 
- Établissement de critères pour l'établissement de prix indicatifs: 
Les prix indicatifs sont fixés d'une manière arbitraire à l'heure actuelle, de sorte que, 
dans les faits, les agriculteurs sont incit és en permanence à continuer à produire une 
culture spécifique, en accordant moins d'attention aux signaux du marché.  On 
pourrait aussi opter pour des taux de prêt fixés en fonction d'une moyenne olympique 
sur cinq ans, suivant les fluctuations des prix du marché. 
- Limites concernant les différentiels d'écarts de prix: 
Les règles actuelles de l'Accord sur l'agricu lture s'appliquant a ux versements directs 
limitent à 70 pour cent l'indemnisation que pe rçoivent les agriculteurs au titre de la 
perte de revenu due à des catastrophes naturelles.  Il est proposé d'introduire un facteur ou une réduction pour abaisser le niveau  de l'indemnisation au titre de la perte 
de revenu due aux risques normaux du marché. 
- Plafonds par produit: 
Ce serait un moyen d'empêcher le déplace ment du soutien d'un produit à un autre ou 
la concentration de montants élevés de  soutien sur un petit nombre de produits. 
• Concernant les programmes de limitation de la production:  cette catégorie bleue, 
comme toute catégorie de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges, 
exigera des plafonds par produit pour empê cher les déplacements du soutien d'un 
produit à un autre ou la concentration de montants élevés de soutien sur un petit 
nombre de produits, et ce pour faire en sorte que ses effets de distorsion soient moindres que les mesures entrant dans la MGS. 
• Amélioration des prescriptions en matière de notifications:  tous les utilisateurs de la 
catégorie bleue seront tenus de notifier leur  superficie plantée et la production qui en 
résulte, ainsi que le nombre de têtes de bétail. 
En conclusion, nous accueillerons favorablement  les suggestions que les Membres pourraient 
faire sur des critères permettant d'accroître aussi l'utilité de la catégorie bleue pour les pays en 
développement Membres.  La catégorie bleue telle qu e la définit actuellement l'article 6:5 ne semble 
correspondre qu'aux programmes de certains Membr es, et, par ailleurs, aucune des idées proposées 
dans le cadre des négociations ne concerne des critères d'utilité pratique pour les pays en 
développement Membres. 
 M. le Président, nous attendons avec intérêt le s vues qui s'exprimeront au sujet de nos idées 
préliminaires. TN/AG/R/19 
Page 32  
 
 Déclaration de l'Inde
 
Initiatives sectorielles (paragraphe 49) 
 Nous appuyons la déclaration que le Brésil a fa ite au nom du G-20 et celle de l'Argentine sur 
les questions relatives au paragra phe 49.  Nous réaffirmons que ces questions présentent de l'intérêt 
mais qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un accord dans  le Cadre.  Nous ne so mmes pas en faveur de 
discussions sur les initiatives sectorielles première ment parce que les économies agraires de divers 
pays sont tellement différentes qu'il ne peut pas y avoir de complémentarité et de solution zéro pour 
zéro.  Deuxièmement, le concept même d'initiatives sectorielles contredit les instruments relatifs aux 
PS et au MSS et contournerait les dispositions relativ es au traitement spécial et différencié convenues 
dans le Cadre.  TN/AG/R/19 
 Page 33 
 
 
 Déclaration du Kenya  
Paragraphe 49 
 Selon l'interprétation que donne le Kenya du pa ragraphe 49 de l'Annexe A, les questions 
figurant dans ledit paragraphe intéressent certain s Membres mais n'ont pas fait l'objet d'un accord 
entre tous les Membres en vue d'une négociation. 
 Il faudrait donc pour commencer que les Membre s conviennent de négocier sur ces questions 
et qu'ils engagent ensuite des négociations sur le para graphe 49.  En particulier, le Kenya n'appuierait 
aucune initiative sectorielle dans le cadre des négociati ons sur l'agriculture.  En effet, il ne serait pas 
en mesure de lutter contre la concurrence si  un tel scénario se produisait avec les principaux 
exportateurs.  De fait, les initiatives sectorielles au raient pour effet de réduire l'accès aux marchés 
pour les pays à faible revenu comme le Kenya. TN/AG/R/19 
Page 34  
 
 Déclaration prononcée par Maurice au nom du Groupe des États ACP
 
Mise en œuvre des mesures de concurrence à l'exportation (paragraphes 20 et 21) 
 Nos observations sur ces paragraphes doivent être lues en parallèle à celles formulées par 
plusieurs membres du groupe sur les questions rela tives aux pays nets importateurs de produits 
alimentaires/PMA, à l'aide alimentaire et aux en treprises commerciales d'État, dans lesquelles nous 
avons demandé un traitement spécial et différencié eff ectif et plus de souplesse.  Nous saisissons cette 
occasion de réaffirmer que les disciplines relatives à l'aide alimentaire devraient être traitées à titre prioritaire.  En effet, la plupart des bénéficiaires de cette aide font partie  du Groupe des États ACP.  
Le Groupe serait prêt à participer activement aux travaux sur cette question.  Nous aimerions en 
particulier faire les observations ci-après au sujet des paragraphes 20 et 21: 
• les questions de mise en œuvre pourront être  examinées avec plus de clarté une fois 
que les autres éléments des modalités sur les diverses formes de concurrence à l'exportation auront été définitivement mis au point; 
• le retrait progressif des mesures de conc urrence à l'exportation devrait prendre en 
compte l'importance des préférences de longue date; 
• les paragraphes 20 et 21 doivent être exam inés en même temps que les aspects relatifs 
au traitement spécial et différenci é énoncés dans les paragraphes 22 à 25. 
Progressivité des tarifs, simplification des tarifs  et sauvegarde spéciale pour l'agriculture 
(paragraphes 36 à 38) 
• Concernant les points relatifs à l'accès aux marchés, nous estimons qu'il faudrait 
aboutir à des résultats équilibrés de manièr e à bien sauvegarder les intérêts du Groupe 
des États ACP, qui se compose pour l'essentiel de pays faibles et vulnérables.  À cet égard, le Groupe des États ACP tient à sou ligner l'importance qu'il attache à la partie 
de l'Accord-cadre intitulée " Autres questions de développement ".  Certes, il y est 
fait mention de la nécessité, dans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux 
marchés, d'accorder une attention spéciale aux besoins et aux préoccupations spécifiques liés au commerce et au développement des pays en développement, y 
compris leurs problèmes de capacités.  Les principales préoccupations des États ACP ont trait au maintien de la production nationa le et à la limitation de l'érosion des 
préférences.  
• Nous convenons que des tr avaux doivent être menés dans les domaines de la 
progressivité des tarifs et, à cet égard, le paragraphe 8 de la Rev.1 pourrait être utilisé 
comme point de départ des travaux futurs.  Toutefois, les États ACP aimeraient faire 
observer que cet exercice peut se traduire pa r une érosion des préférences tarifaires.  
En conséquence, les États ACP jugent que la question de l'érosion des préférences 
devrait être examinée dans sa globalité.  
• Simplification des tarifs:  Cette question, qui fait toujours l'objet de négociations, est 
plutôt complexe et nous saurions gré au Secrétariat de faciliter nos travaux et notre compréhension du dossier en établissant d es documents de base sur les divers types 
de tarifs utilisés par les Membres.  
• Les États ACP aimeraient signaler dans ce contexte que les mesures SPS et OTC qui 
constituent souvent des obstacles à l'accès a ux marchés, en particulier pour les pays  TN/AG/R/19 
 Page 35 
 
 
 faibles et vulnérables, devraient être traitées de la même façon afin de rendre l'accès 
aux marchés plus efficace dans la pratique.  
Pays les moins avancés (paragraphe 45) 
• La grande majorité des PMA font partie du Groupe des États ACP.  
• Nous invitons les pays développés et les pays  en développement en mesure de le faire 
à accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 
produits en provenance des PMA.  
• L'accès aux marchés devrait être consolidé à l'OMC pour instaurer plus de certitude et 
de prévisibilité.  
Coton (paragraphe 46) 
• Le Groupe des États ACP aimerait rappeler la  décision à laquelle le Conseil général 
est parvenue au sujet du coton en juillet 2004 et dont il est question aux paragraphes 1 b) et 4, 5 et 6 de l'Annexe A. 
• Le Groupe souligne l'importance que revêt le  coton pour de nombreux pays parmi ses 
membres qui sont producteurs du coton et pour lesquels les recettes d'exportation 
tirées du coton représentent une part importante des recettes d'exportation totales.  
• Ces pays pâtissent des prix bas résultant d es politiques ayant des effets de distorsion 
sur les échanges qu'entraînent les mesures relatives au soutien interne et à la 
concurrence à l'exportati on concernant le coton.  
• Le Groupe des États ACP estime que les travaux du Sous-Comité du coton doivent 
être accélérés pour que des mesures effec tives soient incluses dans la première 
approximation des modalités de juillet 2005.  
Membres ayant accédé récemment (paragraphe 47) 
• Le Groupe des États ACP appuie entièrement le principe de la flexibilité pour ces 
pays.  
• En outre, le Groupe des États ACP juge que cette flexibilité devrait être incorporée 
aux lignes directrices relatives à l'accession afin de faciliter l'accession des États ACP 
et de prendre en compte les difficultés qu'ils éprouvent à accorder des concessions. 
Suivi et surveillance (paragraphe 48) 
• Bien que nous nous félicitions du principe de  règles renforcées sur le suivi et la 
surveillance, nous aimerions toutefois s ouligner la nécessité de reconnaître les 
difficultés que rencontrent les pays AC P pour se conformer aux nouvelles modalités 
applicables aux notifications.  Une action d'assistance technique et de renforcement des capacités devrait être offerte à cet égard.  TN/AG/R/19 
Page 36  
 
 Déclaration de la Moldova
 
Membres ayant accédé récemment (paragraphe 47)  
 
 Tout d'abord, au nom de notre délégation, je voudrais confirmer que  nous partageons la 
Déclaration de la Croatie, qui a été faite au  nom du groupe des nouveaux Membres ayant accédé 
récemment à l'OMC. 
 Deuxièmement, je voudrais, M. le Président, enco re une fois souligner que l'agriculture est un 
élément clé pour notre pays.  En tant que pays ag ricole, le développement économique de notre pays 
dépend en grande mesure des résu ltats de ce round de négociations, en  particulier dans ce secteur. 
 D'autre part, je voudrais souligner que la République de Moldova, pendant l'accession à 
l'OMC, a déjà fait des concessions et a pris des engagements, lesquels beaucoup des autres Membres 
devraient encore assumer pendant ce round des né gociations.  Comme résultat, notre niveau de 
protection des produits agricoles à la frontière est tr ès bas.  Le tarif simple moyen consolidé pour les 
produits agricoles représente 12,2 pour cent, et le ta rif appliqué en 2004 était de 9 pour cent.  Dans 
notre pays, comme dans beaucoup de petits pays, le  tarif est le seul instrument de la protection. 
 En outre, je voudrais souligner, M. le Préside nt, que la République de Moldova n'applique pas 
de contingents tarifaires et n'accorde pas de subve ntions à l'exportation à ses entreprises.  Voilà 
pourquoi juste un petit volume d'impor tations de produits agricoles subventionnés a une influence très 
négative sur nos producteurs nationaux et  retire nos petites entreprises du marché. 
 Aussi, nous avons une MGS égale à de minimis , et les taux effectivement appliqués 
correspondaient à notre taux consolidé, déjà netteme nt inférieur à ceux de nombreux pays développés 
Membres. 
 En plus, je voudrais souligner que la Ré publique de Moldova, pendant le processus 
d'accession, a été considérée comme un pays en tr ansition de l'économie planifiée, à l'économie de 
marché, ce qui ne correspond pas en réalité à son niveau du développeme nt.  Voilà pourquoi la 
République de Moldova n'a pas pu bénéficier des flexibilités dont bénéficien t les autres pays, avec 
une économie plus avancée et avec un niveau de vie pl us haut, comparable à celle existant dans notre 
pays. 
 Aussi, M. le Président, je voudrais mentionner que, en constatant au cours des dernières 
années une croissance rapide des importations de bien s dans notre pays, étant un pays de transition, 
nous n'avons pas la possibilité d'appliquer des mesur es spéciales de sauvegarde.  Ce droit était rendu 
pendant notre accession. 
 Malheureusement, l'Accord sur l'agriculture, y co mpris l'article 20 sur la future réforme, ne 
prévoit pas, même dans un moindre contexte, les situ ations spécifiques et difficiles qui peuvent exister 
dans les pays dits en transition.  En réalité, que lques pays de notre Groupe peuvent être considérés, 
selon les indicateurs objectifs, comme des pays en développement ou même des PMA.  En outre, les pays mentionnés dans le paragraphe 9 de la Décl aration ministérielle de Doha, à l'issue de leur 
accession, ont pris des engagements beaucoup plus él evés que ceux des pays les plus développés.  
Aujourd'hui, par exemple, ces pays (du paragraphe 9) commercialisent les produits agricoles selon les 
règles normales de l'OMC, sans subventions à l'exporta tion et contingents tarifaires.  Ainsi, ces pays 
doivent être crédités pour ces efforts sans précédent. 
 Voilà pourquoi nous sommes d'avis que, dans  les négociations actuelles, les pays ayant 
accédé récemment doivent contribuer moins que les autres Membres de l'OMC, à l'exception des  TN/AG/R/19 
 Page 37 
 
 
 PMA.  Tout cela va permettre d'éliminer le déséqu ilibre existant entre les droits et les engagements 
des pays ayant accédé récemment et ceux des pays Membres originaux de l'OMC. 
 Enfin, M. le Président, notre délégation voudrait réitérer notre intention de participer dans ce 
round de négociations dans un espri t constructif pour atteindre le s résultats tangibles sur le 
programme de travail de Doha da ns son intégralité, y compris les dispositions du paragraphe 47 de 
l'annexe 1 de l'Accord-cadre du 1er août 2004. TN/AG/R/19 
Page 38  
 
 Déclaration de l'Afrique du Sud
 
Paragraphe 49:  Indications géographiques  
 
 M. le Président, pour commencer, nous souscr ivons à la déclaration faite au nom du G-20 
concernant le paragraphe 49.  Nous  n'avions pas l'intention de pre ndre la parole sur cette question, 
mais à la suite des observations faites concernant notamment les indications géographiques, nous nous 
sentons obligés d'intervenir – pendant un instant, je  ne savais plus dans quelle  réunion je me trouvais! 
  Vous en conviendrez, M. le Président, la présente négociation est assez compliquée sans qu'on l'alourdisse avec des thèmes qui sont déjà exam inés dans d'autres instances de cette maison.  À 
ce sujet, nous souscrivons à la déclaration de l'Au stralie et des États-Unis.  Lier les indications 
géographiques aux négociations sur l'accès aux marchés,  c'est rendre quasi impossible la partie de nos 
négociations qui est déjà la plus difficile.  Si, de  surcroît, on la lie à d'autres piliers, nous sommes 
gravement préoccupés par cette pratique. 
 Nous ne voyons pas que la démarche dans le  domaine de l'accès aux marchés des demandeurs 
d'indications géographiques soit particulièrement am bitieuse;  or ils sont aussi demandeurs pour les 
produits sensibles et partisans du maintien de la SGS et ils se trouvent être ceux qui pratiquent des 
niveaux élevés de soutien et de protection;  et c'est une nouvelle forme de protection que l'on nous 
propose. 
 Comme la Nouvelle-Zélande, nous préférons c onsacrer notre temps à l'élément qui est au 
cœur de la question de l'accès aux marchés – la formule de réduction tarifaire.  Comme l'a fait 
observer notre collègue du Kenya, nous  n'avons même pas encore décidé  si nous allons négocier dans 
la présente enceinte les questions visées au paragraphe 49. 
  TN/AG/R/19 
 Page 39 
 
 
 Déclaration de la Suisse  
Indications géographiques (paragraphe 49)  
 
M. le Président,  
 Dans les présentes négociations, nous cherchons  à améliorer l'accès aux marchés et à créer un 
cadre multilatéral équitable.  Dans cette optique, la  Suisse, de concert avec un grand nombre d'autres 
Membres de l'OMC, adhère résolument à la propos ition d'extension des indications géographiques qui 
prévoit une meilleure protection plus efficace de ces indications pour les produits de tous les 
Membres.  La Suisse est fermement convaincue qu'une  protection plus efficace de ces indications est 
un élément clé à l'appui des efforts déployés par l es Membres en matière d'accès aux marchés.  La 
Suisse demeure donc fermement attachée à l'extensi on de la protection des indications géographiques, 
prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, à tous les produits, y compris à tous les produits 
agricoles.  L'octroi de ce niveau de protection pl us efficace à tous les produits, et pas seulement aux 
vins et spiritueux, est le corollaire de l'améliora tion de l'accès aux marchés et c'est donc un élément 
nécessaire de l'engagement unique de Doha.  Cette  amélioration de la protection de l'OMC pour les 
indications géographiques exige une modification de l'Accord sur les ADPIC. 
 La nécessité de disposer d'un bon outil de co mmercialisation pour souten ir la concurrence des 
marchandises commercialisées en grosses quantités su r le marché mondial est la même pour les 
producteurs de tous les articles protégés par une indica tion géographique.  Il suffit de penser au thé de 
Darjeeling de l'Inde, au thé de Ceylan de Sri La nka, au café d'Antigua du Guatemala, au café Blue 
Mountain de la Jamaïque, au riz Basm ati de l'Inde et du Pakistan et au  riz au jasmin de la Thaïlande.  
Tous les Membres de l'OMC, qu'ils soient moin s avancés, en développement ou développés, ont 
beaucoup à gagner à l'extension des indications géog raphiques.  Cette extension est un des facteurs 
contribuant à assurer un équilibre global équitable dans les résultats du Cycle de Doha et elle est dans 
le droit fil du Programme de  Doha pour le développement. 
 La proposition d'extension des i ndications géographiques réalise le bon équilibre.  D'une part, 
elle donne à tous les Membres de l'OMC l'égalité des conditions et des possi bilités égales d'utilisation 
de ces indications pour tous leurs produits authen tiques ayant une origine géographique spécifique à 
laquelle une qualité, une réput ation ou une autre caractéristique spécifique est attachée.  D'autre part, 
cette proposition tient compte des préoccupations  de certains Membres de l'OMC concernant 
l'utilisation de certaines indications géographiques pa r les immigrants pour des produits n'ayant pas 
l'origine pertinente:  les exceptions à la protection prévues aujourd'hui par l'article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC concernant la protection additionnelle  doivent s'appliquer aussi à l'extension des 
indications géographiques.  C'est l' équilibre auquel on éta it parvenu pour les vins et spiritueux à la fin 
du Cycle d'Uruguay.  Le régime appliqué aux vins et spiritueux a bien fonctionné et il n'y a pas de 
raison pour qu'il n'en aille pas de même pour d'autres produits. 
 Nous sommes conscients qu'il aurait été judicie ux de placer notre intervention sur l'extension 
des indications géographiques dans le cadre de l'Ac cord sur les ADPIC.  Toutefois, certains Membres 
ont refusé de négocier dans ce cadre et les ques tions relatives aux indications géographiques sont 
inscrites à l'annexe A, paragraphe 49, de la Décisi on de juillet;  c'est pourquoi nous faisons la présente 
intervention à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. 
 C'est la raison pour laquelle la Suisse présente  ici les propositions ci-après concernant les 
aspects commerciaux, dans les négociations sur l'ag riculture, relatifs aux produits protégés par une 
indication géographique: TN/AG/R/19 
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  - la date finale envisagée pour le retrait progressif de toutes les formes de concurrence à 
l'exportation, y compris nos propres subven tions à l'exportation, coïncidera avec 
l'extension des indications géographiques; 
 - le plafond par produit prévu au titre de la MGS ne s'appliquera pas aux produits 
protégés par une indication géographique ni  en cas d'utilisation incorrecte dans 
d'autres pays due au fait que le niveau de protection visé à l'article 23 de l'Accord sur 
les ADPIC n'est pas accordé à cette indication; 
 - il faudra envisager pour la production pr otégée par une indication géographique des 
réductions moindres du soutien correspondant  à la catégorie orange et/ou à la 
catégorie bleue. 
 Pour conclure, je rappelle que la Suisse soumet au cours des négociations sur l'agriculture les 
présentes propositions concernant un certain nombre de mesures différentes pour les produits protégés 
par une indication géographique, au cas où il ne se rait pas possible de négocier au cours du cycle 
actuel l'extension de la protection à tous les produits.  Faute d'une protection appropriée des 
indications géographiques pour tous les producteurs, il ne peut pas y avoir d'égalité de chances dans 
notre action commune visant l'accès aux marchés.  TN/AG/R/19 
 Page 41 
 
 
 Déclaration du territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu  
Membres ayant accédé récemment (paragraphe 47) 
M. le Président, 
 Ma délégation accueille avec satisfaction la d éclaration faite par le Brésil au nom du G-20 
concernant la question des "Membres ayant accédé ré cemment" et nous partageons les préoccupations 
exprimées par la Croatie au nom de six de ces Membres.  M. le  Président, c'est un fait que les 
engagements pris par ces Membres à l'occasion de  leur accession à l'OMC sont sensiblement plus 
étendus que ceux qui étaient exigés des Membres dans  le Cycle d'Uruguay.  Ainsi, on a demandé à ces 
pays d'éliminer leurs subventions à l'exportation, de réduire fortemen t leurs droits de douane et leur 
MGS, d'ouvrir de gros contingents ta rifaires dans la tarification des produits sensibles, et on ne leur a 
autorisé qu'un faible pourcentage de minimis  et des délais de mise en œuvr e plus courts, tous éléments 
qui vont bien au-delà des exig ences imposées aux autres Membres. 
 En outre, pendant les négociations en cours dans le cadre du PDD, les Membres ayant accédé 
récemment sont encore dans le processus de mi se en œuvre des concessions et engagements qu'ils 
avaient été tenus de prendre ou de faire au moment de leur accession.  Par conséquent, afin de 
parvenir à un partage juste et équitable des r esponsabilités entre les Membres dans le système 
commercial multilatéral et afin d'assurer un progra mme harmonieux de réform e pour que les Membres 
ayant accédé récemment puissent maintenir le développe ment ininterrompu de leur secteur agricole, 
nous sommes fermement convaincus qu'il faudra leur accorder dans la conception des modalités 
futures une flexibilité suffisante et spécifique, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 47 de 
l'Accord-cadre, particulièrement en ce qui c oncerne le pilier de l'accès aux marchés. 
 M. le Président, il convient de reconnaître l es engagements considérables déjà pris par les 
Membres ayant accédé récemment, dont nous-mêmes, pour la contribution exceptionnelle qu'ils ont 
apportée au système commercial multilatéral.  En vue de poursuivre de façon harmonieuse et réussie 
les réformes commerciales qui seront finalement dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, il faut 
s'attacher à incorporer dans les modalités qui se ront convenues à l'avenir une forme de traitement 
spécial pour les Membres ayant accédé récemment. 
 On pourrait réfléchir notamment aux thèmes suiv ants:  niveaux de réduction plus bas pour les 
tarifs et les mesures de soutien interne;  délais de  mise en œuvre et moratoires plus longs et, élément 
plus important encore, exemption d'engagement s nouveaux en matière de réduction tarifaire et 
d'expansion des contingents pour les produits  sensibles pour lesquels les engagements de 
libéralisation des Membres ayant accédé récemment s ont bien supérieurs au niveau qui était exigé 
dans le Cycle d'Uruguay.  Dans le même temps,  nous aimerions voir désigner un plus grand nombre 
de produits sensibles ou spéciaux, afin de protég er nos intérêts autres que d'ordre commercial. 
 En outre, des mesures appropriées de politique gé nérale en vue d'ajustement et d'adaptation 
devraient être accordées aux Membres ayant accédé r écemment.  Plus précisément, M. le Président, 
ces Membres devraient être autorisés à étendre a ux produits susmentionnés l'adoption de sauvegardes 
spéciales ou du mécanisme de sauvegarde spéciale. TN/AG/R/19 
Page 42  
 
  Enfin, et ce n'est pas le moins important, il est nécessaire de maintenir les niveaux de minimis  
fondés sur les engagements qu'ils ont pris lors de leur accession. 
 Ma délégation entend travailler étroitement av ec vous, M. le Président, et avec les autres 
Membres afin de parvenir dans nos futures négocia tions sur les modalités concernant l'agriculture à 
une solution acceptable à cette question.  TN/AG/R/19 
 Page 43 
 
 
 Déclaration de la Zambie au nom du Groupe des pays les moins avancés  
Pays les moins avancés (paragraphes 45 et 46) 
 Les PMA se réfèrent au paragraphe 45 du Ca dre de juillet, qui envisage essentiellement les 
deux éléments ci-après en leur faveur: 
 D'une part, le plein accès à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
et l'exemption d'engagements de réduction;  et 
 D'autre part, l'accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent pour les produits 
originaires de ces pays. 
 Ensuite, le groupe se réfère au pa ragraphe 46, relatif au coton. 
 Concernant le traitement spécial et différenc ié, nous tenons à dire que le plein accès signifie 
que chacune des dispositions relatives à ce traitement  sera conçue de manière à être effective d'un 
point de vue opérationnel pour tous les PMA. 
 Concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans continge nt, nous attendons du 
Cycle de Doha qu'il élargisse les possibilités d'accès et  qu'il les rende prévisibles, stables et effectives 
d'un point de vue opérationnel, dans  le cadre de l'OMC.  En outre, il faudra traiter les obstacles à 
l'entrée sur les marchés afin que ces po ssibilités soient pleinement exploitées. 
 Concernant le paragraphe 46 relatif au coton,  le Groupe des PMA entend rappeler une fois de 
plus la nécessité d'accorder la prio rité à la question du coton, ainsi que le Conseil général l'a décidé à 
sa session de juillet 2004. 
 D'après le paragraphe 1 b) de l'ensemble de r ésultats de juillet, et des paragraphes 4, 5 et 46 
de son annexe A, toutes les mesures faussant les éc hanges dans le secteur du coton, dans tous les 
piliers des négociations sur l'agriculture, seront tra itées de manière ambitieuse, rapide et spécifique. 
 Les cours du coton sont affaiblis de f açon durable par des politiques commerciales 
incompatibles avec l'Acco rd sur l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 Dans la période 1995-2001, les cours ont ba issé de 52 pour cent et actuellement ils sont 
pratiquement retombés à ce minimum. 
 Dans les PMA, le coton est important pour am éliorer le revenu, par ticulièrement pour les 
petits exploitants. 
 Les PMA invitent les Membres de l'OMC à trav ailler en vue de soumettre d'ici à juillet 2005, 
pour les premières approximations, des éléments de modalités relatifs à chaque pilier des négociations 
sur le coton. 
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