. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/495 
6 octobre 2009 
 (09-4770) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau  (Direction de la 
fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs) (510) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tabac (SH 2402;  ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Extension of Package Use-Up 
Rule for Roll-Your-Own Tobacco and Pipe Tobacco (2009R-368P);  Notice of proposed rulemaking  (Prorogation du règlement relatif à l' écoulement des emballages existants pour 
le tabac à rouler et le tabac à pipe (2009R-368P );  Avis de proposition de réglementation).  
3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Dans une autre partie du numéro du Federal Register  dans lequel apparaît le 
document notifié, la Direction de la fiscalité  et du commerce des alcools et des tabacs 
publie une règle temporaire visant à prolonger le délai pour l'écoulement des emballages de 
tabac existants et à repousser la date d'a pplication de la nouvelle règle régissant la 
classification du tabac à pipe et du tabac à rouler, adoptée le 22 juin 2009 suite aux modifications apportées au Code des impôts ( Internal Revenue Code ) de 1986 au titre de la 
Loi sur la réautorisation du programme d'assurance santé pour les enfants ( Children's 
Health Insurance Program Reauthorization Act ) de 2009.  Cette règle temporaire vise 
également à rectifier deux erreurs mineures c ontenues dans des textes réglementaires 
publiés précédemment.  Les dispositions de la  règle temporaire publiée dans la section 
Rules and Regulations  (Règles et règlements) de ce numéro du Federal Register  sont 
reprises dans la proposition de règle notifiée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 48687, 24 septembre 2009;  Titre 27 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 40, 41 et 45. G/TBT/N/USA/495 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 novembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-23173.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-23173.pdf