. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/303 
12 mars 2010  
 (10-1340) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7, 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription 
d’une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) (8 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substances  chimiques utilisées dans des centaines de 
produits, que ce soit sur le plan médical, info rmatique, de la fabrication de tissus ou des 
combustibles.  Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuvent avoir des effets 
nocifs sur l’environnement et la santé humain e si elles sont libérées dans l’environnement 
en certaines quantités ou à certaines concen trations.  Une évaluation scientifique sur 
l’impact de l’exposition des humai ns et de l’environnement à l’ α-Chlorotoluène a révélé que 
cette substance constitue ou pou rrait constituer un danger au Cana da pour la vie ou la santé 
humaines tel qu’il est énoncé à l’alinéa 64c) de  la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. 
Le projet de décret intitulé Décret d’inscripti on d’une substance toxique à l’annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’environn ement (1999) [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d’ajouter l’ α-Chlorotoluène sur la Liste des substances toxiques de 
l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi. Cette 
inscription permettrait l’élaboration de mesu res (pouvant comprendre des instruments de 
nature réglementaire et non réglementaire) en  vertu de la LCPE (1999) pour la gestion des 
risques que présente cette subs tance pour la santé humaine. G/TBT/N/CAN/303 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 27 février 2010, Pages 303-310 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-02-27/p df/g1-14409.pdf   (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg1-eng.html
 (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg1-fra.html  (français)