ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/227 
15 septembre 2011 
 (11-4447) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, matières premières et in trants destinés à la consommation 
humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Decreto del Ministerio de la Protección Social "Por 
el cual se modifican los Títulos X Importaci ones y XI Exportaciones del Decreto 3075 de 
1997 y el Decreto 1175 de 2003"  (Projet de Décret du Ministère de la protection sociale 
portant modification des Titres X (Importations) et XI (Exportations) du Décret 3075 de 1997 et du Décret 1175 de 2003).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  20 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/COL/11_2969_00_s.pdf 
6. Teneur:  Objet;  Champ d'application;  Définiti ons;  Principes généraux;  Types de 
contrôles lors de l'inspection;  Systématisati on de l'information et procédures de contrôle;  
Contrôle des importations;  Conditions préalabl es à l'importation;  Inspection, certification 
et contrôle;  Plan d'inspection sanitaire et cer tification aux lieux d'entrée;  Contrôle des 
exportations;  Dispositions administratives;  Dis positions finales;  Révision et actualisation;  
Notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/227 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi 09 du 24 janvier 1979;  Décret n° 3075 du 23 décembre 1997 et décret 
n° 1175 du 10 mai 2003 (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date de signature du décret 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  14 décembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Salud Pública 
Carrera 13 N°. 32 – 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 330 5000 Ext. 1266 
Fax:  +(57-1) 330 5050 Ext. 1280 Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co 
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/   G/SPS/N/COL/227 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone: +(57-1) 606 7676 Ext. 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 606 4775