RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/44 
8 novembre 2007 
 
 (07-4855) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Joe McClintock (Royaume-Uni
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3084, a été adopté: 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2
 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
B. NOTIFICATIONS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ..................................................................8  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS 
DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE..............................................................8  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................8  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................8  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................8  
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................................................... .............9
 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 1 
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS 
DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FO NCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE...........................................................................................11  
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................11  
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................12
 
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17 ..................................................................12  
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................15  
i) Indonésie...................................................................................................................... .............15  
ii) Régimes de prix de référence du Nigéria..................................................................................15  
iii) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 16 
 G/VAL/M/44 
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  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités menées 
entre les 24ème et 25ème sessions du Comité technique.  Ce rapport est reproduit à l'annexe I. 
1.2 Le Comité a pris note  du rapport.  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le rè glement des divergences de vues en tre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC. 
- Égypte 
 
2.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la notification par l'Égypte de sa législation 
relative à l'évaluation en douane figurant dans  le document de l'OMC portant la cote 
G/VAL/N/1/EGY/1.  On y trouvait le texte pertinent des articles 22 et 23 relatifs à la valeur en douane 
de la Loi égyptienne n° 95 de 2005 portant modification des articles 22 et 23 de la Loi 
douanière n° 66 de 1963, ainsi que des articles 14 à 35 du Décret ministériel n° 10 de 2006.  Le 
Président a indiqué que l'Égypte avait également no tifié ses réponses à la liste de questions dans le 
document G/VAL/N/2/EGY/1.  Il avait été convenu de revenir à cette question à la réunion en cours. 
2.3 Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la législation égyptienne ne 
posait pas de problèmes aux yeux de la délégation d es CE.  Il souhaitait néanmoins attirer l'attention 
de l'Égypte sur le fait que l'articl e 15 de la loi de ce pays semblait plus restrictif que nécessaire.  Le 
texte prévoyait en effet des conditions supplémentair es qui n'étaient en fait pas prescrites par l'Accord 
de l'OMC.  L'orateur a dit que la délégation é gyptienne souhaiterait peut -être réfléchir à cette 
question. 
2.4 La représentante des États-Unis  a posé quelques questions et formulé des observations 
auxquelles elle espérait que la dé légation de l'Égypte pourrait répondre à la réunion suivante.  La 
première question portait sur la définition des marc handises identiques et similaires.  L'intervenante a 
demandé si les définitions énoncées à l'article 15 de l'Accord étaient reprises dans la législation 
égyptienne.  Bien que l'article 14 du Décret ministér iel prévoie des ajustements par rapport à l'article 8 
de l'Accord, il n'était nulle part question d'une ré partition de la valeur de ces ajustements.  Des 
dispositions à cet effet étaient-elles prévues dans un autre texte législatif?  S'agissant par ailleurs du 
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, la délégation des États-Unis  a demandé si un importateur ou 
toute autre personne redevable des droits pouvait faire appel devant une instance judiciaire et, si tel 
était le cas, dans quel texte législatif trouvait-on une disposition à cet effet.  Elle souhaitait également 
poser quelques questions additionnelles sur la publication et la transpar ence, la mise en circulation des  G/VAL/M/44 
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  marchandises contre une garantie suffisante, ains i que sur les notes interprétatives et les voitures 
d'occasion.  Elle remettrait ces questions par écrit à la délégation égyptienne, espérant qu'elles seraient 
consignées au compte rendu de la réunion et  qu'un nouvel échange pourrait avoir lieu à la réunion 
suivante. 
2.5 La représentante du Canada  a aussi demandé si, en vertu de l' article 11.2 de la loi égyptienne, 
les importateurs avaient le droit de faire appel deva nt une instance judiciaire.  L'Accord disposait que 
chaque Membre prévoirait un droit d'appel n'entraînant  aucune pénalité devant une instance judiciaire.  
Or, l'article 32 de la loi égyptienne  faisait référence à un appel administratif interne avant le recours à 
l'arbitrage.  La délégation canadienne souhaitait obte nir des éclaircissements de l'Égypte sur ce qu'il 
fallait entendre par arbitrage. 
2.6 La représentante de l'Égypte  a dit que la délégation de s on pays attendait de recevoir les 
questions par écrit afin d'y répondre avec exactitude et de manière appropriée.  Elle en discuterait avec 
les délégations sur une base bilatérale et y reviendrait à la réunion suivante. 
2.7 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne à cette 
notification à la réunion suivante. 
2.8 Il en a été ainsi convenu . 
- Arabie saoudite 
2.9 Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la no tification de l'Arabie saoudite contenant 
la Loi sur le régime douanier commun des État s du Conseil de coopération du Golfe (CCG), le 
règlement d'application et les notes explicatives y relatifs, et la Décision ministérielle n° 1207 du 
Ministère des finances du Royaume d'Arabie saoud ite du 24 juin 2004 sur la détermination de la 
valeur à des fins douanières.  Il s'agissait du doc ument G/VAL/N/1/SAU/1.  L'Arabie saoudite avait 
également notifié ses réponses à la liste de questi ons, et ces réponses figuraient dans le document 
G/VAL/N/2/SAU/1.  Il avait été convenu de reve nir à cette question à la réunion en cours. 
2.10 Le représentant des Communautés européennes  a relevé, parmi les Membres, une tendance à 
fournir non seulement les dispositions de leur légi slation douanière qui avaient trait à l'évaluation, 
mais aussi les textes législatifs annexes.  Cela était certes utile, mais le Comité n'était pas censé 
commenter ces textes complémentaires.  Dans le cas de l'Arabie saoudite, le gouvernement avait 
présenté la Loi sur le régime douanier commun ac compagnée d'une Décision ministérielle sur la 
détermination de la valeur.  Or , celle-ci correspondait plutôt à un règlement d'application, dont la 
dernière disposition stipulait qu' un "importateur peut dédouaner ses marchandises après avoir acquitté 
les droits de douane contre un dépôt en espèces si la détermination finale de la  valeur est prolongée".  
Toutefois, à la page 65 de la loi, il était dit:  "L'importateur a le droit de retirer ses marchandises 
contre une garantie suffisante sous la forme d'un dépôt bancaire ou en espèces, d'une caution 
bancaire …"  En d'autres termes, la garantie ne  devait pas être nécessairement en espèces, ce qui 
correspondait à ce que prescrivait l'Accord.  Le pr oblème tenait à ce qu'il y avait en fait deux 
dispositions différentes concernant la mise en ci rculation des marchandises en cas de difficulté à 
déterminer la valeur en douane.  La Loi sur le régime douanier commun éta it également très concise 
s'agissant de la valeur transactionnelle.  La derniè re partie du texte contenait cependant une définition 
complète de la valeur transactionnelle.  Cet exemple montrait qu'il était important de lire l'instrument 
dans son intégralité.  La délégation des Comm unautés européennes concluait que toutes les 
dispositions importantes figuraient bien, comme il se devait, dans l'ensemble du texte, tel que 
présenté. G/VAL/M/44 
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  2.11 Étant donné que la délégation de l'Arabie saoudite n'était pas pr ésente à la réunion et qu'une 
déclaration avait été faite, le Président
 a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et 
revienne à cette question à sa réunion suivante. 
2.12 Il en a été ainsi convenu . 
- Tanzanie  
 
2.13 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la no tification de la Tanzanie concernant sa 
législation relative à la mise en œuvre de l'Acco rd parue sous la cote G/VAL/N/1/TZA/1.  Ce 
document contenait la quatrième Annexe de la Loi de  2001 de l'Afrique de l'Est sur les douanes et la 
gestion des taxes de transmission.  La Tanzanie  avait également notifié ses réponses à la liste de 
questions, et ces réponses figuraient dans le docum ent G/VAL/N/2/TZA/1.  Il avait été convenu de 
revenir à cette question à la réunion en cours. 
2.14 La représentante des États-Unis  a fait observer que la délégatio n de son pays avait reçu de 
nombreuses plaintes au sujet des méthodes d'évaluati on en douane suivies par la Tanzanie pour les 
vêtements usagés.  La délégation américaine était en trée en contact avec la délégation de la Tanzanie 
et croyait savoir que celle-ci allait répondre à ces préo ccupations.  Elle avait demandé à la Tanzanie 
d'expliquer comment elle détermin ait la valeur des vêtements usag és et dans quelle mesure cette 
méthode d'évaluation était conforme aux dispositions de l'Accord.  La  délégation des États-Unis était 
toujours désireuse de travailler de manière informelle  avec la Tanzanie à cette question, compte tenu 
en particulier de son statut de PMA. 
2.15 Étant donné que la délégation de la Tanzanie  n'était pas présente à la réunion et qu'une 
déclaration avait été faite, le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et 
revienne à cette question à sa réunion suivante. 
2.16 Il en a été ainsi convenu . 
- Thaïlande  
 2.17 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128, et les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les répon ses de la Thaïlande avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/158.  Après la réunion pr écédente, les Communautés européennes et les 
États-Unis avaient distribué des questions add itionnelles sur l'évaluation par la Thaïlande des 
importations de boissons alcooliques.  Ces qu estions étaient reproduites dans le document 
G/VAL/W/160. 
2.18 La représentante des États-Unis
 souhaitait soulever plusieurs questions et poser quelques 
questions complémentaires par rapport aux réponses fournies par la Thaïlande dans le document 
G/VAL/W/158.  Elle les remettrait à la Thaïlande en espérant recevoir des réponses d'ici à la réunion 
suivante.  Bien que la Thaïlande ait expliqué et confirmé qu'elle appliquait l'article 13 de l'Accord 
concernant la mise en circulation des marchandise s contre une garantie suffisante, la délégation 
américaine continuait de s'interroger sur la manière dont la Thaïlande appliquait cette disposition.  En 
outre, bien qu'elle ait déclaré que son règlemen t visait pleinement à mettre en œuvre les Notes 
interprétatives de l'article 14, il n'en demeura it pas moins que nombre de dispositions des notes 
interprétatives n'étaient pas incorporées dans le règlement, par exemple la définition du prix 
effectivement payé ou à payer.  La déléga tion américaine entendait rappeler que les Notes  G/VAL/M/44 
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  interprétatives faisaient partie inté grante d'une bonne mise en œuvre de l'Accord et que selon elle, une 
indication dans le règlement selon laquelle ces not es devaient être lues et appliquées conjointement 
avec l'Accord pour déterminer la valeur en douane favoriserait la transparence.  Il serait préférable 
que la Thaïlande intègre ou adopte de  manière plus formelle les Notes interprétatives de l'Accord dans 
sa loi et son règlement douanier. 
2.19 La délégation des États-Unis considér ait aussi qu'il importait que l'article 11 bis d e  l a  L o i  
douanière n° 2469 de la Thaïlande soit abrogé.  Elle croyait savoir que les douanes royales 
thaïlandaises avaient présenté des dispositions da ns ce sens et que ces modifications avaient été 
approuvées par le Cabinet et le Conseil d'État.  La  délégation américaine encourageait le parlement 
thaïlandais à adopter un texte qui abrogerait les dis positions de la loi et du règlement douanier de la 
Thaïlande relatives aux prix de référe nce.  S'agissant de la Décision du Comité relative au "traitement 
des montants des intérêts dans le cadre d'accords de  financement", la délégation des États-Unis saurait 
gré à la Thaïlande de fournir une copie du règlemen t douanier n° 48, BE2547.  Pour ce qui était des 
réponses fournies dans le document G/VAL/W/158, la délégation américaine a demandé si la 
Thaïlande pouvait donner des explications sur l'a pproche suivie pour l'évaluation en douane des 
supports informatiques de logiciels destinés à d es équipements de traitement des données.  Elle 
espérait recevoir des réponses de la Thaïlande d' ici à la réunion suivante.  La délégation des 
États-Unis remettrait les questions par écrit au Comité ainsi qu'à la Thaïlande. 
2.20 L'oratrice a ajouté que la délé gation de son pays avait en out re des préoccupations liées aux 
boissons alcooliques et aux spiritueux distillés.  T outefois, elle souhaitait d' abord que la Thaïlande 
précise si elle avait l'intention de répondre aux questio ns que la délégation de son pays et celle des CE 
avaient communiquées dans le document G/VAL/W/ 160, après quoi, elle souhaiterait reprendre la 
parole. 
2.21 Le représentant des Communautés européennes  a lui aussi demandé à la Thaïlande si elle était 
prête à répondre aux questions contenues dans le document G/VAL/W/160.  Des réponses à ces 
questions permettraient de mieux comprendre l'applica tion effective de la législation thaïlandaise.  Il 
ne s'agissait pas là de préoccupations abstraites, mais d'éléments important s pour les importateurs et 
les exportateurs.  Les questions visaient à cerne r comment exactement les douanes thaïlandaises 
appliquaient la législation et à définir si cette a pplication était conforme aux règles de l'OMC.  Il 
semblait y avoir des échanges commerciaux entre des parties associées qui entraînaient manifestement 
l'application de méthodes d'évaluation secondaires.  Sans entrer dans une explication détaillée sur la 
méthode déductive, la délé gation des CE aimerait vraiment être sû re que cette méthode  était appliquée 
comme il se devait.  Elle souhaiterait obtenir les renseignements supplémentaires qu'elle avait 
demandés pour s'assurer que les règles étaient bien appliquées selon les modalités prévues.  Lorsque 
des importateurs ou des exportateurs avaient des difficu ltés et que la valeur en douane ne pouvait pas 
être déterminée immédiatement, une procédure ad ministrative devait être engagée, et l'Accord 
stipulait très clairement que le commerce ne devait p as être perturbé et que les marchandises devaient 
être dédouanées, sous réserve de la  constitution de la garantie néces saire.  L'Accord disposait aussi 
clairement que la garantie ne devait pas être néce ssairement constituée en espèces.  La délégation des 
CE n'avait pas d'autres questions pour l'heure, ma is elle invitait instamment la Thaïlande à répondre 
aux questions qu'elle avait posées précédemment. 
2.22 La représentante de la Thaïlande  a confirmé que la délégation de  son pays n'avait pas reçu de 
réponses détaillées des autorités compétentes à Bangkok.   Elle espérait qu'elles lui parviendraient 
bientôt et qu'elle pourrait les communiquer avant la  réunion suivante.  Elle espérait aussi que les 
États-Unis remettraient leurs questions complé mentaires par écrit, de sorte qu'elle puisse les 
transmettre aux autorités de la capitale de son pa ys afin que celles-ci puissent y répondre d'ici à la 
réunion suivante. G/VAL/M/44 
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  2.23 La représentante des États-Unis
 a expliqué que la délégation de  son pays, ainsi que celle des 
CE, avait soumis des questions dans le documen t G/VAL/W/160, de sorte que les Membres puissent 
mieux comprendre l'approche douanière de la Th aïlande qui, selon elle, semblait procéder d'une 
utilisation agressive de la méthode déductive.  La  délégation américaine avait espéré recevoir des 
réponses à la réunion en cours, d'auta nt plus qu'elle devait rencontrer la délégati on de la Thaïlande à 
titre bilatéral pour résoudre les divergences.  L'oratrice  a souligné que la délé gation de son pays était 
sérieusement préoccupée et déçue de ne pas avoir r eçu de réponses, qui auraient permis d'avoir des 
renseignements utiles sur l'évaluation des importations  de spiritueux;  il était regrettable que les 
États-Unis et d'autres Membres n'aient pas pu l es obtenir.  Ce retard reflétait une tendance 
préoccupante.  L'intervenante a rappelé qu'il avait fallu près de deux ans à la Thaïlande pour répondre 
à la série de questions précédente des États-Unis.  Cette tendance compromettait les travaux du 
Comité, et les États-Unis et les autres Membres intéressés attendaient à juste titre des réponses plus 
rapides à leurs questions.  Le Représentant de s États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, l'Ambassadeur Schwab, s'inquiétait de la compatibilité des procédures d'évaluation en 
douane appliquées par la Thaïlande pour les spiritu eux, et éventuellement d'autres produits, avec les 
obligations qui découlaient des accords de l' OMC.  Eu égard à ces préoccupations, et pour 
comprendre pleinement les pratiques suivies par la  Thaïlande en matière d'évaluation en douane, les 
États-Unis priaient instamment ce pays de répondr e sans plus attendre aux questions contenues dans 
le document G/VAL/W/160.  La délégation améric aine attendait aussi des réponses aux questions 
additionnelles qu'elle avait adressées à ce pays. 
2.24 Le représentant des Philippines  a dit qu'il partageait les préoccupations des exportateurs de 
boissons alcooliques en Thaïlande.  Les exportateurs philippins avaient fait état des mêmes problèmes 
sérieux avec les douanes thaïlandaises concernant l'utilisation de la mé thode déductive.  Ils 
considéraient que cette méthode était contraire aux obligations qui découlaient pour la Thaïlande de 
l'Accord.  Les questions posées permettraient de faire la lumière sur des problèmes systémiques 
importants liés à la méthode déductive, qui s'appliqua it non seulement aux boissons alcooliques,  mais 
aussi, potentiellement, à toutes les importations en Tha ïlande, y compris les cigarettes.  Le fait que la 
Thaïlande n'ait pas répondu aux ques tions communiquées par écrit par les États-Unis et les CE était 
effectivement préoccupant.  Le document G/VAL/W/ 160 avait été distribué le 11 juin 2007.  La 
délégation des Philippines pensait que la Thaïlande avait eu suffisamment de temps pour répondre aux 
21 questions écrites.  Ces réponses auraient pu fournir des renseignements utiles pour résoudre les questions en suspens, et la délégation des Phili ppines invitait instamment la Thaïlande à y répondre 
sans tarder, de préférence par écrit. 
2.25 S'agissant des cigarettes, l'interv enant a informé le Comité que la  délégation de son pays avait 
soumis par écrit à la Thaïlande quatre questions éc rites au sujet de son système d'évaluation en 
douane.  Ces questions reprenaient pour l'essentiel les observations que la délégation des Philippines 
avait faites à la réunion du Comité de mai 2007, qui étaient reproduites dans le compte rendu de cette 
réunion (G/VAL/M/43).  Une copie de ces questi ons avait également été fournie aux CE, aux 
États-Unis, au Japon et à la Suisse pour informa tion.  Les Philippines n'avaient pas demandé à ce 
moment-là qu'elles soient distribuées sous couvert  d'un document de l'OMC.  L'orateur a demandé, 
par l'intermédiaire du Président, si la Thaïlande  avait des réponses à apporte r à ces questions à la 
réunion en cours. 
2.26 La représentante de la Suisse
 a dit partager les préoccupations exprimées par les Philippines.  
La question de l'évaluation des cigarettes par la Th aïlande n'était pas nouvelle puisqu'elle remontait à 
2006 d'après le compte rendu de ce tte réunion.  À la réunion de ma i, la Suisse avait exprimé des 
préoccupations d'ordre systémique concernant les pr atiques de la Thaïlande en matière d'évaluation 
des cigarettes, qu'elle considérait comme non conf ormes aux dispositions de l'Accord.  Il était 
regrettable que la Thaïlande n' ait pas répondu aux questions de la  délégation des Philippines.  
L'utilisation de la valeur transac tionnelle pour déterminer la vale ur en douane était la méthode 
principale à utiliser d'après l'Accord.  Il était di fficile de comprendre pourquoi  la Thaïlande n'acceptait  G/VAL/M/44 
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  plus subitement de se fonder sur la valeur transa ctionnelle pour déterminer la valeur en douane des 
cigarettes importées.  La délégation suisse aimerait  en particulier savoir pourquoi elle n'acceptait 
toujours pas la valeur transactionnelle, même si les valeurs avaient été testées par l'importateur.  En 
outre, il semblait qu'une nouvelle loi aurait une incidence sur le prix de détail de s cigarettes et que le 
nouveau règlement pouvait agir différemment sur le s marques étrangères par rapport aux marques 
nationales.  Selon la délégation suisse, cela pos erait un problème car ce serait contraire aux 
dispositions de l'article III du GA TT dans la mesure où les produits  importés feraient l'objet d'un 
traitement discriminatoire.  Pour résumer, la dé légation de la Suisse considérait que le problème 
n'était toujours pas résolu, elle réitérait ses pr éoccupations systémiques et souhaiterait recevoir 
rapidement des réponses de la part de la délégation de la Thaïlande. 
2.27 La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle partageait le s préoccupations exprimées par 
les Philippines et appuyées par la Suisse.  Les problèmes mentionnés par les Philippines, conjugués 
avec les inquiétudes de la délégation américaine c oncernant l'évaluation des spiritueux, indiquaient 
qu'il pouvait y avoir des problèmes d'ordre systémique liés aux pratiques d'évaluation en douane de la 
Thaïlande, qui allaient même au-delà de ces pr oduits spécifiques.  Les États-Unis invitaient 
instamment le gouvernement thaïla ndais à répondre rapidement aux questions des Philippines, des 
États-Unis et des CE et demandaient que cette que stion soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité.  L'intervenante a aussi dema ndé que la réponse que four nirait la Thaïlande aux 
Philippines soit communiquée au Comité également. 
2.28 La représentante de la Thaïlande  a indiqué qu'elle avait reçu  des informations de Bangkok 
selon lesquelles les douanes thaïlandaises n'avaient pas annoncé la valeur des cigarettes importées des 
Philippines depuis mars 2007.  Depuis lors, les douanes n'avaient pas procédé à l'évaluation en 
devises des cigarettes en question.  Dans ce contexte, la délégation de la Thaïlande estimait qu'il serait 
difficile de répondre aux questions des Philippines.  La question faisait désormais l'objet d'un appel.  
La délégation thaïlandaise s'effor cerait cependant de prendre contact avec les autorités douanières afin 
de répondre aux questions en temps utile.  Toutef ois, elle pouvait assurer aux Philippines, s'agissant 
de leur dernière question relative à la fiscalité in terne en Thaïlande, que le gouvernement de son pays 
n'appliquait pas de système d'imposition  discrim inatoire, que ce soit à l'égard des cigarettes de 
fabrication nationale ou des cigarettes importées.  Elle confirmait donc que la fiscalité interne 
s'appliquait uniformément à toutes les cigarettes et ne défavorisait pas les cigarettes importées. 
2.29 Le représentant des Philippines  a dit qu'il réfléchirait à la réponse apportée par la Thaïlande à 
sa dernière question et qu'il se réservait le droit d' y revenir si nécessaire.  La délégation de son pays 
était cependant consternée que la Thaïlande ait d écidé de ne pas répondre aux trois autres questions 
sur l'évaluation, bien que ces questions lui aien t été remises par écrit un mois avant celles des 
États-Unis et des CE sur les boissons alcooliques.   Elle était aussi extrêmement déçue que cette 
question figure toujours à l'ordre du jour du Comité depuis plus d'un an.  Elle allait transmettre au 
Secrétariat les questions relatives à l'évaluation des cigarettes qu'elles avait soumises à titre bilatéral à 
la Thaïlande en mai dernier et demanderait qu' elles soient distribuées immédiatement dans un 
document  officiel de l'OMC.  Elle attendait par ai lleurs de la représentante de la Thaïlande qu'elle 
attire l'attention des autorités douanières de son pays  sur l'importance de répondre dans les plus brefs 
délais aux questions posées au sein du Comité. 
2.30 La représentante de la Suisse  ne considérait pas que la répon se fournie par la Thaïlande au 
sujet des valeurs de la garantie réponde a ux préoccupations qu'elle avait évoquées dans son 
intervention précédente.  D'autant pl us que l'appel n'était toujours pas réglé et qu'il semblait même y 
avoir encore du retard dans la procédure.  La délégation de la Suisse ré itérait donc ses préoccupations. 
2.31 La représentante du Canada  s'est ralliée aux délégations qui  avaient fait part de leur 
inquiétude au Comité face à l'absence de réponses dans  les délais aux questions posées.  La Thaïlande 
devait désormais répondre à des questi ons en suspens qui avaient trait à deux domaines, ce qui était G/VAL/M/44 
Page 8  
 
  préoccupant.  La délégation canad ienne l'encourageait à se présenter à la réunion suivante avec des 
réponses complètes. 
2.32 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne à cette 
question à la réunion suivante. 
2.33 Il en a été ainsi convenu . 
B. NOTIFICATIONS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
2.34 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité examinait les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié appliquées par les Membres sur la base des 
documents de la série G/VAL/2 et Rev. 1 à 24.  Aucun changement n'étant intervenu depuis la réunion 
précédente, la série de documents n'avait pas été révisée.  Le Président a proposé que le Comité 
prenne note de cette information et convienne que le Secrétariat mettrait à jour le document 
uniquement s'il recevait une nouvelle  notification ou si la situation concernant l'invocation des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié évoluait. 
2.35 Le Comité en est ainsi convenu . 
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU 
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur "le traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
"l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et  reproduites dans le document G/VAL/5.  Le 
Secrétariat n'ayant pas reçu de nouvelle notification de ce type depuis la réunion précédente, le 
document n'avait pas été mis à jour.  Le Président a invité instamment les Membres à notifier au Comité, le cas échéant, leurs pratiques par rapport à ces deux décisions.  Il a proposé que le Comité 
prenne note de ces renseignements. 
3.2 Il en a été ainsi convenu
. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.18 contenait les rensei gnements les plus récents sur les activités 
d'assistance du secrétariat de l'OMD ou des membres de cette organisation, l esquels devaient être 
communiqués lors de la 25ème session du Comité technique de l'évaluation en douane. 
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figurait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  G/VAL/M/44 
 Page 9 
 
 
  4.3 Le Comité avait noté précédemment que l'assistance technique en matière d'évaluation en 
douane était désormais intégrée au programme d'assist ance technique établi à l'échelle de l'OMC.  Le 
plan pour 2007 prévoyait une activité  sous-régionale sur l'évaluation en douane qui avait eu lieu aux 
Maldives en septembre 2007.  Les Membres pouvaient présenter à tout moment à titre individuel des demandes d'assistance technique dans ce domaine , auxquelles donnerait suite une activité nationale 
spécialement conçue pour répondre aux besoins du bénéfi ciaire.  Pendant l'année en cours, une seule 
activité nationale de ce type avait eu lieu, au Be lize.  Des travaux étaient actuellement en cours 
concernant le plan biennal d'assistance technique  pour 2008-2009.  Les Membres étaient encouragés à 
informer le Comité des activités d'assistance techniqu e et de renforcement des capacités qu'ils avaient 
menées au niveau bilatéral ou sur d'autres fronts. 
4.4 Le représentant des Communautés européennes
 pensait que l'assistance technique était de plus 
en plus condensée dans des programmes plus larges , de sorte qu'il devenait difficile de distinguer 
l'assistance dans le domaine de l' évaluation en tant que telle.  Toutefois, l'assistance technique 
demeurait assez importante pour l'évaluation car un nombre non négligeable d'administrations douanières avaient démontré qu'elles avaient encore pas mal de chemin à parcourir avant d'appliquer 
pleinement l'Accord.  Bien qu'il y ait certainemen t de la bonne volonté et des ressources disponibles 
pour l'assistance technique en général, la fournitu re de l'assistance technique gagnerait à ce que les 
pays bénéficiaires adoptent une a pproche plus volontariste et form ulent des demandes pour que leurs 
besoins puissent être définis.  Le document G/VA L/W/82/Rev.1 montrait que le Japon avait offert 
plusieurs cours sur l'évaluation et les procédures ap rès dédouanement.  L'orateur a remercié le Japon, 
non seulement pour l'assistance technique fournie (b eaucoup d'autres pays le faisaient également), 
mais aussi pour avoir mis en lumière les avanta ges particuliers que présentait l'audit en matière 
d'évaluation.  La plus grande partie des ad ministrations douanières reconnaissaient désormais 
l'importance des audits pour appliquer pleinement  l'Accord.  C'était ainsi qu'elles pouvaient se 
protéger contre la fraude.  La délégation des CE espérait qu'il y aurait à l'av enir davantage d'activités 
d'assistance technique ciblées de ce type, qui devr aient bien sûr être toujours menées en coopération 
avec le pays bénéficiaire. 
4.5 Le Président a proposé
 au Comité de prendre note des déclarations faites. 
4.6 Il en a été ainsi convenu . 
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5.1 Le Président  a informé les Membres que, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, le  Comité devait rendre compte des résultats de 
l'examen transitoire au Conseil du commerce d es marchandises.  Le CCM présenterait ensuite un 
rapport au Conseil général.  Le Comité avait eff ectué son cinquième examen transitoire en 2006, au 
cours duquel la Chine avait expliqué la mise en œuvre de ses engagements concernant l'Accord sur 
l'évaluation en douane et répondu aux questions po sées.  La Chine avait récemment présenté un 
document d'information qui avait été di stribué sous la cote G/VAL/W/163. 
5.2 Le représentant de la Chine  a présenté la communication de la délégation de son pays, qui 
contenait les renseignements requis en vertu de l' Annexe I.A du Protocole d'accession de la Chine aux 
fins du sixième MET au sein de ce comité.  Elle fournissait un aperçu exhaustif des efforts de mise en œuvre déployés par la Chine.  D'autres informations  sur l'évaluation en douane pouvaient être obtenus 
sur le site Web officiel de l'Administration géné rale des douanes de la République populaire de Chine 
à l'adresse www.customs.gov.cn .  La porte pour l'échange mutuel d'informations avec les Membres 
sur les sujets d'intérêt commun était toujours ouverte. G/VAL/M/44 
Page 10  
 
  5.3 La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle n'avait pas encore vu la communication de la 
Chine et qu'elle ne pouvait donc pas y réagir.  Ce que lle souhaitait faire c'était présenter la déclaration 
de la délégation de son pa ys dans le cadre de ce MET plutôt qu e poser des questions.  Il s'agissait pour 
le Comité du sixième examen transitoire annuel des efforts déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements qu'elle avait pris dans le  cadre de son protocole d'accession à l'OMC.  Les 
États-Unis continuaient de penser que l'examen tr ansitoire demeurait un mécanisme important et utile, 
qui servait à la fois les intérêts de la Chine et ceux des autres Membres de l'OMC.  Il permettait aux 
Membres de demander à la Chine des précisions sur ses lois et règlements, tout en leur donnant la 
possibilité de faire part de leur point de vue sur la  façon dont elle s'acquittait de ses obligations.  La 
Chine, à son tour, pouvait apporter des éclaircissements sur ses lois et règlements afin de parer à tout 
malentendu qui pourrait entraîner des tensions commerci ales.  Les États-Unis n'avaient pas soumis de 
questions écrites à la Chine dans le cadre de l'examen  transitoire de l'année en cours.  Ils souhaitaient 
néanmoins faire une déclaration sur la manière do nt la Chine s'acquittait des obligations qui lui 
incombaient à l'OMC. 
5.4 Les États-Unis restaient préoccupés par l'application non conforme des mesures 
réglementaires de la Chine dans le domai ne de l'évaluation en douane, notamment des Règles  
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées  
(G/VAL/N/1/CHN/1), adoptées par l'Administration gé nérale des douanes en décembre 2001, et du 
Règlement concernant la détermination de la valeur  en douane compte tenu des redevances et droits 
de licence relatifs aux marchandises importées (G/VAL/N/1/CHN/3), adopté par l'Administration 
générale des douanes en mai 2003 .  La Chine n'avait toujours pas mis en œuvre ces mesures de 
manière uniforme.  Les États-Unis et d'autres e xportateurs continuaient de  rencontrer des problèmes 
liés à l'évaluation dans nombre de ports chinois.  Par exemple, même si les mesures adoptées par la 
Chine prévoyaient que les marchandises importées de vaient normalement être évaluées sur la base de 
leur valeur transactionnelle, c'est-à -dire le prix effectivement payé par l'importateur, beaucoup de 
douaniers chinois continuaient d'utiliser abusiv ement le "prix de référence", qui aboutissait 
généralement à une valeur taxable plus élevée.  Les importations de produits du bois étaient par 
exemple souvent évaluées sur la base du prix de référence.  En outre, certains fonctionnaires des 
douanes chinoises ne semblaient pas appliquer la di sposition réglementaire concernant les conditions 
de vente pour les logiciels.  Ils continuaient en fa it de suivre la pratique qui prévalait avant l'accession 
de la Chine à l'OMC, qui consistait à ajouter auto matiquement à la valeur taxable des redevances et 
des droits sur les logiciels, bien que le nouveau règlement adopté par la Chine leur donne pour 
instruction de n'ajouter ces redevances et droits que lorsqu'ils avaient été payés à l'exportateur comme 
condition de la vente en question.  Une autre inqui étude des États-Unis concernait les importations de 
supports électroniques à valeur élevée destinés à être utilisés après importation pour produire des 
exemplaires multiples de produits tels que les DVD à des fins de distribution et de vente à grande 
échelle.  Les douaniers chinois évaluaient les droits  sur la base de la valeur estimée des copies qui 
seraient produites.  Les États-Unis priaient instamment  la Chine de suivre le principe qui s'appliquait 
aux supports informatiques de logiciels et d'évaluer les droits sur la base de la valeur du support lui 
même.  Ces problèmes n'étaient pas nouveaux.  La dé légation des États-Unis les avait soulevés par le 
passé devant ce comité.  Elle invitait instamment la Chine à continuer d'œuvrer  en vue d'instaurer une 
plus grande uniformité dans l'administration de s on régime d'évaluation en douane et son respect des 
règles de l'OMC applicables dans ce domaine. 
5.5 Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays  n'avait pas reçu la déclaration 
des États-Unis à l'avance non plus.  Il avait cru n éanmoins comprendre que dans le cadre du MET, les 
États-Unis n'étaient pas tenus de fournir quoi que ce soit par écrit à l'avance.  La délégation chinoise 
prenait note du message transmis à la réunion en cours,  et l'orateur s'efforcerait de bien cerner après la 
réunion la nature de chacune des pr éoccupations exprimées par les États-Unis afin de les transmettre 
aux autorités de sa capitale pour examen.  G/VAL/M/44 
 Page 11 
 
 
  5.6 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et que le Secrétariat 
établisse un bref rapport factuel, qu'il transmettra it, au nom du Comité, au Conseil du commerce des 
marchandises.  Ce rapport se référerait au compte rendu de la réunion.   
5.7 Le Comité en est ainsi convenu . 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
6.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/161/Rev.1 qui 
contenait le projet de rapport du Comité au C onseil du commerce des marchandises.  Il a demandé 
aux Membres s'ils avaient des observations su r tel ou tel aspect du projet de rapport. 
6.2 En l'absence de commentaires, le Président a proposé que le Secrétariat mette à jour le 
document afin de tenir compte de la réunion en co urs.  Il enverrait ensuite aux Membres le rapport 
révisé par télécopie pour d'éventuelles observations à fo rmuler dans un délai de cinq jours.  La version 
finale serait soumise au Conseil du commerce des marchandises. 
6.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN 
ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE 
7.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait pris note des neuf 
documents contenant les quatrième à douzième examens annuels, distribués sous les cotes 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156 et Corr.1.  À la date de la réunion, il convenait 
d'ajouter à cette liste le treizième examen  annuel, communiqué sous couvert du document 
G/VAL/W/162.  Le Président a demandé à l'Inde d'in former le Comité de tout fait nouveau concernant 
cette question. 
7.2 Le représentant de l'Inde
 a indiqué que la délégation de s on pays poursuivait l'examen de sa 
réserve, qui lui prenait plus de temps que prévu.  Il espérait pouvoir informer très prochainement le 
Conseil de cette question. 
7.3 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne à cette 
question à la réunion suivante. 
7.4 Le Comité en est ainsi convenu . 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
8.1 Le Président  a demandé si un Membre souhaitait prendr e la parole sur ce point, qui figurait à 
titre permanent à l'ordre du jour du Comité. 
8.2 La représentante des États-Unis  a exprimé la satisfaction de la délégation de son pays à 
propos du rapport contenu dans le document G/VAL/W/ 63/Rev.9.  Elle a informé les Membres qu'elle 
continuait de suivre de près la s ituation dans le domaine de l'insp ection avant expédition et qu'elle 
avait pris note de l'évolution récente des services d' IAE.  Espérant que cela marquerait le début d'une 
tendance positive, elle continuera it de suivre la situation. 
8.3 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration. G/VAL/M/44 
Page 12  
 
  8.4 Le Comité en est ainsi convenu
. 
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17 
9.1 Le Président  a rappelé que le Conseil général, à sa  réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  Il avait été convenu à la 
réunion précédente de revenir sur ce point à la réunion  en cours.  Il avait été convenu également que 
le Président mènerait des consultations informelles à ce sujet dans l'intervalle, ce qu'il avait fait avec 
certains Membres intéressés le 24 septembre 2007.  Lo rs de ces consultations, l'Inde avait expliqué 
qu'elle soumettrait une nouvelle communication sur ce su jet avant la réunion en cours.  Les autres 
Membres s'étaient déclarés prêts à étudier cette nouvelle communication. 
9.2 Le Secrétariat avait reçu la communication de l'Inde et l'avait distribuée sous couvert du 
document JOB(07)/153.  Le Président a fait observe r que deux petites corrections devaient être 
insérées, que le délégué de l'Inde lui avait demandé de lire.  La pr emière devait être introduite à la 
dernière ligne du deuxième tiret:  les mots "rensei gnements et" devraient être insérés devant le mot 
"documents".  Ensuite, à la troisième ligne du troisièm e tiret, le mot "fournis" devrait être inséré après 
le mot "documents".  Le Président croyait compre ndre que les Membres auraient besoin de plus de 
temps pour étudier la communication de l'Inde dist ribuée récemment.  Ils pouvaient cependant faire 
part de leurs premières observations ou faire d es déclarations général es s'ils le souhaitaient. 
9.3 Le représentant de l'Inde  a rappelé que la délégation de s on pays avait soumis une proposition 
à ce comité (G/VAL/W/102) visant à donner effet au mandat énoncé au paragraphe 8.3 de la Décision 
sur les questions de mise en œuvre.  L'objectif  était de mettre en place un mécanisme d'échange 
d'informations concernant la valeur en douane.  Comme le stipul ait le paragraphe 8.3 lui-même, le but 
était de renforcer la coopération entre les administ rations douanières des Membres en vue de prévenir 
la fraude.  Ces préoccupations subs istaient malgré les réductions un ilatérales des droits appliqués 
opérées depuis par les Membres, en particulier les pays en développement. 
9.4 Cette proposition avait fait l'objet de divers co mmentaires au sein du Comité.  Certains 
Membres avaient proposé notamment que le Comité  étudie la possibilité d'accords bilatéraux pour 
faciliter de tels échanges ou que le mécanisme d'échange soit, au moin s au début, non contraignant.  Il 
avait été dit également qu'il ne saurait dispenser l es Membres d'améliorer le fonctionnement de leurs 
propres administrations douanières.  L'expérience  de l'Inde en matière d'échange volontaire 
d'informations ou d'accords bilatéraux en vue de faciliter ce genre d'échange n'était pas 
particulièrement encourageante.  La délégation i ndienne pensait égalemen t qu'aucune disposition du 
paragraphe 8.3 n'indiquait que le mécanisme devrait être volontaire.  Toutefois, pour répondre aux 
questions soulevées, elle proposait certaines mesures qui auraient pour effet de limiter les demandes 
de renseignements.  Ces mesures n'avaient rien de  particulièrement nouveau, et certains Membres les 
avaient peut-être déjà vues dans d'autres contextes.   Les propositions de l'Inde avaient pour but de 
veiller a ce que toute demande de renseignements ne so it pas établie de manière routinière, mais fasse 
suite à une vérification interne appropriée.  Les Membres pourraient aussi être assurés de ne devoir fournir les renseignements que dans la mesure où ils  étaient disponibles dans la déclaration faite aux 
autorités douanières, sans être obligés de mene r une enquête.  En outre, un tel mécanisme ne 
contraindrait pas les Membres à modifier leurs pr océdures ou documentation existantes.  Par ailleurs, 
le nombre de demandes pouvant être présentées au c ours d'une année civile serait limité, et aucune 
demande ne serait acceptée au-delà d'un certain délai apr ès la transaction.  Cela étant dit, la délégation 
de l'Inde restait ouverte à toute discussion et suggesti on des Membres.  Elle proposait de poursuivre le  G/VAL/M/44 
 Page 13 
 
 
  débat afin de parvenir à une formulation qui ré pondrait de manière appropriée aux préoccupations des 
Membres et remplirait l'objectif énoncé dans le mandat. 
9.5 La représentante du Canada  a dit que la délégation de son pays devrait étudier la 
communication plus avant, mais qu'elle souhaitait néan moins y réagir à titre préliminaire.  Le Canada 
avait noté que les éléments décrits dans le documen t de l'Inde correspondaient  largement au contenu 
de la proposition révisée soumise au groupe de négoc iation sur la facilitation des échanges, distribuée 
dans le document TN/TF/W/123/Rev.1.  Le fait que cette question soit abordée dans deux organes et 
que les similitudes soient nombreuses prêtait quelque  peu à confusion.  Le paragraphe 8.3 de la 
Décision stipulait clairement qu'en cas de dema nde d'échange de renseignements, le Membre 
exportateur "offrira sa coopération et son assistance, conformément à ses lois et procédures internes", 
ce qui laissait entendre que certains Membres auraient  des difficultés à aider d'autres Membres et que 
le paragraphe 8.3 n'était pas contra ignant.  Pour le Canada, cet aspect devait être pris en considération 
dans la mesure où les Membres appliquaient des prescriptions différentes.  Toute solution devrait 
donc prévoir un mécanisme permettant au Membre à qui une demande était adressée de refuser d'y 
répondre en cas de doute sur l'utilisation des renseigneme nts, la confidentialité ou la conformité à ses 
lois internes.  Or, la délégation canadienne ne pe nsait pas que la proposition, telle qu'elle était 
actuellement rédigée, prévoyait cette possibilité.  Elle  était prête à en débattre avec l'Inde.  Elle a 
souligné par ailleurs que des travaux en rapport avec  cette question étaient en cours dans d'autres 
enceintes.  À la session précédente du Comité techni que de l'évaluation en douane, en mai 2007, la 
mise à jour du Manuel sur le contrôle de l'évalua tion avait été parachevée.  Ce Manuel fournissait 
d'autres orientations aux administrations pour traiter les situations dans lesquelles elles doutaient de la 
véracité ou de l'exactitude des valeurs déclarée s.  La délégation canadienne souhaiterait que ces 
données soient prises en considération. 
9.6 Le représentant des Communautés européennes  a relevé lui aussi les similitudes entre la 
nouvelle communication de l'Inde et celle qui était présentée dans le cadre des négociations sur la 
facilitation des échanges.  La délégation des CE ne voyait pas comment des discussions parallèles 
pourraient se poursuivre dans de ux organes différents.  L'orateur a fait observer qu'un travail 
important avait été effectué par le passé, qui avait abouti à diverses propositions des Membres au Comité.  Il était toujours vrai qu'aucune n'ava it pour l'instant donné lieu à un accord total.  La 
délégation des CE lirait la communication de l'Inde, mais en gardant à l'esprit le fait qu'un dialogue 
actif sur cette question se poursuivait dans un autre organe. 
9.7 Le représentant du Japon
 a dit qu'il étudierait la propositi on et formulerait des observations 
ultérieurement.  Relevant la similitude avec les trav aux en cours dans une autre enceinte, il a demandé 
à l'Inde de préciser quel était le lien entre cette  dernière communication et la proposition soumise à 
l'autre organe. 
9.8 Le représentant du Brési l a dit que la délégation de son pays considérait que la nouvelle 
version présentée par l'Inde comportait des éléments  qui pourraient apaiser les inquiétudes exprimées 
par les Membres au sujet de la version précédente .  Le Brésil pouvait l'appuyer.  Le délégué a ajouté 
que peu importait l'organe au sein  duquel la question était examinée.  Ce qui était important, c'était 
qu'elle soit débattue et résolue. 
9.9 Le représentant de Hong Kong, Chine  a relevé aussi la similitude entre cette communication 
et les travaux menés au sein du groupe de négociatio n sur la facilitation des échanges.  La délégation 
de son pays continuerait de trav ailler avec l'Inde et d'autres Me mbres intéressés à cette question. 
9.10 La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays venait juste de 
recevoir la communication et qu'elle avait besoin de pl us de temps pour l'étudier et pour réfléchir à la 
question de savoir si le Comité était l'enceinte la pl us indiquée pour examiner cette proposition.  Elle a 
noté que le document était similaire à celui qui avait été soumis dans un autre organe de l'OMC.  La G/VAL/M/44 
Page 14  
 
  position de la délégation de son pays n'avait pas ch angé quant à l'interpréta tion du mandat contenu au 
paragraphe 8.3, et la délégation am éricaine ne partageait pas le point de vue de l'Inde concernant ce 
que le Comité était censé faire en vertu de ce mandat.   Elle comprenait que l'Inde avait intérêt à viser 
une série de disciplines contraignantes sur ce sujet.  Toutefois, elle ne pensait pas que le mandat exige 
du Comité qu'il s'efforce de parvenir à quelque c hose de contraignant concernant cette question. 
9.11 La représentante de Singapour
 a dit qu'elle aussi aurait besoin de temps pour étudier la 
communication.  La délégation de son pays souhaita it indiquer à titre préliminaire qu'elle ne pensait 
pas que le mandat actuel prévoie un mécanisme c ontraignant.  Elle était prête à approfondir la 
question et à participer à d'autres consultations si nécessaire. 
9.12 La représentante de la Suisse  a noté que des discussions similaires avaient lieu dans d'autres 
enceintes et a demandé à l'Inde comment elle ente ndait poursuivre l'examen de cette question dans 
différents comités. 
9.13 Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pays étudierait le document 
dans sa capitale et qu'elle était prête à s'engager dans toute discussion avec l'Inde et d'autres Membres intéressés par cette question. 
9.14 Le représentant du Taipei chinois
 convenait que l'échange d'info rmations sur l'évaluation en 
douane pouvait être utile dans certains cas.  Toutef ois, la valeur déclarée dans les déclarations 
d'exportation pouvait ne pas être fi able car l'exportateur pouvait a voir de nombreuses raisons de 
manipuler cette valeur.  La délégation du Taipei ch inois pensait qu'il était nécessaire d'étudier avec 
soin la question.  Elle y reviendrait donc ultérieurement. 
9.15 La représentante de l'Australie  a dit que la délégation de son pa ys avait elle aussi besoin de 
plus de temps pour étudier la proposition.  Elle a rappelé que les questions examinées s'inscrivaient 
dans un contexte très large dont il convenait de tenir compte.  La délé gation de son pays était prête à 
s'engager dans toute nouvelle discussion sur cette question. 
9.16 Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays considérait que ce comité ne 
devrait pas se soucier de ce qui se passait dans les autres organes de l'OMC car il était chargé de 
mettre en œuvre le mandat énoncé à l'article 8.3.  Il devrait donc trouver un mo yen de lui donner effet 
dans la pratique.  Bien qu'il puisse être interprété  différemment – et la délé gation de son pays était 
prête à en discuter avec d'autres Membres –, ce comité ne devrait pas se laisser distraire par le travail effectué par d'autres organes de l'OMC.  Par ailleur s, la délégation de l'Inde  pensait que la question 
soulevée par le Taipei chinois concernant la fiab ilité de la valeur indiquée dans les déclarations 
d'exportation devait être abordée d'une  manière ou d'une autre.  Elle en  parlerait avec le Taipei chinois 
et avec les autres délégations qui souhaitaient trouve r un libellé répondant à cette préoccupation.  Elle 
espérait poursuivre ce débat avec  d'autres Membres inté ressés et attendait avec impatience des 
réactions plus détaillées, de sorte à pouvoir travailler à une formulation qui répondrait aux 
préoccupations des Membres et serait conforme au mandat. 
9.17 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne à cette 
question à sa réunion suivante.  Dans l'intervalle , il se tiendrait à la disposition des délégations pour 
des consultations officieuses sur ce dossi er, si cela se révélait nécessaire. 
9.18 Le Comité en est ainsi convenu .  G/VAL/M/44 
 Page 15 
 
 
  X. AUTRES QUESTIONS 
i) Indonésie 
10.1 Le Président  a invité les États-Unis à faire leur décl aration sur le premier sujet dont ils avaient 
demandé l'inscription à l'ordre du jour sous "Autres questions", à savoir l'Indonésie. 
10.2 La représentante des États-Unis  avait cru comprendre que l'Indonésie déterminait 
actuellement les droits de douane frappant l es marchandises importées grâce à une base de données 
sur les prix qui intégrait, entre autres, un critère de  risque établi pour les importateurs.  Elle a demandé 
à l'Indonésie si elle pouvait fournir de plus ampl es éclaircissements sur les méthodes d'évaluation 
qu'elle appliquait actuellement.  Plus précisément, i)  comment le niveau de risque était-il déterminé 
pour un importateur donné;  ii) les importateurs considérés comme étant "à haut risque" étaient-ils 
avertis de ce statut;  iii) une fois qu'un niveau de ri sque particulier avait été attribué à un importateur, 
comment les prix correspondants étai ent-ils évalués;  et iv) la base de données sur les prix était-elle 
accessible au public?  L'intervenan te a aussi demandé à l'Indonésie d'expliquer dans quelle mesure 
l'utilisation de niveaux de risques pour les importate urs et de prix de référence pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées éta it compatible avec l'article VII:2 du GATT et 
l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
10.3 La délégation des États-Unis avait appris par ailleurs que l'Indonésie allait peut-être réviser 
ses lois et règlements sur l'évaluation en douane pour mieux s'aligner sur les méthodes d'évaluation décrites dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ce  serait là une très bonne initiative.  À cet égard, 
la délégation américaine espérait que  toute révision entreprise par l'Indonésie de ses lois et règlements 
douaniers conduirait à la suppression de tout système de prix de référence ou de fixation des prix 
fondée sur les risques.  Même si l'Indonésie était pr éoccupée par des pratiques de sous-facturation, la 
délégation américaine l'invitait néanmoins instam ment à adopter un système d'évaluation qui soit 
conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane et qui instaure des méthodes d'évaluation plus 
transparentes et faussan t moins les échanges. 
ii) Régimes de prix de référence du Nigéria 
10.4 Le Président
 a prié les États-Unis  de faire leur déclaration sur le second point dont ils avaient 
demandé l'inscription à l'ordre du jour sous "Autr es questions", à savoir les régimes de prix de 
référence du Nigéria. 
10.5 La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays restait préoccupée par 
l'utilisation par le Nigéria de prix de référence pour  évaluer les droits de douane sur les importations 
de riz au lieu d'utiliser la valeur d'importation eff ective.  Cette pratique suscitait de prime abord de 
sérieux doutes quant à sa conformité avec les engageme nts pris par le Nigéria à l'OMC en vertu de 
l'article VII:2 du GATT et de l'article  1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'intervenante a prié 
le Nigéria de donner des explications sur son régime  de prix de référence.  Plus précisément, i) 
comment les droits de douane à l'importation frappant le riz étaient-ils actuellement déterminés;  ii) 
comment les prix de référence étaient-ils calculés;  quels facteurs déclenchaient des révisions et à 
quelle fréquence celles-ci avaient-elles lieu;  iii) une  fois déterminés ou révisés, les prix de référence 
étaient-ils publiés et mis à la disposition du public;  dans l'affirmative, comment;  sinon, comment le 
Nigéria justifiait-il le fait qu'ils ne soient pas rendus accessibles au public?  L'oratrice a ajouté qu'en vertu de l'Accord sur l'évaluati on en douane, les valeurs d'importa tion devaient être fondées sur la 
"valeur transactionnelle" effective de la marchandi se.  Le Nigéria était tenu de se conformer à 
l'Accord.  Pourrait-il dans ce cas expliquer dans que lle mesure son utilisation des prix de référence 
était compatible avec les dispositions de l'Accord?  Enfin, la délégation des États-Unis avait appris 
que le Nigéria avait accepté de discuter de cette question sur une base bilaté rale;  elle attendait donc 
avec impatience de travailler de manière constr uctive avec ce pays afin de résoudre ce problème. G/VAL/M/44 
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  10.6 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note de la déclaration faite. 
10.7 Le Comité en est ainsi convenu . 
iii) Date de la prochaine réunion 
10.8 Le Président  a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du Comité était fixée 
au 6 mai 2008. 
10.9 La séance a été levée .  G/VAL/M/44 
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  Annexe I  
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux 
du Comité technique de l'évaluation en douane 
et l'assistance technique 
 
(Octobre 2007) 
  
 Depuis la réunion précédente du Comité de l'év aluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Comité technique) ne s'est pas réuni.  Il tiendra sa 25
ème session du 22 au 
25 octobre au siège de l'OMD à Bruxelles.   Le rapport de sa 24
ème session et le programme d'assistance technique du Secrétariat de 
l'OMD dans le domaine de l'évaluation en doua ne a déjà été présenté au Comité en mai 2007. 
 
Questions administratives liées à l'application de l'Accord  
  À ses 109
ème et 110ème sessions de juin 2007, le Conse il a adopté la version révisée du Manuel 
sur le contrôle de l'évaluation, qui avait été approuvée par le Comité technique à sa 24ème session, et 
qui est en cours de publication.  Le Conseil a aussi adopté le Commentaire n° 22.1 relatif à 
l'expression "vendues pour l'exportation", qui ava it été approuvé par le Comité technique à sa 
24ème session. 
 Deuxième conférence conjointe de l'OMD et de l'OCDE sur les prix de transfert
 
 
 La deuxième conférence conjointe de l'OMD et de  l'OCDE sur le prix de transfert s'est tenue 
au siège de l'OMD les 22 et 23 mai 2007.  Elle a été suivie par plus de 270 dé légués venant de l'OMC, 
de l'OMD, de l'OCDE, d'administrations douanières et fiscales et du secteur privé.  Elle a porté sur des questions liées aux différences et aux points communs entre les règles d'évaluation en douane et les méthodes de fixation des prix de transfert, aux doua nes et à la TVA, ainsi que sur l'utilité et la 
possibilité de disposer de normes convergentes.  Elle  a aussi traité de questions spécifiques telles que 
l'évaluation des biens incorporels et l'échange de re nseignements.  Elle a recommandé d'encourager le 
dialogue et la coopération entre les administrations douanières, les autorités fiscales et les entreprises 
et a proposé la création d'un groupe spécialisé.  Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
 Depuis notre dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane, le Secrétariat de l'OMD a 
organisé un séminaire régional sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC à l'intention des pays de la 
région Asie–Pacifique, qui a eu lieu à Shanghai, du 4 au 8 juin 2007.   L'OMD organise par ailleurs le 46
ème Programme de bourses à l'intention de fonctionnaires 
des douanes anglophones venant de 13 pays, du 1er au 26 octobre au siège de l'OMD. 
 Vingt-cinquième session du Comité technique
 
 
 À sa 25ème session, le Comité technique continuera d'examiner les questions techniques liées 
aux redevances et droits de licence soumises par le  Brésil, le Canada, la Colombie et le Japon. 
 G/VAL/M/44 
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   Le Comité technique se penchera aussi sur les questions techniques suivantes: 
 
• Évaluation en douane de l'énergie électrique importée (Brésil) 
• Traitement en matière d'évaluation à accorder  à la documentation relative à la création 
d'entreprises (Kazakhstan) 
• Sous-facturation par un groupe (Pakistan) 
• Évaluation de testeurs de parfums (Maurice) 
• Évaluation de films cinématographiques (Maurice) 
Outre les questions techniques, le Comité discutera également de la préparation de la réunion à thème 
qui aura lieu au printemps 2008 et de la réunion du Gr oupe spécialisé sur les prix de transfert prévue 
le 26 octobre.  Groupe spécialisé sur les prix de transfert
 
 
 Suite à la recommandation de la deuxième conf érence conjointe OMD/OCDE sur le prix de 
transfert tenue en mai 2007, un Groupe spécialisé su r les prix de transfert a été établi;  il comprend 
des représentants de l'OMC, de l'OMD, de l'OC DE, des douanes, des administrations fiscales et du 
secteur privé.  Il doit tenir sa première réunion le  26 octobre 2007 à Bruxelles.  Il examinera des 
questions liées à la convergence entre les prix de  transfert et l'évaluation en douane, aux biens 
incorporels et à la nécessité d'instaurer une  plus grande certitude pour les entreprises. 
 
Séminaire destiné au secteur privé sur les prix de transfert  
  L'OMD organisera un séminaire à l'intention du secteur privé les 13 et 14 novembre 2007 au siège de l'OMD, qui portera sur l'évaluati on en douane et les prix de transfert. 
 
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