ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1100 
27 juin 2011 
 
 (11-3144) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
INCIDENCE DES NORMES PRIVÉES CONCERNANT LES PRODUITS 
 ALIMENTAIRES DANS LES PAYS DU CÔNE SUD:  COÛTS  
ÉCONOMIQUES ET IMPLICATIONS JURIDIQUES 
 
Communication présentée par l'Institut interaméricain 
de coopération pour l'agriculture (IICA) 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 23 juin 2011, est distribuée à la demande de l'IICA. 
 
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 1. Le présent document est un extrait des principa les conclusions de l'étude intitulée "Incidence 
des normes privées concernant les produits al imentaires dans les pays du cône Sud". 
1. Rappel 
2. Saint-Vincent-et-les Grenadines ayant formulé une préoccupation dans le cadre du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité  SPS) de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) en 2005, une série de consultations, d'enquêt es et de discussions a été consacrée à l'incidence 
et aux implications des normes privées dans la production et la commercialisation des produits 
agroalimentaires.  Cette dynamique, créée au sein du Co mité SPS, a incité l'IICA  à assurer le suivi de 
la question et à favoriser la discussion dans ses pays membres. 
3. Au Comité vétérinaire permanent (CVP) des pa ys du cône Sud (constitué par l'Argentine, la 
Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l'Urugua y) la question des normes privées et les discussions 
sur cette question dans le cadre multila téral ont revêtu un intérêt particulie r.  Ainsi, par le biais de la 
coopération technique entre l'IICA et le CVP, la qu estion des effets des normes privées a été analysée 
et il a été convenu de la nécessité de mener une ét ude qui permette de déterminer les incidences 
économiques et juridiques de ces normes sur la producti on et le commerce de la viande bovine dans la 
région Sud.  En concertation avec le Programme d'insertion agricole
1, les grandes lignes d'une action 
régionale ont été élaborées et le déroulement de l'étude a fait l'objet d'un suivi attentif. 
4. Les objectifs de l'étude étaient les suivants: 
a) déterminer, au moyen d'une recherche qualitative approfondie, les coûts associés à la 
mise en œuvre des normes privées requises pa r les chaînes de vente au détail et 
d'autres industries alimentaires, et à la  démonstration du respect de ces normes, 
auxquels les producteurs et les entreprises exportatrices du secteur de la viande 
bovine d'Argentine, d'Uruguay, du Brésil, du Pa raguay et du Chili doivent faire face.  
                                                      
1 Constitué par la Fondation-Institut pour les négocia tions internationales sur l'agriculture (INAI), le 
Centre du secteur laitier (CIL), la Société rurale argent ine (SRA), les confédérations  rurales argentines (CRA), 
la Fédération agraire argentine (FAA), le Fonds multilatéral d'investissement (FOMIN) et la Banque 
interaméricaine de développement (BID), http://www.insercionagricola.org.ar/ . G/SPS/GEN/1100 
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  (L'étude n'a pas porté sur la Bolivie, compte tenu des caractéristiques de sa 
production et parce qu'elle est importatrice nette de viandes bovines et que sa branche 
de production n'est pas intégrée au niveau international.) 
b) analyser les aspects juridiques de ces normes,  s'agissant de leur compatibilité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
2. Approche adoptée dans l'étude 
5. Grâce aux enquêtes effectuées, l'étude a permis  de recueillir directement des renseignements 
concernant l'incidence des normes privées sur le se cteur exportateur de produits carnés des pays en 
question et de mener une étude juridique de vaste portée sur les normes privées, le cadre juridique 
multilatéral et le rôle que les autorités officielles des pays jouent en la matière. 
3. Résultats de l'étude 
6. L'analyse des réponses données par les producteurs et industriels de la  région fait apparaître 
que l'adoption de normes privées, au moins pour l'exportation de viande bovine, est une condition 
essentielle pour parvenir à vendre sur les marchés développés. 
7. Cette évolution va s'accentuer au fil des années.  Sa rapidité dépendra des capacités 
d'adaptation des exportateurs, du rôle joué par les secteurs officiels et de l'apparition de nouvelles 
exigences des importateurs et des chaînes de vente au détail. 
8. On relève que ces pratiques sont de plus en pl us fréquentes dans le commerce international et 
que les avantages et les possibilités offerts à l'exporta teur par les certifications privées, ainsi que par 
leurs implications et leurs coûts de mi se en œuvre, sont davantage reconnus. 
9. Ces exigences sont dues principalement à l'inte nsification des processus destinés à accroître la 
confiance des consommateurs et à offrir des ga ranties en matière d'innocuité des produits 
alimentaires.  Lorsqu'elles sont reprises à leur pr opre compte par une entreprise et/ou un établissement 
primaire, elles peuvent devenir un instrument puissan t d'organisation interne (registres, gestion des 
réclamations, audits, etc.) et, si elles sont conçues par la direction générale, les coûts initiaux de leur 
mise en œuvre et de la certification ultérieure sont finalement réduits. 
10. De plus, le fait que la viande est un des produits  ayant été le plus l'objet d'innovations et de 
nouveaux règlements visant à accroître la sécurité sanitaire et l'innocuité (de fait, sa qualité est 
étroitement liée à cet aspect), en raison d'événements dans le domaine de la santé des animaux et des 
personnes ayant entamé la confiance dans les pro duits carnés, confirme cette tendance dans ce 
secteur.  Les secteurs de la viande de la région ne sont pas restés étrangers à ces changements et ont 
dû adopter des systèmes de traçabilité et de lutte contre les organismes pathogènes, le système 
HACCP parmi beaucoup d'autres.  On présume que  ces innovations ont abouti à la création d'un 
système cohérent permettant de répon dre aux nouvelles exigences des acheteurs. 
11. La dynamique des marchés internationaux des vi andes bovines, qui mérite, en outre, d'être 
examinée, est double:  on observe une évolution san itaire – en raison de la présence de la fièvre 
aphteuse dans la région – et une évolution liée à la  qualité commerciale, qui a amené les entreprises de 
la région à adopter des profils commerciaux différents.   Cette situation commerciale est à l'origine de 
rythmes différents dans la mise en œuvre des nouvelles normes:  dans les cas où les marchés les plus actifs ont été les moins exigeants en matière de qua lité et de sécurité, et dans ceux des marchés les 
plus attractifs offrant de meilleurs prix relatifs où les processus sont accélérés.  G/SPS/GEN/1100 
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  12. Cependant, si les normes privées aident les entreprises à améliorer leurs systèmes de 
production et, par conséquent, à accroître leur effica cité, elles représentent par ailleurs des facteurs 
d'exclusion des marchés.  Les interviews réalisées font apparaître clairement les éléments suivants: 
a) les coûts de la mise en œuvre sont rapi dement assumés par la quasi- totalité des 
entreprises chefs de file de la région,  sauf dans des situations spécifiques; 
b) l'adoption de ces normes permet d'obtenir de  meilleurs prix et de se positionner sur le 
marché international; 
c) les coûts des infrastructures, mais surtout d es ressources humaines et de la formation, 
tendent à réduire les possibilités d'obtenir des certifications de normes privées; 
d) les normes privées ont donc une incidence sur les pays relativement moins 
développés, leurs entreprises et leurs producteurs; 
e) les coûts de la certification sont inférieurs à ceux de la mise en œuvre, ce qui permet 
d'écarter l'idée ancienne selon laquelle la  certification rend le commerce des viandes 
bovines non viable; 
f) les coûts de la mise en œuvre sont faciles à absorber par les grandes et moyennes 
entreprises qui ont une assise financière suffisan te pour recruter des experts et former 
leur personnel; 
g) les coûts de l'accréditation des laboratoires ne sont pas élevés, pour ce qui est de 
l'échantillon étudié, d'autant que la majorité  de ces laboratoires ne font pas partie des 
entreprises exportatrices;  mais il ne faut pas exclure qu'ils voient l'un des principaux 
obstacles au respect des normes privées. 
13. En définitive, l'existence de normes privées plus rigoureuses que les normes publiques réduit 
les possibilités d'accès des pays relativement moin s développés et des entreprises ou producteurs qui 
n'ont pas les dimensions suffisantes pour envisager des investissements dans les infrastructures, les 
ressources humaines, la formation, etc.  Cela si gnifie que l'adoption de nor mes privées requiert des 
ressources proportionnées au volume de la production de chaque entreprise. 
14. Le second objectif de l'étude consistait à analyser  le cadre juridique, afin de déterminer s'il est 
nécessaire que les gouvernements soient les garants de la mise en œuvre de l'Accord SPS et évitent 
ainsi qu'une atteinte soit portée ou un préjudice soit causé aux droits acquis par les Membres à l'issue 
du Cycle d'Uruguay;  ainsi qu'à réfléchir aux aspects spécifiques de l'Accord SPS qui doivent être examinés lorsqu'il s'agit d'appliquer des norme s privées dans le commerce multilatéral. 
15. Les réponses contenues dans le rapport descriptif  adopté par le Comité SPS sur la base des 
réponses données par les Membres au questionnaire dist ribué en décembre 2008 montrent à l'évidence 
que les prescriptions figurant dans les normes privées  ne sont pas toujours conformes aux dispositions 
de l'Accord SPS. 
16. La question est d'autant plus préoccupante que  si les normes privées fixent aux marchés des 
conditions dont le respect est "facultatif", elles cons tituent dans la pratique des conditions d'accès.  En 
conséquence, elles pourraient acqué rir, dans le commerce interna tional, une importance semblable à 
celle des normes officielles et devraient donc faire l'objet de l'intervention des gouvernements et des 
organisations internati onales de référence. G/SPS/GEN/1100 
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  17. Comme il est indiqué dans l'introduction, l'objectif du présent document n'est pas de 
poursuivre un débat théorique sur les coûts ou l es avantages des normes privées mais de fournir des 
éléments éclairant le défi qui consiste pour les gou vernements à faire face à des situations nouvelles, 
imprévues lors des négociations du Cycle d'Uruguay,  qui impliquent des scénarios complexes devant 
être abordés au niveau multilatéral, au moyen d es instruments créés dans le cadre juridique des 
accords existants. 
18. Par conséquent, la première conclusion tirée de cette section de l'analyse juridique est que les 
normes privées sont une réalité nouvelle et se développent , et que la situation qu'elles créent doit donc 
être examinée par les gouvernements. 
19. Cette conclusion découle de la description, faite dans le cadre de cette étude, de la relation 
normes privées-commerce international dans un ca dre juridique plus vaste que le système du 
GATT/de l'OMC, qui indique qu'il convient que l es gouvernements définissent des lignes d'action 
pour éviter que ces normes altèrent les dispositions de l'Accord SPS, en utilisant les instruments 
prévus par ce dernier. 
20. Si, au contraire, les gouvernements n'agissaient pa s, cela reviendrait à accepter tacitement que 
les règles du GATT/de l'OMC, notamment les dispos itions de l'Accord SPS, ont perdu toute force 
obligatoire face à la nouvelle réalité créée par le rô le de plus en plus important des normes privées 
dans le système commercial mondial. 
21. Pour sa part, le Codex Alimentarius a inscrit à l'ordre du jour du Comité de juillet 2009 le 
traitement des normes privées.
2  Dans le cadre de la réunion tenue par la Commission des mesures 
sanitaires de la CIPV en 2008, divers Membres se s ont déclarés préoccupés par la prolifération des 
normes privées et ont demandé à la Commission d'examiner les implications de ces normes.  En 
mai 2008, l'OIE a adopté la Résolution n° XXXII sur les implications des normes privées dans le 
commerce international des animaux et  des produits d'origine animale. 
22. La deuxième conclusion de cette section est la suivante:  les instruments permettant de 
répondre à ces interrogations figurent dans la lettr e et l'esprit de l'Accord SPS proprement dit et 
l'instance compétente est le Comité SPS, qui dispo se, dans le cadre de son programme de travail, des 
éléments permettant de mener cette  tâche.  L'OIE a déjà indiqué que  le Comité SPS devait être utilisé 
comme un forum permettant aux pays d'identifier et  de discuter des problèmes spécifiques dont ils ont 
l'expérience du fait de l'application de normes privées.3 
23. La troisième conclusion est que dans le cadre  des travaux du Comité, les Membres devraient 
étudier toutes les possibilités de renforcer l'analyse des préoccupations suscitées par la mise en œuvre 
des normes privées, en ce qui concerne, entre autres:  la transparence, l'équivalence, l'harmonisation, 
le régionalisme et le traitement spécial et différencié  (TSD).  Il faut espérer à cet égard que le Groupe 
de travail spécial4 définira une vaste série d'actions pour que les gouvernements puissent intervenir 
dans la nouvelle situation créée par l'irruption des normes privées. 
24. La quatrième conclusion est que les organismes internationaux de référe nce doivent jouer un 
rôle fondamental dans le soutien au Comité SPS, aux fins du suivi et de l'analyse des normes privées à 
la lumière des normes internationales. 
25. À titre indicatif, et sans prétendre énumérer les actions possibles, la section ci-après indique 
des lignes d'action qui peuvent contribuer à une  meilleure coordination entre les instances 
                                                      
2 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
3 Document G/SPS/GEN/822 du 25 février 2008. 
4 G/SPS/W/30.  G/SPS/GEN/1100 
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  multilatérales et les gouvernements, s'agissant du rôle  que les normes privées jouent actuellement 
dans le commerce international. 
Que peut faire le Comité SPS? 
 
1. Élaboration de lignes directrices relatives à l'article 13 
26. S'agissant de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures et de mécanismes positifs pour 
favoriser le respect des dispositions de l'Accord par les institutions autres que celles du gouvernement 
central, et compte tenu des éléments exposés, il convi endrait que le Comité SPS aborde l'élaboration 
de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13, proposée par certains Membres.5 
27. Le Comité pourrait alors analyser et proposer les mesures raisonnables que les gouvernements 
devraient prendre et suggérer celles qu'ils devraient év iter.  En effet, les Membres disposent, dans cet 
article, d'un instrument positif qui doit être utili sé aux fins du respect de l'Accord.  Au-delà des 
précisions juridiques pouvant être apportées sur la base du libellé de l'article 13, les Membres ont l'obligation, aux termes de cet article, de pre ndre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour 
faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial se conforment aux 
dispositions de l'Accord.  Plusieurs auteurs se sont  déclarés favorables à une interprétation large de 
l'expression "entités non gouvernementales".
6  C'est pourquoi nous recommandons au Comité SPS, 
sans préjudice de la formulation d'autres interp rétations possibles, d'entreprendre les travaux 
d'élaboration de lignes directrices favorisant la mise  en œuvre de l'article 13,  étant donné que c'est aux 
gouvernements qu'il incombe, dans le cadre du Comité  SPS, de préciser et d'utiliser cet instrument.  
Maintenir le Comité en marge de la réalité décr ite plus haut et laisser les gouvernements sans 
possibilités d'agir reviendrait à admettre qu'ils ont per du leur rôle de garants des règles établies et que 
l'OMC n'a pas pu être le cadre du débat sur les solutions ni de l'élaboration de celles-ci. 
2. Inscription des normes privées à l'ordre du jour 
28. En deuxième lieu, s'agissant des questions in scrites à l'ordre du jour permanent du Comité 
SPS, il convient de signaler que presque toutes les inquiétudes formulées dans le rapport descriptif au 
sujet de l'application de normes privées figurent à cet ordre du jour.  Chacun des points qui y sont 
inscrits, et qui correspondent aux questions soulevées par la mise en œuvre des mesures sanitaires et 
phytosanitaires imposées par les gouvernements, re flète la quasi-totalité des préoccupations 
concernant l'application des normes privées. 
29. Il conviendrait d'inclure dans les préoccupati ons des Membres concernant les normes privées 
les questions ci-après, qu'ils ont prévu de traite r dans le cadre de leurs activités:  problèmes 
commerciaux spécifiques, fonctionnement des dispositi ons sur la transparence, traitement spécial et 
différencié, équivalence, zones exemptes de pa rasites ou de maladies, assistance technique et 
coopération. 
30. De même, un point concernant l'ex amen et le fonctionnement de la mise en œuvre de l'Accord 
SPS figure à l'ordre du jour du Comité, quoique de f açon non permanente.  Il existe aussi un point 
relatif à la surveillance de l'utilisation des norme s internationales.  De plus, un point spécifique 
concernant la préoccupation ayant trait aux norm es privées et commerciales a été ajouté.  Comme 
l'OIE l'a indiqué7 sur la base de la discussion, le Com ité SPS pourrait émettre des recommandations 
que les Membres pourraient prendre en compte pour leurs actions futures.  Compte tenu de ce qui 
                                                      
5 Documents G/SPS/W/245 et G/SPS/W/236. 
6 Bohanes et Sandford, dans SIEL, 2008:38;  Gascoine et O'Connor and Company, dans le document de 
l'OMC G/SPS/GEN/802. 
7 Document G/SPS/GEN/822 du 25 février 2008. G/SPS/GEN/1100 
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  précède, ces points de l'ordre du jour du Comité pou rraient être adaptés, même s'ils reflètent les 
questions soulevées par la mise en œuvre des me sures sanitaires et phytosanitaires imposées par les 
gouvernements, pour tenir compte des préoccupati ons exprimées au sujet des normes privées. 
3. Réunions périodiques avec des entités certificatrices 
31. À la demande des Membres, des réunions po urraient être organisées pour analyser 
conjointement et au cas par cas des questions systémiques, par exemple la transparence et 
l'harmonisation, et spécifiques, ce qui permettr ait de traiter les difficultés ponctuelles que les 
Membres peuvent rencontrer à l'exportation.  Les ré unions avec les entités qui élaborent et certifient 
les normes privées pourraient être des ateliers ou des réunions ad hoc  dans le cadre des réunions du 
Comité SPS. 
4. Suivi et transparence 
32. Il est suggéré aux Membres d'accorder, da ns le cadre du Comité SPS, une attention 
particulière à deux questions qui, si elles étai ent intégrées dans les tâches du Comité, pourraient 
contribuer considérablement au resp ect des dispositions de l'Accord: 
 Le suivi permanent de l'évolution des norme s privées, qui implique l'identification de 
leurs effets sur le commerce et l'analyse des questions commerciales spécifiques qui 
peuvent se poser;  l'élaboration de pr ogrammes d'assistance technique;  la 
compatibilité avec les disciplines SPS et les nor mes internationales de référence, aux 
fins de laquelle le Comité devrait, entre autres mesures, collaborer étroitement avec le Codex, l'OIE et la CIPV; 
 
 La notification des projets de normes privées à un stade précoce;  il serait créé un 
mécanisme de transparence, dans le cad re du Comité SPS, au moyen duquel les 
entités élaborant des normes privées publieraient leurs projets de manière que les 
pays et les agents commerciaux intéressé s puissent les analyser et formuler des 
observations ou des suggestions, selon le cas. 
Que pourrait recommander le Comité aux gouvernements? 
 
a) Une des recommandations pertinentes que le  Comité pourrait formuler à l'intention 
des gouvernements serait d'adopter des voies à suivre possibles pour traiter les incidences particulières que les normes pr ivées ont actuellement sur les pays en 
développement exportateurs de produits agricoles et d'étudier d'autres possibilités.  À cet égard, l'OIE a recommandé, bien que la question des normes privées soit une 
question mondiale, que le Comité SPS concen tre son attention sur les répercussions 
qu'ont les normes privées sur la capacité des pays en développement à accéder aux marchés mondiaux.
8 
b) Une autre recommandation intéressante que le Comité pourrait faire consisterait à 
encourager les échanges permanents entre les gouvernements et les organismes internationaux de référence pour que ces derniers puissent répondre à des demandes 
de renseignements et conseiller les or ganismes nationaux et d'autres parties 
intéressées, au sujet des questions qui peuvent découler de la mise en œuvre de la réglementation officielle par rapport a ux exigences contenues dans les normes 
privées, et qui portent sur l'existence de la réglementation internationale de référence, 
la portée et l'application de celle-ci, la  compatibilité ou l'incompatibilité de cette 
                                                      
8 Document G/SPS/GEN/822.  G/SPS/GEN/1100 
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  réglementation avec les exigences imposées par les normes privées, etc.  De plus, il 
serait prudent que les gouvernements des pays importateurs soient en contact 
permanent avec les entreprises qui élaborent et certifient, sur leur territoire, des 
normes privées aux fins de l'accès au marché. 
Que pourraient faire les gouvernements? 
a) Se réunir avec les entités qui élaborent et certifient les normes privées, ainsi qu'avec 
les importateurs et les exportateurs, pour analyser les exigences contenues dans les règles officielles par rapport à celles qui figurent dans les normes privées, communiquer les préoccupations soulevées dans le cadre du Comité et s'efforcer, avec les acteurs concernés, de rechercher d es solutions qui contribuent au respect de 
l'Accord.  En outre, il est recommandé d'i nviter à ces réunions des représentants des 
organismes internationaux de référence. 
b) Mettre en œuvre des projets d'assistance technique et de formation spécifique à 
l'intention des petits producteurs ainsi que des petites et moyennes entreprises.  Il faut tenir compte du fait que l'un des rôles fondamentaux des gouvernements est de 
garantir que le commerce international se traduira par la croissance et le 
développement des peuples.  Il incombe a ux gouvernements de faire en sorte que les 
acteurs les plus vulnérables et les régions les plus défavorisées de la planète, qui 
vivent généralement de l'exportation de le urs produits primaires, puissent bénéficier 
des avantages du commerce international et espérer que leurs productions accèderont aux marchés les plus exigeants. 
Il est possible d'obtenir la version intégral e du document aux adresses Internet suivantes: 
 http://www.infoagro.net/salud 
 http://www.insercionagricola.org.ar/ 
 http://www.iica.org.uy/ 
 http://www.cvpconosur.org   
 
La version anglaise paraîtra prochainement;  pour en savoir plus, prière de s'adresser à 
Lourdes Fonalleras ( Lourdes.Fonalleras@iica.int ). 
 
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