ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/KOR/37 
15 octobre 2010 
 
 (10-5301) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
concernant la nouvelle notification co mplète de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Corée.  
_______________ 
 
 
Question n°1
 
 
 D'après des sources publiquement accessibles, l'Association des pêch eries de la Corée a 
indiqué que la subvention aux carburants a ccordée par les pouvoirs publics au secteur de la 
pêche constituait le programme le plus import ant, puisqu'il représentait jusqu'à 50 pour cent de 
la totalité des subventions à la pêche.  Veuillez décrire la nature et le fonctionnement de ce 
programme, et les montants versés au titre de ce dernier durant la période couverte par la 
nouvelle notification complète. 
 
Réponse  
  Les renseignements ci-après sont sans préjudice de la question de savoir si le programme est 
visé par l'article 25.2 de l'Accord SCM.  Les disposi tions suivantes de l'article 106-2 de la Loi sur le 
contrôle des régimes fiscaux spéciaux indiquent la nature et le fonctionnement du programme. 
 
 Article 106-2  (abattement ou exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, etc. applicables aux 
produits pétroliers utilisés dans l'agriculture, la sylviculture, la pêche, et par les caboteurs 
transportant des passagers) 
 
 1) Pour les produits pétroliers suivants (e n référence aux produits pétroliers visés par la 
Loi sur l'industrie du pétrole et des combus tibles de remplacement du pétrole, dénommés 
ci-après "pétrole exonéré de taxes" dans le p résent article), la taxe sur la valeur ajoutée 
applicable aux approvisionnements f ournis jusqu'au 30 juin 2012, et la taxe individuelle à la 
consommation, la taxe de transport (énergie et environnement), la taxe pour l'éducation et la 
taxe sur la conduite applicables aux approvisionne ments provenant d'usines ou de zones sous 
douane fournis jusqu'à la date susmentionnée feront l'objet d'un abattement ou d'une exemption, comme prescrit par le Décret présid entiel, et la taxe sur la valeur ajoutée 
applicable aux approvisionnements fournis entre le 1
er juillet 2012 et le 31 décembre 2012 
ainsi que la taxe individuelle à la conso mmation, la taxe de transport (énergie et 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/34. 
2 G/SCM/N/186/KOR. G/SCM/Q2/KOR/37 
Page 2  
 
  environnement), la taxe pour l'éducation et la taxe sur la conduite applicables aux 
approvisionnements provenant d' usines ou de zones sous douanes fournis pendant la période 
susmentionnée feront l'objet d'un abattement de  75 pour cent chacune, suivant les conditions 
prescrites par le Décret présidentiel: 
 
 1. Produits pétroliers requis par un agric ulteur, un exploitant forestier ou un pêcheur 
spécifié par le Décret présidentiel (ci- après dénommés "agriculteur, exploitant 
forestier ou pêcheur" dans le présent ar ticle) aux fins des activités agricoles, 
sylvicoles ou de pêche prescrites par le Décret présidentiel;  et 
 
 2. Produits pétroliers directement fournis à l'Association des transporteurs maritimes 
de la Corée, établie conformément à la  Loi sur l'Association des transporteurs 
maritimes de la Corée, aux fins d'utilisa tion par les caboteurs transportant des 
passagers. 
 
 2) Dans les cas où certains produits pétr oliers fournis à un distributeur de pétrole 
(ci-après dénommé "distributeur de pétrole" dans  le présent article) spécifié par le Décret 
présidentiel, y compris une station d'essence, dont  la taxe sur la valeur  ajoutée, la taxe 
individuelle à la consommation, la taxe de trans port (énergie et approvisionnement), la taxe 
pour l'éducation et la taxe sur la conduite ont  déjà été perçues, ont servi à approvisionner un 
agriculteur, exploitant forestier ou pêcheur relevant  du paragraphe 1) 1, le distributeur de 
pétrole peut présenter une dem ande, aux conditions prescrites par le Décret présidentiel, en 
vue d'être remboursé du montant des taxes faisant l'objet d'une exemption ou d'obtenir que la somme à payer soit réduite de ce montant. 
 
 3) Un agriculteur, exploitant forestier ou p êcheur désirant être approvisionné en pétrole 
exonéré de taxes devra présenter un rapport sur l'état actuel des machines agricoles ou 
sylvicoles ou des bateaux et des installations spécifiés par le Décret présidentiel en sa 
possession (ci-après dénommées "machines agricoles, etc." dans le présent article) et prouver 
qu'il exerce des activités agricoles, sylvicoles ou de  pêche, aux conditions prescrites par le 
Décret présidentiel, dans le cadre d'une coop érative conforme à la Loi sur les coopératives 
agricoles, d'une coopérative conforme à la Lo i sur les coopératives d'exploitants forestiers, 
ou d'une coopérative conforme à la Loi sur les coopératives de pêche (ci-après dénommée 
"coopérative agissant en tant qu'i nstitution chargée du contrôle du pétrole exonéré de taxes" 
dans le présent article), et devra aussi notifier, le  cas échéant, tout changement de situation, 
par exemple l'acquisition ou la cession d'une machin e agricole, etc., le décès de l'agriculteur, 
exploitant agricole, ou pécheur ou l'abandon des activités agricoles, sylvicoles ou de pêche, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date où ce changement survient. 
 
 4)  Un agriculteur, exploitant forestier, ou pêcheur désirant être approvisionné en 
pétrole exonéré de taxes devra se faire délivrer une carte d'achat ou un ordre d'approvisionnement spécifié par le Décret présidentiel par une coopérative agissant en tant 
qu'institution chargée du cont rôle du pétrole exonéré de taxes (ci après dénommé "carte 
d'achat de pétrole exonéré de taxes, etc." dans le présent article). 
 
 Le montant total de la subvention aux carburan ts accordée au secteur de la pêche était de 
788 milliards de won en 2007 et de  614 milliards de won en 2008. 
 Question n° 2
 
 
 Selon la presse locale, la  Corée prévoit d'allouer 7 090 milliards de won (6,24 milliards 
de dollars EU) sous forme de fonds d'investissements et de prêts à son industrie de la pêche.  En 
outre, le Ministère de l'alimentation, de l'agricultu re, des forêts et de la pêche a annoncé qu'il  G/SCM/Q2/KOR/37 
 Page 3 
 
 
  mettrait en service 38 nouveaux navires de pêch e à grand rayon d'action pour remplacer les 
anciens et ferait équiper jusqu'à 1 085 navires de  pêche de diodes électroluminescentes destinées 
à attirer le poisson.  Veuillez fournir de plus amples détails sur ces projets et sur les conditions 
et modalités proposées pour les fonds d'investissement et les prêts. 
 Réponse
 
  La réponse qui suit contient des renseignement s relatifs à la période non couverte par les 
nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009 distribuées dans la série 
G/SCM/N/186 … 
 
 Le montant total des fonds et des prêts prévus  pour la période de cinq ans allant de 2010 à 
2014 a été fixé à 7 120 milliards de won, dont 1 390 milliards de won pour 2010 (fixé), 
1 390 milliards de won pour 2011,  1 440 milliards de won pour 2012, 1 440 milliards de won pour 
2013 et 1 460 milliards de won pour 2014 (ces mont ants sont des estimations susceptibles d'être 
modifiées en fonction du plan budgé taire national de chaque année). 
  Conformément au programme de soutien en fa veur du remplacement des navires de pêche et 
des équipements vétustes, le gouve rnement coréen a accordé en 2010 un prêt de 16,4 milliards de 
won, assorti d'un taux d'intérêt de 4 pour cent et d' une période de remboursement sur sept ans faisant 
suite à une période de grâce de trois ans, pour le re mplacement de deux navires.  Le montant plafond 
du prêt a été fixé à 70 pour cent du coût total de la  construction.  Il est prévu de remplacer les 
36 navires restants entre 2011 et 2014.   Le programme de soutien en faveur de l'équipement des navires en diodes 
électroluminescentes (DEL) a pour objectif de réa liser des économies d'énergie et de réduire 
l'émission de carbone.  Ce programme prévoit d'a llouer 6,5 milliards de won entre 2009 et 2013 pour 
équiper 1 085 navires en DEL.  Chaque année, 1, 3 milliard est accordé pour équiper 217 navires.  Le 
prêt de l'État couvrira 40 pour cent du total des coûts d'installation.  
__________