ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/131 
7 juillet 2006 
 
 (06-3303) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD, DE LA MONGOLIE, 
DE LA NORV ÈGE ET DE LA SUISSE 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du  Sud, de la Mongolie, de la Norvège et  de la Suisse.  L'Afrique du Sud, la 
Mongolie, la Norvège et la Suisse se réservent le droit de réviser, de compléter ou de retirer la 
présente proposition en fonction des résultats des examens à venir. 
 
_______________ 
  
UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
 
 
1. Comme suite aux communications antérieures sur la normalisation dans le domaine de la 
facilitation des échanges, telles que le document TN /TF/W/85 présenté par les délégations du Chili, 
de la Corée, de la Norvège et de la Suisse, nous  soumettons à l'examen pa r la présente une proposition 
de texte ayant trait à l'utilisation des normes internationales. 
I. APERÇU ET EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
2. La présente proposition repose sur les prémisses suivantes: 
a) Les Membres utiliseront les normes in ternationales pertinentes comme base de leurs 
procédures en matière d'importation, d'expor tation et de transit.  Les procédures 
nationales qui sont conform es aux normes internationales sont réputées conformes à 
l'"Accord sur la facilitation des échanges"
1 et aux dispositions pertinentes du GATT 
de 1994.  L'harmonisation est donc encouragée. 
b) Nous proposons quelques exceptions de port ée limitée.  Ces exceptions se rapportent 
aux clauses d'exception qui existent déjà dans le GATT et dans l'Accord OTC.2 
c) Les Membres devraient être encouragés à participer  aux travaux d'organisations 
internationales qui œuvrent dans le domain e de la facilitation des échanges, afin de 
promouvoir au sein de ces organisations l'él aboration de normes pertinentes et leur 
                                                      
1 Aux fins du présent document, les proposants ont employé l'expression "Accord sur la facilitation des 
échanges" pour désigner l'ensemble des changements qui sont proposés dans le cadre des négociations en cours 
sur la facilitation des échanges.  Cela est sans préjud ice de l'intitulé de l'instrument ou des intitulés des 
instruments qui seront finalement élaborés et n'est pas une indication de la position finale des proposants du 
présent document à cet égard. 
 
2 Nous nous référons en particulier aux articles XX et XXI du GATT ainsi qu'à l'article 2.2 et 2.4 de 
l'Accord OTC. 
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  réexamen périodique.
3  Une liste exemplative de ces organisations est jointe sous 
forme d'annexe aux dispositions proposées.4  Cela facilitera la compréhension et la 
mise à jour de ces instruments au sein des organisations internationales compétentes qui élaborent des normes.   
 
d) La manière dont l'utilisation des normes intern ationales est traitée dans la présente 
communication ne modifie pas
 l'exécution par les Membres de leurs obligations 
internationales.  À titre d'exemple, ils ne sont pas tenus d'adhérer à d'autres5 
conventions ou traités internationaux. 
 
e) La majorité des principes énoncés dans l es instruments internationaux énumérés en 
annexe des dispositions proposées sont pra tique courante dans la majorité des 
Membres qui ont mis en œuvre des mesures dans les divers domaines du futur accord.   
 f) Il n'est pas
 proposé que l'OMC élabore des normes, car il est préférable de laisser cela 
aux organisations internationales compétentes.   
 g) À travers l'obligation d'" utiliser les normes internationales comme base des " 
règlements nationaux – mais non
 d'"incorporer les normes internationales dans " les 
règlements nationaux, ni l'OMC ni le  système de règlement des différends 
n'accapareront le rôle qui consiste à in terpréter ces normes internationales.  La 
question qui se posera pour l'OMC sera celle de  savoir si une norme internationale a 
été utilisée comme base du règlement national, ou celle de savoir s'il existe une raison 
légitime de déroger à cette obligation, et non d'interpréter les particularités de la 
norme internationale en question.  À cet égard, la proposition s'inspire de près du 
modèle qui a déjà été retenu pour l'Accord OTC.   
 
h) La portée de l'obligation générale consis tant à utiliser des normes internationales 
comme base des règles et règlements nationa ux dans le domaine de la facilitation des 
échanges s'étendra aux obligations énoncées dans le nouvel accord sur la facilitation 
des échanges.   
 
i) La présente proposition de créer une obliga tion générale n'exclut pas que d'autres 
Membres puissent proposer une utilisation plus  spécifique d'une norme internationale 
particulière existante à l'égard de dispos itions particulières d'un nouvel accord sur la 
facilitation des échanges.   
 
j) Les auteurs proposent que les aspects instituti onnels, tels que l'établissement avec les 
autres organisations internationales inter gouvernementales de relations qui s'étayent 
mutuellement, l'application des dispositions du présent accord en conformité avec les 
                                                      
3 Une obligation analogue, à savoir celle de participer  aux travaux des organisations internationales qui 
élaborent des normes, existe actuellement dans le cadre i) de l'Accord SPS, voir l'article  3:4, et ii) de l'Accord 
OTC, voir l'article 2.6.  Nous nous référons aussi à la participation des Membres aux deux comités techniques 
établis en collaboration avec le Conseil de coop ération douanière (OMD) dans le  cadre des deux accords ayant 
trait i) aux règles d'origine, voir l'A ccord sur les règles d'origine, article 2 et Annexe I, et ii) à l'évaluation en 
douane, voir l'article 18 et l'Annexe II.  Bien que la normalisation ne soit pas la vocation première de ces 
comités techniques, leurs recommandations uniformes su r l'application de ces accords peut contribuer à 
promouvoir la normalisation.   
 
4 On peut trouver un exemple tiré d'un accord existant  dans l'Accord SPS, An nexe A, paragraphe 3. 
 
5 Autres que l'Accord sur l'OMC. 
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  travaux que poursuivent ces organisations, le  réexamen périodique des dispositions de 
l'Accord, etc., soient examinés horizontalem ent par le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges lorsque celui-ci discu tera des fonctions d'un comité de la 
facilitation des échanges. 
 
k) Les auteurs proposent aussi que la question du  report éventuel de la mise en œuvre de 
cette prescription par les pays en développe ment soit examinée horizontalement.  Cela 
vaut également pour l'assistance technique et  le renforcement des capacités destinés 
au réexamen des prescriptions, y compris au  moyen d'une assistance offerte par des 
organisations internationales compétentes te lles que l'OMD et la Banque mondiale.   
 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
3. Nous proposons ci-après un article énonçant le principe général, allant de pair avec une 
annexe comportant des définitions.  Cet article devr ait être inséré dans l'Accord de manière à indiquer 
clairement qu'il s'applique à toutes les obliga tions énoncées dans le nouvel accord.  Nous ne 
proposons pas pour le moment de libellé pour un paragr aphe qui servirait de préambule.  Toutefois, si 
la facilitation des échanges devait faire l'objet d' un accord, il semblerait alors approprié d'inclure un 
paragraphe dans le préambule  afin d'exposer le but de l'utilisation des normes internationales, en 
affirmant leur effet positif et leur importance pour la facilitation des échanges, et en reconnaissant les 
travaux des organisations internationales qui œuvr ent à leur élaboration (voir le mandat dans 
l'Accord-cadre de juillet 2004, paragraphe 9).   
Article [Utilisation des normes internationales ] 
 
1. Les Membres utiliseront les normes interna tionales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs lois, règlements et procédures administratives énonçant des prescriptions ayant trait aux formalités et procédures se rapportant à l'importation, à 
l'exportation, au transit ou aux paiements de  transferts internationaux y afférents.
6   
 2. En outre, lorsqu'il existe des normes régi onales et que celles-ci constitueraient un 
moyen plus approprié de faciliter le comme rce international, les Membres de cette 
région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs éléments pertinents comme base de leurs lois, règlements et procé dures administratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1. 
 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsqu e les normes internationales pertinentes ou 
leurs éléments pertinents seraient ina ppropriés ou inefficaces pour atteindre les 
objectifs légitimes énoncés entre autres aux articles XX et XXI du GATT, pour 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur ou lorsque cette norme pertinente 
poserait des problèmes technologiques fondamentaux.   
 4. En vue de faciliter le commerce internationa l, les Membres sont encouragés à prendre 
part, dans les limites de leurs moyens, à l' élaboration et au réexamen périodique par 
les organisations internationales inter gouvernementales appropriées des normes 
pertinentes pour l'application du présent accord.   
 
                                                     
 
6 Cette disposition vise en particulier les formalités et procédures appliquées par les douanes et autres 
organismes qui s'intéressent aux mouvements transfrontaliers. 
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  Annexe de l'article [Utilisati on des normes internationales
] 
 
1. Normes internationales, lignes directrices et recommandations 
 
a) Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra 
[, entre autres choses,] d'[une sélection de] normes, lignes directrices et 
recommandations faisant par tie de conventions ou d'a ccords internationaux se 
rapportant à la facilitation du commerce in ternational et administrés par des 
organisations internationales in tergouvernementales compétentes. 
 
b) Aux fins du présent accord, l'expr ession "organisations internationales 
intergouvernementales compétent es" désigne [en particulier]: 
i) le Conseil de coopération doua nière (Organisation mondiale des 
douanes – OMD); 
 
ii) le Centre des Nations Unies pour  la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques (CEFACT-ONU); 
 
iii) … 
    iv) [liste à établir]; 
 
v) pour les questions ne relevant pas des organisations susmentionnées, 
d'autres organisations internationa les compétentes ouvertes à tous les 
Membres, telles que désignées par [le Comité]. 
 
c) [Aux fins du présent accord, l'expression "normes, lignes directrices et 
recommandations" désigne ce qui suit: 
i) la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation 
des régimes douaniers (la Convention de Kyoto révisée) et ses directives; 
 
ii) la Convention internationale su r le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (la Convention sur le SH); 
 
iii) la Convention relative à l'admi ssion temporaire de marchandises 
(Convention d'Istanbul) ou Conventio n douanière sur le carnet ATA 
pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA); 
 
iv) les recommandations relatives à la facilitation du commerce du 
CEFACT-ONU ayant trait à la norme mondiale pour les données et documents commerciaux internationaux; 
 
v) … 
 
vi) [liste à développer]; 
 
vii) si besoin est, d'autres normes, lignes directrices et recommandations 
adoptées par d'autres organisations internationales compétentes 
ouvertes à tous les Membres, telles que désignées par [le Comité]. 
__________