ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/OV/M/9 
28 février 2012 
 
 (12-1114) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 décembre 2011  
 
 
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
 
 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU PRÉSIDENT  
1. La présente réunion a pour objet de permettre à l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) d'effectuer son tour d'horiz on annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international, comme le prescrit le paragr aphe G de l'annexe 3 de l'Accord de Marrakech.  
Pour ce faire, l'OEPC dispose d'un rapport du Directeu r général, distribué le 21 novembre dernier sous 
la cote WT/TPR/OV/14.  Les délégations auront noté que les renseignements contenus dans ce rapport 
sont exhaustifs et couvrent tous les événements se rapportant à notre exercice, conformément à notre 
engagement de transparence. 
2. Comme nous l'avons déjà mentionné à plusieur s reprises, il est important que tous les 
gouvernements continuent de participer activement à l'exercice de suivi du commerce, qui présente un 
intérêt pour l'ensemble du système commercial multila téral.  C'est pourquoi j'engage vivement tous 
les gouvernements Membres et observateurs à c ontinuer de fournir, en temps voulu, des 
renseignements exacts sur toutes les mesures commerciales ou liées au commerce – que celles-ci aient 
pour effet de restreindre ou de faciliter les échanges – qu'ils auraient adoptées. 
3. Le dernier rapport du Directeur général indique qu'au cours de la période à l'examen, une 
forte tendance à la hausse a été enregistrée en ce qui concerne l'imposition de mesures restrictives du 
fait de la situation économique dé favorable, de prévisions de croi ssance économique plus faibles que 
prévu et de taux de chômage records.  Aujourd'hui  plus que jamais, la prolifération des mesures 
restrictives représente un risque qui requ iert notre plus grande vigilance. 
4. Je me réjouis de noter encore une fois la présence de pays accédants ainsi que leur 
participation active à l'exercice de suivi.  Les dé légations se souviendront qu e l'OEPC a approuvé la 
quatrième évaluation du fonctionnement du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) le 25 novembre dernier.  Je tiens à saluer à nouveau les efforts collectifs qui nous ont permis 
de parvenir à un accord qui contribuera à amélio rer le fonctionnement du Mécanisme.  L'évaluation 
sera présentée aux Ministres lors de la Conférence ministérielle qui se tiendra du 15 au 17 décembre.  Les Ministres auront eux aussi la possibilité de faire passer un message clair en ce qui concerne 
l'exercice de suivi du commerce. WT/TPR/OV/M/9 
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  OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
5. Je souhaiterais présenter brièvement à l'Organe  d'examen des politiques commerciales mon 
rapport annuel sur le tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, qui 
fait suite au rapport sur le suivi du commerce publié en juin dernier. 
6. Les rapports sur le suivi du commerce qui sont présentés aux Membres à intervalles réguliers 
depuis la fin de 2008 contribuent à améliorer la tran sparence et à renforcer plus avant la surveillance 
multilatérale des politiques commerciales.  Le rappor t annuel fait le point de  l'évolution du commerce 
et des politiques liées au commerce au cours des 12 derniers mois et fournit notamment une évaluation des principales questions découl ant de l'exercice de suivi du commerce. 
7. Lors de notre dernière réunion de juin, j'avais in sisté sur la nécessité de renforcer la vigilance 
dans un contexte d'accentuation des pressions pr otectionnistes en raison de niveaux de chômage 
obstinément élevés dans de nombreux pays, de  déséquilibres mondiaux persistants et de 
préoccupations macro-économiques.  Depuis lors, l es perspectives de l'économie mondiale se sont 
considérablement assombries. 
8. Les problèmes mondiaux actuels, en particulier les inquiétudes croissantes au sujet de la dette 
de nombreux grands pays, ont des répercussions préjudiciables sur l'activité économique et, partant, 
sur le commerce.  En effet, au cours des dern iers mois, le commerce mondial a progressé plus 
lentement qu'on ne l'avait prévu en début d'année.  Compte tenu de la détérioration de la situation 
économique, la prévision de croissance des exportati ons mondiales pour 2011 n'est plus que de 5,8%.  
Les exportations des économies développées devraient croître de 3,7%, et celles des économies en développement de 8,5%. 
9. Le système commercial multilatéral a jusqu'à présen t aidé les Membres à traverser la crise et à 
résister aux inévitables pressions protectionnistes.  No tre système a apporté la preuve de sa résilience 
et de son utilité pour tous.  Dans un contexte d'incertitude économique accrue et d'aggravation des 
risques mondiaux, il est plus important encore que  le processus d'ouverture mondiale des échanges se 
poursuive, grâce notamment, à court terme, à l'adhésion de nouveaux Membres au système 
commercial multilatéral ainsi qu'à la conclusion des négociations relatives à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP). 
10. Je souhaiterais à présent dire quelques mots su r certains des principaux sujets évoqués dans 
mon rapport annuel.  Je n'entends pas ici reprendre tous les points abordés dans le rapport, mais 
souligner ceux qui m'apparaissent les plus pertinen ts pour les délibérations qu'auront les Membres 
aujourd'hui. 
11. J'évoquerai tout d'abord quelques éléments se rapportant aux principales observations qui 
résultent de l'exercice de suivi du commerce.  Bien  que nous puissions dire qu e, dans l'ensemble, les 
gouvernements ont continué à résister aux pressi ons protectionnistes, la situation se détériore 
progressivement.  Dans mon rapport intérimaire sur le suivi du commerce publié en juin dernier, 
j'indiquais que les restrictions commerciales s'ét aient accentuées par rapport aux périodes antérieures.  
Le rapport annuel qui se trouve deva nt vous aujourd'hui confirme ce constat:  le nombre de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce a nettement a ugmenté au cours des 12 derniers mois.  Entre 
octobre 2010 et octobre 2011, 339 nouvelles mesur es restrictives ont été enregistrées, ce qui 
représente une hausse de plus de 50% par rapport à la période précédente.  Je sais bien que ces 
mesures ne sont pas directement comparables, not amment pour ce qui est de leur incidence sur les 
courants commerciaux;  certaines ne concernent que  quelques lignes tarifaires spécifiques tandis que 
d'autres peuvent toucher des secteurs entiers.  Certai nes mesures sont applicables aux importations en 
provenance de partenaires commerciaux spécifiques, alors que d'autres visent les importations de  WT/TPR/OV/M/9 
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  l'ensemble des partenaires.  Quoi qu'il en soit, l' augmentation du nombre tota l de mesures restrictives 
est préoccupante. 
12. Il y a par ailleurs un sentiment grandissant que  les pressions protectionnistes gagnent du 
terrain dans certaines parties du monde comme réact ion politique aux difficultés économiques locales.  
Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, les acti ons unilatérales destinées à protéger des industries 
nationales ou à préserver l'emploi, même si elles s ont séduisantes dans une perspective étroite à court 
terme, ne résoudront pas les problèmes mondiaux.  Ell es risquent au contraire d'aggraver les choses en 
déclenchant des réactions similaires de la part  des partenaires commerciaux.  L'effet de domino 
désormais bien connu est devenu plus menaçant  à présent que les chaînes d'approvisionnement 
mondiales sont plus développées. 
13. L'augmentation du nombre de nouvelles restricti ons commerciales au c ours des 12 derniers 
mois a concerné en particulier les restrictions  à l'exportation, les droits d'importation et les 
prescriptions concernant les licences d'importation.  En revanche, le nombre de nouvelles enquêtes en 
matière de mesures commerciales est demeuré gl obalement constant, de même que le nombre de 
mesures de soutien des pouvoirs publics.  En ce qui  concerne le commerce de s services, les Membres 
maintiennent l'orientation générale  de leurs politiques et les niveaux d'ouverture de leurs marchés. 
14. Comme par le passé, certains pays ont égalem ent adopté des mesures spécifiques en vue de 
faciliter les échanges.  Ainsi, environ 48% des me sures mentionnées dans le rapport annuel peuvent 
être considérées comme des mesures destinées à fac iliter les échanges commerciaux.  Ce constat est 
encourageant mais il le serait davantage si la propor tion des mesures de facilitation était supérieure à 
celle des mesures de restriction. 
15. Je souhaiterais évoquer à présent la question d es accords commerciaux régionaux (ACR).  Il 
est clair que ces accords demeurent une caractéristique importante, et de plus  en plus visible, du 
système commercial international.  Fin octobre 20 11, 390 ACR avaient été notifiés à l'OMC, et le 
Secrétariat estime qu'une centaine d'autres accords de ce type sont effectifs mais n'ont pas encore été 
notifiés.  Alors que les ACR se multiplient, il appa raît d'autant plus important de privilégier la 
transparence grâce à la fourniture des renseignements pertinents.  Le  Mécanisme pour la transparence 
des ACR a un rôle essentiel à jouer à cet égard, et les Membres devraient faire tout leur possible pour garantir l'efficacité de ce mécanisme, ceci dans l'in térêt de tous.  J'ajouterai  que son efficacité dépend, 
dans une large mesure, de l'accessibilité et de la  qualité de l'information qui sera communiquée par les 
Membres.  Les présentations factuelles sur le s ACR constituent un outil précieux qui permet non 
seulement d'améliorer la transparence mais aussi de tirer des enseignements;  ainsi, les présentations 
les plus récentes ont mis en évidence le fait que  les ACR s'approfondissaient et comportaient des 
mesures qui allaient au-delà des engagements de l'OMC. 
16. J'estime qu'il s'agit là d'un domaine qui devrait fa ire l'objet d'efforts soutenus et importants en 
2012.  Si nous voulons honorer la Décision prise en 2006 de mettre en place un mécanisme pour la 
transparence des ACR, nous devons mieux connaître l'ensemble des ACR conc lus par les Membres. 
17. Parmi les autres aspects importants évoqués dans le rapport annuel figure le thème général de 
la transparence, du suivi et de la surveillance des politiques commerciales.  Je sais que la question des 
notifications intéresse de nombreux Membres. 
18. 
Il se peut que cette question ne présente pas suffisamment d'intérêt pour les médias mais les 
notifications garantissent la mise en œuvre, l'ad ministration et le fonctionnement des Accords de 
l'OMC et accroissent l'efficacité institutionnelle de l' Organisation.  Le rapport annuel indique que tous 
les conseils et comités de l'OMC ont pris récemme nt des dispositions importa ntes en vue d'améliorer 
le respect des prescriptions de notification.  Toutefoi s, le bilan est loin d'être pleinement satisfaisant 
car les connaissances de l'OMC relatives aux politi ques et pratiques commerciales de ses Membres WT/TPR/OV/M/9 
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  comportent encore des lacunes.  La plupart de  ces lacunes sont dues à un respect insuffisant des 
obligations de notification.  Chacun devra faire des efforts supplémentaires si l'on veut parvenir à la 
plus grande transparence possible.  Les Membres doi vent respecter leurs obligations de notification et 
rendre compte régulièrement de leurs politiques comme rciales.  Et nous avons fait en sorte que le 
Secrétariat de l'OMC soit en mesure de répondre au x demandes d'assistance technique en la matière 
qui émanent des pays en développement, et notamment des PMA.  Le Plan biennal d'assistance 
technique et de formation pour 2012-2013, adopté récemment, tient  compte de ces considérations. 
19. Je souhaiterais enfin aborder la question du  financement du commerce, qui revêt une 
importance cruciale pour le commerce pétrolier.  Face  à l'instabilité actuelle de la situation financière, 
l'effet de levier des banques a considérablement diminué, ce qui commence à peser sur le financement 
du commerce.  Nous devons demeurer vigilants et être prêts à tirer la sonnette d'alarme si le 
resserrement du crédit continue de perturber les couran ts commerciaux, en particulier dans les pays en 
développement les plus pauvres. 
20. Avant de conclure, j'ajouterai que, compte tenu de la situation diffic ile que nous connaissons 
actuellement, et notamment des grandes incertitudes qui pèsent sur l'économie de nombreuses régions 
du monde, les Membres doivent afficher avec force et sans ambiguïté leur volonté de renforcer le 
système commercial multilatéral et de s'abstenir de  recourir au protectionnism e commercial, ce qui ne 
ferait qu'aggraver la situation.  La prochaine réunion ministérielle offrira l'occasion d'adresser des 
messages de soutien convaincants à une économie  mondiale en détresse.  Face aux incertitudes qui 
pèsent sur l'économique mondiale, l'OMC a un rôle encore plus important à jouer, non seulement parce qu'elle offre des garanties contre un ret our au protectionnisme mais aussi parce qu'elle 
représente un instrument actif de la coopération mu ltilatérale au service de la croissance économique 
et de la réalisation des objectifs de développement. 
21. Je voudrais enfin donner aux délégations des indi cations sur la fréquence de publication des 
rapports de suivi l'année prochain e.  Comme cette année, deux rapports de suivi à l'échelle de 
l'Organisation seront publiés, l'un en juin et l'autr e en novembre.  Nous établirons également deux 
rapports pour le G-20 en 2012. 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MEXIQUE 
22. À la fin de 2010, nous nous étions félicités parce que, malgré la chute sans précédent du 
volume du commerce mondial en 2009, une croissance pos itive avait été atteinte comme prévu.  Nous 
avions également salué le fait que les gouvernem ents continuaient de résister aux pressions 
protectionnistes et qu'un nombre relativement importa nt de Membres avaient pris des mesures pour 
libéraliser et/ou faciliter leurs échanges.  Mais cet te année s'achève sur des perspectives bien moins 
optimistes:  les prévisions de la croissance économique mondiale ont été revues à la baisse suite à la contraction de la demande internationale, à la survenue de quelques catastrophes naturelles et aux 
problèmes engendrés par la crise de la dette souvera ine et l'instabilité des marchés des devises et des 
bourses.  D'après des estimations récentes de l' OCDE, les exportations des grandes puissances 
commerciales ont reculé de 1% au cours du troi sième trimestre tandis que  les importations n'ont 
augmenté que de 1%. 
23. Il est également préoccupant de constater que , malgré les efforts déployés par de nombreux 
pays pour stimuler la demande globale et lutter contre le chômage, ce dernier n'a pas retrouvé les 
niveaux d'avant 2008 et demeure au contraire très élevé.  Les tensions subies par le marché de 
l'emploi et le ralentissement de l'économie ont poussé de nombreux gouvernements à adopter des 
mesures commerciales protectionnistes, qui, à long terme, ne résoudront pas les problèmes mondiaux  WT/TPR/OV/M/9 
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  et ne feront au contraire qu'aggraver les cho ses en déclenchant une spirale de représailles dans 
laquelle nous y perdrons tous. 
24. Nous n'avons pas à être fiers du fait qu'en tre octobre 2010 et octobre 2011, 339 mesures 
restrictives ou potentiellement restrictives aient ét é recensées, ce qui représente une augmentation de 
53% par rapport à la période allant de novemb re 2009 à octobre 2010.  Nous sommes tout 
particulièrement préoccupés par la multiplication d es restrictions à l'exportation, qui représentent près 
de 20% des mesures restrictives répertoriées au cour s de cette période et qui entraînent des effets 
importants de distorsion des marchés, en partic ulier des marchés des produits alimentaires, des 
minéraux et autres matières premières.  Parmi les autres mesures à la frontière, figurent l'augmentation des droits de douane et l'introductio n de licences d'importation non automatiques, ainsi 
que d'autres obstacles non tarifaires. 
25. Bien que les membres du G-20 ne cessent de ré itérer depuis 2008 qu'ils demeurent déterminés 
à s'abstenir de mettre en place de nouveaux obstacles protectionnistes, lorsque la crise mondiale a éclaté, certains d'entre eux ont adopté des mesures restrictives ou des mesures ayant des effets de 
distorsion des échanges.  La délégation mexicain e aurait donc préféré un texte plus ambitieux que 
celui qui a été approuvé dans le cadre des Éléments  d'orientation politique et qui est destiné à être 
incorporé dans la déclaration du Président de la hu itième Conférence ministérielle.  Ce dont le monde 
a véritablement besoin, c'est d'un engagement de la part de tous de s'abst enir d'adopter de nouvelles 
mesures de protection, quelles qu'elles soient, en ces temps de grande instabilité de l'économie 
mondiale. 
26. Toutefois, en dépit de ces perspectives moro ses, le rapport du Directeur général signale 
également que certains pays ont adopté des mesure s visant à faciliter les échanges, ont réduit leurs 
droits d'importation, ont mis fin à des mesure s correctives commerciales ou ont simplifié leurs 
procédures douanières.  Le Mexique fait partie d es Membres qui croient à la libéralisation des 
échanges et, malgré la crise et les inévitables formes de résistance intérieure, il a continué de réduire 
ses droits de douane et de faciliter ses échanges. 
27. Comme nous l'avons dit, depuis que le mécanisme  de suivi a été mis en place en 2008, le 
Mexique a fait des efforts importants en vue de rédui re ses droits de douane.  En janvier 2011, nous 
avons lancé une nouvelle phase du pr ogramme de réduction unilatérale des droits, qui a permis de 
faire passer le taux moyen des droits appliqués a ux produits industriels de 5,3% en 2010 à 4,6%.  La 
moyenne tarifaire en décembre 2008  était approximativement de 12%. 
28. Parmi les mesures de facilitation des échanges mises en œuvre par le Mexique en 2011, on 
citera le Programme de promotion de la compétitiv ité, destiné à simplifier les formalités d'importation 
et d'exportation, qui a été lancé en août 2010 et est toujours en vigueur.  Certaines prescriptions applicables aux importations de produits cosmétique s ont également été levées, et des mesures ayant 
pour but de faciliter les procédures d'évaluation de  la conformité relativ es aux équipements de 
télécommunication ont été mises en œuvre.  En outr e, les droits qui étaient maintenus suite à des 
mesures antidumping et des mesures de compensation ont été supprimés. 
29. Je souhaiterais également évoquer ici le différend portant sur l es transports routiers qui 
oppose les États-Unis au Mexique.  Je ne voudrais pas laisser passer cette occasion d'annoncer que le 
21 octobre, un camion de la société mexicaine Tran sportes Olympic a franchi la frontière entre le 
Mexique et les États-Unis afin d' assurer des services de fret intern ational, conformément au nouveau 
programme de transport routier transfrontalier que  les deux pays ont approu vé, dans le cadre de 
l'ALENA, dans le but de mettre fi n à ce différend de longue date.  De puis lors, le Mexique a suspendu 
les droits d'importation sur 99 produits provenant des États-Unis, droits qu'il avait été contraint 
d'imposer en réaction à la suppression du programme précédent en 2009. WT/TPR/OV/M/9 
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  30. Enfin, pour conclure, je tiens à remercier encore une fois le Directeur général et le Secrétariat 
pour le rapport exhaustif et de gr ande qualité qu'ils ont présenté à l'Organe.  Cet exercice revêt une 
grande importance et les renseignements contenus dans le rapport sont déterminants pour comprendre 
ce qui se passe en matière de gestion des échanges in ternationaux mais, de toute évidence, comme l'a 
rappelé le Directeur général, ce sont les notifica tions que nous fournissons, nous les Membres, qui 
constituent la base de ces renseignements.  Nous de vrions donc améliorer la procédure de notification 
au sein de l'Organisation, et soumettre les notif ications de façon globale et non compartimentée, 
c'est-à-dire seulement aux comités, comme cela a été le cas jusqu'à présent.  C'est pourquoi ma 
délégation a tant insisté sur cet aspect au cours de s réunions tenues dans le cadre de la quatrième 
évaluation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC). 
SINGAPOUR 
31. Le rapport annuel présente un tableau peu réjouissan t à divers égards et cela ne nous surprend 
guère.  On pouvait lire, dans le ra pport annuel de 2010, que le nombre total de mesures restrictives 
pour le commerce était passé en dessous du plus haut  niveau atteint lors de la crise économique et 
financière.  Nous voici à présent revenus aux niveaux enregistrés en 2008-2009, si ce n'est pire. 
32. Le rapport met l'accent sur plusieurs domaines spécifiques de la politique commerciale qui 
devraient inquiéter les Membres, et je note que le  Directeur général lui-même avait fait preuve d'un 
sens aigu de l'anticipation dans les observations limin aires qu'il avait formulées en 2010.  Il avait alors 
appelé notre attention sur "un recours accru aux rest rictions à l'exportation", et nos craintes sont à 
présent confirmées puisque le nombre de nouvelles rest rictions à l'exportation est supérieur de 150% à 
celui de la précédente période d'examen. 
33. J'insisterai ici sur un aspect essentiel du rapport que Singapour approuve sans réserve, à savoir 
l'élargissement de la portée de la Section VI, in titulée "Transparence, suivi et surveillance des 
politiques commerciales".  Deux points subsidiaires re vêtent pour nous une importance fondamentale.  
Premièrement, les notifications formelles demeurent le  "maillon faible" de nos efforts de transparence. 
34. On a beaucoup échangé récemment au sujet des not ifications et de ce que devraient dire nos 
Ministres à ce sujet lors de la huitième Conférence mi nistérielle.  Nous avons eu des discussions sur la 
question dans le cadre du Conseil général et de  l'évaluation du MEPC.  Le point essentiel, que 
personne n'a réfuté, est l'importance que revêtent ces notifications et  la transparence des travaux de 
l'OMC.  Cette obligation de transparence a été main tes fois réaffirmée, et pourtant nous n'avons pas 
pu nous mettre d'accord sur une déclaration publique de nos Ministres en ce sens.  Que le rapport du 
Directeur général soit notre rappel à l'ordre. 
35. Nous ne saurions nier qu'il s'agit là d'un aspect  que nous pouvons tous améliorer – quel que 
soit le comité ou le forum au sein duquel nous débattons  de cette question.  Je remercie le Secrétariat 
d'avoir renforcé sa surveillance, et je l'engage vive ment à poursuivre ce travail.  Deuxièmement, nous 
notons également qu'il reste de "sérieuses lacunes" en  ce qui concerne le nombre d'ACR qui n'ont pas 
été notifiés au Secrétariat.  De fait, cette année, celui-ci a élaboré et diffusé moins de présentations 
factuelles que l'année dernière, et le nombre d'ACR en attent e d'un examen est aujourd'hui supérieur 
à 100. 
36. Puisqu'il s'agit là d'un autre élément clé de la  transparence des travaux de l'OMC, cette 
situation ne peut de toute évidence perdurer.  Un e fois de plus, nous avons  débattu au cours des 
dernières semaines de la question de savoir si  l'OMC devait examiner les répercussions de 
l'augmentation du nombre d'ACR sur le système comme rcial multilatéral et, dans  l'affirmative, quelles 
seraient les modalités de cet examen;  il nous faut  tout d'abord régler l'essentiel.  Nous devons 
améliorer nos notifications, fournir un appui au Secrétariat en matière de communication et de  WT/TPR/OV/M/9 
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  vérification des données utilisées pour les présentations factuelles et nous efforcer de traiter les ACR 
en attente d'un examen. 
37. Enfin, la date de publication du rapport, en  fin d'année, demeure opportune.  Comme cela 
avait été le cas lors de la septiè me Conférence ministérielle, le ra pport dont nous sommes saisis sera 
sans nul doute porté à l'attention de mon Ministre, ai nsi que, je l'espère, à celle de tous les autres 
Ministres.  Le message adressé aux Ministres da ns ce rapport est clair:  les risques pesant sur 
l'économie mondiale persistent, la croissance du commerc e va se ralentir et les mesures de restriction 
des échanges constituent un problème grave, qui perdure.  Nous sommes déjà parvenus à un 
consensus sur les orientations politiques contre le protectionnisme aux fins de la huitième Conférence 
ministérielle.  Nous espér ons que lorsque nos Ministres se retrou veront à Genève, ils feront savoir, 
plus énergiquement encore et avec leurs propres mots, quelle est la voie à suivre pour limiter les 
risques évoqués dans le rapport annuel. 
38. Pour conclure, nous rappellerons ici, comme nous l'avons toujours fa it, que l'intérêt que 
présente ce rapport en constante amélioration dé pend du degré de l'appui  que nous offrons au 
Secrétariat en lui fournissant des informations sur l es mesures adoptées et, s'il a lieu, en vérifiant ces 
dernières.  Nous avons observé quelques dérapa ges depuis 2009.  J'espère que cette tendance se 
redressera au cours de l'année à venir.  Singapour de son côté s'engage en ce sens. 
SUISSE 
39. Le rapport annuel de 2011 sur l'évolution de l'environnement commercial fournit, une fois 
encore, un tableau complet et fort  utile de la situation, des pr oblèmes et des défis auxquels nous 
devons faire face dans les domaines du commerce inte rnational et des politiques commerciales.  Nous 
sommes satisfaits de ce suivi continu des mesure s commerciales – positives et restrictives – qui 
contribue à améliorer la transparence du système commercial multilatéral.  Cet exercice apporte une 
nouvelle dimension aux foncti ons de base de l'OMC. 
40. Il est essentiel de poursuivre cet exercice de tr ansparence.  En effet, compte tenu de la 
détérioration considérable des perspectives de l' économie mondiale au cours des derniers mois, de 
l'aggravation de la crise de la dette souveraine des deux côtés de l'Atlantique, des taux de chômage 
élevés dans de nombreuses économies développées et du désalignement persistant des taux de change, 
nous nous trouvons à présent dans une  phase très périlleuse de l'évolution de la crise économique et 
financière.  Il apparaît donc plus nécessaire que ja mais de continuer d'assurer le suivi des mesures 
gouvernementales.  À cet égard, la Suisse partage pl einement la préoccupation dont il est fait état dans 
le rapport annuel, selon laquelle les risques de dégrad ation de la situation sont encore aggravés par les 
perceptions des marchés qui jugent insuffisante s les réponses apportées jusqu'à présent à ces 
difficultés par les gouvernements. 
41. Les faits demeurent préoccupants.  Il faut absolument restaurer la  viabilité des finances 
publiques, en particulier dans les pays industrialisés.   La crise économique et financière a clairement 
mis en évidence que le manque de contrôle budgéta ire par le passé a conduit de nombreux États au 
bord de la faillite.  Les pays qui se trouvent conf rontés à un déficit et/ou un endettement élevés 
feraient bien de mettre en place des mécanismes de frein à l'endettement afin d'équilibrer leur budget 
sur la durée du cycle économique.  La Suisse a adopt é un instrument de ce type en 2003, après la 
tenue d'un référendum national sur la  question en 2001.  Grâce à cela, elle a été en mesure de mieux 
faire face à la récession mondiale et de conser ver un excédent budgétaire même durant la crise. 
42. Cependant, les désalignements actuels des devises,  qui sont dans une large mesure le fait de 
décisions politiques prises par certains pays, demeurent l'objet de vives préoccupations.  Une plus 
grande viabilité des finances publi ques permettrait d'être moins tri butaire de politiques monétaires 
fortement expansionnistes, et les pays tiers s'en tr ouveraient moins lésés.  En outre, une plus grande WT/TPR/OV/M/9 
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  viabilité accroîtrait la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements pour faire face aux 
conséquences d'une future crise sur le chômage.   Ainsi, les gouvernements  ne seraient pas tant 
contraints d'adopter des mesures protectionnistes.  C'est pourquoi nous les engageons vivement à agir 
sans plus tarder et avec détermination en vue de ré tablir la viabilité de leurs finances publiques, une 
condition nécessaire pour restaurer la confiance et mettre un terme à la crise. 
43. S'agissant en particulier des politiques commerciale s, la Suisse déplore que le rapport n'ait pas 
mis davantage l'accent sur le fait que le nombre de nouvelles restrictions commerciales, ou mesures 
susceptibles de restreindre le commerce, imposées au  cours de la période à l'examen a de nouveau 
atteint les niveaux enregistrés au début de la cri se économique et financière.  L'augmentation de plus 
de 50% du nombre de ces mesures d'une année à l' autre n'est pas seulement un fait préoccupant.  Cela 
met aussi en évidence le contraste flagrant qui existe  avec les déclarations répétées, notamment par les 
membres du G-20, y compris tout récemment au  Sommet de Cannes, qui ont affirmé qu'ils 
continueraient d'honorer l'engageme nt constant qu'ils ont pris de s'abstenir d'adopter de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce et qu'ils av aient l'intention de démanteler toute nouvelle 
mesure protectionniste adoptée pendant la crise. 
44. En ce qui concerne certaines mesures mises en œuvre en vue de restreindre le commerce, le 
Directeur général a très justement insisté su r les nouveaux problèmes que les restrictions à 
l'exportation posent au système commercial multilatéral.   Nous souscrivons sans réserve au point de 
vue selon lequel les Membres de l'OMC doivent port er une plus grande attention à ces questions, 
d'autant qu'il existe moins de disciplines au se in du système de l'OMC pour les restrictions à 
l'exportation que pour les obstacles aux importations .  L'augmentation marquée des restrictions à 
l'exportation est une tendance dangereuse qui doit être étroitement surveillée au cours des mois et des 
années à venir.  C'est pourquoi nous encourageons vivement l'OMC à continuer de rassembler des 
renseignements et à approfondir l'analyse de ce type de mesures dans ses futurs rapports. 
45. Par ailleurs, la Suisse est profondément pr éoccupée par le fait que certains gouvernements, 
notamment des membres du G-20, continuent de reco urir très régulièrement à des mesures correctives 
commerciales comme substitut aux mesures d'ajusteme nt structurel que devraient mettre en œuvre 
leurs branches de production et leurs services qui n'ont pas su s'adapter aux nouvelles conditions 
dictées par la mondialisation économique et commerc iale.  Le plus souvent, le fait que certains 
secteurs ou certaines entreprises cherchent à se protéger des importations grâce à des mesures 
correctives commerciales indique clairement que des réformes et/ou restructurations doivent absolument être menées au plan national pour qu' ils puissent retrouver leur compétitivité à l'échelle 
internationale. 
46. En outre, nous sommes préoccupés par le manque  de transparence dont font preuve certains 
Membres à l'égard d'autres Membres, notamment en ce qui concerne la ponctualité et l'exactitude de 
leurs notifications.  Avant de c onclure, je souhaiterais inviter l' ensemble des Membres à regarder 
au-delà de la huitième Conférence ministérielle et à réfléchir notamment au programme de travail de 
2012.  Nous devons non seulement trouver des moyens  de préserver les résultats obtenus jusqu'à 
présent dans le cadre du Cycle de Doha mais aussi rétablir la confiance parmi les Membres afin de pouvoir reprendre l'année prochaine, dans un climat  favorable, les efforts menés pour moderniser les 
règles commerciales multilatérales, lutter contre le  protectionnisme et ouvrir les marchés, ainsi que 
des moyens de préserver le rôle utile joué par l'OM C, notamment dans la recherche de solutions qui 
permettront de mener à l'avenir des négociations  plus fructueuses que celles des dernières années. 
ARGENTINE 
47. Ma délégation est d'avis que le rapport est par tial et qu'il contient des opinions subjectives qui 
dépassent ce qui pourrait être considéré comme étant du ressort du Directeur général.  Tout d'abord, 
ce document est déséquilibré sur trois plans:  premiè rement, seules certaines distorsions, en général  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 9 
 
 
  les mesures à la frontière, sont examinées de mani ère approfondie, et on ne trouve pas d'analyse 
détaillée des plans de relance budgétaires et monéta ires ni des subventions ayant des effets de 
distorsion, en particulier dans le secteur agricole.  Il conviendrait de noter que le Secrétariat dispose 
d'informations sur les subventions agricoles de ce type, étant donné que les Membres ont l'obligation 
de les notifier en vertu de l'Accord sur l'agricultu re.  Un rapport équilibré devrait donc comporter une 
liste des subventions à l'agriculture notifiées, ai nsi qu'une liste des autres types de notifications 
obligatoires, comme celles concernant les mesures antidumping. 
48. Par ailleurs, il n'est fait aucune mention d es mesures de sauvegarde spéciales adoptées en 
vertu de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Ces mesures sont appliquées d'une année sur l'autre et 
sont notifiées à l'OMC tous les ans et au moment de leur entrée en vigueur.  De même, il n'est 
nullement fait mention du recours aux contingents tarifaires.  La sous-utilisation de ces contingents 
devrait être signalée car des procédures inadaptées en matière de contingents, en particulier dans 
l'agriculture, sont une source de protectionnisme. 
49. Deuxièmement, la faiblesse de l'analyse de s subventions fait que de nombreux pays en 
développement, qui ne disposent pas de cap acités financières suffisantes pour accorder des 
subventions et auraient donc davantage intérêt à a ppliquer des mesures à la frontière, peuvent être 
qualifiés de protectionnistes;  or, nombre de pays développés qui ont recours à des subventions ayant 
des effets de distorsion ne sont pas considérés comme tels. 
50. Il convient de garder à l'esprit que, d'un point de  vue strictement économique:  i) une mesure à 
la frontière (par exemple, un droit d'importation)  a les mêmes effets économiques qu'une subvention 
accordée à un produit national qui est en concurrence avec des produits importés;  ii) toute stimulation 
de la production nationale peut avoi r des incidences sur le commerce in ternational, en particulier si 
elle entraîne une augmentation excessive de l'offre  nationale, qui est ensuite exportée, ce qui peut 
avoir des répercussions sur les cour s internationaux.  Cela est partic ulièrement vrai dans le cas des 
produits agricoles de base.  Ainsi, d'une manièr e générale, les subventions  à la production peuvent 
elles aussi constituer une forme de protectionnisme. 
51. Troisièmement, seules quelques nouvelles mesures ont été passées en revue dans le rapport, 
sans tenir compte des mesures en place au moment  où la crise internationale a éclaté.  On se 
souviendra que certains secteurs étaient déjà protég és en 2008 et qu'ils le sont encore aujourd'hui, ce 
qui fait qu'il n'a pas été nécessaire d'adopter de no uvelles mesures de protection.  Il n'est fait que 
rarement mention des mesures qui existaient déjà, comme par exemple à la dernière phrase du 
paragraphe 10.  Puisque le rappor t ne porte que sur les nouvelles mesures, il ne permet pas d'obtenir 
une vue d'ensemble des mesures ayant des effets de distorsion des échanges en vigueur à un moment 
donné. 
52. Le document est doublement subjectif:  a) t out comme le précédent rapport du Directeur 
général (WT/TPR/OV/5), il ne s'agit pas d'un rapport factuel.  En effet, il critique les politiques 
commerciales des Membres de l'OMC concernant d es domaines dans lesquels ces politiques ne sont 
pas incompatibles avec les Accord s de l'OMC ni avec le mandat de négociation du Cycle de Doha 
(paragraphe 54, sur les restrictions à l'exportati on);  et b) les déséquilibres évoqués précédemment 
sous-entendent également un jugeme nt de valeur puisque seuls certa ins types de mesures (en général 
les mesures à la frontière) sont mis en exergue et que les autres mesures (subventions, plans de 
relance budgétaires et monétaires, etc.) ne font pas l'objet d'une analyse approfondie. 
53. Le rapport ne devrait porter que sur les mesures qui ont été effectivement vérifiées auprès des 
sources officielles du pays qui les applique.  Nous sommes d'avis, en particulier, que l'évocation de 
mesures qui n'ont été mentionnées que dans la presse entache la crédibilité du rapport.  Par ailleurs, 
nous souhaiterions que toutes les observations et co rrections émanant des Membres soient incorporées 
dans les projets de rapport envoyés par le Secrétar iat.  Pour notre part, nous avons soumis des WT/TPR/OV/M/9 
Page 10  
 
  corrections et en soumettrons d'autres concernant  les mesures commerciales que nous avons adoptées, 
décrites à l'annexe 1, intitulée Mesures commerciales et liées au commerce , qui avaient déjà été faites 
par l'Argentine dans les projets de rapport précédents. 
54. Le paragraphe 7 critique le recours aux po litiques de substitution de produits nationaux aux 
importations pour promouvoir les grandes entreprises nationales et établit un lien entre ce type de 
politique industrielle et le protectionnisme.  Pr emièrement, on ne saurait a ffirmer que les politiques 
industrielles dans leur ensemble s ont en contradiction avec le GATT de 1994.  Quoi qu'il en soit, les 
règles commerciales multilatérales actuelles établies par le GATT de 1994 n'interdisent pas de telles 
mesures, et les politiques de développement pré vues dans cet accord comportent des éléments à 
l'appui de ces mesures (par exemple à la Partie IV).   Il convient également de noter que, d'une manière 
générale, les politiques de substitu tion aux importations et les autres politiques industrielles sont des 
politiques de développement qui ont été communéme nt adoptées par les pays en développement 
comme les pays développés aux premie rs stades de leur développement. 
55. Paragraphe 14:  En vertu des Accords de l'OMC,  les notifications relèvent de la compétence 
particulière de chaque comité.  L'Argentine acco rde la plus haute importance au principe de 
transparence et elle reconnaît qu'il n'appartient pas au rapport annuel sur le commerce et les mesures 
liées au commerce de traiter de l'état d'avancement des travaux des comités. 
56. Paragraphe 37:  Seules les mesures à la frontière restrictives sont examinées, alors que 
certaines subventions ayant des effets de distorsion p ourraient aussi avoir des effets restrictifs pour le 
commerce. 
57. Mesures commerciales correctives (évoquées à partir du paragraphe 55):  Comme cela était le 
cas dans les rapports précédents, l'analyse est in complète, notamment parce qu'on ne dispose pas 
d'une analyse des réexamens à l'extinction, auxque ls ont essentiellement recours les pays développés. 
58. Mesures sanitaires et phytosanitaires et obst acles techniques au commerce:  Le rapport 
manque de substance.  Il ne fournit que des rens eignements sur les notificat ions (ordinaires ou de 
mesures d'urgence) et sur l'étendue de leur lien av ec la sécurité sanitaire d es produits alimentaires.  
Alors que le rapport comporte des jugements de  valeur sur les autres aspects des mesures 
commerciales, il ne fait aucun commentaire sur le  recours croissant et persistant aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui n'ont pas de justification scientifique. 
59. Le paragraphe 72 évoque des problèmes co mmerciaux spécifiques soulevés par des Membres 
au cours de la période à l'examen (octobre 2010-octobr e 2011):  16 mesures, au total, sont considérées 
comme des restrictions à l'importation dans l es rapports du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  On notera que plus de 300 problèmes commerciaux spécifiques ont été soumis à ce 
comité depuis 1995, la totalité de ces problèmes co ncernant des mesures visant à restreindre les 
importations de produits agricoles.  Dans tous l es cas, les fondements scien tifiques de ces mesures ont 
été mis en cause;  il suffit, pour s'en convaincre, de consulter les rapports des réunions du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
60. Par ailleurs, nous sommes d'avis que l'analyse devrait porter essentielleme nt sur les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés lors des réunions respectives du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et du Comité des obstacles techni ques au commerce, étant donné que ces problèmes 
sont liés à des mesures identifiées comme d'éven tuelles restrictions commerciales qui seraient 
contraires aux dispositions relatives aux SPS et aux OTC.  Les deux paragraphes en question ne font 
qu'évoquer brièvement les problèmes commerciaux spéci fiques alors que ces dern iers devraient être 
au cœur de leur analyse.  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 11 
 
 
  61. En outre, nous insistons sur le fait que toute mesure ayant fait l'objet d'un problème 
commercial spécifique devrait figurer à l'annexe  1 du rapport, aux côtés des autres mesures 
commerciales qui y sont répertoriées.  Il impor te de garder à l'esprit que ces mesures ont des 
répercussions particulièrement préjudiciables sur le s exportations des pays en développement et que 
leur application nous détourne de notre objectif qui consiste à mettre en place un système commercial 
international axé sur le marché plus équitable. 
62. À aucun moment le rapport n'évoque le recours accru aux normes privées, qui a des 
répercussions désastreuses en pa rticulier sur les produits des petits producteurs des pays en 
développement.  La prolifération des normes pr ivées volontaires qui n'ont pas de justification 
scientifique, leur manque d'harmonisati on et le coût de la mise en c onformité font de ces normes des 
mécanismes qui empêchent les petits producteurs d' accéder aux marchés internationaux.  Cette 
question a été longuement débattue et examinée  par le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et a fait l'objet d'une analyse descriptive dans le document G/SPS/GEN/932. 
63. Les paragraphes 51 à 54 affichent un parti pris injustifié et arbitraire à l'encontre des 
restrictions à l'exportation.  N ous rappelons toutes les observations  faites au cours de la réunion du 
21 juin dernier.  Nous déplorons en particulier que ce paragraphe exprime un jugement de valeur au 
sujet de l'absence de disciplines con cernant les restrictions à l'exportation, ce qui est tout à fait infondé 
étant donné que les disciplines relatives aux restricti ons à l'importation – en particulier les mesures 
techniques, sanitaires et phytosanitaires applicables a ux produits agricoles – sont plutôt permissives. 
64. Nous estimons qu'il est inapproprié que le Directeur général insiste, comme il le fait en 
particulier au paragraphe 54, sur la nécessité de re nforcer la coopération bila térale en vue d'atténuer 
l'impact de ces mesures sur les pays importateurs.  Il convient de garder à l'esprit que cette question 
continue de faire l'objet de débats  et que les Membres ne sont pas encore parvenus à un consensus sur 
les effets éventuels de ces mesures et sur la nécessité d'adopter des disciplines à cet égard. 
COLOMBIE 
65. Comme d'habitude, le rapport du Secrétariat fournit des exemples de faits survenus 
récemment dans le domaine du commerce interna tional qui ont une incidence sur le système 
commercial multilatéral.  Ce rapport est bien meilleur  que la première édition de janvier 2009.  Cette 
fois, il confirme les signes d'un ralentissement  de l'activité économique mondiale et d'une 
augmentation des risques, encore aggravés par la crise de la dette souveraine, les contraintes 
budgétaires et le déclin de la demande mondiale, ce qui a abouti à des taux de chômage élevés, une 
augmentation de l'endette ment, une perte de confiance et une diminution des taux de croissance. 
66. Suite à cela, plusieurs organisations internati onales ont revu leurs prévisions à la baisse, y 
compris l'OMC, qui table désormais sur un taux de croissance des exportations de 5,8%, contre 6,5% précédemment.  Les pays ont réagi en adoptant de nouvelles restrictions commerciales.  Le rapport indique qu'au cours de la période considérée, 339 nouvelles mesures de ce type ont été adoptées, ce 
qui représente une augmentation de  53% par rapport à la période précédente, et que même si ces 
mesures ne concernent que 0,87% du total des impo rtations mondiales, cette tendance n'en est pas 
moins préoccupante.  Les trois types de mesures examinées sont en augmentation:  les mesures 
correctives commerciales ont augmenté de 6%;  les m esures à la frontière de 103%;  et les mesures à 
l'exportation de 156%. 
67. Bien que les mesures correctives commerciales continuent de se multiplier, la proportion des 
enquêtes portant sur des mesures antidumping,  des mesures de sauvegarde ou des droits 
compensateurs qui ont abouti à des mesures définitiv es a diminué.  En revanche, au cours de la 
période à l'examen, on a enregistré une augm entation des enquêtes en matière de droits 
compensateurs. WT/TPR/OV/M/9 
Page 12  
 
  68. Le nombre de nouvelles restrictions à l'exportati on continue d'augmenter, principalement en 
ce qui concerne les produits alimentaires et certain s minéraux.  Cette tendance ainsi que l'absence de 
disciplines multilatérales claires rouvrent le débat su r la question de savoir si les Membres devraient 
se pencher sur cet aspect. 
69. Le rapport indique par ailleurs que les droits de douane demeurent un obstacle important et 
appelle tout particulièrement l'attention sur les pa ys industrialisés, où les taux moyens des droits NPF 
appliqués sont apparemment faibles mais où les crêtes tarifaires dans certains secteurs, comme le textile, l'habillement ou l'agriculture, qui présen tent un intérêt particulier pour les pays en 
développement, créent une protection tarifaire extrêmement forte. 
70. D'une manière générale, le rapport met en garde contre la recrudescence perçue du 
protectionnisme.  La Colombie ne pense pas qu'un retour au protectionnisme contribuera à résoudre 
les problèmes auxquels nous sommes confrontés actue llement;  elle estime, au contraire, que 
l'adoption de mesures restrictives a des répercussions  qui pourraient encore aggraver la situation des 
pays et compromettre la relance souhaitée.  Au cours de la période à l'examen, la Colombie a poursuivi l'ouverture de son économie en menant not amment une réforme de la structure des tarifs 
douaniers et en négociant de nouveaux accords commerciaux régionaux. 
71. Le rapport évoque le nombre important d'acco rds commerciaux régionaux notifiés à l'OMC 
(390).  En tant que pays disposant d'une straté gie claire en matière d'accords commerciaux, la 
Colombie souhaite ajouter que, bien que ces acco rds soient mieux connus à titre individuel grâce au 
mécanisme de transparence, il faudrait améliorer auss i leur connaissance sur le plan horizontal et à 
l'échelon mondial, et avoir une meilleure comp réhension des interactions entre les accords 
commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral. 
72. Nous soulignons également que  les améliorations apportées au rapport sont attribuables à 
l'amélioration des informations communiquées par les Membres, et nous nous associons à l'appel 
lancé par le Directeur général, qui a dit que la qua lité des rapports dépendait de la participation active 
de tous les Membres, ces derniers devant fournir d es renseignements exhaustifs dans les délais fixés.  
Tous les efforts déployés par les comités en vue d'am éliorer les notifications sont les bienvenus, et il 
en est bien rendu compte dans le rapport.  Toutefoi s, nous devrions intensifier nos travaux au sein des 
comités ordinaires afin de nous tenir à jour des notifications. 
73. Enfin, nous sommes d'avis que les Membres de vraient faire face à la situation actuelle 
d'instabilité économique mondiale en renforçant le système commercial multilatéral, en protégeant le 
libre-échange et en tenant à distance le spectre  du protectionnisme.  Nous devrions adresser des 
messages clairs au monde entier con cernant la voie à suivre, trouver le moyen de faire sortir le Cycle 
de Doha de l'impasse et nous poser en gard iens vigilants du système face aux mesures 
protectionnistes. 
JAPON 
74. Le rapport indique que, bien que les Membre s résistent dans l'ensemble aux pressions 
protectionnistes, le protectionnisme prend racine dans certaines régions du monde en raison du 
ralentissement actuel de la croissance économique.  On peut y lire, et le Directeur général l'a rappelé 
ce matin, que le nombre de nouvelles mesures restri ctives pour le commerce a augmenté de 53% par 
rapport à la période précédente.  Les restricti ons à l'exportation ont notamment connu une forte 
hausse, passant de 25 à 64 cas.  Nous sommes pa rticulièrement préoccupés par la question des 
restrictions à l'exportation et approuvons les pa ragraphes 51 à 54 du rapport du Directeur général 
concernant le recours fréquent à ce type de restric tions.  Nous déplorons que l'Accord sur l'OMC ne 
comporte pas de dispositions claires sur cette ques tion.  Le Japon approuve pleinement la déclaration  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 13 
 
 
  faite par la Suisse à cet égard et encourage le S ecrétariat à poursuivre et, si nécessaire, renforcer son 
analyse de la question. 
75. D'une manière plus générale, le Japon est pr éoccupé par l'augmentation du protectionnisme 
chez certains Membres et il estime, par conséque nt, que nous, les Membres de  l'OMC, devons prendre 
des mesures à ce sujet lors de la  huitième Conférence ministérielle.  Les éléments aux fins de la 
Conférence qui ont fait l'objet d'un consensus la semain e dernière comportent déjà un texte sur la lutte 
contre le protectionnisme sous toutes ses formes, et nous respectons ce consensus. 
76. Toutefois, compte tenu de la tendance alarmant e décrite dans le rap port, on pourrait s'attendre 
à ce que de nombreux Ministres se prononcent en faveur  d'un engagement plus fo rt en matière de lutte 
contre le protectionnisme, notamment pour ce qui est de maintenir le statu quo et de démanteler les 
mesures en place, comme l'avai ent annoncé les dirigeants du G-20 et du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC ) dans leurs déclarations. 
77. Le Japon souhaiterait également re nouveler son soutien à la poursuite de l'exercice de suivi 
des mesures liées au commerc e.  Cet exercice nous permet d'obtenir une vue d'ensemble claire des 
politiques commerciales grâce aux informations communiquées.  À cet égard, nous appuyons 
énergiquement l'appel lancé par le Directeur gé néral, qui a demandé aux Membres de respecter 
davantage leurs obligations en matière de notif ication et de communication d'informations au 
Secrétariat aux fins de l'établissement de ce rapport et de la réalisation d'au tres activités.  Le rapport 
indique que seuls 36% des Membres ont fourni les in formations requises pour l'analyse.  Par ailleurs, 
dans un autre registre, on constate que seuls 20 % des Membres s'acquittent pleinement de leurs 
obligations en matière de no tification dans un domaine donné. 
78. Il s'agit là d'une question dont nous avons déjà  débattu lors de la quatrième évaluation du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales,  et nous nous étions engagés à l'époque à 
"respecter les obligations en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de 
rapports qui régissent l'établissement de ces rapports de suivi".  Le Japon invite instamment les 
Membres qui n'ont pas communiqué les informations nécessaires aux fins du rapport ou qui n'ont pas 
soumis les notifications requises dans certains domaines à prendre les mesures qui s'imposent après la 
prochaine rencontre des Ministres. 
CHINE 
79. Nous pensons que la présente  réunion a lieu à un moment opportun.  Tout d'abord, les 
perspectives de l'économie mondiale s'assombrissen t à nouveau.  Ajoutons à cela que le volume du 
commerce mondial n'augmentera cette année que de  5,8%, ce qui constitue un net recul par rapport à 
la progression de 14,5% de l'année dernière.  Da ns ce contexte économique et commercial, il est 
préoccupant de constater que "la tendance à la ha usse du nombre de mesures restrictives pour le 
commerce s'est poursuivie".  De toute évidence, le spectre du tarif Smoot-Hawley continue de hanter 
les couloirs.  Le protectionnisme gagne à nouveau  du terrain.  Compte tenu de cette situation 
maussade, ma délégation vous  félicite d'avoir amené les Membres,  dans le cadre de la quatrième 
évaluation du MEPC, à la conclusion selon laquelle le suivi du commerce doit se poursuivre et être 
renforcé.  Nous sommes également rassurés par le fait que les Membres ont décidé de recommander aux Ministres de résister à toutes les formes de pr otectionnisme.  Ma déléga tion continuera d'apporter 
son appui et sa collaboration de manière constructive au Secrétariat dans le cadre de l'établissement 
des futurs rapports de suivi. 
80. 
S'agissant des mesures spécifiques analysées dans le rapport, je m'en tiendrai aujourd'hui aux 
mesures correctives commerc iales.  Nous prenons note du fait que , contrairement aux inquiétudes que 
l'on avait au départ, les Membres de l'OMC ont ouve rt moins d'enquêtes concernant de telles mesures 
depuis le début de la crise et que la proportion de mesures définitives découlant de ces enquêtes a WT/TPR/OV/M/9 
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  également diminué.  Toutefois, le rapport fait état de données récentes qui indiquent que cette 
tendance pourrait prendre fin.  En outre, certains Me mbres lancent des enquêtes à un rythme effréné.  
Ainsi, un certain pays Membre développé, qui av ait vigoureusement défendu le statu quo, a multiplié 
les enquêtes sur les mesures antidumping, qui sont passées de 7 à 16, soit un bond de 129%.  Selon 
nous, la volonté de lutter contre le protectionnisme commence chez soi et doit être jugée sur les actes. 
81. Alors que nous allons accueillir les Ministres à Ge nève la semaine procha ine, je félicite le 
Président du Conseil général et le Directeur généra l d'avoir su créer un consensus sur les Éléments 
d'orientation politique destinés aux Ministres. 
82. La Chine avait espéré qu'un plus grand nombr e de réponses concrètes seraient apportées aux 
préoccupations des Membres en développement, en particulier des PMA, comme l'accès en franchise 
de droits et sans contingent (FDSC) ou le coton.   Nous notons que le rapport présentant le tour 
d'horizon évoque la décision prise récemment par la Chine d'offrir un accès FDSC à 97% de ses 
importations en provenance des PMA.  Nous espér ons que les principaux acteurs feront davantage 
pour aider les pays pauvres.  Ceci étant dit, bien que la Chine ne soit pas pleinement satisfaite des 
éléments approuvés, elle a le sen timent que chacun fait preuve de sincérité et souhaite obtenir des 
résultats à la huitième Conférence ministérielle.  Et le texte qu'a présenté l'Ambassadeur Agah au 
Président de cette conférence correspond à peu près au  compromis que nous avons pu trouver.  Partant 
de là, nous espérons que les Ministres auront des échanges fructueux et obtiendront des résultats 
tangibles, en particulier dans le domaine du développement, en accordant notamment un caractère 
prioritaire aux problèmes que rencontrent les PMA. 
CANADA 
83. Le Canada reste un fervent partisan du pro cessus de suivi mis en œuvre par l'OMC et 
encourage les Membres à continuer de coopérer quand il leur est demandé de fournir des informations 
sur les mesures liées au co mmerce qu'ils adoptent.  Nous pensons que, d'une manière générale, ce tout 
dernier rapport du Directeur général est une rich e compilation des mesures prises pendant l'année 
écoulée, mais nous déplorons que la situation économ ique mondiale décrite dans ce rapport soit loin 
d'être encourageante.  L'instabilité financière, le chômage et une croissance des échanges plus lente 
que prévu constituent une source de préoccupation profonde pour le Cana da.  Toutefois, le constat le 
plus regrettable que l'on peut lire dans le ra pport est que le nombre de nouvelles restrictions 
commerciales imposées n'a cessé d'augmenter cette année.   Le Canada ne peut qu'être d'accord avec 
l'opinion figurant dans le rapport, selon laquelle les actions unilatérales destinées à protéger des 
industries nationales ne peuvent "qu'aggraver les choses en déclenchant une spirale de représailles", 
ce qui affaiblirait encore l'économie mondiale.  Nous  devons être conscients de la menace que font 
peser ces actions, nous engager à nous abstenir d'adopter des mesures protectionnistes et commencer à démanteler les mesures en vigueur. 
84. Les rapports du Directeur général sur la surveilla nce et le suivi diffusés en juin et novembre, 
auxquels viennent s'ajouter les deux rapports sur les mesures prises par les Membres du G-20 en 
matière de commerce et d'investissement, contribue nt de manière positive aux efforts déployés pour 
faire face à la crise économique mondiale.  Nous encourageons l'OMC à con tinuer ce travail intensif 
de suivi et de partage des informations, et nous so mmes ravis que l'OEPC ait inclus, dans son rapport 
sur la quatrième évaluation du MEPC, une reco mmandation invitant la huitième Conférence 
ministérielle à prendre des dispositions en vue de consolider l'examen de suivi des mesures 
commerciales.  Nous sommes également préoccupés pa r les lacunes dont il est fait état dans le rapport 
concernant les activités de notification à l'OMC, lacunes si sérieuses qu'elles compromettraient la 
valeur des divers Accords de l'OMC.  Nous enc ourageons vivement tous les Membres de l'OMC à 
faire leur part du travail de manière à accroître le  nombre de notifications soumises car cela nous 
permettrait de mieux connaître les politiques et pra tiques commerciales des uns et des autres, ce qui 
bénéficierait à tous.  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 15 
 
 
  85. Le Canada est d'avis qu'il faut continuer de  garder ses marchés ouverts et de prendre des 
mesures concrètes afin de promouvoir activement la libéralisation du commerce et de l'investissement 
en réduisant les obstacles nationaux et en évitant les nouvelles mesures protectionnistes, et ce tout particulièrement en ces temps d'incertitude économi que.  Le Canada se réj ouit de lire que certains 
pays ont adopté des mesures destinées à facilite r les échanges, notamment en réduisant ou en 
supprimant temporairement des droits d'importation.   De son côté, il a annoncé le 27 novembre la 
suppression des droits de douane sur 70 nouvelles lign es tarifaires, ce qui porte à 1 800 le nombre de 
lignes tarifaires exemptes de droits depuis 2009.  Cette initiative découle de l'engagement que nous 
avons pris de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière et 
montre que le Canada demeur e attaché au libre-échange. 
86. Nous sommes également conscients du rôle impor tant que joue l'Aide pour le commerce dans 
le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des PMA.  La contribution 
financière que nous fournissons à l'Aide pour le commerce a atteint 719 millions de dollars canadiens 
en 2010-2011.  Nous continuons d'offrir un appui prévis ible au Fonds global d'affectation spéciale de 
l'OMC, au Cadre intégré renforcé et à d'autres organismes d'assistance liée au commerce, comme le 
Centre du commerce international,  et nous engageons instamment les autres Membres à faire de 
même. 
87. Enfin, bien qu'il soit prêt à reconnaître que le  Cycle de Doha se trouve dans une impasse et 
qu'il nous faut faire preuve de créativité et explor er de nouvelles voies, le Canada demeure convaincu 
qu'une conclusion réussie de ce cycle reste le me illeur moyen de contribuer à la reprise économique, 
d'accroître les avantages du système commercial multila téral et de nous protéger à l'avenir de toute 
nouvelle menace protectionniste.  Il reste détermin é à collaborer avec les autres Membres de l'OMC 
en vue d'une conclusion multilatérale positive du Pr ogramme de Doha pour  le développement.  
Aujourd'hui plus que jamais, les Membres de l'OMC doivent s'unir et renforcer le rôle essentiel de 
l'OMC en tant que cadre international capable  de nous protéger efficacement contre le 
protectionnisme. 
TURQUIE 
88. On observe, hélas, une augmentation des pressi ons pesant sur le système commercial mondial 
ouvert, pressions qui se sont accrues sur plusieurs fr onts au cours du second semestre de 2011.  D'un 
point de vue macro-économique, les conditions se dété riorent en Europe et en Chine.  Toujours en 
proie à la crainte d'une rechute, la reprise économi que aux États-Unis ne semble pas confirmée.  Le 
chaos financier dans lequel se tr ouve l'Europe est le talon d'Ach ille de l'économie mondiale.  Le 
rapport décrit de manière succincte les perspectives  auxquelles nous devons faire face:  "L'activité 
mondiale ralentit, les résultats économiques des pays demeurent inégaux, les niveaux d'endettement et 
la volatilité financière augmentent, le chômage reste élevé dans de nombreux pays, et la confiance est 
en chute libre depuis quelque temps.  Ces risques sont aggravés par le fait que les marchés jugent 
insuffisantes les réponses apportées jusqu'à présent à ces difficultés par les gouvernements."  Ainsi, 
après les signes positifs de reprise enregistrés à la fin de 2010, les risques et les incertitudes gagnent 
de nouveau du terrain.  Depuis la crise financière de 2009, les organisations internationales ont pris 
l'habitude de réviser leurs prévisions économiques à la baisse.  Cette année n'a pas fait exception. 
89. Hélas, en ce qui concerne le commerce, le pessimisme gagne également.  Fin septembre, le 
Secrétariat de l'OMC a révisé à 5,8% sa prévision de croissance du commerce mondial en volume pour 2011, alors que son estimation publiée en avril était de 6,5%.  Le taux de croissance prévu pour 
les exportations des économies développées a également été revu à la baisse, de 4,5% à 3,7%, tandis 
que celui prévu pour le reste du monde, y comp ris les économies en développement et la 
Communauté d'États indépendants (CEI), était ramené de 9,5% à 8,5%. WT/TPR/OV/M/9 
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  90. Bien que le rapport indique que "les résu ltats commerciaux relativement solides des 
économies en développement devraient se poursuivre  durant les mois à venir", il se poursuit sur une 
note négative en précisant que "même les plus dynamiques d'entre elles seraient fortement perturbées par une nouvelle récession mondiale". 
91. Il ne fait aucun doute que l' une des plus importantes pressions exercées sur le système 
commercial international vient du chômage à l'éche lle mondiale.  Nous savons tous, et cela est 
souligné dans le rapport, que "la reprise économiq ue n'a pas été suffisammen t forte jusqu'à présent 
pour réduire de façon notable les niveaux élevés de chômage dans de nombreux pays.  D'après le BIT, 
au vu des tendances actuelles, l'emploi dans les éco nomies à revenu élevé ne devrait pas retrouver son 
niveau de 2008 avant 2015.  Le nombre de chômeurs  s'établissait à 205 millions en 2010, et l'espoir 
est faible de le voir revenir pr ochainement aux niveaux d'avant la crise."  Les Membres de l'OMC 
devraient tous être profondément préoccupés par l' avertissement lancé récemment par le BIT, selon 
lequel "l'emploi pourrait connaître une "rechute" au  cours des mois à venir si les gouvernements 
n'interviennent pas pour atténuer les effets du rale ntissement économique sur les marchés du travail". 
92. Durant la période considérée, 339 nouvelles me sures restrictives ont été enregistrées, soit 
53% de plus que durant la période précédente.  On constate que le nombre de  nouvelles restrictions à 
l'exportation notamment a beaucoup augmenté;  bien qu'elles ne représentent que 19% des restrictions 
totales appliquées durant la période considérée, les mesures à l'exportation sont l'élément qui a 
progressé le plus vite.  En outre, la persistance d' un chômage élevé et de l'austérité budgétaire dans les 
économies développées pourrait renforcer les tendances protectionnistes, ce qui serait préjudiciable pour le commerce international. 
93. Il est mentionné, dans le rapport, qu'il y a "un sentiment grandissant que le protectionnisme 
commercial gagne du terrain dans certaines parties du monde comme réaction politique aux difficultés 
économiques locales, sous la forme de politiques i ndustrielles, qui protègent unilatéralement les 
branches de production nationales.  Ces mesures, qui s'inscrivent dans une pe rspective étroite à court 
terme, risquent d'aggraver les choses en déclenchan t une spirale de représaille s dans laquelle tous les 
pays y perdront.  Inutile  de préciser que ces faits ajoutent aux risques de pertes dues au recul de 
l'économie mondiale." 
94. Toutefois, on lit également dans le rappor t que "de nouvelles mesures restrictives ont 
néanmoins été instaurées durant la période co mprise entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, 
portant sur environ 0,9% des importations mondial es, contre 1,2% durant la période de 12 mois 
précédente". 
95. Pour résumer, il y a de grandes chances que les taux élevés de chômage actuels et 
l'accentuation des déséquilibres budgétaires dans les économies développées exacerbent encore les 
tendances protectionnistes à travers le monde, ce qui  ferait peser de graves menaces sur l'économie 
mondiale, le commerce et le système commercial multila téral.  Il va sans dire que tous ces facteurs 
mettent d'autant plus en avant le rôle essentie l que joue l'OMC dans le maintien d'un système 
commercial ouvert et efficace. 
96. Enfin, j'ajouterai que, sur les 17 mesures citées dans le rapport concernant la Turquie, neuf 
d'entre elles ont trait à la suppression ou la réducti on des droits d'importation.  L'une d'entre elles 
porte sur l'enregistrement des déchets environnementaux. 
HONG KONG, CHINE 
97. La lecture du rapport du Directeur général a suscité chez nous une réaction mitigée.  Je me 
souviens encore que, lorsque cet organe a décidé de suivre de plus près les mesures commerciales 
adoptées par les Membres alors que la crise financière  prenait de l'ampleur, nous avions été rassurés  WT/TPR/OV/M/9 
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  de constater que les Membres avaient, dans une large mesure, résisté au protectionnisme.  Les 
rapports du Directeur général publiés à cette époque montraient clairement que les Membres étaient 
attachés au libre-échange.  Nous craignons que cet enga gement fort soit à présent en train de vaciller.  
Le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui tout comme le dernier rapport sur l'évolution du commerce et des mesures liées au commerce établi pa r le Directeur général au début de l'année 
évoquent la possibilité inquiétant e d'un retour du protectionnisme. 
98. Au cours de la période considérée, 339 nouve lles mesures restrictives pour le commerce ont 
été mises en œuvre, ce qui représente une augmenta tion de 53% par rapport à la période précédente.  
S'agissant des mesures correc tives commerciales, on s'attend à ce que le nombre d'enquêtes 
antidumping ouvertes par des Membres en 2011 soit équiva lent à celui de 2010.  Ce qui est sans doute 
plus inquiétant que l'augmentation de ce chiffre est  que nous avons le sentiment que le recours à des 
mesures protectionnistes a acquis une plus grande légitimité dans certaines économies au cours des 
derniers mois.  Bien qu'il puisse sembler co mmode, à court terme, d'adopter des mesures 
protectionnistes, il est bien plus difficile de s'en dépêtrer une fois que ces mesures ont déclenché des 
représailles de la part des autres pays et que l'on est entré dans un cercle vicieux. 
99. Nous sommes préoccupés par l'augmentation flagrante des mesures de restriction à 
l'exportation, d'autant plus que l'OMC ne dispose pa s de disciplines en la ma tière.  De telles mesures 
peuvent avoir des répercussions énormes et les r estrictions se rapportant aux produits agricoles en 
particulier pourraient aggraver le problème mondi al de l'insécurité alimentaire et frapper tout 
particulièrement les personnes les plus démuni es.  C'est pourquoi nous sommes déçus par les 
constatations du rapport sur ces ques tions.  Nous exhortons les Membre s à faire preuve de davantage 
de retenue et d'une plus grande volonté d'inverser ces tendances. 
100. La situation du commerce des services semble  moins alarmante, et nous notons que, selon 
l'analyse contenue dans le rapport, les Memb res maintiennent, dans l' ensemble, les niveaux 
d'ouverture préexistants de leurs marchés.  N ous savons toutefois que certains Membres ont 
récemment adopté des règles visant à limiter la four niture de services financés par des investissements 
étrangers dans les domaines de l'assurance et des tr ansports maritimes.  La libéralisation des échanges 
et la réforme du cadre réglementaire touchant certa ins secteurs de services devraient être synergiques 
plutôt qu'antagonistes.  Nous espérons que les Memb res s'efforceront de trouver un juste équilibre. 
101. S'agissant des autres parties du rapport du Direct eur général, nous avons beaucoup apprécié la 
section sur les notifications et la surveillance.  Le  rapport indique qu'il existe des lacunes importantes 
en termes d'obligation de notifi cation dans tous les domaines couve rts par l'Organisation.  Il rend 
compte de l'évaluation que font les divers orga nes de l'OMC chargés de contrôler le bilan des 
notifications de la situation actuelle, qui est loin d' être satisfaisante.  Nous espérons que les Membres 
feront davantage d'efforts à cet égard.  C'est là un des domaines dans lesquels les Membres devraient 
pouvoir réaliser des progrès plus importants en matière de promotion de la transparence de notre système commercial multilatéral. 
102. Nous avons également lu avec intérêt la sec tion sur les accords commerciaux régionaux.  
L'observation contenue dans le rapport, selon laquelle les ACR modernes sont plus approfondis et 
comportent des mesures considérées comme étant dava ntage "à l'intérieur des frontières", est tout à 
fait pertinente et peut constituer le point de dépa rt d'une réflexion sur les répercussions que pourrait 
avoir l'irrésistible multiplication des ACR sur les règles mu ltilatérales.  Nous souscrivons également à 
l'analyse figurant dans le rapport selon laquelle un examen transversal, plus approfondi, de ces 
dispositions en vue de repérer et d'analyser les si militudes et les différences entre les ACR dans leur 
ensemble serait un complément utile au Mécanisme  pour la transparence des ACR.  Nous espérons 
que l'OMC s'engagera davantage sur cette voie. WT/TPR/OV/M/9 
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  103. En ce qui concerne le financement du commerce,  nous rappelons que le  Groupe d'experts sur 
le financement du commerce, présidé par le Dir ecteur général, a récemment signalé que les banques 
disposaient de moins en moins de liquidités en dollars EU, ce qui limitait leur capacité de financer le 
commerce, en particulier celui des petites et moye nnes entreprises et des entreprises des PMA.  Bien 
que nous ayons reçu des signes encourageants, au c ours de ces dernières semaines, de la part du 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de six banques centrales, qui ont indiqué que la crise qui 
touchait le financement du commerce allait s'atténuer , la situation demeure difficile et doit continuer 
de faire l'objet d'un suivi attentif. 
104. Je conclurai en félicitant une fois encore le Di recteur général pour son rapport, qui est factuel 
et impartial, mais aussi pertinent et succinct, et qui  a su faire ressortir les défis auxquels doivent faire 
face les Membres et notre Organisation.  Nous so mmes résolument attachés à la poursuite de cet 
exercice d'établissement de rapports, et nous esp érons que nos Ministres exprimeront un soutien 
encore plus grand à l'égard de cet exercice utile  lors de la huitième Conférence ministérielle. 
ÉTATS-UNIS 
105. Les États-Unis sont en mesure d'annoncer qu'au niveau national, la repr ise de l'économie suite 
à la récession se poursuit.  Le PIB réel des États-Unis a progressé à un taux annuel de 2,4% au cours 
des neuf derniers trimestres.  L' emploi, s'il n'est pas aussi sout enu que nous l'aurions souhaité, a 
enregistré une hausse de près de 2,5 millions de postes de travail entre fé vrier 2010 et novembre 2011 
(2,9 millions d'emplois supplémentair es dans le secteur privé).  Les exportations nominales de biens et 
services des États-Unis ont augmenté de 42% au c ours des neuf derniers trimestres, alors que les 
importations de biens et services affichaient une progression de 46%. 
106. En ce qui concerne le rapport du Direct eur général, nous relevons la conclusion 
encourageante selon laquelle "les mesures de facilit ation des échanges mises en œuvre durant cette 
période représentent 48% du nombre total de mesur es enregistrées dans l'annexe 1".  Nous notons 
également que les "nouvelles mesures restrictives" adoptées pendant la période à l'examen portent 
"sur environ 0,9% des importations mondiales, contre  1,2%" au cours de la période précédente.  Ceci 
étant dit, nous reconnaissons qu'il nous faut demeurer  vigilants.  Cette vigilance de l'OMC est liée en 
grande partie au message que délivreront nos Ministres à la huitième Conférence ministérielle. 
107. Nous souscrivons à la position exprimée pa r de nombreux Membres aujourd'hui, selon 
laquelle notre déclaration sur la lutte contre le pr otectionnisme, certes importante, aurait dû être plus 
ferme.  Il s'agit là d'une étape importante, qui sera très suivie, et les signes qui s'en dégageront auront un certain poids.  La transparence constitue un autr e aspect clé du rapport.  Pour que l'exercice de 
transparence de l'OEPC soit le plus efficace possibl e, il faudrait que les Membres et Observateurs qui 
ne participent pas régulièrement aux activités de suiv i et d'établissement de rapports, c'est-à-dire plus 
de la moitié d'entre eux, soient plus actifs.  Nous  sommes d'avis que l'intérêt que présente cet exercice 
ne peut que se renforcer à mesure  que les Membres y prendront part. 
108. Nous avons notamment apprécié que le ra pport mette l'accent sur la question des 
notifications.  Malheureusement,  nous ne pouvons qu'être d'accord  avec la conclusion du rapport, 
selon laquelle, dans certains domaines, "il n'est pas exagéré de dire que les connaissances de l'OMC relatives aux politiques et pratiques commerciale s de ses Membres comportent des lacunes si 
sérieuses qu'elles compromettent la va leur des divers Accords de l'OMC". 
109. L'une des questions qui nous préoccupe le plus est le fait que de nombreux accords 
commerciaux régionaux en vigueur n'ont pas été notif iés.  Selon le rapport du Directeur général, une 
centaine d'accords seraient concer nés.  En vertu du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux, tous les ACR doivent être notifiés, qu'ils aient une portée limitée ou globale.  WT/TPR/OV/M/9 
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  110. Nous constatons aussi avec satis faction que le Secrétariat a acco rdé une attention particulière 
à la question des restrictions à l'exportation.  Le fait que, de toutes les mesures restrictives pour le 
commerce, ce soient les mesures à l'exportation qui progressent le plus rapidement constitue une 
évolution intéressante.  Il est également intéressant de  noter que c'est dans le domaine des biens et des 
intrants industriels que l'on a adopté le plus grand nombre de mesures au cours de ces derniers mois.  
Les États-Unis sont particulièrement préoccup és par les mesures que prennent les Membres pour 
contrôler l'accès à des intrants industriels clés, comme  la ferraille et les terres rares, en particulier 
lorsque cet accès est utilisé comme un moyen de  donner un avantage aux branches de production 
nationales sur les producteurs extérieurs. 
111. Nous sommes déconcertés de constater que le  nombre de mesures est en augmentation, 
malgré les fortes préoccupations exprimées par la communauté internationale.  Et le fait que cette 
tendance se développe de plus en plus chez les au tres Membres semble indiquer que la politique du 
chacun pour soi prend de l'ampleur. 
112. On peut lire au paragraphe 54 du rapport du Dir ecteur général qu'en "l'absence de disciplines 
multilatérales plus claires, les administrations publiques pourraient être tentées de recourir aux 
restrictions à l'exportation pour modifier à leur av antage le prix relatif de leurs exportations ou 
accroître la production des branches de production nationa les.  Pour atténuer l'impact de ces mesures 
sur les pays importateurs, il faut plus d'autodiscip line dans l'utilisation des restrictions à l'exportation 
et une coopération multilatérale plus étroite."  Nous approuvons cette observation sans réserve, de 
même que le sentiment exprimé par de nombreux Me mbres lors de la dernière réunion de l'OEPC, à 
savoir que l'OMC ne dispose pas de suffisamment de disciplines en matière de restrictions à 
l'exportation. 
113. En outre, il s'agit là d'un domaine au sujet duquel le système de l'OMC manque 
d'informations fiables étant donné que les notifi cations sont insuffisantes et épisodiques.  Les 
distorsions des marchés qu'entraînent de telles mesures sont encore accentuées par le fait que les milieux commerciaux internationaux ne fournissent pas suffisamment d'informations à ce sujet.  Le 
rapport de l'OEPC permet de commencer à y voir plus clair sur ces mesures mais les négociants 
doivent disposer de bien davantage d'informa tions en ce qui concerne notamment la durée des 
mesures, les conditions requises, les points de  contact, les bénéficiaires des licences, etc. 
114. Bien que les Membres de l'OMC s'intéressent dé jà de près aux restrictions applicables aux 
produits agricoles – notamment lors des récents dé bats du Conseil général sur les propositions qui ont 
trait aux répercussions préjudiciables des restrictions à l'exportation sur les ressources alimentaires 
mondiales – on évoque rarement, en dehors des règlem ents de différends, la qu estion des restrictions à 
l'exportation qui touchent les biens et intrants i ndustriels.  Les États-Unis  souhaiteraient que cette 
tendance alarmante et les mesures qui la sous-te ndent fassent l'objet d'un examen plus approfondi. 
115. À cet égard, les États-Unis comptent bien continuer de collaborer avec leurs partenaires 
commerciaux et utiliser les comités, groupes de travail et conseils pertinents po ur traiter de certaines 
préoccupations mises en lumière dans le rapport.  Ce travail quotidien est essentiel pour nos efforts de 
lutte contre le protectionnisme. 
AUSTRALIE 
116. La longue liste des défis auxque ls doit faire face l'économie mondiale qui sont répertoriés 
dans le rapport n'incite guère à l'optimisme;  entre autres défis, on retiendra par exemple:  
l'augmentation des risques et des incertitudes;  la perte de confiance des entreprises et des 
consommateurs;  le ralentissement de l'activité économique mondiale;  le ralentissement de la 
croissance du commerce mondial;  l'augmentation d es niveaux d'endettement et de la volatilité WT/TPR/OV/M/9 
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  financière;  la persistance de ta ux de chômage élevés dans certains pays;  et le sentiment que le 
protectionnisme commercial gagne du terra in dans certains endroits du monde. 
117. Nous approuvons pleinement la  conclusion du rapport, selon la quelle le système commercial 
multilatéral a contribué à maintenir l'ouverture des échanges durant la crise éc onomique et financière 
mondiale.  Nous sommes également d'accord pour dire que, dans un contexte d'incertitude 
économique accrue et d'aggravation des risques m ondiaux, il est plus important encore que le 
processus d'ouverture mondiale des échanges se poursuive. 
118. Nous avons donc été rassurés par les engagements forts en fave ur de la lutte contre le 
protectionnisme qu'ont pris de nombreux pays au cours des derniers mois, notamment aux réunions du 
G-20 et de l'APEC.  Il est également rassurant de  constater que, parmi les Éléments d'orientation 
politique destinés à la Conférence ministérie lle, figure un message important contre le 
protectionnisme.  Nous espérons que les Ministres souhaiteront saisir l'occ asion que leur offre cette 
réunion à Genève pour rappeler avec force qu'il faut résister au protectionnisme sous toutes ses 
formes.  Nous nous attendons également à ce qu'ils insistent sur la nécessité de faire preuve de 
créativité, de pragmatisme et de souplesse afin de fa ire sortir le Cycle de Doha de l'impasse dans 
laquelle il se trouve actuellement. 
119. Le rapport de cette année soulève des questi ons importantes que les Membres devraient 
examiner plus avant, de manière plus structurée et  plus approfondie, au sein de cet organe et des 
comités de l'OMC.  Ces questions ne sont pas no uvelles mais elles n'en méritent pas moins notre 
attention. 
120. De toute évidence, la multiplication des AC R constitue une question importante, et nous 
apprécions tout particulièrement que  le rapport sur le commerce mondial  de cette année ait contribué à 
mieux mettre en lumière la portée de la libéralisation et de l'activité de réglementation entreprises dans le cadre des ACR.  Nous sommes bien sûr d'ac cord avec le Directeur général pour dire qu'il faut 
examiner cette question de façon plus approfondie compte tenu des répercussions qu'elle a sur l'OMC. 
121. Nous pensons nous aussi qu'il faut promouvoir én ergiquement le renforcement du respect des 
obligations en matière de notification et d'établisseme nt de rapports, d'autant qu' il est indiqué, dans le 
rapport du Directeur général, que les connaissances  de l'OMC relatives aux politiques et pratiques 
commerciales de ses Membres comportent des lacunes si sérieuses qu'elles mettent en danger la valeur des divers Accords. 
122. L'Australie est fermement convaincue que les mesures antidumping ne devraient pas être 
utilisées comme un instrument du protectionnisme.  À cet égard, nous rappellerons ici une évidence, à 
savoir qu'une enquête antidumping ne constitue pas en soi la preuve d'une politique protectionniste.  
En Australie, des enquêtes concernant des mesu res correctives commerciales ont été ouvertes à la 
demande de branches de production nationales et  non pas à l'initiative du gouvernement.  Si la 
branche de production satisfait aux conditions prévues par la loi, alors le gouvernement doit ouvrir 
une enquête. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
123. Ma délégation souhaiterait tout d' abord remercier le Directeur général et le Secrétariat pour ce 
rapport, qui nous fournit un tableau très complet de la situation économique et de l'évolution des 
politiques commerciales et des po litiques liées au commerce.  Au début de l'année, nous avons 
observé des signes d'une poursuite de la reprise, bi en que celle-ci soit timide.  Toutefois, depuis le 
milieu de l'année, l'économie mondi ale s'est ralentie et on s'attend à ce que la croissance demeure 
faible pendant plusieurs années.  Avec la crise fi nancière, les économies des grands pays développés 
se sont affaiblies et elles font  aujourd'hui face à des problèmes structurels et notamment une  WT/TPR/OV/M/9 
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  augmentation persistante du chômage,  qui ralentit la reprise mondiale et accroît le risque d'instabilité 
économique.  En ce qui concerne les politiques liées au  commerce, au cours de la période considérée, 
de nouvelles restrictions à l'exportation ont été adoptées et on observe des signes d'un retour au protectionnisme dans le but de faire face aux diffi cultés que connaissent certains domaines ou secteurs 
fragiles. 
124. La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés est encore plus grave que celle 
que nous avons connue pendant la  crise financière.  Comme nous  l'avons vu précédemment, l'OMC 
étant une organisation fondée sur des règles et dispo sant d'un mécanisme de suivi régulier, elle peut 
apporter une solution mondiale contre la menace croissante du protectionnisme.  C'est pourquoi nous 
invitons le Directeur général à poursuivre les trav aux qu'il a entrepris en ce sens dans le cadre du 
MEPC.  De notre côté, nous sommes tout à fait disposés à continuer de collaborer étroitement avec lui 
de manière aussi constructive que possible. 
MALAISIE 
125. Nous avons accueilli avec satisfaction le ra pport du Directeur général qui est présenté 
aujourd'hui, d'autant plus que "les perspectives de  l'économie mondiale se sont considérablement 
assombries au cours des derniers mois" et que "l es risques et les incertitudes grandissent après les 
signes encourageants de reprise observés à la fin de  2010".  Nous notons également que la prévision 
de croissance des exportations mondiales pour 2011 établie par l'OMC a été révisée à 5,8%, contre 
6,5% précédemment. 
126. Nous nous félicitons et sommes encouragés de not er que les gouvernements se sont efforcés 
de résister aux mesures protectionnistes et ont fait preuve de modérati on dans l'imposition de 
nouvelles restrictions commerciales tout au long de  l'année 2011.  La responsabilité collective qu'ils 
ont manifestée en n'ayant pas recours au protectionnisme fraiera à terme le chemin vers une reprise économique durable. 
127. Par contre, nous notons avec préoccupation que  les nouvelles mesures restrictives mises en 
place durant la période considérée ont augmenté de  53% par rapport à la période précédente.  Nous 
espérons qu'elles ont un caractère temporaire et exhortons les gouvernements à faire preuve de 
responsabilité et de détermination pour mettre fin à cette tendance négative, qui ne sera pas favorable 
au commerce mondial et ralentira la reprise économique. 
128. En tant que nation commerçante, la Malaisie salue les initiatives prises par les Membres pour 
adopter des mesures qui facilitent les échanges.  Le gouvernement malaisien a poursuivi ses efforts en 
vue de rendre le pays plus attrayant encore comme  lieu d'activité commerciale et d'investissement.  
C'est dans cet esprit que les mesures de libéralisation ont été formulées et préconisées.  Nous estimons 
qu'un cadre facilitateur en matière d' activité commerciale et de réglem entation aidera le pays à sortir 
de la crise et à se placer sur une trajectoire durable de croissance accélérée.  Lors de la présentation du budget, le 15 octobre dernier, le gouvernement mala isien s'est engagé à mettre en œuvre un deuxième 
ensemble de mesures de libéralisation des services et à lever notamment les restrictions applicables 
aux prises de participation étrangères dans les secteu rs des télécommunications, de la santé, du génie, 
de l'architecture et des services juridiques.  En ce  qui concerne le secteur des marchandises, nous nous 
sommes également engagés à supprimer les dro its d'importation sur quelque 300 produits de 
consommation. 
129. Certains des collègues qui ont pris la parole av ant moi ont souligné l' importance que revêt le 
mécanisme pour la transparence des ARC, comme é voqué dans le rapport.  Nous pensons que la 
partie consacrée aux ARC permet tout particulièreme nt de mettre en évidence le caractère essentiel de 
la relation et des liens entre ces accords et le système commercial multilatéral.  Nous espérons que ces WT/TPR/OV/M/9 
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  travaux importants et utiles feront l'objet d'un examen plus poussé et seront incorporés dans le 
programme de travail officiel de l'OMC. 
130. La Malaisie tient à souligner l'importance de cet exercice de surveillance, qui nous permet 
d'être tenus informés en permanence des politiq ues économiques et commerc iales des Membres mais 
aussi d'analyser et de tenir en échec les tendances protectionnistes.  Nous pensons, comme cela est dit 
dans le rapport, que les connaissances des Membre s relatives aux politiques commerciales des uns et 
des autres comportent encore des lacunes en rais on du respect insuffisant des obligations en matière 
de notification.  La Mala isie demeure convaincue que la transparence au sein de l'Organisation permet 
aux Membres de se tenir au courant des nouvell es données en matière de politique commerciale.  
Nous encourageons donc vivement les Membres à poursuivre cet exercice de transparence et à 
continuer de collaborer avec le Secrétariat en lui communiquant les mises à jour et les vérifications 
nécessaires des renseignement s, afin que cet exercice soit véritablement significatif et bénéfique pour 
tous les Membres. 
PAKISTAN 
131. Le rapport annuel concernant l'in cidence de l'environnement co mmercial international actuel 
sur le système commercial multilatéral revêt aujour d'hui une importance toute particulière.  Dans 
moins de deux semaines, les Ministres se réuniront  à Genève dans le cadre de la Conférence 
ministérielle de l'OMC.  Ce rapport fournira aux Mi nistres des informations sur la situation actuelle 
qui leur permettront de mener une réflexion au sujet du foncti onnement du système commercial 
multilatéral, de sa pertinence pendant  cette période d'épreuve, des mesu res à prendre pour le renforcer 
et de la voie à suivre. 
132. La récession de 2008-2009, parfois surnommé e la grande récession, a entraîné une 
contraction généralisée de l'éc onomie, d'abord dans les pays dé veloppés puis progressivement dans 
tous les autres pays, grands, moyens et petits.  À cette époque, la principale  préoccupation était de 
savoir si ces événements aboutiraient à l'adoption de mesures protectionnistes pour donner suite à des 
demandes populistes tendant à isoler les économies na tionales.  C'est dans ce contexte que l'OMC a 
lancé, en janvier 2009, son initiative de suivi des politiques commerciales, qui a pour objet de faire la 
transparence sur les nouvelles mesures et d'assure r le suivi de leurs effets sur le commerce 
international.  Cela est devenu, depuis la dernière Conférence minist érielle, la principale activité de 
l'OMC et la plus louable.  On saluera les effort s déployés par le Directeur général pour mobiliser des 
ressources suffisantes au Secrétariat afin de mener à bien cette activité.  Il se pourrait que la seule 
raison pour laquelle la récession n'a pas abouti à une situation comme la Grande dépression des 
années 1930 tienne à l'existence de disciplines mu ltilatérales depuis 1948 et aux limites que les 
politiques commerciales ont clairement  définies, en particulier lors de la création de l'OMC en 1995, 
dans le cadre d'un engageme nt unique.  Nul ne remet en cause la pertinence ni l'importance de l'OMC, 
bien que des divergences existent en ce qui c oncerne le renforcement des règles du jeu. 
133. La question de la consolidation du système co mmercial multilatéral fondé sur des règles et de 
l'amélioration de la prise en compte des beso ins des Membres, notamment en ce qui concerne 
l'ouverture des marchés, constitue un thème important  des Éléments d'orientation politique destinés 
aux Ministres qui participeront à la huitième Conf érence ministérielle.  On s'attend à ce que les 
Ministres fassent de nombreuses propositions sur la question, ce qui pourrait fournir des indications 
pour les actions à mener au plan multilatéral. 
134.
 Si on étudie les mesures adoptées dans le cad re des politiques commerc iales des Membres, 
qui sont répertoriées à l'annexe du rapport, il se mblerait que de nombreux pays se soient également 
engagés dans la facilitation des échanges et la ré duction des droits de douane appliqués à certains 
produits.  On observe, cependant, des tendances pr otectionnistes marquées dans d'autres domaines,  WT/TPR/OV/M/9 
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  comme le renforcement des mesures non tarifaires et autres mesures à la frontière, chez certains pays 
Membres. 
135. Élément d'information important que l'on peut lire dans le rapport:  les mesures 
protectionnistes, y compris l'augmentation des droits de douane, ne s'appliquent pas aux partenaires 
des ACR en raison de la consolidation des droits de  douane et des mesures non tarifaires décidées lors 
de la conclusion de ces accords bila téraux et régionaux.  Les mesures de ce type ont des répercussions 
de grande ampleur sur les tiers, parmi lesquels se trouvent de nombreux pays en développement 
comme le Pakistan.  Ces pays ne sont alors plus  compétitifs et n'ont plus accès à certains grands 
marchés.  Nous souhaiterions que l'OMC examine pl us avant cette question dans ses futurs rapports 
de manière à mieux faire connaître l es incidences réelles de ces mesures. 
136. Les politiques protectionnistes menées dans le  domaine de l'agriculture, alors que nous 
faisons face à une augmentation des prix des produits  alimentaires et à une pénurie alimentaire, ont 
des répercussions préjudiciables sur les consomma teurs des pays en développement et des PMA, 
notamment les pays importateurs nets de produits  alimentaires.  Les restrictions à l'exportation 
applicables aux produits agricoles et les distorsi ons des échanges engendrées par ces restrictions sont 
un problème dont nous devrons discuter au sein d es comités concernés au cours de 2012.  Le 
protectionnisme dans ce domaine peut causer la détresse des populations dans de nombreux pays. 
137. Le rapport fait également le point des examen s des politiques commerciales réalisés pendant 
l'année.  Nous saluons ici le travail considérable  accompli par le Président de l'OEPC, l'Ambassadeur 
Mario Matus, qui a également entrepris de passer en  revue le MEPC et a contribué à l'harmonisation 
des examens des politiques commerciales afin de les rendre plus pertinents et d'en faire un exercice 
plus interactif.  Par ailleurs, un consensus s'es t dégagé pour dire que l' OMC devait continuer de 
présenter aux Membres des rapports sur les modifi cations des politiques commerciales des Membres 
et sur l'adoption d'éventuelles mesures protecti onnistes en réponse aux difficultés macro-économiques 
actuelles.  Il s'agit là du plus important travail que  devra réaliser l'Organisation en 2012, compte tenu 
du fait que le Cycle de Doha, qui aurait pu nous pr éserver du protectionnisme, ne sera sans doute pas 
bouclé. 
138. Les questions soulevées dans le cadre de mon intervention ne sont qu'indicatives.  Nous 
devons nous rassembler et déve lopper une convergence de vues pour lutter ensemble contre le 
protectionnisme dans tous les domaines en adoptant des politiques adaptées.  À l'heure de la mondialisation, des politiques commerciales équilib rées devraient tenir compte des préoccupations 
réelles et systémiques de tous les pays moins développés. 
BRÉSIL 
139. Nous sommes heureux de constater que le ra pport rend compte de certaines évolutions 
positives du système de politique commerciale brésilien.  Ainsi, au paragraphe 47, il est indiqué que 
"bien que les droits de douane soient généralement beaucoup pl us élevés dans les pays en 
développement, ... au Brésil, la moyenne [des droits appliqués] a chuté à 11,5%".  Le Brésil souligne 
cependant qu'il sera plus difficile de poursuivre cette tendance à la baisse en raison des récentes 
fluctuations des taux de change, qui exercent une pression sur les produits nationaux mis en 
concurrence avec des produits extrêmement compétitif s – au Brésil même et à l'étranger – provenant 
de pays dont la monnaie est  nettement sous-évaluée. 
140. S'agissant du nombre d'enquêtes antidumping lancée s au cours de la période considérée, le 
rapport indique que le Brésil, de même que l'Inde et le Pakistan "ont fortement ralenti leur activité en 
2011".  En effet, le Brésil a réduit de 28% le nom bre de nouvelles enquêtes antidumping.  Il s'agit là 
d'une initiative qui mérite d'être signalée compte  tenu du fait qu'au cours de la même période, WT/TPR/OV/M/9 
Page 24  
 
  certaines économies développées – le rapport cite les États-Unis et l'Australie – ont eu davantage 
recours à des mesures correctives commerciales. 
141. Cela dit, il convient de rappeler que, d'une ma nière générale, les mesures antidumping sont 
des mesures correctives lé gitimes auxquelles les pays peuvent avoi r recours pour contrebalancer les 
perturbations causées par une concurrence déloyale et des pratiques commerciales illicites.  De fait, 
lorsque l'on adopte une mesure corrective commerciale , on s'aperçoit parfois que le "problème" vient 
de l'autre côté.  Ce "problème" peut venir des importations si l'enquête n'est pas menée comme il 
convient.  Il peut également être lié aux exportations si celles-ci sont déloyales et relèvent de pratiques 
abusives d'élimination des concu rrents.  Nous souhaiterions qu'à l'avenir les rapports traitent 
également de la question des exportations. 
142. En ce qui concerne les améliorations qui pourra ient être apportées au rapport, j'ajouterai que 
le Brésil est également gêné par l'angle de vue re tenu.  Bien souvent, les articles publiés dans les 
médias se contentent de recenser les mesures répert oriées dans le rapport et utilisent ces chiffres pour 
analyser ce qu'ils estiment être les tendances "pro tectionnistes" des Membres de l'OMC.  Je tiens 
cependant à souligner qu'il s'agit là d'une méthode qu i peut induire gravement en erreur.  Dans le cas 
du Brésil, par exemple, près de la moitié de ces mesu res, 44% pour être exact, répertoriées dans le 
rapport ont indéniablement pour objet de libéraliser les échanges, puisqu'elles visent soit à réduire les 
droits de douane appliqués soit à mettre fin à des mesures antidumping.  Je propose qu'à l'avenir, les 
rapports du Secrétariat établissent, d' une façon ou d'une autre, une distinction entre les mesures qui, de 
toute évidence, n'ont pas d'effet restrictif pour le  commerce et les autres mesures.  Nous pensons 
qu'une telle démarche est logi que et relativement simple. 
143. Je tiens à souligner, par ailleurs, que le Brésil est également gêné par le fait que le rapport ne 
rend pas compte des niveaux des subventions nationa les accordées aux progra mmes agricoles.  Bien 
qu'à proprement parler, ces subventions puissent rele ver de la section III.B, intitulée "Mesures de 
soutien des pouvoirs publics", cette dernière traite essentiellement des subventi ons et autres mesures 
de soutien fournies aux services et aux secteurs non ag ricoles.  On y mentionne brièvement le soutien 
spécifique aux agriculteurs à la dernière phrase de ce tte section, où il est juste précisé que ces mesures 
ont été signalées. 
144. Le Brésil estime que cela n'est pas suffisant.  N ous avons besoin d'une analyse plus rigoureuse 
des tendances relatives au soutien à l'agriculture, d' autant plus que les dirigeants du G-20 se sont 
engagés à s'abstenir d'adopter des mesures protectionnistes.  Comme nous le savons tous, les subventions agricoles constituent l'une des formes les plus pernicieuses de protectionnisme car elles 
compromettent la sécurité alimentaire et étouffent le potentiel de croissance des Membres les plus 
pauvres de l'OMC dans l'un des rares grands secteurs  où ils peuvent être compétitifs sur les marchés 
mondiaux. 
145. Toujours à ce propos, je tiens à souligner une absence très remarquée dans ce rapport.  Je 
veux parler des subventions à l'expor tation, en particulier dans le secteur de l'agriculture.  Si les 
restrictions à l'exportation sont évoquées avec une ce rtaine insistance dans le rapport, les subventions 
à l'exportation sont, elles, passées sous silence.  Il s'agit là de mesures qui ont des effets de distorsion 
considérables et qui devraient faire l'objet d'une attention particulière de la part du Secrétariat.  Le 
Brésil note, par exemple, que le rapport ne menti onne pas les exportations de sucre subventionné par 
l'Union européenne.  Le Brésil a s oulevé cette question à la dernière réunion du Conseil général et a 
démontré que ces exportations illégales étaient en a ugmentation, ce qui non seulement avait des effets 
de distorsion des échanges mais allait à l'encontre d es engagements pris dans le  cadre de l'OMC.  Bien 
entendu, nous ne nous attendions pas à ce que le Secrétariat fournisse un avis au sujet de la conformité 
aux règles de l'OMC des subventions à l'exportati on recensées mais nous nous attendons à ce que le 
rapport rende compte de cet aspect de manière déta illée et fournisse une analyse de leur évolution.  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 25 
 
 
  146. J'ai été également surpris par la brièveté de la  section III.A.4, intitulée "Mesures sanitaires et 
phytosanitaires".  Une grande partie des expor tations du Brésil est touchée par ces mesures 
restrictives, qui sont souvent disproportionnées par rapport au motif invoqué et ont peu de liens, et 
parfois aucun, avec les véritables préoccupations co ncernant la santé des animaux, des végétaux ou 
des hommes.  Le rapport devrait également se penche r sur les mesures qui sont en vigueur depuis de 
nombreuses années – voire depuis des décennies – et dont rien ne peut laisser entrevoir qu'elles feront 
l'objet d'un véritable réexamen.  Il s'agit là également de mesures protectionnistes qui nuisent 
considérablement aux échanges.  Ce n'est pas pa rce qu'elles ont été adoptées avant la crise de 2008 
que nous ne devrions pas les étudier de plus près;  en fait, cette situation ne fait que confirmer la 
nécessité de procéder à un examen plus approfon di de ces mesures restrictives de longue durée. 
147. Nous sommes d'une certaine manière victimes de  notre succès, et l'opinion publique suit de 
relativement près la publication de ces rapports.  No us devons poursuivre cet exercice mais celui-ci 
doit être perfectionné.  Bien que nous ayons accue illi le rapport avec satisfaction et salué les efforts 
déployés par le Secrétariat, nous estimons que ce docum ent peut encore être amélioré.  Nous prenons 
note des déclarations faites par les délégations qui  vont dans ce sens, en particulier celle de 
l'Argentine, qui a signalé avec justesse que le ra pport n'accordait pas l'attention voulue aux mesures 
restrictives appliquées ailleurs qu'à la frontière.  Le Brésil se tient prêt à collaborer avec le Secrétariat 
et les autres Membres afin d'améliorer cet exercice  d'examen et de disposer ainsi d'un rapport plus 
équilibré, plus complet et plus fiab le lors de notre prochaine réunion. 
EL SALVADOR 
148. Nous pensons que, d'une manière générale, le rapport est plut ôt complet et, en tant que pays, 
nous n'avons pas connaissance d'un au tre exercice qui nous fournirait ce s informations – informations 
qu'il est, par définition, relativement difficile de co llecter et qui ont une certaine logique – de façon 
aussi exhaustive.  De toute évidence, les renseigne ments figurant dans le rapport ne nous surprennent 
pas puisque la détérioration sur tous les plans au c ours des derniers mois et les perspectives pour 2012 
sont un sujet de grande préoccupation.  Ce qui nous inquiète est que nous sommes à présent en 
décembre 2011 et que la crise a éclaté en 2008, alors que  nos pays étaient un peu plus forts.  Il ne fait 
aucun doute que face à ce double problème, de nombreux pays, quel que soit leur degré de développement, ont été considérablement affaiblis  et sont confrontés à d'énormes difficultés qui 
remontent à 2008.  En d'autres termes, nous n'a vons même pas encore réussi à surmonter les 
problèmes de cette année-là.  Ce  que nous faisons aujourd'hui est très important, et il est doublement 
important de tirer la sonnette d'alar me face aux mesures protectionnistes. 
149. Je pense qu'en tant que pays, nous pouvons être  satisfaits car nous faisons ce qui est attendu 
de nous dans de telles circonstances.  Nous sommes heureux d'annoncer que nous n'avons adopté 
aucune mesure protectionniste depuis la publication du dernier rapport.  Comme on peut le voir dans 
le rapport actuel, nous avons fait exactement le contra ire et continuons de baisser les droits de douane 
sur des positions tarifaires non essentielles mais certai nement très sensibles, et nous avons réduit le 
nombre de procédures à la frontière afin de faciliter le commerce des marchandises.  Je crois savoir 
que le rapport n'a pas fidèlement rendu compte de ces initiatives, et nous espérons que celles-ci seront 
évoquées dans le prochain. 
150. Nous avons lu avec perplexité, dans le rapport du Directeur général, que certains Membres de 
l'OMC ne pratiquaient pas la réciproc ité;  en effet, il est indiqué, au  paragraphe 6, que le nombre de 
mesures protectionnistes a augmenté de 53%.  Il c onvient de souligner que, bien que ce document soit 
très précis, il conviendrait de vérifier si certa ines mesures mentionnées sont bien des mesures 
protectionnistes.  En d'autres termes, toutes les mesures évoquées dans le rapport n'ont pas 
nécessairement une finalité protectionniste en soi.  Les Membres et le Secrétariat se partagent cette 
responsabilité, et la situation pourrait être améliorée si les Membres soumettaient leurs notifications à 
l'Organisation dans les délais prescrits. WT/TPR/OV/M/9 
Page 26  
 
  151. Nous ne pouvons passer sous sile nce l'augmentation marquée des prix des produits de base, 
comme cela est illustré au tableau 3 du rapport, ni  les mesures que chaque Membre a prises à cet 
égard.  Toutefois, ce qui est en jeu ici est un principe fondamental qui, en définitive, est notre objectif ultime, à savoir le bien-être de nos populations, y compris les plus vulnérables, qui se trouvent déjà 
dans une situation précaire dont nous aurions dû sortir il y a longtemps. 
CHILI 
152. Je souhaiterais faire quelques observations c oncernant trois points, à commencer par 
l'évolution de la situation économ ique.  Celle-ci s'est détériorée depuis la publication du dernier 
rapport.  D'après les prévisions, l'activité économique s'est ralentie, ce qui ris que d'entraîner de plus 
grandes difficultés.  Suite à une forte contraction de l'économie il y a deux ou trois ans, le commerce 
avait effectué une reprise relativ ement rapide, tout comme l'économie.  Il ne fait aucun doute que 
l'OMC a joué un rôle important à cet égard.  Dans le  contexte actuel de ralentissement de la croissance 
et de taux de chômage élevés, les pressions en vue  d'un renforcement de la  protection prennent de 
l'ampleur.  Les Ministres doivent donc se positionner avec force et sans ambiguïté contre le protectionnisme dans les jours à venir. 
153. Deuxièmement, je souhaiterais évoquer les mesures commerciales.  Le rapport met en 
exergue les mesures de politique commerciale positives,  comme la diminution des droits de douane ou 
les mesures visant à faci liter les échanges, mais évoque égal ement des mesures négatives, comme 
l'augmentation des restrictions à l'exportation.  Bien que les mesures correctives commerciales 
contingentes connaissent un recul, le nombre de me sures appliquées ayant tendance à diminuer, il 
convient de garder à l'esprit que le  simple fait de lancer des enquê tes peut entraver les courants 
commerciaux.  En d'autres termes, les enquêtes peuve nt faire obstacle au commerce même si aucune 
mesure n'a été imposée. 
154. Troisièmement, je souhaiterais évoquer le suivi et la surveillance.  Le rapport fournit une 
évaluation quantitative du système de notification de  l'OMC.  Malgré cette profusion de données 
quantitatives, il manque quelque chose.   Nous devons, sur la base de  ce document, effectuer tous 
ensemble une analyse plus large et plus exhaustiv e de ces notifications.  Par exemple, dans un 
contexte de réduction du nombre de droits de douane, le protectionni sme peut prendre la forme de 
mesures qui semblent légitimes mais ne sont p as dûment justifiées.  Cela est vrai des mesures 
sanitaires et des obstacles techniques au commerce, ma is aussi d'autres domaines couverts par l'OMC.  
C'est pourquoi nous regrettons que  la proposition de l'Union européenne concernant les notifications 
n'ait pas encore recueilli l'adhésion nécessaire, et  nous espérons qu'un consensus sera trouvé dès que 
possible.  Par ailleurs, les Membres doivent am éliorer la notification des accords commerciaux 
régionaux, et ces derniers doivent faire l'objet d' une analyse et d'un examen plus poussés.  De même, 
le Chili considère que les examens périodiques des politiques commerciales font  partie de l'exercice 
de suivi car ils fournissent des renseignements préc is sur les politiques commerciales des Membres.  
En outre, nous pensons qu'il faudrait insister, à la Conférence ministérielle, sur l'importance que 
revêtent le suivi et la surveillance car ils permettent d'obtenir un tableau bien plus riche de la situation, 
ce qui nous aidera à mieux comprendre les tendan ces des politiques commerciales et à résister aux 
pressions protectionnistes. 
UNION EUROPÉENNE 
155. J'aborderai essentiellement ici deux de nos préo ccupations qui sont évoquées dans le rapport, 
à savoir:  le protectionnisme et la transparence.  Le rapport indique que les mesures de restriction des 
échanges se multiplient et qu'elles ont augmenté de  53% en un an.  Il s'agit là d'une tendance 
préoccupante, tout comme le fait que très peu de mesures en vigueur ont été démantelées.  Il est 
encore plus décourageant de lire qu'il y a un sentim ent grandissant que le protectionnisme commercial 
gagne du terrain dans certains pa ys, où le soutien à l'industrie, associé à des mesures restrictives pour  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 27 
 
 
  le commerce, prend de l'ampleur.  Nous partag eons cette perception car il correspond à notre propre 
analyse. 
156. Par ailleurs, on assiste depuis un certain temps à un recours accru aux restrictions à 
l'exportation, dont le nombre a plus que doublé au cours de l'année dernière.  De nouvelles mesures 
continuent de s'ajouter à l'arsenal existant de r estrictions commerciales potentielles, même si de 
nombreux pays sont à présent tout à fait remis des chocs de la crise et ont retrouvé un rythme de 
croissance économique plutôt stable.  Dans un contexte d'incertitude économique accrue et 
d'aggravation des risques mondiaux, le protectionni sme constitue une menace réelle pour la reprise 
économique mondiale, et il est plus important encore que le processus d'ouverture mondiale des échanges se poursuive.  Le rapport rend très bien co mpte de ce risque.  C'est pourquoi nous ne 
pouvons qu'exhorter, encore une fois, les Membres à résister à ces pratiques et nous invitons de 
nouveau nos collègues du G-20 à honorer leurs engage ments en ce sens.  N ous continuerons très 
certainement à surveiller de près les mesures comme rciales protectionnistes et à lutter, par toutes les 
voies appropriées, contre les mesures qui  enfreignent les règles de l'OMC. 
157. J'ouvre juste une brève parenthèse, à présent, pour répondre à la question soulevée par le 
Brésil sur une mesure récente concernant les subvent ions à l'exportation.  Nous savons bien que cette 
question ne peut être discutée ici de manière approf ondie mais, dans un souci de clarification, je dirai 
juste que l'Union européenne prend bien évidem ment très au sérieux les engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui concerne le sucre.  Sur cette question 
particulière, je préciserai que, le 30 novembre, un règlement d'application a été adopté par la 
Commission européenne pour fixer les limites quantitatives de sucre hors contingent pour la 
campagne de commercialisation 2011-2012.  La limite quantitativ e globale est passée de 650 000 
tonnes à 1,35 million de tonnes, et je suis certain  que nous pourrons montrer et démontrer que cette 
décision est pleinement compatible avec nos engagements pris dans le cadre de l'OMC. 
158. La transparence demeure l'un des principaux p iliers de l'OMC.  À cet égard, nous avons 
apprécié la section détaillée consacrée  aux initiatives en matière de tr ansparence menées sous l'égide 
de l'OMC.  C'est dans cet esprit que l'Union eu ropéenne a toujours appuyé activement toutes les 
initiatives visant à améliorer la transparence des politiques et pratiques commerciales au sein de 
l'OMC, politiques et pratiques qui ont été mises en exergue dans le rapport annuel. 
159. L'Union européenne accorde une grande importance aux ob ligations fondamentales en 
matière de transparence, à savoir les notifications régulières prévues dans les Accords de l'OMC.  
Nous préconisons vivement d'am éliorer le respect de ces obliga tions.  Une proposition connexe de 
l'Union européenne a été discutée la semaine dernière au sein du Conseil général mais, 
malheureusement, on n'a pu trouver de consensus su r un texte ministériel qui donnerait davantage de 
poids à cet aspect essentiel. 
160. Comme indiqué dans le rapport, les progrès en  matière de respect des obligations de 
notification demeurent lents et d'importantes lacunes subsistent dans tous les domaines des travaux de 
l'OMC.  Bien que des initiatives utiles aient été prises  en ce sens au sein de chaque comité de l'OMC, 
le niveau d'observation des prescriptions reste insatis faisant.  L'activité quotidienne de l'Organisation 
se trouve facilitée lorsque les notifications sont co mplètes et soumises en temps voulu.  Celles-ci 
alimentent les travaux de chaque comité et de cha que conseil de l'OMC et pe rmettent aux Membres de 
mieux comprendre les pratiques et politiques commerciales adoptées par chaque Membre en temps réel. 
161.
 Tant que ces informations essentielles et indisp ensables fournies par et pour les Membres ne 
seront pas exhaustives, l'OMC sera pr ivée de la transparence dont elle  a besoin pour parvenir à une 
évaluation et une compréhension plus complètes et plus justes des politiques commerciales de ses 
Membres. WT/TPR/OV/M/9 
Page 28  
 
  162. Nous déplorons également que ce rapport ait pâti de la faible participation des délégations, 
qui ne respectent pas suffisamment leurs obligations  en matière de notification des mesures.  Le 
rapport indique que seules 28 délégations, dont 19 s ont des membres du G-20, ont communiqué des 
informations sur les mesures adoptées par leur gouvernement.  Ce manque de transparence est non 
seulement regrettable mais il es t aussi incompatible avec notre objectif commun de donner davantage 
de poids à l'OMC dans le cadre de la lutte cont re le protectionnisme.  Les Membres du G-20, tout 
comme l'ensemble des Membres de l'OMC, se sont  engagés à faire rapport à l'OMC sur les mesures 
qu'ils mettent en œuvre lorsqu'ils ont approuvé le ma ndat de l'OEPC en matière  de suivi des mesures 
protectionnistes.  En fait, les Membres ont rappelé leur  intérêt à cet égard lors de la récente évaluation 
du MEPC, intérêt que les Ministres réitéreront à la fin du mois. 
163. Le bon déroulement de cet exercice de suivi dépend entièrement de la volonté des Membres 
de l'OMC d'y participer sérieusement et de respect er leur engagement de transparence.  Comme on 
peut le lire dans le ra pport annuel, les faiblesses des données et l'insuffisance des informations 
communiquées nuisent au contenu et à l'exactitude des ra pports de suivi.  Par ailleurs, la possibilité de 
produire une analyse plus approfondie est aussi compromise par le manque d'informations fiables 
transmises en temps voulu.  C'est pour toutes ces ra isons que nous engageons vivement les Membres à 
rendre dûment compte des mesures adoptées et à vérifier  celles qui figurent dans le rapport, et nous 
invitons le Secrétariat à proposer des solutions ad aptées pour faciliter la participation des Membres à 
cet exercice.  En outre, et compte tenu de la  longue liste des mesures non vérifiées figurant à 
l'annexe 1, nous invitons les Membres dont les me sures sont répertoriées à signaler les difficultés 
qu'ils rencontreront en matière de vérification et à tenir les autres Membres au courant de la situation 
concernant ces mesures. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
164. Cela fait quelques années maintenant que l' économie mondiale est morose.  En raison des 
incertitudes qui pèsent sur l'avenir, tout le monde doute à présent de la possibilité d'une reprise économique rapide.  Nous comprenons que certain s pays soient tentés d'adopter des mesures 
protectionnistes pour protéger leurs branches de produc tion nationales et leur marché de l'emploi.  
Toutefois, nous pensons, et l'histoire nous l'a montré à maintes reprises, que le recours au 
protectionnisme n'est jamais la bonne solution face aux difficultés économiques. 
165. À ce sujet, la Corée a pris note avec une gra nde préoccupation du cons tat figurant dans le 
rapport, selon lequel au cours de la période cons idérée, 339 nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce ont été enregistrées, soit 53% de plus qu e durant la période précédente.  Nous accordons 
une attention particulière au fa it que le nombre de nouvelles mesur es restrictives a été supérieur à 
celui de la période précédente, alors que le monde  connaissait une crise financière internationale. 
166. En effet, nous avons observé récemment que certains Membres, y compris des pays qui 
figurent notoirement parmi les principaux acteurs de  l'OMC, avaient adopté des mesures qui semblent 
incompatibles avec leurs obligations contractées en  vertu des Accords de l'OMC.  Nous craignons 
nous aussi que ces mesures servent de précédents qui  encourageraient les au tres Membres à faire de 
même, étant donné que le protectionnisme est contagieux. 
167. Comme le rapport le signale très justement, ces mesures risquent au contraire d'aggraver les 
choses en déclenchant une spirale de  représailles dans laquelle tous les pays y perdront.  Il est encore 
plus regrettable que cette tenda nce prenne de l'ampleur à un moment où l'Organisation a un rôle 
essentiel à jouer.  Comme d'autres Membres, la Corée a fait savoir, dans le cadre des réunions des 
organes de l'OMC, qu'elle était profondément préoccupée par les réperc ussions négatives que les 
mesures protectionnistes peuvent avoir sur les conditi ons de vie des populations à travers le monde et 
sur le système commercial multilatéral.  Nous pren ons cela très au sérieux et ne cachons pas notre  WT/TPR/OV/M/9 
 Page 29 
 
 
  déception.  Nous espérons vivement que les Membre s concernés décideront très rapidement d'annuler 
ces mesures. 
168. Dans ce contexte, nous avons accueilli avec satisf action les Déclarations faites récemment par 
les dirigeants du G-20 et de l'APEC, qui contiennent  toutes deux un message fort en matière de lutte 
contre le protectionnisme.  Ces déclarations four nissent une impulsion opportune  pour la poursuite de 
notre exercice de suivi actuel.  Notre mission comm une à la huitième Conférence ministérielle est de 
démontrer que l'OMC joue un rôle précieux en tant que gardien du système commercial multilatéral.  
L'un des moyens d'y parvenir serait que nos Mini stres mettent à profit la prochaine Conférence 
ministérielle pour dire haut et fort qu'il faut résister au protectionnisme. 
INDE 
169. Nous avons pris note avec préoccupation des obser vations contenues dans le rapport en ce qui 
concerne la dégradation des perspectives de l'éc onomie mondiale au cours des derniers mois.  Comme 
on peut le lire dans ce document, les risques et l es incertitudes grandissent, l'activité mondiale ralentit, 
les résultats économiques demeurent inégaux selon les pays, les niveaux d'endettement et la volatilité 
financière augmentent et le chômage reste élevé dans de nombreux pays.  La croissance du commerce 
a, quant à elle, ralenti au cours des derniers mois, ce qui a des répercussions à la fois sur les pays 
développés et sur les pays en développement.  L' Inde n'a pas non plus été épargnée.  Sa croissance 
économique s'élevait à 6,9% en juillet-septembre 2011, contre 8,4% à la même période l'année 
précédente. 
170. Je souhaiterais dire, d'emblée, que le "protec tionnisme" a une connotation différente selon les 
pays.  Alors que le rapport considère que l'augmenta tion des droits de douane appliqués dans la limite 
des taux plafonds et le recours à des mesures corre ctives commerciales contingentes sont des mesures 
protectionnistes, il n'en est pas de même pour l'au gmentation des subventions accordées dans la limite 
des niveaux autorisés.  L'approche suivie semble enta chée de graves lacunes et il faudrait s'efforcer de 
mettre au point, dans un premier temps, une série de critères objectifs au sein de l'OMC pour définir 
ce qui constitue une mesure protectionniste;  c'est seulement là que l'on pourra déterminer si le 
protectionnisme gagne ou non du terrain à l'échelle mondiale. 
171. Le rapport indique que, dans l'ensemble, les gouvernements ont continué à résister aux 
pressions protectionnistes, mais il ajoute que l'on ob serve une tendance à la hausse dans l'imposition 
de nouvelles mesures restrictives pour le commer ce.  Au paragraphe 6, il est précisé que 
339 nouvelles mesures restrictives ont été enregist rées, soit 53% de plus que durant la période 
précédente.  Toutefois, si l'on veut faire un bilan global des mesures restrictives pour le commerce, il 
faut également s'intéresser à l'incidence commercia le de ces mesures, qui, d'après le paragraphe 8, 
aurait diminué.  On peut lire, en effet, dans ce paragraphe que "de nouvelles mesures restrictives ont 
néanmoins été instaurées durant la période co mprise entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, 
portant sur environ 0,9% des importations mondial es, contre 1,2% durant la période de 12 mois 
précédente". 
172. En outre, il est écrit au paragraphe 9, que les mesures de facilitation des échanges représentent 
48% du nombre total de mesures enregi strées dans l'annexe 1.  Il faudr ait établir une distinction claire 
entre les mesures qui visent à restreindre le commerc e et celles qui ont pour objet de le faciliter. 
173. Ainsi, les chiffres figurant dans le rapport ne permettent pas d'établir avec certitude que les 
tendances protectionnistes se sont renforcées.  Par aille urs, le rapport couvre la période allant de 
mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011.  Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes 1 
et 2 sont des mesures nouvelles mises en œuvre par les gouvernements pendant la  période considérée.  
Le rapport ne contient pas de renseignements sur la situation des mesures entr ées en vigueur avant la 
mi-octobre 2010, c'est-à-dire qu'il ne permet pas de  savoir si ces mesures ont été abandonnées.  En WT/TPR/OV/M/9 
Page 30  
 
  l'absence d'une telle information, il est difficile d' établir si le protectionnisme a, dans l'ensemble, 
progressé ou reculé puisque nous ne di sposons pas d'un bilan d'ensemble. 
174. Il importe de souligner que le  rapport ne porte pas sur les s ubventions, dont les répercussions 
sur le commerce sont équivalentes à celles des dro its de douane.  Une analyse du protectionnisme doit 
tenir compte de l'incidence des subventions sur le commerce.  Il s'agit là d'un aspect qui doit faire 
l'objet d'un examen approfondi car les pays en dévelo ppement ne disposent pas, en règle générale, de 
ressources financières suffisamment  importantes pour recourir aux s ubventions en tant que mesure 
protectionniste.  Les mesures de soutien interne c onstituent un obstacle important au commerce, et le 
rapport annuel du Directeur général devrait le ur accorder l'attention qu'elles méritent. 
175. Par ailleurs, les mesures non tarifaires – co mme la préférence accordée aux produits locaux 
dans le cadre des procédures d'achat, qui modifie la répartition géographique des échanges – jouent 
également un rôle important dans la  restriction des échanges et le renforcement du protectionnisme.  
Ces mesures devraient également être  examinées dans les futurs rapports. 
176. En outre, l'analyse des mesures tarifaires devrait être plus précise.  Comme on peut le lire 
dans le rapport, si les droits de  douane ne sont plus un obstacle majeur au commerce international 
dans le cas des produits industriels, les moyennes tarifaires peu élevées masquent des taux moyens 
beaucoup plus élevés et des crêtes tarifaires dans d'autres domaines.  En se contentant des moyennes 
des taux NPF appliqués, on sous-estime le niveau réel de protection. 
177. Le rapport devrait également comporter une anal yse plus détaillée de l'impact des mesures 
SPS et des obstacles techniques au commerce, en particulier pour ce qui concerne l'imposition de 
mesures SPS qui n'ont pas de justification scientifiq ue et le recours accru aux normes privées.  Un 
certain nombre de problèmes commerciaux spécifiques ont été mis en avant au sein des comités 
compétents. 
178. L'incidence des taux de change sur le commerc e constitue un autre aspect qui devrait être 
examiné plus avant.  Il ressort clairement de ce qui précède que de nombreux domaines doivent faire l'objet d'une analyse plus approfondie si l'on veut que le rapport soit équilibré .  Alors que ce dernier 
accorde une large place aux mesures à la frontière, il s'intéresse beaucoup moins aux mesures prises à 
l'intérieur des frontières, comme les subventions ou l es plans de relance, qui faussent tout autant les 
échanges. 
179. Le rapport examine également de façon très déta illée la question de la transparence, du suivi 
et de la surveillance, en particulier pour ce qui c oncerne la situation des no tifications dans chaque 
comité de l'OMC.  Bien que nous reconnaissions que les notifications jouent un rôle important dans la 
transparence et que nous ayons pris note des efforts considérables réalisés au sein des divers comités 
en ce sens, nous sommes d'avis qu'il serait préférable de laisser le suivi des notifications aux comités 
compétents, qui sont habilités à mener cette activité  en vertu des Accords pertinents de l'OMC. 
180. Le rapport évoque à plusieurs reprises les écono mies "émergentes" (paragraphes 17, 20, 21, 
124 et 139), or les seules catégories d'économies reconnues par les Accords de l'OMC sont les 
économies "développées", les économies "en développement" et les PMA.  À d'autres endroits, le 
rapport évoque de façon subjective les restrictions à l'exportation. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
181. Le rapport établi par le Secrétariat aux fins de  la présente réunion est plus circonstancié que 
les rapports précédents, mais nous partageons les pr éoccupations exprimées par d' autres délégations et 
sommes d'avis qu'il aurait pu porter également sur le s mesures restrictives appliquées ailleurs qu'à la 
frontière.  Nous sommes aussi d'accord avec les autres pour dire que c'est grâce au mécanisme de  WT/TPR/OV/M/9 
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  notification que l'Organisation est en mesure de su ivre l'évolution du système, ce qui signifie que les 
Membres devraient faire davantage d'efforts pour  soumettre en temps voulu leurs notifications 
concernant l'adoption de nouvelles mesures commerciales. 
182. À la lecture des tableaux contenant des indicat eurs macro-économiques qui figurent dans le 
rapport, nous pouvons consta ter que ce sont les économies développées qui ont été les plus touchées 
par la crise, ce qui fait que leur croissance économique  a été plus lente et leur chômage plus élevé que 
ceux des économies en développement;  cela explique  aussi que ces pays soient davantage enclins à 
adopter des mesures restrictives pour le commerce.  Ainsi, à la lecture du tableau 4a, qui fournit les 
taux des droits NPF dans les principales éc onomies développées, on s'aperçoit que des pays 
appartenant à ce groupe ont augmenté leurs taux moye ns appliqués.  Nous constatons une tendance 
inverse au tableau 4b, qui concerne les pays en développement. 
183. Nous notons également que les taux appliqués a ux importations de produits agricoles sont 
deux, voire trois fois plus élevés que les taux moyens .  Il en va de même pour les taux appliqués aux 
produits textiles.  Nous constatons que 36% d es notifications soumises par les pays développés 
concernent des produits sanitaires et phytosanitaires,  contre 28% précédemment.  En outre, les pays 
en développement ont soumis 332 no tifications en moins concernant  des mesures considérées comme 
des obstacles techniques au commerce (soit un recul de 27% par rapport à 2010), contre une baisse de 
40 pour les pays développés (-14%). 
184. En ce qui concerne le nombre de nouvelles mesures appliquées, si nous effectuons une 
analyse par type de mesure, nous constatons alors que la situation n'est pas aussi alarmante qu'il y 
paraît.  L'Organisation doit toutefois demeurer vigila nte et continuer de suivre en permanence ce qui 
se passe au sein du système, en particulier pour ce qui  est de la stagnation du Cycle de Doha.  Si l'on 
étudie le rapport avec attention, on peut alors fair e les constats suivants:  a) le nombre de nouvelles 
restrictions à l'exportation est passé de 64 à 31 si l'on déduit les mesures qui ont été annulées;  b) le nombre de nouvelles mesures antidumping est inféri eur à celui de 2010;  c) le nombre d'enquêtes 
ouvertes en matière de sauvegardes a lui aussi dimi nué;  d) bien que les mesures de compensation 
soient plus nombreuses qu'en 2010, elles le sont mo itié moins qu'en 2009;  f) le nombre de mesures 
considérées comme des obstacles techniques au commerc e qui ont été notifiées a également reculé;  et 
g) l'incidence commerciale des mesures répertoriées c oncerne 0,87% de la valeur totale des échanges, 
contre 1,20% précédemment, bien que 1 17 nouvelles mesures aient été recensées. 
185. Ceci étant dit, je m'associe aux délégati ons qui se demandent pourquoi les mesures 
antidumping et les mesures de sauvegarde sont considérées comme restrictives pour le commerce 
alors que les vraies mesures restrictives sont le dump ing et les subventions qui en sont à l'origine.  
C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faudrait modifier les critères utilisés pour définir les mesures qui influent sur les courants commerciaux. 
186. Enfin, les écarts signalés entre les taux des droits  appliqués et les taux des droits consolidés 
dans les pays en développement offrent à ces dern iers une marge de manœuvr e qui leur permet de 
contrebalancer les effets préjudiciables des subventi ons et de l'appréciation de la monnaie.  On ne 
saurait considérer que ceux d'entre nous qui partagen t cette opinion vont à l'encontre du système parce 
qu'ils défendent cette position puisqu'il semble à pr ésent que les économies les mieux gérées puissent 
être pénalisées, en quelques heures, par des afflux massifs de capitaux spéculatifs à court terme, destinés à réaliser du gain facile, qui peuvent détr uire en quelques semaines  l'appareil de production à 
l'exportation d'une économie, alors que cet appareil est le résultat de plusieurs décennies d'efforts et 
d'investissements.  C'est là un gr and problème auquel le commerce m ondial se trouve déjà confronté – 
un problème qui nuira de plus en plus à son e xpansion à moins que des mesures multilatérales ne 
soient mises en œuvre pour réguler les flux de ces capitaux. WT/TPR/OV/M/9 
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  OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 
187. Je tiens tout d'abord à remercie r les délégations pour leurs comme ntaires et observations.  De 
toute évidence le rapport à l'examen a suscité un grand intérêt, ce dont je ne peux qu'à nouveau me 
réjouir compte tenu des objectifs fixés lorsque nou s avons entrepris cet exercice mais aussi de la 
désastreuse situation macro-économique que nous connaissons.  Ce que j'ai entendu ce matin 
s'apparente à un soutien clair, fort et écrasant de cet exercice et de la manière dont le Secrétariat l'a 
conduit, et est également un coup de chapeau donné aux équipes qui ont travaillé si dur, tant au 
Secrétariat qu'au sein des délégations. 
188. Premièrement, en ce qui concerne le protecti onnisme, on dirait qu'il s'agit là du mot le plus 
fréquemment prononcé au sein de cette Organisation, or celle-ci n'a pas étab li de définition du terme 
"protectionnisme".  Il existe différents points de vues sur la question, et je comprends que si l'on 
utilise ce mot pour rendre compte des faits nouveaux intervenus dans les po litiques commerciales, il 
peut être compris différemment par des populations différentes qui ont une notion différente de ce que 
signifie le protectionnisme.  Je conviens, et cela sera  pris en considération à l'avenir, que le terme 
"protectionnisme" doit être utilisé avec précaution dans  le rapport.  Je ne dis pas qu'il ne devrait pas 
être utilisé mais je pense qu'il est préférable, d'une ma nière générale, de parler de mesures restrictives 
pour le commerce, de mesures ayant des effets de  distorsion des échanges, de mesures d'ouverture 
commerciale ou de mesures de facilitation des échang es, ce qui en un sens est plus objectif, mais je 
rappellerai évidemment la note qui a toujours figuré  au bas de la première page du rapport et qui 
précise que le rapport ne préjuge pas de la position d es Membres au sujet d'une qualification juridique 
quelle qu'elle soit et qu'il n'a pas d'effet juridique  sur les droits et obligations des Membres. 
189. Deuxièmement, sur la question de l'exhaustivité  du rapport, certaines délégations ont dit que 
nous n'avions pas pleinement rendu compte de la situation dans son ensemble car elles considèrent 
qu'il existe d'autres mesures ayant des effets de di storsion des échanges ou mesures restrictives pour le 
commerce, dont certaines ont été mises en place il y a longtemps.  Cet exercice porte sur les faits 
nouveaux;  il s'intéresse aux variations.  Son objec tif est d'établir, en ces temps de crise, alors que 
nous savons que des pressions protectionnistes existe nt, dans quelle mesure ces pressions se sont 
traduites par l'adoption de nouveaux instruments et de nouvelles mesures en  matière de politique 
commerciale.  Je pense que nous devons vraiment con tinuer à nous intéresser à ce différentiel.  Nous 
disposons de ressources limitées et nous ne sommes pas en mesure de dresser un tableau complet des 
mesures existantes car cela nécessiterait un travail d'enquê te et d'analyse considérable, et je ne pense 
pas, à moins que les Membres n'aient un avis différent  sur la question, que nous devrions modifier la 
finalité de cet exercice, qui est de suivre et d'analy ser les changements et les évolutions en lien avec la 
situation économique actuelle. 
190. Troisièmement, s'agissant de l'agricultur e, nous avons entendu ce matin deux délégations 
– celles de l'Argentine et du Brésil – dire que les ra pports et les analyses concernant ce secteur étaient 
insuffisants.  Nous examinerons les subventions agri coles, les mesures de soutien interne qui ont des 
effets de distorsion des échanges, les subventions  à l'exportation, les mesures de sauvegarde, les 
contingents sous-utilisés et les mesures sanitaires et  phytosanitaires, afin de voir si nous pouvons 
recueillir des éléments concernant les faits nouveaux intervenus au cours de cette période, ou de la 
suivante, et de les analyser.  J'ai le sentiment, à ce  stade – et cela devra bien entendu être vérifié, mais 
j'ai lu les rapports que m'a communiqués le Secrétar iat au sujet des notifications relatives au secteur 
agricole, notamment aux subventions – que si de  tels chiffres étaient publiés, on observerait 
probablement une tendance à la baisse, plutôt qu'à la hausse, pour la bonne raison que la plupart des 
subventions agricoles ayant des effets de distor sion des échanges sont d'une manière ou d'une autre 
liées aux prix et que, compte tenu du niveau actuel d es prix, ces subventions seraient en recul plutôt 
qu'en augmentation.  Mais nous vérifierons tout cela et il se pourrait bien que, comparée aux autres secteurs, l'évolution de la politique commerciale du secteur agricole mérite davantage d'attention.  WT/TPR/OV/M/9 
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  191. Enfin, je reviendrai sur trois points de déta il:  le Brésil a dit que nous n'avions pas rendu 
compte du soutien que l'Union européenne apportait à l'industrie du sucre.  Cela tient simplement au 
fait que cette donnée n'a été connue qu'après la date lim ite de la mi-octobre, à partir de laquelle nous 
cessons nos activités de veille.  Nous  l'évoquerons dans le prochain  rapport, et ce sera aux Membres 
de dire si ce soutien relève des prérogatives de l'Union européenne. 
192. Pour donner suite à la demande formulée par le Brésil concernant l'établissement d'une 
distinction claire entre les mesures de facilitation des échanges et les mesure s restrictives, je pense 
qu'il s'agit là d'une amélioration que  nous pouvons apporter au rapport. 
193. Enfin, l'Argentine a fait une observation concerna nt le paragraphe 54, et je crois comprendre 
qu'elle est gênée par les termes que nous aurions empl oyés s'agissant des consultations bilatérales.  Si 
elle lit bien ce paragraphe, elle se rendra compte qu' il ne s'agit pas de consultations bilatérales mais 
multilatérales.  Je suppose que la délégation ar gentine a fait une erreur d'interprétation. 
 
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