ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/4 
23 juin 2005 
 
 (05-2679) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI 
 
Communication des Parties
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2005, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et du Chili.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord d'association entre la Communauté eur opéenne et ses États membres, d'une part, et 
la République du Chili, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002.  Les sections de 
l'Accord portant sur le commerce des ma rchandises sont entrées en vigueur le 1
er février 2003 en tant 
qu'"Accord intérimaire" conclu en vue de l'établisseme nt d'une zone de libre-éch ange entre les Parties.  
Il s'agit notamment des sections de l'Accord se rappo rtant aux éléments suivants:  a) Libre circulation 
des marchandises;  b) Marchés publics;  c) Concurrence;  d) Règlement des différends;  
e) Transparence;  et f) Exceptions dans le doma ine du commerce.  Depuis lors, la ratification de 
l'Accord par l'Union européenne a permis l'entrée  en vigueur de l'Accord d'association dans son 
intégralité le 1er mars 2005. 
 
2. Type d'accord 
 L'Accord d'association, qui porte sur le commerce, la coopération et le dialogue politique 
institue une zone de libre-échange entre les Pa rties après une période de transition d'une durée 
maximale de dix ans à compter de la date d' entrée en vigueur de l'"Accord intérimaire". 
  L'Accord crée les conditions nécessaires à une libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises;  à une ouverture mutuelle  des marchés publics entre les Parties ainsi que 
des marchés de services et des marchés d'investisseme nt des Parties;  par ailleurs cet accord institue 
un mécanisme de coopération en matiè re de concurrence, des règles pour  la protection des droits de 
propriété intellectuelle moyennant la signature de plusieurs conventions , et un mécanisme de 
règlement des différends.  En outre, trois accords para llèles portent sur les points suivants:  a) mesures 
sanitaires et phytosanitaires applicables au commer ce d'animaux vivants, de produits animaux, de 
végétaux, de produits végétaux et autres;  b) commerce du vin;  et c) commerce des boissons 
spiritueuses et des boissons aromatisées. 
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 3. Champ d'application 
 Produits de l'industrie, de l'agriculture et de la  pêche:  l'Accord d'association couvre tous les 
chapitres du Système harmonisé (1-97).  
4. Données commerciales 
 En 2001, les importations de l'UE en provenance du Chili se sont chiffrées à 5 078 millions 
d'euros.  Pendant la même période, les exportations  de l'UE au Chili se sont chiffrées à 3 665 millions 
d'euros.  Pour des renseignements plus déta illés, se reporter aux données statistiques jointes 
concernant les échanges pendant la période 1999-2001. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
1.1 Droits et impositions 
 
Au terme de la période de transition, comp te tenu du volume des échanges entre 1999 et 2001, 
au total 97,1 pour cent de l'ensemble des échang es bilatéraux bénéficieront d'un régime d'admission 
en franchise, sans compter la libéralisation supplément aire que s'accordent les Parties dans les limites 
des contingents tarifaires.  Si l'on se base sur l es échanges bilatéraux réalisés entre 1999 et 2001, ils 
seront entièrement libéralisés pour 100 pour cent d es produits industriels, 80,9 pour cent des produits 
agricoles et 90,8 pour cent des produits de la pêche. 
 
 Toutes les impositions à l'importation autres que le s droits de douane ont disparu dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord intérima ire.  Les réductions des droits de douane ne vaudr ont pas pour les 
droits spécifiques résultant de l'application des régimes communautaires de droit d'entrée. 
 1.1.1 Produits industriels 
 
A - Élimination des droits de douane à l'impor tation des produits industriels dans la CE 
 
 Tous les droits de douane sur les produits i ndustriels seront éliminés au plus tard au terme 
d'une période de transition de trois ans se terminant le 1
er janvier 2006.  Les droits de douane sur 
pratiquement tous les produits industriels (99,8 pour cent), classés sous la catégorie "Année 0" de 
l'annexe I, ont disparu le jour de l'en trée en vigueur de l'Accord intérimaire (1er février 2003).  Les 
droits applicables au petit nombre de produits indust riels restants (0,2 pour cent), classés sous la 
catégorie "Année 3" de l'annexe I, seront élimin és progressivement en quatre étapes égales (25 pour 
cent à chaque étape) à compter de la date d'entrée en vigueur, puis le 1er janvier des années suivantes 
jusqu'au 1er janvier 2006. 
 
 B – Élimination des droits de douane à l' importation des produits industriels au Chili  
 
 Tous les droits de douane sur les produits i ndustriels seront éliminés au plus tard au terme 
d'une période de transition de sept ans se terminant le 1er janvier 2010.  Les droits de douane sur la 
grande majorité des produits ont disparu à l'entrée en vigueur de l'Accord intéri maire.  Les droits de 
douane sur les produits restants seront éliminés en  2008 ou 2010, conformément  au calendrier prévu à 
l'article 66 de l'Accord d'association.   Les produits sur lesquels les droits de douane seront éliminés à la date d'entrée en vigueur 
figurent dans la catégorie "Année 0" de l'annexe II (91,7 pour cent du total des exportations de la CE 
au Chili).  Les droits de douane applicables a ux produits classés sous la catégorie "Année 5" de  WT/REG164/4 
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 l'annexe II seront progressivement éliminés en six étapes égales à compter de la date d'entrée en 
vigueur et jusqu'au 1er janvier 2008 (4,5 pour cent).  Les droits de douane applicables aux produits 
classés sous la catégorie "Année 7" (3,8 pour cent)  de l'annexe II seront progressivement éliminés au 
cours d'une période commençant à la date d' entrée en vigueur et se terminant le 1er janvier 2010, 
conformément au calendrier prévu à l'ar ticle 66 de l'Accord d'association. 
 
 1.1.2 Produits agricoles  
 A – Élimination des droits de douane à l' importation des produits agricoles dans la CE 
 
 Tous les droits de douane sur les produits ag ricoles seront éliminés au plus tard au terme 
d'une période de transition de dix ans se terminant le 1
er janvier 2013, sauf pour ceux classés sous les 
catégories "PE", "DS", "R", "CT" et "PN" de l'a nnexe I, qui seront assujettis aux conditions établies à 
l'article 71 de l'Accord et dans cette annexe. 
 
 Les droits de douane sur les produits agrico les seront éliminés en fonction des catégories 
suivantes:   Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 0" de 
l'annexe I ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire (1
er février 2003). 
 
 Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 4" de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en ci nq étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2007. 
  Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 7" de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en huit étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1
er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2010. 
  Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 10" de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en onze étapes égales à compter de l'entrée en vigueur, puis le 1
er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2013. 
 
 Pour les produits agricoles classés sous la catégor ie "PE" de l'annexe I,  pour lesquels le tarif 
douanier commun des CE prévoit l'application de droits ad valorem  et d'un droit spécifique, le 
démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem . 
 
 En ce qui concerne les produits agricoles et l es produits agricoles transformés classés dans la 
catégorie "DS" de l'annexe I, pour lesque ls le tarif douanier commun des CE prévoit 
l'application de droits ad valorem  et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte 
uniquement sur les droits ad valorem . 
  En ce qui concerne les produits agricoles transformés classés sous la catégorie "R" de 
l'annexe I, un droit de 50 pour cent du droit de douane de base est appliqué à la date de 
l'entrée en vigueur. 
  En ce qui concerne les produits agricoles classés so us la catégorie "CT" de l'annexe I, les CE 
appliqueront un régime d'admission en franchise da ns les limites des contingents tarifaires à 
compter de la date de l'entrée en vigueur.  Les conditions d'application et les lignes tarifaires 
sont présentées à l'annexe I, section 1. 
  Enfin, plusieurs produits faisant l'objet d'une appellation d'origine contrôlée et rangés dans la 
catégorie "PN" de l'annexe I ne béné ficient d'aucune concession tarifaire. WT/REG164/4 
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  Au total, au terme de la période de trans ition, sur la base des échanges enregistrés de 1999 à 
2001, ce sont 80,8 pour cent des produits agricoles exportés par le Chili vers l'UE qui seront admis en franchise.  En outre, une libéralisation supplémenta ire est prévue dans les limites des contingents 
tarifaires.   B – Élimination des droits de douane à l'importation des produits agricoles au Chili 
 
 Tous les droits de douane sur les produits ag ricoles seront éliminés au plus tard au terme 
d'une période de transition de  dix ans se terminant le 1
er janvier 2013, sauf pour ceux classés sous la 
catégorie "CT" de l'annexe II, qui seront assujettis aux conditions établies à l'article 72 de l'Accord 
d'association et dans cette annexe. 
  Les droits de douane sur les produits agrico les seront éliminés en fonction des catégories 
suivantes:  
 Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 0" de 
l'annexe II ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire. 
  Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 5" de 
l'annexe II seront éliminés progressivement en six étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1
er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2008. 
 
 Les droits de douane sur les produits agrico les classés sous la catégorie "Année 10" de 
l'annexe II seront éliminés progressivement en  onze étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2013. 
 
 Pour les produits agricoles classés sous la catégor ie "CT" de l'annexe I, le Chili appliquera un 
régime d'admission en franchise dans les limites des contingents tarifaires à compter de la date de l'entrée vigueur.  Les conditions d'appli cation et les lignes tarifaires sont présentées à 
l'annexe II, section 1. 
  Au total, au terme de la période de trans ition, sur la base des échanges enregistrés de 1999 à 
2001, ce sont 81,8 pour cent des produits agricoles ex portés par les CE vers le Chili qui seront admis 
en franchise.  En outre, une libéralisation supplémen taire est prévue dans les limites des contingents 
tarifaires.   1.1.3 Pêche 
 
 A – Élimination des droits de douane à l'impor tation des produits de la pêche dans les CE 
 
 Tous les droits de douane sur les produits de la pêche seront éliminés au plus tard au terme 
d'une période de transition de  dix ans se terminant le 1
er juillet 2013, sauf pour ceux classés sous la 
catégorie "CT" à l'annexe I, qui seront assujettis aux conditions établies à l'article 68 de l'Accord 
d'association et dans cette annexe. 
  Les droits de douane sur les produits de la pê che seront éliminés en fonction des catégories 
suivantes:  
 Les droits de douane sur les produits classés s ous la catégorie "Année 0" (34,3 pour cent) de 
l'annexe I ont été éliminés à l'entrée en  vigueur de l'Accord d'association. 
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  Les droits de douane sur les produits classés s ous la catégorie "Année 4" (39,5 pour cent) de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en ci nq étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2007. 
  Les droits douane sur les produits classés sous la catégorie "Année 7" (2,4 pour cent) de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en huit étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1
er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2010. 
  Les droits de douane sur les produits classés s ous la catégorie "Année 10" (14,5 pour cent) de 
l'annexe I seront éliminés progressivement en onze étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur, puis le 1
er janvier des années suivantes jusqu'au 1er janvier 2013. 
  Pour certains produits de la pêche classés sous  la catégorie "CT" de l'annexe I, les CE 
prévoient l'élimination complète  des droits d'importation en dix étapes égales à compter de 
l'entrée en vigueur.  Les lignes tarifaires c oncernées sont indiquées à l'annexe I, section 1. 
 
 Au total, au terme de la période de trans ition, sur la base des échanges enregistrés de 1999 à 
2001, ce sont 90,7 pour cent des produits de la pêch e importés du Chili qui seront admis totalement en 
franchise.  En outre, une libéralisation supplémenta ire est prévue dans les limites des contingents 
tarifaires.   B – Élimination des droits de douane à l'im portation des produits de la pêche au Chili 
 
 Tous les droits de douane sur les produits de la  pêche ont été éliminés à l'entrée en vigueur de 
l'Accord intérimaire (97,8 pour cent), sur la base des échanges enregistrés de 1999 à 2001, sauf pour 
ceux classés sous la catégorie "CT" de l'annexe  II, qui seront assujettis aux conditions établies à 
l'article 68 de l'Accord d'association et dans cette  annexe.  Les lignes tarifaires et les conditions 
d'application sont présentées à l'annexe II, section 1.  Dans les limites de ces contingents, le Chili 
prévoit l'élimination complète des droits d'importa tion en dix étapes égales à compter de l'entrée en 
vigueur.   1.2 Restrictions quantitatives 
 
 Les prohibitions visant les échanges ou autres re strictions quantitatives aux échanges entre les 
CE et le Chili, autres que les droits de douane et les taxes, ont été éliminées à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.  
 1.3 Tarif extérieur commun 
  L'Accord intérimaire ne contient aucune di sposition instaurant un tarif extérieur commun. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
 Les prohibitions ou restrictions à l'exportation c oncernant les échanges entre les CE et le Chili 
ont été éliminées à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord intérimaire. 
 
3. Règles d'origine 
 Le concept de "produit d'origine" et les moye ns de coopération administrative entre les Parties 
sont définis à l'annexe III de l'A ccord d'association.  Cette annexe  et ses appendices sont conformes à 
l'annexe II de l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine.  En particulier, elles sont fondées sur un 
critère positif clairement défini.  WT/REG164/4 
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  L'annexe III stipule les conditions générales à respecter pour déterminer l'origine d'un produit, 
ainsi que les procédures administratives à suivre pour  solliciter un traitement préférentiel.  Ainsi, une 
preuve de l'origine des produits doit être fourni e au moyen d'un certificat de circulation EUR.1 ou 
d'une "déclaration sur facture" comme le prévoi ent les Appendices III et IV de l'annexe III. 
 
 Sont considérés comme provenant du Chili ou de la CE les produits qui:  i) y ont été acquis 
dans leur intégralité;  ii) qui ont été fabriqués exclusivement avec des matériaux originaires de ces 
pays;  ou iii) qui y ont subi des opérations de tr ansformation suffisantes.  Les Appendices II et II A) 
de l'annexe III énumèrent les différentes règles à appliquer pour déterminer si un produit a été 
suffisamment transformé.  Bien qu'elles diffèrent  d'un produit à l'autre, ces règles se classent en 
plusieurs grandes catégories: 
 
i) Les matériaux utilisés doivent donner lieu à un changement de classification tarifaire 
au titre du Système harmonisé. 
ii) Les produits sont considérés comme étant d'origine si la valeur ajoutée dans la CE ou 
au Chili est suffisante.  Les pourcentages correspondants peuvent varier d'un produit à 
l'autre.  
iii) Pour certains produits, la règle définit le processus de fabrication à suivre. 
 Dans certains cas, ces règles veulent que plusieurs des conditions susmentionnées soient 
remplies.  Le cumul de deux règles est prévu.    4. Normes 
 4.1 Normes 
  Les deux Parties confirment leurs droits et obligations concernant les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité en vertu de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  Par ailleurs, l'Accord d'association prévoit une coopération 
bilatérale dans ce domaine pour faciliter et accroîtr e le commerce des marchandises en éliminant et en 
prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des Parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au 
commerce.  Les activités et les mesures de coopérati on visent à intensifier et à renforcer la mise en 
œuvre des droits et obligations résultant de l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce.  Une 
coopération est notamment souhaitée aux chapitres:  éch anges d'informations, c onsultations bilatérales 
et adoption réciproque des normes, règlements techni ques et procédures d'évaluation de la conformité 
des deux pays.   4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Les Parties se sont engagées à renforcer l'app lication des principes de l'OMC en matière de 
mesures sanitaires et phytosanitaires ("l'Accord SPS de  l'OMC") afin de faciliter le commerce tout en 
préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux.  Le bien-être animal 
était également considéré comme  un objectif supplémentaire. 
 
 Les objectifs et la coopération bilatérale sont poursuivis par l'intermédiaire de l'"Accord 
relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicable au 
commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produi ts végétaux et autres" 
figurant à l'annexe IV de l'Accord d'association.   WT/REG164/4 
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 5. Sauvegardes 
 Conformément aux dispositions énoncées à l'article  92 de l'Accord d'association, les CE ou le 
Chili peuvent prendre les mesures appropriées lors que l'accroissement des importations d'un produit 
d'une Partie cause un dommage grave à la branch e de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents ou des perturbations gr aves dans un secteur quelconque de l'économie ou des 
difficultés graves susceptibles de dégrader sérieusem ent la situation économique d'une région de la 
Partie importatrice.  Dans ce cas, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre le s Parties.  Toutefois, un processus de notification 
spécifique est prévu. 
 
 - Difficultés de balance des paiements 
 
 Lorsqu'une Partie a de graves difficultés de balance des paiements, la Communauté ou le 
Chili peuvent appliquer des restrictions conforméme nt aux conditions établies dans les Accords de 
l'OMC et en conformité avec les Statuts du Fonds  monétaire international, comme il convient. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
 Les Parties confirment leurs droits et obligati ons résultant de l'Accord de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
7. Subventions et aides de l'État 
 
 Il n'y a aucune disposition concernant les subventions.  8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 
 8.1. Produits agricoles  
a) Les produits agricoles originaires du Chili et importés dans la CE bénéficient des 
dispositions contenues à l'annexe I.  Comme décrit ci-dessus, en ce qui concerne les 
produits pour lesquels le tarif douanier  commun prévoit l'application d'un droit 
ad valorem  et d'un droit spécifique résultant de l'application des régimes 
communautaires de droit d'entrée, les taux de réduction s'appliquent uniquement au 
droit ad valorem .  En ce qui concerne certains produ its tels que les viandes de bœuf, 
de volaille ou de porc et différents fruits et  légumes frais comme le raisin frais, les 
droits de douane sont éliminés dans les limites  des contingents tarifaires.  Dans le cas 
de certains produits agricoles transformés,  la Communauté applique des droits de 
douane préférentiels dans les limites d'un c ontingent tarifaire ou des droits de douane 
réduits aux importations du Chili.  De mê me, les dispositions relatives à la libre 
circulation des marchandises n'interdisent pas la CE de retenir certains produits 
agricoles transformés importés du Chili.  
Les produits agricoles originaires de la CE et importés au Chili bénéficient des 
dispositions contenues à l'annexe II.  Pour certains produits agricoles transformés, le 
Chili élimine les droits de douane dans les limites des contingents tarifaires. 
 La troisième année suivant l'entrée en vigue ur, la CE et le Chili feront un bilan de 
leurs échanges de produits agricoles dans l' optique d'adopter de nouvelles mesures de 
libéralisation de part et d'autre.  WT/REG164/4 
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 Conformément aux dispositions énoncées à l'article 73 (Clause d'urgence pour les 
produits agricoles et les produits agricoles tr ansformés) de l'Accord d'association, les 
Parties peuvent appliquer des mesures d'urge nce bilatérales, pendant une période de 
temps limitée, si les quantités d'un pr oduit agricole ou d'un produit agricole 
transformé originaires d'une Partie qui sont  importées dans l'autre Partie augmentent 
dans des conditions telles ou s'effectue nt dans des conditions telles qu'elles 
provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou 
perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de 
l'autre Partie.  Ces mesures peuvent consis ter à suspendre toute réduction ultérieure 
des droits de douane sur les produits concer nés, ou à relever les droits de douane sur 
le produit concerné à un niveau qui n'ex cède pas le montant le plus faible du 
droit NPF ou du droit de douane de base visé à l'article 60 3).  Lorsqu'une Partie a l'intention de prendre une mesure d'urgence, elle doit au préalable 
tenir des consultations avec l'autre Partie afin de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante ou convenir d'une compensation.   Si les consultations n'aboutissent à 
aucun accord, la Partie exportatrice peut suspendre l'application de concessions équivalentes aux mesures prises.  
 8.2. Pêche  
a) Les produits de la pêche originaires du Chili et importés dans la CE bénéficient des 
dispositions contenues à l'annexe I.  Pour  certains produits tels que les merlus, le 
saumon fumé et le thon en conserve, les droits de douane sont éliminés dans les 
limites d'un contingent tarifaire. 
b) Les produits de la pêche originaires de la  CE et importés au Chili bénéficient des 
dispositions contenues à l'anne xe II.  Dans le cas de certains produits, les droits de 
douane sont éliminés dans les lim ites d'un contingent tarifaire. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 
 L'interprétation de l'Accord d'association ne de vrait pas interdire d'adopter ou de mettre en 
œuvre des mesures qui sont nécessaires pour protéger la morale publique, protéger la vie ou la santé 
des personnes et des animaux et préserver les végé taux, faire respecter des lois et règlements, y 
compris ceux qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de droits de propriété 
intellectuelle et à la lutte contre les prati ques trompeuses, que ces mesures se rapportent à 
l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'arge nt, à la protection de trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique, ou à la conservation de ressources naturelles épuisables 
si de telles mesures sont appliquées conjointem ent avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales, et se rapportant aux artic les fabriqués dans les prisons.  Néanmoins, ces 
prohibitions ou restrictions ne doivent pas cons tituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable lorsque les mêmes conditions prévalent ni une restriction déguisée des échanges entre les 
Parties. 
 
2. Adhésion 
 
 L'Accord d'association ne contient aucune di sposition permettant à d'au tres Parties d'adhérer à 
l'Accord.  De ce fait, l'article 204 est pertinent en  ce sens qu'il offre une base pour l'intégration de 
nouveaux États membres dans la Communauté européenne. 
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 3. Procédures de consultation et de règlement des différends 
 
 Les deux Parties peuvent demander à consulter le  Comité d'association pour toute question en 
rapport avec l'application ou l'interprétation de la  partie "Commerce et questions commerciales 
connexes", de l'Accord d'association, ou tout probl ème qui en gêne l'exécution.  Le règlement des 
différends donne lieu à une décision. 
  En outre, lorsqu'une Partie considère qu'une mesu re contrevient à une disposition de la partie 
"Commerce et questions commerciales connexes" de l' Accord d'association et que la question n'a pas 
été résolue par le Comité d'association dans les délais fixés, elle peut  demander la création d'un 
groupe spécial composé de trois arbitres choisis par les Parties, en conformité avec une procédure 
établie à l'article 185 de l'Accord d'association.  Ce groupe spécial d'arbitrage statue à la majorité et 
ses jugements sont exécutoires.  L'annexe XV contie nt des règles de procédure types qui déterminent 
les étapes procédurales et les délais que le Groupe spécial et les Parties sont tenus de respecter.  
Lorsqu'une des Parties ne respecte pas les conclusi ons du Groupe, l'autre Partie est en droit de 
suspendre les avantages équivalents aux termes de  l'Accord.  Le groupe spécial d'arbitrage peut 
intervenir, à la demande, à différentes étapes de la  mise en œuvre de ses conclusions, y compris au 
sujet d'un délai raisonnable, de la  conformité des mesures de mise en œuvre avec un rapport de groupe 
spécial, du niveau de suspension d'avantages, etc.   Un code de conduite des arbitres figure à 
l'annexe XVI de l'Accord d'association.  
 Les procédures de règlement des différends établies par l'Accord d'association sont sans 
préjudice des droits et obligations des deux Parti es au titre de l'Accord sur l'OMC.  Lorsque le 
différend porte sur les obligations d'une Partie au titr e de l'accord bilatéral qui sont équivalentes en 
substance aux obligations dans le cadre de l'OM C, on a recours à la procédure de règlement des 
différends de l'OMC.  En outre, une fois qu'une instance a été saisie pour le  règlement d'un différend, 
les Parties n'ont pas recours à une autre instance. 
 
4. Liens avec d'autres accords commerciaux  
 
 L'Accord d'association n'interdit aucunement  la poursuite ou la création d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou d'autres arrangements en tre l'une ou l'autre des Parties et des pays tiers, 
dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux dr oits et obligations stipulés dans cet accord.  Des 
consultations sont prévues entre les Parties au se in du Comité d'association dans le cas d'accords 
portant création ou modification d'unions douanières ou de zones de libre-échange avec des pays tiers 
et, au besoin, d'autres questions importantes en ra pport avec la politique commerciale suivie par les 
deux Parties avec des pays tiers.  
 
5. Cadre institutionnel 
 Un Conseil d'association, créé par l'Accord d'as sociation, se réunit au niveau ministériel.  Il 
supervise la mise en œuvre de cet accord et rend d es décisions dans les cas prévus par l'Accord.  Le 
Conseil d'association est assisté dans l'exécution de sa tâche par un Comité d'association composé de hauts fonctionnaires, auxquels le Conseil d'association peut déléguer  n'importe lequel de ses pouvoirs.  
L'Accord d'association attribue au Comité d'association un certain nombre de tâches précises en 
rapport avec le commerce et d'autres questions connexes.  Ce comité est chargé, entre autres, de superviser la mise en œuvre et l'exécution de la partie "Commerce de marchandises" de l'Accord 
d'association, de mener des consultations et de pr endre des décisions sur différentes questions.  Enfin, 
plusieurs comités spéciaux sont institués aux te rmes de l'Accord.  Ils secondent le Conseil 
d'association et le Comité d'asso ciation dans l'administration de la  partie "Commerce" de l'Accord 
d'association.  WT/REG164/4 
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  Enfin, les trois accords parallèles sur les ques tions sanitaires et phytosanitaires, le commerce 
du vin et le commerce de boissons spiritueuses, conte nus dans l'Accord d'association, prévoient la 
mise en place d'un comité de gestion conjoint pour chacun des accords, autorisé à prendre des décisions dans leurs domaines.  6. Durée 
 L'Accord d'association est valable pour une période illimitée. 
 
7. Accords antérieurs 
 Non pertinent. 
 
IV. AUTRES DISPOSITIONS 
Dispositions relatives aux services
 
  Le chapitre sur les services prévoit une libér alisation réciproque du commerce des services, 
conformément à l'article V de l'AGCS. 
 Établissement
 
  Le chapitre sur l'établissement prévoit l'oc troi réciproque du traitement national pour les 
secteurs visés à l'annexe X de l'Accord d'association. 
 
Marchés publics
 
  Le titre  IV de l'Accord d'association s'app lique aux lois, règlements , procédures ou pratiques 
ayant trait aux marchés publics de biens, services et services de construction, comme le prévoient les 
annexes XI à XIII de l'Accord d'association.  L es Parties assureront l'accès à leurs marchés publics 
respectifs pour les marchés qui dépassent le seuil pr évu à l'annexe X et qui sont passés au niveau des 
organes centraux, régionaux ou locaux et par les entreprises publiques.   Le titre relatif aux marchés publics comporte entre autres des dispositions sur les points 
suivants:  principes de la non-discrimination et du traitement national (ar ticle 139), procédures de 
passation de marchés publics (article 143), et procédure de contestation des adjudications 
(article 155).  Il s'y ajoute des dispositions sur la fourniture de renseignements, la coopération 
technique, etc.  Droits de propriété intellectuelle
 
 
 Les Parties sont convenues d'accorder et gara ntir une protection adéquate et effective des 
droits de propriété intellectue lle, conformément aux normes internationales les plus élevées, 
notamment les moyens efficaces prévus par les traité s internationaux pour faire valoir ces droits.  Il 
s'agit, en particulier, d'engagements mutuels d'a dhérer à un certain nombre de conventions concernant 
les droits de propriété intellectue lle dans des délais spécifiques. 
 
Politique de concurrence  
  L'Accord d'association établit un mécanisme de coopération entre les autorités des Parties qui 
sont chargées d'appliquer les règles de concurren ce.  Ce mécanisme a pour objet d'encourager les 
Parties à coopérer et à coordonner leurs actions, et à mettre fin aux activités anticoncurrentielles par 
l'application de leurs lois respectives pour qu'il ne  soit pas porté préjudice à leurs échanges et à leur  WT/REG164/4 
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 développement économique.  Figurent également des di spositions en matière d' assistance technique et 
d'information.  Les dispositions concernant ce ch apitre ne sont pas assujetties aux dispositions sur le 
règlement des différends.  Transparence
 
 
 L'Accord d'association consacre un titre spécifi que (IX) à la transparence.  Des points de 
contact ont été établis pour assurer les flux d'information appropriés entre les Parties et les milieux d'affaires connexes.  La coopération en vue d'am éliorer la transparence dans les instances 
internationales est également envisagée. 
 
Facilitation du commerce
 
  À l'article 79 de l'Accord d'association, les Parties s'engagent à faciliter progressivement les 
échanges, sans préjudice de la nécessité d'assurer un contrôle efficace et du respect des obligations des 
dispositions de l'Accord se rapportant aux questions de douane et aux questions liées au commerce.  
L'intégrité, la simplification, l'automatisation et  le dialogue avec les milie ux d'affaires sont les 
principaux objectifs des Parties dans ce domaine.  Coopération
 
 
 L'Accord d'association prévoit le renforceme nt de la coopération dans différents domaines –
douanes, normes, règlements techniques et procédur es d'évaluation de la conformité, concurrence, 
marchés publics – autant de questions qui sont étro itement liées au fonctionnement de la zone de 
libre-échange.  
Le texte complet de l'Accord est disponible sur les sites Web ci-après
: 
 Au Chili: http://www.direcon.cl/frame/acuerdos_internacionales/f_bilaterales.html  
 Dans l'Union européenne: 
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/ bilateral/countries/chile/euchlagr_en.htm  
  
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Importations et exportations en tre l'UE des 25 et le Chili de 1999 à 2001 (en millions d'euros) 
               
 Importations de l'UE en 
provenance du Chili  Exportations de l'UE 
au Chili  Solde  Commerce total 
  
 1999 2000 2001  1999 2000 2001  1999 2000 2001  1999 2000 2001 
Section du SH                    38,195        
Total  3 553 5 069 5 078  2 543 3 422 3 665  -1 010 -1 647 -1 412   6 096 8 491 8 743 
dont:                             
01 Animaux et produits d'animaux  188 226 303  23 19 9  -165 -207 -294   211 245 312 
02 Produits végétaux  518 459 554  21 28 22  -497 -431 -533   539 487 576 
03 Graisses animales ou végétales  3 1 3  8 9 7  5 8 5   11 9 10 
04 Aliments transformés  329 416 533  59 56 71  -271 -360 -462   388 472 605 
05 Produits minéraux  347 516 429  18 31 13  -330 -486 -416   365 547 442 
06 Produits chimiques  149 263 323  131 159 194  -18 -104 -128   280 423 517 
07 Plastiques et caoutchouc  31 38 34  356 440 455  325 402 420   388 477 489 
08 Cuirs et peaux  1 0 0  3 4 4  2 3 4   3 4 4 
09 Bois et produits du bois  77 86 76  37 51 58  -40 -35 -19   115 137 134 
10 Produits de la pâte à papier  294 462 377  104 143 135  -190 -319 -243   397 604 512 
11 Textiles et articles en textile  11 14 12  122 146 130  111 132 118   133 159 142 
12 Chaussures et coiffures  0 0 1  23 17 17  23 17 16   23 17 18 
13 Articles en pierre, plâtre, ciment, amiante  1 1 1  39 51 49  38 49 48   41 52 51 
14 Perles, pierres se mi-précieuses, métaux  271 385 316  9 11 9  -263 -375 -307   280 396 325 
15 Métaux de base et articles dérivés  8 13 10  33 48 58  25 35 48   41 61 67 
16 Machines et appareils mécaniques  1 303 2 159 2 025  773 893 1 000  -530 -1 265 -1 025   2 075 3 052 3 024 
17 Matériel de transport  7 5 8  367 369 336  360 364 328   374 374 344 
18 Instruments – de mesure, musicaux  8 9 6  338 855 1009  331 846 1004   346 864 1015 
19 Armes et munitions  1 0 0  6 7 6  5 7 5   6 7 6 
20 Divers  6 8 9  47 51 54  41 43 45   53 58 62 
21 Œuvres d'art  0 0 1  3 10 3  3 10 3   4 11 4 
Autres   26 9 57   25 27 28  -1 18 -29   50 35 85 
 
Source :  Eurostat COMEXT, 14 juin 2005 (Régime statistique 4). 
  
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 Page 13Importations et exportations entre l'UE des 25 et le Chili en 2001 - comparaison avec les pays hors UE (en millions d'euros)  
                 
 Commerce de l'UE des 25 avec le Chili en 2001  Commerce de l'UE des 25 av ec les pays hors UE 
en 2001   Chili 
 Importations Exportations Solde  Importations Exportations Solde  Parts du marché   
 Millions 
d'euros % du 
total Millions 
d'euros % du 
total Millions 
d'euros  Millions 
d'euros % du 
total Millions 
d'euros % du 
total Millions 
d'euros  Importations Exportations Rapport 
Exp-
Imp  
Section du SH 
Total  5 078 100,0% 3 665 100,0% -1 412  1 027 893 100,0 
% 985 754 100,0 
% -42 139  0,5% 0,4% 0,72 
dont: 
01 Animaux et produits d'animaux   303 6,0% 9 0,2% -294  17 057 1,7% 11 886 1,2% -5 171  1,8% 0,1% 0,03 
02 Produits végétaux   554 10,9% 22 0,6% -533  26 158 2,5% 11 240 1,1% -14 918  2,1% 0,2% 0,04 
03 Graisses animales ou végétales   3 0,06% 7 0,2% 5  2 382 0,2% 2 470 0,3% 88  0,1% 0,3% 2,54 
04 Aliments transformés   533 10,5% 71 1,9% -462  24 227 2,4% 32 064 3,3% 7 837  2,2% 0,2% 0,13 
05 Produits minéraux   429 8,5% 13 0,3% -416  158 761 15,4% 29 650 3,0% -129 111  0,3% 0,0% 0,03 
06 Produits chimiques   323 6,4% 194 5,3% -128  70 325 6,8% 126 963 12,9% 56 638  0,5% 0,2% 0,60 
07 Plastiques et caoutchouc   34 0,7% 455 12,4% 420  26 619 2,6% 36 566 3,7% 9 947  0,1% 1,2% 13,24 
08 Cuirs et peaux   0 0,0% 4 0,1% 4  11 253 1,1% 10 008 1,0% -1 246  0,0% 0,0% 20,49 
09 Bois et produits du bois   76 1,5% 58 1,6% -19  13 893 1,4% 7 067 0,7% -6 826  0,5% 0,8% 0,75 
10 Produits de la pâte à papier   377 7,4% 135 3,7% -243  16 406 1,6% 24 748 2,5% 8 343  2,3% 0,5% 0,36 
11 Textiles et articles en textile   12 0,2% 130 3,5% 118  72 488 7,1% 43 589 4,4% -28 898  0,0% 0,3% 10,79 
12 Chaussures et coiffures   1 0,0% 17 0,5% 16  11 979 1,2% 7 408 0,8% -4 571  0,0% 0,2% 16,73 
13 Articles en pierre, plâtre, ciment, amiante   1 0,0% 49 1,3% 48  8 434 0,8% 15 807 1,6% 7 373  0,0% 0,3% 37,24 
14 Perles, pierres semi-précieuses, métaux   316 6,2% 9 0,2% -307  35 480 3,5% 28 791 2,9% -6 689  0,9% 0,0% 0,03 
15 Métaux de base et articles dérivés   10 0,2% 58 1,6% 48  56 390 5,5% 55 297 5,6% -1 093  0,0% 0,1% 5,85 
16 Machines et appareils mécaniques   2025 39,9% 1000 27,3% -1 025  284 392 27,7% 310 694 31,5% 26 302  0,7% 0,3% 0,49 
17 Matériel de transport   8 0,1% 336 9,2% 328  93 880 9,1% 150 595 15,3% 56 715  0,0% 0,2% 44,50 
18 Instruments – de mesure, musicaux   6 0,1% 1009 27,5% 1 004  44 917 4,4% 43 734 4,4% -1 183  0,0% 2,3% 183,38 
19 Armes et munitions   0 0,0% 6 0,2% 5  609 0,1% 1 425 0,1% 816  0,1% 0,4% 12,43 
20 Divers   9 0,2% 54 1,5% 45  27 446 2,7% 19 274 2,0% -8 171  0,0% 0,3% 6,29 
21 Œuvres d'art   1 0,01% 3 0,1% 3  3 078 0,3% 4 147 0,4% 1 069  0,0% 0,1% 6,29 
Autres   57 1,1% 28 0,8% -29  22 230 2,2% 12 331 1,3% -9 899  0,3% 0,2% 0,50 
 
Source :  Eurostat COMEXT, 14 juin 2005 (Régime statistique 4). TRADE/F/1  E. Schwarzenbrunner 
 
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