ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/968 
26 octobre 2011 
 (11-5376) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'impor tation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en so i les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionneme nt de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Son règlement intéri eur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont 
le statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le stat ut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/941), c'est-à-dire du 30 octobre 2010 au 14 octobre 2011 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions, les 11 avril et 
14 octobre 2011 (G/LIC/M/33 et G/LIC/M/34).  À sa réunion du 11 avril 2011, il a pris note de la 
désignation de M.  Flavio Soares Damico (Brésil) à la présidence pour l'année en cours et l'a élu par 
acclamation.  À la même réunion, il a élu M.  Gust avo Bosio (Israël) à la vice-présidence pour l'année 
en cours.  Conformément au règlement intérieur du Co mité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette 
réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de  notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et  de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 100 Membres1 ont notifié au Comité leur légi slation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la pé riode considérée, le Comité a reçu 14 notifications 
des 12 Membres suivants:  [Angola;  Argentine;   États-Unis;  ex-République yougoslave de 
Macédoine;  Inde;  Koweït;  Lesotho;  Malaisie;  Maroc;  Togo;  Tonga et Turquie (voir le 
graphique 1).  Ces notifications sont reproduites da ns les documents de la série G/LIC/N/1/-.  Des 
copies des publications et des législations présent ées avec ces notifications peuvent être consultées au 
Secrétariat. 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/L/968 
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  6. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [14] notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures de la part des sept Membres suivants:  [Argentine;  Colombie;  Inde;  Jamaïque;  
Paraguay;  Thaïlande et Ukraine (voir le graphique  1).  Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/N/2/-.  Depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 37 Membres 
ont présenté des notifications au titre de ces disp ositions.  L'article 5:5 de l'Accord permet aux 
Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a 
pas notifié l'établissement ou la modification d'une  procédure de licences.  Néanmoins, aucune 
notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur l es procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [102] Membr es ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997,  26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres 
en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 
42 Membres en 2009, 34 Membres en 2010 et [35] Membres en 2011.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 53 notifications de s 44 Membres suivants:  Albanie;  Argentine;  
Australie;  Brésil;  Burkina Faso;  Cambodge;  Cap-Ver t;  Chili;  Chine;  Colombie;  Corée;  Croatie;  
États-Unis;  ex-République yougoslave de Macé doine;  Gambie;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Japon;  Koweït;  Lesotho;  Macao, Chine;  Madagascar;  Malaisie;  Nicaragua;  Norvège;  
Pérou;  Philippines;  Qatar;  République centrafri caine;  République dominicaine;  Royaume d'Arabie 
saoudite;  Sénégal;  Suisse;  Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
Thaïlande;  Togo;  Tonga;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  Union européenne;  Uruguay et Viet Nam (voir le graphique 1).  Ces notifications sont repr oduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/-. 
 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES 
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES 
PENDANT LA PÉRIODE 2010-2011 
 
0102030405060
Notif. de l a
série N/1 Notif. de la  
série N/2 
 Notif. de l a
série N/3  Nombres de Membres
ayant notifié
Nombre de notifications
 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.  G/L/968 
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  8. Les réponses écrites aux observations et aux questions formulées par les Membres en rapport 
avec les notifications communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres, et les réponses y re latives, sont reproduites dans les documents de 
la série G/LIC/Q/-.
3  Pendant la période cons idérée, les États-Unis ont posé des questions écrites à 
l'Indonésie au sujet de son Décret n°56/2008 (doc ument G/LIC/Q/IDN/17) et la Turquie a posé des 
questions à l'Inde sur les procédures de licences d' importation appliquées au marbre et aux pierres 
similaires (G/LIC/Q/IND/17).  Les Membres suivants ont communiqué des réponses aux observations et aux questions:  i) l'Argentine a répondu aux ques tions de la Turquie (document G/LIC/Q/ARG/12) 
dans le document G/LIC/Q/ARG/13 à propos du ré gime de licences d'importation non automatiques 
qu'elle appliquait aux export ations turques d'appareils ménagers él ectriques;  ii) l'Inde aux questions 
des États-Unis (document G/LIC/Q/IND/11/Add.2)  dans le document G/LIC/Q/IND/16 à propos du 
régime de licences d'importation qu'elle appliquait à l'acide borique;  et iii) l'Indonésie aux questions 
de l'Union européenne (document G/LIC/Q/IDN/15)  dans le document G/LIC/Q/IDN/16 à propos des 
procédures énoncées dans le Décret n° 56/2008, que l'UE considérait comme constituant un régime de 
licences d'importation, même si l'Indonésie sout enait qu'il visait simplement à enregistrer les 
importateurs.  Juste avant la réunion du 14 octobre 2011, le Comité a reçu les réponses de l'Inde aux 
questions de la Turquie (document G/LIC/Q/IND/17)  et les réponses de l'Indonésie aux questions des 
États-Unis (document G/LIC/Q/IDN/17).  L'exam en de ces deux documents (G/LIC/Q/IND/18 et 
G/LIC/Q/IDN/18) a été reporté à la prochaine réunion.   
9. À la réunion du 14 octobre, l'Union européenne , les États-Unis, le Japon, la Turquie, la 
Suisse, le Pérou, le Canada et la Corée ont de nouveau exprimé leur inquiétude au sujet du régime de 
licences d'importation non automatiques notifié et appli qué par l'Argentine.  Ce tte dernière a indiqué 
que le régime en question était compatible avec les règles de l'OMC. 
10. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certain es notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Le respect, par les Me mbres, des obligations de transparence prévues par 
l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps.  Il y a eu des 
réunions informelles, précédées par des consultations  informelles avec diverses délégations provenant 
de divers horizons gé ographiques.  Durant ce processus, le s délégations qui ont participé aux 
consultations informelles, de même que celles qui ont pris la parole aux réunions informelles du 
Comité, ont été unanimes à souligner l'importance qu' il y a à améliorer le respect des obligations de 
notification.  À la suite de deux ans de discussions  informelles, deux formulaires de notification au 
titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'articl e 5 de l'Accord ont été présentés au Comité par le 
Président pour examen.  À la réunion du 11 avr il 2011, compte tenu du grand nombre de Membres 
favorables à l'utilisation de ces formulaires sur la base du volontariat, le Comité est convenu que ces 
formulaires seraient distribués dans  la série de documents G/LIC et affichés sur le site Web des 
Membres (document G/LIC/22).  Depuis, de nombreux Membres ont commencé à utiliser ces 
formulaires, accompagnés d'un bref formulaire de déclaration pour indiquer que les régimes de 
licences d'importation déjà notifiés conformément à l'article 7:3 restaient valides.  Comme le montre 
l'annexe du présent rapport, le respect des prescripti ons relatives aux notifications obligatoires, en 
particulier au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, s'est amélioré. 
                                                      
3 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/L/968 
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  11. Au cours de la période considérée, onze Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents articles de l'Accord, soit l'article 1:4 a) (Angola, Lesotho, 
Malaisie et Tonga), l'article 5 (C olombie, Paraguay et Ukraine) et  l'article 7:3 (Cambodge, République 
centrafricaine;  Tonga et Viet Nam).  La Président e a remercié ces Membres pour leurs notifications et 
a instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas encore présenté de notifications, mis à jour 
leurs notifications ni donné les précisions dema ndées par d'autres Membres de le faire dès que 
possible. 
12. À sa réunion du 14 octobre 2011, le Comité a procédé à l'examen transitoire final au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République popul aire de Chine.  Le rapport du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises figure dans le document G/LIC/23. 
   G/L/968 
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  ANNEXE  
 
Notifications4 
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS L'ENTRÉE 
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 14 OCTOBRE 2011 
 
MEMBRE5 N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/3 07.10.09 N/2/AL B/2 28.11.08 N/3/ALB/5 24.01.11 
ANGOLA N/1/AGO/1 12.05.11     
ANTIGUA-ET- 
BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02    N/3/ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE N/1/ARG/4 14.04.11 N/2/AR G/24 04.04.11 N/3/ARG/6 
N/3/ARG/7 20.10.10 
20.10.10 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24. 09.07   N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97  N/2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/4 25.05.11 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97    N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05    N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96    N/3/BRB/5 26.01.10 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA/5 19.04.10 N/3/BRA/9 15.09.11 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97   N/3/BFA/4 05.09.11 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04.01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE     N/3/KHM/1 23.11.10 
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01    N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/9 18.10.10 
CAP-VERT      N/3/CPV/2 05.09.11 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/6 15.09.11 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10   N/3/CHN/9 09.11.10 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07 N/2/ COL/1 06.10.11 N/3/COL/9 10.10.11 
CONGO       
CONGO, RÉP.  DÉM.  DU N/1/COD/ 1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP.  DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/ 2/KOR/1/R.1 27.07.09 N/3/KOR/10 21.09.11 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/7 14.10.10 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02. 02   N/3/CIV/2 05.10.07 
                                                      
4 La "Date" s'entend de la da te de publication du document. 
5 L'Union européenne et ses État s membres comptent pour un Membre. 
6 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notifica tion des publications et/ou des législati ons (date de la communication la plus 
récente). 
7 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouve lles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux pr océdures (date de la comm unication la plus récente). 
8 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/L/968 
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  MEMBRE5 N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
CROATIE N/1/HRV/5 21.10.10 N/2/HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/6 26.09.11 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01    N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/3/A.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6/ 
Add.1 30.09.11 N/2/USA/2/A1 06. 04.09 N/3/USA/8 30.09.11 
EX-RÉP.  YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE N/1/MKD/4 26.09.11 N/2/MKD/1 17.04.09 N/3/MKD/3 26.09.11 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/3 12.12.10 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02    N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00    N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP.  DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/4 18.01.10 N/3/HND/6 29.08.11 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/ 2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/15 29.09.11 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/13 20.09.11 N/2/IND/11 20.09.11 N/3/IND/12 21.09.11 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/I DN/3 06.07.09 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99    N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/JAM/2 02.09.11 N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02. 97 N/2/JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/10 30.09.11 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06. 05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/2 30.09.11   N/3/KWT/2 26.09.11 
LESOTHO N/1/LSO/1 23.11.10   N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10.12.07   N/3/MAC/14 07.10.11 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00   N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE N/1/MYS/1 05.09.11 N/2/MYS/4 19.04.10 N/3/MYS/6 28.04.11 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99 N/2/MW I/1 10.05.10 N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/2+C1 26.01.10   N/3/MAR/7/R.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/MU S/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE        G/L/968 
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  MEMBRE5 N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01.10    N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/M DA/1 16.10.08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/ 1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02    N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96   N/3/NIC/3 27.09.11 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/6 26.07.10 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/OMN/4 08.05.09 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96    N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/4 08.05.09 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96  N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11. 98 N/2/PAN/1 18.08.98  N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/ PRY/2 14.09.10 N/2/PRY/1 17.05.11   
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05.05   N/3/PER/7 23.09.11 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/8 07.02.11 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/8 14.06.11 
RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
RÉP.  DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/ 1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE     N/3/CFA/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/5 06.04.11 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE     N/3/SAU/2 27.09.11 
RWANDA     N/ 3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98   N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT 
VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/2/ LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02   N/3/SEN/4 01.10.11 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04. 04.08 N/2/SGP/5 05.10.09  N/3/SGP/7 06.10.09 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03    N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09. 00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/7 03.10.11 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03    N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/ 1 04.10.96     G/L/968 
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  MEMBRE5 N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2/R.2 05.09.11 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07 N/2/THA/2 21.09.11 N/3/THA/4 21.09.11 
TOGO N/1/TGO/2 24.05.11   N/3/TGO/2 15.09.11 
TONGA N/1/TON/1 06.04.11   N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10. 11.98   N/3/TTO/9 22.09.10 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07   N/3/TUN/6 26.09.11 
TURQUIE N/1/TUR/9 23.09.11   N/3/TUR/11 23.09.11 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08 N/2/UKR/2 17.05.11 N/3/UKR/4 22.08.11 
UNION EUROPÉENNE N/1/EEC/2/A.4  10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/14+A.1 26.09.11 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01    N/3/URY/5 06.10.11 
VIET NAM     N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04    N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98    N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL:  100  37  102  
 
 
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