ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/12 
9 avril 2009 
 (09-1731) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Consejo Nacional para la Reglamentación y Fomento de la 
Industria Lechera  (Conseil national pour la réglemen tation et le développement de 
l'industrie laitière) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait et ses dérivés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 008/04 sobre el "Regla mento Sanitario de la Leche y 
sus Derivados e Instalación y Funcio namiento de las Plantas Procesadoras"  (Décision 
no 008/04 sur le règlement sanitaire relatif au lait et à ses dérivés ainsi qu'à l'installation et 
au fonctionnement des usines de transformation).  Langue:   espagnol.  Nombre de 
pages:  39. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_1354_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée établit les règles appli cables au lait et aux produits laitiers 
dans les domaines suivants:  licences de transformation, autorités désignées pour 
l'approbation et le suivi, caractéristiques, pr océdés (pasteurisation, ultrapasteurisation et 
transformation aseptique), collecte et transport,  étiquetage et contenants, distribution, 
commercialisation, inspections et échantillonnage. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/12 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
CONALECHE-2004-RSL-8 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  4 mai 2004 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  4 mai 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  4 mai 2004 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Ocas 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA 
(Directrice du Bureau des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD (Secrétariat exécutif du Comité SPS de la République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC 
(Point de contact/ point d'information national SPS pour l'OMC) 
C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 SANTO DOMINGO, D.N. (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone:  +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 
Fax:   +(809) 540-5943 
Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do
 , rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/12 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Consejo Nacional para la Reglamentaci ón y Fomento de la Industria Lechera 
(Conseil national pour la réglementation et le développement de l'industrie laitière) 
Autopista 30 de Mayo, Ciudad Ganadera 
SANTO DOMINGO (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone:  +(809) 535 2546 
Courrier électronique: conaleche@conaleche.gov.do  
Site Web:  http://www.conaleche.gov.do