ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/LCA 
G/SCM/N/160/LCA 9 juillet 2007 
 
 
(07-2920) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue pour l'élimination des subve ntions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
SAINTE-LUCIE 
   La communication ci-après, datée du 2 juille t 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte-Lucie. G/SCM/N/155/LCA 
G/SCM/N/160/LCA Page 2 
 
 
  I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie.    
2. Période sur laquelle porte la notification. 
 
 30 juin 2007.    
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
  Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les pr oduits traditionnels et non traditionnels.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 
 La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fi scales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur  de l'industrie dans les pays membres de la 
CARICOM.  
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.). 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines,  les pièces détachées et les matières premières;  
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur l es bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 
 Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation et des entreprises de pêche hauturière et  de pêche à la crevette, lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:   
  a) Entreprise du groupe I. 
 b) Entreprise du groupe II. 
 c) Entreprise du groupe III.   Entreprise enclavée   
 Les catégories ci-dessus sont établies sur la b ase de la valeur ajoutée locale, comme suit (pas 
de mise en pratique):     Entreprise du groupe I – valeur ajoutée locale d'au moins 50 pour cent du produit des ventes d'un produit approuvé;  G/SCM/N/155/LCA 
 G/SCM/N/160/LCA 
 Page 3 
 
 
   
 Entreprise du groupe II – valeur ajoutée locale d'au moins 25 pour cent du produit des ventes du produit;  
 Entreprise du groupe III – valeur ajoutée local e d'au moins 10 pour cent du produit des ventes 
du produit.   Les entreprises enclavées produi sent exclusivement pour exporter vers des marchés extérieurs 
à la CARICOM.  Les incitations revêtent la forme de recettes fiscales sacrifiées, qu'elles concernent 
les droits d'importation ou l'impôt sur le revenu.  Une entreprise agréée peut aussi bénéficier d'une 
exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu (exonération fi scale temporaire) à partir du jour 
où elle commence à produire un produit approuvé.  La  durée de l'exonération est indiquée au point 8 
ci-après.  Les déductions au titre de l'exporta tion ne sont accordées qu'après l'expiration de 
l'exonération fiscale temporaire susmentionnée, pend ant une période maximale de cinq ans, aux taux 
ci-après: 
  (Bénéfices à l'exportation en %   (D éduction en % de l'impôt sur le revenu 
 du total des bénéfices)    dû sur les bénéfices à l'exportation)  
 De 10% à moins de 21%    25% 
 De 21% à moins de 41%    35% 
 De 41% à moins de 61%    45%  61% et plus      50%  
 Les bénéfices à l'exportation sont calculés selon la formule (B x E)/V, dans laquelle B 
représente les bénéfices imposables réalisés par l'entreprise, E le produit des ventes à l'exportation et 
V le produit de toutes les ventes au cours de l'exercice considéré.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente).  Da ns les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de  la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente , ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée. 
 
 Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de chiffres, dans le budget annuel, concernant les pertes de recettes 
fiscales effectives ou estimées.  Nous avons été informés que les chiffres ci-après, qui comprennent un élément important relatif aux services et au secteur p ublic, pouvaient être faussés, et qu'il est possible 
qu'ils ne constituent pas une bonne estimation des r ecettes fiscales sacrifiées au cours des exercices 
indiqués;  toutefois, ils peuvent donner une orientation.  
[2005 = 77,8 millions de dollars (chiffre provisoire),  
2006 = 43,6 millions de dollars (chiffre provisoire).] 
  
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application.   
 
 Entreprise du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprise du groupe II   - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprise du groupe III  - Exonération fiscale de 10 ans  G/SCM/N/155/LCA 
G/SCM/N/160/LCA Page 4 
 
 
   Entreprise enclavée   - Exonération fiscale de 15 ans. 
   Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974.    
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s).   
 
 Exportations 2004 - 215,41 millions de dollars des Caraïbes orientales 
  2005 - 173,32 millions de dollars des Caraïbes orientales   2006 - 141,78 millions de dollars des Caraïbes   orientales (chiffre provisoire) 
 
 Importations (f.a.b.)  2004 - 1 001,23 m illions de dollars des Caraïbes orientales 
  2005 - 1 146,07 millions de dollars des Caraïbes orientales   2006 - 1 406,64 millions de dollars des Caraïbes   orientales (chiffre provisoire) 
 
II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention.   
  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises.   
2. Période sur laquelle porte la notification. 
  30 juin 2007.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 
 Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des dispositions pour soutenir le déve loppement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
  Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de prom ouvoir l'activité économique, en particulier dans le 
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté.     G/SCM/N/155/LCA 
 G/SCM/N/160/LCA 
 Page 5 
 
 
  Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.). 
  Analogue aux incitations fourni es dans le cadre de la Loi n°  15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération de droits d'importation et 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispositi ons de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
  Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la Loi.  Les 
allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions  de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente).  Da ns les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de  la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente , ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée.   
  Aucune donnée n'est disponible.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application.   
 
 Conforme aux dispositions de la Loi de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure où 
elles sont applicables.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s).   
 
 Aucune donnée n'est disponible.   
 
III. LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention.   
 
 Loi du Parlement sur la création et le foncti onnement de zones franches à Sainte-Lucie.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification.   
 G/SCM/N/155/LCA 
G/SCM/N/160/LCA Page 6 
 
 
   30 juin 2007.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention.   
  Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;  
promouvoir la croissance et le développemen t économiques et questions connexes.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée).   
 
 La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franc hes a été adoptée en raison du souhait du 
gouvernement de stimuler la croissance du commerce,  de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus.    5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.). 
 
 Exonération des droits et autres impositions à l'importation sur les installations, les machines, 
les équipements, les matières prem ières et les marchandises qui doive nt être vendus ou exportés dans 
la zone franche.     Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu. 
 
 Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue.  
  Exonération de l'impôt sur le revenu au cour s des cinq premières années d'exploitation.   
 
 Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices réa lisés au cours des trois années suivantes.   
  Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée).   
 
 Aux entreprises établies dans une zone désign ée comme zone franche.  Par des allégements 
fiscaux et des recettes fiscales sacrifiées.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant 
total budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente).  Da ns les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de  la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente , ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée.   
  La zone franche est devenue opé rationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière.   
  G/SCM/N/155/LCA 
 G/SCM/N/160/LCA 
 Page 7 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 
 Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la da te d'installation dans la  zone franche.  Crédits 
d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.  Soumis tout efois aux conditions prévues dans la Loi.  Droits 
d'importation et impositions connexes:  durée de la présence.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s).   
 
 Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.    
10. Données statistiques. 
 
 Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.   
 
__________