. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MUS/7 
G/SCM/Q3/MUS/12 7 octobre 2005 
 
 
(05-4549) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition 
 
prévue pour l'élimination des subven tions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de  
la notification de MAURICE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice.  
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Programme pour les entreprises exportatrices
 
Programme pour les entreprises de pointe  
Promotion des exportations  
Régime de port franc  
 
Question n° 1  
  La notification de Maurice indique que la durée des incitations accordées dans le cadre 
de ces programmes dépasse la période de transi tion pour l'élimination des subventions à 
l'exportation prévue dans le document G/SCM/ 39.  Maurice pourrait-elle décrire les mesures 
qui sont prises pour supprimer ces programmes?  Maurice a-t-elle accordé des incitations à de 
nouvelles entreprises dans le cadre de ces pr ogrammes pendant la période de notification? 
 
Réponse
 
 
 Le gouvernement mauricien a indiqué à plusie urs reprises qu'il poursuivrait l'examen des 
programmes d'incitations fiscales existants, y co mpris des programmes de subventionnement.  Au 
paragraphe 64 de son allocution prononcée devant l'Assemblée na tionale le 29 juillet 2005 pour 
présenter le programme du gouvernement, le Président a dit que " le gouvernement établir[ait] un 
cadre de dépenses fiscales visant à assurer une me illeure transparence dans la formulation de la 
politique fiscale, et simplifier[ait] et rationali ser[ait] les incitations fiscales en faveur de 
l'investissement tout en veillant à ce qu'elles restent compétitives ".  De plus, au paragraphe 61 de sa 
déclaration faite devant l'Assemblée nationale le  30 août 2005 et intitulée "Préparer une croissance 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MUS/6-G/SCM/Q3/MUS/11. 
 
2 G/SCM/N/123/MUS-G/SCM/N/128/MUS. 
 G/SCM/Q2/MUS/7 
G/SCM/Q3/MUS/12 Page 2 
 
 
 vigoureuse", le Vice-Premier Ministre et Ministre  des finances et du développement économique a 
précisé:  " Nous sommes donc en train de procéder à un examen des différents programmes et de leurs 
caractéristiques, ainsi que de la législati on correspondante, afin de mettre en place un cadre 
rationalisé et simplifié ." 
 
 C'est dans ce contexte qu'un comité de haut s fonctionnaires a été établi afin de poursuivre 
l'examen global des programmes d'incitations en fave ur de l'investissement, y compris le Programme 
pour les entreprises exportatrices et le Régime de  port franc, ainsi que les incitations spéciales 
relatives à l'impôt sur les sociétés, aux droits de dou ane et aux taxes intérieures.  Les subventions à 
l'exportation visées par l'Accord SMC font l'objet d' une attention particulière .  Le délai prévu pour 
leur élimination complète n'a pas encore été offici ellement arrêté mais il sera compatible avec les 
décisions prises dans le cadre de l'OMC et avec les engagements du gouvern ement mauricien.  Il 
convient aussi de signaler que, comme il en a été fait ét at dans des notifications antérieures, la portée, 
le champ d'application et l'intensité des avantages résultant des subventions initialement notifiées ont 
été réduits avec le temps. 
  Pour ce qui est de la deuxième question, la législation régissant les programmes d'investissement dispose que toute entreprise vi sée par un programme particulier, qu'elle soit à 
capitaux étrangers ou locaux, ou qu'il s'agisse d'une coentreprise, peut bénéficier des incitations 
prévues dans le cadre de ce programme. 
 
Programme pour les entreprises exportatrices
 
Programme pour les entreprises de pointe  
 
Question n° 2  
 
 Maurice pourrait-elle préciser si le taux préférentiel des droits d'enregistrement prévu 
dans le cadre des programmes susmentionnés a été supprimé?  Dans la négative, prière 
d'expliquer pourquoi, pour ces exemptions, les obligations de notification énoncées dans le 
document G/SCM/39 ne sont pas respectées.  
 Réponse
 
  Avant le budget 2005/2006, les entreprises des zones de transformation pour l'exportation et les entreprises de pointe bénéficiaient d'un taux de dr oit plus faible pour l'enregistrement de tout acte 
attestant l'acquisition d'un local indus triel ou d'un bien immobilier similair e.  Cela a été corrigé dans le 
budget 2005/2006.  Depuis lors, toutes les entrepri ses manufacturières, qu'elles travaillent pour 
l'exportation ou pour le marché local et qu'ell es opèrent ou non dans le cadre d'un programme 
d'incitation, acquittent des droits d'enregistrement du même taux.  Ainsi, le taux préférentiel des droits 
d'enregistrement n'est plus réservé aux entreprises  des zones de transformation pour l'exportation et 
aux entreprises de pointe mais a été étendu à toutes les entreprises manufacturières. 
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