ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/56 
S/CSC/W/49 28 novembre 2005 
 
 
(05-5634) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Exemple d'examen des besoins économiques
 
 
  La communication ci-après, datée du 25 novemb re 2005 et adressée par la délégation de la 
République de Corée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et du Comité des engagements spécifiques. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La Corée a élaboré le présent document en rela tion avec le paragraphe 7 de l'ordre du jour 
annoté (JOB(05)/109) établi par le Président du Comité des engagements spécifiques et daté du 
15 juin 2005, qui préconisait un échange de renseign ements sur l'application concrète des examens 
des besoins économiques.  Afin de permettre un dé bat plus approfondi sur les spécifications de ces 
examens et leurs applications, le présent docum ent donne un exemple concret d'examen des besoins 
économiques qui figure dans l'offre révisée de la Co rée et présente un certain nombre de questions à 
examiner plus avant.  Il ne préjuge en rien de la  position finale de la Coré e dans les négociations en 
cours sur les services, en particulier pour ce qui  est des examens des besoins économiques figurant 
dans la liste existante, ainsi que dans les offres. 
II. GÉNÉRALITÉS 
2. Il a été noté que, bien que les Membres puissent conserver le droit d'utiliser, dans leurs listes 
d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS, de s examens des besoins économiques pour réguler 
les flux commerciaux, la plupart des examens inscrit s dans les listes des Membres ne donnent aucune 
indication quant aux critères sur lesquels ils reposen t, ni ne décrivent les critères énoncés dans les 
Lignes directrices.
1  Conjuguée à l'absence de toute préci sion concernant le terme "examen des 
besoins économiques" dans l'AGCS, l'absence de spécif ications claires au sujet de ce type d'examen a 
donné lieu à des critiques selon lesquelles les examen s des besoins économiques pourraient avoir des 
effets de restriction des échanges plus ou moins grands, selon la manière dont ils sont appliqués.2  En 
                                                      
1 S/CSS/W/118, paragraphe 12, et JOB(04)/171, paragraphe 3. 
 
2 "Examens des besoins économiques prévus dans les listes d'engagements spécifiques contractés en 
vertu de l'AGCS", paragraphe 1, CNUCED, UNCTAD/ITCD/TSB/8, 6 septembre 1999, et "Liste des critères utilisés pour procéder à l'examen des besoins économi ques dans l'AGCS:  vue d'ensemble", paragraphe 8, 
OCDE, TD/TC/WP(2000)11/FINAL, 10 novembre 2000. 
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 conséquence, il a été demandé que des discussions aien t lieu concernant le degré de spécification pour 
les examens des besoins économiques en vue d'améliorer la prévisibilité de ceux-ci. 
3. Comme Hong Kong, Chine l'a souligné dans sa  communication, distribuée sous la cote 
JOB(04)/171, la Corée est favorable à l'idée d'enga ger une discussion plus poussée sur le sens et les 
critères des examens des besoins économiques, et  de partager les expériences acquises et les 
renseignements concernant l'application de ces examen s, à des fins de transparence.  Conformément à 
cette proposition, la Corée a inséré les critères pour  les examens des besoins économiques dans son 
offre révisée, comme cela est spécifié dans les lois  et réglementations intérieures existantes, afin 
d'améliorer la clarté, la certitude et la comparabilité  lors de l'inscription dans  les listes de limitations 
au sens de l'article XVI.  La Corée souhaiterait fa ire part de ces critères aux autres Membres et les 
invite à faire de même. 
III. EXEMPLE D'EXAMEN DES BESOINS ÉCONOMIQUES 
4. Pour l'examen des besoins économiques relatif à la limitation de l'accès aux marchés pour le 
mode 3 concernant les services de commerce de gr os de voitures d'occasion et de combustibles 
gazeux et produits dérivés, la Corée a inséré l es principaux critères suivants dans son offre révisée
3: 
a) établissement de prix raisonnables; 
b) nombre des fournisseurs existants et incide nces sur ces derniers du point de vue de 
l'équilibre entre l'offre et la demande; 
c) développement sain de la branche d'activité; 
d) établissement d'un commerce ordonné; 
e) densité de population; 
f) circulation; 
g) pollution de l'environnement; 
h) conditions locales et autres caractéristiques locales; 
i) intérêt public. 
5. Cet examen des besoins économiques est effectué  sur une base non discriminatoire et au cas 
par cas, puisque chaque demande de licence ou de  permis/d'autorisation est présentée aux autorités 
centrales, locales ou municipales.  Les autorités centrales, locales ou municipales examinent chacune 
des demandes et peuvent en rejeter si l'un des critère s n'est pas respecté.  À la différence des mesures 
prévues à l'article VI:4, ces critères sont actuelleme nt soumis aux conditions générales du marché, qui 
se fondent sur l'offre et la demande totales, et leur respect devrait être  indépendant de la volonté du 
fournisseur de services concerné.4 
                                                      
3 Ces critères sont inscrits tels qu'ils existent dans  la législation et aucune autre spécification ne peut 
être exigée. 
 
4 Cette différence a été signalée au paragraphe 7 du document S/CSS/W/118. 
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 IV. QUESTIONS CONNEXES À EXAMINER PLUS AVANT 
6. Les examens des besoins économiques peuvent servir à rassurer les responsables de la 
réglementation des pays d'accueil, en particulier pour les secteurs dans lesquels toute tentative d'ouvrir 
le marché intérieur rencontre une résistance politique  extrême.  Une fois que  l'économie a atteint un 
certain niveau de maturité permettant à la concu rrence de jouer librement sur le marché intérieur, 
peut-être en restructurant la branche de producti on nationale, les responsable s de la réglementation 
peuvent envisager l'élimination des examens d es besoins économiques de manière plus positive.5 
7. Pour qu'un examen des besoins économiques,  généralement appliqué comme mesure ex ante , 
donne davantage de prévisibilité aux fournisseurs de  services, il faut s'assurer qu'il s'accompagne 
d'une spécification claire et d'une transparence accrue.6  Une fois que les fournisseurs de services 
potentiels ont respecté les critères de l'examen d es besoins économiques et ont obtenu l'autorisation 
d'entrée, il faut garantir un environnement commercia l stable sur le marché local, dans les limites des 
critères existants et des droits acquis. 
8. Puisqu'un Membre est naturellement lié, en ce qui concerne l'administration des examens des 
besoins économiques, par les dispositions pertinentes de l'article VI7, il lui faudra s'assurer que les 
critères pour ses examens des besoins économiques "soi ent administr[és] d'une manière raisonnable, 
objective et impartiale".8  De plus, en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision 
concernant une demande individue lle dans le cadre d'un examen des besoins économiques, le Membre 
devrait rendre sa décision au dema ndeur "dans un délai raisonnable".9  En outre, ses partenaires 
commerciaux peuvent contester tout  rejet d'une demande de licen ce, en établissant qu'il n'est pas 
justifié selon les critères spécifiés pour  l'examen des besoins économiques. 
9. Ainsi, la question clé consiste à savoir comment  réduire le degré de subjectivité associée aux 
examens des besoins économiques.  Dans la mesure où certains secteurs et modes resteraient assujettis 
à un examen des besoins économiques, avant que l'on soit prêt à mettre en œuvre des moyens 
d'atteindre des objectifs spécifiques ayant moins d'ef fets de restriction des échanges, il faudrait 
s'efforcer de limiter les pratiques arbitraires et disc riminatoires, d'accroître la transparence et de mettre 
en place des critères économiques plus neutres.10 
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5 D'un autre côté, l'élimination de ces examens peut devenir plus difficile par la suite, une fois que les 
intérêts politiques en place se seront renforcés.  Par co nséquent, la question de savoir s'il vaut mieux commencer 
par inscrire les examens des besoins économiques ou non dépend des relations entre les différents intérêts sur 
chaque marché. 
 
6 Il a été dit qu'il n'y avait pas de différence entre, d'une part, un examen des besoins économiques qui 
ne serait pas ou très peu spécifié et, d'autre part, un engagement non consolidé.  JOB(04)/171, paragraphe 11. 
 
7 S/CSS/W/118, paragraphe 7. 
 
8 Article VI:1. 
 
9 Article VI:3. 
 
10 "Examens des besoins économiques prévus dans les listes d'engagements spécifiques contractés en 
vertu de l'AGCS", paragraphe 7, UNCTAD/ITCD/TSB/8, 6 septembre 1999.