ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/209/ISR 
20 janvier 2012 
 (12-0384) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
ISRAËL 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestri el présenté par Israël pour la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2010.  
_______________  
  G/ADP/N/209/ISR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ISRAËL1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôtur
e de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermina-
tion de la 
valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping;   
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; "autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles 
de toutes 
les bases 
utilisées 
dans la 
procédure 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles 
d'entretien, non tissés;630710; 
82/DEU 09.06.2010 
D:  
01.06.2009-31.05.2010;
I:  
01.01.2007-31.05.2010         
Mélangeurs 
843610, 870590, 
GER/87 20.09.2010 
D:  
01.09.2009-31.08.2010;
I:  
01.01.2007-31.08.2010         
Chine, Rép. 
pop. de Raccords de 
tuyauterie soudés bout 
à bout (coudes); 730793, 730799, 
81/CHN
 18.03.2010 
D:  
01.04.2009-31.03.2010;
I:  
01.04.2007-31.03.2010  07.09.2010 
66%        
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.moital.gov.il/dumping. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/209/ISR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) Gobelets en carton; 
482369; 
80/CHN 13.01.2010 
D:  
1.01.2009-31.12.2009;
I:  
1.01.2007-31.12.2009 22.11.2010 
20.77%        
Espagne Panneaux de fibres de 
densité moyenne 
(MDF) et panneaux d'aggloméré(*); 
441114, 441011; 
83/ESP 18.04.2010 
D:  
01.04.2009-31.03.2010;
I:  
01.04.2007-31.03.2010         
Grèce Membranes 
bitumineuses(*); 
680710; 77/GRC 16.08.2009 
D:  
01.07.2008-30.06.2009;
I:  
01.01.2006-31.06.2009         
Italie Membranes 
bitumineuses(*); 
680710; 
77/ITA 16.08.2009 
D:  
01.07.2008-30.06.2009;
I:  
01.01.2006-31.06.2009 25.05.2010 
16%        
Portugal Panneaux de fibres de 
densité moyenne 
(MDF) et panneaux d'aggloméré(*); 
441114, 441011; 
83/PRT 18.04.2010 
D:  
01.04.2009-31.03.2010;
I:  
01.04.2007-31.03.2010         
Union 
européenne Papier pour carton, 
ondulé, recyclé 
(testliner et cannelure); 
480511, 480512, 
480519, 480524, 480525; 
72/EEC 14.01.2009 
D:  
01.01.2008-31.12.2008;
I:  
01.01.2006-31.12.2008 31.08.2009 
0-67 € par tonne   12.07.2010 
Non approuvé 
par le 
Ministre des 
finances
     
  
  G/ADP/N/209/ISR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermina-
tion de la 
valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête;   
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases 
utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
China, Rép. pop. de Panneaux de fibres 
de densité moyenne 
(MDF) revêtus de bois de placage, de 
papier laqué ou de 
papier mélaminé et contreplaqués revêtus 
de papier laqué ou de 
bois de placage; 
441112, 441113, 
441114, 441231, 441239; 
60/CHN 24.06.2010 
D:  
01.01.2010-30.06.2010; 
I:  
01.01.2007-30.06.2010         
Meules à couper et à 
aiguiser; 
680422; 79/CHN 16.06.2010 
D:  
01.06.2009-31.05.2010; 
I:  
01.01.2007-31.05.2010         
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible LDR - Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite P – Date de publication 
C –
 Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/209/ISR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale;  référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine, Rép. pop. 
de Panneaux de fibres de densité 
moyenne (MDF) revêtus de bois de placage, de papier laqué ou de papier mélaminé et contreplaqués 
revêtus de papier laqué ou de bois 
de placage; 60/CHN  Droits 07.12.2006 
ISSN 0334-293X 
 
Meules à couper et à aiguiser; 79/CHN  Droits 26.11.2007 
ISSN 0334-7014  
Turquie Film étirable(*);  75/TUR Engagement 22.02.2010  
Union européenne Film étirable(*);  75/EEC Engagement 15.04.2010 
 
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation 
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/ territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression Raison de la suppression
Néant 
 
 
__________