RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/35 
13 janvier 2005 
 
 (05-0134) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 27 ET 28 OCTOBRE 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente et unième 
réunion les 27 et 28 octobre 2004.  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2416 a été adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat a expliqué qu'en raison du nom bre de communications soumises au dernier 
moment pour la réunion d'octobre, il avait été difficile  de faire en sorte que tous les documents soient 
mis à la disposition des délégués sous la forme appr opriée.  Le Secrétariat a demandé aux délégués de 
fournir les documents suffisamment tôt avant la réunion,  de sorte qu'ils puissent être distribués en tant 
que documents formels, dans les trois langues de travail de l'OMC. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Stratégie de la Nouvelle-Zél ande en matière de biosécurité 
 
3. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a ra ppelé qu'en octobre 2001, les Membres avaient 
été informés de l'élaboration d'une stratégie néo- zélandaise en matière de biosécurité, qui visait à 
orienter et à guider tous les organismes interven ant dans ce domaine.  La stratégie avait été approuvée 
en août 2003, et les recommandations qui y étai ent formulées devaient constituer l'ossature du 
système de biosécurité de la Nouvelle-Zélande pour les cinq années suivantes. 
4. Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie,  l'organisme responsable de la biosécurité au 
sein du Ministère de l'agriculture et des forêts serait restructuré en fonction de trois domaines d'activité:  activités avant autorisation, activit és après autorisation, et politiques et activités 
commerciales (G/SPS/GEN/517).  La nouvelle struct ure serait dénommée Biosecurity New Zealand  
et entrerait en activité le 1
er novembre 2004.  Biosecurity New Zealand demeurait une composante à 
part entière du Ministère de l'agriculture et des forêts.  Des renseignements complémentaires 
pouvaient être obtenus sur le site Web à l' adresse http//www.maf.govt.nz/biosecurity/bio-
strategy/index.htm. 
Système de certification des matériaux d'emballage en bois massif en Uruguay 
 5. Le représentant de l'Uruguay a fait savoir que s on pays continuait d'assurer la conformité au 
système de certification des matériaux d'emballage en bois.  Les Membres recevraient bientôt le texte intégral du règlement établissant les diverses composantes du système de certification.  Ce règlement 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 s'appliquait aux emballages en bois accompagnant tout produit exporté  vers l'Uruguay, y compris les 
produits qui n'étaient pas assujettis au contrôle sanitair e et phytosanitaire.  Il visait aussi les articles 
réglementés et régissait les prescriptions administ ratives pour les entreprises chargées des opérations 
d'emballage.  
6. Le représentant de l'Égypte a fait observer que  l'application de la NIMP n° 15 était une 
question horizontale que le Comité du commerce et de l'environnement examinait dans le cadre du 
débat sur les produits écologiquement préférables.  Il serait intéressant de relever les obstacles auxquels se heurtaient les pays en développement lorsqu'il s'agi ssait d'exporter ces produits.  Le 
représentant de l'Uruguay a dit que la principale pr éoccupation de son pays était d'avoir suffisamment 
de temps pour mettre en œuvre le système de certification. 
Matériaux d'emballage en bois massif aux États-Unis 
 
7. Le représentant des États-Unis a informé le Co mité que son pays ava it adopté de nouvelles 
prescriptions pour l'importation des matériaux d'emballa ge en bois.  La version finale du règlement 
avait été publiée au Registre fédéral le 16 septembre 2004 et pouvait être consultée sur le site Web du 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS), à l'adresse www.aphis.usda.gov.  Les 
prescriptions entreraient en vigueur le 16 septe mbre 2005, ce qui donnait aux pays suffisamment de 
temps pour mettre en œuvre les changements.  L es nouvelles mesures, notifiées en mai 2003 dans le 
document G/SPS/N/USA/705, étaient conformes à la NIMP n° 15.  Les nouvelles prescriptions s'appliquaient aux matériaux d' emballage en bois utilisés pour toutes les expéditions, y compris les 
expéditions de produits non agricoles.  Le représen tant des États-Unis a exhorté les Membres à faire 
en sorte que tous les organismes et établissements commerciaux intéressés soient alertés au sujet de 
ces prescriptions nouvelles.  
Matériaux d'emballage en bois massif au Chili 
 
8. Le représentant du Chili a remercié les Membres qui avaient différé l'entrée en vigueur de la 
NIMP n° 15 ainsi que les Membres et les organism es de normalisation qui dispensaient une formation 
à l'application de cette norme.  La réglementa tion chilienne relative aux matériaux d'emballage en 
bois avait été notifiée dans le document G/SPS/N/CHL/170.   Elle spécifiait les types de produits visés 
et décrivait le traitement thermique et la fumigati on, préconisés dans la NIMP n° 15.  En outre, elle 
énonçait les prescriptions relatives au marquage et  exemptait certains produits du traitement.  Les 
emballages en bois utilisés pour l'importation de produits d'origine végétale et accompagnés d'un 
certificat phytosanitaire feraient l'objet d'une excep tion.  La réglementation entrerait en vigueur le 
1
er juin 2005, et les Membres étaient invités à form uler des observations.  Par ailleurs, le Chili avait 
entamé un processus d'accréditation pour pouvoir certif ier que les matériaux d' emballage provenant de 
son territoire étaient conformes à la NIMP n° 15. 
Matériaux d'emballage en bois massif en Australie 
 
9. Le représentant de l'Australie a dit que l es nouvelles conditions d'importation des matériaux 
d'emballage en bois massif étaient en vigueur depuis le 1er septembre 2004.  Cependant, les normes 
d'importation antérieures relatives a ux emballages en bois continuaient  de s'appliquer en parallèle, 
afin de garantir la continuité de  l'accès au marché australien pour les pays qui n'étaient pas encore en 
mesure d'appliquer les nouvelles normes.  La nouve lle réglementation avait été notifiée à l'OMC dans 
le document G/SPS/N/AUS/164 et son addendum.  L'éco rçage était exigé car l'Australie avait des 
craintes sur l'efficacité de la NIMP n° 15 au regard de ses prescriptions de quarantaine.  Ces 
prescriptions étaient fondées sur les données concernant  l'interception d'organismes nuisibles dans les 
produits importés, l'efficacité de la fumigation et de l'inspection en présence de l'écorce, ainsi que 
l'efficacité du traitement standard utilisé pour certain s organismes nuisibles, en particulier le nématode 
du pin.  Ces données étaient en cours d'actualisation et seraient mises à la disposition des Membres  G/SPS/R/35 
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 intéressés.  Par ailleurs, l'Australie était en tr ain de parachever son système d'accréditation pour 
permettre à ses exportateurs de se conformer aux exig ences des pays qui avaient déjà institué la NIMP 
n° 15. 
Zones exemptes de la mouche des fruits au Costa Rica 
 10. Le représentant du Costa Rica a dit que dans l'ouest du pays, 24 700 hectares carrés étaient 
exempts de la mouche méditerranéenne des fruits.  Il s'agissait là d'une question prioritaire pour le 
gouvernement car la présence de la mouche des fr uits induisait des coûts pour les producteurs et 
affectait l'accès du Costa Rica aux marchés.  Le représentant du Costa Rica a instamment invité les Membres à reconnaître le statut de zone exempte, ai nsi que le prescrivait l'article 6 de l'Accord SPS. 
Situation de l'influenza aviaire en Chine et lutte contre cette maladie 
 
11. Le représentant de la Chine a dit que le foye r d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 
dont la présence avait été signalée pour la première fois  le 27 janvier 2004, dans  le district de Longan 
(province de Guangxi), était désormais complète ment circonscrit grâce à la politique d'abattage 
systématique appliquée par la Chine.  Le dernier cas d'IAHP avait été signalé le 6 juillet dans la 
province d'Anhui.  Depuis l'application immédiate de  la politique d'abattage systématique et de 
rigoureuses mesures de quarantaine, aucun nouveau foyer d'épidémie ni aucun cas de la forme 
humaine de l'IAHP n'avait été déclaré.  Les restrictions imposées dans les régions infectées avaient été levées, et la production avicole avait repris son cour s normal.  En outre, la Chine avait pris une part 
active à des programmes d'échanges et de coopération technique avec plusieurs pays ainsi qu'avec la 
FAO, en vue d'améliorer les capacités régionales de prévention et de lutte en relation avec l'influenza 
aviaire.  Le projet de coopération de la FAO visant à coordonner les activités des laboratoires de 
diagnostic et des réseaux de surveilla nce en vue de prévenir et d'érad iquer l'influenza aviaire en Asie 
de l'Est serait lancé à Beijing du 27 au 29 novemb re.  Des autorités et des experts vétérinaires de 
plusieurs pays ainsi que des représentants de la FAO, de l'OMS et de l'OIE étaient attendus pour 
l'occasion.  Le représentant de la Chine a invité l es Membres à lever les restrictions qui frappaient les 
exportations chinoises de volaille puisque l'infl uenza aviaire avait été combattue avec succès. 
12. Le représentant de la Thaïlande a exprimé son a ppui à la Chine pour les efforts qu'elle déploie 
et pour les progrès accomplis dans la lutte cont re l'influenza aviaire sur son territoire.  
Influenza aviaire en Colombie-Britannique, Canada 
 13. Le représentant du Canada a fait savoir que l es dernières installations infectées avaient été 
nettoyées et désinfectées le 18 juin.  La période d' incubation du virus de l'influenza aviaire est de 
21 jours;  au 9 juillet, aucun nouveau cas d'infection n'avait été détecté.  Par conséquent, au 9 juillet, 
selon les directives de l'OIE, la zone identifiée et la zone de contrôle situées dans la vallée de la 
rivière Fraser, en Colombie-Britannique, n'étaient plus touchées par la maladie.  Les aviculteurs 
étaient autorisés à reconstituer leurs élevages dans l' ensemble de la zone de contrôle et, en guise de 
précaution additionnelle, une période de surveillance de 60 jours avait été décrétée après le nettoyage 
et la désinfection des locaux.  Le 18 août, le règlem ent établissant la zone de contrôle avait été abrogé, 
et le mouvement des volailles et des produits de vo laille sur les marchés nati onaux avait été rétabli.  
Aucune installation infectée n'avait été repérée à l'exté rieur de la zone de cont rôle.  Le Canada était 
exempt de l'influenza aviaire hautement pathogèn e, et plusieurs de ses partenaires commerciaux 
avaient levé toutes les restrictions à l'importation qu'ils maintenaient encore .  Le représentant du 
Canada a instamment invité les quelques partenair es commerciaux qui ne l'avaient pas encore fait à 
lever leurs restrictions à l'importa tion sur les volailles et les produits de volaille originaires de toutes 
les régions du Canada.   G/SPS/R/35 
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 Situation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada 
 
14. Le représentant du Canada a fait le point sur les mesures réglementaires prises par les 
autorités canadiennes suite à la découverte d'un cas d' ESB en Alberta en mai 2003 et sur les questions 
d'ordre commercial qui en découlaient (G/SPS/GEN/530).  Avant que le cas d'ESB ne soit découvert 
en mai 2003, le Canada avait déjà instauré diverses mesures tendant à assurer la santé de son cheptel, 
la santé de sa population et l'efficacité de s on système d'inspection des aliments, notamment 
l'interdiction d'utiliser des tissus de ruminant s dans l'alimentation des ruminants (1997) et 
l'instauration d'un système d'identification obligatoire des bovins (2001).  Des prescriptions additionnelles édictées en juillet 20 03 exigent que les matières à ris ques spécifiés soient enlevées des 
carcasses de tous les bovins abattus pour la conso mmation humaine.  De plus, le 9 juillet 2004, le 
Canada a annoncé son intention d'exiger que les ma tières à risques spécifiés d'origine bovine soient 
enlevées de toute la chaîne d'alimentation des anim aux, en complément à l'interdiction d'utiliser des 
tissus de ruminants, décrétée en 1997.  Le projet de règlement concernant le retrait des matières à 
risques de la chaîne alimentaire des animaux ser ait notifié aux Membres dans un proche avenir. 
15. De nombreux partenaires commerc iaux du Canada avaient pris de s mesures pour rouvrir leur 
marché à la viande bovine, aux produits carnés, au matériel génétique et autres produits canadiens 
d'origine animale.  Toutefois, quelques partenaire s continuaient de restreindre l'accès des produits 
canadiens à leur marché, même si l'OIE estimait que ces produits étaient sûrs et pouvaient faire l'objet d'un commerce sans restrictions.  Le représenta nt du Canada a appelé  ces Membres à lever 
immédiatement leurs restrictions et a invité tous  les partenaires commerciaux du Canada à lui rouvrir 
l'accès à leur marché pour toute la gamme des viand es et des préparations de viandes d'origine bovine 
– sur la base de certificats a ttestant de l'enlèvement des mati ères à risques – ainsi que pour les 
animaux sur pied nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de 1999. 
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Portugal 
 16. Le représentant des Communautés européenn es a fait savoir qu'une in terdiction avait été 
imposée sur toutes les exportations de bovins sur pi ed et de produits dérivés en provenance du 
Portugal, en raison des risques élevés d'ESB.  Par la  suite, les autorités portugaises avaient pris des 
mesures pour contrer cette maladie.  Les inspectio ns effectuées en février 2004 par les autorités 
vétérinaires des CE avaient confirmé que le Po rtugal respectait les normes communautaires, qui 
étaient conformes aux normes de l'OIE.  Le Po rtugal était désormais considéré comme un pays à 
risque modéré, et les Communautés européennes av aient levé toutes les restrictions frappant les 
bovins sur pied et les produits dérivés.  La ges tion du risque et les contrôles se poursuivaient au 
Portugal ainsi que dans d'autres régions au sein de l'espace communautaire.   
Renseignements communiqués par les Communautés eur opéennes sur les prescriptions en matière de 
traçabilité applicables aux pays tiers en vertu de  la Législation alimentaire générale 
 
17. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité des incidences qu'aurait 
pour les pays tiers le règlement (CE) n° 668/2000 énonçant les prescriptions de traçabilité des produits 
alimentaires;  ce règlement devait entrer en vigueur le 1
er janvier 2005.  L'article 18 de la Législation 
alimentaire générale imposait aux opérateurs œuvrant dans le domain e de l'alimentation humaine ou 
animale de mettre en place des systèmes de traç abilité permettant l'identification du fournisseur 
immédiat et du client.  L'importate ur des CE était le premier maillon de la chaîne d'application de 
l'article 18 et devait pouvoir identifier le fournisseu r dans le pays tiers exportant le produit.  
L'article 18 de la Législation alimentaire générale  n'était pas applicable à l'extérieur de l'Union 
européenne.  Aucune obligation juridique ne contra ignait l'exportateur du pays  tiers à identifier le 
fournisseur immédiat, mais cette identification serait la bienvenue.  G/SPS/R/35 
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 Renseignements communiqués par les Communaut és européennes sur les colorants Soudan 
 
18. Le représentant des Communautés européennes a dit craindre que le commerce de différents 
types de produits alimentaires ne soit affecté pa r l'utilisation frauduleuse de colorants prohibés, les 
colorants Soudan I, II, III et IV , qui étaient normalement utilisés dans les plastiques et autres 
composés synthétiques.  Ces colorants étaient cancé rigènes et classés dans le groupe 3 par l'Agence 
internationale de recherche sur le cancer. 
19. En juin 2003, les États membres des CE s'étaien t vu imposer l'obligation d'analyser les épices 
pour y déceler la présence éventuelle de rouge Soudan I.   Les résultats indiquaient qu'un large éventail 
de produits dont les piments séchés, la poudre de cu rry et les produits qui en contenaient étaient 
contaminés par le rouge Soudan I.  D'autres colorant s interdits tels que le rouge Soudan II, le rouge 
Soudan III, le rouge Soudan IV et le rouge écarlate avaient aussi été décelés da ns une large gamme de 
produits alimentaires et d'épices.  Depuis janvi er 2004, 209 cas de contamination de produits 
alimentaires avaient été signalés;  par conséquent , d'autres mesures restrictives seraient imposées à 
l'égard de ces substances.  À cela s'ajoutait le da nger qu'après avoir été rejetés, les envois de produits 
contenant les colorants interdits soient revendus aux pays dont les services de contrôle n'étaient pas en 
mesure de les détecter. 
Renseignements communiqués par les Communautés européennes sur les nouvelles dispositions 
relatives aux LPMR 
 
20. Le représentant des Communautés européenn es a annoncé que les autorités communautaires 
avaient l'intention d'harmoniser les critères régissan t l'analyse de certains ré sidus contenus dans des 
produits d'origine animale importés de pays tiers.  En 2002, une limite de performance minimale avait 
été fixée en rapport avec certains résidus prohib és, pour permettre aux Communautés européennes 
d'atteindre leurs objectifs de protection sanitaire.  Ce tte limite de performance n'était pas une limite de 
tolérance pour les résidus, car les résidus étaien t des substances non autorisées.  La limite de 
performance minimale éta it le seuil que chaque laboratoire deva it atteindre pour boucler la première 
étape du processus d'harmonisation. 
21. Si le résultat d'une analyse était supérieur à la limite de performance minimale, il serait jugé 
non conforme à la législation des CE.  En revanche, si  le résultat de l'analyse était inférieur à la limite 
de performance minimale, le produit serait accepté sur le territoire communautaire même s'il s'agissait d'une substance interdite.  La nouve lle réglementation énoncerait par ailleurs les mesures à prendre à 
l'égard des expéditions qui ne seraient pas c onformes à la législation des CE.  Les nouvelles 
prescriptions seraient bientôt notifiées aux Membres. 
Adhésion des Communautés européennes à la CIPV 
 
22. Le représentant des Communautés européenn es a dit que le 19 juillet 2004, le Conseil de 
l'agriculture de l'Union européenne avait officie llement adopté une décision concernant l'adhésion des 
Communautés européennes à la Convention interna tionale pour la protection des végétaux.  Le 
Conseil avait aussi accepté les modifications apport ées à cette convention en 1997.  Les procédures de 
normalisation et les règles de la CIPV prévoyaient de  manière explicite la participation de structures 
organisationnelles telles que les Communautés européennes.  L'adhésion des Communautés 
européennes à la CIPV leur permettrait de pa rticiper pleinement à l'élaboration des normes 
internationales et de contribuer à promouvoir les objectifs d'harmonisation des normes. 
23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que de nombreux Membres n'avaient pas encore 
ratifié la version révisée de la CIPV, qui entrera it en vigueur seulement après sa ratification par les 
deux tiers des parties contractantes.  Il a instamment invité ces Membres à ratifier le texte révisé. G/SPS/R/35 
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 Fièvre aphteuse en Argentine 
 
24. Le représentant de l'Argentine a fait le point sur la mise en œuvre du plan national 
d'éradication de la fièvre aphteuse.  Le 7 juillet 2003, l'OIE avait déclaré la zone située au nord du 
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ème parallèle indemne de fièvre aphteuse avec vacci nation, mais ce statut avait été suspendu le 
5 septembre 2003 en raison de la découverte d'un seul foyer d'infection près de la frontière 
septentrionale.  Ce foyer d'infection n'avait pas d'incidences épidémiologiques pour le reste du pays, 
car il était circonscrit à une exploitation où se pratiqua it une agriculture de subsistance.  L'Argentine 
avait toutefois mis en œuvre les mesures de préventi on et de lutte recommandées par l'OIE.  Elle avait 
appliqué des mesures préventives telles que les enquêtes épidémiologiques et les programmes de 
vaccination, ainsi que des programmes de contrôle  frontalier comportant des mesures additionnelles 
de suivi et d'atténuation des risques.  Les stratégies  d'éradication comprenaient l'abattage sélectif, la 
vaccination, la surveillance clinique et sérologique et  la démonstration de l'absence de circulation du 
virus. 
25. Six mois après la détection du foyer d'infection et l'application des mesures de lutte, la zone 
était exempte de la fièvre aphteuse.  Douze mois après l'apparition du foyer d'infection, l'inspection 
des animaux présumément infectés avait révélé que la maladie avait été éradiquée.  Les 
échantillonnages sérologiques effectués à l'échelle du pays avaient confirmé l'absence du virus, et 
l'Argentine s'employait à faire reconnaître par l'OIE s on statut de pays exempt de la fièvre aphteuse. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Mesures imposées par la Chine con cernant les volailles américaines 
 
26. Le représentant des États-Unis a soulevé le problème de l'interdiction que la Chine avait 
décrétée sur les volailles américaines à l'échelle de  son territoire après la découverte d'un foyer 
d'influenza aviaire faiblement pathogène dans l'État  du Delaware en février 2004.  La Chine n'avait 
pas modifié son interdiction sur les importations  lorsqu'un foyer d'influenza aviaire hautement 
pathogène avait été détecté dans l'État du Texas.  L'interdiction visait tout le territoire des États-Unis, 
même si le foyer d'influenza aviaire hautement pa thogène était circonscrit à une zone restreinte.  
L'infection avait été jugulée et éradiquée, et l es activités de nettoyage et de désinfection des 
installations touchées par la forme hautement pathogène de la maladie s'étaient achevées le 
23 février 2004. 
27. Le 20 août 2004, les partenaires commerciaux av aient été avisés que la période de six mois 
prescrite par l'OIE était terminée et que les État s-Unis étaient exempts de l'influenza aviaire 
hautement pathogène.  Néanmoins, la Chine mainte nait encore l'interdiction imposée sur les produits 
de volailles provenant de tout le territoire d es États-Unis.  Ces restrictions n'étaient pas 
scientifiquement justifiées et n'étaient pas compa tibles avec les obligations découlant de l'Accord 
SPS.  La Chine était invitée à lever immédiatement l'interdiction et à faire en sorte qu'à l'avenir 
l'application de mesures d'urgence soit conforme aux dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS. 
28. Le représentant du Canada s'est inquiété lu i aussi du fait que la Chine maintenait une 
interdiction à l'échelle nationale alors que la régionalisation des mesure s constituait la réponse 
appropriée;  il a demandé la levée de toutes les mesures prises à l'égard du Canada. 
29. Le représentant de la Chine a dit que son pays  avait adopté des mesures d'urgence provisoires 
au début de 2004 pour prévenir l'introduction et la propagation de l'influenza aviaire faiblement et 
hautement pathogène sur son territoire.  Une interd iction avait donc été décrétée sur l'importation de 
volailles et de produits de volailles en provenance des États-Unis.  La Chine avait communiqué  G/SPS/R/35 
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 activement avec les États-Unis pour fair e le point sur leur statut au regard de l'influenza aviaire.  En 
août 2004, une équipe d'experts chinois s'était re ndue aux États-Unis pour effectuer des inspections 
sur le terrain, l'objectif étant de régionaliser l'in terdiction imposée sur les volailles américaines tout en 
examinant la possibilité de lever cette interdiction.  Une évaluation des risques était en cours, et une 
décision serait prise à la lumière des résultats de cette évaluation.  Les mesures que la Chine avait 
prises étaient conformes à l'article 6 de l'Accord SPS ainsi qu'aux directives et recommandations de 
l'OIE. 
Dérogation des CE à la norme internationale concernant les matériaux d'emballage en bois 
 
30. Le représentant des États-Unis s'est dit préocc upé par la directive CE 2004/102, qui affectait 
l'importation des matériaux d'emballage en bois.  Cette directive exigeait l'écorçage du bois utilisé 
dans les matériaux d'emballage, en plus de la fumigation et du traitement thermique prescrits par la 
NIMP n° 15.  Le représentant des États-Unis a rappelé  que durant l'élaborati on de cette norme, les 
pays signataires de la CIPV avaient examiné la quest ion de l'écorçage et avaient alors déterminé qu'il 
n'existait pas de preuves scientifiques suffisantes pour  justifier l'imposition de l'écorçage en tant que 
mesure additionnelle de gestion des risques. 
31. La prescription d'écorçage perturberait les échanges entre les États-Unis et les Communautés 
européennes en entraînant des coûts de l'ordre de 80 milliards de dollars EU.  De  plus, l'écart injustifié 
par rapport à la NIMP n° 15 saperait les efforts tendant à renforcer l'ha rmonisation au niveau 
international.  Plusieurs autres Membres avaient fa it part de leur intention d'exiger des mesures 
additionnelles allant au-delà des prescriptions de la  NIMP n° 15, et la prolifération de prescriptions 
différentes pour les matériaux d'emba llage risquait de constituer un sér ieux obstacle au commerce.  Le 
représentant des États-Unis a invité les Communautés européennes à reconsidérer leurs mesures ou à différer la mise en œuvre des prescriptions d'écorçag e jusqu'à ce que des justifications scientifiques 
soient établies. 
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que des pays ou des ré gions ne devaient pas 
adopter, pour les matériaux d'emballage en bois,  des mesures unilatérales qui perturberaient 
l'application à l'échelle mondiale de la NIMP n° 15.  Cependant, il y avait peut-être des justifications 
techniques pour exiger que les emballages en boi s conformes à la NIMP n° 15 soient dépourvus 
d'écorce. 
33. Le représentant du Canada a dit partager les préoccupations des États-Unis quant à 
l'importance de l'harmonisation.  La NIMP n° 15 n'autorisait la pr escription d'écorçage que dans les 
cas où cette mesure pouvait être scientifiquement justif iée.  Les pays qui instauraient une prescription 
d'écorçage devaient présenter une analyse de risque s ou soumettre une justification scientifique.  La 
question de l'écorçage avait été soumise pour examen  au Groupe international de recherche sur la 
quarantaine forestière.  Les Communautés européenn es et les pays qui instauraient une obligation 
d'écorçage étaient invités à reconsidérer cette m esure en attendant l'achèvement de cet examen. 
34. Les représentants de la Chine, du Mexique  et des Philippines ont dit partager les 
préoccupations des États-Unis et ont exhorté les Me mbres à n'appliquer aucune  mesure allant au-delà 
de la NIMP n° 15 en l'absence de justification scientifique.  Les Philippines étaient en train d'incorporer la NIMP n° 15 dans leur législa tion nationale et examineraient l'impact de la 
réglementation des CE sur le commerce philippin. 
35. Le représentant du Chili a dit que les mesures chiliennes faisaient alors l'objet d'une 
consultation publique.  Le Chili serait heureux de recevoir les observations des Membres. 
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que la directive CE 2000/29, adoptée le 
5 octobre 2004, instaurait des mesures de protectio n contre l'introduction et la propagation, sur le G/SPS/R/35 
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 territoire communautaire, d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.  Ces mesures 
avaient été notifiées le 10 novembre 2003 et entreraient en vigueur le 1
er mars 2005. 
37. Il y avait une certaine flexibilité au rega rd des prescriptions de marquage énoncées à 
l'annexe 2 de la NIMP n° 15, ains i que dans les exigences relatives au  bois d'arrimage.  S'agissant des 
matériaux d'emballage en bois fabriqués, ré parés ou recyclés avant le 28 février 2005, les 
prescriptions de marquage n'entreraient pas en vi gueur avant le 31 décembre 2007.  Les exigences 
relatives au bois d'arrimage (sauf les éléments ay ant moins de 6 mm d'épaisseur) et au bois traité 
n'entreraient pas en vigueur avant le 31 décembre 2007.   Ces produits pouvaient être fabriqués à partir 
d'un bois écorcé exempt d'organismes nuisibles.  Le  représentant des Communautés européennes a dit 
que la NIMP n° 15 autorisait les pays à exiger que les matériaux d'emballage en bois soient fabriqués 
à partir de bois écorcé lorsque cette exigence  pouvait être scientifiquement justifiée.  Les 
Communautés européennes avaient instauré cette exigence pour garantir la protection contre les 
infestations ou réinfestations postérieures à l'a pplication du traitement.  Les autorités des CE à 
Bruxelles procédaient à l'examen de la réglementation en vigueur, et toute modification serait portée à la connaissance du Comité. 
Interdiction imposée par l'Inde sur la cire alimentaire 
 
38. Le représentant des États-Unis a dit que le 13 août 2003, le Ministère de la santé et de la 
famille de l'Inde avait publié au Journal officiel  le règlement n° GSR 656, qui modifiait la Loi de 
1955 sur la prévention du frelatage des aliments en  interdisant la vente des fruits et légumes frais 
enrobés de cire, d'huile minérale ou de colora nt.  Cette modification menaçait les exportations 
américaines de produits horticoles à destination de l'Inde et n'avait pas été notifiée à l'OMC.  Les 
nouvelles prescriptions allaient au-delà des ex igences du Codex et avaient été adoptées sans 
justification scientifique.  De plus, en raison de la  longue traversée maritime vers les ports de l'Inde, 
l'exportation de fruits et de légumes américains sans cirage ne constitu ait pas une solution viable.  Le 
cirage était un traitement vital, indispensable pour  préserver la durée de conservation des produits.  
L'Inde était invitée à notifier le règlement en qu estion à l'OMC, de sorte que les Membres aient la 
possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
39. Le représentant de l'Inde a répondu qu'il porterait les préoccupations des États-Unis à la 
connaissance des autorités compétent es.  La mesure en question avait été précédemment publiée sous 
forme de projet (règlement n° GSR 852) par le Mini stère de la santé, qui avait alors fait appel aux 
observations de toutes les parties intéressées.  Sa mise en œuvre faisait suite à la multiplication des 
cas d'utilisation de cires douteuses et de frelatage d'aliments au moyen de substances chimiques 
dangereuses.  Ce problème concernait aussi les co mmerçants et les vendeurs nationaux de produits 
alimentaires.  La question du cirage des fruits et  légumes était en cours d'examen par un groupe 
d'experts, sous les auspices du Ministère de la santé.  
Mesures prises par la Corée pour contrer la p résence du septoria dans les produits horticoles 
 
40. Le représentant des États-Unis a dit que depui s le mois d'avril 2004, la Corée avait décrété 
une interdiction sur les importations d'agrumes en provenance de la Californie en raison de 
préoccupations liées au champignon septoria citri .  Les États-Unis collaboraient étroitement avec les 
autorités phytosanitaires coréennes pour répondr e à ces préoccupations, bien que la présence du 
champignon n'ait été décelée dans aucun envoi d'agrum es provenant de leur territoire.  Les États-Unis 
avaient proposé plusieurs mesures pour répondre aux pr éoccupations phytosanitaires de la Corée, et 
des discussions techniques devaient avoir lieu le 4 novembre.  Les États-Unis espéraient que les 
discussions sur le protocole seraient menées à bien et que les échanges seraient promptement rétablis 
car la saison des récoltes débuterait bientôt.  G/SPS/R/35 
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 41. Le représentant de la Corée a dit que le septoria citri  était classé parmi les principaux 
organismes de quarantaine dans s on pays.  Le protocole proposé par les États-Unis ne répondait pas à 
toutes les préoccupations de la Corée.  Une interd iction avait donc été imposée sur les fruits provenant 
de deux régions particulières des États-Unis  où la présence du champignon avait été décelée à 
plusieurs reprises. 
b) Questions soulevées précédemment 
Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle 
 
42. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappe lé que la question des restrictions imposées 
par le Japon au titre de la lutte officielle avait été soulevée pour la première fois au sein du Comité en 
mars 2002 mais que des consultations  bilatérales avaient lieu depuis  1986.  À la dernière réunion du 
Comité, le Japon avait indiqué qu'il avait terminé l'ex amen de son régime de phytoquarantaine et qu'il 
notifierait les changements aux Membres en décembr e 2004.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande 
a demandé si le Japon avait adopté les procédur es nécessaires pour élargir sa liste d'organismes 
nuisibles non justifiables de quarantaine en y incluant  les parasites déjà présents sur son territoire et 
non soumis à la lutte officielle selon la définition de la CIPV. 
43. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait exprimé des préoccupations du même 
ordre lors de réunions précédentes du Comité et qu'il attendait avec intérêt d'examiner le rapport 
relatif au régime de phytoquarantaine du Japon à la fi n de l'année.  Le représentant des Communautés 
européennes s'est associé aux déclarations faites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis et a pressé 
le Japon d'aligner ses mesures phytosanitaires sur l es définitions et les directives de la CIPV. 
44. Le représentant du Japon a répondu que les cha ngements seraient notifiés aux Membres sous 
couvert de la législation nationale en décembre 2004 et que les modifications seraient effectuées au 
plus tard en mars 2005. 
Restrictions imposées par l'Inde à l'importation des amandes 
 45. Le représentant des États-Unis a rappelé que la question des prescriptions imposées par l'Inde 
pour la fumigation au bromure de méthyle d'un gra nd nombre de produits d'origine américaine avait 
été soulevée à la réunion précédente du Comité.  Le s prescriptions de fumigation avaient été adoptées 
en novembre 2003, mais elles n'avaient été notifiées  qu'en janvier 2004, deux mois après l'entrée en 
vigueur de la mesure.  Dans le cadre de discussi ons bilatérales avec l'Inde, il avait été convenu que 
l'importation des amandes américaines serait régie pa r les prescriptions antérieures jusqu'au mois de 
juin 2005.  La phosphine était un traitement efficace  et éprouvé contre les organismes de quarantaine 
et les ravageurs de denrées stockées s'attaquant  aux amandes.  Néanmoins, les États-Unis 
poursuivaient leurs recherches en vue de trouver de s solutions à long terme aux préoccupations de 
l'Inde. 
46. Le représentant de l'Inde a dit que les État s-Unis avaient communiqué des renseignements et 
des données sur l'efficacité de la phosphine en tant que  produit de fumigation.  Toutefois, en attendant 
que des données de terrain soient disponibles, l' admission des amandes américaines sur le territoire 
indien serait assujettie à une fumigation au port d'entrée.  
Prescriptions imposées par la Corée pour les tests relatifs aux niveaux de résidus 
 
47. Le représentant des États-Unis a fait part de  ses préoccupations concernant la notification 
G/SPS/N/KOR/123 de la Corée, qui était entrée en vigu eur en août 2003.  Les céréales, les fruits et les 
légumes devaient faire l'objet de tests annuels re latifs aux limites maximales de résidus (LMR) et 
portant sur 196 produits chimiques agricoles, ce qui  influait sur les exportations américaines.  En G/SPS/R/35 
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 mars 2004, des modifications avaient été a pportées au document G/SPS/N/KOR/123 avec la 
publication des documents G/SPS/N/KOR/154 et 155,  mais ces modificati ons ne répondaient pas 
entièrement aux préoccupations des États-Unis.  Par exemple, la Corée avait proposé dans le 
document G/SPS/N/KOR/154 que les aliments impor tés ayant des antécédents positifs soient 
exemptés des inspections en laboratoire obligatoir es.  Cependant, l'exemption proposée n'avait pas été 
incorporée dans la version finale du règlement révisé. 
48. En outre, bien que la Corée ait réduit de 196 à 47 le nombre des substances chimiques devant 
faire l'objet d'inspections en laboratoire, des droits  d'environ 500 dollars EU par essai étaient encore 
perçus.  Ces droits représentaient encore le double du montant proposé par l'Office coréen de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires en octobre 2003.  Les producteurs nationaux étaient 
seulement assujettis à des contrôles par échantillonnage aléatoire, dont le coût était pris en charge par 
le gouvernement coréen.  Les préoccupations des État s-Unis étaient directement liées au différentiel 
de frais entre les produits importés et les produits similaires d'origine coréenne, et découlaient des 
dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS.   Il s' agissait là d'une violation du principe du traitement 
national défini par l'OMC.  Les États-Unis avaient eu des consultations bilatérales avec la Corée et 
avaient soulevé la question à plusieurs reprises devant  le Comité.  Les efforts que déployait la Corée 
pour atténuer les prescriptions restrictives au commerce étaient insuffisants. 
49. Le représentant des Communautés européenn es a dit partager les préoccupations des 
États-Unis car les Communautés eu ropéennes avaient été elles aussi affectées par les prescriptions 
coréennes en matière de tests.  Les mesures notifiées par la Corée dans le document G/SPS/N/KOR/123 étaient encore appliquées, et l es modifications notifiées dans les documents 
G/SPS/N/KOR/154 et 155 n'étaient pas assorties d' une date de mise en œuvre proposée.  Les 
prescriptions de la Corée en matière de tests étaient disproportionnées par rapport aux risques et 
discriminatoires à l'égard des produits importés.  Le représentant des Communautés européennes a 
demandé à la Corée de lever ces mesures restrictives et de les aligner sur les normes internationales. 
50. Le représentant de la Corée a dit qu'il faudr ait quelque temps pour réviser la législation 
pertinente en vue d'instaurer l es mesures notifiées dans les documents G/SPS/N/KOR/154 et 155.  Les 
droits perçus pour les essais avaient été sensiblement réduits et correspondaient désormais au tiers du 
montant antérieur.  Toutefois, ils représentaient  encore le double du montant proposé en octobre 2003 
parce que la branche de production nationale craigna it qu'ils ne soient insuffisants pour respecter les 
prescriptions d'essai et garantir ainsi la salubrité d es aliments.  Les droits seraient ajustés à l'avenir 
lorsque cela serait nécessaire.  Sur le plan de l'u tilisation des produits chimi ques agricoles, la Corée 
appliquait des règles strictes aux produits nationaux  et ne faisait pas de discrimination entre les 
produits importés et les produits nationaux.  Le représentant de la Corée a pris note des 
préoccupations des États-Unis, notamment en ce qui concerne l'Annexe C de l'Accord SPS. 
Conditions imposées par les CE à l'importation d'abeilles 
 51. Le représentant de l'Argentine a fait part de  ses préoccupations persistantes concernant les 
mesures imposées par les CE pour l'importation d'ab eilles, de ruches, d'abeilles reines avec ou sans 
abeilles accompagnatrices et de matériel d'apicu lture.  Ces mesures n'étaient justifiées ni par des 
preuves scientifiques ni par une évaluation des risques,  et elles ne tenaient pas compte des différences 
de situation parasitaire entre les pays exportateurs.  Les parasites en cause n'av aient pas été détectés en 
Argentine, où des études récentes avaient confirmé leur absence.  Les rapports découlant de ces études 
avaient été fournis aux Communautés européennes, et  les versions finales confirmant l'absence du 
parasite dans les principales régions exportatrices de  l'Argentine seraient présentées à l'OIE.  Bien que 
l'Argentine ait pris ces mesures, le  commerce des abeilles reines en provenance de son territoire était 
encore soumis à des restrictions .  L'Argentine a exhorté les Communautés européennes à résoudre 
promptement ce problème car le commerce des ab eilles reines était une activité saisonnière.  G/SPS/R/35 
 Page 11 
 
 
 52. Le représentant des Communautés européenn es a dit que dans le cadre de discussions 
bilatérales avec l'Argentine, les Communautés eur opéennes avaient expliqué que l'adoption de ces 
mesures visait à prévenir l'introduction de deux esp èces particulières de parasites des abeilles qui 
constituaient un risque grave pour la population apic ole communautaire.  L'interception récente d'un 
envoi contaminé en provenance du Portugal justif iait les mesures de protection adoptées par les 
Communautés européennes.  Même si l'Argentin e avait présenté huit rapports, les Communautés 
européennes n'étaient toujours pas convaincues que  ses mesures étaient suffisantes pour garantir un 
statut exempt de parasites.  Les rapports n'indi quaient pas comment des c onditions climatiques et 
géographiques particulières perme ttraient de régionaliser la province de Buenos Aires.  Les 
Communautés européennes n'étaient pas en mesure , à ce stade, d'assouplir les contrôles frappant 
l'importation des abeilles en provenance de l'Ar gentine.  Les renseignements reçus par les 
Communautés européennes indiquaient que les exporta tions d'abeilles de l'Argentine n'avaient pas été 
affectées durant la campagne 2004.  Cependant, les Communautés européennes étaient disposées à 
discuter de l'incidence de leurs mesu res sur le commerce avec l'Argentine. 
Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importati on de certains produits en raison de la fièvre 
aphteuse  
53. Le représentant de l'Argentine a fait savoir que l'Indonésie continuait d' interdire l'importation 
du bœuf argentin.  L'Indonésie exigeait que le pays  d'origine d'un envoi soit exempt de la fièvre 
aphteuse depuis 12 mois et qu'il n'ait mené aucune  campagne de vaccination depuis trois années 
consécutives.  Ces prescriptions allaient au-del à des lignes directrices et des recommandations de 
l'OIE.  Le représentant de l'Argentine a invité  l'Indonésie à se conformer aux recommandations de 
l'OIE ou à présenter une analyse de risques pour justifier ses mesures.   
54. Le représentant du Brésil a dit partager les pr éoccupations de l'Argentine.  L'Indonésie avait 
interdit l'importation du soja et des produits du soja  en provenance de régions brésiliennes ayant le 
statut de "zones exemptes de la fièvre a phteuse avec vaccination".  Les mesures imposées par 
l'Indonésie étaient incompatibles av ec les lignes directrices et les recommandations de l'OIE et avec 
l'article 6 de l'Accord SPS. 
55. Le représentant de l'Indonésie a expliqué que tout  pays souhaitant exporter des produits vers 
l'Indonésie devait être exempt de la fièvre aphteuse et de la peste bovi ne, ainsi que l'exigeait le décret 
adopté en 1992 par le Ministère indonésien de l'agriculture.  Les pays qui remplissaient cette condition étaient autorisés à exporter vers l'Indonésie.  Dans le cas de l'Argentine, les importations 
avaient été autorisées lorsque le pays avait été r econnu exempt de la fièvre aphteuse en 2000.  Ces 
importations avaient toutefois été suspendues par la suite, lorsqu'un foyer d'infection s'était déclaré.  
L'OIE n'avait pas reconnu l'Argentine et le Brésil comme zones exemptes de la fièvre aphteuse avec 
vaccination.  Les mêmes conditions s'appliquaient au soja et aux produits du soja, et les importations 
sur le territoire indonésien seraien t autorisées dès que les flambées d'infection auraient été maîtrisées. 
Restrictions imposées par le Panama à l'importation des produits laitiers 
 
56. Le représentant de l'Argentine a informé le Comité qu'il avait reçu des nouvelles positives au 
sujet des restrictions imposées par le Panama sur le s produits laitiers et qu'il avait bon espoir que cette 
question serait résolue avant la réunion suivante du Comité.   
57. Le représentant du Panama a dit que des cons ultations bilatérales avaient eu lieu avec 
l'Argentine avant la réunion du Comité et qu'il éta it optimiste quant au règlement de la question. G/SPS/R/35 
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 Restrictions imposées par les Émirats arabes unis et le Qatar à l'importation d'huile d'olive espagnole 
 
58. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'avant la réunion du Comité, il y avait 
eu des consultations bilatérale s avec plusieurs pays du Golfe pour  débattre des restrictions à 
l'importation d'huile d'olive espagnole imposées par les Émirats arabes unis, le Qatar, Oman, le 
Bahreïn et le Koweït.  Les Communautés européen nes avaient bon espoir que cette question serait 
promptement résolue, et elles auraient aussi des réunions bilatérales avec Oman et le Koweït.  La 
question de l'huile d'olive espagnole contaminée étai t un incident isolé qui s'était produit en 2001.  
L'État membre des CE dont il était question avait re pris le contrôle de la situation moins d'un mois 
après l'incident et exportait désormais vers plus de 70 pays répartis à travers le monde. 
Restrictions imposées par l'Inde à l'importation de volailles vivantes, de viande fraîche et d'autres 
produits d'origine animale en raison de la grippe aviaire 
 
59. Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé pa r le fait que l'Inde 
maintienne une interdiction sur certaines volailles vi vantes et divers produits d'origine animale en 
raison du risque d'introduction du virus de l'influenza aviaire ha utement pathogène (IAHP) sur son 
territoire.  L'Inde avait présenté le 7 juillet et le  6 août deux notifications informant les Membres de 
l'assouplissement de l'interdiction pour un certain nombre de produits.  Cepe ndant, l'interdiction était 
une mesure disproportionnée par rapport au risque, et certaines des mesures imposées par l'Inde ne 
reposaient sur aucun fondement scientifique.  L'interd iction devrait se confiner  aux régions touchées 
par la maladie, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de l'OIE.  Les 
Communautés européennes étaient exemptes de l'IAHP  selon les critères de l'OIE et avaient mis en 
œuvre des mesures de sauvegarde pour préserver ce stat ut sanitaire.  L'Inde était invitée à revoir son 
interdiction et à mettre ses mesures en conform ité avec les dispositions de l'Accord SPS.  
60. Le représentant de l'Inde a dit que l'interdic tion était une mesure temporaire dont la mise en 
œuvre faisait suite aux flambées d'influenza aviaire à travers le monde.  Étant donné la prévalence de 
l'aviculture de type familial et le nombre considér able d'aviculteurs, il serait impossible de juguler la 
maladie si elle s'étendait au territoire indien.  La  situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis 
l'imposition de l'interdiction en février 2004.  L'interdiction visant l'importation des volailles 
vaccinées et des œufs exempts d'organismes pat hogènes spécifiques avait été levée en juillet 2004.  
Un examen subséquent effectué par un groupe d'experts avait conduit au maintien de l'interdiction sur 
l'importation de certains produits tels que les vola illes vivantes, les volailles crues et la viande 
porcine.  L'Inde autorisait toutefois l'importation de  produits transformés prove nant de pays touchés 
par l'IAHP et continuait de suivre l'évolution de la situation.   
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
Règlement des CE concernant l'ochratox ine A dans le café (G/SPS/N/EEC/247) 
 61. Le représentant de la Colombie a annoncé que les Communautés européennes avaient 
répondu aux questions soulevées par son pays dans  le document G/SPS/GEN/475.  La réponse des 
CE, reproduite dans le document G/SPS/GEN/490,  expliquait que l'Allemagne pouvait fixer des 
teneurs maximales en ochratoxine A (OTA) pour le caf é torréfié et le café sol uble dans la mesure où 
aucune norme communautaire n'avait encore été établie.  Le 1
er septembre 2004, les Communautés 
européennes ont présenté le document G/SPS/N/ EEC/247 notifiant aux Membres une proposition 
d'établissement de teneurs maxi males en OTA pour le café torréfié et le café soluble.   
62. La Colombie demeurait préoccupée par l'impact  de ces mesures sur la commercialisation du 
café en Europe et avait posé plusieurs questions à ce sujet dans le document G/SPS/GEN/515.  Les Communautés européennes avaient été invitées à e xpliquer pourquoi des teneurs maximales en OTA 
avaient été fixées pour le café alors que ce dernie r ne représentait que 8 pour cent de l'apport d'OTA  G/SPS/R/35 
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 dans le régime alimentaire eur opéen, contre 50 pour cent pour les cér éales et produits céréaliers.  Il 
avait été demandé aux Communautés européennes de f ournir la justification scientifique des teneurs 
maximales en OTA fixées pour le café et de décrire la méthode utilisée pour déterminer ces teneurs.  Il leur avait aussi été demandé d'expliquer pourquoi  les teneurs maximales en OTA étaient les mêmes 
pour le café que pour les céréales et les produits  céréaliers alors que l'apport d'OTA était plus 
important dans les céréales et les produits céréaliers que dans le café.  En outre, si les teneurs 
maximales en OTA pour la bière étaient contrôlées indirectement par le biais du malt, son principal 
intrant, pourquoi les teneurs maximales en OTA pour  le café soluble n'étaient-elles pas contrôlées 
indirectement par le biais du café torréfié, son principal intrant?  Enfin, les Communautés européennes avaient été invitées à expliquer pourquoi  il fallait protéger la santé publique en ce qui 
concernait le café et non la bière. 
63. Le représentant de la Colombie a suggéré que  les Communautés européennes consultent les 
études toxicologiques sur l'OTA en tant que point de  départ pour la fixation des teneurs maximales en 
OTA dans le café vert.  Il faudrait réglementer tout e la chaîne de production pour établir des teneurs 
maximales en OTA pour le café vert, ce qui serait à la  fois peu pratique et contre-productif puisque 
des infrastructures et des installations de stockage additionnelles s'avéreraien t nécessaires.  En outre, 
les risques de formation de mycotoxines augmentaient durant les périodes de stockage prolongées en raison du processus de condensation et  de réhumidification dans les fèves.  Les teneurs maximales en 
OTA ne devaient pas être fixées tant qu'il n'exista it pas de justification scientifique.  Le représentant 
de la Colombie a invité la Commission du Codex Alimentarius à examiner la question des teneurs 
maximales en OTA pour le café dans le cadre des travaux du Comité mixte FAO/OMS d'experts des  
additifs alimentaires (JECFA). 
64. Les représentants de la Bolivie, du Brésil, du Chili,  de Cuba, d'El Salvador, de l'Équateur, du 
Guatemala, du Kenya, du Pérou et de la République dominicaine se sont associés aux déclarations faites par la Colombie et ont demandé une copi e de la réponse des CE aux questions posées par 
celle-ci.  Le représentant du Chili a dit que le Com ité devait inclure cette question dans la procédure 
de surveillance de l'utilisation des normes internationales.   
65. Le représentant de la Commission du Codex A limentarius a fait savoir que peu de progrès 
avait été accompli sur cette question au sein du Codex depuis la réunion du Comité SPS tenue au mois de mars.  Le Codex n'avait pas établi de limites ma ximales de résidus (LMR) pour le café vert et le 
café torréfié, mais il s'employait depuis plusieurs années à établir des LMR pour les céréales.  Il en était encore au stade de l'élaboration, faute de c onsensus à propos des limites numériques.  Le Comité 
du Codex sur les additifs alimentaires et les c ontaminants (CCFAC) avait demandé au JECFA de 
procéder au plus tard en 2006 à une évaluation des risques liés à l'OTA.  À la dernière réunion du 
CCFAC, le Codex s'était vu proposer une nouvelle ac tivité, à savoir la mise au point d'un Code 
d'usages pour la réduction de la contamination du café et du cacao par les mycotoxines.  Cette 
proposition serait débattue à la prochain e réunion du CCFAC en avril 2005. 
66. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'une fois que des normes 
communautaires harmonisées étaient établies, les no rmes nationales cessaient de s'appliquer.  Du 
point de vue du pays exportateur, les normes harmoni sées des CE avaient l'avanta ge d'être inférieures 
aux normes nationales de nombreux États membres.   Les Communautés européennes transmettraient 
par l'entremise du Secrétariat leurs réponses aux ques tions de la Colombie, et le site Web de la 
Commission européenne contenait des renseigneme nts sur la méthodologie utilisée pour déterminer 
les teneurs maximales en OTA dans le café. 
67. Le projet de règlement des CE visait le café m oulu et le café torréfié mais non le café vert et 
le café soluble.  S'agissant de l' OTA, des limites maxima les de résidus avaient déjà été fixées pour les 
céréales et leurs produits dérivés ainsi que pour les raisins.  En outre, des limites maximales avaient 
été proposées pour le vin et les boissons à base de vin.  Plusieurs études avaient conclu que les G/SPS/R/35 
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 céréales et les produits céréaliers constituaient la pr incipale source d'exposition à l'OTA, mais le vin, 
le jus de raisin, le café torréfié et le café solubl e contribuaient grandement à cette exposition.  Les 
Communautés européennes réévalueraient leur décision à la lumière des résultats des études 
toxicologiques sur l'OTA, qui seraient disponibles en 2006.   
Règlement des CE concernant les aflatoxines et l'oc hratoxine A dans les aliments pour nourrissons et 
enfants en bas âge (G/SPS/N/EEC/223/Add.1)  
68. Le représentant de la Chine s'est dit préocc upé par la notification G/SPS/N/EEC/223 des CE 
et son addendum, qui portaient sur la teneur en afla toxines et en OTA des al iments pour nourrissons et 
enfants en bas âge.  Les études menées par le JE CFA avaient conclu que le niveau de risque 
acceptable était le même lorsque la limite maximale était abaissée de 20 à 10 mg/kg pour 
l'aflatoxine B1 et de 0,5 à 0,05 mg/kg pour l'af latoxine M1.  Une réduction plus importante des 
teneurs maximales en aflatoxine B1 et M1 n'aura it aucun impact sensible sur la santé publique.  De 
plus, à sa 37
ème session, le JECFA avait établi à 112 mg/kg la dose hebdomadaire tolérable d'OTA.  
Par la suite, cette dose maximum avait été ramenée à 100 mg/kg à la 44ème session du JECFA et avait 
été maintenue à ce niveau à la 56ème session, sur la foi des résultats des évaluations de risques portant 
sur la teneur en OTA des céréales et des produits  céréaliers.  Les Communautés européennes étaient 
invitées à présenter la justification scientifique de le urs mesures et à examiner l'impact de ces mesures 
sur le commerce international. 
69. Le représentant des Communautés européenn es a dit que le règlement de la Commission 
modifiant le Règlement (CE) n° 466/2001 en ce qui c oncerne les aflatoxines et l'ochratoxine A dans 
les aliments pour nourrissons et enfants en bas âg e s'appliquait aux produits distribués sur les marchés 
des CE et prendrait effet le 1er novembre 2004.  La Chine n'avait pas formulé d'observations durant la 
période prévue à cette fin;  toutefois, ses observati ons seraient prises en compte, et une réponse écrite 
lui serait fournie.  Les études du JECFA dont il était question étaient basées sur les niveaux 
d'exposition des adultes et non ceux des nourrissons .  Les Communautés européennes avaient donc 
jugé nécessaire d'établir des limites maximales d'aflatoxine B1, d'aflatoxine M1 et d'OTA pour les 
nourrissons et les enfants en bas âge.   Ces limites maximales pouvaient être atteintes, et elles étaient 
étayées par des données.  De plus, leurs incidences co mmerciales étaient restreintes car les aliments 
finis pour nourrissons et enfants en bas âge n' étaient pas commercialisés en quantités importantes. 
Normes et spécifications du Japon concernant les additifs alimentaires (G/SPS/N/JPN/121) 
 70. Le représentant de la Chine a appelé l'a ttention sur la notification G/SPS/N/JPN/121 du 
Japon, relative aux limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le fongicide Boscalid.  Parmi 
les produits visés par cette proposition de LMR figuraien t des produits d'origine animale, bien que le 
champ d'utilisation du Boscalid se limite à quelques pr oduits dont le soja et les fruits.  En outre, les 
LMR pour le Boscalid variaient en fonction du produ it;  par exemple, la limite maximale était de 
15 ppm pour les fraises et de 3,5 ppm pour d'autres pr oduits.  Le représentant de la Chine a demandé 
au Japon d'expliquer ces différences et de fournir des preuves scientifiques justifiant l'établissement 
de LMR pour le Boscalid. 
71. Le représentant du Japon a dit que les mesure s japonaises s'inspiraient en partie des normes 
adoptées pour le Boscalid par l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), ce qui 
incluait les produits visés par les LMR.  Le Boscalid étant un produit phytosanitaire nouvellement 
enregistré au Japon, il était nécessaire d'établir des LMR pour garantir la salubrité des aliments.  Les 
données nationales avaient aussi été pr ises en compte dans l'établissement des LMR;  c'est pourquoi il 
y avait certaines différences de limites maxi males entre le Japon et les États-Unis.   G/SPS/R/35 
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 Règle appliquée par les États-Unis aux produits i ssus de bovins (G/SPS/N/USA/933) et prescriptions 
imposées par les États-Unis en matière de tenue de dossiers (G/SPS/N/USA/934) 
 
72. Le représentant de l'Argentine a dit que les notifications G/SPS/N/USA/933 et 934 avaient été 
publiées en tant que notifications ordinaires mais  qu'elles étaient d'application immédiate et 
obligatoire malgré la fixation d'un délai pour la présentation d'observations.  En outre, l'Argentine 
était reconnue exempte de l'ESB mais elle devait se conformer aux mêmes prescriptions que les pays 
touchés par cette maladie.  Les États-Unis étai ent invités à reconnaître les différences de statut 
sanitaire entre les Membres, ainsi que le prescrivait l'article 6 de l'Accord SPS. 
73. Le représentant de la Chine s'est dit préoccupé  par les mesures américaines notifiées dans les 
documents G/SPS/N/USA/933 et 934.  La désignation des produits dans la notification était trop 
générale, et les codes SH des produits visés par les deux mesures devraient être indiqués.  Les notifications s'adressaient à tous les partenaires co mmerciaux qui exportaient vers les États-Unis des 
aliments destinés à la consommation humaine et de s cosmétiques, sans tenir compte des différences 
de statut sanitaire entre les pays ou les régions.  Il n'était pas nécessaire d'imposer des restrictions sur 
les produits provenant de pays exempts de l'ESB, ni d'exiger que les fabricants tiennent des registres 
pertinents.  Ces mesures entravaient le commerce in ternational;  les États-Unis devaient fournir la 
justification scientifique de cette dérogation aux no rmes internationales et revoir leurs mesures en 
conséquence. 
74. Le représentant des États-Unis a expliqué que la mesure notifiée dans le document 
G/SPS/N/USA/933 interdisait l'utilisation de produits d'origine bovine dans les aliments destinés à la 
consommation humaine, y compris les suppléments alim entaires, ainsi que dans les cosmétiques.  Les 
produits interdits contenaient des matériels à risqu es spécifiés tels que la cervelle et la moelle 
épinière, l'intestin grêle de tous les bovins, les matériels issus de bovins invalides non ambulants, les 
matériels issus de bovins n'ayant pas été inspectés et déclarés propres à la consommation humaine, et 
la viande de bœuf désossée mécaniquement.  Ces restrictions avaient été imposées dans le but de 
réduire les risques liés à l'ESB et à la maladie de Creutzfeldt-Jacob (variante humaine de l'ESB).  La 
FDA avait publié une règle finale provisoire d'ap plication immédiate, assortie d'une période de 
présentation d'observations de 90 j ours qui s'était achevée le 12 oc tobre 2004;  elle envisagerait 
d'apporter des modifications à la règle finale en fonction des observations reçues.  Les interdictions 
visant les matériels d'origine bovine visaient, sans exception aucune, tous les produits ou ingrédients 
de produits fabriqués ou importés aux États-Unis.  Cependant, les États-Unis reconnaissaient qu'il 
serait peut-être souhaitable de tenir compte du statut d' un pays au regard de l'ESB lors de l'élaboration 
de la règle finale.  À cet égard, les États-Unis s ouhaitaient recevoir des observations sur la question de 
l'équivalence et de ses rapports avec la gestion des risques d'ESB, de même que sur les normes à 
appliquer pour déterminer le statut des autres pays au regard de l'ESB en vue d'accorder une 
exemption aux pays qui étaient exempts de cette maladie.  La FDA et l'USDA étaient en train de 
formuler une position américaine harmonisée visant à exempter certains pays des prescriptions 
relatives à l'ESB;  cette position pourrait se baser, tout au moins en partie, sur le statut du pays au regard de l'ESB selon l'évaluation de l'OIE.   
75. La notification G/SPS/N/USA/934 avait été publiée en même temps que la notification 
G/SPS/N/USA/933.  La mesure notifiée exigeait que l es fabricants et les transformateurs d'aliments 
destinés à la consommation humaine et de cosmétiqu es fabriqués à partir de matériels issus de bovins 
ou transformés avec de tels matériels ou en renf ermant établissent et conservent des dossiers  
démontrant que ces aliments et cosmétiques étaien t conformes aux dispositions  de la règle finale 
provisoire.  Le délai de présentation des observations  pour le projet de règle relatif à la tenue des 
dossiers avait expiré le 13 août, et les observations reçues étaient à l'étude.  Les États-Unis notifieraient au Comité toute modification éventuelle  incorporée dans la règle finale.  Ils incluraient 
les codes SH, ainsi que la Chine l'avait dema ndé, sous la forme d'un corrigendum aux deux 
notifications. G/SPS/R/35 
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 Proposition de règlement des CE concernant le s limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides (G/SPS/N/EEC/196/Add.1) 
 
76. Le représentant de l'Argentine a appe lé l'attention sur la notification 
G/SPS/N/EEC/196/Add.1 des CE, qui visait à consolider et à simplifier les directives communautaires 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits 
d'origine végétale et animale.  La proposition de règlement aurait des conséquences négatives sur les 
exportations de produits agroalimentaires des pays en développement.  La valeur  "zéro" applicable par 
défaut comme limite maximale de résidu dans le  cas des produits qui n'avaient pas été autorisés ou 
pour lesquels il n'existait aucune donnée attestant de  l'innocuité des résidus était particulièrement 
préoccupante.  Cette prescription était imposée pour  des raisons économiques plutôt que pour des 
raisons de salubrité alimentaire.  En outre, de nomb reuses limites maximales de résidus établies par le 
Codex n'avaient pas été acceptées par les Commun autés européennes, notamment celles qui avaient 
été établies avant 1990.  Les Communautés européenn es devaient fournir la justification scientifique 
de ces dérogations aux normes internationales et  tenir compte de l'impact économique que 
l'application du règlement proposé aura it sur leurs partenaires commerciaux. 
77. Les représentants de la Bolivie, du Brésil, du Chili,  de la Chine, de la Colombie, de Cuba, du 
Honduras, du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay se sont fait l'écho des préoccupations soulevées 
par l'Argentine.  Les représentants du Chili et de  Cuba ont demandé quelle méthodologie avait servi à 
fixer le seuil de détection par défaut. 
78. Le représentant des Philippines, s'exprimant au  nom des pays de l'ANASE, s'est associé à la 
déclaration faite par l'Argentine et a demandé pour quoi les Communautés européennes n'avaient pas 
adopté les normes pertinentes du Codex.  Les Co mmunautés européennes devaient fournir une 
évaluation de risques si elles optaient pour un niveau de protection supérieur au niveau garanti par les 
normes pertinentes du Codex.  De plus, les pays en développement ne disposaient pas des capacités 
technologiques et analytiques nécessaires pour se conf ormer à la nouvelle approche par défaut, et cela 
pourrait entraîner pour eux des conséquences économiques défavorables. 
79. Le représentant des Communautés européenn es a expliqué qu'une liste de toutes les 
évaluations de risques relatives aux LMR approuvées avait été établie, ce qui incluait des LMR fixées 
pour des pesticides et approuvées bien des années aupa ravant.  Certaines de ces évaluations de risques 
n'étaient plus pertinentes, de sorte qu'une r éévaluation des pesticides s'était avérée nécessaire.  
L'industrie des pesticides avait été invitée à four nir les données scientifiques et techniques pertinentes 
pour la conduite de ces évaluations de risques.  Néan moins, les fabricants n'étaient plus intéressés à 
commercialiser certains des pesticides plus anciens et n'étaient pas enclins à financer la recherche.  
Par conséquent, ces pesticides avaient été rayés de la li ste, et une limite de résidus par défaut avait été 
fixée pour eux.  Les Communautés européennes perm ettraient toutefois l'utilisation de ces pesticides 
si les partenaires commerciaux intéressés leur fournis saient des évaluations de risques pertinentes.  Le 
représentant des Communautés européennes a demandé à l'Argentine de présenter ses questions par 
écrit, de sorte que des réponses écrites détaillées puissent être communiquées à tous les Membres 
intéressés. 
Absence de notification de l'Inde  concernant diverses mesures SPS  
 
80. Le représentant des États-Unis a rappelé qu' il avait soulevé la question du respect des 
obligations de transparence par l'Inde à des réuni ons du Comité tenues plus tôt durant l'année.  Les 
États-Unis étaient encore préoccupés par les c onséquences de la non-notification des mesures de 
l'Inde pour les exportations américaines.  Le manque de transparence de la pa rt de l'Inde créait des 
incertitudes chez les exportateurs.  L'Inde était donc invitée à notifier ses mesures SPS et à ménager 
un délai raisonnable pour la présentation des observations.  G/SPS/R/35 
 Page 17 
 
 
 81. Le représentant des Communautés européenn es a dit partager les préoccupations des 
États-Unis tout en invitant instamment tous les Membres à notifier leurs mesures SPS.  Les 
Communautés européennes avaient eu une réunion bila térale avec l'Inde, et elles étaient optimistes 
quant à l'amélioration du respect des ob ligations de transparence par celle-ci. 
82. Le représentant de l'Inde a dit que son pays attachait une grande im portance aux dispositions 
de l'Accord SPS en matière de transparence et  qu'il veillerait au respect de ses obligations. 
Notification par des Membres de la mi se en œuvre de la NIMP n° 15 
 
83. Le représentant des Communautés européennes a dit que plusieurs Membres avaient informé 
le Comité de leur intention d'instaurer des prescr iptions pour les matériaux d'emballage en bois en se 
fondant sur la NIMP n° 15.  Ces prescriptions viser aient également les barils et les tonneaux en bois 
servant à contenir les spiritueux et autres boissons alcoolisées.  La NIMP n° 15 n'était pas précise 
quant à l'éventail des produits visés, mais elle fournissait des balises quant aux produits susceptibles 
d'être exclus, tels que le bois transformé.  Les ba rils et les tonneaux en bois servant généralement à 
contenir les spiritueux et le vin étaient soumis  à un traitement thermique  à 100 degrés centigrades 
pendant 40 minutes, ce qui allait au-delà de la di rective contenue dans la NIMP n° 15, à savoir 
56 degrés centigrades pendant 30 minutes. 
84. Il apparaissait que les rédacteurs de la NIMP n° 15 n'entendaient pas y assujettir les barils en 
bois servant à contenir les boissons alcoolisées tell es que les spiritueux.  Certains pays avaient 
clairement indiqué dans leur législ ation nationale que la NIMP n° 15 ne s'appliquait pas aux barils en 
bois servant à contenir des spiritueux.  Les Communautés européennes ont souligné que la CIPV 
organiserait en 2005 un atelier mondial de formati on visant à expliquer l'application de la NIMP 
n° 15, mais elles ont invité le Secrétariat à clar ifier la question dès que possible pour permettre au 
commerce de se poursuivre.   
d) Renseignements concernant la résolution de questions  
Restrictions à l'exportation imposées par les CE en raison de l'ESB 
 
85. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que plusieurs Membres 
de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappant la  viande bovine et les produits issus de petits 
ruminants en provenance des CE et avaient re mplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  
86. Le représentant des États-Unis a fait observer que certains Membres étaient en train de revoir 
les restrictions imposées sur l'importation de la vian de bovine américaine;  il a lui aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à ali gner leur réglementation sur les normes de l'OIE.  
Restrictions à l'exportation imposées par les CE en raison de la fièvre porcine classique 
 
87. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à plusieurs reprises, celles-ci 
avaient invité les Membres à respect er le principe de la régionalisation et à reconnaître le statut de 
zone exempte aux États membres des CE.  Plusieurs Membres avaient levé leurs restrictions à l'égard de certains États membres des CE.  Les Communaut és européennes fourniraient à tout Membre de 
l'OMC tous les renseignements nécessaires pour démontrer leur statut de zone exempte. G/SPS/R/35 
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 Décision prise par les États-Unis de radier la France de la liste des pays autorisés à exporter 
certaines viandes et certains produits carnés vers les États-Unis 
 
88. Le représentant des Communautés européenn es a fait savoir qu'au terme des inspections 
effectuées en France, l'USDA avait conclu que le régime réglementaire français répondait aux 
prescriptions des États-Unis et que la France pouvait exporter des produits à base de viande vers le 
marché américain.  Les Communautés européennes se félicitaient de maintenir de bonnes relations 
avec les États-Unis de sorte qu'à l'avenir les me sures adoptées ne soient pas plus restrictives que 
nécessaire.  
89. Le représentant des États-Unis a dit qu'un aud it de suivi avait été effectué en septembre et 
octobre au siège des services d'inspection français, dans trois antennes locales et dans quatre 
établissements.  L'audit avait conclu que les étab lissements français satisfaisaient aux prescriptions 
des États-Unis, et la suspension frappant l es produits carnés français avait été levée le 
15 octobre 2004. 
Prescriptions imposées par la Suisse à l'importation de la viande et des œufs 
 
90. Le représentant de la Suisse a informé le Comité que le point 150 du document 
G/SPS/GEN/204/Rev.4, qui concernait les prescriptions  imposées par la Suisse  à l'importation de la 
viande et des œufs, avait été résolu.  Cette préocc upation d'ordre commercial avait été soulevée par les 
États-Unis, et d'importantes modifications avaien t été apportées au règlement pour tenir compte des 
observations reçues durant le processus de consulta tion publique.  Ces modifications avaient été 
notifiées au Comité OTC en 1999 et n'étaient plus  considérées comme des questions relevant des 
mesures SPS.  Le représentant des États-Unis  est convenu que la question était résolue. 
Mesures imposées par la Suisse concernant le blé,  le seigle et le triticale (G/SPS/N/CHE/5) 
 
91. Le représentant de la Suisse a dit que le  point 151 du document G/SPS/GEN/204/Rev.4, qui 
concernait les mesures prises par la Suisse au sujet du blé, du seigle et du triticale, avait été soulevé 
par l'Argentine en 1997.  La question était désorm ais résolue puisque l'Argentine était exempte du 
triticale indica  et que par conséquent la mesure ne s'a ppliquait pas à elle.  Le représentant de 
l'Argentine est convenu que la question était résolue. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  
92. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents distribués par le Secrétariat 
en vue d'améliorer la transparence dans le contexte  de l'Accord SPS.  Parmi ces documents figuraient 
la liste des autorités nationales responsables de s notifications (G/SPS/NNA/7), la liste des points 
d'information nationaux pour les mesures SPS (G/SPS/ ENQ/17), une mise à jour sur le respect des 
obligations relatives à la transparence (G/SPS/ GEN/27/Rev.13) et les résumés mensuels des 
notifications SPS (G/SPS/GEN/507, 509, 511 et 516). 
93. Le Secrétariat a informé les Membres que huit suppléments relatifs à des traductions non 
officielles avaient été communiqués par des Membres au cours de l'année.  Le nombre de notifications 
présentées à l'OMC était en constante augmentation, mais de nombreux Membres n'avaient pas encore 
notifié à l'OMC les modifications apportées à leur réglementation.  Les Membres ont donc été instamment invités à honorer leurs obligati ons, en vue d'améliorer la transparence. 
94. En réponse à une question du représentant du Kenya quant aux raisons pour lesquelles de 
nombreux pays ne respectaient pas les obligations de transparence, le Président a rappelé qu'une 
réunion spéciale tenue en octobre de l'année précédente sur le fonctionnement des points 
d'information avait mis en lumière certains des enjeux et des problèmes liés aux dispositions de  G/SPS/R/35 
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 l'Accord SPS en matière de tran sparence.  De plus, le Secrétariat avait organisé depuis 1995 de 
nombreuses activités d'assistance technique touchant a ux dispositions relatives à la transparence.  Si 
ces activités n'étaient pas efficaces pour aider les Me mbres à se conformer à leurs obligations en la 
matière, le Comité serait peut-être amené à envisager d'autres solutions. 
95. D'après le Secrétariat, il incombait aux Membres d'assurer la mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord SPS en matière de transparence.  Un manuel et un CD-ROM décrivant les modalités 
d'application de ces dispositions avaient été mis au point pour aider les Membres à honorer leurs 
obligations en la matière.  Par a illeurs, une formation au fonctionne ment des points d'information SPS 
serait organisée en 2005 à l'intention de 16 pays africains, dans le cadre du Programme intégré 
conjoint d'assistance technique (JITAP). 
96. Le représentant de Maurice a dit qu'il était important pour les pays en développement 
d'échanger entre eux des renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre des 
dispositions en matière de transparence.  Dans cette optique, Maurice avait participé à des ateliers consacrés à ces dispositions dans  plusieurs pays d'Afrique et des Caraïbes, ainsi qu'à une 
vidéoconférence avec plusieurs pays asiatiques.   
97. En réponse à une question du représentant d'Anti gua-et-Barbuda quant au moment approprié 
pour qu'un pays notifie ses mesures à l'OMC, le Secr étariat a répondu que cela devait se faire le plus 
tôt possible, dès que le projet de réglementation était disponible, de sorte que des modifications 
puissent être apportées au projet de texte à la lumière des observations reçues des partenaires 
commerciaux. 
V. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ  
Rapport du Président sur la réunion informelle 
 
98. Le Président a indiqué que le Comité avait exam iné quatre points durant la réunion, à savoir:  
1) les précisions concernant la procédure visant à am éliorer la transparence du traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Me mbres;  2) les propositions relatives au traitement 
spécial et différencié qui avaient été renvoyées au Comité SPS par le Conseil général;  3) les autres 
propositions relatives au traitement sp écial et différencié et 4) le pr ojet de création d'une base de 
données sur les notifications et les préoccupations  commerciales spécifiques relatives aux mesures 
SPS. 
99. S'agissant de la procédure visant à améliore r la transparence du traitement spécial et 
différencié, le Comité avait examiné de ux nouvelles propositions.  Le représentant 
d'Antigua-et-Barbuda avait suggéré une modificati on à l'étape 7 des précisions élaborées par le 
Secrétariat (G/SPS/W/156), tandis que le Canada avait présenté une proposition révisée sur la base 
des discussions qu'il avait eues avec la Malaisie en  réponse aux préoccupations soulevées par celle-ci 
à la réunion de juin (G/SPS/W/155). 
100. Plusieurs délégués avaient fait observer qu' ils pouvaient souscrire aux modifications 
proposées par Antigua-et-Barbuda mais que ces modi fications ne modifiaient pas sensiblement la 
teneur de la procédure.  De nombreux délégués av aient rappelé que le Comité discutait du document 
depuis plus de deux ans et qu'ils ne  souhaitaient pas retarder davant age son adoption.  Le représentant 
d'Antigua-et-Barbuda avait souligné que son objectif  premier était de faciliter l'adoption de la 
procédure et qu'il était prêt à adopter le texte ai nsi qu'il avait été proposé par le Canada.  Plusieurs 
autres délégués s'étaient dits prêts, eux aussi, à a dopter le texte ainsi qu'il avait été proposé par le 
Canada. G/SPS/R/35 
Page 20  
 
 101. Le représentant de l'Égypte avait dit que son pays était favorable à l'adoption des précisions 
proposées par le Canada tout en soulignant que ce tte procédure était sans préjudice des droits et 
obligations des Membres au titre de l'article 10.1 de l'Accord SPS.  De plus, en adoptant la proposition 
du Canada, les Membres réaffirmaient que dans l'él aboration et l'application des mesures SPS, ils 
tiendraient compte des besoins spéciaux des pays en  développement Membres et en particulier des 
pays les moins avancés Membres.   
101bis. Le représentant de l'Inde avait indiqué que son pays pouvait lui aussi appuyer l'adoption des 
précisions.  Il avait souligné que dans le cadre de ses travaux, le  Comité avait été confronté à des 
questions qui affectaient la conception fondamentale des obligations en matièr e de traitement spécial 
et différencié.  Plus particuliè rement, il importait que l'approche a posteriori  contenue dans la 
procédure proposée ne devienne pas un précédent en ce qui concernait la mise en œuvre du traitement 
spécial et différencié, et que cette approche ne porte pas atteinte aux droits et obligations des 
Membres énoncés aux articles 9 et 10 de l'Accord SPS.  S'agissant de l'incompatibilité de la procédure 
proposée avec le principe de non-discrimination, le  représentant de l'Inde avait fait observer qu'il 
serait intéressant de voir dans quelle mesure les troi s options suggérées aux étapes 5 et 6 s'excluraient 
mutuellement.  Il avait poursuivi en suggérant que  le Comité examine la procédure un an après son 
adoption pour voir dans quelle mesure l'objectif visé aurait été atteint.   
 102. Le Président a fait savoir qu'au titre du deuxi ème point, le Comité avait débattu des cinq 
propositions concernant le traitement spécial et différencié dont il avait ét é saisi par le Conseil 
général.  Les débats avaient été structurés en f onction des dispositions de l'Accord SPS auxquelles se 
rapportaient les propositions, comme l'i ndiquait l'appendice du document G/SPS/W/135. 
103. Le représentant du Mexique avait rappelé que  ces propositions concernant le traitement 
spécial et différencié avaient déjà été débattues par le  passé, dans le cadre des travaux du CCD et lors 
d'une session informelle conjointe du CCD et du Comité SPS.  À cet égard, il avait fait observer qu'il serait peut-être utile pour le Comité d'examiner les dé bats antérieurs pour être plus à même d'effectuer 
des avancées sur certaines des questions en cause. 
104. Le représentant du Canada avait fait observe r que le Comité pouvait présenter au Conseil 
général des progrès modestes mais réels sur divers  aspects des propositions à l'étude concernant le 
traitement spécial et différencié.  S'agissant de  la proposition formulée par le Groupe africain, qui 
visait la création d'un mécanisme relevant du Fonds global d'affectation spéciale, l'intervenant avait 
rappelé que le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce avait été 
créé en septembre 2002, à la suite de l'engagement pr is par les Directeurs généraux de l'OMS, de la 
FAO, de l'OMC, de l'OIE et de  la Banque mondiale à la Conférence ministérielle de Doha de 
renforcer les capacités des pays en développement  au chapitre des normes par le biais d'une 
coopération entre les institutions compétentes dans les activités relatives aux mesures SPS. 
105. Le représentant du Canada avait fait observer que plusieurs autres pr opositions portaient sur 
la mise en œuvre de l'article 10.4 de l'Accord  SPS, qui disposait que "Les Membres devraient 
encourager et faciliter la participation active d es pays en développement Membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes".  Dans ce contexte, plusieurs fonds d'affectation spéciale 
avaient été créés, et les instances internationa les de normalisation visées dans l'Accord SPS y 
recouraient pour financer la participation des délé gués des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres aux activités de normalisation.  Le représentant du Canada avait également 
souligné que l'USDA avait contribué au projet de  l'IICA (Institut interaméricain de coopération pour 
l'agriculture) qui finançait la participation de délé gués des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes 
aux réunions du Comité SPS.  Le représentant des Communautés européennes était convenu que des 
progrès pouvaient être signalés grâce aux cont ributions financières des Membres, dont les 
Communautés européennes, au fonds d'affectation spéciale du Codex et à d'autres fonds similaires.  G/SPS/R/35 
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 106. Le Président avait proposé que le Comité pour suive le débat sur ces propositions lors d'une 
réunion informelle qui aurait lieu juste avant la réunion de mars, en exam inant les propositions en 
fonction des dispositions de l'Accord SPS auxquelles elles se rapportaient et en tenant compte des 
discussions antérieures. 
107. Il n'y avait pas eu de discussion de fond su r le point 3 concernant les propositions de 
traitement spécial et différencié  lors de la réunion informelle. 
108. Le Président a fait savoir qu'au titre du point 4,  le Comité avait pro cédé à un échange de vues 
sur une éventuelle base de données consacrée aux notifications/préo ccupations commerciales 
spécifiques relatives aux mesures SPS;  cette base de données serait accessible à partir du site Web de 
l'OMC. 
109. Tout en reconnaissant l'importance qu'il y avait à créer une base de données sur les 
notifications SPS, les représentants de l'Équateur et du Mexique avaient fait observer que tous les 
Membres devaient d'abord se conformer à leurs obliga tions de transparence et que des efforts devaient 
être déployés pour faire en sorte que les Membres notifient leurs propositions de réglementation SPS.  
Cela permettrait de s'assurer que les renseigneme nts contenus dans la base de données étaient aussi 
complets que possible.  Le représentant de la  Jamaïque avait indiqué que la base de données 
constituerait un outil d'information pour les pays en  développement et qu'elle pourrait les aider à 
honorer leurs obligations en ce qui concernait la notification des mesures SPS proposées.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zélande  avait souligné qu'il serait peut-ê tre utile d'effectuer une analyse 
de rentabilité pour évaluer les avantages liés à la création d'une base de données sur les notifications 
SPS. 
110. Le Secrétariat avait précisé que la base de  données sur les notifications/préoccupations 
commerciales spécifiques relatives aux mesures SPS serait conçue pour l'aider à mieux gérer le 
nombre de notifications et à relier ces notifica tions aux préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées.  L'objectif des consultations était de solli citer l'opinion des Membres, et particulièrement 
des pays en développement Membres, pour savoi r comment cette base de données pourrait les aider 
au mieux dans la gestion de leurs activités liées aux mesures SPS.   
111. Après le rapport du Président, le représentant  du Kenya a fait observer que le mandat relatif 
au traitement spécial et différencié n'avait pas ét é rempli et que, de ce fait, le Comité SPS ne pouvait 
pas faire état de progrès sur cette question dans son rapport au Conseil général.  Le Président a rappelé 
que son rapport faisait clairement ressortir que  certains Membres estimaient pouvoir faire état de 
progrès.  Cela ne signifiait nullement que le Co mité était convenu de pouvoir faire état de progrès 
dans son rapport au Cons eil général.  Le représentant du Canada  a dit qu'il avait clairement indiqué 
que des progrès modestes pouvaient être signalés da ns un nombre restreint de domaines, notamment 
au regard des éléments spécifiques de la  proposition présentée par le Groupe africain. 
a) Précisions proposées par le Canada (G/SPS/W/155) 
 112. Le Président a proposé que le Comité adopte l es précisions concernant la procédure visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et  différencié sur la base de la proposition révisée du 
Canada. 
113.
 Les représentants des Communautés européennes, de l'Inde, de la Jamaïque ainsi que du 
Honduras au nom de la région Amérique centrale se sont prononcés en faveur de l'adoption de la 
proposition. 
114. En l'absence d'objections, la proposition a été adoptée par le Comité . G/SPS/R/35 
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 b) Questions renvoyées par le Conseil général 
 
115. Le représentant de l'Inde a rappelé que ces qu estions avaient été soulevées par les pays en 
développement dans le contexte du mandat de Doha visant à rendre plus précises, plus effectives et 
plus opérationnelles les dispositions relatives au traite ment spécial et différenc ié.  Le Comité devait 
s'efforcer de remplir ce mandat, et il ne serait pas approprié, à ce stade, de faire état de progrès sur ces 
questions.  Le débat devait se poursuivre dans  le cadre d'une autre réunion informelle. 
116. Le Président a dit qu'une réunion informelle en ma rs de l'année suivante serait utile et a fait 
appel aux propositions spécifiques des Membres quant  à la manière d'avancer sur cette question.  
VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience  
117. Les Membres n'ont communiqué aucun renseigneme nt sur leur expérience au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur  
118. Le représentant de la Commission du Codex Alim entarius (le Codex) a résumé les travaux 
que la Commission était convenue d'entreprendre en rapport avec les Directives adoptées en 2003 et 
avec l'appréciation de l'équivalence des mesures sa nitaires associées aux systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires.  Les documents issus de ces travaux seraient présentés sous forme d'appendices et couvriraient les aspects suivants :  i) évaluation visant à identifier les mesures 
qui feraient l'objet d'une appréci ation de l'équivalence;  ii) doc uments nécessaires pour évaluer les 
demandes d'appréciation de l'équivalence;  iii) moda lités et conditions des visites sur place effectuées 
par les autorités du pays d'importation dans le cadre d'une appréciation de l'équivalence;  
iv) détermination d'une "base objective de comparais on";  v) précisions sur le processus d'appréciation 
de l'équivalence et vi) renseignements concernant  l'assistance technique que les pays importateurs 
devaient fournir aux pays exportateurs.  Les tr avaux relatifs aux nouveaux a ppendices feraient l'objet 
d'un débat au sein du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des 
importations et exportations de denrées alimenta ires (CCFICS) à Melbourne, en décembre 2004. 
119. Le représentant de la Conven tion internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV) a fait 
savoir que la CIPV avait élaboré un projet de Di rectives sur le concept d'équivalence des mesures 
phytosanitaires et son application dans le commerce international.  La norme avait été soumise pour 
observations à tous les Membres de la FAO, le 15 juin 2004.  Le Comité des normes examinerait le 
texte et les observations formulées durant le mo is de novembre, et des modifications seraient 
apportées si cela s'avérait nécessaire.  Le Comité de s normes déciderait ensuite s'il fallait soumettre la 
norme à la session suivante de la Commission inté rimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) en vue 
d'examen et d'adoption.  La session suivante de la CIMP était prévue pour avril 2005. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
120. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle su r la clarification de l'article 6, les débats 
du Comité avaient essentiellement porté sur l es questions soulevées dans trois propositions 
spécifiques émanant du Chili (G/SPS/W/164), de la Nouvelle-Zélande (G/SPS /W/151) et du Pérou 
(G/SPS/W/148), de même que sur le s questions du Président, qui avaient été distribuées avant la 
réunion.    G/SPS/R/35 
 Page 23 
 
 
 121. Le représentant du Pérou avait fait observer que de nombreux Membres avaient de la 
difficulté à appliquer l'article 6 et avait proposé,  de concert avec d'autres Membres, que le Comité 
s'emploie à établir des directives claires en matiè re de procédures et des délais précis pour le 
traitement de cette question.  Para llèlement, le Comité devait, de l'av is du Pérou, encourager l'OIE et 
la CIPV à mener des travaux complémentaires dans leurs domaines de compétence respectifs. 
122. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'était d it d'avis que l'identifica tion continue et plus 
précise des problèmes auxquels certains Membres fai saient face dans l'application de l'article 6 
constituait une première étape importante qui f aciliterait l'élaboration des solutions les plus 
appropriées.  À cet égard, les Membres devaient échanger autant de renseignements que possible sur leur expérience de la régionalisation.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres avaient dit 
estimer que l'élaboration des normes techniques deva it être laissée aux organi smes internationaux de 
normalisation compétents.  Les représentants du Japon et d'autres Membres s'étaient dits préoccupés 
par l'idée des délais spécifiques.   
123. Le représentant du Chili avait souligné l'importa nce de la régionalisation pour la facilitation 
du commerce et s'était dit d'avis qu'il fallait éviter les chevauchements d'activ ités avec les organismes 
de normalisation compétents.  Les organismes de  normalisation devaient se concentrer sur la 
formulation des directives techniques et scientifiques tandis que le Comité devait se concentrer sur les 
directives à caractère administratif concernant, par exemple, les certitudes juridiques sur les 
conditions d'accès aux marchés et les lignes directrices en matière de délais. 
124. Le Président avait fait état d'une vaste conve rgence de vues sur la nécessité d'éviter les 
chevauchements d'activités entre le Comité SPS et  les organismes de normalisation.  De toute 
évidence, certains aspects de la régionalisation avaien t une orientation technique , et les organismes de 
normalisation étaient les mieux placés pour en traiter.   Cependant, il y avait eu une divergence de vues 
quant à l'opportunité pour le Comité SPS d'établir d es directives de procédure et des délais comme il 
l'avait fait pour la question de l'équivalence.  Pour  certains, le Comité devait s'occuper des questions 
liées au commerce, telles que l'accès aux marché s, tandis que les organismes de normalisation 
s'occuperaient de l'élaboration des normes techniques. 
125. D'autres Membres avaient soul evé la question de la chronologie des discussions entre le 
Comité et les organismes de normalisation.  Pour  certaines délégations, les discussions pouvaient se 
dérouler simultanément au sein du Comité et des organismes de normalisation;  pour d'autres, les 
organismes de normalisation devaient d'abord examiner les aspects liés aux procédures, et le Comité prendrait ensuite le relais.  Ce la pouvait réduire les éventuels chevauchements d'activités.    
126. Une autre préoccupation concernait la possibilité d'établir des délais généraux ainsi que le 
suggéraient certaines des propositions. 
127. En outre, il avait été signalé que de nombreux pays en développement et pays les moins 
avancés ne disposaient pas du personnel qualifié et des infrastructures nécessaires pour appliquer le 
concept de régionalisation et en tirer profit, et que  ces pays auraient besoin d'une assistance technique. 
128. Le Président a ajouté que certains Membres avaient proposé d'inviter l'OIE et la CIPV à 
préciser si les travaux du Comité faisaient l'objet d'un chevauchement et à expliquer leurs domaines de compétence au regard des débats du Comité sur la  régionalisation.  Le Comité avait noté, par le 
passé, que ces organisations s'étaient montrées attentives à ses demandes et à ses préoccupations. 
129. À la réunion informelle, l'OIE avait informé le  Comité des travaux qu'elle menait dans le 
domaine de la régionalisation ou du zo nage et de la compartimentati on.  Une zone était une partie 
clairement définie du territoire d'un pays tandis qu' un compartiment était composé d'un ou plusieurs 
établissements relevant d'un système commun de g estion de la biosécurité.  L'objectif des deux G/SPS/R/35 
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 concepts était le même, à savoir la reconnaissance d' un statut zoosanitaire différent.  L'OIE apportait 
des ajouts aux chapitres des Codes zoosanitaires tr aitant des principes et des procédures de 
reconnaissance des zones exemptes de maladies.  Le projet de texte serait disponible après la réunion 
du Comité du Code (instance de l'OIE) prévue pour  janvier 2005.  L'OIE invitait ses Membres à lui 
communiquer des renseignements sur leur expérience en matière de régionalisation.  Elle vérifiait et 
reconnaissait officiellement le statut sanitaire au regard de quatre maladies.  Elle pouvait étendre ses 
activités à d'autres maladies, mais cela aurait des c onséquences importantes sur le plan des ressources 
financières.  Elle avait adopté une procédure accélérée pour les cas où il se produisait une évolution 
du statut sanitaire.  La question de la reconnaissan ce de la régionalisation serait débattue à la Session 
générale de l'OIE en mai 2005. 
130. À la réunion informelle, le Président de la CI MP avait informé le Comité que deux normes de 
la CIPV avaient trait à la régionalisation:  la NIMP  n° 4 concernant l'établissement de zones indemnes 
de parasites et la NIMP n° 10 concernant les s ites de production exempts d'organismes nuisibles.  Une 
troisième norme concernant la faible prévalen ce d'organismes nuisibles devait être adoptée à la 
réunion de la CIMP prévue pour avril 2005.  La régionalisation occuperait une place importante dans 
l'ordre du jour de la réunion suivante de la CIMP, et il serait créé un groupe de travail (à composition 
non limitée) sur la régionalisation qui se pencherait au ssi sur l'élaboration des protocoles relatifs aux 
zones exemptes.  Le Secrétariat de l'OMC et l'OI E avaient été invités à faire partie du groupe de 
travail. 
131. En réponse aux questions du Président sur les rô les et les responsabilités, le représentant des 
Communautés européennes avait suggéré que les organi smes de normalisation soient chargés d'établir 
les directives techniques tandis que le Comité superviser ait la mise en œuvre de l'article 6.  Toutefois, 
les Communautés européennes étaien t préoccupées par les propositions visant à établir des délais qui 
venaient s'ajouter aux délais prescrits par l es organismes de normalisat ion dans le cadre de 
l'élaboration des normes techniques.  Lorsque l es Communautés européennes recevaient une demande 
d'accès aux marchés, une évaluation initiale des ris ques était effectuée, et l'accès était accordé sur la 
base de cette évaluation.  Advenant l'apparition d'un  foyer de maladie ou d'infestation dans le pays 
exportateur, des mesures temporaires étaient imposées  à titre de sauvegarde, mais ces mesures étaient 
généralement levées d'office dès que  la situation était maîtrisée.  
132. À la réunion informelle, une délégation avait souligné que les Membres pouvaient avoir des 
préoccupations quant à la manière dont une norme technique particulière avait été élaborée par 
l'organisme de normalisation.  Étant donné que l'Accord SPS autorisait les dérogations aux normes 
internationales, il s'agissait là d'une autre raison pour laquelle le Comité devait intervenir sur la 
question de la régionalisation.   
133. S'agissant des questions du Président sur les déla is, l'OIE avait clarifié les différences entre 
les délais techniques  pour la détermination de zones (régions) exemptes en fonction de 
l'épidémiologie de la maladie (par exemple période  d'incubation longue ou brève, qualité des tests) et 
les délais administratifs  pour la reconnaissance de ces zones par les pays membres après la fourniture 
des renseignements exigés, les éventuelles visite s sur place et les négociations entre partenaires 
commerciaux.  L'OIE incluait dans ses normes des délais techniques mais non des délais 
administratifs. 
134. S'agissant des travaux futurs du Comité, il ava it été suggéré de recourir au processus de 
surveillance de l'utilisation des normes internationa les, qui constituait un cadre idéal pour discuter des 
questions de mise en œuvre liées à l'article 6 et pour faire des recommandations aux organismes de 
normalisation compétents afin qu'ils effectuent d es travaux complémentaires sur les questions de 
procédure.  Une autre suggestion voulait que la ré gionalisation demeure un point spécifique de l'ordre 
du jour et que le Comité débatte des questions de procédure en vue d'adopter une décision sur 
l'article 6 comme il l'avait fait pour la question de l'équivalence.  G/SPS/R/35 
 Page 25 
 
 
 135. Le Président a conclu en disant qu'il exista it un large consensus pour l'organisation d'un 
atelier qui permettrait d'examiner en détail les qu estions entourant la mise en œuvre du concept de 
régionalisation, avec la participati on de l'OIE et de la CIPV.  Le Secrétariat avait souligné les 
difficultés liées à l'organisation d'un tel atelier pour mars 2005 et avait rappelé que la CIPV et l'OIE 
progresseraient dans leurs travaux sur la régionali sation en mars et en mai 2005, respectivement. 
136. En réponse au rapport du Président, plusieurs Me mbres ont réitéré leurs différents points de 
vue ainsi qu'ils ressortaie nt du rapport.  Un intervenant a rappelé  que les travaux envisagés au Comité 
porteraient sur des questions liées au commerce qui, pour l'heure, n'étaient pas traitées par les 
organismes de normalisation dans la mesure où ces dernie rs s'en tenaient strictement à l'élaboration de 
normes techniques.  Ces questions liées au commerc e étaient considérées comme ayant un lien direct 
avec l'application de l'article 6 de l'Accord.  À cet  égard, le Pérou a offert de collaborer avec les 
délégations intéressées pour formuler une nouvelle pr oposition de directives en matière de procédures 
et de délais.  Certains Membres souhaitaient sa voir comment de nombreux Membres avaient répondu 
aux questions du Président sur l'article 6 et ont in vité le Secrétariat à distribuer les réponses reçues. 
137. Plusieurs Membres ont réaffirmé qu'il fallait laisser aux organismes de normalisation 
internationaux compétents le soin d'élaborer les normes techniques. 
VIII.  RETARDS INJUSTIFIÉS 
138. Le représentant de l'Uruguay a mis en exergue un certain nombre de ques tions concernant les 
retards injustifiés auxquels faisaient face de nom breux Membres exportateurs en ce qui concernait la 
reconnaissance de l'équivalence et de la régionalisa tion, les conditions particulières d'importation et 
les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (G/SPS/W/160).  Les difficultés qui en 
résultaient (délais trop longs, demandes de renseignements excessiv es et procédures peu 
transparentes) empêchaient les exportateurs de plan ifier et d'appliquer de manière prévisible leurs 
stratégies de production et d'exportation.  Étant donné  le manque de précision de l'Accord SPS sur ces 
questions et l'absence de normes, directives ou recommandations internationales à cet égard, l'Uruguay a proposé que le Comité donne des orient ations et des directives générales en ce qui 
concerne les délais, les demandes de renseignements et la transparence.  Le représentant de l'Uruguay 
a instamment invité le Comité à centrer ses discussi ons sur l'analyse du problème et l'identification de 
solutions plutôt que de se concentrer sur les différents moyens d'appliquer des solutions. 
139. Les représentants de l'Argentine, du Brésil, du Chili et du Paraguay ont dit partager les 
préoccupations exprimées par l'Urugua y et ont appuyé l'idée d'utiliser le s mécanismes existant au sein 
du Comité pour résoudre ces questions.  Le Chili a souscrit aux ajouts proposés par l'Uruguay pour le 
paragraphe 1 de l'Annexe  C de l'Accord SPS.  
140. Les représentants du Canada, de la Nouvelle -Zélande et des Philippines ont noté que 
l'Uruguay avait soulevé un certain nombre de questi ons intéressantes et ont proposé d'en discuter plus 
avant lors d'une réunion ultérieure.  Le représentant  des États-Unis a fait observer que l'Uruguay avait 
soulevé des questions importantes liées au fonctionn ement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS, 
dont les problèmes concernant la reconnaissance du statut de région exempte de maladies.  La 
proposition pouvait bénéficier des avis émanant tant des Membr es importateurs que des Membres 
exportateurs, et il importait que les organismes de  normalisation participent aux discussions.  Les 
États-Unis analyseraient plus en profondeur le contenu du document et formuleraient d'autres 
observations lorsque le Comité déba ttrait de ces questions à l'avenir. 
141. Le représentant de la Chine a dit partager bon nombre des préoccupations exprimées par 
l'Uruguay dans le document et a souligné que ce dernier n'était disponible qu'en espagnol.  En 
réponse, le représentant de l'Uruguay a indiqué que le document avait été parachevé et communiqué à 
la toute dernière minute, ce qui expliquait pour quoi il n'avait été distribué qu'en espagnol. G/SPS/R/35 
Page 26  
 
 142. Le Président a pris note du fait que le document avait été distribué au Comité seulement en 
espagnol et que les Membres avaient exprimé le souha it d'en discuter plus avant à la réunion suivante. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
143. Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/GEN/521 énumérant toutes les activités 
d'assistance technique et de formation qu'il avait organisées dans le domaine SPS entre le 
1
er septembre 1994 et le 31 août 2004.  Le tableau joint au document donnait pour chaque activité les 
renseignements suivants:  type d'activité, région, lie u et dates, pays participants, langue utilisée et 
mention (le cas échéant) de la participation de la  Commission du Codex Alimen tarius (le Codex), de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et  du Secrétariat de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV).  
144. Au total, 104  activités d'assistance technique et de formation avaient été menées dans le 
domaine SPS durant la période considérée.  Le Secr étariat a dit que le nombre d'activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS s'éta it sensiblement accru au fil du temps.  Depuis 2002, il y avait plus 
de 20 activités d'assistance technique par an.  Au  total, 47 ateliers ré gionaux et sous-régionaux, 
34 séminaires nationaux et 23 activités "autres" avai ent été organisés.  Pour l'ensemble des activités 
d'assistance technique et de formation menées par le Secrétariat dans le domaine SPS, la répartition 
des bénéficiaires était la suivante:  18 pour cent pour les pays les moins avancés (PMA), 77 pour cent 
pour les pays en développement et 5 pour cent pour les pays développés.  Depuis 1994, des 
représentants d'organismes interna tionaux de normalisation prenaient une part active au déroulement 
des ateliers régionaux organisés par le Secrétariat dans le domaine SPS (le Codex avait participé à 
37 ateliers régionaux, l'OIE à 34 et la CIPV à 32).  Le Secrétariat a remercié le Codex, l'OIE et la 
CIPV d'avoir apporté leur savoir-faire à ces activités régionales d'assistance technique. 
145. Le Secrétariat a décrit ses activités d'assistance technique passées et programmées, nationales 
et régionales, dans le domaine SPS.  Depuis la  réunion précédente, il avait mené les activités 
suivantes:  formation dans le cadre de quatre sé minaires nationaux tenus au Yémen, dans les Émirats 
arabes unis, dans les Maldives et en Turquie;  tenu e à Vienne d'un atelier régional pour la région de 
l'Europe centrale et orientale, de l'Asie centrale et du Caucase, en collaboration avec l'Institut conjoint 
de Vienne;  participation à un atelier régiona l organisé à Madagascar à l'intention des pays 
francophones de l'Afrique centrale et orientale;  te nue au Bangladesh d'un atelier régional destiné à 
certains pays de l'Asie du Sud;  participation à un atelier régional OIE/FAO organisé à Chiang Mai 
pour les pays de l'Asie et du Pacifique Est;  et participation aux cours de  politique commerciale de 
l'OMC organisés en Tunisie et au Maroc ainsi qu'à un atelier régional sur les OTC au Panama.  Le 
Secrétariat avait aussi contribué à un cours de format ion sur le développement de la réglementation et 
des infrastructures de qualité pour la salubrité et la  qualité des aliments, organisé à Stockholm par la 
SIDA.  Il assurerait la tenue d'un séminaire national et  d'un atelier régional avan t la fin de l'année.  
Pour 2005, il avait prévu d'organiser, de concert avec les centres de référence de l'OIE, plusieurs 
ateliers régionaux sur les mesures SPS dans le cad re d'un projet du MENDC qui avait pour but d'aider 
l'OIE à former les nouveaux délégués.   
146. Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/GEN/523, qui concernait l'adoption d'un plan de 
travail et d'un appel à propositions dans le cadre du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce (MENDC).  Il a sou ligné que le MENDC était désormais pleinement 
opérationnel et a fait mention de la date butoir du 8 décembre 2004 pour le premier cycle de 
financement du Mécanisme en 2005.  Le documen t G/SPS/GEN/523 présentait également les activités 
de projet en cours.  Le Secrétariat a fait sa voir qu'il entendait œuvrer de concert avec les Membres 
pour faire en sorte que toutes leurs activités so ient intégrées à la base de données du MENDC sur 
l'assistance technique.  Il a demandé, par ailleurs,  que les Membres communiquent des listes d'experts  G/SPS/R/35 
 Page 27 
 
 
 spécialisés dans le renforcement des capacités au  chapitre des mesures SPS, comme les Communautés 
européennes l'avaient fait dans le document G/ SPS/GEN/69.  Enfin, il a fait état des activités 
d'assistance technique qu'il menait dans le domai ne SPS en collaboration avec l'ONUDI, au titre du 
Cadre intégré et dans le cadre du Programme intégr é conjoint d'assistance technique, et s'est engagé à 
présenter un rapport plus détaillé à la  réunion suivante du Comité.   
147. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le gouvernement français avait 
fait une contribution de 100 000 euros au MENDC et que le Royaume-Uni et les Pays-Bas avaient 
annoncé des contributions de 350 000 livres sterling et 300 000 euros, respectivement.  Le représentant du Canada a salué la mise en place effective du MENDC et a annoncé une contribution 
de 300 000 dollars EU à cette initiative. 
148. Le Secrétariat a remercié le gouvernement fran çais de sa contribution financière au MENDC 
et les autres Membres pour leurs annonces de contribution. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
149. Le représentant de la Jamaïque a donné d es renseignements concernant un atelier sur 
l'application pratique de la NIMP  n° 15 qui devait se dérouler à Vancouver (Canada) en février 2005.  
L'atelier avait pour but de faciliter la compréhensi on de la NIMP n° 15 dans les pays en vue de 
garantir l'application de cette norme avec le minimum de perturbation pour le commerce.  Le 
financement serait assuré dans le cadre du M écanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce (MENDC), avec une contribution additionne lle du Canada.  Le 
représentant de la CIPV a ajouté que celle-ci av ait collaboré étroitement avec le Canada dans 
l'organisation de l'événement. 
150. Le représentant de la Jamaïque a fait savoir que le premier atelier régiona l sur l'application de 
la NIMP n° 15 avait eu lieu à Mexico City (Mexi que) du 22 au 25 septembre 2004, sous les auspices 
de l'Organisation nord-américaine de protection d es végétaux (NAPPO).  L'atelier visait à identifier 
les enjeux cruciaux dans ce domaine et à clarifie r les prescriptions auxquelles devaient se conformer 
les producteurs, les expéditeurs et les autres parti es prenantes du Mexique et de l'Amérique centrale 
pour l'application de la NIMP n° 15. 
151. La représentante de l'Uruguay a fait savoir que le Comité phytosanitaire régional du Code Sud 
(COSAVE), l'Organisation nord-américaine de pr otection des végétaux (NAPPO) et le Service 
d'inspection phytosanitaire et zoosanitaire de s États-Unis (APHIS/USDA) organisaient en 
collaboration avec les bureaux de l'IIC A au Canada et en Argentine un atelier sur l'analyse des normes 
internationales qui aurait lieu du 17 au 19 novembre 2004 à Buenos Aires (Argentine).  Elle a indiqué 
que plus de 500 participants étaient attendus à cet at elier.  Plusieurs présentations porteraient sur la 
mise en œuvre de la NIMP n° 15, et l'intervenante a instamment invité les Membres à participer à ces 
discussions.   
152. Le représentant de la Chine a dit apprécier les activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités menées par le Secrét ariat et a remercié les autres Membres dont 
l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis de continuer à former les 
fonctionnaires chinois.  La Chine accueillerait en janvier 2005 un atelier régional sur l'analyse des 
risques, destiné aux fonctionnaires de l'ANASE;  elle accueillerait aussi un autre atelier sur la 
prévention de l'influenza aviaire et la lutte contre cette maladie. 
153. Le représentant des Communautés européennes a parlé d'un atelier consacré à l'application de 
la NIMP n° 15, qui devait avoir lieu à Sain t-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 6 au 
10 décembre 2004.  L'atelier était organisé par l'Or ganisation européenne et méditerranéenne pour la G/SPS/R/35 
Page 28  
 
 protection des plantes (EPPO) et était destiné aux pays européens, notamment ceux de l'Europe de 
l'Est et de l'ancienne CEI. 
154. Le représentant de Maurice a résumé l'expérience mauricienne en ce qui concernait la mise en 
œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/526).  Il a dit apprécier les activités d'assistance technique 
organisées sur le continent africain dans le but de  faire mieux connaître aux pays en développement 
de ce continent les avantages de l'Accord SPS et la  manière de s'acquitter des obligations au titre de 
cet accord. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
155. Le représentant de la Banque mondiale a résu mé le contenu du programme d'analyse et de 
soutien de la Banque dans le domaine SPS (G/SPS/GEN/520).  Le travail de plus en plus important de 
la Banque mondiale sur le commerce dans les pa ys en développement mettait l'accent sur les 
contraintes "derrière la frontière", en particulier celles qui ont trait à la facilitation du commerce et 
aux normes.  L'intervenant a indiqué que la Banque  avait tiré les enseignements de ses travaux de 
recherche en cours afin d'améliorer sa compréhension des enjeux liés aux mesures SPS et des possibilités liées au commerce alimenta ire et agricole des pays en développement.  Il a indiqué qu'il 
présenterait les résultats du projet de la Banque mo ndiale sur l'intégration des normes et du commerce 
à la réunion suivante du Comité SPS. 
156. Le représentant de l'IICA a mis en exergue les renseignements fournis dans le document 
G/SPS/GEN/518, qui traite des actions que mène l' Institut pour la mise en œuvre de l'Accord SPS 
dans les Amériques. 
157. Le représentant de l'OIE a dit apprécier plei nement les ateliers régionaux organisés par le 
service du Secrétariat chargé des questions SPS. 
158. Le représentant de la CIPV a rappelé que le pr ojet de normes phytosanitaires avait été envoyé 
aux pays pour consultation.  En coopération av ec les organisations régionales de protection des 
végétaux et d'autres organismes régionaux, la CIPV avait organisé plusieurs ateliers régionaux pour 
discuter de ce projet de normes.  L'intervenant a indiqué que la CIPV continuait de soutenir 
l'exécution des projets d'assistance technique finan cés par la FAO et visant à établir et à évaluer les 
capacités phytosanitaires des pays en développement;  il a réaffirmé que la CIPV était disposée à 
participer aux ateliers régi onaux dans le domaine SPS. 
159. Le représentant du Codex a présenté un rapport su r les activités de renforcement des capacités 
que mènent la FAO et l'OMS dans le domaine de  la réglementation et des normes alimentaires 
(G/SPS/GEN/525).  Il a souligné que la FAO et l'OMS étaient en train de parachever un module de 
formation sur CD-ROM qui donnait des orientations a ux pays Membres sur la manière d'appliquer les 
principes de l'analyse de risque à la sécurité sanitaire des aliments.  Un deuxième CD-ROM à visée 
éducative concernant la manière de rehausser la  participation des Membres aux travaux du Codex 
était aussi en voie de parachèvement.  L'interven ant a indiqué que le fonds d'affectation spéciale 
FAO/OMS destiné à améliorer la participation des pa ys en développement aux travaux du Codex était 
devenu opérationnel en avril 2004.  Ce fonds avait permis à divers pays en développement de 
participer à plusieurs réunions du Codex, y compris la 27
ème session de la Commission tenue en 
juillet 2004.  La date limite pour les demandes au  titre du fonds d'affectation spéciale pour 2005 était 
le 31 octobre, et l'intervenant a instamment invité  les pays en développement admissibles à présenter 
leur demande au Secrétariat de l'OMS dès que possi ble, par l'entremise de leur point de contact du 
Codex.  Il a remercié les pays donateurs pour leur  contribution au fonds d'affectation spéciale et a 
appelé les Membres donateurs qui ne l'avaient pas encore fa it à apporter leur contribution.  Le 
représentant des Communautés européennes a indi qué que celles-ci entendaient renouveler leur 
contribution au fonds d'affectation spéciale FAO/OMS en 2005.   G/SPS/R/35 
 Page 29 
 
 
 X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES  
a) Nouvelles questions 
160. Le Président a rappelé que, conformément a ux procédures convenues, les Membres devaient 
communiquer, au moins 30 jours avant chaque réunion ordinaire, des exemples de ce qu'ils considéraient comme des problèmes ayant une forte incidence sur le commerce et qui, selon eux, étaient 
liés à l'utilisation ou à la non-utili sation des normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes.  La Nouvelle-Zélande avait présenté une proposition sur la régionalisation, en vue d'examen 
au titre de ce point de l'ordre du jour (G/SPS/W/ 151).  Le Président a ra ppelé que cette proposition 
avait été abondamment débattue à la réunion informelle  sur la régionalisation.  La représentante de la 
Nouvelle-Zélande a indiqué que la proposition néo-zél andaise avait été amplement discutée.  Elle a 
réitéré la suggestion de la Nouve lle-Zélande à l'effet que la ques tion soit renvoyée aux organismes de 
normalisation. 
161. Le représentant du Chili a souligné que le fait que le Comité ait discuté de la régionalisation 
au titre d'un autre point de l'ordre du jour ne signi fiait pas que cette question ne pouvait être examinée 
au titre du point de l'ordre du jour concerna nt la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales.  Le représentant du Mexique s'est  associé à la position du Chili et a fait observer que 
la régionalisation avait diverses incidences.  Il a dit que la proposition de la Nouvelle-Zélande avait 
constitué un bon point de départ mais qu'elle ne couvrait que l'un des asp ects de la régionalisation.   
162. Le représentant du Canada a s uggéré que le Comité soumette une demande aux organismes de 
normalisation à la réunion suivante, dès que le lib ellé exact aurait été convenu sur la base de la 
proposition néo-zélandaise.  Le Ca nada croyait comprendre que le Comité ne s'était pas opposé à 
l'idée de confier des tâches aux organismes de normali sation et que le débat porta it plutôt sur le travail 
que le Comité accomplirait dans l'intervalle. 
163. Le Président a fait observer qu'il serait judici eux d'examiner la suggestion du Canada, étant 
donné la nature intrinsèque de la  proposition présentée par la Nouvelle-Zélande.  La première étape 
consisterait pour les Membres à identifier et à pr éciser davantage les aspects et les questions 
spécifiques susceptibles d'être confiés aux organi smes de normalisation.  Avec l'approbation du 
Comité, le Président a indiqué qu'il suivrait ce tte approche sans préjudice des positions diverses 
exprimées par les Membres, pendant que se poursuiva it le débat sur la suite des travaux au sein du 
Comité.  
164. Le représentant de la Chine a résumé un certain nombre de préoccupations relatives à des 
aspects spécifiques de l'application de la NIMP n° 15 sur les emballages en bois.  Le Président a pris 
note de l'intention de la Chine de soulever des pr éoccupations concernant l' application de la NIMP 
n° 15, en tant que norme particulière à examiner au titre de ce point de l'ordre du jour, à la réunion 
suivante du Comité SPS. 
b) Questions soulevées précédemment 
165. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la ré union de juin 2003, le Secrétariat avait proposé 
de réduire le délai fixé pour iden tifier les questions à débattre au titre de ce point de l'ordre du jour.  
Les procédures convenues pour la surveillance de l' utilisation des normes internationales (G/SPS/11) 
exigeaient que les questions soient identifiées 30 jours avant la réunion, et le Secrétariat avait suggéré 
de ramener ce délai à dix jours.  L'intervenan t a fait observer que cette question avait aussi été 
soulevée à la réunion de juin 2004 et a suggéré que  le Comité convienne de cette réduction pour 
permettre aux Membres de tirer un me illeur parti de la procédure.  G/SPS/R/35 
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 166. Le Président a rappelé que le Comité ava it discuté précédemment de la question de 
l'harmonisation des dates.  Le Comité est convenu
 de modifier le délai fixé pour l'identification des 
questions conformément aux procédures convenues, et  de ramener ce délai de 30 jours à dix jours. 
XI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS  
a) Rapport sur la réunion informelle 
167. Le Président a fait savoir qu'à la première réunion informelle consacrée à l'examen de 
l'Accord SPS, les débats du Comité avaient béné ficié des communications écrites du Canada, de la 
Chine, des Communautés européennes, des États-Un is, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du 
Taipei chinois.  Lors d'un débat général sur les qu estions liées à l'examen de l'Accord, les États-Unis 
avaient suggéré que le document G/ SPS/GEN/510 serve de base au rapport final que le Comité devait 
produire sur cet examen.  Les États-Unis avaien t laissé entendre qu'un examen des préoccupations 
commerciales spécifiques et une description du progra mme de travail que le Comité entendait mettre 
en œuvre lors des réunions futures constitueraient de précieux ajouts au  rapport final.  Le Président a 
noté, en réponse à des questions, que le docum ent G/SPS/GEN/510 portait à croire que l'examen 
pourrait englober une revue des dire ctives concernant la cohéren ce (G/SPS/15).  Il s'agirait, 
essentiellement, de signaler qu'aucun Membre n' avait soulevé de préoccupation concernant ces 
directives depuis leur adoption. 
168. Le Comité avait ensuite discuté de la question de  la transparence, que le Canada, la Chine, les 
Communautés européennes, le Mexique et la Nouvelle-Zélande avaient soulevée dans leurs 
communications écrites.  Les délégués avaient discuté  de l'expansion des procédures de notification 
recommandées pour améliorer la tr ansparence, y compris la propos ition des CE à l'effet que les 
Membres notifient l'adoption de la version finale  de leur réglementation SPS.  L'Argentine avait 
suggéré que les Membres puissent publier des addenda  aux notifications po ur rendre compte des 
observations formulées sur le projet de réglementation. 
169. Le Président avait aussi fait savoir que le Canada, les Communautés européennes et la 
Nouvelle-Zélande avaient proposé que soit notifiée t oute mesure ayant une incidence importante sur 
le commerce, y compris les mesures fondées sur des nor mes internationales.  Ils avaient fait ressortir 
le risque de perturbation du comme rce lié à l'application des normes internationales, par exemple la 
NIMP n° 15, et avaient fait valoir que la notif ication des mesures fondées sur ces normes fournirait 
aux Membres des renseignements utiles.  Ces rens eignements ne pouvaient être obtenus auprès des 
organismes internationaux de normalisation.  Par a illeurs, le Comité avait discuté des préoccupations 
concernant le fait que l'on élargissait les respon sabilités en matière de notification alors que les 
Membres ne se conformaient pas encore correctement à leurs obligations existantes en la matière.  Le 
Secrétariat avait fait observer que les procédures recommandées ne constituaient pas des obligations 
juridiques et que l'application intégrale des reco mmandations existantes en matière de notification 
rehausserait considérablement les avantages de la transparence, notamment pour les pays en 
développement Membres.   
170. À la réunion informelle, le représentant de la N ouvelle-Zélande avait appelé l'attention sur la 
proposition néo-zélandaise visant à créer une b ase de données SPS pour faciliter la gestion de 
l'information par les Membres et par le Secrétariat.   Le Secrétariat avait souligné qu'une base de 
données serait constituée à son intention et avait en couragé les délégués à engager un débat productif 
sur la manière dont cette base de données pourra it être structurée pour répondre également aux 
besoins d'information des Membres.   
171. Le représentant du Canada avait fait observer que  le texte principal de l'Accord, y compris 
l'article 7, faisait état de "mesures" alors que l'Annexe B prescrivait la notification de 
"réglementations", et avait fait valoir que le Comité  souhaiterait peut-être clarif ier cette situation.  Le  G/SPS/R/35 
 Page 31 
 
 
 représentant de la Chine avait souligné la nécessité  de définir une perception commune des délais de 
notification.  Le représentant de l'Égypte désirait continuer à explorer la possibilité d'une notification 
ex ante  du traitement spécial et différencié.  D'au tres délégués avaient souligné les besoins en 
ressources auxquels étaient confrontés les Membres qui  devaient traduire leurs textes réglementaires 
dans des langues autres que l'anglais, le français et l'espagnol. 
172. Le Comité avait ensuite discuté des relati ons entre le Comité SPS et les organismes 
internationaux de normalisation, question qui avait été soulevée par le Canada, la Nouvelle-Zélande et 
le Taipei chinois dans leurs communications écrites.   Le représentant du Taipei chinois avait suggéré 
des mécanismes pour permettre aux Membres de mieux connaître le travail des organismes 
internationaux de normalisation et d'y participer davantage.  Le re présentant du Canada avait souligné 
que des mécanismes avaient été mis en place pour accr oître la participation des Membres aux activités 
des organismes de normalisation, et avait encour agé les Membres à utiliser ces mécanismes.  De 
nombreuses questions liées à ce point de l'ordre du jour avaient été débattues précédemment, à la réunion informelle sur la régionalisation.  
172bis. Le représentant du Mexique ava it souligné que le deuxième ex amen de l'Accord SPS devait 
permettre d'approfondir le débat sur la viabilité et la durabilité des effets de l'assistance technique et 
avait rappelé dans ce contexte le s arguments, explications et conc lusions figurant dans le document 
G/SPS/GEN/382. 
173. En rapport avec l'administration de la mise en œuvre de l'Accord, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande avait fait valoir que le recours aux bons offices du Président pouvait constituer une 
manière économique de résoudre les questions, surtout pour les pays en développement.  De plus, des 
résultats positifs avaient été signalés dans la plup art des cas où des questions avaient été renvoyées au 
Président.  Par ailleurs, les État s-Unis avaient suggéré de recour ir davantage à l'article 12.2 de 
l'Accord, peut-être en faisant davantage appel au Comité pour des consultations techniques. 
174. Le Président a également fait savoir que même si  la régionalisation ava it fait l'objet d'un débat 
à une réunion informelle distincte, les délégués avai ent souligné la corrélation qui existait entre, d'une 
part, la connaissance des systèmes de réglementa tion des partenaires commerciaux et la confiance 
dans ces systèmes et, d'autre part, la rapidité av ec laquelle le statut de lieu de production exempt de 
parasites ou de maladies pouvait de nouveau être r econnu après l'apparition d'un foyer d'infestation ou 
de maladie. 
175. Le représentant des Communautés europée nnes avait laissé entendre qu'un débat sur les 
questions liées à l'application des procédures de cont rôle (article 8) serait utile, notamment pour lever 
toute ambiguïté quant à l'imputabilité du coût des inspections effectuées par un Membre.  L'attention 
avait été appelée sur l'augmentation des demandes de visite d'inspection et sur le fait que ces visites 
exigeaient beaucoup de ressources. 
176. Le représentant des États-Unis avait fait valoir que le Comité aurait intérêt à examiner en 
profondeur la corrélation entre les articles 2.1 et 5.6 dans l'application de l'Accord par les Membres.  
Le représentant du Mexique avait proposé que la disc ussion soit élargie pour inclure les articles 2.2, 
2.3, 3.4, 5.4 et 5.6 et la question des bonnes pra tiques réglementaires d'une manière générale.  Le 
Mexique avait suggéré, en particulier, que les Membres échangent  des renseignement s sur les mesures 
et les mécanismes auxquels ils recouraient pour s'ass urer que leur réglementation ou leurs procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation étaient conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  En 
outre, le représentant du Mexique avait proposé que le Comité envisage d'élaborer des directives sur 
les bonnes pratiques réglementaires, qui favoriserai ent l'application pratique de l'Accord SPS. 
177. En réponse au rapport du Président, plusieurs Me mbres ont réitéré leurs points de vue ainsi 
qu'ils se dégageaient du rapport.  Le représentant de l'Égypte, en particulier, a réaffirmé qu'il G/SPS/R/35 
Page 32  
 
 souhaitait continuer à examiner la  possibilité d'une notification ex ante  du traitement spécial et 
différencié et s'est dit préoccupé par la re commandation de certains Me mbres concernant la 
notification volontaire de toutes les réglementati ons SPS, y compris celles qui sont conformes aux 
normes, directives et recommandations internationales. 
178. Le représentant de la Malaisie a salué l' adoption de la proposition canadienne visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et di fférencié en faveur des pays en développement.  
Le traitement spécial et différencié avait été consid éré comme une composante vitale de l'Accord SPS.  
La proposition canadienne prouvait qu'il existait d es moyens de répondre aux besoins et aux 
préoccupations des pays en développement, et la Malaisie espérait que d'autres décisions relatives au 
traitement spécial et différencié seraient prises à l'avenir. 
179. Le Président a rappelé aux Membres qu'une réunion informelle consacrée à l'examen du 
fonctionnement de l'Accord SPS aurait lieu juste avant la réunion de mars.  Il a invité les Membres à 
formuler des observations sur les propositions présen tées par écrit relativement à cet examen au plus 
tard le 19 décembre 2004. 
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
180. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner ch aque année, pendant huit ans, la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
181. Le représentant des Communaut és européennes a remercié les autorités chinoises pour leur 
décision positive de lever l'embargo sur certains produits d'origine bovine  et certains produits à base 
de lait, comme le sperme de taureaux, les embr yons de bovins et d'autr es substances protéiques 
dérivées d'origine bovine.  Par conséquent, certain s points ou observations fi gurant dans le document 
présenté par les Communautés européennes dans le ca dre de l'examen transitoire concernant la Chine 
(G/SPS/W/154) n'étaient plus d'actualité.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué 
qu'il établirait un rectificatif par écrit sous la fo rme d'un addendum au document présenté, lequel ferait 
état des mesures positives prises à cet égard.  
182. Le représentant des États-Unis a dit que, au titr e de ce point, qui avait été annoncé et inscrit à 
l'ordre du jour à la dernière réunion, les États- Unis avaient distribué un document (G/SPS/W/153) 
daté du 4 octobre, qui contenait des renseignement s sur les questions qu'ils avaient abordées avec la 
Chine dans diverses enceintes, y compris lors de réunions du Comité.  Les États-Unis estimaient que 
le mécanisme d'examen transitoire était utile pour mieux comprendre et pour clarifier certains aspects 
importants de la mise en œuvre par la Chine de ses obligations au titre de l'Accord SPS.  Il était en 
outre important de noter que, comme ils l'avaient so uligné au début du prem ier paragraphe de leur 
document, les États-Unis étaient d'avis que la mise en œuvre par la Chine s'était nettement améliorée 
depuis l'examen précédent du Comité. 
183. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne décr irait pas en détail toutes les questions traitées 
dans le document mais qu'il en s oulignerait quelques-unes.  À de nombreuses reprises, la Chine avait 
promulgué et appliqué des lois sans les avoir notifiées à l'OMC.  On pouvait citer, à titre d'exemple, le Décret n° 73 de l'AQSIQ;  dans le cadre de l'examen transitoire effectué par le Comité de l'agriculture, 
les États-Unis avaient présenté le document G/AG/W/ 64 et Add.1 qui contenait des questions écrites 
au sujet de plusieurs décrets, dont le Décret n° 73 de l'AQSIQ.  Lors de l'examen transitoire auquel le 
Comité de l'agriculture avait procédé le 23 sep tembre 2004, la délégation chinoise avait indiqué 
qu'elle examinerait les points et questions que les États-Unis avaient soulevés devant le Comité au  G/SPS/R/35 
 Page 33 
 
 
 sujet du Décret n° 73.  Dans les paragraphes 11 à 13 de leur document, les États-Unis avaient de 
nouveau posé ces questions pour obtenir une réponse de la délégation chinoise. 
184. Le représentant des États-Unis a noté en outre que son pays s ouhaitait poursuivre les 
discussions avec la Chine sur ses programmes SPS.  Co mme l'avait indiqué auparavant la délégation 
chinoise, les États-Unis avaient un programme d' assistance technique en cours avec la Chine et 
espéraient avoir avec elle des discussions fructue uses pour mieux comprendre comment elle mettait 
en œuvre ses obligations SPS. 
185. Le représentant du Taipei chinois a félicité la  Chine pour les efforts qu'elle faisait afin de 
mettre en œuvre les engagements qu'elle avait pris lo rs de son accession.  Le Taipei chinois saisissait 
cette occasion pour exprimer sa préoccupation au suje t des mesures SPS appliquées par la Chine et il 
avait soulevé des questions dans le document G/SPS/W/152, distribué le 1er octobre 2004.  Le Taipei 
chinois attendait avec intérêt la réponse de la Chine. 
186. La représentante de l'Australie a indiqué que  son pays faisait grand cas de ses relations 
étroites avec la Chine et poursuivait ses efforts pour  renforcer la communication et la coopération 
avec la Chine sur les questions SPS.  L'Australie  appréciait les efforts faits par la Chine pour 
développer et améliorer ses systèmes de contrôle sanit aire et d'inspection et pour faire en sorte que les 
procédures de quarantaine soient fondées sur des preuves scientifiques solides et soient appliquées 
dans le cadre d'une gestion appropriée des risques.  Tout en comprenant les difficultés que la Chine 
rencontrait, l'Australie l'encourageait encore à re ndre ses systèmes pleinement conformes à l'Accord 
SPS dans les meilleurs délais, notamment en veilla nt à la cohérence et à la transparence de 
l'élaboration et de l'administration des mesures SPS, tant au niveau national qu'au niveau provincial, 
ainsi qu'au respect des obligations de notification au t itre de l'Accord SPS.  Cela serait dans l'intérêt de 
la Chine et de tous les Membres de l'OMC. 
187. La représentante de l'Australie a fait en outre  observer que son pays avait été heureux de 
fournir à la Chine une assistance technique importante pour aider au renforcement de ses capacités et de ses systèmes SPS et qu'il continuerait de le faire.  L'Australie continuait d'examiner avec la Chine 
un certain nombre de questions SPS bilatérales, dont  certaines étaient anciennes.  La délégation 
australienne avait tenu, pendant la  semaine, une réunion constructive avec la délégation chinoise et 
avait clarifié avec elle, à cette occasion, un certain nombre de questions relatives à l'accès aux 
marchés.  L'Australie espérait que ces questi ons seraient vites réglées pour permettre le 
développement des échanges bilatéraux, dans l'intérêt mutuel des deux pays. 
188. Le Président a demandé si une autre délégation souhaitait prendre la paro le.  Il a rappelé que, 
en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine, la réunion en 
cours était simplement l'occasion d'une discussion et qu'assurément aucune  question n'était posée 
directement à un Membre. 
189. Le représentant de la Chine a dit que son pa ys se sentait obligé de rappeler aux Membres que, 
comme la suppression des trois sous-points du point 11 de l'ordre du jour avait été approuvée par tous 
les Membres au tout début de la réunion, il éta it manifestement inopportun de faire référence à des 
documents qui n'étaient plus valables au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  Il a ensuite invité son 
collègue à répondre à certaines des questions soulevées par les Membres.   
190. Le représentant de la Chine a noté que, comme les épidémies touchant les animaux et les 
végétaux et leur propagation vari aient fréquemment, les prescriptions de la Chine en matière de 
contrôle sanitaire reflétaient essentiellement la situat ion par le biais de permis sanitaires délivrés aux 
importateurs.  Si un importateur obtenait un permis  sanitaire et s'il n'effectuait aucune importation 
pendant la période de validité du permis ou si la situation épidém ique du pays d'exportation avait G/SPS/R/35 
Page 34  
 
 nettement changé, l'importateur devait redemander un permis.  Les importateurs pouvaient rendre le 
permis initial à l'AQSIQ et demander à l'échanger contre un nouveau permis. 
191. Conformément aux prescriptions de la Loi de  la République populaire de Chine sur le 
contrôle sanitaire des animaux et des végétaux aux frontières, les importateurs devraient obtenir un 
permis sanitaire avant de signer un contrat d'importation.  Les expor tateurs pouvaient mentionner dans 
les contrats commerciaux les prescripti ons de la Chine en matière de cont rôle sanitaire à l'importation.  
La Chine permettait ainsi aux autorités charg ées du contrôle sanitaire d' un pays ou d'un Membre 
exportateur d'appliquer des mesures sanitaires et de délivrer des certificats sanitaires répondant aux 
prescriptions chinoises inscrites dans le contrat de façon à empêcher l'exportation vers la Chine de 
produits qui ne satisfaisaient pas à ces prescriptions.  Cela évitait aussi aux importateurs de subir des 
pertes inutiles. 
192. À propos du point soulevé dans le Décret n° 73 de l'AQSIQ, le représentant de la Chine a 
indiqué que la réglementation de son pays reprenait les prescriptions de l'article 11 de la Loi sur le 
contrôle sanitaire des animaux et des végétaux a ux frontières, qui était en vigueur depuis le 
1
er avril 1992 et qui avait été notifiée à l'OMC.  Cette réglementation n' était donc pas nouvelle et 
l'objet de la définition, qu'il avait décrit dans sa réponse précédente, ne correspondait pas à ce que 
certains Membres avaient compris.  Depuis son entrée en vigueur 12 ans plus tôt, la loi n'avait fait 
l'objet d'aucune plainte ou préoccupation de la pa rt des importateurs ou des exportateurs, y compris 
ceux des Membres qui venaient de poser  oralement des questions à ce sujet. 
193. Le représentant de la Chine a ajouté quelques mots à propos de la réponse initiale que son 
collègue venait de donner.  Tout d'abord, il a remerc ié les délégations qui ve naient de prendre la 
parole de l'intérêt qu'elles portaient aux politiques de la Chine.  La Chine remerciait les États-Unis et 
l'Australie pour l'assistance technique qu'ils lui f ournissaient.  Étant un nouveau Membre, elle estimait 
que des mesures de ce genre étaient d'une grande utilité et étaient vraiment bienvenues.  Selon le 
représentant de la Chine, la poursuite de l'assist ance technique fournie par ces Membres permettrait de 
continuer à améliorer le régime réglementaire de son pays dans le domaine des mesures SPS.   
194. Le représentant de la Chine a noté par ailleur s qu'un Membre avait fait référence à certains 
documents dans son intervention, alors qu'il croya it que le Comité était convenu, au début de la 
réunion, de supprimer ces documents;  il se de mandait donc s'il était opportun de les mentionner 
maintenant et de les inclure dans les délibérations  ou l'examen du Comité pendant cette session.  Il a 
dit qu'il était difficile pour sa délégation de savoi r comment formuler des réponses appropriées à ce 
stade concernant ces documents qui n'étaient plus va lables et qui n'étaient pas censés faire l'objet de 
discussions pendant cette session.  Il a noté que le représentant des États-Unis avait mentionné, dans 
son intervention, le débat qui avait eu lieu au Comité  de l'agriculture le mois précédent et il a indiqué 
que, par la suite, la Chine avait évidemment fait tout  son possible, sur le plan bilatéral et multilatéral 
et aux niveaux national, ministériel, départemen tal et divisionnaire pour échanger des vues sur ces 
questions avec les États-Unis.  Le représentant de la Chine a signalé au Comité que, juste avant la 
session en cours, son pays avait tenu des consultations  bilatérales avec les États-Unis sur les questions 
SPS et qu'à son avis les discussions qui avaient eu lie u à cette session avaient déjà couvert certaines 
des préoccupations et questions évoquées par les État s-Unis.  Le représentant de la Chine a ajouté que 
son pays était disposé à poursuivre le dialogue et l'échange de renseignements avec les États-Unis de 
façon continue pour chercher des moyens d'améliore r leur compréhension mutuelle et de clarifier 
encore certaines questions et réglementations.  Il a assuré que sa délégation était prête, à cet égard, à 
travailler aussi étroitement qu'avant avec la délégation des États-Unis. 
195. Le représentant de la Chine a conclu en remerc iant vivement le Président et le personnel du 
Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient faits afin de  préparer la présente session.  Il s'est dit très 
impressionné par la compétence professionnelle du Pr ésident, son dévouement et son travail acharné 
et lui a adressé ses meilleurs vœux de réuss ite dans la présidence de cette session.  G/SPS/R/35 
 Page 35 
 
 
 196. Le Président a remercié le représentant de la Chine et lui a demandé s'il souhaitait qu'il 
développe la question qui avait été posée.  Il a de mandé s'il s'agissait d'une question au Président, ou 
d'une simple question rhétorique qui pouvait être la issée en suspens en termes de procédure.  Le 
Président a dit qu'il appartenait au représentant de  la Chine de décider comment il souhaitait que ce 
point soit traité. 
197. Le représentant de la Chine a dit que cela pouva it être interprété des deux façons mais que, 
pour éviter un surcroît de travail, on pouvait cons idérer qu'il s'agissait d'une question rhétorique. 
198. Le Président a indiqué qu'il s'efforçait de tr availler aussi rigoureusement que possible pour 
faire en sorte que les choses soient bien compris es.  Il a demandé si une autre délégation souhaitait 
prendre la parole. 
199. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
qu'elle venait de fournir et a noté que son pays espér ait lui aussi continuer à développer et à améliorer 
ses relations avec la Chine dans le domaine SPS et  à mieux comprendre la manière dont la Chine 
mettait en œuvre ses obligations SPS.  Les États-Un is ont noté que certaines des questions plutôt 
spécifiques abordées dans leur document n'avaient p as été traitées et qu'ils avaient l'intention de 
continuer à travailler avec la Chine pour compre ndre comment le gouvernement chinois répondait à 
ces questions particulières.  Bon nombre de ces questions seraient développées et traitées de façon plus approfondie dans le cadre du dialogue en cours et les États-Unis poursuivraient leurs efforts dans 
ce domaine. 
200. Le représentant de la Chine a dit qu'il apprécia it beaucoup l'intervention que venait de faire le 
délégué des États-Unis.  Il pensait que, outre cet ex amen transitoire, il y avait d'autres possibilités de 
dialogue;  et comme les États-Unis, la Chine éta it disposée à poursuivre le dialogue et les échanges 
sur toutes ces questions préoccupant les États-Unis.  Le représentant de la Chine a précisé que son pays considérait que certaines des questions soulevées dans le document des États-Unis étaient légitimes et compréhensibles.  La Chine était prête à dialoguer avec les États-Unis pour pouvoir 
donner des réponses plus claires et améliorer sa prati que, en cas de besoin.  Elle était déterminée à 
faire des efforts dans ce sens. 
201. Le Président a annoncé qu'il présenterait au Conseil du commerce des marchandises un 
rapport factuel succinct sur l'examen transito ire (distribué sous la cote G/SPS/34). 
XIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR  
202. Le Président a indiqué que des listes actualisé es des normes internationales pertinentes de 
l'OIE (G/SPS/GEN/512), de la CIPV (G/SPS/GEN/ 513) et du Codex (G/SPS/GEN/514) avaient été 
distribuées en vue d'examen par le Comité.  
a) Renseignements communiqués par le Codex  
203. Le représentant du Codex Alimentarius a mis en lumière plusieurs questions liées aux 
activités de la Commission du Codex (G/SPS/GEN/519).  Il a indiqué qu'à sa 27
ème session tenue à 
Genève en juillet 2004, la Commission du Code x avait adopté 20 nouvelles normes (énumérées à 
l'appendice I du document G/SPS/GEN/519).  En outre , la Commission était convenue de commencer 
à travailler sur un certain nombre de questions dont les suivantes:  i) principes de la certification 
électronique;  ii) directives concernant l'inspec tion des denrées alimentaires importées fondée sur 
l'analyse des risques;  iii) plans d'échantillonnage co ncernant les aflatoxines dans les amandes, les 
noix du Brésil, les noisettes et les pistaches;  et iv) révision du Code d'usag es en vigueur pour les 
aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.  L'intervenant a énuméré les réunions à G/SPS/R/35 
Page 36  
 
 venir du Codex et a rappelé que  dans le cadre de la 21
ème session du Comité du Codex sur les principes 
généraux (du 8 au 12 novembre à Paris), un groupe de travail se réunirait de façon informelle le 
7 novembre pour discuter du projet de directive du Code x sur les principes de l'analyse de risques.  Il 
a indiqué que la question de l'acceptation des normes du Codex serait également examinée à la 
réunion sur les principes généraux.  Enfin, il a annoncé que l'Ukraine était devenue le 171ème Membre 
de la Commission du Codex Alimentarius. 
b) Renseignements communiqués par la CIPV 
204. Le représentant de la CIPV a présenté les activités menées par celle -ci depuis la réunion 
précédente du Comité.  Quatre groupes d'experts s' étaient réunis pour discuter de diverses normes et 
directives concernant l'analyse des risques phytosan itaires, l'efficacité des mesures, le glossaire et 
l'examen de la NIMP n° 1.  Deux nouveaux group es techniques dotés d'un mandat à plus long terme 
avaient été créés pour traiter du diagnostic et de la m ouche des fruits.  Outre le glossaire de la CIPV, 
cinq normes avaient été transmises aux pays pour cons ultation:  directives pour les envois en transit, 
directives pour l'inspection, révision de la NIMP n° 3, directives sur l'équivalence, et exigences pour  
l'établissement, le maintien et la vérification des zones à faible prévalence d'organismes nuisibles.  
Les observations formulées seraient examinées le mo is suivant, et le Comité des normes ferait des 
recommandations sur l'adoption des normes à la réuni on de la Commission intérimaire en avril 2005. 
205. Outre ces activités, une nouvelle version du porta il phytosanitaire international avait été 
lancée en juin.  L'orientation stratégique et le plan  d'activités de la CIPV avaient fait l'objet d'un débat 
en juillet, et en octobre un groupe de travail info rmel avait tenu une réunion consacrée aux activités de 
planification stratégique et d'assistance de la CIPV.  Le groupe de travail info rmel avait aussi formulé 
des recommandations sur le rôle de la CIPV en ce qui  concerne la régionalisation.  Par ailleurs, la 
CIPV avait créé un fonds d'affectation spéciale des tiné à accroître la participation des pays en 
développement à ses activités de normalisation.  Le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Communautés 
européennes avaient apporté une contribution financ ière, permettant ainsi à de nombreux pays en 
développement de participer à la dernière session de la CIMP.  En outre, les États-Unis et le Japon 
apportaient leur savoir-faire aux pays en développement. 
c) Renseignements communiqués par l'OIRSA 
206. Le représentant de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et des 
animaux (OIRSA) a mis en lumière les activités récentes de l'organisme au chapitre du renforcement des capacités, énumérées dans le  document G/SPS/GEN/524.  Il a appelé l'attention sur les activités 
consacrées aux bonnes pratiques agri coles, à l'éradication de la peste porcine classique, à la faible 
prévalence des organismes nuisibles ainsi qu'au zonage en fonction de l'infestation par la mouche des 
fruits dans plusieurs pays  d'Amérique centrale.  
d) Renseignements communiqués par l'OMS   
207. Le représentant de l'OMS a résumé les rensei gnements concernant la révision du Règlement 
sanitaire international (RSI) (G/SPS/GEN/522).  Le v aste processus de consultation qui sous-tendait 
l'élaboration du RSI tirait à sa fin, et un nouveau pr ojet de révision devait être présenté au groupe de 
travail intergouvernemental en novembre 2004.  Il y avait bon espoir qu'un projet final serait prêt à 
temps pour l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2005.  En plus d'indiquer les modifications 
apportées au projet de RSI, le représentant de l' OMS a dit qu'un examen juridique du Règlement avait 
conclu à l'absence de conflit apparent avec l'Accord SPS, révélant plutôt l'existence d'une synergie 
considérable, notamment en ce qui concerne le lib ellé de certaines dispositions spécifiques du RSI.  G/SPS/R/35 
 Page 37 
 
 
 e) Renseignements communiqués par l'OIE  
208. Le représentant de l'OIE a rappelé que la liste  et la teneur des normes internationales de 
l'Organisation figuraient dans le document G/SPS/GE N/512.  Ces normes étaient mises à jour chaque 
année, lors de la session générale de mai réunissant t ous les Membres.  Pour l'heure, l'OIE révisait les 
normes relatives à diverses épizooties dont l'ESB et  l'influenza aviaire ainsi que certaines normes 
concernant le bien-être des animaux.  L'inte rvenant a indiqué que l'OIE avait entrepris une 
harmonisation des normes entre le Code sanitaire pour  les animaux aquatiques et le Code sanitaire 
pour les animaux terrestres, de sorte que les Memb res puissent appliquer plus facilement les normes 
en question.  Tous les pays avaient été invités à formuler des observations sur tous les projets de 
normes nouvelles ou révisées avant les réunions des commissions techniques en janvier.  
L'intervenant a remercié l'OMS d'avoir donné à l'OIE la possibilité de formuler des observations sur la 
révision du Règlement sanitaire international en ce qui concernait le travail des autres organisations 
intergouvernementales.   
XIV.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
209. Le Comité est convenu d'inviter les organisations dotées du statut ad hoc  d'observateur 
(Groupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA ) à participer à sa réunion suivante.  Il a 
également invité toutes les organisations observatrices intéressées à participer aux réunions informelles qui devaient se tenir en parallèle à sa prochaine réunion. 
210. Le Comité n'a pas pris de décision concernant  les demandes de statut d'observateur émanant 
de l'Office international de la vigne  et du vin (OIV), de la Communaut é de la noix de coco pour l'Asie 
et le Pacifique (APCC) et du Secrétariat de la  Convention sur la diversité biologique (CDB). 
211. Les Communautés européennes ont indiqué qu'e lles maintenaient leur appui en ce qui 
concernait l'octroi du st atut d'observateur à ces trois organisations. 
XV. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
212. Le Président a fait part de son intention de  présenter pour examen au Conseil du commerce 
des marchandises un rapport annuel bref et factue l sur les activités du Comité SPS en 2004. Ce 
rapport fournirait des renseignements sur les principa ux travaux effectués lors des réunions tenues en 
2004.  Le Président a indiqué qu'il por terait l'attention sur l'adoption de la clarification concernant la 
décision sur l'équivalence, sur l'adoption définitiv e de la procédure concernant la transparence du 
traitement spécial et différencié, sur les progr ès réalisés en rapport avec la question des zones 
exemptes de maladies et d'organismes nuisibles (ar ticle 6) de même que sur l'adoption des procédures 
et des délais relatifs à l'examen de l'Accord SPS.   En outre, le rapport mentionnerait les nombreuses 
préoccupations commerciales spécifiques qui avaient été discutées et donnerait un aperçu des débats 
relatifs aux autres points de l'ordre du jour. 
213. Le Président a indiqué que des exemplaires du projet de rapport au Conseil du commerce des 
marchandises pouvaient être obtenus  auprès du Secrétariat et a invité les délégations intéressées à 
communiquer leurs observations au Secrétariat au pl us tard le mardi 2 novemb re 2004.  Le rapport au 
Conseil du commerce des marchandises a été distribué sous la cote G/L/709. 
XVI.  AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – Renseignements concernant les nou veaux organismes chargés des questions SPS 
 
214. Le représentant du Paraguay a informé le Comité que deux nouveaux organismes publics 
chargés des questions SPS concernant la santé des animaux et des végétaux avaient été créés au sein G/SPS/R/35 
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 du Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Le  Service national pour la qualité et la santé des 
animaux avait été créé le 28 juillet 2004 en vertu de  la Loi n° 2426, et le Service national pour la 
qualité et la santé des semences et des végétaux av ait été créé le 4 octobre 2004 en vertu de la Loi 
n° 2459.  Ces nouvelles institutions seraient pleinement  opérationnelles au plus tard en février et en 
avril 2005, respectivement.  Le texte des de ux lois était disponible sur le site Web  
http://www.paraguaygobierno.gov.py
;  on pouvait aussi en faire la demande par courrier électronique, 
aux adresses sseg_pct@teleseruf.com.py ou ddvsec@telesurf.com.py. 
Paraguay – Situation concernant la fièvre aphteuse 
 
215. Le représentant du Paraguay a donné des renseigne ments sur le plan national d'éradication de 
la fièvre aphteuse.  Il a résumé la situation concernant les dernières vaccinations certifiées de 
troupeaux et a indiqué que le Paraguay avait adopt é de nouvelles modalités de vaccination dans le 
cadre d'une action régionale coordonnée pour combattr e la fièvre aphteuse.  Il a ajouté que selon les 
résultats de la surveillance active et sérologique, le vi rus de la fièvre aphteuse n'avait plus été détecté 
depuis la dernière apparition d' un foyer de maladie en juillet 2003.  Les autorités sanitaires se 
préparaient à soumettre à l'OIE une demande visant à redonner au Paraguay le statut de pays exempt 
de la fièvre aphteuse avec vaccination.  
Chili – Restrictions imposées par l'Australie sur le raisin de table 
 
216. Le représentant du Chili a dit qu'en 1998, le gouvernement chilien avait demandé à l'Australie 
d'indiquer ses prescriptions d'accès aux marchés pour le  raisin de table.  Après les rencontres initiales 
entre les organismes de réglementation, le Chili avait cru comprendre que l'analyse des risques à 
l'importation durerait environ 12 mois .  Plusieurs réunions techniques av aient eu lieu par la suite, mais 
malgré la fourniture de tous le s renseignements techniques exigés, au cune solution n'avait encore été 
trouvée.  Le représentant du Chili a soulevé des préocc upations concernant les retards injustifiés et les 
changements de procédure de la pa rt de l'Australie.  Le représenta nt de l'Australie a pris note des 
préoccupations exprimées par le Chili et a fait part de l'engagement de l'Australie à œuvrer de concert 
avec le Chili pour parachever le plus rapidement possible l'analyse des risques à l'importation. 
Pérou – Situation concernant la fièvre aphteuse 
 
217. Le représentant du Pérou a fait une brève descrip tion de la situation et des efforts de lutte 
concernant la fièvre aphteuse dans son pays.  De puis la plus récente apparition du virus de type O 
dans le département de Lima le 11 juin 2004, la situation sanitair e du Pérou en ce qui concernait la 
fièvre aphteuse était la suivante:  97 pour cent du territoire national étaient exempts de la fièvre 
aphteuse sans vaccination, 2,8 pour cent du territoire en étaient exempts avec vaccination, et pour 
0,2 pour cent du territoire le processus de rétablisse ment du statut de zone exempte avec vaccination 
était en cours.  Ces renseignements avaient été communiqués à l'OIE ainsi qu'au Comité SPS au mois 
de juin.  Le gouvernement avait adopté des mesure s sanitaires de grande ampleur pour contrer et 
éradiquer le virus de la fièvre aphteuse.  L'inte rvenant a indiqué qu'au dernier trimestre de 2003, le 
Pérou avait demandé à l'OIE de reconnaître à dix dé partements, soit environ 40 pour cent du territoire 
national, le statut de zones exemptes de la fièvre aphteuse;  cette demande ét ait en cours d'évaluation. 
Venezuela – Restrictions imposées par la Barbade sur les agrumes 
 218. Le représentant du Venezuela a informé le Co mité que durant les deux années précédentes, la 
Barbade avait appliqué des restrictions sur les im portations d'agrumes en provenance de son pays sans 
que des procédures d'inspection n'aient prouvé l' existence de maladies ou d'organismes nuisibles 
quelconques.  Plusieurs consultations bilatérales av aient eu lieu, mais aucune solution n'avait été 
convenue.  L'intervenant a demandé à la Barbade d'ex pliquer pourquoi elle c ontinuait d'appliquer des 
restrictions sur les agrumes en provenance du Venezuela.  G/SPS/R/35 
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 219. Le représentant de la Barbade a dit que les mesures prises par son pays étaient conformes à sa 
Loi sur le contrôle phytosanitaire de s importations et au paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord SPS.  
Il a indiqué que son pays était disposé à poursuivre le s discussions au niveau bilatéral et dans le cadre 
des négociations visant la conclu sion d'un accord de libre-échange entre la CARICOM et le 
Venezuela.  Il a souligné qu'à leur dernière ré union, les deux parties étaient convenues de permettre à 
des experts des questions SPS de visiter et d'inspecter  leurs territoires respectifs, et le Venezuela avait 
offert de prendre en charge une partie des coûts.  Le Secrétariat de la CA RICOM avait par la suite 
informé le Venezuela des nominations qu'il avait reçu es pour la visite, mais aucune disposition n'avait 
encore été prise dans ce sens. 
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
220. Le Président a rappelé le calendrier pr ovisoire des réunions du Comité pour 2005. 
7 et 8 mars  Réunions informelles 
9 et 10 mars   Réunion du Comité SPS 
 
27 et 28 juin   Réunions informelles 
29 et 30 juin   Réunion du Comité SPS 
 
24 et 25 octobre  Réunions informelles 
26 et 27 octobre  Réunion du Comité SPS 
 221. La réunion ordinaire suivante du Comité était prévue provisoirement pour les 9 et 
10 mars 2005, avec des réunions informelles les 7 et 8 mars .  Les réunions informelles seraient 
consacrées au traitement spécial et différencié, à la régionalisation et à l'examen de l'Accord.  Le 
Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire suivant pour sa réunion suivante: 
ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DES 9 ET 10 MARS 2005 
 
 1. Ordre du jour proposé 
 2. Élection du Président 
 3. Activités des Membres  4. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment c) Examen des notifications spécifiques reçues 
d) Renseignements concernant la solutio n des problèmes énoncés dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
 6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
 7. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leur expérience 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur G/SPS/R/35 
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  8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
9. Assistance et coopération techniques 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
 10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment 
 11. Examen du fonctionnement de l'Accord SPS 
 12. Questions relatives aux travaux des orga nisations ayant le statut d'observateur  
 13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur  14. Autres questions 
 15. Date et ordre du jour de la réunion suivante 
 222. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
 i) Pour formuler des observations par écrit au sujet des propositions faites par les 
Membres dans le cadre de l'examen:  19 décembre 2004 . 
  ii) Pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure 
de surveillance:  24 février 2005 . 
 
 iii) Pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  24 février 2005 . 
  iv) Pour la distribution de l'aérogramme:  25 février 2005 . 
  
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