RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/50 
20 octobre 2009 
 
 (09-5169) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 8 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 8 octobre 2009, sous la présidence de 
M. Jean-Marc Mignon (France).  L'ordre du jour de  la réunion, qui figure dans le document 
WTO/AIR/3432, a été adopté. 
A. R
ELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
2. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait examiné des questions en 
suspens relevant de trois domaines:  le rôle de l'exercice de vérification;  la méthode permettant 
d'incorporer les nouvelles listes dans l'AGCS;  et le libellé qui pourrait être in clus dans le protocole 
final.  Il a suggéré, pour que la discussion soit plus constructive, que le Comité examine la question de 
la vérification après que la compilation des pratiqu es pertinentes suivies dans le passé demandée par 
le Secrétariat aura été distribuée.  Il escomptait que  les délégations soumettraient des communications 
afin de contribuer à la discussion.  S'agissant de la  méthode d'incorporation, il a rappelé qu'il avait été 
convenu que la méthode de rempla cement serait l'hypothèse de travail retenue pour incorporer les 
résultats des négociations en cours sur l'accès a ux marchés dans l'AGCS.  Suivant cette hypothèse, 
chaque Membre aurait à la fin des négociations une  seule et unique liste codifiée comprenant tous ses 
engagements, qui remplacerait les listes actuellement en vigueur.  En d'autres termes, chaque Membre 
n'aurait qu'une seule liste en vigue ur qui reprendrait les engageme nts négociés et convenus pendant 
les négociations en cours ainsi que les engagements existants inchangés.  Le Président a noté que les 
vues des délégations divergeaient en ce qui c oncernait les conséquences de la méthode de 
remplacement.  Afin de garantir que le niveau de  traitement accordé par les engagements préexistants 
ne soit pas affaibli, certaines délégations avaient su ggéré qu'un libellé soit inclus dans l'instrument 
d'incorporation, comme le Canada l'avait fait dans sa note informe lle de 2006.  D'autres délégations 
n'étaient pas convaincues de la nécessité d'inclure un tel libellé dans l'instrument d'incorporation. 
3. Le Président a suggéré que les délégations réfléchissent encore  sur les questions soulevées 
lors des discussions.  Il a par exemple demandé  si, à supposer que les anciennes listes soient 
remplacées par les nouvelles, la Convention de Vien ne donnait des indications claires sur l'utilisation 
des anciennes listes comme source d'interprétation. 
4. Le représentant du Japon  a proposé que le Comité accélère les discussions concrètes sur ce 
point puisque il était convenu que la  méthode de remplacement constitu erait l'hypothèse de travail.  
Les questions à examiner en particulier comprenaient  le fait de savoir si le protocole final devrait 
contenir un libellé visant à éviter les retours en arrière, et comment il devrait être formulé.  La délégation japonaise croyait que la présence d'un libellé  soigneusement rédigé dans le protocole final 
et l'article 31:1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pourraient donner l'assurance que 
l'on éviterait les retours en arrière.  Si les nouve lles listes comportaient des retours en arrière, 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/50 
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  l'intervenant pensait que, conformément à l'ar ticle 32 de la Conventio n de Vienne, certains 
mécanismes pourraient être créés afin de donner une  valeur juridique aux anciens engagements.  
S'agissant de la vérification, il a demandé si le  Secrétariat pouvait communiquer des renseignements 
au sujet des pratiques adoptées dans le passé.  Il pourrait ne pas être approprié de procéder à la 
vérification de manière multilatérale.  Tandis que la  délégation japonaise avait tout d'abord pensé que 
la vérification devrait avoir lieu au sein de groupes d'amis, l'intervenant était intéressé par les idées 
des autres délégations. 
5. Le représentant du Canada
 a dit que la note informelle de sa délégation, datée de 2006, avait 
eu pour but de susciter des discussions sur un libellé po ssible dans le protocole final.  Les trois années 
précédentes montraient que les Membres avaient des opinions différentes sur le meilleur moyen 
d'assurer la certitude juridique.  L'objectif commun était toutefois de veiller à ce que les Membres ne 
reviendraient pas sur leurs engagements existants, su r le plan international ou sur un autre plan.  La 
discussion pouvait être approfondie grâce à la présentation d'un projet de texte po ssible.  Le Canada a 
donc suggéré que le Préside nt tienne compte des observations fo rmulées au cours des trois années 
écoulées et qu'il élabore un projet de libellé qui ferait l'objet de délibérations futures.  Le Canada était 
d'avis que ce libellé devrait réaffirm er que les retours en arrière ne seraient autorisés que dans le cadre 
des procédures visées à l'article XXI.  Un libellé qui confirmerait l'utilisation des anciens engagements comme outil d'interpréta tion ne devrait pas être en c ontradiction avec la méthode de 
remplacement dont les Membres étaient convenus.  L'ex ercice de vérification devrait être mené à la 
fin du cycle pour garantir qu'il n'y ait pas de retour  en arrière dans les nouvelles listes.  Les détails de 
l'exercice dépendraient du processus à utiliser pour c onclure le cycle.  Le Canada encourageait les 
Membres à être aussi minutieux que possible dans le ur examen des offres présentées afin de réduire 
au maximum les problèmes éventuels qui pourraient  surgir à l'issue du cycle.  Compte tenu de 
l'incertitude liée au rôle de l'exercice de vérification,  le Canada continuait à souligner la nécessité de 
formuler le protocole final de telle faç on qu'il n'y ait pas de retour en arrière. 
6. Le représentant de la Colombie
 ne partageait pas l'avis selon le quel, puisque la Convention de 
Vienne donnait des indications, il n'était pas nécessai re d'inclure dans le protocole final un libellé 
concernant la valeur juridique des anciens engageme nts.  Il a noté que, à cause de ladite Convention, 
il fallait ajouter un libellé pour garantir que les an ciens engagements pourraie nt être utilisés comme 
contexte d'interprétation au sens de  l'article 31 de la Convention.  Il partageait l'avis selon lequel un 
libellé supplémentaire devait figurer dans le protocole final pour empêcher les retours en arrière dans 
les nouvelles listes. 
7. Le représentant du Pakistan  a noté que les Membres s'accordaient sur le fait que, 
conformément à l'article XIX de  l'AGCS, les nouveaux engagements ne devraient pas accorder un 
traitement moins favorable qu'auparavant.  Il a aussi noté que les négociations en cours ne 
déboucheraient pas sur un unique instrument, mais sur pas moins de 153 listes d'engagements 
spécifiques.  Comme toutes ces listes ne feraient pa s l'objet d'un examen juridique ou d'une analyse, 
les Membres devaient adopter une dé marche prudente.  Ni l'article XI X, ni la Convention de Vienne 
ne donnaient la garantie que les Membres recherchai ent, à moins que le protocole final ne comporte 
un libellé adéquat qui jouera it un rôle d'intermédiaire.  Un tel libe llé était nécessaire dans le cadre de 
la méthode de remplacement pour donner un certain c onfort aux Membres, ainsi que le Canada l'avait 
proposé.  Sa délégation était disposée à apporter sa contribution. 
8. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation partageait l'avis selon 
lequel une certaine formulation juridique était nécess aire dans le protocole final.  Même si la 
Convention de Vienne était utile, elle n'était pas suffisamment précise pour exprimer le rôle que les 
anciens engagements étaient supposés jouer.  Par ex emple, l'article 32 de la Convention traitait 
seulement de l'utilisation de moyens d'interpréta tion supplémentaires.  Si les Membres voulaient que 
les anciens engagements servent de ré férence pour éviter les retours en arrière, ils devaient le préciser.  S/CSC/M/50 
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  9. S'agissant de la question d'un libellé possible pour  maintenir le niveau des engagements et la 
valeur juridique des anciens engagement s, le représentant de la Thaïlande  a suggéré que le Secrétariat 
élabore le projet de protocole afin de faciliter l es discussions.  Celui-ci pourrait donner des indications 
aux Membres pour les débats. 
10. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était indispensable de ga rantir qu'il n'y ait pas de retour 
en arrière dans les nouveaux engagements.  A cet ef fet, le protocole final devait comporter un libellé 
approprié.  Cela était essentiel car l'AGCS conten ait deux dispositions relatives à la mise à jour des 
listes d'engagements spécifiques:  l'article XIX et l'article XXI.  Les négociations en cours étaient menées conformément à l'article XIX.  Il n'y avait p as de base juridique pour un retour en arrière dans 
le cadre de ces négociations.  La délégation su isse avait des difficultés à comprendre pourquoi les 
dispositions de la Convention de Vi enne relatives à l'interprétation de vraient être liées au maintien du 
niveau des engagements dans le cadre de la mét hode de remplacement.  La question que les Membres 
devaient résoudre ne concernait pas l'interprétation, mais la valeur juridique des anciennes listes qui 
seraient remplacées.  La formulation des engageme nts figurant dans les nouvelles listes devrait être 
explicite et sans ambiguïté;  en outre, conformé ment à l'article XIX, le niveau des anciens 
engagements ne devait pas être compromis.  L'inte rvenant ne voyait pas en quoi l'article 31 de la 
Convention de Vienne pouvait être utile  dans ce cas.  Sa délégation continuerait à étudier la question 
pour aider à trouver une solution satisfaisante pour tous. 
11. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était difficile de dé battre de ces questions dans 
l'abstrait.  Un libellé supplémen taire risquait de créer de nouvell es incertitudes quant au statut 
juridique des engagements.  L'intervenant a suggéré  que le Comité passe à l'étape suivante afin 
d'examiner le libellé spécifique que les Membres pourraient proposer.  La note que le Secrétariat 
envisageait de rédiger concernant les pratiques adoptées par le passé aiderait aussi sa délégation à 
tenir des consultations plus efficaces et à étudier les options pertinentes. 
12. Le représentant du Chili  a redit qu'il n'était pas nécessaire  d'inclure un libellé dans le 
protocole final pour éviter les retours en arrière, car il existait des éléments juridiques appropriés à cet 
effet, comme l'AGCS et la Convention de Vienne.  À l'instar des États-Un is, sa délégation craignait 
qu'un libellé supplémentaire n'introduise un élémen t d'incertitude, aussi elle souhaitait voir des 
propositions spécifiques.  Rappelant l'intervention de la Suisse concernant la  question de savoir s'il 
s'agissait d'un problème d'interprétation, l'interven ant a noté qu'il pourrait y avoir des conflits entre les 
Membres au sujet de la signification d'un engageme nt spécifique.  Les groupes spéciaux et l'organe 
d'appel interpréteraient un engagement en se fondant sur la Convention de Vienne. 
13. Le représentant de la Jamaïque  a noté la nature imprécise des engagements spécifiques 
existants.  Parfois, on ne savait pas clairement si un nouvel engagement constituait une amélioration 
ou un retour en arrière.  L'intervenant a demandé  si la note du Secrétariat pouvait traiter cette 
question. 
14. Le représentant du Secrétariat  a dit que l'on ne savait pas toujours clairement si un nouvel 
engagement constituait une amélioratio n ou un retour en arrière.  Pa r exemple, si une limitation du 
nombre de fournisseurs de services était remplacée par une limitation de la participation étrangère, 
cela serait une amélioration pour les nouveaux venus, mais un retour en arrière pour les fournisseurs 
en exercice.  L'intervenant a suggéré que les Me mbres fassent leur choix quant à ce qu'ils voulaient 
voir figurer dans le protocole final et à la manièr e dont ils souhaitaient traiter les cas qu'il venait de 
citer.  Lorsque les Membres seraient parvenus à un ce rtain degré de clarté, le Président, avec l'aide du 
Secrétariat, élaborerait un premier projet de texte qui servirait de base à une discussion plus 
approfondie.  La vérification aussi était importante,  mais c'était une question qu'il convenait de traiter 
parallèlement. S/CSC/M/50 
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  15. Le représentant de la Suisse
, répondant aux observations du Secr étariat, a noté que la question 
de l'interprétation comprenait deux niveaux.  Le pr emier niveau concernait la comparaison entre les 
anciens et les nouveaux engageme nts, comme dans les exemples donnés par le Secrétariat, pour 
déterminer lesquels étaient les meilleurs du point de vue commercial.  Les Membres pourraient avoir 
des vues différentes sur la signification des engage ments concernés.  À un second niveau, il convenait 
de déterminer la signification d'un engagement sp écifique.  La Convention de Vienne pourrait être 
utile dans les cas où un engagement serait formulé de manière ambiguë.  Cependant, il ne serait pas 
forcément utile de déterminer que l était le meilleur engagement sur le plan commercial.  Il 
apparaissait que, dans les cas de conflits entre l es anciens et les nouveaux engagements, la Convention 
ne faisait pas nécessairement prévaloir l'engageme nt qui assurait le plus haut niveau d'accès aux 
marchés, mais l'engagement le plus  récent ou le plus précis, à moins que l'intention des parties ne soit 
manifestement différente.  Par conséquent, il conven ait d'avoir un libellé pertinent dans l'instrument 
d'incorporation. 
16. Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et 
revienne sur cette question à sa prochaine réunion. 
17. Il en a ainsi été convenu . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
18. Le Président  a rappelé qu'à la dernière  réunion formelle du Comité, il avait été suggéré que le 
Secrétariat actualise la note d'information (S/CSS/ W/118) sur les examens des besoins économiques.  
Toutefois, il était nécessaire de clarifier le manda t relatif à cette actualisation.  Si l'on reprenait 
l'hypothèse de travail précédente, le document se rait actualisé au moyen d'une analyse des examens 
des besoins économiques inscrits dans les list es des Membres ayant accé dé à l'OMC après la 
distribution du document S/CSC/W/118 en novembre 2001.  Le Président a également rappelé que 
deux propositions concernant le ch amp de l'actualisation avaient été faites à la réunion précédente.  La 
première était que le Secrétariat analyse les examens des besoins économiques figurant dans les offres.  La deuxième était que l'actualisation co mprenne des renseignements fournis par les Membres 
sur les régimes appliqués en ce qui  concerne les examens des besoins économiques.  Pour mettre en 
œuvre la deuxième proposition, le Secrétariat au rait besoin que les Membres lui fournissent les 
renseignements pertinents.  Le Président souhaitait qu'une décision puisse être prise à la présente réunion. 
19. Le représentant de la Chine
 a répété que sa délégation appu yait la proposition visant à ce que 
le Secrétariat actualise le document S/CSS/W/118 en reprenant l'hypothèse de travail précédente.  Le 
Secrétariat pourrait aussi compiler les renseigneme nts sur la suppression des examens des besoins 
économiques figurant dans les offres afin de comp léter l'actualisation du document S/CSS/W/118.  Ce 
dernier aiderait les Membres à évaluer les acquis engr angés depuis le début des négociations en cours. 
20. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation soutenait l' actualisation du document à partir 
des offres. 
21. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait des réserves 
concernant cette actualisation puisque les offres ét aient conditionnelles et susceptibles de changer. 
22. Le représentant du Chili  a réitéré les réserves de nature similaire formulées par sa délégation. 
23. Le représentant de la Chine  a expliqué que la suggestion de  sa délégation visait à ce que le 
Secrétariat élabore deux documents distincts:  l'un actualiserait le document S/CSS/W/118 en 
reprenant l'hypothèse de travail précédente;  l'autr e compilerait les renseignements concernant la  S/CSC/M/50 
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  suppression des examens des besoins économiques figur ant dans les offres des Membres, et pourrait 
prendre la forme d'un document job ou d'une note informelle. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation partageait les préoccupations des 
Communautés européennes et du Chili en ce qui conc ernait le second document suggéré par la Chine. 
25. Le Président  a proposé que le Secrétariat actualise le document S/CSS/W/118 en reprenant 
l'hypothèse de travail précédente et  a indiqué qu'il consulterait les dé légations au sujet de la seconde 
suggestion de la Chine.  Il a aussi proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été 
faites et revienne sur cette question à sa prochaine réunion. 
26. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
27. Le Président  a rappelé qu'il avait été suggéré à la de rnière réunion que le Comité examine de 
nouveaux services dans divers secteurs sur la base de s notes d'information que le Secrétariat élaborait 
actuellement pour le Conseil du commerce des services.  Il a invité les délégations à réfléchir à cette 
proposition. 
28. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président  a proposé que le Comité 
revienne sur cette question à sa prochaine réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
29. Le Président  a rappelé aux délégations que la séan ce d'information sur les questions se 
rapportant à l'établissement des listes organisée par le  Secrétariat à l'intention des délégués en poste à 
Genève se tiendrait le 16 octobre. 
30. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
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