RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/51 
19 novembre 2008 
 
 (08-5644) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2008 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
Thèmes traités
 
 
I. APPROBATION DES SUGGESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES 
DÉLÉGATIONS POUR L'AJUSTEMENT TECHNIQUE PRÉCIS DU PROJET DE TEXTE CONSOLIDÉ DES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/W/120) ............1
 
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONISAT ION (G/RO/W/111/REV.2, 
G/RO/W/111/REV.2/CORR.1 ET 2, JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/121)  – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES...........................................2
 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;  
WT/ACC/CHN/49, PARAGRAPHES 97 À 102) .................................................................22
 
IV. THAÏLANDE – MISE EN ŒUVRE PAR L'ARGENTINE DE SON 
ENGAGEMENT CONCERNANT L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE...................................................................................................................... .......23
 
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(G/RO/N/56-59) ................................................................................................................. ......23  
VI. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/W/122) ...................................23  
VII. RAPPORT ANNUEL (2008) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/123)........................................................................................23  
VIII.  DATES DE LA PROC HAINE RÉUNION...........................................................................24  
 
 
I. APPROBATION DES SUGGESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS 
POUR L'AJUSTEMENT TECHNIQUE PR ÉCIS DU PROJET DE TEXTE 
CONSOLIDÉ DES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/W/120) 
1.1 La Présidente a rappelé qu'à la dernière réuni on du Comité des règles d'origine, plusieurs 
questions avaient été identifiées afin d'être tr ansmises pour approbation à la réunion formelle du 
Comité des règles d'origine (CRO) par les déléga tions qui avaient participé aux consultations 
informelles des 22 et 23 avril 2008.  Ces quest ions avaient été distribuées dans le document 
G/RO/W/120. G/RO/M/51 
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  1.2 Le CRO est convenu
 de supprimer les crochets: 
 - dans la note du chapitre 16.  La note est libellée comme suit:  "Les passages au 
présent chapitre à partir des chapitres 2 et  3 résultant simplement de l'addition 
d'agents d'assaisonnement ou d'agents conserva teurs (y compris le sucre) ne sont pas 
considérés comme conférant l'origine". 
 
 - des termes "Règle résiduelle visant les sous-positions 26523.21-2523.90". 
  - des règles principales visant les positions 03.02 et 03.03.  
 - des règles principales visant la position 69.08. 
  - des règles principales visant la position 70.05.  
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (G/RO/W/111/ REV.2, G/RO/W/111/REV.2/CORR.1 
ET 2, JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/121)  – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
INFORMELLES 
2.1 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres intéressés, la 
Présidente
 a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE  
1. Règle générale 4  
 Il a été noté que dans le cas où l'on applique la règle de la valeur ajoutée pour déterminer 
l'origine des marchandises, les coûts des contenan ts et matériaux d'emballages sont normalement 
inclus dans le prix sortie usine.  
2. Règle générale 6
 
a) Une délégation a noté que les opérations mi nimes pourraient être menées à bien après 
qu'une marchandise a été entièrement obtenue  (comme l'emballage des pommes) et 
que le CRO, et avant lui le CTRO, s'étai ent efforcés de ne pas dresser une liste 
d'opérations ou de procédés minimes du fait que  cette liste, par sa nature "générale et 
conceptuelle", risquerait de comprome ttre l'application de règles par produit 
soigneusement libellées.  Par exemple, la proposition de la Présidente du CRO 
reconnaissait le séchage du poisson comme une  transformation substantielle au titre 
de la règle de la matrice qui était encore entre crochets, mais il pourrait être considéré 
comme un moyen de "garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le stockage".  Par conséquent, la délégation intervenante a suggéré que l'expression "si 
une marchandise a été entièrement obtenue da ns un pays" reste entre crochets jusqu'à 
ce que nous ayons tous une idée bien clai re de la portée de cette disposition. 
b) Certaines délégations ont dit que les dis positions relatives aux opérations et procédés 
minimes devraient s'appliquer à la fois aux Appendices 1 et 2.  Un exemple d'opération minime pour la facilitation du tran sport serait le graissage de produits en 
acier destiné à empêcher leur oxydation.  G/RO/M/51 
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  c) Une délégation a dit que la Règle gé nérale 6 dans sa version actuelle était 
apparemment trop générale pour être traduite dans sa langue  nationale.  L'intervenant 
préférait le libellé de la Règle 2 c) de l'Appendice 2. 
d) Une délégation a dit que conformément au texte consolidé actuel, les opérations ou 
procédés minimes devraient s'appliquer à la fois à l'Appendice 1 et à l'Appendice 2.  
À son avis, la Règle 2 i) de l'Appe ndice 2 (désassemblage) concernait un type 
d'opération réalisée pour facilite r l'expédition ou le transpor t, conformément à ce qui 
était indiqué au point ii) de la Règle générale  6, et le libellé de la Règle 2 était plus 
précis.  La Règle 2 ii) de l'appendice 2 était d'ailleurs similaire à la Règle générale 6 iii). 
 L'intervenant a également dit que, comme ch acun savait, le CRO s'était efforcé de ne 
pas énumérer les types d'opérations ou de procédés qui seraient considérés comme 
minimes.  Cependant, la version actuelle de  la Règle générale 6 était trop générale 
pour être appliquée. 
 S'agissant du point ii), par exemple, la ma rge de manœuvre perme ttant de déterminer 
quelle opération effectuée ou quel procédé u tilisé servait à faciliter l'expédition ou le 
transport serait très grande.  On pouvait se de mander si la déshydratation devrait être 
considérée comme une opération réalisée pour  faciliter l'expédition ou le transport. 
 L'intervenant a également dit que son pays  avait des difficultés à traduire la Règle 
générale 6 dans sa langue officielle car il ne savait pas bien si le sujet devrait être les 
"fins" spécifiques ou des "opérations ou procédés". 
 Conformément à la troisième ligne du texte introductif, le sujet devrait être les "fins 
énoncées ci-après" et l'ensemble des "opé rations ou procédés" réalisés à ces fins 
devraient être considérés comme minimes.  Cependant, outre les fins spécifiques énoncées aux points i) et iii) ("le transport ou le stockage" et "la vente", respectivement), certains procédés ou opérati ons (pas tous) tels que ceux qui servent à 
"garantir l'aspect des marchandises et leur bon état" et à "emballer ou conditionner les 
marchandises" étaient également visés. 
3. Appendice 1 – Définition 2
 
a) Afin de préciser ce que l'on entendait par "à l'extérieur d'un pays", à savoir au-delà de 
la ZEE ou de la zone relevant de la juridiction de pêche d'un pays, dans le cas de la 
définition 2 a), et au-delà du plateau continental sur lequel un pays exerce sa 
juridiction dans le cas de la définition 2 c) , une délégation proposait les modifications 
suivantes: 
 Définition 2 a):  "Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de 
la mer obtenus à l'extérieur d'une zone su r laquelle un pays exerce sa juridiction sont 
considérés comme étant entièrement obtenus da ns le pays dont le navire qui effectue 
ces opérations est autorisé à battre pavillon." 
 Définition 2 c):  "Les produits provenant des fonds marins ou du sous-sol des fonds 
marins à l'extérieur d'une zone sur laquelle un pays exerce sa juridiction sont considérés comme étant entièrement obtenus da ns le pays qui a le droit d'exploiter 
lesdits fonds marins ou sous-sol conforméme nt aux dispositions de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer." G/RO/M/51 
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  b) Une délégation a demandé si la définition 2 b) n'était pas incluse dans la proposition 
mentionnée au paragraphe a) ci-dessus. 
c) Certaines délégations soutenaient le  texte actuel figurant dans le document 
G/RO/W/111/Rev.2. 
4. Appendice 2 – Règle 1
 
 Champ d'application  
En vue d'obtenir des règles harmonisées, une  délégation préférait avoir une série de 
règles fondées sur un changement de classification tarifaire (CCT), à savoir les règles figurant dans la colonne 3, pour conf érer l'origine aux marchandises relevant des chapitres 84 à 90 
et 92. 
L'intervenant était favorable aux règles CCT  parce qu'elles constituaient un moyen 
objectif et cohérent de mesurer la transformati on substantielle.  Sa dé légation ne souscrivait 
aux règles de la valeur ajoutée qu'en de rar es circonstances, par exemple pour les broderies, 
lorsque les autres règles posaient des problèmes d'ordre pratique.  Les règles de la valeur 
ajoutée pouvaient aboutir à des résultats qui diffère nt.  Elles se fondaient sur des calculs qui 
reposaient sur des données relatives aux coûts, elles étaient moins transparentes et elles 
subissaient les variations des taux de change.  Cela signifiait que des marchandises pouvaient 
être originaires d'un pays certaines fois et d'autres pas, alors que les matériaux et les procédés utilisés étaient les mêmes.  De plus, avec les rè gles de la valeur ajoutée, le résultat dépendait 
en grande partie du niveau de développemen t économique du pays.  Les niveaux de salaire 
plus élevés et des autres coûts d'approvisionnement dans les pays développés faisaient qu'il 
était plus facile pour ces derniers de respecter l es règles de la valeur ajoutée.  Enfin, celles-ci 
n'incitaient pas à améliorer la productivité, car la baisse des frais généraux et des salaires par 
unité pourrait ramener la proportion de la  valeur ajoutée au-dessous du seuil établi. 
5. Appendice 2 – Règles 2 à 6
 
a) Sur la demande de la Présidente, une dé légation a remis le nouveau texte de règles de 
l'Appendice 2  ci-après: 
APPENDICE  2 – RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUIT  
  Le présent Appendice établit les règles de  détermination du pays d'origine d'une 
marchandise lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de 
l'Appendice 1. 
 
 Règle 1:  Détermination de l'origine 
 
 Le pays d'origine est à déterminer conformé ment aux dispositions ci-après, appliquées dans 
un ordre séquentiel: 
  Règles principales
 
 
 Le pays d'origine d'une marchandise est le de rnier pays dans lequel la production a satisfait à 
une règle principale prescrite dans la présente an nexe pour la marchandise.  [n.b.:  il n'existe 
actuellement aucune définition ou manière d'id entifier les règles principales ou les règles 
résiduelles.]  G/RO/M/51 
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  Règles résiduelles  
  Quand il n'a été satisfait à aucune rè gle principale visant une marchandise: 
 a) Le pays d'origine de la marchandise est déterminé conformément à la règle résiduelle 
applicable mentionnée au niveau du chapitre. 
 b) Lorsqu'une marchandise est obte nue par ouvraison complémentaire: 
  i) d'une matière unique;  ou 
 ii) de matières qui sont toutes originaires d'un seul pays; 
  le pays d'origine de la marchandise est le pa ys d'origine de cette matière ou de ces matières, 
 selon le cas. 
 
c) Lorsque la marchandise est obtenue à partir de  matières provenant de plus d'un pays, le pays 
d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sont 
originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base de la valeur de la marchandise, sauf 
indication contraire dans un chapitre. 
 Règle 2:  Règles d'application et d'interprétation 
 [Notez qu'avec les suppressions suggérées, toutes le s dispositions restantes ne concernent que les 
règles applicables aux changements de classification ta rifaire.  Il serait peut-être plus approprié de 
les inclure dans l'annexe sur les règles.  De pl us, ces concepts figurent en plusieurs endroits, 
notamment dans les règles relatives aux chapitres 84 à 90.]  
a) Les règles prévues dans le présent appendi ce doivent être appliquées aux marchandises en 
fonction de leur classification dans le SH et dans toute autre subdivision créée dans le SH, 
ainsi qu'il est indiqué dans la Règle générale 1 de la présente annexe. 
 
b) La mention du changement de classification tari faire dans les règles principales ne s'applique 
qu'aux matières non originaires.  
 
c) Lorsqu'une règle principale impose un ch angement de classification tarifaire, les 
changements de classification tarifaire ci-après ne  sont pas pris en compte aux fins de la 
détermination de l'origine de la marchandise: 
 
 i) changements résultant d'un désassemblage; 
  ii) changements résultant d'un emba llage, d'un reconditionnement ou d'un 
conditionnement pour la vente au détail; 
 
 iii) changements résultant exclusivement de l' application de la Règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le  regroupement de parties présentées en 
tant qu'articles non montés ou démontés. 
 
 Toutefois, ces changements ne doivent pas écarte r la possibilité de conférer l'origine à une 
marchandise si l'origine confér ée résulte d'autres opérations. 
 G/RO/M/51 
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   Règle 3:  Matières intermédiaires 
 
 Les matières ayant acquis une origine dans un pays sont considérées comme étant des matières originaires de ce pays aux fins de la détermination de l'origin e d'une marchandise dans 
laquelle ces matières sont incorporées ou d'une marc handise fabriquée à partir de ces matières par 
ouvraison ou transformation complémentaire réalisée dans ledit pays. 
 
 Règle 4:  Marchandises et matières interchangeables 
 
 L'origine des matières ou marchandises mélangé es qui sont interchangeables peut être 
attribuée sur la base d'une méthode de gestion d es stocks reconnue dans le  pays dans lequel ces 
matières ou marchandises ont été mélangées.  
 Règle 5:  De Minimis  
 
 Aux fins de l'application des règles principa les fondées sur le changement de classification 
tarifaire, il n'est pas tenu compte, sauf indication contraire, des matières non originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que  la totalité de ces matières ne dépasse pas 10 pour 
cent de la valeur de la marchandise. 
 
 
b) Une délégation a indiqué que conformément au nouveau texte, les règles principales 
seraient appliquées dans la mesure du possible,  alors que le texte actuel disposait que 
les règles principales seraient immédiatement abandonnées lorsqu'il n'y était pas satisfait conformément à la Règle 3 b).  E lle a pris l'exemple d'une porte en acier 
ci-après pour expliquer le nouveau texte:  "Le pays A a produit une porte en acier 
(position 7308.30) et l'a exporté vers le pays B, où la porte a été peinte et a subi des 
opérations de finissage ( position 7308.30).  La règle principale visant la 
sous-position 7308.30 est la règle CP".  Dans ce cas, la Règle 1 du nouveau texte 
déterminera que le pays A est le pays d'origine de la marchandise.  Cependant, 
conformément au texte actuel, il faudra it d'abord appliquer la Règle 3 b), puis 
déterminer l'origine en appliquant la Règle 3 c). 
c) Certaines délégations ont dit que le nouveau  texte apparaissait plus simple et plus 
clair mais que le résultat quant à l'origin e serait le même avec l'un ou l'autre des deux 
textes et que le texte actuel, qui était le fruit d'efforts déployés collectivement par de 
nombreuses délégations depuis bien des années, indiquait clairement l'ordre 
séquentiel à suivre pour déterminer l'origine. 
d) Une délégation a dit que la Règle 2 e) actuelle correspondait à la Règle 1 b) ii) du 
nouveau texte mais qu'elle devrait être une règle principale et non une règle 
résiduelle.  L'intervenant a pris l'exemple des rails:  "Le pays A a importé des rails 
(position 73.02) qui ont été fondus et tran sformés en lingots d'acier (position 72.06) 
puis transformés en rails neufs (position 73.02) dans le pays A".  Bien qu'il ne soit pas 
satisfait à la règle CP dans le pays A, l'orig ine devrait être conférée à ce pays en vertu 
de la Règle 2 e) actuelle, en tant que règle principale. 
e) Certaines délégations ont indiqué que la  recherche en amont semblait impossible pour 
certains produits. 
f) Une délégation a dit qu'il lui était di fficile de débattre des règles d'origine 
harmonisées sans connaître les conséquences de  ces règles sur les autres Accords de 
l'OMC.  G/RO/M/51 
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  g) Il a été demandé au Secrétariat de présenter quelques exemples simples et réalistes 
pour déterminer comment les deux approch es fonctionneraient et de les distribuer 
pour examen avant la prochaine réunion du CRO. 
6. Appendice 2:  Règle 2 f ) 
 Il a été indiqué que la Règle résiduelle f) figurant sous la Règle 3 devrait être libellée comme 
suit:  "Lorsque la marchandise est obtenue à par tir de matières (originaires ou non) de plus 
d'un pays, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces 
matières sont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base du poids  des marchandises, sauf 
mention contraire dans un chapitre." 
7. Définitions dans les notes de chapitre  
 Il a été indiqué que les définitions devraient être distinguées des règles principales dans tous 
les chapitres. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUIT  
Chapitre 1  
a) Il a été indiqué que les règles principa les proposées pour les s ous-positions 0102.90 et 
0103.10-92 et la position 01.05 dans le document G/RO/W/111/Rev.2, qui restaient 
entre crochets, devraient être libellées comme suit: 
0102.90 - Autres  [Le pays d'origine des animaux de l'espèce bovine 
d'un poids égal ou supérieur à 300 kg est celui dans lequel l'animal a été engraissé pendant au moins huit 
mois pour passer d'un poids de moins de 300 kg à 
un poids égal ou supérieur à 300 kg;  autrement, le pays d'origine est celui dans lequel l'animal est né.] 
01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine  Comme indiqué pour les sous-positions  
0103.10 - Reproducteurs de race pure  [Le pays d'origine est celui dans lequel l'animal est 
né.] 
 - Autres:   
0103.91 -- D'un poids inférieur à 50 kg  [Le pays d'origine est celui dans lequel l'animal est 
né.] 
0103.92 -- D'un poids égal ou supérieur à 50 kg  [Le pays d'origine est celui dans lequel l'animal a été 
engraissé pendant au moins quatre mois pour passer 
d'un poids de moins de 50 kg à un poids égal ou 
supérieur à 50 kg;  ou le pays dans lequel l'animal est né.] 
01.05 Coqs, poules, canards, oies, dindons, 
dindes et pintades, vivants, des espèces 
domestiques  [Le pays d'origine des animaux de cette position 
d'un poids égal ou supérieur à 185 g est celui dans 
lequel l'animal a été engraissé pendant au moins 
deux mois pour passer d'un poids de moins de 185 g à un poids égal ou supérieur à 185 g;  ou le pays 
dans lequel l'animal est né.] 
 
b) 0101.19, 0102.90, 0103.92, 01.04, 01.05 et ex 01.06 a):  une délé gation ne considérait 
pas que l'engraissement des animaux soit une  transformation substantielle.  En outre, 
le critère de la transformation substantielle  ne devrait pas varier selon le poids ou la 
race de l'animal.  L'origine devrait être déterminée uniquement en fonction du pays G/RO/M/51 
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  dans lequel l'animal était né.  Elle a propo sé le libellé suivant:  "Le pays d'origine est 
celui dans lequel l'animal est né." 
Chapitre 2
 
a) Une délégation a dit qu'elle approuvait la pr oposition de la Présidente seulement si le 
préambule relatif à l'étiquetage des produits alimentaires était incorporé dans le texte 
consolidé. 
b) ex 02.09 a) et ex 02.10 a):  une délégati on ne considérait pas que le séchage de la 
viande constituait une transformation substa ntielle.  Elle a proposé la mention "CC". 
c) ex 02.10 b) et ex 02.10 c):  une délégation a proposé la mention "CC". Chapitre 3
 
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex 03.05 a), il a été suggéré d'effectuer un 
nouveau fractionnement pour le poisson séché et le poisson fortement salé. 
b) ex 03.04 b):  une délégation a confirmé qu' elle considérait que l'origine était conférée 
(CP) par l'obtention de la chair de poisson. 
 ex 03.05 a) et ex 03.05 b):  une délégati on ne considérait pas que le séchage, le salage 
ou le fumage du poisson soient une transf ormation substantielle.  Proposition:  "Le 
pays d'origine est celui dans lequel les poissons de cette position fractionnée ont été 
capturés;  ou, dans le cas de poissons d'él evage, celui dans lequel les œufs ou les 
alevins ont été élevés." 
c) ex 03.05 d):  il a été indiqué que "CPF, sauf à partir du n° ex 0305 b)" devrait être 
remplacé par "CPF, sauf à partir du n° ex 0305 c)", conformément à l'ensemble de 
résultats final proposé par la Présidente (JOB(06)/86/Rev.2). 
Chapitres 3 à 24  
Le représentant du Maroc a suggéré de s upprimer les crochets des termes "Règle 
résiduelle de chapitre applicable aux mélanges". 
Chapitre 4  
a) 04.02:  une délégation ne souscrivait pas à cette règle d'origine car elle autorisait une 
ouvraison complémentaire sans conférer l'or igine.  Elle a proposé la mention "CP". 
ex 04.06 b):  avec cette règle d'origine, le procédé consistant à râper du fromage 
conférerait l'origine.  Une délégation ne  considérait pas que ce procédé soit une 
transformation substantielle.  Elle a propo sé de supprimer le fractionnement de la 
position 04.06 et d'appliquer la règle "CP". 
b) ex 04.08 a) (œufs séchés):  une dé légation a confirmé sa position selon laquelle 
l'origine n'était pas conférée.  G/RO/M/51 
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  Chapitre 7  
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex 07.12 b) (légumes et fruits lyophilisés), 
une délégation a changé de position pour adopter la proposition de la Présidente.  
Certaines délégations ont dit qu'en décongelant le produit l yophilisé, il était facile de 
le faire revenir à son état d'origine et que la proposition de la Présidente devrait être 
modifiée. 
b) ex 07.12 b):  une délégation ne consid érait pas que le séchage des légumes conférait 
l'origine.  Elle a proposé la mention "CC". 
07.14:  une délégation a proposé le libellé suivant:  "Le pays d'origine est celui dans 
lequel les marchandises de cette position ont poussé." 
c) 07.12 b):  Premièrement, la lyophilisa tion était une technologie réversible de 
reconstitution, grâce à laquelle les légumes c onservaient leurs nutriments, leur arôme 
et leur goût.  Il n'y avait aucune différen ce de forme ni de qualité entre des légumes 
lyophilisés et des légumes frais ou secs, qui étaient des marchandises entièrement obtenues.  Deuxièmement, l'importati on de ces légumes lyophilisés aurait une 
incidence négative sur la réputation des lé gumes frais nationaux.  Par exemple, les 
légumes importés pourraient être traités et distribués en tant que légumes lyophilisés 
du pays.  Cela pourrait amoindrir la valeur des légumes nationaux.  Troisièmement, si 
la proposition de la Présidente s'appliquait au cas dans lequel un légume, produit dans 
un pays A, était exporté et lyophilisé dans  un pays B, le pays d'origine du légume 
serait le pays B.  Toutefois, si ce légume lyophilisé était réexporté et retournait à son 
état initial dans le pays C, son pays d'orig ine serait le pays A.  Par conséquent, la 
délégation intervenante souscrivait toujours à la règle EO. 
Chapitre 9
 
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex 0901.22 b) (café torréfié décaféiné), une 
délégation a suggéré une règle "CSP, sauf à partir du n° 0901.21".  La Présidente a 
demandé à la délégation de vérifier si du café déjà torréfié pouvait être décaféiné. 
b) ex 09.10 a):  une délégation a proposé le libellé suivant:  "Le pays d'origine est celui 
dans lequel la plante a poussé." 
Position 12.12  
Il a été indiqué que les crochets de la position 12.12 devraient être supprimés. 
Chapitre 15  
a) Il a été indiqué que la note du chapitre 1 devrait être libellée comme suit:  
"L'opération de raffinage (c himique ou physique) est considérée comme ayant eu lieu 
seulement si toutes les opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes …". 
b) Une délégation a indiqué que la définition de ce chapitre devrait être distinguée de la 
règle principale pour tenir compte des diffé rents cas de règles par produit visant les 
positions et sous-positions du chapitre 15. 
c) Une délégation a proposé la mention "CP" pour la position 15.11. G/RO/M/51 
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  d) Le représentant de la République domini caine a indiqué que le raffinage des huiles 
devrait conférer l'origine à tous les produits compris dans le chapitre 15. 
e) 15.01 et 15.02:  avec une règle CP, le simple fait d'enlever de la graisse d'un morceau 
de viande conférerait l'origine.  Une délé gation ne considérait pas que cela constituait 
une transformation substantielle et elle a proposé la mention "CC, sauf à partir du 
chapitre 2". 
 15.03-15.14:  une délégation a proposé la mention "CC".  15.15:  une délégation a proposé de supprim er le fractionnement de la position 15.15 
et d'appliquer la règle "CP". 
 ex 1517.90 a):  une délégation a proposé la mention "CC". 
 15.18:  une délégation ne considérait p as que la cuisson ou la déshydratation 
constituaient une transformation substan tielle et elle a proposé les règles de 
sous-position suivantes: 
15.18  Graisses et huiles animales ou 
végétales, etc. Comme indiqué pour les positions 
fractionnées 
15.18 a) Cuites et déshydratées CC 
15.18 b) Autres CP ou changement résultant d'une réaction 
chimique 
 
 15.21:  une délégation a proposé de supprim er le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CC". 
 15.22:  une délégation a proposé la mention "CC". Chapitre 16
 
a) Il a été indiqué que la note du chapitre 16 devrait être libellée comme suit:  "Les 
passages au présent chapitre à partir des ch apitres 2 et 3 résultant simplement de 
l'addition d'agents d'assaisonnement ou d'agents  conservateurs (y compris le sucre) ne 
sont pas considérés comme conférant l'origine." 
b) Le représentant du Maroc a dit que tous l es crochets de la note de chapitre devraient 
être supprimés, de même que tous les crochets des règles principales visant les 
positions 16.04 et 16.05. 
c) 16.02:  une délégation a proposé la mention " CC, sous réserve de la note de chapitre". 
16.03:  une délégation a proposé la mention "CC". 16.04:  une délégation ne considérait pas que la préparation ou la conservation de 
poisson constituaient une transformation s ubstantielle.  Dans le cas du caviar, 
l'origine devrait être celle des œufs et la itances de poissons.  L'intervenant a proposé 
le libellé suivant:  "Le pays d'origine est  celui dans lequel le s poissons de cette 
position ont été capturés;  ou, dans le cas de  poissons d'élevage, celui dans lequel les 
œufs ou les alevins ont été élevés."  G/RO/M/51 
 Page 11 
 
 
  16.05:  une délégation ne considérait pas que  la préparation ou la conservation des 
produits de cette position constituaient une transformation substantielle et elle a 
proposé:  "Le pays d'origine est celui dans  lequel les animaux de  cette position ont été 
capturés ou ramassés." 
Chapitre 17  
 17.01:  une délégation considérait que le  raffinage du sucre brut constituait une 
transformation substantielle et elle a proposé d'utiliser une règle de position fractionnée pour 
établir une distinction entre les sucres de canne/betterave et le saccharose chimiquement 
transformé (à savoir le sucre de table), et d'inclure dans les notes de chapitre un test de "réaction chimique" semblable à celui qui est appliqué aux n° 15.16  et 15.18, comme suit: 
17.01  Sucres de canne ou de betterave, etc. Comme indiqué pour les positions 
fractionnées 
ex 17.01 a)  Sucres de canne ou de betterave Le pays d'origine est celui dans lequel les 
sucres de canne ou de betterave de cette 
position sont extraits à l'état naturel ou non 
transformé 
ex 17.01 b)  Saccharose chimiquement pur, à l'état solide CPF ou changement résultant d'une réaction 
chimique 
 
 ex 17.02 b):  une délégation a proposé la règle "CP". 
17.03:  pour conférer l'origine à partir du n°  17.01, une délégation a proposé la règle "CP". 
Chapitre 19  
1902.20:  une délégation ne considérait pas que  le procédé consistant à farcir des pâtes 
constituait une transformation substantie lle et elle a proposé la règle "CP". 
19.03 et 19.04:  une délégation a proposé la règle "CC". Chapitre 20
 
20.01-20.03, ex 2008.11 a), 2008.20-2008.91, 2008.99 et 2009.40-2009.90:  une délégation a 
proposé la règle "CC". 
Chapitre 22  
a) 22.03:  une délégation a proposé la règle "CC".  2204.10-2204.29:  une délégation a proposé la règle "CP, sauf à partir du chapitre 8". b) 22.09:  une délégation a indiqué que sa position était souple en ce qui concerne la 
proposition des CE, à savoir "CP, sauf à par tir du n° 22.04", à condition que les règles 
d'origine harmonisées soient sans préjudice des droits et obligations des Membres 
concernant l'application des prescriptions  nationales relatives à l'étiquetage des 
denrées alimentaires. 
Chapitre 23
 
23.01-23.08:  une délégation a proposé la règle "CC". G/RO/M/51 
Page 12  
 
  ex 2309.90 a):  une délégation a proposé de  supprimer le fractionnement de cette 
sous-position et d'appliquer la  règle "CP" au n° 23.09. 
Chapitre 25
 
Il a été indiqué que les crochets du lib ellé "Règle résiduelle concernant les 
sous-positions 2523.21 à 2523.90" devraient être s upprimés;  et il a été suggéré d'insérer cette 
règle dans la matrice. 
Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 3 f) de l'Appendice 2  
a) Il a été indiqué que les critères à applique r dans le cadre de la règle 3 f) aux produits 
chimiques devraient être réexaminés. 
b) Une délégation a dit que les "critèr es de valeur" devraient être conservés 
conformément à ce qui est indiqué dans le document G/RO/111/Rev.1. 
Chapitre 28  
a) Une délégation a proposé de modifier la règle résiduelle du chapitre 28 comme suit:  
"Les marchandises du présent chapitre obtenues par mélange ou autre combinaison 
de matières d'origines différentes sont originaires du pays d'où proviennent les 
matières (à l'exception des solvants et aut res additifs autorisés par la note de 
chapitre 1 du SH) qui prédominent en poids ou en volume, ou en valeur , selon le cas, 
sur celles de chacun des autres pays. " 
 La même révision vaut aussi pour les chapitres 29 et 39 . 
b) Une autre délégation a dit que le critère de valeur ne devrait pas êt re appliqué pour les 
raisons indiquées ci-dessus s'agissant de la règle 1 de l'Appendice 2. 
Chapitre 30  
a) Il a été indiqué que les crochets des règles principales visant les positions 30.03 et 
30.04 et la sous-position 3006. 30 devraient être supprimés. 
b) Une délégation a proposé de modifier le paragraphe 1 de la règle résiduelle du 
Chapitre 30 comme suit: 
i) "Les produits relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenus par mélange ou 
autre combinaison de matières d'origines différentes sont originaires du pays qui a produit les matières thérapeutiques ou prophylactiques (compte non tenu des solvants et autres additifs non actifs) qui prédominent en valeur totale des 
matières et activité de traitement c onnexe, selon le cas, sur celles de chacun 
des autres pays." 
ii) L'intervenant a proposé la même règle résiduelle pour les produits relevant de 
la position 30.02. 
Position 30.02
 
 Une délégation a dit que la règle principale relative au n° 30.02 faisait référence à des 
procédés biotechnologiques mentionnés au paragraphe 8 des notes de chapitre.  Pourquoi cette  G/RO/M/51 
 Page 13 
 
 
  position était-elle la seule à contenir une telle  référence?  Il était normal que les notes de 
chapitre se trouvant sur un pied d'égalité s'app liquent de façon égale à l'ensemble du chapitre, 
y compris les numéros autres que le n° 30.02, en tant que règles principales. 
 Chapitre 32  
 Note de chapitre 2 b):  Mélanges:  une déléga tion ne considérait pas que la dilution conférait 
l'origine. 
 Chapitre 35  
 3501.10, 3502.20, 3502.90 et 3505.1:  une délégation a proposé la règle "CP". 
Chapitre 39  
Note de chapitre 2 b):  une délégation ne comprena it pas la raison de cette note de chapitre.  Il 
serait utile de disposer de plus de rensei gnements sur cette dis position pour mieux la 
comprendre et apporter une réponse. 
3926.20:  une délégation ne considérait pas que  l'assemblage dans un seul ou plusieurs pays 
conférait l'origine.  Elle a proposé la règle "CP". 
Position 39.20  
Il a été suggéré de libeller la règle principa le visant la position 39.20 comme suit:  "CP ou 
changement au sein de cette position résultant de la déposition sous vide de métal à la surface 
des matières plastiques". 
Chapitre 40  
4001.21:  une délégation a proposé la règle "CP". Chapitre 42
 
Note de chapitre 1 – Opérations de transformati on minime sans incidence sur l'origine:  cette 
note de chapitre devrait s'appliquer à tout es les marchandises du chapitre 42.  Proposition 
d'une délégation: 
"Aux fins de la détermination du pays  d'origine des marchandises du chapitre 42  qui ne sont 
pas entièrement obtenues dans un pays, les opérations ci-après, considérées séparément, sont 
des opérations ou procédés minimes et n'ont p as d'incidence sur l'origine des marchandises 
concernées, même si elles entraînent un changement de classification: 
 a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plus ieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou 
moyens similaires ou pa r nouage de la frange; 
 b) la découpe de tissus, de fils ou d'au tres matières textiles;  ou la séparation de 
marchandises obtenues à l'état fini, par découpage des fils non entrelacés; 
 c) l'assemblage ou la réuni on de marchandises par couture ou par piqûre, à des fins de 
transport ou d'autres fins temporaires;  ou G/RO/M/51 
Page 14  
 
   d) le conditionnement des marchandises pour  la vente au détail ou la réalisation 
d'ensembles ou d'assortiments." 
42.02 et 42.03:  une délégation ne considéra it pas que l'assemblage dans un seul ou plusieurs 
pays conférait l'origine et elle a proposé la règle "CP". 
Note du chapitre 43 relative aux  opérations de transformation minime sans incidence sur 
l'origine  
Une délégation a indiqué que dans la note de ch apitre 1, l'expression "de la section XI" avait 
été remplacée par "du n° 43.03".  Cette modi fication semblait destinée à préciser la position 
visée par la note.  À cet égard, l'expression "du n° 43.03" devrait être remplacée par "des n° 43.03 ou 43.04" car le n° 43.04 était couvert par la même règle que le n° 43.03. 
Chapitre 43
 
Note de chapitre 1 – Opérations de transformati on minime sans incidence sur l'origine:  cette 
note de chapitre devrait s'appliquer à toutes les marchandises du chapitre 43.  Une délégation 
a proposé le libellé suivant: 
 "Aux fins de la détermination du pays  d'origine des marchandises du chapitre 43  qui ne sont 
pas entièrement obtenues dans un pays, les opéra tions ci-après, considérées séparément, sont 
des opérations ou procédés minimes et n'ont p as d'incidence sur l'origine des marchandises 
concernées, même si elles entraînent un changement de classification: 
 a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plus ieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou 
moyens similaires ou pa r nouage de la frange; 
 b) la découpe de tissus, de fils ou d'au tres matières textiles;  ou la séparation de 
marchandises obtenues à l'état fini, par découpage des fils non entrelacés; 
 c) l'assemblage ou la réuni on de marchandises par couture ou par piqûre, à des fins de 
transport ou d'autres fins temporaires;  ou 
 d) le conditionnement des marchandises pour  la vente au détail ou la réalisation 
d'ensembles ou d'assortiments." 
 43.02 et 43.04:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP". 
Chapitre 50  
50.04 et 50.05:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir du n° 50.06;  ou le pays d'origine est celui dans lequel 
les fils qui sont confectionnés, mais sans autr e préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
50.06:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir des n° 50.04 et 50.05;  ou le pays d'origine est celui dans 
lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs".  G/RO/M/51 
 Page 15 
 
 
  50.07:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP;  ou le pays d'orig ine est celui dans lequel les fils qui sont 
confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Position ex 50.06 c
) 
Il a été indiqué que la règle principale appli cable à la position fractionnée ex 50.07 a) devrait 
être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du n° 50.04". 
Chapitre 51  
51.05:  une délégation ne considérait pas que les procédés consistant à carder ou peigner la 
laine conféraient l'origine.  Proposition:  "CC". 
51.06, 51.07 et 51.08:  une délégation a propo sé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "CP, sauf à partir  du n° 51.09;  ou le pays d'origine est celui 
dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais  sans autre préparation ou finissage, sont teints 
ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
51.09:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir des n° 51. 06 à 51.08;  ou le pays d'origine est celui dans 
lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
51.10, 51.11, 51.12 et 51.13:  une délégation a proposé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "C P;  ou le pays d'origine est celui  dans lequel les fils qui sont 
confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent 
tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitre 52  
52.04, 52.05, 52.08, 52.09, 52.10, 52.11 et 52.12:  une délégation a proposé de supprimer le 
fractionnement de ces positions et d'appliquer la règl e "CP;  ou le pays d'origine est celui dans 
lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
ex 52.06 a):  il serait utile d'expliquer ce qu'est la filature à l'âme. 52.07:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir des n° 52.05 ou 52.06;  ou le pays d'origine est celui dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais  sans autre préparation ou finissage, sont teints 
ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitre 53
 
53.06, 53.07, 53.08, 53.09, 53.10 et 53.11:  une délégation a proposé de supprimer le 
fractionnement de ces positions et d'appliquer la règl e "CP;  ou le pays d'origine est celui dans 
lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". G/RO/M/51 
Page 16  
 
  Chapitre 54
 
54.01, 54.07 et 54.08:  une délégation a propo sé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "C P;  ou le pays d'origine est celui  dans lequel les fils qui sont 
confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
54.02, 54.03, 54.04 et 54.05:  une délégation a proposé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "CP, sauf à partir  du n° 52.06;  ou le pays d'origine est celui 
dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais  sans autre préparation ou finissage, sont teints 
ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
54.06:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir des n° 52. 02 à 52.05;  ou le pays d'origine est celui dans 
lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou 
imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitre 55
 
a) Une délégation a indiqué que la règle principale visant la position fractionnée 
ex 55.08 b) devrait être libellée comme suit:  "CP;  ou changement résultant de la 
teinture ou de l'impression de  nature permanente de fils écrus ou préblanchis qui est 
réalisée conjointement avec au moins de ux opérations préparatoires ou de finissage". 
b) Il a été indiqué que la règle principale visant la position fractionnée ex 55.08 c) 
devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir des numéros 55.01 à 55.11". 
c) 55.01 et 55.02:  une délégation a proposé la règle "CP". 
55.03, 55.04, 55.06 et 55.07:  une délégation a proposé la règle "CC". 
55.08, 55.12, 55.13, 55.14, 55.15 et 55.16:  une délégation a proposé de supprimer le 
fractionnement de ces positions et d'appliquer la règle "CP;  ou le pays d'origine est 
celui dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage 
ultérieurs". 
55.09 et 55.10:   une délégation a proposé de supprim er le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "CP, sauf à partir du n° 55.11;  ou le pays d'origine 
est celui dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
55.11:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf à partir des n°  55.09 ou 55.10;  ou le pays d'origine est 
celui dans lequel les fils qui sont confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitre 56
 
56.02 et 56.03:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP;  ou le pays d'orig ine est celui dans lequel les fils qui sont  G/RO/M/51 
 Page 17 
 
 
  confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent 
tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitre 57  
57.02 et 57.03:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP". 
Chapitre 58  
58.01-58.04, 58.06 et 58.09:  une délégation a proposé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "C P;  ou le pays d'origine est celui  dans lequel les fils qui sont 
confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
58.07, 58.08, 58.10 et 58.11:  une délégation a proposé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "CP". 
Chapitre 59
 
59.03, 59.05, 59.07 et 59.11:  une délégation a proposé de supprimer le fractionnement de ces 
positions et d'appliquer la règle "CP". 
Chapitre 60  
60.01 et 60.02:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP;  ou le pays d'orig ine est celui dans lequel les fils qui sont 
confectionnés, mais sans autre préparation ou finissage, sont teints ou imprimés et subissent tous les procédés de finissage ultérieurs". 
Chapitres 61 et 62
 
a) Note de chapitre 2 – Assemblage effectué dans un seul pays – Règle résiduelle de 
chapitre:  une délégation ne considérait pas que l'assemblage à lui seul conférait 
l'origine. 
 Une délégation a proposé de supprimer t ous les fractionnements de ce chapitre et 
d'appliquer la règle "CC" au niveau du chapitre. 
b) Il a été observé que les règles principa les relatives aux chapitres 61 et 62 indiquent 
précisément les procédés sp écifiques nécessaires pour conférer l'origine, au lieu 
d'utiliser les abréviations CC, CP, etc.  Dans  les règles principales relatives à d'autres 
chapitres, les règles sont indiquées à l'aide des abréviations figurant dans le guide 
terminologique.  Par exemple, la règle principale relative aux ex chapitres 62 a) et 62 e) pourrait être libellée comme suit:  "[CC ou changement à partir de 
l'ex chapitre 62 f), pour autant que les marchandises soient assemblées dans un seul 
pays, conformément à la note de chapitre.]" 
ex chapitre 61 h) (ex 6117.90
) 
Une délégation a indiqué qu'elle croyait co mprendre que les marchandises classées dans 
l'ex chapitre 61 h) incluaient les "parties découpées en forme" qui relèvent de la G/RO/M/51 
Page 18  
 
  sous-position 6117.90.  À cet égard, la dési gnation correspondant à ce chapitre fractionné 
devrait inclure l'expression "parties découpées en forme" pour plus de précision. 
ex chapitre 62 f) (ex 6217.90
) 
Il a été indiqué que dans le chapitre frac tionné 62 f), l'abréviation "ex" précédant le 
n° 6217.90 devrait être supprimée. 
Chapitre 63  
63.01 et 63.02:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP, pour autant que, lors que la matière initiale est du tissu, celui-ci soit 
confectionné mais sans autr e préparation ou finissage". 
63.03, 63.04 et 63.05:  proposition d'une délégation:   "CP, pour autant que, lorsque la matière 
initiale est du tissu, celui-ci soit confectionné mais sans autre préparation ou finissage". 
63.07:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP, sauf si ce cha ngement résulte d'un simple découpage". 
63.08:  une délégation a proposé la règle "CP". Position 63.08
 
La règle principale relative au n°  63.08 était la règle de CP, sau f si le changement résultait de 
la simple présentation sous forme d'assortiments.  Cette règle prévoyait que la présentation des marchandises sous forme d'assortiments ne conf érait pas l'origine, en elle-même.  Dans ce 
cas, la présentation sous forme d'assortiments n'était pas considérée comme une transformation substantielle.  Par conséquent, la  délégation intervenante avait besoin d'obtenir 
des précisions quant au procédé qui pourrait être  considéré comme conférant l'origine.  À ce 
même égard, elle avait également besoin d'obten ir des précisions sur le point de savoir s'il 
était nécessaire que chaque produit final consis tant en un assortiment soit originaire du pays 
dans lequel cet assortiment était produit. 
Chapitre 64
 
64.01-64.05:  une délégation a proposé la règle "CP". 
64.06:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer la règle "CP". 
Chapitre 70  
70.10 et 70.13:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP". 
7019.52 et 7019.59:  une délégation a proposé la règle "CP". 
Chapitre 72  
a) Une délégation a indiqué que les règles principales visant la position fractionnée 
ex 72.12 b) devraient être les mêmes que pour  la position ex 72.12 a) et devraient être  G/RO/M/51 
 Page 19 
 
 
  libellées comme suit:  "[CPF, sauf à partir du n° 72.10]."  De plus, il a été observé que 
l'indication reflétait correctement la situation actuelle. 
b) En ce qui concerne la position 72.23, une  délégation a proposé de faire figurer en 
remplacement la mention "CP".  Les fils en aciers inoxydables relevant de la position 72.23 étaient produits principalement à partir de barres et profilés en aciers 
inoxydables.  Les caractéristiques physiques, la destination finale et le prix des 
produits relevant de cette position étaient tr ès différents de ceux des barres et profilés 
en aciers.  La délégation intervenante a proposé de modifier la règle comme suit:  
"CP" pour cette position. 
c) ex 72.10 b) et ex 72.10 d):  une délégation a proposé la règle "CP". 
 ex 72.16 a):  une délégation a proposé le libellé suivant:  "CP, sauf à partir des 
numéros 72.09, 72.10, ex 72.11 b) et 72.12 à 72.15". 
 ex 72.19 d):  une délégation a proposé le  libellé suivant:  "CP, sauf à partir du 
numéro 72.20". 
 ex 72.20 d):  une délégation a proposé le  libellé suivant:  "CP, sauf à partir du 
numéro 72.19". 
 ex 72.22 f):  une délégation a proposé la même règle que pour la position ex 72.22 e) 
"CP, sauf à partir du numéro 72.21". 
 ex 72.25 d):  une délégation a proposé le  libellé "CP, sauf à partir du numéro 72.26". 
 ex 72.28 e):  une délégation a proposé le  libellé "CP, sauf à partir du numéro 72.27". 
Chapitre 74
 
74.08:  une délégation a proposé une règle plus simple:  "CP, sauf à partir du numéro 7407". 
Positions et sous-positions 74.08, 7505.21, 7505 .22, 76.05, 76.08, ex 78.03 b), ex 79.04 b), 
ex 80.03 b ) 
 Une délégation a dit que la règle principale rela tive au n° 74.08 était la suivante:  "[CP, pour 
autant que la section transversale des barres so it réduite d'au moins 25 pour cent.]"  Cette 
règle s'appliquait lorsque les fils de cuivre ét aient fabriqués uniquement à partir de barres.  
Toutefois, on ne savait pas très bien comment tr aiter les cas dans lesquels les fils de cuivre 
étaient fabriqués à partir d'autres matériaux intermédiaires.  Certaines autres positions (y 
compris leurs sous-positions et positions fracti onnées) nécessitaient la même modification.  
Par exemple, la règle principale relative à la sous-position 7607.11 était la suivante:  "[CSP, 
sauf à partir du n° 76.06, ou passage à une feuill e du n° 76.07 à partir du n° 76.06, si 
l'épaisseur du produit initial a été réduite d'au moins 25 pour cent]".  La première partie de la 
règle couvrait les cas dans lesquels on utilisait des matériaux autres que ceux qui relevaient du 
n° 76.06, et la deuxième partie les cas dans lesquels les matériaux intermédiaires étaient 
classés sous le n° 76.06.  Cette règle était un b on exemple de la façon dont on pouvait couvrir 
tous les matériaux pouvant servir à la fabrication d'une marchandise. 
 Chapitre 75  
 7505.21 et 7505.22:  une délégation a proposé des règles plus simples:  "CP". G/RO/M/51 
Page 20  
 
   Chapitre 76
 
a) 76.08:  il a été indiqué que la règle principale visant la position 76.08 devrait être 
libellée comme suit:  "CP". 
b) 7605:  une délégation a proposé une règle plus simple:  "CP, sauf à partir du 
numéro 76.04". 
 76.07:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer une règle plus simple:  "CP". 
 7616.91:  une délégation a proposé la règle "CSP". 
 Sous-position 7607.11  
 Il a été indiqué que la règle principale relative au n° 7607.11 devrait être la suivante:  "CSP, 
sauf à partir du n° 76.06, [virgule ajoutée] ou passage à une feuille du n° 76.07 à partir du 
n° 76.06 [virgule supprimée] si l'épaisseur du produit initial a été réduite d'au moins 25 pour 
cent". 
Chapitre 78  
78.03:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer une règle plus simple:  "CP". 
Chapitre 79  
79.04 et 79.07:  une délégation a proposé de s upprimer le fractionnement  de ces positions et 
d'appliquer des règles plus simples:  "CP". 
Chapitre 80  
80.03:  une délégation a proposé de supprimer  le fractionnement de cette position et 
d'appliquer une règle plus simple:  "CP". 
Position ex 81.01 e ) 
Il a été indiqué que les crochets de la position fractionnée ex 81.01 e) devraient être 
supprimés. 
Position ex 8112.11 a ) 
Il a été indiqué que pour des raisons d'ordre réd actionnel, un triple tiret était nécessaire devant 
la désignation des marchandises correspondant  à la position fractionnée ex 8112.11 a). 
Note de chapitre 1 a) du chapitre 82  
Une délégation a dit que dans le document G/RO/W/111/Rev.2/Corr.1, l'expression "de ce 
chapitre" n'apparaissait pas.  Elle devrait êt re rajoutée pour éclaircir le sens de la phrase. 
Notes de chapitre des chapitres 82 et 83  
Une délégation a dit qu'elle était toujours d'avis que le "poids" devrait être utilisé comme unité 
unique.  G/RO/M/51 
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  Position 82.06  
Il a été indiqué que la règle principale relative à la position 82.06 devrait être:  "CC, sauf si ce 
changement résultait de la simple pr ésentation sous forme d'assortiments". 
Note de chapitre du chapitre 83  
Il a été indiqué que dans la version anglaise, le  titre devrait être le suivant:  "Goods or Parts 
Produced from Blanks". 
Chapitres 84 à 90  
a) S'agissant des chapitres 84 à 90, la Ch ine avait présenté quelques propositions 
concernant les règles par produit et esp érait que ces propositions pourraient être 
ajoutées aux questions à examiner à la prochaine réunion.  Même si le secteur des 
machines dans son ensemble attendait les indications du Conseil général, la 
délégation de la Chine continuait de pen ser qu'il conviendrait que les Membres de 
l'OMC indiquent leurs préférences et leur choix entre les critères des colonnes 3 et 4. 
b) Une délégation a proposé une seule série de  règles d'origine et a souscrit aux règles 
CCT de la colonne 3. 
 ex 84.73 b):  une délégation a proposé la  règle "CP" et la suppression de la règle 
subsidiaire. 
 84.83:  une délégation a proposé de supprimer la règle subsidiaire. 
85.41 et 85.42:  une délégation a souscrit au  libellé initial figurant dans la colonne 3 
du document G/RO/W/111 – "Le pays d'orig ine d'une marchandise de cette position 
est le pays de diffusion." 
Chapitre 94  
a) Il a été indiqué que la règle principa le visant les sous-positions 9401.90 et 9403.90 
ainsi que la position fractionnée ex 94.02 b) devrait être "CP". 
b) En ce qui concerne les sous-positions 9405.10 à 60, une délégation a confirmé sa 
position (CSP). 
Chapitre 95  
9502.91:  l'Australie ne considérait pas que  l'assemblage dans un seul ou plusieurs pays 
conférait l'origine.  Elle a proposé la règle "CP". 
9502.99:  une délégation a proposé la règle "CP". Chapitre 97
 
9701.90:  une délégation a proposé la règle "CSP". 
 97.02 et 97.03:  une délégation a pro posé une règle "CP" sans règle résiduelle. 
 97.04 et 97.05:  une délégation a proposé de  supprimer le fractionnement de ces positions et 
d'appliquer la règle "CP". G/RO/M/51 
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   97.06:  une délégation a proposé la règle "CP". 
2.2 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a remercié la Présidente pour son rapport, et pour sa 
transparence et sa clarté.  Il a suggéré que tous les éléments qui n'avaient pas fait l'objet d'un accord figurent entre crochets dans le projet de texte cons olidé.  La note d'introduction de ce projet de texte 
mentionnait un certain nombre de questions qui n' avaient pas fait l'objet d'un accord, telles que les 
Règles générales et l'Appendice 1, les Règles de l'Appendice 2 et les règles par produit concernant les 
machines (chapitres 84 à 90), mais elles n'étaient p as entre crochets.  L'intervenant a dit aussi qu'il 
avait pu participer les deux derniers jours à certain es des consultations informelles, qui avaient été 
positives.  Cependant, il n'avait pu obtenir aucune réaction de sa capitale en raison du manque de 
clarté concernant le champ d'application, et il ne pouvait donc pas assister aux consultations.  En 
particulier au cours de la discussion sur l'architect ure, la question suivante avait été posée:  dans 
quelle mesure serait-il contraignant d'appliquer un e règle particulière en cours d'examen.  Or, il 
devenait évident que les déléga tions ne pouvaient en fait pas y répondre car on ne savait pas 
clairement à quelles fins la règle serait appliqu ée, à des fins douanières ou aux fins de mesures 
correctives commerciales, ou qui l'appliquerait.  Au  cours des consultations informelles, certaines 
délégations avaient indiqué qu'elle s pouvaient accepter une règle partic ulière seulement si elle ne 
s'appliquait pas à une fin particulière, comme les pr escriptions nationales rela tives à l'étiquetage des 
denrées alimentaires.  Cela gênait l'intervenant car cela sous-entendait que certaines délégations 
pourraient être en mesure d'exclure certains instru ments de politique malgré la disposition claire de 
l'article premier de l'Accord sur les règles d'orig ine.  Cela portait également atteinte aux autres 
éléments essentiels du mandat sel on lequel les règles d'origine harmonisées devaient faciliter les 
échanges.  C'était pourquoi l'intervenant attendait avec intérêt les résultats des consultations du 
Conseil général sur la question des conséquences.  Il  a également dit que la Nouvelle-Zélande, en tant 
que petite délégation, avait des difficultés à couvrir les consultations informelles dont la tenue avait 
été prévue trois ou quatre fois par an.  Par conséquent , elle se félicitait particulièrement de la décision, 
prise par le Conseil général en juillet 2007, de me ner les discussions sur les questions techniques dans 
le cadre des travaux ordinaires du CRO. 
2.3 La représentante de Cuba
 a approuvé la déclaration faite pa r la Nouvelle-Zélande et a dit que 
son pays avait des difficultés à suivre de très près le  déroulement des consultations informelles.  Les 
autorités de son pays avaient besoin de davantag e de temps pour étudier les documents distribués. 
2.4 La représentante des Philippines  a dit que la question des conséquences était une 
préoccupation majeure.  Elle a attiré l'attention de  toutes les délégations sur le fait que des progrès 
importants ne seraient accomplis que si cette questi on était traitée.  Elle a souligné qu'une volonté 
politique était nécessaire à l'achèvement de ces travaux. 
2.5 Le CRO a pris note  des déclarations. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;  
WT/ACC/CHN/49, PARAGRAPHES 97 À 102) 
3.1 La Présidente  a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le  CRO devait faire rapport sur les ré sultats de l'examen au Conseil 
du commerce des marchandises, qui ferait ensuite rapport au Conseil général. 
3.2 Le Comité a pris note  de la déclaration faite et est convenu  que le Secrétariat élaborerait un 
bref rapport factuel, sous  la responsabilité de la Présidente, qui serait adre ssé au Conseil du commerce 
des marchandises.  G/RO/M/51 
 Page 23 
 
 
  IV. THAÏLANDE – MISE EN ŒUVRE PAR L'ARGENTINE DE SON ENGAGEMENT 
CONCERNANT L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
4.1 La Présidente  a rappelé qu'à la dernière réunion du CRO, la Thaïlande avait soulevé une 
question concernant la mise en œuvr e par l'Argentine de l'Accord sur l es règles d'origine.  Il avait été 
convenu de réexaminer cette question à la présente réunion. 
4.2 Le représentant de l'Argentine  a dit que conformément aux dis positions de l'article 5 et du 
paragraphe 4 de l'A nnexe II de l'Accord sur les règles d'or igine, la République d'Argentine avait 
notifié en temps voulu ses règles d'origine non préférentielles, distribuées dans le document portant la cote G/RO/N/2 et daté du 22 juin 1995.  Ce document indiquait que lesdites règles d'origine étaient énoncées à l'article 14 du Code douanier – Loi 22.415/ 82.  Lorsque dans ces règles, un "changement 
de position tarifaire dans la nomenclature applicable " était mentionné, il s'agissait d'un changement de 
position tarifaire conformément à la définiti on du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (SH), autrement dit les quatre (4) premiers chiffres de la classification 
douanière. 
4.3 Le CRO a pris note
 des déclarations. 
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/56-59) 
5.1 La Présidente  a rappelé que, depuis le dernier examen  des notifications par le CRO, le 
Secrétariat avait distribué quatre documents inform ant les délégations des notifications présentées par 
Hong Kong, Chine;  le Lesotho et l'Ukraine (G/RO/N/56-59).  À ce jour, 79 Membres avaient présenté des notifications concernant des règles d'origine non préférentielles et 86 Membres des 
notifications concernant des règles d'origine préférentielles. 
5.2 La Présidente
 s'est dite préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'aient pas 
encore satisfait à l'obligation de notification. 
5.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
VI. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/122) 
6.1 La Présidente  a observé que le Secrétariat avait distri bué, sous la cote G/RO/W/122, le projet 
d'examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, et que celui-ci serait révisé compte 
tenu des débats menés à la présente réunion du CRO. 
6.2 Le Comité a adopté  l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine. 
VII. RAPPORT ANNUEL (2008) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/123) 
7.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/123), ainsi qu'il était prévu à l'article 6:1 de l'Accord, et 
que celui-ci serait révisé compte tenu des dé bats menés à la présente réunion du CRO. 
7.2 Le CRO a adopté  son rapport annuel au CCM (G/L/870). G/RO/M/51 
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  VIII.  DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
8.1 La Présidente
 a proposé les dates ci-après pour la réunion suivante du CRO: 
 - 17 et 18 mars 2009 pour les réunions informelles; 
 - 19 mars 2009 pour la réunion formelle.  
__________