. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/273/Suppl.1 
18 décembre 2006 
 
 (06-6049) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES  
CERTIFICATION
 
Projet de liste AGCS codifiée 
Supplément  
 La communication ci-après, datée du 15 déce mbre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
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 Se référant au document S/C/W/273 du 9 octobre 2006 (ci-après le "document de 
certification") et dans le cadre de la procédure de  certification engagée au titre de ce document, à la 
suite de certains contacts et discussions au plan b ilatéral et dans l'esprit des Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'amélio rations des listes d'engagements spécifiques 
(document S/L/84 du 18 avril 2000), les Communautés eu ropéennes et leurs États membres ont décidé 
de ne pas donner suite à une m odification d'ordre purement tec hnique concernant les personnes 
transférées à l'intérieur d'une soci été (ICT) à partir d'organisations sans but lucratif, nonobstant le fait 
qu'aucune objection à cette modification n'a été notifi ée au Secrétariat conformément au paragraphe 2 
des Procédures susmentionnées.   En conséquence, le texte inclus sous le titre " i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (ICT) " à la page 29 du document de certification, qui est libellé comme suit: 
 
 "les personnes physiques concernées doivent trav ailler au sein d'une personne morale autre 
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir 
été employées par elle (ou dans le cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, 
EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK, en avoir été des associés (sauf en qualité 
d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois précédant immédiatement la date 
de leur admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de 
EE et de LT) (pendant trois ans dans le cas de  SI).  En ITALIE, la personne physique en 
question doit être employée par une personne  morale constituée en société anonyme par 
actions ou en société de capitaux à responsabilité limitée." 
 
 doit se lire comme suit: 
 
"les personnes physiques concernées doivent travaille r au sein d'une personne morale (dans le 
cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES , FI, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT , 
NL, PT, SI et UK :  autre qu'une organisation sans but lucratif), établie sur le territoire d'un 
Membre de l'OMC et avoir été employées par elle (dans le cas des pays suivants:  AT, BE,  S/C/W/273/Suppl.1 
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  CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK:  ou en avoir été des 
associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois précédant immédiatement la date de leur admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande 
d'admission dans le cas de EE et de LT) (pendant trois ans dans le cas de SI).  En ITALIE, la 
personne physique en questi on doit être employée par une personne morale constituée en 
société anonyme par actions ou en sociét é de capitaux à responsabilité limitée." 
 De même, dans la version mise au propre de  la liste (qui figure dans le document de 
certification pour faciliter la consultati on), le texte inclus sous le titre " i) Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société (ICT) " à la page 356 du document de certification, qui est libellé comme 
suit:
 
"les personnes physiques concernées doivent trav ailler au sein d'une personne morale autre 
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir 
été employées par elle (ou dans le cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK, en avoir été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois précédant immédiatement la date 
de leur admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de 
EE et de LT) (pendant trois ans dans le cas de  SI).  En ITALIE, la personne physique en 
question doit être employée par une personne  morale constituée en société anonyme par 
actions ou en société de capitaux à responsabilité limitée." 
doit se lire comme suit: "les personnes physiques concernées doivent travaille r au sein d'une personne morale (dans le 
cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, 
NL, PT, SI et UK:  autre qu'une organisation sans but lucratif), établie sur le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir été employées par elle (dans le cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK:  ou en avoir été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois précédant 
immédiatement la date de leur admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande 
d'admission dans le cas de EE et de LT) (pendant trois ans dans le cas de SI).  En ITALIE, la 
personne physique en questi on doit être employée par une personne morale constituée en 
société anonyme par actions ou en sociét é de capitaux à responsabilité limitée." 
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