. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/420 
15 janvier 2010 
 
 (10-0198) 
Organe de règlement des différends 
19 janvier 2010  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.86) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.86) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110(5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.61) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE1 (WT/DS291/37/A DD.24-WT/DS293/31/A DD.24) 
E. ÉTATS -UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO "):  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/34/A DD.5) 
F. ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À 
L'EXTINCTION :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS322/36/A DD.4) 
G. ÉTATS -UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLIC ATION DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION 
À ZÉRO :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS350/18/A DD.1) 
H. CHINE – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER :  RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE 
(WT/DS362/14) 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/W/420 
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II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  
III. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PNEUMATIQUES POUR VÉHICULES DE TOURISME ET CAMIONS LÉGERS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
(WT/DS399/2) 
IV. PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE 
(WT/DS396/4) 
V. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION ET 
LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES PUBLICATIONS ET 
CERTAINS PRODUITS DE DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS363/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS363/R  ET CORR.1) 
VI. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOSÉE (WT/DSB/W/419) 
AUTRES QUESTIONS 
 
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