. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/36 
12 juillet 2006 
 (06-3366) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
 
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development   
(Institut national des normes du Ministère du commerce et du développement économique)  
Komitas 49/2  
Erevan 375051 République d'Arménie 
Téléphone:   (37410) 237020 
Fax:    (37410) 285620 
Courrier électronique:  sarm@sarm.am 
Adresse électronique du point d'information: press@sarm.am 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
5, Mkrtchyan Erevan 375010 République d'Arménie 
Téléphone:   (37410) 543981 
Fax:    (37410) 543983 Courrier électronique:   info@arm-wto.am 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Déchets provenant de toutes sortes de cond itionnements et d'emballages indépendamment du 
matériau de fabrication, de l'usage, de l'origine (industrie, établissements commerciaux, 
institutions, services, ménages) ou du domai ne d'activité des entités juridiques ou des 
personnes physiques et entrepreneurs privés. G/TBT/N/ARM/36 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree of the Government of 
the Republic of Armenia "On the Approval of the Technical Regulation on Wastes Produced 
from Packages and Wrappings"  (Projet de décret du gouvernement de la République 
d'Arménie portant approbation du règlement t echnique relatif aux déchets provenant de 
conditionnements et d'emballages) – 14 pages, en arménien. 
6. Teneur:   Règlement technique prévoyant des mesures concernant la réduction des déchets 
d'emballages, la possibilité de réutilisation ou de recyclage de ces déchets, l'utilisation 
d'emballages réutilisables, la mise en œuvre de  nouvelles méthodes de valorisation des déchets 
et la réduction des volumes finals de déchets. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement technique a été élaboré conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et aux dispositions de l'ar ticle 8 de la Loi de la République d'Arménie 
sur la normalisation, en considérant les questions liées à la protection de la vie et de la santé des personnes, les mesures prises en ce qui c oncerne les déchets d'em ballages, ainsi que la 
réduction de l'impact sur la santé des pers onnes, la population et l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Textes techniques de l'Union européenne 94/62/CE, 1882/2003/CE, 
2004/12/CE et 2005/20/CE 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
5, Mkrtchyan 
Erevan 375010  
République d'Arménie  Téléphone:   (37410) 543981 Fax:    (37410) 543983 
Courrier électronique:  info@arm-wto.am 
 
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development of the 
Republic of Armenia 
(Institut national des normes du Ministère du co mmerce et du développement économique de 
la République d'Arménie) 
Komitas 49/2  
Erevan 375051  République d'Arménie  Téléphone:   (37410) 237020 
Fax:    (37410) 285620 
Courrier électronique:  press@sarm.am