ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
28 octobre 2010 
 (10-5672) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE 
DE NÉGOCIATIONS DE DOHA 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision1 
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE DE 
NÉGOCIATIONS DE DOHA .................................................................................................2  
A. AGRICULTURE .............................................................................................................................2  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES .....................................................9  
C. SERVICES ............................................................................................................................... ....17  
D. FACILITATION DES ÉCHANGES ..................................................................................................21  
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................23  
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE .................................................26  
G. RÈGLES ............................................................................................................................... .......30  
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ..........35  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................................37  
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................39  
III. OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................42  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le cadre du paragraphe 51 de la Déclar ation ministérielle de Doha, les Membres de 
l'OMC se penchent depuis octobre 2005 sur les aspects relatifs au développement du Cycle de 
négociations de Doha, sur la base d'un document d'info rmation établi par le Secrétariat.  L'utilité de 
mises à jour périodiques du document a ét é largement reconnue par les Membres. 
2. Le présent document aborde les aspects touchant au développeme nt dans tous les domaines 
faisant l'objet de négociations dans le cadre du cycl e.  Outre qu'il fournit un bref résumé de l'état 
d'avancement des négociations dans chaque domai ne, le document met en lumière les paramètres 
généraux de la dimension dével oppement, recense les questions spécifiques présentant un intérêt pour 
les pays en développement et décrit les gains poten tiels qui pourraient découler pour les pays en 
développement de l'achèvement des négociations. 
                                                      
1 Le document a été révisé sur la base des observations reçues à la 80ème session du Comité du 
commerce et du développement. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  3. Ce document révisé a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il ne prétend 
nullement brosser un tableau exhaustif de tous l es aspects touchant au développement abordés au 
cours des négociations.  Il ne s'agit pas davantage d'essayer d'établir un ordre de priorité pour les 
questions, thèmes ou préoccupations évoqués par te l ou tel Membre ou groupe de Membres.  Pour 
finir, il ne préjuge pas non plus du droit qu'ont les Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou 
vues se rapportant au paragraphe 51 de la Déclarat ion ministérielle de Doha ou à la présentation 
ci-après concernant des domaines faisant actuelleme nt l'objet de négociati ons dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD). 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE DE NÉGOCIATIONS DE 
DOHA 
A. A
GRICULTURE  
1. Paramètres de la dimension développement 
4. L'agriculture joue un rôle impor tant dans le développement de  nombreux Membres de l'OMC.  
Pour de nombreux pays en dével oppement et pays les moins avancés (PMA), l'agriculture occupe une 
place importante dans l'économie, notamment en cont ribuant directement à la production intérieure 
brute, aux recettes d'exportation et à l'emploi ains i qu'au développement rura l et à la garantie des 
moyens d'existence.  Bien que la part des expor tations agricoles dans le total des exportations 
mondiales de marchandises soit faible (environ 6 pour cent en 2008), les pays en développement 
représentent à eux seuls la moitié des échanges de produits agricoles.  En outre, la part des 
exportations agricoles mondiales en provenance des pays en développement a augmenté de façon 
constante au fil du temps, en particulier depuis 2000.2 
5. Or, nombre des producteurs agricoles dans le  monde se trouvent actuellement désavantagés 
dans l'environnement commercial international à cause des obstacles tarifaires élevés et de la 
concurrence des producteurs qui reçoivent des niv eaux élevés de soutien interne ou d'appui lié à 
l'exportation.  Par conséquent, une  réduction de la protection et du soutien peut se traduire par des 
gains importants pour les producteurs agricoles des pays en développement.  Les aspects relatifs au 
développement touchant l'agriculture  se retrouvent donc dans chacun des trois piliers des négociations 
sur l'agriculture – l'accès aux marchés, le sou tien interne et la concurrence à l'exportation. 
a) Accès aux marchés 
6. L'accès aux marchés est probablement, dans les né gociations sur l'agriculture, le pilier le plus 
complexe et qui fait intervenir le plus d'éléments .  Certains Membres considèrent qu'il existe un lien 
entre l'accès aux marchés et les flexibilités, notamme nt que des flexibilités accrues (intérêts défensifs) 
entraînent une restriction de l'accès aux marchés (i ntérêts offensifs).  Malgré sa complexité, le pilier 
accès aux marchés offre probablement le plus de perspectives d'avantages économiques réels pour les 
Membres.  À mesure que les obstacles tarifaires sont réduits et que l'accès au moyen des contingents tarifaires est étendu dans les pays tant déve loppés qu'en développement, les possibilités accrues 
d'accès aux marchés permettront aux Membres d'amé liorer leur situation en augmentant les volumes 
d'exportations et les recettes qui en sont tirées. 
7. De nombreux pays en développeme nt sont favorables à une réduc tion importante des tarifs et 
à l'accroissement des contingents tarifaires, en part iculier sur les marchés des pays développés.  En 
outre, certains Membres considèrent aussi que la réduc tion de la progressivité des tarifs et la mise en 
œuvre de l'engagement de longue  date pour la libéralisation la plus complète du commerce des 
produits tropicaux sont des éléments essentiels de la dimension développement du Cycle de Doha.  
                                                     
 
2 Source:  Secrétariat de l'OMC.  Les données concernant les échanges intra-UE sont exclues.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  Dans le même temps, de nombreux pays en déve loppement sont préoccupés par l'incidence probable 
des réductions de tarifs sur les moyens d'existence da ns les zones rurales, et par conséquent sur leurs 
problèmes de sécurité alimentaire, en particulier au  cas où les niveaux de soutien interne resteraient 
élevés dans d'autres pays.  Aussi préconisent-ils  une flexibilité dans la réduction des tarifs, en 
particulier pour les "produits spéciaux" et dans le cadre du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), 
ce qui permettrait d'augmenter les tarifs en cas de baisse du prix à l'importati on ou d'augmentation des 
volumes d'importation.  Les pays en développement et les PMA qui bénéficient de préférences sont 
également préoccupés par le fait que les réductions de tarifs opérées par des pays qui accordent des 
préférences se traduiront par une forte érosion de celles-ci, en particulier du fait que les arrangements 
préférentiels en matière d'accès aux marchés jouent un rôle vital en leur permettant d'exporter et de 
dégager des recettes en devises, contribuant ainsi au  développement de leurs économies.  Toutefois, 
certains craignaient aussi que les niveaux de flex ibilité recherchés par certains groupes de négociation 
ne réduisent les gains de bien-être qui pourra ient résulter d'une amélioration des possibilités 
commerciales entre pays en développement. 
b) Soutien interne 
8. La réduction des niveaux élevés de soutien inte rne est un enjeu fondamental pour la plupart 
des pays en développement, étant donné que les politiques de ce type faussent l'environnement 
commercial agricole et contribuent à faire baisser les prix mondiaux, y compris les prix des produits de base.  Cela a des répercussions négatives sur l es producteurs qui ne reço ivent pas de subventions, 
en particulier ceux des pays en développement , qui sont nombreux à souhaiter des réductions 
importantes du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 
9. La réforme du soutien interne est liée au p ilier accès aux marchés.  Certains pays en 
développement et PMA font valoir qu'il serait en  fait contraire aux objectifs de développement 
d'attendre d'eux qu'ils réduisent enco re leurs tarifs alors que d'autr es pays continuent d'accorder des 
niveaux de subventions élevés pour les catégories orange et bleue.  Ils craignent qu'une nouvelle ouverture des marchés puisse rendre encore plus vive  la concurrence pour leurs producteurs nationaux 
face à la production subventionnée d'autres pays. 
c) Concurrence à l'exportation 
10. Certains Membres ont déclaré que les subventio ns à l'exportation, quel que soit leur type, 
étaient la forme la plus flagrante de soutien ayant des effets de distorsion des échanges.  Le recours 
aux subventions à l'exportation fait qu'il y a plus de produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce 
qui se traduit par des prix plus bas qu'ils ne le serai ent autrement.  Pour les pays qui n'accordent pas 
de subventions, cela signifie des niv eaux artificiellement élevés de conc urrence à la fois sur le marché 
intérieur et à l'étranger.  C'est pourquoi l'éliminat ion de cette forme de c oncurrence artificielle et 
d'empêchement des hausses de prix contribuerait à permettre aux Membres qui n'ont pas recours à de 
tels programmes, en particulier les pays en dével oppement et les pays les moins avancés Membres, de 
soutenir la concurrence. 
11. La plupart des pays en développement sont favor ables à l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, y compris les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire déguisée ou les 
pratiques des entreprises commerciales d'État expor tatrices qui ont des effets de distorsion des 
échanges.  Cependant, on craint aussi que l'él imination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation n'accroisse le coût des produits alimentaires importés pour certains pays en 
développement importateurs nets  de produits alimentaires. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  2. État d'avancement des négociations 
12. À la fin de l'année 2008, le Président des né gociations sur l'agriculture, l'Ambassadeur de 
Nouvelle-Zélande, M. Crawford Falconer, a publié une nouvelle révision du projet de texte sur les 
modalités concernant l'agriculture, fixant les grand es lignes des engagements définitifs en matière de 
réduction des tarifs et subventions pour les produi ts agricoles et désignant un certain nombre de 
flexibilités pour les pays en développement et en cas de circonstances particulières.  Le texte révisé, 
portant la cote TN/AG/W/4/Rev.4, rendait compte des avancées réalisées cette année-là et mettait en 
évidence les écarts restants sur plusieurs questions.  Le Président a par ailleurs publié trois documents 
supplémentaires, sous les cotes TN/AG/W/5, TN/ AG/W/6 et TN/AG/W/7, relatifs à la sélection des 
produits sensibles, à la création de nouveaux conti ngents tarifaires, et au MSS pour les pays en 
développement, qui permettrait à ces pays d'augmente r temporairement leurs droits de manière à faire 
face aux poussées des importations et aux réductions de prix. 
13. Le projet de modalités le plus récent (document TN/AG/W/4/Rev.4) contient les paramètres 
des nouvelles concessions et des nouveaux engageme nts contractés par les Membres en matière 
d'accès aux marchés, de soutien inte rne et de concurrence à l'exportation.  Dans le domaine de l'accès 
aux marchés, les modalités comprennent les niveaux spécifiques de réductions tarifaires, y compris les 
réductions tarifaires supplémentaires pour remédier à la progressivité des tarifs, par exemple.  Les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié définissent les flex ibilités ménagées aux pays 
en développement (par exemple pour les produits sp éciaux) pour tenir compte de leurs préoccupations 
liées aux réductions tarifaires.  Dans les domain es du soutien interne et de la concurrence à 
l'exportation, le projet de modalités définit les pa ramètres spécifiques au moyen desquels les Membres 
réduiront leur soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, y compris l'application de 
nouvelles limites par produit, et la manière dont toutes les formes de subventions à l'exportation 
seront éliminées conformément au mandat de Doha.  Les flexibilités spécifiques prévues pour les pays 
en développement au titre de ces deux piliers y sont également détaillées. 
14. Les quatre documents mentionnés ci-dessus ont servi  de base à la poursuite de la négociation 
sur les modalités concernant l'agriculture sous la  direction du nouveau Président, l'Ambassadeur de 
Nouvelle-Zélande, M. David Walker, qui a repris l es négociations sur l'agriculture en avril 2009. 
15. Sous la direction du Président Walker, les tr avaux menés dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture se sont déroulés suivant deux axes.  Le premier concerne l'élaboration technique de 
"modèles" de présentation des données requises, d'un e part, pour l'établissement des modalités et, 
d'autre part, pour l'établissement à terme des listes d' engagements, sur la base du projet de modalités 
figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.  Le second concerne des questions spécifiques en 
suspens telles qu'indiquées dans le projet de moda lités et dans les documents connexes (TN/AG/W/5, 
TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7).  Le Président a tenu des consultations sur chacune de ces questions, 
communément appelées questions en  suspens entre crochets ou autrement annotées, pour permettre 
aux Membres de parvenir à une convergence de vues. 
16. Les travaux sur les modèles et les données de base ont été menés avec une grande 
détermination en mode ouvert.  Les travaux ont porté  sur les trois piliers – accès aux marchés, soutien 
interne et concurrence à l'exportation – et se sont déroulés en deux "étapes": 
i) L'étape 1 concerne l'identification et  l'élaboration de modèles (y compris 
d'éventuels tableaux explicatifs) pour la présentation des données de base;  et 
ii) L'étape 2 concerne l'identification et  l'élaboration de modèles (y compris 
d'éventuels tableaux explicatifs) pour la présentation des engagements au titre 
du PDD.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  17. Beaucoup d'efforts ont été faits pour mener à bien  les travaux de l'étape 1 au titre de chacun 
des piliers et les travaux ont bien avancé.  Ces travaux se sont appuyés sur un très grand nombre de 
documents présentés par les Membres, dont beauco up ont été modifiés ou remplacés au cours des 
discussions menées dans le Groupe  de négociation.  Les communica tions qui continuent de faire 
l'objet de discussions devront être finalisées et c onsolidées lors de la conclusion des travaux sur les 
modèles de présentation des données de base. 
18. Les travaux de l'étape 2 ont débuté et des contributions initiales visant à alimenter la 
discussion ont été présentées.  Un certain nombre de Membres ont fait savoir qu'ils travaillaient à l'élaboration d'un document de synthèse sous forme de "tableau récapitulatif" destiné à favoriser des 
travaux plus approfondis sur l'élaboration des mo dèles pour l'établissement des listes et pour les 
tableaux explicatifs concernant certa ins éléments des différents piliers. 
19. Il est clair pour tous les Membres que les travaux sur les modèles et les données de base sont 
de nature exclusivement technique – l'élaborati on de modèles pour la présentation des renseignements 
nécessaires, qui seront utilisés lorsque  cette présentation sera requise ou sera autrement décidée.  Tous 
les Membres reconnaissent en outre que ces travaux ne remplacent pas les travaux devant aboutir à 
l'établissement des modal ités.  En fait, étant donné que les travaux sur les projets de modèles pour 
l'établissement des listes et pour les tableaux exp licatifs reposent sur les dispositions du projet de 
modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les modalités n'ont pas été adoptées. 
20. Certains Membres se sont dits préoccupés pa r le fait que les discussions sur les données de 
base et les modèles pouvaient soulever des questions de fond touchant l'interp rétation des dispositions 
du projet de modalités.  Lorsque cela s'est produ it, ces questions ont fait l'objet de discussions 
distinctes. 
21. Dans le cadre du processus d'identification des exigences en matière de données de base, les 
Membres ont également fourni des données nationales essentielles au calcul des engagements de base, 
comme les données relatives à la valeur totale de la production agricole et de la consommation 
intérieure.  Ces communications ont fait l'objet de discussions entre les Membres intéressés afin de 
vérifier les données. 
22. Concernant le deuxième axe des travaux, relatif  aux questions de modalités entre crochets ou 
autrement annotées toujours en suspens, le Président  a tenu des consultations sur l'ensemble de ces 
questions, et en particulier sur le MSS.  Les consultations du Président ont mis en évidence 
l'importance à accorder aux différents niveaux des tr avaux.  Dans certains domaines, la position des 
Membres est la même qu'en décembre 2008, la solution n'exigeant guère plus qu'une décision 
politique.  Dans d'autres domaines, comme le MSS,  les Membres ont procédé à de nouvelles analyses 
techniques visant à faciliter la poursuite des discu ssions sur ces questions.  Les négociateurs ont 
également établi un dialogue utile sur la questi on des produits tropicaux et sur l'érosion des 
préférences. 
23. Dans son bilan de mars 2010 (TN/AG/25), le Prési dent a identifié les domaines dans lesquels 
il y a eu des progrès ainsi que les divergences qui subsistent.  Il a rendu compte d'importants 
développements sur la question des produits tropicaux,  des préférences de longue date et de l'érosion 
des préférences et a relevé que les consultations se poursuivaient entre les Me mbres concernés par ces 
questions. 
24. En ce qui concerne les autres questions entre crochets ou autrement annotées figurant dans le 
document TN/AG/W/4/Rev.4 et les documents connexes, à savoir la catégorie bleue, le coton, les 
produits sensibles, le plafond tarifaire, la création de contingents tarifaires, la simplification tarifaire, 
les produits spéciaux, et le MSS, le Président a indiqué que, jusqu'à présen t, les Membres n'avaient WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  pas été en mesure de résoudre sur le fond ces questions mais qu'ils continuaient d'étudier les moyens 
de les faire avancer. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
25. Les questions présentant un intérêt pour les pa ys en développement s ont présentes dans les 
trois piliers des négociations.  Les questions spécifi ques qui les intéressent c oncernent chaque aspect 
de l'accès aux marchés.  Étant donné que les situations sont différentes selon les pays en 
développement, leurs vues divergent souvent sur d es questions spécifiques.  Les différentes positions 
sont, entre autres, les suivantes: 
a) Accès aux marchés 
 • amélioration de l'accès aux marchés des pays développés; 
 • amélioration de l'accès aux marchés des au tres pays en développement (échanges 
Sud-Sud) mais au moyen d'une réciprocité qui  ne soit pas totale dans les négociations, 
y compris en étant tenus de souscrire des engagements de réductions tarifaires et/ou 
des engagements d'accroissement des con tingents tarifaires moins importants que 
ceux devant être souscrits par les pays développés; 
 • libéralisation la plus complète du comm erce des produits agricoles tropicaux et pour 
les produits qui revêtent une importance par ticulière pour la dive rsification de la 
production en remplacement des cultur es de plantes narcotiques illicites; 
 • traitement des problèmes relatifs à l'érosion des préférences; 
 • traitement des questions relatives à la progressi vité des tarifs et de la question de la 
simplification des tarifs; 
 • amélioration de l'administration des contingents tarifaires; 
 • durée de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) existante;  et 
 • traitement spécial et différencié approprié  pour les pays en développement, y compris 
la flexibilité de désigner un nombre approprié  de produits en tant que "produits 
spéciaux", sur la base d'indicateurs fondés su r les critères des besoins en matière de 
sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural, et 
l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde spéciale. 
b) Soutien interne 
 • réductions substantielles du soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans 
les pays développés, s'agissant en particulier du coton; 
 • critères de la catégorie bleue améliorés pour faire en sorte que cette catégorie de 
soutien ait moins d'effets de distorsion que le soutien de la catégorie orange; 
 • examen et clarification des critères de la  catégorie verte pour faire en sorte que ces 
mesures aient des effets de distorsion d es échanges se répercutant sur la production 
qui soient nuls ou, au plus, minimes tout en faisant en sorte que les programmes des 
pays en développement qui satisfont à cette prescription fondamentale soient effectivement couverts;  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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   • limites par produit en ce qui concerne les catégories orange et bleue pour éviter le 
cumul du soutien accordé à un pe tit nombre de produits;  et 
 • traitement spécial et différencié approprié, y compris des réductions moindres du 
soutien ayant des effets de distorsion des éch anges et la flexibilité d'accorder certains 
types de subventions à l'investissement et aux intrants. 
c) Concurrence à l'exportation 
 • élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 • élaboration de règles appropriées sur les crédits à l'exportation à court terme, les 
programmes d'assurance ou de garantie du crédit à l'exportation (les crédits à 
l'exportation, etc., prévoyant des délais de remboursement de plus de 180 jours 
doivent être éliminés), les entreprises commerciales d'État exportatrices, le statut de 
monopole des entreprises commerciales d'État dans les pays en développement 
faisant l'objet d'une attention particulière, et sur l'aide alimentaire, tout en veillant à ce 
que ces disciplines prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;  et 
 • traitement spécial et différencié appropr ié, y compris de plus longs délais pour 
éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation (pour les pays en développement ayant contracté des enga gements de réduction dans ce domaine), 
prorogation des dispositions visées à l'articl e 9:4 qui prévoient une exemption des 
engagements de réduction pour certain s types de coûts afférents à la 
commercialisation et au transport des exportations. 
26. Outre les questions présentant un intérêt pour les pays en développement qui ont été mises en 
lumière ci-dessus, le traitement spécial et différe ncié comprendra des taux de réduction plus faibles et 
un allongement des périodes de mise en œuvre pour l es pays en développement, alors que les PMA ne 
seront pas tenus de prendre des engagements de réduction et auront pleinement accès à toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différe ncié.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong 
dispose aussi que les pays développés et les pays en développement en mesure de le faire offriront un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits 
originaires des PMA.
3 
27. Compte tenu de l'importance du coton pour un cer tain nombre de pays en développement, en 
particulier les PMA, il est à noter que celui-ci fait d ésormais l'objet d'un traitement spécifique dans les 
négociations sur l'agriculture et également par le  biais du Sous-Comité du coton.  Cette question 
bénéficie du soutien d'un grand nombre de pays en développement mais elle est traitée de la manière 
la plus active par les quatre auteurs de l'Initiative se ctorielle sur le coton:  Bénin, Burkina Faso, Mali 
et Tchad (C-4).  À la Conférence ministérielle de Hong Kong, il a été convenu que toutes les formes 
de subventions à l'exportation pour le coton seraient éliminées par les pays développés en 2006, et que 
ces derniers accorderaient un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton 
en provenance des PMA à compter du début de la pé riode de mise en œuvre.  Les Membres ont aussi 
accepté l'objectif selon lequel les subventions internes à la production de coton qui ont des effets de 
distorsion des échanges seraient réduites de manièr e plus ambitieuse que dans le cadre de toute 
formule générale qui serait convenue lors des négocia tions et que ce résultat devrait être mis en œuvre 
                                                      
3 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié". WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  au cours d'une période plus courte  que celle qui serait généralement applicable.  Depuis la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, le Sous-Comité du co ton poursuit ses travaux sur la base de propositions 
additionnelles des auteurs, y compris le doc ument TN/AG/SCC/GEN/6 du 16 juin 2006.  Ces 
propositions sont reprises dans la révision la plus récente du projet de modalités (TN/AG/W/4/Rev.4). 
28. Le coton constitue par ailleurs l'une des questi ons entre crochets ou autrement annotées dans 
la documentation soumise au Groupe  de négociation sur laquelle le Président des négociations sur 
l'agriculture mène actuellement des consultations.  Tous les Membres concernés ont souligné qu'ils 
restaient déterminés à trouver une solution qui tra ite la question du coton "de manière ambitieuse, 
rapide et spécifique, ... s'agissant de toutes les po litiques ayant des effets de distorsion des échanges 
qui affectent le secteur en ce qui concerne les tr ois piliers, accès aux marchés, soutien interne et 
concurrence à l'exportation", confor mément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong en décembre 2005. 
29. Il faut également noter qu'un certain nombre de Membres ayant accédé récemment (MAR) 
s'inquiètent de l'incidence négative que pourraient  avoir sur leur secteur agricole de nouveaux 
engagements importants en matière d'accès aux march és.  Ces Membres font valoir qu'en raison des 
engagements importants qu'ils ont pr is pendant leur processus d'accessi on, leurs niveaux de protection 
à la frontière sont déjà très faibles, surtout par rapport aux niveaux des tarifs d'autres pays plus 
avancés. 
30. D'autres questions préoccupant différents grou pes de pays en développement sont, entre 
autres, les mécanismes de suivi et de surve illance destinés à assurer la mise en œuvre des 
engagements des Membres, les faibles prix des produi ts de base, la suppression de la progressivité des 
tarifs, l'élimination des droits de douane pour l es produits de base dans le cadre des schémas de 
préférences généralisées (SGP), l'élimination des obs tacles non tarifaires et les problèmes particuliers 
rencontrés par les petites économies vulnérables (PEV). 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
31. S'il est vrai que les Membres ne tireront pas tous les mêmes avantages d'une réforme plus 
poussée du secteur agricole selon la production et la  composition des échanges de chacun, on peut 
dire d'une façon générale qu' une conclusion positive des négociations aurait des avantages 
considérables pour les pays en développement .  Une nouvelle réforme du système commercial 
mondial de l'agriculture rapprocherait les Membres de l'objectif à long terme dont ils étaient tous 
convenus pendant le Cycle d'Uruguay, à savoir étab lir un système de commerce des produits agricoles 
qui soit équitable et axé sur le marché. 
32. Des réductions significatives des tarifs, ainsi qu' une réduction des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des tarifs, aboutiraient à des possib ilités accrues d'accès aux marchés.  Les pays 
développés devront réduire leurs droits consolidés d'au moins 54 pour cent en moyenne, tandis que la 
réduction moyenne maximale fixée pour les pays en  développement sera de 36 pour cent.  Compte 
tenu de l'écart généralement faible  entre les taux consolidés et les taux appliqués sur les marchés des 
pays développés, les pays en développement devr aient assister à la création de nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés des pays développés.  La rédu ction des tarifs dans les pays en développement 
devrait également contribuer à stimuler le co mmerce Sud-Sud.  Des réductions tarifaires 
supplémentaires pour les produits tropicaux, y compri s les bananes, aideront les producteurs et les 
exportateurs de ces produits.  Globalement, les réduc tions tarifaires permettraient non seulement aux 
pays en développement d'exporter des produits pour lesquels ils bénéficient d'un avantage comparatif, 
mais elles permettraient également une diversifica tion de la production, y compris des opérations de 
transformation apportant une valeur ajoutée, et une stratégie axée sur les exportations.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  33. Bien que les pays développés (et les pays en  développement) puissent protéger certaines 
lignes tarifaires des abaissements tarifaires complets  fondés sur la formule, lorsqu'une telle flexibilité 
est utilisée, ils devront prévoir de nouvelles possibilités d'accès aux marchés par le biais des contingents tarifaires.  Ainsi, de nouvelles possib ilités spécifiques d'accès aux marchés se présenteront 
même pour les produits les plus sen sibles.  La réduction des tarifs  contingentaires actuels pour les 
contingents tarifaires existants, associée à une amélioration des régimes d'administration de ces 
contingents, favorisera en outre les avan tages résultant du processus de réforme. 
34. Des réductions substantielles du soutien interne ay ant des effets de distorsion des échanges et 
l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation rendraient les prix mondiaux plus 
réalistes, réduiraient la concurrence artificielle et serviraient les intérêts des exportateurs, en 
particulier dans les pays en développement.  Les avantages de l'élimination des subventions à 
l'exportation ont été clairement exposés en 2008 lorsque l'Union européenne (UE)
4 a rétabli des 
subventions à l'exportation pour certa ins produits laitiers à la suite d' une baisse des prix mondiaux.  
Cela a conduit les États-Unis à faire de même, ce qui a amplifié la pression à la baisse exercée sur les prix internationaux des produits laitiers.  Cette e xpérience a démontré que lo rsque de telles mesures 
existent, elles sont utilisées.  L'élimination des su bventions à l'exportation contribuera à la création 
d'un système commercial plus prévisible et plus équita ble.  Dans le même temps, un traitement spécial 
et différencié approprié, y compris la flexibilité de  désigner un certain nombre de produits en tant que 
"produits spéciaux" et l'établissement d'un méca nisme de sauvegarde spéciale, pourrait soulager 
certaines inquiétudes que manifestent des pays en  développement quant à l'incidence possible des 
réductions tarifaires sur le développement des zones rurales, les moyens d'existence dans ces zones 
rurales et la sécurité alimentaire.  De même, une ce rtaine flexibilité dans le droit de fournir un certain 
niveau de soutien à l'agriculture ainsi que la flex ibilité d'accorder certains types de subventions aux 
intrants et à l'investissement pou rraient aider les pays en développement à amél iorer la productivité et, 
par conséquent, la rentabilité de leur secteur agri cole.  Dans le même temps, l'amélioration des 
conditions d'accès aux marchés sur une base plus solide peut favoriser le développement de 
l'infrastructure et des investissements, y compri s les investissements étrangers directs, et en 
conséquence relever et améliorer les normes de production et de transformation, l'emploi et les 
niveaux de vie. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
1. Paramètres de la dimension développement 
35. Le commerce des produits non agricoles représente plus de 90 pour cent du commerce 
mondial des marchandises et englobe des produits  essentiels dont l'exportation présente un intérêt 
pour de nombreux pays en développement.5  Les produits non agricoles représentent environ 94 pour 
cent des exportations de marchandises des pays en dé veloppement, dont plus de 65 pour cent sont des 
produits manufacturés.6  Les négociations sur l'AMNA (accès aux marchés pour les produits non 
                                                      
4 Le 1er décembre 2009, est entré en vigueur le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union 
européenne et le Traité instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007).  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
5 Source:  Secrétariat de l'OMC.  Le chiffre a été estimé sur la ba se des données de 2006-2008 et ne 
tient pas compte des échanges intra-UE.  Les exportations relevant du groupe de produits sous la nomenclature CTCI "Autres produits:  Produits de base et opérations  non classifiées ailleurs (y compris l'or);  armes et 
munitions" ont été considérées comme faisant partie des produits non agricoles. 
6 Source:  Secrétariat de l'OMC.  Le terme "fabrication" renvoie aux sections 5, 6, 7 et 8 moins la 
division 68 et le groupe 891.  Il exclut le poisson et les produits à base de poisson, ainsi que le combustible et les 
produits miniers.  Le chiffre a été estimé sur la base des données de 2006-2008 et ne tient pas compte des 
échanges intra-UE.  Les exportations relevant du groupe de produits relevant de la CTCI "Autres produits:  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 10  
 
  agricoles) offrent par conséquent la promesse d'un accès amélioré et plus sûr aux marchés (grâce à de 
nouvelles réductions et consolidations  tarifaires) pour une grande par tie des exportations des pays en 
développement sur les marchés des pays développ és comme des pays en développement.  Certains 
aspects essentiels de ces négociations sont les suivants: 
 • Amélioration de l'accès aux marchés de s pays développés (échanges Nord-Sud
):  la 
réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité 
des droits subsistant dans les pays dé veloppés après le Cycle d'Uruguay sur les 
produits en provenance des pays en dé veloppement ouvriraient des possibilités 
nouvelles et appréciables d'accès aux marchés.  En 2008, un peu plus de la moitié des 
exportations de produits non agricoles des pa ys en développement était destinée aux 
marchés des pays développés.7 
 • Amélioration des possibilités sur les ma rchés des autres pays en développement 
(échanges Sud-Sud ):  l'importance des pays en dé veloppement en tant que marchés 
pour les exportations d'autres pays en dé veloppement a constamment augmenté ces 
dernières années.  Alors qu'environ 37 pour  cent des exportations de produits non 
agricoles des pays en développement étaient destinés à d'autres pays en développement en 2000, ce chiffre es t passé à plus de 45 pour cent en 2008.
8  Dès 
lors, l'amélioration des conditions d'a ccès aux marchés réciproque présente, en 
principe, un intérêt substantiel. 
 • Amélioration de l'accès des PMA aux marchés :  les PMA jugent qu'il est essentiel, eu 
égard à leurs objectifs de développement, de disposer d'un accès amélioré aux 
marchés, sous forme d'accès préférentiel en franchise de droits et sans contingent.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong,  il a été convenu que les pays développés 
Membres devront, et les pays en développeme nt Membres qui sont en mesure de le 
faire devraient, offrir un accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent 
pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA.
9 
36. Les pays en développement Membres ont souve nt réclamé dans les négociations sur l'AMNA 
des flexibilités qui leur permettraient d'opérer d es réductions tarifaires moindres ou d'exempter un 
certain nombre de lignes tarifaires de nouvelles consolidations ou de no uveaux engagements de 
réduction, afin qu'il soit tenu compte des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et 
du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale  dans le cadre des enga gements de réduction.  
Quelques-unes des principales considérations qui s ont à la base de ces arguments sont exposées 
ci-dessous. 
 • La préservation d'une  "marge de manœuvre ":  De nombreux pays en développement 
Membres estiment qu'ils doivent conserver un degré de flexibilité suffisant pour fixer 
leurs droits d'importation de manière à leur permettre de poursuivre leurs objectifs de 
développement, y compris l'industrialisation et  la diversification de leurs économies.  
D'autres ont noté que de nombreux pays en  développement ont un important excédent 
de consolidation (c'est-à-dire une différence entre les droits consolidés et les droits 
appliqués) et que des réductions tarifair es ne feront probablement pas baisser les 
                                                                                                                                                                     
Produits de base et opérations non classifiées ailleurs (y  compris l'or);  armes et munitions" ont été considérées 
comme faisant partie des produits non agricoles. 
7 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC. 
8 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC. 
9 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié".  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 11 
 
 
  droits appliqués à l'issue de ce cycle de négociations.  L'idée a aussi été avancée que, 
puisque certains pays en développement n'ont pas la capacité institutionnelle 
nécessaire pour recourir à des mesures correctives commerciales (sauvegardes, antidumping, etc.), il leur faut main tenir des droits consolidés élevés. 
 • La protection des branches de production naissantes
:  Certains pays en 
développement estiment qu'ils devraient être  à même de maintenir l'application de 
droits pour encourager les branches de pr oduction naissantes, parce qu'ils n'ont pas 
les fonds publics nécessaires pour accorder  des subventions ou d'autres types 
d'incitations à cette fin.  Les Membres ont débattu des risques qu'il y a à ce qu'une 
protection excessive sur une longue durée ait un effet négatif sur le développement.  
D'autres ont fait observer que presque tous les Membres ont protégé les branches de production nouvelles à un stade ou un autre de leur développement. 
 • La prévention de la perte de recettes tarifaires
:  Certains pays en développement ont 
fait valoir que, leur gouvernement étant tri butaire des recettes tarifaires, les droits 
appliqués devraient être maintenus à leur niveau actuel.  Tout en notant qu'il est 
souhaitable que les pays divers ifient leur base d'imposition, d'autres considèrent que, 
puisque l'on négocie des droits consolidés et  non des droits appliqués, le risque de 
perte de recettes est faible pour de nom breux pays en développement Membres. 
 • L'érosion des préférences non réciproques :  De nombreux pays en développement et 
PMA ont souligné qu'ils étaient tributaires de préférences non réciproques accordées 
par les pays développés pour une part importante de leurs exportations.  Ces 
Membres considèrent que toute libéralisation ultérieure en régime NPF devrait prévoir une solution commerciale qui tienne compte de cette situation spécifique, et 
que les modalités relatives à l'AMNA ne devr aient pas accentuer leur marginalisation 
et la désindustrialisation de leur économie .  D'autres pays en développement ne 
bénéficiant pas, ou bénéficiant dans une moindre mesure, de préférences non 
réciproques ont souligné l'importance qu' ils attachent à la poursuite de la 
libéralisation sur la base NPF précisément sur les marchés des pays offrant des 
préférences.  Ils relèvent en outre que des préférences non réciproques sont accordées 
de manière autonome en dehors du système de l'OMC.  Ces Membres considèrent 
qu'il y a lieu d'accorder une attention partic ulière à la mise en œuvre de solutions 
offrant un dispositif de sécurité pour les pays bénéficiant de préférences qui pourraient être affectés par des réductions des droits NPF dans les pays développés, 
mais hors du cadre des négociations sur l'AM NA (par exemple dans le contexte des 
discussions sur l'Aide pour le commerce). 
2. État d'avancement des négociations 
37. À l'issue d'un processus de réunions et de consu ltations intensives, le Président du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) a présen té en décembre 2008 la quatrième révision du 
projet de modalités pour les produits non agricol es (ci-après dénommé le "projet de modalités pour 
l'AMNA").
10  Dans ce document, le Président a exposé les modalités possibles et identifié les 
principales questions toujours en suspens.  Il a également distribué un rapport décrivant l'état 
d'avancement des travaux du Groupe  de négociation à cette date.11  Les discussions ont repris en 2009 
et se sont axées sur le volet du mandat consacré aux obstacles non tarifaires.  Le rapport le plus récent 
sur l'état d'avancement des négociations, préparé par le Président dans le cadre du bilan de mars 2010, 
                                                      
10 TN/MA/W/103/Rev.3. 
11 JOB(08)/133. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 12  
 
  décrit les domaines dans lesquels il y a eu des progrès et les pierres d'achoppement restantes.
12  Le 
projet de modalités pour l'AMNA n'a pas été adopté à ce jour. 
38. En ce qui concerne la principale modalité de  réduction tarifaire, il a été convenu à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong d'adopter une formule suisse avec des coefficients qui 
satisfassent au mandat énoncé au paragraphe 16 de  la Déclaration de Doha.  À Hong Kong, les 
Ministres ont également réaffirmé l'importance du traitement spécial et différencié et de la réciprocité 
qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction, y compris le "paragraphe 8 du Cadre sur 
l'AMNA"13, en tant que parties intégrantes des modalités.  À cet égard, le projet de modalités pour 
l'AMNA prévoit que les pays développés soient soum is à une formule suisse avec un coefficient de 8 
et que les pays en développement soumis à la formule puissent choisir entre trois coefficients (20, 22 
et 25) qui seraient liés à différentes options de  flexibilité.  Selon cette "échelle mobile" des 
contributions, plus le coefficient est faible (c'est -à-dire plus les réductions sont élevées), plus le 
nombre de lignes tarifaires pouvant bénéficier de la "flexibilité" est élevé et inversement.  Cela dit, 
comme expliqué ci-après, la plupart des pays en développement ne seraient pas soumis à la formule 
suisse. 
39. Le projet de modalités pour l'AMNA illustre la situation actuelle en ce qui concerne les 
différentes flexibilités qui ont été proposées par les pa rticipants et qui figuraient dans le Cadre sur 
l'AMNA de 2004 et dans la Déclar ation ministérielle de Hong Kong (pour les PMA, les Membres 
pour lesquels la portée des conso lidations est limitée, les petites économies vulnérables, les Membres 
ayant accédé récemment et les pays en développement appliquant la formule).  La tension sur ce point 
découle de l'arbitrage entre amb ition et flexibilités (en particulier pour les pays en développement 
appliquant la formule suisse) car un accroissement de ces dernières (intérêts défensifs) entraîne une 
restriction de l'accès aux marchés (intérêts offens ifs).  Un point convenu qu'il convient de mettre en 
lumière est que les PMA sont exemptés de réducti ons tarifaires et que l'on attend d'eux seulement 
qu'ils accroissent substantiellement leurs nouvelles c onsolidations, en restant largement libres de 
décider du niveau et de l'étendue de celles-ci. 
40. Les flexibilités pour les pays en développement  appliquant la formule sont décrites au 
paragraphe 7 du projet de modalités pour l'AMNA.  Conformément à ce paragraphe, les pays en 
développement Membres pourront choisir entre troi s coefficients (20, 22 et 25), dont deux sont 
assortis de flexibilités alternatives prévoyant soit des réductions moindres soit des exemptions totales 
pour un nombre limité de lignes tarifaires.  En d'au tres termes, il existe au total cinq combinaisons, 
parmi lesquelles les pays en déve loppement peuvent choisir.  Ce paragraphe prévoit en outre des 
flexibilités propres à certains pays qui pourraient être proposées en plus des flexibilités normales de 
manière à tenir compte de situations particulières, dont certaines restent controversées.  Il existe par 
ailleurs une "clause anti-concentration" qui vise à protéger les intérêts commerciaux des pays 
exportateurs dépendant fortement de certains secteurs (parfois quali fiés d'exportateurs opérant sur des 
marchés de "niche") sans tr op réduire le bénéfice des flexibilités auxquelles les pays en 
développement Membres auront recours. 
41. À Hong Kong, les Ministres ont noté les préo ccupations exprimées par les petites économies 
vulnérables et ont donné pour instruction au Groupe  de négociation d'établir des moyens de ménager 
des flexibilités pour ces Membres sans créer une sous-catégorie de Membres à l'OMC.  Ces 
flexibilités sont maintenant définies au paragr aphe 13 du projet de modalités pour l'AMNA, et 
peuvent être appliquées par ceux des Membres dont  le commerce total des produits non agricoles 
représente moins de 0,1 pour cent du commerce mondial tel qu'il est décrit dans le document 
TN/MA/S/18.  Au lieu d'appliquer la formule sui sse, ces Membres devraient réduire leurs droits de 
                                                      
12 TN/MA/22. 
13 Le Cadre sur l'AMNA de 2004 est reproduit dans l'Annexe B du document WT/L/579.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 13 
 
 
  douane conformément à une approche fondée sur une  moyenne cible de quatre fourchettes.  Comme 
dans le cas précédent, des flexibilités pa r pays ont également été prévues. 
42. Pour ce qui concerne les pays en développement  pour lesquels "la portée des consolidations 
est limitée" (c'est-à-dire pour lesquels la portée d es consolidations est inférieure à 35 pour cent), des 
modalités particulières ont été prévues au paragr aphe 8 du projet de modalités pour l'AMNA.  Les 
Membres sont convenus d'exempter ces pays en  développement Membres de procéder à des 
réductions tarifaires au moyen de la formule suis se.  En échange, ces Membres devraient contribuer 
au PDD en augmentant de manière significative la  portée de leurs consolidations à 75 ou 80 pour cent, 
en fonction de leur portée actuelle.  Ils devraien t ensuite consolider ces lignes tarifaires à une 
moyenne n'excédant pas 30 pour cent. 
43. Pour les Membres ayant accédé récemment, le Cadre sur l'AMNA de 2004 prévoyait que ces 
Membres auraient recours à des dispositions spéci ales pour les réductions tarifaires afin de tenir 
compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient pris dans le 
cadre de leur accession à l'OMC.  Selon les paragr aphes 18 à 20 du projet de modalités pour l'AMNA, 
les Membres ayant accédé récemment devraient appli quer les modalités qui leur correspondent, le cas 
échéant.  Ces dispositions leur permettraient en outre d'appliquer la formule dans  le but de bénéficier 
du délai supplémentaire de trois ans pour échelonne r leurs réductions.  Enfin, onze Membres ayant 
accédé récemment ne seront pas tenus d'opérer des ré ductions tarifaires au-delà des engagements pris 
lors de leur accession. 
44. Le paragraphe 7 du Cadre sur l'AMNA de 2004 reconnaissait qu'une composante tarifaire 
sectorielle constituait "un autre élément essentiel" pour  atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Le travail sur la composante tarifaire sectorielle des négociations 
se poursuit activement dans le cadre d'un processus informel conduit par les Membres, au sein duquel 
il a été proposé, y compris par certains pays en  développement (pierres gemmes et articles de 
bijouterie, matières premières, par exemple), de négocier dans 14 secteurs.14  Les Ministres à 
Hong Kong ont donné pour instructi on au Groupe de négociation d'ex aminer les propositions en vue 
d'identifier celles qui pourraient donner lieu à une par ticipation suffisante pour être réalisées et sont 
convenus que la participation devrait se faire su r une base non obligatoire.  Certains pays en 
développement Membres ont indiqué que ces initiativ es pouvaient faire tort aux petits Membres parce 
qu'elles éroderaient encore davantage leurs marges préférentielles dans les grands pays développés.  
Certains Membres voient dans les initiatives sect orielles un élément essentiel des négociations sur 
l'AMNA pour parvenir à un accès aux marchés signifi catif du point de vue commercial, tandis que 
d'autres les voient comme des mesures volontaires vena nt compléter les résultats de la formule suisse.  
Le Président du Groupe de négociation a noté dans s on rapport le plus récent que des progrès avaient 
été effectués dans le domaine des actions sectorielle s dans la mesure où un tr avail technique de fond a 
été réalisé par les coauteurs de ces initiatives.15  Pour certains Membres cependant, ce domaine est 
indissociable de la questio n de l'ambition générale. 
45. Une autre question qui a fait l'objet d'un la rge débat est celle des "préférences non 
réciproques".  Les Ministres réunis à Hong Kong ont donné pour instruction au  Groupe de négociation 
d'intensifier les travaux sur l'évaluation de la portée du problème en vue de trouver des solutions 
                                                      
14 À savoir:  les automobiles et les parties connexes;  les bicyclettes et les parties connexes;  les 
produits chimiques;  les produits électroniques/électriques;  le poisson et les produits à base de poisson;  les 
produits de la sylviculture;  les pierres gemmes et les ar ticles de bijouterie;  les outils à main;  l'ouverture de 
l'accès à de meilleurs soins médicaux;  les machines indu strielles;  les matières premières;  les équipements 
sportifs;  les textiles, les vêtements et les chaussures;  et les jouets. 
15 Document TN/MA/22, paragraphe 1.1. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 14  
 
  possibles.  Sur la base d'une étude du Secrétariat de l'OMC
16, les Membres ont examiné quels étaient 
les marchés, les produits et les Membres les plus susceptibles d'être affectés par ce problème.  Le 
projet de modalités pour l'AMNA suggère de différe r la mise en œuvre des abaissements tarifaires 
figurant sur une liste négociée de lignes tarifaires  dans l'Union européenne et aux États-Unis  
– c'est-à-dire de les mettre en œuvre par neuf tranch es annuelles égales au lieu de six, avec un délai de 
grâce de deux ans.  Pour aider encore les pays bé néficiaires de préférences à relever les défis auxquels 
donnera lieu l'accroissement de la concurrence, le projet de modalités pour l'AMNA invite 
instamment les pays accordant des préférences ainsi que  les autres Membres en mesure de le faire, à 
accroître leur assistance à ces Membres au moyen de mécanismes tels que le Cadre intégré renforcé (CIR) pour les PMA et d'autres initiatives en matièr e d'Aide pour le commerce.  Il est en outre 
demandé aux pays qui accordent des préférences de simplifier les règles d'origine figurant dans leurs 
programmes de préférences pour que les Membres bénéficiaires des préférences puissent utiliser celles-ci de manière plus efficace.  Enfin, le  projet de modalités pour l'AMNA reconnaît que la 
proposition de mise en œuvre reportée peut affecter  de manière disproportionnée certains pays en 
développement Membres qui ne bénéficient pas de  ces préférences non réciproques (parfois appelés 
"pays affectés de manière disproportionnée").  Dans ces cas, un mécanisme a été prévu en vertu 
duquel la réduction de certaines lignes tarifaires spécif iques sur les marchés de l'Union européenne et 
des États-Unis serait mise en œuvre suivant la période normale prévue po ur les pays développés 
(c'est-à-dire six réductions annuelles, sur cinq ans). 
46. De nombreux pays en développement et PMA a ttachent une grande importance à la réduction 
ou à l'élimination des obstacles non tarifaires (ONT).
17  À Hong Kong, les Ministres ont reconnu que 
des propositions de négociation spécifiques sur l es ONT étaient nécessaires et ont encouragé les 
participants à présenter de telles communications aussi  vite que possible.  L'Annexe 5 du projet de 
modalités pour l'AMNA a compilé les 13 propositions  qui avaient alors été reçues et, d'après le 
paragraphe 24, sept d'entre elles méritaient une "a ttention particulière".  En 2009 et 2010, un grand 
nombre de réunions a été consacré à la réalisatio n de progrès dans le domaine des ONT.  Non 
seulement des propositions révisées ont été soumis es mais de nouvelles propo sitions ont également 
été présentées.18  C'est là un domaine de travail très co mplexe dans lequel de  nombreux pays en 
développement et PMA ont des difficultés à identifier les ONT affectant leurs exportations. 
47. Le Président a souligné dans son rapport de mars 2010 que deux grandes questions restaient 
en suspens dans les négociations sur l'AMNA:  i) le  niveau d'ambition et ii) les flexibilités à ménager 
dans des cas particuliers à des pays en  développement appliquant la formule.19  S'agissant de la 
première question, le Président a noté que certain s Membres trouvaient le projet de modalités pour 
l'AMNA déséquilibré en raison de ce  qu'ils perçoivent comme étant le niveau inadéquat d'accès aux 
marchés envisagé sur certains march és clés et en raison du manque de clarté quant à l'utilisation des 
flexibilités.  Il a également noté que d'autres avaien t le sentiment que les c ontributions attendues d'eux 
dans le projet d'ensemble de résultats concernant  l'AMNA étaient déjà lourdes et que les possibilités 
d'accès additionnel aux marchés seraient limitées, à moins qu'un prix additionnel ne soit versé par les 
demandeurs soit dans le cadre de l'AMNA, soit dans les autres domaines de négociation.  S'agissant 
des flexibilités à ménager à certains pays, le Préside nt a estimé que les discussions en étaient à des 
stades différents et qu'un travail supplémentaire restait à faire. 
                                                      
16 Document JOB(07)/80.  L'étude établie par le Secrétariat a conclu que 39 lignes tarifaires dans 
l'Union européenne (concernant principalement le poisson et les vêtements) et 25 lignes tarifaires aux États-Unis 
(concernant pratiquement toutes des vêtements) semblaient être au cœur du problème. 
17 Voir la proposition du Groupe des PMA sur les règles d'origine (TN/CTD/W/30-TN/MA/W/74-
TN/AG/GEN/20) et la Note du Secrétariat sur les mesures non tarifaires visant les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les PMA (WT/COMTD/LDC/W/39, Add.1 et Rev.2). 
18 Pour consulter la liste à jour de la documentation sur les ONT, se reporter au document 
TN/MA/S/21/Rev.4.  Voir en outre le rapport du Président du Groupe de négociation figurant dans le document 
TN/MA/22. 
19 TN/MA/22, paragraphe 2.1.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 15 
 
 
  3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
48. En résumé de ce qui précède, les questions pr ésentant un intérêt spécifique pour les pays en 
développement Membres sont énumérées ci-après.  On notera que tous les pays en développement 
n'ont pas le même point de vue sur certaines de ce s questions et que, sur certaines d'entre elles, ils 
peuvent même être en désaccord. 
 • réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des pays développés (améliora tion de l'accès aux marchés des pays 
développés); 
 • réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des autres pays en développem ent (amélioration des échanges Sud-Sud); 
 • accès des PMA aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les PMA étant 
assurés d'être tenus seulement d'accroître leur niveau de consolidation, et non 
d'appliquer la formule ou de par ticiper à l'approche sectorielle; 
 • réduction ou élimination des ONT; 
 • préservation d'une "marge de manœuvre"; 
 • protection adéquate des branches de production naissantes; 
 • préservation des droits non consolidés; 
 • traitement de la question des préférences non réciproques; 
 • prévention de la perte de recettes tarifaires. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
49. Conscients des avantages qui résultent de mesures de libéralisation des échanges bien 
conçues, de nombreux pays en développement Membres ont réduit leurs droits d'importation de 
manière autonome au fil des ans.  Plusieurs d'en tre eux ont également procédé à une libéralisation 
dans le contexte d'unions douanières et d'accords commerciaux régionaux.  L'importance des pays en 
développement dans le commerce international s' est par ailleurs accrue.  Le commerce des produits 
manufacturés – sous-groupe des produits non agrico les qui représente plus de 65 pour cent des 
exportations mondiales  de marchandises20 – constitue un bon exemple:  la  part des exportations totales 
de produits manufacturés des pays en développeme nt dans les exportations mondiales de produits 
manufacturés s'est considérablement accrue, pass ant de 24,6 pour cent en 1990 à 47,9 pour cent en 
2008.21  En d'autres termes, près de la moitié de la  valeur des exportations mondiales de produits 
manufacturés en 2008 provenait de pays en développement. 
50. Globalement, les gains résultant de la libérali sation de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles vont, selon les estimations de plusieur s institutions, de 54,2 milliards de dollars EU à 
276,8 milliards de dollars EU.22  La plupart de ces estimations sont  à long terme, en ce sens qu'elles 
évaluent l'incidence après ajustement complet et  beaucoup d'entre elles n'ont pas tenu compte du 
                                                      
20 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.  Le  chiffre ne tient pas compte des échanges intra-UE. 
21 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC. 
22 Piermartini, R. et Teh, R.  (2005).  "Demystifying Modelling Methods for Trade Policy", WTO 
Discussion Paper No. 10. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  projet de modalités pour l'AMNA.  Les indices concer nant les effets à court terme sont cependant 
rares.  Ces estimations doivent en outre être examinées compte tenu de ce qui suit:  premièrement, 
elles sont fondées sur des scénarios qui peuvent s'écarter sensiblement d'un éventuel accord final;  deuxièmement, les modèles en géné ral ne tiennent pas dûment compte de facteurs comme les effets 
sur la croissance, les préférences, ou les contraint es du côté de l'offre.  Par exemple, pour que les 
avantages des résultats des négociations sur l' AMNA puissent être pleinement ressentis, il est 
nécessaire d'alléger les contraintes du côté de l'offre .  En outre, il importe de noter que les estimations 
relatives aux gains résultant de l'ouverture au commerce ne tiennent aucun compte des coûts 
d'ajustement liés à l'accroissement de la concurrence. 
51. Les gains que pourraient obtenir les différents pays en développement varieraient aussi en 
fonction de l'avantage comparatif de chaque pays et de l'ampleur de la libéralisation qu'il mettra en 
œuvre.  Cela étant, de manière générale, les échanges Nord-Sud tout comme les échanges Sud-Sud 
devraient progresser en conséquence des négociations  sur l'AMNA, avec les effets correspondants sur 
l'efficience et la croissance économiques.  En out re, la suppression ou la réduc tion de la progressivité 
des droits offrira aux pays en développement la possi bilité de diversifier leur base d'exportation, et de 
produire et d'exporter des produits ayant une  plus grande valeur ajoutée nationale. 
52. Une forte réduction des droits consolidés et une hausse importante du nombre de ces droits 
(c'est-à-dire de la portée des consolidations) ser aient les deux effets les plus manifestes d'une 
conclusion positive des négociations sur l'AMNA.  En vertu du projet de modalités pour l'AMNA 
soumis à proposition, les pays développés devraient ta iller dans tous leurs droi ts consolidés, qui sont 
au niveau de leurs droits NPF appliqués, ou très pr oches.  Le résultat à atteindre sera une importante 
réduction des droits NPF appliqués pour ces Membr es.  Non seulement la moyenne de leurs droits 
consolidés sera réduite de plus de 60 pour cent (tombant d'une moyenne de 6,5 pour cent à une 
nouvelle moyenne de 2,4 pour cent), mais la majeure partie de la "dilution" restante sera éliminée.
23  
Selon les caractéristiques de la formule suisse, auc un droit ne dépassera 8 pour cent.  Même si les 
quelque 36 pays en développement qui appliquent la formule étaien t à même de protéger dans une 
certaine mesure leurs secteurs les plus sensibles au  moyen des flexibilités prévues au paragraphe 7, ils 
devront malgré tout réduire la moyenne de leur s droits consolidés d'environ 31,1 à 36,2 pour cent 
(d'une moyenne de 28,6 pour cent à une nouvelle m oyenne de 18,3 à 18,6 pour cent), diminuant ainsi 
beaucoup leur excédent de consolidation.  Bon nombr e de ces Membres devront en outre réduire leurs 
droits NPF appliqués.  Il convient cependant de souligner que ces chiffres sont des estimations, dans 
la mesure où les résultats réels dépendront en grande  partie de la flexibilité choisie par chacun de ces 
Membres, ainsi que des produits spécifiques retenus au  titre de la flexibilité correspondante.  De plus, 
ces chiffres ne tiennent pas compte des réductions s upplémentaires qui résulte raient des négociations 
sectorielles et bilatérales. 
53. Les pays en développement participants qui rest ent contribueraient pour la plupart au cycle en 
réduisant de manière significative leurs excédents de c onsolidation et en augmentant la portée de leurs 
consolidations.  Ce serait le cas des pays en dé veloppement visés par les modalités applicables aux 
PEV et aux pays pour lesquels la portée des conso lidations est faible, qui ne seraient pas tenus en 
pratique de réduire leurs droits NPF appliqués.  À moins, bien évidemment, que les pays en question 
ne décident de les abaisser dans le cadre de leur s objectifs de développement.  La plupart des pays en 
développement Membres seront à même de mainteni r en moyenne une différence de plus de 18 points 
de pourcentage entre leurs droits consolidés et leurs droits appliqués, certains d'entre eux conservant 
en outre le droit de maintenir jusqu'à 25 pour cent de  leurs lignes tarifaires non consolidées.  Enfin, les 
PMA ne seraient pas tenus, dans le cadre du projet de modalités pour l'AMNA, d'apporter la moindre 
contribution pour ce qui est d'abaisser leurs droits consolidés car ils auraient  seulement à procéder à 
                                                      
23 Par "dilution" on entend la différence entre les dr oits consolidés et les droits appliqués pour un 
produit donné.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  un accroissement substantiel du nombre de leurs conso lidations.  Ainsi, ils pourraient conserver une 
importante marge de manœuvre. 
54. Les négociations sur l'AMNA devraient aussi avoi r pour résultat d'améliorer sensiblement la 
portée des consolidations, ce qui, conjugué à une éventu elle réduction de l'excéde nt de consolidation, 
pourrait rendre l'environnement commerc ial plus prévisible et transpar ent.  Cela pourrait être encore 
renforcé par l'obligation pour la plupart des Membres d'effectuer des consolidations uniquement sous 
la forme de droits ad valorem . 
55. Enfin, les négociations sur l'AMNA pourraie nt aussi considérablement améliorer les 
conditions d'accès aux marchés pour les produits orig inaires des pays en développement et des PMA 
grâce aux propositions verticales et horizontales relatives aux ONT qui sont actuellement discutées, et 
aux résultats à terme des négociations bilatérales fondées sur les demandes-offres qui ont lieu dans ce 
domaine. 
C. SERVICES  
1. Paramètres de la dimension développement 
56. La production de services est l'activité économique  dominante dans presque tous les pays du 
monde, quel que soit leur niveau de développement .  Le secteur des services représentait 69 pour cent 
du produit intérieur brut (PIB) mondial en 2008.24  Malgré de nombreux facteurs propres à chaque 
pays, comme la richesse en ressources naturelles, la part des services tend à être reliée positivement au niveau de revenu ou de développement.  Il y a diverses raisons à cela, notamment la propension 
des individus à consacrer davantage de dépenses aux services à mesure qu'augmentent leurs revenus, 
ou la tendance des services à occuper une place plus  importante dans la production parallèlement à la 
sophistication de la production indus trielle.  Ainsi, en 2008, on estim ait que les services représentaient 
47 pour cent du PIB dans les pays à faible revenu,  53 pour cent dans les pays à revenu moyen, et 
73 pour cent dans les pays à revenu élevé.
25  Par rapport à 1995, la part des services dans le PIB dans 
chaque catégorie de revenu a augmenté de 2 à 5 pour cent.26 
57. Nombre de services traditionnels, y compris le s services de distribution, les services de 
construction ou les services sociaux, sont à forte inte nsité de main-d'œuvre.  Les services tendent donc 
à constituer une source d'emplois – et de création d' emplois – plus importante encore que les chiffres 
ci-dessus ne le donnent à penser.  De même, vu le rôle dominant du secteur dans l'emploi total, les 
gains de productivité sont essentiels pour l'expansion économique et la prospérité générales.  La 
suppression des obstacles à l'accès et à la concurrenc e entre services et fournisseurs de services peut 
avoir pour conséquence de faire baisser les prix, d'am éliorer la qualité et d'élargir le choix pour les 
consommateurs.  Compte tenu de leur rôle da ns l'infrastructure, des services tels que les 
télécommunications, les services financiers (y compris la banque et l'assurance), les services aux entreprises, la construction et les transports ont  une influence déterminante sur les résultats 
économiques globaux.  La logistique  (emballage, entreposage, transport, stocks, administration et 
gestion) est, elle aussi, un élément important de la ch aîne de production et de distribution, de sorte que 
les coûts logistiques peuvent effectivement constitu er une charge particulièrement lourde pour les 
pays en développement, en particulier pour les petits pays, les pays insulaires et les pays sans littoral.  
En somme, à tous les niveaux de développement, les pays ont également intérêt à garantir que leur 
infrastructure de services favorise les résultats économ iques internes et l'accès aux marchés extérieurs 
au lieu de les freiner.  La qualité, la disponibilité et  le prix des services essentiels aux producteurs sont 
absolument déterminants pour la compétitivité et , partant, pour la croissance et le développement. 
                                                     
 
24 Banque mondiale (2010), Indicateurs du développement dans le monde. 
25 Ibid. 
26 Ibid. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  2. État d'avancement des négociations 
58. Les négociations en cours sur les services se déroulent sur deux principaux fronts:  l'accès aux 
marchés et l'élaboration des règles (mesures de sauve garde d'urgence, marchés publics, subventions et 
réglementation intérieure).  Le volet accès aux marchés comprend des négociations sur les 
engagements nouveaux ou améliorés à inclure dans les listes d'engagements spécifiques pris par les 
Membres au titre de l'Accord général sur le comme rce des services (AGCS), et la renégociation des 
exemptions existantes de l'obliga tion NPF, prévue par l'Annexe su r les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II.  Il faut ménager la flexibilité  voulue aux différents pa ys en développement, qui 
pourront ouvrir moins de secteurs et libéraliser mo ins de types de transactions en fonction de la 
situation de leur développement. 
59. L'AGCS ne recommande ni ne prescrit de modè les pour la prise d'engagements.  Chaque 
Membre est libre de structurer ses engagements selon ses objectifs et difficultés propres.  Cependant, conformément à l'article XIX de l'AGCS, les Membres ont adopté des instruments spécifiques pour guider les négociations.  Parmi ces instruments figurent les "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", qui rapp ellent notamment que les négociations visent à 
obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services et à 
accroître la participation des pays en développement  à ce commerce, réaffirment que le processus de 
libéralisation doit respecter dûment les objectifs de po litique nationale, le niveau de développement et 
la taille de l'économie des différents Membres, prescrivent aux Membres d'accorder une attention 
spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, et reconnaissent le droit des Membres de réglementer la fourniture de 
services et d'introduire de nouvelles réglementations.  Elles prévoient aussi des conditions spéciales 
pour la participation des pays les moins avancés au x négociations, affirmant la nécessité d'une plus 
grande flexibilité concernant la portée et l'éte ndue des engagements de ces pays, demandant aux 
autres Membres d'accorder une attention particuliè re à l'ouverture de secteurs présentant un intérêt 
pour les PMA, et soulignant l'importance qu'il y a à aider les PMA à participer de manière plus 
effective au commerce international des services. 
60. Les Lignes directrices pour les négociations, qu i régissent les négociations sur l'accès aux 
marchés, établissent comme principale méthode de négociation l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.  Cependant, ce processus de demandes et  d'offres n'a produit jusqu'ici que des résultats 
limités:  à la fin du mois de mai 2010, seuls 71 Me mbres (en comptant l'Union européenne comme un 
seul Membre) avaient présenté d es offres, dont 31 offres révisées.  Les Membres estiment qu'il reste 
beaucoup à faire dans le cadre des né gociations pour améliorer les offres. 
61. Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005, les Ministres ont demandé 
instamment à tous les Membres de participer activement aux négociations visant à obtenir une 
élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée 
étant ménagée aux différents pays en développement ai nsi qu'il est prévu à l'article XIX de l'AGCS.  Il 
n'est pas attendu des PMA qu'ils prennent de nouvea ux engagements.  Les Ministres se sont déclarés 
résolus à intensifier les négociations conformé ment aux principes convenus et aux objectifs, 
approches et échéanciers énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle afin d'accroître la 
portée sectorielle et modale des engagements et d'en améliorer la qualité.  Pour ce qui est des 
approches, les Ministres sont convenus notamment qu'en  plus de négociations bi latérales, la procédure 
fondée sur les demandes-offres devrait également être appliquée sur une base plurilatérale.  Ils sont 
convenus également de prendre dûment en considérat ion les propositions sur les préoccupations liées 
au commerce des petites économies;  d'élaborer des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et 
effective des Modalités pour les PMA;  et de fournir une assistance technique ciblée visant à 
permettre aux pays en développe ment et aux PMA de participer  effectivement aux négociations.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  62. À l'occasion de la Réunion ministérielle qui s'es t tenue à Genève en juillet 2008, un texte sur 
les services a indiqué que les Membres étaient généralement favorables à un mécanisme de dérogation, considéré comme le moyen le plus sa tisfaisant d'accorder une priorité spéciale aux PMA 
conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, y compris en ce qui concerne les secteurs et les modes de fourniture qui présentent un intérêt pour eux.
27  Les Membres sont en train de négocier sur la base 
d'un projet de texte juridique de dérogation, distri bué par le Groupe des PMA début 2010.  Le principe 
de la dérogation visant à mettre en œuvre une prior ité spéciale est globalement accepté, mais plusieurs 
Membres ont demandé des précisions sur l'actuel projet de texte. 
63. Les négociations sur l'élaboration des règles, engagées dès 1995, se déroulent sur la base des 
mandats contenus dans les articles VI:4 (réglem entation intérieure), X (mesures de sauvegarde 
d'urgence), XIII (marchés publics), et XV (subventions ).  Conformément à la Déclaration de Doha, 
elles ont été intégrées dans le programme plus larg e de négociations du nouveau cycle.  Concernant 
les disciplines relatives à la réglementation intéri eure visées à l'article VI:4, la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong a invité les Membres à élaborer un texte à adopter.  Cela s'est concrétisé 
par un texte du Président, publié dans un document de séance en mars 2009, qui établit un projet de 
disciplines et contient une section consacrée au développement.  Une version annotée de ce texte, 
publiée dans un autre document de séance en avril 2010 , constitue la base des discussions en cours.  
Dans les autres domaines d'élaboration des règles, les divergences politiques se sont globalement traduites par des niveaux d'engagement divergents de la part des Membres.  Un effort considérable a 
été fait l'an dernier pour relancer les discussions, en particulier par le biais de travaux techniques, ce 
qui, sur la question des subventions, a conduit au la ncement d'un Programme de travail concernant 
l'échange de renseignements.  Des questions liées au développement ont été examinées dans le cadre 
des discussions techniques. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
64. Un large éventail de pays en développement ont  exposé les objectifs et attentes qui sont les 
leurs dans le cadre des négociations dans des comm unications écrites depuis le début des négociations 
sur les services.  Plus de 40 pour cent des 150 propositions qui ont été présentées depuis 
novembre 2000 concernent un ou plusieurs pays en déve loppement (ce nombre ne tient pas compte de 
la plupart des propositions sur les questions dites horizontales, mais comprend pratiquement toutes les 
propositions sur les secteurs et les modes de fourniture ).  Au total, plus de 30 pays en développement 
Membres ont exprimé un intérêt pour au moins un secteur ou mode de fourniture en cours de 
négociation.  Ces secteurs comprennent les ser vices professionnels, les services informatiques et 
services connexes, les services de télécommunica tion, les services audiovisuels, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes, l es services de distribution, les services relatifs à 
l'énergie, les services concernant l'environnement, les services financiers, les services relatifs au 
tourisme et les services de transport (y compris les services logistiques). 
65. L'attention s'est aussi portée sur les mouvements de personnes physiques (selon le mode 4) et, 
plus récemment, la fourniture transfrontières de  services (selon les modes 1 et 2).  Les propositions 
concernant le mode 4, qui est essentiel pour de  nombreux pays en dé veloppement, demandent 
notamment l'harmonisation des catégories de fournisseurs de services utilisées dans les listes d'engagements, davantage d'engage ments concernant les travailleurs peu qualifiés, la réduction des 
obstacles liés à des critères tels que la nationalité, la r ésidence et le permis de travail, le régime fiscal, 
la parité des salaires et la durée du séjour.  L'a pparition des délocalisations ces dernières années a 
attiré l'attention sur le commerce transfrontières.  Un certain nombre de pays en développement ont 
demandé récemment que des engagements ambitieux soie nt pris tant pour le  mode 1 que pour le 
mode 2 dans un grand nombre de secteurs divers, y compris les services aux entreprises, les services 
                                                     
 
27 Éléments requis pour l'achèvement des négociations  sur les services, rapport du Président (document 
TN/S/34 du 28 juillet 2008). WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  de recherche-développement, les services informati ques, les services de conseils en gestion, les 
services de centre d'appels et le transfer t d'information et de données financières. 
66. Les pays en développement Membres prennent une part active au mécanisme plurilatéral de 
demandes-offres convenu à Hong Kong.  En dehors du  fait qu'ils reçoivent des demandes nombreuses, 
certains d'entre eux se sont également associés à des demandes plurilatérales d'accès aux marchés 
dans certains domaines qui les intéressent spéci fiquement comme le mouvement de personnes 
physiques, la fourniture transfrontières de ser vices, les services informatiques, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes et la  suppression des exemptions de l'obligation NPF.  
À la réunion de la Session extraordinaire du Con seil du commerce des services tenue en mai 2006, la 
délégation zambienne a présenté au nom du Groupe  des PMA une communication dans laquelle ces 
pays présentent une demande commune concernant le mode 4 (JOB(06)/155).  Le Groupe des PMA 
demande aux Membres de prendre des engageme nts dans les quatre catégories de personnes 
physiques, chaque catégorie étant associée à un cer tain nombre de secteurs spécifiés qui présentent un 
intérêt à l'exportation pour ce groupe. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
67. Plusieurs études faisant appel à des techniques de  recherche très diverses ont estimé les effets 
qu'aurait sur le revenu la réduction de la protection des services.  En général, ces bénéfices sont de 
loin supérieurs à ceux qui s ont attendus d'une plus grande  libéralisation du commerce des 
marchandises.  Cela tient à plusie urs facteurs.  Premièrement, les obstacles existant sur de nombreux 
marchés des services sont plus importants que  ceux que l'on observe dans le commerce des 
marchandises, sauf exceptions particulières, par ex emple le cas de l'agriculture.  Deuxièmement, ces 
obstacles consistent normalement en des mesures mo ins transparentes et efficaces – contingents et 
autres interventions non génératrices de recettes – que  l'application de droi ts de douane dans le 
commerce des marchandises.  Troisièmement, comme il est expliqué plus haut, les coûts inhérents à la 
protection des services, en particulier les services liés à l'infrastructure, se répartissent sur un grand nombre de branches de production utilisatrices en aval, et leur font subir des pertes sèches. 
68. Les pays en développement ont énormément à gagner de la libéralisation du commerce des 
services, tant de la part de leurs partenaires comm erciaux que dans le cadre de leur propre régime.  
Compte tenu de la nature des bénéfices pouvant résu lter pour l'ensemble de l'économie de services de 
haute qualité et de faible coût, les avantages que le s pays peuvent tirer de leur propre libéralisation 
peuvent être considérables.  Si des gains à long terme sont associés à la libéralisation des services, 
celle-ci implique aussi des coûts d'ajustement, qui  peuvent nécessiter des programmes d'assistance et 
de renforcement des capacités.  De toute évidence, le succès dépendra en gra nde partie de réformes 
internes de caractère réglementaire ou institutionnel propres à renforcer la viabilité et la crédibilité du 
nouvel environnement.  Par exemple, l'absence de conditions commerciale s claires et prévisibles peut 
inciter les investisseurs potentiels à exiger des primes de risque qui ne sont pas politiquement ou 
socialement acceptables.  Si la pénétration des secteu rs financiers ne s'accompagne pas d'un contrôle 
prudentiel adéquat, cela peut enge ndrer de l'instabilité.  Et l'absence de prescriptions universelles et 
bien conçues relatives aux services risque d'impos er de nouvelles contraintes insoutenables à des 
groupes ou régions vulnérables.  Le rythme, le contenu et l'échelonnement des programmes de 
libéralisation sont donc cruciaux pour éviter des fricti ons inutiles et assurer l'efficacité et la viabilité 
des nouveaux régimes. 
69. Même si les gouvernements peuvent engager d es réformes des secteurs de services de façon 
unilatérale, et le font effectivement, des engage ments multilatéraux au titre de l'AGCS peuvent être un 
catalyseur important pour ce type d'efforts de libéralisa tion et de réforme.  D'une  part, les négociations 
sur les services peuvent aider à améliorer l'accès aux marchés dans les domaines qui intéressent les 
pays en développement, comme par exemple le mo uvement des personnes physiques, la fourniture 
transfrontières de services ou certains secteurs pr écis.  L'AGCS peut aussi être utilisé pour garantir  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  l'accès à des marchés qui sont déjà ouverts et où les pays en développement acquièrent 
progressivement un avantage comparatif, comme le commerce transfrontières de services livrés par voie électronique.  D'autre part, des engagements spécifiques peuvent encourager et promouvoir les investissements dans les secteurs qui ont été libéralisés unilatéralement, en rendant l'accès aux 
marchés prévisible, sûr et non discriminatoire.  En  outre, des engagements spécifiques peuvent être 
élaborés de façon à tenir compte de processus d'ajus tement ultérieurs et permettre l'élaboration des 
dispositifs réglementaires nécessaires. 
D. F
ACILITATION DES ÉCHANGES  
1. Paramètres de la dimension développement 
70. Les questions de développement ont toujours été au cœur des travaux de l'OMC sur la 
facilitation des échanges.  Les gouvernements en sont venus à voir dans la facilitation des échanges un 
élément fondamental de leurs politiques commerciales et de croissance et ont souhaité faire avancer 
les réformes s'y rapportant.  Après avoir procédé à des abaissements sans pr écédent des droits de 
douane, ils ont décidé de traiter les obstacles au comme rce restants du côté non tarifaire.  Ainsi, la 
facilitation des échanges est désormais largement c onsidérée comme un complément nécessaire à une 
plus grande libéralisation éc onomique – indispensable pour en récolter tous les fruits. 
71. L'importance de la dimension développement tran sparaît déjà dans le mandat de négociation.  
L'Annexe D de la Décisi on du Conseil général du 1er août 2004 (WT/L/579) contient plusieurs 
références concrètes à cette fin.  L'accroissement de l'assistance technique et le renforcement des 
capacités y figurent comme objectifs de négociation spécifiques.28  Aux termes du paragraphe 2, " les 
résultats des négociations tiendront pleinement co mpte du principe du traitement spécial et 
différencié pour les pays en développeme nt et les pays les moins avancés ", les Membres reconnaissant 
que " ce principe devrait aller au-delà de l'octroi  des périodes de transition traditionnelles ... ".  Plus 
fondamentalement, il est dit que " l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés 
seront liés aux capacités de mise en œuvre des Me mbres en développement et des Membres les moins 
avancés ".  Le mandat garantit en outre à ces Membres qu'ils " ne seraient pas obligés d'entreprendre 
des investissements dans des projets d' infrastructure dépassant leurs moyens ."  Une flexibilité encore 
plus grande est accordée aux PMA.  C onformément au paragraphe 3, ceux-ci " ne seront tenus de 
contracter des engagements que dans la mesure co mpatible avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eu x ou avec leurs capacités administratives et 
institutionnelles ".  Les questions liées au développement se retrouvent au ssi dans la partie du mandat 
prévoyant l'identification des besoin s et priorités en matière de facilitation des échanges en tant que 
partie intégrante du pr ocessus de négociation. 
72. Tous ces aspects ont été abordés dans les divers es propositions des Membres, ce qui a permis 
de préciser leur pertinence pratique et d'e xposer les moyens de les mettre en œuvre. 
2. État d'avancement des négociations 
73. À l'issue d'intenses négociations  qui ont porté sur l'ensemble  des éléments du mandat, les 
Membres sont convenus de distribuer un projet de  texte récapitulatif sous la cote TN/TF/W/165 en 
décembre 2009, ce qui a constitué un progrès important à plusieurs égards. 
74. Pour la première fois, les Membres ont pu fo nder leurs négociations sur un texte unique.  
L'existence d'un tel document a donné plus de spéci ficité à leurs discussions et a insufflé une nouvelle 
dynamique au débat.  Les délégations ont ainsi pu ax er leurs travaux sur les modifications du texte et 
non plus sur les contributions plus générales.  Comme l'indique un rapport du Président du Groupe de 
                                                      
28 Annexe D, paragraphe 1. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  négociation, les Membres ont "maintenant une idée assez claire de ce que contiendra probablement 
l'Accord sur la facilitation des échanges".
29 
75. Le projet de texte récapitulatif exige bien évidemment un travail supplémentaire et il est 
régulièrement mis à jour pour rendre compte des ré sultats de chaque session de négociations.  Un 
premier examen a été engagé en février 2010 et s'es t conclu en mars.  Il a été suivi d'un deuxième 
examen, qui est toujours en cours.  De nouvelles révisions seront conduites au cours des futurs cycles 
de négociations. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
76. Les pays en développement et les PMA se sont  montrés très intéress és par les aspects des 
négociations consacrés à l'assistance technique et au renforcement des capacités, ainsi que par les 
questions relatives au traitement spécial et différenc ié.  Il a été demandé que les dispositions relatives 
à ces questions soient précises, effectives et opérati onnelles, et les pays en développement ont tous 
souligné l'importance de ménager la flexibilité nécessaire à la mise en œu vre des résultats des 
négociations. 
77. Un certain nombre de petites économies30 se sont prononcées en faveur des approches 
régionales de la facilitation des échanges, notamment  en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs 
obligations au titre du projet d'Accord sur la fac ilitation des échanges et s'ag issant de la fourniture 
d'une assistance technique et du renforcement des capacités.  La question de l'identification des 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges présente aussi un intérêt particulier pour les 
pays en développement Membres.  Cela a conduit le Secrétariat de l'OMC à lancer un programme 
d'évaluation à grande échelle, en étroite colla boration avec un certain nombre d'organisations 
internationales, en particulier celles que l'on appelle les "organisations de l'Annexe D".31 
78. L'intérêt d'améliorer et de clarifier le cad re réglementaire pertinent recouvre une gamme 
étendue de questions.  Pour les pays sans littoral, les questions de transport ont une pertinence toute 
particulière.  D'autres domaines comprennent les dispositions visant à renforcer la transparence et la non-discrimination, à réduire les redevances et les formalités relatives aux importations et aux 
exportations, à accélérer la mainlevée et le dé douanement des marchandises et à améliorer la 
coopération douanière, pour n'en citer que quelques- uns.  Les objectifs communs qui sous-tendent les 
initiatives proposées concernent l'accroissement de  débouchés commerciaux tenant compte des 
besoins particuliers du monde en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
79. L'abaissement du coût des transactions comme rciales peut entraîner une amélioration 
appréciable de la capacité d'un pays à soutenir efficacement la concurre nce dans le cadre de 
l'économie mondiale.  Les pays en développement et les PMA ont largement reconnu ce point, ainsi 
que l'importance de la facilitation des échang es pour la réalisation de leurs objectifs de 
développement.  Tout en soulignant la nécessité de  faire en sorte que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités répondent aux coûts éven tuels liés à la mise en œuvre de certaines 
mesures, ces pays ont particulièrement attiré l'atte ntion sur les avantages qu'ils prévoient en termes 
d'accroissement de la compétitivité de leurs petit es et moyennes entreprises.  Cela s'applique en 
                                                     
 
29 Rapport du Président du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges au CNC, document 
TN/TF/7, paragraphe 1. 
30 Voir, en particulier, la communication présentée par la Barbade, Cuba, les Fidji, les Îles Salomon et 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sous la cote TN/TF/W/129/Rev.2. 
31 L'expression vise la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD.  Elle découle de la 
mention de ces organisations à l'Annexe D de la Décision du Conseil général du 1er août 2004 de lancer les 
négociations sur la facilitation des échanges.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  particulier au cas des pays en développement et des PMA sans littoral, pour qui les mesures visant à 
faciliter le trafic de transit et les échanges tr ansfrontières peuvent conduire à des réductions 
significatives des délais de transport.  (Voir,  par exemple, les améliorations obtenues grâce au 
Corridor Trans-Kalahari, où le délai de transport entr e Gauteng en Afrique du Sud et le port de Walvis 
Bay en Namibie a été réduit d'une moyenne de quatre jours à moins de 48 heures.)32  Cela permet une 
diminution notable du coût des importations et à l' amélioration de la compé titivité à l'exportation sur 
les marchés mondiaux. 
80. Les documents présentés par les délégations au Groupe de négociation sur l'expérience de leur 
pays, ainsi que les nombreuses études menées par l es organisations internationales compétentes qui 
collaborent avec les Membres de l'OMC dans ce domaine, mettent en avant toute une série 
d'avantages qui peuvent découler de l'adoption de  mesures visant à faciliter les échanges, y compris 
l'amélioration des délais nécessaires au dédouanement33, l'amélioration du recouvrement des recettes 
fiscales34, l'amélioration des contrôles et de la sécurité à la frontière, la baisse des coûts administratifs, 
l'encouragement des échanges et de l'investissement étranger, et le renforcement de la compétitivité 
des entreprises nationales sur le marché intérieur ai nsi que sur les marchés d'exportation.  Les pays en 
développement ont aussi beaucoup à ga gner de l'amélioration de la tran sparence et de la prévisibilité 
de l'environnement commercial à laquelle ils aspirent. 
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Paramètres de la dimension développement 
81. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des Accords de l'OMC et reflète la 
reconnaissance de la diversité des Membres nombre ux de l'OMC, de l'asymétrie de leurs poids 
économiques et de la nécessité de faire en sorte que les avantages économiques du système 
commercial soient bien répartis entre tous les Membres.  Tout en reconnaissant que le système 
commercial multilatéral a essayé de répondre à certaines de leurs préoccupations moyennant des dispositions appropriées en matière de traitement spécial et différencié, la plupart des pays en 
développement estiment qu'il reste à faire pour accroître l'efficacité de ces dispositions et mieux leur 
donner effet.  L'une des principa les préoccupations exprimées éta it que ces dispositions étaient 
formulées sur la base de la notion d'effort maxi mal, exhortant simplement les Membres à prendre 
certaines mesures, sans rendre ces mesu res obligatoires et contraignantes. 
82. La dimension développement du traitement spécial et différencié peut le mieux être évaluée à 
partir des différentes communications présentées par les auteurs au Comité du commerce et du 
développement (CCD) réuni en Session extraordin aire.  Le Groupe africain, l'un des principaux 
auteurs de propositions sur le traitement spécial et différencié, déclare que le "traitement spécial et 
différencié visera à faire face et à remédier aux déséquilibres existants en tre les pays développés 
Membres et les pays en développement et … à aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à entreprendre les ajustements nécessaires pour pouvoir véritablement tirer 
avantage des accords … et à garantir à ces pays un accès aux marchés dans le cadre du système 
commercial multilatéral qui facilite leur développement économique rapide" (TN/CTD/W/3/Rev.2).  
                                                     
 
32 Sources:  http://www.tradeinvesta frica.com et Southern Africa Global Competitiveness Hub (Centre 
pour la compétitivité de l'Afrique australe) de l'USAID. 
33 Les réformes en matière de facilitation des échanges à Madagascar ont par exemple permis de 
réduire de trois semaines le délai global d'importation d'un conteneur vers la capitale.  Le délai nécessaire au dédouanement a été réduit à 72 heures au  port de Toamasina, par lequel transitent 80 pour cent des importations 
en valeur (Commerce transfrontalier, Étude de cas sur Madagascar, Rapport "Doing Business 2010" de la 
Banque mondiale). 
34 À Madagascar, par exemple, les recettes douanières ont doublé suite à une récente réforme des 
douanes (Commerce transfrontalier, Étude de cas sur Madagascar, Rapport "Doing Business 2010" de la Banque 
mondiale). WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  Le Groupe africain estime que de telles dispositions  sont rendues plus opé rationnelles lorsqu'elles 
prennent la forme d'obligations c ontraignantes.  Les PMA, qui ont ég alement joué un rôle central dans 
ce travail, pensent que les pays en développement Me mbres, et en particulier les PMA, "se heurtent à 
des problèmes particuliers, qui limitent leur par ticipation au système commercial multilatéral et les 
avantages qu'ils en retirent" (TN/CTD/W/4).  Ils estiment donc que le fait d'assumer des obligations 
de même type et de même niveau que celles auxquelles se sont engagés d'autres Membres les a 
empêchés de faire face à leurs problèmes de dével oppement et de participer efficacement au système 
commercial international.  Les PMA font valoir que les dispositions re latives au traitement spécial et 
différencié devraient leur ménager la flexibilité de prendre des mesures pour aider leurs branches 
d'industries nationales, et qu'ils ne devraient êt re tenus de contracter des engagements ou des 
obligations que lorsque ceux-ci correspondaient à leurs besoins en matière de commerce, de 
développement et de finances. 
2. État d'avancement des négociations 
83. Sur les 88 propositions axées sur des accords particuliers présentées à la Session 
extraordinaire essentiellement par les PMA et le Groupe africain, 38 propositions – les propositions de 
la catégorie II – ont été renvoyées à d'autres groupes de négociation et organes de l'OMC.  En 2003, 
28 propositions avaient reçu un accord de principe, mais n'étaient pas encore adoptées.  Elles sont 
reproduites à l'annexe C du document JOB(03)/150/ Rev.2.  À la Conférence ministérielle de 
Hong Kong de décembre 2005, les Membres ont adopté les cinq propositions restantes des PMA 
axées sur des accords particuliers.  Le texte adopté des cinq propositions est reproduit dans l'Annexe F 
de la Déclaration de Hong Kong. 
84. Les cinq propositions des PMA adoptées à Hong Kong incluent la Décision selon laquelle les 
pays développés Membres devront, et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure 
de la faire devraient, offrir un accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent pour au 
moins 97 pour cent des produits orig inaires des PMA.  Il est également demandé aux Membres de 
faire en sorte que les règles d'origine préférentie lles applicables aux importations en provenance des 
PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés.
35  Les autres 
décisions adoptées figurant à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong visent notamment à 
introduire de la flexibilité dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), à simplifier le processus de déroga tion pour les PMA et à améliorer les accords en 
matière de cohérence avec d'autres organisations  internationales de façon que les programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités soient plus ciblés. 
85. En outre, les Ministres réunis à Hong Kong ont donné pour instruction à la Session 
extraordinaire, ainsi qu'aux organes au sein desquels les propositions de  la catégorie II sont traitées, 
d'achever le réexamen de toutes les propositions en  suspens axées sur des acco rds particuliers et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision pour 
décembre 2006.  La Session extraordinaire a égalem ent reçu pour instruction de reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions transversales, et de 
faire rapport régulièrement au Conseil général. 
86. Ces dernières années, les travaux de la Session extraordinaire ont été axés sur les 
16 propositions restantes axées sur des accords par ticuliers.  Les Membres ont pu accomplir des 
progrès significatifs sur six propositions sur lesque lles s'étaient polarisées les discussions fondées sur 
des textes.  Les discussions sur les propositions axées sur des accords particulie rs se poursuivent sur la 
base du libellé présenté par le Président et annexé aux rapports présentés au Conseil général, et au 
Comité des négociations commerciales (CNC) en décembre 2009.  En ce qui concerne les dix 
                                                      
35 Prière de se référer aux notes de  bas de page 2 et 10 dans les sec tions sur l'agriculture et sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, respectivement.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  propositions restantes, il existe des divergences cons idérables et, à moins que les Membres ne soient 
en mesure de proposer de nouvelles idées ou de nouvea ux libellés, il sera difficile de réaliser des 
progrès. 
87. Au cours des discussions concernant les propos itions axées sur des acco rds particuliers, les 
PMA ont continué à souligner la nécessité d'une mise  en œuvre rapide et efficace de la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Dans ce contexte, les PMA ont présenté 
formellement deux communications à la Session extraord inaire, l'une sur les règles d'origine et l'autre 
sur l'accès aux marchés.36  Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, un certain nombre de 
Membres ont fourni des renseignements sur les mesures qu'ils prenaient ou avaient déjà prises, pour mettre en œuvre la décision. 
88. Alors qu'un certain nombre d'éléments ont été signalés comme pouvant éventuellement faire 
partie des travaux futurs sur les questions transv ersales, le mécanisme de surveillance est considéré 
par la plupart des Membres comme une étape important e dans l'examen permanent de l'efficacité et de 
l'opérationnalisation des dispositions relatives au tra itement spécial et différe ncié.  Les Membres ont 
convenu de débuter les travaux sur les éléments po ssibles pour le mécanisme, y compris sa portée, sa 
structure, et ses fonctions.  Pour faciliter les discussions, le Secrétariat a établi une compilation 
contenant toutes les propositions qui avaient dé jà été présentées au sujet du mécanisme de 
surveillance.  En conséquence, les Membres ont c onsacré ces derniers mois à affiner les éléments du 
mécanisme de surveillance sur la base d'une note informelle du Président.  Plus récemment, le 
Président a présenté une révision de sa note informelle  qui, sur la base des travaux entrepris jusque-là, 
met en évidence les domaines de convergence et de divergence sur différents éléments du mécanisme. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
89. Dans le contexte des propositions présentées à la  Session extraordinaire, on peut noter que les 
questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement sont les suivantes: 
 • flexibilité dans les règles multilatérales, qui reflètent leurs préoccupations et leurs 
contraintes; 
 • dispositions transitoires liées à la ré alisation d'objectifs de développement; 
 • simplification des procédures existantes, y compris pour le renforcement de la 
flexibilité et l'extension des périodes de transition, de façon à répondre efficacement 
et en temps voulu aux préoccupations particulières; 
 • principe d'une réciprocité qui ne soit pas to tale pour les engagements pris par les pays 
en développement; 
 • programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités améliorés et 
ciblés qui aideraient les pays à mettre en œuvre les règles de l'OMC; 
 • mesures qui donneraient un accès aux marché s additionnel et prévisible aux produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement; 
 • mise en œuvre effective de la décision d' offrir un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent aux PMA; 
                                                     
 
36 Documents TN/CTD/W/30 et TN/CTD/W/31, respectivement. WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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   • modification des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, de façon à 
les rendre obligatoires, en réponse à la pr éoccupation exprimée pa r de nombreux pays 
en développement selon laquelle ces di spositions sont rédigées en termes non 
contraignants; 
 • amélioration des arrangements concernant  la cohérence afin d'assurer que la 
flexibilité prévue dans les règles de l'OMC ne  soit pas vidée de sa substance du fait 
d'engagements demandés par d'autres organisations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
90. Alors qu'il est difficile de quantifier les gains provenant du programme de travail relatif au 
traitement spécial et différencié , essentiellement du fait du décalage entre l'adoption et la mise en 
œuvre de toute recommandation, on peut dire que le fait de rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, perfo rmantes et contraignantes serait bénéfique.  Il est 
clair que pour aider les pays en développement, en particulier les PMA, les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié doivent répondre aux préoccupations de ces pays et s'en faire l'écho.  
Un certain nombre de pays en développement Membres ont indiqué que les engagements et obligations contractés par eux dans le cadre de l'OMC avaient réduit la flexibilité dont ils disposaient 
pour adopter ce qui, à leur sens, sont des politiques et  mesures favorables au développement.  Dans ce 
contexte, ils ont présenté un certain nombre de pr opositions visant à renforcer la flexibilité ménagée 
pour eux dans les règles, et en conséquence à s'assu rer une certaine marge de manœuvre.  De plus, ils 
ont également essayé de simplifier des procédures cont raignantes et/ou des obligations de notification, 
de façon à diriger leurs ressources vers d'autr es questions et domaines de développement. 
91. Les pays en développement Membres considèr ent également que les périodes de transition 
constituent un élément important du traitement spécial  et différencié;  un élém ent qui leur donne plus 
de temps pour respecter ou remplir certaines obligatio ns.  Toutefois, un grand nombre de ces périodes 
de transition, sinon toutes, ont expiré et les pays en développement, en particulier les PMA, espèrent 
que leurs demandes de prorogation de ces périodes de transition seront examinées de façon positive.  
Il y a plusieurs propositions sur la nécessité d'une assi stance technique plus prévisible et plus orientée 
vers les besoins de développement des pays en déve loppement et des PMA.  Il y a aussi un certain 
nombre de propositions qui visent à améliorer les ar rangements concernant la cohérence conclus avec 
d'autres organisations pour la four niture de ce type d'assistance. 
92. Dès que les Membres auront décidé de mettre en place le mécanisme de surveillance, celui-ci 
constituera, en fonction de la portée convenue, un instrument utile  pour évoquer et examiner les 
problèmes spécifiques en rapport avec la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié et, éventu ellement, des questions connexes. 
F. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
1. Paramètres de la dimension développement 
93. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a suscité chez certains pays en 
développement des préoccupations, qu'ils ont exprimées peu de temps après la création de l'OMC en 
1995.  Pour ces pays, les Accords du Cycle d'Uruguay n'étaient pas équilibrés et ne contenaient pas de dispositions facilitant leur intégr ation dans le système commercial multilatéral.  De fait, d'aucuns 
estimaient que certains accords, en particulier l'Acco rd sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC) et l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires, limitaient 
les mesures qui pouvaient être mises en œuvre par les pays en développement pour attirer des 
investissements étrangers directs et apporter une ai de à leurs industries nationales naissantes.  Des 
préoccupations ont également été exprimées au suje t de questions très diverses, y compris le report  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  des engagements au titre de l'Accord  sur les textiles et les vêtements.  Les pays en développement 
petits et économiquement faibles avaient un souci suppl émentaire, à savoir que le coût de la mise en 
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, en particulier l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'Accord sur l'évaluation en douane, était excessif 
par rapport aux bénéfices qu'ils avaient retirés de leur mise en œuvre.  Certains pays en 
développement se plaignaient également de l'utili sation inconsidérée qui était faite des mesures 
antidumping, des sauvegardes et des mesures compen satoires ainsi que des normes, et des mesures 
sanitaires et mesures phytosanitaires. 
2. État d'avancement des travaux 
94. Les questions concernant la relation entre l'Ac cord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) sont abordées dans le ca dre de deux instances, tandis que les travaux sur 
l'extension de la protection des i ndications géographiques ne sont mené s que dans le cadre d'une seule 
instance.  Des consultations sur les deux questions de mise en œuvre dans le  domaine des ADPIC sont 
menées par le Directeur général dans le cadre des questions de mise en œuvre en suspens, suite au 
mandat énoncé au paragraphe 12 b) de  la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 39 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Par ailleur s, les travaux se poursuivent sur la question des 
ADPIC/de la CDB dans le cadre des sessions or dinaires du Conseil des ADPIC, en application du 
paragraphe 19 de la Déclaration de  Doha et du paragraphe 44 de la  Déclaration de Hong Kong.  Il 
peut être rappelé qu'en décembre 2005, les Minist res réunis à Hong Kong ont réitéré l'instruction 
donnée dans la Décision d'août 2004 au CNC, aux or ganes de négociation et aux autres organes de 
l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées aux questions liées à la 
mise en œuvre en suspens.  Ils ont demandé au Directeur général, sans préjudice des positions des 
Membres, d'intensifier son processus de consultation au titre du paragraphe 12 b).  La question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB mentionnée explicitement a été ajoutée à côté de 
celle de l'extension de la protection des indica tions géographiques.  Les Ministres ont également 
demandé au Directeur général de faire rapport à chaque réunion ordinair e du CNC et du Conseil 
général au sujet des questions de mise en œuvre en suspens. 
95. Le Directeur général a fait rapport lors des ré unions ordinaires du CNC et du Conseil général 
au sujet des deux questions de mise en œuvre con cernant les ADPIC.  En juin 2008, il a distribué un 
rapport écrit sur ses consultations sous les cotes WT/GC/W/591 et TN/C/W/50.  Le rapport indiquait 
que les travaux restaient caractérisés par une diverg ence de vues à la fois sur l'intérêt que présentaient 
ces deux questions relatives aux ADPIC et sur le po int de savoir s'il avait été convenu à Doha que 
cette question faisait partie des né gociations et de l'engagement unique .  Les avis divergent toujours, 
notamment sur le point de savoir si ces questions devrai ent être traitées dans le contexte de la décision 
sur les modalités. 
96. En juillet 2008, de nombreux Membres ont présen té un projet de modalités concernant les 
questions liées aux ADPIC (TN/C/W/52 et Add.1-3), qui propose officiellement, dans le cadre de 
l'engagement unique, d'ouvrir les négociations su r l'extension de la protection des indications 
géographiques et sur une prescription impérative à incl ure dans l'Accord sur les ADPIC concernant la 
divulgation du pays fournisseur/de la source des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels 
associés, dans les demandes de brevet.  Cette pr oposition associait également ces questions liées à la 
mise en œuvre aux négociations sur le registre des indications géographiques37, soutenant que les trois 
questions liées aux ADPIC devraient être négociées en semble et avancer parallèlement.  Un certain 
                                                      
37 Les négociations menées dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sur 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la 
Déclaration ministérielle de Doha sont examinées dans la section relative aux "Aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce". WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 28  
 
  nombre d'autres Membres étaient opposés à ce qu'ils est imaient être une mise en parallèle artificielle 
entre des questions distinctes qui, de leur point de vue, ont leurs spécificités et leurs mérites propres, 
et pour lesquelles l'intérêt des Membres est très variable. 
97. Depuis mars 2009, à la demande des Membres, le  Directeur général mène personnellement les 
consultations sur l'extension de la protection des indications géographiques et sur les ADPIC/la CDB, 
qui sont conduites sans préjudice des positions des Me mbres et qui mettent de côté la question de 
l'existence ou non d'un manda t relatif aux négociations sur ces thèm es.  À l'occasion de deux réunions 
ouvertes informelles, tenues en juillet 2009 et en ma rs 2010 en présence de l'ensemble des Membres 
en vue d'assurer la transparence et l'inclusivité, le  Directeur général a indiqué que ses consultations 
s'étaient axées sur les questions techniques pour permettre aux Membres de mieux comprendre les 
préoccupations des uns et des autres et que, même  en l'absence d'une convergence de vues, les 
différences étaient mieux mises en évidence.
38 
98. S'agissant de l'extension de la protection d es indications géographiques, l'un des principaux 
points sur lesquels les Membres s'opposaient vivement était l'adéquation du niveau actuel de protection des indications géographiques des produ its autres que les vins et alcools assuré par 
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC et s'il éta it souhaitable et avantageux d'élargir la portée des 
droits exécutoires attachés à une indication géographi que dès lors qu'elle était protégée.  Les autres 
points importants concernaient les incidences qu' aurait l'extension pour les producteurs autres que 
ceux situés dans la zone désignée par une indicatio n géographique, qui employaient les appellations 
en question sur leur propre marché et sur des marché s tiers, et la mesure dans  laquelle l'extension des 
exceptions prévues à l'article 24 pourrait ré pondre aux préoccupations que cela soulevait. 
99. S'agissant de la relation entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB, les consultations se sont 
basées sur les objectifs fondamentaux déterminants la rgement partagés, parmi lesquels la nécessité 
d'éviter que des brevets ne soient délivrés à tort, de  garantir le respect des dispositions nationales sur 
le partage des avantages et de veiller à ce que l es offices de brevets disposent des renseignements 
requis pour prendre les bonnes décisions en matière de  délivrance de brevets.  Les avis restaient 
divergents sur la façon d'atteindre ces objectifs et sur des questions techniques comme la nature 
juridique de l'appropriation illicite et les mesures, autres que l'obligation de divulgation, pour lutter 
contre l'appropriation illicite et régler la question de l'accès et du partage des avantages, la portée 
juridique de l'approche na tionale ainsi que les charges, les coûts et la certitude juridique inhérents à 
une prescription impérative en  matière de divulgation. 
100. Les positions étaient restées pour l'essentiel incha ngées, mais les consultations avaient permis 
de mieux cerner les divergences et les convergences et les principaux enjeux sur lesquels il faudrait 
trancher.  Compte tenu des divergences de vue qui s'étaient fait jour lors des consultations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens liées aux ADPIC, le Directeur général a fait savoir qu'il poursuivrait ses consultations avec les délégations su r la façon de faire avancer les travaux dans ce 
domaine. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
101. Bien qu'elles soient évoquées au titre d'un certain nombre d'accords, les questions de mise en 
œuvre en suspens peuvent être classées généra lement sous quatre rubriques principales: 
a) propositions visant à accorder aux pays en développement de pl us longues périodes 
de transition pour mettre en œuvre leurs obligations; 
                                                     
 
38 Voir http://www.wto.org/french/news _f/news09_f/trip_27 jul09_f.htm et 
http://www.wto.org/french/news _f/news10_f/trip _12mar10_f.htm  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  b) propositions préservant l'accès aux marchés d es pays en développement et assurant 
qu'ils retirent des avantages de certains accords; 
c) propositions visant à exempter les pays en  développement de l'obligation de se 
conformer à certaines obligations;  et 
d) propositions demandant qu'une assistance t echnique effective soit accordée aux pays 
en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
102. Les auteurs des diverses propositions liées à la mise en œuvre ont fait valoir qu'ils en 
tireraient des avantages en termes d'économie et  de développement.  Par exemple, certaines 
propositions visent à préserver l'accès aux marchés d es pays en développement en exigeant des pays 
développés qu'ils prennent en compte les intérêts d es pays en développement lorsqu'ils appliquent des 
mesures de protection contingentes.  Les proposants ont dit que les propositions relatives à l'assistance 
technique renforceraient leurs capacités humaines et institutionnelles et leur permettraient de 
participer effectivement aux activités des organes de  normalisation.  Pour donner un autre exemple, ils 
ont dit que la proposition relative à l'article XVIII du GATT de 1994 les aiderait à mettre en œuvre 
des programmes qui mettraient leur économie sur la voie d'une croissance et d'un développement 
durables. 
103. Bien qu'un travail de clarification utile ait été entrepris sur l'extension de la protection des 
indications géographiques, les positions restent divisées au sujet de l'incidence de l'extension sur les 
pays en développement.  Les pays en développeme nt comptent aussi bien parmi les proposants de 
l'extension que parmi les opposants à celle-ci.  Certains pays en  développement et autres pays 
proposants maintiennent que l'extension assurerait une protection des indica tions géographiques qui 
serait plus forte et plus facile à imposer pour les produits autres que les vins et les spiritueux et qu'elle serait ainsi bénéfique aux économies et aux exportati ons des pays en développement.  De ce fait, 
l'extension encouragerait le déve loppement durable des zones rurales et la valeur ajoutée associée à 
une indication géographique aiderait à créer des dé bouchés plus nombreux et plus intéressants pour 
les produits de qualité, en particulier pour les pays  en développement Membr es relativement petits.  À 
ces arguments, les pays en développement et autres pays qui ne sont pas favorables à l'extension ont 
répondu qu'il n'avait pas été démontré que le ni veau de protection exigé actuellement pour ces 
indications géographiques était insuffisant.  Ils ont également fait valoir que l'extension ne pouvait pas 
en elle-même faire des indica tions géographiques visant des produits de qualité un outil de 
commercialisation utile;  la protection des indica tions géographiques ne pouva it pas non plus garantir 
l'accès aux marchés.  Les pays opposés à l'exte nsion ont également exprimé un certain nombre de 
préoccupations concernant notamment la questi on de l'incidence de toute extension sur les 
producteurs qui ne sont pas situés dans la zone  désignée par une indication géographique et la 
question des charges et des coûts administratifs.   Le Secrétariat a distribué en mai 2005 une 
compilation des questions soulevées et des vues expr imées sur les questions liées à l'extension de la 
protection des indications géographiques depuis le début du Programme de travail de Doha 
(WT/GC/W/546 – TN/C/W/25).  Ce document, de  même que les rapports du Directeur général 
présentés aux deux réunions ouvertes informelles te nues en juillet 2009 et en mars 2010, donne une 
idée des débats qui ont eu lieu sur le sujet. 
104. 
Quant à la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le principal 
argument avancé par les pays en développement est que la proposition relative à la divulgation 
contribuerait à éviter l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
associés et à garantir une plus grande transparen ce et un partage des avantages juste et équitable 
lorsque des inventions brevetées utilisent ces ress ources ou ces savoirs.  D'autres pays estiment qu'il 
n'a pas été démontré qu'une telle proposition éta it nécessaire ou appropriée pour atteindre les objectifs WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  communs définis dans ce domaine, que l'on peut tout  à fait réaliser par d'autres moyens sans faire 
intervenir le régime de brevets.  En février 200 6, le Secrétariat a distribué une note de synthèse 
actualisée des questions soulevées et des observati ons formulées sur ce sujet au Conseil des ADPIC 
(IP/C/W/368/Rev.1).  En ce qui concerne les consu ltations du Directeur général, dont les résultats 
figurent dans ses rapports présentés aux deux réuni ons ouvertes informelles de juillet 2009 et de 
mars 2010, des discussions techniques sont en c ours concernant les mérites de chacune des 
propositions, y compris celle présentée dans le docu ment TN/C/W/52 (et Add. 1-3) par un groupe 
important de pays en développeme nt et de pays développés de modifier l'Accord sur les ADPIC 
tendant à inclure une exigence de divulgation dans le s demandes de brevets de façon à éviter l'octroi 
indu de brevets et à faciliter le respect des régimes nationaux d'accès et de part age des avantages.  Les 
pays en développement proposants ont dit qu'une solu tion satisfaisante sur la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était fo ndamentale pour la di mension développement du 
Programme de travail de Doha. 
G. R
ÈGLES  
1. Antidumping et subventions et mesures comp ensatoires, y compris les subventions à la 
pêche 
a) Paramètres de la dimension développement 
105. Les exportations des pays en développement ont fait l'objet d'environ 50 pour cent de toutes 
les enquêtes antidumping menées depuis 1995.  Les pa ys en développement Membres sont également 
les principaux utilisateurs de l'antidumping, puisqu' il leur est imputé près de 60 pour cent de toutes les 
enquêtes antidumping depuis 1995.  Un certain nombr e de pays en développement Membres ont été, 
conjointement ou non, à l'origine de  propositions visant à resserrer les règles antidumping, c'est-à-dire 
reflétant les intérêts des exportateurs.  En reva nche, un certain nombre de pays en développement 
Membres (y compris certains qui ont présenté  des propositions visant à resserrer les règles 
antidumping) ont mis en garde contre des mesures qui  rendraient trop difficile la mise en œuvre des 
règles par les autorités des pays en développement  chargées des enquêtes, exprimant ainsi leurs 
intérêts en tant qu'utilisateurs. 
106. Les disciplines régissant les subventions vari ent d'un pays en développement Membre à 
l'autre en fonction du niveau de développement et  de certains autres facteurs.  Cette diversité du 
traitement actuel se retrouve dans les positions a doptées à l'égard de différentes propositions visant à 
déterminer si les disciplines sur les subventions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) pourraient être modifiées et de quelle manière.  Enfin, dans le 
domaine des subventions à la pêche, les pays en développement Membres soulignent en général le 
rôle important que la pêche peut jouer dans la ré duction de la pauvreté, le développement des moyens 
de subsistance et la sécurité al imentaire.  Concernant l'éventua lité de nouvelles disciplines en matière 
de subventions à la pêche, certains pays en déve loppement Membres sont favorables à des disciplines 
très strictes assorties de peu d'exceptions et d'un tr aitement spécial et différencié limité, tandis que 
d'autres sont favorables à de larges exemptions de toutes nouvelles disciplines. 
b) État d'avancement des négociations 
107. En novembre 2007, sur la base du mandat donné pa r les Ministres à Hong Kong, le Président 
du Groupe de négociation sur les règles a présen té ses premiers projets de texte couvrant 
l'antidumping, les subventions et les mesures compen satoires, et les subventions à la pêche.  Ces 
textes récapitulatifs abordaient une large gamme de questions intéressant l'ensemble de ces domaines, 
sur la base des propositions et des discussions qui les avaient précédés.  Ils contenaient un libellé 
précis proposé par le Président sur les questions ex aminées, sans crochets ni choix entre plusieurs 
formulations.  Sur les subventions à la pêche, le texte du Président a pris la forme d'une toute nouvelle  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 31 
 
 
  annexe à l'Accord SMC, proposant un ensemble comp let de nouvelles disciplines dans ce domaine.  Il 
s'est avéré que ces textes, qui ont été examinés dans  le détail courant 2008, ont tous suscité de 
nombreuses controverses, et les discussions ne sont p as parvenues à réduire les écarts constatés sur les 
questions les plus sensibles d'un point de vue po litique.  En décembre 2008, le Président a donc 
distribué de nouveaux textes, établis selon une approche ascendante, sur l'antidumping, les 
subventions et les mesures compensatoires, en pr oposant un libellé spécifique là où d'après lui les 
chances de parvenir à un accord étaient les plus gra ndes et, pour les questions les plus sensibles, en 
remplaçant sa formulation précédente par des croche ts faisant la synthèse des différentes positions des 
délégations.  Pour les subventions à la pêche, une  telle approche était impossible en ce qu'aucun 
ensemble de disciplines n'existe dans ce domaine.  Le Président a donc distribué une feuille de route 
pour examen, contenant un ensemble de questions détaillées relatives aux pr incipales questions qui 
restaient à régler.  Le Groupe a achevé ses discussion s sur ces textes début 2010, et a entrepris l'étude 
de nouvelles propositions, présentées dans dive rs domaines relevant de son mandat. 
c) Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
108. Concernant l'antidumping, la plupart d es propositions présentées depuis le début des 
négociations émanent d'un groupe de Membres di t des Amis des négociations antidumping, qui 
comprend un certain nombre de pays en développ ement Membres.  Des Me mbres en développement 
et développés ont aussi présenté des propositions à titre individuel concernant divers aspects des 
mesures antidumping et mesures compensatoires.  Les propositions présentées par les Amis des 
négociations antidumping vont géné ralement dans le sens d'un resserrement des règles régissant 
l'utilisation des mesures antidumping, tant en ce qui  concerne les dispositions de fond (modalités du 
calcul des marges de dumping, et modalités de l'ét ablissement de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité), qu'en ce qui concerne l'applicat ion des droits et les procédures d'enquête.  Un 
nouvel ensemble de propositions conduirait à modifier  la disposition de l'Accord antidumping 
concernant les pays en développement Membres qui utilisent des mesures antidumping pour leur 
ménager des flexibilités, tout en rendant plus di fficile l'application de mesures antidumping aux 
exportations de ces Membres.  Ces propositions refl ètent en partie la crainte que les règles 
antidumping redeviennent de plus en plus exigeante s et que beaucoup d'administrateurs des pays en 
développement n'aient du mal à les mettre en œuvre en  raison de leur coût e t/ou de leur complexité. 
109. Une dernière catégorie de propositions/ques tions concernant l'antidumping qui ont des 
conséquences pour les pays en développement Membr es se rapporte à la transparence et aux garanties 
d'une procédure régulière dans les enquêtes antid umping.  Si certains pays en développement 
Membres se disent préoccupés par l'accès insuffisan t aux renseignements dans  les enquêtes auxquelles 
leurs exportateurs sont soumis, d' autres s'inquiètent de l'augmentation des coûts et des charges 
qu'entraîneraient les nouveaux mé canismes ou procédures.  Cependant, les auteurs des propositions 
relatives à ces questions ont insisté sur l'importance qu' ils attachent à l'application d'un critère d'équité 
et de transparence procédurales élevé et cohérent de la part de tout Membre utilisant les mesures 
antidumping.  Le texte de 2008 du Président suggère  un certain nombre de modifications spécifiques à 
apporter aux prescriptions concernant la transparence et la régularité de la procédure.  De plus, deux 
questions entre crochets présentant un intérêt par ticulier pour les pays en  développement Membres 
concernent le retard im portant, question qui a été soulevée par un Membre en développement désireux 
d'appliquer cette disposition à certaines situations  où une branche de pr oduction nationale existait 
déjà, et le traitement spécial et différencié/l'ass istance technique, qui se trouvent entre parenthèses au 
motif que la proposition de texte sur ces questions n' a été reçue qu'après la diffusion du premier texte 
du Président, et que de nouvelles discussions s'imposaient. 
110. Quant aux disciplines régissant les subventions horizontales, les textes de 2007 et 2008 du 
Président contenaient tous deux beaucoup moin s de propositions de modifications que pour 
l'antidumping, ce qui était révélateur du nombre ne ttement moins important de propositions de texte 
présentées dans ce domaine.  Les pays en développeme nt Membres sont particulièrement intéressés WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 32  
 
  par les propositions de modifications concernant la f ourniture publique de biens et de services à des 
prix réglementés et, au titre des questions entre cr ochets, par la détermina tion de la compétitivité à 
l'exportation de leurs produits, l'identification de  points de repère du marché pour les crédits à 
l'exportation, et les engagements successeurs en ce qui les concerne (ces deux dernières questions 
ayant fait l'objet de propositions présentées par un pays en développement Membre).  Les textes 
proposent en outre de codifier certaines décisions ministérielles relatives à la mise en œuvre, adoptées 
à Doha.  Concernant les mesures compensatoires, le Groupe de négociation est en train d'examiner 
l'opportunité de transposer dans le contexte des mesures compensa toires certaines modifications qui 
pourraient être apportées aux règles antidumping (y compris en ce qui concerne la transparence et la régularité de la procédure).  Par ailleurs, le Groupe est saisi de pr opositions de pays en développement 
Membres concernant les systèmes de vérification des régimes d'abattement de droits et d'impôts, les 
nouvelles allégations de subventions  dans les enquêtes en cours, les consultations menées avant 
l'ouverture de l'enquête, l'utilisation des données de fa it disponibles, et les critères de financement des 
exportations dans les pays en dé veloppement dans le contexte d'enquêtes portant sur des mesures 
compensatoires. 
111. Concernant les subventions à la pêche, les pr incipaux auteurs de propositions concernant de 
nouvelles disciplines sectorielles comprennent un groupe appelé "les Amis du poisson", qui compte un certain nombre de pays en développement Membres.   Pour les pays proposants en développement, 
le principal sujet de préoccupation est l'avantage conc urrentiel artificiel créé par les subventions, qui a 
des conséquences sur l'accès au poisson et contribu e à l'appauvrissement de cette ressource.  La 
plupart des Membres (développés et en développeme nt) ont insisté sur la nécessité d'intégrer un 
traitement spécial et différencié effectif dans tout  ensemble de mesures concernant les subventions à 
la pêche.  Les sources particulières de préoccupati on à cet égard sont les pe tites pêcheries artisanales 
et toutes subventions qui leur sont accordées, ainsi que les versements que certains pays en 
développement Membres perçoivent des gouvernements  de pays étrangers pour accorder l'accès à la 
pêche dans les eaux relevant de leur juridiction.   L'aquaculture est un autre domaine présentant un 
intérêt considérable pour de nombreux pays en dé veloppement Membres, qui cherchent à éviter toute 
interférence des nouvelles disciplines  avec ces activités.  Le texte de 2007 du Président sur les 
subventions à la pêche proposait des dispositions re latives au traitement spéci al et différencié pour 
traiter la question des subventions accordées par les pays en développement Membres en fonction de 
l'échelle des opérations de pêche, ainsi que celle des redevances d'ac cès.  Par ailleurs, la portée du 
texte était limitée aux subventions à la pêche en mer (et ne couvrait donc pas l'a quaculture).  La feuille 
de route du Président de 2008 abordait ces questions  et d'autres, que le Groupe avait débattues en 
détail au cours de l'année 2009.  Depuis lors, de nouvelles propositions ont été présentées, notamment 
par plusieurs groupes de pays en développement Membres qui s'effor cent de redéfinir les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié de différentes manières. 
d) Gains possibles pour les pays en développement 
112. Toute clarification ou amélioration des règles fa isant l'objet de négociations augmentera la 
prévisibilité du système commercial au bénéfice de tous les Membres.  Par ailleurs, un équilibre 
approprié des droits et des obligations permettr a aux pays en développement de poursuivre leurs 
objectifs de développement tout en se préservant des pratiques qui ont une incidence négative sur 
leurs échanges commerciaux.  À cet égard, des disci plines effectives sur les subventions à la pêche 
accordées par les principaux Memb res concernés seraient bénéfiques pour les pays en développement 
Membres, en termes d'accès aux ressources halieuti ques et de réduction de la distorsion du commerce 
des produits de la pêche.  Il existe un autre domaine  où l'équilibre est capital:  les compromis entre les 
coûts et les fardeaux administratifs du système de protection contingent et sa capacité de garantir 
l'équité et la transparence.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 33 
 
 
  2. Accords commerciaux régionaux 
a) Paramètres de la dimension développement 
113. Dans le contexte de l'OMC, un accord comme rcial régional (ACR) constitue un engagement 
de libéralisation des échanges conclu entre un nom bre donné de pays, qui repose donc sur une base 
préférentielle et discriminatoire.  Les ACR peuvent  renforcer la croissance et le développement 
économiques, mais ce résultat n'est pas garanti.  Il  dépend de divers facteurs , principalement de la 
conception et la mise en œuvre effective des ACR.  Des études tendent à montrer que des ACR 
ambitieux conclus entre des pays ayant des régime s commerciaux ouverts fonctionnent généralement 
mieux que des ACR de portée limitée, mal mis en œu vre et utilisés comme stratégie de remplacement 
des importations, autrement dit une libéralisation pr éférentielle derrière des droits NPF élevés.  Les 
ACR ambitieux réduisent au minimum les risques de  détournement des échanges et sont souvent 
porteurs d'avantages sous la forme d'une amélio ration de l'environnement réglementaire, d'un 
renforcement des flux d'investissement et d'un ac croissement des transferts de technologie.  Ces 
avantages peuvent être encore plus conséquents, à la condition que les engagements pris dans le cadre 
des ACR constituent une étape inte rmédiaire vers une pl us grande libéralisation multilatérale des 
échanges, qui bénéficierait donc à terme à des tierc es parties et au système commercial multilatéral 
dans son ensemble.  Les ACR fondés sur un régi me commercial ouvert qui envisagent l'octroi 
progressif de préférences sur une base NPF sont partic ulièrement importants, à un moment où tous les 
Membres de l'OMC sont engagés dans une course a ux ACR qui, inévitablement, accroît le niveau de 
discrimination dans le commerce international.  Dans cette course, les grands perdants sont clairement 
les pays – principalement des pays en dével oppement – qui sont tenus à l'écart du réseau de 
préférences commerciales qui se construit autour des principaux partenaires commerciaux.  Des 
préoccupations se font jour quant à la nature défe nsive de nombreux ACR destinés, d'un point de vue 
stratégique, à maintenir l'accès aux grands marchés,  à évincer d'autres fournisseurs NPF concurrents 
et à verrouiller l'investissement.  Si de telles tendances se maintiennent et ne sont pas compensées par des résultats positifs du Cycle de Doha, la cont ribution d'un nombre toujours croissant d'ACR qui se 
chevauchent aux progrès économiques tant des par ties que des non-parties pourrait être négative. 
b) État d'avancement des négociations 
114. Le but des négociations dans ce domaine est de cl arifier et d'améliorer les règles et procédures 
de l'OMC s'appliquant aux ACR et de prendre en compte les aspects des ACR relatifs au développement.  Les négociations se sont déroulées sur des voies parallèles, examinant des questions 
"systémiques" et "de procédure".  Au sujet de ces dernières, le Groupe de négociation sur les règles a 
beaucoup avancé et une décision sur un "Mécanisme  pour la transparence d es accords commerciaux 
régionaux" a été adoptée par le Conseil général le 14 décembre 2006 (WT/L/671).  Ce mécanisme 
précise et simplifie les dispositions existantes en matière de transparence contenues dans toutes les 
dispositions actuelles de l'OMC sur les ACR.  Il a pour principaux objectifs d'assurer la cohérence 
dans le traitement de la transparence dans l'ense mble des dispositions de l'OMC pertinentes et de 
renforcer la fourniture de renseignements sur les ACR en simplifiant les obligations des Membres 
relatives à l'établissement de rapports et en fourni ssant, en complément, une assistance technique aux 
pays en développement Membres.  La décision vise également à sortir le Comité des accords 
commerciaux régionaux de l'OMC de l'impasse où il se trouve actuellement en revoyant son mode de 
fonctionnement qui serait moins axé sur l'examen juridique des accords (ce qui constituait la norme 
avant l'adoption du mécanisme pour la transparence) pour devenir un exercice plus ouvert de 
transparence.  Reconnaissant l'impor tance systémique de la transp arence des ACR, la décision 
s'applique également aux ACR notifiés au titre de l'article 2 c) de la Clause d'habilitation, bien qu'elle 
maintienne le CCD dans son rô le d'organe de l'OMC respon sable des ACR en question. 
115. Les discussions concernant les questions syst émiques n'ont pas progressé autant que celles qui 
concernent les questions de transparence.  Les co mmunications des participants ont surtout porté sur WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 34  
 
  la clarification de certaines di spositions de l'article XXIV du GATT,  en particulier la prescription 
relative à l'"essentiel des échanges commerciaux", la durée des périodes de transition pour les ACR et 
l'inclusion de dispositions relativ es au traitement spécial et diffé rencié dans l'article XXIV du GATT 
de 1994.  Les participants ont indiqué que les travau x futurs dans ce domaine devraient être de portée 
globale (référence étant faite spécifiquement aux fe uilles de route établies par le Président) et ne 
devraient pas conduire à une dilution des dispositions actuelles.  Il a été réaffirmé que, à ce stade, des 
propositions fondées sur des textes étaient indi spensables pour faire avancer le processus. 
c) Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
116. Compte tenu du nombre croissant d'ACR Sud-Sud comme Nord-Sud, le champ de ces 
négociations a un intérêt particulier pour les pays en développement, car tout résultat aura des 
répercussions sur la nature de le urs obligations relatives aux ACR dans  le cadre de l'OMC.  Dans le 
domaine de la transparence des ACR, il y a eu consen sus entre les participants du Groupe de 
négociation sur les règles sur le  fait que, vu l'importance systém ique de ces questions, un tel 
mécanisme devrait s'appliquer à tous les ACR.  Ainsi, la Décision sur la transparence clarifie, rationalise et renforce les obligations existantes co ncernant l'établissement de rapports au titre des 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Deux points pr ésentent un intérêt pour les pays en développement, 
en particulier ceux qui utilisent les flexibilités offe rtes par la Clause d'habilitation:  la mesure dans 
laquelle le nouveau mécanisme renforce les obligati ons existantes en matière de transparence et la 
question de savoir s'il traite leurs problèmes de capacités de manière appropriée (voir le 
sous-paragraphe d)). 
117. Les négociations sur les questions systémiques des ACR visent à clarifier les règles existantes 
et, à ce jour, ont été principalement axées sur les éléments relevant de l'article XXIV du GATT de 
1994.  Cet article ne prévoit pas de flexibilité pou r les pays en développement et il est la seule 
disposition juridique dont peuvent se prévaloir l es pays en développement qui concluent des ACR 
avec des pays développés.  Compte tenu du nombr e croissant d'accords Nord-Sud, certains pays en 
développement se sont dits intéressés par une modi fication des dispositions existantes pour y inclure 
le traitement spécial et différencié.  Comme cela a été mentionné précédemment, les discussions 
systémiques ont été axées sur le concept de l' "essentiel des échanges commerciaux", la durée des 
périodes de transition pour les ACR et le traitement sp écial et différencié.  Il a été tenu compte de la 
question de la flexibilité pour les pays en développement à plusieurs occasions, bien que la plupart des 
participants estiment que cette qu estion ne peut pas être traitée de manière adéquate tant qu'une 
position plus concrète sur l'"essentiel des échanges co mmerciaux" et les périodes de transition, entre 
autres, n'aura pas été trouvée.  Il faudrait aussi noter que, parmi les communications reçues, très peu 
traitaient de la question du tr aitement spécial et différencié. 
d) Gains possibles pour les pays en développement 
118. Au sujet de la transparence des ACR, le nouv eau Mécanisme pour la transparence peut avoir 
certains effets pour les pays en développement, et en particulier ceux qui ont  recours à la Clause 
d'habilitation.  Les accords conclus dans ce cadre ser ont soumis à des obligations de transparence tout 
comme les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, ce qui ajoutera de nouveaux éléments à ce qui est la pratique actuelle, à savoir une "présentation factuelle" de l'ACR établie par le Secrétariat.
39  Toutefois, tout en renforçant les obligations en 
matière de transparence, le Méca nisme pour la transparence tient compte des difficultés que certains 
pays en développement peuvent re ncontrer pour réunir les renseignem ents requis pour les rapports et 
                                                      
39 Auparavant, les parties aux ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS devaient présenter un "modèle de présentation type", qui était principalement constitué d'un résumé de 
l'accord.  Les présentations factuelles déchargent les Memb res de cette obligation, ce qui est bénéfique à tous les 
Membres, qu'il s'agisse de pays développés ou en développement.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 35 
 
 
  prévoit des flexibilités concernant  les délais relatifs à l'établi ssement de rapports ainsi qu'une 
assistance technique.  L'amélioration de l'accès au x renseignements liés aux ACR, qui résultera du 
fonctionnement de ce mécanisme, sera d'une grande  importance pour les pays en développement.  
Étant donné que quasiment tous les Membres ont c onclu ou sont en train de conclure de multiples 
ACR, la nécessité d'une transparence adéquate est  devenue systémique, dans un sens fondamental. 
119. S'agissant des questions systémiques relatives a ux ACR, il est généralement admis que, pour 
des raisons de développement, les pays en dé veloppement sont autorisés à entreprendre une 
libéralisation asymétrique progressive avec des partenaires choisis.  Cependant, si les périodes de transition sont trop longues ou si un trop grand nombre de produits sont exclus du champ d'application, les gains qu'il est possible de retirer des ACR du point de vue de la croissance et du 
développement seront perdus.  En même temps, il im porte d'assurer la cohére nce aussi bien dans le 
cadre de l'arrangement régional qu'avec les objectifs plus généraux du système commercial 
multilatéral.  Les négociations dans ce domaine peuve nt générer des gains importants pour les pays en 
développement, en permettant une élaboration des règles et une prise en compte des paramètres des 
ACR mieux adaptées à leurs besoins et leurs contraintes en termes de développement. 
H. A
SPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE40 
1. Paramètres de la dimension développement 
120. Les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (ci-après le "système 
multilatéral") font partie intégran te du mandat général du PDD.  L'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC dispose que:  "[A]fin de f aciliter la protection des indications  géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil des ADPI C concernant l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement  des indications géographiques pour les vins 
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système."  Il est indiqué 
dans la première phrase du paragr aphe 18 de la Déclaration de Doha qu'"[e]n vue d'achever les 
travaux entrepris au Conseil des aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvr e de l'article 23:4, n ous convenons de négocier 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la  cinquième session de la Conférence ministérielle", 
ce qui étendra aux spiritueux le mandat énoncé à l'article 23:4. 
2. État d'avancement des négociations 
121. Depuis 2002, un grand nombre de travaux ont  été accomplis, donnant lieu à la présentation 
d'exposés de position et de propositions par les délé gations.  Trois propositions ont été présentées:  
une proposition de Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8);  une proposition conjointe de l'Afrique du Sud, 
de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Corée, du Costa Rica, d'El Salvador, de 
l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala,  du Honduras, du Japon, du Mexique, de la 
Nouvelle-Zélande, du Nicaragua, du Pa raguay, de la République dominicaine et du Taipei chinois 
(TN/IP/W/10/Rev.2);  et une proposition de l'Albanie, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de la 
Croatie, de l'Équateur, de l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine, de la Géorgie, de l'Inde, de 
l'Indonésie, de l'Islande, du Liechtenstein, de Mo ldova, du Pakistan, du Pérou, de la République 
kirghize, de Sri Lanka, de la Suisse, de la Thaïlande , de la Turquie, de l'Union européenne, du Groupe 
ACP et du Groupe africain (TN/C/W/52).  Les coaute urs de la proposition conjointe estiment que la 
proposition contenue dans le document TN/C/W/52 va au-delà du  mandat énoncé à l'article 23:4, en 
                                                     
 
40 Les travaux menés par le Conseil des ADPIC sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) en application du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sont examinés dans la section intitulée "Ques tions et préoccupations liées à la mise en œuvre". WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 36  
 
  ce qu'elle rend obligatoire la participation et renf orce la protection des indications géographiques en 
attribuant le statut d'éléments de preuve prima facie  aux termes figurant dans le  registre et en limitant 
le recours aux exceptions.  En revanche, l'Union européenne, la Suisse et d'autres auteurs du 
document TN/C/W/52 considèrent que la proposition conjointe, qui prévoit une base de données, 
serait insuffisante pour faciliter la  protection des indications géogr aphiques pour les vins et les 
spiritueux et qu'elle ne sat isferait donc pas au mandat. 
122. Il y a deux principaux écueils.  Le premier est la  mesure dans laquelle l' enregistrement par un 
Membre d'une indication géographique , dans le cadre du système multilaté ral, devrait créer des effets 
juridiques au niveau national pour un autre Membre.  Le second porte sur la question de savoir si la 
participation au système devrait être volontaire ou obl igatoire, notamment si les effets juridiques créés 
par le système devraient s'appliquer à tous les Membres de l'OMC ou bien seulement à ceux qui 
auront choisi de participer au système.  Outre ces deux questions essentielles, il y a d'autres points tels 
que les fardeaux administratifs et autres charges d' un système multilatéral, surtout pour les pays en 
développement et les PMA, le traitement spécial et différencié et le point de  savoir si les propositions 
présentées modifieraient l'équilibre des droits et obligations prévu dans l'Accord sur les ADPIC et 
respecteraient le principe de la territorialité.  Dans son rapport du 22 mars 2010 au CNC (TN/IP/20), 
le Président de la Session extraordinaire a fait ob server que, pour progresser ve rs l'établissement d'une 
base commune pour la phase finale des négociations, il faudrait étudier les flexibilités existantes dans 
les systèmes nationaux des Membres et que, à cette  fin, il serait utile de poursuivre les travaux 
techniques sur la façon de mettre en œuvre la pr oposition existante au niveau national pour identifier 
les éléments communs à partir desquels  un texte unique pourrait être rédigé. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
123. Depuis 2008, de nombreux pays en développement  Membres ont officiellement apporté leur 
soutien à la proposition relative a ux modalités contenue dans le doc ument TN/C/W/52, en faisant 
valoir que l'association d'un registre des indicati ons géographiques obligatoire bien établi et d'une 
extension de la protection des indi cations géographiques aux produits autres que les vins et spiritueux 
profiterait aux économies agricoles des pays en déve loppement, dans la mesure où ces produits autres 
que les vins et les spiritueux n'avaient jusqu'alor s pas tiré parti des avantages qu'offrait une protection 
additionnelle des indications géographiques.  Qu elques autres pays en développement, à savoir ceux 
qui soutenaient que les négociations sur l'extensi on ne relevaient pas du ma ndat de Doha, ont parrainé 
ou appuyé la proposition conjoint e en tant que seule proposition respectant le mandat énoncé à 
l'article 23:4, en arguant du fait que son caractère volontaire et l'absence d'effets juridiques au niveau 
national en faisait la proposition la moins contraignante à mettre en œuvre pour les pays en 
développement. 
124. Le débat sur le traitement spécial et différencié  s'est récemment intensifié.  On a fait valoir 
que la nécessité d'un tel débat dépendr ait, dans une large mesure, de la nature et de la complexité du 
système fondamental de notification et d'enregistreme nt qui serait choisi – lequel demeure encore mal 
défini.  Néanmoins, il y a eu des discussions sur cette  question.  Il a beaucoup été dit que le système 
devrait être efficace pour les pays en développement , en tenant compte des difficultés auxquelles ils 
font déjà face et du fait que le Cycle de Doha est celui du développement.  Certains ont fait valoir que 
le caractère volontaire du système exposé dans la  proposition conjointe co nstituait le traitement 
spécial et différencié le plus efficace.  D'autr es estimaient qu'il était singulier d'envisager une 
participation facultative au traitement spécial et diff érencié, et se demandaient quelle serait la nature 
d'un tel traitement dans les cas où un pays en dé veloppement voudrait bénéficier de la protection 
simplifiée des indications géographiques découlant de  sa participation au registre des indications 
géographiques, alors que certains pays développés choi siraient de ne pas s'en prévaloir.  D'autres 
points évoqués portaient sur:  la mesure dans laque lle un traitement spécial et différencié dans le 
paiement des droits d'enregistrement pourrait être  envisagé pour les pays en développement et les 
PMA;  une assistance technique pour faciliter la partic ipation des pays en développement au système;   WT/COMTD/W/143/Rev.5 
 Page 37 
 
 
  et des périodes de transition pour les pays en dévelo ppement et, dans le cas des PMA, la nécessité de 
prendre en considération leur période de trans ition globale au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
125. La question des gains possibles pour les pays en développement a suscité un certain nombre 
de débats parmi les participants  aux négociations.  Certains estiment que si un système multilatéral 
pouvait atténuer les coûts pour tous les producteurs qu i cherchent à bénéficier d'une protection valable 
dans le monde entier en leur perme ttant d'obtenir un statut juridique dans les pays tiers par la voie 
d'une procédure centralisée, cela aiderait les producte urs des pays en développement en particulier, 
qui ont moins de ressources à investir pour faire valo ir une telle protection au niveau international.  
D'autres considèrent qu'un système qui imposerait une charge administrative considérable aux pays en 
développement ne permettrait p as forcément aux titulaires d'indi cations géographiques de réduire 
leurs coûts et entraînerait en tout cas des ch arges qui annuleraient littéralement les éventuels 
avantages que les pays en développement pourraient  obtenir, surtout dans la mesure où le mandat 
porte sur les vins et les spiritueux, produits dont la plupart des pays en développement ne sont pas 
exportateurs.  Par conséquent, il est  important que le système soit simp le et de nature facultative et 
n'entraîne pas de nouvelles obligations. 
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
1. Paramètres de la dimension développement 
126. Les négociations au titre du paragraphe 31 de la  Déclaration de Doha, entreprises en vue de 
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et les négociations au titre du 
paragraphe 28 concernant l es subventions à la pêche41, forment le "programme environnemental" des 
négociations dans le cadr e du PDD.  Le paragraphe 31 porte sur trois aspects:  la relation entre les 
règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM);  des procé dures d'échange de renseignements régulier entre 
les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du 
statut d'observateur;  et enfin, la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles 
tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. 
2. État d'avancement des négociations 
127. Le Président du Comité du co mmerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session 
extraordinaire a présenté un rapport au CNC en mars  2010, qui résume l'état d'avancement des travaux 
et les principales propositions mises en avant au titre du paragraphe 31 de la  Déclaration de Doha 
(TN/TE/19). 
128. Concernant la relation entre les règles de l'OM C et les obligations commerciales spécifiques 
(OCS) énoncées dans les AEM, les Membres ont mis en  avant plusieurs idées dans leurs propositions.  
Ils ont par exemple proposé de souligner l'importance de  la coordination au niveau national et l'intérêt 
d'échanger des données d'expérience nationales sur la négociation et la mise en œuvre des OCS 
énoncées dans les AEM;  d'intégrer les discussions de la Session extraordinaire du CCE sur les OCS 
énoncées dans les AEM dans le résultat attendu au titr e du paragraphe 31 i);  de prévoir le recours à 
des experts des AEM dans le cadre des différends mettant en cause des dispositions des AEM;  et d'offrir aux pays en développement Membres des possibilités d'assist ance technique et de 
renforcement des capacités en vue de mettre en œuvre les OCS énoncées dans les AEM d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
                                                     
 
41 Voir la section intitulée "Règles". WT/COMTD/W/143/Rev.5 
Page 38  
 
  129. À propos de la collaboration entre l'OMC et  les secrétariats des AEM au titre du 
paragraphe 31 ii), les Membres ont étudié les moyens possibles d'améliorer l'échange de 
renseignements et la coopération en perfectionnant ou  en complétant les pratiques et les mécanismes 
de coopération existants.  Différent es suggestions ont également été présentées au suje t des critères 
d'octroi du statut d'observateur aux secrétariats des AEM auprès des Comités de l'OMC pertinents. 
130. Il est important de noter que les pays en  développement ont participé activement aux 
discussions au titre des points i) et ii) du paragra phe 31, un certain nombre d'entre eux ayant présenté 
des communications pour clarifier leur position ou p our contribuer au débat sur un résultat possible 
dans ce domaine. 
131. S'agissant des négociations dans le domaine des biens et services environnementaux, les 
travaux de la Session extraordinaire du CCE ont prin cipalement porté sur l'identification de l'univers 
des biens environnementaux présentant un intérêt pour  les Membres, conformément au programme de 
travail du Président.  Dans ce contexte, un certa in nombre de délégations ont présenté des 
communications qui identifiaient les biens environn ementaux présentant un intérêt pour eux.  La liste 
de ces biens a été dressée dans le dernier rapport du Président mentionné ci-dessus.
42 
132. D'autres questions essentielles découlant du mandat,  telles que les obstacles non tarifaires, le 
traitement spécial et différencié et le transfer t de technologie, restent à l'examen.  Les Membres 
devront fournir de nouvelles contributions axées sur les résultats afin de faire avancer ces questions. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
133. Si, naturellement, les positions et les intérêts varient entre les pays en développement, il est 
possible de discerner quelques questions qui présente nt un intérêt spécifique pour eux.  Beaucoup de 
pays en développement estiment que  la libéralisation des échanges de  biens environnementaux devrait 
leur permettre d'accroître leurs exportations de  marchandises pour lesquelles ils disposent d'un 
avantage compétitif.  Pour leur part, les auteurs des listes ont généralement souligné l'importance 
qu'ils attachaient à un résultat équilibré ainsi qu' à l'identification des biens environnementaux qui 
présentaient un intérêt pour l'ensemble des Membres. 
134. Certains Membres ont observé que les produits  dont l'exportation présentait un intérêt pour les 
pays en développement étaient principalement d es produits basés sur les ressources naturelles.  C'est 
pourquoi la définition des biens environnementau x devrait englober ces produits.  Par ailleurs, 
certains se sont inquiétés des asymétries existant  dans les capacités de production, le volume des 
échanges et les structures tarifaires en ce qui c oncerne les biens environne mentaux.  Un certain 
nombre de pays en développement ont mis en doute l' avantage qu'il y avait pour eux de libéraliser le 
commerce des biens environnementaux, faisant valo ir que la plupart des biens proposés jusqu'alors 
avaient des usages multiples ou étaien t des produits de "haute technologie" ou "de fin de chaîne" qui 
présentaient de l'intérêt surtout pour les pays dé veloppés.  Les autres questions qui préoccupent les 
pays en développement sont notamment la nécessité de faciliter le transfert de technologie vers les 
pays en développement et les pays les moins av ancés Membres et la mani ère dont les obstacles non 
tarifaires, ainsi que la question du traitement spécia l et différencié, seront pris en compte dans les 
négociations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
135. Dans les négociations, il n'y a guère eu de di scussion de fond entre les participants aux 
négociations sur les gains spécifiques que les pays en développement pourraient  tirer des négociations 
au titre du paragraphe 31 i) et ii) concernant la relation entre les AEM et l'OMC.  De nombreux pays 
                                                      
42 Voir également le document JOB/TE/3.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  en développement ont ratifié des AEM considérés comme  pertinents dans les négociations en cours.  
Le mandat énoncé au paragraphe 31 i) et ii) donne la possibilité de créer des synergies positives entre 
les régimes commerciaux et environnementaux,  y compris par le biais d'une coopération 
institutionnelle plus efficace. 
136. Pour ce qui est du paragraphe 31 iii), certains sont  d'avis que la libéralisation des échanges de 
biens et services environnementaux peut être salutaire pour le commerce, l'environnement et le 
développement.  Selon eux, une augmentation du volume des échanges pourrait résulter d'une 
réduction ou d'une élimination des obstacles tarifaires  et non tarifaires.  Il a par ailleurs été noté que 
les négociations pourraient aider les pays en développement à obtenir les ressources et les outils qui 
leurs sont nécessaires pour le traitement des prio rités clés en matière d'environnement.  D'autres 
Membres, en revanche, doutent des bienfaits pour l'environnement de certains des biens que l'on 
propose de libéraliser, et considèrent que seule l'u tilisation à des fins clairement environnementales 
des biens faisant l'objet d'une libéralisation permettrait d'accroître les gains en termes de 
développement. 
137. Certains pays en développement Membres ont  aussi plaidé en faveur du maintien d'une 
certaine marge de manœuvre pour déterminer quels bi ens peuvent les aider à atteindre leurs objectifs 
nationaux prioritaires dans le domaine  de l'environnement.  Dans ce contexte, ils ont aussi souligné 
que leurs intérêts dans ces négocia tions portent principalement sur la  création et le développement de 
la capacité de production nationale pour la fournitu re de biens et services environnementaux.  Ils 
estiment que cela servirait leur objec tif qu'est le développement durable. 
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1. Paramètres de la dimension développement 
138. Conformément au paragraphe 30 de la Déclara tion ministérielle de Doha, les négociations sur 
le règlement des différends visent à "convenir d'améliorations et de  clarifications" à apporter au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du paragraphe 47 de la Déclaration, 
ces négociations ne doivent pas être considérées co mme faisant partie d'un engagement unique.  Un 
certain nombre de pays en développement Membres ont souligné, dès le début des négociations, la 
nécessité de disposer d'un accès réel aux procédures de règlement des différends.  Dans ce contexte, il 
a été souligné que les clarifications ou les amélio rations apportées au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ne devraient en aucun cas déboucher sur une restriction de l'accès des pays 
en développement Membres aux procédures de règl ement des différends.  Bien qu'un certain nombre 
de ces pays aient activement utilisé les procédures de  règlement des différends, d'autres, en particulier 
parmi les pays africains et les pays les moins avanc és, n'y ont encore fait que bien rarement appel.  
Dans leurs propositions, ces Membres ont mis en relief les lourdes contraintes, y compris 
l'insuffisance des ressources, auxquelles ils doivent fair e face lorsqu'ils s'engage nt dans les procédures 
complexes et coûteuses (en cas de recours à des con seils extérieurs) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
139. Toutefois, les intérêts des pays en dével oppement Membres dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord ne se limitent pas au traiteme nt spécial et différencié, pas plus d'ailleurs 
qu'aux aspects relatifs au développement.  Les amé liorations et les clarifications à apporter au 
mécanisme de règlement des diffé rends revêtent une dimension institutionnelle qui dépasse les 
intérêts particuliers des pays développés et de s pays en développement.  Un système multilatéral 
stable, prévisible et efficace qui permette de ré gler les différends commerciaux profite à tous les 
Membres de l'OMC.  En conséquence, de nombreuses propositions émanant de pays en 
développement Membres portent sur des questions systémiques et ne visent pas l'obtention d'une forme particulière de traitement spécial et différe ncié.  Certaines d'entre elles peuvent rendre compte 
de préoccupations particulièreme nt importantes pour les pays en développement Membres qui WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  utilisent le mécanisme de règlement des différends (par  exemple le renforcement des droits des tierces 
parties).  D'autres, en revanche, font état de qu estions systémiques plus générales qui ne sont pas 
intrinsèquement liées à une dimension développement. 
2. État d'avancement des négociations 
140. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, les travaux de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends (ORD) se sont fondés sur une appr oche conduite par les 
Membres et ascendante, pour définir des domaines de convergence à partir des travaux accomplis 
dans les phases précédentes des négociations. 
141. À la suite de ces travaux, en juillet 2008, le Prési dent de la Session extraordinaire a distribué 
un document établi sous sa responsabilité (JOB(08)/ 81), contenant un projet de texte juridique 
consolidé, fondé essentiellement su r les propositions de libellé révisées soumises par les Membres.  
Le document contient aussi les s uggestions du Président sur des questions spécifiques, compte tenu 
des discussions récentes.  Les Membres ont accepté que le projet de texte juridique reproduit dans ce 
document serve de base pour de futurs travaux. 
142. Le document du Président aborde les 12 ques tions suivantes, qui sont inhérentes aux 
négociations sur le Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends: 
a) les droits de tierces parties; 
b) la composition des groupes spéciaux; 
c) le renvoi; 
d) les solutions convenues d'un commun accord; 
e) les renseignements strictement confidentiels; 
f) la chronologie; 
g) l'après rétorsion; 
h) la transparence et les mémoires d' amici curiae ; 
i) les délais; 
j) les intérêts des pays en développement, y co mpris le traitement spécial et différencié; 
k) la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres;  et 
l) la mise en conformité effective. 
143. Toutes ces questions ont fait l'objet d'une discussion initiale, sur la base du projet de texte 
juridique figurant dans le document JOB(08)/81, qui a pris la forme d'une su ccession de consultations 
informelles avec les délégations intéressées.  Entre l'automne 2008 et mai 2010, le Président a organisé dix semaines de négociations.  Chaque fois , il a procédé à des consultations informelles avec 
les délégations intéressées pendant une semaine, su ivie chaque fois d'une réunion informelle ouverte 
de la Session extraordinaire de l'ORD pour rendr e compte des travaux à l'ensemble des Membres.  WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  144. En mai 2010, le Président a engagé une ph ase plus intensive des négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, toujours sur la base du projet de texte 
juridique figurant dans le documen t JOB(08)/81, en demandant aux dé légations de travailler à partir 
des observations reçues lors de la phase précédente .  Les travaux de cette nouvelle phase sont menés 
dans des réunions de groupes à géométrie variable  en fonction du thème devant être examiné, en 
combinant des réunions convoquées par le Présiden t et des réunions entre les délégations.  Les 
travaux restent associés à la présentation à intervalle s réguliers de rapports da ns le cadre de réunions 
ouvertes informelles de la Session extraordinaire de l'ORD. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement 
145. Compte tenu de la dimension systémique des clar ifications et des améliorations à apporter au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, presque toutes les questions à l'étude 
pourraient être considérées comme pertinentes pour les pays en développement en tant que Membres 
de l'OMC et usagers potentiels du système de règl ement des différends.  Les pays en développement 
Membres ont formulé des propositions précises dans le cadre de certaines des 12 questions figurant 
dans le document JOB(08)/81, à savoir:  les inté rêts des pays en développement, y compris le 
traitement spécial et différencié;  la mise en conform ité effective;  les droits de tierces parties;  ainsi 
que la transparence et les mémoires d' amici curiae .  Par ailleurs, les propos itions relatives aux délais 
qui figurent dans le document JO B(08)/81 contiennent plusieurs aspects concernant le traitement 
spécial et différencié. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
146. Le mécanisme de règlement des différends multilatéral renforcé et fondé sur des règles a été 
présenté comme l'une des principales réalisatio ns du Cycle d'Uruguay.  Jusqu'à présent, le 
Mémorandum d'accord a, de l'avis général, bien servi les Membres de l'OMC.  En effet, près de 
100 Membres de l'Organisation (dont 70 pays en  développement) ont participé à un différend au 
moins, en tant que partie ou tierce partie.  Comme  le mécanisme de règlement des différends est, par 
essence, un instrument qui a vocation à faire respec ter les droits et obligations fondamentales des 
Membres découlant des Accords de l'OMC, on peut  dire que l'objectif i mmédiat consistant à 
améliorer et clarifier les procédures prévues par le  Mémorandum d'accord sert en définitive l'objectif à 
long terme consistant à rendre les Membres de l'OMC,  et en particulier les pays en développement 
Membres, mieux à même de profiter pleinement des possibilités commerciales qu'ils ont négociées 
dans le cadre de l'Organisation. 
147. Les principaux avantages résultant des améliorations et clarifications du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends pourraient  prendre la forme d'un renforcement institutionnel 
du système commercial multilatéral et d'une capacité accrue de tous les Membres de protéger leurs 
intérêts dans le cadre de l'OMC.   Comme les pays en développeme nt Membres, en particulier les 
petites économies qui n'ont pas suffisamment de poids au plan politique pour influencer les 
comportements de partenaires commerciaux plus puis sants, peuvent généralement  avoir plus de mal à 
défendre leurs intérêts efficacement, ces améliorations leur seraient tout particulièrement profitables.  
Plusieurs améliorations relatives à la procédure sont à l'étude, qui, sans forcément comporter une 
dimension développement, profiteraient aussi, si elles étaient négociées avec succès, aux pays en 
développement Membres qui utilisent le système (p ar exemple l'établissement d'une autorité de 
renvoi, la clarification de la "chr onologie" entre les procédures de mise  en conformité et de rétorsion 
ou l'élaboration de procédures pour les situations  faisant suite à l'autorisation de rétorsion). 
148. D'autres propositions à l'étude visent à remédier  à l'insuffisance des r essources soulignée par 
plusieurs pays en développement, par le renforcement du soutien t echnique ou financier.  Elles ne 
concernent pas directement les étapes de la procédur e, mais cherchent plutôt à faire en sorte que les 
pays en développement Membres aient effectiv ement accès aux procédures dans un premier temps, WT/COMTD/W/143/Rev.5 
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  puis soient en mesure de les mener à bien.  Des am éliorations visant à remédier à cette insuffisance de 
ressources pourraient faciliter l'utilisation de ces pr océdures par les pays en développement Membres 
et renforcer leur capacité de défendre effectivement leurs droits dans le cadr e des Accords de l'OMC, 
en tant que plaignants ou défendeurs. 
III. OBSERVATIONS FINALES 
149. Pour aider les Membres dans leurs discussions c oncernant le paragraphe  51 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, le présent document a recensé certaines des questions clés liées au développement soulevées dans le cadre des différent s organes de négociation.  Si les points présentés 
dans ce document varient en fonction du domaine vi sé, il est évident que les pays en développement 
ont des intérêts sérieux et pressants qu'ils souhaitent voir abordés durant le cycle de négociations.  Ces 
intérêts changent aussi selon le domaine examiné et sont révélateurs de la tr ès grande diversité qui 
existe parmi les pays en développement. 
150. Deux conclusions se dégagent du présent docum ent:  premièrement, les questions de 
développement se retrouvent dans l'ensemble des domaines faisant actuellement l'objet de 
négociations, y compris l'accès aux marchés et les aspects des négociations liés à l'élaboration des 
règles.  Deuxièmement, de nombreuses propositions  qui ont déjà été présentées portent sur la 
dimension développement de chacun des domaines examinés.  Les gains possibles pour les pays en 
développement dépendront en grande partie de l'issue des négociati ons en cours et de la manière dont 
les diverses propositions seront concrètement mises en  œuvre une fois adoptées.  Il est à espérer que 
le présent document aidera les Membres dans leur s discussions et leurs négociations en vue de 
l'aboutissement du Cycle de Doha pour le développement. 
 
 
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