ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/213 
30 novembre 2007 
 
 (07-5291) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
PROJETS DE TEXTES RÉCAPITULATIFS DES ACCORDS ANTIDUMPING  
ET SMC PRÉSENTÉS PAR LE PRÉSIDENT 
 
 
Contexte  
 
 Il y a six ans, à Doha, les Membres étaient convenus de négociations visant à clarifier et à 
améliorer les disciplines prévues par les Accords anti dumping et SMC, tout en préservant les concepts 
et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords.  Ils étaient également convenus de 
négociations visant à clarifier et à améliorer les di sciplines concernant les subventions à la pêche.  
Quatre ans plus tard, à Hong Kong, les Ministres ont précisé cet objectif, prescrit au Groupe de 
négociation sur les règles d'intensifier ses travaux et m'ont donné pour mandat, en ma qualité de Président, d'établir des textes récapitulatifs d es Accords antidumping et SMC.  À l'époque, les 
Ministres comptaient que le Cycle s'achèverait en 2006 et je nourrissais moi-même l'espoir de distribuer les textes récapitulatifs en juillet de cette même année.    
 Cela ne s'est pas produit mais  nous avons néanmoins mis à profit le temps additionnel dont 
nous disposions.  En fait, à tout moment, nous somm es ensemble parvenus à maintenir le rythme des 
négociations en conservant le même cap.  En gardant notre objectif à l'esprit, nous nous sommes 
concentrés sur l'établissement de propositions détaill ées et fondées sur des textes.  Cet effort collectif 
global a été positif et m'a réellement aidé à faire av ancer le processus.  Je remercie en particulier les 
participants qui ont su identifier clairement leurs pr iorités et ont été capables de les présenter sous 
forme de textes juridiques en temps utile.  De même , je remercie ceux qui, tout en étant dans une 
position défensive, ont néanmoins contribué au pr ocessus en s'engageant sérieusement dans les 
discussions.  
Un nouveau défi 
 
 Toutefois, nous sommes maintenant parvenus  à un stade où les travaux de notre Groupe de 
négociation donnent moins de résultats;  qui plus  est, nous devons maintenant entrer dans une 
nouvelle phase, ce qui constitue un défi.  Le pro cessus de négociation global exige que nous en 
passions par là.  Dans la perspective d'une c onclusion prochaine du Cycle de Doha, il nous est 
maintenant demandé non seulement d'identifier claireme nt nos intérêts et le libellé que nous préférons 
pour favoriser les objectifs nationaux considérés, mais aussi de trouve r le moyen de faire une place 
aux préoccupations et aux intérêts des autres.  Il est temps de commencer à rechercher un équilibre et 
d'aider le reste des négociations multilatérales à aller également de l'avant.  Dans cette optique, j'ai 
décidé de ne pas jouer la carte de la sécurité, c' est à dire "attendre et voir", mais plutôt d'assumer 
pleinement mes responsabilités et de vous encourag er à entamer rapidement cette nouvelle étape si 
nécessaire des négociations.  Je suis donc heure ux de présenter au Groupe les projets de textes 
récapitulatifs demandés par les Ministres.  TN/RL/W/213 
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  Architecture, but et objectifs de ces textes  
 
 Je soumets au Groupe ces projets de textes juridiques dans le but de favoriser une réflexion sérieuse des participants sur les grands paramètres  des résultats possibles des négociations en ce qui 
concerne le mandat énoncé au paragr aphe 28 de la Déclaration de Doha .  Il n'y a pas de crochets et 
pas de blancs, non parce que je compte que les partic ipants approuvent les textes à ce stade ni que je 
leur demande de le faire, mais parce que je considère en fait que l'ensemble du texte est entre 
crochets.  Je demande donc aux par ticipants de traiter les textes co mme des documents établis en vue 
d'un travail technique et approfondi intense au sein du Groupe.  Afin de garantir une telle discussion 
spécifique et ciblée, ces projets de textes sont présentés sous forme de révisions proposées de l'Accord 
antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires existants, exprimées en 
termes juridiques spécifiques.   Si ces projets de textes traitent tous les asp ects du mandat de Doha énoncés au paragraphe 28, 
c'est-à-dire l'antidumping, les subventions et les mesu res compensatoires et les subventions à la pêche, 
ils ne tiennent pas compte de toutes les propos itions présentées au Groupe.  Cela n'empêche 
évidemment pas que les questions figurant dans  ces propositions puissent être traitées dans une 
révision ultérieure;  mon but en distribuant ces projets de textes est précisément d'obtenir des 
participants des indications supplémentaires.  Je note également que, depuis le début de ces 
négociations, il est largement accepté que les change ments des règles antidumping devraient, lorsque 
cela est pertinent et approprié, également être  apportés aux règles concernant les mesures 
compensatoires et j'ai l'intention de me conformer à ce principe.  Je n'ai pas dans ces textes transposé 
les projets de révision des règles antidumping dans le contexte des mesures compensatoires parce que nos discussions ont été axées sur l'antidumping et parce qu'une telle transposition nécessitera une nouvelle discussion d'ordre technique.  
 Pour établir ces projets de textes, je me suis  fixé comme principe de base la nécessité de 
parvenir dans les négociations à un équilibre qui tienn e compte des intérêts de tous les participants.  
J'ai donc tenté d'élaborer des textes qui, selon mo i, peuvent faciliter la négociation d'un résultat 
équilibré.  Ainsi, tous les participants trouveront , je pense, que certaines de leurs demandes ont été 
prises en considération dans ces textes, mais chac un trouvera aussi des choses qu'il n'aime pas, et 
même qu'il n'aime pas du tout.  C'est là le résu ltat normal et de fait inévitable d'un processus de 
négociation dans lequel les objectifs des participants  sont très différents et, dans de nombreux cas, 
mutuellement incompatibles.  Je demande aux part icipants d'évaluer ces textes comme un tout et 
d'examiner soigneusement les éléments qui répondent à leurs demandes et à leurs intérêts plutôt que 
de se focaliser sur ceux qu'ils n'aiment pas.  Processus à venir  
 
 En ce qui concerne la suite du processus, je ré pète que je ne demande pas aux participants 
d'être d'accord sur tout ce qui figure dans ces projets de textes à ce stade.  Ces textes ne sont pas l'aboutissement de notre processus de négociation, mais seulement la prem ière étape d'une nouvelle 
phase appelant d'autres discussions approfondies au sei n du Groupe.  Ce que j' attends, par contre, des 
participants, c'est un engagement réaliste et pragmatique.  Si nous nous sommes jusqu'à présent 
concentrés sur l'examen des demand es spécifiques des participants en  analysant les propositions de 
négociation, cette nouvelle phase de nos travaux doit faire intervenir  de réelles négociations durant 
lesquelles les participants devront prendre en c onsidération les besoins de leurs partenaires de 
négociation en même temps qu'ils poursuivent leurs propres objectifs. 
 
 Nous commencerons ces discussions dans deux semai nes, en examinant tout d'abord les textes 
dans chacun de nos trois domaines de travail (anti dumping, subventions et mesures compensatoires et 
subventions à la pêche).  À cette réunion, j'aura i besoin de savoir si vous estimez que ces textes 
contiennent les éléments qui nous pe rmettront de travailler en vue d' un résultat bien équilibré;  sinon,  TN/RL/W/213 
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  il faudrait que vous m'expliquiez pourquoi et surtout où et comment vous pensez qu'on pourrait 
trouver un tel équilibre.  Nous nous réunirons à nouveau dans les semaines des 21 janvier et 
11 février 2008 en vue d'un processus plus a pprofondi au cours duquel nous identifierons les 
problèmes spécifiques pour tenter ensuite de les régler .  J'ai l'intention de distribuer des projets de 
textes révisés dès que j'aurai une base suffisante pour le faire. 
 
_______________ TN/RL/W/213 
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  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 Les Membres conviennent  de ce qui suit: 
 
 
PARTIE I 
 
Article premier  
 
Principes  
 
 Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes
1 et menées en conformité avec les dispositions du 
présent accord.  Les dispositions qui suivent régissen t l'application de l'article VI du GATT de 1994 
pour autant que des mesures soient prises dans le  cadre d'une législation ou d'une réglementation 
antidumping.   
Article 2  
 
Détermination de l'existence d'un dumping  
 
2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa 
valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produ it, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cour s d'opérations commerciale s normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d' opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur
2, de telles ventes 
ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison 
avec un prix comparable du produit similaire lorsque  celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
 
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou les 
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs  aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours 
                                                     
 
1 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans le prés ent accord se réfère à l'action de procédure par 
laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5. 
2 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur 
seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si 
elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du prod uit considéré au Membre importateur, étant entendu 
qu'une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les 
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour 
permettre une comparaison valable. 
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  d'opérations commerciales normal es en raison de leur prix et  ne pourront être écartées 
de la détermination de la vale ur normale que si les autorités3 déterminent que de telles 
ventes sont effectuées sur une longue période4 en quantités substantielles5 et à des 
prix qui ne permettent pas de  couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  Si les 
prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au  moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la pé riode couverte par l'enquête, il sera 
considéré que ces prix permettent de couvr ir les frais dans un délai raisonnable. 
 
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête, à condition que ces registr es soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement accep tés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais asso ciés à la production et à la vente du 
produit considéré.  Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux 
qui seront mis à disposition par l'exporta teur ou le producteur au cours de 
l'enquête, compte dûment tenu de tout
 à condition que ce type de répartition 
des coûts ait été  traditionnellement utilisé par l' exportateur ou le producteur, 
en particulier pour établir les période s appropriées d'amortissement et de 
dépréciation et procéder à des ajusteme nts concernant les dépenses en capital 
et autres frais de développement.  À mo ins qu'il n'en ait déjà été tenu compte 
dans la répartition visée au présent alinéa , les frais seront ajustés de manière 
appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans 
lesquelles les frais ont été affectés, pe ndant la période c ouverte par l'enquête, 
par des opérations de dé marrage d'une production.
6 
 
2.2.2 Aux fins du paragraphe 2, les montants  correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère  général, ainsi qu'aux bénéfices, seront 
fondés sur des données réelles concernant la  production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du pr oduit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
 
i) des montants réels que l'exportate ur ou le producteur en question a 
engagés ou obtenus en ce qui concerne  la production et les ventes, sur 
le marché intérieur du pays d'origine,  de la même catégorie générale de 
produits; 
 
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs 
ou producteurs faisant l'objet de l' enquête ont engagés ou obtenus en ce 
                                                      
3 Dans le présent accord, le terme "autorités" s'en tend d'autorités d'un nive au supérieur approprié. 
4 Cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six 
mois. 
5 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires  sont effectuées en quantités substantielles lorsque 
les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans 
les transactions prises en considération pour  la détermination de la valeur normale. 
6 L'ajustement effectué pour les opérations de démarra ge tiendra compte des frais à la fin de la période 
de démarrage ou, si cette période est pl us longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents 
que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête. TN/RL/W/213 
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  qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays d'origine;  
 
iii) de toute autre méthode raisonna ble, à condition que le montant 
correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice 
normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de 
ventes de produits de la même cat égorie générale sur le marché 
intérieur du pays d'origine. 
 2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportatio n du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit sur la base du pr ix auquel les produits importés sont revendus pour 
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus  dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
les autorités pourront déterminer. 
 2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entr e le prix d'exportation et  la valeur normale.  
Elle sera faite au même niveau commercial, qui ser a normalement le stade so rtie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences 
dans les conditions de vente, dans  la taxation, dans les niveaux co mmerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, et de toutes les autr es différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité  des prix.
7  Dans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, interve nus entre l'importation et la revente, ainsi que des 
bénéfices.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prix  a été affectée, les autorités établiront la valeur 
normale à un niveau commercial équi valant au niveau commercial du pr ix à l'exportation construit, ou 
tiendront dûment compte des éléments que le présent pa ragraphe permet de prendre en considération.  
Les autorités indiqueront aux parties en questi on quels renseignements sont nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable, et la charge de la pr euve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas 
déraisonnable.  
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conf ormément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de 
change en vigueur à la  date de la vente
8 obtenu auprès d'une source reconnue comme 
faisant autorité9, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les 
marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de 
change pratiqué pour la vente à terme soit u tilisé.  Les fluctuations des taux de change 
ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuste r leurs prix à l'exportation afin de tenir 
compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête. 
 
2.4.1.1 La source reconnue comme faisant autorité normalement utilisée, et la 
méthode spécifique normalement suiv ie par les autorités pour appliquer 
                                                      
7 Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorité s feront en sorte de ne 
pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition. 
8 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation 
de la commande ou de la facture, selon le docume nt qui établit les conditions matérielles de la vente. 
9 Les sources reconnues comme faisant autorité peuvent inclure des banques centrales, des institutions 
financières multilatérales, des journaux financiers à grand tirage ou d'autres sources n'ayant pas été établies 
essentiellement aux fins des procédures antidumping.   TN/RL/W/213 
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  l'alinéa 4.1, seront indiquées dans le s lois, réglementations ou procédures 
administratives publiées du Membre concerné, et leur application à chaque 
cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate.  
 
2.4.1.2 Si, dans un cas particulier, un Membre n'utilise pas la source reconnue 
comme faisant autorité ni la méthode  spécifique indiquées dans ses lois, 
réglementations ou procédures administratives publiées, il expliquera dans les 
avis au public pertinents au titre de l'article 12 pourquoi il n'a pas utilisé cette 
source ou méthode.  
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissan t la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marg es de dumping pendant la phase d' dans une enquête 
ouverte conformément à l'article 5 sera normalement établie sur la base d'une 
comparaison entre une valeur normale mo yenne pondérée et une moyenne pondérée 
des prix de toutes les transactions à l'e xportation comparables, ou par comparaison 
entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.  Une 
valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation prises i ndividuellement si les autorités constatent 
que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes, et  si une explication est donnée quant à la 
raison pour laquelle il n'est pas possible de  prendre dûment en compte de telles 
différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction. 
 
2.4.3 Lorsque les autorités agrégeront les résu ltats de comparaisons multiples pour établir 
l'existence ou l'ampleur d'une marge de dumping, les dispositions du présent 
paragraphe seront d'application:  
i) lorsque, dans une enquête ouverte conformément à l'article 5, les 
autorités agrégeront les résultats de comparaisons multiples entre une valeur 
normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les  
transactions à l'exportation comparables,  elles tiendront compte du montant 
jusqu'à concurrence duquel le prix à l' exportation dépasse la valeur normale 
pour telle ou telle comparaison.  
ii) lorsque, dans une enquête ouverte conformément à l'article 5, les  
autorités agrégeront les résultats de comparaisons multiples entre la valeur 
normale et les prix à l'exportation transaction par transaction ou de 
comparaisons multiples entre des transactions à l'exportation prises 
individuellement et une valeur normale  moyenne pondérée, elles pourront ne 
pas tenir compte du montant jusqu'à concurrence duquel le prix à 
l'exportation dépasse la valeur norma le pour telle ou telle comparaison.  
iii) lorsque, dans un réexamen conf ormément à l'article 9 ou 11, les 
autorités agrégeront les résultats de co mparaisons multiples, elles pourront ne 
pas tenir compte du montant jusqu'à concurrence duquel le prix à 
l'exportation dépasse la valeur norma le pour telle ou telle comparaison.  
2.4.4 Lorsqu'il y aura des différences en ce qui c oncerne les modèles, les types, les classes 
ou la qualité pour le produit considéré, l es autorités ménageront en temps opportun 
aux exportateurs et aux produc teurs étrangers la possibilité d'exprimer leurs vues au 
sujet d'un classement par catégorie et d'une  mise en correspondance possibles aux fins TN/RL/W/213 
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  de la comparaison.  Cela n'empêchera p as les autorités de poursuivre l'enquête avec 
diligence.  
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés direct ement du pays d'origine, mais sont exportés à 
partir d'un pays intermédiaire à destination du Memb re importateur, le prix auquel les produits sont 
vendus au départ du pays d'expor tation vers le Membre importateur sera normalement comparé avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation.  T outefois, la comparaison pourra être effectuée avec le 
prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent si mplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n' y a pas de production ou pas de prix comparable 
dans le pays d'exportation.  
2.6 Dans le présent accord:
 
  a) L'expression "produit considéré" sera in terprétée comme désignant le produit importé 
faisant l'objet de l'enquête ou du réexam en.  Le produit considéré sera limité aux 
produits importés qui ont en commun les mêmes caractéristiques physiques de base.  
L'existence de différences en ce qui concer ne des facteurs tels que les modèles, les 
types, les classes et la qualité n'empêchera pas les produits importés de faire partie du 
même produit considéré s'ils ont en commun les mêmes caractéristiques physiques de 
base.  Le point de savoir si de telles diffé rences sont si notables qu'elles empêchent 
l'inclusion des produits importés dans un seul produit considéré sera déterminé sur la 
base de facteurs pertinents, qui pourro nt inclure la similitude d'emploi, 
l'interchangeabilité, la concu rrence sur le même marché et la distribution par les 
mêmes circuits.  
  b) L
l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'un produit identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
 2.7 Le présent article s'entend sans préjudice de la  deuxième Disposition addi tionnelle relative au 
paragraphe 1 de l'article VI, qui fi gure dans l'Annexe I du GATT de 1994. 
 
 
Article 3  
 
Détermination de l'existence d'un dommage
10 
 
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage  aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping11 et de l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur 
les producteurs nationaux de ces produits. 
                                                      
10 Pour les besoins du présent accord, le terme "dom mage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une bran che de production nationale, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article. 
11 Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de cet article, les importations 
imputables à tout exportateur ou producteur pour lequel  les autorités déterminent l'existence d'une marge de 
dumping de zéro ou de minimis ne seront pas considérées comme des "importations faisant l'objet d'un 
dumping".  
  TN/RL/W/213 
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3.2 Pour ce qui concerne le volume des importati ons qui font l'objet d'un dumping, les autorités 
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augm entation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du 
Membre importateur.  Pour ce qui concerne l'effe t des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix, les autorités chargées de l'enquête examineron t s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet 
d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre 
importateur, ou si ces importations ont, d'une autre mani ère, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notab le des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteu rs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. 
 3.3 Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, l es autorités chargées des enquêtes ne pourront 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que la 
marge de dumping établie en relation avec les im portations en provenance de chaque pays est 
supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de l'ar ticle 5 et que le volume des 
importations en provenance de chaque  pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative 
des effets des importations est appropriée à la lumi ère des conditions de conc urrence entre les produits 
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
 
3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée compor tera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situ ation de cette branche, y compris l es suivants:  diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la producti on, de la part de marc hé, de la productivité, du 
retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacit és;  facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
importance de la marge de dumping;  effets négatifs, effectifs et pot entiels, sur le flux de liquidités, 
les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est  pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.    3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets 
du dumping, tels qu'ils sont  définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord.  
La démonstration d'un lien de cau salité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de 
preuve pertinents dont disposent les autorités.  Ce lles-ci examineront aussi tous les facteurs connus 
autres que les importations faisan t l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à 
la branche de production nationale, et les effets 
dommages ables  causés par  de ces autres facteurs ne 
devront pas être imputés aux importa tions faisant l'objet d'un dumping.12  L'examen requis par le 
présent paragraphe pourra être fondé sur une analy se qualitative des éléments de preuve concernant 
entre autres la nature, l'ampleur et la concentr ation géographique de ces effets dommageables ainsi 
que le moment auquel ils se produisent.  Alors que les autorités devraient chercher à séparer et à 
distinguer les effets dommageables de ces autres f acteurs des effets dommageables des importations 
faisant l'objet d'un dumping, elles n'auront pas à quantifier les effets dommageables imputables aux 
importations faisant l'objet d'un dumping et aux autr es facteurs, ni à évaluer les effets dommageables 
des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport à ceux des autres facteurs.   Les facteurs qui 
pourront être pertinents à cet égard comprennent, entr e autres, le volume et les prix des importations 
                                                      
12 Les facteurs qui pourront être pe rtinents à cet égard comp rennent, entre autres, le volume et les prix 
des importations non vendues à des prix de dumping, la c ontraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques comm erciales restrictives des producteurs étrangers et 
nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à 
l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  TN/RL/W/213 
Page 10  
 
  non vendues à des prix de dumping, la cont
raction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restri ctives des producteurs étrangers 
et nationaux et la concurrence entre ces mêmes produc teurs, l'évolution des techniques, ainsi que les 
résul tats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  
 
3.6 L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données di sponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le pro cédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier sépar ément cette production, les effets des importations 
qui font l'objet d'un dumping seront évalués par ex amen de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit, comp renant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
pourront être fournis.  3.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures  ou de lointaines possibilités.  Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où le  dumping causerait un dommage  doit être nettement 
prévu et imminent.
13  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités prendront 
en considération la situation de la branche de pr oduction nationale pendant la période couverte par 
l'enquête, y compris un examen de l'incidence de s importations faisant l'objet d'un dumping sur 
celle-ci conformément au paragra phe 4, afin d'établir un contexte  pour l'évaluation d'une menace de 
dommage important.  En outre les autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
 
i) taux d'accroissement notable des importa tions faisant l'objet  d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentati on substantielle des 
importations; 
 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte te nu des éléments de preuve disponibles 
concernant de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles; 
 
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
 
iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 Un seul de ces facteurs ne cons tituera pas nécessairement en soi une  base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que  d'autres exportations faisant l'objet 
d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage impor tant se produirait à moins que des mesures de 
protection ne soient prises. 
 
3.8 Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
 3.9 La détermination concluant à l'existence d'un retard important dans la création d'une branche 
de production se fondera sur des faits, et non pas seu lement sur des allégations, des conjectures ou de 
                                                      
13 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoi r des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, 
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle  des importations du produit en question à des prix de 
dumping.  TN/RL/W/213 
 Page 11 
 
 
  lointaines possibilités.  Une branche de production pourra être considérée comme étant en cours de 
création dans les cas où un engagement de ressources véritable et substantiel a été pris pour la 
production nationale d'un produit similaire qui n'éta it pas produit antérieureme nt sur le territoire du 
Membre importateur, mais où la production n'a p as encore commencé ou n'a pas encore atteint des 
quantités commerciales.14  En déterminant si une branche de production est en cours de création, et en 
examinant l'incidence des importations faisant l'objet  d'un dumping sur la création de cette branche de 
production, les autorités pourront tenir compte d'él éments de preuve concernant, entre autres, la 
capacité installée, les investissements effectués et les financements obtenus, et des études de 
faisabilité, plans d'investissement ou études de marché.15 
 
 
Article 4  
 
Définition de la branche de production nationale  
 4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans la mesure où l'article 5.4 en dispose autrement
, 
l'expression "branche de producti on nationale" s'entendra de l'ense mble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont  les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale  totale de ces produits;  toutefois: 
 
i) lorsque des producteurs sont liés16 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un d umping  
considéré , l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs17, 18; 
                                                      
14 Les autorités pourront toutefois considérer qu'une branche de production est en cours de création 
nonobstant l'existence de producteurs établis du produit si milaire national, si ces producteurs établis ne sont pas 
à même de répondre à la demande intérieure du produ it en question dans une mesure substantielle;  il est 
entendu qu'en aucun cas une branche de production ne se ra considérée comme étant en cours de création si la 
capacité de production collective des pr oducteurs établis dépasse 10 pour cent de la demande intérieure du 
produit en question.  
15 Les Membres reconnaissent qu'un examen concernant un retard important possible se rapporte à 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les efforts faits par la branche de production pour se 
créer, et que ce type d'incidence peut ne pas se traduire par une baisse effective ou potentielle des résultats.  
Néanmoins, les autorités évalueront, dans la mesure où des données existent, les renseignements disponibles en 
ce qui concerne tous les facteurs et  indices économiques pertinents pour un examen de l'existence d'un retard 
important dans la création de la branche de production nationale en question.  
16 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur 
que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou  b) si tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou  c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un 
tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,  en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte 
ou d'orientation. 
17 En déterminant s'il y a lieu d'exclure un producteur de la branche de production nationale dans les 
cas où ce producteur est lui-même importateur du produit considéré, les autorités prendront en considération, 
entre autres, l'ampleur des importations de ce produit effectuées par ce producteur par rapport à ses ventes 
totales du produit similaire national sur le marché du pays  importateur et la gamme des marchandises dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping importées par ce  producteur par rapport à la gamme de sa production 
nationale et de ses ventes du produit similaire sur le marché intérieur.  Les éléments de preuve établissant que 
les importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping effectuées par le producteur sont 
peu importantes par rapport à ses ventes totales du produit similaire national sur le marché du pays importateur 
ou que les marchandises importées par ce producteur représentent un nombre limité de modèles par rapport à la 
gamme des modèles du produit similaire national produit et vendu sur le marché intérieur par le producteur TN/RL/W/213 
Page 12  
 
   
ii) dans des circonstances exceptionnelles, le  territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus 
et les producteurs à l'intérieur de chaque  marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un 
tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n' est pas satisfaite dans une 
mesure substantielle par l es producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circons tances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la 
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping su r un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping cau sent un dommage aux producteurs de la 
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
 
4.2 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au 
paragraphe 1 ii), il ne sera perçu
19 de droits antidumping que sur les produits en question expédiés 
vers cette zone pour cons ommation finale.  Lorsque le droit c onstitutionnel du Membre importateur ne 
permet pas la perception de droits antidumping su r cette base, le Membre importateur ne pourra 
percevoir de droits antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux 
exportateurs de cesser d'exporter à des prix de dum ping vers la zone concernée ou, sinon, de donner 
des assurances conformément à l'article 8, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas 
été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent p as être perçus uniquement sur 
les produits de producteurs déterminés a pprovisionnant la zone en question. 
 
4.3 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXI V du GATT de 1994, à un degré d'intégr ation tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la br anche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée au 
paragraphe 1.  
4.4 Les dispositions du paragra phe 6 de l'article 3 seront applicables au présent article. 
  
Article 5  
 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
 
5.1 Sous réserve des dispositions du  paragraphe 6, une enquête visan t à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom.  
                                                                                                                                                                    
 
amèneraient normalement à conclure qu e le producteur ne devrait pas être exclu de la branche de production 
nationale.  
18 Les raisons sous-tendant toute décision des autorités d'exclure de la branche de production nationale 
les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit 
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping seront exposées dans les avis au public ou rapports distincts 
pertinents requis par l'article 12.  
19 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé dans  le présent accord, désigne l'imposition ou le 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.  TN/RL/W/213 
 Page 13 
 
 
  5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend  l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué.  Une simple a ffirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour  satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  
La demande contiendra les renseignements qui pe uvent raisonnablement êt re à la disposition du 
requérant, sur les points suivants:  
i) a) 
l'identité du requérant et la branche de production nationale pa r laquelle ou au nom 
de laquelle la demande est présentée et, dans  les cas où le requérant est lui-même un 
producteur, une description du volume et de la va leur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant. ;  Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au 
nom de la branche de production nationale , ladite demande précisera la branche de 
production au nom de laquelle elle est présentée en do nnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit si milaire (ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) b) l'identité des producteurs (ou, dans la 
mesure où cela ne sera pas réalisable  dans le cas de branches de production 
fragmentées, les associations de produc teurs nationaux du produit similaire) 
soutenant la demande, et, dans la mesure du possible, une description du volume et de 
la valeur de la producti on nationale du produit similaire que représentent ces 
producteurs ou association de producteurs ;  et c) l'identité de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire (ou dans la mesure où cela ne sera pas 
réalisable dans le cas d'une branche de production fragmentée, les associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une 
description du volume et de la valeur totaux de la productio n nationale du produit 
similaire;  
 
ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'expor tation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger c onnu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
 
iii) des renseignements sur les prix auxquels  le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origin e ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à 
l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur
20; 
 
iv) des renseignements sur l'évolution du  volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 
de l'article 3. 
 
                                                     
 
20 Y compris les sources des renseignements fournis et , s'il y a lieu, la méthode utilisée pour établir les 
prix à partir de ces renseignements.  TN/RL/W/213 
Page 14  
 
  5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande
21 afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.  5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé
22 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.23  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de  la production totale du 
produit similaire produite par la branche de produc tion nationale.  Aux fins du présent paragraphe, 
l'expression "branche de produc tion nationale" sera interprétée comme désignant les producteurs 
nationaux du produit similaire dans leur ensemble, s ous réserve de l'applicat ion de l'article 4.1 i) 
et 4.1 ii).  
 5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une  enquête.  Toutefois, après qu'
avoir été saisie s d'une demande 
dûment documentée aura été déposée et au plus tard 15 jours avant de procéder à l'ouverture d'une 
enquête, les autorités aviseront le gouvernement du Me mbre exportateur concerné et lui fourniront le 
texte intégral de la demande écrite, compte dûment te nu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5 de l'article 6 . 
 5.6 Si, dans des circonstances spéciales
24, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles s ont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d' un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
 5.6bis Une enquête au titre du présent article ne sera ouverte et menée, et une détermination de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de  causalité ne sera établie, qu'en ce qui concerne 
un seul produit considéré, dont le champ sera déterminé conformément à l'article 2.6 a).  Si, au cours 
d'une enquête, les autorités constatent, à la lumièr e des éléments de preuve  obtenus, que l'enquête 
inclut des produits importés qui ne sont pas inclus  à juste titre dans le champ du produit considéré, 
elles modifieront le champ du produit visé par l'e nquête et n'imposeront un droit antidumping sur les 
importations de tout produit consid éré distinct que si elles déterm inent l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité en ce qui concerne ce produit.  
 
                                                      
21 Les autorités consulteront en outre les sources qui leur sont facilement accessibles, telles que des 
groupements professionnels, des publications et des dossiers publics, en vue d'identifier tous les exportateurs ou 
producteurs étrangers du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, et tous les producteurs 
nationaux du produit similaire, non identifiés dans la demande.  
22 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
23 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
24 De telles circonstances spéciales  pourront exister, entre autres, dans les cas où la branche de 
production nationale est encore en cours de création ou dans les cas où un ou plusieurs nouveaux producteurs 
sont encore en situation de démarrage.   TN/RL/W/213 
 Page 15 
 
 
  5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, 
à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conf ormément aux dispositions 
du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.  
5.8 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure.  La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la 
marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importati ons, effectives ou potentielles, 
faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est nég ligeable.  La marge de dumping sera considérée 
comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'e xportation, elle est inférieure à 2 pour 
cent.  Le volume des importations faisant l'objet  d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire 
dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 
3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importa teur n'y contribuent 
collectivement pour plus de 7 pour cent.  5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement.  
5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales,  terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant p as dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
 5.10bis Sauf dans les cas où les circ onstances auront changé, les au torités n'ouvriront pas d'enquête 
lorsqu'une enquête antérieure sur le même produit en provenance du même Membre ouverte 
conformément au présent article aura abouti à une dé termination finale négativ e dans l'année qui aura 
précédé le dépôt de la demande.  Si une enquête est ouverte en pareil cas, les autorités expliqueront le 
changement de circonstances qui ju stifie l'ouverture de l' enquête dans l'avis d' ouverture de l'enquête 
ou le rapport distinct prévu à l'article 12.1.  
 
 
Article 6  
 
Éléments de preuve  
 
6.1Nouveau  Les autorités pourront demander aux parties intéressées de fournir les renseignements 
dont elles considèrent raisonnablement qu'ils pourront être nécessaires pour la conduite de l'enquête, y 
compris des renseignements en la possession de parties qui sont affiliées à ces parties intéressées.  
 6.1 Toutes les parties intéressées par une enquê te antidumping seront avisées des renseignements 
que les autorités exigent et se verront ménager d' amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles j ugeront pertinents pour les beso ins de l'enquête en question. 
 
 6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera mé nagé aux exportateurs ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questi onnaires utilisés dans une enquête 
antidumping.
25, 26  Toute demande de prorogation du  délai de 30 jours devrait être 
                                                      
25 Il est souhaitable que les autorités n'exigent pas la certification des traductions par des traducteurs 
officiels.  Dans les cas où une telle certification se ra exigée, les exportateurs ou producteurs étrangers 
disposeront de sept jours additionnels pour répondre.  
26 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il TN/RL/W/213 
Page 16  
 
  dûment prise en considération et, sur e xposé des raisons, cette prorogation devrait 
être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
  6.1.1 bis Dans un délai raisonnable après récepti on de la réponse à un questionnaire, les 
autorités procéderont à une analyse prélimin aire de cette réponse et notifieront à la 
partie intéressée concernée par écrit toute demande de clarification ou de 
renseignements additionnels.  
  6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger  les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie  intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres par ties intéressées participant à l'enquête. 
 
 6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
27 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 5 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera 
tenu dûment compte de l'obligation de pr otéger les renseignements confidentiels, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5. 
 6.2 Pendant toute la durée de l'enquête antidumping,  toutes les parties inté ressées auront toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts.  À cette fin,  les autorités ménageront, sur demande, à toutes les 
parties intéressées la possibilité de rencontrer les pa rties ayant des intérêts contraires, pour permettre 
la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être tenu compte, lorsque ces 
possibilités seront ménagées, de la nécessité de  sauvegarder le caractère confidentiel des 
renseignements ainsi que de la convenance des parties.   Aucune partie ne sera tenue d'assister à une 
rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudi ciable à sa cause.  Les parties intéressées auront 
aussi le droit, sur justification, de pr ésenter oralement d'autres renseignements.   
 6.3 Les renseignements présentés oralement conf ormément au paragraphe 2 ne seront pris en 
considération par les autorités que dans la mesure  où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et 
mis à la disposition des autres parties intér essées, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1.2. 
 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l
Les autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de pre ndre connaissance dans les moindres délais de tous les 
renseignements pertinents pour la présentati on de leurs dossiers, qui ne seraient pas non confidentiels 
aux termes du paragraphe  5 et que les autorités utilise nt ont à leur disposition dans leur enquête 
antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements. 
 
6.4bis Les autorités tiendront un dossier contenant tous les documents non confidentiels 
communiqués aux autorités ou obtenus par elles da ns une procédure antidumping, y compris les 
résumés non confidentiels des documents confidentiels  et toutes explications fournies conformément à 
l'article 6.5.1 sur les raisons pour lesquelles l'ét ablissement d'un résumé n'est pas possible, et 
autoriseront toute personne qui en fait la demande à ex aminer et à copier les documents vers és dans ce 
dossier.  L'accès à ce dossier sera assuré dans les moi ndres délais, et en tout état de cause dans les 
deux jours ouvrables suivant la demande.  Le dossier non confidentiel sera tenu d'une manière 
                                                                                                                                                                     
aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représenta nt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, 
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire 
exportateur. 
27 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateur s en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande écrite ne devrait pourra n' être communiqué qu'aux autorité s du Membre exportateur ou 
au groupement professionnel pertinen t, le cas échéant.  Dans de tels cas, les autorités en informeront le 
gouvernement du Membre exportateur .  TN/RL/W/213 
 Page 17 
 
 
  structurée, et un index complet de tous les docum ents en la possession des autorités, y compris les 
documents confidentiels, y sera inclus.  Chaque dossier comprendra tous les avis au public se 
rapportant à cette procédure publiés conformément à l'article 12, ainsi que les rapports distincts 
publiés conformément à la note de bas de page 60 relative à cet article.  Chaque dossier sera conservé 
pendant au moins cinq ans après la date d'achèvement de la procédure.  Les autorités prévoiront la 
possibilité de copier les documents figurant dans  le dossier non confidentiel moyennant un coût 
raisonnable à la charge de la personne qui en fa it la demande, ou autori seront, sous réserve de 
sauvegardes raisonnables, cette personne à prendre les documents pour les copier ailleurs.28 
 6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
29 
 
 6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent communiquent des versions non confidentielles du 
document contenant les renseignements conf identiels dans les deux jours ouvrables 
suivant la présentation du document original  des résumés non confidentiels .  La 
version non confidentielle sera identique à la version contenant les renseignements 
confidentiels, sinon que les renseignements  confidentiels seront supprimés et 
remplacés par un résumé de ces renseignements Les résumés seront suffisamment 
détaillés  pour permettre de comprendre ra isonnablement la  substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites
 parties fournissant les renseignements confidentiels pourront 
indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces 
circonstances, les raisons pour lesquelles un r ésumé ne peut être fourni devront être 
exposées. 
 
 6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de  traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en qu estion, sauf s'il peut leur être démontré 
de manière convaincante, de sources a ppropriées, que les renseignements sont 
corrects.30 
 
6.6 Sauf dans les circonstances pr évues au paragraphe 8, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fourni s par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées.  6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour  obtenir plus de détails, les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquête s sur le territoire d'autres Membres, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du 
Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicables aux enquêtes eff ectuées sur le territoire d'autres Membres.  
Sous réserve 
                                                      
28 Il sera possible de satisfaire aux prescriptions de ce paragraphe en mettant ces documents non 
confidentiels et index à disposition via Internet.  
29 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance co nservatoire étroitement libellée. 
30 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire. TN/RL/W/213 
Page 18  
 
  de l'obligation de protéger les renseignements con
fidentiels, les autorités mettront les résultats de ces 
enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils co ncernent, ou prévoiront leur divulgation à ces 
entreprises conformément au paragraphe  9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des 
requér ants. 
 
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refu sera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnab le, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations  préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées 
lors de l'application du présent paragraphe. 
 
 6.8.1 Dans les cas où une partie inté ressée atteste qu'elle ne contrôle pas31 une partie 
affiliée et où, malgré tous ses efforts, elle n'a pas pu obtenir les renseignements 
demandés de cette partie affiliée, les autorités examineront s'il y a lieu de maintenir, 
de modifier ou de retirer la demande, comp te tenu de l'importance des renseignements 
pour l'enquête.  Au cas où les autorités décideraient de maintenir la demande, soit 
sous la même forme soit sous une forme m odifiée, elles prendront toutes dispositions 
raisonnables en leur pouvoir pour appuyer les ef forts faits par la partie intéressée pour 
obtenir les renseignements.  Dans les cas où, malgré tous les efforts faits par la partie 
intéressée, les renseignement s nécessaires en la possession de la partie affiliée ne 
seront pas fournis, les autorités pourront fo nder leurs déterminations sur les données 
de fait disponibles.  Elles ne considéreront pas toutefois que la partie intéressée n'a 
pas été coopérative.  
 6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront 
fourniront à toutes les 
parties intéressées un rapport écrit sur les des faits essentiels examinés qui dont elles entendent qu'ils 
constituero nt le fondement de la décision d'applique r ou non des mesures définitives.  Les parties 
intéressées auront 20 jours pour répondre à ce rappor t et les autorités tiendront compte de toutes 
réponses dans leur détermination finale.32  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour 
que les parties puissent défendre leurs intérêts.  
 6.9bis Normalement dans les sept jours après avoir donné  avis au public d'une  détermination finale 
au titre de l'article 12.2, les autorités divulgueront  à chaque exportateur ou producteur pour lequel un 
taux de droit individuel aura été déterminé les cal culs utilisés pour déterminer la marge de dumping 
pour cet exportateur ou ce producteur.33  Les autorités fourniront à l'exportateur ou au producteur les 
calculs, soit sous forme électronique (par exemple un programme ou une feuille de calcul  
informatiques) soit sur un autre support appropr ié, une explication détaillée des renseignements 
utilisés, les sources de ces renseignements et tous  ajustements apportés aux renseignements avant 
qu'ils ne soient utilisés dans les calculs.  La divulg ation et l'explication seront suffisamment détaillées 
pour permettre à la partie intéressée de refaire les calculs sans difficulté indue.  
 6.10 En règle générale, les autorités déterm ineront une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête
considéré .  Dans les 
cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'im portateurs ou de types de produits visés sera si 
                                                      
31 Aux fins de ce paragraphe, une partie sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle est, en droit ou 
en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation, ou une influence notable.  
Lorsqu'elles examineront si un contrôle existe, les autorités pourront tenir compte, entre autres, des 
participations directes ou indirectes au  capital et toute relation contractuelle,  légale ou familiale entre les parties.  
32 Cette divulgation se fera suffisamment tôt pour permettre à un exportateur d'offrir un engagement en 
réponse.  
33 Il est satisfait à cette prescription dans les cas  où les autorités procèdent à une telle divulgation 
conformément à l'article 6.9 avant que la détermination finale ne soit établie.   TN/RL/W/213 
 Page 19 
 
 
  important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter 
leur examen soit à un nombre raisonnable de pa rties intéressées ou de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue st atistique d'après les renseignements dont elles 
disposent au moment du choix, soit au plus  grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance du pays en question sur lequel  l'enquête peut raisonnablement porter. 
 
 6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs,  importateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait de préférence  en consultation avec les exportateurs, 
producteurs ou importateurs concernés,  et de préférence avec leur consentement. 
 
 6.10.2 Dans les cas où les autorités auront lim ité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermin eront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exporta teur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateur s ou de producteurs 
est si important que des examens indivi duels compliqueraient indûment la tâche 
desdites autorités et empêcheraient d'acheve r l'enquête en temps utile.  Les réponses 
volontaires ne seront pas découragées. 
 
 6.10.3 Dans les cas où les autorités limiteront leur examen conformément au présent 
paragraphe, elles expliqueront, dans leurs av is au public conformément à l'article 12, 
la base sur laquelle elles se sont fondées pour  conclure qu'il était irréalisable de 
déterminer une marge de dumping indi viduelle pour chaque exportateur ou 
producteur connu, les raisons du choix spéci fique fait et les raisons pour lesquelles 
une marge individuelle n'a pas été détermin ée pour tout exportateur ou producteur qui 
n'a pas été choisi initialement et qui a pr ésenté les renseignement s nécessaires à temps 
pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête.  
 6.11 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront:  
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête considéré  ou un groupement professionnel commercial ou industriel 
dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
 
ii) le gouvernement du Membre exportateur;  et 
 
iii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
 Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
 
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateu rs industriels du produit faisant l'objet de 
l'enquête considéré , et aux organisations de consommateur s représentatives dans les cas où le produit 
est vendu couramment au stade du détail, la possi bilité de fournir des renseignements qui ont un 
rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité. 
 
6.13 Les autorités tiendront dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible, y compris en répondant en temps opportun aux demandes 
de clarification des questionnaires . 
 TN/RL/W/213 
Page 20  
 
  6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enqu ête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer d es mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertin entes du présent accord. 
 
 
Article 7  
 
Mesures provisoires  
 7.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
 
i) une enquête a été ouverte conforméme nt aux dispositions de l'article 5,
 et un avis a 
été rendu public à cet effet;  et 
 
ii) il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements, y compris les réponses aux questionnaires envoyés conformément à 
l'article 6.1.1,  et de formuler des observations;  
 
iii) il a été établi une détermination préliminaire positive détaillée de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage en résultant pour une branche de production nationale 
compte tenu de toutes réponses aux questionna ires et de tous autres renseignements 
pertinents présentés par les parties intéressées ;  et 
 
iiiv) les autorités concernées jugent de te lles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
 
7.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – égaux au montant du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée.  La suspension de l'évaluation en douane est une mesure  provisoire appropriée, à condition que le droit 
normal et le montant estimé du droit antidumping soie nt indiqués et pour autant qu'elle est soumise 
aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires. 
 7.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.   
7.4 L'application des mesures provisoires sera limit ée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre
six mois, ou, sur décision des autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs contribuant pour un  pourcentage notable aux échanges en cause, à une période qui 
n'excédera pas six neuf mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit 
moindre que la marge de dumping suff irait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être 
de six et neuf mois, respectivement.  
 
7.5 Les dispositions pertinentes de l'article 9 ser ont suivies lors de l'application de mesures 
provisoires.    TN/RL/W/213 
 Page 21 
 
 
  Article 8  
 
Engagements en matière de prix  
 
8.1 Une procédure pourra34 être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exporta teur se sera engagé volontairement  et de manière satisfaisante à 
réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que les 
autorités soient convaincues que l'effet dommageab le du dumping est supprimé.  Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping.  Il est souhaitable que les augmentati ons de prix soient moindres que 
la marge de dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale.  
  8.2 Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping ou, s'il n'est pas établi de
 
détermination préliminaire positive, tant que les autorités n'auront pas pr océdé à la divulgation 
conformément au paragraphe 9 de l'article 6.  Les autorités informeront les exportateurs de leur droit 
d'offrir des engagements et leur ménager ont une possibilité adéquate de le faire . 
 8.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités jugent leur 
acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de politi que générale.  Le cas échéant, et lorsque cela sera 
réalisable, lLes autorités communiqueront à l'exportateur l es raisons qui les ont conduites à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme ét ant inappropriée et, dans la mes ure du possible,  ménageront à 
l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
 
8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'e nquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire  ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a 
alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un do mmage, l'engageme nt deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Da ns de tels cas, les autorités pourront demander que 
l'engagement soit maintenu penda nt une période raisonnable conf ormément aux dispositions du 
présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
 8.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autor ités sont libres de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se 
poursuivent.  
8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront  demander à tout exporta teur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodi quement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation importante 
d'un 
engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du 
présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application 
                                                      
34 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4. TN/RL/W/213 
Page 22  
 
  immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
35  Dans de 
tels cas, des droits définitifs pourront être perç us conformément au présent accord sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90 jour s au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'app liquera à titre rétroactif aux importations déclarées 
avant la violation de l'engagement. 
 
 
Article 9  
 
Imposition et recouvrement de droits antidumping  
 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.  
Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et 
que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre  suffit à faire disparaître le dommage causé  
à la branche de production nationale.   Chaque Membre dont la légi slation nationale contient des 
dispositions sur les mesures antidumping établira des procédures dans ses lois ou réglementations36 
pour permettre à ses autorités, lorsqu'elles prendr ont de telles décisions dans une enquête ouverte 
conformément à l'article 5, de tenir dûment compte  des représentations faites par les parties nationales 
intéressées37 dont les intérêts pourraient être affe ctés par l'imposition d'un droit antidumping.38  
L'application de ces procédures, et les décisions pri ses conformément à celles-ci, ne feront pas l'objet 
d'une procédure de règlement des différends conformément au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à l'article 17 du présent acco rd ou à toute autre disposition de l'Accord sur 
l'OMC.  
 
9.2 Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles 
font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement en matièr e de prix au titre du présent accord aura été 
accepté.  Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, 
toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les 
nommer tous, les autorités pourront faire connaître le  nom du pays fournisseur en cause.  Si plusieurs 
fournisseurs relevant de plusieurs pays sont imp liqués, les autorités pourront faire connaître le nom 
soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs 
impliqués. 
 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2.  À cet égard, chaque Membre établira des procédures
39 pour assurer un remboursement, sur 
                                                      
35 Sans préjudice du droit d'entreprendre des actions avec diligence, les autorités informeront 
l'exportateur si elles estiment qu'il y a eu une viola tion importante de l'engagement, et elles ménageront à 
l'exportateur la possibilité de faire des observations.  
36 Chacun de ces Membres publiera ces procédures  et les notifiera au Comité conformément à 
l'article 18.5.  
37 Aux fins de ce paragraphe, l'expression "partie s nationales intéressées" englobera les utilisateurs 
industriels du produit importé considéré et du produit si milaire national, les fournisse urs d'intrants à la branche 
de production nationale et, dans les cas où le produit sera vendu couramment au stade du détail, les 
organisations de consommateurs représentatives.  
38 Les décisions prises conformément à ces procédur es ne seront pas assujetties aux prescriptions en 
matière de révision judiciaire de l'article 13.  
39 Ces procédures seront énoncées dans les lois, réglementations ou procédures administratives publiées 
du Membre et seront notifiées au Comité conformément à l'article 18.5.   TN/RL/W/213 
 Page 23 
 
 
  demande, dans les moindres délais, dans les cas où le dr oit ou la garantie perçu dépassera la marge de 
dumping effective.40  À cet égard, les alinéas ci-après seront d'application.  
 
 9.3.1 Nouveau  La détermination du montant final d es droits antidumping à acquitter, ou du 
point de savoir si un droit en dépassemen t de la marge de dumping a été acquitté, 
pourra être établie sur la base i) des transactions à l'importation prises 
individuellement, ii) de toutes les tran sactions à l'importation effectuées par un 
importateur avec un exportateur ou un produc teur, ou iii) de toutes les transactions à 
l'importation avec un exportateur ou un produc teur.  En déterminant l'existence de 
tout droit, ou le montant du droit à acquitter, ou le droit à tout remboursement, les 
autorités pourront ne pas tenir compte du montant jusqu'à concurrence duquel le prix 
à l'exportation dépasse la valeur norma le pour telle ou telle comparaison.  
 
 9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le 
montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, 
normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle une demande de fixation à titre fi nal du montant du droit antidumping aura 
été présentée.41  Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et 
normalement 90 jours au plus après la détermination du montant final à acquitter 
établie conformément au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une 
explication si demande leur en est faite. 
 
 9.3.2 Lorsque le montant du droit antidump ing sera fixé sur une base prospective, des 
dispositions seront prises pour que tout dro it acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans l es moindres délais.  Le remboursement 
du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra 
normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle un importateur du produit assujetti au  droit antidumping, ou un exportateur 
au nom d'un ou de plusieurs importateurs ou en association avec celui-ci ou ceux-ci,  
aura présenté une demande de rembourseme nt, dûment étayée par des éléments de 
preuve.  Le remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 
90 jours à compter de la décision susmentionnée. 
 
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle me sure, un remboursement devrait être effectué 
lorsque le prix à l'exportation est constr uit conformément au paragraphe 3 de 
l'article 2, les autorités devraient tenir co mpte de tout changement de la valeur 
normale, de tout changement d es frais encourus entre l'importation et la revente, et de 
tout mouvement du prix de revente qui est  dûment répercuté sur les prix de vente 
ultérieurs, et devraient calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des él éments de preuve concluants sont 
présentés sur ces points. 
 
9.3.4 Au cas où des sommes acquittées ou dépo sées seraient remboursées conformément au 
présent paragraphe, les autorités verseront un montant raisonnable d'intérêts sur les 
sommes remboursées.  
 
                                                      
40 La marge de dumping effective déterminée par les autorités sera fondée sur la valeur normale et le 
prix à l'exportation actualisés pertinents.  
41 Il est entendu qu'il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa 
ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le produit en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire. TN/RL/W/213 
Page 24  
 
  9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidum ping appliqué à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas: 
 
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ou, 
 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation 
pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet 
d'un examen,  
 à condition que les autorités ne tiennent pas comp te, aux fins du présent paragraphe, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de 
l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen et qui auront fourni les renseignements né cessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu 
à l'alinéa 10.2 de l'article 6.  9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidum ping dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexam en afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pe ndant la période couverte par l'enquête, à condition 
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer a) 
qu'ils ne sont liés à aucun des 
exportateurs ou des producteurs du pays exportat eur qui sont assujettis aux droits antidumping 
frappant le produit, et b) qu'ils ont effectué des ventes de bonne foi en quan tités commerciales dans le 
Membre importateur (comme en témoignent les expé ditions du produit ou un contrat de vente en vertu 
duquel ces expéditions se produiront dans les six mois  suivant la date à laquelle le contrat a été 
conclu) . 
 
9.5.1 La décision d'engager ou non un réexamen  au titre du présent paragraphe sera prise 
dans les trois mois suivant la récepti on d'une demande dûment motivée, période 
pendant laquelle les autorités pourront pr endre les dispositions  qu'elles jugeront 
appropriées pour vérifier l'exactitude et l'adéquation des renseignements contenus 
dans la demande.  Le requérant  et la branche de production nationale seront informés 
qu'un réexamen a été engagé et il ser a également donné avis au public de 
l'engagement du réexamen.  Le Ce réexamen sera engagé et  effectué selon des 
procédures accélérées par rapport aux procédur es normales de fixation des droits et de 
réexamen dans le Membre importateur, et sera en tout état de cause achevé dans les 
neuf mois suivant la récepti on d'une demande dûment motivée .   
 9.5.2 
Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la dur ée du réexamen.  Les autorités pourront 
cependant suspendre l'évaluation en douan e et/ou demander des garanties pour faire 
en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour 
ces producteurs ou exportateurs, des dro its antidumping puissent être perçus 
rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.  Dès que les 
droits dus auront été perçus, l'autorité libé rera dans les moindres délais toute garantie 
ou caution.  
   TN/RL/W/213 
 Page 25 
 
 
  Article 9bis  
 
Contournement  
 
9bis.1 Les autorités pourront étendre le champ d'app lication d'un droit antidumping définitif existant 
aux importations d'un produit qui ne font pas pa rtie du produit considéré en provenance du pays 
assujetti à ce droit si elles déterminent que ces importations ont lieu dans des circonstances qui 
constituent un contournement du droit antidumping existant.42 
 9bis.2 Les autorités ne pourront constater l'existe nce d'un contournement au sens du paragraphe 1 
que si elles démontrent:  
  i) que, suite à l'ouverture de l'enquête qui a conduit à l'imposition du droit antidumping 
définitif existant, les importations du  produit considéré en provenance du pays 
assujetti à ce droit ont été supplantées, en tout ou partie43: 
 
  - par des importations en provenance du pays assujetti au droit antidumping 
de parties ou de formes non finies d'un produit à des fins d'assemblage ou de 
finissage pour en faire un produit qui est le même que le produit considéré;  
   - par des importations d'un produit qui est le même que le produit considéré et 
qui a été assemblé ou fini dans un pays tie rs à partir de parties ou de formes 
non finies d'un produit importé en provenance du pays assujetti au droit 
antidumping existant;  ou  
   - par des importations d'un produit légèrement modifié
44 en provenance du 
pays assujetti au droit antidumping existant;  
  ii) que la principale cause du changement décrit à l'alinéa 2 i) est l'existence du droit 
antidumping frappant le produit considéré en  provenance du pays assujetti au droit et 
non des facteurs économiques ou commerciaux non liés à ce droit45;  et 
 
 iii) que les importations qui ont supplan té les importations du produit considéré en 
provenance du pays assujetti au droit antidumping existant compromettent l'effet 
correcteur de ce droit.46 
                                                      
42 Dans cet article, l'expression "droit antidumping" s'entendra d'un droit ou d'un engagement.  
43 Les facteurs pertinents pour examiner si des importations du produit considéré ont été supplantées 
comprennent le point de savoir s'il y a eu un changement dans la configuration des échanges des exportateurs 
assujettis au droit antidumping, le moment auquel un tel changement a eu lieu et toute association ou tout 
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'im portateur ou une tierce partie.  Un seul ni même 
plusieurs de ces facteurs ne constituent pas néce ssairement une base de jugement déterminante.  
44 Un produit légèrement modifié est un produit qui ne fait pas partie du produit considéré mais qui a 
les mêmes caractéristiques générales que le produit considéré.  Les facteurs à prendre en compte pour 
déterminer si un produit est un produit légèrement modifié comprennent les caractéristiques physiques 
générales, les attentes des acheteurs, les utilisations finales, les circuits commerciaux, l'interchangeabilité des 
produits, les procédés, les installations et les empl oyés intervenant dans la production des produits, les 
différences de coûts de production, le mode de promotion publicitaire et de présentation des produits, et les 
coûts de la transformation du produit légèrement modifié en produit considéré.  Un seul ni même plusieurs de 
ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
45 Les facteurs pertinents pour examiner le rôle possible de facteurs économiques ou commerciaux non 
liés au droit comprennent l'évolution des techniques, les changements dans les préférences des consommateurs 
et les modifications des coûts relatifs.  Un seul ou même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante.  TN/RL/W/213 
Page 26  
 
   
9bis.3 En ce qui concerne les importations visées à l'article 9 bis.2 de parties ou de formes non finies 
d'un produit et les importations visées à l'article 9 bis.2 d'un produit assemblé ou fini dans un pays 
tiers, les autorités ne constateront l'existence d' un contournement que si elles établissent i) que le 
procédé d'assemblage ou de finissage est mineur ou insignifiant47 et ii) que le coût des parties ou des 
formes non finies représente une proportion notable du coût total du produit assemblé ou fini.  Les 
autorités ne constateront en aucun cas qu'il existe un contournement à moins d'avoir déterminé que la 
valeur des parties ou des formes non finies est de 60 pour cent de la valeur totale des parties ou des 
formes non finies du produit assemblé ou fini ou plus , et que la valeur ajoutée aux parties ou aux 
formes non finies au cours du processus d'assemblage ou de finissage est de 25 pour cent du coût total 
de la fabrication ou moins.  
 9bis.4 Les autorités pourront étendre le champ d'app lication d'un droit antidumping définitif existant 
aux importations de parties ou de  formes non finies du produit considéré assemblé ou fini dans un 
pays tiers uniquement si elles cons tatent que ces importations font  l'objet d'un dumping conformément 
à l'article 2.  
 9bis.5 La détermination de l'existe nce d'un contournement au sens du présent article sera fondée sur 
un examen formel engagé à la suite d'une demande  dûment motivée.  Sauf dans des circonstances 
spéciales, un tel examen ne sera pas engagé à moins que  les autorités n'aient déterminé, en se fondant 
sur un examen du degré de soutien ou d'oppositi on à la demande exprimé par les producteurs 
nationaux du produit similaire, que la demande a ét é présentée par la branche de production nationale 
ou en son nom au sens de l'article 5.4.  
 9bis.6 Les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve  et la procédure s'appliqueront 
à tout examen effectué au titre du présent article.  Tout examen de ce type ser a effectué avec diligence 
et sera normalement terminé dans les 12 mois su ivant la date à laquelle il aura été engagé.  
 9bis.7 Si les autorités ont déterminé conformément au présent article qu'il existe un contournement, 
elles pourront appliquer le droit antidumping aux produits importés dont elles ont constaté qu'ils 
contournent le droit antidumping définitif existant48, y compris rétroactivement aux importations 
admises après la date d'engagement de l'examen.  
  
                                                                                                                                                                    
 
46 Les facteurs pertinents pour déterminer si l'e ffet correcteur d'un droit antidumping existant est 
compromis comprennent l'évolution des prix et des quantités du produit assemblé ou fini dans le pays 
importateur ou dans un pays tiers ou du produit légèrement  modifié et le point de savoir si ces produits sont 
vendus aux mêmes consommateurs et pour les mêmes us ages que le produit assujetti au droit antidumping 
définitif existant.  Un seul ni même plusieurs de ces  facteurs ne constituent pas nécessairement une base de 
jugement déterminante.  
47 Les facteurs pertinents pour déterminer si un procédé de finissage ou d'assemblage est mineur ou 
insignifiant comprennent le niveau d'investissement, la recherche-développement liée au finissage ou à 
l'assemblage, la nature et le coût du procédé de pr oduction et l'ampleur des installations utilisées pour le 
finissage ou l'assemblage.  Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une 
base de jugement déterminante.  
48 Si un examen au titre de cet article a été engagé à l'échelle d'un pays, les autorités exempteront les 
importations en provenance d'exportateurs donnés du champ de tout droit antidumping qu'elles ont étendu si 
elles constatent que ces importations ont lieu dans des circonstances qui ne constituent pas un contournement 
d'un droit antidumping existant.   TN/RL/W/213 
 Page 27 
 
 
  Article 10  
 
Rétroactivité  
 
10.1 Des mesures et des droits antidumping pr ovisoires ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 7 et au  paragraphe 1 de l'article 9, respectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article.  10.2 Dans les cas où une détermination finale  de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de production) est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les 
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront être 
perçus rétroactivement pour la péri ode pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées.   
 10.3 Si le droit antidumping définitif est supérieu r au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différe nce ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, 
la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 
 
10.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, en cas de déte rmination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important (san s qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping 
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date  de la détermination de l'existence de la menace 
de dommage ou du retard important, et tout dépô t en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures provisoires sera res titué et toute caution libérée avec diligence. 
 10.5 Dans les cas où une détermination finale ser a négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence.  
10.6 Un droit antidumping définitif pourra être perç u sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date d' application des mesures provisoires, lorsque les 
autorités détermineront, pour le produit en question faisant l'objet du dumping:  
i) qu'un dumping causant un dommage a été consta té dans le passé ou que l'importateur 
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur  pratiquait le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage, et 
 
ii) que le dommage est causé par des import ations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps relativ ement court qui, compte tenu du moment 
auquel sont effectuées les im portations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (telles qu' une constitution rapide de stocks du produit 
importé), est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés 
aient eu la possibilité de formuler des observations. 
 
10.7 Les autorités pourront, après l'ouverture d' une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit, 
pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement,  ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6, une fois 
qu'elles auront des éléments de preuve suffisan ts selon lesquels les conditions énoncées dans ce 
paragraphe sont remplies. TN/RL/W/213 
Page 28  
 
   
10.8 Aucun droit ne sera perçu rétroactivement c onformément au paragraphe 6 sur des produits 
déclarés pour la mise à la consommation av ant la date d'ouverture de l'enquête. 
 10.8bis Au cas où des sommes acquittées ou déposées seraient remboursées conformément aux 
paragraphes 3 ou 5, les autorités verseront un  montant raisonnable d'intérêts sur les sommes 
remboursées.  
 
 
Article 11  
 
Durée et réexamen des droits antidumping et des  
engagements en matière de prix  
 
11.1 Les droits antidumping ne resteront en vigueur  que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
 11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de ma intenir le droit, ou de modifier le niveau du 
droit49, dans les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps 
raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droi t antidumping définitif, à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des donn ées positives la nécessité d'un tel réexamen.50  Les parties 
intéressées auront le droit de demander aux autorit és d'examiner si le maintien du droit est nécessaire 
pour neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas 
où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Les parties intéressées pourront aussi  
demander une modification du niveau d'un droit.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du 
présent paragraphe, les autorités déterminent que  qu'il y a eu un changement de circonstances 
durable51 depuis l'enquête initiale ou le de rnier réexamen au titre de l'article 11.2 ou 11.3 de sorte que 
le droit antidumping n'est plus justifié ou que le niveau du droit applicable à un ou plusieurs 
exportateurs n'est plus approprié, le droit , il sera supprimé immédiatement ou son niveau modifié . 
 11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (
ou à compter de la 
date effective du réexamen le plus récent du droit au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 si 
ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et  le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à 
moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen, entrepris avant cette date , soit de leur 
propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifi ée présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, da ns un laps de temps rais onnable avant cette date,  qu'il est probable que le 
dumping et le dommage52 subsisteront ou se reproduiront si le  droit est supprimé.  Le droit pourra 
demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
                                                      
49 Ou, dans le cas d'un système rétrospectif, du niveau de toute garantie perçue.  Dans les cas où le droit 
antidumping imposé prend la forme d'une valeur normale prospective, cette prescription se rapporte à la 
modification de la valeur normale prospective.  
50 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue pas en soi un  réexamen au sens du présent article.  Toutefois, une 
détermination établie conformément à ce paragraphe est un élément de preuve pertinent qui peut être pris en 
considération au moment de décider si l'engagement d'un réexamen portant sur la modification possible du 
niveau d'un droit au titre de cet article est justifié.  
51 En déterminant s'il y a eu un changement de circonstances durable, les autorités pourront tenir 
compte, entre autres choses, de l'incidence du droit existant et des effets possibles de la suppression ou de la 
modification de ce droit.  
52 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif.  TN/RL/W/213 
 Page 29 
 
 
   
 11.3.1 Sauf dans des circonstances spéciales,  un réexamen au titre du présent paragraphe 
sera engagé sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou 
en son nom.  Une telle demande con tiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la dis position du requérant et explique ra pourquoi, de l'avis du 
requérant, il est probable que le dumpi ng et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront au cas où le droit serait supprimé .  La demande contiendra en particulier 
des renseignements sur l'évolution de la  situation de la branche de production 
nationale depuis l'imposition du droit antidumpi ng, la situation actuelle de la branche 
de production nationale et l'incidence potentie lle que le fait que le  dumping subsistera 
ou se reproduira pourrait avoir sur celle-ci si le droit était supprimé.  Les autorités 
détermineront s'il y a des éléments de preuve suffisants53 pour justifier un réexamen.  
En tout état de cause, un réexamen ne sera engagé que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande 
exprimé54 par les producteurs nationaux du produ it similaire, que la demande a été 
présentée "par la branche de producti on nationale ou en son nom" au sens de 
l'article 5.4.  
 
 11.3.2 Si, dans des circonstances spéciales, le s autorités engagent un réexamen au titre du 
paragraphe 3 sans être saisies d'une demande  présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en 
possession d'éléments de preuve suffisants pour justifier qu'elles examinent s'il est 
probable que le dumping et le dommage subs isteront ou se reproduiront au cas où le 
droit serait supprimé.  Les autorités exposer ont dans les avis au public pertinents 
conformément à l'article 12 les circonstan ces spéciales sous-tendant la décision 
d'engager un réexamen en l'absence de dema nde présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom.  
 
 11.3.3 Un réexamen au titre du paragraphe 3 sera  engagé au plus tard six mois avant la fin 
de la période de cinq ans suivant l'impositi on du droit ou de la période de cinq ans 
suivant le réexamen le plus récent du droit antidumping.  Le réexamen sera de 
préférence achevé avant la fin de cette période de cinq ans et ne sera en aucun cas 
achevé plus de six mois après celle-ci.  Qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 soit 
ou non achevé après la fin de cette période de cinq ans, le résultat du réexamen 
prendra effet à cette date.  Au cas où le r éexamen aboutirait à la suppression du droit, 
le Membre importateur remboursera toutes sommes perçues en ce qui concerne les 
importations ayant eu lieu après la date où la suppression a pris effet et paiera un 
montant raisonnable d'intérêts sur ces sommes.  
 
 11.3.4 La détermination du point de savoir s' il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé sera fondée sur des éléments 
de preuve positifs et comportera un examen obj ectif de tous les facteurs pertinents.  
                                                      
53 Les expressions "éléments de preuve suffisants" et  "éléments de preuve positifs" utilisées en rapport 
avec l'engagement et la conduite d'un réexamen au titre du paragraphe 3 seront interprétées à la lumière de la 
nature prospective de l'analyse exigée par un tel réexamen et des effets possibles de l'existence du droit 
antidumping sur la situation de la branche de production na tionale et sur le comporteme nt des exportateurs en ce 
qui concerne les marges de dumping et le volume des exportations.  À cet égard, la situation existante ne sera 
pas nécessairement déterminante pour établir si les critère s des "éléments de preuve suffisants" et des "éléments 
de preuve positifs" des alinéas 3.1, 3.2 et 3.4 sont respectés.  
54 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique.  TN/RL/W/213 
Page 30  
 
  Le poids à accorder aux différents facteurs  dépendra des faits de chaque examen, et 
un seul ni même plusieurs de ces facteurs  ne constitueront pas nécessairement une 
base de jugement déterminante.55  
  11.3.5 Tout droit antidumping prolongé au-delà de  la fin de la période  initiale de cinq ans à 
la suite d'un réexamen conformément au  paragraphe 3 sera supprimé au maximum 
dix ans après la date d'imposition du droit antidumping.   
 
 11.3.6 Si, pendant une période ne dépassant p as deux ans à compter de la date à laquelle un 
droit antidumping a été supprimé conformément à l'alinéa 3.5, les autorités ouvrent 
une enquête conformément à l'article 5 su r la base d'une demande contenant des 
éléments de preuve suffisants de l'existe nce d'un dumping, d'un dommage et d'un lien 
de causalité conformément à l'article 5.3, les autorités du Membre importateur 
pourront entreprendre avec diligence, en ve rtu du présent accord et conformément à 
ses dispositions, une action qui pourra cons ister en l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans de 
tels cas, des droits définitifs pourront être  perçus conformément au présent accord sur 
les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus tard avant 
l'application de ces mesures provisoires;  tout efois, aucune imposition ne s'appliquera 
à titre rétroactif aux importations déclarées  avant la date de suppression du droit 
antidumping.  
 
11.4 Les dispositions de l'ar ticle 6 concernant les éléments de pr euve et la procédure s'appliqueront 
à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera effectué avec 
diligence et sera normalement termin é dans un délai de 12 mois à compte r de la date à laquelle il aura 
été entrepris.  
 
11.5 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en 
matière de prix acceptés au titre de l'article 8.   
Article 12  
 
Avis au public et explication des déterminations  
 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conf ormité avec l'article 5, le ou les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des 
autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la  matière, recevront une notification et un avis sera 
rendu public.  
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des 
renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
56 contenant des 
renseignements adéquats sur les points suivants: 
 
                                                      
55 Ainsi, les autorités ne se fonderont pas sur des présomptions attribuant un poids décisif à des facteurs 
particuliers.  Elles pourront toutefois faire des déductions raisonnables quant à l'avenir à partir des éléments de 
preuve sur les faits courants si ces déductions sont appuyées par une analyse des éléments de preuve dans leur 
ensemble.  
56 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elle s feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible 
au public.  TN/RL/W/213 
 Page 31 
 
 
  i) description du produit considéré, y compris sa classification tarifaire à des 
fins douanières, nom du ou des pays exportateurs,  et noms des exportateurs et 
producteurs étrangers connus du produit en cause ; 
 
ii) produit similaire national et branche de production nationale, y compris le 
point de savoir si des producteurs nationaux ont été exclus de la branche de 
production nationale, et noms du requér ant et des producteurs nationaux du 
produit similaire (ou, s'il y a lieu, des associations de producteurs) soutenant 
la demande et des autres producteurs nationaux du produit similaire dans la 
mesure où ils sont connus des autorités chargées de l'enquête;  
 
iii) contexte procédural de l'enquête, y compris la date à laquelle la demande a 
été reçue et la date d'ouverture de l'enquête;  
 iv
ii) base sur laquelle est fondée l'allégati on de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est  fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
 
vi) point de savoir si les autorités pourront envisager de limiter leur examen 
conformément au paragraphe 10 de l'article 6 et toutes procédures à cet 
égard;  et  
 vii
) étapes suivantes du processus, délais  connexes, périodes de collecte des 
données et personne à contacter adresse à laquelle les parties intéressées 
devraient faire parvenir leurs représentations; . 
 
vi) délais  ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point d e vue.  
 12.2 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accep ter un engagement en conformité av ec l'article 8, de l'expiration 
de cet engagement, et de la suppression d'un dro it antidumping définitif.  L'avis exposera de façon 
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions étab lies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rappor ts de ce genre seront 
communiqués au Membre ou aux Membres dont les produ its font l'objet de la détermination ou de 
l'engagement et aux autres parties intére ssées réputées avoir un intérêt en la matière. 
 
 12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou i ndiquera qu'il existe un rapport distinct 
donnant des explications suffisamment détaillées, sur l'analyse sous-tendant 
les 
déterminations préliminaires de l'ex istence d'un dumping et d'un dommage et 
mentionnera les points de fait et de droit qui  ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments.  Compte dûment tenu de l'oblig ation de protéger les renseignements 
confidentiels, l'avis ou le rappor t donnera en particulier:   
 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms 
des pays fournisseurs en cause;  
 
ii) une description du produit considéré, y compris sa classification 
tarifaire qui soit suffisante à des fins douanières, le nom du pays ou TN/RL/W/213 
Page 32  
 
  des pays exportateurs, et les noms des exportateurs et producteurs 
étrangers connus du produit considéré ; 
  ii) des renseignements concernant le produit similaire national et la 
branche de production nationale, y compris les noms de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire;  
  iii) les périodes de collecte des données à la fois pour l'analyse du 
dumping préliminaire et du dommage préliminaire, et la base retenue 
pour le choix de ces périodes;  
 
 iv ii) les marges de dumping établies et les renseignements concernant le 
calcul des marges de dumping, y compris une explication complète 
des de la base sur laquelle les valeurs normales ont été établies 
(ventes sur le marché intérieur, ventes à un marché tiers ou valeur 
normale construite), la base sur laquelle les prix à l'exportation ont 
été établis (y compris, le cas échéant, les ajustements liés à la 
construction du prix à l'exportation), et raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer les valeurs normales et 
les prix à l'exportation (y compris les ajustements apportés pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix) et la valeur 
normale conformément à l'article  2; 
  i
v) les considér ations des renseignements se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telle s qu'elles ils sont 
exposées indiqués à l'article 3, y compris des renseignements 
concernant le marché intérieur pour les importations visées et le 
produit similaire, le volume et les effets sur les prix des importations 
visées, l'incidence des importations visées sur la branche de 
production nationale et, s'il y a lieu, les facteurs qui ont abouti à la 
conclusion qu'il existe une me nace de dommage important ou un 
retard important dans la créa tion d'une branche de production 
nationale ; 
  vi) des renseignements concernant toute utilisation des données de fait 
complètes ou partielles disponibles, y compris, le cas échéant, les 
raisons pour lesquelles les rensei gnements présentés par une partie 
ont été rejetés;  
  vii) des renseignements concernant la vérification sur place des 
renseignements utilisés par les au torités, s'il y en a eu une;  
  viii) des renseignements sur tout es mesures provisoires imposées, y 
compris la forme, le niveau et la durée de ces mesures;  et  
  ix) des renseignements concernant les étapes suivantes du processus, et 
les délais connexes, et des rensei gnements sur la personne à contacter 
à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs  
représentations v) les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination . 
  12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engageme nt en matière de prix, tout avis au public de clôture ou de  TN/RL/W/213 
 Page 33 
 
 
  suspension d'enquête contiendra tous les ren seignements pertinents, ou indiquera qu'il 
existe un rapport distinct contenant tous l es renseignements pertinents, sur les points 
de fait et de droit et les raisons qui ont  conduit à l'imposition de mesures finales ou à 
l'acceptation d'un engage ment en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels .  En particulier, l'avis ou le rapport 
donnera les renseignements décrits à l'alin éa 2.1, dans la mesure où cela sera 
applicable, ainsi que les raisons de l'accepta tion ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents des expor tateurs, des producteurs étrangers  et des importateurs, 
et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa  10.2 de l 'article  6. 
 
 12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation 
d'un engagement en conformité  avec l'article 8 comprendr a, ou indiquera qu'il existe 
un rapport distinct comprenant, la partie  non confidentielle de l'engagement. 
 12.3 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  au
 aux procédures 
conduites conformément à l'article 9.1, 9.3 et 9.5, a ux décisions au titre de l'article 10 d'appliquer des 
droits rétroactivement et au commencement  à l'engagement et à l'achèvement des réexamens effectués 
en conformité avec l' les articles 9 bis et 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre 
rétroactif prises au titre de l'article  10. 
  
Article 13  
 
Révision judiciaire  
 
 Chaque Membre dont la législ ation nationale contient des di spositions relatives aux mesures 
antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, 
entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux 
déterminations finales et aux réex amens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou 
procédures seront indépendants des autorités char gées de la détermination ou du réexamen en 
question.  
 
Article 14  
 
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers  
 14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers sera demandée par les 
autorités de ce pays tiers.  14.2 Une telle demande s'appuiera sur des renseigne ments concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de produc tion nationale concernée du pays tiers.  Le 
gouvernement du pays tiers prêtera tout son concour s aux autorités du pays importateur pour qu'elles 
puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire.  14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, l es autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumpi ng allégué sur l'ensemble de la  branche de production concernée 
dans le pays tiers;  en d'autres termes, le dommage  ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet 
du dumping allégué sur les exportations de la branche de production concernée vers le pays 
importateur ou même sur les exportations totales de cette branche de production. 
 TN/RL/W/213 
Page 34  
 
  14.4 Nonobstant les dispositions de l' article VI:6 b) du GATT de 1994, 
Lla décision de poursuivre 
l'affaire ou de la classer appartiendra uniquement au pays importateur, étant entendu que .  Si celui-ci 
décide qu'il est disposé à prendre des mesures,  notifiera au c'est à lui qu'appartiendra l'initiative de 
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandis es sa décision d'ouvrir une telle 
enquête . 
 
 
Article 15  
 
Pays en développement Membres  
 
 Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en considération la situation partic ulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  Les possibilités de solutions 
constructives prévues par le présent accord seront e xplorées préalablement à l'application de droits 
antidumping lorsque ceux-ci porteraie nt atteinte aux intérêts essen tiels de pays en développement 
Membres.   
PARTIE II 
 
 
Article 16  
 
Comité des pratiques antidumping  
 16.1 Il est institué un Comité des pratiques antid umping (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la dema nde de tout Membre conf ormément aux dispositions 
pertinentes du présent accord.  Le Comité exercera l es attributions qui lui seront confiées en vertu du 
présent accord ou par les Membres;  il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonc tionnement de l'Accord ou la réalisation de ses 
objectifs.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
 16.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés.  16.3 Dans l'exercice de leurs attributions, le Com ité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui dema nder des renseignements.  Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou 
l'organe subsidiaire en informera le Membre en ques tion.  Il s'assurera le consentement du Membre et 
de toute entreprise à consulter.  16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte c ontre le dumping.  Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Memb res présenteront également des rapports semestriels 
sur toutes les décisions prises en matière de lutte c ontre le dumping au cours des six mois précédents, 
et une liste des mesures définitives en vigueur à la fin de cette période .  Les rapports semestriels 
seront présentés sur une formule type convenue. 
 
16.5 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 5, et b) quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.   TN/RL/W/213 
 Page 35 
 
 
   
Article 17  
 
Consultations et règlement des différends  
 17.1 Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au  règlement des différends dans le cadre du présent 
accord.  17.2 Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations adressées par un autre 
Membre au sujet de toute question affectant le  fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.  17.3 Dans le cas où un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses 
objectifs est entravée, par un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, demande r par écrit à tenir des consultations avec le ou les 
Membres en question.  Chaque Membre exam inera avec compréhension toute demande de 
consultations formulée par un autre Membre.    17.4 Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de consultati ons considère que les 
consultations au titre des dispos itions du paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solution 
mutuellement convenue et où les autorités compéten tes du Membre importateur ont pris des mesures 
de caractère final en vue de percevoir des droits  antidumping définitifs ou d'accepter des engagements 
en matière de prix, ledit Membre pourra porter la question devant l'Or gane de règlement des 
différends ("ORD").  Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a 
demandé des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre pourra  également porter la question devant l'ORD. 
 17.5 L'ORD, à la demande de la partie plaigna nte, établira un groupe spécial ("panel") qu'il 
chargera d'examiner la question, en se fondant:  
i) sur un exposé écrit dans lequel le Me mbre dont émane la demande indiquera 
comment un avantage résultant pour lu i directement ou indirectement du présent 
accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de 
l'Accord est entravée, et 
 
ii) sur les faits communiqués conformément  aux procédures internes appropriées aux 
autorités du Membre importateur. 
 17.6 Lorsqu'il examinera la ques tion visée au paragraphe 5: 
 
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si 
l'établissement des faits par les autorités étai t correct et si leur évaluation de ces faits 
était impartiale et objective.  Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée; 
 
ii) le groupe spécial interprétera les dispos itions pertinentes de l'Accord conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du dr oit international public.  Dans les cas où 
le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de  l'Accord se prête à plus 
d'une interprétation admissible, le groupe sp écial constatera que la mesure prise par TN/RL/W/213 
Page 36  
 
  les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations 
admissibles. 
 17.7 Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'or ganisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe  spécial, mais que la divulgation par celui-ci 
n'en sera pas autorisée, il en sera remis un r ésumé non confidentiel autorisé par la personne, 
l'organisme ou l'autorité qui les aura fournis.   
PARTIE III 
  
Article 18  
 
Dispositions finales  
 
18.1 Il ne pourra être pris aucune  mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le 
présent accord.
57 
 
18.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres.  18.3 Sous réserve des alinéas 3.1 et 3.2, les dispositions du présent accord s'appliqueront aux 
enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
 
 18.3.1 Pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans les procédures de 
remboursement au titre du paragraphe 3 de l'article 9, les règles utilisées dans la 
détermination ou le réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping seront 
d'application. 
 
 18.3.2 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 11, les mesures antidumping existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la  législation intérieure d'un Membre en 
vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe. 
 
18.3bis Sous réserve de l'alinéa 3.1 bis, les résultats du PDD s'appliqueront aux enquêtes ouvertes, et 
aux réexamens de mesures existantes engagés, à la suite de demandes qui auront été présentées à la 
date d'entrée en vigueur de ces résultats ou aprè s cette date ou, dans l es cas où une enquête sera 
ouverte ou un réexamen engagé par les autorités san s que celles-ci n'aient été saisies d'une demande, à 
l'enquête ouverte ou au réexamen engagé à la date d'entrée en vigueur de ces résultats ou après cette 
date.   
 
18.3.1 bis  Aux fins de l'article 11.3.5, les mesure s antidumping existant à la date d'entrée en 
vigueur des résultats du PDD seront réputées être imposées à cette date.  
 
18.4 Chaque Membre prendra toutes les mesures n écessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de 
                                                      
57 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au 
titre d'autres dispositions per tinentes du GATT de 1994.  TN/RL/W/213 
 Page 37 
 
 
  ses lois, réglementations et procédures administratives  avec les dispositions du présent accord, dans la 
mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question.  18.5 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
 18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant  la période sur laquelle portera cet examen.  
En outre, le Comité examinera la politique et  les pratiques antidumping des divers Membres 
conformément au calendrier et aux procédures énoncés à l'Annexe III.  
 18.7 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.  
 TN/RL/W/213 
Page 38  
 
    
ANNEXE I 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6 
 
 1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être 
seront informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur 
place. 
 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre exportateur devraient 
en être seront informées.  Ces experts non gou vernementaux devraient être 
seront passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis. 
 3. La pratique normale devrait être 
sera d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
 4. Dès qu'elles ont 
auront obtenu l'accord des entreprises concernées, L les autorités chargées de 
l'enquête devraient,  aviseront  les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.  5. Les entreprises en question devraient être 
seront prévenues de la visite suffisamment à 
l'avance.  Pour ménager aux entreprises des possi bilités adéquates de se préparer aux enquêtes sur 
place, les autorités chargées de l'enquête aviseront chaque entreprise au moins 21 jours à l'avance des 
dates auxquelles les autorités ont l'intention de mener une enquête sur place au sujet des 
renseignements fournis par cette entreprise.58 
 6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir 
n'auront lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande.  La visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
 7. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoi
r aura lieu après la réception de la réponse au questionnaire, 
sauf si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du Me mbre exportateur a été 
informé par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas.  
 7bis Au moins dix jours avant chaque enquête su r place, les autorités chargées de l'enquête 
fourniront à l'entreprise un document qui indiquera les sujets que l'entreprise devrait être prête à traiter 
pendant l'enquête sur place, et qui décrira les types de pièces justificatives qui seront mis à disposition 
pour examen.  ;  en outre, la pratique normale devrait être  d'indiquer, avant la visite aux entreprises 
concernées, la nature générale des renseignement s qui seront vérifiés et tous autres renseignemen ts à 
fournir, ce qui  Cela ne devrait pas empêcher  n'empêchera pas , toutefois, de demander sur place plus 
de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
 8. Il faudrait, 
cChaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autori tés ou des entreprises des Membres exportateurs, 
                                                      
58 Cela n'empêche pas les autorités d'ajuster la date, si nécessaire compte tenu de l'évolution de 
l'enquête, et après consultation avec l'entreprise concernée.   TN/RL/W/213 
 Page 39 
 
 
  qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient seront données avant que la visite 
ait lieu.  9. Les autorités chargées de l'enquête divul gueront sous la forme d'un rapport écrit leurs 
constatations factuelles résultant de  l'enquête sur place.  Outre les constatations factuelles, le rapport 
décrira les méthodes et procédures suivies pour mener l'enquête sur place.  Le rapport sera mis à la 
disposition de toutes les parties intéressées suffisamm ent tôt pour que celles-ci puissent défendre leurs 
intérêts, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  TN/RL/W/213 
Page 40  
 
  ANNEXE II 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6 
 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer indiqueront de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et 
la façon dont elle devrait structurer les rensei gnements dans sa réponse.  Les autorités devraient feront 
aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas 
communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de pourront fonder leurs déterminations 
sur les données de fait disponibles, y compris celles que  contient la demande d'ouverture de l'enquête 
émanant de la branche de production nationale.  2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langa ge informatique déterminé.  Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir 
verront si la partie intéressée est raisonnablement à même 
d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jug és préférables et ne devraient 
demanderont pas demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un  système informatique différent de 
celui qu'elle utilise.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande concernant 
la communication de la réponse par ordinateur si la  comptabilité de la partie intéressée n'est pas 
informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande 
concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique 
déterminés si la comptabilité de la partie intér essée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage 
informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues
59, qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être seront pris en compte lors de l'établissement des 
déterminations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés 
préférables mais que les autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, 
le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne 
devrait sera pas être considéré comme entravant le déroulem ent de l'enquête de façon notable. 
 4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé (par exemple, ba ndes pour ordinateur), les renseignements devraient 
être seront fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
 
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donnera  valablement motif de les ignorer aux autor ités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités.  
                                                     
 
59 Les renseignements présentés ne peuvent pas être  utilisés sans difficultés indues si, entre autres 
choses, une évaluation de l'exactitude ou de la pertinence de ces renseignements dépend d'autres renseignements 
qui n'ont pas été communiqués ou ne peuvent pas être vérifiés.  
  TN/RL/W/213 
 Page 41 
 
 
  6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir aura 
la possibilité de présenter des éléments de pr euve ou renseignements complémentaires ou de fournir 
des explications complémentaires,  dans un délai raisonnable, comp te dûment tenu des délais fixés 
pour la durée de l'enquête.60  Si les éléments de preuve ou renseignements complémentaires présentés, 
ou les ces explications fournies, ne sont pas jugée s satisfaisante s par les autorités, celles-ci 
informeront la partie intéressée concernée des les raisons du rejet des élém ents de preuve ou des 
renseignements en question devraient être indiquées et exposeront ces raisons dans les déterminations 
publiées.  
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constata tions, dont celles qui ont tr ait à la valeur normale, 
sur des renseignements de source secondaire, y comp ris ceux que contient la demande d'ouverture de 
l'enquête, les autorités devraient faire 
feront preuve d'une circonspection par ticulière.  Elles devraient, 
dDans de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, elles vérifieront  ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition ou qu i leur sont raisonnablement accessibles – par exemple, 
en se reportant à des listes de prix publiées, à des statistiques d'importation officielles ou à des 
statistiques douanières – et d'après les renseignement s obtenus d'autres parties intéressées au cours de 
l'enquête.61  Il est évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqu és aux autorités, il pourra en résulter pour cette 
partie une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement. 
                                                      
60 Étant entendu que les autorités ne prendront pas nécessairement en considération les éléments de 
preuve ou renseignements complémentaires qui n'auront pas été communiqués à temps pour pouvoir être 
vérifiés pendant toute enquête sur pl ace menée conformément à l'article 6.7.  
61 Les sources consultées seront identifiées dans la divulgation effectuée conformément à l'article 6.9.  TN/RL/W/213 
Page 42  
 
  ANNEXE III
 
 
PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING DES MEMBRES CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE 18.5  
 
1. La politique et les pratiques antidumping des Membres feront l'objet d'un examen périodique 
au Comité.  
 
A.  Objectifs  
 
2. L'objet de l'examen est de contribuer à la tr ansparence et à la compréhension des politiques et 
des pratiques des Membres dans le domaine antidumpi ng.  L'examen n'est pas destiné à servir de base 
pour assurer le respect d'obligations spécifiques déc oulant du présent accord ni pour des procédures 
de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique.  
 
B.  Procédures d'examen  
 
3. L'examen sera mené sur la base de la documentation suivante:  
 
 a) un rapport factuel, qui sera établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité;  et  
  b) si le Membre soumis à examen le  souhaite, un rapport fourni par ce Membre.
 
 4. Le rapport factuel du Secrétariat sera établi à partir des renseignements en sa possession et de 
ceux qui auront été communiqués par le Membre soum is à examen.  Le Secrétariat devrait demander à 
ce Membre des éclaircissements sur sa politique et  ses pratiques antidumping en utilisant la liste 
indicative figurant au paragraphe 8 de la présente annexe.  Le Membre soumis à examen fournira les 
renseignements demandés pour l'établissement du rapport.  
 5. Le premier cycle d'examens commencera une année après la date d'entrée en vigueur des 
résultats du Programme de Doha pour le développ ement.  Pendant les cinq années suivantes, le 
Comité examinera les politiques et pratiques an tidumping des 20 Membres ayant le plus grand 
nombre de mesures antidumping en vigueur à la date d'entrée en vigueur.62 
 6. La liste des Membres devant être soumis à ex amen au cours de chaque période ultérieure de 
cinq ans sera établie sur la base du nombre d'enquê tes initiales ouvertes pendant la période de cinq ans 
la plus récente pour laquelle des renseignement s seront disponibles.  La liste comprendra les 
20 Membres qui ont engagé le plus d'enquêtes confor mément à l'article 5 pendant cette période, ainsi 
que tous les autres Membres ayant engagé cinq enquêt es initiales ou plus pendant cette période;  il est 
entendu que le Comité pourra ajuster la liste des Memb res devant être soumis à examen et/ou le cycle 
d'examens à la lumière de l'évolution ultérieure  de la situation et de l'expérience acquise.  
 
7. Le Comité conviendra de l'ordre et du cale ndrier à suivre pour la conduite de ces examens, 
compte tenu des problèmes de ressources du Secrét ariat et des pays en développement Membres.63 
 
                                                      
62 Les pays les moins avancés Membres seront soumis  à examen conformément à la présente annexe 
uniquement sur une base volontaire.  
63 Au cas où le Comité ne pourrait pas en convenir, le Directeur général décidera de l'ordre et du 
calendrier des examens.  
  TN/RL/W/213 
 Page 43 
 
 
  8. Le rapport factuel du Secrétariat décrira en dé tail la politique et les pratiques antidumping du 
Membre soumis à examen y compris, dans les cas  où cela sera pertinent et applicable, en ce qui 
concerne les questions suivantes:  
 
• organisation institutionnelle des autorités chargées de l'enquête  
• statistiques sur les procédures menées à bien  
• procédures et pratiques préalables à l'ouverture de l'enquête  
• détermination du prix à l'exportation et de la valeur normale (et ajustements qui y 
sont apportés)  
• renseignements détaillés sur les méthodes de comparaison  
• calcul de la marge de dumping  
• renseignements détaillés sur l'analyse et la détermination de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité et méthodologie suivie à cet effet  
• application d'un droit moindre  
• application de considérati ons relatives à l'intérêt public  
• niveau de coopération obtenu  
• utilisation des données de fait disponibles  
• prescriptions procédurales  
• traitement des renseignements confidentiels  
• pratique concernant les vérifications sur place  
• système de fixation et de recouvrement des droits  
• acceptation des engagements  
• enquêtes dans le cadre de réexamens (au titre des articles 9 et 11)  
• procédures anticontournement  
• révision judiciaire/administrative  
 
9. Le rapport du Secrétariat et tout rapport du Membre soumis à examen seront distribués aux 
Membres d'une manière non restreinte et seront examinés à une réunion extraordinaire du Comité 
convoquée à cet effet.  
 10. Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau qui pourrait 
découler pour les gouvernements d'un chevauchement inutile des travaux dans le cadre de cette 
procédure et du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  
 
C.  Pays en développement Membres  
 
11. Le Secrétariat fournira une assistance tec hnique à la demande d'un pays en développement 
Membre pour faciliter une participati on effective de ce Membre à l'exam en.  Le Secrétariat consultera 
aussi le pays en développement Membre soumis  à examen et, dans les cas où cela sera approprié, 
inclura dans son rapport au Comité une évaluation d es besoins plus larges de ce Membre en matière 
d'assistance technique et de ressources en ce qui concerne l'antidumping.  
 
D.  Évaluation du mécanisme  
 
12. Le Comité procédera à une évaluation du fonctionnement des présentes procédures à 
l'achèvement du premier cycle d'examens.  Le Comi té devrait chercher à identifier les changements 
qui permettraient d'améliorer le fonctionneme nt de ces procédures et pourra, s'il y a lieu, 
recommander que le Conseil du commerce des marchandises présente à la Conférence ministérielle 
d'éventuelles propositions d'amendement des présentes procédur es nécessaires pour donner effet à ces 
changements.  
_______________TN/RL/W/213 
Page 44  
 
   
ACCORD SUR LES SUBV ENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
 Les Membres conviennent  de ce qui suit: 
 
 
PARTIE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
  
Article premier  
 
Définition d'une subvention  
 
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
 
a) 1) s'il y a une contribution financière  des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: 
 
i) une pratique des pouvoirs publics compor te un transfert direct de fonds (par 
exemple, sous la forme de dons, prêts et  participation au capital social) ou des 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties 
de prêt); 
 
ii) des recettes publiques normalement ex igibles sont abandonnées ou ne sont 
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les 
crédits d'impôt)
1; 
 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; 
 
iv) les pouvoirs publics font des versements  à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suiv ie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics; 
 
ou 
 
a) 2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994; 
 
et 
 
b)  si un avantage est ainsi conféré.
2 
                                                      
1 Conformément aux dispositions de l'article XVI du  GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) et 
aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur  d'un produit exporté, des droits 
ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise 
de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une 
subvention.  TN/RL/W/213 
 Page 45 
 
 
   
1.2 Une subvention telle qu'elle a été définie au  paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions 
de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s' il s'agit d'une subvention sp écifique au regard des 
dispositions de l'article 2.  
 
Article 2  
 
Spécificité  
 2.1 Pour déterminer si une subvention, telle  qu'elle est définie au paragraphe 1 de 
l'article premier, est spécifique à une entrep rise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production (dénomm és dans le présent accord "certaines entreprises") 
relevant de la juridiction de l'autorité qui acco rde cette subvention, les principes suivants seront 
d'application: 
 
a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressé ment à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvent ion, il y aura spécificité. 
 
b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordon ne à des critères ou conditions objectifs
3 le droit 
de bénéficier de la subvention et le montan t de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à 
condition que le droit de béné ficier de la subvention soit automatique et que lesdits 
critères ou conditions soient observés strictem ent.  Les critères ou conditions doivent 
être clairement énoncés dans la législa tion, la réglementation ou autre document 
officiel, de manière à pouvoir être vérifiés. 
 
c) Si, nonobstant toute apparence de non-sp écificité résultant de l'application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs  pourront être pris en considération.  Ces 
facteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme de subve ntions par un nombre 
limité de certaines entreprises, utilisation dom inante par certaines entreprises, octroi à 
certaines entreprises de montants de subve ntion disproportionnés, et manière dont 
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
4  Dans le cas de subventions conférées par la 
fourniture de biens ou de services à des pr ix réglementés, les facteurs qui pourront 
être pris en considération comprennent l'ex clusion d'entreprises situées sur le territoire 
du pays considéré de l'accès aux biens ou aux services aux prix réglementés.  Dans 
l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde 
la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le  programme de subventions a 
été appliqué. 
 
                                                                                                                                                                    
 
2 Un avantage est conféré quand les conditions de la contribution financière sont plus favorables que les 
conditions commerciales que le bénéficiaire aurait autrement pu obtenir sur le marché, y compris, le cas échéant, 
ainsi qu'il est prévu dans les principe s directeurs énoncés à l'article 14.1.  
3 L'expression "critères ou conditions objectifs" te lle qu'elle est utilisée ici s'entend de critères ou 
conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entr eprises par rapport à d'autres , et qui sont de caractère 
économique et d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise. 
4 À cet égard, en particulier, il sera tenu compte de renseignements sur la fréquence avec laquelle des 
demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions. TN/RL/W/213 
Page 46  
 
  2.2 Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridicti on de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique.  Il est entendu que la fixation ou la  modification de taux d'imposition d'application 
générale par les autorités publiques de tous nivea ux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée 
être une subvention spécifique aux fins du présent accord. 
 
2.3 Toute subvention relevant des dis positions des paragraphes 1 a) ou 1 b) 
de l'article 3 sera 
réputée être spécifique.  2.4 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs. 
  
PARTIE II:  SUBVENTIONS PROHIBÉES 
 
 
Article 3  
 
Prohibition  
 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait
5, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple  dans l'Annexe  I6; 
 
b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés. ; 
 c) subventions visées à l'article premier de l'Annexe VIII.
 
 
3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendr a les subventions visées au paragraphe 1. 
  
                                                     
 
5 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été 
juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, es t en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas 
pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition. 
6 Les mesures désignées dans l'Annexe I comme constituant des subventions à l'exportation seront 
réputées relever de l'alinéa a).  Le  statut juridique de toute mesure non désignée dans l'Annexe I comme 
constituant une subvention à l'exportation sera déterminé sur la base de l'alinéa a) et l'Annexe I ne sera pas 
utilisée pour établir par inférence négative qu'une mesure ne constitue pas une subvention à l'exportation au sens 
de cet alinéa;  étant entendu toutefois que les mesures expressément désignées dans l'Annexe I comme ne 
constituant pas des subventions à  l'exportation prohibées ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition, 
ni d'aucune autre disposition du présent accord.  La pr ésente note de bas de page est sans préjudice de 
l'application de la note de bas de page 1.   TN/RL/W/213 
 Page 47 
 
 
  Article 4  
 
Voies de recours  
 
4.1 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée 
ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre po urra demander à tenir des consultations avec cet 
autre Membre.  4.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments 
de preuve disponibles au sujet de l'existence et  de la nature de la subvention en question. 
 
4.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre dont 
on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en  question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. 
 
4.4 Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours
7 à 
compter de la demande de consu ltations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la 
question devant l'Organe de règlement des différend s (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en 
vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial , à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas établir de groupe spécial. 
 
4.5 Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécia l pourra demander l'assistance du Groupe d'experts 
permanent8 (dénommé dans le présent accord le "GEP") po ur ce qui est de savoir si la mesure en 
question est une subvention prohibée.  Si demande lu i en est faite, le GEP examinera immédiatement 
les éléments de preuve concernant l'existence et la  nature de la mesure en  question et ménagera au 
Membre qui applique ou maintient la mesure la po ssibilité de démontrer que la mesure en question 
n'est pas une subvention prohibée.  Le GEP communi quera ses conclusions au groupe spécial dans un 
délai déterminé par le groupe spécial.  Les conclusi ons du GEP sur la question de savoir si la mesure 
en question est ou non une subvention prohib ée seront acceptées par le groupe spécial sans 
modification.  
4.6 Le groupe spécial présentera son rapport fi nal aux parties au différend.  Ce rapport sera 
communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la 
composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.  4.7 S'il est constaté que la m esure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial 
recommandera que le Membre qui ac corde la subvention la retire sans retard.  À cet égard, le groupe 
spécial spécifiera dans sa recommandation le dé lai dans lequel la mesure doit être retirée. 
 4.8 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous 
les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moin s que l'une des parties au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport. 
 4.9 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa 
décision dans un délai de 30 jours à compter de la da te à laquelle la partie au différend aura notifié 
formellement son intention de fa ire appel.  Lorsque l'Organe d' appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remett re son rapport.  En aucun cas, la procédure ne 
                                                     
 
7 Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorog és par accord mutuel. 
8 Établi conformément à l'article 24. TN/RL/W/213 
Page 48  
 
  dépassera 60 jours.  Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en 
appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.
9 
 4.10 Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD da ns le délai spécifié 
par le groupe spécial, qui courra à compter de la  date à laquelle le rappor t du groupe spécial ou le 
rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'OR D accordera au Membre plaignant l'autorisation de 
prendre des contre-mesures appropriées
10, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la 
demande.  
4.11 Dans le cas où une partie au différend dema ndera un arbitrage conformément au paragraphe 6 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'arbitre déterminera si les 
contre-mesures sont appropriées.
11 
 4.12 Aux fins des différends examinés en vertu du  présent article, exception faite des délais qui y 
sont expressément prescrits, les délais applicab les conformément au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends pour l'examen de ces différe nds seront de moitié plus  courts que ceux qui y 
sont prescrits.   
PARTIE III:  SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION 
 
 
Article 5  
 
Effets défavorables  
 
 Aucun Membre ne devrait causer, en recouran t à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour  les intérêts d'autres Membres, 
c'est-à-dire:  
a) causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre
12; 
 
b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en pa rticulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article II dudit accord13; 
 
                                                      
9 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant ce tte période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
10 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient 
disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées.  Il est reconnu 
qu'en cas de violation de la prohibition én oncée à l'article 3.1 c) et à l'article Ier de l'Annexe VIII, les 
contre-mesures pourront prendre la forme d'une suspensi on de l'accès des navires de pêche ou de servitude aux 
installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation du poisson.  
11 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient 
disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées.  Il est reconnu 
qu'en cas de violation de la prohibition én oncée à l'article 3.1 c) et à l'article Ier de l'Annexe VIII, les 
contre-mesures pourront prendre la forme d'une suspensi on de l'accès des navires de pêche ou de servitude aux 
installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation du poisson.  
12 L'expression "dommage causé à une branche de production nationale" est utilisée ici avec le même 
sens que dans la Partie V. 
13 L'expression "annuler ou compromettre des avanta ges" est utilisée dans le présent accord avec le 
même sens que dans les dispositions pertinentes du GATT de 1994, et le fait que des avantages se trouvent 
annulés ou compromis sera établi conf ormément à la pratique existant pour l'application de ces dispositions.  TN/RL/W/213 
 Page 49 
 
 
  c) causer un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre.14 
 Le présent article ne s'applique pas aux subventio ns maintenues pour les produits agricoles ainsi qu'il 
est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
Article 6  
 
Préjudice grave  
 6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 
 
a) d'un subventionnement ad valorem  total
15 d'un produit dépassant 5 pour cent16; 
 
b) de subventions destinées à couvrir les pe rtes d'exploitation subies par une branche de 
production; 
 
c) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'une entreprise, sauf 
lorsqu'il s'agit de mesures ponctuelles qui ne  sont pas récurrentes et ne peuvent pas 
être accordées à nouveau en faveur de ce tte entreprise et qui visent simplement à 
laisser le temps d'élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes 
sociaux aigus; 
 
d) d'une annulation directe d'une  dette, c'est-à-dire l'annula tion d'une dette à l'égard des 
pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette.17 
 
6.2 Nonobstant les dispositions du  paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas 
constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets 
énumérés au paragraphe 3.  6.3 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe 
l'une ou plusieurs des situations ci-après: 
 
a) la subvention a pour effet de détourner les importations d'un produit similaire d'un 
autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention ou d'entraver ces 
importations; 
 
b) la subvention a pour effet de détourner du marc hé d'un pays tiers les exportations d'un 
produit similaire d'un autre Membre  ou d'entraver ces exportations; 
 
c) la subvention se traduit par une sous-cotati on notable du prix du produit subventionné 
par rapport au prix d'un produit similaire d' un autre Membre sur le même marché, ou 
                                                     
 
14 L'expression "préjudice grave aux intérêts d'un au tre Membre" est utilisée dans le présent accord 
avec le même sens qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et s'ente nd également de la menace 
d'un préjudice grave. 
15 Le subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux dispositions de l'Annexe IV. 
16 Étant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa  ne s'applique pas aux aéronefs civils. 
17 Les Membres reconnaissent que le fait qu'un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un 
programme de construction d'aéronefs civils n'est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes 
effectives est inférieur au niveau de s ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet 
alinéa. TN/RL/W/213 
Page 50  
 
  a pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre 
des ventes sur le même marché  dans une mesure notable; 
 
d) la subvention se traduit par un accroissement  de la part du marché mondial détenue 
par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un produit de 
base
18 subventionné particulier par rapport à la  part moyenne qu'il détenait pendant la 
période de trois ans précédente et cet accroissement suit une tendance constante pendant une période durant laquelle des subventions ont été accordées. 
 6.4 Aux fins du
des paragraphes 3 a) et  3 b), il y aura détournement d'importations ou 
d'exportations ou entrave à des importations ou des exportations, respectivement,  dès lors que, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura ét é démontré que les parts relatives du marché se sont 
modifiées au détriment du produit similaire non subve ntionné (sur une période  dûment représentative, 
suffisante pour démontrer des tendances manifestes da ns l'évolution du marché du produit considéré, 
qui, en temps normal, sera d'au moins un an).  L'expression "les parts relatives du marché se sont 
modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:  a) il y a augmentation de la part de 
marché du produit subventionné;  b) la part de marché du produit s ubventionné reste constante dans 
des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;  c) la part de marché du produit 
subventionné diminue, mais à un rythme plus le nt que ce n'aurait été le cas en l'absence de 
subvention.  
6.5 Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix d ès lors qu'une telle sous-cotation 
du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même marché.  La comparaison sera effectuée pour un 
même niveau commercial et des périodes comparables,  compte étant dûment tenu de tout autre facteur 
affectant la comparabilité des prix.  Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, 
l'existence d'une sous-cotation du  prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à 
l'exportation.  6.6 Chaque Membre sur le marché duquel il est a llégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à 
la disposition des parties à un différend survenant da ns le cadre de l'article 7, et du groupe spécial 
établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7,  sous réserve des dispos itions du paragraphe 3 de 
l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les 
modifications des parts du marché détenues par les pa rties au différend ainsi que les prix des produits 
en cause.  6.7 Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 
lorsqu'il existera l'une quelconque  des circonstances suivantes
19 pendant la période considérée: 
 
a) prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du Membre 
plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le marché du pays 
tiers concerné; 
 
b) décision, de la part des pouvoirs p ublics importateurs qui ont le monopole du 
commerce ou pratiquent le commerce d'État pour le produit considéré, de remplacer, 
pour des raisons non commerciales, les importations en provenance du Membre 
plaignant par des importations en provenance d'un autre pays ou d'autres pays; 
                                                      
18 Sauf si d'autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s'appliquent au commerce du 
produit primaire ou du produit de base en question. 
19 Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en soi un statut 
juridique quelconque au regard du GATT de 1994 ou du pr ésent accord.  Ces circonstances ne doivent pas avoir 
un caractère isolé ou sporadique ni être par ailleurs insignifiantes.  TN/RL/W/213 
 Page 51 
 
 
   
c) catastrophes naturelles, grèves, désorgani sation des transports ou autres cas de force 
majeure affectant de manière substantielle la production, les qualités, les quantités ou 
les prix du produit dont le Membre plaignant dispose pour l'exportation; 
 
d) existence d'arrangements limitant les exportations du Membre plaignant; 
 
e) diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre plaignant 
dispose pour l'exportation (y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises du 
Membre plaignant ont d'elles-mêmes réorient é des exportations de ce produit vers de 
nouveaux marchés); 
 
f) non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur. 
 6.8 En l'absence des circonstances visées au paragr aphe 7, l'existence d' un préjudice grave devrait 
être déterminée sur la base d es renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par 
celui-ci, y compris les renseignements communiqués c onformément aux disposit ions de l'Annexe V. 
 6.9 Le présent article ne s'applique pas aux s ubventions maintenues pour les produits agricoles 
ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
Article 7  
 
Voies de recours  
 7.1 Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture, chaque fois 
qu'un Membre aura des raisons de  croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou 
maintenue par un autre Membre, ca use un dommage à une branche de  sa production nationale, annule 
ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.  
7.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments 
de preuve disponibles au sujet a) de l'existence et de la nature de la subvention en question et b) du 
dommage causé à la branche de production nationale , de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
ou du préjudice grave
20 causé aux intérêts du Membre qui demande les consultations. 
 
7.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre dont 
on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en  question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue.  7.4 Si les consultations n'abou tissent pas à une solution mutuelle ment convenue dans un délai de 
60 jours
21, tout Membre partie à ces consultations pourra  porter la question devant l'ORD en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas établir de 
groupe spécial.  La composition et le mandat du groupe spécial seront arrê tés dans un délai de 
15 jours à compter de la date à laquelle il aura été établi.  
                                                     
 
20 Si la demande porte sur une subvention réputée causer un préjudice grave au sens du paragraphe 1 de 
l'article 6, les éléments de preuve disponibles au sujet du préjudice grave pourront être limités à ceux dont on 
disposera pour savoir si les conditions énoncées audit paragraphe ont été ou non remplies. 
21 Les délais mentionnés dans cet article p ourront être prorogés par accord mutuel. TN/RL/W/213 
Page 52  
 
  7.5 Le groupe spécial examinera la question et  présentera son rapport final aux parties au 
différend.  Ce rapport sera communiqué à tous les Me mbres dans un délai de 120 jours à compter de 
la date à laquelle la composition et le ma ndat du groupe spécial auront été arrêtés. 
 7.6 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous 
les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD
22, à moins que l'une des parties au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport.  7.7 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa 
décision dans un délai de 60 jours à compter de la da te à laquelle la partie au différend aura notifié 
formellement son intention de fa ire appel.  Lorsque l'Organe d' appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remett re son rapport.  En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 90 jours.  Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en 
appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.
23   
 7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté 
dans lequel il aura été déterminé qu'une subvention a causé des effets  défavorables pour les intérêts 
d'un autre Membre au sens de l'article 5, le Memb re qui accorde ou maintient cette subvention prendra 
des mesures appropriées pour éliminer les e ffets défavorables ou retirera la subvention. 
 7.9 Dans le cas où le Membre n'aura pas pris des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables de la subvention ou retir er la subvention dans un délai de six mois à compter de la date à 
laquelle l'ORD aura adopté le rapport du groupe spéci al ou le rapport de l'Organe d'appel, et en 
l'absence d'accord sur une compensation, l'ORD a ccordera au Membre plaignant l'autorisation de 
prendre des contre-mesures proportionnelles au degr é et à la nature des effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. 
 7.10 Dans le cas où une partie au différend dema ndera un arbitrage conformément au paragraphe 6 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'arbitre déterminera si les 
contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la  nature des effets défavorables dont l'existence 
aura été déterminée.   
                                                     
 
22 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette 
fin. 
23 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette 
fin.  TN/RL/W/213 
 Page 53 
 
 
  PARTIE IV:  SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU À UNE ACTION 
  
Article 8  
 
Identification des subventions ne donnant  pas lieu à une action  
 
8.1 Les subventions ci-après seront consid érées comme ne donnant pas lieu à une action
24: 
 
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2; 
 
b) les subventions qui sont spécifiques au sens  de l'article 2, mais qui remplissent toutes 
les conditions énoncées aux paragraphes 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après. 
 8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu 
à une action: 
 
a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements 
d'enseignement supérieur ou de recherch e ayant passé des contrats avec des 
entreprises, si:
25, 26, 27   
 
l'aide couvre28 au maximum 75 pour cent des c oûts de la recherche industrielle29 ou 50 pour cent des 
coûts de l'activité de déve loppement préconcurrentielle30, 31; 
                                                      
24 Il est reconnu qu'une aide publique est largement acco rdée par les Membres à diverses fins et que le 
simple fait qu'une telle aide peut ne pas remplir les c onditions requises pour être traitée comme ne donnant pas 
lieu à une action en vertu des dispositions de cet article ne  restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir 
une telle aide. 
25 Étant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce produit.    
26 Au plus tard 18 mois après la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires visé à l'artic le 24 (dénommé dans le présent accord le "Comité") 
examinera le fonctionnement des dispositions de l'alinéa 2 a) en vue d'apporter toutes les modifications 
nécessaires pour améliorer ce foncti onnement.  Lorsqu'il envisagera d'éventuelles modifications, le Comité 
réexaminera soigneusement les définitions des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l'expérience acquise par les Membres dans le cadre des programmes de recherche et des travaux d'autres institutions 
internationales compétentes.  
27 Les dispositions du présent accord ne s'applique nt pas aux activités de recherche fondamentale 
menées indépendamment par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.  L'expression 
"recherche fondamentale" s'entend d'un élargissement des connaissances scientifiques et techniques générales qui n'est pas lié à des objectifs industriels ou commerciaux. 
28 Les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa seront établis 
par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d'un projet donné. 
29 L'expression "recherche industrielle" s'entend de  la recherche planifiée ou des enquêtes critiques 
visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour 
mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. 
30 L'expression "activité de développement préconc urrentielle" s'entend de la concrétisation des 
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création 
d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé co mmercialement.  Elle peut en outre comprendre la 
formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés 
pour des applications industrielles ou une exploitation comme rciale.  Elle ne comprend pas les modifications de 
routine ou modifications périodiques apportées à des pro duits, lignes de production, procédés de fabrication, TN/RL/W/213 
Page 54  
 
   
et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants: 
 
i) dépenses de personnel (chercheurs, t echniciens et autres personnels d'appui 
employés exclusivement pour l'activité de recherche); 
 
ii) coûts des instruments, du matériel  et des terrains et locaux utilisés 
exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche; 
 
iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés 
exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevet s, etc., achetés auprès de sources 
extérieures; 
 
iv) frais généraux additionnels support és directement du fait de l'activité de 
recherche; 
 
v) autres frais d'exploitation (par exempl e coûts des matériaux, fournitures et 
produits similaires) supportés directemen t du fait de l'activité de recherche. 
 
b) aide aux régions défavorisées sur le te rritoire d'un Membre accordée au titre d'un 
cadre général de développement régional
32 et ayant un caractère non spécifique (au 
sens de l'article 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 
i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable; 
 
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et 
objectifs33 indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des 
circonstances qui ne sont pas uniquement passagères;  ces critères doivent 
être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document 
officiel de manière à pouvoir être vérifiés; 
                                                                                                                                                                     
services existants et autres opérations en cours,  même si ces modifications peuvent représenter des 
améliorations. 
31 Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de 
développement préconcurrentielle, le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action n'excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories 
susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de 
cet alinéa. 
32 L'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement 
applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. 
33 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend  de critères qui ne favorisent pas certaines régions 
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de 
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au 
montant de l'aide qui pourra être acco rdée à chaque projet subv entionné.  Ces plafonds de vront être différenciés 
selon les différents niveaux de développement des régions ai dées et devront être définis en fonction du coût des 
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera 
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou 
l'octroi à certaines entreprises de montants de subventio n disproportionnés, ainsi qu'il est prévu à l'article 2.  TN/RL/W/213 
 Page 55 
 
 
   
iii) les critères comprendront une mesure  du développement économique qui sera 
fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: 
 
- le revenu par habitant ou le reve nu des ménages par habitant, ou le 
PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré, 
 
- le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré, 
 
évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure d'autres facteurs. 
 
c) aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes
34 à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation 
qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lour de, à condition que cette aide: 
 
i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;  et 
 
ii) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;  et 
 
iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement 
ayant bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;  et 
 
iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la 
pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication;  et 
 
v) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel 
et/ou les nouveaux procédés de production. 
 8.3 Un programme de subventions pour lequel l es dispositions du paragr aphe 2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, confor mément aux dispositions de la Partie VII.  La 
notification sera suffisamment précise pour permettr e aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus da ns les dispositions pertin entes du paragraphe 2.  
Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépe nses globales effectuées au titre de chaque 
programme, et sur toute modification du programme.  Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas indivi duels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.
35 
 
8.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du paragraphe 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié soumis à examen.  
Le Secrétariat présentera ses constatations au Com ité.  Si demande lui en est faite, le Comité 
                                                     
 
34 L'expression "installations existantes" s'entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins 
deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées. 
35 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des re nseignements commerciaux confidentiels.   TN/RL/W/213 
Page 56  
 
  examinera dans les moindres délais les constatations  du Secrétariat (ou, s'il n'a pas été demandé au 
Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions 
et critères énoncés au paragraphe 2 n'ont pas été respectés.  La procédure prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinair e du Comité suivant la notification 
d'un programme de subventions, s ous réserve qu'au moins deux mois se soient écoulés entre la 
notification et la réunion ordinaire du Comité.  La procédure d'examen décrite dans le présent 
paragraphe s'appliquera aussi, su r demande, aux modifications substa ntielles d'un programme notifié 
dans les mises à jour annuelles visées au paragraphe 3.  8.5 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 4, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans 
des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage 
contraignant.  L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres da ns un délai de 120 jours 
à compter de la date à laquelle il aura été saisi de  l'affaire.  Sauf disposition contraire du présent 
paragraphe, le Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends s'appliquera aux arbitrages 
auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
  
Article 9  
 
Consultations et voies de recours autorisées  
 
9.1 Si, au cours de la mise en œuvre d'un pr ogramme visé au paragraphe 2 de l'article 8, 
nonobstant le fait que le programme est compatible  avec les critères énoncés dans ledit paragraphe, un 
Membre a des raisons de croire que ce programme a eu des effets défavorables grave pour sa branche 
de production nationale, au point de causer un tort qui serait difficilement réparable, ledit Membre 
pourra demander à tenir des consultations avec le Membre qui accorde ou maintient la subvention. 
 9.2 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre qui 
accorde ou maintient le programme de subventions en question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable. 
 
9.3 Si les consultations au titre du paragraphe 2 n'ont pas abouti à une solution mutuellement 
acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, le 
Membre qui les aura demandées pourra porter la question devant le Comité.  
9.4 Dans les cas où une question sera portée devant  le Comité, celui-ci examinera immédiatement 
les faits en cause et les éléments de preuve concerna nt les effets visés au paragraphe 1.  S'il détermine 
que de tels effets existent, il pourra recommander au Membre qui accorde la subvention de modifier 
ce programme de manière à supprimer ces effets.  Le Comité présente ra ses conclusions dans un délai 
de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire au titre du paragraphe 3.  Dans 
le cas où il ne sera pas donné suite à cette recomm andation dans un délai de six mois, le Comité 
autorisera le Membre qui a demandé les consulta tions à prendre des contre-mesures appropriées 
proportionnelles à la nature et au degré des e ffets dont l'existence aura été déterminée. 
   TN/RL/W/213 
 Page 57 
 
 
  PARTIE V:  MESURES COMPENSATOIRES 
  
Article 10  
 
Application de l'artic le VI du GATT de 1994
36 
  Les Membres prendront toutes les mesures n écessaires pour faire en sorte que l'imposition 
d'un droit compensateur
37 à l'égard de tout produit du territoire d'un Membre qui serait importé sur le 
territoire d'un autre Membre soit conforme aux dis positions de l'article VI du GATT de 1994 et aux 
conditions énoncées dans le présent accord.  Il ne po urra être imposé de droits compensateurs qu'à la 
suite d'enquêtes ouvertes38 et menées en conformité avec les dispositions du présent accord et de 
l'Accord sur l'agriculture.   
Article 11  
 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
 
11.1 Sous réserve des dispositions du  paragraphe 6, une enquête visan t à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de toute subvention alléguée ser a ouverte sur demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale ou en son nom.   
 11.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve suffisants 
de l'existence a) d'une subvention et, si possible, de son montant, b) d'un dommage au sens où l'entend 
l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité 
entre les importations subventionnées et le dommage  allégué.  Une simple affirmation, non étayée par 
des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions 
du présent paragraphe.  La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être 
à la disposition du requérant, sur les points suivants:    
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requé rant.  Lorsqu'une demande sera présentée 
par écrit au nom de la branche de producti on nationale, ladite de mande précisera la 
branche de production au nom de laquelle e lle est présentée en donnant une liste de 
tous les producteurs nationaux connus du pr oduit similaire (ou des associations de 
                                                     
 
36 Les dispositions de la Partie II ou de la Partie III pourront être invoquées parallèlement à celles de la 
Partie V;  toutefois, en ce qui concerne les effets d'une subvention particulière sur le marché intérieur du Membre importateur, il ne pourra être recouru qu'à une seule forme de réparation (soit un droit compensateur si 
les prescriptions de la Partie V sont respectées, soit une contre-mesure conformément aux articles 4 ou 7).  Les 
dispositions des Parties III et V ne seront pas invoquées au sujet de mesures considérées comme ne donnant pas lieu à une action conformément aux dispositions de la Partie IV.  Toutefois, les mesures visées au 
paragraphe 1 a) de l'article 8 pourront faire l'objet d'une enquête destinée à déterminer si elles sont ou non 
spécifiques au sens de l'article 2.  En outre, dans le cas d'une subvention visée au paragraphe 2 de l'article 8, 
accordée en application d'un programme qui n'a pas été notif ié conformément au paragraphe 3 de l'article 8, les 
dispositions de la Partie III ou de la Partie V pourron t être invoquées, mais une telle subvention sera traitée 
comme une subvention ne donnant pas lieu à une action s'il est constaté qu'elle satisfait aux critères énoncés au 
paragraphe 2 de l'article 8. 
37 L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute 
subvention accordée, directemen t ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un 
produit, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994. 
38 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé ci-après se réfère à l'action de procédure par laquelle un 
Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 11. TN/RL/W/213 
Page 58  
 
  producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une  
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire 
que représentent ces producteurs; 
 
ii) une description complète du produit dont  il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention, les noms du ou des pays d'orig ine ou d'exportation en question, l'identité 
de chaque exportateur ou  producteur étranger connu et une liste des personnes 
connues pour importer le produit en question; 
 
iii) les éléments de preuve concernant l'existen ce, le montant et la nature de la subvention 
en question;  
 
iv) les éléments de preuve selon lesquels le  dommage dont il est allégué qu'il est causé à 
une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, 
par les effets des subventions;  ces éléments de preuve comprennent des 
renseignements sur l'évolution du volume d es importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'une subvention, l'effet de  ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 
de l'article 15. 
 
11.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer si ces éléments de pr euve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.    
11.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé
39 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.40  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de  la production totale du 
produit similaire produite par la branche de production nationale. 
 
11.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  11.6 Si, dans des circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles s ont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
 
                                                     
 
39 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
40 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.  TN/RL/W/213 
 Page 59 
 
 
  11.7 Les éléments de preuve relatifs à la s ubvention ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, 
à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conf ormément aux dispositions 
du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.  
11.8 Dans les cas où des produits ne sont pas impor tés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à des tination du Membre importa teur, les dispositions du 
présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pa ys d'origine et le Membre importateur. 
 
11.9 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de 
la procédure.  La clôture de l'enquête sera immédi ate dans les cas où le montant de la subvention est 
de minimis  ou lorsque le volume des importations s ubventionnées, effectives ou potentielles, ou le 
dommage, est négligeable.  Aux fins du présent pa ragraphe, le montant de la subvention sera 
considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem . 
 11.10 Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement.  11.11 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
  
Article 12  
 
Éléments de preuve  
 
12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs seront avisés des renseignements que  les autorités exigent et se verront ménager 
d'amples possibilités de présenter par écrit tous les él éments de preuve qu'ils jugeront pertinents pour 
les besoins de l'enquête en question. 
 
 12.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé  aux exportateurs, aux producteurs étrangers 
ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs.
41  Toute demande de prorogation du 
délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, 
cette prorogation devrait être accordée ch aque fois que cela sera réalisable. 
 
 12.1.2 Sous réserve de l'obliga tion de protéger les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par un Memb re intéressé ou par une partie intéressée 
seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres intéressés ou des autres parties intéressée s participant à l'enquête. 
 
                                                     
 
41 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représenta nt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, 
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire 
exportateur. TN/RL/W/213 
Page 60  
 
   12.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
42 et aux autorités du Membre exportate ur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 11 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de la protection des re nseignements confidentiels, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 4. 
 12.2 Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de 
présenter oralement des renseignements.  Dans les cas où les renseignements seront présentés oralement, les Membres intéressés et les parties in téressées seront tenus de les redonner ensuite par 
écrit.  Toute décision des autorités chargées de  l'enquête ne pourra être fondée que sur les 
renseignements et arguments figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la disposition 
des Membres intéressés et des par ties intéressées participant à l'enquê te, la nécessité de protéger le 
caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en considération.  
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les au torités ménageront en temps utile à tous les 
Membres intéressés et à toutes les pa rties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour la présentation de le urs dossiers, qui ne serai ent pas confidentiels aux 
termes du paragraphe 4 et que les autorités utili sent dans leur enquête en matière de droits 
compensateurs, ainsi que de préparer leur ar gumentation sur la base de ces renseignements. 
 
12.4 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
43  
  12.4.1 Les autorités exigeront des Membre s intéressés ou des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentie ls qu'ils en donnent des résumés non 
confidentiels.  Les résumés seront su ffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substan ce des renseignements communiqués à titre 
confidentiel.  Dans des circonstances ex ceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
 
 12.4.2 Si les autorités estiment qu'une demande de  traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en qu estion, sauf s'il peut leur être démontré 
de manière convaincante, de sources a ppropriées, que les renseignements sont 
corrects.
44 
 
                                                      
42 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateur s en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent, qui devraient ensuite en re mettre des exemplaires aux exportateurs concernés. 
43 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance co nservatoire étroitement libellée. 
44 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire et que les autorités chargées de l'enquête pourront demander une dérogation au traitement 
confidentiel uniquement en ce qui concerne de s renseignements utiles pour la procédure.  TN/RL/W/213 
 Page 61 
 
 
  12.5 Sauf dans les circonstances pr évues au paragraphe 7, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements four nis par les Membres intéressés ou par les parties 
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.  12.6 Les autorités chargées de l'enquête pourr ont, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des 
enquêtes sur le territoire d'autres Membres, à c ondition d'avoir avisé en temps utile le Membre 
concerné et sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas.  En outre, elles pourront enquêter dans les 
locaux d'une entreprise et examiner ses dossiers a) si l'entreprise y consent et b) si le Membre 
concerné en a été avisé et s'il ne s'y oppose pas.  Les procédures énoncées à l'Annexe VI 
s'appliqueront aux enquêtes effectuées dans les loca ux d'une entreprise.  Sous réserve de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la 
disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe 8, et pourront me ttre ces résultats à la disposition des requérants. 
 12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations prél iminaires et finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.  12.8 Avant d'établir une détermination finale, les au torités informeront tous les Membres intéressés 
et toutes les parties intéressées de s faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesures défin itives.  Cette divulgation devrait avoir lieu 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.  12.9 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront:  
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête ou un groupement professi onnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;  et 
 
ii) un producteur du produit similaire dans  le Membre importate ur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
 Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
 
12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs industr iels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommate urs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment 
au stade du détail, la possibilité de fournir des re nseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce 
qui concerne le subventionnement, le  dommage et le lien de causalité. 
 12.11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible.  12.12 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour  but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enqu ête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer d es mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertin entes du présent accord.  
  TN/RL/W/213 
Page 62  
 
  Article 13  
 
Consultations  
 
13.1 Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande présentée au titre de 
l'article 11, et en tout état de cause avant que l' enquête ne soit ouverte, les Membres dont les produits 
pourront faire l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations en vue de clarifier 
la situation concernant les questions visées au para graphe 2 de l'article 11 et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue.  
13.2 En outre, pendant toute la durée de l'enquête , il sera ménagé aux Membres dont les produits 
font l'objet de cette enquête une possibilité rais onnable de poursuivre les consultations en vue de 
préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
45 
 13.3 Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations, les présentes dispositions en matière de  consultations n'ont pas pour but d'empêcher les 
autorités d'un Membre d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires 
ou finales, conformément aux dispositions du présent accord.  13.4 Le Membre qui a l'intention d'ouvrir une enquête, ou qui procède à une enquête, donnera sur 
demande au ou aux Membres dont les produits feront  l'objet de cette enquête accès aux éléments de 
preuve non confidentiels, y compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels 
utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête.   
Article 14  
 
Calcul d'une subvention
 du montant d'une subvention en termes  
d'avantage conféré au bénéficiaire  
 
14.1 Aux fins de la Partie V, les toute  méthodes  utilisées  par les autorités chargées de l'enquête 
pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire co nformément au paragraphe  1 de l'article premier 
seront sera prévues  dans la législation ou les réglementa tions d'application nationales du Membre 
concerné et son leur application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière 
adéquate.  Par ailleurs, de telles toute  méthodes  de ce genre seront sera compatibles  avec les principes 
directeurs suivants: 
 
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée inco mpatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements (y compri s pour ce qui est de la fourniture de 
capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce Membre; 
 
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le mont ant que l'entreprise bénéficiaire du prêt 
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui  qu'elle paierait sur un prêt commercial 
                                                     
 
45 Il importe particulièrement, conformément aux dispositions de ce paragraphe, qu'aucune 
détermination positive, qu'elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu'une possibilité raisonnable de 
procéder à des consultations ait été ménagée.  Ces consul tations pourront définir la base sur laquelle il sera 
procédé en vertu des dispositions de la Partie II, de la Partie III ou de la Partie X.  TN/RL/W/213 
 Page 63 
 
 
  comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;46 
 
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie pa ie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commer cial comparable en l'absence de garantie 
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avanta ge correspondra à la différence entre ces 
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions;46 
 
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avan tage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate .  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marc hé existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d' achat (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marcha nde, le transport et autres conditions d'achat ou de 
vente).  Dans les cas où le niveau des prix des biens ou des services fournis par les 
pouvoirs publics est réglementé, l'adéquati on de la rémunération sera déterminée par 
rapport aux conditions du marché existant es pour les biens ou les services dans le 
pays de fourniture quand ils sont vendus à des prix non réglementés, après ajustement 
en fonction de la qualité, de la disponibilité , de la qualité marchande, du transport et 
autres conditions de vente;  étant en tendu que, quand il n'y a pas de prix non 
réglementé, ou qu'un tel prix non réglementé est faussé en raison du rôle prédominant 
des pouvoirs publics sur le marché en tant que fournisseur de biens ou de services 
identiques ou semblables, l'adéquation de la  rémunération pourra être déterminée par 
référence au prix à l'exportation de ces bien s ou services, ou à un prix déterminé par 
le marché en dehors du pays de fourniture, après ajustement en fonction de la qualité, 
de la disponibilité, de la qu alité marchande, du transport et  autres conditions de vente.  
 
14.2 Aux fins de la partie V, dans les cas où une subvention est accordée pour un intrant utilisé 
dans la production du produit considéré et où le producteur du produit considéré n'est pas lié au 
producteur de l'intrant, aucun avantage résultant  de la subvention accordée pour l'intrant ne sera 
imputé au produit considéré à moins qu'il n'ait été déterminé que le producteur  du produit considéré a 
obtenu l'intrant à des conditions plus favorabl es que les conditions commerciales que ce producteur  
aurait autrement pu obtenir sur le marché.47 
 
14.3 Aux fins de la partie V, les méthodes utilisées  par l'autorité chargée de l'enquête pour imputer 
les avantages d'une subvention à des périodes par ticulières seront compatibles avec les principes 
directeurs suivants48: 
                                                      
46 Nonobstant ce qui précède, un prêt ou une garantie de prêt accordé par les pouvoirs publics sera 
réputé conférer un avantage dans les cas où l'institution qui  l'a fourni subit des pertes d'exploitation à long terme 
sur la fourniture d'un tel financement dans son ensemble.  L'existence d'un tel avantage  pourra être réfutée s'il 
est démontré que le financement particulier en question ne confère pas un avantage conformément à l'alinéa b) 
ou c), selon le cas.  
47 Dans les cas toutefois où il aura été établi que l'effet de la subvention est si important que les autres 
prix pertinents disponibles pour le producteur du produit considéré sont faussés et ne correspondent pas 
raisonnablement aux prix commerciaux qui seraient pratiqués en l'absence du subventionnement, d'autres 
sources, comme les prix du marché mondial, pourront être  utilisées comme base de la détermination en question.  
48 La mention de mesures particulières dans ce paragraphe ne signifie pas que ces mesures constituent 
nécessairement des subventions spécifiques; une détermination concernant l'existence d'une subvention 
spécifique sera faite conformément à la Partie I de l'Acco rd à la lumière des faits de la cause dans une affaire 
donnée.  TN/RL/W/213 
Page 64  
 
   
a) À l'exception des avantages résultant de s ubventions sous forme de prêts et de titres 
de créance subventionnés semblables, l es avantages d'une subvention seront soit 
intégralement comptabilisés au titre d es charges durant l'année d'obtention 
("comptabilisés au titre des charges") soit im putés sur plusieurs années ("imputés").  
Les subventions comptabilisées au titre des charges seront réputées conférer au 
bénéficiaire le montant total de l'avantage  pendant l'année durant laquelle elles seront 
comptabilisées au titre des charges, tandi s que les subventions imputées seront 
réputées conférer un avantage au bénéficiaire  pendant toute la période d'imputation.  
Les subventions sous forme de prêts et les titres de créance subventionnés semblables 
seront réputés conférer un avantage au bénéfi ciaire pendant toute la période durant 
laquelle le prêt ou titre de créance reste non remboursé.  
 b) Les avantages conférés par les subventions  résultant des types de mesures ci-après 
seront normalement comptabilisés au titre d es charges:  exonérations et déductions 
d'impôts directs;  exonérations et abattement s excessifs d'impôts indirects ou de droits 
d'importation;  fourniture de biens et de  services moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate;  versements au titre du soutie n des prix;  rabais sur les tarifs de 
l'électricité, de l'eau et d'autres services publics;  subventions pour le fret;  aide à la 
promotion des exportations;  indemnités de retr aite anticipée;  aide aux travailleurs;  
formation professionnelle;  et subventions salariales.  
 
c) Les avantages conférés par les subventions  résultant des types ci-après de mesures 
seront imputés:  prises de participation au capital social;  dons;  aide à la fermeture 
d'usines;  annulation de dettes;  couverture d'une perte d'exploitation;  conversions de 
créances en prises de participation;  fourn iture d'une infrastructure non générale;  et 
fourniture d'installations et d'équipement.    
 d) Pour déterminer s'il est plus appropr ié d'imputer une subvention mentionnée au
 
paragraphe 2 b) ou s'il est plus approprié de comptabiliser au titre des charges une 
subvention mentionnée au paragraphe 2 c), et  pour déterminer si une subvention d'un 
type qui n'est mentionné ni au paragraphe 2 b) ni au paragraphe 2 c) devrait être 
imputée ou comptabilisée au titre des charg es, la liste non exhaustive de facteurs 
ci-après sera prise en considération:   
 
i) le point de savoir si la subvention est  non récurrente (par exemple, ponctuelle, 
exceptionnelle, subordonnée à l'approba tion expresse des pouvoirs publics) 
ou récurrente49; 
 
ii) le but de la subvention50;  et 
 
iii) l'importance de la subvention.51 
 
                                                      
49 Le fait qu'une subvention est non récurrente sera normalement un facteur indicatif d'imputation.  Le 
fait qu'une subvention est récurrente sera normalement un facteur indicatif de comptabilisation au titre des 
charges.  
50 Par exemple, le fait qu'une subvention est liée aux biens d'équipement ou à la structure du 
bénéficiaire sera normalement un fact eur indicatif d'imputation.  Le fait qu'une subvention est liée aux activités 
ordinaires courantes de production et de vente d'une entreprise (par exemple, aux salaires) sera normalement un 
facteur indicatif de comptabilisation au titre des charges.  
51 Le fait qu'une subvention est importante sera normalement un facteur indicatif d'imputation.  Le fait 
qu'une subvention est faible sera normalement un fact eur indicatif de comptabilisation au titre des charges.   TN/RL/W/213 
 Page 65 
 
 
  e) La période d'imputation pour les s ubventions imputées devrait normalement 
correspondre à la moyenne de la durée de vie utile des actifs physiques amortissables 
de la branche de production ou entreprise concernée.  
 f) Toute méthode appliquée pour mesurer le  montant des avantages d'une subvention 
imputés à un moment particulier de la période  d'imputation pourra tenir compte dans 
une mesure raisonnable de la va leur temporelle de l'argent.  
 g) Tout avis au public publié conformément au paragraphe 3 de l'article 22 comportera 
une description complète et une explication adéquate des méthodes d'imputation et de 
comptabilisation au titre des charges utilisées.  
  
Article 15  
 
Détermination de l'existence d'un dommage
52 
 15.1 La détermination de l'existence d'un dommage  aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations subventionnées et de l'effet des impor tations subventionnées sur les prix des produits 
similaires
53 sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits. 
 15.2 Pour ce qui concerne le volume des importa tions subventionnées, les autorités chargées de 
l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur.  Pour 
ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cota tion notable du prix par 
rapport au prix d'un produit similaire du Membre im portateur, ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer les prix dans un e mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraien t produites.  Un seul ni même plusieurs de ces 
facteurs ne constitueront pas nécessaireme nt une base de jugement déterminante. 
 
15.3 Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, le s autorités chargées des 
enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumu lative des effets de ces importations que si elles 
déterminent a) que le montant du subventionnement étab li en relation avec les importations en 
provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  au sens du paragraphe 9 de l'article 11 
et que le volume des importati ons en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une 
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence entre les produits importés et des conditi ons de concurrence entre les produits importés et 
le produit national similaire.  
                                                     
 
52 Pour les besoins du présent accord, le terme "dom mage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une bran che de production nationale, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article. 
53 Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles du produit considéré. TN/RL/W/213 
Page 66  
 
  15.4 L'examen de l'incidence des importations  subventionnées sur la branche de production 
nationale comportera une évaluation de tous l es facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, y compri s les suivants:  diminution effective et potentielle de 
la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation des capacités;  fact eurs qui influent sur les prix intérieurs;  effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, 
la capacité de se procurer des capitaux ou l'investisse ment et, s'agissant de l'agriculture, question de 
savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics.  Cette 
liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
 
15.5 Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets
54 des 
subventions, un dommage au sens du présent accord.  La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur 
l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent l es autorités.  Celles-ci examineront 
aussi tous les facteurs connus autres que les im portations subventionnées qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production na tionale, et les dommages causés par ces autres 
facteurs ne devront pas être imputés aux importations  subventionnées.  Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la contrac tion de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restri ctives des producteurs étrangers 
et nationaux et la concurrence entre ces mêmes produc teurs, l'évolution des techniques, ainsi que les 
résultats à l'exportation et la productivit é de la branche de production nationale. 
 15.6 L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la  production nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles perm ettent d'identifier cette production séparément 
sur la base de critères tels que le procédé de pr oduction, les ventes des producteurs et les bénéfices.  
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les ef fets des importations 
subventionnées seront évalués par examen de la prod uction du groupe ou de la  gamme de produits le 
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour  lequel les renseignements nécessaires pourront être 
fournis.  
15.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures  ou de lointaines possibilités.  Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités chargées de l'enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:   
 
i) nature de la ou des subventions en questi on et effets qu'elles auront probablement sur 
le commerce;   
 
ii) taux d'accroissement notable des importations  subventionnées sur le marché intérieur, 
qui dénote la probabilité d'une augmenta tion substantielle des importations;   
 
iii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions subventionnées vers le marché du 
Membre importateur, compte tenu de l' existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles;   
 
                                                     
 
54 Tels qu'ils sont indiqués aux paragraphes 2 et 4.  TN/RL/W/213 
 Page 67 
 
 
  iv) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
 
v) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.   
 
Un seul de ces facteurs ne cons tituera pas nécessairement en soi une  base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations 
subventionnées sont imminentes et qu'un dommage im portant se produirait à moins que des mesures 
de protection ne soient prises. 
 
15.8 Dans les cas où des importations s ubventionnées menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
  
Article 16  
 
Définition de la branche de production nationale  
 
16.1  Aux fins du présent accord, l'expression "bra nche de production nationa le" s'entendra, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2, de l'ensemble des producteur s nationaux de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les producti ons additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits;  toutefois, lorsque des producteurs sont liés
55 aux 
exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il 
fait l'objet d'une subvention ou d'un produit sim ilaire en provenance d'autres pays, l'expression 
"branche de production nationale" pou rra être interprétée comme désignant le reste des producteurs. 
 
16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le te rritoire d'un Membre pourra, en ce qui concerne 
la production en question, être divisé en deux ma rchés compétitifs ou plus et les producteurs à 
l'intérieur de chaque marché pourront être cons idérés comme constituant une branche de production 
distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché ve ndent la totalité ou la quasi-totalité de leur 
production du produit en question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite 
dans une mesure substantielle pa r les producteurs du produit en questi on situés dans d'autres parties 
du territoire.  Dans de telles circonstances, il pourra  être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est 
pas causé de dommage à une proportion majeure de  la branche de production nationale totale, à 
condition qu'il y ait une concentration d'importati ons subventionnées sur un marché ainsi isolé et 
qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de 
la quasi-totalité de la produc tion à l'intérieur de ce marché. 
 16.3 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est- à-dire d'un marché selon la défin ition donnée au paragraphe 2, il 
ne sera perçu de droits compensateurs que sur les pr oduits en question expédiés  vers cette zone pour 
consommation finale.  Lorsque le  droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la 
perception de droits compensateurs sur cette base,  le Membre importateur ne pourra percevoir de 
droits compensateurs sans limitation que si a) la possibilité a été ménagée aux exportateurs de cesser 
                                                     
 
55 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur 
que a) si l'un d'eux, directement ou in directement, contrôle l'autre;  b) si tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un 
tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,  en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte 
ou d'orientation. TN/RL/W/213 
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  d'exporter à des prix subventionnés vers la zone  concernée ou, sinon, de donner des assurances 
conformément à l'article 18, mais que des assurances  satisfaisantes à cet effet n'aient pas été données 
dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être  perçus uniquement sur les produits 
de producteurs déterminés approvisi onnant la zone en question. 
 
16.4 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXI V du GATT de 1994, à un degré d'intégr ation tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la br anche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée aux paragraphes 1 et 2. 
 
16.5 Les dispositions du paragra phe 6 de l'article 15 seront applicables au présent article. 
  
Article 1 7 
 
Mesures provisoires  
 
17.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:  
a) une enquête a été ouverte c onformément aux dispositions de  l'article 11, un avis a été 
rendu public à cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés et aux parties 
intéressées des possibilités adéquates de donne r des renseignements et de formuler 
des observations; 
 
b) il a été établi une détermination prélimin aire positive de l'existence d'une subvention 
et d'un dommage causé à une branche de production nationale pa r les importations 
subventionnées;  et 
 
c) les autorités concernées jugent de te lles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
 
17.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, 
garantis par des dépôts en espèces ou des cauti onnements, égaux au montant de la subvention 
provisoirement calculé.  17.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête. 
 17.4 L'application des mesures provisoires sera limit ée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois.  17.5 Les dispositions pertinentes de l'article 19 ser ont suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
   TN/RL/W/213 
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  Article 18  
 
Engagements  
 
18.1 Une procédure pourra56  être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits compensateurs lorsque des engagements satisfa isants auront été pris volontairement en vertu 
desquels:  
a) les pouvoirs publics du Membre exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la 
subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou 
 
b) l'exportateur convient de réviser ses prix de façon que les autorités chargées de 
l'enquête soient convaincues que l'effet domma geable de la subvention est éliminé.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention.  Il est 
souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que le montant de la 
subvention si de telles augmentations suffisen t à faire disparaître le dommage causé  à 
la branche de production nationale. 
 18.2 Des engagements ne seront demandés ou accept és que si les autorités du Membre importateur 
ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un 
dommage causé par ce subventionnement et, en cas d'e ngagements de la part d es exportateurs, que si 
elles ont obtenu le consente ment du Membre exportateur. 
 18.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités du Membre importateur jugent leur acceptati on irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de po litique générale.  Le cas 
échéant, et lorsque cela sera réalisable, les autorit és communiqueront à l'exporta teur les raisons qui les 
ont conduites à considérer l'acceptation d'un engageme nt comme étant inappropriée et, dans la mesure 
du possible, ménageront à l'exportateur la possi bilité de formuler des observations à ce sujet. 
 18.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête  sur le subventionnement et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si le Membre exportate ur le désire ou si le Membre importateur en 
décide ainsi.  S'il y a alors détermination né gative de l'existence d'un subventionnement ou d'un 
dommage, l'engagement deviendra automatique ment caduc, sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en grande pa rtie à l'existence d'un engagement.  Dans de tels cas, les autorités 
concernées pourront demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable 
conformément aux dispositions du présent accord.  S' il y a détermination positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage, l'engagement  sera maintenu conformément à ses modalités et 
aux dispositions du présent accord.  18.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les pouvoirs publics 
ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagement s ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne 
préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autorités sont libres de déterminer 
que la matérialisation d'une mena ce de dommage est plus probable si les importations subventionnées 
se poursuivent.  
18.6 Les autorités d'un Membre importateur pourro nt demander à tous pouvoirs publics ou à tout 
exportateur dont elles auront accepté un engage ment de leur fournir périodiquement des 
                                                     
 
56 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements, si ce n'est conformément au paragraphe 4. TN/RL/W/213 
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  renseignements sur l'exécution dudit engagement et d' autoriser la vérification des données pertinentes.  
En cas de violation d'un engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec 
diligence, en vertu du présent accord et en c onformité avec ses dispositions, une action qui pourra 
consister en l'application immédiate de mesures pr ovisoires, sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles.  Dans de tels cas, des droits défin itifs pourront être perçus conformément au présent 
accord sur les produits déclarés pour la mise à la cons ommation 90 jours au plus avant l'application de 
ces mesures provisoires;  toutefois, aucune im position ne s'appliquera à titre rétroactif aux 
importations déclarées avant la  violation de l'engagement. 
  
Article 19  
 
Imposition et recouvrement de droits compensateurs  
 
19.1 Si, après que des efforts raisonnables auront ét é déployés pour mener des consultations à leur 
terme, un Membre, dans une  détermination finale, établit l'existenc e et le montant d'une subvention et 
conclut que, par les effets de celle-ci, les impor tations subventionnées causent un dommage, il pourra 
imposer un droit compensateur conformément aux dispositions du présent artic le, à moins que la ou 
les subventions ne soient retirées.  19.2 La décision d'imposer ou non un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le m ontant du droit compensateur à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement du montant de la  subvention incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que  l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres, 
que le droit soit moindre que le montant total de  la subvention si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, et que soient établies des 
procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment compte des représentations faites 
par les parties nationales intéressées
57 dont les intérêts pourraient être  lésés par l'imposition d'un droit 
compensateur.  19.3 Lorsqu'un droit compensateur est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans cha que cas, sera perçu sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles 
sont subventionnées et qu'elles causent un dommage , à l'exception des importations en provenance 
des sources qui auront renoncé aux subventions en  question ou dont un engagement au titre du présent 
accord aura été accepté.  Tout  exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit 
compensateur définitif mais qui n'a pas été effectivem ent soumis à une enquête pour des raisons autres 
qu'un refus de coopérer aura droit à un réexamen accé léré afin que les autorités chargées de l'enquête 
établissent dans les moindres délais un taux de droi t compensateur particulie r pour cet exportateur. 
 19.4 Il ne sera perçu
58, sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de 
la subvention dont l'existence aura été constatée, cal culé en termes de subve ntionnement par unité du 
produit subventionné et exporté. 
 
 
                                                      
57 Aux fins de ce paragraphe, l'expression "parties nationales intéressées" englobera les consommateurs 
et les utilisateurs industriels du produit importé faisant l'objet de l'enquête. 
58 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé da ns le présent accord, s'entend de l'imposition ou du 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.  TN/RL/W/213 
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  Article 20  
 
Rétroactivité  
 
20.1 Des mesures provisoires et des droits compen sateurs ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 17 et au  paragraphe 1 de l'article 19, r espectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article.  20.2 Dans les cas où une détermination finale  de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de production) est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les 
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effe t des importations subven tionnées aurait donné lieu à 
une détermination de l'existen ce d'un dommage, des droits compensateurs pourront être perçus 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées. 
 20.3 Si le droit compensateur définitif est supérieu r au montant garanti par le dépôt en espèces ou 
par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvr ée.  Si le droit définitif est inférieur au montant 
garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionneme nt, l'excédent sera restitué ou la caution libérée 
avec diligence. 
 
20.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,  en cas de détermination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un reta rd important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit 
compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de  la détermination de 
l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence.  20.5 Dans les cas où une détermination finale ser a négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
 
20.6 Dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, les autorités 
constatent qu'un dommage difficileme nt réparable est causé par des im portations massives, effectuées 
en un temps relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions versées ou accordées de 
façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et du présent accord, et où, pour empêcher 
qu'un tel dommage ne se reproduise, il apparaît nécess aire d'imposer rétroactivement des droits 
compensateurs sur ces importations, les droits comp ensateurs définitifs pourront être imposés sur les 
importations déclarées pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la  date d'application des 
mesures provisoires.   
Article 21  
 
Durée et réexamen des droits co mpensateurs et des engagements   
 
21.1 Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le subventi onnement qui cause un dommage.   
 21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de main tenir le droit dans les cas où cela sera justifié, 
de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit compensateur définitif, à la dema nde de toute partie intéressée qui justifierait par TN/RL/W/213 
Page 72  
 
  des données positives la nécessité d'un tel réexamen.  Les parties intéressées auront le droit de 
demander aux autorités d'examiner si le maintie n du droit est nécessaire pour neutraliser le 
subventionnement, si le dommage se rait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement. 
 21.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la da te à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
subventionnement et le dommage, ou au titre du présen t paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable  que le subventionnement et le 
dommage
59 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en 
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
 21.4 Les dispositions de l'article 12 concernant  les éléments de preuve et la procédure 
s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé da ns un délai de 12 mois à compter de la date à 
laquelle il aura été entrepris.  
 
21.5 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements acceptés 
au titre de l'article 18.   
Article 22  
 
Avis au public et explication des déterminations  
 
22.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en conformité av ec l'article 11, le ou les Membres dont les produits 
feront l'objet de l'enquête et les autres parties in téressées qui, à la connaissan ce des autorités chargées 
de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recev ront une notification et un avis sera rendu public. 
 22.2 Tout avis au public concernant l'ouvertur e d'une enquête contiendra des renseignements 
adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
60 contenant des renseignements adéquats sur les 
points suivants:   
 
i) nom du pays ou des pays exportateurs et produit en cause;   
 
ii) date d'ouverture de l'enquête;   
 
iii) description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'objet de 
l'enquête; 
 
                                                      
59 Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'auc un droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi 
les autorités à supprimer le droit définitif. 
60 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elle s feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible 
au public.  TN/RL/W/213 
 Page 73 
 
 
  iv) résumé des facteurs sur lesquels est fond ée l'allégation de l'exis tence d'un dommage;   
 
v) adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées devraient faire 
parvenir leurs représentations;  et  
 
vi) délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour faire connaître 
leur point de vue. 
 22.3 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accepter un enga gement en conformité avec l'article 18, de 
l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit compensateur définitif.  L'avis exposera 
de façon suffisamment détaillée ou indiquera qu' il existe un rapport distinct exposant de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rapports de ce genre 
seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou 
de l'engagement et aux autres parties intér essées réputées avoir un intérêt en la matière. 
 22.4 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications 
suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe  un rapport distinct donnant des explications 
suffisamment détaillées, sur les déterminations pré liminaires de l'existence d'une subvention et d'un 
dommage et mentionnera les points de fait et de dr oit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l'avis 
ou le rapport donnera en particulier:    
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
 
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;     iii) le montant de la subvention établi, ains i que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée;   
 
iv) les considérations se rapportant à la déte rmination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées à l'article 15;   
 v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 
 
22.5 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement, tout avis au public de clôture ou de  suspension d'enquête contiendra 
tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu' il existe un rapport distinct contenant tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement , compte dûment tenu de l' obligation de protéger 
les renseignements confidentiels.  En particulier,  l'avis ou le rapport donnera les renseignements 
décrits au paragraphe 4, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des Membres intéressés et des exportateurs et des importateurs. 
 22.6 Tout avis au public de clôture ou de suspen sion d'enquête à la suite de l'acceptation d'un 
engagement en conformité avec l'article 18 compre ndra, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
comprenant, la partie non conf identielle de l'engagement. 
 22.7 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  au commencement et à 
l'achèvement des réexamens effectués en confor mité avec l'article 21, ainsi qu'aux décisions 
d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 20. TN/RL/W/213 
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Article 23  
 
Révision judiciaire  
 
 Chaque Membre dont la législ ation nationale contient des di spositions relatives aux mesures 
compensatoires maintiendra des tribunaux ou des pro cédures judiciaires, arbitraux ou administratifs 
afin, entre autres choses, de réviser dans les moi ndres délais les mesures administratives se rapportant 
aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations au  sens de l'article 21.  Ces tribunaux 
ou procédures seront indépendants des autorités ch argées de la détermination ou du réexamen en 
question, et ménageront à toutes les parties intére ssées qui ont participé à la procédure administrative 
et qui sont directement et individuellement aff ectées par les mesures administratives la possibilité 
d'accéder à la procédure de révision.  
 
PARTIE VI:  INSTITUTIONS 
  
Article 24  
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
et organes subsidiaires  
 
24.1 Il est institué un Comité des subventions et des mesures compen satoires, composé de 
représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux fois 
l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre c onformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord.  Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres;  il ménagera aux Membres la possib ilité de procéder à des consultations sur toute 
question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le Secrétariat de 
l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  
24.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
 24.3 Le Comité établira un Groupe d'experts pe rmanent composé de cinq personnes indépendantes, 
hautement qualifiées dans les domaines des subventions  et des relations commerciales.  Les experts 
seront élus par le Comité et l'un d'eux sera rempla cé chaque année. Il pourra être demandé au GEP 
d'aider un groupe spécial, comme il est prévu au paragr aphe 5 de l'article 4.  Le Comité pourra aussi 
demander un avis consultatif sur l'existe nce et la nature d'une subvention. 
 24.4 Le GEP pourra être consulté par tout Membre  et pourra émettre des avis consultatifs sur la 
nature de toute subvention que le Membre en qu estion se propose de mettre en place ou maintient.  
Ces avis consultatifs seront confidentiels et ne p ourront pas être invoqués dans les procédures prévues 
à l'article 7. 
 24.5 Dans l'exercice de leurs attributions, le Com ité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui dema nder des renseignements.  Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou 
l'organe subsidiaire en inform era le Membre en question. 
   TN/RL/W/213 
 Page 75 
 
 
  PARTIE VII:  NOTIFICATION ET SURVEILLANCE 
  
Article 25  
 
Notifications  
 
25.1 Les  Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées tous les 
deux ans chaque année au plus tard le 30 juin et seront conf ormes aux dispositions des paragraphes 2 
à  6. 
 25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'ar ticle premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire.  
25.3 La teneur des notifications devrait être  suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et  de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés.  À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions
61, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
 
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du pa ragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison.  25.5 Si des subventions sont accordées pour des pr oduits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur. 
 25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d' une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présen t accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même.  25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et 
la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
                                                     
 
61 Le Comité établira un groupe de travail chargé  d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203-204. TN/RL/W/213 
Page 76  
 
  subvention visée dans la Partie IV), ou une explicat ion quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à l'obligation de notification. 
 25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle  demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande.  En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détail s pour permettre à l'autr e Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions én oncées dans le présent accord.  Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été f ournis pourra porter la qu estion à l'attention du 
Comité. 
 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 
et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité. 
 25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Le s Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
 25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l' ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
 
 
Article 26  
 
Surveillance  
 26.1 Le Comité examinera, lors de session s extraordinaires tenues tous les trois
deux  ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en ve rtu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 
1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord.  À chaque réunion ordinaire, le Comité 
exami nera les notifications présentées dans l'in tervalle (notifications de mise à jour).  
 
26.2 Le Comité examinera à chaque réunion ordinaire les rapports présentés en vertu du 
paragraphe 11 de l'article 25.    
PARTIE VIII:  PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
 
Article 27  
 
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
 
27.1 Les Membres reconnaissent que les subventi ons peuvent jouer un rôle important dans les 
programmes de développement économique des pays en développement Membres. 
 27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas:  TN/RL/W/213 
 Page 77 
 
 
   
a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII; 
 
b) aux autres pays en développement Me mbres pendant une période de huit ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les 
dispositions du paragraphe 4 soient respectées. 
 27.3 La prohibition énoncée au paragr aphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays en 
développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s'a ppliquera pas aux pays les moins 
avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
 27.4 Tout pays en développement Membre visé au  paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préfér ence de façon progressive.  Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relè vera pas le niveau de ses  subventions à l'exportation
62 et les éliminera 
dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent para graphe, lorsque le recours à ces 
subventions ne correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventi ons au-delà du délai de huit ans, il engagera, au 
plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une 
prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'éc onomie, de finances et de développement.  Si le 
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement  Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermin ation n'est pas établie par le Com ité, le pays en développement  
Membre supprimera les subventions à l'exportation r estantes dans un délai de deux ans à compter de 
la fin du dernier délai autorisé. 
 
27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportati on qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressiveme nt supprimées dans un délai de huit ans.  
 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitiv es si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives.  La  compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en dé veloppement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre.  Aux fins du présent paragraphe, un produi t s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé.  Le Comité examinera le foncti onnement de la présente disposition cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.   27.7 Les dispositions de l'article  4 ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre 
lorsqu'il s'agit de subventions à l' exportation conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 5.  Dans 
ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7.  27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, au sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un pr éjudice grave, tel qu'il est défini dans le présent 
accord.  L'existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au paragraphe 9, sera 
                                                     
 
62 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. TN/RL/W/213 
Page 78  
 
  démontrée par des éléments de preuve positifs, c onformément aux dispositions des paragraphes 3 à 8 
de l'article 6.  27.9 Dans le cas de subventions  pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues par un 
pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées au paragraphe 1 de l'article 6, cette 
action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en ve rtu de l'article 7, à moins qu'il ne soit constaté  
que la subvention en cause a pour effet d'annuler  ou de compromettre des concessions tarifaires ou 
d'autres obligations découlant du GATT de 1994, d'une manière telle qu'elle détourne les importations 
d'un produit similaire d'un autre Membre du marché du pays en développement Membre qui l'accorde, 
ou entrave ces importations, ou à moins qu'un dommag e ne soit causé à une branche de production 
nationale sur le marché d'un Membre importateur. 
 27.10 Toute enquête en matière de droits compensat eurs portant sur un produit originaire d'un pays 
en développement Membre sera close dès lors que  les autorités concernées auront déterminé: 
 
a) que le niveau global des subventions acco rdées pour le produit en question ne dépasse 
pas 2 pour cent de sa valeur calculée sur une base unitaire;  ou 
 
b) que le volume des importa tions subventionnées représente moins de 4 pour cent des 
importations totales du produit similaire dans  le Membre importateur, à moins que les 
importations en provenance des pays en  développement Membres dont les parts 
individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour cent ne 
correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du 
produit similaire dans le Membre importateur. 
 27.11 Pour les pays en développement Membres vi sés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé des 
subventions à l'exportation avant l'expiration du déla i de huit ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et les pays en déve loppement Membres visés à l'Annexe VII, le chiffre 
indiqué au paragraphe 10 a) sera de 3 pour cent et non de 2 pour cent.  La présente disposition 
s'appliquera à compter de la date à laquelle l'él imination de ces subventions à l'exportation aura été 
notifiée au Comité, et aussi longtemps que le pays en développement Membre auteur de la 
notification n'accordera pas de subven tions à l'exportation.  Elle arrivera à expiration huit ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 27.12 Les dispositions des paragraphes 10 et 11 ré giront toute détermin ation de subventions 
de minimis  au titre du paragraphe 3 de l'article 15. 
 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'applique ront pas aux annulations directes de dettes ni aux 
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,  sous quelque forme que ce soit, y compris le 
renoncement à des recettes publiques et autres tran sferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisa tion d'un pays en développ ement Membre et sont 
directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en question, 
soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au  Comité, et que le programme conduise en fin de 
compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
 27.14 Lorsqu'un Membre intéressé en fera la dema nde, le Comité procédera à un examen d'une 
pratique spécifique de subventionnement à l'exporta tion d'un pays en développement Membre afin de 
déterminer si cette pratique est conf orme aux besoins de son développement. 
 
27.15 Lorsqu'un pays en développement Membre intér essé en fera la demande, le Comité procédera 
à un examen d'une mesure compensatoire spécifique afin  de déterminer si elle est compatible avec les 
dispositions des paragraphes 10 et 11, telles qu'ell es sont applicables au pays en développement 
Membre en question.  TN/RL/W/213 
 Page 79 
 
 
   
 
PARTIE IX:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
  
Article 28  
 
Programmes existants  
 
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'A ccord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec les 
dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre;  et 
 
b) rendus conformes aux dispositions du présen t accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis a ux dispositions de la Partie II. 
 28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel pr ogramme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration. 
  
Article 29  
 
Transformation en une économie de marché  
 
29.1 Les Membres dont le régime d'économie plan ifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation.  
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subvent ions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressiveme nt éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC.  En pareil 
cas, l'article 4 ne sera pas d'application.  En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
 
b) en ce qui concerne les autres subven tions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord sur l'OMC.  D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites da ns un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Me mbres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela 
est jugé nécessaire au processus de transformation.     TN/RL/W/213 
Page 80  
 
  PARTIE X:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
  
Article 30  
  Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlement d es différends dans le cadre du présen t accord, sauf disposition contraire 
expresse de ce dernier.  
 
PARTIE XI:  DISPOSITIONS FINALES 
  
Article 31  
 
Application provisoire  
 
 Les dispositions du paragraphe 1 de  l'article 6, ainsi que celles de l'article 8 et de l'article 9, 
seront d'application pour une période de cinq ans, à co mpter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC.  Au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le Comité examinera le 
fonctionnement de ces dispositions en  vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application, 
soit telles qu'elles sont actuellement rédigées soit s ous une forme modifiée, pour une nouvelle période. 
  
Article 32  
 
Autres dispositions finales  
 
32.1 Il ne pourra être pris aucune mesure part iculière contre une subvention accordée par un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le 
présent accord.
63 
 
32.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres.  32.3 Sous réserve du paragraphe 4, les dispositi ons du présent accord s'appliqueront aux enquêtes, 
et aux réexamens de mesures existantes, engagés su r demande présentée à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date.  32.4 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les mesures compensatoires existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre, sauf dans les cas où la législation intérieu re d'un Membre en vigueur  à cette date comprenait 
déjà une clause du type pr évu dans ce paragraphe. 
 32.5 Chaque Membre prendra toutes les mesures n écessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives  avec les dispositions du présent accord, dans la 
mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
 
                                                     
 
63 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au 
titre d'autres dispositions per tinentes du GATT de 1994.  TN/RL/W/213 
 Page 81 
 
 
  32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations.  32.7 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pend ant la période sur laquelle portera cet examen. 
 32.8 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
 TN/RL/W/213 
Page 82  
 
  ANNEXE I 
 
LISTE EXEMPLATIVE DE 
CERTAINES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
  
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions  directes à une entreprise ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
 b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
 
c) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour  des expéditions à l'exportation, établis ou imposés 
par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur. 
 
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs in stitutions, directement ou indirectement par le 
biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des 
conditions plus favorables que la fourniture  de produits ou de services similaires ou 
directement concurrents destinés à la production de produits pour la c onsommation intérieure, 
si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions 
commerciales
64 dont leurs exportateurs peuvent bé néficier sur les marchés mondiaux.64 
 e) Exonération, remise ou report, en to talité ou en partie, des impôts directs
65 ou des cotisations 
de sécurité sociale acquittés ou dus par d es entreprises industrielles ou commerciales66, qui 
leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations. 
                                                      
64 L'expression "conditions commerciales sur les marchés mondiaux " signifie qu'il y a liberté de choix 
entre les produits nationaux et les produits importés et  que seuls interviennent à cet égard les critères 
commerciaux. 
65 Aux fins du présent accord: 
 L'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, 
redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière; 
 L'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits, et autres 
impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation; 
 L'expression "impôts indirects" désigne les taxe s sur les ventes, droits d'accise, taxes sur le 
chiffre d'affaires et la vale ur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts 
sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les 
impôts directs et les impositions à l'importation; 
 Les impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" sont les impôts perçus sur les biens ou 
services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit; 
 Les impôts indirects "en cascade" sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui 
sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services 
imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur; 
 La "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts. 
 La "remise ou ristourne" englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des 
impositions à l'importation. 
66 Les Membres reconnaissent que le report ne  constitue pas nécessair ement une subvention à 
l'exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.  Les Membres réaffirment le principe selon lequel les prix des produits, dans les transactio ns entre des entreprises exportatrices et des acheteurs 
étrangers qu'elles contrôlent ou qui sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fiscalité, 
être les prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence.  Tout Membre pourra appeler l'attention d'un autre Membre sur les pratiques administratives ou 
autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie notable d'impôts directs dans 
les transactions à l'exportation.  Dans de telles circon stances, les Membres s'effor ceront normalement de régler  TN/RL/W/213 
 Page 83 
 
 
   
f) Déductions spéciales directement liées aux e xportations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées 
pour la production destinée à la consommation intérieure. 
 
g) Exonération ou remise, au titre de la productio n ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects5865 supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la 
production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la 
consommation intérieure. 
 
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade pe rçus à des stades 
antérieurs5865 sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont 
les montants seraient supérieurs à ceux d es exonérations, remises ou reports des impôts 
indirects en cascade similaires perçus à des stad es antérieurs sur les biens ou services utilisés 
pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure;  toutefois, 
l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les 
produits similaires vendus pour la consommation in térieure, si les impôts indirects en cascade 
perçus à des stades antérieurs frappent des in trants consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de  la freinte normale).67  Ce point sera interprété conformément aux 
directives concernant la consommation d'intrants  dans le processus de production reproduites 
à l'Annexe II. 
 i) Remise ou ristourne d'un mont ant d'impositions à l'importation
5865 supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importé s consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de la freinte normale);  toutefois, dans des cas particuliers, une 
entreprise pourra utiliser, comme intrants de re mplacement, des intrants du marché intérieur 
en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques 
afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations 
d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps 
raisonnable qui n'excédera pas deux ans.  Ce  point sera interprété conformément aux 
directives concernant la consommation d'intrants  dans le processus de production reproduites 
à l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à 
l'Annexe III. 
 j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux 
et/ou agissant sous leur autorité
) de programmes de garantie  ou d'assurance du crédit à 
l'exportation, de programmes d'assurance ou de ga rantie contre la hausse du coût des produits 
exportés, ou de programmes contre les risqu es de change, à des taux de primes qui sont 
insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frai s et les pertes au titre de la gestion de ces 
programmes. 
                                                                                                                                                                     
leurs différends en recourant aux voies que leur ouvr ent les conventions bilatérales en vigueur en matière 
d'imposition, ou à d'autres mécanismes internationaux par ticuliers, sans préjudice de s droits et obligations 
résultant pour les Membres du GATT de 1994, y compris le droit de consultation institué aux termes de la 
phrase précédente. 
 La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un Membre, de prendre 
des mesures en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère gagnés par ses entreprises ou 
par les entreprises d'un autre Membre. 
67 Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à 
la frontière qui en tiennent lieu;  le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève 
exclusivement du point g). TN/RL/W/213 
Page 84  
 
   
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou 
agissant sous leur autorité) de crédit à l'e xportation à des taux inférieurs à ceux que le 
bénéficiaire aurait pu obtenir sur le marché in ternational des capitaux (en l'absence de toute 
garantie ou de tout soutien des pouvoirs publics) pour des fonds assortis des mêmes 
échéances et autres conditions de crédit et libe llés dans la même monnaie que le crédit à 
l'exportation. , à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent  effectivement payer pour se procurer 
les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s' ils empruntaient, sur le marché international 
des capitaux, des fond s assortis des mêmes échéances et autr es conditions de crédit et libellés 
dans la même monnaie que le cr édit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des 
frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du cr édit, 
dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des 
conditions du crédit à l'exportation.  
 
Toutefois, si un Membre est partie à un engageme nt international en matière de crédit officiel 
à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont parties au 
1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces Membres 
originels)68, ou si, dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit engagement en 
matière de taux d'intérê t, une pratique suivie en matière  de crédit à l'exportation qui est 
conforme à ces dispositions ne sera pas cons idérée comme une subvention à l'exportation 
prohibée par le présent accord. 
 
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui  constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'article XVI du GATT de 1994. 
 
                                                      
68 Les parties à un tel engagement en vigueur à la date d'entrée en vigueur des résultats du PDD 
notifieront cet engagement au Comité au plus tard 30 jours après cette date.  À la demande d'un Membre, le 
Comité examinera l'engagement notifié.  
Par la suite, tout nouvel engagement successeur sera notifié au Comité, par les parties à cet 
engagement, et les Membres auront un délai de 30 jour s à compter de la date de cette notification pour 
demander au Comité d'examiner l'engagement successeur notifié.  Dans les cas où aucune demande de ce type 
ne sera faite, les dispositions du deux ième paragraphe du point k) s'app liqueront à l'engagement successeur 
notifié à compter de la fin du délai de 30 jours.  Da ns les cas où une telle demande sera faite, le Comité 
examinera l'engagement successeur notif ié dans les 60 jours suivant la réception de la demande, compte tenu de 
la nécessité de maintenir des disciplines multilatérales e ffectives en ce qui concerne les pratiques suivies en 
matière de crédit à l'exportation et de préserver un équilib re des droits et obligations entre les Membres.  Les 
dispositions du deuxième paragraphe du point k) ne s'appliqueront pas en ce qui concerne l'engagement 
successeur notifié tant que l'examen demandé n'aura pas été mené à bien.   TN/RL/W/213 
 Page 85 
 
 
  ANNEXE II 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION69 
 
 
I 
  1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
 
2. La Liste exemplative de subventions à l'e xportation figurant à l'Annexe I du présent accord 
mentionne l'expression "intrants consommés dans  la production du produit exporté" aux points h) 
et i).  Conformément au point h), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorde r l'exonération, la remise ou le 
report d'impôts indirects en cascade perçus à des st ades antérieurs, pour un montant supérieur à celui 
des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  
Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l'exportation 
dans la mesure où ils permettent la remise ou la  ristourne d'un montant d' impositions à l'importation 
supérieur à celui des impositions effectivement perçue s sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté.  Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation 
d'intrants dans la production du produ it exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) 
prévoit aussi le cas des produits de remplacement. 
  
II 
  
 Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d' intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au présent 
accord, les autorités chargées de l'enquête de vraient procéder de la manière suivante: 
 1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d' abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle s établissent qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour 
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales gé néralement acceptées dans 
le pays d'exportation.  Elles peuvent juger nécessaire  d'effectuer, conformément au paragraphe 6 de 
l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le 
système ou la procédure est efficacement appliqué. 
 
                                                     
 
69 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont 
consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté. TN/RL/W/213 
Page 86  
 
  2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le Memb re exportateur de vrait procéder à 
un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en  cause afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au paragraphe 1. 
 3. Les autorités chargées de l'enquête devraien t considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans 
le produit exporté.  Les Membres notent qu'un intrant n' a pas besoin d'être présent dans le produit final 
sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production. 
 4. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant.  5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées de 
l'enquête devraient prendre en cons idération le processus de production,  la pratique courante dans la 
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu.  Elles ne 
devraient pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du Membre exportateur 
ont calculé de manière raisonnable le montant de la fre inte si celle-ci doit être incluse dans le montant 
de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.  
  TN/RL/W/213 
 Page 87 
 
 
  ANNEXE III 
 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE 
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
 
I 
  
 Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.  Conformément au point i) de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation figu rant à l'Annexe I, les systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs  aux impositions à l'importation perçues initialement 
sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.   
II 
 
  Lorsqu'elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensate urs menée conformément au présent accord, les 
autorités chargées de l'enquête devraien t procéder de la manière suivante: 
 
1. En vertu du point i) de la Liste exempla tive, des intrants du marché intérieur peuvent 
remplacer des intrants importés pour la production d' un produit destiné à l'exportation, à condition que 
ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du Membre exporta teur de faire en sorte et de 
démontrer que la quantité d'intran ts pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité 
de produits analogues exportés, sous quelque forme que  ce soit, et que la ristourne des impositions à 
l'importation ne dépasse pas le montant perçu initia lement sur les intrants importés en question. 
 2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord chercher à déterminer 
si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.  Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une procédure de ce type 
est appliqué, elles devraient examiner les pro cédures de vérification pour voir si elles sont 
raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des 
pratiques commerciales généralement  acceptées dans le pays d'exportation.  Dans la mesure où il est 
établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention 
ne devra pas être présumée exister.  Les autorité s chargées de l'enquête peuvent juger nécessaire 
d'effectuer, conformément au paragr aphe 6 de l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier 
les renseignements ou de s'assurer que les procédur es de vérification sont efficacement appliquées. 
 
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérifi cation, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont  considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliqu ées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention.  Dans ces cas, le Me mbre exportateur devrait procéder  à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déterminer s' il y a eu ristourne excessive.  Si les autorités TN/RL/W/213 
Page 88  
 
  chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au 
paragraphe 2.  4. Le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons su r lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait 
pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
 5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive  d'impositions à l'importation au sens du point i) 
si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur to ute somme restituée en vertu de leur système de 
ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer. 
  TN/RL/W/213 
 Page 89 
 
 
  ANNEXE IV 
 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM  TOTAL 
(PARAGRAPHE 1 A) DE L'ARTICLE 6)70 
 
 
1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du  paragraphe 1 a) de l'article 6 se fera sur la 
base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent. 
 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à  5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cen t de la valeur du produit, la  valeur dudit produit sera calculée 
comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
71 durant la période de 12 mois la 
plus récente pour laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée.72 
 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d'un produit donné, la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la vale ur totale des ventes de ce produit par l'entreprise 
bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus  récente pour laquelle des données sur les ventes sont 
disponibles et qui précède la période pend ant laquelle la subvention est accordée. 
 4. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire ser a dans une situation de  démarrage, un préjudice 
grave sera réputé exister si le taux global de  subventionnement dépasse 15 pour cent des capitaux 
totaux investis.  Aux fins du présen t paragraphe, une période de démarra ge ne s'étendra pas au-delà de 
la première année de production.
73 
 5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera s ituée dans un pays à économie inflationniste, la 
valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit 
concerné si la subvention est liée) de l'entreprise bénéficiaire durant l'année civile précédente, indexée 
sur le taux d'inflation enregistré pendant les 12 mo is précédant le mois au cours duquel la subvention 
doit être accordée.  6. Aux fins de la déterminat ion du taux global de subventionne ment pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des auto rités différentes sur le 
territoire d'un Membre seront totalisées.  7. Les subventions accordées avant la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future , seront comprises dans le taux global de 
subventionnement. 
 8. Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d'une subvention aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
                                                     
 
70 Un arrangement entre les Membres devrait être élab oré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui 
ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appe llent de plus amples éclaircissements aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
71 L'entreprise bénéficiaire s'ente nd d'une entreprise située sur le territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
72 Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention. 
73 Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été contractés 
pour le développement d'un produit ou la construction d'in stallations pour la fabrication de produits bénéficiant 
de la subvention, même si la production n'a pas commencé. TN/RL/W/213 
Page 90  
 
   
ANNEXE V 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 
CONCERNANT LE PRÉJUDICE GRAVE 
 
 1. Tous les Membres coopéreront à la collect e des éléments de preuve qu'un groupe spécial 
examinera dans le cadre des procédures énoncées aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7.  Les parties au différend et tout pays tiers Membre concerné in formeront l'ORD, dès que les dispositions du 
paragraphe 4 de l'article 7 auront été invoquées, du nom de l'organisation chargée d'appliquer cette 
disposition sur son territoire et des procédures à utiliser pour donner suite aux demandes de 
renseignements.  2. Dans les cas où des questions seront port ées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de 
l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure pour  obtenir des pouvoirs publics 
du Membre qui accorde la subvention les renseigneme nts nécessaires pour établir l'existence et le 
montant du subventionnement, et la valeur des vent es totales des entreprises subventionnées ainsi que 
les renseignements nécessaires pour analyser les effets défavorables causés par le produit 
subventionné.
74  Ce processus pourra comporter, dans les cas où cela sera approprié, la présentation de 
questions aux pouvoirs publics du Membre qui accord e la subvention et à ceux du Membre plaignant 
pour obtenir des renseignements, ainsi que des expli cations et des précisions sur les renseignements 
auxquels les parties au différend peuvent accéder dans le cadre des procédures de notification 
énoncées à la Partie VII.75 
 3. En cas d'effets sur les marchés de pays tie rs, une partie à un différend pourra collecter des 
renseignements, y compris en posant aux pouvoirs  publics du pays tiers Membre les questions 
nécessaires pour analyser les effets défavorables, renseignements qui, autrement, ne pourraient pas 
raisonnablement être obtenus du Membre plaignant ou du Membre qui accorde la subvention.  Cette 
prescription devrait être administrée de manière à ne pas imposer un fardeau déraisonnable au pays 
tiers Membre.  En particulier, ce Membre ne sera pas censé faire une analyse du marché ou des prix 
expressément à cette fin.  Les renseignements à communiquer seront ceux qui se trouveront déjà à sa 
disposition ou qu'il pourra obtenir facilement (par ex emple, les statistiques les plus récentes qui auront 
déjà été collectées par les services st atistiques compétents, mais qui n'auront pas encore été publiées, 
les données douanières concernant les importations et les valeurs déclarées des produits concernés).  
Toutefois, si une partie à un différend procède à une  analyse de marché détaillée à ses propres frais, la 
tâche de la personne ou de l'entreprise qui effectue ra cette analyse sera facilitée par les autorités du 
pays tiers Membre et cette personne ou cette entr eprise se verra accord er l'accès à tous les 
renseignements qui ne sont pas normalement tenus confidentiels par les pouvoirs publics. 
 4. L'ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements.  Ce représentant aura uniquement pour tâche d'assurer la collecte en temps utile des 
renseignements nécessaires pour que l'examen mu ltilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu 
rapidement. En particulier, il pourra suggérer les moyens les plus efficaces de solliciter les 
renseignements nécessaires et enc ourager les parties à coopérer. 
 5. Le processus de collecte de renseignements exposé aux paragra phes 2 à 4 sera achevé dans les 
60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD au titre du 
                                                     
 
74 Dans les cas où l'existence d'un pr éjudice grave devra être démontrée. 
75 Dans le processus de collecte de renseignements, l'ORD tiendra compte de la nécessité de protéger 
les renseignements qui sont par nature confidentiels ou qui seront fournis à titre confidentiel par tout Membre 
participant à ce processus.  TN/RL/W/213 
 Page 91 
 
 
  paragraphe 4 de l'article 7.  Les renseignements obtenus au cours de ce processus seront communiqués 
au groupe spécial établi par l'ORD conforméme nt aux dispositions de la Partie X.  Ces 
renseignements devraient comprendre, entre autres c hoses, des données concernant le montant de la 
subvention en question (et, dans les cas où cela ser a approprié, la valeur des ventes totales des 
entreprises subventionnées), les prix du produit su bventionné, les prix du produit non subventionné, 
les prix pratiqués par les autres fournisseurs du marché, les changements dans l'offre du produit 
subventionné sur le marché en question et les cha ngements dans les parts de marché.  Ils devraient 
aussi comprendre les éléments de preuve présentés à titre de réfutation, ainsi que les renseignements 
supplémentaires que le groupe spécial jugera pertinents pour parvenir à ses conclusions. 
 
6. Si le Membre qui accorde la subvention et/ou le pays tiers Membre ne coopèrent pas à ce 
processus de collecte de renseignements, le Membre plaignant présentera sa thèse de l'existence d'un 
préjudice grave en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposera, ainsi que les faits et 
circonstances se rapportant à la non-coopération du pays Membre qui accorde la subvention et/ou du 
pays tiers Membre.  Dans les cas où des renseignements ne seront pas disponibles à cause de la 
non-coopération de ces Membres, le groupe spéci al pourra compléter le dossier selon qu'il sera 
nécessaire en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles par ailleurs.  7. Lorsqu'il établira sa détermination, le groupe spécial devrait tirer des déductions défavorables 
des cas de non-coopération d'une partie participan t au processus de collecte de renseignements. 
 
8. Lorsqu'il déterminera s'il y a lieu d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles ou des 
déductions défavorables, le groupe spécial pre ndra l'avis du représentant de l'ORD désigné 
conformément au paragraphe 4 quant au caractère  raisonnable des demandes de renseignements et aux 
efforts déployés par les parties pour y répondre de manière coopérative et en temps utile. 
 
9. Rien dans le processus de collecte de rensei gnements ne limitera la capacité du groupe spécial 
de chercher à obtenir les renseignements additionne ls qu'il jugera essentiels pour arriver à régler 
convenablement le différend et qui n'auront pas ét é demandés ou collectés de manière adéquate au 
cours de ce processus.  Toutefois, le groupe sp écial ne devrait en principe pas demander de 
renseignements additionnels pour compléter le dossier dans les cas où ces renseignements 
renforceraient la position d'une partie donnée et où l' absence de ces renseignements dans le dossier est 
le résultat d'une non-coopération dé raisonnable de ladite partie au processus de collecte de 
renseignements.  TN/RL/W/213 
Page 92  
 
  ANNEXE VI 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12 
 
 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur place. 
 2. Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être informées.  Ces e xperts non gouvernementaux devraient être passibles 
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis. 
 3. La pratique normale devrait être d'obtenir  l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
 4. Les autorités chargées de l'enquête devraient,  dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autorités du Membre expor tateur des noms et adresses des entreprises qui 
doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.  
5. Les entreprises en question devraient être pr évenues de la visite suffisamment à l'avance. 
 6. Les visites d'explication du questionnaire ne  devraient avoir lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande, auquel cas les autorités chargées de l'enquête pourront se mettre à la disposition de l'entreprise;  la visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants d es pouvoirs publics du Membre en question et b) ceux-ci ne 
s'y opposent pas.   7. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la  réception de la réponse au questionnaire, sauf si 
l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si  les pouvoirs publics du Membre exportateur ont été 
informés par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y opposent pas;  en outre, la 
pratique normale devrait êt re d'indiquer avant la visite aux entr eprises concernées la nature générale 
des renseignements qui seront vérifiés et tous autr es renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas 
empêcher, toutefois, de demander sur place plus de  détails à la lumière des renseignements obtenus. 
 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera  possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autori tés ou des entreprises des Membres exportateurs, 
qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête  sur place, soient données avant que la visite ait 
lieu.   TN/RL/W/213 
 Page 93 
 
 
  ANNEXE VII 
 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES VISÉS 
AU PARAGRAPHE 2 A) DE L'ARTICLE 27 
 
 
 Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du 
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du para graphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants: 
  a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui 
sont Membres de l'OMC. 
  b) Chacun des pays en développement ci-a près qui sont Membres de l'OMC sera soumis 
aux dispositions qui sont applicables a ux autres pays en développement Membres 
conformément au paragraphe 2 b) de l'artic le 27 lorsque le PNB par habitant y aura 
atteint 1 000 dollars par an
76:  Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, 
Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, 
Nigéria, Pakistan, Philippines, République  dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et 
Zimbabwe. 
                                                      
76 En dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives ainsi que l'aura  calculé le Secrétariat 
sur la base des L'inclusion des pays en développement Membres dans la list e figurant au paragraphe  b) repose 
sur les  données les plus récentes de la Banque mondiale concernant le PNB par habitant, conformément au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17).  Un Membre ne sera pas retiré de l'An nexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars 
courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale, et 
sera inscrit à nouveau dans la liste de l'Annexe VII b) quand son PNB par habitant retombera en dessous de 
1 000 dollars EU.  TN/RL/W/213 
Page 94  
 
  ANNEXE VIII
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
  
Article I
er  
 
Prohibition de certaines subventions à la pêche  
 
I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un 
secours en cas de catastrophe naturelle77, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 1er, dans 
la mesure où elles sont spécifiques au sens du paragraphe 2 de l'article 1er, dont la liste suit, seront 
prohibées:  
  a) Subventions dont les avantages sont conf érés pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovatio n, la modernisation, ou toute autre 
modification de navires de pêche78 ou de navires de servitude79, y compris les 
subventions à la constructi on navale ou aux chantiers navals accordées à ces fins.  
  b) Subventions dont les avantages sont conférés pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des 
partenaires de pays tiers.  
  c) Subventions dont les avantages sont conférés pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions 
semblables, le carburant, la glace, les appâ ts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer);  ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les ports ou à proximité des ports pour les 
produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités.  
  d) Subventions accordées pour des infrast ructures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essen tiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, in stallations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson 
dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations.  
 
 e) Soutien des revenus pour les personnes physiques ou morales exerçant des activités 
de pêche de capture marine.  
                                                      
77 Les subventions visées par cette disposition ne seront pas prohibées lorsqu'elles seront limitées au 
secours pour une catastrophe naturelle particulière, à co ndition que les subventions so ient directement liées aux 
effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géog raphique affectée, soient limitées dans le temps, et dans 
le cas des subventions à la reconstruction, permettent uni quement de remettre la zone affectée, la pêche affectée 
et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de 
pêche tel qu'il aura été établi dans le cad re d'une évaluation scientifique de l'état de la pêche après la catastrophe.  
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
78 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la 
pêche de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche.  
79 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de servitude" désigne les navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.   TN/RL/W/213 
 Page 95 
 
 
   
 f) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  
  g) Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.80 
  h) Subventions dont les avantages sont conf érés pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.81 
 
I.2 Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute subvention visée aux paragraphes 1 
et 2 de l'article 1er dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute 
activité de pêche affectant des stocks de poi ssons pour lesquels il y aura sans équivoque 
surpêche sera prohibée.  
 
 
Article II  
 
Exceptions générales  
 
 Nonobstant les dispositions de l'article Ier, et sous réserve de la disposition de l'article V:  
 
 a) Aux fins de l'article I.1 a), les subve ntions destinées exclusivement à améliorer la 
sécurité des navires de pêche ou de servitude et des équipages ne seront pas 
prohibées, à condition:  
 
1) que ces subventions ne donnent pas lie u à la construction de nouveaux navires 
ou à l'acquisition de navires;  
 2) que ces subventions n'entraînent aucune  augmentation de la capacité de pêche 
de capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du 
tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou  
sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service aucun navire 
de ce type qui serait autrement retiré;  et  
 3) que les améliorations soient entreprises en vue de la mise en conformité avec 
les normes de sécurité.  
 
 b) Aux fins de l'article I.1 a) et I.1 c), les subventions dont la liste suit ne seront pas 
prohibées:  
 
subventions destinées exclusivement:  1) à l'adoption de matériel pour des techniques 
de pêche sélectives;  2) à l'adoption d'au tres techniques visant à réduire l'impact 
environnemental de la pêche de capture marine;  3) à la mise en conformité avec des 
régimes de gestion de la pêche visant à assu rer l'utilisation durable et la conservation 
(par exemple dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires);  à condition 
que les subventions n'entraînent aucune augmentation de la capacité de pêche de 
                                                      
80 Les versements de pouvoirs pu blics à pouvoirs publics pour l'accès  aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord.  
81 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée"  et "pêche non réglementée" auront le même 
sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à élim iner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  TN/RL/W/213 
Page 96  
 
  capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du tonnage brut, 
du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou sur toute autre base, et 
n'aient pour effet de maintenir en service au cun navire de ce type qui serait autrement 
retiré.  
 
 c) Aux fins de l'article I.1 c), les subven tions pour couvrir les dé penses de personnel ne 
seront pas interprétées comme incluant:  
 
1) les subventions destinées exclusivemen t au recyclage, à la reconversion ou au 
redéploiement des travailleurs de la pêche82 vers des emplois sans lien avec la 
pêche de capture marine ou les ac tivités directement associées;  et  
   2) les subventions destinées exclusiv ement à la retraite anticipée ou à la 
cessation d'emploi définitive des travailleurs de la pêche du fait de politiques 
des pouvoirs publics visant à réduire la capacité ou l'effort de pêche de 
capture marine.  
  d) Aucune disposition de l'article I
er n'empêchera des subventions pour des programmes 
de désarmement des navires ou de réduction de capacité, à condition:  
   1) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
qu'il soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, 
qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde;  
   2) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche, 
soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  
   3) que les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à toute revendication associée à ces navires et 
à ces droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces 
zones de pêche;  et  
   4) que le système de gestion de la p êche en place inclue des mesures de contrôle 
de la gestion et des mécanismes d'ex écution visant à empêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une zone de pêche 
pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des 
limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des 
navires, à des individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels 
transférables.   
  e) Aucune disposition de l'article I
er n'empêchera les pouvoirs publics de faire des 
attributions destinées à des utilisateurs sp écifiques à des individus et à des groupes 
dans le cadre de privilèges en matière d' accès limité et autres programmes de quotas 
exclusifs.  
  
                                                     
 
82 Aux fins du présent accord, l'expression "trava illeur de la pêche" désignera une personne employée 
dans la pêche de capture marine e t/ou des activités directement associées.   TN/RL/W/213 
 Page 97 
 
 
  Article III  
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
 
III.1 La prohibition énoncée à l'article 3.1 c) et à l'article Ier ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés ("PMA") Membres.  
 III.2 Pour les pays en développement  Membres autres que  les PMA Membres:
 
  a) Les subventions visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement à la pêche de capture marine pratiquée dans la zone 
côtière (c'est-à-dire dans les limites des eaux territoriales du Membre) avec des 
systèmes non mécanisés de relevage des file ts à condition 1) que les activités soient 
menées pour leur propre compte par les trava illeurs de la pêche, opérant sur une base 
individuelle, éventuellement avec des memb res de leurs familles, ou organisés en 
associations;  2) que la prise soit consommée principalement par les travailleurs de la 
pêche et leurs familles et que les activités n'aillent pas au-delà d'un commerce lucratif 
à petite échelle;  et 3) qu'il n'existe au cune relation majeure employeur-employé dans 
les activités pratiquées.  Les mesures de gestion de la pêche visant à assurer la 
durabilité, telles que les mesures visées à l'artic le V, devraient être mises en œuvre en 
ce qui concerne les zones de pêche en qu estion, avec les adaptations nécessaires en 
fonction de la situation particulière, y co mpris par le recours aux institutions et 
mesures locales de gestion de la pêche.  
  b) En outre, sous réserve des dispositions de l'article V:
 
 
1) Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
 2) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclusivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 
10 mètres ou 34 pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce 
soit. 
 3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne 
seront pas prohibées à condition i) que les navires soient utilisés 
exclusivement pour les activités de pêche de capture marine de ces Membres 
en ce qui concerne des stocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de leurs 
zones économiques exclusives ("ZEE");  ii) que ces stocks aient fait l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable de  leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la capacité 
en résultant ne dépasse pas un niveau dur able;  et iii) que cette évaluation ait 
fait l'objet d'un examen par des pairs dans  le cadre de l'organe pertinent de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
("FAO")83. 
 III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne seront pas prohibées dans les cas où la zone de 
pêche en question se situera à l'in térieur de la ZEE d'un pays en développement Membre, à condition 
que l'accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu public et comporte des dispositions 
                                                      
83 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente.  TN/RL/W/213 
Page 98  
 
  destinées à empêcher la surpêche dans la zone visée par l'accord et fondées sur les meilleures 
pratiques reconnues sur le plan international pour la  gestion et la conservation de la pêche telles 
qu'elles figurent dans les dispos itions pertinentes des instruments internationaux visant à assurer 
l'utilisation durable et la conservation des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord aux fins de 
l'application des dispositions de la Conventi on des Nations Unies sur le droit de la mer du 
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les 
déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu' au-delà de zones économiques exclusives (stocks 
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord sur les stocks de poissons "), le 
Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ("Code de conduite "), l'Accord visant à favoriser le respect par les 
navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de 
référence à des fins de précaution) pour la mise en  œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments 
qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  Ces dispositions incluront des prescriptions et 
un soutien pour une évaluation scientifique des stocks avant que la pêche soit entreprise 
conformément à l'accord et pour d es évaluations régulières par la suite , pour des mesures de gestion et 
de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de rapports sur l'effort, les prises et les 
rejets aux autorités nationales du Membre d'accueil et aux organisations internationales pertinentes, et 
pour les autres mesures de ce type qui pourront être appropriées.  
 III.4 Les Membres prendront dûment en considéra tion les besoins des pays en développement 
Membres quand ils se conformeront aux prescriptions de la présente annexe, y compris les conditions 
et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, et établiront des mécanismes pour la 
fourniture d'une assistance technique à cet égard,  au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture.  
 
 
Article IV  
 
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions  
 
IV.1 Aucun Membre ne causera, en recouran t à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, un épuisement, une dégradation ou la création d'une surcapacité en 
ce qui concerne a) les stocks chevauchants ou l es stocks de poissons grands migrateurs dont le 
parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE d'un au tre Membre;  ou b) des stocks dans lesquels un 
autre Membre aura des intérêts id entifiables en matière de pêche y compris par le biais d'attributions 
de quotas destinées à des utilisateurs spécifiques faite s à des individus et à des groupes dans le cadre 
de privilèges en matière d'accès limité et autres pr ogrammes de quotas exclusifs.  L'existence de telles 
situations sera déterminée compte tenu des ren seignements pertinents disponibles, y compris les 
renseignements émanant d'autres organisations inte rnationales pertinentes.  Ces renseignements 
incluront l'état de la mise en œuvre par le Me mbre qui accorde la subvention des meilleures pratiques 
reconnues sur le plan international pour la gestion et la conservation de la pêche telles qu'elles 
figurent dans les dispositions pertinentes des inst ruments internationaux visant à assurer l'utilisation 
durable et la conservation des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord sur les stocks de 
poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect  et les directives techniques et plans d'action (y 
compris les critères et les points de référence à des fins de précaution) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur  sont liés ou d'autres instruments successeurs.  
 
IV.2 Toute subvention visée dans la présente anne xe sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des règles 
d'origine au poisson considéré.  
   TN/RL/W/213 
 Page 99 
 
 
  Article V  
 
Gestion de la pêche84 
 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) appliquera un système de gestion de la pêche réglementant la pêche de 
capture marine relevant de sa juridiction, en vue d' empêcher la surpêche.  Ce système de gestion sera 
fondé sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan  international pour la g estion et la conservation 
de la pêche telles qu'elles figurent dans les dispos itions pertinentes des instruments internationaux 
visant à assurer l'utilisation durable et la conser vation des espèces marines tels que, entre autres, 
l'Accord sur les stocks de poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect , les directives 
techniques et plans d'action (y compris les critères et  les points de référence à des fins de précaution) 
pour la mise en œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres 
instruments successeurs.  Le système inclura une éval uation scientifique régulière des stocks ainsi que 
des mesures de gestion de la capacité et de l'effort, y compris des licences ou redevances 
d'exploitation;  des registres des navires;  l'établis sement et l'attribution de droits de pêche, ou 
l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à de s individus et/ou des groupes, et des mécanismes 
d'exécution connexes;  des quotas spécifiques à une esp èce, des saisons et autres mesures de gestion 
des stocks;  une surveillance des navires qui pou rrait inclure le suivi électronique et la présence 
d'observateurs à bord;  des systèmes pour la communi cation en temps utile et de manière fiable aux 
autorités nationales compétentes et aux organisa tions internationales pertinentes de données sur 
l'effort, les prises et les rejets suffisamment déta illées pour permettre une analyse solide;  et des 
travaux de recherche et d'autres mesures liées à la conservation et au maintien et à la reconstitution 
des stocks.  À cette fin, le Membre adoptera et mettra en œuvre la législation et les mécanismes 
d'exécution administratifs ou judiciaires nationaux per tinents.  Il est souhaitable que ces systèmes de 
gestion de la pêche soient fondés sur des privilèges en matière d'accès limité.85  Des renseignements 
quant à la nature et au fonctionnement de ces syst èmes, y compris les résulta ts des évaluations des 
stocks effectuées, seront notifiés à l'organe pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un examen par 
des pairs avant l'octroi de la subvention.86  Les références concernant cette législation et ce 
mécanisme, y compris toutes modifications y relativ es, seront notifiées au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité"), conf ormément aux dispositions de l'article VI.4.  
 
V.2 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Comi té les coordonnées de ce point d'information.   
 
 
                                                      
84 Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et d'appliquer ces 
prescriptions en matière de gestion sur une base régiona le plutôt que nationale à condition que la totalité des 
prescriptions soient respectées pour et par chaque Membre de la région.  
85 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une zone 
de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial 
ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.  
86 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux fins de l'examen par des 
pairs sera présentée à une autre organisation internationale  pertinente.  Les renseignements spécifiques à notifier 
seront déterminés par l'organe pertinent de la FAO ou cette autre organisation.  TN/RL/W/213 
Page 100  
 
  Article VI
 
 
Notifications et surveillance  
 
VI.1 Chaque Membre notifiera au Comité avan t sa mise en œuvre toute mesure pour laquelle ce 
Membre invoque les dispositions de l' article II ou de l'article III.2;  si ce n'est que toute subvention 
pour un secours en cas de catastrophe naturelle87 sera notifiée au Comité sans retard.88  O u t r e  l e s  
renseignements notifiés conformément à l'artic le 25, une telle notification contiendra des 
renseignements suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'évaluer si les conditions et 
critères énoncés dans les dispositions applicables de  l'article II ou de l'article III.2 sont ou non 
respectés.  
 VI.2 Chaque Membre qui est partie à un accord en vertu duquel des droits de pêche sont acquis par 
un gouvernement Membre ("Membre payeur") auprès d'un autre gouvernement Membre pour les 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre publiera cet accord, et notifiera au 
Comité les références concernant sa publication.  
 VI.3 Les modalités selon lesquelles un Membre payeur  transférera les droits de pêche qu'il aura 
obtenus en vertu d'un accord visé au paragraphe 2 ser ont notifiées au Comité par le Membre payeur en 
ce qui concerne chaque accord de ce type.  
 
VI.4 Chaque Membre inclura dans ses notificati ons au Comité les références concernant sa 
législation intérieure applicable et les notifications  qu'il aura présentées à d'autres organisations, ainsi 
que les documents en rapport avec les examens effe ctués par ces organisations, visés à l'article V.1.  
 VI.5 Les autres Membres auront le droit de dema nder des renseignements au sujet des subventions 
notifiées, y compris au sujet de cas individuels de subventionnement, au suje t des accords notifiés en 
vertu desquels des droits de pêche sont acquis, et au sujet des évaluations des stocks et des systèmes 
de gestion notifiés à d'autres organisations conformé ment à l'article V.1.  Chaque Membre auquel une 
telle demande sera faite fournira ces renseignements conformément aux dispos itions de l'article 25.9.  
 VI.6 Tout Membre sera libre de porter à l'atte ntion du Comité des renseignements émanant de 
sources extérieures pertinentes (y compris les orga nisations intergouvernementales ayant des activités 
liées à la gestion de la pêche, les organisations régionales de gestion de la pêche et les sources 
semblables) en ce qui concerne toutes activités apparentes de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
 
VI.7 Les mesures notifiées conformément au présent article feront l'objet d'un examen au Comité 
ainsi qu'il est prévu à l'article 26.  
  
Article VII
 
 
Dispositions transitoires  
 
VII.1 Tout programme de subvention qui aura été mis en place sur le territoire d'un Membre avant 
la date d'entrée en vigueur des résultats du PDD et qui est incompatible avec l'article 3.1 c) et 
l'article Ier sera notifié au Comité au plus tard 90 jour s, ou dans le cas d'un pays en développement 
Membre 180 jours, après la date d'entrée en vigueur des résultats du PDD.  
                                                      
87 Ainsi qu'il est prévu à l'article I.1 et dans la note de bas de page 77.  
88 Aux fins de cette disposition, l'expression "sans retard" signifie au plus tard à la date d'entrée en 
vigueur du programme, ou dans le cas d'une subvention ad hoc , à la date d'engagement de la subvention.   TN/RL/W/213 
 Page 101 
 
 
   
VII.2 À condition qu'un programme ait été notifié c onformément au paragraphe 1, un Membre aura 
deux ans, ou dans le cas d'un pays en développ ement Membre quatre ans, à compter de la date 
d'entrée en vigueur des résultats du PDD pour rendre ce programme conforme à l'article 3.1 c) et à 
l'article Ier, période pendant laquelle le programme ne sera pas assujetti à ces dispositions.  
 
VII.3 Aucun Membre n'étendra la portée d'un pr ogramme et un programme ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration.   
  
Article VIII
 
 
Règlement des différends  
 
VIII.1 Dans les cas où une mesure fera l'objet de  plaintes formulées dans le cadre du règlement des 
différends au titre de l'article 3.1 c) et de l'article Ier, les dispositions pertinentes de l'article 4 et du 
présent article seront d'application.  L'article 30 et les dispositions pertinentes du présent article 
s'appliqueront aux différends survenant dans le cadre d'autres dispositions de la présente annexe.  
 VIII.2 Dans les cas où une subvention qui n'a pas été notifiée comme l'exige l'article VI.1 fera l'objet 
d'une procédure de règlement des différends conformément au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et à l'article 4, cette s ubvention sera présumée être prohibée conformément à 
l'article 3.1 c) et à l'article Ier.  Il appartiendra au Membre qui acco rde la subvention de démontrer que 
la subvention en question n'est pas prohibée.  
 VIII.3 Dans les cas où un transfert ultérieur de dro its d'accès visé à l'article I.1 g) fera l'objet d'un 
différend survenant dans le cadre de la présente a nnexe, et où les modalités de ce transfert n'auront 
pas été notifiées comme l'exige l'article VI.3, le tr ansfert sera présumé entraîner une subvention.  Il 
appartiendra au Membre payeur de démont rer qu'aucune subvention n'en est résultée.  
 VIII.4 Dans les cas où un différend survenant dans le  cadre de la présente annexe soulèvera des 
questions scientifiques ou techniques liées à la pêch e, le groupe spécial devrait demander l'avis 
d'experts de la pêche choisis par le groupe spécial en consultation avec les parties.  À cette fin, le 
groupe spécial pourra, quand il le jugera approprié, ét ablir un groupe consulta tif technique d'experts 
de la pêche ou consulter les organisations interna tionales reconnues et compétentes, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties au différend ou de sa propre initiative.  
 
VIII.5 Aucune disposition de la pr ésente annexe ne portera attein te aux droits des Membres de 
recourir aux bons offices ou aux mécanismes de rè glement des différends d'autres organisations 
internationales ou dans le cadre  d'autres accords internationaux.  
  
__________