ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS414/2 
14 février 2011 
 (11-0758) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING 
VISANT LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS,  
À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE  
DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 11 févr ier 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 15 septembre 2010, le gouvernement de s États-Unis a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Chine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC").
1  Les États-Unis et la Chine ont tenu ces consultations le 
1er novembre 2010.  Malheureusement, celles-ci n'ont pas permis de régler le différend. 
  Les États-Unis considèrent que certaines mesures du gouvernement de la République 
populaire de Chine ("Chine") sont incompatibles avec  les engagements et les obligations de la Chine 
au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC.  Ces mesures imposent des 
droits compensateurs et des droits antidumping su r les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés ("AMGO") en provenance des États-Unis et  sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2010] du 
Ministère du commerce de la République populaire  de Chine ("MOFCOM"), y compris dans ses 
annexes.  
 Il semble que ces mesures sont incompatibl es avec les dispositions ci-après de l'Accord 
antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994:  
Ouverture de l'enquête 
 1. L'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, parce que: 
 a) la demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs ne 
contenait pas les renseignements rais onnablement à la disposition du requérant 
concernant l'existence d' une contribution financière , d'un avantage ou d'une 
spécificité pour plusieurs des progra mmes de subventions allégués;  et 
                                                     
 
1 WT/DS414/1. WT/DS414/2 
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   b) qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments  de preuve dans la demande pour justifier 
l'ouverture d'une enquête en ce qui c oncerne plusieurs des programmes de 
subventions allégués.  
 
Déterminations du taux de subventionnement  
 
2. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la  Chine a indûment établi ses déterminations du 
taux de subventionnement sur la base des données de fa it disponibles.  En particulier, la Chine n'était 
pas en droit de rejeter les renseignements nécessai res présentés par des producteurs mis en cause.  
Ceux-ci ont présenté les renseignements nécessaires da ns un délai raisonnable et n'ont pas entravé le 
déroulement de l'enquête de f açon notable.  En outre, la Chine a appliqué les données de fait 
disponibles d'une manière punitive et n'a pas tenu compte de ses propres constatations en agissant ainsi. 
3. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas divulgué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de sa déterminati on finale en ce qui concerne les taux de 
subventionnement, compromettant ainsi la capaci té des défendeurs de défendre leurs intérêts. 
4. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle a jugés importants lorsqu'elle  a établi ses déterminations préliminaire et finale, y compris en ce 
qui concerne son utilisation des données de fait disponibles. 
Détermination du taux de subventionnement résiduel global 
 
5. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la Chine a indûment eu recours aux données de fait 
disponibles lorsqu'elle a déterminé le taux de dro it applicable aux exportateurs qui n'étaient pas 
connus au moment de l'enquête, y compris les "nou veaux exportateurs" potentie ls et les exportateurs 
qui n'avaient pas été avisés des ren seignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête.  En outre, la 
Chine a appliqué les données de fait disponibles d'un e manière punitive et n'a pas tenu compte de ses 
propres constatations en agissant ainsi. 
6. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas divulgué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de sa détermination c oncernant le taux de subventionnement résiduel 
global, compromettant ainsi la capacité des pa rties intéressées de défendre leurs intérêts. 
7. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle a jugés importants lorsqu'elle a établi ses déte rminations préliminaire et finale.  La Chine n'a 
pas non plus expliqué pourquoi le taux de subventionnement résiduel global avait augmenté entre la 
détermination préliminaire et  la détermination finale. 
Déterminations de la marge de dumping  
 
8. Les articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidum ping, parce que la Chine n'a pas divulgué les 
faits essentiels qui constituaient le fondement de  sa détermination et n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition des mesures finales, compromettant ains i la capacité des défende urs de défendre leurs 
intérêts.  WT/DS414/2 
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  Détermination du taux de dumping résiduel global  
 
9. L'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que la Chine a 
indûment eu recours aux données de fait disponibles lors qu'elle a déterminé le taux de droit applicable 
aux exportateurs qui n'étaient pas connus au moment de l'enquête, y compris les "nouveaux 
exportateurs" potentiels et les exportateurs qui n' avaient pas été avisés des renseignements exigés par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
10. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, par ce que la Chine n'a pas divulgué les "faits 
essentiels" qui constituaient le fondement de sa déterm ination concernant le taux de dumping résiduel 
global, compromettant ainsi la capacité d es défendeurs de défendre leurs intérêts. 
11. L'article 12.2 de l'Accord antidumping, par ce que la Chine n'a pas indiqué de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions qu'elle a établies sur tous les points de fait 
et de droit qu'elle a examinés lorsqu'elle a établi sa détermination préliminaire ou finale concernant le 
taux de dumping résiduel global.  La Chine n'a pa s non plus expliqué pourquoi le taux de dumping 
résiduel global avait augmenté entre la détermin ation préliminaire et la  détermination finale. 
12. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, pa rce que la Chine n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de la mesure finale. 
Explication de la détermination finale  en matière de droits compensateurs 
 
13. L'article 22.5 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de la mesure 
finale. 
Renseignements confidentiels 
 
14. L'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que la Chine n'a pas fourni, ni exigé du re quérant qu'il fournisse, des résumés non confidentiels 
adéquats des renseignements dont il était allégué qu' ils étaient confidentiels.  Le traitement accordé 
par le Chine aux renseignements confidentiels n'a pas permis aux parties intéressées de comprendre 
raisonnablement la substance des re nseignements confidentiels avant l es déterminations préliminaire 
et finale, de façon à ce qu'elles puissent prép arer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements.  La Chine n'a pas indiqué que l es renseignements ne pouvaient pas être résumés et 
elle n'a pas donné les raisons pour lesque lles un résumé n'était pas réalisable. 
Détermination de l'existence d'un dommage – Analyse des effets sur les prix 
 
15. L'article VI du GATT de 1994, les articles 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
les articles 12.8, 15.1, 15.2 et 22.5 de l'Accord SM C, parce que, dans son analyse des effets sur les 
prix des importations visées par l'enquête, la Chin e ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui 
incombait de déterminer s'il y avait eu, dans les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix, si  ces importations avaient pour effet de déprimer 
les prix dans une mesure notable, ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites.  En particulier: 
 a) La Chine n'a jamais divulgué plusieur s éléments d'information essentiels pour son 
analyse des effets sur les prix; 
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   b) La Chine n'a pas indiqué de façon su ffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle a jugés 
importants et elle n'a pas donné les raisons  de l'acceptation ou du rejet de l'argument 
ou des éléments de preuve pertinents d es exportateurs ou des importateurs;  et 
 
 c) Les constatations de la Chine selon l esquelles les importations faisant l'objet d'un 
dumping et d'un subventionnement avaient des effets notables sur les prix ne résultaient pas d'un examen objectif des éléments de preuve versés au dossier et/ou n'étaient pas étayées par des éléments de preuve positifs. 
 Détermination de l'existence d'un dommage – Lien de causalité  
 
16. Les articles 3.1, 3.5, 6.9 et 12.2.2 de l'Acco rd antidumping et les articles 12.8, 15.1, 15.5 
et 22.5 de l'Accord SMC, en particulier: 
 a) l'analyse du lien de causalité par la Ch ine reposait sur des constatations qui ne 
résultaient pas d'un examen objectif du dossi er et/ou qui n'étaient pas étayées par des 
éléments de preuve positifs.  La Chine n'a pas examiné tous les éléments de preuve 
pertinents; 
  b) la Chine n'a jamais divulgué plusieur s éléments d'information essentiels pour son 
analyse du lien de causalité;  et 
 
 c) La Chine n'a pas indiqué de façon su ffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle a jugés 
importants. 
 
 Au vu des allégations formulées ci-dessus, les États-Unis considèrent que la Chine a 
également agi d'une manière incompatible avec l' article VI du GATT de 1994, l'article premier de 
l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, qui autorisent uniquement l'application de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoires dans les circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.  Il semble également que 
ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour les 
États-Unis des accords visés. 
  Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord an tidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que 
l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera chargé d'examiner cette 
question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
  
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