ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/272 
19 août 2011  
 (11-4142) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fromages non pasteurisés à pâte cuite dure ou très dure 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux Les exigences s'appliqueront aux aliments 
importés ou de production nationa le vendus en Australie.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposal P1007 - Prima ry Production and Processing 
Requirements for Raw Milk Products (Proposition P1007 - Exigences régissant la 
production primaire et la transformati on des produits à base de lait cru).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  33 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier les exigences de la norme 4.2.4 du Code 
australo-néozélandais des normes alimentaires,  applicable uniquement en Australie, afin 
d'autoriser la fabrication de fromages non p asteurisés à pâte cuite dure ou très dure.  En 
particulier, elle spécifie de nouveaux para mètres de production pour les fromage et les 
produits à base de fromage, notamment un taux d'humidité minimum et une durée minimale 
de conservation.  De plus, elle modifie consid érablement la norme 4.2.4A en supprimant de 
son champ d'application des fromages spécifiques devant être couverts par la norme 4.2.4. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  Toutes les propositions visant à 
modifier le Code australo-néozélandais des normes alimentaires doivent être évaluées au 
regard des objectifs suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité publiques;  
b) communication de renseignements adéquats c oncernant les aliments de façon à permettre 
aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et c) prévention de pratiques 
trompeuses ou de nature à induire en erreur. G/SPS/N/AUS/272 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers 
(CAC/RCP 57-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires) - disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour avril 2012, l'adoption (publication au Journal officiel) devant 
suivre (après examen gouvernemental) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, après examen 
gouvernemental (cf. point 10) 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) P.O. Box:  7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie Fax:  +(61 2) 6271 2278 Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au  G/SPS/N/AUS/272 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents seront disponibles sur le site Web du FSANZ à partir du 19 août 2011, 
accessible via le lien: 
http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco86
8.cfm . 
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +61 2 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au