ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/199 
14 juin 2006 
 
 (06-2852) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT INTITULÉ 
"QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES" 
(G/SPS/GEN/640) 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, reçue le 6 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. En réponse à la note d'information du Secrét ariat sur l'application de l'article 6 
(G/SPS/GEN/640), les États-Unis ont élaboré le présent document afin d'envisager comment le Comité pourrait aplanir les divergences de vues qui s ubsistent entre les Membres, et quels travaux il 
pourrait entreprendre à l'avenir pour faire encore des progrès dans ce domaine. 
2. Dans le présent document les États-Unis s'intéressent à l'état d'avancement des discussions du 
Comité relatives à la régionalisation tel qu'il en est rendu compte dans le document du Secrétariat et 
donnent des précisions concernant la procédure prov isoire pour la surveillance de l'utilisation des 
normes internationales, adoptée initialement par le Comité en 1997 et dont l'application a été prorogée 
par la suite jusqu'en juillet 2006.  Lorsque le Comi té a adopté une modification de la procédure en 
novembre 2004, il n'a pas écarté la possibilité de déve lopper la fonction de surveillance dans le cadre 
du prochain réexamen: 
"Le Comité voudra peut-être, en particulier, envisager d'élaborer un mode de présentation 
pour les renseignements à communiquer au titre des paragraphes 6 à 8 [du document G/SPS/11], et d'utiliser les normes, directives ou recommandations qui auront été identifiées comme ayant une incidence majeur e sur le commerce international et qui 
préoccupent largement les Membres (voir le pa ragraphe 8) comme base pour un projet pilote 
visant à obtenir des renseignements additionnels sur la façon dont les Membres prennent en 
compte les normes, directives ou recommanda tions qui suscitent des préoccupations."
1 
3. Le mécanisme existant pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale et de 
l'utilisation des normes, directives et recommanda tions internationales a été utilisé de manière 
effective pour faire avancer l'examen par le Comité  de l'article 6.  Sous les auspices du mécanisme 
mis en place par le Comité, l'Organisation mondiale de  la santé animale (OIE) et le secrétariat de la 
                                                      
1 G/SPS/11/Rev.1. 
 G/SPS/W/199 
Page 2  
 
  Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ont entrepris des activités qui, une 
fois achevées, fourniront au Comité de plus am ples moyens d'aplanir les divergences qui existent 
entre les Membres en ce qui concerne le renforcement de la mise en œuvre de l'article 6. 
4. Les États-Unis proposent que, dans le cadre de  leur examen de la prorogation ou de la 
modification de la procédure actuelle pour la surve illance de l'harmonisation, les Membres, s'ils le 
souhaitent, examinent également si les préoccupations  relatives à la mise en œuvre de l'article 6 
pourraient faire l'objet d'un projet pilote au titr e du mécanisme existant.  Cette proposition est sans 
préjudice des propositions de tout autre Membre en rapport avec cette question, y compris, mais pas 
exclusivement, celles qui concernent le renforceme nt des procédures de notification ou l'élaboration 
de procédures administratives et de cadres normatifs. 
5. Les États-Unis pensent qu'il pourrait être utile que le Comité tienne des consultations ciblées 
avec les représentants de l'OIE et de la CIPV pour  favoriser l'élaboration d'une proposition de ce type. 
B. P
ROCÉDURE ACTUELLE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS D 'HARMONISATION 
INTERNATIONALE ET DISCUSSIONS DU COMITÉ RELATIVES À L 'ARTICLE 6 
6. En octobre 2004, le Comité a adopté des modifi cations de la procédure provisoire pour la 
surveillance de l'utilisation des normes intern ationales, applicables jusqu'en juillet 2006.2 
7. La procédure de surveillance ne vise que  les normes, directives ou recommandations 
élaborées par l'OIE, la CIPV et le Codex dont l'application (ou l'absence d'application) a une 
incidence majeure sur les échanges de marchandises. 
8. Aux termes de la procédure, les Membres doivent communiquer, au moins dix jours avant 
chaque réunion ordinaire du Comité, des exemples concrets de ce qu'ils considèrent comme des 
problèmes ayant une forte incidence sur le comme rce qui selon eux sont liés à l'utilisation ou à la 
non-utilisation des normes, directives ou recommandations  internationales pertinentes, en se servant 
d'un projet de modèle de présentation qui a été largement utilisé.3 Dans leurs communications, les 
Membres devraient décrire la nature de chacun de ces problèmes commerciaux et indiquer s'il résulte:   
a) de la non-utilisation d'une norme, direc tive ou recommandation internationale 
existante appropriée, ou  
b) de la non-existence ou du caractère inappropr ié (à savoir que celle-ci est dépassée, 
techniquement imparfaite, etc.) d'un e norme, directive ou recommandation 
internationale. 
9. À la réunion d'octobre 2004 du Comité, la Nouvelle-Zélande a présenté un document 
(G/SPS/W/151) dans lequel elle de mandait au Comité d'inviter l'OIE et la CIPV à examiner les 
questions spécifiques que les Membres avaient soulevées par rapport à l'article 6 en ce qui concerne 
les normes, directives et recommandations interna tionales pertinentes.  La Nouvelle-Zélande a 
identifié plusieurs questions spécifiques à soume ttre à l'OIE et à la CIPV pour examen, parmi 
lesquelles: 
a) la question de savoir s'il conviendrait que ces deux organisations élaborent des 
procédures administratives concernant la  reconnaissance des zones exemptes de 
                                                      
2 G/SPS/11/Rev.1. 
 
3 G/SPS/W/87. 
  G/SPS/W/199 
 Page 3 
 
 
  parasites ou de maladies ou d es zones à faible prévalence de parasites et qu'elles les 
incluent dans leurs normes, recommanda tions ou directives internationales; 
b) la question de savoir s'il est techniquement  possible de fixer des délais précis pour 
l'examen des demandes de régionalisation en vertu des normes, recommandations ou 
directives internationales existantes; 
c) la question de la reconnaissance du statut  de zone exempte de parasites ou de 
maladies par les organismes de nor malisation internationaux compétents: 
i) processus en vue de l'admission par les Membres de la reconnaissance du 
statut de zone exempte de maladies par l'OIE; 
ii) question de savoir si la reconnaissance de la part de l'OIE constitue une 
détermination aux fins de l'artic le 6:2 de l'Accord SPS;  et 
iii) question de savoir si dans le cadre de la CIPV, il est possible d'accorder un 
statut de zone exempte de parasites ou de maladies pour un nombre limité de parasites ou de maladies qui ont une incidence importante sur les échanges internationaux des Membres.
4 
10. L'OIE et la CIPV se sont beaucoup employées à soutenir les travaux du Comité dans le 
domaine de la surveillance de l'harmonisation internationale et de l'utilisation des normes 
internationales en général, et ce, particulièreme nt en ce qui concerne les discussions portant sur 
l'article 6, comme cela est indiqué dans le documen t du Secrétariat.  On es père que dans son rapport 
annuel sur la procédure de surveillance, le Co mité reconnaîtra l'importance du rôle que ces deux 
organes ont joué dans l'avancement des travaux du Comité en la matière. 
11. Ainsi que le Secrétariat l'indi que dans son document, il n'y a pas de consensus entre les 
Membres en ce qui concerne le rôle que le Comité devrait jouer dans l'élaboration de directives pour 
la mise en œuvre de l'article 6.  Les États-Unis ont  émis l'avis que l'élaboration de telles directives 
incombait à l'OIE et à la CIPV, qui possédaient l es compétences techniques et scientifiques requises.  
En outre, ils ont soutenu qu'il n'existait pas de sépar ation claire, sur le plan fonctionnel, entre les 
procédures administratives et les procédures techniques de prise de décisions en matière de 
reconnaissance, et que, par conséquent, toutes les propositions portant exclusivement sur une 
procédure administrative seraient incomplètes. 
12. En revanche, l'OIE et la CIPV ont réalisé d es progrès considérables dans la définition des 
critères et des procédures de reconnaissance des zon es exemptes de parasites et de maladies.  À la 
Session générale de l'OIE de 2005, les pays memb res ont adopté une version révisée du chapitre du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres consacré au  zonage et la comparti mentation, dans lequel 
sont exposés les principes généraux régissant la défi nition d'une zone ou d'un compartiment ainsi que 
certaines étapes générales à prendre en compte au mo ment d'établir une zone ou un compartiment.  Il 
est toutefois reconnu que la séquence précise des étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment est déterminée bilatéralement par le pays importateur et le pays exportateur.  Une 
nouvelle amélioration de ces procédures sera envisag ée à la Session générale de 2006.  On peut 
considérer que plusieurs de ces nouveaux éléments sont de nature "admin istrative" puisqu'ils 
englobent le processus de demande de reconnaissan ce, d'échange d'informations, d'évaluation, de 
notification "dans un délai raisonnable", de règl ement des différends et la conclusion d'accords 
officiels entre les parties. 
                                                     
 
4 G/SPS/W/151. 
 G/SPS/W/199 
Page 4  
 
  13. La CIPV met actuellement au point une norme qui énoncera les principaux critères régissant 
la reconnaissance des zones exemptes de parasites et des zones à faible prévalence de parasites, 
décrira la procédure que les pays importateurs et  les pays exportateurs devraient suivre pour la 
reconnaissance de ces zones et fournira des indicati ons sur les actions à entreprendre pour éviter tout 
retard de procédure injustifié tout en préservant le  niveau de protection que le pays importateur juge 
approprié.  Cette norme a été distri buée aux pays parties à la CIPV afin qu'ils l'examinent et formulent 
des observations et sera peut-être prête à être adoptée par la CIPV en mai 2007. 
C. P
ROJET PILOTE POUR ÉVALUER L 'APPLICATION PAR LES MEMBRES DES NORMES 
INTERNATIONALES RELATIVES AUX ZONES EXEM PTES DE PARASITES ET DE MALADIES  
14. Le Comité pourrait faire progresser ses discussions concernant l'article 6 en mettant à profit 
les progrès qui ont déjà été accomplis et continueront de  l'être sur la voie de l' élaboration de directives 
pour la reconnaissance des zones exemptes de paras ites et de maladies par l'OIE et la CIPV.  Un 
projet pilote mené à bien dans le cadre d'une  prorogation de la procédure provisoire pour la 
surveillance du processus d'harmonisation internationa le pourrait servir à collecter et à évaluer des 
renseignements sur l'utilisation de ces directives par les Membres, ainsi que l'avait déjà envisagé le 
Comité. 
15. Dans le cadre du projet pilote, les Membr es intéressés communiqueraient volontairement un 
état comparatif de leurs critères et procédures de ré gionalisation et de ceux de la CIPV et de l'OIE. 
16. Le projet pilote pourrait comprendre notamment, mais pas exclusivement, les éléments 
suivants: 
• Le projet serait lancé soit à la suite de l' adoption par l'OIE et la CIPV de directives 
concernant la reconnaissance des zones exem ptes de parasites et de maladies, soit 
immédiatement, sur la base des projets de normes existants élaborés mais pas encore 
adoptés par l'OIE et la CIPV. 
• Les Membres intéressés informeraient le Comité de leur intention de participer au 
projet pilote, ce qui permettrait un dial ogue à la fois gérable et suffisamment 
approfondi. 
• Les Membres intéressés établiraient un document comparant leurs critères et 
procédures de reconnaissance des zones exempt es de parasites et de maladies avec les 
directives de l'OIE et de la CIPV. 
• Les Membres intéressés qui présenteraient un état comparatif le feraient à une réunion 
du Comité dans le cadre du débat sur la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales. 
• Les représentants de l'OIE et de la CIPV seraient invités à formuler des observations 
concernant ces comparaisons. 
• Au terme du projet pilote, le Comité éval uerait son effectivité s'agissant de répondre 
aux préoccupations des Membres concernant la mise en œuvre de l'article 6, et 
examinerait la manière dont il pourrait aplanir les divergences de vues subsistant entre 
les Membres.  G/SPS/W/199 
 Page 5 
 
 
  D. C ONCLUSION  
17. La procédure existante pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale a été 
très utile pour l'examen par le Comité de la mise en œuvre de l'article 6.  Le projet pilote visant à 
examiner l'utilisation des directives par les Membres, actuellement en cours d'élaboration, permettra de mieux appréhender les problèmes concrets re ncontrés par les Membres.  Ce projet pilote 
complétera les communications concernant leur expérience de la régionalisation présentées par les 
Membres au titre du point pertinent de l'ordre du jour  des réunions du Comité.  En outre, il fournira à 
l'OIE et à la CIPV des renseignements utiles pour les modifications ultérieures de leurs normes. 
__________