ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/38 
2 septembre 2008 
 
 (08-4106) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions complémentaire s posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1  
au sujet de la nouvelle notifi cation complète de la CHINE   
concernant les subventions2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.   
 
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Question n° 1
 
 
S'agissant de la question I.2 c) et I.3 b) fi gurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/25, 
les réponses fournies par la Chine semblent in complètes ou ne répondent pas à la question 
posée.  Les CE demandent donc à la Chine de répondre plus utilement à ces questions.    
 
Réponse  
  S'agissant du point I.2 c) des réponses de  la Chine figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/25, veuillez vous reporter à la pr écédente notification de la Chine (document 
G/SCM/N/123/CHN) qui contient des renseigne ments sur les zones économiques spéciales. 
 
 S'agissant du point I.3 b) des réponses de  la Chine figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/25, les deux mesures visent à ré duire la pauvreté. Les fonds sont utilisés 
principalement pour la construction d'infrastructures générales et la formation de la main d'œuvre. 
  S'agissant du montant total des subventions accordées pendant la période 2001-2004, veuillez 
vous reporter à la notification de la Chin e concernant les subventions (document 
G/SCM/N/123/CHN). S'agissant du montant total des subventions accordées pendant la période 
2005-2008, la Chine est encore en train de prépar er les données et communiquera celles-ci dans sa 
prochaine notification concernant les subventions.  Question n° 2
 
  S'agissant des questions II.1, 2, 3, 4, 5, 6 figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/25, 
la Chine n'a pas fourni les renseignements demandés au sujet de plusieurs programmes de subventions en utilisant le modèle reproduit da ns le document G/SCM/6/Rev.1.  Les CE 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1. 
2 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/38 
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  demandent donc à la Chine de notifier ces progr ammes de subventions en utilisant le modèle 
approprié.   
 
Réponse
 
 La Chine a déjà fourni les renseignement s demandés dans le document G/SCM/Q2/CHN/25. 
 
Question n° 3  
 
 La Chine n'a fourni aucune des données statistiques qui lui avaient été demandées dans 
le document G/SCM/Q2/CHN/25.  Pourrait-elle  indiquer quand elle pourra fournir les données 
statistiques visées à l'article 25.3 de l'Accord SMC?   
 
Réponse  
 La Chine a fait tout son possible pour communiquer les diverses données statistiques 
demandées par les Membres de l'OMC. Quant aux données statistiques demandées par les CE, la Chine ne dispose pas de ces données à ce jour.  
Question n° 4
 
 
 En dépit de l'obligation de notifier les subventions à tous les niveaux de gouvernement, 
la Chine n'a notifié que les subventions au ni veau du gouvernement central dans sa dernière 
notification complète.  La Chine pourrait-elle  indiquer si sa prochaine notification de 
subventions sera complète?   
 Réponse
 
 En ce qui concerne la notification des subven tions octroyées par les autorités locales, comme 
l'a dit le représentant de la Chine dans sa déclar ation à la réunion extraordinaire du Comité SMC de 
l'OMC consacrée à l'examen des nouvelles notifica tions complètes concernant les subventions, en 
novembre 2006, la Chine est en train d'étudier des méthodes efficaces de co llecte des données.  Pour 
préparer les notifications concernant les subven tions locales, il faudra donner aux fonctionnaires 
locaux une formation plus approfondie et plus t echnique sur l'Accord SMC.  Beaucoup d'autres 
travaux préparatoires seront également nécessaires.  La Chine poursuivra ses travaux afin de présenter 
à l'OMC une notification concernant les politiques et  les mesures des autorités locales à cet égard. 
 
Question n° 5  
 
 Pour ce qui est de la question sur la TVA, la Chine a demandé des précisions sur sa 
raison d'être.  Les CE souhaiteraient faire réfé rence au secteur agricole.  Il apparaît qu'en 
Chine les agriculteurs ne sont pas tenus de payer de TVA sur la vente des produits agricoles.  Cependant, la TVA est perçue sur les importations de produits agricoles et elle n'est pas 
reversée aux importateurs qui achètent ces pr oduits.  Les CE demandent à la Chine de 
confirmer l'existence de ce système.  Dans l'affirmat ive, elles la prient de le notifier suivant le 
modèle figurant dans le document G/SCM/6/Rev.1 car il apparaît qu'il est interdit en vertu de l'article 3 de l'Accord SMC.    
Réponse
 
  Actuellement, les produits agricoles produits et  vendus par les agriculteurs, notamment les 
céréales vivrières et d'autres produits agricoles, sont  exonérés de la TVA en Chine.  Conformément au 
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée , lorsque  G/SCM/Q2/CHN/38 
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  les céréales vivrières sont mises en circulation, les vendeurs et les négociants, à l'exception des 
producteurs primaires, acquittent une taxe de 13 pour cent sur la vente ou l'importation de ces 
céréales.  Ce règlement est conforme à l'article III du GATT de 1994 et à l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
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