. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/709 
19 juin 2012 
 (12-3222) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  – OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy – 
DOE (Département de l'énergie) (727) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lave-linge à usage domestique (SH 8450.11-20;  ICS 13.020, 97.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Conservation Program:  
Energy Conservation Standards fo r Residential Clothes Washers (Programme d'économie 
d'énergie.  Normes d'économie d'énergie pour l es lave-linge à usage domestique), 9 pages 
en anglais  
6. Teneur:  La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA), 
telle que modifiée, prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de 
consommation et certains équipements commercia ux et industriels, y compris les lave-linge 
à usage domestique.  L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des 
États-Unis doit déterminer si la modification de normes est possible sur le plan technique, 
justifiée sur le plan économique et de nature à entraîner des économies d'énergie 
significatives.  Dans cette proposition de rè gle, le DOE propose des normes d'économie 
d'énergie modifiées pour les lave-linge à u sage domestique identiques à celles qui sont 
énoncées dans une règle finale directe publiée dans le Federal Register  du même jour.  Si 
le DOE reçoit des observations défavorables et détermine que ces observations peuvent 
constituer une base raisonnable pour un retrait de la règle finale directe, le DOE publiera un 
avis retirant cette règle finale et poursuivra la procédure avec la proposition de règle objet 
du présent addendum.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  G/TBT/N/USA/709 
Page 2 
 
 
  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 32381, 31 mai 2012;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie s 429 et 430.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  La règle fina le directe sera publiée dans un Add.1: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-31/html/2012-12320.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-31/pdf/2012-12320.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-31/html/2012-12319.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-31/pdf/2012-12319.pdf