. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS375/18 
WT/DS376/18 
WT/DS377/16 
8 juillet 2011 
 
 (11-3409) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
– TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Rapport de situation de l'Union européenne1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2011, adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l' Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD concernant le différend 
Communautés européennes et leurs État s membres – Traitement tarifaire 
de certains produits des technologies de l'information 
(WT/DS375-WT/DS376-WT/DS377) 
 
 
 L'Union européenne se réfère aux recommandations  et décisions de l'Or gane de règlement des 
différends de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et  leurs États membres – 
Traitement tarifaire de certains produ its des technologies de l'information 
(WT/DS375-WT/DS376-WT/DS377).  L'Union europ éenne informe l'Organe de règlement des 
différends qu'elle a adopté les mesures nécessaire s pour se conformer à ces recommandations et 
décisions.  En particulier: 
a) Le Règlement d'application (UE) de la Commission n° 620/2011 modifiant l'annexe I 
du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil re latif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun, publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après le JO de l'UE), L 166/16 du 25.06.2011; 
b) La suppression des notes explicatives relatives aux codes NC 8521 90 00, 
8528 71 13, 8528 71 19 et 8528 71 90 (2011/C 185/1, publiée au JO de l'UE C 185/1 du 25.06.2011);  et 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS375/18 
WT/DS376/18 WT/DS377/16 
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  c) La déclaration adoptée par le Comité du Code  des douanes le 7 juin 2011 et publiée le 
29 juin 2011, selon laquelle il ne doit pas être  tenu compte de la déclaration sur le 
classement des "appareils mu ltifonctions" convenue à la 360
ème réunion du Comité du 
Code des douanes. 
 Ces mesures se rapportent au traitement ta rifaire des modules sépar és et des machines 
multifonctions.  L'Union européenne rappelle qu e toutes les mesures relatives aux systèmes 
d'affichage à écran plat qui ont été examinées pa r le Groupe spécial ont été abrogées en 2009 au 
moyen du Règlement (CE) de la Commission n° 1179/2009 du 26 novembre 2009 (JO de l'UE 
L 317/1 du 3.12.2009) et de la suppression des not es explicatives relatives aux codes NC 8528 41 00, 
8528 49 10, 8528 49 35 à 8528 49 99, 8528 51 00 à 8528 59 90, 8528 51 00 et 8528 59 10 à 8528 59 90 (2009/C 268/05, publiée au JO de l'UE C 268/19 du 10.11.2009).  Par conséquent, aucune 
action supplémentaire n'est nécessaire pour assurer la mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. 
 Par conséquent, l'adoption des mesures précité es assure la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend. 
 
 
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