ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/13 
6 octobre 2011 
 (11-4860) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles  Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Questionnaire sur le commerce d'État 
  La communication ci-après, datée du 19 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/13 
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   Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, les Seychelles présentent ci-après une nouvelle notification complète concernant leurs 
entreprises commerciales d'État. 
I. 
ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 A. Identification de l'en treprise commerciale d'État 
  Indian Ocean Tuna (Ltd). 
 B. Désignation des produits visés (y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
  Exportations de conserves et de longes de thon (SH 1604 1400). 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 La société Indian Ocean Tuna (Ltd) (IOT ) exerçait auparavant ses activités sous le 
nom de Conserverie de l'Océan Indien, qui ét ait détenue à 100 pour cen t par le Gouvernement 
des Seychelles.  En 1995, celui-ci a vendu 60 pour cent de ses actions à la société H.J.  Heinz, 
laquelle les a à son tour vendues, en 2006, à MW Brands (SAS) de France. 
  Le Gouvernement des Seychelles a maintenu sa participation dans la société IOT au 
fil des ans, en vue de disposer d'une s ource de revenu secondaire pour le budget national 
annuel.  Les dividendes provenant d'IOT viennent compléter les revenus tirés du 
recouvrement des impôts.  La société IOT est également devenue, d'année en année, l'un des 
plus importants employeurs des Seychelles, avec 2 400 travailleurs en 2010.  La création et le 
maintien d'IOT en tant qu'entreprise commerc iale d'État permet aux pouvoirs publics de 
promouvoir et de protéger les objectifs socioéc onomiques de l'industrie de la conserve de 
thon.  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 
 Les droits exclusifs d'exporter des conserves de thon sont octroyés dans l'Accord 
d'association conclu entre le Gouvernement d es Seychelles et MW Brands (SAS) de France. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État 
 La société IOT est une coentreprise dont les actions sont réparties à hauteur de 60 et 
de 40 pour cent entre MW Brands (SAS) de France et le Gouvernem ent des Seychelles, 
respectivement.   MW Brands contrôle les opérations courantes de la société.  WT/ACC/SYC/13 
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   B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
  La société IOT détient les droits exclusifs d'exporter les conserves de thon en 
provenance des Seychelles. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 
 La société IOT détient le droit exclusif d' exporter les conserves et les longes de thon. 
 D. Modalités de fixation du niveau des impor tations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Le niveau des exportations est fixé en fonction de la capacité  de production de la 
société IOT. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
  Les décisions en matière de déterminati on des prix des exportations (c'est-à-dire les 
conserves de thon) sont prises sur la base de considérations d'ordre commercial, qui 
dépendent principalement du coût des intrants. 
 F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
  Sans objet. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics 
  La société IOT négocie des contrats à long terme pour l'exportation des conserves de 
thon. 
  Non, la société IOT n'est en aucune façon utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics. 
 H. Brève description de la structure du marché 
  Cette question ne s'applique pas à la société IOT car elle exporte uniquement des 
conserves et des longes de thon et que les marchés d'exportation seraient différents. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 Voir les tableaux 1 et 2 figurant en annexe. 
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT ). 
Sans objet. 
  
  WT/ACC/SYC/13 
Page 4 ANNEXE 
 
Tableau 1:  Conserves de thon 
Année Production nationale Exportations (en tonnes) Prix moyen à l'exportation 
(dollars EU/kg) 
2008 5 885 43 869 7.42 
2009 6 959 42 189 7.74 
2010 7 023 41 601 6.82 
 
Source:  Chiffres communiqués par la  société Indian Ocean Tuna Ltd. 
 
Tableau 2:  Longes de thon 
Année Production nationale Exportations (en tonnes) Prix moyen à l'exportation 
(dollars EU/kg) 
2008 0 0 - 
2009 0 0 - 
2010 0 0 - 
 
Source:  Chiffres communiqués par la  société Indian Ocean Tuna Ltd. 
 
Tableau 3:  Farine de poisson* 
Année Production nationale Exportations (en tonnes) Prix moyen à l'exportation 
(dollars EU/kg) 
2008 - 5 106 - 
2009 - 6 803 - 
2010 - 6 976 - 
 
Source:  Chiffres communiqués par la  société Indian Ocean Tuna Ltd. 
*Veuillez prendre note que la société Indian Ocean Tuna Ltd. ne détient pas un droit ex clusif d'importer ou d'exporter la farin e de poisson. 
 
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