ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/VNM/1 
9 octobre 2009 
 
 (09-4885) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18:5 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
VIET NAM 
   La communication ci-après, datée du 28 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18:5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Mission perman ente de la République 
socialiste du Viet Nam auprès des Nations Unies, de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres 
organisations internationales à Genève notifie ce qui suit au Comité des pratiques antidumping: 
 1. À la date de son accession à l'OMC, la République  socialiste du Viet Nam (le Viet Nam) avait 
notifié un certain nombre de documents juridiques portant sur la lutte contre le dumping, dont 
l'Ordonnance n° 20/2004/PL-UBTVQH11, datée du 29 avril 2004, contre le dumping des 
marchandises importées au Viet Nam, le Décr et n° 90/2005/ND-CP, daté du 11 juillet 2005, précisant 
les modalités de la mise en œuvre de l'Ordonnance contre le dumping des marchandises importées au Viet Nam (pour plus de renseignements, voir l'a nnexe 1 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
du Viet Nam à l'OMC, document WT/ACC/VNM/48).  
2. Dans un souci de transparence, nous aimeri ons notifier à nouveau ces documents au Comité 
des pratiques antidumping et au Répertoire central des notifications.  3. Le Viet Nam souhaite rappeler au Comité que ces textes juridiques n'ont à ce jour pas été 
modifiés. 
 
 Les versions françaises de l'Or donnance n° 20/2004/PL-UBTVQH11 et du 
Décret n° 90/2005/ND-CP sont jointes à la présente notification. G/ADP/N/1/VNM/1 
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COMMISSION PERMANENTE ASSEMBLÉE NATIONALE  N
o 20/2004/PL-UBTVQH11 RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM
Indépendance – Liberté – Bonheur 
_______________ 
 
 
Hanoi, le 29 avril 2004 
  
ORDONNANCE 
 
CONTRE LE DUMPING DES MARCH ANDISES IMPORTÉES AU VIET NAM 
 
  En vertu de la Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam telle que 
modifiée et complétée par la Résolution n° 51-2001-QH10, datée du 25 décembre 2001, de la 
10
ème session de la Xème Assemblée nationale; 
  En vertu de la Loi sur les droits d'e xportation et droits d'importation, datée du 
26 décembre 1991, modifiée par la Loi modifiant et co mplétant la Loi sur les droits d'exportation et 
droits d'importation, datée du 5 juillet 1993, et par la Loi modifiant et complétant la Loi sur les droits 
d'exportation et droits d'im portation, datée du 20 mai 1998; 
  En vertu de la Résolution n° 21-2003-QH 11, datée du 26 novembre 2003, de la 4
ème session 
de la XIème Assemblée nationale sur le programme de formulation des lois et des ordonnances de 
2004; 
 
 La présente ordonnance réglemente les mesu res antidumping applicables aux marchandises 
importées au Viet Nam.   
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 
Article 1. Champ d'application 
 
 La présente ordonnance réglemente les mesure s antidumping, l'enquête quant à la procédure 
et au fond aux fins de l'application de ces mesures et leur applicabilité aux importations faisant l'objet 
d'un dumping au Viet Nam.  
Article 2. Interprétation de différents termes  
 
 Dans la présente ordonnance, les termes su ivants ont le sens qui leur est donné ci-après: 
  1. L'expression "droit antidumping" s'en tend d'un droit d'importation additionnel 
frappant les importations faisant l'objet d' un dumping au Viet Nam qui causent ou menacent 
de causer un dommage important à une  branche de production nationale. 
  2. L'expression "marge de dumping" s'entend de la différence entre les valeurs normales 
et les prix à l'exportation des marchandises importées au Viet Nam. 
  G/ADP/N/1/VNM/1 
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   3. L'expression "marge de dumping de minimis " s'entend d'une marge de dumping qui, 
exprimée en pourcentage des prix à l'exportati on des marchandises importées au Viet Nam, 
n'excède pas 2 pour cent. 
  4. L'expression "volume, quantité ou valeur  négligeables des importations faisant l'objet 
d'un dumping au Viet Nam" s'entend d'un vol ume, d'une quantité ou d'une valeur des 
importations faisant l'objet d'un dumping au Viet  Nam qui satisfait aux conditions suivantes: 
     
 a) le volume, la quantité ou la valeur de s marchandises faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays donné n'excède pas 3 pour cent du volume, de la quantité ou de 
la valeur total de produits similaires importés au Viet Nam; 
 
 b)  les volumes, quantités ou valeurs to taux des marchandises faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de plusieurs pays  qui satisfait à la condition prescrite à 
l'alinéa a) du présent paragraphe n'excèdent pas 7 pour cent du volume, de la quantité 
ou de la valeur total de produits  similaires importés au Viet Nam. 
  5. L'expression "branche de production nati onale" s'entend d'un gro upe de producteurs 
nationaux qui produisent des marchandises dont le vol ume, la quantité ou la valeur comptent 
pour une proportion majeure de la production na tionale totale de produits similaires, à 
condition que ces producteurs n'importent pas e ux-mêmes le produit visé et/ou ne soient pas 
directement liés aux organisations ou particulie rs qui exportent ou importent le produit visé. 
  6. L'expression "produits similaires" s' entend des produits identiques, c'est-à-dire 
semblables à tous égards au produit considéré,  ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles des produits visés. 
  7. L'expression "dommage important à une  branche de production nationale" s'entend 
d'une diminution notabl e ou d'une restriction de la croissance en termes de capacité de 
production, de prix et de ventes de marcha ndises, de bénéfices, de production, d'emploi, 
d'investissements et d'autres indices de la br anche de production na tionale, ou d'un retard 
important dans la création d'une branche de production nationale. 
  8. L'expression "menace de causer un domma ge important à la branche de production 
nationale" s'entend de la possibilité imminent e, apparente et démontrable qu'un dommage 
important soit causé à la branche de production nationale. 
 
Article 3. Détermination de l'existence d'im portations faisant l'objet d'un dumping au 
Viet Nam  
 
1. Les marchandises en provenance d'un pays ou d'un territoire sont considérées comme étant 
vendues à un prix de dumping lors qu'elles sont importées au Viet Nam (ci-après, les "marchandises 
faisant l'objet d'un dumping au Viet Nam") si e lles sont vendues à un prix inférieur à la valeur 
normale prescrite aux paragraphes 2 et 3 du présent article.  2. La valeur normale d'un produit importé au Viet Nam correspond au prix comparable de 
produits similaires sur le marché national du pays ou territoire exportateur au cours d'opérations 
commerciales normales. 
 3. Lorsqu'il n'y a pas de produits similaires sur le marché national du pays ou territoire 
exportateur ou lorsque le volume,  la quantité ou la valeur des produits similaires sur le marché G/ADP/N/1/VNM/1 
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  national du pays ou territoire expor tateur est négligeable, la vale ur normale des importations au 
Viet Nam est établie de l'une ou l'autre des deux façons suivantes:   a)  en fonction du prix comparable de  produits similaires du pays ou territoire 
exportateur au cours d'opérations comme rciales normales ve rs un pays tiers 
approprié; 
  b) en fonction des coûts raisonnables des produits majorés du montant des dépenses 
raisonnables ainsi que d'un profit raisonnable,  déterminés à chaque étape, depuis la 
production jusqu'à la circulation sur le ma rché du pays ou territoire exportateur ou 
d'un pays tiers approprié. 
 
Article 4. Mesures antidumping  
 
 Les mesures antidumping peuvent être appliquées sous les formes suivantes: 
 
 1. droits antidumping;   2. engagements à prendre des mesures vi sant à empêcher le dumping, de la part 
d'organisations ou de partic uliers produisant et/ou exportant le produit visé qui font 
l'objet d'une demande d'application de m esures antidumping, envers les organismes 
d'État vietnamiens compétents pour appliquer les mesures antidumping ou envers des 
producteurs nationaux si les organismes d'État vietnamiens compétents pour appliquer les mesures antidumping l'approuvent. 
 
Article 5. Principes d'application des mesures antidumping 
 
1. Les mesures antidumping sont appliquées sel on ce qui est nécessaire et raisonnable, de 
manière uniquement à empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de production nationale ou 
à limiter le dommage causé.  2. Les mesures antidumping ne sont appliquées qu' après enquête et doivent être fondées sur les 
conclusions de l'enquête dont il est questi on au chapitre II de la présente ordonnance. 
 3. Les mesures antidumping ne sont appliquées que  directement aux importations faisant l'objet 
d'un dumping au Viet Nam conformément aux dispositions de la présente ordonnance. 
 
4. L'application des mesures antidumping ne  doit pas porter atteinte aux intérêts 
socioéconomiques nationaux.  
Article 6. Conditions d'application des mesures antidumping  
 
 Les mesures antidumping ne sont appliquées aux marchandises faisant l'objet d'un dumping 
au Viet Nam que lorsque les conditions suivantes sont réunies: 
  1. Les marchandises faisant l'objet d'un dump ing au Viet Nam et la marge de dumping 
sont déterminées spécifiquement. 
 
 2. Le dumping de marchandises dont il est qu estion au paragraphe 1 du présent article 
est directement responsable du dommage important ou de la menace de dommage important pour la branche de production nationale. 
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  Article 7. L'administration par l'État des mesures antidumping  
 
1. Le gouvernement est chargé d'assurer l'uniform ité de l'administration par l'État des mesures 
antidumping sur les importations au Viet Nam.  
2. Le gouvernement met en place dans le cadre  du Ministère du commerce les organes chargés 
des mesures antidumping et en précise les structur es organisationnelles, fonctions, tâches et pouvoirs: 
  a)  l'autorité chargée de l'enquête an tidumping (ci-après, l'"autorité chargée de 
l'enquête"), qui procède à l'enquête ou au  réexamen des affaires antidumping et, 
lorsque c'est nécessaire, recommande au Ministre du commerce de prendre la 
décision d'appliquer des droits antidumping provisoires; 
  b)  le Conseil chargé des dossiers relatifs à la lutte contre le dumping, qui est composé 
d'un certain nombre de membres permanents  et d'autres membres qui, pour chaque 
affaire, réexaminent les conclusions de l'au torité chargée de l'enquête, discutent et 
décident à la majorité des voix si les marchandises ont ou non fait l'objet d'un dumping au Viet Nam de manière à causer ou menacer de causer un dommage important aux branches de production nationa les et proposent que le Ministre du 
commerce prenne la décision d'applique r des droits antidumping provisoires. 
 
3. Le Ministre du commerce est responsable de vant le gouvernement de  l'administration par 
l'État des mesures antidumping et de la décision d' appliquer ces mesures, et il est chargé de prendre 
cette décision.  4. Les ministères, les organismes ministériels et les comités populaires des provinces et des 
villes, dans les limites de leurs tâches et pouvoirs  respectifs, se coordonneront avec le Ministère du 
commerce pour ce qui concerne l'administration par l'État et l'application des mesures antidumping.   
CHAPITRE II 
 
ENQUÊTE AUX FINS DE L'APPLICATION 
DE MESURES ANTIDUMPING 
 
 
Article 8. Motifs pour ouvrir une enquête  
 
1. L'enquête aux fins de l'application de  mesures antidumping est ouverte lorsque des 
organisations ou des particuliers représentant les branches de production nationales en font la 
demande.   Les organisations ou particuliers qui déposen t une demande sont considérés comme étant des 
représentants d'une branche de pr oduction nationale s'il s satisfont aux deux conditions suivantes: 
  a)  le volume, la quantité ou la valeur d es marchandises prises en compte à l'égard des 
producteurs nationaux qui appuient expresséme nt la demande représente au moins 
25 pour cent du volume, de la quantité ou de la valeur total des produits similaires de 
la branche de production nationale; 
  b)  le volume, la quantité ou la valeur  des marchandises visées à l'alinéa a) du présent 
paragraphe produites par les producteurs na tionaux qui appuient le dépôt de la 
demande doit être supérieur au volume, à la quantité ou à la valeur des produits G/ADP/N/1/VNM/1 
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  similaires produits par des producteurs nationaux qui s'opposent à la demande de 
mesures antidumping. 
 2. Le Ministre du commerce peut décider d'ouvr ir une enquête en prenant une décision à cet 
effet lorsqu'il existe des éléments de preuve ma nifestes selon lesquels le dumping cause ou menace de 
causer un dommage important à la branche de production nationale. 
 
Article 9. Demande de mesures antidumping  
 
 La demande présentée à l'autorité chargée de  l'enquête comporte les éléments suivants: 
 
 1. la demande écrite en vue de l'appli cation de mesures antidumping, y compris les 
renseignements suivants: 
 
a)  le nom et l'adresse de l'organisation ou du particulier qui présente la demande 
de mesures antidumping ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
 
b)  une description des importations visées par la demande d'application de 
mesures antidumping énonçant le nom des marchandises, leurs caractéristiques fondamentales et leur u tilisation ou objet principal, le code 
qui leur est assigné selon les tarifs doua niers courants, les taux de droits 
d'importation en vigueur et la  provenance des importations; 
 
c)  une description du volume, en te rmes de quantité et de valeur, des 
importations visées à l'alinéa b) du présent paragraphe, pour les 12 mois 
précédant la présentation de la demande; 
 
d)  une description du volume, en termes de quantité et de valeur, des produits 
similaires produits au Viet Nam au cours des 12 mois précédant la présentation de la demande; 
 
e)  des renseignements sur les valeurs nor males et les prix à l'exportation des 
produits décrits aux termes de l'alinéa b) du présent paragraphe au moment 
où ils ont été importés au Viet Nam, pour les 12 mois précédant la date de la présentation de la demande de mesures antidumping; 
 
f)  la marge de dumping en relation avec les importations visées par la demande 
de mesures antidumping; 
 
g)  les renseignements et les données liés au dommage important que les 
marchandises faisant l'objet d'un dump ing au Viet Nam causent ou menacent 
de causer à la branche de production c oncernée ainsi que les éléments de 
preuve en établissant l'existence; 
 
h)  le nom et l'adresse de l'organisati on et/ou du particulier qui produit et/ou 
exporte au Viet Nam des marchandises visées par la demande de mesures antidumping ainsi que les autres renseignements nécessaires les concernant; 
 
i)  les mesures antidumping spécifiques demandées ainsi que la durée et la 
portée de leur application. 
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   2. les autres documents et renseignements pe rtinents jugés nécessaires par l'organisation 
ou le particulier qui présente la demande de mesures antidumping. 
 
Article 10. Décision concernant l'enquête aux fins de l'application des mesures antidumping  
 1. Dans les 15 jours suivant la réception de la de mande, si celle-ci est jugée ne pas contenir les 
renseignements prescrits à l'article 9 de la présente ordonnance, l'autorité chargée de l'enquête doit en 
informer le requérant pour que des renseignements additionnels puissent être fournis.  2. Le délai imparti pour compléter la demande est fixé par l'autorité chargée de l'enquête, mais 
ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date  à laquelle l'organisation ou le particulier en reçoit 
la demande.  3. Avant la publication par le Ministre du commerce d'une décision concernant l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête doit notifier les auto rités compétentes des pays ou territoires exportant 
les marchandises visées par la demande de mesure s antidumping de la législation antidumping en 
vigueur au Viet Nam.  4. Le Ministre du commerce dispose de 60 jours à compter de la réception de la demande et de 
tous les renseignements prescrits à l'article 9 de la présente ordonnance pour rendre une décision 
concernant l'enquête;  dans certains cas particuliers , ce délai peut être prorogé de 30 jours au plus. 
 
5. Dans les 15 jours suivant la date de la publi cation de la décision concernant l'enquête aux fins 
de l'application de mesures antidumping, l'autor ité chargée de l'enquête notifie la décision aux 
organisations ou particuliers ayant présenté la  demande de mesures antidumping ainsi qu'aux 
producteurs, exportateurs et autorités compétentes d es pays ou territoires qui exportent le produit visé 
et elle en fait l'annonce aux autres parties intéressées. 
 6. Le Ministre du commerce ne peut rendre une décision concernant l'enquête si les 
organisations ou particuliers présentant la dema nde de mesures antidumping retirent leur demande, 
sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 8 de la présente ordonnance. 
 
Article 11. Parties intéressées par l'enquête  
 
 Les parties intéressées par l'enquête sont notamment les suivantes:   1. les organisations ou particuliers présen tant une demande de mesures antidumping; 
 
 2. les organisations ou particuliers étra ngers produisant ou exportant les produits visés; 
  3. les organisations ou particu liers important les produits visés; 
  4. les organisations ou particuliers na tionaux produisant des produits similaires; 
 
 5. les groupements professionnels nationaux re présentant la majorité des organisations 
et particuliers produisant et/ou important des produits similaires; 
  6. les groupements professionnels étrangers repr ésentant la majorité des organisations et 
particuliers produisant et/ou exportant le produit visé; 
  7. les organisations syndicales ou autres représentant les intérêts des travailleurs des 
branches de production nationales; 
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   8. les organismes de protection des intérêts des consommateurs; 
  9. les organismes d'État vietnamiens compétents;   10. les autorités compétentes des pays ou territoires qui exportent le produit visé; 
 
 11. les autres organisations et particuliers ayant des droits et intérêts au regard de 
l'enquête. 
 
Article 12. Teneur de l'enquête aux fins  de l'application de mesures antidumping  
 
 L'enquête permet  de déterminer: 
  1. si les marchandises visées par l'enquête font l'objet d'un dumping au Viet Nam ainsi 
que la marge de dumping; 
 
 2. l'existence d'un dommage important ou de  la menace d'un dommage important pour la 
branche de production nationale sur la b ase de l'examen des éléments suivants: 
    
a)  le volume, la quantité ou la valeur des marchandises faisant l'objet d'un 
dumping au Viet Nam, qui se sont accrus notablement en termes absolus ou 
relatifs, par rapport au volume, à la quantité ou à la valeur des produits 
similaires produits ou vendus au Viet Nam; 
 b)  les effets sur les prix qu'ont les marchandises visées par la demande de 
mesures antidumping s'agissant de la réduction des prix des produits 
similaires nationaux ou de la possib ilité restreinte de les augmenter 
raisonnablement; 
 c)  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale ou la création de la branche de production nationale. 
 
 3. le lien entre les importations faisant l'ob jet d'un dumping au Viet Nam et le dommage 
important ou la menace de dommage im portant pour la branche de production 
nationale. 
 
Article 13. Communication de renseignem ents et de documents durant l'enquête 
 
1. Les parties intéressées par l'enquête dont il  est question à l'article 11 de la présente 
ordonnance sont tenues de communiquer, sur dema nde de l'autorité chargée de l'enquête, des 
renseignements exacts ainsi que les documents requis.  2. Si les renseignements ou documents nécessaires ne sont pas communiqués tel qu'il est requis, 
l'autorité chargée de l'enquête peut prendre une décision sur la base des renseignements et documents 
à sa disposition.  
Article 14. Consultations  
 1. L'autorité chargée de l'enquête organise des consultations entre les parties intéressées par 
l'enquête dont il est question à l'article 11 de la présen te ordonnance, dans l'obj ectif de leur permettre 
d'exprimer leur avis et de communiquer les renseignements nécessaires.   G/ADP/N/1/VNM/1 
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  2. Les parties intéressées par l'enquête ne sont p as tenues de participer a ux consultations;  si une 
partie ne participe pas aux cons ultations, ses intérêts au regard de l'application des mesures 
antidumping seront néanmoins préservés.  3. Les consultations ne doivent pas entraver l' enquête et l'application des mesures antidumping 
dont il est question dans la présente ordonnance. 
 
Article 15. Confidentialité  
 
1. L'autorité chargée de l'enquête est tenue d' assurer la confidentialité des renseignements qui lui 
sont communiqués, sur requête justifiée des par ties intéressées par l'enquête, et demande à ces 
dernières de fournir un résumé des rens eignements devant demeurer confidentiels. 
 2. Les parties intéressées par l'enquête pe uvent avoir accès aux renseignements déjà 
communiqués à l'autorité chargée de l'enquête , hormis les renseignements devant demeurer 
confidentiels. 
 
Article 16. Durée de l'enquête  
 
1. L'enquête aux fins de l'application de m esures antidumping ne dure pas plus de 12 mois à 
compter de la date de la publica tion de la décision d'ouvrir l'enquête. 
 
2. Dans certains cas particuliers, le Ministre du commerce peut décider de prolonger la durée de 
l'enquête de six mois au plus.  
Article 17. Conclusions préliminaires  
 
1. L'autorité chargée de l'enquête dispose de 90 j ours à compter de la date de la publication de la 
décision d'ouvrir l'enquête pour publier les conclusi ons préliminaires sur la teneur de l'enquête, 
prescrite à l'article 12 de la présente ordonnance;  da ns certains cas particuliers, le délai imparti pour 
publier les conclusions préliminaires peut  être prorogé de 60 jours au plus. 
 
2. Les parties intéressées par l'enquête doiv ent être informées de manière appropriée des 
conclusions préliminaires et des motifs principaux sous-jacents.  
Article 18. Conclusions finales 
 1. Une fois son enquête achevée, l'autorité ch argée de l'enquête publie ses conclusions finales 
sur la teneur de l'enquête, prescrite à l'article 12 de la présente ordonnance. 
 2. Les parties intéressées par l'enquête doiv ent être informées de manière appropriée des 
conclusions finales et des motifs principaux sous-jacents.  Article 19. Clôture de l'enquête  
 
 Le Ministère du commerce décide de clore l'enquête dans les cas suivants:   1. Les organisations ou particuliers ayant présenté la demande de mesures antidumping 
retirent volontairement leur demande. 
  2. Les conclusions préliminaires dont il est question à l'article 17 de la présente 
ordonnance comprennent au moins l'une des constatations suivantes: 
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   a) il n'y a pas de dumping au sens de l'article 3 de la présente ordonnance; 
  b) la marge de dumping est de minimis ; 
 
c) le volume, la quantité et la valeur des marchandises faisant l'objet d'un 
dumping au Viet Nam sont négligeables; 
 
d) il n'y a pas de dommage important ou  de menace de do mmage important pour 
la branche de production nationale. 
 
 
CHAPITRE III 
 
APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING 
  
Article 20. Application de droits antidumping provisoires  
 
1. Le Ministre du commerce dispose de 60 jours à compter de la date de la publication de la 
décision d'ouvrir l'enquête pour décider, sur la ba se des conclusions préliminaires, d'imposer des 
droits antidumping provisoires. 
 
2. Les taux des droits antidum ping provisoires ne peuvent dépasser les marges de dumping 
déterminées dans le cadre des conclusions préliminaires.  3. Le paiement des droits antidumping provisoir es peut être garanti au moyen de dépôts en 
espèces ou de toute autre façon prescrite par la loi. 
 4. La durée d'application des droits antidumping provisoires ne peut excéder 120 jours à compter de la date de la publication de la  décision d'appliquer cette mesure. 
 5. Sur demande des exportateurs de produits sim ilaires, le Ministre du commerce peut prolonger 
la durée d'application des droits anti dumping provisoires de 60 jours au plus. 
 
Article 21. Engagements 
 
1. Une fois les conclusions préliminaires rendues disponibles et avant la clôture de l'enquête, les 
organisations ou particuliers qui produisent ou e xportent les marchandises visées par l'enquête 
peuvent s'engager auprès du Ministère du commerce ou des producteurs nationaux à prendre l'une des 
mesures suivantes:  
a) ajuster leurs prix de vente;  
b) limiter volontairement le volume, la quan tité ou la valeur des marchandises faisant 
l'objet d'un dumping au Viet Nam. 
 2. Le Ministre du commerce peut accepter ou re jeter les engagements, ou encore demander 
qu'ils soient ajustés, mais il ne peut contraindre les parties à les offrir. 
 
3. L'autorité chargée de l'enquête informe les pa rties intéressées par l'enquête de la teneur des 
engagements.   G/ADP/N/1/VNM/1 
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  4. En cas de rejet des engagements des parti es concernées, le Ministre du commerce doit en 
communiquer les motifs et ordonner la poursuite de l' enquête aux fins de l' application de mesures 
antidumping conformément aux dispos itions de la présente ordonnance. 
 5. Le Ministre du commerce décide de clore l'enquête antidumping et d'accepter les 
engagements s'il juge que ces de rniers élimineront ou empêcher ont les effets dommageables du 
dumping.   Les parties aux engagements doivent périodiquement communiquer à l'autorité chargée de l'enquête les renseignements et documents relatifs au  respect de leurs engagements et démontrer la 
conformité de ces renseignements avec la décision du Ministre du commerce. 
 6. Lorsque les parties concernées manquent à leurs engagements et causent ou menacent de 
causer un dommage important aux branches de produc tion nationales, le Ministre du commerce prend 
la décision de reprendre l'enquê te aux fins de l'application de mesures antidumping ou celle 
d'appliquer des mesures antidumping, co nformément à la présente ordonnance. 
 Article 22 . Application de droits antidumping 
 1. Lorsque les engagements dont il est question à l'article 21 de la présente ordonnance ne 
peuvent être respectés, le Ministre du commerce, sur la base des conclusions finales et des 
propositions du Conseil chargé des dossiers relatifs à la lutte contre le dumping, prend la décision 
d'imposer ou de ne pas imposer des droits antidumping.  2. Les taux des droits antidum ping ne peuvent dépasser les marges de dumping déterminées 
dans le cadre des conclusions finales. 
 
3. La durée d'application des droits antidumping ne  dépasse pas cinq ans à compter de la date de 
la publication de la décision d'appliquer des mesures antidumping.  4. La durée d'application des droits antidumping peut être prolongée si le Ministre du commerce 
décide de réexaminer l'application des droits antidumping, conformément au chapitre IV de la 
présente ordonnance. 
 5. L'autorité chargée de l'enquête notifie de  manière appropriée aux parties intéressées par 
l'enquête la décision d'imposer ou non des droits antidumping. 
 
Article 23.  Application rétroactive des droits antidumping  
 
1. Dans les cas où une conclusion finale déterm ine l'existence d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale et que des droits 
antidumping ont été appliqués en attendant la conc lusion finale, les droits antidumping sont perçus 
rétroactivement. 
 
2. Les droits antidumping peuvent être appliq ués rétroactivement aux importations sur une 
période de 90 jours précédant l'application des dr oits antidumping provisoires si les deux conditions 
suivantes sont réunies:  
 a) les marchandises importées visées ont fait l'objet d'un dumping; 
 
b) le volume, la quantité ou la valeur d es marchandises ayant fait l'objet d'un dumping 
au Viet Nam ont connu une poussée soudain e, causant un dommage pour la branche 
de production nationale qu'il ser ait difficile de réparer. G/ADP/N/1/VNM/1 
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3. Lorsque le taux des droits antidumping détermin é dans les conclusions finales est supérieur au 
taux des droits antidumping provisoires visé à l'ar ticle 20 de la présente ordonnance, la différence 
entre les droits n'est pas recouvrée rétroactivement.  
4. Lorsque le taux des droits an tidumping déterminé dans les conclusions finales est inférieur au 
taux des droits antidumping provisoires visé à l'ar ticle 20 de la présente ordonnance, la différence 
entre les droits est remboursée.  5. Lorsque le Ministre du commerce prend la déci sion de ne pas imposer de droits antidumping, 
les droits antidumping provisoires déjà perçus ou les sommes déposées en garantie de paiement des 
droits antidumping provisoires visés à l'article 20 de la présente ordonnance sont remboursés.   
CHAPITRE IV 
 
RÉEXAMEN DE L'APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING 
 
 
Article 24. Réexamen de l'application des mesures antidumping  
 1. Après un an à compter de la date de la pub lication de la décision d'appliquer des mesures 
antidumping, le Ministre du commerce peut réexamin er l'application de ces mesures, à la demande de 
l'une ou de plusieurs des parties intéressées qui sont visées à l'article 11 de la présente ordonnance et sur la base de l'examen des éléments de preuve soumis par les requérants. 
 
2. Un an avant l'expiration de la décision d'appliquer des mesures antidumping, le Ministre du 
commerce rend une décision concernant le réexam en de la demande afférente à ces mesures. 
 3. L'autorité chargée de l'enquête réexamine la demande de mesures antidumping conformément 
aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente ordonnance. 
 
4. Les procédures liées au processus de réexamen ne  doivent pas entraver l'application en cours 
des mesures antidumping.  5. Le réexamen de l'application des mesures antidumping dont il est question aux deux premiers 
paragraphes du présent article ne peut s'échelonner sur plus de 12 mois à compter de la date de la 
décision de procéder au réexamen. 
 
Article 25. Décisions relatives aux résultat s du réexamen de l'application des mesures 
antidumping  
 
 À l'issue du réexamen de l'application des mesures antidumping, le Ministre du commerce 
prend l'une des décisions suivantes: 
  1. maintenir ou prolonger l'application des mesures antidumping;   2. ajuster le taux des droits antidumpi ng selon ce qui est approprié compte tenu des 
résultats du réexamen; 
  3. mettre un terme à l'application des mesures antidumping.    G/ADP/N/1/VNM/1 
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  CHAPITRE V 
 
PLAINTES ET TRAITEMENT DES INFRACTIONS 
 
 Article 26. Plaintes et poursuites 
 
1. Dans les 60 jours suivant la date de la décision du Ministre du commerce d'appliquer des 
mesures antidumping, les parties intéressées par l'e nquête et l'application des mesures antidumping 
peuvent adresser une plainte au Ministre du commer ce si elles sont en désaccord avec cette décision. 
 
2. Le Ministre du Commerce dispose de 60 jour s à compter de la réception d'une plainte pour 
procéder à son règlement;  dans certains cas partic uliers, le délai imparti pour  procéder au règlement 
d'une plainte peut être prorogé de 60 jours au plus  et cette prorogation doit être notifiée de manière 
appropriée aux organisations ou par ticuliers ayant porté plainte. 
 
3. Lorsque le délai prescrit au paragraphe 2 du présent article e xpire sans que le Ministre du 
commerce ait réglé la plainte ou si les organisati ons ou particuliers ayant porté plainte sont en 
désaccord avec la décision prise par le Ministre du commerce en règlement de la plainte, ces 
organisations ou particuliers pe uvent intenter des procédures judiciaires devant les tribunaux 
conformément aux dispositions de  la législation vietnamienne. 
 
Article 27. Règlement des différends et traitement des infractions 
 
 Il est procédé au règlement des différends et au traitement des infractions à la législation en matière de dumping de marchandises au Viet Nam c onformément aux lois vietnamiennes;  si les 
dispositions des accords internationaux dont le  Viet Nam est signataire ou auxquels il a accédé 
diffèrent, ce sont les accords internationaux qui s'appliquent.   
CHAPITRE VI 
 
DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE 
 
 
Article 28. Entrée en vigueur 
  La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er octobre 2004. 
 
Article 29. Orientations pour la mise en œuvre 
 
 Le gouvernement et la Cour suprême du peuple, en fonction de leurs tâches et pouvoirs 
respectifs, donnent des précisions et formulent des or ientations pour la mise en œuvre de la présente 
ordonnance.  
 
Au nom de la Commission perman ente de l'Assemblée nationale 
le Président, 
 
 NGUYEN VAN AN 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
Page 14  
 
   
GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM 
Indépendance – Liberté – Bonheur 
N
o 90-2005-ND-CP _______________ 
 
 Hanoi, le 11 juillet 2005
  
DÉCRET 
PRÉCISANT LES MODALITÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ORDONNANCE  
CONTRE LE DUMPING DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
AU VIET NAM  
 
LE GOUVERNEMENT 
 
En application de la Loi sur l'organisati on du gouvernement datée du 25 décembre 2001; 
 
En application de l'Ordonnance n° 20- 2004-PL-UBTVQH11 cont re le dumping des 
marchandises importées au Viet Nam, datée du 29 avril 2004;  
Sur la proposition du Ministère du commerce, 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 Article 1. Champ d'application 
 
 Le présent décret établit des règlements et d es directives détaillés pour la mise en œuvre de 
plusieurs dispositions de l'Ordonnance contre le  dumping des marchandises importées au Viet Nam 
(ci-après, l'"Ordonnance contre le dumping") et c oncernant les activités de l'autorité chargée des 
enquêtes dans les affaires antidumping, le Conseil chargé des dossiers relatifs à la lutte contre le 
dumping, les procédures d'enquête, les questions deva nt faire l'objet d'une e nquête et l'imposition de 
mesures antidumping pour contrer les importations faisant l'objet d'un dumping au Viet Nam. 
 
Article 2. Langue parlée et écrite utilisée dans le cadre du traitement des affaires 
antidumping 
 
1. La langue parlée et écrite utilisée dans le cad re du traitement des affaires antidumping est le 
vietnamien.  Les parties intéressées par l'enquête  dont il est question à l'article 11 de l'Ordonnance 
contre le dumping (ci-après, les "parties intéressé es") ont le droit d'utiliser leur langue maternelle, à 
l'oral et à l'écrit;  toutefois, une traductio n en vietnamien doit être mise à disposition. 
 
2. Si les renseignements et documents originaux sont présentés par les parties intéressées dans 
une langue autre que le vietnamien, des versions tr aduites en vietnamien sont requises.  Les parties 
intéressées doivent veiller à la fidélité et à l'exactitude  des versions traduites et sont responsables de la 
documentation traduite, confor mément à la législation. 
  G/ADP/N/1/VNM/1 
 Page 15 
 
 
  Article 3. Éléments de preuve 
 
 Les éléments de preuve, dans le cadre du tr aitement des affaires antidumping, s'entendent 
d'éléments concrets qui sont utilisés par l'autorité  chargée de l'enquête antidumping [ou] le Conseil 
chargé des dossiers relatifs à la lutte contre le dumping comme base pour déterminer si des 
importations font ou non l'objet d'un dumping au Vi et Nam, déterminer l'existence d'un dommage 
important ou de la menace de dommage importa nt pour la branche de production nationale et 
identifier le lien entre le dumping et le dommage important ou la menace de  dommage important subi 
par la branche de production nationale et s'ente ndent aussi des autres él éments nécessaires pour 
assurer le règlement approprié d'une affaire antidumping. 
 
Article 4. Détermination de la proportion majeure du volume, de la quantité ou de la 
valeur des produits similaires produits pa r la branche de production nationale 
 
 Il est question de proportion majeure du volume, de la quantité ou de la  valeur de produits 
similaires produits par la branche de production nationale lo rsque le volume, la quantité ou la valeur 
des produits comptent pour au moins 50 pour cent de la production totale des produits similaires 
produits par la branche de production nationale.  
Article 5. Détermination du lien direct entre les producteurs nationaux des produits 
similaires et les particuliers [ou] organisations exportant [ou] important les 
marchandises visées 
 
1. Un producteur national de pr oduits similaires est réputé être  lié au particulier [ou] à 
l'organisation exportant [ou] important les marc handises visées dans l'un ou l'autre des cas suivants: 
 
a)  L'un contrôle l'autre, directement ou indirectement. 
 b)  Les deux sont contrôlés par une tier ce partie, directement ou indirectement. 
 c)  Ils contrôlent ensemble une tierce partie, directement ou indirectement. 
 
2. Une partie peut être réputée contrôler l'autre si  elle a le pouvoir d'influencer la politique et les 
activités financières de l'autre, de  sorte qu'elle tire un profit économ ique des activités commerciales de 
l'autre.   G/ADP/N/1/VNM/1 
Page 16  
 
  CHAPITRE II 
 
COMMISSION ANTIDUMPING, PERSONNES CHARGÉES DES AFFAIRES 
ANTIDUMPING, PERSONNES PARTICIPANT AU RÈGLEMENT  
DES AFFAIRES ANTIDUMPING 
 
SECTION I 
 
Commission antidumping et personnes chargées  
des affaires antidumping 
 
 
Article 6. Autorités chargées de la lutte co ntre le dumping et personnes chargées des 
affaires antidumping 
 1. Sont établies des autorités chargées de la lu tte contre le dumping relevant du Ministère du 
commerce, y compris l'autorité chargée de l'enquête  antidumping (ci-après, l'"autorité chargée de 
l'enquête") et le Conseil chargé de s dossiers relatifs à la lutte contre le dumping (ci-après, le "Conseil 
chargé de la lutte contre le dumping").  2. Les personnes chargées des affaires an tidumping sont notamment les suivantes: 
 
a)  le chef de l'autor ité chargée de l'enquête; 
 
b)  les enquêteurs affectés aux dossiers relatif s à la lutte contre le dumping (ci-après, les 
"enquêteurs"); 
 
c)  les membres du Conseil chargé de la lutte contre le dumping. 
 
Article 7. Responsabilités et pouvoirs de l'autorité chargée de l'enquête 
 
1. Lorsqu'il s'agit de traiter les affaires antidumpi ng, l'autorité chargée de  l'enquête est investie 
des responsabilités et pouvoirs suivants: 
  1. Publier les formulaires de demande d'imposition de mesures antidumping et les 
questionnaires afférents. 
 
 2. Mener à bien l'ensemble des tâches  et procédures intrinsèques à une enquête 
antidumping, en conformité avec l'Ordonnance contre le dumping et le présent décret. 
  3. Demander aux parties intéressées de co mmuniquer les renseignements et documents 
nécessaires et pertinents pour l'affaire. 
 
 4. Tenir des consultations entre les parties intéressées. 
  5. Rendre une décision préliminaire  sur les questions liées à l'enquête. 
  6. Formuler des recommandations à l'inte ntion du Ministre du commerce concernant 
l'imposition ou la non-imposition de dr oits antidumping provisoires. 
  7. Formuler des recommandations à l'inte ntion du Ministre du commerce concernant 
l'acceptation ou le rejet des engagement s volontaires offerts par les producteurs  G/ADP/N/1/VNM/1 
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  [et/ou] les exportateurs, ou les ajustements à y apporter, conformément aux 
dispositions du paragraphe 2 de l'article 21 de l'Ordon nance contre le dumping. 
  8. Rendre une décision finale concernant l'enquête.  
 9. Procéder aux réexamens des mesures antidumping conformément à la décision du 
Ministre du commerce. 
  10. Exécuter les autres tâches prévues par la législation.  Article 8. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête 
 
1. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête est nommé et révoqué par le Ministre du commerce. 
 2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête  est investi des responsabilités et pouvoirs suivants: 
 
a)  organiser [et] diriger l'autorité chargée de l'enquête dans l'exercice des responsabilités 
et pouvoirs dont elle est investie au  titre de l'article 7 du présent décret; 
 
b)  affecter des enquêteurs à chaque affaire antidumping; 
 
c)  désigner un enquêteur qui sera chargé de présider la session de consultations; 
 
d)  faire le suivi des progrès réalisés par les enquêteurs;  e)  décider d'organiser des sessions de consultations; 
 
f)  assurer la confidentialité des renseigneme nts, conformément aux dispositions de 
l'article 30 du présent décret; 
 g)  demander l'authentification officielle des documents. 
 Article 9. L'enquêteur 
 
1. Critères d'admissibilité pour le poste d'enquêteur.   Une personne admissible au poste d'enquêteur  devrait satisfaire aux critères suivants: 
 
a) être de bonne vertu morale [et être] honnête et impartiale; 
 
b) être titulaire d'une licence ou d'un diplôme universitaire de niveau supérieur en droit, 
en économie ou en finance; 
 
c) avoir acquis au moins cinq ans d'expérience pratique dans l'un des domaines 
mentionnés à l'alinéa b) du présent paragraphe; 
 
d) avoir reçu une formation en matière d'e nquêtes ou s'être spécialisée dans ce domaine. 
 
2. Les enquêteurs sont nommés et révoqués par le Ministre du commerce suivant les 
recommandations du chef de l'au torité chargée de l'enquête. 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
Page 18  
 
  Article 10. Responsabilités et pouvoirs d'un enquêteur 
 
 Lorsqu'il s'agit de traiter les affaires antidumpi ng, l'enquêteur est investi des responsabilités et 
pouvoirs suivants:  
1. Accomplir les tâches d'enquête qui lui sont confiées par le chef de l'autorité chargée 
de l'enquête. 
 
2.   Demander aux parties intéressées de communiquer les renseignements et documents 
nécessaires qui sont pertinents pour l'affaire antidumping. 
 
3.   Assurer la confidentialité des renseigne ments, conformément à l'article 30 du présent 
décret. 
 
4.   Protéger les documents transmis par les parties intéressées. 
 
5.   Rendre compte des conclusions de l' enquête après l'achève ment de celle-ci et 
compiler ainsi que présenter au chef de l'auto rité chargé de l'enquête les conclusions 
préliminaires et finales établies pendant l'enquête. 
 
Article 11. Responsabilités et pouvoirs du Con seil chargé de la lutte contre le dumping 
 
 Actions faisant partie du processus d'enquête:   1.   Émettre un avis sur les conclusions établies par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
 2.  Examiner et décider, par vote majoritaire,  si des importations font ou non l'objet d'un 
dumping au Viet Nam et causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de production nationale. 
 
3.  Présenter des recommandations au Ministre du commerce concernant l'imposition de 
droits antidumping, conformément à l'article 39 du présent décret. 
 
Article 12. Les membres du Conseil chargé de la lutte contre le dumping 
 
1. Critères d'admissibilité pour devenir membre du Co nseil chargé de la lutte contre le dumping: 
 
 Le Ministre du commerce dresse une liste des membres recommandés pour la constitution du 
Conseil chargé de la lutte contre le dumping et la présente au Premier Ministre pour approbation.  Les 
membres du Conseil chargé de la lutte contre le dumping doivent satisfaire aux critères d'admissibilité 
suivants:  
a)  être de bonne vertu mora le, honnête et impartiale; 
 
b)  être titulaires d'une licence ou d'un diplôm e universitaire de niveau supérieur en droit, 
en économie ou en finance; 
 
c)  avoir acquis au moins neuf ans d'e xpérience pratique dans l'un des domaines 
mentionnés à l'alinéa b) du présent paragraphe. 
 2. Le Ministre du commerce décide du nombre  de membres du Conseil qui seront affectés à 
chaque affaire antidumping en se référant à la lis te approuvée et désigne parmi eux un président qui  G/ADP/N/1/VNM/1 
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  sera chargé de présider les réunions du Conseil et de signer les décisions [et/ou] les recommandations 
dont il est question aux paragraphes 2 et  3 de l'article 11 du présent décret. 
 3. Les membres du Conseil chargé de la lutte contre le dumping sont nommés pour un mandat 
de cinq ans renouvelable. 
 
Article 13. Responsabilités et pouvoirs des memb res du Conseil chargé de la lutte contre le 
dumping 
 
 Lorsqu'il s'agit de traiter les affaires antidumpi ng, les membres du Conseil chargé de la lutte 
contre le dumping sont investis d es responsabilités et pouvoirs suivants: 
  1.   Examiner [et] réviser les affaires et les conclusions établies par l'autorité chargée de 
l'enquête de même que les autres documents du dossier remis par l'autorité chargée de 
l'enquête. 
 
 2.   Assister aux réunions, discussions et  votes tenus par le Conseil pour déterminer 
l'existence d'un dumping causant ou menaçant de causer un dommage important à la branche de production nationale. 
 
3.   Assurer la confidentialité des rensei gnements, conformément  aux dispositions de 
l'article 30 du présent décret. 
  
SECTION II 
 
Personnes participant au règlement 
des affaires antidumping 
 
 
Article 14. Personnes intéressées par le traitement des affaires antidumping 
  Les personnes intéressées par le traitement  des affaires antidumping sont notamment les 
suivantes:   1. Les organisations [ou] particuliers re présentant la branche de production nationale, 
qui sont visés au paragraphe 1 de l'article 8 de  l'Ordonnance contre le dumping et présentent à 
l'autorité chargée de l'enquête une demande d'imposition de mesures antidumping (ci-après, 
les "requérants"). 
  2. Les organisations ou particuliers étrangers produisant [et/ou] exportant les 
marchandises concernant lesquelles les requé rants demandent des mesures antidumping ou 
qui font l'objet d'une enquête ouverte sur déci sion du Ministre du commerce, conformément 
aux dispositions du para graphe 2 de l'article 8 de l'Ordonna nce contre le dumping (ci-après, 
les "défendeurs"). 
  3. Les avocats des requérants [et/ou] des défendeurs.  
 4. Les autres parties intéressées. 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
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  Article 15. Les droits et obligations des requérants [et/ou] des défendeurs 
 
1. Au cours du traitement des affaires antidumping,  les requérants disposent des droits suivants: 
 
a)  accéder aux renseignements communiqués à l'autorité chargée de l'enquête par les 
autres parties intéressées, hormis les renseignements devant demeurer confidentiels 
conformément à l'article 30 du présent décret; 
 
b)  demander la confidentialité de certa ins renseignements, conformément aux 
dispositions de l'article 30 du présent décret; 
 
c)  participer à la session de consultations; 
 
d)  autoriser des avocats à s'occuper du dossier en leur nom; 
 
e)  demander à l'autorité chargée de l'enquê te d'organiser une sessi on de consultations à 
huis clos, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 29 du présent 
décret; 
 
f)  déposer des plaintes contre les décisions du Ministre du commerce, conformément 
aux dispositions de l'article 26 de  l'Ordonnance contre le dumping. 
 
2. Au cours du traitement des affaires antidumping,  les défendeurs disposent des droits suivants: 
 
a)  les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article; 
 
b)  le droit de demander à l'autorité chargée de l'enquête de proroger  le délai imparti pour 
communiquer les renseignements [ou] retourner les questionnaires dont il est question au paragraphe 2 de l'ar ticle 23 du présent décret. 
 3. Les obligations suivantes incomben t aux requérants et aux défendeurs: 
 
 a)  communiquer en temps opportun des rensei gnements suffisants, fiab les et exacts ainsi 
que les documents nécessaires,  à l'appui de leur demande; 
  b)  communiquer en temps opportun des rensei gnements suffisants, fiab les et exacts ainsi 
que les documents nécessaires, selon ce que demandent l'autorité chargée de l'enquête 
[et/ou] les enquêteurs; 
  c)  exécuter les décisions du Ministre du commerce.  
Article 16. Avocats des requérants et des défendeurs 
 1. Les avocats qui satisfont pleinement aux critè res d'admissibilité au statut d'avocat plaidant 
établis par la législation vietnami enne et qui sont autorisés par les requérants ou les défendeurs ont le 
droit de participer au traitement des affaires an tidumping pour défendre les droits et intérêts des 
parties qu'ils représentent.  
2. Au cours du traitement des affaires antidumping,  les droits et obligations des avocats sont les 
suivants:   a)  participer à toutes les étapes du traitement des affaires antidumping;   G/ADP/N/1/VNM/1 
 Page 21 
 
 
  b)  vérifier, recueillir et transmettre les doc uments permettant de défendre les droits et 
intérêts légitimes des parties qu'ils représentent; 
  c)  examiner les documents qui ont été versés au dossier d'une affaire antidumping;  
d)  prendre des notes à la lecture des documents versés au dossier de l'affaire 
antidumping et faire des copies de ces documents, hormis les renseignements devant demeurer confidentiels conformément à l'ar ticle 30 du présent décret, dans l'objectif 
de défendre les droits et intérêts lé gitimes des parties qu'ils représentent; 
 
e)  prêter assistance aux parties qu'ils repr ésentent concernant les questions juridiques 
liées à la défense des droits et in térêts légitimes de ces parties; 
 
f)  respecter la vérité et la loi, s'abstenir d'obliger ou d'inciter une autre personne à faire 
un faux témoignage [ou] à présenter de fa ux documents ou de la corrompre à cette 
fin; 
 
g)  s'abstenir de divulguer des renseigne ments confidentiels obtenus grâce à leur 
participation au traitement de l'affaire antidumping; 
 
h)  s'abstenir d'utiliser les notes prises [et/ou] les copies des documents versés dans le 
dossier de l'affaire antidumping à des fins alla nt à l'encontre des intérêts de la nation, 
[et/ou] des droits et intérêts légiti mes d'organisations ou de particuliers. 
 
Article 17. Droits et obligations des autres parties intéressées 
  Au cours du traitement de l'affaire antidum ping, les droits et obligations des parties 
intéressées autres que les requérants [et/ou] les dé fendeurs dont il est question aux deux premiers 
paragraphes de l'article 14 du présent décret sont les suivants:   1. Communiquer les renseignements et documents  fiables [et] nécessaires qui sont à leur 
avis pertinents pour l'affaire antidumping ou qui sont requis par l'autorité chargée de l'enquête 
[et/ou] les enquêteurs. 
  2. Demander la confidentialité  de certains renseignements, conformément à l'article 30 
du présent décret. 
 
 3. Accéder aux renseignements obtenus par l'autorité chargée de l'enquête, hormis les 
renseignements devant demeurer confidentiels conformément à l'article 30 du présent décret. 
  4. Participer à la session de consultations  et présenter leurs points de vue concernant 
l'affaire antidumping, sauf s'agissant des affair es visées au paragraphe 6 de l'article 29 du 
présent décret. 
 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
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  CHAPITRE III 
 
ENQUÊTE AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
 Article 18. Demande d'imposition de mesures antidumping 
 
 La demande d'imposition de mesures antidumping contient notamment les éléments suivants: 
  1. La demande d'imposition de mesur es antidumping contient notamment les 
renseignements suivants: 
 
a)  le nom et l'adresse des requérants ou des représentants de la branche de 
production nationale si le dossier demandant l'imposition de mesures 
antidumping a été ouvert d'office par l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que 
les autres renseignements nécessaires les concernant; 
 
b)  la description des importations visées par la demande d'imposition de 
mesures antidumping, y compris le nom des marchandises, leurs caractéristiques fondamentales et leur utilisation principale prévue, leurs 
codes selon le SH (système harmonisé) et  taux de droits de douane respectifs 
figurant dans la nomenclature en vigueur des importations ainsi que leur 
provenance; 
 
c)  une description du volume, en te rmes de quantité et de valeur, des 
importations décrites au titre de l'alin éa b) du présent paragraphe, pour les 
12 mois précédant la date à laquelle  le requérant présente la demande 
d'imposition de mesures antidumping ou pr écédant la date à laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête institue d'office cette demande; 
 
d)  une description du volume, en termes de quantité et de valeur, des produits 
similaires produits au Viet Nam au cours des 12 mois précédant la date à 
laquelle le requérant présente la  demande d'imposition de mesures 
antidumping ou précédant la date à laquelle  l'autorité chargée de l'enquête 
institue d'office cette demande; 
 
đ)  des renseignements sur la valeur normale et les prix à l'exportation des 
produits décrits au titre de l'alinéa b)  du présent paragraphe au moment où ils 
ont été importés au Viet Nam, pour les 12 mois précédant la date à laquelle le requérant présente la demande d'im position de mesures antidumping ou 
précédant la date à laquelle l'autorité ch argée de l'enquête initie d'office cette 
demande; 
 
e)  les marges de dumping afférentes aux importations visées par la demande 
d'imposition de mesures antidumping; 
 
f)  les renseignements et les données liés au dommage important que les 
importations faisant l'objet d'un dumping au Viet Nam causent ou menacent 
de causer à la branche de production na tionale, ainsi que les éléments de 
preuve en établissant l'existence; 
 
g)  le nom et l'adresse des défendeurs ainsi que les autres renseignements 
nécessaires les concernant;  G/ADP/N/1/VNM/1 
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h)  les mesures antidumping spécifiques de mandées ainsi que leur durée et leur 
portée. 
  2. Les autres documents et renseignements pe rtinents qui sont jugés nécessaires par le 
requérant ou par l'autorité chargée de l'enquê te lorsque la demande d'imposition de mesures 
antidumping est initiée d'office. 
 
Article 19. Examen et analyse des demandes présentées par les requérants 
 1. L'autorité chargée de l'enquête dispose de  45 jours à compter de la réception d'un dossier 
dûment constitué conformément à l'article 18 du présent texte pour examiner et analyser la demande et présenter ses recommandations au Ministre du co mmerce, lequel décide, sous réserve de son propre 
examen, d'ouvrir ou non une enquête.  
2. Les questions à examiner et à anal yser sont notamment les suivantes: 
 
a)  déterminer si les requérants sont ap tes à représenter la branche de production 
nationale, aux termes du para graphe 1 de l'article 8 de l'Ordonnance contre le 
dumping; 
 
b)  établir que les marchandises importées faisant l'objet d'un dumping au Viet Nam 
causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de production manufacturière nationale. 
 
Article 20. Constitution et préparation de do ssiers relatifs à la lutte contre le dumping en 
l'absence de requérants 
 
1. Si, même en l'absence de requérants, il est  permis de croire que des importations faisant 
l'objet d'un dumping au Viet Nam causent ou menace nt de causer un dommage important à la branche 
de production nationale, le Ministre du commerce tran smet une demande formelle à l'autorité chargée 
de l'enquête, ordonnant à celle-ci de préparer les dossiers relatifs à la lu tte contre le dumping et de les 
lui présenter, après quoi il décide, sous réserve de  son propre examen, d'ouvrir ou non une enquête. 
 2. Le délai pour constituer et préparer un tel dossier  est de six mois à compter de la date de la 
signature de la demande formelle  par le Ministre du commerce. 
 Article 21. Décision d'ouvrir une enquête 
 
1. La décision d'ouvrir une enquête contie nt notamment les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse des requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant (s'il en est); 
 
b)  le nom et l'adresse des représentants de la branche de production nationale, en 
l'absence de requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
 
c)  une description des marchandises visées, y compris le nom des marchandises, leurs 
caractéristiques fondamentales et leur utilisa tion principale prévue, leurs codes du SH 
(système harmonisé) et ta ux de droits de douane r espectifs figurant dans la 
nomenclature en vigueur des importa tions ainsi que leur provenance; 
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  d)  le nom et l'adresse des défendeurs ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
 
e)  le nom des pays ou territoires qui prod uisent [ou] exportent les marchandises visées 
par la demande d'imposition de mesures antidumping; 
 
f)  un résumé des renseignements selon lesque ls le dumping des importations décrites au 
titre de l'alinéa c) du présent paragraphe  cause ou menace de causer un dommage 
important à la branche de pr oduction manufacturière nationale; 
 
g)  la date de l'ouverture de l'enquête; 
 
h)  la durée de l'enquête;  
i)  le délai de traitement des affaires antidumping; 
 
k)  les autres renseignements pertinents que le Ministre du commerce juge nécessaires. 
 2. La notification [ou] l'avis au public de la décision d'ouvrir l'enquête se fait conformément au 
paragraphe 5 de l'article 10 de  l'Ordonnance contre le dumping. 
 Article 22. Communication de renseignements [ou] de documents pendant le déroulement 
de l'enquête 
 
1. Les parties intéressées sont tenues de communiquer des renseignements fiables et les documents nécessaires, selon ce que dema nde l'autorité chargée de l'enquête. 
 
2. Lorsque cela est jugé nécessaire, l'auto rité chargée de l'enquête peut demander 
l'authentification officielle des renseignements et  documents communiqués par les parties intéressées, 
ou elle peut tenir des réuni ons pour vérifier et éclaircir ces ren seignements et documents, dans le but 
d'assurer l'évaluation appropriée d'une affaire antidumping.  
3. Lorsque les réunions de vérification ou de clar ification se tiennent à l'extérieur du Viet Nam, 
l'autorité chargée de l'enquête se c onforme aux dispositions suivantes: 
 
a)  Elle envoie un avis de ces réunions aux organisations et particuliers concernés ainsi 
qu'aux organismes compétents du pays ou territoire dans lequel il est prévu de 
procéder à ces vérifications ou clarifications. 
 
b)  Les réunions de vérification ou de clarif ication doivent se tenir avec le consentement 
des organisations et particuliers conc ernés et sans opposition de la part des 
organismes compétents du pays ou territoire où elles doivent se tenir, à moins d'indications contraires dans les traités in ternationaux desquels le Viet Nam et les 
pays ou territoires en question sont signataires. 
 4. Sauf en ce qui concerne les renseignements devant demeurer confidentiels conformément à 
l'article 30 du présent décret, l'autorité chargé e de l'enquête devrait communiquer aux parties 
concernées les constatations issues de ces réuni ons de vérification ou de clarification. 
 
5. L'autorité chargée de l'enquête utilise les meilleurs renseignements et documents à sa 
disposition dans les circonstances suivantes:   G/ADP/N/1/VNM/1 
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  a)  Les parties intéressées ne communiquent pas les renseignements [ou] documents 
requis au titre du paragraphe 1 du présent article. 
 
b)  L'authentification officielle ou les vérifi cations montrent que les renseignements [ou] 
documents communiqués par les parties intéressées sont faux. 
 
c)  Les parties intéressées ne consentent pas à la tenue de réunions de vérification par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
 
d)  Les parties intéressées entravent par ailleurs le déroulement de l'enquête. 
 
6. Lorsque l'autorité chargée de  l'enquête refuse d'utiliser une  partie des renseignements et 
données communiqués par les parties intéressée s, elle doit en préciser les raisons. 
 
Article 23. Le questionnaire 
 
1. Quinze jours au plus tard après la date de la décision d'ouvrir une enquête antidumping, 
l'autorité chargée de l'enquête doit faire parv enir un questionnaire aux destinataires suivants: 
  a)  les défendeurs ou leurs représentants autorisés;  
b)  les missions diplomatiques au Viet Nam des pays ou territoires qui exportent les 
marchandises visées; 
 
 c)  les autorités compétentes des pays ou territoires qui exportent les marchandises visées 
par la demande d'imposition de mesures antidumping; 
d)  les autres parties intéressées par l'enquête. 
 2. Les défendeurs et autres parties intéressées doivent retourner le formulaire dûment rempli à l'autorité chargée de l'enquête dans  un délai de 30 jours en suivant la date de réception, après avoir 
répondu à toutes les questions.  Dans certains cas particuliers, lorsque cela est jugé nécessaire, 
l'autorité chargée de l'enquête peut, sur dema nde des défendeurs et après examen, accorder une 
prolongation du délai imparti de 30 jours au plus. 
 3. Le questionnaire est réputé avoir été reçu à l' adresse du destinataire sept jours ouvrables après 
la date de son envoi par l'autorité chargée de l'e nquête.  Le cachet de la poste fait foi de la date 
d'envoi. 
 
Article 24. Questions devant faire l'objet d'une enquête antidumping 
 
 L'enquête aux fins de l'imposition de mesure s antidumping contre de s importations faisant 
l'objet d'un dumping au Viet Nam vise notamment à:  
 1. déterminer les marchandises faisant l'obje t d'un dumping au Viet Nam et la marge de 
dumping visée à l'article 25 du présent décret; 
  2. déterminer le dommage important ou la menace de dommage important pour la 
branche de production nationale dont il est ques tion au paragraphe 2 de l'article 12 de 
l'Ordonnance contre le dumping; 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
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   3. établir le lien de causalité entre le dumping de marchandises au Viet Nam et le 
dommage important ou la menace de dommage important pour la branche de 
production nationale conformément à l'article 28 du présent décret. 
 
Article 25.  Détermination de la marge de dumping 
 
1. L'autorité chargée de l'enquête détermin e une marge de dumping spécifique pour chacun des 
défendeurs dans une affaire antidum ping, sauf dans les cas précisés au paragraphe 2 du présent article. 
 2. Dans les cas où le nombre de défendeurs ou de types de marchandises visées est si important 
que la détermination d'une  marge de dumping individuelle devient irréalisable, l'autorité chargée de 
l'enquête peut limiter la portée de  son enquête à la détermination d'une marge individuelle pour un 
nombre restreint de défend eurs ou de produits visés. 
  Lorsqu'elle souhaite limiter la portée de l'enquê te, l'autorité chargée de l'enquête respecte les 
dispositions suivantes: 
 
a)  La portée de l'enquête devrait être li mitée en utilisant des échantillons, en fonction du 
volume, de la quantité et de la vale ur des marchandises visées par la demande 
d'imposition de mesures antidumping, fabriquées et exportées au Viet Nam par le défendeur ou en fonction des autres données et renseignements dont dispose l'autorité 
chargée de l'enquête au moment du choix d'échantillons. 
 
b)  Lorsque cela est nécessaire, l'autorité char gée de l'enquête peut tenir des consultations 
concernant les échantillons entre les défende urs ou les importateurs.  L'autorité doit 
obtenir le consentement d'un défendeur av ant de l'inclure dans les échantillons. 
 
3. La marge de dumping s'entend de la différence qua ntifiable entre la valeur normale et le prix 
à l'exportation des marchandises importées au Viet Nam.  4. S'agissant des défendeurs qui ne sont pas co mpris dans les échantillons utilisés aux fins de 
l'enquête, la marge de dumping s'entend de la moyenne pondérée des marges de dumping déterminées 
pour les défendeurs qui sont compris dans les échan tillons, ainsi qu'il est pré vu au paragraphe 2 du 
présent article.  5. L'autorité chargée de l'enquête peut, sous  réserve de son propre examen, déterminer une 
marge de dumping individuelle pour les défendeurs qui ne sont pas compris dans les échantillons 
utilisés conformément au paragraphe 2 du présent arti cle, mais qui présentent volontairement tous les 
renseignements nécessaires à temps au cours de l'enquête, sauf si le nombre de défendeurs qui présentent volontairement des renseignements est si important que des examens individuels empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  
Article 26. Détermination de la valeur normale [et] du prix à l'exportation 
 
1. La valeur normale d'une importation au Viet Nam est déterminée conformément aux 
paragraphes 2 [et] 3 de l'article 3 de l'Ordonnance contre le dumping. 
 2. Lorsque les marchandises sont importées au Vi et Nam en provenance d'un pays ou territoire 
tiers, la valeur normale peut être déterminée sur la base d'un prix comparable de produits 
[marchandises] similaires vendus dans ce pays ou territoire tiers (le pays d'exportation). 
 3. Si les marchandises transitent simplement par un pays ou territoire tiers ou s'il n'y a pas de 
prix comparable de marchandises similaires dans le pays ou territoire tiers d'exportation, la valeur  G/ADP/N/1/VNM/1 
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  normale est déterminée sur la base du prix compar able des produits [marchandises] similaires vendus 
dans le pays ou territoire d'origine.  4. Le prix à l'exportation d'une importation au Viet Nam s'entend du prix  auquel les producteurs 
ou exportateurs étrangers vendent les marchandises au x importateurs vietnamiens et est déterminé sur 
la base de documents légitimes relatifs à des transactions. 
 5. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsque tout indique que l'on ne peut se fonder 
sur le prix à l'exportation visé au paragraphe 4 du  présent article, l'autor ité chargée de l'enquête 
détermine le prix à l'exportation selon l'une des deux méthodes suivantes: 
 
a)  Le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés 
sont revendus pour la prem ière fois à un acheteur vietnamien indépendant. 
 
b)  Le prix à l'exportation est déterminé suivant une méthodologie raisonnable prescrite 
par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 27. Ajustements de la valeur normale [e t/ou] du prix à l'exportation aux fins de la 
détermination de la marge de dumping 
 
 Lorsque cela est jugé nécessaire, l'autorité chargée de l'enquête peut, aux fins de la 
détermination de la marge de dumping, étudier et réaliser les ajustements suivants: 
  1. Les ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation au même niveau 
commercial. 
 
 2. Les ajustements de la valeur normale et  du prix à l'exportation au même moment, ou 
au moment le plus près possible de celui où les calculs sont effectués. 
  3. Les ajustements de la valeur normale et  du prix à l'exportation pour tenir compte des 
différences dans la taxation, les conditions de ve nte, le volume des échanges, la quantité et les 
caractéristiques physiques, et les autres élémen ts que l'autorité chargée de l'enquête estime 
appropriés. 
  4. La valeur normale et le prix à l'e xportation doivent être convertis en monnaie 
vietnamienne au taux interbancaire moyen pub lié par la Banque du Viet Nam à la date à 
laquelle le Ministre du commerce signe la déci sion d'ouvrir une enquête .  Lorsque la Banque 
du Viet Nam ne publie pas de taux de change à ce tte date, la conversion s' effectue sur la base 
du taux de change publié le jour suivant. 
 
Article 28. Détermination du lien de causalité entre le dumping des marchandises au 
Viet Nam et le dommage important ou la  menace de dommage important pour la 
branche de production nationale 
 
1. Pour déterminer le lien de causalité entre le s importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage important ou la menace  de dommage important pour la  branche de production nationale, 
l'autorité chargée de l'enquête devr ait examiner les éléments suivants: 
 
a)  le lien de causalité entre le dumping de ma rchandises au Viet Nam et les éléments de 
preuve relatifs à l'existenc e d'un dommage important ou de la menace d'un dommage 
important pour la branch e de production nationale; 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
Page 28  
 
  b)  le volume et les prix des produits similaires qui sont importés au Viet Nam sans faire 
l'objet d'un dumping; 
 
c)  la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation en ce qui concerne les produits similaires nationaux; 
 
d)  les résultats à l'exportation et la producti vité de la branche de production nationale; 
 
e)  les autres éléments jugés pertinents  par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
2. Lorsque cela est jugé nécessaire, l'autorité ch argée de l'enquête peut aussi tenir compte de 
facteurs autres que le dumping d'importations qui peuvent causer ou menacer de causer un dommage 
important à la branche de production nationale.  
Article 29. Consultations au cours de l'enquête 
 
1. L'autorité chargée de l'enquête tient des s essions de consultations ouvertes entre les parties 
concernées, sur la base de la date énoncée pour ces sessions dans la décision d'ouvrir une enquête aux 
fins de l'application de mesures antidumping.  L'au torité affecte au moins trois enquêteurs à chaque 
session de consultations et désigne parmi eux un  président chargé de présider la session. 
 
2. Trente jours au plus tard avant la date de la session de consultations, les parties intéressées 
doivent présenter par écrit à l'autorité chargée de l' enquête une demande de participation à la session 
de consultations, dans laquelle elles précisent les qu estions devant faire l'objet des consultations et 
exposent par écrit leurs arguments.  
3. Les consultations se déroulent de la façon suivante: 
 
a)  le président déclare la session de consultations ouverte; 
 
b)  les requérants [et/ou] les défendeurs,  ou leurs représentants autorisés, font des 
exposés dans le cadre desquels ils présentent à l'appui de leurs arguments les éléments 
de preuve pertinents à l'affaire antidumping.   L'exposé de chaque partie ne dépasse 
pas 90 minutes; 
 
c)  les requérants [et/ou] les défendeurs pr ésentent par écrit au président le contenu 
détaillé de l'exposé dont il est questi on à l'alinéa b) du présent paragraphe; 
 
d)  les parties intéressées autres que les personnes visées à l'alinéa b) du présent 
paragraphe ont le droit de présenter des communications écrites au président pour exprimer leurs vues, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'affaire 
antidumping; 
 
e)  le président [et/ou] les enquêteurs posen t des questions aux requérants [et/ou] aux 
défendeurs, ou leurs représentants autorisés, et en obtiennent les réponses.  La durée 
de la séance de questions et réponses allouée à chacune des parties ne dépasse pas 60 minutes.  Tous les détails sont enregistrés au procès-verbal de la session de consultations; 
 
f)  le président résume la session de consultations et la déclare close. 
  G/ADP/N/1/VNM/1 
 Page 29 
 
 
  4. Dans les sept jours suivant la date de la session de consultations, les parties intéressées 
peuvent présenter à l'autorité chargée de l'enquê te des communications écrites complémentaires pour 
exprimer leurs vues, dans la mesure où ell es sont pertinentes à l'affaire antidumping. 
 5. Le contenu intégral des consultations, y compris les communications écrites des parties 
intéressées et le procès-verbal de la session de cons ultations, est rendu public par l'autorité chargée de 
l'enquête.  6. Lorsqu'il est jugé nécessaire de le faire, l'auto rité chargée de l'enquête peut, à la demande des 
requérants ou des défendeurs, organiser une session de  consultations à huis clos.  Les participants à 
cette session sont déterminés en fonction de  la demande de la partie requérante. 
 
Article 30. Confidentialité 
 
1. L'autorité chargée de l'enquête et les enquê teurs sont tenus d'assurer la confidentialité des 
renseignements communiqués par les parties intéressées dans les cas suivants: 
 
a)  Les renseignements sont considérés rele ver du secret d'État ou d'autres types de 
secrets, conformément à la législation. 
 
b)  Les renseignements sont considérés confid entiels par la partie qui les fournit et 
l'autorité chargée de l'enquête estime que la  demande de traitement confidentiel est 
justifiée. 
 2. Lorsqu'elle fournit les renseignements visés à l' alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, 
une partie devrait expliquer en dé tail les motifs de sa demande de traitement confidentiel et joindre un 
résumé non confidentiel de ces renseignements, le quel pourrait être divulgué aux autres parties 
intéressées.  3. Lorsque la demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée et que la partie qui la 
présente ne veut pas rendre les renseignements visés publics, l'autorité chargée de l'enquête ne tient 
pas compte de ces renseignements et les retourne à la partie qui les a fournis. 
 
Article 31. Conclusions préliminaires 
 
1. Dans un délai de 90 jours suivan t la date de la décision d'ouvrir l'enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête rend publiques les conclusions préliminai res relatives aux questions faisant l'objet de 
l'enquête, conformément à l'artic le 12 de l'Ordonnance contre le dumping;  dans certains cas 
particuliers, le délai im parti pour rendre publiques les conclusi ons préliminaires peut être prorogé, 
mais cette prorogation ne peut pas dépasser 60 jours.  2. Les conclusions préliminaires sont co mmuniquées de manière appropriée aux parties 
intéressées et contiennent les éléments suivants: 
 
a)  le nom et l'adresse des requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant (s'il en est); 
 
b)  la description des importations visées par la demande d'imposition de mesures 
antidumping, y compris le nom des marchandises, leurs caractéristiques 
fondamentales et leur utilisation principale  prévue, leurs codes selon le SH (système 
harmonisé) et taux de droits de douane figurant dans la nomenclature en vigueur ainsi 
que leur provenance; 
 G/ADP/N/1/VNM/1 
Page 30  
 
  c)  le nom et l'adresse des défendeurs, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
 
d)  une description du volume, de la quantité  et de la valeur des importations au 
Viet Nam qui sont visées à l'alinéa b) du présent paragraphe, pour les 12 mois 
précédant la date à laquelle le requérant présente la demande ou précédant la date à 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête  institue d'office l'affaire antidumping, 
conformément à la décision du Ministre du commerce; 
 
e)  les marges de dumping; 
 
f)  les renseignements [ou] les éléments de preuve tendant à conclu re que le dumping des 
importations visées à l'alinéa b) du présent paragraphe cause ou menace de causer un dommage important à la branche de produc tion nationale;  ou les renseignements [ou] 
les éléments de preuve tendant à démontrer que le retard dans l'imposition de droits 
antidumping provisoires peut causer un domma ge important presque irréparable à la 
branche de production nationale; 
 
g)  le calendrier de traitement de l'affaire antidumping; 
 
h)  les autres renseignements pertinents que  l'autorité chargée de l'enquête juge 
nécessaires. 
 3. Dans un délai de sept jours à compter de la date des conclusions préliminaires, l'autorité 
chargée de l'enquête présente son rapport d'enquête au Ministre du commerce et, lorsque cela est jugé 
nécessaire, ses recommandations sur l'opportunité de rendre une décision ministérielle quant à 
l'imposition de droits antidumping provisoires. 
 
Article 32. Clôture de l'enquête 
 
1. Le Ministre du commerce prend la décisi on de clore une enquête, conformément aux 
dispositions de l'article 19 de l'Ordonnance contre le dumping. 
 
2. Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la déci sion de clore l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête tr ansmet aux parties intéressées une notification écrite de cette décision 
dans laquelle elle expose clairement  les raisons motivant la décision. 
 Article 33. Conclusions finales 
 
1. Trente jours au plus tard suivant l'achèvemen t de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
rend publiques ses conclusions finales sur les questions  ayant fait l'objet de l'enquête, conformément à 
l'article 12 de l'Ordonnance contre le dumping.  
2. Les parties intéressées sont informées des conclusions finales et des motifs principaux les 
justifiant et la notification contient les éléments suivants:  
a)  le nom et l'adresse des requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant (s'il en est); 
 
b)  la description des importations visées par la demande d'imposition de mesures 
antidumping, y compris le nom des marchandises, leurs caractéristiques fondamentales et leur utilisation principale  prévue, leurs codes selon le SH (système  G/ADP/N/1/VNM/1 
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  harmonisé) et taux de droits de douane figurant dans la nomenclature en vigueur ainsi 
que leur provenance; 
 
c)  le nom et l'adresse des défendeurs, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
 
d)  une description du volume, de la quantité  et de la valeur des importations au 
Viet Nam qui sont visées à l'alinéa b) du présent paragraphe, pour les 12 mois précédant la date à laquelle le requérant présente la demande ou précédant la date à 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête  institue d'office l'affaire antidumping, 
conformément à la décision du Ministre du commerce; 
 
e)  les marges de dumping; 
 
f)  les renseignements [ou] les éléments de preuve tendant à conclu re que le dumping des 
importations visées à l'alinéa b) du présent paragraphe cause ou menace de causer un 
dommage important à la bran che de production nationale; 
 
g)  le calendrier de traitement de l'affaire antidumping; 
 
h)  les autres renseignements pertinents que  l'autorité chargée de l'enquête juge 
nécessaires. 
 3. Dans un délai de sept jours ouvrables à compte r de la publication des conclusions finales, 
l'autorité chargée de l'enquête renvoie l'affaire au Co nseil chargé des dossiers relatifs à la lutte contre 
le dumping et le dossier transmis est c onstitué notamment des éléments suivants: 
 
a)  un dossier contenant la demande d'imposition de mesures antidumping; 
 b)  un rapport d'enquête;  c)  les conclusions préliminaires; 
 
d)  les conclusions finales et les motifs principaux les justifiant;  e)  les recommandations de l'autorité chargée de l'enquête.  
 
CHAPITRE IV 
 
APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING 
 
SECTION I 
 
 
Application des mesures sous forme d'engagement 
 
 Article 34. Offre d'engagements 
 
 Après la publication des conclusions préliminair es et 30 jours au plus tard avant l'achèvement 
de l'enquête, les représentants autorisés des défende urs peuvent présenter formellement par écrit des 
engagements portant sur les questions prescrites au  paragraphe 1 de l'ar ticle 21 de l'Ordonnance G/ADP/N/1/VNM/1 
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  contre le dumping (ci-après, les "engagements visa nt à éliminer le dumping"), soit directement au 
Ministre du commerce par l'entremise de l'autor ité chargée de l'enquête, soit aux producteurs 
nationaux, pour examen, avant de les présen ter à l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 35. Analyse et évaluation des engagements visant à éliminer le dumping 
 
1. Dans un délai de 30 jours suivant la réception des engagements visant à éliminer le dumping, 
l'autorité chargée de l'enquête le s analyse et les évalue et elle recommande au Ministre du commerce 
de les accepter ou de ne pas les accepter.  
2. Les engagements visant à éliminer le dumping sont évalués sur la base suivante: 
  a)  Il est probable que la mise en œuvre des engagements visant à éliminer le dumping 
neutralisera les effets dommageables du dumping pour la branche de production nationale. 
 
 b)  La mise en œuvre des engagements visant à éliminer le dumping ne doit pas avoir un 
effet négatif sur la mise en œuvr e des politiques socioéconomiques. 
 
Article 36. Décision ministérielle concernant les engagements visant à éliminer le dumping 
 1. En fonction des recommandations de l'auto rité chargée de l'enquête concernant les 
engagements visant à éliminer le dumping, le Ministre du commerce prend l'une ou l'autre des 
décisions suivantes:   a)  la décision de suspendre l'enquête et d'accepter les engagements visant à éliminer le 
dumping des parties qui les ont offerts; 
  b) la décision de demander des ajustement s aux engagements visant à éliminer le 
dumping, mais les parties qui les ont offerts ne sont pas contraintes de procéder à ces ajustements; 
 
 c)  la décision de rejeter les engagements visant à éliminer le dumping, les motifs de ce 
rejet devant être clairement exposés. 
 2. Les parties intéressées seront informées de manière appropriée des décisions visées au paragraphe 1 du présent article. 
 
3. Lorsque les parties qui les ont proposés acc eptent d'ajuster leurs engagements visant à 
éliminer le dumping conformément à l'alinéa b)  du paragraphe 1 du présent article, elles doivent 
présenter les engagements ajustés à l'autorité chargée de l'enquête pour analyse et examen 
conformément aux dispositions  de la présente section. 
 Article 37. Suivi des engagements visant à éliminer le dumping 
 
1. Les parties qui prennent des engagements visan t à éliminer le dumping se soumettent au suivi 
exercé par l'autorité chargée de l'enquête.  
2. Les parties qui prennent de tels enga gements doivent périodiquement communiquer à 
l'autorité chargée de l'enquête des renseigneme nts [ou] documents relatifs au respect de ces 
engagements et sont tenues de démontrer la confor mité de ces renseignements [ou] documents avec la 
décision du Ministre du commerce.   G/ADP/N/1/VNM/1 
 Page 33 
 
 
  3. Lorsqu'une partie qui s'est engagée ma nque à ses engagements de manière à causer ou 
menacer de causer un dommage important à la bran che de production nationale, l'autorité chargée de 
l'enquête formule des recommandations au Minist re du commerce, lequel décide de reprendre 
l'enquête antidumping ou d'appliquer des mesures an tidumping, conformément au paragraphe 6 de 
l'article 21 de l'Ordonnance contre le dumping. 
 
 
SECTION II 
 
Application de droits antidumping 
 
 
Article 38. Imposition d'un droit antidumping provisoire 
 
1. Le Ministre du commerce dispose de 60 jours à compter de la date de la décision d'ouvrir 
l'enquête pour décider de l'imposition d'un droit an tidumping provisoire, sur la base des conclusions 
préliminaires et des recommandations de l'autorité chargée de l'enquête.  2. La décision relative à l'imposition d'un droit antidumping provisoire respecte les dispositions 
des paragraphes 2 à 5 de l'article 20 de l'Ordonnance contre le dumping. 
 
3. La décision relative à l'imposition d'un dro it antidumping provisoire est rendue publique et 
contient les éléments suivants:   a)  le nom et l'adresse des requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant (s'il en est); 
 
 b)  une description des importations faisan t l'objet d'un droit an tidumping provisoire, y 
compris le nom des marchandises, leurs caractéristiques fondamentales et leur utilisation principale prévue, leurs codes sel on le SH (système harmonisé) et taux de 
droits de douane figurant dans la nomencla ture en vigueur des importations ainsi que 
leur provenance; 
 
 c)  le nom et l'adresse des producteurs [e t/ou] des exportateurs des marchandises visées 
ainsi que les autres renseignements nécessaires les concernant; 
  d)  les taux du droit antidumping provisoire; 
 
 e)  la date de prise d'effet du droit an tidumping provisoire et sa durée d'application. 
 
Article 39. Décision du Conseil chargé de la lutte contre le dumping 
 
1. Sur la base du dossier constitué dans l'affaire antidumping dont il est question au paragraphe 3 
de l'article 33 du présent décret, dans les 30 jours suivant la r éception de ce dossier, le Conseil 
antidumping discute et décide, par vote majoritaire, des questions suivantes:   a) Les importations font-elles ou non l'objet d'un dumping au Viet Nam?  
 b)  Existe-t-il un dommage important ou une menace de dommage important pour la 
branche de production nationale? 
  c)  Existe-t-il un lien de causalité entre ce dumping et le dommage ou la menace de 
dommage important pour la br anche de production nationale? G/ADP/N/1/VNM/1 
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2. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil chargé de la lutte contre le dumping 
est décisive.  3. Lorsque le Conseil chargé de  la lutte contre le dumping conc lut, en application des deux 
premiers paragraphes du présent article, à l'ex istence d'un dumping et que le dumping cause ou 
menace de causer un dommage im portant à la branche de produc tion manufacturière nationale, il 
recommande au Ministre du commerce d'imposer des droits antidumping.  
Article 40. Imposition de droits antidumping 
 
1. Lorsque les engagements visés à l'article 21 de  l'Ordonnance contre le dumping ne sont pas 
acceptés, le Ministre du commerce se fonde sur les conclusions finales de l'autorité chargée de 
l'enquête et les recommandations du Conseil char gé de la lutte contre le dumping formulées 
conformément au paragraphe 3 de l'article 39 du présent décret pour décider de l'imposition d'un droit 
antidumping. 
  Lorsque l'imposition d'un droit antidumping va à l' encontre de l'intérêt public, le Ministre du 
commerce peut décider de la rejeter.  2. La décision relative à l'imposition d'un droit an tidumping est rendue publique et contient les 
éléments suivants: 
 
a) le nom et l'adresse des requérants, ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant (s'il en est); 
 
 b)  une description des marchandises faisant l'objet d'un droit antidumping, y compris le 
nom des marchandises, leurs caractéristiques fondamentales et leur utilisation principale prévue, leurs codes selon le SH (système harmonisé) et taux de droits de 
douane figurant dans la nomenclature en vigueur des importations ainsi que leur 
provenance; 
 
 c)  le nom et l'adresse des producteurs [et/ou] des exportateurs des marchandises faisant 
l'objet des droits antidumping ainsi que les autres renseignements nécessaires les 
concernant; 
  d) le nom des pays [ou] territoires qui exportent les marchandises faisant l'objet des 
droits antidumping; 
  e) un résumé des résultats de l'enquête dé montrant la nécessité d'imposer les droits 
antidumping; 
  g)  les taux du droit antidumping; 
 
 h)  la date de prise d'effet du dr oit antidumping et sa durée d'application; 
  i)  le montant de l'excédent des dro its devant être remboursé, le cas échéant, 
conformément à l'article 41 du présent décret. 
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  Article 41. Remboursement de la différence entre les droits par rapport aux droits 
antidumping provisoires ou aux dépôts 
 
 La différence entre les droits par rapport a ux droits antidumping provisoires ou aux dépôts 
visés au paragraphe 3 de l'article 20 de l'Ordonna nce contre le dumping est remboursée aux guichets 
de perception des droits conformé ment aux dispositions suivantes: 
  1. Lorsque le montant du droit antidumping déterminé dans les conclusions finales est 
inférieur au montant du droit antidumping proviso ire, l'excédent des droits par rapport au 
droit antidumping provisoire déjà perçu est remboursé intégralement; 
 
 2. Lorsque le Ministre du commerce décide de ne pas imposer de droits antidumping, 
les droits antidumping provisoires ou les dépôts qui ont déjà été perçus sont remboursés 
intégralement; 
 
 3. Aucun intérêt ne sera versé sur le s remboursements visés aux deux premiers 
paragraphes du présent article. 
 
Article 42. Détermination d'une marge individuelle pour les exportateurs [ou] les 
producteurs qui n'ont pas exporté les marchandises visées pendant la période 
couverte par l'enquête 
 
1. Lorsque les producteurs ou exportateurs d es marchandises faisant l'objet de droits 
antidumping n'ont pas exporté ces marchandises au  Viet Nam pendant la période couverte par 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête, sur dema nde présentée par écrit, procède dans les moindres 
délais à un réexamen et détermine les marg es de dumping individuelles pour ces exportateurs ou 
producteurs, à condition que ces exportateurs [ou] producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à 
aucun des exportateurs [ou] producteurs assujettis au droit antidumping frappant les importations ou 
aucun des exportateurs [ou] producteurs qui se sont engagés à lutter contre le dumping, ainsi qu'en 
dispose la section I du présent chapitre.  2. Le droit antidumping individuel est imposé rétr oactivement à compter de la date à laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête r eçoit la demande écrite de détermin ation de la marge individuelle de 
dumping visée au paragraphe 1 du présent article.  3. Lorsque le droit antidumping individuel est inférieur au montant des droits antidumping déjà perçu, l'excédent des droits est remboursé aux guich ets de perception des droits, conformément à la 
législation.  Aucun intérêt ne sera versé sur cet excédent. 
  
CHAPITRE V 
 
DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE 
 
Article 43. 
 
 Le présent décret entre en vigueur 15 jours suivant la date de sa publication au Bulletin 
officiel. 
 
Article 44. Mise en œuvre 
 
1. Le Ministre du commerce est chargé de la mise en œuvre du présent décret.  G/ADP/N/1/VNM/1 
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  2. Le Ministère des finances est chargé de fo rmuler des orientations en ce qui concerne les 
procédures de recouvrement et de versement au budget  de l'État des droits antidumping ainsi que les 
procédures de remboursement de la différence entr e les droits antidumping provisoires et les dépôts. 
 3. Les ministres, chefs de ministères et d'organismes publics et présidents des comités populaires 
municipaux et provinciaux s ont tenus de mettre en œuvre le présent décret. 
  
Pour le compte du gouvernement 
le Premier Ministre, 
 
       PHAN VAN KHAI 
   
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