RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/64 
1er août 2008 
 
 (08-3675) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 29 AVRIL 2008 
 
Président:  M. Pablo Klein (Mexique)  
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 29 avril 2008.  Tel qu'indi qué dans le document WTO/AIR/3180, daté du 
18 avril 2008, l'objet de cette réunion extraordinai re était 1) de poursuiv re l'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions de 2007;  2) de revenir sur la nouvelle notification 
complète concernant les subventions de 2005 de la Chine;  et 3) de commencer l'examen de la 
nouvelle notification complète concernant les subventions de 2005 des États-Unis. 
A. P
OURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007 
2. Le Président  a fait observer que l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions de 2007 par le Comité avait eu lieu suivant les procédures adoptées par le Comité en 
2005 et reproduites dans le document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, l'ordre du jour 
de la réunion en cours prévoyait l'examen d es nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions de 2007 qui avaient été distribuées au x Membres dans les trois langues de travail de 
l'OMC au plus tard le 31 décembre 2007.  Ces notifications avaient été présentées par les Membres 
suivants:  Australie;  Brésil;  Canada;  Suisse;  Cuba;  Nouvelle-Zélande;  Qatar;  Thaïlande;  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Turquie. 
1. Australie 
3. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de l'Australie avait été 
distribuée sous les cotes G/SCM/N/155/AUS et Add.1.   La Turquie, les Communautés européennes, 
les États-Unis et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avaient posé des 
questions concernant cette notification.1  Les réponses de l'Australie à ces questions avaient été 
distribuées sous les cotes G/SCM/Q2/AUS/34-37. 
4. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification.   
2. Brésil  
5. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 du Brésil avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/155/BRA.  Les Co mmunautés européennes, les États-Unis et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu avaient posé des questions 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/30-33.   G/SCM/M/64 
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  concernant cette notification.
2  Les réponses du Brésil à ces questions figuraient dans les documents 
G/SCM/Q2/BRA/20-22. 
6. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification.   
3. Canada 
7. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la  nouvelle notification complète concernant 
les subventions de 2007 du Canada, distribuée sous  la cote G/SCM/N/155/CAN.  La Chine, la 
Turquie, les Communautés européennes, les États-Un is et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avaient posé des questions concernant cette notification.3  Les réponses du 
Canada aux questions posées par la Chine, les États-Unis, les Communautés européennes et la 
Turquie figuraient dans les documents G/SCM/Q2/CAN/29-32. 
8. Le délégué des États-Unis  a fait observer que dans sa réponse à la question posée par les 
États-Unis sur le programme Investissement Québec , le Canada indiquait qu'il ne considérait pas que 
l'aide accordée au titre du programme constituait une  subvention.  Comme le programme comportait 
une sorte de contribution financière, cette réponse impliquait que le Canada faisait valoir que le 
programme ne conférait aucun avantage .  Il a prié le Canada d'expli quer quel était le fondement de cet 
argument. 
9. Le délégué du Canada  a déclaré que le programme Investissement Québec était un 
programme provincial, et que le Canada convenait que tous les programmes de subventions 
infrafédéraux dont il était déterminé qu' ils relevaient de l'obligation in combant au Canada en vertu de 
l'article 25 de l'Accord SMC devraient être notif iés.  Le gouvernement fédéral avait mené des 
consultations avec les gouvernements provinciaux au sujet des prescripti ons en matière de notification 
des subventions.  Au cours de ces consultations, le s provinces et les territoires canadiens n'avaient 
informé le gouvernement fédéral d'aucun programme  répondant à ces prescriptions.  Le programme 
en question entrait dans la catégorie qui, selon le gouvernement provincial, ne répondait pas aux 
critères de notification énoncés à l'article 25. 
10. Le Comité a pris note  des déclarations.   
4. Suisse 
11. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de la Suisse avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/155/CHE.  Des qu estions concernant cette notification avaient été 
posées par le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.4  Les réponses de la 
Suisse à ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q2/CHE/17. 
12. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification. 
5. Cuba  
13. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 de Cuba avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/155/CUB.  Le Com ité n'avait reçu aucune question écrite concernant 
cette notification. 
14. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification. 
                                                      
2 G/SCM/Q2/BRA/17-19.   
3 G/SCM/Q2/CAN/24-28.   
4 G/SCM/Q2/CHE/16.    G/SCM/M/64 
 Page 3 
 
 
  6. Nouvelle-Zélande 
15. La nouvelle notification complète concernant les subventions de  2007 de la Nouvelle-Zélande 
avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/155/NZL.   Des questions concernant cette notification 
avaient été posées par les Communautés européennes et les États-Unis.5  Les réponses de la 
Nouvelle-Zélande avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/Q2/NZL/20 et 21. 
16. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification. 
7. Qatar  
17. La nouvelle notification complè te concernant les subventi ons de 2007 du Qatar avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/155/QAT.  Auc une question n'avait été posée concernant cette 
notification.   
18. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification.   
8. Thaïlande  
19. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de la Thaïlande avait 
été distribuée sous la cote G/SCM/N/155/THA.  La Turquie avait posé des questions concernant cette 
notification.6  Les réponses de la Thaïlande à ces qu estions figuraient dans le document 
G/SCM/Q2/THA/21. 
20. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification.   
9. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
21. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2007 du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu av ait été distribuée sous les cotes G/SCM/N/155/TPKM 
et Corr.1.  La Turquie et les Communautés europ éennes avaient posé des questions concernant cette 
notification.7  Les réponses du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à ces 
questions figuraient dans les doc uments G/SCM/Q2/TPKM/10 et 11. 
22. Aucune déclaration n'a été faite à propos de cette notification. 
10. Turquie  
23. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 de la Turquie avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/155/TUR.  Des qu estions concernant cette notification avaient été 
posées par les États-Unis et le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.8  Les 
réponses de la Turquie à ces questions figuraient dans les documents G/SCM/Q2/TUR/21 et 22. 
24. Le délégué des États-Unis  a remercié la Turquie pour ses réponses et a dit qu'elle avait 
peut-être négligé une question. 
                                                      
5 G/SCM/Q2/NZL/18-19.   
6 G/SCM/Q2/THA/20.   
7 G/SCM/Q2/TPKM/8 et 9.   
8 G/SCM/Q2/TUR/19 et 20.   G/SCM/M/64 
Page 4  
 
  25. Le délégué de la Turquie
 a déclaré que sa délégation était disposée à répondre à toute 
question supplémentaire.9 
26. Le Comité a pris note  des déclarations.   
27. Le Président  a dit que le Comité poursuivrait son examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2007 à une  réunion extraordinaire qui se tiendrait en même 
temps que la réunion ordinaire d'octobre 2008.  C onformément aux procédures convenues, le Comité 
examinerait à cette réunion les notifications distribué es dans les trois langues de travail de l'OMC au 
plus tard 17 semaines av ant la date de la réunion.10 
B. EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION CO MPLÈTE CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE 
2005  DE LA CHINE  
28. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion extraordinai re du 25 octobre 2007, le Comité était 
revenu sur la nouvelle notificati on complète concernant les s ubventions de 2005 de la Chine 
(G/SCM/N/123/CHN).  Après cette réunion, le Co mité avait reçu des questions écrites des 
Communautés européennes et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.11  
Les réponses de la Chine aux questions posées par le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu figuraient dans le document G/SCM/Q2/CHN/36. 
29. Le délégué de la Chine  a remercié les Communautés europ éennes et le Taipei chinois pour 
leurs questions et leur intérêt s outenu pour la notification concernant  les subventions de 2005 de la 
Chine.  Les réponses de la Chine aux questions du Taipei chinois figuraient dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/36.  Toutefois, la Chine n'av ait malheureusement pas été en mesure de 
communiquer des réponses écrites aux questions des Co mmunautés européennes avant cette réunion.  
Elle répondrait à ces questions oralement à la réuni on et communiquerait une version écrite de ses 
réponses après cette réunion. 
30. La première question des Communautés européennes figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1 concernait les répon ses données par la Chine dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/25 aux questions n° I.2 c) et I. 3 b) qu'elles avaient posées dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/16.  En réponse à cette première qu estion, le délégué de la Chine a dit que la 
notification de la Chine distribuée sous la cote  G/SCM/N/123/CHN contenait déjà des informations 
sur les zones économiques spéciales.  Les deux mesures mentionnées à la question n° I.3 b) du document G/SCM/Q2/CHN/16 visaient à réduire la pauvreté.  Les fonds étaient principalement 
utilisés pour la construction d'infrastructures et la form ation de la main-d'œuvre.  Les bénéficiaires de 
ces fonds étaient essentiellement des particuliers et  d'autres organisations, pas des entreprises.  
S'agissant du montant total des subventions accordées pendant la période 2001 -2004, l'intervenant a 
renvoyé à la notification concernant les subven tions de la Chine distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/CHN.  S'agissant du montant total des subventions accordées pendant la période 2005-2008, il a dit que la Chine préparait actuelle ment les données et qu'elle les communiquerait dans 
sa deuxième notification concernant les subventions. 
31. La deuxième question des Communautés européennes figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1 concernait plus ieurs réponses données dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/25 où, selon les Communautés europ éennes, la Chine n'avait pas fourni les 
                                                     
 
9 La Turquie a fourni une réponse écrite à la question mentionnée par les États-Unis dans le document 
G/SCM/Q2/TUR/21/Add.1 du 1er juillet 2008. 
10 Voir le document WTO/AIR/3221 du 11 juillet 2008 où figure la liste des notifications qui seront 
examinées à la prochaine réunion extraordinaire du Comité. 
11 G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1 et G/SCM/Q2/CHN/35.    G/SCM/M/64 
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  renseignements demandés suivant le modèle reprodu it dans le document G/SC M/6/Rev.1.  En réponse 
à cette question, le délégué de la Chine a dit que  la Chine avait déjà fourni les renseignements 
demandés dans le document G/SCM/Q2/CHN/25 et que, si possible, elle améliorerait la présentation 
des renseignements dans sa notification suivante. 
32. S'agissant de la troisième question des Comm unautés européennes figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1, qui concernait l'absence  de données statistiques dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/25, le délégué de la Chine a dit que la Chine avait fait tout son possible pour 
communiquer les diverses données statistiques demand ées par d'autres Membres de l'OMC.  Quant 
aux données statistiques demandées par les Communa utés européennes, la Chine n'avait pas pour 
l'heure recueilli ce type de données. 
33. En réponse à la quatrième question figurant da ns le document G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1, où 
les Communautés européennes demandaient quand la  Chine présenterait une notification portant sur 
les subventions accordées à tous les niveaux de gouve rnement, le délégué de la Chine a dit que sa 
délégation avait traité cette question à la réunion extraordinaire du Comité tenue en novembre 2006.  
La Chine était en train d'examiner au plan inte rne comment recueillir d'une manière efficiente et 
effective des renseignements sur les subventions acco rdées aux différents niveaux de gouvernement.  
Pour présenter une notification sur les subventions locales, il fallait également que les fonctionnaires 
locaux acquièrent une connaissance approfondie et  technique de l'Accord SMC.  La Chine 
poursuivrait ses travaux afin de présenter sa notifica tion sur les politiques et mesures des autorités 
locales. 
34. S'agissant de la cinquième question posée pa r les Communautés européennes dans le 
document G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1, qui concernait le  système de TVA chinois, le délégué de la 
Chine a dit que pour l'heure, aucune TVA n'était perçue sur les produits agricoles vendus par les 
producteurs agricoles, y compris les céréales vivrière s.  Comme d'autres Membres de l'OMC, la Chine 
utilisait un système d'abattement de la TVA pour  les exportations de céréales vivrières.  
Conformément au Règlement provisoire de la Républi que populaire de Chine sur la taxe sur la valeur 
ajoutée, les vendeurs et les négociants de céréales vivrières, à l'exception des producteurs primaires, 
s'acquittaient d'une taxe de 13 pour cent sur la vente ou l'importation des céréales vivrières, et un 
abattement du même pourcentage était accordé à l'e xportation.  La Chine pensait que ce règlement 
était conforme à l'article III du GATT de 1994 et à l'article 3 de l'Accord SMC. 
35. Le délégué des États-Unis  a dit que les États-Unis n'avaient pas posé d'autres questions à 
propos de la nouvelle notification co mplète concernant les subventions  de 2005 de la Chine parce que 
nombre de leurs précédentes questions restaient malh eureusement sans réponse.  Il a ensuite appelé 
l'attention sur plusieurs sujets de préoccupation dont  sa délégation avait déjà fait état auparavant. 
36. Premièrement, les États-Unis restaient préoccupés par le fait que la Chine persistait à ne pas 
notifier les subventions infranationales, questi on que les Membres avaient soulevée pendant le 
processus d'accession de la Chine à l'OMC et qu'ils c ontinuaient encore à ce jour à soulever dans le 
cadre de ce Comité.  En tant que Membre de l'OMC comportant de nombreux niveaux de 
gouvernement, les États-Unis comprenaient le pr oblème que posait la notification des subventions 
administrées par les autorités infranationales.  Toutefois, la Chine était Membre de l'OMC depuis près de sept ans.  Cela faisait également presque de ux ans qu'elle avait présenté sa toute première 
notification concernant les subventions.  En conséque nce, elle avait eu largem ent le temps d'informer 
les autorités locales de cette obligation et de prép arer une notification complète.  Ce manquement de 
la Chine aux obligations en matière de transparen ce lui incombant dans le cadre de l'OMC était 
particulièrement préoccupant car les autorités provinc iales et locales jouaient un rôle important dans 
la mise en place et l'application de la politique de  développement économique en Chine.  Le fait que 
plusieurs programmes infranationaux s'avéraient être clairement prohibés par les règles de l'OMC était encore plus inquiétant.  Pourtant, les questions posées par les États-Unis à propos de ces programmes G/SCM/M/64 
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  demeuraient sans réponse et cela avait créé une situati on intenable.  Par conséquent, il était impératif 
que la Chine donne des explications complètes sur les programmes de subventions administrés par les 
autorités locales.  Pour l'heure, les États-Unis a pprécieraient une explication des mesures prises par la 
Chine pour faire face à ce problème ainsi qu'une estima tion de la date à laque lle ils pouvaient espérer 
non seulement une notification complète mais aussi la  mise en conformité pleine et entière avec les 
dispositions de l'Accord SMC. 
37. Deuxièmement, ce qui préoccupait aussi les États-Unis, c'étaient les prêts des banques d'État 
et les activités des sociétés publiques de gestion d'actifs chinoises, ces banques et sociétés soutenant 
des entreprises publiques ayant des difficultés financ ières.  Le soutien que la Chine continuait à 
apporter à ces entreprises publiques longtemps ap rès s'être engagée à cesser d'octroyer des 
subventions à des entreprises déficitaires, demeur ait un sujet de préoccupati on très important pour les 
États-Unis.  Ils étaient particulièrement préocc upés par les activités, contestables sur le plan 
commercial, des sociétés publiques de gestion d' actifs qui reprenaient des prêts irrécouvrables 
initialement accordés par des banqu es d'État à des entreprises publiqu es puis les échangeaient contre 
une participation au capital de ces entreprises qui étaient incapables de rembourser les prêts dès le 
début.  Il était difficilement concevable que ces transactions ne comportent aucun élément de 
subventionnement.  Pourtant, aucune  notification n'avait été présentée, et la Chine n'avait pas non plus 
indiqué rencontrer de difficulté pra tique pour obtenir les renseignements  nécessaires.  Il était temps 
que la lumière soit faite sur ces transactions et que  la Chine notifie le s outien qu'elle apportait aux 
entreprises publiques. 
38. Le délégué de la Chine
 a remercié les États-Unis pour leurs observations et leur intérêt pour la 
notification concernant les subventions de la Ch ine.  La Chine convenait que certaines de ces 
questions avaient été traitées à de précédentes occasi ons et restait disposée à les examiner plus avant, 
dans un cadre multilatéral ou bilatéral,  afin de tenter de répondre aux préoccupations des États-Unis et 
d'expliquer la situation de la Chine.  S'agissant de la question de la notification par la Chine des 
subventions des autorités régionales, l'interven ant a dit que, comme la Chine l'avait expliqué 
auparavant, elle avait fait tout son possible pour résoudre les difficultés rencontrées au plan interne 
pour former les fonctionnaires locaux et collecter le s données.  Pendant le processus d'accession de la 
Chine, d'autres Membres de l'OMC avaient admi s qu'elle faisait face à des difficultés dans ce 
domaine.  Les Membres de l'OMC rencontraient assez couramment des difficultés de ce type, comme le montrait le fait que nombre d'entre eux n'avai ent pas présenté de notification concernant les 
subventions pour 2005.  La Chine était prête à co mmuniquer aux États-Unis et aux autres Membres 
des informations sur les mesures qu'elle avait prises pour régl er ce problème, par exemple sur la 
formation des fonctionnaires locaux et la mise en place d'un système de collecte des données.  L'intervenant a dit que sa délégation remerciait les États-Unis pour la réunion bilatérale qui avait eu 
lieu peu auparavant, au cours de la quelle ils avaient fait part à la Chine de leur expérience concernant 
leur système de collecte de renseignements sur les subventions des autorités régionales.  Il était 
intéressant de noter que lorsque sa délégation avai t demandé combien de temps il avait fallu aux 
États-Unis pour mettre ce système en place, elle  n'avait pas obtenu de réponse.  Pour certains 
Membres, sept ans, cela pouvait paraître long, mais  la Chine, pays en développement à forte 
population qui comptait 36 autorités régionales, au rait probablement besoin de davantage de temps 
pour résoudre cette question. 
39. En réponse aux observations des États-Unis con cernant les banques d'État, le délégué de la 
Chine a dit qu'à de précédentes occasions, la Ch ine avait donné des réponses complètes aux questions 
des États-Unis.  La Chine comprenait les préocc upations exprimées par le s États-Unis, mais des 
mesures similaires avaient été pr ises récemment par d'autres Membres, y compris eux-mêmes, pour 
tenter de renflouer les banques frappées par la cris e des crédits hypothécaires à risque.  La Chine 
restait disposée à examiner cette question avec les États-Unis.  G/SCM/M/64 
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  40. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour ses réponses 
préliminaires aux questions posées par les Communautés européennes dans le document G/SCM/Q2/CHN/34/Rev.1.  Ces réponses concerna ient pour l'essentiel la nouvelle notification 
complète de 2005 de la Chine distribuée sous la cote G/SCM/N/123/CHN, mais c'était précisément le 
fait que cette notification n'était pas pleinement c onforme aux prescriptions de l'OMC qui avait amené 
sa délégation à poser ces questions.  Les Communautés européennes déploraient que la Chine n'ait pas 
communiqué de réponses écrites avant la réunion, comme  le prévoyaient les procédures du Comité et 
la section 10 du Protocole d' accession de la Chine à l'OMC.  Cela était susceptible d'entraver la 
poursuite de l'examen des programmes notifiés par la  Chine et allait à l'encontre de l'objectif de 
l'article 25 de l'Accord SMC qui était d'accroîtr e la transparence concernant les programmes de 
subventions gouvernementaux.  Toutefois, sa déléga tion attendait les réponses écrites avec intérêt.  
L'intervenant a également prié la  Chine de communiquer des informations sur le système de TVA 
applicable aux produits agricoles mentionné par le délégué de la Chine dans sa déclaration. 
41. En réponse aux observations du délégué de la Chine, le délégué des États-Unis
 a dit, 
s'agissant des prêts des banques d'État, que ce n'étai t pas l'aide accordée aux banques d'État en Chine 
qui préoccupait le plus les États-Unis, mais plut ôt l'aide accordée aux entreprises publiques produisant 
des biens industriels par le biais du système ba ncaire et des sociétés de gestion d'actifs. 
42. Le délégué de la Chine  a dit que sa délégation communiquerait des réponses écrites aux 
questions des Communautés européennes après la ré union.  Il ne pensait pas, contrairement aux 
Communautés européennes, que l'absence de réponses écr ites entraverait la poursuite de l'examen de 
la notification de la Chine et qu'elle compromettrait l'efficacité des travaux du Comité.  La notification 
de la Chine était à l'examen depuis un certain temps et les Membres étaient libres de revenir sur cette 
notification à tout moment s'ils av aient d'autres préoccupations ou questions.  Il comprenait bien que 
les préoccupations des États-Unis ne concernaie nt pas les banques d'État, mais les entreprises 
publiques. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE 2005  DES 
ÉTATS -UNIS 
44. Le Président  a dit que la nouvelle notification complè te concernant les subventions de 2005 
des États-Unis, qui figurait dans le document G/SCM/N/123/USA, avait été distribuée le 15 novembre 2007.  Des questions concernant cette notification avaient été reçues du Canada, de la 
Chine, des Communautés européennes et du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu (G/SCM/Q2/USA/31-34).  Les réponses des États-Unis à ces questions figuraient dans le 
document G/SCM/Q2/USA/36. 
45. Le délégué de la Chine
 a dit que vu que sa délégation venait de recevoir les réponses des 
États-Unis, elle souhaitait avoir la possibilité de le s examiner et de revenir sur la notification des 
États-Unis à la réunion extraordinaire suivante. 
46. Le Comité a pris note  des déclarations. 
47. La réunion a été déclarée close . 
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