ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/70 
11 octobre 2011 
 
 (11-4965) 
  
Comité du commerce des services financiers  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 SEPTEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le Comité du commerce des services financiers  s'est réuni le 26 septembre 2011, sous la 
présidence de M. Quan ZHAO (Chine).  L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3799.   
 2. Le Président a indiqué que, au titre des au tres questions, il souhaitait inclure un point sur 
l'examen final qui aurait lieu prochainement dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire (MET) 
concernant la mise en œuvre des engagements et autres obligations contractés par la Chine.  3. L'ordre du jour a été adopté. 
 A. COMMERCE
 DES  SERVICES  FINANCIERS  ET DÉVELOPPEMENT 
4. Le Président a rappelé que le Comité av ait examiné cette ques tion aux deux dernières 
réunions, durant lesquelles les Membres avaient fo rmulé des observations pertinentes sur la note 
d'information du Secrétariat et partagé leurs propr es expériences concernant la libéralisation du 
commerce des services financiers.  Il était devenu év ident qu'il y avait un désir de poursuivre cette 
discussion plus avant, pas seulement de manière abstraite mais de façon concrète et réaliste, en se 
concentrant sur les aspects des liens entre le comme rce des services financiers et le développement 
qui pouvaient présenter un intérêt direct pour les Me mbres.  Des suggestions avaient été faites à cet 
égard, même si aucun consensus ne s'était clai rement dégagé sur ce qu'il faudrait faire ensuite. 
 5. Deux questions avaient été proposées par la Chine dans un document de séance.  
Premièrement, les Membres pourraient recenser les activités des établissements financiers étrangers 
les plus pertinentes et les plus propices à la croissance économique et au développement social, et 
échanger leurs vues sur leurs expériences respectives dans la promotion de ces activités.  Deuxièmement, le Comité pourrait rechercher les moyens d'améliorer la capacité des pays en 
développement Membres a) à mettre en place une surveillance et une réglementation efficaces et 
efficientes des marchés financiers et des établissements financiers étrangers, et b) à identifier les 
composantes essentielles du cadre réglementaire qui protégerait le marché contre les chocs externes et 
garantirait sa stabilité, tout en l'ouvrant à la concurre nce étrangère.  Cette dern ière suggestion était liée 
à un autre point, présenté oralement à la réunion pa r Hong Kong Chine, visant à examiner plus avant 
le lien entre la libéralisation des servi ces financiers et la réglementation. 
 
6. S'agissant du processus, il a été suggéré qu'il pourrait prendre de façon appropriée la forme 
d'un séminaire.  Il a aussi été mentionné que d'autres  organisations internationa les spécialisées dans le 
domaine en question devraient être invitées à partager  leurs travaux avec les Membres.  Le Président a 
rappelé une brève discussion sur ce point, qui avait eu lieu à la réunion informelle du 19 septembre: 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/70 
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  - La délégation chinoise avait annoncé qu' elle présenterait une contribution sur 
l'expérience nationale de la Chine concerna nt les établissements financiers établis à 
l'étranger.  D'autres délégations, y compris la Suisse, avaient fait part de leur intention 
de présenter également des communicati ons.  S'agissant de l'organisation du 
séminaire, les délégations semblaient pouv oir faire preuve de souplesse.  Il était 
estimé néanmoins qu'il fallait davantag e de temps pour réfléchir.  Quelques 
délégations avaient aussi exprimé la vue selon laquelle, même s'il pouvait être 
souhaitable d'inviter d'autres organisations in ternationales, le Comité devrait assurer 
un équilibre approprié. 
 
- Une autre suggestion, faite par l'Inde, av ait consisté à demande r au Secrétariat de 
réviser ou de compléter sa note sur le commerce des services financiers et le développement afin de a) préciser davantag e les publications concernant la relation 
entre le développement du secteur financier et  la croissance;  et b) donner davantage 
de renseignements sur les études concernant l' incidence de la crise financière récente 
sur le commerce des services financiers et le développement économique.  Durant la 
réunion informelle du 19 septembre, différentes vues avaient été exprimées à cet égard. 
 7. Le Président a ensuite ouvert le débat.  
8. La représentante de la Chine a fait réfé rence à un document de séance présenté par sa 
délégation à la réunion de juin ("Prochaines ét apes pour l'examen concernant le commerce des 
services financiers et le développement, RD/SERV/55),  qui proposait de traiter ce point de l'ordre du 
jour selon deux perspectives spécifiques.  La pr emière consistait à iden tifier les activités des 
établissements financiers étrangers qui étaient les plus pertinentes et les plus propices pour 
promouvoir la croissance économique et le développe ment social, et à encourager les Membres à 
échanger leurs expériences à cet égard.  La sec onde perspective consistait à étudier les moyens 
d'améliorer la capacité des pays en développeme nt Membres à surveiller d'une manière efficace et 
efficiente leurs marchés financiers.  Les déléga tions s'étaient montrées intéressées par ces deux 
perspectives et avaient apporté des contributions util es.  Afin de faire avancer le débat, la Chine 
souhaitait partager sa propre expérience à la présente réunion. 
 
9. S'agissant de la première perspective, de puis l'accession de la Chine à l'OMC en 2001, les 
établissements financiers étrangers  avaient connu une forte expansion.  À la fin de 2010, on comptait 
185 banques de 45 pays et régions avec 216 bureau x de représentation en Chine, et 74 banques de 
25 pays et régions exploitant 90 succursales dans le  pays.  En outre, il y avait 40 banques étrangères 
légales, deux banques en coentreprise et une société fi nancière à capital entièrement étranger.  Le total 
des actifs des banques étrangères avait atteint 2 00 0 milliards de RMB.  La répartition géographique 
des participants étrangers était très déséquilibrée.   Selon les chiffres communiqués par la Banque 
centrale, à la fin de 2010, 94,4 pour cent des actif s des établissements fina nciers étrangers se 
trouvaient dans la partie orientale et économiquement  avancée de la Chine.  Toutefois, cette situation 
évoluait progressivement. 
 
10. Selon un rapport établi par PricewaterhouseCoope rs, la plupart des établissements financiers, 
en 2010, avaient confiance dans le développement à venir du marché financier chinois.  Sur la base de 
cette opinion, en étudiant le marché des principa les agglomérations chinoises et en répondant aux 
besoins des multinationales, les banques étrangères en Chine avaient aussi commencé à s'implanter 
sur les marchés ruraux et à pratiquer le microcrédit, encouragées par les organismes de 
réglementation.  Par exemple, la Westpac Banking Corporation australienne dé tenait une participation 
de 19,9 pour cent dans la Banque co mmerciale rurale de Shangai, et elle avait aussi établi une 
succursale en toute propriété dans la partie occident ale de la Chine.  Par ailleurs, d'autres grandes  S/FIN/M/70 
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  banques étrangères comme HSBC, Standard Chartered et Citibank avaient des succursales dans des 
zones rurales qui s'occupaient de projets de faible ampleur.  11. La Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC), en élaborant des politiques 
d'incitation, telles que la création d'un "couloir vert" pour permettre aux ét ablissements financiers 
étrangers d'établir des agences dans les régi ons sous-développées, jouait un rôle essentiel pour 
encourager les banques étrangères à contribuer localement à la croissance économique et au développement social.  Cela permettait d'équilibre r la surconcentration de fournisseurs de services 
financiers étrangers dans les gr andes villes, une pratique souvent  appelée "offre réservée à certains 
clients" ou "écrémage".  Encouragées par ces politiques et en réponse aux stratégies 
macroéconomiques de développement de  la Chine, telles que le Projet de relance du Nord-Est et le 
Programme de développement de l'Ouest, les banques étrangères commençaient à établir leurs réseaux de vente dans les villes situées à l'intérieur du pays  et dans les zones rurales afin d'améliorer les 
services financiers locaux.  À la fin de 2010, l es banques étrangères avaien t établi des succursales 
dans 45 villes de 27 provinces, dont 89 succursales da ns les régions du Nord-Est et de l'Ouest. 
 
12. Un autre axe prioritaire de la politique consis tait à diversifier les servi ces financiers fournis 
par les banques étrangères et à encourager un enviro nnement concurrentiel co mplémentaire dans le 
secteur financier.  Les banques étrangères et les ba nques locales avaient leurs avantages comparatifs 
respectifs.  Les banques étrangères avaient une gr ande expérience dans presque tous les services 
financiers, y compris en ce qui concernait les QF II, les QDII, les transactions relatives aux produits 
financiers dérivés et la gestion de  patrimoine.  Elles étaient compéti tives pour la fourniture de services 
tels que les crédits commerciaux, le financement des PME, les cartes bancaires, les opérations bancaires électroniques, le change, les transactions tr ansfrontières, la gestion des avoirs, etc.  Pour 
leur part, les banques locales disposaient de réseaux importants et avaient des clients de longue date.  
Depuis que la Chine avait commencé à libéraliser so n secteur financier, les banques étrangères et les 
banques locales se développaient ensemble et ét aient toutes gagnantes.  À la fin de 2010, 
41 établissements financiers étrange rs détenaient des actions dans 32 banques locales, et le total des 
investissements avait atteint 38,4 milliards de dollars EU. 
 13. La seconde perspective conte nue dans la proposition de la Chin e concernait la surveillance et 
la réglementation financières dans les pays en dével oppement.  La libéralisation financière à elle seule 
ne mènerait pas à la croissance et au développeme nt;  un développement sain des secteurs financiers 
nécessitait des politiques réglementaires appropriées.   Une des politiques les plus importantes 
adoptées par la CBRC était la "politique relative au stat ut de personne morale".  Encouragées par cette 
politique, de nombreuses banques étrangères en Ch ine, qui étaient des succursales, s'étaient 
constituées en sociétés locales.  En 2007, la Citibank avait fait partie  des premières banques 
étrangères ayant le statut de personne morale en Chine.  Entre temps, le nombre de ces banques était 
passé à 40, et elles représentaient 87,4 pour cent du total des actifs des banques étrangères en Chine.  
La "politique relative au statut de personne mora le" protégeait effectivemen t le marché financier 
contre les chocs externes en cas de crise et préservait les intérêts des clients.  Le statut de personne 
morale aidait aussi les banques étrangères à entrer plus facilement sur le marché financier local.  À présent, un nombre croissant d'établissements financ iers étrangers choisissaient d'établir des banques 
constituées en sociétés locales et non des succursales. 
 14. En conclusion, l'expérience de la Chine montrait que le commerce des services financiers et le 
développement pouvaient s'étayer mutuellement s'il existait des politiques appropriées pour orienter le 
processus de libéralisation.  L'intervenante a inv ité les autres Membres à présenter des contributions, 
sur la base de leurs expériences, pour faire en sorte que le débat aboutisse finalement à des 
suggestions et des conclusions utiles pour l'ensemb le des Membres, et notamment pour les pays en 
développement. 
 S/FIN/M/70 
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  15. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation chinoise d'avoir présenté un exposé très 
approfondi, et elle a aussi félicité l'Australie pour  sa communication qui avait été distribuée en tant 
que document de séance.  Comme la Chine, la Suisse était très intéressée par les travaux à venir sur le 
développement du secteur financier, et elle avait l' intention d'apporter des contributions de fond.  
L'intervenant a estimé que les deux questions propo sées pour examen étaient tout aussi importantes et 
utiles.  En outre, la Suisse souscrivait fortement à l' idée d'un séminaire.  Pour la réunion en cours, la 
délégation suisse avait élaboré une courte propositio n axée sur la première question (S/FIN/M/78).  
Cette proposition avait été présentée en gardant à l'es prit que le Comité devrait faire un choix en ce 
qui concernait l'intitulé du séminaire, et la comm unication de la Suisse pourrait aussi être considérée à 
cet égard. 
 
16. La proposition de la Suisse concernait les ac tivités spécifiques d'un établissement financier 
suisse qui visaient à encourager la croissance économique  et le développement social dans les pays en 
développement.  Une brève présentation de cet étab lissement, le Fonds d'investissement suisse pour 
les marchés émergents (SIFEM), était contenue da ns le document S/FIN/M/78.  Le SIFEM était une 
société par actions, détenue par la Confédération su isse et dirigé par un groupe privé de conseil en 
investissement appelé Obviam.  En tant qu'étab lissement financier indépendant, le SIFEM était 
supervisé par l'autorité suisse de surveillance du marc hé financier.  Il fournissait des financements à 
long terme aux fonds d'actions privés et aux établi ssements financiers des pays en développement, 
dans le but principal de promouvoir dans ces pays une croissance durable menée par le secteur privé 
en vue de lutter contre la pauvreté et de contribue r à l'amélioration du niveau de vie.  Les activités du 
SIFEM devaient être axées sur l'i nvestissement dans les fonds d'act ions privés locaux et régionaux qui 
avaient l'intention de participer dans de petites et  moyennes entreprises (PME).  Dans le cadre de ses 
activités, le SIFEM pouvait aussi investir directem ent dans des établissements financiers avec une 
PME, ou accorder des prêts à titre de microfinanceme nt.  Le SIFEM jouait un rôle commercial dans 
les entreprises qui avaient de grandes chances d'êt re viables sur un plan économique et, de ce fait, 
durables à long terme.  En outre, le SIFEM f ournissait aussi une assistance technique aux fonds 
d'actions privés et aux PME dans lesquels il avai t investi de manière directe ou indirecte.  Son 
assistance technique couvrait des domaines tels que  la gouvernance d'entreprise, la comptabilité, 
l'information, le contrôle de la  qualité, la commercialisation et la stratégie commerciale.  L'idée de 
base était de permettre aux investisseurs commerc iaux d'obtenir des rendements pondérés en fonction 
des risques, tout en contribuant parallèlement au  développement durable des communautés locales.  Il 
serait très utile d'examiner plus avant de tell es initiatives dans le contexte d'un atelier ou d'un 
séminaire.  17. Le représentant de l'Australie a dit aussi combie n il appréciait le rôle moteur joué par la Chine 
dans le débat sur le commerce des services financiers  et le développement, et il a reconnu que ce sujet 
suscitait un grand intérêt, notamment dans les pa ys en développement.  Compte tenu de cela, 
l'Australie avait élaboré un document sur sa propre expérience concernant le commerce des services financiers.  Une réglementation stricte et la contestabilité des marchés étaient des conditions 
préalables importantes pour le développement du secteur financier.  La politique de l'Australie relative 
au secteur financier reconnaissait que l'efficience  et la compétitivité étaient probablement plus 
évidentes dans une économie ouverte à la compét ition internationale et aux meilleures pratiques 
mondiales. 
 18. Grâce à des réformes importantes au cours des dernières décennies, l'Australie avait désormais l'un des secteurs de services financiers le s plus ouverts du monde.  Ce secteur était fondé 
sur un environnement solide en matière de réglem entation et de surveillance et sur des règles 
prudentielles strictes permettant d'assurer la stabilité, tout en étant le moins restrictif possible pour le 
commerce.  L'examen de 1981 sur le système financ ier australien avait c onstitué une initiative de 
réforme importante destinée à renforcer la compétitivité , y compris sur le plan international, ainsi que 
l'efficience du système financier australien.  Il visait aussi à améliorer la gamme et la qualité des 
produits financiers.  Après cet examen, l'Australie  avait progressivement ouvert son système bancaire  S/FIN/M/70 
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  aux banques étrangères.  Grâce à l'assouplissement  en 1984 des directives sur l'investissement 
étranger concernant la propriété des banqu es d'affaires, 16 nouvelles licences de banques 
commerciales avaient été délivrées à des banqu es étrangères en 1985.  Depuis 1992, les banques 
étrangères étaient autorisées à explo iter des succursales en Australie. 
 
19. L'examen de 1997 sur le système financier australien avait constitué une autre initiative de 
réforme importante visant à assurer un système financie r efficace, réactif, compétitif, souple et stable.  
Cet examen s'était soldé principalement par l'adop tion du modèle des "sommets jumeaux" en matière 
de surveillance financière, qui était effectuée par deux organismes réglementaires spécialisés et 
indépendants:  la Commission australienne de ré glementation prudentielle , responsable de la 
réglementation prudentielle pour les établissements de  dépôts, les sociétés d'assurances générales et 
d'assurance-vie et les caisses de pension;  et la  Commission australienne des valeurs mobilières et de 
l'investissement, chargée de la réglementation et de  la surveillance des marc hés financiers en temps 
réel, de la réglementation des pratiques sur les marchés et de la protection des consommateurs.  Quatre ans plus tard, la Loi de 2001 sur la réforme des services financiers avait modifié la législation 
et introduit un régime de licences unique pour les ser vices financiers et les transactions relatives aux 
produits financiers.  Le cadre réglementaire couvrait une large gamme de produits financiers, y 
compris les valeurs mobilières, les produits dérivés,  l'assurance générale et l'assurance-vie, les 
pensions, les investissements administrés, les co mptes de dépôt, les règlements scripturaux et les 
opérations de change.  
20. Ces réformes menées au cours des dernières dé cennies avaient permis de  fonder le secteur des 
services financiers australien sur un environnement  solide en matière de réglementation et de 
surveillance et sur des règles prudentielles strictes.  Elles avaient contribué à faire en sorte que le 
système financier australien soit bien placé pour su rmonter la crise financière mondiale, et elles 
avaient permis d'améliorer la compétitivité internationale du secteur financier australien.  
 
21. Actuellement, le commerce des services financie rs (y compris l'assurance et les pensions), 
représentait environ 3 pour cent du total du commerce des services en Australie.  Les exportations de 
services financiers (services bancaires et connexes) av aient été légèrement supérieures à 1 milliard de 
dollars australiens en 2008, tandis que les exportations de services dans les sect eurs de l'assurance et 
des pensions s'étaient élevées à environ 400 millions  de dollars australiens;  en comparaison, les 
importations de services financiers avaient juste dépassé 1 milliard de dollars australiens, et les 
importations de services d'assurance et de pensions avaient représenté près de 950 millions de dollars 
australiens.  Toutefois, le commerce des services financiers, et sa contri bution au développement 
économique, avaient beaucoup plus d'importance que  ces données ne l'indiquaient.  Les activités des 
filiales étrangères établies à l'étranger constituaient une partie substantielle  du commerce des services 
financiers australien.  Durant la  période 2000-2010, la fourniture de  services par les filiales étrangères 
avait représenté 96 pour cent du total des ventes et 95 pour cent du total des achats.  22. S'agissant du programme de travail, l'interven ante a estimé que la note du Secrétariat n'avait 
pas besoin d'être mise à jour.  En ce qui con cernait l'atelier proposé, une question pertinente à 
examiner pouvait être le rôle d'une réglementation so lide et efficace des services financiers dans les 
pays en développement, ainsi que sa contribution à la libéralisation. 
 23. La délégation du Canada c onsidérait les étapes proposées par la Chine pour examiner le 
commerce des services financiers et le développeme nt comme une bonne base afin de poursuivre les 
travaux au sein du Comité du commerce des services fi nanciers.  Comme il était indiqué dans la note 
d'information exhaustive du Secrétariat, le Canada  estimait que la libéralisation du secteur financier 
soutenait la croissance et le développement.  Le fa it que le Canada puisse mieux surmonter la crise 
financière mondiale que d'autres pays reflétait la for ce de ses établissements financiers et la solidité de 
son régime réglementaire;  une ré glementation solide devait commencer au niveau national.  Un fait S/FIN/M/70 
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  important, dans le cadre de l'AGCS, était que l es Membres conservaient une certaine flexibilité pour 
prendre des mesures prudentielles afin de sauve garder leurs systèmes financiers nationaux. 
 24. La délégation du Canada se félicitait du fait que l'Australie avait partagé son expérience 
concernant la réforme et la libéralisation du secteur financier.  La communication présentée par 
l'Australie était utile et instructive, et les au tres Membres devraient se se ntir encouragés à parler 
également de leurs expériences en matière de réform es réglementaires et d'ouverture à la concurrence 
étrangère.  Comme en Australie, le secteur financ ier canadien bénéficiait d'un environnement solide 
en matière de réglementation et de surveillan ce, avec des règles prudentielles strictes et la 
participation d'entreprises étrangères qui encourag eait la concurrence et renforçait, élargissait et 
diversifiait les marchés financiers. 
 25. L'intervenante a dit qu'elle attendait avec inté rêt de participer à d'autres discussions sur le 
commerce des services financiers et le développe ment au sein du Comité du commerce des services 
financiers.  La délégation canadienne était dis posée à inviter des experts extérieurs au secteur 
financier, pour autant qu'ils présentent des vues équilibrées. 
 26. Le représentant de l'Inde a aussi félicité la Chine pour son initiative  et a souscrit aux deux 
perspectives proposées, à savoir identifier les activit és des établissements financiers étrangers qui 
étaient propices à la croissance et au développem ent et examiner la capacité des pays en 
développement en matière de réglementation.  Ces deux perspectives étaient tr ès pertinentes du point 
de vue d'un pays en développe ment.  La capacité de réglem entation revêtait une importance 
croissante, car elle concernait des questions de c oopération transfrontières dans le cadre de la 
surveillance et de l'échange de renseignements avec les autorités de réglementation et de surveillance 
à l'étranger.  L'approche de l'Inde en matière de  surveillance réglementaire et d'ouverture progressive 
était justifiée par la capacité d'ad aptation de son secteur financier face à la pire crise financière au 
niveau mondial. 
 27. La délégation indienne était prête à s'enga ger de manière constructive dans ce débat et à 
recueillir d'autres contributions auprès des organismes  de réglementation et des ministères pertinents.  
L'intervenant avait écouté avec intérêt l'exposé de la délégation australienne sur l'ouverture du secteur 
financier et la présence de banques étrangères.  Il serait utile que des renseignements supplémentaires 
soient fournis en ce qui concernait le nombre  de banques étrangères originaires des pays en 
développement.  28. S'agissant de la participation d'organismes in ternationaux au séminaire proposé, la délégation 
indienne avait déjà soulevé une question systémique  au Conseil du commerce des services au sujet de 
la participation d'organisations  internationales intergouvernementales n'ayant pas le statut 
d'observateur.  Il fallait davantage de temps pour examiner cette question.  En outre, aux deux 
dernières réunions du présent Comité, l'intervenant avait déjà demandé une révision de la note du 
Secrétariat, soutenu par de nombreux Membres.  Il réitérait la même demande car, de l'avis de l'Inde, 
la note était incomplète.  Une délégation, celle des États-Unis, avait souligné à la dernière réunion qui 
s'était tenue en juin que le Comité devrait étudi er non seulement la crise récente, mais aussi la 
précédente.  L'intervenant ne voyait aucun inconvé nient à cette proposition, mais il a estimé qu'une 
discussion plus éclairée devrait être basée sur une note portant sur l'ensemble des aspects. 
 29. La représentante de l'Union européenne a souscr it au plan de travail suggéré par la Chine.  
L'UE était prête à y contribuer, sous  réserve que le but général et l' objet de ce débat, qui avait déjà 
commencé quelques réunions plus tôt, soient précisés davantage.  Cette question avait déjà été 
soulevée lors de précédentes consultations informelles.   S'agissant de l'expérience de l'UE concernant 
le commerce des services financiers, l'intervenante a mentionné les déclarations faites le 12 mai et le 
21 juin.  Toutefois, sa délégation était prête à c ontinuer à contribuer d'une manière constructive aux 
discussions à venir.  S/FIN/M/70 
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30. Le représentant des États-Un is a aussi estimé qu'il serait utile de partager des expériences 
concernant la réforme des services financiers, comme l'avait fait la Chine, et il a encouragé les autres 
Membres à faire de même.  S'agissant de la premiè re partie de la propositio n, il pouvait certainement 
soutenir les travaux futurs.  La seconde partie, qui  visait à améliorer la capacité de réglementation, 
était aussi un élément important, comme d'autres délégations l'avaient déjà noté.  Il était important de 
comprendre le lien entre les pratiques réglementaires et les engagements commerciaux.  Les travaux effectués au présent Comité pouvaient contribuer à co mbler les lacunes existantes.  L'intervenant a 
remercié la délégation suisse pour sa contribution, et il a dit qu'il souhaitait en savoir davantage sur les résultats de ce fonds d'investissement, les pays da ns lesquels il avait investi, les critères utilisés pour 
prendre des décisions, etc.  L'intervenant a au ssi remercié la déléga tion australienne pour son 
document, qui confirmait que les efforts déployés pou r mettre en œuvre la réglementation prudentielle 
n'étaient pas contrecarrés par l'AGCS.  C'ét ait un point important qu'il fallait souligner. 
 31. S'agissant des travaux futurs, la délégation d es États-Unis pouvait appuyer en principe l'idée 
d'un atelier ou d'un programme de travail, qui devrait êt re bien structuré et équilibré afin d'enrichir le 
débat que la Chine avait commencé utilement.  En ce qui concernait la note du Secrétariat, 
l'intervenant ne voyait toujours pas la nécessité de la préciser davantage.  Si un Membre n'était pas 
d'accord avec la note, il pouvait certainement présen ter sa propre contribution pour fournir une preuve 
du contraire, mais ce n'était pas le rôle du Secrétar iat de réviser ses documents pour tenir compte d'un 
point de vue particulier. 
 
32. Le représentant du Japon a aussi félicité la Chin e, la Suisse et l'Australie pour leurs excellents 
exposés sur ce sujet important.  Comme il avait déjà été mentionné aux réunions qui avaient eu lieu en 
mai et juin, le Japon souscrivait en principe à l'id ée d'un atelier qui permettrait d'effectuer une étude 
détaillée du lien entre le commerce des services fina nciers et le développe ment économique.  Une 
question à garder à l'esprit était qu'il fallait év iter de faire double emploi avec les études déjà 
existantes réalisées par d'autres organisations in ternationales.  Il pourrait donc être nécessaire 
d'échanger des renseignements avec des institutions comme le FMI, l'OCDE ou la BRI, pour clarifier 
la relation entre ce qui serait fait au présent Comité  et ce qui avait déjà été étudié par d'autres 
institutions internationales et pour préciser les questions.  Le gouvernement japonais était prêt à 
inviter des experts du secteur privé à cette manifesta tion, comme cela s'était déjà produit auparavant.  
S'agissant de la crise financière, comme il avait dé jà été indiqué, le Japon ne voyait pas la nécessité 
d'approfondir cette question, car elle avait déjà été étudiée et examinée à maintes reprises.  33. La représentante de la Turquie, après avoir re mercié la Chine, la Suisse et l'Australie pour 
leurs documents de séance et leurs exposés, a a ppuyé l'idée d'un séminaire ou d'un atelier visant à 
examiner les deux perspectives mentionnées par la Ch ine.  Sa délégation était prête à contribuer au 
débat comme elle l'avait fait lors des réunions récentes et, en particulier, à partager l'expérience de la 
Turquie concernant la seconde par tie de la proposition.  Il était intéressant d'inviter des experts 
d'institutions financières internati onales.  Enfin, l'intervenante a réitéré que la note du Secrétariat 
devait être révisée afin de tenir compte des étude s effectuées après 2008;  le Secrétariat pourrait 
incorporer des documents évaluant l'incidence de la récente crise mondiale sur les pays en 
développement. 
 34. Le représentant du Taipei chinois s'est aussi  félicité des contributions faites par la Chine, 
l'Australie et la Suisse, et il a rappelé l'exposé pr ésenté par sa délégation lors de réunions précédentes.  
En particulier, il souhaitait obtenir des renseignement s plus détaillés, y compris des statistiques, sur le 
fonctionnement du SIFEM suisse.  Par exemple, que lle était l'assise financière du fonds, et combien 
de PME avaient déjà bénéficié d'investissements,  dans combien de pays?  S'agissant des travaux 
futurs, l'intervenant a appuyé l'id ée d'un séminaire ou d'un atelier permettant aux Membres et à des 
experts extérieurs de partager leurs expériences, et il a dit qu'il attendait av ec intérêt d'y participer. 
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  35. Le représentant de la Malais ie a estimé que les exposés faits par la Chine, la Suisse et 
l'Australie étaient très utiles.  La Malaisie avait déjà présenté un document qui examinait son 
expérience concernant la réglementation du secteur fi nancier, la libéralisation du secteur bancaire et 
son ouverture à la concurrence étrangère.  Mê me durant les crises financières de 2008, le 
gouvernement avait pris des mesures pour libéraliser  les marchés de l'assu rance et des capitaux.  
Comme d'autres délégations, la délégation malaisie nne appuyait les prochaines étapes proposées par 
la Chine;  il serait très intéressant que les Membres partagent leurs expériences en matière de déréglementation et de dével oppement du secteur financier. 
 36. Le représentant de Hong Kong, Chine a fa it référence à l'expérience des autorités de 
Hong Kong, Chine concernant la libéralisation du sect eur financier, qui avait été expliquée lors de 
discussions précédentes sur ce point de l'ordre du jour .  L'intervenant n'avait rien de particulier à 
ajouter, mais il souhaitait souligner son intérêt cons tant pour cette question et remercier la Chine, 
l'Australie et la Suisse pour leurs contributions.  Il serait tout à fait bienvenu que les Membres 
présentent des communications similaires afin de donner une vue d'ensemble plus large.  La 
délégation de Hong Kong, Chine n'avait pas de préfér ence quant à la forme que pourraient prendre les 
discussions futures sur cette question, ni quant au choix des participants.  37. Le représentant du Brésil a aussi remercié les délégations chinoise, australienne et suisse pour 
leurs exposés, qui soulignaient des points importants.  Dans le cas de la communication présentée par 
l'Australie, l'intervenant s'est dit tr ès intéressé par le rôle de la ré glementation et de la surveillance 
financières.  S'agissant des prochaines étapes propos ées par la Chine, il s'est rallié aux observations 
formulées par le Japon sur la participation d'autres institutions, qui pouvaient jouer un rôle très utile.  
Toutefois, il fallait éviter que les activités ne fas sent double emploi et établir un lien évident avec ce 
que le Comité avait l'intention de faire.    
38. La représentante de la Norvège s'est dite prêt e à poursuivre l'examen des questions concernant 
le commerce des services financiers et le développe ment sur la base des contributions apportées à la 
présente réunion et précédemment.  La Norvège n'av ait pas de préférences en ce qui concernait la 
forme des discussions;  les efforts déployés par la Chine pour circonscrire le débat et organiser un 
atelier semblaient constructifs.  L'intervenante s'est  félicitée en particulier de l'attention accordée par 
la Chine à la surveillance et à la réglementation, car la stabilité financière était indispensable pour 
l'économie réelle.  La présence d'entreprises étrangèr es augmentait forcément la nécessité d'assurer la 
stabilité macroéconomique ainsi qu'une réglementa tion et une supervision appropriées du secteur 
financier, y compris pour des raisons prudentielles, af in de sauvegarder l'intégrité et la stabilité du 
système.  Le propre système de la Norvège, da ns lequel tous les types d'entreprises financières 
relevaient d'un seul organisme de surveill ance, s'était avéré approprié pour le pays. 
 
39. Le représentant de l'Inde a expliqué de nouveau  sa position concernant la révision de la note 
du Secrétariat.  Il convenait que ce n'était pas hab ituellement la tâche du Secrétariat de réviser ses 
documents à maintes reprises – l'Inde n'avait jamais demandé cela auparavant au Comité – mais, dans 
ce cas, il était nécessaire de  présenter une vue d'ensemble équilibrée et complète.  Afin de stimuler les 
discussions et de préparer un programme de travail, en axant en partie les efforts sur la capacité de 
réglementation, il était important de ne pas ome ttre des événements qui étaient systématiquement 
pertinents et de donner des indications sur les questi ons de réglementation.  Cela présentait un intérêt 
particulier pour les pays en dé veloppement, qui comptaient fermem ent sur les notes de grande qualité 
établies par le Secrétariat.  
40. En réitérant les observations formulées à la réunion de juin, le représentant de la République 
de Corée a souscrit au plan de travail proposé pa r la Chine.  La Corée était prête à contribuer 
prochainement au débat sur ce point, et elle re merciait les autres Membres pour les contributions 
qu'ils avaient faites à la réunion en cours.  S'agissan t de la forme des discussions futures, cela n'avait  S/FIN/M/70 
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  pas d'importance si un séminaire ou un atelier était choisi.  Il était néanmoins souhaitable que des 
organisations internationales pertinentes, tell es que le FMI et le CSF, soient invitées. 
 41. La représentante de la Chine s'est félicitée des observations formulées par d'autres délégations 
sur le point de l'ordre du jour proposé.  C'ét ait une question aussi importante que sensible et 
techniquement compliquée.  L'intervenante est  donc convenue qu'il falla it éviter de faire double 
emploi avec les études réalisées par d'autres organisations internationales.  La question centrale pour le présent Comité était le lien entre le commerce des services financiers et le développement.  Il était 
peu probable que les études sur le secteur financ ier faites par d'autres organisations accordent une 
attention similaire au contexte du commerce et du développement.  Il faudr ait probablement affiner 
davantage l'approche pertinente au cours des ré unions futures, y compris par des consultations 
informelles.  L'intervenante a encouragé les délégations à présenter des études empiriques reflétant 
leurs propres expériences.  Par exemple, la Su isse pourrait fournir davantage de détails sur 
l'importance, la fréquence et la durée des inv estissements du SIFEM dans les PME des économies 
émergentes.  La Chine accueillait avec satisfacti on toutes les contributions au titre de ce point de 
l'ordre du jour, qu'elles aient la forme d'idées pl us spécifiques ou d'exemples concrets.  L'objectif 
ultime serait d'élaborer une vue d'ensemble équilib rée et globale de cette question compliquée, qui 
pourrait présenter un intérêt pour tous les Membres.  42. Le Président a félicité les délégations pour leur discussion très intéressante et utile.  Il 
semblait qu'il y avait un grand intérêt à poursuivre l' examen de cette question, en s'appuyant sur les 
contributions très importantes et concrètes de la Chine,  la Suisse et l'Australie.  Un large accord s'était 
dégagé sur l'organisation d'un atelier, qui pourrait éventuellement avoir lieu au début de l'année 
suivante afin de ne pas interférer avec la Conférence  ministérielle en décembre.  Un autre élément de 
convergence était l'intention d'éviter de faire double emploi avec les travaux d'autres organisations 
internationales et d'assurer l'équilibre des différent es vues.  Le Président tiendrait des consultations 
informelles afin d'organiser l'atelier et d'inviter d es experts internationaux.  Enfin, il apparaissait que 
les Membres souscrivaient à la proposition, présentée par le Secrétariat, de faire distribuer un projet de programme basé sur les consulta tions que tiendrait le Président. 
 43. En réponse à une question de la  délégation suisse, le Président a précisé que, sur la base de la 
proposition présentée par la Chine, la manifestation pourrait finalement s'appele r "atelier" plutôt que 
"séminaire".  Bien qu'aucune déléga tion n'ait fait une telle distinction au  cours du débat, le Président a 
estimé, comme la délégation suisse, que le terme "atelier" rendait mieux que compte de l'intention 
commune de ne pas organiser des exposés destinés à des experts, mais de permettre à autant de Membres que possible de participer.  
44. La représentante de la Chine a proposé, afin de rester en relation étroite avec les travaux du 
Comité, d'inviter uniquement des experts nommés par les Membres et représentant leurs organismes 
de réglementation ou leurs marchés financiers.  Né anmoins, l'intervenante ne s'est pas opposée à la 
participation d'experts d'autres organisations, pour au tant que celle-ci soit compatible avec la pratique 
générale au sein de l'OMC.  
45. La représentante de l'Australie a réitér é qu'elle était tout à fait prête à accepter une 
participation extérieure tant que les activités ne faisaient pas double emploi et que l'équilibre était 
assuré.  46. Le Président a souligné que si aucun interven ant d'autres organisations internationales n'était 
invité, il serait particulièrement important que les Membres contribuent activement à l'atelier. 
 47. Un représentant du Secrétariat est convenu que la distinction entre "atelier" et "séminaire" 
n'était pas très claire, mais que le premier te rme semblait impliquer davantage une discussion 
interactive.  L'intervenant a souligné la nécess ité d'assurer un programme solide dès le début et S/FIN/M/70 
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  d'apporter autant de contributions  nationales que possible.  Dans sa suggestion initiale, le Président 
avait indiqué qu'il tiendrait des consultations sur les contributions que l'on pouvait attendre d'autres 
organisations.  Le Secrétariat contacterait ensuite ces organisations et, sur cette base, élaborerait un projet de programme qui serait distribué aux Membres pour leur permettre de formuler des 
observations.  Si les Membres décidaient de ne pas inviter des organisations internationales, il serait 
impératif qu'ils indiquent très clairement, à un st ade précoce, quelles seraient leurs contributions en 
termes d'exposés nationaux.  C'ét ait une condition nécessaire pour que le Secrétariat puisse, comme il 
était prévu, rédiger le programme.  Il fallait être cl air.  En l'absence de participation extérieure, les 
Membres devaient s'engager fermement non seuleme nt à apporter des contributions, mais aussi à 
préciser à temps quelles seraient ces contributions.  En fin, l'intervenant a dit qu'il ne partageait pas les 
préoccupations selon lesquelles l'atelier proposé, en f onction de son programme et  de la participation, 
pourrait se solder par des activités faisant double emploi  ou par des frictions avec d'autres Comités ou 
Conseils de l'OMC.  Le Comité du commerce des services financiers avait son mandat spécifique.  
Sur cette base, le Comité avait mené des discussions consacrées à la crise financière, au cours desquelles les organisations invitées avaient présen té des exposés qui ne se recoupaient pas et ne 
faisaient pas double emploi avec les disc ussions menées par ailleurs à l'OMC. 
 48. Le Président a dit, en résumé, que les Membres étaient d'accord en principe pour organiser un 
atelier sur le commerce des services financiers et le développement au début de l'année suivante.  
Dans le cadre de ses consultations  informelles, le Président dema nderait leur avis aux Membres sur 
l'organisation de l'atelier.  Lors de la discussi on concernant la note du Secrétariat, que certains 
Membres souhaitaient voir révisée, les positions n'avai ent pas changé.  Le Président a proposé que le 
Comité prenne note des questions soulevées et revie nne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
 
B. QUESTIONS  TECHNIQUES  (CLASSIFICATION ) 
49. Le Président a rappelé la décision du Comité  qui consistait à réexaminer les questions de 
classification.  Le premier examen sur ce sujet ava it eu lieu à la dernière réunion, sur la base d'une 
note du Secrétariat (JOB/SERV/79).  Un résumé de cette discussion, qui avait été menée – comme convenu – de manière informelle, était contenu dans le document JOB/SERV/83, établi sous la 
responsabilité du Président.  50. Le Comité est ensuite passé au mode informel.  Le résumé de la discussion, établi sous la 
responsabilité du président, a été distribué sous la cote JOB/SERV/87. 
 51. À la demande de la déléga tion indienne, un représentant du Secrétariat a expliqué que les 
engagements existants seraient interprétés conformément au système de classification qui était 
appliqué au moment où ils avaient été négociés et où les listes avaient été communiquées.  Même s'il 
existait des variations selon les listes, chaque enga gement devait être interprété conformément aux 
termes de sa négociation et au système de classi fication qui y était mentionné.  Il n'y avait donc 
aucune conséquence pour les ancien s engagements si les systèmes de classification étaient modifiés 
ultérieurement.  La validité d'un engagement et l' interprétation de sa portée sectorielle reposaient 
exclusivement sur le système de classification appli qué au moment où il avait été pris, et sur tout 
historique éventuel de sa négociation.  Il exis tait des différends dans lesquels des questions de 
classification avaient été soulevées, et la portée d es engagements concernés avait toujours été évaluée 
en tenant compte de la classifica tion utilisée lors de leur négociation. 
 52. Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
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  C. ACCEPTATION  DU CINQUIÈME  PROTOCOLE  ANNEXÉ  À L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR  LE COMMERCE  DES  SERVICES 
53. Le Président a rappelé que le Brésil et la Jama ïque n'avaient pas encore accepté le Protocole, 
et il les a invités à indiquer quel était l'état d'avancement de leurs processus de ratification au niveau 
national.  En réponse, le représentant du Brésil a dit que la situation était restée inchangée dans son 
pays.  La procédure interne n'était pas encore achev ée, et il n'était pas en mesure d'indiquer quand cela 
se produirait.  54. Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
 
D. FAITS  NOUVEAUX  RELATIFS  AU COMMERCE  DES  SERVICES  FINANCIERS 
55. Le Président a noté que le Comité n'avait pas ex aminé ce point de l'ordre du jour à la dernière 
réunion.  Il s'agissait d'un point inscrit en permanence  à l'ordre du jour, et les Membres étaient invités 
à poser toute question commerciale pertinente con cernant les services financiers, qu'elle soit liée ou 
non à l'évolution récente du marché mondial ou des marchés nationaux. 
 56. Il n'y a pas eu d'interventions au titre de ce point de l'ordre du jour.  E. AUTRES
 QUESTIONS 
57. Comme il l'avait indiqué au début de la réuni on, le Président a donné des renseignements sur 
le prochain mécanisme d'examen transitoire (MET) concernant la mise en œuvre des engagements et 
autres obligations contractés par la Chine.  Le M ET était régi par la section 18 (Partie I) du Protocole 
d'accession de la Chine (document WT/L/432).  Le  paragraphe 4 de cette section prévoyait que 
l'examen "aura[it] lieu après l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura[it] par la suite un 
examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général".  Conformément à 
ce mandat, le Comité, comme tous les organes subs idiaires de l'OMC participant au MET (énumérés 
dans la note de bas de page 1 rela tive au paragraphe 1 de la secti on 18 du Protocole) procéderait cette 
année (c'est-à-dire la dixième année après l'accession ) à l'examen final.  Cet examen final était prévu 
le 31 octobre.    58. Le représentant de l'Équateur a demandé à prendre la parole pour revenir sur la question 
concernant les services financiers et le développe ment.  Étant donné les graves répercussions de la 
crise financière sur la majorité des économies des Membres, et la nécessité  que l'OMC facilite le 
processus de reprise et soutienne les efforts déployés  au niveau national, l'Équateur estimait qu'il était 
essentiel que le présent Comité examine si des mesu res macroéconomiques pouvaient être appliquées 
dans le cadre de l'AGCS afin d'assurer la stabilité du système financier internati onal.  Il convenait de 
reconnaître que les marchés financiers avaien t enregistré des changements techniques et 
institutionnels depuis le Cycle d'Uruguay et que la crise récente avait gravement affecté les pays du 
monde entier, y compris notamment les pays en dé veloppement.  Il fallait reconnaître que l'accès aux 
ressources financières à tous les niveaux – mondial , régional et national – pouva it permettre d'atténuer 
les effets de la crise et de comb ler les écarts concernant la disponibilité des services financiers.  En 
conséquence, il était nécessaire d'examiner la ma rge de manœuvre qui était conférée en vertu des 
dispositions pertinentes de l'OMC.  L'AGCS devait être appliqué de manièr e à permettre à tous les 
Membres de réglementer et de cont rôler totalement leur secteur fina ncier.  Afin d'en tenir compte, 
l'Équateur proposerait d'inclure un paragraphe dans la Déclara tion qui serait élaborée pour la 
prochaine Conférence ministérielle.  Ce paragraphe couvrirait plusieurs domaines au sujet desquels la 
délégation équatorienne essayait de  trouver un libellé consensuel, et l'intervenant a souhaité que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du présent Comité. 
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  59. Les représentants de Hong Kong, Chine et de s États-Unis ont demandé des éclaircissements 
supplémentaires sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l'Équateur voulait que cette question 
soit examinée au Comité, par exemple au titre du poi nt de l'ordre du jour concernant le commerce des 
services financiers et le développement, ou dans le  cadre du processus préparatoire de la Conférence 
ministérielle.  Le représentant de l'Équateur a est imé que le point de l'ordre du jour du Comité 
concernant le commerce des services financiers et le développement pourrait être pertinent;  en tout 
état de cause, sa délégation souhaitait présenter un projet de déclaration à examiner à la réunion 
suivante du Comité.  60. À la demande d'une autre délégation, un re présentant du Secrétariat a souhaité apporter des 
éclaircissements sur le processus de présentation des questions qui étaient soumises aux Ministres 
pour examen, par le biais du Conseil général.  Tout  ce qui allait du présent Comité au Conseil général 
en matière de procédure devrait passer par l'interm édiaire du Conseil du commerce des services, car le 
Comité était un organe subsidiaire de ce dernier.   Toutefois, si une délégation souhaitait présenter 
directement une communication au Conseil général, elle pouvait aussi procéder de cette manière pour 
toute question concernant les travaux de l'OMC en général.  Dans le processus préparatoire d'une 
Conférence ministérielle, chaque délégation pouva it donc choisir la méthode procédurale qu'elle 
jugeait la plus appropriée et la plus efficace pour servir ses intérêts.  Une combinaison était aussi 
concevable.  L'Équateur pouvait souhaiter qu'une pr oposition soit examinée au Comité et, en même 
temps, pour ce qui était de sa proposition d'insérer un te xte dans le projet de Déclaration ministérielle, 
il pouvait présenter une communication dans  le cadre du processus préparatoire pertinent.  En tout état 
de cause, selon ce que l'intervenant croyait compre ndre, l'Équateur souhaitait présenter par écrit une 
communication au titre du point A de l'ordre de j our, à savoir le commerce des services financiers et 
le développement, à la ré union suivante du Comité. 
 61. Le Comité a pris note des déclarations, et la réunion a été déclarée close. 
 
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