ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/95 
9 octobre 2008 
 
 (08-4812) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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 Les CE communiquent les présentes observations et questions avant la réunion du 16 octobre 2008 du Comité de l'accès aux marchés, pour que les autorités chinoises puissent y répondre et compléter les renseignements qui seraient incomplets. 
 Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragraphe IV .3 a) de l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser. 
1. Restrictions à l'exportation appliquées par la Chine 
1.1 Les CE renvoient à leurs communications de 2005 et 2007 dans lesquelles elles avaient 
rappelé les engagements que la Chine avait pris: 
 • d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions 
contraires de l'annexe 6 de  son protocole d'accession; 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
1.2 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions et taxes à l'exportation existantes que les CE leur ont demandées à plusieurs reprises 
depuis l'examen transitoire de 2002. 
1.3 Les CE restent donc très préoccupées par la conformité aux règles de l'OMC d'un certain 
nombre de restrictions et de taxes à l'exportation main tenues par la Chine et n'en sont pas satisfaites.  
Il est donc instamment demandé à la Chine de se co nformer aux engagements qu'elle a contractés lors 
de son accession et de mettre s on régime d'exportation de  matières premières en conformité avec les 
règles de l'OMC. G/MA/W/95 
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  1.4 Les CE attachent une importance particulière  aux questions concernant le coke, les terres 
rares, le phosphore jaune et les métaux non ferre ux et font référence aux échanges bilatéraux 
antérieurs à ce sujet.  Elles demandent instamment à la Chine: 
 • de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'expor tation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 oct obre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence d'une telle justification, de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.5 Les CE demandent instamment à la Chine de présenter un tableau complet des programmes 
de remboursement des taxes à l'expor tation et de la TVA et autres r estrictions à l'exportation, visant 
en particulier les métaux non ferreux et les matières premières pour l'industrie chimique, telles que le 
spath fluor et le phosphore.  Ces renseignements ont déjà été demandés mais en  vain, et cela a fait 
apparaître certaines insuffisances pour ce qui est du r espect des prescriptions de l'OMC en matière de 
transparence. 
 
1.6 En ce qui concerne l'introduction de nouvelles restrictions à l'exportation, les CE demandent 
instamment à la Chine de se conformer à l'obligati on de consulter les pays ay ant un intérêt substantiel 
dans le commerce des produits en question.    1.7 Les CE craignent par ailleurs qu'un certain nom bre de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement des tanneurs européens en cuirs et peaux bruts.   
 1.8 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine:   
• de préciser et notifier les produits soumis à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
1.9 Les CE demandent instamment à la Chine de se conformer à son Protocole d'accession et, en 
particulier, à l'article 11, qui dispose qu'elle él iminera toutes les taxes et impositions appliquées aux 
exportations, sauf dispositions cont raires de l'annexe 6 dudit protoc ole ou si ces taxes et impositions 
sont appliquées en conformité avec les dis positions de l'article VIII du GATT de 1994. 
 
2. Réglementation de certification obligatoire de la Chine (CCC) 
2.1 Les CE souhaitent aussi indiquer aux autorités chinoises combien les préoccupent les 
difficultés croissantes rencontrées par les exportateur s européens en raison de la réglementation de 
certification obligatoire de la Chine (CCC).  De plus en plus de secteurs sont affectés par des 
dispositions qui paraissent avoir des effets de rest riction des échanges et imposer des coûts élevés aux 
importateurs et qui ne sont pas proportionnées aux obj ectifs énoncés dans la législation chinoise.   
 2.2 Les CE demandent instamment à la Chine d'élaborer et mettre en œuvre un système de 
certification de façon à éviter les obstacles non nécessaires au commerce.   
 2.3 Dans le cadre du réexamen actuel de la mise en œuvre du système CCC, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir expliquer en détail:   G/MA/W/95 
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   - si la Chine va simplifier les prescriptions relatives aux produits à faible risque en se 
fondant sur un système efficace de surveillance des marchés; 
  - dans quelle mesure le public aura acc ès aux notes interprétatives et aux décisions 
publiées par la CNCA; 
 
 - dans quelle mesure les organismes de  certification étrangers seront autorisés à 
entreprendre des activités de certification, d' essai et d'inspection dans le cadre du 
système CCC (ne se limitant pas à l'inspection de suivi des usines); 
 
 - dans quelle mesure le réexamen perm ettra de reconnaître les résultats des essais 
effectués en Europe (lorsque les normes de l'UE et ses prescriptions en matière d'essai sont identiques ou équivalentes à celles de la Chine). 
 
3. Secteur de l'automobile 
3.1 Les CE rappellent leurs graves préoccupations au sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par le sigle "NPA"), déjà exprimées lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, s'agissant en particulier de l' ampleur du champ d'intervention de l'État et de 
l'incertitude concernant les règlements d'applicati on qui compléteront la nouvelle politique.  Compte 
tenu de la façon dont la NPA a évolué, les CE tie nnent à souligner les obligations en matière de 
transparence découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlemen ts d'application de la 
NPA en suspens.  Si les projets de ces règlements  d'application étaient publiés longtemps à l'avance, 
les autres Membres de l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
3.2 Les CE souhaitent attirer particulièrement l' attention de la Chine sur les points suivants: 
i) Limitation de la participation au capital social des coentreprises 
 La NPA impose des restrictions aux investi sseurs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chine.  Les partenaires étrangers de 
coentreprises ne sont toujours pas autorisés à dé tenir une participation majoritaire dans la 
production automobile.  En outre, la participa tion de partenaires étrangers au capital social 
des coentreprises travaillant dans le cadre de projets touchant la production d'automobiles est 
limitée à deux pour la production de voitures de  tourisme et à deux pour les véhicules 
commerciaux ("2+2").  Compte tenu du caract ère mondial du secteur automobile et des 
stratégies de marque des sociétés locales en fermées dans des entreprises à 50/50 pour cent 
avec des fabricants de véhicules étrangers, de  telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité inte rnationale fixé dans la NPA. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
- de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et 
 
- d'éliminer le règlement "2+2". 
ii) Normes d'homologation 
 Les véhicules/composants produits en Chine sont homologués conformément à la 
réglementation de certification ob ligatoire de la Chine (CCC).  Comme les règles de la CCC 
ne sont pas reconnues au niveau internationa l, ces véhicules ne sont commercialisables que 
sur le marché intérieur.  Par ailleurs, les im portateurs de véhicules doivent engager des frais 
considérables – et parfois prohibitifs – car l es véhicules déjà homologués conformément aux G/MA/W/95 
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  directives de l'UE qui sont conformes a ux normes d'homologation reconnues au niveau 
international de l'Accord de 1958 de la Co mmission économique pour l'Europe de l'ONU 
(CEE-ONU) doivent de nouveau être homologués conformément aux règles de la CCC.  La 
réglementation de la CCC représente donc effec tivement un obstacle non tarifaire à l'accès au 
marché. 
 Dans ce contexte, les CE recommandent que la Chine adhère aussitôt que possible à l'Accord 
de 1958 de la CEE-ONU. 
 L'adhésion à l'Accord permettrait à la fois à la  Chine de reconnaître et de délivrer elle-même 
les résultats d'homologation obtenus confor mément aux méthodes d'essais prescrits.  Les 
ventes à l'étranger de voitures fabriquées en Chin e en seraient facilitées.  En outre, la Chine 
serait en mesure de participer de manière proactive à l'établissement de normes 
d'homologation reconnues au niveau international au fur et à mesure qu'elles continueraient 
d'évoluer. 
iii) La Politique pour l'industrie automobile 
 Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir fournir des renseignements sur les 
tout derniers faits nouveaux relatifs à la "P olitique de développement de l'industrie 
automobile" en ce qui concerne en particulier:  i) toute ob ligation additionnelle imposée aux 
fabricants de l'UE qui prévoient d'investir en Chine (par exemple obligations de s'approvisionner sur le marché local ou de produire des véhicules de marques locales);  ii) toute limitation additionnelle concernant la fa brication de pièces (par exemple restrictions 
sur la participation au capital social des coentr eprises);  iii) tout soutien financier accordé aux 
fabricants chinois pour promouvoir l'exportation de véhicules. 
 
4. Secteurs de la pétrochimie, de la chim ie, de l'énergie et de l'environnement 
i) Limitation de la participation au capital social  des coentreprises et prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine nationale 
 
Les autorités chinoises maintiennent dans certa ins cas pour les investissements étrangers un 
plafond limitant à moins de 50 pour cent la partic ipation du partenaire étranger, ce qui entrave 
la poursuite de la croissance et des inves tissements dans ces secteurs.  En outre, des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale sont en vigueur pour la 
construction de nouvelles usines.  Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la 
Chine: 
 - de permettre une particip ation étrangère majoritaire de façon à encourager la 
poursuite et l'accroissement des investissements et du transfert de technologie dans ce secteur, et  
 
- d'éliminer les prescriptions relatives à la te neur en éléments d'origine nationale, ce qui 
permettrait à l'industrie de rattraper son retard au niveau des normes et de la 
concurrence internationales. 
 
ii) Ouverture des marchés du commerce de dé tail et de gros des combustibles 
 
De nombreuses restrictions pèsen t sur les entreprises étrangères qui souhaitent avoir accès au 
secteur chinois en expansion que constitue le co mmerce de gros/de détail des combustibles, et 
les entreprises locales bénéficient d'avantages concurrentiels déloyaux.  Les CE demandent 
instamment à la Chine:  G/MA/W/95 
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- de lever la condition relative à la particip ation majoritaire figurant dans le règlement 
sur le commerce de gros, qui fixe des prescriptions spécifiques préalables à l'accès au marché du commerce de gros des combustibles, car il n'est pas réaliste de penser que les sociétés étrangères puissent satisfaire à cette condition; 
 
- d'éliminer les contingents d'importation, car ils entravent le bon déroulement de 
l'activité économique dans le secteur de la  pétrochimie, y compris des entreprises 
étrangères opérant en Chine; 
 
- de modifier les prescriptions en matière de franchise et de licences qu'il est nécessaire 
de respecter pour avoir le droit de fa ire le négoce des combustibles et qui 
comprennent des conditions auxquelles ne peuvent satisfaire que les compagnies 
pétrolières nationales de la République populaire de Chine; 
 
- de modifier la réglementation sur le cont rôle des prix pour les produits pétroliers 
raffinés, qui se traduit par des disparités au  niveau des prix, des marges négatives et 
l'incapacité d'assurer un a pprovisionnement fiable; 
 - d'abroger les dispositions pertinentes re latives au commerce de détail figurant dans 
l'ancienne législation qui défavorisent les en treprises étrangères, et que la nouvelle loi 
devrait traiter. 
 
5. Produits pharmaceutiques 
5.1 Bien que les CE aient à maintes reprises demandé que les problèmes soient réglés, ce secteur 
reste caractérisé par diverses procédures non n écessaires, contraignantes ou coûteuses en matière 
d'enregistrement, de licences, de certification et de remboursement qui créent des obstacles au 
commerce:  Par exemple:   a) Les ingrédients pharmaceutiques actifs importés doivent satisfaire à des prescriptions 
en matière d'essais plus strictes que celles auxquelles sont soumis les produits 
fabriqués dans le pays, comme, par exemple,  l'"Inspection portuai re de médicaments" 
qui est très poussée, ainsi que l'évaluation des normes de qualité au cas par cas. 
 
 b) Il faut généralement de six à 12 mo is pour faire approuver des essais cliniques en 
Chine, alors que cela se fait habituellement dans un délai de trois mois sur d'autres 
grands marchés. 
 c) Le prix du médicament original est lié au prix de revient de sa version générique plus 
une petite majoration.  Cette façon de pr océder va à l'encontre des pratiques 
internationales selon lesquelles le prix du générique est lié au prix du médicament 
original. 
 d) En ce qui concerne la liste nationale  des médicaments remboursable (NDRL), des 
problèmes se posent du fait que les listes ne sont pas mises à jour chaque année de sorte que les produits les plus novateurs n'y figurent pas. 
 
e) Les procédures d'agrément et de li cences pour l'établissement d'entreprises 
commerciales à participation étrangère ne sont pas claires. 
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  5.2 À propos de toutes ces questions, les CE réitè rent leurs graves préoccupations, car certaines 
de ces mesures paraissent aller à l'encontre des engage ments pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, 
en particulier en ce qui concer ne le traitement national. 
 5.3 À cet égard, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
 
 - faire en sorte que les produits importés et les produits fabriqués dans le pays soient 
traités de la même façon; 
  - ramener à trois mois le délai d'a pprobation des demandes d'essais cliniques; 
 
 - dissocier le prix des médicaments novate urs (des médicaments originaux) du prix des 
génériques; 
  - mettre à jour chaque année les listes d es médicaments remboursables en y inscrivant 
les nouveaux médicaments enregistrés; 
  - donner par écrit des indications claires pour aider les autorités locales, à savoir les 
services chargés du commerce et de la réglementation des médicaments, à modifier les licences commerciales destinées aux entreprises pharmaceutiques;  et  
 
 - à mettre en place un système d'agrément uniforme pour l'établissement d'entreprises 
commerciales à participation ét rangère partout en Chine. 
 
6. Produits cosmétiques 
6.1 Malgré les nombreuses demandes formulées par les CE, les procédures d'agrément 
applicables aux produits cosmétiques non destin és à un usage spécial diffèrent selon qu'il s'agit de 
produits importés ou de produits d'origine nationale.  En ce qui concerne les produits importés, une 
procédure d'agrément multiple reste obligatoire, ce qui  se traduit par une lourde charge de travail, une 
mauvaise affectation du personnel et des ressources fina ncières et des retards dans la mise de produits 
sur le marché.  
6.2 Cette mesure est susceptible d'invalider certain s des engagements pris par la Chine dans le 
cadre de l'OMC (obligation d'acco rder le traitement national). 
 6.3 À cet égard, les CE demandent que la Chine unifie le système de notification actuellement en vigueur pour les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial, importés et d'origine nationale. 
 
 
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