. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/554 
17 juin 2010 
 (10-3312) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement).  572 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chaudières et dispositifs de production de chal eur industriels, commerciaux et collectifs 
(SH 8402.11-19, 8403.10, 8404.10, 8514;  ICS 13.040, 27.606, 97.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Emission Standards for 
Hazardous Air Pollutants for Major Sources:  Industrial, Commercial, and Institutional 
Boilers and Process Heaters  (Normes d'émission nationales pour polluants atmosphériques 
dangereux applicables aux sources d'émission im portantes:  Chaudières et dispositifs de 
production de chaleur industriels, commerciaux et collectifs).  69 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le 13 septembre 2004, en vertu de l'article  112 de la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique, l'EPA a adopté des normes d'émission nationales pour polluants atmosphériques dangereux applicables aux ch audières et dispositifs de production de 
chaleur industriels, commerciaux et collectifs neuf s et existants.  Le 19 juin 2007, la Cour 
d'appel du Circuit du District de Columbia des États-Unis a annulé et renvoyé les normes 
d'émission nationales pour polluants atmosphé riques dangereux applicables aux chaudières 
et dispositifs de production de chaleu r industriels, commerciaux et collectifs.  
Suite à l'annulation et au renvoi prononcés pa r la Cour d'appel, la proposition de règle 
notifiée exige que toutes les sources d'émission importantes respectent des normes d'émission pour polluants atmosphériques dange reux qui seraient conformes à l'application 
de la maîtrise technique maximale réalisab le.  La proposition de règle permettrait de 
protéger la qualité de l'air et de promouvoir la santé publique en réduisant les émissions des 
polluants atmosphériques dangereux énumérés à l'article 112 (b)(1) de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique. 
L'EPA propose en outre que les installations existantes dotées des chaudières en question et 
qui sont des sources d'émission importantes soient soumises à une évaluation énergétique G/TBT/N/USA/554 
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  de leur système de chaudière en vue d' identifier des mesures d'économie d'énergie 
présentant un rapport coût-efficacité avantage ux.  L'EPA tiendra une audition publique au 
sujet de la proposition de règle notifiée, des règles connexes proposées relatives aux sources locales (chaudières) et aux incinérate urs commerciaux et industriels de déchets 
solides, et des règles au titre de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources, 
discutées dans la proposition et publiées dans la section du Federal Register  du 
21 juin 2010 consacrée aux propositions de règles. 
Toute personne demandant à intervenir lors d'une audition publique doit contacter l'EPA 
avant le 14 juin 2010.  En vertu de la Loi sur l'allégement des formalités administratives, 
afin d'optimiser la prise en considération d es observations sur les dispositions relatives à la 
collecte de renseignements, un exemplaire de ces observations devra être envoyé au Bureau 
de la gestion et du budget (OMB) le 6 juillet 2010 au plus tard. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 32005, 4 juin 2010;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 63. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-10827.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-10827.pdf