RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
9 juin 2006 
 
 (06-2749) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:  anglais 
 
  
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 19 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (TOUS LES SECTEURS)1 
- Subventions   1), 2), 3) Non consolidé en ce qui concerne: 
- la fourniture d'un service dans le secteur 
public; 
- les subventions dans le domaine de la 
recherche scientifique et de la recherche-développement, ainsi que dans les 
domaines relatifs à la culture et à 
l'identité nationale, ou à la fourniture de services dans le secteur public; 
- les subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de 
l'État, ne seront accordées qu'à des 
régions ou branches d'activité particulières, et à des catégories de 
personne dont la situation sociale et/ou 
économique est difficile, aux petites 
entreprises, aux entreprises importantes 
sur le plan social et aux fournisseurs de services collectifs.
  
                                                      
1 Il est entendu que les restrictions mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements ho rizontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour tou s les modes de fourniture.   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
- Opérations foncières   1), 2), 3), 4) Non consolidé pour ce qui 
concerne la propriété foncière.  
Les entreprises à participation étrangère ne 
sont pas autorisées à acquérir des terres transmises à vie par héritage en tant 
qu'utilisateurs primaires.
2 
 Les fournisseurs de services étrangers ne 
peuvent acquérir des terres pour une utilisation 
perpétuelle, à moins de créer une coentreprise avec une personne locale.
 
 Les étrangers peuvent acquérir des terres pour une durée maximum de 50 ans.  
- Participation aux privatisations et aux 
entreprises privatisées   Non consolidé pour la privatisation des biens 
de l'État et des biens publics mentionnés 
ci-après: 
 
- terres, ressources du sous-sol, air, flore, 
faune et autres ressources naturelles; 
- objets du patrimoine historique et biens 
nationaux; 
- bâtiments et constructions de l'État, des 
organes administratifs et des organes des 
administrations locales;   
                                                      
2 Il existe trois régimes d'utilisation des terres:  i) perpétue lle;  ii) limitée dans le temps;  et iii) transmise à vie par hé ritage.  Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État 
le droit d'utiliser les terres selon un de ces régimes.  Dans le cas de l'utilisation perpétuelle, les terres sont mises à disp osition pour une durée indéterminée.  Dans le cas de 
l'utilisation limitée dans le temps, les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée.  Seules les personnes spéci fiées peuvent avoir un droit d'utilisation transmis à vie 
par un héritage.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
  - réseaux de distribution d'eau potable; 
- objets assurant la viabilité économique 
des villes et des districts; 
- objets du secteur des combustibles et de 
l'énergie; 
- installations hydrauliques; 
- chemins de fer et routes; 
- réseaux de communication;  et  
- objets servant à la protection de la santé et 
à l'éducation.  
- Présence commerciale  La présence commerciale n'est possible que par 
l'établissement d'une personne morale.   
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour temporaire des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des 
services: 
 
 Le gouvernement de la République du 
Tadjikistan fixe un contingent annuel de main-d'œuvre étrangère exprimé en 
pourcentage de la population active.  
 A. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 L'accès est soumis aux conditions suivantes: 
 
- Employés d'une société fournissant des 
services au Tadjikista n par l'intermédiaire 
d'une succursale, d'une filiale ou d'une 
société affiliée établie  au Tadjikistan, 
employés par cette société ou par la société 
située à l'étranger ou qui sont associés de la société (ou actionnaires majoritaires) depuis 
au moins un an précédant immédiatement la 
date d'admission, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après:    
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
 a) Personnel d'encadrement – personnes qui, au 
sein de l'entreprise: 
- assurent pour l'essentiel la direction de 
l'entreprise ou d'un département ou une 
subdivision de l'entreprise; 
- supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnes employées à des tâches de 
supervision, d'encadrement ou de gestion; 
- sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le 
recrutement et le licenciement, ou encore à prendre d'autres décisions concernant le 
personnel (par exemple en ce qui concerne 
les promotions ou l'autorisation de congés). Ce terme ne comprend pas les superviseurs 
de premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la promotion du service. 
b) Directeurs – personnes qui dans une 
entreprise ont essentiellement pour tâche de 
gérer cette dernière, qui fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications 
ou directives de caractère général. Les dirigeants n'exécutent pas directement des 
tâches liées à la fourniture effective d'un ou 
plusieurs services de l'entreprise.    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
 c) Spécialistes – personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, des 
services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise. 
(Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre 
autres, les membres d'une profession agréée.)   
 L'admission et le séjour sont limités à une période 
de trois ans pour les catégories a), b) et c). 
La participation de personnel étranger à une entreprise sera limitée à 30 pour cent de l'effectif 
de la catégorie d'employés concernée. 
 B. Personnes en voyage d'affaires
 
L'admission et le séjour temporaire des catégories 
suivantes de personnes physiques est autorisée 
pour une période de 90 jours au plus:   
 a) Personnes non établies sur le territoire du 
Tadjikistan et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, dont les activités consistent à représenter un fournisseur de services aux 
fins de négocier la vente des services (de 
cette entreprise) (ou qui concluent des contrats de vente pour le compte de ce 
fournisseur de services), lorsque i) les ventes 
ne sont pas effectuées directement auprès du grand public et ii) les vendeurs ne 
fournissent pas eux-mêmes les services.   
 b) Personnes employées par une entité telle que 
décrite à la section A, qui reçoivent une 
rémunération de cette source, occupent des 
fonctions d'encadrement ou de direction et entrent sur le territoire du Tadjikistan aux 
fins d'établir une entité telle que décrite à la 
section A employant les personnes visées 
aux paragraphes a), b) et c) de cette section.    
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
II ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques*, uniquement 
services consultatifs dans le domaine du droit interne du pays dans lequel le 
diplôme d'études supérieures de droit a 
été délivré par un établissement d'enseignement, et droit international.  
 1) Néant  
2) Néant 3) Le droit de fournir des services juridiques 
est accordé uniquement aux entreprises 
individuelles, qui ne sont pas constituées en personne morale. 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés", et: 
 - seuls les ressortissants de la 
République du Tadjikistan titulaires 
d'une licence de notaire peuvent exercer des activités notariales sur le 
territoire de la République; 
 - le droit de plaider en tant qu'avocat 
de la défense dans des affaires 
pénales est réservé aux avocats 
agréés, qui sont des ressortissants tadjiks et qui sont membres du 
barreau.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et aux 
conditions suivantes: 
 - une personne physique fournissant des 
services doit être enregistrée dans la 
République du Tadjikistan en tant 
qu'entreprise individuelle; 
 - une personne physique titulaire d'un 
diplôme de droit délivré par un 
établissement d'enseignement étranger peut, après en avoir obtenu l'agrément, 
fournir des services juridiques rémunérés 
concernant la législation du pays où est situé l'établissement, ainsi que le droit 
international si son diplôme de droit le 
permet. 4) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
b) Services comptables, d'audit et de tenue 
de livres 
 (CPC 862) 
 1), 2) Néant, si ce n'est que: 
- Non consolidé pour ce qui concerne l'audit 
obligatoire; 
- Les conclusions de l'audit doivent être 
signées par des vérificateurs des comptes agréés conformément à la législation de la 
République du Tadjikistan et autorisés à 
fournir des services d'audit. 
3)  La présence commerciale n'est autorisée que 
pour les entités commerciales constituées en 
personnes morales dans la République du Tadjikistan autrement que sous forme de 
société par actions, coopérative de 
production et groupement d'entreprises d'État.  
 Les personnes physiques ou morales 
étrangères peuvent créer des cabinets d'audit sur le territoire de la République du 
Tadjikistan et exercer des activités d'audit en 
tant que vérificateurs des comptes 
individuels. 1), 2) Néant 
  
 
 
 
 
 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", outre ce qui suit: 
 - La structure du personnel du cabinet 
d'audit doit comprendre au moins 
70 pour cent de ressortissants tadkjiks.  Lorsque le directeur du 
cabinet d'audit est un ressortissant 
étranger, au moins 75 pour cent des employés doivent être des 
ressortissants tadjiks; 
 - 70 pour cent des employés du cabinet 
d'audit doivent être des vérificateurs 
des comptes agréées.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et que: 
 - la procédure d'agrément n'est ouverte 
qu'aux personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans au 
cours des cinq années précédentes en 
tant que vérificateur des comptes, ou expert au sein d'un cabinet d'audit, 
comptable, économiste, chercheur ou 
conférencier en économie et, dans le cas du système bancaire, spécialiste du 
système bancaire ou vérificateur des 
comptes d'un organisme de crédit.  
 - les personnes exerçant une activité 
d'audit ne peuvent pas exercer d'autres 
activités sans rapport avec l'audit. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2), 3) Néant 4) Non consolidé
  
d) Services d'architecture (CPC 8671*, à 
l'exclusion des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse indépendants) 
e)  Services d'ingénierie (CPC 8672*, à 
l'exclusion des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse indépendants) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673*, à l'exclusion des services 
d'évaluation, d'expertise et d'analyse indépendants)
 1), 2)  La fourniture de services est autorisée 
uniquement en association avec un 
architecte ressortissant tadjik ou une personne morale de la République du 
Tadjikistan constituée en entité 
commerciale agréée pour exercer des activités d'architecte. 
3)  la participation étrangère au capital social 
d'une personne morale ne doit pas excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 
 
  
 
  
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé
  
h)  Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312*, y compris les services 
privés et à l'exclusion des services 
publics)  1), 2) Néant 3) Néant, à l'exception des services médicaux 
financés par des fonds publics 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés" 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
 (СРС  841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 
c) Services de traitement de données  (CPC 843) 
d) Services de base de données 
 (CPC 844) e) Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
f) Autres services informatiques 
 (CPC 849) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  la participation étrangère au capital social 
d'une personne morale est limitée à 50 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Néant 2)  Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
5. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) De navires 
 (CPC 83103) b) D'aéronefs 
 (CPC 83104) 
c) D'autres moyens de transport  (CPC 83101+ 83102+83105); 
d) D'autres machines et matériel  
 (CPC 83106-83109) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
6. Autres services aux entreprises 
b) Services d'études de marché  (CPC 86401); 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865); d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866*, à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation 86602)
 
e) Services de publicité  (CPC 871); 
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881*, uniquement lors de la fourniture de 
services liés au développement de la 
chasse sportive); 
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882*, uniquement la fourniture 
de matériel de pêche et la construction, la réparation et l'entretien des navires 
de pêche); 
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 (CPC 8675); 
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 633*, à 
l'exception de la réparation d'articles de 
bijouterie (CPC 63303*)); 1), 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876*, à l'exception de 
l'embouteillage de spiritueux contenant 
des produits alcooliques); 
s) Services d'intermédiation pour 
l'organisation et la tenue de 
négociations, de conférences et de 
réunions 
 (CPC 87909).    
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier 
 (CPC 7512). 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3.  Services de télécommunication3 
a) Services de téléphone  (CPC 7521); 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523 **); 
c) Services de transmission de données 
avec commutation par circuits 
 (CPC 7523 **); 
g) Services par circuits loués privés   (CPC 7522 **+7523 **); 
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523 **); 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**); 1) - L'opérateur national "Tajikitelecom", 
société par actions ouverte, détient un 
droit exclusif sur les communications 
interurbaines et internationales jusqu'au 
1
er janvier 2010. 
 - Les rétroappels ne sont pas autorisés. 2) Néant 
3) L'opérateur national "Tajikitelecom", société 
par actions ouverte, détient un droit exclusif: 
 - pour les communications interurbaines et 
internationales jusqu'au 1
er janvier 2010; 
 - pour la fourniture de services de 
téléphonie fixe jusqu'au 1er janvier 2010; 
 - pour le réseau lo cal public et privé. 1) Néant 
 
 
 
 
 2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 1
er janvier 2010. 
 Le Tadjikistan s'engage à 
se conformer aux 
disciplines contenues 
dans le Document de 
référence (Annexe 1) à 
compter du 1
er janvier 2010. 
                                                      
3 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les se rvices dans le domaine des télécommunications ne comprennent pa s les services de radiodiffusion, les 
services de radiodiffusion et de télédiffusion par satellite ou par câble, les services de distribution et de transmission d'ém issions télévisées et/ou radiophoniques et les services de 
réseau de diffusion.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données 
 (CPC 7523**); 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (EDI) 
 (CPC 7523**); 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
 (CPC 7523**);  Une présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale 
constituée en société par actions ou en 
société à responsabilité limitée.  
 La participation étrangère au capital social 
d'une personne morale qui fournit des 
services de télécommunication ne doit pas excéder 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles; 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement des transactions) 
 (CPC 843 **)    
d)  Services de télex 
 (CPC 7523 **); 
e)  Services de télégraphe  (CPC 7522) 
f)  Services de télécopie 
 (CPC 7521**+7529**) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé    
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments, à l'exception des installations sportives 
 (CPC 512*). 
2. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513*). 
3. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
 (CPC 514*+516*). 
4. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517*). 
5. Autres services  (CPC 511*+515*+518*).  1), 2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que:  - la participation étrangère au capital 
autorisé d'une personne morale ne doit 
pas excéder 50 pour cent; 
 - au moins 80 pour cent des employés 
d'une personne morale doivent être des 
citoyens tadjiks. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés"  
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  armes et systèmes d'armes;  équipement et matériel  militaires;  matériels explosifs;  matériels et 
dispositifs de dynamitage et articles pyrotechniques;  alcool éthylique, spiritueux et produits alcooliques;  déchets de métaux  précieux, métaux précieux et pierres précieuses;  
articles de bijouterie en métaux précieux et pierres précieuses, antiquités;  produits  pharmaceutiques et substances psychotrop es;  produits du tabac;  médicaments, produits 
médicaux, produits parapharmaceutiques.  
1. Services de courtage 
 (CPC 621**). 1) Néant 
2) Néant 
3) L'autorisation des autorités locales est 
exigée ainsi qu'un examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant  
3)  Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2. Services de commerce de gros   (CPC 622**). 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Une présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale tadjike, et l'autorisation des autorités locales 
est exigée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Néant  2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
V.  SERVICES D'ÉDUCATION , uniquement en ce qui concerne les établis sements d'enseignement à financement privé  
3.  Service d'enseignement supérieur  
 (CPC 923*). 4.  Services d'enseignement pour adultes  
 (CPC 924). 1), 2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 3) Néant sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions et aux autres formes de 
soutien de l'État qui est non consolidé. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
5. Autres services d'enseignement 
- programmes de formation de courte 
durée 
 (CPC-92900) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
1. Services d'assainissement 
 (CPC 9401*); 
2. Services d'enlèvement des ordures  (CPC 9402*); 
3. Services de voirie et services analogues 
 (CPC 9403*). 1)  Non consolidé
4 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé5 
2)  Néant  
3)  Non consolidé pour les services financés 
par des fonds de l'État. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Services d'assurance (CPC 812)  
a) Services d'assura nce-vie, assurance 
accident et assurance maladie  
 (CPC 8121);  
b) Services d'assuranc e autres que sur la 
vie 
 (CPC 8129); 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Une présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale 
tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale 
constituée en société par actions ou en société à responsabilité limitée. 
 Le capital libéré des sociétés d'assurance 
auxquelles participent des non-résidents ne devrait pas excéder 50 pour cent du capital 
libéré total des sociétés d'assurance établies 
sur le territoire de la République du Tadjikistan. 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et: 
 - Jusqu'en 2010, il existe une 
prescription additionnelle concernant 
l'ordre et les conditions d'attribution 
des réserves d'assurance par les sociétés d'assurance dans lesquelles 
la participation étrangère dans est 
supérieure à 49 pour cent.
  
                                                      
4 Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable. 
5 Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
  Une autorisation préalable est requise pour: 
 - augmenter le capital social d'une société 
d'assurance grâce à des fonds d'un ou 
plusieurs investisseurs étrangers et/ou de 
sociétés affiliées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et au moins un 
tiers des membres du conseil d'administration des sociétés d'assurance (de 
réassurance) à participation étrangère 
doivent être des ressortissants tadjiks.  
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 (CPC 81299); 
 1)  Non consolidé pour ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession des risques 
dans les domaines de l'assurance-vie, 
l'assurance obligatoire et l'assurance des achats de l'État. 
 
 Le montant global des primes versées par 
une société d'assurance à une société 
étrangère de réassurance ne doit pas dépasser 85 pour cent du montant global des 
primes d'assurance provenant des contrats 
d'assurance. 
 
2)  Non consolidé, sauf pour ce qui est de la 
réassurance et la rétrocession des risques dans les domaines de l'assurance-vie, 
l'assurance obligatoire et l'assurance des 
achats de l'État. 1) Non consolidé 
 
 
  
 
 
 
  
 
  
2)  Non consolidé 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
 3)  Une présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale 
constituée en société par actions ou en 
société à responsabilité limitée. 
 Le capital libéré des sociétés d'assurance 
auxquelles participent des non-résidents ne 
devrait pas excéder 50 pour cent du capital libéré total des sociétés d'assurance établies 
sur le territoire de la République du 
Tadjikistan. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés"  
  Une autorisation préalable est requise pour: 
 - augmenter le capital social d'une société 
de réassurance grâce à des fonds d'un ou 
plusieurs investisseurs étrangers et/ou de sociétés affiliées. 
 - le transfert d'actions (intérêts) d'une 
société de réassurance à un investisseur 
étranger et/ou à une société affiliée.  
 
 
  
 
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et: 
 - Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration des sociétés 
d'assurance (de réassurance) à 
participation étrangère doivent être des ressortissants tadjiks. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
d)  Services auxiliaires de l'assurance 
(y compris services de courtage et d'agence)  
 (CPC 8140); 1) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Une présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale tadjike. 
 
 Dans le cas des sociétés d'assurance qui sont 
des filiales appartenant à un ou plusieurs 
investisseurs étrangers et/ou dont le capital 
autorisé (actions avec droit de vote) est détenu à plus de 49 pour cent par des 
investisseurs étrangers: 
 - non consolidé, en ce qui concerne la 
délivrance de licences pour les activités 
dans le domaine de l'assurance 
obligatoire et de l'assurance des achats de l'État; 
 - une autorisation préalable est nécessaire 
pour ouvrir une succursale d'une société 
qui est une personne morale tadjike. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé  2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé
  
2.  Services bancaires et autres services fina nciers (à l'exclusion des services d'assurance):  
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
 (CPC 81115-81119); b) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales; 
c) Crédit-bail; d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires; 
e) Garanties et engagements;
 1), 2) Non consolidé 
3)  Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions.  
 - Le fondateur et actionnaire principal 
d'une société de crédit qui est une filiale 
à participation étrangère doit être une banque étrangère reconnue comme telle 
par les lois du pays dans lequel elle est 
établie (enregistrée); 
 - Des mesures de contrôle spéciales 
pourront être appliquées dans le cas 
d'investissements étrangers réalisés par des fondateurs non résidents enregistrés 
dans une zone offshore reconnue comme 
telle par les lois tadjiks; 1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
  - Le plafond (proportion) de la 
participation étrangère dans le système bancaire de la République du Tadjikistan 
est de 35 pour cent. 
 - Une autorisation de la Banque centrale 
est requise: 
  - pour établir une société de crédit à 
participation étrangère, y compris les sociétés affiliées et les sociétés 
dépendantes; 
  - pour augmenter le capital social d'une 
société de crédit avec des ressources 
de non-résidents 
  - pour le transfert d'actions (intérêts) 
d'une société de crédit à un non-
résident; 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f)  Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou 
autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.); 
- devises; - produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options; 
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
- valeurs mobilières négociables; 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal.
 1), 2) Néant 3)  Les entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions. 
 Des mesures de contrôle spéciales pourront 
être appliquées dans le cas d'investissements étrangers réalisés par des fondateurs non 
résidents enregistrés dans une zone offshore 
reconnue comme telle par les lois tadjiks; 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
g)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions;
 1), 2) Néant 3)  Les entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions.  
 Des mesures de contrôle spéciales pourront 
être appliquées dans le cas d'investissements étrangers réalisés par des fondateurs non 
résidents enregistrés dans une zone offshore 
reconnue comme telle par les lois tadjiks; 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) 3) Néant 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
i) Services de gestion des placements de 
fonds de pension 
 Services de gestion des actifs de fonds 
de placement  1), 2), 3) Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2), 3) Non consolidé 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
j)  Services de règlements et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables;
 1), 2) Non consolidé 3) Les entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions.  
 Des mesures de contrôle spéciales pourront 
être appliquées dans le cas d'investissements 
étrangers réalisés par des fondateurs non 
résidents enregistrés dans une zone offshore reconnue comme telle par les lois tadjiks; 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2), 3) Non consolidé   
 
 
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les activités répertoriées à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements, et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises.
 1), 2), 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2), 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643). 
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques. 1), 2) Néant 
 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1.  Services de spectacles  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant, sauf non  consolidé en ce qui 
concerne l'accès aux subventions et aux autres formes de soutien de l'État.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
3. Services de transport aérien 
d)  Services de réparation d'aéronefs, 
pendant lesquels l'aéronef est retiré du 
service  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 2), 3) Néant 
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
6. Services de transport routier  
d)  Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier  
 (CPC 6112, 8867). 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2), 3) Néant 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE REFERENCE  
Objet  
Le présent document contient des principes concer nant le cadre réglementaire pour les services de 
télécommunications de base. 
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 22  
 
  2.2 Interconnexion à assurer
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire menti onné au paragraphe 5 ci-
après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel  
 Le Tadjikistan a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Tadjikistan.  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
 Page 23 
 
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.2 
Page 24 ANNEXE 2 
République du Tadjikistan:  Liste des ex emptions de l'article II de l'AGCS (NPF)  
Secteur ou 
sous-secteur 
des services  Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les conditions de la libération 
de l'offre de services et de faciliter la poursuite de l'intégration économique des pays participants Tous les pays de la CEI avec 
lesquels l'Accord prend effet Indéterminée Accord sur l'établissement d'une zone de libre-
échange sur le territoire des pays de la CEI du 
15 avril 1994. 
Établissement de l'Espace économique commun 
dans le but de renforcer les échanges mutuels de 
services et l'intégration économique des pays participants République du Kazakhstan, 
Fédération de Russie, République du 
Bélarus, République kirghize, République du Tadjikistan Indéterminée  
 Accord sur l'établissement de l'Union 
douanière du 20 janvier 1995.  
Accord sur l'Union douanière et sur l'espace 
économique commun du 26 février 1999. 
Accord sur l'établissement de la communauté 
économique euro-asiatique du 10 octobre 2000. 
Renforcement des relations intégrées entre les 
pays d'Asie centrale, consolidation de leur union 
économique et création d'un espace économique régional qui fonctionne effectivement République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement d'un espace 
économique commun du 30 mars 1994. 
 Tous les 
secteurs 
Établissement d'un marché commun des services, 
libéralisation mutuelle du fonctionnement des secteurs prioritaires dans les domaines 
économique et social  République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan, 
Turkménistan, Turquie, 
Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, Iran Indéterminée  Mise à jour de la Charte de l'Union 
économique - Accord d'Izmir du 14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet 
accord a été ratifié par la République du 
Tadjikistan le 21 mai 1998. 
 
__________