. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/UKR/1 
3 septembre 2008 
 
 (08-4122) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
 
 
UKRAINE 
 
 
 La délégation de l'Ukraine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
30 juin 2008.  
_______________ 
 
  Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b)  de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, le gouvernement ukrainien notifie les publications dans lesquelles figurent sa 
réglementation ainsi que sa législation
1 concernant les licences d'importation. 
 
Article 1:4 a):  Publications dans l esquelles les renseignements sont reproduits  
 "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny"  (Journal officiel de l'Ukraine) www.gdo.kiev.ua
.   
 
 Des copies de cette publication (en ukrainien)  peuvent être obtenues à l'adresse suivante: 
 8-a, Rylskiy lane, Kyiv, Ukraine, 01025 Téléphone:  (+38044) 271-16-61 Fax:  (+38044) 271-16-62 Courrier électronique:  info@gdo.kiev.ua
 
"Uryadoviy Courier" (Courrier du gouvernement) 
  Des copies de cette publication (en ukrainien)  peuvent être obtenues à l'adresse suivante: 
 1, Sadova str., Kyiv, Ukraine, 01008 
Téléphone:  (+38044) 253-12-95 
Fax:  (+38044) 253-39-50 Courrier électronique:  letter@ukcc.com.ua
  
 "Golos Ukrajiny"  (Journal du Parlement ukrainien (Verhobna Rada)) http://www.golos.com.ua/
  
 
                                                      
1 Peut être consultée au Secrétariat de l'OMC, Di vision de l'accès aux marché s (en anglais seulement, 
traduction non officielle). G/LIC/N/1/UKR/1 
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   Des copies de cette publication (en ukrainien) peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   
 4, Nesterova str., Kyiv, Ukraine, 03047 Téléphone:  (+38044) 503-68-72 Fax:  (+38044) 234-72-54 
Courrier électronique:  mail@golos.com.ua
 
 "Vidomosty Verhovnoy Rady of Ukraine"  (Bulletin du Parlement ukrainien)  
  Des copies de cette publication (en ukrainien)  peuvent être obtenues à l'adresse suivante: 
 
5, Grushevskogo str., Kyiv, Ukraine, 01019  Article 8:2 b):  Législation
 
 
1. Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur l'activité économique extérieure  (telle que modifiée), 
publiée dans le "Vidomosty Verhovnoy Rady", 1991,  N 29 (16.07.91), n° 377 et dans le "Golos 
Ukrajiny", 1991, 06, 12.06.91 N 112. 
2. Règlement du Conseil des ministres de  l'Ukraine n° 1411 du 29 décembre 2007 portant 
approbation de la liste des produits soumis à licences d'exportation et d'importation, et du 
volume des contingents pour 2008  (tel que modifié par les Règlements du Conseil des ministres 
n° 60 du 22 février 2008, n° 271 du 28 mars 2008, n° 470 du 21 mai 2008 et n° 529 du 4 juin 2008), 
publié dans le "Uryadoviy Courier", 2008, 01, 09.01 .2008 N 3 et dans le "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny" 
2008, N 1 (18.01.2008), n° 11. 
3. Arrêté du Ministère de l'économie de l'Ukraine, n° 122 du 1er avril 2004 portant 
approbation de la procédure d'examen des demandes de licences dans le cadre de la 
réglementation non tarifaire du commerce extérieur  (tel que modifié par les Arrêtés du Ministère 
de l'économie n° 91 du 4 avril 2007, n° 302 du 14 se ptembre 2007 et n° 178 du 21 mai 2008), publié 
dans le "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny" , 2004, N 16 (07.05.2004), n° 1135. 
4. Arrêté du Ministère de l'économie de l'Ukraine n° 302 du 14 septembre 2007 portant 
approbation du Règlement relatif aux licences d 'importation pour les produits et portant 
modification de la procédure d'examen des demandes de licences dans le cadre de la 
réglementation non tarifaire de l'activité éco nomique extérieure du Ministère de l'économie , publié 
dans le "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny" , 2007, N 73 (08.10.2007), n° 2750. 
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