RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère l’agriculture, de 
l’alimentation, de la pêche, de la 
ruralité et de l’aménagement du 
territoire 
   
   
NOR :  AGR 
ARRÊTÉ du  
 
 
modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise  en application obligatoire de normes 
  
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’ind ustrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimenta tion, 
de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre du budget, des comptes publ ics 
et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvern ement, 
 
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement euro péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la société de l’informati on, et notamment la notification n° 2012/…./F ; 
 
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; 
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment  son article L. 255-2 ; 
 
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la n ormalisation ; 
 
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; 
 
Vu l’arrêté du  5 septembre 2003 modifié portant mi se en application obligatoire de normes ; 
 
 
ARRÊTENT 
 
 
Article 1 er 
 
 
L’annexe I de l’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :  
 
1° Après les mots « - NF U 42-001/A10 (décembre 200 9) – Engrais. – Dénominations et 
spécifications. » sont insérés les mots : «  NF U 4 2-001-1 (octobre 2011). ― Engrais. ― 
Dénominations et spécifications. ― Partie 1 : Engrais minéraux. » ; 
  
2 ° Les mots : « -  NF  U 44-203  (septembre 1988). Matières fertilisantes ayant des caractéristiques 
mixtes :  Amendements calciques et/ou magnésiens - engrais – Dénominations et spécifications. 
- NF  U 44-203/A1  (mars 2005). – Matières fertilisantes ayant des car actéristiques mixtes :  
Amendements calciques et/ou magnésiens - engrais – Dénominations et spécifications. » sont 
remplacés par les mots : « - NF U 44-203 (mars 2012 ). ― Matières fertilisantes ayant des 
caractéristiques mixtes : amendements minéraux basi ques ― engrais ― Dénominations et  spécifications.  
- NF U 44-204 (septembre 2011). ― Engrais ou amendement minéral basique ou amendemen t 
minéral basique-engrais avec additif agronomique ― Dénominations et spécifications. ». 
 
 
Article 2 
 
Les stocks d’engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses 
additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juill et 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, 
peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date 
d’application du présent arrêté suivi de douze mois  supplémentaires pour leur commercialisation.  
 
Les stocks d’amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son 
amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze 
mois à compter de la date d’application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leu r 
commercialisation. 
 
Ces produits stockés chez l’utilisateur final pourr ont être utilisés jusqu’à épuisement. 
 
Article 3 
 
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à c ompter du 1 er  janvier 2013.  
 
Article 4 
 
 
 Le délégué interministériel aux normes, la directri ce générale de la concurrence, de la consommation e t 
de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur gén éral de 
l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié 
au Journal officiel  de la République française. 
 
 
 
 
Fait le  
 
Le ministre de l'économie, des finances et de 
l’industrie, 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le ministre de l’agriculture, de 
l’alimentation, de la pêche, 
de la ruralité et de l’aménagement 
du territoire, 
 
 
 
La ministre du budget,  
des comptes publics et de la réforme de 
l’Etat, porte-parole du gouvernement,