ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
18 novembre 2011 
 (11-5991) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Suède . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  SUÈDE 
 
TABLE  DES  MATIÈRES 
 
PAGE 
1.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 4 
1.1  NATURE ET PORTÉE DE LA NOTIFICATION  ................................................................................... 4  
2.  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPE MENT ET À L'INNOVATION ...................... 4  
2.1  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L 'INNOVATION DANS LE DOMAINE 
TECHNOLOGIQUE (VINOVA ) ........................................................................................................ 4  
2.2  PROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES  ......................................................................... 6  
2.3  FINANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE 
L'INDUSTRIE  .............................................................................................................................. .. 7 
3.  AIDE À LA FORMATION ...................................................................................................... 8  
3.1  OCTROI D 'UNE AIDE À LA FORMATION À SCANIA  AB ............................................................... 8  
4.  AIDE POUR FAIRE FACE À LA CRISE FINANCIÈRE ................................................... 9  
4.1  OCTROI D 'UNE GARANTIE À SAAB AUTOMOBILE AB ................................................................. 9  
4.2  GARANTIE FOURNIE À VOLVO  .................................................................................................. 10  
5.  AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES ......................................................................... 12  
5.1  SUBVENTION À L 'INVESTISSEMENT RÉGIONAL  ......................................................................... 12  
5.2  SUBVENTIONS À L 'EMPLOI  ........................................................................................................ 13  
5.3  AIDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  ........................................................................................ 14  
5.4  FONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE  ......................................................................................... 16  
6.  AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ................................................... 17  
6.1  AIDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE  ......................................................................... 17  
6.2  ALLÉGEMENT FISCAL POUR L 'ÉNERGIE  ..................................................................................... 18  
6.3  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CHAUFFAGE SOLAIRE  ................................................... 19  
6.4  PROJET D 'AIDE POUR LES PANNEAUX SOLAIRES  ....................................................................... 20  
7.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE S ENTREPRISES DE PÊCHE ............................. 21  
1 a) Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche ............... 21  
1 b) Aide à l'ajustement de l'effort de pêche ................................................................................ 21  
8.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE............... 22  
9.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE 
PÊCHE ......................................................................................................................... ............ 23  
10.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS PO UR LA PÊCHE INTÉRIEURE ............................ 25  
11.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISATION ..................................................................................................... 26  
12.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PROTECTION DES EAUX 
CÔTIÈRES ...................................................................................................................... ........ 27 
13.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE 
CÔTIÈRE ET LA PÊCHE EN EAU DOUCE DE PETITE ÉCHELLE ........................... 28  
14.  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR DES MESURES 
SOCIOÉCONOMIQUES ....................................................................................................... 29   G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  15.  AIDE À LA PROMOTION/À LA  COMMERCIALISATION .......................................... 29  
16.  AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PAR DES MEMBRES DE LA 
PROFESSION .................................................................................................................... ..... 30 
17.  AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIR E D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE .................. 31  
18.  AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTES ......................................................... 32  
19.  INDEMNISATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ............................... 33  
APPENDICE ..................................................................................................................... ................... 35  
Méthode du coût net ........................................................................................................... ................. 35  
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  1. INTRODUCTION 
1.1 N
ATURE ET PORTÉE DE LA NOTIFICATION  
 En Suède, le budget de l'État est la seule source d' aide à l'industrie.  La loi interdit en principe 
aux administrations locales d'accorder des aides au x entreprises.  Toutefois, les programmes d'aide 
financés par l'État sont parfois administrés au niveau local.  
 
 La présente notification porte sur les aides au secteur des entreprises au sens large, c'est-à-dire 
le commerce et l'industrie.  Il n'est pas possible d' indiquer séparément les chiffres concernant les aides 
aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI 2 et 3).  
 La description des divers programmes d'aide su it le schéma suggéré par l'OMC, mais il n'est 
pas possible de présenter des données statistiques perme ttant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
  Les données chiffrées présentées ont  été calculées sur la base du coût net pour l'État.  C'est la 
méthode retenue pour le suivi annuel des aides d'Ét at en Suède et cette méthode a été utilisée par 
l'OCDE dans son projet sur les aides publiques à l'industrie.  Elle est exposée dans l'Appendice. 
  Il existe plusieurs changements par rapport à la notification de l'aide couvrant la période 
2007-2008.  Plusieurs programmes d'ai de sont venus à expiration ou ont subi des modifications (ainsi, 
le Fonds de promotion des techniques énergétiques et l'Aide à la promotion des nouvelles techniques 
énergétiques sont désormais notifiés comme faisant partie du Programme de recherches énergétiques). 
 
2. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION 
 Les principaux acteurs intervenant dans l'aide  à la recherche-développement et à l'innovation 
fournie par la Suède au secteur industriel sont l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation (Vinnova) et l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM).  Pour ce qui est de 
l'administration du programme d'aide, Vinnova et la  STEM sont les principaux organismes d'État au 
niveau central.  Ils sont tous deux habilités à accord er une aide aux entreprises en vertu d'une décision 
de la Commission européenne de 2008 concernant l'ai de de l'État.  Au niveau régional, les conseils 
administratifs de comté sont autorisés à accorder une aide à des fins de recherche-développement. 
  Le programme de la STEM vise à encourager la  recherche et l'innovation dans le domaine de 
l'énergie afin de créer des conditions favorables à des marchés de l'énergie efficaces, à la sécurité 
énergétique et à la protection de  l'environnement, de la santé et du climat.  Les programmes de 
Vinnova et de la STEM ont été élargis de manière à inclure une aide à l'innovation.  Les chiffres sont indiqués ci-dessous  
2.1 A
IDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L 'INNOVATION DANS LE DOMAINE 
TECHNOLOGIQUE (VINOVA ) 
a) Forme de la subvention 
 Dons directs ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoi ses:  année civile  2009:  662 dons directs 
        2010:  621 dons directs 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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c) Objectif général 
 L'objectif premier est de promouvoir la recherche-développement et l'innovation. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté le 1er juillet 1993 mais des changements y ont été apportés à partir du 
1er novembre 2008 lorsque l'aide à l'innovation a été introduite. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance gouvernementale 2008:762 (Förordnin g om statligt stöd till teknisk forskning 
och utveckling samt innovation). 
 
g) Règles et conditions 
 Le programme est administré par l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation 
(VINNOVA) et en partie, à savoir le financem ent du démarrage, par l'Agence suédoise pour la 
croissance économique et régionale (Tillväxtverke t) (anciennement l'Agence suédoise pour le 
développement des entreprises (NUTEK)). 
 
 VINNOVA a pour mission de promouvoir la croissance durable en finançant la recherche-développement et l'innovation en él aborant des systèmes d'innovation efficaces.  
Tillväxtverke est l'autorité publique centrale de la Suède pour les questions de politique industrielle.   
 
 L'aide est accordée à des universités, des institu ts de recherche technologique fondamentale et 
des instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointemen t par l'État et par l'industrie), ainsi 
qu'à des entreprises et des inventeurs.  L'aide acco rdée au secteur industriel est considérée comme une 
aide de l'État au regard de la législation de l'UE  et doit être approuvée par la Commission européenne.  
En cas d'aide sous forme de dons, les résulta ts du projet doivent être rendus publics. 
 
 Toutes les entreprises, de quelque branche de production que ce soit, sont admissibles au 
bénéfice de ce soutien, qui privilégie néanmoins les petites entreprises et les inventeurs individuels.  Dans leur cas, le soutien revêt la forme de prêt s bonifiés à remboursement conditionnel, qui peuvent 
représenter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  Le  prêt doit être remboursé, au taux d'intérêt du 
marché, si le projet devient commercialement rentable.  La durée et les autres conditions du prêt 
dépendent de son objet et de di fférentes considérations économiqu es.  Ces aides peuvent servir à 
couvrir le coût du personnel, du matériel et des fournitures employés pour des activités de 
recherche-développement et l'innovation, de l'acquisition d'instruments et de matériel, des services de conseil, de la recherche sous-traitée, etc.  Les autres possibilités d'aide doivent entrer en ligne de 
compte dans la décision concernant l'octroi d'une s ubvention.  Dans la pratique, les projets bénéficiant 
d'autres aides d'État ne sont normalement pas appuyés par la VINNOVA.  Lorsqu'ils le sont, les 
plafonds d'aide s'appliquent au montant global des aides reçues. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  2.2 P
ROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention  
 Dons directs ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoi ses:  année civile  2009:  494 (489 dons 
directs, 5 prêts bonifiés) 2010:  146 (316 dons directs, 5 prêts bonifiés) 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général  
 Le programme a pour objectif premier de favoriser la recherche-développement et 
l'innovation dans le secteur de l'énergie.  Son deuxiè me objectif est la protection de l'environnement. 
 d) Durée 
 Le programme a initialement débuté en 1975 et a été reconduit à plusieurs reprises.  Il a été 
modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectif s de l'accord politique sur la politique énergétique 
suédoise conclu en 1997.  Ce programme a ét é remplacé en 2008 par l'Ordonnance gouvernementale 
SFS 2008:761, voir le point f) ci-après.  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance gouvernementale SFS 2008:761 (För ordning om statligt stöd till teknisk 
forskning och utveckling samt i nnovation inom energiområdet). 
 
g) Règles et conditions 
 L'essentiel du programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie 
(STEM), mais l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation (VINNOVA), le Conseil 
suédois de recherche sur l'environnement, l'amén agement du territoire et les sciences agronomiques 
(FORMAS) et le Conseil suédois de la recherche scientifique (Vetenskapsrådet) sont responsables de 
certains éléments du programme.  Le  programme s'adresse aux universités, instituts de technologie et 
instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et l'industrie) et aux 
entreprises.  L'aide accordée au se cteur industriel est considérée comme une aide de l'État au regard 
de la législation de l'UE et doit être approuvée pa r la Commission européenne.  La règle générale est 
que tous les résultats des activités menées dans ce cadre  sont officiels et doivent être rendus publics.  
Cependant, l'aide aux entreprises ne représente qu' une fraction mineure des dépenses.  Ces aides 
peuvent servir à couvrir le coût  du personnel, du matériel et des fournitures employés pour des 
activités de recherche-développement, de l'acquisition d'instruments et de matériel, des services de conseil, de la recherche sous-traitée, etc.  Ell es ne peuvent pas représenter plus de 50 pour cent des  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  coûts pouvant être pris en compte.  La décision d' octroyer une aide n'est prise qu'après analyse de 
toutes les autres sources possibles d'assistance.  2.3 F
INANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE L 'INDUSTRIE  
 Le Fonds de promotion de l' industrie est une fondation de dr oit public qui a pour principal 
objectif d'encourager le développement industriel et la commercialisation.  Il doit, en appliquant des 
taux d'intérêt commerciaux pour compenser les pert es inévitables, générer des ressources suffisantes 
pour préserver son capital à long terme.  
a) Forme de la subvention 
Soutien de projets au moyen de prêts bonifiés à remboursement conditionnel, de garanties et 
de fourniture de capital-risque. 
b) Montant de la subvention 
Coût net
1 en millions de couronnes suédoises:  année civile  2009:  30 (prêts bonifiés) 
2010:  2 (fourniture de 
capital-risque) 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier du programme de fi nancement de projets est d'aider la 
recherche-développement et les PME.  
d) Durée 
 Le programme a commencé en 1979 et a été m odifié en 1993 et 1996.  Sa durée est encore 
indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance gouvernementale SFS 1996:880 (Förordning om finansiering genom 
Industrifonden).  
g) Règles et conditions 
 
 Financement de projets:  le Fonds s'att ache surtout à appuyer l es petites et moyennes 
entreprises, sans aucune restriction pour ce qui est  de la branche de production ou de la région 
d'implantation.  Pour être admissible au bénéfice  d'un soutien, le projet doit comporter un risque 
substantiel, mais avoir un potentiel commercial co rrespondant.  Le montant de  la subvention ne doit 
pas dépasser 50 pour cent du coût du projet.  Les dé penses liées à un projet de développement (mais 
                                                      
1 Les montants du coût net des prêts bonifiés n'étant pas disponibles, les chiffres indiqués sont des 
estimations. G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  rarement les dépenses d'acquisition de terrains ou de bâtiments) sont admissibles au bénéfice d'une 
aide.  En cas de succès, les PME doivent rembour ser le prêt accordé avec les intérêts au taux du 
marché, éventuellement sous la forme d'une redevance.   Le financement assuré par le Fonds peut être 
combiné avec des aides régionales, conformément  aux règles communautaires régissant les aides 
d'État. 
 
3. AIDE À LA FORMATION 
3.1 O
CTROI D 'UNE AIDE À LA FORMATION À SCANIA  AB 
a) Forme de la subvention 
 
 Dons directs cofinancés à 50 pour cent par le Fonds spécial européen. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile  2009:  23,6 
         2010:  26,9 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 
 Ce programme a pour objectif pr emier la formation.  Le progr amme de formation comporte 
trois modules: 
 
Module 1 - Formation de base:  Cette partie de la  formation porte sur les compétences de base de la 
main-d'œuvre.  Le module vise à permettre aux trav ailleurs d'acquérir un ense mble de qualifications 
du niveau de l'enseignement secondaire grâce à une série  de cours:  suédois, anglais et math.  Par 
ailleurs, cette formation comporte plusieurs élémen ts (entre autres "formation technique de base", 
"formation informatique de base", "santé et  environnement", "connaissance du produit") qui 
permettront aux travailleurs d'acquérir des compéten ces générales qui leur seront utiles dans toute 
l'industrie des poids lourds.  Module 2 - Technique de production:  Ce module a pour objet de préparer les travailleurs à des tâches plus techniques grâce à des formations portant entr e autres sur la technologie de transformation, 
l'automatisation, les techniques d' assemblage et la logistique. 
 Module 3 - Systèmes de production efficaces:  L'objec tif de ce module est d'accroitre la participation 
et l'engagement des travailleurs ainsi que la qualité  de leur travail en leur faisant mieux comprendre 
les systèmes de production efficaces.  Le module portera entre autres sur la "résolution des 
problèmes", les "bonnes habitudes" et l'"amélioration des normes". 
  Les trois modules sont interconnectés, le modul e 1 apportant une formation de base et le 
module 3 une formation avancée.  Tous les par ticipants commenceront par le module 2, où un 
processus de sélection permettra de définir leurs besoins individuels.  En fonction des résultats de cette sélection ils seront orientés vers le module 1, 2 ou 3. 
 
 Le programme de formation visera les ouvriers  de Scania AB, de même que les ouvriers 
employés par les fournisseurs de Scania et par des PME.  Il concerne des ouvriers considérés comme 
étant peu qualifiés et qui normalement ne pourraie nt pas obtenir les compétences que ce programme 
de formation leur propose.  Ce dernier ira au-d elà de la formation nécessaire pour assurer le bon 
déroulement de la production de Scania.  En fa it, ce programme de formation vise à élargir et  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  approfondir les compétences des travailleurs qui y participent ce qui leur permettra d'effectuer des 
tâches plus complexes.  Un de ses résultats est de faciliter l'employabilité des ouvriers dans l'industrie 
des poids lourds, le secteur de l'ingénierie et autr es secteurs connexes et améliorer ainsi la position de 
ces ouvriers sur le marché du travail.  d) Durée 
 
 Du 1
er mai 2009 au 1er novembre 2009 pour l'octroi de l' aide.  Les versements peuvent 
s'échelonner sur une période plus longue.  e) Données statistiques 
 
 L'aide étant accordée à divers secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets su r le commerce.  Les effets sur le commerce sont, 
d'après les estimations, négligeables.  
 
f) Fondement et législation 
 
 Programme suédois de réforme pour la cr oissance et l'emploi 2006-2008.  Avis du 
gouvernement suédois 2006/2007:  23.  g) Règles et conditions 
 
L'aide à la formation accordée à Scania consiste ra en dons directs financés à parts égales par 
le Fonds social européen et des fonds nationaux.  Le conseil administratif de comté (Länsstyrelsen) 
confiera à Scania le soin d'assurer la formation.   Une fois le programme mis en place, Scania doit 
communiquer tous les mois au conseil administratif de comté les frais encourus en fournissant des 
justificatifs tels que des factures.  Le conseil administratif de comté examinera les documents et 
établira conformément au règlement du Fonds soci al européen une demande qui sera soumise au 
Conseil suédois du Fonds social européen.  Le Con seil décidera alors sur la base des renseignements 
fournis si l'aide doit être versée.  En fonction de  cette décision, le conseil administratif de comté 
compensera Scania pour les coûts pertinents. 
 
4. AIDE POUR FAIRE FACE À LA CRISE FINANCIÈRE 
4.1 O
CTROI D 'UNE GARANTIE À SAAB AUTOMOBILE AB 
a) Forme de la subvention 
 Garantie de l'État pour un prêt accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2009:      0 
   2010:   2072 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est de compenser les graves perturbations dont  souffre l'économie. 
 
                                                      
2 La garantie nominale se monte à quelque 2 070 millions de couronnes suédoises, l'élément aide étant 
de 10 pour cent. G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  d) Durée 
 Du 1
er novembre 2009 au 1er janvier 2016. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement le 11 juin 2009, le 
gouvernement suédois a chargé l'Office de la dette publique (Riksgälden) d'engager des négociations 
avec Saab Automobile SA sur la garantie que l'État doit fournir à l'entreprise concernant le prêt de la 
Banque européenne d'investissement (BEI).   L'Office de la dette publique est habilité à fourni r de telles garanties.  Elles doivent cependant 
être approuvées au cas par cas par les pouvoirs pub lics.  Une fois la décision des pouvoirs publics 
prise, l'Office de la dette publique fournira une gara ntie à Saab.  La signature de l'accord de garantie 
entre l'Office de la dette publique et Saab porte oc troi de la garantie juri diquement contraignante. 
 
g) Règles et conditions 
 La garantie fournie par l'Office de la dette pub lique comportera deux garanties distinctes.  La 
première couvrira 82,8 pour cent du prêt, c'est-à -dire 331,2 millions sur un total de 400 millions 
d'euros.  En échange, Saab versera à l'État une pr ime annuelle équivalant à 323 points de base pendant 
les deux premières années de va lidité de la garantie, c'est-à-d ire 3,23 pour cent des versements 
obtenus par l'entreprise.  Après deux ans, Saab ver sera une prime annuelle équivalant à 380 points de 
base (3,80 pour cent) pour le reste de la période de  validité de la garantie .  La deuxième garantie 
couvrira les 17,2 pour cent restant du prêt, c'est-à -dire 68,8 millions sur un total de 400 millions 
d'euros.  En échange, Saab versera à l'État une  prime annuelle équivalant à 1 248 points de base, 
c'est-à-dire 12,48 pour cent du montant couvert par la garantie. (20) Les deux garanties s'appliqueront 
sur une base pari passu, c'est-à-dire sans préférence ni  antériorité entre elles si bien que toute somme 
versée dans le cadre de la garantie globale sera couverte au pro rata conjointement par les deux 
garanties (c'est-à-dire que 82,8 pour cent seront couver ts par la première gara ntie et 17,2 pour cent par 
la deuxième). 
 
 Outre la prime due pour la garantie, Saab four nira à l'État un nantissement de bonne qualité 
couvrant le montant total garanti.  Ce nantisseme nt sera exigible si l'État doit débourser une somme 
quelconque au titre de la garantie.  Avant chaque  versement au titre du prêt accordé par la BEI, 
l'Office de la dette publique vérifiera que Saab s'est  engagée à fournir un nantissement adéquat pour la 
garantie et que l'entreprise est en mesure de cofinancer les coûts du projet à hauteur nécessaire. 
 4.2 G
ARANTIE FOURNIE À VOLVO  
 Ce programme est mentionné uniquement pour que les renseignements soient complets.  
Aucune aide n'a été attribuée en 2009-2010.  a) Forme de la subvention 
 
 Garantie de l'État pour un prêt accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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  b) Montant de la subvention 
 
 Coût net en millions de cour onnes:  année civile 2010: 0 
 
c) Objectif général 
 
 L'objectif premier est de compenser les graves perturbations dont  souffre l'économie. 
 
d)  Durée 
  Du 20 décembre 2010 au 20 décembre 2020. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
f) Fondement et législation 
 
 Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conf érés par le Parlement le 11 novembre 2010, le 
gouvernement suédois a chargé l'Office de la dette publique (Riksgälden) d'engager des négociations 
avec Volvo Personvagnar AB sur la garantie que l'État doit fournir à l'entreprise concernant le prêt de 
la Banque européenne d'investissement (BEI) 
 
 L'Office de la dette publique est habilité à fourni r de telles garanties.  Elles doivent cependant 
être approuvées au cas par cas par les pouvoirs pub lics.  Une fois la décision des pouvoirs publics 
prise, l'Office de la dette publique fournira une gara ntie à Volvo.  La signature de l'accord de garantie 
entre l'Office de la dette publique et Volvo porte oc troi de la garantie juri diquement contraignante. 
 
g) Règles et conditions 
 
 Volvo a lancé un projet dans le secteur de la recherche et de l'ingénierie qui porte sur i) l'efficacité énergétique des véhicules avec pour obj ectif la réduction des émissions de CO2 et ii) la 
sécurité.  Ce projet va jusqu'en 2012.  Afin de pouvoir réaliser son plan de financement, Volvo a 
demandé un prêt de 500 millions d'euros à la BEI.  Le 16 novembre 2010, le Conseil d'administration 
de la BEI a pris une décision préliminaire accordant à Volvo un prêt de 500 millions d'euros.   La garantie fournie par l'Office de la dette pub lique comportera deux garanties distinctes.  La 
première couvrira 90 pour cent du prêt, c'est-à-dire 450 millions sur un total de 500 millions d'euros.  
En échange, Volvo versera à l'État une prime annue lle allant de 68 à 170 poi nts de base pendant les 
deux premières années de validité de la garantie, c'est -à-dire de 0,68 à 1,70 pour cent des versements 
obtenus par l'entreprise.  Après deux ans, Volvo ve rsera une prime annuelle allant de 80 à 200 points 
de base (0,8 à 2,00 pour cent) pour le reste de la pé riode de validité de la  garantie.  La deuxième 
garantie couvrira les 10 pour cent restant du prêt, c'est-à-dire 50 millions su r un total de 500 millions 
d'euros.  Les deux garanties s'a ppliqueront sur une base pari passu, c'est-à-dire sans préférence ni 
antériorité entre elles si bien que toute somme ve rsée dans le cadre de la garantie globale sera 
couverte au prorata conjointement par les deux gara nties (c'est-à-dire que 90 pour cent seront couverts 
par la première garantie et 10 pour  cent par la deuxième).  Ces deux garanties auront la même durée 
de validité que le prêt qu'elles couvrent.  En tout cas, elles cesseront d'être  valables après la fin de 
2020. 
 
 Outre la prime due pour la garantie, Volvo four nira à l'État un nantissement de bonne qualité 
couvrant le montant total garanti.  Ce nantisseme nt sera exigible si l'État doit débourser une somme G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 12  
 
  quelconque au titre de la garantie.  Avant chaque  versement au titre du prêt accordé par la BEI, 
l'Office de la dette publique vérifiera que Volvo s' est engagée à fournir un nantissement adéquat pour 
la garantie et que l'entreprise est en mesure de cofinancer les coûts du projet à hauteur nécessaire. 
 
5. AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES 
 La politique de croissance régionale suédoise vi se principalement à assurer une capacité de 
développement dans toutes les régions du pays et à renforcer la compétitivité locale et régionale.  En 
raison des conditions de vie particulières qui car actérisent de vastes régions du pays, la politique 
dynamique de développement régional qui est suivie revêt depuis de nombreuses années une 
importance majeure pour ces régions.  En Suède, l' aide régionale accordée aux entreprises s'inscrit 
dans le cadre des programmes indiqués ci-après. 
 5.1 S
UBVENTION À L 'INVESTISSEMENT RÉGIONAL  
 Le programme de subvention à l'investissement  régional est conforme aux règles de l'Union 
européenne, à savoir les Lignes directrices concernant  les aides d'État à finalité régionale pour la 
période 2007-2013 (2006/C54/08). 
 
a) Forme de la subvention 
 
 Dons directs pour les investissements dans les actifs corporels et incorporels.  La restitution 
des fonds peut être demandée si les objectifs ne sont pas atteints. 
 
b) Montant de la subvention 
 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2009:   521 
            2010:   436 
 
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 
 Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket).  Il favorise les investisseme nts dans les actifs corporels et incorporels.  Il a 
pour objectif, premièrement, de fa voriser le développement de cer taines régions et, deuxièmement, 
d'aider les PME et de favoriser l'emploi et la recherche-développement dans ces régions. 
 d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1990 et prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnances gouvernementales SFS 2007:61 (Förordning om regionalt investeringsstöd) et 
SFS 1999:1382 (Förordningen om stödområden fö r vissa regionalpolitiska företagsstöd). 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 13 
 
 
  g) Règles et conditions 
 
 Sont admissibles au bénéfice du programme le s personnes physiques ou morales qui opèrent 
en Suède ainsi que les collectivités publiques menant  des activités viables aux conditions du marché 
dans certains secteurs concurrentiels.  Une aide peut aussi être accordée dans certains cas à des 
associations à but non lucratif.  L'entreprise doit être  rentable.  Le total de l'élément don ne peut pas 
dépasser le plafond d'intensité de l'ai de fixée pour chaque région désignée. 
  Les subventions aux investissements ré gionaux peuvent être accordées pour des 
investissements relatifs à la construction de bâtiments , à l'acquisition de machines, etc.  Elles peuvent 
également être accordées pour des in vestissements incorporels, tels que les investissements dans des 
brevets, des licences, des activit és de commercialisation, l'élabor ation de nouveaux produits et 
l'éducation.  L'aide revêt la forme d'un don, dont le remboursement peut être demandé si les objectifs 
ne sont pas atteints.  
 La subvention est accordée en fonction du besoin de chaque projet tel qu'il a été calculé, de 
l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois cr éés, etc.  Elle peut couvrir au maximum 15 pour 
cent du coût des investissements pouvant être pris en  compte dans la zone A et 10 pour cent dans la 
zone B.  Le taux de subvention maximum dans la zo ne A peut être porté à 35 pour cent dans le cas des 
investissements dans une petite entreprise et à 25 pour cent dans le cas d'une moyenne entreprise.  
Dans la zone B, le taux de s ubvention maximum est de 30 et 25 pour cent, respectivement, pour les 
petites et moyennes entreprises. 
  Plusieurs raisons motivent l'octroi d'une subve ntion, par exemple, les coûts de construction 
sont plus élevés dans les régions concernées en ra ison du climat, des frais de transport, etc.  Par 
ailleurs, il est plus difficile de financer ces inves tissements sur le marché du crédit en raison de leur 
coût d'opportunité. 
  La règle principale est que, pour le bénéfi ciaire, la subvention est imposable comme un 
revenu.  En règle générale, les bénéfices des soci étés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ 
28 pour cent.  En Suède, les bâtiments peuvent êt re amortis à des taux qui varient de 2 à 5 pour cent 
par an, selon le type de bâtiment.  Normalement,  les machines sont amorties sur cinq ans.  Les 
subventions peuvent être accordées soit par les pouvoi rs publics, soit par l'Agence suédoise pour la 
croissance économique et régionale (Tillväxtverket), soit par les conseils administratifs de comté. 
 5.2 S
UBVENTIONS À L 'EMPLOI  
a) Forme de la subvention  
 Dons directs. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2009:  17 
            2 0 1 0 :   1 4  
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité.  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 14  
 
  c) Objectif général 
 
 L'objectif premier de ce programme est de s outenir l'emploi dans certaines régions.  Le 
programme vise à créer des emplois dans ces régions en réduisant le surcoût qu'entraîne, les premières 
années, le recrutement de  salariés supplémentaires. 
 
d) Durée 
 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1990 et doit être forme llement reconduit pour chaque 
exercice budgétaire. 
 
e) Données statistiques 
 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et bé néficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Ordonnance gouvernementale SFS 1998:996 (F örordning om sysselsättningsbidrag). 
 
g) Règles et conditions 
 
 Le programme est administré par  l'Agence suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket) .  Sont admissibles au bénéfice du programme les collectivités publiques et 
les personnes physiques ou morales qui exercen t des activités en Suède dans des secteurs 
concurrentiels aux conditions du marché. 
 
 Dans certains cas, une aide peut être égalemen t accordée à des associations à but non lucratif.  
Les subventions sont accordées en fonction du nomb re d'emplois créés mesuré en année-personne 
supplémentaire (c'est-à-dire l'augmentation totale ne tte des heures de travail effectuées par employé 
dans les entreprises qui demandent l'aide et qui sont  admissibles au bénéfice de cette aide).  L'aide 
n'est fournie que pour les emplois considérés comme fixes et l'employeur doit assurer une formation 
sous forme théorique ou prati que de 125 heures au moins sur une période de deux ans. 
  Montant maximum des aides dans la z one A:  198 000 couronnes suédoises par 
année-personne supplémentaire, réparties sur trois ans.  
 Montant maximum des aides dans la zone B:  120 000 couronnes suédoises par 
année-personne supplémentaire, réparties sur trois ans.  
Année Zone A Zone B 
1 66 000 40 000 
2 66 000 40 000 
3 66 000 40 000 
Total 198 000 120 000 
 5.3 A
IDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
a) Forme de la subvention 
 Dons directs.  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 15 
 
 
   
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2009:   377 
            2010:   365 
 L'aide est accordée à des secteurs et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité . 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'aider les régions désignées.  La subvention vise à compenser en partie 
les coûts élevés du transport des marchandises dus à l'éloignement des principaux marchés.  Il est 
important de créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de 
transport sont considérablement plus élevés que dans le reste du pays.  Grâce à ce programme, les entreprises implantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se trouvent plus près des marchés.  d) Durée 
 Le programme a débuté en 1971 et prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et béné ficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance gouvernementale SFS 2000:281 (För ordningen om regionalt transportbidrag). 
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agen ce suédoise pour la croissance économique et 
régionale (Tillväxtverket).  Sont admissibles au bénéfice de ce programme les personnes physiques ou 
morales suédoises, les succursales de sociétés étrangères en Suède ou les personnes physiques 
étrangères qui résident en Suède.   L'aide couvre les frais de transport intérieu r effectivement payés à partir de la région 
bénéficiant de l'aide pour des produits qui y ont été produits, fabriqués ou transformés (sauf certains 
produits comme le papier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le 
minerai de fer), de même que les frais de tran sport des matières premières destinées à être ouvrées 
dans cette région.  En principe, cependant, les matière s en provenance de l'extéri eur de la région, mais 
qui y sont également produites, ne  sont pas admissibles au bénéfi ce de cette aide, qui n'est accordée 
que pour le transport de produits ayant subi une transformation très poussée.  Si toutes les conditions 
requises sont remplies, la subvention est  accordée automatiquement sur demande. 
  Une aide au transport peut être accordée pour le transport de marchandises sur un trajet de 
plus de 401 kilomètres.  Cette aide est calculée sur la  base du trajet et d'un taux d'aide en pourcentage 
qui est fonction du lieu d'implantation de l'entrep rise bénéficiaire de l'aide.  En conséquence, 
l'intensité de l'aide au transport peut varier entr e 10 et 45 pour cent.  Le montant maximum de l'aide 
totale au transport qui peut être accordée par site de production pour une année civile est de 15 
millions de couronnes suédoises. G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 16  
 
   
5.4 F
ONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE  
 Ce Fonds a deux types d'activités: 
  - prêts, y compris garanties et prêts conditionnels, accordés principalement à des petites 
et moyennes entreprises du secteur industriel et du secteur des services; 
  - garanties et soutien de pr ojets, accordés à des instituti ons ou pour des projets et des 
recherches intéressant l'infrastructure (par exemple, activités de recherche 
d'universités ou d'établissements de recherche non rattachés à des universités).  
Depuis 1994, le Fonds accorde surtout des prêts. 
 
a) Forme de la subvention 
 Surtout des prêts bonifiés aux conditions du marché.  Pas de subventions, partage des risques.  
Prêts bonifiés conditionnels, garanties et dons directs. 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2009:   28 
            2 0 1 0 :   2 7  
 L'aide est accordée à des projets et des béné ficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif est, premièrement, d'aider les régi ons désignées et, deuxièmement, d'aider les PME 
et la recherche-développement.  Le Fonds a pour mission de promouvoir surtout le développement des 
PME existantes dans les cinq comtés les plus septentrionaux du pays. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté en 1961, pour une durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
 
f) Fondement et législation 
 Décision adoptée par le gouvernement en  1961, dernière révision en 1995. 
 g) Règles et conditions 
 Sont admissibles au bénéfice de cette aide la mise au point de produits, la commercialisation, 
l'acquisition d'immobilisations et la constitution de fonds de roulement. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 17 
 
 
  6. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
6.1 A IDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2009:   181 
             2010:   107 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
 
c) Objectif général 
 L'aide a pour objectif d'assurer la viab ilité de la production d'énergie éolienne. 
  Pour être concurrentiels – d' un point de vue commercial – sur le  marché suédois déréglementé 
de l'électricité, les producteurs d'énergie éolienne  doivent pouvoir bénéficier d'une compensation, 
pour les coûts de production supplémentaires qu 'ils supportent par rapport aux producteurs 
d'électricité exploitant des sources d'énergie classique s et non renouvelables.  Par ailleurs, étant donné 
le niveau particulièrement élevé des coûts de production de l'énergie éolienne, une compensation 
supplémentaire, sous forme d'allégement fiscal, est accordée et peut être cumulée avec l'aide versée 
aux producteurs d'électricité à petite éche lle.  Voir plus haut le point 7.3. 
 d) Durée 
 Du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2012. 
 
e) Données statistiques 
 La part de la production d'électricité à pe tite échelle à partir d'énergies renouvelables, 
notamment l'énergie éolienne, représente 1,5 pour cent de la production totale d'énergie.  Les effets 
sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:1776 (Lag om skatt på en ergi) et la Loi sur les droits d'accise sur 
l'énergie, chapitre 11, paragraphe 10. 
 
g) Règles et conditions 
 La subvention s'élevait à 18,1 öre par KwH pr oduit par centrale éolienne en 2003 .  En 2004, 
une distinction a été faite et la subvention a été réduite.  Elle était de 12 öre par KwH produit par 
centrale éolienne terrestre et de 17 öre par KwH produit par centrale éolienne maritime.  La 
subvention a été encore réduite depuis lors.  En  2007, elle est passée à 4 öre par KwH produit par 
centrale éolienne terrestre et à 14 öre par KwH pour l es centrales éoliennes maritimes.  En 2008, la 
subvention s'élevait à 2 öre et 13 öre par KwH, resp ectivement.  Le montant de l'aide correspond au 
niveau d'imposition supporté par les consommateurs privés en matière d'énergie.  Pour des raisons G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 18  
 
  administratives, l'aide est accordée aux acheteurs/distr ibuteurs d'électricité qui, ensuite, la reversent 
aux producteurs d'énergie éolienne.  6.2 A
LLÉGEMENT FISCAL POUR L 'ÉNERGIE  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes su édoises:  année civile 2009:   19 840 
            2 0 1 0 :   2 0  7 9 0  
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
 
c) Objectif général 
 Cette mesure fiscale est destinée à réduire les émissions de CO 2.  L'allégement fiscal a pour 
objectif d'éviter que les entreprises dont la produc tion nécessite une grande consommation d'énergie 
soient grevées d'un niveau d'imposition déraisonnable. 
 
d) Durée 
 Le système actuel est entré en vigueur le 1er juillet 1997 pour une durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en éva luer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans les chapitres 1.9, 2.11, 
6.1, 7.3, 9.9, 11.3, 11.4 et 11.7 de la Loi sur les droits d'accise sur l'énergie (SFS 1994:1776). 
 
g) Règles et conditions  
 En 1957, une taxe sur l'énergie applicable a ux combustibles fossiles utilisés, entre autres, pour 
le chauffage a été adoptée en Suède.  Cette taxe  est acquittée en totalité par les ménages, les 
entreprises du secteur des services et les entreprises manufacturièr es pour ce qui est des combustibles 
utilisés pour le chauffage autrement que dans les pr ocessus de production.  En 1991, une taxe sur le 
CO 2 a été mise en place.  Cette taxe est également perçue sur les combustibles fossiles utilisés, entre 
autres, pour le chauffage et doit être acquittée en  totalité par les ménages, les entreprises du secteur 
des services et les entreprises manufacturières pour  ce qui est des combustibles utilisés pour le 
chauffage autrement que dans les processus de produ ction.  Des règles fiscales spécifiques prévoient 
la possibilité d'échapper totalement à l'imposition dans  certains cas.  De ce fait, certains biocarburants 
bénéficient d'une exonération fiscale lorsqu'ils sont utilisés à des fins de chauffage.  De même, les 
biocarburants et certains combustibles de substitu tion bénéficient d'une e xonération fiscale lorsqu'ils 
sont utilisés pour le fonctionnement de moteurs fixes.  En outre, les entreprises du secteur manufacturier et les installations de production comb inée de chaleur et d'électricité bénéficient d'une 
réduction de 79 pour cent de la taxe sur le CO
2 pour les combustibles fossiles utilisés pour le 
chauffage ou pour le fonctionnement de moteurs fixe s.  Une réduction additio nnelle, prévue pour les  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 19 
 
 
  bénéficiaires visés par le régime d'échange des droi ts d'émission (ETS) de l'UE, consiste, à compter 
du 1er juillet 2008, en une réduction progressive de si x points de pourcentage par rapport au niveau 
d'imposition existant.  Pour les activités industrielles et la production de chaleur dans les installations 
de production combinée de chaleur et d'électricité, la  charge fiscale a été ramenée de 21 à 15 pour 
cent.  Pour d'autres types de production de chaleur, la charge fiscale est tombée de 100 à 94 pour cent.  
Pour ce qui est de la taxe sur l'énergie pour l'électricité, une réduction fiscale a été accordée aux 
entreprises du secteur manufacturier et une exonérati on totale aux entreprises consommant beaucoup 
d'énergie.  Au niveau régional, une réduction de la taxe sur l'énergie peut également être accordée aux 
entreprises du secteur des services ex erçant des activités dans les régions les plus septentrionales de la 
Suède.  Enfin, s'agissant de la taxe sur le CO 2, des réductions fiscales suppl émentaires peuvent être 
accordées aux entreprises conso mmant beaucoup d'énergie.  Si la taxe sur le CO 2 à acquitter dépasse 
0,8 pour cent de la valeur des ventes d'une en treprise, il est possible de demander une réduction 
supplémentaire du montant excédentaire de la ta xe de façon que 24 pour cent seulement de ce 
montant soient acquittés.  Les taux d'imposition au xquels correspond le montant restant de la taxe 
doivent respecter en moyenne les taux d'imposition minimaux fixés par l'UE pour les combustibles de 
chauffage consommés. 
 6.3 A
IDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CHAUFFAGE SOLAIRE  
a) Forme de la subvention 
 
 Dons directs. 
 
b) Montant de la subvention 
 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2009:   7 
           2 0 1 0 :   8  
 
c) Objectif général  
 
 La promotion du chauffage solaire fait partie de la stratégie du gouvernement suédois tendant 
à abandonner progressivement le pétrole.  L' objectif est que d'ici à 2020, 1 million de m2 de cellules 
photovoltaïques en verre soient installées.  Au cour s de la période 2008-2012, les autorités suédoises 
prévoient que 50 000 m2 de cellules photovoltaïques en verre seront installées chaque année. 
 
d) Durée 
 
 Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. 
 
e) Données statistiques 
 
 Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables . 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:1247 (Förordning om  stöd för investeringar i solvärme). 
 
g) Règles et conditions 
 Les investissements admissibles sont les investissements dans les installations de capteurs 
solaires en verre à fluide caloporteur qui satisfont à la norme européenne EN 12975-1:2006 et sont 
soumises à des essais par un organisme accrédité conformément à la norme européenne G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 20  
 
  EN 12975-2:2006.  Les entreprises de toute taille et de  tout secteur dans n'importe quelle région de la 
Suède peuvent bénéficier de cette aide, dont le montant correspondra à 2,5 couronnes suédoises 
par kWh de chaleur produite chaque année (selon les estimations), à concurrence de 3 millions de 
couronnes suédoises par projet.  Le budget annuel  estimatif pour le programme est d'environ 
25 millions de couronnes suédoises, dont la majeure partie ira à des bénéficiaires autres que les 
entreprises, à savoir des personnes physiques propriétaires de leur logement. 
  Ce programme a été ajusté en 2009, de ma nière à apporter une aide additionnelle à 
l'installation de systèmes de chauffage solaire.  
6.4 P
ROJET D 'AIDE POUR LES PANNEAUX SOLAIRES  
a) Forme de la subvention 
 
 Dons directs.  b) Montant de la subvention 
 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2009:      9          2010:  47  
c) Objectif général 
 
 L'objectif premier est la protection de l'envir onnement.  Il s'agit de créer un marché pour les 
panneaux solaires en Suède afin de favoriser le changement de système énergétique et le développement industriel des nouvelles techniques énergétiques.  Les buts poursuivis sont les suivants:  accroître le nombre de fournisseurs et d'utilisateurs de panneaux solaires en Suède, 
contribuer à faire baisser les coûts des systèmes én ergétiques et augmenter la part de la production 
annuelle d'électricité d'origine solaire d'au  moins 2,5 GWh pendant la durée du programme 
(2009-2011)  
d)  Durée 
  Du 1
er janvier 2009 au 30 décembre 2011. 
 
e) Données statistiques 
 
 Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2009:  689 (Förordni ng om statligt stöd till solceller) 
 g) Règles et conditions 
 
 Les investissements dans les panneaux solaires et  dans la production combinée d'électricité et 
de chaleur grâce à des installations intégrées (systèm es hybrides) pourront bénéficier de cette aide.  La 
production combinée d'électricité et de chaleur ne peut bénéficier d'une aide que si la production 
d'électricité représente au moins 20 pour cent de la production annuelle estimée to tale d'électricité et 
de chaleur.  L'aide représentera au maximum 60 pour cent du coût de l'investissement pour les petites 
et moyennes entreprises et 55 pour cent du coût de l' investissement pour les grandes entreprises.  Un 
seul système de panneaux solaires par bâ timent peut bénéficier d'une aide.  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 21 
 
 
   
7. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE 
1 a) Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009: 569 174 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
  569 174 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne)  
 2010: 313 034 couronnes suédoises (fonds communautaires) 
  313 034 couronnes suédoises (fonds nationaux)  
c) Objectif général 
 Renforcer la structure des entreprises économi quement viables du secteur et les développer. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  environ 27 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  environ 26 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  réservoirs soudés par points, 
équipement de sécurité, engins de pêche sélectifs, etc. 
 
1 b) Aide à l'ajustement de l'effort de pêche 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 22  
 
  b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  40 575 000 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  13 525 000 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
  2010:  52 399 850 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  40 345 408 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
 d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:     6 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:   24  On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - désarmement; 
 - transfert permanent à un pays tiers. 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le Document unique de programmation (DOCUP). 
 
8. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  2 157 715 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  2 157 715 couronnes su édoises (fonds nationaux)  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 23 
 
 
   
 2010:  830 348 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne)   830 348 couronnes suédoises (fonds nationaux)  
c) Objectif général 
 Développer les entreprises économiquement vi ables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures.  
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2009:  environ 7 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2019:  environ 14 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises d'aquaculture et  organisations intéressées par des projets de 
développement dans le sec teur de l'aquaculture. 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
 
 - construction, modernisati on et acquisition de bâtiments; 
 - investissements visant à améliorer la qua lité des produits et à réduire la pollution; 
 - acquisition de nouvelles installations et machines.  
 L'entreprise doit se soumettre aux mesur es officielles de contrôle vétérinaire. 
 
9. AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQ UIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  6 696 346 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
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    6 696 346 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
  2010:  585 006 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne)   585 006 couronnes suédoises (fonds nationaux)  c) Objectif général 
 Améliorer et adapter la structure du secteur de la pêche. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  e) Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  environ 7 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  environ 3 
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires: 
 
 - autorités locales et autres organismes publics;  - pêcheurs et entreprises de transformation du poisson rattachés aux ports;  - associations de ports de pêche.   Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - investissements visant à améliorer les c onditions dans lesquelles les produits de la 
pêche sont débarqués, manipulés et stockés; 
  - investissements visant à appuyer les activités des navires de pêche; 
  - investissements visant à améliorer la sé curité pendant le débarquement et le 
déchargement des produits. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 25 
 
 
  10. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  220 681 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
  220 681 couronnes suédoises (fonds nationaux)   2010:  89 000 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
  89 000 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
Améliorer et sauvegarder un secteur de la pêche intérieure viable et financièrement solide. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2009:  environ 9 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2010:  environ 6 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires: 
  - Pêcheurs pratiquant la pêche en eaux intérieures:    Plafond de l'aide:  les taux de participa tion sont établis dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil et dans le DOCUP 
  - Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:    renouvellement des navires de pêche   mesures de sécurité. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 26  
 
  11. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR  LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISATION 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  6 142 531 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  6 142 531 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2010:  4 111 543 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  4 111 550 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Développer les entreprises économiquement vi ables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  environ 25 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  environ 29 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  l'indus trie de transformation 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - construction et acquisition de  bâtiments et d'installations; 
 - acquisition d'équipements neufs nécessaires à la transformation et à la 
commercialisation; 
 - application de nouvelles techniques;  - investissements visant à améliorer la qua lité des produits et à réduire la pollution.  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 27 
 
 
   
12. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PROTECTION DES EAUX CÔTIÈRES 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  6 865 601 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  6 865 602 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
 2010:  3 340 070 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  3 340 070 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
 d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  7 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  3 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics désign és à cet effet par les autorités compétentes 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:   - investissements visant à améliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à la 
protection des habitats; 
 - alevinage d'espèces revêtant une importance pour la pêche côtière. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 28  
 
  13. AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ET LA PÊCHE 
EN EAU DOUCE DE PETITE ÉCHELLE 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  0 couronne suédoise (fonds de l'Union européenne) 
  0 couronne suédoise (fonds nationaux) 
 
 2010:  122 072 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne)   66 268 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Obtenir un secteur de la pêche écologiquem ent viable et financièrement solide. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  0 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  2 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  associations de pêcheurs ou de familles de pêcheurs 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  accroissement de la valeur ajoutée, matériel de pêche sélectif, amélioration des installations de débarquement.   G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 29 
 
 
  14. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR DES MESURES SOCIOÉCONOMIQUES 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  800 929 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
  800 929 couronnes suédoises (fonds nationaux)   2010:  2 286 716 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  2 286 718 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
c) Objectif général 
Recruter de jeunes pêcheurs dans le secteur de la pêche. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:    7 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  11  On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  pêcheurs âgés de moins de 35 ans. 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfi ce de l'aide:  achat de bateaux de pêche 
d'occasion. 
 
15. AIDE À LA PROMOTION/À LA COMMERCIALISATION 
a) Forme de la subvention 
Dons. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 30  
 
  b) Montant de la subvention (total des engagements) 
 2009:  1 738 835 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  1 738 837 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
  2010:  1 248 827 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  1 248 827 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
 
d) Durée 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil.  
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2009:    7 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2010:  14 
 On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics, asso ciations de pêche, entreprises privées 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
 
 Catégories de dépenses admissibles au bénéfi ce de l'aide:  études auprès des consommateurs 
et études de marché, campagnes de promotion, orga nisation de foires commerciales et participation à 
ces foires, conseils en matière de consommation, services et conseils aux grossistes et détaillants. 
 
16. AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PAR DES MEMBRES DE LA PROFESSION 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  7 941 013 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  7 941 012 couronnes su édoises (fonds nationaux)  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 31 
 
 
   
 2010:  3 555 341 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  3 555 341 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture.  
d) Durée 
  Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2009:  14 
 Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2010:  10  On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  organismes publics, asso ciations de pêche, entreprises privées 
  Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
17. AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  0 couronne suédoise (fonds de l'Union européenne) 
  0 couronne suédoise (fonds nationaux)   2010:  0 couronne suédoise (fonds de l'Union européenne)   0 couronne suédoise (fonds nationaux)  c) Objectif général 
 Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 32  
 
  d) Durée 
a) Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2 006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions  détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la périod e de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans 
le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2009:  environ 0 
 Nombre estimatif de bénéficiair es de l'aide en 2010:  environ 0 
 f) Fondement et législation 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 Bénéficiaires:  entreprises de pêche 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de  l'aide:  indemnisation du manque à gagner 
dû à un arrêt temporaire d'activité par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles imputables 
à des causes biologiques.  
18. AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTES 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 
b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:  6 917 211 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  6 917 211 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
  2010:  1 852 319 couronnes suédoi ses (fonds de l'Union européenne) 
  1 852 319 couronnes su édoises (fonds nationaux) 
 
c) Objectif général 
 
 Améliorer et adapter les structures du sect eur de la pêche et de l'aquaculture. 
 d) Durée 
 
 Des règles et conditions détaillées pour les fonds  structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de pr ogrammation 2000-2006 ont été adopt ées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil.  Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur 
de la pêche concernant la période de progra mmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 33 
 
 
  e) Données statistiques 
 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  2  Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  3  On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 
 Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 1
er janvier 1995). 
 
g) Règles et conditions 
 
 Bénéficiaires:  universités, instituti ons publiques et privées, entreprises 
 
 Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.   Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  le résultat de l'étude ou du projet 
pilote doit présenter de l'intérêt pour le secteur.  
 Tout résultat doit être publié et  mis à la disposition du public. 
 
19. INDEMNISATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS 
a) Forme de la subvention 
 Dons. 
 b) Montant de la subvention  (total des engagements) 
 2009:   76 428 couronnes suédoises 
 2010:   0 couronne suédoise  c) Objectif général 
 Indemniser les organisations  de producteurs pour les pert es occasionnées lorsque le poisson 
est retiré du marché.  
d) Durée 
 À compter du 1
er janvier 1995. 
 
e) Données statistiques 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2009:  1 (organisations de producteurs) 
 Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2010:  0 (organisations de producteurs) 
 La Suède considère que cette mesure n'a eu t out au plus qu'une incidence négligeable sur le 
commerce. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
Page 34  
 
  f) Fondement et législation 
 Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des pr oduits de la pêche et de l'aquaculture. 
 
g) Règles et conditions 
 Articles 21 et 24 du Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.26 
 Page 35 
 
 
  APPENDICE 
Méthode du coût net 
 La méthode du coût net pour l'État a pour but  d'obtenir une mesure cohérente des aides 
publiques compte tenu des différentes formes qu'elles pe uvent prendre (dons, prêts, garanties, apports 
de capital et avantages fiscaux).  Cette méthode est  utilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides 
publiques à l'industrie. 
  Les coûts nets sont calculés comme suit:  
Dons:  montants effectivement payés, moin s remboursements et redevances le cas échéant. 
 
Garanties:  montant des appels de garan tie, moins primes reçues et remboursements. 
 
Prêts:  coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et 
le montant effectif des intérêts reçus. 
 
Participation au capital:  coût estimatif en cap ital sur la base du taux des emprunts d'État et 
des dividendes reçus. 
 
Avantages fiscaux:  estimation des recettes sacrifiées. 
 
Apport de capitaux moyennant le paiement de re devances:  coût estimatif en capital sur la 
base de la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances. 
  Il y a lieu de noter que le coût net ne co rrespond pas au montant des ressources effectivement 
transférées par l'État aux entreprises sur une ann ée donnée, c'est-à-dire au montant des dépenses 
inscrites au budget de l'État.  Il s'agit de faire appara ître quel est le coût net pour l'État des mesures de 
soutien de l'industrie.  Comme il est tenu compte du  coût imputé des prêts et  des apports de capital 
antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées.  Si le coût net d'un 
programme est négatif, c'est-à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de remboursements ou de taux 
d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré comme étant nul (0).  
 Cette méthode ne permet pas de déterminer directement l'am pleur des distorsions de la 
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avanta ge retiré en définitive par l'industrie, mais donne 
une indication utile de l'évol ution du volume et de la structure des aides publiques. 
 
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