ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/116 
5 septembre 2006 
 (06-4257) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Office coréen des normes et de la technologie (KATS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Adresse:  2 Jungang-dong 
Gwacheon-si, Gyeonggi-do République de Corée 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7257 
Fax:  (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@ats.go.kr Page d'accueil:  http://www.ats.go.kr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits industriels 
visés par le décret d'application proposé de la Lo i sur la gestion de la qualité et le contrôle 
de la sécurité des produits industriels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed sub regulation 
amendments on quality manage ment and safety control of  industrial products act  
(Modifications proposées de la Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité 
des produits industriels).  En coréen, 17 pag es (décret d'application), 31 pages (règlement 
d'application) 
6. Teneur:  Il est prévu d'apporter au moyen d'un d écret d'application et d'un règlement 
d'application des modifications au dispositif de gestion de la qualité et de contrôle de la 
sécurité des produits industriels, comme suit:    
Décret d'application des modifications (proposée s) de la Loi sur la gestion de la qualité 
et le contrôle de la sécurité des produits industriels 
1. Règles visant à interdire ou à limiter les substances chimiques dangereuses et les 
perturbateurs endocriniens dans l es produits destinés aux enfants. G/TBT/N/KOR/116 
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2. Contrôle de la sécurité des produits non réglementés: 
 
Établissement de procédures d'information concernant les produits nocifs de façon à protéger la vie et l'intégrité physique des consommateurs. 
 
Établissement de procédures d'informat ion concernant les recommandations 
et les avis publics de rappel de fa çon à réduire les dangers pour les 
consommateurs en empêchant la di stribution de produits dangereux. 
Règlement d'application des modifications (p roposées) de la Loi sur la gestion de la 
qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels 
 
1. Désignation de produits réglementés co mme étant soumis à une obligation de 
certification de leur sécurité et indicati on de leurs procédures d'évaluation de la 
conformité: 
 
- Désignation de 18 articles tels que les autocuiseurs, les casques de protection pour utilisateurs de véhicules et les voitures d'enfants, qui suscitent de vives préoccupations en ce qui concerne la vie et l'intégrité 
physique des consommateurs. 
- Désignation d'organismes de certi fication de la sécurité et 
établissement de règles concernant les procédures de certification de la 
sécurité et de surveillance du marché. 
- Établissement de la réglementation régissant la portée des 
arrangements de reconnaissance mutuelle  entre organismes de certification 
de la sécurité, ainsi que des procédures applicables. 
2. Désignation de produits réglementés co mme étant soumis à une obligation de 
déclaration de la conformité par le fo urnisseur et indication de leurs procédures 
d'évaluation de la conformité: 
 
- Désignation de 48 articles (jouets, gilets de sauvetage, etc.) comme 
étant soumis à une obligation de décl aration de la conformité par le 
fournisseur. 
- Mise en œuvre des règles régissant les procédures de déclaration de la 
conformité par le fournisseur et de surveillance du marché. 
3. Désignation de produits réglementés comme étant soumis à une obligation 
d'étiquetage et indication de leurs pr océdures d'évaluation de la conformité: 
 
- Désignation de 13 articles (tentes, déshumidificateurs, etc.). 
- Établissement de la réglementation concernant les modalités et le 
moment de la définition de produits indus triels aux fins de  l'étiquetage de 
leur sécurité et de leur qualité. 
4. Désignation de produits réglementés co mme devant être conditionnés dans un 
emballage muni d'une sécurité-enfants et indication de leurs procédures d'étiquetage:  G/TBT/N/KOR/116 
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- Établissement de la réglementation régissant les procédures d'information et l'étiquetage de la  qualité pour les produits industriels 
devant être conditionnés dans un emba llage muni d'une sécurité-enfants 
(détergents, dissolvants pour colle, etc.) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  Avis au public n° 2006-238 et 239 du KATS (publiés par le 
Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } Décembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Consumer products safety division 
Department of Safety and Service Standards 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
Ministry of Commerce, Industry and Energy (MOCIE) #2, Jungang-dong, Gwacheon-si, Gyeonggi-do République de Corée 427-716  
Téléphone: +82 2 509 7246 
Fax:  +82 2 509 7224  Les textes peuvent désormais être consultés dans  leur intégralité sur Internet via le lien: 
http://ats.go.kr/english/cm_ 02/cm_02_06.asp?OlapCode=ATSU2106