. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/FJI/13 
G/SCM/Q3/FJI/17 6 janvier 2006 
 
 
(06-0024) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 
concernant les notifications des FIDJI2 
   La communication ci-après, datée du 23 décembr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Fidji. 
 
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  Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel 
 
Question n° 1
 
 
 Prière d'expliquer quelles mesures les Fidji ont prises pour s'acquitter des obligations de 
suppression concernant ce programme.  
Réponse
 
  Les Fidji ont mis en œuvre la Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant 
modification des mesures d'incitation relatives à la  production cinématographique et au secteur de 
l'audiovisuel) en  2001 pour faciliter l'établissement et le dé veloppement du secteur audiovisuel aux 
Fidji.  Aucun délai n'est prévu p our la suppression des avantages accordés au secteur de l'audiovisuel. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/FJI/12-G/SCM/Q3/FJI/16. 
 
2 G/SCM/N/123/FJI-G/SCM/N/128/FJI. 
 G/SCM/Q2/FJI/13 
G/SCM/Q3/FJI/17 Page 2 
 
 
  Programme de suspension des droits 
 
Question n° 2
 
 
 Les Fidji pourraient-elles préciser si ce progr amme existe toujours?  Dans l'affirmative, 
sera-t-il notifié au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires? 
 
Réponse
 
 
 Oui, le Programme de suspension des droits existe toujours.  Les Fidji administrent ce programme dans le cadre juridique de la Loi doua nière (Programme de suspension des droits) n° 9 
de 2002 (Amendement);  de la Loi douanière (Pr ogramme de suspension des droits) n° 10 de 2002 
(Amendement);  et de la Loi n° 11 de 2002 sur le  décret relatif à la taxe sur la valeur ajoutée 
(Amendement), qui s'ajoutent aux dispositions généra les prévues par la Loi douanière de 1986, la Loi 
de 1986 relative au tarif douanier et le  Règlement de 1986 relatif aux douanes. 
  Le Programme de suspension des droits f onctionne comme un programme d'exonération pour 
les importations, au titre duquel les compagnies exporta trices sont exonérées des droits de douane et 
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières premières ou les marchandises importées, sous 
réserve que lesdites matières ou marchandises soient destinées à la fabrication ou à une transformation 
en vue de leur réexportation ultérieure dans  un délai de deux ans après l'importation.   
  Les droits et la TVA sacrifiés dans le cadre du Programme de suspension des droits n'excèdent pas le montant du droit acquitté à l' importation à un moment donné.  Le Programme de 
suspension des droits est applicable à la plupart des branches de production hormis l'agriculture, les 
industries extractives et les marcha ndises assujetties au droit d'accise.  Il n'est pas applicable aux 
marchandises dont l'exportation est  interdite, aux marchandises qui, selon un agent responsable, ne 
sont pas expédiées ou exportées ou dont il n'est pas re ndu compte de manière satisfaisante ou qui sont 
endommagées ou avariées.  
 Conformément aux dispositions de l'article 1.1 ii) de l'Accord SMC, le Programme de 
suspension des droits ne constitue pas une subvention.  En tant que tel, il ne sera pas notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  
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