ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/535 
12 avril 2006 
 
 (06-1725) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Communication présentée par Antigua-et-Barbuda;  la Barbade;  le Belize;   
la Dominique;  El Salvador;  les Fidji;  la Grenade;  la Jamaïque;  Maurice;   
la Papouasie-Nouvelle-Guinée;  la République dominicaine;   
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;   
Sainte-Lucie  
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2006, est distribuée à la demande des délégations d'Antigua-et-Bar buda, de la Barbade, de Belize, de la  Dominique, d'El Salvador, des Fidji, 
de la Grenade, de la Jamaïque, de Maurice, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la République 
dominicaine, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint- Vincent-et-les Grenadines et de Sainte-Lucie. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Les auteurs de cette proposition sont tous de  petites économies vulnérables qui subissent les 
effets des déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'administration, et de leur isolement géographique .  Du fait des difficultés qu'elles rencontrent, les 
petites économies sont particulièreme nt vulnérables et se trouvent dans  l'impossibilité de s'intégrer 
pleinement ou davantage dans le système commercia l multilatéral et de tirer parti des aspects positifs 
de la libéralisation du commerce international.  De surcroît, les petites économies vulnérables 
représentent une part infime du commerce mondial. 
II. PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
DANS L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
2. Au paragraphe 1 de l'ar ticle 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) il est reconnu que "les subventions  peuvent jouer un rôle  important dans les 
programmes de développement éc onomique des pays en développement Membres", ce qui signifie 
que l'on reconnaît qu'une certaine souplesse doit être mé nagée à certains pays en développement dans 
l'application de l'Accord. 
3. En décembre 2002, le Comité des subventions  et des mesures compensatoires est convenu 
qu'un certain nombre de pays en développement, qui  remplissaient certains cr itères, seraient admis à 
bénéficier d'une prorogation pour  l'application de leurs progra mmes de subventions au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Cette décision éta it conforme aux dispositions  du paragraphe 10.6 de 
la décision relative à la mise en œuvre de Do ha prévoyant l'élaboration d'un mécanisme de G/SCM/W/535 
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  prorogation fondé sur un réexamen annuel et sur la présentation de notifications dans un souci de 
transparence. 
4. Les programmes pouvant bénéficier d'une proroga tion en application de ces procédures sont 
les programmes de subventions à l'exportation i) qui  prennent la forme d'e xonérations, en totalité ou 
en partie, des droits d'importation et des taxes in térieures, ii) qui existaient au plus tard le 
1
er septembre 2001 et iii) qui sont offerts par des pays  en développement Membres iv) dont la part du 
commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent, v) dont le revenu 
national brut total (RNB) pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou 
inférieur à 20 milliards de dollars EU, vi) et qui remplissent autrement les conditions requises pour 
demander une prorogation conformément à l'article 27.4,  et vii) pour lesquels lesdites procédures sont 
suivies. 
5. On trouvera à l'Annexe A la lis te des petites économies vulnérables qui ont bénéficié de cette 
prorogation, ainsi que des programmes visés.  Les pa ys considérés ont tous entretenu avec le Comité 
des subventions et des mesures compensatoires un di alogue franc et empreint de transparence.  Les 
programmes ont été très utiles face aux besoins économi ques et financiers de ces pays et continuent 
de jouer un rôle important dans leur  stratégie de développement.  Ils continuent aussi de renforcer la 
viabilité économique des entreprises bénéficiaires. 
III. PORTÉE DE LA PROPOSITION 
6. Les auteurs de la présente proposition pensent que ce pourrait être un moyen d'atteindre en 
partie l'objectif visant à "intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral"1 que de réaffirmer les procédures et prorogations au titre de l'article 27.4 
dans le cadre des dispositions de la Décision ministérielle de Doha  du 14 novembre 2001 relative aux 
procédures de prorogation au titre de l'article 27. 4 de l'Accord SMC, et d'accorder de nouvelles 
prorogations jusqu'en 2018 . 
7. Les auteurs de la présente proposition suggère nt de modifier comme suit les procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 et demandent  que l'on établisse un additif aux "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 po ur certains pays en développement Membres" 
contenant une modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39 dont le libellé serait le 
suivant: 
A. "Jusqu'à la fin de l'année civile 2018 , sous réserve des réexamens annuels 
effectués pendant cette période pour véri fier que les prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 3) et 4) sont observées, les 
Membres du Comité conviendront de r econduire les prorogations accordées 
conformément au paragraphe 1 c)." 
 8. Les procédures de prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 seraient donc applicables à tous les 
Membres et à tous les programmes existants dont la liste figure à l' Annexe A
2, conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39.  Ces prorogati ons seraient valables de la fin 2007 à la fin 2018 , 
et seraient soumises aux procédures énoncées  aux alinéas f) et g) du paragraphe 1 du 
document G/SCM/39. 
                                                      
1 WT/L/579, 2 août 2004, paragraphe 1 d). 
 
2 Les auteurs de la présente proposition reconnaissent que les pays ci-après ont aussi bénéficié des 
procédures accélérées visées à l'article 27.4:  Colombie, Costa Rica, Guatemala, Jordanie, Panama et Uruguay.  
Cette proposition ne préjuge en rien des mesures qui pourraient être prises par ces pays au titre des procédures 
accélérées visées à l'article 27.4.  G/SCM/W/535 
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  IV. TRANSPARENCE ET NOTIFICATION 
9. Les auteurs du présent document reconnaissent qu'il est important et nécessaire de préserver 
la transparence et la prévisibilité et r ecommandent donc que les procédures énoncées aux 
paragraphes 3) et 4) du document G/SCM/39 soient maintenues. G/SCM/W/535 
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  ANNEXE A 
 
 
Antigua-et-Barbuda 
• Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) 
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle 
 
Barbade 
• Programme d'incitations fiscales 
• Abattement au titre des exportations 
• Abattement pour la recherche et le développement 
• Mesures d'incitations en faveur des sociétés internationales 
• Sociétés à responsabilité limitée 
 
Belize 
• Loi sur les incitations fiscales  
• Loi sur les zones franches de transformation pour l'exportation 
• Loi sur les zones franches commerciales 
 Dominique 
• Programme d'incitations fiscales 
 
El Salvador 
• Loi sur les zones franches industrielles et co mmerciales, telle qu'elle a été modifiée 
 
Fidji 
• Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations, dans la mesure où ce programme 
ne recouvre pas le Mécanisme de financement des exportations et le Ratio des crédits à 
l'exportation.  Nous croyons comprendre qu'il y a là trois programmes différents. 
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches 
• Loi sur l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 por tant modification des mesures d'incitation à 
la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) 
 
Grenade 
• Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales 
• Règles et décrets législatifs – Texte n° 37 de 1999  
• Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées 
 
Jamaïque 
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation 
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger 
• Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) 
 
Maurice 
• 
Programme pour les entreprises exportatrices 
• Programme pour les entreprises de pointe 
• Promotion des exportations 
• Régime de port franc 
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  Papouasie-Nouvelle-Guinée 
• Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
 
République dominicaine 
• Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favoriser la croissance de celles qui 
existent". 
 
Saint-Kitts-et-Nevis 
• Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales 
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée 
 Sainte-Lucie 
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales 
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises 
 
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