. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/18 
12 décembre 2011 
 
 (11-6463) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  
– MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
 
Recours des États-Unis à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
 La communication ci-après, datée du 9 décembre 2011 et adressée par la délégation des États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis estiment que l'Union européenne  ("UE") et l'Allemagne, l'Espagne, la France 
et le Royaume-Uni ("certains États membres") n' ont pas respecté les recommandations et décisions 
rendues par l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans le différend Communautés 
européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs  (DS316) (" CE – Aéronefs civils gros porteurs ").  Conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article 7.9 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC"), les États-Unis demandent  à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") l'autorisation de prendre des contre-mesur es à l'égard de l'Union européenne ("UE") d'un 
niveau annuel proportionnel au degré et à la nature des effets défavorables causés pour les intérêts des 
États-Unis par le fait que l'UE et certains États membres n'ont pas retiré les subventions ou éliminé leurs effets défavorables conformément aux recomma ndations et décisions de l'ORD.  Ce montant 
correspond à la valeur annuelle des ventes perdues,  des importations d'aéronefs  civils gros porteurs
1 
des États-Unis détournées du marché de l'UE et de s exportations d'aéronefs civils gros porteurs des 
États-Unis détournées des marchés de pays tiers.  Le montant sera actualisé chaque année en fonction 
des données les plus récentes à la disposition du public.  Sur la base des données actuellement 
disponibles pour une période récente, les États-Unis estiment que ce chiffre se situe entre 7 milliards 
et 10 milliards de dollars par année. 
  Le 20 juillet 2005, l'ORD a établi à la demande  des États-Unis un groupe spécial chargé 
d'examiner des mesures de l'Union européenne et  de certains États membres qui affectaient le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs.  Le Gro upe spécial a constaté que l'UE et certains États 
membres accordaient des subventions  incompatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC.  
Le 1
er juin 2011, l'ORD a adopté ses recommandations dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros 
porteurs .  Parmi les recommandations et décisions de l'ORD figure, entre autres, la recommandation 
                                                      
1 Les termes utilisés dans la présente demande ont le même sens que celui qu'ils ont dans les rapports 
adoptés par l'ORD. WT/DS316/18 
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  visant à ce que le Membre accordant chaque subventi on dont il a été constaté qu'elle entraînait ces 
effets défavorables rende la s ubvention conforme à ses obligatio ns au titre de l'Accord SMC.
2 
  En vertu de l'article 7.9 de l'Accord SMC, l'UE et certains États membres avaient six mois à compter de la date d'adoption des recommandations et  décisions de l'ORD pour retirer les subventions 
ou prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables des subventions.  De l'avis 
des États-Unis, l'UE et certains États membres n'ont  pas respecté les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce délai.  Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur une compensation.  Par 
conséquent, les États-Unis sont en droit d'obt enir de l'ORD l'autorisation de prendre des 
contre-mesures au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord et de l'article 7.9 de l'Accord SMC. 
 
 Pour déterminer quelles contre-mesures prendre, les États-Unis ont suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum  d'accord.  Comme l'exige l'article 7.9 de 
l'Accord SMC, les contre-mesures sont proportionnell es sur une base annuelle au degré et à la nature 
des effets défavorables dont l'existence a été déte rminée.  Les États-Unis estiment qu'il n'est ni 
possible ni efficace de suspendre des concessions ou d'autres obligations concernant des importations 
de marchandises de l'UE d'une vale ur pouvant aller jusqu'à 10 milliards de dollars EU environ.  Ils 
estiment aussi qu'étant donné le degré et la nature  des effets défavorables, les circonstances sont 
"suffisamment graves" au sens de l'article 22:3c ) du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, les 
États-Unis pourront suspendre des conce ssions ou d'autres obligations au titre de l' Accord général sur 
le commerce des services . 
 
 Les contre-mesures consisteraient en une ou plusieurs des mesures suivantes:  
1) suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes (y compris 
d'obligations relatives au traitement de la  nation la plus favorisée) au titre de l' Accord 
général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994  concernant une liste de 
produits de l'UE et de certains États membres à établir à partir du Tarif douanier harmonisé des États-Unis;  et 
2) suspension de concessions et d'obligatio ns horizontales ou sectorielles énoncées dans 
la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis en ce qui concerne tous les services définis dans la Classification sectorielle des services, à l'exception des services 
financiers (secteur 7). 
Les États-Unis demandent que l'Organe de règlement des différends se réunisse 
le 22 décembre 2011 pour examiner cette question.  
__________  
                                                      
2 WT/DS316/AB/R, paragraphe 1418;  WT/DS316/R, paragraphes 8.6 et 8.7.