RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/12 
29 mars 2006 
 
 (06-1416) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard   
les 15 et 16 février 2006  
 
Président:  M.  Tony Miller (Hong Kong, Chine) 
 
 
1. Le Président  a expliqué que le principal objet de la  réunion était d'offrir aux délégations une 
nouvelle occasion de présenter des contributions c oncernant le programme convenu du Groupe, à la 
fois en faisant de nouvelles propositions et en réag issant aux communications reçues antérieurement.  
Par ailleurs, les Membres seraient invités à autoriser  des organisations internationales compétentes, 
dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OC DE et l'OMD, à assister à la réunion suivante du 
Groupe sur une base ad hoc . 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME  CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le Président  a dit qu'au titre du premier point, les délégations étaient invitées à présenter des 
contributions concernant le progra mme du Groupe qui figurait dans le Plan de travail et était indiqué 
dans l'aérogramme convoquant la réunion.  Les Membres se souviendraient qu'ils s'étaient mis 
d'accord pour que ce programme couvre l'ensemble  des éléments du manda t de négociation, les 
travaux devant être menés sur la base des apports  des Membres et d'autres contributions que le 
Groupe de négociation pourrait demander.  Le Prés ident croyait savoir que son prédécesseur s'était 
beaucoup appliqué à ce que cet organe soit dirigé par les Membres et que tous participent à ses 
travaux, et il a souhaité saisir l'occasion qui lui était offerte d'assurer les Membres qu'il comptait poursuivre dans le même esprit. 
4. Les Membres auraient tous pris connaissance  des contributions écrites établies pour la 
réunion en cours, dont plusieurs étaient déjà cité es dans l'aérogramme (TN/TF/W/70, W/73 à W/76).  
D'autres communications avaient été soumises la se maine précédente et distribuées sous les cotes 
TN/TF/W/77 à W/79.  Elles seraient toutes présentées par leurs auteurs à l'ouverture des débats, après 
quoi les Membres disposeraient d'un laps  de temps pour donner leurs réactions. 
5. Pour structurer les débats, le Président souhaitait commencer par les nouvelles propositions 
des Membres sur la manière de clarifier et d' améliorer les articles V, VIII et X du GATT avant 
d'aborder un document traitant de l'expérience nationale et des cont ributions concernant l'assistance 
technique et le traitement spécial et différenc ié.  Étant donné le caractère transversal de la 
quasi-totalité des contributions, il tenait à ménager un maximum de souplesse et à autoriser l'examen 
simultané d'aspects multiples. 
6. Le représentant du Chili
 a présenté la communication TN/TF/W/70 de son pays qui avait été 
présentée pour la première fois en octobre 2005.  La dynamique des discussions préalables à la TN/TF/M/12 
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  Conférence ministérielle de Hong Kong avait alors em pêché l'examen du document.  Au vu de l'état 
d'avancement des négociations, et du fait par ailleur s que les Membres devaient présenter des textes 
spécifiques plutôt que des communications contenan t des objectifs généraux, le Chili avait pris la 
décision de ne pas présenter formellement sa co mmunication à la réunion en cours du Groupe.  Sa 
proposition contenait en effet des objectifs à caract ère plus général et il ne souhaitait donc pas la 
présenter à titre formel.  Bien entendu, si une quel conque délégation avait des observations à faire ou 
des points à soulever au sujet de cette communicat ion, ceux-ci seraient transmis à l'administration 
centrale chilienne afin que des réponses soient  rapidement apportées aux questions posées. 
7. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Chili pour sa communication et a fait observer que 
plusieurs propositions récentes étaient en fait le  reflet ou l'écho de pr opositions déjà faites 
précédemment par d'autres Membres.  L'Inde souhait ait obtenir des éclaircissements sur deux points.  
Premièrement, pour ce qui était du paragraphe 4 et de  la section III a), où il était suggéré de mettre en 
place un registre public indiquant la totalité des dé penses administratives et frais de transport ainsi 
qu'un registre recensant tous les services liés a ux opérations d'exportation importantes, l'Inde 
souhaitait plus de précisions concernant la notion de  registre.  Était-ce un autre moyen de fournir les 
renseignements relatifs aux redevances et impositions qu' il avait été jugé utile de diffuser sur Internet 
dans des propositions antérieures, ou bien le conc ept était-il plus vaste?  Deuxièmement, l'Inde 
souhaitait obtenir des explications supplémentaires au  sujet du système de guichet unique mentionné 
dans certaines propositions.  La délé gation indienne serait reconnaissante aux partisans du système de 
guichet unique, dont le Chili, de bien vouloir fair e part de leur expérience s'agissant des modalités 
qu'ils avaient suivies pour mettre en place un tel sy stème et des difficultés qu'ils avaient rencontrées. 
8. Le représentant de l'Argentine  a dit que bien que la contribution chilienne ait un caractère 
général, son pays la jugeait très complète et utile .  Comme l'Inde, l'Argentine souhaitait également en 
savoir un peu plus sur la manière dont fonctionnera it un registre public et quel lien cela pouvait-il 
avoir avec la possibilité de publier les données y affére ntes sur Internet.  La délégation argentine avait 
aussi deux autres demandes de précisions à formuler.  La  première avait trait au  site Web évoqué dans 
la section IV:A:1 du document TN/TF/W/70.  L'Ar gentine voulait savoir si, lorsqu'il mentionnait la 
création d'un centre de coordination international et d'un point de coordina tion national, le Chili 
entendait créer un système analogue à celui prévu par d'autres accords commerciaux – comme celui 
sur les obstacles techniques au commerce – ou s'il s'ag issait de quelque chose en plus.  Le point de 
coordination serait-il prescrit par une  norme multilatérale, ou sa mise en place serait-elle laissée à 
l'appréciation de chaque Membre?  L'Argentin e souhaitait également savoir s'il y avait un lien 
quelconque entre ce centre national et l'invitation fa ite aux Membres intéressés de poser des questions 
ou de formuler des observations.  Cela avait-il un lien avec les décisions anticipées et comment ces dispositifs s'articuleraient-ils? 
9. S'agissant de la mise en place d'un registre et du caractère confidentiel (section IV:A:3), les 
Membres avaient déjà examiné la question de la publication des règlements, modes de présentation et 
procédures spécifiques entrant dans cette catégorie.  Le document faisait état de la non-divulgation 
d'une publication, mais l'on ne savait pas exactement de quoi il s'agissait.  Il semblait contradictoire de 
ne pas porter une législation à la connaissance du publ ic.  Sur quoi se fondait le caractère confidentiel 
et quel type de renseignement était jugé confidentiel?   
10. Le représentant de la Bolivie
 a dit que les autorités de son pays avaient quelques inquiétudes 
concernant la communication du Chili dont elles s ouhaitaient faire part aux autorités chiliennes.  
Premièrement, concernant le registre public, à l'instar  de l'Inde et de l'Argentine, la Bolivie souhaitait 
en savoir un peu plus sur la manière dont la propos ition s'appliquerait dans la  pratique.  Pour ce qui 
était des procédures d'importation et d'exportation ( section III:B:6), la question était de savoir si la 
proposition concernait exclusivement l'importation ou l'exportation, ou si elle s'appliquait aussi au 
transit douanier.  Quant à la section IV, comme l'Argentine, la Bolivie voulait savoir ce qui 
caractériserait un centre de coordination national.  Au paragraphe 9 de la section IV:2, il était fait  TN/TF/M/12 
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  référence à la mise en place de points de contact et de mécanismes de consultation et à la fixation de 
procédures ainsi que de délais de réponse.  C es procédures seraient-elles mises en place avant 
l'adoption de la règle ou après, autrement dit, ex-ante  ou ex-post ? 
11. Le représentant de la Corée  a dit que les négociations sur la facilitation des échanges 
constituaient l'un des volets fondamentaux des négocia tions au titre du PDD.  La proposition chilienne 
visait la plupart des questions pertinentes relativ es aux articles V, VIII et X du GATT, qui avaient 
aussi été soulevées précédemment par d'autres Membr es, y compris la Corée.  La Corée appuyait dans 
l'ensemble cette proposition qui tr aitait de manière appropriée bon nombre de préoccupations et de 
difficultés auxquelles se heurtaient les négociants or dinaires.  La Corée tenait toutefois à faire 
quelques observations ainsi qu'à poser des questions au sujet de la proposition.  Concernant le 
paragraphe 2 relatif à l'établissement de voies et de délais précis pour le transit entre les points 
d'entrée et de sortie, la Corée estimait que comme cela était indiqué dans le document, cette initiative 
était très utile et pratique aux fins  d'améliorer la prévisibilité et la tr ansparence tout en contrôlant le 
trafic transfrontières.  La Corée attendait avec im patience de pouvoir examiner ces questions plus en 
détail.  Il faudrait publier des renseignements sur les voies, les délais et les droits de transit 
spécifiques.  Toutefois, une fois les voies fixées et leur tracé publié, les négociants devraient demeurer 
libres de choisir la voie spécifique à suivre, en tenant compte de l'urgence et des causes, et le délai de transit devrait être raisonnablement long. 
12. La Corée souhaitait aussi poser la même questi on que l'Inde et l'Argentine concernant le 
fonctionnement d'un registre public.  Elle avait une autre question concernant le paragraphe 5 de la 
communication du Chili qui traitait des accords inte rnationaux de coopération et d'assistance.  La 
Corée estimait que la coordination, la coopération et  l'assistance entre les au torités des Membres, en 
particulier les douanes, contribuaient sans contest e à la facilitation des échanges.  De nombreuses 
filières bilatérales et multilatérales avaient déjà été établies, y compri s à l'OMD, et la Corée souhaitait 
recevoir de plus amples renseignements sur le statut des accords internationaux de coopération et d'assistance proposés et sur le rapport que ces dern iers entretiendraient avec les accords existants.  
Enfin, la Corée souhaitait obtenir des éclaircissemen ts sur ce qui distinguait le point de coordination 
national du point de contact mentionné au pa ragraphe 9 de la communication du Chili. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine
, s'est félicité du fait que la communication chilienne 
(TN/TF/W/70) visait plusieurs questions d'ordre te chnique et pratique intéressant les propositions 
relatives aux articles V, VIII et X. 
14. Pour ce qui était de l'article V et de la  question des délais et voies de transit, 
Hong Kong, Chine estimait que le choix des voies de  transit empruntées par les négociants était une 
décision purement commerciale.  Comme la situation pouvait varier d'un cas à l'autre, il ne serait pas 
réaliste de fixer des voies et des délais de transit pr écis entre un point d'entrée et un point de sortie.  
Hong Kong, Chine estimait que  les Membres étaien t les mieux à même de concevoir leurs propres 
systèmes internes en fonction de leurs besoins particuliers en matière de transit. 
15. S'agissant de la coordination, de la coopéra tion et de l'assistance entre les organismes 
intervenant dans le transit, le Chili avait proposé que les Membres s'efforcent de conclure des accords 
internationaux de coopération et d'assistance de fa çon à organiser le commerce plus efficacement et à 
renforcer la capacité de contrôle des activités illic ites.  Hong Kong, Chine espérait que des discussions 
plus approfondies se tiendraient sur cette question entre les autorités des Membres, en particulier les douanes, afin de faciliter les flux commerciaux intern ationaux.  Toutefois, elle souhaitait qu'il lui soit 
précisé s'il était approprié de faire de l'accession à d'autres accords internationaux un engagement dans 
le cadre de l'OMC. 
16. Au sujet de l'article VIII relatif aux rede vances et formalités, le Chili avait fait une 
proposition concernant le coût des services rendus.  Hong Kong, Chine jugeait quelque peu TN/TF/M/12 
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  préoccupante l'obligation de notifier toutes les re devances liées à l'importation et à l'exportation 
perçues par les Membres en relation avec l'artic le VIII du GATT.  Cela imposerait une charge 
considérable aux Membres.  Hong Kong, Chine jug eait plus réaliste et efficace que les Membres 
notifient leurs points d'information et fournissent d es renseignements sur les redevances applicables.   
17. Pour ce qui était de la mise en place d'un registre visant également les opérations 
d'importation et d'exportation, tout en appuya nt la proposition tendant à soumettre à une r
évision ou 
un examen périodique tous les services liés a ux opérations d'importati on et d'exportation, 
Hong Kong, Chine aimerait aussi obtenir plus de précisions sur les objectifs, critères et coûts 
administratifs.  Elle serait également reconnaissa nte au Chili de définir plus clairement les 
engagements proprement dits afin de déterminer si  ceux-ci étaient applicables dans la pratique. 
18. Pour ce qui était du traitement anticipé des dé clarations douanières, Hong Kong, Chine était 
d'accord dans l'ensemble avec l'idée selon laque lle la gestion des risques pouvait accélérer le 
dédouanement et accroître l'efficacité administrative.  Toutefois, afin de faciliter la poursuite des 
discussions, elle attendait du Chili qu'il prévoit des enga gements plus concrets, substantiels et ayant 
force exécutoire pour les formalités de dédouanement sur la base de la gestion des risques et d'autres 
facteurs.  Afin de faciliter la poursuite des déba ts, Hong Kong, Chine saurait gré au Chili de fournir 
des exemples plus concrets des "autres facteurs" mentionnés dans sa communication.   
19. Concernant la notion de page Web, présentée au titre de l'article X, Hong Kong, Chine 
pouvait souscrire d'une manière générale à l'idée de  publier les règlements et procédures se rapportant 
au commerce sur les sites Web officiels des Membre s et de créer un point de coordination national 
pour accroître la transparence et l'efficacité.  Elle voulait bien examiner la question de savoir si un 
engagement raisonnable, substantiel, ayant force exécutoire, pouvait être établi dans le cadre de 
l'OMC. 
20. Enfin, pour ce qui était des observations et c onsultations, et de la proposition tendant à mettre 
en place des points de contact, Hong Kong, Chine comprenait les raisons invoquées, mais craignait que l'accumulation des points de contact n'aille carr ément à l'encontre du but recherché.  Il faudrait 
donc ménager un équilibre délicat entre l'efficacité  opérationnelle et le confort des négociants.  
Hong Kong, Chine estimait que les points de contact de vaient être désignés officiellement et que les 
coordonnées du point de contact, son domaine de co mpétence et le type de renseignements fournis 
devaient être rendus publics.  Hong Kong, Chine,  serait également reconnaissante aux Membres de 
faire part de leur expérience de la mise en œuvr e des articles pertinents des Accords SPS et OTC. 
21. Le représentant de la Chine
 a dit que la communication du Chili était très utile dans la mesure 
où elle essayait de reprendre certaines des idées et propositions importantes qui  figuraient déjà dans 
les communications d'autres Membres.  Pour ce qui était des observations suscitées par ce document, la Chine partageait certaines des remarques et d es préoccupations formulées par les délégations 
précédentes.  Selon elle, par exemple, ce documen t offrait notamment le grand intérêt de mentionner 
le traitement spécial et différencié.  Bien qu'il s'agisse d'un aspect important à prendre dûment en 
compte dans le cadre de chaque élément proposé, il  n'avait pas été traité d'une manière détaillée.  La 
Chine souhaitait donc demander au Chili de préciser  davantage les idées spécifiques qu'il avait au 
sujet du traitement spécial et différencié et la ma nière dont celles-ci pouvaient être dûment prises en 
compte dans le cadre de chaque élément proposé.  La Chine était consciente des besoins, priorités et 
capacités divers et variés des Membres.  Les effo rts consentis en faveur du traitement spécial et 
différencié permettraient de mieux s'entendr e sur un engagement éventuel à l'avenir. 
22. Une autre question concernait le troisième a linéa de la section III:A sur les redevances et 
impositions, le coût des services rendus et la mise  en place d'un registre recensant tous les services 
liés aux opérations d'importation et d'exportation qui am éliorerait la transparence et la prévisibilité du 
commerce.  Comme des pratiques analogues ou identi ques pouvaient exister déjà en Chine, afin de  TN/TF/M/12 
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  mieux saisir les raisons pour lesquelles ce registre deva it être établi et les prescriptions futures d'autres 
Membres dans ce domaine, la Chin e serait reconnaissante au Chili de faire part de son expérience en 
expliquant comment il traitait ce problème sur son territoire. 
23. Un dernier point concernait la section III:C su r le traitement anticipé des déclarations 
douanières.  Cette notion n'était pas entièrement  nouvelle dans la mesu re où des dispositions 
analogues figuraient dans des propositions antérieur es émanant de Membres.  L'UE, par exemple, 
avait publié un document sur les systèmes conso lidés ou garantis.  Des précisions étaient donc 
nécessaires sur la version proposée par le Chili.  Par exemple, quelles conditions ou conditions 
préalables devaient présider à l'établissement et  au fonctionnement régulier d'un tel système? 
24. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Communautés appuyaient 
vigoureusement la quasi-totalité des propositions et des idées figurant dans la communication 
chilienne.  Le document présentait bon nombre des propos itions faites antérieurement sous une forme 
succincte, récapitulative.  Pour ce qui était du registre des services liés aux importations et aux exportations, la délégation des Communautés eur opéennes souhaitait répéter la question posée par 
d'autres délégations.  Concernant la question de la liberté de transit, et  du droit des agents de choisir la 
voie la plus commode, les CE n'étaient pas convaincues de ce que l'absence de voies fixées pour la 
réalisation du transit constitue un obstacle au commer ce.  Elles n'étaient pas convaincues de ce que la 
proposition du Chili parvienne à l'équilibre voulu entre d'un côté, la liberté des agents de choisir la 
voie la plus commode pour leurs marchandises et, de l'autre, les droits ou les obligations des 
administrations publiques d'imposer des restrictions légitimes à cette liberté de choix dans certaines 
circonstances.  Ce point excepté, les Communaut és pouvaient adhérer plei nement aux propositions 
figurant dans le document du Chili. 
25. Le représentant du Taipei chinois
 a jugé très favorablement toutes les propositions énoncées 
dans le document chilien, s'agissant  en particulier de l'idée du gui chet unique, du traitement anticipé 
des déclarations douanières et du mode de présentati on des documents.  L'idée de la page Web était 
également très intéressante.  Il fallait se demander dans ce contexte comment cette idée de la page 
Web pouvait être mieux exploitée.  Bien que d'une manière générale, le Taipei chinois puisse accepter 
et appuyer les propositions figurant dans le documen t du Chili, il avait tout de même une question à 
poser concernant les voies précises fixées entre les points d'entrée et de sortie et la réflexion première suivant laquelle les expéditeurs ou les entreprises de transport devaient être autorisées à choisir leurs 
propres voies.  Le Taipei chinois souhaitait que le  Chili précise son idée pour pouvoir mieux en juger 
la valeur, mais, à titre de réacti on préliminaire, il a dit qu'il pouva it ne pas être utile de faire 
réglementer cet aspect par une administration publique. 
26. Le représentant du Pérou
 a dit que le document chilien avait donné lieu à un débat très 
fructueux.  Dans l'ensemble, le Pérou pouvait souscr ire à la plupart des critères énoncés dans le 
document.  Il partageait les doutes exprimés par cert aines autres délégations concernant le registre 
mentionné dans la section II:B:4.  Mais l'importan ce de la coordination évoq uée dans la section II:C:5 
était cruciale.  Or, comme l'Inde l'avait conclu à ju ste titre, le Pérou considérait aussi que les travaux 
du Groupe devaient maintenant porte r principalement sur la manière de clarifier la question du 
guichet unique, qui faisait l'objet de la section III:B:6 du document chilien.  Le Pérou, et d'autres 
délégations, avaient aussi formulé des propositions sur le guichet uni que et le Groupe de négociation 
devait maintenant préciser sa définition, ses composan tes et ses éléments.  En outre, les éléments 
fondamentaux des propositions devaient être définis, il fallait désigner un terrain d'entente et fixer des 
principes directeurs afin qu'en temps voulu, le Groupe parvienne à un texte sur la facilitation des 
échanges et s'accorde sur ses dispositions.  Trois él éments fondamentaux concer nant le guichet unique 
étaient mentionnés par le Chili, à savoir i) un gu ichet unique "électronique" pour la présentation de 
renseignements ii) "en une seule fois" et iii) devant une seule autorité. TN/TF/M/12 
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  27. Lorsque la compilation serait examinée ultéri eurement, ces questions seraient discutées plus 
en détail, mais la délégation pé ruvienne jugeait important de dé terminer certains des principaux 
éléments communs afin que le Groupe puisse progresser et se mettre d'accord sur un texte, si tout allait bien avant la fin du Cycle. 
28. Le représentant de Cuba
 a dit pour que ce qui était de la communication du Chili, la plupart 
des préoccupations de son pays avaient déjà été fo rmulées par d'autres.  L'Inde, l'Argentine et la 
Bolivie, par exemple, avaient exprimé des inquiétudes concernant le registre.  Cuba souhaitait aussi 
s'associer aux préoccupations de la Chine. 
29. Le traitement spécial et différencié était me ntionné au début de la communication du Chili 
comme constituant un aspect central.  Mais cela n'éta it pas véritablement explicité.  Comme le Pérou, 
Cuba estimait que ce document était une bonne compilation du grand nombre de propositions et 
d'éléments communs présentés précédemment.  Cuba  s'inquiétait toutefois de l'utilisation qui était 
faite d'Internet car bien que les systèmes douanier s de certains pays soient dotés des capacités voulues 
pour mettre au point et gérer un système électronique de ce type, tous les Membres n'avaient pas les ressources nécessaires.  Il aurait mieux valu étudier comment les pays susceptibles de manquer de 
ressources pourraient mettre en place de tels systèm es.  Le Chili mentionnait aussi la publication de 
renseignements sur une page Web.  Là encore, tous les pays n'étaient pas en mesure de se doter d'un 
tel système.  Cuba aurait préféré que l'on opte pour un système ou un mécanisme quelconque 
permettant aux pays sans moyens électroniques d'a voir accès à une page Web.  Concernant la mention 
faite à la normalisation des documents , Cuba s'inquiétait pour les pays dont la langue officielle n'était 
pas l'une des trois langues officielles de l'OMC.  Il fallait peut-être envisager une autre solution 
permettant de remédier à ces difficultés. 
30. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays partageait bon nombre des doutes et des 
préoccupations exprimés par les délégations précéden tes au sujet du document du Chili.  Le Brésil 
souhaitait faire quatre observations mineures revêta nt une importance particulière pour lui.  
Premièrement, s'agissant des re devances et impositions (section III:A), le Chili avait proposé la 
publication des redevances liées à l'importation et l'e xportation et avait dit que celles-ci devaient être 
notifiées à l'OMC.  Une fois que ces redevances se raient rendues publiques et affichées sur Internet, 
quelle valeur ajoutée pouvait-on atte ndre de leur notification à l'OMC, qui imposerait une charge 
supplémentaire aux Membres?  De l'avis du Brésil, le  principal objectif était de permettre au secteur 
privé de disposer de ces données.  Une fois que ces renseignements seraient rendus publics, le Brésil 
ne voyait pas ce qu'une notification pouvait ajouter. 
31. Le deuxième point concernait le guichet uni que.  Le Brésil souhaitait comprendre plus 
clairement ce dont le Groupe parlait lorsqu'il discu tait de ce thème.  Chaque pays avait sa propre 
version du concept et des éclaircissements étai ent nécessaires pour que l'on sache exactement ce dont 
on discutait et quel était exactement le but visé par le Groupe.  Une fois que ces précisions seraient 
apportées, il faudrait tenir compte des divergences en tre pays.  Certains pays avaient presque fini 
d'appliquer intégralement le guichet unique.  D'autres l'avaient déjà mis en place, d'autres en revanche 
étaient très loin d'en avoir un.  La proposition de création d'un point de coordination national 
(section IV:A:1) était une idée judicieuse et valable mais davantage de renseignements devaient être 
fournis sur la manière dont fonctionnerait ce dis positif, du fait en particulier que certains pays 
possédaient beaucoup d'organismes et que cela risquait d'être plus difficile pour certains que pour 
d'autres de coordonner leur action.  Il fallait mie ux définir ce dispositif avant de prendre la moindre 
décision à son sujet.  Enfin, le Brésil souhaitait obt enir des éclairci ssements concernant le registre 
proposé au paragraphe 10.  Qu'est-ce que le Chili ente ndait vraiment par là et quel serait le but d'un tel 
registre? 
32. Le représentant du Pakistan  a dit que la communication du Chili constituait une proposition 
très complète et détaillée.  Une bonne partie d es idées consignées dans ce document avaient déjà été  TN/TF/M/12 
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  examinées et cet excellent aide-mémoire vena it à point nommé.  Le Pakistan a demandé des 
précisions sur la section IV du document relative à l'article X qui concernait la création d'une page 
Web officielle, la mise en place de points de coordi nation nationaux, de points de contact et de points 
d'enregistrement.  Il y avait beaucoup de répétitions  et de chevauchements dans ces mesures et le 
Pakistan souhaitait donc en obtenir une description pl us précise.  Le système dont on envisageait la 
création était attrayant, mais il restait à déterminer s'il serait réalisable ou non dans la pratique.  Dans 
ce contexte, l'intervenant a demandé  si le Chili avait évalué les c oûts associés à ces mesures.  Comme 
la Chine l'avait fait observer, on pouvait aussi se de mander quel était le point de vue exact du Chili sur 
la question des capacités de mise en œuvre des pays  en développement et du traitement spécial et 
différencié. 
33. Le représentant du Canada  a dit que la communication du Chili tombait à point nommé.  Elle 
ouvrait de nouvelles perspectives sur certaines des id ées déjà présentées et donnait le point de vue du 
Chili sur d'autres éléments déjà examinés.  Le  Canada estimait donc qu' elle offrait au Groupe 
l'occasion de mener un débat plus ciblé et détaillé sur plusieurs des thèmes dont elle faisait mention. 
34. Le premier point que le Canada souhaitait relever concernait le  paragraphe 2 et la mention qui 
était faite aux délais et voies de transit.  À ce su jet, le Canada souhaitait ég alement poser certaines des 
questions soulevées par d'autres délégations, comme par exemple les Communautés européennes.  Il 
n'était pas certain de partager le point de vue selon lequel l'absence de voies et de délais fixés pour la 
réalisation du transit constituait un obstacle au co mmerce.  En fait, au paragraphe 5:2 du GATT de 
1947, il était dit qu'il y aura[it] liberté de transit à travers le territoire des parties contractantes pour le 
trafic en transit […] empruntant les voies les plus  commodes pour le transit international.  Cette 
question avait été soulevée dans des propositions anté rieures proposées au Groupe au sujet du transit.  
Le Canada estimait que c'était un domaine important où l'on pouvait apporter des améliorations au 
libellé existant de l'article V du GATT.  Le Cana da saurait donc gré au Ch ili de donner davantage de 
précisions au sujet des préoccupations sous-jacentes qu i l'avaient conduit à faire cette proposition.  Le 
document faisait également allusion à la capacité de  contrôle de la contre bande transfrontières.  
Toutefois, si la préoccupation à laquelle cette propos ition répondait avait trait à des considérations de 
sécurité ou de dangers sanitaires, il était permis de penser que les engagements de ce type à négocier 
devraient être pleinement confor mes aux articles XX et XXI du GATT qui prévoyaient des exceptions 
générales pour ce type de préo ccupations.  La délégation canad ienne attendait avec intérêt les 
éclaircissements que pourrait donner le Chili à cet égard. 
35. Le deuxième point que le Canada  souhaitait soulever concernait le registre public au sujet 
duquel plusieurs délégations avaien t déjà posé des questions.  Le  Canada souhaitait aborder la 
question sous un angle différent pour mieux comp rendre ce qu'impliquait la proposition de mise en 
place de registres publics.  Par exemple, si un pays  affichait les redevances en question sur Internet 
dans des cas où intervenait le caractère confidentiel,  cela équivalait-il à mettre en place le registre 
public préconisé par le Chili, ou le Chili estimait- il qu'un registre spécifique devait être créé pour 
répondre aux diverses problématiques?  Le Canada serait reconnaissant au Chili de bien vouloir le 
préciser.   
36. Pour ce qui était du paragraphe 4, qui portait sur le registre public indiquant la totalité des 
dépenses administratives et frais de transport, la délégation canadienne aimerait que le Chili lui 
précise ce qu'il entendait par frais de transport.  Es t-ce que cela visait exclusivement les frais perçus 
par l'administration publique ou fallait-il donner à cette notion un sens plus larg e?  Le Canada croyait 
comprendre que l'Accord sur l'OMC, et le GATT en particulier, s'appliquaient aux mesures prises par 
les pouvoirs publics et il supposait que les frais de transport qui sortaient du cadre réglementaire des 
États n'entreraient pas dans le champ de la prop osition chilienne.  La Canada souhaitait obtenir des 
éclaircissements à cet égard. TN/TF/M/12 
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  37. Pour ce qui était de la proposition faite au para graphe 5 au sujet de la coordination, la 
coopération et l'assistance réciproque entre les autorit és intervenant dans le transit et au paragraphe 6 
concernant le guichet unique pour les procédures d' importation et d'exportati on, le Canada appuyait 
vigoureusement les arguments qui les sous-tendaie nt, à savoir la promotion de la coopération 
internationale et une meilleure coordination entre l es organismes aux frontières, qu'ils soient d'un côté 
ou de l'autre de la frontière.  Le Canada ava it fait des propositions précédemment sur ce thème et 
jugeait utile de trouver les moyens de mettre ces pr incipes en pratique.  La délégation canadienne se 
félicitait donc des suggestions offe rtes par le Chili à ce sujet. 
38. Pour ce qui était du paragraphe 8, concernant  le mode de présenta tion des documents, le 
Canada était entièrement d'accord avec le Chili pour ce qui était de la nécessité de normaliser et de 
réduire le volume des documents et la diversité des procédures.  Comme cela avait été mentionné dans 
des propositions antérieures, si l'on pouvait trouver le  moyen d'accentuer et de promouvoir l'utilisation 
de normes internationales – comme le modèle de données de l'OMD et la formule-cadre des Nations Unies – cela contribuerait à la réalisa tion de l'objectif de facilitation des échanges. 
39. Le Canada attendait avec inté rêt de recevoir des éclaircissements du Chili au sujet des 
questions qu'il avait soulevées.  
40. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que le Chili avait soumis une communication très 
complète sur les articles V, VIII et X.  Plusieurs des propositions et des idées offertes suivaient la 
direction générale que le Groupe avait tracée pour la clarification et l'amélioration de ces articles.  
L'intervenant a cité en particu lier les propositions relatives aux arti cles VIII et X, dont la Jamaïque 
pouvait appuyer un certain nombre, et qui étaient dé jà en cours d'application dans certains pays. 
41. La Jamaïque était en train d'examiner de plus près les propositions relatives à la mise en place 
de registres recensant tous les services liés aux opérations d'importation et d'exportation, celles qui concernaient le caractère confidentiel, ainsi que la mise en place de mécanismes et de procédures 
permettant aux agents commerciaux de demander aux administrations douanières des décisions au 
sujet de certaines questions.  C'était nécessaire parce que l'un des principaux obj ectifs devaient être de 
veiller à ne pas se retrouver avec des responsabilités supplémentaires difficiles à assumer et peut-être 
coûteuses à l'issue des négociations.  La Jamaï que s'associait donc à d'autres délégations pour 
demander au Chili d'éclaircir le propos et de faire part de ses expériences dans ce domaine.  Elle 
souhaitait aussi proposer que l'on effectue une évalua tion des systèmes existants dans certains pays 
qui pouvaient remplir ces fonctions afin d'éviter les redondances. 
42. La Jamaïque a tenu à signaler que plusieurs propositions relatives à la transparence et à la 
publication de données prévoyaient le recours à l'inform atique.  Cela soulignait la nécessité de fournir 
une assistance technique, une formation et un soutien pour le renforcement des capacités afin de remédier aux lacunes qui existaient dans certa ins services douaniers dans ces domaines.  Enfin, à 
l'instar d'autres délégations, la Jamaïque espérait bien obtenir d es précisions du Chili sur certaines des 
questions qui avaient été soulevées jusque là. 
43. Le représentant de l'Australie
 a dit que le document du Chili était intéressant, avait 
assurément donné un très bon départ à la discussion, et contribuait pour beaucoup à ce que le groupe 
avance dans ses travaux et fasse à la fois progresser les aspects des propositions portant sur le fond et 
ceux touchant le développement.  L'Australie a a ppuyé les observations faites par d'autres délégations 
qui avaient demandé des précisions sur la suggestion du Chili concernant les voies de transit.  Il était 
évidemment très important de faire en sorte que la  liberté dont les agents bénéficiaient actuellement 
pour choisir les voies de transit ne fasse pas l'objet de restrictions excessives. 
44. L'Australie s'est également félicitée de ce que le Chili mentionne la question des décisions 
anticipées et des dispositifs et mécanismes y affére nts.  L'Australie examinerait la question des  TN/TF/M/12 
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  modalités selon lesquelles certains aspects de ces mécanismes seraient rendus publics et espérait 
pouvoir revenir avec de nouvelles idées à proposer au Groupe.  Au cours de l'année précédente, 
plusieurs questions avaient été soulevées en rap port avec le document traitant de l'expérience 
nationale de l'Australie en matière de décisions an ticipées.  L'Australie avait promis de fournir des 
renseignements ou des réponses par écrit et en co nséquence, avait récemment fait distribuer un 
document contenant lesdites réponses (JOB(06)/22/Rev. 1).  L'Australie a incité les Membres à donner 
suite à ces réponses car cela pouvait aussi être rich e d'enseignements pour faire avancer cet aspect du 
débat dans les négociations. 
45. Le représentant du Japon  a dit que le document du Chili était très utile.  Le Japon est convenu 
que la publication des redevances et impositions sur Internet était très utile pour ce qui était d'accroître 
la transparence.  Le Japon avait fait une propositio n analogue à cette fin.  La délégation japonaise 
avait deux observations à faire au sujet de la co mmunication du Chili.  L'une concernait le guichet 
unique, au sujet duquel il était indi qué dans le document qu'un guiche t unique électronique était une 
mesure très utile pour faciliter les échanges.  Tout en souscrivant à cette idée, le Japon estimait qu'un 
guichet unique favoriserait aussi grandement la f acilitation des échanges s'il n'opérait pas sous forme 
électronique.  Le deuxième point auquel le Japon adhérait concernait la publication des règlements 
douaniers.  La publication des règlements était une mesure très utile pour accroître la transparence.  
Toutefois, comme il était mentionné à l'article X du GATT, le Japon estimait que chaque loi et 
règlement pertinent relatif au commerce de vait aussi être publié dans ce contexte. 
46. Le représentant de l'Inde  a souhaité répondre aux préoccupati ons soulevées par les CE et le 
Canada sur la question du transit et la limitati on excessive du transit pour le cas où les Membres se 
montreraient favorables aux propositions visan t à l'établissement de voies précises.  Selon 
l'interprétation qu'en donnaient les CE et le  Canada, l'article V du GATT ne prévoyait pas 
actuellement de telles restrictions.  Dans ce contex te, l'Inde souhaitait faire observer que l'article V:2 
existant du GATT n'accordait pas un droit illimité au tran sit.  En fait, l'article V:2 contenait le libellé 
suivant:  "il y aura liberté de transit […] pour le  trafic […] empruntant les voies les plus commodes 
pour le transit international".  Aussi ce dont le Groupe devait débattre, c'était des voies les plus 
commodes pour le transit international.  Il devait envisager des voies précises car le choix de ces voies 
pouvait dépendre de considérations comme le fait qu 'elles soient dotées ou non de postes de sécurité, 
et le Groupe devait tenir compte de l'état d es infrastructures disponibles sur tel ou tel tracé. 
47. L'Inde ne jugeait donc pas que ce tte proposition particuliè re limite foncièrement la liberté de 
transit telle que prescrite.  Étant donné  les dispositions en vigueur sur le transit et le système de transit 
existant, l'Inde voyait là un moyen très constructif d' assurer la liberté de transit, un bon équilibre étant 
ménagé entre le pays qui autorisait le tr ansit et le pays qui en bénéficiait. 
48. Le représentant de l'Égypte  s'est associé à la déclaration de l'Inde.  L'Égypte comprenait de la 
même façon la notion de liberté de transit et la ma nière adéquate de la mettre en œuvre.  Il était 
également clair que dans de nombreux pays, la ques tion de la sécurité figurait désormais au premier 
rang des préoccupations et l'Égypte était convaincue de la nécessité d'en tenir compte lorsque l'on 
débattait des voies de transit. 
49. Le représentant des Philippines , s'exprimant aussi au nom du Gr oupe restreint et des Membres 
de l'ANASE  a dit que s'il fallait se féliciter des documen ts récents soumis par le Chili et d'autres 
délégations, il y avait beaucoup de travail à accomp lir et beaucoup de chevauchements dans les 
diverses propositions.  De l'avis des Philippines, il falla it se tourner vers le Président et vers les autres 
Membres pour trouver un mécanisme novateur permettant de faire é voluer les diverses propositions 
vers des propositions unifiées concrètes, si tout allait bien, dans les mois à venir.  En conclusion, la 
délégation des Philippines a tenu à remercier le Secr étariat pour avoir fait distribuer la dernière 
version de son document de compilation (TN/TF/W/43/Rev.5). TN/TF/M/12 
Page 10  
 
  50. Le représentant de la Bolivie
 a dit qu'une part fondament ale du mandat de négociation du 
Groupe consistait à améliorer et clarifier les trois artic les.  Pour ce qui était de l'article V, l'objectif 
final était de faciliter les échanges. 
51. Par conséquent, concernant le paragraphe 2 de la proposition chilienne, qui mentionnait la 
nécessité de fixer des voies de transit, la Bolivie est imait que l'on ne devait pas perdre de vue l'objectif 
final qui était de faciliter le tran sport de marchandises originaires de  nombreux pays.  Bon nombre de 
délégations avaient évoqué la nécessité de mieux connaître les expériences nationales.  L'effort de 
transparence exigé par beaucoup pouvait peut-être di ssiper certains problèmes rencontrés par les pays 
sans littoral.  La Bolivie suivait la même interprétatio n que les CE et le Canada pour ce qui était de la 
capacité à choisir ces voies de transit.   
52. Le représentant du Chili  s'est dit heureux de constater que  son document avait suscité un vif 
intérêt parmi les Membres. 
53. Le Chili n'était pas en mesure à ce stade de répondre à la grande majorité des questions 
soulevées, qui appelaient des réponses individuelles.  Les questions seraient transmises aux experts de 
l'administration centrale et les réponses fournies aussitô t que possible.  Pour f aciliter et accélérer ce 
processus, l'intervenant inviterait les délégations qui avaient posé des questions de les communiquer 
par écrit. 
54. Le Président  a souscrit à la demande du Chili.  Il serait très reconnaissant aux délégations de 
bien vouloir communiquer leurs questions par écrit, à la fois au Chili et au Secrétariat. 
55. Le  représentant de l'Inde  a présenté deux nouvelles propositions  concernant les articles VIII 
et X du GATT.  L'Annexe D insistait tout particuliè rement sur l'identification et le traitement des 
besoins et priorités des pays en développement.  L'Inde s'était efforcée d'identifier ses besoins et 
priorités en procédant à une enquête systémati que auprès de ses exportateurs pour recenser les 
problèmes rencontrés sur les lieux de destination d es exportations du point de  vue de la facilitation 
des échanges.  Les propositions de l'Inde étaient l' aboutissement de cet exercice.  L'Inde demandait 
que l'on consigne dans le compte  rendu sa gratitude envers l'OCDE qu'elle remerciait d'avoir appuyé 
l'étude et organisé un séminaire pour en examiner les conclusions. 
56. Selon l'Inde, ces propositions témoignaient conc rètement des résultats très positifs que l'on 
pouvait attendre d'une assistance technique ciblée.   L'étude dévoilait toutes sortes de problèmes 
rencontrés par les exportateurs.  Parmi ces derniers, l'Inde n'avait retenu que ceux qui avaient trait au 
dédouanement à la frontière des marchandises, et qui tombaient sous le coup des articles VIII et X du 
GATT, et qui n'avaient pas fait l'objet de propositions  jusque-là.  Certaines propositions complétaient 
aussi d'autres déjà présentées afin d'en accroître la portée dans le cadr e d'une union douanière. 
57. Le premier document était une proposition rela tive à l'article VIII du GATT (TN/TF/W/77).  
Une série de propositions entrant dans le cadre  de l'article VIII du GATT visait à aborder les 
problèmes posés par le dédouanement des marchandises,  en particulier des produits alimentaires, aux 
frontières des États Membres d'une union douanière.   Ces problèmes découlaient des différentes 
procédures que les Membres adoptaient pour le dédoua nement à la frontière des produits agricoles et 
des produits alimentaires.  Ils concernaient notamment les normes, y compris les terminologies, les définitions, les méthodes et les procédures d'échantillonnage et d'analyse et les prescriptions en matière de documentation pour le  dédouanement des importations.  L'Inde avait présenté des 
propositions spécifiques pour remédier à ces problèm es, lesquelles consistaie nt à adopter les mêmes 
formalités douanières et des prescriptions uniformes en matière de documentation. 
58. Un faisceau de propositions traitait de questions  déjà à l'examen au Groupe de négociation, à 
savoir le statut de négociant agréé et le système de gestion des ris ques.  L'Inde estimait que pour une  TN/TF/M/12 
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  plus grande prévisibilité du dédouanement des marc handises aux frontières d'une union douanière, des 
normes uniformes devaient s'appliquer pour l'octroi du statut de négociant agréé, et que dans la 
mesure du possible, un système de gestion des risques commun devait être établi parmi les États membres d'une union douanière. 
59. Un autre problème récurrent rencontré par les né gociants auquel l'Inde s'efforçait de trouver 
une solution était le système adopté actuellement par certains Membres qui consistait à détruire les 
cargaisons de produits alimentaires refusées.  Cela  constituait une lourde perte économique pour les 
négociants, en particulier les PME.  L'Inde pro posait donc que l'on évite d'adopter un système de 
dédouanement des marchandises prévoyant d'emblée la  destruction des cargaisons.  Elle préconisait 
plutôt qu'en cas de refus d'une cargaison pour cause de non-respect de certaines normes, il serait 
envisagé en premier lieu de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées. 
60. Les négociations en cours offraient aussi la possibilité de remédier aux obstacles 
commerciaux imputables à une méthode d'essai inadap tée, en particulier dans les cas où cette méthode 
ne tenait pas compte des caractéristiques spécifique s du produit et de l'état physique des produits 
alimentaires au point de consommation, tel que fra is, déshydraté ou autrement transformé.  L'Inde 
proposait que ces aspects soient pris en compte  au moment d'établir des méthodes d'essai. 
61. Abordant la proposition relative à l'article X du GATT (TN/TF/W/78), l'Inde estimait que la 
transparence était l'élément essentiel de la liberté  des échanges.  Elle proposait d'accroître la 
transparence de certaines mesures que l'on ne pourrait peut-être pas classer en toute rigueur dans la 
catégorie des lois ou des règlements.  L'une des questions très importantes à régler concernait les 
caractéristiques restrictives pour le commerce d'un  système connu sous le nom d'alerte rapide ou 
d'alerte à l'importation.  Ces alertes avaient pou r effet de paralyser le commerce parce que les 
cargaisons expédiées par la suite faisaient l'objet d'in spections complètes plus intensives.  L'Inde avait 
signalé qu'il était coûteux d'abroger l es systèmes actuels d'alerte rapide une fois qu'ils étaient entrés en 
vigueur et que ces systèmes ne tenaient aucun comp te des réalités du commerce, qui voulaient que le 
volume d'échanges diffère d'un port à l'autre des États Membres d'une union douanière. 
62. Les Membres devaient aussi remédier au manque  de transparence dans la communication des 
avis mettant fin aux alertes rapides.  À cet e ffet, l'Inde proposait que les membres d'une union 
douanière adoptent des normes uniformes;  que l'alerte  rapide ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  qu'elle se fonde sur des éléments de preuve positifs;  et, plus im portant encore, que le système ap pliqué pour mettre fin aux alertes 
rapides soit le moins restrictif possible pour les échang es, et qu'il soit mis fin à l'alerte rapide une fois 
qu'un nombre déterminé de cargaisons ultérieures avait rempli les normes objectives prescrites.  Cela 
permettait de remédier à la lourde prescription act uellement en vigueur dans le cadre de certains 
systèmes,  selon laquelle le même nombre prescrit de cargaisons devait être dédouané à chaque port 
d'une union douanière.   
63. Au cours du dédouanement à la frontière d es marchandises, certaines cargaisons pouvaient 
être retenues à des fins d'inspection approfondie, avec pour  effet de retarder la pr océdure.  On avait pu 
constater que dans certains cas, aucun renseignement  n'était fourni quant au stade de dédouanement 
des cargaisons une fois que celles-ci étaient retenues à des fins d'inspection approfondie.  Cela avait 
souvent pour effet de perturber les activités des négociants dans la mesure  où ceux-ci ne pouvaient 
pas s'informer rapidement de la s ituation de leur cargaison.  L'Inde, par conséquent, proposait d'établir 
un système comme la publication d'un mémorandum faisan t état de la rétention ou la mise en place 
d'un système en ligne indiquant le stade de dédoua nement des marchandises dans le cadre d'un régime 
transparent de dédouanement des marchandises à la frontière. 
64. L'Inde avait traité certaines questions relativ es aux essais sur les échantillons au titre de 
l'article VIII du GATT.  Elle voulait aussi traiter d'un autre aspect particulier du régime des essais, à TN/TF/M/12 
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  savoir l'absence d'un principe clairement établi tendant à ce qu'il soit procédé à un deuxième essai de 
confirmation dans les cas où le résultat du premier e ssai avait été défavorable à l'importateur.  Cela 
pourrait être pris en compte au cours des négocia tions par l'adoption d'un sy stème de deuxième essai 
de confirmation et les Membres devaient établir une  procédure bien définie à cet effet.  On pouvait y 
voir une sorte de mécanisme d'appel. 
65. L'Inde avait aussi exposé des problèmes liés au rè glement rapide des différends, en particulier 
ceux découlant de décisions prises à l'issue d'inspec tions de produits alimentaires, liés au fait que pour 
former appel dans le cadre d'une union douanière, il fallait passer par toute une série d'étapes.  L'Inde 
attendait avec intérêt la poursuite du débat et la  proposition d'idées nouvelles sur la manière de 
résoudre ce problème.  Une solution possible consista it à ce que dans ce cadr e, l'appel soit formé au 
seul niveau de l'union douanière. 
66. Certaines des propositions exigeraient une assist ance technique en vue de la création de 
nouvelles procédures et systèmes institutionnels, mais pas toutes.  Ces besoins pouvaient être satisfaits 
en parallèle à l'assistance fournie au titre d'autres  propositions.  L'Inde était prête à entendre les vues 
des Membres sur ce point ainsi que sur les propositions proprement dites. 
67. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité des propositions de l'Inde, dont les États-Unis 
examinaient encore certains détails.  Quant à l'étude citée par l'Inde, l'intervenant s'était retrouvé dans 
le même groupe de travail que l'une des personnes qui avaient contri bué à la réalisati on de cette étude, 
ce qui s'était révélé très utile pour les États-Unis car ils en avaient retiré de s éléments d'information 
sur certains de leurs besoins et priorités.  Manifest ement, l'un de ces besoins et priorités d'une grande 
importance concernait le fonctionnement des unions douanières, en particulier de celles qui pouvaient 
être Membres à part entière de l'OMC. 
68. Il fallait véritablement s'attacher à prendre des mesures uniformes et à définir les questions 
qu'il convenait d'aborder lors des négociations.  Une bonne partie des communications de l'Inde 
appelaient non seulement un examen plus appr ofondi mais un engageme nt détaillé car elles 
présentaient des approches systémiques concernant  le fonctionnement d'une union douanière.  Les 
États-Unis se félicitaient sans contest e de cet engagement et de ce défi. 
69. Les États-Unis n'ignoraient pas qu'il faudrait en  conséquence examiner certains détails.  Ils 
ont notamment pris note de l'initiative en vue d'un examen administratif touchant l'ensemble d'une 
union douanière.  Les États-Unis av aient beaucoup d'expérience à cet égar d, et ils avaient dû faire face 
à certains problèmes analogues à ceux qui étaient peut-ê tre à l'origine de la proposition de l'Inde.  
D'une manière générale, les États-Unis accueillaie nt très favorablement les propositions de l'Inde 
qu'ils étudieraient plus avant.  Ils espéraient que  les Membres pourraient commencer à établir un 
engagement détaillé sur la base de ces propositions et  à examiner la voie à suivre pour parvenir à une 
véritable amélioration des dispositions actuelles des articles VIII et X du GATT. 
70. Le représentant des Communautés européennes  a jugé intéressantes les propositions 
indiennes.  Il était bon que l'Inde aborde de plus en plus les négocia tions du point de vue des intérêts 
de ses négociants et de ses exportateurs.  C'était dans cet esprit qu'il convenait d'aborder l'exercice et 
les CE ne manquaient pas de s'en féliciter. 
71. Les CE ne souhaitaient pas entrer dans le déta il du contenu des propositions  de l'Inde car elles 
avaient besoin de plus de temps pour les évalue r ainsi que leurs incidences pour les Communautés.  
Toutefois, les CE ont noté l'accent mis sur une uniformité, une compatibilité et une harmonisation accrues des prescriptions et procédures qui, du poi nt de vue théorique, constituaient des objectifs 
légitimes.  TN/TF/M/12 
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  72. Cela étant, une partie au moins des propositions  de l'Inde semblait à première vue tomber 
sous le coup d'autres Accords de l'OMC, en par ticulier celles présentées dans le deuxième document 
sur l'article X du GATT.  Parmi elles, beaucoup de  celles relatives aux méthodes d'essai des produits 
et des systèmes d'alerte à l'importation, sinon toutes, risquaient plutôt de relever des dispositions des 
Accords OTC et SPS.  C'était dans ce cadre que l' on examinait la façon dont les Membres mettaient 
en œuvre leurs procédures d'évaluation de la conform ité, d'une manière transparente et uniforme.  Les 
CE n'étaient pas sûres que les négociations sur la facilitation des échanges constituent le cadre 
approprié pour répondre à ces préoccupations.  D'au tres instances étaient prévues à cet effet.  On 
devait s'assurer de ne pas surcharger le navire à ce stade avec des questions qui, strictement parlant, ne 
relevaient pas du mandat.  Les CE étudieraient  néanmoins toutes ces propositions de manière très 
constructive et se félicitaient de la perspective d'en débattre avec l'Inde et d'autres Membres à des 
réunions futures. 
73. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié l'Inde pour ses propositions et pour l'effort 
qu'elle avait déployé pour identifier les besoins et priorités de ses exportateurs en procédant à une 
enquête 
74. Pour ce qui était du document TN/TF/W/77, Hong Kong, Chine, appuyait en principe et dans 
la mesure du possible l'harmonisation des procédures  à la frontière, des normes, des prescriptions en 
matière de documents, etc, ce qui réduirait les incertitudes qui pesaient sur les échanges et améliorerait les procédures de dédoua nement à la frontière.  Elle était disposée à poursuivre l'examen 
de la proposition afin de mettre au point une série d'engagements substantiels et plus élaborés ayant 
force exécutoire dans le cadre de l'OMC.  Elle ab ondait dans le sens des CE et se félicitait des vues 
exprimées par les Membres sur le fait de savoir si les sujets devaient être abordés dans le cadre de 
l'article VIII du GATT, ou s'il ser ait plus approprié de débattre de ces questions dans d'autres 
contextes, par exemple, l'article X du GATT, qui  prévoyait que chaque Membre applique ses 
règlements relatifs au commerce d'une manière unifo rme, impartiale et rais onnable, ou l'Accord SPS, 
que les CE avaient mentionné, en vertu duquel les m esures pertinentes devaient  être établies sur la 
base de normes, directives ou recommandations in ternationales le plus largement possible. 
75. Concernant le document TN/TF/W/78, qui pr oposait plusieurs moyens d'accroître la 
transparence des alertes à l'importation/alertes rapides,  de la rétention, des procédures d'essai et des 
mécanismes d'appel pour les expéditions de produits  alimentaires, Hong Kong, Chine, a accueilli avec 
intérêt l'idée d'améliorer la transp arence des procédures de dédouanement à la frontière afin de réduire 
l'incertitude qui  pesait sur les échanges et d'accélér er le mouvement des marchandises.  Elle espérait 
examiner plus avant la proposition avec l'Inde et d'autres Membres.  Elle souhaitait en particulier 
échanger ses vues avec l'Inde sur la proposition qu'elle  avait faite tendant à ce que qu'une notification 
ne soit pas maintenue si les circonstances qui en ét aient à l'origine avaient cessé d'exister ou si les 
circonstances avaient changé de telle sorte qu' il était possible d'y répondre d'une manière moins 
restrictive pour le commerce. 
76. Le représentant de la Suisse
 a souhaité exposer ses vues sur l'une des questions soulevées 
dans la communication TN/TF/W/77 au paragraphe 3 des méthodes d'essai.  La Suisse estimait que 
les méthodes d'essai appliquées dans le cont exte de la facilitation des échanges étaient 
particulièrement importantes pour ce qui était de la classification tarifaire.  Elle se demandait si l'on 
pouvait trouver une partie de la solution recher chée dans cette propositio n dans deux propositions 
faites précédemment, l'une par les CE et l'autre par la Nouvelle-Zélande, sous le titre L de la 
compilation, relatif à la classification tarifaire.  La proposition très directe qui y avait été faite 
consistait à recourir à la Convention sur le SH de l'OMD.  Cette dernière contenait certaines séries de 
critères pour la classification qui pouvaient peut-êtr e s'avérer également très utiles dans le cadre des 
essais. TN/TF/M/12 
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  77. Le représentant de la Corée
 s'est félicité de l'approche su ivie par l'Inde, qui consistait à 
identifier les difficultés rencontrées par les négociants par le biais d'une enquête, ainsi que des efforts 
déployés par ce pays pour offrir des idées permettant de résoudre ces questions.  L'objectif était manifestement d'améliorer le sort des né gociants en s'attaquant à leurs problèmes. 
78. La Corée était disposée à examiner de près tous  les éléments et idées figurant dans les deux 
documents.  À titre d'observation pré liminaire, et d'une manière très gé nérale, la Corée a souhaité dire 
qu'à son avis, il existait de nombreuses façons  de résoudre l'ensemble des problèmes que 
connaissaient les négociants, soit par le biais d'études de cas spécifiques, soit par des moyens généraux ou systémiques.  Afin de résoudre ces di fficultés auxquelles se heurtaient les négociants, on 
pourrait stipuler un nouvel accord, une nouvelle obliga tion, ou appliquer les accords internationaux 
existants comme l'Accord  OTC ou l'Accord SPS.  C' était risqué que de tent er de regrouper tous les 
cas spéciaux dans un seul type de système, car cela pouvait compromettre le fonctionnement particulier dudit système. 
79. On devait examiner de près l'articulation des approches générales et des cas particuliers.  
Peut-être que s'ils voulaient résoudre un cas particu lier, plutôt que d'appliquer des dispositions 
générales, les Membres pourraient opter pour le r ecours à certains principes directeurs, études de cas 
ou moyens généraux plutôt que de tenter d'incl ure tous les éléments dans les dispositions. 
80. Le représentant du Sri Lanka
 a souhaité présenter certaines remarques initiales sur les 
documents soumis par l'Inde.  Lorsque l'on obser vait les réalités du terrain, le dédouanement des 
produits alimentaires d'origine agricole était soum is à de nombreuses procédures et normes sur le 
marché mondial.  Dans ce contexte, le Sri Lanka jugeait satisfaisant que  l'Inde ait mené cette enquête. 
81. Du point de vue d'un pays en développement, le s études de cas étaient utiles.  Le Sri Lanka 
souhaitait qu'une étude analogue soit  réalisée sur son territoire.  Il a félicité l'Inde pour sa 
communication qui avait donné certains résultats.  Qu ant à savoir si ces résultats entraient dans le 
champ des négociations sur la facilitation des échang es ou devaient être examinés ailleurs, c'était un 
autre débat.  Revenant sur les précédentes discussi ons, de nombreuses délégations avaient mentionné 
que des organismes présents aux frontières et des bureaux de normalisation étaient en train de mettre à 
l'essai diverses prescriptions sanitaires et phytosanit aires, ce qui constituait un volet important des 
activités desdits organismes.  Les procédures, les normes et les méthodes d'essai faisaient partie 
intégrante de la procédure de dé douanement à la frontière.  En con séquence, le Sri Lanka appuyait 
bon nombre des concepts et des constatations figuran t dans ce document à titre très préalable, et 
souscrivait aussi à l'idée de la transparence.  Il avait besoin de temps pour poursuivre l'examen des 
propositions, mais de pr ime abord, il souhaitait leur donner son aval. 
82. Le représentant de la Barbade  a félicité l'Inde pour le processus qui avait abouti à 
l'établissement des documents par in teraction directe et recueil des réactions des exportateurs, lequel 
avait permis de donner une vision réaliste des problèmes rencontrés.  Les deux propositions se 
fondaient autant sur la réalité que sur la légalité. 
83. C'était un exemple choisi des types d'évaluation que certains des plus petits pays en 
développement ne pouvaient effectuer qu'avec une as sistance.  La Barbade était Membre de l'Union 
douanière de la CARICOM qui se composait de Membr es de divers niveaux de développement et de 
capacité.  La Barbade n'était pas certaine que  ces suggestions soient renvoyées aux autorités 
régionales et débattues au niveau régional.  Elle y reviendrait à l'avenir en apportant des questions 
techniques plus précises, y compris ses vues sur le  fait de savoir s'il éta it approprié d'examiner 
certaines de ces questions au regard du mandat courant. 
84. Le représentant des Philippines  a accueilli avec satisfaction les deux propositions de l'Inde.  
Les Philippines se félicitaient de l' approche pratique que celle-ci av ait suivie, à savoir recueillir le  TN/TF/M/12 
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  point de vue des négociants, en particulier pour ce qui concernait les produits alimentaires exportés 
vers une grande union douanière.  Les Philippines avait connu des situations analogues.  Elles avaient 
noté les efforts déployés par l'Inde pour déployer d es passerelles vers d'autres Accords de l'OMC dans 
les deux propositions.  Les Philippines n'y trouvaient rien à redire. 
85. Les Philippines remerciaient l'Inde pour l'appr oche réaliste visant à donner une application 
pratique aux articles VIII et X.  Les deux propositio ns resteraient à l'étude.  Le secteur privé avait 
également été prié de communiquer ses observations, en particulier du point de vue des exportateurs 
de produits alimentaires.  Les Philippines se réservai ent donc le droit de reve nir sur cette proposition à 
une réunion ultérieure. 
86. Le représentant de la Jamaïque  a dit que les communications de l'Inde étaient très complètes 
et concrètes.  Certaines des questions qui y étaient soulevées étaient très complexes et concernaient le 
fonctionnement des unions douanières.  Les négociati ons sur la facilitation des échanges amenaient la 
Jamaïque à procéder à une vaste évaluation de ses me sures et procédures en matière de facilitation des 
échanges dans le cadre du marché et de l'éc onomie uniques de la région de la CARICOM. 
87. Le type de questions soulevées par l'Inde étaien t en train d'être examinées dans ce contexte.  
En outre, certaines de ces questions en appelaient d' autres, intéressant les OTC et les mesures SPS, qui 
devraient être examinées de plus près dans chaq ue pays.  La Jamaïque espérait donc formuler 
certaines observations très précises sur ces communica tions qui étaient actuellement à l'examen dans 
sa capitale.  À ce stade, elle voulait seulement féliciter l'Inde pour l'a pproche très sérieuse et 
exhaustive qu'elle avait adoptée pour établir sa comm unication qui aiderait certains autres Membres et 
montrerait la voie à suivre pour ce qui était du ty pe d'évaluations auxquelles les Membres devraient 
procéder pour se doter d'un accord sur la facilita tion des échanges bénéfique pour tous les pays. 
88. Le représentant du Kenya  a remercié l'Inde pour ses documents qui avaient montré au 
minimum que l'assistance technique était d'une impor tance primordiale en matière de facilitation des 
échanges.  Après avoir pris rapidement connai ssance du premier document (TN/TF/W/77), le Kenya 
avait une question à poser au sujet du paragraphe 5, où il était proposé de renvoyer la cargaison au 
pays d'origine plutôt que de la détruire.  Le Ke nya se demandait si l'Inde avait aussi pensé aux petits 
acteurs dans le cadre de ce processus.  La rée xportation de la même cargaison pouvait aussi entraîner 
des frais supplémentaires.  On ne devait pas oublier que les Membres s'efforçaient de réduire les coûts 
et d'accélérer le mouvement des marchandises.  Peut-être que les pays en développement, en 
particulier ceux dont le niveau de développement ét ait faible, pouvaient employer des inspecteurs qui 
évalueraient ces cargaisons au port d'exportation plut ôt qu'au port d'importation.  Cela contribuerait à 
réduire le coût de l'envoi initial des marchandises au  pays importateur où s'effectuait l'évaluation, puis 
de leur renvoi dans leur pays d'origine.  Le Kenya se demandait si l'Inde voyait là une application 
possible du  traitement spécial et différencié, et si la question pouvait être étudiée dans le document.  
Sinon, le Kenya estimait que les deux documents avaient soulevé un certain nombre de questions 
intéressantes dont l'examen devait se poursuivre. 
89. Le représentant de la Chine  a accueilli avec intérêt les deux documents communiqués par 
l'Inde qui contenaient des éléments très constructifs et  entraient dans le champ d'application des règles 
générales de l'OMC en ce que  l'on devait confér er plus de prévisibilité et de transparence aux 
mesures commerciales pour réduire les coûts.  C'éta it en vertu de ces règles que l'on devait faire en 
sorte que ces mesures aient le moins d' effets de restriction des échanges. 
90. La Chine était sensible aux éléments des propos itions qui visaient à faciliter les échanges, 
notamment en veillant à l'uniformisation des documents  d'importation et au ren voi à l'exportateur des 
marchandises refusées.  Ces éléments étaient de natu re à réduire les coûts de transaction et à accroître 
la prévisibilité des échanges.  La Chine a souscrit aux propositions de l'Inde et s'est dite prête à 
collaborer avec d'autres Membres pour en examiner certains des éléments. TN/TF/M/12 
Page 16  
 
  91. Le représentant du Taipei Chinois
 a remercié l'Inde pour ses contributions.  En principe, il 
jugeait utiles les mesures proposées par l'Inde dans ses deux communications, en particulier les 
propositions visant à accroître la transparence et la prévisibilité pour les négociants. 
92. Le Taipei chinois a souhaité obtenir des éclairci ssements sur deux points.  Pour ce qui était de 
la proposition concernant l'article VIII (TN/ TF/W/77), il se demandait ce qui était suggéré au 
paragraphe 2 du point de vue du texte.  L'Inde semb lait proposer de modifier l'article VIII pour y faire 
figurer certains aspects de l'article X.  L'interven ant serait reconnaissant à l'Inde de l'éclairer sur ce 
point.  Certaines autres délégations avaient égalem ent mentionné le rapport entre les débats sur la 
facilitation des échanges et d'autres  Accords pertinents de l'OMC, comme l'Accord SPS et l'Accord 
OTC.  L'Inde était priée de préciser comment mieux équilibrer les débats entr e les besoins en matière 
de facilitation des échanges et les mesures SPS et OTC. 
93. Le représentant de la Bolivie  a remercié l'Inde pour ses propositions.  La Bolivie reviendrait 
sur le sujet à la réunion suivante pour poser quelques questions techniques.  Elle avait relevé que dans 
ses documents, l'Inde observait le fait que dans les un ions douanières, à un stade d'intégration avancé, 
lorsque l'on parlait au moins théoriquement de l' uniformisation des normes, et même lorsque l'on 
jugeait nécessaire de prendre certaines mesures de normalisation, il fallait vaincre certaines 
difficultés.  Les exemples factuels offerts dans les documents indiens aidaient sans conteste les Membres à mieux voir le stade auquel l'on pouvait e ffectivement négocier su r la facilitation des 
échanges au-delà des dispositions figurant déjà dans d'autres dispositions du GATT. 
94. Le représentant de la Malaisie
 s'est associé aux autres représentants pour remercier l'Inde pour 
sa communication TN/TF/W/77.  L'Inde avait bien étudi é le dossier en consultant ses négociants.  Si 
l'on se plaçait du point de vue du négociant, la Ma laisie connaissait assuréme nt aussi certains des 
problèmes évoqués, en particulier ceux relatifs aux ex péditions, à la rétention des marchandises et à la 
question de savoir s'il existait des procédures tran sparentes appropriées pouvant aider les négociants à 
exporter leurs marchandises.  Elle a demandé à l'I nde des précisions sur ce que prévoyaient l'Accord 
OTC et l'Accord SPS. 
95. Le représentant de l'Australie  s'est félicité de ce que l'Inde  ait présenté ses deux documents 
sous des angles différents.  Premièrement, ces doc uments montraient l'utilité des évaluations des 
besoins et priorités en identifiant les domaines spéc ifiques où les pays avaient la possibilité de faire 
progresser la facilitation des échanges et de transme ttre ces constatations au Groupe de négociation. 
96. Deuxièmement, ces documents mettaient en évidence plusieurs notions systémiques 
importantes.  L'Australie n'entrerait pas trop dans le détail à ce stade car elle n'avait pas encore 
terminé d'examiner ces communications de près, mais  il était remarquable de constater que celles-ci 
contenaient des idées majeures concernant les unions  douanières qui étaient Membres à part entière de 
l'OMC,  montrant en particulier l'importance qu'il y avait à faire en sorte que les mesures et les 
décisions commerciales s'appliquent et s'admini strent d'une manière uni forme, impartiale et 
raisonnable.  Il était aussi intéressant de c onstater l'importance qu'il y avait à appliquer les 
mécanismes de réexamen des mesures commerciales d'une manière uniforme, dans les mêmes délais 
et selon des modalités de nature à faciliter effec tivement les échanges.  Certains aspects des 
documents pouvaient exiger un examen plus appr ofondi, en particulier s ous l'angle technique, 
peut-être dans le contexte d'autres travaux pl us techniques à l'OMC voire même en dehors de 
l'organisation.  Toutefois, l'Australie s'est félicité e de l'esprit dans lequel le document soulevait ces 
importantes questions systémiques dans la pe rspective de la facilitation des échanges. 
97. Le représentant de l'Inde  s'est déclaré très encouragé par les réactions des Membres au 
document de son pays et par les paroles généra les de soutien qui s'étaient exprimées à titre 
préliminaire.  L'Inde espérait que des discussions plus détaillées auraient lieu lors des réunions à  TN/TF/M/12 
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  venir.  Elle a souhaité formuler quelques rapid es observations au sujet de certaines des questions 
spécifiques soulevées.   
98. Pour ce qui était de la suggestion de la Sui sse tendant à trouver éventuellement des solutions 
aux problèmes de méthodes d'essai dans les propositions faites antérieurement par les CE et la Nouvelle Zélande, l'Inde a reconnu que les essais vi saient parfois à déterminer la classification 
correcte des marchandises.  Or ces propositions ch erchaient à lever l'obstacle à l'accès aux marchés 
constitué par les méthodes d'essai.  Elles visaient l' obstacle lié au fait que les marchandises n'étaient 
pas autorisées à entrer à cause de certaines méthod es d'essai susceptibles de ne pas complètement 
faciliter les échanges.  Pour autant, la proposition n' attaquait pas la question sous le même angle.  
L'Inde était malgré tout disposée à voir comment certaines autres propositions pouvaient contribuer à 
régler le problème.   
99. Pour ce qui était de l'observation d'ordre sy stémique de la Corée tendant à ce que les 
Membres veillent à ne pas chercher de solutions pour tous les aspects des problèmes identifiés dans 
des cas particuliers, l'Inde était surprise par ce type de réflexion car elle estimait que les négociations 
seraient d'autant plus valables qu'elles s'attaqueraient  aux problèmes des exportateurs.  L'Inde n'avait 
rien fait d'autre que d'appliquer une méthode logique  inductive qui consistait à identifier la nature des 
problèmes puis à s'y attaquer systématiquement da ns les négociations.  L'Inde avait fait tout son 
possible pour ne soumettre que des propositions entrant selon elle dans ces deux catégories.  L'étude 
était très détaillée et avait révélé de nombreux autres problèmes.  Il était difficile de les examiner de 
près afin de déterminer lesquels  retenir et lesquels écarter. 
100. L'Inde savait gré au Kenya d'appuyer le doc ument et d'avoir posé des questions précises 
concernant la destruction des cargaisons et le fa it de savoir si les inspecteurs pouvaient évaluer les 
marchandises au port d'exportation pl utôt qu'au port d'importation.  Le  problème, comme l'Inde avait 
pu elle-même le constater, c'était que même après que l'évaluation ou l'essai eut été effectué au port 
d'exportation, souvent par les organismes compétents , qui étaient chargés de cette procédure, les 
cargaisons étaient refusées.  Voilà pourquoi il im portait que les exportateurs souhaitent parfois 
récupérer leurs cargaisons pour valider leurs propres mé thodes d'essai et voir si celles-ci présentaient 
des lacunes.  Le deuxième problème, c'était que  parfois, alors que les marchandises concernées 
auraient pu être autrement récupérées, leur refu s entraînait une perte économique totale.  L'Inde 
reconnaissait toutefois qu'il ne serait pas économiqueme nt viable de récupérer la cargaison.  C'était 
pourquoi elle s'était efforcée de conserver l'équilibre  en disant que la possibilité devait être offerte en 
premier lieu aux exportateurs de réc upérer la cargaison dans un délai raisonnable mais que s'ils ne le 
faisaient pas, la cargaison pourrait être refusée. 
101. L'Inde souhaitait aussi répondre aux questions posées par le Taip ei chinois concernant le fait 
que certaines de propositions au titre de l'article VIII du GATT semblaient s'inspirer de dispositions 
de l'article X.  L'Inde devait admettre que c'ét ait difficile de classer les propositions dans des 
catégories relevant de l'article VIII et de l'article X,  mais elle avait suivi le principe général suivant 
lequel tout système visant la transparence ou les procé dures d'appel était classé au titre de l'article X, 
et les systèmes traitant des questions de dédouanement à la frontière au titre de l'article VIII.  L'Inde 
avait entendu les préoccupations exprimées par cer taines délégations, les quelles ne pourraient 
peut-être pas être écartées complètement pour ce qui  était de l'articulation de ces  questions avec 
celles relatives aux mesures SPS et aux OTC.  L' Inde souhaitait toutefois appeler l'attention des 
Membres sur le fait que l'article VIII du GATT, qui visait les redevances et les formalités se 
rapportant à l'importation et à l'e xportation, donnait une liste des form alités relatives à l'importation et 
à  l'exportation parmi lesquelles figuraient la quaranta ine, l'inspection sanitaire et la désinfection.  On 
ne pouvait donc pas dire que ces questions sort aient complètement du champ d'application de 
l'article VIII du GATT. TN/TF/M/12 
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  102. L'Inde a remercié le Sri Lanka pour avoir d it très justement que pour ce qui était de la 
coordination aux frontières de divers organismes, certaines des autres propositions avaient également 
mentionné les autorités sanitaires et phytosanitair es et les services de santé.  Si l'on considérait 
globalement ces propositions dans ce contexte, on constatait que l'on av ait intérêt à aller plus loin 
voire même à aborder les problèmes de normes qui  intéressaient le dédouanement à la frontière.  
L'Inde ne voulait pas dire qu'il fallait élaborer des nor mes, car cela relevait entièrement selon elle du 
domaine sanitaire et phytosanitaire, mais seule ment des modalités selon lesquelles ces normes 
pourraient être administrées aux frontières. 
103. L'Inde était disposée à poursuivr e l'examen de cette question pl us en détail et remerciait par 
avance les Membres de lui communiquer leurs réponses, de préférence par écrit. 
104. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté le document TN/TF/W/79 en 
précisant qu'il était proposé conjointement par l'Ar ménie, le  Canada, les CE, la Mongolie, la 
Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la  République kirghize et la Répub lique de Moldova.  D'autres 
Membres pourraient se porter coauteurs en temps voul u.  Le nombre et la diversité des Membres 
soumettant cette proposition m ontraient l'importance que de nombreux Membres attachaient à 
l'amélioration et à la clarification des règles du GATT sur la liberté de transit, qui étaient restées 
inchangées depuis 50 ans. 
105. Pour établir leurs propositions, les auteurs de la  communication s'étaient largement inspirés de 
la compilation des diverses propositions des Membres c oncernant l'article V.  Ils s'étaient efforcés de 
regrouper au mieux les diver ses propositions en un documen t unique, un ensemble unique 
d'engagements concernant le trans it proposés au titre de la facilita tion des échanges.  Le but était 
d'aider le Groupe de négociation à s'orienter pr ogressivement vers une phase de négociation plus 
ciblée et plus précise. 
106. Concernant le fond de la proposition, les CE ont  tenu à souligner les principaux éléments qui 
selon elles devaient être examinés dans le but de clarifier et d'améliorer l'article V du GATT, en 
précisant que cette énumération n'était pas exhaustive. 
107. Premièrement, les CE ont reconnu que tout ce qui pouvait être proposé dans ce domaine 
devrait prendre pleinement en compte la nécessité d' un traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement.  Il ne faisait aucun doute que le  traitement spécial et différencié devrait être 
accordé dans certains cas.  Les Communautés et tous les autres auteurs du document prenaient 
assurément très au sérieux l'engagement figurant da ns le mandat d'établir un lien entre l'étendue des 
éventuels engagements futurs concernant le transit et le moment auquel ils seraient contractés et les 
capacités de mise en œuvre des Membres. 
108. Toutefois, pour agir selon le bon sens et la logique, les CE jugeaient plus utile d'essayer 
d'établir en quoi consisteraient l es engagements qui pourraient être contractés à l'avenir, et sur cette 
base, de s'efforcer ensuite de déterminer collectiv ement l'étendue du traitement spécial et différencié 
applicable. 
109. La deuxième question de portée générale a bordée dans le docum ent W/79 consistait à 
confirmer ou à reconfirmer plusieurs définitions c oncernant l'article V du GATT, à savoir des notions 
qui pouvaient être implicites dans le texte de l'article, mais que l' on pouvait expliciter davantage pour 
dissiper le moindre doute.  L'une de ces notions  tenait à ce qu'on ne laisse aucune disposition des 
règles applicables au transit co mpromettre d'autres objectifs légitimes de la politique des pouvoirs 
publics comme la sécurité nationale, la santé, la sécurité et d'autres prescriptions.  Ces notions 
l'emportaient effectivement sur la  notion de liberté de transit.  TN/TF/M/12 
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  110. Toujours au titre des problèmes de définition, le document proposait de rendre plus explicites 
plutôt que de les laisser implicites les obligations en matière de traitement national applicables au 
traitement du trafic en transit.  Il était égalemen t utile de préciser que le trafic en transit visait les 
marchandises acheminées par le biais d'infrastructures  fixes comme le pétrole ou le gaz transportés 
dans des conduites ou l'électricité par des réseau x électriques.  C'était une question qui avait 
commencé récemment à faire parler d'elle dans le cadre de plusieurs accessions à l'OMC.  Les CE 
jugeaient utiles de reconfirmer que les diverses disciplines relatives au transit dont les Membres 
s'étaient dotés à l'article V, s'agissant notamment  de l'accès aux voies de transit, des disciplines 
relatives aux redevances et impositions, des prescripti ons en matière de transparence et d'autres 
dispositions analogues, s'appliquaient entièrement a ux produits énergétiques transportés par le biais 
d'infrastructures fixes. 
111. Le troisième grand sujet abordé dans le document était la question des redevances et 
impositions perçues sur les services en transit, qui faisait l'objet de la s ection C du document.  Des 
propositions parallèles avaient été faites antérieureme nt par de nombreuses délégations concernant les 
droits d'importation et les droits d'exportation relevant de l'article VIII du GATT.  Pour le transit, les 
principaux engagements que les CE souhaitaient voir préciser concernaient la transparence des 
redevances et impositions que les Membres percevaien t sur le transit, la nécessité d'éviter toute 
application arbitraire de ces redevances et impositions et de faire en sorte que les redevances ne soient 
pas excessives et correspondent a ux coûts des services rendus à un agent de transit.  Lors des 
consultations que les CE avaient elles-mêmes menées, un grand nombr e d'agents, négociants et pays 
en développement sans littoral partenaires avaient ac cordé une importance particulière à la question 
des redevances et impositions. 
112. La quatrième série de questions dont les auteurs s'étaient efforcés de rendre compte dans le 
document avait trait aux mesures visant à simplifier et rationaliser les prescriptions applicables au transit proprement dites avec pour objectif de minimi ser dans la mesure du possible les contraintes 
pesant sur les échanges et sur les autorités publiqu es.  Le document proposait des engagements relatifs 
à la transparence des règles, montrait l'utilité qu'il y avait à tenir des consultations préalables avec les 
négociants concernés sur les changements à apporter aux règles et prescriptions applicables au transit 
et envisageait la possibilité de notifier à l'avance,  si possible, les nouvelles prescriptions avant leur 
entrée en vigueur.  Bien sûr, les régimes intérieurs  des Membres différaient à cet égard.  C'était un 
aspect qui devrait être abordé avec une certaine souplesse, quoique la notion soit comprise.  L'accent 
était également mis sur l'utilisation prioritaire, lo rsque cela était possible, de normes internationales 
comme fondement des règlements et régimes applicables au transit. 
113. Concernant ce dernier point, les auteurs du document ne proposaient pas que les Membres 
aient une quelconque obligation absolue d'appli quer une liste donnée de normes ou d'instruments 
internationaux dans leurs systèmes de transit.  Il s proposaient plutôt que les Membres s'engagent à les 
utiliser dans la mesure du possible.  Manifestemen t, en harmonisant quelque  peu les dispositions que 
chacun appliquait au transit en se fondant sur des normes internationales, les Membres pourraient 
réduire les coûts et les contraintes que devaient assume r les négociants et accroître la transparence, en 
particulier celle des arrangements de transit entre pays voisins.  Pour simplifier et améliorer les procédures applicables au transit, il était aussi pr oposé d'adopter certaines méthodes additionnelles de 
simplification du transit, comme la possibilité offe rte aux négociants de déposer des garanties et 
l'introduction de la notion de négociants agréés.  Da ns le cas où les négociants seraient en mesure de 
fournir des garanties, il était proposé que ces ga ranties soient d'un montant raisonnable et soient 
intégralement remboursées, parce que certains négoc iants avaient constaté que les dispositifs de 
garantie étaient utilisés comme une fo rme d'extorsion en certains lieux. 
114. Enfin, la proposition identifiait un certain nom bre d'engagements possibles visant à améliorer 
la coopération et la coordination entre Membres en matière de transit, en particulier à l'importante 
échelle régionale.  Il était évidemment indispensable  que les pays voisins, qui géraient des systèmes TN/TF/M/12 
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  de transit ou des couloirs de tr ansit régionaux, coopèrent autant que possible afin d'assurer le bon 
fonctionnement de ces régimes de transit.  Le document décrivait comment ces initiatives pouvaient 
être éventuellement renforcées. 
115. En conclusion, les CE espéraient que cette pr oposition, qui s'efforçait de réunir en un seul 
document l'éventail des propositions faites à ce jour au sujet de l'article V du GATT, aiderait le 
Groupe de négociation à progresser vers une phase plus ci blée des travaux et à identifier avec plus de 
précision ce que les Membres pourraient peut-être faire pour ce qui était de clarifier et d'améliorer les 
règles de l'OMC applicables à la liberté de transit. 
116. Le représentant du Paraguay
 a dit que son pays s'efforçait d' activer les négociations depuis le 
départ étant entendu que la clarification et l'am élioration des articles V, VIII et X du GATT étaient 
indispensables pour contribuer à l'amélioration des conditions matérielles a ppuyant le commerce.  
Pour les pays sans littoral, il était vital que les règl es et les structures commerc iales autorisant le libre 
transit pour leurs marchandises soient transparentes. 
117. Les pays qui se retrouvaient sans littoral pour d es raisons historiques devaient demander un 
plus grand nombre de disciplines multilatérales à cet e ffet.  Le Paraguay ne pouvait pas le faire seul.  
Il fallait œuvrer à une plus grande échelle avec d'au tres pays, en particulier les pays voisins, pour 
mettre en œuvre des mesures permettant de facilite r le transit des marchandises du Paraguay par ces 
pays.  C'était pourquoi le Paraguay s'efforçait de fa ire avancer ce processus.  Il s'y était employé en 
présentant plusieurs propositions sur le transit ai nsi qu'en se portant coauteur de la nouvelle 
communication TN/TF/W/79. 
118. C'était une contribution qui regroupait une gra nde partie des mesures visant à améliorer et 
clarifier l'article V et qui apportait un nouvel élan aux travaux dans la direction énoncée à l'Annexe E 
de la Déclaration de Hong Kong.  Il fallait sa voir que l'OMC ne serait pas en mesure de répondre à 
tous les problèmes résultant de la limitation ou de l'absence de mesures de  facilitation des échanges 
dans les pays.  Toutefois, par un accord ambitieux, en faisant participer les pays, et en ménageant 
certaines flexibilités permettant l'adoption de cer taines mesures, les conditions pourraient être 
grandement améliorées. 
119. À ce jour, on avait à examiner un large éventail de propositions visant à simplifier le transit.  
La plupart d'entre elles, pour être mises en œuvre,  n'exigeaient rien d'autre qu'une volonté politique et 
elles pouvaient faire évoluer radicalement la situ ation, en particulier pour des pays comme le 
Paraguay qui étaient tributaires du transit.  Des me sures comme l'octroi du traitement national, la 
non-application de mesures discriminatoires sans fondement et la mise en œuvre de réexamens 
périodiques des redevances et impos itions pour le trafic en transit pourraient constituer l'embryon des 
dispositions qui figureraient dans l'Accord que  les Membres étaient chargés de formuler. 
120. D'autres mesures exigeraient de plus grands effo rts.  Les Membres devraient tout de même les 
envisager.  Par exemple, il fallait mettre en place un  mécanisme spécial et différencié conforme aux 
modalités énoncées dans l'annexe D afin que l es Membres puissent parvenir à des engagements 
ambitieux.  Le Paraguay était c onvaincu que tous les Membres souhaitaient voir appliquer des 
mesures renforcées de facilitation des échanges.  P our ce faire, on devait améliorer les conditions 
matérielles qui favorisaient les échanges. 
121. Si les Membres voulaient bien examiner de près la nouvelle proposition concernant le transit, 
celle-ci leur permettrait de faire progresser le urs travaux et de parvenir à leur objectif. 
122. Le représentant de  la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays était très satisfait d'être coauteur du 
document.  Bien qu'elle ne figure pas au rang des pays sans littoral, la Nouve lle-Zélande n'ignorait pas 
à quel point les problèmes de transit pouvaient affect er le système commercial mondial.  Le document  TN/TF/M/12 
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  contenait certaines propositions très concrètes et cibl ées qui avaient été bien évoquées par les CE dans 
leurs observations liminaires.  Il y avait d'autr es propositions que la Nouve lle-Zélande voulait mettre 
en relief, comme le réexamen périodique des formal ités de transit auquel toutes les parties intéressées 
avaient le droit de participer, ainsi que certaine s propositions spécifiques sur les modalités à suivre 
pour réduire et simplifier les formalités de transit.   La Nouvelle-Zélande a également tenu à appeler 
l'attention sur les propositions faites dans le docum ent en faveur d'une coopération entre les autorités 
et le secteur privé en général. 
123. Le document préconisait aussi le recours aux nor mes internationales.  L'engagement que les 
Membres devaient prendre en faveur de l'utilisa tion d'une documentation normalisée était un élément-
clé des négociations.  En résumé, la Nouvelle-Zél ande jugeait le document des plus utiles car il 
regroupait les questions soulevées dans un certain nombre de communications sur l'article V, et 
contribuait à remettre le Groupe de négociation sur la voie de la progression tout en recensant les 
éléments communs des propositions.   
124. Le représentant de la Mongolie , en tant que coauteur du doc ument TN/TF/W/79, a souhaité 
ajouter quelques observations de portée générale à ce  que les CE, le Paraguay et la Nouvelle-Zélande 
avaient déjà exprimé lors de la présentation de leur  proposition conjointe.  L'intervenant a tenu à bien 
préciser que lorsque l'on parlait de transit des ma rchandises, on se référait à la fois aux pays sans 
littoral et aux autres pays.  La Mongolie était à la fo is un pays sans littoral et un pays de transit – cette 
dernière qualité lui étant conférée par exemple par le trafic des camions se rendant de la Chine vers la 
Russie qui transitaient par son territoire – de sort e qu'elle prendrait égalem ent les engagements voulus 
en tant que pays de transit.  Il devait aussi être  bien précisé que lorsqu'on parlait de transit et de 
marchandises en transit, on devait  automatiquement  prendre en compte tous les pays qui avaient 
l'habitude et la capacité de faire transiter des ma rchandises d'un pays à l'autre.  On pensait souvent à 
tort que le transit n'intéressait que les pays sans littoral, or ce n'était pas le cas. 
125. La deuxième observation que l'intervenant s ouhaitait faire concernait l'article V dont 
l'amélioration était au cœur des intérêts des pays sans littoral, en particulier des pays en 
développement sans littoral, et motivait principaleme nt leur participation a ux négociations.  Ainsi, 
pour que les besoins et priorités des pays en déve loppement sans littoral soient pris en compte, la 
Mongolie tenait à ce que l'article V soit amélioré. 
126. Poursuivant son propos d'une manière plus précise et plus détaillée, l'intervenant a expliqué 
comment la Mongolie interprétait les dispositions  relatives aux voies les plus commodes pour le 
transit international et a dit qu'il souhaitait associ er cette interprétation à la proposition récemment 
présentée par le Chili.  Pour illustrer ce que l'on d ésignait sous le terme de voies les plus commodes 
pour les échanges internationaux, on pouvait citer le cas d'une pers onne souhaitant se rendre par avion 
d'Europe en Mongolie:  deux grands itinéraires s' offraient à elle, l'un qui consistait à se rendre à 
Berlin, puis à Moscou, et de là à prendre un avion direct pour Oulan Bator et l'autre, adopté par la 
plupart des voyageurs, à se rendre à Beijing en avion depuis l'Europe puis à prendre une 
correspondance pour Oulan Bator.  Si  le voyageur optait pour  le deuxième itinéraire, il devait survoler 
deux fois l'ensemble du territoire mongolien, d'a bord pour se rendre à Beijing, puis pour rentrer en 
Europe au départ de Beijing, sans compter le trajet entre Beijing et Oulan Bator, qui supposait aussi le 
survol de la Mongolie. 
127. Au sens de l'article V, lorsque l'on parlait des voies les plus commodes, il fallait comprendre 
que bien que la seconde option via Beijing soit plus co mmode pour les voyageurs d'affaires, elle ne le 
serait pas pour le transit des marchandises qui devaie nt parvenir au consommateur dans les meilleurs 
délais.  La voie la plus commode devait être fixée par les parties concernées et n'être dictée par aucune 
d'entre elles.  Lors des négociati ons de la Mongolie avec la Chine et la Russie, il avait été entendu que 
les voies les plus commodes devaient être fixées par les parties contractantes.  C'était pourquoi la Mongolie avait des interrogations concernant la  proposition du Chili.  La promotion des accords TN/TF/M/12 
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  régionaux de transit – comme les accords que la M ongolie avait conclus avec la Chine et la Russie, 
par exemple – était très importante, elle devait fair e partie de l'Accord géné ral et figurer parmi les 
objectifs importants des travaux futurs de l'OMC sur la facilitation des échanges. 
128. Le traitement national était la disposition la plus importante à laquelle les pays en 
développement sans littoral aspiraient particulièrement en  vue de la clarification de l'article V.  Les 
marchandises résultant de pays diffé rents ne pouvaient pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire 
en raison de différentes mesures administratives pendant  l'opération de transit.  On ne pouvait pas les 
distinguer en fonction des transports.  Les marc handises en provenance de Mongolie, ou de Russie, 
par exemple, ne devaient pas subir de traitement di scriminatoire du fait de leur origine.  Pendant leur 
transport, les marchandises devaient être tra itées de la même façon que les marchandises qui 
provenaient du pays de transit.  C'était pourquoi le traitement nati onal était la disposition la plus 
importante que la Mongolie voulait voi r figurer dans tout résultat.  La Mongolie espérait que ces idées 
générales seraient reprises par des Membr es au moment de l'examen des propositions. 
129. Le représentant de la Moldova
 a dit qu'au vu des  avantages offerts par l'efficience et la 
transparence dans les flux commerciaux, les négocia tions sur la facilitation des échanges constituaient 
un dossier capital pour la Moldova.  Toutefois, étant donné ses capacités limitées, la Moldova n'avait 
pas la possibilité de participer pleinement à t ous les volets des négociations ou de contribuer de 
manière substantielle à l'élaboration des diverses propositions.  Néanmoins, la Moldova étant un petit 
pays à faible revenu en transition, la clarification et l'amélioration de l'article V du GATT étaient très 
importants pour sa compétitivité commerciale.  En tant  que pays sans littoral, une part conséquente de 
ses échanges dépendait de l'efficacité  des opérations de transit.  C'était pourquoi la Moldova avait 
décidé de se porter coauteur du document TN/TF/W/79.   
130. Le représentant de la Turquie  s'est félicité des nouvelles propositions concernant le trafic en 
transit.  Il ne faisait aucun doute que tous l es Membres pouvaient bénéfici er potentiellement de la 
facilitation des échanges.  À cet égard, les opinions e xprimées dans le but de clarifier et d'améliorer 
les disciplines de l'article V sur la liber té de transit avaient beaucoup à offrir. 
131. La Turquie souhaitait expressément mentionner qu' elle avait relevé de nombreux points des 
plus utiles dans la communication TN/TF/W/79, y compris ceux concernant les redevances et 
impositions applicables au transit, ainsi que la nécess ité de simplifier les formalités de transit et les 
prescriptions en matière de documents. 
132. La Turquie, parfaitement consciente du fait que le  débat en cours, avec ses  multiples facettes, 
avait beaucoup à apporter à un environnement comme rcial plus prévisible et plus transparent 
bénéficiant à tous, avait participé activement au processus à ce jour.  La Turquie était prête à 
redoubler d'efforts à cet effet.  En vue des réunions  à venir, elle espérait pouvoir établir une analyse 
plus détaillée des propositions présentées sur la liberté  de transit et sur d'autres questions connexes. 
133. Le représentant du Népal  a exprimé l'appui de sa délégati on aux propositions présentées dans 
le document TN/TF/W/79.  Les propositions spécifi ques concernant les objectifs de la politique des 
pouvoirs publics et la non-discrimination étaient impo rtantes pour faciliter le transit pour les pays sans 
littoral. 
134. Les formalités de transit et les prescriptions en  matière de documents devaient être facilitées 
pour les pays sans littoral.  La simplification des pr océdures, la réduction des délais et la manutention 
efficace des marchandises en transit constituaient de s défis constants sur lesquels on continuait de 
travailler.  Les propositions énumér aient de façon systématique les pratiques en vigueur.  Elles 
faciliteraient donc les échanges et en accentu eraient l'aspect systématique et normalisé.  TN/TF/M/12 
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  135. Bien entendu, il ne faisait aucun doute que le traitement spécial et différencié, l'assistance 
technique et les exemptions, tels qu'énoncés au paragraphe 2, étaient très importants s'agissant de certains régimes et de leurs dispositifs. 
136. Le représentant de la Bolivie
 a dit que pendant la sixième Conférence ministérielle, tous les 
Ministres avaient appuyé une série de propositions mu ltilatérales sur tous les éléments de l'Annexe D 
de l'ensemble de résultats de juillet.  À la Confér ence ministérielle, les Mi nistres avaient aussi donné 
pour instructions d'intensifier le s négociations, sur la base des propositions faites par les Membres 
ainsi que d'accélérer le processus pa r le biais de nouvelles propositions. 
137. La Bolivie a accueilli avec satisfaction le doc ument TN/TF/W/79 et a remercié ses auteurs 
d'avoir pris en compte les propositions de di sciplines que certains Membres avaient présentées 
concernant le mandat visant à améliorer l'article V étant donné qu'en sa qualité de pays sans littoral, 
elle se trouvait obligée de vaincre des obstacles et  des problèmes particuliers dans ses activités 
commerciales internationales.  Les délais inutiles, les contrôles injustifiés des marchandises en transit 
et le manque de transparence dans la mise en  œuvre des mesures pouvaient être cités comme 
exemples de ces problèmes.  Il serait utile de fair e une place aux pays sans littoral dans la section 
afférente au traitement spécial et différencié, qui c onstituait une thème transversa l, afin d'identifier les 
besoins particuliers de ces pays et de les prendre en  compte dans les négociations sur les disciplines et 
l'examen des obligations futures dont il faudrait c onvenir pour la mise en œuvre de l'article V. 
138. En outre, du point de vue opérationnel, la propos ition avait notamment le mérite de regrouper 
les diverses contributions faites par les Membres et les résultats des discussions menées à ce jour.  Cela permettrait sans aucun doute de gagner du temps et  de mieux structurer les discussions afin de 
pouvoir établir le contenu structurel et disciplinaire futur de ce volet du mandat. 
139. Le représentant de la Zambie
, s'exprimant également au nom du Groupe des PMA , a tenu à 
faire un certain nombre d'observations sur la propositi on concernant le transit (W/79) qui abordait des 
questions très importantes pour la progression du progra mme sur la facilitation des échanges.  Il fallait 
clarifier la position des CE sur plusieurs questions, notamment sur la portée de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des capacités dans  le cadre des coûts de mise en œuvre envisagés, 
du fait en particulier qu'elles pouvaient affecter l es PMA.  Parmi les questions particulières qui se 
posaient à cet égard figuraient, entre autres ch oses, les mentions faites dans la section III, 
paragraphes c) et d) aux redevances et impositions, fo rmalités de transit et prescriptions en matière de 
documents pour le transit et à la publication des lo is, règlements, redevances, impositions et questions 
analogues.  Y avait-il des modalités ou des moyens priv ilégiés d'obtenir ce résultat?  Dans le cas de la 
publication par voie électronique, par exemple, il faudrait prendre en compte les problèmes de 
conception et de maintenance des sites Web.  La mise en place d'un guichet unique était une approche 
qui exigeait une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités étant donné que 
la plupart des agents procédant à l'importation et  l'exportation de marchandi ses étaient di spersés et 
opéraient indépendamment les uns des autres.  Parm i les défis à relever figuraient la mise en place 
d'un mécanisme de collaboration et de liaison qui ex igerait des infrastructures pour la constitution de 
systèmes, y compris, entre autres c hoses, des infrastructures physiques. 
140. Des initiatives régionales étaient envisagées dans le domaine du transit, mais les progrès 
étaient lents car aucun consensus ne se dessinait clai rement autour de la conception architecturale des 
systèmes.  Certains Membres, en particulier l es pays sans littoral, se jugeaient défavorisés du fait 
qu'ils ne retiraient pas une part équitable des avanta ges offerts par ces systèmes.  Il fallait se mobiliser 
pour mieux faire comprendre et mieux définir les systèmes afin d'en étendre la portée. 
141. Passant au paragraphe e) sur la coopération et la coordination, du point  de vue de l'OMD et 
dans une perspective régionale, les Membres étaien t incités à conclure un Mémorandum d'accord afin 
d'accroître l'assistance administrative mutuelle.  Comp te tenu de la souveraineté territoriale, et au vu TN/TF/M/12 
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  des profonds écarts observés pour ce qui était de la structure économique, et, partant, du degré de 
développement, il fallait commencer par préciser ce qu' il adviendrait si l'on  ne respectait pas les 
accords sur les prescriptions ou si l' on ne parvenait pas à en conclure avant de passer à une définition 
plus précise des types de redevances et impositi ons applicables aux marchandises en transit. 
142. Concernant le paragraphe f), qui visait la défi nition du trafic en transit, et s'agissant en 
particulier des régimes de transport sous douane pour certaines marchandises et  négociants, la notion 
de "garantie" se rapportait au cautionnement des droits  et taxes qui seraient autrement payables sur les 
marchandises importées au point d'importation.  Af in d'étendre le champ de cette obligation de 
cautionnement tout en assurant une certaine souplesse de mise en œuvre, il était proposé d'opter pour 
un système de caution, de garantie ou autre forme de sûreté.  Pour des motifs de sécurité nationale et 
faute de ressources, notamment pour l'application de  contrôles efficaces, la législation nationale 
définissait les ports et les voies par lesquels les marchandises pouvaient être importées ou exportées.  
Sauf dans les cas où le cadre juridique permettait  de choisir entre plusieurs options, le choix 
normalement offert au négociant quant aux voies les plus commodes était limité à celui prescrit par la 
loi.  Les autorités ne facilitaient habituellement le  trafic en transit que sur les voies publiées au Journal 
officiel, en prenant en compte les ports d'entrée et de sortie dotés de fonc tionnalités limitées, à savoir 
ceux qui ne pouvaient pas assurer le dédouaneme nt complet des envois commerciaux sauf pour 
rediriger les marchandises en question vers un po rt beaucoup plus conséquent.  Il fallait donc 
reconnaître cet aspect dans la proposition. 
143. L'une des mesures de facilitation des échanges qui avait été abordée concernait les entrepôts.  
À cet égard, il suffisait de s'entendre sur le fait de savoir si les marchandises pouvaient être expédiées 
dans n'importe quel pays où elles seraient dûment en treposées aux seules fins d'être réexportées par la 
suite.  Pour les pays sans littoral, la fraude observ ée dans le cadre des opérations de transit constituait 
un défi majeur, raison pour laquelle la question de la règle relative  à l'expédition directe porterait 
atteinte à la liberté du trafic en transit, en  particulier dans le secteur de l'entreposage. 
144. Compte tenu de ce qui précédait, la Zambie a pr oposé d'évaluer soigneusem ent le coût de la 
mise en œuvre des mesures envisagées et de définir avec clarté la portée de l'assistance technique en 
faveur du renforcement des capacités.  Il faudrait notamment prévoir des infrastructures appropriées à l'appui de la mise en œuvre de stratégies de facilita tion des échanges.  Bien que  la Zambie se félicite 
de ce que la proposition conjointe reprenne bon nombre des questions importantes qui constituaient de 
lourdes contraintes pour les PMA, comme l'identification des besoins et priorités des Membres, la 
mise en œuvre du traitement spécial et différencié et l'assistance technique, elle ne voyait pas 
clairement comment cette proposition prévoyait d'établir  un traitement spécial et différencié précis, 
effectif et opérationnel établissant un lien entre l' étendue des engagements et le moment auquel ils 
seraient contractés et les capacités de mise en œuvre.  Elle ne voyait pas clairement non plus les conséquences que cela pourrait avoir pour les PM A du point de vue des coûts, qui assumerait ces 
dépenses et selon quelles modalités, et de quelle fa çon et par le biais de quel mécanisme les PMA 
seraient aidés par la communauté internationale. 
145. Pour ce qui était des autres propositions, le Groupe des PMA souhaitait les examiner plus 
avant et revenir présenter en temps voulu les réactio ns de ses membres à l'issue de son processus de 
consultation. 
146. Le représentant de la Suisse
 a remercié les auteurs du document TN/TF/W/79 qui définissait 
plus précisément des éléments soumis précédemment au sujet du transit.  C'était la première tentative 
visant à faire fond sur les propositions énumérées dans la compilation.  De l'avis de la Suisse, alors 
que certains éléments étaient traités dans le dé tail voire même de manière exhaustive dans la 
communication, d'autres devaient être davantage creu sés.  La Suisse tenait à souligner trois domaines 
revêtant une importance par ticulière pour le transit.  TN/TF/M/12 
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  147. Premièrement, chaque fois que  l'on abordait la question du tr ansit, on devait prendre en 
compte l'importance des composantes régionales.  De fait, l'essentiel des opérations de transit 
s'effectuait à l'intérieur d'une régi on.  Pour la Suisse, il s'agissait de la région européenne.  C'était 
pourquoi la facilitation des échanges devait favoriser  et cultiver les solutions intégrées à l'échelle 
régionale.   
148. Deuxièmement, il était particulièrement important d'accélérer le mouvement des 
marchandises en transit.  La Convention intern ationale sur l'harmonisation des contrôles de 
marchandises aux frontières et les articles V et X de la Convention TIR aidaient à comprendre les 
conclusions tirées dans d'autres organisations inte rnationales à ce sujet.  Premièrement, pour les 
marchandises en transit, les douanes ne devaient in specter les envois que dans les cas où elles étaient 
justifiées à le faire du fait de circonstances ou de ri sques effectifs.  Deuxièmement, les annexes 2 à 6 
de la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles de marchandises aux frontières  
prescrivaient que le contrôle de la  qualité, le contrôle de la conf ormité aux normes techniques, les 
inspections vétérinaires, médicales, sanitaires ou ph ytosanitaires ne s'appliquaient pas normalement.  
Troisièmement, pour ce qui était de la compos ante régionale des opérations de transit, une 
coordination devrait être mise en place entre tous l es organismes publics intervenant dans la région de 
transit. 
149. Le dernier point était particulièrement important  concernant trois aspects:  a) les documents 
de transit, à savoir qu'un ensemble de documents uni que devait être accepté dans toute la région de 
transit et b) les systèmes de garantie douanière – comme indiqué dans le document TN/TF/W/79, des 
systèmes de garantie valables au niveau interna tional ou régional devaient être mis en place et 
acceptés dans toute la région de transit pour éviter d'avoir à percevoir provisoirement des taxes sur les 
marchandises tout en garantissant la perception de recettes en cas de détournement des envois vers 
l'intérieur des terres –;  et c) des systèmes auto matiques intégrés régionaux permettant d'enregistrer 
l'entrée et la sortie des marchandises et d'ouvrir et  de clore les procédures de transit d'une manière 
appropriée en tenant compte des réactions de tous les pays et services de douane concernés. 
150. La proposition TN/TF/W/79 introduisait de nouveau x termes afférents à la mise en œuvre de 
l'article V:2 du GATT.  De l'avis de la Suisse, et compte tenu également de ce qui avait été dit concernant la proposition du Chili, les Membres deva ient évaluer soigneusemen t l'incidence de cette 
formulation nouvelle et faire intervenir les dispositi ons des articles XX et XXI, en particulier pour ce 
qui avait trait aux droits des négoc iants de choisir les voies les plus commodes pour le transit et à la 
demande qui avait été faite tendant à ce que les admi nistrations publiques ne fassent pas de distinction 
entre les moyens de transport. 
151. Le représentant de l'Argentine
 a dit que sa délégation avait trouvé la proposition conjointe 
figurant dans le document TN/TF/W/79 très intére ssante.  Ce document ouvrait une nouvelle phase 
dans les négociations dans la mesure où il s'efforç ait de compiler les propositions faites à ce jour.  En 
essayant d'être précis et en ne se bornant pas à e xposer des idées générales, ce document suscitait un 
débat beaucoup plus concret sur l'a pplication pratique qui pourrait êt re faite de cette méthode.  La 
délégation argentine avait tiré parti des discussions bilatérales menées avec certains des coauteurs du 
document et les autorités argentines étaient en train d'examiner les observations finales à formuler sur 
certains points qui avaient été précisés.  L'Arge ntine souhaitait donc ne faire que quatre ou cinq 
observations spécifiques. 
152. Premièrement, la délégation argentine aimerait que les coauteurs précisent la dernière phrase 
du premier paragraphe ainsi libellé:  "les propositi ons sont sans préjudice du format possible du 
résultat final des négociations".  Que voulaient-ils di re par là et comment interprétaient-ils le mot 
"format"?  S'agissait-il d'un "format juridique" ou d'un autre "format matériel"?  C'était l'un des termes 
utilisés dans l'Annexe D du mandat du Groupe et il était important d'en connaître l'interprétation. TN/TF/M/12 
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  153. Deuxièmement, se référant à la proposition spécifi que faite au paragraphe a) concernant "les 
objectifs légitimes de la politique des pouvoirs public s", l'Argentine a appuyé la proposition et l'a jugé 
particulièrement pertinente et importante, car out re ses qualités, elle vena it à point pour rappeler 
l'applicabilité des articles XX et XXI.  Cela serait tr ès nécessaire si les résultats de la négociation sur 
la facilitation des échanges ouvraient droit à un texte indépendant du GATT de 1994. 
154. Troisièmement, pour ce qui était du principe de  non-discrimination, s'agissant en particulier 
du traitement national, l'Argentine souhaitait que l'on se montre plus cl air au sujet de  l'applicabilité 
du traitement national.  Comme chac un le reconnaissait, le principe du traitement national s'appliquait 
dans des cas précis.  En règle générale, il s'appliqua it aux produits similaires et dans des circonstances 
analogues.  À cet égard, l'intervenant a souhaité  rappeler que l'addendum au paragraphe 5 de 
l'article V, qui concernait les frais de transport,  énumérait trois conditions:  Premièrement, il devait 
s'agir de produits similaires, deuxièmement, tran sportés par le même itinéraire, et, troisièmement, 
dans des conditions analogues.  Autrement dit, cer tains principes et conditions s'appliquaient, qui 
voulaient notamment que dans le traitement na tional on englobe le traitement accordé aux 
marchandises et au transport de marchandises na tionales mais uniquement sous réserve que ces 
marchandises remplissent les conditions en question.  Cela n'apparaissait pas clairement dans la 
proposition et l'Argentine a demandé des précisions su r le champ d'application du traitement national 
dans ce contexte. 
155. Un autre point sur lequel l'intervenant souhaitait appeler l'attention concernait la voie la plus 
commode pour le transit international.  On devait arriver à un équilibre équitable dans ce domaine.  
Deux types d'intérêts se faisaient face.  Il s'agissait d'une part de l'intérêt commercial des agents de 
commerce qui souhaitaient suivre la voie la plus co mmode propre à favoriser le ur activité, et d'autre 
part l'intérêt général qui voulaient que les autorités pr otègent leur aire d'intervention particulière.  Un 
équilibre devait être maintenu entre les deux.  On devait faire très attention à ne pas donner plus de 
poids à l'intérêt "particulier" qu'à l'intérêt "général " ni à complètement laisser de côté l'avantage 
commercial auquel l'agent pouvait prétendre. 
156. L'Argentine partageait le point de vue expr imé par la Suisse selon lequel les auteurs du 
document s'étaient inspirés du contenu du paragraphe 2 de l'article V sous sa forme actuelle, la seule 
nouveauté consistant à reconnaître le droit de l'agent de commerce de choisir la voie la plus commode.  
Dans le même temps, la protection des objectif s légitimes de la politique des pouvoirs publics se 
trouvait fortement limitée.  Des éclaircissements étaient nécessaires quant au fait de savoir si les 
objectifs de politique des pouvoirs publics mentionné s étaient ceux-là mêmes énoncés aux articles XX 
et XXI ou s'ils recouvraient un champ plus large.  Il fallait aussi préciser si chaque autorité en poste à 
la date des opérations et suivant les circonstances pouvait fixer le niveau de la protection ou de la 
restriction du droit ainsi accordé au négociant. 
157. L'Argentine voulait aussi appeler l'attention sur la question du réexamen périodique, à la fois 
pour ce qui était des redevances et impositions et de  la documentation et des formalités.  Dans les 
deux cas, il était proposé que les Membres aient l'oblig ation de procéder au réexamen périodique de 
leurs droits, impositions et formalités.  S'agis sant des règlements commerciaux, une différence 
importante était établie quant à la manière dont s'ef fectuait le réexamen périodique des redevances et 
impositions.  La dernière phrase du paragraphe d), deuxième alinéa, était ainsi libellée:  "ces 
réexamens permettront la participation de toutes les parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, 
pourront être organisés au niveau bilatéral, régiona l ou international".  L'Argentine souhaitait savoir 
pourquoi, dans le cas des règlements commerciaux, il ét ait proposé que ce type de réexamen s'effectue 
à tous les niveaux, bilatéral, régi onal, international, et pas seuleme nt au niveau multilatéral, ce qui 
serait le plus logique, dans la mesure où l'on opé rait dans un environnement multilatéral.  Les auteurs 
de la communication envisageaient-ils un mécanisme de réexamen multilatéral dans ce type de 
situation ou proposaient-ils cela seulement comme un e obligation de travailler à cet objectif?  Cette  TN/TF/M/12 
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  mesure était-elle seulement préc onisée sans qu'il soit prévu de la rendre obligatoire?  Et pourquoi ne 
s'appliquait-elle qu'à l'une des deux catégories? 
158. Le dernier point sur lequel l'Argentine souha itait appeler l'attention concernait à nouveau le 
paragraphe d).  Au cinquième alinéa, qui portait su r la promotion des accords régionaux de transit, la 
sixième ligne était ainsi libellée:  "[Les Membres] n' appliqueront pas de règles unilatérales affectant le 
trafic en transit qui ne soient pas conformes aux accords ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux auxquels ils participent".  Des éclaircisse ments étaient nécessaires quant au contenu exact 
de cet intitulé.  L'Argentine avait l'impression qu' au bout du compte, une obligation multilatérale 
serait imposée qui incorporerait toutes les normes adoptées à l'échelle régionale ou bilatérale.  On 
pouvait imaginer que cela aurait des incidences au niv eau bilatéral et régional.  Cela supposerait que 
les règles internationales relatives au règlement d es différends s'appliquent, puisque ces obligations à 
caractère bilatéral/régional étaient incorporées au ni veau multilatéral.  Si l'on se demandait quelle loi 
serait applicable, il était évident que ce serait l'accord  multilatéral.  Mais cela impliquait aussi que l'on 
aborde le problème délicat des conflits de compétences. 
159. Que se passerait-il, par exemple, si l'Argentine signait un accord de transit bilatéral avec 
l'Uruguay assorti d'un régime déterm iné de règlement des différends?   Il existerait un nouvel Accord 
de l'OMC sur le transit et les questions intéressant l'article V assorti d'une règle analogue.  La règle 
multilatérale viserait non seulement toutes les obliga tions multilatérales mais aussi l'accord entre 
l'Argentine et l'Uruguay.  Cela se répercuterait donc  sur l'accord Argentine-Uruguay.  Quel régime 
serait compétent, le mécanisme de règlement des di fférends bilatéral ou le m écanisme multilatéral?  
C'était une question systémique.  On devait être très atte ntif à la manière de l'aborder.  Il faudrait faire 
preuve de prudence au moment d'introduire des ob ligations régionales ou bila térales dans le champ 
multilatéral.  Il faudrait aussi s'inquiéter de la chronologie car l'on devrait nécessairement incorporer 
des événements passés, présents et futurs. 
160. Le représentant du Chili  a dit que les propositions figurant dans le document W/79 avaient été 
présentées d'une manière précise et concrète.  Le Chili en était reconnaissant à ses auteurs car cela 
faciliterait l'examen qu'en ferait son administratio n publique.  Du point de vue du fond, le Chili 
partageait la plupart des points spécifiques soulevés dans ce document.  Par exemple, il était entièrement d'accord pour ce qui était des suggesti ons faites au sujet des redevances et impositions 
applicables au transit, à la publication, la consu ltation avec le secteur privé et la coopération entre les 
différentes autorités intervenant dans le transit au plan intérieur ainsi qu'au plan international.   
161. Le Chili avait aussi plusieurs questions à poser , dont certaines avaient déjà été soulevées par 
l'Argentine.  L'une d'elles concernait la portée des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs 
publics mentionnés dans la section III a).  Le paragraphe en question présentait une liste non 
exhaustive desdits objectifs comme la sécurité nationa le, la santé, la sécurité et l'environnement.  
Quels objectifs ou critères pouvaient être invoqués par l es autorités d'un pays de transit donné?  C'était 
important du point de vue de la pr évisibilité et des disciplines qui pourraient être adoptées.  Il y avait 
diverses disciplines, que l'Argentine avait évoqu ées.  Pour ce qui était des objectifs légitimes, 
correspondaient-ils, ou se limitaient-ils aux artic les XX et XXI du GATT ou s'agissait-il seulement 
d'une liste exemplative qui pourrait être complétée?   
162. Le Chili partageait également les préoccupations  soulevées par l'Argentine au sujet de la 
relation entre ce qui était convenu en termes de di sciplines multilatérales de l'OMC et les accords que 
les autorités douanières des Membres concluaient dans le cadre de systèmes d'intégration régionaux.  
Il était intéressant de se demander, entre autres c hoses, quelle règle prévaudrait.  Le Chili souhaitait 
obtenir quelques éclaircissements sur ce point. 
163. Dans l'ensemble, il y avait de nombreuses sim ilitudes de vues entre le Chili et les auteurs du 
document, ce dont on devait se féliciter car on pourra it s'appuyer sur ce terrain d'entente pour éliminer TN/TF/M/12 
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  les divergences qui pourraient encore subsister.  Les points de convergence étaient beaucoup plus 
nombreux que les désaccords. 
164. Le représentant de la Tanzanie
 a fait des observations sur le document TN/TF/W/79, en 
associant sa délégation à la déclaration faite par la Za mbie au nom des PMA.  La Tanzanie a dit à titre 
préliminaire que les propositions méritaient d'êt re examinées par les Membres car elles tenaient 
compte des préoccupations qui étaient les siennes qu ant à la nécessité d'inclure un traitement spécial 
et différencié précis, effectif et opérationnel.  E lles tenaient également compte de la question de 
l'assistance technique et de l'id entification des besoins et prior ités des Membres en rapport avec les 
propositions. 
165. Toutefois, les propositions ne disaient pas très clairement comment on entendait rendre 
effectivement opérationnels le traitement spécial et  différencié et l'assistance technique tels que 
mentionnés par la Zambie.  Par ailleurs, les propos itions n'avaient toujours pas reconnu l'importance 
des infrastructures.  L'Annexe D disait très claireme nt que les pays en développement ne seraient pas 
obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens.  
Certes, les infrastructures étaient très importantes, en particulier pour les pays de transit comme la 
Tanzanie que le commerce de transit intéressait au  premier chef car il bénéficiait à sept pays sans 
littoral. 
166. S'agissant de la publication, la proposition ne  disait pas comment les renseignements publiés 
devaient être rendus accessibles.  Était-ce par le bi ais du journal officiel, des publications douanières 
ou d'Internet?  La proposition tendant à ce que la ré glementation publiée soit justifiée et fondée restait 
discutable car il arrivait que les redevances et impositions soient dictées par des organisations 
internationales qui pouvaient avoir i nvesti dans certains projets afin de recouvrer leurs créances.  En 
définitive, la question avait des incidences en matière de coûts qui exigeraient une assistance 
technique et un soutien pour le renforcement des capacités. 
167. Procéder à un réexamen périodique de la doc umentation, des redevances et impositions pour 
s'assurer qu'ils sont conformes aux engagements pr is dans le cadre de l'OMC constituait aussi un 
exercice coûteux.  De l'avis de la Tanzanie, l'ex amen de politique commerciale effectué tous les six 
ans par l'OMC pour les PMA était suffisant.  Le fait de demander aux pays un exercice de réduction et 
de simplification pour faire en sorte que le trafic en transit ne soit pas soumis à des délais, à des restrictions, à des inspections ou des contrôles i nutiles était également subjectif.  C'était une bonne 
idée qui supposait un climat de confiance réciproque en tre les administrations publiques, mais certains 
agents malhonnêtes enfreignaient cette prescripti on et y recouraient abusivement.  Certaines 
cargaisons destinées à des pays sans littoral finissaient par être déchargées sur le marché intérieur, 
privant les pays de transit d'importantes ressources. 
168. Pour ce qui était du guichet unique pour le trafic  en transit, il était manifeste que pour faciliter 
les échanges avec succès, les admini strations des douanes devaient se doter de bonnes infrastructures.  
Or, cela avait des incidences sur les coûts.  De fait, les coûts d'infrastructure exigés par 
l'automatisation, y compris le principe du guichet unique, étaient les plus déterminants.  La Tanzanie 
ne savait pas non plus quels éléments intervenaien t et à quel niveau.  Elle avait fondé le Groupe 
logistique de la Tanzanie pour favoriser les éc hanges de renseignements par voie électronique entre 
parties prenantes, mais il avait été difficile de  mettre ce système en service et d'en assurer le 
fonctionnement du fait des dépenses encourues. 
169. La proposition tendant à promouvoir l'utilisation des accords de transit régionaux pour réduire 
les obstacles au commerce était digne d'éloges.  La formation de l'Union douanière est-africaine dans 
la région de la Tanzanie devait être justement pe rçue comme une mesure de facilitation des échanges 
à l'appui de cette prescription.  C'était un a rrangement dans le cadre duquel les Membres se  TN/TF/M/12 
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  consulteraient, coopéreraient et coordonneraient les arrangements de  transit comme ceux intéressant 
les infrastructures. 
170. La proposition visant à simplifier le traitement pour certaines marchandises et certains 
négociants et à appliquer des techniques de gestion des risques afin que les inspections puissent être 
ciblées en fonction du degré de risque lié aux diff érentes expéditions était excellente.  Elle était 
associée à la création d'un système d'agrément qui  accordait un traitement simplifié aux négociants 
ayant de bons antécédents en matière de commerce en transit.  Toutefois, étant donné que certaines 
personnes feraient un mauvais usage de ce ré gime, il fallait le développer lentement et 
progressivement pour instaurer un climat de confiance. 
171. La coopération et la coordination entre autorités concernées par le trafic en transit étaient une 
très bonne idée.  La Tanzanie avait toujours suivi ce type d'arrangements par le biais de diverses 
instances.  La mise en œuvre effective et la cl arification de termes était aussi une bonne idée 
conforme avec l'engagement existant au titre de l'article V du GATT tendant à accorder la liberté de 
transit à travers le territoire de chaque Membre pour le trafic empruntant les voies les plus commodes 
pour le transit international,  notamment en laissant le choix de la voie et des moyens de transport à 
l'agent comme le suggérait la Mongolie.  Toutefois, lorsqu'il arrivait que le choix de voie soit dicté par 
des agents comme les organismes de dédouanement et  de transit, ceux-ci pouvaient opter pour les 
voies les plus coûteuses, du fait par exemple que le urs frais de dédouanement et d'expédition étaient 
calculés sur la valeur c.a.f. et que plus la voi e était longue ou chère, plus ils percevaient de 
redevances. 
172. En conclusion, la Tanzanie a dit qu'elle se félic itait des propositions et qu'elle participerait de 
nouveau au débat une fois qu'elle aurait reçu les obser vations de sa capitale, en particulier au sujet des 
incidences de ces propositions sur les coûts. 
173. Le représentant du Japon  a bien accueilli et apprécié la proposition figurant dans le document 
TN/TF/W/79.  À titre d'observation préliminaire, le Japon, qui était l'un des auteurs du document 
TN/TF/W/28 sur l'amélioration de l'article V, appuy ait globalement les propositions énoncées dans le 
document.  Des propositions détaillées étaient actue llement en cours.  Le Japon souhaitait donc 
revenir sur le document ultérieurement pour communiquer de nouvelles réactions. 
174. Le représentant de la Corée  a dit que la proposition contenue  dans le document TN/TF/W/79 
abordait les principaux points des débats men és par les Membres sur l'article V du GATT depuis 
l'année précédente.  Bien que la Corée ne fasse pa s partie du groupe des coauteurs, elle a jugé la 
proposition très utile pour les pays où la demande ou l es perspectives étaient très  fortes concernant les 
produits en transit.  À ce propos, la Corée souscriv ait entièrement à l'ensemble des éléments de la 
proposition et souhaitait avoir une discussion plus ciblée sur le sujet dans un avenir proche. 
175. Pour ce qui était des propositions spécifiques mentionnées dans la section d) "Formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour le transit", et du temps moyen suggéré pour le 
dédouanement du trafic en transit, la Corée estim ait que comme le trafic en transit dépendait de 
plusieurs facteurs comme le type de voie, les typ es de trafic et les particularités des voies, il était 
relativement difficile de fixer ou de déterminer le temps moyen pour  le dédouanement du trafic en 
transit à chaque point d'entrée et de sortie.  C' était l'un des problèmes pr atiques auxquels il faudrait 
remédier. 
176. Le document énonçait aussi clairement la dis position qui suivait dans les dernières lignes du 
premier alinéa de la section d):  "Les Membres publieront périodiquement le temps moyen nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises en transit …".  Des éclaircissements étaient demandés sur le fait 
de savoir si les auteurs de la proposition n'envi sageaient que l'obligation de publication du temps 
moyen pour la mainlevée ou proposaient également que  les Membres aient l'obligation d'effectuer la TN/TF/M/12 
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  mainlevée des marchandises en transit dans les limites de ce temps moyen.  La Corée estimait que la 
publication des temps moyens de mainlevée pour le tr afic en transit contribuerait à la transparence, 
mais que si l'on prescrivait un certain délai pour la mainlevée des marchandises en transit, ce ne serait 
plus la même chose, et que d'au tres obligations s'ensuivraient.   
177. En revanche, il était utile d'examiner les temp s moyens de mainlevée pour les procédures de 
dédouanement de marchandises n'ayant pas beaucoup de valeur par rapport au trafic en transit.  Il 
fallait distinguer ces deux scénarios pour ce qui avait tra it aux temps moyens pour la mainlevée.  La 
Corée reviendrait sur le sujet en soumettant des observations sur d'autres aspects du document à un 
stade ultérieur. 
178. Le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est félicité du document complémentaire exhaustif 
concernant la liberté de transit distribué sous la cote TN/TF/W/79 et a salué les efforts déployés par 
ses auteurs pour collaborer et récapituler les idées et les propositions d'autres Membres.  Hong Kong, Chine a souhaité présenter certaines obser vations préliminaires au sujet de certaines des 
propositions spécifiques. 
179. Pour ce qui était des objectifs légitimes de la  politique des pouvoirs publics et du trafic en 
transit, Hong Kong, Chine défendait le principe gé néral selon lequel un équilibre devait être maintenu 
entre la liberté de transit et les diverses excepti ons prévues au titre des articles XX et XXI du GATT 
qui autorisaient la poursuite d'objectifs légitimes de politique générale.  Le nœud du problème, c'était 
de trouver le moyen de maintenir un équilibre délicat entre les deux. 
180. Concernant la non discrimination, par principe, Hong Kong, Chine appuyait la ligne générale 
selon laquelle le traitement nati onal ainsi que le traitement N PF devaient être accordés aux 
marchandises en transit.  Concer nant les redevances et impositions, Hong Kong, Chine se félicitait de 
la transparence conférée par la publication des redevan ces et impositions perçues sur le transit, et de la 
proposition tendant à fournir la justification et le  fondement de ces dernières.  Hong Kong, Chine 
appuyait aussi le principe tendant à ménager un dé lai suffisant entre la publication et l'entrée en 
vigueur des redevances et impositions nouvelles ou modi fiées, sauf lorsque cela se justifiait en vertu 
de dispositions existantes du GATT. 
181. Hong Kong, Chine jugeait intéressante la propositio n qui était faite aux pays d'autoréexaminer 
périodiquement les redevances et impositions qu'ils percevaient sur le transit pour en évaluer la 
pertinence et la validité.  En outre, elle estimait que  toutes les redevances et impositions pertinentes, et 
pas seulement celles relatives au trafic en transit,  devaient faire l'objet d'un réexamen périodique.  
Concernant les formalités de transit et les prescriptions  en matière de documents pour le transit, elle se 
félicitait d'une manière générale de  l'amélioration de la transparen ce qu'entraînerait la publication des 
règlements et des formalit és de transit, et la fourniture d'une  justification et d'un fondement pour 
lesdits  règlements et formalités. 
182. Hong Kong, Chine approuvait le principe cons istant à ménager un délai suffisant entre la 
publication et l'entrée en vigueur de formalités de tran sit et de  prescriptions en matière de documents 
pour le transit nouvelles ou modifiées.  Concerna nt la publication d'un temps moyen pour la 
mainlevée des marchandises en transit, Hong Kong, Chine ne voyait pas d'objection de principe à ce 
qu'un tel engagement soit pris.  Il pourrait être utile d'envisager l'établissement d'une obligation 
supplémentaire tendant à réexaminer régulièrement le délai cible publié afin de le réduire autant que 
possible.  Si l'on tenait compte des différents points de départ des divers Membres, il fallait conserver 
une certaine souplesse pour tout nouvel enga gement qui serait pris à cet égard. 
183. Hong Kong, Chine se félicitait du réexamen pé riodique auquel il était proposé de soumettre 
les formalités de transit et les prescriptions en matière de documents en transit pour faciliter le 
dédouanement et a estimé que toutes ces formalités et prescriptions, pas seulement celles relatives au  TN/TF/M/12 
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  trafic en transit, devaient être soumises à un réex amen périodique.  Il faudrait toutefois préciser ce que 
l'on entendait par "toutes les parties intéressées".  Il  semblait qu'en procédant au réexamen périodique, 
les Membres devaient aussi tenir compte des obser vations des autres organismes publics intervenant 
dans le processus. 
184. Hong Kong, Chine était généralement favorable à l'idée selon laquelle toutes les formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour  le transit devaient être raisonnables, s'appliquer 
de manière uniforme et ne pas être plus restri ctives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser l'objectif légitime recherché de politique des pouvoirs publics.  Toutefois, Hong Kong, Chine 
souhaitait connaître le sens exact de l'expression "à d es délais, à des restrictions, à des inspections ou 
à des contrôles inutiles".  Il serait bon que davantage de précisions soient fournies sur les 
engagements effectifs ainsi que des exemples pertin ents afin de faciliter la poursuite des débats. 
185. Concernant le régime de transport sous  douane et les garanties, en principe, 
Hong Kong, Chine, défendait l'idée selon laquelle au cune redevance ou impos ition ne serait perçue 
pour l'utilisation de régimes de transport sous d ouane et de garanties, à l'exception de celles 
directement liées au coût des services rendus.  Hong Kong, Chine était prête à poursuivre le débat sur 
cette proposition afin de voir si les Membres pouvaie nt prendre un engagement  dans le cadre de 
l'OMC qui soit raisonnable, substan tiel et ayant force exécutoire. 
186. Le représentant du Pakistan  a réservé un accueil favorable à la nouvelle proposition 
concernant le transit.  Il a noté avec appr obation que celle-ci donnait l'importance voulue au 
traitement spécial et différencié et à l'assist ance technique.  Pour ce qui était des propositions 
spécifiques, il se rangeait à l'avis des auteurs du doc ument quant à la nécessité d'instaurer des règles 
plus claires pour garantir une plus  grande transparence, notamment en  ce qui concernait la publication 
des redevances et impositions, les règlements, le réexamen périodique des redevances et impositions, 
la simplification des procédures, le recours aux normes internationales et la coopération et la 
coordination entre toutes les parties concernées. 
187. La seule inquiétude que le Pakistan a tenu à manifester à titre d'observation préliminaire 
concernait la suggestion tendant à ce que les négocia nts aient le droit de choisir la voie la plus 
commode pour le transit.  Cette question était encore en cours d'examen dans sa capitale et le Pakistan reviendrait sur le sujet à une session ultérieure.  Pour  certains pays dont les États voisins appliquaient 
des taux de droits comparables, cela pouvait ne pas avoir beaucoup d'importance, mais dans les cas où 
les taux de droits différaient sensiblement, il était très risqué de laisser les négociants libres de leur 
choix et difficile d'effectuer les contrôles légitimes. 
188. Par ailleurs, le Pakistan souscrivait entièrement au point de vue de la Suisse selon lequel dans 
ce domaine de négociation, les Membres devaient me ttre l'accent sur la mise en œuvre de solides 
composantes régionales, de solutions intégrées à l' échelle régionale et d'une  coordination régionale 
entre autorités. 
189. Le représentant de Cuba
 a accueilli avec reconnaissance la proposition dont les auteurs 
s'efforçaient à juste titre d'apporter plus de précision à l' article V et de l'étoffer.  En tant qu'auteur du 
document TN/TF/W/64 dont l'objectif fondamental ét ait de parvenir à des disciplines améliorées en 
matière de non discrimination, Cuba constatait avec satisfacti on que le document TN/TF/W/79 
s'attaquait à la définition de cette im portante question.  Toutefois, à l'issue de la lecture préliminaire 
qu'il en avait faite, Cuba n'avait pas su en établir la substance.  Il continuerait à travailler avec les 
auteurs du document afin de mieux améliorer l'article V. 
190. La représentante du Brésil  a dit que sa délégation se félicitait de la proposition concernant le 
transit des marchandises.  C'était une contribution tr ès utile car elle faisait la synthèse de toutes les 
propositions antérieures.  Le Para guay étant l'un des coauteurs de la  proposition et l'un de ses plus TN/TF/M/12 
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  gros partenaires commerciaux, le Brésil était très sensible à cette question et attendait avec intérêt la 
poursuite de son examen en temps voulu. 
191. Le représentant des États-Unis
 a fait bon accueil à la proposition qui atteignait trois objectifs 
importants favorables à la progression des travaux.  Premièrement, le document semblait faire état de 
certains points de convergence entre les propositions dont il faisait la synthèse.  Deuxièmement, il 
semblait centrer véritablement l'attention sur l es engagements proposés et leur apporter plus de 
précision.  Enfin, troisièmement, il constituait une avancée dans la mesure où il intégrait les éléments 
liés au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique. 
192. Étant eux-mêmes également les artisans et les auteurs de propositions, les États-Unis 
n'ignoraient pas la charge de travail que cela représen tait.  Il n'en fallait pas plus pour apprécier le 
document.  Les États-Unis avaient d'autres questions  à poser et formuleraient des observations plus 
détaillées à un stade ultérieur.  Leur délégation esp érait que ce document servirait de tremplin à des 
discussions encore plus détaillées. 
193. Le représentant de l'Ouganda  a dit que la facilitation des échanges était un domaine clé du 
Programme de Doha pour le dével oppement susceptible d'accroître l' accès de l'Ouganda aux marchés 
régionaux et internationaux.  L'O uganda se félicitait des propositions présentées.  Il a tenu à remercier 
en particulier les CE et les autres auteurs de la proposition concernant le tran sit qui énonçait plusieurs 
points intéressants qui faciliteraient le commerce, en particulier pour les PMA sans littoral.  Cette 
proposition était un pas dans la direction d'un rece ntrage des débats sur les questions relatives à 
l'article V. 
194. L'Ouganda avait étudié la proposition, et après l'a voir évaluée, lui apportait un large soutien.  
Toutefois, il a tenu à ajouter qu'il importerait d'examin er plus dans le détail les questions relatives au 
traitement spécial et différencié, à la fourniture d' une assistance technique et financière et la question 
très importante du développement des infrastructures .  L'Ouganda avait quelques idées sur la manière 
dont cela pouvait se faire et voulait bien poursuivre la discussion avec les auteurs sur la façon dont les sujets qui le préoccupaient pouvaient être  pris en compte dans la proposition. 
195. L'Ouganda a également souhaité faire quelques ob servations de portée plus générale sur les 
éléments des négociations qu'il jug eait essentiels.  Il a tenu à souligner l'impérieuse nécessité de 
commencer à discuter avec une certaine précision d es incidences sur les coûts des mesures proposées 
et du volet relatif au traitement spécial et différenc ié.  Il fallait aussi donner e ffet à la fourniture d'une 
assistance technique et financière dans le cadre du mandat de négociation.  C'était une question à 
laquelle l'Ouganda tenait particulièrement.  Il espér ait que cela pourrait se faire avant l'ouverture de 
négociations fondées sur des textes.  Il convenait de rappeler que s'agissant des PMA, l'annexe D 
reconnaissait clairement la nécessité de fournir une  assistance technique et financière visant à aider 
ces pays non seulement à participer aux négociations mais aussi à en mettre en œuvre les résultats. 
196. Si à ce stade on arrivait à mesurer la portée des négociations par le  biais des propositions 
présentées, il n'était pas fait mention d'un mécanism e de financement ni des modalités selon lesquelles 
les PMA devaient être aidés à mettre en œuvre les résultats éventuels de la négociation.  L'Ouganda 
jugeait cela très inquiétant et demandait au Président  d'orienter les débats du Groupe de négociation 
vers cette importante question. 
197. C'était aussi au vu de cet aspect que l'Ouganda  jugeait positive la proposition faite par le 
Groupe ACP dans le document TN/TF/W/73, en partic ulier au paragraphe 18.  Il fallait indiquer et 
comprendre clairement le mécanisme de financement destiné à aider les PMA à ce stade du processus.  
Certes, l'Ouganda n'ignorait pas qu'un volume important  d'assistance était fourni au niveau bilatéral, 
mais il n'était pas convaincu que le maintien des méca nismes traditionnels d'assi stance bilatérale serait 
une solution suffisante dans le contexte d es nouvelles obligations mutuellement convenues.  TN/TF/M/12 
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  198. Une autre question importante tributaire de l'assi stance financière était la nécessité de prendre 
en compte dans le cadre des négociations les difficultés rencontrées par les PMA à l'échelle des infrastructures.  Le paragraphe 6 de l'annexe D me ntionnait clairement le fait que les infrastructures 
étaient l'un des thèmes de discussion sur la fac ilitation des échanges.  Étant donné les difficultés 
auxquelles l'Ouganda se heurtait au plan national, il souhaitait que cette question soit prise en compte 
dans le cadre des négociations sur l'assistance technique et financière. 
199. L'Ouganda a également tenu à souligner la n écessité d'examiner les approches régionales 
visant à rendre opérationnelle l'assistance technique et  financière.  Cela c ontribuerait à résoudre le 
problème des pays en transit dont les capacités étaien t insuffisantes et servirait  également les intérêts 
des pays sans littoral. 
200. Le représentant de l'Inde
 a accueilli favorablement le document des CE et de plusieurs autres 
Membres (TN/TF/W/79).  Ce dernier marquait la deuxième phase des travaux du Groupe de 
négociation dans la mesure où il compilait les propositi ons déjà présentées.  Ce faisant, il facilitait les 
travaux des délégations.  Les observations détaillées de l'Inde sur chaque document devraient être 
prises en compte au fil des discussions. 
201. L'approche globale suivie dans  le document consistait à s'efforcer d'établir un système de 
mainlevée des marchandises en transit qui, d'une certaine manière, rappelait les systèmes de mainlevée des marchandises à l'importation et à l'e xportation.  L'Inde n'était pas sûre qu'il soit 
nécessaire de reproduire chaque système d'importation et d'exportation en transit, en particulier pour 
ce qui était de recourir à un système de négociants agréés ou à une étude sur le temps nécessaire pour 
la mainlevée.  S'agissant de cette  dernière, des éclaircissements devaie nt être apportés dans la mesure 
où certains Membres s'étaient inquiétés de la né cessité de publier le te mps nécessaire pour la 
mainlevée pour toute la durée de transport des marc handises du point d'entrée au point de sortie.  À ce 
que l'Inde croyait comprendre, la proposition fi gurant dans le document TN/TF/W/79 consistait à 
fournir deux temps nécessaires distincts pour la mainlev ée, l'un au point d'entrée et l'autre au point de 
sortie.  L'Inde souhaitait comprendre l'idée précise  qui sous-tendait la pr oposition sur la publication 
des temps nécessaires pour la mainlevée. 
202. À l'instar d'autres Membres, l'Inde s'inquiéta it aussi de ce que le principe du traitement 
national soit étendu aux marchandises en transit.  Suivant la proposition, les Membres accorderaient 
un traitement non moins favorable que celui accord é aux produits nationaux, aux exportations et aux 
importations et à leur mouvement .  L'engagement correspondant pourrait être très vaste car les 
marchandises déplacées sur le territoire national deva ient être traitées différemment que celles qui 
étaient en transit.  De même, les marchandises qui étaient déplacées après avoir été importées devaient 
faire l'objet d'un traitement différe nt.  Le principal argument à l'appui  de la différence de traitement 
avait à voir avec le fait que pour les marchandises tr ansportées sur le territoire national ou celles, 
importées, qui étaient transportées après avoir été dédouanées à la frontière, les droits avaient été 
acquittés.  En conséquence, on ne se préoccupait pas autant de préserver les recettes que pour les 
marchandises qui transitaient par les pays.  Comme au cun droit n'avait été acquitté sur ces dernières, il 
était important qu'elles ne soient pas détournées.  Deuxièmement, d'autres conceptions de la politique 
commerciale et des préoccupations en matière de sécurité s'exprimaient, qui exigeaient que ces marchandises soient traitées différemment des marc handises ordinaires d'origine nationale.  Il fallait 
donc poursuivre les discuss ions sur cette proposition. 
203. Des explications supplémentaires étaient ég alement nécessaires c oncernant certaines 
propositions sur le traitement des documents et  des données pour le transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit.  L'Inde situait ce problèm e dans le contexte de l' importation de marchandises 
parce qu'en évaluant au préalable les documents , on pouvait réduire le temps nécessaire pour la 
mainlevée des marchandises et pour le choix des ma rchandises à vérifier de plus près, alors que les TN/TF/M/12 
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  systèmes de transit ne supposaient généralement pas au préalable le contrôle des marchandises ni leur 
vérification physique.  L'Inde n'était donc pas sûre qu'il faille faire une déclaration avant l'arrivée. 
204. L'Inde a également demandé des éclaircissements sur le libellé de l'alinéa relatif à 
"l'utilisation par les négociants des renseignement s, documents et données disponibles sur le plan 
commercial, lorsque cela est possible".  Cela signifi ait-il que les pouvoirs publics devaient utiliser des 
données disponibles sur le plan commercial?  L' Inde ne voyait pas comment les négociants 
utiliseraient des données disponibles sur le plan commercial et dans quel but.  C'était eux qui étaient à l'origine de ces renseignements. 
205. Enfin, l'Inde partageait les préoccupations des autres Membres concernant le droit de choisir 
la voie la plus commode pour le transit et a s ouhaité réitérer les préoccupations déjà exprimées sur 
cette question. 
206. Le représentant du Japon
 s'est exprimé au sujet de la proposition concernant le transit 
formulée par les CE et un groupe d'autres pays (TN/TF/W/79). 
207. Pour ce qui était de la proposition sur les formalités de transit et prescriptions en matière de 
documents pour le transit énoncée à la page 3, à la section III d), au premier alinéa, suivant lequel 
"[les Membres] ménager[aient] un délai suffisant entre la publication et l'entrée en vigueur des 
formalités de transit et des pr escriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou 
modifiées", le Japon a souhaité faire observer qu'il ét ait difficile pour le gouvernement de son pays de 
décider de la date de publication des textes de lois et règlements nouveaux ou modifiés du fait des 
liens qu'il entretenait avec la Diète nationale ou le Pa rlement.  À cet égard, le Japon s'est félicité des 
éclaircissements fournis par les CE selon lesquels la question devait être traitée avec une certaine 
souplesse, comme les Membres avaient différents régi mes.  Lorsque ce point serait éclairci au cours 
des négociations, le Japon souhaiterait l'établisse ment d'un régime compatible avec son système 
juridique. 
208. Le Japon a souscrit au point de vue selon le quel il était important pour les négociants 
d'obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des transactions commerciales pour plus de 
prévisibilité et de transparence et a jugé que les m esures nécessaires à la réalisation de cet objectif 
devraient être prises en compte avec une certaine souplesse. 
209. Cette condition préalable étant posée, le Ja pon a dit qu'il pourrait souscrire aux propositions 
figurant dans le document TN/TF/W/79 et s ouhaitait donc se porter coauteur du document. 
210. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se félicitait du large appui apporté 
par d'autres délégations au document TN/TF/W/79.   Les CE étaient extrêmement satisfaites de 
l'excellent accueil qui avait été réservé à cette co mmunication.  Pour ce qui était des questions posées 
à son sujet, les CE s'efforceraient de répondr e à un aussi grand nombre que possible.  Elles 
fourniraient aussi une réponse écrite. 
211. Pour ce qui était de la question de l'Argentine qui souhaitait savoir ce qu'elles voulaient dire 
quant elles observaient que les propositions étaient sans préjudice du format possible du résultat final 
des négociations, les CE ont souhaité préciser que c'ét ait une citation de la note de bas de page I du 
mandat de négociation énoncé à l'annexe D de l'ensemb le de résultats du juillet.  Les CE n'avaient pas 
encore définitivement établi si les Membres visaien t un Accord de l'OMC autonome, un accord sur la 
mise en œuvre ou l'amélioration des articles V, VI II et X, ou une modification éventuelle de ces 
articles.  Cette problématique avait à voir avec le fo rmat des négociations et no n le fait de déterminer 
si les Membres étaient en train de négocier ou non des engagements dans le cadre de l'OMC, ce qui 
était manifestement le cas.  Le format restait à déterminer.  TN/TF/M/12 
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  212. Pour ce qui était de l'observation faite par l'Argen tine et l'Inde au sujet de l'applicabilité de la 
notion de traitement national en transit, les CE s ont convenues de la nécessité de mieux cibler les 
travaux sur cette question et de se montrer plus précis.   Les CE s'étaient efforcées de traduire la notion 
selon laquelle lorsque des produits similaires voyageaien t dans des conditions similaires sur des voies 
similaires, le traitement accordé au produit en transit ne devait pas être moins favorable que celui 
accordé au produit national similaire voyageant dans les mêmes conditions sur le même voie, que le 
produit soit en transit ou qu'il s'agisse d'une marchand ise d'origine nationale déplacée sur un territoire.  
Les CE voulaient rendre cette idée en toute bonne foi. 
213. Pour ce qui était de la question de savoir qui avait la liberté de choisir la voie la plus 
commode pour le transit, des doutes avaient été soul evés quelques années auparavant lors de la phase 
préalable aux négociations quant à la manière d'inte rpréter cet aspect de l'article V du GATT, à savoir 
laisser le choix aux pouvoirs publi cs ou aux négociants.  Les CE ont demandé à ce que l'article V soit 
éclairci dans le sens où le choix de  la voix la plus commode serait laissée au négociant, mais sous 
réserve que l'administration publique ait le droit de restreindre cette liberté de choix si elle avait une 
bonne raison de le faire.  Il existait de nombreus es raisons pour lesquelles les autorités pouvaient ne 
pas autoriser une liberté de choix complète dans  des cas particuliers, notamment aux fins des 
contrôles de type environnemental ou pour d'autres mo tifs.  Les CE souhaitaient  que cet équilibre soit 
plus expressément pris en compte lorsque les dé légations tenteraient de clarifier l'article V. 
214. Pour ce qui était des questions concernant l es incidences des réexamens périodiques, ce que 
les CE et d'autres Membr es avaient proposé – ainsi que pour l'artic le VIII – c'était que les Membres 
procèdent sur le territoire national à un réexamen pé riodique de leurs redevanc es et impositions et de 
leurs règlements au sens large.  C'était un con cept familier à l'OMC comme en témoignaient plusieurs 
accords existants.  Les CE n'innovaient pas vraiment  à cet égard.  Cela revenait à établir une bonne 
pratique réglementaire tendant à réexaminer à in tervalles les règlements, redevances et impositions 
pour vérifier qu'ils demeuraient pertinents.  Dans  le cas des redevances et impositions, étant donné 
qu'elles étaient l'expression mathématique du coût du  service rendu, les CE ne voyaient pas de raison 
particulière pour lesquelles le processus de réexamen  serait ouvert à d'autres parties.  C'était aux 
autorités de s'en acquitter. 
215. Pour ce qui était des règlements, règles et prescrip tions concernant le transit au sens large, il 
était très important que les administrations publiqu es consultent les parties intéressées lors du 
réexamen de leurs dispositions et  procédures applicables au transit.  Les négociants présents sur le 
terrain devaient prendre part à cet exercice, et êt re également consultés dans le cas où l'on apporterait 
des modifications aux accords ou arrangements de transit régionaux.  Le bon sens voulait qu'une 
administration publique consulte les autres Membres d'un accord de transit ou les pays voisins dont les négociants seraient concernés par les changements.  Voilà pour quoi les CE avaient fait cette 
proposition. 
216. Les CE se félicitaient des observations faites par le Groupe des PMA, la Tanzanie, l'Ouganda 
et la Zambie.  Pour ce qui était de la question soulevée à maintes reprises par le Groupe des PMA et 
par les divers pays précédemment mentionnés sur tout l'éventail de questions visant l'assistance 
technique et le traitement spécial et différencié, les CE donneraient une réponse détaillée d'ici au mois 
d'avril, soit au titre de leur réaction à la propos ition du Groupe ACP soit sous couvert d'une autre 
communication soumise au Groupe de négociation.  Les CE mettaient déjà en œuvre des programmes 
d'aide qui prenaient à cœur le type de préocc upations soulevées par ces pays.  Les CE étaient 
extrêmement déterminées, comme d'autres donateurs b ilatéraux, à contribuer en particulier au tracé de 
couloirs de transit régionaux et au dével oppement des infrastructures requises pour le bon 
fonctionnement de ces derniers. 
217. Pour ce qui avait trait à l'idée d'établir des dé lais de traitement moyens pour l'intervention 
douanière dans le domaine du transit, les CE consid éraient qu'il ne s'agissait que d'un simple exercice TN/TF/M/12 
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  de portée nationale que chaque Memb re effectuerait à titre individuel.  C'était une mesure destinée à 
accroître la  transparence.  La mesure du temps mis pour la mainlevée serait effectuée au point 
d'entrée et au point de sortie, du fait que ces derniers  marquaient le début et la fin d'une opération de 
transit et que les douanes intervenaient sous une form e ou une autre.  Il s'agissait simplement de voir 
combien de temps cette intervention prendrait.  La plupart des administrations publiques des CE 
recouraient progressivement à des méthodes de cal cul du temps nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises pour essayer de déceler les goulets d'étranglement et d'améliorer la rapidité 
d'intervention et le service rendu au client. 
218. Pour ce qui était des observations exhaustiv es que Hong Kong, Chine avait faites sur le 
document, et dont les CE se félicitaient, et de la  question posée par ce même pays quant au fait de 
savoir quelles seraient les parties intéressées à cons ulter au moment de modifier ou d'élaborer des 
règles et règlements applicables au transit, l'idée était essentiellement de consulter au plan interne les 
négociants locaux directement concernés par ces cha ngements.  Pour ce qui était de la demande 
formulée par Hong Kong, Chine, qui voulait qu'on  lui donne des exemples de ce que les CE 
considéraient comme des délais, des restrictions, de s inspections ou des contrôles inutiles, les CE les 
communiqueraient par écrit. 
219. Quant aux questions de l'Inde sur le fait de sa voir s'il était logique d'appliquer aux opérations 
de transit certaines des méthodes modernes utilisées par les douanes à l'importation et à l'exportation, les CE répondaient par l'affirmative.  Il y avait de nombreux parallèles.  En fi n de compte, le transit 
n'était qu'un type d'opération douanière parmi d'autr es.  Les méthodes qui devaient être utiles pour 
l'importation et l'exportation, la mainlevée et le  dédouanement étaient dans la plupart des cas 
applicables au transit.  En conséquence, certain es des notions figurant dans les propositions des CE 
qui concernaient les dispositions relatives aux rede vances et impositions, les systèmes sous douane, 
les garanties et l'enregistrement des négociants agré és s'appliquaient autant aux opérations de transit 
qu'aux opérations plus classiques d' importation et d'exportation. 
220. Concernant la question du Groupe des PMA qui demandait si la publication des règles et 
prescriptions et des redevances et impositions devait se faire par voie électronique ou par le biais du 
journal officiel, les CE estimaient que chaque pays était entièrement libre de déterminer la manière 
dont il souhaitait publier ses prescriptions, en faisan t ou non appel à l'électronique.  Ce qui était 
important, c'était que les négociants locaux,  les importateurs, les exportateurs, les 
commissionnaires-expéditeurs et les agents de trans it disposent rapidement de ces renseignements.  Il 
incombait à chaque Membre de décider des modalités. 
221. Le représentant de la Mongolie
 a souhaité donner un aperçu du point de vue d'un pays en 
développement sans littoral en réponse aux questions s oulevées par plusieurs Membres.  Le traitement 
spécial et différencié et l'assistance technique  intéressaient au premier chef les pays en 
développement, en particulier les PMA et les pays en développement sans litt oral.  C'était ce que la 
Mongolie attendait du Cycle en matiè re de facilitation des échanges. 
222. Plusieurs éléments devaient être gardés à l'esprit.  Premièrement, les questions liées au 
traitement spécial et différencié et à l'assistance  technique feraient partie intégrante des volets 
correspondants du Programme de Doha pour le dével oppement.  Ils ne pouvaient être dissociés de ces 
éléments du Programme de Doha.  Un traitement  spécial s'imposait pour répondre aux besoins des 
pays en développement en manière de facilitation d es échanges.  À cet effet, la Mongolie avait déjà 
soumis plusieurs propositions ta nt au Groupe de négociation qu'à la Conférence ministérielle à 
Hong Kong.  Elle avait, par exemple, avancé une pr oposition visant à établir une rubrique relative à la 
facilitation des échanges dans le cadre du Fonds glob al d'affectation spéciale du Programme de Doha 
pour le développement.  Il fallait maintenant traduire cette idée en  une proposition concrète.  Une 
proposition écrite sur la question pourrait être présentée à la prochaine réunion du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges.  TN/TF/M/12 
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  223. La Mongolie comprenait bien qu'on ne pouvait p as attendre de l'OMC qu'elle construise des 
voies ferrées, des routes et autres infrastructures.  Ce qu'elle envisageait en reva nche lorsqu'elle parlait 
de bâtir des infrastructures aux fins de la facilitati on des échanges, c'était de mettre l'OMC et d'autres 
organisations internationales à contribution pour ce qui était d'améliorer l'efficacité avec laquelle les 
postes frontières mettaient les marchandises en circulation et d'assurer les services afférents aux 
marchandises en transit.  La c onstruction de voies ferrées, de routes et de grands ouvrages analogues 
était assurée habituellement par les institutions financ ières internationales et les donateurs bilatéraux.  
Dans ce contexte, l'assistance technique avait pour but de s'appuyer sur des projets existants déjà 
achevés.  Ce que la Mongolie attendait en sa qualité de pays en développement sans littoral, ce n'était 
pas des infrastructures physiques sous forme de voi es ferrées, mais une amélio ration de l'efficacité.  
C'était l'aspect le plus important.  Le plus grave problème entravant les services afférents aux 
marchandises en transit était d'ordre humain, et pren ait la forme d'obstacles administratifs.  Dans le 
domaine de la facilitation des échanges, la Mongo lie pourrait demander par exemple à l'OMC et aux 
pays donateurs de l'aider à trouver le moyen de réduire ces obstacles administratifs.  Les 
infrastructures que la Mongolie souhaitait voir édif ier n'étaient pas des voies ferrées, des compagnies 
aériennes ou des avions.  On ne devait pas pousser l'ambition trop loin. 
224. Pour ce qui était des dispositions en matière de  traitement spécial et différencié, on devait 
pouvoir établir les principaux éléments de modalités puis en venir aux dispositions proprement dites.  
La Mongolie n'ignorait pas que l'on devait d'abord débattre d'un certain nombre de principes généraux 
puis des dérogations, à savoir le traitement spécial et  différencié.  Les questions relatives au traitement 
spécial et différencié présentées dans tous les autres domaines de négociation seraient également 
gardées à l'esprit.  On emprunterait automatiqueme nt à d'autres domaines les dispositions en la 
matière qui s'appliqueraient aux PMA, aux pays en développement sans littoral et à d'autres groupes 
de pays en développement comme les petites économies vulnérables. 
225. Le représentant du Rwanda  a félicité les auteurs du document et s'est réjoui de ce que ce 
dernier ait reçu un large soutien.  Le Rwanda le c oparrainerait peut-être également.  Il était également 
encouragé par le fait que les auteurs du document ét aient prêts à l'examiner afin de parvenir à un 
résultat avantageux pour tous.  Le Rwanda souscriv ait entièrement aux vues exprimées par la Zambie, 
l'Ouganda et la Tanzanie. 
226. Pour ce qui était des infrastructures, le Rwanda avait entendu les CE parler de soutien 
bilatéral.  Il fallait en débattre car le Rwanda souhaitait savoir si ce soutie n devait être bilatéral ou 
multilatéral.  Les infrastructures étaient reconnues à l'Annexe D comme une question à aborder.  
Toutes ces questions, y compris le traitement spécial et différencié, devaient être examinées plus 
avant. 
227. Le représentant du Canada , s'exprimant au nom de l'Australie, du Canada et des États-Unis , a 
informé les délégations que l'avant-tirage d'un doc ument leur avait été distribué, lequel présentait 
quelques éléments communs concernant les décisi ons anticipées qui avaient été tirés de diverses 
propositions.  Les auteurs de ce document attendaient  avec intérêt de débattre de ce document à la 
réunion suivante. 
228. Le représentant de l'Égypte  a dit que son pays espérait voir progresser les travaux, en 
particulier sur le traitement spécial et différencié et la mise en œuvre de l'assistance technique et du 
soutien pour le renforcement des capacités pour ce qui était des engagements éventuels que les 
Membres en développement devraient peut -être assumer à l'issue des négociations. 
229. Le document que l'Égypte avait fait distribue r sous la cote TN/TF/W/75 se fondait sur sa 
communication précédente intitulée "Réforme de l' administration des douanes, lutte contre la 
corruption et utilisation de l'informatique" (TN/TF/W/69).  Dans sa communication antérieure, l'Égypte avait expliqué certains des aspects des pr ogrammes de réforme et de modernisation de ses TN/TF/M/12 
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  douanes, en donnant des éclaircissements sur l'intr oduction à titre expérimental d'un guichet unique et 
sur les opérations de gestion des risques qu'elle essay ait d'instituer dans ses douanes.  Elle avait aussi 
passé en revue divers projets en cours ayan t un rapport quelc onque avec l'automatisation. 
230. L'Égypte souhaitait faire deux observations géné rales.  Pour que la facilitation des échanges 
réussisse, il était important d'introduire un progra mme de réforme économique et réglementaire plus 
large.  L'Égypte en avait fait l'expérience, ce qui lui avait permis de mettre la facilitation des échanges 
au premier rang des préoccupations des responsab les politiques et des milieux d'affaires.  Le 
programme de réforme au sens large impliqua it aussi ce que l'on désignait sous le nom de 
gouvernement électronique.  C'était un projet qui mettait à contribution une grande multinationale, 
Microsoft, et qui avait trait à la collaboration entr e organismes publics et à la manière dont le papier 
pouvait être éliminé autant que possible des administrations publiques dans les années à venir. 
231. La deuxième observation générale était que  la facilitation des échanges supposait un 
processus long et coûteux.  Une question avait été soul evée au sujet des coûts de la réforme.  Il était 
difficile de déterminer les coûts des interventions  ponctuelles, mais c'était un processus extrêmement 
long qui exigeait beaucoup de formation et de renfor cement des capacités des pr incipales autorités.  
Le programme prévoyait aussi les activités nécessai res intéressant les logiciels et le matériel, y 
compris la modernisation des infrastructures.  La communication examinée visait les efforts de 
modernisation en rapport avec les trois articles du GATT dont débattait le Groupe de négociation. 
232. Au titre de l'article V, l'Égypte était en train de moderniser son système de transit, passant 
d'un système sur papier à un système électronique.  Elle utilisait aussi des techniques de gestion des 
risques qui constituaient un volet important de ce programme de modernisation.  En outre, la 
coopération douanière transfrontière s faisait partie intégrante de  la philosophie appliquée et 
contribuait pour beaucoup au fonctionnement attendu d'un système fonctionnel de facilitation du 
transit.  On en était encore au stade initial.  La  coopération douanière trans frontières s'effectuait déjà 
dans le cadre d'ALE récemment signés.  Il éta it évident que cette modernisation exigeait un gros 
volume d'assistance des partenaires pl us en avance dans la modernisation de leurs douanes.  Beaucoup 
de soin devait aussi être accordé à la formation de personnel et au renforcement des capacités des 
personnes travaillant dans ces domaines.  C'était l'un des domaines dans lesquels l'Égypte aurait 
certainement besoin d'un complément d'assistance pour achever ses efforts de modernisation. 
233. Pour ce qui était de l'article VIII, un vaste réexamen du Code douanier, y compris des 
redevances et des formalités, avait été engagé en 20 04.  Les redevances faisaient l'objet de révisions 
régulières dans le cadre d'un dialogue permanent avec les parties prenantes, à la fois au plan intérieur 
et avec les principaux partenaires commerciaux à l'étranger.  La documentation et les règlements 
concernant les redevances et les formalités étaient pub liés régulièrement au journal officiel et l'Égypte 
était en train de mettre en place  un système de publi cation sur le Web qui venait en complément de la 
prescription obligatoire de publication au journal o fficiel.  De nouveaux réexamens des redevances et 
impositions étaient prévus pour la période à venir.  L'Égypte était aussi en train de mettre en place la 
première étape d'un système de déclaration électronique.  Un projet pilote était en cours.  En outre, les 
douanes avaient commencé d'appliquer un "sys tème de gestion comptable" pour faciliter 
l'identification des opérateur de bonne foi.  Elles l'avaient déjà utilisé avec certains des principaux 
partenaires commerciaux et l'expérience se poursuivra it avec d'autres.  Une assistance technique et un 
soutien pour le renforcement des capacités ser aient nécessaires pour contribuer aux efforts de 
modernisation, en particulier pour établir et in troduire un nouveau système électronique au niveau 
national. 
234.
 Pour ce qui était de l'article X, les efforts de modernisation s'orientaient en faveur de 
l'utilisation de publications électroni ques par le biais de sites Web offi ciels.  Ces sites Web officiels 
étaient gérés à la fois par les douanes et par le Mi nistre du commerce et d'autres autorités travaillant 
sous la houlette du Ministère du commerce.  Ce pr ocessus, qui se trouvait encore en phase initiale,  TN/TF/M/12 
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  était encore loin de donner tous les résultats escomp tés.  L'Égypte aurait également besoin du soutien 
de ses partenaires dans ce domaine.  Elle de vrait prendre connaissance des meilleures pratiques 
existantes pour s'assurer d'être dans la bonne voie.   Les douanes et d'autres autorités nationales 
géraient des points d'information situés dans les ports et points d'entrée principaux qui fournissaient 
une assistance et des conseils aux exportateurs et importateurs.  Ce service était généralement gratuit 
pour les agents de commerce.  Les douanes administ raient aussi une page We b assortie d'un menu par 
lequel les négociants pouvaient adresser leurs dema ndes de renseignements et leurs observations au 
bureau compétent de l'administration douanière.  C' était un système décentralisé permettant de faire 
des observations sur divers dispositifs réglementa ires concernant le fonctionnement des douanes.  
L'Égypte publiait aussi toutes les questions relatives a ux sanctions dans le journal officiel et dans la 
revue des douanes.  Elle comptait opter pour le  format électronique dans un avenir proche. 
235. Pour ce qui était de l'article X, l'Égypte ét ait consciente du fait que pour que le système 
fonctionne d'une manière tout à fait transparente, un délai raisonnable devait être ménagé entre la 
publication et l'entrée en vigueur des dispositions et règlements.  Au  paragraphe 10, la communication 
traitait des redevances consulaires, question qui avait ét é à l'examen en Égypte t out au long de l'année 
écoulée.  Les discussions se poursuivaient.  Diverses  opinions s'étaient exprimées sur la manière de 
traiter cette question des redevances consulaires.   Ces discussions n'avaient pas encore abouti. 
236. Le représentant du Canada  a remercié l'Égypte pour son doc ument traitant de l'expérience 
nationale, qui était très utile.  Cette communication donnait une idée de ce qu'un pays comme l'Égypte 
avait accompli ainsi que des prescriptions à remplir en matière de réformes intérieures dans le domaine intéressant les négociations.  Elle était riche d'enseignements pour l'examen des propositions 
présentées. 
237. Le Canada y voyait un écho de certaines de ses propres propositio ns.  Ce type de document 
aidait les Membres à revoir leurs communications pour  faire progresser le débat d'idées en fonction de 
la situation de divers pays, des besoins en matiè re d'assistance technique et pour trouver le moyen 
d'assurer que l'engagement prenne en compte les capacités de mise en œuvre des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  Le Canada espérait que de nouvelles communications 
de ce type seraient soumises à l'avenir. 
238. Des éclaircissements étaient demandés au su jet des formalités de transit en vigueur.  
L'avant-dernière phrase du paragra phe 3 était ainsi libellée:  "l
'Égypte considère aussi qu'il faudrait 
fixer un délai et un itinéraire pour le transit de  marchandises.  Que voulait-on dire par "fixer un 
itinéraire"?  Le transporteur, lorsqu'il entrait en  Égypte, devait-il fournir des renseignements quant à 
l'itinéraire qu'il comptait prendre pour le transit sur le  territoire égyptien ou l'itin éraire serait-il fixé par 
les autorités douanières à l'entrée du transporteur en Égypte?   
239. Le représentant de l'Égypte  a répondu que les négociants préciseraient aux autorités 
douanières l'itinéraire qu'ils suivraient dans le pays. 
240. Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a présenté la 
communication TN/TF/W/73 intitulée "Q uestions examinées dans le cadre des négociations sur la 
facilitation des échanges et importance de la promoti on des objectifs de développement par le biais de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités". 
241. Les États ACP reconnaissaient l es avantages qu'ils pourraient retirer de la mise en œuvre de 
mesures visant la facilitation des échanges.  En conséquence, afin d'enrichir les négociations, les 
États ACP s'étaient engagés à apporter leur contribut ion par le biais de communications au Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges.  La  première des communications prévues visait 
principalement à réaffirmer certains des princip es clés auxquels la participation des États ACP aux TN/TF/M/12 
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  négociations était subordonnée et sur lesquels reposaient l'assistance te chnique et le soutien pour le 
renforcement des capacités. 
242. Sur le premier aspect, à savoir la réaffirmation de certains des principes clés, les États ACP 
souhaitaient souligner:  i) la n écessité de ne pas oublier que bien que les propositions faites à ce jour 
soient largement conformes, en principe, à l'or ientation des programmes nationaux en cours dans 
certains pays ACP, ces pays se trouvaient à des ni veaux de développement di fférents et que, de ce 
fait, ils appliquaient des niveaux variables de procédures et d'administration à la frontière;  
ii) l'importance que le groupe attachait au resp ect du mandat du Groupe de négociation et iii) la 
flexibilité prévue à l'Annexe D, notamment:  a) la latitude laissée aux Membres de décider en dernier 
ressort du format possible du résultat final des négo ciations et la possibilité d'envisager diverses 
formes de résultats;  b) le fa it que l'étendue des engagements et le moment auquel ils seraient 
contractés seraient liés à la fourniture du soutien et de l'assistance requis et aux capacités de mise en 
œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés;  c) le fait que les PMA ne seraient 
tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec le urs besoins et capacités 
individuelles;  d) le fait que le principe du traiteme nt spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés devrait être pleinement pris en compte;  e) la nécessité 
de rendre le traitement spécial et différencié directement opérationnel dans tout résultat négocié;  f) le 
fait que les préoccupations des pays  en développement et des pays les moins avancés relatives aux 
conséquences des mesures proposées du point de vue d es coûts seraient effectivement traitées;  g) la 
nécessité de faire en sorte qu'à l'issue des négocia tions, les pays en développement conservent la 
marge de manœuvre et la flexibilité qui leur éta it actuellement ménagée pour l'adoption de mesures 
visant la facilitation des échanges;  et h) la nécessité de gérer avec délicatesse la question de 
l'équilibre entre l'objectif légitime des contrôles à la frontière et l'objectif souhaitable consistant à 
faciliter les échanges. 
243. Pour ce qui était du deuxième aspect, les État s Membres de l'ACP comprenaient que leurs 
objectifs de développement pouvaient être promus  par le biais de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités. 
244. Les points essentiels de la contribution du Groupe ACP visant à rendre opérationnels 
l'assistance technique et le soutien pour le re nforcement des capacités dans le contexte des 
négociations sur la facilitation des échanges étaient l es suivants:  i) nécessité d'identifier clairement 
les besoins et priorités des pays en développement en matière d'assistance technique et de soutien pour 
le renforcement des capacités dans le domaine de  la facilitation des échanges, étape importante pour 
respecter la lettre et l'esprit du mandat de négocia tion;  ii) une telle assistance pourrait et devrait 
inclure une aide financière;  iii) élaboration de projets ou programmes d'assistance sélectifs pour 
soutenir la mise en œuvre de tout résultat négoc ié;  iv) intensification des programmes d'assistance 
technique et de soutien pour le renforcement des capacités existants en matière de facilitation des 
échanges et établissement d'une collaboration plus ét roite et d'une coordination plus poussée entre les 
organisations internationales, ré gionales et sous-régionales compét entes pour apporter aux pays ACP 
une assistance technique et un soutien pour le renf orcement des capacités concernant la facilitation 
des échanges et les aider ainsi à concevoir et en treprendre les projets ou programmes en matière de 
facilitation des échanges définis lors de l'identifica tion de leurs besoins et priorités aux fins des 
négociations dans ce domaine.  La création d' un mécanisme de coordina tion interinstitutions pour 
l'octroi d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforceme nt des capacités en matière de 
facilitation des échanges pourrait faciliter cette entrepri se;  v) pour obtenir et attribuer efficacement 
l'assistance technique et le soutien pour le renf orcement des capacités en faveur des pays en 
développement, il était proposé d'établir un fonds spéci al pour l'assistance technique et le soutien pour 
le renforcement des capacités en matière de facilit ation des échanges.  Les contributions à ce fonds 
devraient provenir de donateurs bilatéraux et multilatéra ux;  vi) l'identification et la mise en œuvre des 
besoins et priorités aux fins des négociations sur la  facilitation des échanges devaient s'effectuer par le 
biais de projets d'évaluation de la facilitation des échanges interinstitutions nationaux.  Cela  TN/TF/M/12 
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  permettrait aux pays ACP de dresser un tableau co mplet et global de leurs besoins et priorités 
nationaux en matière de facilitation des échanges;  vii) mise en valeur de ressources humaines et 
techniques pertinentes pour les négociations sur la f acilitation des échanges dans les pays ACP dans le 
cadre de projets et de programmes de formation aux fins des négociations sur la facilitation des 
échanges;  viii) identification des infrastructures ph ysiques et du cadre institutionnel pertinents pour la 
facilitation des échanges dont les pays ACP avaient be soin pour tirer pleinement parti de la facilitation 
des échanges et pour se conformer effectivement aux nouvelles règles sur la facilitation des échanges 
et, pour finir, ix) le Groupe ACP avait recommandé  qu'un rapport soit élaboré par le Secrétariat de 
l'OMC concernant la mesure dans laquelle les asp ects de l'assistance technique décrits à l'Annexe D 
étaient mis en œuvre.    
245. Le Groupe ACP était prêt à participer à un déba t constructif sur cette question qui revêtait une 
importance cruciale pour les pays en développement. 
246. Le représentant de la Moldova , s'exprimant aussi au nom de la République kirghize , qui était 
une autre petite économie en transition à faible  revenu, a présenté le document TN/TF/W/74 qui 
énonçait certaines des préoccupations de ces deux pays. 
247. Les petites économies en transition à faible re venu qui avaient récemment accédé à l'OMC se 
heurtaient à de grosses difficultés lorsqu'elles s' efforçaient de mettre en œuvre des réformes de 
politique économique et commerciale.  Les indicateu rs économiques objectifs montraient clairement 
que le niveau de développement  de leurs économies était comparable à celui de pays en 
développement à faible revenu et de PMA.   
248. Les deux auteurs étaient des pays sans littoral et connaissaient de ce fait des difficultés 
additionnelles sur les plans économique et commerc ial.  Comme les pays en développement, ils 
craignaient que les engagements qui découleraien t probablement des négociations sur la facilitation 
des échanges puissent aller au-delà de leurs capacités de mise en œuvre. 
249. Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de  la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 renfermaient des dispositions complètes sur le traitement spécial et différencié et 
l'assistance technique et le soutien pour le renfor cement des capacités pour les pays en développement 
et les PMA.  En outre, le paragraphe 38 de la D éclaration ministérielle de Doha prescrivait que "la 
priorité serait accordée aux petites économies vulnérabl es et économies en transition" dans le domaine 
de la coopération technique et du renforcement des capacités.  Par ailleurs, pour les petits pays en 
transition à faible revenu, bien que le niveau de développement soit très faible, les Membres n'étaient 
convenu d'aucune flexibilité ni disposition spécifique.   
250. La Moldova et la République kirghize souhaitaie nt donc inviter le Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges à conve nir que les Membres qui étaient de petites économies en transition 
à faible revenu devaient eux aussi se voir accorder  des flexibilités spéciales en ce qui concernait la 
facilitation des échanges et recevoir une assistance tec hnique et un soutien pour  le renforcement des 
capacités qui soient adéquats confor mément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de la Décision 
adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. 
251. Le représentant de la Barbade  a dit qu'il soutenait sans réserve la communication du 
Groupe ACP et la déclaration que la Jamaïque ava it faite au nom du Groupe ACP.  Le document non 
seulement réaffirmait et décrivait le point de vue  de la Barbade sur les conditions à remplir pour 
assurer le succès des négociations mais traçait aussi  une ébauche assez précise de la manière dont le 
mandat en matière d'assistance technique et de sou tien pour le renforcement des capacités pouvait être 
défini et mis en œuvre dans la pratique. TN/TF/M/12 
Page 42  
 
  252. Le mécanisme de coordination pr oposé constituait une possibilité structurelle que la Barbade 
était disposée à examiner plus avant, mais certains préceptes énoncés dans le document étaient 
inaliénables.  Parmi les principes qu'il serait difficile  d'édulcorer figuraient en particulier le principe 
souverain défini au paragraphe 2 et la reconna issance par tous les membres du Groupe ACP des 
avantages pour le développement qui découleraient de mesures renforcées visant la facilitation des 
échanges.  Pour que ces avantages soient reconnus, toutefois, il faudrait prendre en compte les 
questions mentionnées au paragraphe 5 car cela ser ait nécessaire pour assurer la durabilité desdits 
avantages.   
253. En conséquence, il fallait traiter les questions intéressant les capacités, l'adoption de mesures 
techniques et financières adéquates, les transferts de  technologie, la formation et le renforcement des 
infrastructures.  La section 3, qui traitait de mani ère approfondie la question de la fourniture d'une 
assistance technique dans le temps, revêtait une importance primordiale dans la mesure où elle 
réaffirmait la nécessité de ce que l'assistance te chnique et le soutien pour le renforcement des 
capacités président à ce processus avant, pendant et après les négociations fondées sur des textes.  Le 
document examinait aussi d'une manière précise et détaillée le type d'assistance requis pendant ces 
trois phases, en soulignant en particulier l'importa nce qu'il y avait à évaluer les besoins lors de la 
phase initiale, qui était la plus décisive. 
254. La section 4 du document examinait de près la question du suivi et de l'évaluation, notion 
importante à la fois pour les fournisseurs et les béné ficiaires de l'assistance.  Cette structure serait 
aussi déterminante au moment d'établir si les Me mbres avaient reçu une assistance suffisante et 
appropriée leur permettant  de s ouscrire aux obligations qui pourraie nt découler de ces discussions.  
La Barbade espérait que les Membres examiner aient avec soin la proposition alors qu'ils 
s'efforceraient ensemble de donner effet à tous les aspects du mandat. 
255. Le représentant du Sénégal
 a appuyé la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP et a appelé l'attention sur le rôle des in frastructures, qui semblait être tabou au Groupe de 
négociation. 
256. Le Groupe ACP traitait de cette question à la  page 4 lorsqu'il mentionnait les "principaux 
domaines pour le financement de l'assistance techni que et du renforcement des capacités en matière 
de facilitation des échanges".  Dans la Déclarat ion ministérielle de Hong Kong, les Ministres 
demandaient aux Membres de passer à une phase réd actionnelle ciblée.  Dans ce contexte, on devait 
notamment se focaliser sur la question des infrast ructures, du point de vue du Sénégal, et ne pas 
écarter cet aspect, comme le rapport établi avant Hong Kong l'avait fait.  Le Sénégal insistait sur ce 
point parce que la prise en compte de la facilitati on des échanges au regard de  l'Annexe D devait aller 
au-delà de l'amélioration et de la clarificati on des dispositions des articles V, VIII et X. 
257. Pour ce qui était du transit, on devait s'inquiéter  de la cohérence et de l'efficacité du cadre 
offert aux opérations de transit parce qu'il faudra it investir pour procéder aux améliorations requises 
par ces dispositions, s'agissant des infrastructures phy siques et des équipements destinés aux ports et 
aux réseaux routiers.  On devait veiller à ce que les modalités qui seraient arrêtées prennent en compte 
les besoins en matière d'assistance technique pour, successivement, évalue r les investissements à 
opérer en matière d'infrastructures puis réunir le financement nécessaire.  C'était un aspect à souligner car il pouvait contribuer pour beaucoup à l'effica cité requise dans le cadre des discussions. 
258. Le représentant de Maurice
 s'est associé à la communication du Groupe ACP et à la 
déclaration faite par la Jamaïque au nom de  ce Groupe.  Maurice estimait que la dimension 
développement était un élément primordial des négo ciations sur la facilitation des échanges.  Cela 
était clairement énoncé à l'Annexe D et avait ét é aussi réaffirmé récemment dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  TN/TF/M/12 
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  259. Il était manifeste que les négociations en cours et la mise en œuvre ultérieure de mesures 
visant à faciliter les échanges exigeraient que l'on  mobilise des ressources tant financières que 
techniques pour aider les pays en développement dans ce domaine.  En conséquence, Maurice jugeait 
déterminante pour les travaux du Groupe de négoc iation la composante relative à l'assistance 
technique et au soutien pour le renforcement des ca pacités.  Il y avait eu plusieurs communications à 
ce sujet comme le document du Groupe africain su r la manière de rendre opérationnelle la 
composante relative à l'assistance technique et au soutien pour le renforce ment des capacités.  La 
communication du Groupe ACP offrait des idées nouvell es sur la marche à suivre, notamment par la 
création d'un mécanisme de coordination interins titutions.  Elle recensait aussi les principaux 
domaines pour le financement.  Maurice espér ait que cette communication contribuerait à la 
progression du débat sur cet aspect particulier des négociations. 
260. Le représentant de la Tanzanie  a apporté son appui à la communication présentée par le 
Groupe ACP concernant la promoti on des objectifs de développement par le biais de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités.  Il était important d'échelonner les recommandations sur 
la facilitation des échanges approuvées par les Mini stres à Hong Kong.  Elles devraient au moins 
servir de ligne directrices pour la suite des négo ciations dans ce domaine.  Premièrement, les 
Membres devraient limiter le champ de leurs tr avaux aux propositions qui constituaient selon eux des 
éléments de la facilitation des échanges.  De nombreuses propositions avaient été avancées par divers 
Membres depuis l'ouverture des négociations et certaines dépassaient le cadre du mandat. 
261. Deuxièmement, l'assistance technique et financiè re devrait être rendue opérationnelle, dans un 
premier temps, par la création d'un mécanisme de coordination permetta nt de pourvoir à cette 
importante prescription comme le proposait la communi cation.  Troisièmement, il faudrait s'employer 
ensuite à identifier les besoins et priorités car cela était indispensab le pour déterminer quels éléments 
constituaient la facilitation des échanges. 
262. Le représentant des Communautés européennes  a fait bon accueil au document du 
Groupe ACP qui traitait certains aspects très important s du mandat d'une manière plus concrète.  Les 
Membres devaient poursuivre les travaux sur non nombre des propositions figurant dans ce document. 
263. Les Communautés européennes entretenaient des liens très profonds avec les pays ACP par le 
biais des Conventions de Lomé qui s'étaient succédées,  et, plus récemment, de l'Accord de Cotonou.  
Les États ACP étaient les principaux partenaires de  la coopération pour le dé veloppement.  La moitié 
environ de l'aide au développement fournie par l'Europe était allouée aux pays ACP aux fins du 
développement par le biais du Fonds européen de développement.  Les CE avaient décidé peu avant 
Hong Kong au Conseil européen qu'elles porteraient la fourniture d'assistance liée au commerce à 
2 milliards d'euros environ par an à compter de 2010, ce qui représentant l'aide liée au commerce 
combinée des Communautés et de leurs États Memb res.  Ce montant multipliait pratiquement par 
deux les dispositions existantes en matière d'aide da ns le domaine commercial.  Il apparaissait déjà 
très clairement qu'une part importante de cette ha usse des programmes de coopération des CE et de 
leur aide concernerait le domaine de la facilita tion des échanges, puisqu'on avait enregistré une 
augmentation de 250 pour cent du montant d'aide al loué globalement à la facilitation des échanges 
depuis la Conférence ministérielle de Doha en 2001, comme l'OCDE l'ava it indiqué dans un rapport 
récent. 
264. Les Communautés avaient l'intention de remp lir complètement cet aspect du mandat en 
agissant en qualité de partenaire de coopération et en fournissant une assistance technique aux 
partenaires ACP et aux pays en développement qui  pourraient avoir besoin d'aide pour mettre en 
œuvre les dispositions qui seraient éventuellement pr ises dans le cadre de l'OMC dans le domaine de 
la facilitation des échanges. TN/TF/M/12 
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  265. Pour ce qui était de la proposition tendant à créer un fonds multilatéral quelconque pour la 
mise en œuvre d'un accord futur sur la facilitation d es échanges, les CE continueraient à fournir une 
assistance technique au plan bilatéral et birégional.   Certains pays et sous-régions du Groupe ACP 
avaient préféré maintenir cette voie bilatérale et bi régionale pour la conception et la mise en œuvre de 
l'aide au développement, y compris dans le domaine  commercial.  Les CE entendaient continuer en ce 
sens. 
266. En plus des négociations de Genève, les CE pa rticipaient aussi aux négociations avec les six 
sous-régions ACP des Accords de partenariat économique (APE), qui étaient de vastes accords de 
coopération pour le développement qui remplaceraient l'Accord de Cotonou.  La facilitation des 
échanges était un volet très important des APE.  Par le biais de ces instruments, les CE aidaient à la 
création de capacités régionales pour la facilitation des échanges, en pa rticulier de systèmes de transit 
régionaux et d'infrastructures régionales.  Ce faisan t, on pouvait "faire d'une pierre deux coups" i) en 
aidant les partenaires et les sous-régions ACP à créer des capacités régionales en matière de facilitation des échanges pour accroître la compétitivité et stimuler la croissance et ii) par la même 
voie, en aidant les partenaires à satisfaire aux nouveaux engagements dont les Membres discutaient à 
l'OMC. 
267. Pour ce qui était de la question du mécanisme de  coordination et de la manière d'en concevoir 
ou d'améliorer ceux existants, les CE partageaient certaines des idées exprimées dans le document du 
Groupe ACP.  Les Membres devaient trouver d es modalités de coopération et de coordination 
nouvelles ou améliorées entre les partenaires du développe ment et les organisations internationales.  
Cette coordination devait se mettre en place de deux f açons et à deux niveaux.  Premièrement, au sein 
même des pays.  Il fallait instaurer une coordinati on sur le terrain entre le pays concerné et les 
donateurs bilatéraux et multilatéraux.   C'était une condition préalable indispensable pour que l'aide 
puisse être conçue et mise en œuvre d'une manière cohérente.  Deuxièmement, comme le mentionnait 
le Groupe ACP, il fallait que des moyens quelconqu es soient mis en place, comme des programmes 
d'action en faveur de la coopéra tion et de la transparence à Genève, entre les partenaires du 
développement, les donateurs bilatéraux et les organisations multilatérales. 
268. Les CE avaient fait des propositions en ce sens dans  les communications antérieures.  Il serait 
sans aucun doute très important lors de toute phase de mise en œuvre dans ce domaine à l'issue du Cycle de se doter d'un mécanisme quelconque de coopération ou de transparence qui aiderait les 
Membres de l'OMC à mettre en œuvre les dispositions  qui seraient prises à l'avenir dans le cadre de 
l'Organisation et d'assurer que cette mise en œuvr e progressive soit accompagnée et appuyée par une 
aide au développement appropriée.  Les CE étai ent désireuses de poursuivre les travaux avec leurs 
homologues en vue de l'approfondissement de ces questions dans les semaines à venir. 
269. La représentante de Cuba
 a associé sa délégation aux principales questions abordées dans le 
document du Groupe ACP et à la déclaration faite par la Jamaïque au nom de ce Groupe.  Trois 
aspects fondamentaux devaient être mentionnés. 
270. Ce document s'efforçait d'établir un équilibre entr e les disciplines et le traitement spécial et 
différencié, l'assistance technique et le renforcement  des capacités.  Les pr opositions mentionnaient 
des mesures concrètes devant être prises avant, pendant et après les négociations sur la facilitation des 
échanges, conformément au mandat prévu.  En ou tre, les mesures proposées devaient bénéficier à 
chaque Membre participant aux né gociations.  Cuba et d'autres pays en développement souhaitaient 
tirer des avantages concrets des négociations. 
271. Le représentant du Rwanda  a apporté tout son s outien aux observations liminaires faites par la 
Jamaïque au nom du Groupe ACP et a prié les Me mbres d'appuyer les principes soulignés dans la 
communication de ce Groupe.  TN/TF/M/12 
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  272. La discussion sur cet aspect particulier n'avait p as beaucoup d'ampleur.  Le Rwanda ne savait 
pas si cela était dû au fait qu'elle avait démarré ta rd ou que les Membres étaient encore en train de 
réfléchir à la communication.  Le Rwanda souhaitait savoir si une autre occasion se présenterait d'en 
débattre.  Il vaudrait peut-être mieux en discute r de manière informelle.  On pouvait dégager un 
terrain d'entente de multiples façons.  Le Rwanda savait gré aux CE pour leurs observations.  Il ne 
tenait pas à dire s'il préférait le soutien bilatéra l ou multilatéral – les deux probablement  – mais il 
prendrait part à des discussions bilatérales afin de parvenir à une communauté de vues sur cette question. 
273. Le Rwanda a souhaité parler de l'ordre dans lequel on effectuera it les évaluations des besoins 
et l'on établirait les règles dont il fallait selon lui c onvenir.  Il croyait comprendre que les évaluations 
des besoins se fondraient sur les règles convenues.  Il ne savait pas si le s Membres attendraient de 
s'être accordés sur un projet d'accord pour en éval uer les incidences sur les coûts.  Il était toujours 
possible de commencer à évaluer dès maintenant et de  poursuivre plus tard.  L'exercice se poursuivrait 
en continu afin de veiller à ce que l'assistance t echnique et le soutien pour  le renforcement des 
capacités à fournir rendent compte des incidences sur les coûts. 
274. À cet effet, il importerait de prévoir des di spositions précises sur l'assistance technique et le 
soutien pour le renforcement des capacités qui représentaient  deux réalités différentes, le 
renforcement des capacités englobant les infrastructures,  et d'en arrêter clairement les modalités.  Les 
Membres devaient définir avec clarté des modalités détaillées sur la manière de traiter l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des cap acités dans les mois qui suivraient afin que même 
dans l'hypothèse où l'évaluation sera it effectuée après l'accord, les in cidences sur les coûts pourraient 
être entièrement prises en compte. 
275. Le représentant du Kenya
 a associé sa délégation à la communication du Groupe ACP et à la 
déclaration de la Jamaïque.  La communication m ontrait clairement l'importance que les pays ACP 
attachaient à la facilitation des échanges, en pa rticulier au processus de réforme des douanes qui 
conservait un rang de priorité élevé parmi les préocc upations de ces pays.  Il ressortait clairement de 
ce document, ainsi que d'autres communications examinées précédemment, que le renforcement des 
capacités était la condition même du succès de t out processus de réforme des douanes.  C'était 
pourquoi la question de l'assistance technique et soutien pour le renforceme nt des capacités revêtait 
tant d'importance dans le débat. 
276. La communication du Groupe ACP avançait certa ines idées sur la manière de mettre cet 
aspect en œuvre dans le cadre du mandat.  Ses pro positions méritaient d'être examinées.  Le Kenya 
attendait avec intérêt de poursuivre  le débat sur cette question, en espérant qu'au bout du compte, on 
pourrait parvenir à un résultat qui conviendrait aux États ACP. 
277. La représentante de la Trinité-et-Tobago  a associé sa délégation à la déclaration faite par la 
Jamaïque au nom du Groupe ACP, qui soulignait l' importance que le Groupe attachait à l'assistance 
technique et au soutien pour le renforcement des capacités.   
278. Les États ACP étaient convaincus  que des avantages pouvaient être  tirés de la facilitation des 
échanges.  La communication avait pour objet de  recenser des moyens de rendre opérationnel la 
composante du mandat relative à l'assistance tech nique et au soutien pour le renforcement des 
capacités.  Pour ce qui était du mécanisme de  coordination, la Trinité-et-Tobago jugeait 
encourageante l'intervention des CE, car elle partag eait l'interprétation de ces  dernières tendant à ce 
que des formes quelconques de coordination s'instaure nt pendant la phase de mise en œuvre faisant 
suite aux négociations, ce qui constituait un facteur très important. 
279. La représentante du Zimbabwe  a associé sa délégation à la déclaration que la Jamaïque avait 
faite au nom du Groupe ACP.  La nécessité de l'assistance technique et du soutien pour le TN/TF/M/12 
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  renforcement des capacités était clairement énoncée au paragraphe 6 de l'Anne xe E de la Déclaration 
de Hong Kong et il n'était pas utile de la répéte r.  L'intervenante a dit que selon son pays, la 
facilitation des échanges serait très profitable pour le  Zimbabwe à titre individuel et pour le Groupe 
ACP dans son ensemble.   
280. La proposition du Groupe ACP donnait des indica tions claires sur la manière dont l'examen 
de la question pouvait se poursuivre.  Il était satisfa isant de constater que l es Membres étaient prêts à 
se pencher sur cette question afin de pouvoir obte nir des résultats.  Le Zimbabwe souhaitait aussi 
souligner l'observation faite  par Cuba qui jugeait nécessaire de parvenir à des résultats à chacune des 
étapes des négociations afin que les Membres sachen t exactement vers quoi ils se dirigeaient, fassent 
le point des lacunes à combler et s'efforcent ensemb le d'examiner les problèmes afin de voir comment 
les régler au mieux. 
281. Le représentant de la Zambie
 a associé sans réserve sa délégation à la déclaration faite par la 
Jamaïque au nom des pays ACP. 
282. Le représentant des États-Unis  a fait bon accueil au document du Groupe ACP.  Le 
paragraphe 5, en particulier, re présentait un défi.  Pour ce qui était du mécanisme de coordination, nul 
n'ignorait que les États-Unis aborderaient avec la plus grande prudence tout ce qui pouvait ressembler 
à de nouvelles bureaucraties internationales.  La délé gation des États-Unis était d'accord en revanche 
pour envisager la mise au point d'un mécanisme de coor dination.  L'approche su ivie par son pays dans 
ce domaine était triple et extrêmement simple:  le di spositif à mettre en place devrait être dirigé par 
les Membres, faire l'objet d'un partenariat entre Me mbres et demeurer sous la responsabilité exclusive 
des Membres. 
283. Les États-Unis souscrivaient à la déclaration du Rwanda selon laquelle l' évaluation devait être 
un exercice continu.  Mais ce qui importait, tout du moins à ce stade, c'était de commencer.  Plusieurs 
outils avaient été proposés à cette fin.  Les Membre s devaient engager le processus afin que chacun 
puisse d'ores et déjà enrichir les travaux du Groupe  de négociation et continuer de le faire. 
284. Le représentant de l'Égypte  a appuyé la communication du Groupe ACP.  De nombreux pays 
du Groupe ACP étaient Membres du vaste groupe d es pays africains et du continent africain.  
L'Égypte se félicitait de ce qu'une communication aussi  détaillée avait été soumise sur la manière de 
rendre opérationnels l'assistance technique et le soutie n pour le renforcement des capacités.  Ces idées 
seraient très utiles pour orienter les travaux des Membr es pendant la période à venir.  Il était utile de 
les présenter en début d'année pour que les Membres puissent en faire usage. 
285. Le Président  a demandé s'il y avait un point sur lequ el les délégations souhaitaient revenir 
pour ce qui était des contributions reçues précéd emment.  Des renseignements supplémentaires sur 
l'une de ces propositions antérieures avaient été fournis par l'Australie (JOB(06)/22/Rev.1) qui 
complétait son document traitant de l'expérience nati onale (TN/TF/W/66) en s'efforçant de traiter des 
points forts des discussions tenues à la réunion d'octobre. 
286. Le représentant du Sri Lanka  s'est exprimé au sujet de la proposition présentée par l'Inde et les 
États-Unis l'année précédente concernant la mise en place de mécani smes multilatéraux pour 
l'échange et le traitement de renseignements entr e les Membres (TN/TF/W/57), dont il a appuyé le 
contenu.  L'Inde avait présenté à son tour une autre contribution utile  dans le document TN/TF/W/68.  
Compte tenu des résultats d'une analyse faite de cette proposition par le Groupe restreint constitué à 
Colombo à la suite du Projet de soutien aux négocia tions sur la facilitation des échanges de la Banque 
mondiale, qui réunissait les principales parties pren antes, le Sri Lanka souhaitait se porter coauteur du 
document TN/TF/W/68.  TN/TF/M/12 
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  287. C'était une communication très utile.  Le Sri La nka avait conclu des arrangements bilatéraux 
pour l'échange de renseignements.  L'expérience lui avait montré que ces arrangements bilatéraux 
n'avaient pas encore produit les résultats escomptés.  Le Sri Lanka estimait qu'une solution à l'échelle 
multilatérale était plus efficace et pourrait contribue r à la réalisation de certains des objectifs des 
négociations.  L'un de ces objectifs était de mettre en place des contrôles appropriés qui faciliteraient 
la mainlevée des marchandises.  Le Sri Lanka pensait que le mécanism e proposé contribuerait à 
accélérer la mainlevée des marchandises tout en mainte nant le niveau de contrôle nécessaire.  Dans sa 
communication, l'Inde détaillait aussi la méthode  appropriée à suivre pour  rendre ce mécanisme 
multilatéral opérationnel.  Elle propos ait en particulier des solutions sur la manière de traiter le 
caractère confidentiel des échanges de renseigne ments, aspect qui préoccupait beaucoup un certain 
nombre de Membres.  Il fallait désormais prévoi r un volume conséquent d'assistance technique pour 
mettre en place ce type de mécanisme de coopération. 
288. Le Président  a dit que les organisations internationa les participantes avaient aussi poursuivi 
les travaux à l'appui des négociations, en abordant pl usieurs aspects décisifs.  Ces travaux allaient être 
à présent détaillés. 
289. Le représentant de l'OMD  a dit que du point de vue d'un organisme d'exécution, pour que 
certains des engagements proposés dans le cadre de l'OMC puissent être le mieux respectés, il faudrait 
peut-être s'aider d'un guide de la mise en œuvr e contenant des données techniques et des meilleures 
pratiques.  À cet égard, la Convention de Kyot o révisée et les initiatives à l'appui, notamment le 
Modèle de données douanières de l'OMD, pouvaient fournir des outils complémentaires de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation d es échanges contractés dans le cadre de l'OMC.  
Plusieurs Membres de l'OMC avaient en fait proposé qu'un engagement soit pris dans le cadre de 
l'OMC d'utiliser les instruments de l'OMD. 
290. L'OMD souhaitait donc faire part des derniers faits survenus concernant la Convention de 
Kyoto révisée qui était entrée en vigueur le 3 févrie r.  Précédemment, l'accession à cet instrument était 
limitée aux parties contractantes de la Convention in itiale, à savoir seulement 63 pays.  Avec l'entrée 
en vigueur de la Convention, les pays restants, so it plus de 100, pouvaient y accéder à leur tour.  Le 
nombre actuel de parties contractantes à la Conve ntion de Kyoto révisée était de 44, et il devait 
rapidement s'accroître.   L'OMD estimait qu'ave c l'essor des négociations sur la facilitation des 
échanges, l'accroissement du nombre de pays respectan t cette norme internationale ou s'engageant à la 
respecter contribuerait pour beaucoup à la progressi on des négociations dans le cadre de l'OMC. 
291. Un autre point important que l'OMD souhaitait évoquer concernait la fourniture effective 
d'assistance technique et de soutien pour le re nforcement des capacités.  Les interventions des 
partenaires du développement montraient que ces de rniers étaient disposés à apporter une aide à cet 
égard une fois que les besoins et les priorités ser aient bien identifiés et qu'une coordination serait 
établie entre les donateurs.  Il apparaissait que l es pays bénéficiaires potentiels jugeaient aussi ces 
éléments importants.  En tenant compte des élém ents exprimés par les de ux parties, l'OMD avait 
établi une Direction du renforcement des capacités et l'avait dotée de moyens renforcés pour répondre 
aux besoins dans ce domaine.  Elle s'attachait actue llement à effectuer un diagnostic afin d'aider les 
administrations douanières Membres à mettre en œuvre le Cadre de normes de l'OMD visant à 
sécuriser et à faciliter le commerce mondial.  Une fois  que les engagements qui seraient pris à l'avenir 
dans le cadre de l'OMC en matière de facilitation des échanges prendraient plus précisément forme, 
l'OMD contribuerait à la fourniture d'assistance t echnique et de soutien pour le renforcement des 
capacités en vue de leur mise en œuvre.  Pour ce qui était du renforcement des capacités au cours des 
négociations, l'OMD avait le plaisir de poursuivre ses travaux en étroite coopération avec les autres 
organisations citées à l'Annexe D. 
292. Le représentant de Djibouti
 s'est félicité des contributions faites par les Membres en vue de la 
présente réunion ainsi que des observations faites par l'OMD, notamment lors des débats sur TN/TF/M/12 
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  l'assistance technique et le soutien pour le renf orcement des capacités.  Après tout, ce dont les 
Membres discutaient, c'était de la facilitation des éch anges internationaux.  Mais avant de le faire, il 
fallait suivre d'une quelconque façon les capacités sur le  terrain, ce qui n'était pas le cas s'agissant de 
Djibouti.  Tout le monde savait que du point de  vue régional et national, les capacités étaient 
inexistantes.  Djibouti voulait donc qu 'on lui donne la recette à suivre au plan local.  Par exemple, il 
fallait maintenir des contacts journaliers sur le terra in, mais cela devait se réaliser par le biais de 
télécopieurs et de téléphones et les infrastructures manquaient. 
293. La question des infrastructures devait être gardée à l'esprit.  Cela ne servait à rien de débattre 
de la facilitation des échanges si les navires arriva ient, déchargeaient des marchandises et repartaient 
sans que le pays n'ait les moyens de mettre ces marchandises en circulation faute d'infrastructures 
routières, ferrées ou autres.  Les Membres devaient forger un consensus dans le cadre de l'OMC, soit 
bilatéralement, soit multilatéralement, pour que des pays comme Djibouti puissent établir des régimes 
préférentiels leur permettant de remédier à l'absence totale de capacités dont ils pâtissaient 
actuellement dans le domaine des infrastructures. 
294. Le représentant de la Banque mondiale
 a informé le Groupe de négociation que la Banque 
mondiale, à l'instar des autres organisations cit ées à l'Annexe D, avait appuyé très activement les 
négociations.  Les travaux que ces instances avaient me nés de concert avaient trois axes principaux:  
i) toutes les organisations participaient aux activ ités de promotion et de plaidoyer destinées à 
souligner les avantages de la facilitation des écha nges et à encourager les Membres à travailler à un 
résultat constructif et ambitieux;  ii) les organi sations partageaient les renseignements relatifs aux 
outils, instruments et normes internationales pertin ents qu'elles avaient mis au point et/ou qu'elles 
administraient;  et iii) elles apportaient aide et  conseils aux Membres à l'appui de leurs propres 
travaux visant à déterminer les besoins et les prior ités en matière d'assistance technique découlant du 
programme des négociations. 
295. L'appui de la Banque mond iale aux négociations avait eu pr incipalement pour but de remédier 
à certaines des difficultés d'ordre pratique que de nombreux pays en développement et négociateurs 
des PMA rencontraient pour jouer un rôle actif dans les négociations sur la facilitation des échanges.  
Malheureusement, la plupart des pays en déve loppement et PMA Membres ne possédaient que des 
bureaux restreints à Genève et de ce fait, ils étai ent extrêmement limités dans leur capacité à traiter 
des questions découlant des négociations.  Comme l'avait souligné précédemment le Sri Lanka, en 
donnant un exemple concret de ses propres limitations, les négociateurs n'avaient pas facilement accès aux conseils et directives techniques requis des ex perts en poste dans leur capitale, ce qui limitait 
d'autant leur capacité à participer et contri buer activement et effectivement au processus de 
négociation. 
296. C'était au vu de ces considérations que la Banque avait lancé un projet de soutien aux 
négociations sur la facilitation des échanges en février 2005.  Ce projet avait p our objectif d'aider les 
Membres disposant de ressources limitées à Genève à établir des mécanismes pratiques de soutien 
dans leurs capitales pour fournir aux négociateurs en  poste à Genève des analyses et des conseils en 
temps réel sur le contenu et les incidences des pr opositions qui avaient été présentées à Genève.  À ce 
jour, le projet avait reçu un soutien financie r du Ministère suisse des affaires étrangères, du 
Département du développement intern ational du Royaume-Uni et des CE. 
297. À ce jour, le projet avait deux composantes.  La première prévoyait l'établissement et la 
distribution d'un Guide pour les négociations sur la facilitation des échanges destiné à aider les 
Membres à établir des mécanismes d'appui appropri és dans leurs capitales.  Le Guide, qui était 
désormais disponible en anglais, français et es pagnol, contenait une série de lignes directrices 
détaillées sur la manière d'établir et de gérer des groupes d'appui à la négoc iation dans les capitales 
des Membres et d'améliorer le niveau de communicat ion entre les experts des domaines de contenu et 
les négociateurs en poste à Genève.  TN/TF/M/12 
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  298. La deuxième composante prévoyait l'organisa tion d'une série d'ateliers pilotes nationaux 
destinés à promouvoir l'utilisation du Guide de la Banque et à démontrer l'utilité des groupes de 
soutien dans les capitales pour les négociateurs en poste à Genève.  Des ateliers pilotes avaient été 
menés en Jamaïque, en Ouganda, au Sri Lanka, au Béni n et au Pérou, et les résultats obtenus avaient 
été partagés avec tous les Membres de l'OMC.  D' autres ateliers étaient envisagés pour 2006.  La 
Banque mondiale avait aussi participé aux ateliers et séminaires organisés par l'OMC dans le monde 
entier, par l'OCDE et par d'autres organisations. 
299. L'étape suivante, la troisième composante, comprendrait une série de séminaires régionaux 
conçus pour fournir la possibilité a ux négociateurs en poste à Genève et  aux experts en poste dans les 
capitales de discuter des besoins, priorités et questi ons de mise en œuvre à une échelle régionale.  Le 
premier de ces séminaires serait organisé à l'inte ntion de l'Afrique en collaboration avec l'Union 
africaine.  Le deuxième devait se tenir au profit d es Caraïbes et bénéficier du concours du Mécanisme 
régional de négociation des Caraïbes.  Ces deux ac tivités, qui seraient financées par les CE, étaient 
programmées pour le prem ier semestre de 2006. 
300. Le principe fondamental qui régissait les activ ités de soutien menées par la Banque à ce jour 
au profit des négociations était l'hypothèse selon  laquelle les personnes les plus compétentes 
disponibles pour analyser les propositions et examiner  leurs incidences étaient déjà présentes dans les 
États Membres et devaient simplement se joindre aux négociateurs à Genève pour définir les positions 
nationales. 
301. Alors que l'utilité des travaux entrepris à ce jour avait été reconnue par les Membres de 
l'OMC et avait joué favorablement sur la qua lité du processus de négocia tion, les négociateurs 
continuaient d'être gênés par les inquiétudes suscit ées par les coûts potentiels associés à la mise en 
œuvre de tous les engagements qui po urraient découler des négociations. 
302. Malheureusement, alors que de précieux trav aux de recherche avaient été entrepris par 
l'OCDE, l'OMD et d'autres instances sur les coût s de mise en œuvre d'un éventail de mesures de 
facilitation des échanges, la plupart de ces travaux n'étaient pas liés de près au programme de 
négociation et ne répondaie nt donc pas aux problèmes fondamentaux intéressant les coûts.  Dans de 
nombreux cas, les travaux avaient déjà commencé avant que les négociations ne progressent.  De 
même, alors que les travaux entrepris par la Banque à ce  jour dans le cadre de la première et de la 
deuxième composantes du projet avaient donné lieu à de précieuses indications sur la mesure dans 
laquelle les pays seraient prêts pour la mise en œuvr e, ils ne donnaient pas de renseignements détaillés 
sur les incidences sur les ressources et les besoin s en matière d'assistance technique associés aux 
nouveaux engagements qui pourraient être pris. 
303. Il était clair toutefois que de nombreux pays en développement et PMA Membres hésitaient à 
souscrire à des propositions tant qu'ils n'auraient pa s une idée plus claire des incidences sur les coûts 
et, le cas échéant, de la probabilité de recevoir des donateurs une assistance technique et un soutien 
pour le renforcement des capacités. 
304. La quatrième composante était donc conçue pour donner des indications sur les problèmes 
potentiels de coûts et de mise en œuvre que le s pays en développement et PMA Membres étaient 
susceptibles de rencontrer.  Étant donné que la four niture d'une assistance tec hnique et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités était expressément  énoncée à l'annexe D, le projet visait également 
à informer la communauté des donateurs sur les pres criptions éventuelles en matière de ressources et 
de soutien qu'ils étaient susceptibles de devoir suiv re pour la mise en œuvre d'un accord à l'avenir. 
305. En outre, à titre d'objectif secondaire, il était pr évu que les travaux effectués dans les pays 
dans le cadre du projet pe rmettent d'élaborer un outil d'analyse et de calcul des coûts que tous les 
Membres pourraient utiliser pour identifier avec plus de précision leurs besoins en matière TN/TF/M/12 
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  d'assistance technique en rapport avec le progra mme des négociations, que des activités aient été 
menées chez eux dans le cadre du projet ou non. 
306. La quatrième composante comprendrait une série de sept études de cas.  Les pays seraient 
choisis en fonction de critères objectifs mais seraient représentatifs de chacune des régions de la Banque mondiale et de diverses étapes de développement. 
307. Il était prévu qu'une équipe d' experts des douanes et de la fa cilitation des échanges se rendrait 
dans chacun des sept pays pour évaluer dans le déta il les écarts éventuels entre les systèmes et les 
procédures existants et les mesures spécifiques actue llement à l'examen dans le cadre des négociations 
menées à l'OMC.  Certes, il ne serait pas possibl e d'aborder chaque proposition à l'examen, mais l'on 
sélectionnerait une liste exemplative et représentativ e de celles jugées les plus susceptibles de former 
la base d'un nouvel accord.  Outre le fait qu'elle perm ettrait de déterminer les éventuelles lacunes, 
cette évaluation ferait connaître les coûts probables asso ciés à tous les besoins en matière d'assistance 
technique et de soutien pour le re nforcement des capacités qui pourraient être calculés.  Les questions 
telles que l'échelonnement le plus approprié des éven tuelles interventions d'as sistance technique et les 
possibilités de conformité avec les plans/programm es de réforme et de modernisation existants 
seraient également précisées. 
308. Bien que l'approche envisagée ne permette de  recueillir des données détaillées que pour sept 
pays, il était probable que ces renseignements aideraient les Membres de l'OMC à calculer les coûts approximatifs encourus et plus gé néralement donneraient un "ordre de  grandeur" qui permettrait de 
rassurer les Membres de ce que les coûts associés au  nouvel accord n'iraient pas au-delà des moyens 
de nombreux pays. 
309. Un accord avait déjà été conclu avec le Fonds monétaire international afin qu'il fournisse un 
soutien technique au projet en détachant des expe rts dûment qualifiés des douanes et de la facilitation 
des échanges pour chacune des sept missions propo sées.  De même, l'Organisation mondiale des 
douanes était convenue d'affecter au projet l'un de ses responsables techniques expérimentés.  La 
CNUCED participerait à l'étude dans les limites de  ses ressources.  Elle fournirait au minimum des 
conseils aux auteurs de l'étude et assurerait la contre-expe rtise extérieure offici elle des résultats du 
projet.  L'OCDE procèderait aussi à une expertise ex térieure officielle des prestations.  Ainsi, bien 
qu'il soit géré par la Banque mondiale, ce projet const ituait surtout un effort de collaboration de toutes 
les organisations citées à l'Annexe D.  Le Dépa rtement du développement in ternational et les CE 
contribuaient au financement des sept évaluations internes de pays. 
310. Pour ce qui était des étapes suivantes, la première mission d'évaluation pilote devait être 
menée en Afrique de l'Est à la fin de mars 2006 et serait suivie, à l'issue d'une phase de mise au point 
de la méthode, de six missions d' évaluation additionnelles.  Des rappor ts périodiques sur l'avancement 
des travaux et les conclusions initiales seraient étab lis à l'intention de tous les Membres de l'OMC et 
des organisations citées à l'Annexe D au cours d es réunions du Groupe de négociation programmées 
pour avril et mai et durant les séminaires régionaux pour  les régions de l'Afrique et des Caraïbes.  Si 
le calendrier proposé était respect é, on prévoyait qu'un rapport définitif sur toutes les questions 
abordées, assortis des coûts calculés, serait prêt à être examiné par les Membres de l'OMC avant la 
pause de l'été 2006. 
311. La Banque mondiale a remercié tous les donateurs pour avoir appuyé la préparation du projet 
et a pris acte de l'effort de collaboration de tout es les organisations citées à l'Annexe D en réponse à 
une demande précise émanant du Groupe de négociation. 
312. 
Le représentant de la Barbade  a félicité la Banque mondiale pour ses travaux et les 
organisations donatrices, en particulier le Départem ent du développement international et les CE pour 
l'initiative qu'elles avaient prise d'organiser ces év aluations dans la région des Caraïbes pendant le  TN/TF/M/12 
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  premier ou le second trimestre de l' année.  C'était exactement le type d'assistance dont les Caraïbes 
avaient besoin car elle regroupait les négociateurs proprement dits et les experts des douanes pour une 
séance de réflexion sur ce qui avait été accompli, ce qui  restait à faire, et sur les moyens nécessaires à 
la fourniture d'une telle assistance.  La  Barbade accueillerait avec plaisir ce projet. 
313. Le représentant de Djibouti  a salué les déclarations de la Banque mondiale.  Tel serait 
désormais l'objet des travaux des Membres.  Tout es les institutions concernées devaient participer 
activement à cet exercice.  C'était nécessaire pour pouvoir progresser et identifier les besoins concernant l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine. 
314. Il était tout aussi important de prendre en compte les besoins les plus fondamentaux des 
délégués tant à Genève que dans la capitale.  L es délégués qui négociaient à Genève n'étaient pas 
toujours suffisamment remboursés pour leurs trav aux.  Ils devaient être dûment associés aux 
négociations.  Certains devaient vaincre des handicaps avant de prendre part aux négociations.  Il était 
extrêmement important, par exemple, que l'on so it dûment remboursé lorsque l'on prenait part aux 
négociations de Genève.  La Ba nque mondiale avait déjà "enfon cé le clou" dans de nombreux 
domaines.  C'était un thème qui pouvait se faire jour pendant l'été. 
315. Le représentant du Paraguay
 a remercié la Banque mondiale pour le large tour d'horizon 
qu'elle avait fait de ses projets destinés à soutenir  les négociations et la mise en œuvre future des 
engagements.  Le Paraguay avait bénéficié du Guide,  qui avait été très utile pour assurer la formation 
des groupes institutionnels paraguayens charg és d'appuyer les négociateurs à Genève. 
316. Le Paraguay remerciait aussi l'OMC pour ses sémina ires et ateliers qui avaient contribué à la 
formation des responsables dans les capitales et l es avait sensibilisés à l'importance des négociations.  
Ces intervenants étaient ensuite bien éq uipés pour soutenir les travaux à Genève. 
317. Le représentant de l'Égypte  a demandé des éclaircissements au sujet des séminaires régionaux 
organisés pour examiner les besoins et les priorités.  La Banque mondiale avait mentionné qu'un premier séminaire de ce type serait organisé en Afri que avec l'Union africaine.  Des précisions étaient 
demandées sur la nature du séminaire.  Avait-il pou r seul objectif d'examiner les besoins et priorités 
sur la base des différentes autres activités qui avaient eu lieu en 2005 et des résultats de ces activités?  
L'Égypte a salué les travaux effectués par la Banque mondiale à cet égard. 
318. L'intervenant s'est aussi demandé si une méthodolog ie particulière était suivie dans le cadre 
de ces séminaires régionaux pour l'examen des beso ins et priorités.  L'Égypte souhaitait pouvoir 
comprendre ces questions au plus tôt afin de pou voir se préparer aussi aux activités de coordination 
du Groupe africain à Genève. 
319. Le représentant du Rwanda
 a remercié la Banque mondiale pour son initiative qui permettait 
de faire des progrès dans les négociati ons.  L'évaluation des besoins, en particulier en Afrique de l'Est, 
était une très bonne initiative.  Le Rwanda était heur eux de la voir se concrétiser.  Il souhaitait aussi 
remercier les autres organisations pour leurs travaux,  en particulier l'OMD et la CNUCED, ainsi que 
les pays donateurs.  Leur aide était très opportune et  permettrait de faire avancer les négociations dans 
ce domaine particulier. 
320. Le représentant de la Malaisie  a salué la Banque mondiale et  l'OMD pour les programmes et 
les projets concrets déjà exécutés ou prévus qui san s aucun doute assuraient la cohérence attendue des 
organisations internationales pour ce qui était de  l'assistance technique et du soutien pour le 
renforcement des capacités co mme l'indiquait l'Annexe D. 
321. Suivant l'exposé de la Banque mondiale, la Ma laisie se demandait si un projet visait l'un ou 
l'autre des pays de la région d'Asie, en particu lier de l'ANASE, car il y avait beaucoup de PMA dans TN/TF/M/12 
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  l'ANASE ayant besoin d'une attention spéciale en ma tière d'assistance technique et de soutien pour le 
renforcement des capacités dans les négociations et dans la facilitation des échanges dans l'ensemble. 
322. Le représentant du Sri Lanka
 a remercié la Banque mondiale pour le programme qu'elle avait 
mis en place pour aider les pays en développement à la fois pendant les négociations et durant la 
phase de mise en œuvre.  Le Sri Lanka a salué l' utilité du Projet de soutie n aux négociations sur la 
facilitation des échanges dont il était lui-même bénéfi ciaire.  L'OCDE avait aussi organisé à Colombo 
en octobre un forum fort utile auquel avaient par ticipé de nombreux pays en  développement.  L'une 
des séances de cette manifestation avait permis d'ex aminer la question des mesures de facilitation des 
échanges qui pourraient être prises dans le cadre de l'OMC et de leur coût de mise en œuvre. 
323. La communication du Chili était très instructive.  La notion de guiche t unique constituait un 
bon exemple.  Il existait divers degrés de guichet unique.  Combien coûterait le type de mécanismes 
envisagés?  De même, lorsque l'on parlait de norma liser les documents, il fallait préciser de quel type 
de normalisation il s'agissait, quel processus était en  jeu, à quoi les Membres s'engageaient et quels 
coûts cela entraînerait.  Le Sri Lanka a accueilli fa vorablement l'idée tendant à donner des exemples à 
cet égard. 
324. Le représentant de la Banque mondiale  a jugé utile d'entendre que les Membres appuyaient 
dans l'ensemble les travaux que la Banque prév oyait de mener au cours de l'année à venir. 
325. Pour ce qui était de la question posée par l' Égypte sur le contenu et la méthodologie des 
séminaires et études de portée régionale, le sémina ire régional que la Banque mondiale espérait mener 
en partenariat avec l'Union africaine serait une ma nifestation particulièreme nt formelle donnant lieu à 
une série d'exposés conventionnels.  Ce séminaire était plutôt l'occasion de réunir des représentants 
africains appartenant à tous les groupes linguis tiques pour débattre ensemble du programme des 
travaux.  Il traiterait bien entendu des besoins et  des priorités ainsi que des questions de mise en 
œuvre.  Mais le programme serait étoffé par les groupes eux-mêmes.  La Banque mondiale estimait 
que si l'on réunissait les personnes compétentes pour ex aminer des questions liées à la facilitation des 
échanges, le résultat aurait toutes les ch ances d'être constructif et ambitieux. 
326. Lorsque la Banque mondiale avait réuni des expe rts des douanes, elle les avait trouvés très à 
jour et motivés concernant les négociations.  Et la Banque mondiale souhaitait que cette initiative se 
poursuive dans le cadre de rencontres comme cell es organisées pour l'Afrique et les Caraïbes.  
S'agissant de la rencontre africaine, qui se tiendra it soit à Genève soit à proximité, tous les Membres 
de l'Union africaine seraient invités à participer par l'intermédiaire de le ur délégation en poste à 
Genève.  La Banque mondiale enverrait des représen tants de chacun des secrétariats des divers 
groupes économiques de toute l'Afrique à cette manifestation. 
327. La Banque mondiale espérait organiser dans les Ca raïbes la rencontre destinée à cette région.  
Elle réunirait des experts des douanes et du commerce de chaque pays et fe rait venir un petit nombre 
de négociateurs en poste à Genève dans la région. 
328. Pour les études régionales, en revanche, et les études de pays ou de cas, le scénario était tout 
différent.  La Banque mondiale allait examiner le s questions de mise en œuvre concernant six 
catégories, en analysant les coûts et les difficultés ta nt du point de vue réglementaire que législatif, les 
coûts et problèmes à caractère institutionnel, les problèmes de ressources humaines et de formation 
qui avaient été identifiés, le montant et la jus tification des dépenses en matière d'équipement ou 
d'infrastructures.  Il s'agissait d'aspects importants.  La Banque ne visait pas les infrastructures de type 
ports, routes, voies ferrées et ouvrages analogues.  Cell es-ci intéressaient effectivement la facilitation 
des échanges, mais elles n'étaient pas traitées dans les négociations.  Ce dont on débattait, c'était des 
coûts d'équipement relativement modestes associés à la facilitation des échanges comme les frais de 
rénovation des installations et autres questions an alogues intéressant directement les négociations.  TN/TF/M/12 
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  329. La Banque mondiale s'intéressait aussi aux problèm es d'ordre administratif et politique et aux 
coûts y afférents car elle estimait, comme l'avaient confirmé également les ateliers qu'elle avait organisés, que bon nombre d'obstacles à la mise en  œuvre des mesures en cours de négociation ne 
pouvaient être réglés par l'assistance technique et le soutien pour le renfor cement des capacités.  
Lorsque la Banque mondiale avait réuni des inte rvenants pour examiner ces questions, ceux-ci 
n'avaient cessé de dire que les obstacles à la mi se en œuvre de certaines de ces mesures n'exigeaient 
pas d'assistance technique.  Elles appelaient plutôt les gouvernements à faire preuve de bonne volonté et les divers ministères et départements à coopére r.  En effet, ces questions ne pouvaient pas être 
réglées facilement par le biais de l'assistance technique. 
330. La Banque mondiale examinerait aussi tous les coûts – dépenses renouvelables ou dépenses 
d'exploitation – qui pourraient être associés aux nouvelles initiatives qui en découleraient. 
331. Pour ce qui était de la question posée par la Ma laisie au sujet de sa région, on procèderait à 
une évaluation des besoins et à une étude des coûts de  mise en œuvre en Asie orientale.  Les pays 
n'avaient pas encore été sélectionnés.  Pour ce qui était des observations faites par le Sri Lanka, elles 
traduisaient un soutien très net aux travaux accomplis à ce jour par la Banque mondiale.  Le Sri Lanka 
avait fait un très bon usage du projet pilote mené da ns son pays comme le montrait sa participation 
désormais active aux négociations. 
332. La Banque mondiale ne reviendrait dans aucun des pays où elle avait déjà travaillé.  Les sept 
pays choisis pour les études de cas seraient des pays où elle ne s'était pas rendue  afin de travailler avec 
le plus grand nombre de pays possible.  En parallè le à ce processus, elle établirait avec les autres 
organisations citées à l'Annexe D, une matrice appe lée "outil d'analyse des lacunes et de calcul des 
coûts".  Cet outil serait mis à la disposition de tous les Membres.  Il pourrait être utilisé par les pays à 
titre individuel que ceux-ci bénéficient d'une mission conjointe au titre de l'Annexe D ou non.  Dans le 
même temps, la Banque mondiale s'efforçait d'obten ir un appui financier supplémentaire afin que le 
processus puisse s'engager dans un aussi grand nomb re de pays que possible.  La Banque espérait 
trouver des experts qui seraient à même de l'aider à eff ectuer des calculs de coûts pays par pays.  Il ne 
serait pas possible d'aller dans chaque pays, mais l'on espérait en atteindre un aussi grand nombre que 
possible avec l'appui de nombreux donateurs à une échelle bilatérale, régi onale et multilatérale. 
333. Le Président
 a exprimé sa gratitude à toutes les organisations citées à l'annexe D pour s'être 
réunies afin de coopérer dans ce domaine.  C'éta it une excellente application des idées présentées dans 
le document ACP.  L'OCDE avaient également menés des travaux sur les coûts, ainsi que sur d'autres 
questions intéressant les discussions du Groupe de négociation. 
334. Le représentant de l'OCDE  a souhaité évoquer brièvement cert ains travaux récents menés par 
l'OCDE à l'appui des négociations su r la facilitation des échanges.  L' OCDE intervenait dans plusieurs 
domaines, mais elle ne souhaitait faire d' observations que sur trois d'entre eux. 
335. Le premier projet dont l'OCDE souhaitait re ndre compte concernait les travaux qu'elle 
effectuait sur le coût de l'introduction et de la mise en œuvre de mesures de f acilitation des échanges.  
L'OCDE avait entrepris une étude approfondie d es expériences concrètes menées dans 16 pays en 
développement et en transition extérieurs à l'OCDE.  Six d'entre eux étaient des PMA.  L'OCDE avait examiné dans ce cadre une série de mesures dont le  Groupe de négociation, au  cours de ses débats, 
avait envisagé l'inclusion dans un accord futur de  l'OMC sur la facilitation des échanges, mesures 
comme la publication et la disponibilité de rens eignements, le dédouanement avant l'arrivée, la 
gestion des risques, le contrôle après dédouaneme nt et la coordination entre les organismes à la 
frontière.  Ces études avaient été réalisées en coopération avec l'OMD et l'UNESCAP.  Les données 
recueillies avaient permis à l'OCDE d'effectuer une  étude portant en particulier sur la relative 
complexité de la mise en œuvre de ces diverses me sures, son ampleur et d'autres problèmes se posant TN/TF/M/12 
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  à cet égard.  L'OCDE espérait pouvoir rendre comp te de ces travaux d'une manière plus détaillée 
ultérieurement. 
336. Pour ce qui était de ces travaux, l'OCDE j ugeait particulièrement intéressante la 
communication émanant du Groupe ACP qui proposait d' examiner l'expérience accumulée en matière 
de mise en œuvre des outils de facilitation du commerce.  Ce document invitait aussi les Membres à 
faire le bilan de l'assistance technique et du sou tien pour le renforcement des capacités et à formuler 
des recommandations concrètes sur la manière d'amélio rer et de renforcer la fourniture d'assistance 
technique et de soutien pour le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges.  Cette proposition semblait correspondre au pr ojet que l'OCDE venait de décrire.  L'OCDE 
serait heureuse de contribuer à l'avenir aux trava ux que le Groupe de négoc iation pourrait mener sur 
ces questions.  Elle était également disposée à contribuer aux travaux sur les évaluations de 
l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités. 
337. Le deuxième domaine d'intervention que l'OC DE souhaitait mentionner avait été évoqué par 
le Sri Lanka.  L'OCDE avait organisé un forum mondi al sur la facilitation des échanges à Colombo en 
octobre 2005.  Dans cette perspective, elle avait bénéficié de l'excellent concours du gouvernement du 
Sri Lanka et du soutien financier des administrati ons publiques du Royaume-Uni et de la Corée.  
C'était une très bonne occasion de se concerter pour pa rtager les travaux menés sur les coûts et les 
avantages par l'OCDE et d'autres organisations avec un large éventail de pays en développement et de 
PMA, y compris un certain nombre de représentants à Genève, et de discuter de la meilleure manière de lier les engagements futurs qui seraient pris da ns le domaine de la facilitation des échanges aux 
capacités de mise en œuvre des Membres de l'OMC. 
338. Des travaux sur la facilitation des échanges étaien t également en cours au Comité d'aide au 
développement (CAD) de l'OCDE.  Le projet du CAD sur la facilitation des échanges répondait à 
l'invitation faite par le Conseil général de l'OMC à l'OCDE et à d'autres organisations internationales 
pertinentes de s'efforcer de collaborer pour veiller à ce que l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités dans le domaine de  la facilitation des échanges soit effective, 
opérationnelle et cohérente comme indiqué à l'Annexe D de l'ensemble de résultats de juillet.  Il 
répondait à plusieurs propositions que les Membr es avaient faites au cours des négociations 
concernant la nécessité de faire un inventaire de l' assistance passée et de poursuivre les travaux sur un 
programme de coordination pour l'assistance tech nique et le soutien pour  le renforcement des 
capacités dans le domaine de la facilitation des échanges. 
339. La première phase de ce projet était maintenant  terminée, laquelle consistait à réexaminer les 
efforts déployés dans le passé en matière d'assistance  technique et de soutien pour le renforcement des 
capacités dans le domaine de la facilitation des échanges.  Ce réexamen comportait deux volets 
fondamentaux. 
340. Premièrement, on avait procédé à un bilan statis tique de l'assistance technique fournie entre 
2001 et 2004 en utilisant la base de données su r le renforcement des capacités commerciales 
OMC/OCDE et le Système de notification des pays créanciers de l'OCDE.  Les principales 
conclusions en étaient les suivantes:  i) l'accroissement important du volume des engagements en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités dans le domaine de la 
facilitation des échanges, qui avait augmenté de 225 pour cent entre 2001 et 2004 pour atteindre au 
total 328 millions de dollars EU en 2004.  De su rcroît, les donateurs s'étaient également engagés en 
2004 à allouer 14,8 milliards de dollars EU au soutie n des infrastructures, dont près de la moitié était 
affectée au développement des transports et de l'entr eposage;  ii)  il était intéressant de noter que les 
PMA et d'autres pays à faible revenu ne bénéficiai ent que de 32 pour cent des engagements totaux en 
matière de facilitation des échanges pendant la pé riode 2001-2004.  Ces pa ys pouvaient cependant 
bénéficier de niveaux d'assistance plus élevés s'ils dé terminaient, au niveau national, que les réformes 
en matière de facilitation des échanges constituai ent une importante priorité en matière de  TN/TF/M/12 
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  développement et s'ils inséraient ces réformes dans les stratégies na tionales de dével oppement, dans la 
mesure où les donateurs en général annonçaient leurs contributions et  alignaient leurs programmes sur 
ces stratégies;  iii)  les principaux donateurs en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges étaient la Commission 
européenne, la Banque mondiale et les États-Unis, qui, ensemble, avaient fourni 86 pour cent du 
volume total d'assistance.  Leur assistance avait pris  la forme de programmes pluriannuels comportant 
une large gamme d'interventions, visant à appu yer un certain nombre de questions liées à la 
facilitation des échanges, comme la réforme institutionnelle et juridique ;  la formation des ressources 
humaines;  les réformes de la gestion des douan es, et la coopération entre les organismes à la 
frontière;  iv) les plus petits donateurs, comme par exemple, la Suède, la Norvège et les Pays-Bas, 
avaient essentiellement canalisé leur assistance pa r le biais de programmes mis en œuvre par des 
organismes multilatéraux comme la CNUCED. 
341. Le deuxième volet du réexamen comportait quatre études de cas de pays et quatre études de 
cas régionales qui mettaient en jeu différents typ es d'interventions, avec l' appui d'un ou plusieurs 
donateurs.  Une synthèse avait été ensuite effectu ée des enseignements tirés de ces études de cas et 
des bonnes pratiques existantes concer nant la facilitation des échanges. 
342. Les études de cas montraient la pertinence des principes fondamentaux énoncés dans la 
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, à savoir l'importance pour le pays bénéficiaire de 
maîtriser et diriger les activités;  l'alignement des donateurs sur les systèmes et les stratégies de 
développement du pays partenaire;  la coordination des donateurs et l'harmonisation;  la gestion axée 
sur les résultats et l'obligation pour tous de re ndre des comptes.  Ces études de cas ont également 
illustré plusieurs éléments qui revêtaient une im portance particulière pour une assistance effective 
dans le domaine de la facilitation des échanges, comme :  i) le partenariat avec le secteur privé – qui 
était crucial non seulement pour assurer la pertinen ce et la maîtrise du programme de réforme et le 
soutien des donateurs à ce programme, mais aussi pour permettre le cofinancement de certaines 
réformes et leur viabilité une fois les donateurs partis ;  ii) deuxièmement, la né cessité de s'appuyer sur 
les outils et les organisations existants pour la con ception, l'exécution, le suivi et l'évaluation des 
réformes de facilitation des échanges et les interv entions des donateurs, comme par exemple, les 
outils de diagnostic et les indicateurs de résultats de  l'OMD et de la Banque mondiale;  iii) enfin, les 
études de cas illustraient aussi les avantages et les inconvénients asso ciés aux approches régionales en 
matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des cap acités.  Les programmes 
régionaux étaient souvent jugés économiques et partic ulièrement adaptés pour les pays sans littoral où 
les couloirs de transit et accords douaniers exigea ient un degré élevé de coordination régionale.  
Pourtant, ces programmes rendaient plus difficiles l'alignement sur des contextes et priorités 
nationaux spécifiques.  Les travaux de recherche menés par l'OCDE fournissaient des exemples de la 
manière dont ces défis avaient été relevés dans la pratique. 
343. L'OCDE était sur le point d'entamer la deuxièm e phase de son projet, en s'appuyant sur les 
constatations du réexamen, afin de s'interroger sur la manière de fournir avec le plus d'efficacité 
possible l'assistance technique et le soutien pour le re nforcement des capacités dans le domaine de la 
facilitation des échanges, les lacunes à combler su r le plan des capacités, et les mécanismes de 
financement et de coordination qui seraient le plus adaptés.  Plus précisément, l'OCDE examinerait entre autres choses i) comment les approches suiv ies par les donateurs pouvaient s'adapter le mieux 
aux situations, capacités et besoins divers des pays  partenaires;  ii) la capacité des mécanismes 
existants à adapter l'aide fournie aux besoins des pays partenaires et la valeur des dispositifs de 
coordination existants entre donateurs;  iii) co mment tirer parti des mécanismes d'annonces de 
contributions existants des donateurs;  et iv) co mment les donateurs bilatéraux et les organismes 
multilatéraux pouvaient le mie ux financer l'assistance technique et  le soutien pour le  renforcement des 
capacités dans le domaine de la facilitation des échanges.  Les trav aux de recherche prendraient en 
compte les propositions faites par des Membres de l'OMC à ce jour et toutes les recommandations qui TN/TF/M/12 
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  pourraient être publiées par l'équipe spéciale de l'OMC sur la facilitation des échanges et celle qui 
travaillait sur l'Aide pour le commerce. 
344. Pour ce qui était de l'organisation des trava ux, le réexamen effectué par le CAD avait 
bénéficié des directives et des observations d'expe rts d'autres organisations citées à l'Annexe D, 
comme la Banque mondiale, la CNUCED et l'OMD.  L'OCDE avait l'intention de poursuivre cette 
collaboration ainsi que des consultations avec les pa ys partenaires et des parties prenantes du secteur 
privé pendant la de uxième phase du projet. 
345. Le Président
 a informé le Groupe que la CNUCED souhaitait faire le point de ses activités 
d'assistance technique. 
346. Le représentant de la CNUCED  a rendu compte de la contri bution que la CNUCED avait 
apportée au processus de négociation sur la facilitation des échanges.  Grâce au soutien de la Suède et 
de l'Espagne, la CNUCED avait établi un fonds d' affectation spéciale pour la facilitation des échanges 
au début de 2005.  Ce fonds d'affectation spécial e permettait à la CNUCED de mener divers types 
d'activités, comme a) l'élaboration de notes techni ques sur les mesures visant la facilitation des 
échanges présentées au Groupe de négociation.  La  CNUCED avait établi 20 notes techniques dont 12 
étaient déjà disponibles sur son site Web.  Les autres en étaient au stad e de la mise en forme 
définitive;  b) l'organisation de quatre ateliers régionaux à Bangkok, Lusaka, Genève et Port of Spain 
au sujet des négociations sur la facilitation des échang es dans le cadre de l'OMC.  Pour chacun de ces 
ateliers régionaux, la CNUCED bénéficiait de la pa rticipation de trois représentants en poste à Genève 
et de la coopération de l'OMD, de commissions  régionales et d'organisations régionales;  
c) l'organisation de deux tables rondes d'une journ ée sur les négociations de l'OMC sur la facilitation 
des échanges à Genève.  Une table ronde avait été organisée avec les représentants du Groupe 
restreint et du GRULAC. 
347. La CNUCED avait aussi d) puisé dans le Fonds d'affectation spéciale pour assurer la 
participation d'intervenants aux ateliers régiona ux concernant les négocia tions de l'OMC sur la 
facilitation des échanges.  La CNUCED avait particip é à cinq ateliers organisés par l'OMC en Chine, 
au Guatemala, en Argentine, en Tunisie, en Namibie, pour quatre desquels elle avait assuré la 
participation de représentants en pos te à Genève;  e) qui plus est, le Fonds d'affectation spéciale avait 
permis à certains agents de la CNUCED de particip er à des manifestations intéressant les négociations 
en cours à l'OMC sur la facilitation des échanges,  comme la Réunion des Ministres du commerce de 
l'APEC tenue en juin 2005 en Corée, et la Réunion des Ministres du commerce des pays en développement sans littoral qui avait eu lieu en ao ût 2005 au Paraguay;  la CNUCED avait aussi 
entrepris sur demande une activité plus ciblée d estinée aux douanes angolaises avec lesquelles elle 
avait organisé un séminaire national sur la facilitation des échanges.  Enfin, elle avait aussi effectué 
une courte mission de consultation sur la facilitation des échanges auprès du gouvernement 
paraguayen. 
348. Ensuite, f) le Fonds d'affectation spéciale offra it aussi à la CNUCED une marge de manœuvre 
pour assurer la participation d'experts des PMA à des manifestations particulières.  Par exemple, à 
l'occasion de la réunion de septembre du Groupe de  négociation, la CNUCED s'était efforcée de 
proposer à certains de ces experts de PMA non seulement de participer à cette session, mais aussi à une réunion du Partenariat mondial pour la facilita tion du transport et du commerce (GFP) et à une 
réunion d'experts qui suivrait ce lle du Groupe de négociation. 
349. Enfin, g), les activités menées avec l'aide du Fonds d'affectation spéciale avaient fait 
intervenir au total 44 pays en développement (17 PMA);  43 participants avaient participé à l'une ou 
l'autre des activités (dont 18 PMA) et 24 représentant s en poste à Genève y avaient également pris 
part (six représentants de PMA).  TN/TF/M/12 
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  350. En outre, dans le cadre du mandat de recherch e de consensus qui lui était attribué, en 
septembre 2005, la CNUCED avait organisé une ré union d'experts sur la facilitation des échanges 
pour réexaminer les perspectives et les possibilit és offertes à la facilitation des échanges avec des 
experts nationaux et des parties prenantes du secteu r privé.  Les discussions menées à cette réunion 
recouvraient les questions ci-après:  i) facilitati on et évolution du commerce et des transports;  
ii) facilitation du commerce et intégration régionale;  et iii) attentes du secteur privé concernant le 
processus de négociation sur la facilitation des échang es dans le cadre de l'OMC.  Outre les experts 
nationaux, cette manifestation avait réuni un certain  nombre de spécialistes venant d'organisations 
partenaires comme l'OMC, la Banque mondiale, l es commissions régionales, mais aussi l'UE, la 
COMESA, l'Organisation de coopé ration économique et des institutions liées au secteur privé. 
351. La CNUCED avait aussi produit deux documen ts intéressant les travaux du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges.  Ceux- ci constituaient les deux premières parties d'un 
manuel de la facilitation des échanges.  L'un des documents expliquait en quoi consistaient les 
comités de facilitation nationaux, tandis que l'autre compilait les notes techniques établies à ce jour. 
352. On devait souligner que ces activités s'effect uaient en général en coordination et en 
coopération avec les organisations internationales énumérées au paragraphe  8 de l'Annexe D. 
353. Pour ce qui était des travaux menés en 2006, la  CNUCED prévoyait d'établir davantage de 
notes techniques, d'organiser quatre ateliers régi onaux et deux tables rondes à Genève, d'assurer la 
participation de représentants aux ateliers organisés par l'OMC, notamment la participation de trois 
représentants en poste à Genève, d'organiser des manifestations ad hoc  en parallèle à l'évolution des 
travaux du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de l'OMC, et d'apporter une 
contribution ponctuelle à l'initia tive de la Banque mondiale. 
354. En outre, la CNUCED espérait organiser, penda nt le deuxième semestre de 2006, une réunion 
d'experts sur les questions de facilitation des échang es.  Le thème précis de cette réunion n'était pas 
encore arrêté, mais la CNUCED envisageait de la consacrer aux opérations transfrontalières et de 
transit compte tenu de l'évolution des TIC. 
355. Le représentant du Paraguay  a félicité la CNUCED pour les tr avaux qu'elle menait en débit de 
la faiblesse de ses ressources humaines dans la br anche logistique.  Le Paraguay recevait beaucoup 
d'aide de la CNUCED pour l'évaluation de ses besoins et priorités, ce qui était vital pour lui pour pouvoir négocier efficacement au sein du Groupe de négociation.  La CN UCED apportait aussi un 
soutien à caractère informel dans le cadre des travaux qu'elle menait avec d'autres pays 
latino-américains. 
356. Il serait bon d'avoir davantage de renseignements su r les ateliers planifiés.   Dans quelle région 
allaient-ils se tenir?  Le Paraguay aimerait au ssi savoir si les tables rondes organisées à Genève 
seraient consacrées à des thèmes particuliers ou tr aiteraient plus généralement du processus de 
négociation. 
357. Le représentant de l'Égypte
 s'est félicité des travaux menés par la CNUCED qui avaient été 
très utiles pour l'Égypte et de nombreuses délégatio ns africaines qui participaient très activement à 
bon nombre de ces activités.  De plus grandes préci sions étaient demandées au  sujet des tables rondes 
qui se tenaient à Genève ainsi que sur leur calendrier et les thèmes qui seraient abordés. 
358. La représentante de Cuba  a félicité la CNUCED pour le  travail exceptionnel qu'elle avait 
accompli en rapport avec le Fonds d'affectation spécia le.  Il était très bon que des experts en poste 
dans les capitales puissent participer aux réunions or ganisées en septembre.  Cuba suivait de près les 
travaux menés avec l'aide du Fonds. TN/TF/M/12 
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  359. Le représentant de la CNUCED
 a répondu aux questions du Pa raguay concernant les dates 
des ateliers à venir en précisant que la CNUCED participerait aux ateliers de l'OMC mais en organiserait aussi en son nom propre.  À ce jour, la CNUCED en avait programmé un à Panama, qui 
devait se tenir après Pâques.  Il avait été décidé de le tenir à Panama afin que la CNUCED puisse l'organiser à la suite de deux at eliers nationaux de l'OMC, qui au raient lieu respectivement au 
Honduras et à Cuba.  La CNUCED allait participer  à l'atelier national du Honduras, puis irait au 
Panama organiser son atelier régional pour les pays  d'Amérique latine et certains pays des Caraïbes, 
puis se rendrait à Cuba.  Un fonctionnaire de la CN UCED au moins prendrait part à chacune de ces 
activités. 
360. Les autres ateliers étaient encore à programmer, probablement en coordination avec 
l'initiative de la Banque mondiale, la CNUCED s'e fforcerait peut-être d'en discuter avec la Banque 
mondiale pour déterminer quels objectifs seraient poursuivis afin de pouvoir ensuite organiser des ateliers régionaux au même endroit. 
361. Pour ce qui était de la question de la tabl e ronde, elle répondait vrai ment à une demande.  
L'année précédente, deux groupes s'étaient mis en rapport avec la CNUCED avec le souhait 
d'examiner certaines questions et d'acquérir d es connaissances approfondies.  En réponse, la 
CNUCED avait fait appel à des experts des douanes sp écialisés dans les questions de transit.  La 
CNUCED venait juste de lancer le processus et d'apportait sa contribution au débat.  Le même 
scénario s'était reproduit avec le GRULAC, qui ava it également demandé à la CNUCED de fournir 
des locaux.  Aucun thème n'avait été choisi au pr éalable pour la réunion qui était une manifestation 
totalement ouverte. 
362. La CNUCED espérait que les deux possibilités qu' elle offrait ainsi pour 2006 iraient dans la 
même direction.  Peut-être qu'un groupe de pa ys souhaiterait discuter ensemble de questions 
particulières ou établir un document.  La CNUC ED les mettrait autour d'une table pour faire un 
premier tour d'horizon de ce dont ils souhaitaient débattre.  Puis  ce serait à eux de décider.  
L'expérience avait montré l' intérêt que cela pouvait revêtir. 
363. Le représentant du Secrétariat
 a dit que pour ce qui était du premier séminaire régional dont la 
tenue était programmée en coopération avec la CNUCED, l'OMD et la Banque mondiale, des 
invitations seraient envoyées da ns un délai approximatif  de deux semaines, ce qui laisserait deux 
semaines pour les formalités d'en registrement.  Les Membres ser aient donc priés de distribuer 
rapidement ces invitations, du fait en particulier que  les participants avaient à se préparer avant la 
réunion.  La réunion serait d'autant plus utile que les participants pourraient disposer des éléments 
d'information nécessaires à temps.   
364. Le Président  a dit que les débats reflétaient le dialogue ouvert que tous les Membres 
maintenaient à l'intérieur et à l'extérieur des sall es de réunion et a incité les délégations à poursuivre 
cette modalité informelle.  Il jugeait aussi enc ourageant de constater que ces échanges continus 
semblaient permettre aux Membres d'étayer mutuellement leur réflexion.  Les documents présentés 
étaient la somme et l'expression de divers apports, ce qui donnait confiance en l'avenir. 
365. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations.   
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
366. Le Président a proposé d'inviter des organisations inte rnationales pertinentes, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, à assister, sur une base ad hoc , à la 
réunion suivante du Groupe de négociation, comme  le prévoyait le plan de travail.    TN/TF/M/12 
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  367. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
368. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe, en précisant que des 
salles de réunion seraient disponibles pendant la pé riode du 5 au 7 avril.  Les réunions ultérieures 
pourraient se tenir les 6 et 7 juin et du 24 au 26 juillet. 
369.  Il en a été ainsi convenu . 
370. La réunion a été déclarée close .   
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