ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/3 
11 juin 2007 
 
 (07-2413) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et l'Australie 
(marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat  
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et l'Australie, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité.  Il a été demandé par les Par ties et établi en consultation avec elles, 
conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer 
et à faciliter le processus d'examen (document WT/REG/W/15/Add.1). 
 Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  022/739 5595) ou à M. Luis Verdeja (tél.:  022/739 5244).    WT/REG184/3 
   Page iii  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
  
Page 
 
I.
 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES  DU TRAITÉ  4 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
B. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET 
À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  6 
1. Droits et impositions et restri ctions quantitatives à l'importation 6 
a) Dispositions générales 6 
b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 7 c) Calendrier de libéralisation de l'Australie 9 d) Calendrier de libéralisation des États-Unis 10 
2. Règles d'origine 12  
3. Droits et impositions et restric tions quantitatives à l'exportation 15  
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  15 
1. Normes 15  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 15 
b) Obstacles techniques au commerce 16 
2. Mécanismes de sauvegarde 17  
a) Sauvegardes globales 17 
b) Mesures bilatérales 18 c) Sauvegardes spéciales 18 d) Sauvegardes concernant l'agriculture 19 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 21  
4. Subventions et aides d'État 21  
5. Autres réglementations 22  
a) Procédures douanières 22 
b) Politique de la concurrence 23 c) Marchés publics 23 
d) Propriété intellectuelle 25 
e) Environnement 25 f) Travail 26 g) Commerce électronique 26  WT/REG184/3 
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D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  26 
E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  27 
1. Dispositions générales et exceptions 27  
2. Accession 27  
3. Cadre institutionnel 27  
4. Règlement des différends 28  
5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 29  
ANNEXE I 31 
ANNEXE II 37 
  WT/REG184/3 
 Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET L'AUSTRALIE (MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les liens économiques entre l'Australie et les État s-Unis reposent, entre autres choses, sur une 
langue et une culture communes et sur des traditi ons juridiques partagées.  Les deux pays ont des 
niveaux analogues de revenu par habitant1 et des structures économiqu es similaires, qui reposent 
fortement sur les services et les industries extractives .  Ils sont liés depuis l ongtemps par des relations 
commerciales:  les États-Unis sont le troisièm e partenaire de l'Australie pour le commerce des 
marchandises (importations plus exportations) et son premier partenaire pour l' investissement étranger 
direct. 
2. En 2005, le PIB de l'Australie s'est établi à 700 milliards de dollars EU, tandis que celui des 
États-Unis a atteint 12 455 milliards de dollars EU.2  Avec des exportations de marchandises s'élevant 
au total à 106 milliards de dollars EU et des impor tations à 125 milliards de dollars EU, l'Australie 
s'est située cette année-là au 27ème rang des exportateurs et au 21ème rang des importateurs;  la même 
année, avec des exportations de marchandises à 904 m illiards de dollars EU et des importations à 
1 732 milliards de dollars EU, les États-Unis se s ont classés au deuxième rang des exportateurs et au 
premier rang des importateurs.  Les deux économies ont des dimensions très différentes mais leurs 
ratios moyens commerce/PIB pendant la période 20 03-2005 étaient similaires, celui de l'Australie 
étant de 39 et celui des États-Unis de 24,4. 
3. L'évolution des échanges avec le reste du monde et entre les Parties au cours des années 
récentes est représentée par les graphiques I.1 et I.2.  Pendant la période considérée (1997-2005), 
l'Australie a constamment enregistré un déficit commercial avec les États-Unis. 
 
                                                      
1 PNUD (2006), Rapport sur le dével oppement humain 2006 :  http://www.hdr.undp.org/hdr2006/.  En 
2004, le revenu en termes de pouvoir d'achat était de 30 331 dollars EU en Australie, contre 39 676 dollars EU 
aux États-Unis;  l'espérance de vie aux États-Unis (77,5 ans) était inférieure, selon les estimations, à celle de 
l'Australie (80,5 ans), de même que le taux de scolarisation. 
2 Base de données statistique de l'OMC, Profils commerciaux. WT/REG184/3 
Page 2  
 
 
 020406080100120140
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 200505101520253035Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 – Autralie:  Importations de marchandises en provenance du monde et des 
États-Unis et exportations à destinat ion du monde et des États-Unis, 1997-2005
Sourc e:DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance des États-Unis
Exportations à destination des États-UnisImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005051015202530354045Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 – États-Unis:  Im portations de marchandises en provenance du monde et de 
l'Australie et exportations  à destination du monde et de l'Australie, 1997-2005
Source :  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance d'Australie
Exportations à destination d'AustralieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  WT/REG184/3 
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  Graphique I.3 – États-Unis et Australie:  Composition du commerce de marchandises par 
produit, 2005
Importations des États-Unis en proven ance d'Australie Importations de l'Au stralie en provenance des États-Unis 
Source :  DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  7,7 milliards de dollars EU Total:  16,6 milliards de dollars EU
Total:  1 732,3 milliards de dollars EU Total: 118,9 milliards de dollars EU
Total:  904,3 milliards de dollars EU Total:  105,8 milliards de dollars EUÉtats-Unis:  exportations mondiales Australie:  exportations mondialesÉtats-Unis:  importations mondialesAustralie:  import ations mondialesProduits des 
industries 
alimentaires
12,2Autres
14,0
Textiles 3,9Produits 
chimiques
11,1Produits du règne 
animal
 20,2
Métaux communs
9,8Véhicules
 8,5Machines
7,4Produits minéraux 
6,3Produits optiques 5,7Pierres gemmes  2,5Machines
33,0
Véhicules
 18,7Produits 
chimiques
17,2Produits 
optiques  9,5Matières 
plastiques  4,3Métaux communs 3,2Pâtes de bois  2,4Produits des industries 
alimentaires 
2,1Autres
9,6
Machines
27,8
Véhicules
 16,5Produits chimiques 
10,1Produits optiques  4,2Matières plastiques  
3,9
Métaux communs
5,5Machandises et produits 
divers  2,9Produits des industries 
alimentaires 
2,8Autres
11,0
Produits minéraux 
11,4Produits 
minéraux
17,6Autres
14,1
Pierres gemmes   2,1Machines
25,4
Véhicules
12,9Produits chimiques  
6,7Textiles 5,6Métaux communs  
5,4Marchandises et
 produits divers  4,1Matières plastiques 2,9
Produits optiques 3,1
Textiles 
2,9
Machines  5,6Véhicules  3,9
Produits chimiques
7,5Légumes  4,5
Pierres gemmes  4,8
Métaux communs
7,8Produits du règnes animal   
8,1Produits des industries 
alimentaires 3,6Autres
12,9
Produits 
minéraux  
38,4Textiles 
2,4 Machines
32,7
Véhicules
 15,2Produits chimiques
10,4Produits optiques  6,2Matières plastiques  5,2Métaux communs
4,9Pierres gemmes  2,4
Pâtes de bois   2,5Autres
11,2
Produits minéraux   
3,5Légumes   3,4
 
 WT/REG184/3 
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 4. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) en 2005, sur la base des catégories 
de produits des sections du SH. 
5. Trois catégories de produits – véhicules et aé ronefs, machines, et produits chimiques – ont 
constitué plus des deux tiers des importations de l' Australie en provenance des États-Unis en 2005 
auxquelles se sont ajoutées les produit optiques et les matières plastiques, dont la part s'est élevée à 
13,8 pour cent du total.  Les quatre principales caté gories de produits d'exportation des États-Unis  
– machines, véhicules, produits chimiques et produ its optiques – ont représenté 58,3 pour cent des 
exportations totales des États-Unis en 2005 et 78,4 pour cent des importations australiennes en provenance des États-Unis. 
6. Quatre catégories de produits – produits du règne  animal, produits des industries alimentaires, 
produits chimiques et métaux communs – ont constitu é un peu plus de la moitié des importations des 
États-Unis en provenance d'Australie en 2005.  Les quatre principales catégories de produits 
d'exportation de l'Australie – produits minéraux,  produits du règne animal, métaux communs et 
produits chimiques – ont représenté 61,8 pour cent d es exportations totales de l'Australie en 2005 et 
47,4 pour cent des importations des États-Unis en provenance d'Australie. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie (ci-après désigné "l'Accord") a 
été signé par le gouvernement des États-Unis et  le gouvernement australien (les Parties) le 
18 mai 2004;  il est entré en vigueur le 1er janvier 2005.  Le 23 décembre 2004, les Parties ont notifié 
l'Accord à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'acco rd portant établissement d'une 
zone de libre-échange (WT/REG184/N/1).3  Le mandat pour l'examen de l'Accord a été adopté le 
11 mars 2005 par le Conseil du commerce des marc handises (WT/REG184/2).  Le texte de l'Accord a 
été distribué aux Membres dans le  document WT/REG184/1 et peut être  également consulté, avec ses 
annexes, sur les sites Web officiels des Parties.4 
8. L'Accord se compose de 23 chapitres et d' annexes y relatives.  Plusieurs lettres 
d'accompagnement en font aussi partie intégrante (tableau II.1).  Les engagements contractés dans le 
domaine du commerce des marchandises s'appliquent intégralement depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
Tableau II.1 
Chapitres, annexes et lettres d'accompagnement de l'accord 
Chapitres et annexes 
Préambule  
Chapitre 1 Établissement d'une zone de libre-échange et définitions 
Annexe 1-A Définitions particulières 
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
Annexe 2-A Mise en œuvre du chapitre II 
Section A – Mesures des États-Unis Section B – Mesures de l'Australie 
                                                      
3 Les Parties ont également notifié l'Accord au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant qu'accord 
libéralisant aussi le commerce  des services (S/C/N/310). 
4 http://www.ustr.gov/Trade_Agreem ents/Bilateral/Australia_FTA/F inal_Text/Section_Index.html et 
http://www.dfat.gov.au/trade/ne gotiations/us_fta/final-text .  WT/REG184/3 
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  Chapitres et annexes 
Annexe 2-B Élimination des droits de douane 
Annexe 2-C Produits pharmaceutiques 
Lettres d'accompagnement (Ch2) Régime des prestations pharma ceutiques (PBS), Plasma sanguin, Remise des droits de 
douane, Produits distinctifs, Admission temporaire sans cautionnement 
Chapitre 3 Agriculture 
Annexe 3-A Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 
Lettres d'accompagnement (Ch3) ESB 
Chapitre 4 Textiles et vêtements 
Annexe 4-A Règles d'origine spécifiques relatives a ux produits textiles ou aux vêtements visés par les 
chapitres 42, 50 à 63, 70 et 94 
Chapitre 5 Règles d'origine 
Annexe 5-A Règles d'origine par produit 
Chapitre 6 Administration douanière 
Chapitre 7 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Annexe 7-A Groupe de travail t echnique permanent des mesures zoosanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce 
Annexe 8-A Coordonnateurs de  l'application du chapitre 
Chapitre 9 Sauvegardes 
Lettres d'accompagnement (Ch9) Sauvegardes 
Chapitre 10 Commerce transfrontières des services 
Annexe 10-A Services professionnels 
Lettres d'accompagnement (Ch10) Clarification relative au traitement national;  Éducation:  États;  Critères en matière 
d'éducation;  Immigrati on;  livraison exprès, Jeux 
Chapitre 11 Investissement 
Annexe 11-A Droit international coutumier 
Annexe 11-B Expropriation 
Lettres d'accompagnement (Ch11) FIRB, examen par la FIRB 
Chapitre 12 Télécommunications 
Lettres d'accompagnement (Ch12) Telstra, Consultations sur les télécommunications 
Chapitre 13 Services financiers 
Annexe 13-A Commerce transfrontières 
États-Unis 
Australie 
Annexe 13-B Engagements spécifiques 
Annexe 13-C Organismes responsab les des services financiers 
Lettres d'accompagnement (Ch13) Loi sur le secteur financier (participation au  capital), reconnaissance, valeurs mobilières, 
assurance, garanties 
Chapitre 14 Questions liées à la concurrence 
Chapitre 15 Marchés publics 
Annexe 15A Section 1:  Entités du gouvernement central 
  Section 2:  Entités des gouvernements régionaux 
 Section 3:  Entreprises publiques 
 Section 4:  Produits 
 Section 5:  Services 
 Section 6:  Services de construction 
 Section 7:  Notes générales 
 Section 8:  Formule d'ajustement des seuils 
Lettres d'accompagnement (Ch15) Marchés publics 
Chapitre 16 Commerce électronique 
Chapitre 17 Droits de propriété intellectuelle 
Lettres d'accompagnement (Ch17) Responsabilité des fournisseurs de services d'accès  à Internet, Application des DPI , DPI et 
traitement national 
Chapitre 18 Travail 
Chapitre 19 Environnement 
Chapitre 20 Transparence 
Chapitre 21 Dispositions institutio nnelles et règlement des différends 
Annexe 21A Formule d'ajustement pour l'inflation des sanctions pécuniaires 
Chapitre 22 Dispositions générales et exceptions 
Chapitre 23 Dispositions finales 
Annexe I  
Annexe II  
Annexe III  
 
Source :  L'Accord. 
 
9. Aucune période de mise en œuvre globale n' est explicitement prévue dans l'Accord.  
Toutefois, les listes de concessions des Parties pr évoient des périodes de transition allant jusqu'à 
18 ans (dans le cas des États-Unis) et dix ans (dans le cas de l'Australie) pour l'élimination des droits 
sur un petit nombre de produits. WT/REG184/3 
Page 6  
 
 
 B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
10. Chaque Partie accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie, en conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 (article 2.2 de l'Accord).5 
11. Les Parties ne pourront pas augmenter les droits  de douane existants ni instituer de nouveaux 
droits de douane à l'égard des importations d'un produ it originaire, sauf ce qui est autorisé en vertu de 
l'Accord (article 2.3:2).  La libéralisation des échanges vise les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé 
(SH).6  L'article 2.3:1 prévoit l'élimination progressi ve des droits de douane, en conformité avec les 
différentes étapes énoncées dans l'Annexe sur l'élimin ation des droits de douane  (Annexe 2-B).  Cette 
annexe indique les taux de base et les catégories d' échelonnement qui s'appliquent à l'élimination des 
droits de douane, sous réserve de s catégories additionnelles figurant da ns la Liste de chaque Partie.7  
Les droits visant les importations bilatérales qui n' ont pas fait l'objet d'une libéralisation totale à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord doivent être éliminés conformément à différents calendriers, au 
moyen soit d'une réduction progressive – qui peut être effectuée par étapes égales ou non, selon le cas 
– soit d'une réduction à zéro immédiate après une pé riode durant laquelle ils demeurent constants.  
Les réductions interviennent le 1er janvier de chaque année.  À la  demande de l'une ou l'autre des 
Parties au-delà de la 20ème année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les Parties se consulteront sur 
la possibilité de modifier les engagements en matière d'accès aux marchés des produits laitiers 
(article 3.6).  Les Parties conviennent d'accorder  l'admission temporaire en franchise de droits pour 
certains produits, énumérés à l'article 2.5, sous r éserve des conditions qui y sont énoncées.  De plus, 
un accès en franchise de droits doit être accordé dans les deux Parties pour les échantillons commerciaux, le matériel publicitaire et les produits  expédiés temporairement par une Partie vers 
l'autre Partie pour y être réparés ou modifiés (article 2.6 et 2.7).  Sauf dans le cas des programmes de 
drawback ou de report des droits, aucune des Partie s ne pourra adopter une re mise de droits de douane 
ni élargir pour des bénéficiaires existants, app liquer à de nouveaux bénéficiaires ou proroger une 
remise de droits existante si la remise est subor donnée à une prescription de résultats (article 2.8). 
12. S'agissant des mesures non tarifa ires, les Parties ne pourront pas adopter ou maintenir une 
interdiction ou une restriction à l'importation d'un pr oduit de l'autre Partie, sauf en conformité avec 
l'Accord et l'article XI du GATT (article 2.9).
8  Cette règle ne s'applique pas aux mesures décrites à 
l'Annexe 2-A ni aux droits et obligations des Part ies en vertu de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements.  Quelques autres exceptions à cette règle générale sont prévues au chapitre 20 de l'Accord 
(voir paragraphe 76 ci-après). 
                                                      
5 L'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés à l'Accord, sous réserve de 
l'Annexe 2-A, qui vise les mesures non conformes des États-Unis et de l'Australie. 
6 Le chapitre 99, sous-chapitre XIII, du Tarif douanier harmonisé des États-Unis comprend les lignes 
tarifaires des chapitres 1 à 97 qui sont visées par un contingent tarifaire au titre de l'Accord. 
7 Tant pour l'Australie que pour les États-Unis, les ta ux de base sont les taux généraux qui figuraient 
dans leurs listes NPF respectives le 1er janvier 2004.   
8 Cette interdiction englobe les licences d'importati on subordonnées aux prescriptions de résultats, les 
prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution de mesures antidumping 
et compensatoires, les prescriptions de prix à l'importation.  WT/REG184/3 
 Page 7 
 
 
  13. Les Parties pourront restreindre l'importation de puis le territoire de l'autre Partie d'un produit 
en provenance d'un pays tiers quand la  Partie maintient à l'égard de ce pays tiers des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation de  ce produit (article 2.9:3). 
14. Toutes les redevances perçues à l'occasion de l' importation de produits doivent représenter le 
coût approximatif des services rendus;  elles doi vent être publiées sur Internet (article 2.10). 
b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires9 
15. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est indiquée dans les listes 
correspondantes des Parties.  Elle a commencé le 1er janvier 2005, à partir des taux de base appliqués 
le 1er janvier 2004.10 
16. L'élimination globale des droits de douane au titre de l'Accord est décrite dans le 
graphique II.1 ci-dessous.  Depuis 2005 (entrée en vi gueur de l'Accord), 86,6 pour cent des lignes 
tarifaires de l' Australie  sont visées par une franchise de droits s'agissant des produits originaires des 
États-Unis11, ce qui correspond à 97,6 pour cent des importations en provenance des États-Unis 
pendant la période 2002-2004.12  D'ici à 2010, 3,1 pour cent de lignes tarifaires supplémentaires, soit 
0,5 pour cent des importations pour la période 20 02-2004, seront en franchise de droits.  En 2015, 
l'ensemble des lignes tarifaires de l'Australie do it avoir fait l'objet d'une libéralisation complète, à 
l'exception de huit lignes pour lesquelles un droit spécifique est maintenu.13 
 
                                                      
9 Sauf indication contraire, les statistiques, tableaux et graphiques figurant dans le présent document 
ont tous été établis sur la base des données communiquées par les Parties. 
10 Pour les États-Unis, taux de droit généraux figurant dans la colonne 1 de leur Tarif douanier 
harmonisé, en vigueur le 1er janvier 2004, et, pour l'Australie, taux de droit généraux figurant dans la liste 3 de la 
Loi de 1995 sur le Tarif douanier australien, en vigueur le 1er janvier 2004.  Les données NPF communiquées 
par les États-Unis correspondent à 2005;  selon les État s-Unis, les listes NPF n'ont pas été modifiées de 2004 à 
2005. 
11 La liste tarifaire de l'Australie comprend 6 124 lig nes au niveau des positions à huit chiffres du SH.  
En général, les droits sont définis ad valorem ;  cinq lignes sont assorties de droits spécifiques seulement;  et 
12 lignes comportent à la fois des droits ad valorem  et des droits spécifiques. 
12 Les chiffres des échanges sont fondés sur la valeur moyenne des importations australiennes en 
provenance des États-Unis pendant la période 2002-2004, qui ont concerné 5 173 lignes tarifaires. 
13 En 2004, les importations correspondant à ces lignes tarifaires représentaient 0,1 pour cent des 
importations totales en provenance des États-Unis. WT/REG184/3 
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 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%Graphique II.1 – Élimination globale des droits dans le cadre de l'Accord
États-Unis Australie
Source :   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités australiennes 
                et les autorités des États-Unis.Échanges
Lignes tarifaires
Échanges
Lignes tarifaires
Avant 
Entrée en vigueur (2005)2010 2022
2015Importations non 
classées dans le SH Pas d'élimination
 
 
17. À l'entrée en vigueur de l'Accord, les États-Un is ont éliminé les droits sur des marchandises 
australiennes pour 82,4 pour cent de leurs lignes tarifaires14,15, ce qui correspondait à 81,7 pour cent 
de la valeur des importations en provena nce d'Australie pour la période 2002-2004.16  D'ici à 2010, il 
est prévu qu'ils élimineront les droits sur 4,1 pour cent de lignes tarifaires additionnelles, ce qui 
représente 0,9 pour cent des importations en prov enance d'Australie pour la période 2002-2004.  
En 2015, les droits sur 10,7 pour cent supplémenta ires de lignes tarifaires, correspondant à 16,2 pour 
cent des importations en provenance d'Australie, doive nt avoir été éliminés.  D'ici à 2022, les produits 
d'origine australienne seront admis en franchise de dr oits en ce qui concerne 98,4 pour cent des lignes 
tarifaires et 99,9 pour cent des importations. 
                                                      
14 Le 1er janvier 2005, la liste tarifaire des États-Unis  comportait 10 503 lignes au niveau des positions 
à huit chiffres du SH-2002, dont 1 091 correspondaient à des droits non ad valorem . 
15 Les lignes tarifaires visées par des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs concernant 
les droits de douane. 
16 Les statistiques commerciales ont été établies sur la  base de la valeur moyenne des importations des 
États-Unis en provenance d'Australie pendant la période 2002-2004, relevant de 2 287 lignes tarifaires.  WT/REG184/3 
 Page 9 
 
 
  c) Calendrier de libéralisation de l'Australie 
18. Les taux de base utilisés par l'Australie pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de dro its pour 47,6 pour cent des lignes tarifaires avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour la plupart des 39,1 pour cent de lignes tarifaires supplémentaires 
exonérées de droits à l'entrée en vigueur de l' Accord, les taux de base étaient de 5 pour cent.17  D'ici à 
2010, une admission en franchise de droits est pré vue pour toutes les lignes tarifaires visées par un 
taux de base de 5 pour cent, ainsi que pour celles qui sont assorties d'un droit spécifique.  En 2015, les 
droits sur toutes les lignes tarifaires restantes qu'il est prévu de libéraliser totalement, et dont la plupart 
sont assorties de taux de base de 15, 25 ou, dans une moindre mesure, 10 pour cent, seront éliminés. 
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 700020052006200720082009201020112012201320142015
Taux de base = 0% Taux de base = 5%Taux de base = 4% Taux de base = 10%
Taux de base = 15%Taux de base
 = 25%
Taux de base = 
non ad valoremGraphique II.2 – Élimination des droits par l'Australie au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits  
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités australiennes.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)Taux de base
 = 25%
 
 
19. Le tableau II.2 indique les engagements que l'Aust ralie a pris au titre de l'Accord en matière 
de libéralisation du commerce sur la base du traiteme nt visant les produits au niveau à huit chiffres du 
SH, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 6 124 lignes de la liste tarifaire 
australienne, 2 913 lignes étaient déjà exonérées de droits sur une base NPF en 2005;  2 392 lignes 
additionnelles ont été libéralisées à l'entrée en vigue ur de l'Accord, ce qui a porté à 86,6 pour cent la 
proportion des lignes tarifaires australiennes en fr anchise de droits pour les importations en 
provenance des États-Unis en 2005.  Les 819 lignes ta rifaires restantes visées par une libéralisation 
totale d'ici à 2015 concernent, da ns leur grande majorité, des produits textiles (relevant des 
chapitres 50 à 63 du SH).  Le seul autre produit sur le quel les droits seront éliminés en 2015 fait partie 
des marchandises et produits divers.  D'ici à 2015, la liste tarifaire de l'Australie sera totalement 
                                                      
17 Le pourcentage de lignes tarifaires assorties d'un taux de base de 10 à 15 pour cent qui ont été 
libéralisées est aussi important.  Quelques lignes tarifaires  assorties soit de droits spécifiques uniquement soit de 
droits spécifiques et ad valorem  ont été exonérées de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG184/3 
Page 10  
 
 
 libéralisée pour les importations en  provenance des États-Unis, à l'exception de huit lignes concernant 
les véhicules automobiles usagés pour le transport de personnes. 
Tableau II.2 
Australie:  Traitement tarifaire visant  les produits au titre de l'Accord 
Section du SH et désignation Année du traitement en franchise de droits 
au titre de l'Accord 
 Lignes en 
franchise 
de droits 
NPF 2005 
2005 
2010 
2014 
2015 
assujetties à un 
droit Total 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 215 7     222 
II Produits du règne végétal 235 40     275 
III Graisses et huiles animales ou végétales 31 18     49 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 122 141     263 
V Produits minéraux 237 14     251 
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 645 222 1    868 
VII Matières plastiques et caoutchouc 25 214     239 
VIII Peaux et cuirs 30 64     94 
IX Bois et ouvrages en bois 36 78     114 
X Pâtes de bois, papier, etc. 73 223     296 
XI Matières textiles et ouvrages 168 12 166  619  965 
XII Chaussures, coiffures 33 27  9   69 
XIII Ouvrages en pierres 49 100 7    156 
XIV Pierres gemmes, etc. 42 11     53 
XV Métaux communs et produits 183 418     601 
XVI Machines 434 518     952 
XVII Matériel de transport 67 137 8   8 220 
XVIII Matériel de précision 224 44     268 
XIX Armes et munitions 14 7     21 
XX Marchandises et produits divers 43 97   1  141 
XXI Objets d'art, etc.   7      7 
        
Total 2 913 2 392 182 9 620 8 6 124 
 
Note: Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur de s données communiquées par les autorités australiennes.  
 
d) Calendrier de libéralisation des États-Unis 
20. À l'entrée en vigueur de l'Accord, 37,6 pour  cent des lignes tarifa ires des États-Unis 
bénéficiaient d'une franchise de dr oits sur une base NPF.  La plupart des 44,8 pour cent de lignes 
tarifaires restantes pour lesquelles les droits ont alor s été éliminés étaient visées par un taux de base 
inférieur à 10 pour cent, un grand nombre de lignes visées par des droits non ad valorem  faisant aussi 
l'objet d'une libéralisation totale.  Jusqu'en 2014, la libéralisation intégrale des lignes tarifaires 
assujetties à différents taux de base s'opèrera prog ressivement.  En 2015, la plupart des lignes 
tarifaires restantes qu'il est prévu de libéraliser to talement bénéficieront d'une franchise de droits, 
tandis que les lignes tarifaires assujetties à des taux de  base de 20 pour cent ou davantage feront aussi 
l'objet d'une libéralisation totale.  En 2022, 108 lignes tarifaires additi onnelles, y compris la plupart de 
celles qui sont visées par un contingent tarifair e, bénéficieront d'une franchise de droits. 
  WT/REG184/3 
 Page 11 
 
 
  0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 0002005200720092011201320152017201920212023
Taux de base = 0%
0%< taux de base <= 10%Taux de base = 
non ad valoremGraphique II.3 – Élimination des droits par les États-Unis au titre de l'AccordAnnée du traitement en  franchise de droits
Note:      Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues.  170 lignes restent assujetties à des droits à la fin de  
               la période de mise en œuvre.
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités des États-Unis.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)10% < taux de base <= 20%20% < taux de base
 
 
21. L'Accord dispose que les États-Unis peuvent appliquer des contingents tarifaires pour les 
catégories de produits suivantes:  viande de bœuf, certains produits laitiers, a vocats, arachides, tabac, 
coton, aliments pour animaux, et sucre et pr oduits en contenant (par exemple poudres de cacao, 
préparations pour nourrissons, et condiments ou as saisonnements composés).  En général, l'Accord 
prévoit l'élimination du droit contingentaire dès l'entrée en vigueur et l'accroissement du volume 
contingentaire ainsi que l'élimina tion du taux hors contingent sur 18 ans.  Au terme des 18 ans, un 
accès illimité et en franchise de droits est accordé pour  la plupart des produits.  Voir, à l'Annexe II, 
une description plus détaillée des conti ngents tarifaires visés par l'Accord. 
22. Le tableau II.3 indique les engagements que les États-Unis ont pris au titre de l'Accord en 
matière de libéralisation du commerce sur la base du  traitement visant les produits au niveau à huit 
chiffres du SH, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 10 307 lignes de la liste 
tarifaire des États-Unis, 3 873 lignes étaient déjà en  franchise de droits sur une base NPF en 2005;  
4 615 lignes tarifaires additionnelles ont été libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord en 2005.  Par 
conséquent, 82,4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires des États-Unis  étaient assorties d'une 
franchise de droits pour les importations en prove nance d'Australie en 2005.  Sur les 1 819 lignes 
tarifaires restantes, 1 528 lignes doivent être totale ment libéralisées d'ici à 2015 et concernent surtout 
des textiles (chapitres 50 à 63).  De plus, 121 lignes do ivent être totalement libéralisées d'ici à 2022 et 
concernent surtout des produits agricoles relevant de la section IV du SH:  produits des industries 
alimentaires et boissons.  Les 170 lignes tarifaires  restantes, qui représentent 1,6 pour cent de 
l'ensemble des lignes de la liste tarifaire des État s-Unis, restent assujetties à des droits de douane et 
concernent surtout des produits agricoles relevant des sections I et IV du SH. WT/REG184/3 
Page 12  
 
 
 Tableau II.3 
États-Unis:  Traitement tarifaire visant les produits au titre de l'Accord 
Année du traitement en franchise de droits au titre de l'Accord  
Section du SH et 
désignation Lignes en 
franchise 
de droits 
NPF 2005 
2005 
2008 
2010 2012 
2014 
2015 2017 
2018 
2021 2022 
Assujetties à 
un droit Total 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 150 137 20  2 6  1 2 2 27 81 428 
II Produits du règne 
végétal 136 259 57   37    1 15  505 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 18 30 11   5     2 1 67 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 134 238 65   50 11 4  1 58 87 648 
V Produits minéraux 154 49           203 
VI Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes 543 1 155 7 1     2    1 708 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 86 285   2        373 
VIII Peaux et cuirs 44 177 1          222 
IX Bois et ouvrages en 
bois 119 72   1       1 193 
X Pâtes de bois, papier, 
etc. 288            288 
XI Matières textiles et 
ouvrages 221 255 2 177  7 919    6  1 587 
XII Chaussures, coiffures 34 117    17       168 
XIII Ouvrages en pierres 96 128 18 14 18 9       283 
XIV Pierres gemmes, etc. 48 56   1        105 
XV Métaux communs et 
produits 531 438 19 2 1        991 
XVI Machines 796 618 22  6        1 442 
XVII Matériel de 
transport 123 117           240 
XVIII Matériel de 
précision 188 329 12  2        531 
XIX Armes et munitions 25 15           40 
XX Marchandises et 
produits divers 132 140 1    5      278 
XXI Objets d'art, etc. 7            7 
              
Total 3 873 4 615 235 194 33 131 935 5 4 4 108 170 10 307 
 
Note: Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues. 
 Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités des États-Unis. 
 
2. Règles d'origine 
23. Les disciplines relatives aux règles d'origine s ont énoncées au chapitre 5 de l'Accord.  Un 
certain nombre de règles différentes applicables aux textiles figurent à l'article 4.2.  L'article 5.18 
contient les définitions des expressions utilisées et l' article 5.1 à 5.11 expose les règles de fond.  Les 
procédures visant à administrer et appliquer les règl es d'origine sont énoncées aux articles 4.3 et 5.12 
à 5.17 ainsi qu'à l'article 2.13 et au chapit re 6 relatif à l'administration douanière.  WT/REG184/3 
 Page 13 
 
 
  24. Un produit est considéré originaire (article 5.1): 
a) s'il est entièrement obtenu ou pro duit sur le territoire des Parties18;  ou 
b) s'il satisfait aux prescriptions spécifiques énoncées à l'Annexe 5-A de l'Accord – à 
l'Annexe 4-A concernant les textiles;  ou 
c) s'il est composé entièrement de matières or iginaires du territoire d'une des Parties ou 
des deux. 
25. L'Accord ne prévoit pas de méthode fondée su r une règle d'origine unique;  par contre, il 
énonce (aux Annexes 5-A et 4-A) les critères spécifiques que doivent remplir les matières non originaires pour que le produit dans lequel ell es sont incorporées acquière le statut de produit 
originaire. 
26. Les règles spécifiques sont normalement définies au  niveau des positions (à quatre chiffres) 
du SH bien que les règles appli cables aux sous-positions (à six ch iffres) du SH soient fréquentes, 
s'agissant en particulier de certains produits des industries alimentaires, de produits minéraux, de 
produits chimiques, de certains textiles, de métaux communs, de machines, de véhicules et 
d'instruments.  Dans la grande majorité des cas, l'origine est conférée si le processus de production 
final se déroule sur le territoire de l'une des Partie s et s'il y a un changement de classification tarifaire 
des matières non originaires.  Le critère du change ment de classification tarifaire requiert le plus 
souvent un changement de chapitre du SH;  l es changements au niveau des positions ou des 
sous-positions du SH sont au ssi souvent retenus.  Le ch angement de chapitre du SH est la règle la plus 
couramment appliquée aux produits agricoles, a ux textiles, aux perles, à certains métaux communs, 
aux instruments, aux armes et munitions et aux prod uits divers.  Le critère du changement au niveau 
des positions tarifaires prédomine dans le cas des produits minéra ux, des produits chimiques, des 
matières plastiques, des peaux et cuirs, des ouvrages en bois, des ch aussures, des métaux communs et 
des machines.  Enfin, le critère du changement au  niveau des sous-positions du SH, qui est également 
appliqué dans plusieurs cas, est la règle qui pr évaut pour certains produits chimiques, métaux 
communs et véhicules. 
27. Au critère du changement de classification tarifaire, s'ajoute parfois une prescription 
concernant la teneur en valeur régionale (T VR) ou une prescription en matière d'ouvraison ou de 
transformation.  La prescription concernant la TVR fi xe la valeur minimale des matières originaires, 
exprimée en pourcentage de la valeur ajustée du produit (normalement entre 30 et 55 pour cent), 
nécessaire pour que le produit final obtie nne le statut de produit originaire.
19  Les critères du 
changement de classification tarifaire et de la TV R sont appliqués conjointement surtout dans le cas 
des chaussures, des véhicu les, des instruments, des armes et m unitions, et de produits divers.  La 
prescription concernant la TVR représente en soi une variante de règle dans quelques cas, comme 
dans celui de certains métaux communs et de machines.  La prescription en matière de transformation dispose que certains processus de production doivent êt re effectués dans les Parties.  Elle n'est 
appliquée, conjointement avec le critère du changeme nt de classification tarifaire, qu'aux vêtements et 
aux textiles. 
                                                     
 
18 Cette définition s'applique aux marchandises qui sont entièrement cultivées, pêchées ou extraites sur 
le territoire d'une partie, ou prises licitement par une pe rsonne d'une Partie, ainsi qu'aux produits récupérés et 
aux déchets et résidus provenant d'opérations de production sur le territoire des Parties. 
19 La TVR peut être calculée au moyen de la méthode déductive, de la méthode cumulative ou de la 
méthode du coût net, cette dernière étant utilisée seulemen t pour les produits automobiles.  Des précisions sont 
données à l'article 5.4. WT/REG184/3 
Page 14  
 
 
 28. L'article 5.2 établit un principe de minimis  selon lequel un produit peut être admissible en tant 
que produit originaire même si les matières non orig inaires incorporées dans ce produit ne satisfont 
pas aux critères de l'Annexe 5-A, à condition que la valeur des marchandises non originaires ne soit 
pas supérieure à 10 pour cent de la valeur ajust ée du produit et sous réserve des conditions énoncées 
dans cet article.  L'article contenant la règle de minimis  ne s'applique pas aux produits laitiers, à 
certaines préparations à base de lait, aux agrumes, à certaines graisses animales ou végétales ou aux 
sucres utilisés dans certaines préparations alimentair es, et à certains produits alcooliques s'ils sont 
utilisés dans la production d'autres produits alcooliques spécifiés.  Les textiles sont soumis à une règle 
différente, selon laquelle un produit est admissible en  tant que produit originaire si les fibres et les 
filés utilisés ne représentent pas plus de 7 pour cent du poids total du produit (article 4.2). 
29. Les produits du règne végétal (chapitres 6 à 14 du SH) seront traités comme des produits 
originaires s'ils sont cultivés sur le territoire des Parties, que ce soit ou non à partir d'un stock 
originaire.  Dans le cas des produits relevant du ch apitre 20 du SH (préparati ons de légumes, de fruits 
ou d'autres parties de plantes, positions 20.01 à 20.0 8), le produit frais doit être entièrement obtenu ou 
produit sur le territoire des Parties pour bénéficier du statut originaire.  Les produits chimiques sont 
considérés comme originaires s'ils sont le résultat d'une réaction chimique, te lle qu'elle est définie 
dans une note relative aux chapitres 28 à 38 de l' Annexe 5-A, qu'ils soient  ou non conformes aux 
règles spécifiques. 
30. Le cumul total de l'origine, c'est-à-dire le cumul concernant tant les matières que les 
processus de production entre les Parties, est au torisé en vertu de l'Accord (article 5.3). 
31. L'Accord ne donne pas de définition générale  des opérations minimes, ne conférant pas 
l'origine, réalisées sur le territoire des Parties.  L'article 5.11 restreint le perfectionnement passif aux 
opérations nécessaires pour maintenir les produits en bon état ou pour les transporter vers le territoire 
de l'autre Partie.  Les règles additionnelles énoncées à l'article 5.6 à 5.10 précisent comment certaines 
matières (accessoires, pièces de rech ange ou outils;  produits fongibles;  matières de conditionnement 
et contenants;  et matières indirectes) doivent être traitées/évaluées lors de la détermination de 
l'origine des produits. 
32. Les Parties doivent faire en sorte qu' un importateur puisse demander un traitement 
préférentiel et feront droit à ces demandes à mo ins que la demande ne s'avère irrecevable.  
L'importateur doit être prêt à produire les renseigne ments pertinents s'il lui est demandé de le faire 
(article 5.12 et 5.13).  D'autres procédures douanières concernant les règles d'origine sont décrites au paragraphe 61 ci-après. 
33. L'article 5.16 dispose que les Parties se consulte ront six mois suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord relativement à la mise en œuvre et à l'application du chapitre 5.  L'article 4.2 prévoit des consultations sur un réexamen ultérieur des règles applicables aux textiles pour régler les 
questions relatives à la disponibilité de l'approvisio nnement en fibres, en filés ou en tissus sur le 
territoire des Parties.  WT/REG184/3 
 Page 15 
 
 
  Encadré II.1:  Règles d'origine:  Ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou produits. 
- En général changement de classification tarifaire au niveau du chapitre ou de la position. 
- Dans certains cas, règle supplémentaire concernant  une TVR de 30 à 55 pour cent.  Dans de 
rares cas, la TVR suffit à déterminer l'origine. 
- Règles en matière de transformation applicables seulement aux textiles. 
• Règle de la "réaction chimique" appliquée aux marchandises des chapitres 28 à 38. 
• Cumul total. 
• Règle de tolérance:  les matières non originaires peuvent représenter au maximum 10 pour cent de la 
valeur ajustée du produit;  dans le cas des textiles, 7 pour cent du poids total. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
34. Les Parties ne sont pas autorisées à adopter ou à maintenir une interdiction ou une restriction 
à l'exportation d'un produit destiné à l'autre Partie, sauf  en conformité avec l'Accord et l'article XI du 
GATT (article 2.9).20  Cette règle ne s'applique pas aux mesu res décrites à l'Annexe 2-A ni aux droits 
et obligations des Parties au titre de l'Accord su r les textiles et les vêtements.  Quelques autres 
exceptions à cette règle générale sont prévues au  chapitre 20 de l'Accord (voir le paragraphe 76 
ci-après). 
35. Les Parties pourront exiger, comme condition de l'exportation d'un produit vers l'autre Partie, 
que ce produit ne soit pas réexporté, sans être conso mmé, vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie 
maintient des restrictions à l'importation ou à l'exportation de ce produit (article 2.9). 
36. Toutes les redevances perçues à l'occasion de l' exportation des produits doivent représenter le 
coût approximatif des services rendus;  une liste à jo ur de ces redevances doit être publiée sur Internet 
(article 2.10).  Les Parties ne pourront adopter ou maintenir de dr oits relativement aux exportations 
vers l'autre Partie que si ces dr oits sont appliqués aux produits destinés à la consommation sur son 
territoire (article 2.11). 
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
37. Au chapitre 7, les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont en vertu de 
l'Accord SPS (article 7.3).  Ce chapitre ne crée p as de nouveaux droits ou obligations;  il établit plutôt 
un cadre pour la coopération dans le  domaine SPS.  Il s'applique à toutes les mesures SPS des Parties 
qui peuvent affecter leur commerce mutuel (article  7.2:1);  il n'y a pas de recours possible au 
mécanisme de règlement des diffé rends prévu par l'Accord pour le s questions SPS (article 7.2:2). 
                                                      
20 Cette disposition interdit notamment de subordonner les licences d'importation à une prescription de 
résultats et d'imposer des prescriptions de prix à l'e xportation et, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour 
l'exécution de mesures antidumping et compensatoir es, des prescriptions de prix à l'importation. WT/REG184/3 
Page 16  
 
 
 38. L'article 7.4 établit un Comité des mesures SPS composé de représentants de chacune des 
Parties ayant des responsabilités dans ce domaine.  L es objectifs de ce comité sont d'améliorer la mise 
en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, de protéger la  santé et la vie des personnes et des animaux, de 
préserver les végétaux, d'améliore r la consultation et la coopération entre les Parties sur les 
questions SPS et de faciliter leur commerce mutuel  (article 7.4:3).  Le mandat du Comité énoncé à 
l'article 7.4:5 est le suivant:  accroître la compré hension mutuelle des mesures SPS et des procédures 
réglementaires de chacune des Parties;  faciliter la coopération entre les Parties dans les instances 
nationales et internationales qui s'occupent de questions liées aux mesures SPS;  et tenir des 
consultations au sujet des activités de coopération t echnique sur les questions SPS.  Le Comité doit se 
réunir dans les 45 jours suivant la date d'entrée en vi gueur de l'Accord et au mo ins une fois l'an par la 
suite (article 7.4:7). 
39. L'Annexe 7-A établit un Groupe de travail tec hnique permanent des m esures zoosanitaires et 
phytosanitaires, en vue de faciliter les échanges entr e les Parties, tout en préservant le droit de 
chacune d'elles de maintenir ses propres systèmes de  réglementation et ses processus d'évaluation des 
risques et d'élaboration des politiques (paragraphe 1 de l'Annexe 7-A).  Le Groupe de travail servira 
d'enceinte pour le renforcement de la coopération technique en vue de résoudre au niveau bilatéral des 
questions spécifiques dans les domaines zoosanitaire et  phytosanitaire ainsi que  d'engager sans délai 
chacune des Parties dans des processus d'évaluation d es risques et de réglementation (paragraphe 4 de 
l'Annexe 7-A).  Le Groupe de travail est copr ésidé par les organismes des Parties qui ont une 
responsabilité principale dans les questions tec hniques d'accès aux marchés relatives aux mesures 
zoosanitaires et phytosanitaires.
21  Il doit établir un règlement interne dans les 45 jours suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que des plan s de travail spécifiques conformément à la section B 
de l'Annexe 7-A (paragraphes 6 et 7 de l'Annexe 7-A). 
b) Obstacles techniques au commerce 
40. Au chapitre 8, les Parties confirment leurs droits  et obligations en vertu de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au comme rce (OTC) (article 8.2).  Ce chapitre, qui établit un cadre pour 
la coopération relative aux questions  OTC, s'applique à l'ensemble des normes, règlem ents techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité qui peuvent affecter le commerce entre les Parties 
(article 8.1).22  Afin de faciliter la mise en œuvre du ch apitre et la coopération entre les Parties, 
chacune d'elles désignera un coordonnateur qui sera chargé de coordonner toutes les questions 
relevant du chapitre (article 8.9).23 
41. Les Parties conviennent d'utiliser, comme base de leurs règlements techniques, les normes 
internationales pertinentes dans la mesure prévue à l'article 2.4 de l'Accord OTC;  elles conviennent 
aussi de se consulter au sujet des normes relatives  à des questions débattues au sein des organismes 
internationaux ou régionaux compétents (article 8. 4:1 et 3).  Au sujet des règlements techniques 
(article 8.5), elles envisageront de manière pos itive d'accepter comme équivalents les règlements 
techniques de l'autre Partie, à condition d'avoir la certitude qu'ils remplissent de manière adéquate les 
                                                      
21 Service australien de la biosécurité du Départemen t de l'agriculture, de la pêche et des forêts du 
gouvernement australien et Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire du Département de l'agriculture 
des États-Unis. 
 
22 Les exceptions sont les spécifications techniques élaborées par les organismes gouvernementaux 
pour leurs propres besoins de production ou de cons ommation et les mesures SPS définies à l'Annexe A de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
 
23 Les coordonnateurs de l'application du chapitre sont, dans le cas de l'Australie, le Département de 
l'industrie, du tourisme et des ressources et, dans le cas des États-Unis, le Bureau du représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales.  WT/REG184/3 
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  objectifs de leurs propres règlements (article 8. 5:1).  Lorsqu'une Partie n'accepte pas une telle 
équivalence, elle devra, à la dema nde de l'autre Partie, en explique r les raisons;  un groupe de travail 
spécial pourra être établi afin d'examiner la question plus avant (article 8.5:2).  Les Parties ne peuvent 
recourir au mécanisme de règlement des différe nds prévu par l'Accord pour l'une quelconque des 
questions relevant de l'ar ticle 8.5 (article 8.5:3). 
42. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties conviennent 
d'échanger des renseignements sur les mécanismes existants en vue  de faciliter l'acceptation des 
procédures d'évaluation de la confor mité de l'autre Partie, ainsi que d'échanger des renseignements sur 
les mécanismes destinés à faciliter ce  processus;  une liste indicativ e des mécanismes existants figure 
à l'article 8.6:1.  Aux termes de l'article 8.6:2, 3 et 4, les Parties doivent expliquer les raisons pour 
lesquelles a) elles n'acceptent pas les résultats d'une  procédure d'évaluation de la conformité appliquée 
sur le territoire de l'autre Partie;  b) elles refuse nt le traitement national concernant l'accréditation, 
l'approbation, l'agrément ou la reconnaissance des or ganismes d'évaluation de la conformité de l'autre 
Partie;  et c) elles refusent d'engager, sur la de mande de l'autre Partie, d es négociations en vue de 
conclure un accord destiné à faciliter la reconnaissan ce des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité;  dans ce dernier cas, le s Parties peuvent établir, si elles en conviennent ainsi, un groupe de 
travail spécial chargé d'examiner plus avant la question. 
43. Le chapitre contient des dispositions supplém entaires relatives à la transparence et à la 
facilitation des échanges.  Au sujet de la transpar ence, l'article 8.7 dispose que chacune des Parties 
autorisera les personnes de l'autre Partie à participer à l'élaboration de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité à des conditions  non moins favorables que 
celles accordées à ses propres ressortissants.  En out re, les Parties conviennent d'échanger et de 
publier les renseignements qui permettent d'assurer la transparence des processus décisionnels relatifs 
aux questions OTC.  Au sujet de la facilitation d es échanges, les Parties s'efforceront, en vertu de 
l'article 8.8, d'identifier les in itiatives bilatérales visan t à faciliter les échanges pour ce qui est des 
normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
44. Le chapitre 9 énumère les types de mesures de sauvegarde admissibles au titre de l'Accord et 
indique les règles et procédures relatives à l'administ ration de ces mesures.  Il prévoit des mesures de 
sauvegarde transitoires, des mesures provisoires et  des sauvegardes globales.  Les chapitres 3 et 4 
prévoient des mesures de sauvegarde respectivem ent pour l'agriculture et les textiles.  Les 
prescriptions relatives à ces différents types de m esures de sauvegarde sont exposées en détail 
ci-après. 
a) Sauvegardes globales 
45. S'agissant des mesures de sauvegarde globales,  les Parties conservent leurs droits et 
obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Toute Partie prenant une mesure de sauvegarde peut  exclure les importations d'un produit originaire 
de l'autre Partie
24 si elles ne sont pas une "cause substantielle de dommage grave ou de menace de 
dommage grave" (article 9.5).25 
                                                      
24 Une lettre d'accompagnement relativ e au chapitre 9 décrit la procéd ure que le pouvoir exécutif des 
États-Unis suivra pour déterminer s'il doit exclure d' une sauvegarde globale des produits provenant d'un 
partenaire de l'Accord. 
 
25 Selon l'article 9.6 (Définitions), l'expression " cause substantielle s'entend d'une cause qui est 
importante et ne l'est pas moins que toute autre cause", et l'expression "dommage grave s'entend d'une 
dégradation générale notable de la situa tion d'une branche de production nationale". WT/REG184/3 
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 b) Mesures bilatérales 
46. S'agissant du commerce entre les Parties, les articles 9.1 et 9.2 prévoient des mesures 
bilatérales d'urgence concernant  les marchandises originaires pe ndant la période de transition.
26  
L'imposition de mesures de sauvegarde est autorisée si un produit originaire est importé en quantités 
tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la  production nationale, et à des conditions telles que 
ces importations constituent une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage 
grave à la branche de production de produits simi laires ou directement concurrents de la Partie 
importatrice.  La sauvegarde ne pe ut être appliquée qu'à la suite d' une enquête menée par les autorités 
compétentes de la Partie conformément aux articles 3 et 4:2 a) et c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (article 9.2).27  Les disciplines concernant la période  d'application sont multiples:  elles 
indiquent, entre autres choses, la durée autorisée d es mesures de sauvegarde et le moment où elles 
doivent être levées. 
47. Des mesures de sauvegarde provisoires (article 9. 3) peuvent être prises dans des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait di fficile de réparer;  à cette fin, il faut avoir 
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des élém ents de preuve manifestes selon lesquels les 
importations originaires de l'autre Partie se sont accr ues par suite de la libéralisation tarifaire prévue 
par l'Accord et qu'elles constituent une cause s ubstantielle de dommage grave ou de menace de 
dommage grave.  Toute majoration des droits de douane perçue en raison de la mesure doit être 
remboursée si l'enquête n'aboutit pas à la conclu sion que l'accroissement des importations en 
provenance de l'autre Partie constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de 
dommage grave. 
c) Sauvegardes spéciales 
48. L'article 4.1 du chapitre 4 énonce des discip lines relatives aux m esures de sauvegarde 
concernant les textiles et les vê tements.  Ces mesures fonctionnent  dans des conditions globalement 
parallèles aux sauvegardes bilatérales transitoires prévues au chapitre 9.  En outre, les concessions 
prévues à titre de compensation sont limitées aux te xtiles et aux vêtements, à moins que les Parties 
n'en conviennent autrem ent (article 4.1:7). 
                                                      
26 Selon l'article 9.6 (Définitions), l'expression "période de transition" s'entend de la période prévue 
pour l'élimination du droit de douane applicable au produ it;  elle désigne la période de dix ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ou la période d'élimination pour un produit particulier si elle dépasse dix ans. 
 
27 À cette fin, les articles 3 et 4:2 a) et c) de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes sont incorporés à 
l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  WT/REG184/3 
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  Tableau II.4  
Résumé des sauvegardes bilatérales et spéciales prévues dans l'Accord 
Prescriptions Sauvegardes bilatérales Sauvegardes concernant 
les textiles 
Déclenchement Augmentation des importations En termes absolus ou par rapport à la 
production nationale En termes absolus ou par rapport au 
marché national 
Critères  Cause substantielle de dommage 
grave ou de menace de 
dommage gravea 9 Dommage grave ou menace effective 
de dommage grave 
Suspension de toute réduction 
supplémentaire du droit 9  
Au niveau du taux NPF ou du taux NPF 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
le moins élevé étant retenu Au niveau du taux NPF ou du 
taux NPF précédant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le moins élevé 
étant retenu Mesures 
autorisées 
(articles 4.1.1 
et 9.1) Majoration du droit de douane Pour les droits de douane saisonniers:  au 
niveau du taux NPF précédant la saison 
correspondante ou du taux NPF 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
le moins élevé étant retenu  
Deux ans initialement (quatre ans au 
maximum, prorogations comprises) Deux ans initialement (quatre ans au 
maximum, prorogations comprises) Durée maximale Maximum 200 jours 
(mesures provisoires) Maximum 200 jours 
(mesures provisoires) Période 
d'application Mesure de sauvegarde en rapport 
avec la période de transition 
applicable au produit visé Autorisées au-delà de la période de 
transition pour le produit uniquement 
avec l'accord de l'autre Partie Autorisées pendant dix ans après 
l'élimination du droit de douane 
sur le produit 
Avis écrit de l'engagement d'une procédure par l'organisme 9 9 
Consultations 9 9 
Enquête préalable Sauf pour les mesures provi soires Sauf pour les mesures provisoires 
Pas de nouvelle imposition de 
mesures de sauvegarde à l'égard 
du même produit 9 9 
Libéralisation progressive Pour  les mesures excédant un an  
Compensation (articles 4.1:7 
et 9.4) 9 9 
Possibilité de rétorsion 9 9 Conditions ou 
limitations  
Interdiction d'appliquer 
simultanément des mesures 
multiples de défense 
commerciale 9 9 
 
a La prescription supplémentaire du tort difficile à répa rer s'applique dans le cas des mesures provisoires. 
 
d) Sauvegardes concernant l'agriculture 
49. L'article 3.4 du chapitre 3 énonce les disci plines relatives aux mesures de sauvegarde 
concernant l'agriculture qu'une Partie peut applique r sous la forme de droits  de douane additionnels à 
l'égard de certains produits.28  Ces mesures ne peuvent être a ppliquées ou maintenue à l'égard d'un 
produit a) qui fait l'objet d'autres mesures de sauvegarde,  et b) après la fin de la période d'élimination 
prévue pour le produit.29  La Partie qui applique une mesure do it la notifier à l'autre Partie dans un 
délai de 60 jours suivant la mise en œuvre de cette  mesure et engager, sur demande, des consultations 
au sujet de cette mise en œuvre.  Le fonctionnement  de l'article 3.4 peut faire l'objet d'examens au 
Comité de l'agriculture. 
                                                      
28 La liste de ces produits figure  à l'Annexe 3-A de l'Accord. 
 
29 Fait exception à cette règle la sauvegarde fondée sur les prix pour la viande bovine (section C, 
Annexe 3-A). 
 WT/REG184/3 
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 50. L'Annexe 3-A indique les trois types de mesur es de sauvegarde concernant l'agriculture qui 
peuvent être appliqués aux exportations de l'Austra lie vers les États-Unis:  la sauvegarde fondée sur 
les prix pour l'horticulture (section A – Annexe 3- A);  la sauvegarde fondée sur le volume pour le 
bœuf (section B – Annexe 3-A);  et la sauvegard e fondée sur les prix pour le bœuf (section C  
– Annexe 3-A). 
51. Les États-Unis peuvent appliquer une sauve garde fondée sur les prix pour l'horticulture
 à un 
nombre limité de produits horticoles (33 produits au niveau à dix chiffres du SH) en provenance de 
l'Australie si le prix unitaire à l'importati on de ces produits descend au-dessous d'un prix de 
déclenchement.30  La liste des produits avec leur prix de déclenchement figure dans la section A de 
l'Annexe 3-A.  La mesure de sauvegarde prend la forme d'un dr oit de douane additionnel dont le 
montant dépend de la différence entre le prix d'im portation du produit et le prix de déclenchement 
(voir le tableau II.5).  Elle s'app lique expédition par expédition et est limitée à la période d'élimination 
du droit de douane pour le produit, après quoi, le pr oduit sera exempté de droits et de sauvegarde.31 
Tableau II.5 
Sauvegarde fondée sur les prix pour l'hor ticulture appliquée par les États-Unis 
Mesure de sauvegardea Chapitre 
du SH Dénomination du chapitre Nombre 
de 
lignes Déclenchement Droit additionnel 
07 Légumes, plantes, racines et tubercules 
alimentaires 4 
20 Préparations de légumes, de fruits ou 
d'autres parties de plantes 27 
21 Préparations alimentaires diverses 2 PI ≤ 10% PD 
PI ≤ 40% PD 
PI ≤ 60% PD 
PI ≤ 75% PD 
PI > 75% PD Pas de droit 
30% de (NPF moins TP) 
50% de (NPF moins TP) 
70% de (NPF moins TP) 
100% de (NPF moins TP) 
a PI (Prix d'importation) – PD (Prix de d éclenchement) – TP (Taux préférentiel). 
 
52. Les États-Unis peuvent appliquer deux types de  mesures de sauvegarde à la viande bovine à 
des dates différentes en vertu de l'Accord:  une sa uvegarde fondée sur le volume de la neuvième à la 
18ème année de l'Accord;  et une sauvegarde fondée sur les prix à partir de la 19ème année de l'Accord 
(voir le tableau II.6).  Les deux mesures sont liées au fonctionnement du contingent tarifaire pour la 
viande bovine prévu au para graphe 3 de l'Annexe I de  la liste des États-Unis présentée à l'Annexe 2-B 
et s'appliquent à un nombre limité de produits à base  de viande bovine (six produits au niveau à huit 
chiffres du SH);  l'importation de  viande bovine en provenance de  l'Australie conformément au 
contingent tarifaire convenu à l'OMC n'affecte p as ces sauvegardes.  La sauvegarde fondée sur le 
volume  est déclenchée si le volume total des importations du produit dépasse 110 pour cent du 
volume contingenté pour chaque année comme indiqué au paragraphe 3 a) de l'Annexe 2-B.   En pareil 
cas, un droit de douane additionnel égal à 75 pour cent  de la différence entre le taux NPF appliqué et 
le taux préférentiel applicable au titre de l'Accord  est ajouté au droit de douane hors contingent 
applicable pour cette année aux expéditions ultérieu res une fois le volume de déclenchement atteint.  
La mesure reste en vigueur jus qu'à la fin de l'année civile. 
                                                      
30 Le prix unitaire à l'importation est déterminé selon le prix à l'importation f.a.b. exprimé en 
dollars EU;  les prix de déclenchement sont des indi cateurs historiques du prix unitaire à l'importation des 
produits concernés. 
 
31 Les 33 produits énumérés dans la section A de l' Annexe 3-A seront exemptés de droits en 2022, à 
l'issue de la période d'élimination de 18 ans. 
  WT/REG184/3 
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  53. La sauvegarde fondée sur les prix  est déclenchée si le prix indicatif moyen mensuel32 du 
produit descend au-dessous du prix de déclenchement de  24 mois, à savoir le prix qui est inférieur de 
6,5 pour cent à la moyenne des 24 prix mensuels moyens  de l'indice précédents.  En pareil cas, le droit 
de douane additionnel est égal à 65 pour cent du ta ux NPF appliqué.  Cette mesure s'applique aux 
produits dont la quantité tota le excède le volume fixé pour l'année civile correspondante33, et elle 
s'applique pour des périodes de trois mois;  si le prix de déclenchement est atteint pendant deux mois 
au cours du trimestre précédent d'une année civile, la  mesure s'applique durant le trimestre suivant;  
un déclenchement d'un mois s'applique au quatrième trimestre (paragraphe 3 a) et b) de la section C 
de l'Annexe 3-A).  Le fonctionne ment de la section C sera examiné tous les cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau II.6 
Sauvegardes des États-Unis fondées sur le volum e et sur les prix pour la viande bovine 
Positions du SH 
(désignation des produits) Mesure de 
sauvegarde Période 
d'application Déclenchement Droit additionnel 
Fondée sur le 
volume De la 9ème à la 
18ème année Le volume excède 110% du contingent 
tarifaire prévu dans l'Accord pour 
l'année civile correspondante 75% de (NPF 
moins TP)a 02011050, 02021050 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, autres 
qu'en carcasses ou demi-carcasses); 
02012080, 02013080, 02022080, 02023080 (Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, autres que 
transformées) Fondée sur 
les prix À partir de la 
19
ème année Le prix de la viande bovine aux 
États-Unis est inférieur de 6,5% à la moyenne des 24 mois précédents 65% du taux NPF 
a Taux préférentiel dans le cadre de l'Accord. 
 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
54. L'Accord ne contient pas de disposition spécifi que concernant les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires;  toutefois, à l'article 1.1:2,  Les Parties confirment les droits et obligations 
qu'elles ont l'une envers l'autre a ux termes de l'Accord sur l'OMC. 
4. Subventions et aides d'État 
55. L'Accord ne contient pas de disposition généra le concernant les subventions et les aides 
d'État, sauf pour les subventions à l'exportation dans le  domaine agricole;  toutefois, à l'article 1.1:2, 
Les Parties confirment les droits et obligations qu'el les ont l'une envers l'autr e aux termes de l'Accord 
sur l'OMC. 
56. En ce qui concerne les produits agricoles, il est  dit à l'article 3.3 qu'aucune des Parties ne 
pourra introduire ou maintenir une subvention à l'exportation des produits agricoles destinés au 
territoire de l'autre Partie, sauf lorsqu'une Par tie importe un produit agricole subventionné en 
provenance d'un pays tiers.  La Partie exportatrice pourra alors consulter la Partie importatrice, afin de 
                                                      
32 Le prix indicatif moyen mensuel est le prix mens uel moyen du bœuf vendu en gros, coupes de choix 
1-3 Central U.S. dans des cartons de 600 à 750 livres, te l que déclaré par le Service de la commercialisation des 
produits agricoles du Département de l'agriculture des États-Unis (paragraphe 7 a) de la section C de l'Annexe 3-A). 
 
33 Aux fins de la sauvegarde fondée sur les prix, il est dit au paragraphe 4 de la section C de 
l'Annexe 3-A que la mesure ne s'app liquera pas aux produits importés d'Austra lie au titre du contingent tarifaire 
spécifiquement réservé à l'Australie dans  le cadre de l'OMC (paragraphe 4 a) ), plus une quantité supplémentaire 
égale au volume maximal de 70 000 tonnes métriques du contingent tarifaire prévu au titre de l'Accord, avec 
une croissance annuelle composée de 420 tonnes métriques à compter de la 19ème année de l'Accord 
(paragraphe 4 b)). 
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 s'entendre avec elle sur les mesures que la Partie importatrice pourrait adopter pour neutraliser l'effet 
de telles importations subventionnées (article 3.3:2). 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
57. Les procédures douanières sont traitées au chapitre 6 de l'Accord (Administration douanière);  
la section B du chapitre 5 (Règles d'origine) traite d es "Renseignements justificatifs et vérifications".  
Des dispositions spécifiques concernant le comm erce des textiles et des vêtements figurent à 
l'article 4.3 (Coopération douanière) du chapitre 4 (Textiles et vêtements). 
58. Les Parties sont tenues d'administrer de ma nière impartiale les lois, réglementations, 
directives, procédures et décisions administratives régissant les questions douanières et de veiller à ce 
qu'elles soient publiées dans les moindres délais;  elles conviennent également de désigner un ou 
plusieurs points d'information (artic le 6.1 et 6.2).  Sur la demande  de l'importateur, accompagnée des 
renseignements requis, les Parties doivent publier dans un délai de 120 jours les décisions anticipées 
qui concernent la classification tarifaire, les quest ions découlant de l'app lication de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le pays d'origine et l'admi ssibilité d'un produit à titre de produit originaire en 
vertu de l'Accord (article 6.3).  Les Parties doive nt aussi veiller à ce que les importateurs aient droit à 
un examen administratif des décisions rendues par le s autorités douanières et à un examen judiciaire 
au dernier palier de l'examen administratif (ar ticle 6.4).  Les autres dispositions relatives à la 
confidentialité, aux sanctions, à la mainlevée des marchandises, à l'évaluation des risques et aux 
expéditions express figurent respectivement à l'article 6.6 à 6.10. 
59. L'article 6.5 contient les dispositions relativ es à la coopération douanière.  L'article 4.3 
contient des dispositions supplémentaires sur ce sujet en ce qui concerne les textiles.  Les Parties 
doivent s'efforcer de notifier à l'avance toute modification ayant une incidence importante sur les importations et de coopérer,  par l'intermédiaire de leurs autorit és compétentes, pour mettre leurs lois 
et réglementations respectives en conformité.  Lo rsqu'une Partie a une ra ison valable de soupçonner 
une activité illégale selon la définition donnée à l'arti cle 6.5:6, elle pourra demander à l'autre Partie de 
lui fournir les renseignements relatifs à cette activité prévus à l'article 6.5:3.  Au sujet du commerce 
des textiles et des vêtements, lorsque la Partie  importatrice a une raison valable de soupçonner une 
activité illégale, elle peut demander à la Partie exportatrice de procéder à une vérification afin de 
déterminer que l'exportateur ou le producteur se conforme aux mesures douanières applicables 
(article 4.3:2 et 3).  Par l'intermédiaire de ses auto rités compétentes, la Partie importatrice peut aider à 
cette vérification, y compris en effectuant des visit es dans les locaux visés par l'enquête;  si la visite 
est refusée et que la Partie importatrice est dans l'impossibilité de procéder à sa détermination, la 
Partie importatrice peut prendre le s mesures appropriées prévues à l'article 4.3:8, y compris refuser un 
traitement préférentiel.  Les Parties conviennent d'engager des consultations , à la demande de l'une 
d'elles, pour résoudre les difficultés techniques ou am éliorer leur coopération do uanière (article 6.5:8 
et article 4.3:10 pour les textiles et les vêtements). 
60. Les procédures douanières relatives aux règles d' origine figurent aux articles 4.3, 5.12 à 5.15 
et 6.5.  Elles énoncent en détail les questions admi nistratives et les disciplines relatives à la preuve de 
l'origine ainsi que les dispositions de coopératio n administrative à respecter par les autorités 
douanières des Parties, notamment au sujet de l'échange  de renseignements, de la tenue de registres, 
de la vérification de la preuve de l'origine et  de l'ouverture de consu ltations pour résoudre les 
difficultés techniques.  Par ailleurs, le Comité  du commerce des produits établi par le chapitre 2 
demeure responsable de toute question relative aux règles d'origine.  WT/REG184/3 
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  b) Politique de la concurrence 
61. Le chapitre 14 vise à favoriser la concurrence loyale et à mettre un frein aux pratiques 
anticoncurrentielles entre les Parties.  Aux termes de l'article 14.2, les Parties s'engagent à prendre des 
mesures prohibant les pratiques co mmerciales anticoncurrentielles et à coopérer dans le domaine de 
l'application des lois et de la politique en matière de  concurrence.  Elles confirment que leurs autorités 
respectives chargées de la concurrence doivent accord er le traitement national dans des circonstances 
similaires pour ce qui est de la  politique d'application de l'or ganisme national chargé de la 
concurrence.  Elles conviennent aussi de renforcer la coopération existante au sujet de l'application 
des lois sur la concurrence34 et d'établir un groupe de travail conjoint à ce sujet.  Les articles 14.3 et 
14.4 énoncent des obligations conçues pour que les monopoles désignés après l'entrée en vigueur de 
l'Accord et les entreprises d'État ne foncti onnent pas d'une manière qui crée des obstacles au 
commerce et à l'investissement.  Ils prévoient en particulier que les monopoles et les entreprises d'État 
doivent accorder un traitement non discriminatoire da ns la vente de leurs produits ou services;  au 
sujet des monopoles, cette obligation s'applique ég alement à l'achat de produits ou de services.  
L'article 14.5 permet aux monopoles et aux entreprises d'État de pratiquer des prix différents sur des 
marchés différents, à condition que ces différe nces soient fondées sur des considérations 
commerciales normales. 
62. Le chapitre contient aussi des dispositions relatives à la protection transfrontières des 
consommateurs, en vertu desquelles les Parties co nviennent de renforcer le ur coopération dans les 
domaines visés par leurs lois sur la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les 
pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses visant les consommateurs (article 14.6);  il y a 
aussi des dispositions destinées à faciliter la rec onnaissance et l'application transfrontières des 
jugements monétaires (article 14.7).  L'article 14. 8, 14.9 et 14.10 traitent respectivement de la 
transparence, de la coopération et des consultations  relatives aux questions visées par le chapitre.  Le 
recours au mécanisme de règlement des différends est prévu exclusivement en ce qui concerne les 
monopoles, les dispositions de non-discrimination re latives aux entreprises d'État, la transparence et 
l'obligation d'engager des consultations  à la demande de l'autre Partie. 
c) Marchés publics 
63. Le chapitre 15 de l'Accord, consacré aux marc hés publics, comprend 15 articles, une annexe 
et une lettre d'accompagnement (tableau II.1).  Les principes fondamentaux qui y sont inscrits sont le 
traitement national, la non-discrimination et la tran sparence dans la passation des marchés.  Les autres 
principes généraux sont notamment l'interdictio n des compensations et la non-divulgation des 
renseignements.  Les Parties s'engagent à accorder aux fournisseurs, aux marchandises et aux services 
de l'autre Partie le même traitement qu'à le urs propres fournisseurs, marchandises et services.  
L'Annexe 15-A indique les entités gouvernementales visées par le chapitre, les seuils appliqués et les 
types particuliers de marchés et d'arrangements que chacune des Parties a exclus de l'application du 
chapitre.  Une Partie peut modifier le champ d'app lication du chapitre, à condition d'en aviser l'autre et 
de lui offrir des ajustements comp ensatoires acceptables afin de ma intenir un champ d'application 
comparable à celui qui existait avant la modification, lorsque cela est nécessaire (article 15.13). 
64. Outre les principes généraux, le chapitre contie nt un certain nombre de disciplines relatives à 
la transparence et aux procédures de passation des ma rchés;  il y a ainsi des dispositions relatives aux 
points suivants:  publication des renseignements sur l es marchés (article 15.3) et des avis de marché 
envisagés (article 15.4);  délais des appels d'offres (article 15.5);  renseigne ments relatifs aux marchés 
                                                      
34 Le cadre de coopération actuel est fixé dans deux traités bilatéraux:  l'Accord de 1982 relatif à la 
coopération sur les questions antitrust  et l'Accord de 1999 sur l'assistance mu tuelle en matière d'application des 
mesures antitrust . 
 WT/REG184/3 
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 envisagés, y compris les spécifications techniques,  afin d'éviter qu'elles ne créent des obstacles 
inutiles au commerce (article 15.6);  procédures d'appel d'offres (article 15.7), y compris les 
procédures d'appels d'offres sélectives (article 15.7:6 et 7) et les procédures d'appels d'offres limitées 
(article 15.8);  et traitement des soumissions et adjudication des marchés (article 15.9).  Le chapitre 
fixe aussi les procédures de base relatives à l'examen  des contestations formulées par les fournisseurs 
au sujet de la passation ou du résu ltat d'un marché (article 15.11). 
65. Le chapitre ne s'applique qu'aux marchés passés par les entités énumérées dans les annexes et 
dont la valeur est égale ou supérieure à certains  seuils.  L'Annexe 15-A énumère 78 départements 
fédéraux des États-Unis.  À quelques exceptions près, la liste de l'Australie figurant dans la même 
annexe inclut tous les départemen ts fédéraux et tous les autres orga nismes visés par la Loi de 1997 sur 
la gestion et la responsabilité financières.  Par a illeurs, l'Australie et les États-Unis ont tous deux 
assujetti un certain nombre d'entités des gouvernements  régionaux aux disciplines du chapitre 15.  Les 
seuils varient selon les groupes d'entités et la na ture des marchés (biens, services ou services de 
construction);  ils peuvent être aj ustés en fonction de l'inflation et  des variations du taux de change 
dollar EU/droit de tirage spécial (DTS).
35  Les seuils fixés pour les marchés de services de 
construction sont indiqués dans le tableau II.7 ci-après.36 
Tableau II.7 
Seuils fixés par les États-Unis et l'Australie pour les marchés publics de biens et de services (sauf les services de construct ion) 
États-Unis 
Classification Seuil 
AMP  Seuil (dollars EU) 
Accord 
Section 1 – Entités du gouvernement central  130 000 DTS (193 000 dollars EU pour 2006-2007) 58 550 
Section 2 – Entités des gouvernements régionaux 355 000 DTS (526 000 dollars EU pour 2006-2007) 477 000 
Section 3 – Entreprises publiques  400 000 DTS (593 000 dollars EU pour 2006-2007)37 292 75138 
Australie 
Classification Seuil 
AMP Seuil (dollars 
australiens) 
Accord 
Section 1 – Entités du gouvernement central 81 800 
Section 2 – Entités des gouvernements régionaux 666 000 
Section 3 – Entreprises publiques Non applicable39 
409 000 
 
66. Pour des renseignements complémentaires sur les dispositions relatives aux marchés publics 
de services, voir la section IV.A du document WT/REG184/4. 
                                                      
35 Annexes 15-A, 15-B et 15-C. 
 
36 Les États-Unis font partie des 40 Membres (en avril 2007) de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP), mais pas l'Australie.  Elle n'a donc pas d'engagements au titre de cet accord. 
 
37 Des exceptions au seuil général s'appliquent  à la Tennessee Valley Authority, aux cinq 
administrations de commercialisation de l'électricité du Département de l'énergie et à la St. Lawrence Seaway 
Development Corporation, pour lesquelles le seuil est fixé à 250 000 dollars EU. 
 
38 Parmi les exceptions figurent les projets de production d'électricité financés par le Rural Utilities 
Service des États-Unis, pour lesquels le seuil est de 538 000 dollars EU. 
 
39 L'Australie n'est pas Membre de l'AMP (en mars 2007). 
  WT/REG184/3 
 Page 25 
 
 
  d) Propriété intellectuelle 
67. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) font  l'objet du chapitre 17 de l'Accord.  Ils sont 
aussi mentionnés dans l'Annexe 2-C sur les pro duits pharmaceutiques et dans le chapitre sur 
l'investissement, notamment aux articles 11.7 (licen ces obligatoires) et 11.9 (brevets et savoir-faire 
exclusifs).  L'Accord vise à renforcer la protecti on de la propriété intell ectuelle et à mieux faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Les dispositions générales du chapitre (article 17.1) 
portent sur le traitement national et  les obligations de transparence, et  elles mentionnent les intentions 
ou les actions des Parties au sujet des autres  accords internationaux relatifs à la propriété 
intellectuelle.  Le chapitre comprend 29 articles et trois échanges de lettres. 
68. En ce qui concerne les marques et les indications  géographiques (article 17.2), l'Accord établit 
que les marques incluent les marques ayant un rapport avec les marchandises et les services, les 
marques collectives et les marques de certification,  et que les indications géographiques sont admises 
à bénéficier de la protection en tant que marqu es.  Chacune des Parties doit prévoir une protection 
pour les marques et les indications géographiques, ainsi que des procédures efficaces et transparentes 
permettant d'appliquer cette protecti on.  Au sujet du droit d'auteur et des droits connexes (article 17.4, 
17.5 et 17.6), chacune des Parties doit prévoir une pr otection pendant la vie de l'auteur plus 70 ans 
(pour les œuvres basées sur la vie d'une personne) ou pendant 70 ans au total (pour les œuvres de sociétés).  L'Accord contient des dispositions destinées à éviter le contournement, ainsi que des 
obligations relatives à la responsabilité des fournisseurs  de services Internet pour les atteintes au droit 
d'auteur commises sur leurs réseaux.  En ce qui c oncerne les brevets (article 17.9), les Parties 
conviennent d'accorder des brevets pour toute inve ntion, sous réserve d'exclusions limitées, et 
confirment que les brevets seront conférés pour t oute nouvelle utilisation ou méthode d'utilisation d'un 
produit connu. 
69. Le chapitre contient en outre des dispositions  relatives aux noms de dom aines (article 17.3), 
aux artistes interprètes ou exécutants et producteur s de phonogrammes (article 17.6), à la protection 
des signaux cryptés porteurs de programmes transmis  par satellite (article 17.7), aux dessins et 
modèles (article 17.8) et aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
(article 17.11). 
e) Environnement 
70. Le chapitre 19 énonce les engagements de s Parties concernant les questions 
environnementales liées au commerce.  L'Accord dit clairement qu'il est inapproprié d'encourager le 
commerce ou l'investissement en affaiblissant ou en réduisant les protections environnementales 
prévues au niveau national (article 19.2) et pré voit des garanties procédur ales afin que les personnes 
intéressées puissent avoir accès de manière juste, équ itable et transparente aux procédures judiciaires 
et administratives et à des mesures correctiv es efficaces en cas de violation des lois 
environnementales (article 19.3).  L'obligation fo ndamentale selon laquelle une Partie ne peut 
manquer à son engagement d'appliquer avec efficaci té ses lois environnementales, qu'il s'agisse d'une 
action ou d'une omission soutenue et  répétée, d'une manière susceptible de compromettre les échanges 
entre les Parties peut faire l'objet d'une procédure de  règlement des différends au titre de l'Accord.  La 
procédure de règlement des différends pour les questions environnemental es est analogue aux 
dispositions générales de l'Accord relatives au rè glement des différends;  à cet égard, le chapitre 
prévoit la création d'un mécanisme consultatif pour les questions environnementales (article 19.7).  
Au sujet de la coopération, les Parties rec onnaissent l'importance des activités conjointes et 
conviennent de négocier en vue d' établir une déclaration conjointe États-Unis/Australie sur la 
coopération environnementale, afin de soutenir  davantage ces activités (article 19.6);  elles 
conviennent également de continuer à chercher des mo yens de renforcer le soutien mutuel des accords 
environnementaux multilatéraux et des accords co mmerciaux internationaux dont elles sont 
signataires (article 19.8). WT/REG184/3 
Page 26  
 
 
 f) Travail 
71. Le chapitre 18 énonce les engagements des Parties concernant les droits relatifs au travail et 
liés au commerce.  En vertu de l'Accord, l'Australie et les États-Unis réaffirment leurs obligations en 
qualité de membres de l'Organisation internationale du travail (OIT) et au titre de la Déclaration sur 
les principes et les droits fondamentaux au tr avail (Déclaration de l' OIT) adoptée en 1998, et 
conviennent de faire en sorte que les principes fondamentaux relatifs au tr avail inscrits dans la 
Déclaration de l'OIT et dans l'Accord soient protégés par leur droit interne (ar ticle 18.1).  L'Accord dit 
clairement qu'il est inapproprié d'encourager le co mmerce ou l'investissement en affaiblissant ou en 
diminuant les protections offertes pa r la législation nationale du trava il (article 18.2) et prévoit des 
garanties procédurales afin que les travailleurs et les employeurs puissent avoir accès de manière 
juste, équitable et transparente aux mesures de stinées à faire respecter la législation du travail 
(article 18.3).  L'engagement fondamental et ex écutoire selon lequel chacune des Parties ne peut 
manquer d'assurer une application efficace de sa législation du travail, par une action ou inaction 
soutenue ou répétée, d'une manière affectant le co mmerce entre les Parties peut faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends au titre de l' Accord.  La procédure de règlement des différends 
pour les questions relatives au travail est analogue a ux dispositions générales de  l'Accord relatives au 
règlement des différends;  à cet égard, le chapitre prévoit la création d'un mécanisme consultatif pour 
les questions relatives au travail (article 18.6).  Au sujet de la coopération da ns le domaine du travail, 
les Parties conviennent de coopérer sur des questions d'intérêt mutuel et de rechercher les moyens de 
continuer à améliorer les normes du travail sur une base bilatérale, régionale et multilatérale 
(article 18.5). 
g) Commerce électronique 
72. L'Accord contient des dispositions relatives au commerce électronique.  Les Parties 
confirment, à l'article 16.2, que si un service est fourni par voie électronique (par exemple au moyen d'un courrier électronique ou en ligne), il ne doit pas être traité d'une autre façon que s'il était fourni 
par la poste ou en personne.  L'Accord pérennise la pratique actuelle consistant à ne pas assujettir ces 
transmissions à des droits de douane (article 16.3) .  Il exige aussi que les Parties accordent un 
traitement non discriminatoire aux produits numériqu es, y compris les logiciels, la musique, la vidéo 
et le texte (article 16.4).  Les autres articles du chap itre traitent de l'authentification et des certificats 
numériques, de la protection des consommate urs en ligne, de l'administration du commerce 
électronique et des définitions de certains termes. 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
73. L'Accord contient des dispositions sectorielle s concernant l'agriculture et les produits 
pharmaceutiques.40  Au sujet de l'agriculture, outre les dispositions relatives à l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles figurant au chapitre 2 et les sauvegardes prévues pour ces produits, les 
Parties sont convenues de coopérer en  vue de parvenir à un accord sur l'agriculture dans le cadre de 
l'OMC et de se consulter sur les problèmes relatifs à l'agriculture qui peuvent survenir dans le cadre 
de l'OMC et d'autres enceintes multilatérales auxque lles toutes deux participent (article 3.1).  À 
l'article 3.2, elles établissent un Comité de l'ag riculture, chargé notamment de promouvoir les produits 
agricoles, de limiter les obstacles au commerce de ces produits et de tenir des consultations sur les 
questions concernant la concurrence à l'exportation des produits agricoles. 
                                                      
40 Les produits agricoles sont ceux énumérés à l'Annexe 1-A de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  WT/REG184/3 
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  74. Les Parties s'interdisent d'introduire ou de ma intenir une subvention à l'exportation pour des 
produits agricoles destinés au territoire de l'autre Part ie.  Elles peuvent déroger à cette règle si un pays 
tiers subventionne l'exportati on d'un produit agricole vers le territoir e de l'autre Partie et si elles ne 
s'entendent pas sur les mesures que la Partie impor tatrice pourrait adopter pour neutraliser l'effet de 
telles importations subventionnées (article 3.3). 
75. Les produits pharmaceutiques font aussi l'objet de dispositions spécifiques figurant à 
l'Annexe 2-C de l'Accord.  Ces di spositions portent sur les aspects suivants:  principes convenus au 
sujet du rôle important des produits pharmaceutiques nova teurs dans la fourniture de soins de santé de 
grande qualité;  engagement de transparence pour l'établissement de la liste des produits 
pharmaceutiques à des fins de remboursement par les autorités sanitaires fédérales;  création d'un 
Groupe de travail sur les médicaments chargé de discuter des questions connexes;  engagement de 
chercher à faire progresser le dialogue actuel entre les autorités réglementaires des deux Parties pour 
que leurs ressortissants aient plus rapidement accès aux produits pharmaceutiques novateurs;  et 
obligation d'autoriser les fabricants de produits  pharmaceutiques à diffuser sur Internet des 
renseignements sur leurs produits, à certaines conditions et en conformité avec la législation, la 
réglementation et les procédures de la Partie. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Dispositions générales et exceptions 
76. Les dispositions générales et les exceptions figurent au chapitre 22 de l'Accord.  
L'article 22.1:1 dispose que l'article XX (Excepti ons générales) du GATT de 1994 est incorporé dans 
l'Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis ;  l'article 22.2 traite des "Intérêts essentiels de 
sécurité" et incorpore en partie dans l'Accord l' article XXI (Exceptions concernant la sécurité) du 
GATT de 1994.  Le chapitre prévoit aussi des excepti ons pour des raisons fiscales (article 22.3) et 
contient des dispositions générales relatives à la di vulgation de renseignements (article 22.4) et à la 
corruption (article 22.5). 
2. Accession 
77. Tout pays ou groupe de pays peut accéder à l'Accord selon les conditions dont ils pourront 
convenir avec les Parties (article 23.1). 
3. Cadre institutionnel 
78. Le chapitre 20 de l'Accord porte sur l'administra tion transparente des lois et réglementations.  
Les dispositions contenues dans ce chapitre concerne nt les points suivants:  désignation de points de 
contact (article 20.1);  publication des lois, réglem entations et décisions administratives se rapportant 
aux questions visées par l'Accord (article 20.2);  noti fication et information (article 20.3);  procédures 
des organismes administratifs (article 20.4) ;  et examen et appel (article 20.5). 
79. Le chapitre 21 établit un Comité mixte et en é nonce le mandat (article 21.1:2), qui porte entre 
autres sur les points suivants:  examen du fonctionn ement général de l'Accord;  mesures destinées à 
éviter et à régler les différends;  et examen et a doption de propositions d'ame ndement.  L'article 21.1:3 
prévoit la fréquence et le lieu des réunions du Comité. WT/REG184/3 
Page 28  
 
 
 4. Règlement des différends 
80. Le chapitre 21, section B, énonce les dispositi ons institutionnelles qui visent à éviter et à 
régler les différends entre les Parties en ce qui con cerne l'interprétation ou l'application de l'Accord.
41  
La procédure de règlement des différends prévue da ns l'Accord ne s'applique qu'aux Parties;  les 
personnes privées (telles que les investisseurs) ne peuve nt engager d'action directe au titre de l'Accord 
pour contester des décisions gouvernementales.  L' article 21.4 contient une clause attributive de 
compétence pour les questions qui relèvent à la fo is de l'Accord et d'un autre accord commercial 
auquel adhèrent les deux Parties;  toutefois, lors que la Partie plaignante a choisi une instance pour 
régler le différend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for exclusif). 
81. L'Accord énonce en détail les étapes du pro cessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau ci-après.   Il exige aussi que les Parties établissent des 
règles de procédure types, conçues notamment pour  que la procédure de règlement soit ouverte et 
transparente et que les auditions, les communi cations écrites et les rapports finaux des groupes 
spéciaux soient mis à la disposition du public, s ous réserve de la protection des renseignements 
confidentiels.  Il n'y a pas de mécanisme d'appe l pour les décisions rendues par les groupes spéciaux 
dans le cadre de l'Accord. 
82. Des procédures spéciales sont prévues pour les différends qui se rapportent aux chapitres de 
l'Accord consacrés au travail ou à l'environnement, pa r exemple pour les consultations et le choix de 
membres des groupes spéciaux ayant des compétences adéquates.  En outre, si un groupe spécial 
détermine dans son rapport final qu'une Partie ne s'est pas confor mée à son engagement de faire 
appliquer effectivement ses lois sur l'environnement ou le travail et si les Par ties ne parviennent pas à 
résoudre la question, une Partie peut demander au  groupe spécial d'imposer une sanction pécuniaire 
annuelle à l'autre Partie, dont le montant devra êt re versé dans un fonds d'affectation spéciale et 
servira à financer des initiatives appropriées dans  les domaines du trava il ou de l'environnement 
(article 21.12). 
                                                      
41 La section B du chapitre 21 ne s'applique pas aux questions qui se rapportent au chapitre 7 
(Mesures SPS), à l'article 8.5 (Règlements techniques) du chapitre 8 sur les OTC, et à plusieurs dispositions 
figurant au chapitre 14 qui traite de la concurrence (voir le paragraphe 62).  À noter qu'il n'est possible d'engager 
une procédure pour annulation ou réduction d'avantages qu'en ce qui concerne les engagements pris au titre de six chapitres, à savoir les chapitres 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits), 
3 (Agriculture), 5 (Règles d'origine), 10 (Commerce tran sfrontières des services), 15 (Marchés publics) et 
17 (Droits de propriété intellectuelle).  WT/REG184/3 
 Page 29 
 
 
  Tableau II.8 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
83. À l'article 1.1:2, les Parties confirment les dr oits et obligations existants qu'elles ont l'une 
envers l'autre aux termes des ac cords bilatéraux et multilatéraux auxquels elles sont toutes deux 
parties, y compris l'Accord sur l'OMC. 
84. À l'article 1.3, il est dit que l'Accord ne sera pas interprété comme dérogeant à une 
quelconque obligation juridique internationale en tre les Parties qui accorde à un produit ou à un 
service un traitement plus favorable que celui qui lui est octroyé par l'Accord. 
85. Le tableau II.9 ci-dessous donne la liste des ACR en vigueur auxquels l'Australie et les 
États-Unis sont parties et qui ont été notifiés au GATT/à l'OMC. 
(Art. 1802)  
-
If no notice of implementation or no  
- 4) Consultations  (article 21.5) 
Renvoi devant le Comité mixte  (article 21.6) 
Composition  (article 21.7) 
Règles de procédure  (article 21.8) 
Examen par le groupe spécial  (article 21.9)
Rapport final du groupe spécial 
(article 21.9) 60 ou 20 jours (denrées périssables) 
Demande écrite d'établissement d'un groupe spécial
(article 21.7) 
Rapport initial du groupe spécial à remettre 
aux Parties (article 21.9) 
45 jours 
Publication du rapport (article 21.9)Application  
Sur accord entre les Parties (article 21.10) 
Non-application  
Négociations sur une compensation mutuellement 
acceptable (article 21.11:2) Impossibilité d'accord dans les 45 jours 
suivant la réception du rapport final 
Avis de rétorsion (article 21.11:2) 
− En l'absence d'accord sur un e compensation (30 jours);  
ou 
− si la Partie en cause ne se conforme pas à la 
compensation ou la résolution convenue 
Rétorsion (article 21.11:2) 
− 30 jours après l'avis de rétorsion, ou 
− après détermination par le groupe spécial 
(voir ci-dessous) 
Nouvelle réunion du groupe spécial 
sur demande de la Partie perdante  (article 21.11:3) 30 jours après l'avis de rétorsion  
Détermination par le groupe spécial 
(article 21.11:3)  90 ou 120 jours après la nouvelle réunion 
du groupe spécial 
Sanction pécuniaire (article 21.11:5)  
sur avis de la Partie perdante: 
− dans les 30 jours suivant l'avis de rétorsion, ou 
− dans les 20 jours suivant la détermination par 
le groupe spécial Pas de rétorsion 
Non-paiement de la sanction pécuniaire 60 ou 30 jours (denrées périssables) 
Maximum 60 jours pour la composition 
180 jours 
15 jours après la remise aux Parties WT/REG184/3 
Page 30  
 
 
 Tableau II.9 
États-Unis et Australie:  Participatio n à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition(s) 
ÉTATS -UNIS 
Bahreïn 1/08/06 Biens et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALEAC-RD 1/03/06 Biens et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Maroc 1/01/06 Biens et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 1/01/04 Biens et services 2003 Artic le XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 1/01/04 Biens et services 2003 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Jordanie 17/12/01 Biens et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALENA 1/01/94 Biens 1993 Article XXIV du GATT 
 1/04/94 Services 1995 Article V de l'AGCS 
Israël 19/08/85 Biens 1985 Article XXIV du GATT 
AUSTRALIE  
États-Unis 1/01/05 Biens et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 1/01/05 Biens et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 28/07/03 Biens et services 2003 Artic le XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande (ARE) 1/01/83  Biens 1983 Article XXIV du GATT 
 1/01/89 Services 1995 Article V de l'AGCS 
SPARTECA42 1/01/81 Biens 1981 Clause d'habilitation 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(PATCRA) 11/02/77 Biens 1976 Article XXIV du GATT 
 
Source :  Secrétariat de l'OMC. 
 
 
                                                      
42 Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud:  Fidji, 
Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiriba ti, Micronésie, Nauru, Nioué, Nouvelle-Zélande, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu. WT/REG184/3 
Page 31 
 
 
 
 ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (États-Unis) et A.2 (Australie) ci-dessous une comparaison 
entre les droits de douane appliqués aux importa tions mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droit appliqués par l es États-Unis et l'Australie aux importations NPF, 
ventilés en trois catégories:  produits agricoles, produits industriels et ensemble des produits.  La 
comparaison est basée sur les taux de droit NPF app liqués en 2005 pour les États-Unis et en 2004 
pour l'Australie.1 
 2. La structure des droits NPF des États-Unis  est variable.  En 2005, le taux NPF moyen (non 
pondéré) était de 4,3 pour cent pour l'ensemble des marchandises.  La moyenne des droits appliqués 
aux produits industriels est à peu pr ès la moitié de celle des droits a ppliqués aux produits agricoles.  
Les lignes tarifaires exemptes de droits représentent 37 ,6 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  
À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs australiens bénéficiaient d'une marge de préférence 
relative de 71 pour cent pour les produits industrie ls par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 
2005 et d'une marge de préférence relative de 45 pour cent pour les produits agricoles. 
Tableau A.1 
États-Unis:  Indicateurs des taux de droit NPF et des taux p référentiels pour les importations en provenance de l'Australie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen appliqué 
Origine des 
marchandises Année Globa-
lement 
 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa 
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
 
 
(%) Globa-
lement
 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
 
 
(%) Globa-
lement 
 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsa 
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
 
 
(%) 
NPF 2005 4,3 7,2 37,6 8,0 12,7 23,4 3,8 6,5 40,3 
Australie 2005 1,6 9,9 82,4 4,4 16,8 64,7 1,1 7,9 85,6 
 2008 1,3 9,6 84,6 3,1 18,4 74,7 1,0 7,7 86,4 
 2010 0,8 7,1 86,5 2,7 15,9 74,7 0,5 4,8 88,7 
 2012 0,8 6,5 86,8 2,3 13,4 74,8 0,5 4,7 89,0 
 2014 0,7 6,4 88,1 1,8 16,5 81,3 0,5 4,7 89,3 
 2015 0,2 15,1 97,2 1,6 15,1 82,0 0,0 0,0 100,0b 
 2017 0,2 12,4 97,2 1,3 12,4 82,3 0,0 0,0 100,0b 
 2018 0,2 10,9 97,3 1,2 10,9 82,6 0,0 0,0 100,0b 
 2021 0,1 6,5 97,3 0,7 6,5 82,8 0,0 0,0 100,0b 
 2022 0,1 8,9 98,4 0,5 8,9 89,5 0,0 0,0 100,0b 
 a Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
b Une ligne reste positive (44219080 Pinces à linge à ressort en bois). 
 Note: Les lignes tarifaires visées par des contingents et les droits spécifiques sont  exclus des statistiques.  La partie ad valorem  des 
autres droits non ad valorem  est incluse dans les statistiques. 
 Source : Données communiquées par les États-Unis (taux NPF de 2005 et taux préférentiels). 
 
3. La structure des droits NPF de l' Australie  est variable.  En 2004, le taux NPF moyen (non 
pondéré) était de 4,3 pour cent pour l'ensemble des ma rchandises, le droit moyen appliqué étant plus 
faible pour les produits agricoles que pour les pr oduits industriels.  Près de 50 pour cent des lignes 
tarifaires de l'Australie sont exemptes de droits au ni veau NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
                                                      
1 Ces taux NPF sont tirés des listes des États-Unis et de l'Australie communiquées par les Parties. 
 WT/REG184/3 
Page 32  
 
 
 exportateurs des États-Unis bénéficiaient d'une marg e de préférence relative de 70,8 pour cent sur les 
produits industriels par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2005 et d'une marge de préférence 
relative de 100 pour cent pour les produits agricoles. 
Tableau A.2 
Australie:  Indicateurs des taux de droit NPF et des taux p référentiels pour les importations en provenance des États-Unis 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen appliqué 
Origine des 
marchandises Année Globa-
lement 
  
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
a 
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
 
 
(%) Globa-
lement
  
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
 
 
(%) Globa-
lement 
  
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits
a 
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
 
 
(%) 
NPFb 2005 4,3 8,1 47,6 1,4 5,0 72,2 4,8 8,3 43,0 
États-Unis 2005 1,2 8,8 86,6 0,0 0,0 100,0 1,4 8,8 84,4 
 2010 0,5 4,9 89,6 0,0 0,0 100,0 0,6 4,9 87,9 
 2014 0,5 4,9 89,7 0,0 0,0 100,0 0,6 4,9 88,0 
 2015 0,0 0,0 99,8 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 99,8 
 a Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
b Cinq droits spécifiques appliqués par l'Australie aux fromages et caillebotte  sont exclus des statistiques NPF. 
 
Source : Données communiquées par l'Australie (t aux NPF de 2004 et taux préférentiels). 
 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'ac cès au marché des États-Unis pour les 
25 principaux produits exportés par l'Australie, qui ont représenté en moyenne 63,8 pour cent des 
exportations mondiales de l'Austra lie pendant la période 2002-2004.  Le tableau indique en quelle 
année toutes les lignes tarifaires correspondant à la d ésignation du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre comp te du volume des échanges) seront exemptées de 
droits aux États-Unis et quelles règles d'origine sont applicables. 
5. Les 25 principaux produits exportés par l'Australie  vers le monde (au niveau à six chiffres du 
SH) couvrent au total 73 lignes tarifaires (25 lig nes exemptes de droits et 48 lignes assujetties à des 
droits NPF).  Huit de ces 25 pr oduits (qui représentent 14 lignes tarifaires et 23,13 pour cent des 
exportations mondiales moyennes de l'Australie pe ndant la période 2002-2004) bénéficient déjà de 
droits NPF nuls sur le marché des États-Unis, et  cinq autres produits ne sont que partiellement 
libéralisés puisqu'ils incluent des lignes tarifaires  (au niveau à huit chiffres du SH) assujetties à des 
droits.  Sur les 54 lignes tarifaires passibles de droits, 39 ont bénéficié d'un accès en franchise 
immédiat en 2005 (ce qui représente 14 produits au niveau à six chiffres du SH)2;  deux autres 
produits (au niveau à six chiffres du SH) doivent bénéficier d'un accès en franchise respectivement en 
2010 et 2015 (ce qui représente six lignes tarifaires );  et les taux hors contingent applicables à six 
lignes tarifaires (au niveau à huit chiffres du SH) doi vent être supprimés progressivement d'ici à 2022;  
pour les trois lignes restantes (qui correspondent au  même produit à six chiffres du SH), il n'y a pas 
d'élimination des droits.  La marge de préférence accordée par les États-Unis à l'Australie dans le 
cadre de l'Accord varie de 0 à 13,5 points de pourcentage. 
                                                      
2 Trois de ces produits correspondent à des lignes tarifa ires (au niveau à huit chiffres du SH) visées par 
des contingents tarifaires;  pour ces produits, le droit contingentaire a été éliminé en 2005, et le droit hors 
contingent doit être supprimé sur plusieurs années (voir le tableau A.3). WT/REG184/3 
Page 33 
 
 
 
 Tableau A.3 
États-Unis:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux produi ts exportés par l'Australie 
25 principaux produits ex portés par l'Australie 
vers le monde en 2002-2004 Conditions d'accès au marché des États-Unis 
NPF Au titre de l'Accord 
Exemptes de droits 
en: Part des 
exportations 
mondiales 
Taux NPF moyen 
appliquéa 
2005 
2010 
2015 2022 Numéro du SH et désignation du produit 
(%) (%) 
Nb de lignes tarifaires 
exemptes de droits 
Nb de lignes tarifaires 
passibles de droits Nombre de lignes 
tarifaires Règles d'origine 
9999AA 11,23 n.a.       n.a. 
270112 Houille bitumineuse 10,25 0 1 0     CP 
710813 Or à usages non monétaires, sous 
autres formes mi-ouvrées 4,64 1,4 2 1 1    CCh 
260111 Minerais de fer et leurs concentrés, 
autres que les pyrites de fer grillées, non 
agglomérés 4,52 0 1 0     
CP 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 4,44  0 2 2    CP 
281820 Oxyde d'aluminium, autre que le 
corindon artificiel 
3,13 0 1 0     CS sauf depuis la 
position 2606 ou 
sous-position 26 20.40;  ou 
règle de la réaction 
chimique 
100190 Froment (blé) et méteil autres que froment (blé) dur 2,89 2,8 0 2 2    CCh 
760110 Aluminium non allié 2,15 1,3 1 1 1    CCh 
271111 Gaz naturel 2,07 0 1 0     CS sauf depuis la 
sous-positio n 2711.21 
020230 Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, congelées, désossées 1,90 13,5 0 8 7+1b   1 CCh 
220421 Autres vins, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres 1,89  0 5   5  CP 
271011 Huiles légères et préparations 1,79 7 0 5 5    CP;  ou CCT + règle de la 
réaction chimique 
510111 Laines de tonte 1,70 0 4 1  1   CCh 
300490 Autres médicaments 1,48 0 2 0     CS 
020130 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées 1,43 13,5 0 8 7+1
b   1 CCh 
870324 Véhicules spécialement conçus 
pour se déplacer sur la neige;  véhicules 
spéciaux pour le transport de personnes sur 
les terrains de golf et véhicules similaires d'une cylindrée excédant 3 000 cm
3 1,28 2,5 0 1 1    
CP + 50 pour cent de TVR (méthode du coût net) 
870323 Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige;  véhicules 
spéciaux pour le transport de personnes sur 
les terrains de golf et véhicules similaires d'une cylindrée excédant 1 500 cm
3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3 1,03 2,5 0 1 1    
CP + 50 pour cent de TVR  
(méthode du coût net) 
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 0,99  0 1 1    CP 
740311 Cathodes et sections de  cathodes 0,86 1 0 1 1    CP WT/REG184/3 
Page 34  
 
 
 25 principaux produits ex portés par l'Australie 
vers le monde en 2002-2004 Conditions d'accès au marché des États-Unis 
NPF Au titre de l'Accord 
Exemptes de droits 
en: Part des 
exportations 
mondiales 
Taux NPF moyen 
appliquéa 
2005 
2010 
2015 2022 Numéro du SH et désignation du produit 
(%) (%) 
Nb de lignes tarifaires 
exemptes de droits 
Nb de lignes tarifaires 
passibles de droits Nombre de lignes 
tarifaires Règles d'origine 
520100 Coton, non cardé ni peigné 
0,86 0 3 13 6+4b   4 CCh sauf des positions 
54.01 à 54.05 ou 55.01 à 
55.07. 
760120 Alliages d'aluminium: 0,85 1,6 1 2 2    CCh 
100300 Orge 0,80  0 2 2    CCh 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 0,59 0 1 0     CP 
440122 Bois en plaquettes ou en particules, 
autres que de conifères 0,55 0 1 0     CP 
847330 Parties et accessoires des machines 
du n° 8471 0,54 0 6 0     CS 
Total  63,86  25 54 39 1 5 6  
 
a  Les EAV n'ont pas été estimés;  la  moyenne est calculée sur les droits ad valorem  e t  l a  p a r t i e  ad valorem  des droits non 
ad valorem  uniquement. 
b  Les lignes supplémentaires correspondent à des produits visé s par des contingents tarifaires ;  pour ces lignes, le droit 
contingentaire était de zéro en 2005, mais le  droit hors contingent sera éliminé en 2022. 
 Source : Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par les au torités des États-Unis et les données de la base Comtrade du 
DSNU. 
 
6. Le tableau A.4 montre, de la même façon, les possibilités d'accès au marché australien pour 
les 25 principaux produits exportés par les États-Un is (au niveau des positions à six chiffres du SH), 
qui ont représenté 30,6 pour cent des exportations  américaines vers le monde en 2002-2004.  Il 
indique en quelle année toutes les lignes tarifaires  à six chiffres du SH correspondant à la définition 
du produit (c'est-à-dire s'appliquant  au code à six chiffres du SH ut ilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) seront exemptées de droits en Austra lie et quelles règles d'origine sont applicables. 
7. Les 25 principaux produits exportés par les États-Un is vers le monde (au niveau à six chiffres 
du SH) couvrent au total 66 lignes tarifaires (45 lign es exemptes de droits et 21 lignes assujetties à des 
droits NPF).  Quinze de ces 25 produits (qui repr ésentent 39 lignes tarifaires et 19,35 pour cent des 
exportations mondiales moyennes des États-Unis penda nt la période 2002-2004) bénéficient déjà de 
droits NPF nuls sur le marché australien, et six autres produits ne sont que partiellement libéralisés 
puisqu'ils incluent des lignes tarifaires assujetties à des droits.  Sur les 21 lignes tarifaires passibles de 
droits, 17 ont bénéficié d'un accès en franchise immé diat en 2005 (ce qui représente neuf produits au 
niveau à six chiffres du SH);  deux autres produits (re présentant les quatre lignes tarifaires restantes) 
doivent bénéficier d'un accès en franchise en 2010.  La marge de préférence accordée par l'Australie 
aux États-Unis dans le cadre de l'Accord  varie de 0 à 10 points de pourcentage. WT/REG184/3 
Page 35 
 
 
 
 Tableau A.4 
Australie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits  exportés par les États-Unis 
25 principaux produits expo rtés par les États-Unis 
en 2002-2004 Conditions d'accès au marché australien 
NPF Au titre de l'Accord 
Exemptes de 
droits en: Part des 
exportations 
mondiales 
Taux NPF moyen 
appliqué 
2005 
2010 Numéro du SH et désignation du produit 
(%) (%) 
Nombre de lignes 
tarifaires exemptes de 
droits 
Nombre de lignes 
tarifaires passibles de 
droits 
Nombre de 
lignes 
tarifaires Règles d'origine 
854221 Circuits intégrés monolithiques 
numériques 3,98 0 1 0   CS;  ou CCT vers les dispositifs 
assemblés à semi-conducteur, les 
circuits intégrés ou les 
micro-assemblages des sous-positions 8541.10 à 8542.90 
à partir de puces non montées, de 
plaquettes ou de dés des sous-positions 8541.10 à 8542.90 
ou de toute autre sous-position 
9999AA 3,13      n.a. 
880240 Avions et autres véhicules aériens, 
d'un poids à vide excédant 15 000 kg 2,98 0 1 0   CS 
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 2,31 0 1 0   CS 
880330 Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 1,69 0 1 0   CS 
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 3 000 cm3 1,42 10 0 4 2 2 CP + 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 1,36 10 0 4 2 2 CP + 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
870899 Autres parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05 1,33 8,8 1 3 3  CS;  ou 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
870829 Parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) autres que les ceintures 
de sécurité 1,16 6,7 1 2 2  CS;  ou 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
300490 Autres médicaments 1,05 0 1 0   CS;  ou règle de la réaction 
chimique 
854229 Circuits intégrés monolithiques autres que numériques 1,04 0 1 0   CS;  ou CCT vers les dispositifs 
assemblés à semi-conducteur, les 
circuits intégrés ou les 
micro-assemblages des sous-positions 8541.10 à 8542.90 
à partir de puces non montées, de 
plaquettes ou de dés des sous-positions 8541.10 à 8542.90 
ou de toute autre sous-position 
841191 De turboréacteurs ou de turbopropulseurs 0,97 0 1 0   CP 
120100 Fèves de soja, même concassées 0,91 0 1 0   CCh 
710239 Diamants non industriels travaillés 0,72 0 1 0   CCh 
100590 Maïs autre que de semence 0,70 0 1 0   CCh 
271019 À l'exclusion des gaz de pétrole 
liquéfiés et autres hydrocarbures gazeux 0,66 0 25 0   CP;  ou CCT + règle de la réaction 
chimique 
847180 Autres unités de machines 
automatiques de traitement de l'information  0,64 0 1 0   CS 
840734 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 0,61 6,7 1 2 2  CP;  ou 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
843143 Parties de machines de sondage ou de forage des n° 8430.41 ou 8430.49 0,60 5 0 1 1  CP;  ou 35% de TVR (méthode 
cumulative) ou 45% de TVR 
(méthode déductive) 
901890 Autres instruments et appareils 0,59 0 1 0   CS;  ou 35% de TVR (méthode 
cumulative) ou 45% de TVR 
(méthode déductive) WT/REG184/3 
Page 36  
 
 
 25 principaux produits expo rtés par les États-Unis 
en 2002-2004 Conditions d'accès au marché australien 
NPF Au titre de l'Accord 
Exemptes de 
droits en: Part des 
exportations 
mondiales 
Taux NPF moyen 
appliqué 
2005 
2010 Numéro du SH et désignation du produit 
(%) (%) 
Nombre de lignes 
tarifaires exemptes de 
droits 
Nombre de lignes 
tarifaires passibles de 
droits 
Nombre de 
lignes 
tarifaires Règles d'origine 
847989 Autres machines et appareils 
mécaniques ayant une fonction propre 0,58 1,7 2 1 1  CS 
851790 Parties d'appareils électriques pour la 
téléphonie ou la télégraphie par fil 0,56 0 1 0   CS;  ou 35% de TVR (méthode 
cumulative) ou 45% de TVR (méthode déductive) 
852990 Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement 
destinées aux appareils des n° 8525 à 8528 0,56 3,3 1 2 2  CCT;  ou 35% de TVR (méthode 
cumulative) ou 45% de TVR 
(méthode déductive) 
870431 Véhicules automobiles pour le 
transport de marchandises à moteur à piston à 
allumage par étincelles d'un poids en charge 
maximal n'excédant pas 5 tonnes métriques 0,55 5 0 2 2  CP + 50% de TVR (méthode du 
coût net) 
100190 Froment (blé) et méteil autre que froment (blé) dur 0,55 0 1 0   CCh 
Total 30,62  45 21 17 4  
n.a. Non applicable. 
 
Source : Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités australiennes et les données de la base Comtrade du 
DSNU. 
 WT/REG184/3 
Page 37 
 
 
 
 ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
 
 
1. En ce qui concerne la viande bovine, les États- Unis éliminent le taux de droit contingentaire 
sur les importations réalisées au titre du contingent tarifaire accordé à l'Australie dans le cadre de 
l'OMC.  L'Australie est en outre autorisée à exporter des quantités supplémentaires au titre d'un contingent tarifaire additionnel, qui passe progr essivement de zéro tonne métrique à l'entrée en 
vigueur à 70 000 tonnes métriques la 18
ème année.1  Le taux hors contingent restera à 26,4 pour cent 
pendant les huit premières années, après quoi il sera progressivement réduit jusqu'au niveau zéro la 
18ème année.  Après la 18ème année, l'accès en franchise sera illimité, sous réserve des sauvegardes 
fondées sur les prix.2 
 2. En ce qui concerne les produits laitiers, les État s-Unis appliquent des contingents différents à 
chacun des produits visés.
3  Les droits contingentaires ont été ramenés à zéro à l'entrée en vigueur.  En 
outre, le contingent alloué pour chaque produ it augmentera par tranches annuelles pendant les 
17 années suivant l'entrée en vigueur.  À partir de la 18ème année, le volume contingenté augmentera 
d'un montant compris entre 3 et 6 pour cent chaque ann ée.  Le droit hors contingent n'est pas réduit.  
Comme on l'a indiqué dans le chapitre sur l'agricultu re, l'Accord prévoit des consultations sur l'accès 
aux marchés pour les produits laitiers après la 20ème année d'application. 
 
3. Pour le tabac et le coton en provenance d'Au stralie, un volume initial de 250 tonnes métriques 
est admis en franchise de droits.  Le volume c ontingenté pour chacun des produits augmentera de 
3 pour cent pendant 17 ans, tandis que le taux hor s contingent sera progressivement éliminé.  La 
18ème année, l'accès en franchise sera total.  Le mê me traitement est accordé aux arachides et aux 
produits à base d'arachides, sauf que le contingent initial est établi à 500 tonnes métriques.  Pour les 
avocats, le volume contingenté de 4 000 tonnes métr iques est appliqué à partir de la deuxième année 
de l'Accord et il est divisé en deux contingents saisonniers (2 500 tonnes métriques du 16 septembre au 31 janvier et 1 500 tonnes métriques du 1
er février au 15 septembre), et le droit hors contingent est 
progressivement éliminé jusqu'à la 17ème année;  la 18ème année, les avocats australiens pourront être 
importés sans limite de volume. 
 
4. Les contingents tarifaires appliqués au sucre et  aux produits contenant du sucre (par exemple, 
poudre de cacao, préparations pour nourrissons, condiments et assaisonnements composés) restent inchangés.  
                                                     
 
1 Le contingent tarifaire institué par l'Accord s'applique aux produits suivants:  02011050, 02021050 
(Viandes des animaux de l'espèce bovine, autres qu'en  carcasses ou demi-carcasse s);  0201208 0, 02013080, 
02022080, 0202 3080 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, au tres que transformées).  Ces produits sont 
visés par une sauvegarde fondée sur le volume de la neuvième à la 19ème année (voir le paragraphe 53). 
 
2 Une sauvegarde fondée sur les prix s'appliquera à partir de la 19ème année aux produits suivants:  
02011050, 020210 50 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, autres qu'en carcasses ou demi-carcasses);  
02012080, 0201 3080, 02022080, 02023080 (Viandes des animaux de l'esp èce bovine, autres que transformées) 
(voir le paragraphe 54). 
 
3 Crème et crème glacée, lait condensé, beurre/ma tières grasses butyriques, lait écrémé en poudre, 
autres laits en poudre, autres produits laitiers, fromag e cheddar, fromage américain, fromage suisse, fromage 
européen, autres fromag es et fromage goya. 
 WT/REG184/3 
Page 38  
 
 
 Tableau B.I.A  
États-Unis:  Contingents tarifaires préférentiels  visés par l'Accord pour les produits agricoles 
Contingents à l'entrée en 
vigueur (2005) Programme de libéralisation  
Ligne tarifaire du SH (désignation) Quantité Droit 
contingentaire Quantité Droit 
contingentaire 
Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée     
0201.10.50, 0201.20.80, 0201.30.80, 0202.10.50, 0202.20.80, 
0202.30.80 (9913.02.05) 
 0 tm 0 Illimitée 0 
Produits laitiers     
0401.30.25, 0403.90.16, 2105.00.20 (9913.04.05) 
 7 500 000 l. 0 19 053 000 l. 
Plus 6% chaque année suivante, 
taux composé 
annuel 0 
0401.30.75, 0402.21.90, 0403.90.65, 0403.90.78, 0405.10.20, 
0405.20.30, 0405.90.20, 2106.90.26, 2106.90.36 
(9913.04.10) 1 500 tm 0 2 407 tm 
Plus 3% chaque 
année suivante, taux composé 
annuel 0 
0402.10.50, 0402.21.25 (9913.04.15) 100 tm 0 160 tm 
Plus 3% chaque 
année suivante, 
taux composé annuel 0 
0402.21.50, 0403.90.45, 0403.90.55, 0404.10.90, 2309.90.28, 
2309.90.48 (9913.04.20) 4 000 tm 0 7 492 tm 
Plus 4% chaque année suivante, 
taux composé 
annuel 0 
0402.29.50, 0402.99.90, 0403.10.50, 0403.90.95, 0404.10.15, 
0404.90.50, 0405.20.70, 1517.90.60, 1704.90.58, 1806.20.26, 
1806.20.28, 1806.20.36, 1806.20.38, 1806.20.82, 1806.20.83, 
1806.20.87, 1806.20.89, 1806.32.06, 1806.32.08, 1806.32.16, 1806.32.18, 1806.32.70, 1806.32.80, 1806.90.08, 1806.90.10, 
1806.90.18, 1806.90.20, 1806.90.28, 1806.90.30, 1901.10.30, 
1901.10.40, 1901.10.75, 1901.10.85, 1901.20.15, 1901.20.50, 1901.90.43, 1901.90.47, 2105.00.40, 2106.90.09, 2106.90.66, 
2106.90.87, 2202.90.28 (9913.04.25) 1 500 tm 0 3 811 tm 
Plus 6% chaque 
année suivante, 
taux composé annuel 0 
0402.91.70, 0402.91.90, 0402.99.45, 0402.99.55 
(9913.04.30) 3 000 tm 0 7 621 tm 
Plus 6% chaque 
année suivante, 
taux composé annuel 0 
0406.10.08, 0406.10.88, 0406.20.91, 0406.30.91, 0406.90.97 
(9913.04.35) 3 500 tm 0 7 640 tm 
Plus 5% chaque année suivante, 
taux composé 0 
0406.10.18, 0406.10.48, 0406.10.58, 0406.10.68, 0406.20.28, 
0406.20.48, 0406.20.53, 0406.20.63, 0406.20.75, 0406.20.79, 
0406.20.83, 0406.30.18, 0406.30.48, 0406.30.53, 0406.30.63, 
0406.30.75, 0406.30.79, 0406.30.83, 0406.40.70, 0406.90.18, 0406.90.32, 0406.90.37, 0406.90.42, 0406.90.68, 0406.90.74, 
0406.90.88, 0406.90.92 (9913.04.40) 
 2 000 tm 0 4 366 tm 
Plus 5% chaque 
année suivante, 
taux composé annuel 0 
0406.10.28, 0406.20.33, 0406.20.67, 0406.30.28, 0406.30.67, 
0406.90.12, 0406.90.78 (9913.04.45) 750 tm 0 1 204 tm 
Plus 3% chaque 
année suivante, 
taux composé 0 
0406.10.38, 0406.20.39, 0406.20.71, 0406.30.38, 0406.30.71, 
0406.90.54, 0406.90.84 (9913.04.50) 500 tm 0 802 tm 
Plus 3% chaque 
année suivante, taux composé 
annuel 0 
0406.90.33 (9913.04.55) 2 500 tm 0 Illimitée 0 
0406.90.48 (9913.04.65) 500 tm 0 1 091 tm 
Plus 5% chaque 
année suivante, taux composé 
annuel 0 WT/REG184/3 
Page 39 
 
 
 
 Contingents à l'entrée en 
vigueur (2005) Programme de libéralisation  
Ligne tarifaire du SH (désignation) Quantité Droit 
contingentaire Quantité Droit 
contingentaire 
Avocats     
0804.40.00 (9913.08.05) 
(si importés du 1/1 au 31/1 ou du 16/9 au 31/12) 0 tm 0 Illimitée 0 
0804.40.00 (9913.08.25) 
(si importés du 1/2 au 15/9) 0 tm 0 Illimitée 0 
Arachides     
1202.10.80, 1202.20.80, 2008.11.15, 2008.11.35, 2008.11.60 
(9913.12.05) 500 tm 0 Illimitée 0 
Tabac     
2401.10.65, 2401.20.35, 2401.20.87, 2401.30.70, 2403.10.90, 
2403.91.47, 2403.99.90 (9913.24.05) 250 tm 0 Illimitée 0 
Coton     
5201.00.18, 5201.00.28, 5201.00.38, 5201.00.80, 5202.99.30, 
5203.00.30 (9913.52.05) 250 tm 0 Illimitée 0 
 
Source : Tarif douanier des États-Unis. 
 
 Tableau B.I.B  
États-Unis:  Contingents tarifaires par pays  applicables aux produits agricoles dans le cadre de l'OMC pour lesquels le droit 
contingentaire a été éliminé à l'égard de l'Australie 
 
Ligne tarifaire du SH (désignation) Quantité Droit 
contingentaire 
Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée   
0201.10.10, 0201.20.10, 0201.20.30, 0201.20.50, 0201.30.10, 0201.30.30, 0201.30.50, 
0202.10.10, 0202.20.10, 0202.20.30, 0202.20.50, 0202.30.10, 0202.30.30 et 0202.30.50 378 214 tm 0 
Produits laitiers    
0402.29.10, 0402.99.70, 0403.10.10, 0403.90.90, 0404.10.11, 0404.90.30, 0405.20.60, 
1517.90.50, 1704.90.54, 1806.20.81, 1806.20.24, 1806.32.04, 1806.32.60, 1806.90.05, 1806.90.15, 1901.10.35, 1901.10.80, 1901.20.05, 1901.20.45, 1901.90.42, 1901.90.46, 
2105.00.30, 2106.90.06, 2106.90.64, 2106.90.85 et 2202.90.24 4 105 tm, mais au 
moins 1 016 046 kg 
pour l'Australie 0 
0402.99.10 6 857,3 tm, mais au 
moins 91 625 kg 
pour l'Australie 0 
0406.10.04, 0406.10.84, 0406.20.89, 0406.30.89, et 0406.90.95 3 050 000 kg 0 
0406.10.24, 0406.20.31, 0406.20.65, 0406.30.24, 0406.30.65, 0406.90.08, et 0406.90.76 2 450 000 kg 0 
0406.90.46 500 000 kg 0 
0406.10.34, 0406.20.36, 0406.20.69, 0406.30.34, 0406.30.69, 0406.90.52, et 0406.90.82 1 000 000 kg 0 
2309.90.24 et 2309.90.44 7 399,7 tm, mais au 
moins 56 699 kg 
pour l'Australie 0 
 
Source : Tarif douanier des États-Unis.  
 
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