ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/93 
26 octobre 2007 
 
 (07-4644) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
NON AGRICOLES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
et les États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et des Communautés européennes.  Pour les États-Unis et les 
Communautés européennes, il est entendu que, si les Membres de l'OMC adoptent le projet de 
Mémorandum d'accord ci-après, ce Mémorandum d'acco rd serait juridiquement contraignant pour eux 
et constituerait une interprétation de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  En tant que 
tel, il ferait partie d'un accord visé au titre du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.   
 TN/MA/W/93 
Page 2  
 
  Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, 
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage 
 
 
Les Membres , 
  Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux; 
 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage; 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des te xtiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'A ccord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international;   
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux 
articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent Mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe au présent Mémorandum. 
 
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignement s figurent sur une étiquette, la prescription du 
Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC: 
 
2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêtement s, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien
1; 
                                                      
  1 Cette présomption concerne les prescriptions qui utilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes.  TN/MA/W/93 
 Page 3 
 
 
  2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments2 et le pays d'origine;  et 
 2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
Un Membre ne pourra exiger que des renseigne ments additionnels figurent sur une étiquette 
que si cela n'est pas incompatible av ec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 3. Les Membres envisageront de manière positiv e de permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes
3 plutôt que sur des étiquettes permanentes.4   
 
4. Tout règlement technique d'un Membre qui:    
4.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre;   
 4.2 exige qu'une étiquette soit préalablement approuvée, enregistrée ou certifiée;   
 4.3 interdit qu'une étiquette co mprenne des renseignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
5;  ou 
 
4.4 contient des prescriptions sur la ou les ma tières devant composer une étiquette;   
  sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   
 
5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord  OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie:    
5.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
                                                     
 
2 Les chaussures se composent de 3 él éments principaux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
3 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
4 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
5 Par "renseignements" on entend aux fins de l'alin éa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à un 
produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de nature à 
induire en erreur.   TN/MA/W/93 
Page 4  
 
   5.2 il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique proj eté ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en substance des normes internationales pertin entes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour la quelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent Mé morandum d'accord sont exigés.  Ces 
notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être 
apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;   
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
5.4 il discutera de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la 
personne intéressée qui les a présentées, tie ndra compte de ces observations ainsi que 
des résultats de ces discussions lorsqu'il fina lisera la mesure, et fera paraître ou mettra 
d'une autre manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, 
ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues au plus tard à la date de publication du règlement technique définitif  ou de la procédure d'évaluation de 
conformité définitive.   
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord  OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
 
6.1  il fasse paraître dans une publication le  règlement technique dé finitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
 
6.2  il notifie aux autres Membres, par l'in termédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défi nitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes ur gents, et en identifiant les parties du 
règlement ou de la procédure qui diffèrent  en substance des normes internationales 
pertinentes; 
 
6.3  il ménage aux personnes intéressées et aux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces 
observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues le plus tôt possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
définitive. 
  TN/MA/W/93 
 Page 5 
 
 
  Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'annexe.  Le Comité examinera également, conf ormément à ses procédures, les autres faits nouveaux 
concernant les règlements techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité relatifs au 
commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent Mémorandum d'accord.6   
 
8. L'annexe du présent Mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
 
 
                                                      
 6 À cette fin et pour faciliter la transparence, les éch anges de renseignements et les discussions entre les 
Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vête ments, des chaussures et des articles de voyage.   TN/MA/W/93 
Page 6  
 
  ANNEXE 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles et les vête ments, le présent Mémorandum d'accord vise tous 
les produits énumérés dans l'Annexe de l'ancien A ccord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. 
 
2. En ce qui concerne les chaussures, le pr ésent Mémorandum d'accord vise tous les produits 
énumérés au chapitre 64 de la Nomenclature du Sy stème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (SH), sauf la position SH 6406 (Parties de chaussures). 
 
3. En ce qui concerne les articles de voyage, le présent Mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après:   
 
Numéro du SH
 Désignation du produit  
 ex 3926.90 Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
 42.02    Malles, valises et mallettes, y comp ris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, 
appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs  isolants pour produits alimentaires et 
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, 
trousses à outils, sacs pour articles de sport,  boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à 
poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plas tiques, en matières textiles, en fibre 
vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces 
mêmes matières ou de papier 
 
  - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: 
 4202.11  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.12  À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
 4202.19  Autres     - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:  
4202.21  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.29  Autres 
 
  - Articles de poche ou de sac à main:  4202.31  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
  TN/MA/W/93 
 Page 7 
 
 
  4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 
 4202.39  Autres    - Autres: 
 
4202.91  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  
4202.99  Autres 
 ex 4602.11 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 ex 4602.12 Articles de poche ou de sac à main, en rotin  
 
ex 4602.12 Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19 Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier 
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a.  
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et  articles plats, même doublés, fabriqués à partir de matières 
à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.0  Assortiments de voyage pour la toile tte des personnes, la couture ou le nettoyage 
des chaussures ou des vêtements. 
 
__________