. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/182 
20 février 2008 
 (08-0742) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH (OMD) 8526 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
the harmonisation of the 3400-3800 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services in the Community (Projet de décision de la 
Commission sur l'harmonisation de la ba nde de fréquences des 3400-3800 MHz pour les 
systèmes de Terre capables de fournir des ser vices de communication électronique dans la 
Communauté).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et rendre disponible, sur une base non 
exclusive, la bande des 3400-3800 MHz pour des réseaux de communication électronique 
de Terre, conformément à l'annexe de la déci sion établissant les paramètres techniques.  Les 
États membres permettront l'utilisation de cette bande pour des réseaux de communication 
électronique fixes, nomades et mobiles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États membres de l'UE.  Elle vise à harmoniser les 
conditions techniques régissant la disponibi lité et l'utilisation rationnelle du spectre 
radioélectrique pour la bande des 3400-3800 MHz et à protéger d'autres services existant dans cette bande. 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné G/TBT/N/EEC/182 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Fin avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_0512_00_e.pdf