RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/6/Rev.5  
14 décembre  2011 
(24-) Page: 1/13 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
  
PROPOSITIONS DE DÉCISIONS EXAMINÉES PAR LES PARTIES  
CONCERNANT  LES FUTURS PROGRAMMES DE TRAVAIL DU  
COMITÉ  SUR LES MARCHÉS PUBLICS * 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Pour aider les délégations, les textes des différentes propos itions de décisions  concernant les futurs 
programmes de travail du Comité des marchés publics sont joints, comme convenu au cours de la 
séance de négociations de ce matin . La conclusion d'un accord reste tributaire de la convention  
général e gouvernant les négociatio ns, qui veut que rien n'est convenu tant que tout n'est pas 
convenu.  
Les textes joints sont les suivants:  
i) Proposition de Décision du Comité des marchés publics sur les prescriptions en 
matière de notification au titre des articles  XIX et XXII de l'Accord  (voir 
l'Annexe  1, pages 2 -3); 
ii) Proposition de Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption de 
programmes de travail (voir l' Annexe 2, page 4); 
iii) Proposition de projet de Décision du Comité des marchés publics sur un programme 
de travail pour les PME (voir l' Annexe  3, pages  5-7); 
iv) Proposition de Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail 
sur l'établissement et la communication de données statistiques  (voir 
l'Annexe  4, pages 8 -9); 
v) Proposition de D écision du Comité des marchés publics sur un programme de travail 
sur les marchés publics durables  (voir l' Annexe 5, page 10 ); 
vi) Proposition de Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail 
sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties 
(voir l' Annexe  6, pages 11 -12); et 
vii) Proposition de Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail 
sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux ( voir l'Annexe  7, 
pages 13 -14). 
_______________  
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: negs 399) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.  GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 2 - 
  ANNEXE  1 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
SUR L ES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
AU TITRE DES ARTICLES  XIX ET  XXII DE L'ACCORD  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 Considérant l'importance de la transparence des lois et réglementations en rappo rt avec le 
présent accord, y compris les modifications qui leur sont apporté es, comme l'exige l'article  XXII:5 
de l'Accord;  
Considérant  également l'importance du maintien de listes précises des entités couvertes par 
les annexes de l'Appendice  I de l'Accord  concernant les Parties, conformément à l'article  XIX de 
l'Accord;  
 Reconnaissant la difficulté pour les Parties de notifier en temps voulu au Comité les 
modifications apporté es à leurs lois et réglementations en rapport avec l'Accord, comme l'exige 
l'article XXII:5 de l'Accord, et les rectifications projetées des annexes de l'Appendice  I les 
concernant, comme l'exige l'article  XIX:1 de l'Accord;  
Considérant  que les dispositions de l'article  XIX de l'Accord établissent une distinction entre 
les notification s de rectification s projetées  qui ne modifient pas le champ d'application mutuellement 
convenu de l'Accord et les autres types de modifications projetées des Annexes de l'Appendice  I; 
Reconnaissant que les  changements  technologiques ont permis à de nombreu ses Parties 
d'utiliser des moyens électroniques pour communiquer des renseignements sur leur régime de 
passation de s marchés publics et pour notifier aux Parties les modifications apporté es à ce régime;  
 Décide ce qui suit:  
Notifications annuelles des notifications apporté es aux lois et réglementations  
 
1. Lorsqu'une Partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des 
liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent ac cord et que ses lois et 
réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont 
mentionnés à l'Appendice  II, la Partie pourra se conformer à la prescription de l'article  XXII:5 en 
notifiant toute modification au Comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de 
modifications de fond, c'est -à-dire qui peuvent modifier les obligations de la Partie au titre de 
l'Accord ; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.  
 
2. Les Parties auront l a possibilité d'examiner la notification annuelle présentée par une Partie 
au cours de la première réunion informelle du Comité de l'année suivante.  
 
Rectifications projetées des Annexes de l'Appendice  I concernant une Partie  
 
3. Seront considérées comme des rectifications au titre de l'article  XIX de l'Accord les 
modifications suivantes apporté es aux Annexes de l'Appendice  I concernant une Partie:  
a) modification du nom d'une entité;  
b) fusion d'une ou plusieurs entités mentionnée s dans une Annexe;  et 
c) séparation d'une entité mentionnée dans une Annexe en deux ou plusieurs entités qui 
sont toutes ajoutées aux entités mentionnées dans la même annexe.  GPA/TN1994/6/Rev.5  
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  4. Dans le cas de rectification s projetées des annexes de l'Appendice  I concernan t une Partie 
visés au paragraphe  3, la Partie présentera une notification au Comité tous les deux ans, à compter 
de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant amendement d e l'Accord existant (1994).  
5. Une Partie pourra notifier au Comité une objecti on concernant une rectification projetée dans 
un délai de 45  jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties.  Conformément 
à l'article  XIX:2, lorsqu'une Partie formulera une objection, elle en indiquera les motifs, y compris 
les raisons pour lesquel les elle estime que la rectification projetée affecterait le champ d'application 
mutuellement convenu de l'Accord et, par conséquent, que la rectification projetée ne relève pas du 
paragraphe  3. En l'absence d'objection écrit e, les rectification s projetées prendront effet 45  jours 
après la distribution de la notification, conformément aux dispositions de l'article  XIX:5  a). 
6. Dans les quatre années  suivant l'ado ption de la présente décision, les Parties examineront son 
fonctionnement et son efficacité, et procèderont aux ajustements nécessaires.  
 
 GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 4 - 
  ANNEXE  2 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
SUR L'ADOPTION DE PROGRAMMES DE TRA VAIL  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant que, conformément à l'article  XXII:8  b), le Comité pourra adopter une décision 
indiquant les programmes de travail additionnels  qu'il entreprendra pour faciliter la mise en œuvre  
de l'Accord et les négociations prévues à l'article  XXII:7 de l'Accord;  
 
 Décide ce qui suit:  
 
1. Les programmes de travail suivants sont ajoutés à la liste des programmes de travail pour 
lesquels le Comité engagera de s travaux  futurs : 
 
a) examen de l'utilisation , de la transparence et de s cadres juridiques  des partenariats 
public -privé, et de leur rel ation avec les marchés couverts;  
 
b) avantages et inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les 
marchandises et les services;  et 
 
c) avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés.  
 
2. Le Comité définira à une date ultérieure la portée et le calendrier de chacun de ces 
programmes de travail.  
 
3. Le Comité réexaminera périodiquement cette liste de programmes et apportera les 
ajustements appropriés.  
 GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 5 - 
  ANNEXE  3 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MAR CHÉS PUBLICS  
SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LES PME  
 
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant que l'article  XXII:8  a) de l'Accord sur les marchés publics ( l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodi quement un programme de travail, y compris un 
programme de travail pour les petites et moyennes entreprises (PME);  
 
 Reconnaissant  qu'il est important de faciliter la participation des PME aux marchés publics;  et 
 
 Reconnaissant  que les Parties sont convenues, à l'article  XXII:6, de s'efforcer d'éviter 
d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ou vertes de 
passation des marchés;  
 
 Adopte  le programme de travail ci-après concernant les PME: 
 
1. Lancement d'un programme de travail pour les PME : À sa première réunion après  
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera 
un programme de travail pour les PME.  Il examinera les mesures et les politiques concernant les 
PME auxquelles les Parties ont recours pour aider, promouvoir , encourager ou faciliter la participation 
des PME aux marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.  
 
2. Prévention des mesures discriminatoires à l'encontre des PME : Les Parties éviteront 
d'adopter des mesures discriminatoires qui favorisent uniquement les PME nationales et 
dissuaderont les Parties accédantes d'adopter de telles mesures et politiques.  
 
3. Programme de transparence et enquête sur les  PME 
3.1 Programme de transparence  
 À l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, les Parties 
qui maintiennent, dans l'Appendice  I les concernant, des dispositions spécifiques relatives aux PME, 
y compris les marchés réservés, notifieront au Comité les mesures et les politiques de ce type.  La 
notification devrait contenir une description détaillée des mesures et des politiques et indiquer leur 
cadre juridique pertinent, leur fonctionnement et la valeur des marc hés auxquels elles s'appliquent.  
En outre, ces Parties notifieront au Comité tout e modification substantiel le desdites mesures et 
politiques, conformément à l'article  XXII:5 de l'Accord.  
 
3.2 Enquête sur les PME  
a) Le Comité demandera aux Parties des rense ignements au moyen d'un questionnaire sur 
les mesures et les politiques auxquelles elles ont recours pour aider, promouvoir , 
encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics.  Le questionnaire 
devrait demander à chaque Partie les renseig nements suivants:  
 
i) description des mesures et des politiques auxquelles la Partie a recours, y compris 
leurs objectifs économiques, sociaux et autres et la manière dont elles sont 
administrées;  
 
ii) définition que la Partie donne des PME;  
 
iii) mesure dans laquelle la Partie dispose d'organismes ou d' institutions spécialisés 
pour aider les PME dans le domaine des marchés publics;  
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- 6 - 
  iv) niveau de participation des PME aux marchés publics, à la fois du point de vue de 
la valeur et du nombre des marc hés adjugés  aux PME ; 
 
v) description des mesures et des politiques de sous -traitance aux PME, y compris 
les objectifs, les garanties et les incitations en matière de sous -traitance;  
 
vi) facilitation de la participation des PME à la présentation de soumiss ions conjointes 
(avec d'autres fournisseurs, grands  ou petits);  
 
vii) mesures et politiques visant à donner aux PME la possibilité de participer aux 
marchés publics (par exemple, améliora tion de la transparence et de l'accès des 
PME aux renseignements sur les marchés publics;  simplification des conditions de 
participation aux appel s d'offres;  réduction de la taille des marchés;  et paiement 
ponctuel des marchandises et de s services  fournis ); et 
 
viii) utilisation des mesures et des politiques concernant les marchés publics pour 
stimuler l'innovation dans les PME.  
 
b) Compilation des réponses à l'enquête du Secrétariat de l'OMC sur les PME:  le Secrétariat 
de l'OMC  fixera une date limite pour la transmission au Secrétariat des réponses au 
questio nnaire de toutes les Parties.  Après réception des réponses, le Secrétariat en 
établira une compilation et distribuera aux Parties les réponses et la compilation.  Le 
Secrétariat inclura une liste des Parties n'ayant pas répondu.  
 
c) Échanges entre les Parti es sur les réponses au questionnaire sur les PME:  Sur la base 
du document établi par le Secrétariat de l'OMC, le Comité fixera un délai pour l'échange 
de questions, la demande de renseignements complémentaires et la formulation 
d'observations sur les répon ses des autres Parties.  
 
4. Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME et mise en œuvre de ses 
conclusions  
4.1 Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME  
 Le Comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme étant les meilleures 
pratiques pour promouvoir et faciliter la participation des PME des Parties aux marchés publics  et 
établir un rapport indiquant les meilleures pratiques en la matière et contenant une liste des autres 
mesures.  
 
4.2 Mise en œuvre des conclusions de l'enquête sur les PME  
a) Les Parties encourageront l'adoption des meilleures pratiques identifiées lors de 
l'évaluation des résultats de l'enquête pour encourager et faciliter la participation de 
leurs PME aux marchés publics.  
b) En ce qui concerne les autres mesures, le Comité encouragera les Parties qui 
maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les 
appliquer aux PME des autres Parties.  Ces Parties informeront le Comité des conclusions 
du réexame n. 
 
c) Les Parties qui maintiennent d'autres mesures indiqueront la valeur du marché auquel 
elles s'appliquent dans les statistiques qu'elles communiqueront au Comité 
conformément à l'article  XVI:4 de l'Accord.  
 
d) Les Parties pourront demander que ces aut res mesures soient incluses dans les 
négociations futures au titre de l'article  XXII:7 de l'Accord, et ces demandes seront 
considérées favorablement par les Parties qui maintiennent lesdites  mesures.  
 
5. Examen  
 Deux ans après l'entrée en vigueur du Protoc ole portant amendement de l'Accord (1994) 
existant , le Comité examinera l'effet des meilleures pratiques sur l'accroissement de la participation GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 7 - 
  des PME des Parties aux marchés publics, et examinera si d'autres pratiques accroîtraient davantage 
la participation des PME.  Il pourra également examiner l'effet d'autres mesures sur la participation 
des PME des autres Parties aux marchés publics des Parties qui maintiennent lesdites mesures . 
 
 GPA/TN1994/6/Rev.5  
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  ANNEXE  4 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
SUR L'ÉTABLISSEMENT  ET LA COMMUNICATION DE  
DONNÉES STATISTIQUES  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 Notant que l'article  XXII:8  a) de l'Accord sur les marchés publics ( l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un 
programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistique s; 
 
 Considérant l'importance de l'établissement et de la communication de données statisti ques, 
exigés par l'article  XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics ( l'Accord), pour assurer la transparence 
des marchés couverts par l'Accord;  
Considérant que des données statistiques indiquant dans quelle mesure les Parties achètent 
des marchandises et des services auprès des autres Parties à l'Accord pourraient être un outil 
important pour encourager les autres Membre s de l'OMC à accéder à l'Accord;  
Reconnaissant  les difficultés générales rencontré es par les Parties à l'Accord pour établir des 
données dans le domaine des marchés publics et, en particulier, pour déterminer le pays d'origine 
des marchandises et services qu'ils achètent dans le cadre de l'Accord;  et 
 Reconnaissant que les Parties utilis ent différentes méthodes d'établissement de statistiques 
pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article  XVI:4 de l'Accord, et 
qu'elles peu vent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du 
gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous -centraux;  
Adopte  le programme de travail ci-après concernant l'établissement et la communication de 
données statistiques:  
 
1. Lancement du programme de travail sur l'établissement et la communicat ion de 
données statistiques : À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur 
l'établissement et la communication de données statistiques.  Il examiner a les méthodes 
d'établissement et de communication de s données statistiques des Parties, étudiera la possibilité de 
les harmoniser, et établira un rapport sur les résultats.  
 
2. Présentation de données par les Parties : Le Comité conviendra d'une date à laq uelle 
chaque Partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données 
statistiques sur les marchés couverts par l'Accord:  
 
a) description de la méthod e qu'elle utilise pour établir , évaluer et communiquer des 
données statistiques, pour les marchés d'une valeur supérieure et inférieure aux valeurs 
de seuil fixées par l'Accord et pour les marchés décrits au paragraphe  4.2 c) du 
Programme de travail pour les PME, indiquant si les données sur les marchés couverts 
par l'Accord sont basées sur la valeur totale des marchés adjugés ou sur les dépenses 
totales pour les marchés passés pendant une période donné e; 
 
b) renseignements sur le point de savoir si les données statistiques qu'elle établit indiquent 
le pays d'origine des marchandises ou des services achetés et, dans l'affirmative, de 
quelle fa çon elle détermine ou estime le pays d'origine et quels sont les obstacles 
techniques rencontrés dans l'établissement de données sur l'origine;  
 
c) explication des classifications  utilisées dans les rapports statistiques;  et GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 9 - 
  d) description des sources de données.  
 
3. Compilation des communications : Le Secrétariat établira une compilation des 
communications et distribuera aux Parties les communications et la compilation.  Le Secrétariat 
inclur a une liste des Parties n'ayant pas présenté de communications.  
 
4. Recommandations : Le Comité examinera les communications des Parties et fera des 
recommandations  sur: 
 
a) le point de savoir si les Parties devraient adopter une méthode commune pour 
l'étab lissement de statistiques;  
 
b) le point de savoir si les Parties peuvent normaliser les classifications des données 
statistiques communiquées au Comité;  
 
c) les moyens de faciliter l'établissement de données sur le pays d'origine des 
marchandises et servic es couverts par l'Accord;  et 
 
d) d'autres questions techniques concernant la communication de données sur les marchés 
publics soulevées par les Parties.  
 
5. Le Comité élaborera, selon qu'il sera approprié, des recommandations concernant:  
 
a) l'harmonisation potentielle de la communication de statistiques en vue d'inclure des 
statistiques sur les marchés publics dans les rapports annuels de l'OMC;  
 
b) la fourniture par le Secrétariat d'une assistance technique concernant la communication 
de statistiques aux Membres de l'OMC qui sont en cours d'accession à l'Accord;  et 
 
c) la manière de faire en sorte que les Membres de l'OMC qui sont en train d'accéder à 
l'Accord disposent des moyens appropriés pour se conformer aux prescriptions relatives 
à l'établissement et à la communication de données statistiques.  
 
6. Analyse de s données : Le Comité étudiera de quelle manière les données  statistiques 
présentées au Secrétariat chaque année par les Parties peuvent être utilisées pour procéder à 
d'autres analyses afin de faire mieux comprendre l'importance économique de l'Accord, notamment 
l'incidence des valeurs de seuil sur le fonctionnement de l'Accord.  GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 10 - 
  ANNEXE  5 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS DURABLES  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant que l'article  XXII:8  a) de l'Accord sur les marchés publics ( L'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un 
programme de travail sur les marchés publics durables;  
 
 Reconnaissant que plusieurs P arties ont élaboré des politiques national es et infranationales en 
matière de marchés durables ; 
 
 Affirmant  qu'il est important de veiller à ce que tous les marchés soient passés conformément 
aux principes de non -discrimination et de transparence énoncés d ans l'Accord;  
 
 Adopte  un programme de travail relatif aux marchés publics d urables:  
 
1. Lancement du programme de travail sur les marchés publics durables : À sa première 
réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le 
Comité lancera un programme de travail sur les marchés publics durables.  
 
2. Le programme de travail portera, entre autres, sur les questions suivantes : 
 
a) objectifs de la passation de marchés publics durables;  
 
b) manière dont le concept de marché public durable est intégré dans les politiques 
nationales et infranationales en matière de passation des marchés ; 
 
c) manière dont la pratique de la passation de marchés publics durables peut être 
compatible avec le principe de l'optimisa tion des ressources;  et 
 
d) manière dont la p ratique de passation de marchés publics durables peu t être compatible 
avec les obligations commerciales internationales des Parties.  
 
3. Le Comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la 
passation de marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources 
et avec les obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant 
les mesures et les politiques constituant les meilleures pratiques . 
 
 GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 11 - 
  ANNEXE  6 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
SUR LES EXCLUSIONS E T RESTRICTIONS ÉNONCÉES DANS  
LES ANNEXES  CONCERNANT LES PARTIES  
Décision du [jour/mois /année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant que l'article  XXII:8  a) de l'Accord sur les marchés publics ( l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un 
programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les  annexes concernant les 
Parties,  
 
 Reconnaissant  que les Parties ont indiqué des exclusions et des restrictions dans les annexes 
de l'Appendice  I de l'Accord les concernant ( exclusion s et restrictions);  
 
 Reconnaissant  qu'il importe que les mesures relatives aux marchés publics soient 
transparentes;  et 
 
 Considérant qu'il importe de réduire et d'éliminer progressivement les exclusions et les 
restrictions dans le cadre des négociations futures prévues à l'article  XXII:7 de l'Accord;  
 
 Adopte  le programme de travail ci-après relatif aux exclusions et restrictions énoncées dans 
les annexes concernant les Parties:  
 
1. Lancement du programme de travail sur les exclusions et rest rictions : À sa première 
réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994)  existant, le 
Comité lancera un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties  dont les ob jectifs seront : 
 
a) d'accroître la transparence pour ce qui est de la portée et de l'effet des exclusions et 
restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice  I de l'Accord concernant les 
Parties;  et 
 
b) de donner des renseignements sur les exclusion s et restrictions pour faciliter les 
négociations prévues à l'article  XXII:7 de l'Accord.  
 
2. Programme de transparence : Chaque Partie communiquera au Comité, dans les six mois 
suivant le lancement du programme de travail, une liste:  
 
a) des exclusions par pays qu'elle maintient dans les annexes de l'Appendice  I de l'Accord 
la concernant;  et 
 
b) des autres exclusions ou restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice  I de 
l'Accord la concernant qui relèvent de l'article  II:2 e) de l'Ac cord, à l'exception des 
exclusions ou restrictions examinées dans le cadre du programme de travail pour les 
PME ou des cas où une Partie a pris l'engagement d'éliminer progressivement une 
exclusion ou une restri ction énoncée dans une annexe de l'Appendice  I de l'Accord.  
 
3. Compilation des communications : Le Secrétariat établira une compilation des 
communications et distribuera aux Parties les communications et la compilation.  Le Secrétariat 
inclura une liste des Parties n'ayant pas présenté  de communicatio ns. 
 
4. Demandes de renseignements additionnels : Toute Partie pourra demander 
périodiquement des renseignements additionnels concernant toute exclusion ou restriction relevant 
du paragraphe  2 a) et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre 
juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur du marché soumis à ces mesures.  GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 12 - 
  La Partie qui recevra une telle demande fournira les renseignements demandés dans les moindres 
délais.  
 
5. Compilation des renseignem ents additionnels : Le Secrétariat établira une compilation 
des renseignements additionnels concernant toute Partie et la distribuera aux Parties.  
 
6. Examen par le Comité : À la réunion annuelle prévue à l'article  XXI:3  a) de l'Accord, le 
Comité examinera les renseignements communiqués par les Parties en vue de déterminer:  
 
a) s'ils assurent le plus haut degré de transparence possible pour ce qui est des exclusions 
et restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice  I de l'Accord concernant  les 
Parties;  et 
 
b) s'ils constituent des renseignements satisfaisants pour faciliter les négociations prévues 
à l'article  XXII:7 de l'Accord.  
 
7. Nouvelle Partie accédant à l'Accord : Une nouvelle Partie qui accède à l'Accord 
communiquera au Comité la liste visée au paragraphe  2 dans les six mois suivant son accession.  
 
 GPA/TN1994/6/Rev.5  
- 13 - 
  ANNEXE  7 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR 
UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ  
DANS LES MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX  
Décision  du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant que l'article  XXII:8  a) de l'Accord sur les marchés publics ( l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un 
programme de trav ail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux;  
 
 Notant  que l'article  X:1 de l'Accord dispose que les entités contractantes "n'établir[ont], 
n'adopter[ont] ni n'appliquer[ont] de spécifications techniques [ …] ayant pour but ou pour  effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international";  
 
 Notant que l'article  III:2 a) de l'Accord n'empêche pas les Parties d'imposer ou de faire 
appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique, à condition que  ces 
mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifié, soit une restriction déguisée au commerce international;  
 
 Reconnaissant la nécessité d'une approche équilibrée entre la sécurité publique et les 
obstacles non nécessaires au commerce international;  
 
 Reconnaissant que des pratiques divergentes entre les Parties en matière de sécurité publique 
peuvent avoir un effet défavorable sur le fonctionnement de l'Accord;  
 
 Adopte  le programme  de travail ci-après concernant les normes de sécurité:  
 
1. Lancement du programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés 
publics internationaux : À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord (1994) existant , le Comité lancera un programme de travail sur les normes 
de sécurité dans les marchés publics internationaux.  
 
2. Le programme de travail portera, entre autres , sur les points suivants en vue du partage des 
meilleures pratiques s'y rapportant : 
 
a) manière dont les préoccupations en matière de sécurité publique sont traitées dans la 
législation, la réglementation et les pratiques des Parties, et dans les lignes directrices 
pour la mise en œuvre de l'Accord par les entités contractantes;  
 
b) relation entre les dispositions de l'article  X relatives aux spécifications techniques et la 
protection de la sécurité publique prévue à l'article  III de l'Accord e t dans les annexes 
de l'Appendice  I concernant les Parties;  
 
c) meilleures pratiques pouvant être adoptées pour protéger la sécurité publique à la 
lumière des dispositions de l'article  X concernant les spécifications techniques et la 
documentation relative  à l'appel d'offres.  
 
3. Le Comité définira la portée et le calendrier de l'examen de chaque question identifiée au 
paragraphe  2. Le Comité é tablira un rapport qui résumera les résultats de l'examen de ces questions 
et indiquera les meilleures pratiques identifiées au paragraphe  2 c). 
 
 
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