. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/314 
28 janvier 2005 
 
 (05-0349) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 26 janvier 2005 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
_______________ 
  
1. Membre adressant la notification: 
 Hong Kong, Chine 
2. Notification au titre de: 
Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Le marché des télécommunications extérieures est complètement libéralisé depuis le 
1
er janvier 2003. 
Durée: 
 Indéterminée 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Administration des télécommunications ("TA") 
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par  exemple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence 
de la mesure sur les engagements énoncés dans  la liste du Membre et dans sa liste 
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
Conformément à une déclaration de politique gé nérale publiée le 20 janvier 1998 et à l'Ordre 
donné par le Chef de l'exécutif en conseil le  4 mai 1999, le marché des télécommunications 
extérieures a été progressivement libéralisé comme suit: 
• Les opérateurs de services de télécommunications extérieures sont autorisés à 
réacheminer le trafic par Hong Kong en tre des endroits situés aux extrémités 
éloignées des routes de catégorie A2 depuis le 1er janvier 1999. 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
2 Les routes de catégorie A sont des routes sur lesquelles une véritable concurrence par les prix pourrait 
s'exercer grâce à une connexion directe de revente internationale simple (RIS), à l'acheminement indirect par le 
reroutage, à une connexion physique directe au moyen de services passerelles internationaux concurrentiels ou à 
une connexion de ce genre établie indirectement par voie d'arrangements de transit. S/C/N/314 
Page 2  
 
 • Trois titulaires de licences pour l'exploitation de services locaux de réseaux de 
télécommunication fixes (RTF) (Hutchison Global Communications Limited, Wharf 
T & T Limited et New World Telecommunica tions Limited), qui ont obtenu leurs 
licences en 1995, sont autorisés à exploiter des installations de télécommunication 
extérieures depuis le 1
er janvier 2000. 
 • Le marché des installations de téléco mmunication extérieures non basées sur le câble 
(principalement les satellites ou les systèmes hertziens) est libéralisé depuis le 
1er janvier 2000. 
 • Les investissements directs consistant à amener physiquement des câbles (y compris 
des câbles sous-marins ou terrestres) à Hong Kong (c'est-à-dire en excluant les "droits 
d'utilisation imprescriptibles") sont autorisés sur le marché des installations de télécommunication extérieures depuis le 1
er janvier 2000. 
 • Le marché des télécommunications extérieures est complètement libéralisé depuis le 
1er janvier 2003. 
 
6. Membres spécifiquement affectés: 
Aucun 
7. Les textes peuvent être obtenus: 
• la déclaration de politique générale du gouvernement du 20 janvier 1998 intitulée 
"Liberalisation of Hong Kong's External Telecommunications" (Libéralisation des télécommunications extérieures de Hong Kong) peut être obtenue à l'adresse ci-après: 
http://www.ofta.gov.hk/esb/980120/pl120e.pdf
 
• le Rapport du Conseil législatif du 4 ma i 1999, qui fournit des renseignements sur 
l'Ordre donné par le Chef de l'exécutif en  conseil au sujet de la libéralisation 
progressive du marché des services extérieurs de RTF, peut être obtenu à l'adresse 
ci-après: 
http://www.ofta.gov.hk/itbb/legb-990505.pdf  
 
Bureau de l'Administration des télécommunications 
Téléphone:   (+852) 2961-6333 Télécopie:    (+852) 2803-5110 Site Web:   www.ofta.gov.hk
  
Demande de renseignements  par courrier électronique: webmaster@ofta.gov.hk
  
 
Ces documents peuvent également être obten us auprès du Secrétariat et du point 
d'information de Hong Kong, Chine concernant l'AGCS. 
 
__________