ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/4/Add.3 
29 mars 2006 
 
 (06-1417) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Notification des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mars 2006, est distribuée à la demande des 
Communautés européennes.  Elle contient une notif ication par les Communautés européennes de leur 
Système de préférences généralisées révisé qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et qui fait fond 
sur les deux instruments juridiques ci-après: 
 
• Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un 
schéma de préférences tarifaires généralisées (publié au Journal officiel de l'Union 
européenne (Journal officiel L 169, 30 juin 2005, page 1). 
 
• Décision de la Commission (2005/924/CE) du 21 décembre 2005 relative à la liste 
des pays bénéficiaires remplissant l es conditions pour un régime spécial 
d'encouragement en faveur du développeme nt durable et de la bonne gouvernance, 
prévue par l'article 26, point e), du Règl ement (CE) n° 980/2005 (Journal officiel 
L 337, 22 décembre 2005, page 50).1 
 
_______________ 
 
 
SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
  
1. L'ancien Système de préférences généralisées de l'UE 
 
 Le Système de préférences généralisées (SPG) de  l'Union européenne (UE) est le système de 
régimes commerciaux préférentiels par lequel ce lle-ci accorde aux pays en développement un accès 
préférentiel à ses marchés. 
 
 En 1968, la Conférence des Nations Unies su r le commerce et le développement (CNUCED) 
a recommandé la création d'un "Système de préfér ences tarifaires généralisées" dans le cadre duquel 
les pays développés accorderaient des préférences co mmerciales à tous les pays en développement.  
L'UE a été la première à mettre en œuvre un sch éma SPG, en 1971.  Au titre du SPG, l'UE accorde 
soit un accès en franchise de droits, so it une réduction tarifaire aux prod uits importés des 178 pays et 
territoires bénéficiaires du système. 
                                                     
 
1 Les textes du Règlement (CE) n° 980/2005 du 27 juin 2005 et de la Décision de la Commission 
(2005/924/CE) du 21 décembre 2005 sont distribués sous la cote WT/COMTD/57. 
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 Le SPG de l'UE est le plus largement utilisé de  tous les systèmes de préférences généralisées 
appliqués par les pays développés.  Le volume des importations de l'UE en provenance des pays en 
développement au titre du SPG est supérieur au volum e total des importations réalisées dans le cadre 
des systèmes de préférences généralisées des États-Unis, du Canada et du Japon.  En 2005, les 
importations de l'UE au titre du SPG se sont chiffrées au total à 43 milliards d'euros. 
  Le nouveau schéma SPG de l'UE  est entré en vigueur le 1
er janvier 2006, mais l'un des 
régimes qui le composent (SPG+) a été mis en place de façon accélérée sous une forme provisoire dès le 1
er juillet 2005.  Le droit des pays à bénéficier du régime d'encouragemen t du SPG+ a été confirmé 
par une évaluation de la mise en œuvre effective pa r ces pays des principales conventions relatives 
aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs,  à la bonne gouvernance et à l'environnement à la 
fin de 2005.   Le schéma SPG antérieur, en place depui s 1995, s'appliquait aux importations de 
marchandises qui étaient passibles de droits à leur entrée sur le marché de l'UE et qui ne bénéficiaient 
pas déjà de la franchise de droits au titre de la cl ause tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF).  
Des quelque 11 000 lignes tarifaires de l'UE, 2 000 environ bénéficiaient déjà de la franchise de droits 
au titre de la clause NPF.  Le SPG s'appliquait à environ 7 000 des 9 000 lignes tarifaires restantes, à 
l'exception des armes et des munitions.  
 Il existait cinq régimes différents dans le schéma SPG de l'UE.  Le  régime général visait 
environ 7 000 produits, dont 3 300 étaient classés comme produits non sensibles et 3 700 comme produits sensibles.  Les produits non sensibles bénéfi ciaient d'un accès en franchise de droits et les 
produits sensibles, d'une réduction tarifaire de 3,5 points de pourcentage par rapport au droit NPF. 
 
 Deux régimes liaient l'octroi de préférences a dditionnelles à la reconnaissance des droits des 
travailleurs et des normes environnementales.  Dans le cadre de ces régimes, les droits applicables aux 
produits sensibles étaient réduits de 8,5 points  de pourcentage par rapport au droit NPF. 
  Il existait un régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues.  Ce régime a 
été accordé à tous les pays d'Amérique centrale, a ux pays de la Communauté andine et au Pakistan.  
Le nombre de produits visés par ce régime était pl us élevé (environ 7 200) que le nombre de ceux 
visés par le régime général, et ces produits avaient accès au marché de l'UE en franchise de droits. 
  Il existait un régime spécial pour les pays  les moins avancés (PMA) intitulé "Tout sauf les 
armes", qui a permis aux 50 pays les plus pauvr es du monde d'exporter vers l'UE en franchise de 
droits tous leurs produits, à l'exception des armes et des munitions. 
 
2. Le nouveau système:  trois régimes au lieu de cinq  
 
 Le système révisé est conçu pour être plus simple , plus transparent et plus stable.  Le nouveau 
SPG demeurera inchangé jusqu'à la fin de 2008,  apportant ainsi stabilité et prévisibilité aux 
importateurs et aux exportateurs.  À la fin de cet te période, l'octroi des préférences sera revu afin 
d'être mieux adapté aux progrès réalisés par cha que pays et à ses nouveaux besoins en matière de 
développement.   Depuis le 1
er janvier 2006, il existe trois régimes au lieu de cinq: 
 
- Le régime général:  le nombre de pr oduits visés passe d'environ 6 900 à environ 
7 200.  Il intègre 300 produits additionnels, principalement des secteurs agricole et de 
la pêche, qui présentent un intérêt pour les pays en développement. 
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  - Le nouveau régime "SPG+", qui s'adresse a ux pays particulièrement vulnérables ayant 
des besoins spécifiques en matiè re de commerce, de finances ou de développement.  Il 
vise environ 7 200 produits qui peuvent entrer sur le marché de l'UE en franchise de 
droits.  Les bénéficiaires doivent satisfa ire à un certain nombre de critères (voir 
ci-après), y compris avoir ratifié et effectivement mis en œuvre les 27 principales 
conventions internationales relatives au développement  durable et à la bonne 
gouvernance. 
 - le régime "Tout sauf les armes" demeure inchangé.    
3. Le "SPG+":  une nouvelle donne pour les pays vulnérables  
 Sur la base des évaluations réalisées par des organisations internationales, dont l'ONU et 
l'OIT, la Commission a décidé, le 21 décembre 2005, d'accorder des préférences au titre du régime 
SPG+ aux cinq pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), à six pays 
d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Gu atemala, Honduras, Nicaragua et Panama) ainsi qu'à 
la Moldova, la Géorgie, la Mongolie et Sri Lanka.   Pour bénéficier du régime "SPG+", les pays devaient:  
¾ avoir ratifié et effectivement mis en œuvre les 16 principales conventions relatives 
aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs et sept (des onze) conventions 
relatives à la bonne gouvernance et à la pr otection de l'environnement, à la fin 
d'octobre 2005 au plus tard.  Parallèlement, les pays bénéficiaires devaient s'engager à 
ratifier et à effectivement mettre en œuvr e les conventions internationales qu'ils 
n'avaient pas encore ratifiées, et ce penda nt la période d'app lication du nouveau 
règlement SPG, à savoir pour le 31 déce mbre 2008 au plus tard (voir ci-après); 
 
¾ avoir fourni des informations complètes rela tives à la ratification des conventions, à la 
législation et aux mesures destinées à la mi se en œuvre des conventions visées par le 
SPG+, et présenté une demande formelle pour le 31 octobre 2005 au plus tard à l'effet 
de bénéficier du SPG+; 
 
¾ avoir démontré que leur économie est "d épendante et vulnérable".  Pour que 
l'économie d'un pays soit considérée comme dépendante, les cinq principales sections des exportations de ce pays, vers les Comm unautés de produits couverts par le SPG 
doivent représenter plus de 75 pour cent du  total de ses exportations couvertes par le 
SPG.  De plus, les exportations de ce pays couvertes par le SPG doivent aussi 
représenter moins de 1 pour cent du total des importations de l'UE couvertes par le 
SPG. 
 
Liste des conventions ouvrant droit au régime "SPG+": 
 
Principales conventions de l'ONU/de l'OIT relativ es aux droits de l'homme et aux droits des 
travailleurs  (toutes doivent être ratifiées et effectivement mises en œuvre pour que le SPG+ soit 
applicable): 
 Pacte international relatif aux droits civils et pol itiques;  Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels;  Convention intern ationale sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination raciale;  Convention sur l'éliminati on de toutes les formes de discrimination à l'égard 
des femmes;  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants;  Convention relative aux droits de l'enfant;  Convention pour la prévention et la répression 
du crime de génocide;  Convention (n° 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi;  WT/COMTD/N/4/Add.3 
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  Convention (n° 182) concernant l'interdiction des pi res formes de travail des enfants et l'action 
immédiate en vue de leur élimination;  Conven tion (n° 105) sur l'abolition du travail forcé;  
Convention (n° 29) concernant le travail forcé ou obligatoire;  Convention (n° 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masc uline et la main-d'œuvre féminine pour un travail 
de valeur égale;  Convention (n° 111) concernant  la discrimination en matière d'emploi et de 
profession;  Convention (n° 87) concernant la liber té syndicale et la protection du droit syndical;  
Convention (n° 98) concernant l'application des pr incipes du droit d'organisation et de négociation 
collective;  Convention internationale sur la suppression et la répression du crime d'apartheid. 
 
Conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance  (sept d'entre 
elles doivent être ratifiées et effectivement mis es en œuvre pour que le SPG+ soit applicable;  
toutes doivent être ratifiées et mises en œu vre pour le 31 décembre 2008 au plus tard): 
 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui  appauvrissent la couche d'ozone;  Convention de 
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers  des déchets dangereux et de leur élimination;  
Convention de Stockholm sur les polluants organi ques persistants;  Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinction;  Convention sur la 
diversité biologique;  Protocole de Cartagena su r la prévention des risques biotechnologiques;  
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Na tions Unies sur les changements climatiques;  
Convention unique des Nations Unies sur les stupé fiants (1961);  Convention des Nations Unies sur 
les substances psychotropes (1971) ;  Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances ps ychotropes (1988);  Convention des Nations Unies contre la corruption 
(Mexique). 
 
4. Un mécanisme de graduation plus simple 
  Certains produits en provenance de pays bé néficiaires du SPG peuvent être gradués s'ils 
deviennent compétitifs sur le marché de l'UE.  C' est le signe que ces pays n'ont plus besoin du SPG 
pour favoriser leurs exportations de ces produits.  La graduation n'est donc pas une sanction, mais 
indique que le SPG a correctement rempli sa fonction, t out au moins pour ce qui concerne le pays et le 
produit en question.  Ce mécanisme permet de s'assu rer que le SPG se concentre sur les pays qui en 
ont le plus besoin et qu'il les aide à jouer un pl us grand rôle dans le commerce international. 
 
 Dans le cadre du nouveau système, des cha ngements ont été apportés au mécanisme de 
graduation afin de le simplifier.  Les critères an térieurs (part des importa tions couvertes par le SPG, 
indicateur du développement, indicateur de spécialis ation à l'exportation) ont été remplacés par un 
critère unique et simple:  la part du marché co mmunautaire, exprimée en part des exportations en 
provenance des pays bénéficiaires du SPG.  Cette part est de 15 pour cent, dont 12,5 pour cent pour 
les textiles et 12,5 pour cent pour les vêtements.   La graduation sera évaluée à la fin de 2008, sau f pour les textiles et les vêtements qui feront 
l'objet d'un examen chaque année afin de prendre dûment en compte l'éventualité d'une forte augmentation des exportations de  textiles et de vêtements. 
 
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