ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BGR/26 
4 octobre 2006 
 (06-4752) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BULGARIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Matières premières et denrées alimentaires d'origine animale.  Foin et 
paille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ordinance No. 47 of 20 April 2006 
on the requirements of the border inspection veterinary posts and the conditions and the 
order for carrying out border inspection veteri nary control (State Gazette No. 43 of 
26 May 2006)  (Ordonnance n° 47 du 20 avril 2006 sur les prescriptions applicables aux 
postes d'inspection vétérinaire frontaliers et sur les modalités et la méthode d'exécution du 
contrôle vétérinaire à la frontière (Journal officiel n° 43 du 26 mai 2006)).  Disponible en 
anglais, 28 pages 
6. Teneur:   
Ordonnance énonçant: 1) les prescriptions régissant les contrôles vété rinaires à l'importation de certains produits: 
• prescriptions générales applicables aux pos tes d'inspection vétérinaire frontaliers; 
• prescriptions spécifiques applicables à cer tains postes d'inspection vétérinaire 
frontaliers;  et 
• modalités et méthode d'exécution du cont rôle vétérinaire à la frontière à 
l'importation des matières premières et des denrées alimentaires d'origine animale. 
2) les prescriptions applicables à l'importation de foin et de paille. 
Les modalités et la méthode d'exécution du cont rôle vétérinaire à la frontière lors de 
l'importation, de l'exportation et du transit d'animaux feront l'objet d'une ordonnance 
distincte du Ministre de l'agriculture et des forêts 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/BGR/26 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Directive 97/78 du Conseil fixant les princi pes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;  
décision 93/13 de la Commission fixant les pro cédures des contrôles vétérinaires aux postes 
d'inspection frontaliers de la Communauté lors  de l'introduction des produits en provenance 
de pays tiers;  décision 2001/812 de la Comm ission établissant les exigences relatives à 
l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les 
produits en provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté;  décision 97/152 de 
la Commission relative aux données à introduir e dans le fichier informatisé des lots 
d'animaux ou de produits an imaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une 
réexpédition;  décision 97/394 de la Commiss ion établissant les données minimales pour les 
bases de données relatives aux animaux et a ux produits introduits da ns la Communauté; 
décision 94/360 de la Commission établissant les données minimales pour les bases de 
données relatives aux animaux et aux produits  introduits dans la Communauté;  
décision 2000/571 de la Commission fixant les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays  tiers destinés à être introduits dans des 
zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou chez des opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes. 
Ces textes sont disponibles en français 
10. Date projetée pour l'adoption:  n.d. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'оrdonnance entrera en vigueur le 
1er octobre 2006, à l'exception de l'article 14, pa ragraphe 1.8, de l'artic le 20, paragraphe 6, 
de l'article 26, paragraphe 1.1, paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, de l'article 38, 
paragraphe 1.3 et de l'artic le 41, paragraphe 8, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Non indiquée  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Veterinary Service 
15A Pencho Slaveikov Blvd. 1606 SOFIA (BULGARIE) 
Téléphone: +359 2 915 9820 
Fax:  +359 2 954 9593 Courrier électronique:  Teodora.Petkova@nvms.government.bg   G/SPS/N/BGR/26 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Veterinary Service 
15A Pencho Slaveikov Blvd. 
1606 SOFIA (BULGARIE) 
Téléphone: +359 2 915 9820/+359 2 915 98 36 
Fax:  +359 2 954 9593/+359 2 915 98 36 Courrier électronique:  Teodora.Petkova@nvms.government.bg