RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
14 juin 2006 
 
 (06-2854) 
Groupe de travail de  
l'accession du Yémen Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 12 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
   Le Yémen, en tant que pays parmi les moins avancés (PMA), a établi la présente offre en 
tenant compte de la Décision du Conseil généra l sur l'accession des pays les moins avancés du 
10 décembre 2002, en particulier des lignes directri ces pour les négociations sur l'accès aux marchés, 
qui sont libellées comme suit: 
 "Les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des  marchandises et des services, en tenant compte  des niveaux de concessi ons et d'engagements 
consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA." 
 Par ailleurs, en établissant la présente offre, le  Yémen a également tenu compte de la lettre et 
de l'esprit des Modalités pour les négociations sur le commerce des services dans le cadre du Cycle de 
Doha (septembre 2003), qui prévoient une  certaine flexibilité pour les PMA. 
 Le Yémen espère également que les Membres faciliteront et permettront d'accélérer son 
accession, conformément au paragraphe 42 de la D éclaration ministérielle de Doha, qui est libellé 
comme suit: 
 "Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et  accélérer les négociations avec les PMA 
accédants", et 
 "Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III." 
 Le Yémen se réserve le droit d'apporter des modi fications à la présente offre et d'effectuer des 
changements et des corrections techniques, en cas de besoin.  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste   
1), 2), 3), 4) Les engagements figurant dans la 
présente liste s'appliquent à tous les services 
sauf à ceux fournis par des organismes à but 
non lucratif et par des organismes publics ou financés par des fonds publics. 
 
3) L'investissement étranger minimum est de 
50 millions de rials yéménites.
 Subventions : 
1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui concerne 
les subventions, les incitations fiscales et les 
crédits d'impôt 
  
Acquisition de terrains
: 
3) Les ressortissants non yéménites ne sont pas 
autorisés à acquérir des terrains et des biens 
immobiliers.  Toutefois, ils peuvent louer 
des terrains et des biens immobiliers à des fins commerciales dans certains secteurs et 
sous-secteurs visés par la présente liste.
  
 Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques : 
4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le 
séjour temporaires des personnes physiques 
relevant des catégories indiquées ci-après et, 
dans tous les cas, le nombre total 
d'étrangers, haute direction comprise, employés par un établissement ne doit pas 
dépasser 15 pour cent de l'effectif total. Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques : 
4) Comme dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés  
 Vendeurs de services  
Personnes non établies au Yémen dont les 
activités consistent à représenter un fournisseur 
afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: 
a) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et
 
b) le vendeur de services ne les fournit pas 
directement. 
L'admission et le séjour des personnes relevant 
de cette catégorie sont limités à 90 jours.    
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
Personnes employées par une entreprise sans 
présence commerciale au Yémen et qui 
séjournent temporairement au Yémen afin d'y établir une présence commerciale pour cette 
entreprise.  Le personnel chargé de 
l'établissement d'une présence commerciale devra apporter la preuve du commencement 
d'une activité commerciale dans l'année suivant 
la date de son admission au Yémen. 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
Personnel d'encadrement, dirigeants  et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, employés par des entreprises fournissant des 
services au Yémen par l'intermédiaire d'une 
succursale ou d'une filiale établie au Yémen, qui ont été préalablement employés par cette 
entreprise en dehors du Yémen pour une période 
d'au moins trois ans précédant immédiatement la 
date de leur demande d'admission et qui relèvent 
de l'une des catégories suivantes: 
a) dirigeants et personnel d'encadrement:  
personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, de superviser ou de contrôler le 
travail d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de 
gestion, qui sont habilitées à engager ou à 
licencier d'autres personnes, ou à recommander l'engagement ou le 
licenciement d'autres personnes ou à 
prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou les 
autorisations de congés) et ont un pouvoir 
discrétionnaire sur les activités courantes;
    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) spécialistes:  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes compétences techniques et des 
connaissances très pou ssées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, des activités de recherche ou des techniques de 
gestion de l'organisation (parmi les 
spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres des 
professions agréées).   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Note: La section de cette offre concernant les engagements sect oriels doit être lue conjointemen t avec la section ci-dessus con cernant les engagements horizontaux et est 
subordonnée à cette dernière.   
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
Droit international et droit 
d'autres pays, conseil uniquement 
(partie de CPC 861), à l'exception 
du droit national  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
juristes yéménites, la participation étrangère 
étant limitée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants yéménites peuvent 
plaider devant les tribunaux. 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant;  sauf que l'accès est limité aux 
cabinets comptables étrangers établis depuis 
plus de dix ans et uniquement dans le cadre d'une association avec des comptables 
yéménites, la participation étrangère étant 
limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant;  sauf  que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ingénieurs yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
médecins yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Les aides dont bénéficient les patients ne 
peuvent être utilisées que dans certains 
établissements de santé d'État/publics. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques  
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données  
(CPC 844) 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs  
(CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des professionnels yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Autres services fournis aux entreprises  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de 
gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des ressortissants yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
h) Services de cour rier électronique  
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
(CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
(CPC 7523**) 
k) Services d'éch ange électronique 
de données 
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche  (7523**) 
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant à compter de janvier 2010;  sauf que 
l'accès ne sera possible que dans le cadre 
d'une association avec des ressortissants 
yéménites, la participation étrangère étant limitée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de télécommunication mobile  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant à compter de janvier 2010;  sauf que 
l'accès ne sera possible que dans le cadre 
d'une association avec des ressortissants yéménites, la participation étrangère étant 
limitée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Service d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans des 
établissements d'enseignement publics. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
 (CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 94020) 
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  
D. Autres services 
- Services de purification des gaz 
brûlés  (CPC 9403) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages  
(CPC 9406) 
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
7. SERVICES FINANCIERS  
Conditions générales: 
Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux  conditions établies par les organismes/ 
autorités de réglementation compétents dans le secteur des services financiers correspondant.   
A. Services d'assurance et services relatifs à l'assurance:  
i) Assurance directe  
a) Sur la vie 
b) Autre que sur la vie  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) À partir de janvier 2010, la présence 
commerciale sera autorisée sous la forme de sociétés par actions établies dans le pays 
dans lesquelles la participation étrangère 
sera limitée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
d) Intermédiation en assurance 
(activités de courtage et d'agence) 
 Services auxiliaires de l'assurance 
(services de consultation, services actuariels, services d'évaluation 
du risque et services de 
liquidation des sinistres)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des ressortissants yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
B. Services bancaires et au tres services financiers 
 La classification des services financiers figurant dans cette offre est fondée sur la classification des services financiers f igurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers.   
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires 
ix) Garanties et engagements x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce 
soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 1) Néant pour les points xv) et xvi), non 
consolidé pour les autres services 
2) Non consolidé 
3) À partir de janvier 2010, la présence 
commerciale sera autorisée sous la forme 
de: 
 i) banques établies au Yémen constituées 
en sociétés par actions dans lesquelles la 
participation étrangère ne peut excéder 49 pour cent pour les banques 
traditionnelles et 20 pour cent pour les 
banques islamiques;  ou 
 ii) succursales de banques internationales.  
  Le nombre de succursales établies par 
les banques étrangères ne doit pas dépasser 20 pour cent du nombre total 
des banques en activité. 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 A)  instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.); 
 B)  devises; 
 C)  produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 
 D)  instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, autres que les swaps; 
 E)  valeurs mobilières 
négociables; 
 F)  autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
xi) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, services de dépositaire et services 
fiduciaires (à l'exclusion de la 
gestion des fonds de pension)
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions et de stratégies de 
restructuration d'entreprises    
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Hôpitaux de plus de 100 lits 
(partie de CPC 93110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des ressortissants yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles (partie de CPC 64110) 
restaurants (CPC 6421-6422) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent.  
L'accès aux marchés peut être limité pour 
protéger des sites nationaux historiques, artistiques ou environnementaux. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 74710)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des ressortissants yéménites, la participation 
étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports maritimes 
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Autres transports de 
marchandises (CPC 7212) 
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant;  sauf que l'accès n'est possible que 
dans le cadre d'une association avec des 
ressortissants yéménites, la participation étrangère étant limit ée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
__________