. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/99 
5 août 2008 
 (08-3713) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
3003 Berne 
Téléphone: +41 31 324 47 77 Fax:  +41 31 324 09 58 Courrier électronique:  paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Matériaux pour contact alimentaire (e n matière plastique, en silicone) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'ordonnance sur les objets et matériaux (6 pages, disponible en français) 
6. Teneur:   Modification des listes contenant les monomères, les autres substances de départ 
et les additifs admis pour la fabrication des ma tériaux en plastique et en silicone destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentaires.  La liste des exigences particulières (pureté, 
restrictions d'utilisation…) a également été m odifiée.  (Harmonisation de la législation 
suisse avec les directives 2005/79/CE, 2007/19/CE et 2008/39/CE de la Commission européenne). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs contre des atteintes à la santé G/TBT/N/CHE/99 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
- Ordonnance sur les objets et matériaux du 23 novembre 2005 (RS 817.023.21); 
allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.023.21.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02); allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0);  
allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2008 1
er janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://wwwi.bag.admin.ch/dir_verbraucher schutz/vollzug_lebensmittelrecht/konsultation  
Texte également accessible à l'adresse:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_2285_00_x.pdf