. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/101/Rev.1 
6 juin 2006 
 
 (06-2671) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
ESTIMATION D'UN POINT DE REPÈRE 
 
Communication présentée par le Brésil
 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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I. INTRODUCTION 
1. Dans le document distribué sous la cote  TN/RL/GEN/101, le Brésil a fait part de 
préoccupations au sujet de l'existence d'un avantage a ux fins des Parties II et III de l'Accord SMC et 
du calcul d'un avantage au titre de la Partie V de  l'Accord SMC.  Dans la présente proposition, le 
Brésil souhaite réviser et compléter la communication précédente et donner des précisions sur les 
principes directeurs que les autorités appliqueront  lorsqu'elles estimeront des points de repère du 
marché. 
2. Dans l'affaire Brésil – Programme de financ ement des exportations pour les aéronefs, le 
Groupe spécial a indiqué que "bien que la notion d'av antage ne soit pas définie dans l'Accord SMC, 
son application dans diverses circonstances donn[ait] à penser que l'on devrait examiner des critères 
objectifs ".  Par exemple, cela pourrait consister "à comparer les conditions de la contribution 
financière par rapport à un critère co mmercial qui reflète les conditions dans lesquelles le bénéficiaire 
de la contribution financière opérerait en l'absence de la contribution financière des pouvoirs publics" 
(WT/DS46/R, paragraphe 7.24, non souligné dans l'original). 
3. Un problème se pose lorsqu'il n'y a pas de points de repère objectifs pouvant être examinés.  
En d'autres termes, il n'existe pas de marché où il serait possible d'évaluer l'avantage conféré par les 
contributions financières des pouvoirs publics. 
II. MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
4. Le Brésil propose de remplacer le libellé suggé ré dans le document TN/RL/GEN/101, en ce 
qui concerne la modification à apporter à l'article 1.1, par le texte suivant: 
Article premier 
Définition d'une subvention 
 
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
 
b) si un avantage est ainsi conféré.x 
 ----------------------------------- TN/RL/GEN/101/Rev.1 
Page 2  
 
   
Nouvelle note de bas de page modifiée x
: 
  x. Aux fins des Parties II et III de l'Acco rd, l'article 14 constitue un contexte pertinent 
pour la détermination de l'existence d'un avantage. 
 
5. En suivant la même approche, le Brésil propose également que les modifications révisées 
ci-après soient apportées à l'article 14: 
Article 14 
Calcul du montant d'une subvention en t ermes d'avantage conféré au bénéficiaire 
 
 Aux fins de la Partie V, toute méthode u tilisée par les autorités chargées de l'enquête pour 
calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformé ment au paragraphe 1 de  l'article premier sera 
prévue dans la législation ou les réglementations d'application nati onales du Membre concerné et son 
application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate.  Le calcul de 
l'"avantage" sera déterminé sur la  base d'une comparaison entre une c ontribution financière au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord et un point de re père commercial comparable dans les conditions du 
marché existantes.  S'il n'existe pas de point de repère commercial comparable dans les conditions du 
marché existantes, une estimation raisonnable et  impartiale d'un point de repère commercial 
comparable sera établie sur la base d'éléments de preuve positifs .y  Par ailleurs, toute méthode de ce 
genre sera compatible avec les principes directeurs suivants: 
 
 b. un prêt des pouvoirs publics ne sera p as considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le mont ant que l'entreprise bénéficiaire du prêt 
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui  qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montantsz; 
   -----------------------------------  Nouvelle note de bas de page modifiée y
: 
 
 y. L'absence dans les pays en développeme nt Membres de marchés des capitaux privés à 
moyen ou à long terme ne conduira pas à conclure , pour cette seule raison, à l'existence d'un 
"avantage" au sens de l'article 1.1 b).  Le point de  repère applicable pour dé terminer l'existence de 
l'"avantage" dans ce cas sera une transaction financ ière commerciale comparable ayant lieu sur les 
marchés internationaux. 
 
Nouvelle note de bas de page modifiée z : 
  z. Dans le cas où il existe des renseignements publics sur les prêts commerciaux que l'entreprise pourrait effectivement obtenir sur le ma rché national, une comparaison équitable sera faite 
entre un "prêt des pouvoirs publics" et "le prêt commercial comparable que l'entreprise pourrait 
effectivement obtenir sur le marché" si les deux prêts:  1) sont libellé s dans la même m onnaie;  2) sont 
d'une durée et d'une structure similaires;  3) com portent des garanties implicites ou explicites d'une 
nature et d'une portée similaires;  et 4) sont accordés sur le territoire du même Membre.  Si l'une ou plusieurs des conditions précédentes ne sont pas re mplies, une estimation raisonnable et impartiale 
d'un prêt commercial comparable à l'entreprise co ncernée sera calculée sur la base d'éléments de 
preuve positifs. 
 
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