ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG226/M/1 
20 mai 2008 
 
 (08-2316) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
L'ALBANIE – MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 21 avril 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3164, daté du 12 mars 2008. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa 49ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité")  a entrepris l'examen des aspects relatifs aux 
marchandises de l'Accord intérimaire sur le comme rce et les mesures d'accompagnement entre les 
Communautés européennes (CE) et l'Albanie (dénommé ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er décembre 2006 et avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 7 mars 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, en tant qu'Accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG226/N/1).  Le texte de l'Accord pouvait être 
consulté, avec ses listes, annexes et protocoles per tinents sur le site Web officiel des CE.   
4. La présentation factuelle sur les aspects rela tifs aux marchandises ( document WT/REG226/1, 
daté du 25 janvier 2008) avait été établie par le Secr étariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au para graphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/ 671).  En outre, des questions et des réponses 
écrites sur l'Accord avaient été récemment distri buées sous couvert du document WT/REG226/2, daté 
du 28 mars 2008.  Le Président a ajouté que l'on av ait appelé son attention sur le fait que certains 
tableaux figurant dans la présentation factuelle con cernant la libéralisation tarifaire de l'Albanie 
auraient besoin d'être actualisés étant donné que certaines lignes tarifaires relatives à des produits 
industriels qui avaient fait l'objet d'une libéralisa tion en 2011 avaient été omises par inadvertance.  
Une version révisée serait publiée après la réunion.  Il  a proposé de procéder à l'examen de l'Accord 
en invitant d'abord les Parties, puis les autres Memb res, à formuler des observations d'ordre général.  
Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
(document WT/REG226/1) pour guider le débat.  Le Président a proposé d'examiner cette 
présentation factuelle section par section, puis le document reproduisant les questions et réponses. 
5. Le représentant des Communautés européennes (CE ) a tout d'abord félic ité le Président pour 
son élection et lui a souhaité un plein succès dans l' accomplissement de sa nouvelle tâche, en espérant 
que les travaux se poursuivraient aussi bien qu'ils avai ent commencé.  Il a auss i remercié le Président 
sortant pour son excellent travail.  Il a réaffirmé que les CE restaient pleinement attachées au système 
commercial multilatéral, mais a aussi reconnu les avantages qui pouvaient être tirés d'une politique 
commerciale régionale complétant l'approche multilat érale.  L'Accord conclu avec l'Albanie était un 
exemple éclatant d'une telle complémentarité.  L'inte rvenant considérait que l'Accord était compatible WT/REG226/M/1 
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  avec les règles de l'OMC;  il avait une portée générale et allait très loin en termes de niveaux 
d'engagements et d'intégration;  et il s'appuyait su r les engagements pris par les CE dans le cadre de 
l'OMC. 
6. L'intervenant a ensuite formulé quelques remar ques d'ordre général sur le cadre politique et 
économique dans lequel les CE avaient pris leur décision de négocier cet accord avec l'Albanie.  
Celui-ci faisait partie de l'objectif  de politique générale tendant à re nforcer les relations commerciales 
des CE avec les pays de l'ouest des Balkans.  Il avait été signé le 12 juin 2006 et était entré en vigueur 
le 1
er décembre 2006.  Il donnait effet aux dispositi ons relatives au commerce de l'Accord de 
stabilisation et d'association avec l'Albanie, qui ét ait en attente de ratification.  L'intervenant a 
souligné que les accords de stabili sation et d'association étaient les instruments majeurs de la politique 
générale de l'Union européenne à l'égard des pays de l'ouest des Ba lkans.  Dans le cadre du processus 
de stabilisation et d'association, tous les pays de  l'ouest des Balkans, dont l'Albanie, avaient une 
perspective commune de devenir membres de l'Un ion européenne.  L'Accord sur le commerce des 
marchandises qu'il présentait aujourd'hu i devait être replacé dans le cadre plus vaste et plus ambitieux 
de la politique générale de l'Uni on européenne à l'égard de l'Albani e.  Il a aussi rappelé que, depuis 
l'an 2000, les pays de l'ouest des Balkans bénéficiaient d'un système spécifique de préférences 
commerciales autonomes pour leurs exportations à destination des CE.  Cette politique faisait partie 
des efforts des CE pour encourager le développement  économique, et éliminer la pauvreté et – par le 
biais de la croissance économique – pour assurer la stabilité politique et la viabilité à long terme. 
7. L'Accord établissait une zone de libre-écha nge pendant une période  de transition d'un 
maximum de dix ans à compter de son entrée en vigue ur.  Sa pièce maîtresse était un plan ambitieux 
de suppression des droits de douane.  Lors de l'entrée  en vigueur, les CE avaient éliminé les droits de 
douane applicables aux marchandises albanaises pour 98, 7 pour cent de leurs lignes tarifaires, ce qui 
représentait 100 pour cent de la valeur des importati ons en provenance d'Albanie.  L'Albanie devait 
quant à elle libéraliser 92,7 pour cent de ses lignes tarifaires pour les importations en provenance des 
CE d'ici 2010.  En outre, les CE et l'Albanie avai ent aboli toutes les restri ctions quantitatives et 
mesures d'effet équivalent.  Les droits de douane su r les exportations et les mesures d'effet équivalent 
avaient également été éliminés.  Il ne subsistait que  quelques rares exceptions concernant la viande de 
bœuf, le vin, certains fruits et légumes et certain s produits de la pêche, auxquels des concessions 
préférentielles s'appliqueraient à l'importation dans  les CE.  Quant à elle, l'Albanie éliminerait les 
droits de douane restants sur les importa tions de produits industriels d'ici au 1er janvier 2011, de sorte 
que 100  pour cent des échanges de produits industriels se feraient en franchise de droits à partir de 
cette date.  En ce qui concerne les tarifs à l'importation sur les produits agricoles et les produits de la 
pêche, l'Albanie avait déjà supprimé les tarifs app licables à un très grand nombre de produits lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord ou l'année suivante.  Pour les produits restants, les tarifs seraient 
progressivement supprimés conformément aux dispositions de l'Accord.   
8. L'Accord comportait également des dispositions concernant les problèmes de concurrence, les 
investissements et les paiements connexes, prévoy ait un niveau élevé de protection des droits de 
propriété intellectuelle et renfor çait la coopération en matière doua nière.  Lorsque l'Accord de 
stabilisation et d'association entrerait en vigueur , il apporterait en outre des disciplines additionnelles 
concernant, notamment, les marchés publics, un rappr ochement des lois dans de nombreux domaines, 
en particulier en matière de normalisation et des dispositions concernant les services et l'établissement.  Globalement, les CE se félicitaient  que cet accord contribue de manière significative 
au développement et au renforcement des relati ons commerciales et économiques déjà solides entre 
les CE et l'Albanie.  Le représentant des CE a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle de l'Accord et d'avoir prêté son concours tout au long du processus.  Il a souligné que les deux Parties avaient travaillé en  étroite collaboration et avaient redoublé d'efforts 
pour respecter tous les délais fixés et contribue r ainsi au bon fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence.  Il a également reme rcié la Suisse et le Japon de leurs questions, en espérant que les 
réponses détaillées qui avaient été fournies avaien t suffisamment clarifié les choses.    WT/REG226/M/1 
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  9. Le représentant de l'Albanie  a félicité le Président de son élection à la présidence du Comité 
et lui a adressé ses meilleurs vœux de succès.  Sa  délégation considérait que l'établissement du 
Mécanisme pour la transparen ce des accords commerciaux régionaux était un moyen important 
d'assurer la transparence.  Il estimait que les acco rds commerciaux régionaux jouaient un rôle-clé dans 
la promotion de la libéralisation des échanges et  du développement économique tout en visant à une 
harmonisation des processus régionaux et multilatéra ux.  L'Albanie était pleinement résolue à 
s'acquitter de toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, elle s'était attachée à coopérer étroitement avec le Secr étariat de l'OMC pour établir la 
présentation factuelle de cet accord.   
10. L'intervenant a fait part au Comité de quel ques observations sur l'Accord.  L'Albanie se 
félicitait que cet accord ait apporté une contributi on importante à l'intensification des relations 
économiques entre les Parties, notamment en ce qui concerne le dével oppement de l'économie 
albanaise et ait aidé à améliorer la compétitivité d es produits albanais sur un marché de plus en plus 
mondialisé.  Fondé sur l'intérêt mutuel, l'Accord donnait à l'Albanie l'occasion d'améliorer sa stabilité 
économique, de mettre en œuvre ses réformes, d'in tégrer son système national dans le réseau 
commercial régional et de renforcer ses liens de  coopération économique.  Depuis le début des 
années 90, les CE avaient été le principal partenaire commercial de l'Albanie et comptaient pour 65 pour cent du volume de ses échanges, à raison de  83 pour cent de ses exportations et 60 pour cent 
de ses importations.  Dans ce contexte, l'Albanie es timait que l'Accord avec les CE l'avait aidée à 
consolider et à intensifier ses échanges, tout en renforçant les liens entre les deux Parties.  
L'application d'un régime tarifaire libéral conformé ment aux obligations de l'Albanie en tant que 
Membre de l'OMC et l'établissement d'un syst ème commercial préférentiel avec ses principaux 
partenaires tels que les CE, les pays de l'ALEEC, la Turquie et d'autres avaient contribué à faire 
baisser son taux de droit moyen pondéré, qui s'était établi à 3,1 pour cent en 2007.  L'Accord contribuait à la croissance de la production nationale  en donnant à l'Albanie la possibilité d'accroître 
ses exportations et d'améliorer sa balance commerciale.  Il aidait aussi à éliminer le chômage.  La 
mise en œuvre d'un accord aussi complexe aiderait l'Albanie à renforcer les capacités de son 
administration publique face à tous les défis de la  mondialisation, notamment dans le domaine des 
politiques commerciales.  En conclu sion, l'intervenant a souhaité que le Comité ait un débat fructueux 
sur cet accord, ajoutant que sa délégation se tenait en permanence à la disposition des Membres pour 
répondre à toutes les questions qui pourraient être posées au cours de la discussion. 
11. En l'absence d'observations d'ordre général de la part des Membres, le Président
 a proposé de 
passer à l'examen des aspects spécifiques de l'A ccord, en commençant par les questions et réponses 
distribuées sous couvert du document WT/REG/226/2. 
12. La représentante des États-Unis  avait deux questions à poser en liaison avec la question n° 3 
du Japon.  Premièrement, l'Albanie avait indiqué da ns sa réponse écrite à la question du Japon que le 
tableau II.3 de la présentation factuelle n'était pas exact;  et que tous les droits applicables aux 
produits industriels seraient éliminés tant par les CE que par l'Albanie à la fin de la période de mise en 
œuvre.  Elle se demandait si cela signifiait que le  tableau II.1 concernant l'Albanie était lui aussi 
inexact.  Deuxièmement, elle aurait voulu savoi r combien exactement de lignes tarifaires 
demeureraient soumises à des droits de douane à la fi n de la période de mise en œuvre et dans quels 
secteurs.  Le représentant des Communautés européennes , au nom des Parties, a répondu que le 
tableau II.1 était exact.  La représentante de l'Albanie  a ajouté que d'ici au 1er janvier 2011, les droits 
sur tous les produits industriels seraient supprimés.   Quant à la deuxième question sur le point de 
savoir quels autres produits demeureraient soumis à des dr oits à la fin de la péri ode de mise en œuvre, 
elle a indiqué qu'il s'agissait de produits du secteu r agricole, à savoir les animaux vivants et les 
produits du règne animal;  les produits  du règne végétal,  les graisses et huiles animales ou végétales et 
certains produits des industries alimentaires. WT/REG226/M/1 
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  13. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties pour leurs réponses.  Pour avoir une 
réponse plus complète, elle a demandé combien de lignes tarifaires seraient soumises à des droits après le 1
er janvier 2011.  La représentante de l'Albanie  a confirmé qu'il y en avait 284 pour les 
animaux vivants et les produits du règne animal, 57 pour les produits du règne végétal, trois pour les 
graisses et huiles animales ou végétales et 229 pour les produits des industries alimentaires, etc.  Au 
total, 643 lignes tarifaires resteraient soumises à des droits après le 1er janvier 2011. 
14. Le représentant du Brésil  a posé une question sur l'adhésion, à propos des paragraphes 79 et 
80 figurant à la page 22 de la présentation factuelle .  Il croyait comprendre que l'Albanie pourrait 
conclure une convention sur la co opération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union 
européenne.  Il a demandé si l'Albanie aurait le droit de conclure de te lles conventions uniquement 
avec les candidats à l'adhésion à l'Union et en partic ulier uniquement avec la Turquie.  Le représentant 
des Communautés européennes  a répondu que le paragraphe 79 fai sait référence aux négociations que 
l'Albanie avait entamées avec la Bulgarie et la Roum anie.  Le paragraphe 80 concernait la Turquie et 
la Croatie.  La représentante de l'Albanie  a ajouté que son pays avait conclu un accord de 
libre-échange avec la Turquie et avec d'autres entités régionales comme l'ALEEC par exemple.  
L'Albanie envisageait aussi de conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays.  Toutefois, 
cela se ferait en consultation étroite avec les CE. 
15. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd entre les CE et l'Albanie relatifs aux 
marchandises avait permis aux Membres de clarifier plusieurs questions et a déclaré que la partie 
orale de l'examen pouvait être close conforméme nt au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence.  Si des délégations souhaitaient po ser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 28 avril et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 12 mai 2008 au plus tard.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion, ser aient distribués dans les moindres délais dans 
toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
16. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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