PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/736 
18 octobre 2006 
 
 (06-5043) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
RENFORCEMENT DU SYSTÈME DE MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES DE LA COLOMBIE 
 
Déclaration de la Colombie à la réunion tenue 
 
les 11 et 12 octobre 2006  
 
  La communication ci-après, reçue le 12 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
 1. La Colombie souhaite faire part aux membres du Comité de ses progrès en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et le 
renforcement de son système sanitaire et phytosan itaire, ainsi que l'adéqua tion de celui-ci par rapport 
aux produits qui présentent un intérêt po ur notre commerce international.   
2. En septembre 2005, le Conseil national de la  politique économique et sociale a approuvé le 
document CONPES 3375, qui définit la politique nati onale en matière de santé des animaux, de 
préservation des végétaux et d'innocuité des aliments aux fins du Système de mesures sanitaires et phytosanitaires et dans lequel il est proposé de cr éer un Conseil national des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui fera office de comité SPS national,  comité qui a été créé par le Décret n° 2833 du 
23 août 2006. 
3. Ce conseil SPS réunit les Ministères de l'agri culture et du développement rural, de la 
protection sociale, de l'environnement, du commerce, de l'industrie et du tourisme et le Département 
national de la planification.  Dans le cadre de ce conseil, il est prévu la création de groupes techniques 
sur la santé des animaux, la préservation des végétaux et l'innocuité des aliments. 
4. Les stratégies contenues dans ce documen t de politique nationale sont axées sur: 
 - l'adéquation et le renforcement institutionnel du système SPS national; 
  - l'amélioration de la structure opérationnelle centrée sur l'analyse des risques;  et  
 - la mise en œuvre d'un plan de transition qui  permette l'articulation et l'adéquation du 
système SPS national en vue de son fonctionnement optimal. 
 5. Pour atteindre les objectifs fixés, la Colomb ie prévoit un investissement de quelque 
80 millions de dollars EU dur ant la période 2006-2010. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/432 
28 août 2008 
 (08-4001) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Articles de bijouterie et produits associés, y compris articles de bijouterie en métaux 
précieux, articles de bijouterie en alliag es de métaux communs et produits associés 
(ICS 39.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Jewellery-Fineness of Precious Metal Alloys and Designation  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Articles de bijouterie.  Titre des alliages de métaux 
précieux et désignation).  8 pages, en chinois 
6. Teneur:   Éventail des titres, poinçon, méthode de détermination et limites en ce qui 
concerne la présence d'éléments nocifs dans l es alliages de métaux précieux utilisés dans les 
articles de bijouterie, et désignation des articles de bijouterie en métaux précieux.  Le texte 
notifié s'applique à l'industrie de la bijouterie  ainsi qu'aux articles de bijouterie produits et 
vendus sur le marché intérieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/432 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone:  (+86) 10 82260618 
Fax:   (+86) 10 82262448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
et 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2432_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CRI/34/Add.1 
9 de enero de 2006 
 (06-0057) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha de 5 de enero de 2005, se distribuye a petición de la 
Delegación de Costa Rica . 
 
_______________ 
 
 
Ampliación de plazo para presentar observaciones  
 
 El gobierno de Costa Rica hace la siguiente comunicación:   
 Con relación al Reglamento Técnico  de RTCR ___: 2003 Huevos Frescos o Refrigerados de 
Gallina para consumo humano, 14 páginas en español , notificado mediante el documento identificado 
con la asignatura G/TBT/N/CRI/34 del 17 de octu bre de 2005, se amplia el plazo para presentar 
observaciones  al 14 de enero del 2006. 
 
Texto disponible en el sitio www.reglatec.go.cr
, Ministerio de Economía, Industria y Comercio,  
Dirección  Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica, encargado de la Notificación:  Responsable:   Centro de Información OTC Punto de Contacto O.M.C.: crotc@meic.go.cr San José,  Costa Rica 
Tel:     (+506) 235 2700, Ext.206 
Fax:    (+506) 297 1439  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS404/11 
14 mai 2012 
 (12-2599) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
Rapport de situation des États-Unis 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2012 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam 
(WT/DS404) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 2 septembre 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions concernant le di fférend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenan ce du Viet Nam (DS404).  À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière. 
 
 Les États-Unis et le Viet Nam sont convenus que le délai raisonnable dont les États-Unis 
disposeraient pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD viendrait à expiration 
le 2 juillet 2012, et ils ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 31 octobre 2011. 
 
 Le 14 février 2012, le Département du commerce des États-Unis a publié au Federal Register, 
77FR 8101, une modification de ses procédures visa nt à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne l'utilisa tion de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping.  Cette modification fait suite à cer taines constatations formulées en l'espèce. 
 
 Les États-Unis poursuivront leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre des 
dispositions prises pour donner suite aux r ecommandations et décisions de l'ORD. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/200/Add.1 
16 July 2008  
 (08-3443) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 11 July 2008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities . 
 
_______________  
 
 Animal Feedingstuffs (CN Heading 2309) ICS: 65.040, 65.040.20 and 65.120
 
 
The proposal notified in G/SPS/N/EEC/200 (dated 6 June 2003) has been adopted as 
"Regulation (EC) No 183/2005 of the European Pa rliament and of the Council of 12 January 2005 
laying down requirements for feed hygiene " [OJ L 35, 8 February 2005, p. 1–22]. 
 
The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005:035:0001:0022:EN:PDF
 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005:035:0001:0022:FR:PDF  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005: 035:0001:0022:ES:PDF  
or http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_2130_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/EEC/08_2130_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_2130_00_s.pdf  
 
The notified document can be obtained from the EC Enquiry Point:  sps@ec.europa.eu 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/URY/41 
5 de julio de 2010 
 (10-3631) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 29 de j unio de 2010, se distribuye a petición de la 
Delegación del Uruguay .  La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) correspondiente al año 2009.  
 
________________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones adoptados por el Comité de Agri cultura, Uruguay notifica que no recurrió a las 
disposiciones de salvaguardia esp ecial (reservadas en su lista para las posiciones 1001.10.00.90 y 
1001.90.10.90) en el año 2009.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/244/Add.1 
16 février 2010  
 (10-0876) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 février 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée
.  
 
_______________ 
  
 La République de Corée informe les membres du Comité des obstacles techniques au commerce que la proposition de modification des cr itères de sécurité applicables à des produits 
industriels soumis à étiquetage de  la sécurité ou de la qualité, pour ce qui concerne les critères de 
sécurité applicables aux lavettes en métal inoxydable, a été publiée le 30 décembre 2009.  
Le texte intégral est disponible sur le site Web KNOW TBT à l'adresse suivante:  
http://www.tbt.kr/eng/erep/ErepEli02.aspx?tbtId=8944 
  
 Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/kor/10_0639_00_x.pdf
 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/55 
28 April 2010  
 (10-2278) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Animal feeding stuffs, 
65.120, 07.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 6491: 1998, 
Animal feeding stuffs – Determination of phos phorus content – Spectrometric method (This 
is an adoption of the Intern ational Standard ISO 6491: 1998) (13 pages, English)  
6. Description of content:  This standard specifies a sp ectrometric method for the 
determination of the phosphorus content of anim al feeding stuffs.  The method is applicable 
to animal feeding stuffs with a phosphorus cont ent less than 50 g/kg.  It is particularly 
appropriate for the analysis of products with  low phosphorus content.  For products with 
higher phosphorus content, application of a gravimetric method is advised, using for 
instance quinoline phosphomolybdate.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To support value addition in animal feeding while improving on the safety of animal feeds 
for ultimate food safety objectives.  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    18 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. G/TBT/N/UGA/55 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses,  if available of the other body:   And can be 
downloaded here:  http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/uga/10_1690_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS316/13 
20 August 2010 
 (10-4401) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES AND CERTAIN MEMBER STATES – MEASURES 
AFFECTING TRADE IN LARGE CIVIL AIRCRAFT 
 
Notification of an Other Appeal by the United States
 
under Article 16.4 and Article 17 of the Understanding on Rules  
and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU),  
and under Rule 23(1) of the Working Procedures for Appellate Review  
   The following notification, dated 19 August 2010, from the Delegation of the United States, is 
being circulated to Members. 
 
_______________ 
  
Pursuant to Rule 23 of the  Working Procedures for Appellate Review , the United States 
hereby notifies its decision to appeal to the Appellate  Body certain issues of law covered in the Report 
of the Panel in European Communities and Certain Member States – Measures Affecting Trade in 
Large Civil Aircraft  (WT/DS316/R) ("Panel Report") and certain  legal interpretations developed by 
the Panel.  
1. The United States seeks review by the Appellate  Body of the Panel’s legal conclusion that the 
United States failed to establish th at the French A380, French A340-500/600, Spanish A340-500/600, 
and French A330-200 launch aid constituted prohibited export s ubsidies within the meaning 
of Article 3.1(a) and footnote 4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures  
("SCM Agreement ").
1  These conclusions are in error and ar e based on erroneous findings on issues of 
law and legal interpretations, includi ng an erroneous interpretation a nd application of Article 3.1(a) 
and footnote 4 of the SCM Agreement .2  To the extent that the Panel’s recommendation, pursuant to 
Article 4.7 of the SCM Agreement , that the subsidies found to be prohibited be withdrawn within 
90 days, does not include the French A380, French A340-500/600, Spanish A340-500/600, and French A330-200 launch aid, the United States al so requests that the Appellate Body review that 
recommendation.
3    
 
2. The United States seeks review by the Appellate  Body of the Panel’s legal conclusion that the 
United States failed to demonstrate th e existence of the Launch Aid Program.4  This conclusion is in 
error and is based on erroneous findings on issues of law and legal interpretations, including the 
failure to examine properly whether the Launch Aid Program is a "measure" subject to challenge in 
WTO dispute settlement proceedings.5 
__________  
                                                      
1See, e.g. , Panel Report, paras. 7.689 and 8.3(a)(ii). 
2See, e.g. , Panel Report, paras. 7.675-7.688. 
3See Panel Report, para. 8.6. 
4See, e.g. , Panel Report, paras. 7.579-7.580, 8.3(a)(iv). 
5See, e.g. , Panel Report, paras. 7.518-7.520, 7.531-7.532, 7.575, 7.580.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/CSC/13 
13 de noviembre de 2007 
 (07-4924) 
  
  
 
INFORME ANUAL DEL COMITÉ DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS 
AL CONSEJO DEL COMERCIO DE SERVICIOS (2007) 
 
 1. Desde la presentación de su informe anual de 200 6 al Consejo del Comercio de Servicios, el 
Comité de Compromisos Específicos ha celebrado tres reuniones formales:  el 1º de diciembre 
de 2006, el 7 de junio de 2007 y el 18 de septiembre de 2007.
1  En el período que abarca el presente 
informe el Comité ha abordado tres puntos:  cuestio nes relacionadas con la clasificación;  cuestiones 
relativas a la consignación en listas;  y la rel ación entre los compromisos anteriores y los nuevos 
compromisos.  
I. CUESTIONES RELACIONADAS CON LA CLASIFICACIÓN 
2. En la reunión de 7 de junio de 2007, un gr upo de Miembros presentó una comunicación 
titulada "Entendimiento sobre el alcance de la cobe rtura de la división 84 de la CPC - Servicios de 
informática y servicios conexos" (S/CSC/W/51).2 
3. En la reunión de 18 de septiembre de 2007,  la Delegación de las Comunidades Europeas 
distribuyó una nota informal sobre la clasificación de los servicios de distribución (JOB(07)/138), en 
la que comunicaba la clasificación que utilizaban l as CE para los servicios de distribución en las 
negociaciones de sus acuerdos comerciales preferenciales. 
II. CUESTIONES RELATIVAS A LA CONSIGNACIÓN EN LISTAS 
4. En el período que abarca el presente inform e, no hubo deliberaciones en el marco de este 
punto del orden del día. 
                                                      
1 Los informes de esas reuniones figuran en los documentos S/CSC/M/43 a 45.  Deben leerse 
conjuntamente con el presente informe.  
 
2 Comunicación de fecha 24 de enero de 2007 de Al bania; Australia; el Canadá; Chile; Colombia; las 
Comunidades Europeas; Croacia; los Estados Unidos; Hong Kong, China; el Japón; México; Noruega; el Perú; el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu; y Turquía.  El 6 de marzo de 2007, se 
incluyó en la lista de patrocinadores a la delegación de Nueva Zelandia (véase el documento 
S/CSC/W/51/Add.1);  el 30 de abril de 2007, se incluyó a la delegación de Singapur (véase el documento S/CSC/W/51/Add.2); el 12 de junio de 2007, a la delegación de Israel (véase el documento 
S/CSC/W/51/Add.3);  y el 27 de septiembre de 2007, a la delegación de Costa Rica (véase el documento 
S/CSC/W/51/Add.4). S/CSC/13 
Página 2  
 
  III. RELACIÓN ENTRE LOS COMPROMI SOS ANTERIORES Y LOS NUEVOS 
COMPROMISOS 
5. Los debates sobre la relación entre los compro misos existentes y los compromisos resultantes 
de las negociaciones en curso prosiguieron con caráct er informal en la reunión de 1º de diciembre 
de 2006. La cuestión se trató brevemente en la si guiente reunión formal, celebrada el 7 de junio 
de 2007, pero no se volvió a examinar en la reunión de 18 de septiembre de 2007. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1419 
13 September 2006 
 (06-4365) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA).  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Agricultural crops, ornamental and turf.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners.  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Notice.  Propiconazole 
Re-registration Eligibility Decision (Available in English, 1 page).  
6. Description of content:  This notice announces the availability of EPA's Re-registration 
Eligibility Decision (RED) for the pesticide pr opiconazole.  Propiconazole is used as a 
conventional fungicide on agricultural crops, ornamentals, and turf and is used as an antimicrobial material preservative and wood preservative.  
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
23 August 2006 (Volume 71, Number 163, Page:  49447 - 49448), Available in English.  
10. Proposed date of adoption:  Not specified. 
11. Proposed date of entry into force:  N/A - This is a notice of availability and may or may 
not result in a future regulatory action.  A notice invites the public to submit additional scientific information and comments to the Agency.    G/SPS/N/USA/1419 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Comments should be received on or before 23 October 2006.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Special Review and Re-registrati on Division (7508P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., 
Washington, DC 20460-0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-1301;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/207/Add.1 
10 January 2011  
 (11-0113) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 30 December 2010, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Separate Custom s Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
. 
 
_______________ 
  
Standards for Specification, Scope, Appl ication and Limitation of Food Additives
 
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Specification, Sc ope, Application and Limitation of Food Additives 
of lutein dated 28 September 2010 (G/SPS/N/TPKM/ 207).  The final amendment has entered into 
force on 27 December 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4844_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4844_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   G/SPS/N/TPKM/207/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan  
Tel:  +(886 2) 2653 1318 ext 1097 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 E-mail:  tzuyi@fda.gov.tw  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/483 
18 de agosto de 2009  
 (09-3923) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Estado de Missouri, Departamento  de Recursos Naturales (498) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Departamento de Recursos  Naturales de Missouri 
Director del Programa de residuos peligrosos Apartado postal 176 Jefferson City, MO 65102 -0176 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  573-751-2347 
Correo electrónico:  dennis.hansen@dnr.mo.gov
 
Sitio Web:  http://www.dnr.mo.gov/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  [ X ] 3.2  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Residuos electrónicos (SA:  8471, 8540;  ICS:  13,  13.020, 13.030) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Electronics Scrap 
Management; Proposed Rule; 10 CSR 25-19.010  (Gestión de los desechos electrónicos – 
Propuesta de norma – 10 CSR 25-19.010) – 7 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  Se aclaran las responsabilid ades de los fabricantes, 
vendedores minoristas, recicladores de ordenador es y del Departamento para la previsión 
del reciclado o la reutilización de determinados  equipos electrónicos de consumo sin costo 
adicional.  Se establecen los procedimientos a fin de que los fabricantes presenten y pongan 
en funcionamiento planes y leyes de recupe ración para los recicladores que se ocupan de 
procesar los equipos recogido en el marco del plan de recuperación.  El procedimiento 
regulador notificado se adoptó como norma de ur gencia con vigencia desde el 1º de julio 
de 2009 hasta el 10 de febrero de 2010. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección del medio ambiente G/TBT/N/USA/483 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   La información sobre el pro cedimiento regulador de Missouri 
sobre la gestión de residuos electrónicos está disponible en: http://www.dnr.mo.gov/env/hwp/escrap/rulemaking/rulemaking.htm
   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  22 de octubre de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución: 
http://www.dnr.mo.gov/env/hwp/escrap/rulemaking/docs/090619-propmorule.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/233/Rev.3 
17 juin 2009 
 (09-2952) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Programme d'examens pour 2009
 
 
Note du Président 
 
Révision  
 
 
 Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme révisé ci-après des 
examens des politiques co mmerciales pour 2009. 
Maroc 24 et 26 juin 2009 
Guyana 8 et 10 juillet 2009 Zambie 27 et 29 juillet 2009 Chili 7 et 9 octobre 2009 Maldives 26 et 28 octobre 2009 
Union douanière d'Afrique australe (SACU)
1 4 et 6 novembre 2009 
Niger/Sénégal 11 et 13 novembre 2009 El Salvador (reporté à février 2010) Géorgie 8 et 10 décembre 2009 
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC prévu pour 2009. 
 
__________  
                                                     
 
1 Les Membres de l'Union douanière d'Afrique austra le sont les suivants:  Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Namibie et Swaziland.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS264/20/Rev.1 
15 de junio de 2005 
 
 (05-2516) 
  
  
 
ESTADOS UNIDOS - DETERMINACIÓN DEFINITIVA DE LA 
EXISTENCIA DE DUMPING RESPECTO DE LA MADERA 
BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ 
 
Recurso del Canadá al párr afo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Constitución del Grupo Especial 
 
Nota de la Secretaría  
 
Revisión  
 
 
1. En su reunión de 1° de junio de 2005, el Órgano de Solución de Di ferencias (OSD) acordó 
remitir esta diferencia al Grupo Especial inicial, si  fuera posible, de conformi dad con el párrafo 5 del 
artículo 21 del Entendimiento sobre Solución de Di ferencias (ESD), para que examinara el asunto 
sometido al OSD por el Canadá en el documento WT/DS264/16. 
2. En esa reunión, las partes en la diferencia  también acordaron que el Grupo Especial se 
estableciera con el mandato uniforme.  El mandato es, en consecuencia, el siguiente: 
"Examinar, a la luz de las disposicion es pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por el Canadá en el documento  WT/DS277/8, el asunto sometido al OSD 
por el Canadá en ese documento y formular  conclusiones que ayuden al OSD a hacer 
las recomendaciones o dictar las resolu ciones previstas en dichos acuerdos." 
3. El 3 de junio de 2005 se completaron las formalidades para la composición del Grupo 
Especial, que es la siguiente: 
 Presidente: Sr. Harsha V. Singh  Miembros: Sr. Gerhard Hannes Welge 
   Sr. Adrián Makuc  
 4. China, las Comunidades Europeas, la India,  el Japón, Nueva Zelandia y Tailandia se han 
reservado el derecho de participar como terceros en las actuaciones del Grupo Especial. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/193/TON 
13 octobre 2011 
 (11-5038) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5 DE L'ACCORD
* 
 
TONGA 
  
 La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des Tonga.  
_______________ 
  
  Les Tonga notifient qu'elles n'ont pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête au sens de l'article 16.5 de l'Accord et n' ont donc pas à ce jour mené d'actions antidumping au 
sens de l'article 16.4 de l'Accord ni ne pré voient d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Les Tonga 
notifieront dans les moindres délais au Comité des pratiques antidumping toutes modifications 
pouvant intervenir à cet égard.  En particulier, elles présenteront une notif ication au Comité des 
pratiques antidumping conformément à l'article 16.5 de  l'Accord dès qu'elles auront établi une autorité 
compétente pour ouvrir et mener des enquêtes an tidumping, notifieront les procédures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes, et  feront rapport sans délai au Comité sur toutes 
actions antidumping conformément à l'article 16.4 de l'Accord. 
 
__________ 
                                                      
* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/SPEC/39 
9 de octubre de 2008 
 
 (08-4803) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
PROYECTO 
 
INFORME PERIÓDICO DEL COMITÉ AL CONSEJO  
DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS 
 
 
1. El Comité se reunió el 16 de octubre de 2008 y examinó los siguientes asuntos: 
2. [El Comité tomó nota de su in forme periódico (G/MA/SPEC/39).] 
3. [El Comité tomó nota de la situación en lo que respecta a la presentación de la documentación 
relativa al SA 96 que figura en el documento G/MA /TAR/2/Rev.41.  Siguió examinando la cuestión de 
los cambios del SA 96 que no están certificados.]] 
4. [La Secretaría examinó la posibilidad de prorrogar la exención relativa al SA 2002 
(G/C/W/601).] 
5. [La Secretaría examinó la posibilidad de prorrogar la exención relativa al SA 2007 
(G/C/W/602).] 
6. [En lo que atañe a las modalidades y el funcionami ento de la Base Integrada de Datos (BID), 
y basándose en el documento G/MA/IDB/2/Rev.28, el Comité examinó la situación de las comunicaciones a la BID.  La Secretaría rindió informe sobre la situación del tratamiento de las 
comunicaciones a la BID, el uso de la información de la BID, la situación de la elaboración de 
soportes lógicos y la asistencia técnica.] 
7. [Con respecto a la Base de Datos de Listas Ar ancelarias Refundidas (LAR), la Secretaría 
rindió informe sobre la situación de los trabajos  relativos a la introducción de los cambios del 
SA 2002 en las Listas de concesiones, así como sobre los avances hechos en los trabajos relativos a la 
introducción de los cambios del SA 2007 en tales Listas.] 
8. [El Comité tomó nota del documento de la Secretaría titulado "Situación de las Listas de los 
Miembros de la OMC"  (G/MA/W/23/Rev.5).] 
9. [El Comité llevó a cabo el examen de transición con arreglo a la sección 18 del Protocolo de 
Adhesión de la República Popular China.  Presentaron preguntas/observaciones las Comunidades Europeas (G/MA/W/95), los Estados Unidos (G/MA/W/94) y el Japón (G/MA/W/93).] 
10. [El Comité examinó su proyecto de informe ( 2008) al Consejo del Comercio de Mercancías 
(G/MA/SPEC/40).] 
11. [El Comité eligió a su Vicepresidente para 2008.]  
12. [En el punto Otros asuntos, el Comité tomó nota de la fecha de su próxima reunión.] 
 El informe se completará a la luz de la s deliberaciones de la reunión del Comité 
del 16 de octubre de 2008. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/711/Add.1 
25 mai 2011 
 (11-2599) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 20 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil
. 
 
_______________ 
  
Exigences phytosanitaires pour l'importation de graines de Mucuna bracteata  en provenance d'Inde
 
 Il est notifié que le 26 avril 2011 le Mini stère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA) a émis l'Instruction no rmative SDA n° 15, publiée au Journal officiel 
fédéral ( Diário Oficial da União ) du 27 avril 2011, établissan t les exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de graines de Mucuna bracteata  en provenance d'Inde.  Ce texte avait été 
précédemment notifié à l'état de projet dans  le document G/SPS/N/BRA/711 du 7 février 2011. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_1649_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/BRA/711/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretariat of Agribusiness International Relations  – SRI (Secrétariat des relations internationales 
pour les industries agricoles) 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA (Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'approvisionnement) Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF (Brésil) Téléphone:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 
Fax:  +(5561) 3225 4738 
Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/311 
15 février 2006 
 
 (06-0631) 
Organe de règlement des différends 
17 février 2006  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.39) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.39) 
C. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS217/16/A DD.24-WT/DS234/24/A DD.24) 
D. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :   
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.14) 
E. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AG RICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES :  RAPPORT 
DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS174/25/A DD.1- 
WT/DS290/23/A DD.1) 
II. MISE EN ŒUVRE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD DANS L'AFFAIRE 
"COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES"
1 ET 
DES PROCÉDURES ULTÉRIEURES CONNEXES DANS LE CADRE DE L'OMC 
A. DÉCLARATION DU HONDURAS , DU NICARAGUA ET DU PANAMA  
III. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
A. DÉCLARATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS317/5) 
                                                      
1 WT/DS27. WT/DSB/W/311 
Page 2  
 
  V. MEXIQUE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES ET TUYAUX EN ACIER 
EN PROVENANCE DU GUATEMALA 
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
(WT/DS/331/2) 
VI. TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS334/4) 
VII. PROCESSUS DE SÉLECTION POUR LA DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU 
MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL 
VIII.  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE 
GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOSÉE (WT/DSB/W/310) 
IX. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/540 
23 de enero de 2009  
 (09-0309) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Aparato respirador de tubo largo (ICS: 13.340.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard 
of the P.R.C., Respiratory Protec tion - Long Tube Breathing Apparatus  
(Norma Nacional de la República Popular Ch ina – Protección resp iratoria – Aparato 
respirador de tubo largo) – 10 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  La Norma notificada especifica clasificaciones, prescripciones 
técnicas, métodos de prueba, etiq uetado, etc., para los aparatos respiradores de tubo largo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad de las personas y seguridad laboral 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/540 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
  
También está disponible en:  http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_0205_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/53 
25 March 2008 
 (08-1272) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Civil engineering in 
general, technical aspects (ICS:  91.010.30; 91.080.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SR 1993-1-1:2006 
NA:2008 Eurocode 3: Design of steel structures Part 1-1: General rules and rules for 
buildings National annex (10 pages, in Romanian). 
6. Description of content:   The standard defines SR EN 1993-1-1:2006 requirements 
applicable to the design of buildings an d civil engineering works in Romania. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Civil engineering, providing for health and safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the “Buletinul Standardizarii”, (The 
Bulletin of Standardization), when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }5 May 2008 
10. Final date for comments:   25 April 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point, 21-25, Mendeleev Street, 1 Bucharest Romania Tel/Fax: +(402) 1316 9974 
E-mail: diana.dorobantu@asro.ro
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/102 
18 August 2009  
 (09-3939) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Trade and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
National Regulator for Compulsory Specifications (NRCS) 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn, Pretoria, 0075 Tel: +27 428 6146 Fax: +27 428 6095 
Web site: http://www.sabs.co.za
 
E-mail:info@sabs.co.za 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Vehicles (HS: 87.04, 
ICS:  43.080.01) National Tariff Heading: Motor vehicles for the transport of goods 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendment 
of the compulsory specification for motor vehicles of category N1 (16 pages, in English).  
6. Description of content:  This proposed specification covers the requirements for motor 
vehicle models of category N1, not previously registered or licensed in South Africa, and motor vehicle models assembled from new bodi es and used parts from earlier designs of 
motor vehicle models, designed or adapted for operation on a public road.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   Government Gazette no. 32443, Notice No.R.782, Date:2009-07-31  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } - 
10. Final date for comments:  11 October 2009 G/TBT/N/ZAF/102 
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  11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Standards Information Centre 
South African Bureau of Standard Private Bag X191 
Pretoria, 0001 
Contact person: Mrs. R Heydenrych Tel + 27 428 6835 Fax + 27 428 6928 E-mail :info@sabs.co.za