ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PAN/11 
19 juillet 2005 
 
 (05-3225) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour les années 1997-2002 . 
 
 
  G/AG/N/PAN/11 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Pour l'année civile 1997, le Panama n'a appliqué que des mesures relevant de la " Catégorie verte" et relatives au traitement spécial et différencié  
– "Programme de développement " 
 
   G/AG/N/PAN/11
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole, fournit une 
assistance technique aux producteurs nationaux, est chargé de la 
lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles, donne des orientations au secteur en général.  30 243 495,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama. 
Campagnes de santé animale (toxicologie et maladies ) 
Campagnes de caractère général  2 854 045,00 
  
 
 
 59 123,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes 
destinés à promouvoir l'égalité des chances (genre) pour améliorer 
l'état nutritionnel et la durabilité  des ressources productives, et 
visant à relever le niveau de vie et à réduire la pauvreté en milieu 
rural.  1 626 287,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 4 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation et de transfert Modernisation des services agricoles : 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gie et d'assistance technique.  3 581 706,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de développement de la fruiticulture : 
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations 
d'activités de production, et orientations de données aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  13 188,00  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et des autres moyens utilisés dans l'agriculture pour 
assurer la protection de la santé humaine.  103 500,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la situation du marché Réseau national de centres d'approvisionnement en lait
 
Établissement de centres d'approvisionnement comme unités de 
démonstration et service de soutien aux producteurs en vue de la 
modernisation des systèmes de collecte, de conservation et de 
transport, et de l'amélioration de la qualité du lait liquide.  19 686,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à 
d'autres services agricoles et au public en général.  112 891,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances   G/AG/N/PAN/11
 Page 51 2 3 4 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de 
protection de l'environnement, routes, etc.) Programmes d'irrigation
: 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation:  Réhabilitation et/ou 
construction de structures hydrauliques et de canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation 
publics.  1 639 687,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
b) Aide alimentaire intérieure Programme d'aide alimentaire intérieure : 
Programme "vivres contre travail"  visant à intégrer les familles 
marginales dans les activités de développement communautaire, à 
augmenter les niveaux nutritionnels, à améliorer les connaissances 
des agriculteurs concernant les technologies de substitution et à encourager l'exploitation des potentialités internes des 
communautés rurales marginales.  135 782,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
c) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:  
Institut d'assurance agricole 
(ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles.  1 242 267,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 1997. 
Note : Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 1997 p our les programmes et les sous-projets.  G/AG/N/PAN/11 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire en vue de l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables.  16 929 387,98 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
1 dollar EU = 1 balboa.   G/AG/N/PAN/11
 Page 7Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Pendant l'année civile 1998, le Panama n'a appliqué que des mesures relevant de la " Catégorie verte " et relatives au traitement spécial et différencié  
– "Programme de développement " 
  G/AG/N/PAN/11 
Page 8 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole, fournit une 
assistance technique aux producteurs nationaux, est chargé de la 
lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles, donne des orientations au secteur en général.  32 908 530,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama.  4 030 358,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes 
destinés à promouvoir l'égalité des chances (genre), pour améliorer la situation nutritionnelle et la durabilité des ressources 
productives, et visant à relever le niveau de vie et à réduire la 
pauvreté en milieu rural.  3 940 551,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole    G/AG/N/PAN/11
 Page 91 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de 
recherche Modernisation des services agricoles : 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gie et d'assistance technique.  3 323 562,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de développement de la fruiticulture : 
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations 
d'activités de production et orientations données aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  16 810,00  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine.  382 400,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'inspection pour des 
raisons de santé, de sécurité, de normalisation, etc. Programme de préservation des végétaux
: 
Renforcement des services de formation des techniciens et des 
producteurs en matière de normes, de surveillance, de tenue de 
registres et de contrôle des pesticides et autres produits chimiques 
pour l'agriculture, amélioration des se rvices de base d'analyse et de 
diagnostic phytosanitaires, réduction des pertes économiques et 
des dommages à l'environnement et  à la santé humaine causés par 
la phytoprotection.  Participation à l'approbation des normes, protocoles et règlements à caract ère national et international.  283 695,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 10 1 2 3 4 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la 
situation du marché Réseau national de centres d'approvisionnement en lait  
Établissement de centres d'approvisionnement comme unités de 
démonstration et service de soutien aux producteurs en vue de la modernisation des systèmes de collecte, de conservation et de 
transport, et de l'amélioration de la qualité du lait liquide.  61 258,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à d'autres services agricoles et au public en général.  140 463,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, 
routes, etc.) Programmes d'irrigation
: 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation: 
Réhabilitation et/ou construction de structures hydrauliques et de 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les 
systèmes d'irrigation publics.  10 880 465,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
b) Aide alimentaire intérieure Programme d'aide alimentaire intérieure
: 
Programmes "vivres contre travail", visant à intégrer les familles 
marginales dans les activités de développement communautaire, à 
augmenter les niveaux nutritionnels, à améliorer les connaissances 
des agriculteurs concernant les technologies de substitution et à encourager l'exploitation des potentialités internes des 
communautés rurales marginales.  5 277 738,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
c) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au  moyen 
d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel
: 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de production du cheptel bovin et 
accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux  2 814 957,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole    G/AG/N/PAN/11
 Page 111 2 3 4 
d) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:  
Institut d'assurance agricole (ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles.  925 377,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 1998. 
Note : Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 1998 p our les programmes et les sous-projets. 
  G/AG/N/PAN/11 
Page 12 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire en vue de l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables.  20 713 592,73 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
1 dollar EU = 1 balboa.   G/AG/N/PAN/11
 Page 13Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - " de minimis" 
  G/AG/N/PAN/11 
Page 14 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit 
une assistance technique aux producteurs nationaux;  est chargé de 
la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles;  donne des orientations au secteur en général.  31 936 498,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama.  546 341,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes 
visant à promouvoir l'égalité des chances (genre) pour améliorer la situation nutritionnelle et la dura bilité des ressources productives.  5 094 355,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de recherche Modernisation des services agricoles
: 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et 
l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gie et d'assistance technique.  3 417 000,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole    G/AG/N/PAN/11
 Page 151 2 3 4 
 Programme de développement de la fruiticulture : 
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations d'activités de production, et orientations de données aux groupes 
de producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  10 000,00  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture et d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine.  454 900,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'inspection pour des 
raisons de santé, de sécurité, de 
normalisation, etc. Programme de préservation des végétaux
:  Renforcement des 
services de formation de techniciens et de producteurs en matière 
de normes, de surveillance, de tenue de registres et de contrôle des pesticides et autres produits chimiques pour l'agriculture, 
amélioration des services de base d'analyse et de diagnostic 
phytosanitaires, réduction des pertes économiques et des 
dommages à l'environnement et à la santé humaine causés par la 
phytoprotection.  Participation à l'approbation des normes, protocoles et règlements à caract ère national et international.  224 568,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la situation du marché Station de mariculture du Pacifique
 (Vacamonte): 
Station de production et laboratoire pour l'assistance et la 
formation de techniciens et de pr oducteurs en matière de recherche 
scientifique et d'élaboration de t echniques pour la culture d'espèces 
marines.  Production d'aliments vivants (zooplancton et phytoplancton) et de larves de crevettes pénéides comme service et 
soutien aux producteurs par l'échange d'espèces.  58 885,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 16 1 2 3 4 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à 
d'autres services agricoles et au public en général.  131 393,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de 
protection de l'environnement, 
routes. etc.) Programmes d'irrigation : 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation: 
Réhabilitation et/ou construction de structures hydrauliques et de 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics.  4 333 200,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
b) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel
: 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de production du cheptel bovin et 
accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et 
internationaux.  300 000,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
: 
Soutien direct des investissements technologiques dans des 
secteurs et domaines spécifiques en  vue d'aider les producteurs à 
opérer une reconversion technologique pour pouvoir surmonter les 
faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur correspondant et avoir une plus grande compétitivité aux niveaux 
national et international.  96 188,00  
c) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophe naturelles:  
Institut d'assurance agricole 
(ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles. 697 063,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 1999. 
Note : Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 1999 p our les programmes et les sous-projets.   G/AG/N/PAN/11
 Page 17Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables.  23 065 901,54 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
1 dollar EU = 1 balboa.  G/AG/N/PAN/11 
Page 18 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en dollars EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
  
(en dollars EU) 
1 2 3 4 
Maïs  658 287,00 -  658 287,00 " de minimis "1 
Porc  1 600 331,00 -  1 600 331,00 " de minimis "2 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 La valeur brute totale de la production de maïs en 1999 était de 19 201 200 balboas en prix constants de 1996. 
 2 La valeur brute totale de la production de viande de porc en 1999 était de 69 710 200 balboas en prix constants de 1996.   G/AG/N/PAN/11
 Page 19Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
1999 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
 
(dollars EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs1  Dépense 
budgétaire 
- versement direct pour vente 
de maïs      658 287,00   658 287,00 Ministère du 
développement 
agricole -  Bureau de 
politique 
commerciale (MIDA-OPC) 
Porc2  Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel de prix  0,90/livre
2  10 279 050,00 
livres de viande 
de porc 1 600 331,00   1 600 331,00 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 Versement de 2 balboas par quintal de ma ïs vendu à l'industrie des aliments pour le bétail indépendamment du  prix par quintal reçu par le producteur ou de la production. 
 2 Le soutien du prix par livre a été calculé sur la base de la différence entre le prix par livre  obtenu par le producteur et le  prix administré appliqué de 0,90 balboa  par livre, avec un différentiel maximal de 
0,20 balboa par livre.  G/AG/N/PAN/11 
Page 20 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - " de minimis" 
   G/AG/N/PAN/11
 Page 21Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit 
une assistance technique aux producteurs nationaux;  est chargé de 
la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles;  donne des orientations au secteur en général.  32 775 168,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama;  construction d'une usine de production de 
mouches stériles.  4 744 946,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes destinés à promouvoir l'égalité des chances (genre), pour améliorer 
la situation nutritionnelle et la durabilité des ressources 
productives.  9 296 020,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 22 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de 
recherche Modernisation des services agricoles : 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gies et d'assistance technique.  5 432 105,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de développement de la fruiticulture, amélioration de 
la production de café et d'autres cultures des hautes terres  
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations d'activités de production, et orientations données aux groupes de 
producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  303 043,00  
 Programmes de développement technologique dans le secteur de 
l'apiculture, amélioration des pâturages, gestion des troupeaux  
Formation par le biais du transfert de technologie et de la 
fourniture de conseils aux producteurs en vue de la diversification de la production et de l'amélioration des techniques de production.  
Création d'unités de production à des fins de démonstration et de 
formation à l'intention des techniciens et des producteurs.  271 191,00  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine.  454 900,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances   G/AG/N/PAN/11
 Page 231 2 3 4 
Services d'inspection pour des 
raisons de santé, de sécurité, de 
normalisation, etc. Programme de préservation des végétaux : 
Renforcement des services de formation des techniciens et des 
producteurs en matière de normes, de surveillance, de tenue de registres et de contrôle des pesticides et autres produits chimiques 
pour l'agriculture, amélioration des se rvices de base d'analyse et de 
diagnostic phytosanitaires, réduction des pertes économiques et des dommages à l'environnement et  à la santé humaine causés par 
la phytoprotection.  31 739,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
Services de commercialisation, de promotion et d'information sur la situation du marché Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à d'autres services agricoles et au public en général.  130 200,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, 
routes, etc.) Programmes d'irrigation
: 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation: Réhabilitation et/ou construction de structures hydrauliques, et de 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les 
systèmes d'irrigation publics.  4 209 852,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
b) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel
: 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de production du cheptel bovin et 
accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et 
internationaux.  236 458,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
: 
Soutien direct des investissements technologiques dans des 
secteurs et domaines spécifiques en  vue d'aider les producteurs à 
opérer une reconversion technologique pour pouvoir surmonter les 
faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant, avoir une plus grande compétitivité aux niveaux national et international et augmenter leur revenu net.  5 440 383,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances  G/AG/N/PAN/11 
Page 24 1 2 3 4 
c) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:  
Institut d'assurance agricole (ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles.  466 825,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 2000. 
Note : Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 2000 p our les programmes et les sous-projets.   G/AG/N/PAN/11
 Page 25Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêt s destinés au secteur agricole : 
Prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi des prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables. 24 308 998,15 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
1 dollar EU = 1 balboa.  G/AG/N/PAN/11 
Page 26 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en dollars EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
  
(en dollars EU) 
1 2 3 4 
Maïs  713 710,00 -  713 710,00 " de minimis "1 
Porc  2 684 922,00 -  2 684 922,00 " de minimis "2 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 La valeur brute totale de la production de maïs en 2000 était de 20 521 900 balboas en prix constants de 1996. 
 2 La valeur brute totale de la production de viande de porc en 2000 était de 67 717 000 balboas en prix constants de 1996.   G/AG/N/PAN/11
 Page 27Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2000 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
 
(dollars EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs1  Dépense 
budgétaire 
- versement direct pour vente 
de maïs      713 710,00   713 710,00 MIDA-OPC 
Porc2  Versement 
direct en 
fonction du différentiel de 
prix  0,90/livre
2  15 800 440 livres 
de viande de 
porc 2 684 922,00   2 684 922,00 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
1 dollar EU = 1 balboa.  
1 Versement de 1 balboa par quintal de ma ïs vendu à l'industrie des aliments pour le  bétail indépendamment du prix obtenu par le  producteur et de la production. 
 2 Le soutien du prix par livre a été calculé sur la base de la  différence entre le prix par livre obtenu par le producteur et le  prix administré appliqué de 0,90 ba lboa/livre, avec un différentiel maximal de 
0,15 balboa/livre.  G/AG/N/PAN/11 
Page 28 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - " de minimis" 
   G/AG/N/PAN/11
 Page 29Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit 
une assistance technique aux producteurs nationaux;  est chargé de 
la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles;  donne des orientations au secteur en général.  34 359 479,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama.  559 999,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes 
destinés à promouvoir l'égalité des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation nutritionnelle et de la durabilité des 
ressources productives.  8 171 073,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 30 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de 
recherche Modernisation des services agricoles : 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gie et d'assistance technique.  5 311 068,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de développement de la fruiticulture, amélioration de 
la production de café et d'autres cultures des hautes terres  
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations d'activités de production, et orientations données aux groupes de 
producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  63 934,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programmes de développement technologique dans le secteur de 
l'apiculture, amélioration des pâturages, gestion des troupeaux  
Formation par le biais du transfert de technologie et de la 
fourniture de conseils aux producteurs en vue de la diversification de la production et de l'amélioration des techniques de production.  
Création d'unités de production à des fins de démonstration et de 
formation à l'intention des techniciens et des producteurs.  154 300,00  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine.  1 189 800,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances   G/AG/N/PAN/11
 Page 311 2 3 4 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la 
situation du marché Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à 
d'autres services agricoles et au public en général.  98 842,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de 
protection de l'environnement, 
routes, etc.) Programme d'amélioration des moyens de production : 
Amélioration et réhabilitation de l'infrastructure de production 
comme service de soutien de la production agricole.  12 000,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
b) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Programme d'aide en cas de pertes dues à la sécheresse – Riz : 
Aide non remboursable versée par le gouvernement aux 
producteurs de riz pour compenser les pertes dues à la sécheresse 
qui a sévi sur l'ensemble du territoire national.  Cette aide a 
consisté à verser 500 balboas par hectare pour compenser les 
pertes totales pour une superficie maximale de 16 hectares.  453 340,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24 ) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à des 
taux d'intérêt préférentiels aux producteurs agricoles touchés par 
les mauvaises conditions climatiques ou d'autres facteurs 
imprévus.  13 784 648,00  
c) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel : 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de production du cheptel bovin et accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et 
internationaux  922 014,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
: 
Soutien direct des investissements technologiques dans des 
secteurs et des domaines spécifiques en vue d'aider les producteurs 
à opérer une reconversion technologique pour pouvoir surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant, avoir une plus grande compétitivité sur les marchés 
nationaux et internationaux et  accroître leur revenu net.  4 453 889,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 32 1 2 3 4 
d) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:  
Institut d'assurance agricole (ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles.  430 963,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 
 1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 2001. 
 
Note : Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 2001 p our les programmes et les sous-projets.   G/AG/N/PAN/11
 Page 33Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables.  23 410 400,26 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
 1 dollar EU = 1 balboa.  G/AG/N/PAN/11 
Page 34 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en dollars EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
  
(en dollars EU) 
1 2 3 4 
Maïs  291 652,00 -  291 652,00 " de minimis "1 
 
1 dollar EU = 1 balboa. 
  
1 La valeur brute totale de la production de maïs en 2001 était de 19 093 000 balboas en prix constants de 1996.   G/AG/N/PAN/11
 Page 35Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2001 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
 
(dollars EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs1  Dépense 
budgétaire 
- versement direct pour vente 
de maïs      291 652,00   291 652,00 MIDA-OPC 
 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 
 1 Versement de 1 balboa par quintal de ma ïs vendu à l'industrie des aliments pour le bétail, indépendamment du prix obtenu par l es producteurs et de la production.  G/AG/N/PAN/11 
Page 36 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie 
  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - " de minimis" 
   G/AG/N/PAN/11
 Page 37Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Ministère du développement agricole :1 
Définit les politiques générales dansle secteur agricole;  fournit une 
assistance technique aux producteurs nationaux;  est chargé de la 
lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des importations et des exportations de 
produits agricoles;  donne des orientations au secteur en général.  34 683 769,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien 
d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches 
stériles au Panama.  343 836,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
Services d'information et services 
de formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture 
durable, y compris la promotion des cultures, l'utilisation de 
technologies accessibles et la  protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formati on destinés aux agriculteurs de 
subsistance des régions marginales, y compris les programmes 
destinés à promouvoir l'égalité des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation nutritionnelle et de la durabilité des 
ressources productives.  4 571 241,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole   G/AG/N/PAN/11 
Page 38 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de 
recherche Modernisation des services agricoles : 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique 
plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptation des institutions du secteur, en encourageant la 
participation du secteur privé à la réalisation et au financement des 
activités de transfert de technolo gie et d'assistance technique.  5 544 988,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de développement de la fruiticulture  
Développement des cultures fruitières à des fins de formation et de 
transfert de technologie au moyen de visites, de démonstrations 
d'activités de production, et orientations données aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion commerciale.  40 862,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de production et de distribution de semences:  Institut 
de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les 
agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les espèces 
animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Grâce à la  recherche, contrôle les effets 
des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine.  1 209 800,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la situation du marché Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production 
nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur 
les prix internationaux et sur la situation générale du marché à d'autres services agricoles et au public en général.  99 256,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
b) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Programme d'aide en cas de pertes dues à la sécheresse – Riz
: 
Aide non remboursable versée par le gouvernement aux 
producteurs de riz pour compenser les pertes dues à la sécheresse 
qui a sévi sur l'ensemble du territoire national.  Cette aide a 
consisté à verser 500 balboas par hectare pour compenser les pertes totales pour une superficie maximale de 16 hectares.  33 780,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole    G/AG/N/PAN/11
 Page 391 2 3 4 
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24 ) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à des 
taux d'intérêt préférentiels aux producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques ou d'autres facteurs 
imprévus.  7 740 447,00  
c) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel
: 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de production du cheptel bovin et 
accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et 
internationaux  82 690,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du développement agricole  
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
: 
Soutien direct des investissements technologiques dans des 
secteurs et des domaines spécifiques en vue d'aider les producteurs à opérer une reconversion technologique pour pouvoir surmonter 
les faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant, avoir une plus grande compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux et  accroître leur revenu net.  2 112 187,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole  
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25
) 
Soutien direct des investissements technologiques et octroi de 
crédits à des conditions favorables pour la transformation agricole 
afin de surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur correspondant.  2 581 504,00 Direction sectorielle de la planification et 
de la politique agricole du Ministère du 
développement agricole 
d) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:  Institut d'assurance agricole 
(ISA) Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance agricole 
(ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles.  238 543,00 Direction du budget national – Ministère 
de l'économie et des finances 
 1 dollar EU = 1 balboa.  
 
1 Montant du budget de fonctionnement en dollars EU, exécuté au niveau d'e ngagement au cours de l'exercice 2002. 
 Note
: Budget d'investissement en dollars EU , exécuté au cours de l'exercice 2002 p our les programmes et les sous-projets.  G/AG/N/PAN/11 
Page 40 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année
en question 
 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le 
revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus 
favorables.  20 547 698,40 Organisme de surveillance des banques:  
Fonds spécial de compensation d'intérêts 
(FECI) 
 1 dollar EU = 1 balboa.   G/AG/N/PAN/11
 Page 41Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en dollars EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
  
(en dollars EU) 
1 2 3 4 
Maïs  511 446,00 -  511 446,00 " de minimis "1 
Porc  53 864,00 -  53 864,00 " de minimis "2 
1 dollar EU = 1 balboa. 
 1 La valeur brute totale de la production de maïs en 2002 était de 17 424 700 balboas en prix constants de 1996. 
 2 La valeur brute totale de la production de viande de porc en 2002 était de 57 135 000 balboas en prix constants de 1996.  G/AG/N/PAN/11 
Page 42 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2002 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
 
(dollars EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs1  Dépense 
budgétaire 
- versement direct pour vente 
de maïs      511 446,00   511 446,00 MIDA-OPC 
Porc2  Versement 
direct en 
fonction du différentiel de 
prix  0,90/livre
2  417 421 livres 
de viande de 
porc  53 864,00   53 864,00 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
1 dollar EU = 1 balboa.  
1 Versement de 1 balboa par quintal de ma ïs vendu à l'industrie des aliments pour le  bétail indépendamment du prix obtenu par le  producteur et de la production. 
 2 Le soutien du prix par livre a été calculé sur la base de la  différence entre le prix par livre obtenu par le producteur et le  prix administré appliqué de 0,90 ba lboa/livre, avec un différentiel maximal de 
0,15 balboa/livre. 
 
 
__________