. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/8 
14 janvier 2005 
 
 (05-0192) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation des Communautés europée nnes et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Les États-Unis considèrent que la faç on dont les Communautés européennes ("CE") 
administrent leurs lois, règlements et d écisions du type décrit à l'article X:1 de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") n'est pas uniforme, impartiale et 
raisonnable et, partant, n'est pas conforme à l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Aux fins de la 
présente demande, les lois, règlements et décisi ons (dénommés collectivement "mesures") que les 
Communautés européennes n'administrent pas de cette  façon visent la classification et l'évaluation des 
produits à des fins douanières et les prescriptions, rest rictions ou prohibitions re latives à l'importation.  
Ces mesures sont les suivantes: 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conse il, du 12 octobre 1992, établissant le Code 
des douanes communautaire, y compris toutes ses annexes, tel que modifié (le "Code"); 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commi ssion, du 2 juillet 1993, fixant certaines 
dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92, du 12 octobre 1992, du 
Conseil établissant le Code des douanes communautaire, y compris toutes ses annexes, tel que modifié (le "R èglement de la Commission"); 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2658/87 du C onseil, du 23 juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au  tarif douanier commun, y compris toutes ses 
annexes, tel que modifié (le "Règlement tarifaire"); 
 
 • le tarif intégré des Communautés europ éennes, établi en vertu de l'article 2 du 
Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier  commun, y compris toutes ses annexes, tel 
que modifié (le "TARIC");  et 
 
 • pour chacune des lois et chacun d es règlements susmentionnés toutes les 
modifications, mesures d'application et autres mesures connexes. 
 
 L"administration" de ces mesures dans les Communautés européennes est assurée par les 
autorités douanières des États membre s des CE.  Elle revêt des formes très diverses.  Les États-Unis WT/DS315/8 
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 croient savoir que les multiples formes d'administ ration de ces mesures comprennent, mais pas 
exclusivement, les lois, règlements, guides, ma nuels et pratiques administratives des autorités 
douanières des États membres d es Communautés européennes. 
  L'absence d'administration uniforme, impartia le et raisonnable des mesures susmentionnées 
ressort clairement des différences existant entr e les États membres dans de nombreux domaines, y 
compris, mais exclusivement, les suivants:  
 • classification et évaluation des marchandises; 
 
 • procédures de classification et d'évaluation des marchandises, y compris la fourniture 
aux importateurs de renseignements contraigna nts sur la classification et l'évaluation; 
 
 • procédures d'admission et de mise en libre pratique des marchandises, y compris 
prescriptions différentes en matière de certificats d'origine, critères différents selon les États membres pour l'inspection physique des marchandises, prescriptions différentes 
en matière de licences pour l'importation de  produits alimentaires et procédures 
différentes pour le traitement des envois exprès; 
 
 • procédures de vérification des déclarations d'importation après la mise en libre 
circulation des marchandises dans les Communautés européennes; 
 
 • sanctions et procédures relatives à l'impositi on de sanctions en cas de violation des 
règles douanières;  et 
 
 • prescriptions en matière de tenue des registres. 
 
 De plus, les Communautés européennes n'ont pas maintenu, ou institué aussitôt que possible, 
des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitra ux ou administratifs afin, notamment, de réviser et 
de rectifier dans les moindres délais les mesu res administratives se rapportant aux questions 
douanières.  Les mesures susmentionnées, y compris,  en particulier, les articles 243 à 246 du Code 
prévoient expressément que les États membres des CE sont responsables de la mise en œuvre des 
procédures de recours contre les décisions d es autorités douanières des États membres.  En 
conséquence, il n'est possible d'obtenir la révisi on d'une décision des autorités douanières par un 
tribunal des Communautés européennes qu'après que l'importateur ou une autre partie intéressée a 
demandé sa révision par un tribunal administratif e t/ou judiciaire national.  Pour cette raison, les 
Communautés européennes contreviennent aux disp ositions de l'article X:3 b) du GATT de 1994. 
  Les mesures des CE sont aussi incomp atibles avec l'article X:1 du GATT de 1994. 
  Le 21 septembre 2004, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à 
l'article XXII:1 du GATT de 1994 (WT/DS315/1).  Les États-Unis ont tenu des consultations avec les 
Communautés européennes à Genève le 16 novembre  2004.  Malheureusement, celles-ci n'ont pas 
permis de régler le différend. 
 
 En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'acco rd, un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question.  
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