. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/60 
14 décembre 2004 
 (04-5494) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des mines et de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Combustibles liquides dérivés du pétrole (27.10.11) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto del 
Ministerio de Minas y Energía, “Por el cual se reglamenta el Articulo 61 de la Ley 812 de 2003 y se establecen otras disposiciones”   (Projet de décret du Ministère des mines et de 
l'énergie portant modalités d'application de l'article 61 de la Loi n° 812 de 2003 et 
établissant d'autres dispositions) - 33 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet (établissement des exigences, de s obligations et du régime de sanctions 
applicables aux agents de la filière de di stribution des combustibles liquides dérivés du 
pétrole, à l'exception du gaz de pétrole liqué fié (GPL)).  Champ d'application (raffineurs, 
importateurs, dépositaires, grossistes, transpor teurs, détaillants et gros consommateurs). 
Définitions.  Dispositions administratives concernant :  a) les raffineurs;  b) les importateurs;  
c) les dépositaires;  d) les grossistes;  e) les transporteurs;  f) les détaillants et g) les gros consommateurs.   Capacité minimale de st ockage commercial.   Guide unique pour le 
transport.  Polices.  Régime.  Dispositions tr ansitoires.  Dispositions finales.  Validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des personnes et des biens et préservation de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Loi n° 812 de 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
À partir de la publication au Journal officiel G/TBT/N/COL/60 
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 10. Date limite pour la présentation des observations:   7 mars 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 Point de contact : 
 Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
 Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
   Téléphone: + (571) 3505500 Poste 713  Téléfax: + (571) 3509564   Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
 Dirección de Regulación   
 Calle 28 No.13A - 15, primer piso   Téléphone: + (571) 3505500 Poste 715  Téléfax: + (571) 3505211 
 Bogota, D.C. (Colombie) 
 Site Web:  http://www.mincomercio.gov.co/VBeCo ntent/NewsDetail.as p?ID=2197&IDCompan
 y=15  
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 Ministerio de Minas y Energía 
 Centro Administrativo Nacional - CAN piso 5o 
 Bogota, D.C. (Colombie)  
 Courrier électronique: Hector.Moreno@minminas.gov.co
 
 Téléfax:  +(571) 3245207 
 Téléphone:  (571) 3245202 
 Site Web:  www.minminas.gov.co