ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG208/1 
6 mars 2006 
 
 (06-0960) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC* 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 décembre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Maroc et des États-Unis.  
_______________ 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LE MAROC ET LES ÉTATS-UNIS 
 
Préambule
 
 
 Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouv ernement des États-Unis d'Amérique ("les 
Parties"):   Reconnaissant l'amitié de longue date entre eux et s ouhaitant renforcer leur partenariat et 
promouvoir des relations économiques mutuellement avantageuses; 
  
 Reconnaissant  les engagements du Maroc dans le pro cessus des réformes pour la satisfaction 
de ses citoyens;   Désirant accroître le standard de vie et amélio rer le bien-être général, promouvoir la 
croissance économique et la stabilité, et créer de nouvelles opportunités d'emploi sur leurs territoires 
en libéralisant et développant le commerce et l'investissement entre eux;   
  Désirant renforcer la compétitivité de leurs firmes sur les marchés globalisés; 
   Désirant établir des règles claires régissant leur co mmerce et investissement qui reflètent les 
intérêts des deux Parties et assu rer, de ce fait, un cadre commercial prévisible et mutuellement 
avantageux;    Reconnaissant les différences de leur niveau de dével oppement et de la dimension de leurs 
économies et le désir qui en résulte pour renforcer la coopération entre eux; 
  
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord accompagné de ses an nexes est disponible sur le site Web des États-Unis 
(http://www.ustr.gov/Trade_Agreements/Bilater al/Morocco_FTA/FInal_Text/Section_Index.html ) et sur celui 
du Maroc (http://www.maec.gov.ma ).  Les Membres souhaitant consulter ces textes peuvent également les 
obtenir auprès du Secrétariat (bureau 1174).   
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   Réaffirmant les engagements partagés pour faciliter le commerce entre eux en évitant les 
distorsions dans leur commerce réciproque;     Se fondant sur leurs droits et obligations en vert u de l'Accord de Marrakech établissant 
l'Organisation mondiale du commerce et les autres accords dont ils sont tous les deux parties; 
  
 Désirant libéraliser et développer le commerce et l' investissement agricole entre eux, et 
améliorer, de ce fait, la compétitivité de leurs sect eurs agricoles et contribuer au développement 
économique et rural et la pros périté dans leurs territoires; 
  
 Affirmant leur engagement pour la transparence et leur  désir d'éliminer la corruption dans le 
commerce international et l'investissement; 
   Désirant stimuler la créativité et l'innovation et promouvoir le commerce des marchandises et 
des services qui sont assujettis aux dro its de propriété intellectuelle;   
  
 Désirant renforcer le développement et l'applicat ion des lois et politiques du travail et 
environnementales, promouvoir les droits élémentaires de s travailleurs et le dé veloppement durable et 
mettre en œuvre cet accord de manière à être conforme avec la protection et la conservation de l'environnement;   
 Affirmant leur désir d'établir une zone de libre- échange des États-Unis, Moyen-Orient et 
Afrique du Nord et contribuer, de ce fait, à l'inté gration régionale et au développement économique; 
   Ont convenu
 ce qui suit: 
 
 
CHAPITRE PREMIER:  DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS 
 
Section A:  Dispositions initiales  
 
Article 1.1 
 
Établissement d'une zone de libre-échange  
  Conformément à l'article XXIV du GATT de 199 4 et l'article V de l'AGCS, les Parties 
établissent par les présentes une zone de libre-écha nge conformément aux dispositions de cet Accord. 
 
Article 1.2 
 
Relation avec les autres accords
 
 1. À l'exception de ce qui est pr évu aux paragraphes 3 à 5, chaque Partie affirme ses droits et 
obligations existant entre elles en vertu des acco rds bilatéraux et multilatéraux auxquels les Parties 
sont parties, y compris l'Accord de l'OMC.   2. Le présent accord ne sera pas interprété comme  permettant de déroger à une obligation légale 
entre les Parties qui confère aux produits ou servic es ou aux fournisseurs de produits ou de services, 
un traitement plus favorable que celui accordé par le présent accord. 
  3. Les articles VI et VII du Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Royaume du Maroc 
concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements , avec le Protocole , signé  WT/REG208/1 
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  à Washington le 22 juillet 1985 (le "Traité") seront su spendus à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.     4. Nonobstant le paragraphe 3, pour une période de dix ans à comp ter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, les articles VI et VII du Traité ne seront pas suspendus: 
 
a) dans le cas des investissements couverts par le Traité à partir de  la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  ou 
 b) dans le cas des différends qui ont surgi av ant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord et qui sont autrement éligibles à être soumis au règlement de différends en 
vertu de l'article VI ou VII. 
 5. Dans le cas ou l'une ou l'autre Partie met fin au présent accord conformément à l'article 22.6 
(Entrée en vigueur et dénonciation), les articles VI et VII du Traité, dans la limite de ce qui est 
suspendu, reprendront automatiquement le fonctionn ement et seront maintenus en vigueur et effet 
comme prévu par ces articles.  
Section B:  Définitions générales
 
 
Article 1.3 
 
Définitions  
  Aux fins du présent accord et sauf contrairement indiqué:  
niveau central du gouvernement désigne: 
 
a) pour les États-Unis, le niveau fédéral du gouvernement, et   b) pour le Maroc, le niveau national du gouvernement; 
 
niveau régional du gouvernement désigne: 
 
a) pour les États-Unis, un État des États-Unis, le District de Columbia, ou Porto Rico, et   b) pour le Maroc, "le niveau régional du gouvernement" ne s'applique pas; 
 
ressortissant  désigne: 
 
a) en ce qui concerne le Maroc, "ressortissant du Royaume du Maroc" conformément au 
Dahir  n° 1-58-250 du 21 Safar  1378 (6 septembre 1958) promulguant le Code de 
nationalité marocaine;  et 
  
b) en ce qui concerne les États-Unis, "ressortissant des États-Unis" tel que défini sous le 
Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité; 
 
personne  désigne une personne physique ou entreprise; 
 
personne d'une Partie  désigne un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;  
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  entreprise  désigne toute entité constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu'elle 
soit à but lucratif ou non, et qu'elle soit de pr opriété privée ou gouvernementale, y compris toute 
société, trust, partenariat, entreprise indi viduelle, coentreprise ou toute autre association; 
 
entreprise d'une partie  désigne une entreprise constituée ou organisée en vertu de la loi 
d'une Partie; 
 
entreprise d'État désigne une entreprise possédée, ou contrô lée par des intérêts de propriété, 
par une Partie;   
 
mesure  comprend toute loi, tout règlement, toute procédure, toute exigence ou toute pratique; 
 
existant désigne qui est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent accord; 
 
jours  désigne jours calendaires;   
 
territoire  désigne, en ce qui concerne les États-Unis: 
 
a) le territoire douanier des États-Unis, qui co mprend 50 États, le District de Columbia 
et Porto Rico; 
 
b) les zones franches situées aux États-Unis et à Porto Rico;  et 
 c) toute zone s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis sur lesquelles, 
conformément au droit international, et à leur législation nationale, les États-Unis 
peuvent exercer des droits sur les fonds marins, leur sous-sol et les ressources 
naturelles qui s'y trouvent;  
 
produits d'une Partie  désigne les produits domestiques au sens entendu par le GATT de 
1994 ou les produits sur lesquels les Parties peuvent se mettre d'accord y compris les produits d'origine de cette Partie;  
produit originaire  désigne un produit remplissant les c onditions requises par les règles 
d'origine stipulées au chapitre 5 (Règles d'origin e) ou au chapitre 4 (Textiles et habillement); 
 
droit de douane comprend tout droit de douane ou d'impor tation et toute charge de n'importe 
quelle nature, imposés en relation avec l'importati on d'une marchandise, y compris toute forme de 
surtaxe ou surcharge en relation avec l' importation, mais ne comprend aucun: 
 
a) frais équivalent à une taxe interne im posée conformément à l'article III:2 du GATT de 
1994 sur les marchandises similaires, direct ement concurrentes ou substituables d'une 
Partie ou sur les marchandises à partir desquelles la marchandise importée a été fabriquée ou produite en totalité ou en partie; 
 
b) droit antidumping ou compensatoire;  et  c) redevance ou autre charge en relation av ec l'importation proportionnelle au coût des 
services rendus;   
 
Système harmonisé (SH)  désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises , y compris ses règles générales d'interprétati on, notes de section et notes de chapitre, tel 
qu'adopté et mis en œuvre par les Parties dans leurs lois tarifaires respectives; 
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  traitement tarifaire préférentiel désigne le taux de droit de douane appliqué à un produit 
originaire en vertu du présent accord;  
investissement couvert désigne, pour une Partie, un investissement (comme défini à 
l'article 10.27 (Investissement – Définitions)) sur so n territoire, d'un investisseur de l'autre Partie 
existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou établi, acquis ou développé par la suite;   
 
marché public ou achat  désigne le processus par lequel un gouvernement obtient l'usage ou 
acquière des marchandises ou services, ou toute combinaison y afférente, pour des besoins gouvernementaux et non en vue d'une vente ou re vente commerciale, ou l'utilisation dans la 
production ou l'offre de marchandises ou services pour une vente ou revente commerciale; 
 
OMC  désigne l'Organisation mondiale du commerce; 
 
Accord de l'OMC désigne l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce , signé le 15 avril 1994; 
 
GATT de 1994  désigne l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;   Accord sur les MSP désigne l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires , figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC; 
  Accord sur les textiles et les vêtements  désigne l' Accord sur les textiles et les vêtements , 
figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC   
 Accord sur les OTC  désigne l' Accord sur les obstacles techniques au commerce , figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;  
Accord sur l'évaluation en douane désigne l' Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en 
Annexe 1A de l'Accord de l'OMC; 
 
Accord sur les sauvegardes désigne l' Accord sur les sauvegardes , figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord de l'OMC;  
AGCS  désigne l' Accord général sur le commerce des services, figurant en Annexe 1B de 
l'Accord de l'OMC;  et 
 
Accord sur les ADPIC  désigne l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce , figurant à l'Annexe 1C de l'Accord de l'OMC. 
  
CHAPITRE DEUX:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS 
AUX MARCHÉS DES PRODUITS 
 
Article 2.1 
 
Portée et champ d'application
 
  Sauf disposition contraire, ce chapitre s'app lique au commerce des produits d'une Partie. 
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  Section A:  Traitement national
 
 
Article 2.2 
 
Traitement national  
 
1. Chacune des Parties accordera le traitement  national aux produits de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives;  à cette fi n, l'article III de l'Accord général et ses notes 
interprétatives sont incorporés au pr ésent accord et en font partie, mutatis mutandis . 
 
2. Le traitement à accorder à une partie en ve rtu du paragraphe 1 désigne, en ce qui concerne un 
gouvernement de niveau régional, un traitement no n moins favorable que le traitement le plus 
favorable accordé par ce gouvernement de niveau régional aux produits si milaires, directement 
concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territo ire de laquelle ce gouvernement fait 
partie. 
 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront  pas aux mesures énoncées à l'Annexe 2-A. 
 
Section B:  Élimination des tarifs douaniers 
 
 
Article 2.3 
 
Élimination des tarifs douaniers  
 1. Sauf disposition contrair e dans le présent accord, aucune des deux Parties ne pourra 
augmenter un droit de douane exis tant, ni instituer un droit de douane sur un produit originaire. 
 2. Sauf disposition contrair e dans le présent accord, chacune des deux Parties éliminera 
progressivement les droits de douane qu'elle applique aux produits originaires, en conformité avec sa 
liste de l'Annexe IV (Élimi nation des tarifs douaniers). 
 
3. À la demande de l'une des deux Parties, l es Parties se consulteront pour examiner la 
possibilité d'accélérer l'élimination des droits de doua ne énoncés dans leurs listes de l'Annexe IV.  
Une entente entre les deux Parties pour accélérer l'élimination d'un droit de douane sur un produit 
remplacera tout taux de droit ou toute catégorie d'échelonnement déterminé dans leurs listes de 
l'Annexe IV pour ce produit, une fois approuvée pa r chaque partie conformément à sa procédure 
juridique applicable. 
 4. Pour plus de certitude, une Partie peut:  
a) ramener un droit au niveau fixé dans sa li ste de l'Annexe IV, à la suite d'une réduction 
unilatérale;  ou  
 
b) maintenir ou augmenter un droit de douane, ai nsi que l'autorise l' Organe de règlement 
des différends de l'OMC. 
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  Section C:  Régimes spéciaux  
 
Article 2.4 
 
Exemption des droits de douane  
 1. Aucune des deux parties ne pourra instituer une nouvelle exemption d es droits de douane, ni 
élargir pour des bénéficiaires existants ou appli quer à de nouveaux bénéficiaires une exemption de 
droits existante, si cette exemption est subordo nnée, expressément ou implicitement, à l'exécution 
d'une prescription de résultats. 
 2. Aucune des deux Parties ne pourra, expresséme nt ou implicitement, subordonner à l'exécution 
d'une prescription de résultats la prorogation d'un e exemption existante de droits de douane, à 
l'exception de ce qui est prévu à l'Annexe 2-B.  
Article 2.5 
 
Admission temporaire de produits
 
 1. Chacune des parties accordera l'admission temporaire en franchise: 
 
a) des équipements professionnels, y compris les équipements pour la presse ou la 
télévision, les logiciels et le matériel de radio, télédiffusion et cinématographique qui 
sont nécessaires pour l'exercice du métier, du commerce ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire 
conformément au droit de la Partie importatrice; 
 b) des produits destinés à servir dans une exposition ou une  démonstration; 
 c)  des échantillons commerciaux et des f ilms ou enregistrements publicitaires;  et 
 
d) des produits importés à des fins s portives, quelle que soit leur origine. 
 2. À la demande de la personne concern ée et pour des raisons jugées valables par 
l'administration des douanes, chacune des Parties prolongera la durée de l'admission temporaire 
au-delà du délai initialement fixé. 
 
3. Aucune des Parties ne pourra imposer de cond itions pour l'admission temporaire en franchise 
d'un produit mentionné au pa ragraphe 1, si ce n'est pour exiger que ce produit: 
 
a) soit utilisé uniquement sous la surve illance personnelle d'un na tional ou un résident 
de l'autre Partie, dans l'exercice du métie r, du commerce, de la profession ou du sport 
de cette personne; 
 b) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;  c) soit accompagné d'une garantie d'un montan t ne dépassant pas les charges qui seraient 
par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, pouvant être levée au 
moment de l'exportation du produit; 
 d) soit identifiable au moment de son exportation;  WT/REG208/1 
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  e) soit exporté au départ par la personne ci tée au sous-paragraphe a), ou dans un autre 
délai tel que fixé par la Partie, compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; 
 f) soit importé en quantité ne dépassant pas ce qui est raisonnable à l'usage projeté du 
produit;  et 
 
g) soit autrement admissible sur le territoire de la Partie, conformément à ses lois. 
 4. Si n'importe quelle condition imposée par une des Parties aux termes du paragraphe 3 n'a pas 
été observée, la Partie pourra appliquer le droi t de douane et toutes autres charges qui seraient 
normalement exigibles à l'égard du produit. 
 5. Par l'entremise de son autorité douanière, chacune des Parties adoptera des procédures qui 
prévoient la libération rapide des produits admis aux termes du présent article.  Dans la mesure du 
possible, ces procédures doivent prévoir que, quand de  tels produits accompagnent un ressortissant ou 
un résident de l'autre Partie demandant l'ad mission temporaire, les produits soient libérés 
simultanément avec l'entrée de ce ressortissant ou résident.  6. Chacune des Parties autorisera un produit tempor airement admis au titre de cet article à être 
exporté par un port douanier autre que celui par lequel il a été admis.  
7. Par l'entremise de son autorité douanière, chac une des Parties dégagera l'importateur ou autre 
personne responsable d'un produit admis aux termes du présent artic le de toute responsabilité pour 
non-exportation du produit par la destruction du produit en présence des autorités douanières de la Partie ou par la présentation d'une preuve satisfaisante pour les autorités douanières, conformément à 
ses lois, que ledit produit a été détruit, dans le déla i initial fixé pour l'admission temporaire ou toute 
autre prorogation légale.   
 8. Sous réserve des chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce transfrontalier des services): 
 
a) chacune des Parties permettra qu'un conteneu r utilisé dans le trafic international et 
provenant du territoire de l'autre Partie emprunte, pour quitter son territoire, toute 
voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité; 
 
b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des 
frais, du seul fait que le port d'entrée n'est pas le port de sortie; 
 
c) aucune des Parties ne pourra subordonner la  libération d'une obligation y compris tout 
cautionnement imposé par elle en ce qui concerne l'entrée d'un conteneur sur son 
territoire sur sa sortie par n'importe quel port de départ;  et 
 
d) aucune des Parties ne pourra exiger que le transporteur qui fait entrer un conteneur 
sur son territoire depuis le territoire de l'au tre Partie soit le même transporteur qui 
achemine ce conteneur vers le territoire de l'autre Partie. 
 
Article 2.6 
 
Produits réadmis après des réparations ou des modifications  
 
1. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dr oit de douane sur un produit, quelle que soit son 
origine, qui est réadmis sur son territoire après avoir été exporté de son territoire vers le territoire de 
l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans tenir compte au fait que ces réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.  WT/REG208/1 
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2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dr oit de douane sur un produit, quelle que soit son 
origine, qui est importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou 
modifié. 
 
3. Aux fins du présent article, réparation ou modifi cation désigne la restauration, la rénovation, 
le nettoyage, la restérilisation ou toute autre opération ou procédé qui n'entraîne pas: 
 
a) la destruction des caractéristiques essen tielles d'un produit ou la création d'un produit 
nouveau ou commercialement différent;  ou 
 
b) la transformation d'un produit non fini en un produit fini. 
 
Article 2.7 
 
Admission en franchise d'échantillons commerciaux et de  
matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable  
  Chacune des Parties accordera l'admission en franchise aux échantillons commerciaux et aux matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable  importés du territoire de l'autre Partie, quelle 
que soit leur origine, mais elle pourra exiger: 
 
a) que ces échantillons soient importés uniquement pour des commandes de produits, ou 
de services qui seront fournis depuis le terr itoire, de l'autre Pa rtie d'un pays non 
partie;  ou 
 
b) que ces matériels publicitaires soient impor tés dans des emballages contenant chacun 
au plus un exemplaire de tels matériels, et que ni les matériels ni les emballages ne fassent partie d'un envoi plus important. 
 
Section D:  Mesures non tarifaires
 
 
Article 2.8 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation   
 1. Sauf disposition contraire da ns le présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en 
conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses not es interprétatives;  à cette fin, l'article XI du 
GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inco rporés au présent accord et en font partie, 
mutatis mutandis .
1 
 
2. Les Parties reconnaissent que les droits et obligations d écoulant du GATT de 1994 incorporés 
par le paragraphe 1 interdisent, da ns les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, 
à une Partie d'adopter ou de maintenir:    
a) des prescriptions de prix à l'exportation et à l'importation, sauf lorsqu'elles sont 
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits 
antidumping et compensatoires; 
                                                     
 
1 Pour plus de certitude, le paragraphe 1 s'applique aux interdictions ou aux restrictions à l'importation 
de produits remanufacturés. WT/REG208/1 
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b) des mesures subordonnant l'octroi d' une licence d'importation au respect d'une 
prescription de résultats;  ou 
 c) des freins volontaires à l'exportation qui sont incompatibles avec l'article VI du 
GATT de 1994, tel que mis en œuvre aux term es de l'article 18 de l'Accord sur 
l'OMC sur les subventions et mesures de comp ensation et de l'article 8.1 de l'Accord 
sur l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.   
 3. Dans le cas où une Partie a dopte ou maintient à l'égard d'un pays non partie une interdiction 
ou une restriction à l'importation ou à l'exportati on d'un produit, aucune disposition du présent accord 
ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie: 
 
a) de limiter ou d'interdire l'importation de puis le territoire de l'autre Partie, de ce 
produit en provenance dudit pays non partie;  ou 
 
b)  d'exiger, comme condition de l'exportation de  ce produit de la Partie  vers le territoire 
de l'autre Partie, que le produit ne soit p as réexporté, directement ou indirectement, 
vers le pays non partie sans être conso mmé sur le territoire de l'autre Partie. 
 4. Dans le cas où une Partie adopte ou main tient une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d'un pays non partie, les Parties procéderont, à la demande de 
l'une d'entre elles, à des consu ltations en vue d'éviter toute ingérence ou toute distorsion indue 
touchant les arrangements relatifs à l'établissement de s prix, à la commercialisation et à la distribution 
dans l'autre Partie.  
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront  pas aux mesures figurant à l'Annexe 2-A 
 
Article 2.9 
 
Redevances et formalités administratives
 
 
1. Conformément à l'article V III:1 du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, chacune des 
Parties veillera à ce que toutes les redevances et tous les frais de nature quelconque (a utre que droit 
d'importation et d'exportation, rede vance équivalente à une taxe inté rieure ou autre redevance interne 
appliquée de manière compatible avec l'artic le III:2 du GATT de 1994, et droit antidumping ou 
compensatoire appliqué conformément au droit d' une Partie) frappant ou en rapport avec l'importation 
ou l'exportation se limitent au coût approximatif  des services rendus et ne constituent pas une 
protection indirecte de produits locaux ou une taxe  à l'importation ou à l'exportation à des fins 
fiscales.  2. Aucune des Parties ne pourra exiger des frais de transactions consulaires, y compris les frais 
et les redevances y afférents, en liaison avec l'impor tation de n'importe quel pr oduit de l'autre Partie. 
 
3.   Chacune des Parties mettra à disposition via In ternet une liste à jour des frais et redevances 
qu'elle impose à l'importation ou à l'exportation.     WT/REG208/1 
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  Article 2.10 
 
Taxes à l'exportation  
  À l'exception de ce qui est prévu à l'Annexe 2-C, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir des droits, taxes ou autre frais relativemen t à l'exportation d'un produit vers le territoire de 
l'autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou fra is ne soient adoptés ou maintenus sur le produit 
lorsqu'il est destiné à la consommation locale.  
Section  E:  Définitions
 
 
Article 2.11 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  " films et enregistrements publicitaires " désignent les supports visuels ou sonores 
enregistrés, qui consistent essentiellement en im ages et/ou en sons, montrant la nature ou le 
fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est 
établie ou qui réside sur le territoire d'une Partie, s ous réserve que lesdits maté riels devront se prêter 
au visionnage ou à l'écoute par d'éventuels client s, mais non pour la diffusion au grand public; 
  " échantillons commerciaux de valeur négligeable " désignent les échantillons commerciaux 
dont la valeur, à l'unité ou pour l' envoi global, ne dépasse 1 dollar EU ou l'équivalent dans la devise 
marocaine, ou qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus ou 
utilisés autrement que comme échantillons commerciaux; 
  " transactions consulaires " désignent la prescription selon laquelle les produits d'une Partie 
destinés à l'exportation sur le territoire de l'autre Part ie doivent d'abord être so umis à la supervision du 
consul de la Partie importatrice su r le territoire de la Partie exporta trice aux fins d'obtenir une facture 
ou un visa consulaire pour une facture commerciale , un certificat d'origine, un manifeste, une 
déclaration d'exportation de l'e xpéditeur ou toute autre pièce douanière requise ou en rapport avec 
l'importation;   " consommé " désigne: 
 
a) effectivement consommé;  ou  
  b)  transformé ou manufacturé davantage de façon à en modifier substantiellement la 
valeur, la forme ou l'utilisation ou à abou tir à la production d'un autre produit; 
  " en franchise " désigne exempt de droits de douane; 
 
 " produits importés à des fins sportives " désignent les articles de sport devant être utilisés 
dans des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de 
la Partie importatrice;  
 " produits pour exposition ou démonstration " comprennent des composants, appareillages 
et accessoires desdits produits;   " licence d'importation " désigne une licence délivrée par une partie conformément à une 
procédure administrative exigeant la présentation d' une demande ou autre document (autre que celui WT/REG208/1 
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  généralement requis aux fins de dédouanement) à l'organe administratif compétent, en tant que 
préalable à l'importation sur le territoire de la Partie;   " prescription de résultats " désigne l'exigence: 
 
a) qu'un niveau ou pourcentage donné de  produits ou de services soit exporté, 
 b) que des produits ou services locaux de la Partie qui accorde une exemption des droits 
de douane ou une licence d'importation soie nt substitués à des produits ou services 
importés; 
 
c) qu'une personne bénéfician t d'une exemption de droits  de douane ou d'une licence 
d'importation achète d'autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, ou que cette personne donne la préférence à des produits localement produits; 
 
d) qu'une personne bénéficiant d'une exemp tion des droits de douane ou d'une licence 
d'importation produise ou fournisse, sur le  territoire de la Partie qui accorde 
l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, des produits ou des 
services ayant un niveau ou un pourcentage donné de teneur locale;  ou 
 
e) que le volume ou la valeur des importati ons soit rattaché de quelque façon au volume 
ou à la valeur des exportations ou le  montant de rentrées de devises; 
 
mais n'inclut pas l'exigence: 
 
f) qu'un produit importé soit exporté ultérieurement; 
 g) qu'un produit importé soit utilisé comme ma tière dans la produc tion d'un autre produit 
qui sera exporté ultérieurement; 
 h) qu'un produit importé soit substitué par un produit identique ou similaire qui sera 
utilisé comme matière dans la produc tion d'un autre produit qui sera exporté 
ultérieurement; 
 i) qu'un produit importé soit substitué par un produit identique ou similaire qui sera 
exporté ultérieurement;  et 
 
 " matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable " désignent les produits classifiés 
au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment l es brochures, les dépliants, les feuillets, les 
catalogues de commerce, les annuaires publiés par les associations commerciales, les brochures 
touristiques promotionnelles et les affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui doivent servir essentielle ment à faire de la réclame pour un produit ou un 
service et qui sont fournis gratuitement et dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse 
1 dollar EU ou l'équivalent dans la devise marocaine. 
  WT/REG208/1 
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  ANNEXE 2-A 
 
Traitement national et restrictions  à l'importation et à l'exportation  
 
Section A:  Mesures des États-Unis  
 
 Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas:  
a) aux contrôles sur l'exportation de billes de toutes essences; 
 
 b) i) aux mesures prévues par les dis positions en vigueur de la Loi Merchant 
Marine Act de 1920, 46 App. U.S.C. § 883;  de la Loi Passenger Vessel Act, 46 App. U.S.C. §§ 289, 292 et 316;  et 46 U.S.C. § 12108, dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des États-Unis à l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1947  (GATT de 
1947) et qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en réduire la conformité 
avec la Partie II du GATT de 1947; 
 
ii) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une disposition non conforme de 
toute loi visée au paragraphe i);  et 
 
iii) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée au 
paragraphe i), pour autant que la modifi cation ne réduise pas la conformité de 
cette disposition aux articles 2.2 et 2.8; 
 
c) aux mesures qui ont reçu l'agrément de  l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC;  et 
 d) aux mesures autorisées par l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 
Section B:  Mesures du Royaume du Maroc
 
  Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas a ux mesures qui ont reçu l'agrément de l'Organe 
de règlement des différends de l'OMC.  
ANNEXE 2-B 
 
Exemption des droits de douane
 
 
Mesures du Royaume du Maroc 
 
 L'article 2.4 ne s'appliquera pas aux exempti ons des droits de douanes appliqués par le Maroc 
conformément à ses contrats existants, à l'impor tation de parties complète ment démontées (CKDs) 
(sous-positions:  8703.22.10;  8703.32.10;  8704. 21.11.90;  8704.31.10.19;  8711.10.93.00;  
8712.00.10.00 du Système harmonisé), pour l'assemblag e de véhicules de tourisme (sous-positions:  
8703.22.83.00;  8703.32.43.00 du Système harmon isé), les véhicules utilitaires légers pour le 
transport de marchandises (sous -positions:  8704.21.99.51;  8704.31.90.51 du Système harmonisé), 
les bicyclettes (sous-position:  8712.00.90.90 du Système harmonisé) et les motocycles 
(sous-positions:  8711.10.91.00 du Syst ème harmonisé), jusqu'à cinq ans après la date de l'entrée en 
vigueur de cet accord.  WT/REG208/1 
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  ANNEXE 2-C 
 
Taxes à l'exportation
 
 
Mesures du Royaume du Maroc 
 
 L'article 2.10 ne s'appliquera pas à la ta xe à l'exportation appliquée sur les phosphates 
exportés bruts ou transformés, à condition que cette  taxe ne dépasse pas 34 dirhams par tonne de 
phosphate brut, pendant cinq années à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord. 
 
 
CHAPITRE TROIS:  AGRICULTURE ET MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Section A:  Agriculture  
 
Article 3.1 
 
Portée et champ d'application  
  Cette section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties relatives au 
commerce agricole. 
 
Article 3.2 
 
Administration et gestion des quotas tarifaires
 
 
1. Chaque Partie mettra en œuvre et admini strera les quotas tarifaires (QTR) des produits 
agricoles fixés dans l'Annexe 1 aux notes géné rales de son programme de démantèlement de 
l'Annexe IV (Démantèlement ta rifaire) conformément à l'article XIII du GATT de 1994, y compris 
ses notes interprétatives et l'Accord de l'OMC su r les procédures de licences d'importation.   
 
2. Chaque Partie assurera que:   
 
a) ses procédures de gestion des QTR soie nt transparentes, accessibles au public, 
opportunes, non discriminatoires, répondant a ux conditions du marché et minimisant 
les entraves aux échanges; 
 
b) toute personne d'une Partie qui remplit les conditions légales et administratives de la 
Partie soit éligible pour déposer une demande, laquelle doit être examinée pour 
bénéficier d'une allocation dans le cadre du QTR de la Partie; 
 c) aucune quantité d'un quota ne soit allou ée à des groupements de producteurs ou à des 
organisations non gouvernementales, sau f contre indication spécifiée dans 
l'Annexe 3-C (Système des enchères du blé); 
 d) seules les autorités gouvernementales gèrent leurs QTR.  À cet effet, elles ne devront 
pas déléguer la gestion de leurs QTR au x groupements de producteurs ou à d'autres 
organisations non gouvernementales;  et 
 e) chaque Partie distribuera les allocations de QTR en cargaisons commercialement 
viables et devra satisfaire, au maximum autant que possible, les quantités demandées par les importateurs.  WT/REG208/1 
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3. Chaque Partie devra déployer tous les e fforts nécessaires pour gérer ses QTR d'une manière 
permettant aux importateurs de les utiliser en totalité.  4. Aucune  des Parties ne pourra conditionner la prése ntation d'une demande, ou l'utilisation 
d'une licence d'importation ou une a llocation dans le cadre d'un QTR, par la réexportation d'un produit 
agricole.  5. Aucune des Parties ne devra comptabiliser des cargaisons d'aide alimentaire, ou autres cargaisons non commerciales d'un produit, pour dé terminer si le QTR a été épuisé.   
 
6. À la demande de l'une des Parti es, la Partie importatrice se cons ultera avec l'autre Partie sur la 
gestion des QTR de la Partie importatrice.    
Article 3.3 
 
Subventions aux exportations agricoles
 
 1. Les Parties partagent le même objectif tendant  à l'élimination multilatérale des subventions à 
l'exportation des produits agricoles et doivent œuvr er ensemble en vue d'un accord au sein de l'OMC 
pour éliminer de telles subventions et éviter le ur réintroduction sous toute autre forme.   
 
2. Excepté ce qui est prévu au paragraphe 3, aucune Partie n'introduira ni maintiendra une 
subvention à l'exportation d'un produit agricole quelconque destiné au territoire de l'autre Partie.   
 3. Lorsqu'une Partie exportatri ce considère qu'une non-partie expor te un produit agricole vers le 
territoire de l'autre Partie bénéficiant de subventions  à l'exportation, la Partie importatrice devra, à la 
demande écrite de la Partie exporta trice, se consulter avec cette dernière en vue de se mettre d'accord 
sur des mesures spécifiques à adopter par la Partie  importatrice afin de c ontrer l'effet de telles 
importations subventionnées.  Si la Partie impor tatrice adopte les mesures convenues, la Partie 
exportatrice s'abstiendra d'appliquer toute subventio n aux exportations de ce pr oduit vers le territoire 
de la Partie importatrice.   
 
Article 3.4 
 
Entreprises étatiques d'exportation
 
 
 Les parties œuvreront ensemble pour un accord sur les entreprises étatiques d'exportation 
dans le cadre de l'OMC qui permettra:  
a) d'éliminer les restrictions  sur le droit à l'exportation; 
 b) d'éliminer tout financement spécial accordé directement ou indirectement aux 
entreprises étatiques qui vendent à l'exportation une partie importante des 
exportations nationales totales d'un produit agricole;  et  
 c) d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement et de la maintenance des 
entreprises étatiques d'exportation. 
 WT/REG208/1 
Page 16  
 
  Article 3.5 
 
Mesures de sauvegarde agricoles
 
 1. Nonobstant l'article 2.3 (Déman tèlement tarifaire), une Partie peut imposer une mesure sous 
forme d'un droit additionnel sur un produit agricole origin aire spécifié dans le programme de la Partie 
de l'Annexe 3-A (Mesures de sauvegarde agricol es), pourvu que les conditions des paragraphes 2 à 5 
soient remplies.  La somme de ces droits additionnels et de tout autre droit de douane appliqués sur le 
produit en question ne dépassera pas le plus bas des deux taux suivants:   
 
a) le taux du droit en vigueur appliqué à la nation la plus favorisée (NPF);  ou 
 b) le taux de droit NPF appl iqué le jour qui précède la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 
2. Le droit additionnel mentionné au paragra phe 1 sera fixé selon le programme de chaque 
Partie, tel que stipulé da ns l'Annexe 3-A.   
 3. Aucune Partie ne peut app liquer ou maintenir une mesure de sauvegarde agricole et appliquer 
ou maintenir en même temps pour un même produit:    
a) une mesure de sauvegarde au titre du chapitre 8 (Sauvegardes);  ou 
 b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
4. Aucune des Parties ne peut appliquer ou main tenir une mesure de sauvegarde agricole sur un 
produit:    
a) à ou après la date à laquelle le produit est exonéré de droit de douane au titre du 
calendrier de démantèlement tarifaire de la  Partie à l'Annexe IV (Démantèlement 
tarifaire), sauf autrement stipulé dans l'Annexe 3-A;  ou 
 
b) qui augmente le tarif appliqué à un produit soumis au QTR. 
 5. Chaque Partie appliquera une mesure de sauvegarde agricole de  façon transparente.  Dans les 
60 jours qui suivent l'application d'une mesure de sa uvegarde, la Partie qui applique cette mesure doit 
le notifier à la Partie dont le produit est soumis  à la mesure et fournira les données appropriées 
relatives à la dite mesure.  Sur demande, la Partie appliquant la mesure se consultera avec la Partie 
dont le produit est soumis à la mesure qua nt à l'application de la mesure.   
 6. La mise en œuvre de cet article peut faire l'objet d'une discussion et d'un examen au sein du 
Comité conjoint ou de tout autre sous-comité de l'agriculture créé dans le cadre de l'article 19.2 
(Comité conjoint). 
 
Article 3.6 
 
Forum sur les échanges agricoles
 
 
 Les Parties affirment leur désir de disposer d' un forum dans le cadre du Comité conjoint établi 
conformément à l'article 19.2 ou d'un sous-comité ét abli au titre de ce même article pour traiter des 
questions des échanges agricoles sous cette section.   WT/REG208/1 
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  Article 3.7 
 
Définitions  
  Aux fins de cette section,  
 
 produits agricoles  désigne les produits indiqués à l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture;  et   mesure de sauvegarde agricole  désigne une mesure décrite à l'article 3.5.1. 
 
Section B:  Mesures sani taires et phytosanitaires
 
 
Article 3.8 
 
Portée et champ d'application  
  Cette section s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une Partie qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce entre les Parties.  
Article 3.9 
 
Dispositions générales
 
 1. Les Parties affirment leurs droits et obligations existant, l'une vis à vis de l'autre, dans le cadre 
de l'Accord SPS. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra recourir au rè glement des différends dans le cadre du présent 
accord pour toute question soulevée dans cette section.  3. Les Parties affirment leur souhait de dispo ser d'un forum par le biais du Comité conjoint 
établi par l'article 19.2 (Comité conjoint) ou d'un sous-comité sur les questions sanitaires et 
phytosanitaires établi en vertu du même artic le, pour examiner les questions sanitaires et 
phytosanitaires qui affectent l es échanges entre les Parties. 
 
Article 3.10 
 
Définition
 
  Aux fins de cette section, mesure sanitaire et phytosanitaire  désigne toute mesure 
mentionnée dans l'Annexe A, pa ragraphe 1, de l'Accord SPS. 
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  ANNEXE 3-A 
 
Mesures de sauvegarde agricoles
 
 
Programme des États-Unis  
 
1. Les États-Unis peuvent appliquer une mesure  de sauvegarde agricole basée sur le prix, 
conformément à l'article 3.5 (Mesures de sauvegard e agricoles), sur un produit agricole originaire 
figurant au tableau A ("prix de déclenchement'') si le produit entre sur le territoire douanier des 
États-Unis à un prix unitaire d'importation inférieu r au prix de déclenchement fixé pour ce produit 
dans le tableau A.  
 
a) Le prix unitaire à l'importation est détermin é sur la base du prix à l'importation f.a.b.  
du produit en dollars EU (''prix d'importation''). 
 
b) Les prix de déclenchement reflètent les valeurs unitaires historiques d'importation des 
produits concernés.  Les Parties peuvent se mettre d'accord pour évaluer et mettre à jour périodiquement les prix de déclenchement. 
 2. Aux fins de l'article 3.5.2, les États-Unis  fixeront le droit additionnel selon les modalités 
suivantes: 
 
a) si la différence entre le prix d'importati on du produit et le prix de déclenchement tel 
que fixé dans le tableau A est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera appliqué; 
 
b) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 
10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 pour cent de la  différence entre le taux appliqué de la 
nation la plus favorisée tel que déterminé au titr e de l'article 3.5.1 et le taux applicable 
au produit agricole selon le programme  des États-Unis de l'Annexe IV 
(Démantèlement tarifaire); 
 
c) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 
40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 pour cent de la  différence entre le taux appliqué de la 
nation la plus favorisée tel que déterminé au titr e de l'article 3.5.1 et le taux applicable 
du tarif douanier fixé pour le produit dans le programme des États-Unis à 
l'Annexe IV; 
 d) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 
60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de déclenchement le 
droit additionnel sera égal à 70 pour cent de la  différence entre le taux appliqué de la 
nation la plus favorisée tel que déterminé pour le  produit au titre de l'article 3.5.1 et le 
taux applicable du tarif douanier fixé pour le produit dans le programme des 
États-Unis à l'Annexe IV; 
 
e) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 
75 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 100 pour cent 
de la différence entre le taux applicable de  la nation la plus favorisée du produit tel 
que déterminé au titre de l'article 3.5.1 et le taux tarifaire applicable fixé pour le 
produit dans le programme d es États-Unis de l'Annexe  IV. 
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  Tableau A:  Liste EU de sauvegarde agricole 
 
SH Description du produit  Prix de 
déclenchement 
($EU/kilogramme  
ou $EU/litre)  
0712.20.2000 FARINE OU POUDRE D'OIGNON SECHÉ 0,77/kilogramme 
712.20.4000 OIGNON SEC ENTIER, DÉCOUPÉ, EN TRANCHES OU 
MORCEAUX, MAIS NON PRÉPARÉ 1,26/kilogramme 
0712.90.4020 FARINE OU POUDRE D'AIL 0,53/kilogramme 
0712.90.4040 AIL SEC 0,48/kilogramme 
2002.10.0020 TOMATES ENTIÈRES OU EN MORCEAUX, PRÉPARÉES OU 
CONSERVÉES NESOI, EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,52/kilogramme 
2002.10.0080 TOMATES ENTIÈRES OU EN MORCEAUX, PRÉPARÉES OU 
CONSERVÉES NESOI, EN BOITES DE DE 1,4 KG OU PLUS 0,43/kilogramme 
2002.90.8010 COULIS DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,64/kilogramme 
2002.90.8020 COULIS DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,56/kilogramme 
2002.90.8030 PURÉE DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG. 0,46/kilogramme 
2002.90.8040 PURÉE DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG.  OU PLUS 0,31/kilogramme 
2002.90.8050 TOMATES NESOI PRÉPARÉES OU EN CONSERVES 0,69/kilogramme 
2005.60.0000 ASPERGES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES NESOI, NON 
CONGELÉES 1,59/kilogramme 
2005.70.6020 OLIVES (PAS VERTES), ENTIÈRES, DÉNOYAUTÉES, EN 
BOITES DE PLUS DE 3 KG EN SAUMURE 1,61/kilogramme 
2005.70.6030 OLIVES (PAS VERTES), ENTIÈRES, DÉNOYAUTÉES, EN 
BOITES DE MOINS DE .3 KG EN SAUMURE 1,56/kilogramme 
2005.70.6050 OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, EN 
SOLUTION SALINE 1,79/kilogramme 
2005.70.6060 OLIVES (PAS VE RTES), HACHÉES, SALÉES, EN  BOITES 0,97/kilogramme 
2005.70.6070 OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, SALÉES 1,50/kilogramme 
2008.40.0020 POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES 
DE MOINS DE 1,4 KG 0,65/kilogramme 
2008.40.0040 POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES 
DE 1,4 KG OU PLUS 0,63/kilogramme 
2008.50.4000 ABRICOTS, AUTRES QUE PULP E, AUTREMENT PRÉPARÉS 
OU EN CONSERVES, NESOI 0,98/kilogramme 
2008.70.1020 BRUGNONS, PRÉPARÉS,OU EN CONSERVES NESOI EN 
BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,58/kilogramme 
2008.70.1040 BRUGNONS, PRÉPARÉS,OU EN CONSERVES NESOI EN 
BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,55/kilogramme 
2008.70.2020 PÊCHES, PRÉPARÉES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES 
DE MOINS DE 1,4 KG 0,58/kilogramme 
2008.70.2040 PÊCHES, PRÉPARÉES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES 
DE 1,4 KG OU PLUS 0,55/kilogramme 
2008.92.9030 SALADE DE FRUITS AVEC PÊCHES/POIRES EMBALLÉS 
DANS LEUR LIQUIDE MOINS DE 1,4 KG 0,83/kilogramme WT/REG208/1 
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  SH Description du produit  Prix de 
déclenchement 
($EU/kilogramme  
ou $EU/litre)  
2008.92.9035 SALADE DE FRUITS AVEC PÊCHES/POIRES EMBALLÉS 
DANS LEUR LIQUIDE 1,4 KG OU PLUS 0,75/kilogramme 
2008.92.9040 SALADE DE FRUITS AVEC ORANGES OU PAMPLEMOUSSES 1,21/kilogramme 
2008.92.9050 SALADE DE FRUITS NESOI 0,80/kilogramme 
2009.11.0020 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 
MOINS DE 0,946 LITRE 0,23/litre 
2009.11.0040 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 
0,946-3,785 LITRES 0,22/litre 
2009.11.0060 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 
PLUS DE 3,785 LITRES 0,20/litre 
2009.12.4500 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ NON CONGELÉ NESOI,<20 
BRIX EN LITRES 0,49/litre 
2009.19.0000 JUS D'ORANGE NON FERM ENTÉ NESOI EN LITRES 0,49/litre 
2103.20.4020 SAUCES TOMATE NESOI EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,84/kilogramme 
2103.20.4040 SAUCES TOMATE NESOI EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,94/kilogramme 
 
Programme du Maroc  
 
1. Le Maroc peut appliquer une mesure de  sauvegarde agricole basée sur la quantité 
conformément à l'article 3.5 ( M esures de sauvegarde agricoles), sur un produit agricole originaire 
figurant aux paragraphes 2 à 6,  si dans une année civile, le vol ume des importations de ce produit 
dépasse le volume fixé pour le produi t dans les tableaux B-1 à B-6. 
 2. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur la volaille (en 
pièces entières) désignée par les sous-positions du  SH marocain:  0207.11 .0000, 0207.12.0000, 
0207.24.0000 et 0207.25.0000 selon les modalités suivantes: 
 
a) de la première à la septième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 100 pour cent de la différe nce entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisée tel que déterminé sous l'articl e 3.5.1 et le taux tarifaire fixé pour le 
produit dans le programme du Maroc à l'A nnexe IV (Démantèlement tarifaire); 
 
b) de la huitième à la treizième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 75 pour cent de la différenc e entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisée tel que déterminé sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé 
pour le produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV;  et 
 
c) de la quatorzième à la dix-huitième année, le Maroc peut appliquer un droit 
additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux de droit de la 
nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit sous l'article 3.5.1 et le taux 
applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV. 
  WT/REG208/1 
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  3. Aux fins de l'article 3.5.2,  le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les quartiers 
postérieurs et les ailes du poulet, désignés par le s sous-positions du SH marocain:  0207.13.0029 et 
0207.14.0029 selon les modalités suivantes: 
 
a) de la première à la dixième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 100 pour cent de la différe nce entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisée tel que déterminé pour le produi t à l'article 3.5.1 et le taux tarifaire 
applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV; 
 b) de la onzième à la quinzième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 75 pour cent de la différenc e entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisée tel que déterminé pour le produ it sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif 
applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV; 
 c) de la seizième à la vingtième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 50 pour cent de la différenc e entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisée pour le produit tel que détermin é sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif 
applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV;  et 
 d) de la vingt et unième à la vingt-quatrième  année, le Maroc peut appliquer un droit 
additionnel inférieur ou égal à 30 pour cent de la différence entre le taux de droit de la 
nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit sous l'article 3.5.1 et le taux 
du tarif applicable fixé pour le produit da ns le programme du Maroc à l'Annexe IV. 
 e) Au plus tard à la vingt-quatrième année, les Parties examineront la mise en œuvre de 
ce paragraphe et le besoin d'une mesure de sauvegarde basée sur la quantité après la 
vingt-quatrième année.  À moins que les de ux Parties se mettent d'accord pour ne pas 
proroger la sauvegarde, le Maro c peut appliquer, à partir de la vingt-cinquième année, 
un droit additionnel inférieur ou égal à 25 p our cent du taux de droit de la nation la 
plus favorisée pour le produit tel que  déterminé sous l'article 3.5.1. 
 4. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc app liquera le droit additionnel sur les pois chiches 
désignés par les sous-positions du SH marocain 0713.20.9010 et 0713.20.9090 et sur les lentilles 
désignées par le SH marocain aux sous-positions:  0713.40.9010 et 0713.40 .9090 selon les modalités 
suivantes:  
a) de la première à la sixième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 100 pour cent de la différe nce entre le taux de droit de la nation la 
plus favorisé (NPF) pour le produit tel que déte rminé sous l'article 3.5.1 et le taux du 
tarif applicable fixé pour le produit dans  le programme du Maroc à l'Annexe IV; 
 b) de la septième à la douzième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux de la NPF sur ce produit 
tel que déterminé sous l'artic le 3.5.1 et le taux du tarif applicable déterminé pour le 
produit dans le programme du Maroc à l'Annexe IV;  et 
 c) de la treizième à la dix-septième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 50 pour cent de la différe nce entre le taux de droit de NPF sur ce 
produit, tel que déterminé sous  l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable sur le 
produit dans le programme du Maroc de l'Annexe IV. 
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Page 22  
 
  5. Aux fins de l'article 3.5.2,  le Maroc peut appliquer un dr oit additionnel sur les amandes 
amères désignées sous le SH marocain aux sous-pos itions 0802.11.0011, 08 02.11.0019, 0802.12.0011 
et 0802.12.0019, selon les modalités suivantes:  
a) de la première à la ci nquième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 100 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel 
que déterminé par l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans 
le programme du Maroc à l'Annexe IV (Démantèlement tarifaire); 
 b) de la sixième à la dixième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel 
que déterminé sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé pour le produit 
dans le programme du Maroc à l'Annexe IV (Démantèlement tarifaire);  et 
 c) de la onzième à la quatorzième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel 
que déterminé par l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans 
le programme du Maroc à l'Annexe IV (Démantèlement tarifaire). 
 6. Aux fins de l'article 3.5.2,  le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les prunes sèches 
désignées dans le SH marocain à la sous-positi on 0813.20.0000, selon les modalités suivantes: 
 
a) de la première à la ci nquième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé pour le produit 
dans le programme du Maroc à l'Annexe IV (Démantèlement tarifaire);  et  
 
b) de la sixième à la neuvième année, le  Maroc peut appliquer un droit additionnel 
inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fixé pour le produit 
dans le programme du Maroc à l'Anne xe IV (Démantèlement tarifaire). 
 
7. Le Maroc peut maintenir une mesure de sa uvegarde agricole seulement jusqu'à la fin de 
l'année civile durant laquelle il applique la mesure.  
TABLEAU B-1:  Volume de d éclenchement de la sauvegarde pour le poulet entier 
 
(Positions du SH marocain 0207.11.0000, 0207.12.0000, 0207.24.0000 et 0207.25.0000) 
 
Année Volume de déclenchemen t de la sauvegarde (MT) 
1 1 625 
2 1 755 
3 1 885 
4 2 015 
5 2 145 
6 2 275 
7 2 405 
8 2 535 
9 2 665 
10 2 795  WT/REG208/1 
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  Année Volume de déclenchemen t de la sauvegarde (MT) 
11 2 925 
12 3 055 
13 3 185 
14 3 315 
15 3 445 
16 3 575 
17 3 705 
18 3 835 
  
TABLEAU B-2:  Volume de déclencheme nt de la sauvegarde pour les cuisses et les ailes de poulet 
 
(Positions du SH marocain 0207.13.0029 et 0207.14.0029) 
 
Année  Volume de déclenchement de la sauvegarde (MT) 
1 5 200 
2 5 460 
3 5 720 
4 5 980 
5 6 240 
6 6 500 
7 6 760 
8 7 020 
9 7 280 
10 7 540 
11 7 800 
12 8 060 
13 8 320 
14 8 580 
15 8 840 
16 9 100 
17 9 360 
18 9 620 
19 9 880 
20 10 140 
21 10 400 
22 10 660 
23 10 920 
24 11 180 
25 et suivantes 5 pour cent de plus que le total des exportations EU de 
cuisses de poulet au Maro c durant l'année précédente 
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Page 24  
 
  TABLEAU B-3:  Volume de d éclenchement de la sauvegarde pour les pois chiches 
 
(Positions du SH marocain 0713.20.9010 et 0713.20.9090) 
 
Année Volume de déclenchemen t de la sauvegarde (MT) 
1 300 
2 312 
3 324 
4 337 
5 351 
6 365 
7 380 
8 395 
9 411 
10 427 
11 444 
12 462 
13 480 
14 500 
15 520 
16 540 
17 562 
 
TABLEAU B-4:  Volume de déclenchement de la sauv egarde pour les lentilles 
 
(Positions du SH marocain 0713.40.9010 et 0713.40.9090) 
 
Année  Volume de déclenchement de la sauvegarde (MT) 
1 500 
2 520 
3 541 
4 562 
5 585 
6 608 
7 633 
8 658 
9 684 
10 712 
11 740 
12 770 
13 801 
14 833 
15 866 
16 900 
17 936  WT/REG208/1 
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TABLE B-5:  Volume de déclenchement de la sauvegarde pour les amandes amères 
 
(Positions du SH marocain 0802.11.0011, 0802.11.0019, 0802.12.0011 et 0802.12.0019) 
 
Année  Volume de déclenchement de la sauvegarde (MT) 
1 65 
2 68 
3 70 
4 73 
5 76 
6 79 
7 82 
8 86 
9 89 
10 93 
11 96 
12 100 
13 104 
14 108 
 
TABLEAU B-6:  Volume de d éclenchement de la sauvegarde pour les prunes séchées 
 
(Position du SH marocain 0813.20.0000) 
 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde (TM) 
1 121 
2 126 
3 131 
4 136 
5 142 
6 147 
7 153 
8 159 
9 166 
 
ANNEXE 3-B 
 
Licence d'importation de la vi ande bovine de haute qualité  
 1. Le Maroc peut mettre en place un programme de  licences d'importation de la viande bovine 
de haute qualité des Ét ats-Unis, qui prévoit  que cette viande soit vendue à ou importée par des hôtels 
ou restaurants indiqués dans les listes convenues par les deux Parties. 
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Page 26  
 
  2. Le Maroc devra: 
 
a) mettre en œuvre et gérer ce programme et les procédures de licences d'importation  
conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation; 
 
b) assurer que le programme et les procédures de licences d'importation n'entravent pas 
l'utilisation régulière des quotas de vi ande bovine de haute qualité;  et 
 c) limiter la somme d es frais liés à une licence d'importa tion au coût des services rendus 
lors du traitement de la demande de li cence conformément au programme et aux 
procédures de licences d'importation.   
 3. Les Parties doivent réviser et mettre à jour les listes des hôtels et restaurants éligibles au 
moins une fois par an ou à la dema nde de l'une des parti es.  Les Parties mettront en place un ensemble 
convenu de critères et de procédures non discrim inatoires pour la modification des listes. 
 4. Les Parties examinent le fonctionnement du programme de licence d'importation au moins 
une fois par an ou à la demande de l'une des Parties.  5. À la demande de l'une des Parties, les Par ties se consulteront sur toute question liée au 
fonctionnement du programme de licences d'importati on.  Ces consultations commenceront dans les 
30 jours qui suivent la réception de la demande de consultation afin de résoudre la question. 
 6. Aux fins de cette annexe,  
 viande bovine de haute qualité  désigne ces marchandises définies au paragraphe 5 c) de 
l'Annexe 1 des notes générales du programme du Maroc à l'Annexe IV (Démantèlement tarifaire);  et 
  hôtels et restaurants  désigne les hôtels quatre et cinq étoiles et les restaurants officiellement 
classés.  
ANNEXE 3-C 
 
Système d'enchères pour le blé
 
 1. Le Maroc peut mettre en place et gérer un système d'enchères pour les quotas de blé dur et 
non dur des États-Unis, tels que pré vus aux paragraphes 9 et 10, sous  réserve des conditions spécifiées 
aux paragraphes 9 c) et 10 d), de l'Annexe 1 a ux notes générales du programme du Maroc à l'Annexe 
IV (Démantèlement tarifaire).  2. La politique et les procédures du système d'enchères doivent être:  
a) transparentes, non discriminatoires et accessibles au public;  et 
 b) établies et appliquées de façon à minimiser le coût de participation aux enchères. 
 3. Le Maroc assurera que seules les autorités gouvernementales administreront les enchères et 
ne doivent pas, à cette fin, déléguer l'administ ration des enchères à des groupes de producteurs ou à 
d'autres organisations non gouvernementales.  4. Les enchères du Maroc auront lieu réguliè rement et seront lancées aux moments opportuns 
pour faciliter le commerce.  WT/REG208/1 
 Page 27 
 
 
   
5. Le Maroc accordera des licences d'importati on dans le cadre du système des enchères: 
 
a) en cargaisons commercialement viables;  
b) à des personnes ayant un historique dans  le commerce et qui ont déposé une caution 
de bonne exécution d'un montant agréé par les Parties;  et 
 
c) de manière à encourager la compétition et à exclure la manipulation et le contrôle du 
système des enchères par des groupes de producteurs et d'autres organisations non 
gouvernementales. 
 6. Le Maroc ne doit pas conditi onner la demande ou l'utilisation de la licence d'enchères par la 
réexportation du produit objet de l'enchère.  
7. Le Maroc doit exiger que: 
 
a) tout détenteur de licence qui n'a pas réa lisé le volume total de la licence à la date 
d'expiration des deux tiers de la péri ode couverte par l'enchère transfère 
immédiatement la part non réalisée de la licence à un autre détenteur de licence;  et 
 
b) le détenteur initial de la licence soit tenu responsable de la réalisation d'au moins 
90 pour cent du volume de la  licence initialement accordée.  
 8. Le Maroc pourvoira à ce que tout détenteur de licence qui n'arrivera pas à utiliser 90 pour cent 
de la totalité de la licence durant la période c ouverte par une enchère devra s'acquitter, comme en 
conviennent les Parties, de la totalité ou d'une partie de sa cauti on de bonne exécution et ne sera pas 
autorisé à participer aux enchèr es durant les deux années suivantes .  Après cette période, le détenteur 
de la licence peut faire une nouvelle demande pour pa rticiper au système d'enchères, à moins que les 
Parties en décident autrement.  9. Aux fins des paragraphes 7 et 8, le Maroc do it considérer la date à laquelle un détenteur de 
licence a rempli sa licence comme date d'établissement de la facture de chargement de la cargaison 
concernée.    10. Les Parties se mettront d'accord sur les politiq ues et les procédures d es enchères et sur tout 
changement ou amendement y afférents.  Le Maro c doit diffuser les politiques et les procédures 
applicables à chaque enchère dans des publications à large diffusion, y compris sur les sites Web des 
autorités concernées, au plus tard 45 jours avant l'enchère. 
 11. Dans les 15 jours qui suivent la réception d' une demande par l'une des Parties, les Parties 
devront se consulter sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de cette 
annexe dans la perspective de les résoudre.   
 
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Page 28  
 
  CHAPITRE QUATRE:  TEXTILES ET HABILLEMENT 
 
Article 4.1 
 
Démantèlement tarifaire
 
 
1. Sauf disposition contraire dans cet accord, ch aque Partie éliminera ses droits de douane pour 
les produits textiles et habillement originaires conformément à sa liste jointe à l'Annexe IV 
(démantèlement tarifaire).   
 
2. Les droits sur les produits textiles et habilleme nt originaires visés dans les positions tarifaires 
de la catégorie d'échelonnement A de la liste d'une  Partie seront éliminés entièrement, et ces produits 
bénéficieront de la franchise de droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord.   
 
3. Les droits sur les produits textiles et habilleme nt originaires visés dans les positions tarifaires 
de la catégorie d'échelonnement D de la liste d'une Partie seront réduits  de 50 pour cent sur le droit de 
base de cette partie au 1er janvier de l'année un.  Ensuite, les droits de douane seront supprimés en cinq 
tranches annuelles égales à compter du 1er janvier de l'année 2, et ces  produits bénéficieront de la 
franchise de droits de douane à partir du 1er janvier de l'année 6.   
 
4. Les droits sur les produits textiles et habilleme nt originaires visés dans les positions tarifaires 
de la catégorie d'échelonnement F de la liste d'une Partie seront s upprimés en neuf tranches annuelles 
égales au 1er janvier de l'année un et ces produits bénéfici eront de la franchise de droits de douane à 
compter du 1er janvier de l'année 9.  
 
5. Les droits sur les produits textiles et habilleme nt originaires visés dans les positions tarifaires 
de la catégorie d'échelonnement H de la liste d'une Partie seront supprimés en dix tranches.  Au 
1er janvier de l'année un, les droits de douane ser ont réduits de 3 pour cent du taux de base de cette 
Partie, et, par la suite, par un pourcenta ge de 3 pour cent du taux de base au 1er janvier de chaque 
année jusqu'à l'année 4.  À partir du 1er janvier de l'année 5, les droits seront éliminés en six tranches 
annuelles égales et ces produits bénéficieront de la franchise des droits de douane à compter du 1er 
janvier de l'année 10.  
 
6. Les États-Unis élimineront les droits de douane  sur tous les produits textiles ou habillement 
originaires lesquels, après l'entrée en vigueur de cet accord, sont désignés comme produits éligibles en 
franchise de droits de douane au titre du Système généralisé des préférences  et ce à partir de la date de 
cette désignation.  
 
7. À l'entrée en vigueur de cet accord, chaque Partie éliminera les droits de douane sur les 
produits habillement originaires prévus dans l'A nnexe 4-B dans la lim ite des quantités annuelles 
identifiées dans l'Annexe 4-B.  Les droits de doua ne sur les produits habillement originaires prévus 
dans l'Annexe 4-B seront réduits conformément à ce  qui a été prévu au paragraphe 3 au-delà de ces 
quantités.   
 
8. Une Partie importatrice, à travers ses auto rités compétentes, exigera d'un importateur, qui 
réclame un traitement en franchise de droits de douane pour un produit habillement originaire prévu 
dans l'Annexe 4-B, qu'il présente  aux autorités compétentes au moment de l'importation une 
déclaration indiquant que ce produit a droit au tra itement en franchise de douane conformément au 
paragraphe 7 et à l'Annexe 4-B.  La Partie importatrice n'est pas tenue d'accorder le traitement en 
franchise de droits de douane si l'im portateur ne présente pas cette déclaration.  La Partie exportatrice 
peut exiger de l'exportateur de préparer la déclar ation d'éligibilité pour le traitement en franchise de 
droits de douane pour pouvoir gérer les quan tités annuelles prévues dans l'Annexe 4-B.   
  WT/REG208/1 
 Page 29 
 
 
  9. À la demande de l'une des deux Parties, les Parties se consulteront pour examiner 
l'accélération de l'élimination des droits de douane  et l'augmentation des quantités annuelles prévues à 
l'Annexe 4-B.  Un accord entre les deux Parties pour accélérer l'élimination des droits de douane ou 
ajuster les quantités annuelles prévu es à l'Annexe 4-B remplacera tout  taux de droit de douane, toute 
catégorie d'échelonnement ou t oute quantité annuelle fixée selon cet  accord une fois approuvé par 
chaque Partie, conformément à ses procédures légales appliquées.   
 
Article 4.2 
 
Mesures de sauvegarde spéciales pour le textile et l'habillement  
 
1. Si, par suite de la réducti on ou de l'élimination d'un droit visé dans le présent accord, un 
article textile ou habillement bénéficiant d'un tr aitement tarifaire préférentiel conformément au 
présent accord est importé sur le territoire d'une Pa rtie en quantités tellement accrues, en termes 
absolus ou relatifs par rapport au marché local po ur ce produit, et à des conditions telles que les 
importations causent un préjudice grave, ou une menace réelle de préjudice grave, à l'industrie locale 
qui fabrique un produit similaire ou directement co ncurrent, la Partie impor tatrice peut, dans la 
mesure et le temps qui pourront être nécessair es pour prévenir ou réparer ce préjudice et faciliter 
l'ajustement, augmenter le taux de droit applicable à ce produit jusqu' à un niveau qui n'excédera pas le 
moins élevé des taux suivants:  
a) le taux de droit de la nation la plus fa vorisée (NPF) appliqué au moment où la mesure 
de sauvegarde est prise, et 
 b) le taux de droit NPF app liqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
 
2. Pour déterminer le préjudice grave ou la  menace réelle de préjudice grave, la Partie 
importatrice:    
a) examinera l'effet de l'augmentation d es importations du produit de la Partie 
exportatrice sur l'industrie en cause, qui se reflète dans l'évolution de variables 
économiques pertinentes comme la production,  la productivité, l'utilisation de la 
capacité, les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix 
locaux, les profits et l'investissement, dont  aucune n'est nécessairement décisive;  et 
 b) ne tiendra pas compte des changements dans la technologie ou la préférence des 
consommateurs en tant que facteurs appu yant la détermination d'un préjudice grave 
ou d'une menace réelle de préjudice grave. 
 3. La Partie importatrice ne pourra prendre une mesure de sauvegarde en vertu du présent article 
qu'après une enquête menée par ses autorités compétentes.  
4. La Partie importatrice délivrera sans délai à la Partie exportatrice un avis écrit de son 
intention de prendre une mesure de sauvegarde et, su r demande de la Partie e xportatrice, entamera des 
consultations avec cette Partie à ce sujet.    5. Une Partie importatrice:   
  
a) ne doit pas maintenir une mesure de sa uvegarde pour une période excédant trois ans, 
excepté le cas où la période pourrait être prol ongée de plus de deux ans, si l'autorité 
compétente de la Partie appliquant la m esure de sauvegarde détermine, conformément 
aux procédures indiquées aux paragraphes 3 et  4, que la mesure de sauvegarde est WT/REG208/1 
Page 30  
 
  toujours nécessaire pour prévenir ou remédier au préjudice conséquent causé et pour 
faciliter l'ajustement de l'industrie locale, et qu'il y a des preuves que cette industrie est en train de procéder à l'ajustement; 
 b) ne doit pas prendre ou maintenir une mesu re de sauvegarde visant un produit au-delà 
de dix ans après que la Partie doit élim iner les droits de douane sur ce produit 
conformément au présent accord;   
 
c) ne doit prendre une mesure de sauvegard e pour plus d'une fois contre le même 
produit de l'autre Partie;  et  
 
d) à l'expiration de la mesure de sauvegarde, appliquera au produit objet de la mesure de 
sauvegarde le taux de droit qui aurait été appli qué si la mesure n'avait pas été prise.   
 
6. La Partie importatrice accordera à la Par tie exportatrice une compensation mutuellement 
convenue ayant pour effet de libéraliser le comme rce.  Cette compensation prendra la forme de 
concessions ayant des effets commerciaux substantiellem ent équivalents, ou équivalant à la valeur des 
droits additionnels censés résulter de la mesure de sauvegarde.  Ces concessions se limiteront aux 
produits textiles et habillement, sauf si les Parties en conviennent autrement.  Si les Parties n'arrivent pas à s'entendre sur la compensation, la Partie e xportatrice peut suspendre des concessions tarifaires 
accordées conformément au présent accord, et qui  ont des effets commerciaux substantiellement 
équivalents à ceux de la mesure de sauvegarde prise.   Cette mesure tarifaire pourra être prise contre 
tout produit de la Partie exportatrice.  La Partie exportatrice ne l'appliquera  que pendant la période 
minimale nécessaire pour obtenir les effets commerc iaux substantiellement équivalents.  L'obligation 
de la Partie importatrice d'accorder une compensati on commerciale et le droit de l'autre Partie de 
prendre une mesure tarifaire pr endront fin quand la mesure de sauvegarde prend fin.   
 
7. Rien dans le présent accord ne pourra être inte rprété comme limitant le droit d'une Partie de 
limiter les importations de textiles et habillement de manière conforme à l'Accord sur les textiles et les 
vêtements ou à l'Accord sur les sauvegardes.  Toutefoi s, une Partie ne pourra pas prendre ni maintenir 
de mesure de sauvegarde en vertu du présent articl e contre un produit textile ou habillement qui est ou 
fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, prise par une  Partie en vertu de l'un ou de l'autre de ces deux 
accords. 
 
Article 4.3 
 
Règles d'origine et questions connexes 
 
 
Application du chapitre 5 
 
1. Sauf dispositions contraires dans le présent chapitre, y compris ses annexes, le chapitre 5 
(Règles d'origine) s'applique aux produits textiles ou habillement.   
 
2. Pour plus de clarté, les règles d'origine é noncées dans le présent accord ne s'appliquent pas 
pour déterminer le pays d'origine d'un produit tex tile ou habillement à des fins non préférentielles. 
 
Consultations 
 3. À la demande de l'une ou l'autre des deux Pa rties, les Parties se consulteront en vue de 
déterminer si les règles d'origine applicables à un produit textile ou habilleme nt particulier doivent 
être révisées pour traiter les questions relatives à la disponibilité de l'approvisionnement en fibres, en 
fils ou en tissus sur le territoire des Parties.   WT/REG208/1 
 Page 31 
 
 
  4 Lors des consultations visées au paragraphe 3,  chaque Partie tiendra compte de tous les 
renseignements fournis par l'autre Partie faisant état  d'une production importante, sur son territoire, de 
fibre, fil ou tissu particulier.  Les Parties tie ndront pour acquis qu'il y a eu preuve de production 
importante si une Partie démontre que ses producte urs locaux sont à même de fournir à temps des 
quantités commerciales de ces fibres, fils ou tissus. 
 
5. Sur demande de la Partie exportatrice, les Pa rties se consulteront pour examiner la possibilité 
de revoir les règles d'origine applicables aux produits  textiles et habillement décrits dans les positions 
du SH 6207, 6208 et 6212, afin de poursuivre les objectifs de l'accord si: 
 
a) à n'importe quel moment à partir d'une année après l'entrée en vigueur de cet accord, 
les exportations annuelles de produits de la Partie requérante vers l'autre Partie ne 
dépasse pas de manière significative comparée le volume de ses exportations annuelles avant l'entrée en vigueur de l'accord, ou 
 
b) à n'importe quel moment à partir de l'entrée en vigueur de cet accord, chacune des 
Parties convient de l'établissement d'une règle d'origine pour de tels produits qui 
diffère de la règle d'origine telle  que définie dans cet accord.   
 6. Les Parties s'efforceront de conclure leurs consultations, mentionnées dans les paragraphes 3 
et 5, dans les 60 jours qui suivent une demande .  Une entente entre les Parties résultant des 
consultations aura préséance sur toute règle d'origin e antérieure lorsqu'elle aura été approuvée par les 
Parties conformément à l'article 22.2 (Amendements).  
De minimis 
 7. Un produit textile ou habill ement qui n'est pas un produit originaire, parce que certaines fibres 
ou certains fils utilisés dans la production du compo sant du produit qui détermine la classification 
tarifaire ne sont pas sujets à un changement de classification tarifaire prévu à l'Annexe 4-A, sera 
néanmoins considéré comme un produit originaire si le poids total de ces fibres et fils ne dépasse pas 
7 pour cent du poids total de ce composant.
1  Nonobstant la disposition qui précède, un produit 
contenant des fils élastomères dans le composant du produit qui détermine la classification tarifaire du 
produit ne sera considéré comme produit originaire que si ces fils sont tous complètement formés sur 
le territoire de la Partie.  
Traitement des assortiments  
 8. Nonobstant les règles d'origine spécifiques é noncées à l'Annexe 4-A, les produits textiles et 
habillement classifiés comme des produits présenté s en assortiments conditionnés pour la vente au 
détail ainsi que le prévoit la Règle 3 des Règles gé nérales pour l'interprétation du Système harmonisé 
ne seront pas considérés comme des produits orig inaires à moins que chacun des produits compris 
dans l'assortiment soit un produit originaire ou que la valeur totale des produits non originaires de 
l'assortiment ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur de l'assortiment déterminée à des fins 
d'évaluation des droits de douane.  
 
                                                     
 
1 Pour plus de certitude, quand un produit est un fil, un tissu ou un groupe de fibres, le "composant du 
produit qui détermine la classification tarifaire du produit" est l'ensemble des fibres dans le fil, tissu ou groupe 
de fibres. 
 WT/REG208/1 
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  Traitement tarifaire préférentiel pour les produits textiles et habillement non originaires (niveaux de 
préférence tarifaire) 
 
9. Sous réserve du paragraphe 11, les tissus rele vant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58 et 60 du 
Système harmonisé et qui sont entièrement fabriqués sur le territoire d'une Partie, sans tenir compte de 
l'origine de la fibre ou du fil utilisé dans la fabri cation de ce produit, et qui remplissent les conditions 
pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentie l en vertu de cet accord, autres que la condition 
d'être produits originaires, se verront accorder un tr aitement tarifaire préférentiel par chaque Partie. 
 10. Sous réserve du paragraphe  11, chaque Partie accorder a aux produits habillement des 
chapitres 61 et 62 du Système harmonisé qui sont découpés ou tricotés ou découpés et tricotés à la 
fois et cousus ou autrement assemblés sur le territo ire de l'une des Parties, sans tenir compte de 
l'origine du tissu ou du fil utilisé dans la fabricati on de ces produits, et qui remplissent les conditions 
pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentie l en vertu de cet accord, autres que la condition 
d'être produits originaires. 
 
11. La Partie accordera le traitement tarifaire préférentiel aux produits indiqués aux paragraphes 9 
et 10 à hauteur des quantités annuelles combin ées spécifiées dans le tableau suivant: 
 
Année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord  Quantités annuelles combinées en mètres carrés équivalents  
Année un 30 000 000 
Année deux 30 000 000 Année trois 30 000 000 
Année quatre 30 000 000 
Année cinq 25 714 000 Année six 21 428 000 
Année sept 17 142 000 
Année huit 12 856 000 Année neuf 8 571 000 
Année dix 4 285 000 
 
12. Une Partie importatrice, à travers ses autor ités compétentes, peut exiger d'un importateur 
demandant de bénéficier d'un tra itement tarifaire préférentiel pour un tissu ou un produit habillement 
en vertu du paragraphe 9 ou 10, qu'il présente aux autorités compéten tes au moment de l'entrée une 
déclaration d'éligibilité au traitement tarifaire préfér entiel en vertu de ce para graphe.  La déclaration 
sera préparée par l'importateur et contiendra des in formations démontrant qu e le produit satisfait les 
conditions requises pour bénéficier du traitement tarifa ire préférentiel en vertu du paragraphe 9 ou 10.  
Une Partie exportatrice peut exiger de l'exportate ur qu'il prépare une déclaration d'éligibilité pour le 
traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragr aphe 9 ou 10 afin qu'elle puisse suivre l'utilisation 
des niveaux de préférence tarifaire.  13. Afin de déterminer les quantités en mètre carré  équivalent à soustraire  de la quantité annuelle 
fixée au paragraphe 11, la Partie importatrice app liquera les facteurs de c onversion définis dans le 
document suivant, ou utilisera une méthodologie basée sur le document "Corrélation:  US Textile and 
Apparel category system with the harmonized tariff schedule of the United States of America, ("the 
textile correlation"), 2003, U.S.Department of Commerce, Office of textiles and apparel", ou une 
publication qui le remplacera.   WT/REG208/1 
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  14. Les paragraphes 9 à 13 de cet article cesseront  de s'appliquer à partir du premier jour de 
l'année 11 après la date d'entrée en vigueur de cet Accord.  
Traitement accordé à certains produits à base de coton 
 15. Chaque Partie accordera un traitement tarifa ire préférentiel à un produit textile ou habillement 
de l'Annexe 4-A qui n'est pas originaire seuleme nt parce que les fibres de coton utilisées dans sa 
fabrication ne subissent pas un changement appli cable de position tarifaire tel qu'indiqué dans 
l'Annexe 4-A, si les fibres de coton, classées dans la position 5201.00 du SH utilisées dans le produit 
sont originaires d'un ou plusieurs des pays africains  subsahariens les moins développés bénéficiaires 
mentionnés dans l'article 6 du Bulletin officiel  n° 4861 bis 6 Chaoual  1421 (1
er janvier 2001), 
Exonération du droit d'importation en faveur des pr oduits originaires et en provenance de certains 
pays d'Afrique et ce à partir de l'entrée en vigueur de cet accord, pourvu que les fibres de coton soient 
cardées ou peignées sur le territoire d'une Par tie ou dans un des pays les moins développés 
susmentionnés.  La quantité totale des produits au xquels peut être accordé un traitement tarifaire 
préférentiel, en vertu de ce pa ragraphe, sera limitée à 1 067 257 kg annuellement.  À la demande de 
l'une des Parties, les Parties se consulteront pour décider s'il faut ajuster cette quantité ou sur toute 
autre question relative à ce paragraphe.  
Article 4.4 
 
Droits de douane et coopération administrative 
 
 1. Les Parties coopéreront aux fins de:  
a) appliquer ou aider à appliquer leurs mesures relatives au commerce des produits 
textiles et habillement; 
 b) vérifier l'exactitude des revendications d'origine;  c) appliquer ou aider à appliquer les mesur es d'application des accords internationaux 
qui affectent le commerce des produits  textiles et habillement;  et  
 
d) prévenir le contournement des accords in ternationaux qui affectent le commerce des 
produits textiles et habillement. 
 2. À la demande de la Partie importatrice, la Partie exportatrice effectuera une vérification aux 
fins de permettre à la Partie im portatrice de déterminer qu'une reve ndication d'origine concernant un 
produit textile ou habillement est exacte.  La Partie exportatrice effectuera ladite vérification, qu'un 
importateur demande ou non un traiteme nt tarifaire préférentiel pour le pr oduit.  La Par tie exportatrice 
peut également effectuer une telle vérification de sa propre initiative. 
 3. Lorsque la Partie importatrice a des soupçons  raisonnables de croire qu'un exportateur ou un 
producteur de la Partie exportatrice se livre à d es activités illicites relative au commerce des produits 
textiles ou habillement, la Partie exportatrice effectue ra, à la demande de la Partie importatrice, une 
vérification aux fins de permettr e à celle-ci de déterminer que l' exportateur ou le producteur se 
conforme aux mesures douanières en vigueur relatives au commerce des produits textiles ou 
habillement, y compris les mesures que la Partie ex portatrice adopte et maintient en vertu du présent 
accord et les mesures de l'une ou de l'autre Part ies relatives à la mise en œuvre d'autres accords 
internationaux concernant le commerce des produits  textiles ou habillement, ou de déterminer que les 
revendications d'origine concernant les produits te xtiles ou habillement exportés ou produits par cette 
entreprise sont exactes.  Aux fins du présent paragraphe, les soupçons raisonnables d'activités WT/REG208/1 
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  illicites  désignent un soupçon fondé sur des informa tions réelles pertinentes du type énoncé à 
l'article 6.5.5 (Coopération) ou des informations qui indiquent:    
a) le contournement par l'exportateur ou  le producteur des mesures douanières en 
vigueur relatives au commerce des produits  textiles et habillement, y compris les 
mesures adoptées pour l'application de cet accord;  ou 
 b) une conduite qui facilite la violation des mesures relatives à tout autre accord 
international concernant le commerce des produits textiles et habillement. 
 
4. La Partie exportatrice, à travers ses autorités compétentes, permettra à la  Partie importatrice, à 
travers ses autorités compétentes, d'aider à la vérification effectuée en vertu du paragraphe 2 ou 3, y compris en effectuant, avec les autorités compétent es de la Partie exportatrice, des visites sur le 
territoire de la Partie exportatrice dans les loca ux d'un exportateur, d'un producteur ou de toute autre 
entreprise participant au mouvement des produits te xtiles ou habillement depuis le territoire de la 
Partie exportatrice vers le territoire de la Partie importatrice.  La Pa rtie importatrice avisera la Partie 
exportatrice à l'avance de telles visites.  5. Chaque Partie fournira à l' autre Partie, conformément à ses lois, les documents de production, 
de commerce et de transit et autres informations né cessaires à la Partie exportatrice pour effectuer les 
vérifications en vertu du paragraphe  2 ou 3.  Tout document ou tout renseignement échangés entre les 
Parties au cours de telles vérifications seront considérés comme confidentiels, conformément aux 
dispositions de l'article 6.6 (Confidentialité).  6. Pendant qu'une vérification est en cours, la Partie importatrice pourra, conformément à ses 
lois, prendre des mesures appropriées, qui pourro nt comprendre la suspension de l'application du 
traitement tarifaire préférentiel au: 
 
a) produit textile ou habillement pour le quel il a été présenté une revendication 
d'origine, dans le cas d'une vérifica tion au titre du paragraphe 2;  ou  
 b) tout produit textile ou habillement exporté  ou produit par la personne faisant l'objet 
d'une vérification au titre du paragraphe 3,  lorsque le soupçon raisonnable d'activités 
illicites porte sur ce produit. 
 7. La Partie qui effectue une vérification au titre du paragraphe 2 ou 3 fournira à l'autre Partie un 
rapport écrit sur les résultats de la vérification, qui comprendra tous les documents et les faits 
supportant toute conclusion atteinte par la Partie. 
 
8. a) Si la Partie importatrice est dans l'im possibilité de faire la détermination décrite au 
paragraphe 2 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, ou fait une 
détermination négative, elle pourra, conf ormément à ses lois, prendre les mesures 
appropriées, y compris le refus du traitement tarifaire préférentiel au produit textile ou 
habillement objet de la vérification et l es produits similaires exportés ou produits par 
la personne qui a exporté ou a produit le produit.   
 
b) Si la Partie importatrice est dans l'impo ssibilité de faire la détermination décrite au 
paragraphe 3 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, ou fait une 
détermination négative, elle pourra, conf ormément à ses lois, prendre les mesures 
appropriées, y compris le refus du traitement tarifaire préférentiel à tous produits textiles ou habillement exportés ou produits par la personne faisant l'objet de la 
vérification.   
  WT/REG208/1 
 Page 35 
 
 
  9. a) La Partie importatrice peut refuser le tr aitement tarifaire préférentiel ou l'entrée dans 
le cadre du paragraphe 8 seulement après a voir notifié à l'autre Partie son intention 
d'agir de la sorte.   
 
b) Si la Partie importatrice prend des me sures conformément au paragraphe 8 parce 
qu'elle n'a pas pu faire la détermination d écrite au paragraphe 2 ou 3, elle peut 
continuer à prendre les mesures appropriées c onformément au paragraphe 8 jusqu'à ce 
qu'elle reçoit les informations suffisantes pour lui permettre de faire la détermination. 
 10. À la demande de l'une des Parties, les Pa rties se consulteront pour résoudre toutes les 
difficultés techniques ou d'interprétation susceptibl es de se présenter au titre du présent article ou pour 
discuter des moyens d'améliorer l'efficacité de leur s efforts de coopération.  En outre, l'une ou l'autre 
des Parties peut demander l'aide technique ou une au tre assistance de l'autre Partie pour l'application 
du présent article.  La Partie à laquelle une telle demande est adressée fera tout son possible pour y 
répondre favorablement et promptement.   
 
Article 4.5 
 
Définitions
 
  Aux fins de ce chapitre: 
 
 taux de base des droits  désigne a) en ce qui concerne les États-Unis, le taux général des 
droits de douane prévu dans la colonne 1 du USHTS ay ant pris effet le 10 janvier 2003;  et b) en ce 
qui concerne le Maroc, le taux de droit de  douane NPF du HTSMAROC ayant pris effet le 
1
er janvier 2003; 
 
 revendication d'origine  désigne une revendication selon laquelle un produit textile ou 
habillement est un produit originaire;   partie exportatrice désigne la Partie à partir du territo ire de laquelle un produit textile ou 
habillement est exporté; 
 
 partie importatrice désigne la Partie à partir du territo ire de laquelle un produit textile ou 
d'habillement est importé;  et   produit textile ou habillement désigne un produit figurant à l'Annexe de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements.  
 
ANNEXE 4-A 
 
Règles d'origine pour les produits textiles ou habillement
  
pour les chapitres 42, 50 à 63, 70 et 94  
 
1. Pour les produits couverts dans cette an nexe, un produit est un produit originaire si: 
 
i) chacune des matières non originaires ut ilisées dans la fabrication d'un produit 
subit un changement applicable à la classification tarifaire spécifiée dans cette annexe, résultant d' une production ayant lieu entièrement sur le territoire 
de l'une ou des deux Parties, ou bien  le produit satisfait autrement les 
conditions applicables dans ce ch apitre lorsque le changement de 
classification tarifaire pour chaque matière non originaire n'est pas exigé; WT/REG208/1 
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ii) et le produit satisfait toutes autres conditions applicables de ce chapitre et du 
chapitre V (Règles d'origine). 
 
2. Aux fins d'interprétation des règles d'origines établies dans cette annexe: 
 
a) la règle spécifique ou l'ensemble des rè gles spécifiques qui s'appliquent à une position 
ou une sous-position sont placées immédiatem ent en face de la position ou de la 
sous-position; 
 
b) la règle applicable à une sous-position pr évaut sur la règle applicable à la position 
correspondant à cette sous-position;   
 c) le besoin de changement dans la clas sification tarifaire s'applique seulement aux 
matières non originaires; 
 
d) un produit est considéré entièrement obtenu d'une matière s'il est entièrement fabriqué 
de cette matière;  et 
 e) les définitions suivantes s'appliquent: 
 
chapitre désigne un  chapitre du Système harmonisé; 
 position désigne les quatre premiers chiffres du numéro de la classification tarifaire 
dans le Système harmonisé;  
 
section désigne une section du Système harmonisé;  et  
 sous-position désigne les six premiers chiffres d'un numéro de la classification 
tarifaire dans le Système harmonisé. 
 
Chapitre 42 – Bagages  
 
4202.12  Un changement à la sous-position 4202.12,  à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 
5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 
4202.22  Un changement à la sous-position 4202.22,  à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 
5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 
4202.32  Un changement à la sous-position 4202.32,  à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 
5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 
5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
  WT/REG208/1 
 Page 37 
 
 
  4202.92  Un changement à la sous-position 4202.92,  à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 
Chapitre 50 – Soie 
 
5001-5003 Un changement aux positions 50.01 à 50 .03, à partir de tout autre chapitre.   
 
5004-5006 Un changement aux positions 50.04 à 50. 06, à partir de toute position à l'extérieur de 
ce groupe. 
 5007  Un changement à la position 50.07,  à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 51 – Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  
 
5101-5105 Un changement aux positions 51.01 à 51 .05, à partir de tout autre chapitre.   
 5106-5110 Un changement aux positions 51.06 à 51. 10 de toute position à l'extérieur de ce 
groupe. 
 
5111-5113 Un changement aux positions 51.11 à 51. 13 de toute position à l'extérieur de ce 
groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. 
 Chapitre 52 – Coton  
 
5201-5207 Un changement aux positions 52.01 à 52.07, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07. 
 5208-5212 Un changement aux positions 52.08 à 52. 12 de toute position à l'extérieur de ce 
groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 
55.10. 
 
Chapitre 53 – Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier  
 
5301-5305 Un changement aux positions 53.01 à 53.05, à partir de tout autre chapitre. 
 5306-5308 Un changement aux positions 53.06 à 53. 08, à partir de toute position à l'extérieur de 
ce groupe. 
 5309  Un changement à la position 53.09, à pa rtir de toute autre position, sauf des positions 
53.07 à 53.08. 
 5310-5311 Un changement aux positions 53.10 à 53.11, de toute position à l'extérieur de ce 
groupe, sauf des positions 53.07 à 53.08. 
 Chapitre 54 – Filaments synthétiques ou artificiels  
 
5401-5406 Un changement aux positions 54.01 à 54.06, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07. 
 WT/REG208/1 
Page 38  
 
  5407  Un changement aux numéros tarifa ires 5407.61.11, 5407.61.21 ou 5407.61.91, à 
partir des numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10, ou à partir de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
   Un changement à la position 54.07, à partir  de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
 5408  Un changement à la position 54.08, à par tir de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
 Chapitre 55 – Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  
 
5501-5511 Un changement aux positions 55.01 à 55.11, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05. 
 
5512-5516 Un changement aux positions 55.12 à 55. 16, à partir de toute position à l'extérieur de 
ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 
55.10. 
 
Chapitre 56 – Ouates, feutres et non-tissés;  fils sp éciaux;  ficelles, cordes et cordages, articles de 
corderie  
 
5601-5609 Un changement aux positions 56.01 à 56.09, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55. 
 
Chapitre 57 – Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
 
5701-5705 Un changement aux positions 57.01 à 57.05, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16.   
 
Chapitre 58 – Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  
passementeries;  broderies  
 
5801-5811 Un changement aux positions 58.01 à 58.11, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des 
chapitres 54 à 55. 
 
Chapitre 59 – Tissus imprégnés, enduits, recouvert s ou stratifiés;  articles techniques en 
matières textiles à usage industriel  
 
5901  Un changement à la position 59.01, à par tir de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 
 
5902  Un changement à la position 59.02, à pa rtir de toute autre position, sauf des positions 
51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55. 
 
5903-5908 Un changement aux positions 59.03 à 59.08, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 
   WT/REG208/1 
 Page 39 
 
 
  5909  Un changement à la position 59.09, à par tir de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.12 à 55.16. 
 
5910  Un changement à la position 59.10, à pa rtir de toute autre position, sauf des positions 
51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 
55. 
 5911  Un changement à la position 59.11, à par tir de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 
 
Chapitre 60 – Étoffes de bonneterie (maille ou crochet)  
 
6001-6006 Un changement aux positions 60.01 à 60.06, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, 
ou des chapitres 54 à 55. 
 
Chapitre 61 – Articles habillement et accessoires du  vêtement, en bonneterie ( maille ou crochet) 
 
 Règle 1 du chapitre
: Sauf pour les tissus classés à 5408.22.10, 5408.23.11, 5408.23.21 et 
5408.24.10, les tissus identifiés dans les sous-positions et positions 
suivantes, lorsqu'ils sont utilisés en tant que doublures visibles dans 
certains costumes pour hommes et femmes, vestons de type costume, jupes, pardessus, paletots d'auto, anoraks, blousons coupe-vent et autres articles similaires, doivent être à la fois confectionnés à partir 
de fil et finis sur le territoire d'une Partie:   
 
5111 à 5112, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 
5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24, 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 
5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 
5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44.  
 
 Règle 2 du chapitre
: Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit du présent 
chapitre, la règle applicable à ce produit ne s'applique qu'au composant qui détermine le classement tarifaire du produit et celui-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle pour ce produit.  Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exige nces de changement tarifaire 
visées à la règle 1 du présent chapitre concernant les tissus à 
doublure visible, cette exigence ne s'applique qu'au tissu à doublure 
visible du corps du vêtement, à l'exclusion des manches, qui couvre la surface la plus grande, et elle  ne s'applique pas aux doublures 
amovibles .   
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  6101.10-6101.30 Un changement aux sous-positions  6101.10 à 6101.30, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51. 13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 
53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6101.90  Un changement à la sous-position 6 101.90, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou faç onné ou les deux à la fois et cousu 
ou autrement assemblé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties. 
 6102.10-6102.30 Un changement aux sous-positions  6102.10 à 6102.30, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et  
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6102.90  Un changement à la sous-position 6 102.90, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou faç onné, ou les deux à la fois, et cousu 
ou autrement assemblé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties. 
 6103.11-6103.12 Un changement aux sous-positions  6103.11 à 6103.12, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51. 13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 
53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et  
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6103.19   Un changement aux numéros tarifa ires 6103.19.60 ou 6103.19.90, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 
60.01 à 60.06, à la condition que le prod uit soit taillé ou façonné, ou les deux 
à la fois, et cousu ou autrement assemblé  sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
  WT/REG208/1 
 Page 41 
 
 
     Un changement à la sous-position 6103 .19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6103.21-6103.29 Un changement aux sous-positions  6103.21 à 6103.29, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51. 13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 
53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) s'agissant d'un vêtement décrit à la position 61.01 ou d'un veston ou 
d'un blazer décrit à la position 61.03, fait de laine, de poils d'animal 
fins, de coton ou de fibres synthé tiques, importé comme partie d'un 
ensemble de ces sous-positions, tout  tissu à doublure visible utilisé 
dans l'article habillement satisfas se aux exigences de la règle 1 du 
chapitre 61. 
 
6103.31-6103.33 Un changement aux sous-positions  6103.31 à 6103.33, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51. 13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 
53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et  
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6103.39   Un changement aux numéros tarifa ires 6103.39.40 ou 6103.39.80, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le prod uit soit taillé ou façonné, ou les deux 
à la fois, et cousu ou autrement assemblé  sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
 
   Un changement à la sous-position 6103 .39, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  WT/REG208/1 
Page 42  
 
  b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6103.41-6103.49 Un changement aux sous-positions  6103.41 à 6103.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, 
à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et 
cousu ou autrement assemblé sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties. 
 6104.11-6104.13 Un changement aux sous-positions  6104.11 à 6104.13, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6104.19   Un changement aux numéros tarifa ires 6104.19.40 ou 6104.19.80, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 
53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le prod uit soit taillé ou façonné, ou les deux 
à la fois, et cousu ou autrement assemblé  sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
 
Un changement à la sous-position 6104. 19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6104.21-6104.29 Un changement aux sous-positions  6104.21 à 6104.29, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) s'agissant d'un vêtement décrit à la position 61.02 ou d'un veston ou 
d'un blazer décrit à la position 61. 04, ou d'une jupe décrite à la 
position 61.04, fait de laine, de poils  d'animal fins, de coton ou de 
fibres synthétiques, importé comme partie d'un ensemble de ces sous-
positions, tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61.  WT/REG208/1 
 Page 43 
 
 
  6104.31-6104.33 Un changement aux sous-positions  6104.31 à 6104.33, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b) tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6104.39   Un changement aux numéros tarifa ires 6104.39.20, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
    Un changement à la sous-position 6104 .39, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que: 
 
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 
6104.41-6104.49 Un changement aux sous-positions  6104.41 à 6104.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6104.51-6104.53 Un changement aux sous-positions  6104.51 à 6104.53, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6104.59   Un changement aux numéros tarifa ires 6104.59.40 ou 6104.59.80, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 
53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le prod uit soit taillé ou façonné, ou les deux 
à la fois, et cousu ou autrement assemblé  sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. WT/REG208/1 
Page 44  
 
   
   Un changement à la sous-position 6104 .59, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 61. 
 6104.61-6104.69 Un changement aux sous-positions  6104.61 à 6104.69, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6105-6106  Un changement aux positions 61.05 à 61.06, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que le produit soit taillé ou faç onné, ou les deux à la fois, et cousu 
ou autrement assemblé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties. 
  6107.11-6107.19 Un changement aux sous-positions  6107.11 à 6107.19, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6107.21   Un changement à la sous-position 6107.21: 
  
a) des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10, ou 
6006.24.10 à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée et élastique mis à part, soit en tièrement fait de tel tissu et qu'il 
soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement 
assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, ou 
 
b) à partir de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le 
produit soit taillé ou façonné, ou l es deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
 6107.22-6107.99 Un changement aux sous-positions  6107.22 à 6107.99, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
   WT/REG208/1 
 Page 45 
 
 
  6108.11-6108.19 Un changement aux sous-positions  6108.11 à 6108.19, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et 
cousu ou autrement assemblé sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6108.21   Un changement à la sous-position 6108.21: 
  
a) à partir des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10, 
ou 6006.24.10 à la condition que le produit, ceinture montée, 
élastique ou dentelle mis à part, so it entièrement fait de tel tissu et 
qu'il soit taillé ou façonné, ou l es deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoir e de l'une ou des deux Parties, ou 
  
b) à partir de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des 
positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le 
produit soit taillé ou façonné, ou l es deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6108.22-6108.29 Un changement aux sous-positions  6108.22 à 6108.29, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et 
cousu ou autrement assemblé sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6108.31   Un changement à la sous-position 6108.31: 
  
a) à partir des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10, 
ou 6006.24.10 à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel 
tissu et qu'il soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoir e de l'une ou des deux Parties, ou 
 
b) à partir de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le 
produit soit taillé ou façonné, ou l es deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
 6108.32-6108.39 Un changement aux sous-positions  6108.32 à 6108.39, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6108.91-6108.99 Un changement aux sous-positions  6108.91 à 6108.99, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. WT/REG208/1 
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6109-6111  Un changement aux positions 61.09 à 61.11, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou faç onné, ou les deux à la fois, et cousu 
ou autrement assemblé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties. 
  6112.11-6112.19 Un changement aux sous-positions  6112.11 à 6112.19, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6112.20   Un changement à la sous-position 6 112.20, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  s'agissant d'un vêtement décrit aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 
62.02, fait de laine, de poils d'animal fins, de coton ou de fibres synthétiques, importé comme partie d'une combinaison de ski de la présente sous-position, tout tissu à doublure visible utilisé dans 
l'article habillement satisfasse aux exigences de la règle 1 du 
chapitre 61. 
 6112.31-6112.49 Un changement aux sous-positions  6112.31 à 6112.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6113-6117  Un changement aux positions 61.13 à 61.17, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou faç onné, ou les deux à la fois, et cousu 
ou autrement assemblé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties . 
  
Chapitre 62 – Articles habillement et accessoires  habillement, autres qu'en bonneterie (maille 
ou crochet)   
 Règle 1 du chapitre
: Sauf pour les tissus classés à 5408.22.10, 5408.23.11, 5408.23.21 et 
5408.24.10, les tissus identifiés dans les sous-positions et positions 
suivantes, lorsqu'ils sont utilisés en tant que doublures visibles dans 
certains costumes pour hommes et femmes, vestons de type costume, 
jupes, pardessus, paletots d'auto, anoraks, blousons coupe-vent et autres articles similaires, doivent être à la fois confectionnés à partir 
de fil et finis sur le territoire d'une Partie:   
   WT/REG208/1 
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  5111 à 5112, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 
5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24, 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 
5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 
5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44.  
 
 Règle 2 du chapitre 62
: Les produits habillement visés dans  le présent chapitre seront 
considérés comme originaires s'ils s ont taillés ou façonnés, ou les 
deux à la fois, et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l'une ou des deux Parties et si le tissu de la partie extérieure du vêtement, col et poignets mis à part, est entièrement fait de l'un ou de plusieurs des tissus suivants: 
 
a)  velvétine de la sous- position 5801.23, conten ant 85 pour cent au plus en poids 
de coton; 
  b)  velours côtelé de la sous-position 5 801.22, contenant 85 pour cent au plus en 
poids de coton et plus de 7,5 colonnes par centimètre; 
  
c)  tissus des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, si tissés à la main, la largeur du 
métier étant inférieure à 76 cm, tissés au Royaume-Uni conformément aux règles et règlements de la Harris Tweed Association, Ltd. et certifiés comme tels par l'Association; 
  
d)  tissus de la sous-position 5112.30,  pesant au plus 340 grammes par mètre 
carré, contenant de la laine, pas moins de 20 pour cent en poids de poils fins 
et de 15 pour cent en poids de fibres synthétiques continues;  ou 
  e)  batiste des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, excédant 76 numéros 
métriques de fils simples, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de 
trame par centimètre carré, d'un poids ne dépassant pas 110 grammes par mètre carré. 
   Règle 3 du chapitre 62
: Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit du présent 
chapitre, la règle applicable au produit ne s'applique qu'au  
composant qui détermine le classement tarifaire du produit et  
celui-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s'appliquant  au produit.  Si la règle exige  que 
le produit satisfasse également aux exigences de changement  
tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la règle 1 
du présent chapitre, cette exigence ne s'applique qu'au  tissu à 
doublure visible du corps du vêtement, manches mises à  part, qui 
couvre la surface la plus grande, et ne s'applique pas  aux doublures 
amovibles.   
  6201.11-6201.13 Un changement aux sous-positions  6201.11 à 6201.13, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
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  a)  le produit soit taillé ou façonné, ou l es deux à la fois, et cousu ou autrement 
assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  b)  tout tissu à doublure visible utilisé da ns l'article habillement satisfasse aux 
exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
 
6201.19   Un changement à la sous-position 6 201.19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
  6201.91-6201.93 Un changement aux sous-positions  6201.91 à 6201.93, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6201.99   Un changement à la sous-position 6 201.99, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6202.11-6202.13 Un changement aux sous-positions  6202.11 à 6202.13, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6202.19   Un changement à la sous-position 6 202.19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
 6202.91-6202.93 Un changement aux sous-positions  6202.91 à 6202.93, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02  WT/REG208/1 
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  ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  
6202.99   Un changement à la sous-position 6 202.99, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6203.11-6203.12 Un changement aux sous-positions  6203.11 à 6203.12, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  
6203.19   Un changement aux numéros tarifa ires 6203.19.50 or 6203.19.90, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11,  du chapitre 54, ou des pos itions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition  que le produit soit taillé, ou façonné 
ou les deux à la fois, et cousu ou autrem ent assemblé sur le territoire de l'une 
ou des deux Parties. 
  
   Un changement à la sous-position 6203 .19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  
6203.21-6203.29 Un changement aux sous-positions  6203.21 à 6203.29, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b) s'agissant d'un vêtement décrit à la position 62.01 ou d'un veston ou WT/REG208/1 
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  d'un blazer décrit à la position 62.03, fait de laine, de poils d'animal 
fins, de coton ou de fibres synthé tiques, importé comme partie d'un 
ensemble de ces sous-positions, tout  tissu à doublure visible utilisé 
dans l'article habillement satisfas se aux exigences de la règle 1 du 
chapitre 62. 
 
6203.31-6203.33 Un changement aux sous-positions  6203.31 à 6203.33, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé, ou façonné ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
 6203.39   Un changement aux numéros tarifa ires 6203.39.50 or 6203.39.90, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11,  du chapitre 54, ou des pos itions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition  que le produit soit taillé ou façonné, 
ou les deux à la fois, et cousu ou autrem ent assemblé sur le territoire de l'une 
ou des deux Parties. 
 
Un changement à la sous-position 6203. 39, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06,  à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6203.41-6203.49 Un changement aux sous-positions  6203.41 à 6203.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
  6204.11-6204.13 Un changement aux sous-positions  6204.11 à 6204.13, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
   WT/REG208/1 
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  6204.19   Un changement aux numéros tarifa ires 6204.19.40 ou 6204.19.80, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11,  du chapitre 54, ou des pos itions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition  que le produit soit taillé ou façonné, 
ou les deux à la fois, et cousu ou autrem ent assemblé sur le territoire de l'une 
ou des deux Parties. 
     Un changement à la sous-position 6204 .19, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
  
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6204.21-6204.29 Un changement aux sous-positions  6204.21 à 6204.29, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  s'agissant d'un vêtement décrit à la position 62.02 ou d'un veston ou 
d'un blazer décrit à la position 62. 04, ou d'une jupe décrite à la 
position 62.04, fait de laine, de poils  d'animal fins, de coton ou de 
fibres synthétiques, importé comme partie d'un ensemble de ces sous-
positions, tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement satisfasse aux exigences de la règle 1 du 
chapitre 62. 
  6204.31-6204.33 Un changement aux sous-positions  6204.31 à 6204.33, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
 6204.39   Un changement aux numéros tarifa ires 6204.39.60 ou 6204.39.80, à partir de 
tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11,  du chapitre 54, ou des pos itions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition  que le produit soit taillé ou façonné, 
ou les deux à la fois, et cousu ou autrem ent assemblé sur le territoire de l'une 
ou des deux Parties. 
    Un changement à la sous-position 6204 .39, à partir de tout autre chapitre, WT/REG208/1 
Page 52  
 
  sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
 
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  
6204.41-6204.49 Un changement aux sous-positions  6204.41 à 6204.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
  6204.51-6204.53 Un changement aux sous-positions  6204.51 à 6204.53, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6204.59   Un changement au numéro tarifa ire 6204.59.40, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les 
deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties.   
     Un changement à la sous-position 6204 .59, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
  
a)  le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b)  tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement 
satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  6204.61-6204.69 Un changement aux sous-positions  6204.61 à 6204.69, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
   WT/REG208/1 
 Page 53 
 
 
  6205.10   Un changement à la sous-position 6 205.10, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
  6205.20-6205.30   Règle pour la sous-position
:   Les chemises de coton ou de fibres synthétiques pour hommes 
ou garçonnets seront considérées comme originaires si elles 
sont taillées et assemblées sur le territoire de l'une ou des deux Parties et si l'étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriqu ée d'au moins un des tissus 
suivants:  
 
a)  tissus des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 
5208.41, 5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 ou 5208.59, dont le numéro métrique moyen est supérieur à 135;   
  b)  tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21 , non en carré, contenant plus de 70 fils 
de chaîne et duites de trame par centimètr e carré, dont le numéro métrique moyen du 
fil est supérieur à 70;   
 c)  tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31 , non en carré, contenant plus de 70 fils 
de chaîne et duites de trame par centimètr e carré, dont le numéro métrique moyen du 
fil est supérieur à 70;   
 d)  tissus des sous-positions 5208.22 ou 5208.32 , non en carré, contenant plus de 75 fils 
de chaîne et duites de trame par centimètr e carré, dont le numéro métrique moyen du 
fil est supérieur à 65;   
 
e)  tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n'excède pas 
170 grammes par mètre carré, et dont l'armure  de ratière est créée à l'aide d'un 
accessoire à ratière; 
 f)  tissus des sous-positions 5208.42 ou 5208.49, non en carré, contenant plus de 85 fils 
de chaîne et duites de trame par centimètr e carré, dont le numéro métrique moyen du 
fil est supérieur à 85;   
 g)  tissus de la sous-position 5208.51, en carré , contenant plus de 75 fils de chaîne et 
duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, et dont le numéro métrique 
moyen est d'au moins 95;   
 
h)  tissus de la sous-position 5208.41, en carré, à dessin guingan, comptant au moins 
85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, de numéro métrique moyen d'au moins 95, et caractérisés par un effet à carreaux produit 
par la variation des couleurs des f ils de chaîne et de trame;  ou 
  
i)  tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est traitée avec des teintures 
végétales et le fil de trame blanc ou coloré avec des teintures végétales, et dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65. 
 WT/REG208/1 
Page 54  
 
  6205.20-6205.30 Un changement aux sous-positions  6205.20 à 6205.30, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
  6205.90   Un changement à la sous-position 6 205.90, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  6206-6210  Un changement aux positions 62.06 à 62.10, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6211.11-6211.12 Un changement aux sous-positions  6211.11 à 6211.12, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
  6211.20   Un changement à la sous-position 6 211.20, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
  
a) le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et 
  
b) s'agissant d'un vêtement décrit aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 
62.02, fait de laine, de poils d'animal fins, de coton ou de fibres 
synthétiques, importé comme partie d'une combinaison de ski de la présente sous-position, tout tissu à doublure visible utilisé dans l'article habillement satisfasse aux exigences de la règle 1 du chapitre 62. 
  
6211.31-6211.49 Un changement aux sous-positions  6211.31 à 6211.49, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou autrement asse mblé sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties. 
  6212.10   Un changement à la sous-position 6212. 10, à partir de tout autre chapitre, à la 
condition que le produit soit taillé ou faç onné, ou les deux à la fois, et cousu 
ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et à la  WT/REG208/1 
 Page 55 
 
 
  condition que, durant chaque période  annuelle, lesdits produits d'un 
producteur ou d'une entité contrôlant  la production puissent prétendre au 
traitement préférentiel au titre du présent accord, seulement si le coût global 
du/des tissu(s) (à l'exclusion des fourn itures et garnitures), formé(s) sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties, qui a/ont été utilisé(s) dans la 
production de tous lesdits articles du produc teur ou de l'entité au cours de la 
période annuelle précédente est d'au moin s 75 pour cent de la valeur globale 
en douane déclarée du/des tissu(s) (à l'ex clusion des fournitures et garnitures) 
contenu(s) dans tous lesdits produits  du producteur ou de l'entité entrés au 
cours de la période d'un an précédente.   
  
6212.20-6212.90 Un changement aux sous-positions  6212.20 à 6212.90, à partir de tout autre 
chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13,  52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 
53.10 et 53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le prod uit soit taillé ou façonné, ou les deux 
à la fois, et cousu ou autrement assemblé  sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
  6213-6217  Un changement aux positions 62.13 à 62.17, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
 
Chapitre 63 – Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et  articles textiles 
usagés ;  chiffons   
  Règle 1 du chapitre
: Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit de ce  chapitre, 
la règle applicable à ce produit ne s'applique qu'au composant qui 
détermine le classement tarifai re du produit et ce composant doit 
satisfaire aux exigences de changement tarifaire  énoncées dans la 
règle s'appliquant au produit.   
  
6301-6302  Un changement aux positions 63.01 à 63.02, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties. 
  6303   Un changement au numéro tarifa ire 6303.92.10, des numéros tarifaires 
5402.43.10 or 5402.52.10 ou à partir de tout autre chapitre, sauf des positions 
51.06 à 51.13, 5204 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, 
ou des positions 55.08 à 55. 16, 58.01 à 58.02 ou 60.01  à 60.06, à la condition 
que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et cousu ou 
autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
Un changement à la position 63.03, à pa rtir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du 
chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à WT/REG208/1 
Page 56  
 
  la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et 
cousu ou autrement assemblé sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties. 
  6304-6308  Un changement aux positions 63.04 à 63.08, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 
53.11, chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 
60.06, à la condition que le produit so it taillé ou façonné, ou les deux à la 
fois, et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou des deux Parties. 
  
6309   Un changement à 63.09, à partir de toute autre position. 
  6310   Un changement à la position 63.10, à partir de tout autre chapitre, sauf des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que le produit soit taillé ou façonné, ou les deux à la fois, et 
cousu ou autrement assemblé sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties. 
  
Chapitre 70 – Mèches discontinues et fils de fibre de verre  
  
7019   Un changement à la position 70.19, à partir de toute autre position, sauf des 
positions 70.07 à 70.20. 
  
Chapitre 94 – Couvre-lits  
  
9404.90   Un changement à la sous-position 9 404.90, à partir de tout autre chapitre, 
sauf des positions 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 
54.08, 55.12 à 55.16 ou de la sous-position 6307.90. 
 
ANNEXE 4-B 
 
Quotas tarifaires sur les articles d'habillement
 
 
Notes générales :   
 1) Cette annexe énumère les vêtements définis par le Système harmonisé à six chiffres.  
2) À compter du 1
er janvier de la sixième année, chaque partie devra éliminer les droits de 
douane sur les vêtements originaires énumérés da ns cette annexe sans aucune limitation des 
quantités annuelles de chaque importation. 
 
Importations du Maroc 
(quantités en kilogrammes) 
 
SH n° Quantité à l'année 1 Quantité à l'année 2 Quantité à l'année 3 Quantité à l'année 4 Quantité à l'année 5 
6104.62 30 583 38 229 45 875 53 521 61 167 
6104.63 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 
6105.10 350 438 525 613 700 
6106.10 250 313 375 438 500 
6106.20 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 
6108.22 82 759 103 449 124 139 144 828 165 518  WT/REG208/1 
 Page 57 
 
 
  SH n° Quantité à l'année 1 Quantité à l'année 2 Quantité à l'année 3 Quantité à l'année 4 Quantité à l'année 5 
6109.10 26 000 32 500 39 000 45 500 52 000 
6109.90 1 000 1 250 1 500 1 750 2 000 
6110.11 1 866 4 375 5 250 6 125 7 000 
6110.12 1 614 625 750 875 1 000 
6110.19 21 38 875 46 650 54 425 62 200 
6110.20 500 625 750 875 1 000 
6110.30 31 100 3 125 3 750 4 375 5 000 
6111.20 500 10 12 15 17 
6111.30 2 500 542 650 758 867 
6201.92 8 5 963 7 155 8 348 9 540 
6201.93 433 125 150 175 200 
6202.92 4 770 375 450 525 600 
6203.11 100 1 250 1 500 1 750 2 000 
6203.31 300 44 917 53 900 62 883 71 867 
6203.33 1 000 7 500 9 000 10 500 12 000 
6203.42 35 933 7 333 8 800 10 267 11 733 
620343 6 000 125 150 175 200 
6204.33 5 867 938 1 125 1 313 1 500 
6204.42 100 938 1 125 1 313 1 500 
6204.43 750 188 225 263 300 
6204.44 750 938 1 125 1 313 1 500 
6204.52 150 63 75 88 100 
6204.59 750 292 350 408 467 
6204.61 50 19 000 22 800 26 600 30 400 
6204.62 233 625 750 875 1000 
6204.63 15 200 39 396 47 275 55 154 63 033 
6204.69 500 2 500 3 000 3 500 4 000 
6205.20 31 517 38 45 53 60 
6205.30 2 000 1 250 1 500 1 750 2 000 
6206.30 30 1 250 1 500 1 750 2 000 
6206.40 1 000 625 750 875 1 000 
6208.92 1 000 1 250 1 500 1 750 2 000 
6209.20 500 250 300 350 400 
6211.33 1 000 1 515 529 1 818 635 2 121 741 2 424 847 
6211.42 200 3 750 4 500 5 250 6 000 
6212.10 1 212 423 250 300 350 400 
6301.40 3 000 4 350 5 220 6 090 6 960 
6303.91 200 250 300 350 400 
6303.92 3 480 4 350 5 220 6 090 6 960 
 WT/REG208/1 
Page 58  
 
  Importations des États-Unis 
(quantités en mètre carré équivalent) 
 
SH n° Quantité à l'année 1 Quantité à l'année 2 Quantité à l'année 3 Quantité à l'année 4 Quantité à l'année 5 
6104.62 1 027 517 1 284 396 1 541 275 1 798 154 2 055 033 
6104.63 541 800 677 250 812 700 948 150 1 083 600 
6105.10 782 110 977 638 1 173 165 1 368 693 1 564 220 
6106.10 76 850 96 063 115 275 134 488 153 700 
6106.20 445 200 556 500 667 800 779 100 890 400 
6108.22 17 022 703 21 278 379 25 534 055 29 789 730 34 045 406 
6109.10 17 134 067 21 417 583 25 701 100 29 984 617 34 268 133 
6109.90 1 756 467 2 195 583 2 634 700 3 073 817 3 512 933 
6110.11 1 529 322 457 771 549 325 640 879 732 433 
6110.12 1 322 731 7 170 729 8 604 875 10 039 021 11 473 167 
6110.19 17 217 6 743 375 8 092 050 9 440 725 10 789 400 
6110.20 5 736 583 2 957 729 3 549 275 4 140 821 4 732 367 
6110.30 5 394 700 311 292 373 550 435 808 498 067 
6111.20 2 366 183 5 313 385 6 376 063 7 438 740 8 501 417 
6111.30 249 033 415 458 498 550 581 642 664 733 
6201.92 4 250 708 1 607 488 1 928 985 2 250 483 2 571 980 
6201.93 332 367 604 513 725 415 846 318 967 220 
6202.92 1 285 990 415 525 498 630 581 735 664 840 
6203.11 483 610 179 000 214 800 250 600 286 400 
6203.31 332 420 135 493 267 162 591 920 189 690 573 216 789 227 
6203.33 143 200 2 186 771 2 624 125 3 061 479 3 498 833 
6203.42 108 394 613 750 917 901 100 1 051 283 1 201 467 
6203.43 1 749 417 2 557 146 3 068 575 3 580 004 4 091 433 
6204.33 600 733 2 680 938 3 217 125 3 753 313 4 289 500 
6204.42 2 045 717 1 568 125 1 881 750 2 195 375 2 509 000 
6204.43 2 144 750 2 619 981 3 143 978 3 667 974 4 191 970 
6204.44 1 254 500 1 619 313 1 943 175 2 267 038 2 590 900 
6204.52 2 095 985 490 781 588 938 687 094 785 250 
6204.59 1 295 450 49 020 388 58 824 465 68 628 543 78 432 620 
6204.61 392 625 7 874 288 9 449 145 11 024 003 12 598 860 
6204.62 39 216 310 1 439 958 1 727 950 2 015 942 2 303 933 
6204.63 6 299 430 7 514 438 9 017 325 10 520 213 12 023 100 
6204.69 1 151 967 2 328 333 2 794 000 3 259 667 3 725 333 
6205.20 6 011 550 5 397 600 6 477 120 7 556 640 8 636 160 
6205.30 1 862 667 2 869 208 3 443 050 4 016 892 4 590 733 
6206.30 4 318 080 7 467 750 8 961 300 10 454 850 11 948 400 
6206.40 2 295 367 14 251 125 17 101 350 19 951 575 22 801 800 
6208.92 5 974 200 2 289 500 2 747 400 3 205 300 3 663 200  WT/REG208/1 
 Page 59 
 
 
  SH n° Quantité à l'année 1 Quantité à l'année 2 Quantité à l'année 3 Quantité à l'année 4 Quantité à l'année 5 
6209.20 11 400 900 1 594 858 1 913 830 2 232 802 2 551 773 
6211.33 1 831 600 10 358 483 12 430 180 14 501 877 16 573 573 
6211.42 1 275 887 475 000 570 000 665 000 760 000 
6212.10 8 286 787 1 034 200 1 292 750 1 551 300 2 068 400 
6301.40 380 000 453 000 543 600 634 200 724 800 
6303.91 51 710 1 034 200 1 292 750 1 551 300 2 068 400 
630392 362 400 453 000 543 600 634 200 724 800 
 
Note:  Aux fins de déterminer la quantité en mè tres carrés équivalents qui est taxée par rapport aux 
quantités annuelles, les facteurs de conversion définis dans:  " Correlation:  US Textile and Apparel 
Category system with the Harmonized Tarrif Schedule of the United States of America, (''The Textile 
Correlation''), 2003 ", U.S. Department of Commerce, Offi ce of Textiles and Apparel, or successor 
publication, sont utilisés.   
CHAPITRE CINQ:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 5.1 
 
Produits originaires  
 
 Sauf dispositions contraires prévues par ce chap itre ou le chapitre 4 (Textiles et habillement), 
chaque Partie considérera qu'un produit est origin aire lorsqu'il est importé directement du territoire 
d'une Partie au territoire de l'autre Partie, et  
a) le produit résulte entièrement de l'obten tion, de la production ou la transformation 
dans l'une ou dans les deux Parties;   
 b) pour les produits autres que ceux couverts par les règles de l'Annexe 4-A ou de 
l'Annexe 5-A, le produit est un article du commerce nouveau ou différent qui a été 
obtenu, produit ou transformé sur le territo ire de l'une ou des deux Parties;  et la 
somme de i) la valeur des matières produ ites sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties, plus ii) les coûts directs des opérations de transformation effectuées sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties, ne sont pas inférieurs à 35 pour cent de la 
valeur estimée du produit au moment de s on importation du territoire d'une Partie;  ou 
 
c) pour les produits couverts par les règles de l'Annexe 4-A ou de l'Annexe 5-A, le 
produit satisfait aux conditions sp écifiées dans cette annexe. 
 
Article 5.2 
 
Article du commerce nouveau ou différent
 
  Aux fins de ce chapitre, article du commerce nouveau ou différent  désigne un produit qui a 
été transformé substantiellement à partir d'un produi t ou d'une matière, qui ne résulte pas entièrement 
de l'obtention, de la production ou de la transformatio n dans l'une ou dans les deux Parties, et qui a un 
nouveau nom, caractère ou usage distinct du produ it ou de la matière à partir desquels il a été 
transformé.   
 WT/REG208/1 
Page 60  
 
  Article 5.3 
 
Ouvraisons insuffisantes
 
 
 Aux fins de l'article 5.1, chaque Partie fe ra en sorte qu'aucun produit ne sera considéré 
comme article du commerce nouveau ou différent du fa it qu'il ait subi seulement a) des opérations 
simples d'emballage ou de réunion de parties ou b) une simple dilution dans l'eau ou dans une autre 
substance ne modifiant pas suffisamment les caractéristiques du produit.    
Article 5.4 
 
Cumul
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les coûts directs des opérations de transformation réalisées 
dans l'une ou les deux Parties ainsi que la valeur de s matières produites sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties puissent être prise en compte sans limi tation en vue de satisfaire la condition des 35 pour 
cent de valeur ajoutée spécifiée dans l'article 5.1 b).  2. Chaque Partie fera en sorte qu'un produit ou une  matière originaire produit sur le territoire de 
l'une ou des deux Parties, incorporé dans un produit sur le territoire de l'autre Partie, sera considéré 
comme originaire de l'autre Partie. 
 
3. Chaque Partie fera en sorte qu'un produit obt enu, produit ou transformé sur le territoire de 
l'une ou des deux Parties par un ou plusieurs prod ucteurs, sera considéré comme originaire pour 
autant qu'il ait satisfait aux conditions de l'article  5.1 et à toutes les autres conditions applicables 
prévues dans ce chapitre et dans le ch apitre 4 (Textiles et habillement).   
 
Article 5.5 
 
Valeur des matières
 
 1. Aux fins de ce chapitre, chaque Partie fera en  sorte que la valeur d'une  matière produite sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties comprenne:   
 
a) le prix réellement payé ou à payer, pa r le producteur du produit, pour la matière; 
 b) le fret, l'assurance, l'emballage, et tous autres coûts encourus lors du transport de la 
matière vers l'usine du producteur, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix réellement 
payé ou à payer par le producteur du bien pour la matière; 
 c) les coûts des déchets ou des rebuts moins la valeur des rebuts récupérables;  et   d) les taxes ou droits de douane imposés sur la matière par l'une ou par les deux Parties, 
à condition que lesdits droits ou taxes ne soient pas remboursés à l'exportation.   
 2. Chaque Partie fera en sorte,  lorsque le lien entre le producteur  du bien à payer et le vendeur 
de la matière influence le prix réellement payé ou à payer pour la matière, ou dans le cas où le 
paragraphe 1 n'est pas autrement app licable, que la valeur de la matiè re produite sur le territoire de 
l'une ou les deux Parties comprenne:  
 
 
a) toutes les dépenses encourues pour l'obtenti on, la production ou la transformation de 
la matière, y compris les frais généraux,  
  WT/REG208/1 
 Page 61 
 
 
  b) un montant raisonnable pour le profit;  et  
 c) le fret, l'assurance, l'emballage et tous les autres coûts encourus pour le transport de la 
matière vers l'usin e du producteur.   
 
Article 5.6 
 
Coûts directs des opérations de transformation
 
 1. Aux fins de ce chapitre, les coûts directs des opérations de transformation désignent les 
coûts directement encourus pour, ou qui peuvent êt re raisonnablement attribués à, l'obtention, la 
production ou la transformation du bien.  De tels coût s incluent les éléments suivants, dans la mesure 
où ils sont intégrés dans la vale ur estimée des biens importés sur le territoire d'une Partie:   
 
a) tous les coûts réels de main-d'œuvre imp liqués dans l'obtention, la production, ou la 
transformation du produit spécifique, y compris les divers avantages, sur les 
indemnités relatives aux stages de formation, les coûts d'ingénierie, de surveillance, 
de contrôle de qualité et l es frais similaires du personnel; 
 b) les outillages, matrices, moules, et autres matières indirectes, et l'amortissement des 
machines et de l'équipement qui sont attribuables au produit spécifique;   
 
c) les coûts de la recherche, du développe ment, du design, de l'ingénierie, et des 
modèles, dans la mesure où ils sont attribuables au produit spécifique;   
 d) les coûts d'inspection et des essais du produit spécifique;  et  
 
e) les coûts de conditionnement du produit spécifique destiné à l'exportation vers le 
territoire de l'autre Partie.   
 
2. Pour plus de certitude, les coûts qui ne sont p as inclus en tant que coûts directs des opérations 
de transformation sont ceux qui ne sont pas direct ement attribuables au produit ou ne sont pas des 
coûts résultant de l'obtention, de la production, ou de  la transformation du produit.  Ceux-ci incluent:   
 
a) le profit;  et   b) les frais généraux de l'exercice du business qui ne sont pas attribués au produit ou qui 
ne sont pas liés à l'obtention, la production,  ou la transformation du produit, tels que 
les salaires du personnel administratif, les indemnités d'assurance pour accidents et responsabilité, la publicité et les salair es des vendeurs, les commissions ou les 
dépenses. 
 
Article 5.7 
 
Produits de conditionnement, d'emballage et conteneurs
 
pour la vente au détail et pour l'expédition  
  Chaque Partie fera en sorte que les produ its de conditionnement et  d'emballage et les 
conteneurs pour la vente au détail et pour l'expéditi on ne soient pas pris en compte pour déterminer si 
le produit est à considérer comme produit originaire , excepté dans la mesure où la valeur de ces 
produits de conditionnement, d'emballage et des conten eurs peut être prise en compte pour satisfaire 
la condition de 35 pour cent de valorisation fixée à l'article 5.1 b) lorsqu'elle est applicable.   
 WT/REG208/1 
Page 62  
 
  Article 5.8 
 
Matières indirectes
 
  Chaque Partie fera en sorte que les matières indirectes ne seront pas prises en compte pour 
déterminer si le produit est à considérer comme  produit originaire, à l'exception du coût de ces 
matières indirectes qui peut être comptabilisé pour  satisfaire la condition de 35 pour cent de 
valorisation lorsqu'elle est applicable.  
Article 5.9 
 
Transit et transbordement 
 
  Aux fins de ce chapitre, chaque  Partie fera en sorte qu'un produit ne soit pas considéré comme 
étant importé directement du territoire de l'autre Partie si le produit a subi ultérieurement une 
production, une transformation ou toute autre opération en dehors des territoires des Parties, autre que 
le déchargement, le rechargement, ou toute autre opération nécessaire à sa préservation en bon état ou 
à son transport jusqu'au territoire de l'autre Partie.  
Article 5.10 
 
Obligations de l'importateur 
 
  Chaque Partie fera en sorte que lorsqu'un importateur demande  un traitement préférentiel pour 
un produit, il:    
a)  sera considéré avoir certifié que le pr oduit est éligible au traitement tarifaire 
préférentiel;  et  
 b) devra soumettre à l'autorité douanière de  la Partie importatr ice, sur demande, une 
déclaration signée reprenant toutes les inform ations pertinentes relatives à l'obtention, 
la production ou la transformation du produit.  Chaque Partie peut exiger que la 
déclaration contienne au moins les informations suivantes:   
 
i) une description du produit, la quantité, les nombres et les numéros des 
factures et les connaissements;   
 
ii) une description des opérations effectuées pour l'obtention, la production, ou 
la transformation du produit sur le terr itoire de l'une ou des deux Parties, et 
lorsqu'elle est applicable, l'identifica tion des coûts directs des opérations de 
transformation;   
 iii) une description de toutes les matières utilisées pour l'obtention, la production, 
ou la transformation du produit résultant entièrement de l'obtention, de la 
production ou de la transformation dans l'une ou dans les deux Parties, et un 
rapport quant à la valeur de telles matières;   
 iv) une description des opérations effectuées sur le bien, et des informations sur 
l'origine et la valeur de toutes les matières utilisées dans la production du 
produit, qui sont déclarées avoir été suffisamment transformées sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties, pour être considérées comme étant produites sur le territoire de l'une ou des deux Parties, ou déclarées avoir subi  WT/REG208/1 
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  un changement de classification tarifaire applicable spécifié dans 
l'Annexe 4-A ou l'Annexe 5-A;  et  
 v) une description de l'origine et de la  valeur de toutes les matières étrangères 
utilisées dans le produit et qui n'ont p as été déclarées avoir été suffisamment 
transformées sur le territoire de l'une ou des deux Parties, ou qui ne sont pas 
déclarées avoir subi un changement de classification tarifaire applicable, prescrit dans l'Annexe 4- A ou l'Annexe 5-A.   
  La Partie importatrice ne devra exiger une décl aration que lorsqu'elle a des raisons de douter 
de l'exactitude de la certification visée au sous-par agraphe a), ou lorsque les procédures de cette Partie 
relatives à l'évaluation du risque indiquent que la vérification de ladite importation est nécessaire, ou 
lorsque la Partie procède à une vérification aléatoi re.  L'importateur doit c onserver les informations 
nécessaires à la préparation de la déclaration, pend ant une période de cinq ans à partir de la date 
d'importation du produit.   
 
Article 5.11 
 
Obligations relatives à l'importation
  
 1. Chaque Partie accordera à toute demande le traite ment tarifaire préférentiel, sauf si la Partie 
dispose d'informations indiquant que la demande de l' importateur ne répond pa s aux conditions de ce 
chapitre ou du chapitre 4 (Textiles et habillement).    2. Pour déterminer si un produit importé sur son territoire est éligible au traitement tarifaire 
préférentiel, la Partie importatrice peut, par le biai s de son autorité douanière, vérifier l'origine.   
 
3. Lorsqu'une Partie rejette une demande de traitement tarifaire préférentiel, elle doit émettre 
une décision écrite qui contient les éléments de faits  et les bases juridiques de sa décision.  La Partie 
doit émettre la décision dans les délais fixés par sa législation.  4. Aucune disposition de cet article n'empêchera une Partie de prendre une mesure en vertu de 
l'article 4.4 (Coopération douanière et administrative) 
 
Article 5.12 
 
Consultations et modifications
 
 
1. Les Parties se consulteront et coopèreront af in d'assurer une application effective et uniforme 
de ce chapitre, compatible avec les objectifs de cet accord.  2. Les Parties peuvent établir des groupes de tr avail ad hoc ou un sous-comité du Comité mixte 
institué conformément à l'article 19.2 (Comité mixte) en vue d'examiner toute question liée à ce 
chapitre (y compris l'Annexe 5-A).  À la demande d'une Partie, les Parties peuvent charger un groupe 
de travail ou un sous-comité d'exam iner la mise en œuvre de ce chapitre (y compris l'Annexe 5-A) et 
de faire des recommandations pour les amender à la lumière des développements pertinents, y 
compris les changements au niveau de la technol ogie et des procédés de fabrication et d'autres 
facteurs appropriés.   
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Page 64  
 
  Article 5.13 
 
Cumul régional
 
  À une date qui sera fixée par les Parties, et à la lumière de leur désir de promouvoir 
l'intégration régionale, les Parties commenceront des discussions, en vue de décider dans quelle 
mesure les matières produites dans les pays de la région pourraient être prises en compte pour la 
satisfaction des conditions d'origine prévues par le présent accord, en tant qu'étape vers la réalisation 
d'une intégration régionale.  
Article 5.14 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 matière étrangère désigne une matière autre que celle pr oduite sur le territoire de l'une ou 
des deux Parties;   produit  désigne toute marchandise, bien, article ou matière; 
  produit résultant entièrement de l'obtention, de la production ou de la transformation 
dans l'une ou des deux Parties  désigne des produits constitués en tièrement d'un ou de plusieurs 
éléments suivants:  
a) les produits minéraux extraits du te rritoire de l'une ou des deux Parties; 
 
b) les produits végétaux, tels que ces produits  sont définis dans le Système harmonisé, 
récoltés sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
 c) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  
d) les produits provenant d'animaux vivants élevés sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties; 
 e) les produits de la chasse, du piégeage ou de la pêche, obtenus sur le territoire de l'une 
ou des deux Parties; 
 
f) les produits de la pêche (poissons, crustacés, mollusques, autres invertébrés 
aquatiques et autres espèces halieutiques) tirés de la mer par les navires immatriculés ou enregistrés dans une Partie et battant pavillon de cette Partie; 
 g) les produits fabriqués à bord des navires- usines à partir de produits visés dans le 
sous-paragraphe f) pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou 
enregistrés dans une Partie et battant pavillon de cette Partie; 
 h) les produits extraits, par une Partie ou par une personne d'une Partie, du sol ou du 
sous-sol marin situé hors des eaux territori ales, pour autant que cette Partie a des 
droits d'exploitation sur ce fond marin; 
 i) les produits extraits de l'espace cosmique  pour autant qu'ils soient obtenus par une 
Partie ou une personne d'une Partie et non transformés sur le territoire d'une non- 
Partie;  WT/REG208/1 
 Page 65 
 
 
   
j) les déchets et rebus provenant de:  
i) la production ou la transformation su r le territoire de l'une ou des deux 
Parties;  ou 
 
ii) d'articles usagés recueillis sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties pour 
autant que ces produits ne puissent servir qu'à la récupération des matières premières; 
 
k) les produits récupérés obtenus sur le terr itoire d'une Partie à partir d'articles usagés 
utilisés sur le territoire de cette Partie da ns la production ou la retransformation de 
produits;  et 
 l) les produits fabriqués sur le territoire de  l'une ou des deux Parties, exclusivement à 
partir de produits visés dans les sous-par agraphes a) à j), ou à partir de leurs 
sous-produits, à tout niveau de production; 
  matière indirecte  désigne un produit utilisé dans l'obtenti on, la production, la transformation, 
l'essai ou l'inspection d'un produit et qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou un 
produit utilisé pour l'entretien des installations  ou le fonctionnement des équipements liés à 
l'obtention, la production ou la transformation d'un produit, y compris: 
 
a) les combustibles et l'énergie;  b) les outils, moules et matrices;   
 
c) les pièces de rechange et les matières uti lisées pour la maintenance de l'équipement et 
des installations; 
 d) les lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées pour 
l'obtention, la production, ou la transfor mation d'un produit ou bien utilisés pour faire 
fonctionner l'équipement et les installations; 
 e) les gants, lunettes, chaussures, vêtement s, équipements de sécurité et fournitures; 
 f) l'équipement, les appareils et fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection du 
produit; 
 g) les catalyseurs et solvants;  et  h) tous les autres produits, qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont 
l'utilisation dans l'obtention, la producti on ou la transformation du produit peut 
raisonnablement être démontrée comme faisan t partie de cette obtention, production 
ou transformation ;   
  matière désigne un produit, y compris une partie ou un ingrédient, utilisé dans l'obtention, la 
production ou la transformation d'un autre produit qui est un article de commerce nouveau ou 
différent, obtenu, produit ou transfor mé dans l'une ou les deux Parties; 
  matière produite sur le territoire de l'une ou les deux Parties  désigne soit un produit qui 
résulte de l'entière obtention, production ou transf ormation dans l'une ou les deux Parties, soit un WT/REG208/1 
Page 66  
 
  article de commerce nouveau ou différent obtenu, produi t ou transformé sur le territoire de l'une ou 
des deux Parties;   produits récupérés désignent des matières sous forme de simples parties, résultant du:  
1) désassemblage complet, en simples parties, de pr oduits usagés;  et 2) nettoyage, contrôle, essai, ou 
autres traitements nécessaires à ce s parties pour l'amélioration des conditions saines de travail; 
  produits retransformés désignent les produits industriels assemblés sur le territoire d'une 
Partie qui:  1) sont entièrement ou partiellement  constitués de produits récupérés;  2) ont une 
espérance de vie similaire et répondent aux normes de performance similaires aux nouveaux produits;  
et 3) bénéficient de garanties similaires du fabricant que les nouveaux produits; 
  opérations simples de conditionnement  et de réunion de parties désignent des opérations, 
telles que l'ajout des batteries aux appareils électr oniques, la réunion d'un petit nombre de composants 
par chevillage, collage, soudure ou conditionn ement ou reconditionnement des composants ;   
 
 transformé substantiellement  désigne un produit ou une matière qui a été modifié suite à 
une opération de fabrication ou de tr aitement quand:  1) le produit ou la matière à usages multiples est 
converti en produit ou matière à usages limités;  2) les propriétés physiques du produit ou de la 
matière sont modifiées de manière significative;  ou 3) l'opération subie par le produit ou la matière 
est complexe, en terme du nombre de processus et de matières impliquées, ainsi que du temps et du 
niveau de l'expertise requis pour la réalisation de  ce processus, et que ce produit ou matière perd sa 
propre identité, dans le nouveau produit ou matière qui en résulte.  
ANNEXE 5-A 
 
Règles d'origine spécifiques pour certains produits
 
 
Section A:  Notes interprétatives  
 
1. Pour les produits couverts par cette a nnexe, un produit est considéré comme étant 
originaire si:   
 
a) chacune des matières non originaires utilisées dans la production d'un produit a subi 
un changement dans la classification tarifair e tel que spécifié dans la présente annexe 
en tant que résultat de l'entière producti on sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties, ou si le produit satisfait autrement aux conditions applicables de cette annexe 
quand le changement de la classification tari faire pour chaque matière non originaire 
n'est pas spécifié;  et 
 b) le produit satisfait à toutes autres conditions applicables de ce chapitre.  
2. Aux fins d'interprétati on des règles d'origine exposées dans cette annexe:   
 
a) la règle spécifique, ou l'ensemble des règl es spécifiques, qui s'applique à une position 
ou sous-position particulière, est placée i mmédiatement adjacente à la position ou la 
sous-position; 
 
b) une règle applicable à une sous-position doit avoir la priorité sur la règle applicable à 
la position à laquelle se rattache la sous-position; 
 c) la condition de changement dans la classi fication tarifaire s'applique seulement aux 
matières non originaires;  et   WT/REG208/1 
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d) les définitions suivantes s'appliquent: 
 
chapitre désigne un chapitre du Système harmonisé;   
 
position  désigne les quatre premiers chiffres du numéro de classification tarifaire 
dans le Système harmonisé;  et   
 
sous-position  désigne les six premiers chiffres du numéro de classification tarifaire 
dans le Système harmonisé. 
 
Section B:  Règles spécifiques  
 
 NOTE DE L'ANNEXE:  Un produit contenant plus de 10 pour cent en poids de lait solide de 
vache, classé au chapitre 4 ou aux positions 1901, 2105,  2106 ou 2202, doit être obtenu à partir de lait 
originaire de vache.  L'utilisation du lait non originai re de brebis ou de chèvre dans un produit classé 
au chapitre 4 ou aux positions 1901, 2105, 2106 ou 2202 ne rendra pas le produit non originaire. 
 
Section I 
Produits végétaux (chapitres 6 à 14)  
  NOTE:  Un produit agricole ou horticole cultiv é sur le territoire d'une Partie sera traité 
comme étant un produit originaire même s'il est cultivé  à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, 
de bouture, de greffons, boutons, ou d'autres parties de plantes vivantes non originaires.    
Chapitre 6 – Arbres vivants et autres plantes;  bul bes, racines et produits similaires;  fleurs 
coupées et feuillage ornemental 
 
0602-0603  Un changement aux positions 0602 à 0603 à partir de tout autre chapitre.   
 
Chapitre 7 – Légumes, plantes, racines et tubercules comestibles  
 0710-0713  Un changement aux positions 0710 à 0713 à partir de tout autre chapitre.   
 
Chapitre 8 – Fruits et noix comestibles;  écorces ou agrumes ou melons   
0811-0814  Un changement aux positions 0811 à 0814 à partir de tout autre chapitre.   
 
Chapitre 9 – Café, thé, maté et épices   
 
0901.21-0901.22 Un changement aux sous-positions  0901.21 à 0901.22 à partir de tout autre 
chapitre.   
 
0902.10  Un changement à la sous- position 0902.10 à partir de toute autre 
sous-position.   
 0904.20  Un changement à la sous-position 0904.20 à partir de tout autre chapitre à 
l'exception du chapitre 7.   
 
0910.20  Un changement à la sous-position 0910.20 à partir de tout autre chapitre.   
  WT/REG208/1 
Page 68  
 
  Chapitre 12 – Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages  
1212.10  Un changement en un produit de la  sous-position 1212.10 à partir de toute 
autre sous-position ou à partir du caroubes ou graines de caroubes de la 
sous-position 1212.10.   
 
Chapitre 13 – Laque, gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  
 
1302.32  Un changement en des produits de la sous-position 1302.32 à partir de toute 
autre sous-position ou à partir de muci lage, non modifié de la sous-position 
1302.32.   
 
Section II 
Produits des industries alimentaires;  boissons , liquides alcooliques et vinaigres;  tabacs et 
succédanés de tabac fabriqués  (chapitres 16 à 24)  
 Chapitre 20 – Préparations de légumes, de fruits, noix ou autres parties de plantes  
 
2001  Un changement à la position 2001 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
des chapitres 7 ou 8.   
 
2002  Un changement à la position 2002 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
du chapitre 7.   
 2003  Un changement à la position 2003 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
du chapitre 7.   
 2004  Un changement à la position 2004 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
du chapitre 7.   
 2005  Un changement à la position 2005 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
du chapitre 7. 
 2006  Un changement à la position 2006 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
des chapitres 7 ou 8.   
 
2007  Un changement à la position 2007 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
des chapitres 7 ou 8. 
 2008  Un changement à la position 2008 à partir de tout autre chapitre à l'exception 
du chapitre 8.   
 
2009.11-2009.39 Un changement aux sous-positions  2009.11 à 2009.39 à partir de tout autre 
chapitre à l'exception de la position 0805. 
 2009.41-2009.80 Un changement aux sous-positions  2009.41 à 2009.80 à partir de tout autre 
chapitre ou à partir de jus concentrés de raisins, de pommes, de poires, de 
bananes, de goyaves, de mangues ou de carottes de la position 2009.   
 2009.90  Un changement à la sous-position 2009.90 à partir de  tout autre chapitre;  ou 
un changement à la sous-position 2009.90 à partir de toute autre 
sous-position à l'intérieur du chapitre 20, qu'il y ait ou non également un  WT/REG208/1 
 Page 69 
 
 
  changement à partir d'un autre chapitre, à la condition que la teneur d'un seul 
ingrédient, ou des ingrédients du jus d'un seul pays non partie ne constituent sous forme de teneur simple pas plus de 60 pour cent du volume du produit.   
 
Chapitre 21 – Préparations alimentaires diverses  
 2106.90  Un changement en un jus concen tré d'un seul fruit ou légume enrichi de 
vitamines ou de minéraux de la sous- position 2106.90 à partir de n'importe 
quel autre chapitre ou à partir de jus de raisins, de pommes, de poires, de bananes, de goyaves, de mangues et de carottes de la position 2009, à 
l'exception de la position 0805, des sous -positions 2009.11 à 2009.39 ou de la 
sous-position 2002.90. 
 
Chapitre 22 – Boissons, boissons alcooliques et vinaigres  
 
2204.10-2204.30  Un changement aux sous-positions 2204.10 à 220 4.30 à partir de tout autre 
chapitre. 
 
Section III 
Matières plastiques et articles en matières plasti ques;  caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  
(chapitres 39 et 40)  
 
Chapitre 39 – Matières plastiques et articles en matières plastiques.  
 
3919.10-3919.90  Un changement aux sous-positions 3919.10 à 3919. 90 à partir de toute autre 
sous-position en dehors de ce groupe.   
 
Section IV  
Métaux communs et articles en métaux  communs  (chapitres 72 à 83)  
 
Chapitre 72 – Fonte, fer et acier   
 
7209  Un changement à la position 72 09 à partir de toute autre position. 
 7210  Un changement à la position 7210 à partir de toute autre position.   
 7211  Un changement à la position 7211 à partir de toute autre position.   
 
7212  Un changement à la position 7212 à partir de toute autre position.   
 
Section V Machines et appareils mécaniques, équipements élect riques;  parties d'équipements électriques;  
appareils d'enregistrement ou de reproduction  du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision  et parties et accessoires de ces appareils 
(chapitres 84 et 85) 
 
Chapitre 85 – Machines et équipements électri ques, parties des machines et équipements 
électriques;  appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en télévi sion, et parties et accessoires de ces appareils 
 
8544.30  Un changement à un jeu de fils pour bougies d'allumage ou à un autre jeu de 
fils de la sous-position 8544.30 de s types utilisés dans les véhicules 
automobiles, à partir de toute autre sous-position, ou à partir d'un produit de WT/REG208/1 
Page 70  
 
  cette sous-position, à la condition que l' assemblage de l'ensemble de fils 
comporte au moins chacune des opérations suivantes:   
 
a) assemblage d'au moins dix pièces séparées;    
b)  découpage de fils dans des longueurs différentes pour créer des 
sous-assemblages de fils; 
 c) dénudage des embouts des fils;  
d) insertion des connecteurs aux extrémités des groupes de fils 
sous-assemblés; 
 e) raccordement des sous-assemblages de fils aux câbles;  et   
f) tests à 100 pour cent des jeux de fils de câbles et autres opérations de 
contrôle de la qualité et emballa ge et étiquetage du produit fini. 
 8544.11-8544.20  et 8544.41-8544.70 Un changement aux sous-pos itions 8544.11 à 8544.20 et  aux sous-positions 
8544.41 à 8544.70 à partir de toute autre sous-position, y compris une 
sous-position à l'intérieur de ce groupe , à la condition que la valeur des 
matières produites et les coûts directs des opérations de transformation accomplies sur le territoire de l'une ou des deux Parties ne soient pas inférieurs à 35 pour cent de la valeur  estimée du produit au moment de son 
entrée au territoire d'une Partie. 
 Section VI  Véhicules, avions, vaisseaux et équipements de transport associés (chapitre 86 à 89).  
 
Chapitre 87  et 8544.41-8544.70 Véhicules autres que ferroviaires ou tramway et matériel 
roulant, leurs parties et accessoires 
 
8707  Un changement à la position 8707 à partir de toute autre position.   
 8708.91  Un changement à la sous- position 8708.91 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
8708.93  Un changement à la sous- position 8708.93 à partir de toute autre 
sous-position.   
 8708.94  Un changement à la sous- position 8708.94 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
8708.99  Un changement à la sous- position 8708.99 à partir de toute autre 
sous-position. 
 8716.31/39/40 Un changement aux sous-positions 871631/39/40 à partir de toute autre 
sous-position.   
  8716.90  Un changement à la sous- position 8716.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
  WT/REG208/1 
 Page 71 
 
 
  CHAPITRE SIX:  ADMINISTRATION DES DOUANES 
 
Article 6.1 
 
Publication  
 
1. Chaque Partie publiera sur Internet ses lo is, règlements et procédures administratives 
douaniers.    2. Chaque Partie désignera un ou plusieur s points de renseignements pour recueillir les 
demandes d'information des personnes intéressées par des questions douanières et rendra disponible 
sur Internet la procédure à suivre pour formuler de telles demandes.  3. Conformément à l'article 18.1.2 (Publication) et dans la mesure du possible, chaque Partie 
publiera à l'avance toute réglementation d'applica tion générale régissant le s questions douanières 
qu'elle envisage d'adopter et offrira aux pers onnes intéressées l'opportuni té de commenter les 
réglementations proposées avant leur adoption.  
Article 6.2 
 
Dédouanement des marchandises
 
 
 Chaque Partie doit:    
a) adopter ou maintenir des procédures perm ettant le dédouanement des marchandises 
dans un délai ne dépassant pas le temps nécessaire pour s'assurer de leur conformité à 
sa législation et réglementation douanières et , dans la mesure du possible, dans les 
48 heures de leur arrivée, sous réserve de l'accomplissement  des formalités en matière 
de présentation des informati ons nécessaires au dédouanement; 
 b) adopter ou maintenir les procédures perm ettant, dans la mesure du possible, de 
dédouaner les marchandises au point d'arrivée,  sans transfert temporaire vers des 
entrepôts ou d'autres lieux;   
 c) adopter ou maintenir les procédures perm ettant le dédouanement des marchandises 
avant, et sans porter préjudice à, la détermin ation finale par son autorité douanière des 
droits, taxes et redevances douaniers applicab les, et dans le cadre de ces procédures, 
peut exiger de l'importateur de fournir une  garantie suffisante par mesure de sûreté, 
ou tout autre instrument approprié pour assurer le paiement des droits, taxes et redevances auxquels les marchandises sont susceptibles d'être soumises ultérieurement;  et 
 d) s'efforcer, par ailleurs, d'adopter ou de maintenir des procédures simplifiées pour le 
dédouanement des marchandises. 
 WT/REG208/1 
Page 72  
 
  Article 6.3 
 
Automatisation
 
  L'autorité douanière de chaque Partie doit: 
 
a) s'efforcer d'utiliser des technologies de l'information permettant d'accélérer les 
procédures d'importation des marchandises;  et 
 b) tenir compte des normes internationa les dans le choix des technologies de 
l'information à utiliser à cette fin. 
 
Article 6.4 
 
Évaluation des risques
 
 
 Chaque Partie s'efforcera d'a dopter ou de maintenir les systèmes de gestion de risques qui 
permettent à son autorité douanière de concentr er ses activités d'inspection sur les marchandises à 
haut risque et qui simplifient le dédouanement et le mouvement des marchandises à faible risque.   
 
Article 6.5 
 
Coopération  
 1. Chaque Partie s'efforcera de notifier à l'avance  à l'autre Partie tout changement significatif de 
la politique administrative relative à la mise en  œuvre de sa législation douanière, susceptible 
d'affecter de manière substantielle la mise en application du présent accord.   
 2. Les Parties coopèreront pour assurer la conformité  de leurs lois et règlements ayant trait à: 
 
a) la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord concernant 
l'importation des marchandises, y compris le  chapitre 5 (Règles d'origine) et le 
présent chapitre; 
 
b) la mise en œuvre et l'application de  l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
c) les restrictions ou prohibitions frappant  les importations ou les exportations;  ou 
 
d) toute autre question relative à l'importa tion ou à l'exportation des produits dont les 
deux parties seraient convenues. 
 3. Lorsqu'une Partie a un doute fondé sur l'existen ce d'une activité illicite, en vertu de ses lois ou 
règlements régissant les importations, la Partie peut demander à l'autre Partie de fournir des 
informations confidentielles spécifiques afférentes à cette activité, et qui sont  normalement recueillies 
par l'autre Partie lors de l'impor tation des produits.  La Partie présentera sa requête par écrit, définira 
l'information recherchée avec suffisamment de déta ils pour que l'autre Partie puisse l'identifier, et 
énoncera avec précision les fins pour lesque lles ces informations sont demandées.   
 
4. L'autre Partie répondra en fournissant toute in formation qu'elle a recueillie pertinente à la 
demande.     WT/REG208/1 
 Page 73 
 
 
  5. Aux fins du paragraphe 3, un doute fondé sur l'existence d'une activité illicite  désigne un 
doute basé sur des informations pertinentes et ré elles, obtenues de sources publiques ou privées 
incluant:  
a) des preuves passées selon lesquelles un im portateur, un exportateur, un producteur ou 
autre entreprise impliquée dans le mouvement  des produits du territoire d'une Partie 
vers le territoire de l'autre Partie, n'a p as respecté les lois ou règlements régissant 
l'importation d'une Partie;  ou  
 
b) des preuves passées que certaines ou toutes les entreprises, impliquées dans le 
mouvement des produits du territoire d'une Par tie vers le territoir e de l'autre Partie, 
dans un secteur de production déterminé, n' ont pas respecté les lois ou règlements 
régissant l'importation d'une Partie;  ou 
 
c) autre information qui, de l'avis des Par ties, est suffisante dans le contexte d'une 
demande particulière. 
 6. Chaque Partie s'efforcera de fournir à l'autr e Partie toute autre information susceptible d'aider 
à déterminer si les importations en provenance ou le s exportations à destination du territoire de l'autre 
Partie sont conformes aux lois et règlements régissan t les importations de l'autr e Partie, en particulier, 
celles relatives à la prévention des cargaisons illicites. 
 
7. Les États-Unis s'efforceront de fournir au Maroc les conseils et l'assistance techniques aux 
fins d'améliorer les techniques d'évaluation des risqu es, de simplifier et d'accélérer le déroulement des 
formalités douanières, de perfectionner les compét ences techniques et de renforcer l'usage de 
technologies susceptibles d'améliorer le respect des lo is et des règlements régissant l'importation. 
 
8. En se basant sur les procédures énoncées dans le présent article, les Parties feront de leur mieux pour explorer les moyens de coopération additi onnels afin de renforcer la capacité de chacune 
des Parties à faire respecter ses lois et règlements régissant l'importation y compris:  
a) en s'efforçant de conclure un accord d' assistance mutuelle entre leurs autorités 
douanières respectives dans un délai de six mo is après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, et 
 
b) en envisageant la possibilité d'ouvrir des voies de communication supplémentaires 
dans le but de faciliter l'échange sécurisé et rapide d'informations et d'améliorer la 
coordination sur des questions douanières.   
 
Article 6.6 
 
Confidentialité
 
 
1. Lorsqu'une Partie, qui fournit des informations  à l'autre Partie conformément aux dispositions 
du présent chapitre, qualifie lesdites informations comme  étant de caractère confidentiel, l'autre Partie 
doit préserver la confidentialité de l'information.  La Partie qui fournit les informations peut exiger de 
l'autre Partie des assurances par écrit que ces info rmations seront tenues confidentielles, qu'elles 
serviront seulement à des fins énoncées dans la demande  d'information de l'autr e Partie et qu'elles ne 
seront divulguées sans l'autorisation expresse de la Partie.  Les Parties pe uvent convenir que ces 
informations puissent être utilisées ou divulguées aux fins de faire respecter la loi ou dans le contexte 
de procédures judiciaires.  WT/REG208/1 
Page 74  
 
  2. Une Partie peut refuser de fournir les inform ations confidentielles sollicitées par l'autre Partie 
lorsque cette dernière a manqué d'agir conformé ment aux assurances données au titre du paragraphe 1.  
 3. Chaque Partie doit adopter ou maintenir d es procédures protégeant de la divulgation non 
autorisée les informations confidentielles soumises da ns le cadre de l'administration de sa législation 
douanière, y compris celles dont la divulgation p ourrait porter préjudice à la  position concurrentielle 
de la personne ayant fourni les informations.  
Article 6.7 
 
Cargaisons expédiées en express
 
  Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures distinctes et accélérées pour les 
cargaisons expédiées en express, dont des procédures:  
a)  qui, dans la mesure du possible, perme ttent de soumettre, pa r voie électronique, les 
informations requises pour le dédouanement  des cargaisons expédiées en express; 
 b)  au titre desquelles les informations requises pour le dédouanement d'une cargaison 
expédiée en express peuvent être présentées et traitées par l'administration douanière de la Partie avant l'arrivée de ladite cargaison; 
 
c) autorisant l'expéditeur à soumettre un seul  manifeste couvrant la totalité des produits 
contenus dans une cargaison expédiée en express; 
 d) qui, dans la mesure du possible, réduisent au minimum les pièces requises pour le 
dédouanement d'une cargaison expédiée en express;  et 
 e) qui, dans des circonstances normales, pe rmettent à une cargaison expédiée en express 
arrivée au point d'entrée d'être dédouanée da ns un délai ne dépassant pas six heures, 
après la présentation des informa tions nécessaires au dédouanement. 
 
Article 6.8 
 
Examen et appel
 
  S'agissant de l'appréciation des questions doua nières, chaque Partie fera en sorte que 
l'importateur sur son territoire ait accès à: 
 
a) un mécanisme d'examen administratif indépendant du fonctionnaire ou du service 
auteur de l'appréciation, et 
 b) un examen judiciaire de l'appréciation, conformément à sa législation.   
 
Article 6.9 
 
Peines
 
 
 Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures prévoyant l'imposition de sanctions 
civiles, administratives et, le cas échéant, pénales, en cas d'infraction à ses lois et réglementations 
douanières, y compris ses lois et réglementations ré gissant la classification tarifaire, l'évaluation en 
douane, le pays d'origine et le bénéfice du tr aitement préférentiel au titre du présent accord. 
  WT/REG208/1 
 Page 75 
 
 
  Article 6.10 
 
Décisions anticipées  
 1. Chaque Partie publiera, par l'entremise de son autorité doua nière, les décisions anticipées 
avant l'importation d'un produit sur son territoire,  à la demande écrite d'un importateur sur son 
territoire, ou d'un exportateur ou d'un producteur opérant sur le territoire de l'autre Partie, sur la base 
des faits et circonstances présentés par le demandeur, au sujet:    
a) de la classification tarifaire, 
 
b) de l'application des critères de détermina tion de la valeur en douane, y compris les 
critères cités dans l'Accord su r l'évaluation en douane;   
 
c) du remboursement des droits; 
 
d) de savoir si un produit remplit les c onditions pour être considéré comme étant 
originaire;  et 
 
e) de savoir si un produit remplit les conditi ons pour bénéficier de l'exonération des 
droits en vertu de l'article 2.6 (Réa dmission des produits après réparation ou 
modification). 
 2. Chaque Partie pourvoira à ce que son autorité  douanière rende une décision anticipée dans un 
délai de 150 jours après la date de réception de la demande, à cond ition que le requerrant ait soumis 
toutes les informations nécessaires. 
 
3. Chaque Partie pourvoira à ce qu'une décision an ticipée entre en vigueur à partir de la date où 
elle est émise ou à la date précisée dans la décision, et ce pour une durée minimale de trois ans, à condition que les faits et les circonstances sur l esquels repose la décision restent inchangés. 
 4. La Partie dont émane la décision peut modi fier ou révoquer une décision anticipée lorsque les 
faits ou les circonstances le justifient, tel que lorsque  les informations sur lesquelles repose la décision 
s'avèrent fausses ou inexactes.  5. Lorsqu'un importateur affirme que le traitement accordé à une marchandise importée devrait 
être régi par une  décision anticipée, l'autorité douanière peut déterminer si les faits et circonstances 
propres à l'importation sont conformes aux faits et circonstances sur lesquelles la décision anticipée 
était basée.   6. Chaque Partie fera en sorte que ses déci sions anticipées rendues publiques soient conformes 
aux prescriptions de confidentia lité prévues par sa législation .   
 
7. Si un demandeur fournit des informations fa usses ou omet de citer des circonstances ou des 
faits pertinents dans sa demande de décision an ticipée, ou n'agit pas conformément aux termes et 
conditions de la décision, la Partie importatrice peut appliquer des mesures appropriées, y compris 
imposer des peines d'ordre civil, pénal et administratif ou d'autres sanctions. 
 
8. Aux fins de cet article, une décision anticipée  désigne une réponse écrite par une Partie à une 
demande formulée conformément à cet article, expo sant la position officielle de la Partie sur 
l'interprétation de ses lois et règlements ayant tra it à une question visée au paragraphe 1 a) à e), telle 
qu'elle sera appliquée à une opérati on douanière prospective spécifique. 
 WT/REG208/1 
Page 76  
 
  9. Le présent article s'appliquera en ce qui concer ne le Maroc deux ans après la date d'entrée en 
vigueur de cet accord.  
Article 6 .11 
 
Coopération technique et mise en œuvre
 
 1.   Dans un délai de 120 jours après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties, se 
consulteront et établiront un programme de travail, au sujet des procédures que  le Maroc peut adopter 
pour mettre en application l'article 6.10 et se consu lteront sur l'assistance technique que les États-Unis 
peuvent fournir pour assister le Maroc dans cet effort.   
 2.   Dans un délai de 18 mois au plus tard ap rès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les 
Parties se consulteront au sujet des progrès accomp lis par le Maroc dans la mise en œuvre de 
l'article 6.10 et de l'opportunité d'engager des activités supplémentaires de coopération. 
 
 
CHAPITRE SEPT:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Article 7.1 
 
Portée et champ d'application
  
 1. Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de confor mité des organismes du gouvernement central susceptibles d'affecter, 
directement ou indirectement, le commerce de marchandises entre les Parties.   
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, ce chapitre ne s'applique pas: 
 
a) aux spécifications techniques élaborée s par les organismes gouvernementaux pour 
leurs propres besoins de production ou de consommation;  ou 
 
b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de 
l'Accord sur les MSP. 
 
Article 7.2 
 
Confirmation de l'Accord de l'OMC rela tif aux obstacles techniques au commerce
 
  En complément de l'article 1.2 (Rapports avec d'autres accords), les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont les unes e nvers les autres en vertu de l'Accord sur les OTC. 
 
Article 7.3 
 
Normes internationales
 
  Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'A nnexe 3 de l'Accord sur les OTC, chaque Partie 
applique les principes énoncés dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis 
le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ), émises par le Comité des obstacles techniques au commerce 
de l'OMC.  WT/REG208/1 
 Page 77 
 
 
   
Article 7.4 
 
Facilitation du commerce  
 
 Les Parties intensifient leurs travaux conjoi nts dans le domaine des normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de conformité  en vue de faciliter à chaque Partie l'accès aux 
marchés de l'autre.  Elles cherchent en particulie r à identifier les initiatives bilatérales de facilitation 
du commerce concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de conformité qui sont appropriées pour certaines ques tions et secteurs particuliers.  Ces initiatives 
pourront comprendre une coopération concernant les questions de réglementation, telles que 
l'alignement sur les normes internationales et l'empl oi de l'accréditation pour agréer les organismes 
d'évaluation de conformité.  
Article 7.5 
 
Procédure d'évaluation de conformité
 
 1. Les Parties sont conscientes du fait qu'il ex iste une large gamme de mécanismes permettant 
de faciliter l'acceptation dans le territoire d'une Pa rtie des résultats des procédures d'évaluation de 
conformité effectuées dans le territoire de l'autre Partie.  À titre d'exemple: 
 
a)  la Partie importatrice peut reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de 
conformité effectuées sur le territoire de l'autre Partie; 
 
b)  les organismes d'évaluation de conformité basés dans le territoire de chaque Partie 
peuvent entrer dans des arrangements volontaires pour accepter les résultats des 
procédures d'évaluation de chacun d'eux; 
 
c)  chaque Partie peut adopter les procé dures d'accréditation visant à agréer les 
organismes d'évaluation de conformité basés da ns le territoire de l'autre Partie;   
 
d)  chaque Partie peut désigner les organism es d'évaluation de conformité basés dans le 
territoire de l'autre Partie;  et 
 
e)  la Partie importatrice peut s'appuyer sur la déclaration de conformité d'un fournisseur. 
 
Les Parties intensifient leurs échanges d'inform ation sur cela et sur des mécanismes similaires. 
 2. Lorsqu'une Partie n' accepte pas les résultats d'une pro cédure d'évaluation de conformité 
effectuée sur le territoire de l'autre Partie, la prem ière doit, à la demande de l'autre, en exposer les 
raisons de sa décision.    
3. Chaque Partie accrédite, agr ée, homologue ou reconnaît d'une autre manière les organismes 
d'évaluation de conformité situés sur le territoire de  l'autre Partie selon des conditions qui ne sont pas 
moins favorables que celles qu'elle accorde à ceux qui sont situés sur son territoire.  Lorsqu'une Partie 
accrédite, agrée, homologue ou reconnaît d'une autre manière un organisme d'évaluation de 
conformité selon un règlement technique ou une norme  spécifiques sur son territoire et qu'elle refuse 
d'accréditer, d'agréer, d'homologuer ou de reconnaîtr e de la même manière un organisme d'évaluation 
de conformité selon ce règlement technique ou cette nor me sur le territoire de l'autre Partie, elle doit, 
sur demande de l'autre Partie, expo ser les raisons de sa décision. 
 WT/REG208/1 
Page 78  
 
  4. Lorsqu'une Partie rejette une demande de l'autre Partie d'enga ger des négociations ou conclut 
un accord sur la facilitation de la reconnaissance su r son territoire des résultats des procédures 
d'évaluation de conformité menées par des organism es sur le territoire de l'autre, elle doit, sur 
demande de l'autre Partie, exposer les raisons de sa décision.  
Article 7.6 
 
Transparence
 
 1. Chacune des Parties permet à ses propres pers onnes et aux personnes de l'autre Partie de 
participer à l'élaboration des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité.
1  
Chacune des Parties autorise les personnes de l'autre Partie à participer à l'élaboration de ces mesures 
à des conditions non moins favorables que ce lles qu'elle accorde à ses propres personnes. 
  2. Chacune des Parties recommande que les organismes non gouvernementaux de normalisation 
situés sur son territoire se conforment au paragraphe 1. 
 3. Aux fins d'accroître des possibilités valabl es pour les personnes d'émettre des remarques sur 
les règlements techniques et les procédures d'évalua tion de conformité proposés, toute Partie faisant 
paraître un avis conformément à l'article 2.9 ou 5.6 de l'Accord sur les OTC: 
 
a)  inclut dans l'avis une déclaration décriv ant l'objectif du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de conformité proposé et  la justification de l'approche que la 
Partie propose; 
 b)  transmet la proposition à l'autre Partie par voie électronique par l'intermédiaire du 
point d'information que la Partie a établi c onformément à l'article 10 de l'Accord sur 
les OTC en même temps qu'elle notifie les Membres de l'OMC de la proposition, conformément à l'Accord sur les OTC;  et 
  c) publie, de préférence par voie électroni que, ou met d'autre manière à la disposition du 
public ses réponses aux remarques importantes r eçus du public ou de l'autre Partie sur 
le règlement technique ou de la procédure d'évaluation de conformité proposé au plus 
tard à la date de publication du règlement t echnique définitif ou de la procédure finale 
d'évaluation de conformité. 
 
Chacune des Parties devrait accorder au public et à l' autre Partie un délai d'au moins 60 jours après la 
transmission de la proposition au titre du sous-paragra phe 3 b) pour leur perm ettre de soumettre par 
écrit leurs remarques sur la proposition.  4. Lorsqu'une Partie fait paraître un avis au titre de l'article 2.10 ou 5.7 de l'Accord sur les OTC, 
elle doit simultanément le transmettre à l'autre Pa rtie par voie électronique, par l'intermédiaire du 
point d'information mentionné  au sous-paragraphe 3 b). 
 
5. Sur demande, chacune des Parties doit fournir à l'autre Partie des informations concernant 
l'objectif et la justification d'une norme, d'un règl ement technique ou d'une procédure d'évaluation de 
conformité qu'elle a adopté ou qu'elle se propose d'adopter.  
6 Chacune des Parties met en œuvre cet article au ssitôt que possible, et en aucun cas au delà de 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de cet accord.  
                                                     
 
1 La partie peut satisfaire cette obligation par la voie des consultations publiques.  WT/REG208/1 
 Page 79 
 
 
  Article 7.7 
 
Coordinateurs   
 1. Les coordinateurs du chapitre 7 désignés à l'A nnexe 7-A doivent travailler conjointement afin 
de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et la coopération entre les Parties pour toutes les 
questions ayant trait au présent chapitre.  Les coordinateurs doivent:  
a)  suivre de près la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre;  
b)  traiter rapidement toute question soulev ée par une Partie concernant l'élaboration, 
l'adoption, l'application ou le respect des normes, règlements techniques ou 
procédures d'évaluation de conformité; 
 c)  renforcer la coopération en matière de développement et d'amélioration des normes, 
règlements techniques ou procédur es d'évaluation de conformité; 
 d) faciliter, s'il y a lieu, la coopération sect orielle entre les organismes d'évaluation de 
conformité gouvernementaux et non gouvernem entaux se trouvant sur les territoires 
des Parties; 
 
e) faciliter l'examen de toute proposition con cernant un secteur spécifique faite par une 
Partie en vue d'une coopération élargie au titre du présent chapitre; 
 f) échanger des informations sur les dével oppements survenant dans les instances non 
gouvernementales, régionales et multilatéra les ayant trait à la normalisation, aux 
règlements techniques et aux procédur es d'évaluation de conformité;   
 g) à la demande d'une Partie, se consulter sur toute question soulevée au titre du présent 
chapitre;  
 h) examiner le présent chapitre à la lumière de tous les développements relatifs à 
l'Accord sur les OTC et élaborer des recommandations concernant les amendements à 
apporter au présent chapitre à la lumière de ces développements;  et 
 i) prendre toute autre mesure dont les Parties estiment qu'elle peut les aider à mettre en 
œuvre le présent chapitre et l'Accord sur les OTC et à faciliter le commerce entre 
elles;  
 Dans l'exécution de ses fonctions, le coordinateur  du chapitre 7 de chaque Partie effectue cette 
coordination avec les parties intéres sées se trouvant sur son territoire. 
 2. Les coordinateurs du chapitre 7 doivent co mmuniquer entre eux par toute méthode qu'ils 
jugent appropriée et se réunir quand ils l'estiment nécessaire. 
 
Article 7.8 
 
Échange d'informations
 
 
 Lorsqu'une Partie demande à l'autre de four nir des informations conformément au présent 
chapitre, l'autre Partie doit les fournir dans de s délais raisonnables et, si possible, par voie 
électronique.   WT/REG208/1 
Page 80  
 
  Article 7.9 
 
D
éfinitions  
  Aux fins du présent chapitre, règlement technique , norme , procédures  d'évaluation  de 
conformité , organisme non gouvernemental  et organisme du gouvernement central  ont le sens 
qui leur est attribué à l'Annexe 1 de l'Accord sur les OTC.  
ANNEXE 7-A 
 
Coordinateur du chapitre 7
 
  Les coordinateurs du chapitre 7 sont:  
a) pour le Maroc, le Ministère de l'industrie ou son successeur;  et 
 
b) pour les États-Unis, le Bureau du Repré sentant du commerce extérieur des États-Unis 
ou son successeur. 
  
CHAPITRE HUIT:  SAUVEGARDES 
 
Article 8.1 
 
Application d'une mesure de sauvegarde 
 
 
 Si, suite à la réduction ou à l'élimination d' un droit de douane au titre du présent accord, un 
produit originaire du territoire de l'autre Partie est importé sur le territoire d'une Partie en quantités 
tellement accrues, en termes absolus ou relatifs par rapport à la production locale, et à des conditions 
telles que les importations dudit produit originaire de  l'autre Partie constituent une cause substantielle 
de dommage grave, ou de menace  de dommage grave, à une industrie locale qui produit un produit 
similaire ou directement concurrent, la Partie peut: 
 
a) suspendre toute réduction ultérieure du ta ux de droit de douane prévue pour le produit 
au titre du présent accord; 
  
b) augmenter le taux de droi t de douane sur le produit jusqu'à un niveau ne dépassant 
pas le moins élevé du: 
  
i) taux de droit de la nation la plus favorisée ("NPF") appliqué au produit au 
moment où la mesure est prise, et du 
  
ii) taux de droit NPF appliqué au produi t le jour précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur du présent accord;  ou 
 
c) dans le cas d'un droit de douane app liqué à un produit sur une base saisonnière, 
augmenter le taux de droit jusqu'à un niv eau ne dépassant pas le moins élevé du: 
 
i) taux de droit NPF appliqué au  produit pendant la saison précédant 
immédiatement la saison correspondante, et du 
  
ii) taux de droit NPF appliqué au produi t le jour précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.   WT/REG208/1 
 Page 81 
 
 
   
Article 8.2 
 
Conditions et limitations  
 
1. Une Partie notifiera à l'autre Partie par écrit l'engagement d'une enquête visée au paragraphe 2 
et consultera l'autre Partie aussitôt que possible avant d'appliquer une mesure de sauvegarde, afin 
d'examiner les informations découlant de l'e nquête et d'échanger des vues sur la mesure.   
  2. Une Partie n'appliquera une mesure de sauve garde qu'à la suite d'une enquête menée par les 
autorités compétentes de la Partie conformément aux articles 3 et 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes;  et, à cette fin, les articles 3 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord et en font partie,  mutatis mutandis . 
  3. Au cours de l'enquête visée au paragraphe 2, la Partie se conformera aux prescriptions de 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes;  et, à cette fin, l'article 4.2 a) est incorporé au présent 
accord et  en fait partie, mutatis mutandis . 
  4. Aucune Partie ne peut  appliquer une mesure de sauvegarde contre un produit: 
  
a) sauf dans la mesure et pour le temps qui  pourraient être nécessaires pour prévenir ou 
remédier à un dommage grave et pour faciliter l'ajustement; 
  
b) pour une durée de plus de trois ans, sauf dans le cas prévu à l'article 8.3;  ou  
  
c) au-delà de cinq ans après que la Partie app liquant la mesure doit é liminer les droits de 
douane sur le produit conformément à son programme en l'Annexe IV 
(Démantèlement tarifaire);  sauf avec le  consentement de l'autre Partie.   
  5. Aucune Partie ne peut app liquer une mesure de sauvegarde plus d'une fois sur le même 
produit.  
  
6. Lorsque la durée prévue de la mesure de sa uvegarde dépasse un an, la Partie importatrice la 
libéralisera progressivement à intervalles réguliers.   7. À l'expiration de la mesure de  sauvegarde, le taux de droit de  douane sera le taux qui, selon le 
programme de la Partie en Annexe  IV (Démantèlement tarifaire), au rait du être appliqué en l'absence 
de la mesure.  
  
Article 8.3 
 
Prorogation 
 
  
 Si les autorités compétentes d'une Partie dé terminent, conformément aux procédures exposées 
à l'article 8.2, qu'une mesure de sauvegarde conti nue d'être nécessaire pour prévenir ou remédier à un 
dommage grave et faciliter l'ajusteme nt et qu'il existe des éléments de  preuve selon les quels l'industrie 
procède à des ajustements, la Partie peut proroger l'application de la mesure de sauvegarde jusqu'à 
deux ans supplémentaires. 
  WT/REG208/1 
Page 82  
 
  Article 8.4 
 
Mesures provisoires 
 
   Dans des circonstances critiques où tout déla i causerait un dommage qu'il serait difficile de 
réparer, une Partie peut appliquer une mesure de  sauvegarde sur une base provisoire après qu'il aura 
été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve mani festes selon lesquels les 
importations d'un produit originaire de l'autre Partie ont augmenté suite à la réduction ou à 
l'élimination des droits de douane en vertu de cet accord, et que de telles importations constituent une 
cause substantielle d'un dommage grave, ou d'une men ace de dommage grave, à l'industrie locale.  La 
durée de toute mesure provisoire n'excédera pas 200 jours, pendant laquelle la Partie se conformera 
aux prescriptions des articles 8.2.2 et 8.2.3.  La  Partie remboursera immédiatement toute majoration 
du droit si l'enquête visée à l'article 8.2.2 n' aboutit pas à une détermin ation selon laquelle les 
prescriptions de l'article 8.1 sont satisfaites.  La durée de toute mesure provisoire sera comptée pour 
une partie de la période visée à l'article 8.2.4 b). 
 
Article 8.5 
 
Compensation
 
  Une Partie appliquant une mesure de sauvegard e s'efforcera d'accorder à l'autre Partie une 
compensation mutuellement convenue de libéralisa tion du commerce sous forme de concessions ayant 
des effets commerciaux en grande pa rtie équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane 
additionnels censés résulter de la mesure.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation 
dans les 30 jours à compter de la date où la Par tie annonce sa décision d'appliquer la mesure, l'autre 
Partie peut prendre une mesure tarifaire ayant d es effets commerciaux équiva lents substantiellement à 
la mesure de sauvegarde.  La Partie ne pourra appliquer l'act ion que pour la période minimum 
nécessaire pour obtenir des effets en grande partie  équivalents et, en aucun cas, seulement pendant 
que la mesure de sauvegarde est appliquée.     
Article 8.6 
 
Actions de sauvegarde mondiales 
 
   Chacune des Parties conserve les droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent accord ne confère pas de droits additionnels aux 
Parties ni ne leur impose d'obligations additionnelles en ce qui concerne les actions prises en vertu de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.   
  
Article 8.7 
 
Définitions
 
  
 Aux fins du présent chapitre: 
   autorités compétentes désigne a) pour le Royaume du Maroc, le Ministère chargé du 
commerce extérieur, et b) pour les États-Unis , la Commission du commerce international des 
États-Unis; 
 
 branche de production nationale  désigne, en ce qui concerne un produit importé, l'ensemble 
des producteurs du produit similaire ou directement c oncurrent dont les activités s'exercent sur le 
territoire d'une Partie, ou ceux dont la production co llective de produits similaires ou directement 
concurrents constitue une proportion majeure de la production locale totale de ces produits;  WT/REG208/1 
 Page 83 
 
 
    
 cause substantielle désigne une cause qui est importante et qui ne l'est pas moins que toute 
autre;   dommage grave  désigne un affaiblissement général notable d'une industrie locale;   
 
 menace de dommage grave désigne un préjudice grave qui, compte tenu des faits et non de 
simples allégations, conjectures ou possibilités lointaines, est clairement imminent;  et   mesure de sauvegarde  désigne une mesure décrite à l'article 8.1. 
 
 
CHAPITRE NEUF:
  MARCHÉS PUBLICS  
 
Article.9.1 
 
Portée et champ d'application  
 
Application du chapitre  
 
1. Le présent chapitre s'applique à toute mesure , y compris tout acte ou directive d'une Partie 
relative aux marchés couverts. 
 2. Aux fins de ce chapitre, les marchés couverts désignent les achats de biens, de services ou 
les deux à la fois:  
a) par tout moyen contractuel, y inclus l' achat et la location ou le bail, avec ou sans 
option d'achat, les contrats de construction- exploitation-transfert et les contrats de 
concession de travaux publics;   
 b) dont la valeur estimative, calculée conf ormément au paragraphe 5, est égale ou 
supérieure au seuil de référen ce indiqué dans les annexes; 
 
c)  qui sont lancés par une entité contractante;  et  d) qui ne sont pas exclus du ch amp d'application de cet accord. 
 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
 
a) aux ententes non contractuelles ni à toute forme d'aide fournie par une Partie ou une 
entreprise d'État, notamment les dons, les pr êts, les participati ons au capital, les 
incitations fiscales, les subventions, les gara nties, les accords de coopération et la 
fourniture publique de biens et de services à des personnes ou à des administrations 
nationales, régionales ou locales; 
 b) aux achats financés totalement ou partie llement par des dons, prêts ou autres formes 
d'aide internationale lorsque cette aide comporte des conditions incompatibles avec 
les dispositions du présent chapitre;  et  
 
c) à l'acquisition de services d'agences fina ncières ou de services aux dépositaires, de 
services de liquidation et de gestion pour l es institutions financières réglementées et 
de services de vente et de distri bution pour la dette publique. 
 WT/REG208/1 
Page 84  
 
  Conformité  
 
4. Chaque Partie devra veiller à ce que ses entit és contractantes se conforment aux dispositions 
du présent chapitre dans la conduite des activités de passation de marchés couverts par le présent 
chapitre. 
 
Évaluation des marchés 
 
5. Dans le calcul de la valeur d'un marché aux fins de  déterminer si celui-ci est couvert ou non 
par le présent chapitre, une entité contractante:   
 
a) ne pourra pas préparer, concevoir ou structurer ou diviser un marché, ou une phase de 
marché, d'une manière à éviter l'application du présent chapitre;  et  
 b) devra tenir compte de toutes les formes de rémunération, y compris les primes, 
honoraires, commissions, intérêts, et autres fl ux de revenus qui pourront être prévus 
en vertu du contrat et lorsque le marché prévoit la possibilité de clauses d'options, la 
valeur totale maximale du marché , y inclus les achats en option. 
 
Article 9.2 
 
Principes généraux 
 
 Traitement national et non-discrimination  
 
1. En ce qui concerne toute mesure couverte par ce chapitre, chaque Partie, y compris ses entités 
contractantes, doit accorder aux produits et servi ces de l'autre Partie et aux fournisseurs de ces 
produits et services de l'autre Partie un traitement  non moins favorable que celui qu'elle ou son entité 
accorde à ses propres biens, services et fournisseurs. 
 2. En ce qui concerne toute mesure couvert e par ce chapitre, aucune Partie ne pourra: 
 
a) traiter un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local au 
motif qu'il est affilié ou qu'il appar tient à une entité étrangère;  ni 
 
b) exercer de discrimination à l'égard d'un fournisseur local au motif que les biens et 
services que celui-ci propose pour un marché donné sont des biens et services de l'autre Partie.   
 Règles d'origine  
 
3. Aux fins des marchés couverts par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra appliquer 
à des produits importés de l'autre Pa rtie des règles d'origine différentes des règles d'origine qu'elle 
applique dans ses opérations commerciales normale s aux importations des mê mes produits de l'autre 
Partie. 
 
Compensations 
 
4. Une entité contractante ne pourra pas envi sager de prendre en compte ou imposer des 
compensations à un stade quelconque de la passation du marché couvert.   
  WT/REG208/1 
 Page 85 
 
 
  Mesures non spécifiques aux marchés  
 
5.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures concernant les droits de douane ou 
autres charges de toute nature imposés sur ou en re lation avec l'importation, ni au mode de perception 
de ces droits ou charges, ni aux autres règlements d'importation, y compris les restrictions et les 
formalités, ou aux mesures touchant le commerce des services autres que les mesures régissant les 
marchés couverts.  
Article 9.3 
 
Publication des mesures relatives aux marchés 
 
  Chaque Partie publiera dans les plus brefs dé lais les lois, les réglementations, les décisions 
judiciaires, les règles administratives, les procédur es, et les autres mesures d'application générale 
régissant spécifiquement les marchés et tous l es changements apportés auxdites mesures dans des 
publications imprimées ou sur supports électroniqu es officiellement désignés qui sont largement 
distribués et facilement accessibles pour le public.    
Article 9.4 
 
Publication de l'avis de projet de  marché et du programme prévisionnel 
 
 
Avis de projet de marché 
 
1. Pour chaque marché couvert, une entité contractante publiera à l'avance un avis invitant les 
fournisseurs intéressés à soumettre des offres ("avis  de projet de marché")  dans une publication 
électronique ou imprimée qui est largement disponible et qui restera facilement accessible au public 
pour toute la durée de la période de soumission des offres pour ce marché.  2. Chaque avis de projet de marché contiendra la description du projet de marché, toutes les 
conditions de participation, le nom de l'entité contractante, l'adresse à laquelle tous les documents 
relatifs au marché peuvent être obt enus, les dates limites de la soumis sion des offres et les délais de 
livraison des biens et services objets du marché. 
 
Avis de programme prévisionnel 
 
3.   Chaque Partie encouragera ses entités c ontractantes à publier dès qu'il sera possible durant 
chaque année budgétaire, un avis concernant les pr ogrammes prévisionnels de chaque entité.  L'avis 
devrait contenir l'indication de l'objet de tout achat  prévu et la date estimative de la publication de 
l'avis de projet de marché.  
Article 9.5 
 
Délais du processus d'appel d'offres 
 
 1. Une entité contractante devra fixer pour le  processus d'appel d'offres des délais suffisants 
pour permettre aux fournisseurs de préparer et de dé poser des offres de réponse, en tenant compte de 
la nature et de la complexité du marché.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, une entité 
contractante fera en sorte que le délai de soumission des offres ne soit pas inférieur à 40 jours à 
compter de la date de la publicati on de l'avis de projet de marché. 
 WT/REG208/1 
Page 86  
 
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une entité contr actante pourra fixer un délai de 
moins de 40 jours sous réserve que ce délai soit su ffisant pour permettre aux fournisseurs de préparer 
et de soumettre des offres de réponse et qu'il ne soit en aucun cas inférieur à dix jours: 
 
a) lorsque l'entité a publié un avis distinct, co mprenant un avis de projet de marché en 
vertu de l'article 9.4.3 au moins 40 jours et au plus 12 mois à l'avance, et lorsque ledit 
avis contient une description du marché, les délais pour la soumission des offres, ou, 
selon qu'il est approprié, des demandes de pa rticipation à un processus de marchés et 
l'adresse à laquelle les documents ayant tra it au processus de marchés peuvent être 
obtenus; 
 
b) lorsque l'entité achète des biens ou se rvices commerciaux à cette réserve près que 
l'entité contractante ne pourra pas se préval oir de la présente disposition si elle exige 
que les fournisseurs satisfassent à certaines conditions de participation;  ou 
 
 c) pour des raisons dûment justifiées d' extrême urgence résultant d'événements 
imprévisibles pour l'entité contractante, l'a pplication d'un délai de 40 jours aurait des 
conséquences graves et préjudiciables à l'entité ou à la Partie concernée.   
 
Article 9.6 
 
Information sur le projet de marché 
 
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 
1. L'entité contractante fournira aux fournisseu rs intéressés une documentation relative à l'appel 
d'offres contenant toutes les informations nécessaires pour leur permettre de préparer et de présenter 
des offres en réponse.  Sauf si l'avis de projet de marché contient déjà ces renseignements, cette 
documentation devra contenir une description complète sur:  
a) le marché, y inclus la nature, la portée et , s'ils sont quantifiables, la quantité des biens 
ou services à fournir et toutes les exigences à satisfaire, y compris les spécifications 
techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions 
nécessaires; 
 b) toutes les conditions de participation,  l'information ou les documents que les 
fournisseurs sont tenus de soumettre;   
 
c) tous les critères, y compris tous les éléments des coûts, qui seront pris en 
considération lors de l'adjudication du c ontrat, et l'importance relative de chaque 
critère; 
 d) la date, l'heure et le lieu de  l'ouverture des soumissions;  et  
 
e) toutes les autres modalités ou conditions , y compris les modalités de paiement 
concernant le marché. 
 2. L'entité contractante devra,  dans les plus brefs délais: 
 
a) fournir, sur demande, la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur 
participant au projet de marché;  et  
  WT/REG208/1 
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  b) répondre à toute demande raisonnable d'info rmation pertinente qui sera faite par un 
fournisseur participant, à condition que cette information ne donne pas à ce 
fournisseur un avantage sur ses concurrent s dans la procédur e d'adjudication. 
 
Modifications 
 
3. Si, au cours de la procédure d'adjudication, une entité contractante modifie les critères ou les 
exigences techniques énoncés dans un avis de projet  de marché ou dans la  documentation d'appel 
d'offres communiquée antérieurement aux fournisseurs  participants, ou amende et publie de nouveau 
l'avis ou la documentation d'appel d'offres, elle co mmuniquera par écrit toute modification ou l'avis ou 
la documentation d'appel d'offr es amendé ou publié de nouveau: 
 
a) à tous les fournisseurs qui participent à la procédure au moment où l'information est 
modifiée ou amendée, s'ils sont connus, et  dans tous les autres cas, de la même 
manière qu'elle avait communiqué l'information initiale;  et 
 
b) en temps voulu pour permettre à ces fourni sseurs de modifier leurs offres initiales et 
de les soumettre comme il convient;  et  
 c) dans les cas d'une nouvelle publication de l'avis d'appel d'offres, celle-ci devra être 
faite conformément aux délais  énoncés à l'article 9.5.   
 
Article 9.7 
 
Spécifications techniques
 
 
1. L'entité contractante ne pourra  pas établir, adopter ou appli quer de spécifications techniques 
ou prescrire une procédure d'évaluation de conform ité ayant pour objet ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties.  2. En prescrivant toute spécification technique pour le bien ou le service demandé, l'entité 
contractante devra: 
 
a) définir la spécification technique, chaque fois qu'il sera approprié, en fonction 
d'exigences de performance et de fonctionnement, plutôt qu'en fonction de la conception ou de caractéristiques descriptives;  et  
 
b) fonder la spécification technique sur des nor mes internationales, lorsqu'il en existe et 
qu'elles s'appliquent à l'entité contractante , excepté le cas où l'emploi d'une norme 
internationale aurait pour effet de ne p as satisfaire aux exigences du programme de 
l'entité contractante ou d'imposer des contraint es plus lourdes que ne le ferait l'emploi 
d'une norme spécifique au gouvernement. 
 
3. L'entité contractante ne pourra pas prescrir e de spécifications techniques qui exigent ou 
réfèrent à une marque de fabrique ou de commerce,  un brevet, un droit d'auteur, un modèle ou un type 
particulier, une origine ou un pr oducteur ou un fournisseur spécifiques, à moins qu'il n'existe pas un 
autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les exigences du marché, et à condition que 
dans de tels cas des termes tels que "ou l'équivalent" fi gurent dans la documenta tion relative à l'appel 
d'offres.   
 4. L'entité contractante ne pourra pas solliciter ni accepter, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, des conseils susceptible s d'être utilisés dans l'établissement ou l'adoption WT/REG208/1 
Page 88  
 
  de spécifications techniques visant un marché donné, de la part d'une pers onne pouvant retirer des 
avantages commerciaux du marché.  5. Pour plus de clarté, le prés ent article ne vise pas à empêcher une entité contractante d'établir, 
d'adopter ou d'appliquer des spécifications techni ques pour promouvoir la conservation des ressources 
naturelles ou la protection de l'environnement. 
 
Article 9.8 
 
Conditions de participation
 
 
1. Lorsque l'entité contractante exige que les fournisseurs satisfassent aux conditions de 
participation, l'entité doit, sous réserve des autres dispositions du présent chapitre: 
 
a) limiter les conditions de participation au projet de marché couvert à celles qui sont 
essentielles pour s'assurer que le fournisseu r possède les capacités juridiques, 
techniques et financières nécessaires pour satisfaire aux exigences et aux 
spécifications techniques du marché; 
 b) évaluer les aptitudes financières et te chniques d'un fournisseur en fonction de ses 
activités commerciales globales, y compris ses activités tant sur le territoire de la 
Partie du fournisseur que, s'il y a lieu, sur le territoire de la Partie de l'entité 
contractante, et elle ne pourra pas im poser la condition selon laquelle, pour qu'un 
fournisseur participe à un projet de marché, il doit avoir été précédemment adjudicataire d'un ou de plusieurs marchés pa r une entité contractante de cette Partie 
ou qu'il possède une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette 
Partie; 
 c) baser sa décision de savoir si un fournisseu r a satisfait aux conditio ns de participation 
uniquement au vu des conditions qu'elle aura précisées à l'avance dans les avis ou les 
documents d'appel d'offres;  et  
 
d) permettre à tous les fournisseurs qui sa tisfont aux conditions de participation de 
participer au projet de marché. 
 
2. Aucune disposition du présent article n'emp êchera une entité contractante d'exclure un 
fournisseur d'un projet de marché pour des motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations. 
 
3. Lorsqu'une entité contractante exige des fournisseurs de satisfaire aux conditions de 
participation, elle doit publie r un avis invitant les fourni sseurs à présenter une demande de 
participation.  L'entité devra publier l'avis suffi samment à l'avance pour donner assez de temps aux 
fournisseurs intéressés pour préparer et soumettre des demandes en réponse et à l'entité pour évaluer 
ces demandes et prendre sa décision en se basant sur de telles demandes. 
 
4. Une entité contractante pourra établir une  liste multiusage, disponible au public, des 
fournisseurs qui satisfont à ses conditions de partic ipation.  Lorsqu'une entité contractante exige des 
fournisseurs d'être inscrits sur cette liste en vue  de participer à un marché couvert, l'entité doit 
instruire la demande d'inclusion sur la liste dans  les meilleurs délais.  L'entité doit permettre au 
fournisseur de participer au projet de marché en attendant l'inclusion de sa demande sur la liste, à 
condition que l'entité détermine que le fournisseur sat isfait aux conditions de pa rticipation et qu'il y a 
suffisamment de temps pour que l'entité contractan te complète l'évaluation du fournisseur durant la 
période fixée pour la soumission des offres.   WT/REG208/1 
 Page 89 
 
 
  5. L'entité contractante communiquera dans les me illeurs délais à tout fournisseur qui a demandé 
à participer sa décision concernant la questi on de savoir si le fournisseur a satisfait ou non aux 
conditions de participation.  Si une entité contractante rejette la demande de participation ou cesse de 
reconnaître la qualification d'un fournisseur, elle de vra en informer le fournisseur dans les meilleurs 
délais et, sur demande du fournisseur, lui communique r par écrit, dans les meille urs délais, les raisons 
qui ont motivé sa décision. 
 
Article 9.9 
 
Appel d'offre limité  
 
1. Sous réserve du paragraphe 2, une entité contr actante adjugera les marchés par des procédures 
d'appels d'offres ouverts, au cours desquelles t out fournisseur intéressé pourra soumettre une offre. 
 2. À condition que la procédure de passati on du marché ne soit pas utilisée pour éviter la 
concurrence, pour protéger les fournisseurs nati onaux ou de manière discriminatoire contre les 
fournisseurs de l'autre Partie, une entité contractan te pourra contacter le fournisseur de son choix et 
choisir de ne pas appliquer les articles 9.4 à 9.8 et 9.10 en ce qui concerne un marché couvert dans les 
circonstances suivantes:  
a) lorsqu'en réponse à un avis initial de projet de marché ou à une invitation à présenter 
des soumissions: 
 
i) aucune soumission n'aura été déposée;  ii) aucune des soumissions déposées n'est  en conformité avec les conditions 
essentielles de la documentation de l'appel d'offres;  ou 
 iii) aucun des fournisseurs ne satisfa it aux conditions de participation; 
 
pour autant que l'entité n'aura pas substan tiellement modifié les conditions essentielles 
du marché ou les conditions de participation; 
 
b) lorsque les biens ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur 
particulier et qu'il n'existe pas d'alternative raisonnable ou de biens ou services de substitution parce que:   
 
i) la demande concerne des travaux d'art; 
 ii) l'entité contractante est dans l'obligati on de protéger les droits de brevet, les 
droits d'auteur ou autres droits exclusifs, ou toute information protégée;  ou 
 iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; 
 
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnell es de biens ou services par le fournisseur 
initial et portant sur le remplacement de pièces, de compléments de prestations de 
services ou de prestations de service continus pour du matériel, des logiciels, des services ou des installations déjà existant s, et qu'un changement de fournisseur 
obligerait l'entité contractante à acheter des biens ou des services ne répondant pas à 
des conditions d'interchangeabilité avec des é quipements, des logiciels, des services 
ou des installations déjà existants;   
 
d) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base; WT/REG208/1 
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e) lorsqu'une entité contractante achè te un prototype ou un produit ou un service 
nouveau mis au point à sa demande au cours de  l'exécution d'un marché particulier de 
recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les 
besoins de ce marché.  Une fois que de tels marchés auront été exécutés, les achats 
ultérieurs de produits ou de services seront assujettis aux articles 9.4 à 9.8 et 9.10;  ou 
 
f) dans la mesure où cela sera strictement n écessaire lorsque, pour des raisons d'extrême 
urgence dues à des événements qui ne pouvaient  être prévus par l'entité contractante, 
les procédures d'appel d'offres ouvert ne pe rmettraient pas d'obtenir les produits ou 
les services en temps voulu, et l'emploi d' une procédure d'appel d'offres ouvert aurait 
pour résultat de causer un grave préjudice à l'entité, aux responsabilités des programmes de l'entité ou à la Partie. 
 3. Pour chaque marché qu'elle aura adjugé en vertu du paragraphe 2, l' entité contractante devra 
dresser un rapport écrit mentionnant le nom de l'entité c ontractante, la valeur et la nature des biens ou 
services achetés et un exposé indiquant les circonstances et les conditions décrites du paragraphe 2 qui justifient le recours à une procédure autre qu' une procédure d'appel d'offres ouvert.  L'entité 
contractante doit fournir le rapport à la demande de l'autre Partie. 
 
Article 9.10 
 
Adjudication des marchés 
 
 1. L'entité contractante exigera que, pour être ex aminée en vue de l'adj udication, la soumission 
d'offre soit présentée par écrit et soit au moment de sa présentation: 
 
a) conforme aux conditions essentielles énoncées dans la documentation d'appel d'offres 
et aux critères d'évaluation précisés dans les avis et la documentation d'appel d'offres;  
et  
 b) présentée par un fournisseur remplissant des conditions de participation. 
 
2. Sauf si elle décide, pour des raisons d'inté rêt public, de ne pas passer le marché, l'entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le 
marché et dont la soumission sera celle qui aura été jugée la plus avantageuse en termes des exigences 
et des critères d'évaluation énoncés dans les avis et la documentation rela tive à l'appel d'offres. 
 
3. Aucune entité contractante ne peut annuler un projet de marché ou résilier ou modifier un 
marché adjugé pour que les obligatio ns du présent chapitre soit évitées. 
 
Information communiquée aux fournisseurs  
 4. Sous réserve de l'article 9.14, une entité contr actante devra, dans les meilleurs délais, informer 
les fournisseurs qui ont soumis des offres de sa d écision relative à l'adjudica tion du marché.  L'entité 
contractante doit, à la demande du fournisseur dont la soumission n'a pas été retenue, faire connaître 
les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été et  les avantages relatifs de la soumission retenue. 
 Publication de l'information sur l'adjudication  
 
5. Dans les meilleurs délais après l'adjudicati on d'un marché couvert, l'entité contractante 
publiera un avis contenant au moins les in formations suivantes sur l'adjudication: 
  WT/REG208/1 
 Page 91 
 
 
  a) le nom de l'entité; 
 b) une description des biens ou services ayant fait l'objet de l'adjudication;  c) le nom du fournisseur adjudicataire; 
 
d) la valeur du marché;  et   e) si l'entité contractante n'a pas eu recours à une procédure d'appel d'offres ouvert, 
l'exposé des circonstances justif iant la procédure suivie. 
 
Tenue de dossiers  
 
6. L'entité contractante devra tenir des dossiers et des rapports relatifs  aux procédures d'appel 
d'offres et aux adjudications de marchés concerna nt les marchés couverts, y compris les rapports 
exigés par l'article 9.3.3, selon les pratiques de cha que Partie, pour une période d'au moins trois ans à 
compter de la date de l'adjudication du marché.  
Article 9.11 
 
Garantie de l'intégrité des pr atiques de passation de marchés 
 
 
 Conformément à l'article 18.5 (Anticorruption) , chaque Partie devra adopter ou maintenir les 
procédures pour déclarer non admissibles à participer aux marchés de la Partie , soit indéfiniment soit 
pour un temps déterminé, les fournisseurs que la Part ie a déterminé s'être livrés à des actes frauduleux 
ou illicites en rapport avec le marché.  À la demande de l'autre Partie, une Partie identifiera les 
fournisseurs dont l'inadmissibilité a été déterm inée selon ces procédures et, le cas échéant, 
communiquera des informations sur ces fournisseu rs ou les actes frauduleux ou illicites.   
 
Article 9.12 
 
Examen local des contestations des fournisseurs  
 
1. Chaque Partie permet au fournisseur de contester  le respect de la Partie de ses mesures dans 
l'application du présent chapitre, sans porter préjudice à la participation du f ournisseur aux activités de 
passation des marchés en cours ou à venir.  Cha que Partie doit veiller à ce que ses procédures 
d'examen soient disponibles au public sous formes écrites, opportunes, transparentes, effectives et 
conformes au principe de l'app lication régulière de la loi. 
 2. Chaque Partie établira ou désignera au mo ins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, indépendante des entités contractantes qui font l'objet de la contestation, qui sera chargée 
de recevoir et d'examiner les contestations présentées  par les fournisseurs concernant tous les marchés 
couverts.  Lorsqu'un organe autre que  cette autorité examine dès le dé but la contestation, la Partie 
veillera à ce que le fournisseur puisse interjeter appe l de la décision initiale auprès d'une autorité 
administrative ou judiciaire impartiale indépendante de  l'entité contractante objet de la contestation. 
 3. Chaque Partie autorise l'autorité qu'elle ét ablit ou désigne au titre du paragraphe 2 à prendre 
des mesures intérimaires dans les meilleurs délais, dans l'attente de la résolution d'une contestation, 
pour veiller à ce que la Partie se conforme à se s mesures d'application du présent chapitre et pour 
préserver au fournisseur la possibilité de participer à la procédure de passa tion du marché, y compris 
en suspendant l'adjudication du marché ou l'exécuti on d'un marché qui a déjà été adjugé.  Toutefois, 
en examinant la possibilité de prendre une mesu re ou non, chaque Partie doit tenir compte des WT/REG208/1 
Page 92  
 
  conséquences négatives sur l'intérêt public des mesures qui  auraient été prises.  Si la Partie décide de 
ne pas prendre des mesures intérimaires, elle devra justifier sa décision par écrit.  4. Chaque Partie veillera à ce que les autorit és qu'elle établit ou qu'elle désigne au titre du 
paragraphe 2, procèdent à ses examen s conformément aux points suivants: 
 
a) il sera accordé au fournisseur un temps suffisant pour établir et présenter une 
contestation par écrit, qui ne sera en aucun cas de moins de 10 jours à compter du moment où le fondement de la contesta tion est connu du fournisseur ou aurait 
raisonnablement dû être connu de ce dernier; 
 
b) l'entité contractante sera tenue de répondre  par écrit à la contestation du fournisseur et 
fournira tous les documents pertinents à l'autorité; 
 c) le fournisseur qui engage la contestation devra se voir accorder la possibilité de 
répondre à la réaction de l'entité contractan te avant que l'organisme d'examen ne 
prenne une décision sur la contestation;  et  
 d) l'autorité remettra rapidement ses décisi ons relatives à la contestation du fournisseur, 
par écrit, avec une explication des motifs de chaque décision.   
 
Article 9.13 
 
Rapport de modifications et de rec tifications au champ d'application 
 
 1. Chaque Partie pourra modifier son champ d' application au titre de ce chapitre à condition: 
 
a) qu'elle en notifie l'autre Partie par écrit et que l'autre Partie ne s'y oppose pas par écrit, 
dans un délai de 30 jours après la notification;  et  
 b) qu'elle propose dans un délai de 30 jours ap rès la notification de l'autre Partie, des 
ajustements compensatoires acceptables à l'autre Partie, de manière à maintenir son 
champ d'application à un niveau comparable à son niveau antérieur à la modification, 
à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 3. 
 2. Chaque Partie pourra apporter des rectificati ons de pure forme à son champ d'application au 
titre du présent chapitre, ou des modifications mineures à son Programme des listes de 
l'Annexe 9-A-1, 9-A-2 ou 9-A-3, à condition qu'elle en informe l'autre Partie par écrit et que l'autre 
Partie ne s'y oppose pas par écrit, dans  un délai de 30 jours après la notif ication.  La Pa rtie qui apporte 
de telles rectifications ou amendements mine urs n'est pas tenue d'offrir des ajustements 
compensatoires à l'autre Partie. 
 
3. La Partie n'est pas tenue d'offrir des aj ustements compensatoires lorsque les Parties 
conviennent que la modification proposée concerne une entité contractante sur laquelle la Partie a 
effectivement éliminé son contrôle ou influence.  Lorsque les Parties ne conviennent pas que le 
contrôle ou l'influence du gouvernement a été effectiv ement éliminé, la Partie qui en disconvient peut 
demander des informations complémentaires ou des c onsultations aux fins de clarifier la nature du 
contrôle ou de l'influence du gouvernement et de parvenir à un accord dans le sens de maintenir 
l'entité contractante couverte au titre de ce chapitre. 
 
4. Le comité conjoint modifiera l'annexe pertinen te pour refléter toute modification, rectification 
technique ou amendement  mineurs convenus.   
  WT/REG208/1 
 Page 93 
 
 
  Article 9.14 
 
Non-divulgation de l'information  
 
1. La Partie, y compris ses entités contractantes et  l'autorité d'examen visée à l'article 9.12, ne 
doit pas divulguer les informations confidentielles, fournies par une personne durant les étapes de 
l'adjudication ou de la contestation sans l'autorisat ion de la personne qui l es a fournies.  L'entité 
contractante traitera les soumissions d'offres en toute confidentialité.   
 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut êt re interprétée de façon à exiger d'une Partie, 
y compris ses entités contractant es, de donner des informations confidentielles dont la divulgation 
pourrait: 
 
a) empêcher le respect ou l'application de la loi; 
 
b) porter préjudice à la concurrence loyale entre les fournisseurs; 
 
c) porter préjudice aux intérêts comme rciaux légitimes des fournisseurs ou des 
personnes particuliers, y compris à la prot ection de la propriété intellectuelle;  ou 
 
d) être contraire d'autre manière à l'intérêt public. 
 
Article 9.15 
 
Exceptions  
 
1. À condition que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait le 
moyen d'une discrimination arbitraire ou injustif iable entre les Parties où les mêmes conditions 
existent, ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme  empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
 b) nécessaires à la protection de la vie et de la santé humaines, animales et des plantes;  c)  nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
 
d) se rapportant à des produits ou services provenant de personnes handicapées, 
d'institutions philanthropiques ou du tr avail de la population carcérale. 
 
2. Les Parties conviennent que le paragraphe  1 b) englobe les mesures environnementales 
nécessaires à la protection de la vie et de la santé humaines, animales et des plantes.   
 
Article 9.16 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 contrat de construction-exploitation-tran sfert et contrat de concession de travaux 
publics désigne tout arrangement contractuel dont l'objet principal est de prévoir la construction ou la 
réhabilitation de l'infrastructure matérielle, des in stallations, bâtiments, équipements ou autres WT/REG208/1 
Page 94  
 
  ouvrages propriétés du gouvernement et au titre duque l, en rémunération de l'exécution d'un 
arrangement contractuel de la part d'un fournisseur,  une entité contractante accorde au fournisseur, 
pour une période précise, la propriété temporaire desdits  ouvrages, ou le droit de les contrôler et de les 
exploiter et d'exiger des paiements pour l'utili sation desdits ouvrages pour la durée du contrat; 
 
 biens et services commerciaux désigne les biens et services des types vendus ou mis en 
vente, et habituellement achetés, par de s acheteurs non gouvernementaux à des fins non 
gouvernementales.  Ils comprennent les biens et services ayant fait l'objet de modifications habituellement disponibles sur le marché commercial,  aussi bien que les biens et services ayant subi 
des modifications mineures et qui ne sont pas ha bituellement disponibles sur le marché commercial; 
 
 conditions de participation désigne toute garantie financière ou autre garantie qu'un 
fournisseur doit produire et tout enregistrement, qualification et toute autre exigence ou condition 
qu'un fournisseur doit remplir pour participer à une adjudication;  
 par écrit ou écrit désigne toute expression par des mots ou des chiffres pouvant être lue, 
reproduite et ultérieurement transmissible, y in clus l'information électroniquement transmise ou 
stockée;   compensations désigne toutes conditions ou engagements, qui exigent l'utilisation d'un 
contenu local, des fournisseurs locaux, d'octroi de li cence de technologie, de transfert de technologie, 
d'investissement, d'accords de contrepartie ou d'autres actions similaires qui encouragent le 
développement local ou améliorent les comptes de la balance des paiements d'une Partie; 
  entité contractante désigne une entité figurant à l'Annexe 9-A-1, 9-A-2 ou 9-A-3; 
 
 services comprend les services de constructi on, sauf stipulation contraire; 
  fournisseur désigne une personne qui fournit ou pourrait fournir des biens ou des services à 
une entité contractante;  et    spécification technique désigne les exigences de soumission d'offres qui: 
 
a) énoncent les caractéristiques des: 
 
i) biens à commander, y compris la qualité, l'exécution, la sécurité et les 
dimensions, ou le processus et les méthodes de leur production;  ou 
 
ii) services à commander, les processus ou les méthodes de leur livraison, y 
compris toutes les procédures administratives de livraison;  ou 
 
b) traitent des exigences de terminologi es, des symboles, de conditionnement, de 
marquage ou d'étiquetage, telles qu'elles s'appliquent aux biens ou aux services. 
 
  WT/REG208/1 
 Page 95 
 
 
   
CHAPITRE DIX:  INVESTISSEMENT 
 
Section A:  Investissement  
 
Article 10.1 
 
Portée et champ d'application  
  Le présent chapitre s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par une Partie concernant: 
 
a) les investisseurs de l'autre Partie;   
 
b) les investissements couverts;  et 
 
c) pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous les investissements effectués sur le 
territoire de la Partie. 
 
Article 10.2 
 
Rapport avec les autres chapitres
 
  
1. En cas d'incompatibilité entre le présent ch apitre et un autre chapitre, l'autre chapitre 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.   2. L'obligation faite par une Partie à un fournisseur de services de l'autre Partie de verser un 
cautionnement ou une autre forme de garantie fi nancière comme condition pour la fourniture 
transfrontalière d'un service ne re nd pas en soi le présent chapitre applicable aux mesures adoptées ou 
maintenues par la Partie concernant la fourniture transfrontalière de ce service.  Le présent chapitre 
s'applique aux mesures adoptées ou maintenues pa r la Partie concernant le versement d'un 
cautionnement ou d'une garantie fi nancière dans la mesure où ce cautionnement ou cette garantie 
financière est un investissement couvert. 
  
3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans 
la mesure où elles sont couvertes par le chapitre 12 (Services financiers). 
  
Article 10.3 
 
Traitement national
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde sur son territoir e, dans des circonstances analogues, à ses propres 
investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements. 
 2. Chacune des Parties accordera aux inv estissements couverts un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, aux investissements effectués 
sur son territoire par ses propres investisseurs, en  ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements. 
  3. Le traitement à accorder par une Partie en  vertu des paragraphes 1 et 2 désigne, en ce qui 
concerne un niveau régional de gouvernement, un traitement non moins favorable que le plus 
favorable traitement accordé, dans des circonstances analogues, par ce niveau régional de WT/REG208/1 
Page 96  
 
  gouvernement, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie de laquelle il fait 
partie.   
 
Article 10.4 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circons tances analogues, aux investisseurs de tout pays 
non partie, en ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'investissements sur son territoire. 
  2. Chacune des Parties accordera aux inv estissements couverts un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, aux investissements effectués 
sur son territoire par les investisseurs de tout pays non partie à l'accord, en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation et la vente ou autre 
aliénation d'investissements.   
Article 10.5 
 
Norme minimale de traitement
1 
  
1. Chacune des Parties accordera aux investisseme nts couverts un traitement conforme au droit 
international  coutumier, y compris un traitement juste et  équitable ainsi qu'une protection et une 
sécurité intégrales.   
2. Pour plus de certitude, le para graphe 1 prescrit la norme minimale de traitement des étrangers, 
au sens du droit international coutumier comme étant la norme minimale de tr aitement à conférer aux 
investissements couverts.  Les notions de "traitement juste et équitable" et de "protection et sécurité 
intégrales" n'exigent pas un traitement en sus ou au -delà de celui qu'exige ladite norme et ne créent 
pas de droits essentiels supplémentaires.  L'oblig ation énoncée au paragraphe 1 de fournir:   
 
a) "un traitement juste et équitable" inclut  l'obligation de ne pas refuser le recours  à la 
justice pour toute procédure judiciaire au niveau pénal, civil ou administratif conformément au principe de la primau té du droit incarné dans les principaux 
régimes juridiques du monde;  et 
 
b) "protection et sécurité intégrales" exige que chacune des Parties assure le degré de 
protection policière requis en vertu du droit international coutumier. 
 3. Une décision judiciaire établissant le manque ment à une autre disposition du présent accord, 
ou d'un accord international séparé, n'établit pas qu' il y a eu violation des dispositions du présent 
article.   
 
4. Nonobstant l'article 10.12.5 b) , chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre 
Partie, et aux investissements couverts, un traite ment non discriminatoire quant aux mesures qu'elle 
adoptera ou maintiendra concernant les pertes subies , à cause d'un conflit armé ou d'une guerre civile, 
par des investissements effectués sur son territoire. 
 
                                                     
 
1 L'article 10.5 devra être interprété conformément à l'Annexe 10-A. 
  WT/REG208/1 
 Page 97 
 
 
  5. Nonobstant le paragraphe 4,  dans l'éventualité où l'inv estisseur d'une Partie, dans les 
situations évoquées au paragraphe 4, subit un préjud ice dans le territoire de l'autre Partie, lequel 
résulte:     
a) de la réquisition de tout ou  partie de son investissement  couvert par la force publique 
ou les autorités de l'autre Partie;  ou  
 
b) de la destruction de tout ou partie de son investissement couvert par la force publique 
ou les autorités de l'autre Partie, ce que n'ex igeaient pas les nécessités de la situation, 
 
cette dernière Partie restituera à l'investisseur son investissement ou lui offri ra indemnisation, ou les 
deux, le cas échant, pour ce préjudice.  Toute indemnisation  sera prompte, adéquate et effective 
conformément  aux dispositions des articles 10.6.2 à 10.6.4, mutatis mutandis . 
 6. Les dispositions du paragraphe  4 ne s'appliquent pas aux mesures existantes concernant les 
subventions ou les dons qui seraient incompatibles av ec les dispositions de l'article 10.3 si ce n'est de 
l'article 10.12.5 b).    
Article 10.6 
 
Expropriation et indemnisation
2 
 
1. Aucune des deux Parties ne pourra, directem ent ou indirectement, nationaliser ou exproprier 
un investissement couvert, par le biais de mesures équivalentes à l'expropriation ou à la 
nationalisation ("expropriation"), sauf:  
a) pour une raison d'intérêt public; 
  b) sur une base non discriminatoire;   c) moyennant le versement d'une indemnisation de manière prompte, adéquate et 
effective;  et  
  
d)  en conformité avec l'application régulière de la loi et des articles 10.5.1 à 10.5.3.   
 2. L'indemnité visée au paragraphe 1 c):   
a) sera versée sans délai; 
  b) devra être équivalente à la juste valeur  marchande de l'investissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropriation n' ait lieu ("date d'expropriation");   
  c) ne tiendra compte d'aucun changement de  valeur résultant du fait que l'expropriation 
envisagée était déjà connue;  et  
  d) sera pleinement réalisable et librement transférable. 
 3. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une devise librement utilisable, l'indemnité visée 
au paragraphe  1 c) ne pourra être inférieure au montant de la juste valeur marchande due à la date de 
                                                     
 
2 L'article 10.6 est à interprété en conformité avec les annexes 10-A et 10-B. 
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Page 98  
 
  l'expropriation, somme à majorer des intérêts ayant couru, à un taux commercial raisonnable pour 
ladite devise, de la date d'expr opriation à la date de règlement. 
 4. Si la juste valeur marchande est libellée da ns une devise qui n'est pas librement utilisable, 
l'indemnité visée au paragraphe  1 c), convertie dans la devise de  règlement au taux de change du 
marché en vigueur à la date du règlement , ne pourra pas être inférieure: 
  
a) au montant de la juste valeur marchand e à la date d'expropriation, converti en une 
devise librement utilisable au taux de change en vigueur
3 à cette date, majorée 
  
b) des intérêts calculés au taux commercia l raisonnable pour ladite devise librement 
utilisable, ayant couru de la date d'expropr iation jusqu'à la date de règlement.   
  
5. Le présent article ne s'applique pas à l'ém ission de licences obligatoires accordées au titre des 
droits de propriété intellectuelle en conformité avec  l'Accord sur les ADPIC, ni à l'annulation, à la 
limitation ou à la création de dro its de propriété intellectuelle, pour  autant que ladite délivrance, 
annulation, limitation ou création de droits soit co mpatible avec le chapitre 15 (Droits de propriété 
intellectuelle).4 
 
Article 10.7 
 
Transferts  
 1. Chacune des Parties permettra que soient effect ués librement et sans retard tous les transferts 
relatifs à un investissement couvert, à destination ou en provenance de son territoire.  Ces transferts 
comprennent:   
 
a) les apports en capital;   b) les bénéfices, les dividendes, les plus-values et le produit de la vente de la totalité ou 
d'une partie de l'investisse ment couvert, ou le produit de  la liquidation partielle ou 
totale de l'investissement couvert; 
  
c) les intérêts, les paiements de redevances, les frais de gestion, d'assistance technique et 
autres frais;   
  d) les paiements effectués en vertu d'un cont rat, y compris ceux relevant d'un accord de 
prêt; 
  e) les paiements effectués en vertu des articles 10.5.4 et 10.5.5 et de l'article 10.6;  et   
  f)  les paiements résultant d'un différend. 
 
                                                     
 
3 Aux fins de ce paragraphe et de l'article 10.7.2, le système de taux de change du Maroc à la date de 
signature de cet accord est comparable  au "taux de change du marché". 
 
4 Pour plus de certitude, la référence à l'Accord sur les ADPIC au paragraphe 5 inclut toute 
renonciation en vigueur entre les Par ties de toute disposition de cet accord  accordée par les membres de l'OMC 
en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
  WT/REG208/1 
 Page 99 
 
 
  2. Chacune des Parties permettra que les transfer ts concernant un investissement couvert soient 
effectués en une devise librement utilisable, au taux  de change du marché en  vigueur à la date du 
transfert.  3. Chacune des Parties permettr a que les rendements en nature sur un investissement couvert 
soient effectués comme autorisés ou spécifiés dans un accord écrit liant la Partie et un investissement 
couvert ou un investisseur de l'autre Partie.   4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une Partie  pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de  bonne foi de ses lois concernant: 
  
a) les faillites, l'insolvabilité ou la pr otection des droits des créanciers; 
  b) l'émission, le négoce, ou la transaction de  valeurs mobilières, des opérations à terme, 
des options ou  des dérivés; 
  
c) les infractions criminelles ou pénales;     d) les comptes rendus financiers ou les registres de transfert dans les cas requis pour 
aider les autorités responsables de l'ordre public ou de la réglementation financière;  
ou  
  
e) l'exécution d'ordonnances ou de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires 
ou administratives. 
 
Article 10.8 
 
Prescription de résultats
 
  1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l'une quelconque des prescriptions, ou 
faire exécuter un quelconque engagement ou prom esse, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la ges tion, la gestion, l'exploitation ou  la vente ou autre aliénation d'un 
investissement effectué sur son territoire pa r un investisseur d'une Pa rtie ou d'un pays tiers
5:   
  
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services;   
  b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné en teneur locale;   
  
c) acheter, utiliser ou accorder une préf érence les marchandises produites sur son 
territoire, ou acheter des produits de personnes situées sur son territoire; 
  d) lier de quelque façon le volume ou la va leur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou au montant des entrées de devises attribuables à cet 
investissement; 
  e) restreindre sur son territoire les ventes des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon ces ventes 
au volume ou à la valeur des exporta tions ou aux recettes de devises; 
  
                                                     
 
5 Pour plus de certitude, une condition pour recevoir ou continuer à recevoir un avantage visé au 
paragraphe 2 ne constitue pas un "engagement ou une obligation" pour les besoins du paragraphe 1. 
 WT/REG208/1 
Page 100  
 
  f) transférer une technologie particulière, un  procédé de fabrication ou autre savoir-faire 
exclusif à une personne située sur son territoire;  ou  
  g) fournir exclusivement à partir du terr itoire de la Partie les produits que cet 
investissement produit ou les services qu'il fournit à un marché régional particulier ou 
au marché mondial.   
 2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octr oi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation ou la 
vente ou autre aliénation d'un inves tissement sur son territoire par un investisseur d'une Partie ou d'un 
pays non partie, au respect de l'obligation de l'une  des prescriptions:  de former ou d'employer des 
travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche 
et de développement sur son territoire:  
a) atteindre un niveau ou un pourcentage donné en teneur locale;   
  
b) acheter, utiliser ou accorder une préf érence aux marchandises produites sur son 
territoire, ou acheter des produits de personnes situées sur son territoire; 
  c) lier de quelque façon le volume ou la va leur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou au montant des entrées de devises attribuables à cet 
investissement;  ou 
  d) restreindre sur son territoire les ventes des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon ces ventes 
au volume ou à la valeur des exporta tions ou aux recettes de devises. 
 
3.   a)  Aucune disposition du paragraphe 2 ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
de subordonner l'octroi ou le maintien de l' octroi d'un avantage, en ce qui concerne un 
investissement sur son territoire par un i nvestisseur d'une Par tie ou d'un pays non 
partie, à l'obligation de situer l'unité de production, de fournir un service, de former 
ou d'employer des travailleurs, de constr uire ou d'agrandir certaines installations ou 
d'effectuer des travaux de recherche et de développement sur son territoire.   
 
b) Le paragraphe 1 f) ne s' applique pas dans le cas où: 
  
i) une Partie autorise l'usage d'un droit de propriété intellectuelle conformément 
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ou  aux mesures exigeant de divulguer 
les informations à caractère exclusif qui relèvent du champ d'application de 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC  et sont compatibles avec cet article6;  
ou 
  
ii) la prescription est imposée ou l'engage ment ou l'obligation est appliqué en 
vertu de la décision d'une cour, d'un tr ibunal administratif ou d'une autorité 
réglementant la concurrence en vue de remédier à une pratique jugée 
anticoncurrentielle, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, en vertu des lois réglementant la  concurrence chez la Partie.
7 
                                                      
6 Pour plus de certitude, la référence à l'Accord sur les ADPIC au paragraphe 3 b) i) inclut toute 
renonciation en vigueur entre les Par ties à toute disposition de cet accord accordé par les Membres de l'OMC en 
vertu de l'Accord sur l'OMC. 
 
7 Les Parties reconnaissent qu'un brevet ne confère pas forcément un pouvoir sur le marché.  WT/REG208/1 
 Page 101 
 
 
    
c) Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou 
injustifiée, ni ne constituent une restric tion déguisée au commerce international ou à 
l'investissement, les paragraphes 1 b), c) et f) ainsi que 2 a) et b) ne devront pas être 
interprétés comme empêchant une Partie d' adopter ou de maintenir des mesures, y 
compris notamment des mesures de protection de l'environnement: 
 
i) nécessaires à l'application des lois et des règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec le présent accord;   
  
ii) nécessaires à la protection de la san té et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux;  ou  
  iii) liées à la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques et non 
biologiques. 
 
d) Les paragraphes 1 a), b) et c) ainsi que 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux prescriptions 
que doivent remplir les biens ou les services en ce qui concerne la promotion des exportations et les programmes d'aide à l'étranger. 
 
e) Les paragraphes 1 b), c), f) et  g) ainsi que 2a) et b) ne s'appliquent pas aux marchés 
publics. 
 
f) Les paragraphes 2 a) et b) ne s'applique nt pas aux prescriptions qu'impose une Partie 
importatrice en ce qui concerne le contenu de biens nécessaires en vue de remplir les conditions requises pour l'octroi des tarifs préférentiels ou de quotas préférentiels. 
 
4. Pour plus de certitude, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent à aucune prescription autre que 
celles énoncées dans lesdits paragraphes.   5. Le présent article n'empêche pas l'exécu tion d'un quelconque engage ment, obligation ou 
prescription entre des parties privées là où l'une des deux Parties n'impose ni ne prescrit ledit 
engagement, obligation ou prescription.   
 
Article 10.9 
 
Cadres supérieurs et conseils d'administration
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une en treprise de l'autre Partie, laquelle constitue un 
investissement couvert, à nommer à des postes de cadres supérieurs des personnes physiques d'une 
nationalité donnée.    2. Une Partie pourra exiger que la majorité  des membres du conseil d'administration ou d'un 
comité du conseil d'administration d'une entreprise qui constitue un investissement couvert soit d'une 
nationalité donnée, ou réside sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas de 
façon importante la capacité de l'investisseur d'exercer un contrôle sur son investissement. 
 WT/REG208/1 
Page 102  
 
  Article 10.10 
 
Investissement et environnement 
 
  Rien dans ce chapitre ne pourra être interpré tée comme empêchant une Partie d'adopter, de 
maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs compatible avec le présent chapitre, qu'elle 
considère nécessaire pour que les activités d'invest issement sur son territoire soient menées d'une 
manière sensible aux préoccupations environnementales.    
Article 10.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 1. Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Pa rtie et aux investissements de cet investisseur, si 
des personnes d'un pays non partie possèdent ou contrôle nt l'entreprise et si la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages:  
a) n'entretient pas de relations dipl omatiques avec le pays non partie;  ou 
  b) adopte ou maintient, à l'égard du pays non partie ou d'une personne du pays non 
partie, des mesures qui interdisent les tr ansactions avec l'entreprise ou qui seraient 
violées ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à 
l'entreprise ou à ses investissements. 
 2. Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements dudit investisseur si 
l'entreprise ne mène aucune activité d'affaire importa nte sur le territoire de l'autre Partie et si des 
personnes d'un pays non partie, ou de la Par tie opposant son refus, possèdent ou contrôlent 
l'entreprise.  
Article 10.12 
 
Mesures non conformes
 
 1. Les articles 10.3, 10.4, 10.8 et 10.9 ne s'appliquent pas:    
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie à un niveau: 
 
i) relevant du gouvernement central , ainsi qu'il est exposé dans sa liste à 
l'Annexe I, 
  ii) relevant du gouvernement régional, ainsi qu'il est exposé dans sa liste à 
l'Annexe I, ou  
  iii) relevant de l'administration locale; 
  
b) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une mesure non conforme visée au 
sous-paragraphe a);  ou  
  
c) à la modification d'une mesure non confor me visée au sous-paragraphe a) pour autant 
que cette modification ne réduise pas la confor mité de la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, avec l'article 10.3, 10.4, 10.8 ou 10.9 .  WT/REG208/1 
 Page 103 
 
 
   
2. Les articles 10.3, 10.4, 10.8 et 10.9 ne s'a ppliquent à aucune mesure  qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne des secteurs, des sous -secteurs ou des activités tels qu'énoncés dans sa 
liste à l'Annexe II.   
3. Aucune Partie ne pourra, en  vertu d'une quelconque mesure a doptée après l'entrée en vigueur 
du présent accord et couverte par sa liste à l'Annexe II, obliger un investisseur de l'autre Partie, en 
raison de sa nationalité, à vendre ou à céder d'une autre façon un investissement existant au moment 
où la mesure entre en vigueur.   
4. Les articles 10.3 et 10.4 ne s'appliquent p as à une mesure qui constitue une exception ou une 
dérogation aux obligations prévues par l'article  15.1.5 (Dispositions géné rales), ainsi qu'il est 
spécifiquement stipulé dans cet article.   5. Les articles 10.3, 10.4 et 10.9 ne s'appliquent pas: 
  
a) aux marchés publics;  ou    b) aux subventions ou aux aides financières octroyées par une Partie, y compris les 
emprunts bénéficiant d'un soutien gouvernem ental, les garanties et les assurances. 
 
Article 10.13 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
 
  1. Rien dans l'article 10.3 ne pourra être interp rété comme empêchant une Partie d'adopter ou de 
maintenir une mesure prescrivant des formalités sp éciales concernant les investissements couverts, 
par exemple l'obligation selon laquelle les investisseurs doivent résider sur le te rritoire de la Partie ou 
selon laquelle les investissements couverts doivent êt re légalement établis en vertu des lois ou 
règlements de la Partie, à condition que de telle s formalités ne réduisent pas matériellement les 
protections accordées par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie et aux investissements couverts 
aux termes du présent chapitre.   
  
2. Nonobstant les articles 10.3 et 10.4, une Par tie pourra requérir d'un investisseur de l'autre 
Partie, ou d'un investissement couvert, de fournir à l'égard de cet investissement des informations qui 
ne seront utilisées qu'à des fins d'information ou à des fins statistiques.  La Partie devra protéger les 
renseignements commerciaux confidentiels contre  toute divulgation pouvant nuire à la position 
concurrentielle de l'investisseur ou de l'inves tissement couvert.  Auc une disposition du présent 
paragraphe ne sera interprétée comme empêchant une  Partie d'obtenir ou de divulguer par ailleurs des 
renseignements pour l'application équ itable et de bonne foi de ses lois. 
  
Section B:  Règlement des différends entre un investisseur et l'État
 
 
Article 10.14 
 
Consultation et négociation  
  En cas de différend relatif à l'investissement, la  partie requérante et la partie défenderesse 
devraient d'abord chercher à régler la plainte par la consultation et la  négociation, y compris le recours 
à des procédures faisant appel à une partie tie rce, ne revêtant pas un caractère obligatoire. 
  WT/REG208/1 
Page 104  
 
  Article 10.15 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 1. Lorsqu'une partie contestante estime qu'un différe nd en matière d'investissement ne peut être 
réglé par voie de consultation et de négociation:   
 
a) la partie requérante peut soumettre,  en son nom propre, une plainte à l'arbitrage aux 
termes de la présente section  selon laquelle 
  
i) la partie défenderesse a manqué à:   
 
A)  une obligation au titre de la section A, 
  B)  une autorisation d'investissement, ou    
C)  un accord d'investissement; 
 
et 
 
ii) la partie requérante a subi des pert es ou des dommages en raison ou par suite 
de ce manquement;  et  
 
b) la Partie requérante peut soumettre, au  nom d'une entreprise du défendeur qui est une 
personne morale que la pa rtie requérante possède ou contrôle directement ou 
indirectement, une plainte à l'arbitrage au titre de la présente section selon laquelle 
 
i) la partie défenderesse a manqué à: 
  
A)  une obligation au titre de la section A,   B)  une autorisation d'investissement, ou  
  
C)  un accord d'investissement; 
 
et 
 
ii) que l'entreprise a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de 
ce manquement. 
 2. Dans un délai de 90 jours au moins avant la soum ission d'une plainte à l'arbitrage au titre de la 
présente section, la partie requérante adressera à la  partie défenderesse une notification écrite de son 
intention de soumettre la plainte à l'arbitrage ("notifi cation d'intention").  Ladite notification précisera:   
  
a)  le nom et l'adresse de la partie requérante et, lorsque la plainte est déposée au nom 
d'une entreprise, le nom, l'adresse et le lieu de constitution en société de l'entreprise; 
  b) dans le cas de chaque plainte, la disposition du présent accord, de l'autorisation 
d'investissement ou de l'acco rd d'investissement présumé d'avoir été l'objet de 
manquement ainsi que toute autr e disposition pertinente;   
  c) les fondements juridiques et les faits sur lesquels repose chaque plainte;  et   WT/REG208/1 
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d) le redressement demandé ainsi que le montant approximatif des dommages-intérêts 
réclamés. 
 3. À condition que six mois soient écoulés depuis l es événements qui ont donné lieu à la plainte, 
la partie requérante pourra soumettre une  plainte relevant du paragraphe 1: 
  
a) au titre de la Convention CIRDI et des règles de procédures d'arbitrage du CIRDI, à 
condition que la partie défenderesse et la partie non contestante soient toutes deux 
parties à la Convention CIRDI; 
  
b) au titre du Règlement du mécanisme des facilités additionnelles du CIRDI, à 
condition que la partie défe nderesse ou la partie non contestante soit partie à la 
Convention CIRDI;  ou 
  
c) en vertu des règles d'arbitrage de la CNUDCI;  ou  
  d) si la partie requérante et la partie défenderesse s'accordent sur toute autre instance ou 
tout autre règlement d'arbitrage.   
  4. Une plainte est réputée soumise à l'arbitrage au titre de la présente section lorsque la 
notification ou la demande d'arbitrage ("notifica tion d'arbitrage") de la partie requérante:   
  
a) visée au paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention CIRDI est reçue par le 
Secrétaire général; 
  
b) visée à l'article 2 de la liste C du Rè glement du mécanisme supplémentaire du CIRDI 
est reçue par le Secrétaire général; 
  c) visée à l'article 3 des règles d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que l'énoncé de la plainte 
visée à l'article 18 des mêmes règles sont reçus par la partie défenderesse;  ou 
 
d) visée par toute autre instance ou règle d'arbitrage choisie au titre de l'alinéa 3 d) est 
reçue par la partie défenderesse. 
 Une plainte soumise par le requérant  pour la première fois après qu' une telle notification d'arbitrage 
soit soumise sera considérée soumise à l'arbitrage en vert u de cette section à la da te de sa réception en 
vertu des règles d'arbitrage applicables.   
 5. Les règles d'arbitrage, applicables au titre du pa ragraphe 3 et en vigueur à la date à laquelle la 
ou les plaintes sont soumises à l'arbitrage en vertu de la  présente section, régiront l'arbitrage, sauf dans 
la mesure où elles sont modifiées par le présent accord.  
6. La partie requérante fournira, de pair avec la notification d'arbitrage: 
 
a) le nom de l'arbitre nommé par la partie requérante;  ou 
  b) le consentement par écrit de la partie requérante autorisant le Secrétaire général à 
nommer cet arbitre. 
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Page 106  
 
  Article 10.16 
 
Consentement de chaque Partie à l'arbitrage
 
 1. Chacune des Parties consent à ce qu'une plaint e soit soumise à l'arbitrage en vertu de cette 
section du présent accord. 
  2. Le consentement donné en vert u du paragraphe 1 et la soumissi on d'une plainte à l'arbitrage 
au titre de cette section devront  satisfaire à la nécessité: 
  
a) d'un consentement écrit des Parties au  différend aux termes du chapitre II de la 
Convention CIRDI (Compétence du Cent re) et du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI;  et 
  b) d'un "accord écrit" aux termes de l'article II de la Convention de New York. 
 
Article 10.17 
 
Conditions et limitations afférentes au consentement de chaque Partie
 
 1. Aucune plainte ne pourra être soumise à l'arb itrage au titre de la présente section si plus de 
trois ans se sont écoulés depuis la date à laquell e la partie requérante a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du manquement allégué en vertu de l'artic le 10.15.1 et de la perte ou du dommage subi 
par la partie  requérante (pour  des plaintes déposées au titre de l'article 10.15.1 a)) ou par l'entreprise 
(pour des plaintes déposées au titre de l'article 10.15.1 b)).   
2. Aucune plainte ne pourra être soumise à l'arbitrage, au titre de la présente section  à moins 
que:   
a)  la partie requérante consent par écri t à l'arbitrage conformément aux procédures 
énoncées dans le présent accord;  et 
  
b) la notification d'arbitrage soit accompagnée, 
  
i) s'agissant de plaintes soumises à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15.1 a), 
d'une déclaration écrite de renonciati on de la part du requérant, et  
  
ii) dans le cas de plaintes soumises à l'ar bitrage en vertu de l'article 10.15.1 b), 
des déclarations écrites de renonciation émanant du requérant et de l'entreprise,  
 de tout droit d'engager ou de continuer, devant une cour ou un tribunal administratif 
aux termes de la législation interne de l'une  ou de l'autre Partie, ou devant d'autres 
procédures de règlement des différends, d es poursuites se rapportant à toute mesure 
présumée constituer un manquement visé à l'article 10.15. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2 b) , la partie requérante (pour des plaintes soumises en vertu de 
l'article 10.15.1 a)) et la partie requérante ou l' entreprise (pour des plaintes soumises en vertu de 
l'article 10.15.1 b)) pourront engager ou poursuivre, auprès d'un tribunal judiciaire ou administratif de 
la partie défenderesse, une procé dure d'injonction aux fins de redr essement provisoire ne comportant 
pas de versements de dommages, à condition que la dite procédure ne soit engagée que dans le but 
exclusif de préserver les droits et les intérêts du requé rant ou de l'entreprise dans  l'attente de l'issue de 
l'arbitrage.  En aucun cas, un tel redressement, s' il est octroyé, ne doit être déterminant pour les  WT/REG208/1 
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  questions faisant l'objet de contentieux devant le  tribunal, ni suspendre les poursuites devant le 
tribunal.   
Article 10.18 
 
Sélection des arbitres
 
 1. À moins que les parties contestantes n'en convi ennent autrement, le tribunal comprendra trois 
arbitres, chacune des parties contestantes nommera un arbitre, le troisième arbitre, nommé par entente 
entre les parties contestantes, devant présider le tribunal.   
 
2. Le Secrétaire général servira d'autorité de nomination pour l'arbitrage au titre de la présente 
section.   3. Si un tribunal n'a pas été constitué dans les  75 jours suivant la date à laquelle la plainte a été 
soumise à l'arbitrage au titre de la présente section, le  Secrétaire général, à la demande de l'une ou de 
l'autre partie contestante, nommera à sa discré tion l'arbitre ou les arbitres non encore nommés. 
  4. Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article 7 du programme C du 
Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préjudice de toute objection à l'égard d'un arbitre fondée sur un motif autre que la nationalité:   
 
a)  la partie défenderesse acceptera la nomina tion de chaque membre d'un tribunal établi 
en vertu de la Convention CIRDI ou du Rè glement du mécanisme supplémentaire du 
CIRDI;   
  
b) la partie requérante visée à l'article 10.15.1 a) pourra soumettre une plainte à 
l'arbitrage au titre de la présente section, ou maintenir une plainte, en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI 
uniquement si la partie  requérante accepte par écrit la nomination de chaque membre 
du tribunal;  et  
  
c) la partie requérante visée à l'article 10.15.1 b) pourra soumettre une plainte à 
l'arbitrage au titre de la présente section, ou maintenir une plainte, en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI 
uniquement si la partie requérante et l'en treprise acceptent par écrit la nomination de 
chaque membre du tribunal.   
 
Article 10.19 
 
Conduite de l'arbitrage
 
 1. Les parties contestantes peuvent convenir du lieu légal de tout arbitrage en vertu des règles 
d'arbitrage applicables aux termes de  l'article 10.15.3.  Dans l'éventu alité où les parties contestantes ne 
parviennent pas à un accord, le tribunal déterm inera ce lieu conformément aux règles d'arbitrage 
applicables, à condition que ledit lieu se trouve sur le territoire d'un État partie à la Convention de 
New York.  
2. La partie non contestante peut soumettre des présentations orales et écrites au tribunal sur 
l'interprétation du présent accord.   3. Le tribunal a le pouvoir d'accepter  et d'examiner des présentations amicus curiae  émanant 
d'une personne ou d'une entité qui n'est  pas une partie contestante.   WT/REG208/1 
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4. Sans préjudice de l'autorité du tribunal d' aborder d'autres objections en tant que point 
préliminaire, un tribunal abordera et décidera en tant que point préliminaire toute objection présentée 
par la Partie défenderesse selon laquelle, en matière de droit, une plainte soumise ne constitue pas une 
plainte pour laquelle une sentence  pourrait être rendue en faveur du requérant au titre de 
l'article 10.25.   
  
a) Ladite objection devra être soumise au tri bunal aussi tôt que possible après la date de 
constitution dudit tribunal et, en aucun cas, ap rès la date fixée par le tribunal pour que 
la partie défenderesse soumette son contre-mémoire (ou, en cas de modification à la 
notification d'arbitrage, après la date que le tribunal a établie pour que la partie 
défenderesse dépose sa réponse à la modification de la notification).   
 
b) Sur réception d'une objection au titre du présent paragraphe, le tribunal suspendra 
toute procédure sur le fond, fixera une date aux fins d'étudier l'objection en 
conformité avec tout échéancier établi pour ét udier tout autre point préliminaire, et 
rendra une décision ou sentence au sujet de  l'objection tout en exposant ses motifs. 
  c) En décidant de l'objection au titre du pr ésent paragraphe, le tribunal supposera de la 
véracité des faits allégués par la partie requérante dans toute plainte visée dans la 
notification d'arbitrage (ou toute modification y afférente) et, s'agissant d'un différend 
présenté en vertu des règles d'arbitrage de la CNUDCI, l'énoncé de la plainte visé à 
l'article 18 des règles d'arbitrage de celle-c i.  Le tribunal pou rrait également prendre 
en considération tout fait pertinent non sujet à différend. 
  d) La partie défenderesse ne renonce à auc une objection concernant la compétence ou à 
aucun argument sur le fond au seul motif que  la partie défenderesse a ou n'a pas 
soulevé d'objection au titre du présent para graphe ou fait usage de la procédure 
accélérée énoncée au paragraphe 5. 
 5. Dans l'éventualité où la partie  défenderesse en fait la demande, dans un délai de 45 jours après 
la constitution du tribunal, le tri bunal pourra décider, dans le cadr e d'une procédure accélérée d'une 
objection au titre du paragraphe 4 et toute objection selon laquelle le différend ne relève pas de sa 
compétence.  Le tribunal pourra suspendre toute pr océdure sur le fond et rendre une décision ou 
sentence sur la ou les objections, en  exposant ses motifs dans un délai de 150 jours au plus tard après 
la date de la demande.  Néanmoin s, si une partie contestante sollic ite une audience, le tribunal pourrait 
prendre 30 jours de plus pour rendre sa décision  ou sentence.  Qu'il y ait ou non sollicitation 
d'audience, le tribunal pourrait, sur présentation d'un motif extraordinaire, retarder sa décision ou sa 
sentence d'un bref délai supplémentaire,  lequel ne saurait dépasser 30 jours. 
 6. En décidant de l'objection de la partie défe nderesse au titre des paragr aphes 4 ou 5, le tribunal 
pourrait, si cela est justifié, accorder à la partie contestante gagnante les dépenses raisonnables et les 
frais juridiques encourus pour soum ettre ou réfuter l'objection.  Pour  juger du bien-fondé de cet octroi, 
le tribunal examinera le caractère éventuellement frivole de la plainte du requérant ou de l'objection 
du défendeur et donnera aux parties contestan tes une occasion raisonnable de présenter leurs 
commentaires.  7. La partie défenderesse ne pourrait avancer pour sa défense, de dema nde reconventionnelle, de 
droit de compensation, ou pour toute autre raison que la partie requérante a reçu ou recevra une 
indemnisation ou autre compensati on pour tous ou une partie des dommages allégués au titre d'un 
contrat d'assurance ou de garantie.     WT/REG208/1 
 Page 109 
 
 
  8. Le tribunal peut prendre une mesure de prot ection provisoire pour préserver les droits d'une 
partie contestante, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une ordonnance destinée à préserver  les éléments de preuve en la po ssession ou sous le contrôle d'une 
partie contestante ou à protéger sa propre compétence .  Le tribunal ne peut cependant prendre une 
ordonnance de saisie ou interdire d'applique r telle ou telle mesure  présumée constituer un 
manquement visé à l'article 10.15.  Aux fins  du présent paragraphe, une ordonnance inclut  une 
recommandation.   9. a) Dans toute procédure d'arbitrage menée au titre de la présente section, sur demande 
d'une Partie contestante, le tribunal comm uniquera avant de rendre sa décision ou sa 
sentence, sa proposition de décision ou de sen tence aux parties contestantes et à la 
partie non contestante.  Dans un délai de 60 j ours après la date à laquelle le tribunal a 
communiqué sa proposition de décision ou sentence, les parties contestantes pourraient soumettre des commentaires écrits au tribunal sur tout aspect de ladite 
proposition.  Le tribunal prendra ces comment aires en considération et rendra sa 
décision ou sa sentence 45 jours au plus tard après la date d'arrivée à expiration de la 
période de commentaires de 60 jours. 
 
b) Le sous-paragraphe a) ne s'applique à au cune procédure d'arbitrage menée aux termes 
de la présente section au sujet de laque lle il a été interjeté appel aux termes du 
paragraphe 10 ou de l'Annexe 10-D.  
  
10. En cas d'entrée en vigueur d'un accord ré gional ou multilatéral séparé entre les Parties 
concernant l'investissement, lequel établit une inst ance d'appel dans le but de passer en revue les 
sentences rendues par les tribunaux constitués en  vertu de conventions internationales 
d'investissement ou de commerce pour régler le s différends liés à l'investissement, les Parties 
s'efforceront de parvenir à un accord au terme duquel ladite instance d'appel passera en revue les 
sentences rendues en vertu de l'article 10.25, pour le s procédures d'arbitrage engagées après l'entrée en 
vigueur entre les Parties de l'accord régional ou multilatéral.  
Article 10.20 
 
Transparence des procédures arbitrales
 
 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 4, la partie défenderesse après réception des documents suivants, doit les transmettre sans tarder à la partie  non contestante et les mettre à la disposition du 
public: 
 
a) l'avis d'intention;   b) la notification d'arbitrage;     c) les plaidoiries, les mémoires et les conclusions soumis au tribunal par une partie 
contestante et toute argumentation écrite présen tée conformément à l'article 10.19.2 et 
10.19.3 et à l'article 10.24; 
  d) le procès-verbal ou la transcription des audiences du tribunal, si disponibles;  et    
e) les ordonnances, les sentences ainsi que les décisions du tribunal.   
  2. Le tribunal organisera des audiences ouvertes au  public et, en consultation avec les parties 
contestantes, décidera des dispositions logistiques appropriées.  Toutefois, n'importe quelle partie 
contestante ayant l'intention d'utiliser à l'audien ce des renseignements protég és doit en informer le WT/REG208/1 
Page 110  
 
  tribunal.  Ce dernier prendra les dispositions a ppropriées afin d'empêcher la divulgation desdits 
renseignements.   3. Rien dans la présente section n'oblige une partie défenderesse à divulguer des informations 
protégées ou encore à fournir ou à permettre l'accès  auxdits renseignements qu'elle est en droit de 
protéger, conformément à l'article 21.2 (Sécurité essentielle) ou à l'article 21.5 (Divulgation des 
informations).  4 Toute information protégée qui est soumise au tribunal devra être protégée de la divulgation conformément aux procédures ci-après: 
 
a) sous réserve du sous-paragraphe d), les parties contestantes et le tribunal 
s'abstiendront de divulguer à la partie  non contestante ainsi qu'au public toute 
information protégée lorsque la partie contest ante qui fournit l'information la qualifie 
clairement comme telle, conformément au sous-paragraphe b); 
  
b) toute partie contestante affirmant que certains renseignements constituent des 
informations protégées doit clairement qualifier l'information comme telle, au moment de sa soumission au tribunal; 
  c) Une partie contestante soumettra, en pa rallèle au document contenant l'information 
affirmée être renseignement protégé, une version  épurée du document ne contenant 
pas ladite information.  Seule la ve rsion épurée sera fournie à la partie non 
contestante et rendue publique, confor mément au paragraphe 1;  et  
  d) le tribunal décidera de toute objection c oncernant la qualification de l'information 
affirmée comme étant une information protégée.  Dans le cas où le tribunal décide 
que ladite information n'a pas été correctem ent désignée, la partie contestante ayant 
soumis l'information est en droit:  i) de retirer toute ou partie des documents 
contenant ladite information ou ii) d'accep ter de présenter, à nouveau, des documents 
complets et épurés contenant les désignations correctes, conformément à la décision du tribunal et aux disposi tions du sous-paragraphe c).  Dans un cas comme dans 
l'autre et chaque fois que cela s'avère néces saire, l'autre partie contestante soumettra à 
nouveau des documents complets et épurés qui , ne comprenant pas l'information qui 
doit être retirée aux termes de i) par la par tie contestante qui a soumis l'information en 
premier, ou redésigner l'information en vert u de ii) de la partie contestante qui a 
soumis en premier l'information. 
 
5. Rien dans la présente section n'oblige  une partie défenderesse à refuser de communiquer au 
public des informations qui doivent l'êt re en vertu de sa législation.   
 
Article 10.21 
 
Droit applicable
 
 1. Sous réserve du paragraphe 3, en cas de recour s soumis en vertu de l'article 10.15.1 a) i) A) 
ou de l'article 10.15.1 b) i) A), le tribunal décide  des points en litige conformément au présent accord 
et aux règles applicables du droit international.  
  WT/REG208/1 
 Page 111 
 
 
  2. Sous réserve du paragraphe 3 et des autres termes  de la présente section, en cas de soumission 
de recours en vertu de l'article 10.15.1 a) i) B) ou C) , ou de l'article 10.15.1) b) i) B) ou C), le tribunal 
applique:  
a) les règles de droit spécifiées dans l' autorisation d'investissement ou l'accord 
d'investissement pertinent ou autres règl es que les parties en litige pourraient 
autrement convenir;  ou  
 
b) si les règles de droit n'ont pas été spécifiées ou autrement convenues:   
i)  le droit de la partie défenderesse,  y compris ses règles relatives au conflit de 
lois
8;  et 
  ii)  les règles pertinentes du droit international. 
 
3. Une décision du Comité mixte déclarant son in terprétation d'une disposition du présent accord 
en vertu de l'article 19.2 (Comité mixte) revêt un caractère obligatoire pour un tribunal et toute 
décision ou sentence rendue par un tribunal doit être conforme à cette décision.   
Article 10.22 
 
Interprétation des annexes 
 
 1. Lorsqu'une partie défender esse affirme pour sa défense que la mesure présumée être un 
manquement relève d'une entrée visée à l'Annexe I ou à l'Annexe II, le tribunal devra, à la demande de 
la partie défenderesse, obtenir l' interprétation du Comité mixte à ce sujet.  Le Comité mixte devra 
rendre au tribunal sa décision par écrit au sujet de son interprétation, en vertu de l'article 19.2 (Comité 
mixte), dans 60 jours à partir de la  date de réception de la demande. 
 2. Une décision prise par le Comité mixte au titre du paragraphe 1 revêtira un caractère 
obligatoire pour le tribunal et toute décision ou sentence rendue par le  tribunal devra être compatible 
avec cette décision.  Si le Comité mixte ne pr ésente pas une décision dans 60 jours, le tribunal 
décidera lui-même de la question.   
 
Article 10.23 
 
Rapports d'expert 
 
 
 Sans préjudice de la nomination d'autres expe rts lorsque les règles d'arbitrage applicables 
l'autorisent, un tribunal pourra, à la demande d'une partie contestante ou de sa propre initiative, sauf si 
les parties contestantes n'y consentent pas, nommer un ou plusieurs experts qui auront pour tâche de lui présenter un rapport écrit sur tout élément factue l se rapportant aux questions d'environnement, de 
santé, de sécurité ou autres questions à caractère scientifique soulevées par une partie contestante au 
cours d'une procédure, sous réserve des modalités et  conditions arrêtées par les parties contestantes. 
 
                                                     
 
8 Le droit de la Partie défenderesse  désigne le droit qu'une cour ou qu'un tribunal local dûment 
compétent appliquerait dans la même affaire. 
 WT/REG208/1 
Page 112  
 
  Article 10.24 
 
Jonction
 
 1. Lorsque deux ou plusieurs plaintes sont soumises séparément à l'arbitrage au titre de 
l'article 10.15.1 et que lesdites plaintes portent su r un même point de droit ou de fait ou sont nées des 
mêmes événements ou circonstances, n'importe quelle partie contestante est en droit de solliciter une 
ordonnance de jonction, conformément à l'accord de toutes les parties contestantes visées dans la 
demande d'ordonnance ou aux termes des paragraphes 2 à 10 inclus. 
  
2. Une partie contestante qui sollicite une or donnance de jonction en ve rtu du présent article 
déposera, par écrit, une demande au Secrétaire général et à toutes les parties contestantes visées dans la demande d'ordonnance en pr écisant dans ladite demande: 
  
a) les noms et les adresses de toutes les parties contestantes visées par la demande 
d'ordonnance; 
  b) la nature de l'ordonnance demandée;  et   c) les motifs sur la base des quels l'ordonnance est demandée. 
 
3. À moins que le Secrétaire général considère dans un délai de 30 jours après avoir reçu une 
demande au titre du paragraphe 2 que la demande  est manifestement non fondée, un tribunal sera 
constitué au titre du présent article.  4. À moins que toutes les parties contestantes visées dans la demande d'ordonnance n'en 
conviennent autrement, un tribunal établi au titre du présent article comprendra trois arbitres: 
 
a) un arbitre nommé par consentement des parties requérantes; 
  
b) un arbitre nommé par la partie défenderesse;  et  
  
c) l'arbitre Président du tribunal nommé par le Secrétaire général, à condition toutefois 
que ledit arbitre ne soit pas ressortissant  du pays de l'une ou de l'autre partie. 
  5. Si, dans les 60 jours suivant la date de récep tion d'une demande par le Secrétaire général, au 
titre du paragraphe 2, la partie défenderesse ou l es parties requérantes n'arrivent pas à nommer un 
arbitre conformément au paragraphe 4, le Secrétai re général, sur demande de  n'importe quelle partie 
contestante visée dans la demande d'ordonnance, nommera  l'arbitre ou les arbitres qui n'ont pas encore 
été nommés.  Si la partie défenderesse n'arrive pas à nommer son arbitre, le Secrétaire général 
nommera un ressortissant de la partie contest ante et si les parties requérantes n'arrivent  pas à nommer 
un arbitre, le Secrétaire général nommera un ressortissant de la partie non contestante.   
  
6. Lorsqu'un tribunal institué au titre du présent article est convaincu que deux  ou plusieurs 
plaintes soumises à l'arbitrage en vertu de l'article  10.15.1 portent sur un même point de droit ou de 
fait et sont nées des mêmes événements ou circonsta nces, le tribunal peut, par voie d'ordonnance et 
dans l'intérêt d'un règlement équita ble et probant desdites plaintes, et après avoir entendu les parties 
contestantes: 
  
a) assumer compétence, d'entendre et de stat uer sur toutes ou partie des plaintes;   
  
b) assumer compétence, d'entendre et de statuer sur une ou plusieurs des plaintes, si une 
décision à leur sujet était jugée utile au règlement des autres plaintes;  ou  WT/REG208/1 
 Page 113 
 
 
    
c) donner des instructions à un tribunal précéd emment établi en vertu de l'article 10.18 
d'assumer compétence, d'entendre et de st atuer sur toutes ou partie des plaintes, à 
condition que:   
  
i) ce tribunal, à la demande de toute partie requérante n'ayant pas été 
précédemment Partie contestante devant  ce tribunal, soit reconstitué avec ses 
membres de départ, si ce n'est que l'arbitre des parties requérantes sera 
nommé conformément aux alinéas 4 a) et 5;  et que 
 
ii) ce tribunal décide du bien-fondé de répéter toute audience précédente. 
 7. Lorsqu'un tribunal a été institué au titre du présen t article, une Partie re quérante qui a soumis 
une plainte à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15.1 et qui n'a pas été nommée dans une demande 
présentée au titre du paragraphe 2  pourra demander par écrit au tr ibunal d'être incluse dans une 
ordonnance prise au titre du paragraphe 6 et elle précisera dans sa demande:   
  
a) le nom et l'adresse de la partie requérante; 
  
b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
  
c) les motifs sur la base des quels l'ordonnance est demandée. 
  La partie requérante remettra une copie de sa demande au Secrétaire général. 
  8. Un tribunal institué au titre du présent article  mènera ses séances conformément aux Règles 
d'arbitrage de la CNUDCI, sous réserve des modi fications apportées dans la présente Section. 
  9. Un tribunal institué en vertu de l'article 10.18  n'aura pas compétence pour régler une plainte, 
en totalité ou en partie, si un tribunal institué ou  ayant reçu ordre en vertu du présent article a assumé 
compétence.   
10. À la demande d'une partie contestante, un tri bunal institué en vertu du présent article peut, en 
attendant sa décision en vertu du paragraphe 6, ordonner que les procédures d'un tribunal institué en 
vertu de l'article 10.18 soient suspendues, à moins que ce dernier tribunal a déjà ajourné ces séances.   
Article 10.25 
 
Sentence
 
  1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre  d'une partie défender esse, un tribunal pourra 
accorder  séparément ou en combinaison, uniquement: 
  
a) des dommages pécuniaires et intérêts, le cas échéant;  et  
  
b) la restitution de biens, auquel cas la sen tence disposera que la partie contestante 
pourra verser des dommages pécuniaires et  des intérêts, le cas échéant, en 
remplacement d'une restitution. 
  
Le tribunal pourra également imposer les dépenses et frais juridiques conformément à cette section et 
aux règles d'arbitrage applicables.   WT/REG208/1 
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  2. Sous réserve du paragraphe 1, lorsqu'une plainte est soumise à l'arbitrage au titre de 
l'article 10.15.1 b):     
a) la sentence de restitution de biens pr écisera que la restitution doit être faite à 
l'entreprise;   
  
b) la sentence de dommages pécuniaires et intérêts, le cas échéant, précisera que ces 
montants devront être payés à l'entreprise;  et 
  
c) la sentence précisera qu'elle est sans préj udice du droit qu'une personne pourrait avoir 
au redressement en vertu de la législation locale applicable. 
 3. Un tribunal ne pourra ordonner le paie ment de dommages et intérêts punitifs. 
 4. Une sentence rendue par un tribunal n'aura aucune  force obligatoire si ce n'est entre les parties 
contestantes et à l'égard de l'affaire considérée. 
  5. Sous réserve du paragraphe 6 et de la procédure de révision applicable dans le cas d'une 
sentence provisoire, une partie contestante devra, sans délai, se conformer et respecter une sentence 
finale.   
6. Une partie contestante ne pourra dema nder l'exécution d'une sentence finale:   
  
a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI,  
  
i) si 120 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a de mandé la révision ou l'annulation de la 
sentence;  ou  
  ii) si la procédure de révision ou d'annulation a été terminée;  et 
 
b) dans le cas d'une sentence finale re ndue aux termes du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI ou des Règles d'ar bitrage de la CNUDCI, ou des règles 
retenues conformément à l'article 10.15. 3 d),  
  
i) si 90 jours se sont écoulés depuis la da te à laquelle la sentence a été rendue et 
qu'aucune partie contestante n'a en gagé une procédure de révision, 
d'infirmation ou d'annulation de la sentence;  ou  
  ii) si un tribunal judiciaire a rejeté ou accepté une demande de révision, 
d'infirmation ou d'annulation de la sen tence et qu'aucun appel n'a été fait. 
 7. Chacune des Parties devra assurer l'exécution d'une sentence arbitrale sur son territoire. 
  
8. Si la partie défenderesse faille à l'obligation de respecter ou de conformer à une sentence 
finale, sur présentation d'une demande par la partie  non contestante, il sera institué un groupe arbitral 
au titre de l'article 20.7 (Mise en place d'une co mmission).  La partie requérante pourra rechercher, 
dans cette procédure: 
 
a) une décision selon laquelle le refus de respecter et de se conformer à la sentence 
finale est incompatible avec les obligations du présent accord;  et  
   WT/REG208/1 
 Page 115 
 
 
  b) conformément à l'article 20.9.2 (Ra pport de la commission) une recommandation 
demandant à la partie défenderesse de respecter la sentence finale et de s'y conformer.   
  9. Une partie contestante pourra demander l'ex écution d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI ou de la Convention de New York , sans tenir compte du fait que des procédures 
ont été engagées ou non au titre du paragraphe 8. 
  10. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section sera censée découler 
d'une relation ou d'une transaction comme rciale aux fins de l'article I de  la Convention de New York.   
  
Article 10.26 
 
Signification d'actes
 
   La signification des notifications, avis et autr es documents à une Partie  doit être effectuée à 
l'endroit indiqué pour ladite  partie en Annexe 10-C. 
  
Section C:  Définitions
 
 
Article 10.27 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:   centre  désigne le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements ("CIRDI") étab li par la Convention "CIRDI"; 
  partie requérante désigne un investisseur d'une Partie qui est partie à un différend avec 
l'autre Partie au sujet d'un investissement;    parties contestantes désignent la partie requérante (plai gnante) et la partie défenderesse; 
 
 partie contestante désigne soit la partie requérante (plai gnante), soit la partie défenderesse; 
   entreprise désigne  une entreprise telle que définie dans  l'article 1.3 (Définitions) et une 
succursale d'une entreprise;   
  
 entreprise d'une Partie  désigne  une entreprise constituée ou organisée en vertu de la 
législation d'une Partie et une succursale située sur le territoire d'une Partie et y menant des activités 
commerciales ou d'affaires;   
   devise librement utilisable  désigne la même expression qu'au sens des Statuts du Fonds 
monétaire international; 
   règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI  désigne le règlement régissant le 
mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures par le Secrétariat du Centre 
international pour le règlement des di fférends relatifs aux investissements; 
  
 Convention CIRDI  signifie la Convention pour le rè glement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;  WT/REG208/1 
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   investissement  désigne tout  avoir en la possession ou sous le c ontrôle direct ou indirect d'un 
investisseur qui présente les caractéristiques d'un investissement, parmi lesquelles l'engagement de capital ou d'autres ressources, l'attente d'un gain ou  d'un bénéfice ou la prise de risques.  Un 
investissement peut prendre la forme:  
a) d'une entreprise; 
  b) d'une action, d'une part de capital social  ou d'un autre titre de participation dans une 
entreprise; 
  
c) d'une obligation de société, d'une obliga tion non garantie, d'un autre titre de créance 
et d'un prêt
9; 
  d) d'un contrat à terme, d'une option et d'un autre produit financier dérivé; 
  
e) d'un contrat de livraison clés en main, de c onstruction, de gestion, de production, de 
concession, de partage de recette et autre contrat similaire; 
  f) d'un droit de propriété intellectuelle;   
g) d'une licence, d'une autorisation, d'un permis ou d'un droit similaire conféré en vertu du droit 
local applicable
10,11;  et 
  
h) tout autre bien corporel ou incorporel, meuble  ou immeuble et d'un droit connexe de 
propriété, tel que crédit-bail, hypo thèque, nantissement et gage; 
 
 accord d'investissement  désigne un accord écrit12 qui prend effet à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord ou ultérieurement, liant une autorité nationale13 d'une Partie et un 
                                                      
9 Certaines formes d'endettement telles que obligations de société, obligations non garanties et effets à 
long terme sont plus susceptibles de présenter les caract éristiques d'un investissement que d'autres, telles que des 
factures immédiatement exigibles résultant de la vente de biens ou de services. 
10 Le fait de savoir si un type donné de licence, d'autorisation, de permis ou d'instrument similaire (y 
compris une concession pour autant qu'elle ait la même nature qu'un tel instrument) présente les caractéristiques 
d'un investissement dépend de facteurs tels que la nature et l' étendue des droits conférés à son détenteur en vertu 
de la législation d'une Partie.  Parmi les licences, les auto risations, les permis et autres instruments similaires qui 
ne présentent pas les caractéristiques d'un investissement se trouvent ceux qui ne donnent pas lieu à création de 
droits protégés en vertu du droit local.  Pour plus de clarté, ce qui précède est sans  préjudice de savoir si un 
avoir quelconque lié à une licence, à une autorisation, à un permis ou autre instrument présente ou non les 
caractéristiques d'un investissement. 
 
11 Le mot "investissement" ne comprend pas une ordonnance ou un jugement issu d'une procédure 
intentée devant une instance j udiciaire ou administrative. 
 
12 L'expression "accord écrit" réfère à un accord co nsigné par écrit, signé par les deux Parties, qui 
entraîne un échange de droits et d'obligations et qui revêt un caractère contraignant pour les deux Parties, selon le droit applicable, en vertu de l'article 10.21.2.  Pour plus de précisions, a) l'acte unilatéral d'un pouvoir 
administratif ou judiciaire, tel que le permis, la licence ou l'autorisation délivrés par une Partie exclusivement en 
sa capacité d'organisme de réglementation ou bien une décision judiciaire, une ordonnance ou un jugement;  et b) un agrément d'ordre administratif ou judiciaire, donné sous forme de décision ou d'ordonnance, n'est pas 
réputé constituer un accord écrit. 
 
13 Aux fins de la présente définition, l'expression "autorité nationale" désigne une autorité au niveau 
central de gouvernement.   
  WT/REG208/1 
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  investissement couvert ou un investisseur de l'autre Partie, octroyant des droits à l'investissement 
couvert ou à l'investisseur:    
a) sur des ressources naturelles ou sur d'autres avoi rs placés sous le contrôle de l'autorité 
nationale;  et 
 
b) desquels l'investissement couvert ou l' investisseur dépend pour établir ou acquérir un 
investissement couvert autre que l'accord écrit lui même; 
  autorisation d'investir
14 désigne l'autorisation que les pouvoirs d'une Partie régissant les 
investissements  étrangers confèrent à un investissement couve rt ou à un investisseur de l'autre Partie; 
  investisseur d'un pays non partie désigne, s'agissant d'une Partie, un investisseur autre 
qu'un investisseur d'une Partie, qui cherche à réalis er d'une manière concrète, réalise ou a réalisé un 
investissement sur le territoire de la Partie; 
 
 investisseur d'une Partie  désigne une Partie ou une entrepri se d'État de cette Partie, ou un 
ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui ch erche à réaliser d'une manière concrète, réalise ou 
a réalisé un investissement sur le territoire de l'au tre Partie;  étant précisé, toutefois, qu'une personne 
physique ayant double nationalité sera considérée co mme étant exclusivement ressortissante du pays 
de sa nationalité dominante et effective ; 
 
 Convention de New York désigne la Convention des Nations  Unies pour la reconnaissance 
et l'exécution des sentences arbitrales étrangè res, faite à New York le 10 juin 1958; 
  partie non contestante  désigne une Partie qui n'est pas partie à un différend relatif à un 
investissement; 
  information protégée désigne les informations commerciales ou d'affaires à caractère 
confidentiel ou des informations visées par le secr et professionnel ou objets de protection contre la 
divulgation en vertu du droit d'une Partie;  
 partie défenderesse désigne la Partie qui est partie à un différend relatif à un investissement; 
  Secrétaire général  désigne le Secrétaire général du CIRDI;  et 
  règles d'arbitrage de la CNUDCI  désigne les règles d'arbitrage de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial international. 
 
ANNEXE 10-A 
 
Droit international coutumier
 
 
 Les Parties confirment leur compréhension commune que l'expression " droit international 
coutumier", au sens général et comme particulière ment mentionné à l'article 10.5 et l'Annexe 10-B 
résulte de la pratique générale et régulière des États, lesquels le respectent par suite d'un sentiment 
d'obligation légale.  S'agissant de l'article 10.5, la norme minimale de traitement des étrangers, au sens 
du droit international coutumier, fait référence à tous  les principes de droit international coutumier qui 
protègent les droits et les in térêts économiques des étrangers.  
                                                      
14 Pour plus de certitude, les mesures prises par une Partie dans le but de faire respecter des lois 
d'application générale, tel que le droit sur la concurrence ne  rentrent pas dans le cadre de la présente définition. 
 WT/REG208/1 
Page 118  
 
   
ANNEXE 10-B 
  
Expropriation
 
 
 Les Parties confirment leur compréhension commune que: 
 1. L'article 10.6.1 est censé refléter le droit in ternational coutumier concernant les obligations 
des États au sujet de l'expropriation.  
2. Une mesure ou une série de mesures prise par une Partie ne peut c onstituer une expropriation 
que si elle porte atteinte à un dro it de propriété corporel ou incorpor el ou à un droit de propriété sur un 
investissement.   3. L'article 10.6.1 abor de deux cas de figure.  Le premier est l'expropriation directe, où un 
investissement est nationalisé ou, autrement exproprié directement, par le biais d'un transfert formel 
de propriété ou d'une saisie pure et simple.   4. Le deuxième cas de figure abor dé dans l'article 10.6.1 concerne  l'expropriation indirecte, au 
titre de laquelle une mesure ou une série de mesures prise par une Partie a un effet équivalent à celui 
de l'expropriation directe, sans transfert fo rmel de propriété ou saisie pure et simple. 
  
a) La décision selon laquelle une mesure ou une série de mesures prise par une Partie, 
dans un cas de figure précis, constitue ou non une expropriation indirecte exige une 
étude des faits, au cas par cas, laquelle prendra en compte, entre autres, les éléments ci-après: 
 
i) l'impact économique de la mesure pri se par le gouvernement, même si le fait 
qu'une mesure ou série de mesures prise par une Partie ayant un effet négatif 
sur la valeur économique d'un investisseme nt, n'établit pas, en soi, qu'il y a eu 
expropriation indirecte; 
  
ii) l'ampleur dans laquelle la mesure pr ise par le gouvernement nuit aux attentes 
distinctes et raisonnables afférentes à l'investissement considéré;  et 
 
iii) la nature de la mesure  prise par le gouvernement. 
  
b) Sauf circonstances rares, les mesures réglementaires de caractère non discriminatoire 
qu'une Partie conçoit et applique aux fins  de protéger des objectifs légitimes de 
défense du bien-être collectif, tels que la santé publique, la sécurité et l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. 
  WT/REG208/1 
 Page 119 
 
 
  ANNEXE 10-C 
 
Signification d'actes à une Partie en vertu de la section B  
 
Maroc  
 
 Les notifications et autres documents relatifs aux différends en vertu de la section B seront 
signifiés au Maroc à l'adresse suivante:  
Direction des affaires juridiques et des traités 
Ministère des affaires étrangères et de la coopération 
Rabat Royaume du Maroc 
 
États-Unis  
 
 Les notifications et autres documents relatifs aux différends en vertu de la section B seront 
signifiés aux États-Unis à l'adresse suivante:   
Executive Director (L/EX) Office of the Legal Adviser 
Department of State 
Washington, D.C. 20520 United States of America 
 
ANNEXE 10-D 
 
Possibilité de mise en place d'un mécanisme bilatéral d'appel
 
  Dans un délai de trois ans à partir de la date  d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties 
étudieront le bien-fondé d'établir une instance bila térale d'appel ou d'un méca nisme similaire en vue 
de réviser les sentences rendues en vertu de l'article 10.25 dans les affaires d'arbitrage engagées après 
l'établissement de l'instance d'appel ou d'un  mécanisme similaire. 
 
ANNEXE 10-E 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
Maroc 
 
 Si un investisseur des États-Unis ou une entr eprise du Maroc qui est une personne morale que 
l'investisseur possède ou contrôle directement ou indi rectement, initie une procédure judiciaire devant 
un tribunal du Maroc alléguant un manquement par le Maroc d'une obligation en vertu de la 
section A, d'une autorisation d'investissement ou d'un accord d'investissement, l'investisseur ne 
pourrait soumettre ce manquement présumé à l'arbitrage en vertu de la section B soit:    
a) en son propre nom conformé ment à l'article 10.15.1 a), ou  
 
b) au nom de l'entreprise conformément à l'article 10.15.1 b),  
 à moins qu'une année ne soit écoulée à partir de la  date où la procédure judiciaire devant un tel 
tribunal a été initiée.    WT/REG208/1 
Page 120  
 
   
CHAPITRE ONZE:  COMMERCE TRANSFRONTALIER DES SERVICES  
 
Article 11.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Ce chapitre s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie affectant le 
commerce transfrontalier des services par des fournisseurs de services de l'autre Partie.  De telles mesures incluent les mesures affectant:   
 
a) la production, la distribution, le marketi ng, la vente et la livraison d'un service;   
 b)  l'achat ou l'utilisation, ou le paiement d'un service;    
c) l'accès à et l'utilisation de services et réseaux de distribution, de transport, ou de 
télécommunications en liaison avec la fourniture d'un service;   
 d) la présence sur son territoire d'un fourni sseur de service de l'autre partie;  et  
 e) la présentation d'un bon ou autre forme de  sécurité financière comme condition pour 
la fourniture d'un service. 
 2. Aux fins de ce chapitre, les  mesures adoptées ou maintenues par une Partie  désignent des 
mesures adoptées ou maintenues par:    
a) les gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux;  et 
 b) les organismes non gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs délégués par les 
gouvernements centraux, régionaux ou locaux ou par les autorités.   
 3. Les articles 11.4, 11.7 et 11.8 s'appliqueront  également aux mesures prises par une Partie 
affectant la fourniture d'un service, sur s on territoire, par un investissement couvert.
1  
 4. Ce chapitre ne s'applique pas aux:    
a)  services financiers comme définis dans  l'article 12.19 (Définitions) sauf comme prévu 
dans le paragraphe 3;  
 b)  services aériens, y compris les services internes et internationaux de transport aérien, 
qu'ils soient programmés ou non et les serv ices y afférents d'appui aux services 
aériens autres que:   
 
i)  les services de réparation et de maintenance d'avions pendant lesquels un 
avion est retiré du service;  et  
 ii) les services aériens spécialisés;   
 
c) marchés publics;  ou  
                                                     
 
1 Les Parties comprennent que rien  dans ce chapitre, y compris ce paragraphe, ne fera l'objet de 
règlement de différends entre les investisseurs et l'État en vertu de la section B du chapitre 10 (Investissements). 
  WT/REG208/1 
 Page 121 
 
 
   
d) subventions ou dons fourni s par une Partie, y compris des prêts soutenus par le 
gouvernement, les garanties et assurances. 
 5. Ce chapitre n'impose aucune obligation à une Partie en ce qui concerne un ressortissant de 
l'autre Partie, cherchant à accéder à son marché de  l'emploi, ou employé à titre permanent sur son 
territoire et ne confère aucun droit pour ce ressortissant en ce qui concerne cet accès ou emploi.    6. Ce chapitre ne s'applique pas aux services fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale sur le territoire de chaque Partie respective.   
 
Article 11.2 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque Partie accordera aux fournisseurs de ser vices de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres fournisseurs de services.    2. Le traitement à accorder par une Partie en ve rtu du paragraphe 1 signifie, au niveau régional 
du gouvernement, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé, dans 
des circonstances similaires, par ce niveau régiona l du gouvernement aux fournisseurs de services de 
la Partie dont il fait partie.    
Article 11.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Chaque Partie accorde aux fournisseurs de ser vices de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circons tances similaires, aux fournisseurs de services de 
pays non parties.    
Article 11.4 
 
Accès aux marchés
 
 1. Aucune des Parties ne peut adopter ni ma intenir, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble  de son territoire, des mesures qui: 
 
a) imposent des limitations sur: 
 
i)  le nombre de fournisseurs de services que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 
ii)  la valeur totale des transactions de services ou avoirs, sous forme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;   
 WT/REG208/1 
Page 122  
 
  iii) le nombre total d'opérations de ser vices ou la quantité totale de services 
produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économique
2;  ou 
 
iv)  le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer 
et qui sont nécessaires et directement liées à la fourniture d'un service spécifique, sous forme de contingent s numériques ou d'exigence d'un examen 
des besoins économiques;  ou  
 
b) restreignent ou prescrivent des types spéci fiques d'entité juridique ou de coentreprise 
par l'intermédiaire desquelles un fourniss eur de services peut fournir un service. 
 
Article 11.5 
 
Présence locale 
 
  Aucune des Parties n'exigera d'un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou 
maintenir un bureau de représentation ou aucune fo rme d'entreprise, ou d'être résident sur son 
territoire, comme condition pour la four niture transfrontalière d'un service. 
 
Article 11.6 
 
Mesures non conformes 
 
 1. Les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5 ne s'appliquent pas à:   
 
a) toute mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie:   
 
i)  au niveau central du gouvernement, comme énoncé par cette Partie dans son 
programme à l'Annexe I;   
 
ii)  au niveau régional du gouvernement , comme énoncé par cette Partie dans son 
programme à l'Annexe I;   
 iii)  au niveau local du gouvernement;   
 
b) la continuation ou le pr ompt renouvellement de toute mesure non conforme visée par 
le sous-paragraphe a);  ou  
 
c) un amendement de toute mesure non conforme  visée par le sous-paragraphe a) dans la 
mesure où l'amendement ne diminue pas la conformité de la mesure, telle qu'elle 
existait juste avant l'amendement, avec les articles 11.2, 11.3, 11.4 ou 11.5. 
 
2. Les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5 ne s'a ppliquent à aucune mesure  qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, les s ous-secteurs ou activités tels qu'énoncés dans son 
programme à l'Annexe II.    
3. L'Annexe 11-A énonce des engagements spécifiques par les Parties.  
 
                                                     
 
2 Ce paragraphe ne couvre pas les mesures d'une Partie  qui limitent les intrants servant à la fourniture 
de services.  WT/REG208/1 
 Page 123 
 
 
  Article 11.7 
 
Réglementation intérieure  
 1. Au cas où une Partie exige l'autorisation p our la fourniture d'un service, les autorités 
compétentes de la Partie, dans un délai rais onnable après que la soumission d'une demande, 
considérée complète selon ses lois et réglementations, informeront le requérant de la décision prise au 
sujet de sa demande.  Sur demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie fourniront, 
sans délai injustifié, l'information au sujet de la suite réservée à la demande.  Cette obligation ne 
s'appliquera pas aux conditions d'autorisation qui relè vent du champ d'application de l'article 11.6.2.   
 
2. En vue de s'assurer que les mesures concerna nt les conditions et procédures de qualification, 
les normes techniques et les conditions d'octroi d' autorisation ne constituent pas des entraves inutiles 
au commerce des services, chaque Partie s'efforcer a de s'assurer, comme approprié pour des secteurs 
individuels, que de telles mesures sont:   
 
a)  basées sur des critères objectifs et transparen ts, tels que la compétence et la capacité 
de fournir le service;   
 b)  ne constituent pas des charges non nécessair es pour assurer la qualité du service;  et  
 
c)  dans le cas des procédures d'autorisat ion, ne constituent pas en elles-mêmes une 
restriction à la fourniture du service.   
 3. Si les résultats des négociations relatives à l'ar ticle VI:4 de l'AGCS ( ou les résultats de toute 
négociation similaire entreprise dans d'autres forums multilatéraux auxquels les deux Parties 
participent) entrent en vigueur, cet article sera am endé, le cas échéant, après consultations entre les 
Parties, pour mettre en œuvre ces résultats dans le  cadre de cet accord.  Le s Parties acceptent de 
coordonner leur action sur de tell es négociations, comme approprié.   
 
Article 11.8 
 
Transparence dans le développement et l'application des réglementations 
 
  En sus du chapitre 18 (Transparence):    1.   Chaque Partie établira ou maintiendra l es mécanismes appropriés pour répondre aux requêtes 
des personnes intéressées concernant des réglementa tions afférentes aux questions de ce chapitre.
3,4 
 2.    Si une Partie ne fournit pas une notif ication au préalable et une opportunité pour les 
commentaires sur les réglementations proposées concer nant les thèmes de ce chapitre, en vertu de 
l'article 18.1.2 (Publication), elle fournira, da ns la mesure du possible, les raisons par écrit.  
 
3.    Au moment de l'adoption finale des régl ementations afférentes aux thèmes de ce chapitre, 
une Partie adressera par écrit, dans la mesure du possible, y compris sur  demande, les commentaires 
substantiels reçus des personnes intéressées en ce qui concerne les réglementations proposées.   
                                                     
 
3 Pour plus de certitude, de telles réglementations  incluent les réglementations établissant des 
autorisations ou critères de licences ou s'y appliquant. 
 
4 La mise en œuvre par le Maroc de son engageme nt à établir les mécanismes appropriés pour les 
petites entités administratives nécessite  de prendre en compte les cont raintes budgétaires et humaines. 
 WT/REG208/1 
Page 124  
 
   
4.    Dans la mesure du possible, chaque Partie accordera un temps raisonnable entre la 
publication des réglementations finales afférentes aux thèmes de ce chapitre et leur date effective.   
 
Article 11.9 
 
Reconnaissance mutuelle
 
 1. Aux fins de l'accomplissement, entièrement ou partiellement, de ses normes ou critères pour 
l'autorisation, la licence ou la certification de fourni sseurs de services, et sous réserve des exigences 
du paragraphe 4, une Partie peut  reconnaître la formation ou l'expérience obtenues, les conditions 
requises, ou les licences ou certifications accordées dans un pays particulier, y compris l'autre Partie et de pays non parties.  Une telle reconnaissance, qui peut être réalisée à travers l'homologation ou 
autrement, peut être basée sur un accord ou un ar rangement avec le pays concerné ou peut être 
accordée de manière autonome.   
 
2. Quand une Partie reconnaît, de manière aut onome ou par accord ou arrangement, la formation 
ou l'expérience obtenue, les conditions requises, les licences ou certifica tions accordées sur le 
territoire d'un pays non partie, rien  dans l'article 11.3 ne sera interprété pour exiger de la Partie 
d'accorder une telle reconnaissance à la formati on ou l'expérience obtenue, aux conditions requises, 
aux licences ou certifications accordées sur le territoire de l'autre Partie.   
 
3. Une Partie qui est partie à un accord ou un arrange ment du type visé par le paragraphe 1, qu'il 
soit existant ou futur, offrira l'opportunité adéquate à l'autre Partie, si l'autre Partie est intéressée, de 
négocier son adhésion à un tel accord ou arrangement  ou négocier un accord comparable avec elle.  
Quand une Partie accorde la reconna issance de manière autonome, elle  offrira l'opportunité adéquate à 
l'autre Partie de démontrer que la formation, l' expérience, les licences ou certifications obtenues ou les 
conditions requises, sur le territoire de cette autre Partie devraient être reconnues.   
 4.   Aucune Partie n'accordera la reconna issance de manière à constituer un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'application de ses normes ou critères pour l'autorisation, la licence ou la certification des fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.   
 
5. L'Annexe 11-B s'applique a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant la 
licence ou la certification des fournisseurs de services professionnels, comme énoncés dans cette annexe.    
 Article 11.10 
 
Transferts et paiements
 
 1. Chaque Partie permettra tous les transfer ts et paiements concernant la fourniture 
transfrontalière de services à effectuer librement et sans délai à l'intérieur ou hors de son territoire.   
 
2. Chaque Partie permettra de  tels transferts et paiements concernant la fourniture 
transfrontalière de services à ef fectuer dans une devise librement utilisable au taux du marché de 
change en vigueur au moment du transfert.    
3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie peut empêcher un transfert ou un paiement par 
l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant:   
 
a) la faillite, l'insolvabilité ou la prot ection des droits des créanciers;   
  WT/REG208/1 
 Page 125 
 
 
  b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières, de s opérations à terme, 
des options et des dérivés;   
 c)  les comptes rendus financiers ou les regist res de transfert, quand c'est nécessaire pour 
aider les autorités responsables de l'ordre pub lic ou de la réglementation financière;   
 
d) les infractions criminelles ou pénales;  ou  e) l'exécution d'ordonnances ou de jugements rendus à l'issue de décisions judiciaires ou 
de procédures administratives. 
 
Article 11.11 
 
Refus des avantages
 
 
1.   Une Partie peut refuser les avantages de  ce chapitre à un fournisseur de service de l'autre 
Partie si le service est fourni par une entrepri se détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays non 
partie, et la Partie qui refuse ce bénéfice:    
a)  ne maintient pas de relations dipl omatiques avec le pays non partie, ou  
 
b)  adopte ou maintient des mesures, en ce qui concerne le pays non partie ou une 
personne du pays non partie, qui interdisent des transactions avec l'entreprise ou qui 
seraient violées ou contournées si les avan tages de ce chapitre étaient accordés à 
l'entreprise.   
 
2. Une Partie peut refuser les avantages de ce chapitre à un fournisseur de service de l'autre 
Partie si le service est fourni par une entreprise qui  n'a aucune activité d'affaires substantielle sur le 
territoire de l'autre Partie et l'entreprise est détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays non 
partie ou de la Partie qui refuse le bénéfice.  
 
Article 11.12 
 
Mise en œuvre
 
  Les Parties se réuniront annuellement, et comme autrement convenu, sur toute question 
d'intérêt mutuel découlant de la mise en œuvre de ce chapitre.   
 
Article 11.13 
 
Définitions 
 
  Aux fins de ce chapitre :   
 
 commerce transfrontalier des services ou  fourniture transfrontalière de services désigne 
la fourniture d'un service:    
a)  du territoire d'une Partie au territoire de l'autre Partie;   
 
b)  sur le territoire d'une Partie par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou  
 c)  par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; WT/REG208/1 
Page 126  
 
   
mais n'inclut pas la fourniture d'un service sur le territoire d'une Partie par un investissement couvert; 
  entreprise désigne une entreprise telle que définie da ns l'article 1.3 (Définitions), et une 
succursale d'une entreprise;   
 
 entreprise d'une Partie  désigne une entreprise constituée ou organisée en vertu de la loi 
d'une Partie et une succursale située sur le territoire d' une Partie et y effectuant des activités d'affaires;   
  services professionnels désignent les services, dont la fourniture exige un enseignement 
postsecondaire spécialisé, ou une formation équivale nte ou expérience, et pour lesquels le droit 
d'exercer est accordé ou limité par une Partie, mais n'inclut pas les services fournis par les personnes 
de négoce ou les membres d'équipages de navire et d'avion;  
 
  service fourni dans le cadre  de l'exercice de l'autorité gouvernementale  désigne tout 
service qui n'est fourni ni sur une base commerc iale, ni en concurrence avec un ou plusieurs 
fournisseurs de services;  
  fournisseur de service d'une Partie désigne une personne de ce tte Partie qui cherche à 
fournir ou fournit un service
3;  et  
 
 services aériens spécialisés  désignent tout service aérien autre que le transport, tel que:  la 
lutte contre les incendies aériens, la reconnaissance de  sites, la pulvérisation, le relevé topographique, 
la cartographie, la photographie, le saut de parachut es, le remorquage, et le levage d'hélicoptères pour 
l'abattage des arbres et la construction et au tres services aéroportés agricoles, industriels, et 
d'inspection.   
 
ANNEXE 11-A 
 
Services de livraison express  
 1. Les Parties affirment que les mesures affectant les services de livraison express sont 
assujetties aux dispositions de cet accord. 
 2. Aux fins de cet accord, les  services de livraison express  désignent la collection, le transport 
et la livraison des documents, articles imprimées, colis, biens et/ou autres marchandises sur une base expéditive, tout en assurant le suivi (tracking) et  maintenant le contrôle de ces article durant la 
fourniture du service.  Les services de livraison ex press n'incluent pas 1) les services de transport 
aérien, 2) les services fournis dans le cadre de l' exercice de l'autorité gouvernementale ou 3) les 
services de transport maritime.    3. Les Parties expriment leur désir de maintenir,  au moins, le niveau d'ouverture du marché pour 
les services de livraison express qu'ils fournissent à la date de signature de cet accord.   
 
4. Le Maroc s'engage à ne pas adopter de nouvell es restrictions à la fourniture de services de 
livraison express, après la date de  signature de cet accord.   
 
                                                     
 
5 Les Parties comprennent qu'aux fins des articles 11.2 et  11.3, l'expression "fournisseurs de services" a 
la même désignation que "services et fournisseurs de services" telle qu'utilisée dans les articles II et XVII de 
l'AGCS. 
  WT/REG208/1 
 Page 127 
 
 
  5. Les services internationaux de livraison e xpress et les services locaux de livraison express 
pour les lettres et autre matériel dépassant 1 kilogr amme ne sont pas sous monopole postal du Maroc.  
Le Maroc confirme qu'il n'a aucune intention d'a ffecter les revenus de son monopole postal au profit 
de ces services.    
ANNEXE 11-B  
 
Services professionnels
 
 
Développement des normes professionnelles  
 
1.   Les Parties encourageront les organismes compétents dans leurs territoires respectifs à développer des normes mutuellement acceptables et d es critères pour l'autorisation et la certification 
des fournisseurs de services professionnels et à faire des recommandations sur la reconnaissance 
mutuelle au Comité mixte. 
 
2. Les normes et les critères visés au paragraphe 1 peuvent être élaborés en ce qui concerne les sujets suivants:  
a) éducation – accréditation des écoles ou des programmes scolaires;    
b) examens – examens de qualification pour les licences; 
 c) expérience – durée et nature de l'expérience requise pour la licence;    d) conduite et éthique – normes de condu ite professionnelles et nature de l'action 
disciplinaire pour non-conformité avec ces normes;   
 e) développement et recertification professionne ls – formation contin ue et conditions en 
cours pour maintenir la certification professionnelle;   
 f) portée de la pratique – prorogations, ou limitations sur les activités permises;   
 
g) connaissance locale – exigences de conna issance de questions telles que les lois 
domestiques, les règlements, la langue, la géographie ou le climat;  et  
 h) protection du consommateur y compris les alternatives aux exigences de résidence, 
telles que les obligations, et l'assurance r esponsabilité professionnelle et les fonds de 
restitution de clients, à fournir pour  la protection des consommateurs. 
 3.   À la réception d'une recommandation visée au paragraphe 1, le Comité mixte passera en revue 
la recommandation dans un délai ra isonnable pour déterminer si elle est conforme à cet accord.  Sur la 
base de la révision du Comité mixte, chaque Partie  encouragera ses autorités compétentes respectives, 
le cas échéant, à mettre en application la recomma ndation dans un temps mutuellement convenu.   
 
Autorisation provisoire  
 
4.   Lorsque les Parties conviennent, chaque Pa rtie encouragera les organismes compétents sur 
son territoire à développer des procédures pour l'auto risation provisoire des fournisseurs de services 
professionnels de l'autre Partie.    
Révision 
 WT/REG208/1 
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  5.   Le Comité mixte passera en revue, au moins une fois tous les trois ans ou à la demande de 
l'une ou l'autre Partie une fois par an , la mise en œuvre de cette annexe. 
  
CHAPITRE DOUZE:  SERVICES FINANCIERS  
 
Article 12.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
1.   Ce chapitre s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie concernant:   
 
a)  les institutions financières de l'autre Partie;    b)  les investisseurs de l'autre Partie, et les investissements de tels investisseurs, dans des 
institutions financières sur le territoire de la Partie;  et  
 c)  le commerce transfrontières des services financiers.   
 2.   Les chapitres 10 (Investissement) et 11 (Co mmerce transfrontières des services) s'appliquent 
aux mesures décrites au paragraphe 1 uniquement dans la mesure où lesdits chapitres ou articles 
desdits chapitres sont inté grés au présent chapitre. 
 
a) Les articles 10.6 (Expropriation et indemnisation), 10.7 (Transferts), 10.10 
(Investissement et environnement), 10.11 (Refus d'avantages), 10.13 (Formalités 
spéciales et obligations relatives à l'inform ation), et 11.11 (Refus d'avantages) sont 
intégrés à ce chapitre et en constituent une partie.   
 b) La section B du chapitre 10 (Règlement des différends entre investisseur et État) est 
incorporée au présent chapitre et en constitue une partie uniquement pour les réclamations prétendant qu'une Partie a enfreint les articles 10.6 (Expropriation et 
indemnisation), 10.7 (Transferts), 10.11 (Refus d'avantages), ou 10.13 (Formalités 
spéciales et obligations relatives à l'inform ation), comme intégrés au présent chapitre. 
 c) L'article 11.10 (Transferts et Paiements) est intégré à ce chapitre et en constitue une 
partie dans la mesure où le commerce trans frontières de services financiers est soumis 
aux obligations découlant de l'article 12.5.   
 
3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
relatives à:    
a)  des activités ou services constituant une Par tie d'un régime public de retraites ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi;  ou  
 
b) des activités ou services réalisés pour le comp te de la Partie, avec  sa garantie ou en 
utilisant ses ressources financières,  y compris ses entités publiques,  
 
exception faite que ce chapitre s'appliquera si une  Partie permet qu'une quelconque des activités ou 
services visés au sous-paragraphe a) ou b) soit conduite par ses institutions financières, en 
concurrence avec une entité publique ou  une institution financière.   
  WT/REG208/1 
 Page 129 
 
 
  Article 12.2 
 
Traitement national  
 1.   Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres investi sseurs, dans des circonstances analogues, en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'institutions financ ières et d'investissements dans d es institutions financières sur son 
territoire.    
2.   Chaque Partie accordera aux institutions fina ncières de l'autre Partie  et aux investissements 
d'investisseurs de l'autre Partie dans des institu tions financières, un tra itement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres institutions fi nancières et aux investissements de ses propres 
investisseurs dans des institutions financières, da ns des circonstances anal ogues, en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation et la vente ou autre 
aliénation d'institutions financières et d'investissements.   
 3.   Aux fins des obligations du traitement nati onal à l'article 12.5.1, une Partie accordera aux 
fournisseurs transfrontières de services financiers de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs  de services financiers, dans des circonstances 
analogues, quant à la fourniture du service approprié.   
 
Article 12.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée 
 
 
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie, aux institutions financières de 
l'autre Partie, aux investissements des investi sseurs dans des institutions financières et aux 
fournisseurs transfrontières de services financiers de  l'autre Partie, un traitement non moins favorable, 
que celui qu'elle accorde aux investisseurs, aux in stitutions financières, aux investissements des 
investisseurs dans des institutions financières et a ux fournisseurs transfrontières de services financiers 
d'une non-partie, dans des circonstances analogues.   
 
2.   Une Partie peut reconnaître les mesures pr udentielles d'une non-partie dans l'application des 
mesures couvertes par ce chapitre.  Cette reconnaissance peut être:   
 
a) accordée unilatéralement;   
 
b) réalisée à travers l'harmonisation ou autres moyens;  ou   c)  basée sur un accord ou un arrangement conclu avec la non Partie.    
3. Une Partie accordant une reconnaissan ce de mesures prudentielles aux termes du 
paragraphe 2, fournira une opport unité adéquate à l'autre Partie  pour démontrer l'existence de 
circonstances dans lesquelles il y a ou il y aurait équi valence de réglementation, de surveillance, de 
mise en œuvre de la réglementation et, le cas échéant, de procédures concernant le partage 
d'informations entre les Parties.    
4.   Lorsqu'une Partie accorde une reconnaissan ce des mesures prudentielles aux termes du 
paragraphe 2 c) et que les circonstances exposées au paragraphe 3 existent, la  Partie donnera à l'autre 
Partie une opportunité adéquate de négocier l'a ccession à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier 
un accord ou un arrangement comparables.    WT/REG208/1 
Page 130  
 
  Article 12.4 
 
Accès des institutions fi nancières au marché 
 
  Aucune des deux Parties ne peut adopter ni main tenir, eu égard aux institutions financières de 
l'autre Partie ou aux investisseurs de l'autre Partie  dans de telles institutions, que ce soit au niveau 
d'une subdivision régionale ou au niveau de l'en semble de son territoire, des mesures qui:   
 
a) imposent des limitations sur 
 
i)  le nombre d'institutions financières, que ce soit sous forme de quotas 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou l'exigence d'un test de besoins économiques;   
 ii)  la valeur totale des transactions sur les services financiers ou d'actifs sous 
forme de quotas numériques ou de l'exigence d'un test de besoins 
économiques;   
 iii)  le nombre total d'opérations des servi ces financiers ou sur la quantité totale 
de services financiers produits expr imés en termes d'unités numériques 
désignées sous forme de quotas ou de l'exigence d'un test de besoins 
économiques
1;  ou 
 iv)  le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur particulier de services financiers  ou qu'une institution financière peut 
employer et qui sont nécessaires et directement reliées à la fourniture d'un 
service financier spécifique, sous forme de quotas numériques ou de 
l'exigence d'un test de besoins économiques;  ou 
 
b)  restreignent ou exigent des types spécifiques de personnes morales ou de 
coentreprises à travers lesquelles une institution financière peut fournir un service. 
 
Article 12.5 
 
Commerce transfrontières
 
 1.   Chaque Partie permettra, selon des modalit és et des conditions qui accordent le traitement 
national, aux fournisseurs transfrontières de services fi nanciers de l'autre Partie de fournir les services 
spécifiés à l'Annexe 12-A.    2.   Chaque Partie autorisera les personnes situ ées sur son territoire, ainsi que ses nationaux, où 
qu'ils soient, à acheter des services financiers, de f ournisseurs transfrontières de services financiers de 
l'autre Partie situés sur le territoire de l'autre Partie.  Cette obligation n'exige pas d'une Partie 
d'autoriser de tels fournisseurs à exercer des activité s ou à faire de la promotion sur son territoire.  
Chaque Partie peut définir les expressions "exercer d es activités" et "faire de la promotion", aux fins 
de cette obligation, à condition que ces définitions ne soient pas incompatibles avec le paragraphe 1.   
 3.   Sans porter préjudice aux autres moyens  de réglementation prudentielle du commerce 
transfrontières des services financiers, une Partie  peut exiger l'enregistrement des fournisseurs 
transfrontières de services financiers de l'autre Partie, ainsi que des instruments financiers.   
                                                     
 
1 Cette clause ne couvre pas les mesures d'une Partie qui limitent les intrants servant à la fourniture de 
services financiers.  WT/REG208/1 
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Article 12.6 
 
Nouveaux services financiers2 
 
1. Chaque Partie autorisera une institution financière de l'autre Partie, sur demande ou 
notification au régulateur approprié, quant cela est requis, à fournir tout nouveau service financier que la Partie autoriserait ses propres institutions financ ières, dans des circonstances analogues, à fournir 
dans le cadre de sa législation interne, pourvu que l'introduction du nouveau service financier ne 
requière pas de la Partie d'adopter une nouvelle  loi ou de modifier une loi existante.   
 
2. Une Partie pourra déterminer la forme ins titutionnelle et juridique à travers laquelle le 
nouveau service financier pourra être fourni, et pourra  exiger une autorisation pour la fourniture du 
service.  Lorsqu'une Partie permet que le nouveau service financier soit fourni et qu'une autorisation 
est requise, la décision sera prise dans un délai rais onnable, et l'autorisation ne peut être refusée que 
pour des raisons prudentielles.   
 
Article 12.7 
 
Traitement de certaines informations 
 
 
 L'article 21.5 (Divulgation d'informations) ne s'applique pas à ce chapitre.  Rien dans ce 
chapitre ne sera interprété comme exigeant d'une  Partie de fournir ou permettre l'accès à:   
 
a)  l'information liée aux affaires financ ières et comptes de clients individuels 
d'institutions financières ou de fournisseurs transfrontières de services financiers;  ou  
 
b)  toute information confidentielle, dont la divulgation empêcherait l'application de la 
loi ou serait par ailleurs contraire à l'inté rêt public ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises particulières.   
 
Article 12.8 
 
Cadres supérieurs et conseils d'administration  
 1. Aucune des deux Parties ne peut exiger des institutions financières  de l'autre Partie de 
nommer des individus d'une nationalité donnée à des postes de direction ou à d'autres postes 
essentiels. 
 2.   Aucune des deux Parties ne peut exiger que plus d'une minorité du conseil d'administration 
d'une institution financière de l' autre Partie soit composée de nati onaux de la Partie, de personnes 
résidant sur le territoire de la Partie ou une combinaison des deux.    
                                                     
 
2 Les parties comprennent que rien dans l'article 12.6 n'empêche une institution financière d'une Partie 
de demander à l'autre Partie d'examiner une autorisation de fournir un service financier qui n'est fourni sur aucun des territoires des deux Parties.  Une telle demande se ra sujette à la loi de la Partie à laquelle la demande 
est faite et, pour une plus grande certitude, ne sera pas sujette aux obligations de l'article 12.6.   
 WT/REG208/1 
Page 132  
 
  Article 12.9 
 
Mesures non conformes 
 
 1.   Les articles 12.2 à 12.5 inclus et 12.8 ne s'appliquent pas à:   
 
a)   toute mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie:  
i)  au niveau central du gouvernement, co mme indiqué par cette Partie dans la 
section A de son Programme à l'Annexe III,  
 
ii)  au niveau régional de gouvernement, comme indiqué par cette Partie dans la 
section A de son Programme à l'Annexe III, ou  
 iii)  au niveau local de gouvernement;   
 
b)  au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée au 
sous-paragraphe a), ou 
 c)  à l'amendement de toute mesure non conf orme visée au sous-paragraphe a), dans la 
mesure où l'amendement ne diminue pas la  conformité de la mesure avec les 
articles 12.2, 12.3, 12.4 ou 12.8, telle qu'elle existait immédiatement avant 
l'amendement.   
 2.   Les articles 12.2 à 12.5 et 12.8 ne s'app liquent à aucune mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, les sous -secteurs, ou les activités énoncées à la section B de 
son programme à l'Annexe III. 
 3.   L'Annexe 12-B énonce certains engageme nts spécifiques pris par chaque Partie.   
 4.   Une mesure non conforme figurant dans la liste d'une Partie à l'Annexe I ou II comme une 
mesure à laquelle les articles 10.3 (Traitement nati onal), 10.4 (Traitement de la nation la plus 
favorisée), 11.2 (Traitement national), 11.3 (Traiteme nt de la nation la plus favorisée) ou 11.4 (Accès 
aux marchés), ne s'appliquent pas, sera trai tée comme une mesure non conforme à laquelle 
l'article 12.2, l'article 12.3 ou l'article 12.4, selon le cas, ne s'applique pas, dans la mesure où ladite 
mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité, énoncé au programme des mesures non conformes, est 
couvert par ce chapitre.   
 
Article 12.10 
 
Exceptions
 
 1.   Nonobstant toute autre disposition de ce  chapitre ou des chapitres 10 (Investissement), 
13 (Télécommunications) ou 14 (Commerce électroni que) y compris, plus particulièrement, 
l'article 13.16 (Télécommunications, relation avec d'autr es chapitres), et l'article 11.1 (Portée et champ 
d'application), concernant la fourniture de services financiers sur le territo ire d'une Partie par un 
investissement couvert, aucune Partie ne sera em pêchée d'adopter ou de maintenir des mesures, pour 
des raisons prudentielles
3, y compris, pour la protection des investisseurs, des déposants, des 
                                                      
3 Il est entendu que le terme "raisons prudentielles" inclut le maintien de la sécurité, la solidité, 
l'intégrité ou la responsabilité financière d'institutions  financières prises individuellement ou de fournisseurs 
transfrontières de services financiers.   
  WT/REG208/1 
 Page 133 
 
 
  détenteurs de polices ou des personnes à l'égard desq uels une institution financière ou un fournisseur 
transfrontières de services financiers a une responsab ilité fiduciaire, ou pour assurer l'intégrité et la 
stabilité du système financier.  Lorsque de telles m esures ne sont pas conformes aux dispositions de 
cet accord mentionnées dans ce paragraphe, elles ne  seront pas utilisées comme moyens de contourner 
le respect des engagements ou d'obligations  qui découlent de telles dispositions.   
 
2.   Rien dans ce chapitre ou les chapitres 10 (Investissement), 13 (Télécommunications), ou 14 (Commerce électronique), y compris plus par ticulièrement l'article 13.16 (Télécommunications, 
relation avec d'autres chapitres) et l'article 11.1 (Port ée et champ d'application), en ce qui concerne la 
fourniture de services financiers sur le territoir e d'une Partie par un investissement couvert, ne 
s'applique aux mesures non discriminatoires d'app lication générale prises par n'importe quelle entité 
publique dans la poursuite des politi ques monétaires, de crédit ou de ta ux de change.  Ce paragraphe 
n'affectera pas les obligations d'une Partie aux termes  de l'article 10.8 (Prescriptions de résultats) pour 
ce qui est des mesures couvertes par le chapitre 10 (I nvestissement), ou aux termes de l'article 10.7 
(Transferts) ou de l'article 11.10 (Transferts et paiements).   
 
3.   Nonobstant les articles 10.7 (Transferts) et 11.10 (Transferts et paiements), tels qu'intégrés à 
ce chapitre, une Partie peut empêcher ou restreindr e les transferts par une institution financière ou un 
fournisseur transfrontières de services financiers à, ou  au profit, d'une filiale de cette institution ou de 
ce fournisseur ou d'une personne ayant un lien avec ce tte institution ou ce fournisseur, à travers une 
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des mesures relatives au maintien de la 
sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la r esponsabilité financière des in stitutions financières ou 
des fournisseurs transfrontières de services financiers .  Ce paragraphe ne porte pas préjudice à toute 
autre disposition de cet accord qui permet à une  Partie de restreindre les transferts.   
 4.   Pour une plus grande certitude, rien dans  ce chapitre ne pourra être interprété de façon à 
empêcher l'adoption ou l'application par une Partie  de mesures nécessaires pour  assurer le respect des 
lois ou règlements qui ne sont pas incompatib les avec ce chapitre, y compris ceux relatifs à la 
prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses ou pour traiter des effets d'une défaillance sur des 
contrats de services financiers, pour autant que lesdites mesures ne soient pas appliquées d'une 
manière qui constituerait un moyen d'une discriminati on arbitraire ou injustifiable entre des pays où 
prévalent des conditions analogues, ou une restricti on déguisée à l'investissement dans des institutions 
financières ou au commerce transfrontières de servic es financiers, tels que couverts par ce chapitre.   
 
Article 12.11 
 
Transparence 
 
 
1.   Les Parties reconnaissent que des réglemen tations et politiques transparentes, régissant les 
activités des institutions financières et des fournisseu rs transfrontières de services financiers, sont 
importantes dans la facilitation de l'accès des instit utions financières étrangères et des fournisseurs 
transfrontières de services fina nciers étrangers ainsi que de le urs opérations, respectivement, au 
marché de l'une et de l'autre.  Chaque Partie s'engage à promouvoir des régl ementations transparentes 
en matière de services financiers.   
 2.   Au lieu de ce que prévoit l'article 18.1.2 (Publication), chaque Partie, dans la mesure du 
possible:    
a)  publiera à l'avance toutes réglementations d'application générale relatives au contenue 
de ce chapitre qu'elle se propose d'adopter;  et  
 b)  fournira aux personnes intéressées et à l'autre Partie une opportunité raisonnable de 
commenter de telles réglementations proposées.   WT/REG208/1 
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3.   Lorsqu'elle adopte des réglementations final es d'application générale relatives au contenu de 
ce chapitre, chaque Partie, dans la mesure où c' est faisable, répondra par écrit aux commentaires de 
fond reçus des personnes intéressées concernant les réglementations proposées.    
4.   Dans la mesure où c'est faisable, cha que Partie laissera un temps raisonnable entre la 
publication de telles réglementations finales et leur date d'entrée en vigueur.   
  5.   Chaque Partie s'assurera que les règles d'application générale ad optées ou maintenues par des 
organismes d'autoréglementation de la Partie sont promptement publiées ou autrement rendues 
disponibles de manière à permettre aux pers onnes intéressées d'en prendre connaissance. 
 6. Chaque Partie maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux requêtes 
des personnes intéressées concernant des mesures d' application générale rela tives au contenu de ce 
chapitre.   
 
7.   Les autorités de réglementation de ch acune des Parties, rendront disponibles pour les 
personnes intéressées, les formalités requises, y co mpris toute documentation exigée, pour remplir les 
demandes se rapportant à la fourniture de services financiers.  8.   À la demande d'un requérant, l'autorité de réglementation d'une Partie informera celui-ci de 
l'état de sa demande.  Si l'autorité exige du requé rant des informations supplémentaires, elle en 
informera celui-ci, sans retard indu.    9. Une autorité de réglementation d'une Par tie rendra une décision administrative sur une 
demande complète d'un investisseur dans une instit ution financière, d'une in stitution financière, ou 
d'un fournisseur transfrontières de services financiers de l'autre Partie, relativ e à la fourniture d'un 
service financier, dans un délai de 120 jours, et notif iera promptement le requérant de la décision.  
Une demande ne sera considérée complète que lors que toutes les auditions y afférentes auront été 
tenues et toute l'information nécessaire aura été re çue.  Lorsqu'il n'est pas possible de rendre une 
décision dans les 120 jours, l'autorité de réglementa tion notifiera le requérant sans retard indu et fera 
de son mieux pour prendre la décision da ns un délai raisonnable par la suite.   
 
Article 12.12 
 
Organismes d'autoréglementation 
 
 
 Lorsqu'une Partie exige qu'une institution fi nancière ou qu'un fournisseur transfrontières de 
services financiers de l'autre Pa rtie adhère, participe ou ait accès à un organisme d'autoréglementation 
pour pouvoir fournir un service financ ier sur ou vers le territoire de cette Partie, la Partie assurera 
l'observation, par cet organisme d'autoréglementation, des obligations des articles 12.2 et 12.3.  
Article 12.13 
 
Systèmes de paiement et de compensation 
 
  Selon des termes et conditions qui accordent le traitement national, chaque Partie accordera 
aux institutions financières de l'autre Partie l'acc ès aux systèmes de paiement et de compensation 
gérés par des entités publiques et aux facilités offi cielles de financement et de refinancement 
disponibles dans le cours normal des affaires ordinaires.  Le présent paragraphe ne vise pas à conférer l'accès aux facilités de l'emprunteur de dernier ressort de la Partie. 
  WT/REG208/1 
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  Article 12.14 
 
Réglementation intérieure  
  Chaque Partie s'assurera que toutes les mesu res d'application générale auxquelles ce chapitre 
s'applique soient administrées d'une faç on raisonnable, objective et impartiale.   
 
Article 12.15  
 
Disponibilité accélérée des services d'assurance
 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance de ma intenir et de développer des procédures 
réglementaires visant à accélérer l'offre sur les servi ces d'assurance par le biai s de fournisseurs agréés. 
 
Article 12.16 
 
Consultations  
 1. Une Partie pourra demander des consultations  avec l'autre Partie en ce qui concerne toute 
question découlant du présent accord qui affecte les services financiers.  L'autre Partie traitera cette demande avec bienveillance.  Les Parties feront rapport des résultats de leurs consultations au 
Sous-Comité des services financiers.   
 2. Les consultations entreprises en vertu du pr ésent article devront inclure des responsables des 
autorités désignées à l'Annexe 12-D.    
3. Rien dans cet article ne sera interprété de  façon à exiger des autorités réglementaires 
participant aux consultations aux termes du paragraphe 1, de divul guer une information ou prendre 
une quelconque action qui pourrait interférer avec d es questions spécifiques de réglementation, de 
supervision, d'administration ou de mise en application.  4. Rien dans cet article ne sera interprété de façon à exiger d'une Partie de déroger à sa loi 
pertinente concernant le partag e d'informations entre régulateurs  financiers, ou aux exigences d'un 
accord ou arrangement entre les autorités financières des Parties.    
Article 12.17 
 
Règlement des différends
 
 1.   Le chapitre 20 (Règlement des différends) s'app lique, tel que modifié par le présent article, au 
règlement des différends survenant dans le cadre de ce chapitre.   
 2.   Lorsqu'une Partie réclam e qu'un différend survenu est soumis  à ce chapitre, l'article 20.7 
(Constitution d'un groupe spécial) s'appliquera, sous réserve que, sauf si les Parties en conviennent 
autrement, le groupe spécial sera entièrement composé de membres répondant aux conditions du 
paragraphe 3.    3.   Les membres du groupe spécial des services financiers devront: 
 
a) avoir une expertise ou une expérience du droit ou de la pratique des services 
financiers, qui peut inclure la réglemen tation des institutions financières;   
 b) être choisis strictement sur la base de l'obj ectivité, la fiabilité et le discernement;  et  WT/REG208/1 
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c) remplir les conditions énoncées à l'article 20.7.5 b) et c) (Établissement du groupe 
spécial).   
 4.   Nonobstant l'article 20.11 (Non-application), lorsqu'un groupe  spécial trouve qu'une mesure 
est incompatible avec cet accord et que la mesure objet du différend affecte:   
 
a) uniquement le secteur des services financiers , la partie plaignante ne peut suspendre 
les avantages que dans le secteur des services financiers;   
 
b) le secteur des services financiers et tout autre secteur, la partie plaignante peut 
suspendre les avantages conférés dans le secteur des services financiers, qui ont un 
effet équivalent à l'effet de la mesure da ns le secteur des services financiers de la 
Partie;  ou  
 
c) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la partie plaignante 
ne peut pas suspendre les avantages conf érés au secteur des services financiers. 
 
Article 12.18 
 
Règlement des différends investisseur-État en matière de services financiers
 
 
1.   Lorsqu'un investisseur d'une  Partie soumet une plainte, aux termes de la section B du 
chapitre 10 (Règlement des différends investisseur-Éta t), contre l'autre Partie, et que le défendeur 
invoque l'article 12.10 (Exceptions) à la demande du défendeur, le tribunal devr a renvoyer l'affaire par 
écrit au Sous-Comité des services financiers pour déci sion.  Le tribunal devra suspendre la procédure 
jusqu'à la réception d'une décision ou d' un rapport aux termes du présent article.   
 2.   Lors d'un renvoi d'une affaire aux termes du paragraphe 1, le Sous-Comité sur les services 
financiers décidera si, et dans quelle mesure, l'ar ticle 12.10 (Exceptions) c onstitue une défense valable 
par rapport à la plainte de l'investisseur.  Le Sous -Comité transmettra copie de sa décision au tribunal 
et au Comité conjoint.  La décision sera opposable au tribunal.   
 
3.   Lorsque le Sous-Comité des services financ iers n'a pas tranché l'affaire dans les 60 jours 
suivant la date du renvoi de l'a ffaire aux termes du para graphe 1, le défende ur ou la Partie de 
l'investisseur plaignant pourront soumettre l'affaire à un groupe spécial dans le cadre du chapitre 20 
(Règlement des différends).  Le groupe spécial sera  constitué conformément à l'article 12.17.  Le 
groupe spécial transmettra son rapport final au Sous -Comité et au tribunal.  Le rapport sera opposable 
au tribunal.    4. Lorsque l'affaire n'a pas été soumise à un groupe  spécial aux termes du paragraphe 3 dans les 
10 jours qui suivent l'expiration de la période de 60 jours visée audit paragraphe 3, le tribunal pourra 
poursuivre la procédure pour trancher l'affaire.   
 
5.   Aux fins de cet article, tribunal  désigne un tribunal établi conformément à la section B du 
chapitre 10 (Règlement des différends État-Investisseur).     WT/REG208/1 
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  Article 12.19 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:   
 
 fournisseur transfrontières de services financiers d'une Partie  désigne une personne d'une 
Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoir e de la Partie et qui 
cherche à fournir ou fournit un service financier à travers la fourniture transfrontières de tels services;   
  commerce transfrontières de services financ iers ou fourniture transfrontières de 
services financiers désigne la fourniture d'un service financier:   
 
a) depuis le territoire d'une Partie vers  le territoire de l'autre Partie;   
 
b) sur le territoire d'une Partie par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou  
 c) par un ressortissant d'une Partie su r le territoire de l'autre Partie, 
 mais ne comprend pas la fourniture d'un service fi nancier sur le territoire d'une Partie par un 
investissement situé sur ce territoire;   
 
 institution financière  désigne tout intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est 
autorisé à exercer des activités commerciales et qui  est réglementé ou supervisé à titre d'institution 
financière en vertu de la législ ation de la Partie sur le territo ire de laquelle il est situé;   
 
 institution financière de l'autre Partie  désigne une institution financière, y compris une 
succursale, située sur le territoire d'une Partie, qui est contrôlée par des personnes de l'autre Partie;   
 
 service financier  désigne tout service de nature financiè re.  Les services financiers incluent 
tous les services d'assurance et autres services d'assu rance connexes, et tous les services bancaires et 
autres services financiers (l'assurance exclue), ainsi que les services auxiliaires ou accessoires à un 
service de nature financière.  Les services financiers incluent les activités suivantes:    
Services d'assurance et services d'assurance connexes  
 
a) Assurance directe (y compris la coassurance): 
 
i) vie,  ii) non-vie; 
 
b) réassurance et rétrocession; 
 
c) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; et  d) services auxiliaires de l'assurance, pa r exemple services de consultation, services 
actuariel, services d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres. 
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  Services bancaires et autres service s financiers (l'assurance exclue) 
 
e) Acceptation de dépôts et d'au tres fonds remboursables du public; 
 f) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales; 
 g) crédit-bail;  h) tous les services de règlement et de transferts monétaires, y compris les cartes de 
crédit, de paiement et similaires, les chèques de voyage et les traites; 
 i) garanties et engagements;  j) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 
i) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de 
dépôt); 
 ii) devises; 
 
iii) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et 
options; 
 iv) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
 v) valeurs mobilières négociables;  vi) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris lingots; 
 
k) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions; 
 l) courtage monétaire; 
 
m) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires; 
 n) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 
 o) fourniture et transfert d'informations fina ncières, et traitement de données financières 
et les logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
 
p) services de conseil, d'intermédiation et au tres services financiers auxiliaires de toutes 
les activités énumérées aux alinéas e) à o), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprises; 
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   fournisseur de services financiers d'une Partie  désigne une personne d'une Partie dont 
l'activité consiste à fournir des services financ iers sur le territoire de cette Partie;   
  investissement  désigne "Investissement" tel que défini  à l'article 10.27 (Définitions), sous 
réserve que, s'agissant des "prêts" et des "titr es de créance" visés dans ledit article:   
 
a)  un prêt consenti à une institution fina ncière ou un titre de créance émis par une 
institution financière est considéré comme un investissement uniquement s'il est traité 
comme étant un capital réglementaire par la  Partie sur le territoire de laquelle 
l'institution financière est située;   
 
b) un prêt consenti ou un titre de créance po ssédé par une institution financière, autre 
qu'un prêt à une institution financière ou un titre de créance d'une institution 
financière visés à l'alinéa a), n'est pas un investissement. 
 
 Pour une plus grande certitude, un prêt consen ti par un fournisseur transfrontières de services 
financiers ou un titre de créance possédé par ce four nisseur, autre qu'un prêt consenti à une institution 
financière ou un titre de créance émis par une institu tion financière, constitue un investissement si ce 
prêt ou ce titre de créance répondent aux critères d'investissements énoncés à l'article 10.27 (Définitions);   
 
 investisseur d'une Partie  désigne une Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, ou une 
personne de cette Par tie, qui cherche concrètement à réaliser, réalise ou a réalisé un investissement sur 
le territoire de l'autre Partie;  sous réserve, toutefois, qu'une  personne physique qui a une double 
nationalité, sera considérée comme ayant exclusivemen t la nationalité de l'État de sa nationalité 
effective et dominante;  
 nouveau service financier  désigne un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire de 
la Partie mais qui est fourni sur le territoire de l'autre, et comprend toute forme nouvelle de prestation 
d'un service financier ou la vente d'un produit financ ier qui n'est pas vendu sur le territoire de la 
Partie;   
 
 personne d'une Partie  désigne "personne d'une Partie" te lle que définie dans l'article 1.3 
(Définitions), et pour une plus grande certitude, ne comprend pas une succursale d'une entreprise 
d'une non-partie.   
 
 entité publique  désigne une banque centrale ou une auto rité monétaire d'une Partie, ou toute 
institution financière possédée ou contrôlée par une Partie;  et 
 
 organisme d'autoréglementation  désigne tout organisme non gouvernemental, y compris 
une bourse ou un marché de valeur s mobilières ou d'instruments à termes, un établissement de 
compensation ou autre organisation ou association, qui exerce son autorité, propre ou déléguée, de réglementation ou de supervision, sur les fournisseurs  de services financiers ou sur les institutions 
financières.   
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Page 140  
 
  ANNEXE 12-A 
 
Commerce transfrontières
 
 
Services d'assurance et ser vices d'assurance connexes  
 
1.   Pour les États-Unis, l'article 12.5.1 s'appli que à la fourniture ou au commerce transfrontières 
de services financiers tels que définis au sous-par agraphe a) de la définition de la fourniture 
transfrontières des services financiers à l'article 12.19 concernant:    
a) l'assurance contre les risques en rapport avec:   
 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une Partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant;  et 
 ii) les marchandises en transit international; 
 
b) réassurance et rétrocession, services auxiliair es de l'assurance visés à l'alinéa d) de la 
définition d'un service financier, et interméd iation en assurance telle que le courtage 
et l'agence visés à l'alinéa c) de la définition d'un service financier.   
 2. Pour les États-Unis, l'article 12.5.1 s'applique  à la fourniture ou au commerce transfrontières 
de services financiers visés au paragraphe c) de la  définition de la fourniture transfrontières de 
services financiers dans l'article 12.19 concernant les services d'assurance.   
 3. Pour le Maroc, l'article 12.5.1 s'applique à la fourniture ou au commerce transfrontières de 
services financiers tels que définis au sous-parag raphe a) de la définition de la fourniture 
transfrontières des services financ iers dans l'article 12.19:   
 
a) pour ce qui est de l'assurance de risques en rapport avec:   
 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une Partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant;   
 ii) les marchandises en transit international;  et  iii) le courtage afférent à l'assurance d écrite au niveau des clauses i) et ii); 
 
dans un délai ne dépassant pas deux années suivan t l'entrée en vigueur de cet accord;  et  
 
b) pour ce qui est de la réassurance et la rétr ocession et le courtage en réassurance, dès 
l'entrée en vigueur de cet accord. 
 
4. Pour le Maroc, l'article 12.5.1 s'applique à la fourniture ou au commerce transfrontières de 
services financiers tels que définis au paragraphe c) de  la définition de la fourniture transfrontières de 
services financiers dans l'article 12.19 concernant les services d'assurance décrits au paragraphe 3, aux 
dates indiquées au paragraphe 3.    WT/REG208/1 
 Page 141 
 
 
   
Banque et autres services financiers (à  l'exclusion de l'assurance)  
 
5.   Pour les États-Unis, l'article 12.5.1 s'applique  en ce qui concerne la fourniture et le transfert 
de l'information financière et de logiciels de tra itement de l'information y afférents tels que visés au 
sous-paragraphe o) de la définition d'un service fina ncier et des services de conseil et autres services 
auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, c oncernant les services bancaires et autres services 
financiers visés au sous-paragraphe p)  de la définition du service financier. 
 6.   Pour le Maroc, l'article 12.5.1 s'applique en  ce qui concerne la fourniture et le transfert de 
l'information financière et de l ogiciels de traitement de l'information y afférents tels que visés au 
sous-paragraphe o) de la définition d'un service financ ier et les services de conseil et autres services 
auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation et du co nseil en matière d'acquisitions, de restructuration 
et de stratégies d'entreprises, relatifs aux servi ces bancaires et autres services financiers, visés au 
sous-paragraphe p) de la définition d'un service financier. 
 
 
ANNEXE 12-B  
 
Engagements spécifiques
 
 États-Unis:  Disponibilité a ccélérée des services d'assurance  
 
 Reconnaissant les principes de fédéralisme de la  Constitution des États-Unis, l'histoire de la 
réglementation des États en matière d'assurance au x États-Unis et la Loi McCarran-Ferguson, les 
États-Unis apprécient les efforts de l'Association nationale des commissionnair es d'assurance (ANCA) 
en matière de disponibilité des services d'assuranc e tels qu'exprimés au niveau de "la déclaration 
d'intention de l'ANCA:  L'avenir de la réglementation de l'assurance", y compris les initiatives sur les intentions "speed-to-market" et le "regulatory re -engineering" (aux termes de la Partie II de la 
déclaration d'intention).  
Maroc:  Disponibilité accél érée des services d'assurance  
 
 Le Maroc réaffirme la transparence, la rapid ité et l'efficience de ses procédures concernant 
l'introduction et la distribution de produits émis par les compagnies d'assurance sur son territoire.  En 
particulier, le Maroc considère que tout produit est approuvé sauf s'il est rejeté dans un délai de 
30 jours.  Le Maroc n'impose pas de restrictions  quant au nombre ou à la fréquence d'introduction des 
produits.  Dans le cadre du programme de travail du  Sous-Comité sur les services financiers, le Maroc 
sera ouvert à des discussions supplém entaires sur les besoins de poursu ivre l'examen des produits 
autres que ceux vendus aux particuliers (y co mpris l'assurance-vie), aux petites ou moyennes 
entreprises ou relevant de l'assurance obligatoire.  
Maroc:  Consultation future et mise en œuvre d' actions relatives aux services financiers autres que 
l'assurance   
 Afin de poursuivre les discussions qui ont eu  lieu durant la négociation de cet accord en 
relation avec les services financiers autres que l'assu rance, le Maroc et les Ét ats-Unis conviennent de 
ce qui suit: 
 
1.   Le Maroc entamera des consultations, dans le contexte  du Sous-Comité sur les services 
financiers, et examinera l'introduction de changements allant dans le sens de la  libéralisation dans les 
deux domaines suivants:  WT/REG208/1 
Page 142  
 
  a) l'exigence actuelle du Maroc que les opé rations des banques basées à l'étranger et 
fonctionnant comme des succursales au Maroc soient limitées par le montant de capital effectivement alloué par ces instituti ons à leurs opérations au Maroc (dotation 
en capital).  Le Maroc et les États-Unis conviennent que tout changement affectant 
cette exigence dans le sens de la lib éralisation s'appliquerait aux nouvelles 
succursales des banques établies après que la mesure devienne effective et ne 
s'appliquerait pas dans le cas d'une convers ion en succursale par une banque étrangère 
opérant à travers une filiale au Maroc lorsque  cette filiale est importante du point de 
vue systémique.
4 Parmi les approches possibles pour la libéralisation de cette 
exigence, les deux propositions suivantes sont notées:   
 
i)  permettre à une succursale d'une banque étrangère d'exercer sur la base du 
capital de sa maison mère à travers un coefficient multiplicateur de la 
dotation en capital de ladite succursale libérée au Maroc.   
 
ii)  permettre à une succursale d'une banque étrangère d'exercer sur la base du 
capital de sa maison mère dans la limite d'un montant qui serait limité à la moyenne du capital total des banques opérant au Maroc, tel que calculé à la fin de l'année antérieure. 
 
b) L'interdiction actuelle par le Maroc aux organismes de pl acement collectif en valeurs 
mobilières de détenir des titres non marocains.  À cet égard, le Maroc et les 
États-Unis conviennent que tout changement  apporté à cette interdiction sera réalisé à 
un rythme qui reste à déterminer.  Parmi l es approches possibles pour la libéralisation 
de cette interdiction, les deux exemples suivants sont notés: 
 
i) le Maroc considère qu'une première étape possible serait de permettre à ce 
que 5 pour cent du montant total des titres puissent être investis en titres non marocains, et 
 ii) les États-Unis considèrent qu'une première étape possible serait de permettre 
à ce que 25 pour cent du montant total des titr es puissent être investis en titres 
non marocains. 
 2. Le Maroc convient qu'il décide ra, à une date qui ne dépassera pas trois années suivant la date 
d'entrée en vigueur de cet accord, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
changements allant dans le sens de la libérali sation en relation avec l'un des deux domaines cités 
ci-dessus.   
 
ANNEXE 12-C 
 
Application de l'article 12.11
 
 
 Les Parties reconnaissent que l'application par le Maroc des obligations des paragraphes 2, 3 
et 4 de l'article 12.11 pourraient nécessiter des ch angements au niveau de son processus d'élaboration 
des réglementations.  Le Maroc mettra en œuvre les engagements des paragraphes 2, 3 et 4 de 
l'article 12.11 dans un délai ne dépassant pas les deux années suivant la date d'entrée en vigueur de cet 
accord.  Le Maroc mettra en application l'article 12.11. 2 dans le respect de son cadre constitutionnel.   
 
                                                      
4 Par exemple, une banque dont les actifs ne dépassent pas 1 pour cent du total des actifs du système 
bancaire marocain ne sera pas considérée  importante sur le plan systémique.   
  WT/REG208/1 
 Page 143 
 
 
  ANNEXE 12-D 
 
Autorités responsables des services financiers  
  L'autorité de chaque Partie respon sable des services financiers est:   
 
a) pour le Maroc, le Ministère chargé des finances;  et  b) pour les États-Unis, le département du Tr ésor pour les opérations bancaires et autres 
services financiers et le Bureau du Représentant des États-Unis au commerce (USTR) 
en coordination avec le Département du commerce et d'autres agences, pour les 
services d'assurance.   
  
CHAPITRE TREIZE:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 13.1 
 
Portée et champ d'application 
 
 1. Le présent chapitre s'applique:   
 
a) aux mesures relatives à l'accès et  à l'utilisation des services publics de 
télécommunications;   
 b) aux mesures relatives aux obligations  des fournisseurs de services publics de 
télécommunications y compris les fournisseurs principaux; 
 c) aux autres mesures relatives aux réseaux publics de télécommunications ou aux 
services;  et  
 d) aux mesures concernant la fourniture de services à valeur ajoutée. 
 
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune mesu re concernant la distribution par câble et la 
diffusion de programmes radiophoni ques ou télévisuels, sauf lorsqu'il s'agit de préserver l'accès 
continu et l'utilisation aux services publics de télé communications pour des entreprises exploitant des 
stations de diffusion et des systèmes de distribution par câble. 
 
3.   Rien dans ce chapitre ne sera interprété  
a) comme exigeant d'une Partie ou comme pr escrivant à une Partie de contraindre une 
entreprise à établir, construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général;   
 
b) comme prescrivant à une Partie de contraindre une entreprise s'occupant 
exclusivement de la diffusion ou de la distribution par câble de programmes 
radiophoniques ou télévisuels à offrir ses inst allations de distribution par câble ou de 
diffusion comme réseau public de télécommunications. 
 
c) comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer des mesures nouvelles ou 
existantes figurant dans ses lois et ses règlements sur les télécommunications qui ne sont pas en contradiction avec ce chapitre. 
 WT/REG208/1 
Page 144  
 
  Article 13.2 
 
Accès et utilisation des services publics de télécommunications
  
 1.   Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de services de l'autre Partie puissent avoir 
accès et puissent utiliser tout service public de té lécommunications, y compris les circuits loués, 
offerts sur son territoire à travers ses frontières, suivant des modalités et conditions raisonnables et 
non discriminatoires, y compris comme exposé aux paragraphes 2 à 6.  2.   Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de service
1 de l'autre Partie puissent: 
 
a) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont reliés au 
réseau public de télécommunications; 
 b) fournir des services aux utilisateurs finals individuels ou multiples à travers des 
circuits loués; 
 c) connecter des circuits possédés ou loués avec des réseaux et des services publics de 
télécommunications sur son territoire ou à travers ses frontières, ou avec des circuits possédées
2 ou loués par un autre fournisseur de services; 
 
d) exécuter des fonctions de commutation, de signalisation, de traitement et de 
conversion;  et  
 e) utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix, dans la fourniture de tout service, 
autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et services de transport des 
télécommunications puissent être mis à la  disposition du public en général. 
 3.   Chaque Partie fera en sorte que les entrep rises de l'autre Partie puissent utiliser les services 
publics de télécommunications pour assurer la tran smission d'informations sur son territoire ou à 
travers ses frontières, et pour accéder aux info rmations contenues dans des bases de données ou 
autrement stockées sous forme exploitable par mach ine sur le territoire de l'une ou l'autre Partie. 
 
4.   Nonobstant le para graphe 3, chaque Partie  pourra prendre de telles mesures quand cela s'avère 
nécessaire:  
a) pour assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages, ou 
 
b) pour protéger la confidentialité d es données personnelles non publiques des abonnés 
des services publics de télécommunications, 
 sous réserve que ces mesures ne soient pas ap pliquées de manière à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce des services. 
 
                                                     
 
1 Pour le Maroc, les sous-paragraphes b) à (e) s'appliquent seulement aux fournisseurs de services sur 
son territoire, classés comme des fournisseurs de services de télécommunications au public ou fournisseurs de 
services à valeur ajoutée. 
 
2 Au Maroc, seuls les fournisseurs de services de télécommunications au public titulaires d'une licence 
sont autorisés à détenir leur propres circuits. 
  WT/REG208/1 
 Page 145 
 
 
  5. Chaque Partie fera en sorte que l'accès et  l'utilisation des réseaux et services publics de 
transport des télécommunications ne soient subordon nés à aucune condition autre que celles qui sont 
nécessaires:  
a) pour sauvegarder les responsabilités d es fournisseurs de réseaux et services de 
transport des télécommunications, en tant que services publics, en particulier leur 
capacité de mettre leurs réseaux ou services à la disposition du public en général; 
 b) pour protéger l'intégrité technique d es réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications;  ou 
 
c) pour faire en sorte que les fournisseurs de  services de l'autre Partie ne fournissent des 
services que s'ils sont autorisés à le faire conformément aux engagements de cet accord. 
 
6. À condition qu'elles satisfassent aux critères énonc és au paragraphe 5, les conditions d'accès 
et de l'utilisation des réseaux et services publi cs de transport des télécommunications pourront 
comprendre:  
a) une obligation d'utiliser des interfaces te chniques spécifiées, y compris des protocoles 
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux et services; 
 
b) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, pour garantir l'interopérabilité 
de ces services; 
 c) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés aux réseaux et 
prescriptions techniques concernant le raccordement de ces équipements à ces 
réseaux; 
 d) des restrictions à l'interconnexion des circuits privés loués ou possédés avec ces 
réseaux ou services ou avec des circuits loués ou propriété d' un autre fournisseur de services;  ou 
 
e) la notification, l'enregistre ment et l'octroi de licences. 
 
Article 13.3 
 
Obligations relatives aux fournisseurs de  services publics de télécommunications
3 
 
Interconnexion 
 
1. a) Chaque Partie fera en sorte que  les fournisseurs de services publics de 
télécommunications sur son territoire fo urnissent, directement ou indirectement4, une 
interconnexion avec les fournisseurs de services publics de télécommunications de 
l'autre Partie sur le même territoire. 
 
                                                      
3 Cet article est assujetti à l'Annexe 13-A.  
 
4 Pour le Maroc, l'interconnexion indirecte désigne une interconnexion à travers un autre fournisseur de 
services de télécommunications publics installé sur le même territoire. 
 WT/REG208/1 
Page 146  
 
  b) Dans l'application des dispositions du sous-p aragraphe a), chaque Partie fera en sorte 
que les fournisseurs de services publics de télécommunications sur son territoire prennent des mesures raisonnables pour assure r la confidentialité des informations 
commerciales sensibles sur, ou relatives à, d es fournisseurs et des utilisateurs finaux 
de services publics de télécommuni cations obtenues des arrangements 
d'interconnexions et qu'ils ne fassent usage de ces informations qu'aux seules fins de 
fournir lesdits services.   
 
Revente 
 2. Chaque Partie fera en sorte que les four nisseurs de services publics de télécommunications 
sur son territoire n'imposent pas de conditions ou de limites déraisonnables ou discriminatoires à la 
revente de ces services.
5 
 
Portabilité des numéros 
 
3. Chaque Partie fera en sorte que les four nisseurs de services publics de télécommunications 
sur son territoire assurent la portabilité des numéros  dans la mesure où les conditions techniques le 
permettent et selon des modalités et conditions raisonnables.6 
 
Parité de composition 
 
4. Chaque Partie fera en sorte que les four nisseurs de services publics de télécommunications 
sur son territoire assurent la partie de co mposition aux fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie.  
Article 13.4 
 
Obligations supplémentaires relativ es aux fournisseurs principaux
 
de services publics de télécommunications7 
 
Traitement par les fournisseurs principaux  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les fourni sseurs principaux sur son territoire accordent aux 
fournisseurs de services publics de télécommunicati ons de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'ils accordent à leurs filiales,  à leurs sociétés affiliées ou à tout fournisseur de 
services non affilié en ce qui en ce qui concerne: 
 
a) la disponibilité, la fourniture, les tarifs ou la qualité de services publics de 
télécommunications similaires;  et  
 b) la disponibilité des interfaces tec hniques nécessaires pour l'interconnexion. 
 
                                                     
 
5 Pour le Maroc, la revente est offerte sur une base  commerciale, sous réserve des termes et conditions 
négociés commercialement. 
 
6 Le paragraphe 3 s'appliquera au Maroc quand il applique les réglementations en instance. 
 
7 Cet article est assujetti à l'Annexe 13-B. 
  WT/REG208/1 
 Page 147 
 
 
  Sauvegarde en matière de concurrence  
 
2. a) Chaque Partie maintiendra des me sures appropriées aux fins d'empêcher les 
fournisseurs qui, seuls ou collectivement, sont des fournisseurs principaux sur son territoire, de s'engager dans ou de con tinuer des pratiques anticoncurrentielles. 
 
b) Les pratiques anticoncurrentielles visées au paragraphe a) comprennent en particulier: 
 
i) l'engagement dans des subventi onnements croisés anticoncurrentiels; 
 
ii) l'utilisation des informations obtenues auprès de concurrents d'une manière 
qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 iii) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les informations techniques sur les installations essentielles et les 
informations commercialement pertinentes qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
 
Dégroupage des éléments de réseau  
 
3. Chaque Partie conférera à son agence de ré glementation des télécommunications le pouvoir 
d'exiger des fournisseurs principaux sur son territo ire qu'ils offrent l'accès à des éléments de réseau 
sur une base dégroupée selon des modalités et à des c onditions et à des tarifs basés sur les coûts qui 
sont raisonnables, non discriminatoires et tran sparents pour la prestation de services publics de 
télécommunications.
8 
 Interconnexion 
 
4. a)  Modalités et conditions générales   
Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur principal de services publics de télécommunications sur son territoire fourni sse l'interconnexion pour les installations 
et l'équipement des fournisseurs de services  publics de télécommunications de l'autre 
Partie: 
 
i) à tout point du réseau du fournisseur principal où l'interconnexion est 
réalisable du point de vue technique; 
 
ii) selon des modalités, à des conditions (y inclus les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires; 
 iii) d'une qualité non moins favorable que  celle que le fournisseur principal 
assure pour ses propres services similaires et pour les services similaires 
fournis à des fournisseurs de services non affiliés ou à ses filiales ou autres 
sociétés affiliées; 
 iv) en temps opportun, suivant des modal ités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs basés sur les 
coûts qui soient transparents, raisonna bles, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à 
                                                     
 
8 Le paragraphe 3 s'applique au Maroc quand il applique les réglementations en instance. 
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Page 148  
 
  payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour 
le service à fournir;  et 
 v) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateu rs, sous réserve des charges qui 
reflètent le coût de la construction d es installations additionnelles nécessaires. 
 
b)  Options relatives à l'interconnexion avec les fournisseurs principaux  
 
Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie pui ssent établir l'interconnexion de leurs 
installations et équipements avec ceux des fournisseurs principaux sur son territoire conformément à au moins l'une des options suivantes:   
 
i) une offre d'interconnexion de réfé rence ou une autre offre d'interconnexion 
standard comportant les tarifs, modalité s et conditions généralement offertes 
par les fournisseurs principaux aux fournisseurs de services publics de télécommunications;  ou 
 ii) les modalités et conditions d'un accord  d'interconnexion existant ou par la 
négociation d'un nouvel acco rd d'interconnexion. 
 
c)  Disponibilité des offres d'interconnexion au public 
 
Chaque Partie exigera des fournisseurs principaux sur son territoire de mettre à la disposition du public des offres d'interconne xion de référence ou d' autres offres 
d'interconnexion standard comportant les ta rifs, modalités et conditions généralement 
offertes par ledit fournisseur principal aux fournisseurs de services publics de télécommunications. 
 
d)  Disponibilité au public des procé dures pour les négocia tions relatives à 
l'interconnexion  
 
Chaque Partie mettra à la disposition du public les procédures applicables aux 
négociations d'interconnexion avec les four nisseurs principaux sur son territoire.  
 
e)  Disponibilité au public des accords d' interconnexion conclus avec les fournisseurs 
principaux  
 
i)  Chaque Partie exigera des fournisseu rs principaux sur son territoire qu'ils 
déposent tous les accords d'interconnexion auxquels ils sont partis auprès de 
son agence de réglementation des télécommunications.
9 
 
ii) Chaque Partie mettra à la dispositi on du public les accords d'interconnexion 
en vigueur entre un fournisseur principal sur son territoire et les autres fournisseurs de services publics de télécommunications sur ledit territoire.   
 
                                                     
 
9 Aux États-Unis, cette obligation pourrait être satis faite en exigeant le dépôt auprès de l'autorité 
régulatrice de l'État.   
  WT/REG208/1 
 Page 149 
 
 
  Prestation de services et établissement des pr ix des services de circuits loués  
 
5. a)  Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur son territoire 
fournissent aux entreprises de l'autre Partie des services de circuits loués qui sont des services publics de télécommunications suivant des modalités et conditions et à des 
tarifs raisonnables et non discriminatoires.   
 
b)  Dans l'exécution du sous-paragraphe a), chaque Partie conférera à son agence de 
réglementation des télécommunications le  pouvoir d'exiger des fournisseurs 
principaux sur son territoire d'offrir aux entreprises  de l'autre Partie des services de 
circuits loués qui sont des services publics de télécommunications à des tarifs basés 
sur la capacité et les coûts.   
 
Colocalisation  
 
6. a) Sous réserve des sous-paragraphes b) et  c), chaque Partie fera en sorte que les 
fournisseurs principaux sur son territoire fournissent aux fournisseurs de services publics de télécommunications de l'autre Partie une colocalisation physique de 
l'équipement nécessaire à l'interconnexion su ivant des modalités et conditions et à des 
tarifs basés sur les coûts qui soient raisonnabl es, non discriminatoires et transparents.   
 
b) Lorsque la colocalisation physique n'est pas réalisable pour des raisons techniques ou 
pour des contraintes de l'espace, chaque Pa rtie fera en sorte que les fournisseurs 
principaux établis sur son territoire: 
 
i) offrent une solution de substitution;  ou  
 
ii) facilitent une colocalisation virtuelle, suivant des modalités et conditions et à 
des tarifs basés sur les coûts qui soient raisonnables, non discriminatoires et transparents. 
 
c)  Chaque partie peut déte rminer par ses lois et réglementations les locaux qui sont 
assujettis aux paragraphes a) et b). 
 
Accès aux servitudes  
 
7. Chaque Partie fera en sort e que les fournisseurs principaux sur son territoire accordent l'accès 
aux poteaux, canalisations, conduits et servitu des aux fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie suivant des modalités et conditions et à des tarifs raisonnables et non discriminatoires.  
Article 13.5 
 
Systèmes de câbles sous-marins et services satellitaires
 
 1. Chaque Partie fera en sorte qu'une entrepri se qu'elle autorise à exploiter un système de câble 
sous-marins sur son territoire en tant que service public de télécommunications, accorde un traitement 
raisonnable et non discriminatoire en ce qui concerne  l'accès à ce système (y compris les installations 
de réception) aux fournisseurs de services publi cs de télécommunications de l'autre Partie. 
 2. Chaque Partie fera en sorte qu'une entr eprise qu'elle autorise à fournir des services 
satellitaires sur son territoire en tant que service public de télécommunications, accorde un traitement WT/REG208/1 
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  raisonnable et non discriminatoire en ce qui concerne  l'accès à ces services par les fournisseurs de 
services de télécommunications de l'autre Partie.  
Article 13.6 
 
Conditions de fourniture de services à valeur ajoutée
 
 1.   Aucune des Parties ne peut obliger une en treprise sur son territoire qu'elle qualifie comme 
fournisseur de services à valeur ajoutée qui fournit ces services au moyen d'installations dont elle n'est 
pas propriétaire à: 
 
a)  fournir ces services au public en général;  b)  justifier les tarifs de ces services sur la base des coûts;  
c)  déposer un tarif pour ces services; 
 d)  interconnecter ses réseaux à celui d'un client  particulier aux fins de la prestation de 
ces services;  ou 
 e)  se conformer à une norme ou à une règl e technique quelconque pour l'interconnexion 
autre que pour l'interconnexion à un réseau public de télécommunications. 
 2. Nonobstant le paragraphe 1, une Partie pourra  prendre les mesures décrites au paragraphe 1 
pour remédier à une pratique d'un fournisseur de servi ces à valeur ajoutée que la Partie a trouvé, dans 
un cas particulier, contraire à la concurrence en vertu de sa loi ou de sa réglementation, ou pour 
autrement promouvoir la concurrence ou sauvega rder les intérêts des consommateurs. 
 
Article 13.7 
 
Indépendance des agences de réglementation et de privatisation 
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que son agen ce de réglementation des télécommunications soit 
distincte de tout fournisseur de services publics de télécommunications et ne soit pas comptable devant lui.  À cette fin, chaque Partie fera  en sorte que son agence de réglementation des 
télécommunications ne détienne pas d'intérêts financ iers ni n'exerce de rôle opérationnel dans les 
activités d'un tel fournisseur. 
 
2. Chaque Partie fera en sorte que les décisi ons et procédures de son agence de réglementation 
des télécommunications soient impartiales à l'égard de toutes les personnes intéressées.  À cette fin, 
chaque Partie fera en sorte que tout intérêt fina ncier qu'elle détient dans  un fournisseur de services 
publics de télécommunications n'influence pas le s décisions et procédures de son agence de 
réglementation des télécommunications. 
 
3.   Chaque Partie maintiendra l'absence ou élim inera aussitôt que possible toute participation du 
gouvernement national dans tout fournisseur natio nal de services publics de télécommunications ou 
s'en défera.  Si une Partie détient une partic ipation dans un fournisseur de services publics de 
télécommunications et a l'intention de réduire ou de se défaire ses intérêts, elle notifiera l'autre Partie 
de son intention dès que possible. 
  WT/REG208/1 
 Page 151 
 
 
  Article 13.8 
 
Service universel  
  Chaque Partie administrera toute obligation de  service universel qu'elle maintient de manière 
transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et veillera à ce que son 
obligation de service universel ne soit pas plus ri goureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service 
universel qu'elle a défini.    
Article 13.9 
 
Processus d'octroi de licence 
 
 1.   Lorsqu'une Partie exige qu'un fournisseu r de services publics de télécommunications ait une 
licence, la Partie rendra public ce qui suit: 
 
a) tous les critères et procédures en matière de licences qu'elle applique;  b) le délai que la Partie normalement exig e pour qu'une décision soit prise au sujet d'une 
demande de licence;  et  
 
c) les modalités et conditions de toutes les licences qu'elle s'accorde. 
 2.   Chaque Partie fera en sorte que les raisons du refus de la licence soient communiquées au requérant à la demande de celui-ci.  
Article 13.10 
 
Attribution et utilisation des ressources limitées 
 
 1.   Chaque Partie administrera les procédur es concernant l'attribution et l'utilisation des 
ressources de télécommunications limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, de 
manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. 
 2.   Chaque Partie fera en sorte que la situat ion courante des bandes de fréquence attribuées soient 
mises à la disposition du public mais il ne ser a pas tenue d'indiquer de manière détaillée les 
fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
3.   Les décisions relatives à l'attribution et à l'assignation de la gestion du spectre et des fréquences ne sont pas des mesures qui sont en e lles-mêmes incompatibles avec les dispositions de 
l'article 11.4 (Accès aux marchés) qui s'appli que au chapitre 10 (Investissement) à travers 
l'article 11.1.3 (Portée et champ d'application).  En  conséquence, chaque Partie conserve le droit 
d'appliquer ses politiques relatives à la gestion de so n spectre et des fréquences, qui peuvent influer 
sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunications, sous réserve qu'elle le fasse 
de manière compatible avec les dispositions du présent accord.  Les Parties conservent également le droit d'attribuer les bandes de fréque nces en tenant compte des besoin s actuels et futurs et de la 
disponibilité du spectre de fréquence.  WT/REG208/1 
Page 152  
 
  Article 13.11 
 
Application des mesures
 
  Chaque Partie fera en sorte que ses autor ités compétentes aient le pouvoir d'appliquer les 
mesures intérieures relatives aux obligations énon cées dans les articles 13.2 à 13.5 ci-avant.  Ce 
pouvoir comprendra l'aptitude à imposer des sa nctions efficaces qui pourront comprendre des 
sanctions pécuniaires, des mesures de redressemen t par injonction (temporaires ou définitives), ou la 
modification, la suspension et la révocation des licences.    
Article 13.12 
 
Règlement des différends re latifs aux télécommunications
 
  Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.3 (Procédures administratives) et 18.4 
(Révision et recours), chaque Partie devra assurer ce qui suit:   
 
Recours aux agences de réglementation des télécommunications 
 
 
a) i)  Les entreprises de l'autre Partie puissent avoir recours à une agence nationale 
de réglementation des télécommunicati ons ou à un autre organisme compétent 
de la Partie pour régler les différends relatifs aux mesu res de la Partie portant 
sur un sujet exposé dans les articles 13.2 à 13.5. 
 
ii)  Les fournisseurs de services publics de  télécommunications de l'autre Partie 
qui ont demandé l'interconnexion avec un fournisseur principal sur le 
territoire de la partie puisse avoir reco urs, dans un délai raisonnable et rendu 
public à compter de la date de la demande du fournisseur, à l'agence de 
réglementation des télécommunications10 pour résoudre les différends relatifs 
aux modalités, conditions et tarifs de l'interconnexion avec ce fournisseur principal. 
 Réexamen  
 
b) Toute entreprise s'estimant lésée ou dont l es intérêts ont subi un effet adverse du fait 
de la détermination ou de  la décision de son agence de réglementation des 
télécommunications peut demander à l'agen ce de réexaminer sa détermination ou sa 
décision.  Aucune partie ne peut perm ettre qu'une telle de mande de réexamen 
constitue un motif de non respect de la déterm ination ou de la décision de l'agence de 
réglementation des télécommunications sauf si un organisme approprié suspend ladite 
détermination ou décision. 
 
Examen judiciaire  
 
c) Toute entreprise lésée ou dont les intérêts  ont été défavorablement affectés du fait de 
la détermination ou de la décision de l'agence national de réglementation des 
télécommunications peut obtenir l'examen judiciaire de ladite détermination ou 
décision par une autorité judiciai re impartiale et indépendante. 
 
                                                     
 
10 Les États-Unis peuvent se conformer à cette oblig ation en prévoyant le recours à une autorité 
régulatrice d'un État. 
  WT/REG208/1 
 Page 153 
 
 
  Article 13.13 
 
Transparence   
  Outre les dispositions de l'article 18.1 (Pub lication), chaque Partie fera en sorte que: 
 
a) l'adoption de règles, ainsi que le fondement desdites règles, de son agence de 
réglementation des télécommunications et les tarifs destinés aux utilisateurs finaux 
déposés auprès de son agence de réglemen tation des télécommunications soient 
publiés dans les meilleurs délais ou mis autrement à la disposition de toutes les 
personnes intéressées dans les meilleurs délais; 
 b) les personnes intéressées soient notifiées publiquement et suffisamment à l'avance et 
qu'il leur soit accordé la possibilité d'éme ttre des commentaires sur ces règles que 
l'agence nationale de réglementation des télécommunications propose;  et 
 
c) ses mesures relatives aux services publics de télécommunications soient rendues 
publiquement disponibles, y compris les mesures concernant: 
 
i) les tarifs et autres modalités et conditions des services;  
ii) les procédures relatives aux procédures judiciaires et autres procédures 
juridictionnelles; 
 iii) les spécifications relatives aux interfaces techniques;  
iv) les conditions du raccordement de terminaux ou d'autre matériel aux réseaux 
publics de transport des télécommunications;  et  
 v) les exigences, le cas échéant, rela tives à la notification, aux permis, à 
l'enregistrement ou aux licences. 
 
Article 13.14 
 
Flexibilité relative au choix des technologies 
 
  Aucune Partie ne peut empêcher les four nisseurs de services publics de télécommunications 
de choisir les technologies qu'ils utilisent pour fourni r leurs services, y compris les services mobiles 
commerciaux sans fil, sauf qu'une Partie est libre d' établir et d'appliquer les politiques de gestion des 
spectres et des fréquences et autr es mesures nécessaires pour satisfaire les intérêts légitimes de la 
politique publique comme l'exigence de se conforme r aux spécifications techniques et aux tables 
nationales de fréquences.   
 
Article 13.15 
 
Abstention
 
  Les Parties reconnaissent l'importance de se fier aux forces du marché pour que de larges 
choix soient offerts en matière de  fourniture de services de télécomm unications.  À cette fin, chaque 
Partie pourra s'abstenir d'appliquer une réglem entation à un service qu'elle classifie comme service 
public de télécommunications si son agence de ré glementation des télécommunications décide que: 
 WT/REG208/1 
Page 154  
 
  a)  l'application de ladite réglementation n' est pas nécessaire pour prévenir les pratiques 
déraisonnables ou discriminatoires; 
 b)  l'application de ladite réglementation n'est pas nécessaire pour assurer la protection 
des consommateurs;  et  
 
c)  l'abstention est conforme à l'intérêt du public, y compris la promotion et le 
renforcement de la concurrence entre les fournisseurs de services publics de 
télécommunications. 
 
Article 13.16 
 
Relations avec les autres chapitres 
 
  En cas d'incompatibilité entre le présent chap itre et un autre chapitre, le présent chapitre 
prévaudra à la limite de l'incompatibilité. 
 
Article 13.17 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  colocalisation (physique)  désigne l'accès physique à l'espace a ux fins d'installer, entretenir 
ou réparer l'équipement dans des locaux possédés ou contrôlés et utilisés par un fournisseur principal 
pour fournir des services publics de télécommunications; 
 
 colocalisation (virtuelle) désigne l'habilité de louer et cont rôler l'équipement d'un fournisseur 
principal de services de télécommunications au pub lic dans le but de s'interconnecter avec un tel 
fournisseur ou accéder à ses él éments dégroupés du réseau; 
  services mobiles commerciaux désignent les services publics de télécommunications fournis 
par des moyens mobiles sans fil; 
  basé sur les coûts désigne basé sur les coûts, et peut inclure un bénéfice raisonnable et peut 
impliquer différentes méthodes pour différent es installations et différents services; 
 
 parité de composition désigne l'aptitude pour un utilisateur final à utiliser un nombre égal de 
chiffres pour accéder à un service public de télécommunications similaire, quel que soit le fournisseur de service public de télécommunications que ledit utilisateur final a choisi; 
  utilisateur final signifie un consommateur final d'un service public de télécommunications 
ou un abonné final à un tel service; 
 
 entreprise désigne une entreprise comme définie à l'article 1.3 (Définitions) et une branche 
d'une entreprise;   installations essentielles désignent des installations d'un réseau public de 
télécommunications ou service qui: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et  
  WT/REG208/1 
 Page 155 
 
 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service; 
  interconnexion  désigne l'établissement de liaisons avec les fournisseurs de services publics 
de télécommunications aux fins de permettre aux utilisateurs des services d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs des services d'un au tre fournisseur et d'accéder aux services fournis 
par un autre fournisseur;  
  services de circuits loués désignent des installations entre des points terminaux désignés d'un 
réseau public de télécommunications louées à un u tilisateur par un fournisseur de services publics de 
télécommunications, excluant toute comm utation contrôlée par l'utilisateur; 
 
 fournisseur principal désigne un fournisseur de services publics de télécommunications 
capable d'influer de manière importante sur les moda lités de la participation (en ce qui concerne le 
prix et l'offre) sur un marché donné de services publics de télécommunications par suite:  a) du 
contrôle qu'il exerce sur les installations essentielles, ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché; 
  élément de réseau désigne une installation ou un équipeme nt utilisé dans la prestation d'un 
service public de télécommunications, y inclus des caractéristiques, fonctions et capacités offertes aux moyens de ladite installation ou équipement;  
 non discriminatoire désigne un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est 
accordé à tout autre utilisateur de services publi cs de télécommunications similaires dans des 
circonstances similaires;   portabilité des numéros désigne la capacité pour les utilisateurs finaux de services publics 
de télécommunications de conserver, au même site, les numéros de téléphone existants, sans 
dégradation de qualité, fiabilité ou facilité d'utilisatio n lorsqu'ils changent de  fournisseur de services 
publics de télécommunications pour un fournisseur de la même catégorie;   services publics de télécommunications  désignent tout service de transport des 
télécommunications qu'une Partie exige, expressément ou de fait, d'offrir au public en général.  De 
tels services peuvent inclure, entre autres, les services téléphoniques et de transmission de données 
qui impliquent habituellement le s informations fournies par le cl ient entre deux points ou plus sans 
qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations du 
client.  Les services publics de télécommunications su r le territoire des États-Unis ne comprennent pas 
les services à valeur ajoutée; 
 
 offre d'interconnexion de référence désigne une offre d'in terconnexion faite par un 
fournisseur principal et déposée auprès d'une agence de réglementation des télécommunications (régulateur)
11 ou approuvée par une telle agence, qui est suffisamment détaillée pour permettre à un 
fournisseur de services de transport des télécommunications qui est disposé à accepter ses tarifs, modalités et conditions d'obtenir l'interconnexion sans devoir engager des négociations avec le 
fournisseur principal; 
 
                                                     
 
11 Aux fins d'application de cette définition en ce qui concerne les États-Unis, cet organisme peut être 
l'autorité régulatrice d'un État. 
 WT/REG208/1 
Page 156  
 
   fournisseur de services publics de télécommunications désigne tout fournisseurs de 
services publics de télécommunications
12; 
  télécommunications désignent la transmission et la réception de signaux par des moyens 
électromagnétiques, y inclus des moyens photoniques;  
 agence de réglementation des télécommunications désigne un  organisme nationale chargé 
de la régulation des télécommunications;   utilisateur désigne les consommateurs et les fournisseurs de services;  et 
 
 services à valeur ajoutée  désignent des services qui ajoutent de la valeur aux services de 
télécommunications à travers des fonctionnalités enrich ies.  Aux États-Unis d'Amérique, ces services 
sont définies au 47 U.S.C. § 153(20).  Au Ma roc, ces services sont définis dans le Dahir  n° 24-96 
relatif à la poste et aux télécommunications.
13 
 
ANNEXE 13-A  
  Aux fins du présent chapitre, au sein du territoire des États-Unis d'Amérique, les articles 13.3.2 à 13.3.4 ne s'appliquent pas a ux fournisseurs du service commercial mobile.  Par 
ailleurs, un organisme de régulati on spécifique à un État peut exempter un exploitant de centraux 
ruraux locaux, tels qu'ils sont définis à la section 251, alinéa (f)(2), de la Loi sur les communications 
de 1934, comme amendée, des obligations énoncées dans les paragraphes 2 à 4 de l'article 13.3.  
 
ANNEXE 13-B 
 
1. L'article13.4 ne s'applique pas aux États-Unis  d'Amérique en ce qui concerne les compagnies 
rurales de téléphonie, comme défini dans la section 3(37) de la Loi sur les communications de 1934, 
telle qu'amendée, à moins qu'une autorité étatique  ordonne que les prescriptions décrites dans cet 
article soient appliquées à la compagnie de régula tion.  Par ailleurs, une autorité de régulation 
spécifique à un État peut exempter un exploitant de cen traux ruraux locaux, tels qu'ils sont définis à la 
section 251, alinéa (f)(2), de la Loi sur les communica tions de 1934, telle qu'amendée, des obligations 
énoncées à l'articles 13.4.
 
 
2. Aux fins du présent chapitre, l'article 13.4 ne s' applique pas aux États-Unis en ce qui concerne 
les fournisseurs du service commercial mobile.  
                                                     
 
12 Pour plus de certitude, les fournisseurs de services de télécommunications au public sur le territoire 
du Maroc sont soumis au régime des licences conformément au Dahir  n° 24-96 relatif à la poste et aux 
télécommunications. 
 
13 Les fournisseurs de services à valeur ajoutée sur le territoire du Maroc sont soumis au régime de 
déclaration du Maroc.  WT/REG208/1 
 Page 157 
 
 
  CHAPITRE QUATORZE:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Article 14.1 
 
Généralités  
 
 Les Parties reconnaissent la croissance écono mique et les possibilités offertes par le 
commerce électronique et l'importance d'éviter les obstacles s'opposant à son utilisation et à son développement ainsi que l'applicabilité des règl es de l'OMC aux mesures affectant le commerce 
électronique. 
 
Article 14.2 
 
Fourniture de services par des moyens électroniques 
 
 
 Les Parties affirment que les m esures affectant la f ourniture d'un service utilisant des moyens 
électroniques sont soumises aux obligations énoncées dans les dispositions pertinentes du chapitre 10 
(Investissements), du chapitre 11 (Commerce transfr ontalier des services) et du chapitre 12 (Services 
financiers), sous réserve de toutes exceptions ou mesures non conformes énoncées dans cet accord et 
qui sont applicables à de telles obligations.  
Article 14.3 
 
Produits numériques
 
 1.   Aucune Partie ne peut imposer des dro its de douane ou redevances ou autres charges sur ou 
en rapport avec l'importation ou l'exportation de produits numériques par transmission électronique.
1 
 2.   Chaque Partie déterminer a la valeur douanière des supports  informatiques comportant des 
produits numériques importés de l'autre Partie selon le coût ou la valeur du support seul, sans tenir 
compte du coût ou de la valeur du pr oduit numérique stocké sur le support. 
 
3. a)  Aucune Partie ne peut accorder un traitement moins favorable aux produits 
numériques créés, produits, publiés, stock és, transmis, établis sous contrat, 
commandités ou rendus commercialement dis ponibles pour la première fois sur le 
territoire de l'autre Partie, que celui qu'elle accorde aux produits numériques 
similaires créés, produits, publiés, stock és, transmis, établis sous contrat, 
commandités ou rendus commercialement dis ponibles pour la première fois sur le 
territoire d'une non-Partie. 
 
b)  Aucune Partie ne peut accorder un traitement moins favorable, aux produits 
numériques dont l'auteur, l'exécutant, le pr oducteur, le développeur  ou le distributeur 
est une personne de l'autre Partie, que ce lui qu'elle accorde aux produits numériques 
similaires dont l'auteur, l'exécutant, le pr oducteur, le développeur ou le distributeur 
est une personne d'une non-partie. 
 4.   Aucune Partie ne peut accorder un tra itement moins favorable, à un produit numérique 
transmis électroniquement, que celui qu'elle a ccorde à d'autres produits numériques similaires 
transmis électroniquement 
                                                     
 
1 Pour plus de certitude, le paragraphe 1 n'empêche pas une Partie d'imposer des taxes internes ou 
autres droits internes sur les produits numériques à condition que ces taxes ou charges soient imposées d'une 
manière compatible avec cet accord. WT/REG208/1 
Page 158  
 
   
a) sur la base que    
i) les produits numériques auxquels un tr aitement moins favorable est accordé 
sont créés, produits, publiés, stockés,  transmis, établis sous contrat, 
commandités ou rendus commercialement disponibles pour la première fois 
dans le territoire de l'autre Partie;  ou que  
 ii) l'auteur, l'exécutant, le producteur, le  développeur ou le distributeur de ces 
produits numériques est une pe rsonne de l'autre Partie;
2 
ou 
 
b)  en vue d'accorder, d'une autre manière, une protection aux autres produits numériques 
similaires qui sont créés, produits, publiés, stockés, transmis, établis sous contrat, commandités ou rendus commercialement dis ponibles pour la première fois sur son 
territoire. 
 5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'applique nt pas aux mesures adoptées ou maintenues 
conformément aux articles 10.2 (Mesures non conf ormes), 11.6 (Mesures non conformes) et 12.9 
(Mesures non conformes).  
Article 14.4 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 support informatique désigne tout objet matériel capabl e de stocker un produit numérique 
par toute méthode connue actuellement ou qui sera développée ultérieurement, et à partir duquel un 
produit numérique peut être appréhendé, re produit ou communiqué, soit directement ou 
indirectement.  Ce support informatique comp rend les supports optiques, disquettes et bandes 
magnétiques; 
 
 produits numériques désignent les programmes informa tiques, textes, vidéo, images, 
enregistrements audio ainsi que d'autres produits à codage numérique, qu'ils soient stockés sur un 
support informatique ou transmis par voie électronique
3; 
 
 moyens électroniques désignent l'usage du traitement informatique; 
  commerce électronique  désigne la production, la distributi on, le marketing, la vente ou la 
livraison de produits ou services à travers des moyens électroniques;  et   transmission électronique ou transmis par voie électronique désigne le transfert de 
produits numériques en utilisant tout moyen électromagnétique ou photonique. 
 
                                                     
 
2 Pour plus de certitude, reconnaissant l'objectif des parties pour promouvoir le commerce entre elles, 
l'obligation d'accorder des traitement s non moins favorables aux produits num ériques s'applique seulement si 
une ou plusieurs des activités mentionnées dans le paragraphe 4 a) i) se produisent sur le territoire de l'autre 
Partie ou une ou plusieurs personnes mentionnées dans le paragraphe 4 a) ii) sont des personnes de l'autre Partie. 
 
3 Pour plus de certitude, les produits numériques ne comprennent pas les représentations numérisées 
d'instruments financiers.  WT/REG208/1 
 Page 159 
 
 
   
CHAPITRE QUINZE:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 15.1 
 
Dispositions générales  
 1. Chaque Partie doit, pour le moins, donner effet au présent chapitre.  
Accords internationaux et recommandations 
 
2.   Chaque Partie doit ratifier les accords suivants ou y adhérer: 
 
a) le Traité de coopération en matière de brevets (1970), tel qu'amendé en 1979; 
 
b) la Convention concernant la distributi on de signaux porteu rs de programmes 
transmis par satellite  (1974); 
 c) le Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques  (1989); 
 
d) le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de 
micro-organismes aux fins de la pr océdure en matière de brevets  (1977) tel que 
amendé en 1980; 
 e) la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales  (1991) 
(Convention UPOV); 
 f) le Traité sur le droit des marques  (1994); 
 g) le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  (1996);  et 
 
h) le Traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes  (1996). 
 3. Chacune des Parties fera tous les efforts raisonnables pour ratifier les accords suivants ou y 
adhérer:  
a) le Traité sur le droit des brevets  (2000);  et 
 b) l'Arrangement de la Haye concernant l' enregistrement interna tional des dessins et 
modèles industriels (1999). 
 
Protection et respect des droits plus étendus 
 
4. Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens plus étendus de protection et de 
respect des droits de propriété intellectuelle que ne  le prescrit le présent chapitre, à condition que cette 
protection et respect supplémentaires ne soient pas contraires aux dispositions du présent chapitre.   
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  Traitement national 
 
5. S'agissant de toutes les catégories de la pr opriété intellectuelle c ouvertes dans le présent 
chapitre, chacune des Parties accorde aux ressortissants
1 de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres r essortissants en ce qui concerne la protection2 et la 
jouissance de tous les droits de propriété intellectue lle et de tout avantage issu de tels droits. 
 6. Une Partie pourra déroger a ux dispositions du paragr aphe 5 en ce qui concerne ses procédures 
judiciaires et administratives, y compris exiger d'un ressortissant de l'autr e Partie qu'il désigne, aux 
fins de notification, une adresse sur son terr itoire ou qu'il y nomme un mandataire, pourvu que la 
dérogation:   
 
a) soit nécessaire pour assurer la conformité a ux lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec le présent chapitre;  et  
  
b) ne soit pas appliquée d'une manière qui  constituerait une restriction déguisée au 
commerce.   
 7. Le paragraphe 5 ne s'applique pas aux procédures prévues dans les accords multilatéraux 
conclus sous les auspices de l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (OMPI) pour ce qui 
a trait à l'acquisition ou au maintien de  droits de propriété intellectuelle.   
 
Application de l'accord aux objets existants et actes antérieurs  
 
8. Sauf dispositions contraires y compris les di spositions prévues à l'article 15.5.6, ce chapitre 
s'accompagne d'obligations concernant tout objet ex istant à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, qui est protégé à cette date sur le territoire de la Partie où la protection est revendiquée, ou qui 
répond alors ou subséquemment aux critères de pr otection stipulés dans le présent chapitre. 
 9. Sauf dispositions contraires da ns le présent chapitre, y compris à l'article 15.5.6, une Partie 
n'est pas tenue de rétablir la pr otection d'un objet qui, à la date d' entrée en vigueur du présent accord, 
fait partie du domaine public sur son territoire.   
 
10. Le présent chapitre ne s'accompagne pas d'oblig ations pour ce qui a trait à des actes qui ont eu 
lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Transparence 
 
11. Suite à l'article 18.1 (Publication), et da ns le but de prévoir la protection et le  respect des 
droits de propriété intellectuelle de manière aussi transparente que possible, chacune des Parties fait 
en sorte que, dans leur totalité, ses lois, règlemen ts et procédures concernant la protection ou le 
                                                     
 
1 Aux fins des paragraphes 15.1.5, 15.1.6, 15.3.1 et 15.7.1 du présent article, l'expression "ressortissant 
d'une Partie", concernant le droit pertinent, désigne au ssi des entités de cette Partie qui remplissent les critères 
de protection prévus dans les accords mentionnés au paragr aphe 15.1.2 du présent article et l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
2 Aux fins du présent paragraphe, la "protection" comprend les questions concernant la disponibilité, 
l'acquisition, la portée, le maintien et le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les questions 
touchant à l'utilisation de ces droits couvertes spécifiquement par le présent chapitre.  En outre, aux fins de ce 
paragraphe, la "protection" comprend également l'in terdiction du contournement des mesures technologiques 
efficaces prévues à l'article 15.5.8 et le s droits et obligations concernant l' information sur le régime des droits 
prévus à l'article15.5.9. 
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  respect des droits de propriété intellectuelle soient établis par écrit et publiés3 ou, lorsque cette 
publication n'est pas réalisable, soient mis à la disposition du public, dans une langue nationale, de 
manière à permettre aux gouvernements et aux déte nteurs des droits d'en prendre connaissance.  
Aucune disposition du présent pa ragraphe n'exige qu'une Partie  divulgue des informations 
confidentielles qui feraient obstacle à l'application des lois ou seraient autrement contraires à l'intérêt 
du public ou qui porteraient attein te aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, 
publiques ou privées.    
Article 15.2 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
 1. Aucune des Parties ne peut, en tant que condition de l'enregistrement, demander que les 
signes soient visuellement perceptibles et aucune d es Parties ne peut refuser l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce au seul motif que son signe est composé d'un son ou d'une odeur. 
 
2. Chacune des Parties prévoit que les marques de fabrique ou de commerce comprennent les 
marques de certification.     3. Chacune des Parties fait en sorte que ses mesu res exigeant l'emploi du terme usuel en langage 
courant comme le nom courant d'un produit ou service (l e "nom courant"), y compris, entre autres, les 
exigences concernant la taille relative, le placement ou le style d'emploi de la marque de fabrique ou 
de commerce par rapport au nom courant, ne fas se pas obstacle à l'emploi ou à l'efficacité des 
marques de fabrique ou de commerce utilisées en rapport avec ledit produit ou service.     4. Chacune des Parties accorde au titulaire d'une  marque de fabrique ou de commerce déposée le 
droit exclusif d'empêcher des tierces parties agis sant sans son consentement de faire usage, lors 
d'opérations commerciales, de signes identiqu es ou similaires, y compris des indications 
géographiques, pour des produits ou des services si milaires à ceux pour lesquels la marque de 
fabrique ou de commerce du titulaire est déposée, dans les cas ou un tel usage entraînerait une 
possibilité de confusion.  En cas d'usage d'un  signe identique, y compris d'une indication 
géographique, pour des produits ou des services identiques, il est présumé qu'il existe un risque de 
confusion.   
  5. Chacune des Parties peut prévoir des exceptions  limitées aux droits conférés par une marque 
de fabrique ou de commerce, y compris par une indication géographique, par exemple en ce qui 
concerne l'usage honnête de term es descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des 
intérêts légitimes du titulaire de la ma rque et de tierces parties.   
  6.   L'article 6 bis de la Convention de Paris pour la prot ection de la propriété  industrielle (1967) 
s'applique, mutatis mutandis , aux produits ou services qui ne sont ni identiques ni analogues à ceux 
identifiés par une marque de fabrique  ou de commerce notoirement connue
4, qu'elle soit déposée ou 
non, sous réserve que l'usage de cette marque de  fabrique ou de commerce en relation avec ces 
produits ou services indiquerait un rapport entre ces produits  ou services et le titulaire de la marque de 
fabrique ou de commerce et sous réserve que les intérê ts de ce dernier risquera ient d'être lésés par un 
tel usage. 
                                                      
3 Pour une plus grande certitude, une Partie peut satisfaire à l'exigence relative à la publication de sa 
loi, réglementation ou procédure, par la mise du texte concerné à la disposition du public par Internet. 
 
4 Pour déterminer si une marque de fabrique ou de  commerce est notoirement connue, le renom de cette 
marque ne doit pas nécessairement s'étendre au-delà de la partie du public qui traite normalement des produits 
ou services en cause. WT/REG208/1 
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7. Chacune des Parties établit un système d'enre gistrement des marques de fabrique ou de 
commerce:  
a) qui prévoit la communication au demande ur, par écrit ou éventuellement par voie 
électronique, des motifs de refus d'enregi strer une marque de fabrique ou de 
commerce; 
  b) qui donne au demandeur la possibilité de répondre aux communications des autorités 
chargées des marques de fabrique ou de co mmerce, pour contester un refus initial et 
de se pourvoir en appel devant les tri bunaux contre tout refus définitif 
d'enregistrement; 
  c) qui donne aux parties intéressées la possibilité de s'opposer à une demande 
d'enregistrement de marque de fabr ique ou de commerce ou d'en demander 
l'annulation une fois l'enregistrement effectué;  et  
  d) qui exige que les décisions relativ es aux procédures d'opposition ou d'annulation 
soient motivées et soumises par écrit. 
 8. Chacune des Parties établit:   
 
a) un moyen électronique pour les demandes, le traitement, l'enregistrement et le 
maintien des marques de fabrique ou de commerce, et  
 b) une base de données électronique accessible au public, comprenant une base de 
données en ligne des demandes et enregistrements de marques de fabrique ou de 
commerce.   
 9. Chacune des Parties prévoit que:  
a) chaque enregistrement ou publication con cernant une demande d'enregistrement ou 
un enregistrement de marque de fabrique ou de commerce qui désigne des produits ou 
services les désigne par leur nom, en les groupant selon les classes de la classification prévue par l' Arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (1979) tel que révisé et 
amendé ("Classification de Nice"). 
 
b)  Les produits ou services ne seront pas considérés comme similaires au seul motif que, 
dans un enregistrement ou une publication qu elconque, ils se trouvent dans la même 
classe de la Classification de Nice.  Inversement, chacune des Parties prévoit que les produits ou services ne seront pas consid érés comme différents les uns des autres au 
seul motif que, dans un enregistrement ou une  publication quelconque, ils se trouvent 
dans une classe différente de la Classification de Nice. 
 10. Chacune des Parties prévoit que l'enregist rement initial et chaque renouvellement de 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce soient d'une durée qui n'est pas inférieure 
à dix ans. 
  
11.   Aucune des Parties ne peut demander que  l'enregistrement des licences de marques de 
fabrique ou de commerce soit exigé pour établir la validité des licences, pour faire valoir les droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce ou à d'autres fins.   
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  Article 15.3 
 
Indications géographiques  
 
Procédures concernant les indications géographiques  
 
1. Si l'une des Parties donne les moyens de  demander la protection ou de requérir la 
reconnaissance d'indications géographiques, cette Partie:  
a) accepte ces demandes et requêtes sans exiger d' intercession de la part de l'autre Partie 
au nom de ses ressortissants; 
 
 b) traite ces demandes ou requêtes, selon le cas, avec un minimum de formalités; 
 
c) veille à ce que ses règlements régissant le dépôt de ces demandes ou requêtes soient 
largement accessibles au public, selon le cas,  et expose clairement les procédures 
pour effectuer ces actions; 
 d) permet un contact suffisant à l'informati on pour permettre au grand public d'obtenir 
des conseils concernant les procédures pour  le dépôt des demandes ou requêtes et le 
traitement de ces demandes ou requêtes en général;  et pour permettre aux 
demandeurs, aux requérants ou à leurs représentants de s'assurer le statut, et d'obtenir 
des conseils procéduraux concernant les demandes ou requêtes spécifiques;  et  
 e) assure que les demandes ou requêtes, selon le cas, relatives aux indications 
géographiques, soient publiées pour qu'il puisse y être fait opposition et prévoit des 
procédures pour faire opposition aux indicati ons géographiques faisant l'objet de 
demandes ou de requêtes.  Chacune des Pa rties prévoit également des procédures 
pour l'annulation de tout enregistrement résultant d'une dema nde ou d'une requête. 
 
Rapport avec les marques de fabrique ou de commerce  
  2. Chacune des Parties prévoit que chacune des raisons suivantes constitue un motif de refus de 
protection ou de reconnaissan ce d'une indication géographique: 
 
a) l'indication géographique risque probablem ent d'être confondue avec une marque de 
fabrique ou de commerce qui fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement de 
bonne foi en instance en raison de sa similitude avec cette marque;  et  
  b) l'indication géographique ri sque d'être confondue avec une  marque de fabrique ou de 
commerce préexistante pour laquelle les droits  ont été acquis sur le territoire de la 
Partie par une utilisation de bonne foi, en  raison de sa similitude avec cette marque. 
 Définition 
 
3.   Aux fins de ce chapitre, on entend par indications géographiques  des indications qui 
identifient un produit comme provenant du territoir e d'une Partie ou d'une région ou localité de ce 
territoire, lorsqu'une qualité donnée, la réputati on ou d'autres caractéristiques du produit sont 
essentiellement attribuables à son origine
5 géographique.  Tout signe ou toute combinaison de signes 
                                                      
5 Pour une plus grande certitude, le terme "origine", tel qu'il est utilisé dans ce chapitre, n'a pas la 
même signification attribuée au terme origine du  produit prévue à l'article 1.3 (Définitions). 
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  (tels que des mots, y compris les noms géographiques et de personnes, ainsi que des lettres, chiffres, 
éléments figuratifs et couleurs, y compris les c ouleurs uniques), sous quelque forme qu'il se présente, 
est acceptable en tant qu'indication géographique.  
Article 15.4 
 
Noms de domaine sur Internet
 
 1. Afin de prendre en compte le problème de la  piraterie cybernétique des marques de fabrique 
ou de commerce, chacune des Parties exige qu'il soit pr évu par les autorités de gestion de son domaine 
de premier niveau constitué par son code de pays ("ccTLD") une  procédure appropriée pour le 
règlement des litiges, sur la base d es principes établis dans la po litique de règlement uniforme des 
litiges relatifs aux noms de domaine.
 
 2.   Chacune des Parties exige qu'il soit prévu pa r les autorités de gestion de son ccTLD un accès 
public en ligne à une base de données fiable et ex acte, contenant les renseignements sur les contacts 
pour les personnes désirant enregistrer des noms de domaine.    
Article 15.5 
 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
 
1. Chacune des Parties prévoit que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs 
de phonogrammes6 ont le droit7 d'autoriser ou d'interdire toute reproduction de leurs œuvres, 
interprétations ou exécutions ou phonogrammes8, de quelque manière et s ous quelque forme que ce 
soit, permanente ou temporaire (y compris l'ar chivage temporaire sous forme électronique).   
  
2. Chacune des Parties accorde aux auteurs, artis tes interprètes et exécutants et producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire l'impo rtation sur le territoire de cette Partie de copies 
de l'œuvre, de l'interprétation ou exécution, ou du phonogramme, faites sans autorisation ou faites 
hors du territoire de cette Partie avec l'autorisation de  l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant ou 
du producteur du phonogramme. 
  
3. Chacune des Parties accorde aux auteurs, ar tistes interprètes ou exécutants et producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser la mise à disposition du public de l'original et  de copies de leurs 
œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes par la vente ou autre transfert de propriété. 
 
4.   Pour s'assurer qu'il ne soit pas établi de hiér archie entre les droits des auteurs, d'une part, et 
ceux des artistes interprètes ou ex écutants et des producteurs de ph onogrammes, d'autre part, chacune 
des Parties prévoit que, dans les cas où il est nécessaire  d'obtenir l'autorisation à la fois de l'auteur 
d'une œuvre fixée sur un phonogramme et d'un artis te interprète ou exécutant ou d'un producteur 
détenteurs de droits relatifs au phonogramme, la néc essité de l'autorisation de l'auteur ne cesse pas 
d'exister du fait que l'autorisation de l'artiste interprète ou exécuta nt ou du producteur est également 
                                                      
6 "Auteurs, artistes interprètes ou exécutants et  producteurs de phonogrammes" incluent tous leurs 
ayants droit.   
 
7 S'agissant des droits d'auteur et droits connexes fa isant l'objet du présent chapitre, le droit d'autoriser 
ou d'interdire et le droit d'autoriser désignent des droits exclusifs. 
 
8 S'agissant des droits d'auteur et droits connexes  faisant l'objet du présent chapitre, l'expression 
"interprétation ou exécution" désigne une interprétation ou une exécution fixée sur un phonogramme, à moins 
d'indication contraire. 
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  requise.  De même, chacune des Parties établit que, dans les cas où il est nécessaire d'obtenir 
l'autorisation à la fois de l'auteur d'une œuvre fix ée sur un phonogramme et d'un artiste interprète ou 
exécutant ou d'un producteur détenteurs de dr oits relatifs au phonogramme, la nécessité de 
l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant ou du producteur ne cesse pas d'exister du fait que 
l'autorisation de l'auteur est également requise.   
  
5. Chacune des Parties prévoit que, lorsque la durée de la protection d'une œuvre (y compris 
d'une œuvre photographique), d' une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme doit être 
calculée:  
a) sur la base de la durée de vie d'une perso nne physique, la durée ne sera pas inférieure 
à celle de la vie de l'auteur et de 70 ans après son décès;  et  
  b)  sur une base autre que la durée de vie d'une personne physique, la durée ne sera: 
  
i) pas inférieure à 70 ans à compter de la  fin de l'année civile de la première 
publication autorisée de l'œuvre, de l'interprétation ou exécution ou du 
phonogramme, ou  
  ii) faute d'une telle publication autorisée da ns les 50 ans à compter de la création 
de l'œuvre, de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme, pas 
inférieure à 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la création de 
l'œuvre, de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme.  
 6. Chacune des Parties applique l'article 18 de la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques  (1971) (Convention de Berne) et l' article 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC, mutatis mutandis , à l'objet, aux droits et aux obligations prévus à cet article et aux 
articles 15.6 et 15.7.    7. Chacune des Parties prévoit que pour le droit d'auteur et les droits connexes, toute personne 
acquérant ou détenant un droit éc onomique concernant une œuvre, une interprétation ou exécution ou 
un phonogramme: 
  
a)  peut transférer librement et séparément ce droit par contrat;  et    b)  en vertu d'un contrat, y compris des c ontrats d'emploi sous -tendant la création 
d'œuvres, d'interprétations ou exécutions et  de phonogrammes, peut exercer ces droits 
au nom de cette personne et jouir pleinement des avantages qui en résultent. 
 
8. a)  En vue d'assurer une protection juridiqu e adéquate et des recours juridiques effectifs 
contre le contournement de mesures t echnologiques efficaces que prennent les 
auteurs, artistes interprètes ou exécutant s et producteurs de phonogrammes en rapport 
avec l'exercice de leurs droits et qui limitent les actes non autorisés ayant trait à leurs 
œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, chacune des Parties prévoit 
que quiconque: 
 
i) contourne sans y être habilité tout e mesure technologique efficace qui 
contrôle l'accès à une œuvre, inte rprétation ou exécution, phonogramme ou 
autre objet protégé;  ou  
 
ii) produit, importe, distribue, offre au public, fournit des dispositifs, produits ou 
composants ou se livre d'autre manière au  trafic de dispositifs, produits ou 
composants ou offre au public ou fournit des services, qui: WT/REG208/1 
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A) font l'objet de promotion, de publicité ou de commercialisation aux 
fins du contournement de toute mesure technologique efficace, 
 B) n'ont qu'un but ou un usage commercialement significatif limité si ce 
n'est le contournement de toute mesure technologique efficace, ou  
 C) sont essentiellement conçus, produits  ou fournis aux fins de permettre 
ou de faciliter le contournement de toute mesure technologique efficace, est responsable et est passible des recours prévus à 
l'article 15.11.14.  Chacune des Parties prévoit des procédures et des 
sanctions pénales à appliquer à quiconque, autre qu'une bibliothèque, des archives, une institution d'éducation toutes à but non lucratif ou un organisme public non commercial de diffusion radiotélévisée, dont il est établi qu'il s'est livré sciemment et à des fins d'avantage 
commercial ou de gain financie r privé aux activités énoncées 
ci-dessus. 
 
b) Dans la mise en applica tion du sous-paragraphe a), aucune des Parties n'est obligée de 
requérir que la conception, ou la conception et  le choix des pièces et composants, d'un 
produit de consommation électronique, de télécommunications ou d'informatique 
prévoie une réponse à une quelconque mesu re technologique particulière, sous 
réserve que le produit ne viole pas d'autre ma nière les mesures de mise en application 
du sous-paragraphe a). 
  
c) Chacune des Parties dispose qu'une viola tion de mesure de mise en application des 
dispositions du présent paragra phe constitue une infraction ci vile ou pénale distincte 
et indépendante de toute infraction susceptible  d'avoir lieu en vertu de la loi de la 
Partie sur le droit d'auteur et les droits connexes.   
  
d) Chacune des Parties limite les exceptions et limitations à toute mesure d'exécution du 
sous-paragraphe a) aux activités suivantes, qui doivent être appliquées aux mesures 
pertinentes conformément au sous-paragraphe e):   
  
i) les activités d'ingénierie inverse ne constituant pas une contrefaçon, ayant 
trait à une copie de logiciel informat ique obtenue légitim ement, menées de 
bonne foi concernant des éléments particuliers de ce logiciel qui n'étaient pas 
immédiatement disponibles pour la personne qui se livre à ces activités, à la 
seule fin d'assurer l'interopérabilité d'un logiciel informatique créé indépendamment et d'autres logiciels; 
  ii) les activités de bonne foi ne constitu ant pas une contrefaçon, menées par un 
chercheur possédant des qualifications appropriées, qui a obtenu légalement 
une copie, une interprétation non fix ée, ou une exposition d'une œuvre, une 
interprétation, ou phonogramme et qui s'est efforcé de bonne foi d'obtenir 
l'autorisation de ces activités, dans la mesure où elles sont nécessaires à la 
seule fin de recherche qui consiste à déceler et d'analyser les défauts et les vulnérabilités des technologies de cryptage et de décryptage de l'information; 
  
iii) l'inclusion, à la seule fin d'empêcher l'accès par des mineurs à un contenu 
inapproprié en ligne, d'une composante  ou d'une pièce dans une technologie, 
un produit, un service ou un dispositif qui ne sont pas eux-mêmes interdits au 
titre des mesures de mise en applicati on des dispositions de l'alinéa a) ii);  WT/REG208/1 
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iv) les activités de bonne foi ne constitu ant pas une contrefaçon, qui sont 
autorisées par le propriétaire d'un ordina teur, système ou réseau informatique, 
à la seule fin de procéder à des essais , des enquêtes ou des corrections sur la 
sécurité de cet ordinateur, système ou réseau informatique; 
 
v) les activités ne constituant pas une  contrefaçon ayant pour seule fin 
d'identifier et de désactiver une capaci té de procéder à la collecte ou à la 
diffusion non divulguées d'informations personnelles, reflétant les activités en ligne d'une personne physique, d'une mani ère qui n'a pas d'autres effets sur la 
capacité de quiconque à accéder à une œuvre quelconque;   
  vi) les activités autorisées par la loi, menées par les employés, agents ou 
contractants de l'État aux fins d'ac tivités de police, de renseignement, de 
sécurité essentielle ou autres activités analogues de l'État;  et  
  
vii) l'accès par une bibliothèque, des ar chives ou une institution d'éducation à but 
non lucratif à une œuvre qui ne serait pas autrement à sa disposition, à la seule fin de prendre des décisions d'achat;  et  
  viii) les usages ne constituant pas une c ontrefaçon d'une œuvre, interprétation ou 
exécution ou phonogramme se trouvant dans une catégorie particulière 
d'œuvres, d'interprétations ou d'exécu tions ou de phonogrammes, lorsque des 
preuves substantielles, dans des procédures législatives ou administratives, démontrent l'existence ou la probabilité d'un impact négatif sur ces usages ne constituant pas une contrefaçon, sous réserve que toute limite ou exception 
adoptée au titre de cette clause sera en  vigueur pour une durée n'excédant pas 
trois ans à compter de la date d'achèvement de la procédure.   
 
e)  Les exceptions et limitations à toute mesure  de mise en application de l'alinéa a) pour 
les activités énoncées au sous-paragraphe d) ne peuvent s'appliquer que comme suit, à 
condition qu'elles ne réduisent pas la suffisance de la protection juridique ou 
l'efficacité des recours juridiques c ontre le contournement des mesures 
technologiques efficaces:   
 
i) Les dispositions de mise en application de l'alinéa a) i) peuvent être sujettes 
aux exceptions et limitations en rapport avec chaque activité énoncée au 
sous-paragraphe d). 
  ii) Les dispositions de mise en application de l'alinéa a) ii), dans la mesure où 
elles s'appliquent aux mesures technol ogiques efficaces qui contrôlent l'accès 
à une œuvre, interprétation ou exécutio n ou à un phonogramme, peuvent être 
sujettes aux exceptions et limitations  en rapport avec les activités énoncées 
aux alinéas d) i), ii), iii), iv) et vi). 
  iii) Les dispositions de mise en application de l'alinéa a) ii), dans la mesure où 
elles s'appliquent aux mesures technologiques efficaces qui protègent les droits d'auteur ou les droits connexes des droits d'auteur, peuvent être sujettes 
aux exceptions et limitations en rapport avec les activités énoncées aux 
alinéas d) i) et vi). 
 
f) Aux fins du présent paragraphe, mesure technologique efficace  signifie toute mesure 
technologique, dispositif ou composant qui, da ns son usage normal, contrôle l'accès à WT/REG208/1 
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  une œuvre, une interprétation ou exécuti on protégées, un phonogramme ou un autre 
objet protégé, ou protège tout droit d'auteur ou tous droits connexes du droit d'auteur. 
 9.   Afin de fournir des recours juridiques su ffisants et efficaces pour protéger l'information 
relative au régime des droits: 
 
a)  Chacune des Parties prévoit que quiconque , sans y être habilité et sachant, ou, 
s'agissant des recours civils, ayant des raisons raisonnables de savoir, que cela 
induirait, permettrait, faciliterait ou dissimule rait une violation de droit d'auteur ou de 
droit connexe,  
 
i) supprime ou modifie sciemment tout e information relative au régime des 
droits;   
  ii) distribue ou importe aux fins de distribution des information relatives au 
régime des droits en sachant qu'elles ont été supprimées ou modifiées sans 
autorisation;  ou 
  iii) distribue, importe aux fins de distri bution, diffuse par radio ou télévision, 
communique au public ou met à la disp osition du public des copies d'œuvres, 
de représentations ou d'exécutions ou des exemplaires de phonogrammes, en 
sachant que des informations relatives au régime des droits ont été 
supprimées ou modifiées sans autorisation, 
  
est responsable et est passible des recours pr évus à l'article 15.11.14.  Chacune des Parties 
prévoit des procédures et des sanctions péna les à appliquer à quiconque, autre qu'une 
bibliothèque, des archives, une institution d'édu cation toutes à but non lucratif ou un organisme 
public non commercial de diffusion radiotélévisée, dont il est établi qu'il s'est livré sciemment et à des fins d'avantage commercial ou de gain fi nancier privé dans chacune des activités énoncées 
ci-dessus.   
 
b) Chacune des Parties limite les exceptions et limitations aux mesures de mise en œuvre 
du sous-paragraphe a) aux activités autorisées par la loi menées par les employés, 
agents ou contractants de l'État aux fins d'activités de police, de renseignement, de 
sécurité essentielle ou autres buts analogues de l'État.   
  
c)  Aux fins de ce paragraphe, information sur le régime des droits  s'entend comme 
suit: 
 
i) des informations qui identifient une  œuvre, une interprétation ou exécution 
ou un phonogramme, l'auteur d'une œuvre,  l'interprète ou l'exécutant d'une 
représentation ou le producteur d'un p honogramme, ou le détenteur de tout 
droit sur une œuvre, une représentation ou un phonogramme;   
 
ii) des informations sur les modalités et  conditions d'utilisation d'une œuvre, 
d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme;  ou 
  iii) tout numéro ou tout code représentant ces informations, 
 
lorsque l'un quelconque de ces éléments est joint à la copie d'une œuvre ou d'une 
interprétation ou exécution ou à l'exempl aire d'un phonogramme ou apparaît en 
relation avec la communication au public ou la  mise à la disposition du public d'une 
œuvre ou d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme.    WT/REG208/1 
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d) Pour une plus grande certitude, aucune disposition du présent para graphe n'oblige une 
Partie à exiger du titulaire de tout droit sur l'œuvre, sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme qu'il joigne des inform ations sur le régime des droits aux 
copies de l'œuvre ou de l'interprétation ou exécution ou à un exemplaire d'un 
phonogramme, ou à faire paraître des informati ons sur le régime des droits en rapport 
avec une communication de l'œuvre, de  l'interprétation ou exécution ou du 
phonogramme au public. 
 10.   Chacune des Parties adopte des lois, d es ordonnances ou règlements ou émet des décrets 
administratifs ou exécutifs appropriés, ordonnant que ses administrations n'utilisent le logiciel 
informatique qu'ainsi que l'autorise le détenteur des droits.  Ces mesures réglementent activement 
l'acquisition et la gestion du logiciel pour l'usage des pouvoirs publics.     
11. a) S'agissant de cet article et des articles 15.6 et 15.7, chacune des Parties restreint les 
limitations ou les exceptions apportées aux droits exclusifs à certains cas spéciaux qui 
n'entrent pas en conflit avec l'exploitation nor male de l'œuvre, de l'interprétation ou 
exécution ou du phonogramme et qui ne portent pas déraisonnablement préjudice aux intérêts légitimes du détenteur des droits.  
 
b) Nonobstant le sous-paragraphe  a) et le sous-paragraphe b)  de l'article 15.7.3, aucune 
des Parties ne peut permettre la retran smission de signaux de télévision (par voie 
terrestre, par câble ou par satellite) sur Internet sans l'autorisation du ou des 
détenteurs des droits sur le contenu des signaux, le cas échéant, et des signaux.   
 
Article 15.6 
 
Droit d'auteur 
 
  Sans préjudice des articles 11 1) ii), 11 bis 1) i) et ii), 11 ter 1) ii), 14 1) ii) et 14 bis 1) de la 
Convention de Berne, chacune des Parties accord e aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou 
d'interdire la communication de leurs œuvres au p ublic, par des moyens de transmission par fil ou 
sans fil, y compris selon des modalités qui permet tent aux membres du public d'avoir accès à ces 
œuvres à partir d'un lieu et à un moment  choisis individuellement par ceux-ci. 
 
Article 15.7 
 
Droits connexes 
 
 1.   Chacune des Parties accorde les droits prévus  en vertu du présent chapitre, en ce qui concerne 
les interprètes exécutants et les producteurs de pho nogrammes, aux interprètes et exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes qui sont des ressortissants  de l'autre Partie et aux interprétations ou 
exécutions ou aux phonogrammes publiés ou fixés pour la  première fois sur le territoire de l'autre 
Partie.  Une interprétation ou exécution ou un phon ogramme sont considérés comme ayant été publiés 
pour la première fois sur le territo ire de la Partie sur lequel ils sont  publiés dans les 30 jours de leur 
publication originale.
9   
 
                                                      
9 Aux fins du présent article, la "fixation" comprend l'établissement sous forme définitive de la bande 
originale ou de son équivalent. 
 WT/REG208/1 
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  2.   Chacune des Parties accorde aux artistes interprètes ou exécutants le droit d'autoriser ou 
d'interdire:    
a) la diffusion radiotélévisée et la communi cation au public de le urs interprétations ou 
exécutions non fixées sauf lorsqu'elles sont  déjà une interprétation ou une exécution 
radiodiffusée ou télédiffusée, et  
 b) la fixation de leurs interpré tations ou exécutions non fixées. 
 
3. a)  Chacune des Parties accorde aux artist es interprètes ou exécutants et aux producteurs 
de phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la diffusion radiotélévisée ou 
toute communication au public de leur s interprétations ou exécutions ou de 
phonogrammes, par des moyens de transmission par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de ces interprétati ons ou exécutions et de ces phonogrammes 
selon des modalités qui permettent aux membres du public d'y avoir accès à partir 
d'un lieu et à un moment choisis individuellement par ceux-ci.   
 
b)  Nonobstant le sous-paragraphe a) de l' article 15.5.11, l'application de ce droit aux 
traditionnelles diffusions radiotélévisées libres (à savoir, non interactives), et les exceptions ou limitations relatives à ce droit à de telles activités, relèvent de la 
législation de la partie.   
 
c)  Chacune des Parties peut adopter des limitations à ce droit pour ce qui a trait aux 
autres transmissions non interactives, conf ormément à l'article 15.5.11, à condition 
que ces limitations ne doivent pas porter atte inte au droit de l'artiste interprète ou 
exécutant ou du producteur de phonogra mmes à une rémunération équitable. 
 
4.   Aucune des Parties ne soumet la jouissance et l'exercice des droits des artistes interprètes ou 
exécutants ou des producteurs de phonogrammes, pr évus en vertu du présent chapitre, à quelque 
formalité que ce soit.  5.   Aux fins de cet article et de l'article 15.5, les définitions suivantes s'appliquent pour ce qui a 
trait aux artistes interprètes ou exécutant s et aux producteurs de phonogrammes:  
 
 
a) diffusion radiotélévisée  s'entend de la transmission sans fil ou par satellite de sons 
ou d'images et de sons, ou des représentations  de ceux-ci, y compris la transmission 
sans fil de signaux cryptés lorsque les moyens  de décryptage sont fournis au public 
par l'organisme de diffusion ou avec son con sentement;  la "diffusion radiotélévisée" 
ne comprend pas les transmissions par des réseaux informatiques ou toute transmission dont les membres du public peuvent choisir individuellement le moment et le lieu de leur réception; 
 b) communication au public  d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme 
s'entend de la transmission au public, par tout moyen autre que par la diffusion 
radiotélévisée, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou 
représentations de sons fixés sur un phonogr amme.  Aux fins du paragraphe 3, "la 
communication au public" comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de s ons fixés sur un phonogramme; 
 
c) fixation  s'entend de l'incorpora tion de sons, ou des représen tations de ceux-ci, dans 
un support qui permette de les percevoir,  de les reproduire ou de les communiquer à 
l'aide d'un dispositif;   
  WT/REG208/1 
 Page 171 
 
 
  d) artistes interprètes ou exécutants  s'entend des acteurs, chanteurs, musiciens, 
danseurs et autres personnes qui représentent , chantent, récitent, déclament, jouent, 
interprètent ou exécutent de toute autr e manière des œuvres littéraires ou artistiques 
ou des expressions du folklore;   
 
e) phonogramme  s'entend de la fixation des sons provenant d'une interprétation ou 
exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons, autre que sous la forme 
d'une fixation incorporée dans une œuvr e cinématographique ou une autre œuvre 
audiovisuelle; 
 
f) producteur d'un phonogramme  s'entend de la personne physique ou morale qui 
prend l'initiative et assume la responsabilité  de la première fixation des sons 
provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations 
de sons;  et 
 
g) publication  d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme s'entend de la 
mise à la disposition du public de copi es de l'interprétation ou exécution ou 
d'exemplaires du phonogramme avec le con sentement du titulaire des droits, et à 
condition que les copies ou exemplaires soient  mis à la disposition du public en 
quantité raisonnable. 
 
Article 15.8 
 
Protection des signaux satellites encodés porteurs de programmes  
 1. Chacune des Parties édicte en infraction pénale: 
 
a) le fait de fabriquer, d'assembler, de m odifier, d'importer, d'exporter, de vendre, de 
louer ou autrement distribuer un dispositif ou système tangible ou intangible, en sachant ou en ayant des raisons de savoir que ce dispositif ou système sert principalement à aider au décodage de signaux satellite encodés porteurs de 
programmes, sans l'autorisation de leur distributeur légal;  et  
  
b) le fait de recevoir ou de redistribuer sciemment des signaux satellite porteurs de 
programmes qui étaient originairement encodés, en sachant qu'ils ont été décodés sans l'autorisation de leur distributeur légal. 
 
2. Chacune des Parties prévoit que des recours civils, y compris en dommages-intérêts, peuvent 
être engagés par toute personne lésée par toute activ ité décrite au paragraphe 1, y compris par toute 
personne qui détient un intérêt dans  les signaux porteurs de programme encodés ou dans leur contenu. 
 
Article 15.9 
 
Brevets
 
 1. Chacune des Parties ne pourra exclure de la brevetabilité que les inventions dont il est 
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale su r son territoire pour protéger l'ordre public ou la 
moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'e nvironnement, à condition que cette exclusion ne 
tienne pas uniquement au fait que l'explo itation est interdite par sa législation. 
  WT/REG208/1 
Page 172  
 
  2. Chacune des Parties mettra à dispos ition les brevets d'invention touchant: 
 
a) les plantes, et  b) les animaux. 
 
En outre, les Parties confirment qu'elles mettr ont à disposition les brevets pour toute nouvelle 
utilisation ou tout nouveau mode d'emploi d'un pro duit connu, incluant les nouvelles utilisations de 
produits connus pour le traitement des humains et des animaux.  
3. Chacune des Parties pourra prévoir des excepti ons limitées aux droits exclusifs conférés par 
un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation 
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustif ié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  
4. Chacune des Parties prévoi ra que le droit exclusif du titulaire du brevet à empêcher 
l'importation d'un produit breveté, ou d'un produit résultant d'un procédé breveté, sans le consentement du titulaire du brevet, ne sera pas limité  par suite de la vente ou de la distribution dudit 
produit en dehors de son territoire.
10 
 5. Chacune des Parties prévoira qu'un brevet ne pourra être annulé que s'il existe des motifs qui 
auraient justifié un refus de l'octroyer.  Une Partie  pourra aussi prévoir que la fraude, une déclaration 
mensongère ou une conduite inéquitable peuve nt motiver l'annulation d'un brevet ou sa 
non-applicabilité.  Lorsqu'une Partie  prévoit une procédure permetta nt à un tiers de faire opposition à 
la délivrance d'un brevet, la Partie  ne permettra pas l'ouverture de la dite procédure avant l'octroi du 
brevet. 
 
6. Conformément aux termes du paragraphe 3, lorsqu'une Par tie permet à un tiers de faire 
emploi de l'objet d'un brevet en vigueur dans le but d'obtenir les informations requises pour étayer une 
demande d'agrément de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique, ladite  Partie prévoira que 
tout produit fabriqué en vertu de cette autor ité sera produit, utilisé ou vendu sur son territoire 
exclusivement à des fins d'élaboration de renseignements pour répondre aux exigences de la 
procédure d'agrément de mise sur le marché pour le produit et que, si la  Partie permet l'exportation, la 
Partie prévoira que le produit ne sera exporté en dehors de son territoire que pour répondre aux 
exigences des procédures d'agrément de mi se sur le marché de ladite Partie. 
 7. À la demande du titulaire du brevet, chacune d es Parties ajustera la durée de protection du 
brevet pour compenser tout retard déraisonnable dans la procédure de délivrance du brevet.  Aux fins 
du présent paragraphe, "retard dérais onnable" recouvre, au moins, un retard dans la délivrance du 
brevet de plus de quatre ans à comp ter de la date de dépôt de la de mande de brevet dans le territoire 
de la Partie, ou de deux ans après la date de dépôt d'une demande d' examen, la date la plus tardive 
étant applicable.  Les périodes de temps attribua bles à des actions intentées par le demandeur de 
brevet ne sont pas incluses dans la défi nition de ladite période de retard.   
 
                                                     
 
10 Une partie peut limiter l'application du présent paragraphe aux cas où le titulaire du brevet a imposé 
des restrictions d'importation, par contrat ou par d'autres moyens. 
  WT/REG208/1 
 Page 173 
 
 
  8. Chacune des Parties ne tiendra pas compte d'informations figurant dans des divulgations 
publiques qui ont servi à déterminer si une inve ntion est nouvelle ou constitu e une activité inventive11 
si la divulgation publique:    
a) a été effectuée ou autorisée, ou obtenue du demandeur de brevet, et 
 
b) s'est produite dans les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande dans le 
territoire de la Partie. 
 9. Chacune des Parties fournira aux demandeurs de brevet une occasion, au moins, de faire des 
modifications, des corrections et des obser vations en rapport avec leurs demandes.   
 10. Chacune des Parties prévoira que la divul gation d'une invention revendiquée sera considérée 
suffisamment claire et complète lorsqu'elle f ournit des informations permettant à un homme du 
métier, sans expérimentation indue, de produire et d'utiliser l'invention, à la  date de dépôt de la 
demande de brevet. 
 11. Chacune des Parties prévoira qu'une invention revendiquée:  
a) est suffisamment étayée par les informations divulguées lorsque lesdits 
renseignements montrent raisonnablement à un homme du métier que le demandeur 
était en possession de l'invention revendiquée,  à la date de dépôt de la demande de 
brevet;  et 
  b) revêt une application industrielle lorsqu' elle présente une utilité déterminée, probante 
et crédible. 
 
Article 15.10 
 
Mesures ayant trait à certains produits assujettis à réglementation
  
 1.   Lorsqu'une Partie subordonne l'agrément de mise sur le marché d'un nouveau produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique agricole à la communication: 
 
a) de données afin de déterminer si l'utilisation de ce produit est sans danger et efficace, 
ou 
 
b) à la preuve que le produit est déjà appr ouvé sur un autre territoire exigeant de telles 
informations,  
 Cette Partie ne permet pas à une tierce personne, qui  ne dispose pas du consentement de la personne 
fournissant l'information, de commercialiser le pr oduit en vertu de l'agrément donné à la personne 
soumettant ladite information pendant une durée de  cinq ans, au minimum, en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, et pendant une durée de dix ans pour les produits chimiques agricoles à 
compter de la date de l'agrément octroyé dans le te rritoire de la Partie.  Dans le présent paragraphe, un 
produit nouveau est un produit qui comporte un nouvel élément chimique n'ayant pas fait l'objet d'un agrément antérieur sur le territoire de la Partie.
12 
                                                      
11 Aux fins du présent article, "activité inventive" est considérée synonyme de l'expression "non 
évidente". 
 
12 À la date de signature de cet accord, aucune des Pa rties ne permet à de tierces personnes n'ayant pas 
le consentement de la personne fournissant de telles informations de commercialiser un produit sur la base WT/REG208/1 
Page 174  
 
   
2.   Lorsqu'une Partie nécessite la présentation   
a) de nouvelles indications cliniques qui sont essentielles afin d'agréer un produit 
pharmaceutique (autres que les rensei gnements de bioéquivalence), ou 
 
b) de la preuve d'un agrément antérieur du produit dans un autre territoire requérant de 
telles nouvelles indications,  
 
la Partie ne permet pas à une tierce personne, qui n'a pas le consentement de la personne 
fournissant l'information, de commercialiser un produit pharmaceutique, sur la base de telles 
nouvelles indications ou de l'agrément donné à la  personne fournissant de telles indications 
pour une période de trois ans, au minimum, à co mpter de la date d'agrément conféré par la 
Partie.  Une partie peut limiter une telle protection
 à de nouvelles indications cliniques dont la 
découverte nécessite des efforts considérables.13 
 
3. S'agissant de tout produit pharmaceutique breveté, chacune des Parties prévoit une prolongation de la durée du brevet afin de compen ser son titulaire d'un raccourcissement indu de la 
durée effective du brevet par suite de la pr océdure d'agrément de mise sur le marché. 
 4. S'agissant de tout produit pharmaceutique brevet é, lorsqu'une Partie permet l'agrément ou la 
demande d'agrément de mise sur le marché d' un produit pharmaceutique en se basant sur des 
renseignements et des informations relatifs à la sécurité et à l'efficacité d'un produit qui ont été présentés antérieurement, y compris la preuve d'un ag rément antérieur de mise sur le marché, par des 
tiers autres que la personne ayant précédemment présenté lesdites informations, cette Partie: 
 
a) doit mettre en place, au sein de son pro cessus d'agrément, des mesures afin d'éviter 
que lesdits tiers ne mettent sur le marché un produit protégé par un brevet pendant la durée d'utilisation de ce brevet, sauf en cas d'autorisation expresse ou d'accord du 
titulaire du brevet
14, et 
 b) si elle permet de présenter, pendant la durée de protection d'un brevet protégeant ce 
produit, une demande d'agrément de  mise sur le marché d'un produit
15, elle prévoira 
                                                                                                                                                                     
desdites informations fournies dans un autre territoire ou sur la preuve d'un agrément antérieur accordé au 
produit sur un autre territoire.  En outre, lorsqu'un pr oduit est sujet à un régime d'agrément de mise sur le 
marché, conformément à ce paragraphe, et fait aussi l'objet d'un brevet dans le territoire d'une Partie, cette Partie 
n'est pas en droit de modifier la durée de protection conf érée au titre de ce paragraphe 1, dans l'éventualité où la 
protection du brevet prend fin av ant l'échéance de la durée de protection citée à l'article 10.1. 
  
13 À la date de signature de cet accord, aucune des Pa rties ne permet à de tierces personnes n'ayant pas 
le consentement de la personne fournissant ces nouvelle s informations de commercialiser un produit sur la base 
desdites informations fournies dans un autre territoire, ou sur la preuve d'un agré ment antérieur accordé au 
produit sur un autre territoire.  En outre, lorsqu'un pr oduit est sujet à un régime d'agrément de mise sur le 
marché, conformément à ce paragraphe, et fait aussi l'objet d'un brevet dans le territoire d'une Partie, cette Partie 
n'est pas en droit de modifier la durée de protection conférée au titre de ce paragraphe, dans l'éventualité où la 
protection du brevet prend fin avant l'échéance de la durée de la durée de protection citée à l'article 10.2. 
 
14 Chaque Partie peut limiter de telles mesures aux brevets protégeant le produit et à ceux qui couvrent 
les indications approuvées. 
 
15 Les Parties conviennent qu'à la date de signatu re de cet accord, le Maroc ne permet pas la 
présentation de telles demandes, sauf dans les cas où elles sont compatibles avec l'article 15.9.6, communément 
appelé "disposition Bolar".  WT/REG208/1 
 Page 175 
 
 
  que le titulaire du brevet sera informé de l'identité de toute personne présentant une 
telle demande pour entrer dans le marché pendant la durée de protection d'un brevet, 
cette durée de protection couvrant le produit ayant été communiquée à ou identifiée par, l'autorité accordant l'agrément. 
 
Article 15.11 
 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
 
 
Obligations générales 
 
1. Suite à l'article 18.1 (Publication), chacune des Parties prévoit que les décisions judiciaires et 
administratives définitives et d'application générale ayant trait au respect des droits de propriété 
intellectuelle sont établies par écrit et énoncent les cons tatations des faits pertinents et les motifs ou le 
fondement juridique sur lesquels elles reposent.  Chacune des Parties prévoit que ces décisions sont 
publiées16, ou, lorsque cette publication n'est pas réalis able, mises autrement à la disposition du public 
dans une langue nationale, de ma nière permettant aux autorités gouvernementales et aux détenteurs 
des droits d'en prendre connaissance.  2. Chacune des Parties publie des informations su r les efforts qu'elle entreprend pour assurer de 
manière efficace le respect des droits de propriété intellectuelle dans son système civil, administratif 
et pénal, y compris toutes les informations statisti ques qu'elle pourra éventuellement recueillir à cette 
fin.  Aucune disposition du présen t paragraphe n'exige qu'une Par tie divulgue des informations 
confidentielles qui feraient obstacle à l'applicati on des lois ou qui seraient autrement contraires à 
l'intérêt du public ou qui porteraient atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
particulières, publiques ou privées.   
  
3. Les Parties conviennent qu'une décision prise pa r l'une d'elle concernant la ventilation de ses 
ressources en matière d'application des lois ne l' exempte pas de se conformer au présent chapitre.   
  4. Dans les procédures civiles, administratives et  pénales ayant trait au droit d'auteur ou aux 
droits connexes, chacune des Parties établit une présomption selon laquelle, en l'absence de preuve du 
contraire, la personne dont le nom est indiqué de manière habituelle comme étant celui de l'auteur, du 
producteur, de l'artiste interprète  ou exécutant ou de l'éditeur de l'œuvre, de l'interprétation ou 
exécution ou du phonogramme est le détenteur dési gné des droits sur l'œuvre, l'interprétation ou 
exécution ou le phonogramme.  Chacune des Partie s établit également une présomption selon laquelle, 
en l'absence de preuve du contraire, le droit d'au teur ou les droits connexes subsistent pour ces objets. 
  
Procédures et recours civils et administratifs  
  
5. Chacune des Parties donne aux détenteurs des droits
17 accès à des procédures judiciaires 
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.   
                                                     
 
16 Pour une plus grande certitude  la partie peut satisfaire l'exigence relative à la publication par la mise 
à disposition du public sur Internet de la décision judiciaire ou administrative. 
 
17 Aux fins du présent article, "détenteur des droits" comprend les titulaires de licences exclusives ainsi 
que les fédérations et associations ayant le statut juridique  et l'autorité requis pour ex ercer de tels ces droits.  
"Titulaire de licence exclusive" comprend les titulaires de licences exclusives d'un ou de plusieurs des droits de 
propriété intellectuelle exclusifs inclus dans une propriété intellectuelle donnée. 
 WT/REG208/1 
Page 176  
 
  6. Chacune des Parties prévoit que: 
  
a) dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires sont habilitées à 
ordonner au contrevenant de payer au détenteur des droits: 
  
i) des dommages-intérêts adéquats en  réparation du préjudice subi par le 
détenteur des droits du fait d'une contrefaçon et,  
  ii) au moins dans le cas d'atteinte au dr oit d'auteur ou aux droits connexes et de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, l es bénéfices réalisés par 
le contrevenant, qui sont attribuables à la  contrefaçon et qui ne sont pas pris 
en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts  mentionnés dans 
la clause i);  et  
 
b) dans la détermination d es dommages-intérêts pour la contrefaçon des droits de 
propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires considèreront, entre autres, la valeur 
du produit ou du service ayant fait l'objet de l' atteinte ou de la c ontrefaçon, selon le 
prix de détail suggéré ou une autre mesu re légitime de la valeur énoncée par le 
détenteur des droits.   
 7. Dans les procédures judiciaires civiles, chacune  des Parties, au moins en ce qui concerne les 
œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions  protégés par le droit d'auteur ou les droits 
connexes, et dans les cas de contrefaçon de mar ques de fabrique ou de co mmerce, établit ou maintient 
en place des dommages-intérêts préétablis qui seront  disponibles au choix du détenteur des droits.  
Ces dommages-intérêts préétablis sont d'un montan t suffisant pour constituer une dissuasion à de 
futures atteintes ou contrefaçons et pour dédommager pleinement le détenteur des droits du préjudice 
causé par l'atteinte à ses droits ou la contrefaçon.  Dans les actions civiles concernant la contrefaçon 
de brevet, chacune des Parties prévoit que ses auto rités judiciaires, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, sont habilitées à augmenter les domma ges-intérêts jusqu'à un maximum de trois fois 
le montant du préjudice constaté ou évalué.     8. Chacune des Parties prévoit que ses autorit és judiciaires, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, sont habilitées à ordonner, à la fin d es procédures judiciaires civiles concernant les 
atteintes au droit d'auteur ou aux droits connexes et  les contrefaçons de ma rque de fabrique ou de 
commerce, que la partie ayant gain de cause se verr a attribuer le paiement des frais ou redevances de 
justice et de frais d'avocats raisonnables par la par tie perdante.  En outre, chacune des Parties prévoit 
que ses autorités judiciaires, au moins dans des circonstances exceptionnelles, sont habilitées à 
ordonner, à la fin des procédures judiciaires civile s concernant les contrefaçons de brevet, que la 
partie ayant gain de cause se verra attribuer le paie ment de frais d'avocats raisonnables par la partie 
perdante.
18 
  9. Dans les procédures judiciaires civiles concernant  les atteintes au droit d'auteur ou aux droits 
connexes et les contrefaçons de ma rque de fabrique ou de commerce,  chacune des Parties prévoit que 
ses autorités judiciaires sont habilitées à ordonner la saisie des produits soupçonnés de constituer 
l'atteinte ou la contrefaçon et tous les matéria ux et instruments y relatifs et, au moins pour la 
contrefaçon de marque de fabrique ou de co mmerce, les preuves documentaires relatives à la 
contrefaçon.  
                                                     
 
18 Aucune partie ne sera tenue d'appliquer ce paragraphe aux a) poursuites pour contrefaçon par une 
Partie, ou b) la contrefaçon autorisée par une Partie. 
  WT/REG208/1 
 Page 177 
 
 
  10. Chacune des Parties prévoit que: 
  
a) dans les procédures judiciaires civiles, à la demande du détenteur des droits, les 
marchandises dont il a été déterminé qu'elles étaient des marchandises piratées ou contrefaites seront détruites, sauf da ns des circonstances exceptionnelles; 
  
b) ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les matériaux et instruments 
qui ont été utilisés dans la production ou la  création des produits piratés ou contrefaits 
soient, sans dédommagement d'aucune sort e, promptement détruits ou, dans des 
circonstances exceptionnelles, sans compen sation d'aucune sorte, éliminés des 
circuits commerciaux de manière à minimiser les risques de futures atteintes ou 
contrefaçons;  et  
 
c) s'agissant des marchandises contrefaisant une marque de fabrique ou de commerce, le 
simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière 
illicite n'est pas suffisant pour permettre leur distribution dans les circuits 
commerciaux.   
  11.   Chacune des Parties prévoit que dans les pr océdures judiciaires civiles concernant le respect 
des droits de propriété intellectuelle, ses au torités judiciaires seront habilitées à ordonner au 
contrevenant de fournir toutes les informations qu'il possède concernant toute personne associée à tout 
aspect de l'atteinte ou de la cont refaçon pour ce qui a trait aux moyens  de production ou au circuit de 
distribution de ces marchandises, y compris l'iden tification de personnes tierces associées à la 
production et à la distribution des produits ou service s constituant l'atteinte ou la contrefaçon ou leurs 
circuits de distribution, et de fournir ces informations au détenteur des droits.   
 
12. Chacune des Parties prévoit que ses autorités judiciaires sont habilitées: 
 
a) à imposer une amende ou une peine de prison, dans les cas  appropriés, à une partie à 
un litige qui ne se conforme pas aux ordonnances judiciaires valides émises par ces autorités;  et  
 
b) à imposer des sanctions aux parties à un litige, leur avocat, les experts et autres 
personnes relevant de la compétence du tribunal, pour violation des  ordonnances 
judiciaires concernant la protection de l'information confidentielle présentée ou 
échangée lors d'une procédure. 
 
13. Dans la mesure où des sanctions civiles, que lles qu'elles soient, peuvent être imposées à la 
suite de procédures administratives sur le fond d'une  affaire, chacune des Parties prévoit que ces 
procédures sont conformes à des principes équivale nts en substance à ceux qui sont énoncés dans le 
présent chapitre.  14. S'agissant des recours civils concernant les act es décrits à l'article 15.5.8 et à l'article 15.5.9, 
chacune des Parties prévoira que ses autorités judiciai res aura l'autorité pour ordonner ou attribuer au 
moins:  
a) des mesures conservatoires, y compris la  saisie des dispositifs et produits soupçonnés 
être liés à l'activité interdite; 
  
b) la possibilité pour le détenteur des droits  de choisir entre les dommages effectivement 
subis (plus tout bénéfice attribuable à l'activité  interdite qui n'a pas été pris en compte 
dans le calcul de ces dommages) ou des dommages préétablis; 
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  c) le paiement à la fin de la procédure judici aire civile au détenteur des droits ayant gain 
de cause, des frais et redevances de justi ce et de frais raisonnables d'avocat par la 
partie s'étant livrée à la conduite interdite;  et 
 d) la destruction des dispositifs et produits dont il a été jugé qu'ils sont liés à l'activité 
interdite.   
 
Aucune Partie ne peut imposer des dommages-in térêts à une entité telle qu'une bibliothèque, 
des archives, une institution d'éducation toutes à but non lucratif ou un organisme public non 
commercial de diffusion radiotélévisée et qui s' acquitte de la charge de prouver qu'elle ne 
savait pas et n'avait pas de raison de penser que ses actes constituaient une activité interdite.   
 15. Dans les procédures judiciaires civiles con cernant le respect des droits de propriété 
intellectuelle, chacune des Parties prévoira que ses  autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à 
une partie de s'abstenir d'activités constituant une atteinte aux droits ou une contrefaçon, afin, entre 
autres, de prévenir immédiatement après leur dédouanement, la distribution dans les circuits 
commerciaux relevant de la compétence de ces autorités de marchandises importées impliquées dans une atteinte à un droit de propriété intell ectuelle, ou de prévenir leur exportation. 
 16. Dans le cas où les autorités judiciaires ou autr e autorité d'une Partie désignent des experts, 
spécialisés ou autres, dans les procédures civiles c oncernant le respect des droits de propriété 
intellectuelle et exige que les parties au litige payent les coûts à de tels experts, la Partie veillera à 
assurer que de tels coûts sont étroitement liés, entr e autres, à la quantité et à la nature du travail à 
effectuer et ne devraient pas dissuader de manière déraisonnable de recourir à de telles procédures.   
 
Mesures conservatoires  
 
17. Les Parties traitent promptement les demandes de réparation en l'absence de l'autre partie et, 
prennent généralement des mesures dans les dix jours, sauf dans les cas exceptionnels.   
 18. Chacune des Parties prévoit que ses autorités j udiciaires sont habilitées à exiger du requérant 
qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablem ent disponible afin qu'elles déterminent à leur 
satisfaction avec un degré de certitude suffisant qu'il est  porté atteinte aux dr oits du plaignant ou que 
cette atteinte est imminente, et à ordonner que celui-ci fournisse une garantie raisonnable ou une 
assurance équivalente fixée à un niveau suffisant pour pr otéger le défendeur et pour prévenir les abus 
et de manière à ne pas dissuader déraisonnabl ement le recours à de telles procédures.   
 
19. Dans les procédures concernant l'adoption de mesures conservatoires en rapport avec la 
protection d'un brevet, chacune des Parties prévoit une présomption réfutable que le brevet est valide. 
 
Exigences spéciales relatives aux mesures prises aux frontières  
 
20. Chacune des Parties prévoit que tout détenteu r de droit engageant des procédures auprès de 
ses autorités compétentes pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises 
soupçonnées d'être des marchandises de contrefaç on ou portant des marques de fabrique ou de 
commerce similaires qui prêtent à confusion ou d es produits piratés portant atteinte à un droit 
d'auteur
19, est tenu de fournir des éléments de pre uve adéquats pour convaincre les autorités 
                                                      
19 Aux fins des paragraphes 20 à 25: 
 a)  marchandises de contrefaçon  s'entend de tous les produits, y compris leur conditionnement, 
portant sans autorisation une marque de fabr ique ou de commerce qui est identique à une 
marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour ces produits, ou qui ne peut pas  WT/REG208/1 
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  compétentes que, en vertu des lois du pays  d'importation, il existe une atteinte prima facie  au droit de 
propriété intellectuelle du détenteur des droits et de fournir des informations suffisantes dont on peut 
raisonnablement s'attendre à ce que  le détenteur des droits en ait connaissance pour que les 
marchandises suspectes soient raisonnablement r econnaissables par ses auto rités compétentes.  
L'exigence relative à la fourniture d'inform ations suffisantes ne devra pas dissuader 
déraisonnablement le recours à ces procédures.  Chacune des Parties prévoit que la demande de 
suspendre la distribution des marchandises reste en  vigueur pour une péri ode d'au moins un an à 
compter de la date de la dema nde, ou pour la période pendant laque lle le produit est protégé par le 
droit d'auteur ou par l'enregistrement de la marque de fabrique pertinent, la période la plus courte 
étant retenue. 
  
21. Chacune des Partie s prévoit que ses autorités compétentes seront habilitées à exiger du 
détenteur de droit engageant une procédure pour la suspension de la mise en libre circulation de 
produits ou de marchandises soupçonnés d'être co ntrefaits ou portant des marques commerciales 
similaires prêtant à confusion contrefaisant une ma rque ou piratant les dro its d'auteur, qu'il fournisse 
une garantie raisonnable ou une assurance équivalent e, suffisantes pour protéger le défendeur et les 
autorités compétentes et pour prévenir les abus.  Chacune des Parties prévoit que cette garantie ou 
assurance équivalente ne dissuadera pas déraisonnablem ent le recours à ces procédures.  Chacune des 
Parties peut prévoir que cette garantie peut prendre la form e d'un cautionnement conçu pour 
dédommager l'importateur ou le pr opriétaire de la marchandise importée de toute perte ou dommage 
résultant de la suspension de la libre circulation des marchandises dans l'éventualité où les autorités 
compétentes détermineraient que la marchandise n'est pas une contrefaçon. 
 22. Lorsque ses autorités compétentes détermin ent que des marchandises sont des marchandises 
contrefaites ou piratées, une Partie prévoit que ses autorités compétentes sont habilitées à informer le 
détenteur des droits des noms et adresses de l'expéd iteur, de l'importateur et du destinataire et des 
quantités des marchandises concernées. 
  23. Chacune des Parties prévoit que ses autorit és compétentes peuvent prendre d'office aux 
frontières des mesures concernant les marchandi ses importées, exportées ou en transit, soupçonnées 
contrefaisant un droit de propriété intellectuelle, sans qu'il soit besoin  d'une plainte officielle portée 
par un particulier ou un détenteur de droits.   
 
24.   Chacune des Parties prévoit que les ma rchandises dont les autorités compétentes ont 
déterminé qu'elles sont piratées ou contrefaites seront détruites, sauf dans des circonstances exceptionnelles.  S'agissant des produits contrefaisant une  marque, le simple fait de retirer la marque 
de fabrique ou de commerce apposée de manière illic ite ne sera pas suffisant pour permettre leur 
distribution dans les circuits commerciaux.  En aucun cas, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, les autorités compétentes ne se ront habilitées à autoriser l'exportation de 
marchandises contrefaites ou piratées, ou permettr e qu'elles fassent l'objet d'autres procédures 
douanières.  
                                                                                                                                                                    
 
en être distinguées dans leurs aspects essentiels, et  qui, de ce fait, portent atteinte aux droits du 
détenteur de la marque de fabrique ou de commerce en vertu de la législation du pays 
d'importation;  et 
  b)  produits piratés portant atteinte à un droit d'auteur  s'entend de tous les produits qui sont 
des copies faites sans le consentement du détenteu r du droit d'auteur ou de la personne dûment 
autorisée par celui-ci dans le pays de production et qui sont produits directement ou indirectement à partir d'un article dans des conditions constituant une atteinte à un droit 
d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.   
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  25. Lorsque des frais de dépôt de dossier ou d'entreposage de marchandises sont évalués en 
rapport avec les mesures aux frontières concernant le  respect des droits de propriété intellectuelle, 
chaque Partie prévoit qu'ils ne seront pas fixés à un montant qui dissuaderait déraisonnablement le 
recours à ces mesures.  Procédures pénales et sanctions  
 
26. a) Chacune des Parties prévoit des procé dures pénales et des sanctions applicables au 
moins pour les actes délibérés de contref açon de marques de fabrique ou de 
commerce ou de piratage d'œuvres protég ées par un droit d'auteur ou des droits 
connexes, commis à une échelle commercia le.  Les actes délibérés de piratage 
d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits connexes commis à une échelle 
commerciale comprennent  
 
i) les atteintes délibérées et significatives de contrefaçon liées au droit d'auteur 
ou aux droits connexes, qui ne sont mo tivées ni directement ni indirectement 
par un gain financier, et 
 ii) les atteintes délibérées aux fins de l'obtention d'un avan tage commercial ou 
d'un gain financier privé.   
 
Chaque Partie traite l'importation ou l'e xportation délibérée de marchandises contrefaites ou 
piratées comme une activité illicite passible de sanct ions pénales dans la même mesure que le 
trafic ou la distribution de telles marchandises dans les circuits commerciaux intérieurs.   
 
b) Spécifiquement, chacune des Parties prévoit: 
 
i) des sanctions comprenant des pe ines d'emprisonnement ainsi que des 
amendes suffisantes pour dissuader de futures contrefaçons, conformément à 
une politique visant à éviter toute incita tion financière du contrefacteur, et 
adopte en outre des politiques ou des dir ectives qui encouragent les autorités 
judiciaires à imposer ces amendes à des niveaux suffisants pour dissuader de 
futurs actes de contrefaçon ou de piratage;   
  ii) que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des produits 
soupçonnés d'être contrefaits ou piratés, tous les matériaux et instruments qui 
ont été utilisés dans la commission du délit,  tous les avoirs liés à l'activité de 
contrefaçon et tous les éléments de preuve documentaires en rapport avec le 
délit.  Chacune des Parties prévoit qu'il n'est pas nécessaire d'identifier chacun 
des articles soumis à la saisie confor mément à un tel ordre judiciaire, sous 
réserve qu'ils appartiennent à des catégori es générales précisées dans l'ordre;   
  iii) que ses autorités judiciaires seront habilitées, entre autres mesures, à ordonner 
la confiscation de tous les avoirs liés à l'activité de contrefaçon ou de piratage 
et, sauf dans des cas exceptionnels, à ordonner la confiscation et la destruction de tous les produits contrefaits ou piratés et, au moins en ce qui concerne le piratage délibéré de droits  d'auteur ou de droits connexes, des 
matériaux et instruments qui ont été utilisés pour fabriquer les produits 
contrefaits ou piratés.  Chacune des Parties prévoit en outre que cette 
confiscation et cette destruction sont  exécutées sans aucun dédommagement 
de quelque sorte que ce soit pour le défendeur;  et  
   WT/REG208/1 
 Page 181 
 
 
  iv) que ses autorités peuvent engager des poursuites d'office, en ce qui concerne 
les atteintes décrites dans ce chapitre,  sans qu'il soit besoin d'une plainte 
officielle portée par une partie privée ou un détenteur de droits. 
 27. Chacune des Parties prévoit également des pr océdures pénales et des sanctions à appliquer 
dans les cas suivants, même en l'absence d'acte délib éré de contrefaçon de marque ou de piratage de 
droit d'auteur:  
a)  le commerce illicite et délibéré d'étiquettes contrefaites apposées ou destinées à être 
apposées sur:  un phonogramme, une copie de logiciel, la documentation 
informatique ou un emballage de logiciel , ou une copie d'œuvre cinématographique 
ou d'une autre œuvre audiovisuelle;  et  
  b) le commerce illicite et délibéré de docu mentation ou d'emballage contrefaits de 
logiciel.   
 
Limitations de la responsabilité des prestataires de services  
 
28. Aux fins d'offrir des procédures permettant de  prendre des mesures efficaces contre toute acte 
de contrefaçon de droit d'auteur  visée par le présent chapitre, notamment des mesures correctives 
rapides pour prévenir lesdits actes, ainsi que des sa nctions pénales et civiles, chacune des Parties 
prévoit, conformément au cadre  établi dans le présent article: 
 
a) des mesures légales encourageant les pr estataires de services à coopérer avec les 
titulaires de droits d'auteur
20 pour dissuader le stockage ou la transmission sans 
autorisation de matériels protégés par un droit d'auteur;  et  
  
b) des limitations dans sa législation relativ e à la portée des recours disponibles contre 
les prestataires de service pour les attein tes au droit d'auteur qui ne sont pas 
contrôlées ou commises par eux ou selon leurs instructions et qui ont lieu par l'entremise de systèmes ou de réseaux cont rôlés ou exploités par eux ou en leur nom, 
ainsi qu'il est énoncé au présent alinéa.
21  
 
i) Ces limitations excluent les dédomma gements pécuniaires et prévoient des 
restrictions raisonnables, applicables aux mesures imposées par les tribunaux 
pour contraindre à certaines actions ou pour s'y opposer, pour ce qui a trait aux fonctions suivantes, lesquelles lim itations ne s'appliquent qu'aux dites 
fonctions
22: 
  
A)  la transmission ou l'acheminemen t du matériel ou la fourniture de 
connexions pour ce matériel, sans m odification de son contenu, ou le 
stockage intermédiaire et temporaire dudit matériel au cours de ces opérations; 
                                                     
 
20 Aux fins du présent paragraphe, le "droit d'auteur" comprendra également les droits connexes. 
 
21 Cet alinéa est sans préjudice de la disponibilité de défenses contre les atteintes au droit d'auteur 
d'applicabilité générale.  
 
22 L'une des Parties peut demander des consultations avec l'autre Partie pour examiner comment traiter 
sous ce paragraphe les fonctions de nature similaire que la Partie identifie après la date de l'entrée en vigueur de 
cet accord. 
 WT/REG208/1 
Page 182  
 
   
B)  la mise en mémoire cache effectuée par un processus automatique; 
  
C)  le stockage sur commande d'un utilisateur résidant sur un système ou 
un réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour 
lui;  et  
  
D) le renvoi des utilisateurs ou l'établissement d'un lien à un 
emplacement en ligne au moyen d'instruments de repérage d'information, y compris les hyperliens et les répertoires. 
  
ii)  Ces limitations ne s'appliquent que lorsque les prestataires de services ne 
prennent pas l'initiative de la  transmission du matériel et ne sélectionnent pas 
le matériel ou ses destinataires (sauf dans la mesure où une fonction décrite à la clause i) D) comporte intrinsèquement une forme de sélection). 
 
iii)  L'admissibilité des prestataires de  services à bénéficier des limitations 
concernant chacune des fonctions énoncées aux clauses i) A) à D) est examinée séparément de leur admiss ibilité aux limitations concernant 
chacune des autres fonctions, conformément aux conditions d'admissibilité énoncées aux clauses iv) à vii).   
 
iv)  S'agissant des fonctions mentionnées  à la clause i) B), les limitations 
dépendent de ce que le prestataire de services:   
  
A) n'autorise l'accès au matériel placé en mémoire cache dans une 
mesure significative qu'aux utilisateurs de son système ou réseau qui 
satisfont aux conditions d'accès des utilisateurs à ce matériel; 
  B)  se conforme aux règles con cernant le rafraîchissement, le 
rechargement ou autre mise à jour du matériel placé en mémoire cache lorsque ces règles sont précisées par la personne mettant le 
matériel à disposition en ligne conformément à un protocole de 
communication des données généralement accepté par l'industrie pour le système ou réseau par leque l la personne met ce matériel à 
disposition; 
  
C)  n'interfère pas avec les mesures techniques conformes aux normes de 
l'industrie acceptées sur le territoire de la Partie et utilisées au site d'origine pour obtenir des informations sur l'emploi du matériel et ne modifie pas le contenu de celui-c i dans sa transmission subséquente 
aux utilisateurs;  et  
 
D)  agisse promptement, sur réception d'une notification effective 
d'allégation d'atteinte au droit d'au teur, pour retirer le matériel placé 
en mémoire cache ou désactiver l'accès au matériel qui a été retiré du site d'origine ou pour lequel l'accès a été désactivé au site d'origine. 
   WT/REG208/1 
 Page 183 
 
 
  v) S'agissant des fonctions mentionnées aux clauses i) C) et D), les limitations 
dépendent de ce que le prestataire de services:   
  
A) ne tire pas un bénéfice financier di rectement attribuable à l'activité 
portant atteinte au droit d'aute ur dans les circonstances dans 
lesquelles il a le droit et la cap acité de contrôler cette activité; 
  B) agisse promptement pour retirer le matériel résidant sur son système 
ou réseau ou pour désactiver l'accès à ce matériel lorsqu'il a effectivement connaissance de l'atte inte au droit d'auteur ou qu'il 
prend conscience de faits ou de circ onstances desquels il ressort qu'il 
y a atteinte au droit d'auteur, comme par la notification effective d'allégations d'atteinte au droit d'aute ur conformément à la clause ix);  
et  
  
C) désigne publiquement un représenta nt chargé de recevoir de telles 
notifications.  
  
vi) L'admissibilité à bénéficier des limitations énoncées au présent alinéa dépend 
de ce que le prestataire de services: 
  
A)  adopte et mette raisonnablement en œuvre une politique qui prévoit 
la résiliation, dans des conditio ns appropriées, du compte des 
récidivistes en matière d'atteintes au droit d'auteur;  et  
  B)  accueille les mesures techniques st andard, acceptées sur le territoire 
de la Partie qui protège et identifie le matériel protégé par le droit 
d'auteur, qui ont été élaborées selon un processus ouvert et volontaire par un large consensus des titulaires de droits d'auteur et des prestataires de services, qui sont disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires et qui n'imposent pas de frais substantiels aux prestataires de services ou de contraintes 
substantielles pour leur système ou ré seau, et s'abstienne d'interférer 
avec ces mesures.   
  
vii) L'admissibilité à bénéficier des limitations énoncées au présent alinéa ne peut 
pas dépendre de ce que le prestataire de services assure une surveillance de 
son service ou recherche activement des faits indicatifs d'activités portant 
atteinte au droit d'auteur, sauf dans les limites des mesures techniques à cet 
effet. 
  
viii) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives 
aux fonctions mentionnées dans la clause i) A), les mesures imposées par les 
tribunaux pour contraindre à certaines actions ou pour s'y opposer sont 
limitées à la résiliation des comptes précisés ou à l'instauration de mesures raisonnables pour bloquer l'accès à un empl acement en ligne particulier et 
non domestique.  Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à toute autre fonction mentionnée dans la clause i), les 
mesures imposées par les tribunaux pour contraindre à certaines actions ou 
pour s'y opposer sont limitées à l'enlève ment du matériel portant atteinte au 
droit d'auteur ou à la désactivation de  son accès, à la résiliation de comptes 
précisés et aux autres mesures que les tribunaux pourront estimer nécessaires, sous réserve que ces dernières soient les moins contraignantes pour le WT/REG208/1 
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  prestataire de services parmi les formes de remèdes d'une efficacité analogue.  
Chacune des Parties prévoit que ces mesures sont imposées en tenant dûment compte de la contrainte relative imposée au prestataire de service et du dommage causé au titulaire du droit d'aute ur, de la faisabilité technique et de 
l'efficacité du remède, et en envisageant la disponibilité de méthodes 
d'exécution d'efficacité comparable dont le poids est moins contraignant.  
Sauf pour les décrets assurant la con servation des preuves, ou ceux qui n'ont 
pas d'effets matériels négatifs sur l' exploitation du réseau de communications 
du prestataire de services, chacune des Parties prévoit que ces remèdes ne sont disponibles que lorsque le prestataire de services aura été notifié des 
procédures judiciaires dont il est fait mention au présent alinéa et que 
lorsqu'il aura eu l'occasion de compara ître devant les autorités judiciaires. 
 
ix) Aux fins de la notification et du processus de suppression des fonctions 
mentionnées dans les clauses i) C) et  D), chacune des Parties établit des 
procédures appropriées de notification efficace des allégations d'atteintes au 
droit d'auteur et de contre-notificati on efficace de la part des personnes dont 
le matériel est retiré ou auquel l'accès  a été désactivé pa r inadvertance ou 
erreur d'identification.  Chacune des Parties prévoit également des sanctions monétaires à l'encontre de toute personn e qui fait une déclaration matérielle 
trompeuse dans une notification ou une contre-notification, laquelle cause un 
préjudice à une partie intéressée du fait qu'un prestataire de services s'y sera 
fié.   
 
x) Si le prestataire de services retire le matériel ou désactive son accès de bonne 
foi sur la base d'une atteinte au droit d'auteur présumée ou apparente, chacune 
des Parties prévoit que le prestataire de services sera exonéré de toute 
responsabilité en cas de réclamations  subséquentes, sous réserve que, 
s'agissant du matériel résidant sur son système ou réseau, il prenne promptement des mesures raisonnables pour notifier de ses actions la personne mettant le matériel à dispositi on sur son système ou réseau et, si la 
personne émet une contre-notificati on effective et est soumise à des 
poursuites pour atteinte au droit d'auteur , pour remettre le matériel en ligne à 
moins que la personne ayant émis la notification effective initiale se pourvoie 
en justice dans un délai raisonnable.   
 xi) Chacune des Parties établit une pr océdure administrative ou judiciaire 
permettant aux titulaires de droits d' auteur ayant émis une notification 
effective d'allégation d'atteinte au droit d'auteur de se faire communiquer 
promptement par un prestataire de services les informations en possession de ce dernier qui identifient l'auteur de l'atteinte présumée.   
 
xii) Aux fins de la fonction me ntionnée dans la clause i) A), prestataire de 
services  désigne un prestataire de services de transmission, d'acheminement 
ou de connexion pour les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l'utilisateur du matériel, à son choix, et aux fins des fonctions mentionnées aux clauses i) B) à D), prestataire de services  désigne un prestataire ou un opérateur 
d'installations pour des services en li gne ou pour l'accès à des réseaux. 
  WT/REG208/1 
 Page 185 
 
 
  Article 15.12 
 
Dispositions provisoires  
  Chaque Partie: 
 
a)  donnera effet aux obligations stipulées à l' article 15.4 dans un délai d'un an à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord et donnera effet à celles qui sont 
stipulées à l'article 15.11.28 d'ici le 1
er janvier 2006, et 
 
b)  ratifiera les accords mentionnés aux alinéas 2 d), e) et f) de l'article 15.1, ou y 
adhérera, d'ici le 1er janvier 2006. 
  
CHAPITRE SEIZE:  TRAVAIL
 
 
Article 16.1 
 
Déclaration d'engagement commun  
 1. Les Parties réaffirment leurs obligations en leur qualité de membres de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) ainsi que les e ngagements qu'elles ont pris en vertu de la Déclaration 
de l'OIT relative aux principes et droits f ondamentaux au travail et à son suivi (1998) ("Déclaration 
de l'OIT").  Chaque Partie s'efforcera de veiller à ce que lesdits principes et les droits du travail 
internationalement reconnus énoncés à l'article 16.7 soient reconnus et protégés par sa législation. 
  
2. Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie d'adopter ou de modifier ses lois et 
standards nationaux relatifs au travail.  Chacune des Parties s'efforcera de veiller à ce qu'elle prévoit 
des normes de travail compatibles avec les droits du travail internationalement reconnus qui sont 
énoncés à l'article 16.7 et veillera à les améliorer dans ce sens.   
 
Article 16.2 
 
Application et respect de la législation du travail
 
 
1. a) Aucune des Parties ne manquera pas de fa ire respecter, de mani ère probante, ses lois 
sur le travail, par une action ou inaction s outenue ou récurrente, dont l'effet nuirait au 
commerce entre les Parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
b) Les Parties reconnaissent que chaque Par tie garde un droit d'exercer une discrétion 
sur les questions relatives aux enquêtes, à l' ouverture de poursuites, à l'application de 
la réglementation et au contrô le du respect des lois ainsi que la prérogativ e de prendre 
des décisions sur l'affectation des ressources aux fins de faire respecter ses lois en ce 
qui concerne d'autres questi ons du travail jugées d'une pr iorité supérieure.  En 
conséquence, les Parties conviennent qu'une Partie se conforme au sous-paragraphe a) 
lorsque l'action ou l'inaction correspond à l'ex ercice raisonnable de cette discrétion ou 
résulte d'une décision d'affectation de moyens arrêtée de bonne foi. 
  
2. Chaque Partie reconnaît qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement en 
affaiblissant ou en réduisant les protections que confèr e la législation nationale sur le travail.  Par 
conséquent, chaque Partie s'efforcera de veiller à ne pas déroger, ou contourner d'autre manière, ou à 
ne pas offrir de déroger, ou de contourner d'autre manière, ces lois d'une manière susceptible 
d'affaiblir ou d'amoindrir le respect des droits du travail internationalement reconnus qui sont énoncés WT/REG208/1 
Page 186  
 
  à l'article 16.7, en guise d'encouragement à commercer avec l'autre Partie, ou en guise 
d'encouragement aux fins d'établir, d'acquérir, d' élargir ou de conserver un investissement sur son 
territoire.    
Article 16.3 
 
Garanties de procédure et sensibilisation du public
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant un intérêt juridiquement reconnu à 
l'égard d'une question donnée puissen t avoir un accès adéquat à des instances administratives, quasi 
judiciaires ou judiciaires impartiales et indépenda ntes, en vue de faire appliquer sa législation du 
travail.  2. Chacune des Parties fera en sorte que ses procé dures d'application de la législation du travail 
soient justes, équitables et transpar entes.  À cet effet, chaque Partie fera en sorte que ces procédures 
soient conformes au principe de la primauté  du droit, ouvertes au public, excepté le cas où 
l'administration de la justice exige de procéder au trement et ne doit pas entraîner des retards indus. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que  les décisions définitives concernant ces 
procédures soient consignées par écrit, en motivant l es fondements sur lesquels elles reposent;  soient 
mises, sans retard indu, à la disposition des Parti es aux procédures et, conformément à ses lois, à la 
disposition du public;  et s'appuient sur les informat ions ou les preuves au su jet desquelles les Parties 
ont eu la possibilité d'être entendues, et susceptibles de  révision et dans les cas justifiés, de correction 
conformément à sa législation locale.  4. Chacune des Parties fera en sorte que l es parties à ces procédures puissent chercher des 
recours (comme des ordonnances du tribunal, des accord s sur le respect des droits, des amendes, des 
injonctions ou des ordres de fermeture d'urgence de l' entreprise) en vue de faire respecter leurs droits 
conformément à leur droit du travail.  5. Chacune des Parties encouragera la sensib ilisation du public à sa législation du travail, y 
compris ce qui suit: 
 
a) en veillant à ce que les informations concer nant sa législation du travail ainsi que les 
procédures de respect de ces lois so ient à la disposition du public;  et 
 b) en encourageant l'éducation du public au sujet de sa législation du travail. 
 
Article 16.4 
 
Arrangements institutionnels
 
 1. Chacune des Parties désignera un bureau au sei n de son Ministère du ravail qui sera le point 
de contact avec l'autre Partie et le public, aux fins  d'application des dispositions du présent chapitre.  
Le point de contact de chacune des Parties sera ch argé de présenter, de recevoir et d'étudier les 
communications émanant du public sur des questions  relatives au présent chapitre et de mettre ces 
communications à la connaissance de l'autre Partie, et, le cas échéant, à celle du public.  Chacune des 
Parties procédera à l'examen desdites communications, comme il se doit, conformément à ses 
procédures internes.
 
 
2. Chacune des Parties pourra réunir une commi ssion consultative nationale de travail qui sera 
composée d'éléments du public, y compris de représentan ts des organisations du travail, des affaires et  WT/REG208/1 
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  d'autres personnes, en vue de lui donner conseil sur les modalités de mise en œuvre du présent 
chapitre.  3. Chacune des décisions officielles des Parti es concernant la mise en œuvre du présent chapitre 
sera rendue publique, sauf si les Parties conviennent autrement. 
 
4. Dans les cas jugés appropriés, les Parties prépareront conjointement des rapports sur des 
questions liées à la mise en œuvre du présent chapitre et rendront ces rapports publics.  
Article 16.5 
 
Coopération concernant le travail
 
 
1. En reconnaissant que la coopération élargit l es possibilités d'encourager le respect des normes 
principales de travail qu'incarne la Déclaration de l'OIT ainsi que celui de la Convention n° 182 de 
l'OIT sur l'interdiction et la prise de mesure immé diates aux fins d'éliminer les pires formes du travail 
des enfants (1999) ("Convention n° 182 de l'OIT ") et en vue de promouvoir davantage d'autres 
engagements communs relatifs à des questions du travail, les Parties établissent ainsi un mécanisme de coopération en matière de travail tel qu'il a été énoncé à l'Annexe 16-A. 
 2. Les Parties peuvent entreprendre des activités de coopération dans le cadre du mécanisme de 
coopération en matière de travail relatives à des su jets d'intérêt commun, comme:  la promotion des 
droits fondamentaux et leur applica tion effective;  l'abolition des pires formes du travail des enfants;  
l'amélioration des relations professionnelles;  l' amélioration des conditions de travail;  le 
développement de programmes d'assistance contre  le chômage et un réseau de programmes de 
sécurité sociale;  la promotion du développement des ressources humaines et de la formation 
continue;  et l'utilisation des statistiques de travail. 
 
Article 16.6 
 
Consultations sur les questions du travail 
 
 
1. Une Partie peut solliciter des consultations avec l'autre Partie au sujet de toute question 
soulevée dans le cadre du présent chapitre en délivrant une demande écrite au point de contact désigné par l'autre partie conformément à l'article 16. 4.1.  Les Parties commenceront rapidement les 
consultations, après la réception de la demande. 
 
2. Les Parties feront de leur mieux pour parven ir à un règlement de la question mutuellement 
satisfaisant et elles pourront chercher conseil et  assistance auprès de toute personne ou de tout 
organisme qu'elles jugent convenables.  3. Si les consultations n'arrivent pas à régler la  question, et si un sous-comité sur les questions 
du travail a été établi en application de l'articl e 19.2 (Comité mixte), chacune des Parties peut 
soumettre la question à la sous-com mission en remettant une notification écrite au point de contact de 
l'autre Partie.  La sous-commiss ion devra se réunir dans les 30 jour s qui suivent la remise par une 
Partie d'une notification, sauf accord contraire de s Parties.  Si les Parties n'ont pas établi un 
sous-comité à la date de la déliv rance d'une notification par une Par tie, elles doivent y procéder durant 
la période de 30 jours décrite dans  ce paragraphe.  Le sous-comité s'efforcera de régler la question 
dans les plus brefs délais, y compris, dans les cas qui s'y prêtent, en consultant des experts 
gouvernementaux ou non gouvernementaux et en recourant à des procédures telles que les bons offices, la conciliation ou la médiation.  WT/REG208/1 
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  4. Lorsqu'une Partie estime que l'autre Partie a manqué d'exécuter ses oblig ations aux termes de 
l'article 16.2.1 a), la Partie peut solliciter des consultations conformément  au paragraphe 1 ou à 
l'article 20.5 (Consultations).  
a) Lorsqu'une Partie sollicite des consultations  aux termes de l'article 20.5 alors que les 
Parties ont engagé des consultations sur la même question aux termes du paragraphe 
1 ou lorsque le sous-comité s'efforce de régler la question aux termes du paragraphe 
3, les Parties suspendront les efforts menés en vue de régler la question au titre du 
présent article.  Une fois que les consultations ont commencé aux termes de l'article 20.5, aucune consultation ne peut être engagée au titre du présent article sur 
la même question. 
 b) Lorsqu'une Partie sollicite des consultations  au titre de l'article 20.5 après plus de 
60 jours de la date de remise d'une demande de consulta tion aux termes du 
paragraphe 1, les Parties peuvent à tout mo ment convenir de renvoyer la question au 
Comité mixte conformément à l'artic le 20.6 (Renvoi au Comité mixte). 
 5. Aucune Partie ne pourra avoir recours au  règlement du conflit prévu dans cet accord, pour 
toute question soulevée dans le cadre du présent ch apitre autre que celles de l'article 16.2.1 a).
 
 
Article 16.7 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:  
 l'expression législation du travail  désigne les textes législatifs et réglementaires d'une Partie, 
ou des dispositions y afférentes, qui sont directem ent liés aux droits du travail internationalement 
reconnus suivants:  
a) droit d'association;  
b) droit de se syndiquer et de négocier collectivement; 
 c) interdiction de recourir à toute forme de travail forcé ou obligatoire;  d) protections conférées aux enfants et aux mineurs qui travaillent, dont l'âge minimal 
pour l'emploi des enfants ainsi que l'interdiction et l'élimination des pires formes de 
travail des enfants;  et 
 e) conditions de travail acceptables en term es de salaire minimal, d'heures de travail 
ainsi que d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise. 
 
 Pour plus de clarté, rien dans cet accord ne saurait être interprétée comme imposant des 
obligations à l'une ou à l'autre Partie au su jet de l'établissement d'un salaire minimal. 
  L'expression textes législatifs ou réglementaires désigne: 
 
a) pour le Maroc, Dahirs , lois adoptées par le Parlem ent, décrets, ou règlements 
administratifs;  et 
  WT/REG208/1 
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  b) pour les États-Unis, les lois votées par le Congrès fédéral ou les règlements 
promulgués conformément à une loi votée pa r le Congrès fédéral et applicable par 
voie de mesure prise par le gouvernement fédéral. 
 
ANNEXE 16-A 
 
Mécanisme de coopération en matière de travail  
 
Établissement d'un mécanisme de coopération en matière de travail  
 1. Reconnaissant que la coopéra tion bilatérale offre aux Parties des possibilités accrues 
d'améliorer les normes de travail et de promouvoi r d'autres engagements communs concernant le 
domaine du travail, comprenant la Déclaration et la  Convention n° 182 de l'OIT, les Parties ont établi 
un mécanisme de coopération en matière de travail. 
 Fonctions principales et organisation  
 
2. Les fonctionnaires des ministères du travail d es Parties et d'autres agences compétentes et des 
ministères exécuteront le travail nécessité par le mécanisme de coopération en matière de travail en 
développant et en poursuivant des activités de coopé ration sur les questions de travail y compris en 
œuvrant conjointement pour: 
 
a) établir les priorités en matière d'activité s coopératives sur les questions relatives au 
travail; 
 b) développer des activités coopératives spécifiques conformément à ces priorités; 
 
c) échanger des informations sur le droit et  les pratiques du travail de chaque Partie; 
 d) échanger des informations sur les moyens d'améliorer le droit et les pratiques du 
travail, notamment, sur les meilleures pr atiques dans le domaine du travail; 
 
e) contribuer à une meilleure compréhension, au  respect et à l'application effective des 
principes reflétés dans la Déclaration de l'OIT;   
 f) promouvoir le plein respect de la Convention n° 182;    
 
g) solliciter l'appui d'organisations et organi smes internationaux en vue de faire avancer 
des engagements communs relatifs aux questions du travail;  et  
 h) formuler des recommandations concernant les mesures à prendre par chaque Partie, et 
qui seront soumises à l'examen du Comité mixte. 
 
3. Les points de contact désignés à l'article 16. 4.1 supporteront les travaux du mécanisme de 
coopération en matière de travail.
 
 
Activités de coopération  
 4. Les Parties peuvent entreprendre des activité s de coopération à travers le mécanisme de 
coopération en matière de travail portant sur tout sujet qu'elles jugeront approprié, y compris sur: 
 
a) les droits fondamentaux et leur application effective:  législation et pratiques 
relatives aux éléments fondamenta ux de la Déclaration de l'OIT  (liberté d'association WT/REG208/1 
Page 190  
 
  et reconnaissance effective du droit à la né gociation collective, élimination de toutes 
les formes de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession); 
 b) les pires formes de travail des enfants:  législation et pratiques relatives au respect 
de la Convention n° 182; 
 c) les relations au travail:  formes de coopération entre les tr availleurs, la gestion et les 
gouvernements, y compris la résolution des différends; 
 
d) les conditions de travail:  horaires de travail, salaires minimums et heures 
supplémentaires;  sécurité et hygiène du travail;  prévention et indemnisation des 
blessures et maladies liées au travail;  et conditions d'emploi; 
 e) les programmes d'assistance-chômage et autre réseau de programme de sécurité 
sociale ; 
 f) le développement des ressources humaines et l'apprentissage continu:  
développement de la main-d'œuvre et form ation en vue de l'emploi;  programmes 
d'adaptation des travailleurs;  programmes, méthodologies et expériences concernant l'amélioration de la productivité;  et emploi des technologies;  et  
 
g) les statistiques relatives au travail:  développement de méthodes pour les parties en 
vue de produire les statistiques comparat ives du marché dans un temps raisonnable. 
 
Mise en œuvre des activités de coopération  
 
5. Les Parties peuvent mettre en œuvre l es activités de coopérati on convenues au titre du 
mécanisme de coopération en matière  de travail, sous toute forme qu'elles considèrent appropriée, y 
compris par:
 
 
a) l'arrangement des visites d'études et  d'autres échanges entre délégations 
gouvernementales, les professionnels et les spécialistes; 
  b) l'échange d'informations sur les norm es, les règlements, les procédures et les 
meilleures pratiques, nota mment par l'échange de pub lications et monographies 
pertinentes; 
 
c) l'organisation conjointe de conférences, de séminaires, d'ateliers, de réunions, de 
rencontres, de sessions de formation et programmes de diffusion externe et d'éducation; 
 d) l'élaboration de projets de collaboration ou des démonstrations; 
 
e) l'entreprise conjointe des projets de r echerche, d'études et rapports, y compris en 
engageant des experts indépendants; 
 f) le recours à l'expertise d'institutions d'ensei gnement et autres situées sur leur territoire 
pour élaborer et mettre en œuvre d es programmes de coopération et par 
l'encouragement de coopération entre ces ins titutions dans le domaine des questions 
techniques relatives au travail;  et  
 g) l'engagement dans des échanges tec hniques et dans la coopération technique.  WT/REG208/1 
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6. Lors de l'identification des domaines de  coopération et de l'exécution des activités de 
coopération, les Parties tiennent compte des points de vue des représentants de leurs travailleurs et 
employeurs respectifs.  
 
CHAPITRE DIX-SEPT:  ENVIRONNEMENT 
 
Objectifs 
  Ce chapitre a pour objectifs de contribuer aux efforts des deux Parties pour assurer un soutien 
mutuel à leurs politiques environn ementales et commerciales, de promouvoir l'utilisation optimale des 
ressources conformément à l'objectif du développem ent durable et d'œuvrer pour renforcer les liens 
entre les politiques et les pratiques commerciales et environnementales des deux Parties, y compris à 
travers des activités de coopération dans le domaine  de l'environnement visant le renforcement des 
capacités. 
 
Article 17.1 
 
Niveaux de protection
 
 
 Reconnaissant le droit de chaque Partie d'établir ses propres niveaux de protection 
environnementale locale ainsi que ses propres prio rités de développement  de l'environnement, 
d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois et politiques environnemental es, chaque Partie doit 
garantir que ses propres lois et politiques environn ementales prévoient et encouragent des niveaux 
élevés de protection de l'environnement et doit œu vrer pour continuer à améliorer ces lois et ces 
politiques. 
 
Article 17.2 
 
Application et respect des lois environnementales  
 
1. a) Aucune Partie ne doit fa illir à appliquer et faire respecter ses lois environnementales, 
par une action ou inaction soutenue ou récu rrente, d'une manière qui affecterait le 
commerce entre les Parties après la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
b) Les Parties reconnaissent que chacune des Parties garde le droit d'exercer une 
discrétion en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites judiciaires, l'application de 
la réglementation et le contrôle du respect de s lois ainsi que la prise de décision sur 
l'affectation des moyens aux fins d'app lication des lois sur d'autres questions 
d'environnement ayant un niveau de priorité plus élevé.  En conséquence, les Parties 
conviennent qu'une Partie se conforme au sous-paragraphe a) lorsque l'action ou 
l'inaction reflète l'exercice raisonnable dudit droit de discrétion ou résulte d'une 
décision d'affectation de ressources arrêtée de bonne foi. 
 2. Chaque Partie reconnaît qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement en 
affaiblissant ou en réduisant les protections que conf ère la législation locale à l'environnement.  Par 
conséquent, chaque Partie s'efforcera de veiller à ne pas déroger, ou contourner d'une manière, ou 
offrir de déroger ou de contourner d'autre manière, ces  lois d'une manière susceptible d'affaiblir ou de 
réduire les protections conférées par ces lois, en guise d'encouragement à commercer avec l'autre Partie, ou en guise d'encouragement pour l'établisseme nt, l'acquisition, l'expans ion ou le maintien d'un 
investissement sur son territoire.  WT/REG208/1 
Page 192  
 
  3. Rien dans ce chapitre ne doit être interprété de manière à habiliter les autorités d'une Partie à 
entreprendre des activités de mise en vigueur de lo is environnementales sur le territoire de l'autre 
Partie.  
Article 17.3 
 
Coopération dans le domai ne de l'environnement
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance du renforcement des capacités pour protéger 
l'environnement et pour promouvoir un développement durable en con cert avec le renforcement des 
relations bilatérales de commerce et d'investissement.   
 2. Les Parties s'engagent à développer leurs relations de coopération, reconnaissant que la 
coopération est importante pour atte indre leurs buts et objectifs environnementaux communs exposés 
dans ce chapitre, y compris le développement et l' amélioration de la protection environnementale.   
 
3. Les Parties s'engagent à entreprendr e des activités de coopération en matière 
d'environnement, en particulier celles impliqua nt leurs organismes gouvernementaux compétents, 
conformément à la déclaration conjointe de coopérati on entre les États-Unis et  le Maroc ("déclaration 
conjointe") élaborée par les Parties et, à l'occ asion d'autres forums.  Les activités entreprises 
conformément à la déclaration conjointe seront coor données et révisées par le Groupe de travail sur la 
coopération environnementale ou toute autre entité sim ilaire établie ultérieurement dans ce but selon 
la déclaration conjointe.  4. Les Parties examineront les possibilités d'étab lir des mécanismes additionnels de coopération, 
comme il convient, y compris un accord de coopéra tion environnementale, prenant en compte les 
initiatives régionales de coopération y afférentes. 
 5. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération continue en matière d'environnement 
dans d'autres forums.  6. Chaque Partie, selon l'opportunité, doit échange r avec l'autre Partie et avec le public les 
informations sur ses expériences dans l'évaluation et la prise en compte des effets positifs et négatifs 
sur l'environnement résultant des accords et des politi ques commerciaux.  De plus, chaque Partie peut 
partager ses expériences liées à l'application de ce chapitre, y compris les expériences relatives aux 
incitations et mécanismes volontaires exposés dans l'article 17.5.  
7. Les Parties reconnaissent que le renforcement  de leurs relations de coopération en matière 
d'environnement peut encourager l'accroissement du commerce bilatéral et l'i nvestissement dans les 
biens et services environnementaux.  
Article 17.4 
 
Questions de procédure
 
 1. Chaque Partie, en vertu de  ses lois, veillera à ce que les procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratives soient disponibles po ur sanctionner ou réparer les infractions à ses lois 
sur l'environnement. 
 
a) Lesdites procédures doivent être justes, équitables, transparentes et, à cette fin, 
ouvertes au public, excepté dans le cas où l' administration de la justice exige de 
procéder autrement, et conformes au processus légal.   
  WT/REG208/1 
 Page 193 
 
 
  b) Chaque Partie doit prévoir les réparations  ou les sanctions appropriées et efficaces en 
cas d'infraction à ses lois sur l'environnement, lesquelles: 
 
i) tiennent compte de la nature et la  gravité de l'infraction, tout gain 
économique que le contrevenant aurait tiré de l'infraction, la situation 
économique du contrevenant et autres facteurs pertinents;  et 
 
ii) peuvent inclure des accords pour le  respect des règlements, pénalités, 
amendes, emprisonnement, injonctions, fe rmeture d'installations et les coûts 
encourus pour endiguer ou nettoyer la pollution. 
 
2.   Chaque Partie doit garantir que les pe rsonnes intéressées puissent demander aux autorités 
compétentes d'une des Parties d'enquêter sur les infra ctions alléguées à ses lois sur l'environnement et 
que ses autorités compétentes accordent la cons idération nécessaire à ces demandes conformément à 
sa législation.   
 
3.   Chaque Partie doit assurer aux personnes ay ant des intérêts légalement reconnus sous sa 
législation, dans une affaire particulière, l'accès  approprié aux procédures judiciaires indiquées au 
paragraphe 1.  4.   Chaque Partie doit assurer l'accès approprié et effectif aux réparati ons, conformément à ses 
lois qui peuvent inclure le droit:   
 
a) de poursuivre en justice une personne releva nt de la juridiction de la Partie, pour les 
dommages causés sous ses lois sur l'environnement de cette Partie; 
 
b) de rechercher des sanctions ou des réparations telles que des pénalités financières, des 
fermetures en référé ou un ordre pour atté nuer les conséquences de l'infraction à ses 
lois sur l'environnement; 
 c) de demander aux autorités compétentes d'une des Parties de prendre les mesures 
appropriées en vue de faire respecter ses lois sur l'environnement dans le but de 
protéger l'environnement ou d'éviter d'y nuire;  ou 
 
d) de solliciter une injonction lorsqu'une pers onne subit, ou pourrait subir des pertes, des 
dommages ou des blessures par suite du com portement d'une autre personne sous 
l'autorité judiciaire d'une des Parties qui  contrevient aux lois sur l'environnement 
d'une des Parties ou il constitue un comportement délictueux qui nuit à la santé 
humaine ou à l'environnement. 
 
Article 17.5 
 
Mesures complémentaires pour  améliorer la performance 
 
dans le domaine de l'environnement  
 1. Les Parties reconnaissent que les incitations et d'autres mécanismes fl exibles et volontaires, 
peuvent contribuer à l'accomplissement et au maintien de hauts niveaux de protection de 
l'environnement, complétant ainsi les procédures énoncées à l'article 17.4.  Lorsqu'il convient et en 
conformité avec sa législation, chaque Partie do it encourager le développement de ces mécanismes 
lesquels peuvent inclure:  
a) des mécanismes qui facilitent des actions volontaires, pour protéger l'environnement 
ou en améliorer la qualité, tels:   WT/REG208/1 
Page 194  
 
   
i) les partenariats impliquant le secteur des affaires, les communautés locales, 
les organisations non gouvernementales, les services de l'administration ou 
les organismes scientifiques; 
 
ii) des directives à caractère volontaire visant à rehausser la prestation 
environnementale;  ou 
 iii) le partage de l'information et de l'expertise entre les autorités, les parties 
intéressées et le public relatives:  aux méthodes permettant de parvenir à de 
hauts niveaux de protection environn ementale, aux audits et rapports 
volontaires sur l'environnement, aux façons d'utiliser les ressources plus efficacement ou de réduire les impacts sur l'environnement, la surveillance de 
l'environnement et la collecte de données de référence, ou 
 
b) des incitations, y compris, selon l'opportun ité, des incitations basées sur le marché 
pour encourager la préservation, la restau ration, l'amélioration et la protection des 
ressources naturelles et de l'environnement  telles que la reconnaissance publique des 
installations ou des entreprises très perfor mantes en matière d'environnement ou les 
programmes d'échange ou de négociation des permis, crédits ou autres instruments 
pouvant aider à atteindre efficacement les objectifs environnementaux.   
 
2. Selon l'opportunité et en conformité av ec ses lois, chaque Partie doit encourager: 
 
a) le développement et l'amélioration d'obj ectifs et de normes de performance utilisés 
pour mesurer les prestations environnementales;  et 
 
b) la flexibilité des moyens employés pour a tteindre de tels objectifs et respecter de 
telles normes, y compris par le biais des mécanismes identifiés au paragraphe 1. 
 
Article 17.6 
 
Opportunités pour la participation du public
 
 1. Reconnaissant que les opportunités pour la partic ipation du public peuvent faciliter le partage 
des meilleurs pratiques et le développement d'appr oches novatrices des questions intéressant le public, 
chaque Partie doit garantir l'existence de procé dures pour le dialogue avec son public concernant la 
mise en application du présent chapitre, y co mpris les opportunités pour le public de:   
 
a) proposer des sujets à discuter lors des réunions du Comité mixte ou du sous-comité 
chargé des questions environnementales si  ce dernier a été établi conformément à 
l'article 19.2 (Comité mixte);  et 
 
b) fournir, de manière suivie, des points de vue, des recommandations ou des conseils 
sur les questions relatives à l'application de ce chapitre.  Chaque Partie doit rendre ces 
points de vue, recommandations, ou conseils disponibles à l'autre Partie et au public. 
 2. Chaque Partie peut convoque r ou consulter un Comité consulta tif national existant composé 
de représentants de ses organisations environne mentales et du secteur des affaires et d'autres 
personnes du public pour la conseiller, selon l' opportunité, sur l'application de ce chapitre. 
 3. Chaque Partie doit déployer les meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes 
de consultations émanant de pers onnes de la Partie, au sujet de  l'application de ce chapitre.  WT/REG208/1 
 Page 195 
 
 
    
4. Chaque Partie doit prendre en compte, comme il convient, les commentaires et les 
recommandations qu'elle recevra du public concerna nt les activités de coopération environnementales 
menées conformément à la déclaration conjointe.  
Article 17.7 
 
Consultations sur les questions de l'environnement
 
 1. Une Partie peut demander des consultations avec l'autre Partie concernant toute question 
soulevée sous ce chapitre en faisant parvenir une demande écrite au point de contact désigné par 
l'autre Partie à cette fin.  Les Parties doivent commencer les consultations promptement après la réception de la demande.  2. Les Parties feront de leur mieux pour arriver à une résolution mutuelleme nt satisfaisante de la 
question et peuvent rechercher conseil ou assistan ce auprès de toute pers onne ou organisme qu'elles 
jugeront appropriés.  3.   Si les consultations ne permettent pas de ré gler la question, et si un sous-comité chargé des 
affaires environnementales a été établi conformément  à l'article 19.2 (Comité mixte), chaque Partie 
peut soumettre la question au sous-comité en fais ant parvenir une notification écrite au point de 
contact de l'autre Partie.  Le sous-comité devra se réunir dans les 30 jours après qu'une Partie ait 
délivré une notification, à moins que les Parties convie nnent autrement.  Si, à la date de la remise de 
la notification, le Comité mixte n'a pas encore établi  le sous-comité, il doit le créer dans le délai de 
30 jours décrit dans ce paragraphe.  Le  sous-comité s'efforcera de régler  la question dans les plus brefs 
délais, y compris, dans les cas qui s'y prêtent, en consultant des experts gouvernementaux et non 
gouvernementaux en recourant à des procédures te lles que les bons offices, la conciliation ou la 
médiation.  4.   Lorsqu'une Partie estime que l'autre Partie a failli à ses obligations au titre de l'article 17.2.1 a), la Partie pourra demander de s consultations en vertu du paragraphe 1 ou 
conformément à l'article 20.5 (Consultations).   
 
a) Si une Partie demande des consultations en  vertu de l'article 20.5 alors que les Parties 
sont engagées dans des consultations sur la même question au titre du paragraphe 1 
ou lorsque le sous-comité s'efforce de régler  la question au titre du paragraphe 3, les 
Parties suspendront les efforts menés en vue de régler la question au titre du présent 
article.  Une fois que les consultations ont commencé au titre de l'article 20.5, aucune 
consultation ne peut être engagée au titre du présent article sur la même question.   
 b) Si une Partie demande des consultations  conformément à l'article 20.5 plus de 
60 jours après la date de remise d'une  demande de consultation au titre du 
paragraphe 1, les Parties peuvent, à tout mo ment, convenir de renvoyer la question au 
Comité mixte conformément à l'artic le 20.6 (Renvoi au Comité mixte). 
 5. Aucune Partie ne doit recourir à la résolu tion d'un conflit dans le cadre du présent accord pour 
toute question soulevée sous n'importe quelles disp ositions du présent chapitre autres que celles de 
l'article17.2.1 a). 
 WT/REG208/1 
Page 196  
 
  Article 17.8 
 
Relation avec les accords sur l'environnement
 
 1. Les Parties reconnaissent que les accords mu ltilatéraux sur l'environne ment auxquels elles 
sont toutes les deux parties, jouent un rôle important, au niveau mondial  et national, da ns la protection 
de l'environnement et que leur application respec tive de ces accords est décisive pour atteindre les 
objectifs environnementaux de ces accords.    2. En conséquence, les Parties doivent conti nuer à rechercher des moyens pour augmenter le 
soutien mutuel des accords multilatéraux sur l'envi ronnement auxquels elles sont toutes les deux 
parties et des accords de commer ce auxquels elles sont toutes les deux parties.  Les Parties se 
consulteront régulièrement au su jet des négociations à l'OMC concer nant les accords multilatéraux sur 
l'environnement et dans la mesure où les résulta ts de ces négociations peuvent affecter le présent 
accord. 
 
Article 17.9 
 
Définitions
 
  Aux fins de ce Chapitre, 
 
 loi environnementale  désigne tout texte législatif ou réglementaire d'une Partie, ou toute 
disposition y afférente, dont le but principal est la protection de l'environnement ou la prévention des 
dangers menaçant la vie humaine, anim ale ou végétale, ou la santé par:   
 
a) la prévention, la réduction ou le contrôle  de la libération, le rejet ou l'émission 
d'agents polluants ou contaminant l'environnement; 
 b) le contrôle des produits chimiques dangereux ou toxiques pour l'environnement, 
substances, matières et déchets et la di ffusion d'informations à leur sujet;  ou 
 
c) la protection ou la préservation de la flore ou la faune sauvage, y compris les espèces 
menacées de disparition, leur habitat et les zones naturelles jouissant d'une protection spéciale; 
 
dans les zones où une Partie exerce sa souverainet é, des droits souverains ou sa juridiction, 
sans inclure les textes législatifs ou les règlemen ts, ou toute disposition y afférente, en rapport 
direct avec la sûreté ou la santé du travailleur;  et 
  texte législatif ou réglementaire désigne:  
 
a) pour le Royaume du Maroc, Dahir , une loi adoptée par le Parlement marocain, décret, 
arrêté ou règlement administratif;  et  
 b) pour les États-Unis, une loi votée par le Congrès ou un règlement promulgué 
conformément à une loi votée par le Congrès et applicable par voie de mesure du gouvernement fédéral. 
 
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  CHAPITRE DIX-HUIT:  TRANSPARENCE  
 
Article 18.1 
 
Publication  
 
1. Chaque Partie s'assurera que ses lois, règl ements, procédures et décisions administratives 
d'application générale concernant  toute question couverte par le pr ésent accord soient aussitôt publiés 
ou autrement rendus disponibles de manière à perm ettre aux personnes intéressées et à l'autre Partie 
d'en prendre connaissance. 
  
2. Dans la mesure du possible, et dans les li mites de son cadre constitutionnel, chaque Partie 
devra:  
a) publier à l'avance toute mesure qu'elle envisage d'adopter
1;  et 
 
b) accorder aux personnes intéressées et à l' autre Partie une possibilité raisonnable de 
commenter ces mesures. 
 3. Le paragraphe 2 a) s'applique ra pour le Maroc une année après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 
Article 18.2 
 
Notification et fourniture d'information
 
 
1. Dans toute la mesure du possible, chaque Partie notifiera à l'autre Partie toute mesure 
proposée ou existante que la Partie estime qu'elle pou rrait affecter matériellement le fonctionnement 
du présent accord ou, d'une autre manière, affecter subs tantiellement les intérêts de l'autre Partie au 
titre du présent accord.   2. À la demande de l'autre Partie, une Partie  fournira, et dans les moindres délais, des 
informations et répondra aux questions concernant  toute mesure proposée ou existante que l'autre 
Partie estime qu'elle pourrait affecter le foncti onnement du présent accord ou, d'une autre manière, 
affecter ses intérêts au titre du présent accord, que l'autre Partie ait préalablement reçu ou non 
notification de cette mesure.  
 
Article 18.3 
 
Procédures administratives
 
   Aux fins d'administrer d'une manière cohérente,  impartiale et raisonnable toutes les mesures 
d'application générale affectant les questions c ouvertes par le présent accord, chaque Partie devra 
assurer dans ses procédures administratives les mesures d'application visées à l'article 18.1.1 à des 
personnes, des produits ou des services de l'au tre Partie dans des cas spécifiques et que: 
  
a) que les personnes de l'autre Partie qui sont directement affectées par une procédure 
reçoivent, chaque fois que cela sera possible et en conformité avec les procédures de 
                                                     
 
1 Pour une plus grande certitude, une Partie pourrait satisfaire cette prescription par le biais de 
mécanismes tels que la publication de la mesure proposée dans un journal de diffusion nationale ou en mettant 
la mesure proposée à la disposition du public sur Internet. 
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  la Partie, un préavis raisonnable quand une procédure est engagée, comprenant des 
informations sur la nature de la procé dure, un énoncé des dispositions législatives 
l'autorisant et une description générale des questions en litige; 
  b) que lesdites personnes se voient accorder une  possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l' appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que les délais , la nature de la procédure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
  c) que ses procédures soient conformes à sa législation. 
  
Article 18.4 
 
Examen et appel
 
 
1. Chaque Partie instituera ou maintiendra des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou 
administratifs ou des procédures en vue de réexaminer, dans les moindres délais, et, lorsque cela est justifié, la rectification des décisions administra tives finales relatives aux questions couvertes par le 
présent accord.  Lesdits tribunaux ou instances ser ont impartiaux et indé pendants du bureau ou de 
l'autorité chargé de l'exécution administrative, et ils n'auront aucun intérêt substa ntiel dans l'issue de la 
question en litige. 
  
2. Chaque Partie devra s'assure r, dans de tels tribunaux ou pr océdures, que les Parties à la 
procédure bénéficient du droit à:   
a) une opportunité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives, et 
  
b) une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, 
lorsque la loi l'exige, sur le dossier  établi par l'autorité administrative. 
  3. Chaque Partie assurera, sous réserve d'a ppel ou de réexamen approfondi comme prévu dans 
sa législation, que lesdites décisions soient appliqué es par les bureaux ou les autorités et en régissent 
la pratique au regard de la décision administrative en cause. 
  
Article 18.5 
 
Anticorruption
 
 
1. Les Parties réaffirment leur détermination permanente à éliminer la corruption dans le 
commerce et l'investissement internationaux.  2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra les mesures législatives nécessai res ou autres mesures, 
pour établir qu'en matière de commerce ou d'investisseme nt international, est c onsidéré, en vertu de sa 
législation, comme un acte criminel: 
 
a)
  le fait, pour un agent public de la Partie  ou toute personne qui remplit des fonctions 
publiques pour la Partie, de solliciter intentionnellement ou d'accepter, directement ou 
indirectement, tout article de valeur p écuniaire ou autre avantage, tel qu'un service, 
une promesse, ou un avantage, pour lui-même  ou pour autrui, en échange de toute 
action ou omission dans l'exerci ce de ses fonctions publiques; 
 b)
  le fait, pour toute personne relevant de la juridiction de la Partie, d'offrir 
intentionnellement ou d'accorder, directemen t ou indirectement, à un agent public de  WT/REG208/1 
 Page 199 
 
 
  la Partie ou à toute personne qui remplit des fonctions publiques pour la Partie, tout 
article de valeur pécuniaire ou autre avan tage, tel qu'un service, une promesse, ou un 
avantage, pour lui-même ou pour autrui, en échange de toute action ou omission dans 
l'exercice de ses fonctions publiques; 
 
c)  le fait, pour toute personne relevant de la juridiction de la Partie, d'offrir 
intentionnellement, de promettre ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu pécuniaire ou d'une autre form e à un agent public étranger, afin que cet 
agent ou une autre personne agisse ou s'abstie nne d'agir dans le cadre de l'exercice  de 
ses fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver certaines affaires ou autre 
avantage irrégulier dans la conduite  du commerce international;  et 
 d)
  le fait, pour toute personne relevant de la ju ridiction de la Partie d'apporter une aide 
ou d'être complice ou de conspirer avec d'autres lors de la perpétration de toute infraction stipulée aux sous-paragraphes a) à c). 
 
3. Chaque Partie fera en sorte que la commissi on d'une infraction décrite  au paragraphe 2 sera 
passible de sanctions qui prendraient en c onsidération la gravité de l'infraction. 
 4. Chaque Partie s'efforcera d' adopter ou de maintenir les mesures appropriées pour protéger les 
personnes qui, de bonne foi, signalent des actes  de corruption décrits au paragraphe 2. 
 
5. Les Parties reconnaissent l'importance de s initiatives régionales et multilatérales pour 
éliminer la corruption dans le commerce et l'inves tissement internationaux.  Les Parties œuvrent de 
concert afin d'encourager et d'appuyer les initia tives appropriées dans les instances internationales 
pertinentes. 
 
Article 18.6 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 agir ou s'abstenir d'agir dans le cad re de l'exercice des fonctions officielles comprend le 
fait, pour l'agent public, de faire usage, de quelque  manière que ce soit, de sa position officielle, que 
ce soit ou non dans le cadre des compét ences officielles qui lui sont accordées; 
 
 décision administrative d'application générale  désigne une décision ou une interprétation 
administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait gé néralement couvertes par 
cette décision et qui établit une norme de conduite, à l'exclusion toutefois:  
a) d'une détermination ou d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure 
administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un 
service de l'autre Partie dans un cas particulier, ou 
  b) d'une décision qui statue sur un act e ou sur une pratique particuliers; 
  agent public étranger  désigne toute personne occupant  un poste relevant du pouvoir 
législatif, exécutif, ou judiciaire d'un pays étranger,  quel que soit le niveau de gouvernement, qu'elle 
soit nommée ou élue;  toute personne exerçant une fonction publique pour un pa ys étranger, quel que 
soit le niveau de gouvernement y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, et tout officiel ou agent d'une organisa tion internationale de droit public; 
 WT/REG208/1 
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   fonction publique  désigne toute activité temporaire ou permanente, rémunérée ou exercée à 
titre honorifique, exercée par une personne physique au nom ou au service d'une Partie, telle que les 
marchés publics, au niveau central du gouvernement;  et    agent public désigne tout officiel ou agent ou employé d'une Partie au niveau central du 
gouvernement, qu'il soit nommé ou élu. 
  
CHAPITRE DIX-NEUF:  ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 
Article 19.1 
 
Points de contact 
 
 1. Chaque Partie désignera un ou plusieurs points de contact pour faciliter les communications 
entre les Parties concernant toute question couverte par le présent accord. 
  2. À la demande de l'autre Partie, le point de contact d'une Partie indi quera quel bureau ou quel 
représentant officiel est compétent pour la question s oulevée et assistera, selon le besoin, à faciliter la 
communication avec l'autre Partie.  
Article 19.2 
 
Comité mixte 
 
 1.   Les Parties établissent, par la présente, un Co mité mixte pour superviser la mise en œuvre du 
présent accord et passer en revue les relations commerciales entre les Parties. 
 
a)  Le Comité mixte comprendra des officiels de chaque Partie et sera présidé par des 
officiels i) du Bureau du Représentant d es États-Unis pour le commerce et ii) du 
Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc. 
 
b)  Le Comité mixte peut instituer et déléguer des compétences à des sous-comités ou à 
des groupes de travail ad hoc ou perman ents et demander conseil aux personnes 
intéressées. 
 c) Le Comité mixte déterminera les compétences et les objectifs de chaque sous-comité 
ou groupe de travail et supervisera leurs travaux.   
 2.   Le Comité mixte devra:  
a) examiner le fonctionnement général du présent accord;  
b) examiner et étudier les questions spécifiques ayant trait au fonctionnement et à la 
mise en œuvre du présent accord à la lumière de ses objectifs; 
 c) faciliter la prévention et le règlement des différends survenant dans le cadre du 
présent accord, y compris à travers des consultations conformément au chapitre 20 
(Règlement des différends);   
 d) étudier et adopter tout amendement ou autres modifications au présent accord, sous 
réserve de l'accomplissement des procédures d'approbation nécessaires par chaque Partie;  WT/REG208/1 
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e) donner des interprétations de cet accord, comme cela est prévu aux articles 10.21 (Loi 
régissante) et 10.22 (Interprétations des annexes);    
 f)  étudier comment renforcer davantage les relations commerciales entre les Parties et 
de promouvoir les objectifs du présent accord, y compris par une coopération et une 
assistance;  et  
 g) prendre toute autre action dont les Parties peuvent convenir. 
 
3. Le Comité mixte établira ses règles de procédure.  Toutes les décisions du Comité mixte 
seront prises par consensus.    4. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, le Comité mixte se réunira:  
a) en sessions ordinaires chaque année, lesquelles sessions seront tenues alternativement 
sur le territoire de chaque Partie;  et  
 b) en sessions extraordinaires dans les 30 jour s à compter de la date  de la demande d'une 
Partie, lesquelles sessions extraordinaires seront tenues sur le territoire de l'autre 
Partie ou aux lieux dont les Pa rties peuvent convenir.   
 
5.   Reconnaissant l'importance de l'ouverture et de  la transparence, les Parties réaffirment leurs 
pratiques respectives de prendre en considération l es avis des membres du public afin de s'inspirer 
d'une large gamme de perspectives dans  la mise en œuvre du présent accord. 
 
6. Chaque Partie traitera au même titre que la Pa rtie qui les fournit, les informations de nature 
confidentielle échangées en rapport avec une réunion du Comité mixte.   
CHAPITRE VINGT:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 20.1 
 
Coopération
 
  Les Parties s'efforceront de s'entendre sur l'in terprétation et l'application du présent accord, et 
elles n'épargneront aucun effort, à travers la c oopération et la consultation, pour parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante pour toute qu estion pouvant affecter son fonctionnement.   
  
Article 20.2 
 
Champ d'application
 
 
 Sauf tel que prévu autrement dans le présent accord ou si les Parties conviennent autrement, 
le présent chapitre s'applique afin d'éviter ou de régl er tous les différends entre les Parties concernant 
l'interprétation ou l'app lication du présent accord ou à chaque fois qu'une Partie considère que: 
 
a) une mesure de l'autre Partie est incompatible avec ses obligations en vertu du présent 
accord; 
 b) l'autre Partie a par ailleurs failli à l'acquittement de ses obligations en vertu du présent 
accord;  ou WT/REG208/1 
Page 202  
 
   
c) un avantage que la Partie pouvait raiso nnablement escompter lui échoir en vertu du 
chapitre 2 (Accès aux marchés des produits), chapitre 5 (Règles d'origine), chapitre 9 
(Marchés publics), chapitre 11 (Commerce transfrontalier des services) ou chapitre 15 (Droits de propriété intellectuelle) a ét é annulé ou diminué suite à une mesure non 
incompatible avec le présent accord, à l'exception qu'aucune Partie ne peut évoquer le 
présent sous-paragraphe à l'égard d'un avan tage au titre du chapitre 11 (Commerce 
transfrontalier des services) ou du chapitre 15 (Droits de propriété intellectuelle) si la 
mesure est assujettie à une exception au titre de  l'article 21.1 (Exceptions générales).   
 
Article 20.3 
 
Administration des procédures de règlement des différends 
 
  Chaque Partie désignera un bureau qui sera responsable pour fournir l'assistance 
administrative aux groupes spéciaux établi en vertu de l'article 20.7.  Chaque Partie sera responsable 
pour le fonctionnement et les coûts de son bureau dési gné et notifiera à l'autre Partie sa localisation. 
 
Article 20.4 
 
Choix du forum
 
 
1. Lorsqu'un différend concerna nt une question surgit dans le cadre du présent accord et de 
l'Accord de l'OMC, ou de tout autre accord auquel les deux Parties sont parties, la Partie plaignante 
pourra choisir le forum dans lequel le différend sera réglé.  
2. La Partie plaignante devra notif ier au préalable par écrit à l'autr e Partie son inte ntion de porter 
un différend devant un forum particulier.  3. Une fois que la Partie plaignante aura c hoisi un forum donné, le forum choisi aura une 
compétence exclusive pour régler le différend sans possibilité de recours à un autre forum. 
 
4. Aux fins du présent paragraphe , une Partie sera réputée avoir c hoisi un forum lorsqu'elle aura 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de règlement du différend ou renvoyé une question 
devant un tel groupe.  
Article 20.5 
 
Consultations
 
 1. Chacune des Parties peut demander des consu ltations avec l'autre Partie concernant toute 
question visée à l'article 20.2 en délivrant une notif ication écrite à l'autre Partie.  Si une Partie 
demande des consultations, l'autr e Partie répondra promptement à la  demande et engagera de bonne 
foi les consultations. 
 2. Dans les consultations prévues au présent article , une Partie peut demander à l'autre Partie de 
mettre à disposition du personnel de ses agen ces gouvernementales ou autres organes de 
réglementation qui possèdent une expertise dans la question faisant l'objet des consultations. 
  WT/REG208/1 
 Page 203 
 
 
  3. Chaque Partie: 
 
a) fournira lors des consultations des info rmations suffisantes pour permettre un examen 
complet de la façon dont la question faisan t l'objet des consultations pourrait affecter 
le fonctionnement du présent accord;  et  
 
b) traitera au même titre que la Partie qui les a fournies, les informations de nature 
confidentielle échangées au cours des consultations. 
 4. Après avoir demandé ou reçu une demande de consultations en vertu du présent article, 
chaque Partie sollicitera rapidement et étudiera l'avis des entités non gouvernementales intéressées 
afin de s'inspirer d'une la rge gamme de perspectives. 
 
Article 20.6 
 
Renvoi au Comité mixte
 
  Si les consultations n'aboutissent pas à la réso lution de la question dans les 60 jours depuis la 
remise par une Partie de la demande  de consultations en vertu de l'article 20.5, ou dans les 20 jours 
lorsque la question porte sur des produits périssabl es, l'une ou l'autre Partie pourra renvoyer la 
question au Comité mixte en délivrant une notifi cation écrite à l'autre Partie.  Le Comité mixte 
s'efforcera de résoudre la question. 
 
Article 20.7 
 
Établissement du groupe spécial
 
 
1. Si le  Comité mixte n'a pas résolu une question dans les 60 jours après remise de la notification 
prévue à l'article 20.6, dans les 30 jours lorsque la question concerne  des produits périssables, ou dans 
tout autre délai dont les Parties pourront convenir, la Partie plaignante pourra renvoyer la question à 
un groupe spécial de règlement des différends en remettant une notification écrite à l'autre Partie. 
 
2. Aucune Partie ne peut re nvoyer une question concernant une  mesure envisagée à un groupe 
spécial de règlement des différends.  3.   Sauf si les Parties en conviennent autrement:    
a)  Le groupe spécial sera composé de trois membres. 
 b)  Chaque Partie nommera un membre du groupe spécial en consultation avec l'autre 
Partie, dans les 30 jours après que la ques tion aura été renvoyée à un groupe spécial.  
Si une Partie n'arrive pas à nommer un membre  dans ce délai, il sera choisi par tirage 
au sort à partir de la liste de réserve établie en vertu du paragraphe 4 pour faire 
fonction de membre du groupe sp écial nommé par cette Partie. 
 c)  Les Parties s'efforceront de convenir d'un troisième membre du groupe spécial qui 
fera fonction de président. 
 
d) Si les Parties ne parviennent pas à un accord  concernant le président dans les 30 jours 
après la nomination du second membre du groupe  spécial, le président sera choisi par 
tirage au sort à partir de la liste  de réserve établie en vertu du paragraphe 4. 
 WT/REG208/1 
Page 204  
 
  e) La date d'institution du groupe spécial ser a la date à laquelle le président aura été 
nommé. 
 4. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties établiront une liste de réserve de huit personnes disposées et aptes pour servir comme me mbres du groupe spécial.  Les personnes de la 
liste de réserve seront nommées par accord entre le s Parties pour une durée de trois ans au minimum, 
et seront maintenues dans la liste jusqu'à ce que les Pa rties établissent une nouve lle liste de réserve.   
 5. Les personnes désignées à un groupe spécial en vertu du paragraphe 3 ou à la liste de réserve  
en vertu du paragraphe 4 devront: 
 
a) être choisies strictement sur la base de l'objectivité, le sérieux et le discernement et 
avoir une expertise ou expérience du droit,  du commerce international, ou de la 
résolution des différends découlant d' accords commerciaux internationaux;   
 
b) être indépendantes, et n'avoir d'attach es ni recevoir d'instructions d'aucune des 
Parties;  et 
 c) se conformer à un code de conduite à établir par les Parties. 
 En plus, les membres du groupe spécial autres que ceux c hoisis par tirage au sort à partir de la liste de 
réserve doivent disposer de l'e xpertise ou l'expérience appropriée en relation avec le domaine de la 
question objet du différend.    6. Le Comité mixte procédera à l'examen du fonc tionnement et de l'efficacité du présent article 
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ou, à toute date ultérieure dont les Parties 
peuvent convenir. 
 
Article 20.8 
 
Règles de procédure 
 
 
1. Les Parties établiront, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord, des règles 
de procédure types, qui garantiront:  
a) le droit à au moins une audience devant le groupe spécial et que, sous réserve des 
dispositions du sous-paragraphe f), cette audience sera ouverte au public; 
 
b) la possibilité pour chaque Partie de fournir des conclusions et des réfutations initiales; 
 c) que les conclusions de chaque Partie, les versions écrites de leurs déclarations orales 
et les réponses écrites à une demande ou à des questions du groupe spécial seront rendues disponibles au public dans les dix jo urs à compter de leur présentation, sous 
réserve des dispositions du sous-paragraphe f); 
 d) que le groupe spécial examinera les demandes des entités non gouvernementales  
situées sur les territoires des Parties concernant  la présentation d'avis écrits relatifs au 
différend pouvant aider le groupe spécial à évaluer les conclusions et les arguments 
des Parties; 
 e) une possibilité raisonnable pour chaque Pa rtie de présenter des observations sur le 
rapport initial présenté en vertu de l'article 20.9.1;  et  
  WT/REG208/1 
 Page 205 
 
 
  f) la protection de l'information confidentielle. 
 2. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le groupe spécial suivra les règles de procédure 
types et pourra, après avoir consulté les Parties, a dopter des règles de procédure additionnelles qui ne 
sont pas incompatibles avec les règles types. 
 
3. Sur demande d'une Partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial pourra demander des 
informations ou des avis techniques à toute personn e ou organe qu'il juge appr oprié, sous réserve de 
l'accord des Parties et conformément aux modalités et conditions dont les Parties peuvent convenir. 
 
Article 20.9 
 
Rapport du groupe spécial
 
 1. Sauf si les parties en conviennent autrement,  dans les 180 jours à compter de la nomination du 
président, le groupe spécial devra présenter aux Pa rties un rapport initial contenant des constatations 
de fait et sa détermination quant à savoir si:  
a) la mesure en cause est incompatible  avec les obligations du présent accord; 
 b) une Partie a par ailleurs failli à s'acqu itter de ses obligations en vertu du présent 
accord;  ou 
 c) la mesure en question cause l'annulation ou la diminution d'un avantage au sens de 
l'article 20.2 c); 
 
ainsi que toute autre détermination demandée pa r les Parties en rapport avec le différend. 
 2. Le groupe spécial devra fonder son rapport sur l es dispositions pertinentes de l'accord et sur 
les conclusions et arguments des Parties.  Le gro upe spécial pourra, sur demande des Parties, faire des 
recommandations aux fins de la résolution du différend. 
 
3. Après examen des observations écrites des Parti es sur le rapport initial, le groupe spécial peut 
modifier son rapport et effectuer tout autr e examen approfondi qu'il estime approprié. 
 4. Le groupe spécial devra présenter un rapport fina l aux Parties dans les 45 jours à compter de 
la date de la présentation du rapport initial, sauf si les parties conviennent autrement.  Les Parties 
devront rendre public le rapport final dans les 15 j ours suivants, sous réserve de la protection de 
l'information confidentielle.  
Article 20.10 
 
Application du rapport final 
 
 
1. Dès réception du rapport final d'un groupe spéci al, les Parties doivent convenir du règlement 
du différend, lequel règlement de vra normalement être conforme  aux déterminations et aux 
recommandations du groupe spécial, dans le cas où de telles recommandations ont été faites.   
 
2. Si, dans son rapport final, le groupe spécial détermine qu'une Partie ne  s'est pas conformée à 
ses obligations en vertu du présent accord ou qu' une mesure d'une Partie annule ou diminue un 
avantage au sens de l'article 20.2 c) , la solution, chaque fois que cel a sera possible, sera l'élimination 
de la non-conformité ou de la mesure  qui annule ou diminue un avantage. 
 WT/REG208/1 
Page 206  
 
  Article 20.11 
 
Non-application 
 
 1. Si le groupe spécial a formulé une détermina tion du type énoncé à l'article 20.10.2, et que les 
Parties ne sont pas en mesure de parvenir à un ac cord sur un règlement en vertu de l'article 20.10.1 
dans un délai de 45 jours après la  date de réception du rapport final,  ou à toute autre période convenue 
entre les Parties, la Partie visée par la plainte enga gera des négociations avec l'autre Partie dans le but 
de déterminer une compensation mutuellement acceptable.  
2. Si les Parties: 
 
a)  ne sont pas en mesure de s'entendre sur la compensation dans 30 jours après le début 
de la démarche pour détermin er ladite compensation;  ou 
 
b) sont parvenues à un accord sur la compen sation ou sur la solution conformément à 
l'article 20.10.1 et que la Partie plaignante estime que l'autre Partie a failli à respecter les termes de l'accord, 
 la Partie plaignante pourra, à tout moment par la suite, notifier par écrit à l'autre Partie qu'elle a 
l'intention de suspendre l'application à l'égard de l' autre Partie d'avantages d' effet équivalent.  L'avis 
devra préciser le niveau des avantages que la Part ie se propose de suspendre.  Sous réserve du 
paragraphe 5, la Partie plaignante pourra commencer à suspendre les avantages 30 jours après la date la plus tardive entre la date à laquelle elle procèd e à la notification conformément à ce paragraphe et 
la date à laquelle le groupe spécial établisse sa détermination en vertu du paragraphe 3, selon les 
circonstances.   
 
3. Si la Partie visée par la plainte considère que:  
a) le niveau des avantages que l'autre Part ie se propose de suspendre est manifestement 
excessif;  ou 
 
b) elle a éliminé la situation donnant lieu à la non-conformité ou la mesure ayant causé 
l'annulation ou la diminution d'un avantage  que le groupe spécial a déterminées,  
 
elle pourra, dans un délai de  30 jours à compter de la date à laque lle la Partie plaignante a adressé une 
notification en vertu du paragraphe  2, solliciter de convoquer à nouveau le groupe spécial dans le but 
d'examiner la question.  La Partie visée par la plainte adressera sa requête par écrit à l'autre Partie.  Le 
groupe spécial sera convoqué à nouveau dès que possi ble après que la requête ait été adressée et 
présentera sa détermination aux Pa rties dans un délai de 90 jours à compter de la date où il a été 
convoqué à nouveau pour réexaminer une requête s oumise en vertu du sous-paragraphe a) ou b), ou 
dans 120 jours pour une requête soumise en vertu des sous-paragraphes a) et b) .  Si le groupe spécial 
détermine que le niveau des avantages proposés à être suspendu est manifestement excessif, il 
déterminera le niveau des avantages qu' il considère être d'effet équivalent. 
 4. La Partie plaignante pourra suspendre les avan tages jusqu'au niveau déterminé par le groupe 
spécial en vertu du paragraphe 3 ou, si le groupe sp écial n'a pas déterminé le niveau, au niveau que la 
Partie a proposé de suspendre en ve rtu du paragraphe 2, à moins que le groupe spécial n'ait déterminé 
que la Partie visée par la plainte a éliminé la s ituation donnant lieu à la non-conformité ou la mesure 
ayant causé l'annulation ou la diminution d'un avantage.  5. La Partie plaignante peut ne pas suspendr e les avantages si, dans un délai de 30 jours à 
compter de la date où elle notifie par écrit son in tention de suspendre les avantages ou, si le groupe  WT/REG208/1 
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  spécial est convoqué en vertu du paragraphe 3, dans  un délai de 20 jours après que le groupe spécial 
établit sa détermination, la Partie visée par la plai nte notifie, par écrit, à l'autre Partie qu'il paiera une 
indemnité monétaire annuelle.  Au pl us tard, dix jours à compter de la  date à laquelle la Partie visée 
par la plainte adresse sa notification, les Parties se consulteront dans le but de parvenir à un accord sur 
le montant de l'indemnité.  Si les Parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord dans un délai 
de 30 jours à compter de la date où les consultations  commencent, le montant de l'indemnité sera fixé 
à un niveau, en dollars EU, égal à 50 pour cent du niveau des avantages déterminé par le groupe 
spécial, en vertu du paragraphe 3, comme étant d'e ffet équivalent ou, si le groupe spécial n'a pas 
déterminé le niveau, 50 pour cent du niveau que la Partie plaignante a proposé de suspendre en vertu 
du paragraphe 2. 
 
6. Sauf si le Comité mixte en décide autremen t, une indemnité monétaire sera payée à la Partie 
plaignante en devise des États-Unis, ou en montan t équivalent en devise du Maroc, en versements 
trimestriels échelonnés à parts égales, à partir de 60 jours suivant la date à laquelle la Partie visée par la plainte notifie son intention de payer une indemnité.  Si les circonstances le justifient, le Comité 
mixte peut décider qu'une indemnité sera versée à un fonds établi par ses soins et déboursé sur ordre 
de sa part au profit d'initiatives appropriées visant la facilitation du commerce entre les Parties, incluant des réductions supplémentaires des barri ères commerciales excessives ou l'assistance d'une 
Partie à honorer ces obligations en vertu de l'accord.    7. Si la Partie visée par la plainte ne paye pas l'indemnité monétaire, la  Partie plaignante peut 
suspendre l'application de bénéfices à la Partie visée par la plainte conformément au paragraphe 4.   
 8. Le présent article ne s'appliquera pas à une question visée à l'article 20.12.1.    
Article 20.12 
 
Non-application dans certains différends
 
 1. Si, dans son rapport final, le groupe spécial détermine qu'une Partie ne  s'est pas conformée à 
ses obligations en vertu des articles 16.2.1 a) (Appli cation et respect des législations du travail) ou 
17.2.1 a) (Application et respect des législations en  matière d'environnement), et que les Parties:   
 
a)  ne sont pas en mesure de s'entendre su r une solution conformément à l'article 20.10.1 
dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du rapport final;  ou  
 b) se sont mises d'accord sur une solution conformément à l'article 20.10.1 et que la 
Partie plaignante considère que l'autre Partie  a failli au respect des termes de l'accord, 
 la Partie plaignante peut à tout moment par la suite demander que le groupe spécial soit convoqué à 
nouveau dans le but d'imposer à l'au tre Partie une indemnité monétair e annuelle.  La Partie plaignante 
adressera sa requête par écrit à l'autre Partie.  Le  groupe spécial sera convoqué aussitôt que possible 
après la remise de la requête.   
 
2. Le groupe spécial déterminera le montant de l'indemnité monétaire en dollars EU dans un 
délai de 90 jours à compter de la date à laquelle  il a été convoqué au titre du paragraphe 1.  En 
déterminant le montant de l'indemnité, le groupe spécial prendra en compte: 
 
a) les effets sur le commerce bilatéral du ma nquement de la Partie  dans l'application 
efficace de la loi pertinente; 
 b) l'étendue et la durée du manquement de  la Partie à appliquer efficacement la 
législation pertinente;   WT/REG208/1 
Page 208  
 
   
c) les raisons du manquement de la Partie à appliquer efficacement la loi pertinente; 
 d) le niveau d'application qui pourrait être raisonnablement escompté de la Partie, vu ses 
contraintes en matière de ressources; 
 
e) les efforts déployés par la Partie pour commencer à remédier à la non-application 
après le rapport final du groupe spécial;  et 
 f)  tout autre facteur pertinent. 
 
Le montant de l'indemnité n'excédera pas 15 millions  de dollars EU par an, ajusté en fonction de 
l'inflation comme indiqué à l'Annexe 20-A.  3. À la date à laquelle le groupe  spécial détermine le montant de  l'indemnité monétaire en vertu 
du paragraphe 2, ou à tout moment par la suite, la Partie plaignante peut adresser par écrit à la Partie 
visée par la plainte une notification demandant le pa iement de l'indemnité monétaire.  L'indemnité 
monétaire sera payée en devise des États-Unis, ou en montant équivalent en devise du Maroc, en versements trimestriels échelonnés à parts égales, à partir de 60 jours après la date à laquelle la Partie plaignante a adressé ladite notification.  
4. Les indemnités seront versées dans un fonds ét abli par le Comité mixte et seront déboursées 
sur ses ordres au profit d'initiatives appropriées en matière de travail ou d'environnement, y compris les efforts visant à améliorer et renforcer l'applicati on, selon le cas, des lois en matière de travail et 
d'environnement sur le territoire de la Partie visée pa r la plainte, en conformité avec son droit.  En 
décidant des modalités de dépenses des sommes ve rsées au fonds, le Comité mixte prendra en 
considération les avis des personnes intér essées sur le territoire de chaque Partie. 
 5. Si la Partie visée par la plainte ne paye pas l'indemnité monétaire, et si la Partie a créé et 
alimenté un compte d'engagement pour veiller au pa yement de toute indemnité qu'elle doit, l'autre 
Partie cherchera, avant de recourir à toute autre mesure, à obtenir les fonds de ce compte.  
6. Si la Partie plaignante ne peut pas obtenir l es fonds du compte d'engagement de l'autre Partie 
dans 30 jours à compter de la date d'échéance du paie ment, ou si l'autre Partie n'a pas créé un compte 
d'engagement, la Partie plaignante peut fair e d'autres démarches appropriées pour recouvrer 
l'indemnité ou sécuriser autrement l'engagement pris.  Ces démarches peuvent inclure la suspension d'avantages tarifaires découlant de l'accord au niv eau nécessaire pour recouvrer l'indemnité, tout en 
tenant compte de l'objectif de l'accord relatif à l' élimination des barrières au commerce bilatéral et tout 
en cherchant à ne pas affecter indûment des parties ou l es intérêts qui ne sont pas partie au différend.   
 
Article 20.13 
 
Examen de conformité
 
 
1.   Sans porter préjudice aux procédures exposées à l'article 20.11.3, si la Partie visée par la 
plainte considère avoir éliminé la situation donnant lieu à la non-conformité ou la mesure ayant causé 
l'annulation ou la diminution d'un av antage constatée par le groupe spécial, elle pourra référer la 
question au groupe spécial en adressant une note écrite à l'autre Partie.  Le groupe spécial établira son 
rapport sur la question dans un délai de 90 jours à compte r de la date à la quelle la partie visée par la 
plainte a adressé sa notification.    2. Si le groupe spécial décide que la Partie visée par la plainte a éliminé la situation donnant lieu 
à la non-conformité, ou la mesure ayant causé l'annul ation ou la diminution d'un avantage, la Partie  WT/REG208/1 
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  plaignante rétablira promptement tout avantages susp endus en vertu de l'artic le 20.11 ou 20.12 et la 
Partie visée par la plainte ne sera plus tenue de pa yer aucune indemnité monéta ire qu'elle a accepté de 
payer en vertu de l'article 20.11.5 ou qui lu i a été imposée en vertu de l'article 20.12. 
 
Article 20.14 
 
Examen après cinq années  
  Le Comité mixte examinera le fonctionnement et l'efficacité des articles 20.11 et 20.12 au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l' accord, ou dans un délai de  six mois après que des 
avantages ont été suspendus ou des indemnités mo nétaires ont été imposées dans cinq procédures 
initiées en vertu de ce chapitre, quelque soit celle qui aura lieu la première.  
 
 
Article 20.15 
 
Droits privés   
  Aucune des Parties ne pourra prévoir, en vertu de sa loi, le droit d'e ngager une action contre 
l'autre Partie au motif qu'une m esure de l'autre Partie est incompatible avec le présent accord. 
 
ANNEXE 20-A 
 
Formule d'ajustement en fonction de l'inflation pour les indemnités monétaires
 
 1. Une indemnité monétaire annuelle imposée avant le 31 décembre 2005, n'excédera pas 
15 millions de dollars EU.   
 
2. À partir du 1
er janvier 2006, le montant annuel maxi mum de 15 millions de dollars EU sera 
ajusté en fonction de l'inflation c onformément aux paragraphes 3 à 5. 
  3. La période utilisée pour l'inflation accumulée  pour les besoins d'ajustement sera l'année 
civile 2004 jusqu'à l'année civile la plus récente précédent celle à laquelle l'indemnité est due.   
  
4. Le taux d'inflation pertinent sera le taux d'infl ation des États-Unis tel que mesuré par l'Indice 
des prix de producteur pour les produits finis pub lié par le bureau des statistiques du travail des 
États-Unis.   
5. L'ajustement en fonction de l'inflation sera estimé conformément à la formule suivante: 
  
15 millions $ x (1+ 
Πi) = A 
 
Πi = taux d'inflation des États-Unis accu mulée à partir de l'année civile 2004 
jusqu'à l'année civile la plus récente précédent celle à laquelle l'indemnité est 
due 
 
A =  montant maximum de l'indemnité de l'année en question 
  WT/REG208/1 
Page 210  
 
  CHAPITRE VINGT ET UN:  EXCEPTIONS
 
 
Article 21.1 
 
Exceptions générales  
 
1. Aux fins des chapitres 2 à 7 (Traitement na tional et Accès aux marchés des produits, 
Agriculture, Textiles et habillement, Règles d'orig ine, Administration des douanes et Obstacles 
techniques au commerce) l'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporées 
au présent accord et en font partie mutatis mutandis.  
  
2. Aux fins des chapitres 11, 13 et 141 (Commerce des services transfrontalier, 
Télécommunications et Commerce électronique), l'article XIV de l'AGCS (y compris ses notes de bas de page) est incorporé au présent accord et en fait partie.   
  
Article 21.2 
 
Sécurité essentielle
 
  Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:  
a) comme exigeant d'une Partie de fournir ou de permettre l'accès à toute information 
dont elle considère la divulgation, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;  ou 
  b) comme empêchant une Partie de prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire pour 
remplir ses obligations se rapportant au maintie n ou au rétablissement de la paix ou 
de la sécurité internationale ou à la prot ection de ses propres intérêts essentiels de 
sécurité.   
  Pour plus de certitude, les mesures qu'une par tie considère nécessaires pour la protection de 
ses propres intérêts essentiels de sécurité peuvent inclure, inter alia , les mesures relatives à la 
production ou le trafic des armes, des munitions, et du matériel de guerre ai nsi que tout trafic et 
transaction d'autres produits, matériel, services et technologie destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire ou autre établissement de sécurité. 
 
Article 21.3 
 
Fiscalité
 
 1. Excepté les dispositions du présent article, auc une disposition du présent accord ne s'applique 
aux mesures fiscales.   2. Aucune disposition du présent accord n'affectera l es droits et obligations de l'une ou de l'autre 
Partie au titre de toute convention fiscale existante ou future.  En cas d'incompatibilité entre le présent 
accord et toute autre convention fiscale, les dispositi ons de cette convention prévalent dans la limite 
de l'incompatibilité.  Dans le cas de la Conventio n entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique 
et le Royaume du Maroc sur la non double imposition et la prévention de l'évasion fiscale concernant 
l'impôt sur le revenu, les autorités compétentes des Pa rties, telles que définies da ns la convention, sont 
                                                     
 
1 Cet article ne préjuge pas au fait que les produits numériques soient classifiés en tant que biens ou en 
tant que services. 
  WT/REG208/1 
 Page 211 
 
 
  exclusivement compétentes pour déterminer s'il exis te une quelconque incompatibilité entre le présent 
accord et cette convention.    3. Nonobstant le paragraphe 2: 
 
a) l'article 2.2 (Accès aux marchés – Traiteme nt national) et toutes autres dispositions du 
présent accord comme étant nécessaires à donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994;  et 
  b) l'article 2.10 (Accès aux marchés – Taxes à l'exportation) s'app liqueront aux mesures 
fiscales. 
 4. Sous réserve des dis positions du paragraphe 2: 
 
a) l'article 11.2 (Commerce transfrontalie r des services – Traitement national) et 
l'article 12.2 (Services financiers – Traite ment national) s'appliquent aux mesures 
fiscales sur le revenu, sur les gains de cap ital ou sur le capital imposable des sociétés 
ayant trait à l'achat ou à la consommation de services particuliers, excepté que rien 
dans ce sous-paragraphe n'empêchera une  Partie de subordonne r l'octroi ou le 
maintien d'un avantage ayant trait à l' achat ou à la consommation de services 
particuliers à la prescription de fourni r le service sur son territoire;  et 
  
b) les articles 10.3 (Investissement – Traitement national) et 10.4 (Investissement – 
Traitement de la nation la plus favorisée), les articles 11.2 (Commerce transfrontalier 
des services – Traitement national) et 11.3 (Commerce transfrontalier des services – Traitement de la nation la plus favorisée) et les articles 12.2 (Services financiers – 
Traitement national) et 12.3 (Services financ iers – Traitement de la nation la plus 
favorisée) s'appliqueront à toutes les mesures fiscales autres que celles qui portent sur le revenu, les gains de capital ou le capita l imposable des sociétés, les droits de 
succession, les héritages, les dons et  les transferts transgénérations, 
 excepté qu'aucune disposition d esdits articles ne s'applique: 
 
c) à toute obligation au titre de la nation  la plus favorisée concernant un avantage 
accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale; 
 
d) à une disposition n on conforme de toute mesure fiscale existante; 
  
e) à la continuation ou à la prompte reco nduction d'une disposition non conforme de 
toute mesure fiscale existante, 
 f) à un amendement d'une disposition non conf orme de toute mesure fiscale existante 
dans la mesure où cet amendement, au moment où il est apporté, ne rend pas la 
disposition amendée moins conforme à l'un de ces articles, 
 
g) à l'adoption ou à l'application de toute mesure fiscale visant à assurer une imposition 
ou une perception d'impôts équitable ou efficac e (comme le permet l'article XIV d) de 
l'AGCS);  ou 
  
h) à une disposition subordonnant l'octroi ou le  maintien de l'octroi d'un avantage ayant 
trait aux contributions destin ées à un fonds ou à un régime de retraite, ou au revenu y 
afférent, à l'obligation que la Partie gard e compétence sur ledit fonds ou régime de 
retraite. WT/REG208/1 
Page 212  
 
   
5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice des droits et des obligations des Parties en 
vertu du paragraphe 3, l es paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 10.8 (Investissement – Prescriptions de 
résultats) s'appliqueront aux mesures fiscales.
2 
  
6. L'article 10.6 (Expropriation et indemnisation) et l'article 10.15 (Soumission d'une plainte 
pour arbitrage) s'appliquent à une mesure fiscale présumée être une expropriation ou un manquement 
à un accord ou à une autorisation d'investissement.  Toutefois, aucun investisseur ne peut évoquer 
l'article 10.6 comme fondement d'une plainte lorsqu'il aura été déterminé aux termes du présent paragraphe que la mesure en cause n'est pas une expropriation.  Un investisseur cherchant à évoquer 
l'article 10.6 au sujet d'une mesure fiscale doit d' abord soumettre, aux autorités compétentes, au 
moment où il donnera notification d'intention au titr e de l'article 10.15.2, la question de savoir si la 
mesure implique ou non une expr opriation.  Si les autorités co mpétentes refusent d'examiner la 
question ou, ayant accepté de le faire, ne parviennent  pas, dans les six mois suivant la soumission, à 
déterminer que la mesure n'est pas une expropriati on, l'investisseur pourra soumettre sa demande à 
l'arbitrage en vertu de l'article 10.15. 
  7. Aux fins du paragraphe 6, autorités compétentes désignent a) dans le cas du Maroc, le 
Ministre chargé des finances ou son représentant (Directeur général des impôts);  et b) dans le cas des États-Unis, le Secrétaire adjo int au Trésor (Politique fiscale). 
 
Article 21.4 
 
Divulgation d'informations
 
  Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exigeant d'une Partie à 
fournir ou à permettre l'accès à l'information dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois 
ou serait contraire à sa législation visant la protec tion de la vie privée des personnes ou des affaires et 
des comptes financiers des consommateurs individuels des institutions financières. 
 
Article 21.5 
 
Mesures de la balance de pa iements du commerce des produits
 
  Lorsqu'une Partie décide d'appliquer des mesu res à des fins de balance de paiements, ces 
mesures doivent être prises en conformité avec se s droits et obligations au titre du GATT de 1994, y 
compris la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance de paiements  
(Déclaration de 1979) et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à 
la balance de paiements .  En adoptant de telles mesures, la  Partie entrera immédiatement en 
consultation avec l'autre Partie et ne compromettra  pas les avantages relatifs accordés aux produits de 
l'autre Partie au titre du présent accord.
3   
  
                                                     
 
2 Pour plus de certitude, rien dans les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 10.8 (Investissements – 
Prescriptions de résultats) ne pourra être interprété co mme empêchant une Partie de subordonner l'octroi ou le 
maintien d'un avantage fiscal pour le revenu issu de l' exportation de tous produits ou services, en relation avec 
un investissement sur son territoire d'un investisseur d'une Partie ou non-Partie, conformément aux exigences 
que ce revenu soit libellé en devises étra ngères et reçu sur son territoire.  
 
3 Pour plus de certitude, cet article s'applique aux mesures de balance de paiements imposées aux 
échanges des produits. 
  WT/REG208/1 
 Page 213 
 
 
  CHAPITRE VINGT-DEUX:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22.1 
 
Annexes  
 
 Les Annexes à cet accord constituent une partie intégrante du présent accord. 
 
Article 22.2 
 
Amendements  
 
 Les Parties peuvent convenir, par écrit, d'amender le présent accord.  Un amendement entrera en vigueur après que les Parties aient complété toute procédure nécessaire d'approbation à une date dont les Parties peuvent convenir. 
 
Article 22.3 
 
Amendement de l'Accord de l'OMC
 
 
 Si toute disposition de l'Accord de l'OMC que  les Parties ont incorporée au présent accord est 
amendée, les Parties se consulteront aux fins d'am ender, selon l'opportunité, la  disposition pertinente 
du présent accord conformément à l'article 22.2.  
Article 22.4 
 
Stratégies de développement
 
 
 À la demande de l'une ou de l'autre Partie, le s Parties se consulter ont pour considérer les 
stratégies et les politiques visant le développement  et la promotion de nouvelles activités économiques 
sur le territoire d'une Partie qui  contribueraient à la réalisati on des objectifs du présent accord. 
 
Article 22.5 
 
Adhésion  
 
1. Tout pays ou groupe de pa ys peut adhérer au présent accord sous réserve des termes et 
conditions tels qu'ils peuvent être arrêtés entre ce pays ou groupe de pays et les Parties et après 
approbation conformément aux procédures lé gales applicables dans chaque pays. 
  2. Le présent accord ne s'appliquera pas entre t oute Partie et tout pays ou groupe de pays ayant 
adhéré si, au moment de l'adhésion, l'une des Parties ne consent pas à une telle application. 
 
Article 22.6 
 
Entrée en vigueur et dénonciation
 
 
1. Le présent accord entrera en vigueur le premie r jour du troisième mois après la date à laquelle 
les Parties échangent les notifications écrites cer tifiant qu'elles ont achevé leurs procédures légales 
respectives ou à toute autre date dont les Parties peuvent convenir.  2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord en avisant l'autre Partie par écrit, 
180 jours à l'avance. WT/REG208/1 
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Article 22.7 
 
Textes faisant foi
 
  Les textes anglais et arabe du présent accord font  également foi, et le texte français fera 
également foi dès un échange de notes diplomatiques c onfirmant sa conformité avec les textes anglais 
et arabe.     
 
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, étant dûment autorisés par leurs gouvernements 
respectifs, ont signé le présent accord.   FAIT  à Washington D.C., en double exemplaire, le quinze du mois de juin 2004. 
 
   
 
POUR LE GOUVERNEMENT 
DU ROYAUME DU MAROC 
 POUR
 LE GOUVERNEMENT 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
 
__________