RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CUB 
5 juillet 2005 
 
 (05-2950) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DE CUBA 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La délégation de Cuba a fait parvenir au S ecrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du 
24 juin 2005, en demandant qu'e lle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. La présente offre initiale n'est pas un texte juri dique.  Elle est présentée uniquement aux fins 
de la négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49  de la Déclaration ministérielle de Doha, compte 
tenu notamment de la nécessité d'assurer un équ ilibre global dans les résultats de toutes les 
négociations de l'OMC.  La présente offre est conditionnelle;  la Républi que de Cuba pourra par 
conséquent la modifier ou la retirer à t out moment au cours de la négociation. 
2. Le contenu de la présente offre initiale doit être considéré comme étant assujetti aux 
éventuelles disciplines horizontales convenues dans le  cadre des négociations en cours au Groupe de 
travail des règles de l'AGCS et au Groupe de trav ail de la réglementation intérieure et pourra par 
conséquent être révisé en fonction des résultats desdites négociations. 
3. En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS , la République de Cuba  se réserve le droit 
d'établir, de maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa législation nationale afin d'atteindre les 
objectifs légitimes de politique géné rale dans des domaines tels que la protection des consommateurs, 
la santé, l'éducation et l'environnement, entre autres.  Cuba se réserve en outre le droit de réexaminer 
et de modifier la présente offre en foncti on des résultats auxquels parviendront les organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services. 
4. Cuba réaffirme que la présente offre est conditionn elle, et qu'elle se rése rve par conséquent le 
droit de la retirer, de la modifier ou de la comp léter, en totalité ou en partie, à tout moment des 
négociations jusqu'à leur conclusion, entre autr es raisons selon l'évolution des négociations dans 
d'autres domaines, comme les questions relatives au développement.  En outre, Cuba se réserve le 
droit d'apporter des modifications ou des rectifications de forme. 
  
 TN/S/O/CUB 
Page 2 RÉPUBLIQUE DE CUBA – OFFRE CONDITIONNELLE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  
 
1), 2), 3), 4)  Les étrangers doivent effectuer leurs 
opérations commerciales portant sur les services, 
quel qu e soit le mode de fourniture, en monnaie 
convertible, sauf dérogations autorisées   
 
1), 3), 4)   Les étrangers doivent effectuer leurs 
opérations commerciales portant sur les 
services en monnaie convertible, sauf 
dérogations autorisées. 
1), 2), 3), 4)  Les impôts et droits liés à la prestation 
de services par des étrangers sont réglés en 
monnaie nationale mais leur contrepartie en 
valeur en monnaie convertible est obligatoire, 
sauf dérogations autorisées  
1), 3), 4)  Les droits et impôts sont réglés dans la 
monnaie qu'utilisent dans leurs opérations 
les fournisseurs de services étrangers sur le 
territoire national.   
 2) La consommation à l'étranger est subordonnée 
aux dispositions, et notamment aux règlements 
de change, applicables aux déplacements des consommateurs cubains ou résidant à Cuba et à 
leur consommation de services à l'étranger. 2)
 La consommation à l'étranger est subordonnée 
aux dispositions, et notamment aux règlements 
de change, applicables aux déplacements des 
consommateurs cubains ou résidant à Cuba et 
à leur consommation de services à l'étranger.   
 3) En règle générale, la participation étrangère 
au capital des entreprises mixtes peut atteindre 
49 pour cent des actions, mais il n'est pas exclu 
qu'en certains cas, les organismes compétents 
autorisent une participation plus importante.  3) Les entreprises mixtes et les parties à d'autres 
associations économiques à participation 
étrangère sont assujetties aux impôts et 
charges prévus par la législation cubaine:   TN/S/O/CUB 
Page 2 
 
  
  TN/S/O/CUB
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  a) sur leurs recettes nettes ann uelles;  la fraction 
de ces recettes réinvestie dans le pays est 
déductible des recettes nettes imposables.  Il en 
va de même de la fraction qui est destinée au 
fonds de promotion économique des 
travailleurs, ainsi qu'aux fonds de réserve pour 
imprévus;   
  b) sur la totalité des salaires et autres allocations 
perçues à quelque titre que ce soit par les 
travailleurs cubains, sauf au titre du fonds de 
promotion économique des travailleurs, y 
compris la cotisation de sécurité sociale;   
  c) sur la délivrance  de pièces officielles (taxes et 
droits à acquitter pour la demande, l'obtention 
ou le renouvellement de certaines pièces).   
 3) La présence commerciale, quelle que soit la 
forme qu'elle prenne, sera établie à compter 
de l'octroi d'une autorisation par l'autorité 
compétente.  Lorsque cela implique la création d'une personne morale, celle-ci 
devra prendre la forme d'une société 
anonyme par actions nominatives, et il reviendra aux parties de négocier la part de 
chacune dans l'entreprise ainsi constituée. 3) Les activités exercées par les fournisseurs de 
services seront sujettes à l'autorisation 
correspondante. 
Les succursales établies sur le territoire national et possédant une licence leur permettant 
d'exercer leurs activités dans le pays doivent, à cet 
effet, embaucher au moins un travailleur cubain pour chaque travailleur étranger aux fins de la 
fourniture de services ad ministratifs, techniques 
ou autres.   
 Pour exercer leurs activités commerciales, les 
succursales établies ne pourront agir que par 
l'intermédiaire d'entités cubaines, conformément à la licence octroyée.   
   
 TN/S/O/CUB 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Néanmoins, les succursales peuvent effectuer 
directement toutes les démarches de 
promotion commerciale qui représentent un 
intérêt pour elles.   
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l'entrée et au séjour 
temporaire des personnes physiques en qualité 
de cadres supérieurs ou de spécialistes, en vue 
de l'établissement d'une présence commerciale 
selon les conditions d'admission, pour autant 
qu'un personnel éq uivalent ne soit pas 
disponible à Cuba.  Les personnels étrangers 
devront contribuer à la formation de personnel 
cubain dans leurs spécialités respectives.  
relevant des catégories suivantes:  4) Les travailleurs étrangers ne pourront 
transférer à l'extérieu r que le pourcentage de 
leurs salaires en devises convertibles fixé par 
la Banque nationale de Cuba.  
4) Les travailleurs étrangers pourront transférer 
leurs avoirs en monnaie librement convertible 
à l'extérieur à hauteur du pourcentage à fixer par la Banque centrale de Cuba.  
 A) Cadres:  Personnes physiques qui, 
essentiellement, dirigent, gèrent et 
représentent l'entreprise.  Elles supervisent 
le contrôle du travail.  Elles font partie du conseil d'administration ou d'un organe 
similaire. 
B) Dirigeants:  Personnes physiques placées à 
un niveau déterminé dans l'administration 
de l'entreprise.  Elles supervisent et 
contrôlent le travail en général. En règle générale, les postes de cadres et de 
dirigeants seront occupés par des citoyens cubains 
et par des résidents permanents à Cuba.  Les 
organes de direction et d'administration peuvent en décider autrement.   
  TN/S/O/CUB
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 C) Spécialistes:  Personnes physiques 
étrangères, employées par une personne 
morale et qui possèdent des connaissances 
spécialisées, un degré d'expertise poussé et une connaissance exclusive en ce qui 
concerne le produit, le service, l'équipement 
de recherche, les techniques ou la gestion de l'entité qui les engage.   
 En règle générale, les postes de cadres et de 
dirigeants seront occupés par des citoyens cubains 
et par des résidents permanents à Cuba.  Les organes de direction et d'administration peuvent 
en décider autrement.   
 Les spécialistes seront engagés dans la mesure où 
il ne s'en trouve pas de disponibles à Cuba, par le 
biais de contrats d'assistance technique dans le 
cadre desquels ils devront contribuer à la 
formation du personnel cubain dans les spécialités 
considérées.    
 Les transferts à l'intérieur d'une société, 
entendus comme le déplacement d'un étranger 
au sein d'une entreprise légalement établie à Cuba sous une forme quelconque, peuvent être 
effectués pour les trois catégories décrites 
ci-dessus, à condition que les dispositions en vigueur soient respectées.     
 TN/S/O/CUB 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 D) Personnes en voyage d'affaires:  
Il s'agit de personnes physiques qui n'ont pas 
d'affaire à Cuba et dont l'activité consiste à 
proposer à des entités cubaines des affaires déterminées ou à étudier l'opportunité d'établir 
une société à Cuba.  Ces personnes pourront 
résider dans le pays pour une durée maximale de 30 jours, non prorogeable.    
 Les succursales établies sur le territoire national 
et possédant une licence leur permettant 
d'exercer leurs activités dans le pays doivent, à cet effet, embaucher au moins un travailleur cubain 
pour chaque travailleur étranger aux fins de la 
fourniture de services ad ministratifs, techniques 
ou autres.    
  TN/S/O/CUB
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Autres services de conseils 
et d'information juridiques 
(CPC 86190) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de 
livres    
 Services d'audit financier 
(CPC 86211) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Autres services de 
 responsabilité  
 (CPC  86210)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Autres services comptables 
(CPC 86219) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/CUB
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de réalisation de 
logiciels    
 Services de consultations 
en matière de systèmes et 
de logiciels 
(CPC 84210) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'analyse de 
systèmes (CPC 84220) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de programmation 
(CPC 84240) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de maintenance de 
systèmes 
(CPC 84250) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de recherche-
développement     
a) Services fournis à la 
recherche et au 
développement expérimental 
interdisciplinaires 
(CPC 85300) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de conseil en 
gestion (CPC 8650) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATIONS    
B. Services de courrier     
a) Services de courrier 
multimodaux (CPC 75121) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins 
économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Autres services de courrier 
(CPC 75129) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunications  
Y compris:    
a) Services de téléphones 
publics 
(CPC 7521) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de 
données  (CPC 7523) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins 
économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de télex 
(CPC 7523) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de télécopie 
(CPC 7521+7529) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins 
économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Autres services de 
télécommunications 
(CPC 75290) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'autorité compétente  se réserve le droit 
d'autoriser l'accès sur examen des besoins économiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
(CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E) Autres 
 (CPC 511+515+518)  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance     
a) Services d'assurance -vie, 
accidents et maladie  
(CPC 8121)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué so us 
"Engagements horizontaux"   
a) Services d'assurance-vie 
 (CPC 81211)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance 
autres que sur la vie  
(CPC 8129)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/CUB
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'assurance-
accident et d'assurance-
maladie 
(CPC 81291)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 
(CPC 81299)  
Comprend le démarchage 
(cessions des sociétés 
d'assurance) ou la cession (rétrocessions sur le marché 
international) des excédents de 
risques 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (comprend les 
services de courtage et 
d'agences d'assurance)  
(CPC 81401)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services auxiliaires de 
l'assurance: 
 Services de courtage et 
d'agences d'assurance 
(CPC 81401)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de règlement de 
sinistres 
 (CPC  81403)  
Comprend les services 
auxiliaires de l'assurance 
fournis par des experts, qui 
permettent de déterminer la valeur des pertes subies par les 
assurés par suite de dommages 
concrets prévus par les polices  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services actuariels 
 (CPC 81404) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers     
 A) Banques commerciales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les établissements bancaires constitués selon 
le régime des associations économiques 
cubano-étrangères doivent avoir le caractère de 
banques privées à capital mixte et font partie du système bancaire cubain.  L'accès au 
système est subordonné à la demande et à 
l'obtention d'une licence auprès de la Banque nationale
 centrale  de Cuba et à l'inscription au 
Registre général des banques et établissements 
financiers autres que bancaires.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les prescriptions de licence pour pouvoir 
exercer des activités bancaires sont applicables 
à tous les membres du système bancaire 
national qui ne sont pas des établissements d'État. 
 Les licences délivrées aux associations 
constituées dans le secteur bancaire avec des capitaux étrangers et nationaux permettent 
l'exercice d'activités bancaires commerciales 
limitées aux opérations en monnaies librement convertibles.  
  L'établissement de bureaux de représentation 
des intérêts bancaires étrangers est soumis à la 
même procédure mais ne permet pas l'exercice 
d'activités bancaires actives ni passives.   
  La licence obligatoire pour établir une banque 
privée à capital mixte est accordée pour des 
opérations effectuées exclusivement en monnaies librement convertibles limitées aux 
fonctions de banque commerciale et 
d'investissement et pratiquées avec des organismes cubains ains i que sur les marchés 
internationaux.    
 TN/S/O/CUB 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les ressources destinées aux fonds 
d'investissement doivent  provenir de l'étranger 
et les licences les lim itent aux possibilités 
d'investissement dans le pays, sauf 
autorisation expresse des autorités 
compétentes.    
  L'établissement de succursales de banques 
étrangères est interdit.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration     
a) Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement 
(CPC 641) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de restauration 
(CPC 642) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de vente de 
boissons à consommer sur 
place 
(CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques     
a) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
et guides touristiques (CPC 747) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS    
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS    
A. Services de transports 
maritimes     
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 
(à l'exclusion du cabotage) (CPC 7212) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant pour l'établissement de succursales, 
bureaux de représentation, etc., pour la 
prestation de services de transports maritimes internationaux de marchandises, à l'exclusion 
de la possibilité, pour les compagnies 
étrangères, de faire immatriculer des navires 
sous pavillon cubain 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Entretien et réparation de 
navires    
 Services de réparation 
d'autres matériels de 
transport, à forfait ou sous contrat (réparation de 
conteneurs exclusivement) 
(CPC 88680) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services de réparation 
d'autres matériels de 
transport, à forfait ou sous 
contrat (réparation et entretien de bateaux de 
petit tonnage dans le port 
de Cabañas, exclusivement) 
(CPC 88680) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires des 
transports maritimes    
 Services de manutention de 
conteneurs (utilisation des 
terminaux de conteneurs des ports de La Havane et 
de Mariel comme points de 
transbordement, 
exclusivement) 
(CPC 74110) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Autres services de 
manutention 
(transbordement dans les terminaux spécialisés dans 
la manutention des engrais, 
exclusivement) (CPC 74190) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Autres services 
d'entreposage (magasins de stockage de fournitures 
pour le transport maritime) 
(CPC 74290) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CUB 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transports 
aériens     
a) Entretien et réparation 
d'aéronefs    
 Services de réparation 
d'autres matériels de 
transport, à forfait ou sous 
contrat (CPC 88680) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services annexes des 
transports aériens    
 Autres services annexes 
des transports aériens 
(CPC 7469) 
 Dont:    
 Systèmes informatiques de 
réservation (SIR);  et 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CUB
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Vente ou 
commercialisation de 
services de transports 
aériens 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 * Techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/CUB 
Page 24 CUBA - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transports maritimes     
a) Transports de 
marchandises Traités de commerce et de 
navigation maritime en vertu 
desquels Cuba accorde certains privilèges aux pays avec lesquels il 
a conclu ces traités Tous les pays avec lesquels ont été 
conclus ces accords bilatéraux Jusqu'à dénonciation du traité par 
l'une ou l'autre des parties Respecter les engagements 
contractés 
Services audiovisuels Mesures dé finissant les règles de la 
coproduction de films 
cinématographiques avec des pays 
étrangers et octroi du traitement national dans le cadre d'accords 
entre gouvernements concernant 
les coproductions 
cinématographiques Tous pays Indéterminée Ces accords ont pour but de 
favoriser les échanges culturels 
entre pays intéressés 
 
__________