. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/18 
15 septembre 2006 
 (06-4436) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de la santé et des services 
de soins 
2. Organisme responsable:  Autorité norvégienne de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits destinés à une injection cuta née à des fins cosmétiques:  toute 
substance ou combinaison de substances destinée  à être introduite sous la peau des êtres 
humains ou sous la peau des animaux dans le but  de modifier leur apparence de manière autre 
que celles couvertes par le règlement du xx.xx.2006 sur les produits de tatouage. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft of new regulation of 
xx.xx.2006 concerning product for cutaneous  injection for cosmetic purposes  (Projet de 
nouveau règlement du xx.xx.2006 sur les produits de stinés à une injection cutanée à des fins 
cosmétiques) – Disponible en a nglais et en norvégien, 10 pages   
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  englobe toutes les situatio ns en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits destinés à une injection cutanée à des fi ns cosmétiques et prévoit l'obligation pour le 
personnel de santé de signaler tous les éventuel s effets secondaires liés à l'utilisation de tels 
produits. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [X] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites 
Le projet de règlement notifié est destiné à compléter la nouvelle Loi norvégienne n° 126 du 
21 décembre 2005 sur les produits cosm étiques et de soin du corps, etc.  Dans la pratique, les 
produits destinés à une injection cutanée peuve nt être très similair es à des produits de 
tatouage, à des produits pharmaceutiques et à ce rtains types de dispositifs médicaux.  Par 
conséquent, tout comme ces catégories de pr oduits, les produits destinés à une injection 
cutanée peuvent souvent présenter des risques pour la santé.  C' est pourquoi ils devraient être 
soumis à une réglementation plus stricte que les autr es produits cosmétiques. G/SPS/N/NOR/18 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
A.   Notification G/TBT/N/NOR/3  (publiée le 29 novembre 2004)   
B.   Notifications SPS et TBT communiquées simultanément concernant trois projets de règlements norvégiens  connexes sur:  
 - les produits d'application externe destin és aux soins et au marquage des animaux 
à l'aide de procédés chimiques;  
 - les produits de tatouage;  et 
 - les produits de santé d'application externe. 
Textes disponibles en a nglais et en norvégien. 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité norvégienne de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O. Box 383 N – 2381 – Brumunddal Norvège Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no