. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/52/Add.3 
22 janvier 2007 
 (07-0292) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
À la suite de leur communication du 17 août 2006 (G/TBT/N/EEC/52/Add.2), les 
Communautés européennes informent les membres du Comité que: 
1. le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlem ent européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, 
modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le 
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ains i que la directive 76/769/CEE du Conseil et les 
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission 
et 
 
2. la directive 2006/121/CE du Parlement européen  et du Conseil modifiant la directive 
67/548/CEE du Conseil concernant le  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emballa ge et l'étiquetage des substances dangereuses afin 
de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant  l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques ainsi que les restricti ons applicables à ces substances (REACH), et 
instituant une agence européenne des produits chimiques 
ont été adoptés le 18 décembre 2006.  Ces deux textes ont  été publiés dans le Journal officiel de l'UE 
L 396 du 30 décembre 2006.  Les textes du règlement et  de la directive sont accessibles à l'adresse: 
  http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:FR:HTML
 
 
Le règlement REACH 1907/2006 entrera en vigueur le 1er juin 2007.  La directive 
2006/121/CE s'appliquera à compter du 1er juin 2008. 
Pour plus d'informations sur le  système REACH, voir également: 
http://ec.europa.eu/enterprise/reach/index_fr.htm  
et 
http://ec.europa.eu/environment/c hemicals/reach/reach_intro.htm  G/TBT/N/EEC/52/Add.3 
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  Les annexes de l'addendum contiennent une no te concernant les faits nouveaux survenus 
depuis l'adoption de la position commune par le Conseil en juin 2006. 
Les Communautés européennes soulignent de nouv eau qu'à toutes les étapes de la procédure, 
elles ont veillé tout particulièrement au respect des rè gles de l'OMC.  Dans le texte final, il n'est fait 
aucune discrimination entre les producteurs de l'UE et les exportateurs qui expédient des substances 
ou articles vers l'UE.  En outre, les prescriptions ont été conçues de manière à prendre en compte les 
risques spécifiques liés à des subs tances et elles constituent les m esures les moins lourdes possible 
permettant d'atteindre les objectifs visés de protecti on de la santé des personnes et de l'environnement. 
REACH a été conçu dans un climat de transp arence et dans le cadre d'un processus de 
consultation.  Les parties intéressées ont eu plusie urs occasions d'exposer leurs points de vue et une 
consultation Internet sur le projet de proposition a eu lieu.  La CE a aussi eu un dialogue ouvert et 
constructif sur REACH avec des représentants de pays tiers. 
 
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