RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/19 
15 février 2007 
 
 (07-0661) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:  anglais 
 
  
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux
 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
  
 La communication ci-après, datée du 11 février 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro. 
 
_______________  
  
 
 WT/ACC/CGR/19 
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Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
1. Statu quo:  Les nouvelles 
normes, réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC Les dispositions de l'Accord SPS ont été respectées lo rs du processus d'adoption et d'application de la 
Loi vétérinaire (J.O. de la RM n° 11 /2004).   L'engagement de mettre en œuvre les conventions, cont rats et traités internationaux ayant trait à la 
protection des végétaux, y compris celui de respecter l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS), figure à l'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux. 
 
L'engagement de respecter les règles, mesures et pratiques établies dans le cadre de l'OMC figure 
dans le projet de loi sur la sécurité  sanitaire des produits alimentaires.
1  
2.  Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins 
d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3, de l'Accord SPS L'article 34e, paragraphe 1, alinéas 1, 2 et 3, de la Loi vétérinaire dispose que l'Administration 
vétérinaire est chargée de communiquer les renseign ements, les documents et les notifications ayant 
trait à des accords internationaux, conc ernant les questions suivantes:  
 
 - les mesures zoosanitaires projetées et adoptées;  - les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ainsi que les régimes de 
production et de quarantaine;  
 - les procédures d'évaluation des risques et la façon de déterminer le niveau approprié de 
protection zoosanitaire de la République; 
 - l'appartenance ou la participation aux travaux d'organisation et de systèmes zoosanitaires 
internationaux et régionaux, l'existence et la te neur des accords et arrangements bilatéraux et 
multilatéraux.  
 
L'article 34e, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire dispose que les redevances imposées pour la fourniture de renseignements et de documents doiven t être fondées sur le coût effectif des services 
rendus. 
                                                      
1 Veuillez noter que la numérotation des articles du projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires n'a pas e ncore été arrêtée;  nous ne sommes par 
conséquent pas en mesure d'indiquer l'article exact du projet de loi, puisque celui-ci est actuellement examiné par le Secrétar iat à la législation et que le numéro de certains 
articles pourrait changer.  Toutefois, il importe de souligner que toutes les dispositions du projet de loi sur la sécurité san itaire des produits alimentaires  auxquelles nous faisons 
référence dans le présent document ont été définitivement arrêtées et que leur libellé ne sera pas modifié durant la procédure de promulgation.  Nous communiquerons le texte 
intégral de la Loi dès son adoption par le Parlement.  La Loi doit être promulguée au plus tard à la fin de mars 2007.  
 
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 Page 3Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'autorité administrative est chargée, 
entre autres choses:    - de la mise en œuvre des conventions, contrats et traités internationaux ayant trait à la 
protection des végétaux et de l'échange de renseignements avec des autorités 
gouvernementales, des organisations, des institutions et d'autres personnes exerçant des activités liées à la protection des végétaux; 
 - de l'élaboration de rapports et d'analyses ainsi que de la fourniture de renseignements et 
d'autres documents concernant l'existence et la dissémination d'organismes nuisibles, conformément aux réglementations ainsi qu'aux contrats et traités internationaux ayant trait 
à la protection des végétaux. 
 Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires dispose que l'autorité compétente 
communique les renseignements et les données pr ovenant d'accords interna tionaux ayant trait aux 
mesures sanitaires.  
Il n'existe actuellement pas de point d'information unique qui soit chargé de répondre aux questions 
sur les mesures SPS posées par des Membres de l'OMC intéressés.  
La République du Monténégro prévoit d'adopter un  règlement sur l'établisse ment, les responsabilités 
et le mode de fonctionnement d'un point d'information unique, conformément à l'article 7 et au 
paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7 et Annexe B de 
l'Accord SPS et document 
G/SPS/7   
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications 
à l'OMC et faire en sorte 
que les obligations en matière de transparence 
soient constamment 
respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) 
et 10 Conformément à l'article 34c, paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi vétérinaire, s'il n'existe pas de norme, 
directive ou recommandation internationale, ou si une mesure zoosanitaire n'est pas conforme aux 
normes, directives ou recommandations internationales et elle peut avoir un effet notable sur le 
commerce extérieur, l'Administration vétérinair e notifie aux Membres de l'OMC intéressés, 
conformément aux règles des accords internationaux, les produits qui se ront visés par cette mesure en 
indiquant la raison d'être de la mesure projetée.  
 Conformément à l'article 34c, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire, la notification doit être faite au 
moins 75 jours avant l'adoption de la mesure zoosanitaire projetée.   
 
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Page 4 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
 b) établir des directives ou 
une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation 
d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) 
 c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des 
mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) 
 d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre 
aux Membres et au public de présenter leurs 
observations et mettre en 
place un processus destiné 
à prendre en compte les 
observations sans discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Conformément à l'article 34c, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire, l'Administration 
vétérinaire doit publier sans tarder un avis indiquant son intention d'introduire une mesure.   Conformément à l'article 34c, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi vétérinaire, l'Administration 
vétérinaire doit fournir, sur demande des autorités compétentes d'autres pays et conformément aux 
règles des accords internationaux, le texte de la  mesure projetée en indiquant les éléments qui 
diffèrent des normes, directives ou recommandations internationales. 
 
Conformément à l'article 34c, paragraphe 1, alinéa 4, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire détermine la date limite pour la présentation d'observations et tient des consultations si 
demande leur en est faite par les parties intéressées.  
 En outre, l'article 34d, paragraphe 3, dispos e que l'Administration vétérinaire doit notifier les 
Membres de l'OMC intéressés de toute mesure adoptée en cas d'urgence qui n'est pas conforme aux 
normes, directives ou recommandations internationales et qui peut avoir un effet notable sur le commerce extérieur en indiquant les produits visés, la  raison d'être de la mesure et la nature de 
l'urgence et en demandant aux parties intéressées de présenter des observations sur la mesure 
zoosanitaire adoptée en cas d'urgence.   
L'article 12, paragraphe 6, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau précise la manière dont il entend élaborer, appliquer 
et modifier les mesures phytosanitaires projetées et urgentes ainsi que la manière dont elles seront 
notifiées conformément aux obligations découlant des accords internationaux pertinents.   
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires dispose que toutes les propositions 
portant adoption ou modification de mesures sanitaires qui ne sont pas conformes aux normes internationales ou pour lesquelles il n'existe pas de norme internationale doivent, si elles sont censées 
affecter de manière notable les possibilités d'export ation d'autres pays, être notifiées et publiées 
conformément aux dispositions des accords internationaux pertinents. 
 
  Une autorité du gouvernement cen tral unique n'a pas encore été désignée pour présenter les 
notifications à l'OMC concernant les mesures SPS appliquées en République du Monténégro.  
 La République du Monténégro prévoit d'adopter un  règlement sur l'établisse ment, les responsabilités 
et le mode de fonctionnement d'une autorité unique responsable des notifications, conformément aux 
paragraphes 5 et 10 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  
 
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 Page 5Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 de 
l'Accord SPS Aux termes de l'article 2, alinéa 51f, de la Loi vété rinaire, le niveau approprié de protection s'entend 
du niveau de protection jugé approprié pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux.  L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce international ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux.  
L'article 10, paragraphe 2, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires sont mises en œuvre dans la mesure  nécessaire pour préserver les végétaux et assurer 
la poursuite normale des échanges. 
 
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produ its alimentaires prescrit que  les dispositions de cette 
loi doivent être mises en œuvre conformément aux principes du libre-échange, en assurant un niveau 
élevé de protection de la santé et de la vie des personnes sans créer d'obstacle déraisonnable au 
commerce.  
  En outre, le projet de loi sur la sécurité sanita ire des produits alimentair es dispose que toutes les 
mesures sanitaires ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie 
des personnes et sans établir de discrimination inju stifiable entre les produits alimentaires d'origine 
nationale et les produits importés ou entre les di fférents fournisseurs de produits alimentaires 
importés.  
Le même article dispose que les mesures sanitaires ne sont pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau approprié de protection de la santé et de la vie des personnes, compte tenu de la fa isabilité technique et économique. 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé 
des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront 
fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 de 
l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce interna tional doivent être fondées sur des principes 
scientifiques et sur les preuves scientifiques disponibles. 
 L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires qui entraînent 
un niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux plus élevé que celui 
obtenu avec des mesures fondées sur des normes, directives et recommandations internationales 
peuvent être appliquées uniquement s'il y a une jus tification scientifique ou si un tel niveau de 
protection est jugé approprié (conformément à l'analyse de l'évaluation des risques).  
 
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Page 6 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  En outre, aux termes de l'article 34b, paragraphe 5, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire 
doit examiner les mesures zoosanitaires et les me sures zoosanitaires temporaires, y compris les 
mesures adoptées en cas d'urgence, chaque fois que de nouvelles preuves scientifiques sont disponibles.  
 
En outre, aux termes de l'article 34b, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire, les preuves scientifiques disponibles seront prises en compte dans l'évaluation des risques pour la santé et la vie 
des personnes et des animaux afin de déterminer les mesures zoosanitaires à appliquer dans le cadre 
du commerce international.  
L'article 10, paragraphe 3, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires doivent être élabor ées, appliquées et modifiées conf ormément aux normes, directives 
et recommandations internationales, aux principes scientifiques et à des faits liés à la protection 
phytosanitaire et à la justification économique. 
 Dans les cas où des directives, recommandations et normes phytosanitaires internationales n'existent 
pas ou ne permettent pas d'atteindre le niveau requis de protection phytosanitaire, les mesures 
phytosanitaires seront fondées sur une justification sc ientifique et sur les principes de l'évaluation et 
de la gestion des risques. 
 
Le paragraphe 4 de ce même article dispose que, dans l'évaluation des risques, les éléments suivants 
seront pris en compte: 
  -  les preuves scientifiques disponibles; 
 -  les procédés et méthodes de production; 
 -  les méthodes d'inspection,  d'échantillonnage et d'essai; 
 -  la prévalence d'organismes nuisibles spécifiques; 
 -  l'existence de zones exemptes d'organismes nuisibles; 
 -  les conditions environnementales;  et   -  les régimes de quarantaine ou autres. 
 
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires dispose que les mesures sanitaires 
sont élaborées, adoptées, appliquées  et modifiées conformément aux principes scientifiques et aux 
preuves scientifiques disponibles.  
 
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 Page 7Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Le même article dispose que dans les cas où des normes, recommandations ou directives sanitaires 
internationales n'existent pas ou sont insuffisante s pour atteindre le niveau requis de protection 
sanitaire, les mesures sanitaires sont établies sur la  base d'une évaluation des risques, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.  
Lorsque les preuves scientifiques requises pour l'évaluation des risques sont insuffisantes, ou dans les 
cas d'urgence qui peuvent causer ou menacer de caus er des problèmes de santé, les mesures sanitaires 
sont établies sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux provenant 
d'organisations internationales ou de pays signatai res d'accords internationaux régissant l'élaboration, 
l'application et l'adoption de mesures sanitaires. 
6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 de 
l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce international doivent être fondées sur de s normes, directives et 
recommandations internationales.   
L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires qui entraînent 
un niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux plus élevé que celui obtenu avec des mesures fondées sur des normes, directives et recommandations internationales 
peuvent être appliquées uniquement s'il y a une jus tification scientifique ou si un tel niveau de 
protection est jugé approprié (conformément à l'analyse de l'évaluation des risques).  
 
  En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la Loi vé térinaire, l'Administration vétérinaire est chargée de 
participer aux travaux des organisations inte rnationales et de collaborer avec elles.  
 
Aux termes de l'article 1, alinéa 51n, de la Loi vé térinaire, les organisations internationales incluent 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et les autres organisations internationales qui œuvrent dans le 
domaine de la protection de la santé des personnes et des animaux dont la République du Monténégro est membre. 
 
En outre, au titre de l'article 34b, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire, dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques objective, ou 
en cas d'urgence, l'Administration vétérinaire peut provisoirement adopter des mesures zoosanitaires 
sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures zoosanitaires appliquées par 
d'autres pays.  
 
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Page 8 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 10, paragraphe 3, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires doivent être élabor ées, appliquées et modifiées conf ormément aux normes, directives 
et recommandations internationales, aux principes scientifiques et à des faits liés à la protection phytosanitaire et à la justification économique. 
 
Dans les cas où des directives, recommandations et normes phytosanitaires internationales n'existent 
pas ou ne permettent pas d'atteindre le niveau requis de protection phytosanitaire, les mesures 
phytosanitaires seront fondées sur une justification sc ientifique et sur les principes de l'évaluation et 
de la gestion des risques.  
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produ its alimentaires dispose que l'un des objectifs de la 
Loi est de promouvoir et faciliter un commerce sa ns entraves des produits sûrs destinés à 
l'alimentation humaine ou animale, conformément aux accords internationaux ratifiés ainsi qu'aux 
règles, mesures et pratiques établies dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation 
mondiale du commerce.  
Le projet de Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires dispose que si des normes, 
recommandations ou directives sanitaires internatio nales existent, elles doivent servir de fondement à 
l'élaboration des mesures sanitaires, à moins que ces normes, recommandations ou directives soient 
insuffisantes pour atteindre le niveau requis de protection sanitaire. 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4 de l'Accord SPS L'article 34f, paragraphe 1, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires d'autres pays 
doivent être acceptées comme équivalentes aux mesures appliquées dans la République si le niveau requis de protection zoosanitaire est atteint avec ces mesures.  
Conformément au paragraphe 2 du même article, tout règlement sur la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures zoosanitaires étrangères doit être publié au Journal officiel de la République du Monténégro. 
 
L'article 10, paragraphe 6, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures phytosanitaires d'un autre pays seront considérées comme équivalentes aux mesures de la République 
du Monténégro si cet autre pays démontre objectivement que le même niveau, ou un niveau plus 
élevé, de protection phytosanitaire que le ni veau requis au Monténégro est atteint. 
 
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires dispose que les mesures sanitaires 
d'un autre pays sont considérées comme équivalentes  et sont, en conséquence, acceptées si l'autre 
pays démontre objectivement que le niveau requis de protection sanitaire est atteint avec ses mesures.    
 
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 Page 9Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les 
mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 de 
l'Accord SPS L'article 2, alinéa 51b, 51c, 51d, 51e et 51f de la Loi vétérinaire, définit le risque, l'analyse des 
risques, l'évaluation des risques, la gestion des risques et le niveau approprié de protection comme suit:  
 - le risque désigne la probabilité de la survenue d'une maladie infectieuse ou de la présence de 
substances nocives qui peuvent directement ou indirectement dans une certaine mesure nuire à la santé ou à la vie des personnes et des animaux; 
 - l'analyse des risques désigne une démarche, comprenant l'évaluation scientifique des risques, 
la gestion des risques et la communication des risques, qui est mise en œuvre afin d'assurer le niveau approprié de protection de la santé des personnes et des animaux; 
 - l'évaluation des risques désigne l'évaluation de  la probabilité de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination d'une maladie infectieuse sur le territoire de la République et l'évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux 
la présence d'organismes pathogènes ou de substances nocives dans les produits, les 
aliments et les matières premières d'origine animale ou dans les aliments pour animaux; 
 - la gestion des risques désigne le processus qui consiste à identifier et à mettre en œuvre des 
mesures visant à réduire le niveau de risque; 
 - le niveau approprié de protection désigne le niveau de protection considéré approprié pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux. 
 
  L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce international sont établies sur la base d'une évaluation des 
risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux, compte tenu des techniques d'évaluation 
des risques élaborées par des organisations internationales.  
En outre, aux termes de l'article 34b, paragraphe 1, de la Loi vétérinaire, dans l'évaluation des risques 
pour la santé et la vie des personnes et des animaux aux fins de la détermination des mesures zoosanitaires appliquées dans le cadre du commer ce international, les éléments qui suivent devront 
être particulièrement pris en compte: 
  - les preuves scientifiques;  les procédés et méthodes de production pertinents;  les méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes;  la prévalence de maladies spécifiques;  
l'existence de zones exemptes de maladies ou de zones à faible prévalence de maladies;  les conditions écologiques pertinentes;  et les régimes de quarantaine ou autres; 
 - les facteurs économiques comprenant le dommage potentiel en termes de perte de 
production ou de ventes dans le cas de l'établissement ou de la dissémination d'une maladie; 
 - les coûts de la lutte ou de l'éradication d'une maladie;  et 
 - le rapport coût-efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter les risques.  
 
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Page 10 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires qui entraînent 
un niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux plus élevé que celui obtenu avec des mesures fondées sur des normes, directives et recommandations internationales 
peuvent être appliquées uniquement s'il y a une jus tification scientifique ou si un tel niveau de 
protection est jugé approprié (conformément à l'analyse de l'évaluation des risques). 
 En outre, au titre de l'article 34b, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire, dans les cas où les preuves 
scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques objective, ou 
en cas d'urgence, l'Administration vétérinaire peut provisoirement adopter des mesures zoosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures zoosanitaires appliquées par 
d'autres pays.  
  En outre, aux termes de l'article 34b, paragraphe 5, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire 
doit examiner les mesures zoosanitaires et les me sures zoosanitaires temporaires, y compris les 
mesures adoptées en cas d'urgence, chaque fois que de nouvelles preuves scientifiques sont disponibles. 
 
L'article 10 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que, dans les cas où des directives, 
recommandations et normes phytosanitaires internationales n'existent pas ou ne permettent pas 
d'atteindre le niveau requis de protection phytosan itaire, les mesures phytosanitaires seront fondées 
sur une justification scientifique et sur les princi pes de l'évaluation et de la gestion des risques. 
 
Le paragraphe 4 de ce même article dispose que, dans l'évaluation des risques, les éléments suivants seront pris en compte: 
 
 -  les preuves scientifiques disponibles;  -  les procédés et méthodes de production; 
 -  les méthodes d'inspection,  d'échantillonnage et d'essai; 
 -  la prévalence d'organismes nuisibles spécifiques;  -  l'existence de zones exemptes d'organismes nuisibles; 
 -  les conditions environnementales;  et 
 -  les régimes de quarantaine ou autres.  
 
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 Page 11Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires dispose que dans les cas où des 
normes, recommandations ou directives sanitaires in ternationales n'existent pas ou sont insuffisantes 
pour atteindre le niveau requis de protection sanitair e, les mesures sanitaires sont établies sur la base 
d'une évaluation des risques, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes. 
 Lorsque les preuves scientifiques requises pour l'évaluation des risques sont insuffisantes, ou dans les 
cas d'urgence qui peuvent causer ou menacer de caus er des problèmes de santé, les mesures sanitaires 
peuvent être établies sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux provenant d'organisations internationales ou de pays signatai res d'accords internationaux régissant l'élaboration, 
l'application et l'adoption de mesures sanitaires. 
 Les évaluations des risques doivent être fondées sur les preuves scientifiques et connaissances 
disponibles et accessibles et être effectuées d'une manière indépendante, objec tive et transparente par 
l'autorité compétente en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
  La gestion des risques fait en sorte que les mesures de prévention et de lutte prises pour prévenir, 
réduire ou éliminer le risque que la consommati on de produits alimentaires constitue pour la santé 
des personnes sont étayées par les résultats de l' évaluation des risques et qu'elles sont efficaces, 
impartiales et appropriées. 
 La gestion des risques est effect uée par l'autorité compétente. 
 
La communication des risques est effectuée par l'autor ité compétente et a pour  objectif de fournir à 
toutes les personnes intéressées des renseignements opportuns, fiables, objectifs et compréhensibles 
concernant les dangers et risques liés aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, 
respectivement.  
 
 WT/ACC/CGR/19 
Page 12 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7, de l'Accord SPS L'article 2, alinéa 51g et 51h, de la Loi vétérinaire définit les zones à faible prévalence de maladies et 
les zones exemptes de maladies comme suit:   - une zone à faible prévalence de maladies est une zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, 
d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, dans laquelle il a été 
déterminé qu'une maladie spécifique existe à un niveau faible et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'érad ication, conformément aux recommandations de 
l'OIE;  
 - une zone exempte de maladies est une zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une 
partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, dans laquelle il a été 
confirmé qu'une maladie animale n'existe pas, conformément aux recommandations de 
l'OIE. 
 
L'article 34b, paragraphe 3, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires sont adaptées 
aux caractéristiques zoosanitaires de la région d'origine et de destination des animaux, des produits, des aliments et des matières premières d'orig ine animale.  Pour évaluer les caractéristiques 
zoosanitaires d'une région, l'Administration vétérina ire tient compte, entre autres choses, du statut 
zoosanitaire de la République et du pays export ateur, du degré de prévalence des maladies, de 
l'existence de programmes de lu tte et d'éradication, de l'identification des zones exemptes de 
maladies ou des zones à faible prévalence de maladi es ainsi que des critères ou directives appropriés 
élaborés par les organisations internationales compétentes. 
 
L'article 10, paragraphe 4, de la Loi sur la protec tion des végétaux dispose que, dans l'évaluation des 
risques, l'un des éléments qui doit être pris en compte est l'existence d'une zone exempte d'organismes nuisibles. 
 
L'article 14 de la Loi dispose que la surveillance sp écifique est une procédure qui consiste à recueillir 
et à conserver systématiquement des données sur la contamination par des organismes nuisibles et 
qui inclut des examens avant inspection, un suivi du  statut phytosanitaire et un examen systématique 
dans les zones où des organismes nuisibles existent ou risquent d'exister ou dans des zones où ils n'existent pas. 
 
Lorsque la présence d'un organisme nuisible est détectée, l'autorité ad ministrative, à savoir 
l'inspecteur compétent, vérifiera sa présence et, selon l'espèce d'organisme nuisible, imposera les 
mesures phytosanitaires appropriées et notifiera  les obtenteurs du lieu de contamination.  
 La mise en œuvre des mesures phytosanitaires imposées se poursuivra tant qu'il risque d'exister des 
organismes nuisibles.  
 
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 Page 13Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Les limites de ces régions;  les mesures de détection, de prévention de la dissémination et 
d'éradication des organismes nuisibles;  les conditions de suppression des mesures imposées;  et la manière de notifier les obtenteurs sont prescrites par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau. 
 
L'article 15 dispose que peut être définie comme zone protégée une zone dans laquelle un ou plusieurs organismes nuisibles établis dans une ou plusieurs parties de la République du Monténégro 
n'ont jamais existé ou ne se sont jamais établis bien que les conditions y soient favorables à leur 
établissement et où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions favorables pour ce qui concerne des cu ltures particulières bien que lesdits organismes 
n'aient jamais existé ou ne se so ient jamais établis au Monténégro. 
 Un organisme nuisible est réputé établi dans une zone protégée si son existence y est connue et si 
aucune mesure sanitaire n'a été prise en vue de so n éradication ou si de telles mesures se sont 
révélées inefficaces durant une période d'au moins deux années consécutives. 
 
  Dans une zone protégée, l'autorité administrative effectue des enquêtes ré gulières et systématiques 
sur la présence d'organismes pour lesquels cette zone protégée a été reconnue. 
 
  Les zones protégées, les conditions plus détaillées c oncernant les enquêtes systématiques effectuées à 
l'intérieur des limites d'une zone protégée ainsi que les listes des zones protégées sont prescrites par le Ministère de l'agriculture, des fo rêts et de la gestion de l'eau.  
 
Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires dispose que, afin de mettre en 
œuvre la Loi, une attention spéciale sera accordée pour  faire en sorte que les mesures sanitaires soient 
adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région d'origine et de destination du produit alimentaire, 
qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays.  
 
Pour évaluer les caractéristiques sanitaires d'une ré gion, il sera tenu compte du degré de prévalence 
de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des 
critères ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales 
compétentes.  
 
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10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents 
Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d), de l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce international sont appliquées de façon à ne pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre le s pays où existent des conditions identiques ou 
similaires, y compris entre le territoire national et celui d'autres pays.  
 
L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 4, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce internationa l ne seront pas appliquées de façon à constituer 
une restriction déguisée au commerce international.  
 L'article 34g, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que les procédures visant à vérifier 
le respect des prescriptions énoncées dans les mesures zoosanitaires sont engagées rapidement, sans 
retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale. 
 L'article 5 de la Loi sur la protection des végéta ux dispose que l'autorité administrative mettra en 
œuvre les obligations internationales conformément aux accords, contrats et traités internationaux 
ayant trait à la protection des végétaux, y compris l'Accord SPS, lequel prévoit une obligation de non-discrimination entre les producteurs étrangers et nationaux. 
 
La Loi sur la protection des végétaux ne contient aucune disposition établissant une discrimination 
entre les produits importés et les produits d'origine nationale. 
 
  Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires dispose que toutes les mesures 
sanitaires ne doivent être appliquées que dans la me sure nécessaire pour protéger  la santé et la vie des 
personnes et sans établir de discrimination injus tifiable entre les produits alimentaires d'origine 
nationale et les produits importés ou entre les di fférents fournisseurs de produits alimentaires 
importés. 
 
Les mesures sanitaires ne peuvent pas être plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'est nécessaire 
pour obtenir le niveau approprié de protection de la santé et de la vie des personnes, compte tenu de 
la faisabilité technique et économique.  
 
  WT/ACC/CGR/19
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11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de 
l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C de 
l'Accord SPS L'article 34g de la Loi vétérinaire dispose que les procédures visant à vérifier le respect des 
prescriptions énoncées dans les mesures zoosanitaires sont engagées:    - rapidement, sans retard injustifié et d'une  manière non moins favorable pour les produits 
importés que pour les produits similaires d'origine nationale; 
 - sur la base des faits et des renseignements dont ont besoin les autorités pour terminer les 
procédures; 
 - de façon à ce que le requérant soit informé de la durée de la procédure, des lacunes 
éventuelles de la demande, du stade de la procédure ainsi que des résultats de celle-ci; 
 - de façon à respecter le caractèr e confidentiel des renseignements; 
 - de façon à ce que toute demande de spécimens soit limitée à ce qui est nécessaire aux fins 
des procédures de contrôle et d'homologation; 
 - de façon à ce que, si les spécifications d'un produit sont modifiées après le contrôle, la 
procédure pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer que le 
produit modifié répond encore aux réglementations en question. 
 
L'article 60, paragraphe 3, de la Loi vétérinaire dispose que les redevances imposées pour une 
inspection zoosanitaire ne doivent pas être plus élevées que le coût effectif de la procédure pertinente ni représenter une protection indirecte des produits d'origine nationale ou une imposition sur les 
importations ou les exportations.  
 
L'article 36, paragraphe 4, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'inspecteur 
phytosanitaire est tenu de notifier immédiatement l'autorité administrative de tous les cas où des expéditions de plantes sont retenues en raison du non-respect des prescriptions phytosanitaires, en en 
indiquant les raisons, dans le but de notifie r l'autorité compétente de l'autre pays.  
 
  L'article 55 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les personnes morales et physiques 
versent une indemnité dans les cas suivants: 
 
 -  l'inspection phytosanitaire des végétaux, pro duits végétaux et autres articles réglementés 
circulant à l'intérieur de la République; 
 -  l'inspection phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et articles réglementés importés;  
et 
 -  l'inspection phytosanitaire des végétaux, pro duits végétaux et articles réglementés exportés.  
 
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  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau détermine le niveau des indemnités, 
prenant soin qu'elles n'excèdent pas le coût effectif des services rendus.   Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires dispose que les procédures 
d'inspection, d'essai et de contrôle seront effectuées conformément aux directives internationales et 
aux prescriptions des accords internationaux, mult ilatéraux et bilatéraux pertinents qui sont en 
vigueur;  ces procédures doivent être remplies rapi dement, sans retard injustifié et sans établir de 
discrimination injustifiable entre les produits alimen taires d'origine nationale et les produits importés. 
 La durée prévue pour ces procédures ainsi que le stade des procédures seront communiqués aux 
parties intéressées qui le demandent. 
 Les résultats de ces procédures seront communiqués rapidement de manière précise et complète. 
 
Le projet de loi dispose également que les procédures d'inspection, d'essai et de contrôle seront limitées à ce qui est nécessaire pour assu rer le respect des mesures sanitaires. 
 
Les redevances imposées pour toutes procédures d'insp ection, d'essai et de contrôle ne seront pas plus 
élevées que le coût effectif du service rendu. 
 
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