RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VUT/14 
3 novembre 2010 
 
 (10-5843) 
Groupe de travail de l'accession 
de Vanuatu Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE VANUATU 
 
Communication de Vanuatu  
 
Liste de textes législatifs 
 
  Le gouvernement de la République de Vanuatu  a communiqué la liste ci-après de textes 
législatifs, qui peuvent être consultés
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130) et obtenus 
sous forme électronique, sur demande, à l' adresse suivante:  accessions@wto.org.: 
 
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 1. Loi n° 6 de 2007 sur la promotion des inves tissements étrangers de Vanuatu (modification); 
2. Loi n° 23 de 2008 sur la promotion des inves tissements étrangers de Vanuatu (modification); 
3. Les importations de marchandises (contrôl es divers) (édition consolidée de 2006); 
4. Loi sur les licences commerciales (édition consolidée de 2006); 
5. Loi n° 1 de 2006 sur les licences commerciales (modification); 
6. Loi n° 13 de 2006 sur les licences commerciales (modification); 
7. Loi n° 19 de 2007 sur les licences commerciales (modification); 
8. Loi douanière n° 15 de 2003 (modification); 
9. Loi douanière n° 20 de 2007 (modification); 
10. Loi n° 2 de 2006 sur les droits d'im portation (récapitulation) (modification); 
11. Loi n° 36 de 2006 sur les droits d' importation (récapitulation) (modification); 
12. Les impositions dans l'agricultu re, édition consolidée de 2006; 
13. Loi n° 24 de 2002 sur l'accise; 
14. Loi n° 13 de 2003 sur l'accise (modification); 
15. Loi n° 38 de 2006 sur l'accise (modification); 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/VUT/14 
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  16. Loi n° 25 de 2002 sur la bière (abrogation); 
17. Loi n° 28 de 2002 sur la taxe à la valeur ajoutée (modification); 
18. Loi n° 3 de 2007 sur la taxe à la valeur ajoutée (modification); 
19. Importation de l'alcool, édition consolidée de 2006 [chapitre 8]; 
20. Loi n° 19 de 2008 sur le contrôle du tabac; 
21. Loi n° 19 de 2006 sur les droits à l'exportation (modification); 
22. Loi n° 25 de 2007 sur les droits à l'exportation (modification); 
23. Loi n° 21 de 1993 sur les produits alimenta ires (contrôle), édition consolidée de 2006; 
24. Loi n° 27 de 2009 sur les produits alimentaires (contrôle) (modification); 
25. Loi n° 25 de 2003 sur l'Office de commercia lisation des produits de base de Vanuatu 
(modification); 
26. Loi n° 15 de 2005 sur l'Office de commercia lisation des produits de base de Vanuatu 
(modification); 
27. Loi n° 51 de 2000 sur la configuration des circuits; 
28. Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
29. Loi n° 53 de 2000 sur les indications géographiques (vin); 
30. Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux; 
31. Loi n° 3 de 2003 sur les dessins et modèles industriels; 
32. Loi n° 2 de 2003 sur les brevets 
33. Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce; 
34. Enregistrement des brevets du Royaume-Uni, édition consolidée de 2006; 
35. Loi n° 14 de 2008 sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (modification); 
36. Enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni, édition 
consolidée de 2006; 
37. Loi n° 15 de 2008 sur l'enregistrement d es marques de fabrique ou de commerce du 
Royaume-Uni (modification); 
38. Loi n° 49 de 2005 sur les professions juridiques; 
39. Loi n° 10 de 1989 sur les télécommunications; 
40. Loi n° 34 de 2006 sur les télécommunications (modification);  WT/ACC/VUT/14 
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  41. Loi n° 15 de 2007 sur les télécommunications (modification); 
42. Loi n° 31 de 2009 sur les télécommunications (modification); 
43. Loi n° 54 de 2005 sur les assurances; 
44. Loi n° 29 de 2009 sur les assurances (modification); 
45. Loi n° 18 de 2007 relative à l'Accord portant création du Groupe du fer de lance mélanésien 
(ratification); 
46. Loi n° 5 de 2003 relative à l'Accord du P acifique pour le renforcement des relations 
économiques (PACER) (ratification); 
47. Loi n° 3 de 2008 apportant des modifications consolidées (ratification) à l'Accord commercial 
entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA); 
48. Tarif douanier (importation et exportation) établi sur la base du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises (troisième édition, 2002). 
 
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