ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/17 
7 avril 2008 
 
 (08-1539) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 22 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
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  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications qui ont été apportées récemment à la législation ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, 
qui a déjà fait l'objet d'une notification reproduite dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  Vous trouverez ci-joint une note explicative ainsi qu'une copie de l'Ordonnance de 2007 sur 
les brevets (modification).    IP/N/1/HKG/17 
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  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE  
D'UN TEXTE PORTANT MODIFICATI ON DES PRINCIPALES LOIS  
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET QUI  
SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE I DU  
DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2007 sur les brevets (m odification) (Ordonnance n° 21 de 2007)
1 
 
Type de texte 
  Modification de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 22 février 2008  
Objet 
 
- Mettre en œuvre le Protocole portant amendement de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation 
mondiale du commerce ("OMC"), adopté par le Conseil général de l'OMC le 
6 décembre 2005 à Genève (le "Protocole"), qui vise à faciliter l'accès aux produits 
pharmaceutiques brevetés pour répondre aux problèmes de santé publique. 
 - Permettre à Hong Kong, Chine, avant l'entrée  en vigueur du Protocole, d'appliquer la 
Décision adoptée par le Conseil général de l' OMC le 30 août 2003 concernant la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième session de la 
Conférence ministérielle de Doha, Qatar (l a "Décision du Conseil général"), visant 
l'importation ou l'exportation de produits pharmaceutiques brevetés en provenance ou à destination de tout Membre de l'OMC,  que ce Membre s'appuie ou non sur le 
Protocole ou sur la Décision du Conseil général. 
 - Accorder à Hong Kong, Chine une plus gr ande flexibilité dans l'approvisionnement 
en produits pharmaceutiques brevetés en vue  de répondre à tout problème de santé 
publique ou à tout risque de problème de  santé publique pendant une situation 
d'extrême urgence, notamment par la mise en place d'un cadre juridique pour 
l'application et la délivrance de licences d' importation obligatoires;  et permettre aux 
fabricants locaux de médicaments gé nériques de produire des produits 
pharmaceutiques et de les exporter vers d'au tres Membres de l'OMC, notamment par 
la mise en place d'un cadre juridique pour l'application et la délivrance de licences 
d'exportation obligatoires. 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/P/1/Add.6.  IP/N/1/HKG/17 
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  Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone:  (852) 2961 6802  Fax:  (862) 2838 6276  Adresse électronique:  pancy.fung@ipd.gov.hk  
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