ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/668 
30 mars 2006 
 (06-1457) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
EXPÉRIENCE ET SUGGESTIONS DU PÉROU CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION 
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Renseignements en vue de l'atelier du 31 mars 2006
 
 
Communication du Pérou  
   La communication ci-après, datée du 28 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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 1. Pour préparer l'atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS, les participants ont été invités à 
répondre aux questions suivantes. 
Quels sont les outils qui existent actuellement et comment peuvent-ils être utilisés au mieux pour 
assurer la mise en œuvre effective de l' Accord SPS au niveau national?   
 
2. Tout d'abord, il est nécessaire  de répondre à la question suivan te:  qu'entendons-nous par mise 
en œuvre effective de l'Accord SPS ?  Cette expression signifie, du poin t de vue du Pérou, que le pays 
s'acquitte de ses obligations fondamentales  énoncées dans l'Accord, y compris celles qui consistent à: 
- appliquer pleinement le principe de transparence, faire fonctionner les points de 
notification et d'information; 
- établir ses mesures sur la base de principes scientifiques et de normes, directives et 
recommandations internationales, lorsqu'il en existe; 
- reconnaître et appliquer les principes de régionalisation et d'équivalence; 
- harmoniser et normaliser ses procédures de  contrôle, d'inspection et d'homologation; 
- n'appliquer des mesures sanitaires ou phytosanita ires que pour protéger la santé et la vie 
des personnes et des animaux et pour préserver les végétaux;  et 
- d'autres obligations. 
3. Cette expression signifie aussi que le pays possède les capacités nécess aires pour défendre ses 
droits fondamentaux énoncés dans l'Accord  SPS, y compris ceux qui consistent à: 
- établir le niveau de protection qu'il juge appr oprié et appliquer les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qu'il juge nécessaires; G/SPS/GEN/668 
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  - appliquer des mesures de précaution en l'absence de certitude scientifique; 
- requérir que ses partenaires commerciaux ne restreignent pas l'accès de ses produits sans 
justification scientifique; 
- demander la reconnaissance de l'équivalence; 
- demander la reconnaissance de zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de 
maladies; 
- participer aux activités du Comité SPS et des or ganismes internationaux de référence;  et 
- d'autres droits légitimes découlant de l'Accord SPS. 
4. Par conséquent, si on considère que la mise en  œuvre effective de l'Accord SPS correspond au 
respect de leurs obligations et à la défense de le urs droits, les pays ont besoin, selon l'expérience du 
Pérou, des facteurs fondamentaux ci-après, sans lesque ls tout outil pour la mise en œuvre de l'Accord 
pourrait être insuffisant: 
a) Cadre institutionnel –  Une autorité nationale à laquelle des compétences ont été 
explicitement déléguées et des capacit és données pour qu'elle établisse et fasse 
respecter des normes sanitaires et phytosanitaires.  S'il existe plus d'une autorité 
nationale, leurs fonctions et compétences, outre les mécanismes appropriés de 
coordination et d'interaction, doivent êt re clairement définies conformément aux 
disciplines de l'Accord.  Le bon fonctionnement des points de notification et d'information dépend, au vu de notre expérience, de l'existence d'un cadre 
institutionnel approprié.  L'existence d' une base juridique conforme aux normes 
internationales de référence est également fondamentale. 
b) Capacités techniques et scientifiques  – Existence d'une infrastructure physique et de 
connaissances permettant de mettre en pl ace les systèmes de surveillance et de 
protection quarantenaire, d'effectuer l'analy se des risques et d'élaborer les mesures 
sanitaires et phytosanitaires pertinentes. 
c) Ressources humaines et financières  – Les deux facteurs susmentionnés requièrent 
une dotation appropriée en ressources qui permette au cadre institutionnel de faire preuve de ses capacités et de son autonomie  technique pour le respect des différentes 
disciplines de l'Accord SPS. 
d) Participation du secteur privé – Existence de mécanismes formels de participation 
du secteur privé organisés aux différents niv eaux de décision et d'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les e fforts visant à surmonter les restrictions 
sanitaires et phytosanitaires et à obtenir un accès durable aux marchés internationaux 
doivent être menés conjointement par les au torités officielles et le secteur privé. 
5. Dans ces conditions, un système de planification et de gestion fondé sur les résultats, reposant 
sur le lien entre ces quatre facteurs clés et une vision à court, moyen et long termes, constitue, au vu 
de l'expérience du Pérou, un outil  permettant la mise en œuvre effe ctive et durable de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/668 
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  Quels sont les moyens nationaux qui peuvent être établis pour faire en sorte que les groupes 
intéressés soient informés en temps utile d es nouvelles prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires? 
 
6. L'autorité chargée de l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires doit constituer une 
base de données sur les acteurs privés intéress és, qu'il s'agisse de personnes physiques ou 
d'organisations, d'importa teurs ou d'exportateurs. 
7. Les bases de données doivent contenir, entre autres variables, les noms des personnes 
physiques ou morales, les adresses électroniques, les adresses postales, les pays avec lesquels elles 
commercent, les produits ou les rubriques présentant un intérêt.  Elles doivent également contenir, 
dans la mesure du possible, la valeur f.a.b. actua lisée par pays et par position tarifaire des produits 
exportés ainsi que des produits importés. 
8. Les notifications distribuées à partir de l'OMC doivent parvenir directement à l'autorité 
nationale désignée et, parallèlement, à d'autres ins titutions concernées par l'Accord SPS, telles que le 
Ministère des relations extérieures, le Ministère du commerce extérieur, le Ministère de l'économie, 
etc.  Notre expérience montre que cela évite des re tards et le chevauchement des efforts dans la 
gestion des notifications. 
9. Il est souhaitable qu'il n'existe, au sein de l' autorité nationale, qu'un seul service administrant 
les notifications, chargé de les classer et de les di stribuer aux groupes intéressés afin de recevoir des 
observations et d'adopter les mesures pertinentes. 
Comment les pays en développement Membres peuvent-ils demander une assistance technique 
liée aux mesures sanitaires et phytosanitaires de la manière la plus efficace possible? 
 
10. L'expérience montre que les mesures sanitaires et phytosanitaires devenant de plus en plus 
visibles dans les relations commerciales des pays, il faut s'attendre à une croissance progressive de la 
demande d'assistance technique (y compris de ressources financières) pour renforcer les capacités 
SPS, et les demandes peuvent dépasser les fonds existants. 
11. C'est pourquoi il est nécessaire que les pays défi nissent leurs priorités en matière d'assistance 
dans le cadre de plans à moyen et long termes , en coordonnant tous les acteurs locaux pour maximiser 
l'incidence des investissements.  Ce travail doit être dirigé par l'autorité ou les autorités chargées de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS.  Ainsi, la première étape  est l'identification appropriée et la définition 
de priorités en matière d'assistance technique.  À cette fin, l'instrument "Performance, vision et 
stratégie" de l'IICA est très utile. 
12. Étant donné la complexité des questions concer nant les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
dans lesquelles interviennent différents acteurs, ni veaux et secteurs, il est souhaitable que l'assistance 
technique vise d'abord à renforcer l'autorité nati onale chargée de ces mesures ainsi qu'un mécanisme 
de coordination avec les différents acteurs et secteurs. 
13. La deuxième étape  est la demande d'assistance technique :  il existe à cette fin différentes 
voies, telles que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC;  les services sanitaires 
des pays donateurs;  les organismes internationaux de  référence comme l'OIE, la CIPV et le Codex;  
et les sources de financement multila téral telles que la Banque mondiale, entre autres.  Pour éviter la 
dispersion ou le chevauchement des efforts  dans la mesure du possible, les demandes devraient être 
gérées et canalisées par l'autorité ou les autorit és chargées de la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
14. Dans presque tous les pays qui offrent une assist ance technique et dans ceux qui la reçoivent, 
il existe des organismes officiels qui s'emploient à canaliser la coopération et l'assistance techniques.  G/SPS/GEN/668 
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  Les autorités chargées de l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires pourraient utiliser ces 
mécanismes établis pour demander l'assistance technique. 
15. La troisième étape
 est la mise en œuvre de l'assistan ce technique et l'évaluation de ses 
résultats, en particulier dans le but de déterminer son efficacité. 
Les meilleures pratiques peuvent-elles être définies  en ce qui concerne tant l'identification que 
la fourniture de l'assistance technique?  
16. Dans le cadre de l'application des mesures san itaires et phytosanitaires, on distingue deux 
niveaux d'assistance technique: 
a) l'assistance technique destin ée à résoudre des difficultés spécifiques à court terme 
pour permettre le respect des prescrip tions sanitaires et phytosanitaires des 
partenaires commerciaux;  et 
b) l'assistance technique destinée à remédier à des faiblesses structurelles pour permettre 
au pays de mettre en œuvre de manière dur able et effective l'Accord SPS à moyen et 
long termes. 
17. Dans ce second cas, l'assistance technique doit être liée à des plans à moyen et long termes 
pour être effective et durable, et ces plans doivent êt re élaborés de manière à prévoir la participation 
des différents niveaux, secteurs et acteurs concer nés par les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Quelle est la manière la plus efficace d'adapter l'offre d'assistance technique à la demande, 
d'identifier les domaines priorita ires et d'éviter que les effort s des donateurs ne fassent double 
emploi?  
18. Comme il existe, dans chaque pays, des plan s à court, moyen et long termes en matière 
d'application des mesures sanitaires et phytosanit aires, les besoins d'assistance technique sont 
clairement établis.  Ainsi, les pays peuvent notifie r chaque année leur demande d'assistance technique 
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.   Les pays donateurs, quant à eux, pourraient 
notifier leur offre d'assistance technique en définissant les conditions d'accès aux ressources en 
question.  Dans cet esprit, l'OMC pourrait établir une sorte de bureau de donateurs et de demandeurs 
d'assistance technique, qui aurait l'avantage importa nt d'éviter le chevauchem ent des efforts et de 
rendre plus transparente l'offre d'assistance.   
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