. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/96 
1er novembre 2011 
 
 (11-5496) 
Comité des sauvegardes  
  
 
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
  
1. Le Comité des sauvegardes a procédé au neuvième et dernier examen transitoire concernant la 
mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes pa r la Chine, conformément à la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populai re de Chine (WT/L/432), à sa réunion du 
27 octobre 2011. 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est tenue  de fournir des renseignements sur 
la mise en œuvre de sa réglementation relativ e aux sauvegardes.  La Chine a fourni les 
renseignements à ce sujet le 20 octobre 2011.  Ils sont reproduits dans le document G/SG/W/217. 
3. Les déclarations faites à la réunion du 27 octobr e 2011, à laquelle l'examen transitoire figurait 
au point 2C de l'ordre du jour, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion qui sera distribué 
sous la cote G/SG/M/40.  Les paragraphes pertinents  contenant les déclarations qui ont été faites à la 
réunion sont annexés au présent document. G/SG/96 
Page 2  
 
  ANNEXE [E
XTRAIT DU DOCUMENT G/SG/M/40] 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 1. La Présidente a indiqué que la section 18 du Pr otocole d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l' OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conv iendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du ... [P]rotocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des qu estions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous au tres engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
2. La Présidente a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  Cet examen avait eu lieu depuis 
l'accession de la Chine chaque année pendant huit ans,  et cette année étant la dixième, il s'agissait de 
l'examen final.  Elle a ajouté que le Protocole n'établissait aucune procédure pour la conduite de 
l'examen transitoire mais indiquait seulement que la  Chine était tenue de fournir des renseignements 
pertinents avant l'examen.  Conformément à la sec tion IV.6 de l'annexe 1A du Protocole, la Chine 
était tenue de notifier au Comité la mise en œ uvre de son Règlement sur les sauvegardes.  La 
Présidente a indiqué au Comité que la Chine avait fourni les renseignements le 20 octobre 2011 et qu'ils figuraient dans le document G/SG/W/217. 
3. Aucun Membre n'a fait d'observations sur les renseignements communiqués par la Chine. 
4. La représentante de la Chine a souhaité, à l'occa sion de cet examen final, remercier toutes les 
délégations pour l'attention et l'in térêt soutenus dont elles avaient fait preuve pendant toute la durée 
des discussions dans le cadre du MET.  Elle a déclaré que la Chine avait consenti des efforts 
considérables pour respecter ses engagements au titre du Protocole d'accession et progressivement mis 
en place le cadre juridique de l'instrument de sauve garde conformément au Protocole d'accession ainsi 
qu'à l'Accord sur les sauvegardes, comme l'indiquaie nt les derniers renseignements figurant dans le 
document G/SG/W/217.  La Chine avait fait preuve de sérieux et de pruden ce dans l'utilisation des 
sauvegardes, comme des autres instruments correctifs commerciaux.  Elle n'avait engagé qu'une seule 
enquête en matière de sauvegarde qui avait été dûment notifiée au Comité.  La Chine continuerait de 
participer activement aux travaux du Comité et atte ndait avec intérêt l'échange de vues sur les mesures 
de sauvegarde prises par les divers Membres au  titre des points ordinaires de l'ordre du jour. 
5. La Présidente a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que la dernière fois, à savoir que la Présidente prépare sous sa 
propre responsabilité, un court rapport factuel faisan t référence aux documen ts pertinents, auquel 
serait joint l'extrait du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
6. Le Comité est convenu que la Présidente établira it le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
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