. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/301 
23 octobre 2009 
 (09-5235) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adaptation to technical progress, Annexes II and III to 
Council Directive 76/768/EEC concerning cosmetic products  (Projet de directive de la 
Commission modifiant, aux fins de leur ad aptation au progrès technique, les annexes II 
et III de la directive 76/768/CEE du Conseil re lative aux produits cosmétiques).  5 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié prévoit l es mesures suivantes:  1) interdiction de 
l'huile essentielle de verveine ( Lippia citriodora Kunth .) et ses dérivés autres que l'essence 
absolue;  2) restriction de l'utilisati on de l'essence absolue de verveine ( Lippia citriodora 
Kunth .) dans les produits cosmétiques finis, avec une teneur maximale de 0,2%;  
3) restriction de l'utilisation dans les produ its cosmétiques de la substance éther allyl 
phenéthylique, avec un niveau d'al cool allylique libre inférieu r à 0,1% et 4) suppression de 
l'appellation commerciale "sinpine" dans la référence n° 130 de l' annexe III, partie 1, de la 
directive n° 76/768/CEE du Conseil. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/EEC/301 
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  8. Documents pertinents:   Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États me mbres relatives aux produits cosmétiques.  
Texte accessible à l'adresse: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1976L0 768:20090507:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Adoption et publication au Journal officiel de 
l'UE:  Début 2010 
Entrée en vigueur:  le vingtième jour suivant la 
publication au Journal officiel de l'UE;  
applicable 12 mois après la date d'entrée en 
vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3703_00_e.pdf