ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/377 
20 juillet 2010 
 (10-3923) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisa tion des aliments pour 
animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil 
et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la 
Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE 
du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission.  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  28 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2817_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_2817_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2817_00_s.pdf  
6. Teneur:  L'objectif du règlement notifié est d'ha rmoniser les conditions de mise sur le 
marché et d'utilisation des aliments pour anima ux, de manière à garantir un niveau élevé de 
sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé 
publique ainsi qu'à fournir une information adé quate aux utilisateurs et aux consommateurs 
et à renforcer le bon fonctionne ment du marché intérieur. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/EEC/377 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parl ement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 relatif aux additifs de stinés à l'alimentation des animaux. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2003R1 831:20090807:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  1er septembre 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er septembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel 
de l'Union européenne .  Application à compter du 1er septembre 2010.  Les articles 31 et 32 
s'appliqueront à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Il sera à tout moment fait bon 
accueil aux observations, dans la pers pective de nouvelles modifications. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/377 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu