ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/298 
29 juillet 2011 
 (11-3896) 
Organe de règlement des différends 
17 juin 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 17 juin 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.103) ................................................... 3  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.103) ......................................................................................................... .. 6 
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.78) ...................................................................... 7  
d)  Communautés européennes
1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.41) .......................................................................................... 7  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.21) ..................................................... 8  
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.18) ........................................... 9  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/38/Add.12) ................. 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.5) ................................... 10  
2.  Communautés européennes
1 et certains États membres - Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civ ils gros porteurs ......................................................................... 10  
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 10  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 11  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/799) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/298 
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  a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 11  
4.  Moldova – Mesures affectant l'importatio n et la vente de marchandises sur le 
marché intérieur (taxe environnementale) ........................................................................... 12  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS421/4) ........... 12  
5.  Canada – Certaines mesures affectant le  secteur de la production d'énergie 
renouvelable .................................................................................................................. .......... 14 
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Japon (WT/DS412/5) ............ 14  
6.  Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés .......................................................................... 15  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par Moldova (WT/DS423/4) ........... 15  
7.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil ............... 17  
a)  Rapport du Groupe spécial (WT/DS382/R) .............................................................................. 17  
8.  Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux - Désignation proposée ................ 20  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.103) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.103) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.78) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.41) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.21) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.18) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.12) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.5) 
 
1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/298 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.103) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.103, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juin 2011, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
propositions législatives qui permettraient de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD avaient été présentées au 112ème Congrès.  L'Administration des États-Unis continuerait de 
rechercher des solutions qui permettraient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation.  Elle espérait que les autorités des Ét ats-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit que la situation concernant le différend relatif à l'article 211 
demeurait jusqu'à présent inchangée.  Au cours de 220 derniers mois, les États-Unis n'avaient rien 
entrepris pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Le nombre de mois qui s'étaient écoulés dépassait de loin le délai de 15 mois prescrit par l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord, soit le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Le manquement des 
États-Unis à l'obligation de se mettre en conform ité avec les recommandations ne perdurait pas depuis 
deux ou trois ans, mais depuis neuf longues années et il compromettait la certitude et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral.  Par respect pour les Membres de l'OMC et ses règles et 
principes, l'absence de progrès dans ce différend ne devrait pas se poursuivre indéfiniment.  Les 
États-Unis n'étaient plus tenus à aucun délai pour  se conformer aux recommandations de l'ORD, pas 
plus que l'UE pour invoquer l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations.  Cuba se demanda it combien de temps encore durerait ce vide 
juridique.  Elle se demandait si la crédibilité du sy stème commercial multilatéral, fondé sur des règles 
et obligations qui étaient
 censées s'appliquer de la même façon à tous les Membres pouvait être 
maintenue si un de ses acteurs principaux affichait une attitude de mépris envers les disciplines 
internationales, sans qu'un autre Membre ne le conteste. 
6. Dans l'intervalle, et étant donné que l'article 211 restait en vigueur, le différend portant sur la 
propriété légitime de la marque de commerce Havana  Club aux États-Unis perdurait.  Les États-Unis 
autorisaient l'utilisation sur leur territoire de la marque cubaine réputée pour du rhum produit et vendu 
sans enregistrement par la sociét é Bacardi, et ils refusaient à la société Cubaexport le droit de 
renouveler la marque dont elle ét ait le véritable titulaire depuis 1976.  Les 21 décembre 2010 et 
20 mars 2011, Cuba avait répété a ux États-Unis, par voie de notes diplomatiques, que le Département 
d'État des États-Unis devait intervenir pour que le  Bureau du contrôle des avoirs étrangers des 
États-Unis puisse accorder à la so ciété Cubaexport la licence qui permettrait à celle-ci de renouveler 
la marque de rhum Havana Club aux États-Unis.  Aucun résultat n'avait été obtenu jusqu'à présent.  
De l'avis de Cuba, les États-Unis étaient le seul pays à suivre une approche différente de 
l'interprétation et de l'adoption des règles intern ationales régissant la propriété intellectuelle.  
L'Espagne avait récemment rejeté  la revendication par Bacardi de  la titularité de la marque, 
réaffirmant les droits de Havana Club Holding, coentreprise constituée avec Pernod Ricard, qui avait 
repris les droits internationaux qu' avait Cubaexport à la marque de commerce Havana Club.  D'autres 
pays avaient également reconnu les droits  de Havana Club Holding à cette marque. WT/DSB/M/298 
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  7. Cuba se demandait si les États-Unis avaient peut-ê tre décidé une fois pour toutes de ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D concernant l'article 211,  et s'ils savaient que 
leur conduite était préjudiciable à leur propre image comme à celle de l'OMC.  Cuba pensait qu'il était 
temps de contrecarrer l'intention d'autoriser la  société Bacardi – étroitement liée aux cercles 
anticubains établis à Miami et à l'extrême droite américaine – à s'approprier la marque aux États-Unis 
par son action frauduleuse.  Il était temps que le s États-Unis commencent à agir d'une manière 
compatible avec le respect des règles du système comme rcial international, d'autant que c'était le pays 
qui avait été partie au plus grand nombre de différends devant l'ORD.   Cuba leur demandait 
instamment de cesser d'ignorer l'obligation qu i leur incombait au titre de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, aux termes duquel "[p]our que l es différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispen sable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations […]". 
8. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a dit que son pays souhaitait redire son 
inquiétude devant la situation qui prévalait dans ce  différend en raison du refus des États-Unis de se 
conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.   Au vu des difficultés à conclure les négociations 
du Cycle de Doha en 2011, de nombreux Membres se souciaient de la crédibilité du système 
commercial multilatéral.  Ainsi, ce type de situati on, telle l'inexécution par les États-Unis de leurs 
obligations, rejaillissait négativement sur la créd ibilité du système commercial multilatéral, et en 
particulier sur le système de règlement des différends .  Il était important que les Membres s'acquittent 
de leurs obligations.  La Bolivie exhortait les État s-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD et à 
éliminer les restrictions imposées en applicati on de l'article 211.  Elle faisait siennes les 
préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
9. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Une fois encore, les États-Unis avaient fait état d'une absence de 
progrès, situation qui continuait de préoccuper le Brésil, qui les exhortait donc à mettre sans tarder 
leurs mesures en conformité avec les règles commerciales multilatérales. 
10. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys appuyait la déclaration faite par Cuba et 
rappelé une fois de plus que l'article 21 du Mé morandum d'accord disposait expressément qu'il fallait 
donner suite dans les moindres délais aux reco mmandations et décisions de l'ORD, plus 
particulièrement en ce qui concernait les questi ons qui affectaient les intérêts des pays en 
développement.  L'Équateur espérait que les États-Unis redoubleraient d'efforts pour donner 
rapidement suite aux recommandati ons et décisions de l'ORD. 
11. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation concernant ce diffé rend.  La République dominicaine s'inquiétait des 
implications systémiques de l'article 211, qui était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Elle exhortait de nouveau les États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de donner 
suite aux décisions et recommandations de l'ORD. 
12. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays appuyait une 
fois encore la déclaration faite par Cuba et a ppelait de nouveau les États-Unis à mettre un terme au 
blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba, par suite duquel ils avaient adopté toute 
une série de mesures depuis les années 1960.  Dans cette situation particuliè re, cela faisait plus de 
neuf ans que les États-Unis manquaient au respect  de la décision de l'Organe d'appel exigeant 
l'abrogation de l'article 211, qui était incompatible  avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de 
Paris.  Le Venezuela déplorait que les États-Unis aient communiqué dans leur rapport de situation les 
mêmes informations que celles qu'ils avaient four nies dans leurs précédents rapports.  Pour le 
Venezuela, cela constituait une "action sans résultat" .  Il demandait aux États-Unis de donner plus de 
détails sur les travaux effectués en collaboration av ec le Congrès, afin que les Membres soient tenus 
informés, ainsi que le Mémorandum d'accord l'exigea it.  Outre le préjudice causé au peuple cubain, le  WT/DSB/M/298 
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  Venezuela craignait que le non-respect des règles co mmerciales multilatérales ne sape la crédibilité de 
l'ORD.  Comme il l'avait fait en de précédentes occasions, le Venezuela invitait instamment les 
États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD. 
13. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pa ys soutenait les intervenants précédents et 
s'associait à eux pour exhorter les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Le Zimbabwe espérait qu'après presque une décennie, les États-Unis annonceraient à la 
réunion suivante de l'ORD qu'ils avaient commen cé à mettre en œuvre la décision de l'ORD. 
14. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  La Chine regrettait que les 
États-Unis aient de nouveau fait état de leur non- mise en conformité.  Cette situation prolongée de 
non-conformité n'était pas conforme au principe  énoncé dans le Mémorandum d'accord voulant qu'il 
soit donné suite entièrement et dans les moindres  délais aux recommandations et décisions, en 
particulier parce que les intérêts d'un pays en dé veloppement Membre étaient en jeu.  La Chine 
appuyait Cuba et s'associait aux intervenants pr écédents pour exhorter les États-Unis à mettre en 
œuvre sans plus tarder les décisions de l'ORD. 
15. La représentante de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation, mais rappelait que pour que  les différends soient résolus effi cacement dans l'intérêt de tous 
les Membres de l'OMC, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le retard  à mettre en œuvre la décision de l'ORD et les 
constatations du 12 février 2002 formulées par l'Orga ne d'appel concernant l'article 211 nuisait à la 
sécurité et  à la prévisibilité du système commercial multilatéral et établissait  un précédent négatif pour 
d'autres affaires.  L'Angola estimait que des  signes et des actions concrets de la part des parties dans 
cette affaire enverraient un signal positif  de respect des règles de l'OMC. 
16. Le représentant du Paraguay a dit que son pa ys partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba et d'autres intervenants quant au retard pris pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend.  Il s'ag issait de préoccupations non seulement commerciales, 
mais aussi systémiques.  Le Paraguay priait donc  instamment les États-Unis de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
17. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et exhortait les parties à résoudre ce diff érend par l'une des voies de recours juridiques 
prévues dans les dispositions du Mémorandum d'accord.  Le Mexique  relevait que si un différend 
entre deux parties n'était pas réglé, tout au tre Membre pouvait engager sa propre procédure de 
règlement concernant la même question.  Le dé bat au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait 
fournir des informations utiles dans le contexte  des négociations sur le Mémorandum d'accord, en 
particulier s'agissant de la question de  la mise en conformité effective. 
18. Le représentant des États-Unis a dit qu'en  réponse aux préoccupations "systémiques" 
exprimées dans certaines interventions, comme son pays l'avait noté en de précédentes occasions, 
s'agissant des quelques affaires dans lesquelles le urs efforts pour s'acquitter de leurs obligations 
n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, les États-Unis travaillaient activement à leur mise en 
conformité pour aider à réaliser l'objectif du systèm e de règlement des différe nds.  Dans ce différend, 
les États-Unis avaient donné antérieurement quelques pr écisions sur les efforts en question.  Le projet 
de loi S. 603 avait été soumis au Sénat le 16 mars  2011 et avait été envoyé à la Commission judiciaire 
du Sénat.  Le projet de loi H.R. 1166 avait ét é présenté à la Chambre des représentants le 
17 mars 2011, et soumis à la Commission judiciaire de la Chambre. 
19. Le représentant de Cuba a dit que les États-Un is venaient tout juste d'informer les Membres 
que des mesures avaient été prises pour régler ce diffé rend.  Les Membres n'avaient toutefois constaté WT/DSB/M/298 
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  aucun résultat encore et les États-Unis continuaient de contrevenir aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  Cuba faisait remarquer que dans le dern ier rapport sur l'article 301, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales exhortait les pays de la liste à surveiller en priorité, 
responsables des pires violations des droits de pr opriété intellectuelle, à élaborer des plans d'action 
afin d'être rayés de la liste.  Le rapport n'indiquait toutefois pas co mment les États-Unis remédieraient 
aux violations du droit internationa l dont ils se rendaient eux-mêmes c oupables.  Dans l'intervalle, ils 
continuaient de ne pas se conformer.  Cuba a appelé  l'attention des Membres sur le fait qu'au début de 
mai 2011, un adjoint à la propriété intellectuelle  et à l'innovation du Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales avait déclaré que l'administration américaine continuerait d'utiliser tous les outils commerciaux à dispos ition pour traiter les questions de non-mise en 
conformité et de mise en œuvre, compte tenu de l'importance de maintenir les règles en matière de 
propriété intellectuelle, domaine primordial pour l' économie des États-Unis et ses exportations.  De 
l'avis de Cuba, les États-Unis demandaient aux autr es pays de faire ce qu'eux-mêmes n'étaient pas en 
mesure de faire. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.103) 
21. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.103, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juin 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
23. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle ils avaient pris certaines mesures en nove mbre 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  En ce qui concerne les autres recommandations de l'ORD, le Japon 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus tangibles et concrets, comme les États-Unis semblaient l'avoir fait au point 1 a) précédent de l'ordre du jour de la réunion en cours.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD était "indi spensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".
2  Le Japon a demandé 
aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre sans plus tarder les recommanda tions de l'ORD dans ce 
différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/298 
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  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.78) 
25. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.78, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juin 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès afin de parvenir à une solution mutu ellement satisfaisante  à cette question. 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et demeurait désireuse de travailler avec l es autorités des États-Unis en vue de la résolution 
complète de cette affaire. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.41) 
29. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.41, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, se félicitait de la poursuite du  dialogue technique avec les États-Unis.  Ce 
dialogue donnait à l'UE et aux États-Unis la possibi lité de discuter directement de questions qui les 
préoccupaient concernant la biot echnologie.  L'UE espérait que cette  approche constructive fondée sur 
le dialogue permettrait aux pa rties d'éviter un contentieux.  L'UE observait à nouveau que ses 
procédures réglementaires concernant les produits  biotechnologiques continua ient de fonctionner de 
la manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  En 2010, onze dema ndes d'autorisation avaient été accordées, dont une 
autorisation de mise en culture.  Deux demandes d'autorisation3 ainsi que la demande de 
renouvellement d'autorisation concernant le maïs  1507 avaient été examinées à la session du Conseil 
de l'agriculture tenue le 17 mars 2011.  L'adoption finale par la Commission de ces trois produits était 
attendue pour le 17 juin 2011.  Des progrès avaien t également été accomplis en ce qui concerne les 
autres demandes d'autorisation.  Quatre projets s upplémentaires de demandes d'autorisation avaient 
fait l'objet d'un vote au Comité permanent en février 2011.4  Le Conseil examinerait ces demandes au 
cours des semaines à venir.  En avril 2011, l'EFSA avait adopté un autre avis scientifique concernant 
une graine de soya GM (A5547-127). 
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Les États-Unis se félicitaient des 
informations tout juste fournies indiquant que l'UE  s'attendait le jour même à autoriser des produits 
                                                      
3 (Maïs MON89034 × MON88017 et coton GHB614MON89034.) 
4 (Maïs MIR604 × GA21, maïs BT11 × MIR604, coton 281-24-236/3006-210-23, maïs 
Bt11 × MIR604 × GA21.) WT/DSB/M/298 
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  biotechnologiques pour la première fois depuis ju illet 2010.  Malheureusement, des douzaines de 
demandes d'autorisation de produits biotechnologi ques restaient en attente dans le système 
d'approbation de l'UE.  Parmi ces demandes en a ttente se trouvaient des demandes d'autorisation de 
produits dont l'ORD avait express ément indiqué que l'approbation était injustement retardée en 
violation des obligations découlant pour l'UE de l'Accord SPS.  Plusieurs des demandes en attente 
avaient déjà reçu des évaluations favorables de l'au torité scientifique de l'UE.  L'étape suivante des 
procédures d'approbation de l'UE, après l'issue favorab le de l'examen scientifique, consistait à étudier 
la demande à l'une des réunions me nsuelles d'un comité de réglementation.  L'UE avait toutefois ces 
derniers temps annulé les réunions du comité de réglementation qui examinait les produits 
biotechnologiques.  Elle avait annulé la réunion pr évue pour juin 2011, ce qui faisait la troisième 
annulation en 2011.  Il apparaissait que les décisi ons de l'UE de ne pas tenir de réunions pour 
examiner les demandes d'autorisation de produits biotechnologiques contribuaient aux retards dans 
l'approbation.  Les États-Unis i nvitaient l'UE à prendre des dis positions pour traiter ces affaires. 
32. Le représentant de l'Union européenne a dit que  le régime de réglementation des OGM n'était 
pas l'objet des constatations du Groupe spécial initial, pas plus que son "fonctionnement" ou la 
situation en ce qui concerne les demandes spéci fiques non traitées par le Groupe spécial initial 
n'étaient couverts par le présent point de l'ordre du jour. 
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.21) 
34. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS322/36/Add.21, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction adoptées par les États-Unis. 
35. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juin 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé, en décembre 2010, une prop osition tendant à modifier le mode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  Actuellement, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
36. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon a pris note de la déclaration selon laquelle le 
processus de consultation interne et les travaux entr epris se poursuivaient sur la base de la proposition 
annoncée par le Département du commerce des États-Un is le 28 décembre 2010.  S'il accueillait les 
efforts de mise en œuvre déployés par les États-Un is comme un pas dans la bonne direction, le Japon 
attendait toujours que ces derniers se  mettent sans tarder en pleine conformité en ce qui concerne 
toutes les mesures visées par les recommandations dans ce différend.  Le Japon se réjouissait de 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de mene r, le cas échéant, toute action appropriée en vertu 
du Mémorandum d'accord. 
37. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  La Chine accueillait favorablement 
les mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de 
l'ORD concernant la réduction à zéro.  Toutefois, comme elle l'avait mentionné à la dernière réunion  WT/DSB/M/298 
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  de l'ORD dans ses observations sur la proposition am éricaine du 28 décembre 2010, la Chine restait 
très inquiète de la manière dont les États-Unis mettrai ent en œuvre la décision de l'ORD concernant la 
réduction à zéro.  Elle suivrait donc de près cette af faire et exhortait les États-Unis à se conformer 
pleinement et sans tarder aux décisions et recommandations de l'ORD. 
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.18) 
39. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
6 juin 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de  l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient donc les Membres à ce rappor t et à leur déclaration pour plus de précisions. 
41. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations soulevées par l' UE à l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux 
déclarations qu'elle avait faites en janvier et février 2011.  L'UE demeurait prête à engager des 
discussions au sein de l'OMC et de façon bilatéra le avec les États-Unis pour s'assurer que ceux-ci 
répondent aux préoccupations qu'elle avait expr imées.  L'UE espérait que les États-Unis 
communiqueraient des renseignements s upplémentaires sur leurs intentions. 
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.12) 
43. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.12, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
44. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
6 juin 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de  l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient donc les Membres à ce rappor t et à leur déclaration pour plus de précisions. 
45. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres aux déclarations qu'elle avait formulées au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour concernant la  proposition des États-Unis du 28 décembre 2010. 
46. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/298 
Page 10  
 
  h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.5) 
47. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.5, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
48. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juin 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait fait 
d'énormes efforts pour mettre en œuvre les décisi ons et recommandations de l'ORD et avait déjà 
modifié la plupart des mesures en cause.  La Ch ine pensait que cette ques tion serait convenablement 
réglée grâce aux efforts conjoints et à la c oopération mutuelle des parties concernées. 
49. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la ré union en cours.  Les États-Unis restaient préoccupés 
par le manque de progrès de la Chine dans la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD de ses mesures concernant les films pour projection en salle.  Ils demeuraient aussi sérieusement préoccupés par la progression in complète s'agissant des mesures de la Chine 
concernant les produits de divertissement audiovis uels à domicile, les matériels de lecture et les 
enregistrements sonores.  Les États-Unis menaient une concertation avec la Ch ine sur ces questions et 
espéraient que la Chine prendrait bientôt des mesures pour résoudre cette question. 
50. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes et certains État s membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
51. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Prés idente a rappelé qu'à sa réunion du 1er juin 2011, l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp écial, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs".  Elle a invité l'Union européenne à informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œ uvre des recommandations de ce dernier. 
52. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend d'une manière qui respecte les obligations 
qu'elle avait contractées dans le cadre  de l'OMC, et dans le délai fixé  par l'Accord SMC.  Elle avait 
déjà commencé à examiner les options dont elle disposait pour ce faire. 
53. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys accueillait avec satisfaction la déclaration 
de l'UE indiquant qu'elle allait se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  L'article 7.9 de l'Accord sur les s ubventions accordait à l'UE et à ses États membres un  WT/DSB/M/298 
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  délai de six mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel pour prendre des mesures appropriées pour retir er les subventions ou encore éliminer leurs 
effets défavorables.  Ce déla i de six mois expirait le 1er décembre 2011.  Les États-Unis rappelaient 
que les subventions jugées incompatibles avec les règl es de l'OMC, y compris l'aide au lancement, le 
financement sous forme de capitaux propres et les versements au titre des infrastructures, étaient 
énormes.  Il avait été constaté que ces subventions avaient causé des e ffets défavorables, soit la perte 
d'une part de marché sur certains  des marchés d'aéronefs les plus importants au monde ainsi que des 
pertes de ventes de centaines d'aéronefs.  En consé quence, la pleine mise en conformité dans ce 
différend concrétisée par le retra it de ces énormes subventions ou l'élimination de leurs effets 
défavorables, par l'UE et ses quatre États membres, aurait une grande importance sur le plan 
économique pour les États-Unis.  Ils suivraient étroite ment l'évolution de la s ituation au sein de l'UE 
et demeuraient prêts à travailler avec l'UE et ses État s membres à mesure qu'ils allaient de l'avant avec 
la mise en œuvre. 
54. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par l'Union européenne au 
sujet de ses intentions concernant la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
55. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
56. Le représentant du Japon a dit que  la CDSOA restait en vigueur5 et comme le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États- Unis l'avait expliqué, "le processus de distribution 
se poursuivra pendant une période indéterminée".6  Le Japon a instamment invité les États-Unis à 
mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais 
également sur le fond, afin de régler ce différend.   Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
57. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait déjà in formé l'ORD, dans un 
document distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement  annuel du niveau des droits appliqués par l'UE 
dans cette affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'avait fait en de multiples occasions auparavant, 
l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesser aient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le  fait que les États-Unis aient cessé de procéder 
au versement des droits perçus après une certain e date ne représentait pas une pleine mise en 
conformité.  Chaque versement qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de 
non-mise en conformité avec les re commandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité 
les États-Unis à s'acquitter de l'obligation cl airement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
58. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour et était d'accord pour qu e l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
                                                      
5 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/ . 
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/298 
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  59. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Étant donné que  les États-Unis poursuivaient leurs versements au 
titre de l'Amendement Byrd, ce différend n'était pas r ésolu.  Le Brésil exhortait une fois de plus les 
États-Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et, dans l'intervalle, à présenter des rapports de situation, ainsi que le prescrivait 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
60. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et continuait d'exhorter les États-Unis  à se mettre pleinement en conformité avec les 
décisions et recommandations de  l'ORD dans cette affaire. 
61. Le représentant de l'Inde a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  Comme  l'Inde l'avait indiqué précédemment, la CDSOA 
restait pleinement opérationnelle, affectant les droits  des Membres de l'OMC et nuisant à la crédibilité 
du mécanisme de règlement des différends.  L'Inde demandait aux États-Unis de faire état sans plus 
tarder d'une pleine mise en conformité et c onvenait avec les intervenants précédents que cette 
question devrait rester sous la surveillance de l'OR D jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit 
obtenue. 
62. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis se félicitaient du fait que l'UE reconnaissait que la Loi sur la réduction 
du déficit de 2006 n'autorisait pas la distribution des droits recouvrés sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas à quelles fins l'UE et le Japon avaient fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant de 
nouveaux rapports de situation sur cette question, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait 
de présenter d'autres rapports de situ ation qui ne feraient que répéter en core une fois qu'ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ces différends.  Enfin, s'agissant de la déclaration de l'UE faisant mention de l'"ajustement annuel" 
auquel elle procédait, ainsi qu'ils l'avaient indi qué précédemment, les États-Unis réexamineraient 
attentivement les mesures adoptées par l'UE.  Comme  ils l'avaient fait observer précédemment, l'ORD 
avait autorisé uniquement la suspension des con cessions ou autres obligations prévues dans la 
décision de l'arbitre. 
63. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. Moldova – Mesures affectant l'importation et la vente de marchandises sur le marché 
intérieur (taxe environnementale) 
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS421/4) 
64. La Présidente a rappelé que l'ORD avait ex aminé cette question à sa réunion du 24 mai 2011 
et était convenu d'y revenir.  Elle a appelé l'atte ntion des Membres sur la communication de l'Ukraine 
figurant dans le document WT/DS421/4 et a invité la  représentante de l'Ukraine à prendre la parole. 
65. La représentante de l'Ukraine a dit que son pays  souhaitait appeler l'attention de l'ORD sur la 
demande d'établissement d'un grou pe spécial dans ce différend, qu'elle présentait en vue d'un 
deuxième examen.  Dans sa demande, qui avait été distribuée le 13 mai 2011 sous la cote 
WT/DS421/4 en application du l'article 6 du Mémo randum d'accord, l'Ukraine demandait que l'ORD  WT/DSB/M/298 
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  établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question.  De l'avis de l'Ukrain e, les mesures étaient contraires au principe du 
traitement national.  La Loi de Moldova "relative à la taxe sur la contamin ation de l'environnement" 
imposait une taxe à l'importation de produits dont l'utilisation c ontaminait l'environnement.  Il 
apparaissait cependant que les produits nationaux sim ilaires n'étaient pas assujettis à cette taxe.  
Conformément à cette loi, Moldova appliquait égalem ent "une taxe sur les emballages en plastique ou 
"tétra pack" contenant des produits (à l'excepti on des produits laitiers)".  Il apparaissait que les 
emballages contenant des produits similaires fabri qués dans le pays n'étaient pas assujettis à cette 
taxe.  L'Ukraine estimait que les mesures de Mol dova étaient incompatibles avec les obligations qui 
lui incombaient au titre du GATT de 1994.  Moldova semblait avoir agi d'une manière incompatible 
avec l'article III:1 et 2 du GATT de 1994 en frappa nt les produits du territoire d'autres Membres 
importés sur le territoire de Moldova, directemen t ou indirectement, de taxes ou autres impositions 
intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappaient, directement ou 
indirectement, les produits nationaux similaires et en accordant une protection à la production 
nationale.  Moldova semblait également avoir agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 en ne soumettant pas les produits du te rritoire de l'Ukraine importés sur le territoire de 
Moldova à un traitement non moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'u tilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  L'Ukraine avait espéré que la questi on pourrait être résolue au stade des consultations  sans 
recours à un groupe spécial.  Moldova ne semb lait toutefois pas disposée à examiner avec 
compréhension les préoccupations de l'Ukraine et n'avait pas ménagé de possibilités adéquates de 
consultations, telles qu'elles avaient été dema ndées dans le document WT/DS/421/1 daté du 
21 février 2011.  À cet égard, l'Ukraine avait le re gret de faire savoir qu'aucune solution compatible 
avec les règles de l'OMC n'avait été proposée par Moldova.  L'Ukraine demeurait néanmoins prête à 
avoir d'autres contacts avec Moldova et espérait qu'il serait possible de trouver une solution à ce 
problème par l'entremise du groupe spécial qui serait établi à la réunion en cours. 
66. La représentante de Moldova a dit que la délé gation de son pays savait qu'en application des 
dispositions du Mémorandum d'accord, Moldova ne pouvait s'opposer à l'établissement d'un groupe 
spécial demandé par l'Ukraine pour ce problème, puis que la question était port ée devant l'ORD en vue 
d'un deuxième examen.  Moldova tenait néanmoins à souligner qu'elle ava it continué de tenir 
l'Ukraine informée des mesures qu'elle avait prises pour régler ce différend.  À ce sujet, le projet de 
loi du 25 février 1998 portant sur les modifications de la loi relative à la taxe sur la contamination de 
l'environnement avait déjà fait l'objet d'un examen  et d'une coordination entre toutes les autorités 
nationales compétentes et était actuellement en  instance d'examen et d'approbation par le 
gouvernement.  Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre  et Ministre de l'économ ie de la République de 
Moldova, M. Valeriu Laz ăr, avait proposé au Vice-Premier Ministre de l'Ukraine, M. Kliuev, de 
poursuivre les consultations sur un mode bilatéral et avait expr imé la volonté de Moldova de 
rechercher une solution qui permettrait de régler ce différend.  Malheureusem ent, Moldova n'avait pas 
reçu de réponse ni de réaction de la part de l'Ukraine sur cette question. 
67. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
68. Les représentants de l'Argentine, de la Chine et  de l'Union européenne ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/298 
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  5. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Japon (WT/DS412/5) 
69. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur la communication du Japon figurant dans 
le document WT/DS412/5 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
70. Le représentant du Japon a dit que son pays ava it présenté cette demande d'établissement d'un 
groupe spécial le 1er juin 2011.7  Comme il avait été expliqué da ns la demande, ce différend portait 
clairement sur les prescriptions relatives à la tene ur en éléments d'origine nationale qui étaient 
explicitement condamnées dans pl usieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC comme constituant une 
discrimination fondée sur l'origine.  Les mesures en  cause et les aspects qui en étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC étaient clairs et simples.   En mai 2009, la province canadienne de l'Ontario 
avait introduit ce qui était appelé le programme de tarifs de rachat garantis .  Les mesures canadiennes 
en cause prévoyaient au titre de ce programme la fixation de prix  à long terme garantis pour la 
production des installations de production d'éner gie renouvelable qui contenaient un pourcentage 
défini d'éléments d'origine nationale.  Au titre de  ces mesures, les panneaux solaires perfectionnés de 
haute technologie et très concurrentiels et d'autr es installations de production d'énergie renouvelable 
produites au Japon faisaient ainsi l'objet d'une discrim ination sur le marché de la province canadienne 
de l'Ontario simplement en raison de leur origine. 
71. Le Japon tenait à préciser qu'il contestait ce progra mme ontarien de tarifs de rachat garantis 
non pas parce qu'il encourageait la production d'éner gie renouvelable, mais parce qu'il contenait des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale qui étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  Cette discrimination fondée sur l' origine et incompatible avec les règles de l'OMC 
n'avait rien à voir avec les efforts de l'Ontario visant à promouvoir la production d'énergie 
renouvelable et n'y devrait jouer aucun rôle.  Le Japon considérait que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec les obligations  du Canada au titre de l'Accord sur l'OMC parce qu'elles 
constituaient une subvention prohibée et établissaient aussi une discrimination à l'égard du matériel pour installations de production d' énergie renouvelable produit à l'extéri eur de l'Ontario en faveur d'un 
tel matériel produit en Ontario. 
72. Plus particulièrement, les mesures étaient in compatibles avec les dispositions suivantes:  
i) l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parc e que les mesures étaient des subventions au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord SMC qui étaient accord ées en étant subordonnées à l'utilisation de matériel 
pour installations de production d'énergie renouvela ble produit en Ontario de préférence à un tel 
matériel importé d'autres Membres de l'OMC co mme le Japon;  ii) l'article III:4 du GATT de 1994, 
parce que les mesures accordaient au matériel importé pour installations de production d'énergie 
renouvelable un traitement moins favorable que le  traitement accordé aux produits similaires 
originaires de l'Ontario;  et iii) l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC, conjoi ntement avec l'alinéa 1 a) 
de la Liste exemplative annexée à l'Accord, parce que les mesures étaient des mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 qui 
prescrivaient l'achat ou l'utilisation par des entrepri ses de matériel pour installations de production 
d'énergie renouvelable d'origine ontarienne de pr éférence aux importations en provenance d'autres 
Membres de l'OMC comme le Japon.  Le Japon av ait demandé l'ouverture de consultations le 
13 septembre 2010 et avait participé de bonne foi aux consultations avec le Cana da en vue de parvenir 
à une solution mutuellement satisfaisante.  Bien que les consultations aient utilement permis aux 
parties de mieux comprendre leurs positions respec tives sur cette question, les parties n'avaient pas pu 
résoudre leurs divergences.  Le Japon demandait pa r conséquent qu'un groupe spécial doté du mandat 
type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'ac cord soit établi pour examiner cette question 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum  d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à 
                                                      
7 WT/DS412/5.  WT/DSB/M/298 
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  l'article 8 de l'Accord sur les MIC et aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC, ainsi qu'il l'avait énoncé 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
73. Le représentant du Canada a dit que son pays déplorait que le Japon ait décidé de demander à 
la réunion en cours l'établissement d'un groupe sp écial concernant la Loi sur l'énergie verte et 
l'économie verte de l'Ontario et le programme de tarifs de rachat ga rantis connexe.  Le Canada était 
convaincu que ce texte législatif et le programme de tarifs et de rachat garantis étaient compatibles 
avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC.  Le Canada  avait tenu des consultations avec 
le Japon le 25 octobre 2010 à propos de la législ ation ontarienne et du programme.  Dans le cadre de 
ces consultations, il avait fourni au Japon des re nseignements sur le fonctionnement du programme, 
qui avait été établi pour accroître la fourniture d'én ergie renouvelable dans la province de l'Ontario.  
Ces consultations avaient été utiles, mais en dépit d es efforts conjoints du Canada et de l'Ontario pour 
trouver une solution permettant d'apaiser le s préoccupations du Japon, elles n'étaient 
malheureusement pas encore parvenues à une c onclusion heureuse.  Le Canada et le Japon 
continuaient d'entretenir des relations commercia les solides et constructives, parfois naturellement 
parsemées de divergences d'opinions.  Le Canada n' était malheureusement pas en mesure d'approuver 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
74. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE était profondément préoccupée par la 
nature discriminatoire du programme de tarifs de  rachat garantis qui établissait des prescriptions 
relatives à la teneur en produits nationaux pour l es produits et la main-d'œuvre employés par les 
producteurs d'électricité.  L'UE craignait que le  Programme FIT ne soit incompatible avec les 
obligations du Canada dans le cadre de l'OMC.  Elle soulignait qu'elle appuyait le développement 
d'énergie renouvelable, domaine dans lequel l'UE  s'était elle-même fixé d'ambitieux objectifs pour 
2020.  Cela devrait toutefois être accompli en conf ormité avec les règles de l'OMC par lesquelles le 
Canada, comme les autres Membres de l'OMC, éta it lié.  Vu l'intérêt commercial et systémique 
substantiel qu'elle avait dans la  question, l'UE avait participé en tant que tierce partie aux 
consultations que le Japon avait demandées en septe mbre 2010.  Malheureusement, ces consultations 
n'avaient pas abouti au règlement de ce différend.  L'UE suivrait donc de très près cette question et 
réservait tous ses droits à cet égard. 
75. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question. 
6. Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par Moldova (WT/DS423/4) 
76. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur la communication de Moldova figurant 
dans le document WT/DS423/4 et a invité la re présentante de Moldova à prendre la parole. 
77. La représentante de Moldova a dit que son pays  notait avec regret que l'Ukraine avait agi de 
manière incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant un 
taux de taxation moins élevé sur les spiritueux distillés nationaux, à savoir le "Cognac", que sur 
certains autres spiritueux distillés importés similair es, annulant ou compromettant ainsi les avantages 
résultant pour Moldova du GATT de 1994.  Dans l' éventualité où le Groupe spécial constaterait que 
les boissons relevant de la catégorie des "spiritu eux" n'étaient pas des "produits similaires" au 
"Cognac" national au sens de la première phrase  de l'article III:2 du GATT de 1994, Moldova 
alléguait également que l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de 
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant un ta ux de taxation moins élevé sur les spiritueux 
distillés nationaux, à savoir le "Cognac", que su r certains autres spiritueux distillés importés 
directement concurrents ou pouvant  leur être directement substitués, de manière à protéger la 
production nationale, annulant ou compromettant ai nsi les avantages résultant pour Moldova du 
GATT de 1994. WT/DSB/M/298 
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  78. Les allégations de Moldova ont été exposées de la façon suivante.  S'agissant de l'article III:2, 
première phrase, l'intervenante a indiqué qu'en ve rtu des modifications apportées à la Loi n° 178 du 
7 mai 1996 sur "les taux de droits d'accise applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques" 
en 2008 (dispositions également incluses dans le  nouveau Code des impôts ukrainien n° 2755 du 
2 décembre 2010), des taux de droits d'accise différent s étaient appliqués aux "spiritueux" relevant des 
sous-positions n° 2208 20 12 00 et n° 2208 20 62 00 du SH, à savoir le "Cognac", ainsi qu'aux autres 
boissons alcooliques relevant de la position n° 2208 du SH .  Cette différence de charge fiscale était 
encore plus importante du fait du report systém ique de l'échéance de la péréquation des taux 
mentionnés.  Ainsi, la charge fiscale imposée sur certains spiritueux distillés moldoves avait atteint 
une valeur près de quatre fois supérieure à la charge fiscale imposée aux "produits similaires" 
ukrainiens appelés "Cognac".  Moldova considérait que  le "Cognac" et toutes les boissons alcooliques 
relevant de la catégorie des "spiritueux" étaient des "produits similaires" au sens de la première phrase 
de l'article III:2 du GATT de 1 994.  Par conséquent, Moldova a lléguait qu'en percevant sur les 
boissons alcooliques relevant de la catégorie des "s piritueux" une taxe supérieure à celle qui frappait 
le "Cognac" national, l'Ukraine violait les dispos itions de la première phrase de l'article III:2 du 
GATT de 1994. 
79. S'agissant de l'article III:2, deuxième phrase, l'in tervenante a dit que dans le cas où le Groupe 
spécial constaterait que l'une quelconque des boissons re levant de la catégorie des "spiritueux" n'était 
pas un "produit similaire" au "Cognac" national, Mo ldova alléguait qu'à tout le moins, ces boissons 
seraient toujours des produits "directement concurre nts ou pouvant lui être directement substitués".  
Elle estimait en outre que les différences de taxa tion susmentionnées entre le "Cognac" et les autres 
boissons alcooliques relevant de la position n° 2208 du SH ne pouvaient pas être considérées comme 
"de minimis ".  Néanmoins, Moldova notait que l'essentiel des boissons alcooliques relevant de la 
catégorie des "spiritueux", qui étaient exportées en  quantités importantes vers l'Ukraine, étaient 
classées dans une position tarifaire différente de celle correspondant au "Cognac".  En revanche, ce 
qui était appelé "Cognac" était principalement fabr iqué en Ukraine et presque la totalité du "Cognac" 
consommé en Ukraine était produit localement.  P our les raisons qui précédaient, Moldova alléguait 
qu'en appliquant sur les spiritueux distillés (dan s la mesure où ils n'étaient pas des "produits 
similaires" au "Cognac", mais qui demeuraient d es produits "directement concurrents ou pouvant lui 
être directement substitués") une taxe plus él evée que celle qui frappait le "Cognac", l'Ukraine 
protégeait sa production nationale de ce qui était appe lé "Cognac", violant ainsi les dispositions de la 
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. 
80. Compte tenu de ce qui précédait et du fait de sa proposition, Moldova avait tenu des 
consultations avec l'Ukraine à Kiev le 13 avril 2011  en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante.  Malheureusement, les consultations n'avaient pas ab outi à un règlement du différend.  À 
la réunion en cours, Moldova se prévalait du dro it que lui conférait le Mémorandum d'accord de 
demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette affaire, étant donné qu'aucune 
solution mutuellement satisfaisante n'avait été trouvée.  Elle demandait,  en application de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et de l'article XXIII:2 du GA TT de 1994, qu'un groupe spécial doté du mandat 
type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord  soit établi pour examiner la question telle 
qu'exposée dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial qu'elle avait formulée et qui avait été 
distribuée sous la cote WT/DS423/4.  Moldova restait disposée à poursuivre le dialogue avec 
l'Ukraine et espérait qu'une solution viable serait trouvée. 
81. La représentante de l'Ukraine a dit que son pays était surpris que Moldova ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour  examiner cette affaire.  Il ét ait décevant et décourageant que 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial so it formulée peu après la tenue d'une première 
série de consultations entre les parties.  L'Ukra ine avait dûment répondu à la demande d'ouverture de 
consultations présentée par Moldova et avait to ut mis en œuvre pour que les consultations 
commencent le plus rapidement possible.  Les parties avaient tenu une réunion enrichissante et 
prometteuse le 13 avril 2011.  Considérant la sp écificité des produits visés, les experts ukrainiens  WT/DSB/M/298 
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  avaient à la première réunion posé un certain nomb re de questions pertinentes et demandé à leurs 
homologues moldoves de fournir les renseignements techniques spécifiques considérés nécessaires et 
utiles pour comprendre leurs préoccupations.  L'Ukra ine avait reçu la documentation, très appréciée, 
seulement quelques semaines auparavant et continuait de l'examiner.  Elle avait considéré l'approche 
coopérative adoptée par Moldova comme l'expression d' une volonté de trouver avec elle une solution.  
Chacun savait que les renseignement s techniques devaient être soigneusement étudiés pour aider les 
experts à évaluer correctement le problème.  Puisque les parties en étaient au début des consultations et avaient à peine commencé à examiner les questi ons de fond, l'Ukraine ne pouvait trouver aucune 
logique ni aucune justification dans la déclar ation de Moldova selon laquelle "[les consultations] 
n'[avaient] pas permis de régler le différend".  L'Ukraine estimait que cette conclusion était plutôt 
précipitée et partiale et qu'il était prématuré de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle 
faisait donc objection à son établissement.  L'Uk raine espérait que Moldova s'appuierait sur les 
dispositions du Mémorandum d'accord  concernant les consultations, plutôt que de surcharger le 
système de règlement des différends en lançant une procédure de groupe spécial pour une affaire qui 
pourrait être réglée par voie de consultations.  Ce la encouragerait aussi l' Ukraine à poursuivre les 
consultations en coopération étroite avec Modolva  afin de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. 
82. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait indiquer, pour qu'il en soit 
pris acte, qu'elle était sensible à l'utilisation du terme "cognac", auquel elle préférerait l'expression "ce 
qui est appelé cognac". 
83. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question. 
7. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS382/R) 
84. La Présidente a rappelé que, à sa réunion du 25  septembre 2009, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte du Brésil concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial, reproduit sous la cote WT/DS382/R, avait été mis en distribution non restreinte le 
25 mars 2011.  L'ORD avait par la suite, à sa réunion  du 21 avril 2011, adopté un projet de décision 
énoncé dans le document WT/DS382/7 concernant le  délai prévu pour l'adop tion ou l'appel du rapport 
du Groupe spécial sur ce différend.  Le rapport du Groupe spécial était soumis à l'ORD pour adoption à la demande du Brésil.  La procédure d'adop tion était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
85. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le temps et l'énergie consacr és à résoudre ce différend.  Le Brésil remerciait 
également les tierces parties au différend de leur s communications écrites et orales qui défendaient 
des positions semblables à la sienne.  Les Membres n'étaient pas sans le savoir, la question centrale 
faisant l'objet d'une contestation dans cette affaire était la compatibilité, au regard des accords visés, 
de la méthode connue sous le nom  de "réduction à zéro".  Cette question n'était évidemment pas 
nouvelle lorsque le Brésil avait enga gé le différend concernant le "j us d'orange".  La "réduction à 
zéro" avait été jugée incompatible avec les accords visés pour la première fois en 2001 dans l'affaire 
du "linge de lit".  Dix ans s'étaient écoulés et la "réduction à zéro" avait été contestée et condamnée à plusieurs reprises, mais les Membres et l'OMC consacraient toujours un temps et des ressources précieuses au débat portant sur sa légalité.  De pr ime abord, le différend e ngagé par le Brésil pouvait 
être considéré simplement comme une affaire de pl us dans une longue série de différends concernant 
la "réduction à zéro".  De fait, ce n'était qu'une des 14 procédures qui avaient été engagées à ce jour 
contre les États-Unis par neuf Membres de l'OMC différents.  Toutefois, à ce stade, les États-Unis avaient, par un revirement d'attitude important et pour  la première fois dans les affaires concernant WT/DSB/M/298 
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  l'application de la méthode de "ré duction à zéro" dans les réexamens, décidé de ne pas faire appel du 
rapport du Groupe spécial.  Le Brésil accueillait avec satisfaction cette décision, qui renforçait l'OMC 
dans son ensemble et le mécanisme de rè glement des différends en particulier. 
86. S'agissant des constatations formulées par le Gr oupe spécial dans ce différend, le Brésil a 
félicité le Groupe spécial d'avoir conclu que la "réduction à zéro" était "inéquitable".  Le Groupe 
spécial avait précisé que la prescription d'"équité" énoncée à la première phrase de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping
 s'appliquait au-delà du simple choix des transactions et de l'utilisation 
d'ajustements pour tenir compte des différences a ffectant la comparabilité des prix.  Il s'était 
préoccupé de la "comparaison" elle -même.  C'était la comparaison en tre le prix à l'exportation et la 
valeur normale qui devait être "équitable".  Par c onséquent, et selon le Groupe spécial, "une méthode 
de comparaison (telle que la "réduction à zéro simple ") qui fait abstraction de  transactions qui, s'il en 
était dûment tenu compte, produiraient une marge de dumping inférieure, doit être jugée "inéquitable" 
et […] incompatible avec l'article 2.4 [de l'Acco rd antidumping]".  Une autre constatation du Groupe 
spécial concernant l'article 2.4 de l'Accord anti dumping méritait qu'une attention lui soit portée.  Le 
Groupe spécial avait constaté que "[…] l'obliga tion énoncée à l'article 2.4 port[ait] sur la 
"comparaison" entre le prix d'expor tation et la valeur normale, et non sur son incidence.  En d'autres 
termes, c'[était] la nature de la  "comparaison" elle-même, et non l es résultats de cette comparaison, 
qui [était] soumise aux disciplines de [cet article]".  Cela signifiait que la "réduction à zéro" était "inéquitable", indépendamment du fait que la marge finale de dumpi ng effectivement appliquée était 
considérée comme de minimis , par exemple. 
87. Le Brésil accueillait également avec grande sa tisfaction les constatations formulées par le 
Groupe spécial sur la mesure de "maintien en utilisa tion".  Le Groupe spécial, qui suivait une décision 
antérieure de l'Organe d'appel, avait confirmé que la "conduite constante"  d'un Membre était une 
mesure susceptible d'être contestée dans le cadre du système de règlement de s différends de l'OMC.  
Ce faisant, il avait réaffirmé que les Membres n'avaient pas à contester constamment chacune des 
enquêtes et chacun des réexamens en tant que mesures distinctes et indépendantes.  Il en résulterait 
une chaîne sans fin de litiges.  La possibilité de c ontester la "conduite constante" serait clairement 
plus propice au règlement rapide des différends.  Par ailleurs, le Groupe spécial avait compris 
correctement la nature de l'alléga tion du Brésil concernant la mesure  de "maintien en utilisation" et 
avait indiqué que "c'[était] l'existence même de l'instruction de "réduction à zéro" […], 
indépendamment de son application,  qui [était] visée par la plainte du Brésil".  En résumé, le 
"maintien en utilisation" et la "réduction à zéro" ét aient incompatibles avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, quel que soit le résultat des calculs .  Les constatations du Groupe spécial sur les 
questions susmentionnées revêtaient une importance systémique et le  Brésil était convaincu qu'elles 
contribueraient d'une manière positive au règlem ent rapide de tout nouveau différend éventuel 
concernant la "réduction à zéro". 
88. Cette note positive ne pouvait toutefois être ét endue au raisonnement du Groupe spécial sur 
certaines questions de droit portées à son attention.   Par exemple, le Brésil déplorait que le Groupe 
spécial n'ait pas mieux saisi la définition correcte du "dumping".  Le Groupe spécial avait estimé, comme le Brésil, que "le "dumping" [était] un c oncept qui concern[ait] le comportement d'un 
exportateur individuel" et que "la notion de "dum ping" revêt[ait] une importance fondamentale et 
cruciale pour le fonctionnement de l'Accord anti dumping".  Le Groupe spécial  n'avait cependant pas 
tiré les bonnes conclusions de ces constatations.  Si  les droits antidumping avaient précisément pour 
but de remédier aux effets dommageables du compor tement d'un exportateur en matière de fixation 
des prix, la conclusion du Groupe spécial aurait dû être sans équivoque dans le sens où le "dumping" 
et la "marge de dumping" auraient dû être interp rétés par rapport à un produ it visé par l'enquête dans 
son ensemble, ce qui englobe toutes les transactions à l'exportation du produit relatives à un exportateur, et leur existence était impossible à c onstater par transaction.  Le Groupe spécial aurait 
aussi pu franchir l'étape suivante et conclure qu'une interpréta tion harmonieuse et cohérente de 
l'Accord antidumping nécessitait une définition unifor me du dumping qui s'appliquait aussi bien dans  WT/DSB/M/298 
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  les enquêtes que dans les réexamens.  La réti cence du Groupe spécial à accepter ces conclusions, 
après autant d'années de procédure et plusieurs rappor ts de l'Organe d'appel, était décevante.  Il était 
toutefois réconfortant de constater qu'il avait finaleme nt décidé de suivre la jurisprudence antérieure.  
Cette décision assurait la sécurité et la prévisib ilité du système commercial multilatéral.  Des faits 
nouveaux positifs enregistrés aux États- Unis témoignaient de la volonté des autorités américaines de 
traiter de la question de la "ré duction à zéro" d'une manière construc tive.  Le Brésil était certain que 
les États-Unis se conformeraient intégralement a ux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Les deux pays s'étaient déjà consultés et étaient convenus d'un dé lai raisonnable de neuf 
mois pour la mise en œuvre. 
89. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et 
le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient acco mpli dans ce différend.  Les États-Unis avaient 
clairement formulé d'importantes préoccupations au sujet de l'évaluation faite  par l'Organe d'appel 
dans le cadre de différends antérieurs de la comp atibilité de la "réduction à zéro" avec les règles de 
l'OMC, et ne les répéteraient pas.  Ils restaien t convaincus que ces rapports allaient au-delà du texte 
des dispositions des Accords et de ce dont les négocia teurs étaient convenus lors du Cycle d'Uruguay.  
Même si le Groupe spécial avait finalement dans  ce différend choisi d'adhé rer aux décisions rendues 
par l'Organe d'appel sur la réduc tion à zéro dans le cadre de différends antérieurs, les États-Unis 
reconnaissaient l'évaluation minutieuse et indépe ndante qui ressortait du raisonnement du Groupe 
spécial sur cette question.  Le  Groupe spécial, à l'instar de  groupes spéciaux précédents, avait 
correctement compris qu'il pouvait être admiss ible de donner de l'Accord antidumping une 
interprétation telle qu'il autorisait l' utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens.  Ainsi que le 
Groupe spécial l'avait expliqué, "il n'y avait pas de réponse unique" à la question de savoir si le 
"dumping" pouvait être défini par transaction ou, plut ôt, s'il devait être défini pour le "produit dans 
son ensemble".8  En outre, le Groupe spécial avait reconnu expressément "le manque de clarté 
objective de la définition actuelle du "dumping" é noncée dans l'Accord antidumping (une conclusion 
qui s'impos[ait] [de l']avis [du Groupe spécial] après presque une décennie d'opinions sans précédents, 
et souvent contradictoires, formulées par des group es spéciaux et l'Organe d'appel sur la question)".9  
Mais en fin de compte, malgré son propre avis  indépendant et le cr itère d'examen énoncé à 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping, le Groupe  spécial avait, selon les termes mêmes qu'il avait 
employés, "suiv[i] l'Organe d'appe l" et constaté que la "réducti on à zéro" était incompatible avec 
l'Accord sur l'OMC.10 
90. Mis à part les préoccupations soulevées par la  constatation sur la "réduction à zéro", les 
États-Unis s'inquiétaient du fait que le Groupe spéci al avait choisi de déterminer l'issue du différend 
concernant le "jus d'orange" non pas en fonction de  sa propre interprétation du texte de l'Accord sur 
l'OMC, mais sur la base des constatations form ulées dans d'autres différends.  Le Mémorandum 
d'accord n'établissait pas un système où les rappor ts des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel 
devenaient des précédents faisan t autorité.  L'Accord sur l'OMC11 réservait plutôt explicitement aux 
Membres, au sein de la Conférence ministérie lle ou du Conseil général, le "pouvoir exclusif" 
d'adopter des interprétations contraignantes des accords visés – ou ce qui était appelé dans le 
Mémorandum d'accord12 une interprétation "faisant autorité".  Les États-Unis faisaient également 
observer que la mention expresse d'un pouvoir réservé ne  devrait pas être écartée, comme certains le 
faisaient valoir, au nom de "la sécurité et la prévis ibilité".  La sécurité et la prévisibilité du système 
n'étaient pas avancées lorsque, comme c'était le cas en ce qui concernait la "réduction à zéro", l'issue 
des procédures de règlement des différends se tra duisait par un accroissement ou une diminution des 
droits et obligations dont les Membres étaient conve nus dans le texte des accords visés.  Malgré leurs 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.134. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.135. 
11 Accord sur l'OMC, article IX:2. 
12 Mémorandum d'accord, article 3:9. WT/DSB/M/298 
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  préoccupations systémiques au sujet des constata tions formulées dans ce  différend et dans des 
différends antérieurs concernant la réduction à zér o, les États-Unis reconnaissaient l'importance 
systémique de la mise en conformité avec les constatations issues du mécanisme de règlement des différends.  À cette fin, ils avaient consacré d'importantes ressources à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans les différends sur la réduction à zéro.  Comme ils 
l'avaient déjà expliqué à l'ORD, le Départem ent du commerce des État s-Unis avait annoncé une 
proposition tendant à modifier le calcul des ma rges de dumping moyennes pondérées et des taux 
d'imposition dans certaines procé dures antidumping.  Dans cette optique, et comme il avait été 
précédemment convenu avec le Brésil, les États-Unis tenaient à déclarer qu'ils entendaient mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend d'une manière conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils aura ient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  
Comme l'avait mentionné le Brésil dans la déclarat ion qu'il avait faite, les deux pays étaient aussi 
parvenus à un accord concernant un délai raisonnable et les parties distribueraient cet accord aux 
Membres sous peu. 
91. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE se félicitait du fa it que le Groupe spécial 
avait suivi les indications figurant dans de nombreu ses décisions de l'Organe d'appel concernant la 
réduction à zéro.  Cependant, elle ne souscrivait pas aux propos figurant dans le rapport du Groupe 
spécial suggérant de "régler la question controve rsée de la réduction à zéro" dans le cadre des 
négociations sur les règles.  L'UE estimait qu'il n'y avait aucune "controverse"  portant sur la question 
de savoir si la pratique de la réduction à zéro éta it autorisée en vertu des règles actuelles de l'OMC.  
Cette question avait été réglée bien longtemps aupara vant par l'Organe d'appel et ce règlement avait 
été confirmé depuis à maintes reprises. 
92. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS382/R. 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignation proposée 
93. La Présidente a appelé l'attention des par ticipants sur le document WT/DSB/W/452 qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans  le document WT/DSB/W/452. 
94. L'ORD en est ainsi convenu. 
 
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