. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/13/UKR/1 
31 août 2009 
 
 (09-4070) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU 
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
UKRAINE 
 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs
) 
   La communication ci-après, datée du 26 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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1. Mesure et produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de période 
d'application a été effectué et référence du document de l'OMC notifiant la mesure de 
sauvegarde visée par le réexamen 
 Conformément à la Décision n° SP – 182/20 08/143-31 du 23 juillet 2008 de la Commission 
interdépartementale du commerce international (ci- après "la Commission"), des mesures spéciales 
sont appliquées aux importations en Ukraine, quel que soit le pays d'origine et d'exportation, des 
marchandises désignées comme suit:  "tuya ux d'acier sans soudure pour cuvelage et 
pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur n'excède pas 406,4 mm, relevant de la position 
7304 29 11 00 de la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'une activité 
économique extérieure".   Les mesures spéciales sont appliquées sous la  forme de contingents sur les importations de 
tuyaux en Ukraine.  Le volume annuel du continge nt spécial sur les importations de tuyaux en 
Ukraine est de 14 504 tonnes.  Il est prévu de li béraliser progressivement les mesures spéciales 
appliquées en augmentant de 5 pour cent le volume annuel du contingent spécial (qui passera ainsi à 
15 230 tonnes) pour la deuxième année, et de 10 p our cent (soit à 15 955 tonnes) pour la troisième 
année. 
 
 Les mesures spéciales sont appliquées pour une durée de trois ans, du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2011.   Les mesures spéciales ont été notifiées dans le document G/SG/N/6/UKR/1, 
G/SG/N/8/UKR/1, G/SG/N/10/UKR/1. 
 
2. Dates du début et de la fin du réexamen 
 Le réexamen s'est terminé le 21 juillet 2009 et ses résultats sont entrés en vigueur le 
30 juillet 2009. G/SG/N/13/UKR/1 
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  3. Résultats du réexamen 
 Le 21 juillet 2009, la Commission a adopté la Décision n° SP – 207/2009/4403-25 relative au 
réexamen des mesures spéciales appliquées.  À la suite de ce réexamen, les modifications suivantes 
ont été apportées.  
a) Les mesures spéciales s'appliquent aux importations en Ukraine, quel que soit le pays 
d'origine et d'exportation, des marchandises désignées comme suit:  "tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur n'excède pas 
406,4 mm, relevant de la position 7304 29 11 00 de la classification ukrainienne des 
marchandises faisant l'objet d'une activité économique extérieure", à l'exception des 
marchandises ayant les spécifications ci-après. 
Spécification n°1 
Diamètre extérieur, 
en mm Qualité d'acier Norme relative  
aux tuyaux Type de joint Norme relative 
aux joints 
340, 213, 244,  299, 254, 251,  
178 ou 114 Q125 PSL2 API 5 CT 
8
ème éd./ISO 
11960:2004 Premium ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
Spécification n° 2 
Diamètre extérieur, 
en mm Type d'acier Norme relative  
aux tuyaux Type de joint Norme relative aux 
joints 
340, 213, 244,  299, 254, 251,  
178 ou 114 P110 PSL2 API 5 CT 
8
ème éd./ISO 
11960:2004 Premium ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
 
b)  La conformité des marchandises avec certaines spécifications est déterminée au moment du 
dédouanement sur la base des documents suivants: 
 
 - certificat de qualité fourni par le pr oducteur avec la description des marchandises; 
  - certificat d'essai des joints, conforméme nt à la norme de qualité ISO 13679, délivré 
par un laboratoire d'essais agréé indépendant; 
 
 - copie du certificat d'autorisation d'utiliser le monogramme officiel de l'American 
Petroleum Institute délivré pa r ce dernier au producteur. 
  Les paramètres des marchandises importées en Ukraine doivent correspondre aux paramètres des spécifications. 
 
 Tous les documents susmentionnés doivent êt re accompagnés d'une traduction légalisée en 
ukrainien.  
4. Conclusion 
  À la suite du réexamen dont les résultats ont été approuvés par la Commission dans sa 
Décision n° SP – 207/2009/4403-25 du 21 juillet 2009, les mesures spéciales n'ont pas été retirées.  
Elles s'appliqueront à partir du 1
er avril 2010 aux importations en Ukraine des marchandises 
correspondant aux spécifications susmentionnées, quel qu'en soit le pays d'origine et d'exportation. 
 
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