. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/263 
25 avril 2007 
 (07-1724) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) (270)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Protéines de coque virale végétale (SH 2920, ICS 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Exemption from the Requirement 
of a Tolerance under the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act for Residues of Plant Virus Coat Proteins that are Part of a Plant-Incorporated Protectant (PVC-Proteins); 
Supplemental Proposal  (Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de 
résidus au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques pour les protéines de coque virale  végétale faisant partie d'un phytoprotecteur 
incorporé à un végétal.  Proposition co mplémentaire) – 21 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose d'exempter des prescriptions énoncées à l'article 408 de la Loi 
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) les résidus de protéines de coque provenant de vi rus qui infectent naturellement les végétaux 
destinés à la consommation humaine lorsque ces protéines sont produites dans des végétaux 
vivants en tant qu'éléments d'un phytoprot ecteur incorporé à un végétal et qu'elles 
remplissent les critères proposés pour cette exemption.  L'Agence estime qu'il existe un 
degré de certitude raisonnable  qu'aucun préjudice ne résultera  de l'exposition globale à de 
tels résidus, y compris toutes les expositions  alimentaires prévues et toutes autres 
expositions pour lesquelles des renseignement s fiables existent.  L'exemption proposée 
supprimerait le besoin d'établir un niveau maximal admissible pour ces résidus dans les produits alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/USA/263 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 19640, 18 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 174.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juillet 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
7296.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-7296.pdf