. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1050 
7 avril 2005 
 (05-1437) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Service d'inspection zoosanita ire et phytosanitaire (APHIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Importation of Fruits and 
Vegetables;  Proposed rule  (Importation de fruits et légum es.  Proposition de règle) 
Federal Register :  31 mars 2005, Volume 70, n°61, pages 16431-16445 
Disponible en anglais http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
6269.htm  ou http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor.html  
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation concernant les fru its et légumes à l'effet de citer un certain 
nombre de fruits et légumes en provenance de parties du monde déterminées comme pouvant être importés aux États-Unis sous cer taines conditions spécifiées.  Beaucoup de 
ces fruits et légumes peuvent déjà être im portés avec un permis, mais ne sont pas 
explicitement cités dans la réglementation.  Pour pouvoir entr er dans le pays, tous ces fruits 
et légumes seraient inspectés et éventuellement traités à leur point de première arrivée 
suivant les prescriptions d'un inspecteur.  En  outre, certains de ces fruits et légumes 
seraient soumis à une obligation de traitement  ou devraient respecter d'autres conditions 
particulières.  Il est également proposé de r econnaître des régions de plusieurs pays comme 
indemnes de certaines mouches des fruits, de réglementer l'importation d'agrumes non 
traités en provenance du Mexique pour transf ormation sous certaines conditions, d'ajouter, 
modifier ou supprimer certaines définitions, de supprimer ou modifier des exigences en matière de traitement pour des produits spécifiés et d'apporter diverses autres modifications.  Ces mesures permettraient d'améliorer la transparence de la réglementation tout en continuant à protéger le pays cont re l'introduction d'organi smes de quarantaine via 
des fruits et légumes importés 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1050 
Page 2  
 
 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera annoncée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Courrier postal/privé:  Les communications contenant les observations sont à envoyer en 
quatre exemplaires (un original et trois copies) à l'adresse:  Docket No. 03-048-1, 
Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3C71, 4700 River Road, 
Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238.  Prière d'indiquer que les observations portent sur le dossier de consultation ( Docket ) n°03-048-1.
 
Portail fédéral sur l'élaboration de la  réglementation:  Aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov  et suivre les instructions pour la localisation du dossier de 
consultation ( Docket ) et la présentation d'observations 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
United States SPS Enquiry Point/Notification Point (Point d'information SPS/Point 
notifications SPS des États-Unis) 
Le document peut être obtenu à l'adresse:  United States SPS Enquiry Point/Notification 
Point [USDA/FAS/FSTSD, ATTN:  Julie Mori n, South Agriculture Building, Stop 1027, 
1400 Independence Ave. S.W., Washingt on DC 20250.  Téléphone:  202 720 4051.  
Téléfax:  202 690 0677.  Co urrier électronique:  FSTSD@FAS.USDA.GOV ]