ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/122/CAN 
25 février 2005 
 (05-0797) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
 
CANADA 
  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2004. 
  G/SCM/N/122/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations subventionnées  
en % de la consommation 
intérieure 
  Date Date Date Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Barres rondes en acier 
inoxydable 28.07.04 
R(1)  27.10.04        Brésil 
Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire          
Communautés 
européennes Sucre raffiné 13.07.04 
R(1)  30.11.04        
Danemark Jambon en boîte Réexamen 
non ouvert       19.03.05 
Expiration 
de la 
constatation   
Fil d'acier inoxydable 21.11.03 02.04.04 
667 – 13 857
roupies 
Note 3 30.07.04 
(Certaines 
marchan-
dises 
exclues)      526 182 kg CF 
Monuments funéraires Réexamen 
non ouvert       18.07.04 
Constatation 
expirée   
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 16.06.04 
R(1)  02.09.04        
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintenu 
avec 
modification     23.08.04 
Certaines 
marchandises 
exclues   
Barres rondes en acier 
inoxydable 28.07.04 
R(1)  27.10.04        
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)          Inde 
Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            G/SCM/N/122/CAN
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Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 16.06.04 
R(1)  02.09.04        
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintenu 
avec 
modification     23.08.04 
Certaines 
marchandises 
exclues   Indonésie 
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)          
Pays-Bas Jambon en boîte Réexamen 
non ouvert       19.03.05 
Expiration 
de la 
constatation   
Barbecues 13.04.04 27.08.04 
16% 
Note 1      19.11.04 
(Très faibles 
montants de 
subvention) 380 105 
unités 39,6% 
Éléments de fixation en 
acier 28.04.04 10.09.04 
32% 
Note 2       39 241 532 
kg 2% République 
populaire de 
Chine 
Planchers laminés 04.10.04        7 813 718 
dollars  
Taipei chinois Éléments de fixation en 
acier 28.04.04 10.09.04 
7% 
Note 2      09.12.04 
(Très faible 
montant de 
subvention) 132 664 862 
kg  44% 
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 16.06.04 
R(1)  02.09.04        
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintenu 
avec 
modification     23.08.04 
Certaines 
marchandises 
exclues   Thaïlande 
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)          
 
CODES ET INDICATIONS 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la 
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend  ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production  canadienne (120 jours au maximum à 
compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est normaleme nt exprimé en valeur unitaire.  
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du 
réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a 
fait une détermination de l'existence d'un dommage.  G/SCM/N/122/CAN 
Page 4 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 
12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de 
renseignements confidentiels. 
N/D:  Renseignements non disponibles. 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une me sure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
Note 1  
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement pour les barbecues, le montant du droit provisoire (pour le subventionnement) fixé était de 
16 pour cent du prix d'exportation des marchandises visées. 
Note 2  
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement pour les éléments de fixation en acier au carbone e t en acier inoxydable, le montant du 
droit provisoire (pour le subventionnement) pour les marchandis es visées a été fixé comme suit:  République populaire de Chine:   32 pour cent du prix d'exportation;  
Taipei chinois:  7 pour cen t du prix d'exportation. 
Note 3  
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement pour le fil d'acier inoxydable, le montant du droit  provisoire fixé était de 667 roupies, 
5 654 roupies, 12 256 roupies, 12 326 roupies ou 13 857 roupies en fonction de l'exportateur des marchandises visées. 
  G/SCM/N/122/CAN 
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MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMP ENSATEURS EN VIGUEUR AU 31.12.04 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date de la constatation  
Brésil Barres rondes en aci er inoxydable 27.10.00 
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) 
(20.03.00) 
Tôles d'acier au carbone la minées à chaud 27.06.00 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Barres rondes en acier  inoxydable 27.10.00 Inde 
Fil d'acier inoxydable 30.07.04 
Indonésie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.00 
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) 
(20.03.00) 
Thaïlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.00 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
du 1er juillet au 31 décembre 2004  
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date d'abrogation  
Inde Monuments funéraires 18.07.04 
 
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