ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/14 
4 janvier 2008 
 
 (08-0025) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES 
REMBOURSEMENTS, RÉDUCTIONS OU 
EXONÉRATIONS D'IMPÔTS ET 
AUTRES VERSEMENTS  
 
Communication présentée par la Chine et les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 19 décemb re 2007 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des États-Unis, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  Les gouvernements de la République populaire de Chine et des États-Unis d'Amérique souhaitent notifier à l'Organe de règlement des diffé rends qu'ils sont parvenus  à un accord au sujet de 
la question soulevée par les Ét ats-Unis dans le différend Chine – Certaines mesures accordant des 
remboursements, réductions ou exonérations d'impôts et autres versements (WT/DS358). 
 
Veuillez trouver ci-joint le texte de l'accord que nous avons conclu, sous la forme d'un 
mémorandum d'accord.  Nous vous de mandons de bien vouloir distribuer la présente notification et la 
pièce qui y est jointe à l'Organe de règlement des différends. 
  WT/DS358/14 
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  Mémorandum d'accord entre les États-Unis d'Amérique et la République  
populaire de Chine au sujet de certaines mesures accordant des  
remboursements, réductions ou exonérations d'impôts  
ou autres versements  
  
 Considérant que les États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") ont déposé des demandes d'ouverture de consultations avec la République populaire de Chine (la "Chine") le 2 février 2007 et le 
27 avril 2007 conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends de  l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC), à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC, aux 
articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de  l'OMC et à l'article 8 
de l'Accord sur les mesures concernant les investi ssements et liées au commerce de l'OMC, au sujet 
de certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts ou autres 
versements (DS358); 
 
 Considérant que les États-Unis et la Chine ont tenu des consultations  constructives à Genève 
le 20 mars et le 22 juin 2007;   Les États-Unis et la Chine sont convenus de ce qui suit:  
1. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des avantages fiscaux prévus par: 
a) la Circulaire du Ministère des finances et de l' Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu d es entreprises pour les achats d'équipements 
de fabrication nationa le effectués par des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères , CaiShuiZi [2000] n° 49, publiée le 14 janvier 2000, et la 
Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur l'impression et la distribution des 
mesures intérimaires concernant le crédit d' impôt sur le revenu des entreprises pour 
les achats d'équipements de fabrication nationale effectués par des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères , GuoShuiFa [2000] n° 90, 
publiée le 18 mai 2000;  et   
 
b) la Circulaire sur l'impression et la publicati on des mesures intérimaires concernant le 
crédit et l'exonération d'impôt sur le revenu des entreprises pour les investissements 
effectués dans des équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation 
technologique , CaiShuiZi [1999] n° 290, publiée par le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale le 8 décembre 1999.   
  À cet égard, la Chine a expliqué que des inst ruments juridiques ayant en droit un statut au 
moins égal à celui des circulaires énumérées aux alinéas a) et b) ci-dessus renfermeraient des 
dispositions indiquant que ces circulaires étaien t abrogées, et seraient publiés par les autorités 
compétentes, d'ici au 31 décembre 2007 avec effet au 1
er janvier 2008 au plus tard.  La Chine 
confirme que les avantages fiscaux prévus par les circulaires énumérées aux alinéas a) et b) ci-dessus 
ne seront pas rétablis.   2. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des avantages fiscaux prévus par:   
 a) l'article 9 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger , GuoFa [1986] n° 95, publiées le 11 octobre 1986 (ci-après 
les "Dispositions du Conseil d'État ");  l'article 6 de la Loi de la République populaire  WT/DS358/14 
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  de Chine sur l'impôt sur le revenu des en treprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères , Ordonnance n° 45, promulguée le 9 avril 1991 (ci-après la 
"Loi sur l'impôt sur le revenu des en treprises à participation étrangère ");  et 
l'article 75, paragraphe 1, section 8, du Règlement d'application de la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères , Décret n° 85, publié par le 
Conseil d'État le 30 juin 1991 (ci-après, le " Règlement d'application de la Loi sur 
l'impôt sur le revenu des entrep rises à participation étrangère ");  
  b) l'article 8 des Dispositions du Conseil d'État ;  l'article 6 de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation étrangère ;  et l'article 75, paragraphe 1, 
section 7, du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises à participation étrangère ;  et 
  c) l'article 10 des Dispositions du Conseil d'État ;  les articles 6 et 10 de la Loi sur 
l'impôt sur le revenu des ent reprises à participation étrangère ;  et l'article 81 du 
Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère . 
  La Chine confirme qu'avec effet au 1
er janvier 2008, la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises , Ordonnance n° 63, promulguée le 16 mars 2007 
(ci-après la " Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises "), abroge la Loi sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises à participation étrangère .  De plus, la Chine a expliqué que des instruments juridiques, 
qui seraient publiés d'ici au 1er janvier 2008 et prendraient effet au plus tard à cette même date, 
renfermeraient des dispositions indiquant que le Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation étrangère était abrogé.  Par suite de l'abolition de la Loi sur 
l'impôt sur le revenu des entrep rises à participation étrangère et du Règlement d'application de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu des en treprises à participation étrangère , les articles 8, 9 et 10 des 
Dispositions du Conseil d'État  ne seront plus valables.  La Chine a en outre expliqué que, 
conformément à son calendrier de révision des règlem ents administratifs, les articles 8, 9 et 10 des 
Dispositions du Conseil d'État  seraient éliminés par un instrument juridique au plus tard le 
1er janvier 2009.  Les instruments juridiques portant abrogation du Règlement d'application de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu des en treprises à participation étrangère et des articles 8, 9 et 10 des 
Dispositions du Conseil d'État  seront publiés par les autorités compét entes et auront en droit un statut 
au moins égal à celui des instruments juridiques qui seront abrogés.  La Chine confirme que les 
avantages fiscaux prévus par les dispositions juridi ques énumérées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus ne 
seront pas rétablis.  
 
3. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des avantages fiscaux et autres prévus par: 
 a) l'article 7 de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises à participation étrangère ;  
l'article 73, paragraphe 1, section 6, du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu des entreprises à participation étrangère ;  et la section XIII du 
Catalogue des branches de production où l'investissement étranger est encouragé , 
figurant dans le Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir 
l'investissement étranger , Ordonnance [2004] n° 24, publiée par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme et le Ministère du commerce le 
30 novembre 2004 (ci-après le " Catalogue ");  et 
 
 b) la Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés , GuoFa [1997] n° 37, publiée le 29 décembre 1997;  et la WT/DS358/14 
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  section XIII du Catalogue des branches de produc tion où l'investissement étranger 
est encouragé . 
  À cet égard, la Chine a expliqué que, conf ormément à son dével oppement économique et 
social, elle avait le 31 octobre 2007 apporté au Catalogue  des révisions qui prendraient effet le 
1
er décembre 2007.  Elle confirme que la section XIII du Catalogue des branches de production où 
l'investissement est encouragé daté du 30 novembre 2004 ne sera pas rétablie. 
 4. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises , y compris 
ses articles 25, 28, 31 et 57.  La Chine a expliqué que ces dispositions ne prévoyaient pas l'octroi d'un 
quelconque avantage en matière d'im pôt sur le revenu qui soit subor donné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés ou aux résultats à l'exportation.  La Chine a en outre 
expliqué qu'en dépit du fait qu'il autorisait le maintie n de certains avantages en matière d'impôt sur le 
revenu après le 1
er janvier 2008, l'article 57 de la  Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises  ne serait 
pas mis en œuvre ni appliqué de manière à intr oduire ou à permettre le maintien des avantages en 
matière d'impôt sur le revenu qui étaient abrogés au moyen des mesures énoncées aux paragraphes 1 à 
3 du présent mémorandum d'accord.  Ces limites seront rendues explicites en vertu de mesures 
législatives dûment autorisées, et pre ndront effet au plus tard le 1er janvier 2008. 
5. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de l'exonérati on du versement des cotisations sociales à l'État 
prévue pour certaines entreprises à participation étrangère à l'article 3 des Dispositions du Conseil 
d'État . 
 La Chine a expliqué qu'au moment où le Conseil d'État avait promulgué les Dispositions du 
Conseil d'État , l'article 11 du Règlement du Conseil d'État sur les relations employeurs-travailleurs 
dans les coentreprises sino-étrangères , GuoFa [1980] n° 199 (26 juillet 1980), obligeait les 
entreprises à participation étrangère à effectuer ces versements à l'État.  La Chine a toutefois confirmé 
que, comme cette prescription avait été éliminée par la Décision du Conseil d'État relative à 
l'abolition de certains règlements adminis tratifs promulgués avant la fin de 2000 , Ordonnance n° 319 
(6 octobre 2001), l'exonération prévue à l'article 3 des Dispositions du Conseil d'État  n'était plus 
applicable.  La Chine confirme que l'article 3 des Dispositions du Conseil d'État  ne peut plus servir de 
fondement juridique pour exempter des entreprises à participation étrangère de  l'obligation d'effectuer 
les versements prescrits par les lois, les règlemen ts ou d'autres mesures officielles chinoises.   
 6. Pendant les consultations, les États-Unis ont  exposé leurs préoccupations concernant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des rembourse ments de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
prévus par la Circulaire de l'Administration fiscale natio nale sur l'impression et la publication des 
mesures intérimaires concernant l'administration du remboursement de  la taxe aux entreprises à 
participation étrangère pour leurs achats d'équipements de fabrication nationale , GuoShuiFa [1999] 
n° 171, publiée le 20 septembre 1999, et la Circulaire de l'Administration fiscale nationale et de la 
Commission nationale pour le développement et la  réforme sur l'impression et la publication des 
mesures intérimaires concernant  l'administration du remboursement de la taxe pour les achats 
d'équipements de fabrication nationale utili sés dans des projets d'investissement étranger , GuoShuiFa 
[2006] n° 111, publiée le 24 juillet 2006. 
 À cet égard, la Chine a dit que ces circulaires ne créaient pas d'avantage, ni en droit ni en fait, 
en faveur de l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à de s produits importés s'agissant des 
achats d'équipements de fabrication nationale lo rsqu'elles étaient considérées conjointement à la 
Circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement de la politique fiscale appliquée aux équipements 
importés , GuoFa [1997] n° 37, publiée le 29 décembr e 1997, s'agissant des achats d'équipements 
importés.  La Chine a confirmé que, dans la mi se en œuvre des instrument s juridiques susmentionnés  WT/DS358/14 
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  ainsi que de tout nouvel instrument juridique en m odifiant l'application, e lle veillerait à ce que les 
équipements importés bénéficient d'un traitement en matière de TVA selon des modalités et à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui étaient applicables aux équipements de 
fabrication nationale.  
7. Les États-Unis et la Chine conviennent de comm uniquer en temps utile au sujet de la mise en 
œuvre des mesures mentionnées ci-d essus, y compris de fournir les nouveaux instruments juridiques 
connexes. 
8. Le présent mémorandum d'accord est sans préjudice des droits et obligations des États-Unis 
ou de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Fait à Genève, le 29 novembre 2007, en deux ex emplaires en langues anglaise et chinoise 
respectivement, chacun de ces textes faisant également foi.     
 
  
(signé) 
Pour le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique (signé) 
Pour le gouvernement de la 
République populaire de Chine 
 
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