. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/706 
8 juin 2012 
 (12-3031) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation).  723 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Organismes d'évaluation de la conf ormité (ICS CA.001, 97.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Requirements Pertaining to 
Third Party Conformity Assessment Bodies  (Exigences applicables aux organismes 
d'évaluation de la conformité tiers), 56 pages en anglais  
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la 
Commission") publie une proposition de règl e visant à établir les exigences auxquelles 
doivent répondre les organismes d'évaluation de  la conformité tiers (ou "laboratoires") 
agréés pour l'essai des articles pour enfants aux fins de la certification exigée par la Loi sur 
la sécurité des produits de consommation (CPSA),  telle que modifiée par la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de  consommation (CPSIA).  La proposition de 
règle vise également à établir les exigen ces générales applicables aux organismes 
d'évaluation de la c onformité tiers, telles que les exigences et les procédures régissant 
l'acceptation, par la CPSC, de l'accréditation d'organismes d' évaluation de la conformité 
tiers.  Elle couvre aussi les actions engag ées contre les organismes d'évaluation de la 
conformité tiers agréés par la CPSC.  La pr oposition de règle notifiée vise aussi à modifier 
les prescriptions relatives au contrôle des orga nismes d'évaluation de la conformité tiers 
ainsi que le règlement de la Co mmission relatif aux inspections. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/706 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 31086, 24 mai 2012;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1118.  Publication dans le Federal Register 
au moment de l'adoption. 
Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécur ité des produits de consommation (CPSIA) - 
http://www.cpsc.gov/about/cpsia/cpsia.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-24/html/2012-10923.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-24/pdf/2012-10923.pdf