. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/607/Add.6 
1er avril 2005 
 
 (05-1330) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Recours à l'arbitrage conformément à l'Annexe de la Décision
 
du 14 novembre 20011 
 
Communication du Panama 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
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 Le 1
er février 2005, les Communautés européennes ("CE") ont notifié a ux Membres de l'OMC 
leur intention "de remplacer leurs concessions con cernant la position 08030019 (bananes) figurant sur 
la Liste CXL des Communautés européennes annex ée à l'Accord général par un droit consolidé de 
230 €/t" G/SECRET/22/Add.1.  Cette notification expliquait que la méthode utilisée par les CE pour "calculer" le taux proposé de 230 €/tm était "fondée sur les dispositions de l' Appendice de l'Annexe V 
de l'Accord sur l'agriculture".  Elle indiquait ég alement que les CE considéraient que le document 
G/SECRET/22/Add.1 "constitu[ait] l'annonce au sen s de l'Annexe de la Décision adoptée le 
14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de  l'OMC au sujet de l'Accord de partenariat 
ACP-CE (WT/MIN(01)/15)" (ci-après "l'Annexe de la Dérogation" ou, pour le document dans son 
ensemble, la "Décision portant octroi d'une dérogation"). 
 
 Le 22 février 2005, les CE ont convié à une réunion tous les Membres de l'OMC qui se 
considèrent comme "des parties intéressées au sens de l'Annexe [de la Dérogation]", expression qui, d'après la définition de l'Annexe  de la Dérogation, couvre tout Membre de l'OMC "exportant vers 
l'UE sur une base NPF".  D'après les CE, cette  réunion était censée satisfaire à l'obligation de 
"consultations" énoncée au deuxième alinéa de l'Annexe  de la Dérogation.  Le Panama, dont les CE 
ont reconnu qu'il avait un intérêt s ubstantiel en tant que fournisseur de bananes, a assisté à la réunion, 
avec d'autres fournisseurs de bananes NPF.   Les CE ont expliqué à la réunion du 22 févrie r que leur chiffre de 230 €/tm avait été obtenu 
par application d'une méthode de l'"écart de prix" décrite dans leur document intitulé "Bananas, 
Article XXVIII Negotiation Calculation of the Pric e Gap" (document de travail du Conseil des CE, 
DS829/04, 6 décembre 2004).  Aucune autre méthode n'a été présentée par les CE au cours de cette réunion. 
                                                     
 
1 WT/L/436 (distribué également en tant que docume nt de la Conférence ministérielle sous la cote 
WT/MIN(01)/15). 
 WT/L/607/Add.6 
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  Le Panama et les autres pays exportateurs NPF ayant assisté à la réunion ont précisé qu'ils ne 
considéraient pas que le "calcul" uniquement tarifair e des CE et le droit de douane de 230 €/tm qui en 
a résulté étaient valables pour un certain nombre de ra isons juridiques, économiques et factuelles.  Ils 
ont précisé également que les CE n'avaient à aucun moment expliqué comment leur droit proposé de 
230 €/tm, qui représente plus de trois fois le droit de 75 €/tm actuellement applicable à toutes les 
bananes NPF entrant dans les CE, satisferait à toutes les prescriptions de la Décision portant octroi 
d'une dérogation, y compris mais pas exclusivement, les prescriptions de l'A nnexe de la Dérogation, 
selon lesquelles le nouveau droit de douane doit avoi r pour effet "au moins de maintenir l'accès total 
au marché pour les fournisseurs de bananes N PF, compte tenu de" ... "tous les engagements en 
matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".   
 
 Depuis le 22 février, les CE n'ont pas donné d'e xplication quant à la façon dont leur droit de 
douane proposé de 230 €/tm satisferait aux prescriptions  fondamentales de l'Anne xe de la Dérogation, 
ni n'ont à aucun moment au cours du processus de 60  jours expliqué comment un droit de douane NPF 
discriminatoire de cette ampleur serait visé par le pa ragraphe 1 de la Décisi on portant octroi d'une 
dérogation, de sorte que les CE se raient relevées de leurs obligati ons au titre de l'article premier, 
paragraphe 1, du GATT.  Bien qu'elles n'aient pa s souhaité parler de ces questions et d'autres 
questions pertinentes pendant la période de consulta tions de 60 jours, les CE considèrent néanmoins 
avoir rempli leurs obligations de "consultations" au titre du deuxième alinéa de l'Annexe de la 
Dérogation.  
 Sans préjudice du point de savoir si les CE ont accompli les démarches requises avant que la 
procédure d'arbitrage ne soit invoquée au titre de l'A nnexe de la Dérogation, le Panama, en tant que 
"partie intéressée", demande un arbitrage conformément  à l'Annexe de la Dérogation pour déterminer 
si le droit de douane proposé par les CE de 230 €/tm  annoncé en vertu de l'Anne xe de la Dérogation et 
examiné avec les "parties intéressées" satisfait à toutes les prescriptions de la Décision portant octroi 
d'une dérogation, y compris mais pas exclusiv ement le paragraphe 1, le paragraphe 3 bis et les 
deuxième et quatrième alinéas de l'Annexe de la Dé rogation, de sorte qu'il est dérogé aux droits et 
obligations au titre de l'article pr emier, paragraphe 1, du GATT, en ce qui concerne ce droit de 
douane.  Le Panama demande cet arbitrage parc e qu'il considère qu'il n'a pas été satisfait à ces 
prescriptions.  
 
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