ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/144 
24 mars 2005 
 
 (05-1249) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
21 et 23 février 2005  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
QATAR 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT..............................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU QATAR ......................................4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR..................................................................................7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES.........................................................................................9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU QATAR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES ................................................................................................................1 6 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................19  
 
 
 
     
 
    
 
    
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Qatar figurent dans le document WT/TPR/M/144/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm .  WT/TPR/M/144 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le premier examen de la politique commerciale du Qatar a eu lieu les 21 et 23 février 2005.  
Le Président (S.E. M. Don Stephenson) a souhaité la  bienvenue à la délégati on du Qatar, conduite par 
S.E. Sheikh Mohamed bin Ahmed bin Jassim Al-Thani , et au présentateur le M. Magdi Farahat 
(Égypte).  Selon l'usage, le présentateur s' exprimerait à titre personne l et conformément aux 
procédures, il avait communiqué à l'avance un aperçu des principales questions qu'il entendrait 
soulever (document WT/TPR/D/120). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du Qatar avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/144 et celui du Secrétariat sous la cote WT/TPR/S/ 144.  Les questions écrites 
présentées à l'avance par le Canada;  le Japon;  le Mexique;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  les 
Communautés européennes;  la République de Corée;  la Turquie et le Brésil avaient été transmises à 
la délégation du Qatar.  Ces questions et les ré ponses apportées par la délégation du Qatar figuraient 
dans le document WT/TPR/M/144/Add.1. 
3. Le Président a dit que la docum entation établie pour l'examen me ttait en éviden ce les résultats 
économiques impressionnants obtenus par le Qatar ces dernières années, principalement grâce à la 
stratégie de développement mise en œuvre depuis le  milieu des années 90 et les performances de ses 
sous-secteurs du pétrole et du gaz naturel.  Le Qa tar avait pris des dispos itions pour diversifier son 
économie dominée par le pétrole brut et adopté des mesures pour augmenter les flux d'investissement 
étrangers directs.  Cependant, les investissements ét rangers étaient encore soumis à des restrictions 
dans certains secteurs d'activité essentiels, dont cer tains étaient dominés par des entreprises d'État. 
4. Les deux rapports soulignaient que le Qatar ét ait un solide partisan de l'OMC;  il avait 
accueilli la quatrième Conférence ministérielle, qu i avait lancé le Programme de Doha pour le 
développement.   De plus, son marché était très ouvert pour tous les produits, et l'essentiel de ses 
échanges s'effectuait sur une base NPF.  Cependant, l'intégration éc onomique complète du Qatar dans 
le Conseil de coopération du Golfe (CCG) const ituait un élément de plus en plus essentiel du 
processus de réformes du pays, dont le volet  union douanière avait été mis en place au 
1er janvier 2003. 
5. Le Président était sûr que les Membres souhaite raient en savoir plus sur les actions que 
comptait entreprendre le Qatar au niveau multilatéra l à la suite de ces réformes et sur ce qu'il comptait 
faire pour relever les défis qui l'attendaient. WT/TPR/M/144 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU QATAR 
6. Le représentant du Qatar
 a remercié le Président, les délégations qui avaient présenté des 
questions, le Secrétariat et le présentateur.  Il éta it confiant que les Membres allaient faire de solides 
progrès pour conclure le Programme de Doha pour  le développement (PDD) dans un avenir très 
proche;  son achèvement dépendrait essentiellement  des progrès réalisés avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, Chine. 
i) Vision globale et aspirations 
 
7. Le Qatar  aspirait à jouer un rôle significatif da ns le développement économique et 
commercial aux niveaux régional et multilatéral, et à s'intégrer dans le monde moderne et dans 
l'économie mondiale.  De nombre ux changements en témoignaient. 
ii) La politique commerciale et le Progr amme de Doha pour le développement 
 
8. Le Qatar était Membre de l'OMC depuis 1995.  Il adhérait pleinement aux objectifs de l'OMC 
et aux procédures pour leur mise en œuvre, y compris le PDD.  Le Comité national pour les questions 
relatives à l'OMC et le secteur privé – par le biais de la Chambre de commerce du Qatar ainsi que 
d'autres organes, comme l'Association des entr epreneurs qatariens – étudiaient, discutaient, 
négociaient et mettaient en œuvre tout ce qui avait trait à l'OMC.  Ils assistaient habituellement aux réunions régionales et internationales qui se dér oulaient au Qatar ou étaient organisées par lui. 
9. Le Qatar encourageait la participation indi viduelle au développement économique par la 
privatisation;  un certain nombre d'entreprises publiq ues florissantes avaient été privatisées.  Dans la 
première phase de la privatisation, les secteurs des services publics étaient passés du contrôle de l'État 
à un mode de gestion suivant le système de gouvernement d'entreprise;  les secteurs du pétrole, du gaz et de l'énergie avaient été partiellement cédés au se cteur privé.  La participation des investisseurs 
privés locaux et étrangers avait été admise.  La Loi n° 13/2000 amendée en février 2005 autorisait les 
étrangers à acquérir jusqu'à 25 pour cent des actions des entreprises publiques négociées sur le marché 
des valeurs de Doha. 
10. Ces dix dernières années, le Qatar avait constru it plusieurs installations portuaires pétrolières 
et commerciales de niveau mondial.  L'aéroport de  Doha venait d'être rénové ;  un nouvel aéroport, très 
moderne, serait construit entre 2005 et 2015 pour un e capacité finale de 50 millions de passagers, 
alors que la capacité actuelle était de 4,2 millions .  Le Qatar était bien desservi grâce à un bon système 
de transports.  L'infrastructure routière était en e xpansion et un plan de développement régional était 
en cours d'élaboration avec les Émirats arabes unis et Bahreïn;  il y avait également un projet de 
métro. 
11. L'une des priorités essentielles du Qatar était le dé veloppement de l'éducation et de la santé.  
Un certain nombre de fonds avaient été créés à cette fin:  le Fonds pour la santé et l'éducation était 
destiné à améliorer le niveau des soins de santé et l'éducation prim aire;  la Fondation du Qatar avait 
pour objectif de financer un système d'enseignement s upérieur et de soins de santé de niveau mondial 
en s'associant à des institutions acad émiques réputées (comme la Corne ll University et les universités 
du Texas). 
12. Avec une constitution reprenant des principes in ternationalement rec onnus, le Qatar s'était 
engagé dans la voie de la démocratisation.  Les élec tions au Conseil consultatif et à la Municipalité de 
Doha en étaient l'illustration, car pour la première  fois les femmes s'étaient vu conférer des droits 
politiques et pouvaient participer pleinement au processus de prise des décisions politiques.  Les 
citoyens qatariens participeraient progressivement au processus politique grâce à la démocratisation.  WT/TPR/M/144 
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 iii) Politique économique et résultats de l'économie 
 
13. La politique économique du Qatar visait à atte indre une croissance durable en créant un 
climat favorable à l'investissement.  Ses instrument s étaient:  la libéralisa tion de l'économie et du 
commerce;  la réduction des droits de douane et la suppression des restrictions, conformément aux 
engagements du Qatar envers l'OMC;  l'augmentati on et la diversification des exportations;  la 
création d'un meilleur accès aux marchés mondiaux;  l'amélioration de la coopération commerciale 
par la signature d'accords bilaté raux de coopération économique, comme rciale et technique;  et la 
création de zones de libre-échange et la négociation d'accords de libre-échange (ALE). 
14. Le PIB du Qatar avait augmenté rapidement ces dernières années  (14,7 pour cent en moyenne 
sur les cinq dernières années) grâce à un accroissemen t des contributions venant  de l'industrie du gaz 
naturel liquéfié (GNL) et des industries connexes.  L'expansion était très nette:  la croissance du PIB 
était passée de 0,8 pour cent en 2002 à 20,5 pour cent en 2004. 
15. La volatilité des prix de l'énergie av ait conduit le gouvernement à promouvoir 
l'investissement dans les secteurs autres que celui des hydrocarbures et la diversification de ce dernier.  
Le Qatar avait développé différents projets pour pr oduire et exporter du gaz naturel sous forme de 
GNL, de gaz canalisé et de GTL et investi dans l'indus trie pétrochimique et celle des engrais.  Il avait 
réussi à diversifier ses sources de recettes en ré duisant sa dépendance vis-à-vis des exportations de 
pétrole.  Même si les performances économiques dépendaient encore dans  une large mesure des 
recettes tirées du pétrole, la part du GNL s'était considérablement accrue.  Les secteurs du pétrole et du gaz représentaient plus de 50 pour cent du PIB. 
16. Les dépenses publiques indiquaient une augmen tation importante des investissements dans 
des projets publics.  Le budget 2004-2005 montra it une augmentation de 44 pour cent dans des 
domaines comme la santé, l'éducation, le logement, les installations sanitaires et les infrastructures.  
Les priorités du gouvernement en matière d'infrastru cture étaient l'électricité, l'eau, le réseau 
d'assainissement et le transport. 
17. Les données préliminaires pour l'exercice budgétaire 2003-2004 montraient un surplus 
d'environ 3 milliards de QR.  Cepe ndant, on attendait un déficit de 2, 2 milliards de QR pour l'exercice 
2004-2005, avec des recettes à hauteur de 26,2 milliards et des dépenses de 28 milliards. 
iv) Investissement 
 
18. Le Qatar faisait tout son possible pour être le "paradis" des investissements dans la région du 
Golfe.  Les industries pétrochimiques et gazières, qui avaient contribué à la croissance économique et 
au renforcement des capacités, dépendaient largem ent des marchés mondiaux pour la technologie, le 
financement et les ressources humaines. 
19. Un projet de législation, destiné à favoriser  des possibilités d'investissement intéressantes 
pour les investisseurs et les fournisseurs de services étrangers, devait être promulgué.  Une fois la loi 
promulguée, le Centre financier du Qatar serait créé pour permettre aux in stitutions financières 
internationales d'opérer librement au  Qatar dans un cadre réglementaire indépendant et très attrayant.  
On envisageait la mise en place de zones franches spécialisées. 
v) Environnement 
 
20.
 Dans le cadre de sa vision globale et de son s outien en faveur du développement durable et de 
l'amélioration de l'environnement, le  Qatar avait proposé d'inclure le g az naturel et ses dérivés sur la 
liste des produits environnementaux.  L'élimina tion des droits de douane pour les combustibles 
efficaces à faible teneur en carbone et leurs t echnologies permettrait d'atteindre un plus grand WT/TPR/M/144 
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 rendement énergétique et d'améliorer la qualité de l'air.  Comme le gaz naturel était la source d'énergie 
dont la croissance était la plus rapide dans le monde, et constituait de l'avis gé néral l'une des solutions 
pour stabiliser les gaz à effet de serre, sa libéra lisation permettrait d'accroître les avantages 
socioéconomiques et environnementaux pour tous  les Membres de l'OMC.  Sa libéralisation 
améliorerait le commerce et réduirait la facture én ergétique pour les pays en développement.  Le 
Qatar espérait donc que les Membres appuieraient l'inclusion du gaz naturel et de ses dérivés dans les 
produits environnementaux. 
21. Le représentant du Qatar a réitéré l'engagement inébranlable de son pa ys en faveur d'une 
politique de libre-échange transparente, et d'un proc essus continu de libéralisation des échanges et de 
réforme du cadre institutionnel, juridique et réglemen taire, afin de renforcer la capacité du Qatar de 
mettre en œuvre les objectifs de l'OMC, la privati sation et les réformes économiques, financières et 
budgétaires.  La croissance économique continue et la  prospérité du Qatar étaient le résultat de sa 
politique d'ouverture et de libre-échange.  Sa politique commerciale aspirerait toujours à la 
construction d'un environnement commercial international libre de toute entrave.  WT/TPR/M/144 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
22. Le présentateur  a dit que l'intérêt et le défi de l'ex amen de la politique commerciale du Qatar 
consistaient à voir dans quelle mesu re un pays en développement co mme le Qatar avait mis en œuvre 
les Accords de l'OMC et à comparer  ses résultats avec ceux d'autres  pays Membres en développement 
et développés. 
i) Environnement économique 
 
23. Le Qatar avait entrepris un vaste programme de réformes macro-économiques, mais il n'en 
voyait pas encore pleinement les retombées.  L' assainissement macro-économique avait été et pouvait 
encore être renforcé par les efforts qu'il déployait po ur ouvrir son économie dans le cadre d'un régime 
commercial libéral.  Le rythme de la mise en œ uvre des mesures destinées à accroître la compétitivité 
interne et externe était satisfaisant, mais il r estait beaucoup à faire pour rattraper les économies 
émergeantes qui se développaient rapidement.  
24. Le Qatar avait adopté un grand nombre de lois pour adapter son cadre juridique et 
institutionnel à ses obligations contractées à l'OMC.  Il avait respecté à la lettre ses engagements au 
titre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GATT de 1994, ainsi que d' autres engagements pris 
dans le cadre de l'OMC; toutefois, le bilan de la mise en œuvre des prescriptions réglementaires 
détaillées était moins positif. 
25. Le présentateur a demandé des éclaircissements sur les projets du gouvernement concernant 
l'infrastructure économique et juridique, ainsi que sur les perspectives de croissance et de développement à moyen terme. 
26. Le Qatar était un partisan du système commercia l multilatéral et il n'était donc pas surprenant 
que le PDD ait été lancé à Doha.  Cependant, la pa rticipation du Qatar aux travaux du PDD était loin 
d'être parfaite et il serait utile qu'il y participe plus. 
27. Malgré son attachement à l'OMC et au PDD, le Qatar avait prévu d'étendre ses accords 
bilatéraux et plurilatéraux de libre -échange.  Le présentateur estima it qu'il serait intéressant d'en 
apprendre davantage sur ses intentions, y comp ris de savoir quand les arrangements commerciaux 
préférentiels actuels et à venir seraient notifiés. 
ii) Politique commerciale 
 
28. De façon générale, le Qatar avait modifié avec su ccès la structure de son tarif douanier pour le 
rendre conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC (son adhésion au CCG mise à part).  
Cependant, on pouvait se demander s'il respectait l'ob ligation de 1 pour cent concernant les droits 
autres qu' ad valorem .  Le présentateur a demandé des éclaircissements sur ce point. 
29. Le Qatar respectait ses obligations envers l' OMC, en plaçant les Accords de l'OMC au-dessus 
de sa législation.  Cependant, la date finale d'a pplication de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane n'était pas claire. 
30. Le système complexe de restrictions à l' importation et de licences du Qatar préoccupait 
certains Membres.  Certains éléments comme les importations parallèles, les commissions des distributeurs, les licences d'importation spéciales  ou interdites et un régime de marchés publics 
complexe (comportant toute une série de règles d'origine préférentielles en faveur des fournisseurs locaux et régionaux) rendaient la réglementation difficile à décrypt er.  Une simplification de cet 
aspect contribuerait à l'intégration du Qatar dans le système de commerce multilatéral fondé sur des 
règles. WT/TPR/M/144 
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 31. Pour ce qui était des obstacles techniques au  commerce, des mesures SPS, des marchés 
publics, du contrôle des prix, de l'intervention de l'État et des incitations à l'investissement, les 
systèmes qatariens étaient similaires à ceux de nombreux pays en développement; toutefois, ils 
pouvaient être améliorés, surtout si le Qatar souha itait rejoindre les nouveaux pays industriels d'Asie 
("tigres").  
iii) Politiques sectorielles 
 
32. Les préoccupations du Qatar en matière de sécurité alimentaire étaient partagées par de 
nombreux pays en développement im portateurs nets de produits alim entaires.  Étant donné l'évolution 
des négociations en cours sur l'agriculture, l es efforts du Qatar pour développer son industrie 
agroalimentaire étaient parfaitement compréhens ibles.  Le fait qu'il appliquait aux produits 
alimentaires et à d'autres produits agricoles des droits  de douane bien inférieurs à ses droits consolidés 
était digne d'éloges.  Cependant, il faudrait fa ire de plus amples recherches pour vérifier la 
compatibilité avec l'Accord sur l'Agriculture de l'OMC de cer taines aides publiques au secteur 
agricole. 
33. Le Qatar continuait de dépendre du pétrole et du gaz qui restaient les locomotives de la 
croissance et de la réforme.  Comme il s'agissait de ressources non renouvelables, le Qatar devrait 
poursuivre, voire accélérer ses efforts pour se dive rsifier en s'orientant vers les industries 
manufacturières et les services.  Cependant, la percée de ces secteurs ne pourrait se faire qu'en 
continuant à libéraliser diverses décisions de prin cipe restreignant actuellement la participation 
étrangère.  L'élimination du contrô le et de l'intervention de l'Ét at dans des secteurs de services 
essentiels aurait une influence positive sur la croissance économique et le développement.  
iv) Conclusion 
 
34. Le Qatar s'était montré à la hauteur de ses engagements dans le cad re de l'OMC et avait 
adapté l'essentiel de sa législation en conséquence.  Une grande partie de ce qu'il n'avait pas réussi à 
faire pouvait être attribuée au manque crucial de fonctionnaires dotés d'une formation et de 
connaissances adéquates concernant l'Organisation.   Une assistance technique à moyen terme et un 
programme de renforcement des capacités aideraient  le Qatar à remplir totalement ses obligations 
vis-à-vis de l'OMC.  WT/TPR/M/144 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
35. Le représentant du Canada  a félicité le Qatar pour ses performances économiques 
impressionnantes et les mesures prises pour améliorer le climat des affaires et de l'investissement.  Le 
commerce bilatéral et les relations économiques entre les deux pays étaient limités, mais pouvaient se 
développer au fur et à mesure de  l'expansion économique du Qatar. 
36. Le Canada a félicité le Qata r pour son soutien énergique en  faveur du système commercial 
multilatéral et pour avoir développé un marché assez ouvert et renfor cé le rôle du secteur privé dans 
son processus de développement.  Le Qatar avait mi s en place un comité national pour superviser les 
difficultés de mise en œuvre de certains de ses engage ments envers l'OMC.  Le Canada attendait avec 
intérêt la poursuite des réformes, notamment en  ce qui concernait les dr oits de douane et la 
privatisation, et l'apport de nouvelles améliora tions aux engagements mu ltilatéraux du Qatar en 
matière de marchandises et de services.  Les services étaient essentiels pour la diversification de son 
économie et avaient un grand potentiel étant donné les efforts que le Qatar déployait en vue de 
devenir un centre régional pour certains services comme la  santé, l'éducation, le tourisme sportif et le 
transport aérien.  Le Canada l'encourageait donc à présenter le plus rapidement possible son offre 
initiale sur les services. 
37. Le Qatar encourageait la participation du secteu r privé dans les services en supprimant les 
obstacles à l'investissement étranger.  Le Cana da espérait que les possibilités d'investissement 
étranger seraient étendues à la banque, à l'assurance et à la représentation commerciale.  Le Canada 
encourageait également le Qatar à favoriser une plus  grande participation du secteur privé dans les 
télécommunications et les services postaux. 
38. Le Qatar n'avait pas encore apporté sa contribution à la Base de données intégrée de l'OMC.  
Sa contribution la plus récente à la Base de donné es sur les listes tarifaires codifiées contenait des 
informations datant de 1996.  Le Canada priait le Qatar de fournir des données tarifaires et 
commerciales actualisées dès que possible à des fins de transparence. 
39. Le représentant du Japon  a indiqué que le Japon était le pl us gros partenaire commercial du 
Qatar;  70 pour cent du pétrole du Qatar était exporté  vers le Japon;  le Japon était le plus gros 
importateur de gaz naturel et fournissait des fonds  et des technologies pour la mise en valeur des 
ressources.  Le Japon appréciait la cont ribution du Qatar au lancement du PDD. 
40. Le Qatar avait maintenu un taux de croissance él evé et réduit son inflation.  Le Japon se 
félicitait de la libéralisation de la participation ét rangère et de l'accès des étrangers à la propriété 
immobilière, ainsi que de la créati on du Centre financier du Qatar.  Le Japon espérait toutefois que le 
Qatar continuerait de libéraliser les sous-secteurs de  la banque, de l'assurance et de la représentation 
commerciale, où l'investissement étranger était excl u.  La part des étrangers dans la main-d'œuvre 
était élevée;  le Qatar appliquait un programme de qatarisation de qualité visant à porter à 50 pour 
cent du total de la main-d'œuvre la proportion de Qa tariens qualifiés dans les secteurs de l'énergie et 
de l'industrie d'ici la fin de 2005. 
41. Le Japon appréciait la contribution du Qatar à l'OMC.  Cependant, le  Qatar pouvait s'engager 
encore davantage:  par exemple, il n'avait pas en core présenté d'offre initiale pour les services et 
n'était ni signataire ni observateur d' aucun des accords plurilatéraux de l'OMC. 
42. Le représentant du Mexique  a dit que les rapports établis pour cet examen de la politique 
commerciale du Qatar avaient fourni des informati ons intéressantes sur sa croissance économique et 
identifié plusieurs aspects pertinents du rôle du pétrole et du gaz naturel dans son économie.  Le 
Mexique s'intéressant de plus en plus aux servi ces, il participait à ce premier examen du Qatar pour 
mieux comprendre les politiques et les expé riences des autres Membres dans ce domaine. WT/TPR/M/144 
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 43. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le commerce bilatéral avec le Qatar avait 
enregistré une croissance vigoureuse.  Hong Kong, Ch ine appréciait le soutien du Qatar en faveur du 
système commercial multilatéral.  Il partageait ses préo ccupations au sujet de l'intégration des pays en 
développement et des PMA à l'OMC, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements vis-à-vis de l'OMC et les besoins en matière d'assistance technique et de renforcement 
des capacités.  Le développement était une partie intégrante du PDD;  l'obt ention d'un accord sur la 
dimension développement serait crucial pour le  succès de la Confér ence ministérielle de 
Hong Kong, Chine.  L'OMC ne pouvait à elle seule a pporter toutes les solutions;  il fallait intensifier 
la coopération avec d'autres organisations internati onales afin d'élaborer de s solutions concrètes, 
cohérentes et qui se renforcent mutuellement. 
44. Hong Kong, Chine encourageait le Qatar à partic iper activement aux né gociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, et à pour suivre les efforts de libéralisation de son régime 
douanier en réduisant l'écart entre taux consolidés et  taux appliqués pour augmen ter la prévisibilité de 
ses droits de douane;  en abolissant les droits autres qu' ad valorem pour respecter ses engagements 
vis-à-vis de l'OMC;  et en réduisant à zéro le taux de 5 pour cent appliqué à certains produits 
chimiques organiques.  Le Qatar donnait la préfér ence aux produits locaux et du CCG pour tous les 
marchés publics, et les entreprises étrangères qui souhaitaient vendre des marchandises ou des 
services au gouvernement qatarien devaient passer  par des agents locaux:  Hong Kong, Chine 
encourageait le Qatar à rendre son régime plus ouvert  et plus transparent et à envisager de signer 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC ou de deve nir observateur au Comité des marchés publics.  
En améliorant encore ses engagements multilatéraux pour les marchandises et les services, le Qatar 
contribuerait à une meilleure affectation des ressour ces et à une prévisibilité accrue de son régime 
commercial.  Hong Kong, Chine enc ourageait le Qatar à soumettre dès que possible son offre initiale 
sur les services. 
45. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le dialogue et la coopération avec le 
Qatar s'effectuaient principalement  dans le cadre CE-CCG.  De faç on générale, le tarif extérieur du 
Qatar était bas et transparent;  toutes ses lignes ta rifaires étaient consolidées.  Cependant, cette 
transparence et cette prévisibilité étaient amoindri es du fait que le Qatar n'avait pas encore mis en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et avait donc des procédures inutilement 
contraignantes.  Le Qatar avait amé lioré le climat des affaires et de  l'investissement pour attirer plus 
d'investissements étrangers;  la Loi sur l'investi ssement de 2000 autorisait les étrangers à détenir la 
totalité de leurs sociétés, mais cela ne s'appliqua it pas aux secteurs cruciaux pour le développement du 
Qatar, y compris la banque, l'assurance et la re présentation commerciale.  La CE encourageait le 
Qatar à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages du système 
commercial multilatéral. 
46. Le Qatar avait joué un rôle essentiel dans le lancement du PDD, qui permettrait à tous les 
Membres de l'OMC de bénéficier d'une plus grande  ouverture des marchés dans tous les domaines et 
d'un renforcement des règles.  Le Qatar profitera it d'une consolidation accr ue de son secteur des 
services en ouvrant tous les sous-secteurs à la conc urrence extérieure, ainsi que d'une plus grande 
ouverture du marché pour les marchandises. 
47. Tout en favorisant le commerce multilatéral,  le Qatar avait également stimulé son 
développement par l'intégration ré gionale dans le cadre du CCG.  Le  commerce bilatéral et régional, 
compatible avec les règles et obligations de l'OM C, était important pour promouvoir le commerce et 
favoriserait le développement du Qata r, à condition que ce dernier continue de soutenir pleinement le 
multilatéralisme, qui restait le moyen le plus sû r de promouvoir ses intérêts.  Le Qatar souhaitait 
négocier des accords bilatéraux avec des pays non me mbres du CCG.  Comme le Qatar participait au 
CCG et en avait adopté le tarif extérieur, la CE  lui demandait d'expliquer comment ces négociations 
seraient menées et quelles seraient les incidences su r son appartenance au CCG.  Pour la CE, ces  WT/TPR/M/144 
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 accords bilatéraux pourraient impliquer la fin de l'appartenance du Qatar au CCG, ou la fin du CCG, 
et compromettraient la consolidation régionale du commerce actuellement en cours. 
48. Le représentant des États-Unis  a rappelé le rôle inestimable  joué par le Qatar dans le 
lancement du PDD.  Ces dernières années, la croissance du PIB du Qatar, alimentée par le développement et les exportations du gaz naturel, avait été impressionnante;  une politique monétaire 
saine avait jugulé l'inflation.  L'accroissement des r ecettes avait permis de diversifier les importations, 
rendant le marché du Qatar attrayant pour les export ateurs et les investisseurs.  Le gouvernement 
cherchait à diversifier l'économie en encouragean t les investissements dans des PME utilisatrices 
d'hydrocarbures et en ouvrant certains services à l'investissement étranger. 
49. Les États-Unis étaient le principal fournisseur de marchandises du Qatar.  Les sociétés 
américaines y avaient investi dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel;  les universités 
américaines y avaient créé des antennes. 
50. Les États-Unis et le Qatar étaient d'avis que les Membres devraient avoir des relations 
commerciales internationales fondées sur l'égalité de s chances, ce qui s'obtenait en mettant en œuvre 
effectivement les obligations vis-à-vis de l'OMC.  Les États-Unis se félicitai ent donc que le Qatar ait 
accepté le Code de pratique OTC et l'encour ageaient à cesser d'appliquer pour la durée de 
conservation des denrées alimentaires les normes obligatoires du CCG qui étaient incompatibles avec l'OMC.  Il y avait d'autres domaines où des améliora tions pouvaient être apportées:  i) la présentation 
des notifications qui posait encore problème, par ex emple sur les licences d'importation, le commerce 
d'État, l'évaluation en douane, les subventions et les mesures compensatoires;  et ii) la complexité du régime d'importation dont les prescriptions étaient très pesantes.  Les États-Unis demandaient plus 
d'informations sur le système de licences d'importation du Qatar et voulaient savoir si les fournisseurs 
étrangers étaient admis à recevoir des licences d'impor tation.  Ils invitaient également le Qatar à 
actualiser ou à présenter ses notifications.  Les États-Unis demandaient des éclaircissements sur les différentes prescriptions à l'importati on et leur champ d'application. 
51. Les initiatives prises par le Qatar pour ouvrir certains services à l'investissement étranger 
allaient dans le bon sens, mais les États-Unis l'encourageaien t à examiner avec soin si les restrictions à 
l'investissement en vigueur l'aidaient à exploiter pleinement son potentiel en tant que destination des 
investissements.  La plupart des Membres a pprouvaient par voie administrative les demandes 
d'investissement pour garantir un processus rapide, équ itable et transparent.  De plus, les investisseurs 
étrangers avaient tendance à favoriser les pays dotés d'une protection solide et efficace de la propriété 
intellectuelle.  Les États-Unis encourageaient le Qatar à lutter contre le piratage des droits d'auteur et à 
mettre sa législation en conformité avec ses obliga tions dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
52. Le représentant de la Turquie
 a félicité le Qatar pour ses résultats macro-économiques 
impressionnants:  au cours des dix dernières années , le taux annuel de croissance de son PIB avait 
atteint 9 pour cent;  sa politique monétaire avisée et sa discipline budgétaire avaient permis de juguler 
l'inflation;  sa balance des paiements présentait un la rge excédent dû à la hausse des prix du pétrole et 
du gaz;  et le poids de la dette extérieure dans le PIB avait fortement baissé grâce aux forts taux de 
croissance du PIB. 
53. Le Qatar était un pays riche en pétrole et en gaz qui essayait de diversifier la composition de 
son PIB et de son commerce extérieur.  En 2003, le  pétrole et le gaz naturel représentaient encore 
presque 60 pour cent du PIB, 70 pour cent des rece ttes publiques et 90 pour cent des exportations.  Le 
Qatar reconnaissait l'importance de la libéralisation du commerce et de l'investissement pour atteindre 
son objectif global qui était d'accélérer la croissance économique, améliorer la compétitivité 
extérieure et diversifier l'économie , mais il n'avait pas atteint cet obj ectif.  La Turquie espérait que les 
objectifs qu'il s'était fixés concernant l'éducati on, le tourisme, les services et les industries 
manufacturières l'aideraient à l'atteindre. WT/TPR/M/144 
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 54. Le Qatar était un solide partisan du système commercial multilatéral et du PDD.  C'était une 
économie ouverte:  le taux moyen des droits de doua ne appliqués était de 5,2 pour cent et toutes les 
lignes tarifaires étaient consolidées.  La Turquie esp érait que le Qatar établirait un bon équilibre entre 
ses engagements régionaux et multilatéraux.  Le Qatar pouvait également améliorer ses régimes 
concernant l'investissement et les services.  La Turquie partageait les principaux intérêts et 
préoccupations du Qatar dans le cadre du PDD (éli mination des subventions agricoles, meilleur accès 
aux produits non agricoles et libre circulation des personnes physiques), ainsi que le droit pour tous 
les Membres de bénéficier de l'égalité des chances da ns les relations commerciales internationales.  La 
Turquie appliquait au Qatar le régime SGP sur certa ins produits.  Les entreprises de services turques 
étaient présentes au Qatar, mais leur niveau d'activ ité et d'investissement était réduit.  La Turquie 
souhaitait renforcer les relations bilatérales dans les domaines du commerce et de l'investissement, 
surtout l'investissement étranger direct (IED). 
55. Le représentant du Brésil
 a félicité le Qatar pour les performances économiques 
impressionnantes enregistrées depuis 1996, avec un taux de croissance moyen du PIB réel de 9 pour cent soutenu par les prix élevés du pétrole brut .  Cette tendance positive devait se confirmer pour 
2004 selon les prévisions.  Étant donné la dépendance du Qatar vis-à-vis du pétrole et du gaz, le Brésil 
appuyait ses efforts pour réduire sa vulnérabilité aux fl uctuations de prix.  Le Brésil encourageait le 
Qatar dans sa recherche d'une stratégie à long terme visant à mettre en place un environnement 
économique sain pour attirer les capitaux locaux et ét rangers et diversifier s on économie (par exemple 
en abolissant certaines restrictions dans son régime  d'investissement afin d'offrir des opportunités aux 
investisseurs étrangers).  Cependant, ses derniers r ésultats en matière d'IED étaient en deçà de son 
potentiel;  il pouvait faire mieux en remédiant à certa ines failles du système.  Le Brésil se félicitait de 
constater que le Qatar avait consolidé toutes ses lign es tarifaires, mais il était préoccupé par le fait 
qu'il n'avait pas encore mis en œuvr e l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane.  Il l'encourageait 
à entreprendre les réformes struct urelles nécessaires et à élargir les opportunités d'investissement 
privé dans les secteurs clés pour une meilleure affect ation des ressources et une  prévisibilité accrue du 
régime commercial. 
56. Le représentant de la Jordanie, parlan t au nom des pays de la Ligue arabe
, a dit que 
l'engagement du Qatar envers le système commercial multilatéral se traduisait par ses initiatives et ses 
politiques visant à:  promouvoir l'investissement et attirer les IED; réduire les droits de douane;  
supprimer les restrictions;  et octroyer le traiteme nt NPF à tous ses partenaires.  Le Qatar était un des 
leaders de la coopération Sud-Sud, qui complétait le système commercial multilatéral.  Il était partie à 
des accords bilatéraux et régionaux qui augmentaie nt le potentiel du commerce Sud-Sud et faisait 
également partie de l'union douanière du CCG.  Le fait d'être membre du CCG avait contribué à la 
croissance de son PIB en améliorant la concurrence et avait favorisé sa participation au système commercial multilatéral. 
57. Le Qatar avait adopté et mis en œuvre avec succès des politi ques commerciales pour 
consolider sa situation économique et assurer un part age intergénérationnel équitable des avantages de 
sa richesse en ressources naturelles non renouvelables.  T out en préservant le rôle de l'État dans la 
promotion du développement, ces politiques avaient in clus un programme de privatisations et la 
création d'un environnement favorable à la croissan ce et au développement.  Cela s'était traduit par 
des résultats économiques impressionnants ces derniè res années, avec une augmentation du taux de 
croissance du PIB réel et de la part des marchandises dans le PIB.  La libéralisation du commerce aux 
niveaux multilatéral, régional et bilatéral avait contribué à l'expansion de ses exportations et à 
l'attraction d'IED. 
58. La Jordanie appuyait les réformes du Qatar pour adapter ses politiques aux règles de l'OMC.  
Son processus actuel de démocratisation et de dé veloppement contribuerait à la stabilité économique 
et politique de la région.  WT/TPR/M/144 
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 59. Le représentant de Bahreïn, parlant au nom des membres du CCG , a dit qu'il appuyait 
totalement la politique commerciale récente du Qatar.  Ce pays participait activement à l'OMC et avait 
joué un rôle important dans le lancement du PDD.   Depuis que le Qatar avait accédé à l'OMC, il avait 
adopté une politique commerciale libérale qui lu i avait permis de maintenir une croissance 
économique stable.  Il mettait en place des politiques et des mesures pour favori ser l'investissement et 
attirer les IED, réduire les droits de douane, suppr imer les obstacles au comme rce et les restrictions 
tarifaires, et octroyer le traitement NPF à tous ses partenaires.  Bahreïn appréciait les efforts du Qatar pour tenter de réduire le rôle du secteur public da ns son économie, encourager le secteur privé, 
privatiser et diversifier sa base économique.  Ces efforts témoignaient de son vif attachement à un 
système commercial multilatéral ouvert. 
60. En tant que membre du CCG, le Qatar faisait par tie de son union douanière.  Son adhésion au 
CCG l'avait aidé à atteindre des taux de croissance du PIB élevés et à être plus compétitif.  Le Qatar avait toujours œuvré pour la coopération Sud-Sud et était partie à de nombreux accords Sud-Sud 
bilatéraux et multilatéraux.  Ces activités étaien t favorables au commerce Sud-Sud potentiel et 
renforçaient la participation du Qatar au système commercial multilatéral.  Le Qatar avait adopté et 
mis en œuvre avec succès une politique commerciale visant à renforcer sa base économique, accroître 
les performances de son économie et utiliser avec sagesse ses ressources nature lles non renouvelables.  
Cela s'était traduit par une croissance impressionna nte du PIB et une augmentation du commerce des 
marchandises.  Bahreïn espérait que l'importance des réformes économiques du Qatar pour la région 
et sa contribution au système commercial multilatéral seraient reconnues. 
61. Le représentant du Maroc
 a déclaré que les liens de son pays avec le Qatar étaient basés sur le 
dialogue, la coopération et la sauvegarde des intérê ts communs.  Le Maroc appréciait le processus de 
réforme engagé par ce pays.  Le Qatar jouissait d' une situation financière saine grâce à sa politique 
budgétaire prudente, à la rationalisation des dépens es publiques et à l'augmentation des recettes non 
pétrolières.  Il en était résulté une croissance très encourageante, caractérisée par une réduction du 
déficit budgétaire, un excédent de la balance des paie ments et une inflation stable.  Le Qatar avait 
enregistré un PNB par habitant élevé et une forte croissance du PNB en 2004. 
62. Même si le pétrole et le gaz restaient les pr incipaux piliers de son économie, le Qatar avait 
favorisé tous les secteurs (notamment l'agriculture, la pêche et le tourisme) dans le cadre de ses efforts 
de diversification de l'économie.  Il avait égal ement jeté des bases solides pour la libéralisation 
économique, la concurrence et la transparence, le renforcement du secteur privé et la création d'un environnement favorable à l'investissement et  avait ouvert divers secteurs de services à 
l'investissement étranger.  En 2003, les résu ltats impressionnants du commerce extérieur du Qatar 
s'étaient soldés par un excédent de sa balance commerciale. 
63. Le Qatar s'était engagé dans un processus de démocratisation et d'ouverture qui avait permis 
l'émancipation de ses citoyens, créant un environn ement propice au libre exercice de l'activité 
économique qui encourageait l'investissement privé et étranger.  C'était un élément positif pour les 
économies du Qatar et de la région du Golfe.  Le Qatar était devenu un modèle  de libéralisation, de 
succès économique et de démocratisation.  Le  représentant a également rendu hommage à la 
participation de la délé gation qatarienne non seulement aux né gociations de l'OMC mais aussi aux 
négociations de divers autres groupes. 
64. Le représentant de l'Inde
 a félicité le Qatar pour sa croissance économique impressionnante 
ces dernières années, a loué les efforts de son g ouvernement pour diversifier son économie et lui a 
souhaité plein succès dans ses réformes budgétaires et m onétaires.  L'Inde et le CCG avaient conclu 
un accord-cadre de coopération économ ique.  L'essentiel des relati ons économiques entre les deux 
pays portait sur le commerce du gaz naturel et du pétrole. WT/TPR/M/144 
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 65. Le représentant du Pakistan
 a félicité le Qatar pour ses performances économiques et le 
niveau peu élevé de ses droits de douane.  Le Pakistan entretenait des relations économiques et 
politiques étroites avec le Qatar.  Un accord pour importer du gaz naturel liqué fié du Qatar devait être 
finalisé dans cinq ans;  ils avaient également enta mé des discussions en vue d'établir une zone de 
libre-échange. 
66. Le régime commercial du Qatar était relativem ent ouvert, sauf dans certains secteurs, comme 
la banque, l'assurance et la représentation commercia le.  Cette politique libérale était maintenant 
régulée par le Programme de qatari sation de qualité destiné à porter à 50 pour cent de la main-d'œuvre 
totale la proportion de Qatariens qualifiés dans les sect eurs de l'énergie et de l'industrie d'ici à la fin 
de 2005.  Le Pakistan félicitait le Qatar d'avoir amené ses systèmes de  santé et d'éducation à un niveau 
international. 
67. Le représentant d'El Salvador  a salué les efforts du Qatar pour honorer ses engagements 
multilatéraux et l'a encouragé à les poursuivre pour re ndre son commerce plus sûr et plus prévisible.  
Plusieurs délégations avaient fait des commentaire s sur sa politique concernant les services et les 
notifications, et El Salvador estimait que cela démontrait l'utilité de cet exercice d'examen des 
politiques commerciales.  El Salvador souhaitait renfor cer son commerce bilatéral très limité avec le 
Qatar.  Ce dernier avait joué un rôle décisif dans  ce cycle de négociations en cours;  El Salvador 
espérait qu'il continuerait d'y participer pour obte nir des résultats équilibrés avantageux pour tous. 
68. Le représentant de Singapour  a dit que les relations bilatéra les avec le Qatar étaient bonnes.  
Singapour a salué ses efforts pour diversifier son économie dominée par le  pétrole, mener des 
réformes structurelles, mettre en œuvre des programmes de privatisation et libéraliser 
progressivement son régime commercial.  Cela contribuerait à une meilleure affectation des 
ressources et garantirait un accès au marché équ itable et prévisible pour les marchandises et les 
services.  Singapour félicitait le Qatar de s'être  doté d'un régime ouvert pour le commerce des 
marchandises, de poursuivre les réform es dans le secteur des services et  de procéder à la libéralisation 
de sa réglementation concernant l'i nvestissement étranger.  Les réformes de l'éducation et du tourisme 
servaient les intérêts des conso mmateurs.  Singapour était ravie que les étrangers puissent détenir la 
totalité du capital des entreprises dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie, de la 
santé, de l'éducation et du tourisme;  dans d'autres secteurs, l'accès au marché devait se faire par le biais d'une coentreprise où la participation étrangè re était limitée à un maximum de 49 pour cent.  
Singapour encourageait le Qatar à poursuivre sa libéra lisation des services dans les sous-secteurs clés. 
69. Le Qatar était un partisan du système commercia l multilatéral.  Singapour le félicitait de ses 
efforts pour se lier à d'autres pays sur une base bila térale et régionale.  Ses accords bilatéraux et 
régionaux et l'union douanière du CCG pouvaient être complémentaires des négociations de l'OMC et 
assurer un accès au marché sur une base réciproque.  Cependant, Singapour invitait le Qatar à éviter 
de trop centrer sur les États du Golfe ses courants  commerciaux et ses flux d'investissement ainsi que 
sa politique dans ces deux domaines. 
70. Le représentant de Maurice
 appréciait le rôle important  du Qatar dans le commerce 
international.  Il l'a félicité pour s'être engagé sur la voie de la dé mocratisation, du développement et 
de la libéralisation du commerce afin de mieux s' intégrer dans le système commercial multilatéral. 
71. Sa stratégie de développement s'était traduite par des performances économiques 
impressionnantes.  La politique économique du Qatar visait à favoriser la croissance économique, augmenter la capacité d'adaptation de  l'économie et sa compétitivité, la  diversifier, créer un bon climat 
pour l'investissement et renforcer le rôle du secteur pr ivé.  Le Qatar continuait de mettre l'accent sur la 
libéralisation économique et commerc iale, la réduction des obstacles au  commerce en conformité avec 
ses engagements dans le cadre de l'OMC, l'augmenta tion et la diversification de ses exportations, la 
création d'un meilleur accès aux marc hés mondiaux, le renforcement de la coopération commerciale  WT/TPR/M/144 
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 par le biais d'accords économiques bilatéraux et la négociation d'accords de libre-échange.  Le Qatar 
avait également amélioré le climat des affaires et  de l'investissement pour attirer les IED.  Il 
encourageait le secteur privé à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa politique de commerce extérieur, et à l'examen des questions relatives à l'OMC.  Le Qatar était un importateur net de produits agricoles;  il assurait sa sécurité alimenta ire par des droits de douane relativement bas.  Il 
avait souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS dans certains secteurs clés et n'avait plus 
d'exemption de l'obligation NPF.  Les services étai ent importants pour la croissance et constituaient 
un bon moyen de diversifier l'économi e.  Le marché du Qatar était ass ez ouvert et l'essentiel de ses 
échanges avait été libéralisé sur une base NPF.  Il avait accompli un énorme effort pour se conformer aux dispositions de l'OMC.  Son intégration écono mique complète dans le CCG était un élément 
essentiel de son processus de réforme.  Ses progrès et sa croissance économique serviraient de 
catalyseur pour les pays du Moyen-Orient et de l'océan Indien.  Il y avait d'ores et déjà des retombées positives dans les secteurs des services et  des technologies de l'information. 
72. Le représentant de l'Égypte
 a rappelé que le Qatar était un ardent défenseur du système 
commercial multilatéral et que l'essentiel de ses échanges avait été libéralisé sur une base NPF.  
L'Égypte notait avec satisfaction la croissance du PIB du Qatar, qui était due non seulement au prix du 
pétrole brut, mais aussi à sa stratégie de développement  saine et efficace.  La diversification de la base 
des recettes ferait croître le commerc e avec ses partenaires.  L'Égypte se félicitait de la mise en place 
du cadre juridique pour le commerce et du rôle ac tif joué par le Qatar dans la Zone arabe de 
libre-échange (GAFTA). 
73. Le Qatar mettait maintenant l'accent sur la san té, l'éducation et l'infrastructure, ce qui 
conduirait à l'équité intergénérationne lle et améliorerait le climat des affaires pour attirer de nouveaux 
investissements.  Les services étaient importants pour  l'économie du Qatar et l'on attendait de lui un 
plus grand engagement dans les négociations sur les services.  L'Égypte se réjouissait de l'accent mis 
sur l'avantage concurrentiel des industries grosses cons ommatrices de gaz.  Elle attendait avec intérêt 
que la libre circulation des personnes physiques – une priorité pour le gouvernement qatarien – 
devienne réalité et soit transposée dans les négoc iations.  L'Égypte et le Qatar partageaient les 
préoccupations des pays en dével oppement importateurs nets de denrées alimentaires.  Le représentant 
a souligné l'importance croissante du Qatar sur la scène internationale. 
74. Le représentant de la Tunisie  a félicité le Qatar pour les efforts considérables qu'il avait 
déployés en vue de poursuivre la libéralisation éco nomique et commerciale pa r le renforcement du 
processus d'ouverture, la réduction de la protecti on tarifaire, la simplification des procédures du 
commerce extérieur, la suppression des restrictions  au commerce, l'instauration d'un environnement 
propice à l'investissement et l'élargissement et la diversification de ses relations commerciales et économiques grâce à des accords de libre-échange.  Les différentes mesures institutionnelles et 
législatives adoptées par le Qatar, en conformité  avec les principes et les règles de l'OMC, 
comprenaient:  l'adoption d'une nouvelle  législation douanière;  l'amé lioration du climat des affaires et 
de l'investissement;  l'implication du secteur privé da ns la formulation de la politique commerciale;  et 
l'adoption de nouvelles lois relatives à la protection de la propriété in tellectuelle.  Le représentant a 
rappelé que le Qatar était un solide partisan du sy stème commercial multilatéral.  La Tunisie et le 
Qatar entretenaient d'excellentes relations. WT/TPR/M/144 
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 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU QATAR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
75. Le représentant du Qatar
 a remercié le Président, le présentateur et les Membres pour leurs 
questions;  toutes avaient reçu une réponse. 
76. En réponse à certaines des questions soulevées le premier jour de l'examen, le représentant a 
dit que les observations du présentateur aideraient le  Qatar à appliquer le PDD, et à renforcer les 
capacités institutionnelles pour sa po pulation et ses entreprises.  Ces observations permettraient au 
Qatar de tirer profit du système commercial multilatéral.  Il a insisté sur le fait que la participation des 
organismes qatariens au processus d'examen de la politique commerciale du Qatar avait été une 
source d'enseignements et d'informations et renfor cerait ses efforts pour mieux respecter les Accords 
de l'OMC.  
77. Le commerce était un instrument de paix, mais aussi un instrument de croissance et de 
développement pour les pays en développement.  Par conséquent, tous les Membres soutenaient le 
PDD.  Le Qatar tenait à ce que ses négociations  et ses engagements bilatéraux, régionaux et 
multilatéraux soient cohérents et compatibles avec les règles et disciplines de l'OMC. 
78. Le représentant reconnaissait qu'il y avait un lien fort entre performances macro-économiques 
et stratégies commerciales.  Certains Membres avai ent mis l'accent sur les bons résultats obtenus par 
le Qatar, et sur l'expansion de leurs relations commerciales et économiques avec ce pays;  cela confirmait le rôle actif que celui-ci jouait dans  le commerce mondial.  Le Qatar envisageait de 
participer au système global de préférences commerc iales, ce qui intensifierait encore ses relations 
commerciales déjà en expansion avec les pays en  développement d'Asie, d'Afrique, ainsi qu'au 
MERCOSUR à travers le mécanisme de négociation ré gional du CCG.  De plus, le Qatar accueillerait 
le deuxième sommet Sud-Sud du G-77 et de la Chine en juin 2005. 
79. À propos de certaines des réponses écrites données par son pays, le représentant a dit que sa 
délégation avait clarifié la question de l'évaluati on en douane et avait fourni au Secrétariat les 
documents pertinents;  cette information ne figur ait pas dans le rapport du Secrétariat.  La Loi 
n° 41/2003 disposait que les règles de l'évaluation en  douane étaient en conformité avec l'article VII 
du GATT;  elle prévoyait également un mécanisme  de règlement des différends, des procédures 
d'arbitrage et le droit de recours aux tribunaux.  Le Qatar avait également mis en place une base de 
données détaillée sur l'évaluation en douane pour assu rer une évaluation équitable pour l'importateur 
et pour le gouvernement.  Le Secrétariat avait accep té de corriger cette info rmation dans son rapport, 
après réception de la notification finale du Qatar. 
80. La libéralisation du commerce, que ce soit au niveau institutionnel, juridique ou 
réglementaire, renforcerait la capacité du Qatar d'atteindre les objectifs de l'OMC.  Son régime 
commercial était très ouvert (à quelques exceptions près) et il élargissait le rôle du secteur privé dans le cadre de sa stratégie de développement.  La création du Comité  national pour les questions relatives 
à l'OMC était un pas important pour accélérer l'intégration du pays dans le système commercial 
multilatéral.  Le cadre de sa politique macro-économ ique était propice à la stabilité financière, à la 
stabilité des taux de change, à un système d'échanges ouve rt et à l'investissement étranger, autant de 
facteurs qui avaient contribué au taux de croissance élevé de son PIB (20,5 pour cent en 2004). 
81. Le Qatar prendrait les mesures nécessaires pour tr aiter les questions concernant la procédure 
d'importation, les incitations à l'investissement et le s droits de propriété inte llectuelle.  Les questions 
relatives aux services seraient examinées dans le cadre  des négociations en cours et le Qatar traiterait 
les diverses questions en présentant une offre initia le.  Les questions qui se recoupent, notamment les 
droits de propriété intellectuelle , feraient l'objet de négociati ons multilatérales, régionales et  WT/TPR/M/144 
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 bilatérales.  Entre-temps, le Qatar mettrait sa lé gislation en totale conformité avec ses obligations 
concernant les ADPIC et prendrait des mesures pour devenir un refuge pour les investissements. 
82. Le Qatar n'imposait pas de licences d'importation.   Si toutefois une interprétation possible 
amenait à cette supposition, il était prêt à clarifie r cette question dans des discussions bilatérales. 
83. Le Qatar menait actuellement des consultations avec ses partenaires du CCG sur les normes 
concernant certains produits alimentaires.  Le problème de la durée de conservation des denrées 
alimentaires y était examiné dans le détail, au sein  d'un comité intergouvernem ental, qui prendrait une 
décision pertinente conforme aux règles de l'OMC. 
84. Le Qatar mettait en place un groupe d'étude pour accélérer sa procédure de notification, et 
pour modifier les règles et réglementations exis tantes afin de les rendre conformes à l'OMC. 
85. Le représentant a conclu en disant que l'exam en avait démontré la volonté du gouvernement 
qatarien de mettre en place une économie ouverte et  de libre-échange.  L'examen avait fourni aux 
partenaires du Qatar un bon instrument pour leur coop ération mutuelle et l'échange d'informations qui 
renforceraient leurs relations.  Il aiderait le  Qatar à améliorer progressivement ses politiques 
économiques et commerciales.  Le Qatar poursuivrait ses efforts pour développer un marché ouvert et 
jouerait pleinement son rôle dans le système comme rcial multilatéral afin d'atteindre les objectifs du 
PDD. 
86. Le présentateur  a fait un commentaire sur le malentendu concernant l'application de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane;  il a recomma ndé au Secrétariat de mieux évaluer le cadre 
juridique appliqué dans certains pa ys en développement.  Il se félicitait de ce que le Qatar présente 
une offre initiale sur les services, ce qui profite rait au système multilatéral mais aussi à ses propres 
efforts de développement.  Le présentateur a soulig né la promesse qui avait été faite de mettre en 
place un groupe d'étude pour accélérer les notifications et  le processus de mise en conformité avec les 
règles de l'OMC;  le Qatar deva it investir davantage dans sa cap acité institutionnelle pour mieux 
comprendre l'OMC et ses règles et améliorer le degré de conformité de son système juridique.  Il avait été aussi satisfait d'apprendre que le Qatar particip erait plus activement aux négociations en cours. 
87. Le Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales
 (C. Boonekamp) a dit 
que le Secrétariat mettait tout en œuvre pour s' assurer de l'exactitude du contenu du rapport.  Les 
fonctionnaires qatarien et le Secrétariat avaient relu  ensemble le projet de rapport.  Un manque de 
communication était peut-être à l'origine de ce qui s'était passé pour l'évaluation en douane, mais 
certainement pas un manque de rigueur du Secrétariat.   Il a assuré à la délégation du Qatar que la 
version publiée serait corrigée. 
88. Le présentateur  a souligné que certaines des lois du Qatar étaient en arabe et que leur 
traduction demandait du temps.  De plus, la tra duction pouvait ne pas être la seule réponse pour 
comprendre certaines parties du cadre juridique et de  la réglementation.  Il  faudrait peut-être des 
capacités de traduction en arabe pour les examens à venir. 
89. Le représentant du Canada  a remercié le Qatar d'avoir fait l'effort de répondre à tant de 
questions dans un délai si court. 
90. Le représentant des États-Unis  a dit apprécier les informations fournies;  cet examen avait été 
utile et instructif.  Il souhaitait en savoir plus  sur les initiatives actuelles et à venir du Qatar pour 
promouvoir l'investissement étranger, et avoir la li ste des secteurs dans lesquels les investisseurs 
étrangers étaient autorisés à détenir la totalité du cap ital.  Il a également demandé des éclaircissements 
au sujet du but de la commission de 5 pour cent pe rçue sur les importations parallèles de certains 
produits, qui allait aux agents locaux ayant des droits de distribution. WT/TPR/M/144 
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 91. Le représentant du Qatar
 a dit que son Ministère avait essayé de trouver des idées innovantes, 
comme une loi créant un centre financier intégr é indépendant qui serait soumis à imposition et 
réglementation;  et une autre loi créant des gro upements d'entreprises qui, sans être vraiment des 
zones franches, pourraient viser des industries à va leur ajoutée ayant un avantage concurrentiel, ou 
des industries manufacturières ou l'éducation ou en core la santé.  Le gouvernement devait aussi 
examiner si les accords de libre-éch ange que le Qatar était en train de négocier exigeraient l'apport de 
modifications aux lois existantes.  Un des objec tifs déclarés du Qatar était de s'intégrer dans 
l'économie mondiale;  c'était un processus d'apprentissag e, et il lui fallait sauvegarder les intérêts de 
son secteur privé et de sa population.  Le représentant a dit que la commission de 5 pour cent sur les importations existait dans la loi, ma is n'avait jamais été appliquée. 
92. Le présentateur
 a indiqué que le secteur privé du Qatar était jeune et en plein essor et qu'il 
avait besoin d'être protégé;  le cadre de l'OM C donnait suffisamment de protection jusqu'à ce que les 
industries naissantes puisent être compétitives à l'éc helle internationale;  donner aux investisseurs 
étrangers la possibilité de détenir la  totalité du capital de sociétés encourageait les investisseurs privés.  
Puisque la commission de 5 pour cent n'était pas a ppliquée, il serait utile que le Qatar la supprime à 
des fins de transparence. 
93. Le représentant des Communautés européennes  a voulu savoir comment l'engagement du 
Qatar de négocier des ALE au niveau bilatéral pouvait être mise en œuvre dans le cadre d'une union 
douanière.  L'une des caractéristiques de l'union douani ère était la libre circulation dans l'union, ce qui 
signifiait qu'il fallait se comporter comme une seule et même entité concernant les ACR, ALE et 
autres accords similaires. 
94. Le représentant du Qatar  a dit que les pays du CCG avaient décidé de négocier en tant que 
bloc, sauf avec les États-Unis, qui avaient choisi de négocier bilatéralement avec chacun des pays.  Le 
Qatar en était à la phase finale de ses négociations bilatérales avec les États-Unis, tandis que Bahreïn 
avait déjà signé un accord et que deux autres membre s du CCG étaient aussi en cours de négociation.  
Le représentant estimait que la solution à ce probl ème d'union douanière et de  négociation d'ALE était 
peut-être de reprendre le  modèle de Bahreïn.  WT/TPR/M/144 
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 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
95. Le premier examen de la politique comme rciale du Qatar nous a permis de mieux 
appréhender ses politiques commerciales et ses politi ques connexes, ainsi que les problèmes auxquels 
le pays doit faire face.  L'établissement par le Qatar d'un excellent rapport de pays a été une bonne 
occasion de procéder à un examen national des po litiques commerciales – et l'évaluation approfondie 
réalisée par le Secrétariat de l'OMC nous a fourni à tous une référence très utile.  Le dialogue a aussi 
été enrichissant grâce à un échange direct entre les Membres.  La discussion a été stimulée par la participation sans réserve et l'attitude ouverte de la  délégation de haut niv eau du Qatar, sous la 
direction de S.E. Sheikh Mohammed bin Ahmed bin Jassim Al-Thani, Ministre du commerce et de l'économie ainsi que par les observations judicieuses du présentateur et les interventions éclairées des 
autres délégations. 
96. Les Membres ont félicité le Qatar pour les résultats économiques impressionnants qu'il a 
obtenus ces quelques dernières années, et qui sont attribuables à la fois aux réformes 
macro-économiques et à la stratégie de développeme nt mises en œuvre depuis le milieu des années 90 
et aux recettes importantes tirées des exportations de  pétrole et de gaz naturel depuis le milieu de 
1999.  Ils ont aussi rendu hommage aux efforts acco mplis par le Qatar pour diversifier son économie 
dominée par le pétrole brut et pour tenir compte de l'équité entre les générati ons dans son exploitation 
de ses ressources non renouvelables, par le biais de pr ojets exécutés dans les domaines de la santé, de 
l'éducation et des infrastructures.  Les Membres ont par ailleurs accueilli avec satisfaction les mesures 
récemment prises par le Qatar pour améliorer le climat des affaires et libéraliser son régime d'investissement même si, selon certaines délégati ons, celui-ci restait restreint dans des domaines 
d'activité essentiels, tels que la banque, l'assurance et les services commerciaux, dont une partie est 
encore dominée par des entreprises publiques. 
97. Les Membres ont remercié le Qatar de son hospitalité lors de la  quatrième Conférence 
ministérielle au cours de laquelle le Programme de  Doha pour le développement a été lancé et l'ont 
encouragé à participer davantage aux activités de l'OMC et à respecter pleinement ses obligations en 
matière de notification.  Le marché du Qatar est tr ès ouvert pour tous les produits et l'essentiel de ses 
échanges ont lieu sur une base NPF.  Cependant, il a été indiqué qu'une légère augmentation de la 
protection dans certaines branches de production a su ivi l'application par le Qatar à compter du 
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er janvier 2003 du tarif extérieur commun du Consei l de coopération du Golfe (CCG).  À cet égard, 
les Membres ont instamment prié le Qatar de prendre des mesures pour rendre les droits appliqués 
pleinement conformes aux dispositions de l'OMC.   Des préoccupations ont aussi été exprimées 
concernant l'imposition d'une commission de 5 pour cent sur les importations parallèles de certains 
produits et l'application des dispositions de  l'OMC relatives à l'évaluation en douane. 
98. Certains Membres se sont interrogés sur les in tentions du Qatar concernant l'adoption d'une 
législation sur les mesures commerciales contingentes et la politique de la concurrence.  Ils ont 
encouragé le Qatar à modifier son régime de  marchés publics pour supprimer, entre autres, 
l'obligation de passer par des agents locaux et l es préférences en matière de prix accordées pour les 
produits locaux et ceux du CCG.  Les Membres ont également demandé des éclaircissements sur les points suivants:  négociations sur les préférences commerciales;  restrictions à l'importation (prohibitions, licences);  mesures d'incitation et contrô le des prix;  OTC et SPS;  protection des droits 
de propriété intellectuelle;  agriculture (sécurité alim entaire et soutien des pouvoirs publics);  pétrole, 
gaz naturel et électricité (interve ntion des pouvoirs publics et plus gr ande diversification);  activités 
manufacturières (programme de "Qatarisation de la qualité") et services (engagements au titre de 
l'AGCS, services financiers, télécommuni cations, transports et tourisme). 
99. Les Membres ont remercié la délégation du Qatar pour ses réponses, y compris les 
éclaircissements fournis en ce qui concerne  les procédures d'évaluation en douane. WT/TPR/M/144 
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 100. En conclusion, j'encourage le Qatar à poursu ivre la mise en œuvre des réformes déjà 
impressionnantes qu'il a engagées, y compris en amé liorant ses engagements multilatéraux, en vue 
d'accroître la transparence, la prév isibilité et la crédibilité de son régi me commercial et de respecter au 
mieux les principes de l'OMC.  J'invite les Me mbres à l'aider en lui fournissant une assistance 
technique adéquate, en ce qui concerne notamment le renforcement des capacités commerciales, et en 
ouvrant davantage leurs marchés aux produits sur les quels portent les efforts de diversification des 
exportations du Qatar. 
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