PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/113 
14 décembre 2009 
 (09-6481) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organisation  – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 – 1381 – 1383 Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2106;  ICS 67.230 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi 
Arabia/The Cooperation Council For The Arab States Of The Gulf Draft Technical Regulation General requirements for the trans portation and storage of food (Non-chilled 
and frozen) (Projet de règlement technique du Roya ume d'Arabie saoudite/du Conseil des 
coopération des États arabes du Golfe établissan t des exigences générales pour le transport 
et le stockage de produits alimentaires (non réfrigérés ou congelés)).  20 pages, en arabe 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié établit des exigences générales pour le 
transport et le stockage de produits alimenta ires (non réfrigérés ou c ongelés) et couvre les 
points suivants:  définitions;  exigences;  échan tillonnage;  méthodes d'essai et de contrôle;  
emballage;  transport;  st ockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécur ité des personnes et prévention des fraudes  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/113 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint@saso.org.sa , 
http://www.saso.org.sa/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/UKR/5 
1er février 2010 
 
 (10-0473) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'UKRAINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
Programme horizontal "Aide aux mesures d'économie d'énergie" 
 
 D'après la notification, ce programme prévoit l' octroi d'une compensation aux entreprises "qui 
ont utilisé les crédits pour financer des mesures d' économie d'énergie, y compris la réalisation de 
projets rationnels sur le plan de l'énergie, et qui ont payé des intérêts en 2008 sur ces crédits".  Ce 
programme vise-t-il des branches d'activité particulières? 
 
Question n° 2  
 
Construction de machines pour l'industrie agro-alimentaire 
 
 Il est indiqué dans la notification que les cr itères d'admissibilité au bénéfice d'un financement 
au titre de ce programme incluent "la conformité du projet avec les directives et tâches énoncées dans 
le programme d'État pour le déve loppement national de la construc tion de machines dans l'industrie 
agro-alimentaire pour la période  2007-2010".  Veuillez expliquer de  manière plus détaillée en quoi 
consistent les "directives et tâches" dans le cadre dudit programme d'État. 
 
__________  
                                                      
1 G/SCM/N/186/UKR.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/482/Add.1 
4 septembre 2009  
 (09-4196) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
  La communication ci-après, datée du 31 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
.  
 
_______________ 
 
INTITULÉ:  Étiquetage du niveau sonor e;  Dispositifs de protection auditive 
 
ORGANISME:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 
ACTION:  Prolongation de délai pour la présentation d'observations  RÉCAPITULATIF:  L'Agence pour la protection de  l'environnement (EPA) annonce la prolongation 
du délai pour la présentation d'observa tions concernant la proposition de  règle intitulée "Étiquetage du 
niveau sonore - Dispositifs de protection auditiv e".  L'EPA a publié un avis de proposition de 
réglementation dans le Federal Register  (74 FR 39150) du 5 août 2009 , comprenant une demande de 
communication d'observations et une proposition pour la tenue d'une audition publique sur demande.  
Le délai pour la présentation d'obser vations devait expirer le 4 septem bre 2009 (soit 30 jours après la 
publication dans le Federal Register ) et l'audition publique, si elle était demandée, devait se tenir le 
25 août 2009.  Le document notifié vise à prolonge r ce délai de 60 jours, soit jusqu'au 4 novembre 
2009, et à planifier une audition pub lique sur la proposition de règle, qui se tiendra le 7 octobre 2009.  
La prolongation du délai pour la présentation d'observations et la te nue d'une audition publique sont 
accordées afin de donner plus de temps au public p our examiner la règle et soumettre à l'EPA des 
observations concernant la proposition de règle. 
 
CALENDRIER:  La date limite pour la réception d es observations écrites est fixée au 4 novembre 
2009.   Pour tout complément d'information, s'adresser à:   Mlle Catrice Jefferson 
Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de l'environnement) 
Office of Air and Radiation  (Bureau de l'air et des radiations), Mail Code 6103A 
1200 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20460 (États-Unis d'Amérique) Téléphone:  202-564-1668 
Téléfax:  202 -564 -1554  
Courrier électronique:  jefferson.catrice@epa.gov  Texte intégral: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-20172.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-20172.pdf   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NIC/102 
24 November 2008 
 (08-5740) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  NICARAGUA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministry of 
Development, Industry and Trade) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) code 97.130.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   NTON 10 011-08, 
Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense .  Eficiencia Energética para Equipos de 
Refrigeración Comercial Autocontenidos. Etiquetado  (Nicaraguan Mandatory Technical 
Standard (NTON) No. 10 011-08:  Energy efficiency of self-contained commercial 
refrigeration appliances.  Labelling) (7 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The aim of the notified Technical Standard is to establish the 
labelling requirements for self-containe d commercial refrigeration appliances. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
 
 Consumer protection  
8. Relevant documents:   Nicaraguan Mandatory Technical Standard (NTON) No. 10 011-08:  
Energy efficiency of self-contained commerc ial refrigeration appliances.  Labelling. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal. 
To be determined. 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. G/TBT/N/NIC/102 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and web site add resses, if available, of other body:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio Tel.: +(505) 267-4551, ext. 1230 or 1276 
Fax: +(505) 267-4551, ext 1228 
E-mail: vpineda@mific.gob.ni 
or dtnm@mific.gob.ni
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/16/ECU/4/Suppl.1 
9 de enero de 2009 
 (09-0051) 
Comité de Salvaguardias Original:   español 
  
 
SALVAGUARDIA DE TRANSICIÓN PARA PRODUCTOS 
ESPECÍFICOS SOBRE LAS IMPORTACIONES  
DE VAJILLAS PROCEDENTES DE LA 
REPÚBLICA POPULAR CHINA 
 
Suplemento
 
   La siguiente notificación, de fecha 5 de en ero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Ecuador. 
_______________ 
 
 
 La Representación Permanente del Ecuador ante la Organización Mundial del Comercio 
notifica al Comité de Salvaguardias de la OMC, que al amparo de la Sección 16 del Protocolo de 
Adhesión de la República Popular China a la OM C, el Ecuador ha presentado una solicitud para 
celebrar consultas respecto a las preocupaciones co merciales relacionadas a la desorganización de 
mercado que estarían ocasionando a los produc tores nacionales las importaciones de las 
subpartidas 6911.10.00 (artículos para el servicio de mesa y cocina) y 6912.00.00 (vajilla y demás 
artículos de uso doméstico, higiene y tocador, de cerámica, excepto porcelana) originarias y procedentes de ese país. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/209 
12 mars 2012 
 (12-1338) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tissus (59.080.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS 950 Disposable baby 
diapers - Specification (Couches jetables pour bébés – Spécification), 24 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet final de norme ougandaise notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'essai applicables aux couches jetables pour bébés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Donner aux fabricants et aux négociants des directives pour assurer la qualité et la sécurité 
des produits fournis aux consommateurs  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 avril 2012 
Date à laquelle le texte est déclaré obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/209 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_0921_00_e.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/138/PER 
1° de marzo de 2006 
 (06-0863) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
PERÚ 
 A continuación se reproduce el informe semestral presentado por el Perú , correspondiente al 
período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre 2005. G/SCM/N/138/PER 
Página 2  
 
  MEDIDAS COMPENSATORIAS DEFINITIVAS  EN VIGOR 
 
DERECHOS COMPENSATORIOS DEFINITIVOS VIGENTES 
(al 31 de diciembre de 2005) 
 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición 
Unión Europea Aceite de oliva 25.05.03 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ARG/102/Add.1 
29 de febrero de 2008  
 (08-0933) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 28 de fe brero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina . 
 
_______________ 
  
Condiciones Sanitarias y Modelo de Certificado Vete rinario Internacional para la Autorización de la 
Importación de Caracoles de Tierra Vivos a la República Argentina  
 
La propuesta notificada en el documento G/SPS/N/ARG/102 (21 de diciembre de 2006) ha 
sido adoptada por Resoluci ón 152/2008 de la Secretaría de Agri cultura, Ganadería, Pesca y Alimentos 
(Boletín Oficial 31352 del 25 de febrero de 20008, página 6). 
 
La medida comenzó a regir plenamente  a partir del 26 de febrero de 2008. 
 
El texto completo puede consultarse en la siguiente dirección: 
http://infoleg.mecon.gov.ar/infolegInter net/anexos/135000-1399 99/137949/norma.htm  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/208 
16 May 2008 
 (08-2265) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labour 
Tel: +(972) 3 5652700 Fax: +(972) 3 5652710 E-mail: Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Playground equipment 
(HS:  9506.91; ICS:  97.200.40). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Second amendment to 
the mandatory standard SI 1498 Part 7 - Pl ayground equipment: Guidance on installation, 
inspection maintenance and opera tion  (1 page in Hebrew). 
6. Description of content:   The amendment changes the requi rements for the routine visual 
inspection and the main annual inspection of the playground equipment. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety. 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHL/194 
17 de abril de 2012  
 (12-2043) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Balastos electrónicos para lámparas fluorescentes. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Protocolo 
de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Pr oducto Eléctrico PE N°5/16 (9 páginas, en 
Español)     
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para Balastos electrónicos para lámparas fluorescentes, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de la Norma IEC 61347-2-3:2011-05 "Requisitos particulares para 
equipos de control electrónicos alimentados en corriente alterna y/o corriente continua para 
lámparas fluorescentes". 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   Proyecto de Protocolo de Anális is y/o Ensayos de Seguridad de 
Producto Eléctrico PE N°5/16.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos.    
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de Junio de 2012 G/TBT/N/CHL/194 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono:  (+56)-2-827 5491 Fax:  (+56)-2-380 9494 
Correo electrónico:  mailto:tbt_chile@direcon.cl ; cvasquez@direcon.cl   
Texto disponible en:  
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROYECTO_DE_PROTOCOLO_SEGURIDAD_PE_N_5_1
6_2012_BALASTOS_ELECTRONICOS.PDF " 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_1322_00_s.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/78/Rev.3 
3 juillet 2007 
 (07-2833) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
 
ORGANISATIONS INTERNATIONA LES INTERGOUVERNEMENTALES 
 
Demandes de statut d'observa teur au Comité des mesures
 
sanitaires et phytosanitaires  
 
Révision  
   Le présent document énumère les organisations  internationales intergouvernementales qui ont 
demandé le statut d'observateur au Comi té des mesures sanitaires et phytosanitaires.
1 
 I. Organisations internationales intergouvernementa les ayant le statut d'observateur sur une base 
régulière  
 
Banque mondiale* 
Centre du commerce international (CCI) 
Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) 
Convention internationale pour la prot ection des végétaux de la FAO (CIPV) 
Fonds monétaire international (FMI)
* 
Office international des épizooties (OIE) 
Organisation internationale de normalisation (ISO) Organisation mondiale de la santé (OMS) Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
 II. Organisations internationales intergouvernementa les ayant le statut d'observateur sur une base 
ad hoc  (réunion par réunion ) 
 
Association européenne de libre-échange (AELE) Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) Institut interaméricain de coopé ration pour l'agriculture (IICA) 
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA) Système économique latino-américain (SELA) 
 
                                                     
 
1 Les Membres désireux de consulter les communications  adressées au Secrétariat par les organisations 
internationales intergouvernementales sont invités à s'adre sser à Mme Gretchen Stanton (Division de l'agriculture 
et des produits de base), bureau 1033. 
 
* Statut d'observateur auprès des organes subsidiair es de l'OMC prévu par les Accords de l'OMC avec le 
FMI et la Banque mondiale (WT/L/194 et WT/L/195). G/SPS/W/78/Rev.3 
Page 2  
 
  III. Organisations internationales intergouvern ementales dont la demande est en attente
 
 
Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (CNCAP) 
Convention sur la diversité biologique (CDB) Office international de la vigne et du vin (OIV) 
Organisation de normalisation du Con seil de coopération du Golfe (GSO) 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS324/6 
5 January 2005 
 
 (05-0022) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – PROVISIONAL ANTI-DUMPING MEASURES 
ON SHRIMP FROM THAILAND 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from India 
 
 
 The following communication, dated 23 December 2004, from the delegation of India to the delegation of the United States, the delegation of Thailand and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in acco rdance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4.11 of the Understa nding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes (DSU), the Government of Indi a hereby notifies its desire to be joined in the 
consultations requested by the Permanent Mission of Thailand to the Permanent Mission of the United States and to the Chairman of the Dispute Settlement Body (DSB) pursuant to Article 4 of the 
Understanding on the Rules and Procedures Gove rning the Settlement of Disputes (DSU), 
Article XXII: 1 of General Ag reement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article 17.3 and 
17.4 of the Agreement on Implementation of Article  VI of the General ag reement on Tariffs and 
Trade 1994 (the Anti-dumping Agreement) with respect to the provisional anti-dumping measures imposed by the United States on certain frozen a nd canned warmwater shrimp from Thailand.  The 
9 December 2004 communication from the Permanent Mission of Thailand to the Permanent Mission of the United States was circulated to WTO Members on 14 December 2004 (WT/DS324/1; G/L/726; G/ADP/D59/1).  
 
 India has substantial trade interest in the consu ltations on the matter in the dispute, as well as 
systemic interest in the matter of calculation of dumping margins and other provisions of the Anti-Dumping Agreement.  As is clear from the fede ral regulations of the United States referred to in 
footnotes 1 and 2 in the document WT/DS324/1 da ted 14 December 2004, the challenged measures 
include initiation and Preliminary Determination in  respect of anti-dumping investigations on the 
same products from India as well.  That India has a subs tantial trade interest in the matter is evidenced 
also by the fact that India has significant exports of  the relevant shrimp to the United States.  India's 
exports to the United States in the year 2003 were US $400 million.  
 We would be grateful of being informed of the date and venue of consultations, so as to 
enable us to participate in the consultations.    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/700/Add.1 
2 juillet 2012  
 (12-3527) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 26 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Significant New Use Rules on Certain Chemical  Substances;  Withdrawal of Significant 
New Use Rules  (Règles relatives à de nouvelles utilisati ons importantes de certaines substances 
chimiques.  Retrait de règles relatives à de nouvelles utilisations importantes)  ORGANISME:  Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 ACTION:  Règle finale  RÉSUMÉ:  L'EPA retire une règle relative à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) 
promulguée au titre de la Loi sur le contrôle d es substances toxiques (TSCA) pour les substances 
chimiques désignées sous l'appellation générique de  complexe strontium aluminium dopé aux terres 
rares, qui ont fait l'objet des avis avant fabrication (PMN) P-12-22, P-12-23, P-12-24, P-12-25 et P-12-26.  L'EPA a publié cette SNUR en appliquant  les procédures d'élaboration de règles finales 
directes.  Or l'EPA a reçu un avis annonçan t la communication d'observations défavorables 
concernant cette règle.  Par conséquent, l'Agence  retire cette SNUR, comme le requiert la procédure 
accélérée d'élaboration des SNUR.  Dans le Federal Register  du même jour, l'EPA publie (en 
application de procédures séparées de publicatio n d'avis et de présenta tion d'observations) une 
proposition de SNUR pour ces substances chimiques.  CALENDRIER:  La règle finale objet du pr ésent addendum prend effet le 25 juin 2012. 
 
Liens:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-22/html/2012-15227.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-06-22/pdf/2012-15227.pdf  
 
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS398/5 
8 September 2009 
 
 (09-4238) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – MEASURES RELATED TO THE EXPORTATION 
OF VARIOUS RAW MATERIALS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Canada 
 
 
 The following communication, dated 7 Septembe r 2009, from the delegation of Canada to the 
delegation of China, the delegation of Mexico and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is 
circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes  (DSU), the Government of Canada here by notifies its desire to join in the 
consultations requested by Mexico pursuant to Artic les 1 and 4 of the DSU and Article XXII of the 
General  Agreement on Tariffs and Trade 1994  with respect to China's restraints on the export from 
China of various forms of bauxite, coke, fluorsp ar, magnesium, manganese, silicon carbide, silicon 
metal, yellow phosphorus and zinc.   
 
 The relevant communication to the Permanent Mission of the People's Republic of China from the Permanent Mission of Mexico, dated 23 A ugust 2009, was circulated to WTO Members on 
26 August 2009 as China – Measures Related to the Exportation of Various Raw Materials 
(WT/DS398/1, G/L/892).  
 Canada has a substantial trade interest in  these proceedings, as it is a major exporter and 
importer of the named materials. Canada is concerned that the measures at issue cause marked 
distortion in the availability and international pri ces for those materials and in the price of products 
manufactured from them. Accordingly, Canada  requests to join in these consultations. 
 
 A copy of this letter is being sent to the Ch airman of the Dispute Settlement Body, with a 
request that it be circulated to Members. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/CAN/567/Add.1 
8 de mayo de 2012 
 
 (12-2459) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original: inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 2 de mayo de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
 
 
Establecimiento de límites máxi mos de residuos:  bromoxinilo 
 
 La propuesta de límites máximos de residuos  de bromoxinilo, notificada mediante el 
documento G/SPS/N/CAN/567 (de fecha 1º de noviembre de 2011), se adoptó el 27 de abril 
de 2012 con el título de Establecimiento de límites máximos de residuos - Bromoxinilo  
(EMRL2012-14).   Los LMR que se especifican están legalmente en vigor desde el 27 de abril de 2012, fecha 
de publicación del documento EMRL2012-14. 
 
 La lista completa de LMR oficiales de plagui cidas publicados a partir de la fecha indicada 
está disponible en la página pertinente de la sec ción Plaguicidas y gestión de plagas del sitio Web 
del Ministerio de Salud del Canadá:  (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps- spc/pest/part/protect-
proteger/food-nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
Este addendum se refiere a: 
[ ] La modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] La notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] La modificación del contenido y/o el ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] El retiro del reglamento propuesto 
[ ] La modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] Otro aspecto:  
 
Período de presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a lo s productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir observaciones, normalmente de 
60 días naturales como mínimo.  En otros caso s, como el aplazamiento de la fecha límite 
anunciada inicialmente para la presentación de observaciones, el plazo previsto en el addendum 
podrá variar.)  G/SPS/N/CAN/567/Add.1 
Página 2  
 
  [ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  
 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Texto disponible en:  [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
 Servicio nacional de información del Canadá 
 Consejo de Normalización del Canadá 
 200-270 Albert Street  Ottawa, Ontario  K1P 6N7  Teléfono:  (+1) 613 238-3222 
 Fax:   (+1) 613 569-7808 
 Correo electrónico: enquirypoint@scc.ca  El texto completo del documento EMRL2012-14 (m edida adoptada) se puede descargar de la 
siguiente dirección:  http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2012-14/index-
eng.php . 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.54 
11 de mayo de 2007 
 
 (07-1974) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de mayo  de 2007, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping  
sobre determinados productos de acero laminado en caliente  
procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recomenda ciones y resoluciones relativas a dicho asunto.   
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 Durante la última legislatura del Congreso, se presentó un texto legislativo por el que se 
aplicarían las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a la legislación estadounidense 
en materia de derechos antidumping.  La Admini stración de los Estados Unidos sigue apoyando las 
enmiendas legislativas específicas por las que se aplicarían las recomendaciones y resoluciones 
del OSD a ese respecto y está trabajando con el Congreso estadounidense en su nueva legislatura para 
aprobar enmiendas destinadas a ese fin. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/487/Add.1 
10 de marzo de 2011  
 (11-1219) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de ma rzo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
.  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas Federales de Seguridad de los Vehículos Automóviles – Sistemas eléctricos para 
accionar elevalunas, paneles divisores y techos móviles  ORGANISMO:  Administración Nacional de Segur idad del Tráfico por Carretera (NHTSA), 
Departamento de Transportes (DOT) de los Estados Unidos 
 
MEDIDA:  Retirada del aviso de propuesta reguladora.  RESUMEN:  El documento notificado retira un avis o de propuesta reguladora publicado con arreglo a 
la Ley Cameron Gulbranson relativa a la seguridad  del transporte de niños, de 2007.  La Ley 
estableció que la NHTSA debía iniciar un proced imiento regulador a fin de considerar las 
prescripciones para los sistemas automáticos de inve rsión del movimiento de ventanillas de vehículos, 
y elaborar una decisión definitiva.  La Administración decidió no publicar una norma definitiva por la que se adoptase esa nueva prescripción y terminar el procedimiento regulador.   FECHAS:  Entrada en vigor el 2 de marzo de 2011;  se retira la propuesta de norma publicada el 1º de 
septiembre de 2009 en 74 FR 45143. 
 El texto completo está disponible en:  http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-4734.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-4734.pdf  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/324 
29 November 2010 
 (10-6396) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food packaging 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard for Vinylidene Chloride-
Vinyl Chloride Copolymer Resins  Language:  Chinese  Number of pages:  4 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2010/sps/CHN/10_4451_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard establishes require ments for vinylidene chloride-
vinyl chloride copolymer resins in food packaging. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/324 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  28 January 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/113 
22 August 2005 
 (05-3710) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry and Trade  Tel:  (+972) 3 7101562  Fax:  (+972) 3 5603140  E-mail:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Textile floor coverings 
(ICS:  59.080.60;  HS:  Chapter 57) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Eighth Amendment to 
SI 636 – Textile Carpets and Floor Coveri ngs:  Quality Requirements (in Hebrew) 
6. Description of content:   This amendment concerns cl eaning methods of the products 
before flammability testing 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/TF/W/127 
6 de julio de 2006 
 
 (06-3257) 
Grupo de Negociación sobre la 
Facilitación del Comercio Original:   español 
 
 
 
COMUNICACIÓN DE CUBA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de j unio de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Cuba. 
 
_______________ 
 
 
MEJORA Y ACLARACIÓN DEL ARTÍCULO V DEL GATT: 
FORTALECIMIENTO DE LOS PRINCIPIOS DE  
NO DISCRIMINACIÓN Y TRATO DE  
LA NACIÓN MÁS FAVORECIDA 
  
1. En una comunicación  (TN/TF/W/64;  19 de septiembre de 2005), Cuba presentó una 
propuesta sobre el "fortalecimiento de los princi pios de no discriminación y trato de la nación más 
favorecida". El objetivo de dicha propuesta es refo rzar el principio de no discriminación establecido 
en el artículo V, a fin de evitar la aplicación de le yes comerciales que limiten el libre tránsito de las 
mercancías y los medios de transporte entre los Miembros debido a razones no comerciales.  En la 
actualidad, esto afecta sensiblemente al comercio de muchos Miembros de la OMC. 
2. Cuba coincide con algunos Miembros cuando af irman que la presentación de propuestas en el 
Grupo de Negociación no implica en modo alguno que sean objeto de compromiso los objetivos legítimos de orden público;  por lo tanto, los Mi embros deben conservar el derecho a aplicar de 
manera apropiada y justificable las excepciones in cluidas en los artículos XX y XXI del GATT, pero 
no pueden recurrir a ellas sin un motivo justificado. 
3. Cuba ratifica y somete a la consideración de l Grupo de Negociación el siguiente proyecto de 
texto, sin perjuicio de los nuevos debates y com unicaciones relacionados con ésta o cualquier otra 
propuesta. 
Propuesta de texto
 
 
 "Los Miembros no aplicarán medidas discrimin atorias a las mercancías en tránsito, ni a los 
barcos u otros medios de transpor te de los demás Miembros, por r azones no comerciales.  Esto, no 
excluye el derecho a recurrir a las excepciones ya est ablecidas en los Acuerdos de la OMC, de manera 
justificada y sin que constituya una restricci ón encubierta al comercio internacional." 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 
8 de febrero de 2007 
 
 (07-0532) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 32 DEL ACUERDO 
COMUNIDADES EUROPEAS 
Suplemento  
 
 
 La siguiente comunicación, de  fecha 5 de febrero de 2007, se distribuye a petición de la 
Delegación de la Comisión Europea. 
_______________ G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 
Página 2  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 32 DEL ACUERDO SOBRE 
SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
 De conformidad con el párrafo  6 del artículo 32 del Acuerdo de la OMC sobre Subvenciones 
y Medidas Compensatorias, las CE notifican la  siguiente información sobre la legislación 
antisubvenciones de Bulgaria y Rumania: 
REPÚBLICA DE BULGARIA 
 De conformidad con el párrafo  6 del artículo 32 del Acuerdo de la OMC sobre Subvenciones 
y Medidas Compensatorias, la República de Bulgaria notificó a la OMC, en el documento G/SCM/N/1/BGR/1, su legislación nacional antisubvenc iones, es decir, el Reglamento Nº 287 del 
Consejo de Ministros de 4 de diciembre de 1996 sobre la protección contra las importaciones 
subvencionadas u objeto de dumping.  Este Reglamen to quedó derogado a partir del 1º de enero 
de 2007.  El Reglamento Nº 281 de 20 de octubre de  2006 sobre la derogación de actos legislativos 
del Consejo de Ministros se publicó en la Gaceta  del Estado Nº 88 el 31 de octubre de 2006. 
RUMANIA 
De conformidad con el párrafo  6 del artículo 32 del Acuerdo de la OMC sobre Subvenciones 
y Medidas Compensatorias, Rumania notificó su  legislación nacional antisubvenciones en el 
documento G/SCM/N/1/ROM/1.  Dicha legislación quedó derogada a partir del 1º de enero de 2007.  
La Decisión del Gobierno de Rumania Nº 1900 de 22 de diciembre de 2006 por la que se derogan 
determinados actos en el ámbito del comercio exterior se publicó en Monitorul Oficial al Romaniei  
(Gaceta Oficial de Rumania), Parte I, Nº 1053, el 29 de diciembre de 2006.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/64 
25 March 2008 
 (08-1290) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Leather and skin (fur) 
(ICS:  59.140.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SR 5045:2008 
Leather. Soft, rigid or semi rigid leather tear resistance (12 pages, in Romanian). 
6. Description of content:   This standard specifies the testing methods for leather tear 
resistance. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer health and protection 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the “Buletinul Standardizarii”, (The 
Bulletin of Standardization), when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }30 June 2008 
10. Final date for comments:   30 May 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point, 21-25, Mendeleev Street, 1 Bucharest Romania Tel/Fax: +(402) 1316 9974 
E-mail: diana.dorobantu@asro.ro
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/126/PAK 
13 de enero de 2005 
 (05-0150) 
Comité de Prácticas Antidumping  Original:   inglés 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
PAKISTÁN 
 
 
 En este documento se reproduce el info rme semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre 2004 presentado por el Pakistán
.  
 G/ADP/N/126/PAK 
Página 2 Miembro informante:  PAKISTÁN 
 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING 
 
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2004 
 
 
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS   
Base para la 
determinación   
País/ 
Territorio 
aduanero   
Producto   
Iniciación   
Determina-
ciones/ 
medidas 
provisionales  Derecho 
definitivo  Compromisos 
relativos a los 
precios  No existe 
dumping  No existe 
daño Desistimiento Otra 
causa  
Volumen 
del 
comercio 
Importacio
nes objeto 
de 
dumping 
expresadas 
en % del 
consumo 
interno  % del 
volumen del 
comercio 
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigación 
  Fecha  Fecha, 
margen de 
dumping  Fecha, margen 
de dumping  Fecha, margen 
de dumping  Fecha Fecha Fecha Fecha     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Irán Resina de policloruro 
de vinilo (grado de suspensión)
 25.6.2004 26.10.2004 
31,6% n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. 1.341tm  1,87% 100% Reconstrucción  
República 
de Corea Resina de policloruro 
de vinilo (grado de 
suspensión)  25.6.2004 26.10.2004 
40,18% n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. 2.570 tm 3,58% 100% BA 
Uzbekistán Estopa acrílica 17.3.2004 13.8.2004 
12,71% 10.12.2004 
12,71% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 1.835 tm 8% 100% BA 
 
  G/ADP/N/126/PAK 
 Página 3 
 
 
 MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR  
 
Derechos definitivos vigentes  
 
(Al 31 de diciembre de 2004) 
 
País/ Territorio 
aduanero  Producto  Fecha de la imposición  Período  
Francia Sorbitol en solución al 70% 19 de noviembre de 2003 5 años 
Indonesia Sorbitol en solución al 70% 19 de noviembre de 2003 5 años 
Sudáfrica Hojalata electrolítica 26 de noviembre de 2002 5 años 
Taipei Chino Ácido acético glacial 18 de junio de 2004 5 años 
Uzbekistán  Estopa acrílica 10 de diciembre de 2004 5 años 
 
__________