ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/43 
27 mai 2010 
 
 (10-2946) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE1 au sujet de la  
nouvelle notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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Question n° 1
 
 
Mécanisme de financement structuré pour les nouveaux navires construits au Canada  
 
 Ce programme stimule la demande de nouv eaux navires construits dans les chantiers 
navals canadiens existants en fournissant une ai de financière aux acheteurs/preneurs à bail 
canadiens et étrangers. 
 
 Le Canada pourrait-il donner des précision s concernant les critères d'admissibilité et 
principes directeurs pour les dépenses au titre de ce programme?  Le Canada pourrait-il 
indiquer le montant total de l'aide financière acco rdée ainsi que le nombre d'acheteurs/preneurs 
à bail canadiens et le nombre d'acheteurs/preneu rs à bail étrangers ayant bénéficié d'un soutien 
au titre de ce programme pour les exercices 2006/07 et 2007/08? 
 Réponse
 
  Les critères d'admissibilité et pr incipes directeurs sont décrits  sur le site Web d'Industrie 
Canada, à l'adresse suivante:  http://www.ic .gc.ca/eic/site/sim-cnmi.nsf/fra/uv00003.html
. 
 
 Pour des précisions concernant les projets spéc ifiques financés et l'aide financière accordée 
veuillez consulter le site suivant:  http://www. ic.gc.ca/eic/site/sim-c nmi.nsf/fra/uv00033.html . 
  Les dépenses au titre de ce programme sont engagées uniquement une fois que le projet est 
achevé et que le navire a été livré à l'acheteur.  Il n'y a jamais eu de projet impliquant un bail. 
 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/37. 
2 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/43 
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  Question n° 2
 
 
Programme de développeme nt du nord de l'Ontario  
 
 Ce programme encourage la croissance, la diversification économique, la création 
d'emplois et l'autonomie à long terme de collect ivités du nord de l'Ontario au moyen d'une série 
d'initiatives visant à améliorer, pour les entrep rises, l'accès au capital, à l'information et aux 
marchés.  L'aide est offerte sous forme de contributions, remboursables ou non. 
 
 Le site Internet du programme (http://www.ic.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/fra/ 
fn02366.html) indique que "FedNor s'engage à augmen ter la part du nord de l'Ontario dans le 
commerce international et interprovincial.  En apportant son aide au développement des 
compétences, à l'expansion du commerce et au développement des exportations, FedNor aide les entreprises du nord à se tailler une place sur le s marchés internationaux.  FedNor encourage 
également l'utilisation du commerce électronique  et le développement de la capacité 
exportatrice des petites et moyennes entreprises pour permettre aux entreprises du nord d'être 
concurrentielles sur le marché international." 
 
 Le Canada pourrait-il donner des précision s concernant les critères d'admissibilité et 
principes directeurs pour les dépenses au titre de ce programme?  Le Canada pourrait-il 
indiquer le montant total des dépenses et le nombre d'entités ayant bénéficié d'un soutien au 
titre de ce programme pour les exercices 2006/07 et 2007/08?  Quels ont été les effets de ce 
programme sur la valeur et le volume des exportations du Canada? 
 
Réponse
 
 
 Normalement, les requérants admissibles au bénéfice du Programme de développement du 
nord de l'Ontario (PDNO) sont installés au nord de  l'Ontario ou y mènent leurs activités ou apportent, 
grâce au financement, un avantage économique direct  à cette région.  Les entités suivantes peuvent 
demander à bénéficier du Programme:  municipalit és et organismes de développement économique 
des municipalités;  premières nations;  établisse ments d'enseignement;  so ciétés de développement 
économique communautaire;  autres organisations  sans but lucratif, y compris associations 
professionnelles ou commerciales;  et pet ites et moyennes entreprises (PME). 
  Les dépenses admissibles couvertes par ce progr amme sont les suivantes:  honoraires des 
consultants au titre de services professionnels et techni ques;  coûts de la main-d'œuvre;  certains coûts 
de fonctionnement, frais administratifs et fra is de voyage;  dépenses liées à la diffusion de 
renseignements et résultats de projets;  dépen ses nécessaires à l'organisation d'un séminaire, un 
colloque ou une conférence;  dépenses nécessaires à l'organisation d'une mi ssion internationale ou 
d'un voyage de formation;  coûts associés à la production et la diffusion de  matériel promotionnel 
nécessaire pour le développement du marché;  et  coûts associés à l'adaptation du produit aux 
nouvelles normes du marché ou aux préférences des consommateurs.  
 Les dépenses se sont élevées au total à 1 537 500 dollars (quatre projets) au cours de 
l'exercice budgétaire 2006/2007 et à 654 218 dollars (qua tre projets) au cours de l'exercice budgétaire 
suivant.   Pour ce qui est des exportateurs, FedNor  a apporté des fonds à des organisations 
communautaires à but lucratif pour la fourniture  de services consultatifs individualisés relatifs au 
commerce et d'une formation se rapportant à l'expor tation.  Trois cent dix-huit PME ont bénéficié 
d'une aide, ce qui a permis l'émer gence de 17 nouveaux exportateurs.  En outre, FedNor a contribué 
financièrement à la création de deux associat ions professionnelles (industries extractives et 
sylviculture).  Depuis sa création, l'association des sociétés minières s'est développée et compte plus  G/SCM/Q2/CAN/43 
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  de 100 membres.  L'association forestière en compte  23.  Enfin, FedNor a apporté des fonds à l'appui 
de la mise en place d'un consortium d'entrepri ses manufacturières souhaitant soumissionner pour de 
grands projets internationaux, auquel 22 sociétés ont adhéré.  
Question n° 3
 
 
Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (PDEO ) 
 
 Le programme a pour objectif de prom ouvoir le développement économique et la 
diversification dans l'Ouest canadien grâce à l'é laboration et à la mise en œuvre de programmes 
et de projets à l'appui de l'innovation, à la promotion d'un secteur commercial élargi et 
compétitif dans l'Ouest canadien et au  développement de communautés viables qui 
amélioreront la compétitivité et la  qualité de vie dans cette région. 
 
 Le site Internet du programme (http:// www.wd.gc.ca/fra/301.asp) indique que, pour 
2009-2010, les priorités du PDEO incluent des projets qui visent, entres autres choses, à 
promouvoir le commerce et l'investissement, et que le programme a pour but de "favoriser les 
débouchés commerciaux et les exportations, entraî nant une participation accrue sur les marchés 
nationaux et internationaux". 
 
 Le Canada pourrait-il donner des précisions  concernant les critères d'admissibilité et les 
principes directeurs pour les dépenses au titre de ce programme?  Le Canada pourrait-il 
communiquer le montant total des dépenses et le  nombre d'entités ayant bénéficié d'un soutien 
au titre de ce programme pour les exercices 2006/07 et 2007/08?  Quels ont été les effets de ce 
programme sur la valeur et le volume des exportations du Canada? 
 Réponse
 
  Les contributions apportées au titre du Programme  de diversification de l'économie de l'Ouest 
(PDEO), qui relève du Ministère de diversifi cation de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) 
soutiennent les activités qui développent et divers ifient l'économie de l'Ouest canadien et dont les 
avantages économiques et/ou en termes d'emploi  profitent principalement à cette région
.  Le 
financement est axé sur les activités qui encour agent l'esprit d'entreprise, l'innovation et le 
développement économique communautaire.  Des re nseignements supplémentaires sur le PDEO sont 
disponibles aux adresses suivantes:   Aperçu général:  http://www.wd.gc.ca/fra/301.asp
. 
 Modalités et conditions:  http://www.wd.gc.ca/fra/11453.asp . 
  Les dépenses et résultats liés aux sous -activités "Développement du commerce et des 
marchés" et "Investissements étrangers directs"  relevant du Programme de diversification de 
l'économie de l'Ouest pour les exercices budgétair es 2006/2007 et 2007/2008 sont les suivants: 
 
Programme de diversification de l'économie de  l'Ouest 
 Exercice budgétaire 2006/07 Exercice budgétaire 2007/08 
Développement du marché/commerce 
Dépenses 33 605 805 $ 7 499 697 $ 
Entités bénéficiant d'une aide 37 12 
Investissement étranger direct (IED)  
Dépenses 76 263 $ 53 471 $ 
Entités bénéficiant d'une aide 2 1 G/SCM/Q2/CAN/43 
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   DEO ne mesure pas directement les effets de ses programmes (y compris le Programme de 
diversification de l'économ ie de l'Ouest) sur la valeur et la  quantité des exportations du Canada.  
Toutefois, comme il est indiqué dans le rapport sur le rendement de DEO pour la période prenant fin 
le 31 mars 2008, l'incidence de tous les projet s de développement du marché/commerce et d'IED 
(bénéficiant d'un soutien au titre de tous les pr ogrammes DEO, y compris mais pas uniquement le 
PDEO) ayant communiqué leurs résulta ts pour la période allant du 1
er avril 2005 au 25 juin 2008 est 
résumée ci-après:  
Sous-activité But Indicateur  de résultats Résultats 
communiqués 
Partenariat avec des associations sectorielles créé 14 
Entreprises participant à des initiatives de 
développement des exportations et des marchés 545 Développement du 
marché/commerce Augmentation du 
nombre de 
partenariats et d'alliances 
stratégiques réussis 
Projet favorisant la participation à de 
grandes manifestations internationales 10 
Valeur en dollars des investissements 
directs facilités par DEO 1 000 000 $ Investissement 
étranger direct Accroissement de 
l'investissement 
étranger direct dans l'Ouest canadien Entreprises créées/préservées/élargies 5 
 
Source:   Rapport sur le rendement de DEO (pour la période prenant fin le 31 mars 2008):  
http://www.tbs-sct.gc. ca/dpr-rmr/2007-2008/in st/wco/wco-fra.pdf . 
 
Question n° 4  
 
Programme d'aide au développement du secteur de l'édition (PADIE ) 
 
 Le PADIE vise à assurer l'accès à toute une gamme d'ouvrages écrits par des auteurs 
canadiens, au Canada et à l'étranger.  Le PA DIE fournit des contributions remboursables.  Les 
bénéficiaires en sont des maisons d'édition, d es associations et des en treprises canadiennes, 
représentant un ou plusieurs secteurs de l'indus trie du livre.  L'un des volets du PADIE est 
l'"Aide à la commercialisation internationale",  qui aide tous les secteurs de l'industrie 
canadienne du livre à développer et à multiplier les ventes à l'exportation de livres d'auteurs 
canadiens. 
 
 Quels ont été les effets du volet "Aide à la  commercialisation internationale" sur le 
volume et la valeur des exportations de livres du Canada? 
 
Réponse  
  Le Fonds du livre du Canada (FLC), ancienne ment Programme d'aide au développement du 
secteur de l'édition (PADIE), vise à développer et à accr oître les ventes de livres d'auteurs canadiens.  
Veuillez noter que dans le cadre du FLC, le programme a été récemment restructuré et, même si ses 
objectifs et niveaux de soutien restent en gros les mêmes, il n'y a plus de volet "Aide à la 
commercialisation internationale".  Les bénéfi ciaires du programme sont des maisons d'édition 
canadiennes.  Chaque année, le programme f ournit quelque 4 millions de dollars à environ 
150 maisons d'édition.  En 2008-2009, 159 bénéficiai res ont reçu au total 3 924 080 dollars sous 
forme de contributions liées au volet "Aid e à la commercialisation internationale". 
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   Pour l'exercice 2008-2009 du programme, les bé néficiaires de l'Aide à la commercialisation 
internationale ont fait état de ventes à l'exportati on de livres d'auteurs canadiens pour un montant total 
de 79 533 680 dollars.  Dans le rapport d'évalua tion récapitulatif 2008 du PADIE, qui couvrait la 
période allant de 2003-20 04 à 2006-2007, 55 pour cent des mais ons d'édition ayant bénéficié d'un 
soutien indiquaient que ce soutien avait vraisembla blement contribué à l'augmentation des ventes.  En 
2009-2010, les données sur les ventes à l'unité ont commencé à être collectées mais ces 
renseignements ne sont pas encore disponibles.   
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