ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/TF/W/182 
11 juillet 2012 
 (12-3755) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original: anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
  
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
ENVOIS ACCÉLÉRÉS (ARTICLE 7.7) 
 
Propositions de révisions présentées par les États-Unis au GNFE pour examen 
 
  On trouvera ci-après le texte dans un tableau permettant de comparer les révisions proposées avec le texte du Rev.12 et donnant pour chacune des explications.  Un texte révisé récapitulatif figure 
après le tableau pour plus de lisibilité.  
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7. Envois accélérés   
7.1 Chaque Membre [adoptera ou 
maintiendra][pourra adopter ou maintenir] des procédures permettant la mainlevée accélérée au 
moins des marchandises entrées par des 
installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant 
le contrôle douanier.
1  Si un Membre utilise des 
critères de limitation en ce qui concerne les 
personnes pouvant demander un tel traitement, il 
pourra, dans des critères publiés, exiger que le demandeur, comme conditions de l'application des 
procédures décrites au paragraphe 7.2 aux envois 
accélérés: 7.1 Chaque Membre [adoptera ou 
maintiendra][pourra adopter ou maintenir] des procédures permettant la mainlevée accélérée au moins 
des marchandises entrées par des installations de fret 
aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier.  Si un Membre 
utilise des critères de limitation en ce qui concerne les 
personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, 
dans des critères publiés, exiger que le demandeur, 
comme conditions de l'application des procédures 
décrites du traitement décrit  aux sous- paragraphe s 7.2 
a) à [f)]  aux envois accélérés: Le terme "procédures" a été remplacé par "traitement" afin de 
mieux refléter le fait que les sous-paragraphes 7.2 a) à f) décrivent le "traitement" qui sera appliqué aux marchandises 
faisant l'objet d'envois accélérés. 
 
a) fournisse l'infrast ructure appropriée [et 
assure le remboursement des dépenses 
douanières2 pour permettre aux douanes 
de traiter ses envois accélérés], dans les cas où le demandeur satisfait aux 
prescriptions du Membre visant à ce que 
ce traitement soit effectué dans des 
installations dédiées;   
 
b) présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré 
les renseignements nécessaires pour la mainlevée;   
c) se voie appliquer des redevances dont le 
montant sera limité au coût approximatif des services rendus pour assurer les 
procédures douanières prévues au 
paragraphe 7.2; c) se voie appliquer des redevances dont le 
montant sera limité au coût approximatif des services rendus pour assurer les procédures 
douanières prévues  le traitement prévu  aux 
sous- paragraphe s 7.2 a) à [f)] ; L'expression "procédures douanières" a été remplacée par 
"traitement" afin de mieux refléter le fait que les sous-paragraphes 7.2 a) à f) décr ivent le "traitement" qui sera 
appliqué aux marchandises fais ant l'objet d'envois accélérés. 
d) exerce un degré élevé de contrôle sur les 
envois accélérés grâce à la sécurité, à la logistique et à la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à 
la livraison;   
                                                      
1 Dans les cas où un Membre aura une procédure prévoyant le tr aitement visé au paragraphe 2, cette disposition n'obligerait pas ce Membre à introduire des procédures 
de mainlevée accélérée distinctes. 
2 Envisager le remboursement des dépenses douanières dans des installations non dédiées.  
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e) assume la responsabilité de l'acquittement 
de tous les droits de douane, taxes et redevances et impositions pour les 
marchandises auprès de l'autorité 
douanière;   
f) ait de bons antécéd ents pour ce qui est du 
respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations 
connexes;   
[g) satisfasse aux autres conditions 
directement liées à l'application effective de la loi, de la réglementation et de la procédure du Membre, si nécessaire pour 
des raisons imputables aux différences 
entre les procédures de mainlevée accélérée du Membre et ses procédures de 
mainlevée non accélérée.] 
 [g) satisfasse aux autres conditions directement 
liées à l'application effective de la loi, de la réglementation et de la procédure du Membre, si nécessaire pour des raisons imputables aux 
différences entre les procédures de mainlevée 
accélérée du Membre et ses procédures de mainlevée non accélérée.] 
g) Variante 
satisfasse aux autres conditions directement 
liées à l'application effective de la loi, de la 
réglementation et de la procédure du 
Membre, et spécifiquement liées à 
l'application du traitement prévu aux sous-paragraphes 7.2 a) à [f)]. 
 Le sous-paragraphe 7.1 g) vise à couvrir les prescriptions en 
matière d'application qui ne sont pas énumérées aux sous-paragraphes 7.1 a) à f) et qui sont nécessaires en raison des 
différences entre les procédures de mainlevée accélérée et les 
procédures de mainlevée non accélérée.  Cette disposition 
générale garantit que les sous-paragraphes du paragraphe 7.1 couvrent de manière exhaustiv e toutes les prescriptions 
nécessaires et définissent la portée des prescriptions appropriées 
dans les cas où un Membre accorde un traitement différent aux personnes effectuant des envois accélérés. 
Le texte vise également à garantir que les prescriptions 
concernant les envois accélérés mentionnées dans le présent texte ne font pas double emploi avec les prescriptions générales 
relatives aux activités d'importation et d'exportation applicables 
à toutes les marchandises/tous les envois.  Les envois accélérés constituent un sous-ensemble des importations/exportations et 
seraient déjà soumis à ces prescriptions. 
Certains Membres ont fait part de leur avis selon lequel la 
proposition initiale concernant le sous-paragraphe 7.1 g) ne couvre pas de manière adéquate les prescriptions en matière 
d'application autres que celles mentionnées aux 
sous-paragraphes 7.1 a) à f), qui pourraient être nécessaires pour fournir un traitement accéléré.  Dans  un effort de clarification, 
une variante du sous-paragraphe g) est proposée afin de préciser 
que les prescriptions additionnelles doivent être liées à l'application du traitement prévu aux sous-paragraphes 7.2 a) à 
[f)] et de permettre la suppression des sous-paragraphes h) à k).  
  TN/TF/W/182 
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[h. s'enregistre auprès des autorités 
compétentes sur le territoire douanier sous réserve de ce que prévoit la législation 
interne; [h. s'enregistre auprès des autorités compétentes 
sur le territoire douanier sous réserve de ce 
que prévoit la législation interne; Nous proposons de supprimer les sous-paragraphes 7.1 h) à k), 
car ceux-ci sont couverts par le sous-paragraphe 7.1 g) ou sa variante.  (Voir la note concernant le sous-paragraphe 7.1 g) 
ci-dessus). 
i. satisfasse à l'obligation d'effectuer un 
examen visuel des marchandises reçues, à des fins de sécurité commerciale; i. satisfasse à l'obligation d'effectuer un 
examen visuel des marchandises reçues, à des 
fins de sécurité commerciale;  
j. signale activement aux douanes les 
renseignements douteux afin d'assurer le respect des lois et réglementations 
pertinentes;  et j. signale activemen t aux douanes les 
renseignements douteux afin d'assurer le 
respect des lois et réglementations 
pertinentes;  et  
k. assume la responsabilité des marchandises 
auprès des douanes de la même manière 
que s'il en était le seul transporteur.] k. assume la responsa bilité des marchandises 
auprès des douanes de la même manière que 
s'il en était le seul transporteur.]  
7.2 Sous réserve des paragraphes 7.1 et 7.33, 
les procédures de mainlevée accélérée: 7.2 Sous réserve des paragraphes 7.1 et 7.33, les 
procédures de permettant la  mainlevée 
accélérée:  Reformulé pour correspondre au libellé du paragraphe 7.1 
"permettant la mainlevée accélérée".  
a) permettront, avant l'arrivée d'un envoi 
accéléré, la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, des 
renseignements nécessaires pour la 
mainlevée de cet envoi
4;   
b) réduiront au minimum les exigences en 
matière de documents requis pour la mainlevée des envois accélérés [, selon qu'il sera approprié,] [y compris, dans la 
mesure du possible, en prévoyant la 
mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant 
toutes les marchandises d'une valeur de 
minimis  contenues dans les envois 
accélérés;]   
                                                      
3 Cette adjonction vise à indiquer clairement que le traitement prévu au paragraphe 7.2 n'a pas à être assuré si les conditions énoncées au paragraphe 7.1 ne sont pas 
remplies ou, comme il est prévu au paragraphe 7.3, si les au torités jugent nécessaire d'obtenir des renseignements additionnels , de procéder à des vérifications ou d'examiner les 
marchandises.  De même, le paragraphe 7.3 a été modifié pour co nfirmer que le traitement accéléré n'a pas à être assuré pour de s marchandises faisant l'objet de restrictions. 
4 Ce libellé pourra être supprimé de l'article proposé s'il est tr aité d'une manière adéquate dans la proposition concernant la mainlevée et le dédouanement.  
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c) prévoiront la mainlevée des envois 
accélérés dans des circonstances normales dans un délai [de [3][6][24] 
heures][raisonnable][conforme aux règles 
et procédures nationales] après l'arrivée, à condition que les renseignements requis 
pour la mainlevée ai ent été présentés;   
 
[d) s'appliqueront [indépendamment du poids 
ou de la valeur] [en fonction de la nature 
des marchandises] [sans préjudice du droit 
du Membre à différencier les exigences en matière de documents requis en fonction 
de la valeur ou à prendre en compte la 
valeur pour ses décisions en matière de gestion des risques];] [d) s'appliqueront  pourront s'appliquer aux 
marchandises  [indépendamment du poids ou de 
la valeur ] [en fonction de la nature des 
marchandises] [sans préjudice du droit du 
Membre à différencier les exigences en 
matière de documents requis en fonction de 
la valeur ou à prendre en compte la valeur 
pour ses décisions en matière de gestion des 
risques] ;] En réponse aux questions des Membres, il est proposé de 
remplacer "s'appliqueront" par "pourront s'appliquer" et 
d'ajouter "aux marchandises" pour plus de clarté.  Le texte au 
propre resterait entre crochets et  se lirait "pourront s'appliquer 
aux marchandises indépendamment du poids ou de la valeur".  
Les modifications proposées visent à clarifier l'objectif du texte, 
qui est de permettre aux marchandises de bénéficier d'un traitement accéléré indépendamment du poids ou de la valeur. 
  Nous recommandons de supprimer "sans préjudice du droit du 
Membre à différencier les exigences en matière de documents requis…".  Le sous-paragraphe 7.2 d) vise à garantir que les procédures permettant la mainlevée accélérée peuvent 
s'appliquer à toutes les marchandises, indépendamment de leur 
poids ou de leur valeur.  L'objectif est que toutes les 
marchandises puissent bénéficier d'un traitement accéléré, 
c'est-à-dire qu'elles puissent être importées par le biais de 
services d'envoi accéléré.  Toutef ois, le sous-paragraphe 7.2 c) 
prévoit les cas dans lesquels, pour certaines marchandises 
(comme les produits de grande valeur), les Membres exigent des 
documents additionnels.  Ce sous-paragraphe prévoit que "les renseignements requis pour la mainlevée" doivent être présentés 
pour qu'un envoi accéléré puisse êt re mis en circulation dans un 
certain délai.  Cela signifie que des documents ou 
renseignements spécifiques aux marchandises de grande valeur 
ou à d'autres marchandises peuvent quand même être demandés pour que la mainlevée accélérée soit accordée.  Le 
paragraphe 7.3 prévoit aussi des exceptions pour certaines 
marchandises.   
  TN/TF/W/182 
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[e) permettront [dans des circonstances jugées 
appropriées par les douanes] la mainlevée des envois accélérés avant la 
détermination finale et l'acquittement des 
droits de douane, taxes, redevances et impositions applicables dus, et sans 
préjudice de ceux-ci, si, dans les cas où 
cela est exigé, une garantie suffisante est fournie sous la forme d'une caution, d'un 
dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement final des droits de douane, taxes et redevances liés à 
l'importation des envois accélérés
5;] et   
[f) prévoiront [dans la mesure du possible] 
une valeur d'envoi de minimis  pour 
laquelle ni droits de douane ni taxes ne 
seront recouvrés [sauf pour certaines marchandises prescrites].
6] 
 [f) prévoiront [dans la mesure du possible] une 
valeur d'envoi de minimis  pour laquelle ni droits 
de douane ni taxes ne seront recouvrés [sauf 
pour certaines marchandises prescrites]6.] 
 Une valeur d'envoi de minimis permet à un Membre d'éviter 
d'imposer à son service douanier des dépenses et des contraintes 
disproportionnées par rapport au montant des recettes qui 
seraient autrement recouvrées.  Le montant précis est laissé à l'entière discrétion du Membre, ca r la situation de chacun est 
différente en ce qui concerne les contraintes/coûts qui pèsent sur 
les douanes et le montant des recettes sacrifiées. 
Le membre de phrase "sauf pour certaines marchandises 
prescrites" a été supprimé, car  ce point est couvert par le 
paragraphe 7.3.  Ce dernier prévoit la capacité de "recouvrer des 
droits de douane ou des taxes" comme condition de la mainlevée des marchandises soumises à des droits d'accise, à un 
régime de licences d'importation ou à des prescriptions 
analogues.  
                                                      
5 Ce libellé pourra être supprimé ou modifié en fonction du libellé de l'article 7.2, mainlevée et dédouanement. 
6 Étant donné qu'un traitement accéléré n'a pa s à être assuré pour les marchandises décr ites dans la dernière phrase du paragrap he 7.3, la disposition de minimis  
n'empêcherait pas la perception de droits et de taxes sur de telles marchandises (par exemple les alcools).  En outre, cette di sposition n'obligerait pas les Membres à introduire une 
valeur d'envoi de minimis  distincte pour les marchandises soumises  à des procédures de mainlevée accélérée.  
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[7.3 Rien dans les présentes dispositions ne 
portera atteinte au droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des 
marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer 
des contrôles après dédouanement, d'une manière qui ne sera pas par ailleurs incompatible avec ses 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC, y 
compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques.  En outre, pour les 
marchandises soumises à un régime de licences ou 
à des prescriptions réglementaires analogues, rien dans les présentes dispositions n'empêchera un 
Membre de recouvrer des droits de douane ou des 
taxes ou d'exiger, comme condition de la mainlevée, à la fois la présentation de 
renseignements additionnels et le respect des 
prescriptions relatives aux licences non automatiques.] 
 [7.3 Rien dans les présentes dispositions  le présent 
article  ne portera atteinte au droit d'un Membre 
d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des 
marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des 
contrôles après dédouanement, y compris en rapport 
avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques, 
d'une manière qui ne sera pas par ailleurs incompatible 
avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC , y 
compris en rapport avec l'ut ilisation de systèmes de 
gestion des risques .  En outre, pour les marchandises 
soumises à [des droits d'accise, à]  un régime de licences 
d'importation  ou à des prescriptions réglementaires  
analogues, rien dans les présentes dispositions  le 
présent article  n'empêchera un Membre de recouvrer 
des droits de douane ou des taxes , ou d'exiger, comme 
condition de la mainlevée, à la fois  la présentation de 
renseignements additionnels et le respect des 
prescriptions relatives au x licences non automatiques. ] 
 Les crochets entourant le paragraphe 7.3 ont été supprimés afin 
de prévoir des exceptions appropriées dont les Membres pourraient se prévaloir dès lors  qu'ils accordent un traitement 
accéléré, tandis que des crochets ont été ajoutés autour de la 
mention de droits d'accise, car il apparaît que la formulation doit être améliorée. 
Pour plus de clarté, "les présentes dispositions" a été remplacé 
par "le présent article". 
Le membre de phrase "y compris en rapport avec l'utilisation de 
systèmes de gestion des risques" a été déplacé pour simplifier la phrase. 
Nous avons ajouté "des droits d'accise, à", car de nombreux 
pays continuent d'appliquer aux marchandises soumises à des 
droits d'accise des droits et taxes inférieurs à la valeur de 
minimis , ce qui est normalement limité à une liste de 
marchandises (alcools et tabacs, par exemple).  Ce membre de 
phrase a été placé entre crochets, car certains pays utilisent une terminologie différente pour décrire la taxe perçue sur ces 
marchandises et il faudra revenir sur ce point. 
Nous avons ajouté "d'importation" pour clarifier le fait qu'il 
s'agit ici de prescriptions "en matière de licences d'importation". 
Le terme "réglementaires" a été supprimé pour éviter de 
suggérer que les prescriptions doivent figurer dans la 
"réglementation".  L'exception devrait concerner les marchandises soumises à des prescriptions spéciales telles que 
des droits d'accise ou un régime de licences, même si ces 
prescriptions figurent dans la législation. [NB:  le terme "prescriptions réglementaires" faisait référence à la nature des 
prescriptions, et pas uniquement à la "réglementation";  il ne 
s'agit donc pas d'une modification sur le fond.  L'objectif est plutôt de lever toute ambiguïté.] 
Pour parfaire le texte, nous avons ajouté une virgule après "des 
droits de douane ou des taxes" et supprimé "à la fois".  TN/TF/W/182 
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  Le texte révisé proposé (dans le tableau) est reproduit ci-après pour plus de lisibilité. 
7.1 Chaque Membre [adoptera ou maintiendra][ pourra adopter ou maintenir] des procédures 
permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret 
aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement , tout en maintenant le contrôle douanier.
1  Si 
un Membre utilise des critères de limitation en ce qui concerne les personn es pouvant demander un tel 
traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le demandeur, comme conditions de 
l'application des procédures décrites du traitement prévu  aux sous- paragraphe s 7.2 a) à [f)]  aux 
envois accélérés: 
a) fournisse l'infrastructure appropriée [et assure le remboursement des dépenses 
douanières2 pour permettre aux douanes de traiter ses envois accélérés], dans les cas 
où le demandeur satisfait aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement 
soit effectué dans des installations dédiées; 
b) présente avant l'arrivée d'un envoi accélér é les renseignements nécessaires pour la 
mainlevée; 
c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières prévues  le traitement 
prévu  aux sous- paragraphe s 7.2 a) à [f)] ; 
d) exerce un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés grâce à la sécurité, à la 
logistique et à la technologie de suivi intern es, depuis la prise en charge jusqu'à la 
livraison; 
e) assume la responsabilité de l'acquittement de  tous les droits de douane, taxes et 
redevances et impositions pour les marchandises auprès de l'autorité douanière; 
f) ait de bons antécédents pour ce qui est du respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations connexes; 
[g) satisfasse aux autres conditions directement li ées à l'application effective de la loi, de 
la réglementation et de la procédure du Membre, si nécessaire pour des raisons 
imputables aux différences entre les procédures de mainlevée accélérée du Membre et 
ses procédures de mainlevée non accélérée.] 
g) Variante 
satisfasse aux autres conditions directement  liées à l'application effective de la 
loi, de la réglementation et de la procédure du Membre, et spécifiquement liées à l'application du traitement prévu aux sous-paragraphes 7.2 a) à [f)]. 
[h. s'enregistre auprès des autorités comp étentes sur le territoire douanier sous 
réserve de ce que prévoit la législation interne; 
i. satisfasse à l'obligation d'effectuer un examen visuel des marchandises reçues, à 
des fins de sécurité commerciale; 
                                                      
1 Dans les cas où un Membre aura une procédure prévoyant le traitement visé au paragraphe 2, cette 
disposition n'obligerait pas ce Membre à introduire des procédures de mainle vée accélérée distinctes. 
2 Envisager le remboursement des dépenses douanières dans des installations non dédiées.  TN/TF/W/182 
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  j. signale activement aux douanes les renseignements douteux afin d'assurer le 
respect des lois et réglementations pertinentes;  et 
k. assume la responsabilité des marcha ndises auprès des douanes de la même 
manière que s'il en était le seul transporteur.] 
7.2 Sous réserve des paragraphes 7.1 et 7.33, les procédures de permettant la  mainlevée 
accélérée:  
a) permettront, avant l'arrivée d'un envoi accéléré, la présentation et le traitement, y 
compris par voie électronique, des renseignements nécessaires pour la mainlevée de cet envoi
4; 
b) réduiront au minimum les exigences en matière de documents requis pour la 
mainlevée des envois accélérés [, selon qu'il sera approprié,] [y compris, dans la 
mesure du possible, en prévoyant la main levée sur la base d'une présentation unique 
de renseignements concernant t outes les marchandises d'une valeur de minimis  
contenues dans les envois accélérés;] 
c) prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales dans un 
délai [de [3][6][24] heures][raisonnable] [conforme aux règles et procédures 
nationales] après l'arrivée, à conditio n que les renseignements requis pour la 
mainlevée aient été présentés; 
[d) s'appliqueront  pourront s'appliquer aux marchandises  [indépendamment du 
poids ou de la valeur ] [en fonction de la na ture des marchandises] [sans préjudice du 
droit du Membre à différencier les exigences en matière de documents requis en 
fonction de la valeur ou à prendre en compte la valeur pour ses décisions en 
matière de gestion des risques] ;] 
[e) permettront [dans des circonstances jug ées appropriées par les douanes] la mainlevée 
des envois accélérés avant la détermination finale et l'acquittement des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions app licables dus, et sans préjudice de ceux-ci, 
si, dans les cas où cela est exigé, une garantie suffisante est fournie sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instru ment approprié, couvrant l'acquittement 
final des droits de douane, taxes et re devances liés à l'importation des envois 
accélérés5;] et 
[f) prévoiront [dans la mesure du possible] une valeur d'envoi de minimis  pour laquelle 
ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés [sauf pour certaines marchandises 
prescrites]6 .] 
                                                      
3 Cette adjonction vise à indiquer clairement que le traitement prévu au paragraphe 7.2 n'a pas à être 
assuré si les conditions énoncées au paragraphe 7.1 ne sont pas remplies ou, comme il est prévu au paragraphe 7.3, si les autorités jugent nécessaire d'obt enir des renseignements additionnels, de procéder à des 
vérifications ou d'examiner les marchandises.  De même, le paragraphe 7.3 a été modifié pour confirmer que le 
traitement accéléré n'a pas à être assuré pour des marchandises faisant l'objet de restrictions. 
4 Ce libellé pourra être supprimé de l'article propos é s'il est traité d'une manière adéquate dans la 
proposition concernant la mainlevée et le dédouanement. 
5 Ce libellé pourra être supprimé ou modifié en fonction du libellé de l'article 7.2, mainlevée et 
dédouanement. 
6 Étant donné qu'un traitement accéléré n'a pas à être  assuré pour les marchandises décrites dans la 
dernière phrase du paragraphe 7.3, la disposition de minimis  n'empêcherait pas la perception de droits et de taxes TN/TF/W/182 
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  [7.3 Rien dans les présentes dispositions  le présent article  ne portera atteinte au droit d'un 
Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de c onfisquer des marchandises, d'en refuser l'entrée, 
ou d'effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de 
systèmes de gestion des risques, d'une manière qui ne sera pas pa r ailleurs incompatible avec ses 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC , y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de 
gestion des risques .  En outre, pour les marchandises soumises à [des droits d'accise, à]  un régime 
de licences d'importation  ou à des prescriptions réglementaires  analogues, rien dans les présentes 
dispositions  le présent article  n'empêchera un Membre de recouvrer des droits de douane ou des 
taxes , ou d'exiger, comme condition de la mainlevée, à la fois  la présentation de renseignements 
additionnels et le respect des prescrip tions relatives aux licences non automatiques. ] 
__________ 
                                                                                                                                                                     
sur de telles marchandises (par exemple les alcools).  En outre, cette disposition n'obligerait pas les Membres à 
introduire une valeur d'envoi de minimis  distincte pour les marchandises soumises à des procédures de 
mainlevée accélérée.