RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/49 
3 septembre 2009 
 
 (09-4163) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 13 JUILLET 2009 
 
Président:  M. Barney RILEY (Nouvelle-Zélande
) 
  
Sommaire
 Page  
 
1. Diffusion de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les 
listes tarifaires codifiées ( LTC) (JOB(09)/51/Rev.1)..............................................................1  
2. Amélioration de la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications – Cadre visant à améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification à la BDI (JOB(09)/43/Rev.1) ................................3  
  Le Comité a adopté
 l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans le document WTO/AIR/3396.1 
 
1. Diffusion de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC) (JOB(09)/51/Rev.1) 
1.1  Le Président  a rappelé que la question de l'accès public  aux données de la BDI et de la base 
LTC avait été soulevée pour la première fois à la ré union informelle du 26 mars tenue par le Comité.  
Conformément à la politique de diffusion actue lle de ces bases de données, les données commerciales 
et tarifaires étaient publiquement accessibles au nive au des six chiffres, ma is l'accès à ces données au 
niveau des lignes tarifaires nationales était restre int;  autrement dit, seuls les Membres de l'OMC 
pouvaient accéder aux données au niveau des lignes tari faires nationales et ce en utilisant les mots de 
passe communiqués par le Secrétariat.  Des consulta tions sur la question de la mise en distribution 
générale de ces données ont été tenues le 16 avril, pui s à nouveau le 25 mai.  Lors de la dernière 
consultation, les Membres présents ont semblé ac cueillir favorablement la mise en distribution 
générale des données tarifaires;  par contre, certa ins ont exprimé des doutes quant à la mise en 
distribution générale des données commerciales.  De ce fait, le Président avait demandé au Secrétariat 
d'établir une politique révisée de diffusion des base s de données prévoyant la mise en distribution 
générale des seules données tarifaires et lais sant inchangée la politique relative aux données 
commerciales.  Ce document a été distribué sous la cote JOB(09)/51, puis examiné lors d'une 
consultation tenue le 11 juin.  Quelques modi fications ont été proposées à l'occasion de cette 
consultation et une nouvelle  version du document intégrant ces suggestions a été distribuée sous la 
cote JOB(09)/51/Rev.1.  1.2 Le représentant de la Corée
 a remercié le Secrétariat d'avoir établi le document révisé 
JOB(09)/51/Rev.1.  Aux deux dernières réunions en petits groupes, la Corée avait indiqué clairement 
qu'elle n'avait aucune objection à ce que  ces bases de données soient rendues publiquement 
disponibles, mais sa délégation avait mentionné qu' un certain délai de grâce était nécessaire pour 
compléter les renseignements qu'elles contenaient.  Sa capitale avait soigneusement examiné le 
                                                      
1 La cote du document au titre du point B de l'ordr e du jour était incorrecte.  La cote exacte était 
JOB(09)/43/Rev.1 et non JOB(09)/43. G/MA/M/49 
Page 2  
 
  document révisé, mais celui-ci ne précisait pas la  date à laquelle la nouve lle politique de diffusion 
entrerait en vigueur.  Estimant que ce nouveau syst ème devrait s'appliquer a ux Membres à partir de 
l'an prochain au plus tôt, la Corée a demandé que le document ré visé indique que la  nouvelle politique 
de diffusion prendrait effet à compter de janvier 2010.  
1.3 Le représentant du Japon
 a déclaré qu'il accepterait la diffusion publique des données 
tarifaires à un niveau supérieur à celui des six chiffr es.  En fait, l'organisation auprès de laquelle le 
Japon se procurait les données avait accepté de les diffuser publiquement à condition qu'elles soient 
traitées par le Secrétariat.  S'agissant des données relatives aux importations et aux exportations, il se 
demandait si elles devaient être compilées au niveau  des six chiffres du SH par le Secrétariat. 
 
1.4 Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a dit que les données soumises à l'OMC 
dans le cadre de la notification à la BDI étaient traitées par le Secrétariat.  S'agissant des données 
commerciales, l'agrégation à six chiffres revenait au S ecrétariat.  Il s'agissait d'une opération simple et 
l'agrégation des valeurs de huit à six chiffres ne posait aucun problème. 
 
1.5 La représentante des Philippines  avait toujours cru que les communications destinées à la BDI 
concernaient les données d'importation et non pas le s données d'exportation.  Elle souhaitait obtenir 
des précisions auprès du Secrétariat eu égard à la question du Japon.  1.6 Un membre du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a précisé que seules les données 
d'importation au niveau des lignes tarifaires étaient re quises dans le cadre de la notification à la BDI, 
et non pas les données d'exportation.  1.7 Le représentant du Pakistan
 a indiqué qu'il avait soulevé une question au moment de la 
consultation au sujet de la note de bas de page 2 qui prévoyait l'échange de données avec d'autres 
organisations internationales.  Il  a remarqué que la note 2 du docum ent en cours d'examen reprenait 
celle de la version antérieure de  la politique de diffusion, mais il  proposait de la reformuler pour 
stipuler que l'OMC communiquerait ces données à d'autr es organisations internationales à la condition 
qu'elles lui transmettent aussi leurs données.  1.8 Un membre du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a dit qu'il avait été tenu compte de 
l'observation formulée par le Pakistan au cours de la  consultation informelle et que la note de bas de 
page 2 avait été modifiée en conséquence.  La note 2 qui figurait en bas de la page 2 de l'ancienne 
version était libellée comme suit:  "Dans l'optique de  la coopération interorgan isations, on s'attend que 
les autres organisations qui se sont vu accorder l'accès à la BDI et à la base LTC envisagent favorablement d'accorder à l'OMC un accès simila ire à leurs propres bases de données tarifaires et 
liées au commerce et moyens analytiques y relatifs."  La nouvelle note était ainsi libellée:  "Dans 
l'optique de la coopération interorganisations, on s'attend que les autres organisations qui se sont vu 
accorder l'accès à la BDI et à la base LTC accorden t à l'OMC un accès similaire à leurs propres bases 
de données tarifaires et liées au commerce et moye ns analytiques y relatifs."  S'il est vrai que 
l'expression "on s'attend que" ne donnait pas lieu à un  échange de données automatique et qu'il serait 
nécessaire de tenir des discussions bilatérales en ra ison de divers problèmes, la formulation de la 
phrase avait été renforcée dans le document révisé.   Par ailleurs, cette politique serait suivie 
énergiquement car elle contribuerait à améliorer la couverture de la BDI.  1.9 Le représentant du Pakistan
 a accueilli favorablement la modification qui, à son avis, 
améliorait la formulation de la note de bas de page.  Il a, toutefoi s, suggéré de supprimer l'expression 
"on s'attend que" après la virgule, de sorte que la note soit libellée comme suit:  "Dans l'optique de la 
coopération interorganisations, les autres organisations  qui se sont vu accorder l'accès à la BDI et à la 
base LTC accordent à l'OMC un accès similaire à le urs propres bases de données tarifaires et liées au 
commerce et moyens analytiques y relatifs."   G/MA/M/49 
 Page 3 
 
 
  1.10 La représentante des Philippines  a appuyé la modification de la note de bas de page 2 
proposée par le Pakistan.  1.11 Le Comité a adopté
 le document JOB(09)/51/Rev.12, avec les modifications proposées par la 
Corée et le Pakistan, à savoir:  1) insertion d'une phrase prévoyant que la politique de diffusion 
prendrait effet le 1er janvier 2010;  et 2) modification de la note de bas de page 2 qui serait ainsi 
libellée:  "Dans l'optique de la coopération intero rganisations, les autres organisations qui se sont vu 
accorder l'accès à la BDI et à la base LTC accorden t à l'OMC un accès similaire à leurs propres bases 
de données tarifaires et liées au commerce et moyens analytiques y relatifs."  2. Amélioration de la situation en ce qui con cerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications – Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en 
matière de notification à la BDI (JOB(09)/43/Rev.1) 
2.1 Le Président
 a dit que le point de l'ordre du jour su r l'amélioration du respect des prescriptions 
en matière de notification à la BDI a été abordé dans le contexte de l'améliora tion de la situation en ce 
qui concerne le respect des délais et le caractèr e exhaustif des notifications.  Lors des discussions 
officielles tenues le 16 avril, le Secrétariat a ét é prié de mettre par écrit la façon dont les options 
décrites au paragraphe 15 du document JOB(09)/34 fonc tionneraient dans la pra tique.  Le Secrétariat 
avait répondu en publiant une note intitulée "Cadre vi sant à améliorer le respec t des prescriptions en 
matière de notification à la BDI" (JOB(09)/43).  Ce document a fait l'objet d'une consultation le 
25 mai et, compte tenu des observations formulées à cette occasion, il avait été révisé par le 
Secrétariat et distribué sous la cote JOB(09)/43/Rev.1.  Le document révisé a été examiné par les 
Membres lors d'une autre consulta tion tenue le 11 juin, à l'occasi on de laquelle aucune observation 
n'avait été formulée.  Le document était d ésormais présenté au Comité pour examen. 
 2.2 Le Comité a adopté
 le document JOB(09)/43/Rev.1.3 
 
__________ 
 
                                                      
2 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/238.  Veuillez noter que la note de bas de page 2 
correspond à la note de bas de page 3 dans le document G/MA/238. 
3 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/239.