ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 17 juin 2009 
 
 
(09-2955) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
PÉROU 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 juin 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
_______________ 
 
 
 La délégation du Pérou informe le Secrétariat que le Pérou a approuvé  le Décret suprême 
n° 004-2009-PCM daté du 19 janvier 2009, joint en annexe, qui modifie le Décret suprême 
n° 006-2003-PCM contenant le Règlement sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires (G/ADP/N/1/PER/2 et G/SCM/N/1/PER/2).  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES 
 
Modification du Décret suprême n° 006-2003-PCM qui régit l'application des 
règles prévues dans l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994",  
dans l'"Accord sur les su bventions et les mesures 
compensatoires" et dans l'" Accord sur l'agriculture" 
 
DÉCRET SUPRÊME N° 004-2009-PCM 
 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 CONSIDÉRANT:  
 Qu'en vertu de la Décision législative n° 264 07 parue au Journal officiel El Peruano le 
18 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1
er janvier 1995, le Congrès constituant démocratique a 
approuvé l'"Accord instituant l'Organisati on mondiale du commerce (OMC) et les accords 
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte fina l du Cycle d'Uruguay" signé à Marrakech (Maroc) 
le 15 avril 1994; 
 Que lesdits accords commerciaux multilatéraux in cluent l'"Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", l'"Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires" et l'"Accord sur l'agriculture", qui imposent à la 
République du Pérou l'obligation d'adopter toutes les mesures nécessaires, à caractère général ou 
particulier, pour que ses lois, réglementations et procédures administratives soient conformes aux 
dispositions des accords précités; 
 Que le Décret suprême n° 006-2003-PCM ré git l'application des règles prévues dans 
l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994", dans l'"Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires" et dans 
l'"Accord sur l'agriculture"; 
 Qu'il a été jugé approprié de réviser et de modifier le Décret suprême n° 006-2003-PCM afin 
de rendre son application plus précise et plus prévisible; 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés pa r le paragraphe 8 de l'article 118 de la 
Constitution du Pérou; 
 DÉCRÈTE: 
 Article premier –  Modification des articles 6, 48, 52, 60 et 62 du Décret suprême 
n° 006-2003-PCM 
 Sont modifiés les articles 6, 48, 52, 60 et 62 du Décret suprême n° 006-2003-PCM, qui sont 
libellés comme suit: 
 " Article 6 – Calcul de la valeur normale et  de la marge de dumping dans des cas 
particuliers  
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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  marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison va lable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec 
un prix comparable du produit similaire lorsque celu i-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
 a) Prix inférieurs au coût (o pérations commerciales anormales)  
 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un 
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de prod uction unitaires (fixes et variables) majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais  de caractère général ne pourront être considérées 
comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations comme rciales normales en raison de leur prix et ne 
pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si la Commission détermine que 
de telles ventes sont effectuées sur une longue périod e en quantité substantielle et à des prix qui ne 
permettent pas de couvrir tous l es frais dans un délai raisonnable.  On considérera que cette longue 
période devrait normalement être d'un (1) an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six (6) mois;  on 
considérera aussi que les ventes à des prix inférieu rs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités 
substantielles lorsque le pr ix de vente moyen pondéré des transact ions prises en considération pour la 
détermination de la valeur nor male est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le 
volume des ventes à des prix inférieurs aux coût s unitaires ne représente pas moins de 20 pour cent 
(20%) du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la 
valeur normale. 
 Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unita ires au moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couv erte par l'enquête, il sera considéré que ces prix 
permettent de couvrir les fra is dans un délai raisonnable. 
 Les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'e nquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés du pays  exportateur et tiennent  compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
 La Commission prendra en compte tous les él éments de preuve disponibles concernant la 
juste répartition des frais, y compris ceux qui ser ont mis à disposition par l'exportateur ou le 
producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement 
utilisé par l'exportateur ou le producteur, en pa rticulier pour établir les périodes appropriées 
d'amortissement et de dépréciation et procéder à de s ajustements concernant les dépenses en capital et 
autres frais de développement.  À moins qu'il n'en ait tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production fu ture et/ou courante, ou des circons tances dans lesquelles les frais 
ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérati ons de démarrage d'une 
production.  L'ajustement effectué pour les opérations  de démarrage tiendra compte des frais à la fin 
de la période de démarrage ou, si  cette période est plus longue que la période couvert e par l'enquête, 
des frais les plus récents que la Commission peut raisonnablement prendre en compte au cours de 
l'enquête. 
 b) Situation particulière du marché 
 On pourra considérer qu'il existe une situation particulière du marché s'agissant du produit 
visé par l'enquête ou du produit simila ire dans le pays e xportateur quand les coût s de production, entre G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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  autres choses, y compris les intrants et/ou les ser vices, et/ou les frais de commercialisation et de 
distribution subissent des distorsions. 
 c) Faible volume des ventes sur le marché du pays exportateur 
 Aux fins du présent article, les ventes du produ it similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays exportateur seront norma lement considérées comme une quantité suffisante 
pour la détermination de la valeur  normale si elles constituent 5 pour cent (5%) ou plus des ventes du 
produit considéré au Pérou, étant entendu que la Commission pourra accepter une proportion plus 
faible dans les cas où les éléments de preuve dém ontrent que les ventes intérieures constituant cette 
proportion plus faible ont néanmoins une importa nce suffisante pour perm ettre une comparaison 
valable. 
 d) Méthode de calcul 
 Les montants correspondant aux frais d'administra tion et de commercialisation et aux frais de 
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront  fondés sur des données réelles concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations  commerciales normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur fai sant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
 i)  des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes,  sur le marché intérieur du pays d'origine, de la 
même catégorie géné rale de produits; 
 ii)  de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'e nquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les 
ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine; 
 iii)  de toute autre méthode raisonnable, à c ondition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produ its de la même catégorie générale  sur le marché intérieur du pays 
d'origine." 
 " Article 48 – Durée des droits antidumping ou compensateurs 
 Le droit antidumping ou compensateur sera main tenu aussi longtemps que subsistent les 
causes du dommage ou de la menace de dommage qui l'ont  motivé, mais en tout état de cause pas plus 
de cinq (5) ans, sauf si une procédure conforme à l'article 60 du présent règlement a été engagée." 
 " Article 52 – Délai pour demander le remboursement des droits provisoires indûment 
élevés ou trop perçus  
 Le délai pour que les importateurs puissen t demander le remboursement des montants 
acquittés indûment ou en trop au titre des droits antidumping ou compensateurs provisoires ne devra 
pas dépasser quatre (4) ans à compter de la date de  publication de la décision de clôture de l'enquête 
dans le Journal officiel "El Peruano".  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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   " Article 60 – Procédure de réexamen à  l'expiration des mesures antidumping ("sunset 
review")  
 60.1 Une procédure de réexamen à l'expi ration des mesures antidumping pourra être 
engagée avant le terme du délai prévu à l'article 48 du présent règlement ou avant l'expiration du délai 
prévu lors du dernier réexamen effect ué conformément au présent paragraphe. 
 60.2 Un réexamen au titre du présent paragr aphe sera engagé sur demande présentée par 
écrit par la branche de production nationale ou en s on nom.  Cette demande devra être présentée huit 
(8) mois au moins avant la date d'expiration d es mesures, contenir des renseignements qui sont 
raisonnablement à la disposition du  requérant et expliquer pourquoi , de l'avis du requérant, il est 
probable que le dumping et le dommage subsiste ront ou se reproduiront au cas où le droit serait 
supprimé.  La demande devra contenir en particulie r des renseignements sur l'évolution de la situation 
de la branche de production nationa le depuis l'imposition du droit anti dumping, la situation actuelle de 
la branche de production nationale et l'incidence potentielle que le fait que le dumping subsistera ou 
se reproduira pourrait avoir sur celle-ci si le droit ét ait supprimé.  Les autorités détermineront s'il y a 
des éléments de preuve suffisants pour justifier un r éexamen.  En tout état de cause, un réexamen ne 
sera engagé que si les autorités ont déterminé, en  se fondant sur un examen du degré de soutien ou 
d'opposition à la demande exprimé pa r les producteurs nationaux du produ it similaire, que la demande 
a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  
 60.3 Les autorités pourront engager un réexamen  au titre du présent article sans être saisies 
d'une demande présentée par écrit "par la branche de production nationale ou  en son nom" seulement 
si elles ont des éléments de preuve suffisants indi quant que le dumping et le dommage subsisteront ou 
se reproduiront au cas où le droit antidumping serait supprimé.  Les autorités rendront public un avis concernant l'engagement du réexamen sans être saisies d'une demande présentée par écrit "par la branche de production nationale ou en son nom". 
 60.4 La procédure de réexamen sera régie par les dispositions énoncées dans les articles 21 
à 57 du présent règlement dans la mesure où elles sont applicables." 
 " Article 62 – Recours administratifs 
 Les recours administratifs qui peuvent être exercés contre les décisions mettant fin à la 
procédure sont les recours en réexamen et les recours en appel.  Les recours précités doivent être présentés dans un délai de quinze (15) jours ouvrab les à compter du jour suivant la notification de 
l'acte ou la date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel El Peruano, selon 
le cas. 
 Le recours en réexamen sera exercé auprès du même organe que celui qui a établi l'acte 
contesté et devra être étayé par de nouveaux éléments de preuve. 
 Le recours en appel sera exercé pour autant qu'il soit fondé sur une interprétation différente 
des éléments de preuve présentés ou porte sur des que stions de droit pur, et de vra être formé auprès de 
la même autorité que celle qui a adopté l'acte contes té pour qu'elle transmette le dossier à l'organe 
hiérarchiquement supérieur. 
 L'introduction d'un recours administratif n'aura p as d'effet suspensif sur les droits définitifs 
imposés. G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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   Les décisions adoptées par la Commission dans le cadre des procédures régies par le présent 
règlement devront être notifiées dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de l'établissement de l'acte notifié." 
 Article 2 – Modification de l'artic le 59 du Décret suprême n° 006-2003-PCM  
 Ajouter le paragraphe suivant à l'artic le 59 du Décret suprême n° 006-2003-PCM: 
 "Article 59 – Procédure d'examen pour changement de circonstances 
 (…) 
 La procédure d'examen sera régie par les dispositions des articles 21 à 57 du présent 
règlement dans la mesure où elles seront applicabl es, le délai pour la présentation des preuves dans 
ces cas allant jusqu'à six (6) mois."  
 Article 3 – Incorporation des articles 67 et 68 dans le Décret suprême n° 006-2003-PCM 
 Ajouter les articles 67 et 68 ci-après au Décret suprême n° 006-2003-PCM: 
 " Article 67 – Procédure administrative visa nt à contester le recouvrement de droits 
antidumping ou compensatoires 
 L'importateur pourra engage r une procédure administrative devant la Commission pour 
contester le recouvrement effectué par l'administ ration des douanes en se fondant spécifiquement sur 
l'absence de correspondance entre la marchandise impor tée, à laquelle elle aura attribué une position 
tarifaire, et le produit assujetti à des droits antidumping ou compensatoires conformément à la 
décision pertinente d'appliquer des droits, pri se par l'INDECOPI.  Toute contestation liée à la 
détermination de l'origine, aux caractéristiques physi ques, à la classification tarifaire, à la valeur des 
marchandises importées, à la liquidation des droits ou à toute autre question relevant de la compétence 
exclusive de l'administration des douanes sera déclarée irrecevable par la Commission. 
 La Commission disposera d'un délai de soixante (60) jours ouvrables pour statuer en première 
instance administrative.  Un recours en appel cont re la décision rendue par la Commission ne pourra 
être exercé que dans un délai de cinq (5) jours ouvrab les à compter de la notification et le Tribunal de 
l'INDECOPI statuera sur ce recours dans un délai de soixante (60) jours ouvrables. 
 Article 68 – Remboursements de droits antidumping ou compensatoires  
 Les demandes de remboursement de droits antidumping ou compensatoires définitifs payés 
indûment ou en trop en raison d'actes non imputabl es à l'administration des douanes devront être 
présentées à la Commission, qui se prononcera dans un délai de soixante (60) jours ouvrables.  Dans ces cas, la Commission pourra demander à l'administration des douanes, quand elle le jugera 
approprié, des renseignements, qui devront être communiqués à l'INDECOPI dans un délai maximum 
de quinze (15) jours ouvrables.  Un recours en a ppel contre la décision rendue par la Commission ne 
pourra être exercé que dans un délai de cinq (5) jo urs ouvrables à compter de la notification et le 
Tribunal de l'INDECOPI statuera sur ce recours da ns un délai de soixante (60) jours ouvrables."  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1 
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   Article 4 – Ratification  
 Le présent décret suprême sera contresigné par le Président du Conseil des Ministres, le 
Ministre de l'économie et des finances, la Minist re de la production et la Ministre du commerce 
extérieur et du tourisme. 
DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE TRANSITOIRE 
 Clause unique – Les dispositions énoncées dans le présent décret suprême s'appliquent à tous 
les stades des procédures engagées avant son entrée en vigueur. 
DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE DÉROGATOIRE 
 Clause unique – Sont  abrogés l'article 8 et la quatrième disposition complémentaire du 
Décret suprême n° 006-2003-PCM. 
 Fait au Palais du gouvernement, à Lima , le dix-neuf janvier deux mille neuf. 
 ALAN GARCÍA PÉREZ 
 Président constitutionnel de la République 
 YEHUDE SIMON MUNARO 
 Président du Conseil des Ministres 
 LUIS M. VALDIVIESO M. 
 Ministre de l'économie et des finances 
 ELENA CONTERNO MARTINELLI 
 Ministre de la production 
 MERCEDES ARAOZ FERNÁNDEZ 
 Ministre du commerce extérieur et du tourisme 
 
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