. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2079 
17 septembre 2010 
 (10-4682) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Amines primaires et leurs sels d'acétate 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  N-alkyl (C8-C18) Primary Amines and Acetate Salts;  Exemption 
from the Requirement of a Tolerance  (Amines primaires de N-alkyle (C8-C18) et leurs sels 
d'acétate.  Exemption de l'obligation d'a ppliquer une limite maximale de résidus).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages :  6 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale pour les résidus d'amines primai res de N-alkyle (C8-C18) et de leurs sels 
d'acétate avec groupe alkyle linéaire pouvant êt re saturé et/ou insaturé, désignés dans le 
texte par l'acronyme NAPAAS , utilisés comme agent de surface  et comme adjuvants d'agent 
de surface pour des utilisations avant récolte et après récolte au titre de la section 180.910 
de la partie 40 du Code des règlements fé déraux (40 CFR 180.910) et pour application à 
des animaux au titre de la section 180.930 de la  partie 40 du Code des règlements fédéraux 
(40 CFR 180.930) à une concentration maximale dans les produits préparés pour 
l'utilisation finale de 10% en poids dans les produits herbicides, de 4% en poids dans les 
produits insecticides et de 4% en poids dans les produits fongicides. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2079 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte de la règle finale est accessible dans le Federal Register  du 
18 août 2010 (Volume 75, n° 159, pages 50891 à 50896) ou en ligne via le lien:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2010-08-18/html/2010-20300.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  18 août 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  18 août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Lisa Austin, 
Registration Division (7505P), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. Téléphone:  (703) 305-7894.  Courrier électronique:  austin.lisa@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov