RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
19 juillet 2006 
 
 (06-3482) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation  
dans le secteur agricole  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la déléga tion de la République 
démocratique populaire lao (RDP lao).  
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercices budgétaires1 2001-2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire de la mesure
(en dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général  
20012 221 137 
2002 1 056 881 a) Recherche  Recherches menées par l'Institut national de recherche sur l'agriculture et la 
sylviculture se rapportant à tous les aspects du développement et de la production du secteur agricole, en conformité avec l'Anne xe 2:2 a) de l'Accord sur l'agriculture
 
2003 1 036 147 
Moyenne totale  771 388 Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture
 
2001 394 319 
2002 2 487 172 b) Lutte contre les 
parasites et les maladies, services 
d'inspection
 Dépenses liées à l'inspection des végétaux et des animaux, à la quarantaine 
phytosanitaire et au contrôle de la santé animale, en conformité avec l'Annexe 2:2 b) et e) de l'Accord sur l'agriculture
 
2003 2 397 426 
Moyenne totale  1 759 639 Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture
 
2001 284 523 
2002 2 024 662 c) Services de 
formation  Dépenses liées à la formation fournie par les écoles d'agriculture , en conformité avec 
l'Annexe 2:2 c) de l'Accord sur l'agriculture  
2003 2 029 239 
Moyenne totale  1 446 141 Ministère de 
l'agriculture et de la 
sylviculture  
2001 738 812 
2002 1 250 298 d)  Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Activités menées par le Service national de vulgarisation pour l'agriculture et la 
sylviculture, en conformité avec l'Annexe  2:2 d) de l'Accord sur l'agriculture  
2003 2 779 712 
Moyenne totale  1 589 607 Ministère de 
l'agriculture et de la 
sylviculture  
                                                      
1 L'exercice budgétaire va  d'octobre à septembre. 
 
2 Taux de change en 2001:  8 871 kip = 1 dollar EU;  en 2002:  10 056 kip = 1 dollar EU;  et en 2003:  10 568 kip = 1 dollar EU.  
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/1
 Page 31 2 3 4 
2. Distribution intérieu re de l'aide alimentaire  
2001 56 363 
2002 29 833 a)  Aide alimentaire 
intérieure  Dépenses publiques liées à la distribution de l'aide étrangère (principalement des produits alimentaires et des semences) vi sant à atténuer l'impact des catastrophes 
naturelles, tel que les dommages causés par les inondations, la sécheresse et les incendies.  Cela inclut les programmes Vivres  contre travail et Vivres contre activités 
relevant du Programme alimentaire mondial, en conformité avec l'Annexe 2:4 de 
l'Accord sur l'agriculture.
 2003 28 388 Ministère du travail et 
de la protection sociale  
Moyenne totale   38 195  
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Programme de développement" (article 6:2) 
 
Type de mesure  Désignation de la mesure  Valeur monétaire de la mesure  Sources des données  
1 2 3 4 
2001:       n.d.  
2002:        1 530 158 
2003:        1 447 166 a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture et subventions aux intrants généralement disponibles 
pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées
 Crédits à l'investissement et crédits de 
fonctionnement à des taux d'intérêt plus 
bas que les taux normaux du marché généralement disponibles pour les 
agriculteurs et les groupes 
d'agriculteurs afin de promouvoir la production agricole, en conformité 
avec l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture
 Moyenne:   1 488 662  Ministère des finances, Banque pour la 
promotion de l'agriculture et Banque de 
la RDP lao  
2001:          158 610 
2002:          138 018 
2003:          146 470 b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  Tarifs de l'électricité moins élevés que 
les tarifs normaux du marché pour les 
agriculteurs, en conformité avec 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture  
Moyenne:      147 699  Ministère de l'industrie et de l'artisanat, et Électricité du Laos
 
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes 
de limitation de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de 
mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture  Année  Valeur monétaire de la 
mesure  Sources des données  
1 2 3 4 5 
NÉANT  
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après)  Mesure de soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8)  MGS totale courante 
(globale)  
1 2 3 4 
MGS par produit  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
MGS autre que par produit    de minimis  
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/1
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Exercice 
budgétaire Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvement 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des données 
1 2 3 4 
dollars EU/ 
millliers de tonnes 5 
dollars EU/ 
millliers de tonnes 6 
milliers  
de tonnes 7 8 
{(4-5) x 6} -7 9 
2001 169,093 260 1 403 9684  NÉANT 
2002 149,16 261 1 498 230  NÉANT Riz 
2003 Prix sortie 
exploitation minimal 
141,94 267 1 472 562  NÉANT Ministère du 
commerce, Ministère de l'agriculture et de 
la sylviculture 
et Université de l'Arkansas.   
Prix f.a.b. pour le riz 
de basse qualité en 
Thaïlande. 
 
                                                      
3 1 500 kip par kilo convertis aux taux de change suivants:  en 2001:  8 871 kip = 1 dollar EU;  en 2002:  10 056 kip = 1 dollar  EU;  en 2003:  10 568 kip = 1 dollar EU. 
 
4 Valeur totale en dollars EU de la production de riz:  en 2001, 321,3 millions;  en 2002, 324,5 millions;  en 2003, 308,7 milli ons. 
Valeur totale en dollars EU de la produc tion agricole:  en 2001, 821,4 millions;  en 2002, 832,8 millions;  en 2003, 805,8 mill ions. 
Note:  Les prix du marché intérieur sont restés supérieurs au prix sortie exploitation minimal pendant toute la période de base . 
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Période/année  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs totauxSources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4-5) x 6  8 9 10 
(7+8-9) 11 
NÉANT  
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/1
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Période/année  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5  Versements directs 
non exemptés  
(tableau explicatif 
DS:6  MGS 
totale  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4-5) x 6  8 9 10 
(7+8-9) 11 
NÉANT  
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 10 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Période 
ou année  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
NÉANT  
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/1
 Page 11Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
MGS autre que par produit 
 
Types de mesures  Année ou 
période  Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(dollars EU)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6  
(= 3+4-5) 7 
Une entreprise publique achète des 
produits agricoles aux prix du marché et les revend sur le marché 
intérieur ultérieurement afin de 
stabiliser l'offre et les prix.  Le gouvernement a fourni un 
investissement initial de 
19 500 dollars EU
5 en 1994.  
Depuis lors, l'entreprise a 
fonctionné avec un bénéfice et n'a donc pas eu besoin d'un autre 
financement du gouvernement.
 2001 
2002 2003 NÉANT 
NÉANT NÉANT
 NÉANT NÉANT NÉANT
 NÉANT NÉANT NÉANT
 NÉANT NÉANT NÉANT
 Ministère du commerce
 
Subvention pour l'irrigation  2001 2002 2003 
Moyenne totale
 1 674 110 
11 935 551 11 763 995 
8 457 885 NÉANT 
NÉANT NÉANT 
NÉANT
 NÉANT 
NÉANT NÉANT 
NÉANT
 1 674 110 
11 935 551 11 763 995 
8 457 885
6 Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture
 
 
                                                      
5 Taux de change en 1994:  717,5 kip = 1 dollar EU. 
 
6 de minimis.   
  WT/ACC/SPEC/LAO/1 
Page 12 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ces budgétaires 2001-2003  
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités  
 
Désignation des 
produits  Subventions 
directes à 
l'exportation  Ventes de 
stocks  Subventions 
financées par les 
producteurs  Mesures de 
réduction des 
coûts  Subventions 
aux transports 
intérieurs  Subventions à 
l'exportation totales 
par produit  Quantité 
d'exportations 
subventionnées  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
NÉANT  
 
  
__________