RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/16 
22 décembre 2006 
 (06-6149) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA SEIZIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
6 ET 7 JUILLET 2006 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa seizième réunion les 6 et 7 juillet 2006 pour  examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/2846).   
I. PARAGRAPHE 31 I) – RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) 
2. Le Président
 a noté qu'une nouvelle communication avait été présentée au titre de ce point de 
l'ordre du jour par la délégation des Communautés  européennes (CE).  La communication, publiée 
sous la cote TN/TE/W/68, était intitulée "Pr oposition en vue d'une décision de la Conférence 
ministérielle sur le commerce et l'environnement". 
3. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a souligné les raisons qui avaient 
conduit les CE à présenter une communication à ce stad e.  En dépit de l'échec  enregistré la semaine 
précédente en ce qui concernait l'établissement des m odalités dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA, les CE étaient d'avis que la situation pouvait évoluer rapidement et qu'une percée pouvait 
permettre aux Membres de passer sous peu à la phase finale des négociations dans le cadre du PDD.  
Dans cet esprit, les CE tenaient à assurer la prise en compte de tous les aspects du mandat en matière de commerce et d'environnement. 
4. Les CE estimaient que tous les volets du manda t défini au paragraphe 31 avaient leur 
importance.  Certes, le paragraphe 31 iii) avait fait d'objet d'une attention pa rticulière ces derniers 
temps, mais les Membres se devaie nt de donner suite au mandat dans son ensemble et de parvenir à 
des résultats concrets sur chacun des alinéas du paragr aphe.  Pour les CE, il ne serait tout simplement 
pas acceptable que l'on ne puisse aboutir pour ce qui était du paragraphe 31 i).  Cela étant, l'on 
demandait depuis un certain temps aux CE de préciser  leurs intentions à propos de ce paragraphe;  
maintenant que les Membres étaient en mesure d' aborder la phase finale, le moment était venu de 
préciser les choses. 
5. Le représentant a expliqué que la communicati on comportait deux parties principales:  la 
première était un rappel de principes généraux et la seconde, de caractère pl us opérationnel, visait à 
faire en sorte que ces principes puissent être appliq ués par l'OMC.  S'agissant des principes, il a été 
souligné que la communication ne faisait que reprendre ceux que les CE avaient mis en lumière dans TN/TE/R/16 
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  une communication précédente qui avait été examinée en avril 2004.
1  En ce sens, la communication 
ne devrait pas constituer une surprise pour la S ession extraordinaire du CCE, malgré les quelques 
suggestions de caractère opérationnel ajoutées par les CE. 
6. Les CE proposaient que l'OMC reconfirme de manière formelle les principes fondamentaux 
qui présidaient aux relations entre les AEM et l'OMC.   Les principes en question étaient bien connus 
de tous, non seulement pour avoir été discutés en  2004, mais aussi parce que c'était les mêmes qui 
avaient déjà été approuvés par la communauté intern ationale dans d'autres instances multilatérales, par 
exemple à Rio en 1992 ou plus récemment à Johannes burg.  Les CE pensaient qu'il ne devrait guère 
être difficile à l'OMC de refaire ce qu'elle avait en trepris à Singapour en 1996, à savoir réaffirmer son 
plein appui à des principes de gouvernance fondamenta ux qui étaient le reflet de l'évolution du droit 
international public. 
7. Les principes fondamentaux que les CE voulaient voir réaffirmer se trouvaient énumérés au 
paragraphe 2 du dispositif de la communication:  le  soutien mutuel, qui signifiait que les efforts visant 
à sauvegarder le système multilatéral devaient aller de pair avec l' adhésion au développement durable 
et avec le droit de prendre des mesures pour protéger  l'environnement;  l'absence de subordination, qui 
voulait que les règles des AEM et celles de l'OMC se  situent au même niveau;  la déférence, qui 
reconnaissait que les AEM et l'OMC avaient des dom aines de compétence distincts et des savoir-faire 
spécifiques, et que ces derniers devaient être appréci és et utilisés;  et, enfin, la transparence, qui se 
passait de commentaires et qui visait à renforcer le soutien mutuel. 
8. Le représentant a fait observer que les Me mbres seraient sans doute fondés à demander 
pourquoi les CE avaient à ce stade soumis une prop osition tendant à obtenir la réaffirmation de ces 
principes bien connus.  Après tout, la relation entr e l'OMC et les AEM n'avait pas jusque-là suscité de 
problème grave.  La raison en était simple:  le fa it qu'il n'y avait encore eu aucun conflit entre les deux 
corps de règles ne signifiait rien;  la règle du "stare decisis" n'existait pas à l'OMC, et en l'absence d'un 
système juridique fondé sur les précédents, les Memb res ne pouvaient pas compter sur les décisions 
des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel pour garan tir qu'aucun conflit ne surgisse à l'avenir.  Pour 
les CE, la bonne gouvernance et la prévention des conflits entre l'OMC et les AEM étaient les 
éléments fondamentaux du mandat défi ni au paragraphe 31 i) et le meilleur moyen de remplir ce 
mandat était de convenir de principes et de pro cédures pour garantir qu'aucun conflit ne survienne 
dans le futur. 
9. Pour les CE, bien que primordiale, la réa ffirmation des principes de gouvernance par l'OMC 
ne saurait suffire.  C'était pour cela que dans la troi sième partie de leur document, les CE proposaient 
de mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que  l'OMC n'agisse pas en s'isolant cliniquement 
du droit international de l'environne ment.  Pour les CE, le moyen le plus simple pour assurer la bonne 
gouvernance consistait à faire en sorte que les AEM et l'OMC s'informent mutuellement de tout ce 
qu'ils faisaient.  L'échange d'info rmations entre les AEM et l'OMC devait se renforcer, et tel était 
l'objet du paragraphe 3 a) du dispositif de la commu nication.  L'OMC disposait déjà d'un observateur 
auprès de nombreux AEM;  de l'avis des CE, les AEM devaient également se voir accorder le statut 
d'observateur auprès des comités de l'OMC. 
10. L'amélioration de l'échange d'informations ne pourrait en soi empêcher qu'un conflit ne 
surgisse à l'avenir.  Pour parvenir à un tel objectif, les CE suggéraient au paragraphe 3 b) et 3 c) de 
leur communication que l'OMC ne se prononce pas sur des questions qui ne relèvent pas directement 
de sa compétence.  Pour les CE, l'OMC était une organisation qui s'occupait du commerce et le fait 
                                                      
1 La communication des Communautés européennes en question figure dans le document TN/TE/W/39.  
Voir aussi le document TN/TE/R/8 qui contient le rapport résumé de la huitième réunion de la Session 
extraordinaire du Comité sur le  commerce et l'environnement.  TN/TE/R/16 
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  qu'elle disposait d'un système de règlement des di fférends très efficace ne lui conférait pas la 
compétence ni le savoir-faire pour connaître de qu estions relevant des AEM.  Le meilleur moyen 
d'assurer une coexistence harmonieuse entre la légi slation de l'OMC et les règles des AEM était de 
convenir que les organes et les groupes spéciaux de  l'OMC devraient faire appel au savoir-faire des 
AEM et s'en remettre à eux lorsqu'ils étaient confr ontés à des questions relevant de la compétence des 
AEM en question. 
11. Pour être concret, le représentant a donné un exemple concret:  un pays qui prend une mesure 
commerciale restrictive pour prévenir l'épuisement  de stocks de poissons que pourrait entraîner, 
disons, une exploitation excessive.  C'était là une question actuellemen t à l'examen devant le Groupe 
de négociation sur les règles:  comment traiter et réglementer l'exploitation excessive des stocks de 
poissons?  Si la mesure commerciale restrictive ét ait soumise à l'organe de  règlement des différends 
de l'OMC, serait-ce à un groupe spécial de l'OMC ou à son Organe d'appel de se prononcer sur la question de savoir si le stock de poissons en question était menacé d'épuisement ou non?  Le 
Secrétariat de l'OMC aurait-il le savoir-faire, les connaissances et les ressources pour se prononcer sur 
une question technique de cette nature?  Les CE  répondaient à ces questions par la négative, et 
estimaient par ailleurs qu'il serait risqué de lais ser une organisation spécia lisée dans le commerce 
formuler un jugement sur ce type de question.  Dans le cas de figure considéré, les accords relatifs à la 
pêche étaient les organisations internationales co mpétentes en matière de préservation des stocks 
ichtyologiques et c'était à elles qu'il incombait de dire si le stock était menacé d'épuisement.   
12. Toujours à l'aide du même exemple, le repré sentant a poursuivi en expliquant que c'était 
l'OMC qui continuerait à statuer sur les aspects de la mesure liés au commerce qui étaient de son 
ressort.  Elle ne s'en remettrait aux accords sur la pêche que pour la question de savoir si la mesure se 
justifiait du point de vue de la préservation des resso urces.  Il fallait distinguer entre la justification 
fondamentale de la mesure (le stock de poiss ons était-il menacé?) – question qui concernait 
l'organisation chargée de la pêche;  et la façon dont  la mesure était appliquée – question qui incombait 
à l'OMC.  Il ne faisait pas de doutes aux yeux des CE que l'OMC demeurerait compétente pour 
décider des questions de son ressort et serait l'inst ance appelée à décider si les mesures étaient ou non 
appliquées d'une manière qui constitu erait une forme de discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
des pays où existent les mêmes conditions, ou une  restriction déguisée au commerce international. 
13. Le représentant prévoyait que certains Membres ne  seraient pas en mesure d'appuyer, sur le 
champ et sans réserve, les propositio ns des CE.  À son sens, toutefois, celles-ci n'avaient rien de 
révolutionnaire, pas plus qu'elles ne visaient à m odifier les règles en vigueur à l'OMC ou à modifier 
les droits et les obligations des Membres.  La co mmunication constituait un effort en vue de proposer 
un résultat concret pour la présente phase des négociations, ce qui était voulu par tous comme l'espéraient les CE.  Il s'agissait d'un résulta t modeste, qui ferait en sorte que les principes 
fondamentaux qui régissent la bonne gouvernance intern ationale soient reconfirmés et effectivement 
observés par l'OMC.  Le représentant encourageait t outes les délégations à consulter leurs experts des 
questions juridiques et environnementales et à se pencher sur ce que les CE avaient proposé en guise 
de résultat concret pour les trava ux relatifs au paragraphe 31 i). 
14. Le représentant du Chili
 a remercié les CE de leur comm unication et a dit que sa délégation 
approuvait l'importance particulière que le texte accordait au paragra phe 31 et en particulier à son 
alinéa i).  Le représentant a noté que la communica tion des CE (qui revêtait la forme d'une proposition 
en vue d'une décision ministérielle) contenait des élém ents à la fois juridiques et concrets qui étaient 
proposés comme résultats des discussions et a di t qu'un examen plus approfondi des incidences 
juridiques serait nécessaire.  Entre-temps, ses questions et ses commentaires auraient un caractère préliminaire. 
15. Le représentant a fait remarquer que la communica tion ne faisait mention ni de la Déclaration 
ministérielle de Doha ni du mandat de Doha.  Ai nsi donc, la personne qui prendrait connaissance du TN/TE/R/16 
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  projet de décision sans rien connaître de l'histor ique risquait de se demande r d'où venait le document 
et quel en était le contexte.  On n'y trouvait pas de référence au paragraphe 31 ni  au paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha, de sorte que la décision sem blait apparaître de nulle part;  comme si les 
Ministres pensaient seulement que ce pourrait être une bonne idée d'énoncer des principes directeurs 
concernant la relation entre les AEM et l'OMC.  Par ailleurs, si la communication renvoyait bien, au 
premier alinéa de son préambule, à l'article IV:1 de  l'Accord sur l'OMC, ledit article habilitait la 
Conférence ministérielle à prendre des décisions sur des questions déjà abordées relevant des accords, 
or le thème à l'examen n'était pas traité dans le cadre de ces accords.  Il y avait donc un grand vide 
quant au contexte dans lequel s'in scrivait le projet de décision. 
16. Pour ce qui était du projet de décision en tant que tel, le représentant a dit que le Chili 
souscrivait aux principes fondamentaux mentionnés par les CE;  il s'agissait là de principes qui 
devraient régir les relations entre l'OMC et les AE M.  Cependant, quand il était question, comme dans 
les quatre alinéas du paragraphe 2 du dispositif, de la portée de la définition ou de l'application de ces 
principes, le Chili nourrissait des crai ntes à ce sujet.  Cet aspect appelle rait une analyse plus attentive.  
De même, d'autres principes déjà examinés par la Session extraordinaire du CCE n'étaient pas repris 
dans la proposition des CE, et notamment celui de la "coopération internationa le";  le Chili estimait 
que c'était un principe important qui devrait être reflété dans toute décision ou mesure soumise à 
l'adoption des Ministres.  Un autre élément était celui de la "coordination interne";  la Session 
extraordinaire avait déjà consacré de longs dé bats aux expériences nationales en matière de 
coordination interne, domaine où l' action pouvait entraver ou faciliter la  compréhension, l'application 
ou la mise en œuvre des règles de l'OMC et des règles des AEM. 
17. Le représentant a déclaré qu'en parlant des relations entre les AEM et les règles de l'OMC, le 
paragraphe 2 du dispositif de la communication des CE allait au-delà du mandat de Doha, en ce que le 
paragraphe 31 i) de la Déclaration énonçait un ma ndat plus restreint.  Cela pourrait expliquer, 
imaginait-il, l'absence de mention du mandat de D oha dans la communication.  Le représentant a 
demandé si la communication se fondait sur le mandat de Doha ou si elle allait bien au-delà, comme 
semblait l'indiquer le para graphe 2 du dispositif.   
18. Le représentant a qualifié d'intéressant le para graphe 3 du dispositif et, à la lumière de la 
propre expérience du Chili en ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends de l'OMC 
et des AEM, a souhaité avoir plus de précisions sur l'idée qui sous-tendait le paragraphe 3 c).  Il a 
indiqué que cet aspect exigerait d'être examiné plus en détail, y compris la portée de tout avis qui 
pourrait être formulé par un AEM à l'intention du gro upe spécial de l'OMC et la manière dont l'idée se 
rattachait à l'article 13 du Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régissant le règlement 
des différends.  Le représentant a rappelé à cet ég ard une contribution présentée par la Suisse à propos 
de l'article XX g) du GATT.  Pour conclure, il a dit que la communication des CE contenait des 
éléments intéressants et que sa délégation en approuv ait le fondement général.   Toutefois, il convenait 
de débattre plus avant de son a pplication concrète.  Le Chili ét ait d'avis que toute mesure que 
prendraient les Ministres devrait être fondée sur le mandat de Doha.  À première vue, la 
communication des CE ne s'inscrivait pas dans ce contexte. 
19. Le représentant de la Norvège
 a noté que le paragraphe 31 i) était un volet important du 
mandat de Doha.  Il accueillait avec satisfaction la  communication des CE dans laquelle il voyait une 
contribution susceptible de dynamiser le débat.  De  l'avis de son pays, le CCE siégeant en Session 
extraordinaire avait jusque-là examiné le mandat de Doha de façon constr uctive.  Des exemples 
intéressants avaient été donnés de la manière dont l es pays concevaient la relation entre les AEM et 
les règles commerciales à l'échelon national.  L'exer cice avait montré que les pays avaient désormais 
coutume d'assurer une coordination entre les ministères et les secteurs d'activité lors de la négociation 
de nouveaux accords internationaux.  De même, il était manifeste que la coopération entre les 
organisations concernées au niveau  national se renforçait.  Par ailleur s, il était maintenant courant que 
les aspects commerciaux soient abordés dans le cadre des négociations  internationales sur  TN/TE/R/16 
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  l'environnement et vice versa.  C'est pourquoi la Norvège considérait que, sur ce point, le mandat de 
Doha avait été examiné sous de nombreux angles.  Une décision demeurait toutefois nécessaire sur la façon de parvenir à un résultat en ce qui c oncernait le présent volet du mandat de Doha. 
20. L'option qui semblait recueillir certaines faveur s consistait à refléter dans une déclaration 
ministérielle certains des principes clés concerna nt la relation OMC/AEM, en se fondant sur le 
paragraphe 6 du mandat de Doha .  Devant l'importance croissante du système de l'OMC et  
l'augmentation du nombre des AEM contractés par la quasi-totalité des États, il importait que les pays 
appréhendent de la même façon la complémentarité entre les règles commerciales et les AEM.  La Norvège avait toujours insisté pour que le "soutien mutuel" et l'"absence de hiérarchie" constituent des 
principes majeurs devant régir la relation entre les règles de l'OMC et les AEM, et elle se plaisait à 
constater que ces principes occupaient une gra nde place dans la communication des CE.  Cette 
dernière présentait de nombreux aspects que la Norvège pouvait ap prouver dans l'ensemble.  Si ce que 
l'on recherchait était une déclaration ministérielle, point qu'il restait à discuter et à négocier, la 
Norvège pouvait prévoir l'élaboration et la prise en compte de nombre de ces éléments. 
21. L'évolution observée ces dernières années avait montré que les vues des Membres n'étaient 
peut-être pas trop éloignées, si l'on considérait ce  qui se passait effectivement dans différentes 
instances.  La plupart des pays étaient à la fois Membres de l'OMC et parties à plusieurs des grands AEM.  Cela ne pouvait être interprété que comme le  signe évident que les pays considéraient que les 
deux corps de règles étaient importa nts pour leur développement global.  Aux yeux de la Norvège, la 
contribution des CE apportait un élément précieux pour la poursuite des travaux au titre du point à 
l'ordre du jour considéré. 
22. Le représentant de l'Australie
 a réitéré la position que son pays avait soutenue lors de réunions 
précédentes en ce qui concernait l'importance qu'il y av ait à s'en tenir strictement au mandat restreint 
du paragraphe 31 i).  De plus, l'Australie avait déjà dit que selon elle, l' échange de vues sur les 
expériences nationales avait été très utile et offrait le meilleur moyen de faire avancer le débat sur le 
paragraphe 31 i) de façon concrète.  Le documen t présenté par l'Australie sur son expérience nationale 
avait décrit les processus de coordination et de c onsultation mis en place et avait conclu que la 
relation entre les obligations commercial es et environnementales fonctionnait bien.2  Au sein du CCE 
siégeant en Session extraordinaire, l'Australie n'avait encore rien entendu qui pût prouver le contraire.  
L'Australie s'interrogeait donc sur l'intérêt de la communication des CE, qui tentait d'apporter une 
solution à un problème qui n'existait pas, en créant pa r là, de l'avis de l'Australie, de nombreux autres 
problèmes.  C'est pour ces raisons que l'Australie ne voyait pas d'intérêt à ce que l'on établisse des 
principes destinés à régir la relation entre les AEM et les règles de l'OMC, comme les CE le 
proposaient. 
23. Le document des CE appelait certains commentai res et certaines questions.  À propos du 
paragraphe 2 a) du dispositif, l'Australie demanda it pourquoi les CE avaient paraphrasé l'article XX 
du GATT sans en reprendre le paragraphe d'introduc tion, et n'avaient pas mentionné les dispositions 
de l'Accord SPS ni toute une série d'autres droits et ob ligations dans le cadre de l'OMC.  De l'avis de 
l'Australie, loin de clarifier les droits et les oblig ations des Membres, cela les rendait plus confus.  Le 
même paragraphe semblait aussi définir des règles d'interprétation qui allaient au-delà de celles que 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel se devaie nt d'appliquer en vert u de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord. 
24. S'agissant des paragraphes 3 b) et 3 c), l'Aust ralie trouvait dérangeante l'idée que les comités 
et les groupes spéciaux doivent s'en remettre aux AEM.  Pour l'Australie , cette proposition rendrait 
plus compliqué et plus incertain le règlement des différends dans ce domaine.  Les groupes spéciaux 
                                                      
2 TN/TE/W/45. TN/TE/R/16 
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  devraient apparemment ne pas tenir compte de t out autre avis spécialisé demandé en vertu de 
l'article 13 du Mémorandum d'accord.  Ainsi, les groupes spéciaux auraient le droit de solliciter un 
avis autorisé, mais si celui-ci différait d'une quelco nque façon de la position de l'AEM, il devrait être 
ignoré.  D'autres questions connexes se posaient:  qu'en  serait-il si aucune des parties au différend 
n'était partie à l'AEM (ou si seulement l'une d'entre el les l'était)?  Qu'en serait-il si l'objet du différend 
relevait de plus d'un AEM et si des avis diverg ents étaient formulés par les AEM en question? 
25. L'Australie convenait qu'il était important que les groupes spéciaux soient habilités à 
demander une assistance technique aux AEM qua nd ils le jugeaient approprié et nécessaire, 
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Toutefois, elle savait, par expérience, que 
les secrétariats des AEM ne reflétaient pas toujours les vues de tous les Membres.  L'interprétation de 
l'AEM suscitait souvent des divergences d'opinions et le  risque existait que le secrétariat concerné ne 
rende pas compte comme il se devait de la diversité des points de vue au groupe spécial de l'OMC.  
Celui-ci avait plus de chances de prendre une décision en toute connaissance de cause sur une 
question technique s'il pouvait s'entourer des avis de divers experts et bénéfi cier ainsi de plusieurs 
éclairages. 
26. Les CE précisaient certes dans leur communicati on que l'un des principes régissant la relation 
OMC/AEM voulait qu'aucun des deux ne soit subor donné à l'autre, mais demander aux groupes 
spéciaux et aux comités de l'OMC de s'en remettre aux AEM impliquait que l'OMC soit en fait subordonnée à l'AEM en question.  L'Australie estim ait que cela rendrait plus imprécise la relation 
OMC/AEM au lieu de la clarifier, et ce d'une mani ère qui ne serait pas acceptable pour sa délégation. 
27. Le représentant de l'Inde
 a félicité les CE pour avoir présenté une communication au titre du 
paragraphe 31 i) et a demandé des précisions quant à la forme de ce document en tant que décision de 
la Conférence ministérielle.  À son sens, il devrait s'agir d'un "projet de déci sion".  Le représentant a 
évoqué certaines des questions déjà soulevées par le Chili.   Il a fait remarquer, en particulier, que le 
document ne faisait pas référence au mandat énoncé au paragraphe 31 i) alors qu'il était soumis au 
titre de celui-ci.  Le contexte n'était par conséquent  pas mis en lumière.  De plus, le représentant a 
rappelé que le paragraphe 31 i) traitait des obligations commerciales spécifiques (OCS) énoncées dans 
les AEM et non pas des AEM en tant que tels;  le  texte des CE visait-il les OCS énoncées dans les 
AEM ou les AEM proprement dits?   
28. Quant à certains des principes fondamentaux mentionnés dans la communication des CE  
– "soutien mutuel", "absence de subordination", "défér ence" et "transparence" – l'Inde les appréciait à 
leur juste valeur.  À ses yeux, la bonne gouvernance in ternationale passait par le respect de certains 
d'entre eux.  Une série d'AEM mettaient en place d es règles et des réglementations en vue d'atteindre 
certains objectifs.  L'OMC poursuivait aussi certains obj ectifs et il y avait un lien entre les uns et les 
autres.  L'OMC ne travaillait pas isolément.  Tel ét ait l'objectif à réaliser.  Certains des principes 
fondamentaux mentionnés au paragraphe 2 de la  communication des CE pouvaient constituer un bon 
point de départ. 
29. Cela dit, le représentant s'est référé au para graphe 3 c) du dispositif de la communication des 
CE qui traitait des cas où un groupe spécial de l'OMC examinerait des questions comportant un 
élément environnemental se rapportant  à un AEM particulier.  Dans de tels cas, il était proposé que le 
groupe spécial fasse appel à l'AEM en question et s' en remette à lui.  À cet égard, l'intervenant a 
appelé l'attention sur l'article 13:1 et 13:2 du Mémorandum d'accord (concernant le "droit de 
demander des renseignements");  l'OMC était censé e demander effectivement l'avis des organismes 
compétents, sous réserve de l'accord des parties.  Aussi le représentant s'interrogeait-il sur la présence 
du paragraphe 3 c) alors qu'une te lle disposition existait déjà.   
30. Le représentant a qualifié ses commentaires de préliminaires et a dit que sa délégation ne 
ferait connaître sa position définitive qu'une fois recueilli l' avis d'un groupe d'experts en Inde.  Il a dit  TN/TE/R/16 
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  que la communication constituait un bo n document de travail et a redit tout l'intérêt qu'il attachait à 
certains des principes qui y étaient mentionnés.   
31. Le représentant de l'Arabie saoudite  a remercié les CE de leur communication et s'est réjoui 
des développements qu'elle contenait.  Son pays estimait à titre préliminaire que le document semblait 
avoir une portée plus large que ce qui était envisagé au  paragraphe 31 i).  L'Ar abie saoudite risquait de 
ne pas être en mesure de l'appuyer en l'état.  La communication serait examinée attentivement dans la 
capitale et l'Arabie saoudite inte rviendrait de nouveau à la prochaine session pour faire connaître sa 
position. 
32. Le représentant du Brésil  a accueilli favorablement la communication des CE relative au 
paragraphe 31 i) et a dit que sa délégation était ag réablement surprise en ce sens que la proposition 
montrait tout l'intérêt qu'il y avait à considérer dans  son ensemble le mandat énoncé au paragraphe 31.  
Le Brésil pensait que tous les éléments du paragraphe étaient importants et que la Session extraordinaire du CCE ne devrait pas concentrer ses efforts exclusivement sur un aspect du mandat au 
détriment des autres.  Par conséquent, il était encour ageant que le Comité reprenne ses travaux sur un 
volet du mandat qui avait été négligé durant de nombreuses sessions. 
33. Le représentant a formulé des observations préliminaires au sujet de la communication et a 
ajouté que le Brésil voulait comprendre certaines pa rticularités du document avant de pouvoir réagir 
comme il convenait.  Avant tout, il a demandé pourquoi les CE avaient choisi la formule du projet de 
décision ministérielle et quelle en était la signi fication précise à la lumière du résultat attendu dans 
d'autres domaines du mandat.  Ensuite, le Brésil s'i nquiétait des effets systémiques éventuels que cette 
décision pourrait avoir vis-à-vis de l'article XX du GATT.  Il était supposé que les CE n'avaient pas 
l'intention de modifier les droits et obligations  établis des Membres, mais une confirmation était 
demandée à cet égard. 
34. Le troisième point, lié au précédent, concer nait la définition précise de la notion de 
"déférence".  Si le projet donnait une explication de ce que "déférence" pouvait signifier, l'on n'avait 
pas encore de détails sur la façon dont le prin cipe devrait s'appliquer ou s'appliquerait dans la 
pratique.  Ainsi, une fois le groupe spécial établi, le principe de déférence jouerait-il sur la base des 
échanges de renseignements entre le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'AEM concerné ou bien l'OMC s'en remettrait-elle aux décisions de la Conf érence des parties de l'AEM en question?  Dans la 
seconde éventualité, qu'en serait-il si la Conférence des parties ne se prononçait pas?  Le représentant 
du Brésil a dit que c'était là certains des doutes que  sa délégation avait quant à la façon dont le 
principe de déférence pourrait s'appliquer et il a demandé à être davantage éclairé par les CE. 
35. Le quatrième point concernait certains aspect s de la communication qui pouvaient être 
contradictoires.  Il était dit dans le texte que  les responsabilités respectiv es de l'OMC et des AEM 
devraient être respectées;  le Brésil y voyait là un excellent principe.  Mais il était indiqué par ailleurs 
que l'OMC devrait s'en remettre aux AEM sur les poin ts pertinents.  Comme l'on ne savait pas encore 
comment le principe de "déférence" s'appliquerait,  il y avait là un risque inévitable de conflit de 
compétences.  Il a demandé comment les Membres gére raient ce risque.  En a ttendant de plus amples 
renseignements sur la communication des CE, le repr ésentant a dit de nouveau que son pays appuyait 
chacun des volets du mandat et qu'il estimait, tout comme les CE, que l'OMC devrait vivre en harmonie avec les AEM et les obligatio ns commerciales qui y étaient énoncées. 
36. Le représentant de l'Argentine
 a remercié les CE de leur communication et a également pris 
note des remarques introductives expliquant ce qui les avaient amenées à la présenter à ce stade.  
L'intervenant s'est efforcé de placer le document da ns le contexte des négocia tions:  en 2001, au début 
des travaux, le CCE siégeant en Session extraordinai re avait commencé par débattre de la portée et de 
l'interprétation du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Sur cette base,  le Comité était parvenu à un 
accord en vue d'analyser la relation entre les OCS et les normes de l'OMC.  Depuis lors, il s'était TN/TE/R/16 
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  employé à préciser les OCS liées à tel ou tel AEM et  à définir les lacunes, les avantages et les 
inconvénients de la situation.  L'Argentine s'étonna it par conséquent que les CE continuent d'insister 
pour que le Comité se penche sur la relation entr e l'OMC et les AEM.  Les CE avaient évoqué les 
travaux menés à Singapour en 1996.  Or, les négociati ons en cours ne pouvaient  être un prolongement 
de ces travaux puisque ce qui avait été fait à Singapour  portait précisément sur la relation entre l'OMC 
et les AEM, alors que le mandat visait les OCS.  Le  représentant s'est demandé s'il conviendrait que la 
Session extraordinaire du CCE s'écarte de  l'accord des quatre dernières années. 
37. Le représentant a fait valoir que la communi cation des CE, en établissant des principes, 
porterait atteinte aux principes déjà établis à l' OMC.  C'était un motif de grave inquiétude pour 
l'Argentine et le représentant a donné deux exemples.   En premier lieu, au paragraphe 2 a) du 
dispositif, il était dit que les efforts visant à sa uvegarder le système commercial multilatéral non 
discriminatoire devaient aller de pair avec l'adhésion au développe ment durable.  L'une des valeurs 
cardinales de l'OMC étant le principe de non-di scrimination;  il serait donc surprenant que les 
Membres aient simplement à faire un effort pour sauve garder le principe de non-discrimination et ne 
défendent pas résolument ce principe.  En second lieu,  le paragraphe 3 b) et 3 c) obligeraient les 
comités et les groupes spéciaux à "… faire appel, sur les points pertinents, au savoir-faire de l'AEM 
en question et à s'en remettre à lui".  Ce sera it là, une nouvelle fois, subordonner les Accords de 
l'OMC aux objectifs environnementaux des AEM.  On  trouvait dans le document d'autres exemples de 
contradictions apparentes ou de conséquences à attendre de l'adopti on d'une décision du type de celle 
qui était proposée. 
38. Le représentant a commenté le scénario hypothétique exposé par les CE, celui du pays qui 
prendrait une mesure commerciale pour prévenir une surexploitation de st ocks de poissons.  La 
première question était de savoir si le groupe spéci al ou l'Organe d'appel de l'OMC, ou encore son 
Secrétariat, aurait les compétences pour évaluer la situation des ressources ichtyologiques en question.  
Sur ce point, l'Argentine convenait que ce n'était pas nécessairement le Secrétariat ou l'Organe d'appel 
qui devrait procéder à l'évaluation ou se prononcer;  toutefois, personne ne doutait que le Groupe 
spécial ou l'Organe d'appel puisse obtenir les rens eignements requis auprès d'experts scientifiques, 
comme le prévoyait le Mémorandum d'accord, notamment à l'Appendice 4.   
39. Par ailleurs, ce qui ne pouvait être contesté, c' était la compétence de l'OMC pour dire si la 
mesure commerciale était justifiée au regard de l' objectif environnemental, si elle était en proportion 
de cet objectif et si elle risquait ou non d'être discri minatoire.  Cela était du ressort de l'OMC;  plus 
précisément, l'article XX du GATT donnait à penser que cette évaluation pourrait empêcher un pays 
de prendre une mesure commerciale en vertu d'une justification envir onnementale si cette mesure était 
discriminatoire dans son applica tion ou dans son esprit.  Le repr ésentant a dit que l'objectif était 
d'empêcher qu'une mesure prot ectionniste soit présentée comme une mesure de protection de 
l'environnement – c'était là une valeur importante et il serait dange reux que soit porté atteinte au 
savoir-faire et à la compétence de l'OMC dans ce doma ine.  Il existait à l'OMC des exemples de cas 
précis où des mesures commerciales avaient ét é justifiées par telle ou telle préoccupation 
environnementale et qui avaient été jugées protectionnistes. 
40. Le représentant a dit que l'accès aux marchés éta it au centre du Cycle de Doha.  Les avantages 
apportés par cet accès devaient être préservés et il fa llait éviter que les pays aient plus de latitude pour 
prendre des mesures protectionnistes sous le couvert de l'écologie, ce qui réduirait à néant tout ce qui 
pourrait être réalisé en matière d'accès aux marchés. 
41.
 Le représentant de la Chine  a remercié les CE de leur communication.  Le document lui 
remémorait les débats tenus il y a près de deux ans,  lorsque la Session extraordinaire du CCE s'était 
efforcée de sélectionner certains AEM compétents et d'identifier les OCS re levant de ces AEM.  
Chose très importante et des plus utiles, certains Membres avaient fait part de leur expérience nationale dans la coordination d es organismes chargés du commerce et de l'environnement dans le  TN/TE/R/16 
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  cadre des négociations sur certains AEM.  Pour la Chine, ces débats n'avaient nullement montré le 
besoin d'un document juridique semblable à celui présenté par les CE.  La Chine partageait et 
appuyait sans réserve les vues exprimées par le Chili, l'Australie, l'Inde, le Brésil et l'Argentine.   
42. La représentante des États-Unis  a remercié les CE de leur communication.  Commentant 
l'exemple donné par les CE pour expliquer l'utilité  de ce type de proposition, elle a dit que sa 
délégation préférerait que les CE se préoccupent da vantage de la protection des stocks de poissons 
dans le cadre des négociations sur les règles et qu'elles y soutiennent des propositions ambitieuses 
plutôt que d'établir des principes généraux de "déf érence" entre les AEM et l'OMC.  De l'avis des 
États-Unis, cette attitude serait plus efficace et plus efficiente et renforcerait directement la protection 
des ressources ichtyologiques mondiales.   
43. Les États-Unis partageaient la préoccupation d' autres délégations au sujet du contexte dans 
lequel pouvait s'inscrire la proposition des CE et du ra pport ou de l'analogie qu'elle présentait, ou ne 
présentait pas, avec le mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Ce mandat était clair:  il demandait aux 
Membres de se pencher sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les OCS spécifiques énoncées dans les AEM.  De l'avis des États-Un is, la proposition des CE dépassait de beaucoup la 
portée limitée du mandat et, ce qui était encore plus  dérangeant, elle semblait faire une présentation 
erronée des règles de l'OMC et d'autres notions touchant aux AEM.  La  proposition ne tenait pas 
compte non plus des discussions factuelles et fondées sur l'expérience que la Session extraordinaire du 
CCE avait tenues tout récemment au titre du paragraphe 31 i).   
44. Aux yeux de la délégation des États-Unis, si le  projet de proposition pr étendait synthétiser les 
règles de l'OMC et les réaffirmer, il donnait en fa it de ces règles une vue erronée en omettant à 
plusieurs reprises des notions et des termes fondame ntaux.  À ce propos, d'autres délégations avaient 
déjà mentionné le paragraphe 2 a)  du dispositif de la communication,  dans lequel certaines conditions 
essentielles énoncées dans le paragraphe introduc tif de l'article XX du GATT avaient été 
complètement laissées de côté ou passées sous silence.  Les États-Unis se demandaient si les CE essayaient de réécrire l'article XX du GATT par le biais d'une déclaration ministérielle.   
45. La représentante a ajouté que le texte de la  communication des CE donnait une idée fausse de 
notions touchant aux AEM, quand il ne les reprenait pas de façon erronée.  Le cinquième paragraphe 
du préambule pouvait être cité à cet égard;  contrair ement aux CE, les États-Unis ne pensaient pas que 
les AEM constituaient " la" réponse de la communauté internationale aux problèmes 
environnementaux transfrontières.  De leur poi nt de vue, beaucoup de problèmes environnementaux 
transfrontières pouvaient être traités dans le cadre de la coopération ou d'arra ngements autres que des 
accords juridiques.   
46. La représentante a dit que la partie la plus tr oublante de la proposition se trouvait sans doute 
au paragraphe 3 du dispositif, dans lequel les CE avaient construit à partir de ces idées erronées et de 
ces inexactitudes un projet de décision qui visait à ce que les Membres et tous les groupes spéciaux du 
système de règlement des différends examinant des "questions comportant un élément 
environnemental" soient tenus de s'en remettre à un "AEM".  Laissant de côté pour le moment 
certaines questions évidentes et essentielles, dont un grand nombre avait déjà été soulevé (telles que:  
"De quels AEM s'agirait-il?";  "Qu'est-ce exactem ent qu'un "AEM" en dehors de ses membres et du 
secrétariat mis en place pour répondre à leurs besoins?";  "Quelle est la signification exacte d'expressions telles que "s'en remettre à" et "questi ons comportant un élément environnemental"?";  et 
"Quel serait le sens de tout cela da ns la pratique pour ce qui était de  savoir comment le Groupe spécial 
devrait interpréter et appliquer les avis donnés par le s AEM?"), l'intervenante a dit que les États-Unis 
sauraient gré aux CE de bien vouloir expliquer en quoi, fondamentalement, leur proposition:  
1) remplissait le mandat donné;  2) pouvait être jugé e compatible avec ce ma ndat, en particulier la 
partie du paragraphe 32 de la Déclaration de Doha  où il était dit que "… les négociations menées au 
titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du TN/TE/R/16 
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  système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifier ont pas non plus l'équilibre entre ces droits et 
obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés";  et 3)
 avait pris en compte un autre volet cap ital du mandat, à savoir que "les négociations 
seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OM C de tout Membre qui n'est pas partie de l'AEM 
en question". 
47. Les États-Unis avaient l'impression que l'intention du projet de décision était de conduire à 
une modification significative des droits et obliga tions des Membres.  Sur ce point, ils attendaient 
avec intérêt les explications des CE. 
48. La représentante a dit que son pays était prêt  à œuvrer pour faire av ancer les négociations, 
mais que la proposition des CE n'offrait pas une base su r laquelle aller de l'avant.  Au contraire, elle 
dérangeait le chantier en cours et n'apportait rien aux débats constructifs et  pratiques que le CCE 
siégeant en Session extraordinaire  avait consacrés à la question tout récemment.  De l'avis des 
États-Unis, les Membres de l'OMC de vaient se garder d'adopter des principes abstraits et mal inspirés 
qui pouvaient avoir une incidence importante et in soupçonnée sur leurs droits et obligations, et 
analyser au contraire plus attentivement les docum ents faisant état des expériences nationales et les 
échanges auxquels ils avaient donné lieu à ce jour, et s'en inspirer.  Par exem ple, plusieurs Membres 
avaient souligné l'importance de la coordination à l'échelon national entre experts des questions 
commerciales et spécialistes des questions environnementales.  Le Comité devrait rechercher les moyens de reconnaître et d'encourager la coordinati on et la coopération au plan national.  Plusieurs 
Membres avaient fait remarquer par ailleurs qu'il im portait de faire en sorte que les OCS énoncées 
dans les AEM aient un fondement scientifique et qu'e lles soient transparentes.  Le Comité pourrait 
réfléchir aux moyens de reconnaître et de promouvoir le  rôle de la science et de la transparence dans 
la négociation comme dans la mise en œuvre des OCS.   
49. Pour les États-Unis, un résultat tenant compte de l'expérience acquise par les Membres dans la 
négociation et la mise en œuvre des OCS énoncées dans les AEM serait non seulement conforme au 
mandat et sans préjudice des droits et obligations  des Membres dans le cadre de l'OMC, mais 
renforcerait également la complémentarité entre les préoccupations commerciales et les préoccupations environnementales.  La représentante a fait observer que toutes les expériences 
évoquées jusque-là donnaient clairement à penser que la relation entre les règles de l'OMC et les OCS 
énoncées dans les AEM fonctionnait tout à fait bien .  Contrairement à ce que semblait dire le 
document des CE, rien n'indiquait que la  relation appelait une "conciliation".   
50. Une meilleure coordination entre les responsab les du commerce et de l'environnement aux 
plans national et international, en particulier l es fonctionnaires nationaux responsables de la mise en 
œuvre des dispositions pertinentes, pouvait encore renforcer la relation.  La représentante américaine 
a fait également remarquer que plusieurs délégations  et plusieurs rapports du Président avaient déjà 
mis en lumière les synergies entre le paragraphe 31 i) et 31 ii), pour ce qui était notamment de la 
coopération et de l'échange de renseignements entre les secrétariats des AEM et l'OMC.  C'est avec 
intérêt que les États-Unis examineraient ces synergi es plus avant au cours des travaux de la Session 
extraordinaire du CCE en 2006.  Cependant, cela devrait se faire d'une manière qui soit conforme au mandat et non en contradiction avec celui-ci.   
51. La représentante a dit enfin que si le Comité tenait à aller plus loin dans l'examen de la 
proposition des CE, les États-Unis réservaient à cell es-ci des questions et des commentaires encore 
plus détaillés, en particulier au sujet de certain es incidences juridiques de ce type de proposition.   
52. Le représentant du Taipei chinois
 s'est joint aux orateurs précédents qui avaient remercié les 
CE de leur communication.  Le Taipei chinois pe nsait comme certaines délé gations que la proposition  TN/TE/R/16 
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  avait des incidences juridiques complexes;  sa dé légation continuerait d'ex aminer la proposition et 
reprendrait la discussion avec les CE en temps utile .  Le représentant a formulé des commentaires à 
titre préliminaire.   
53. Au sixième paragraphe du préambule de le ur document, les CE proposaient que si un 
différend surgissait entre des Membres de l'OMC qui  étaient parties à un AEM au sujet de mesures 
commerciales qu'ils appliquaient au titre de l'AEM,  ils s'efforceraient de le régler au moyen du 
mécanisme de règlement prévu dans l'AEM.  De l'av is du Taipei chinois, cependant, dans le cas d'un 
différend commercial spécifique entre des Membres de l'OMC parties à l'AEM en question, seul le 
Membre plaignant devrait avoir le droit de saisir le mécanisme de règlement des différends au titre du 
régime de l'OMC ou du régime de l'AEM en question,  sous réserve des dispositions de l'article 23 du 
Mémorandum d'accord.  Si le différend commerci al opposait un Membre de l'OMC à un Membre de 
l'OMC qui n'était pas partie à l'AEM en question, il  ne devrait se régler qu'en conformité avec les 
règles et procédures de l'OMC.   
54. Au septième paragraphe du préambule, les CE proposaient de reconnaître que "… les 
Membres, par le biais de leurs actions individuell es et collectives, sont responsables de la protection 
de l'environnement et déterminés à l'assurer, et  que les AEM jouent un rôle essentiel dans le 
renforcement de ces actions".  De  l'avis du Taipei chinois, les AE M ne devraient être que l'une des 
options possibles.  Le Taipei chinois partageait aussi  la position de l'Inde et d'autres délégations en ce 
qui concernait la portée du mandat énoncé au paragr aphe 31 i).  C'était dire que les négociations 
devraient être limitées à la portée de la relation en tre les règles de l'OMC et des OCS énoncées dans 
les AEM.  De plus, les résultats des négociations consacrées au paragraphe 31 i) ne devraient pas 
accroître ni diminuer les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, 
ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 32 du PDD. 
55. Quant au dispositif de la proposition, le Taip ei chinois nourrissait les mêmes craintes que les 
États-Unis au sujet des principes qui devraient régi r les relations entre les AEM et l'OMC, notamment 
ceux de "l'absence de subordination" (paragraphe 2 b )) et de la "déférence" (paragraphe 2 c)).  La 
principale préoccupation du Taipei chinois tenait à la question de savoir comment s'assurer, dans la 
mise en œuvre de ces principes, que les mesures prises en application des OCS énoncées dans les 
AEM ne soient pas automatiquement considérées comme étant en conformité avec les règles de 
l'OMC.  De plus, comment l'OMC ferait-elle pour que ses Membres qui ne ser aient pas parties à des 
AEM ne soient régis que par les règles de l'OM C et non par celles des AEM?  Le représentant du 
Taipei chinois a ajouté que pour garantir le bon fonctionnement du système commercial, l'OMC 
devrait être autorisée à examiner la légitimité de  l'application de certaines OCS si un différend 
surgissait. 
56. Le représentant de la Suisse  a fait observer que le CCE en Session extraordinaire avait mené 
jusqu'ici un débat de qualité sur les expériences nati onales dans le domaine de la mise en œuvre des 
OCS énoncées dans les AEM et des règles de l'OMC existantes.  Il avait également consacré une 
discussion approfondie aux principes qui régissent la re lation.  De l'avis de la Suisse, pour utile qu'il 
ait été, le partage des données d'expérience n'était pas suffisant pour honorer le mandat assigné par les 
Ministres à Doha.  Au contraire, il fallait définir en  termes concrets les pr incipes devant régir la 
relation.  À cet égard, la Suisse accueillait favor ablement la proposition des CE dans laquelle elle 
voyait un excellent point de départ pour les trav aux que le Comité était appelé à conduire dans 
l'optique d'un résultat concret au titre du paragraphe 31 i). 
57. Le représentant a dit que certains aspects li és à la forme de la communication des CE 
pouvaient certes nécessiter une analyse plus poussée.   Par exemple, il pourrait être bon à plus ou 
moins brève échéance de revoir ce qui devrait figurer dans le préambule et dans le dispositif de la 
décision.  De même, les relations entre les groupes spéciaux de l'OMC et les institutions pertinentes 
de différents AEM, telles que définies au paragr aphe 3 du dispositif de la communication des CE, TN/TE/R/16 
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  pouvaient mériter d'être précisées.  Cela dit, la Suisse souscrivait aux idées maîtresses exposées au 
paragraphe 3 du dispositif. 
58. Le représentant a fait remarquer que la Suisse continuait d'appuyer,  comme elle l'avait 
toujours fait, les quatre principes avancés au paragr aphe 2 du dispositif de la communication des CE.  
Son pays était d'accord pour que la relation entre les règles de l'OMC et les OCS énoncées dans les 
AEM soit régie par les grands prin cipes de "l'absence de subordination", du "soutien mutuel", de la 
"déférence" et de la "transparence". 
59. Le représentant a estimé que le système commerc ial multilatéral et le régime environnemental 
se soutenaient mutuellement en se consacrant essen tiellement à leurs tâches et à leurs domaines de 
compétence propres.  Afin de garantir cette complémentarité, chacun devrait conserver la 
responsabilité et la compétence pour les questions qui relevaient de son domaine de compétence 
principal.  La Suisse a fait observer que des référe nces au soutien mutuel se trouvaient incorporées 
aux AEM;  l'expression "se soutenir mutuellement" apparaissait dans les préambules des conventions 
de Rotterdam et de Stockholm, ainsi que dans celui  du Protocole de Carthagène .  La notion de soutien 
mutuel avait également été avancée dans différents contextes, pour  y être le plus souvent rapprochée 
expressément de la relation entre commerce et envi ronnement.  On pouvait aussi trouver des mentions 
du "soutien mutuel" dans le cadre de l'OMC.  Le ma ndat de Doha utilisait la notion de soutien mutuel 
en tant que but ultime des négociations sur la rela tion entre les règles de l'OMC et les AEM.  Même 
si, d'un point de vue juridique, la  mention de la notion de "soutie n mutuel" ne pouvait s'apparenter à 
une "règle de conflit", elle pouvait aux yeux de la Suisse offrir un principe directeur pour aboutir à des 
solutions concrètes en cas de conflit. 
60. Le représentant de la Suisse a rappelé qu'en octobre 2005
3, sa délégation avait développé la 
thèse que le principe de "l'absence de subordination"  ou de "l'absence de hiérarchie" entre les traités 
se trouvait reflété dans le texte de la Convention de Vienne.  Dans le c ontexte de la relation 
OMC-AEM, le principe de "l'absence de subordination"  s'appliquait donc également.  Il n'existait par 
conséquent pas de classement entre les règles de l' OMC et les AEM.  Afin d'éviter d'accréditer l'idée 
qu'il y aurait une hiérarchie entre les traités si rien n'indiquait le contraire, la Suisse jugeait important 
de faire référence à "l'absence de subordination" dans le cadre de l' OMC afin de reconnaître par là un 
principe existant du droit international public.   
61. La Suisse voyait par ailleurs dans la "déférence"  une notion clé apte à régir la relation entre 
les AEM et l'OMC, car elle permettait aux ins titutions et aux normes de se focaliser sur leurs 
domaines de compétence et sur leur légitimité respec tifs tout en réduisant le risque d'incohérences 
dans l'ordre juridique international.   S'agissant de la "transparence", la Suisse pensait que c'était là un 
principe qui contribuait à renforcer le soutien mutuel  entre commerce et environnement en assurant un 
échange régulier de renseignements entre l'OMC et les AEM. 
62. La Suisse a conclu en disant que les quatre principes du "soutien mutuel", de "l'absence de 
subordination", de la "déférence" et de la "transpa rence" avaient été reflétés convenablement dans la 
communication des CE.  La Suisse accueillait avec satisfaction la première  proposition concrète des 
CE et les travaux sur lesquels elle se fondait. 
63. Le représentant de la Corée  s'est réjoui de la communication présentée par les CE.  Son pays 
se demandait si la Session extraordinaire du CCE avait déjà consacré tous les efforts possibles à 
l'examen des cas de conflit, potentiels ou effectifs, et  si le débat en son sein était suffisamment avancé 
pour qu'il puisse connaître d'un texte ou d'une décision spécifique à soumettre aux Ministres.  À titre 
de commentaires préliminaires, le représentant a dit que la Corée était d'avis que les règles de l'OMC 
                                                      
3 TN/TE/W/61.  TN/TE/R/16 
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  et les AEM se trouvaient sur un pied d'égalité et qu' ils se renforçaient mutuellement;  c'était là une 
position à laquelle souscrivait un grand nombre de Me mbres.  Toutefois, le sixième paragraphe du 
préambule de la communication des CE, qui étab lissait une priorité parmi les mécanismes de 
règlement des différends, et en par ticulier les paragraphes 2 a), 3 b)  et 3 c) du dispositif, avait un 
caractère contraignant pour les Membres et les organes de l'OMC.  Il faudrait les examiner d'une 
manière plus approfondie en vue de conserver un équilibre entre les règles de l'OMC et les AEM. 
64. La représentante du Mexique  a remercié les CE de leur communication.  À titre d'observations 
préliminaires, elle a dit que la position du Mexique était bien connue et que sa délégation n'était pas la 
seule à avoir affirmé qu'elle ne voyait pas l'utilité d'une proposition du genre de celle présentée par les 
CE.  De l'avis du Mexique, la proposition sou ffrait de nombreuses contradictions.  D'abord, les 
mandats pertinents étant ceux énoncés dans les Déclar ations ministérielles de Doha et de Hong Kong, 
il fallait que les négociations portent essentiellement sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les OCS énoncées dans les AEM.  Si  le représentant des CE avait évoqué précédemment 
la nécessité d'être fidèle au mandat et de fa ire en sorte qu'on aboutisse à un résultat au titre du 
paragraphe 31 i), ce souci ne se trouvait pas reflét é dans la communication à l'examen.  La seconde 
contradiction tenait à ce que les CE  avaient soutenu que l'objet de la  communication était de faire en 
sorte qu'il n'y ait pas de conflit.  Le Mexique estimai t que cet objectif serait difficile à atteindre avec 
les éléments contenus dans  la proposition des CE.  Par exemple, le paragraphe 2 a) du  dispositif relatif 
au "soutien mutuel" semblait aller à l'encontre du paragraphe introductif de l'article XX du GATT, 
dont l'objet était de discipliner le recours aux ex ceptions.  Cela avait été reconnu par l'Organe de 
règlement des différends à plusieurs reprises.  Cet ef fort semblait être ramené à une simple invitation 
qui, comme l'avaient également dit d'autres délé gations, irait à l'encontre du principe de 
non-discrimination. 
65. Une autre contradiction résidait dans l'objet de  la proposition, qui, selon les explications des 
CE, n'était pas de modifier les règles de l'OMC ni d' accroître ou de réduire les droits et obligations des 
Membres.  Aux yeux du Mexique, certains principes tels que ceux de "l'absence de subordination" et 
de la "déférence", tout comme le paragraphe 3 b)  du dispositif, semblaient aller à l'encontre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et en particulier de son article 3:2 où il était 
dit que le système de règlement des différends était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral.  Da ns le même article, les Membres reconnaissaient 
qu'il avait pour objet de préserver les droits et l es obligations résultant pour les Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit internati onal public.  Pour le Mexique, l es propositions contenues dans le 
paragraphe 3 c) du dispositif de la communicati on étaient de nature à nuire à l'intégrité du 
Mémorandum d'accord. 
66. Pour toutes ces raisons, le Mexique convenait av ec d'autres délégations que 1) la proposition 
des CE remettait en question le mandat qui av ait été confié au Comité siégeant en Session 
extraordinaire;  2) qu'elle aurait une incidence né gative sur l'intégrité et la prévisibilité du système 
commercial international;  et 3) qu'il n'y avait pas lieu d'apporter des changements aux règles 
existantes. 
67. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il savait gré aux CE d'a voir présenté leur communication.  
Il a fait observer que le préambule du projet de décision reflétait une attitude de bonne volonté en 
accordant la considération requise aux AEM et à leur statut juridique sous l'angle des obligations de 
l'OMC.  En même temps, le représentant se demandait si, en retour, les AEM envisageraient jamais 
d'accorder un statut semblable à l'OMC.  Si le Pakistan pouvait souscrire à l'économie générale du 
préambule, qui était conforme à l'idée, qu'il pa rtageait, que les Membres de l'OMC et les AEM 
poursuivaient les mêmes objectifs en matière de promotion du développeme nt durable, son pays 
estimait aussi que la description des principes de b ase qui était donnée par les CE au paragraphe 2 du 
dispositif n'avait qu'un rapport ténu avec les modalités de mise en œuvre suggérées au paragraphe 3.   TN/TE/R/16 
Page 14  
 
  68. Pour ce qui était du paragraphe 2 du dispositif, le  Pakistan pouvait faire sienne la formulation 
de l'alinéa d) relatif à la "transparence" et à l' échange de renseignements en tre l'OMC et les AEM.  
Cependant, le Pakistan avait des craintes au sujet de  la teneur des trois principes du "soutien mutuel", 
de "l'absence de subordination" et de la "déférence". 
69. S'agissant du "soutien mutuel", le Pakistan s'es t dit tout particulièrement préoccupé par la 
dernière phrase de l'alinéa a), qui ferait obligati on à tous les organes de l'OMC de veiller à ce que 
l'interprétation et l'application des règles de l'OM C prennent dûment en compte les dispositions des 
AEM et en permettent le soutien mutuel.  Le représentant a demandé aux CE comment ce "dûment" 
serait assuré et à quelle aune et selon quels critères se rait jugée la qualité de l'interprétation.  Pour ce 
qui était de la "déférence", le Pakistan convena it que les AEM et l'OMC avaient des domaines de 
compétence distincts.  Toutefois, le Pakistan ne pa rtageait pas l'idée, soutenue par les CE, que le cadre 
de gouvernance multilatérale des uns et celui de l'autr e se renforçaient mutuellement.  Alors que le 
cadre de gouvernance de l'OMC était fort bien assu ré par le Mémorandum d'accord, le représentant 
n'était pas certain que les AEM comportent un type d'arrangement analogue.  Aussi la "déférence" ne 
serait-elle pas vraiment justifiée dans ce contexte .  À propos de "l'absence de subordination", le 
représentant a pris note de l'observa tion de l'Australie, qui a estimé que lorsque des questions seraient 
renvoyées aux AEM parce qu'elles com portent un élément touchant à la  protection de l'environnement 
ou au développement durable, il s'ensuivrait que l'OMC serait subordonnée à certaines dispositions 
des AEM.  Le représentant du Pakistan a posé aux CE les questions suivantes:  si un différend 
surgissait à l'OMC, le groupe spécial de l'OMC se rait-il tenu de renvoyer l'affaire en premier lieu à 
tous les AEM pour recueillir leurs points de vue r espectifs sur toute question comportant un élément 
environnemental?  Le groupe spécial serait-il tenu  de demander aux AEM si l'une ou l'autre des 
parties les a consultés ou les a pressentis en vue d'un recours au titre de l'une quelconque de leurs 
dispositions?  Si tel était le cas, que fe rait le groupe spécial de l'OMC?   
70. Le représentant a dit qu'il ne saurait imaginer un différend en matière de commerce 
international qui ne puisse être présenté comme compor tant un élément touchant de près ou de loin à 
des préoccupations liées au développement durable ou à la protection de l'environnement.  De ce fait, 
il deviendrait pratiquement impossible pour le Mé morandum d'accord de fonc tionner de façon active 
et efficace.  Le Pakistan se rallia it à la position de l'Australie et d' autres délégations pour qui le groupe 
spécial de l'OMC ferait appel à des experts des questions environnementales venant soit des AEM soit des États Membres pour recueillir leurs avis techniqu es.  Mais le groupe spécial de l'OMC ne devrait 
en aucun cas être soumis aux fantaisies des expert s des AEM quand on sait qu'il peut être difficile à 
plus d'un expert d'avoir des positions convergentes quant au degré d'impact sur l'environnement de 
telle ou telle situation.  Le Pakist an ne tiendrait pas davantage à voi r le groupe spécial devenir l'otage 
de cette divergence des points de vue techniques de la  part des AEM et à voir ajourner la procédure de 
règlement.  Outre qu'elle compliquerait le règlem ent du différend, l'obligation entraînerait aussi pour 
les parties une charge en temps et en ressources pa rticulièrement lourde, surtout lorsque des Membres 
en développement et des PMA seraient impliqués.   
71. Le représentant a dit que le Pakistan était pr êt à travailler avec les CE et d'autres délégués 
pour revoir la formulation de ces notions  afin de remplir le mandat.   
72. Le représentant des Philippines
 s'est joint à d'autres délégations pour remercier les CE d'avoir 
présenté une communication qui préfigurait le r ésultat qu'elles attendaient des travaux sur le 
paragraphe 31 i).  La proposition étant encore en c ours d'examen dans la cap itale, le représentant a 
formulé des commentaires préliminaires.  D'abord, comme d'autres délégations, les Philippines 
pensaient que la présentation d'une  proposition de cette nature éta it peut-être prématurée et que 
certaines de ses recommandations semblaient aller au-delà de la portée du mandat, qui était limitée aux obligations spécifiques énoncées dans les AEM et à l'applicabilité des règles de l'OMC existantes 
entre les parties des AEM.  Sur ce dernier point, les Philippines ont fait observer, comme d'autres 
délégations précédemment, que la communication des CE  ne faisait pas référence au mandat de Doha,  TN/TE/R/16 
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  si ce n'était dans le titre.  Ensuite, il n'y avait pas jusque-là suffisamment de  signes d'une convergence 
de vues au sein du Comité siégeant en Session extraord inaire quant à la teneur et à la structure d'un 
résultat en ce qui concerne le paragraphe 31 i).  Dans ces conditions, selon les Philippines, il n'existait 
pas encore de base suffisante pour l'élaboration d' une proposition en vue d'une décision ministérielle 
sur le mandat.   
73. Les Philippines ont demandé des précisions sur un certain nombre de points précis touchant la 
communication des CE.  S'agissant du quatrième para graphe du préambule, quel était cet objectif de 
développement durable qui accordait aux Membres le  droit d'adopter des mesures pour la protection 
de la santé et de la vie des animaux ou la préser vation des végétaux?  À propos du paragraphe 2 a) du 
dispositif, comment ce droit de protéger cadrait-il avec  le principe du soutien mutuel?  Le représentant 
constatait à cet égard que certaines délégations avai ent fait remarquer que des accords internationaux 
énonçaient le principe du soutien mutuel.  Ce pendant, il a demandé duquel de ces accords les CE 
tiraient-elles le lien entre le droit de protéger et  le soutien mutuel.  Le ur détermination du degré 
approprié de protection était-elle  conforme à l'article XX b) et g) du GATT de 1994 et aux autres 
accords pertinents de l'OMC, tels que les Accords SPS et OTC?   
74. En ce qui concerne le cinquième paragraphe du préambule, le représentant des Philippines 
s'est enquis de ce qui autorisait à dire que les approches multilatérales des problèmes environnementaux mondiaux étaient nettement préférabl es.  Quant au paragraphe 3 a) du dispositif, le 
libellé semblait donner à penser que les organismes des AEM se verraient accorder automatiquement, 
sur demande, le statut d'observateur auprès des comi tés pertinents de l'OMC.  Les CE envisageaient-
elles d'incorporer dans leur décision les critère s et conditions proposés pour l'octroi du statut 
d'observateur, tels qu'ils figuraient dans leur au tre communication publiée sous la cote TN/TE/W/66? 
75. Pour ce qui a trait au paragraphe 3 b) et 3 c), les Philippines partageaient les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations.  Même si elles respectaient le domaine de compétence de l'OMC et des AEM, les Philippines s'inquiétaient d'une proposition qui prévoyait que les comités et les 
groupes spéciaux de l'OMC doivent s'en remettre aux AEM dès lors que les questions examinées 
comporteraient un élément environnemental.  Cela  aussi pouvait aller à l'encontre du principe de 
l'absence de subordination et exclure la possibilité d'une étude approfondie des effets sur le commerce 
et le développement des mesures de protection de l'environnement, e ffets auxquels pouvaient 
s'appliquer les règles de l'OMC. 
76. La représentante de l'Afrique du Sud
 a remercié les CE de leur contribution.  À ses yeux, le 
projet de texte portait pour  l'essentiel à la fois sur les alinéas i) et ii) du paragraphe 31;  sa délégation 
reviendrait sur certaines questions lorsque la Sessi on extraordinaire du CCE reprendrait ses travaux 
sur le paragraphe 31 ii).  À pr opos du point à l'examen, l'Afri que du Sud faisait siennes les 
observations formulées – notamment par l'Australie, le  Brésil, l'Argentine, l'Inde et les Philippines – 
et elle avait ses propres commentaires à ajouter. 
77. La représentante a constaté que la comm unication des CE puisait largement dans des 
formulations et des notions déjà approuvées par d'autr es instances.  En tant que pays portant un intérêt 
particulier au Plan de mise en œuvre de Johannes burg, l'Afrique du Sud estim ait que certaines de ces 
notions méritaient d'être affinées.  Par exemple,  alors que le préambule de la communication des CE 
exprimait le souhait "que les po litiques commerciales et environneme ntales soient effectivement 
harmonisées afin de concrétiser le développement durable", son pays devait s'interroger sur ce qu'il 
advenait du troisième pilier du dé veloppement durable, à savoir le  développement social?   
78. L'Afrique du Sud désirait avoir des précisions sur certains aspects de la communication des 
CE.  Par exemple, que cherchait-on à dire au pr emier paragraphe du dispos itif?  En attendant une 
contribution de sa capitale, la représentante a fait ob server que la formulation de ce paragraphe était 
tirée du préambule de l'Accord de Marrakech institu ant l'OMC.  Elle se demandait quelles pourraient TN/TE/R/16 
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  être les incidences de ce transfert dans le dispos itif d'une déclaration ministérielle.  Par ailleurs, 
qu'apporterait le fait de remplacer le terme "reconna issant" par "l'OMC conciliera"?  La représentante 
a noté également que des questions avaient été posées au sujet de la façon dont la "déférence" serait 
mise en œuvre.  Elle a fait observer à ce sujet que si la compétence de l'OMC en matière commerciale 
était reconnue au paragraphe  2 c) du dispositif, en vert u du paragraphe 3 b) et  3 c) du même dispositif, 
l'OMC devrait s'en remettre aux AEM pour les qu estions comportant un él ément environnemental, 
même si le fait que ces questions étaient trait ées dans un comité ou un groupe spécial de l'OMC 
impliquait qu'il s'agissait de questions commerciales.  À première vue, cela semblait contradictoire.  À 
cet égard, la représentante s'est demandé sur quoi repo serait la participation des secrétariats des AEM.  
Elle a noté à ce propos que si la communication d es CE donnait des AEM l'image d'un corps de règles 
simple, constant, ne prêtant pas à controverse et uni versel, ce n'était pas l'idée que l'intervenante s'en 
faisait. 
79. La représentante a dit que si l'Afrique du Sud en approuvait certains des éléments, la 
communication des CE ne mentionnait pas le mandat.  Qui plus est, il était bien difficile de voir en quoi elle traitait de ce mandat.  À cet égard, la re présentante a fait remarquer que si le mandat portait 
sur les OCS, la communication ne parlait des me sures commerciales qu'une seule fois, dans le 
préambule.  De même, alors que le mandat se référait aux règles existantes, les seules règles de l'OMC existantes qui semblaient visées dans la communicat ion des CE étaient le Mémorandum d'accord, et 
peut-être l'article XX du GATT.  La représentante a conclu en disant que la première impression de 
son pays était que la communication des CE allait au-delà du mandat et qu'il serait difficile d'y voir 
une contribution à la réalisation du mandat, objectif que l'Afrique du Sud était déterminée à atteindre. 
80. La représentante de l'Équateur
 a remercié les CE de leur communication.  Comme d'autres 
intervenants, elle a exprimé des doutes quant à l'opp ortunité de présenter le document sous la forme 
d'une proposition de décision de la Conférence ministér ielle.  Elle s'est interrogée aussi sur le sens de 
la formule ainsi choisie par rapport à d'autres aspect s du mandat confié aux négo ciateurs.  L'Équateur 
a fait observer que dans certains domaines la proposition avait des incidences juridiques et 
systémiques.  L'attitude d'attente de l'Équateur était de convenir avec d'autres délégations que la 
proposition allait au-delà du mandat fixé  au paragraphe 31 i).  Son pays  estimait par ailleurs que le 
texte s'écartait quelque peu de la dimension du dé veloppement qui était au centre du Cycle.  Pour 
l'Équateur, la dimension du développe ment devait se concrétiser par le  biais de l'accès aux marchés et 
tout ce qui restreignait ou réduisait cet accès lui poserait problème. 
81. Se référant aux contradicti ons déjà signalées par d'autres orateurs, la représentante de 
l'Équateur en a pour sa part évoqué une autre, entre le  paragraphe 2 a) du dispositif et l'article XX du 
GATT.  À cet égard, elle a mis en opposition les "efforts visant à sauvegarder le système commercial 
multilatéral non discriminatoire", mentionnés au paragr aphe 2 a) du dispositif qui  traitait des principes 
de l'absence de subordination et de la déférence, et le fait que la non-discrimination était l'un des 
principes cardinaux de l'OMC.  L'Équateur partag eait aussi les préoccupations d'autres délégations à 
propos du paragraphe 3 b) et 3 c) du dispositif. 
82. Le représentant de la Malaisie  a remercié les CE de leur proposition qui entendait donner suite 
au paragraphe 31 i).  La Malaisie  faisait siennes les préoccupations  déjà exprimées par de nombreux 
intervenants – dont l'Australie, l'Inde, la Chine, l es États-Unis, le Brésil, le Mexique et l'Équateur, 
notamment quant au fait que la communicati on allait bien au-delà du mandat énoncé au 
paragraphe 31 i).  La Malaisie partageait également l'opinion des Ét ats-Unis selon laquelle le débat 
actuel de la Session extraordinaire du CCE sur le partage des données d'expérience était un moyen 
approprié de faire progresser les travaux sur le paragraphe 31 i). 
83. Le représentant a souhaité être éclairé à propos  du paragraphe 3 a) du dispositif de la 
communication des CE;  le libellé de ce paragraphe  semblait en effet donner à penser que tous les 
organes des AEM devraient, sur demande, se voir acco rder automatiquement le statut d'observateur  TN/TE/R/16 
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  auprès des comités pertinents de l'OMC.  Selon la Malaisie, les demandes formulées par les AEM en 
vue d'obtenir ce statut devraient être examinées au sein des comités concernés.  En outre, ces demandes devraient recueillir l'adh ésion par consensus de tous les Me mbres et ne devraient pas être 
accordées automatiquement.  Le représentant a demandé aux CE des précisions sur cette "automaticité" de l'octroi du statut d'observateur.   
84. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicité de la contribution des CE au titre du 
paragraphe 31 i) et de l'occasion qui  était offerte d'engage r un débat de fond sur les questions qu'elle 
soulevait.  La Nouvelle-Zélande jugeait importante cette partie du mandat et notait également que les 
échanges en cours au sein du Comité siégeant en Se ssion extraordinaire contribueraient à intensifier 
les négociations comme les Ministres l'avaient demandé à Hong Kong.   
85. Avant de commenter directement la communication des CE, le représentant a indiqué qu'à 
l'instar d'autres Membres, la Nouve lle-Zélande avait apprécié et jugé utile l'examen des expériences 
nationales sur lequel la Session extraordinaire du CCE  avait à ce jour axé les échanges de vue au titre 
du paragraphe 31 i).  Ces échanges avaient permis  de mieux connaître les processus de prise de 
décision au niveau national.  La richesse des c ontributions et des exposés témoignait du caractère 
approfondi du dialogue que le Comité siégeant en Session extraordinaire avait pu avoir jusque-là.  
Cela dit, ce qui était peut-être moins évident, c'ét ait la façon dont le déba t pourrait aider à répondre à 
la question très spécifique à laquelle les Ministres avaient demandé aux Membres de réfléchir, à savoir la relation entre les OCS énoncées dans les AE M et les règles de l'OMC existantes, ce d'autant 
plus que les questions liées à la cohérence avec les règles de l'OMC risquaient davantage de se poser 
au niveau de la mise en œuvre et de l'interpré tation à l'échelle nationale de mesures spécifiques 
relevant des AEM, même lorsque les dispositions des AEM et les règles de l'OMC se renforçaient 
apparemment les unes les autres. 
86. La Nouvelle-Zélande a fait savoi r que, de son point de vue, l' aboutissement des négociations 
sur le paragraphe 31 i) constituait un élémen t important.  Comme d'autres délégations, la 
Nouvelle-Zélande pensait que les Ministres à Doha avaient de toute évidence considéré qu'il y avait 
une question spécifique à examiner;  il appartenait aux négociateurs de trouver  le moyen d'aller de 
l'avant.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande réfléch issait à sa propre contribution au débat, laquelle 
serait vraisemblablement fondée sur une proposition qu' elle avait présentée antérieurement, avant le 
lancement du Cycle de Doha, au sujet d'un mécanis me de consultation volon taire.  Ce mécanisme 
faciliterait l'examen des "meilleurs premiers" résultats de politiques e nvironnementales obtenus par le 
recours optionnel à une panoplie d'approches, y co mpris le transfert de technologies, l'aide au 
développement, les échanges de données techniques et d' informations – toutes choses qui, de l'avis de 
la Nouvelle-Zélande, pourraient être plus efficace s et plus effectives qu'une mesure commerciale 
appliquée par l'intermédiaire d'un AEM en  tant que moyen de répondre à un problème 
environnemental.   
87. Passant à la contribution des CE, le représentant  a soulevé un certain nombre de questions.  
Premièrement, la Nouvelle-Zélande  se demandait à quelle logique répondait le choix d'aborder le 
mandat énoncé au paragraphe 31 i) par le biais d' une décision ministérielle.  En particulier, la 
Nouvelle-Zélande était déconcertée pa r l'absence dans le texte d'une ré férence au paragraphe 31 i) et 
n'était pas persuadée qu'une décision ministérie lle structurée comme le proposaient les CE soit 
nécessairement la meilleure façon de donner suite au mandat.  La Nouvelle-Zélande se demandait de 
surcroît si, conçu comme il l'était, le projet de décision ne se fourvoyait pas en dehors du mandat.   
88. Deuxièmement, la Nouvelle-Zéla nde a souligné qu'il fallait veiller à faire en sorte que ce qui 
figurerait dans une telle décision ministérielle relevait du domaine de compétence de la Conférence 
ministérielle tel qu'il était défini à l'article IV de l'Accord de l'OMC, et n'outrepassait pas cette 
autorité.  Troisièmement, la Nouvelle-Zélande a fa it observer que l'intention principale du projet de 
décision des CE semblait être, comme on le voyait au  paragraphe 2 du dispositi f, d'énoncer une série TN/TE/R/16 
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  de principes devant présider à la relation entre l es AEM et les règles de l'OMC.  Le représentant a 
rappelé que la Nouvelle-Zélande avait également soulevé des ques tions précédemment quant à la 
mesure dans laquelle l'OMC pouvait élaborer une te lle liste de principes en l'absence de toute 
contribution des AEM eux-mêmes.  La question se posait d'autant plus que certains des principes 
concernés, tel celui énoncé au paragraphe 2 d) du  dispositif de la communication, suggéraient de 
confier de nouvelles responsabilités aux AEM.  La N ouvelle-Zélande était d'avis que les négociations 
se devaient de prendre dûment en compte le point de vue des AEM.   
89. Concernant les observations liminaires des CE, la  Nouvelle-Zélande partag eait le point de vue 
de l'Argentine, du Chili et des États-Unis relatif à la pêche.  Elle souhaiterait trouver le même niveau 
d'ambition que celui que traduisaient manifestement la communication des CE et les négociations sur 
les règles à propos des subventions à la pêche. 
90. Nombre de paragraphes du dispositif semb laient rédigés comme des obligations 
contraignantes alors qu'il s'agissait davantage de prin cipes et d'objectifs dont pouvaient s'inspirer les 
organismes de l'OMC lorsque surgissaient des questi ons concernant la relation entre les règles de 
l'OMC et les dispositions des AEM.   Pour la Nouvelle-Zélande, il vaudrait mieux se concentrer sur 
l'élaboration de principes effectifs reflétant cette  relation que chercher à formuler des obligations 
contraignantes, qui pourraient aller au-delà du manda t de l'OMC et auxquelles il pourrait être difficile 
de donner un sens dans la pratique. 
91. Le paragraphe 1 du dispositif, par exemple, sti pulait que "l'OMC concilie ra l'expansion de la 
production et du commerce des marchandises et des ser vices avec l'utilisation optimale des ressources 
mondiales …".  Pour la Nouvelle-Z élande, cette obligation de "con cilier" résultats commerciaux et 
environnementaux était difficile à quantifier.  En outre, elle se demandait comment l'OMC s'y 
prendrait pour concilier ces résultats et à quelles part ies de l'OMC s'appliquerait cette obligation:  le 
Secrétariat, les Membres ou des groupes spéciaux? 
92. Le paragraphe 2 visait à énoncer une liste de pr incipes qui s'appliqueraient à la relation entre 
les AEM et l'OMC.  Ainsi, l'alinéa a) semblait résu mer les alinéas b) et g) de l'article XX du GATT.  
La Nouvelle-Zélande s'inquiétait de  ce que, ce faisant, il semble alle r au-delà des paramètres actuels 
des Accords de l'OMC, en ce sens que le membre de phrase "en assurant le niveau de protection qu'il estime approprié" ajoutait un nouvel élément subjec tif.  Par ailleurs, la réserve formulée dans 
l'introduction de l'Accord, selon laquelle les mesure s ne devaient pas constituer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable, se trouvait diminuée en étant reléguée au préambule de la communication 
des CE.  La Nouvelle-Zélande estimait qu'il fallait modi fier cet aspect et l'aligner sur les Accords de 
l'OMC.  Elle éprouvait par ailleurs des hésitations à propos de la dernière phrase de l'alinéa a).  À son 
avis, comme d'autres délégations l' avaient souligné, celle-ci sortait du cadre d'application des règles 
habituelles d'interprétation du droit public inte rnational (conformément à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends). 
93. La Nouvelle-Zélande relevait qu'à l'alinéa b) du paragraphe 2, il était dit que "tant les AEM 
que l'Accord sur l'OMC constituent des instruments lé gitimes du droit international et se situent au 
même niveau.  Chacun d'eux doit être dûment respecté ".  En dehors de la qu estion générale de savoir 
si cet aspect relevait nécessairement de la Conféren ce ministérielle, elle s'inquiétait des ambiguïtés de 
cet alinéa.  Elle s'interrogeait, par exemple, sur l' objet de l'expression "se situent au même niveau" et 
sur les organismes compétents.  Par qui "chacun d' eux" devait-il être dûment respecté?  Dans quels 
contextes?  La référence aux "i nstruments légitimes du droit intern ational" était également floue:  
s'agissait-il du droit positif de chacun ou bien le mot "instruments" se référait-il aux organisations, 
c'est-à-dire à l'OMC en tant qu'organisation et a ux différentes organisations établies par les AEM? 
94. L'alinéa c) du paragraphe 2 visait à reconnaître que l'OMC et les AEM avaient des 
compétences dans leur propre domaine et affirma it que "leur savoir-faire respectif concernant les  TN/TE/R/16 
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  questions environnementales et commerciales sera ap précié et utilisé".  La Nouvelle-Zélande estimait 
que ce libellé ressemblait fort à un objectif, puis qu'il était difficile de quantifier l'obligation 
"d'apprécier" un savoir-faire;  la disposition ne précisait pas non plus comment les savoir-faire 
respectifs seraient "utilisés", ni par quelles institu tions.  La Nouvelle-Zélande hésitait aussi à propos 
de certains éléments du paragraphe 3, notamment la  référence vague et potentiellement trop générale 
aux "questions environnementales". 
95. Concernant le débat en cours de la Session ex traordinaire du CCE, l'intervenant a estimé qu'il 
avait été l'un des échanges les plus riches que les Me mbres aient eus sur le paragraphe 31 i);  c'était 
opportun étant donné tous les espoirs et les attent es des Membres qui souhaitaient faire avancer à la 
fois le processus plus large et cette négociation par ticulière.  Un grand nombr e de délégations avaient 
pris la parole, ce qui était positif.  La Nouve lle-Zélande avait fait connaître sa position, qui 
correspondait à nombre d'hésitations exprimées par d' autres Membres.  Mais, dans le même temps, 
elle estimait que la communication des CE offrait matière à réflexion et constituerait une base pour 
stimuler la poursuite du débat.  Tout en restant favorable à un résultat positif au titre du 
paragraphe 31 i), la Nouvelle-Zél ande estimait que la communication des CE ne constituait pas la 
réponse à la question de savoir comment les Memb res aborderaient cette  partie du mandat. 
96. Le représentant de la Thaïlande  a remercié les CE de leur intéressante nouvelle 
communication au titre du paragraphe 31 i) et répé té que sa délégation estima it que la relation entre 
l'OMC et les AEM continuait de bien fonctionner.  L'échange de données d'expérience entrepris par le 
Comité avait été très utile.  La première réaction de  la Thaïlande à la communication des CE était de 
dire, comme d'autres, qu'elle allait bien au-delà du mandat énoncé au paragraphe  31 i), en particulier 
pour ce qui était des grands principes mentionnés au paragraphe 2 ainsi que des concepts du 
paragraphe 3 relatifs à la défére nce aux AEM par les comités et groupes spéciaux de l'OMC.  Ces 
propositions semblaient étendre in trinsèquement le mandat dans le  cadre duquel opérait le CCE réuni 
en Session extraordinaire.  La Thaïlande se préo ccupait par ailleurs des incidences juridiques que 
pourrait avoir la communication des CE en ce qui c oncernait l'article XX du GATT.  Elle appuyait 
l'observation de la Malaisie concer nant l'alinéa a) du paragraphe 3 et demandait des clarifications sur 
la question de "l'automaticité" de l'octroi du statut d'observateur a ux AEM.  Elle s'interrogeait par 
ailleurs sur la relation entre cet aspect et le mandat distinct du Comité énoncé au paragraphe 31 ii) de 
la Déclaration de Doha. 
97. Le représentant de la Bolivie  s'est joint aux autres délégations qui avaient remercié les CE de 
leur communication.  La Bolivie estimait important  d'aboutir à un résultat dans le cadre du mandat 
énoncé au paragraphe 31 i).  Toutefois, elle n'était pas sûre que la communication des CE constitue le 
meilleur moyen de faire avancer le débat.  Il fa llait une analyse détaillée d es incidences juridiques de 
cette proposition, en particulier sur les règles et pr océdures de règlement des différends.  De même, il 
fallait discuter en détail des principes figurant au  paragraphe 2 de la communication des CE pour 
essayer de parvenir à un consensus ou une interprétation commune des termes employés et de leurs 
rapports avec les principes établis de l'OMC, tels que la non-discrimination.  Le Comité devait tenir 
compte des propositions qui lui avaient déjà été présentées, par exemple en ce qui concernait les 
meilleures pratiques en matière de  coordination entre les différentes autorités responsables au niveau 
national de la mise en œuvre des obligations c ontractées dans le cadre des AEM et de l'OMC. 
98. Le représentant de Cuba  a remercié les CE de leur communication et convenu qu'elle avait 
redynamisé le débat.  Cuba partagea it l'avis des délégations, comme l' Équateur, l'Afrique du Sud et les 
Philippines, pour lesquelles la portée de la proposition des CE et les principes qu'elle contenait 
posaient problème.  De même, elle partageait le s préoccupations d'autres délégations concernant 
l'"automaticité" du traitement des demandes de stat ut d'observateur émanant d'AEM.  Cuba avait 
souvent insisté sur le fait que le statut d'observate ur relevait du Conseil général.  Elle demandait aux 
CE si, parmi les principes qu'elle essayait de prendre en compte dans la communication, elle ne devait 
pas aussi inclure le traitement spécial et différencié .  Il y avait aussi une contradiction possible, qu'il TN/TE/R/16 
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  importait de résoudre, avec le principe essentiel de non-discrimination de l'OMC et le mandat énoncé 
au paragraphe 31 i) de la Décl aration de Doha, qui précisait que les négociations ne  devaient pas 
préjuger des droits de tout Membre qui n'était pas partie à l'AEM en question. 
99. Le représentant de l'Indonésie
 a remercié les CE de leur proposition.  Son pays s'associait aux 
déclarations des précédents inte rvenants qui avaient estimé que ce tte proposition paraissait prématurée 
à ce stade des négociations.  L'Indonésie estimait qu'il était important en premie r lieu de s'appuyer sur 
une interprétation commune de la définition de la relation entre les AEM et les obligations 
commerciales spécifiques (OCS).  Elle considérait par ailleurs que l'objectif  de la relation entre 
l'OMC et les AEM était d'établir un système commerc ial multilatéral tenant compte de l'évolution de 
l'environnement mondial pour réaliser les objectifs du développement durable.  La relation entre les 
règles existantes de l'OMC et les OCS énoncées da ns les AEM devait aussi être fondée sur les 
principes existant dans chaque système multilatéral.   Un important principe que l'Indonésie souhaitait 
souligner était celui des responsabilités communes mais différenciées que l' on trouvait dans divers 
AEM.  Elle appuyait l'octroi du statut d'observa teur aux organismes des AEM;  toutefois, comme la 
Malaisie et la Thaïlande, elle souhaitait que soit clarifié l'alin éa a) du paragraphe 3 de la 
communication. 
100. En réaction au débat, le représentant des CE  s'est dit en accord avec l'observation de la 
Nouvelle-Zélande selon laquelle les discussions en cours constituaient l'un des échanges les plus 
riches qu'ait eus sur le paragraphe 31 i) le CCE réuni en Session extraordinaire.  Il a remercié les participants de leurs apports conc rets en dépit du fait qu'ils n'avaient reçu la communication des CE 
que quelques jours avant la réunion.  Il reconnaissait,  par ailleurs, le caractère préliminaire de la 
plupart des interventions.  Il a répété que les CE ne s'attendaient pas à ce que des positions définitives 
soient adoptées à la réunion en cours et il se félicita it du fait que certains collègues aient indiqué qu'ils 
renverraient toutes les observations à leur capitale pour  préparer la poursuite du débat.  Il a remercié 
les délégations qui avaient appuyé les princip es généraux énoncés dans la communication ainsi que 
celles qui souhaitaient approfondir la question de savoir comment rendre ces principes effectivement 
opérationnels à l'OMC.  Le soutien manifesté avait confirmé les CE dans leurs efforts pour présenter 
des solutions effectives. 
101. L'intervenant a souligné que la communication d es CE n'était pas un produit achevé et que les 
suggestions utiles faites au cours du débat seraient ex aminées à Bruxelles dans le but de l'améliorer.  
Ainsi, les CE tenaient à réaffirmer que le projet  de décision cadrait bien avec le contexte et les 
objectifs de la Déclaration de Doha;  par ailleurs, elles étaient disposées à inclure des références à 
d'autres principes mentionnés par certaines déléga tions, comme la "coopération internationale" et la 
"coordination interne".  Après examen approfondi, les CE reviendraient sur les aspects les plus 
spécifiques des questions générales soulevées au cours du débat. 
102. Concernant la présentation de la communicati on sous la forme d'un projet de décision 
ministérielle, la raison d'inclure les Ministres dans  le processus était avant tout de faire passer un 
message politique fort sur les pr incipes de gouvernance que les CE estimaient partagés par tous les 
Membres de l'OMC.  Différentes options avaient été envisagées, y compris des approches ambitieuses 
comme proposer une interprétation qui ferait autorité de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC ou une 
modification des règles existantes dans le cadre de l'article X.  Toutefois, la communication des CE 
visait à marier deux objectifs:  d'une part, se mont rer ambitieux et envoyer un signal politique fort, 
d'où l'implication des Ministres et, d'autre part, être  réaliste et ne pas proposer de modifications des 
règles existantes de l'OMC.  C'était la raison pour laquelle les CE n'avaient pas opté pour une 
proposition officielle de modificati on des règles, ni pour une interprétation qui fasse autorité;  elles 
avaient préféré un instrument modeste, à savoir l'arti cle IX:1 de l'Accord sur l'OMC afin de ne pas 
modifier l'équilibre des droits et obligations au sein de l'OMC.  TN/TE/R/16 
 Page 21 
 
 
  103. S'agissant des observations formulées en ce qui concernait le mandat énoncé au 
paragraphe 31 i), l'intervenant a rappelé qu'après des années de discussions celui-ci faisait toujours 
l'objet d'interprétations différe ntes.  Pour les CE, il était clair que le CCE réuni en Session 
extraordinaire n'avait pas simplement reçu pour instruction de recenser les problèmes qui avaient pu 
se poser dans le passé dans la relation entre les AEM et l'OMC.  Donc, si d'au cuns interprétaient le 
mandat comme signifiant que les Membres pourraient procéder à un échange d'expériences nationales, 
en déduire qu'il n'y avait pas de problème puis c onvenir qu'aucun aboutissement n'était nécessaire au 
titre du mandat énoncé au paragraphe 31 i), ce n'était pas l'interprétation des CE.  Leur  argument était 
que s'il n'y avait pas eu de problème jusque-là, il fa llait s'en féliciter, mais il n'en restait pas moins 
nécessaire de veiller au maintien de relations paci fiques entre ces deux instruments législatifs.  Il 
existait différentes interprétations du mandat, mais l es CE attendaient encore de la part des autres 
Membres des propositions concrètes qui assureraient  et garantiraient le maintien de relations 
pacifiques à l'avenir;  pour les CE, c'était là le cœur même du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  
L'intervenant convenait avec le Brésil qu'il était importa nt de considérer le ma ndat dans son ensemble 
et de ne pas passer son temps à contester les interprétations des uns et des autres. 
104. Pour ce qui était des observations et questions formulées par certaines délégations au sujet des 
principes généraux de la communication des CE, et notamment la question de savoir pourquoi ces 
principes étaient mentionnés et sur quelle base ils av aient été inclus, l'intervenant a cité un certain 
nombre d'exemples montrant que les CE n'avaient fait que réaffirmer des principes qui étaient déjà acceptés à l'OMC.  Ainsi, pour le cinquième para graphe du préambule où il était dit que les AEM 
"constituent la réponse de la communauté inte rnationale aux probl èmes environnementaux 
transfrontières …" et que "les approches multila térales des problèmes environnementaux mondiaux 
sont nettement préférables", il a renvoyé le Com ité au paragraphe 171 de  son Rapport de Singapour
4 
qui mentionnait expressément le principe de la préf érence pour les solutions multilatérales et il a cité 
également le Principe 12 de la Déclaration de Rio;  il a souligné que cette dernière était également mentionnée dans la Décision sur le commerce et  l'environnement adoptée par les Ministres à 
Marrakech en 1994.  Aucun nouveau principe n'éta it donc créé;  il s'agissait simplement du rappel 
d'un principe bien connu de tous et qui ava it déjà été approuvé par les Ministres.   
105. Concernant le principe du "soutien mutuel" figur ant à l'alinéa a) du paragraphe 2, l'intervenant 
a renvoyé le Comité à la Déclaration ministérielle de 1994 sur le commerce et l'environnement et à la 
référence qui y était faite à l'objectif que "les politi ques en matière de commerce international et les 
politiques environnementales [doivent] se renforcer mutu ellement …".  Une fois encore, l'alinéa a) du 
paragraphe 2 réaffirmait un princi pe bien connu.  Quant aux référe nces au règlement des différends, 
notamment au sixième paragraphe du préambule ( où l'on pouvait lire que "si un différend surgit entre 
des Membres de l'OMC qui sont parties à un AEM au sujet de mesures commerciales qu'ils appliquent 
au titre de l'AEM, ils s'efforceront de le régler  au moyen du mécanisme de règlement des différends 
prévu dans l'AEM"), c'était un passage empr unté au paragraphe 178 du Rapport de Singapour
5;  il 
fallait souligner aussi que les mots "ils s'efforceront  de" ne constituaient pas une obligation absolue.  
Concernant les références au "développement dur able" figurant dans la communication des CE, qui 
avaient été mises en cause par certa ins Membres, celui-ci était mentionné au paragraphe 6 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Pour ce qui étai t de l'inclusion d'autres principes, l'intervenant a 
réaffirmé que les CE étaient intér essées à inclure les principes de la "coopération internationale" et de 
la "coordination interne" mentionnés par certains Membres. 
106. De nombreuses questions, portant essentiellement sur la notion de "déférence", avaient été 
soulevées à propos des alinéas b) et c) du paragraphe  3.  Concernant la que stion de savoir ce que 
                                                      
4 WT/CTE/1, Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement. 
5 WT/CTE/1, Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement. TN/TE/R/16 
Page 22  
 
  signifiait le fait que les comités et groupes spéciaux de l'OMC feraient appel et s'en remettraient au 
savoir-faire des AEM, les CE estimaient qu'il ne s'agissait pas là de principes révolutionnaires dans le cadre des règles existantes de l'OMC.  En effet, l' article XII du GATT traitait de restrictions destinées 
à protéger l'équilibre de la balance des pa iements et l'Accord contenait un mécanisme
6 en vertu duquel 
le Comité de la balance des paiements, avant de  décider d'une question de balance des paiements, 
devait consulter le Fonds moné taire international.  Des pr océdures concrètes de gouvernance 
internationale avaient donc été établies dans le cadre du GATT sans qu'elles soient contestées.  De 
même, pour les groupes spéciaux de l'OMC, le paragra phe 4 de l'Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS prévoyait que "les groupes spéciaux charg és d'examiner les différends concernant des 
questions prudentielles et d'autres questions financ ières auront les compéten ces nécessaires en rapport 
avec le service financier spécifique faisant l'objet du différend".  Pour les CE, cela montrait que, 
même dans les procédures de règlement des di fférends des groupes spéciaux de l'OMC, on trouvait 
une référence à un savoir-faire spécifique et l'obligati on d'y faire appel.  L'intervenant était intéressé 
de savoir pourquoi les procédures qui avaient ét é convenues par l'ensemble des Membres pour les 
questions de balance des paiements et  de services financiers ne seraient pas applicables au débat en 
cours et à la question du commerce et de l'environnement. 
107. Pour ce qui était de la "déférence", l'interven ant a souligné qu'elle était déjà pratiquée à 
l'OMC.  Par exemple, l'Organe d'appel consultait l es AEM, se référait et même s'en remettait à leurs 
avis et savoir-faire.  Les CE voulaient simplement  rendre cet aspect plus visible grâce à l'aval des 
Ministres.  Des questions légitimes avaient été s oulevées quant à la manière dont fonctionnerait la 
déférence dans la pratique;  les CE y reviendraient en temps utile. 
108. Concernant les questions de savoir comment  la communication des CE, en particulier 
l'alinéa a) du paragraphe 2, cadrait avec l'article  XX du GATT, si les CE cherchaient à réviser 
l'article XX et si, en omettant toute référence à l'introduction de l'article XX, elles voulaient modifier 
l'article "subrepticement", l'intervenant a affirmé que les CE n'avaient nulle intention de ce genre.  Le 
libellé de l'alinéa a) du paragraphe 2 était emprunté au  paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, où l'on pouvait lire "Nous rec onnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait 
être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux, la préservation des végétaux, ou la  protection de l'envir onnement, aux niveaux qu'il 
considère appropriés."  C'était ces termes mêmes qui étaient repris à l'alinéa a);  il n'y avait aucune tentative de la part des CE de diluer la règle de  non-discrimination de l'OMC, l'alinéa n'étant qu'une 
simple réaffirmation du libellé des Ministres. 
109. L'intervenant a répété que le principe de la  "déférence" était essentiel.  Pour les CE, il 
signifiait que les compétences des AEM et de l'OMC devaient être appréciées et utilisées.  Il n'était pas question dans la communication de donner aux AEM le pouvoir de décider de questions qui 
relevaient davantage de la compétence de l'OMC.  Se référant à son exemple antérieur des mesures commerciales visant à prévenir la surpêche, l'interv enant a souligné qu'il fallait faire une distinction 
claire entre les questions d'interprétation de fond (par  exemple la mesure était- elle justifiée dans le 
cadre de l'objectif de la lutte contre l'épuise ment des ressources en poisson?), auxquelles les AEM 
pertinents pouvaient apporter une ré ponse, et les questions liées au mode d'application de la mesure, 
lesquelles relevaient clairement de l'OMC. 
110. En conclusion, l'intervenant a dit que la co mmunication des CE était une proposition modeste 
reprenant des principes bien connus et acceptés.  Les CE savaient gré aux Membres qui avaient 
dynamisé et enrichi le débat sur le paragraphe 31 i).  Elles s'efforceraient de le poursuivre et 
apporteraient des réponses plus spécifiques en temps utile. 
                                                     
 
6 Voir aussi l'article XV du GATT.  TN/TE/R/16 
 Page 23 
 
 
  111. Le représentant du PNUE  a informé le Comité des dernières activités du Programme liées au 
paragraphe 31 i).  Rappelant que sa Division de l'économie et du commerce avait commandé (grâce à  
un financement du gouvernement su isse) une étude sur les mesures liées au commerce de plusieurs 
AEM, il a indiqué que la première version de cette étude avait été envoyée pour examen et 
commentaires aux missions établies à Genève.  Son objectif général était de mieux faire comprendre 
les mesures liées au commerce figurant dans les AEM et d'informer les débats en cours au sein du 
Comité au titre du paragraphe 31 i).   
112. L'étude commençait par passer en revue le rôle, l'importance et l'approche des AEM face aux 
problèmes environnementaux mondiaux.  Le cadre de chaque AEM était conçu pour faire face à un 
ensemble unique de problèmes environnementaux,  mais on pouvait y trouver un certain nombre de 
principes et caractéristiques communs.  Par exempl e, le principe des r esponsabilités communes mais 
différenciées, énoncé pour la première  fois dans le Principe 7 de la  Déclaration de Rio, apparaissait 
dans de nombreux AEM et prescrivait que les défi s environnementaux intern ationaux soient abordés 
de manière équilibrée et équitable.  Parmi les autres caractéristiques communes des AEM, on pouvait 
citer les suivantes:  ils étaient négociés sur la base des dernières connai ssances scientifiques, ils 
étaient soigneusement adaptés à un ensemble particu lier de questions environnementales et, enfin, ils 
bénéficiaient d'un vaste soutien international.  Con cernant ce dernier, l'intervenant a souligné que la 
CITES, le Protocole de Montréal et la Conventio n de Bâle comptaient plus de 160 signataires. 
113. Après cette partie introductive, l'étude analysait les objectifs et les principales dispositions de 
six AEM, à savoir la Convention de Bâle, le Protoc ole de Carthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques, la CITES, le Protocole de Mont réal, la Convention de Rotterdam et la Convention 
de Stockholm, en mettant en particulier l'accent sur la manière dont les mesures liées au commerce de 
ces AEM soutenaient les objectifs globaux et la structure de ces accords.  La grande variété de mesures liées au commerc e figurant dans les AEM traduisait le s préoccupations environnementales 
diverses qui avaient présidé à leur élaboration.  Ceci  étant, l'étude était parvenue à la conclusion que 
classer les mesures liées au commerce sur la base de critères élaborés en dehors du contexte des AEM 
pouvait être difficile. 
114. Par ailleurs, l'étude soulignait que pour identifie r dans les négociations des moyens concrets 
de renforcer le soutien mutuel entre les règles commerciales de l'OMC et les AEM, il fallait que les mesures liées au commerce figurant dans les AEM soient analysées et comprises dans le contexte 
général de ces derniers.  Elle relevait aussi qu'il pouvait être utile d'examiner les mesures liées au 
commerce dans le contexte de ch aque AEM pour développer les synerg ies qui existaient déjà entre 
l'OMC et les AEM.  L'étude notait en outre que les AEM bénéficiaient d'un vaste soutien 
international, traduisaient la préférence de la communauté internationale pour des mesures 
multilatérales plutôt qu'unilatérales en matière d'environnement et étaient fondés sur la science;  ils 
correspondaient ainsi à l'une des approches fondament ales de l'OMC en faveur de règles objectives au 
lieu de règles arbitraires. 
115. Étant donné que tant l'OMC que les AEM avaien t pour objet de soutenir le développement 
durable, l'étude notait en conclusion que le paragr aphe 31 i) offrait aux Membres de l'OMC l'occasion 
unique de rendre opérationnel l'objectif du développ ement durable en reconnaissant explicitement 
l'importance et la légitimité des mesures liées au commerce figurant dans les AEM. 
116. L'intervenant a annoncé que le PNUE projet ait d'organiser à l'automne 2006 un atelier 
international sur la relation entre les AEM et l'OM C à l'occasion de la réunion du Comité.  Le PNUE 
inviterait à y participer les capitales, les missions installées à Genève, les secrétariats des AEM, les 
organisations internationales et les ONG actives dans le domaine du commerce et de l'environnement.  
Ce colloque aborderait les questions essentielles lié es aux trois alinéas du paragraphe 31 et à la 
relation AEM/OMC.  Il offrirait l'occasion de passer  en revue les efforts et propositions actuels dans 
le cadre des négociations et d'ét udier les options possibles pour faire avancer les travaux dans ce TN/TE/R/16 
Page 24  
 
  domaine.  Un brouillon mis à jour de l'étude sur les mesures liées au commerce figurant dans les AEM 
et une étude sur les AEM et les biens et services environnementaux y seraient discutés. 
117. Donnant lecture d'une déclaration du Secrétaire  exécutif de la Convention sur la diversité 
biologique  (CDB), le représentant du PNUE a fourni un aperçu des faits nouveaux pertinents pour les 
travaux de la Session extraordinaire intervenus réce mment dans le cadre de la Convention et de son 
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.7  Il a mentionné la huitième 
réunion de la Conférence des Parties à la Convent ion (COP-8), tenue à Curitiba (Brésil) du 20 au 
31 mars 2006 ainsi que la troisième réunion des Par ties au Protocole de Carthagène sur la prévention 
des risques biotechnologiques (COP-MOP/3), tenue  également à Curitiba du 13 au 17 mars 2006. 
118. La COP-8 avait marqué un t ournant dans l'hist oire de la Convention.  P our la premiè re fois, le 
segment ministériel organisé pendant la réunion ava it permis à plus de 120 Ministres et Chefs de 
délégation de se rencontrer pour un di alogue interactif qui avait facilité  l'adoption de 34 décisions.  Le 
message vidéo adressé au segment ministériel par le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, ainsi que la participation active du Directeur généra l adjoint, M. Harsha V. Singh, avaient beaucoup 
contribué au succès de la réunion en adressant aux Mi nistres un message fort soulignant que le droit 
environnemental international et le droit commercia l international devaient se renforcer mutuellement 
pour que le but commun d'un développement durable soit atteint. 
119. L'un des résultats les plus importants de la COP-8 intéressant le Comité réuni en Session 
extraordinaire avait été l'adoption d'un cadre stru cturé et d'un calendrier pour la mise au point 
complémentaire et la négociation d'un régime inte rnational relatif à l'accè s aux ressources génétiques 
ainsi qu'au partage des avantag es.  À cet égard, il était rappelé qu'à la suite d'un appel des 
gouvernements au Sommet mondial pour le dévelo ppement durable, des négociations avaient été 
lancées en février 2004 à la COP-7 en vue de l'ét ablissement d'un régime international en matière 
d'accès aux ressources génétiques et de partage d es avantages.  Le Groupe de travail spécial à 
composition non limitée sur l'accès et le partage de s avantages, mandaté pour négocier ce régime 
international, avait examiné depuis lors la nature et  la portée d'un tel régime international ainsi que les 
éléments qui pouvaient y être incl us.  La COP-8 s'était félicitée des progrès réalisés par le Groupe de 
travail spécial et lui avait donné pour instruction d' achever ses travaux le plus tôt possible avant la 
dixième réunion de la Conférence des Parties (COP-10) qui se tiendrait en 2010. 
120. La décision relative aux espèces exotiques envahi ssantes était également pertinente pour les 
travaux du Comité.  Dans ses travaux récents, la COP avait relevé et analysé les lacunes et contradictions existant dans le cadre réglementaire international en ce qui concernait ces espèces.  La 
COP-8 avait prié le Secrétaire exécutif de tenir d es consultations avec les organisations et instruments 
internationaux compétents, y co mpris l'OMC, sur la manière de remédier au manque de normes 
internationales concernant les espèces exotiques envahissantes.  Le Secrétariat de la Convention 
menait des consultations avec celui de l'OMC à ce sujet. 
121. Le Protocole de Carthagène sur la préven tion des risques biotechnologiques comptait 
133 signataires le 20 juin 2006;  il visait à assurer un de gré adéquat de protection pour le transfert, la 
manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM).  La troisième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole (COP-MOP/3) avait réalisé une percée majeure co ncernant la question des prescriptions détaillées 
relatives à la documentation accompagnant les expéd itions d'organismes vivants modifiés destinés à 
être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.  La question 
des prescriptions en matière de documentation pour cette catégorie spécifique d'OVM n'avait pas été 
                                                     
 
7 Une description plus détaillée de ces faits nouvea ux, établie par le Secrétariat de la CDB, a été 
distribuée sous forme de document de salle.  TN/TE/R/16 
 Page 25 
 
 
  pleinement résolue pendant les né gociations relatives au Protocole et les gouvernements n'avaient pu 
s'entendre à son sujet depuis lors.  En vertu de l'accord conclu à la COP-MOP/3, les Parties au 
Protocole étaient invitées, et les autres gouvern ements étaient engagés à prendre des mesures 
garantissant que la documentation accompagnant l es OVM destinés à être utilisés pour l'alimentation 
humaine ou animale, ou à être transformés, soit co nforme aux prescriptions du pays d'importation.  
Les expéditions transfrontières devaient aussi être accompagnées d'une documentation qui, entre 
autres choses, indiquerait clairement que la cargais on i) contenait des OVM, lorsque l'identité des 
OVM était connue grâce à des moyens tels que les syst èmes de préservation de l'identité, et ii) pouvait 
contenir certains OVM, lorsque l'identité des OVM  n'était pas connue par ce type de moyens. 
122. Les Parties au Protocole avaient pris les premières mesures au sujet de la nécessité d'élaborer 
des normes d'identification, de manipulation, d'emba llage et de transport des OVM et de fixer les 
modalités pour le faire.  Sur cette question, les Par ties, les autres gouvernements et les organisations 
internationales pertinentes avaient été invités à pr ésenter au Secrétaire exécutif des opinions et des 
renseignements concernant l'adéquation des règles  et normes existantes ainsi que toutes lacunes 
existantes, au vu desquels il serait nécessaire de mettre au point de nouvelles règles et normes, ou de 
demander aux organismes internationa ux pertinents de modifier ou de  développer les règles et normes 
existantes. 
123. Le représentant de la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  (CITES) a rappelé qu'en 2000, la Conférence des Parties à la 
CITES avait adopté unanimement la Vision d'une stra tégie, dont l'un des objectifs était d'assurer "la 
reconnaissance et l'acceptation perm anentes des mesures CITES prises par l'OMC et de garantir un 
soutien mutuel entre les procédur es de prises de décisions de ces organismes".  À cet égard, 
l'intervenant se félicitait de la présentation par les CE du document TN/TE/W/68, dont l'alinéa a) du 
paragraphe 2 contenait un libellé analogue.  De même , les alinéas b) et c) du même paragraphe étaient 
comparables au Mémorandum d'accord que la CI TES conclurait prochainement avec la FAO sur les 
pêcheries. 
124. S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 2 du dis positif relatif à la transparence, l'intervenant a 
souligné que le secrétariat de la CITES était disp osé à participer à tout mécanisme d'échange de 
renseignements, que ce soit au sein du Comité ou par d'autres moyens.  Il serait possible, par exemple, pour les Secrétariats de l'OMC et de la CITES de cr éer des liens entre leurs sites Web respectifs;  pour 
sa part, la CITES envisageait des améliorations à la  section de son site Web consacré aux questions 
commerciales, de façon à ce que les renseignement s relatifs aux mesures commerciales de la CITES, 
découlant des décisions du Comité permanent ou de  la Conférence des Parties, puissent être à la 
disposition de tous, y compris les Membres de l'OMC et du Comité. 
125. Le secrétariat de la CITES notait avec satisfacti on que la communication des CE traitait de la 
question du statut d'observateur et qu'une autre communication des CE (TN/TE/W/66) indiquait que 
le statut d'observateur devait être accordé sous la  condition d'une réciprocité  totale.  Rappelant que 
l'OMC pouvait participer aux réunions du Comité perm anent de la CITES ainsi qu'aux réunions de la 
Conférence des Parties, l'intervenant estimait que la réciprocité devait jouer et que les secrétariats des 
AEM et les AEM devaient avoir accès en tant qu'obser vateurs aux comités de l'OMC et avoir le statut 
d'observateur dans tous les organes de l'OMC, y comp ris ses organes de décision.  Pour ce qui était de 
l'accès aux marchés, la CITES permettait aux pays d' adopter des mesures plus strictes, aspect qui était 
également mentionné dans la proposition des CE.  Il était important, toutefois, que de telles mesures 
soient adoptées en consultation avec le s pays qui en seraient affectés. 
126. Soulevant un point de procédure,  le représentant de l'Argentine
 a dit que sa délégation était 
ouverte à l'idée d'inviter les secrétariats des AEM au  cas par cas et considérait une telle participation 
utile.  Cependant, il y avait certaines procédures à resp ecter pour lancer des invitations aux AEM.  En 
particulier, les observateurs étaient là pour comm uniquer des renseignements et faire des exposés sur TN/TE/R/16 
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  leurs activités et aussi répondre aux questions par ticulières des délégations.  L'intervenant craignait 
qu'un secrétariat d'AEM ne donne son évaluation d'une proposition dont était saisi le Comité réuni en 
Session extraordinaire.  L'Argentine tenait à souli gner l'importance du respect de certains paramètres 
fondamentaux à cet égard et faisait observer que ce pourrait être une considération lorsque le Comité 
envisagerait de lancer des invitations. 
127. Le représentant du secrétariat de la Convention de Bâle
 a dit que les pratiques malavisées en 
matière de gestion des déchets da ngereux pouvaient avoir des conséquences très graves sur la santé 
humaine et l'environnement.  Il était difficile par ailleurs, d'un point de vue opérationnel, de séparer 
les dimensions environnementale, sanitaire, commerciale ou économique.  C'était pourquoi la 
Convention de Bâle avait préconisé une coopération internationale et des partenariats entre parties 
prenantes multiples pour traiter les problèmes et amélio rer la situation sur le terrain.  L'OMC était un 
partenaire critique, avec lequel la Conférence des Par ties avait décidé de favoriser la coopération.  Le 
secrétariat de la Convention de Bâle appréciait également de pouvoir participer aux séminaires 
régionaux de l'OMC sur le commerce et l'envir onnement;  il avait tiré profit des échanges de 
renseignements et serait heureux de poursuivre cette coopération.  C'était au Comité réuni en Session 
extraordinaire qu'il appartenait de décider s'il souha itait que le secrétariat de la Convention de Bâle 
participe à un dialogue plus formel pour avancer su r les questions de commerce et d'environnement ou 
en soit exclu. 
II. PARAGRAPHE 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR  
128. Le Président  a indiqué qu'une nouvelle communication des CE (TN/TE/W/66) avait été 
présentée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
129. Le représentant des Communautés européennes  a dit que cette communication faisait suite 
aux précédentes communications de sa délégation concernant le paragraphe 31 ii).  Les CE 
reconnaissaient que le débat n'avait guère avancé de puis la réunion ministérielle de Cancún.  La 
communication ne visait pas à relancer les né gociations, mais à les conclure puisque le 
paragraphe 31 ii) était dénué d'am biguïté.  Avec un peu d'effort et d'imagination, il devrait être 
relativement simple de conclure le débat sur cette  question.  La communication démontrait la volonté 
des CE de parvenir à des résultats concrets sur tous les aspects des négoc iations concernant le 
paragraphe 31. 
130. Le paragraphe 31 ii) comportait deux éléments tr ès distincts, dont un avait trait à l'échange de 
renseignements.  Dans leur précédente communication, les CE avaient traité en détail de la manière 
dont cet échange pourrait fonctionner.  Les communica tions de la Suisse et des États-Unis sur ce 
paragraphe examinaient également cet aspect.  Les CE  étaient parvenues à la conclusion qu'il n'était 
pas nécessaire d'arrêter définitivement toutes les dispositions administratives régissant le 
fonctionnement des échanges de renseignements.  E lles proposaient de convenir au cas par cas que les 
échanges qui avaient eu lieu les années précédentes soient officialisés et institutionnalisés dans le 
cadre des procédures de fonctionnement normales des sessions ordinaires.  Elles avaient de ce fait un 
objectif opérationnel très clair. 
131. La deuxième partie du mandat énoncé au paragra phe 31 ii) traitait du statut d'observateur des 
secrétariats des AEM dans les comités de l'OMC.  Au paragraphe 8 de leur communication, les CE 
avaient énoncé quatre conditions qui, à leur avis, devr aient être à la base du statut d'observateur des 
secrétariats des AEM et, dans une certaine mesure, inversement.  Premièrement, les questions 
concernant l'octroi aux secrétariats des AEM du st atut d'observateur auprès des comités de l'OMC 
devraient être décidées par le comité pertinent.  C'était énoncé clairement au paragraphe 3 de 
l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du 
Conseil général (WT/L/161).  Deuxièmement, les décisions devraient être prises sans préjudice des  TN/TE/R/16 
 Page 27 
 
 
  procédures énoncées à l'Annexe 3 du document WT/L/161.  Troisièmement, s'agissant du 
paragraphe 4 de l'Annexe  3 en question, il devrait y avoir une  forte présomption selon laquelle les 
secrétariats des AEM étaient associés aux travaux des parties contractantes du GATT de 1947.  Cela impliquait une forte présomption en faveur de l'oc troi du statut d'observateur aux AEM dans les 
comités de l'OMC.  Quatrièmement, le statut d'obser vateur devrait être accord é sous la condition d'une 
réciprocité totale. 
132. Les CE tiraient de ce qui précède plusieurs conclusions, qui étaient énoncées au 
paragraphe 11 de leur communicati on:  premièrement, les séances d'information entre les secrétariats 
des AEM et les comités de l'OMC pertinents devrai ent être formalisées et institutionnalisées.  On 
pourrait s'occuper des détails administratifs ulté rieurement, mais le mécanisme devrait être 
institutionnalisé immédiatement.  Deuxièmement, les AEM "clés" restants devraient se voir octroyer 
le statut d'observateur auprès du CCE.  Il fa llait considérer qu'ils remplissaient les conditions 
énoncées au paragraphe 8 de la communication des CE .  Les demandes de statut d'observateur auprès 
du CCE présentées par d'autres AEM devraient être examinées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 8 et, une fois encore, la présomption devait être que leurs travaux étaient 
associés à ceux de ces comités de l'OMC.  Il devr ait y avoir une forte présomption en faveur de 
l'octroi du statut d'observateur.  Troisièmement, le PNUE et tous les AEM "clés" devraient se voir 
octroyer immédiatement le statut d'observateur a uprès du CCE réuni en Session extraordinaire.  Si 
cela n'était pas possible, il fallait leur accorder le statut d'observateur ad hoc pour une durée d'un an 
renouvelable.  Quatrièmement, les demandes de statut d'observateur auprès des autres comités de 
l'OMC, présentées par le PNUE, les AEM "clés" ou tout autre AEM devraient être examinées 
conformément aux conditions énoncées au paragraphe  8 et il devrait y avoir une forte présomption 
que leurs travaux étaient associés aux parties cont ractantes du GATT et que le statut d'observateur 
leur soit octroyé. 
133. L'intervenant est ensuite passé aux rapports entr e les différentes sections de la communication 
des CE en réponse aux observations de la Thaïlande , de la Malaisie et de l'Indonésie concernant 
l'alinéa a) du paragraphe 3, en particulier la question de savoir s' il devait y avoir automaticité pour 
l'octroi du statut d'observateur.  Cette automaticité ne s'appliquerait qu'aux AEM "clés" restants auprès 
du CCE réuni en Session extraordinaire.  Les conditions  du paragraphe 8 s'appliqueraient à tous les 
autres AEM, mais il y aurait une forte présomption que les secrétariats de ces AEM étaient "associés 
aux travaux des parties contractantes du GATT de 1947".  Forte présomption ne signifiait pas automaticité.  Les CE reconnaissaient que l'alinéa a)  du paragraphe 3 de sa communication relative au 
paragraphe 31 i) pourrait devoir êt re légèrement ajusté pour tradui re cet aspect plus clairement. 
134. Le fait que les objectifs des CE dans le cadre du paragraphe 31 ii) soie nt reflétés dans leur 
communication relative au paragraphe 31 i) ne signifiait pas que les CE cherchaient à combiner ces deux éléments du mandat.  Ils étaient très distincts et indépendants.  La transparence en ce qui concernait le statut d'observateur des AEM a uprès des comités de l'OMC était une condition 
absolument nécessaire pour remplir le mandat, mais elle  n'était pas suffisante et il en fallait davantage.  
C'était pourquoi les CE avaient fait leur proposition de Décision ministérielle.  On ne pouvait pas 
combiner le paragraphe 31 i) et le paragraphe 31 ii):  il s'agissait de deux mandats distincts, de 
questions distinctes et les CE voulaien t des résultats concrets séparés.   
135. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité de la communication des CE et de l'occasion de 
relancer la discussion au titre du paragraphe 31 ii).  L es États-Unis rappelaient qu'il n'y avait pas eu de 
débat concret sur ce paragraphe depuis quelque temps et qu'ils av aient présenté en juin 2002 une 
communication sur la question (TN/TE/W/5).  Il était peut-être utile de rappeler certaines des 
propositions qu'ils avaient formulées alors et éventuellement de les étoffer. 
136. Les propositions et l'approche américaines étai ent à certains égards différentes de celles des 
CE, mais les États-Unis souhaitaient, comme les CE, que les négociations dans ce domaine TN/TE/R/16 
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  aboutissent à un résultat concret.  Ils partageaien t le point de vue des CE selon lequel les séances 
d'information avec les secrétariats des AEM devaie nt être institutionnalisées dans le cadre des 
réunions du CCE.  Ils convenaient aussi que les proc édures de ces sessions n'avaient pas besoin d'être 
extrêmement détaillées, mais qu'il fallait un accord sur la structure générale des séances d'information 
futures.  En 2002, les États-Unis avaient propo sé qu'au sein du CCE les séances d'information aient 
lieu régulièrement, de préférence au moins chaque  année, qu'elles soient suffisamment fréquentes 
pour donner à tous les secrétariats d'AEM pertinents l'occasion d'y participer et qu'elles soient coordonnées avec les secrétariats d es AEM afin de faciliter la participation active de ceux qui étaient 
concernés.  Il était important que les séances soie nt bien organisées, qu'elles couvrent des sujets 
présentant un large intérêt pour les Membres et que  l'OMC et les secrétariats des AEM élaborent, 
selon les besoins, des documents d'info rmation, qui seraient distribués à l'avance.  Les CE et la Suisse 
avaient proposé de tenir deux séances de ce type par an.  Les États-Unis n'y étaient pas nécessairement opposés, mais estimaient préférable  d'éviter de fixer un nombre spécifique de séances 
jusqu'à ce que l'on ait acquis davantage d' expérience dans leur organisation. 
137. Les États-Unis avaient aussi recommandé un méla nge de sujets ou de thèmes portant sur des 
questions transversales.  Par exemple, en 2001, le th ème de la séance était le respect des obligations et 
le règlement des différends, ce qui intéressait pl usieurs AEM.  Les auditoires visés pour ces 
présentations seraient les responsables gouvernem entaux nationaux, tant du commerce que de 
l'environnement, les secrétariats d'AEM et les représ entants de l'OMC (ceux-ci n'étant pas limités au 
CCE).  Comme l'avaient souligné les CE dans le ur communication initiale, ces séances d'information 
devraient impliquer un échange mutuel de renseignements avec les Membres de l'OMC, le Secrétariat 
recevant des informations sur les activités des AEM liés au commerce et les secrétariats des AEM 
apprenant à mieux connaître les questions et points de  vue de l'OMC.  Les Membres devraient faire le 
point de ce programme après une période initiale de  trois à cinq ans pour vérifier s'ils tiraient les 
avantages escomptés d'échanges de renseignements plus formalisés. 
138. Concernant les échanges de documents, qui ét aient également couverts par le mandat énoncé 
au paragraphe 31 ii), les États-Unis avaient sou ligné que de tels échanges entre responsables du 
commerce et responsables de l'environnement devaient se faire en premier lieu au niveau national.  Le 
meilleur moyen pour les responsables et expert s nationaux de l'environnement de connaître les 
documents pertinents de l'OMC était d'en être  informés directement par leurs homologues du secteur 
commercial et inversement grâce à des procédures inte rnes de coordination au niveau national.  Il 
appartenait à chaque Membre de favoriser l'ét ablissement des liens de communication internes 
nécessaires à une telle coordination. 
139. L'amélioration des échanges de renseignements en tre les comités de l'OMC et les secrétariats 
des AEM était également importante, mais les États-Unis estimaient qu'il ne serait pas efficace de compter exclusivement sur les secrétariats des AEM ou de l'OMC comme source principale.  Ils convenaient avec les CE et la Suisse qu'il était temps d'instituer une meilleure coopération dans le 
domaine des échanges de documents et rappelaient qu'Internet offrait des mécanismes efficaces pour 
améliorer les échanges de renseignements entre l' OMC et les AEM.  Les Membres devaient donc 
rechercher les moyens d'utiliser Internet à cette fin. 
140. Les États-Unis rappelaient aux participants que la question du statut d'observateur était le 
principal sujet de la communication des CE.  Ils av aient précédemment souligné que, pour ce qui était 
de l'octroi du statut d'observateur , le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) se limitait aux secrétariats 
des AEM pertinents.  Il ne s'étendait pas à la qu estion plus générale du statut d'observateur des 
organisations internationales au sein de l'OMC, lequel relevait du Conseil général. 
141. L'intervenant a rappelé que le mandat au titre du paragraphe 31 ii) ét ait négocié dans le 
contexte des Règlements intérieurs existants de la  Conférence ministérielle et des réunions du Conseil 
général.  Cela incluait spécifiquement l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la  TN/TE/R/16 
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  Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général  (WT/L/161) qui traitait du statut 
d'observateur des organisations internationales in tergouvernementales auprès de l'OMC.  L'Annexe 3 
fixait le cadre de la discussion en cours.  Elle tra itait de l'examen des demandes de statut d'observateur 
émanant d'organisations qui avaient une compéten ce et un intérêt direct dans les questions de 
politique commerciale.  Elle prévoyait aussi que les demandes devaient être présentées par écrit 
auprès de chaque organe de l' OMC auprès duquel le statut d'ob servateur était demandé.  Les 
demandes devaient être examinées au cas par cas par chaque organe de l'OMC.   L'Annexe 3 indiquait 
à titre illustratif certains des facteurs qui pouvaient être pris en compte:  nature des activités de 
l'organisation concernée, nature de sa composition,  nombre de Membres de l'OMC qui en faisaient 
partie, réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, documents et autres aspects 
du statut d'observateur et, enfin,  le fait que l'organisation avait été ou non associée dans le passé aux 
travaux des parties contractantes du GATT de 1947.   
142. Dans le cadre de ces paramètres de l'Annexe 3, les États-Unis rappelaient  aux participants que 
les Membres de l'OMC avaient été chargés d'examiner les critères sp écifiques qui pourraient servir de 
base pour inviter les AEM à participer aux travaux des comités de l'OMC en tant qu'observateurs.  
En 2002, ainsi que dans leur dernière communi cation, les CE avaient proposé que certains AEM 
"clés" se voient octroyés le statut d'observateur auprès du CCE sans préjudice des procédures visées à l'Annexe 3, pour autant qu'ils aient participé à une séance informelle d'échange d'informations 
antérieure.  Les CE avaient également proposé qu'il y ait une forte présomption en faveur du statut 
d'observateur dans deux autres situations, à sa voir pour les autres AEM demandant le statut 
d'observateur auprès du CCE et pour les AEM "clés" et autres demandant le statut d'observateur 
auprès d'autres comités de l'OMC. 
143. Pour les États-Unis, cette approche n'était pa s conforme au mandat.  Au moins en ce qui 
concernait les autres AEM, le mandat mentionnait spéci fiquement la nécessité de convenir de critères 
pour l'octroi du statut d'observateur.  Concernant  ceux qui étaient identifi és comme des AEM "clés", 
les CE n'avaient pas proposé de critères pour l'octr oi du statut d'observateur auprès du CCE, mais 
avaient proposé que ce statut leur soit automati quement octroyé.  Les CE assuraient certes qu'une 
forte présomption ne garantissait pas l'automaticité, mais  leur texte laissait entendre le contraire.  En 
outre, pour les autres AEM et pour l'octroi du statut  d'observateur aux AEM "clés" auprès des autres 
comités de l'OMC, les États-Unis estimaient que la proposition des CE ne semblait pas s'appuyer sur 
des critères, mais ramenait essentiellement la décisi on à une forte présomption en faveur de l'octroi du 
statut d'observateur à tout AEM identifié sur une liste.  Les larges conditions mentionnées par les CE 
étaient en fait très larges et, dans la plupart des cas, étaient déjà reflétées dans l'Annexe 3. 
144. La première condition indiquée par les CE n'ét ait pas tant une cond ition qu'une constatation 
évidente déjà contenue, comme cela av ait été souligné, dans l'Annexe 3 des Règlements internes des 
sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général .  La deuxième condition 
paraissait n'être que l'incorporation de l'Annexe 3, ainsi que de direc tives qui existaient déjà et qui ne 
servaient pas le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) .  La troisième condition était qu'il devait y avoir 
une forte présomption selon laquelle un AEM était associé aux travaux des parties contractantes du GATT de 1947.  La délégation des États-Unis rele vait qu'au lieu de proposer  un critère permettant 
d'évaluer l'AEM qui présentait une demande, les CE  paraissaient emprunter un critère existant à 
l'Annexe 3, en affirmant que celui-ci était pour l'essentiel rempli sans autre enquête sur l'AEM en 
question.  La quatrième condition prescrivait une réci procité totale et le statut d'observateur, en 
appliquant des conditions qui sembla ient mentionnées dans l'Annexe 3. 
145. Les États-Unis étaient quelque peu préoccup és par cette approche, qui ne semblait pas 
permettre d'évaluer si un AEM devait se voir octroyer le statut d'observateur.  Contrairement à ce que 
prescrivait le mandat, les CE ne proposaient aucun cr itère en sus de ceux qui existaient déjà.  Elles 
semblaient avoir choisi de reformuler des critère s existants et demandaient au Comité de présumer TN/TE/R/16 
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  que ces critères seraient satisfaits par l'AEM sans autre examen ou de simplement éviter d'établir des 
critères pour les AEM "clés" en considérant qu'ils étaient observateurs par définition. 
146. Les États-Unis admettaient que des Membres puisse nt partager en grande partie le point de 
vue des CE concernant l'adéquation de certains AEM pour le statut d'observateur auprès des différents 
comités pertinents de l'OMC.  Ils estimaient cependant que les décisions devaient, comme le 
prescrivait le paragraphe 31 ii), être fondées sur des critères clairement établis afin de guider les 
Membres dans les comités pertinents de l'OMC, auxquels il incombait à juste titre de prendre la 
décision finale. 
147. Au lieu d'une telle approche, les États-Unis pr oposaient que le CCE élabore une liste flexible 
de questions indicatives ou de critères pour aider les comités de l'OMC à prendre des décisions 
raisonnées au cas par cas, AEM par AEM et chacun indivi duellement.  Ces facteurs s'ajouteraient à la 
liste non exhaustive de facteurs identifiés comme  potentiellement pertinen ts à l'Annexe 3 des 
Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général .  
Les États-Unis considéraient que cette approche était conforme au mandat et suffisamment souple 
pour s'appliquer aux nouveaux AEM qui pourraient de mander le statut d'observateur.  Ces critères 
pourraient inclure les questions indicatives suivantes:   l'AEM contient-il des obligations commerciales 
particulières ou d'autres obligations liées au commer ce?  Dans l'affirmative, sont-elles pertinentes 
pour le champ d'activité des comités de l'OMC?  L'AEM jouit-il du statut d'observateur auprès d'autres comités de l'OMC?  Le Secrétariat de  l'OMC participe-t-il en qualité d'observateur aux 
réunions de l'AEM?  Dans l'affirma tive, cette participation a-t-elle trait à des questions dont s'occupe 
le comité pertinent de l'OMC?  Le comité de l' OMC et le secrétariat de l'AEM ont-ils collaboré sur 
des rapports ou à l'occasion d'ateliers ou de sémina ires?  Les États-Unis estimaient que ces questions 
indicatives, dont la liste n'était nullement exha ustive, pourraient servir aux comités de l'OMC à 
déterminer si un AEM particulier avait un intérêt dire ct dans les questions dont ils étaient saisis.  Les 
AEM pourraient être invités en qualité d'ob servateurs pour une péri ode renouvelable, que 
déterminerait le comité de l'OMC concerné. 
148. Enfin, les États-Unis relevaient que les listes d'AEM proposées dans diverses communications 
n'étaient pas homogènes.  Ils n'estimaient pas nécess aire d'arrêter une liste définitive d'AEM, mais il 
faudrait que les Membres examinent les critères à app liquer pour l'octroi du statut d'observateur.  Cela 
était conforme au mandat énoncé au paragraphe 31 ii) et créait une stru cture dans le cadre de laquelle 
les comités de l'OMC pertinents pourraient examiner  les demandes de statut d'observateur.  Si l'on 
devait faire appel à une présomption, forte ou non, il fallait que les Membres de l'OMC déterminent à 
quelle entité s'appliquerait la présomption. 
149. Pour les États-Unis, les propositions relatives a ux échanges de renseignements et au statut 
d'observateur étaient susceptibles de renforcer les re lations de soutien mutuel entre l'OMC et les AEM 
et, ce faisant, de promouvoir la réalisation des objectifs du développement durable.  Ce type de 
coordination internationale renforcée était incontestab lement utile et important, mais il ne remplaçait 
pas les moyens bien plus directs et efficaces de la coordination intragouvern ementale, qui devait être 
permanente au niveau national entre respon sables du commerce et de l'environnement. 
150. Les États-Unis appuyaient fermement et s'efforç aient eux-mêmes d'établir une coordination et 
un échange de renseignements effectifs au niveau  national entre responsables du commerce et de 
l'environnement, ainsi que l'amé lioration des procédures d'échange de renseignements au niveau 
international entre les secrétariats des AEM et les comités pertinents de l'OMC.  Ils estimaient que 
l'élaboration de critères pour l'octroi du statut d'obser vateur aiderait les secrét ariats des AEM à se tenir 
au courant des règles et travaux de l'OMC et cont ribuerait à renforcer le soutien mutuel du commerce 
et de l'environnement.  Dans ce c ontexte, ils réaffirmaient leur dési r de voir aboutir concrètement les 
négociations au titre du paragraphe 31 ii) et savaient gré aux CE de leur récente communication, dont 
ils espéraient qu'elle redynamiserait les débats du Comité dans ce domaine de son mandat.  Les  TN/TE/R/16 
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  États-Unis attendaient avec intérêt d'examiner cer taines des synergies entre les mandats énoncés au 
paragraphe 31 ii) et au paragraphe 31 i), mais probablement pas de la manière proposée par les CE 
dans leur communication, laque lle leur posait problème.   
151. Le représentant du Taipei chinois  a remercié les CE de leur proposition, qui visait à faire 
aboutir de manière rapide et conc rète les négociations au titre du para graphe 31 ii).  Le Taipei chinois 
était heureux de soutenir la proposition des CE, et  plus particulièrement  la suggestion que les 
échanges de renseignements deviennent un élément form el et institutionnel des travaux de l'OMC et 
que le statut d'observateur auprès du CCE soit octr oyé aux AEM "clés".  Il convenait avec les CE que 
ces propositions devaient contribuer à assurer que le  système commercial multilatéral et les AEM se 
soutiennent mutuellement.  L'intervenant dema ndait toutefois aux CE de clarifier ce qu'elles 
entendaient à l'alinéa d) du para graphe 8 de leur communication pa r leur proposition selon laquelle le 
statut d'observateur devait être accordé sous  la condition d'une réciprocité totale.   
152. L'intervenant estimait que lorsqu'ils considérer aient si un AEM satisfaisait à la condition de 
réciprocité totale, les comités de l'OMC devraient examiner comment les Membres de l'OMC et les parties aux AEM pouvaient tenir compte de leurs inté rêts et préoccupations concrets respectifs.  Ce 
faisant, les Membres pourraient approfondir et clarifie r le sens de cette condition de réciprocité totale.  
Pour le Taipei chinois, il devrait y avoir des conditio ns et prescriptions s'attachant à l'octroi du statut 
d'observateur aux AEM.  L'intervenant demandait aux CE leur réaction sur les critères pratiques 
suivants:  premièrement, il faudrait demander a ux AEM de fournir, sur demande, à l'OMC des 
rapports concernant les OCS adoptées ou envisagées.  L'engagement d'un AEM à le faire constituerait 
un facteur positif pour l'octroi du statut d'observate ur.  Deuxièmement, les AEM devraient notifier à 
l'OMC tous les ateliers, séminaires ou stages de formation qu'ils organiseraient sur le commerce et 
l'environnement ou sur le commerce et le développeme nt durable et permettre à tous les Membres de 
l'OMC d'y participer.  Troisièmement, les AEM de vraient fournir à l'OMC les documents de fond 
pertinents et les comptes rendus de réuni ons pour faciliter l'accès à ces documents. 
153. Le représentant du Chili
 a estimé que le paragraphe 31 ii) était un moyen de faciliter la 
participation des AEM en qualité d'observateurs.  Il  existait déjà une série de conditions préalables à 
l'admission d'observateurs et ajouter des critères et des conditions à l'Annexe 3, comme le proposait la 
délégation des États-Unis, serait aller à l'encont re du mandat du Comité.  Le Chili rappelait que ce 
mandat était de favoriser la participation des AE M.  Les membres du Comité savaient gré aux AEM 
de leur participation aux séances d'information et avai ent toujours été en faveur de leur participation à 
ses réunions.  Le Chili voyait quelques difficultés à essay er d'empêcher leur participation, d'autant 
plus qu'à la réunion en cours le Comité avait discuté  du principe de la non-subordination.  Ce serait 
aller au-delà du mandat que de demander aux AE M de satisfaire à davantage de critères pour 
participer aux réunions.  Le Chili estimait au cont raire que le Comité devait faciliter les choses pour 
les AEM et favoriser, le cas échéant, leur particip ation en qualité d'observateurs.  À cet égard, il se 
félicitait de la proposition faite par les CE à l'alin éa c) du paragraphe 8 de leur communication, qui 
favoriserait la participation des AEM aux travaux du CCE réuni en Session extraordinaire en tant 
qu'observateurs ainsi que dans les autres comités pertinents. 
154. L'intervenant demandait aux CE de préciser si la  forte présomption en faveur de l'octroi du 
statut d'observateur dont il était question aux alinéas b) et d) du paragraphe 11 était différente de la 
forte présomption mentionnée à l'alinéa c) du paragraphe  8.  À cet égard, le Chili tenait à s'associer 
aux observations de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande sur la communication des CE 
relative au paragraphe 31 i).  Le paragraphe 11 envisageait l' automaticité, laquelle pouvait être 
différente du traitement accordé à l'alinéa c) du pa ragraphe 8, qui présumait que les AEM devaient 
être associés aux travaux du Comité. 
155. L'intervenant a ensuite demandé des clarificati ons sur les échanges de renseignements.  Le 
Chili convenait avec les États-Unis que le Comité ne devait pas officialiser ou institutionnaliser ces TN/TE/R/16 
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  échanges.  Il partageait l'opinion que le Comité devait procéder à des écha nges de renseignements de 
manière régulière et également fac iliter la participation dans un sens très large.  En comparant le 
paragraphe 4 de la proposition des CE, qui traitait de l'institutionnalisation de  la participation aux 
échanges de renseignements au sein du CCE, à l'alin éa a) du paragraphe 11, où il était question de 
formaliser les échanges de renseignements dans les comités pertinents de l'OMC, il déduisait qu'à la 
fin de l'alinéa a) du paragraphe 11 les CE voulaient élargir le champ des échan ges de renseignements.  
Néanmoins, le Chili soutenait l'orientation généra le de la proposition des CE.  Il souhaitait une 
procédure simple et rapide pour poursuivre les éc hanges de renseignements sur une base régulière et 
octroyer aux AEM pertinents le statut d'observateur auprès des comités de l'OMC. 
156. Le représentant de la Suisse
 a souligné que les négociations  au titre du paragraphe 31 ii) 
avaient été longtemps négligées et qu'il y avait eu peu de résultats.  Sa délégation remerciait les CE de 
leur communication sur ce paragraphe;  elle la trou vait opportune et concrète.  Elle était l'une des 
délégations qui avaient proposé des mesures pratiqu es pour cette partie du ma ndat.  Elle convenait 
avec les CE qu'il fallait un résultat concret distinct pour chaque point du para graphe 31 et se félicitait 
de leur proposition détaillée qui portait à la fois su r les échanges de renseignements et sur les critères 
pour l'octroi du statut d'observateur.   
157. Concernant le premier aspect, la Suisse estimait que les mécanismes d'échange de 
renseignements mis au point par l'OMC, le PNUE et les AEM au cours des dernières années avaient été très utiles et avaient bien fonctionné et deva ient être maintenus sur une base permanente et 
structurée.  Elle convenait avec les États-Unis qu'il fallait maintenir un certain degré de flexibilité en 
ce qui concernait les échanges de renseignements afin  d'éviter d'imposer des fardeaux supplémentaires 
aux secrétariats, aux Membres de l'OMC ainsi qu'aux Parties aux AEM.  Elle estimait, comme les CE, 
qu'il n'était pas nécessaire de convenir de fonc tions opérationnelles ou administratives détaillées 
concernant la tenue des séances d'échange de re nseignements pour s'acquitter du mandat de manière 
satisfaisante.  S'agissant des critères pour l'octroi du statut d'observateur, la Suisse appuyait la position 
du Chili selon laquelle le CCE s'était vu confier, au x termes du paragraphe 31 ii), le mandat spécifique 
d'établir de tels critères.  Il fallait par conséquent  que le CCE réuni en Session extraordinaire s'efforce 
de parvenir à  un résultat concret, à savoir des critère s pour l'octroi du statut d'observateur.  La Suisse 
soutenait pleinement la proposition des CE sur cette question. 
158. Le représentant de l'Argentine
 a remercié les CE de leur communication.  Le 
paragraphe 31 ii) était un domaine dans lequel le CCE réuni en Session extraordinaire pouvait faire du 
travail concret sans guère d'inconvénients.  L'Ar gentine avait une vision large de l'échange de 
renseignements et estimait qu'un mécanisme  d'échange serait productif et utile. 
159. Concernant le statut d'observateur, l'Argentin e partageait certaines des idées exprimées par les 
États-Unis.  Elle soulignait que le  mandat énoncé au paragraphe 31 ii) ét ait clair;  il traitait des critères 
pour l'octroi du statut d'observateur.  Il n'y était di t nulle part que les négocia tions devaient faciliter ou 
entraver l'octroi du statut d'observateur à un secrétariat d'AEM quelconque.  Le mandat stipulait que 
les Membres devaient établir des critères et c'était ainsi que le Comité devait exécuter son mandat.  En 
d'autres termes, il fallait qu'il établisse des critères, c' est-à-dire des paramètres clairs à appliquer dans 
toute décision d'octroyer ou non le statut d' observateur.  Les critères qu'il lui fallait négocier 
s'ajouteraient à ceux de l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence 
ministérielle et des réunions du Conseil général .   
160. L'Argentine demandait quelles étaient les conditions préalables à de tels critères.  Pour elle, il 
devrait s'agir de paramètres du type  mentionné par les États-Unis.  L'Argentine n'était pas d'accord 
avec la proposition des CE d'avoir des critères temp oraires, à savoir que, si un AEM participait une 
fois à une réunion d'un comité, ce serait suffisant pour y obtenir le statut d'observateur.  Il fallait que 
les critères soient généraux et non liés à la particip ation des AEM.  L'Argentine soulignait que le CCE  TN/TE/R/16 
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  réuni en Session extraordinaire ne devait rien ajout er à son mandat qui n'y figurait pas déjà et qui 
aboutirait à des résultats contraires. 
161. Le représentant de la Norvège  s'est joint aux autres délégations  pour remercier les CE de leurs 
efforts non seulement pour relancer les négociations  au titre du paragraphe 31 ii), mais aussi pour 
commencer d'arrêter définitivement une solution à cet te question.  La Norvège convenait avec les CE 
qu'une solution était à portée en ce qui concernait le paragraphe 31 ii).  Elle faisait valoir que le 
Comité avait bénéficié, en un certain nombre d'occasions, des connaissances approfondies, des 
compétences et de l'expérience pratique des AEM, en particulier du PNUE.  Le fait de permettre aux AEM et au PNUE de participer aux travaux du CCE  et des comités pertinents contribuerait aussi à 
renforcer la transparence dans la coopération multila térale et, en définitive, à renforcer le soutien 
mutuel entre commerce et environnement.  La Norv ège était d'une manière générale en faveur de 
l'octroi du statut d'observateur aux AEM comme  le proposait la communication des CE.  Elle 
convenait que les échanges de renseignements entre les secrétariats des AE M et le CCE devaient 
devenir un aspect formalisé et institutionnalisé des réunions du CCE en session formelle et que les 
AEM et le PNUE devaient se voir octroyer le stat ut d'observateur pour la durée des négociations du 
Comité réuni en Session extraordinaire.  La Norv ège approuvait d'une manière générale la proposition 
des CE, mais souhaitait davantage de faits et de  détails concernant ses incidences pratiques. 
162. Le représentant de la Malaisie
 a remercié les CE de leur nouvelle communication relative au 
paragraphe 31 ii).  Pour ce qui ét ait de la deuxième partie de la  proposition concerna nt les critères 
pour l'octroi du statut d'observateur, la Malaisie croyait comprendre, sur la base des explications 
fournies en réponse à ses questions et à celles de la Thaïlande et de l'Indonésie, que le statut 
d'observateur auprès du CCE serait accordé automa tiquement sans délai à tous les AEM "clés" 
restants, tandis que les demandes émanant des au tres AEM seraient soumises aux conditions énoncées 
au paragraphe 8 de la proposition.  Les CE avaien t proposé qu'il y ait une forte présomption en faveur 
de l'octroi du statut d'observateur .  La Malaisie estimait qu'il en résulterait une tendance à l'octroi 
automatique du statut d'observateur.  Elle éprouva it des difficultés à accepter la proposition que tous 
les AEM "clés" restants se voient octroyer automatique ment le statut d'observateur sur la base de leur 
participation à des échanges de renseignements inform els antérieurs.  Elle se faisait l'écho de la 
déclaration des États-Unis selon laquelle toutes l es demandes de statut d'observateur auprès du CCE 
ou du CCE réuni en Session extraordinaire de vaient être examinées au cas par cas.   
163. Le représentant du Chili  a dit qu'il convenait avec l'Argen tine que le mandat de Doha ne 
parlait pas de faciliter l'octroi du statut d'obser vateur aux AEM, mais il ne demandait pas aux 
Membres d'établir des critères allant au-delà de l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de 
la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général .  Si le statut d'observateur ne pouvait 
pas être octroyé à des AEM en application de l'Anne xe 3 ou pour toute autre raison, le CCE réuni en 
Session extraordinaire devait rechercher une autre formulation pour assurer la participation des AEM 
aux réunions du  CCE et des autres comités pertinents de l'OMC.  Si l'idée était d'ajouter des obstacles 
à l'Annexe 3, cela fonctionnerait encore moins et les AEM ne se verraient pas octroyer le statut 
d'observateur.   
164. La représentante du Venezuela  a dit que les régimes du commerce et des AEM constituaient 
deux cadres juridiques différents établis à des fins di fférentes et qu'il ne fallait donc pas les mélanger.  
S'il y avait des divergences entre les parties aux AEM,  elles devaient être résolues dans cadre de ces 
derniers et non à l'OMC.  Pour le Venezuela, il n' était pas nécessaire de saisir l'Organe de règlement 
des différends du processus de normalisation des AEM.  En ce qui concernait le statut d'observateur 
des AEM, sa délégation partageait le point de vue ar gentin que le mandat ne portait pas sur l'octroi du 
statut d'observateur, mais sur les critères à appliquer pour cet octroi. TN/TE/R/16 
Page 34  
 
  165. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité de la pa rticipation constructive 
des autres délégations et du soutien exprimé à la proposition des CE.  Elles prenaient note de 
l'existence de préoccupations et s'efforceraient de les aborder à la réunion en cours ou ultérieurement. 
166. Concernant la question du Chili relative à l'alinéa a) du paragraphe 11, l es CE rappelaient que 
le mandat se référait aux échanges de renseignements réguliers entre les secrétariats des AEM et les 
comités pertinents de l'OMC et non le CCE lui- même, de sorte qu'à cet égard, leur proposition 
correspondait au mandat.  La deuxième question du Ch ili portait sur la relation entre les alinéas b) 
et d) du paragraphe 11 et l'alinéa c) du paragraphe 8 et le point de savoir s'il y avait une contradiction 
entre une forte présomption et l'automaticité.  L es CE ne voyaient aucune contradiction entre 
l'alinéa c) du paragraphe 8 et les alinéas b) et  d) du paragraphe 11, mais reconnaissaient qu'un 
ajustement du libellé de l'alinéa a) du paragraphe  3 du document TN/TE/W/68 pourrait être nécessaire 
pour refléter le fait que les CE ne parlaient d'auto maticité que pour les AEM "clés" restants au CCE.  
Elles reviendraient sur cette question dont elles avaient dûment pris note. 
167. Les CE remerciaient également les États-Unis de  leur participation c onstructive et de leurs 
observations, en particulier sur les échanges de re nseignements, à propos desquels ils avaient  une 
nouvelle fois exprimé leur point de vue sur l'administration d'échanges de renseignements 
institutionnalisés.  Ils avaient raison d'exprimer leur  point de vue, tout comme les CE et la Suisse 
l'avaient fait auparavant.  Les CE estimaient, d' une manière générale, que le Comité pouvait se mettre 
d'accord à l'avance sur de nombreu ses décisions administratives, mais si le Comité souhaitait prendre 
une décision sur l'ensemble du paragraphe 31 ii), la  discussion sur les arrangements administratifs ne 
devrait pas l'en empêcher. 
168. Concernant le statut de l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence 
ministérielle et des réunions du Conseil général , les CE soulignaient que le  mandat du Comité était de 
négocier des critères pour l'octroi du statut d'observate ur aux AEM.  Les CE n'acceptaient pas le point 
de vue selon lequel, du fait que l'Annexe 3 ét ait une annexe à un document de la Conférence 
ministérielle, les conditions qui y figuraient ne pouvaie nt pas s'appliquer dans un contexte différent.  
À l'alinéa a) du paragraphe 8, les CE avaient tiré la conclusion qu'il incombait aux comités pertinents 
de l'OMC et non au Conseil général d'adopter une position concernant la participation des AEM.  À 
leur avis, cette conclusion était pa rfaitement cohérente avec le mandat. 
169. Le représentant du PNUE , parlant au nom de la Conven tion sur la diversité biologique , a 
souligné que la COP-8 était parvenue, en coopé ration avec d'autres conventions et organisations 
internationales, à une décision qui était pertinente pour les travaux menés par le CCE réuni en Session 
extraordinaire au titre du paragraphe 31 ii).  Dans ce tte décision, la COP-8 priait le Secrétaire exécutif 
de la CDB de se maintenir en liaison avec le Secr étariat de l'OMC sur les questions pertinentes, y 
compris les droits de propriété intellectuelle t ouchant au commerce, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les biens et services environnement aux afin d'identifier les possibilités de renforcer 
la coopération, y compris l'élaboration d'un mémora ndum de coopération portant  sur la promotion des 
trois objectifs de la Convention.  Une réunion entre le Secrétaire exécutif de la Convention et le 
Directeur général de l'OMC avait déjà eu lieu afin  de faire progresser les bonnes relations de travail 
existant entre les deux secrétariats et d'étudi er de nouvelles possibilités de coopération. 
170. À la troisième réunion des Parties au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques, les Parties avaient prié le Secrét aire exécutif d'intensifier les efforts déployés pour 
obtenir le statut d'observateur auprès des Comité s des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et 
des obstacles techniques au commerce (OTC).  À la suite de cette demande, le Secrétariat de la 
Convention avait récemment renouvelé sa demande tenda nt à obtenir le statut d'observateur auprès de 
plusieurs comités de l'OMC, en particulier le Conseil des ADPIC et les Comités SPS et OTC.  Une suite positive à ces demandes contribuerait à renforcer la coopération et la compréhension entre les  TN/TE/R/16 
 Page 35 
 
 
  deux organisations et donne rait par là une base plus solide au so utien mutuel entre accords relatifs au 
commerce et à l'environnement. 
III. PARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
171. Le Président  a dit que les documents ci-après avaient été distribués au titre de ce point de 
l'ordre du jour:  une communication des délégati ons du Canada, des CE, des États-Unis, de la 
Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et de la Suisse in titulée "Accès aux marchés pour les 
biens environnementaux" (TN/TE/W/65), une comm unication de l'Uruguay intitulée "Négociations 
sur les biens environnementaux" (JOB(06)/144), une note informelle de la Colombie intitulée 
"Paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérie lle de Doha – Biens e nvironnementaux, réunions 
techniques de discussion sur les catégories prior itaires dans le cadre du CCE" (JOB(06)/149), une 
communication de l'Inde intitulée "Approche fondée sur des projets environnementaux:  compatibilité 
et critères" (TN/TE/W/67), une communication de  Cuba intitulée "La dimension développement 
comme partie intégrante des négociations sur les bi ens environnementaux:  le principe du traitement 
spécial et différencié" (TN/TE/W/69), des communications de la Nouvelle-Zélande 
(TN/TE/W/49/Rev.2) et du Canada (TN/TE/W/50/Rev.1)  présentant des révisions de leur liste de 
biens environnementaux et une note informelle du Japon intitulée "Amélioration de la liste des biens 
environnementaux du Japon", distribuée comme document de salle. 
172. Le Président a indiqué que la note informelle de la Colombie, qui avait été présentée à la 
réunion technique de juin, ne serait pas présentée à nouveau à la réunion.  Il a proposé d'examiner en premier lieu les communications de l'Uruguay et de  l'Inde, puis celles de la Nouvelle-Zélande, du 
Canada et du Japon, qui portaient toutes sur la révision des listes présentées et, enfin, les deux 
documents sur les modalités en commençant par le document TN/TE/W/65 pour passer ensuite à la 
communication de Cuba.  Il a également annoncé qu'il ferait une déclaration sur les discussions 
techniques au titre du paragraphe 31 iii), à la fin du débat. 
173. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation préférait suivre l'ordre du jour annoté8, 
qui correspondait à la chronologie des communicati ons, ou du moins donner la priorité aux documents 
présentés en tant que communications officielles,  puisque la réunion en cours était une réunion 
formelle du Comité.  Les États-Unis souhaitaie nt commencer par introduire la communication 
distribuée sous la cote TN/TE/W/65. 
174. Le Président  a dit qu'il avait proposé de regrouper les communications en fonction de leur 
contenu technique, afin de faciliter la discussion.  Toutefois, c'était aux Membres qu'il appartenait de 
décider de la manière dont ils souhaitaient procéder. 
175. La représentante des États-Unis  a présenté la communication TN/TE/W/65, au nom 
également des délégations du Canada , des CE , de la Norvège , de la Nouvelle-Zélande , de Singapour  
et de la Suisse .  Celle-ci avait déjà été présentée et discu tée au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  Pendant que le CCE réuni en Session extraordinaire s'efforçait de recenser les biens e nvironnementaux, il incombait au Groupe de l'AMNA 
d'élaborer les modalités de réduc tion ou de suppression des droits de douane, tâche pour laquelle le 
mandat relatif aux biens environnementaux offrait  des incitations politiques particulièrement 
convaincantes.  Des chercheurs avaient constaté que  les pays qui participaient le plus au commerce 
des biens environnementaux avaient moins de polluti on et consommaient l'énergie de manière plus 
efficace.  Les droits de douane élevés et les autres obstacles au commerce des biens 
environnementaux empêchaient d'accéder à ces technolog ies importantes;  en faisant baisser les prix 
des biens environnementaux grâce à une réduction s ubstantielle ou à la suppression des droits de 
                                                     
 
8 JOB(06)/219. TN/TE/R/16 
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  douane à l'importation et de certains obstacles non ta rifaires (ONT), les Membres de l'OMC pouvaient 
prendre des mesures concrètes et effectives pour  améliorer l'accès aux produits nécessaires à la 
prévention de la pollution et atteindre leurs objectifs de développement durable. 
176. La présentation de la communication avait un do uble objectif:  faire avancer les négociations 
sur les biens environnementaux tant au sein du Groupe de l'AMNA que du CCE réuni en Session 
extraordinaire et informer les travaux de ce dernie r en proposant un projet de proposition clair sur les 
modalités, y compris des options pour le traitement sp écial et différencié.  Plusieurs Membres avaient 
souligné que le recensement des biens environne mentaux se trouvait compliqué du fait de l'absence 
d'indications quant à ce que seraient les modalités finales de libéralisation.  La communication proposait que les Membres suppriment pour 2008 les droits de douane visant les biens 
environnementaux, en reconnaissant que les pays en développement avaient besoin de flexibilité.   
177. La communication énonçait quelques options pour  offrir une telle flexibilité aux pays en 
développement, comme des délais de mise en œuvre plus longs pour tous l es produits ou une partie 
d'entre eux ou l'exclusion d'un nombre limité de produ its.  Toutefois, la délégation des États-Unis 
accueillerait avec intérêt d'autres idées pour rendre opér ationnel le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement.  Le document faisait sienne l'idée d'exclure un nombre limité de 
produits sur la base des propositions présentées antérieurement à la Session extraordinaire du CCE.  
Les États-Unis rappelaient qu'ils avaient présenté une proposition de liste complémentaire permettant 
aux Membres de ne pas libéraliser tous leurs produits
9;  la Nouvelle-Zélande avait fait une proposition 
analogue.  En outre, la Chine avait proposé une lis te "développement" qui contiendrait des produits 
choisis par les pays en développement et les PMA aux fins d'exemption ou d'engagements pour 
l'application de droits de douane plus bas.10 
178. Le document TN/TE/W/65 traitait aussi de la  question des ONT, proposant que tout ONT 
identifié soit examiné et réduit au maximum de façon à faciliter le commerce des biens 
environnementaux.  Les États-Unis se félicitaient de s efforts des autres délégations pour identifier des 
obstacles particuliers au commerce des biens enviro nnementaux.  L'un des domaines qui n'avaient pas 
été couverts en détail dans la proposition était celui de la gamme de produits visés afin d'éviter de 
vider de sa substance le débat sur la question à la Session extraordinaire du CCE.  Toutefois, la communication préconisait que la liste des produits visés soit aussi complète que possible et se fonde sur les travaux entrepris par le CCE réuni en Sessi on extraordinaire.  Les auteurs du document avaient 
veillé à ne pas vider de leur substance les trav aux du CCE sur la question, mais il importait de 
reconnaître que si le Comité n'était pas en mesure de guider définitivement le choix des produits visés, 
cela ne devait pas empêcher le Groupe de l'AMNA d'avancer dans la discussion d'une modalité pour 
la libéralisation du commerce des biens environneme ntaux.  Les États-Unis estimaient que ce mandat 
offrait réellement à la Session extraordinaire l'oc casion de contribuer concrètement au Programme de 
Doha pour le développement et, de façon plus générale, au développe ment durable, en parvenant à un 
résultat concret au titre du paragraphe 31 iii).  La délégation des États-Unis espérait que la proposition 
informerait tant les travaux du Groupe de l'AMNA  que ceux du CCE réuni en Session extraordinaire 
et permettrait aux discussions d'avancer rapidement. 
179. Le représentant de Cuba
 a dit qu'en présentant sa communication (TN/TE/W/69) sa 
délégation souhaitait souligner la  nécessité de discuter des modalités du traitement spécial et 
différencié afin de progresser dans les négocia tions, car les pays en développement Membres 
souhaitaient savoir clairement ce qu'ils pouvaient en attendre.  La communication ne préjugeait pas de 
la question de savoir si Cuba s ouhaitait suivre une approche par lis te ou par projet, encore que la 
                                                      
9 TN/TE/W/38. 
10 TN/TE/W/42.  TN/TE/R/16 
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  délégation cubaine préférât la sec onde.  Cuba s'était efforcée de préciser et proposer des modalités 
quelle que soit la forme du résultat final.  Elle estimait que pour parvenir à un résultat équilibré au 
titre du paragraphe 31 iii), il était essentiel que les pays en développement Membres aient l'option de 
réduire les droits de douane en f onction de leurs besoins en matière  de développement économique et 
de leurs besoins sociaux et environnementaux. 
180. La représentante de l'Afrique du Sud , parlant également au nom de l'Argentine , du Brésil , de 
l'Égypte , de l'Inde , de l'Indonésie , de la Namibie , des Philippine s, de la Tunisie  et du Venezuela  
(Groupe "AMNA 11") a remercié les coauteur s du document TN/TE/W/65.  L'Afrique du Sud 
partageait le point de vue exprim é au paragraphe 2.2 de la co mmunication, selon lequel tous les 
Membres recherchaient un résultat gagnant sur le s plans du commerce, du développement et de 
l'environnement.  Elle estimait aussi que l'un de s objectifs importants des négociations était la 
diffusion des technologies et du savoir-faire envir onnementaux, car la plupart des pays en 
développement Membres développaient encore leur  secteur environnemental.  Le résultat du mandat 
devait soutenir cet objectif afin de permettre aux Membres d'en tirer des avantages sur les plans de 
l'environnement et du développement.  L'Afrique du Sud convenait que les biens environnementaux 
constituaient un secteur en pleine croissance.  Tout efois, au paragraphe 4.1, les références au 
commerce mondial des biens environnementaux sur la  base des listes de l'OCDE et de l'APEC ne 
donnaient pas une image complète.  Selon une analyse de ces listes, en 2000, les pays en 
développement pris globalement n' étaient exportateurs nets que pour 26 des 182 produits figurant sur 
les deux listes. 
181. S'agissant des produits visés, l'intervenante a souligné que le CCE réuni en Session 
extraordinaire avait travai llé avec ardeur pour identifier des pa ramètres indicatifs pour l'examen des 
produits proposés, essentiellement par les pays dé veloppés Membres.  Ce processus visait à établir 
lesquels de ces produits pouvaient constituer des bi ens environnementaux.  Il ressortait des travaux 
que la grande majorité des produits, outre qu 'ils présentaient des avantages directs pour 
l'environnement, étaient à double usage ou à usages multip les.  Cela signifiait qu'à moins d'aborder les 
questions pratiques liées à ces produits, il n'y avait que peu ou pas de garantie que  la libéralisation de 
ces produits serait en fait bénéfique pour l'environn ement ou que la solution pourrait être appliquée 
efficacement.  Ces questions n'étaient pas nouve lles, elles avaient également caractérisé les 
négociations pour la libéralisation des biens environn ementaux dans d'autres enceintes.  L'Afrique du 
Sud estimait qu'il ne serait pas facile pour le Co mité de réussir là où d'autres avaient échoué.  
Néanmoins, la délégation sud-africaine restait atta chée à un engagement sérieux sur ces questions.  Il 
était difficile d'envisager un accord quelconque  sur les modalités sans avoir une meilleure 
compréhension des incidences des négociations, ce qui signifiait davantage de clarté concernant les 
produits visés;  c'était pourquoi les travaux entrepris par le CCE réuni en Session extraordinaire étaient si fondamentaux. 
182. L'Afrique du Sud attendait avec intérêt les r éactions de certains des coauteurs du document 
TN/TE/W/65 aux observations et questions formulé es par les pays en développement Membres au 
cours des discussions techniques.  L'intervenante se félicitait de ce que ces discussions avaient déjà eu 
pour résultat la présentation de deux listes révisées de produits.  Elle estimait que les propositions 
autres que les listes reflétaient plus fidèlement le mandat énoncé au paragr aphe 31 iii), en ce sens 
qu'elles ne se référaient pas uniquement aux bien s mais aussi aux services environnementaux.  Elles 
garantiraient que l'environnement bé néficierait de la libéralisation du commerce et que l'impératif de 
développement du Cycle de Doha serait satisfait.  Il était par conséquent clair que pour obtenir un 
résultat triplement gagnant, le Groupe de l'AMNA devrait en déférer au CCE réuni en Session 
extraordinaire, comme étant l'organisme compétent en la matière. 
183. L'Afrique du Sud convenait avec les coauteurs qu'il s'agissait d'un mandat innovant.  
L'introduction du paragraphe 31 indiqua it que les négociations étaient en treprises "en vue de renforcer 
le soutien mutuel du commerce et de l'envir onnement" et donnait l'or ientation globale des TN/TE/R/16 
Page 38  
 
  négociations.  La délégati on sud-africaine estimait que cet objectif serait menacé si le CCE réuni en 
Session extraordinaire n'achevait pas ses travaux c oncernant les produits visés avant que le Groupe de 
l'AMNA n'examine la nécessité de modalités suppl émentaires pour les biens environnementaux non 
agricoles. 
184. S'agissant de la communication de Cuba, l'Afri que du Sud estimait qu'elle traitait de la 
question fondamentale qui était absente dans le doc ument TN/TE/W/65, à savoir le traitement spécial 
et différencié.  La communication invitait à fair e d'autres apports et présenter d'autres idées 
concernant le traitement spécial et différencié, mais  reconnaissait aussi qu'il fallait en faire davantage 
dans ce domaine.  Sur la base des débats du Groupe  de l'AMNA, des questions avaient été posées sur 
ce qui constituerait un traitement spécial et différencié  approprié.  Le paragra phe 50 de la Déclaration 
de Doha indiquait clairement que le traitement spéc ial et différencié s'appliquait à tous les aspects des 
négociations.  Les modalités proposées dans le document TN/TE/W/65 n'étaient pas le reflet fidèle du 
traitement spécial et différencié, puisque l es mêmes concessions tarifaires s'appliqueraient 
pratiquement à tous les Membres, à l'exception d es PMA.  Pour que les négociations aboutissent à des 
résultats permettant un développe ment durable, il fallait que les pa ys en développement Membres 
puissent développer leur secteur environnemental.  À cet  égard, l'approche par projet environnemental 
et l'approche intégrée offraient  une solution plus réaliste. 
185. Le représentant de l'Inde
 a dit à propos de la propositio n figurant dans le document 
TN/TE/W/65 que le CCE n'était pas encore parve nu à un consensus ou un accord sur la question de 
l'approche à suivre pour l'exécution du mandat, p as même en ce qui concernait le recensement des 
biens environnementaux.  Il était apparu clairement  au cours des discussions techniques que la plupart 
des produits proposés ne correspondaient pas à ce qu i pouvait constituer des biens environnementaux, 
de sorte qu'il était prématuré de discuter des moda lités.  Le document pouvait constituer la base de 
travaux futurs, mais ne paraissait pas approprié à ce stade. 
186. L'Inde savait gré à Cuba de sa communication et  attachait un grand intérêt aux questions dont 
elle traitait, notamment la grande  importance du traitement spécial et  différencié dans le Cycle de 
Doha.  Le document était axé sur la notion de r esponsabilité commune mais di fférenciée, dont l'Inde 
estimait qu'il fallait tenir compte plus attentivement dans les discussions. 
187. Le représentant de l'Argentine  a dit que la communication de Cuba énonçait les paramètres 
que les Membres devraient examiner dans les négociations, à savoir comment tenir compte de la dimension développement dans les négociations sur le commerce et l'environnement.  Les 
préoccupations concrètes de sa délégation étaient e xprimées au paragraphe 15 de la communication, 
qui définissait les politiques et objectifs du développ ement durable et comment ils devraient être 
déterminés par chaque pays en développement Me mbre.  L'Argentine trouvait cette perspective 
extrêmement utile.  Le deuxième alinéa du paragraphe  15 traitait de la reconnaissance mutuelle et du 
soutien financier et technologique po ur s'attaquer aux ONT et le troi sième alinéa introduisait la notion 
de transfert de technologie.  L'Argentine estimait que ces éléments pourraient guider la discussion sur 
cet aspect des négociations. 
188. Le représentant d'Israël
 a dit que sa délégation reconna issait l'importance d'aborder la 
question des modalités pour le traitement des bien s environnementaux à ce stade des discussions.  
C'était également pertinent pour les discussions du Groupe de l'AMNA.  Israël partageait l'objectif 
énoncé dans le document TN/TE/W/65, à savoir discu ter des modalités pour le traitement des biens 
environnementaux tout en soutenant les efforts dé ployés au CCE réuni en Session extraordinaire pour 
recenser ces biens.  La délégation israélienne estimai t que l'effort de recensement devait se poursuivre 
au sein du Comité et alimenter la discussion sur les modalités. 
189. La représentante de l'Australie  a accueilli avec intérêt le document sur les modalités présenté 
par les États-Unis et d'autres Membres;  il c onstituait une bonne base pour faire avancer les  TN/TE/R/16 
 Page 39 
 
 
  discussions au titre du paragraphe 31 iii).  Il clarif iait quelque peu ce que les Membres s'efforçaient de 
réaliser.  L'Australie avait soutenu l'élaboration d'une liste crédible de biens environnementaux et 
estimait que les discussions techniques en avaient jeté  les bases.  Elle était en faveur de modalités 
pour les biens environnementaux allant au-delà de celles convenues dans le cad re des négociations sur 
l'AMNA. 
190. L'Australie estimait qu'un certain nombre de produits de la liste ne pouvaient pas être 
considérés comme présentant des avan tages pour l'environnement.  Il fallait les rayer pour parvenir à 
une liste crédible qui soit plus généralement a cceptable aux Membres.  La proposition du document 
TN/TE/W/65 constituait une bonne base pour faire avancer l'exécution du mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  L'Australie pa rtageait le point de vue que les pays en développement Membres 
devaient bénéficier de flexibilités additionnelles po ur la mise en œuvre de leurs obligations, en 
particulier sous forme de délais  plus longs.  La délégation australienne était disposée à examiner 
d'autres flexibilités pour les pays en développem ent Membres selon leurs besoins et priorités 
spécifiques.  Les flexibilités pour les PMA revêtaient  aussi une importance particulière, étant donné la 
vulnérabilité de leur économie et leurs besoins en matière de développement durable.  S'agissant des 
ONT, l'Australie accueillerait favorablement les avis de tous les Membres sur les obstacles 
spécifiques à l'exportation des biens environnementaux. 
191. La représentante de la Norvège  a dit qu'en tant que coauteur du document TN/TE/W/65, sa 
délégation attachait une gra nde importance à un résultat crédible d es négociations en ce qui concernait 
l'environnement.  Elle a rappelé que  le mandat énoncé au paragraphe 31 iii) prévoyait la réduction ou, 
le cas échéant, la suppression des obstacles tari faires et non tarifaires concernant les biens 
environnementaux.  Il fallait soutenir le proces sus de la Session extraordinaire du CCE par des 
discussions sur les biens environnementaux dans le  cadre de l'AMNA, puisque les modalités seraient 
élaborées par le Groupe de l'AMNA.  Cependant,  la Norvège ne considérait pas les biens 
environnementaux comme une action sectorielle de  l'AMNA.  C'était au CCE réuni en Session 
extraordinaire qu'il devait incomber de détermin er les biens environnementaux visés.  La Norvège 
espérait que le Comité serait en mesure de produi re en temps opportun un résultat crédible quant à la 
définition des biens environnementaux et que, ce faisant, il tiendrait dûment compte des biens 
environnementaux présentant un intérê t à l'exportation pour les pays en développement.  À cet égard, 
le traitement spécial et différencié revêtait une im portance cruciale, comme Cuba  l'avait souligné dans 
sa communication.  Il faudrait discuter de cette question en détail lorsque les modalités seraient 
convenues.  Enfin, la Norvège soulignait la néce ssité d'échanges de renseignements entre le CCE 
réuni en Session extraordinaire et le Groupe de  l'AMNA dans les travaux futurs au titre du mandat 
énoncé au paragraphe 31 iii). 
192. Le représentant du Brésil  a dit que la communication TN/TE/W/65 indiquait clairement que 
ses coauteurs considéraient que les négociations au titre du paragraphe 31 iii) relevaient de l'AMNA.  
Le Brésil avait pris note du point de vue exprim é dans le document selon lequel les difficultés que 
rencontrait le CCE réuni en Session extraordinaire  pour définir les produits visés ne devaient pas 
empêcher le Groupe de l'AMNA d'avancer dans ses tr avaux.  Pour sa délégation, il n'était pas clair 
qu'il y ait un mandat pour discuter de modalités spécifi ques pour les biens environnementaux.  C'était 
une question dont les Membres devaient discuter av ant de se lancer dans un exercice du type proposé 
dans la communication.  C'était pourquoi le Brésil estimait que celle-ci allait au-delà du mandat et ne 
constituait pas une base appropriée pour les travaux futurs.  Le rapport présenté par le Président du 
Groupe de l'AMNA (JOB(06)/200/Rev.1) reconnaissa it qu'il était prématuré de discuter de modalités 
spécifiques concernant les biens environnementaux pui squ'il n'y avait pas de consensus sur la question 
parmi les délégations.  Même s'il y avait un mandat clair pour discuter de cette question, la définition 
des modalités dépendrait de la définition des produits visés. TN/TE/R/16 
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  193. Le Brésil accueillait la communi cation de Cuba comme une c ontribution positive et convenait 
avec l'Argentine que d'importants paramètres y étaien t énoncés, en particulier au paragraphe 15.  La 
délégation brésilienne espérait revenir sur cette discussion ultérieurement. 
194. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il était prématuré de discuter des modalités, étant donné 
que le CCE réuni en Session extraordinaire débattait en core de la question de l'approche à suivre dans 
les négociations.  La Chine se félicitait de la communi cation cubaine, qui était la  première à aborder la 
question du traitement spécial et di fférencié de manière systématique .  Plus spécifiquement, la Chine 
partageait l'avis exprimé au pa ragraphe 13 du document selon le quel le traitement spécial et 
différencié était naturellement intégr é dans l'approche par projet, ce qui  n'était pas le cas de l'approche 
fondée sur les listes. 
195. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation appuyait nombre 
d'observations constructives formulées par l'A frique du Sud au nom de l'AMNA 11.  Les CE 
convenaient qu'il était important de  clarifier les produits visés et qu'il fallait le faire rapidement.  
Toutefois, la délégation ne partageait pas le poi nt de vue de l'AMNA 11 concernant le moment 
approprié pour aborder la question des modalités.  Comme l'indiquait le document TN/TE/W/65, la 
lenteur des progrès réalisés par la Session extraordinaire en ce qui concernait les produits visés ne 
devait pas empêcher le Groupe de l'AMNA d'avan cer sur la question des modalités pour les biens 
environnementaux.  Les CE rappela ient que le document avait été présenté en réponse aux demandes 
de clarification concernant les modalités qu'avaien t formulées un certain nombre de délégations, dont 
des membres de l'AMNA 11, afin de faciliter le débat sur les produits visés. 
196. Les CE se félicitaient de la communication de C uba qui constituait, à leur avis, une tentative 
crédible de traiter la question des modalités.  L' intervenant relevait que que lques délégations avaient 
salué la présentation de cette communication, tout en qualifiant de prématuré le document 
TN/TE/W/65.  Pour les CE, le s deux documents proposaient des éléments visant à résoudre la 
question des modalités. 
197. Le représentant des Philippines  a dit qu'en tant que membre de l'AMNA 11, sa délégation 
soutenait pleinement l'intervention de l'Afrique  du Sud et des autres membres du groupe.  Les 
Philippines estimaient qu'il ne fallait pas préjuger de s résultats des négociations sur le commerce et 
l'environnement en considérant le mandat comme une simple question d'accès aux marchés ou de 
suppression de droits de douane.  Le mandat sur l'environnement ét ait davantage une tentative de 
rendre plus cohérente et effective l'interface  entre commerce, développement et politique 
environnementale.  La communication de Cuba me ttait l'accent sur un élément important de la 
négociation, à savoir l'application effective du traite ment spécial et différencié et la réalisation des 
objectifs de développement des négociations. 
198. Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration de 
l'Afrique du Sud et partageait certaines de ses préocc upations.  Le Nigéria soutenait le point de vue 
que les politiques commerciales et environnementales devaient se soutenir mutuellement et être 
guidées par une approche axée sur le développement.  Il se félicitait de la communication de Cuba qui 
constituait une bonne base pour intégr er la dimension développement da ns les discussions et invitait 
les Membres à parvenir à un résultat trip lement gagnant dans les négociations. 
199. La représentante du Mexique  a remercié Cuba de sa communication, qui mettait l'accent sur 
l'importance du traitement spécial et différencié et de  la non-réciprocité en faveur de tous les pays en 
développement Membres.  Concernant le documen t TN/TE/W/65, le Mexique souscrivait aux points 
de vue exprimés par d'autres délégations, à savoi r qu'il y avait un problèm e sous-jacent dans la 
manière dont les coauteurs interprétaient le mandat.   Le paragraphe 31 iii) prescrivait des négociations 
sans préjuger de leur résultat, y compris en ce qui concernait la réduction ou la suppression des droits de douane sur les biens environnementaux, asp ect sur lequel le document TN/TE/W/65 s'était  TN/TE/R/16 
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  concentré.  Le Mexique avait une préoccupation d'ordre systémique au sujet de la proposition figurant 
au paragraphe 5.1 du document, en vertu de la quelle la suppression des droits de douane serait 
effectuée par les "pays en développement se déclarant en  mesure de le faire".  L'intervenante relevait 
qu'un libellé similaire avait été utilisé dans la D éclaration ministérielle de  Hong Kong à propos des 
PMA.  Sa délégation ne pouvait accepter une telle form ulation dans le contexte des négociations au 
titre du paragraphe 31 iii) qui n'avait pas les mêmes objectifs. 
200. Le Mexique rappelait qu'il n'y avait toujours pas d'accord su r la question des produits visés.  
En fait, le CCE réuni en Session extraordinaire éta it loin d'un tel accord, car il n'avait pas encore été 
en mesure de convenir d'un seul produit.  Le Prés ident du Groupe de l'AMNA avait souligné cette 
absence de consensus dans son récent rapport (JOB( 06)/200/Rev.1).  Le Mexique estimait que le 
Comité devait poursuivre ses discussions sur la question des produits visés, car beaucoup restait à 
faire. 
201. La représentante de l'Équateur  a dit que sa délégation tenait à s' associer à la déclaration faite 
par l'Afrique du Sud au nom de l'AMNA 11.  Il ressortait clairement des discussions techniques que 
les travaux que devait encore effectuer le CCE ré uni en Session extraordinaire concernaient les 
produits visés.  Sans un accord à ce sujet, toute discussion sur l'élaboration de modalités serait 
prématurée.  En outre, il faudrait des paramètres et  des critères pour définir ou limiter le nombre de 
produits.  L'Équateur convenait avec l'Australie qu'il fallait réduire le nombre de produits de la liste 
pour parvenir à un résultat crédible.  Toutefois,  la délégation ne voyait pas clairement ce qui 
garantirait un résultat équilibré. 
202. L'Équateur se félicitait de la communication de Cuba qui, à son avis, contenait quelques idées 
novatrices.  Il ne pensait pas qu'il soit prématuré de  discuter du traitement spécial et différencié, qui 
était une question transversale dans toutes les né gociations du Cycle de Doha.  Cependant, il 
considérait le document TN/TE/W/65 prématuré, par ce qu'il semblait anticiper une très large liste de 
produits.  En outre, comme il traitait de flexibilités, d'exceptions ainsi que d'une  date limite pour les 
réductions tarifaires, le document semblait pr éjuger du résultat des négociations.  Le sentiment 
d'urgence concernant les négociations au titre du pa ragraphe 31 iii) ne pouvait êt re considéré que dans 
le cadre de l'engagement unique.  Pour l'Équateur, cela impliqua it que l'on donne la priorité à 
l'obtention d'un accord dans d'autres domaines, dont les modalités pour l'agriculture. 
203. Le représentant de l'Égypte  a dit à propos du document TN/TE/W/65 qu'il était prématuré de 
discuter des modalités, puisque les Membres n'étaient pas encore convenus de l'approche à suivre 
pour recenser les biens environnementaux.  La Décl aration de Doha ne fixait pas de calendrier pour 
l'exécution du mandat ou les travaux du CCE réuni en Session extraordinaire.  Même s'il y avait 
accord sur l'approche par liste, il resterait encore  beaucoup de problèmes en suspens.  L'Égypte 
relevait en outre que la communication semblait êt re axée sur la suppression des droits de douane, 
tandis que le texte de la Déclarati on de Doha parlait de leur réduction ou de leur suppression. 
204. Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation était encouragée par la déclaration que 
l'Afrique du Sud avait faite au no m de l'AMNA 11.  Ainsi qu'il ressort ait clairement de la dernière 
réunion du CNC, les Membres étaient très attachés à la  conclusion du cycle avant la fin de 2006.  Sa 
délégation se félicitait de l'in tensification des travaux du CCE réuni en Session extraordinaire 
concernant le paragraphe 31 iii).  Elle encourag eait les autres Membres à œuvrer en faveur d'un 
résultat relatif aux biens et services environnem entaux qui soit conforme au mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  Un aboutisse ment positif dans les deux domain es contribuerait au développement 
et faciliterait la protecti on de l'environnement. 
205. Singapour avait accepté de se joindre aux coau teurs de la communication TN/TE/W/65 parce 
qu'elle reconnaissait que commerce et environnemen t se soutenaient mutuellement en matière de 
développement durable.  Cette proposition fixait pour les pays développés l'objectif ambitieux de TN/TE/R/16 
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  supprimer les droits de douane sur les bien s environnementaux pour 2008.  Les pays en 
développement Membres disposeraient d'un délai plus  long pour supprimer les droits de douane sur 
les biens environnementaux ainsi que d'autres flexibil ités.  La proposition constituait un cadre utile et 
un catalyseur pour les délibérations du Groupe de l'AMNA.  Il n'y avait pas besoin d'un processus séquentiel dans le cadre duquel l es travaux d'un groupe de négociati on devraient attendre les résultats 
de l'autre groupe.  Les travaux du CCE réuni en  Session extraordinaire et du Groupe de l'AMNA 
devaient se poursuivre en parallèle , conformément à l'Accord-cadre de juillet 2004.  La proposition 
contribuerait aussi à imprimer un nouvel élan aux trav aux de la Session extraordinaire.  Au minimum, 
la communication donnait aux Membres une idée de  ce qui pourrait être réalisé pour les biens 
environnementaux identifiés par le CCE réuni en S ession extraordinaire.  Enfin, Singapour remerciait 
Cuba de sa communication, qui était encore à l'examen. 
206. La représentante de l'Uruguay
 a remercié la délégation de  Cuba de sa proposition, qui 
contribuait au débat sur la dime nsion développement des négociati ons.  Comme l'Équateur l'avait 
indiqué, la proposition cubaine ne constituait pas une tentative de discuter prématurément des 
modalités, mais un rappel des besoins des pays en  développement en ce qui concernait certaines 
questions importantes, comme le transfert de tec hnologie et l'ouverture des marchés aux produits 
présentant de l'intérêt pour eux. 
207. Concernant le document TN/TE/W/65, l'Uruguay partageait l'avis d'au tres délégations que 
celui-ci était prématuré et n'offrait pas une base appr opriée pour les discussions futures.  La délégation 
partageait nombre d'idées exprimées par le Brésil su r la manière dont la situation relative à l'AMNA 
devrait être prise en compte dans les débats du Comité réuni en Session extraordinaire.  L'Uruguay 
regrettait que certains des auteurs ne fassent pas pre uve d'un niveau d'ambition similaire dans d'autres 
domaines de négociation qu'il considérait fondamentaux. 
208. Pour ce qui était de la chronologie entre les travaux du CCE et ceux du Groupe de l'AMNA, 
l'Uruguay soulignait qu'il ne pouvait y avoir de discu ssion du traitement des biens environnementaux 
tant que l'on n'était pas au clair sur les produits visés.   Le mandat ne faisait pas de distinction entre les 
travaux du CCE réuni en Session extraordinaire et  ceux du Groupe de l'AM NA pour ce qui était des 
biens environnementaux.  Il se référait à la réduction des droits de douane sur les biens 
environnementaux;  mais pour réaliser des progrès dans ce domaine, il fallait que les Membres aient 
une idée du niveau de réduction qui s'applique rait dans le cadre de l'AMNA.  L'Uruguay ne 
considérait pas que le document constitue une base solid e pour les travaux futurs, qu'il s'agisse de la 
Session extraordinaire du CCE ou du Groupe de l'AMNA, et se réservait le droit d'y revenir 
ultérieurement. 
209. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'au paragraphe 31 iii) de la Déclaration de 
Doha, les Ministres avaient mentionné les biens environnementaux comme un groupe distinct de produits parce qu'ils estimaient que l'amélioration de  l'accès à ces produits pouvait aider les pays à 
s'attaquer à de nombreux défis auxquels  ils devaient faire face pour le ur développement durable.  En 
tant que coauteur du document TN/TE/W/65, la Nouvelle-Zélande soulignait que celui-ci avait été 
élaboré en réponse à la demande de nombreux Memb res qui souhaitaient plus de clarté sur ce que 
serait la modalité pour les biens environnementaux.  Elle estimait qu'étant donné les avantages de ce 
commerce pour l'environnement, la modalité standard de l'AMNA ne serait pas suffisante.  Pour les 
biens environnementaux, il fallait prévoir une suppression plus rapide et plus complète des droits de 
douane que pour les autres produits non agricoles.  La Nouvelle-Zélande était prête à contribuer à ce 
processus et à éliminer ses droits de douane su r les produits environnementaux pour 2008;  le 
document encourageait par ailleurs les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire à 
contribuer également à cet objectif. 
210. En outre, la Nouvelle-Zélande  soulignait que le document offrait quelques idées sur le 
traitement spécial et différencié en réponse à l'inté rêt particulier exprimé par plusieurs Membres.  La  TN/TE/R/16 
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  communication indiquait que les droits de douane app liqués par les pays en développement devraient 
être supprimés "x" années après 2008.  La Nouve lle-Zélande estimait qu'étant donné les avantages 
potentiels pour l'environnement de  cette négociation, la suppression d es droits de douane devrait avoir 
lieu dès que possible;  toutefois, c'était une questi on qui devait être clarifiée dans les négociations sur 
l'AMNA.  La proposition prévoyait aussi des flexib ilités pour les pays en développement Membres, y 
compris d'éventuelles exclusions portant sur un nombre  limité de produits.  L'une des options était la 
"double liste" proposée par la Nouvelle-Zélande.  À cet  égard, la délégation avait fourni un objectif 
chiffré spécifique pour la deuxième liste, à savoir 85 pour cent, les produits étant choisis par le pays 
concerné. 
211. L'intervenant a rappelé que le secteur des biens environnementaux se développait 
continuellement dans des directions nouvelles et souvent inattendues.  L'OCDE avait estimé, par 
exemple, que la moitié des biens environnementau x susceptibles d'être utilisés dans la décennie à 
venir n'existaient pas actuellement.  Dans ce c ontexte, la Nouvelle-Zéla nde estimait fermement 
qu'étant donné le caractère dynamique de ce commerce,  il serait important de revoir et mettre à jour 
les produits visés.  Elle prévoyait de présenter dans un proche avenir un document qui rendrait 
opérationnel le processus de révision. 
212. La Nouvelle-Zélande avait écouté avec intérêt l es déclarations de l'AMNA 11 et d'un certain 
nombre d'autres délégations ainsi que les observatio ns formulées par plusieurs Membres au titre du 
paragraphe 31 i) sur l'importance de  l'accès aux marchés.  Il était su rprenant que certaines délégations 
ne suivent pas la même approche dans le cadre  du paragraphe 31 iii).  La Nouvelle-Zélande se 
félicitait du fait que les membres de l'AMNA 11 aient exprimé leur résolution de s'engager 
concrètement sur la question des produits visés.   Elle accueillait avec satisfaction ce type 
d'engagement dans les discussions techniques;  il avait entraîné de la part de sa délégation une 
tendance marquée à réduire sa liste de biens environnementaux. 
213. La Nouvelle-Zélande partageait l'avis de l'AMNA  11 sur l'importance du traitement spécial et 
différencié.  Toutefois, il fallait encore que les Membres précisent ce qu'ils avaient spécifiquement à 
l'esprit.  La communication de Cuba, par exemple, ne comportait aucun objectif chiffré.  En réponse à 
l'observation de certaines délégations  selon laquelle il ne fallait pas préjuger des résultats d'autres 
processus, la Nouvelle-Zélande soulignait que le document TN/TE/W/65 avait été précisément 
distribué en réaction aux observations de certaines délégations qui éprouvaient des difficultés à se 
lancer dans un débat sur les produits visés sans avoir une idée de la modalité qui s'appliquerait.  Elle 
estimait que le processus revêtait une certaine urgence,  d'autant plus que tous les Membres semblaient 
convenir qu'il fallait achever les négociations pour la fin 2006.  Cela signifiait que le temps disponible 
pour examiner les modalités et les produits visés ét ait assez limité.  En conclusion, l'intervenant a 
rappelé que l'objectif des négociations était de démontrer que l'OMC pouvait contribuer de manière 
significative au développement durable mondial.  S'agissant des modalités, toutes les contributions 
des Membres aideraient à progresser vers cet objectif partagé. 
214. Le représentant du Qatar  a dit que sa délégation restait attachée au mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  La position qatarie avait été pr écisée dans les documents TN/TE/W/19 et Corr.1.  
Sa délégation estimait que négliger les énergies et produits propres dans les négociations sur les biens 
environnementaux irait à l'encontre de l'esprit de la Déclaration de Doha.  La relation entre énergie, 
environnement et développement durable était éviden te.  Il y avait près de 2,4 milliards de personnes 
dans le monde qui restaient tributaires de la bi omasse traditionnelle pour leurs besoins énergétiques de 
base et plus de 1,6 milliard de personnes dans les pays en développement n'avaient pas accès à 
l'électricité.  Le fossé énergétique renforçait la pauvreté en limitant l'accès à l'information et à 
l'éducation, aux débouchés économiques et à une vie plus saine, en particulier pour les femmes et les 
enfants.  En outre, il affectait négativement l'e nvironnement aux niveaux local, national et mondial. TN/TE/R/16 
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  215. Les biens environnementaux proposés par le Qa tar avaient été choisis sur la base des 
avantages qu'ils présentaient pour l'environnement et  le développement, en tenant compte également 
de questions telles que l'atténuati on des changements climatiques, la  pollution atmosphérique et la 
production de déchets toxiques, les effets sur la sa nté humaine, l'efficacité énergétique ainsi que les 
questions plus larges liées au développement dur able.  Le Qatar estimait que ces technologies et 
produits offraient des avantages sur le plan du déve loppement durable et que maintenir des obstacles à 
leur commerce serait incompatible avec les objectifs du développement durable.  Pour lui, les débats 
du CCE réuni en Session extraordinaire et d'autres or ganismes pertinents de l'OMC devaient aboutir à 
la libéralisation du commerce des technologies et produits efficaces produisant peu de pollution;  en outre, les questions telles que le traitement spécial et  différencié et les ONT devaient être traitées dans 
le cadre des négociations. 
216. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation avait accepté de se joindre aux coauteurs du 
document TN/TE/W/65 pour fournir une réponse direct e aux questions et préoccupations relatives aux 
modalités éventuelles.  Précédemment, le Canada av ait indiqué qu'il considérait les négociations au 
titre du paragraphe 31 iii) comme un exercice de type  "AMNA plus".  Les Ministres ne seraient pas 
convenus de ce mandat simplement pour identifier une liste de produits qui seraient soumis à une 
formule ou modalité de l'AMNA.  Le Canada ne considérait pas les biens environnementaux comme 
une action sectorielle de l'AMNA, mais comme une occasion unique offerte au Comité de recenser les biens environnementaux dans le but d'en libéralis er le commerce.  Le Canada n'avait pas de 
commentaires spécifiques sur la communication de C uba à ce stade, mais accueillait avec intérêt les 
idées qui y étaient exprimées. 
217. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que la remarque qu'il avait faite au nom de 
l'AMNA 11 n'était pas que le document TN/TE/W/65 ét ait prématuré, mais qu'il était inapproprié de 
proposer la suppression de droits de douane en l'ab sence d'un accord sur les produits visés.  Pour 
l'Afrique du Sud, rien dans le mandat ne disait que le traitement tarifaire des biens environnementaux 
devait être de type "AMNA plus".  Les biens environnementaux feraient  l'objet des modalités 
convenues par le Groupe de l'AMNA et, le cas échéant, le Comité de l'agriculture.  Concernant le 
niveau d'ambition des discussions de l'AMNA, ce ser ait aller trop loin que d'accepter ne serait-ce 
qu'une proposition de suppression ta rifaire sans discuter plus avant du traitement spécial et 
différencié, d'autant plus que les Membres voulai ent que l'environnement en profite de manière 
durable.  Cela signifiait que les Membres devaient  pouvoir développer leur secteur environnemental.  
À l'OMC, on acceptait que les droits de douane demeurent un moyen légitime de protéger les 
industries naissantes, et c'était ce que les membres de l'AMNA 11 s'étaient efforcés de souligner.  Ces 
délégations espéraient qu'il serait fait preuve du mê me niveau d'ambition dans les autres domaines de 
négociation, d'autant plus que le mandat énoncé au paragraphe 31 iii) ne portait pas sur les avantages 
intrinsèques qu'apporterait la libéralisation des biens et services environnementaux. 
218. Le représentant du Pakistan  a remercié de leurs communications les coauteurs du document 
TN/TE/W/65 ainsi que Cuba.  Son pays ne voyait pas clairement si ce que d'autres délégations 
souhaitaient obtenir comme résultat dans le cadre  du mandat énoncé au paragraphe 31 était un accès 
supplémentaire aux marchés ou le sou tien et l'amélioration de la sant é environnementale des pays en 
développement Membres.  À son avis, il fallait préci ser les priorités des Memb res à cet égard.  Le 
paragraphe 31 iii) ne pouvait être in terprété isolément et devait être traité globalement.  Les coauteurs 
du document TN/TE/W/65 considéraient que la libéralisation du commerce des biens 
environnementaux faciliterait l'accès et encourager ait le recours aux tec hnologies environnementales, 
ce qui pourrait stimuler l'innovation et le transfert de  technologie.  Le Pakistan n'était pas convaincu 
qu'une telle proposition conduirait à un e situation triplement gagnante;  elle pouvait aboutir à une 
dépendance à l'égard des pays développés, une pert e de recettes et une dette supplémentaire pour les 
pays en développement;  la prévention de tels dommages aurait des conséquences à la fois politiques 
et techniques.  TN/TE/R/16 
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  219. Concernant les produits visés, le Pakistan appu yait la déclaration de l'Afrique du Sud au nom 
de l'AMNA 11.  Pour ce qui était des flexibilités en matière de traitement sp écial et différencié pour 
les pays en développement et en particulier du paragraphe 5 du document TN/TE/W/65, le Pakistan 
n'était pas satisfait de la propositio n tendant à prévoir une durée de mise en œuvre plus longue, car la 
valeur de "x" ne pouvait être cons tante et universelle pour tous les pays en développement tout le 
temps.  En outre, cela pouvait conduire à une hau sse des prix des technologies environnementales, les 
principaux producteurs et fabricants pouvant former des cartels et monopoliser les chaînes d'approvisionnement pour exploiter les pays en déve loppement.  Si une telle approche était adoptée, 
les principaux fournisseurs de ces biens et services se garderaient probablement d'augmenter leur capacité dans le but de réaliser des bénéfices ulté rieurement.  La deuxième option mentionnée dans le 
document était d'exclure un nombre limité de produits .  Le Pakistan estimait qu'elle contredisait aussi 
le principe de base consistant à tenir dûment co mpte des besoins environnementaux et durables des 
pays en développement. 
220. Concernant la communication cubaine, le Pakistan rappelait le fossé technologique 
qu'entraînait l'accès réduit aux technologies et au  savoir-faire.  Avant de proposer des mesures 
quantitatives en matière de traitement spécial et diffé rencié, il fallait que les Membres considèrent, en 
fonction de certains paramètres, les contraintes des pays en développement sur les plans des 
ressources humaines, financières et autres.  À cet  égard, la délégation pakistanaise estimait comme 
Cuba qu'il fallait tenir dûment compte de la no tion de responsabilités communes mais différenciées, 
entérinée par le Sommet mondial sur le développement durable. 
221. Allant au-delà des propositions des États-Unis et de Cuba concernant le traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement Membr es, le Pakistan estimait que l'accès aux marchés 
pour les biens et services environnementaux deva it être soumis aux conditions suivantes:  
premièrement, les prix internationaux de tous les biens et services environnementaux devraient à un 
certain stade être maintenus à un certain niveau  de façon à contrecarrer toute tendance à une 
monopolisation indue de la part des principaux protagonistes et, deuxièmement, les gouvernements 
des pays fournissant ces biens et services devraient assumer une part substan tielle du coût de leur 
fourniture lorsqu'ils seraient destinés aux marchés de s pays en développement.  Cela serait conforme 
au principe des responsabilités communes mais diff érenciées et soutiendrait les objectifs de santé 
environnementale mondiale au lieu de renforcer les déséquilibres environnementaux. 
222. La représentante de la Suisse
 a dit qu'en tant que coauteur du document TN/TE/W/65, sa 
délégation appuyait pleinement la déclaration des Ét ats-Unis.  Le document avait été présenté surtout 
en réponse à certaines délégations qui avaient dema ndé des clarifications concernant les modalités 
possibles pour les biens environnementaux.  En ou tre, la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
avait clairement donné au CCE réuni en Session extr aordinaire des instructions pour faire avancer 
rapidement les travaux relatifs au paragraphe 31 iii).   La Suisse partageait le point de vue de la 
Norvège et du Canada selon lequel il ne fallait pas considérer les négociations sur les biens 
environnementaux comme une action sect orielle traditionnelle de l'AMNA. 
223. Concernant la communication de Cuba, la Sui sse convenait que le traitement spécial et 
différencié était important, en particulier pour les PMA;  toutefois, sa délégation n'était pas 
convaincue par le raisonnement figuran t au paragraphe 15.  Pour la Suisse, l'objectif du mandat était 
précisément d'accroître l'accès aux marchés pour l es biens environnementaux, ce qui entraînerait un 
accès accru aux technologies et produits environnementaux à un moindre coût.  L'utilisation 
généralisée des biens environnementaux réduirait les externalités négatives, c' est-à-dire les effets 
préjudiciables sur l'environnement qu'il faudrait prob ablement traiter à un stade ultérieur à un coût 
encore plus élevé.  Concernant l'argument relatif à la promotion des industries naissantes, la Suisse 
renvoyait à l'article XVIII du GATT de 1994.  Enfin, e lle demandait à Cuba d'exp liquer plus en détail 
les critères sur la base desquels les exemptions devraient être définies. TN/TE/R/16 
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  224. Le représentant du Venezuela
 a rappelé qu'il n'existait p as au CCE réuni en Session 
extraordinaire de définition convenue des biens e nvironnementaux pour guide r les Membres dans les 
négociations.  Ceux-ci continuaient à travailler sans disposer d'un plan global.  Dans ce contexte, le 
Venezuela demandait comment les Membres pourraient discuter des modalités d'accès aux marchés 
pour les biens environnementaux, alors que ces derniers  ne pouvaient pas être identifiés.  Il estimait 
comme l'Argentine, le Brésil, la Chine et l'Inde  que la communication cubaine pourrait constituer une 
bonne base pour la poursuite des travaux du CCE réuni en Session extraordinaire. 
225. La représentante des États-Unis  a remercié les délégations de  leurs observations relatives au 
document TN/TE/W/65.  En réponse à la question du Pakistan, elle a souligné que le mandat énoncé 
au paragraphe 31 iii) avait pour objectif de promouvoir le développement durable grâce à la 
libéralisation du commerce des biens et services e nvironnementaux.  En ré ponse aux délégations qui 
avaient estimé que le document était prématuré, elle jugeait que les auteurs se préoccupaient en fait de 
que ce document venait trop tard.  La  date limite fixée par les Membres était proche et, comme les 
autres coauteurs de la proposition, les États-Unis pensaient qu'il fallait mener les travaux en parallèle 
aussi rapidement que possible dans tous les comité s de l'OMC.  C'était pourquoi sa délégation avait 
présenté le document à la fois au Groupe de l'AMNA et à la Session extraordinaire du CCE, qui 
étaient tous deux compétents pour discuter de  la question des biens environnementaux. 
226. Certaines délégations s'étaient demandé si le  Groupe de l'AMNA avait ou non un mandat en 
ce qui concernait les biens environnementaux.  Pour sa délégation, il était clair que c'était le cas, 
comme l'avait reconnu le Président du Gr oupe de l'AMNA dans son récent rapport 
(JOB(06)/200/Rev.1).  Les délégati ons n'auraient pas fait de propositi ons au Président pour son texte, 
si elles ne considéraient pas que les trav aux du Groupe de l'AMNA couvraient les biens 
environnementaux.  En même temps, le CCE réuni en Session extraordinaire avait un rôle important à 
jouer pour ce qui était de recenser les biens e nvironnementaux et d'en clarifier le concept. 
227. Certaines délégations avaient mentionné qu'elles n'étaient pa s en faveur de la modalité 
énoncée dans le document, notamment la suppression de droits de douane, et qu'elles n'étaient pas 
satisfaites des options relatives au traitement spécial et différencié.  Les États-Unis encourageaient ces 
observations de même que l'expres sion par les délégations  de leurs avis sur toute autre option de 
traitement spécial et différencié qu'il fallait c onsidérer.  L'intervenante  relevait que plusieurs 
délégations avaient souligné la nécessité de protég er certaines industries.  Des délais plus longs pour 
la suppression progressive des droits de douane donn eraient aux pays en développement Membres la 
possibilité de les maintenir pendant un certain temps.   Pour les États-Unis, le mandat qu'avaient donné 
les Ministres exigeait un traitement plus ambitieux des biens environnementaux sous l'angle de la 
libéralisation.  Il fallait par conséquent considérer les réductions dans la pers pective d'une suppression 
progressive et fixer une date à laquelle les droits  de douane seraient effectivement supprimés.  Le 
document proposait à cet égard que les pays dé veloppés Membres entament la libéralisation 
immédiatement, tandis que les pays  en développement Membres bénéfi cieraient d'une période de mise 
en œuvre plus longue. 
228. En réponse aux observations selon lesquelles la liste de biens proposée était trop longue, 
l'intervenante a rappelé que certaines délégations avai ent révisé la leur en supprimant certains articles 
qui avaient fait l'objet de critiques au cours du déba t.  Il y avait par conséquent une tendance à la 
réduction du nombre de produits proposés.  En outre, aucun des auteurs n'avaient laissé entendre que 
leur liste était "à prendre ou à laisser".  Comme  il s'agissait d'une négociation, il fallait que les 
Membres collaborent pour trouver les produits qui pourraient bénéficier d'un vaste soutien.  
Parallèlement, il fallait qu'elles convi ennent d'une modalité pour la lib éralisation de ces produits afin 
de contribuer à promouvoir les objectifs d'accès aux ma rchés de tous les Membres, y compris les pays 
en développement.  Les statistiqu es montraient que les biens environnementaux étaient un secteur qui 
enregistrait une croissance plus rapide que tout  autre secteur manufacturier.  La délégation des 
États-Unis était disposée à continuer de travailler à la question de la modalité qui serait décidée au  TN/TE/R/16 
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  sein du Groupe de l'AMNA, mais aussi à l'identification, au sein du CCE réuni en Session 
extraordinaire, d'une liste de biens environnementau x qui pourrait bénéficier d'un large soutien parmi 
les Membres.  Toutefois, il fallait que les tr avaux progressent en parallèle dans la Session 
extraordinaire et à l'AMNA de manière à ne pas cr éer de hiérarchie entre les groupes de négociation. 
229. Le représentant de Cuba  a remercié les délégations de leurs observations sur le document 
dans lequel son pays s'était efforcé de clarifier ce qu'il entendait par "t raitement spécial et différencié".  
Pour lui, il s'agissait d'un principe fondamental qui devait régir les négocia tions.  Concernant le 
document TN/TE/W/65 et en particu lier son paragraphe 5.1 relatif a ux taux de libéralisation, Cuba 
n'était pas convaincue que la libéralisation en soi garantirait le développement durable, à moins que 
l'on ne reconnaisse les différences qui existaient en tre les Membres sur les plans économique, social et 
environnemental.  Un bien considéré comme envi ronnemental dans un pays  développé pouvait ne pas 
l'être dans des pays ayant des niveaux de dévelo ppement différents.  Le document ne traitait du 
traitement spécial et différencié que sous l'angle d es délais de mise en œuvre.  Or, il fallait également 
prendre en considération les pertes de recettes ré sultant pour les pays en développement Membres de 
la suppression progressive des droits de douane en raison de leurs incidences sur le développement 
durable. 
230. En réponse à la question de la Nouvelle-Zélande, l'intervenant a souligné qu'au paragraphe 15 
de sa communication, sa délégation avait énoncé une modalité claire pour le traitement spécial et 
différencié.  L'objectif était de réduire les droits de  douane pour les produits qui étaient véritablement 
environnementaux et qui présentaient également de l'intérêt pour les pays en développement Membres 
du point de vue de leur développe ment économique et social.  Cuba demandait aux pays développés 
Membres s'ils pouvaient accepter une telle modalité.  Concernant la question soulevée par la Suisse, 
Cuba y réfléchirait, mais cela ne changeait rien  au fait que les pays en  développement Membres 
devraient décider, sur la base de leurs propres in térêts, des produits qu'ils souhaitaient libéraliser. 
231. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a présenté la liste révisée de biens environnementaux 
de sa délégation;  il espérait qu'elle contribue rait à intensifier les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii).  Les Membres avaient eu de nom breuses occasions de faire des observations sur la 
liste initiale de la Nouvelle-Zélande, présentée en mai 2005.  Depuis lors, il y avait eu trois sessions 
formelles et cinq réunions informelles au cours desquelles des biens environnementaux spécifiques 
avaient été examinés, y compris tous les produits  proposés par la Nouvelle-Zélande.  Les réunions 
formelles du CCE réuni en Session extraordinaire av aient eu lieu les 7 et 8 juillet 2005, les 15 et 
16 septembre 2005 et les 21 et 22 février 2006.  L es réunions informelles comprenaient deux séances 
d'échange de renseignements les 12 octobre et 1er novembre 2005 et trois discussions techniques sur 
les biens environnementaux qui avaient eu lieu ap rès la Conférence ministérielle de Hong Kong, à 
savoir les 4 et 5 avril, les 10-12 mai et les 12 et 13 juin 2006.  Chacune des discussions techniques avait examiné des catégories spécifiques de biens environnementaux.  La Nouvelle-Zélande avait 
participé activement à toutes les réunions et s'ét ait efforcée de répondre sur le fond à toutes les 
questions des Membres concernant les produits qu'elle  avait proposés.  Elle rappelait en outre qu'elle 
avait ajouté dans sa liste de pr oduits une nouvelle colonne intitulée "Avantages pour l'environnement" 
(TN/TE/W/49/Rev.1).  L'idée était d'aider les Membres dans les discussions techniques en fournissant des renseignements spécifiques su r les avantages que présentaient pour l'environnement certains 
produits particuliers.  Comme de nombreux autr es Membres, la Nouvelle -Zélande estimait qu'il 
existait dans ces négociations un troisième point  "gagnant" pour le dé veloppement, qui venait 
s'ajouter à ceux de l'environnement et du commer ce.  La Nouvelle-Zélande avait, à cet égard, 
officiellement décrit de façon assez détaillée, dans sa communication TN/TE/W/49/Suppl.1, les 
nombreux avantages pour le développement qui, selon elle, pouvaient découler de la libéralisation du 
commerce des biens environnementaux. 
232. Les questions transversales avaient été abord ées aux différentes réunions concernant les biens 
environnementaux, y compris, par exemple, les liens entre les biens et les services environnementaux.  TN/TE/R/16 
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  Dans les échanges de renseignements, la Nouvelle -Zélande avait décrit de façon assez détaillée les 
liens qui, selon elle, existaient entre la fourniture des services environnementaux et les produits qu'elle 
avait proposés.  Elle était coauteur d'une de mande plurilatérale concernant les services 
environnementaux, qui était présentée dans le cadre des approches complémentaires visant les 
négociations sur l'accès aux marchés des services, ai nsi que le prescrivait la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong. 
233. Elle avait également formulé des observations sur la question du transfert de technologie, 
soulignant que certains des produits figurant sur sa liste étaient actuellement fo urnis par elle dans le 
cadre d'un transfert de technologie en faveur des pays  en développement, en pa rticulier dans la région 
du Pacifique Sud.  Ce transfert avait lieu dans  le cadre du Programme d'aide néo-zélandais.  
Concernant les ONT, la Nouvelle-Zélande avait pr oposé à de multiples reprises que le débat passe du 
plan abstrait au plan pratique.  Aussi attendait- elle avec intérêt que soient identifiés des ONT 
spécifiques et réaffirmait-elle son engagement à participer à ces discussions.  Concernant le traitement spécial et différencié, elle s'était jointe aux aute urs du document TN/TE/W/65 pour clarifier sa pensée 
sur la question. 
234. La Nouvelle-Zélande ne s'était pas bornée à fo rmuler des observations orales aux différentes 
réunions.  Elle était l'un des coauteurs de la note JOB(06)/140 du 8 mai 2006, qui portait sur les 
produits proposés pour les catégories "gestion d es eaux usées" et "gestion des déchets solides 
dangereux".  Cette note avait été établie en répon se à la demande du Président, tendant à ce que les 
Membres fournissent "des explications détaillées su r les aspects relatifs à l'environnement et au 
développement des produits qui ont été identifiés da ns le cadre des deux nouvelles catégories".  Plus 
récemment, la Nouvelle-Zélande avait présenté la note JOB(06)/170 du 6 juin 2006 sur la catégorie 
"assainissement et dépollution du sol et de l'eau" en réponse à la demande du Président visant à ce que 
les Membres qui avaient proposé des produits pour la négociation fournissent,  dans la mesure du 
possible, une description des avantages que les produits/systèmes en question présentaient pour 
l'environnement, le commerce et le développement. 
235. Tout au long des négociations, la Nouvelle -Zélande avait fait tout son possible pour 
contribuer au débat sur les produits à double usage ou à usages multiples.  Elle estimait qu'il fallait 
adopter à leur égard une approche pragmatique.  Ce lle-ci devait tenir compte de l'engagement plus 
vaste pris par les Membres dans la Déclaration de Do ha de "poursuivre le processus de réforme et de 
libéralisation des politiques commerciales, faisant ains i en sorte que le système joue pleinement son 
rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croiss ance et le développement".  Il était clair que dans 
la plupart des catégories proposées aux fins des négoc iations en cours, il n'y avait en général guère 
que quelques produits susceptibles d'être définis en  fonction du critère pl us rigoureux de ce que 
certains Membres qualifiaient de "produits à utilisa tion finale uniquement environnementale".  Les 
discussions tenues depuis la Conférence ministériell e de Hong Hong avaient par ailleurs révélé que 
les avis différaient quant à la manière précise dont ce critère particulier pouvait être appliqué.  La 
Nouvelle-Zélande n'estimait pas qu'il soit possible de parvenir à un consensus quant aux produits qui 
pourraient être facilement identifiés comme des "produits à utilisation finale uniquement 
environnementale".  À cet égard, elle estima it comme de nombreux Membres que les produits à 
double usage ou à usages multiples qui présentaient des avantages pour l'environnement relevaient 
intrinsèquement des négociations.  Ils avaient un rôle  capital à jouer dans l'évaluation, la prévention, 
la limitation, la réduction au minimum ou la réparation des dommages environnementaux causés à 
l'eau, à l'air et au sol, ainsi que des problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes.  En fait, 
de nombreuses activités en rapport avec l'environnement , y compris celles qui figuraient dans la liste 
de la Nouvelle-Zélande, ne  pouvaient tout simplement pas être entreprises sans avoir accès à des 
produits à double usage ou à usages multiples.   
236. Sur ce fond de débats constructifs tenus avant et après la Conférence de Hong Kong, la 
Nouvelle-Zélande avait estimé a pproprié, dans l'esprit des travaux du CCE réuni en Session  TN/TE/R/16 
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  extraordinaire, de tenir compte des observations fo rmulées sur certains produits qu'elle avait proposés.  
À la réunion de juin 2006, elle ava it promis de s'efforcer d'élaborer une liste révisée afin de contribuer 
à faire avancer le processus en juillet.  Elle ava it tenu cet engagement en distribuant sa liste révisée 
(TN/TE/W/49/Rev.2).  Le processus de révision n'ava it pas été facile, car il avait fallu composer avec 
les parties prenantes du secteur privé et du secteu r non gouvernemental.  T outefois, la délégation 
néo-zélandaise avait réussi à réduire la liste d'un quart.  Elle avait supprimé des produits dans un 
certain nombre de catégories, dont les suivantes:  lutte contre la pollution atmosphérique, traitement 
de l'eau potable, traitement des eaux usées et technologies moins polluantes ou plus économes en 
ressources.  En outre, deux catégories avaient ét é entièrement supprimées de la liste, à savoir 
l'utilisation des déchets et débris et la gestion des risques naturels.   
237. La Nouvelle-Zélande avait également réfléch i plus avant aux désignations du Système 
harmonisé et avait profité de la révision de sa liste pour clarifier les positions "ex" proposées pour 
certains produits.  Parmi les produits supprimés de la liste figuraient les produits chimiques des 
catégories:  lutte contre la pollution atmosphérique, traitement de l'eau potable et des eaux usées et 
technologies moins polluantes et plus économes en r essources.  La Nouvelle-Zélande estimait que ces 
produits étaient essentiels pour résoudre efficacem ent les problèmes environnementaux et étaient 
indispensables pour garantir la qualité de l'eau ou une  gestion efficace des processus de traitement des 
eaux usées.  En outre, le rôle que ces produits jouaie nt dans les processus en question indiquait qu'ils 
avaient une incidence notable et positive en matiè re de développement pour ce qui était de divers 
objectifs internationaux liés à l'eau et à l'assainissem ent.  Ces objectifs liés au développement étaient 
décrits en détail dans la note JOB(06)/140.  La  Nouvelle-Zélande estimait que ces produits devraient 
être considérés comme des biens environnementaux et faire l'objet de négociations au titre du 
paragraphe 31 iii).  Toutefois, e lle les avait supprimés de sa liste parce qu'ils ne semblaient pas 
susceptibles de faire l'objet d'un consensus. 
238. L'autre grande catégorie qui avait été supprimée  dans la liste de la  Nouvelle-Zélande était 
celle du recyclage des déchets et débris.  Selon elle , encourager le recyclage des déchets et débris 
présentait intrinsèquement des avantages pour l'envi ronnement.  La suppression de ces produits de sa 
liste pouvait limiter les avantages que pourraient en traîner pour l'environnement les négociations.  
Toutefois, elle avait compris à la lumière des séan ces d'échange de renseignements et des discussions 
techniques que ces produits ne feraient pas nécessaireme nt l'objet d'un consensus.  Compte tenu de sa 
détermination à faciliter le progr ès des négociations, la Nouvelle-Zél ande avait donc supprimé toutes 
ces entrées dans sa nouvelle liste de biens environnementaux. 
239. En résumé, en révisant sa liste, la Nouvelle-Zél ande avait substantielle ment réduit le nombre 
de biens environnementaux qu'elle proposait dans les négociations.  Les changements apportés et la 
réduction de la liste qui en était résultée avaient été effectués dans l'espoir que des progrès plus 
rapides seraient possibles. 
240. Le représentant du Canada  a dit que la Session extraordinaire avait consacré beaucoup de 
temps et d'énergie à débattre des biens environneme ntaux au titre du paragraphe  31 iii) du mandat.  
Pour le Canada, des progrès considérables avaient été accomplis, malgré les difficultés qui subsistaient.  Dans cet esprit et pour maintenir cet élan et stimuler les négociations, il avait 
communiqué une liste révisée de biens environneme ntaux.  La délégati on canadienne continuait 
d'estimer qu'une amélioration sensible de l'accès aux marchés pour les biens environnementaux grâce à la réduction ou, le cas échéant, l'élimination des droits de douane et des ONT devrait assurer un 
succès dans les trois domaines pour tous les Membres de l'OMC.  Elle continuait de considérer cela 
comme une contribution importante au développement durable.  Ce succès découlerait d'une réduction 
pour les pays importateurs du coût des produits et technologies utilisés pour améliorer l'état de 
l'environnement national et gérer les ressources nature lles.  Le Canada avait particulièrement à cœur 
de faire en sorte que la participation des pays en développement Membres transparaisse de façon 
significative dans les résultats des négociations sous la forme d'un ensemble convenu de biens TN/TE/R/16 
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  environnementaux.  Il avait tenu compte de ces dive rs objectifs et considérations en révisant sa liste 
de biens environnementaux. 
241. Dans sa note de couverture, le Canada avait identifié un certain nombre de questions dont il 
avait tenu compte dans la révision de sa liste.  C oncernant la question de l'usage unique ou double, il 
avait soigneusement pris note des discussions relativ es aux paramètres qui pourraient aider à identifier 
les biens environnementaux.  Il ne pensait pas que le critère de l'usage unique  soit utile pour identifier 
les bien environnementaux.  Il était évident que  bon nombre de ces biens étaient susceptibles d'être 
utilisés dans d'autres contextes que l'environneme nt.  La question principale concernait par 
conséquent l'importance relative du bien pour faire face à un problème environnemental et l'innocuité 
de son usage en dehors du contexte environnemental. 
242. Comme d'autres Membres, le Canada estima it qu'il fallait adopter une conception plus 
équilibrée et plus globale des biens environnementau x et considérait qu'exclur e de la négociation les 
biens à double usage en appliquant le critère de l'utilisation finale uniqueme nt environnementale ne 
concorderait pas avec une approche équilibrée des négociations.  Il considérait les biens 
environnementaux comme le moyen d'atteindre des ob jectifs environnementaux multiples, tels que la 
dépollution et les économies d'énergie et de ressources, et des objectifs internes ou convenus sur le 
plan international en matière d'environnement.  Les biens environnementaux pouvaient être utilisés 
pour améliorer l'état de l'environnement à l'éc helon local, ce qui pouvait contribuer à de meilleures 
conditions de vie et à la préservation de ressources na turelles rares.  Contrairement à ce qui avait été 
dit par certains Membres, bon nombre de biens e nvironnementaux étaient des produits à faible 
contenu technologique qui étaient abordables ou, lors que c'étaient des produits de haute technologie, 
ils offraient des solutions abordables et d' accès aisé aux problèmes d'environnement.   
243. C'était en ayant ces aspects à l'esprit que le Canada avait accepté un certain nombre 
d'observations pour réviser sa liste .  Initialement, il y avait inclus  des produits chimiques et des 
matières recyclables.  Ces produits avaient été prop osés, car ils étaient susceptibles de contribuer à 
l'amélioration de l'environnement.  Les matières recyclables, par exemple, pouvaient servir à fabriquer 
de nouveaux produits ou à éviter qu e des déchets aillent dans les décharges.  En outre, elles 
nécessitaient moins d'énergie et entraînaient moins d' émissions de gaz à effet de serre que l'utilisation 
d'intrants primaires.  Le Canada avait égalem ent proposé certains produits chimiques parce qu'ils 
étaient des éléments essentiels de processus envir onnementaux, comme le traitement des eaux usées.  
En même temps, il avait souligné que ces avantage s environnementaux ne pouva ient être obtenus que 
lorsque les produits étaient gérés de façon écologiquem ent rationnelle pendant tout leur cycle de vie.   
244. Au cours des discussions, le Canada avait re levé attentivement les observations et les 
préoccupations formulées.  C'était sur cette base qu'il avait retiré de sa liste de biens 
environnementaux l'ensemble des matières recyclabl es et des produits chimiques qui y figuraient, car 
il était clair que ces produits n'avaient pas fait l' objet du consensus indispensable à ce stade des 
négociations pour qu'ils puissent figurer dans une lis te de produits environne mentaux.  Le Canada 
attendait avec intérêt que les négociations au titre du paragraphe 31 iii) s'intensifient encore.   
245. Le représentant du Japon
 a dit qu'à la dernière réunion formelle du CCE réuni en Session 
extraordinaire, les 21 et 22 février 2006, les Me mbres étaient convenus de lancer les discussions 
techniques au titre du paragraphe 31 iii) en appl iquant des paramètres indicatifs aux produits, 
catégories de produits ou projets visant des objectif s environnementaux particu liers.  Depuis lors, la 
Session extraordinaire avait tenu trois discussions te chniques couvrant diverses catégories, à savoir les 
énergies renouvelables et la lutte contre la pollution at mosphérique les 4 et 5 avril, la gestion des eaux 
usées et la gestion des déchets solides et dangereux les 10-12 mai et les autres catégories (matériel de surveillance, d'analyse et d'évaluation de l'environne ment, remise en état et dépollution des sols et des 
eaux et technologies et produits moins polluants) les 12 et 13 juin.  Pour faciliter les discussions techniques, le Japon avait présenté une note informelle  (JOB(06)/74) sur la lutte contre la pollution  TN/TE/R/16 
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  atmosphérique et les énergies renouvelables et avait également été l'un des coauteurs d'une autre note 
informelle (JOB(06)/140) sur les produits pour la gestion des eaux usées et la gestion des déchets 
solides et dangereux.   
246. Au cours des discussions techniques, le Japon s' était efforcé d'expliquer en quoi ces produits 
présentaient un avantage pour l'environnement.  Pa r exemple, les machines et appareils pour la 
filtration et l'épuration des gaz (SH 842139) pouvaient  être utilisés uniquement pour la lutte contre la 
pollution atmosphérique, les turbines et roues hydrauliques (SH 841011, 12 et 13) ainsi que les générateurs, panneaux et cellules solaires (SH 854140  et positions "ex") uniquement pour les énergies 
renouvelables,  les ozoniseurs (SH 854389 et positions "ex") uniquement pour la désinfection de l'eau,  
les véhicules pour le ramassage des ordures (S H 870590 et positions "ex") uniquement pour le 
transport de déchets solides et les dispositifs go nflables pour la récupération des déversements 
d'hydrocarbures (SH 890710 et positions "ex") uniqueme nt  pour l'assainissement et la dépollution des 
eaux.  Le Japon s'était également e fforcé d'expliquer en quoi les véhi cules à faibles émissions, tels que 
les véhicules hybrides et les véhicules élect riques, pouvaient présenter des avantages pour 
l'environnement, et en particulier pour la lutte co ntre la pollution atmosphérique, sans sacrifier les 
objectifs de développement.  Ces produits n'avaien t pas fait l'objet d'un soutien massif, mais les 
discussions techniques à leur sujet avaient été util es et le Japon espérait qu'elles pourraient constituer 
une base pour rechercher des points de convergence. 
247. Les discussions techniques avaient fourni des apports utiles qui facilitaient le processus de 
révision de la liste japonaise, toujours en cours.  Le Japon voulait informer les autres délégations de ce 
qu'il avait décidé de supprimer dans  sa liste initiale;  la liste de produits distribuée sous forme de 
document de salle n'était que préliminaire et  ne constituait pas une révision officielle. 
248. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation n'était pas convaincue par les arguments 
avancés dans les listes révisées qui avaient été prése ntées.  La Nouvelle-Zélande avait indiqué avoir 
retiré un quart des produits de sa liste initiale, y comp ris toute la catégorie des déchets et débris.  
L'Inde souhaitait savoir quelle en avait été la jus tification à l'origine.  Les communications de la 
Nouvelle-Zélande et du Canada semblaient avoir abandonné la notion de l'utilisation finale 
uniquement environnementale.  Nombre de produits proposés étaient à double usage ou à usages multiples.  Beaucoup pouvaient être utilisés da ns un système ou pour remédier à un problème 
environnemental, mais n'étaient pas des biens envir onnementaux en tant que te ls, qui justifieraient 
d'importantes réductions tarifaires. 
249. En outre, un aspect développement important éta it lié à cette question.  Dans les pays en 
développement tels que l' Inde, bon nombre de produits sur lesque ls portaient les discussions étaient 
fabriqués par des PME;  la réduction ou l'élimin ation des droits de douane sur ces produits les 
exposeraient à une concurrence indue.  C'était p ourquoi l'Inde n'était pas convaincue que les 
propositions présentées contribueraient à l' aspect développement des négociations. 
250. Concernant la question des positions "ex", dont il avait été question dans une certaine mesure 
dans les discussions techniques, l'Inde relevait qu'un groupe de pays en développement Membres 
avaient exprimé leur point de vue sur la question dans un document de salle.  Celui-ci mettait, par 
exemple, en relief, que le  code du SH en tant que tel n'était pas suffisamment spécifique pour désigner 
les biens environnementaux et que l'utilisation de pos itions "ex" pour les identifier n'était pas pour eux 
une option.  Il n'y avait pas d'harmonisation des pos itions "ex" au niveau des pays.  L'identification 
des produits au niveau des positions à huit, neuf ou dix chiffres pour une application au niveau 
national serait contraignante et onéreuse pour les pays  en développement Membres.  La libéralisation 
de lignes tarifaires complètes allait au-delà de ce que ces pays pouvaient supporter et les positions 
"ex" ne semblaient pas traiter les problèmes véritables  auxquels ils étaient confrontés.  Pour l'Inde, la 
présentation de listes de biens environnementaux n'or ientait pas les travaux dans la bonne direction. TN/TE/R/16 
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  251. Le représentant de la Corée
 a dit que pour faciliter l'identification des biens 
environnementaux, sa délégation es timait nécessaire que soient présentées des listes révisées de 
produits tenant compte des observations formulées au cours des discussions techniques.  La Corée 
trouvait les présentations de la Nouvelle-Zélande, du Canada et du Japon encourageantes;  elle 
envisageait également de présenter une liste révisée pour les prochaines discussions.  À son avis, les 
problèmes liés à l'approche fondée sur les listes n'ét aient pas insurmontables et étaient en tout cas 
moins importants que ceux que posait l' approche fondée sur les projets.  En outre, cette approche était 
fidèle au mandat de Doha et à l'essence des Acco rds de l'OMC.  La Coré e était convaincue que la 
question des usages doubles ou multiples pouvait être tra itée par le truchement des positions "ex" 
appropriées au niveau des positions à six chiffres du SH.  Il serait plus efficace de chercher à trouver 
des solutions à la question des u sages multiples sur la base d'une lis te de biens environnementaux. 
252. Le représentant de l'Égypte  a dit que les discussions donnaient l'impression qu'il s'agissait 
d'un pur exercice d'accès aux marchés, ce qui n'était pas l'objet des travaux du CCE réuni en Session extraordinaire.  Pour sa délégation, les discussions t ournaient en rond, sans que soient pris en compte 
les avis exprimés par de nombreux pays en dével oppement Membres.  L'objectif des travaux du CCE 
réuni en Session extraordinaire était de trouver une approche qui soit acceptable à l'ensemble des 
Membres.  Pour l'Égypte, il ne se dégageait aucun soutien pour poursuivre les travaux sur la seule 
base des listes.  À ce stade des discussions, il n'y avait toujours pas d'in terprétation commune du 
mandat;  il fallait donc se pencher davantage sur l es autres approches proposées dans les négociations. 
253. Le document TN/TE/W/65 sur les modalités, présenté également au Groupe de l'AMNA, 
n'était pas utile pour ce qui était de clarifier la manière dont les Membres mè neraient à bien leurs 
travaux en Session extraordinaire.  Certes, certain s pays en développement Membres avaient indiqué 
dans le passé qu'il serait utile de comprendre ce que les auteurs visaient en présentant leurs listes.  
Mais, depuis lors, cet aspect était devenu clair et le s travaux n'étaient pas allés dans la direction que 
souhaitait la délégation égyptienne.  Les discussi ons sur les biens environnementaux en Session 
extraordinaire avaient porté sur le niveau d'ambition le plus élevé possible, alors que les négociations 
étaient bloquées dans de nombreux autres domaines. 
254. Concernant les listes révisées présentées par la Nouvelle-Zélande et le Canada et le document 
de salle distribué par le Japon, il faudrait sans doute que soient effectuées plusieurs révisions de ces 
listes avant que la délégation égyptienne ne soit en  mesure de les considérer.  Les listes révisées 
contenaient toujours de nombreux produits qui ne  correspondaient à aucun critère spécifique.  
L'Égypte encourageait les auteurs à c ontinuer de réviser leurs listes, mais  elle n'était pas en mesure de 
les examiner sous leur forme actuelle.  Le documen t de salle présenté par l'I nde traduisait en grande 
partie la pensée de l'Égypte quant aux insuffisan ces du SH et aux problèmes liés aux produits à double 
usage ou à usages multiples.  L'Égypte continuait d'est imer que ce n'était pas suffisant pour sortir la 
Session extraordinaire de l'impasse.  Il fallait que  les Membres envisagent d'autres approches pour les 
négociations, puisque les discussions concernant les listes n'avaient pas été concluantes jusque-là. 
255. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation était l'une de celles qui avaient demandé la 
révision des listes lors de réunions précédentes, mais  elle était déçue par les résultats présentés.  
Nombre d'auteurs de propositions avaient explicitement  indiqué dans le passé que l'utilisation finale 
était une notion utile.  Mais ils a ffirmaient aujourd'hui qu'il n'y avait que quelques produits qui avaient 
une utilisation finale environnementale.  Certaines délégations avaient également exprimé le point de 
vue que le critère de l'utilisation finale n'était p as utile et que les Membres devaient se pencher par 
contre sur les avantages que présentait un produit pou r l'environnement.  Le Brésil n'avait jamais nié 
que les produits à double usage pouvaient présenter un avantage pour l'environnement.  Toutefois, les 
discussions techniques avaient montré que ces produits  pouvaient être utilisés de manières qui étaient 
nocives pour l'environnement.  La question de l'in cidence sur l'environnement des produits à double 
usage ou à usages multiples au cours de leur cycle de  vie n'avait pas été traitée et il ne semblait pas 
qu'il en ait été tenu compte dans la révision des listes.  TN/TE/R/16 
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  256. Les auteurs avaient bien indiqué que les points de  vue et préoccupations exprimés par les pays 
en développement Membres avaient ét é pris en considération, mais cel a n'avait été fait que de manière 
sélective et fragmentaire.  Seuls quelques produits  avaient été retirés dans les listes révisées 
présentées, notamment les plus évidents, tels que les produits chimiques connus pour être toxiques.  
Malgré cela, les délégations qui avaient présen té des listes révisées avaient indiqué qu'elles 
continuaient de considérer ces produits comme de s biens environnementaux et qu'il leur avait été 
difficile de les exclure.  Le Brésil savait gré à ces délégations d'avoir présenté des listes révisées, mais 
continuait d'estimer que l'approche fondée sur les listes ne convenait pas pour les travaux du CCE 
réuni en Session extraordinaire.  Ces listes fai saient apparaître un niveau d'ambition excessif qui ne 
pouvait se justifier à la lumière du mandat.  L'approc he par les listes pouvait au ssi conduire à d'autres 
complications sur le plan de la faisabilité et d es coûts pour les fonctionnaires des douanes, ainsi que 
l'avait souligné le document de salle présenté par l'Inde.  Enfin,  le Brésil rappelait que le mandat 
énoncé au paragraphe 31 ne prescrivait pas de modalités spécifiques pour les biens environnementaux. 
257. La représentante de la Chine
 a dit que sa délégation était en accord avec les observations de 
l'Inde, de l'Égypte et du Brésil concernant les listes révisées.  Les documents du Canada et de la 
Nouvelle-Zélande utilisaient les avantages envi ronnementaux comme paramètres ou critères pour 
identifier les biens environnementaux.  Or, avec de tels  critères, la plupart des produits pouvaient être  
pareillement considérés comme des biens environnement aux.  Pour la Chine, ce type d'exercice ne 
s'était pas révélé praticable jusqu'ici. 
258. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande de leurs listes 
révisées;  sa délégation les avait trouvées très encour ageantes.  Il constatait que des produits avaient 
été éliminés des listes sur la base du consensus qui commençait à se dégager à ce sujet.  Pour sa 
délégation, les Membres devraient faire fond sur ce début de consensus pour prendre les décisions 
pertinentes en temps utile. 
259. La question avait été soulevée de savoir si le s positions "ex" constituaient un outil utile pour 
traiter la question des produits à double usage ou à usages multiples.  Il ressortait des observations 
formulées au cours des discussions techniques que l' utilisation de positions "ex" n'était pas nouvelle.  
Celles-ci n'étaient pas harmonisées au niveau des positions à huit ou dix chiffres, mais les Membres 
pouvaient rechercher un consensus sur la désignation des produits sur la base des positions "ex" à six 
chiffres;  cela semblait être une manière appropriée et faisable de s'attaquer à la question des produits à double usage ou à usages multiples.  Les délégations pouvaient à cet égard demander l'aide de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Comme la  Corée, le Taipei chinois envisageait aussi de 
réviser sa liste.  Sa délégation attendait avec intérêt de passer dès que possible à une phase 
constructive et diligente des négociations. 
260. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation se félicitait des efforts de la 
Nouvelle-Zélande, du Canada et du Japon pour réduire leurs listes.  Ils constituaient une contribution 
appréciable au débat pour l'accomplissement du manda t dans ce domaine.  Il était particulièrement 
important que pour réduire leurs listes les aute urs aient attentivement écouté les observations 
générales ou particulières qui avaient été formulées.   L'Australie avait compris que c'était sur cette 
base que la Nouvelle-Zélande et le Canada avaient agi.  Elle convenait avec la Corée qu'il fallait que 
les autres travaillent également su r leurs listes.  Elle attendait avec  intérêt la poursuite des discussions 
sur la base des listes révisées ainsi que de futures révisions. 
261. Concernant la définition des biens environneme ntaux, toute liste comporterait toujours un 
élément de subjectivité.  Certaines délégations avai ent parlé de paramètres tels que les "avantages 
directs et évidents pour l'environnement", que sa déléga tion trouvait utiles et instructifs.  Toutefois, il 
fallait que les Membres s'entendent su r une liste crédible pour avancer dans les travaux.  L'Australie 
estimait que le paramètre de l'utilisation unique éta it trop limité.  C'était pourquoi elle se félicitait du TN/TE/R/16 
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  fait que des travaux s'étaient poursuivis sur la révi sion des positions "ex".  C'était important pour 
parvenir à une liste convenue.  Enfin, l'Australie  souhaitait en savoir davantage sur l'utilisation des 
positions "ex" au niveau national. 
262. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les nouvelles communications qui 
avaient été présentées démontraient que les séance s d'échange de renseignements et les discussions 
techniques avaient été fructueuses.  Les listes révi sées démontraient aussi que leurs auteurs étaient 
sérieux quant à l'élaboration d'une liste de biens environnementaux qui  bénéficierait d'un vaste soutien 
parmi les Membres.  Lors de l'une des discussions  techniques, l'Égypte avait présenté un document de 
salle mentionnant au sujet des déchets dangereux cer taines préoccupations, auxquelles les listes de la 
Nouvelle-Zélande et du Canada avai ent fourni une réponse directe.  La délégation des CE souhaitait 
voir à l'avenir davantage d'engage ments constructifs de ce genre, non seulement pour les produits qui 
ne faisaient pas l'objet d'un vaste soutien, ma is également pour ceux su r lesquels les Membres 
pouvaient se mettre d'accord.  Dans cet esprit, les CE continueraient de réfléchir à leur propre liste et 
s'efforceraient d'en produire une qui fasse l'objet d'un plus grand soutien. 
263. Concernant la suggestion que les Membres trava illent sur la base du paramètre de l'utilisation 
finale uniquement environnementale, l'intervenant a rappelé que si une partie des discussions avaient 
porté sur ce paramètre, ce n'était nullement le seu l considéré.  Une bonne partie des notes informelles 
présentées avaient porté sur les produits à double usage ou à usages multiples qui présentaient des 
avantages évidents pour l'environnement.  Les CE continuaient d'estimer que  ces produits devaient 
figurer dans toute liste de biens environnementau x.  Elles reconnaissaient que tous les produits 
proposés ne figureraient pas dans la liste finale et c'était aux Membres qu'il ap partenait de déterminer 
quels produits à double usage ou à usages multiples mé ritaient d'être considérés comme des biens 
environnementaux.  En outre, le paramètre de l'utilisation finale un iquement environnementale n'avait 
jamais été proposé comme un paramètre dans  l'approche fondée sur les projets. 
264. Pour ce qui était de savoir si les positions "e x" constituaient une solution possible, les CE 
convenaient avec le Taipei chinois que la particip ation de l'OMD aux discussions techniques avait été 
extrêmement précieuse.  Ces discussions avaient clairement montré que les positions "ex" 
constituaient effectivement une solution possible pour les produits à double usage ou à usages 
multiples.  La délégation des CE continuerait de ré fléchir à la question pour les produits qu'elle avait 
proposés. 
265. Les CE étaient en désaccord avec les observa tions relatives à l'incidence d'une nouvelle 
libéralisation du commerce des biens et services e nvironnementaux sur les PME.  À leur avis, ces 
observations n'étaient pas constructives.  Il ne s' agissait pas d'une simple négociation sur l'accès aux 
marchés.  Les CE voulaient mettre l'accen t sur un accès accru aux biens et technologies 
environnementaux sur la base de ce qui avait été convenu à Rio et à Johannesburg et, d'une manière 
plus générale, dans les Objectifs du Millénaire pour le développement. 
266. La représentante du Mexique  a remercié le Canada, la Nouve lle-Zélande et le  Japon de leurs 
présentations.  Sa délégation appréciait les efforts dé ployés pour réviser les listes, mais soulignait que 
leur contenu continuait de poser problème.  Une question importante qui subsistait en ce qui 
concernait la majorité des produits proposés étai t de savoir pourquoi un prod uit industriel devrait 
bénéficier d'un traitement tarifaire de faveur du  fait des négociations menées au CCE réuni en Session 
extraordinaire.  Pour le Mexique, les listes révisé es n'offraient pas une répon se satisfaisante à cette 
question. 
267. Concernant le critère de l'utilisation finale uniquement environnementale, le Mexique estimait 
que les négociations n'aboutiraient pas à un résulta t équilibré, si l'utilisation environnementale des 
produits n'était pas claire.  À cet égard, des critè res et des paramètres pourraient aider les Membres à 
trouver un compromis.  Le Canada s'était référé à l'innocuité de l'utilisation d'un produit industriel à  TN/TE/R/16 
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  des fins non environnementales, mais la délégati on mexicaine ne voyait pas comment un tel critère 
pourrait justifier l'inclusion d'un produit dans une liste de biens environnementaux aux fins des 
négociations.  Il restait dans les listes révisées plusieurs produits à double usage et à usages multiples 
faisant l'objet des négociations sur l'AMNA.  La  délégation mexicaine demandait instamment aux 
auteurs de réviser encore leurs listes, tandis que les Membres continueraient de rechercher une 
approche pratique pour l'exécution du mandat. 
268. La représentante des États-Unis  a dit que par souci de transparence dans les négociations et en 
particulier dans le contexte des réunions formelles dont les comptes rendus étaient mis à la disposition 
du public, les délégations devraient présenter des communications officielles et non distribuer des 
documents de salle. 
269. Les États-Unis remerciaient la Nouvelle-Zéla nde et le Canada d'avoir présenté des listes 
révisées de biens environnementaux.  Ils appréciaient le travail et les consu ltations internes qu'avait 
exigés cet exercice.  Ils appréciaient aussi que ces délégations avaient réagi aux observations 
formulées sur leurs listes initiales.  Ils espéraien t que ces efforts visant à éliminer des listes les 
produits les plus controversés, notamment les produits chimiques et les déchets, contribueraient à faire 
avancer les négociations et à rapprocher les Membres d'une liste de produits qui bénéficierait d'un 
large soutien à l'OMC. 
270. Toutefois, en tant que délégation qui avait présen té une liste et envisageait de la réviser, les 
États-Unis n'avaient pas trouvé les réactions partic ulièrement encourageantes.  Cela soulevait la 
question de l'intérêt d'entreprendre un vaste proce ssus de consultation avec les parties prenantes pour 
parvenir à une liste révisée qui pourrait ne pas êt re considérée suffisamme nt bonne par les autres 
Membres.  Les États-Unis souha iteraient des observations supplém entaires sur les produits qu'ils 
avaient proposés, en particulier ceux qui pou vaient être considérés comme justifiés. 
271. La question des produits à double usage était légitime étant donné la nature des biens 
environnementaux et les processus industriels qu'ils impliquaient souvent.  Jusque-là, les discussions 
avaient porté sur les positions "ex" et sur les av antages généraux d'une libéralisation du commerce, 
laquelle était l'objectif premier d es négociations.  Un autre aspect important mentionné était de savoir 
comment parvenir dans les négociations à un résultat équilibré qui reflète les intérêts des pays en 
développement à l'exportation.  Selon les données re latives au commerce, les pays en développement 
avaient des intérêts à l'exportation essentiellement en ce qui concernait les produits à double usage ou 
à usages multiples et non les produits à utilisation fi nale uniquement environnem entale.  Il fallait que 
les Membres soient conscien ts de l'équilibre des intérêts à l'e xportation de tous les Membres lorsqu'ils 
traiteraient des produits à double usage.  Les Ét ats-Unis espéraient que d'autres délégations 
participeraient aux discussions et que les listes révisées permettraient aux Membres de se rapprocher d'un accord sur un ensemble de biens environnementaux. 
272. La représentante de la Norvège
 a dit que sa délégation se félicita it de la présentation de listes 
révisées par la Nouvelle-Zélande, le Canada et le  Japon, laquelle constituait un pas constructif dans 
les négociations.  Ces listes démontraient que les discussions techniques avaient été fructueuses.  Les 
délégations avaient fait diverses propositions sur la manière de traiter le mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  La Norvège continuait d'estimer  que l'approche fondée sur les listes était le 
meilleur moyen de parvenir à un résultat favorable  pour l'environnement avec une liste de biens 
environnementaux convenue sur le plan multilatéral. 
273. La Norvège estimait, comme l'Australie, qu'il fallait que les négociations aboutissent à une 
liste de produits qui présenterait des avantages clairs pour l'environnement et serait largement 
reconnue par les Membres.  Elle n'était pas convain cue que les listes révisées  présentées remplissent 
pleinement ces objectifs, car elles comptaient enco re des produits utilisés essentiellement à des fins 
autres qu'environnementales.  Les discussions techni ques avaient contribué à identifier des catégories TN/TE/R/16 
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  de produits qui bénéficiaient parmi les Membres d' un soutien limité, mais il fallait encore travailler 
pour réduire la liste des produits visés.  La Norv ège pressait les auteurs des listes d'en réduire 
sensiblement le nombre de produits.  La délégati on norvégienne attendait avec intérêt d'œuvrer avec 
les autres délégations à l'élaboration d'une liste  de biens environnementaux qui contribuerait à 
l'obtention d'un résultat crédible sur le plan de l' environnement, tout en assurant, sur les plans  du 
commerce et du développement, des gains pour t ous les Membres, en particulier les pays en 
développement. 
274. Le représentant de Cuba
 a remercié les délégations qui avaient présenté des listes révisées.  
Son pays saluait le fait que les déchets et les produits  chimiques avaient été retirés des listes initiales.  
Toutefois, la délégation cubaine convenait avec l'Inde, le Brésil et le Mexique que la situation n'était 
toujours pas satisfaisante.  Il fallait que les Membre s se montrent plus précis en ce qui concernait la 
définition des biens environnementaux sur la base du critère de l'utilisation finale uniquement 
environnementale.  Certains des produits prop osés continuaient de poser problème pour Cuba, 
notamment les rubriques 361 et 362 de la liste de la Nouvelle-Zélande ( positions 870322 et  870390 
du SH, voitures de tourisme et autres véhicules auto mobiles).  Tout produit compris dans ces lignes 
tarifaires, y compris les voitures de course, pourrait être considéré comme un bien environnemental.  
Il fallait que les Membres travaillent sur cette liste  en gardant à l'esprit l'objectif du développement 
durable.  Enfin, Cuba appuyait pleinement les points de vue exprimés dans le document de salle présenté par l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud et la Chine. 
275. La représentante de l'Afrique du Sud
 a rappelé qu'il n'y avait toujours pas d'accord pour suivre 
l'approche fondée sur les listes.  En fait, sa délé gation craignait qu'une liste puisse ne pas conduire à 
un résultat qui corresponde véritablemen t aux intérêts de tous les Membr es.  L'intervenante a remercié 
la Nouvelle-Zélande et le Canada de leurs listes révisées.  Sa délégation se félicitait de ce que 
certaines des observations formulées sur des produits particuliers aient été prises en compte et ces 
produits retirés des listes.  Toutefois, comme d'autres  délégations l'avaient souligné, cela ne résolvait 
pas tous les problèmes.  Pour l'Afrique du Sud, l'utilisation environnementale de la très grande 
majorité des produits proposés n'était pas claire.  Un très grand nombre de produits figurant sur les 
listes étaient des produits à double usage ou à usages mu ltiples et il était difficile, sinon impossible, de 
quantifier dans quelle mesure ils pouvaient être utilisés à des fins environnementales.  Jusqu'à ce que 
ce problème soit résolu, il serait difficile pour la  délégation d'accepter l'approche par liste. 
276. L'Afrique du Sud estimait que le paramè tre de l'utilisation finale uniquement 
environnementale garantissait que les produits iden tifiés présenteraient un véritable avantage pour 
l'environnement.  La Nouvelle-Zélande avait soulig né qu'il serait difficile de parvenir à un consensus 
sur l'utilisation finale uniquement environnementale ma is, pour l'Afrique du Sud, il ne serait pas plus 
facile de parvenir à un consensus sur la questi on des produits à double usage ou à usages multiples.  
La délégation sud-africaine voulait être constr uctive, mais éprouvait toujours des difficultés 
fondamentales quant à l'approche de base;  il fa udrait des critères spécifiques allant au-delà des 
avantages pour l'environnement si l'on deva it finir par suivre l'approche par liste. 
277. La représentante de l'Équateur  a remercié les délégations du Japon, du Canada et de la 
Nouvelle-Zélande de leurs efforts pour réviser leurs listes, ce que sa  délégation considérait comme un 
pas en avant.  Toutefois, comme l'avaient souligné  d'autres délégations, il restait beaucoup à faire pour 
réviser les listes.  Pour l'Équateur, il ne s'agissa it pas simplement de convenir d'un certain nombre de 
produits, mais plutôt d'élaborer une vision sur la  signification du développement durable dans le 
contexte du Cycle de Doha pour le  développement.  La notion de dé veloppement durable devait tenir 
compte de la cause principale de la détériorati on de l'environnement, à savoir la pauvreté.  Les 
Membres devaient s'acquitter d'un ma ndat particulier au titre du paragra phe 31 iii) et, pour l'Équateur, 
il ne s'agissait pas de poursuivre la routine.  Il fa llait ajouter de la valeur à ces négociations de façon à 
les différencier des négociations sur l'AMNA.  Dans ce contexte, l'Équateur es timait que le critère de  TN/TE/R/16 
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  l'utilisation finale uniquement environnemental e devait guider les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii), 
278. Il rappelait que la question des usages mu ltiples soulevait de nombreux problèmes pour 
lesquels aucune solution n'avait été proposée.  À cet  égard, l'approche par projet abordait le mandat 
d'une manière plus globale et offrait une manièr e pragmatique de traiter du problème des usages 
multiples.  En outre, l'Équateur partageait bon nombr e de préoccupations exprimées dans le document 
de salle présenté par l'Inde au sujet de l'utilisation des positions "ex".  En particulier, il partageait le 
point de vue que, sur le plan des coûts, les in cidences de la mise en œuvre des positions "ex" 
pouvaient, pour les pays en développement, aller à l' encontre de l'objectif de s négociations en matière 
de facilitation des échanges.  Pour la délégation équatorienne, les positions "ex" devaient rester 
l'exception et non la règle. 
279. La représentante de la Suisse  a remercié la Nouvelle-Zélande et le Canada de leurs listes 
révisées, ainsi que le Japon de sa note informelle indi quant les produits qu'il était disposé à retirer de 
sa liste.  C'était une approche constructive qui faisait suite aux discussions techniques et aux 
consultations qu'avaient tenues les Membres.  Ces dé légations avaient prêté attention aux observations 
des autres et avaient retiré de leurs listes les produ its sujets à controverse.  La Suisse appuyait la 
position du Taipei chinois, des Communautés eur opéennes et d'autres dé légations concernant 
l'utilisation des positions "ex".  Elle avait égalemen t entrepris de réviser sa liste sur la base des 
opinions exprimées dans les discussions techniques.  Elle avait proposé des produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement et il était difficile, dans le cadre du processus de révision, de 
retirer des produits qui pouvaient être essentiels pour des pays en développement Membres.  La 
Suisse espérait que ces délégations indiqueraient clai rement leurs intérêts de façon à parvenir à un 
résultat crédible et équilibré tant pour les pays  en développement que pour les pays développés 
Membres. 
280. Le représentant du Nigéria
 a dit que sa délégation était enc ouragée par l'espr it d'engagement 
constructif qui régnait.  Concernant la commun ication de la Nouvelle-Z élande, il relevait la 
suggestion d'une liste vivante et de son applica tion aux pays en développement Membres.  Sa 
délégation souhaitait que le s produits présentant de l'intérê t à l'exportation pour les pays en 
développement soient prééminents dans la liste fi nale qui résulterait des négociations.  Le Nigéria 
espérait que les principaux protagonistes reconnaîtrai ent le besoin de flexibilité pour promouvoir le 
bien-être commun de tous les Membres. 
281. Le représentant de la Malaisie , parlant également au nom de l'Indonésie  et de la Thaïlande , a 
dit qu'en l'absence d'accord sur la portée ou les critè res d'identification des biens environnementaux, il 
pourrait se révéler difficile de convenir d'une liste  unique.  La Malaisie relevait que les listes 
présentées variaient beaucoup.  Certains Me mbres avaient présenté une liste de biens 
environnementaux limitée et clairement définie, tandi s que d'autres avaient présenté de longues listes 
incluant de nombreux produits à double usage, ainsi que des produits n'ayant pas grande signification 
du point de vue de la protection ou de la dépollution de l'environnement.   
282. La Malaisie remerciait la Nouvelle-Zélande et le Canada des efforts qu'ils avaient déployés 
pour réviser leurs listes.  Ces efforts aideraie nt les Membres dans les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii).  Certains des produits qui avaient été ou seraient retirés des listes étaient des produits qui avaient suscité des préoccupations pour  plusieurs Membres.  Mais les listes révisées 
contenaient encore des produits à double usage ou à usages multiples.  Ces produits préoccupaient la 
Malaisie, car il n'était pas possible d'en indiquer av ec précision et de manière effective les avantages 
concrets pour le développement et l'environnement.  La délégation mala isienne était en faveur de la 
poursuite des discussions sur la révision de la liste, en gardant à l'esprit le critère de l'utilisation 
unique.  Elle attendait avec intérêt de collaborer avec les autres délégations à l'obtention, dans le cadre 
des négociations au titre du paragraphe 31 iii), de r ésultats substantiels et bénéfiques, qui tiennent TN/TE/R/16 
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  compte des dimensions développement  et environnement en plus des in térêts commerciaux.  C'était le 
seul moyen de parvenir à un résultat qui puisse promouvoir l'objectif du développement durable. 
283. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a salué les observations de certaines délégations sur 
sa liste révisée.  La Nouvelle-Zélande s'était efforcée d'être spécifique dans sa réaction aux 
observations antérieures en retirant le quart des pr oduits de sa liste initiale.  Les Membres avaient 
consacré beaucoup de temps, avant et après Hong Kong, à des séances d'échange de renseignements et 
des discussions techniques, au cours desquelles, selon sa délégation, de bons progrès avaient été 
réalisés.  S'il était décevant du poi nt de vue de la Nouvelle-Zélande de se rendre compte qu'il ne serait 
pas possible de conserver certains des produits de sa liste, les discussions avaient tout de même abouti 
à un résultat positif.  La Nouvelle-Zélande ne partag eait pas l'avis que les négociations étaient sans 
limites.  En fait, avec quelque 143 produits restant su r sa liste, elle estimait  que la limite était 
rigoureusement définie.  À son avis, les débats avai ent permis aux Membres d'éclairer davantage ce 
que pouvaient être les "b iens environnementaux". 
284. La Nouvelle-Zélande avait recueilli des donn ées techniques détaillées sur les avantages 
spécifiques pour l'environnement de chaque produit inscrit sur sa liste.  La délégation néo-zélandaise 
comprenait toutefois qu'il fallait négocier et que tous les produits jugés avantageux pour 
l'environnement par son pays ne feraient pas nécessairement consensus pa rmi les Membres.  Par 
exemple, la Nouvelle-Zélande estimait que les d échets et débris présentaient un avantage pour 
l'environnement.  Toutefois, pour faire avancer le processus de négociation, elle voyait bien qu'elle 
devait supprimer certains produits de sa liste.  Quant aux produits  chimiques qu'elle avait inscrit 
initialement, ils étaient selon elle indispensables, pa r exemple, pour le traitement des eaux usées.  La 
délégation néo-zélandaise avait retiré les produits  chimiques de sa liste après avoir entendu les 
préoccupations formulées par d'autres délégations à leur sujet. 
285. Aucun des produits susceptibles d'appartenir à la catégorie à utilisa tion finale uniquement 
environnementale ne présentait un intérêt commercial pour la Nouvelle-Zélande, pas plus que pour la 
plupart des pays en développement Membres.  Si l'on devait identifier les biens environnementaux en 
fonction de ce seul critère, seul un petit nombre de Membres bénéficierait effectivement des 
négociations.  En se concentrant seulement sur les produits à utilisation unique, non seulement les 
négociations seraient moins bénéfiques pour l'enviro nnement, mais une part importante des échanges 
se trouverait exclue au détriment des aspects pl us vastes du mandat intéressant le développement. 
286. En réponse à une question de Cuba concernant les entrées n° 361 et 362, l'intervenant a dit 
que la Nouvelle-Zélande avait pr oposé certaines positions "ex" pour les véhicules hybrides et les 
véhicules électriques, et qu'elle n'av ait pas songé aux voitures de course. 
287. La Nouvelle-Zélande a invité  les autres délégations à poursuivre la discussion sans a priori , à 
reconnaître qu'il s'agissait d'une négociation et à trav ailler ensemble à l'accomplissement du mandat.  
La délégation néo-zélandaise espérait avoir apporté sa pierre à l'édifice en présentant une liste révisée. 
288. Le représentant du Canada  a dit que les observations formulées au sujet de la liste révisée de 
la délégation de son pays témoigna ient de l'engagement constructif des Membres.  Comme le Canada 
l'avait indiqué dans sa note d'accompagnement, si les produits retirés de sa liste avaient été proposés à l'origine, c'est qu'il les avait jugés susceptibles de contribuer à un meilleur environnement.  
L'intervenant a rappelé à titre d'exemple que l es matières recyclables pouvaient être utilisées pour 
produire de nouveaux biens plutôt que d'aller s'ajout er aux déchets dans les décharges, et qu'elles 
nécessitaient moins d'énergie et entraînaient moins d' émissions de gaz à effet de serre que les intrants 
primaires.  Les produits chimiques, quant à eux,  étaient considérés comme jouant un rôle essentiel 
dans plusieurs processus écologiques.  Le Canada ava it retiré ces produits de sa liste dans l'esprit de 
compromis requis par les négociations.  TN/TE/R/16 
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  289. Le Canada estimait que plusieurs critères di fférents pouvaient être utilisés pour identifier un 
ensemble de biens environnementaux acceptable pour tous les Membres.  Ces critères pouvaient tenir 
compte d'arguments relatifs aux sensibilités du marché ou aux industries naissantes.  Toutefois, le Canada ne jugeait pas acceptable la suggestion te ndant à ce que le critère de l'utilisation finale 
uniquement environnementale soit le seul employé au cours des négociations.   
290. Pour ce qui était de réduire la liste, le Canada voyait l'exercice comme un processus d'examen 
par les pairs permettant aux Membres de passer en revue les divers produits et d'en discuter afin de 
convenir du contenu d'une liste.  Au cours de ce processus, chaque Membre devait tenir compte des 
observations d'autres délégations et adapter sa positi on en conséquence.  Le Canada espéra it que les 
autres délégations verraient un progrès dans la présentation de sa liste révisée.  Il espérait aussi que les 
Membres pourraient commencer à se mettre d'accord sur des produits, plutôt que de se concentrer 
systématiquement sur les produits qui ne faisaient p as l'adhésion.  À cet effet, il était important de 
considérer les divers paramètres et critères avec souplesse sans cesser d'écha nger des renseignements 
sur les produits présentés.  Le Canada a souligné qu'il accordait toute l'attention voulue à l'ensemble 
des approches.  Toutefois, quelle que soit l'approc he choisie par les Membres, il fallait commencer à 
s'entendre sur un ensemble de biens environnementaux. 
291. Le représentant du Japon
 a rappelé que la liste de produits  distribuée sous la forme d'un 
document de séance n'était pas la liste révisée officie lle de son pays.  Pour ce qui était de l'utilisation 
de positions "ex", le Japon a indiqué que c'éta it une façon de régler le problème des biens 
environnementaux qui ne pouvaient pas être désignés au  niveau à six chiffres.  Il a précisé en outre 
que ses autorités douanières étaient en train d'exam iner la liste à leur tour pour assurer que les 
positions "ex" soient utilisables de leur point de vu e.  La délégation japonaise était prête à poursuivre 
le débat sur le fait de savoir si l'utilisation des pos itions "ex" était envisageable  pour la désignation des 
biens environnementaux au sens du paragraphe 31 iii) .  Le Japon estimait que les difficultés que ces 
positions pourraient poser ne devaie nt pas empêcher les Membres d'identifier de tels biens.  Si les 
biens présentaient des avantages indubitables pour l' environnement, les Membres devaient accepter de 
les libéraliser. 
292. Le représentant de l'Égypte  a dit que comme trois sessions avaient déjà été consacrées à 
l'examen de tous les produits inscrits par les divers auteurs sur leurs listes, il n'était pas nécessaire de réexaminer ces produits comme le Canada l'avait pr oposé.  Les Membres devraient plutôt s'attacher à 
trouver une marche à suivre qui soit acceptable par tous. 
293. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la délégation de son pays s'associait aux observations 
faites par l'Égypte.  Bien que l'Argentine soit f oncièrement attachée à ces négociations, elle estimait 
que l'approche fondée sur des listes ne répondait pas aux besoins de nombreux pays en développement 
Membres ni ne leur assurait les flexibilités voulu es.  Il faudrait donc faire preuve d'un peu de 
souplesse pour parvenir à un compromis. 
294. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays  appuyait aussi la déclaration de 
l'Égypte.  Il a rappelé que le document de séance présen té par l'Inde, le Brésil, la Chine et l'Afrique du 
Sud portait principalement sur les difficultés qu'il  y aurait à mettre en œuvre une liste de biens 
environnementaux  en s'appuyant sur le SH.  Cela ne  voulait pas dire que l'Inde  et d'autres délégations 
acceptaient l'approche fondée sur des listes.  Avec ce document, ces délégatio ns souhaitaient signaler 
certains problèmes techniques qui risquaient de se poser si l'on suivait cette approche. 
295. Premièrement, toute modification apportée au système de classification pour mettre en œuvre 
des positions "ex" aux niveaux à huit ou dix chif fres entraînerait des coûts conséquents pour les 
Membres qui opéraient actuellement au niveau à six chiffres du SH.  Cela mettrait plusieurs 
délégations dans la difficile situ ation d'avoir à choisir entre la li béralisation complète de la ligne 
tarifaire du SH au niveau à six chiffres, avec pour corollaire une libéralisation involontaire de TN/TE/R/16 
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  nombreux biens autres qu'environnementaux, ou la nécessité d'assumer d'importants coûts 
additionnels.  Le document de séance souligna it d'autres difficultés analogues auxquelles des 
Membres s'étaient heurtés dans le contexte de l' Accord sur les technologies de l'information (ATI). 
296. Deuxième point soulevé dans le document de séance, même si l'on créait une position "ex" 
pour les cas où le produit présentait des caractér istiques le rendant propre à des utilisations 
environnementales, les autorités douanières n'en devrai ent pas moins déterminer à la frontière si le 
produit satisfaisait à ces caractéristiques.  Ce pr ocessus pourrait entraîner de nouvelles complications, 
du fait en particulier que la plupart  des Membres s'acheminaient vers un système de classification du 
SH simplifié. 
297. Enfin, l'Inde a noté que certaines délégations av aient évoqué les éclaircissements fournis lors 
des discussions techniques concernant l'utilisation des positions "ex" et n'y avaient pas vu un vrai 
problème.  Selon elle,  la question n'avait pas été réglée.  Par exemple, la délégation indienne avait 
soulevé une question concernant plus  particulièrement les produits cl assés dans le SH en fonction de 
leur utilisation finale. 
298. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de s on pays appuyait le document de 
séance présenté par le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Af rique du Sud, et qu'elle avait également pris part à 
l'élaboration des notions et des c onclusions qui y étaient présentées. 
299. La représentante des États-Unis  a fait une observation concernant la distribution des 
documents de séance, précisant que si les délégatio ns souhaitaient que leurs idées soient consignées 
dans le compte rendu de la réunion, elles devraient les soumettre sous la forme d'un document formel.  
De l'avis des États-Unis, les communications form elles dont la liste figurai t dans l'ordre du jour 
annoté de la réunion devaient être exam inées en priorité lors des discussions. 
300. Le représentant de la Chine  a dit que les trois discussions techniques menées à la Session 
extraordinaire du CCE avaient permis de mieux comprendre l'approche fondée sur des listes.  Ces discussions avaient fait apparaître plusieurs difficult és, dont certaines à caractère transversal, comme 
la question des utilisations multiples.  Le document de  séance distribué par la Chine, l'Inde, le Brésil 
et l'Afrique du Sud ne portait que su r l'une de ces difficultés techniques, à savoir celle touchant le SH.  
Selon la Chine, il existait d'autres sujets de préo ccupation en rapport avec l'identification des biens 
environnementaux, comme les problèmes liés à la notion d'avantage pour l'environnement et de 
produits écologiquement préférables.  L'intervenant a souligné qu'il était difficile par définition de 
distinguer clairement un produit d'un autre du point de vue écologique, et que cela s'était 
naturellement traduit par des divergences de vu es sur les questions de double utilisation ou 
d'utilisations multiples.  Qui plus est, l'approche fondée sur des listes ne traitait pas d'une manière 
satisfaisante les questions relatives aux servi ces, aux transferts de technologie et aux ONT. 
301. Le représentant de l'Inde
 a dit que les Membres devaient être libres de donner leur opinion sur 
n'importe quel thème au Comité et qu'il importa it que ces opinions puissent être reproduites dans un 
document de sorte que les Membres soient à même d'examiner et de comprendre les problèmes.  
L'Inde a proposé de donner lecture du document de séance pour enrichir le débat à la séance en cours.  
Les auteurs pourraient le soumettre ultérieureme nt sous la forme d'un document formel si sa 
distribution en tant que document de séance posait un problème de procédure. 
302. Le représentant de l'Argentine  a remercié l'Inde pour avoir fait distribuer le document de 
séance et a dit que la délégation de son pays approuvait les conclusions qui y figuraient, à savoir qu'au 
vu des discussions techniques tenues entre avril et ju in, la question de l'utilisation multiple semblait 
poser problème dans le débat sur le s produits à retenir;  pour la majo rité des biens environnementaux, 
il ne pouvait y avoir d'utilisation multiple que si le bien avait un caractère polyvalent autorisant des 
utilisations autres qu'environnementales;  les pos itions "ex" ne pouvaient pas être utilisées pour  TN/TE/R/16 
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  inscrire d'emblée dans le SH l'utilisation uniqu ement environnementale;  les positions "ex" 
impliqueraient dans la plupart des cas des coûts supplémentaires et d'autres problèmes de mise en 
œuvre;  enfin, si l'on ne réglait pas de manière satisfaisante le problème de l'utilisation multiple, on 
ouvrirait une large brèche qui entamera it la crédibilité des négociations. 
303. Le représentant de l'Égypte  a dit que pour ce qui était des questions de procédure soulevées 
par les États-Unis, le document de séance distribué  à la réunion exposait les vues d'un certain nombre 
de délégations sur un ensemble de questions abordé es lors du débat.  La délégation égyptienne ne 
voyait pas ce qu'il y avait de différent à présenter ces  vues par écrit ou dans une déclaration faite à la 
réunion.  Il était déjà arrivé que des documents so ient diffusés au dernier moment à l'OMC, en tout 
état de cause après la distribution de la convocation de la réunion. 
304. La représentante du Mexique  a remercié les délégations du Brésil,  de la Chine, de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud pour avoir présen té leur document.  Le Mexique partageait les préoccupations 
d'ordre technique soulignées dans le document de  séance, à savoir celles concernant les produits à 
utilisations multiples.  Le Mexique estimait que l es auteurs du document de séance avaient raison de 
demander qu'une solution soit trouvée au problème des utilisations multiples, qui pouvait entraver la 
progression des négociations.  Quant au problème de pr océdure, le Mexique était disposé à envisager 
toutes les possibilités, du fait en particulier qu'il pa rtageait la plupart des préoccupations soulevées 
dans le document de séance. 
305. La représentante de l'Équateur  a dit que la délégation de son pays soutenait la déclaration 
présentée par la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud, ainsi que les obser vations faites par les délégations 
de l'Égypte, de l'Argentine et du Mexique sur le s divers problèmes soulignés lors des discussions 
techniques au sujet de la liste des biens environnementaux. 
306. Le Président  a proposé que le texte du document de séance soit consigné dans le compte 
rendu de la réunion. 
307. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation ne pouvait pas souscrire à la 
suggestion du Président tendant à ce que le document de séance soit consigné dans le compte rendu de 
la réunion. 
308. Le représentant de l'Inde , prenant également la parole au nom du Brésil , de la Chine  et de 
l'Afrique du Sud  a commencé à donner lecture du document de séance distribué à la réunion.  Il a 
d'abord rappelé que ce document se fondait sur l es discussions techniques informelles tenues entre 
avril et juin 2006 dans le cadre de la Session extr aordinaire du CCE.  Ces discussions devaient porter 
principalement sur les biens à utilisation uniquement  environnementale.  L'intervenant a indiqué que 
sur les 443 entrées figurant dans la synthèse du Secrétariat11 pour lesquelles des codes du SH avaient 
été fournis, très peu d'articles satisfaisaient au critère de l'utilisation finale uniquement 
environnementale.  Cela confirmait aussi le s conclusions du Groupe de travail informel 
OCDE/Eurostat selon lesquelles les codes de classi fication des produits industriels ne constituaient 
pas un système particulièrement pratique si l'on cherchait à classer séparément ou spécifiquement les 
biens environnementaux. 
309. Le problème des utilisations multiples provenait du fait que le SH n'était pas assez précis pour 
rendre compte des biens environnementaux.  Il n' était pas envisageable d'utiliser les positions "ex" 
pour réduire à une utilisation unique les produits à ut ilisations multiples.  Le recours généralisé aux 
positions "ex" pouvait en fait provoquer de nouveaux problèm es, en particulier au stade de la mise en 
œuvre lorsque chaque Membre de l'OMC devrait prendre de nouvelles mesures pour faire appliquer 
                                                      
11 TN/TE/W/63. TN/TE/R/16 
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  les engagements contractés dans le cadre de l'OMC à la frontière.  De l'avis de l'Inde, il incombait à 
chaque Membre de déterminer la meilleure faç on de mettre en œuvre les concessions en se fondant 
sur son expérience, la pratique en  vigueur, les contraintes juridiques imposées à lui et l'organisation de 
ses services douaniers. 
310. L'utilisation des codes du SH à huit, neuf et dix chiffres pour la mise en œuvre au niveau 
national pouvait être très facile et transparente  lorsque le Membre avait une nomenclature aussi 
précise.  Or, pour de nombreux pays en développement  Membres dont la structure tarifaire était plus 
simple, par exemple au niveau à six chiffres du SH, il n'existait pas de code à huit, neuf ou dix chiffres 
ou le pays n'avait pas les moyens d'en établir.  Da ns ces conditions, ces pays devaient soit apporter les 
modifications nécessaires à leur nomenclature tarifaire nationale et les accompagner de mesures et de 
procédures de mise en œuvre appropriées, soit libéra liser entièrement la ligne tarifaire à six chiffres 
correspondante du SH.  Pour prendre cette décision, il faudrait comparer le coût de ce processus complexe de mise en œuvre et celui découlant des pertes de recettes tarifaires dans le cas d'une libéralisation "en bloc". 
311. Il convenait donc de se poser les questions suivante s:  à quelle portion de la ligne tarifaire à 
six chiffres correspondait le bien (environnemental) vi sé, et quelle était la valeur d'échange de ce 
bien?  S'il était relativement facile de répondre à la deuxième question, la première exigeait un 
examen plus approfondi pour lequel on risquait de ne pas disposer des données nécessaires.  
Autrement dit, en ayant largement recours aux pos itions "ex", de nombreux pays en développement 
Membres pourraient finir par libéraliser de fait da vantage de produits que ne l'exigeait l'accord 
négocié.  Conscients de ce risque, certains Me mbres pouvaient mettre en place des dispositions 
spéciales, par exemple sous la forme de licences  ou de certificats d'utilisation finale, que l'on 
assimilait souvent à des ONT. 
312. Les craintes suscitées par la mise en œuvre de positions "ex" à l'échel on national expliquaient 
en grande partie la place tout à fait minimale qui était faite à c es dernières dans les négociations 
menées à l'OMC.  L'ATI constituait un point de référe nce important à cet égard.  L'Inde a indiqué que 
si la première liste de l'ATI était relativement si mple et contenait peu de positions "ex", d'importants 
travaux techniques s'étaient poursuivis pour résoudr e certains des problèmes créés par une seconde 
liste, qui se composait principalement de  positions de ce type.  L'expérience de l'ATI avait montré 
combien il était difficile d'assurer une interpréta tion uniforme de la classification douanière, ce qui 
engendrait des désaccords entre les négociateurs commerciaux et entr e les autorités douanières et les 
négociants.  L'enseignement général que l'on pouva it tirer de cette expérience et d'autres également 
pertinentes, c'était que les positions "ex" avaient été l'exception et non la règle et devaient le 
demeurer. 
313. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde a tiré les conclusions suivantes:  1) l'utilisation multiple 
était apparue comme le principal problème à résoudre dans les discussions sur les produits à retenir;  
2) pour la majorité des "biens environnementaux", il ne pouvait y avoir d'utilisation multiple que si le 
bien avait un caractère polyvalent autorisant des utilisations autres qu'environnementales;  3) les 
positions "ex" ne pouvaient pas être utilisées pour  inscrire d'emblée dans le SH l'utilisation 
uniquement environnementale;  4) les positions "ex" impliqueraient dans la plupart des cas des coûts 
supplémentaires et d'autres problèmes de mise en œ uvre;  5) si l'on ne réglait pas de manière 
satisfaisante le problème de l'utilisation multiple , on ouvrirait une large brèche qui entamerait la 
crédibilité des négociations. 
314. Les délégations de l'Égypte
 et de Cuba  ont demandé que leur nom soit ajouté à la liste des 
coauteurs du document de séance. 
315. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pa ys ne voyait pas quelle disposition 
du règlement intérieur exigeait que l'on donne lect ure d'un document de séance pour pouvoir le faire  TN/TE/R/16 
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  consigner dans le compte re ndu d'une réunion.  Le Chili souh aitait donc réserver sa position 
concernant les points de procédure soulevés par les États-Unis. 
316. La représentante des États-Unis  a demandé si le document dont on avait donné lecture pouvait 
être archivé comme document formel afin de  pouvoir être plus facilement consulté. 
317. La représentante de la Bolivie  a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration 
faite par la délégation indienne. 
318. Le représentant de la Thaïlande , s'exprimant aussi au nom de la Malaisie  et de l'Indonésie , a 
remercié la délégation i ndienne pour son document de séance qui faisait un rapide bilan des efforts 
déployés pour désigner les biens environnementaux au moyen de codes du SH internes.  Pour lui comme pour d'autres, les discussions techniques av aient montré que les positions "ex" pouvaient 
constituer un outil utile pour définir les biens envi ronnementaux au sens du paragraphe 31 iii).  Selon 
lui, la situation se compliquait du fait que la ma jorité des biens environnementaux proposés étaient 
des produits à utilisations multiples.  Cela soulev ait de nouvelles préoccupations  dans la mesure où 
pour certains de ces biens à utilisations multiples, on ne disposait pas de données fiables permettant de 
séparer l'utilisation environnementale d'autres u tilisations industrielles ou commerciales.  La 
Thaïlande est également convenue que l'utilisation des positions "ex" devait rester l'exception et non 
la règle. 
319. La Thaïlande s'inquiétait de ce que la questi on des utilisations multiples risque d'ouvrir une 
large brèche que l'on ne pourrait pas entièrement refe rmer.  Ce n'était qu'après s'être entièrement 
convaincue que la méthode des pos itions "ex" pouvait résoudre ce pr oblème qu'elle envisagerait de 
s'en servir pour identifier les biens environnementaux.  À son avis, cette option ne semblait pas 
fournir le type de solution perm ettant aux négociations de connaître une issue positive dans tous les 
domaines.  Néanmoins, la délégation thaïlandai se était déterminée à poursuivre la discussion avec 
d'autres délégations pour parvenir à un résultat acceptable à cet égard. 
320. Le représentant des CE
 a interrogé l'Inde sur la conclu sion présentée dans le document de 
séance, à savoir que les positions "ex" ne pouvaient pas être utilisées pour inscrire d'emblée dans le 
SH l'utilisation uniquement environnementale.  Le s CE ont demandé à l'OMD de préciser si des 
difficultés concrètes s'opposaient à ce que l'on identifie effectivement l'utilisation uniquement 
environnementale au moyen d'une pos ition "ex" dans le SH.  Pour ce qui était de l'affirmation selon 
laquelle les positions "ex" impliqua ient dans la plupart des cas des coûts supplémentaires et d'autres 
problèmes de mise en œuvre, l'intervenant est convenu que ces positions pou vaient constituer une 
contrainte de plus pour les fonctionnaires des douanes.   Toutefois, de l'avis des CE, cette option serait 
moins contraignante à mettre en œuvre que l'appr oche fondée sur des projets, car l'obligation 
d'autorisation par les autorités nationales prescrite par l'APE serait plus coûteuse, plus pesante au plan 
administratif et pourrait aller à l'encontre des né gociations dans le domaine  de la facilitation des 
échanges. 
321. La représentante de l'Uruguay  a présenté la note informelle que la délégation de son pays 
avait publiée sous couvert du document JOB( 06)/144 intitulé "Négociation sur les biens 
environnementaux:  proposition de l'Uruguay".  Ce  document reconnaissait que malgré les nombreux 
efforts déployés, les discussions menées à la Se ssion extraordinaire du CCE sur une définition 
possible des biens environnementaux étaient rest ées infructueuses.  L'Uruguay souhaitait contribuer 
au débat en présentant son point de vue de pays  en développement qui faisait une large place à 
l'environnement tant dans ses politiques na tionales qu'à l'échelle internationale. 
322. L'Uruguay estimait que les listes présentées à ce jour n'avaient pas du tout fait progresser les 
négociations, du fait en particulier de  leur longueur et de la diversité  des définitions utilisées par les 
auteurs pour identifier les biens environnementaux.  Ces listes n'avaient pas permis aux négociations TN/TE/R/16 
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  de progresser d'une manière équilibrée car les produits  qui y étaient inscrits étaient en majorité des 
biens industriels dont l'exportation revêtait de l'intérêt pour les pays développés Membres. 
323. La Session extraordinaire du CCE s'était vue conf ier une tâche ardue consistant à établir des 
critères assez exhaustifs pour englober les di verses conceptions des biens et des services 
environnementaux, ainsi que les aspi rations de tous les Membres.  De  l'avis de l'Uruguay, le Comité 
devait s'attacher à choisir un petit nombre de biens e nvironnementaux afin d'établir une liste restreinte 
à partir des critères convenus, de manière à ce que le  processus soit transparent.  Les discussions ne 
devaient pas se limiter aux marchandises dont la  libéralisation pouvait contribuer à améliorer 
l'environnement;  elles devaient aussi s'étendre a ux biens qui pouvaient contribuer au développement 
social des pays en développement Membres.  Comme le Cycle de Doha avait été dénommé "Cycle du 
développement", les aspects relatifs au développement  ne pouvaient pas être écartés des discussions 
menées à la Session extraordinaire du CCE. 
324. De l'avis de la délégation uruguayenne, un chemin formidab le avait déjà été parcouru à 
l'échelle internationale en  matière d'accords et d'ententes sur l' environnement, sur le quel devaient faire 
fond les négociations au titre du paragraphe 31 iii) .  En outre, la déterm ination du caractère 
environnemental ou non d'un bi en ou d'un service nécessitait un soutien mutuel entre l'OMC et 
d'autres organisations internationales compét entes dans le domaine de l'environnement, 
particulièrement les AEM.  L'Uruguay espérait que l'OMC et les AEM pouv aient coopérer et se 
concerter afin d'établir ce qui définissait les biens et services environnementaux aux fins des 
négociations. 
325. À cet effet, l'Uruguay avait proposé que la Session extraordinaire du CCE commence par 
identifier les biens et les services environn ementaux sur la base du concept d'"activités 
environnementales", lesquelles engloberaient les ac tivités s'inscrivant dans le cadre d'un AEM ou 
celles reconnues comme telles par le biais de certa ines méthodes ou de l'approbation de projets.  
L'Uruguay a également proposé que les biens et services exportables dérivés de ces activités environnementales soient inscrits par la Session extraordinaire du CCE comme des biens 
environnementaux qui feraient l'objet  de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non 
tarifaires prévues conformément au mandat de Doha.  En outre, ces projets ou activités environnementaux exigeraient une certification intern ationale, la simple déclaration d'une autorité 
nationale n'étant pas suffisante. 
326. Selon l'Uruguay, cette proposition présentait pl usieurs avantages:  premièrement, la 
libéralisation des biens et services environnementau x prévue au paragraphe 31 iii) tiendrait compte 
des engagements et des ententes déjà convenus dans  le cadre des AEM;  deuxièmement, le système 
des AEM fournirait une garantie au système comme rcial multilatéral dans ce domaine spécifique, ce 
qui permettrait de renforcer la coopération et la sy nergie entre les deux régimes;  troisièmement, les 
Membres auraient la possibilité d'exporter certain s biens et services environnementaux dérivés de 
leurs propres projets ou plans conformément à leurs intérêts et besoins nationaux, ce qui serait dans 
l'intérêt des pays en développement Membres;  enfin, cela ouvrirait la voie à une négociation fondée 
sur les intérêts offensifs de tous les Membres. 
327. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa communication publiée sous la cote TN/TE/W/67 visait 
à répondre à certaines des questions qui avaient déjà  été soulevées au sujet de l'APE.  Selon cette 
approche, les Membres accorderaient des réductions ou des concessions pour ce qui était des obstacles 
tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux inclus dans les projets 
nationaux.  Ces projets répondraient à tout objectif environnemental fixé à la Session extraordinaire 
du CCE.  L'APE visait à la fois les objectifs en matière d'environnement et de développement du 
Programme de Doha pour le déve loppement et d'Action 21 par le biais de la libéralisation des 
échanges.  TN/TE/R/16 
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  328. L'Inde avait déjà fourni un exemple de cette a pproche par pays à une réunion précédente de la 
Session extraordinaire du CCE.  La délégation indi enne avait aussi expli qué que l'APE aiderait à 
atteindre les objectifs du mandat d'une manière plus efficace et plus complète que l'approche fondée 
sur des listes.  Pour continuer de manifester son engagement, et pour convain cre d'autres délégations, 
l'Inde avait soumis cette quatrième contribution su r le sujet pour démontrer que l'APE était conforme 
à l'objectif et au fonctionnement globaux de l'OMC,  qu'elle aiderait à l'accomplissement des objectifs 
de développement durable et que cela créerait une synergie entre le commerce et l'environnement. 
329. L'Inde a également souligné que l'approche  fondée sur des projets ou propre à tel ou tel 
secteur n'était pas nouvelle à l'OMC.  Les négociations du Cycle d'Uruguay, par exemple, avaient porté sur des questions sectorielles spécifiques, en l'occurrence dans le domaine des produits 
chimiques et pharmaceutiques, du matériel médical et  des technologies de l'information.  On pouvait 
aussi citer en exemple, la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique qui 
visait à trouver des solutions aux problèmes de santé publique liés à des maladies telles que le 
VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et au tres épidémies.  L'OMC offrait donc un cadre 
réglementaire permettant de tr ouver des solutions communes, comme l'élimination des droits de 
douane, ou de créer la marge d'action nécessaire  aux pays Membres pour répondre aux problèmes 
unilatéralement, en ayant recours, par exemple, à la concession de licences obligatoires pour les 
médicaments brevetés.  Il ne s'agissait pas de rec ourir exclusivement à des exemptions sous forme de 
dérogations sectorielles spécifiques adoptées en vertu de l'article IX:3 et IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
Il s'agissait plutôt pour l'essentiel de règles définissa nt la marge d'action et les restrictions que les 
Membres devaient observer.  Selon l'Inde, ces d écisions montraient que les Membres étaient en 
mesure de prendre en main des objectifs sectoriels dans le cadre réglementa ire général de l'OMC et 
que l'APE ne constituait donc pas une exception.  L'APE s'inscrivait dans la  structure générale du 
système commercial multilatéral et constitu ait une réponse adéquate aux problèmes 
environnementaux spécifiques des Membres. 
330. En réponse à l'argument selon lequel l'APE n'assu rait pas la prévisibilité ou la transparence 
dans la mesure où elle ne donnait pas lieu à des en gagements contraignants, l'Inde a indiqué que la 
philosophie qui sous-tendait la proposition relative à ce tte approche remplissait de fait ces objectifs.  
Selon elle, l'APE définissait mu ltilatéralement une marge d'action permettant aux pays Membres 
d'aborder leurs problèmes environnementaux et d'y répondre d'une manière efficace et en rapport avec 
leurs besoins et leurs niveaux de développement.  En   outre, elle définissait le cadre de l'OMC dans 
lequel les Membres entreprendraient et mettraient en œuvre des projets spécifiques.  Elle visait à 
définir les limites et les paramètres dans le cad re desquels un accès privilégié aux marchés pouvait 
être accordé pour les produits nécessaires aux projets environnementaux.  L'APE comprenait également les paramètres en vertu desquels ces proj ets pouvaient être entrepris ainsi que les critères 
que devrait appliquer une autorité nationale dési gnée (AND) pour déterminer  si une proposition de 
projet environnemental répondait a ux conditions requises pour bénéfici er de concessions tarifaires 
visant les biens et services environnementaux.  L' Inde estimait que ces critères pourraient être fixés 
par  la Session extraordinaire du CCE ou négociés ex ante  et incorporés dans l'instrument voulu, et 
que ce cadre, quelle que soit la forme appropriée qu' il pourrait prendre, aurait force obligatoire pour 
les autorités nationales. 
331. Pour ce qui était des arguments selon lesquels  l'APE n'apportait rien de nouveau, puisque les 
Membres entreprendraient et mettraient en œuvre unilatéralement des projets environnementaux, 
l'Inde a indiqué que les mesures unilatérales pr ises par les Membres ne garantissaient pas un accès 
privilégié aux droits de douane pour les autres Membres.   Qui plus est, l'importance et la valeur de la 
création d'un cadre juridique adéquat à l'OMC devaient  être envisagées sous cet angle.  Un accord 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE sur des définitions et des critères pour les projets 
environnementaux assurerait la prévisib ilité et la sécurité juridique de cet arrangement.  En outre, non 
seulement il viserait des objectifs environnemen taux mondiaux mais aussi les différents buts 
environnementaux nationaux.  Ainsi,  l'APE serait fondée sur les besoin s et axée sur les objectifs.  TN/TE/R/16 
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  Enfin, comme les projets mondiaux seraient adoptés en vertu de l'accord conclu dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE, la mise en œuvre du cadre au niveau national serait soumise au 
règlement des différends, comme dans d'autres domaines du droit de l'OMC.  Les décisions administratives prises pourraient être examinées de  la même façon que les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel examinaient l'établissement de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
au titre des Accords pertinents de l'OMC.  Cela pe rmettrait aux négociants d' étudier les conditions de 
leur participation et de leur accès aux marchés.  Ces engagements juridiques accroissaient la sécurité juridique de l'APE.   
332. Quant à la question de savoir si l'APE apporta it de la transparence, la communication de 
l'Inde montrait clairement que l'AND pourrait "remp lir les fonctions de point d'information central 
pour tous les aspects du commerce des biens et services environnementaux entrant dans les projets 
environnementaux".  Les fournisseurs de produits ser aient donc à même de satisfaire aux requêtes et 
d'obtenir des renseignements de l'AND en tant que point d'information, comparables à ceux établis en 
vertu de l'article 10 de l'Accord OTC.  Selon l'Inde, ces services seraient également profitables à 
l'ensemble des négociants et des investisseurs. 
333. La mise en service de points d'information ne  présentait pas d'inconvénients pour les PME.  
Toutes les parties intéressées serai ent en mesure de faire des offres liées aux produits et aux 
technologies à vendre.  En outre, on pouvait proposer  que les projets adoptés soient formellement 
notifiés à l'OMC, en précisant leur portée et leur dur ée.  Cela, en corollaire, conférerait aux négociants 
des moyens accrus d'étudier les conditions de leur pa rticipation et de leur ac cès aux marchés et cela 
permettrait aussi aux administrations publiques d'appuyer plus facilement la diffusion de 
renseignements concernant l'APE mise en œuvre à l'étranger.  Tous ces éléments pouvaient être 
assimilés à des engagements juridiques que les Membr es pourraient prendre dans le cadre de l'APE, 
accroissant d'autant la sécurité juridique et la prévis ibilité.  De l'avis de l'Inde, il serait faux de réduire 
la notion d'engagements à des réductions et des consolidations tarifaires formelles. 
334. Pour ce qui était de l'observation selon laquelle  l'APE opérait dans le  cadre d'engagements 
consolidés et n'offrait pas de concessions additionnelles en matière de droits consolidés, l'Inde a fait 
observer que les biens environnementaux faisaient de  toute façon partie des produits visés par les 
négociations tarifaires en cours tant dans les né gociations sur l'AMNA que sur l'agriculture et que 
l'APE offrait des concessions tarifaires additionnelles.   La Session extraordinaire du CCE conviendrait 
des critères, définitions et types de projets envir onnementaux adéquats et les biens importés aux fins 
des projets bénéficieraient de concessions tarifaires adéquates.  Cela offrirait une certaine prévisibilité 
aux pays exportateurs et les pays Membres mettan t en œuvre de tels projets environnementaux 
garantiraient donc un accès au marché accru à des conditions convenues pour la durée du projet.  
Cette consolidation s'appliquera it également aux pièces de rechange pour le matériel ou les biens 
utilisés dans le projet.  En ce qui concernait l'insc ription des engagements des Membres dans les listes 
suivant cette approche, les modalité s pourraient être définitivement mises au point en s'inspirant des 
différents types de listes utilisées à l'OMC dans le cadre de différents types d'accords, comme le 
GATT ou l'AGCS. 
335. De l'avis de l'Inde, l'APE était entièrement comp atible avec le principe de la nation la plus 
favorisée (NPF) du GATT.  En fait, des produits  spécifiques obtenaient souvent un accès privilégié 
aux marchés, mais indépendamment de leur origin e.  Cet accès préférentiel n'était pas accordé parce 
que le produit provenait d'un pays Membre particulier, comme c'éta it le cas en vertu d'un ALE mais 
parce qu'il était conforme aux conditions et prescrip tions du projet.  En co nséquence, les produits 
provenant de tous les Membres se faisaient concu rrence sur un pied d'égalité pour le projet et le 
privilège ne s'appliquait qu'aux produ its choisis pour le projet.  L'In de a indiqué que l'APE respectait 
mieux le principe NPF que plusieurs pratiques su ivies actuellement par les Membres, dont notamment 
les contingents tarifaires par pays, en vertu des quels un produit recevait un traitement tarifaire 
différent selon son origine et la quantité des importati ons.  En tout état de cause, les Membres avaient  TN/TE/R/16 
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  le droit de se fonder sur des critères relatifs à l' utilisation finale d'un prod uit sur un marché donné, et 
dans cette mesure, un produit utilisé dans un but e nvironnemental spécifique pourrait être distingué 
des mêmes produits utilisés à une autre fin.  L' Inde se référait à cet égard au rapport sur les 
ajustements fiscaux à la frontière adopté le 2 décembre 1970. 
336. En résumé, l'APE était conforme au but et au fonctionnement globaux de l'OMC.  Cette 
approche était la mieux adaptée pour atteindre les objectifs consacrés dans le préambule de l'Accord 
de Marrakech instituant l'OMC.  Le rôle de l'auto rité nationale désignée pouva it être conçu de manière 
à assurer la transparence et l'accès aux renseigneme nts concernant les projets.  En outre, les autres 
préoccupations juridiques pouvaient toujours être ex aminées lors de la négociation d'un cadre et d'un 
accord adéquats sur le sujet.  L'Inde a invité les Me mbres à se tourner vers l'avenir et à reconnaître la 
nécessité de considérer le mandat d'une manière globa le.  En adoptant une approche pragmatique et 
novatrice comme l'APE, les Membres pouvaient re tirer à la fois des avantages en matière 
d'environnement et de développement  des négociations au titre du paragraphe 31 iii).  L'Inde espérait 
que les autres délégations s'engage raient davantage sur la question. 
337. Le représentant de la Corée  a remercié l'Uruguay et l'Inde pour avoir présenté leurs 
documents.  Pour ce qui était de  la proposition de l'Uruguay, la Corée a indiqué qu'il pourrait être 
aussi difficile de définir les "activités environne mentales" que les biens environnementaux.  La 
question de la définition ou de la portée des AEM pouvait aussi poser problème.  Concernant l'accent 
que l'Uruguay avait mis sur les biens exportables dans sa proposition, la Corée a indiqué que des biens environnementaux importés pouvaient aussi apporter des résultats gagnants sur les trois plans dans le 
cadre du mandat.  En outre, elle a indiqué que la pr escription concernant la certification internationale 
des projets ou des plans nationaux exigeait la mi se en place d'un nouveau mécanisme international 
pouvant s'avérer pesant et superflu. 
338. S'agissant de la communication de l'Inde sur l'APE, la Corée a indiqué que la Session 
extraordinaire du CCE aurait des difficultés à établir  des critères, des définitions ou des types de 
projets environnementaux.  Même à supposer que  les Membres arrivent à convenir de critères 
d'identification des projets environnementaux, il incomberait toujours aux autorités nationales 
désignées de décider de l'application de tels critère s et de sélectionner les projets pertinents.  Cela 
pourrait ouvrir la voie à l'arbitraire et compromettr e la crédibilité du processus.  En outre, le caractère 
temporaire des concessions au titre de l'APE sera it un facteur d'imprévisibilité pour les producteurs de 
biens environnementaux. 
339. Le représentant de Cuba
 a dit que selon la délégation de s on pays, l'APE de l'Inde était le 
moyen le plus efficace de remplir le mandat en vertu du paragraphe 31 iii).  Pour ce qui était du 
document de l'Uruguay, Cuba a indiqué que les Membres devaient examiner de plus près la 
proposition tendant à ce que les AEM contribue nt au processus de définition des biens 
environnementaux.  Toutefois, il a précisé que les AEM traitaient des problèmes environnementaux 
mondiaux et que les considérations écologiques nationa les devraient aussi être prises en compte dans 
l'accomplissement du mandat. 
340. La représentante des États-Unis  a remercié les délégations de l' Uruguay et de l'Inde pour leurs 
documents.  Concernant l'APE, la délégation des États-Unis a indiqué que selon elle, c'était une 
proposition relative aux modalités.  Les États-Unis c ontinuaient à penser qu' une approche ascendante 
fondée sur des listes avait le plus de chances de donne r de véritables résultats à long terme en vertu du 
mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Les États-Unis  ont reconnu que l'approche fondée sur des listes 
n'était pas parfaite, mais que c'ét ait l'approche compatible avec les règles de l'OMC la plus 
pragmatique proposée à ce jour, et qu'elle permettrait aux Membres de faire progresser à la fois les objectifs en matière de commerce et d'environnement .  Les États-Unis estimaient que les discussions 
menées à ce jour avaient permis à de nombreuses délégations de mieux comp rendre l'importance qu'il 
y avait à respecter le mandat et les principes fondamentaux de l'OMC. TN/TE/R/16 
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  341. Malgré l'effort que l'Inde venait de faire pour expliciter sa proposition, les États-Unis n'étaient 
toujours pas convaincus que l'approche qu'elle préc onisait puisse conférer le type d'avantages à long 
terme que les Membres de l'OMC et leurs exportateurs, consomma teurs et autres intervenants 
attendaient de l'OMC et du Programme de Doha.  Qui plus est, les États-Unis n'étaient toujours pas 
convaincus que l'approche proposée par l'Inde puis se offrir des avantages pour l'environnement.  
Selon eux, non seulement l'APE n'apportait pas d' avantages pour le commerce et l'environnement, 
mais ne faisait toujours pas la preuve de la compatibilité de ces programmes avec les règles de l'OMC 
en général. 
342. La délégation des États-Unis avait déjà exposé ses préoccupations au sujet de l'APE proposée 
par l'Inde lors de réunions antérieures, s'agissan t notamment de son manque de transparence et de 
prévisibilité, ainsi que des lourdeurs administratives qui paralyseraient l'activité si l'on n'optait pas 
pour une telle approche.  Alors même que toutes ces préoccupations demeuraient, les États-Unis 
souhaitaient axer leur intervention sur quelques po ints précis.  Premièrement, ils ont noté que la 
proposition de l'Inde ne relevait ni  ne pouvait relever du mandat.  L'APE exigeait la désignation de 
projets particuliers comme "environnementaux" puis,  sur la base d'une telle  désignation, permettait 
que les importations destinées à ce projet fassent l'objet de réductions tarifaires non spécifiées au 
préalable.  Autrement dit, comme l'Inde l'avait el le-même expliqué, les concessions accordées seraient 
exclusivement fonction du projet considéré.  De l'av is des États-Unis, l'accent mis sur le projet comme 
seul facteur déterminant si une importation ferait l'objet d'une réduction de droits en raison de 
l'avantage qu'elle présentait pour l'environnement n' était pas conforme au paragraphe 31 iii), où il 
avait été demandé aux Membres d'examiner les moyens d'éliminer les obstacles visant les "biens et 
services environnementaux".  Dans le mandat, le terme "environnemental" était clairement employé 
comme un qualificatif.  C'était les biens et les servi ces proprement dits qui de vaient servir un objectif 
environnemental, et non un projet pour lequel on utiliser ait certains biens.  Les États-Unis pensaient 
aussi que les ministres n'avaient pas envisagé de réductions temporaires des obstacles tarifaires et non tarifaires qui seraient limitées à la durée de certains proj ets.  Ce qu'ils avaient plutôt à l'esprit, c'était 
des engagements contraignants à long terme tendant à réduire ou à éliminer ces obstacles au 
commerce des biens environnementaux confor mément au fonctionnement de l'OMC. 
343. Deuxièmement, les États-Unis continuaient d'a voir des réserves quant à la compatibilité de la 
proposition avec les règles de l'OMC d'une manière plus  générale.  Ils ne jugeaient pas convaincante 
en particulier l'affirmation de l' Inde selon laquelle cette approche ne  contredisait pas le principe NPF 
énoncé à l'article premier du GATT de 1994.  Ils croyaient comprendre que selon l'APE, un produit 
donné, s'il était utilisé pour un projet environnemental approuvé au préalable par l'autorité nationale 
désignée, ferait l'objet d'un droit moins élevé que son équivalent exact utilisé à d'autres fins, ou importé par un consommateur  direct.  L'Inde avait donné à entendr e que cette approche était conforme 
à l'obligation NPF parce que les réductions tarifa ires étaient accordées indépendamment de l'origine 
du produit importé.  Or, même sans mention expresse  de l'origine, un produit identique émanant de 
deux sources différentes pourrait recevoir un traitement  tarifaire différent:  un droit inférieur 
s'appliquerait à un produit utilisé pour un projet e nvironnemental, et un droit supérieur au même 
produit utilisé à une autre fin. 
344. L'Inde avait noté que suivant le rapport du Groupe  de travail sur les ajustements fiscaux à la 
frontière, on pouvait se fonder sur les "utilisations finales d'un produit sur un marché donné" pour 
distinguer un produit d'un autre, et en particulie r pour distinguer un produit utilisé pour un projet 
environnemental d'un produit non utilisé dans ce cont exte.  Les États-Unis ont demandé qu'on leur 
précise cette justification juridique.  Dans le même or dre d'idées, ils ont indiqué  que dans l'extrait cité 
du rapport du Groupe de travail sur les ajusteme nts fiscaux à la frontière, cherchant à préciser 
comment pourrait être définie la notion de "pro duit similaire", les auteurs avaient mentionné 
"[c]ertains critères" qui pouvaient être utilisés, l' utilisation finale du produit n'étant que l'un d'entre 
eux.  De l'avis des États-Unis, cela avait été re pris dans les rapports des groupes spéciaux GATT et 
OMC et de l'Organe d'appel, ces derniers ayan t refusé de faire une détermination de "produit  TN/TE/R/16 
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  similaire" sur la base d'une seule caractéristique, mais ayant plutôt examiné un certain nombre de 
critères, dont l'utilisation finale.  En conséquence, les États-Unis ne voyaient pas clairement comment 
la suggestion de l'Inde tendant à ne distinguer les pr oduits que sur la seule base de l'utilisation finale 
pouvait être conforme à cette pratique établie.  Qui plus est, même dans les cas où l'utilisation finale 
était considérée comme un critère dans les affaires de règlement des différends , ce critère ne semblait 
pas s'appliquer au projet spécifique pour lequel le produit importé serait utilisé;  l'"utilisation finale" 
était plutôt déterminée en foncti on de l'activité générale  pour laquelle ce produit était le plus souvent 
employé.  Les États-Unis ont demandé à l'Inde de lui expliquer plus en détail en quoi ce traitement 
différencié accordé à des produits identi ques serait conforme à l'obligation NPF. 
345. Pour ce qui était des procédures douanières, les Ét ats-Unis estimaient que la mise en œuvre de 
l'approche fondée sur des projets à l'échelle nationa le n'était pas décrite d'une manière suffisamment 
détaillée.  Ils ont à nouveau invité l'Inde à faire part de son expérience quant à la mise en œuvre de 
son propre programme.  À cet effet, ils ont posé les qu estions suivantes:  une fois le projet approuvé 
par l'autorité nationale désignée, comment la c oncession tarifaire était-elle consolidée comme le 
proposait le paragraphe 5 du document indien?  En outre, une fois le projet approuvé, le produit 
pertinent était-il admis à la simple condition que l'importateur présente un certificat d'utilisation finale 
avec le connaissement ou des prescriptions supplémenta ires s'appliquaient-elles?  L'Inde jugeait-elle 
ces mesures additionnelles appropriées étant donné que des négociations sur la facilitation des 
échanges avaient été engagées "en vue d'accélérer  encore le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises"? 
346. Les États-Unis se sont également inquiét és de la manière dont, selon l'Inde, l'APE 
s'articulerait avec le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Ils ont pris note de la 
suggestion indienne tendant à ce que la Session ex traordinaire du CCE formule des critères que 
l'autorité nationale désignée appliquerait pour dé terminer si un projet donné ouvrait droit à des 
concessions tarifaires.  Ils ont aussi indiqué que l'Inde semblait reconnaître que la décision de 
l'autorité nationale désignée de ne pas accorder de  concessions à un projet particulier conformément 
aux critères établis pouvait être contestée devant un groupe spécial de l'OMC.  Ils considéraient 
toutefois qu'une décision favorable d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel se rait une victoire vide 
de sens dans la mesure où les projets étaient par dé finition limités dans le temps et que l'on ne pouvait 
pas attendre l'issue d'une procédure de règlement de s différends pour importer les intrants nécessaires.  
De surcroît, étant donné le caractère ponctuel de l'approche fondée sur des projets, il était peu 
probable qu'une décision concernant le règlement d'un différend ait le moindre impact favorable 
significatif sur les décisions ultérieures de l'autorité nationale désignée.  De l'avis des États-Unis, cela 
renforçait la notion d'imprévisibilité et accroissait les coûts de transaction indissociables de l'APE. 
347. L'Inde avait proposé que les décisions administratives prises concernant la désignation des 
projets et les droits qui seraient appliqués en c onséquence aux importations soient examinées de la 
même façon que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel examinaient l'établissement de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires au titre de s Accords de l'OMC.  Cette proposition semblait 
partir du principe que les mesures antidumping et les mesures compensatoires faisaient l'objet d'un 
type d'examen particulier dans le système de rè glement des différends.  Le s États-Unis ont invité 
l'Inde à préciser de quel type d'examen il s'agira it et, plus précisément, en quoi ce dernier pourrait 
différer dans les affaires faisant intervenir d'autr es mesures liées au commerce.  Ils ont également 
demandé quelles étaient les caractéristiques comm unes des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires, d'une part, et des décisions prises suivant l'approche fondée sur des projets, d'autre 
part, pouvant justifier un traitement  similaire de la part des group es spéciaux chargés du règlement 
des différends.  Par exemple, l'Inde prévoyait-elle  que l'autorité nationale désignée arrive à ses 
décisions sur des projets particuliers à l'issue d'une procédure quasi-judiciaire ou d'une procédure 
d'enquête semblable à celle que suivaient les autori tés chargées de l'enquête dans les cas de dumping 
ou de subventionnement?  Dans l'affirmative, les États-Unis se demandaient si les entreprises 
souhaitant importer des biens à des taux de droits ré duits trouveraient pratique et rentable de suivre TN/TE/R/16 
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  une procédure aussi approfondie et si cette dernière  était compatible avec l'objectif du mandat qui était 
de renforcer le commerce des biens et services e nvironnementaux et de réduire les obstacles qui le 
visaient. 
348. Ces questions et préoccupations formulées par les États-Unis venaient s'ajouter à celles déjà 
soulevées au sujet des communications antérieures sur l'approche fondée sur des projets.  Les 
États-Unis ont souligné qu'il ne s'agissait pas de problèmes techniques comme la méthode éventuelle à 
suivre pour établir une position "ex" à partir de leur liste tarifaire,  mais de questions fondamentales 
qui visaient le cœur même des Accords de l'OMC.  La délégation des États-Unis a dit que plus on 
présentait de communications sur ce t ype d'approche, plus ses inquiétud es augmentaient, et qu'elle ne 
voyait pas d'avenir pour ce type de régime d' importations unilatéral dans le cas des biens 
environnementaux et, plus généralement, dans le système de l'OMC.   
349. Abordant ensuite le document de l'Uruguay, l es États-Unis ont dit qu'ils approuvaient bon 
nombre des points soulignés, notamment l'analyse de l'Uruguay selon laquelle la détermination des 
biens environnementaux en fonction de projets fondés sur des critères exclusivement nationaux 
constituait une hypothèse qui était, par principe, cont raire au mandat et à l'essence même des Accords 
de l'OMC.  Ils convenaient aussi qu'il serait très di fficile pour le CCE d'établir un critère qui englobe 
les différentes conceptions et  aspirations des Membres et ont dit que cela les intéresserait d'étudier la solution de remplacement proposée par l'Uruguay, à sa voir utiliser le concept plus large d'activités 
environnementales. 
350. Les États-Unis estimaient que les catégories utilisées par les Membres pour identifier les 
divers produits pouvaient être considérées comme des "activités environnementales", y compris par 
exemple celles concernant le traitement des eaux usées, la gestion des déchets dangereux, la lutte 
contre la pollution atmosphérique, les énergies renouve lables, la protection des ressources naturelles, 
et l'assainissement et la dépollution du sol et de l'eau.  Ils s'associaient également à l'observation faite par l'Uruguay selon laquelle bon nombre de ces catégories se composaient d'activités s'inscrivant dans des AEM.  Par exemple, les États-Unis avaient pr oposé des dispositifs qui avaient réussi à réduire la 
mortalité des tortues marines et à préserver des espèces me nacées d'extinction, ce qui était entièrement 
conforme aux objectifs de la Convention sur le co mmerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  Toutefoi s, ils n'étaient pas d'accord pour dire que les 
biens relevant de ces activités ou catégories envir onnementales ne pourraient faire l'objet de la 
réduction ou de l'élimination des droits que s' ils étaient utilisés dans le cadre de projets 
internationalement certifiés.  En fait, les États-Unis ne voyaient pas pourquoi les Membres 
souhaiteraient limiter la libéralisa tion de ces biens à des projets spéciaux ni dans quelle mesure le 
surcroît de formalités qui découlerait d'une certifi cation ou d'une administration internationale serait 
souhaitable voire même réalisable.  Ces lourdeurs administratives, à leur avis, auraient toutes les 
chances de compromettre les progrès qui pourraient être réalisés en matière de commerce et d'environnement. 
351. Les États-Unis ont répété que de nombreuses idées figurant dans le document de l'Uruguay 
pouvaient faciliter l'identification d'un ensemble  de biens environnementaux que les Membres 
souhaiteraient examiner plus avant.  Une fois iden tifiés, néanmoins, ces biens ne devraient pas se 
heurter à un surcroît de formalités ni à des obstacles à l'accès aux marchés mais au contraire bénéficier 
d'un accès aux marchés renforcé afin de pouvoir apport er sans délai au plus grand nombre possible de 
consommateurs des avantages pour l'envir onnement ou dans d'autres domaines.   
352. Le représentant du Chili
 a remercié les délégations de l' Inde et de l'Uruguay pour leurs 
propositions et a dit que ses observa tions concerneraient plus partic ulièrement la communication de 
l'Uruguay.  Premièrement, le Chili a remercié l'Ur uguay pour son approche inté ressante se fondant sur 
la relation entre l'OMC et les AEM, qui semblait appréhender le mandat figur ant au paragraphe 31 
d'une manière plus globale.  Deuxi èmement, concernant le dernier pa ragraphe de la partie introductive  TN/TE/R/16 
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  du document où l'Uruguay faisait observer qu'une appr oche fondée sur des projets était contraire non 
seulement au mandat mais aussi à l'essence même des Accords de l'OMC, le Chili a demandé à 
l'Uruguay de préciser sa pensée.  De l'avis du Chili, la proposition uruguayenne semblait incorporer 
certains aspects d'une approche fondée sur des projet s.  Troisièmement, comme la Corée, le Chili a 
indiqué que l'identification ou la définition d es "activités environnementales" poseraient des 
difficultés analogues à celles auxquell es les Membres se heurtaient pour ce qui était d'identifier des 
biens environnementaux, ou des "obligations commerc iales spécifiques" au titre du paragraphe 31 i).  
Quatrièmement, pour ce qui était de la suggestion de l'Uruguay tendant à ce que les biens exportables 
dérivés des activités environnementales en question so ient inscrits par la Session extraordinaire du 
CCE sur une liste de biens environnementaux et puissent donc faire l'objet de la réduction ou de 
l'élimination des droits de douane et des ONT conf ormément au  mandat de Doha, le Chili souhaitait 
savoir ce qu'il adviendrait des biens qui ne figureraien t pas sur la liste de la Session extraordinaire du 
CCE.  Il supposait que ces biens seraient malgré tout  admissibles au bénéfice d'une réduction tarifaire 
en vertu du mandat de Doha concernant les produits  non agricoles dans le contexte des négociations 
sur l'AMNA.  Enfin, le Chili a demandé à l'Uruguay de donner plus de précisions sur la notion de 
certification internationale.  Il est convenu qu'il y av ait de bonnes raisons pour ne pas laisser à la seule 
autorité nationale le soin de définir ce qu'ét aient les activités environnementales ou les biens 
environnementaux pertinents visés par le mandat.  La délégation chilienne ne comprenait pas bien 
toutefois ce que l'Uruguay entendait par pr ocessus de certification internationale. 
353. Le Chili espérait que les déléga tions pourraient progresser d'une manière constructive dans les 
discussions au titre du paragraphe 31 iii).  Les Me mbres devaient rester ouverts à toute suggestion 
pour ce qui était de l'approche fondée sur des listes et de l'approche fondée sur des projets afin de 
trouver une solution intermédiaire, étant donné que les deux approches semblaient avoir leurs propres 
avantages et inconvénients.  Le Chili espérait que toutes les délégations témoigneraient d'un 
engagement constructif à la réunion suivante. 
354. La représentante du Mexique  a remercié les délégations de l' Inde et de l'Uruguay pour avoir 
présenté leurs documents.  De l'avis de sa déléga tion, les deux documents présentaient l'intérêt de 
chercher un moyen de garantir qu'un bien recevant un meilleur traitement tarifaire soit effectivement 
utilisé à des fins environnementales. 
355. Pour ce qui était de la proposition indienne, le Mexique souhaitait savoir comment l'APE 
pourrait être mise en œuvre dans le respect des règles du système commercial multilatéral, par exemple comment elle s'articulerait avec le Mémo randum d'accord.  En outre, il a pris note de 
l'affirmation que l'Inde avait faite  dans la dernière partie du para graphe 6, à savoir "les Membres ont 
le droit de se fonder sur des critères relatifs à l' utilisation finale d'un prod uit sur un marché donné, et 
dans cette mesure, un produit utilisé dans un but e nvironnemental spécifique pourrait être distingué 
des mêmes produits utilisés à d'autres fins".  Selon le Mexique, c'était le fondement de la discussion 
au titre du paragraphe 31 iii). 
356. Le Mexique a remercié l'Uruguay des efforts accomplis pour proposer des critères pouvant 
aider les Membres à accomplir le mandat.  La délégation mexicaine avait quelques questions à poser au sujet de la proposition.  Concernant la certif ication internationale, le  Mexique voulait savoir 
comment cette procédure se déroulerait.  En outre , il ne voyait pas bien comment les critères relatifs 
aux activités environnementales s'in scrivant dans le cadre des AE M permettraient d'orienter la 
discussion sur les biens environnementaux.  Pour ce qui était du paragraphe 4 du document, où il était 
indiqué que "les activités environnementales seraient les activités s'inscrivant dans le cadre d'un AEM 
et qui auraient été reconnues par cet AEM par le biais de la reconna issance des méthodes ou 
l'approbation des projets connexes", le Mexique a demandé comment cette notion cadrait avec le point 
de vue de l'Uruguay selon lequel l'un des avantages d éclarés de cette approche  des négociations était 
que "la référence pour la définition des biens et ser vices environnementaux et la libéralisation de leur 
commerce prévue au paragraphe 31 iii) serait c onstituée par les engagements et ententes déjà TN/TE/R/16 
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  convenus sur le plan multilatéral da ns le cadre des AEM".  Plus c oncrètement, le Mexique souhaitait 
savoir si l'Uruguay considérait que les activités envir onnementales faisaient part ie des engagements et 
des ententes obtenus dans le cadre des AEM ou si elles y étaient assimilées. 
357. La représentante de l'Australie
 a remercié l'Uruguay et l'Inde pour leurs documents.  Elle a dit 
que son pays partageait bon nombre des sentiments exprimés dans le  document établi par l'Uruguay.  
Par exemple, l'Uruguay semblait penser comme l' Australie que certains des produits proposés ne 
méritaient pas d'être inscrits sur une liste de bien s environnementaux.  L'Australie s'inquiétait comme 
l'Uruguay du fait qu'en établissant une liste de biens en  se fondant sur les critères des PMP, on risquait 
de créer des ONT injustifiés qui, selon la délégati on australienne, avaient des incidences particulières 
pour les pays en développement Membres.  L'Australie a aussi précisé que les PMP pouvaient avoir 
des coûts de production environnementaux dont l es Membres devraient tenir compte lorsqu'ils 
étudieraient les propositions d'inscription de ces produ its sur une liste de biens environnementaux.  
Comme l'Uruguay, elle jugeait aussi préoccupant que  l'approche fondée sur des projets semble reposer 
sur une détermination faite par des Membres à titr e individuel et soit contraire aux principes du 
système commercial multilatéral inscrits dans les Accords de l'OMC. 
358. S'agissant plus particulièrement de savoir s'il fa llait établir des critères, l'Australie estimait 
que le critère de l'avantage clair et direct pour l'environnement étai t extrêmement utile.  Les catégories 
que les Membres avaient examinées fournissaient au ssi une base utile pour l'examen des biens à 
retenir.  Certes, l'Australie convenait que les AEM pouvaient contribuer utilement aux discussions, 
par exemple en fournissant des renseignements à la Session extraordinaire du CCE en leur qualité 
d'invités ponctuels, mais l'Australie était moins certaine en revanche que les Membres fassent 
progresser la discussion en identifiant les biens envi ronnementaux sur la base des activités s'inscrivant 
dans les AEM.  Elle a noté en particulier que souvent les AEM visaient d es questions spécifiques, 
comme la diversité biologique ou l'appauvrissement de la couche d'ozone, mais pas, par exemple, la 
surveillance de la dégradation de l'environnement, ou la dépollution d es sols et des eaux.  Bon nombre 
des questions qui selon l'Australie devaient être visées dans une lis te de biens environnementaux 
avaient une portée plus nationale et n'étaien t donc pas prises en compte dans les accords 
environnementaux internationaux. 
359. L'Australie a indiqué que les AEM étaient souve nt assortis d'une liste négative, comme par 
exemple dans le contexte du Protocole de Montr éal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone, et elle se dema ndait si la proposition de l'Uruguay s'étendrait au-delà des produits 
inscrits sur la liste ou si elle s'étendrait à t ous les biens environnementaux en rapport avec la 
protection de la couche d'ozone.  À son avis, le processus serait très astreignant pour les secrétariats 
des AEM qui avaient été établis pour gérer le fonctio nnement de l'accord et non pour servir d'agents 
de certification à des fins commerciales. 
360. L'Australie a remercié l'Inde pour sa communication récente et pour les plus amples 
précisions qu'elle avait offertes concernant l'approc he fondée sur des projets.  Toutefois, elle a 
continué d'émettre de sérieuses réserves au sujet de  cette approche.  En dépit des éclaircissements 
figurant dans le document, l'Australie avait toujours du mal à comprendre comment la proposition 
indienne pouvait s'inscrire dans le système multilaté ral fondé sur des règles de l'OMC, en particulier 
pour ce qui était du principe NPF.  L'Australie partageait aussi les vues exprimées par d'autres 
délégations concernant les impératifs de transparence et de cer titude pour les activités commerciales.  
Plus précisément, elle continuait à se demander comment les PME se procureraient les ressources 
nécessaires à l'approbation des projets, même moyennant une forme quelconque de procédure 
accélérée, ou comment elles assureraient à d'autres pays les avantages offerts par les projets.  
L'Australie s'inquiétait des coûts de transaction et des formalités administratives que cela entraînerait 
pour les entreprises de toutes dimensions qui devraien t s'engager dans une pro cédure d'approbation de 
projets supervisée par une autorité nationale d ésignée afin de pouvoir bénéficier de réductions 
tarifaires.  TN/TE/R/16 
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  361. L'Australie a demandé de quelle manière l'A PE accorderait des concessions additionnelles en 
matière de droits consolidés du moment qu'aucun Membre ne serait contraint à entreprendre des 
projets environnementaux.  À cet égard, l'Australi e n'était pas convaincue de ce que l'APE contribue 
effectivement à la réalisation du mandat au sens du paragraphe 31 iii).  En out re, elle avait quelques 
inquiétudes concernant l'application du système de  règlement des différends à l'APE.  Selon la 
délégation de son pays, cela pouva it avoir un effet éminemment dissuasif pour les pays Membres 
comme pour les entreprises étant donné que ces dern iers pouvaient être menacés d'une procédure de 
règlement des différends et que cela les exposait donc à une certaine incertitude.  L'Australie a 
également indiqué qu'il ne serait pas facile pour la Session extraordinaire du CCE d'établir des critères, des définitions ou des types de projets environnementaux.  Enfin, elle a demandé comment 
établir des listes effectives pour l'APE selon les m odalités en vigueur pour l'inscription d'engagements 
dans des listes. 
362. Le représentant de la Chine
 a remercié l'Uruguay et l'Inde pour leurs efforts et leur 
contribution aux négociations.  La Chine a accueilli  favorablement la communication de l'Inde, qui 
fournissait de plus amples précisions au sujet de l'APE.  La délégation chinoise estimait que l'APE 
aiderait les Membres à trouver une so lution permettant de remplir le  mandat relatif aux biens et 
services environnementaux et fournirait une assise solide aux négociations futures. 
363. La Chine s'est également félicitée des efforts déployés par l'Uruguay pour jeter une passerelle 
entre les différentes approches et pour étudier des solutions possibles en vue des négociations.  Elle 
partageait l'analyse de l'Uruguay quant à la difficu lté qu'il y avait actuellement à définir des "biens 
environnementaux" et à évaluer les risques et  les avantages que ces biens présentaient pour 
l'environnement.  Afin de contourner les difficult és liées à la définition des biens environnementaux, 
les Membres s'étaient mis d'accord sur le principe de la méthode de  définition "pratique".  Or, après 
trois discussions techniques, il semblait que l'absence  de définition ou de critè res d'identification des 
biens environnementaux constituait un obstacle qui empêchait les Membres de progresser dans les 
négociations. 
364. L'Uruguay avait proposé que la Session extraordin aire du CCE identifie des biens et services 
environnementaux en se fondant sur les "activit és environnementales" visées ou reconnues par des 
AEM.  De l'avis de la Chine, si les Membres pouvaient parvenir à un consensus sur le sens à donner 
aux "activités environnementales" s'inscrivant dans des AEM et convenaient de juger les biens et 
services environnementaux en fonction de ce critè re, la proposition de l'Ur uguay pouvait constituer 
une solution intermédiaire.  En ou tre, cette proposition permettrait aussi  de renforcer le dialogue et la 
coopération entre l'OMC et les AEM.  Néanmoins, la Chine partageait les préoccupations exprimées 
par le Chili et le Mexique concernant la certificat ion internationale proposée  par l'Uruguay.  Plus 
précisément, la Chine a demandé à l'Uruguay de préci ser comment la certification internationale serait 
mise en pratique, et quelle organisation ou entité en assurerait le fonctionnement. 
365. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié l'Uruguay et l'Inde pour leurs documents et a 
dit qu'elle ferait porter ses observations sur la commun ication uruguayenne.  Premièrement, elle a dit 
que l'un des problèmes fondamentaux de l'approche fondée sur des lis tes était le grand nombre de 
produits inscrits.  L'Afrique du Sud se félicitait donc des critères supplémentaires proposés par 
l'Uruguay, et particulièrement de la manière dont ces critères entendaient tenir compte des intérêts des 
pays en développement Membres. 
366. Pour ce qui était de l'articulation des travaux de la Session extraordinaire du CCE et des 
travaux entrepris dans d'autres organismes internati onaux, et en particulier dans le cadre des AEM, 
l'Afrique du Sud a dit qu'elle éta it encore en train de réfléchir sur les incidences possibles de la 
proposition.  Bien que les domaines d'intervention de ces organisations soient considérables, l'Afrique 
du Sud a fait observer que cette approche de tr avail ne couvrirait pas nécessairement toutes les 
activités environnementales entreprise s sur le plan national.  Dans le  même temps, elle pourrait aussi TN/TE/R/16 
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  aboutir à une nette augmentation du nombre de  produits retenus, ce qui causerait les mêmes 
problèmes que l'approche fondée sur des listes.  L'Afrique du Sud a demandé de quelle manière la 
proposition de l'Uruguay aiderait à affine r la liste de produits plutôt qu'à  l'allonger.  En outre, elle a 
demandé des éclaircissements concernant le proc essus de certification internationale proposé par 
l'Uruguay, en l'occurrence si ce système ressemblerait  à une procédure de vérification et dans quelle 
mesure il aiderait les Membres à traiter la qu estion complexe des utilisations multiples. 
367. Le représentant de l'Égypte
 a dit que les communications de l'Inde et de l'Uruguay 
enrichissaient le débat en le recentrant sur la finalité  environnementale.  À l'instar de l'Afrique du Sud, 
l'Égypte pensait que l'approche fondée sur des lis tes avait donné lieu à un nombre toujours croissant 
de produits.  Pour ce qui était du document de  l'Uruguay, l'Égypte a souhaité savoir comment les 
Membres définiraient les "activités environneme ntales" étant donné que l'Uruguay reliait celles-ci 
entièrement aux AEM.  L'intervenant a dit que l es parties à ces accords étaient très diverses et 
différaient souvent des Membres de l'OMC.  L'Égyp te estimait en outre qu'en s'efforçant de convenir 
d'une définition des activités environnementales, on se heurterait aux mêmes difficultés que lors de 
l'examen des catégories environnementales suivant l'a pproche fondée sur des list es.  En conséquence, 
l'Égypte a demandé des éclaircissements sur le processus par lequel on définirait ces activités.  Par 
exemple, l'intervenant a demandé si les Membres pou rraient être sélectifs au sujet de ces activités ou 
s'ils devraient examiner toutes les activités environneme ntales s'inscrivant dans les AEM.  Concernant 
la certification internationale, l'Égypte a égalem ent demandé des précisions au sujet de l'instance 
désignée qui s'occuperait de la certification. 
368. Pour ce qui était du document indien, l'Égypte pensait qu'il clarifiait bon nombre des 
questions qui avaient été soulevées lors de discussions  antérieures concernant l'APE.  Cette approche 
offrait une solution pour l'identification des biens environnementaux, questi on qui ne faisait pas 
l'unanimité selon l'approche fondée sur des listes.  L'APE autorisait les Membres à replacer l'avantage 
présenté par un produit dans un certain contexte, en te nant compte de l'état de l'environnement dans 
différentes parties du monde.  En outre, de l'avis de  l'Égypte, le document de  l'Inde permettait aux 
Membres d'aborder la question de la  marge d'action et celle des ONT.  L'Égypte a dit qu'elle avait mis 
en œuvre des projets environnementaux avec la collabor ation de pays donateurs et avait su jusqu'ici 
gérer de tels projets, y compris du point de vue admi nistratif.  En conclusion, l'Égypte estimait que les 
contributions de l'Inde et de l'Uruguay aideraient le Comité à affiner ses travaux en convenant 
progressivement du sens à donner à l'utilisation finale des produits à l'examen. 
369. Le représentant du Canada  a dit que selon sa délégation, le  document de l'Uruguay constituait 
une contribution utile et importante aux négociations.  Le Canada a reconnu le mérite du concept plus 
large d'activités environnementales proposé par l'Uruguay, qui pouvait être considéré comme 
complémentaire ou similaire aux catégories de biens proposés, comme la lutte contre la pollution atmosphérique;  l'épuration des eaux;  la gestion des déchets et le matériel de surveillance et 
d'évaluation, lequel était indispensable pour l'identification et la solution des problèmes 
environnementaux auxquels de nombreux AEM visaient à remédier.  Le Canada a pris note de la 
suggestion de l'Uruguay tendant à ce que les ac tivités environnementales soient les activités 
"s'inscrivant dans le cadre d'un AEM et qui auraie nt été reconnues par cet AEM par le biais de la 
reconnaissance des méthodes ou l'approbation des projet s connexes".  En outre, il s'est associé au 
point de vue de l'Uruguay selon le quel la détermination des biens environnementaux en fonction de 
projets fondés sur des critères exclusivement na tionaux constituait une hypothèse qui était, par 
principe, contraire non seulement au mandat mais aussi à l'essence même d es Accords de l'OMC. 
370. Le Canada a demandé quels outils et servi ces pouvaient être utilisés dans ce contexte pour 
mettre en œuvre les mesures s'inscrivant dans les AEM.  En outre, il a demandé comment l'on procéderait à l'identification des biens et services au  titre du paragraphe 31 iii) sur cette base.  Le 
Canada souhaitait aussi savoir si la notion de "liste évolutive" aurait un rôle à jouer dans ce processus, 
du fait en particulier que les AEM traitaient des qu estions environnementales en permanence.  Il a  TN/TE/R/16 
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  demandé que lui soit précisée la raison pour laquelle le document portait l'accent sur les exportations 
de biens environnementaux et pas sur les importatio ns.  Le Canada a également noté avec approbation 
le principe général selon lequel les activités e nvironnementales favoriseraient l'atténuation ou 
l'élimination de la pauvreté et la promotion de la santé et du dével oppement durable et espérait que le 
débat se poursuivrait à cet égard.  Toutefois, il a formulé des réserves concernant la prescription 
relative à la certification internationale pour l es activités ou les programmes environnementaux car 
cela pouvait être contraignant sur le plan admini stratif et contraire aux objectifs du mandat. 
371. Le Canada a fait observer que l'accent mis par l'Uruguay sur les activités ou les projets 
semblait exclure les biens de consommation des bien s environnementaux.  La  délégation canadienne a 
estimé que les choix individuels des consommateur s jouaient un rôle important en matière de 
protection de l'environnement et pouvaient contri buer à résoudre certains des problèmes mondiaux à 
caractère environnemental et d'ordre plus géné ral auxquels les Membres devaient faire face. 
372. Pour ce qui était de la communication de l'Inde , le Canada s'associait à de nombreux points 
soulevés par la délégation des États-Unis.  Il a indiqué que les accords par secteur sur l'accès aux 
marchés mentionnés par l'Inde, y co mpris ceux concernant les produits chimiques, le matériel médical 
et les technologies de l'information, semblaient en fait venir à l'appui de l'approche fondée sur des 
listes, car les divers accords étaient basés sur une  liste de marchandises identifiées aux fins de la 
libéralisation.  S'agissant des principes relatifs à la marge de manœuvre et à l'action unilatérale qui 
étaient à l'origine de la Décision sur les ADPIC et la santé publique citée par l'Inde à l'appui de l'approche fondée sur des projets, le Canada a indi qué qu'il convenait de disti nguer les cas particuliers 
des grands problèmes de santé publique qui devraient être traités dans ce contexte, et les conditions 
écologiques générales à long terme auxquelles les Membr es s'efforçaient de faire face par le biais des 
négociations au titre du paragraphe 31 iii).  Enfin, le Canada a dema ndé à l'Inde de préciser en 
l'illustrant par un exemple concret la manière dont l'APE offrirait aux PME la prévisibilité voulue en 
matière de possibilités d'accès aux marchés pour le urs exportations de biens environnementaux. 
373. Le représentant de l'Argentine
 a remercié l'Uruguay et l'Inde pour leurs communications.  La 
délégation argentine a estimé que les deux documents fournissaient des éléments utiles de nature à 
favoriser la progression des négociations.  L'Argen tine a demandé à l'Uruguay d'expliquer avec l'aide 
d'un exemple concret les modalités de mise en œuvre de son approche.  Elle  a surtout demandé des 
éclaircissements sur la portée d es "activités environnementales". 
374. Pour ce qui était de la proposition indienne, l' Argentine considérait que  le document élucidait 
certaines des questions et critiques formulées par des délégations au sujet de l'APE.  Elle avait des 
remarques particulières à faire au sujet des paragr aphes 4 et 6 du document indien.  Concernant la 
suggestion faite par l'Inde au para graphe 4 selon laquelle la mise en œuvre du cadre au niveau national 
serait soumise au règlement des différends, l'Argentine pensait comme l'Inde que cela assurerait une plus grande prévisibilité.  Pour ce qui éta it du paragraphe 6, l'Ar gentine ne voyait pas 
d'incompatibilité entre l'APE et le principe NPF, étant donné que l'utilisation finale était aussi un 
facteur distinctif intervenant dans l'identification d'un produit, comme la jurisprudence de l'Organe 
d'appel l'avait reconnu.  Si la détermination des "produits simila ires" ne se fondait que sur des 
caractéristiques physiques, les Membres devraient se limiter à ce critère et exclure de la discussion les produits à usage double ou multiple.  C'était une question que les Membres examinaient depuis un 
certain temps et à laquelle ils n'avaient apporté aucune  solution.  De l'avis de l'Argentine, les Membres 
devaient explorer de nouvelles idées comme celles pr oposées par l'Uruguay et l'Inde afin de trouver le 
moyen de faire avancer les débats de la Session extraordinaire du CCE. 
375. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a commencé par dire, concernant le document de 
l'Uruguay, que sa délégation était d'accord avec l' affirmation selon laquelle "la détermination des 
biens environnementaux en fonction de projets fondés sur des critères exclusivement nationaux 
constituait une hypothèse qui était, par principe, contraire non seulement au mandat mais aussi à TN/TE/R/16 
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  l'essence même des Accords de l'OMC".  La Nouvelle-Zélande se félicitait des vues de l'Uruguay 
selon lesquelles les négociations devraient reposer  sur une liste de biens environnementaux.  
Concernant la mention qui avait été faite des ac tivités environnementales, elle a demandé à l'Uruguay 
de lui préciser comment ces dernières pourraient être  identifiées, compte tenu en particulier de la 
suggestion faite par ce pays selon laquelle "seraien t aussi considérées comme des activités pertinentes 
pour l'environnement toutes les activités qui favoriserai ent la réduction et l'éradication de la pauvreté, 
les programmes de santé, les actions visant le développement durable".  L'intervenant a indiqué que ce 
libellé établissait un cadre de travail suffisamment la rge, puisqu'il semblait alle r au-delà du critère de 
l'utilisation finale uniquement environnementale. 
376. La Nouvelle-Zélande hésitait concernant cer tains aspects de la proposition de l'Uruguay 
relatifs à la certification internationale.  À son av is, les plans ou projets étaient de la compétence des 
États souverains, ils n'avaient pas à être évalués par l'OMC ni ne relevaient du mandat de la Session 
extraordinaire du CCE.  La Nouvelle-Zélande n'était pas sûre que l'on ait intérêt à soumettre des plans 
nationaux à l'évaluation d'un organisme chargé des affaires commerciales comme l'OMC.  En résumé, 
bien que la Nouvelle-Zélande ait certaines questions  à poser concernant le détail de la proposition, 
elle se félicitait de l'approche constructive et ciblée préconisée pa r l'Uruguay pour les négociations. 
377. Pour ce qui était du document de l'Inde, la délé gation néo-zélandaise s'est félicitée des efforts 
déployés par l'Inde pour répondre à certaines des ques tions qui avaient été posées concernant l'APE.  
La Nouvelle-Zélande avait accueilli avec un intérêt pa rticulier la confirmation formelle selon laquelle 
la proposition de l'Inde visait à répondre à l'objectif que  l'ensemble des Membres s'était fixé en faveur 
de la transparence, de la prévisibilité et de la certitude commerciale dans les échanges mondiaux.  À 
cet égard, la Nouvelle-Zélande a noté avec approbation que l'Inde affirmait réso lument que telle était 
la justification de son approche. 
378. La Nouvelle-Zélande avait déjà fait des observations sur les documents antérieurs centrés sur 
l'APE mais souhaitait formuler plusieurs remarques supplémentaires, en s'appuyant sur l'expérience 
concrète de ses entreprises.  La délégation néo-zél andaise était prête à discuter de toutes les approches 
et expériences des Membres con cernant les biens environnementa ux.  À cet égard, les nouveaux 
détails que l'Inde avait donnés sur sa propre expérience de l'approche  fondée sur des projets avaient 
enrichi le dialogue, notamment dans le cadre des échanges d'information à la Session extraordinaire 
du CCE.  La Nouvelle-Zélande estimait que ce processu s avait été particulièrement utile pour ceux 
des Membres qui mettaient déjà en œuvre l'approche fondée sur des proj ets.  Bien qu'elle approuve la 
déclaration de l'Inde selon laquelle la certitude juridique serait accrue par l'adoption formelle de 
l'approche fondée sur des projets, elle a indiqué qu'au  paragraphe 3 de son docu ment, l'Inde avait aussi 
fait observer que l'approche fondée sur des projets répondait déjà aux objectifs de  prévisibilité et de 
transparence. 
379. Sur un point connexe, la Nouvelle -Zélande ne comprenait pas tout à fait la suggestion faite 
par l'Inde au paragraphe 4 de s on document, à savoir que les décisions administratives prises dans le 
cadre de l'APE pourraient être examinées "de la même façon que les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel examinent l'établissement de mesures antidumping et de mesures compensatoires au titre des 
Accords de l'OMC".  Plus précisément, la Nouvelle -Zélande ne voyait pas bien comment l'approche 
fondée sur des projets entrerait dans le ch amp des disciplines pertinentes de l'OMC. 
380. La Nouvelle-Zélande continuerait de s'interroger sur la manièr e dont cette approche pourrait 
contribuer à mieux définir la portée des biens e nvironnementaux, étant donné qu'à son avis, cette 
proposition portait plutôt de fait sur les modalités que sur la définition du champ d'application des 
produits.  La Nouvelle-Zélande comp renait entièrement le point de vue  de l'Inde quant aux avantages 
pour l'environnement de l'a pproche fondée sur des projets.  Elle se rappelait aussi l'utile exposé que 
l'Inde avait fait sur son approche concernant des produits particuliers.  Toutefois, pour la 
Nouvelle-Zélande, il était plus diffi cile dans une certaine mesure de  faire concorder son expérience du  TN/TE/R/16 
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  commerce selon l'approche fondée sur des projets,  qui concernait de petits projets de moins de 
1 million de dollars EU, voire même des projets ne  dépassant pas 250 000 dollars EU, avec l'approche 
décrite dans la communication de l'Inde.  L'expéri ence que les entreprises néo-zélandaises avaient tiré 
de ce type de projets montrait que les avantages de coûts cités en faveur de l'approche fondée sur des 
projets étaient tout simplement insuffisants pour cont rebalancer le coût des formalités administratives 
que ces entreprises devraient suivre pour obtenir l' avantage tarifaire.  Dans certains cas, des 
entreprises néo-zélandaises avaient eu du mal à acce pter le fait que, bien qu'étant utilisé dans un 
projet, leur produit était soumis à un taux de droit plus élevé parce qu'elles n'avaient pas rempli les 
conditions d'approbation du projet, alors que le même  produit fourni par une entreprise plus grande 
ayant davantage de moyens d'obtenir la con cession bénéficiait du taux préférentiel.  La 
Nouvelle-Zélande avait du mal à comprendre en quoi ce traitement différentiel était compatible avec 
le point évoqué par l'Inde au paragraphe 6 du document concernant le principe NPF. 
381. Le représentant du Japon  a remercié l'Uruguay et l'Inde pour leurs documents.  Pour ce qui 
était du document présenté par l'I nde, le Japon partageait les préoccupa tions exprimées par la Corée, 
les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Nouve lle-Zélande.  Il a demandé à l'Inde d'expliquer 
comment les Membres consolideraient les concessions ta rifaires au titre de l'APE, et si l'Inde avait 
exclu la possibilité de considérer les biens de  consommation comme des biens environnementaux. 
382. Le représentant des CE  a dit que sa délégation partagea it la plupart des préoccupations 
soulevées par d'autres délégations concernant la communication de l'Inde, s'agissant en l'occurrence 
de la compatibilité avec le principe NPF, et ce  malgré les assurances apportées par l'Inde au 
paragraphe 6 de son document. 
383. Les CE félicitaient l'Uruguay pour la créativité dont il avait fait preuve pour combler l'écart 
entre les différentes approches, et elles étaient par ticulièrement favorables à son approche globale qui 
visait à déceler des synergies entre les différentes parties du mandat.  Toutefois, elles demeuraient 
sceptiques quant à la compatibilité de cette approche  avec l'article II du GATT, en particulier si l'on 
tenait compte du caractère temporaire de l'abaissemen t des droits de douane dans le cadre de l'APE. 
384. Le représentant de l'Indonésie  a remercié l'Inde et l'Ur uguay pour leurs documents, qui 
donnaient une nouvelle tonalité aux discussions sur les biens environnementaux, en insistant 
notamment sur les besoins qu'avaient les pays de mettre en œuvre des AEM.  Ces communications 
avaient aussi rappelé aux Membres le  fait que l'approche fondée sur des listes n'était pas la seule façon 
de traiter les négociations au titre du paragraphe 31 iii), ni la plus efficace.  L'intervenant a indiqué 
que pour bon nombre de pays en développement, dont l'Indonésie, le recours à l'approche fondée sur 
les listes constituait un réel dilemme, de sorte que les intervenants pouvaient être amenés à se 
demander comment cette liste de biens environne mentaux pouvait contribuer aux aspects  du mandat 
touchant le développement et l'e nvironnement.  Dans ce contexte, l'Indonésie pensait qu'une approche 
pouvant remplacer ou compléter le système des li stes comme l'APE serait nécessaire pour garantir 
l'obtention d'un résultat "gagnant dans les trois domaines" à l'issue des négociations. 
385. L'Indonésie s'est félicitée de la nouvelle communicati on de l'Inde sur l'APE.  De l'avis de la 
délégation indonésienne, le mandat énoncé au paragra phe 31 iii) était spécifique et limité;  il fallait 
donc veiller à ce que l'approche su ivie ne se traduise pas par un élargissement du mandat aux biens 
qui n'étaient pas véritablement environnementa ux.  À ce stade, l'Indonésie estimait que l'APE 
permettrait aux Membres d'établir les liens n écessaires pour concrétiser les aspects du mandat 
concernant l'environnement et le développement. 
386. Le représentant de la Suisse  a remercié les délégations de l'Uruguay et de l'Inde pour avoir 
présenté leurs propositions.  La Suisse partageait le  point de vue exprimé par l'Uruguay dans son 
document, à savoir que la détermination des biens environnementaux en fonction de projets fondés sur 
des critères exclusivement nationaux constituait une  hypothèse qui était, par principe, contraire non TN/TE/R/16 
Page 78  
 
  seulement au mandat mais aussi à l'essence même des Accords de l'OMC.  En outre, la Suisse a 
accueilli favorablement la suggestion faite par l'Ur uguay selon laquelle les biens environnementaux 
devaient être identifiés sous l'angle des AEM.   La Suisse avait proposé dans la communication 
distribuée sous la cote TN/TE/W/57 que les bi ens environnementaux contribuent aux objectifs 
environnementaux convenus à l'échelle mondiale, comme le Plan de mise en œuvre de Johannesburg.  
Lors des discussions techniques, la Suisse avait au ssi fait ce lien concernant tous les produits proposés 
sur sa liste.  À l'instar d'autres délégations, la Suisse souhaitait savoir comment l'Uruguay proposait de 
définir les "activités environnementales". 
387. La Suisse a reconnu les efforts déployés par l'Inde par le biais de sa récente communication 
pour mieux expliquer l'approche fondée sur des proj ets, mais a dit que sa délégation maintenait ses 
réserves au sujet de cette approche, s'agissant nota mment de ce qui avait trait à sa compatibilité avec 
le système commercial multilatéral.  La Suisse part ageait la plupart des préoccupations soulevées par 
la Corée, les États-Unis, le Canada, les CE, la Nouve lle-Zélande et le Japon à cet égard.  Par exemple, 
la délégation suisse n'était pas d'accord avec le parallèle que l'Inde dressait au paragraphe 2 du 
document entre l'approche fondée sur des projets et  les accords sectoriels, dans la mesure où les 
exemples sectoriels cités par l'I nde, dont les technologies de l'information, les produits chimiques et 
pharmaceutiques, étaient bel et bien des accords s'a ppuyant sur une liste de biens convenue par les 
Membres. 
388. Par ailleurs, la Suisse partageait le point de vue du Canada concernant la  mention faite de la 
Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique, selon les dispositions de laquelle le Conseil 
des ADPIC pouvait à la demande examiner la possib ilité d'accorder une flexibilité dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC aux pays confrontés à des problèmes de santé publique comme le sida, le 
paludisme ou la tuberculose qui avaient besoin  d'accéder à des médicaments bon marché.  Cette 
décision prévoyait une dérogation aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC qui était 
automatiquement accordée aux pays remplissant  ces conditions.  C'était un cas exceptionnel pour 
lequel une solution exceptionnelle avait été trouvée à l'issue de longues et difficiles négociations. 
389. En outre, la Suisse a fait observer que l'APE n'apportait pas la transparence et la prévisibilité, 
et pouvait exister indépendamment du système commer cial multilatéral.  La Suisse estimait aussi que 
les PME pouvaient être pénalisées du fait du lourd processus administratif découlant de l'APE.  Comme plusieurs autres délégations l'avaient menti onné, elle pensait aussi que  la proposition ne serait 
pas conforme aux objectifs de facilitation du commer ce poursuivis dans le cadre du Cycle de Doha. 
390. Enfin, le document avait mentionné le fait que l'approche fondée sur les listes était statique.  
Sur ce point, la Suisse a rappelé les propositions faites par la Nouvelle-Zélande et la Suisse 
concernant l'approche de la liste évolutive.   Selon cette proposition,  une liste de biens 
environnementaux établie dans le cadre de la Session extraordinai re du CCE pourrait évoluer au fil du 
temps pour refléter les rapides mutations technologiques de ce secteur. 
391. Le représentant des Philippines
 s'est félicité du document de l' Inde qu'il considérait comme un 
apport positif offrant un meilleur éclairage sur l' APE.  Les Philippines avaient aussi examiné avec 
intérêt la proposition formulée par l'Uruguay sur la  base du concept d'"activités environnementales" 
qui s'efforçait d'incorporer certains des éléments de s approches fondées sur des listes et des projets.  
Les Philippines ont noté avec approbation certaines d es idées constructives figurant dans le document 
comme la suggestion tendant à ce que les Membres acco rdent une attention particulière à l'assistance 
technique et à la coopération, au transfert de tec hnologie et au traitement spécial et différencié. 
392. La délégation des Philippines a demandé à l'Ur uguay de donner plus de  précisions, d'abord 
sur le terme "reconnaissance des méthodes" qui était l'un des moyens proposés d'entériner des 
activités environnementales s'inscrivant dans des AE M, outre l'approbation des projets connexes;  et 
deuxièmement, sur la nécessité d'une certifi cation internationale des projets ou plans  TN/TE/R/16 
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  environnementaux nationaux en indiquant comment ces projets seraient mis en route, et si les critères, 
définitions et types de projets environnementaux arrêtés par la Session extraordinaire seraient 
suffisants, comme le préconisait l'Inde.  Pour ce qui était de l'attention prioritaire accordée par 
l'Uruguay aux biens exportables, les Philippines ont indiqué que les biens importables pouvaient aussi aider les pays en développement Membres à ré pondre à leurs besoins en matière de commerce, 
d'environnement et de développement. 
393. Enfin, la délégation des Philippines s'est associée aux vues de l'Uruguay selon lesquelles l'un 
des principaux problèmes de la mission confiée au Comité, l'identification des biens environnementaux, c'était que de nombreux biens avai ent des utilisations multiples.  À cet égard, les 
Philippines ont demandé l'avis de l'Uruguay concerna nt le fait de privilégier l'utilisation finale  
uniquement environnementale dans le cadre de son approche afin d'établir une liste à la Session 
extraordinaire du CCE. 
394. La représentante de l'Uruguay
 a remercié les délégati ons pour leurs observations 
constructives.  Elle a dit qu'ave c cette proposition, sa délégation ente ndait contribuer à la progression 
des discussions au Comité en introduisant une appr oche qui permettrait de s'accorder sur un critère 
d'identification des biens et services.  L'Uruguay a dit que sa proposition partait de l'idée que la 
libéralisation de ces biens et services permettrait de  dégager des avantages pour l'environnement, mais 
aussi de parvenir à une vision plus globale  de la notion de développement durable. 
395. L'Uruguay espérait que bon nombre des questions soulevées continueraient d'être débattues 
par les délégations pour pouvoir faire progresser les négociations.  Pour ce qui était de l'approche 
suivie dans le document, en particulier de l'accen t mis sur les biens exportables, l'Uruguay a dit qu'il 
avait essayé de prendre en compte les intérêts des pays en développeme nt Membres mais aussi 
d'inclure des biens nécessaires à la  mise en œuvre des activités environnementales.  L'Uruguay avait 
pris note des observations concernant la certification internationale, en particulier sur les modalités de 
mise en œuvre de cette proposition.  La déléga tion continuerait à examiner ces observations et 
reviendrait ultérieurement appor ter une réponse plus détaillée. 
396. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pa ys remerciait les autres délégations 
pour les observations qu'elles avaient faites au sujet de sa très récente communication.  Le document 
visait à répondre à certaines des questions et préoccupations soulevées précédemment au sujet des APE.  De l'avis de l'Inde, l'A PE permettait aux Membres de traiter les divers aspects du mandat d'une 
manière plus globale.  L'intervenant a rappelé que l'objectif général de s négociations était non 
seulement de favoriser le commerce mais aussi l'environnement.  Selon l'Inde, concernant l'approche à 
suivre, les Membres devaient faire preuve de la même ouverture d'esprit à l'OMC que dans d'autres 
instances traitant de questions environnementales. 
397. Dans son document, l'Inde s'efforçait de passer  en revue les mécanismes de l'OMC permettant 
d'établir la compatibilité de l'APE avec le système commercial multilatéral.  À cet effet, le document 
donnait quelques exemples survenus pendant le Cy cle d'Uruguay où les Membres étaient convenus de 
privilégier des questions sectorielles.  L'Inde estimait que l'environnement était l'un des secteurs 
auxquels les Membres devaient partic ulièrement s'intéresser.  Le rec ours à une liste n'était qu'un des 
divers mécanismes ou méthodes disponibles pour remp lir l'objectif du mandat;  c'était pourquoi l'Inde 
avait fourni l'exemple de la Décision sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique.  De l'avis de sa 
délégation, l'environnement était aussi important que les questions de santé publique.  Les Membres 
devaient examiner ces questions d'une manière pl us constructive et prospective pour obtenir des 
avantages réels des négociations. TN/TE/R/16 
Page 80  
 
  398. Dans sa première communication sur l'APE
12, l'Inde avait proposé que les critères généraux 
concernant l'identification des projets environnem entaux soient convenus à la Session extraordinaire 
du CCE.  À titre d'exemple, le document indiquait que le  projet pouvait être axé sur la lutte contre la 
pollution de l'air, le traitement des eaux usées, la  gestion des déchets solides, etc.  Ces critères 
recouvraient un large éventail de considérations éco logiques générales.  En outre, l'APE offrait une 
marge de manœuvre pour répondre aux préoccupations lo cales.  Ainsi, cette approche tenait compte à 
la fois des responsabilités communes et différenciées des Membres. 
399. Concernant la question de savoir si l'APE imp liquait des engagements à long terme, l'Inde a 
indiqué qu'une fois fixée, la réduction tarifaire applicable aux biens utilisés dans les projets serait 
permanente.  Cette réduction tarifaire serait arrêté e à la Session extraordinaire du CCE et mise en 
œuvre par les autorités nationales.  Pour ce qui ét ait des arguments sur le manque de transparence, 
l'Inde a indiqué qu'il existait de nombreux moyens d'apporter plus de transparence dans la mise en 
œuvre des projets et que chaque pays pouvait décider du type de structure qu'il souhaitait. 
400. Comme l'Inde l'avait déjà fait obser ver dans une communication antérieure13, l'APE n'exigeait 
pas de lourdes formalités administratives.  L'autorité nationale désignée pouvait comprendre des 
représentants de l'administration pub lique, du secteur privé, de la société civile ou de toutes  autres 
entités jugées compétentes par les administrations nationales.  Cela pouvait être un organe indépendant;  sa principale mission pouvait être de déterminer les produits exigés par un projet donné 
et de donner des instructions aux autorités douani ères pour qu'elles fassent entrer les marchandises 
sans appliquer le droit de douane.  Ce processus ne serait nécessaire que la première fois que les 
marchandises seraient candidates au taux préférentiel,  l'autorisation pouvant être automatique par la 
suite, à moins que l'autorité chargée du projet ne juge utile de remplacer un produit par une 
technologie ou un produit plus récent.  L'Inde ne voyait pas pourquoi cette procédure serait 
particulièrement coûteuse ou contraignante pour les Membres. 
401. Pour ce qui était des observations sur le règlem ent des différends, l'Inde a dit que dans sa 
proposition, elle suggérait que les décisions administ ratives prises soient examinées de la même façon 
que l'établissement de mesures an tidumping et de mesures compensatoires.  Par exemple, si une 
autorité nationale prenait une décision qui n'était pa s conforme avec l'accord signé dans le cadre de 
l'OMC, cette décision pourrait être examinée.  L'Inde  a incité les Membres à réfléchir d'une manière 
constructive sur ce processus d'examen plutôt que de le rejeter d'emblée.  La délégation indienne se 
pencherait à nouveau sur certaines des observations qui  lui avaient été faites et reviendrait sur ces 
questions à une date ultérieure. 
402. Le représentant de la Colombie
 a rappelé que sa délégation avait présenté un document au 
cours des discussions techniques, qui avait été distri bué sous la cote JOB(06) /149.  Il a indiqué que 
des remarques constructives avaient été faites au suje t du document par plusieur s délégations dans le 
cadre des discussions techniques. 
403. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire certaines observations sur les discussions techniques 
qui s'étaient tenues les 4 et 5 avril, 10-12 mai et 12 et 13 juin 2006.  Il a rappelé qu'à Hong Kong, les 
Ministres avaient donné pour instruction aux Membres d'intensifier les négociations et "d'achever rapidement les travaux" au titre du paragr aphe 31 iii) de la Déclaration de Doha.
14  La Session 
extraordinaire du CCE était donc convenue à sa ré union de février 2006 d' engager un processus de 
                                                      
12 TN/TE/W/51, paragraphe 14. 
13 TN/TE/W/60. 
14 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 32.  TN/TE/R/16 
 Page 81 
 
 
  discussions techniques pour examiner les produits, les systèmes ou les projets dans le but de clarifier 
la portée des travaux au titre du paragraphe 31 iii).  Les Membres étaient convenus de procéder à cet 
exercice étant entendu que ce dernier ne préjugerait pas de la question de l'approche à suivre pour 
s'acquitter du mandat. 
404. Les discussions techniques s'étaient organisées sur la base des catégories identifiées dans les 
listes de biens proposées par les délégations.15  La première réunion ava it porté sur les catégories 
relatives aux énergies renouvelables ou non polluantes et à la lutte contre la pollution atmosphérique;  
la deuxième réunion avait visé deux catégories additi onnelles, à savoir la gestion des eaux usées et la 
gestion des déchets solides et dangereux;  et, enfin,  à la troisième réunion, les délégations avaient 
examiné les catégories restantes répertoriées dans  les communications des Membres, y compris la 
surveillance de l'environnement, le matériel d'analy se et d'évaluation;  l'assainissement et le nettoyage 
des sols et de l'eau;  les technologies et produits  moins polluants;  les produits écologiquement 
préférables, sur la base des caractéristiques d'util isation finale ou d'élimination;  les produits à 
performances environnementales élevées ou à faible  impact sur l'environnement;  et autres 
rubriques.16 
405. Le Secrétariat avait fait distribuer avant cha que réunion un document contenant les sections 
de la liste récapitulative de produits intéressant les catégories à l'examen.17  En outre, plusieurs notes 
informelles avaient été diffusées par leurs auteurs.18  Par ailleurs, la délé gation égyptienne avait fait 
distribuer un document de séance traitant de dive rses questions liées à la libéralisation du commerce 
des déchets dangereux.19  À la discussion technique de juin, d'autres documents avaient aussi été 
présentés par les délégations de la Colombie sur les "c atégories prioritaires" et de l'Inde sur l'approche 
fondée sur des projets environnementaux.20   
406. Des invitations avaient été envoyées à plusieurs organisations internationales aux deuxième et 
troisième discussions techniques, à savoir la CNUCED, le PNUE, l'Organisation mondiale des 
douanes, l'OCDE, la Convention de Bâle et le Pr otocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone. 
407. Le Président a indiqué que les discussions  techniques avaient permis aux Membres 
d'examiner un large éventail de produits proposés co mme biens environnementaux, et de concentrer 
davantage le débat sur les avantages potentiels li és à ces produits.  Toutefois, ces discussions n'avaient 
                                                      
15 Canada (TN/TE/W/50), Communautés européennes (TN/TE/W/56), Corée (TN/TE/W/48), 
États-Unis (TN/TE/W/52), Japon (TN/TE/W/17), Nouvell e-Zélande (TN/TE/W/49/Rev.1), Qatar (TN/TE/W/19 
et Corr.1), Suisse (TN/TE/W/57), Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1).  Les neuf listes de biens 
environnementaux avaient été compilées dans une note du Secrétariat distri buée sous la cote TN/TE/W/63.    
16 Lutte contre le bruit et les vibrations;  gestion des ressources;  gestion de la chaleur et de l'énergie;  
gestion des risques naturels;  traitement de l'eau potab le;  systèmes de recyclage;  conservation des sols. 
17 JOB(06)/58, JOB(06)/81, JOB(06)/162. 
18 JOB(06)/70, JOB(06)/73, JOB(06)/74, JOB(06)/75, JOB(06)/140, JOB(06)/169, JOB(06)/170, 
JOB(06)/177, JOB(06)/178, JOB(06)/179.   
19 Document de séance présenté par l'Égypte  "Liberalizing Trade in Hazardous Waste". 
20 "Paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérie lle de Doha – Biens environnementaux:  réunions 
techniques de discussion sur les catégories prioritaires dans le cadre du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC", communication de la Colombie (JOB(06)/149);  "Approche fondée sur des projets 
environnementaux – compatibilité et critères", communication de l'Inde (TN/TE/W/67).   TN/TE/R/16 
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  pas permis de trouver un terrain d'entente quant à la meilleure façon de s' acquitter du mandat.  L'un 
des points sur lesquels les délégations avaient semblé s'accorder, tout du moins en principe, était que le mandat énoncé au paragraphe 31 iii) offrait une oc casion unique au cours du Cycle de parvenir à un 
résultat gagnant dans les trois domaines:  commerce, environnement et développement. 
408. Il ressortait des discussions techniques que l' amélioration des conditions d'accès aux biens et 
technologies environnementaux pouvait contribuer à la  réalisation des objectifs convenus sur le plan 
international et des objectifs de durabilité mondia ux.  Bon nombre de dispositions des instruments 
internationaux, y compris le Plan d'applicati on du Sommet mondial pour le  développement durable, 
les Objectifs de développement du Millénaire et Action 21, par exemple, avaient été cités comme 
intéressant directement les diverses catégories exam inées.  Il avait été souligné que le commerce 
n'était qu'un des facteurs favorables intervenant dans  le processus complexe et exigeant de recherche 
de solutions pour atteindre ces objectifs.  Comme ce rtaines délégations l'avaient fait observer dans le 
courant des discussions, le commerce n'était pas un "remède miracle".  Il avait été constaté toutefois que cela restait un élément clé de l'équation, et, pl us important encore, que c'était le domaine que les 
Membres de l'OMC pouvaient le plus directement contribuer à façonner. 
409. On avait également mentionné au cours des ré unions les objectifs de certains AEM, comme la 
Convention de Bâle, et leurs synergies potentie lles avec les travaux du Comité.  Bien que les 
questions soulevées dans ce contexte gagneraient à être examinées plus avant, les délégations 
semblaient être d'accord sur le fait que le résulta t des négociations au titre du paragraphe 31 iii) devait 
être compatible avec les efforts en cours dans le  monde pour remplir ces objectifs environnementaux.  
Les Membres devaient aussi faire en sorte que les travaux menés dans ce domaine soient compatibles 
avec d'autres composantes du mandat énoncé au pa ragraphe 31, et avec l'objectif général du 
renforcement du soutien mutuel du commerce et de l'environnement. 
410. Le Président a également noté qu'une quantité considérable de renseignements avait été 
présentée par les auteurs sur l'utilisation environne mentale et les avantages potentiels des biens 
proposés, en faisant fond sur les données figurant su r les listes des Membres et fournies lors des 
sessions d'échanges de renseignements tenues avant la  Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les 
auteurs avaient répondu aux nombreuses questions qui leur avaient été posées, et s'étaient également déclarés prêts à poursuivre la discussion avec d' autres délégations sur n'importe quelle question 
concernant leurs produits.  Toutefois, de nombre ux pays en développement Membres estimaient que 
l'on n'avait pas réuni assez de preuves démontrant  que les produits proposés étaient assimilables à des 
biens environnementaux.  Ces délégations n'avaient pas indiqué clairement, toutefois, les produits 
qu'elles considéraient comme des biens environnementaux. 
411. En outre, plusieurs pays en développeme nt Membres avaient fait observer que les 
caractéristiques environnementales des produits étai ent souvent déterminées par le contexte dans 
lequel ces produits étaient utilisés.  Ils avaient au ssi noté que ce qui pouvait être considéré comme 
profitable pour l'environnement dans  un pays ne le serait pas nécessairement dans un autre.  À cet 
égard, ces délégations pensaient qu'il serait intéress ant de continuer à débattre des approches fondées 
sur des projets.  Comme cela l'avait été indiqué, les Membres avaient des besoins et des priorités 
différents quant à la protection et la conservati on de l'environnement, et répondraient forcément 
différemment à ces priorités au plan national.  Sel on le Président, un équilib re approprié devait être 
trouvé dans les négociations pour prendre en compte  ces perspectives et intérêts différents, et cela 
exigerait que les Membres fassent certains choix. 
412. Les discussions techniques avai ent aussi visé les aspects liés au développement et au 
commerce associés aux produits appartenant aux dive rses catégories et les avantages potentiels en 
matière de développement durable  que pouvaient apporter l'utilisation des biens et technologies 
environnementaux et l'accès renforcé à ces derniers.  Dans le même temps, des questions avaient été  TN/TE/R/16 
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  soulevées concernant l'intérêt que présentaient l es produits à l'examen pour les Membres dans le 
domaine de l'exportation.   
413. De nombreux problèmes étaient intrinsèquement liés à la définition de la portée du secteur 
des biens environnementaux.  Certes, ces discussions  techniques n'avaient pas réussi à rapprocher les 
vues des délégations quant à la portée à donner à ces bi ens, mais elles avaient néanmoins contribué à 
préciser les questions techniques que les délégations devraient traiter pour s'acquitter du mandat.  Il 
incomberait en dernier ressort à ch aque Membre d'évaluer à titre individuel les avantages potentiels en 
matière d'environnement et de dé veloppement pouvant résulter de ces négociations, et d'établir sa 
position en conséquence.  En dépit des divergences  existantes, les Membres devaient continuer de 
s'efforcer de trouver un résultat équ ilibré qui prendrait en compte les perspectives et intérêts divers. 
414. Le Président a rappelé que les Membres avaient aussi examiné les paramètres ou critères 
indicatifs à appliquer à l'examen de produits, de cat égories de produits ou de projets.  Dans les notes 
informelles qu'ils avaient présentées aux première et  troisième discussions, les auteurs avaient réparti 
les produits dans les diverses catégories en foncti on de divers paramètres ou critères.  Dans ce 
contexte, les pays en développement Membres avaien t dit qu'ils préféraient que pour commencer, l'on 
identifie les biens suivant le paramètre de l'"u tilisation finale uniquement environnementale".  Ce 
paramètre avait été appliqué dans la mesure du possible, mais les discussions s'étaient également élargies à l'examen d'autres paramètres, comme, par ex emple, le fait de savoir si les biens avaient eu 
une utilisation essentiellement environnementale;  s'ils  avaient un "avantage environnemental clair et 
direct";  ou s'ils étaient bénéfiques pour l'environneme nt d'une autre manière.  De l'avis des auteurs, 
l'utilisation du seul paramètre de l'utilisation fi nale uniquement environnementale serait trop 
restrictive, car elle exclurait de nombreuses ma rchandises jugées indispensables pour parvenir aux 
résultats en matière de développeme nt durable attendus des négociations. 
415. Il ressortait de la discussion que le Comité aurait du mal à convenir d'une série de paramètres 
à appliquer pour déterminer si un bien était environne mental aux fins des négociations.  De l'avis du 
Président, les paramètres pouvaient être utiles p our déterminer lesquels des produits seraient  
acceptables pour les délégations. 
416. Le Président a dit que les discussions avaient fait ressortir que la majorité des produits 
proposés par les Membres avaient des utilisations doubles ou multiples.  À son avis, la question du 
traitement à réserver à ces produits restait l'un des principaux problèmes à résoudre pour s'acquitter du mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Les discussi ons techniques avaient contribué à délimiter un 
certain nombre de questions à cet égard que les Me mbres devraient examiner plus avant s'ils voulaient 
que les négociations se poursuivent sur la b ase d'une liste de biens environnementaux. 
417. Le Président a indiqué que parmi les questions les plus débattues lors des discussions 
techniques figuraient celles relatives à la classifica tion et à l'utilisation des positions "ex".  À moins 
que les Membres n'arrivent à se mettre d'accord pour limiter le nombre de produits visés aux biens identifiés dans le cadre du Système harmonisé (SH) au niveau à six chiffres, ils devraient convenir 
d'un descriptif de produit plus spécifique se fonda nt sur l'application environnementale ou les 
caractéristiques particulières des biens.  Il avait ét é constaté que l'utilisation des positions "ex" n'était 
pas nouvelle et que des précédents existaient sous la  forme des accords de libéralisation sectorielle, 
comme l'Accord sur les technologies de l'informat ion (ATI).  Toutefois, certaines préoccupations 
avaient été exprimées concernant la charge admini strative liée à la mise en œuvre des positions "ex" 
dans les codes des lignes tarifaires nationales.  D es questions avaient aussi été soulevées quant à la 
capacité des autorités douanières à vérifier à la fr ontière les biens identifiés sur la base de leur 
utilisation finale environnementale.  En outre, un certain nombre de questions avaient aussi été 
soulevées au sujet de la classification d'installations  ou de systèmes complets dans le SH et de la 
classification des pièces et accessoires des produits  proposés comme biens environnementaux.  Il TN/TE/R/16 
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  avait été précisé que les questions de classification liées aux produits proposés devraient 
probablement être déterminées au cas par cas. 
418. Le Président a dit que l'OMD avait échangé des renseignements utiles avec le Comité lors des 
discussions techniques auxquelles elle avait été invitée et que cette expertise, ainsi que celles d'autres 
organisations internationales qui avaient effect ué des travaux dans ce domaine, serait un outil 
précieux pour les Membres dans la pour suite de l'examen de ces questions. 
419. Outre les produits, le Président a dit que plus ieurs questions importantes avaient aussi été 
évoquées lors des discussions techniques.  Par ex emple, certaines délégations avaient réaffirmé 
l'importance de la question des obstacles non tarifair es, qui étaient expressément mentionnés dans le 
mandat.  Il avait été dit que la discussion sur l es ONT ne pouvait pas être traitée d'une manière 
abstraite, et qu'il fallait identifier les ONT sp écifiques intéressant les biens à l'examen.   
420. Concernant le traitement spécial et différencié , le Président a dit que l'on avait mentionné la 
proposition d'un groupe de Membres, dont certains des auteurs et d'autres délégations, sur des 
modalités de libéralisation des biens environne mentaux (TN/TE/W/65).  Cette proposition avait 
introduit certains concepts sur la manière de prendre en compte le principe du traitement spécial et 
différencié dans les négociations au titre du para graphe 31 iii) compte étant tenu des efforts de 
libéralisation menés dans le cadre de l'AMNA.   
421. Pour ce qui était du transfert de technologie, le Président a dit que de nombreux pays en 
développement Membres avaient défini la question co mme faisant partie intégr ante de la dimension 
développement des négociations.  À leur avis, conc ernant l'aspect développement, le résultat serait 
plus conséquent si la libéralisation des biens environnementaux était a ssociée à une forme ou une 
autre de transfert technologique.  On avait cons taté que les caractéristiques techniques étaient 
principalement à l'origine du choix des biens propos és, et que c'était précisément le domaine où il y 
avait la plus grande fracture entre pays en développe ment et pays développés.  Tout en notant que le 
mandat ne faisait pas particulière ment référence au transfert de technologie, d'autres délégations 
avaient fait observer qu'en facilitant l'accès aux technologies à caractère environnemental et en 
encourageant leur utilisation, on pouvait stimuler l' innovation et le transfer t de technologie.  Des 
exemples avaient été cités à cet égard sur la manièr e dont certains des produits répertoriés avaient été 
fournis aux pays en développement par le biais de  projets comportant un transfert de technologie. 
422. Pour ce qui était des services environnementaux, le Président a dit qu'il avait été constaté que 
la prestation de services était intrinsèquement liée à certains des produits à l'examen, et que les services environnementaux devraient être examinés en même temps que les marchandises.  On avait 
également évoqué la libéralisation des services envi ronnementaux en cours à la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services.  De l'avis de  certaines délégations, on n'avait pas suffisamment 
étudié ces diverses questions, et la manière dont ell es pouvaient être abordées concrètement dans les 
négociations. 
423. Pour ce qui était de la voie à suivre, le Préside nt a dit que les travaux d'ordre technique que 
les Membres avaient entrep ris avaient permis de faire un tour d'horizon utile des produits préconisés 
dans les listes des auteurs.  Dans le cadre de cet  exercice, les Membres avai ent également examiné les 
avantages potentiels associés à divers produits.  Les au teurs avaient indiqué à maintes reprises que les 
observations reçues lors de ces discussions seraient utiles pour leur procédure interne d'examen des 
listes.  Plusieurs pays en développement avaien t souligné l'importance qu' il y avait à envisager 
d'autres solutions permettant de remplir le ma ndat, comme l'approche fondée sur les projets 
environnementaux et l'approche inté grée, au lieu de n'opter que pour l'approche fondée sur des listes. 
424. En conclusion, le Président a dit que tous les Membres semblaient être d'accord sur le fait 
qu'au bout du compte, les négociati ons devaient aboutir à un résultat qui respecterait scrupuleusement  TN/TE/R/16 
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  le mandat et ouvrirait des possibilités de gagner dans les trois domaines pour tous les Membres.  Il n'y 
avait toujours pas de convergence de vues en revanc he sur le moyen de parvenir à cette fin.  Les 
discussions techniques avaient permis aux Membres de  réfléchir à ce que le s délégations pourraient 
juger acceptable dans le cadre des négociations.  En ce sens, le Président espérait que les Membres se souviendraient de cette phase de leurs travaux co mme d'une étape importante vers l'accomplissement 
de leur mandat.  Le Président a constaté toutef ois que les délégations avaient encore beaucoup de 
chemin à faire pour couvrir tous les aspects du mandat. 
425. Les délégations de l'Argentine
, du Brésil , du Mexique , de Cuba  et de l'Équateur  ont demandé 
au Président de confirmer qu'il avait fait le r ésumé des discussions techniques sous sa propre 
responsabilité.  Ces délégations ont rappelé qu'elles avaient pris part aux séances d'échanges 
d'information et aux discussions techniques sous r éserve que ces discussions soient informelles et sans 
préjudice des positions des Membres.  Les délégations  souhaitaient se réserver le droit de faire des 
observations à une date ultérieure sur les questi ons abordées par le Président dans son résumé. 
426. Le Président  a dit que son rapport sur les discussions techniques avait été établi sous sa propre 
responsabilité et que les Membres pourraient abor der lors de débats fu turs l'une quelconque des 
questions soulevées. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
427. La Session extraordinaire du CCE est convenue de renouveler pour la réunion suivante les 
invitations ad hoc  faites pour la réunion en cours.21 
__________ 
                                                      
 21 Les organisations suivantes seront invitées à y participer à titre d'invités ad hoc :  PNUE, CNUCED, 
Organisation mondiale des douanes (OMD), OCDE, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimin ation, Convention sur la diversité biologique, Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).