ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/315 
27 juin 2012 
 (12-3420) 
Organe de règlement des différends 
24 avril 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 24 avril 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le  Président a souhaité la bienvenue au nouveau 
Président de la Division du Conseil et du CNC, M.  Victor do Prado, et lui a adressé tous ses vœux de 
succès dans ses nouvelles fonctions.  Sommaire:  Page 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................... 2 
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 2 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport  de situation d es États-Unis ........................................ 5  
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de  situation de l'Union européenne .......................... 6  
e)  Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de situation de la Chine .......................................................................... 7  
f)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis ................................................................................................................ ............. 8  
g)  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Rapp ort de situation des États-Unis .................................... 9  
h)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 10  
2.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 11  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 11  
3.  États-Unis – Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et 
de paris ...................................................................................................................... ............... 12  
a)  Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant  la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD ...............................................................................................  12 WT/DSB/M/315 
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  4.  États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous 
de girofle .................................................................................................................... .............. 16  
a)  Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................ 16  
5.  Liste indicative de personnes ayant ou no n des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignation proposée ................ 20  
6.  Désignation des membres de l'Organe d'appel .................................................................... 20  
a)  Déclaration du Président ...................................................................................................... ..... 20 
 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de  crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.113) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.113) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.88) 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.51) 
e) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.15) 
f) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.4) 
g) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.3) 
h) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situati on de la Thaïlande (WT/DS371/15) 
 
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour qu'il ve nait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de  crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.113) 
2. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.113, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des  WT/DSB/M/315 
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  recommandations formulées par l'ORD dans l'affair e concernant l'article 211 de la Loi générale 
de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des propositions 
législatives avaient été présentées à l'actuel (112ème) Congrès des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de 
rechercher des solutions en vue de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait remercier les États-Unis pour 
leur plus récent rapport de situation.  L'UE espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très 
bref délai des dispositions pour mettre en œuvre la  décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba a dit que depuis plus d'une décennie, la non-mise en conformité par 
les États-Unis avec les recommandations et décisions formulées dans le différend relatif à l'article 211 
était débattue lors des réunions ordinaires de l'ORD,  c'est-à-dire une fois par mois.  Elle a rappelé 
qu'en février 2002, l'article 211 avait été jugé in compatible avec l'Accord  sur les ADPIC et la 
Convention de Paris.  Depuis lors, cette disposition restait en vigueur en dé pit du fait qu'elle était 
contraire aux règles de l'OMC, et était appliq uée rétroactivement à la marque de commerce 
Havana Club, empêchant le renouvellement de cette ma rque par la société Cubaexport.  Cette mesure 
injuste et arbitraire était examinée par les tribuna ux aux États-Unis où il était possible de voir jusqu'à 
quel point la politique anti-cubaine hostile et archaïque des États-Unis était décisive dans les décisions 
rendues jusqu'à ce jour.  Cette politique irrationnelle l'emportait sur les règles les plus fondamentales 
du droit international de la propriété intellectue lle, y compris le précédent établi aux États-Unis 
concernant l'application rétroactive d'une loi. 
6. Dans ces circonstances, il était scandaleux d'ente ndre continuellement les mêmes rapports de 
situation promettre que "l'Administration des États- Unis continuera de rechercher une solution qui 
permettrait de résoudre cette questi on".  Cuba se demandait de quelle  manière et à quel moment cela 
se produirait:  peut-être une fois que les États-Unis  auraient définitivement privé le titulaire d'une 
marque de commerce cubaine à Cuba d'un droit détenu depuis plus de 30 ans.  Il était inacceptable 
que les États-Unis agissent de cette manière.  Il fallait rappele r, à nouveau, aux États-Unis que 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'acco rd, les rapports de situation devaient indiquer 
"où en [était]" la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD.  Non seulement la 
présentation du même rapport année après année témo ignait d'un manque de respect, mais elle était 
également contraire aux règles du système de règl ement des différends de l'OMC.  Du fait de 
l'article 211, qui était illégal, la société américai ne Bacardi continuait de commercialiser une gamme 
de rhums en faisant un usage abusif de la marque  de commerce Havana Club.  En d'autres termes, 
Bacardi profitait ostensiblement de ce qui éta it une marque de commerce bien connue de rhum 
cubain. 
7. Tous savaient que les atteintes par les États-Un is aux droits de propriété intellectuelle de 
titulaires cubains, sur la base du blocus économique, financier et commercial illégal appliqué contre 
Cuba, allaient au-delà de l'article 211.  Toutefois,  même l'ORD, en vertu des dispositions actuelles du 
Mémorandum d'accord, était incapable de garantir la  mise en conformité par les États-Unis avec les 
recommandations et de mettre fin à cette mesure.  Les États-Unis alléguaient qu'ils "respectaient 
strictement les règles de propriété intellectuelle" et  dressaient des listes de sanctions visant des pays 
qui, d'après les allégations, manquaient à leurs oblig ations, y compris des Membres de l'OMC.  Par 
conséquent, il n'était pas étonnant que le comporteme nt irresponsable et décadent de cette "grande 
puissance" soit rejeté avec une force grandissante sur de nombreuses tribunes, et sur la scène 
internationale en général. WT/DSB/M/315 
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  8. Lors du sixième Sommet des Amériques qui avait eu lieu récemment, certains représentants 
d'Amérique latine avaient maintes fois souligné que la politique des États-Unis concernant Cuba 
"remontait à la Guerre froide" et était "anachr onique".  Les 32 pays participants avaient tous 
condamné le "blocus criminel des États-Unis contre  Cuba" qui, pour certains, comme le Président du 
Paraguay, était une pratique qui "portait atteinte aux principes du droit international que toutes nos 
organisations multilatérales et régionale s défendaient et tentaient de gara ntir".  Une fois de plus, Cuba 
tenait à souligner que les États-Unis étaient simplement un autre Membre de l'OMC avec des droits et des obligations égaux.  Tant que les États-Unis ne  se conformeraient pas à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC dans un certain nombre de différe nds, ils seraient dans l'illé galité.  Cela ne pouvait 
pas ne pas être pris en compte dans le cadre des négociations menées à l'OMC, où les États-Unis 
adoptaient souvent une position intransigeante même s'il s ne se conformaient pa s à leurs obligations et 
portaient atteinte aux règles mêmes qu'ils négociaient.  Cuba  souhaitait réitérer sa demande visant à ce 
que les États-Unis abrogent l'article 211 étant donné qu 'il s'agissait de la seule solution à ce différend.  
Elle exhortait les États-Unis à agir rapidement et à cesser de retarder  l'adoption des mesures 
législatives nécessaires à la mise en conformité avec les décisions de l'ORD. 
9. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que, une fois de plus, son 
pays souhaitait mettre en avant que le plus récent rapport de situation des États-Unis contenait les 
mêmes renseignements que les rapports de situati on précédents présentés par les États-Unis.  Les 
seuls changements apportés étaient la date et la co te du document.  De l'avis du Venezuela, cela se 
résumait à une "action sans résultats".  Le Venezuel a a noté que l'article 211 demeurait en vigueur en 
dépit du fait qu'il avait été jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et les principes du 
traitement national et du traitement de la nation la  plus favorisée.  Cela affaiblissait le système de 
règlement des différends, qui était considéré co mme l'une des grandes réalisations du Cycle 
d'Uruguay.  Le Venezuela était déçu que, au cours de  la dernière décennie, les États-Unis n'aient pas 
mis en œuvre la décision de l'Organe d'appel.  Comme il l'avait fait à de nombreuses occasions, le 
Venezuela a invité les États-Unis à mettre un terme à leur politique de blocus économique, 
commercial et financier contre Cuba et leur a rappelé leur obligation de se conformer aux 
recommandations de l'ORD. 
10. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Zimbabwe souscrivait aux déclarations  faites par Cuba et le Venezuela et, une fois de 
plus, exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans le 
différend relatif à l'article 211. 
11. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation, mais a noté qu'une fois encore, les États-Un is avaient fait état d'une absence de progrès.  Le 
Brésil demeurait préoccupé par cette  situation de non-mise en conformité avec les recommandations 
de l'ORD et exhortait les États-Unis à rendre leurs mesures conformes aux règles de l'OMC. 
12. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Uruguay avait les mêmes préoccupations  que les intervenants précédents et, encore une 
fois, invitait les parties à ce diffé rend à intensifier leurs efforts visant à y mettre fin en se conformant 
aux recommandations que l'ORD avait formulées plus de dix ans auparavant. 
13. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Cette situation prolongée de 
non-conformité était fortement incompatible avec le pr incipe d'une mise en œuvre rapide et effective 
prescrite par les dispositions du Mémorandum d'accord, en  particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre s'en trouvaient affectés.  Pa r conséquent, la Chine exhortait les États-Unis à 
mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder.  WT/DSB/M/315 
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  14. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Une fois de plus, l'Angola regrettait qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la mise en 
œuvre de la décision de l'ORD et des constatations  formulées par l'Organe d'appel en février 2002 au 
sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec les règl es et principes de l'OMC.  Le retard à mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD nuisait au fonctionnement efficace du système commercial 
multilatéral et établissait un précédent négatif pour d'autres affaires.  L'Angola espérait que des 
actions concrètes seraient entreprises pour résoudre cette question, ce qui enverrait un signal positif de 
respect des règles de l'OMC. 
15. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  
Une fois de plus, l'Équateur notait que l'articl e 21 du Mémorandum d'accord faisait spécifiquement 
référence à l'obligation de donner suite dans les moi ndres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD, en particulier lorsque le s intérêts d'un pays en développe ment Membre étaient affectés.  
L'Équateur espérait que les États-Unis intensifie raient leurs efforts pour donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de  l'ORD en abrogeant entièrement l'article 211. 
16. La représentante du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant ce différend.  Le Nicaragua  a noté que le rapport de situation ne présentait pas 
de nouveaux renseignements et était semblable aux rapports de situation précédents qui avaient été 
présentés par les États-Unis.  Cela témoignait du manque de volonté des États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Nicar agua souscrivait à la déclaration de Cuba, avait 
confiance dans le système commerc ial multilatéral et souhaitait renforcer ce système.  Toutefois, la 
non-mise en conformité avec les recommandations et  décisions de l'ORD nuisait à la crédibilité du 
système et affectait les intérêts économiques et commerciaux de Cuba.  Le  Nicaragua exhortait une 
fois encore les États-Unis à se conf ormer aux recommandations de l'ORD. 
17. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation concer nant l'article 211, qui avait été jugé incompatible avec l'article 42 
de l'Accord sur les ADPIC.  La République domini caine exhortait une fois encore les États-Unis à 
accélérer leurs procédures internes pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Le long délai 
qui s'était écoulé sans mise en œuvre avait nui à la crédibilité de l'OMC et de ses décisions. 
18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.113) 
19. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.113, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  l'enquête en matière de droits antidumping sur 
les produits en acier laminés à chaud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite, l'Administration des États-Unis colla borerait avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. WT/DSB/M/315 
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  21. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon a noté que les États-Unis avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le 
Japon espérait que les États-Unis sera ient bientôt en mesure de rendr e compte à l'ORD de progrès plus 
concrets en ce qui concernait la mise en œuvre d es autres recommandations de l'ORD.  La mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.88) 
23. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.88, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affa ire concernant l'article 110 5) de  la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solu tion mutuellement satisfaisante sur cette question. 
25. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et prenait note dudit rapport.  Co mme il avait été dit à main tes reprises dans le 
passé, l'UE demeurait désireuse de résoudre ce différend. 
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.51) 
27. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.51, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE espérait qu'elle pourrait continuer 
d'avancer sur la voie constructive du dialogue avec les États-Unis.  Deux réunions techniques avaient 
eu lieu en 2011 et en mars 2012.  Ces réunions avaient donné aux parties une bonne possibilité de 
discuter directement des questions qui les préoccupaient et de suivre de près l'évolution de la situation 
dans le secteur de la biotechnologie.  En 2012, la Commission avait déjà autorisé trois autres OGM2 et 
avait renouvelé l'autorisation d'un quatrième OGM.3  Deux de ces décisions4 avaient été adoptées 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Soja A5547-127, soja 356043, soja MON87701. 
3 Soja 40-3-2. 
4 Décision portant autorisation pour le soja 356043 et le soja MON87701.  WT/DSB/M/315 
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  seulement six mois après la publication des avis pe rtinents de l'EFSA.  De  plus, le 15 février 2012, 
l'EFSA avait remis son avis sur la sécurité d'un so ja génétiquement modifié destiné à l'alimentation 
humaine et animale.  Cet avis  serait mis aux voix le 2 mai 2012.5  S'agissant des préoccupations 
exprimées par les États-Unis concernant les approbations  en attente, l'UE avait encore une fois rappelé 
que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  Elle a 
souligné que le régime de régl ementation des OGM fonctionnait normal ement, comme l'attestaient les 
décisions en matière d'approbation qui venaient d'être mentionnées.  Il ne fallait pas analyser le 
fonctionnement de ce régime de fa çon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, en fonction 
du nombre d'autorisations délivrées par an, car ce nom bre dépendait des divers produits et d'éléments 
propres à chaque cas, notamment la qualité des dema ndes et le temps nécessaire aux requérants pour 
répondre aux demandes de renseignements scientifi ques complémentaires pr ésentées par l'EFSA. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en  cours.  Comme ils l'avaient expliqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis avaien t encore de sérieuses préoccupations concernant 
les mesures de l'UE affectant l'approbation des prod uits biotechnologiques.  Les mesures de l'UE, y 
compris les retards dans les approbations, avaient donné lieu à de nombreuses restrictions à 
l'importation de produits agricoles des États-Unis.  Les produits touchés comprenaient le maïs, les 
aliments à base de gluten de maïs et les drêches de distillerie issues de la sai son de végétation en cours 
des États-Unis.  Les États-Unis ont également rappe lé les constatations de l'ORD selon lesquelles les 
interdictions imposées par les États membres de l'UE à l'égard de la variété de maïs Mon810 étaient incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS.
6  À cet égard, les États-Unis ont 
noté qu'ils étaient préoccupés par le fait qu'en mars  2012, la France avait renouve lé son interdiction en 
tant qu'État Membre visant cette variété de maïs.  L'interdiction avait été adoptée en dépit du fait que 
le Mon810 avait été cultivé pendant 17 ans partout da ns le monde et était approuvé depuis longtemps 
dans l'UE.  Les États-Unis ont exhorté l'UE à régler les problèmes actuels concernant ses mesures 
affectant l'approbation des produits biotechnologiques. 
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.15) 
31. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.15, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels adoptées par la Chine. 
32. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les déci sions et recommandations de l'ORD et avait déjà 
modifié la plupart des mesures en cause.  Au moyen de ces mesures, la Chine avait garanti la mise en 
œuvre intégrale des recommandations et décisions de  l'ORD, à l'exception de celles concernant les 
films pour projection en salle.  S'agissant des mesure s concernant les films pour projection en salle, la 
                                                      
5 MON87701×MON 89788. 
6 Rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques", WT/DS291/R, adopté le 21 novembre 2006, 
paragraphes 8.24 et 8.28. WT/DSB/M/315 
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  Chine avait eu des discussions av ec les États-Unis et ils étaient récemment parvenus à un accord 
visant à régler la question.  L'accords sera it signé et notifié à l'ORD prochainement. 
33. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme cela avait été noté à la 
réunion de mars de l'ORD, les États-Unis et la  Chine étaient parvenus à un accord concernant un 
mémorandum d'accord sur les films pour projection en salle.  Les États-Unis ont dit qu'ils espéraient 
que la signature officielle du mémorandum d'accord serait pour bientôt.  En réponse aux déclarations 
faites par la Chine dans son rapport de situation, et  de nouveau à la réunion en cours, s'agissant des 
produits autres que les films pour projection en salle , les États-Unis ont noté qu'ils continueraient 
d'examiner les mesures de la Chine relatives aux maté riels de lecture, aux produits de divertissement 
audiovisuels à domicile et aux enregistrements sonor es pour évaluer si les dispositions prises par la 
Chine permettaient effectivement de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Pour l'instant, les États-Unis n'étaient pas en me sure de conclure que la Chine avait mis en œuvre 
intégralement les recommandations et décisions dans  ce différend comme la Chine l'avait allégué pour 
tous les secteurs autres que les films pour projecti on en salle.  Les États-Unis poursuivraient l'examen 
des dispositions prises par la Chine dans ces secteurs. 
34. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.4) 
35. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures des États-Unis concernant les impor tations de certains jus d'orange en provenance du 
Brésil. 
36. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012.  Les États-Unis ont di t qu'ils souhaiteraient mettre en avant des faits 
nouveaux importants traités dans le rapport de situa tion, de même que renseigner l'ORD sur d'autres 
faits nouveaux survenus après le 12 avril.  Le  14 février 2012, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié une modification à ses  procédures afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  le recours à la "réduction à zéro" lors des 
réexamens antidumping.  La modification s'appliqua it à tous les produits en provenance de tous les 
Membres, y compris les produits du Brésil visés par ce  différend.  Le 3 avril 2012, le Brésil et les 
États-Unis avaient conclu un accord concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord.  L'accord, qui avait été di stribué aux Membres sous la cote WT/DS382/11, 
visait à faciliter un règlement définitif de ce diffé rend.  Au cours du mois précédent, la Commission 
du commerce international (ITC) des États-Unis avait fait une détermination visant à abroger 
l'ordonnance en matière de droits antidumping établie  lors du réexamen à l'extinction quinquennal de 
l'ordonnance concernant les jus d'orange en provenance du Brésil.  Le 13 avril 2012, l'ITC avait publié au Federal Register des États-Unis sa déterm ination officielle dans le cadre du réexamen à 
l'extinction.  Conformément à la détermination de l'ITC, le 20 avril 2012, le Département du 
commerce des États-Unis avait publié un avis abrogeant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping concernant les produits visés par ce diffé rend.  L'abrogation de l'ordonnance prenait effet 
le 9 mars 2011.  Du fait de l'abrogation, les jus d'orange en provenance du Brésil importés le 
9 mars 2011 ou après cette date n'étaient pas assujettis  à des droits antidumping.  Tous les dépôts en 
espèces au titre des droits antidumping visant les importations effectuées à compter de cette date 
seraient remboursés.  WT/DSB/M/315 
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  37. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Comme cela avait été dit, le Brésil et les États-Unis avaient conclu un "Accord concernant 
les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" en ce qui concernait le différend concernant les "jus d'orange".  Les Membres savaient que les 
États-Unis avaient récemment publié une règle finale  modifiant leur méthode de calcul des marges de 
dumping et des taux d'imposition lors des réexam ens antidumping, laquelle prévoyait que la 
"réduction à zéro" ne serait plus utilisée pour effect uer ces calculs après le 16 avril 2012.  Cette 
nouvelle règle représentait un changeme nt d'attitude important de la pa rt des États-Unis et le Brésil 
s'en réjouissait vraiment, reconnaissant également le travail qui avait été effectué par l'Administration 
des États-Unis pour éliminer une pratique illéga le qui avait eu cours pendant des décennies.  
Cependant, la nouvelle règle ne donnait pas suite à to utes les constatations formulées dans le différend 
concernant les "jus d'orange".  Elle n'englobait pas le nouveau calcul, sans "réduction à zéro", des taux 
d'imposition applicables aux importations antérieures qui n'étaient toujours pas liquidées à la fin du 
délai raisonnable.  Le Brésil croyait compre ndre que pour se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'OR D dans le différend concernant les "jus d'orange", les États-Unis 
devaient non seulement renoncer à recourir à la "ré duction à zéro" dans l'avenir, mais aussi cesser de 
recouvrer des droits antidumping qui avaient été ca lculés en ayant recours à cette méthode illégale.  
Pour ces raisons, le Brésil avait conclu avec les États-Unis un accord sur la "chronologie", qui 
préservait les droits du Brésil concernant des démarch es juridiques ultérieures dans ce différend.  Cet 
accord traduisait un esprit de compromis de la part du Brésil.  Si le Brésil reconnaissait les efforts 
consentis par les États-Unis pour renoncer à la "réduction à zéro" lors de réexamens futurs, il 
surveillerait de près la mise en œuvre de la règle fi nale au cours des mois suivants.  Avant la fin 
de 2012, le Brésil et les États-Unis se consulteraient afin de rechercher une solution qui permettrait de 
régler le différend concerna nt les "jus d'orange". 
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.3) 
39. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS379/12/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les droits antidumping et les droits 
compensateurs définitifs des États-Unis visan t certains produits en provenance de Chine. 
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2012, 
le Département du commerce des États-Unis avait remis aux parties intéressées une détermination 
préliminaire en ce qui concernait certaines questions soulevées dans l' enquête en matière de droits 
compensateurs concernant certains pneumatiques hors route neufs.  Le 9 avril 2012, le Département 
du commerce avait remis aux parties intéressées une détermination préliminaire en ce qui concernait 
certaines questions soulevées dans l'enquête en mati ère de droits compensateurs concernant les sacs 
tissés laminés.  Le Département du commerce avait donné aux parties intéressées la possibilité de 
présenter des observations sur ces déterminations préliminaires et de présenter des observations 
formulées à titre de réfutation sur l'une quelconq ue des observations qui avaient été présentées par 
d'autres parties intéressées.  Les États-Unis ont dit qu'ils continueraient de rechercher des solutions en 
vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
41. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  Toutefois, comme le délai 
raisonnable dans ce différend viendrait à expiration le 25 avril, la Chine était très déçue que les 
États-Unis n'aient pas encore mis en œuvre les déci sions et recommandations de l'ORD.  En tant que WT/DSB/M/315 
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  première économie mondiale et premier partenaire commercial, de même que principal partisan de 
l'établissement de règles commerciales multilatérales, les États-Unis devraient prendre au sérieux leur 
responsabilité vis-à-vis du système commercial multilatéral.  Toutefois, il semblait que les États-Unis, qui faisaient pression sur les autres Membres pour qu' ils respectent les règles, ne traitaient pas les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manièr e compatible avec le respect de ces règles.  La 
Chine craignait que la mise en œuvre différée d es recommandations et décisions de l'ORD donne un 
mauvais exemple aux autres Membres,  favorise le protectionnisme et mine la confiance des autres 
Membres dans le système de règlement des différends.   Par conséquent, elle exhortait les États-Unis à 
accélérer leurs travaux et assurer la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations de l'ORD de bonne foi et sans plus tarder.  Elle réservait son droit de prendre de nouvelles mesures 
concernant cette question, conformément  aux dispositions du Mémorandum d'accord. 
42. Le représentant des États-Unis a dit, en répon se aux observations de la Chine, que son pays 
était conscient que le délai raisonnable dont la Chin e et les États-Unis étaient convenus prendrait fin 
le 25 avril.  Les États-Unis s'employaient à rendre les mesures pertinentes conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD le plus rapi dement possible.  Ils avaient eu des discussions 
bilatérales avec la Chine sur cette question et ét aient prêts à poursuivre ces discussions afin de 
collaborer à la recherche d'une solution finale concernant ce différend.  Les États-Unis ont ajouté que, comme la Chine le savait fort bien, les États-Unis lui avaient expliqué les travaux que le Département 
du commerce devait encore effectuer dans le cadre du processus de mise en œuvre et lui avaient remis 
un échéancier concernant l'achèvement de ces travaux.  Enfin, s'agissant des observations de la Chine 
selon lesquelles le rapport de situation des États- Unis dénotait un manque de  "respect" envers les 
recommandations et décisions de l'ORD, l'affirmati on de la Chine était infondée.  La Chine avait 
présenté son propre rapport de situati on un peu plus tôt pendant la réuni on en cours, et les États-Unis 
étaient persuadés que la Chine jugeait qu'elle pr enait au sérieux ses responsabilités dans le cadre de 
l'OMC.  De façon similaire, les États-Unis prenaient au sérieux leurs responsabilités en ce qui 
concernait ce différend. 
43. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situati on de la Thaïlande (WT/DS371/15) 
44. Le Président a appelé l'attention des Membre s sur le document WT/DS371/15, qui contenait 
le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les 
cigarettes en provenance des Philippines. 
45. La représentante de la Thaïlande a dit que so n pays était heureux de faire le point sur 
l'avancement de la mise en œuvre des décisions et  recommandations de l'ORD dans ce différend.  Les 
Membres savaient que la Thaïlande avait déjà dist ribué un rapport de situa tion écrit conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Thaïland e ne souhaitait donc pas reprendre en détail tout 
ce qui figurait dans ce rapport écrit.  Elle tenait à mentionner que le processus de mise en œuvre dans 
ce différend faisait intervenir trois départements distincts du gouvernement thaïlandais, à savoir le 
Département des douanes, le Département de l'accise  et le Département du revenu, et, s'agissant de 
bon nombre des constatations, re ndait une coordination interdépartementale nécessaire.  Ces 
départements avaient travaillé ensemble à cette tâche depuis la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel.  Il convenait de mentionner que leurs effort s avaient été interrompus pendant environ un mois 
à cause des graves inondations qui avaient frappé Ba ngkok et entraîné la fermeture de bon nombre des 
bureaux du gouvernement à la fin de 2011.  L'ob jectif général du gouve rnement thaïlandais 
concernant le processus de mise en œuvre était de simplifier le régime de réglementation régissant l'importation et la vente de cigare ttes en Thaïlande et de le rendre plus transparent.  La Thaïlande  WT/DSB/M/315 
 Page 11 
 
 
  s'attendait à ce que le règlement révisé réduise les tâches administratives des importateurs et des 
fabricants nationaux de cigarettes et soit bien  accueilli par les importateurs.  Les autorités 
thaïlandaises à Bangkok prévoyaient que la mise en œuvre serait achevée en ce qui concernait 
chacune des décisions et recommandations de l'OR D à la fin du délai raisonnable précédemment 
notifié à l'ORD. 
46. La représentante des Philippines a dit que son pa ys remerciait la Thaïlande pour son premier 
rapport de situation concernant la  mise en œuvre des décisions et  recommandations de l'ORD dans ce 
différend.  Les autorités de son pays avaient so igneusement examiné le rapport de situation et 
remerciaient la Thaïlande  d'avoir rencontré les Philippines avant la réunion en cours pour discuter du 
rapport et donner des précisions sur certaines questi ons qu'elles avaient soulevées.  Les Philippines 
s'attendaient à recevoir en temps voulu d'autres précisi ons de la Thaïlande.  Elles surveillaient de près 
les efforts consentis par la Thaïlande pour mettre en  place les mesures de mise en œuvre nécessaires et 
espéraient que les décisions et recommandations de l'ORD seraient pleinement mises en œuvre d'ici la fin du délai raisonnable. 
47. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
48. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
49. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE souhaitait informer l'ORD que le niveau 
autorisé des mesures de rétorsion contre les États-Unis s'élèverait à 3 241 000 dollars EU à compter 
du 1er mai 2012.  Le règlement avait été rendu public le 12 avril 2012 et serait bientôt notifié à l'ORD.  
Comme elle l'avait fait en de multiples occasions aupa ravant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser 
de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de 
production nationale.  Chaque versem ent qui continuait à être effectué constituait manifestement un 
acte de non-mise en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau 
invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligati on clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et a présenté des rapports de situa tion sur la mise en œuvre dans ce différend. 
50. Le représentant du Japon a dit que la CDSOA restait en vigueur car le processus de 
distribution se poursuivait.7  Le Japon a instamment invité les Ét ats-Unis à mettre fin aux versements 
illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais également sur le fond, afin de 
régler ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient 
tenus de présenter à l'ORD un rappor t de situation sur ce différend. 
51. Le représentant de l'Inde a dit que son pays re merciait l'UE et le Japon d'avoir porté une fois 
de plus cette question devant l'ORD.  L'Inde souhaitait faire part à nouveau de ses préoccupations 
d'ordre systémique face à la persistance de certains Membres à ne pas donner suite aux 
recommandations de l'ORD et à la perte croissante de  la crédibilité du système et de la confiance qu'il 
inspirait.  L'Inde priait instamment les États-Unis de  faire état sans plus tarder d'une pleine mise en 
conformité. 
                                                      
7 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/. WT/DSB/M/315 
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  52. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.   Comme il l'avait dit précédemment, le Brésil 
estimait que les États-Unis étaient tenus de présente r des rapports de situation dans ce différend tant 
que les versements effectués au titre de l'Amende ment Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "réso lue" au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de pr ésenter des rapports de situ ation qui leur incombait 
dans ce différend. 
53. Le représentant du Canada a dit que son pays re merciait l'UE et le Japon d'avoir, une fois de 
plus, inscrit cette question à l'ordre du jour des ré unions de l'ORD.  Le Canada partageait les vues 
exprimées par l'UE et le Japon concernant le fait que l'Amendement Byrd resterait sous le contrôle et 
la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
54. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer à 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande exhortait les États-Unis à présenter des rapports de 
situation sur ce différend et à rendre cette mesure conforme sans plus attendre. 
55. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  il l'avait déjà exp liqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils rappelaient que les Membres, y co mpris l'UE et le Japon, avaient reconnu lors de 
réunions précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 n'autorisait pas la di stribution des droits perçus sur 
les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, il y a quatre ans et demi.  Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon av aient demandé l'examen de ce point à la réunion 
en cours.  Au sujet des observations concernant de  nouveaux rapports de situation sur cette question, 
les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports  de situation dans ce 
différend, ou tout autre différend, qui ne feraient que répéter, une fois de plus, que les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures néc essaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  Enfin, s'agissant d es mesures annoncées par l'UE, les États-Unis les 
réexamineraient attentivement.  Ils ont rappelé que  l'ORD avait autorisé uniquement la suspension des 
concessions prévues dans la décision de l'arbitre. 
56. L'ORD a pris note des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures visant la fourniture tran sfrontières de services de jeux et de paris 
a) Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD 
57. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda.  Il a dit qu'il avait ét é informé que, au titre de ce point de l'ordre du 
jour, la Dominique ferait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda.  Il a ensuite invité le 
représentant de la Dominique à prendre la parole. 
58. Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom d'Antigua-et-Barbuda, a dit qu'en 
novembre 2004, un Groupe spécial de l'OMC avait rendu sa décision dans le différend DS285.  Dans 
sa décision, le Groupe spécial avait déterminé que les lois des États-Unis interdisant la fourniture de 
services transfrontières de jeux et de paris par des fournisseurs de services basés à Antigua-et-Barbuda à des consommateurs aux États-Un is étaient contraires à l'AGCS.  Cette décision 
avait été confirmée par l'Organe d' appel en février 2005.  En avril 2006, à l'étonnement de tous les 
Membres, les États-Unis s'étaient déclarés être en conformité avec les recommandations et décisions  WT/DSB/M/315 
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  de l'ORD, même s'ils n'avaient rien fait dans l' intervalle, sinon adopter une  autre loi criminalisant 
davantage la fourniture transfrontières de service s de jeux et de paris.  En mars 2007, un Groupe 
spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord pour évaluer la situation de mise en 
conformité avait remis son rapport, précisant que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
constatations de l'ORD et démontrant en fait que  beaucoup de jeux à distance étaient autorisés aux 
États-Unis.  Comme les États-Unis n'avaient pas te nté de se mettre en conformité à la suite de la 
présentation du rapport du Groupe spécial au titre de  l'article 21:5, en décembre 2007 un comité 
d'arbitres avait été d'avis qu'Antigua-et-Barbuda ét ait autorisée à prendre des mesures de rétorsion au 
titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord afin d'encourager les États-Unis à se conformer à leurs obligations en vertu du  droit international. 
59. Toutefois, pour l'instant, les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec la décision 
rendue il y a huit ans et n'avaient fait aucune tentative en ce sens.  Pendant les années durant 
lesquelles les États-Unis ne s'étaient pas confor més à l'AGCS, Antigua-et-Barbuda avait noté que le 
Président des États-Unis et d'autres hauts fonctionn aires de l'Administration des États-Unis avaient 
insisté pour que d'autres pays respectent leurs obliga tions au titre des Accords de l'OMC.  Elle avait 
noté la façon dont d'autres Membres, auxquels il était reproché de ne pas resp ecter leurs engagements 
au titre des Accords de l'OMC, devaient se confor mer à leurs obligations pour être considérés comme 
appartenant au groupe des nations responsables.  Da ns l'intervalle, en violation flagrante du droit 
international, les États-Unis continuaient à enga ger des poursuites pénales contre des fournisseurs de 
services de jeux à distance basés à Antigua parce qu'ils fournissaient des services à des consommateurs aux États-Unis.  Les autorités des État s-Unis avaient, sans égard à la régularité de la 
procédure et en violation du droit international, sai si des millions de dollars provenant de fournisseurs 
de services de jeux à distance d'Antigua-et-Barbuda. 
60. Les Membres de l'OMC se rappelaient peut-ê tre que les États-Unis avaient invoqué comme 
moyen de défense dans le différend concernant les jeux le fait qu'ils avaient interdit tous les jeux à 
distance aux États-Unis, et que les jeux à distance ét aient si répandus qu'ils étaient incapables de les 
réglementer et devaient les interdire.  Si le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel avaient été moins 
directs, s'agissant de l'examen de cette question, qu'ils auraient dû l'être selon Antigua-et-Barbuda, ces 
deux organes avaient néanmoins été d'avis que les État s-Unis n'avaient pas prouvé que tel était le cas;  
en d'autres termes, ils n'avaient pas prouvé que ce pays avait interdit tous les jeux à distance pour 
protéger la moralité publique.  Antigua-et-Barbuda av ait, pendant toute la durée du différend, affirmé 
que la législation des États-Unis n'avait pas fait ce que les autorités des États-Unis avaient allégué à 
cet égard, et que si tous les services transfrontières de jeux fournis par d'autres pays à des 
consommateurs aux États-Unis étaient interdits, il y avait de nombreux débouchés pour les services de 
jeux à distance sur le marché intérieur.  An tigua-et-Barbuda maintena it donc qu'il était tout 
simplement inexact d'affirmer que tous les je ux à distance étaient interdits aux États-Unis. 
61. Les Membres savaient qu'en décembre 2011, dans une décision qui avait provoqué 
l'étonnement de tous, le Département de la jus tice des États-Unis avait officiellement reconnu 
qu'Antigua-et-Barbuda avait, en fait, toujours eu raison, que les jeux à distance en tant que tels 
n'étaient pas interdits aux États-Unis et que les Ét ats et d'autres exploitants de ce pays avaient été 
libres d'offrir ces services dans les limites de l'ense mble mal défini de lois internes, ce que beaucoup 
faisaient maintenant.  Cette décision ne s'appliqua it pas aux exploitants d'Antigua-et-Barbuda.  Au cas 
où son importance échappait à quiconq ue, cette annonce du Département de  la justice des États-Unis 
faisait en sorte que tous les moyens de défen se invoqués par les États-Unis dans le différend 
concernant les jeux s'étaient maintenant volatili sés.  Pendant cette longue période de non-mise en 
conformité, Antigua-et-Barbuda n'était pas restée inactiv e.  Au contraire, elle avait déployé des efforts 
considérables pour tenter de négoc ier un règlement avec les autorit és des États-Unis.  Elle avait 
formulé beaucoup d'idées, de compromis et de sugg estions, mais elle n'avait rien qui prouvait les 
efforts qu'elle avait consentis.  Qu'il soit bien clai r que contrairement à certaines informations parues 
dans les médias au cours des ans, Antigua-et-Barbuda  n'avait jamais été infl exible, n'avait jamais WT/DSB/M/315 
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  insisté pour obtenir le plein accès aux marchés et n' avait jamais rejeté un plan de compromis présenté 
par les États-Unis.  En réalité, les États-Unis n' avaient jamais présenté de  plan, n'avaient jamais 
travaillé à l'obtention d'un compromis et n'avaient jamais reconnu qu'Antigua-e t-Barbuda avait droit à 
quoi que ce soit.  À vrai dire, malheureusement,  Antigua-et-Barbuda avait passé les sept ou huit 
dernières années à négocier avec elle-même. 
62. Certains pourraient demander pourquoi Anti gua-et-Barbuda n'avait pas profité de 
l'autorisation qu'elle avait obtenue au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord il y a quelques 
années.  Les Membres qui, comme Antigua-et-Ba rbuda, avaient de petites économies fragiles qui 
étaient largement tributaires du commerce avec des partenaires commerciaux plus importants et plus puissants n'avaient probablement pas besoin d'une  réponse à cette question.  Antigua-et-Barbuda 
n'avait pas été surprise d'apprendr e que, dès que cette décision avait été obtenue en décembre 2007, il 
y avait eu aux États-Unis de nombreuses déclar ations publiques selon lesquelles toute tentative 
d'Antigua-et-Barbuda visant à tirer parti de la su spension de concessions autorisée par l'ORD allait 
faire de celle-ci un paria sur le plan international.   Pour Antigua-et-Barbuda, les conséquences avaient 
été claires.  À ce stade, en particulier compte tenu de ce que le Département de la justice des 
États-Unis avait reconnu en décembre 2011, Antigua -et-Barbuda estimait qu 'un examen équitable 
était depuis longtemps requis dans cette affaire.  Il n'y avait jamais eu de raison pour que les 
États-Unis ne se conforment pas à leurs obligati ons ou, tout au moins, ne s'engagent pas avec 
Antigua-et-Barbuda d'une manière équitable et cons tructive à régler ce différend.  Il n'y avait 
certainement pas de raison pour qu'ils ne le fassen t pas maintenant.  Antigua-et-Barbuda ne pouvait 
plus négocier avec elle-même.  Le  temps était venu pour les États-Unis de faire ce qu'ils exigeaient 
des autres, soit respecter leurs obligations intern ationales de bonne foi et compte dûment tenu des 
droits et du statut juridique d'un Membre de l'OM C, Antigua-et-Barbuda.  Plus tôt cette semaine, 
Antigua-et-Barbuda avait formellement notifié au  Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales son intention de rec ourir aux bons offices du Directeur général en vertu 
des dispositions du Mémorandum d'accord pour tr ouver conjointement une solution par voie de 
médiation à ce différend.  Antigua-et-Barbuda resta it confiante que les États-Unis accepteraient son 
invitation et s'empresseraient de se mettre en c onformité avec leurs obligations en vertu du droit 
international.  Conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Barbuda 
souhaitait demander formellement que l'ORD continue de surve iller cette question et que les 
États-Unis présentent des rapports de situation mensuels. 
63. Le représentant de Sainte-Lucie, prenant ég alement la parole au nom des autres États 
membres de l'Organisation des États des Cara ïbes orientales (OECO) (Grenade, Dominique, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie  et Saint-Vincent-et-les Grenadin es), a dit que son pays souhaitait 
être associé aux déclarations faites par la Do minique, au nom d'Antigua -et-Barbuda, membre de 
l'OECO et partie à l'Union économique de l'OECO.  Sainte-Lucie a dit qu'il était important que les 
déclarations reposent sur les principes premiers et les propositions fondamentales mis en place pour 
servir de point d'appui à d'autres faits connexes.  Il était juste de dire que sans principes premiers, tout 
système de pensée ou, du reste, le droit de l'OM C pouvait s'effondrer.  Le fait que tous les membres 
de l'OECO étaient Membres de l'OMC n'était pas fort uit.  Cela reflétait la conviction de ces pays que 
la préservation de leurs intérêts commerciaux et  économiques serait mieux servie et protégée au 
moyen du système commercial multilatéral fondé sur l es règles.  C'était pour cette raison bien précise 
que la plupart des nations commerçantes se soum ettaient au processus d'accession à l'OMC.  De 
nombreux Membres étaient attirés par le système multilatéral parce que le système de règles et 
d'obligations contraignantes était complété par un système de réparation robuste.  C'était cette 
fonction contenue dans les dis positions du Mémorandum d'accord qui  conférait une légitimité à un 
système de règles multilatérales.  Sans le sy stème de règlement des différends, les règles 
multilatérales ne seraient qu'un ensemble mal défini  de normes internationales et de meilleures 
pratiques à la merci de la prérogative souveraine d es Membres.  En d'autres termes, sans un système 
de règlement des différends respecté par tous, le sy stème multilatéral tout entier serait compromis.  Le 
système de règles à l'égard duquel les Membres s'étai ent engagés devait être maintenu.  C'était ce  WT/DSB/M/315 
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  système qui avait sorti les pays de l'état de natu re dans le domaine du commerce international et les 
avait rassemblés dans une communauté d'États où les dro its étaient assortis d'obligations et où tous les 
Membres respectaient leurs engagements.  Les règles ne devaient pas être vues comme des instruments créés de toutes pièces au moyen desque ls les plus puissants pouvaient obtenir réparation 
ou imposer leur volonté aux autres, tandis que ceux dont les moyens et la taille étaient modestes 
étaient laissés pour compte sans aucun recours. 
64. Les faits de ce différend ne mérita ient pas d'être répétés, mais les résultats de l'action qui avait 
été menée par Antigua-et-Barbuda étaient clairs:  il  avait été constaté que les États-Unis avaient 
manqué à leurs obligations.  La constatation du Gr oupe spécial avait été c onfirmée par l'Organe 
d'appel.  De plus, des groupes spéciaux de la mise en  conformité avaient constaté l'un après l'autre que 
la mesure ayant abouti à la constatation, défavorable  aux intérêts des États-Unis, restait en vigueur.  
Les Membres reconnaissaient que l'économie d' Antigua-et-Barbuda reposait sur le commerce 
international.  Par conséquent, Antigua-et-Bar buda ne pouvait pas demander réparation au moyen de 
la suspension de concessions.  Cela ne ferait que  porter un autre coup fatal au secteur privé et 
alourdirait le fardeau des habitants de ce petit État in sulaire.  Si le principe premier de l'OMC était 
l'établissement d'un système commercial fondé sur les rè gles, qui garantissait l'égalité devant la loi, il 
était étonnant que l'un des principaux architectes de ce système, un Membre qui s'appuyait largement 
sur le mécanisme de règlement des différends pour  faire respecter les règles commerciales, puisse 
défier les règles qui unifiaient les Membres.  C'était l'un des plus petits Membres de l'OMC qui était visé par ce terrible geste de défi posé par ce pays.  En conclusion, les membres de l'OECO demandaient instamment que les règles de l'OMC, qui  demeuraient le fondement de l'existence même 
de l'Organisation, soient respectées, de craint e que d'autres dommages ne soient causés à un système 
déjà ébranlé par des échecs successifs concernant les résultats promis. 
65. Le représentant des États-Unis a dit que tous les Membres savaient que ce différend 
concernait la réglementation des jeux transfrontiè res.  Les États-Unis ont dit que de nombreux 
Membres, y compris les États-Unis, considéraient le s jeux comme une question touchant la moralité et 
l'ordre publics, y compris la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables.  La plupart des 
Membres de l'OMC réglementaient strictement les je ux autorisés à l'intérieur de leurs frontières.  Par 
conséquent, la plupart d'entre eux n'incluaient aucun enga gement relatif à l'accès aux marchés pour les 
jeux dans leurs listes annexées à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  C'était ainsi que les États-Unis avaient interprété leur propre liste annexée à l'AGCS.  De fait, aucun Membre 
n'avait jamais évoqué la possibilité  que la liste des États-Unis annexée à l'AGCS vise les jeux 
transfrontières – jusqu'à ce qu'Antigua-et-Barbuda  ("Antigua") engage ce différend une dizaine 
d'années après la négociation de la liste des États-Unis.  Le Groupe sp écial et l'Organe d'appel avaient 
en définitive constaté que la liste des États- Unis devait être interprétée comme incluant un 
engagement relatif à l'accès aux marchés pour les jeux  transfrontières.  Toutefois, le Groupe spécial 
avait constaté qu'un engagement quel qu'il soit était non intentionnel,  et l'Organe d'appel avait 
constaté que la liste des États- Unis était ambiguë à cet égard. 
66. Comme cela avait été expliqué précédemment à l'OR D, les États-Unis acceptaient les résultats 
du processus de règlement des différends.  Les États-Un is avaient déjà informé l'ORD et le Conseil du 
commerce des services qu'ils donnaient suite à ces  constatations en invoquant les procédures 
multilatérales établies pour la modification de la lis te de concessions d'un Membre dans le cadre de 
l'AGCS.  En particulier, en mai 2007, les États-Un is avaient engagé la procédure de modification, 
prévue à l'article XXI de l'AGCS, afin de concré tiser leur intention initiale d'exclure les jeux du 
champ de leurs engagements.  Conformément aux procédures prévues dans l'AGCS, ils avaient mené 
des discussions avec les Membres, notifiant que leurs intérêts pourraient être affectés par la modification de cette liste.  Les États-Unis avaien t offert des compensations en vertu desquelles ils 
remplaceraient l'engagement relatif  aux jeux par d'autres engagements de valeur égale ou supérieure.  
Ces discussions avaient abouti, hormis celles qui avai ent été menées avec Antigua.  En particulier, au WT/DSB/M/315 
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  début de 2008, seule Antigua parmi tous les Memb res de l'OMC avait continué de s'opposer à la 
modification de la liste des États-Unis. 
67. Depuis lors, les États-Unis avaient mené des né gociations avec Antigua, dans le but d'obtenir 
le consentement de ce pays à la modification de leur liste annexée à l'AGCS.  À cet égard, la 
déclaration lue par la Dominique à la réunion en co urs au nom d'Antigua ne reflétait absolument pas 
l'historique ni la réalité des faits.  Les États- Unis consacraient des ress ources considérables à ces 
discussions visant à régler le différend et avaient rencontré à de nombreuses reprises Antigua à tous les niveaux de gouvernement, qu'il s'agisse du niveau ministériel ou du niveau technique.  Ils avaient 
offert à Antigua des avantages réels et substantie ls, sur la base des demand es spécifiques qu'elle avait 
présentées, qui représenteraient des apports impor tants à l'essor économique de ce pays.  Par 
moments, les parties avaient semblé sur le point de conclure un accord, et les États-Unis étaient 
encore d'avis qu'un accord restait à leur portée.  S'agissant de la suggestion d'Antigua visant à ce qu'il 
soit recouru à la médiation ou aux bons offices, les Ét ats-Unis ont dit qu'ils y réfléchiraient.  Leur 
réaction initiale, toutefois, était que vu qu'Antigua  et eux-mêmes étaient une fois déjà presque 
parvenus à une solution, il serait plus productif de  s'efforcer d'engager de nouvelles négociations 
plutôt que de soumettre la question à un tiers.  En conclusion, les États-Unis ont noté qu'ils restaient 
disposés à poursuivre les discussions avec Antigua afin de répondre aux objections qu'elle avait 
soulevées concernant l'achèvement du processus pré vu à l'article XXI de l'AGCS.  Les États-Unis 
étaient d'avis que ce processus ét ait le cadre approprié pour un ex amen plus approfondi de cette 
question. 
68. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays  souhaitait s'associer aux déclarations faites 
par les deux membres de la CARICOM, la Domini que et Sainte-Lucie.  La Jamaïque a noté que 
l'OMC voulait se faire le défenseur d'un système commer cial multilatéral fondé sur les règles, et elle 
était fière des résultats obtenus dans le cadre du pr ocessus de règlement des différends à l'OMC.  Par 
contre, la Jamaïque était conscien te du fait que de petits États en dé veloppement continuaient de se 
heurter à des difficultés pour tirer pleinement pa rti de ce processus.  Par conséquent, ayant suivi 
l'évolution de ce dossier, la Jamaïque exhortait l es deux parties à continuer de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour parvenir da ns les meilleurs délais à une so lution mutuellement satisfaisante 
de cette question. 
69. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS406/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS406/R) 
70. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS 406/8 et transmettant le rapport de  l'Organe d'appel "États-Unis – 
Mesures affectant la production et la vente de cigare ttes aux clous de girofle", qui avait été distribué le 
4 avril 2012 sous la cote WT/DS406/AB/R.  Il a ra ppelé aux délégations que le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant  le différend en question avaient été mis en 
distribution générale.  Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d' appel sera adopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différend,  à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Orga ne d'appel, dans les 30 jours suiv ant sa distribution aux Membres.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel." 
71. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat des efforts qu'ils avaient déployés dans ce différend.  Dans le contexte des  WT/DSB/M/315 
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  travaux de l'ORD, il était important de faire en so rte que tous les Membres aient la possibilité de se 
faire entendre.  L'Indonésie était heureuse d'avoir la  possibilité de faire part de ses préoccupations 
concernant ce différend.  À la réunion en cour s, elle demandait que l'ORD adopte les rapports 
concernant ce différend.  Avec l'adoption des rapport s, l'Indonésie attendait avec intérêt de travailler 
avec les États-Unis à la mise en  œuvre des recommandations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.  Elle espérait que la mise en œuvre pourra it être achevée rapidement, en conformité avec les 
lois et les règlements de l'OMC. 
72. Le représentant des États-Un is a dit que son pays souhaita it commencer par remercier les 
membres de l'Organe d'appel et du Groupe spécial et  le Secrétariat qui les assistait pour le travail 
qu'ils avaient accompli dans ce différend.  Ce différe nd portait sur une mesure de santé publique des 
États-Unis conçue pour réduire l'usage du tabac aux États-Unis en retirant du marché les cigarettes qui 
présentaient un intérêt uniquement pour les jeunes.  Quatre-vingt-quinze pour cent des fumeurs dépendants aux États-Unis avaient commencé à fumer avant l'âge de 26 ans.  Les responsables de la 
réglementation en matière de santé publique aux États-Unis avaient reconnu qu'il était extrêmement 
avantageux pour la santé publique d'empêcher que les cigarettes sucrées et autres cigarettes à l'arôme 
inhabituel de fruit, de bonbon et d'épice, par exem ple, n'attirent de nouvelles gé nérations de fumeurs.  
L'interdiction par les États-Unis des cigarettes ayan t des arômes caractérisants autres que le tabac ou 
le menthol avait ciblé un type spécifique de cigare ttes – les cigarettes qui étaient fumées par une petite 
fraction de la population et majoritairement par de s jeunes.  L'interdiction ne visait pas à retirer 
complètement du marché les cigarettes consommées régulièrement aux États-Unis par des dizaines de millions d'adultes dépendants, à sa voir les cigarettes au tabac et les cigarettes mentholées.  De toute 
évidence, les États-Unis ont dit que les cigarettes au tabac et les cigarettes mentholées représentaient 
un problème de santé publique grave et étaient la  cible de multiples efforts de réglementation.  
Toutefois, en raison de leur utilisation répandue  chez les adultes, ces cigarettes présentaient des 
difficultés différentes en matière de santé publique de celles des arômes interdits par la mesure en 
cause dans ce différend.  Les États-Unis avaient accueilli avec satisfaction le rejet par le Groupe 
spécial des allégations formulées par l'Indonésie au titr e des articles 2.2, 2.5, 2.8, 2.9.3 et 12.3 de 
l'Accord OTC.  Fait important, le Groupe spécial av ait constaté que la mesu re des États-Unis était 
compatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC par ce qu'elle n'était pas "plus restricti[ve] pour le 
commerce qu'il n'[était] nécessaire" pour réaliser l'ob jectif légitime consistant à réduire l'usage du 
tabac chez les jeunes aux États-Unis.  En particulie r, le Groupe spécial avait constaté que la mesure 
reflétait l'avis dominant de la communauté scientif ique selon lequel l'interdiction des cigarettes aux 
clous de girofle serait avantageuse pour la santé publique.  Une raison importante était qu'en ajoutant 
des clous de girofle, la cigarette devenait plus a ttrayante pour les jeunes fumeurs inexpérimentés.  En 
interdisant les cigarettes aux clous de girofle et autres cigarettes "d'apprentissage" sur le marché, la 
mesure réduisait la probabilité que des jeunes développent une dépenda nce à la nicotine pouvant durer 
toute la vie. 
73. Fait important, à la réunion en cours, l'ORD adoptait les constatations selon lesquelles une 
interdiction visant les cigarettes aux clous de girofl e satisfaisait aux prescriptions de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC et n'était donc pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de santé publique.  En particulier compte te nu de ces constatations, qui 
reconnaissaient que la mesure des États-Unis ré pondait à un objectif légitime en matière de santé 
publique, les États-Unis estimaient qu'il était très di fficile de comprendre la conclusion de l'Organe 
d'appel selon laquelle la mesure en traînait une infraction à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Ils se 
félicitaient de la reconnaissance très importante da ns le rapport de l'Organe  d'appel du fait que les 
Membres pouvaient établir des distinctions réglem entaires légitimes entre des produits similaires, 
même dans les cas où cela était préjudiciable, s'agis sant des conditions de c oncurrence, pour le groupe 
des produits importés similaires par rapport au groupe  des produits nationaux similaires.  Toutefois, 
plusieurs aspects des constatations et de l'analyse de  l'Organe d'appel concernant l'article 2.1 posaient 
problème – en particulier les consta tations et l'analyse ayant trait à la distinction réglementaire entre 
les cigarettes aux clous de girofle et les cigarette s mentholées.  Pendant le différend, les États-Unis WT/DSB/M/315 
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  avaient expliqué que du point de vue de la réglem entation de la santé publique, il y avait une nette 
différence entre un produit comme les cigarettes aux cl ous de girofle qui était fumé aux États-Unis à 
titre expérimental par un petit nombre de jeunes, ma is fort peu d'adultes, et un produit comme les 
cigarettes mentholées qui était non seulement conso mmé par les jeunes pendant l'initiation, mais 
également fumé régulièrement par des dizaines de m illions d'adultes dépendants.  Ces situations très 
différentes donnaient lieu à des considérations ré glementaires différentes, comme le fardeau 
qu'imposerait au système de santé publique des État s-Unis l'interdiction d'un produit dont dépendaient 
des dizaines de millions de consommateurs.  Ces différences justifiaient donc le recours à une 
approche réglementaire différente. 
74. L'Organe d'appel avait reconnu que le Groupe sp écial n'avait pas expliqué les raisons pour 
lesquelles il avait rejeté l'approche  réglementaire des États-Unis.  Et, dans les faits, compte tenu de 
son analyse viciée, le Groupe spécial n'avait pas fo rmulé de constatations su r les questions de fait 
pertinentes.  Dans ces circonstances, l'Organe d'appel aurait dû infirmer  la conclusion du Groupe 
spécial.  Au lieu de cela, toutefois, il avait procédé à sa propre analyse.  Et ce faisant, il avait rejeté 
l'explication donnée par les États-Unis concernant la  distinction réglementaire sans avoir cité un seul 
fait établi étayant le point de vue qui était apparemme nt le sien selon lequel la justification relative à 
la santé publique n'était pas légitime.
8  L'Organe d'appel était donc parvenu à des conclusions qui 
n'avaient pas été, comme elles auraient dû l'êt re dans n'importe quel différend, fondées sur les 
constatations du Groupe spécial ou sur des faits non contestés. 
75. Au lieu de cela, l'Organe d' appel avait fondé sa conclusion relative à cette question très 
importante concernant la santé publique sur des suppositions.  En particu lier, il avait dit qu'"il 
n'appar[aissait] … pas clairement" que les risques potentiels associés à l'interdiction des cigarettes 
mentholées "se matérialiseraient … dans la mesure où les cigarettes ordinaires restaient sur le marché".
9  Par conséquent, en ce qui concernait la justif ication la plus importante relative à la santé 
publique pour établir une distinction entre les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées, l'Organe d'appel n'avait pas mis en avant des faits figurant au dossier pour étayer son rejet 
de cette distinction.  De fait, tout ce que l'Orga ne d'appel pouvait dire c'était qu'"il n'appar[aissait] … 
pas clairement" que les risques se matérialiseraient.   Les États-Unis ne pensaient pas qu'il s'agissait 
d'un fondement adéquat pour cons tater qu'une mesure de santé publique prise par un Membre 
constituait un manquement à ses obliga tions dans le cadre de l'OMC.  En substance, l'Organe d'appel 
disait qu'il avait une approche différe nte de celle des responsables de la réglementation des États-Unis 
pour évaluer les risques potentiels et les avantag es de l'incorporation de  types additionnels de 
cigarettes dans l'interdiction.  En  adoptant cette approche, il appara issait que l'Organe d'appel s'était 
mis dans la position des responsables de la réglementa tion.  Toutefois, cela n'était pas la fonction d'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, et ceux-ci n'étaient pas aptes à jouer ce rôle. 
76. S'agissant du passage précédemment cité, l'Organe  d'appel avait dit qu'"il n'appar[aissait] … 
pas clairement" que les risques en matière de santé  publique se concrétiseraient "dans la mesure où les 
cigarettes ordinaires restaient sur le marché", ma is sur quelle base factuelle ou scientifique pouvait-on 
s'appuyer pour dire que les fumeurs dépendants aux cigarettes mentholées passeraient aisément aux 
cigarettes régulières?  Il n'y avait rien dans le  dossier du Groupe spécial, et si l'Organe d'appel 
formulait cette supposition à tort, les conséquences  pour la santé publique seraient graves.  Les 
États-Unis ont dit ce qui suit:  "il appartient aux autorités compétentes en matière de santé publique, 
non seulement aux États-Unis mais dans le monde en tier, de s'engager dans le processus complexe de 
gestion des produits qui sont nocifs, créent une dépenda nce et sont largement utilisés".  Ce faisant, les 
autorités compétentes en matière de santé publique  devaient examiner les types de dommages que 
pouvaient entraîner des actions réglem entaires de vaste portée.  L'Orga ne d'appel avait donc fait erreur 
en substituant son propre jugement à celui des respon sables de la réglementation en ce qui concernait 
                                                      
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 225 (phrases cinq à neuf). 
9 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 225.  WT/DSB/M/315 
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  la question de savoir si des règlements supplémen taires devraient être adoptés en présence d'éventuels 
effets nocifs. 
77. De ce fait, l'analyse effectuée dans ce différend était insuffisante pour permettre l'autorisation 
du type de règlement supplémentaire légitime coura mment appliqué dans des situations comme celle 
qui était maintenant examinée.  Le résultat dans  ce différend devrait préoccuper profondément tout 
Membre agissant en tant que responsable de la régl ementation dans l'intérêt de  la santé publique étant 
donné que, sans bénéficier d'une analyse fondée sur des constatations de fait, il était décidé qu'un 
règlement en matière de santé publique devait s'a ppliquer à d'autres types de produits, malgré les 
effets nocifs potentiels d' une interdiction prolongée. 
78. Enfin, les États-Unis déploraient les constata tions du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel 
selon lesquelles l'intervalle de trois mois qui s'était éco ulé entre la publication et l'entrée en vigueur de 
la mesure contestée n'était pas "raisonnable" et  était donc incompatible avec l'article 2.12 de 
l'Accord OTC.  Premièrement, le traitement par l'Organe d'appel du paragr aphe 5.2 de la Décision 
ministérielle de Doha de 2001 portait atteinte à la  propre constatation correcte de l'Organe d'appel 
selon laquelle le paragraphe 5.2 n'éta it pas une interprétation faisant auto rité aux fins de l'article IX:2 
de l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis ont dit qu e l'article IX:2 prévoyait le mécanisme exclusif 
permettant d'adopter des interprétations faisant au torité, et les conditions de forme soigneusement 
définies qui avaient été établies par les Membr es dans cette disposition étaient des garanties 
importantes pour les Membres.  Toutefois, en traita nt le paragraphe 5.2 de  la Décision de Doha 
comme un "accord ultérieur" qui établissait le sens  des accords visés, le rapport de l'Organe d'appel 
éliminait effectivement les garanties que les Membres avaient incluses dans l'article IX:2 de l'Accord 
sur l'OMC.  Par ailleurs, il apparaissait que rien dans  l'approche suivie par l' Organe d'appel ne limitait 
un tel "accord ultérieur" à un accord émanant de la Conférence ministérielle ou du Conseil général.  
Deuxièmement, dans son analyse de l'article 2.12, l'Organe d'appel avait c onstaté que la partie 
plaignante avait simplement à prouver que le délai était inférieur à six mois, et que la charge de 
réfuter cet élément de l'allégation incombait à la partie défenderesse.  L'in terprétation de l'Organe 
d'appel renversait dans les faits la charge de la preuve s'agissant des allégations au titre de 
l'article 2.12.  Toutefois, comme les Membres le reconnaissaient généralement, c'était à la partie 
demanderesse qu'incombait le fardeau de prouver tous les éléments de son allégation juridique.  Cela 
devrait comprendre le fait que les producteurs du Membre plaignant n'avaient pas pu s'adapter aux 
exigences dans le délai effectivement accordé et qu' une période d'au moins six mois permettrait de 
réaliser l'objectif de la mesure contestée.  Le fait que l'article 2.12 pouvait avoir été conçu pour "offrir 
un certain degré de certitude" ne modifiait pas ce co ncept fondamental, ont d éclaré les États-Unis . 
79. La représentante de la Norvège a dit que son pays remerciait l'Organe  d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur travail dans le cadre de ce différend, et se félicitait de l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.   La Norvège a noté que l'Organe d'appel avait 
clairement indiqué que les préoccupations en matièr e de réglementation qui étaient à l'origine d'une 
mesure pouvaient être pertinentes pour une analyse des critères de "similar ité" dans le cadre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 ainsi que de l'article 2.1 de l'Accord OTC uniquement dans la mesure 
où ils avaient une incidence sur le rapport de concu rrence entre et parmi les produits considérés.  De 
l'avis de la Norvège, il s'agissait d'une précision importante.  Par ailleurs, l'Organe d'appel avait 
souligné que ses conclusions dans cette affaire ne visaient pas à empêcher les Membres de mettre en œuvre des politiques destinées à réaliser des objectif s légitimes, qui se rapportaient en l'occurrence à 
la santé et à la prévention du tabagisme chez les je unes.  Toutefois, de telles mesures devaient être 
prises d'une manière conforme aux obligations dans  le cadre de l'OMC, y compris des principes 
comme l'obligation d'accorder le tra itement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  
Selon la Norvège, ces paramètres, tels qu'ils avai ent été précisés par l'Organe d'appel, donnaient aux 
Membres une marge de manœuvre suff isante pour réaliser des objectif s axés sur la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou sur la préservation des végétaux, ou d'autres 
intérêts légitimes. WT/DSB/M/315 
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  80. L'ORD a pris note des déclarations et adopté le rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS406/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS406/R, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée 
(WT/DSB/W/478) 
81. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DSB/W/478, qui contenait 
un nom supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la  liste indicative des personnes appelées à faire 
partie de groupes spéciaux conformément à l'ar ticle 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le  nom figurant dans le document WT/DSB/W/478. 
82. L'ORD en est ainsi convenu. 
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
83. Le Président, prenant la parole au titre des "A utres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, il souha itait faire une déclaration au sujet du processus de 
sélection de 2012 pour la désignation d'un nouveau me mbre de l'Organe d'appel et du processus 
concernant le possible renouvellement du mandat d'un me mbre de l'Organe d'appel.  À cet égard, il a 
rappelé qu'à sa réunion du  22 février 2012, l'ORD avait accepté la  proposition du Président relative au 
lancement d'un processus de sélection concernant la  nomination d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel pour combler le poste laissé par M. Shot aro Oshima, et que ce nouveau membre soit nommé 
pour un mandat de quatre ans commençant le 1er juin 2012.  À la réunion du 22 février 2012, l'ORD 
avait également accepté de fixer au 30 mars 2012 la date limite pour la présentation par les Membres 
de candidats.  À la date fixée, cinq candidats av aient été présentés par quatre Membres, à savoir le 
Japon, le Kenya, la Corée et la Thaïlande.  Les curriculum vitae de ces candidats avaient été distribués 
en tant que documents JOB et pouvaient être consult és sous forme électronique.  Par la suite, le Kenya 
avait informé les Membres de sa décision de retirer son candidat.  Une communication à cet effet 
avait été distribuée sous la cote JOB/DSB/CV12/1/Re v.1.  En conséquence, il y avait pour l'instant 
quatre candidats:  deux avaient été présentés par le Ja pon, un par la Corée et un par la Thaïlande.  À la 
suite du retrait du candidat du Kenya, S.E. M. To m Mboya Okeyo du Kenya, Président du Conseil du 
commerce des marchandises, qui s'était d'abord r écusé du processus de sélection, participerait 
maintenant aux travaux du Comité de sélection.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que comme il 
avait été convenu par l'ORD et sur la base des pr océdures énoncées dans le document WT/DSB/1, le 
Comité de sélection était constitué du Directeu r général et des Présidents pour 2012 du Conseil 
général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.   
84. Comme cela avait été indiqué dans le fax du Préside nt, en date du 2 avril 2012, le Comité de 
sélection aurait des entretiens avec les quatre candidats l es 25 et 26 avril.  Par la suite, les 7 et 8 mai, 
le Comité de sélection se rendrait disponible pour rencontrer, sur demande, les délégations afin de 
connaître leur point de vue sur les candidats.  Les délégations intéressées étaient invitées à 
communiquer avec la Division du Conseil et du CNC pour prendre un rendez-vous.  Autrement, elles 
pouvaient transmettre leurs observations par écrit au plus tard le 30 avril 2012.  Ces observations 
devraient être adressées au Président de l'ORD pa r l'intermédiaire de la Division du Conseil et du 
CNC.  Comme l'ORD l'avait accepté, la recommandation du Comité de sélection serait communiquée au plus tard le 11 mai 2012 afin que l'ORD puisse prendre une décision sur cette question à sa réunion 
ordinaire du 24 mai 2012.  Enfin, l'intervenant a rappelé qu'à la réunion du  22 février 2012, l'ORD 
avait accepté de demander au Président de l'ORD de mener des consultations sur la possibilité de 
nommer à nouveau Mme Yuejiao Zhang, pour un deuxième mandat de quatre ans commençant le  WT/DSB/M/315 
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  1er juin 2012.  Il a rappelé que la Présidente pr écédente avait lancé le  processus informel de 
consultations et, dans la déclarati on qu'elle avait faite à la réunion qu e l'ORD avait tenue en mars, elle 
avait invité les délégations intéressées à contacter le Président de l'ORD au plus tard le 12 avril 2012.  
Sur la base des consultations menées par la Pr ésidente précédente et des consultations que 
l'intervenant avait menées après la réunion que l' ORD avait tenue en mars 2012, celui-ci souhaitait 
déclarer à la réunion en cours qu'aucun Membre  n'avait exprimé des réserves concernant le 
renouvellement du mandat de Mme Zhang.  Compte  tenu de cela, il croyait comprendre qu'à la 
réunion du 24 mai 2012, l'ORD accepterait de nommer à nouveau Mme Zhang pour un deuxième 
mandat de quatre ans commençant le 1er juin 2012. 
85. L'ORD a pris note de la déclaration. 
 
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