RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/73 
4 mai 2009 
 
 (09-2170) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-treizième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 13 MARS 2009 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C.  Servansing (Maurice) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........2
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................2  
i) Communications sur le Schéma de préférences généralisées de la Norvège 
(WT/COMTD/65 et Add.1 à Add.3) ............................................................................................3  
ii) Système généralisé de préférences, 2009-2011 – Notification des Communautés 
européennes (WT/COMTD/N/4/Add.4).......................................................................................4  
iii) Conseil de coopération du Golfe (CCG ) – Notification d'une union douanière 
(WT/REG222/N/1 et Corr.1, WT/COMTD/N/25, WT/COMTD/66 et Add.1 à Add.3) ................8  
iv) Examen d'accords commerciaux régiona ux auxquels participent des pays non 
Membres de l'OMC – Déclaration du Président ......................................................................14  
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).....................................................................................................15  
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ........................16  
F. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ..............................................................................17  
- RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE SECRÉTARIAT AU SUJET DU RAPPORT 
ANNUEL SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LA FORMATION 
(1ER JANVIER -31 DÉCEMBRE 2008)............................................................................................17  
G. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................19  
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CCD ...........................................................................................19  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................21  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................22  WT/COMTD/M/73 
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A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la 73ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait dans le documen t WTO/AIR/3323/Rev.1 distribué le 9 mars 2009.  
Il souhaitait soulever deux questions au titre des "Aut res questions".  Il tenait d'abord à informer le 
Comité qu'en sa qualité de Président du CCD, il avait r eçu une lettre du Président du Conseil général.  
Deuxièmement, il souhaitait soulever  une question touchant au manda t du CCD de suivre de façon 
continue la participation des pays en développe ment Membres au système commercial multilatéral. 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions pr écédentes du CCD, il avait été convenu 
d'inviter les organisations intergouve rnementales suivantes, sur une base ad hoc  et selon les réunions.  
Il s'agissait des organisations suivantes:  Un ion du Maghreb arabe (UMA), Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Organisation de coopération économique (ECO), 
Société interarabe de garantie des investissement s, Banque islamique de développement (BID), Union 
africaine (UA), Organisation de la Conférence isla mique (OCI), Centre du Sud, Forum des îles du 
Pacifique, Programme des Nations Unies pour l' environnement (PNUE), Union économique et 
monétaire ouest-africaine (UEMOA) et Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  
Le Président a indiqué qu'à la suite de la d écision adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la 
réunion formelle suivante. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes, le Comité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur ces questions à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
7. Le Président a dit qu'il souhaitait informer le Comité du choix provisoire des dates et de la 
préparation des sessions spécifiques du CCD sur l es accords commerciaux régionaux (ACR) en 2009.  
Les sessions spécifiques seraient consacrées à l'examen  de trois ACR notifiés récemment au titre de la 
Clause d'habilitation.  Il était d'abord envisagé que l'accord Pakistan-Sri Lanka soit examiné à 
l'occasion de la deuxième session spécifique du CCD, dont la date avait été provisoirement fixée pour 
les 14 et 15 juillet, de manière à coïncider avec la  session ordinaire du CCD.  Concernant cet accord, 
le Président a dit que le projet de présentation fact uelle du Secrétariat avait été envoyé aux Parties le 
20 février pour qu'elles soumettent leurs observa tions avant le 20 mars, ce qui leur donnait une  WT/COMTD/M/73 
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  période de quatre semaines.  Si tout se passait nor malement, la présentation factuelle serait distribuée 
aux Membres le 5 mai au plus tard .  Le Président a prié instamment  les Parties de communiquer leurs 
observations au Secrétariat avant l'expiration du déla i autant que possible.  Il a ensuite annoncé au 
Comité que l'accord Pakistan-Malaisie serait examin é à la troisième session spécifique, soit les 15 et 
16 septembre.  Cette session coïnciderait avec une réunion du Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR).  S'agissant de la préparation de la présentation factuelle concernant cet accord, le 
Président a dit que le Secrétariat avait demandé aux Parties de clarifier certaines questions relatives aux données.  Il a prié instamment les Parties de fa ire parvenir leurs réponses da ns les moindres délais 
au Secrétariat, de manière que le projet de présentation factuelle puisse leur être envoyé pour 
observations avant l'échéance du 20 avril.  Enfin, il a dit que l'accord Chili-Inde devait être examiné à 
la quatrième session spécifique du CCD, dont la date  avait été fixée provisoirement pour les 3 et 
4 décembre, de manière à coïncider avec la session ordinaire du CCD.  Le Secrétariat attendait en ce moment de recevoir l'information qu'il avait demand ée aux Parties.  Cette information devait être 
communiquée le 4 juin au plus tard.  Le Président a indiqué que d'autres mises à jour concernant les 
ACR à examiner dans le cadre de sessions spécifi ques du CCD seraient communiquées au Comité dès 
que nécessaire. 
i) Communications sur le Schéma de p références généralisées de la Norvège 
(WT/COMTD/65  et 
Add. 1 à Add .3) 
8. Le Président  a rappelé que la Norvège avait présenté une notification concernant son système 
généralisé de préférences (schéma SGP) à la 69ème session du CCD.  Deux séries de questions du 
Brésil concernant ce schéma avaient été distribuées sous les cotes WT/COMTD/65 et 
WT/COMTD/65/Add.2.  Les réponses de la Norvège aux questions du Brésil avaient été distribuées 
sous les cotes WT/COMTD/65/Add.1 et Add.3.  À la réunion précédente du CCD, il avait été convenu que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
9. Le représentant du Brésil
 a remercié la Norvège pour s on attitude constructive et son 
ouverture lors des consultations bilatérales qui avai ent été tenues avec sa déléga tion sur cette question.  
Les réponses de la Norvège avaien t facilité la compréhension du schéma et des règles SGP de la 
Norvège. 
10. La représentante de la Norvège  a dit que sa délégation avait e ngagé un dialogue constructif 
avec le Brésil, dans le contexte duquel la No rvège avait fourni des renseignements et des 
éclaircissements additionnels sur son schéma SGP.  L'intervenante a indiqué au Comité que sa 
délégation attendait toujours d'autres éclaircissements de la capitale de  son pays.  Elle espérait que les 
renseignements communiqués se révéleraient bientô t satisfaisants pour le Brésil, afin que cette 
question puisse être retirée de l'ordre du jour du CCD. 
11. Le Président  a demandé au Brésil s'il souhaitait que ce point reste inscrit à l'ordre du jour du 
CCD. 
12. Le représentant du Brésil  a confirmé que sa délégation souhaitait que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour. 
13. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions.  Le point en 
question resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
14. Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/73 
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  ii) Système généralisé de préférences, 2009-201 1 – Notification des Communautés européennes 
(
WT/COMTD/N/4/Add.4 ) 
15. Le Président  a dit que la notification des Communautés européennes concernant leur schéma 
SGP pour les années 2009 à 2011 avait été distribuée s ous la cote WT/COMTD/N/4/Add.4.  Il a invité 
le représentant des Communautés europ éennes à présenter la notification. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE notifiaient leur nouveau 
schéma SGP, entré en vigueur le 1er janvier 2009.  La notification avait été présentée le 4 mars 2008, 
mais le document qui la contenait avait été distri bué quelques jours plus tard, soit le 12 mars.  
L'intervenant a expliqué que le Secrétariat de  l'OMC avait dû reformater certaines parties du 
document pour le rendre compatible avec les normes de l'Organisation.  Un e version préliminaire 
avait cependant été communiquée à l'ensemble des Me mbres.  En plus de la notification proprement 
dite, le document contenait un certain nombre d' autres éléments, dont les textes juridiques – et 
notamment un Règlement du Conseil et une Déci sion de la Commission concernant la liste de 
bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en  faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance (le "SGP-plus") – un guide des ressources en  ligne et une série d'annexes.  Les annexes 
présentaient des statistiques sur les importations to tales en provenance des pays bénéficiaires du SGP, 
ventilées par importations bénéficiant du SGP, impo rtations bénéficiant d'éventuels autres schémas 
préférentiels, importations bénéfician t d'un taux de droit nul dans le cad re du tarif de la nation la plus 
favorisée (NPF), et importations passibles de droits.  Figuraient également dans les annexes des renseignements sur les principaux bénéficiaires du schéma et les principaux produits par section et 
chapitre du Système harmonisé (SH).  Enfin, s'ajoutai ent des renseignements sur les calculs justifiant 
la suppression ou le rétablissement de préfér ences tarifaires (graduation et dégraduation). 
17. Avant la réunion en cours, les CE avaient orga nisé une présentation informelle de leur schéma 
SGP, à laquelle toutes les délégations intéressées avai ent été invitées.  L'intervenant a expliqué que les 
CE avaient jugé utile d'organiser cette activité af in d'avoir la possibilité de présenter de manière 
complète et détaillée leur schéma SGP et de disp oser de suffisamment de temps pour recevoir des 
questions et donner des réponses.  Des représenta nts du siège des CE à Bruxelles – y compris un 
statisticien du SGP et un membre de l'équipe de l' économiste en chef – étaient présents, et étaient 
également disponibles pour des rencontres bilatéra les après l'activité.  Cette séance informelle, de 
même que le niveau élevé de détail qui carac térisait les annexes du document de notification, 
témoignaient de la déterm ination qu'avaient les CE à rendre leurs régimes préférentiels transparents.  
L'intervenant a indiqué à ce propos que les CE ét aient étroitement associées aux discussions qui 
avaient cours dans le cadre du CCD en vue de renforcer la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels (ACPr).  Les négociati ons se poursuivaient relativement à un mécanisme 
pour la transparence des ACPr, auquel les Membres n'ét aient pas encore tenus de se conformer.  Quoi 
qu'il en soit, les CE avaient notifié leur nouveau  schéma SGP dans l'esprit du nouveau mécanisme 
pour la transparence, notamment grâce à l'informa tion communiquée par le biais des diverses annexes 
statistiques. 
18. Étant donné que le schéma SGP des CE avait ét é présenté de manière détaillée à la séance 
informelle, l'intervenant a dit qu'il se limiterait, à la réunion en cours, à en mettre en évidence les 
principaux éléments.  Le schéma des CE avait été la ncé en 1971, et était le plus largement utilisé de 
tous les schémas SGP.  Il avait été progressivement étendu, et la valeur des importations préférentielles qui en bénéficiaient avait continué d'augmenter, pour atteindre 58,6 milliards d'euros 
en 2007.  Il avait également contribué de manièr e effective à promouvoir les exportations des pays qui 
en avaient le plus besoin, notamment les PMA et l es pays vulnérables bénéficiaires du SGP-plus.  Fort 
de ses objectifs de prévisibilité, de stabilité et  de transparence, le nouveau schéma pour les 
années 2009 à 2011 conservait les grands principes et les principales caractéristiques de son 
prédécesseur, arrivé à expiration à la fin de d écembre 2008.  Notamment, il était basé sur trois  WT/COMTD/M/73 
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  régimes:  le régime général, le régime SGP-plus et le régime "Tout sauf les armes" (TSA) en faveur 
des PMA. 
19. Le régime général s'appliquait à 6 244 produits, répartis en produ its sensibles et produits non 
sensibles.  Ces derniers, qui représentaient quelque 3 200 lignes, étaient admis en franchise de droits.  
Les premiers bénéficiaient d'un taux réduit, in férieur au taux NPF.  S'agissant des droits ad valorem , 
la réduction correspondait à 3,5 points de pourcentage .  Dans le cas des textiles, une réduction de 
20 pour cent par rapport au taux NPF était offerte.  S'agissant des droits spécifiques, une réduction de 
30 pour cent était appliquée.  Le régime SGP-plus s'appliquait à un nombre légèrement plus élevé de 
produits (6 336), et offrait à ses bénéficiaires des pr éférences additionnelles plus généreuses.  Enfin, le 
régime TSA s'appliquait à 7 140 produits, qui bénéficiai ent tous de la franchise de droits.  Dans le 
contexte du régime TSA, il conve nait de noter qu'à partir du 1er octobre 2009, étant donné l'expiration 
des dispositions transitoires concerna nt les importations de riz et de sucre, tous les produits provenant 
de l'ensemble des PMA, excepté les armes et les munitions, bénéficieraient de l'accès au marché communautaire en totale franchise de droits et sans  aucun contingent (accès FDSC).  L'intervenant a 
indiqué que sa délégation espérait que  cette mesure encouragerait d'autres pays développés, et d'autres 
pays en développement qui étaient en mesure de le faire, à manifester une générosité semblable 
envers les PMA. 
20. Concernant le régime SGP-plus, l'intervenant a rappelé qu'il avait été mentionné, à l'occasion 
de réunions précédentes du CCD, que les pays désire ux d'obtenir les avantages additionnels devaient 
avoir présenté leur demande avant l'expiration du délai du 31 octobre 2008.  Les conditions à remplir 
pour être considéré comme vulnérable et admissibl e aux fins du SGP-plus restaient inchangées par 
rapport au schéma précédent, à cette exception pr ès que l'ensemble des 27 conventions énumérées 
dans l'annexe du Règlement du Conseil devait désormai s être ratifié et mis en œuvre.  La Commission 
avait dûment examiné toutes les demandes reçues et av ait dressé la liste des bénéficiaires du SGP-plus 
le 8 décembre 2008.  La liste de 16 pays compre nait trois nouveaux bénéficiaires, soit l'Arménie, 
l'Azerbaïdjan et le Paraguay.  L'intervenant a fa it remarquer qu'une caract éristique importante du 
nouveau régime était l'introduction de la possibilité de présenter une demande en milieu de période.  
Cela voulait dire que les pays intéressés qui n'avaient pas encore présenté leur demande, ou qui n'avaient pas encore ratifié ou mis en œuvre tout es les conventions avant l'échéance de 2008, auraient 
une deuxième chance de le faire.  Plus préciséme nt, pour bénéficier des avantages du SGP-plus à 
partir du 1
er juillet 2010, les pays pourraient présenter le ur demande au plus tard le 30 avril 2010. 
21. Une caractéristique importante de tout schéma SG P était son mécanisme de graduation.  Un 
tel mécanisme permettait d'interrompre les préf érences en faveur des pays qui étaient devenus 
suffisamment compétitifs, et offrait aux Membres qui accordaient les préférences la possibilité de 
cibler leur schéma envers les pays qui en avaient le plus besoin.  Selon le schéma SGP des CE, la 
graduation intervenait lorsque la  moyenne triennale des importations visées pour une section donnée 
du SH en provenance d'un pays donné excédait de  15 pour cent les importations équivalentes en 
provenance de l'ensemble des pays bénéficiaires.  Inversement, lorsque les calculs montraient que la 
proportion moyenne tombait en bas de ce seuil, la "dég raduation" intervenait et les préférences étaient 
rétablies.  Les calculs, faits à partir des données d'Eu rostat, étaient fondés sur les trois années les plus 
récentes pour lesquelles des statistiques étaient di sponibles.  Dans le cas du nouveau schéma, le 
processus législatif avait voulu que les calculs so ient effectués en 2007, ce qui impliquait que les 
années 2004, 2005 et 2006 seraient considérées comme le s années de référence.  Suivant ces calculs, 
les préférences avaient été rétablies pour six pays au cours de la période allant de 2009 à 2011:  
l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Inde, l'Indonésie, la Russie et la Thaïlande.  Une seule nouvelle 
graduation avait eu lieu, qui s'était traduite par l' élimination des préférences en faveur des chaussures 
provenant du Viet Nam. 
22. S'agissant du nombre de produits visés par le sc héma SGP des CE, l'intervenant a noté que 
plus de 2 400 lignes tarifaires, correspondant à au tant de produits, bénéfici aient déjà d'un taux NPF WT/COMTD/M/73 
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  nul.  À cet égard, il a observé que les préférences offertes dans le cadre du schéma s'ajoutaient aux 
avantages d'un régime commercial déjà très ouve rt.  En termes de chiffres, 64 pour cent des 
importations de l'ensemble des pays bénéficiaires du SGP étaient admises à un taux NPF de zéro en 2007.  Lorsque les schémas bilatéraux étaient in clus dans les calculs, c'était 68 pour cent des 
importations totales des pays bénéficiaires qui se voya ient accorder la franchis e de droits en entrant 
sur le marché communautaire.  Dans la mesure où le schéma SGP des CE n'était pas le seul cadre qui 
régissait les relations commercial es entre les CE et les pays en développement, il devrait être 
considéré dans le contexte de l'ouverture glob ale du régime commercial communautaire.  Par 
exemple, les importations en provenance des pays  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
relevaient désormais d'accords de partenariat éc onomique intérimaires ou pleinement opérationnels 
qui prévoyaient plus de conditions préférentielles que  le schéma SGP.  De plus, les CE avaient déjà 
conclu avec d'autres pays en développement – par exemple, le Chili, le Mexique, l'Afrique du Sud et 
divers pays méditerranéens – un certain nombre d' accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux 
qui offraient à ces pays, outre les préférences dont  ils bénéficiaient dans le cadre du SGP, un accès 
additionnel à leur marché. 
23. À cet égard, les CE avaient toujours mainte nu qu'il était essentiel d'évaluer également les 
effets combinés de leurs instruments de politique co mmerciale multilatéraux, b ilatéraux et autonomes.  
Les données sur les importations totales contenues dans l' annexe IV de la notification étaient de ce fait 
présentées d'une manière qui permettait d'en appréci er l'effet cumulatif.  L'annexe V présentait les 
données de manière similaire, mais ventilées au ni veau des sections de produits du SH pour les 
20 principaux bénéficiaires du schéma SGP.  L'a nnexe VI donnait la liste des principaux produits 
importés dans le cadre du schéma, par section du SH et par chapitre .  La délégation des CE estimait 
que ces chiffres montraient de manière on ne peut plus convaincante les avantages du schéma sur le 
plan du développement.  L'intervenant a noté, en particulier, que les pr incipaux produits importés 
dans le cadre du schéma étaient des textiles, des petits produits manufacturés, ainsi qu'une bonne 
proportion de produits agricoles transformés.  Il s'ag issait généralement de prod uits à forte intensité de 
main-d'œuvre qui pesaient lourd dans l'économ ie de nombreux pays en développement. 
24. S'inspirant des meilleures pratiques adoptées récemment par les États-Unis dans leurs 
notifications de SGP, les CE avaient également pré senté à l'annexe III de la notification un guide des 
ressources en ligne concernant le schéma.  Le doc ument PowerPoint qui avait été présenté à la séance 
d'information informelle serait intégré dans la sect ion sur le SGP du site Web de la Commission.  
Enfin, l'intervenant a fait savoir au Comité qu'Eurost at déployait d'importants efforts pour améliorer la 
régularité de parution et la qualité des données commerc iales.  À cette fin, il était prévu qu'un nouveau 
règlement entrerait en vigueur en janvier 2010.  L' intervenant a conclu en notant que le document de 
notification était long mais se passait d'explications  additionnelles.  Dans la mesure où ce document 
n'avait été distribué que tout récemment, l'interv enant a reconnu que les Membres pourraient avoir 
besoin de plus de temps pour le parcourir en entie r.  Il a cependant indiqué que sa délégation était 
disposée à répondre au meilleur de sa connaissance à toute question que les Membres pourraient avoir 
à ce stade. 
25. Le représentant du Brésil
 a accueilli favorablement la notification et l'intervention des CE.  Sa 
délégation s'attendait à ce que le schéma SGP des CE constitue une réponse positive aux besoins du 
développement, des finances et du commerce de ses béné ficiaires, et qu'il soit pleinement compatible 
avec les prescriptions et les règles contenues dans la Clause d'habilitation.  Il s'est de plus réjoui de 
l'initiative prise par les CE de tenir une séance d'in formation informelle avant la réunion en cours, 
sans préjudice des discussions formelles dans le cadre du CCD.  Il a noté avec satisfaction que les CE s'étaient efforcées de présenter leur notification en s'alignant sur le m odèle proposé de mécanisme 
pour la transparence des ACPr.  Le Brésil interpré tait cette attitude comme un signal positif en faveur 
de la transparence.  L'intervenant a cependant fa it remarquer qu'aucune notif ication ne saurait préjuger 
de l'issue des négociations relatives au mécanisme pour la transparence des ACPr.  WT/COMTD/M/73 
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  26. Les autorités compétentes du Brésil examinaien t en ce moment la notification présentée par 
les CE.  Étant donné le court laps de temps qui  s'était écoulé depuis la communication de cette 
notification, et vu sa longueur et sa complexité, elle s n'avaient pas achevé leur  analyse du document.  
L'intervenant souhaitait cependant po ser une question préliminaire aux CE concernant la distinction 
ou la discrimination qui serait éventuellement fa ite entre les pays en développement dans les 
modalités d'application du régime SGP-plus.  Plus précisément, il avait observé qu'un résultat possible 
de l'imposition des délais mentionnés pour présente r une demande au titre du régime pourrait être 
qu'un éventuel bénéficiaire se voie refuser le béné fice du régime simplement parce qu'il n'aurait pas 
présenté sa demande dans le délai voulu.  La délé gation brésilienne serait heureuse d'entendre les CE 
sur cette question particulière.  L'intervenant a ajouté que le Brésil se réservait, le cas échéant, le droit 
de soulever ce point devant le CCD à une date ulté rieure, avec des observations et des questions sur le 
schéma SGP. 
27. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays était béné ficiaire à la fois du régime 
général et du régime SGP-plus.  Les relations commerciales de la Colombie avec les CE étaient fondées sur le SGP.  Le régime SGP-plus prévoyait des préférences tarifaires en faveur de produits 
relevant de quelque 6 400 lignes tarifaires en leur accordant un accès en franchise de droits au marché 
communautaire.  Fruits, légumes, fleurs, café lyophili sé, produits de la pêche, produit agro-industriels, 
produits chimiques, matières plastiques, textiles et ouvrages en ces matières, produits du cuir et, de 
manière générale, presque toutes les produits industriels colombiens, étaient admis en franchise de droits sur le marché communautaire.  Une exception notoire était le secteur de  la banane, relativement 
auquel la Colombie continuait de rechercher une solution mutuellement acceptable compatible avec 
les Accords et la jurisprudence de l'OMC.  En 200 7, les CE étaient devenues le deuxième partenaire 
commercial de la Colombie, avant la Communauté andi ne et le Venezuela.  Les flux d'échanges entre 
les CE et la Colombie avaient une valeur totale  de 4,093 milliards d'euros, avec un excédent de 
1,071 milliard pour la Colombie.  Un total de 22 pour cent des exportations de la Colombie à 
destination des CE bénéficiaient de préférences ta rifaires.  De plus, les CE étaient le deuxième 
investisseur étranger en importance en Colombie, av ec des investissements d'une valeur de plus de 
717 millions d'euros.  La Colombie se félicitait des efforts que faisaient les CE pour continuer d'offrir 
un schéma SGP aux pays en développe ment.  L'intervenant a noté que le  SGP avait été créé dans la 
foulée de la recommandation de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) plus de 40 ans auparavant, et qu'il était compatible avec la Clause 
d'habilitation et les autres règles de l'OMC.  Le  schéma SGP communautaire était fondé sur des 
critères clairs, transparents et non discriminatoires.  En sa qualité de pays bénéficiaire, la Colombie 
était disposée à coopérer pleinement à son examen et à sa mise en œuvre. 
28. Le représentant du Pakistan
 a exprimé sa gratitude aux CE  pour la séance d'information 
informelle qu'elles avaient organisée afin de présen ter leur schéma SGP.  Il s'agissait d'une étape 
positive qui avait été franchie en faveur d'une transpar ence accrue et qui avait permis aux participants 
de mieux comprendre les aspects techniques du schéma.  Concernant le régime SGP-plus, 
l'intervenant a noté que le Pakistan avait eu certa ines préoccupations par le passé à son égard.  Une 
caractéristique intéressante du nouve au régime était la possibilité de s'en prévaloir en milieu de 
période.  À cet égard, l'intervenant a demandé si les critères d'admission en milieu de période seraient 
les mêmes que ceux qui étaient d'application en débu t de période, ou si des critères différents seraient 
appliqués.  L'intervenant a fait remarquer que sa délégation n'avait pas encore été en mesure 
d'examiner en détail la notification des CE, et  a demandé au CCD de poursuivre son examen du 
document à sa réunion suivante. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait pris note des 
observations qui avaient été faites.  Concernant la question du Pakistan, il a fait savoir que les critères 
d'admissibilité en milieu de période du régime SGP- plus étaient les mêmes que ceux qui avaient été 
utilisés pour admettre les pays qui bénéficiaient en ce moment du régime.  Il a toutefois précisé que 
les calculs relatifs à la vulnérabilité étaient f ondés sur les données correspondant aux trois années WT/COMTD/M/73 
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  précédentes.  Pour ce qui était des calculs relatif s à l'admission en milieu de période, les chiffres 
utilisés seraient ceux qui étaient disponibles le 1
er septembre 2009, ce qui supposait en pratique 
l'utilisation des statistiques de 2006, 2007 et 2008. 
30. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions.  Il a observé 
qu'une demande avait été faite pour que les discussions  sur la notification des CE se poursuivent à la 
réunion suivante.  En conséquence, ce point resterait inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
31. Il en a été ainsi convenu . 
iii) Conseil de coopération du Golfe (CCG ) – Notification d'une union douanière 
(WT/REG222/N/1  et Corr.1 , WT/COMTD/N/25 , WT/COMTD/66  et Add.1 à Add.3) 
32. Le Président  a rappelé que le Comité avait discuté à l'occasion de plusieurs réunions par le 
passé de la question concernant la modification re lative à la notification de  l'union douanière du CCG, 
qui avait été initialement présentée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, visant à ce qu'elle 
soit communiquée au titre de la Clause d'habilitation.  Le débat avait eu lieu au titre du point "Autres 
questions".  Le point à l'étude ava it été inscrit à l'ordre du jour du CCD à la demande des États-Unis.  
Le Président a invité la représentante des États-Unis à prendre la parole. 
33. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation continuait d'être préoccupée par la 
modification visant à ce que la notification de l'union douanière du CCG soit présentée exclusivement au titre de la Clause d'habilitation.  Les États-Un is encourageaient les pays du CCG à notifier de 
nouveau leur union douanière au titre de l'artic le XXIV du GATT, comme ils l'avaient fait 
initialement.  En outre, les États-Unis estimaient qu' il ne fallait pas procéder à l'examen de l'accord 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence d es ACR tant que cette question n'aurait pas été 
réglée. 
34. L'intervenante a dit que sa délégation souha itait répondre en détail à la plus récente 
communication du CCG sur cette question, distribuée sous la cote WT/COMTD/66/Add.3.  Tout débat futur à ce sujet aurait lieu dans le cad re du Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR).  Le document en question ne répondait pas aux préoccupations de sa délégation.  Au 
paragraphe 7, le CCG affirmait, s' agissant du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, que le fait 
que les Membres n'aient pas jugé nécessaire de pres crire des critères ou des conditions en vue de la 
réduction ou de l'élimination de mesures non ta rifaires n'excluait pas ces mesures du champ 
d'application de la Clause d'habilitation.  Les États-Un is rejetaient vivement cette interprétation.  La 
Clause d'habilitation autorisait la conclusion d'accord s de réciprocité entre pays en développement 
uniquement pour la réduction ou l'élimination des droits de douane.  Les obstacles non tarifaires 
(ONT) pourraient être éliminés sur une base de ré ciprocité uniquement lors que le Conseil général 
aurait établi les conditions en vertu desquelles une telle élimination pourrait avoir lieu, ce qu'il n'avait 
pas encore fait. 
35. La distinction dans le traiteme nt des droits de douane et des ONT découlait naturellement du 
fait que l'élimination des droits de douane constituait une mesure relativement facile à vérifier sur la 
base d'un examen du tarif douanier national.  Toutef ois, étant donné la complexité bien connue des 
ONT et le manque général de transp arence dans ce domaine qui existaie nt au moment de l'adoption de 
la Clause d'habilitation, il était logique que les par ties contractantes au GATT aient souhaité établir les 
critères ou les conditions qui régiraient l'élimina tion des ONT dans les accords régionaux conclus au 
titre de la Clause d'habilitation.  Contrairement à ce qu e pensait le CCG, cette interprétation ne rendait 
pas caduc le paragraphe 2 c), mais plutôt gara ntissait l'exécution des intentions des parties 
contractantes au moment de l'adoption de la Clause  d'habilitation.  La délégation des États-Unis ne 
voyait pas comment on pouvait interpréter le paragr aphe 2 c) en disant qu'il donnait carte blanche à  WT/COMTD/M/73 
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  certains pays pour qu'ils concluent des accords en  vue d'éliminer des ONT.  Par conséquent, les 
États-Unis rejetaient les arguments avancés par le CCG au paragraphe 7 de son document. 
36. Au paragraphe 9 du document, l'intervenante s' est réjouie de ce que le CCG semble souscrire 
au point de vue avancé par sa délégation – et renforcé pa r l'extrait de la Note juridique du Secrétariat – 
à savoir que la Clause d'habilitation s'appliquait uni quement à l'article premier du GATT de 1994, et 
qu'aucune disposition de la Clause d'habilitation ne sau rait avoir pour effet de soustraire un Membre à 
ses obligations en vertu de l'article II.  Conformément  à la Note juridique du Secrétariat – citée par le 
CCG – l'intervenante a observé que si la cr éation d'une union douanière devait déboucher sur une 
déconsolidation des droits de douane  d'une Partie, cette violation de l'article II par cette Partie ne 
serait pas excusable à moins que l'union douanièr e ne soit couverte par l'article XXIV.  Comme 
certains pays du CCG semblaient imposer des droits plus élevés que leurs droits consolidés dans le 
cadre de l'OMC dans l'application du tarif extéri eur commun de cette organisation, la délégation des 
États-Unis continuait d'encourager le CCG à notif ier son union douanière au titre de l'article XXIV 
dans les moindres délais. 
37. S'agissant du paragraphe 10 du document du CCG , l'intervenante reconnaissait pleinement 
que les accords conclus en application du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation pouvaient être 
notifiés au CCD.  Sa délégation n'avait jamais prétendu le contraire.  En revanc he, la notification d'un 
accord au CCD n'était pertinente que lorsqu'on p ouvait raisonnablement dire  de cet accord qu'il 
relevait de la Clause d'habilitation.  L'accord relatif  au CCG allait carrément plus loin que la simple 
réduction ou élimination des droits  de douane, et avait donc un ch amp d'application qui s'étendait 
au-delà de celui du paragraphe 2 c).  Chose tout  aussi importante, les pays du CCG n'avaient pas 
contesté – si tant est qu'ils aient raisonnablement pu le  faire – le fait que dans certains cas, leur tarif 
extérieur commun excédait certains de leurs dro its consolidés, ce qui manifestement ne pouvait se 
justifier dans le contexte de la Cl ause d'habilitation.  Cela étant, l es États-Unis persistaient à croire 
que l'union douanière du CCG ne respectait pas les pa ramètres de la Clause d'habilitation, raison pour 
laquelle ils continuaient de de mander que cet accord soit examiné dans le cadre du CACR. 
38. Concernant le paragraphe 12 du document, l'intervenante a noté que sa délégation souscrivait 
aux constatations du Groupe  spécial dans l'affaire CE – Préférences tarifaires .  En particulier, la 
délégation des États-Unis estimait que la Clau se d'habilitation était l'un des plus importants 
instruments du GATT et de l'OMC – étant donné le rô le indispensable qu'elle jouait pour autoriser un 
traitement différencié et plus favor able en faveur des pays en déve loppement – et qu'il importait d'être 
particulièrement prudent dans l' interprétation de ses dispositions.  Les États-Unis estimaient qu'une 
telle prudence encouragerait la non-discrimination et la transparence accrue plutôt que l'expansion de 
la discrimination au point de couvrir des ONT non définis.  Il semblait que les pays du CCG aient 
cherché à interpréter les dispositions de la Clau se d'habilitation de manière qui les autoriserait à 
exercer une discrimination encore plus grande à l'encontre des non-Parties au CCG – pas seulement les pays développés, mais les pays en développ ement aussi.  La Clause d'habilitation n'autorisait 
qu'une forme extrêmement limitée de discrimination au titre du paragraphe 2 c), et les tentatives 
d'étendre cette interprétation de manière à auto riser de nouvelles formes de discrimination seraient 
nocives pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  Cependant, elles seraie nt vraisemblablement 
préjudiciables surtout aux pays voisins du CCG – tous des pays en développement ou des PMA. 
39. En plus des arguments qu'ils avaient avancés pour  encourager les pays du CCG à notifier de 
nouveau leur union douanière au CACR, les États- Unis jugeaient important de prendre note des 
engagements spécifiques que l'Arabie saoudite et l' Oman avait souscrits dans  les rapports de leurs 
groupes de travail respectifs de l'accession à l'OMC et selon lesquels ils obser veraient les dispositions 
de l'article XXIV du GATT de 1994.  Le paragr aphe 314 du rapport du Groupe de travail de 
l'Arabie saoudite mentionnait que celle-ci "se c onformerait, dans ses accords commerciaux, aux 
dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXI V du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, et 
ferait en sorte que les dispositions de ces Accords de l'OMC régissant la notification et la consultation WT/COMTD/M/73 
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  et les autres prescriptions afférentes aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont 
l'Arabie saoudite était membre soient appliquées à compter de la date de son accession".  Le rapport 
ajoutait que, "dès son accession, l'Arabie saoudite présenterait des notifications et des copies des 
textes relatifs à l'union douanière du CCG et à la Z one de libre-échange de la Ligue arabe, pour 
examen par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR)".  Parallèlement, le 
paragraphe 156 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de l'Oman disait que l'Oman 
"observera[it] les dispositions de  l'article XXIV du GATT de 1994 et celles de l'article V de l'AGCS 
dans ses accords commerciaux, et qu'il veillera[it] à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC 
se rapportant à la notification, à la consulta tion et autres exigences relatives aux zones de 
libre-échange et aux unions douanières dont l'Oman est  membre soient observées dès la date de son 
accession".  Les États-Unis invitaient les pays du CCG à respecter leurs engagements d'accession et à 
notifier de nouveau dans les moindres délais leur union douanière au CACR, conformément aux 
obligations qui leur incombaient au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.  En terminant, 
l'intervenante a dit de nouveau que tout débat futur sur cette question devrait avoir lieu dans le cadre 
du CACR. 
40. Le représentant de l'Oman, au nom des pays du CCG
, a dit que la question dont était saisi le 
Comité était une question de pure procédure dans la  mesure où elle concerna it la base sur laquelle 
devait être notifiée l'union douanière du CCG et l'ence inte au sein de laquelle  cette union devait être 
examinée.  Le CCG estimait que le débat sur le fond de l'accord pouvait être entamé à l'occasion du 
processus d'examen.  Il avait clairement fait savoir, à des occasions antérieures, y compris par le biais 
de sa communication distribuée sous la cote WT /COMTD/66, que la Clause d'habilitation constituait 
une base appropriée pour la notification des accords commerciaux entre pays en développement.  Il a 
fait remarquer que tous les membres du CCG  étaient des pays en développement. 
41. Les pays du CCG avaient en outre fait savoir clairement que leur union douanière était 
parfaitement compatible avec l'article XXIV du GATT.  Le CCG était bien sûr conscient des préoccupations soulevées par certaines  délégations, à savoir qu'une notification présentée au titre de la 
Clause d'habilitation plutôt qu'au titre de l'article XXIV impliquait en quelque sorte que les 
obligations prévues à l'article XXIV n'étaient pas d' application aux fins de l' accord.  Le CCG n'avait 
aucunement l'intention de se soustraire à l'une ou l'autre des obligations qui découlaient de 
l'article XXIV.  Toutefois, il était un peu étonné qu e certaines délégations pe rsistent à maintenir que 
l'article XXIV était la seule base autorisée pour la  notification des unions douanières.  Cette position 
n'était étayée par aucun texte, que ce soit le Mécan isme pour la transparence des ACR, la Clause 
d'habilitation ou l'article XXIV.  Qui plus est, un  certain nombre d'unions douanières entre pays en 
développement, autres que celle du CCG, avaient ét é notifiées au titre de la Clause d'habilitation. 
42. Le CCG avait récemment mené des consultations  auprès de délégations qui avaient exprimé 
un intérêt à l'égard de cette question.  Ce proces sus s'était révélé utile.  Il avait permis à ces 
délégations de mieux comprendre les positions qui avaient été prises, et des progrès avaient été 
réalisés.  Si aucun accord n'était encore intervenu, le CCG était disposé à continuer de travailler avec 
d'autres Membres pour trouver une solution raisonnable, juste et équilibrée. 
43. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a appuyé l'intervention de l'Oman.  Il a ajouté que le 
processus de préparation de la présentation factue lle sur l'union douanière du CCG représentait une 
question de procédure, qui autoriserait l'examen de  l'accord dans le cadre du CCD conformément au 
Mécanisme pour la transparence des ACR. 
44. Le représentant de l'Égypte, au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe africain avait des 
préoccupations systémiques à propos de la quest ion de la préservation du droit des pays en 
développement de se prévaloir de la Clause d'habilit ation relativement à toutes les questions relevant 
des ACR.  Au vu de ces préoccupations, il a exprim é sa compréhension et son soutien total à la 
position du CCG.  Il a encouragé les Membres à exam iner l'union douanière du CCG dans le cadre du  WT/COMTD/M/73 
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  CCD.  Il a également invité le Président à tenir des consultations sur cette question avec un groupe 
élargi de pays développés et de pays en développement, y compris les coordonnateurs des 
groupements régionaux.  Il a souligné l'importance de faire en sorte que les droits inhérents des pays 
en développement découlant de la Clause d'habilitation ne soient pas compromis. 
45. Le représentant du Qatar  a appuyé l'intervention de l'Oman .  Le Qatar souhaitait préserver son 
droit de notifier l'union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation. 
46. Le représentant du Maroc, au nom du Groupe arabe , a exprimé son soutien à l'égard des 
interventions faites par les pays du CCG et d'au tres pays en développeme nt relativement à cette 
question.  Le Groupe arabe encourageait les délégations concernées à s'employer à résoudre les questions de procédure d'une manière qui respecterait pleinement les intérêts de l'ensemble des pays 
en développement. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit regretter que les pays du CCG n'aient 
pas encore confirmé leur intention de revenir sur leur décision de présenter leur notification 
exclusivement au titre de la Clause d'habilitation.  Il a encouragé ces pays à réexaminer dans les 
moindres délais leur position et à notifier de nouveau l'union douanière du CCG au titre de 
l'article XXIV, comme cela avait été fait à l'origine.   Les CE avaient clairement expliqué par écrit –
dans le document WT/COMTD/66/Add.2 – les préo ccupations d'ordre juridique que suscitait pour 
elles la décision du CCG de notifier son union douanière au titre de la Clause d'habilitation.  
L'explication était limpide sur le plan juridique .  La Clause d'habilitation n'offrait pas un fondement 
suffisamment solide pour la notification d'une union  douanière.  Le CCG avait confirmé que son 
union douanière prévoyait l'élimination des droi ts de douane et des ONT.  Toutefois, le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation ne pouvait être invoqué que  pour justifier les arrangements 
qui prévoient uniquement l'élimination et la ré duction de droits de douane.  De ce fait, l'union 
douanière du CCG n'avait aucune assise juridiqu e en vertu de la Clause d'habilitation. 
48. L'intervenant a ajouté que tous les Membres de l'OMC étaient tenus de respecter leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC, y compris ce ux qu'ils avaient souscrits pendant la préparation à 
l'accession.  Comme l'avaient noté les États-Unis, l'Arabie saoudite et l'Oman avaient pris des 
engagements clairs en ce qui concerne leurs zone s de libre-échange et leurs unions douanières ainsi 
que leurs obligations connexes au titre de l'article  XXIV.  Les CE les priaient instamment de 
s'acquitter intégralement de leurs engagements.  Co mme cela avait déjà été mentionné à la précédente 
réunion du CCD, les CE estimaient que  les débats ultérieurs sur cette  question devraient avoir lieu au 
CACR, cadre tout désigné pour examiner un accord qui avait été notifié initialement au titre de 
l'article XXIV et qui pouvait être justifié uniqueme nt au regard de cette  disposition.  Les CE 
encourageaient les pays du CCG à reconsidérer sans tarder le changement injustifié qu'ils avaient 
apporté dans la manière de notif ier leur union douanière.  Leur dé légation continuerait de collaborer 
avec le CCG, en particulier dans la perspective de la réunion prochaine du CACR les 20 et 21 avril. 
49. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation avait suivi de très près les discussions sur 
cette question.  L'Inde croyait comprendre que l' union douanière du CCG satisfaisait à la fois à la 
disposition générale de l'article XXIV et à la disposition particulière de la Clause d'habilitation.  Elle 
pouvait donc être notifiée à l'OMC au titre de l'une ou l'autre des deux dispositions.  Étant donné que 
les membres du CCG étaient tous des pays en déve loppement, la délégation i ndienne estimait que la 
décision de notifier leur accord au titre de l'article  XXIV ou de la Clause d'habilitation relevait de la 
prérogative des pays du CCG.  Il n'appartenait p as aux Membres de l'OMC autres que les Parties à 
l'accord de déterminer la disposition au titre de la quelle la notification devait être présentée.  Cela 
serait une cause de préoccupation systémique pour l'I nde si les pays en développement Membres se 
voyaient refuser le droit de notifier un accord au titr e de la Clause d'habilitation.  De plus, ce n'était 
pas la première fois qu'une union douanière ét ait notifiée au titre de la Clause d'habilitation. WT/COMTD/M/73 
Page 12  
 
  50. L'intervenant a ajouté que rien dans les pro cédures de l'OMC n'empêchait des Membres de 
notifier un accord au titre d'une disposition particulière .  Les Membres ne devaient pas perdre de vue 
le fait que la raison d'être d'une no tification était de les informer.  L' intervenant s'est également référé 
à la communication présentée par les États-Unis so us la cote WT/COMTD/6 6/Add.1, dans laquelle 
ces derniers avaient soulevé des questions sur les incompatibilités entre certaines dispositions du 
GATT.  À cet égard, il a dit que la question de  la compatibilité ou l'incompatibilité du GATT devait 
être débattue séparément.  Aux yeux de sa déléga tion, cette question n'avait aucun rapport avec la 
notification d'un accord au titre de la Clause d'habilitati on ou de l'article XXIV.  L'Inde s'attendait à ce 
que l'union douanière du CCG soit examinée de mani ère formelle conformément aux dispositions du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  L'interv enant a souligné à cet égard que les paragraphes 1 
et 5 du mécanisme disposaient que l'examen des ACR par les Membres n'affectait pas les droits et 
obligations de ces derniers découl ant des Accords de l'OMC.  Compte tenu de cette disposition, il était 
difficile de voir comment un examen par le CACR – fondé sur une notification au titre de 
l'article XXIV – ou par le CCD – fondé sur une no tification au titre de la Clause d'habilitation – serait 
de nature à compromettre la position juridique d' un Membre de l'OMC en particulier.  Enfin, 
l'intervenant a indiqué que sa délégation souhaita it être associée à toutes consultations que le 
Président pourrait décider de tenir relativement à cette question. 
51. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation attachait de l'importance à la 
notification en bonne et due forme des unions douani ères, y compris celle du CCG.  Pour les raisons 
mentionnées par les États-Unis et les CE, l'Aust ralie estimait que l'union douanière du CCG devait 
être notifiée au titre de l'article XXIV du GAT T et examinée dans le cadre du CACR.  En 
conséquence, elle encourageait le CCG à reconsid érer le retrait de sa notification au titre de 
l'article XXIV.  La délégation australienne avait pa rticipé activement aux travaux informels sur cette 
question, et elle se réjouissait de ce que le CCG soit disposé à prendre en compte les préoccupations de l'Australie concernant cette notification.  L' Australie s'attendait à un règlement positif de cette 
question. 
52. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait suivi de très près ce débat.  La Chine 
avait également entamé des discussions bilatérales avec les délégations concernées, et elle comprenait mieux les différents points de vue.  Aux yeux de la  délégation chinoise, il s'agissait d'une question de 
procédure.  L'intervenant a précisé à cet égard que  sa délégation estimait que le fond de la question 
devait être analysé dans le cadre du processus d'ex amen.  La délégation chinoise croyait également 
que des discussions plus approfondies – sous la direction du Président – étaient nécessaires et 
bienvenues.  La Chine était résolue à participer  à toutes consultations que le Président pourrait 
engager à ce sujet, sous la forme que celui-ci juge rait appropriée quelle qu'elle soit.  L'intervenant a 
ajouté que selon le paragraphe 6 du Mécanisme pour la transparence des ACR, l'examen des ACR notifiés devait normalement s'achever au plus tard un an  après la date de notification.  Il a noté à cet 
égard qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis la notif ication de l'union douanière du CCG au titre de la 
Clause d'habilitation, et qu'aucun progrès n'avait été r éalisé.  Il a prié instamment toutes les parties 
d'accélérer les travaux pour respecter les pr escriptions du Mécanisme pour la transparence. 
53. Le représentant du Canada
 a souligné l'intérêt de sa déléga tion à l'égard de cette question.  
Comme il l'avait indiqué à la précédente réunion du CCD, le Canada estimait que l'union douanière du 
CCG devait être notifiée au titre de l'article XXIV du GATT. 
54. Le représentant du Brésil  a dit que rien dans le Mécanis me pour la transparence des ACR 
n'autorisait un Membre à décider unilatéralement de  suspendre l'examen d'un ACR.  Le processus ne 
dépendait pas de l'existence d'un consensus ou d'un a ccord entre les Membres, et était censé débuter 
après la notification de l'accord.  Il s'appuyait sur le travail technique effectué par le Secrétariat, et prenait la forme d'une présentation factuelle préparée en consultation avec les Parties.  Le refus de la 
part d'un Membre quel qu'il soit d'examiner un ACR soulevait de graves préoccupations systémiques, 
et allait à l'encontre de l'esprit général du Mécanis me pour la transparence.  En guise de suggestion  WT/COMTD/M/73 
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  pratique, il a encouragé les pays du CCG à poursuivre leurs consultations avec le  Secrétariat en vue de 
mettre en place le cadre technique nécessaire  à l'examen de l'union douanière du CCG. 
55. La représentante du Japon  a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées par 
les États-Unis et les CE.  L'accord du CCG était une union douanière assortie d'un tarif extérieur 
commun, et la délégation japonaise croyait comprendr e que le tarif extérieur commun applicable à 
certains produits était supérieur aux droits consolidés de certains pays membres.  Si cela était le cas, il 
s'agissait d'une violation de l'article II du GATT.  Une telle violation ne pouvait se justifier par une 
notification au titre de la Clause d'habilitation.   L'intervenante a par ailleurs indiqué que 
l'article XXIV du GATT et la Clause d'habilitation disposaient tous les deux qu'un ACR notifié ne 
devait pas avoir pour effet d'élever des obstacles pour d'autres Membres.  Dans le cas d'une union 
douanière, le paragraphe 5 de l'article XXIV et le Mémorandum d'accord sur l'article XXIV 
prescrivaient un calcul de l'incidence générale par le Secrétariat.  L'intervenante a expliqué que le 
Japon souhaitait avoir la possibilité d' examiner attentivement dans quelle  mesure la création de l'union 
douanière du CCG avait eu une incidence négative sur d'autres Membres de l'OMC.  À cet égard, le 
Japon appuyait les États-Unis et les CE, et invitait les pays du CCG à notifier leur union douanière au 
titre de l'article XXIV et à le faire examiner dans le cadre du CACR.  Elle a également fait savoir que 
sa délégation était disposée à poursuivre le débat sur cette question afin de trouver une solution 
raisonnable, transparente et équilibrée. 
56. Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation souhaita it faire inscrire au compte rendu 
de la réunion qu'elle appuya it fermement le droit du CCG de notifie r son union douanière au titre de la 
Clause d'habilitation.  D'un point de vue systémique, il estimait que le fait d'élever des obstacles à ce 
niveau rendrait inopérante la Clause d'habilitation.  Il estimait par ailleurs qu'il était trop tôt pour 
engager un débat sur les aspects juridiques.  Il a suggéré que l'union douanière du CCG subisse le 
processus d'examen obligatoire par les Membres.  Au cours du processus, les Membres auraient la 
possibilité de soulever toute préoccupation qu'ils pourraie nt avoir quant à la validité de la notification.  
Ces préoccupations pourraient par la suite être renvoyées à l'enceinte appropriée qui, aux yeux de la 
délégation pakistanaise, n'était pas le CCD. 
57. Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation avait suivi ce débat avec beaucoup d'intérêt.  
Les Membres avaient des vues diffé rentes sur l'interprétation de la Clause d'habilitation, mais 
l'intervenant a remarqué que les pays en dével oppement bénéficiaient de certaines flexibilités en ce 
qui concerne les dispositions au titre desquelles ils devaient notifier les ACR.  Cette question 
soulevait des préoccupations de nature systémique , et il a exprimé son soutien à l'égard de la 
déclaration faite par l'Égypte.  Il a invité le Prési dent à engager des consultations informelles avec les 
Membres afin d'arriver à une solution positive. 
58. Le Président  a observé qu'aucune délégation n'ava it demandé que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD.  Il a également noté que les consultations entre les pays 
du CCG et certaines autres délégations se poursuivra ient.  Dans l'éventualité où on jugerait sa 
présence utile dans ces consultations, il était prêt  à y participer pour peu qu'on le lui demande. 
59. Le représentant de l'Oman  a dit que c'était la première fois que cette question faisait l'objet 
d'une discussion dans le cadre du CCD en tant que point formel de l'ordre du jour.  À son avis, ce 
point devrait continuer de figurer  à l'ordre du jour du CCD jusqu' à ce qu'une solution acceptable pour 
toutes les délégations ait été trouvée.  Il a de mandé au Président d'engager des consultations 
informelles sur cette question dans les moindres délais. 
60. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation souhaitait que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour du CCD.  Il a également demandé au Président d'engager des c onsultations informelles 
sur cette question avec un groupe élargi de pays dé veloppés et de pays en développement, y compris 
les coordonnateurs des groupements régionaux. WT/COMTD/M/73 
Page 14  
 
  61. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a appuyé les demandes adressées par d'autres délégations 
au Président pour qu'il engage des consultations info rmelles en vue d'examiner  de quelle manière des 
progrès pourraient être réalisés relativement à cette question. 
62. Le représentant des Émirats arabes unis  a appuyé les interventions des trois intervenants 
précédents.  Les Émirats arabes unis souhaitaient que ce point reste inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
63. Le représentant du Koweït  a remercié les délégations qui avaient exprimé leur soutien à la 
position du CCG.  Il a uni sa voix à celle d'autres dé légations qui invitaient le Président du CCD à 
engager des consultations informelles. 
64. Le Président  a dit qu'il examinerait la possibilité d' engager des consultations informelles sur 
cette question.  Il a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions.  Ce point resterait 
inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
65. Il en a été ainsi convenu . 
iv) Examen d'accords commerciaux régionaux aux quels participent des pays non Membres de 
l'OMC – Déclaration du Président 
66. Le Président  a dit que le CCD réuni en session spécifique était convenu, pour son examen des 
ACR nouvellement notifiés au titre de la Clause d'ha bilitation, d'utiliser les mêmes procédures que le 
CACR.  Ces procédures étaient fondées sur les di spositions du Mécanisme pour la transparence des 
ACR.  Depuis l'établissement de ce mécanisme, le CACR – et de ce fait le CCD – avaient eu recours à ces procédures uniquement pour examiner les ACR no tifiés auxquels participaient des Membres de 
l'OMC, en attendant qu'une décision soit prise re lativement à l'examen des ACR notifiés auxquels 
participaient également des pays non Membres de l'OMC. 
67. Dans ce contexte, il a informé le Comité que le CACR était convenu, à sa réunion informelle 
du 4 mars 2009, qu'il serait approprié de commencer à examiner les ACR auxquels participaient des 
non-Membres, en utilisant les mêmes procédures du Mécanisme pour la transparence que celles qui 
étaient utilisées pour l'examen des ACR entre de s Membres de l'OMC seulement.  Les Membres 
avaient insisté sur l'importance de parvenir à une  meilleure compréhension du fonctionnement de tous 
les ACR.  En conséquence, le Secrétariat avait été prié – dans la mesure où il disposait de ressources à 
cette fin, et compte tenu de considérations pra tiques telles que la disponibilité des données et le 
programme de travail établi – de préparer des présentations factuelles concernant ces accords.  Les Membres étaient convenus que ces accords seraient examinés au titre d'un point distinct de l'ordre du jour.  L'intervenant a noté que trois accords auxquels participaient des non-Membres de l'OMC 
avaient déjà été notifiés au titre de la Clause d'hab ilitation et que ces accords devraient être examinés 
par les Membres à l'occasion d'une session spéci fique du CCD, sur la base d'une présentation 
factuelle.  Il s'agissait de l'Accord de libre-é change de l'Asie du Sud (SAFTA), de l'Accord 
Inde-Bhoutan et de l'Accord commercial d es pays insulaires du Pacifique (PICTA). 
68. Le représentant du Brésil
 a appuyé la déclaration du Président.  Il a demandé que 
l'intervention de son pays à la réunion du 4 mars 2009 du CACR figure dans le compte rendu de la 
réunion en cours.1 
69. La représentante des États-Unis  s'est félicitée des nouvelles procédures relatives à l'examen 
des ACR auxquels participaient des non-Membres de l'OMC.  Les États-Unis ne s'opposaient pas à 
ces procédures mais tenaient à rappeler que tout examen d'accords entre des Membres et des non-Membres ne saurait autoriser une dérogation pa r rapport aux conditions de fond de la Clause 
                                                     
 
1 L'intervention du Brésil est reproduite à l'annexe I du présent document.  WT/COMTD/M/73 
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  d'habilitation, ni ne saurait impliquer que soit recev able l'opinion d'un Membre, quelle qu'elle soit, 
quant à la compatibilité d'un tel accord avec les oblig ations qui incombent aux Membres dans le cadre 
de l'OMC.  La délégation des États-Unis se réjouissait devant la pe rspective d'une meilleure 
compréhension de l'ensemble des ACR. 
70. Le représentant des Communautés européennes  a demandé que l'intervention de sa délégation 
à la réunion du 4 mars 2009 du CACR figure dans le compte rendu de la réunion en cours.2 
71. Le Président  a proposé que le Comité convienne d'adopter les procédures du Mécanisme pour 
la transparence utilisées par le CACR pour examiner  au titre de la Clause d'habilitation les ACR 
auxquels participaient des non-Membres de l'OMC. 
72. Il en a été ainsi convenu . 
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRA NGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672 ) 
73. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements commerciaux préfér entiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préfér entiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait depuis prorogé le délai jusqu'à sa réunion de 
juillet 2009. 
74. Le Président a rappelé que les auteurs de la  proposition portant sur un mécanisme visant la 
transparence des ACPr – Brésil, Chine, États-Unis  et Inde – avaient distribué leur projet de 
proposition sous la cote JOB(08)/103, et l'avaient présenté à la 71ème session du CCD, en 
octobre 2008.  Comme il en avait informé le CCD et le Conseil général en décembre 2008, il avait 
tenu plusieurs séances de consulta tions informelles en petits group es après la distribution de la 
proposition afin d'en permettre un examen détaillé et af in de résoudre le plus de questions en suspens 
que possible.  Il avait poursuivi ce processus avec une  autre consultation informelle analogue au début 
de 2009.  À la lumière des observations qui avai ent été formulées à l'occasion de ces consultations 
informelles en petits groupes, les au teurs procédaient en ce moment à la révision de leur proposition.  
Le Président se proposait de convoquer une réunio n informelle ouverte du CCD pour examiner la 
proposition révisée peu après sa distribution aux Membres.  Il a également informé les Membres que le Secrétariat était en train de finaliser un modè le de présentation factuelle d'un ACPr fondé sur le 
schéma SGP des États-Unis.  Il souhaitait que ce mo dèle soit examiné à la même réunion informelle 
ouverte que celle qu'il souhaitait consacrer à la révi sion du projet de proposition de mécanisme pour la 
transparence. 
75. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation continuait de participer activement aux 
consultations que le Président avait engagées sur cette  question.  Il n'avait pas encore été possible de 
réaliser le mandat du Conseil général, mais l'inte rvenant croyait que des progrès considérables avaient 
été accomplis dans la compréhension des préoccupati ons et des besoins des Membres – à la fois les 
proposants des ACPr et les bénéficiaires.  Il sera it fait état de ces progrès dans une version révisée de 
la proposition d'octobre 2008 que présenteraient bientôt le  Brésil, la Chine, les États-Unis et l'Inde.  À 
cet égard, les proposants non seulement encourageai ent les Membres à ouvrir le débat et la discussion 
sur la teneur de ce document, ma is aussi demeuraient ouverts à des s uggestions et à des contributions.  
Au fur et à mesure que grandissaient le besoin et  le désir de transparence parmi les Membres de 
l'OMC, les proposants avaient la conviction que le ur initiative serait acceptée et approuvée sur la base 
de ses qualités intrinsèques sans autre délai.  L'in tervenant a salué les efforts du Président pour 
                                                      
2 L'intervention des Communautés européennes est reproduite à l'annexe II du présent document. WT/COMTD/M/73 
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  achever le travail technique sur cette question et  pour convoquer une réunion informelle ouverte.  Les 
proposants demeuraient disposés à discuter de tout aspect de la proposition et à répondre à toute observation ou question de la part des délégations. 
76. Le représentant de l'Inde
 a appuyé l'intervention du Brésil.  Il espérait un engagement 
constructif de la part des Membres, qui permettr ait d'achever rapidement les travaux techniques sur 
cette question. 
77. La représentante des États-Unis  a fait siens les propos du Brésil et de l'Inde.  Elle s'est 
félicitée de l'intérêt exprimé par d'autres Membres sur cette question et de leur  participation active aux 
consultations informelles.  Les États-Unis espérai ent poursuivre les travaux visant à faire avancer le 
mécanisme pour la transparence des ACPr vers une issue positive.  Ils appuyaient par ailleurs la 
proposition faite par le Prési dent de poursuivre les discussions in formelles ouvertes sur le projet de 
texte. 
78. Le représentant de la Chine  a associé sa délégation aux inte rventions faites par d'autres 
proposants.  Son pays était encouragé de voir les projets qui avaient été réalisés sur ces questions à l'occasion des consultations informe lles en petits groupes, et il lui ta rdait de participer à la réunion 
informelle ouverte du CCD que le Président convoquerait. 
79. Le Président
 a réitéré son intention de convoquer un e réunion du CCD informelle ouverte peu 
de temps après que le projet de proposition révisé aurait été distribué.  Également, il soumettrait à 
nouveau la question pour examen au Comité à sa réuni on formelle suivante.  Par conséquent, le point 
demeurerait à l'ordre du jour du CCD. 
80. Il en a été ainsi convenu . 
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
81. Le Président  a dit qu'un point concernant la décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD depuis début 2006.  Au titre de ce point, les déléga tions avaient communiqué des informations sur les 
mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises le urs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de certa ins Membres avaient également été examinées.  
Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour e ffectué trois de ses examens annuels de la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Hong Kong conformément à son mandat. 
82. Le représentant du Bangladesh
 a dit que la décision de Hong Kong représentait un jalon 
important dans les initiatives qui étaient prises dans  le but de faciliter l'accès aux marchés pour les 
PMA.  Il a rappelé que la décision invitait les pays  développés et les pays en développement qui se 
déclareraient en mesure de le faire à accorder , sur une base durable, l'accès aux marchés FDSC pour 
tous les produits originaires de l'ensemble des PMA,  à l'horizon 2008 ou au plus tard au début de la 
période de mise en œuvre, d'une manière qui garanti sse la stabilité, la sécurité et la prévisibilité.  Les 
pays en développement Membres avaient été autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs 
engagements et bénéficieraient d'une flexibilité appropriée pour les produits visés.  La décision 
accordait également une certaine flexibilité aux pa ys développés Membres qui pourraient avoir des 
difficultés initiales à offrir l'accès  aux marchés FDSC à 100 pour cent.  Ces Membres devaient 
accorder l'accès FDSC à leurs marchés pour au mo ins 97 pour cent des produits en provenance des 
PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, tout  en tentant progressivement d'atteindre la proportion 
de 100 pour cent.  WT/COMTD/M/73 
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  83. L'intervenant a dit que, plus de trois ans après la Conférence ministérielle de Hong Kong, les 
États-Unis étaient, parmi les pays développés, l'ex ception notable qui n'avait pas encore offert aux 
PMA l'accès FDSC à son marché pour au moins 97 pour cent de ses lignes tarifaires.  Les PMA ne savaient toujours pas quelles lignes les États-Unis incluraient dans cette proportion.  Ils seraient 
reconnaissants aux États-Unis de bien vouloir informer  le Comité de tout progrès réalisé à cet égard, 
de manière qu'ils puissent bénéficier d'un accès à leur marché significatif et amélioré.  L'intervenant a 
également remercié les pays développés et les pa ys en développement Membres qui avaient déjà 
accordé aux PMA l'accès à leurs marchés FDSC. 
84. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les pays en développement, et en 
particulier les PMA, étaient les victimes de la crise financière et économique qui sévissait en ce 
moment.  À cet égard, la nécessité pour eux d'obt enir un accès aux marchés significatif était devenue 
d'autant plus aiguë.  La délégation des CE inv itait les pays développés Membres et les pays en 
développement qui étaient en mesure de le fa ire à se conformer dans les moindres délais aux 
dispositions de la décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC. 
85. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
F. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
- R ENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE SECRÉTARIAT AU SUJET DU RAPPORT 
ANNUEL SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LA FORMATION 
(1ER JANVIER -31 DÉCEMBRE 2008) 
86. Le Directeur de l'Institut de forma tion et de coopération technique (IFCT ) a dit qu'il souhaitait 
formuler quelques remarques préliminaires sur le Rapport annuel de 2008 sur l'assistance technique et 
la formation, qui serait présenté aux Membres à la réunion suivante du CCD.  Un total de 
490 activités d'assistance technique (AT) avaient été tenues en 2008 – celles à Genève et ailleurs 
confondues.  La majorité d'entre elles – 162 au total, soit le tiers de toute l'AT de l'OMC – avait eu lieu en Afrique.  Les régions de l'Asie et du Pacifique avaient représenté 23 pour cent des activités, suivies de l'Amérique latine avec 12 pour cent.  Les régi ons de l'Europe centrale et orientale, de l'Asie 
centrale et du Caucase, des pays arabes et du Moyen-Orient, ainsi que des Caraïbes, avaient 
représenté chacune 5 pour cent des activités.  Les participants en provenance de PMA avaient été 
associés à 42 pour cent des activités.  Ce chiffre comprenait 97 activités nationales tenues dans des 
PMA, de même que des formations, séminaires et  ateliers régionaux auxquels  avaient participé des 
PMA.  Sur les 490 activités, un total de 227 avaient été des activités national es, contre 144 régionales 
et mondiales. 
87. L'intervenant est ensuite passé au plan bienna l d'assistance technique pour 2010 et 2011.  
Dans le contexte de la prépara tion du plan, un processus complet de consultations aurait lieu avec les 
Membres, qui culminerait avec la présentation du plan  au CCD plus tard dans l'année en vue de son 
adoption.  L'intervenant a encouragé les Membres à pa rticiper activement à cette préparation, afin que 
leurs besoins et leurs préoccupations y soient pris  en compte de façon adéquate.  Il a également 
informé le Comité que le Secrétariat s'employait à mettre à jour l'évaluation des besoins des Membres, 
afin de faire en sorte que les activités d'assi stance technique de l'OMC répondent aux besoins 
exprimés par les Membres.  Parmi les faits saillants du nouveau plan, l'intervenant a mis en lumière la 
formation en ligne comme outil permettant d'offrir d es cours de niveau introductif.  Les bénéficiaires 
pourraient ainsi parfaire leur formation en partic ipant à des cours régionaux de politique commerciale 
aux niveaux intermédiaire et de spécialisation à Genève. 
88. Sur le plan pécuniaire, l'intervenant a dit qu' un budget d'environ 18 m illions de francs suisses 
avait été reçu en 2008 pour l'AT.  Plus ou moins la  même somme avait été dépensée dans le courant 
de l'année.  La situation financière était certes é quilibrée, mais il s'agissait d'un équilibre fragile.  Par WT/COMTD/M/73 
Page 18  
 
  exemple, certaines activités avaient dû être reportées à plus tard en raison de retards dans la réception 
des contributions.  L'intervenant a indiqué qu'à cet ég ard, le Secrétariat continuerait de travailler avec 
les donateurs pour s'assurer que les contributions  seraient versées à temps.  Étant donné que 
désormais, le plan d'assistance technique serait pr éparé sur une base biennale, le Secrétariat avait 
proposé que les donateurs versent leur contribution su r la même base, ce qui facilitait la planification 
des activités dans l'avenir.  À ce propos, l'interv enant était heureux d'annoncer qu'un certain nombre 
de donateurs avait commencé à verser des contributions  biennales.  Il a invité les autres donateurs à 
envisager d'aller dans la même direction. 
89. L'intervenant a indiqué qu'il souhaitait dire  quelques mots sur les demandes d'activités 
nationales d'assistance technique.  Afin d'éviter de se trouver devant d'éventuelles difficultés 
financières, il avait été décidé que les activités na tionales auraient lieu durant le premier trimestre de 
2009, tandis que les activités régionales se tiendraient plus  tard dans l'année.  L'intervenant a expliqué 
que les activités nationales étaient financées sur le  budget ordinaire – lequel était disponible à partir 
du 1
er janvier – alors que les activités régionales étai ent financées sur le Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le dével oppement (FGASPDD).  Si la mise en œuvre des 
activités nationales avait déjà débuté, l'interven ant n'en a pas moins encouragé les Membres qui 
n'avaient pas encore présenté leur demande d' activités à le faire dans les moindres délais. 
90. Enfin, l'intervenant est passé à la question de la coordination entre les organismes qui 
offriraient de l'AT en matière de questions commerc iales.  Il a informé le Comité qu'à cet égard, un 
mécanisme avait été mis en place en 2008 pour pe rmettre à ces organismes d'engager un dialogue sur 
la manière de mieux coordonner leurs activités, d'év iter les chevauchements et, dans la mesure du 
possible, de mettre en œuvre conjointement les activités.  Les organismes avaient tenu une réunion 
initiale en novembre 2008 et étaient convenus  de se rencontrer à intervalles réguliers. 
91. Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation avait de mandé trois activités nationales 
en 2008.  Elles concernaient les services, les ADPIC et les règles.  Si les activités concernant les services et les ADPIC avaient déjà eu lieu, il a demandé au Secrétariat de s'employer à organiser celle 
sur les règles le plus tôt possible.  La déléga tion du Bangladesh communiquerait au Secrétariat ses 
demandes d'activités nationales pour 2009.  L'interven ant a ajouté que son pays avait demandé qu'un 
financement soit mis à disposition pour financer un stagiaire du Bangladesh qui serait en poste à 
l'OMC. 
92. Le représentant du Nigéria
 a dit que l'AT devait prendre en co mpte les besoins particuliers des 
différents pays pour avoir le maximum d'impact .  Sa délégation souhaita it également avoir un 
meilleur équilibre entre les activités nationales et les activités régionales.  En particulier, le Nigéria 
estimait qu'il serait utile d'avoir plus activités susceptibles d'aider les différents pays à atteindre les objectifs qu'ils avaient identifiés.  L'intervenant a a ppuyé les initiatives qui étaient mises en place pour 
s'assurer que les contributions seraient reçues en temps opportun, avec l'espoir que cela permettrait 
aux activités d'avoir lieu conformément au programme  et dans l'année calendaire initialement prévue. 
93. Le représentant du Kenya
 a salué les efforts qui étaient faits pour améliorer la fourniture et les 
résultats de l'AT.  Sa délégation espérait que ces in itiatives seraient efficaces tout en ne coûtant pas 
trop cher et déboucheraient sur un plus grand nom bre d'activités aux niveaux national et régional. 
94. Le représentant de la Chine  a souligné l'importance de l'AT pour les pays en développement.  
Son pays avait grandement bénéfici é de celle de l'OMC et était atta ché à cette forme d'assistance pour 
les pays en développement.  Il était heureux d'a nnoncer – dans le contexte de l'initiative relative à 
l'Aide pour le commerce – que la Chine avait fait une contribution de 200 000 dollars EU, qui serait 
affectée aux activités de formation de l'OMC. 
95. Le Comitté a pris note  de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/73 
 Page 19 
 
 
  G. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
96. Le Président  a dit qu'il avait été informé que les c onsultations avaient abouti à une proposition 
tendant à ce que S.E. M. l'Ambassadeur Jean Fe yder (Luxembourg) soit nommé pour une autre année 
à la présidence du Sous-Comité des PMA.  Il a de mandé si cette proposition était acceptable pour les 
Membres. 
97. Il en a été ainsi convenu . 
98. Le Président  a dit que c'était un grand plaisir pour lui d'accueillir l'Ambassadeur Feyder 
comme Président du Sous-Comité des PMA pour une  année de plus.  L'Ambassadeur Feyder avait 
acquis une vaste expérience des questions de dével oppement.  Il avait été pendant longtemps chargé 
de la coopération pour le dével oppement dans son pays, et cette expérience était précieuse pour les 
travaux du Sous-Comité des PMA.  Parmi les nomb reux postes qu'il avait occupés durant sa carrière 
figuraient notamment ceux de Représentant perman ent du Luxembourg auprès de l'Union européenne 
et de Représentant permanent du Luxembourg auprès de l'ONU à Ne w York.  L'Ambassadeur Feyder 
exerçait actuellement les fonctions d'Ambassadeur et Représentant permanent du Luxembourg auprès 
de l'Office des Nations Unies, des organisati ons internationales et de l'OMC à Genève. 
99. Le Président du Sous-Comité des pays les moins avancés  a exprimé sa gratitude aux Membres 
pour la confiance qu'ils lui témoignaient.  Il a soul igné à quel point la crise financière et économique 
en cours affectait les PMA, et à cet égard a invité les Membres à participer pleinement aux travaux du Sous-Comité. 
100. Le représentant de la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA
, a dit qu'il était heureux que 
l'Ambassadeur Feyder reste à la présidence du Sous-Comité des PMA.  Il a exprimé sa gratitude aux 
Membres qui avaient déjà pris des mesures pour répondre aux besoins particuliers des PMA, et 
espérait que les Membres tiendraient davantage compte de ces besoins. 
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CCD 
101. Le Président  a dit qu'à sa réunion du 3 février le Conseil général avait annoncé les nouveaux 
présidents pour 2009.  C'était avec grand plaisir qu'il avait accepté de présider le CCD pendant encore 
une année.  Il a remercié les Membres de la conf iance qu'ils lui témoignaient et a dit qu'il poursuivrait 
ses efforts afin de faire avancer les travaux du Comité en session ordinaire et en sessions spécifiques sur les ACR et sur les petites économies ainsi que ses travaux sur l'Aide pour le commerce. 
102. Le Comité a élu
 l'Ambassadeur Servansing Président du Comité pour 2009. 
I. AUTRES QUESTIONS  
103. Le Président  a dit qu'il souhaitait informer le Comité d'une lettre que lui avait fait parvenir le 
Président du Conseil général.  Il croyait comp rendre qu'une lettre similaire avait été envoyée aux 
Présidents de tous les Conseils et Comités de l'OM C.  Dans cette lettre, datée du 26 février 2009, le 
Président du Conseil général rappela it qu'à la réunion informelle de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) tenue le 9 février 2009, les participants avaient lancé un processus de 
surveillance de l'évolution récente des échanges commerciaux dans le c ontexte de la crise financière 
et économique mondiale en cours.  Le Président de l'OEPC avait alors noté que le succès et l'utilité de 
cet exercice pour les Membres de l'OMC reposaien t indiscutablement sur la disponibilité d'une 
information complète, exacte et fournie en temps opportu n.  Il avait expliqué que dans ce contexte, le 
Président du Conseil général l'avait invité à c onsulter les Membres sur la possibilité d'améliorer 
l'à-propos et la complétude des notifications et des autres échanges d'informations sur les mesures 
commerciales relevant des domaines de compétence du CCD. WT/COMTD/M/73 
Page 20  
 
  104. À cet égard, et compte tenu des récents travaux du CCD, le Président a souligné que le CCD 
était l'organe chargé de recevoi r les notifications relatives aux ACR et aux schémas SGP présentées au 
titre de la Clause d'habilitation.  Les ACR nouvelleme nt notifiés au titre de la Clause d'habilitation 
étaient examinés dans le cadre des sessions spéci fiques du CCD sur la base des dispositions du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  En outre , le CCD tentait de s'acquitter du mandat que lui 
avait confié le Conseil général concernant la tran sparence des ACPr.  Le Président a également mis en 
lumière le point permanent de l'ordre du jour du CCD concernant l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, au titre duquel les Membres communiquaient  des renseignements sur les mesures qu'ils 
prenaient, ou avaient déjà prises, en vue d'accorder  aux PMA l'accès aux marchés FDSC.  Un examen 
annuel de la mise en œuvre de la décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC avait déjà 
lieu au sein du CCD.  C'étaient là des exemples de la transparence dans la fourniture de 
renseignements sur les mesures commerciales.  Il se  proposait, en citant ces exemples, d'encourager 
les Membres à fournir au Comité en temps oppor tun les renseignements sur toutes les mesures 
commerciales pertinentes qui relevaient des domaines de compétence du CCD.  Si un Membre le demandait, il était disposé à engager un débat plus  approfondi sur la question soulevée par le 
Président du Conseil général.  Il a ajouté que les Membres intéressés ne devraient pas hésiter à 
communiquer avec lui relativement à cette question. 
105. Le Président est passé au deuxième point qu'il en tendait soulever, et qui  concernait le mandat 
du CCD, à savoir de suivre de façon continue la participation des pa ys en développement Membres au 
système commercial multilatéral.  Il a dit que le CCE avait pour pratique de tenir un débat sur cette 
question tous les deux ans plus ou moins.  En de  précédentes occasions où ce point avait été inscrit à 
l'ordre du jour du CCD, le Secrétariat avait actualisé son document statistique sur la participation des 
pays en développement au commerce mondial, afin de faciliter le débat des Membres.  Il a noté que le 
dernier de ces débats à ce jour avait eu lieu en décembre 2007.  Il a proposé que le CCD tienne une 
autre discussion sur la question à sa réunion de décembre 2009, en prévision de laquelle le Secrétariat actualiserait encore cette fois son document de fond avec les statistiques commerciales les plus 
récentes. 
106. Il en a été ainsi convenu
. 
107. La réunion a été déclarée close . 
 
_______________  WT/COMTD/M/73 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE I 
INTERVENTION DU BRÉSIL À LA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION DU  
COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
(4 MARS 2009)1 
 
 Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays était reconnaissante de la 
possibilité qui lui avait été donnée de partager ses vues sur la question à la suite des consultations 
organisées par le Président au cours des derniers mo is.  Ce processus avait débouché sur la définition 
de procédures pour l'examen, dans le cadre du M écanisme pour la transpar ence, des ACR conclus 
entre des Membres et des non-Membres de l'OMC.  Le Brésil était conscient que cette question 
soulevait des problèmes systémiques importants et ét ait satisfait de ce que l' un d'eux, relatif à la 
transparence, semble avoir été réglé.   Le problème avait été soulevé il y a longtemps, av ant la conclusion de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1947.  En fé vrier 1946, une résolution du Conseil économique et 
social de l'Organisation des Nations Unies avait ét abli un Comité préparatoire chargé d'examiner les 
questions relatives au commerce, à la producti on, aux échanges et à la consommation de 
marchandises, en vue de créer une Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi.  Sur la base d'une proposition des États-Unis visant à créer une organisation internationale du commerce, le 
Comité préparatoire a tenu entre octobre et nove mbre 1946 sa première session consacrée entre autres 
à la question des avantages préf érentiels accordés aux non-membres et à la discrimination qui en 
résulterait pour le commerce de tout autre pays membre  de la future organisation.  À cet égard, les 
parties pertinentes du rapport de la première session  du Comité préparatoire illustraient ce qui s'était 
passé au cours des 60 dernières années, et le représen tant du Brésil en a cité le passage suivant:  "Le 
Comité préparatoire a examiné l'article 31 du projet de charte présenté par les États-Unis relatif à cette question mais a décidé de poursuivre cet examen à un stade ultérieur".
2  Cela expliquait peut-être, 
sans pour autant la justifier, l'extrême prudence dont  certaines délégations avaient fait preuve lors des 
discussions relatives à l'examen de la questi on des ACR conclus entre des Membres et des 
non-Membres de l'OMC.   En réalité, il existait des ACR entre des Membres et des non-Membres de l'OMC qui 
continuaient d'être conclus et no tifiés à l'OMC.  Au cours de la seule année précédente par exemple, 
18 accords de ce type portant sur des marchandises,  des services et d'autres domaines avaient été 
notifiés au Secrétariat de l'OMC au titre du Mécanis me pour la transparence.  Cela devrait en soi 
suffire à décider les Membres à engager des discussi ons au sujet de ces ACR, ce qui n'avait cependant 
pas été le cas jusqu'à présent.  
 Le Brésil était satisfait de l'accueil positif que  les Membres avaient réservé aux procédures 
proposées par le Président pour l'examen, dans le cadre du Mécanisme pour la transparence, des ACR 
auxquels participaient des non-Membres.  Cela pe rmettrait aux Membres de  mieux comprendre ces 
accords et d'en estimer l'opportunité et l'utilité vis- à-vis des objectifs en matière de développement et 
d'intégration économique qui avaient présidé à l' émergence des ACR depuis l'entrée en vigueur du 
système commercial multilatéral.  Les règles de l'OMC applicables aux ACR établissaient des 
disciplines qui visaient aussi bien les ACR conclus entre des Membres et des non-Membres de l'OMC 
que les ACR conclus exclusivement entre des Membr es de l'OMC.  Selon le Brésil, l'examen d'un 
ACR conclu entre des Membres et des non-Memb res de l'OMC au titre du Mécanisme pour la 
transparence serait sans préjudice des droits et obl igations des Membres de l'OMC ni du statut 
juridique de ces accords, y compris leur compatibilité  avec les règles de l'OMC applicables aux ACR. 
                                                     
 
1 Reproduite de la Note sur la réunion (WT/REG/M/52). 
2 Note d'information du Secrétariat "PARAGRAPH 10 OF ARTICLE XXIV OF THE GATT 1994" - 
26 avril 2004, paragraphe 7. WT/COMTD/M/73 
Page 22  
 
  ANNEXE II 
INTERVENTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA  
CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ DES  
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
(4 MARS 2009)
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 Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président dont les efforts 
avaient permis de parvenir à une solution acceptable.  La délégation des CE ne partageait pas l'avis exprimé par le Brésil et d'autres pays, en particu lier en rapport avec l'article XXIV:10 du GATT.  Ni 
le GATT ni la pratique en découlant ne corroboraien t ce point de vue.  Cette question avait divisé les 
Membres de l'OMC et les Parties Contractantes du GATT dans le passé, mais l'approche proposée par 
le Président visait, selon la délégation des CE, à la mettre de côté au vu de la volonté commune du 
Comité de reprendre l'examen des ACR auxquels participaient des non-Membres dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence.  Les CE estimaient que l'approche proposée par le Président était 
utile et pragmatique, et le ur délégation la soutenait.  
 
 
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1 Reproduite de la Note sur la réunion (WT/REG/M/52).