RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/68 
22 septembre 2009 
 
 (09-4436) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
TENUE LE 7 MAI 2009 
 
Président:  M. Jun Kazeki (Japon ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 7 mai 2009. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.
 EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007  PAS ENCORE EXAMINÉES .......................................................................1  
2. Chili.......................................................................................................................... ..................2  
3. Singapour...................................................................................................................... .............2  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007  DÉJÀ EXAMINÉES ...................................................................................2  
1. Communautés euro péennes .....................................................................................................2  
2. Argentine ...................................................................................................................... .............2  
3. Japon.......................................................................................................................... ................3  
4. Paraguay....................................................................................................................... .............5  
C. QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE À L 'AFRIQUE DU SUD, AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.8  DE L 'ACCORD SMC,  AU SUJET DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT 
DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE DE L 'AFRIQUE DU SUD................................................................6  
D. PROCÉDURES POUR L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE 2009 ..................................................................................6  
 
3. Avant de passer aux discussions de fond, le Président  a informé les Membres que 
M. Müslüm Yilmaz était le nouveau Secrétaire du Co mité et que M. Martin Goyette était le nouveau 
Secrétaire adjoint. 
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2007  PAS ENCORE EXAMINÉES  
4. Le premier point inscrit à l'ordre du jour éta it l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de 2007 pas encore exam inées.  Le Président a dit que l'examen par le 
Comité des nouvelles notifications complètes concer nant les subventions avait eu lieu suivant les 
procédures adoptées par le Comité en 2005 et reproduites dans le document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, les notifications inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours avaient été distribuées aux Membres dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 
5 janvier 2009. G/SCM/M/68 
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  5. Avant de passer à l'examen de ces notifications, le Président a dit que le Comité avait reçu la 
nouvelle notification complète de 2007 des États-Unis la veille de la réunion.  Il a dit que cette 
notification serait examinée par le Comité en temps opportun. 
2. Chili 
6. La nouvelle notification complète concernant les subventions de  2007 du Chili figurait dans le 
document G/SCM/N/155/CHL.  Aucune question n'ava it été reçue concernant cette notification.  
Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
cette notification. 
3. Singapour 
7. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de Singapour figurait 
dans le document G/SCM/N/155/SGP.  Aucune question n'avait été reçue concernant cette 
notification.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
B. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2007  DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Communautés européennes 
8. La nouvelle notification complète concernant  les subventions de 2007 présentée par les 
Communautés européennes figurait dans le doc ument G/SCM/N/155/EEC, ainsi que dans les 
Addenda 1 à 27.  Les questions posées par le Territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu concernant la notification des Communautés  européennes avaient été distribuées sous la cote 
G/SCM/Q2/EEC/53.  Les Communautés europée nnes avaient répondu à ces questions dans le 
document G/SCM/Q2/EEC/56. 
9. Le délégué du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a remercié 
les Communautés européennes pour les répon ses qu'elles avaient données à ces questions. 
10. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
2. Argentine 
11. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de l'Argentine a été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/ARG.  D es questions complémentaires au sujet de cette 
notification avaient été communiquées par les États-Unis (document G/SCM/Q2/ARG/29). 
12. Le délégué de l'Argentine  a dit qu'ils avaient reçu les questions des États-Unis le 
16 avril 2009.  Il s'agissait d'une série de ques tions complémentaires sur des points examinés à la 
réunion précédente du Comité.  Le délégué a dit que l es autorités de son pays préparaient des réponses 
aux questions des États-Unis, qui portaient sur quatre programmes.  Il a aussi dit que la délégation de 
son pays enverrait ces réponses aux États-Unis par écrit au cours des prochains jours. 
13. Le délégué des États-Unis  a remercié l'Argentine pour son examen des questions des 
États-Unis et a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de voir les réponses de 
l'Argentine. 
14. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/68 
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  3. Japon 
15. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 du Japon figurait dans 
le document G/SCM/N/155/JPN.  Des questions complémentaires au sujet de cette notification avaient été communiquées par les États-Unis (document G/SCM/Q2/JPN/43). 
16. Le délégué du Japon
 a remercié les États-Unis pour leurs questions.  Il a dit qu'ainsi qu'il était 
indiqué dans les documents G/SCM/Q2/JPN/40 et  G/SCM/Q2/JPN/42, les programmes mentionnés 
par les États-Unis n'étaient pas des programmes offerts pour certaines régions géographiques ou 
certaines entreprises relevant de la juridiction de l' autorité qui accorde la subvention.  Le Japon n'était 
donc pas obligé de les notifier en vertu de l'article  25 de l'Accord SMC.  Le Japon pensait qu'il était 
évident que la "spécificité" n'était pas automati quement déterminée du seul fait que les subventions 
étaient accordées à une région, car les éléments pr is en compte pour déterminer la "spécificité" 
n'étaient pas seulement la "situ[ation] à l'intérieu r d'une région géographique déterminée", mais aussi 
la "limit[ation] à certaines entreprises" conf ormément à l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
17. S'agissant "des critères spécifiques" permettant de déterminer le droit de bénéficier des 
mesures prises en vertu de chaque programme et loi, le délégué du Japon a dit que la délégation de 
son pays n'avait pas eu assez de temps pour examin er les questions complémentaires des États-Unis 
distribuées dans le document G/SCM/Q2/JPN/43 daté du 22 avril 2009.  Il a dit que la délégation de 
son pays communiquerait une réponse écrite en temps opportun et il a donné les renseignements 
succincts ci-après au sujet de ces critères: 
1) "Programme d'abattement fiscal sur les in stallations industrielles" de la préfecture 
d'Aichi: 
 
Dès lors qu'une entreprise qui exerçait certa ines activités acquérait des locaux ou des 
terrains dans une zone désignée par le gouverneur dans le but de promouvoir les 
installations industrielles, et que certaines conditions, comme la limite inférieure du 
prix total, étaient remplies, l'entreprise ét ait admissible au bénéfice de l'abattement 
fiscal au titre de ce programme. 
 
2) "Programme d'incitations fiscales dans les régions dépeuplées" de la préfecture 
d'Aichi: 
 
Dans des conditions définies au préalable , le programme accordait un abattement 
fiscal aux entreprises qui installaient ou dé veloppaient du matériel utilisé pour des 
activités manufacturières, de génie logiciel ou hôtelières, ou à une personne qui dirigeait une entreprise d'élevage de bétail ou de produits de la mer, dans les régions 
dépeuplées indiquées dans la loi applicable. 
 
3) "Programme d'aide à l'acquisition de sites dans les parcs industriels" de la préfecture 
d'Akita: 
 
Même si un système de déduction des prix, qui tenait compte des prix du marché, des résultats de ventes, etc., était mis en pl ace pour la location ou la vente de parcs 
industriels, l'admissibilité à ce programme n'était pas réservée à une activité 
spécifique ou à une entreprise spécifique. 
 
4) "Programme d'exonérations fiscales" de la préfecture d'Akita: 
 
Dans des conditions définies au préalable , le programme accordait un abattement 
fiscal aux entreprises qui installaient ou dé veloppaient du matériel utilisé pour des G/SCM/M/68 
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  activités manufacturières, de génie logiciel ou hôtelières, ou à une personne qui 
dirigeait une entreprise d'élevage de bétail ou de produits de la mer, dans les régions 
dépeuplées mentionnées dans la loi applicable. 
 
5) "Système de subventions à la création de nouvelles entreprises" de la préfecture de 
Mie: 
 
Les entreprises qui menaient des activités de recherche et développement sur des 
questions prédéterminées ayant trait à la mise au point de piles à combustible et d'hydrocarbures auraient droit à bénéficier de la subvention au titre de ce programme. 
 
6) "Loi sur l'industrialisa tion des zones sous-développées": 
 
L'objectif de cette loi était de parvenir à un développement équilibré de l'économie 
nationale en offrant davantage d'emplois et en réduisant les disparités économiques 
entre les régions par le biais de la prom otion du développement industriel dans les 
zones sous-développées.  Pour une zone sp écifique, le Ministre de l'aménagement du 
territoire, des infrastructures, des transpor ts et du tourisme déterminait un "district 
d'industrialisation en zone sous-dév eloppée" sur demande d'un gouverneur de 
préfecture, après délibération du Consei l national d'aménagement du territoire. 
 
7) "Loi sur la promotion du dé veloppement de la péninsule": 
 
L'objectif de cette loi était de parvenir au développement de zones péninsulaires 
relativement défavorisées par rapport à d'autres zones pour ce qui est des conditions de vie et de l'infrastructure industrielle en  raison de contraintes géographiques.  Le 
Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du 
tourisme, le Ministre de l'intérieur et  des communications et le Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche dé termineraient une zone conformément à cette 
loi sur demande du gouverneur d'une préfecture. 
 
8) "Loi sur le développement  de la région du Chubu": 
 
L'objectif de cette loi était de parvenir à un développement équilibré de la région du 
Chubu, qui devrait occuper une place impor tante dans l'économie industrielle du 
Japon.  Elle s'appliquait à toute la région du Chubu, qui comprend les préfectures de Toyama, d'Ishikawa, de Fukui, de Nagano, de  Gifu, de Shizuoka, d'Aichi, de Mie et 
de Shiga.  Le Plan de développement de  la région du Chubu était défini par le 
Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme après consultation du Conseil national d'aménagement du territoire et 
délibération des organes administratifs compétents. 
 18. Le délégué des États-Unis
 a remercié le Japon pour ses réponses aux questions des 
États-Unis.  Il a dit que les États-Unis étai ent encore fondamentalement en désaccord sur 
l'interprétation de l'article  2.1 et 2.2 de l'Accord SMC.  Selon les États-Unis, si l'autorité qui accorde 
la subvention accordait des subventi ons pour une région particulière re levant de sa juridiction, il y 
avait spécificité au sens de l'article 2.2 de l'Accord.  C'était là tout l'objet de l'article 2.2 de l'Accord.  
Le délégué des États-Unis a indiqué que le Japon semblait soutenir que même si un programme de 
subventions était limité à une certaine région, cela n'était pas suffisant pour constater la spécificité.  
Le Japon semblait estimer qu'il fallait également dém ontrer que, dans cette région, le programme en 
question était limité à certaines entreprises ou bran ches de production.  Le délégué des États-Unis a 
dit que le Japon donnait de l'article 2.2 de l'Accord SMC une lecture qui incluait un second critère de spécificité.  Tout l'objet de l'article 2.2 était qu'une  subvention était spécifique si elle était limitée à  G/SCM/M/68 
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  une région spécifique.  Le délégué a dit que si le poi nt de vue du Japon était accepté, l'article 2.2, qui 
portait uniquement sur la spécificité régionale, et non sur la spécificité ai nsi qu'elle était énoncée à 
l'article 2.1 de l'Accord SMC, perdrait sa raison d' être.  Il a dit qu'il serait peut-être possible de 
poursuivre cette discussion si le Japon présentait son inte rprétation des paragraphes 1 et 2 de l'article 2 
lus ensemble. 
19. Le délégué du Japon  a dit que la délégation de son pa ys présenterait des réponses écrites en 
temps opportun, en tenant compte des e xplications données par les États-Unis. 
20. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Paraguay 
21. La nouvelle notification complète  concernant les subventions  de 2007 du Paraguay figurait 
dans le document G/SCM/N/155/PRY. 
22. Des questions complémentaires au sujet de cette notification avaient été communiquées par 
les États-Unis (document G/SCM/Q2/PRY/7).  Le Président a dit que le Paraguay avait communiqué 
ses réponses à ces questions la veille de la réunion.  Les réponses du Paraguay, qui seraient distribuées 
prochainement sous la cote G/SCM/Q2/PRY/8, étaien t à la disposition des délégations au fond de la 
salle. 
23. Le délégué des États-Unis  a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas eu assez de temps 
pour analyser les réponses du Paraguay et qu'elle at tendait avec intérêt de voir les versions traduites 
de ces réponses.  Il a demandé si le Paraguay sera it en mesure de présenter ses réponses à la réunion. 
24. S'agissant de la première question d es États-Unis, le délégué du Paraguay  a dit que pour 
répondre à la question, il convenait de  rappeler brièvement le contexte  historique dans lequel la Loi 
n° 60/90 avait été établie.  Cette loi avait été établie en 1989, au moment de la promulgation du 
Décret-loi n° 19/89, qui avait coïncidé avec la c hute du régime dictatorial, en vue de favoriser les 
investissements.  Jusqu'alors, d es dispositions étaient en vigueur qui  pénalisaient les exportations de 
produits paraguayens.  C'était pour quoi on s'était efforcé de mettre en place des instruments nouveaux 
incluant des mesures susceptibles de relancer l'économ ie déprimée et on avait promulgué le Décret-loi 
n° 19/89, qui avait été modifié par le Décret-loi n°  27/89 et, après avoir été approuvé par le Congrès 
national, était devenu le 31 mars  1990 la Loi n° 60/90 actuelle.  Parm i les objectifs généraux de la Loi 
n° 60/90 figuraient "la promotion des exportations et  le remplacement des import ations", mais, en fait, 
aucun mécanisme spécifique impliquant l'étab lissement de discriminations ou d'obstacles à 
l'importation n'était institué.  Par la suite, en 1991, la Loi n° 125 sur le nouveau régime fiscal avait été 
promulguée, qui rendait caduques toutes les dispositions  qui pénalisaient les produits exportés.  Cette 
mesure a rendu caduc un des objectifs établis dans la Loi n° 60/90 et c'était pourquoi nous estimions 
que les conditions énoncées à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
n'étaient pas remplies.  Le délégué du Paraguay a au ssi souligné que cette loi avait été analysée dans 
le cadre de deux examens de la politique comme rciale du Paraguay en 1997 et 2005 sans que les 
autres Membres ne formulent d'objection. 
25. En réponse à la deuxième question, le délégué  du Paraguay a dit que la Loi n° 125/91, 
modifiée par la Loi n° 2.421/ 2004, habilitait le pouvoir exécutif à décider qu'un ou plusieurs impôts 
soient liquidés et perçus à certain es étapes du circuit économique ou à n'importe laquelle d'entre elles, 
quand, pour des raisons pratiques ou du fait des car actéristiques de la commercialisation, il était 
nécessaire de simplifier le recouvrement.  De même, l'importation de motocycles était stable 
depuis 2007.  La principale destination était le Br ésil, suivi de l'Uruguay, et il convenait de préciser 
que pratiquement toute la production était conso mmée sur le marché national.  À l'exception des 
motocycles, le Paraguay ne produisait pas de véhicul es automobiles.  La législation était actuellement G/SCM/M/68 
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  en cours de révision en vue de son actualisation.   Le délégué du Paraguay a également dit que les 
deux législations avaient été analysées dans le cadre des examens de la politique commerciale du 
Paraguay sans que les autres Membres ne formulent d' objection;  de plus, elles étaient actuellement 
analysées en vue de leur modification ultérieure. 
26. Le délégué des États-Unis
 a remercié le Paraguay pour les explications qu'il avait fournies et a 
dit que la délégation de son pays lirait la traduction et poserait ulté rieurement d'éventuelles questions 
complémentaires. 
27. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE À L 'AFRIQUE DU SUD, AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.8  DE 
L'ACCORD SMC,  AU SUJET DU PROGRAMME DE  DÉVELOPPEMENT DE L 'INDUSTRIE 
AUTOMOBILE DE L 'AFRIQUE DU SUD 
28. Le Président a dit qu'à la réunion ordinaire du Comité du 29 octobre 2008, le délégué du 
Mexique avait soulevé des questions au sujet du  programme de développement de l'industrie 
automobile de l'Afrique du Sud.  Le Mexique avait ensuite communiqué ses questions par écrit 
(document G/SCM/Q2/ZAF/10).  Aucune réponse n'ava it été reçue de l'Afrique du Sud aux questions 
posées par le Mexique. 
29. La déléguée de l'Afrique du Sud  a informé le Comité que la délégation de son pays avait 
rencontré la délégation mexicaine bilatéralement pour discuter de cette question et répondre aux 
questions de cette dernière.  Elle a dit que la délé gation mexicaine avait indiqué  qu'elle était satisfaite 
des réponses.  La déléguée de l'Afrique du Sud a dit que la délégation de son pays répondrait à toutes 
questions complémentaires du Mexique à ce sujet. 
30. Le délégué du Mexique  a dit que la délégation sud-africaine avait fourni des réponses aux 
questions du Mexique et que ces réponses étaient examin ées par les autorités de son pays.  Le délégué 
du Mexique a dit espérer que les réponses de l'Afrique du Sud serai ent considérées satisfaisantes et 
qu'elles dissiperaient les préoccupations du Mexique. 
31. Le délégué des États-Unis  s'est référé à la déclaration de  la déléguée de l'Afrique du Sud 
concernant la réunion bilatérale entre l'Afrique du Sud et le Mexique et a demandé si la délégation 
sud-africaine envisagerait de distribuer ses ré ponses par écrit, ce qui, selon la délégation des 
États-Unis, serait la façon appropriée de procéder  en vertu de l'article 25.8 de l'Accord SMC. 
32. La déléguée de l'Afrique du Sud  a dit que la délégation de son pays avait l'intention de le 
faire. 
33. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. PROCÉDURES POUR L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2009 
34. Le Président  a dit que le 13 janvier 2009, le Secrét ariat avait distribué un document invitant 
les Membres à soumettre leurs nouvelles notifications complètes dues en 2009 pour le 30 juin 2009.  Cette invitation figurait dans le document G/SCM/ N/186.  L'invitation appelait l'attention sur le 
modèle convenu pour les notificatio ns concernant les subventions , qui était reproduit dans le 
document G/SCM/6/Rev.1. 
35. Le Président a dit que le Comité avait adopté des procédures spéciales pour l'examen des 
nouvelles notifications complètes concernant les subve ntions de 2005, lesquelles figuraient dans le  G/SCM/M/68 
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  document G/SCM/117 du 26 avril 2005.  Les prin cipaux éléments de ces procédures étaient les 
suivants: 
• premièrement, ces procédures prévoyaient des réunions extraordinaires pour l'examen 
des notifications concernant les subventions, qui devaient se tenir conjointement avec 
les réunions ordinaires du Comité; 
• deuxièmement, les procédures prévoyaient que seules les notifications distribuées 
dans les trois langues de travail 17 semain es au moins avant la date de la réunion 
pourraient y être examinées; 
• troisièmement, les procédures prévoyaient que  l'examen des notifications concernant 
les subventions devait se faire sur la base de questions écrites et des réponses écrites communiquées avant la réunion.  Plus spécifiquement, les questions écrites devaient être soumises 13 semaines au moins avant la  date de la réunion et les réponses écrites 
à ces questions écrites devaient être communiquées quatre semaines au moins avant 
la date de ladite réunion. 
36. Le Président a aussi dit qu'à sa réunion extraordinai re du 26 avril 2007, le Comité avait décidé 
d'appliquer également ces procédures à l'examen de s nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions de 2007 présentées par les Membres (doc ument G/SCM/M/60, paragraphes 45 et 46).  Le 
Président a estimé que ces procédures pourraient aussi s'appliquer à l'examen des nouvelles 
notifications complètes pour 2009 qui étaient dues avant le 30 juin 2009.  Il a donc demandé si le 
Comité était en mesure de convenir que les pr océdures figurant dans le document G/SCM/117 pour 
l'examen des notifications de 2005 s'appliqueraient  également à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009.  Il en a été ainsi convenu
. 
37. Le Président  a rappelé aux Membres que, comme il était indiqué dans le document 
G/SCM/N/186 daté du 13 janvier 2009, les nouvelles notifications complètes pour 2009 devaient être 
présentées pour le 30 juin 2009.  Le Comité commen cerait à examiner ces notifications à la réunion 
extraordinaire qui se tiendrait en même temp s que sa réunion ordinaire de novembre 2009.  
Conformément aux procédures convenues, le Comité examinerait à cette réunion les notifications qui 
auraient été distribuées dans les trois langues de tr avail 17 semaines au moins avant la date de la 
réunion. 
38. Le Président a dit que la réunion extraordinaire  suivante du Comité en vue d'examiner les 
notifications concernant les subventions aurait lieu au cours de la semaine du 2 novembre 2009. 
39. Le Président  a déclaré close la réunion extraordinaire du Comité SMC. 
 
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