. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BLZ/11 
G/SCM/Q4/BLZ/6 6 décembre 2006 
 
(06-5841) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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BELIZE
 
 
G/SCM/N/146/BLZ 
 
1. Veuillez décrire les efforts fa its par le Belize pour supprimer ces programmes pendant la 
durée de la prorogation qui avait déjà été accordée , comme il est prévu dans les "Procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".1 
2. Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règlements et décrets qui les accompagnent.   
3. Combien y avait-il de bénéficiaires de ce s programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces progr ammes?  Quelles branches d'activité bénéficient 
actuellement de ces programmes?   
4. Le Belize s'est-il engagé à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmative,  veuillez indiquer le nombre de ces bénéficiaires 
pour chaque année où ces engagements seront valables. 
5. Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de ces 
programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005. 
6. Veuillez indiquer si les avantages découlant de l'un quelconque de ces programmes sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés. 
                                                      
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1. Le Belize peut-il indiquer s'il existe des st atistiques économiques et financières et des 
statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont 
eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
2. Y a-t-il un réexamen formel par les pouvoirs p ublics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question?  Dans l'affirm ative, quelles ont été leurs conclusions? 
3. Quel est le rapport entre les trois programmes pour lesquels une prorogation est accordée et en 
quoi leurs rôles respectifs dans la stratégie de développement du Belize diffèrent-ils exactement? 
4. Dans sa notification, le Belize indique que les incitations accordées dans le cadre de ces 
programmes le sont pour une durée de 15 ou 20 ans ou pour une durée indéterminée.  Si une 
prorogation était accordée, quelles dispositions pr endrait le Belize pour faire en sorte que les 
avantages découlant de ces programmes ne s'éte ndent pas au-delà de l'échéance de 2018 suggérée 
dans la demande de prorogation? 
5. Si une prorogation supplémentaire est acco rdée, le Belize accepterait-il de nouveaux 
requérants pour chacun des programmes ou la dur ée de la prorogation serait-elle utilisée pour 
supprimer les subventions accord ées aux bénéficiaires actuels? 
 
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