. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MAR/26 
10 mai 2005 
 (05-1893) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des 
Pêches Maritimes - Direction de l'El evage et des Services Vétérinaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Denrées animales ou d'origine animale importées. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux du Royaume du Maroc.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret modifiant le décret 
n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963)  portant interdiction de l'emploi des 
substances arsenicales, antimoniales ou oestr ogènes pour l'alimentation et l'élevage de 
certains animaux. (1 page). 
6. Teneur:  Les denrées animales ou d'origine animale importées doivent être issues 
d'animaux qui n'ont pas reçu dans leur alimentati on les farines de viandes, d'os et de sang et 
graisses d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en arabe et français. 
10. Date projetée pour l'adoption:   année 2005.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  après sa publication au bulletin officiel.  G/SPS/N/MAR/26 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:   Non spécifié  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministère de l'Agriculture, du Développeme nt Rural et des Pêches Maritimes –  
Direction de l'Elevage et des Services Vétérinaires 
Tél. :  (00 212) 37-68-13-51/37-68-62-86 Fax : (00 212) 37-68-20-49 E-mail : lachabhamid@yahoo.fr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministère de l'Agriculture, du Développeme nt Rural et des Pêches Maritimes –  
Direction de l'Elevage et des Services Vétérinaires Tél. :  (00 212) 37-68-13-51/37-68-62-86 Fax : (00 212) 37-68-20-49 E-mail : lachabhamid@yahoo.fr