. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/93 
24 octobre 2005 
 (05-4903) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Télécopie:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Méthabenzthiazuron 
(substance active) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of Methabenzth iazuron in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
this active substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du 
méthabenzthiazuron à l'annexe I de la Direc tive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phytop harmaceutiques contenant cette substance 
active) – 5 pages, disponible dans toutes les langues de la Communauté 
6. Teneur:   Le méthabenzthiazuron n'est pas inclus da ns la liste positive communautaire et les 
États membres doivent retirer les au torisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
Directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de 
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. 
 G/TBT/N/EEC/93 
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  L'article 8 2) de cette directive dispose qu' un programme d'examen graduel sur 12 ans des 
substances actives contenues dans les pesticid es qui sont déjà sur le marché doit être 
exécuté en vue de l'inscription de ces subs tances à l'annexe I de la Directive. 
 Le méthabenzthiazuron est une des substances actives visées par la troisième étape de ce 
programme de travail. 
Pour cette substance, il n'a pas été soumis de  dossier complet dans le délai prescrit.  La 
décision de la Commission accordera toutefois un nouveau délai de quatre ans d'autorisation et 
d'utilisation à un nombre limité d'États membres et pour un nombre restreint de cultures. 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10135/2005 rev 2 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006  
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant du 
méthabenzthiazuron dans un délai de six mois 
à compter de la date d'adoption.  Pour cette substance active, les autorisations accordées pour des cultures particulières dans certains États membres devront être retirées d'ici au 
30 juin 2009, un délai de grâce pour les stocks 
existants étant possible jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Télécopie:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int