. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/115 
21 avril 2006 
 
 (06-1841) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS:  RETRAIT D'UNE SUBVENTION 
 
Communication présentée par l'Australie
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/96), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  L'Australie a indiqué à la réunion de févrie r 2006 du Groupe de négociation sur les règles 
qu'elle présenterait une proposition plus étoffée pour tr aiter de la question du sens et de la portée de ce 
qui constitue le "retrait" d'une subvention prévu à l'article 4.7 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
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  L'Australie prend note des discussions utiles qui ont déjà eu lieu, y compris des suggestions 
visant à clarifier la proposition.  Elle souhaite  s'employer avec les autres Membres à développer 
davantage cette proposition.   Pour l'examen de cette proposition, l'Austra lie pense qu'il serait bon d'établir les grandes 
lignes directrices ci-après afin de clarifier la portée de la proposition:  
i) Le texte de l'article 4 de l'Accord SM C devrait être clarifié en définissant les 
paramètres de ce qui est requis pour "retirer" la subvention. 
 
ii) Ce faisant, le texte de l'article 4 de  l'Accord SMC devrait renforcer l'obligation 
énoncée à l'article 3.2, à savoir, que des s ubventions prohibées ne seront ni accordées, 
ni maintenues.   
 
iii) Il sera satisfait au critère de "retrait" dès lors que la subvention qui est accordée ou 
maintenue aura été supprimée. 
 
iv) Les paramètres du "retrait" devraient tenir compte des faits et circonstances qui 
entourent l'octroi ou le maintie n de la subvention.  En d'autres termes, le "retrait" de la 
subvention devrait tenir compte de la nature de la mesure en question, y compris de la 
question de savoir si le bénéfice de la s ubvention est affecté à une production future. 
                                                     
 
1 Les précédentes communications de l'Australie sur cette question figurent dans les documents 
TN/RL/W/139, daté du 18 juillet 2003, TN/RL/GEN/35 (JOB(05)/41), daté du 23 mars 2005 et TN/RL/GEN/97 
(JOB(06)/9), daté du 20 janvier 2006. TN/RL/GEN/115 
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o Par exemple, dans les cas où des portions d'une subvention sont affectées à une 
production future et supposent plus d'un  versement, il serait exigé qu'il soit mis 
fin aux versements – aucun nouveau ve rsement ne pourrait être effectué.   
 
v) Un Membre serait tenu d'indiquer à un groupe spécial ce qui constitue le retrait de la 
subvention au regard de la mesure mise en cause.   
 
vi) Compte tenu des paramètres dont l'indica tion est exigée à l'alinéa v) ci-dessus, le 
groupe spécial serait tenu de formuler une c onstatation à l'effet de préciser ce qui, en 
gros, constituerait le "retra it" de la subvention.   
 
vii) Il pourrait aussi être utile de clarifier les dispositions analogues de l'article 7.8 en ce 
qui concerne le "retrait de la subvention".   
 MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE  
 
[4.4 bis Un Membre qui formule une allégation devant un groupe spécial 
indiquera ce qui, à son avis, constituerait le retrait de la subvention.] 
4.7 S'il est constaté que la mesu re en question est une subvention 
prohibée, le groupe spécial, en réponse à une allégation spécifique requise 
en vertu du paragraphe 4 bis, recommandera  que le Membre qui accorde la 
subvention la retire [note de bas de page *]  sans retard.  À cet égard, le 
groupe spécial spécifiera dans sa recommandation ce qui constituerait le 
retrait de la subvention et  le délai dans lequel la mesure doit être retirée. 
 
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Note de bas de page */4.7 bis  Ce qui constitue le retrait de la subvention 
dépend forcément des faits et circonstances qui entourent l'octroi de la 
subvention, y compris mais non exclusivement de la question de savoir si 
la subvention accordée continue de conférer un avantage.   
 
Une subvention prohibée sera considérée comme retirée dès lors que la 
subvention prohibée qui est accordée ou maintenue aura été supprimée.  
Dans les cas où une subvention prohibée continue de conférer un 
avantage, il sera mis fin aux nouveaux versements.  
 
[Ou: Ce qui constitue le retrait de la subvention dépend forcément de la 
nature de la mesure en question, y comp ris de la question de savoir si le 
bénéfice de la subvention est affecté à une production future. ] 
 
7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté dans lequel il aura été déterminé qu'une 
subvention a causé des effets défavorables pour les intérêts d'un autre Membre au sens de l'article 5, le Membre qui accorde ou maintient cette subvention prendra des mesures appr opriées pour éliminer les effets 
défavorables ou retirera la subvention [note de bas de page **
]. 
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Note de bas de page **  Comme ex posé à l'article 4.7 du présent accord.  
 
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