ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/24 
28 septembre 2005 
 (05-4276) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2005) 
 
 
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, le 26 novembre 2004, le 30 novembre 2004, le 9 février 2005, le 
23 février 2005 et le 24 juin 2005.
1  Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions 
ci-après: 
II. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS  DE L'OBLIGATION NPF 
2. À ses réunions spécifiques, tenues le 30 novemb re 2004 et le 23 février 2005, le Conseil a 
procédé au deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF prescr it à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Ce réexamen a été effectué secteur par secteur 
selon une procédure de questions-réponses, conforméme nt à la pratique précédemment utilisée.  À sa 
réunion ordinaire du 24 juin 2005, le Conseil a examiné les questions en  suspens relatives aux 
exemptions de l'obligation NPF et a terminé le de uxième réexamen en décidant que le réexamen 
suivant devrait débuter en 2010 et au plus tard en juin 2010. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3. À sa réunion du 26 novembre 2004, le Conseil a me né à bien le troisième examen transitoire 
de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432).  Le Conseil a 
pris note du rapport (S/FIN/13) du Comité du commerc e des services financiers, qui faisait partie du 
rapport du Conseil au Conseil général sur cette qu estion, figurant dans le document S/C/23.   
IV. RAPPORT AU CONSEIL PRÉSENTÉ PAR L'ALBANIE 
4. À la réunion du 26 novembre 2004, l'Albanie a présenté au Conseil un rapport sur les 
dispositions qu'elle envisageait de prendre pour respecter ses engagements au titre de l'AGCS en 
matière de services de téléphonie publics pour appels  internationaux, conformément à la décision du 
Conseil général portant octroi  d'une dérogation (WT/L/567). 
V. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
5. À sa réunion du 26 novembre 2004, le Conseil est  convenu que, pour tout débat futur relatif 
au recours à l'article XXI de l'AGCS, le compte  rendu du débat serait c onsigné dans un document 
informel, puis serait distribué s ous forme d'addendum au rapport formel de la réunion une fois 
conclues les négociations au titre de l'article XXI et approuvées les modifications éventuellement 
apportées à la liste d'engagements pertinente. 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/75, S/C/M/76, S/C/M/77, S/C/M/78 
et S/C/M/79.  Il convient de les lire conjointement au présent rapport. S/C/24 
Page 2  
 
 VI. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 ET 
DE L'ARTICLE V:5 ET V:7 DE L'AGCS 
6. À ses réunions du 26 novembre 2004 et des 9 février et 24 juin 2005, le Conseil a pris note 
des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS: 
  Uruguay    (S/C/N/306 à 308) 
  Hong Kong, Chine   (S/C/N/312 à 320)   Albanie     (S/C/N/321 à 324 et 329 à 342)   Honduras    (S/C/N/326 et 327)  
b) Notifications au titre de l'article V:5 de l'AGCS: 
  Communautés européennes  (S/SECRET/9 et S/SECRET/9/Corr.1) 
 
c) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS: 
  États parties à l'AELE et Chili  (S/C/N/309) 
  États-Unis et Australie   (S/C/N/310) 
  Thaïlande et Australie   (S/C/N/311)   Panama et El Salvador   (S/C/N/325)   Japon et Mexique   (S/C/N/328)  
VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
7. Les activités des organes subsidiaires sont présent ées dans leurs rapports respectifs, qui sont 
annexés au présent rapport. 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/14) 
 Annexe II Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/8) 
 Annexe III Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/15) 
 Annexe IV Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/11) 
 
_______________ 
 
  S/C/24 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE I 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/14 20 septembre 2005  
 
(05-4145) 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2005) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/12), le Comité du commerce des services fi nanciers a tenu trois réunions formelles, les 
23 novembre 2004, 10 février et 23 juin 2005.
2  Pendant cette période, le Comité a examiné les 
questions ci-après:  acceptation du cinquième Protoc ole annexé à l'Accord général sur le commerce 
des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services financiers;  et déclaration conjointe sur la libéralisation des service s financiers présentée par un groupe de Membres.  
En outre, le Comité a procédé au troisième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine des 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l' OMC, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Certains Membres ont dit qu'ils jugeai ent préoccupant que les trois Membres n'aient pas 
encore accepté le cinquième Protocole.  À la  demande du Comité, ces Membres ont communiqué 
régulièrement des renseignements su r la situation en ce qui concerne leurs procédures d'acceptation 
internes. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Le Comité a débattu de la communication sur le commerce électronique et les services 
financiers (JOB(05)/103) présentée par le Brésil en vue  de réexaminer la distinction entre les modes 1 
et 2 dans le cas des transactions financières trans frontières effectuées par des moyens électroniques. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. Durant la période considérée, le Comité a entendu des exposés du Président de la Commission 
de surveillance financière du Taipei chinois et  du Vice-Président de la Bourse du Caire et 
d'Alexandrie. 
                                                     
 
2 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/47 à 49.  Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 S/C/24 
Page 4  
 
 IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion du 23 novembre 2004, le Comité a pro cédé au troisième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu' elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/13. 
V. DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA LIBÉRALISATION DES SERVICES 
FINANCIERS 
6. À la réunion du 23 juin 2005, les Membres ont examiné une communication sur la 
libéralisation des services financiers (TN/S/W/43) pr ésentée par l'Australie, Bahreïn, le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis, le Japon,  la Norvège, l'Oman, le Panama, Singapour, la 
Suisse et le Taipei chinois.  Certains Membres ont dit qu'ils jugeaient préoccupant que cette communication ait été présentée au Comité du commerce des services financiers. 
 
_______________ 
 
  S/C/24 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE II 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/8 23 septembre 2005  
 
(05-4209) 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2004
3 au Conseil du commerce des services, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a tenu troi s réunions formelles et quatre réunions informelles.4  
Des documents formels et informels ont été présenté s au Groupe de travail.  Certains Membres ont 
aussi soumis des propositions sous la  forme de documents de séance. 
2. À la réunion formelle du 22 juin 2005, l es Membres ont approuvé la désignation de 
M. Peter Govindasamy (Singapour) à la présiden ce du Groupe de travail, en remplacement de 
M. David Cairns (Royaume-Uni). 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX 
3. Durant la période considérée dans le présent ra pport, le Groupe de travail a reçu plusieurs 
communications de Membres relatives à l'élabora tion de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS.  À la réunion formelle du 22  juin 2005, le Président a résumé les travaux qui 
avaient été faits aux réunions informelles du 31 mars et du 2 mai 2005. 
4. Jusqu'à la réunion formelle du 22 juin 2005, les Membres examinaient les propositions l'une 
après l'autre;  à la réunion informelle des 6 et  7 septembre 2005, ils ont commencé à étudier les 
éléments contenus dans les propos itions sur une base thématique, selon la méthode proposée par le 
Président dans le document JOB(05)/169.  Les thèm es retenus par le Président pour cette première 
série de discussions thématiques étaient les suivants:  prescriptions en matière de licences;  procédures 
de licences;  prescriptions en matière de qualifica tions;  procédures en matière de qualifications;  
normes techniques;  transparence;  objectifs;  portée;  application;  définitions;  et considérations liées 
au développement (y compris le traitement spécial et différencié et l'assistance technique) concernant 
les points ci-dessus. 
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
5. Durant la période considérée dans le présent rapport, les négociations sur les disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS  se sont accélérées avec la présentation de plusieurs 
documents formels et informels par des Membres.  Les Membres ont à plusieurs reprises réaffirmé 
                                                      
3 S/WPDR/7, 26 novembre 2004. 
 
4 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/28 à 30.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/C/24 
Page 6  
 
 leur volonté d'aboutir à des disciplines relatives à la  réglementation intérieure  dans le cadre du Groupe 
de travail, de préférence avant la fin du présen t cycle de négociations, san s préjudice des approches 
horizontales ou sectorielles. 
6. Le Groupe de travail a examiné plus avant le  document du Mexique sur les normes techniques 
intitulé Expérience du Mexique en matière de discip lines relatives aux normes et règlements 
techniques applicables aux services  (S/WPDR/W/30, 24 septembre 2004)
5;  un document informel 
des États-Unis intitulé Proposition en faveur de disciplines concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure  (JOB(04)/128, 15 septembre 2004);  un  document de la Colombie intitulé 
Exemples de mesures liées aux procédures administratives pour l'obtention de visas ou de permis 
d'entrée  (S/WPDR/W/29, 7 juillet 2004);  un document  informel de Hong Kong, Chine intitulé 
Relation entre les disciplines réglementaires et le traitement national  (JOB(04)/24, 31 mars 2004);  
un document de la Communauté europée nne et de ses États membres intitulé Proposition concernant 
des disciplines relatives aux procédures de licences  (S/WPDR/W/25, 10 juillet 2003);  ainsi qu'un 
document informel du Japon intitulé Projet d'annexe sur la réglementation intérieure  
(JOB(03)/45/Rev.1, 2 mai 2003). 
7. Le Groupe de travail a examiné des nouvelles co mmunications relatives à l'élaboration de 
disciplines au titre de l'article VI:4:  un document de la Suisse intitulé Proposition de disciplines 
relatives aux normes techniques applicables aux services  (S/WPDR/W/32, 1er février 2005);  un 
document informel de la Bolivie, du Chili, de l'I nde, du Mexique, du Pakistan  et de la Thaïlande 
intitulé Éléments proposés pour des disciplines relatives aux  prescriptions et pr océdures en matière 
de qualifications  (JOB(05)/50, 30 mars 2005);  un docu ment informel de la Suisse intitulé Éléments 
initiaux des modalités pour les négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure  
(JOB(05)/68, 2 mai 2005);  un doc ument de l'Australie intitulé Élaboration de disciplines relatives à 
la réglementation nationale des secteurs des se rvices juridiques et des services d'ingénierie  
(S/WPDR/W/34, 6 septembre 2005);  et un document du Taipei chinois intitulé Disciplines 
concernant la transparence de la réglementation intérieure dans le secteur des télécommunications  
(S/WPDR/W/36, 14 septembre 2005). 
8. Le Canada a également présenté un document intitulé Modèle de présentation à des fins de 
transparence – Offre horizontale révisée  du Canada pour le mode 4  (S/WPDR/W/33, 25 mai 2005). 
9. Le Groupe de travail a aussi poursuivi l'exam en des mesures, y co mpris les exemples 
supplémentaires fournis par les délégations, énuméré es dans la note informelle du Secrétariat intitulée 
Exemples de mesures devant être soumises à des di sciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont 
la dernière version, datée du 31 janvier 2005, port e la cote JOB(02)/20/Rev.10).  Le débat sur les 
exemples a aussi été enrichi par la présentation de deux nouveaux documents informels, l'un du Brésil 
intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de 
l'AGCS  (JOB(04)/169, 19 novembre 2004), et l'autre de Hong Kong, Chine intitulé Comparaison 
entre des exemples de mesures régl ementaires, des disciplines relati ves aux services comptables, et 
des propositions concernant des disciplines réglementaires  (JOB(04)/166, 19 novembre 2004). 
10. Le Secrétariat a mis à jour sa compilation d es résultats des consultations menées avec des 
organisations professionnelles internationales au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les 
Disciplines relatives à la réglementation int érieure dans le secteur des services comptables (S/L/64, 
17 décembre 1998) pour d'autres professions.  La de rnière version de cette compilation, datée du 
15 septembre 2005, porte la cote JOB(03)/126/Rev.6. 
                                                      
5 À la réunion formelle du 7 février 2005, le Mexique a fait une présentation PowerPoint sur les normes 
techniques.  S/C/24 
 Page 7 
 
 
 III. PRÉSENTATION DE L'ORGANI SATION INTERNATIONALE DE 
NORMALISATION (ISO) SUR LES NORMES TECHNIQUES 
11. Pendant la réunion formelle du 22 juin 2005, à la demande du Groupe de travail, le Secrétaire 
général de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), M. Alan Bryden, a fait une 
présentation PowerPoint sur les travaux de l'ISO et leur pertinence pour les discussions du Groupe de 
travail concernant les normes techniques.  Les Memb res ont remercié M. Bryden pour sa présentation, 
qui a été suivie d'une séance de questions et réponses. 
_______________ 
 
 S/C/24 
Page 8  
 
 ANNEXE III 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/15 22 septembre 2005  
 
(05-4190) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2004, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 24 novembre 2004,  le 7 février 2005 et le 20 juin 2005.
6  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Le Groupe de travail a également tenu une réunion informelle. 
2. Pour chacun des trois domaines, la nécessité d'établir les priorités en fonction des grandes 
échéances et de l'état d'avancement du débat a ét é mentionnée tant lors des discussions que dans 
l'ordre du jour annoté de la Présidente distribué so us la cote JOB(05)/115.  Diverses délégations ont 
fait part de leurs préoccupations concernant le  manque de progrès dans les trois domaines des 
négociations ainsi que dans l'écha nge de renseignements prévu au paragraphe 1 de l'article XV. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. Pendant les réunions de novembre 2004 et de  février 2005, les délégations ont poursuivi 
l'examen des mesures de sauvegarde d'urgence sur la base d'une communication informelle présentée 
par un groupe de membres de l'ANASE7 (JOB(04)/175) en réponse aux questions soulevées par leur 
proposition.  L'examen a porté notamment sur les questi ons suivantes:  situations justifiant le recours 
à une mesure de sauvegarde;  dé finition de la branche de produc tion nationale;  disponibilité de 
statistiques appropriées;  relation entre les mesures de sauvegarde et les obligations énoncées dans les 
traités d'investissement bilatéraux;  lien avec la lib éralisation progressive;  et inscription de mesures 
de type sauvegarde dans les listes. 
4. À la réunion de juin 2005, une représentante de la CNUCED a présenté un document sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence qui avait été distribué  au préalable par l'organi sation.  Le débat qui a 
suivi a porté sur un certain nombre de points:  but et effets d'un mécanisme de sauvegarde applicable 
aux services;  comparaisons avec les règles applicables dans le secteur des marchandises;  traitement 
spécial et différencié;  branche de production nationale ;  procédures et indicateurs;  compensation;  et 
                                                      
6 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/50, S/WPGR/M/51 et 
S/WPGR/M/52.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
 
7 Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande. 
  S/C/24 
 Page 9 
 
 
 approches possibles permettant d'avancer.8  Des opinions divergentes ont été exprimées sur les 
diverses questions touchant les mesures de sauvega rde d'urgence, y compris sur leur opportunité et 
leur faisabilité. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Durant les réunions de novembre 2004 et de fé vrier 2005, les délégations ont poursuivi leur 
examen d'une communication antérieure des Communautés européennes relative à l'élaboration d'un cadre pour les marchés publics de services au titre de l'AGCS (S/WPGR/W/48).  À la réunion de 
juin 2005, les Communautés européennes ont présenté une communication concernant la structure d'une annexe de l'AGCS sur les règles de  procédure applicables aux marchés publics 
(S/WPGR/W/52).  Les questions ci-après ont été so ulevées pendant la discussion:  application de 
l'obligation NPF;  relation avec l'Accord sur les ma rchés publics (AMP);  application en fonction du 
mode de fourniture;  possibilité d'établir une distinct ion entre biens et services;  approches concernant 
l'établissement des listes;  comparaisons avec l es approches adoptées dans les accords commerciaux 
régionaux;  valeurs de seuil;  et éléments de règl es de procédure.  Comme il le lui avait été demandé, 
le Secrétariat a établi la note suivante:  Principales approches concernant  la prise d'engagements 
relatifs aux marchés publics dans les accords d'in tégration économique:  observations récapitulatives  
(S/WPGR/W/51). 
6. Un certain nombre de délégations ont de nouv eau répété que, à leur avis, le mandat de 
négociation énoncé à l'article XIII ne couvrait pas le s questions relatives à l'accès aux marchés, alors 
que d'autres considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.  Certaines délégations 
ont appelé l'attention sur la déci sion du Conseil général, figurant da ns l'ensemble de résultats de 
juillet, selon laquelle il n'y aurait pas de négociati ons sur la question de Singapour relative à la 
transparence des marchés publics, tandis que d'autres ont souligné que l'ensemble de résultats de 
juillet exhortait aussi les Membres à intensifier le urs efforts pour conclure  les négociations sur 
l'élaboration de règles, y compris en ce qui concerne l'article XIII.
9 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
7. À la réunion de novembre 2004, les délégati ons ont poursuivi l'examen des questions 
concernant l'échange de renseignements, la défin ition d'une subvention et la  distorsion des étrangers, 
y compris à la lumière d'une communication antéri eure présentée par la délégation de Hong Kong, 
Chine (JOB(04)/127).  À la réunion de février 2005, les délégations ont examiné une communication 
informelle des États-Unis avançan t quelques idées sur l'échange de re nseignements.  La délégation de 
Singapour a, elle aussi, présenté une communication informelle qui énumérait un certain nombre de 
questions pertinentes pour les négociations, en particulier pour ce qui était de la définition 
(JOB(04)/180).  À la réunion de juin 2005,  les délégations ont examiné une communication 
informelle présentée par les délégations du Chili;  de  Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pérou;  et 
de la Suisse qui contenait des suggestions pour  l'élaboration d'une définition provisoire des 
subventions et proposait pour l'échange de rensei gnements les étapes suivan tes, avec des délais 
(JOB(05)/96). 
                                                      
8 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 33 à 55 
du document S/WPGR/M/50, aux paragraphes 55 à 79 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 4 à 37 du document S/WPGR/M/52. 
 
9 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 56 à 70 du document 
S/WPGR/M/50, aux paragraphes 37 à 54 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 38 à 58 du document 
S/WPGR/M/52. 
 S/C/24 
Page 10  
 
 8. Pendant les trois réunions, les questions qui ont été soulevées, et qui ont donné lieu à des 
opinions diverses, étaient les suivantes:  portée et  niveau de l'échange de renseignements prévu à 
l'article XV:1;  choix des secteurs et des délais pour  la fourniture des renseignements;  pertinence des 
concepts figurant dans l'Accord SMC pour une définition provisoire applicable aux services;  
traitement des services publics;  et flexibilité p our les pays en développement, conformément à 
l'article XV:1.  Comme il le lui avait été demandé, le  Secrétariat a établi la note informelle suivante:  
Synthèse des opinions exprimées su r la définition d'une subvention  (JOB(05)/4).
10 
 
_______________ 
  
  
                                                     
 
10 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 4 à 32 du document 
S/WPGR/M/50, aux paragraphes 2 à 36 du document S/WPGR/M/51, et aux paragraphes 59 à 81 du document 
S/WPGR/M/52.  S/C/24 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE IV 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/11 23 septembre 2005  
 
(05-4208) 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
 
 1. Depuis le rapport annuel 2004 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions form elles:  le 25 novembre 2004, le 11 février 2005 et 
le 21 juin 2005.
11  Pendant la période considérée, les trava ux du Comité ont porté sur trois points:  les 
questions de classification;  les questions se rapportant  à l'établissement des listes;  et les conventions 
typographiques pour la présentation des offres révisées. 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2. Le Comité a examiné une proposition révisée concernant la classification des services relatifs 
à l'énergie, présentée par l'Indonésie (S/CSC/W/42/Rev.1) à toutes les réunions qu'il a tenues pendant 
la période considérée.  À la réunion du 25 nove mbre 2004, la délégation du Japon a présenté des 
observations et questions écrites sur la prop osition initiale de classification de l'Indonésie 
(JOB(04)/165).  À la réunion du 21 juin 2005, la délégation de l'Indonésie a répondu par écrit à ces 
observations et questions. 
3. Le Comité a examiné les communications concernant la classification des services de 
télécommunication présentées par les Communautés européennes (S/CSC/W/44) à ses réunions du 
11 février et du 21 juin 2005, et par les États-Unis (S/CSC/W/45 et Corr.1) à sa réunion du 21 juin 2005.   
4. À sa réunion du  21 juin 2005, le Comité a examiné une déclaration conjointe sur les services 
juridiques présentée par un groupe de Membres de l'OMC (S/CSC/W/46). 
5. Tout au long de la période considérée, le Comi té a examiné les questions de classification de 
manière informelle.  Des questions concernant les secteurs suivants ont été traitées:  services de 
conseils, services de poste et de courrier, services audiovisuels, services de construction et services d'ingénierie connexes, services de distribution, ser vices d'éducation, services relatifs à l'énergie et 
services relatifs à l'environnement. 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
6. Pendant la période considérée, le Comité a reçu plusieurs communications contenant des 
questions spécifiques sur les offres initiales.  Troi s d'entre elles ont été présentées par le Brésil 
(JOB(03)/189, JOB(04)/12 et JOB(04)/174) et une  par Hong Kong, Chine (JOB(04)/174).  À la 
                                                     
 
11 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/35, S/CSC/M/36 et S/CSC/M/37.  
Ils doivent être lus parallèlement au présent rapport. 
 S/C/24 
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 réunion du 21 juin 2005, la délé gation de Hong Kong, Chine a fourni des réponses écrites aux 
questions sur son offre initiale (JOB(05)/116). 
7. Le Comité a en outre examiné des questions gé nérales se rapportant à l'établissement des 
listes sur la base de communications de Hong Kong, Chine (JOB(04)/81 et JOB(04)/133) et du Taipei 
chinois (JOB(04)/82 et JOB(04)/172).   
8. Le Comité a abordé les questions techniques relatives à la clarté et à la précision nécessaires 
pour les examens des besoins économiques sur la  base d'une communication de Hong Kong, Chine 
(JOB(04)/171) et, pour ce qui est du mode 4 en particulier, d'une communication du Canada 
(S/CSC/W/47). 
III. CONVENTIONS TYPOGRAPHIQUES POUR LA PRÉSENTATION DES OFFRES 
RÉVISÉES 
9. À la réunion du 11 février 2005, le Comité a examiné les conventions typographiques 
suggérées par le Président dans le document JOB( 05)/6.  Le Comité a pris note des suggestions 
formulées par le Président, c'est-à-dire continuer à suivre les conventions typographiques établies pour 
les offres initiales dans le document JOB(02)/88 et , en outre, faciliter la comparaison des offres 
initiales et des offres révisées en fa isant apparaître en grisé toutes les modifications (nouveau texte;  
texte modifié;  texte barré) apportées dans les offres révisées par rapport aux offres initiales.   
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