ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ALB/8 
26 novembre 2008 
 
 (08-5810) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par l'INDONÉSIE
1  
au sujet de la notification de l'ALBANIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 17 novembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Albanie.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 L'article 7 de la réglementation notifiée me ntionne certains facteurs pertinents que les 
autorités albanaises compétentes doivent examiner pour établir la détermination de l'existence 
d'un dommage.  Comment les autorités albana ises compétentes s'assureront-elles que " tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantif iable qui influent sur la situation de [la] 
branche [de production]" sont évalués, comme le prescrit l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
Réponse
 
  Les autorités compétentes albanaises pourront s'assurer que tous les facteurs pertinents sont évalués grâce à l'examen de toutes les données recueillies aux fins de l'enquête.  Accord sur les sauvegardes – Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave 
 
Article 4:2 
 
a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme 
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en 
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi. 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/ALB/7. 
2 G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1. G/SG/Q1/ALB/8 
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  b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que 
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de 
production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations. 
c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément 
aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés. 
Loi albanaise 
 
Article 7 – Détermination de l'existence  d'un dommage et évaluation du dommage 
 
 Au cours de l'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles 
elles ont été effectuées, ainsi que du dommage ou de la menace de dommage grave pour la 
production nationale résultant de ces importations, les facteurs ci-après seront évalués:  
a) le volume des importations, en particulier le point de savoir s'il a augmenté 
considérablement, dans l'absolu ou par rapport à la production ou la consommation nationale; 
b) le prix des importations, s'agissant de savoir s'il y a eu ou non réduction 
considérable des prix, dans l'absolu ou par rapport au prix d'un produit similaire en République d'Albanie; 
c) les incidences des importations sur les producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents, telles qu'elles ressortent de certains 
facteurs économiques, tels que:  la production, la productivité, l'utilisation de la 
capacité, les situations, les ventes, la part de marché, les prix, les profits/pertes, le rendement du capital, le flux de liquidités et le niveau de l'emploi; 
ç) d'autres facteurs qui causent ou ont causé un dommage à la branche de 
production nationale. 
 Question n° 2
 
 
 L'Albanie pourrait-elle expliquer clairement le membre de phrase de l'article 7 de la 
réglementation notifiée selon lequel les autorités é valueront "le prix des importations, s'agissant 
de savoir s'il y a eu ou non réduction considérabl e des prix, dans l'absolu ou par rapport au prix 
d'un produit similaire en République d'Albanie"?  
Réponse
 
  Le prix des importations sera évalué comme étant l'un des facteurs pouvant influer sur l'évolution des importations.  Par exemple, un prix à l'importation inférieur au prix d'un 
produit similaire en République d'Albanie peut entraîner un accroissement de la demande du 
produit importé, conjugué à une augmentation considérable du volume des importations, causant ainsi ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale.   G/SG/Q1/ALB/8 
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  Accord sur les sauvegardes – Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave 
 
Article 4:2 
 
a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme 
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en 
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi. 
b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que 
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du 
lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations. 
c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément 
aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés. 
Article 7 – Détermination de l'existence  d'un dommage et évaluation du dommage 
  b) le prix des importations, s'agissant de savoir s'il y a eu ou non réduction 
considérable des prix, dans l'absolu ou par rapport au prix d'un produit similaire en République d'Albanie. 
 
Question n° 3
 
 
 Comment l'Albanie appliquera-t-elle les di spositions énoncées à l'article 14 de la 
réglementation notifiée concernant le traitement  des renseignements confidentiels et la 
communication de résumés non confidentiels?  Sur la base de quel critère les renseignements 
sont-ils classés secrets d'affaires?  
 Réponse
 
  Le texte auquel se réfère la délégation de l'Indonésie dans la Loi albanaise "sur les mesures de sauvegarde visant les importations", indiqué comme étant l'article 14, ne correspond pas aux dispositions concernant la confidentialité dans la loi notifiée par l'Albanie à l'OMC.  L'article 14 de cette loi concerne l'enquête et l'article 21 concerne le traitement 
confidentiel.  Les renseignements seraient considérés comme de nature confidentielle sur la base 
de l'autorisation ou de la demande d'autorisation de l'entité elle-même, ou de toute personne les ayant fournis.  G/SG/Q1/ALB/8 
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  Accord sur les sauvegardes 
 Article 3 – Enquête  
 
 b) Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis 
à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les 
autorités compétentes.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.  Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements 
ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne 
peut pas être fourni.  Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte 
des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière 
convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 
Article 21 – Traitement confidentiel  
 
1. Les renseignements reçus ne seront utilisés que pour les fins auxquelles ils ont été 
demandés. 
 2. Aucun renseignement de nature confidentielle reçu ou fourni à titre confidentiel ne sera divulgué sans l'autorisation écrite de l'entité qui l'aura fourni.  
3. Les renseignements seront considérés comme confidentiels si: 
  a) le fait de les rendre publics a des effets défavorables pour la personne qui les 
divulgue ou la personne qui les a fournis ou en est la source; 
  b) les parties ont indiqué qu'elles les ont reçus à titre confidentiel. 
 
4. Les parties intéressées qui disposent de renseignements confidentiels en donneront un résumé détaillé, sans affecter le caractère confidentiel, et suffisant pour permettre de comprendre l'essence des renseignements fournis à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, les parties peuvent indiquer qu'un résumé de ces renseignements ne peut pas 
être fourni, en en exposant les raisons, y compris par écrit. 
 5. Les renseignements ne seront pas considérés comme confidentiels si:   a) une demande de traitement confidentiel n'est pas motivée;  
 b) bien que la personne qui les fournit n'autorise pas leur divulgation sous quelque 
forme que ce soit, ils sont vérifiés auprès d'autres sources fiables. 
 6. Les dispositions énoncées ci-dessus n'empêchent pas la Commission d'utiliser les données mentionnées aux points précédents du présent article à titre de référence à des 
renseignements généraux et, en particulier, pour motiver les décisions prises, conformément à la 
présente loi.  
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