ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/CAN 
22 septembre 2010 
 (10-4827) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2010.  
  
  G/SCM/N/212/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
  
Enquêtes initiales
 
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;   
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  
 Date;  période 
couverte par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux;  [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison Date,  
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, R.P. Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères; 
SH 7304.29; 
ex-7304.39; ex-7304.59; 7306.29 
 
CV/125/CN 24.08.2009 
 
S:  01.01.2008-
30.06.2009 
I: 01.01.06-  
31.12.09; 
01.01.08- 
30.09.08;  
01.01.09-  
30.09.09  
 23.11.2009 
 
0,33%-2,47% 
 
Taux résiduel 
global:  15%
 
 23.03.10 
 
85,14 RMB/ 
tonne métrique – 
4 070,00 RMB/
 tonne métrique 
 
Taux résiduel 
global:   
4 070.00 RMB/
 tonne métrique    CF 55% des 
importations 
totales  Voir annexe 1  
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes so nt disponibles:  http://www.cbs a-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu- eng.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/212/CAN
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;   
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Éléments de 
fixation en acier; 
SH 7318.11; 
7318.12; 7318.14; 
ex-7318.15 
CV/103/CN 22.04.09; 
(SNR); 
S:  01.01.06-
31.03.09 
I:  18 à 24 mois 
à compter de la 
date à laquelle la 
constatation 
serait arrivée à 
expiration  
(6 janvier 2010)
  06.01.10    CF 0,8% des 
importations 
totales 
(note 1) Voir annexe 2  Chine, R.P. 
 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques 
SH ex-8418.50; 
ex-8418.61; ex-8418.99 
CV/121/CN 08.06.10 
(ADR)         
Union 
européenne  Sucre raffiné; SH ex-1701.91; 
ex-1701.99; 
ex-1702.90 CV/87/EU 27.07.09 
(ADR) 
 
  29.01.10 
Taux résiduel 
global:  
22,13 €/100 kg    CF CF Restitutions à 
l'exportation 
 
Régime de 
péréquation 
des frais de 
stockage 
 
Aide au 
rafinage du 
Royaume-Uni 
  
  G/SCM/N/212/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
 Sucre raffiné;  
SH ex-1701.91; 
ex-1701.99;  ex-1702.90 
CV/87/EU 
 17.02.10 
(SNR) 
 
D: 01.01.07- 
31.12.09      651 112 $ 
(CAD) n.d. n.d. 
 
 CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
  Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommag e causé à la branche de production canadienne (120 jours au ma ximum à compter de la publication de  l'avis annonçant la détermination 
préliminaire).  Le montant estimé de la subven tion est normalement exprimé en valeur unitaire. 
  Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la  date de la constatation positive de l'existe nce d'un dommage dans le  cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen  de l'existence d'un dommage;  soit 
de la date de clôture du réexamen du mont ant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a fait  une détermination de l'existence d'un dommage. 
  Absence de dommage  (colonne 7):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le do mmage causé à la branche de p roduction canadienne après que le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le s ubventionnement (120 jours au maximum à compt er de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Si le 
Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définiti fs ne sont pas imposés et les dr oits provisoires sont remboursés. 
 
 Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures):  Le Tribunal canadie n du commerce extérieur procède géné ralement au réexamen à l'exp iration (réexamen à l'extincti on) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le dumping des marchandises ne subsistera ou ne se repr oduira pas, il annulera la constatation ou 
l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle  l'ordonnance ou la constata tion arrive à expiration. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement 
suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu' il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes,  n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de l'enquête et ne 
pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
  L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif du montant de la subve ntion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si  cette mesure doit être mainten ue. 
 
 Note 1 - Volume des importations pour 2008. 
  Note 2 - Selon la législation canadienne, le s questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédéra le et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne. 
 
 
  G/SCM/N/212/CAN 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2010 (note 3) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Éléments de fixation 
en acier, CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Raccords de 
tuyauterie en cuivre, 
CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
Tubages de puits de 
pétrole et de gaz, sans soudure, en acier au 
carbone ou en acier 
allié, 
CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
Tubes soudés en acier 
au carbone, 
CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques, 
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Extrusions 
d'aluminium, 
CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  Chine, R.P. 
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud), CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
Union européenne Sucre raffiné, 
CV/87/EU Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
 
Note 3: La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
 G/SCM/N/212/CAN 
Page 6  
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine, R.P. Planchers laminés,  
CV/104/CN 15.06.10 Constatation annulée, pas de 
réexamen à l'extinction 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2010  
(note 4) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Éléments de fixation 
en acier, 
CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 94 252 (commencés) 
377 (achevés) 
Planchers laminés, 
CV/104/CN 16.06.05 20 18 (commencés) 
9 (achevés) 
Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre, 
CV/118/CN 19.02.07 9 5 (commencés) 
11 (achevés) 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques, 
CV/121/CN 11.12.08 7 8 (commencés) 
1 (achevé) Chine, R.P. 
Extrusions 
d'aluminium, 
CV/124/CN 17.03.09 8 48 (commencés) 
10 (achevés) 
Inde Fils en acier 
inoxydable, 
CV/98/IN 19.02.07 0 1 (commencé) 
1 (achevé) 
Union européenne Sucre raffiné, 
CV/87/EU 06.11.95; 
02.11.05 10 10 (commencés) 
0 (achevé) 
 
Note 4: 
 
 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen.  Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects: 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note:  si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement pr ésentée pour ce motif figurera sur les deux 
rapports).  G/SCM/N/212/CAN 
 Page 7 
 
 
   
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second. 
 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au 
sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures compensatoires. 
  Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues:  nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursem ent commencés:  demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette  période.  Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés:  nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
  De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises.  Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/SCM/N/212/CAN 
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  ANNEXE 1 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République 
populaire de Chine visant les produits  tubulaires pour champs pétrolifères  
donnant lieu à des mesures compensatoires au titre d'une  
détermination finale de subventionnement 
  
Programme n° 1:  Amortissement accéléré des imm obilisations dans la n ouvelle zone de Binhai 
à Tianjin 
Programme n° 2:  Aide à l'exportation Programme n° 3:  Aide à la recherche-développement 
Programme n° 4:  Financement du Plan de développement scientifique provincial 
Programme n° 5:  Programme "Cinq dimensions , une ligne stratégique" dans la province de 
Liaoning 
Programme n° 6:  Taux d'imposition réduit pour les entreprises de production à participation 
étrangère dont la durée d'activité prévue est d'au moins dix ans 
Programme n° 7:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère et des entreprises étrangèr es ayant des établissements ou des locaux 
en Chine et qui ont des activités de production ou des activités commerciales 
pour lesquelles sont achetés des équipements produits localement 
Programme n° 8:  Mesures fiscales préférentiell es en faveur des entreprises nationales achetant 
des équipements produits localemen t à des fins de modernisation 
technologique 
Programme n° 9:  Exonération de droits de douane et de la TVA à l'importation pour les 
technologies et les équipements importés 
Programme n° 10:  Bonifications d'intérêts pour l es exportations de produits et d'équipement de 
haute technologie de Liaoning 
Programme n° 11:  Réduction de l'impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie 
Programme n° 12:  Fonds de protection de l'en vironnement du District de Changzhou Qishuyan 
Programme n° 13:  Prime à l' innovation technologique de 2007 
Programme n° 14:  Fonds 2007 et 2008 pour les économies d'énergie Programme n° 15:  Prime du District de Qi shuyan à l'innovation dans les entreprises 
Programme n° 16:  Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
Programme n° 17:  Plan technologique de Changzhou  Programme n° 18:  Aide aux t echniques d'économie d'eau de 2008 
Programme n° 19:  Fonds 2009 pour les économies d'énergie  G/SCM/N/212/CAN 
 Page 9 
 
 
  Programme n° 20:  Centres de technologie d'entrep rise de la ville de Tianjin et du District de 
Jinnan 
Programme n° 21:  Les dix principales entrepri ses privées à vocation exportatrice de Tianjin en 
2008 
Programme n° 22:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans la 
région de développement économ ique de Tianjin Jinnan 
Programme n° 23: Prime à la science et à la technologie Programme n° 24 Subvention financière Programme n° 25 Prime aux ré sultats économiques de l'industr ie de la ville de Jiangdu 
Programme n° 26: Prime à la protection de l'environnement 
Programme n° 27: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie 
Programme n° 28: Fonds de rénovation pour les technologies permettant d'économiser l'énergie 
Programme n° 29: Entreprises dans le secteur des économies d'eau Programme n° 30: Aide pour le développement des marchés et des échanges Programme n° 31: Remboursement des droits de mutation sur les terrains 
Programme n° 32: Aide – Autorités de Wengeng 
Programme n° 33: Aide – Autorités de Gaocun Programme n° 34: Aide – Centre de technologie des entreprises Programme n° 35: Aide – Contribuables  Programme n° 36: Conversion de  créances en participations 
Programme n° 37: Acquisitions d'actifs de l'État  à un prix inférieur à la valeur loyale et 
marchande 
Programme n° 38: Intrants fournis par les pouvoirs publics à un prix inférieur à la valeur loyale 
et marchande 
Programme n° 39:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones économ iques spéciales (sauf la zone de 
Pudong à Shanghai) 
Programme n° 40:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones côtiè res ouvertes et dans les zones de 
développement économi que et technologique 
Programme n° 41:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère établies dans la zone de Pudong à Shanghai 
Programme n° 42:  Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest G/SCM/N/212/CAN 
Page 10  
 
  Programme n° 43:  Exonération et/ou réduction de  l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans 
les zones économiques spéciales et les autres zones visées 
Programme n° 44:  Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les zones 
économiques spéciales et les autres zones visées 
Programme n° 45:  Exonération/réduction de l' impôt foncier spécial et des redevances 
d'utilisation des terres dans les zone s économiques spéciales et les autres 
zones visées 
Programme n° 46:  Exonérations des droits de doua ne et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
applicables aux matériaux et équi pements importés dans les zones 
économiques spéciales et les autres zones visées 
Programme n° 47:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices réinvestis dans les zones 
économiques spéciales et les autres zones visées 
Programme n° 48:  Coûts préférentiels pour l es services et/ou les produits fournis par les 
pouvoirs publics ou les entreprises pub liques dans les zones économiques 
spéciales et les autres zones visées 
Programme n° 49: Aide à l'accroissement des exportations 
Programme n° 50: Aide à la certification internationale Programme n° 51:  Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
Programme n° 52:  Remboursement des frais juri diques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de dr oits antidumping ou compensateurs 
Programme n° 53:  Fonds de soutien mis en place par les autorités du Comté de Xuyi (Province 
de Jiangsu) 
Programme n° 54:  Remboursement des prêts en devises au moyen de la TVA déclarée Programme n° 55:  Subvention publique à l'expor tation et subvention publique pour l'innovation 
produits 
Programme n° 56:   Aide aux entreprises expérimentales novatrices 
Programme n° 57:   Aide aux entreprises "superstars" 
Programme n° 58:   Primes aux entreprises dont l es produits peuvent faire l'objet de "marques 
chinoises réputées" ou de "marques chinoises célèbres" 
Programme n° 59:   Fonds de dével oppement des marques pour l'exportation 
Programme n° 60:  Fonds de bonificati on des intérêts sur les crédits rénovation 
Programme n° 61:   Fonds d'investissement  pour les industries de haute technologie 
Programme n° 62:   Fonds d'innovation national pour les entreprises de technologie 
Programme n° 63:  Programme de financem ent de la coopération technologique entre 
Guangdong et Hong Kong  G/SCM/N/212/CAN 
 Page 11 
 
 
  Programme n° 64:  Aide pour promouvoir l'établi ssement de sièges et de sièges régionaux 
d'entreprises à participation étrangère 
Programme n° 65:  Exemption du versement de dividendes à l'État pour les entreprises publiques Programme n° 66:  Prêts et bonifications d'inté rêts au titre du Programme  de revitalisation du 
Nord-Est 
Programme n° 67:  Prêts à taux préférentiels 
Programme n° 68: Exonération de l'impôt su r les bénéfices pour les entreprises publiques 
devenues des sociétés par actions 
Programme n° 69:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère exportatrices  
Programme n° 70:  Mesures fiscales préférentie lles en faveur des entreprises à participation 
étrangère à forte intensité de technologie et de connaissances 
Programme n° 71:  Mesures fiscales préférentiell es en faveur de la recherche-développement 
pour les entreprises à participation étrangère 
Programme n° 72:  Remboursement de l'impôt su r les bénéfices des entreprises à participation 
étrangère réinvestis 
Programme n° 73:  Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises convertissant les créances en participations 
Programme n° 74:  Exonération du droit de timbre  pour les transferts d'actions au titre de la 
réforme des actions non négociables 
Programme n° 75:  Allégement des droits et taxes applicables aux matériaux et aux autres 
intrants manufacturés importés 
Programme n° 76:  Réduction des redevances d'utilisation des terres 
 G/SCM/N/212/CAN 
Page 12  
 
   
ANNEXE 2 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République  
populaire de Chine visant les éléments de fixation en acier donnant  
lieu à des mesures compensatoires au titre d'une détermination  
finale de subventionnement 
 
 Incitations en faveur des régions économiques spéciales 
Aides liées aux résultats à l'exportation et à l'emploi de travailleurs ordinaires Prêts à taux préférentiels 
Garanties de prêt du gouvernement chinois 
Remboursement et exonération de l'impôt sur les bénéfices et crédit d'impôt y afférent Allégement des droits et des taxes sur les intrants Réduction des redevances d'utilisation des terres Achat de produits auprès des entreprises publiques 
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