. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/77 
10 février 2006 
 
 (06-0590) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 février 2006  et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée avant la réunion du Groupe de né gociation qui se tiendra les 15 et 16 février. 
 
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PROPOSITION RELATIVE À L'ARTICLE VIII DU GATT 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les négociations sur la facilitation des écha nges offrent la possibilité d'améliorer les 
procédures de dédouanement en ce qui concerne les formalités douanières et les autres formalités de 
dédouanement.  La modalité énon cée à l'Annexe D du Cadre de juillet met particulièrement l'accent 
sur l'identification des besoins et d es priorités des pays en développement en tant que partie intégrante 
des négociations sur la facilitation des échanges.  L'I nde a tenté d'identifier les besoins et les priorités 
de ses exportateurs en procédant à des enquêtes.  Sur la base des informations obtenues en retour, elle 
a identifié les questions relatives au dédouanement qui  ne font pas encore partie des propositions de 
négociation.  Ces propositions entrent dans le cadre de l'article VIII du GATT.  Elles visent à aborder 
certains problèmes spécifiques rencontrés par les exportateurs. 
II. PROPOSITIONS 
2. Des enquêtes et des études montrent que, dans une union douanière, les différents États 
membres adoptent différentes procédures à la frontiè re, notamment en ce qui concerne les normes (y 
compris la terminologie, les définitions, les mét hodes et procédures d'échantillonnage et d'analyse), 
pour le dédouanement des produits agricoles et des pr oduits alimentaires, en particulier pour ce qui est 
de la présence de contaminants.  Cela conduit à l'application d'un traitement différencié aux mêmes 
marchandises par les différents États membres d'une union douanière, de sorte que le même envoi est 
accepté dans certains ports et rejeté dans d'autres.   Cela crée une incertitude pour le commerce et un 
obstacle à l'accès aux marchés.  En conséquen ce, il est proposé que les membres d'une union 
douanière adoptent les mêmes procédures à la frontiè re, ce qui devrait englober l'adoption des mêmes 
normes, y compris les spécifications, la terminologi e et les définitions et les méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai, aux fins du dédouane ment des produits agricoles et des produits 
alimentaires . 
3. Des enquêtes et des études ont montré que les méthodes d'essai adoptées par certains 
Membres pour les produits importés ne tiennent pas comp te, dans certains cas, de leur état physique.  
De ce fait, les résultats des essais sont faux,  ce qui constitue un obstacle au dédouanement des 
marchandises.  Par exemple, il a été révélé que les mêmes critères de sensibilité sont appliqués, dans 
certains pays/territoires douaniers, pour l'essai des pr oduits frais et des produits secs.  Cela conduit à 
des résultats divergents car la concentration d'un produit augmente du fait de la perte d'eau.  Par TN/TF/W/77 
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  exemple, le piment rouge perd 60 pour cent de s on poids en séchant et les crevettes en perdent 
90 pour cent lorsqu'elles sont ly ophilisées, ce qui modifie consid érablement la proportion des 
différents éléments lorsque l'on procède à une analy se sur une base humide ou sur une base sèche.  Il 
est donc proposé que, pendant les négociations, nous  adoptions le principe selon lequel les méthodes 
d'essai devraient être fondées sur l es caractéristiques spécifiques des produ its et sur leur état physique 
au point de consommation, tel que "frais ", "déshydraté" ou "autrement transformé ". 
4. Des enquêtes et des études montrent que les pr escriptions en matière de documentation dans 
une union douanière ne sont pas toujours uniformes.   Il a été observé que différents organismes 
autorisent parfois différentes versions des formulaire s d'authentification.  Cela oblige un exportateur à 
prévoir différentes façons de présenter le formulaire, tel que le certificat d'origine, en fonction de la 
destination finale du produit.  Il est proposé que tous les formulaires et toutes les prescriptions en 
matière de documentation pour le dédouanement des im portations soient uniformes  pour tous les 
membres d'une union douanière. 
5. Des enquêtes et des études montrent que cer tains Membres ont parfois procédé à la 
destruction de cargaisons de produits  alimentaires refusées, au lieu de les retourner à l'exportateur.  
Cela prive l'exportateur de la possi bilité de partager la cargaison en  lots plus petits et d'examiner 
chaque lot en détail pour identifier, si possible, les lots défectueux.  De plus, la non-destruction 
permettrait à l'exportateur de récupérer la cargaison.  Cela peut se faire en renvoyant la cargaison au 
pays exportateur.  Aucun système de  dédouanement ne devrait être te l qu'il conduit couramment à la 
destruction de marchandises au point d'importation p our cause de non-conformité aux normes.  Il est 
donc proposé que tous les Membres adoptent une disposition selon laquelle, en cas de refus d'une 
cargaison pour cause de non-respect de certaines normes, il serait envisagé en premier lieu de 
renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées  et, seulement au cas où cette option ne serait pas 
exercée dans un délai raisonnable, une autre solu tion, y compris la destruction des marchandises, 
pourrait être envisagée. 
6. Dans les négociations en cours, il a été propo sé d'adopter un système de négociants agréés 
pour étendre le dédouanement accélér é aux négociants en conformité, si certains critères sont remplis.  
Pour qu'un tel système, s'il fa it l'objet d'un accord pendant les négociations, puisse contribuer 
pleinement à la facilitation des échanges, il est impor tant d'adopter le principe selon lequel les normes 
concernant les systèmes de négociants agréés seront appliquées de manière uniforme  dans l'ensemble 
d'une union douanière et la reconnaissance d'un négoc iant comme négociant agréé dans un membre de 
l'union douanière devrait automatiquement s'éte ndre aux autres membres de l'union douanière. 
7. Dans les négociations en cours, il a été propo sé d'adopter un système de gestion des risques 
pour le dédouanement des marchandises.  Pour que ce système puisse contribuer pleinement à la 
facilitation des échanges, il est important qu'une uni on douanière applique, dans la mesure du 
possible, un système harmonisé de gestion des risques  dans l'ensemble de l'union douanière de 
manière que les marchandises soient dédouanées dans  des conditions analogues dans tous les États 
membres de l'union douanière. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
8. La plupart des propositions visent à améliorer les procédures de dédouanement sur le plan 
procédural.  Il se peut que cela ne nécessite p as une assistance technique spécifique.  D'autres 
propositions portent sur des questions de nature plus systémique et il se peut, là encore, qu'elles ne 
nécessitent pas d'importantes activités d'assistance techni que et de renforcement des capacités.  Il peut 
cependant être nécessaire d'orga niser des ateliers au niveau international pour informer les 
responsables du dédouanement des prescriptions en vigueur.  Nous sommes prêts à discuter de cette 
question. 
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