PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/122 
1er mars 2007 
 (07-0875) 
  
  
  
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
   Conformément aux lignes directrices pour les arrangements concernant les relations avec les 
organisations non gouvernementale s (WT/L/162) et dans le contexte des initiatives du Directeur 
général en vue d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue avec les ONG, la liste (en 
anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçu es par le Secrétariat est distribuée aux Membres 
pour information.  
 Les délégations intéressées qui désirent examiner de près ces documents sont priées de 
prendre contact avec Mme Susan Barbier, tél. 5677 à la Division des relations extérieures. 
  Les notes d'information émanant d'ONG dont la liste suit ont été reçues avant le 28 février 
2007.   
 
Industry Case for Maintenance of the Information 
Technology Agreement (ITA) (English only) EICTA - Belgium 
The Doha Development Agenda (DDA) and Aid 
for Trade: Finding the Policy Link (English only – also available electronically) International Gender and Trade Network (IGTN) 
– Geneva Office 
To unlock the agricultural negotiations the US must first comply with the WTO Rules + 
Summaries 
(English and French – also available electronically) Solidarité - France 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/215/Add.1/Corr.1 
23 de marzo de 2007 
 (07-1229) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de ma rzo de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 
 Se informa de que, de conformidad con la Di sposición Ministerial Nº 38 de 29 de enero 
de 2007 ( Portaria Inmetro nº 38, de 29 de janeiro de 2007 ), los dispositivos de sujeción para niños 
fabricados o importados antes de  la adopción de esa reglamentación se aceptarán en el mercado 
nacional hasta el 30 de marzo de 2008 . 
  El texto completo del documento se pue de descargar de la siguiente dirección: 
 
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC 001103.pdf (disponible en portugués) 
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/157/Add.5 
24 de enero de 2008  
 (08-0363) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 14 de enero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 Autorización de la entrada de animales susceptibles a la fiebre aftosa, sus productos y subproductos 
en la zona en que se aplica la vacunación, reconoc ida por la OIE como libre de aftosa, siempre que 
provengan de regiones libres de la enferm edad, que tengan reconocimiento nacional  
 
Se notifica que la Secretaría de Sanidad Anim al y Vegetal del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento ha publicado la In strucción Normativa Nº 42, de 13 de diciembre 
de 2007, en la sección 1, página 140, del Diario Ofic ial de la Unión Nº 240-A, edición extraordinaria 
de 14 de diciembre de 2007, anteriorme nte notificada mediante el documento 
G/SPS/N/BRA/157/Add.4, de fecha 14 de diciembre de  2007, para autorizar la  entrada de animales 
susceptibles a la fiebre aftosa, sus productos y subpro ductos en la zona en que se aplica la vacunación, 
reconocida por la OIE como libre de aftosa, siempre que provengan de regiones libres de la 
enfermedad, que tengan re conocimiento nacional. 
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  14 de diciembre de 2007. 
 
El texto (disponible solamente en portugués, una página) se puede descargar de la siguiente dirección 
de Internet:  http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18407  
 
Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/Notif.99/292/Add.3 
3 novembre 2011 
 (11-5576) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Valves pour chambres à air et valves pour jantes pour pneumatiques sans chambre à air – 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai 
  Le 28 octobre 2011, le Minist ère de l'économie du Mexique ( Secretaría de Economía de 
México ) a fait paraître dans le Journa l officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – 
http://www.dof.gob.mx/ ) une décision modifiant la norme officielle mexicaine NOM-134-SCFI-1999 
intitulée Válvulas para cámaras y válvulas para rines utilizados para llantas tipo sin 
cámara-Especificaciones de se guridad y métodos de prueba  (Valves pour chambres à air et valves 
pour jantes pour pneumatiques sans chambre à air – Sp écifications de sécurité et méthodes d'essai), 
publiée le 29 novembre 1999. 
 
 Il est procédé à une modification du point e)  du paragraphe 7.2.1 de  la NOM-134-SCFI-1999 
relative aux valves pour chambres à air et aux va lves pour jantes pour pneumatiques sans chambre à 
air (spécifications de sécurité et méthodes d'essai).   Cette modification entrera en vigueur 60 jour s civils après sa publication dans le Journal 
officiel de la Fédération. 
 Les observations sont à adresser à: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb /es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible à: http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=10&day=28  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_3662_00_s.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence:  WLI/100 6 décembre 2010  
 
  
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CXIV – KOWEÏT 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectif ications apportées à la Liste CXIV  – Koweït , qui ont pris effet le 
17 septembre 2010 . 
 
 
 
 
  
 
   Pascal Lamy 
  Directeur général 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
1 0 - 6 5 6 2           W T / L e t / 7 1 4   
  
 
 
  
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CXIV – KOWEÏT 
 
  CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26  mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25), 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et le s rectifications apportées à la Liste CXIV – Koweït  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le document 
G/MA/TAR/RS/185 daté du 17 juin 2010, 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les mo difications et rectific ations apportées à la 
Liste CXIV – Koweït  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 Les modifications et rectificati ons annexées entrent en vigueur le 17 septembre 2010 . 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
  FAIT à Genève, le trente septembre deux mille dix. 
 
  
 
  
         P a s c a l  L a m y  
  
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
 
 
  
 
Directeur général  
  
PP 5 - 63 Offset (fichier en mdb attaché)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/28 
2 mai 2006 
 
 (06-2083) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS  concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-apr ès, datée du 28 avril 2006, est distribu ée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
IV. INVEST AUSTRALIA 
 
a) Invest Australia:  incitations à l'investissement stratégique  Question n° 1:  La notification indique qu'un projet  devait bénéficier d'une aide durant l'exercice 
2004/05 dans l'industrie aérospatiale , mais elle précise également qu'aucune aide n'a été accordée 
durant cette même période.  L'Australie pourrait- elle résoudre cette contradiction apparente? 
 
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
III. TERRITOIRE DU NORD 
 
1. Aide à l'industrie et aux entreprises 
 
Question n° 2:  La notification indique que ce progr amme fournit une aide à des industries "ciblées", 
mais également que l'admissibilité au bénéfice de l'ai de "n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie 
ou l'entreprise".  L'Australie pourrait-elle expliquer cette contra diction apparente? 
 
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE 
 
1. Fonds d'investissement et d'incita tions à l'investissement dans l'industrie 
 Question n° 3:  La notification indique qu'il a été "m is officiellement fin" à ce programme "durant la 
période visée".  L'Australie pourrait-elle préciser si et quand ce programme a été officiellement aboli, 
et sur quelle base réglementaire ou administrative il l'a été?  
__________ 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/AUS/Rev.1.
. /.   WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/HKG/C/1/Add.14 
16 September 2010 
 (10-4643) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PR OPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
HONG KONG, CHINA 
 
Addendum
 
  The present document reproduces the text
1 of the Copyright (Amendment) Ordinance 2007 
(Commencement) Notice 2010 (L.N. 68 of 2010) , as notified by Hong Kong, China on 
12 August 2010 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/HKG/22). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
Addendum
 
  Le présent document contient le texte
1 de l'Avis de 2010 (mise en vigueur) relatif à 
l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modifica tion) (L.N. 68 de 2010), notifié par Hong Kong, 
Chine le 12 août 2010 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/HKG/22). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
HONG KONG, CHINA 
 
Addendum
 
  En el presente documento se reproduce el texto
1 del Anuncio de 2010 (ent rada en vigor) de la 
Orden sobre Derecho de Autor (modificación) de 2 007 (L.N. 68 de 2010), notificado por Hong Kong, 
China el 12 de agosto de 2010 en virtud de lo dis puesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo 
(véase el documento IP/N/1/HKG/22). 
                                                      
1 In English only./En anglais seulement./En inglés solamente. IP/N/1/HKG/C/1/Add.14 
Page 2  
 
   
L.N. 68 of 2010 
 
COPYRIGHT (AMENDMENT) ORDINANCE 2007 
(COMMENCEMENT) NOTICE 2010 
 
  Under section 2(2) of the Copyright (Amendment) Ordinance 2007 (15 of 2007), I appoint 16 July 2010 as the day on which the following sections of the Ordinance come into operation–  
 (a) section 33; 
  (b) section 36(7); 
  (c) section 36(8), (9), (10) and (12) (insofar  as it relates to the new section 121(2D)); 
 
 (d) section 37; 
  (e) section 38; and 
  (f) section 39. 
 
   Mrs. Rita LAU   Secretary for Commerce and   Economic Development 
 
13 May 2010  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/290/Add.1 
25 septembre 2007 
 (07-4035) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septemb re 2007, a été reçue de la délégation des 
États-Unis . 
 
_______________ 
 
  En réponse à une demande d'un membre de la branche de production, la Direction de la 
fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  (TTB) prolonge de 90 jours le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de l'Avis n° 73 (avis de proposition de ré glementation publié dans 
le Federal Register  du 31 juillet 2007, relatif à l'étiquetage et  à la publicité des vins, des eaux-de-vie 
et des boissons à base de malt). 
  La date limite pour la réception des observations écrites est fixée au 27 janvier 2008.   Le texte intégral du document notifié est accessible en ligne comme suit: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/E7-18510.htm
 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/E7-
18510.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/ADP/N/216/Add.1 
19 October 2011 
 (11-5189) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
Addendum 
 
 
1. Semi-annual reports of anti-dumpi ng actions taken during the period 1 January-
30 June 2011  have been received from the following Memb ers:  Argentina;  Australia;  Botswana1;  
Brazil;  Canada;  Chile;  China;  Colombia;  Co sta Rica;  Dominican Republic;  Ecuador;  Egypt;  
European Union;  Honduras;  India;  Indonesia;  Korea;  Lesotho1;  Malaysia;  Mexico;  Morocco;  
Namibia1;  New Zealand;  Pakistan;  Panama;  Peru;  South Africa;  Swaziland1;  Chinese Taipei;  
Thailand;  Turkey;  Ukraine and the United States.  These reports have been circulated in document 
series G/ADP/N/216/....       2. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
    
 Croatia  Guatemala  Jamaica  Japan
2 
 Jordan Kuwait Norway Paraguay 
 Philippines
2 
Trinidad & Tobago2 
Uruguay 
Viet Nam 
3. No reports have been received from the following Members who have notified competent authorities:  Albania;  Angola;  Armenia;  Banglad esh;  Bolivarian Republic of Venezuela;  Bolivia, 
Plurinational State of;  El Salvador;  Fiji;  Former Yugoslav Republic of Macedonia;   Iceland;   Israel;  
Kenya;  Kyrgyz Republic;  Moldova;  Nicaragua;  Ni geria;  Oman;  Papua New Guinea;  Singapore;  
Tunisia;  Uganda;  United Arab Emirates;  Zambia and Zimbabwe.  
         4. No reports have been received from the fo llowing Members who have not notified competent 
authorities:  Bahrain;  Benin;  Cambodia;  Came roon;  Chad;  Côte d'Ivoire;  Dem Rep. Congo;  
Gambia;  Georgia;  Guinea;  Guinea Bissau;  Kingdom of Saudi Arabia;  Malawi;  Mauritania;  
Myanmar;  Niger;  Qatar;  St. Lucia;  St. Vincent & Grenadines;  Senegal;  Sierra Leone;  Solomon Islands and Togo.    
                                                      
1 Member of the Southern African Customs Union ("SACU").  All anti-dumping actions are applied 
SACU wide.  Members of SACU are in the process of establishing their own investigating authorities as 
required by the 2002 SACU Agreement. 
2 These Members have notified definitive duties in force in documents:  G/ADP/N/216/JPN, 
G/ADP/N216/PHL and G/ADP/N/216/TTO. G/ADP/N/216/Add.1 
Page 2  
 
  5. The following Members
3 have submitted a one-time notification under Articles 16.4 and 16.5 
of the Agreement (G/ADP/19, 3 November 2009):  An tigua and Barbuda;  Barb ados;  Belize;  Brunei 
Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cap Verd e;  Central African Re public;  Congo;  Cuba;  
Djibouti;  Dominica;  Gabon;  Ghana; Grenada;  G uyana;  Haiti;  Hong Kong, China;  Liechtenstein;  
Macao, China;  Madagascar;  Maldives;  Mali;  Mauritius;  Mongolia;  Mozambique;  Nepal;  
Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  Sri Lanka;  Su riname;  Switzerland; Tanzania and Tonga.    
 
__________ 
                                                      
3 See document series G/ADP/N/193/....
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/13 
5 avril 2012 
 (12-1840) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   English 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse à la question du CANADA1 concernant la nouvelle notification complète 
de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
Belgique 
 Question n° 1 
 
 Aides à la recherche et au développement – page 4 et Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le dé veloppement et l'innovation – page 16 
 
 L'UE pourrait-elle indiquer qui a bénéficié de ces subventions? 
 
Réponse 
  Toutes les industries ou entreprises (PME et grandes entreprises (GE)), et tous les organismes de recherche (universités, établissements d'enseigne ment supérieur et centres de recherche collective) 
qui exercent l'ensemble ou une partie de leurs activ ités à Bruxelles et qui souhaitent mener un projet 
de recherche, de développement et d'innovation (RDI) peuvent bénéficier de ces subventions. 
 En 2011:  
Type de subvention régionale  PME GE Organismes de recherche 
RDI (Médecine/biotechnologies)  1  
RDI (Chimie)  3  
RDI (Ingénierie et métallurgie)  1  
RDI (TIC) 41   
RDI (Environnement, énergie, transport) 8   
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/5. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.2. G/SCM/Q2/EU/13 
Page 2  
 
  Type de subvention régionale  PME GE Organismes de recherche 
Aide à l'élaboration de programmes européens 
(partenariats internationaux) 3  3 
Doctorat en entreprise   4 
Protection des droits de propriété intellectuelle  3   
Jeunes entreprises innovantes 1   
Programmes européens (ITE A et Eurostars)   2 
Total  56 5 9 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/695/Add.6 
19 de noviembre de 2007 
 (07-5024) 
Consejo del Comercio de Mercancías Original:   inglés 
  
 
NEGOCIACIONES EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV  
 
Ampliación de la Unión Europea
 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas 
 
Addendum  
   La presente comunicación, de fecha 5 de novi embre de 2007, se distribuye a petición de la 
Delegación de las Comunidades Europeas. 
 
_______________ 
 
  Como ustedes saben, a raíz de la ampliación de las Comunidades Europeas el 1º de mayo 
de 2004 y de conformidad con la comunicación de  las Comunidades Europeas (WT/GC/98) y su 
posterior declaración en la reunión del Consejo del Co mercio de Mercancías el 21 de mayo de 2007, 
el plazo previsto en el artículo XXVIII del GATT para el retiro de las concesiones sustancialmente 
equivalentes fue prorrogado a 45 meses después de l retiro y la modificación de las concesiones de 
las CE y sus 10 nuevos Estados miembros, est o es, hasta el 1º de febrero de 2008.  
 
 Con objeto de asegurar que los Miembros se reservan sus derechos mientras se comunican a la Secretaría de la OMC los acuerdos alcanzados en el contexto del párrafo 6 del artículo XXIV 
(GATT), las CE creen conveniente una nueva prórroga de seis meses.   En consecuencia, y como continuación de la notificación de las CE, de 19 de enero de 2004, 
sobre la adhesión a la Unión Europea de la Re pública Checa, la República de Chipre, la República 
Eslovaca, la República de Eslovenia, la República de Estonia, la República de Hungría, la República 
de Letonia, la República de Lituania, la República de Malta y la República de Polonia el 1° de mayo 
de 2004, las Comunidades Europeas desean informar por la presente de que las CE no harán valer que 
los Miembros de la OMC que hayan presentado una d eclaración de interés en virtud del párrafo 6 del 
artículo XXIV del GATT de 1994 no pueden retirar concesiones sustancialmente equivalentes de 
conformidad con el párrafo 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994 porque ese retiro se produce 
después de transcurridos seis meses desde el re tiro de concesiones por las CE, siempre que el 
Miembro de la OMC que haya presentado esa declaración retire concesiones a más tardar 51 meses después de la modificación de las concesiones por las CE. 
 
 Les agradeceríamos que distribuyeran la presen te comunicación a los Miembros e incluyeran 
este punto en el orden del día de la próxima re unión del Consejo del Comercio de Mercancías. 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/IT/M/45 
12 de julio de 2006 
 (06-3370) 
Comité de Participantes sobre la Expansión del Comercio 
de Productos de Tecnología de la Información  
 
 
 
ACTA DE LA REUNIÓN CELEBRADA EL 7 DE JULIO DE 2006 
Presidente:  Sr. Simon Chan (Hong Kong, China ) 
Nuevos participantes  
1.1 El Presidente  dice que esta breve reunión se ha convoca do para considerar la lista de la 
Republica Dominicana, que se distribuyó a todos los participantes el 20 de junio de 2006.  
La Secretaría ha llevado a cabo la verificaci ón electrónica de la lista, y no se han observado 
discrepancias.  Esta información se distribuyó conjunt amente con la lista. Cree que los participantes 
están en condiciones de considerar la lista de la Republica Dominicana con vistas a su aprobación. 
1.2 El Comité aprueba  la lista de la Republica Dominicana. 
1.3 El Presidente  da la bienvenida a la Republica Domi nicana como 68º participante en el 
Comité. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/126/Add.1 
1 April 2005 
 (05-1322) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
 
OF THE AGREEMENT  
 
Addendum  
 
 
1. Semi-annual reports of anti-dumping ac tions taken during the period 1 July-
31 December 2004 been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Brazil;  Canada;  China;  European Communities;  Indon esia;  Jamaica;  Korea, Rep. of;  Mexico;  
New Zealand;  Pakistan;  Paraguay;  Peru;  Sout h Africa;  Chinese Taipei;  Thailand;  Turkey;  
United States and Venezuela.  These reports have  been circulated in document G/ADP/N/126/... 
 
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period:  Albania Armenia 
Barbados 
Bolivia Brunei Darussalam Bulgaria Chile 
Costa Rica
1 
 Croatia 
Cuba 
Dominican Republic 
Egypt2 
El Salvador Guatemala Hong Kong, China 
Japan
2 Jordan 
Liechtenstein 
Macao, China 
Madagascar Moldova Morocco Norway 
Oman Paraguay
2 
Philippines 
Qatar 
St. Lucia Singapore Switzerland Tunisia 
 
3. No reports have been received from the follo wing Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;  
Bahrain;  Bangladesh;  Belize;  Benin;  Botswana ;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodia;  Cameroon; 
Central African Republic;  Chad;  Colombia;  Congo;  Côte d'Ivoi re;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  
Dominica;  Ecuador;  Fiji;  Former Yugoslav Republic  of Macedonia;  Gabon;  Gambia;  Georgia;  
Ghana;  Grenada;  Guinea;  Guinea Bissau;  Rep. of, Guyana;  Haiti;  Honduras;  Iceland;  India;  
Israel;  Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Leso tho;  Malawi;  Malaysia;  Maldives;  Mali;  
Mauritania;  Mauritius;  Mongolia;  Mozambique;  My anmar;  Namibia;  Nepal;  Nicaragua;  Niger;  
Nigeria;  Panama;  Papua New Guinea;  Romania;  Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  St. Vincent & 
Grenadines;  Senegal;  Sierra Leone;  Solomon Islands ;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tanzania;  
Togo;  Trinidad and Tobago;  Uganda;  United Ar ab Emirates;  Uruguay;  Zambia and Zimbabwe. 
 
__________ 
                                                     
 
1 This Member has notified revocation of definitive anti-dumping measures in document 
G/ADP/N/126/CRI. 
2 These Members have notified definitive duties in force as at 31 December 2004 in documents 
G/ADP/N/126/EGY and  G/ADP/N/126/JPN.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS160/24/Add.4 
11 de marzo de 2005 
 
 (05-1053) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE  
DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 10 de ma rzo de 2005, dirigida por  la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5 ) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos (WT/DS160 ) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
  El 27 de julio de 2000, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de 
Derecho de Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160).  En la siguiente reunión del OSD, celebrada el 
24 de agosto de 2000, los Estados Unidos info rmaron al OSD de su propósito de aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD relativas  a este asunto.  Como consecuencia de las 
conversaciones mantenidas para encontrar una solu ción mutuamente aceptable de la diferencia, 
los Estados Unidos y las Comunidades Europeas acordaron, de conformidad con el artículo 25 
del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje c on objeto de determinar el nivel de anulación o 
menoscabo de ventajas causado por el artículo 1 10(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de 
los Estados Unidos.  Después del arbitraje, las partes llegaron a una solución temporal de la 
diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio de  2003.  Ese acuerdo temporal abarcó el período 
comprendido hasta el 20 de diciembre de 2004.   
 La Administración estadounidense ha venido celebrando consultas con el Congreso de los 
Estados Unidos y seguirá celebrando consultas c on las Comunidades Europeas con miras a alcanzar 
una solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/248 
9 de marzo de 2007 
 (07-0999) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cámaras de neumáticos para motocicletas (ICS:  83.160.10). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Inner Tube of Pneumatic Tyres Part 2: Inner Tube of Motorcycle Tyres  
(Norma Nacional de la República Popular Chin a – Cámaras para neumáticos – Parte 2:  
Cámaras para neumáticos de motociclet as) – 6 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma obligatoria notificada establece clasificaciones, 
especificaciones y dimensiones, válvulas, calid ad del exterior, hermeticidad, prescripciones 
relativas al rendimiento físico, métodos de  prueba y etiquetado de las cámaras de 
neumáticos para motocicletas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad 
8. Documentos pertinentes:  - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/248 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  (+86) 10 82260618 
Telefax:  (+86) 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/121 
16 November 2005 
 (05-5349) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   PERU
 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Cuttings (plant propagation material) of sugar cane ( Saccharum 
officinarum L.) (Tariff Item No. 0602.10.00.90) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
 Mexico 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Resolución Directoral 
Nº 409-2005-AG-SENASA-DGSV-DDF  (Directorial Resolution No. 409-2005-AG-
SENASA-DGSV-DDF)  (2 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   This Resolution lays down the phytosanitary requirements for the 
importation into Peru of sugar cane cuttings from Mexico. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from other 
damage from pests  
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [ X ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Available in Spanish. 
10. Proposed date of adoption:   6 October 2005 
11. Proposed date of entry into force:   6 November 2005 
12. Final date for comments:  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address 
(if available) of other body:  G/SPS/N/PER/121 
Page 2  
 
 13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Text available from: 
Ing. Dora Pariona Ja vier, Especialista  
Dirección General de Sanidad Vegetal - SENASA Avenida La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú. Tel.:   (511) 313-3300, Ext. 2045 Fax:   (511) 313-3300, Ext. 180# 
E-mail:  dpariona@senasa.gob.pe
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/56/Add.4 
14 de abril de 2008 
 (08-1716) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  La siguiente comunicación, de fecha 8 de abril de 2008, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relación a la Resolución Nº 1966 del 7 de 
Septiembre de 2007 del Ministerio de la Protección Social y el Ministerio de Comercio, Industria y 
Turismo “Por la cual se modifican parcialmen te las Resoluciones 0859 del 25 de Abril de 2006 y 
2501 del 2 de Noviembre de  2006” sobre el Reglamento Técnic o para Refrigerador es y Congeladores, 
notificada mediante el documento identificado co n la signatura G/TBT/N/COL/56/Add.3 del 2 de 
octubre de 2007, que esta ha sido modificada median te la Resolución Nº 630 del 13 de marzo de 2008 
del Ministerio de la Protección Social y el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo.  
  Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Punto de Contacto
 
 Responsable: Daniel Héctor Rico R. Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia 
E-mail:  drico@mincomercio.gov.co   
Tel:   +(571) 6067676, Ext.1690 
Fax:   +(571) 2410480 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/236/Add.1 
15 avril 2009  
 (09-1780) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 7 avril 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes
. 
 
_______________  
  
 Les Communautés européennes souhaitent info rmer les membres du Comité OTC que la 
décision de la Commission concernant la non-inscrip tion du triflumuron à l'annexe I de la directive 
91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisa tions de produits phytopharmaceutiques contenant 
cette substance (2009/241/CE) a été adoptée le 16 ma rs 2009 et publiée au Journal officiel de l'UE 
L71 le 17 mars 2009. 
 
 Le texte de la décision est disponible sur le site Web des CE sur les OTC (http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
), en anglais, en français et en espagnol, et aux adresses suivantes:  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:071:0059:0060:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 071:0059:0060:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:071:0059:0060:FR:PDF  
 ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE à l'adresse:   http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:071:SOM:EN:HTML
 
 
Texte également accessible ici 
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG218/N/1 
11 de septiembre de 2006 
 
 (06-4323) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   español 
  
 
TRATADO DE LIBRE COMERCIO ENTRE COSTA RICA Y MÉXICO 
 
Notificación de las partes
  
  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de ju lio de 2006, se distribuye a petición de las 
Delegaciones de Costa Rica y México. 
 
_______________ 
 
 La Misión Permanente de Costa Rica ante la OM C y la Misión Permanente de México ante la 
OMC, desean informar a los Miembros de esta Organización que sus autoridades suscribieron un 
Tratado de Libre Comercio el 5 de abril de 1994, el  cual ha sido ratificado por los respectivos órganos 
legislativos, y entró en vigor el 1 de enero de 1995
1. 
  La notificación conjunta es presentada al Consejo del Comercio de Mercancías, de acuerdo al 
Apartado a) del Párrafo 7 del Artículo XXIV del GATT de 1994 y el Entendimiento relativo a la 
Interpretación del Artículo XXIV del GATT de 1994,  en virtud que este Tratado establece una zona 
de libre comercio en el sentido del Artículo XXIV del GATT de 1994.  
 
__________ 
 
                                                     
 
1 El texto integro del Tratado está disponible en las siguientes páginas Web: http://www.comex.go.cr  y 
http://www.economia.gob.mx .
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BOP/R/88 
16 November 2007 
 
 (07-4995) 
  
  
 
REPORT (2007) OF THE COMMITTEE ON  
BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS 
 
 
 
 
1. This report has been prepared pursuant to th e Procedures for an Annual Overview of WTO 
Activities and for Reporting Under the WTO (WT/L/105). 
2. The Committee met to consult with Banglad esh under Article XVIII:B on 3 May 2007.  
The Government of Bangladesh declared that it w ould remove its remaining restrictions on salt, 
chicks and eggs by end-2008;  as such, the Co mmittee concluded that Bangladesh had met its 
obligations.   
3. The Committee met on 14 November 2007 to hold its sixth annual review under China's 
Transitional Review Mechanism according to para graph 18 of China's Protocol of Accession.  
The Report to the General Council is contained in WT/BOP/R/87. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/CHL/32 
12 May 2010 
 (10-2689) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 7 May 2010, is being circulated at the request of the delegation of Chile .  The notification concerns export subsidy commitments ( Tables ES:1 and ES:2 ) 
for 2009 . 
 
_______________ 
 
 
In accordance with the notification requireme nts of the World Trade Organization and the 
decisions adopted by the Committee on Agriculture ( document G/AG/2, page 24, paragraph (ii)), the 
Committee is hereby notified that Chile did not gr ant any agricultural export subsidies during the 
period 1 January to 31 December 2009.  
Attached hereto is Table ES:2 s howing Chile's total fruit exports.  
  G/AG/N/CHL/32 
Page 2 Table ES:2 
EXPORT SUBSIDIES:  Chile 
 
REPORTING PERIOD:  2009 
 
Export Subsidies:  Notification of Total Exports 
 
Description of products Value of total exports* 
(US$ thousand) 
 Quantity of total exports 
(tonnes) 
1 2 3 
FRESH FRUIT   
Main items:   
   
Grapes  1,122,666  850,405 
Apples, pears and quinces  594,575  808,537 
Plums, cherries, apricots, nectarines and peaches  306,270  216,235 
Kiwi fruit  143,747  182,771 
TOTAL  2,167,258  2,057,948 
 
Source :  Office for Agricultural Research and Policy (ODEPA), Ministry of Agriculture, on the basis of information from the National Customs Service. 
(*) Provisional figures 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/621 
26 April 2011  
 (11-2144) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA) (639) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food (HS 2101-2106; 
ICS 67.230) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Food Labeling; 
Nutrition Labeling of Standard Menu Item s in Restaurants and Similar Retail Food 
Establishments (46 pages, in English). 
6. Description of content:  To implement the menu labeling provi sions of the Patient Protection 
and Affordable Care Act of 2010 (Affordable Care Act), the Food and Drug Administration 
(FDA) is proposing requirements for providing certain nutrition inform ation for standard 
menu items in certain chain restaurants and similar retail food establishments.  The Affordable Care Act, in part, amended the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FD&C 
Act), among other things, to requi re restaurants and similar reta il food establishments that are 
part of a chain with 20 or more locations (in th e United States or its territories) doing business 
under the same name and offering for sale su bstantially the same menu items to provide 
calorie and other nutrition information for stan dard menu items, including food on display and 
self-service food.  Under provisions of the Afford able Care Act, restaura nts and similar retail 
food establishments not otherwise covered by the law may elect to become subject to the 
Federal requirements by regist ering every other year with th e FDA.  Providing calorie and 
other nutrition information in restaurants and simi lar retail food establishments would assist 
U.S. consumers in making healthier dietary choices.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health  
8. Relevant documents:   76 Federal Register (FR) 1 9191, 6 April 2011; 21 CFR Parts 11 
and 101   G/TBT/N/USA/621 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  To be determined 
10. Final date for comments:  6 June 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLS: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-7940.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-7940.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/33/Add.1 
6 février 2006 
 
 (06-0491) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
DÉCISION PORTANT PROROGATION DE LA PROCÉDURE VISANT À  
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
 
Décision du Comité du 1
er février 2006  
 
Addendum  
  
1. À sa réunion des 27 et 28 octobre 2004, le Comité  des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(le "Comité") a adopté une procédure visant à am éliorer la transparence du traitement spécial 
et différencié en faveur des pays en  développement Membres (G/SPS/33).  
2. Le paragraphe 4 de la procédure indique ce qui suit:  "Après une année à compter de 
l'adoption de la présente procédure, le Comité  examinera le processus de notification proposé 
pour en évaluer la mise en œuvre, et déterminer  si des changements sont nécessaires et/ou si 
son maintien est justifié." 
3. Lorsqu'il a examiné le fonctionnement de la pr océdure, le Comité a noté que la procédure 
n'avait été utilisée que dans un petit nombre de cas et que les Membres avaient besoin de 
davantage de temps pour acquérir de l'expérien ce avec la procédure avant qu'elle ne puisse 
être évaluée de manière appropriée. 
4. En conséquence, le Comité décide
 de prolonger la procédure telle qu'elle a été adoptée en 
octobre 2004 et d'examiner sa mise en œuvre au  plus tard à sa première réunion ordinaire de 
2008, en vue de décider alors s'il convient de maintenir la même procédure ou d'y apporter 
des modifications. 
5. Le Comité rappelle que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise 
en œuvre du traitement spécial et différencié " et "Fonctionnement des dispositions relatives à 
la transparence" donnent la possibilité, de  manière permanente, de soulever des 
préoccupations ou d'évaluer les progrès concerna nt la mise en œuvre de cette procédure. 
6. Le Comité encourage les Membres à utiliser plei nement cette procédure et à contribuer aussi 
de cette façon à améliorer la transparence concerna nt le traitement spécial et différencié et/ou 
l'assistance technique offerts ou fournis sur demande. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/PHL/38 
14 de noviembre de 2008 
 (08-5571) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de novi embre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Filipinas .  La notificación correspondiente a los años civiles 2005, 2006  y 2007 , se 
refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadros ES.1  y ES.2 ). 
 
_______________ 
 
  De conformidad con las prescripciones en materi a de notificación (inciso ii) de la página 24 
del documento G/AG/2), Filipinas notifica que en 20 05, 2006 y 2007 no conced ió subvenciones a la 
exportación de productos agropecuarios. 
   
  G/AG/N/PHL/38 
Página 2 Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPO RTACIÓN:  Filipinas 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Años civiles 2005-2007 
 
Subvenciones a la exportación:  notificación de las exportaciones totales 
 
Designación de los productos Año civil  Cantidad de exportaciones totales 
(miles de toneladas)  
1 2 3 
  2005 2006 2007 
Bananas (frescas)  2.024,328 2.304,974 2.189,461 
Aceite de coco en bruto y refinado  1.152,316 1.066,818 889,806 
Piñas (ananás) (frescas)   210,762 261,717 275,657 
Mangos (frescos)   32,611 27,535 29,417 
Sandías (frescas)   0,511 0,150 0,422 
Cocos (verdes)  3,606 2,708 1,357 
Papayas (frescas)   2,842 3,637 4,046 
 
Fuente :  Oficina de Estadísticas Agrícolas. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/74/Corr.1
5 février 2009 
 (09-0504) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar . 
 
_______________ 
  
 Le contenu du point 7
 est remplacé par ce qui suit:   
 
Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:    
La norme notifiée est recommandée en raison de la présence du produit sur le marché qatarien. 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/NAM/1 
9 August 2010 
 (10-4217) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Questions Posed by the UNITED STATES Regarding the  
New and Full Notification of NAMIBIA1 
 
  The following communication, dated 4 August 2010, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.    
_______________ 
 
 
I.  INCENTIVES FOR MANUFACTURERS 
 
 Namibia's notification states that "the obj ective of these incentives is to stimulate 
manufacturing in Namibia and to promote exports into  the region and to the rest of the world".  The 
notification also states that the incentives are pr ovided to all manufacturing enterprises which "meet 
the conditions as set out by the Namibian Governme nt".  The Annex to the notification describes 
those conditions as "Application to the Ministry of Trade and Industry and ap proval by the Ministry 
of Finance".   
 
• Please describe the criteria used by the relevant Ministries in approving applications.  How do 
the criteria differ from the other tw o programs in the notification? 
 
• Please describe whether and how an increased ability to compete in export markets is 
considered in the approval process. 
 II. INCENTIVES FOR EXPORTERS OF MANUFACTURED GOODS 
 
 Namibia's notification states that "the objective of these incentives is to promote exports into 
the region and to the rest of the world".  The notifi cation also states that the incentives are provided to 
all manufacturing exporters who "meet the conditions as set out by the Namibian Government," while 
the benefit is described as a tax exemption on 80 per cent of income derived from exporting 
manufactured goods.  The Annex to the notifica tion describes those conditio ns as "Application and 
approval by the Ministry of Finance".    
• Please describe the criteria used by the Ministry  of Finance in approving applications.   
 
• The benefits available to enterprises under this  program appear to be contingent upon export 
performance.  Please discuss this program is context of a Member's obligations under 
Article 3 of the Subsidies Agreement.   
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/NAM.   G/SCM/Q2/NAM/1 
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  III. EXPORT PROCESSING ZONES 
 
 Namibia's notification states that all ente rprises "which undertake manufacturing, assembly, 
repackaging and break-bulk operation for export-orie nted activities are eligible for Export Processing 
Zone (EPZ) status".  According to the notifi cation, EPZ enterprises are exempted from corporate 
income tax, duties and VAT on imported intermed iate and capital goods for manufacturing purposes, 
certain other transfer taxes, and are eligible  for certain grants and rental programs.   
 
• Please describe the criteria used by the relevant  Ministries in approving applications.   
 
• The incentives that are available to enterpri ses that qualify for EPZ status appear to be 
contingent upon export performance.  Please di scuss this program in the context of a 
Member's obligations under Article 3 of the Subsidies Agreement.   
   
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