. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/2 
6 juillet 2005 
 
 (05-2967) 
 Original:   espagnol 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE  
PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication de l'Argentine  
 
  La communication ci-après, datée du 4 juillet 2005,  adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation du Brésil, à la délégation des Commu nautés européennes et au Président de l'Organe 
de règlement des différends, est distribuée conf ormément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
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 Je me réfère à la demande de consultations adressée par les Communautés européennes à la 
République fédérative du Brésil, qui figure dans le document WT/DS332/1-G/L/741, distribué le 
23 juin 2005, en ce qui concerne:  - "L'imposition par le Brésil d'une interdiction à l'importation de pneumatiques rechapés, en 
particulier en vertu de la Portaria n° 17 du 1
er décembre 2003 du Secrétariat au commerce 
extérieur du Ministère brésilien du déve loppement, de l'industrie et du commerce 
international, qui interdit la délivrance de  licences d'importation pour les pneumatiques 
rechapés. 
 - L'adoption par le Brésil d'un ensemble de me sures interdisant l'importation de pneumatiques 
usagés, qui sont parfois appliquées à l'encont re des importations de pneumatiques rechapés, 
malgré le fait que ceux-ci ne sont pas des pneumatiques usagés. 
 - L'imposition par le Brésil, en vertu du Décr et présidentiel n° 3919 du 14 septembre 2001, 
d'une amende de 400 BRL par un ité à l'importation, ainsi qu'à la commercialisation, au 
transport, au stockage, à l'emmagasinage ou à l'emmagasinage dans des dépôts ou des 
entrepôts de pneumatiques rechap és importés mais non nationaux. 
 - L'exemption par le Brésil des pneumatiques rechapés importés d'autres pays du MERCOSUR 
de l'interdiction à l'importation, en vertu de la  Portaria n° 2 du 8 mars 2002 du Secrétariat au 
commerce extérieur du Ministère brésilien du dé veloppement, de l'indus trie et du commerce 
international, et des pénalités financiè res susmentionnées, en vertu du Décret 
présidentiel n° 4592 du 11 février 2003, en réponse à la décision d'un groupe spécial du MERCOSUR établi à la demande de l'Uruguay." 
  À cet égard, étant donné l'intérêt commercial s ubstantiel qu'elle a dans  les consultations, la 
République argentine demande à être admise à y par ticiper, conformément à la procédure établie à WT/DS332/2 
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 l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord).   Cette demande est fondée sur le fait que le sect eur des pneumatiques joue un rôle important 
dans les relations commerciales que l'Argentin e entretient avec le Brésil et les Communautés 
européennes, qui représentent tous deux des marc hés considérables pour ces produits.  C'est pourquoi, 
et compte tenu du fait que dans le premier cas le  marché brésilien a absorbé en moyenne plus de 
50 pour cent des exportations totales argentines de pne umatiques tout au long de la dernière décennie, 
il est dans l'intérêt de notre pays de participer à la phase des consultations. 
 
 Espérant une réponse favorable à notre demande, je vous prie d'agréer l'assurance de ma haute 
considération.  
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