ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/383 
6 mars 2009  
 (09-1156) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pain, farine, farine de blé entier, produits de boulangerie non normalisés, œuf 
entier non normalisé,  jaune d’œuf non normalisé et lécithine modifiée (Codes ICS: 67.060, 
67.120,  67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou [   ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l’utilisation l’enzyme phospholipase A2 dans la production de pain, de fa rine, de farine de 
blé entier, de produits de boulangerie non nor malisés, dans l’œuf entier non normalisé, le 
jaune d’œuf non normalisé et la lécithine modifiée.  Langue:   anglais et français  Nombre 
de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l’utilisation de l’enzyme 
phospholipase A2 dérivée à partir du micro-organisme Aspergillus niger  génétiquement 
modifié, soit l’ Aspergillus niger (PLA-54), contenant le gè ne d’une autre souche 
d’Aspergillus niger exprimant cette enzyme.  Les enzymes de type phospholipase sont 
classifiées sous la catégorie générale des enzymes de type lipase.  Cette enzyme phospholipase A2 sera utilisée dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier, 
de produits de boulangerie non normalisés, dans  l’œuf entier non normalisé, le jaune d’œuf 
non normalisé et la lécithine modifiée, à des limites conform es aux bonnes pratiques 
industrielles.  L’évaluation des données disponib les confirme l’innocuité et l’efficacité de 
cette phospholipase A2 dérivée de l’ Aspergillus niger (PLA-54) génétiquement modifié. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin de permettre l’utilisation de cette enzyme phospholipase A2 obtenue à 
partir de l’ Aspergillus niger (PLA-54) dans la production de pain , de farine, de farine de blé 
entier, de produits de boulangerie non normalis és, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune 
d’œuf non normalisé et la lécithine modifiée,  à des limites conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. G/SPS/N/CAN/383 
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   Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autori sant l’utilisation immédiate de l’enzyme 
phospholipase A2 conformément aux indicati ons ci-dessus pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant l’enzyme 
phospholipase A2 dérivée de l’ Aspergillus niger (PLA-54).  L’évaluation de l’innocuité 
appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement.  Par conséquent, il est possi ble que les propositions de modifications au 
Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées 
dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] Innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [ X ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 28 février 2009, Pages 456-457 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
28 février 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :      
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 28 février 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/383 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  14 mai 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-02-28/pdf/g1-14309.pdf  ( Gazette du 
Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2009/2009-02-28/html/notice-avis-eng.html#d115  
(anglais) http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2009/2009-02-28/html/notice-avis-fra.html#d115
 
(français)