ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG74/6 
30 juin 2009 
 
 (09-3203) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord libre-échange entre la  
République kirghize  
et l'Ukraine 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord libre-échange entre la République 
kirghize et l'Ukraine a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél:  +41 22 739 56 40).    WT/REG74/6 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  6 
1. Droits et impositions à l'importation 6  
a) Dispositions générales 6  
b) Mesures de libéralisation de la part de la République kirghize 7  
c) Mesures de libéralisation de la part de l'Ukraine 9  
2. Règles d'origine 11  
3. Droits et impositions et autres restrictions à l'exportation 13  
4. Restrictions quantitatives aux échanges bilatéraux 14  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14  
1. Procédures douanières 14  
2. Normes et réglementations techniques 14  
3. Mécanismes de sauvegarde 14  
4. Mesures antidumping et compensatoires 15  
5. Subventions, aide publique et concurrence 15  
6. Protection de la propriété intellectuelle 16  
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  16  
1. Échange de renseignements 16  
2. Exceptions 16  
3. Accession et retrait 16  
4. Cadre institutionnel 16  
5. Règlement des différends 16  
6. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 17  
 
ANNEXE I 18 
ANNEXE II 20 
ANNEXE III 21 
  WT/REG74/6 
 Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE-UKRAINE 
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. La République kirghize et l'Ukraine ont acqui s leur indépendance vis-à-vis de l'Union 
soviétique en 1991.  Séparés de quelque 3 400 km, les deux pays sont membres de la Communauté 
d'États indépendants depuis décembre 1991 (carte 1).  Située en Europe orientale, au nord de la mer 
Noire, l'Ukraine a des frontièr es communes avec le Bélarus, l'UE  (Hongrie, Pologne, Roumanie et 
Slovaquie), la Russie et Moldova;  son PIB par habitant était de 2 550 dollars EU en 2007, avec une population de 46 millions d'âmes et un PI B de 140,5 milliards de dollars EU.
1  Pays enclavé d'Asie 
centrale, entouré par la Chine, le Kazakhstan, l'Ou zbékistan et le Tadjikistan, la République kirghize 
compte 5,1 millions d'habitants pour un PIB de 3,5 milliards de dollars EU;  c'est dire que son PIB par 
habitant (668 dollars EU en 2007) est considér ablement moins élevé.  Cette même année, la 
République kirghize et l'Ukraine se situaient aux 136ème et 49ème rangs, respectivement, pour les 
exportations mondiales de marchandises, et aux 107ème et 42ème rangs, respectivement, pour les 
importations mondiales  de marchandises. 
Carte 1:  Communauté d'États indépendants  
 
                                                      
1 Chiffres des revenus brut et net par habitant établis par la Banque mondiale selon la méthode Atlas.  
Adresse consultée:  http://ddp-ext.worldbank.or g/ext/DDPQQ/showReport.do?method=showReport. WT/REG74/6 
Page 2  
 
  2. Après avoir connu une très forte contraction en  1991-1995, période au cours de laquelle le 
revenu par habitant a perdu la moiti é de son pouvoir d'achat, le taux de  croissance réel a été irrégulier 
et pas particulièrement élevé en République kirghize sur la période 2000-2007 (4% en moyenne) 
(graphique I.1).  En Ukraine, le recul a d'abord ét é plus marqué et a duré plus longtemps, mais la 
reprise a été plus vigoureuse qu'en République kirghize, avec une croissance annuelle de 8% en 
moyenne sur la période 2000-2007.
2 
- 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 0005 5006 0006 5007 0007 5008 000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Parités du pouvoir d'achat (en $ courants)Graphique I.1 - Revenu réel par habitant:  1990-2007
République kirghize
Ukraine
Source:   Indicateurs du développement de la Banque mondiale. 
                Adresse consultée:  http://d dp- ext.worldbank.org/ext/DDPQQ /report.do?method=showReport .
 
3. En République kirghize, la croissance des exporta tions a également été faible en 2000-2007:  
2% en volume, contre 4% en Ukraine.  Les im portations ont dépassé les exportations en valeur 
(graphique I.2), ce qui a conduit à une aggravation notable du déficit du commerce des marchandises 
sur la période 2004-2007.  En 2007, la valeur d es importations totales de la République kirghize 
s'établissait à 2,4 milliards de dollars EU, soit pl us du double de celle des exportations totales 
(1,1 milliard de dollars EU). 
4. Selon les statistiques de 2005-2007, les prin cipaux produits exportés par la République 
kirghize sont les métaux communs, les pierre s gemmes et les produits minéraux (voir le 
graphique I.4), qui ont représenté trois quarts de s exportations totales.  La production d'énergie 
hydroélectrique, notamment, est une activité majeure,  tout comme l'extraction de l'or.  Les produits 
agricoles, en particulier le coton brut, le tabac,  les fruits, les légumes et les denrées alimentaires, 
représentent environ 11% des exportations.  Le tabl eau AI.1 donne la liste des principaux produits 
exportés par la République kirghize en 1996-1997 et 2006-2007. 
5. La structure géographique des exportations de  la République kirghize reflète dans une 
certaine mesure son commerce de l'or:  après la  Fédération de Russie (22,5% des exportations 
kirghizes en 2007), la Suisse et les Émirats arabes unis sont les deux plus importantes destinations.  
                                                      
2 Voir les Profils commerciaux de l'OMC, à l'adresse suivante:  http://stat.wto.org/ 
CountryProfile/WSDBCountryPFView.aspx?Language=E&Country=KG,UA.  WT/REG74/6 
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  D'autres grands débouchés sont le Kazakhs tan, l'Afghanistan et l'Ouzbékistan.3  La Fédération de 
Russie fournit 40,5% des importations kirghizes, suivie par la Chine (14,7%). 
0,00,51,01,52,02,5
1995 1996 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070306090120150Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.2 - République kirghize:  Impo rtations de marchandises en provenance de 
l'Ukraine et du reste du monde et exportations de marchandises à destination de 
l'Ukraine et du reste du monde , 1995-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Ukraine
Exportations à destination de l'UkraineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Données non disponibles pour 1997 et les années antérieures à 1995.
 
 
6. Les échanges bilatéraux de la République kirghize avec l'Ukraine demeurent modestes, 
encore que les importations en provenance de cette dernière progressent rapidement depuis 2003 
(graphique I.2), ce qui accentue son déficit commercial vis-à-vis de l'Ukraine. 
7. L'Ukraine a connu un essor économique irrégulier au cours de la période 2000-2007, qui a vu 
une croissance moyenne de 8%, avec une très forte expansion en 2004 (une croissance du PIB réel de plus de 12%) suivie d'un sérieux ralentissement  économique (+2,7% en 2005).  Les exportations 
comme les importations de marchandises ont sen siblement progressé pour atteindre un total de 
49,2 milliards de dollars EU et de 60,7 millia rds de dollars EU, respectivement, en 2007 
(graphique I.3).  Toutefois, l'augmentation des e xportations a également connu de fortes fluctuations 
en fonction de l'évolution des marc hés mondiaux de l'acier, qui est le premier produit d'exportation de 
l'Ukraine. 
8. Les principaux produits de base exportés par l'Ukraine sont les métaux communs 
(graphique I.4), au premier rang d esquels on trouve les produits sidérurgiques.  Les produits minéraux 
d'exportation (10,5% des exportations totales) compre nnent les produits issus du raffinage du pétrole.  
Les exportations de produits agricoles ont représ enté environ 11% des e xportations totales en 
2005-2007;  constituées surtout de blé, d'orge, de graines de tournesol,  de préparations alimentaires, 
de graisses et d'huiles, elles ont sensiblement augm enté au cours de la décennie, l'Ukraine étant 
devenue un important exporta teur de certaines céréale s et de certains oléagineux.  Le tableau AI.2 
donne la liste des principales exportations de l'Ukraine sur les périodes 1996-1997 et 2006-2007. 
                                                     
 
3 OMC (2008), Profils par pays.  Adre sse consultée:  http://stat.wto.org. WT/REG74/6 
Page 4  
 
  9. L'Union européenne et la Fédération de Russi e absorbent ensemble plus de la moitié des 
exportations ukrainiennes, avec une part respective de 31,5% et de 22,5%.  La Turquie, le Bélarus et 
les États-Unis figurent parmi les autres grands partenaires commerciaux de l'Ukraine.
4 
010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200701020304050607080Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.3 - Ukraine:  Importations de marchandises en provenance de la République 
kirghize et du reste du monde et exportations de marchandises à destination de la 
République kirghize et du reste du monde, 1996-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de la République kirghize 
Exportations à destination de la République kirghizeImportations totales 
Exportations totales Échelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Données non disponibles pour les années antérieures à 1996.
 
 
10. Marginal, le commerce bilatéral représente moins de 0,1% des importations et des 
exportations de l'Ukraine.  Sa structure est par ailleurs fondamentalement différente de celle des 
exportations à destination de l'ensemble des autr es pays.  Alors que l'Ukra ine exporte essentiellement 
des métaux communs et des minéraux vers le reste du monde, la République kirghize achète 
principalement à l'Ukraine des préparations alimen taires et des machines (plus de 54%) et des métaux 
communs (graphique I.4).  De même, si la Répub lique kirghize exporte principalement des métaux 
précieux et des produits minéraux vers le reste du monde, c'est surtout du tabac et du coton brut 
qu'elle vend à l'Ukraine.  Les tableaux AIII.3 et A III.4 indiquent les princi paux produits que chacune 
des Parties exporte vers l'autre et les taux de dro its moyens NPF correspondant s, qui ne s'appliquent 
pas aux échanges bilatéraux. 
 
                                                      
4 OMC (2008), Profils par pays.  Adre sse consultée:  http://stat.wto.org.  WT/REG74/6 
 Page 5 
 
 
  Graphique I.4
Ukraine et République kirghize:  Co mposition par produit du commerce des 
marchandises, moyenne annuelle, 2005-2007
Importations de l'Ukraine en provenance de 
la République kirghizeImportations de la République kirghize en 
provenance de l'Ukraine
Source:  DSNU, base de données Comtrade.                En pourcentage
Total:  23,4 millions de dollars EU Total:  54 millions de dollars EU
Total:  47 248 millions de dollars EU Total:  1 748 millions de dollars EU
Total:  40 630 millions de dollars EU Total:  867 millions de dollars EUExportations mondiales de l'Ukraine Exportations mondiales de la République kirghizeImportations mondiales de l'Ukraine Importations mondiales de la République kirghizeMatières 
plastiques 5,5
Machines 14,7Matières 
plastiques 5,6
Pierres gemmes
26,0
Véhicules 5,8Véhicules 2,9
Ouvrages en bois 2,0
Métaux 
communs
42,0Autres
10,6Autres
6,8
Produits chimiques 
8,6Peaux brutes 7,8
Minéraux 31,5
Véhicules 11,7
Matières grasses 2,7
Minéraux 10,5Machines 5,9Autres
5,0Autres
5,2
Autres
9,9Préparations 
alimentaires 33,9
Minéraux 29,8
Machines 17,5 Produits chimiques 
8,7Préparations 
alimentaires 3,7Textiles 3,0
Textiles 11,4Pâtes de bois 2,6Autres 10,0
Véhicules  6,1
Préparations 
alimentaires 8,2
Ouvrages en pierres 
5,6Préparations 
alimentaires 21 ,3
Produits minéraux 
23,3Métaux communs 
7,7
Véhicules 9,0
Métaux communs 
17,4
Métaux communs 
6,7Matières 
plastiques 4,8Légumes 4,2
Légumes 4,4Métaux communs 
16,2
Textiles 2,6
Légumes 5,3Animaux 2,8
Produits 
chimiques 15,5
Machines 16,6Matières grasses 2,0
Machines 20,9Produits 
chimiques 7,3Pâtes de bois 3 ,2
Produits 
chimiques 9,4
Machines 9,1Préparations 
alimentaires 3,9Textiles 2,3
Animaux 2,8Textiles 17,1
Préparations 
alimentaires 4,0Métaux communs 3,6Véhicules 3,3Matières 
plastiques 2,1
 WT/REG74/6 
Page 6  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
11. Après s'être séparées de l'Union soviétique en  1991, la République kirghize et l'Ukraine sont 
toutes deux devenues parties à "l'Accord portant cr éation d'une zone de libre-échange entre les 
membres de la Communauté d'États indépendants (ALE de la CEI), signé le 15 avril 1994, et du 
"Protocole sur les modifications et compléments" y relatif du 2 avril 1999.5  L'ALE de la CEI visait, 
entre autres, "une suppression progressive des dro its de douane, taxes et prélèvements d'effet 
équivalent et des restrictions quantitativ es dans les échanges commerciaux mutuels".6 
12. En conséquence, tous les droits de douane et mesures similaires devaient être supprimés, à 
l'exception de ceux expressément mentionnés dans les listes d'exceptions.  Partie intégrante de l'ALE 
de la CEI, ces listes prévoyaient également "la suppression progressive de ces exceptions pendant une 
période de transition avant la créa tion d'une zone de libre-échange".   Dans le cas de la République 
kirghize, toutes les importations en provenance de partenaires de l'ALE de la CEI, y compris de 
l'Ukraine, sont admises en franchise de droits et sans contingent depuis l'en trée en vigueur de l'ALE 
de la CEI pour la République kirghize, le 28 décembre  1995.  Pour ce qui est de l'Ukraine, l'ALE de la 
CEI étant entré en vigueur le 15 décembre 1999, l' Ukraine n'a accordé à la République kirghize 
aucune des préférences commerciales y afférentes avant cette date. 
13. L'article 3.3 de l'ALE de la CEI prévoyait qu' avant sa mise en œuvre effective, des accords 
bilatéraux de libre-échange seraient conclus entre des membres de la CEI.  L'Accord de libre-échange 
entre la République kirghize et l'Ukraine constitue l'un de ces instruments bilatéraux. 
14. Signé le 26 mai 1995, l'Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine est 
entré en vigueur le 19 janvier 1998, après que le  gouvernement ukrainien eu t achevé ses procédures 
de ratification internes.  La République kirghize et la République d'Ukraine sont devenues Membres 
de l'OMC le 20 décembre 1998 et le 16 mai 2008, respectivement.  Au moment de leur accession à 
l'OMC, les deux pays ont substitué les taux de droit NPF (nation la plus favor isée) aux taux de droits 
"de base" qu'ils appliquaient à l'ensemble de le urs partenaires commerciaux, à l'exception, pour les 
produits concernés, des partenaires liés à eux pa r des accords de libre-échange.  La République 
kirghize a notifié l'Accord à l'OMC le 15 juin 19 99 (document WT/REG74/N/1).  Le texte de l'Accord 
a été distribué aux Membres dans le document WT/R EG74/1.  Le mandat pour l'examen de l'Accord a 
été approuvé par le Conseil du commerce de s marchandises le 7 janvier 2000 (document 
WT/REG74/2). 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et impositions à l'importation 
a) Dispositions générales 
15. Aux termes de l'Accord, les Parties sont convenues de n'appliquer ni droits de douane, ni 
taxes ou prélèvements ayant un effet équivalent à l'importation et à l'exportation de marchandises 
en provenance de leurs territoires douaniers.  Elles ne peuvent adopter d'exceptions par rapport à 
                                                      
5 L'Accord et le Protocole ont été notifiés à l'OMC le 1er octobre 1999 (document WT/REG82/N/1).  La 
CEI se compose des membres suivants:  Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, Ta djikistan, Turkménistan et Ukraine.  L'ALE de la 
CEI est entré en vigueur le 30 décembre 1994, à la suite de sa ratification par trois des Parties. 
6 Article premier.  WT/REG74/6 
 Page 7 
 
 
  ce régime commercial qu'en cas de nécessité et pour autant que ces exceptions fassent l'objet d'un 
document séparé officiel (article  1).  En 2009, aucune des parties n'avait encore invoqué cette clause 
et il n'avait pas été établi de document de cette nature.7  Ainsi, tous les produits échangés entre les 
Parties sont admis en totale franchise de droits , sauf en ce qui concerne les sauvegardes spéciales 
introduites par l'Ukraine qui s'appliquent égalem ent aux marchandises kirghizes (voir ci-dessous). 
16. En vertu de l'article 2, chaque Partie accorde le traitement NPF et le traitement national aux 
marchandises visées par l'Accord en ce qui concerne  a) l'imposition de taxes ou de prélèvements 
internes;  b) les règles concernant l'entreposage, le  transbordement, le stockage et le transport de 
marchandises;  et c) les paiements et le transfert de fonds. 
b) Mesures de libéralisation de la part de la République kirghize 
17. Comme on l'a vu, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la République kirghize accordait déjà, 
depuis 1995, l'accès en franchise de droits à la totalité des produits en provenance d'Ukraine, au titre 
de l'ALE de la CEI.  Il n'y a donc pas eu de modification sensible du régime commercial appliqué à 
l'Ukraine du fait de l'Accord, pas plus qu'il n'y a eu de libéralisation notable de la part de la 
République kirghize. 
18. Le tarif douanier de base appliqué par la Répub lique kirghize en 1998 (l'année de l'entrée en 
vigueur de l'Accord) comportait 9 918 lignes tarifaires, toutes assorties de droits ad valorem  
(tableau II.1).  Un taux uniforme de 10% s'appliquait à tous les produits importés et à tous les partenaires commerciaux non préférentiels (CEI) jusqu'à ce que le pays accède à l'OMC en décembre 1998, date à laquelle plusie urs taux de droits ont été introduits .  Depuis lors, la structure des 
droits NPF a continué d'être progr essivement rationalisée.  Le nombre de fourchettes est tombé de 12 
en 1999 à six (5%, 10%, 12%, 15%, 20%, et 30%) en 2008.  Cette même année, le taux de droit 
modal NPF de 10% couvrait 34,3% des lignes tarifa ires (contre 100% en 1998), et environ 45% des 
lignes tarifaires étaient ex emptes de droits (contre 12% en 1999 et zéro en 1998).  Les taux les plus 
élevés visaient le sucre (position 170199 du SH). 
Tableau II.1 
Structure des droits NPF de la République kirghize (En pourcentage) 
 1998 1999 2008 
Droits appliqués    
Fourchette des droits 10-10 0-50 0-30 
Moyenne simple des droits appliqués 10,0 8,7 5,0  
Produits agricoles selon la définition de l'OMC 10,0 9,7 8,5 
Produits non agricoles selon la dé finition de l'OMC 10,0 8,4 4,1 
Contingents tarifaires (en % de l'ensemble  des lignes tarifaires) s.o. s.o. s.o. 
Lignes tarifaires en franchise de droits (en % de l'ensemble des lignes tarifaires) 0,0 11,9 45,5 
Droits non ad valorem (en % de l'ensemble des lignes tarifaires) 0,0 1,5 1,4 
Nombre total des lignes tarifaires 9 818 9 918 10 944 
s.o. Sans objet. 
 Les calculs tiennent compte de l'élément ad valorem  des droits alternatifs mais ex cluent les droits spécifiques. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités kirghizes. 
 
                                                      
7 Voir aussi le document de l'OMC WT/REG74/3 du 20 septembre 2000. WT/REG74/6 
Page 8  
 
  19. Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord  en 1998, toutes les marchandises importées par 
la République kirghize en provenance d'Ukraine ont c ontinué d'être admises en franchise de droits et 
sans contingent en vertu des dispositions de l'AL E de la CEI.  C'est ainsi que les exportateurs 
ukrainiens ont conservé une préférence tarifaire de  10% en moyenne par rapport à leurs concurrents 
non préférentiels (tableau II.1).  Comme en 1998, auc une ligne tarifaire ne béné ficiait de la franchise 
de droits sur une base NPF, toutes les importations en provenance d'Ukraine (d 'une valeur totale de 
8,6 millions de dollars EU en moyenne selon les ch iffres de 1995-1996) n'étaient exemptes de droits 
qu'au titre de l'Accord.  En 2009, les préférenc es tarifaires accordées aux exportateurs ukrainiens par 
les autorités kirghizes avaient subi une importante éros ion du fait de la libéra lisation au titre de la 
clause NPF, puisque la moitié environ des importa tions kirghizes en provenance d'Ukraine (d'une 
valeur de 54 millions de dollars EU d'après les chiffres de 2005-2007) bénéficiaient désormais de la 
franchise de droits sur une base NPF, alors que 50,6%  des importations continuaient de relever de 
lignes tarifaires qui ne bénéficiaient de la franchise qu'en vertu de l'Accord et/ou de l'ALE de la CEI 
(tableau II.2).  L'annexe III donne  de plus amples renseignements sur les mesures de libéralisation 
tarifaire de la République kirghize vis-à-vis de l'Ukraine. 
Tableau II.2 
République kirghize:  Engagements d'élimination des droits de do uane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes 
des échanges 
Valeur des importations de la République kirghize  
en provenance d'Ukraine 
1995-1996 2005-2007 Période d'élimination progressive 
des droits Nombre de 
lignes % du total des 
lignes dans le 
tarif douanier 
de la 
République 
kirghize En 
millions 
de $EUa En % des 
importations totales 
de la République 
kirghize en 
provenance 
d'Ukraine En 
millions 
de $EUa En % des 
importations totales 
de la République 
kirghize en 
provenance 
d'Ukraine 
Franchise de droits NPF (1998) - - - -   
Franchise de droits au titre de 
l'Accord et/ou de l'ALE de la 
CEI (1998) 9 918 100,0 8,6 100,0   
Franchise de droits NPF (2008) 4 977 45,5   26,5 49,4 
Franchise de droits au titre de 
l'Accord (2008) 5 967 54,5   27,1 50,6 
a Seuls les échanges relevant des chapit res 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données  communiquées par les autorités kirghizes et DSNU, base de 
données Comtrade. 
 
20. En 2008, du fait de l'Accord, les fournisseurs  ukrainiens bénéficiaient sur les marchés 
kirghizes d'une préférence tarifaire particulièreme nt importante dans les secteurs suivants:  
préparations alimentaires, pierres gemmes, produits des règnes animal et végétal;  et chaussures et 
coiffures (tableau II.3). 
Tableau II.3 
République kirghize:  Élimination des droits  au titre de l'Accord, par section du SH 
(En pourcentage) 
Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne des taux
de base 1998  Moyenne au titre de 
l'Accord Moyenne des taux NPF 
2008 
I. Animaux vivants et produits du règne animal 10,0 0,0 9,3 
II. Produits du règne végétal 10,0 0,0 7,4 
III. Graisses et huiles animales ou végétales 10,0 0,0 9,7 
IV. Produits des industries alimentaires, etc. 10,0 0,0 10,4 
V. Produits minéraux 10,0 0,0 4,6  WT/REG74/6 
 Page 9 
 
 
  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne des taux
de base 1998  Moyenne au titre de 
l'Accord Moyenne des taux NPF 
2008 
VI. Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 10,0 0,0 2,7 
VII. Matières plastiques et  caoutchouc 10,0 0,0 0,7 
VIII. Peaux et cuirs 10,0 0,0 2,1 
IX. Bois et ouvrages en bois 10,0 0,0 0,0 
X. Pâte de bois, papi er, etc. 10,0 0,0 0,0 
XI. Matières textiles et  ouvrages 10,0 0,0 8,0 
XII. Chaussures, coiffures 10,0 0,0 9,3 
XIII. Ouvrages en pierre 10,0 0,0 7,8 
XIV. Pierres gemmes, etc. 10,0 0,0 9,8 
XV. Métaux communs et produits 10,0 0,0 1,6 
XVI. Machines 10,0 0,0 2,8 
XVII. Matériel de transport 10,0 0,0 6,2 
XVIII. Matériel de précision 10,0 0,0 3,1 
XIX. Armes et munitions 10,0 0,0 0,0 
XX. Marchandises et produits divers 10,0 0,0 5,2 
XXI. Objets d'art, etc. 10,0 0,0 2,9 
Total 10,0 0,0 5,0 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données  communiquées par les autorités kirghizes et base de données 
intégrée de l'OMC. 
 
c) Mesures de libéralisation de la part de l'Ukraine 
21. Comme le montre le tableau II.4, l'Ukraine a sensiblement libéralisé son tarif douanier de 
base (NPF) au cours des dix dernières années.  La  moyenne des taux appliqués NPF est de 4,9% en 
2009, avec un maximum de 86,9%.  Quelque 1, 7% des lignes sont assorties de taux non ad valorem , 
qui visent surtout des produits alimentaires.  Le  tableau indique les catégories de produits pour 
lesquels les taux sont les plus élevés.  
Tableau II.4  
Ukraine:  Structure des droits de douane de ba se appliqués aux importations, décembre 1998 et 2009 
(En pourcentage) 
 1998 2009a
 
Moyenne simple des taux appliqués 10,2 4,9 
Produits agricoles selon la définition de l'OMC 19,2 9,8 
Produits non agricoles selon la définition de l'OMC 8,9 3,8 
Fourchette des droits  0-60 0-86,9 
Contingents tarifaires (en % de l'ense mble des lignes tarifaires) s.o. 0.0 
Lignes tarifaires en franchise de droits (en % de l'ensemble des li gnes tarifaires) 18,2 36,4 
Droits non ad valorem (en % de l'ensemble des lignes tarifaires) 15,6 1,7 
Nombre total des lignes tarifaires 5 609 11 056 
s.o. Sans objet. 
a Y compris la surtaxe à l'importation instituée en mars 2009. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées  par les autorités ukrainiennes. 
 
22. Par ailleurs, depuis 2003, certains produits font l'objet de sauvegardes spéciales, qui 
s'appliquent aussi bien aux partenaires préférentie ls comme la République kirghize qu'aux partenaires 
non préférentiels.  De surcroît, en mars 2009, l'Uk raine a institué une surtaxe de 13% qui frappe toutes WT/REG74/6 
Page 10  
 
  les importations de véhicules automobiles et de ré frigérateurs, à l'exception de celles en provenance 
de partenaires commerciaux préférentiels.  Ces mesures sont décrites plus loin. 
23. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord en janvier 1998, les importations ukrainiennes de 
marchandises en provenance de la République kirghize ont bénéficié intégralement de la franchise de 
droits et sans contingent.  Cela a conféré aux e xportateurs kirghizes une préférence tarifaire de 10,2% 
en moyenne par rapport à leurs partenaires commerc iaux non préférentiels (tableau II.4).  En 1998, 
18,2% seulement des lignes tarifaires étant en fra nchise de droits, la pl us grande partie des 
importations en provenance de la République kirghize (87,7% du total selon les chiffres de 
1996-1997, pour un montant total de 8 millions de  dollars EU sur la période 1996-1997) étaient 
passibles de droits au taux NPF;  depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, ces importations bénéficient 
de la franchise de droits (tableau II.5). 
24. En 2009, une part plus importante des impor tations ukrainiennes en provenance de la 
République kirghize (44,2% d'après les chiffres de 2006-2007) bénéficiaient de la franchise de droits 
(au titre de l'Accord et sur une base NPF), alors que  les 55,8% restants ne bénéficiaient de cette 
franchise qu'au seul titre de l'Accord (tableau  II.5).  L'annexe III donne de plus amples 
renseignements sur les mesures de libéralisation tarifaire de l'Ukraine vis-à-vis de la République 
kirghize.  Les importations totales en provenance de  la République kirghize sont restées relativement 
modestes, et n'ont pas progressé au cours de la période (graphique I.3). 
Tableau II.5 
Ukraine:  Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges 
Valeur des importations de l'Ukraine  
en provenance de la République kirghize 
1996-1997 2006-2007 Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % du total des 
lignes dans le 
tarif douanier de 
l'Ukraine 
En 
millions 
de $EUa En % des 
importations 
totales de 
l'Ukraine en 
provenance de 
la République 
kirghize En 
millions 
de $EUa En % des 
importations 
totales de 
l'Ukraine en 
provenance de la 
République 
kirghize 
Franchise de droits NPF (1998) 1 016 18,2 1,1 12,3   
Franchise de droits au titre de 
l'Accord (1998) 4 593 81,8 8,0 87,7   
Franchise de droits NPF (2009) 4 022 36,4   2,6 44,2 
Franchise de droits au titre de 
l'Accord (2009) 7 014 63,4   3,2 55,8 
Restent passibles de droitsb 20 0,2   0,0 0,0 
a Seuls les échanges relevant des chapit res 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
b Produits passibles de droits au titr e des mesures de sauvegarde spéciales. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités ukr ainiennes et DSNU, base de 
données Comtrade. 
 
25. Le tableau II.6 donne les taux de droits moyens  de l'Ukraine par section du SH pour 1998 et 
2009.  C'est pour les préparations alimentaires et le s chaussures que la Républi que kirghize et d'autres 
partenaires préférentiels ont bénéficié de la plus forte préférence tarifaire vis-à-vis de fournisseurs de pays tiers, ce aussi bien en 1998 qu'en 2009.  Au niveau des positions tarifaires, le tableau AII.2 
montre que c'est pour le sucre, le malt et les produits  du tabac que cette préférence tarifaire est la plus 
marquée:  ces produits sont en effet assujettis à des taux NPF de 30 à 50% en moyenne, alors qu'ils 
sont importés en franchise de dro its de la République kirghize.  Co mme indiqué dans l'annexe I, les 
échanges bilatéraux de ces produits ont progressé rapidement au cours de la décennie.  WT/REG74/6 
 Page 11 
 
 
  Tableau II.6 
Ukraine:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
(En pourcentage) 
Moyenne au titre de l'Accord Section du SH et désignation 
des produits Moyenne des 
taux de base 
1998a 1998a 2009a Moyenne des 
taux NPF 
2009a 
I. Animaux vivants et produits du règne animal 20,3 0,0 0,0 6,9 
II. Produits du règne végétal 19,8 0,0 0,0 8,7 
III. Graisses et huiles animales ou végétales 14,6 0,0 0,0 8,3 
IV. Produits des industries alimentaires, etc. 23,6 0,0 0,0 13,8 
V. Produits minéraux 5,3 0,0 0,0 2,4 
VI. Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 6,0 0,0 0,0 3,2 
VII. Matières plastiques et caoutchouc 5,0 0,0 0,0 4,3 
VIII. Peaux et cuirs 16,2 0,0 0,0 6,6 
IX. Bois et ouvrages en bois 2,3 0,0 0,0 1,1 
X. Pâte de bois, papier , etc. 7,5 0,0 0,0 2,7 
XI. Matières textiles et ouvrages 18,3 0,0 0,0 5,7 
XII. Chaussures, coiffures 20,2 0,0 0,0 10,1 
XIII. Ouvrages en pierre 11,7 0,0 0,7 8,4 
XIV. Pierres gemmes, etc. 6,0 0,0 0,0 5,5 
XV. Métaux communs et produits 5,1 0,0 0,0 2,2 
XVI. Machines 4,9 0,0 0,0 3,9 
XVII. Matériel de transport 6,9 0,0 0,0 8,4 
XVIII. Matériel de précision 6,0 0,0 0,0 4,6 
XIX. Armes et munitions 7,1 0,0 0,0 6,5 
XX. Marchandises et produits divers 12,2 0,0 0,0 8,1 
XXI. Objets d'art, etc. 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 10,2 0,0 0,02 5,4 
a Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sans EAD sont exclus mais l'élément ad valorem  des taux alternatifs est pris en 
compte. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l' OMC sur la base des données communiqu ées par les autorités ukrainiennes. 
 
26. C'est en 1999 que l'Ukraine a adopté pour la première fois des mesures de contingentement 
tarifaire, à l'encontre du sucre de canne brut (SH 170 1.11).  Le taux contingentaire a alors été fixé à 
2%, et le taux hors contingent à 50%.  Les importa tions de sucre de canne brut effectuées en Ukraine 
dans le cadre d'accords commercia ux bilatéraux ou régionaux dont l'Ukraine est signataire au sens de 
l'article XXIV du GATT de 1994 n'entrent pas dans le  calcul de l'utilisation du contingent tarifaire 
global.8 
2. Règles d'origine 
27. L'Accord traite des échanges de marchandises en provenance du territoire douanier de 
l'une des "Parties contractantes" (ci-après dénommées Parties) et destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
9  L'origine des marchandises est régie par le Règlement de la CEI relatif à la 
détermination de l'origine, qui est commun à tous les ALE bilatéraux conclus entre États membres de 
la CEI.  La résolution portant institution dudit règlement a été adoptée en 1993, puis modifiée et 
                                                      
8 Rapport du Groupe de travail de l'accessi on de l'Ukraine à l'OMC (document de l'OMC 
WT/ACC/UKR/152 du 25 janvier 2008). 
9 "Marchandises" s'entend de tous les biens meubles, y compris les moyens de transport à énergie 
thermique, électrique ou autre (autres que les moyens se rvant au transport de passagers et de marchandises), 
transportés d'un territoire douanier à l'autre (document WT/REG82/5, page 3). WT/REG74/6 
Page 12  
 
  remplacée par une nouvelle décision, elle-même modifiée par la suite pa r une série de neuf résolutions 
adoptées au cours de la période 2005-2008. 
28. Pour pouvoir bénéficier de la franchise de dr oits, les produits doivent satisfaire aux règles 
d'origine (voir l'encadré II.1):  ils doivent être e xpédiés directement depuis le territoire de l'une des 
Parties, et ils doivent être achetés directement auprès d'une entreprise ou d'une entreprise dûment 
constituée en société dans l'une des Parties.  La règle n'est pas respectée lorsque les produits sont 
achetés dans l'une des Parties auprès d'un représenta nt d'une société qui n'est pas résidente d'une des 
Parties.
10  En effet, ces règles relatives à "l'achat ou la fourniture directs" prescrivent que les produits 
importés arrivent directement des États de la CEI sans avoir été transportés en dehors de cette région. 
Encadré II.1:  Règles d'origine de la Communauté d'États indépendants 
Les règles d'origine de la Communauté d'États indépendants sont énoncées dans la Décision sur les règles 
applicables à la détermination du pays d'origine des marchandises, adoptée par les pays de la CEI le 30 novembre 2000 et notifiée à l'OMC le 31 mars 2003 (document WT/REG82/5).  Ladite décision a été 
adoptée et est actuellement appliqu ée par l'ensemble des États membres de la CEI, à l'exception du 
Turkménistan et de l'Ouzbékistan, qui s'en tiennent tous deux aux règles de 1993. 
Aux termes de la Décision, un produit est considéré "origi naire" s'il est obtenu entièrement sur le territoire de 
l'un des pays signataires ou s'il y fait l'objet d'une ouvrais on ou d'une transformation substantielle.  Le critère 
d'ouvraison ou de transformation substantielle s'applique si un pays tiers intervient dans le processus de 
production en plus de l'État signataire. 
Les importations en provenance d'un pays de la CEI visé es par le critère "entièrement obtenu dans un pays 
signataire" incluent les ressources minières, les produ its d'origine végétale, les animaux et les produits du 
règne animal, les poissons et les produits de la pêche, les produits extraits des fonds marins, les déchets et 
débris, ou des produits fabriqués exclusivement à partir des produits susmentionnés.  Les opérations simples d'assemblage, la préparation des marchandises pour la vente ou le transport, les opérations visant à préserver 
le produit pendant le stockage ou le transport, les mé langes où le produit obtenu n'est pas essentiellement 
différent et l'abattage du bétail ne constituent pa s une transformation ou une  ouvraison suffisante 
(paragraphe 2). 
Selon le paragraphe 3, lorsque des matières premières, ou des matières originaires d'un ou de plusieurs pays 
qui ont fait l'objet par la suite d'une transformation par étape dans d'autres pays, sont utilisées pour obtenir 
des produits finals dans l'un des États signataires, le produit d'origine de ces produits est le pays où ceux-ci 
ont subi la dernière ouvraison ou transformation substantielle. 
Le paragraphe 4 définit les trois éléments constitutifs du critère de l'ouvraison ou de la transformation 
substantielle: 
i) un changement de position dans la classification tarifaire; 
ii) les conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les opérations de transformation et 
d'ouvraison sont énoncées pour un grand nombre  de produits (principalement des produits 
alimentaires et des produits chimiques) dans une liste annexée aux Règles;  ces conditions 
déterminent si le produit peut être considéré originaire du pays où ces opérations ont eu lieu (voir 
annexe 1);  et 
iii) la règle du pourcentage ad valorem , qui veut que la valeur des matières à utiliser ou la valeur ajoutée 
atteigne un pourcentage donné du prix des produits  finis.  Cette valeur est calculée a) pour les 
matières importées, sur la base de leur valeur en douane au moment de l'importation dans le pays de production;  et b) pour les produits finis, sur la base du prix sortie usine (ou sortie entrepôt) du 
vendeur. 
La Décision exige en outre des Parties qu'elles reme ttent un certificat d'origine (formule CT-1) ou une 
déclaration d'origine aux autorités douanières du pays d'importation (paragraphe 10).  Ce document est 
délivré conformément à la législation nationale de l'État exportateur. 
Source:  Document de l'OMC WT/REG82/5 du 31 mars 2003 et  renseignements communiqués par les Parties.  
 
                                                      
10 Document de l'OMC WT/ACC/UKR/65 du 23 juillet 1999.  WT/REG74/6 
 Page 13 
 
 
  3. Droits et impositions et autres restrictions à l'exportation 
29. En vertu de l'article 4 de l'A ccord, les Parties sont convenues que l'autorisation écrite du pays 
d'origine peut être requise pour l'exportation ou la réexportation, de l'une ou l'autre Partie vers des 
pays tiers, de certains produits origin aires de l'une d'elles ou de pays tie rs.  Dans le cas de l'Ukraine, le 
Ministère de l'économie publie les listes des marchandises soumises à cette procédure.11  E n  
mai 2009, l'Ukraine exigeait une telle autorisation pour les exportations d'huiles brutes de pétrole et de 
gaz naturel, et le Kazakhstan l'exigeait pour les exportations de plusieur s produits, y compris les 
huiles de pétrole, les cuirs et peaux, la laine et les déchets métalliques.  En  outre l'Ukraine applique 
plusieurs taxes à l'exportation sur des produits d' origine animale, les céréales et les déchets 
métalliques (tableau II.7);  les exportations de ces produits sont aussi soumises à des autorisations 
d'exportation.  Certaines de ces taxes à l'exportation ne  sont toutefois pas applicables aux exportations 
vers la République kirghize suite à la conclusion de l'Accord.  
Tableau II.7 
Droits d'exportation perçus par l'Ukraine, 1996 et 2009 
Position ou code du SH Désignation Taux de droit en 1996 Taux de droit 
en 2009 Appliqué aux 
partenaires 
commerciaux 
préférentiels, 
2009 
0102 90 Bovins sur pied, génisses, 
reproducteurs 75%, mais pas moins de 1 500 €/tonne;  
ou 55%, mais pas moins de 
540 €/tonne, selon l'utilisation   45% Non 
0104 10 Ovins sur pied 50%, mais pas moins de 390 €/tonne 45% Non 
4101 Cuirs de bovins  30%, mais pas moins de 400 €/tonne 29% Non 
4102 Peaux d'ovin (mouton ou 
agneau)  30%, mais pas moins de 1 € par animal 29% Non 
4103 90 Peaux de porc, autres 
peaux 27%, mais pas moins de 170 €/tonne 29% Non 
1204 00, 1206 00, 1207 99 Graines de lin et de 
tournesol Sans objet 14% Non 
720299 80;  7204 10 00;   
7204 21;  7204 29 00;   
7204 50 10;  7218 10 00 Déchets et débris de fonte, 
d'aciers, etc. Sans objet 18 €/tonne, ou 
27%, selon la 
ligne tarifaire Oui 
720299 80;  7204 50 10;   
7204 50 90;  7218 10 00; Déchets et débris de fonte, 
d'aciers, etc. Sans objet 18 €/tonne, ou 
27%, selon la 
ligne tarifaire Oui 
7401;  7402;  7403 12;  7403 13;  
7403 19;  7403 21;  7403 22;  
7403 23;  7403 29;  7404;  7405;  
7406;  7414 90;  7415 29;   
7415 39;  7418 19;  7419;  7503;  
7602;  7802;  7902; 8002;   
8101 91 90;  8105 10 90;   
8108 10 90;  8113 00 40 Cuivre, nickel, plomb, 
aluminium, tungstène, 
cobalt:  divers produits et 
débris Sans objet  27% Oui 
Source:  Document de l'OMC WT/ACC/UKR/152 du 25 janvier 2008, tableau 20 a), et renseignements communiqués par les autorités 
ukrainiennes. 
 
                                                      
11 Ordonnance n° 222 du 18 mars 2009 du Ministère de l'économie portant approbation des listes de 
produits et Ordonnance n° 52 du 10 février 2004 portant approbation de la procédure de délivrance des 
autorisations de réexportation des produits d'origine étrangère et d'origine ukrainienne.  Document de l'OMC 
WT/REG74/3 du 20 septembre 2000. WT/REG74/6 
Page 14  
 
  4. Restrictions quantitatives aux échanges bilatéraux 
30. L'article 3 interdit les restrictions quantitatives ou autres restrictions particulières aux 
échanges bilatéraux, sauf dans les seuls cas suivants :  pénurie sur les marchés intérieurs;  déficit 
important de la balance des paiements;  
lorsqu'un produit est importé sur le territoire de l'une des 
Parties dans des quantités tellement accrues ou selon des modalités qui causent ou menacent de 
causer un dommage aux fabricants locaux de marchandises similaires ou directement en 
concurrence;  ou lorsqu'il y a lieu d'encadrer les réexportations.  L'Ukraine a introduit une mesure spéciale de contingentement des importations de  tubes d'acier, pour une durée de trois ans à 
compter du 1
er octobre 2008, qui vise aussi les expéd itions en provenance de la République 
kirghize (voir le tableau II.8).  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Procédures douanières 
31. L'Accord n'a pas introduit de nouvelles procédur es douanières.  L'article 6 stipule que ces 
procédures doivent reposer sur la Nomenclature unifiée à neuf chiffres des marchandises visées par les activités économiques extérieures, elle-même f ondée sur le Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises et sur la Nomenclature  tarifaire et statistique combinée de la CEE. 
32. Il n'y a pas eu de changements apportés aux procédures de transit du fait de l'Accord.  
Toutefois, à l'article 8, les Parties conviennent que le respect du principe de la liberté de transit 
constitue la principale condition à satisfaire pour atte indre les objectifs de l'Accord.  Chaque Partie 
s'engage à garantir la liberté de transit, sur son te rritoire, et met à la dis position des exportateurs, des 
importateurs ou des transporteurs de tout autre État  tiers tous les moyens et services disponibles et 
nécessaires pour assurer le transit à des conditions no n moins favorables que celles qui sont accordées 
à ses propres exportateurs, importateurs ou transporteurs. 
2. Normes et réglementations techniques 
33. L'Accord ne comporte pas de dispositions portant expressément sur les réglementations 
techniques ou sur les questions de normes, y compri s sur les mesures et réglementations sanitaires et 
phytosanitaires. 
3. Mécanismes de sauvegarde 
34. L'Accord ne mentionne expressément aucun mécan isme de sauvegarde.  Toutefois, comme on 
l'a vu, l'article 3 prévoit que les Parties peuv ent introduire unilatéralement des restrictions 
quantitatives ou autres restrictions spéciales, mais uniquement dans des limites raisonnables et pour 
une durée strictement déterminée.  Ces restricti ons doivent être de caractère exceptionnel et ne 
peuvent être appliquées que dans les cas prévus pa r les accords du GATT.  La Partie qui applique des 
restrictions quantitatives au titre de cet article comm unique si possible à l'avance à l'autre Partie des 
renseignements complets concernant les principaux motifs, ainsi que les modalités et la durée prévue 
desdites restrictions;  sur la base de ces renseigne ments, des consultations sont ensuite tenues. 
35. Depuis 2003, l'Ukraine applique une série de mesures de sauvegarde, qui reposent pour la 
plupart sur un prix minimal à l'importation (tableau II.8).  Ces mesures visent tous les partenaires 
commerciaux, y compris les partenaires préférentiels.  Le droit de sauvegarde s'ajoute au droit de 
douane normalement perçu.  WT/REG74/6 
 Page 15 
 
 
  Tableau II.8  
Mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine, mars 2009 
Désignation du produit Période Type de mesure Situation 
Outils abrasifs 
(SH 6804 22 18) 18.2.2005-18.2.2009 Droit spécial au taux de 45,31%, mais pas moins de 0,51 €/kg 
sur les produits dont le prix  ne dépasse pas 2,34 $EU/kg Supprimé 
Rubéroïd 
(SH 6807 10 10) 19.8.2005-19.8.2009 Droit spécial au taux de 38% En vigueur 
Roulements à billes 
(SH 8482 10) 11.11.2006-11.11.2009 Droit spécial au taux de 5,73%, mais pas moins de 0,13 €/kg sur 
les produits dont le prix ne dépasse pas 2,95 $EU/kg En vigueur 
Bas 
(SH 6002 92, 6002 93) 1.3.2007-1.3.2010 Droit spécial fondé sur la différence entre le prix minimal 
(2,78 $EU/kg) et la vale ur en douane minimale  En vigueur 
Tissus de coton 
(SH 5208 22, 5208 29, 5208 32, 5208 39, 5208 52) 12.3.2007-12.3.2010 Droit spécial fondé sur la différence entre le prix minimal 
(0,57 $EU/mètre carré) et la valeur en douane minimale En vigueur 
Lampes à décharge de gaz 
(SH 8539 31) 16.6.2007-16.6.2010 Droit spécial fondé sur la différence entre le prix minimal 
(0,48 $EU/article) et la valeur en douane minimale En vigueur 
Tuyaux d'acier sans soudure 
pour cuvelage et pompes 
compresseurs 1.10.2008-1.10.2011 Contingent spécial: 
Première année – 14 504 tonnes métriques 
Deuxième année – 15 230 tonnes métriques Troisième année – 15 955 tonnes métriques En vigueur 
Source:   Renseignements communiqués pa r les autorités ukrainiennes. 
 
36. En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC l'imposition, à compter du 10 mars 2009, d'une 
surtaxe à l'importation de 13%12, sur certains produits.  À l'origine,  la réglementation concernait tout 
un éventail de produits13, mais selon les autorités, à la fin de  mars 2009, elle ne visait plus que les 
véhicules automobiles et les réfrigérateurs (positi ons 8418, 8702, 8703 et 8704 du SH).  De plus, la 
surtaxe est assise sur la valeur en douane, avant paie ment des taxes intérieur es éventuelles (telles que 
TVA ou droits d'accise);  ainsi, par exemple, pour  un taux NPF de 10%, le taux de droit surtaxe 
comprise s'établira à 23%.  Elle frappe toutes les im portations, à l'exception de celles en provenance 
des partenaires commerciaux préférentiels de l'Ukra ine:  les autres pays membres de la CEI (y 
compris la Géorgie), l'ex-République yougoslave de Macédoine et Singapour. 
37. Les autorités ont justifié la mesure par des considérations d'équilib re de la balance des 
paiements au titre de l'article XII du GATT de 1994 et au titre du paragraphe 9 du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
4. Mesures antidumping et compensatoires 
38. L'Accord ne prévoit rien en matière de droits antidumping ou compensatoires. 
5. Subventions, aide publique et concurrence 
39. L'Accord ne contient pas de dispositions sp écifiques concernant les subventions ou l'aide 
publique.  À l'article 6, les Parties reconnaissent l'incompatibilité des "pratiques commerciales 
                                                      
12 Direction des douanes ukrainiennes, Ordonnance n° 213 du 10 mars 2009 sur les dispositions 
temporaires régissant l'imposition par les autorités douanières de la surtaxe temporaire aux taux de droits à 
l'importation appliqués. 
13 Positions tarifaires 0202, 0203, 0206-0210, 0504-0506, 0509, 0511 (sauf la position 0511 10 00 00), 
0808, 1601-1605, 1701, 1702 (à l'exception de la mélasse d'amidon relevant de la position 1702 30 99 00), 
2204-2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60-65, 6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 
8703 et 8704. WT/REG74/6 
Page 16  
 
  déloyales" ci-après avec les objectifs de l'Accord:  les ententes entre entreprises ou groupements 
d'entreprises et les pratiques commerciales visa nt à restreindre la concurrence, ou encore qui 
constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des Parties;  et l'abus de position dominante de la part d'une ou de plusieurs entreprises sur les marchés des Parties.
 
6. Protection de la propriété intellectuelle 
40. L'article 9 précise que l'A ccord ne préjuge en rien du droit  d'une Partie de prendre, entre 
autres en matière de propriété intellectuelle, d es mesures visant à protéger ses intérêts vitaux ou qui 
sont nécessaires à l'exécution d'accords internati onaux auxquels elle est signataire ou a l'intention 
de devenir signataire.  
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Échange de renseignements 
41. Les Parties contractantes procèdent à intervalles réguliers à un échange d'informations 
concernant les textes législatifs régissant l'activ ité économique, le commerce, les investissements, 
la fiscalité, l'activité des banques et des compagnies d'assurance et aux autres services financiers, 
ainsi que les questions de transport et de douane, y compris les statistiques douanières  (article 5).  
De plus, les Parties doivent s'informer en temps opportun de toute modification de la législation 
nationale susceptible d'affecter l'application de l'Accord.  
2. Exceptions 
42. Aux termes de l'article 9, les Parties conser ve le droit de prendre les mesures jugées 
nécessaires à la protection de leurs "intérêts vitaux" ou les mesures qui sont nécessaires à l'exécution 
d'autres accords internationaux auxquels l'une des Parties est signataire ou a l'intention de devenir 
signataire.  
3. Accession et retrait 
43. L'Accord ne contient pas de dispositions sp écifiques concernant l'accession de pays tiers.  
Comme prévu à l'article 14, l'Accord reste en vigueur jusqu'à la fin d'un délai de 12 mois à compter 
de la date de la notification écrite de l'une des Parties dénonçant l'accord.  
4. Cadre institutionnel 
44. Pour concrétiser les objectifs de l'Accord (article 13) et pour renforcer leur coopération 
économique et commerciale, les Parties ont constitué une "Commission mixte ukraino-kirghize" 
en 2003.  La Commission mixte s'est réunie deux fois;  la dernière réunion a eu lieu les 14 et 
15 mai 2007 à Bishkek.  Le Ministère de l'économie de  l'Ukraine est chargé de la mise en œuvre des 
décisions de la Commission mixte.  Les principale s questions examinées lors des réunions de la 
Commission mixte concernent le développement de  la coopération commercia le et économique.   
5. Règlement des différends 
45. La seule référence au règlement des différends se trouve à l'article 12 de l'Accord.  Il y est dit 
que "Tout différend entre les Parties contractantes porta nt sur l'interprétation ou l'application des 
dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation" et que "Chaque Partie 
contractante se dote de moyens efficaces pour la reconnaissance et l'exécution des décisions 
d'arbitrage sur son territoire".   WT/REG74/6 
 Page 17 
 
 
  6. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
46. L'article 11 dispose que les dispositions de l'Accord remplacent les dispositions énoncées 
dans les accords bilatéraux conclus antérieurement en tre les Parties contractantes dans la mesure où 
ces dispositions sont soit incompatibles avec les di spositions de l'Accord, soit identiques à celles-ci.  
Le même article dispose que l'Accord ne modifie en rien la validité d'autres accords conclus par les 
Parties contractantes avec des États tiers.  Les accords de libre-échange conclus par les Parties et 
notifiés à l'OMC sont énumérés au tableau II.9. 
Tableau II.9  
Ukraine et République kirghize:  Participation à des ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), situation au mois de juin 2009  
Notification à l'OMC Partenaire Date 
d'entrée en 
vigueur Couverture de 
l'accord Année Disposition juridique  
de l'OMC 
UKRAINE 
Bélarus 11.11.06 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Moldova 19.05.05 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Espace économique commun 20.05.04 Ma rchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Kazakhstan 19.10.98 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Tadjikistan 11.07.02 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
ERYM 05.07.01 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Arménie 18.12.96 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Azerbaïdjan 02.09.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Géorgie 04.06.96 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Ouzbékistan 01.01.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Turkménistan 04.11.95 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 21.02.94 Marc handises 2008 Article XXIV du GATT 
GUAM 10.12.03 Marchandises Accord non notifié 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
Ouzbékistan 20.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Moldova 21.11.96 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Kazakhstan 11.11.95 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Arménie 27.10.95 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie  24.04.93 Ma rchandises 1999 Article XXIV du GATT 
CEEA 08.10.97 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
OCE 17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
Source: Secrétariat de l'OMC, base de données sur les ACR. 
 
CEI: Communauté des États indépendants 
GUAM: Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova 
CEEA: Communauté économique eurasienne OCE: Organisation de coopération économique WT/REG74/6 
Page 18  
 
  ANNEXE I 
 
 
Tableau AI.1 
Principales exportations de la République kirg hize dans le monde, moyennes pour 1995-1996 et 2005-2007 
En millions de dollars EU  
Sous-
position 
tarifaire Désignation des marchandises 1995-1996 2005-2007 
040120 - D'une teneur en poids de matières gra sses excédant 1% mais n'excédant pas 6% .. 7,2 
070310 - Oignons et échalotes 7,4 1,2 
071333 -- Haricots communs (Phaseolus vulgaris) .. 19,3 
080810 - Pommes 7,6 1,4 
151790 - Autres .. 6,3 
170199 -- Autres 33,7 6,1 
220710 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al coométrique volumique de  80% vol. ou plus 27,0 .. 
240110 - Tabacs non écôtés 11,2 10,7 
240120 - Tabacs partiellement ou totalement écôtés 7,8 0,7 
252329 -- Autres 4,0 24,5 
271011 -- Huiles légères et préparations 0,1 21,6 
271019 -- Autres 0,1 116,5 
271600 Énergie électrique 57,3 26,0 
284410 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uran ium naturel ou des composés de l'uranium 
naturel 15,1 .. 
285100 Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même 
degré de pureté);  air liquide (y compris l'air li quide dont les gaz rares ont été éliminés);  air 
comprimé;  amalgames autres que de métaux précieux 6,7 0,0 
392330 - Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires .. 14,8 
410120 - Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids unita ire n'excédant pas 8 kg lorsqu'ils sont secs, 10 kg 
lorsqu'ils sont salés secs et 16 kg lorsqu'ils s ont frais, salés verts ou autrement conservés 6,5 5,5 
510119 -- Autres 5,0 0,5 
510129 -- Autres 5,9 0,6 
520100 Coton, non cardé ni peigné 26,8 35,0 
520819 -- Autres tissus 5,5 0,0 
620119 -- D'autres matières textiles 4,4 0,0 
620343 -- De fibres synthétiques .. 5,3 
620413 -- De fibres synthétiques .. 8,6 
620453 -- De fibres synthétiques .. 6,3 
620690 - D'autres matières textiles .. 8,5 
681110 - Plaques ondulées 2,4 7,9 
700319 -- Autres 5,8 5,4 
700529 -- Autres .. 27,4 
710812 -- Sous autres formes brutes .. 220,3 
720449 -- Autres .. 6,1 
740400 Déchets et débris de cuivre 5,1 4,0 
811010 - Antimoine sous forme brute;  poudres 7,1 .. 
811020 - Déchets et débris 7,1 .. 
811090 - Autres 7,1 .. 
853922 -- Autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V .. 14,2 
853929 -- Autres 12,1 3,5 
854810 - Déchets et débris de piles, de batteries de  piles et d'accumulateurs électriques;  piles et 
batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage 5,6 0,1 
870590 - Autres 0,1 5,5 
870829 -- Autres 4,2 1,5 
870891 -- Radiateurs .. 4,7 
870899 -- Autres .. 5,0 
930630 - Autres cartouches et leurs parties 6,2 .. 
.. Non disponible. 
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  WT/REG74/6 
 Page 19 
 
 
  Tableau AI.2  
Principales exportations de l'Ukraine dans  le monde, moyennes pour 1996-1997 et 2006-2007 
En millions de dollars EU  
Sous-
position 
tarifaire  Désignation des marchandises  Moyenne 
pour 
1996-1997  Moyenne 
pour 
2006-2007  
720711 Barres rectangulaires en fer ou en aciers non alliés 383,6 1 774,8 
720712 Barres semi-finies en fer ou en aciers non alliés 197,6 1 654,0 
271000 Huiles de pétrole ou de miné raux bitumeux, distillats, autres que les huiles br utes 214,0 1 613,4 
721420 Barres comportant des indentations ou ayant subi une torsion, n.d.a. 30,9 1 351,3 
720851 Produits laminés plats  .. 1 260,0 
720720 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés  166,8 1 215,5 
151211 Huiles de tournesol ou de carthame, brutes 81,6 1 062,2 
720839 Produits laminés plats .. 856,1 
721391 Barres de section circulaire .. 839,6 
310210 Urée, même en solution aqueuse, en emballages d'un poids >10 kg 364,4 833,1 
720852 Produits laminés plats .. 606,8 
720230 Ferro-silico-manganèse 204,7 604,1 
730511 Tubes et tuyaux en acier, soudés à l'arc immergé  273,7 576,0 
722540 Produits en acier laminés à chaud, non en roulés, d'une largeur >600 mm, n.d.a 40,9 508,2 
260112 Minerais de fer, concentrés, pyr ites non ferreuses, agglomérés 189,8 472,2 
100300 Orge 82,7 470,8 
720110 Fontes brutes non alliées 110,5 457,0 
720838 Produits laminés plats  .. 415,2 
260111 Minerais de fer, concentrés, pyrite s non ferreuses, non agglomérés 244,5 409,6 
730439 Tubes et tuyaux en fer ou en aciers non alliés  51,4 405,8 
281410 Ammoniac anhydre 217,5 404,7 
100190 Froment (blé), à l'exception du froment (blé) dur et du méteil 111,2 392,7 
281820 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 192,4 345,2 
271600 Énergie électrique 134,7 334,1 
730410 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, pour oléoducs ou gazoducs 144,9 95,2 
120600 Graines de tournesol 209,0 94,3 
401120 Pneumatiques neufs, en caoutchouc  pour autobus ou camions 118,2 93,8 
020210 Carcasses et demi-carcasses des anim aux de l'espèce bovine , congelées 223,7 60,0 
220710 Alcool éthylique non dénaturé  170,4 39,3 
722820 Barres en aciers silico manganeux, non enroulées 395,6 27,0 
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil 117,4 16,0 
170199 Sucre raffiné, à l'état solide,  n.d.a., saccharose pur 414,0 5,5 
720824 Produits en fer ou en aciers non allié s laminés à chaud, enroulés 181,1 .. 
720841 Produits en fer ou en aciers non a lliés laminés à chaud, plats  205,3 .. 
720842 Produits en fer ou en aciers non a lliés laminés à chaud, plats  146,9 .. 
721331 Barres en fer ou en aciers non alliés,  laminées à chaud, enroulées 321,7 .. 
.. Non disponible. 
n.d.a. Non dénommé ailleurs. 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU. 
 WT/REG74/6 
Page 20  
 
  ANNEXE II 
 
Tableau AII.1 
Ukraine:  Taux NPF moyens pour 2009, sup érieurs ou égaux à 20%, par position tari faire, et taux moyens correspondants pour 
1998 
Moyenne au titre 
de l'Accord  Position 
du SH  Désignation des marchandises  Taux de base 
pour 1998a 
en %  1998a 2009a Taux NPF 
pour 2009a  
en %  
1701 Sucres de canne ou de betterave et  saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide 50,0 0,0 50,0 50,0 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais  0,15 €/l  0,0  0,0 32,3 
6807 Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, par 
exemple)  20,0 0,0  27,4 30,3 
8702 Véhicules automobiles pour le tr ansport de dix personnes ou plus  0,0 0,0  0,0 25,1 
8703 Voitures de tourisme et autres vé hicules automobiles conçus pour le 
transport de personnes  0,0 0,0  0,0 23,0 
4204 Ouvrages en cuir naturel ou reconstitué  30,0 0,0  0,0 22,5 
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  10,7 0,0  0,0 20,3 
2208 Alcool éthylique non dénaturé;  eaux- de-vie, liqueurs, etc. 0,25 €-3 €/ 
% vol./l 0,0 0,0 20,2 
0410 Produits comestibles d'origine animal e, non dénommés ni compris ailleurs  20,0 0,0  0,0 20,0 
0501 Cheveux bruts, même lavés ou dé graissés;  déchets de cheveux  5,0 0,0  0,0 20,0 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau  15,0 0,0  0,0 20,0 
0503 Crins et déchets de crins  15,0 0,0  0,0 20,0 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues  de leurs plumes ou de leur duvet 15,0 0,0  0,0 20,0 
0506 Os et cornillons, bruts, dégr aissés, simplement préparés  15,0 0,0  0,0 20,0 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes  30,0 0,0  0,0 20,0 
0508 Corail et matières similaires , bruts ou simplement préparés  30,0 0,0  0,0 20,0 
0705 Laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées ( Cichorium spp. ), à l'état frais ou 
réfrigéré  30,0 0,0  0,0 20,0 
0706 Carottes, navets, betteraves à sala de, salsifis, céleris-raves, radis  30,0 0,0  0,0 20,0 
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré  30,0 0,0  0,0 20,0 
0812 Fruits conservés provisoirement  20,0 0,0  0,0 20,0 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons, fraîches, congelées  20,0 0,0  0,0 20,0 
1002 Seigle  30,0 0,0  0,0 20,0 
1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil  30,0 0,0  0,0 20,0 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales  30,0 0,0  0,0 20,0 
1105 Farine, semoule, poudre, flocons, gra nulés et agglomérés sous forme de 
pellets, de pommes de terre  30,0 0,0  0,0 20,0 
1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés  30,0 0,0  0,0 20,0 
1213 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées  30,0 0,0  0,0 20,0 
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles  30,0 0,0  0,0 20,0 
1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, ol éo-stéarine, oléo-margarine et huile 
de suif  30,0 0,0  0,0 20,0 
1522 Dégras;  résidus provenant du traitement des corps gras  30,0 0,0  0,0 20,0 
1903 Tapioca et ses succédanés pr éparés à partir de fécules  30,0 0,0  0,0 20,0 
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes  30,0 0,0  0,0 20,0 
2302 Sons, remoulages et autres résidus , même agglomérés sous forme de 
pellets  28,0 0,0  0,0 20,0 
2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves  30,0 0,0  0,0 20,0 
2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés  30,0 0,0  0,0 20,0 
2307 Lies de vin;  tartre brut  30,0 0,0  0,0 20,0 
2308 Matières végétales et déchets végétaux  30,0 0,0  0,0 20,0 
2403 Autres tabacs et succédan és de tabac, fabriqués  2,5 € 
ECU/kg 0,0 0,0 20,0 
4205 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué  30,0 0,0  0,0 20,0 
 
a Pour le calcul des taux NPF moyens, les droits sp écifiques sans EAV sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs 
est pris en compte. 
Source:   Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par l'Ukraine.  WT/REG74/6 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE III 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre  
de l'Accord République kirghize-Ukraine  
  
1. On trouvera dans les tableaux AIII.1 (République  kirghize) et AIII.2 (Ukraine) ci-dessous une 
comparaison des droits de douane appliqués aux importations mutuelles des Parties selon leur 
calendrier d'élimination et des taux de droits appl iqués par la République kirghize et l'Ukraine aux 
importations NPF, selon une ventilation par produits ag ricoles, produits non agricoles et ensemble des 
produits.  La comparaison se fonde sur les taux de dr oits NPF appliqués en 2007 (Ukraine) et en 2008 
(République kirghize), qui sont les taux les plus récents figurant dans la base de données intégrée de 
l'OMC. 
2. En 2008, comme l'indique le tableau AIII.1,  pour les 54,5% des lignes tarifaires pour 
lesquelles des droits s'appliquaient , le taux de droit moyen NPF en République kirghize  était de 9,4%.  
Les 45,5% restants étaient exempts de droits au niveau NPF.  Le taux moyen NPF (non pondéré) pour 
2008 s'établissait à 5% pour l'ensemble des marcha ndises, le droit moyen appliqué aux produits 
agricoles étant plus élevé que celui s'appliquant aux produits industriels.  La part des lignes tarifaires 
exemptes de droits au niveau NPF était de 53% et  de 19,1%, respectivement, pour les produits non 
agricoles et pour les produits agricoles. 
Tableau AIII.1 
République kirghize:  Indicateurs des taux de droits app liqués aux importations NPF et aux importations d'Ukraine 
(En pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Origine 
des marchandises 
Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
a Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
a Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits 
NPF 2008 5,0 9,4 45,5 8,5 10,7 19,1 4,1 8,7 53,2 
Ukraine 2008 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Les lignes tarifaires exemptes de dr oits et celles assorties de droits non ad valorem  (tabacs et les boissons alcooliques) sont 
exclues. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l' OMC sur la base des données communiquées par les autorités kirghizes. 
 
3. En Ukraine , le taux de droit moyen NPF (non pondé ré) pour l'ensemble des marchandises 
était de 4,9% en 2007, compte tenu des 36,4% de li gnes tarifaires exemptes de  droits au niveau NPF 
(tableau AIII.2).  Le taux de droit moyen appliqué  aux produits agricoles (9,84%) était près de trois 
fois supérieur à celui s'appliquant aux produits non agricoles (3,76%).  Quarante-deux pour cent des 
produits non agricoles bénéficiaient d'une franchise de  droits NPF, cette part étant de 12,2% pour les 
produits agricoles. WT/REG74/6 
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  Tableau AIII.2 
Ukraine:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux impo rtations NPF et aux importations de République kirghize 
(En pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Origine 
des marchandises 
Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits Globa- 
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
NPF 2009 4,94 7,78 36,38 9,84 11,24 12,15 3,76 6,51 42,25 
République 
kirghize 2009 0,02 12,80 99,82 0,00 0,00 100,00 0,03 12,80 99,77 
a  Les lignes tarifaires exempt es de droits sont exclues. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C sur la base des données communiquées  par les autorités ukrainiennes. 
 
4. Le tableau AIII.3 indique l'évol ution (en valeur) sur une décenni e des principales exportations 
de la République kirghize vers l'Ukraine pour 20 06-2007 et 1996-1997, ainsi que les droits NPF 
appliqués par l'Ukraine sur ces produits.  Parmi ceu x-ci, on trouve:  les mine rais de molybdène et 
leurs produits qui, faiblement taxés au niveau N PF, présentent un faible intérêt tarifaire pour les 
exportateurs kirghizes;  les pièces de machines électriques, frappées d'un taux moyen NPF de 7,3%;  et les fruits et produits d'origine végétale (y comp ris les alcools), qui sont assujettis en Ukraine à des 
droits NPF élevés alors qu'ils y sont admis en franc hise de droits lorsqu'ils proviennent de République 
kirghize (pour autant qu'ils satisfassent aux règl es d'origine applicables), ce qui confère à leurs 
exportateurs kirghizes une préférence tarifaire importante. 
Tableau AIII.3  
Principales exportationsa de la République kirghi ze vers l'Ukraine, moyennes pour 1995-19 96 et 2005-2007, et droits NPF moyens 
correspondants appliqués par l'Ukraine 
En millions de dollars EU et en po urcentage, sauf indication contraire  
Sous-
position 
tarifaire Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par l'Ukraine 
en 2009 1995-1996 2005-2007
120400 Graines de lin, même concassées 2,5 0,8 .. 
240110 - Tabacs non écôtés 1,0 2,5 1,0 
240120 - Tabacs partiellement ou totalement écôtés 1,0 2,6 0,0 
271019 -- Autres 0,5 .. 0,2 
381800 Éléments chimiques dopés en vue de le ur utilisation en électronique 0,0 .. 0,2 
410120 - Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poi ds unitaire n'excédant pas 16 kg 0,0 .. 0,2 
410150 - Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids unitaire excédant 16 kg 0,0 .. 0,3 
520100 Coton, non cardé ni peigné 0,0 0,6 0,1 
520819 -- Autres tissus 5,0 0,3 .. 
620119 -- D'autres matières textiles 12,0 0,1 .. 
630210 - Linge de lit en bonneterie 12,0 0,1 .. 
630790 - Autres 8,2 .. 0,6 
732620 - Ouvrages en fils de fer ou d'acier 3,9 0,2 .. 
800110 - Étain non allié 0,0 0,1 .. 
811010 - Antimoine sous forme brute;  poudres 0,0 0,1 .. 
811020 - Déchets et débris 0,0 0,1 .. 
811090 - Autres 0,0 0,1 .. 
820190 - Autres outils agricoles 10,0 .. 0,4 
842119 -- Autres 1,1 .. 0,3 
853929 -- Autres 3,8 0,1 0,3  WT/REG74/6 
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  Sous-
position 
tarifaire Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par l'Ukraine 
en 2009 1995-1996 2005-2007
854810 - Déchets et débris de piles 5,0 .. 0,1 
870829 -- Autres 0,0 0,4  
870891 -- Radiateurs 0,0 .. 0,5 
.. Non disponible. 
a Sous-positions tarifaires corresponda nt aux principaux produits d'export ation pour l'une de s deux périodes. 
Note: Pour le calcul des taux NPF moyens, les droits spécifiques sans EAV sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs 
est pris en compte. 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU;  estimations de l'OM C sur la base des données soumises par l'Ukraine à la BDI de 
l'OMC. 
 
5. On trouvera au tableau AIII.4 les chiffres (en va leur) des principales exportations de l'Ukraine 
vers la République kirghize pour 2006-2007 et 1997, ai nsi que les droits NPF correspondants.  Il s'agit 
surtout de produits sidérurgiques, admis en franchise de droits au niveau NPF, ce qui n'apporte aucun 
avantage tarifaire aux fournisseurs ukrainiens.  Apr ès les aciers, toutefois, viennent principalement 
des produits qui sont frappés des taux les plus élevés en République kirghize:  cigarettes, vodka et 
autres boissons alcooliques, et produits alimentair es.  La marge préférentielle accordée par la 
République kirghize à l'Ukraine au titre de ces produi ts varie entre 10 et 30 points de pourcentage. 
Tableau AIII.4 
Principales exportations de l'Ukraine vers la République kirghize, moyennes po ur 1996-1997 et 2006-2007, et droits NPF 
correspondants appliqués par la République kirghize  
En millions de dollars EU et en po urcentage, sauf indication contraire 
Sous-
position 
tarifaire Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par la 
République kirghize 
en 2008 1996-1997 2006-2007
040510 - Beurre 10 .. 0,8 
151219 -- Autres 10 0,0 1,6 
170199 -- Autres 25 0,2 1,0 
170490 - Autres 10 0,1 2,8 
180620 - Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids >2 kg 5 .. 1,2 
180690 - Autres 8 0,0 5,9 
190190 - Autres 10 .. 0,7 
190531 -- Biscuits additionnés  d'édulcorants 10 0,0 1,4 
190532 -- Gaufres et gaufrettes 10 0,0 1,4 
190590 - Autres 10 .. 0,9 
200990 - Mélanges de jus 15,6 0,0 1,2 
220290 - Autres 10 .. 2,6 
220860 - Vodka 10%, au moins 
0,55 $EU/l .. 0,6 
240220 - Cigarettes contenant du tabac 10 0,5 0,0 
300490 - Autres 0 0,2 0,8 
300692 -- Déchets pharmaceutiques 0 0,4 1,2 
391810 - En polymères du chlorure de vinyle 0 .. 0,6 
401120 - Des types utilisés pour autobus ou camions 0 0,0 1,6 
481159 -- Autres 0 .. 0,5 
491199 -- Autres 0 .. 0,5 
721420 - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs  0 .. 5,9 
730511 -- Soudés longitudinalement à l'arc immergé 0 0,2 .. 
740921 -- Enroulées 0 0,0 0,6 WT/REG74/6 
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  Sous-
position 
tarifaire Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par la 
République kirghize 
en 2008 1996-1997 2006-2007
741012 -- En alliages de cuivre 0 .. 0,9 
841810 - Combinaisons de réfrigérateurs et  de congélateurs-conservateurs 10 .. 0,9 
842890 - Autres machines et appareils 0 .. 1,3 
870423 -- D'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes 10 .. 0,5 
.. Non disponible. 
 Source:  Base de données Comtrade de la DSNU;  estimations de l' OMC, sur la base des données communiquées par la République 
kirghize. 
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