. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/214 
3 octobre 2008 
 (08-4709) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Matériel d'application des pesticides (machines, appareils et engins agricoles, horticoles et 
sylvicoles).  SH 8432, 8433, 8434, 8435, 8436 et 8437 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le  matériel d'application des pesticides 
(COM(2008) 535).  4 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:   La proposition notifiée introduit des exig ences de protection de l'environnement 
en ce qui concerne la mise sur le marché et/ou la mise en service de machines neuves 
destinées à l'application des pesticides dans  la Communauté.  Ces exigences essentielles 
sont des dispositions obligatoires destinées à assu rer que les produits en question ne nuisent 
pas inutilement à l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes et de l'environnement G/TBT/N/EEC/214 
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  8. Documents pertinents: 
Directive 2006/42/CE: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:157:0024:0086:FR:PDF
 
Rectificatif à la directive 2006/42/CE: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:076:0035:0035:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  juin 2009. 
décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et via les liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0535:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0535:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0535:FIN:ES:PDF  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3176_00_e.pdf