ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS400/4 
14 février 2011 
 
 (11-0756) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 févrie r 2011 et adressée par la délégation du Canada 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 2 novembre 2009, le gouvernement du Cana da (le "Canada") a demandé l'ouverture de 
consultations avec la délégation des Communautés  européennes, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(l'"Accord OTC "), au sujet du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque , ainsi que de toutes 
modifications, mesures de remplacement, proroga tions, mesures d'appli cation ou autres mesures 
connexes ultérieures.  Les consultations avec l'Un ion européenne ont été tenues le 15 décembre 2009.
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  Le 17 août 2010, la Commission européenne a publié le Règlement (UE) n° 737/2010 de la 
Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen 
et du Conseil sur le commerce  des produits dérivés du phoque .  Le 18 octobre 2010, le gouvernement 
canadien a demandé la tenue de  consultations supplémentaires avec l'Union européenne.  Ces 
consultations supplémentaires ont eu lieu le 1
er décembre 2010 en vue d'arriver à un règlement 
satisfaisant de la question.  Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend. 
  Le Canada demande par conséquent à l'Orga ne de règlement des di fférends, conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994  et à l'article 14 de 
l'Accord OTC , d'établir un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, pour examiner cette question.   Les mesures visées dans la présente demande d' établissement d'un groupe spécial sont les 
suivantes: 
                                                     
 
1 Dans la présente demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada fait référence au défendeur 
en tant que Communautés européennes pour ce qui est des événements qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur 
du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.  Pour ce qui est des événements qui ont eu lieu après le 
1er décembre 2009, le Canada fait référence au  défendeur en tant qu'Union européenne. WT/DS400/4 
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   i) Le Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (l'"interdiction commerciale de l'Union européenne"). 
  ii) Le Règlement (UE) n° 737/2010 portant  modalités d'application du Règlement (CE) 
n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits 
dérivés du phoque (la "mesure d'application"). 
  Pour chacune des mesures susmentionnées,  la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures de remplacement, proroga tions, mesures d'appli cation ou autres mesures 
connexes, ordonnances administratives, directives ou directives douanières, y compris celles qui 
émanent des États membres de l'Union européenne pris individuellement.   L'interdiction commerciale de l'Union europée nne prohibe l'importation et la mise sur le 
marché pour la vente sur le territoire douanier de  l'Union européenne de tous produits dérivés du 
phoque à l'exception:  a) de ceux qui proviennent des formes de chasse traditionnellement pratiquées 
par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance;  et b) de ceux qui résultent d'une chasse réglementée par la lé gislation nationale et pratiquée dans le seul 
objectif d'une gestion durable des ressources mari nes.  En outre, les produits dérivés du phoque 
destinés à l'usage personnel peuvent être importés mais ne peuvent pas être mis sur le marché.  L'effet 
de l'interdiction commerciale, prise conjointement av ec la mesure d'application, est de restreindre 
pratiquement tout le commerce des produits dé rivés du phoque dans l'Union européenne, et en 
particulier pour ce qui est des produits dérivés du phoque d'origine canadienne.   Le Canada considère que chacune des mesu res susmentionnées est incompatible avec les 
obligations de l'Union européenne au titre du GATT de 1994  et de l' Accord OTC .  En particulier, les 
mesures de l'Union européenne constituent une violation des dispositions suivantes: 
  1) L'article I:1 du GATT de 1994 parce que les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés à des produits similaires originaires de tout autre pays ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux produits dérivés du phoque 
canadiens. 
 
 2) L'article III:4 du GATT de 1994  parce que les mesures entraînent un traitement moins 
favorable pour les produits dérivés du phoque  en provenance du Canada que pour les 
produits similaires originaires de l'Union européenne. 
 
 3) L'article XI:1 du GATT de 1994  parce que les mesures entraînent une prohibition ou 
une restriction à l'importation dans l'Un ion européenne des produits dérivés du 
phoque en provenance du Canada. 
  4) L'article 2.1 de l' Accord OTC  parce que les mesures entraînent pour les produits 
dérivés du phoque en provenance du Canada un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits similaires or iginaires de l'Union européenne et aux 
produits similaires originaires de tout autre pays. 
  5) L'article 2.2 de l' Accord OTC  parce que les mesures créent un obstacle non nécessaire 
au commerce international, n'ont pas d'objectif  légitime et sont plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime si un tel objectif 
existe. 
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   En outre, le Canada considère que la mesure d'application, pr ise isolément ou conjointement 
avec le Règlement (CE) n° 1007/2009, est incompatible  avec les obligations de l'Union européenne au 
titre des dispositions ci-après de l' Accord OTC : 
  1) L'article 5.1.1 parce que, pour les fournisseurs de produits dérivés du phoque 
canadiens, les conditions d'accès sont moin s favorables que celles qui sont accordées 
aux autres fournisseurs de produits simila ires, dans une situation comparable. 
  2) L'article 5.1.2 parce que les procédures d' évaluation de la conformité énoncées dans la 
mesure d'application créent un obstacle non nécessaire au commerce international. 
 
 3) L'article 5.2.1 et 5.2.2 pour ce qui est des délais pour la mise en œuvre des procédures 
d'évaluation de la conf ormité énoncées dans la mesure d'application. 
  4) L'article 5.2.3 pour ce qui est des re nseignements demandés au titre des procédures 
d'évaluation de la conf ormité énoncées dans la mesure d'application. 
  5) L'article 5.6 parce que l'Union europ éenne n'a pas dûment notifié les procédures 
d'évaluation de la conf ormité énoncées dans la mesure d'application. 
  6) L'article 7.1 parce que l'Union europée nne n'a pas pris de m esures raisonnables pour 
faire en sorte que les États membres pris individuellement et leurs autorités 
douanières respectives se conforment aux mesures. 
  Les violations exposées ci-dessus annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour le 
Canada de ces accords.  En out re, les mesures annulent ou compromettent les avantages revenant au 
Canada au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
  Le Canada demande que cette question soit inscr ite à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
de l'ORD, qui doit se tenir le 24 février 2011.   
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