ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/277 
8 janvier 2007 
 (07-0071) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Néotame (ICS : 67.040, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame) (disponible en anglais et français; 
pages 5) 
6. Teneur:  Les édulcorants concentrés, utilisés dans la fabrication d'aliments, sont considérés 
comme des additifs alimentaires conformément au Règlement sur les aliments et drogues . 
Les édulcorants concentrés permis en vertu du Règlement sur les aliments et drogues  sont 
l'aspartame, le sucralose et l'acésulfame-potassium.  
Santé Canada a reçu une demande pour modifier le Règlement sur les aliments et drogues  
afin d'autoriser l'utilisation du néotame, une s ubstance 7 000 à 13 000 fois plus sucrée que le 
sucre. Le néotame servirait d'édulcorant concentré dans les boissons gazéifiées, les 
concentrés de boissons, les mélanges pour boiss on (boissons gazeuses en poudre, le cacao 
pré-sucré ou les mélanges de café), les boissons laitières non normalisées, les jus de fruits non normalisés, les céréales pour petit déjeuner,  les mélanges pour desserts, les glaçages, les 
mélanges pour glaçages, les garnitures, les mélanges pour garnitures, les desserts non 
normalisés, le yogourt, les glaçages à confiserie pour friandises, les assaisonnements sucrés 
ou les mélanges pour enrobage des friandises, les confiseries, y compris les bonbons et leurs enrobages, la gomme à mâcher, les rafraîchi sseurs d'haleine, les tartinades de fruit non 
normalisées, les purées, les sauces, les sirops de table non normalisés, les sauces à salade 
non normalisées, les tartinades d'arachides et autres tartinades de fruits à écale, les 
condiments, les produits de boulangerie non normalisés, les mélanges pour pâtisseries et, 
comme édulcorant de table, à des limites maximales d'utilisation spécifiées dans les modifications proposées.   G/SPS/N/CAN/277 
Page 2  
 
    
L'évaluation des données disponibles confirme l'i nnocuité et l'efficacité de ces utilisations 
du néotame.   En vertu du présent règlement, tous les aliments  (y compris ceux qui sont des édulcorants de 
table) qui contiennent de l' aspartame, de l'acésulfame-potassium ou du sucralose doivent 
porter une déclaration sur l'espace principal de l'étiquette indiquant que  l'aliment contient ou 
est édulcoré avec cet édulcorant. Pour les alimen ts portant un tableau de  la valeur nutritive, 
l'étiquette doit porter une mention indiquant la teneur en édulcorant exprimée en 
milligrammes par portion déterminée . Dans le cas où l'aliment ne porte pas un tableau de la 
valeur nutritive, de l'informa tion additionnelle doit être fourni e sur n'importe quelle partie 
de l'étiquette, et ce, regroupée avec la liste d' ingrédients, indiquant la valeur énergétique 
exprimée en calories ou en kilojoules, la tene ur en protéines, en matières grasses et en 
glucides, exprimée en grammes par portion déterminée, et la teneur en édulcorant exprimée en milligrammes par portion déterminée. L es mêmes exigences sont proposées pour les 
aliments contenant du néotame.  
 Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du néotame dans les aliments mentionnés ci-
dessus aux limites d'utilisation précisées et d'exiger  que l'étiquette de l'aliment contenant du 
néotame affiche l'information indiquée ci-dessus.  
 
Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 16 décembre 2006, Pages 4300-4304 (dis ponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.   G/SPS/N/CAN/277 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:   1 mars 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061216/pdf/g1-14050.pdf