ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS295/15 
19 janvier 2007 
 
 (07-0256) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ 
 
Plainte concernant le riz
 
 
Mémorandum d'accord entre les États- Unis et le Mexique concernant  
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvier 2007 et adressée par les délégations des 
États-Unis et du Mexique au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Les États-Unis et le Mexique souhaitent inform er l'Organe de règlemen t des différends qu'ils 
sont arrivés à l'accord ci-après, intitulé "Accord entre les États-Unis  et le Mexique concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends", au 
sujet du différend Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le riz 
(plainte concernant le riz)  (DS295). 
  Nous vous demandons de bien voul oir distribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe de 
règlement des différends.  WT/DS295/15 
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  Accord entre les États-Unis et le Mexique concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
  
 Le 20 décembre 2005, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions  au sujet du différend Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz (plainte concernant le riz)  (WT/DS295).  Le 18 mai 2006, les États-Unis et 
le Mexique (collectivement, les "Parties") ont inform é l'ORD que, en application de l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), ils étaient convenus que, s'agissant des recommandations et décisions de 
l'ORD en rapport avec le paragraphe 8.5 du ra pport du Groupe spécial (WT/DS295/R) et le 
paragraphe 350 d) du rapport de l'Organe d'appel (WT/DS295/AB/R),  le délai raisonnable serait de 
12 mois et arriverait à expiration le 20 décembre  2006.  Cette notification a été distribuée aux 
Membres de l'OMC le 24 mai 2006 (WT/DS295/12). 
 
 Le délai raisonnable est arrivé à expiration le  20 décembre 2006.  En conséquence, les Parties 
sont convenues des procédures ci-après aux fins du présent différend:  1. S'ils jugent opportun d'inv oquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, les États-Unis demanderont au Mexi que d'engager des consu ltations.  Les Parties 
conviennent de tenir ces consulta tions dans un délai de 15 jour s suivant la date de réception 
de la demande. 
 2. Après l'expiration du délai de 15 jours menti onné au paragraphe 1, les États-Unis pourront à 
tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends (le "groupe spécial de la mise en 
conformité"). 
 3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par les États-Un is sera inscrite à l'ordre du jour, le Mexique 
acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
 
4. Les Parties coopéreront afin de permettre au  groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle sa composition aura 
été arrêtée, abstraction faite du laps de te mps au cours duquel les travaux du groupe spécial 
pourraient être suspendus en application de  l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial  de la mise en conformité, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
 
6. Les États-Unis pourront demander l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
en même temps qu'ils présenteront ou ap rès qu'ils auront présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en  conformité conformément  au paragraphe 2.  
Le Mexique ne fera pas valoir que les États- Unis sont dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce qu'ils ont présenté  leur demande après l'expiration du délai 
imparti par l'article 22:6 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.   
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  7. Si les États-Unis demandent l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, en vertu de l'article  22:6 dudit Mémorandum d'accord, le Mexique contestera le 
niveau de la suspension des concessions ou autres obligations et/ou alléguera que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
respectés. 
 8. Dans le cas où la question aura été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 avant 
l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions dans le cadre de la procédure au 
titre de l'article 21:5, les Parties demanderont que l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 
suspende ses travaux. 
 9. Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesu re prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, l'une ou l'autre des Parties pourra demander à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de reprendre ses travaux.  Les Parties coopéreront afin de 
permettre à l'arbitre de distribuer son rapport dans  les 60 jours suivant la date à laquelle il aura 
repris ses travaux. 
 10. Dans le cas où l'ORD consta terait que le Mexique s'est conformé à ses recommandations et 
décisions, les États-Unis retireront leur de mande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, metta nt ainsi fin à la procédure d'arbitrage. 
 
11. Les Parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial initial 
au groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
 12. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6, ou aux deux, les Pa rties se consulteront dans le s moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre des Parties pourra  demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire.  Dans toute de mande de ce type, lorsqu'un membre du groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour participer  au groupe spécial de la mise en conformité 
et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, les Parties demanderont que, lorsqu'il choisira une 
personne appelée à faire partie du groupe spécial  de la mise en conformité, le Directeur 
général cherche quelqu'un qui soit également dis ponible pour participer à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6. 
 
13. Les Parties conviennent de continuer à c oopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et de ne pas soulev er d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans les présentes pro cédures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte, elles s'efforceront de trouver, dans  le plus court délai possible, une solution qui 
n'affecte pas les autr es procédures convenues. 
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  14. Les présentes procédures convenues ne préjugent  en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
Convenu à Genève, le 16 janvier 2007 
  Pour les États-Unis Pour le Mexique   (signé) (signé) 
 M. David P. Shark M. Fernando de Mateo y Venturini 
 Chargé d'affaires Ambassadeur  
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