. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS406/1 
G/L/917 
G/SPS/GEN/1015 G/TBT/D/38 
14 avril 2010 
 
 
(10-1908) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE  
DE CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
 
Demande de consultations présentée par l'Indonésie
 
   La communication ci-après, datée du 7 avril 201 0 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, à l'article 11 de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce au sujet de la mesure appliquée 
par le gouvernement des États-Unis concernant l'in terdiction des cigarettes aux clous de girofle. 
 
 Le Président a signé la Loi de 2009 sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme 
familial (Loi générale n° 111-31) ("la Loi") le 22 juin 2009.  Par l'article 907 de la Loi, les États-Unis 
ont imposé une interdiction visant toutes les cigare ttes aromatisées à l'exception des mentholées avec 
effet 90 jours après la signature de la Loi.  Cette Loi interdit, entre autres, la production ou la vente 
aux États-Unis de cigarettes contenant certains add itifs, y compris des clous de girofle, tout en 
continuant d'autoriser la production et la vente d'autres cigarettes, dont celles qui contiennent du 
menthol.   Le gouvernement indonésien a à plusieurs re prises dit être fermement convaincu que 
l'article 907 de la Loi était incompatible avec les principes généraux relatifs à la non-discrimination de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC"), y co mpris, mais pas exclusivement, ceux qui sont 
énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Le 20 août 2009, l'Indonésie a communiqué le document G/TBT/W/323 au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC, qui soulevait certaines des questions concernant la mesure en cause;  toutefois à ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse formelle. 
 
 Le gouvernement indonésien soutient que l'interd iction de la vente de cigarettes aux clous de 
girofle aux États-Unis est incompatible avec plusie urs obligations qui incombent aux États-Unis au 
titre des règles et principes de l'OMC, y compris pour les raisons suivantes:  
a) Discrimination au titre de l'article III: 4 du GATT de 1994 entre les cigarettes aux 
clous de girofle et les cigarettes mentholées qui sont réputées être des "produits WT/DS406/1, G/L/917,  
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  similaires":  l'Indonésie considère que ces mesures établissent une discrimination à 
l'encontre des cigarettes aux clous de girofle importées dans la mesure où les 
cigarettes aux clous de girofle vendues aux États-Unis sont importées (essentiellement d'Indonésie), alors que pratiquement toutes les cigarettes mentholées vendues aux 
États-Unis sont produites dans le pays (les importations sont négligeables). 
 
b) L'article XX du GATT de 1994 dispose que toutes les mesures prises ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  Les mesures ne 
constituent pas un moyen de discriminati on arbitraire ou injustifiable ni une 
restriction déguisée au commerce international. 
 
c) L'article 2 de l'Accord OTC oblige les États- Unis, entre autres choses, à faire en sorte 
que les règlements techniques accordent a ux produits importés un traitement non 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale.  
L'article 2 oblige aussi les États-Unis à fair e en sorte que leurs règlements techniques 
ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire, ce qui créerait des obstacles non nécessaires au commerce in ternational.  L'article 2 prévoit 
également des engagements additionnels pour l' élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques.  À cet égard, l'Accord OTC exige des États-Unis qu'ils 
prennent en considération les données scientifiques et techniques lorsqu'ils adoptent 
des règlements. 
 
d) L'article 12 de l'Accord OTC oblige les États-Unis à tenir compte des besoins 
spéciaux du développement et du commerce des pays en développement Membres, 
comme l'Indonésie, et à faire en sorte que  les règlements techniques ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportati ons des pays en développement. 
 
e) Les articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord SPS énoncent des obligations détaillées concernant 
l'adoption de mesures sanitaires et phytosanita ires nécessaires à la protection de la vie 
et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. 
 
 La mesure indiquée dans la présente demande  a annulé ou compromis des avantages résultant 
pour l'Indonésie directement ou indirectement des accords cités au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994.  Par conséquent, le gouvernemen t indonésien demande au gouvernement des 
États-Unis de supprimer la mesure discriminatoire prévue dans la Loi pour  la rendre conforme aux 
dispositions en matière d'équité de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.   S'agissant de la mesure susmentionnée, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesur es d'application ou autres mesures connexes.  
L'Indonésie se réserve le droit de soulever des qu estions additionnelles au c ours de ces consultations 
et dans toute demande future d'établissement d'un groupe spécial.   Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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