. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/4 
17 décembre 2008  
 (08-6186) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of  Ukraine (MIP), State Committee 
on Technical Regulation and Consumer Policy  (Derzhspozhivstandart of Ukraine)  (Ministère 
de la politique industrielle de l'Ukraine (MIP), Comité national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politi que en faveur des consommateurs 
(Derzhspozhivstandart)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Détergents: - détergents destinés au lavage ou au nettoyag e et mis en circulation sur le territoire de 
l'Ukraine pour être utilisés  par les consommateurs; 
- détergents auxiliaires destinés au prélavage, au rinçage ou au blanchiment d'articles en tissu;
- adoucissants pour tissus utilisés dans  des processus auxiliaires au lavage; 
- substances pour le nettoyage de matériels, d'articles, de mécanismes, de dispositifs mécaniques, de véhicules et d'équipements auxiliai res, d'outils, d'appareils, etc., destinées à un 
usage domestique; 
- autres préparations destinées à être utilis ées dans le cadre du lavage et du nettoyage. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Detergents” approved by Decree No. 717 of 20 August 2008, of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine  (Règlement technique sur les détergents , approuvé par le Décret du Conseil des 
ministres de l'Ukraine n° 717, du 20 août 2008) - 11 pages       
6. Teneur:  Le Règlement technique notifié  énonce les termes relatifs  aux détergents et leurs 
définitions, les procédures de commercialisation des détergents, les restrictions fondées sur la 
capacité de décomposition biologique des substances tensio-actives, les renseignements qui 
doivent être divulgués par les produ cteurs de détergents, les mesures de contrôle, la procédure 
d'évaluation de la conformité, les règles pour le marquage des produits et leur mise en 
circulation, les méthodes d' essai, ainsi que la capacité de décomposition biologique des 
substances tensio-actives présentes dans les déte rgents; il réglemente en outre la surveillance 
de la conformité avec les pr escriptions qu'il énonce.   G/TBT/N/UKR/4 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adapter la législation de l'Ukraine à celle de l'Union européenne pour ce qui est de l'usage 
sécurisé des détergents, et les procédures d'év aluation de la conformité  des produits aux actes 
normatifs des États membres de l'UE.    
8. Documents pertinents:   Le Règlement technique en ques tion est conforme au Règlement du 
Parlement européen et du Conseil de l'Uni on européenne n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif 
aux détergents (en anglais);   aux lois de l'Ukraine:  sur l' évaluation de la conformité (2406-
14), sur la normalisation (2408-14), sur l'accr éditation des organismes d'évaluation de la 
conformité (2407-14), sur les normes, les rè glements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité (3164-15), et su r la protection des droits des consommateurs 
(1023-12); aux Décrets du Conseil des ministres de l'Ukraine: n° 59, du 24 janvier 2007, portant approbation de la procédure pour la désignation des organismes d'évaluation de la 
conformité des produits, procédés et services avec les prescriptions énoncées par les 
règlements techniques; n° 1599, du 29 n ovembre 2001, portant approbation de la 
désignation et des règles d'application de la marque de conformité nationale; n° 1585, du 7 
octobre 2003, portant approbation des règlemen ts techniques sur les modules d'évaluation 
de la conformité et des prescriptions relatives à l'application de la marque de conformité 
nationale qui sont énoncées dans les règlements techniques (en ukrainien).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 2012 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  -  
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  MSP 04655, Kiev, 8 Lvivska Sq. Tél.: 272 1578, Fax: 272 1147 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua,  
Site Web sur lequel le texte est disponible: http://portal.rada.gov.ua